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FAAE Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Foreign Affairs and International Development has the honour to present its Le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a l’honneur de présenter son
FIFTH REPORT CINQUIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 108(2), and a motion adopted by the Committee on Tuesday, April 15, 2008, the Committee has agreed to report the following:Conformément à l'article 108(2) du Règlement et la motion adoptée par le Comité le mardi 15 avril 2008, le Comité a accepté de faire rapport de ce qui suit :
That the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development calls on the Minister of Industry Canada to stand by his decision, a decision made under the Investment Canada Act, not to allow the Canadian company MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd. (MDA) to sell aerospace assets, including RADARSAT-2, to the U.S. company Alliant Techsystems Inc. (ATK). Que le Comité permanent des Affaires étrangères et du développement international recommande au ministre de l’Industrie du Canada de maintenir fermement sa décision, une décision prise en vertu de la Loi sur Investissement Canada, de ne pas permettre la vente des actifs aérospatiaux, dont RADARSAT-2, de la compagnie canadienne MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd. (MDA) à la compagnie étatsunienne Alliant Techsystems Inc. (ATK).
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No 24) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 24) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



KEVIN SORENSON
Chair