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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 49
 
Le jeudi 12 juin 2008
 

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 11 h 32 (séance télévisée), dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Rob Merrifield, le président.

 

Membres du Comité présents : Paul Crête, Dean Del Mastro, Rick Dykstra, Jean-Yves Laforest, l'hon. John McKay, Ted Menzies, Massimo Pacetti, l'hon. Garth Turner et Mike Wallace.

 

Membres substituts présents : Alex Atamanenko remplace Thomas J. Mulcair, Martha Hall Findlay remplace l'hon. John McCallum, Randy Kamp remplace Ted Menzies, Mike Lake remplace Dean Del Mastro, Louis Plamondon remplace Jean-Yves Laforest et l'hon. Joseph Volpe remplace l'hon. John McCallum.

 

Aussi présents : Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif. Bibliothèque du Parlement : June Dewetering, analyste principale; Alexandre Laurin, analyste.

 

Témoins : L'hon. Wayne Easter, C.P., député, Malpeque. Ministère des Finances : Yves Gingras, chef, Emploi et éducation, Division de l'impôt des particuliers, Direction de la politique de l'impôt; Venetia Putureanu, agent de la politique de l'impôt, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Dean Del Mastro propose, — « Que le Comité adopte le rapport suivant et que la présidence reçoive instruction de le présenter à la Chambre à la première occasion.

La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a noté que les discussions au sujet des taxes sur le carbone rendaient les entrepreneurs très nerveux, surtout en ce moment, alors que les entreprises peinent à s’adapter à la pression causée par la hausse des coûts de l’énergie et des autres intrants.

Le Comité recommande donc que le gouvernement rejette tout plan visant à imposer des taxes supplémentaires sur le carburant ou le carbone. » .

 

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal : POUR : Dean Del Mastro, Rick Dykstra, Ted Menzies, Mike Wallace — 4; CONTRE : Paul Crête, Martha Hall Findlay, John McKay, Massimo Pacetti, Louis Plamondon, Garth Turner — 6.

 

Mike Wallace propose, — Que conformément à l’article 18 du Règlement, que le vote pris le 4 juin durant la 47e séance du Comité permanent des finances, concernant une prolongation pour le projet de loi C-219 soit rescindé.

 

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

 

À 12 h 15, la séance est suspendue.

À 12 h 45, la séance reprend.

 

Mike Wallace propose, — Le Comité, bien qu’il appuie dans l’ensemble l’esprit du projet de loi C-219 et estime que le gouvernement fédéral devrait reconnaître par le truchement du système fiscal les volontaires qui dispensent des services d’urgence, a examiné le projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence) et, conformément à l’article 97.(1) du Règlement, il a convenu le jeudi 12 juin 2008 de recommander que la Chambre des communes n’aille pas de l’avant avec ce projet de loi, car des questions analogues à celles soulevées dans le 19e rapport du Comité des finances en 2005 au sujet du projet de loi C-273 n’ont pas été résolues.

 

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 25 février 2008, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence).
 

L'hon. Wayne Easter fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.

 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Le président met en délibération l'article 1.

 

Article 1,

Massimo Pacetti propose, — Que le projet de loi C-219, à l'article 1, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 6 et 7, page 1, de ce qui suit :

« l’alinéa z), de ce qui suit :

z.1) 1 000 $, si le contribuable a accompli »

b) par substitution, à la ligne 15, page 1, de ce qui suit :

« z.2) 2 000 $, si le contribuable a accompli »

 

Après débat, l'amendement de Massimo Pacetti est mis aux voix et adopté avec dissidence.

 

L'article 1 modifié est adopté avec dissidence.

 

Article 2,

Massimo Pacetti propose, — Que le projet de loi C-219, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 23 à 25, page 1, de ce qui suit :

« tion, après l’article 60.03, de ce qui suit :

60.04 (1) Le contribuable doit, pour se prévaloir de la déduction visée à l’alinéa 60z.1), »

b) par substitution, à la ligne 2, page 2, de ce qui suit :

« la déduction visée à l’alinéa 60z.2), remettre une »

c) par substitution, aux lignes 14 et 15, page 2, de ce qui suit :

« 60.05 Le contribuable ne peut se prévaloir de la déduction visée aux alinéas 60z.1) ou z.2) pour »

 

Après débat, l'amendement de Massimo Pacetti est mis aux voix et adopté avec dissidence.

 

L'article 2 modifié est adopté avec dissidence.

 

Le titre est adopté avec dissidence.

 

Le projet de loi modifié est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-219, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 12 h 59, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Jean-François Pagé

 
 
2008/06/13 15 h 5