INDU Réunion de comité

    Je déclare ouverte la 29^e séance du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

    Conformément à l'article 108(2)du Règlement, nous poursuivons notre étude de la vente proposée d'une partie de MacDonald, Dettwiler and Associates à Alliant Techsystems.

    Nous recevons aujourd'hui deux groupes de témoins, pour une heure chaque. Dans le premier panel, nous avons des représentants des Travailleurs canadiens de l'automobile, soit le Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada, en la personne de quatre responsables de l'organisation : Dawn Cartwright, directrice nationale de l'aérospatiale, Carol Phillips, adjointe du président, Steven Shrybman, conseiller juridique, et M. Roland Kiehne, président de la Section 112 de TCA.

    Nous sommes censés avoir également une professeure de l'Institut de droit aérien et spatial de l'Université McGill, Mme Lucy Stojak. J'espère qu'elle ne tardera pas.

    Puis nous avons M. Alain Royer, de l'Université de Sherbrooke, professeur et chercheur membre du CARTEL, le Centre d'application et de recherche en télédétection — du Département de géomatique appliquée de la Faculté des lettres et sciences humaines.

    Vous avez tous été informés que vous disposez de cinq minutes pour une déclaration liminaire.

    Nous allons commencer avec TCA, puis nous entendrons le professeur Royer, et j'espère ensuite que la professeure Stojak se joindra à nous.

    Mme Cartwright, faites-vous l'exposé au nom de TCA?

    Non, ce sera Carol Phillips.

    D'accord. Mme Phillips, commencez quand vous voudrez.

    Merci.

    Nous apprécions cette invitation à venir vous parler d'un enjeu qui nous paraît d'importance primordiale pour l'avenir de notre pays, et ce pour différentes raisons que nous allons expliquer. Vous constaterez que nous vous avons remis un mémoire écrit. Je vais faire ce matin une présentation verbale. Je suis accompagnée d'autres représentants qui pourront eux aussi répondre à vos questions.

    Notre syndicat compte 260 000 membres, dont environ 11 000 dans le secteur aérospatial. Nous nous sommes réunis en conseil la semaine dernière et je peux vous dire que la vente de MDA y a été considérée comme de la plus haute importance pour notre syndicat, qui est représentatif des citoyens du pays. Un grand nombre d'intervenants se sont dits préoccupés par les implications de cette vente.

    Nombre d'entre vous aurez reçu un document juridique que nous vous avons envoyé par la poste. Il est aux mains du greffier qui le fait traduire. Nous considérons que cette vente ne peut avoir lieu, sur la foi de cet avis juridique qui étoffe notre opposition.

    En outre, pour répondre aux affirmations faites au début de la semaine par MDA sur la question de savoir qui, des États-Unis ou du Canada, contrôle l'obturateur, nous avons ici aujourd'hui Steve Shrybman, notre conseiller juridique, qui pourra répondre à vos questions sur l'avis que nous exprimons à ce sujet, soit que la loi américaine aura préséance.

    Nous sommes ici aujourd'hui pour plusieurs raisons. En tant que syndicat social, nous sommes préoccupés par tout ce qui menace le bien-être des travailleurs canadiens dans leur ensemble. Cette vente menace non seulement nos membres employés chez MDA et leur avenir, mais représente également un danger pour notre pays.

    En tant que syndicat, on nous parle souvent de la sécurité d'emploi. C'est une préoccupation majeure des travailleurs de l'industrie en général à l'heure actuelle dans notre pays. Chez MDA, ces jours-ci, et surtout à la division de robotique de Brampton, la société fait tout pour alimenter les craintes, disant que la vente à ATK est nécessaire pour préserver les emplois.

    Vous avez entendu au début de la semaine le PDG Freidmann dire, en substance, que le ciel leur tombe sur la tête. Nous sommes venus dire aujourd'hui que le problème chez MDA exige non pas de trouver un acheteur étranger, mais que l'Agence spatiale canadienne octroie des fonds pour poursuivre le travail de développement.

    Andrew Eddy, d'Athena Global, ancien membre de l'Agence spatiale canadienne, a écrit que MDA possède quantité de possibilités contractuelles et que, de fait, la société n'était pas intéressée à vendre jusqu'à ce qu'ATK présente une offre de 1,325 milliard de dollars, offre qui tout d'un coup a éveillé son intérêt.

    MDA a affiché une augmentation de 37 p. 100 au dernier trimestre de ses bénéfices d'ensemble, anticipait un avenir radieux mais avait grand besoin d'une injection de fonds de l'Agence spatiale canadienne pour mettre au point la génération suivante. C'est une réalité dans cette industrie qu'il importe de bien comprendre. Il faut sans cesse travailler à la mise au point de la génération technologique suivante. La société a donc grandement besoin de ces fonds pour mettre au point la génération suivante de robots et du RADARSAT-2, afin d'améliorer un produit déjà excellent.

    Il s'agit de savoir pourquoi ATK veut acheter MDA, pour en faire quoi, et nous espérons que vous obtiendrez aujourd'hui une réponse réelle — une vraie réponse, et non pas une réponse de relations publiques — quant à ses intentions réelles pour MDA.

    Le marché de l'aérospatiale dans le monde représente environ 200 milliards de dollars. Une partie seulement de ce débouché, une partie seulement des clients potentiels, se trouve aux États-Unis. La concurrence est féroce dans le monde. Les États-Unis prennent du retard. Vous pourrez trouver des clients. Nous savons qu'il y a des clients prêts à acheter ce produit, et il y en aura à l'avenir.

    À notre avis, ATK veut mettre la main sur les droits de propriété intellectuelle et c'est précisément la raison pour laquelle, à notre avis, il faut bloquer cette vente.

    Nous abordons la troisième génération, l'imagerie tridimensionnelle de RADARSAT, qui offrira une haute précision. Demandez-leur, je vous en prie, quelles sont leurs intentions pour l'avenir de la division robotique de Brampton. Quelqu'un dans cette salle croit-il sérieusement aux assurances de préservation des emplois par ATK une fois la vente effectuée? Nous ne les croyons certainement pas, et nous serions très surpris si vous le faisiez.

    En conclusion, la vente proposée du premier fournisseur canadien portera atteinte à la souveraineté nationale du Canada, notamment dans l'Arctique. Elle est contraire à la législation canadienne en vigueur. Elle va transférer la propriété et le contrôle d'une technologie et de données vitales à un pays étranger, contrairement à nos intérêts de sécurité nationale. Elle anéantira les perspectives futures du Canada d'améliorer son savoir-faire dans le domaine de la technologie spatiale. Et les entreprises de sous-traitance qui soutiennent le programme spatial canadien vont encore une fois, comme nous l'avons déjà vu avec l'Avro Arrow, être décimées par l'exode vers les États-Unis d'innombrables ingénieurs et techniciens de l'aéronautique hautement qualifiés, sans qu'existe aucune garantie du maintien des niveaux d'emploi au Canada.

    Nous vous demandons de bloquer cette vente.

    Merci beaucoup, madame Phillips. Merci de votre exposé.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Royer, pour sa déclaration liminaire, s'il vous plaît.

    Bonjour. Je vais concentrer mon intervention sur RADARSAT, le satellite d'observation de la Terre développé par MDA et l'Agence spatiale canadienne. Si vous me le permettez, je vais m'exprimer en français. Ainsi, je serai plus à l'aise pour défendre ce fleuron de la technologie canadienne pour l'observation de la Terre.

    Je vais me concentrer sur cinq éléments d'inquiétude face à la vente et à la perte du contrôle des satellites RADARSAT-1 et RADARSAT-2.

     Le premier élément d'inquiétude concerne la capacité de surveillance de l'environnement avec RADARSAT. Ce satellite est tout à fait particulier et extrêmement efficace pour surveiller les inondations, l'étendue des glaces et l'étendue de nappes de pétrole. Qui va maintenant décider de l'acquisition de ces images? Qui va décider du contrôle du satellite en cas de catastrophe ou de conflit? Imaginez une situation — que je ne souhaite pas — : deux inondations simultanées, l'une aux États-Unis et l'autre ici. Qui doit décider des priorités d'intervention? C'est un élément d'inquiétude. La perte du contrôle du satellite pourrait nuire à la surveillance de l'environnement. C'est un des éléments majeurs.

    Au deuxième point, j'aimerais souligner la participation du Canada à la Charte internationale Espace et catastrophes majeures. En 2001, le Canada a fait office de pionnier en instaurant, avec les agences spatiales européenne (ESA) et française (CNES), la création de cette charte, dans laquelle les signataires s'engagent à mettre à disposition les moyens d'observation de la Terre partout au monde pour le suivi et l'aide à la gestion des catastrophes naturelles. Si on perd le satellite, que va offrir le Canada dans le cadre de cette charte dans laquelle le Canada a été un pionnier et à laquelle RADARSAT contribue actuellement de façon extrêmement significative par l'apport de ces images et de sa capacité d'observation accrue?

    Le troisième point concerne les applications et les innovations qui dérivent de l'utilisation de ces images. Actuellement, MDA et tout un ensemble d'entreprises de partout au Canada ont développé une expertise et font de la recherche et développement pour l'utilisation et l'exploitation de ces images. Cette technologie est extrêmement évoluée, mais n'est pas encore complètement assimilée. Il reste énormément de choses à faire pour améliorer l'interprétation et l'analyse de ces images. RADARSAT-2, en particulier, a des capacités polarimétriques qui augmentent significativement l'information incluse, mais il y a encore beaucoup de recherche à faire là-dessus.

    Que vont devenir ces industries si elles n'ont plus accès, comme avant, à ces images? L'Agence spatiale canadienne avait tout un programme de diffusion et de promotion de ces images pour développer cette expertise au sein des PME canadiennes. Ces compagnies de service transformaient le produit brut en un produit utilisable pour les gardes côtiers, le Service canadien des glaces, la foresterie, le suivi des coupes forestières, le suivi agricole, etc. Il y a des tas d'applications où la technologie radar est en plein développement. Je suis un peu inquiet de savoir comment elles vont survivre. Quel risque peut découler de la perte du contrôle des images?

    L'autre point important concerne les projets internationaux dans lesquels le Canada est impliqué. Ces projets sont financés par l'Agence spatiale canadienne ou par des agences comme l'ACDI ou le CRDI. Les projets auxquels l'université était associée sont des projets de recherche et de développement qui incluent des projets-pilotes de démonstration. On avait accès à des images radar pour promouvoir cette technologie. Je suis inquiet de la perte d'indépendance qu'aurait le Canada pour mener ces projets-pilotes. Il y a eu, par exemple, le projet sur les inondations, Mekong From Space, dans lequel les images radar ont été utilisées et ont apporté une contribution précieuse.

    Dans ce cas, les intérêts canadiens ne vont-ils pas entrer en conflit avec des intérêts étrangers?

    Mon dernier point est celui qui nous concerne plus directement. Je parle ici du sentiment d'inquiétude que nous éprouvons pour ce qui est de la recherche. Présentement, des programmes sont mis en oeuvre par l'Agence spatiale canadienne pour que des images soient mises à la disposition des universitaires et des centres de recherche, précisément pour augmenter le potentiel d'analyse de ces données. Aurons-nous encore accès à ces données? Pourrons-nous continuer à développer cette expertise, qui, en fin de compte, va peut-être servir d'autres intérêts que les intérêts canadiens?

    Je vous remercie de m'avoir permis de faire cette intervention.

    Je vous remercie beaucoup.

    Notre troisième intervenant sera Mme Lucy Stojak. Elle est professeure à l'Institut de droit aérien et spatial de l'Université McGill.

    Madame Stojak, vous avez cinq minutes pour une déclaration liminaire.

    Merci, monsieur le président, membres du comité permanent, de votre invitation à comparaître.

    Je dois apporter un rectificatif. Je ne possède pas le titre de professeure. Je suis docteure — c'est un titre que j'ai mérité et pour lequel j'ai travaillé — et je suis consultante. Mes liens contractuels avec l'Institut de droit aérien et spatial ont récemment pris fin. Je voulais juste faire cette mise au point afin qu'il n'y ait pas de malentendu quant à mon affiliation et mon titre.

    J'aimerais mettre en lumière plusieurs points ce matin.

    Le Canada a une histoire très longue et glorieuse dans l'industrie spatiale et je pense qu'il est bon parfois de remonter le temps et de se souvenir de ce qu'étaient les moteurs de la politique gouvernementale lorsque la décision a été prise de mettre au point le RADARSAT-1.

    Les trois principaux moteurs étaient de permettre au Canada de gérer ses ressources, d'asseoir sa souveraineté sur les régions septentrionales du Canada et d'autoriser le suivi environnemental. Ces trois enjeux ont gagné en importance ces dernières années. Chaque gouvernement au cours des dix dernières années — et tout dernièrement dans le discours du Trône prononcé en 2007 — a fait du renforcement de la souveraineté canadienne une priorité claire.

    Au cours des 10 à 15 prochaines années, le passage du Nord-Ouest risque d'être ouvert routinièrement à la circulation maritime. Le Canada doit veiller à posséder la capacité de surveiller les allées et venues dans l'Arctique. Les outils basés dans l'espace tels que le RADARSAT-2 sont... En matière de SAR, la technologie radar est réellement le joyau de la couronne et RADARSAT est le satellite commercial le plus disponible sur le marché aujourd'hui pour conduire ces opérations.

    L'autre point que j'aimerais souligner concerne ce que font les autres pays du monde. Lorsque le Canada s'est lancé dans ce domaine, il n'existait qu'une poignée de pays actifs dans l'espace. Aujourd'hui, la concurrence est beaucoup plus féroce. Des pays, même de petits pays comme le Nigeria, par exemple, s'associent à des sociétés britanniques pour lancer leurs propres satellites de télédétection. Évidemment, ces derniers ne possèdent pas la résolution et la quantité d'images précieuses et bien définies qu'offre un SAR de trois mètres, mais la tendance, si vous regardez dans le monde, est de plus en plus à l'acquisition par les pays de leurs systèmes de télédétection propres. Ils le font pour ne pas être excessivement dépendants de ces pays qui traditionnellement, au cours des 30 ou 40 dernières années, se sont taillés une grosse part de ce marché. Je pense qu'il y a là des leçons précieuses à apprendre. Il faudrait à tout le moins se demander pourquoi nous semblons aller dans la direction opposée.

    Un autre point que j'aimerais soulever est l'impératif, dans un avenir très proche si ce n'est aujourd'hui ou demain, que ce gouvernement songe réellement à formuler une politique spatiale cohérente. Les États-Unis, pour leur part, ont adopté une nouvelle politique en 2006. L'Union européenne s'est dotée d'une politique pour la première fois en 2007. Bien que les intérêts et les moteurs ne soient pas les mêmes — parce que les intérêts nationaux sont importants et qu'ils sont variables — tous conviendront qu'il s'agit là d'une décision stratégique.

    Il est important pour le développement de l'industrie de rester compétitif. C'est extrêmement important pour la recherche et le développement et la formation future de scientifiques et d'ingénieurs. Il y a les avantages socio-économiques, qui ont déjà été chiffrés, qui ne pourront qu'augmenter avec l'arrivée des technologies futures. Le recours par les pouvoirs publics et les citoyens aux technologies basées dans l'espace a énormément augmenté et cette tendance ne va pas s'arrêter, elle ne fera que s'accentuer au fil du temps.

    Mon collègue a mentionné que le Canada a aussi des obligations internationales à remplir, telles que fournir certaines images aux termes d'accords internationaux comme la Charte des Nations Unies, par exemple, et je voudrais aussi soulever toute la question de l'intérêt public.

    La technologie que MDA a mise au point pour RADARSAT-2 n'est pas l'équivalent d'une technologie permettant de fabriquer un nouveau gadget ou une nouvelle agrafe. C'est une technologie extrêmement précieuse sur le plan de la sécurité nationale. Les contribuables canadiens y ont investi des millions de dollars. L'industrie spatiale exige des délais de mise au point extrêmement longs, et donc pour créer quelque chose comme le RADARSAT-2 ou tenter de reproduire... Si vous perdez la propriété intellectuelle, vous perdez la plate-forme initiale sur laquelle construire la génération future. Vous devez alors repartir de zéro et le délai de production est extrêmement long, se situant entre sept et dix ans. C'est une entreprise à haut risque, qui exige de lourds investissements, et il faut rassembler divers intervenants pour aboutir.

    Je considère qu'il faut apporter une réponse très claire à certains de ces points.

    Enfin, et ce n'est pas la moindre interrogation, j'aimerais soulever une question.

    La Loi sur les systèmes de télédétection spatiale canadienne, qui a pris effet en 2005, et le règlement d'application promulgué en mars 2007, sont clairement inspirés de la législation américaine. Les États-Unis ont de loin le plus gros enjeu. Leur législation a la portée la plus large et c'est normal car ce pays possède la plus grosse flotte de satellites et possède les plus gros enjeux.

    Je ne connais pas la réponse et je soumets cela simplement à votre attention. Mais lorsque vous lisez les règlements qui s'appliquent aux exploitants américains de systèmes de télédétection spatiaux, la définition de « personne » dans cette loi amène à s'interroger. La loi s'applique à « toute personne sujette à la juridiction ou au contrôle des États-Unis qui exploite ou propose d'exploiter un système de télédétection privé, soit directement soit par l'intermédiaire d'une filiale ».

    Et je crois savoir, du moins d'après ce que j'ai lu dans la presse, que la vente de MDA à ATK ferait de MDA une filiale. Je porte ce point à votre attention.

    Je vous remercie de votre attention.

    Merci beaucoup de votre exposé, madame Stojak.

    J'aimerais clarifier votre situation, pour le procès-verbal, pour ma gouverne et celle des membres du comité. Vous êtes professeure à l'Institut de droit aérien et spatial de l'Université McGill. Vous avez dit être consultante. Pourriez-vous préciser votre situation pour le comité?

    Oui, monsieur le président. Je pense que ce titre a été pris... J'ai certainement travaillé pour l'Institut de droit aérien et spatial. J'ai été affiliée pendant de nombreuses années à l'Institut de droit aérien et spatial et j'en suis diplômée. Mais je n'ai plus d'obligation contractuelle envers lui.

    Pour ce qui est du titre de professeure, je ne l'ai jamais possédé. Je suis docteure, spécialisée en droit aérien et spatial, mais non professeure.

    Je suis membre du corps enseignant d'une organisation appelée International Space University, basée à Strasbourg, en France, et donc j'enseigne beaucoup. Je suis membre du corps enseignant de l'ISU, mais je ne possède certainement pas le titre de professeure au sens où on l'entend dans le milieu universitaire.

    Merci de cette éclaircissement.

    Nous allons maintenant passer aux questions des membres.

    Monsieur Brison, pour six minutes.

    Je veux revenir sur les remarques de Mme Stojak concernant la législation sécuritaire américaine et la genèse de RADARSAT-2 au Canada et les objectifs poursuivis.

    RADARSAT-2 a été mis au point par le gouvernement canadien en partie pour renforcer notre faculté de protéger la souveraineté arctique. Les Américains ne reconnaissent pas les droits revendiqués par le Canada sur le passage du Nord-Ouest et, encore en décembre 2005, il s'est produit une affaire avec la présence d'un sous-marin américain dans le passage du Nord-Ouest. Il paraît indéfendable d'investir 445 millions de dollars de fonds publics canadiens dans un satellite pour défendre notre souveraineté et de laisser ce satellite tomber ensuite aux mains des Américains, qui pourront s'en servir au détriment de la souveraineté canadienne dans un conflit sur le passage du Nord-Ouest.

    J'aimerais que vous nous répétiez le texte de la loi sécuritaire américaine, la disposition précise concernant les filiales.

    Enfin, j'aimerais avoir votre opinion, ou celle de l'un ou l'autre des experts ici, sur la question de savoir s'il y a moyen pour le gouvernement canadien de protéger une société canadienne contre la législation sécuritaire américaine. Si cette transaction se fait, existe-t-il un moyen légal de mettre la technologie RADARSAT-2 absolument, totalement, à l'abri de cette loi?

    Madame Stojak.

    Pour répondre à votre question concernant les citations de tout à l'heure, je dois apporter un rectificatif très important. Ce que je vais vous citer de nouveau n'est pas une loi américaine sur la sécurité nationale. En 1992, les États-Unis ont adopté une loi appelée « U.S. Land Remote Sensing Policy Act », tout comme nous avons adopté en 2005 la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale. Pour donner effet à la loi, les gouvernements promulguent habituellement un règlement d'application qui régit de façon plus détaillée les licences, etc., et ce que je vous lisais est une disposition du plus récent registre fédéral du ministère du Commerce qui établit la règle finale pour l'octroi de licences aux systèmes privés de télédétection spatiale.

    Le paragraphe 960.2(a) définit ainsi la portée de la loi :

    Ensuite il y a une liste de dispositions déterminant les éléments pouvant être pris en compte pour décider s'il y a ou non une connexion substantielle avec les États-Unis.

    Je voulais donc bien préciser cela.

    Il me semble très clair que c'est bouclé de façon assez rigide. Il serait impossible de se protéger... ou il serait hautement inhabituel de pouvoir protéger une filiale d'une société américaine. Toute technologie appartenant à une filiale d'une société américaine serait assujettie à cette réglementation.

    Bien sûr, les règlements prêtent à interprétation. Mais si vous regardez le contexte historique de cette loi et de la législation et de la réglementation canadienne correspondante les considérations de sécurité nationale dans les pays où existent des satellites de télédétection aux mains de sociétés privées qui les exploitent étaient une source de préoccupations extrême, et c'est la raison pour laquelle ils ont légiféré.

    Si je puis ajouter un mot, et peut-être d'autres membres ont-ils la réponse à cela...

    Madame, j'ai une autre question. Je vais peut-être devoir vérifier cela, mais il ne me reste qu'une minute.

    Le 14 décembre, le jour du lancement du satellite, le secrétaire parlementaire du ministre a déclaré: « Ce satellite nous aidera à protéger vigoureusement notre souveraineté arctique ». Le jour ouvrable suivant, soit le lundi 17 décembre — MDA a accepté de vendre le satellite aux Américains. Connaissez-vous un seul autre pays au monde qui investirait 445 millions de dollars dans une technologie spatiale pour défendre sa souveraineté et qui vendrait ensuite ce satellite ou autoriserait la vente de ce satellite à des étrangers, le lendemain de son lancement?

    Je n'en connais pas.

    Monsieur Shrybman, souhaitez-vous faire un commentaire?

    La disposition dont parle Mme Stojak figure également dans la loi habilitante en vertu de laquelle ce règlement est promulgué. Comme elle l'a dit, il s'agit de la Land Remote Sensing Policy Act. Ce n'est donc pas une simple disposition réglementaire stipulant qu'il vous faut une licence américaine, même si vous êtes une filiale située en pays étranger; cette obligation est également inscrite dans la loi elle-même.

    En réponse à votre question, la seule façon de vacciner ce satellite contre l'application de la loi américaine serait que le Congrès modifie cette loi pour exonérer expressément RADARSAT-2, et nous savons combien cela est peu probable.

    Merci, monsieur Brison.

    Nous allons passer à Mme Brunelle.

    Bonjour, mesdames et messieurs. Je vous remercie d'être présents aujourd'hui.

    Je vois que les représentants de TCA ont obtenu une opinion juridique à propos de la vente possible de MDA et ATK. En ce qui concerne cette transaction, des représentants de l'Agence spatiale canadienne, de MDA et maintenant d'ATK ont affirmé devant notre comité que les clauses du contrat liant MDA et le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire de l'Agence spatiale canadienne, seraient entièrement respectées. Il nous semble crucial de savoir ce que vous en pensez.

    Ce que les Canadiens ont investi dans cette entreprise est considérable. C'est pourquoi j'aimerais savoir si, à votre avis, Washington va avoir le dernier mot quand il sera question d'accès à des services, entre autres par l'entremise de RADARSTAT-2.

    Monsieur Shrybman.

    Madame Brunelle, la réponse brève à votre question est oui, c'est vrai. La loi américaine s'applique et aura préséance sur tout accord que MDA ou une société remplaçante peuvent avoir avec le gouvernement du Canada. La disposition réglementaire citée par la professeure Stojak était également très explicite à cet égard.

    Je cite ces textes dans l'avis que j'ai distribué, mettant en lumière la disposition sur ce point contenue dans le paragraphe 960.10. Il s'agit là des règlements fédéraux révisés, partie 960, promulgués au titre de la loi mentionnée:

— il s'agit du secrétaire de la NOAA —

    Voilà la loi américaine. Une société américaine assujettie à cette loi n'a pas la possibilité d'échapper par contrat aux obligations légales qui la visent. C'est aussi simple que cela.

    L'autorisation de cette vente revient au ministre de l'Industrie. Croyez-vous que, compte tenu de la Loi sur Investissement Canada, il dispose des données nécessaires ou que cette responsabilité devrait plutôt incomber au ministre des Affaires étrangères, qui est responsable de l'octroi de la licence pour l'utilisation du satellite? La loi régissant les systèmes de détection spatiale permettrait-elle à ce dernier d'être en meilleure position pour empêcher cette vente? Un des deux ministères a-t-il prépondérance sur l'autre?

    Je pense que les deux ministères ont un rôle crucial à jouer, bien que leurs mandats légaux soient sensiblement différents.

    MDA doit conserver le contrôle de la licence du satellite et le contrôle de son satellite à moins de demander le transfert de la licence à une autre société, et cette demande de transfert doit être approuvée par le ministre des Affaires étrangères. Dans l'exercice de son pouvoir en vertu de la loi, le ministre doit tenir compte — et je cite la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale « de la sécurité nationale, la défense du Canada, la sécurité des forces canadiennes, la conduite des relations internationales du Canada, les obligations internationales du Canada » et certains « facteurs réglementaires ». Deux facteurs réglementaires relatifs au développement économique sont prescrits par le règlement d'application de la loi. Ce sont des critères assez explicites et, à moins qu'ils soient remplis, le ministre ne peut autoriser le transfert de la licence de MDA à une autre société.

    Notre avis juridique est qu'il n'existe aucun fondement raisonnable permettant au ministre d'approuver cette vente, étant donné que la loi américaine s'appliquera à ce satellite et étant donné les critères explicites de la loi canadienne.

    Madame Phillips.

    C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons demandé avec l'Institut Rideau cet avis juridique. La vente de cette société est traitée comme celle de n'importe quelle société sous l'autorité du ministre de l'Industrie, comme s'il s'agissait d'un fabricant de gadgets. Nous voulions établir très clairement quelles autres considérations s'appliquent. C'est pourquoi nous avons été très heureux d'obtenir cet avis juridique et la reconsidération. Le ministère de l'Industrie n'a refusé ou bloqué aucune vente à une société étrangère et nous voulions simplement assurer que celle-ci ne serait pas considérée comme une vente ordinaire de plus. Ce cas-ci est différent.

    Merci, madame Brunelle.

    La professeure Royer souhaite répondre également.

    À mon avis, plusieurs ministères devraient se sentir concernés par la vente de RADARSAT-2, dont Environnement Canada, Ressources naturelles Canada et Sécurité publique Canada. Tous ces domaines sont directement touchés par la perte du satellite.

    Me reste-t-il du temps?

    Votre temps est malheureusement écoulé. Merci, madame Brunelle.

    Nous allons maintenant passer à M. Van Kesteren, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins d'être venus nous rencontrer.

    Très brièvement — je ne veux pas entamer une polémique et j'apprécie la préoccupation de TCA à l'égard des ramifications légales — vous reconnaissez qu'il s'agit là de votre opinion juridique propre. Est-ce exact? C'est votre opinion juridique propre.

    Oui. Est-ce que la question s'adresse à moi?

    C'est tout ce que je voulais savoir, et il est important...

    Oui, c'est mon avis juridique, et bien entendu son fondement est exposé dans le texte, ainsi que les dispositions légales applicables.

    Et nous sommes heureux que vous soyez venus, et je comprends pourquoi le syndicat souhaite lui aussi être partie à cette discussion.

    Ma question est de savoir quel pourcentage des employés de toutes les installations sont actionnaires de la société. En avez-vous idée?

    Je crois que M. Freidmann a fait référence aux actionnaires dans sa présentation lundi, mais nous n'avons pas accès à ce genre de renseignement. Peut-être ATK connaît-elle le chiffre.

    Admettons. Je pose la question parce que 99 p. 100 et quelque — disons 99 p. 100 — des actionnaires ont voté en faveur de cette transaction, et il s'agit donc de veiller à ce que... Mettons de côté les considérations juridiques, il s'agit aussi de veiller aux intérêts des travailleurs.

    J'ai reçu ce matin ce courriel, et je pense que d'autres l'ont reçu aussi. Il dit ceci :

    Et c'est signé par le président du comité de négociation. J'ai traduit le texte français.

    Je suis donc étonné. Je reçois de vous des messages contradictoires et des messages contradictoires de vos membres.

    Établissons clairement un certain nombre de faits.

    Pour les actionnaires, c'est une très bonne transaction. Ils pourront se mettre beaucoup d'argent dans la poche. Il ne fait aucun doute — aucun doute — qu'ils peuvent se mettre beaucoup d'argent dans la poche. Est-ce une bonne affaire pour les actionnaires du Canada qui ont investi dans cette technologie? Je dirais que non.

    Pour ce qui est de nos membres, il n'y a aucun doute. Si vous demandiez aux travailleurs du secteur manufacturier canadien aujourd'hui s'ils se sentent sûrs de leur emploi, s'ils sont rassurés par les crédits alloués par l'Agence spatiale canadienne, ils vous répondront catégoriquement non. Ils sont inquiets pour la fabrication dans ce pays et ils ne sont pas rassurés par l'engagement en faveur d'une politique spatiale du gouvernement ni par l'octroi des fonds alloués par l'Agence spatiale canadienne.

    Excusez-moi. Je lis ici que: « une forte majorité des membres entrevoient des changements positifs ». Vous n'accordez guère de crédit au jugement de vos membres.

    Ma question est celle-ci: Comparaissez-vous ici comme représentant de la vaste majorité de vos membres? Est-ce que la vaste majorité des travailleurs disent non, nous ne voulons pas de cette transaction? Voilà ma question.

    Roland.

    Je suis évidemment un représentant des travailleurs de la division de robotique de Brampton, et il est vrai que nos membres sont absolument en faveur de la vente à ATK. Mais ce n'est pas surprenant. Étant donné que depuis plusieurs années l'Agence spatiale canadienne affame MDA sans offrir aucune solution de rechange, il est parfaitement normal que nos membres ouvrent les bras à la transaction.

    Pour sa part, ATK n'a ni annoncé publiquement son engagement à long terme envers la division de robotique de Brampton ni divulgué son plan d'entreprise et la place que la division de robotique y occupera.

    Il est donc tout à fait normal que nos membres soient inquiets et favorables à cette transaction, car aucune solution de rechange ne leur est offerte.

    D'accord, poursuivons.

    Il vous reste moins d'une minute, monsieur Van Kesteren.

    Je veux simplement rappeler que le financement a été réduit il y a longtemps de cela, en 1998. Je suis juste un peu perplexe, je suppose, face à ces messages contradictoires.

    Je n'ai pas d'autres questions, monsieur le président.

    Merci, monsieur Van Kesteren.

    Nous passons à Mme Nash, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour aux témoins.

    Je veux revenir sur la question de l'application de la législation américaine au cas où cette vente se fasse. Je m'adresse à ceux qui émettent les avis juridiques.

    Si je comprends bien, le règlement d'application de la U.S. Land Remote Sensing Policy Act de 1992, la licence d'exploitation est assortie de conditions qui s'appliquent de la même façon que la licence soit détenue au Canada ou aux États-Unis. Je cite ce règlement :

C'est ce que l'on appelle le droit au contrôle de l'obturateur du gouvernement américain.

    Plus loin, le règlement stipule :

    Sachant que les objectifs de politique étrangère ou de sécurité nationale ne sont pas définis, cela peut être une contrainte très large. Cela m'amène à penser, en dépit des assurances catégoriques que le contrôle appartiendra au Canada et que la loi canadienne s'appliquera, que tel ne sera pas le cas une fois que MDA sera vendue à ATK.

    Quelqu'un peut-il réagir à cela?

    Je pense que votre lecture de la réglementation américaine — et j'en ai fait état tout à l'heure — est tout à fait juste.

    Il est concevable que la législation canadienne s'applique également à ce satellite. Je pense que c'est peu probable, mais possible. Dans la mesure où le Canada peut revendiquer la juridiction en droit canadien si la filiale opère au Canada et est basée au Canada, on pourrait arguer que la législation canadienne s'appliquerait également.

    Il ne fait aucun doute que la loi américaine s'applique, et il est donc concevable qu'ATK reçoive des instructions contradictoires des autorités réglementaires américaines et canadiennes. Je pense qu'elle n'aura guère de difficulté, étant un grand fournisseur de l'industrie de défense américaine, à décider quelles instructions elle va suivre. Je pense donc que le Canada va céder sa juridiction pour ce qui est de ses propres contraintes réglementaires.

    Nous n'avons pas connaissance de la licence, me semble-t-il, ni des modifications que l'on propose d'y apporter. Ces dernières pourraient rendre cela très apparent. Mais il ne fait aucun doute que la législation et la réglementation américaine s'appliqueront à une filiale d'ATK, qu'elle soit basée aux États-Unis ou au Canada, et en particulier la stipulation imposant à la société de contrôler le fonctionnement des systèmes du satellite à partir des États-Unis.

    Madame Stojak.

    Deux brèves remarques.

    Je souligne qu'il existe manifestement une possibilité que la loi canadienne continue de s'appliquer. Mais en ce qui concerne l'application extraterritoriale de la législation américaine, il existe des exemples, en dehors de ces règles, à des sociétés commerciales et de télédétection. Il suffit de songer à l'ITAR et au fait que cette dernière ne s'applique pas seulement à une technologie donnée. Si vous lisez bien l'ITAR, elle s'applique à des éléments tels que les services de défense, les données et les connaissances. Si je me fie à ce que j'ai lu dans la presse il y a quelques années, il s'est déjà produit quelques frictions lorsque, par exemple, une société canadienne travaillant sur un projet à forte participation américaine employait une personne ayant une double nationalité. Des objections ont déjà été formulées du côté américain concernant le personnel travaillant sur le projet concerné.

    Donc, l'application extraterritoriale de la législation américaine a déjà posé des problèmes dans certains cas et a constitué une source de frictions — si je puis exprimer les choses ainsi — dans d'autres pays actifs dans le domaine spatial.

    Les objections à la vente par le Canada de cette technologie dont les Canadiens ont payé 90 p. 100 des frais de mise au point tiennent à l'utilisation potentielle que pourrait en faire ATK. Quelqu'un ici formule-t-il des réserves sur la nature d'ATK, dont l'activité est à presque 90 p. 100 de nature militaire, avec la possibilité que cette technologie soit employée à des fins militaires, contrairement à certains traités que nous avons signés? Est-ce que ces utilisations pourraient être en conflit non seulement avec les obligations légales du Canada mais aussi l'esprit dans lequel cette technologie a été conçue?

    Madame Stojak, vous avez décrit la technologie spatiale.

    Votre temps est presque écoulé, madame Nash. J'accorde une réponse rapide.

    Qui aimerait répondre? Madame Phillips.

    Depuis le début nous avons exprimé des craintes à cet égard. Notre syndicat a milité pendant dix ans pour l'interdiction des mines terrestres et des bombes à fragmentation, et de voir les joyaux de la couronne vendus à une société qui est l'un des plus grands fabricants au monde de ces armes maléfiques nous lève réellement le coeur. Pour situer le tableau d'ensemble, nous nous sommes également opposés aux essais du missile de croisière à l'époque où certains de nos membres concevaient et construisaient le système de guidage du missile d'essai.

    Il ne fait aucun doute que nous avons des membres qui s'inquiètent pour leur emploi et qui se soucient aussi du tableau d'ensemble. Ce que nous exprimons ici aujourd'hui — et je le précise, avec le plein appui des membres de notre conseil exécutif national — est notre inquiétude générale.

    Merci.

    Merci, madame Nash.

    Nous passons à M. Simard, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence.

    Pour commencer, quelqu'un a mentionné la perte de la propriété intellectuelle. À mon point de vue, c'est probablement la considération la plus importante ici. Si vous regardez l'annulation de l'Avro Arrow, nous avons souffert pendant 50 ans à cause de cette décision.

    En ce qui concerne MDA, son PDG nous a assuré l'autre jour qu'il s'agit du joyau de la couronne. L'un de nos problèmes est que nous n'avons absolument rien d'autre qui puisse rivaliser en importance avec ces technologies. Nous parlons là du Canadarm, nous parlons du Dextre. Si vous demandez aux Canadiens ce qui fait notre réputation dans l'industrie aérospatiale, ils citeraient probablement ces deux choses-là.

    Mais si nous vendons notre propriété intellectuelle à une société américaine — il n'existe aucun autre candidat à l'achat — quelles en seront les conséquences? Quelqu'un a dit qu'il fallait compter dix ans pour mettre cela au point en partant de zéro. Il n'existe pas une autre société ayant la moitié de l'envergure de MDA qui puisse reprendre le flambeau, en quelque sorte, pour le Canada.

    Que cela signifiera-t-il pour le Canada au cours des 10, 20 ou 30 prochaines années?

    Madame Cartwright.

    Il est intéressant que vous mentionniez l'Arrow. Vous avez tout à fait raison lorsque vous évoquez les réalisations symbolisant notre savoir-faire dans le domaine spatial et aérospatial que les gens vont citer. La première, bien entendu, est l'Avro Arrow, dont nous venons de fêter le 50^e anniversaire du vol inaugural, et la réalisation suivante, bien sûr, est le Canadarm.

    L'annulation de l'Arrow nous a coûté 14 000 emplois directs, et au total 30 000 emplois indirects, une grande partie de ces ingénieurs partant travailler chez nos voisins du Sud, très franchement, et dont beaucoup ont abouti à la NASA.

    Clairement, nous avons ici une histoire et un canevas qui indiquent que si nous ne poursuivons pas l'expansion, si nous ne continuons pas à investir dans le développement et le savoir-faire, alors nous allons effectivement perdre cette base. Cela a déjà été le cas, c'est déjà arrivé avec l'Arrow. Il ne fait aucun doute que nous allons voir la même chose ici.

    Monsieur Royer, lors de la dernière réunion, on a demandé qui aurait la priorité en matière d'intervention. Je crois que vous avez mis le sujet sur le tapis. Pour moi, cette question est extrêmement importante. Vous avez parlé d'inondations, mais il pourrait y avoir des cas beaucoup plus sérieux, par exemple du terrorisme ou une invasion. On ne le sait pas. Dans de tels cas, qui aurait la priorité en matière d'intervention? À mon avis, c'est la clé. Le Canada va-t-il perdre cette priorité, selon vous?

    Si l'Agence spatiale canadienne ou MDA ne font plus partie du système d'observation canadien, il m'apparaît clair que nous allons perdre la capacité de décider du moment où se fera l'intervention. Le satellite ne peut pas observer partout en même temps. Il tourne autour de son orbite et il est orientable. Or, qui va décider de son orientation? Le système est géré par l'Agence spatiale canadienne pour le moment, mais de toute évidence, on ne sait pas qui aura ce contrôle à l'avenir. C'est extrêmement inquiétant.

    Madame Stojak, vous avez parlé de la souveraineté. Nous avons parlé ici, dans ce comité, du passage du Nord-Ouest, qui est évidemment une source de préoccupation pour tout le monde. Mais vous avez évoqué également d'éventuelles conséquences sur la sécurité nationale. Pouvez-vous esquisser quelques raisons pour lesquelles la vente de cette société pourrait nuire à notre sécurité nationale?

    Eh bien, il se pourrait que le Canada soit partie à un conflit ou une alliance et qu'il ait besoin des images à très haute résolution que fournit le satellite, et nous ne pourrions y accéder. Ou bien il pourrait se produire un événement particulier touchant le Canada où nous aurions besoin de ce type d'information et n'y aurions pas accès. Ce n'est pas seulement une question de souveraineté; une inondation peut également être perçue dans l'optique de la sécurité nationale.

    Un exemple qui me vient à l'esprit est celui d'une alliance dont nous serions membres dans une zone de conflit, sans la participation des États-Unis, et où nous serions tenus de fournir des données et nous ne pourrions pas le faire. Il y a la sécurité nationale, mais aussi la défense des forces canadiennes à l'étranger. Les cinq stipulations sont la sécurité nationale, la défense du Canada, la sécurité des forces canadiennes, la conduite des relations internationales du Canada et... Cela pourrait s'insérer dans ce cadre, mais les Forces armées canadiennes ne sont évidemment pas stationnées seulement sur notre territoire.

    Merci.

    Merci, monsieur Simard.

    Nous allons passer à M. Stanton, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour à tous les témoins. Il est bon de revoir certains d'entre vous.

    Il se pose manifestement une foule de questions, mais j'aimerais revenir brièvement à M. Shrybman, concernant la suprématie du droit américain sur le droit canadien.

    N'est-il pas vrai que la loi américaine s'appliquerait en l'occurrence uniquement à un contrat? MDA est une société établie au Canada qui fournit des services contractuels à différents pays du monde. Les États-Unis passent contrat avec elle pour construire des dispositifs de télédétection sous licence américaine, pour les États-Unis, et cette loi s'appliquerait à ce dispositif particulier. Ai-je bien saisi?

    Les États-Unis possèdent leurs propres satellites, y compris des satellites de télédétection. Cette législation s'applique aux satellites commerciaux et couvre tous les satellites commerciaux appartenant à des sociétés américaines.

    Peut-être ai-je mal saisi votre question.

    D'accord. Mais pourquoi pensez-vous qu'un satellite, le RADARSAT-2 par exemple, fabriqué par MDA pour le Canada et sous licence du Canada, serait de quelque façon assujetti à la loi américaine?

    À cause des dispositions que j'ai citées, en particulier l'article 5622 de la Land Remote Sensing Policy Act, qui stipule: « Nulle personne assujettie à la juridiction ou au contrôle des États-Unis », ce qui englobe ATK puisque la règle précise plus loin: « ...ne peut, directement ou par l'intermédiaire d'une filiale, exploiter un système privé de télédétection spatiale sans une licence conformément à l'article 5621 de ce titre ».

    Il s'agit là d'une licence américaine. Nous parlons...

    Oui, la société aura besoin d'une licence américaine.

    Permettez-moi de clarifier. Ce que nous avons entendu hier — et M. Friedmann a été très clair — est que la société MDA/ATK, quel que soit son propriétaire, fournira des services à d'autres pays du monde. Et ces services font l'objet de contrats avec ces pays, sous licence de ces pays. En fin de compte, ces dispositifs seront contrôlés par ces pays tout comme RADARSAT-2 a été construit par le Canada pour le Canada et est contrôlé et restera contrôlé par le Canada.

    Voilà la distinction que je voulais établir. Cela nous a été dit très clairement.

    Je m'adresse maintenant à Mme Stojak. Sur ce même point de droit... Des questions très pointues ont été posées hier sur la distinction entre la propriété et l'application du droit. On nous a dit, par exemple, que lorsque MDA était une filiale d'Orbital, par exemple, qui est une société à 100 p. 100 américaine, elle était néanmoins assujettie aux lois du Canada.

    Avez-vous vu quelque chose ici qui l'emporterait sur le droit canadien, particulièrement la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale, relativement à un contrat et un projet tel que RADARSAT-2, construit sous licence du Canada? Y a-t-il moyen qu'une loi étrangère ait préséance à cet égard?

    Permettez-moi de faire juste quelques remarques en réponse à cette question. J'ai également lu dans la presse le rappel, souvent répété, que MDA était dans le passé une filiale d'une société américaine appelée Orbital Sciences.

    La question que je pose, et je ne me souviens pas de la réponse, est dans quel bloc de cinq années cela a été le cas? C'est important parce que la MDA dont nous parlons aujourd'hui n'a pas les mêmes capacités technologiques que la MDA qui était une filiale d'Orbital Sciences. Je crois que la technologie qu'il a fallu mettre au point pour construire RADARSAT-2 est intervenue un peu plus tard dans le courant de cette relation.

    Pour donner un autre exemple, en 1999 les États-Unis ont resserré les règles ITAR, suite à ce que l'on a appelé le rapport Cox. Le Congrès était alors terrifié à l'idée que la Chine avait mis la main sur des technologies avancées. Il en a résulté la conséquence suivante — et encore une fois, il importe de replacer ces choses dans leur contexte historique. Jusqu'alors, les ITAR étaient réglementées par le ministère du Commerce américain. Celui-ci avait, tout comme Industrie Canada ou Affaires étrangères et Commerce international, comme objectif de promouvoir l'industrie, de façon à retirer des avantages et des revenus — et c'est normal. Une fois que les ITAR ont été resserrées, leur administration a été confiée au Département d'État, et l'on peut arguer que c'est alors que les considérations de sécurité nationale, d'obligations étrangères, etc. sont intervenues.

    Donc, la vente de MDA aujourd'hui est celle d'une compagnie différente possédant une technologie différente. Peut-être le facteur clé à mentionner est-il que, depuis décembre 2007, RADARSAT-2 n'est pas seulement l'aboutissement d'un ensemble de technologies mises au point chez nous, mais qu'il produit des images et que ces images peuvent être achetées.

    Mais pas sans que la licence soit...

    Désolé, mais votre temps de parole est écoulé, monsieur Stanton.

    Nous passons à M. Vincent.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue. Mes deux questions s'adressent à tous. La première concerne les pertes possibles d'emplois. À à la suite de la vente de MDA à ATK, L'ITAR et le Patriot Act seront les premiers éléments invoqués en matière de droit international. Quel impact cette vente aura-t-elle sur les travailleurs? On sait très bien qu'ATK réalise 90 p. 100 de son chiffre d'affaires avec la défense nationale américaine. Les travailleurs canadiens seront assujettis à l'ITAR et au Patriot Act.

    Ma deuxième question a trait au contrat de services que le Canada a conclu avec MDA. En vertu de ce contrat, MDA transférera 445 millions de dollars à ATK pour obtenir des images satellites. Or, on sait très bien que c'est le gouvernement américain qui décidera quelles images seront transmises.

    Dans ce cas, croyez-vous qu'on en aura pour notre argent, ou si on se fera avoir, en fin de compte?

    Monsieur Shrybman.

    Qui aimerait répondre?

    Eh bien, nous n'avons pas vu les contrats que le Canada a passés avec MDA. Mais en droit canadien, le Canada a le droit, tout comme les États-Unis, d'exiger l'accès prioritaire à certains renseignements.

    Il faut bien savoir qu'à l'heure actuelle, en droit canadien — et le droit américain est très similaire à cet égard — le Canada a le droit de déterminer quelles images sont recueillies et à qui elles sont communiquées. La loi comporte certaines dispositions précises concernant la communication d'information à d'autres gouvernements.

    La même chose existe en droit américain, mais bien sûr, les objectifs de la revendication de l'accès prioritaire seront très différents, tout comme les contraintes que nos gouvernements respectifs pourraient choisir d'imposer à la collecte et à la communication de données commerciales. Le problème est que, une fois la vente effectuée, la loi américaine va s'appliquer à ATK et à sa filiale, la société n'ayant réellement d'autre choix que de se conformer à ces règlements.

    Donc, ces règlements peuvent l'emporter sur tout accord contractuel que les sociétés ont pu conclure avec le Canada prévoyant l'accès du Canada à des renseignements que les États-Unis pourraient vouloir nous refuser, ou des renseignements qui ne seront tout simplement pas disponibles parce que les États-Unis auront imposé leurs priorités et que la société aura eu l'ordre de recueillir des renseignements sur les forces américaines en Irak et la situation sur le terrain là-bas, plutôt que des renseignements importants pour nos Forces canadiennes en Afghanistan.

    Les priorités seront tout simplement différentes. Voilà le problème.

    Je vais juste traiter de la question de l'emploi, puisque vous avez traité de l'ITAR et des autres règlements.

    Pour ce qui est du travail effectué — et je parle là du site de Brampton — le travail que font nos membres et d'autres à Brampton est réellement très avancé, à la pointe de l'art.

    La vente à ATK permettrait d'établir une distinction entre le travail classifié et non classifié. Le travail classifié, bien entendu, est le travail de pointe le plus novateur, d'importance cruciale pour nos membres.

    Le travail non classifié — en fait les opérations mineures d'assemblage — pourrait bien être maintenu au Canada à court terme après la vente. Mais si l'on se fie à la tendance et à la façon dont ATK a contrôlé et réparti son travail dans le passé — il ne fait aucun doute que le travail non classifié pourrait continuer ici et le travail classifié, celui qui génère les profits pour MDA, partir aux États-Unis.

    Il y a aussi la mise au point de la génération suivante...

    Très brièvement. Il ne nous reste que très peu de temps et j'aimerais donner la parole à deux autres membres. Soyez donc brève, madame Phillips.

    D'accord. La mise au point de la génération suivante de cette technologie et les droits de propriété intellectuelle qui y sont rattachés représentent un aspect crucial. Nous ne ferons plus que construire de plus en plus de produits obsolètes.

    Merci, monsieur Vincent.

    Nous allons passer à M. Hanger, s'il vous plaît.

    J'aimerais remercier les témoins, de leur comparution ce matin, monsieur le président.

    Ce n'est pas un secret que j'ai émis quelques critiques contre la vente proposée, bien que je recueille des opinions et d'autres renseignements au fil du temps auprès d'un grand nombre de témoins. Certes, certaines choses ont été dites ici qui vont dans le sens de mon opinion personnelle, mais d'autres non.

    Monsieur Kiehne, vous semblez invalider votre propre affirmation, ou plutôt les déclarations de ceux que vous dites représenter ici, et cela m'intrigue. Vous dites représenter vos employés, qui craignent de perdre leur emploi si la vente de cette société se fait. Ai-je bien compris votre position?

    Pourriez-vous répéter la question?

    Dites-vous que vous représentez des employés, en tant que délégué syndical, qui craignent de perdre leur emploi si cette vente se fait?

    C'est juste.

    D'accord, mais vous venez de vous contredire en disant que les employés craignent une perte d'emplois pour cause d'absence de travail. Que proposez-vous donc ici à vos employés?

    C'est un sentiment d'insécurité relativement à l'emploi. Encore une fois, comme je l'ai dit précédemment, si l'Agence spatiale canadienne débloquait des crédits à MDA, nous ne serions pas confrontés aujourd'hui à ce projet de vente. J'en suis absolument convaincu. De fait, les dirigeants de la société nous ont dit lors d'une réunion que si l'Agence spatiale transférait des fonds à MDA sa division de robotique serait viable.

    Autrement dit, elle ne sera pas viable s'il n'y a pas des rentrées d'argent. Je pose la question carrément car vous ne pouvez jouer sur les deux tableaux. Quelque chose va devoir lâcher.

    Ils ont 1,35 milliard de dollars qu'ils pourraient utiliser.

    Excusez-moi?

    La situation économique d'ensemble de la société était plutôt rose. La division de robotique avait certainement besoin des fonds de l'Agence spatiale canadienne qui la faisait languir. Cela ne fait aucun doute, et les employés étaient très nerveux.

    Je vais vous dire une chose. Une fois que l'on a commencé à brandir ce 1,35 milliard de dollars, MDA s'est montrée tout d'un coup beaucoup plus intéressée à vendre cette société.

    Je ne pense pas que les programmes...

    Monsieur Hanger, Mme Stojak souhaite intervenir à ce sujet.

    Je suis désolé. Allez-y, madame Stojak.

    Juste deux observations rapides.

    Ceux qui connaissent le secteur spatial savent que le fait que le programme spatial canadien n'a pas donné d'engagements fermes à l'industrie ces dernières années est source de préoccupation et d'angoisse dans l'industrie spatiale canadienne. Cependant, il ne faut pas oublier que le budget de l'Agence spatiale canadienne est de l'ordre de 350 millions de dollars, je crois, et que ce budget est resté stagnant depuis plus de 10 ans.

    Si vous regardez l'orientation stratégique de l'Agence — l'observation de la terre en est une, le développement des télécommunications en est une autre — les crédits dont elle dispose n'ont pas nécessairement suivi les différents besoins, que ce soit sur le plan de l'exploration scientifique ou celui du développement d'une base industrielle.

    Désolé, monsieur Hanger, nous arrivons à la fin du temps imparti et Mme Nash souhaitait un deuxième tour de questions.

    Madame Nash, vous disposez de quatre minutes environ.

    J'ai une brève question sur l'Agence spatiale canadienne. Quelle est la place occupée par MDA dans l'industrie spatiale canadienne?

    Selon les statistiques et les rapports publics, elle est clairement la première société spatiale au Canada. Je ne sais pas quel est le pourcentage total des crédits ou des revenus de l'ASC elle représente. Elle est la plus grosse société dans le secteur spatial canadien, c'est sûr.

    Le Canada a su produire jusqu'à maintenant — en partie par le biais d'autres sociétés, mais aujourd'hui par l'intermédiaire de MDA — une technologie emblématique, comme le Canadarm, le robot Dextre qui vient d'être lancé en février, le RADARSAT-2. Ce sont des leaders mondiaux. RADARSAT, je crois, n'a pas d'équivalent dans le monde. Est-ce exact?

    Oui, c'est exact.

    Une fois que MDA sera vendue à ATK et s'agrandira pour exécuter de plus en plus de contrats militaires, que restera-t-il comme industrie spatiale canadienne? Qu'avons-nous d'autres à contribuer? Le Canadarm et RADARSAT sont les contributions les plus célèbres du Canada, et nous sommes le chef de file mondial dans ces domaines. Que restera-t-il de l'industrie spatiale canadienne?

    Je ne sais pas si quelqu'un d'autre aimerait répondre avant moi.

    Nous considérons cela comme la fin du programme spatial tel que nous le connaissons. C'est une érosion du programme spatial canadien. Nous retomberons au niveau des pays en développement, au lieu d'être un chef de file mondial.

    Je crois savoir que nous dépensons aujourd'hui environ un tiers de ce que l'Inde consacre à son programme spatial. Ne trouvez-vous pas paradoxal que notre ministre de l'Industrie vienne juste d'annoncer une revitalisation de notre programme de formation d'astronautes, à un moment où nous risquons de ne plus avoir d'industrie spatiale dynamique ou en état de fonctionner, ni de programme spatial? Quelqu'un d'autre que moi trouve-t-il cela quelque peu paradoxal pour le Canada?

    Le Brésil fait des progrès rapides avec ses programmes spatiaux. Ce pays avance très vite. L'Inde et la Chine progressent très vite. Nous avons de grandes possibilités ici, tout comme l'Europe, de nous mettre sur les rangs, mais sans MDA nos perspectives seront sérieusement réduites.

    Nous sommes très déroutés par toute cette question des astronautes. Nous supposons qu'on les forme pour la NASA. Nous ne pouvons imaginer qu'ils soient destinés à un programme spatial canadien si cette vente se fait. Peut-être est-ce un bon signal que la société va être un important acteur d'une politique spatiale canadienne et que le gouvernement anticipe en préparant des astronautes.

    Merci, madame Nash.

    Merci à vous tous d'avoir été des nôtres aujourd'hui. Je m'excuse de la courte durée de notre rencontre, mais nous ne disposons aujourd'hui que de deux heures, et il nous faut entendre les deux groupes de témoins.

    Nous tenons à vous remercier tous et chacun de votre contribution. Nous tâcherons de faire traduire aussi rapidement que possible l'avis juridique.

    Si l'un quelconque d'entre vous a d'autres commentaires ou questions pour le comité, je vous invite à les communiquer à la greffière ou à moi-même. Nous ferons le nécessaire pour qu'ils soient transmis à tous les membres du comité.

    Collègues, nous allons suspendre pendant deux minutes nos travaux, après quoi nous inviterons à la table le groupe de témoins suivant.

    Merci.

    Collègues, nous disposons de moins d'une heure, alors regagnons nos places.

    Nous accueillons parmi nous notre deuxième groupe de témoins. Il s'agit de représentants de la société Alliant Techsystems Incorporated. Sont donc des nôtres le premier vice-président, Opérations à Washington, M. Steven Cortese, et M. Carl Marchetto, premier vice-président et président, ATK Space Systems. Bonjour.

    Messieurs, vous disposez de cinq minutes pour nous faire une déclaration liminaire, après quoi nous passerons aux questions des membre du comité.

    Bonjour, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité.

    J'ai aujourd'hui l'extrême privilège, au nom des 17 000 employés de Alliant Techsystems, de témoigner devant vous au sujet de l'acquisition prévue par ATK des activités de MacDonald, Dettwiler and Associates liées aux systèmes d'information et aux services géospatiaux.

    Cette acquisition constitue la plus importante transaction exécutée par ATK au cours de son histoire. Elle fait écho à la détermination de Dan Murphy, notre chef de la direction, et du conseil d'administration d'ATK d'axer la stratégie de croissance de notre société sur les systèmes spatiaux et les marchés internationaux. L'union d'ATK et de MDA en une équipe complémentaire favorisera notre croissance et notre succès collectifs.

    Grâce à l'audience d'aujourd'hui, ATK a, pour la première fois, l'occasion de se présenter officiellement devant le comité et le Parlement et d'expliquer ses intentions, sa stratégie et ses engagements relativement à l'acquisition de MDA. Même si de nombreux éléments demeurent assujettis aux exigences réglementaires relevant de la Loi concernant l'investissement au Canada, je vais m'efforcer aujourd'hui de rendre compte des éléments qui sont de notre ressort.

    Depuis l'annonce de la transaction le 7 janvier 2008, des équipes fonctionnelles et commerciales d'ATK et de MDA ont mis l'accent sur trois priorités immédiates : unir ces deux compagnies importantes et bien établies; répondre aux besoins et aux intérêts de tous leurs employés et de leurs familles; se conformer aux procédures réglementaires du Canada et des États-Unis. Inutile de dire que nous avons beaucoup appris ensemble et que chaque étape du processus n'a fait qu'accroître notre intérêt pour les technologies, la culture et l'innovation qui caractérisent l'autre société. Nous nous rendons rapidement compte qu'ensemble nous allons former une entreprise remarquable et unique en son genre.

    Au début de la semaine, Dan Friedmann, président-directeur général de MDA, a témoigné devant ce même comité et exposé le point de vue de la société sur la transaction et sur les incidences qu'elle aura sur l'entreprise et ses employés. Je me propose d'aborder bon nombre des mêmes sujets sous l'angle d'ATK et d'exposer comment notre équipe entend miser sur les réussites accomplies par les femmes et les hommes qui forment MDA.

    D'abord et avant tout, ATK s'efforce d'acquérir ce segment de MDA en raison des prouesses réalisées par les employés de cette société dans les domaines de la technique, de l'ingénierie et de la fabrication. La valeur de l'entreprise repose sur les personnes, les partenaires industriels et les relations avec la collectivité qui ont fait de MDA ce qu'elle est aujourd'hui. ATK a l'intention de miser sur ces assises aux quatre principaux emplacements canadiens, en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse, au Québec et en Ontario, qui deviendront le point d'ancrage international d'ATK Space Systems.

    L'absence de redondance ou de chevauchement substantiel des activités actuelles des deux sociétés constitue l'atout le plus important. La réussite de l'intégration de ces deux sociétés ne repose pas sur la réduction des effectifs techniques ou opérationnels, ni sur la fusion des fonctions de fabrication ou d'ingénierie. La réussite viendra de la mise à profit des capacités et des talents respectifs de notre capital humain et de notre capital physique qui, ensemble, constitueront une force nouvelle et puissante sur le marché. Ce jumelage des capacités nous permet, de fait, d'entrevoir une croissance importante de nos activités dans le domaine spatial.

    En février, le Financial Post a publié une lettre de Dan Murphy dans laquelle le chef de la direction d'ATK soulignait les capacités exceptionnelles de la société MDA, qui en font le porte-étendard du Canada au plan international dans les domaines scientifique et spatial. Comme Dan l'a précisé dans sa lettre, la transaction ne modifiera ni ne réduira en rien le profil et le leadership du Canada en ce qui concerne les télémanipulateurs de la navette spatiale, RADARSAT et le nouveau manipulateur agile spécialisé Dextre, qui vient d'être déployé à la Station spatiale internationale. Ces systèmes sont canadiens et ils resteront canadiens; de plus, la prochaine génération de ces systèmes sera mise au point et fabriquée au Canada et livrée à partir du Canada.

    La stratégie prévue par ATK pour accroître les activités liées aux systèmes d'information et aux services géospatiaux actuellement exercées par MDA consistera principalement à présenter ces capacités à un plus vaste éventail de clients internationaux. Les possibilités d'affaires que nous rechercherons et trouverons ensemble reposeront en grande partie sur l'estime et l'intérêt suscités à l'échelle internationale par les technologies et les produits de MDA. Ce marché international inclut le gouvernement des États-Unis.

    Nous croyons que les relations solides et de longue date qu'ATK entretient avec des organismes clés des États-Unis, notamment la NASA, le département de la Défense, la NOAA et le département de la Sécurité intérieure, nous aideront à étendre et à accélérer les occasions d'affaires du groupe des systèmes spatiaux d'ATK au Canada.

    Cette stratégie ne prévoit aucunement de déplacer la production, l'ingénierie ou la conception des systèmes actuellement produits au Canada vers les installations d'ATK situées aux États-Unis. Ces technologies, élaborées au Canada par MDA, bien souvent avec le soutien et le financement du gouvernement du Canada, continueront d'être fabriquées au Canada et régies par la législation canadienne sur les permis d'exportation et la propriété intellectuelle.

    MDA et ATK possèdent toutes deux d'excellents états de services à titre de fournisseurs d'organismes canadiens et américains voués à la sécurité nationale, à la défense intérieure et à l'application de la loi. Nous entendons bien poursuivre cette remarquable offre de services au Canada et aux États-Unis et nous avons l'intention d'investir en vue d'accroître les capacités des deux sociétés nouvellement combinées. Les résultats de ces investissements ne serviront pas uniquement à alimenter les marchés directs dans les deux pays d'origine, mais contribueront à accroître notre offre sur les marchés internationaux.

    Avant de conclure mon exposé de cet après-midi, j'aimerais revenir sur la vaste couverture médiatique dont l'acquisition prévue de MDA a fait l'objet et traiter de la question qui continue de préoccuper le plus les gens. En ce qui concerne RADARSAT-2, ATK donnera suite et se conformera aux exigences contractuelles qui existent actuellement entre le gouvernement du Canada et MDA. La structure d'Alliant Techsystems Canada sera celle d'une filiale canadienne en propriété exclusive. Il s'agira d'une entreprise canadienne, dont le siège social se trouvera au Canada et qui sera dirigée par des Canadiens. ATK n'a aucunement l'intention d'affaiblir ou de modifier le régime de contrôle actuellement exercé par le gouvernement du Canada sur RADARSAT-2.

    Lorsque, il y a plus d'une décennie, MDA appartenait à une autre compagnie installée aux États-Unis, les gouvernements du Canada et des États-Unis avaient conclu un accord intergouvernemental sur la gestion et le contrôle de RADARSAT-2. Nous entendons respecter cet accord et nous conformer entièrement aux conditions établies entre les deux pays.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je vous suis très reconnaissant d'avoir donné à ATK la possibilité d'avoir cette conversation et de prendre part à cette très importante audience d'aujourd'hui. Nous tous à ATK nous réjouissons de pouvoir collaborer étroitement avec le comité et avec la Chambre des communes au cours des jours et des années à venir. Nous sommes enthousiasmés par les perspectives et le brillant avenir qui s'annoncent, alors que nous avancerons ensemble, renforçant la technologie, la capacité et la main-d'oeuvre ici au Canada.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur Marchetto.

    Nous allons maintenant passer aux questions des membres du comité. Nous allons commencer avec M. Brison, qui dispose de six minutes.

    Merci beaucoup à tous les deux d'être des nôtres ici aujourd'hui.

    Monsieur Marchetto, vous dites que la technologie de RADARSAT-2 sera traitée comme une entreprise, conformément à la loi canadienne. Or, la U.S. Land Remote Sensing Policy Act de 1992 et le règlement du département du Commerce stipulent que la loi américaine s'applique à « toute entreprise existant en vertu des lois des États-Unis, toute filiale, étrangère ou nationale, d'une société mère américaine ou d'une société affiliée, étrangère ou nationale, d'une entreprise américaine ».

    Convenez-vous que MDA sera une filiale à cent pour cent d'ATK et sera en tant que telle régie par les lois américaines? Ou bien allez-vous chercher à obtenir que le Congrès modifie la loi américaine pour changer cela?

    À l'heure actuelle, notre intention est qu'il s'agisse d'une entité canadienne à cent pour cent, et nous respecterons les contrats et exigences juridiques en place en ce moment.

    Mais, monsieur, j'ai ici la loi et les règlements américains. Ceux-ci s'appliquent, je le répète, à « toute entreprise existant en vertu des lois des États-Unis, toute filiale, étrangère ou nationale, d'une société mère américaine ou d'une société affiliée, étrangère ou nationale, d'une entreprise américaine ». C'est très clair. Si cette transaction réussit, MDA sera une filiale de société américaine. MDA sera donc de ce fait assujettie à cette loi, qui est une loi américaine.

    Vous avez parlé de la situation d'il y a une décennie et de la structure de propriété ancienne, qui comportait un propriétaire américain. Conviendriez-vous qu'il y a plus d'une dizaine d'années les lois américaines en matière de sécurité — pré-11 septembre, pré-ITAR — étaient très différentes de celles d'aujourd'hui, sur les plans tant de leur omniprésence et de leur force que de leur application extraterritoriale?

    Tout d'abord, la situation est différente, et ce à juste titre. Mais, encore une fois, nous continuerons de faire tourner cette société avec le leadership qui existe ici au Canada. Notre obligation envers nos clients... Et il y a tous ces contrats commerciaux. Nous nous conformerons aux règlements et à la loi qui s'imposent à nous.

    Vous enfreindrez donc la loi américaine? Allez-vous enfreindre la loi américaine afin de vous plier à la loi canadienne?

    Monsieur Brison, je ne pense pas qu'il soit question d'enfreindre la loi américaine...

    C'est assez clair, monsieur. Sauf tout le respect que je vous dois, c'est très clair. Si nous allons protéger ces images pour les contribuables canadiens qui ont en fait investi dans leur développement, cela sera contraire à la loi américaine les régissant.

    Laissons M. Cortese répondre.

    Merci, monsieur le président.

    Comme l'a indiqué Carl dans sa déclaration devant le comité, il a été tenu compte de l'entente intergouvernementale qui est en place depuis de nombreuses années. Nous pensons ne pas être pleinement au courant de tous les détails, bien sûr, car il s'agit d'une entente entre les deux pays et qui vise l'exploitation de RADARSAT-1 et de RADARSAT-2.

    Notre intention est d'adhérer aux décisions prises par les deux gouvernements et de mener nos opérations légalement et de manière tout à fait conforme à nos contrats et aux lois qui ont été établies, en tenant compte de l'entente intervenue entre les deux pays. Nous pensons donc que nous serons en mesure d'adhérer aux conditions des contrats, car ces lois subséquentes ont été établies en pleine connaissance de ce que prévoit en la matière l'accord intervenu entre les deux pays.

    Votre directeur financier a déclaré ceci tout récemment, soit le 5 février, lors d'une conférence sur la défense américaine: « La clé pour nous est d'être en mesure de déplacer cette technologie » — RADARSAT-2 — « de transférer cette technologie à l'espace américain ATK et de partir à la recherche de ce que nous estimons être un important marché classifié américain en pleine croissance ».

    Je peux comprendre pourquoi cela serait financièrement avantageux pour ATK et, en fait, pour l'économie américaine. Mais si les rôles étaient inversés et si vous élaboriez une technologie du genre, avec l'aide des contribuables américains, pensez-vous honnêtement que le gouvernement américain en accepterait la vente à un autre pays, surtout si cette technologie visait la défense et le renforcement de la sécurité américaine — une société étrangère? Le gouvernement américain permettrait-il une telle chose?

    Je pense que ce genre de capacité s'adresse à une multitude d'industries. Elle va s'adresser à l'industrie commerciale, elle va s'adresser à l'industrie spatiale civile, ainsi qu'à la défense. Il y a donc certains aspects de cette capacité qui seront utilisés à des fins bien précises.

    Il y a eu des discussions plus tôt aujourd'hui. Je trouve très intéressant que les gens croient que ces renseignements vont être une chasse gardée. Si vous regardez l'approche qui a été suivie aux États-Unis relativement à l'imagerie commerciale, les images sont plusieurs fois transposées et adaptées. C'est justement là la valeur qui est créée grâce à ces éléments. Il existe des circonstances dans lesquelles cela doit être contrôlé. Nous les comprenons. Mais la beauté et la valeur des sciences de la Terre est le partage de ces renseignements avec l'industrie, les chercheurs, de façon à créer une nouvelle connaissance de l'évolution des ressources de la Terre.

    Merci, monsieur Marchetto. Merci, monsieur Brison.

    La parole est maintenant à Mme Brunelle.

    Bonjour, messieurs, et merci pour votre présence.

    Monsieur Marchetto, vous avez dit dans votre présentation : « ATK n'a aucunement l'intention d'affaiblir ou de modifier le régime de contrôle actuellement exercé par le gouvernement du Canada sur Radarsat II. »

    De quel régime de contrôle parlez-vous? S'agit-il, comme je le pense, de la possibilité pour le Canada de contrôler l'interruption des services lorsqu'il est question de sécurité nationale? Est-il question de priorité d'accès?

    Premièrement, je parlais là du contrôle des avoirs, soit le capital humain et les décisions d'affaires qui sont déjà en place au Canada.

    Encore une fois, pour reprendre ce qui a été dit plus tôt, nous n'avons aucune intention — strictement aucune — de changer le leadership, le pouvoir décisionnel, en ce qui concerne ces éléments d'actif clés qui sont présentement détenus ici au Canada, gérés au Canada et exploités au Canada. Nous n'avons absolument aucune intention du genre.

    Vous avez entendu les témoignages des chercheurs et des universitaires. On s'inquiète évidemment de la capacité du gouvernement du Canada de conserver le contrôle sur l'interruption d'images et sur la priorité d'accès en cas d'urgence. On peut penser à des cas majeurs. C'est quand même important. Il y a aussi la capacité de surveillance de l'environnement et les engagements pris par le Canada dans le cadre de la Charte internationale Espace et catastrophes majeures, dont il a été question plus tôt.

    D'après vous, le Canada perdra-t-il ses droit relatifs à toutes ces données? Conservera-t-il un contrôle sur la prise d'images? Pourra-t-il être traité en priorité en ce qui concerne RADARSAT-2?

    Premièrement, j'estime que nous avons pour obligation de continuer d'appuyer les situations pouvant se présenter du fait de catastrophes naturelles. Je ne connais aucun geste plus noble que d'appuyer une nation lorsqu'elle est en détresse et d'utiliser ces ressources comme il se doit pour résoudre les problèmes.

    Ces renseignements doivent être et continueront d'être partagés par la communauté scientifique, et je songe à des choses comme les algorithmes, la fusion de ce genre de données avec d'autres données en provenance de dispositifs de télédétection, tout cela dans le but de promouvoir une meilleure compréhension de ce qui se passe avec nos ressources naturelles. Cela est essentiel et impératif. Nous n'avons aucune intention de limiter, de séquestrer ou de contrôler les renseignements concernant ce type de bien-être, l'aspect primordial étant de gérer et de résoudre ces situations difficiles. Nous ferions en la matière de la promotion. Cela fait partie de notre activité. Nous voulons augmenter notre activité. Nous voulons augmenter la collaboration relativement à ce genre de données. Il ne s'agit là que d'un type de données, comparativement à d'autres capacités d'imagerie de ce qui se produit sur Terre.

    Nous espérons livrer une meilleure capacité à nos clients, non seulement ici au Canada en période de difficultés, mais également à d'autres clients dans le monde.

    Une autre préoccupation concerne certainement les employés et le sort qui leur sera réservé. Un ingénieur de MDA a dit au comité, le 5 mars dernier, que pendant la période où MDA était propriété américaine, la loi et la réglementation empêchaient les employés canadiens de travailler même à des programmes non secrets. Votre compagnie travaille beaucoup à des programmes qui sont souvent en lien avec la sécurité nationale.

    Dans quelle mesure les emplois vont-ils être conservés au Canada? Les employés ont-il raison d'avoir des inquiétudes et de se dire qu'il sera difficile pour eux de travailler à de tels programmes?

    Premièrement, j'aimerais dire qu'au cours des quelques dernières semaines j'ai eu la formidable occasion de rendre visite à ces solides éléments.

    Je peux vous dire catégoriquement que la propriété intellectuelle réside dans les gens, et non pas dans les installations. La réussite par la croissance et avec ces percées technologiques, ces innovations et la productivité — tout cela débouchant sur RADARSAT-2, -3, -4 ou RapidEye — provient des gens. Notre intention et ma croyance sont que l'on ne bouge pas ces choses. Ce sont des éléments qui ont des familles, qui sont implantés quelque part et qui ont un but bien précis — et nous allons nous aligner — et une mission.

    Notre capacité de travailler ensemble en tant que deux entreprises s'épanouira à condition que les deux entreprises veuillent progresser et se développer. Nous n'avons aucune intention d'extraire ni d'enlever les ensembles de ressources essentiels qui sont en place. Les personnes avec lesquelles j'ai discuté, de Brampton à Richmond à Montréal et ainsi de suite, sont très engagées et intéressées dans ce que sera l'avenir au fur et à mesure que nous progressons avec ces nouvelles technologies. C'est là la beauté de la chose. Il n'y a aucun chevauchement à l'heure actuelle entre ATK Space et MDA; c'est là la beauté de l'occasion qui se présente.

    Thank you.

    Thank you, Madam Brunelle.

    La parole est maintenant à M. Stanton, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins.

    Je vais poser trois questions rapides, après quoi nous entendrons M. Hanger, avec qui je vais partager mon temps.

    Premièrement, que pouvez-vous me dire au sujet de l'engagement ou des engagements que vous allez prendre en vue d'empêcher toute réduction au niveau des opérations ou des installations ici au Canada?

    Je pense que nous avons fourni à Investissement Canada des renseignements sur nos intentions. Je dirais qu'elles sont très solides. Pourquoi? À cause de ce que je viens tout juste de dire. Il s'agit de groupes professionnels agiles qui sont très importants et très novateurs et qui sont dirigés par un très solide leadership. Nous avons beaucoup à apprendre en travaillant ensemble. Et pour nous, c'est une occasion de partager ce qu'il y a de meilleur.

    Dans la même veine, quels engagements ou garanties semblables pouvez-vous offrir pour veiller à ce qu'à l'avenir cette transaction vienne véritablement renforcer l'industrie spatiale du Canada?

    Je pense que l'influence déjà exercée par ATK Space — et je vais vous livrer ces renseignements afin qu'ils figurent au procès-verbal et qu'ils soient publics — est telle que 50 p. 100 de nos activités spatiales actuelles correspondent à du travail commercial dans l'espace, et non pas l'inverse. D'aucuns pensent peut-être qu'ATK Space a ici une relation inversée, mais je vais vous donner les détails. La ventilation est la suivante: 50 p. 100 pour le commercial, 17 p. 100 pour la défense, 17 p. 100 pour le volet civil et 13 p. 100 pour le renseignement. Nous avons donc une très large portée. Nous comptons continuer de livrer avec l'actuelle main-d'oeuvre ici.

    Enfin, lorsqu'il était ici mardi, M. Friedmann a déclaré qu'au Canada: « On ne peut rien exporter de ce que notre société fabrique au pays sans un permis d'exportation canadien approuvé... ». Est-ce là votre interprétation de la loi canadienne, et quel engagement prendriez-vous en ce sens?

    Nous comprenons comment les pays travaillent ensemble; nous comprenons nos règlements avec ITAR. Nous nous y conformerons, absolument. En fait, nous allons chercher à développer de nouvelles technologies ici au Canada, sur la base des références et des ressources que nous voyons.

    Monsieur Hanger.

    Merci.

    Merci, messieurs. J'aimerais vous souhaiter la bienvenue au Canada. D'après ce que je comprends, vous êtes tous les deux citoyen américain, alors merci d'être venus comparaître devant le comité.

    Dans le même ordre d'idées que les remarques de mon collègue, j'imagine que, pour exporter quoi que ce soit en dehors du contrôle du Canada, avec ou sans permis d'exportation, il vous faudrait une autorisation d'un genre ou d'un autre. Je vais exposer le problème comme ceci: juste avant l'annonce de la vente de MDA, MDA a en vérité acheté Alliance Spacesystems aux États-Unis. L'entreprise offre des solutions de technologie avancées ainsi que des structures mécaniques robotiques. La déclaration faite par le vice-président revenait, en gros, à dire ceci: « Cette acquisition augmente sensiblement notre présence américaine et offrira un conduit qui permettra d'assurer un effet multiplicateur et d'offrir aux marchés aérospatiaux civils et militaires américains notre robotique spatiale et nos solutions de surveillance de l'espace qui sont de calibre mondial ».

    Comment ce conduit interviendra-t-il, maintenant qu'il y a une filiale MDA aux États-Unis? Vous avez donc ici votre compagnie, et il y a déjà cette autre entité qui a été créée juste avant l'annonce de la vente.

    Elle a été créée par le biais d'une acquisition, tout d'abord. Il s'agit d'une petite organisation, tout juste à côté de Pasadena, en Californie, qui est un rejeton du laboratoire de propulsion par réaction.

    En ce qui concerne les types de produits auxquels oeuvrent les deux entreprises, je dirais que pour MDA Canada, il s'est surtout agi de gros télémanipulateurs. L'entreprise située à proximité de Pasadena s'est quant à elle davantage concentrée, dans son activité, sur les rovers. Elles abordent donc les solutions robotiques de manière différente. Je pense que c'est dans ce contexte que la robotique croîtra pour nous avec MDA Canada. Et là où MDA Canada ira au-delà de la NASA ou au-delà de l'espace, c'est dans le domaine des opérations dangereuses. Je pense qu'il y a de grosses possibilités pour MDA Canada en matière de rovers et d'opérations dangereuses, comme par exemple les centrales nucléaires, dans lesquelles l'entreprise aura peut-être à se rendre pour y réparer du matériel, et l'on pourrait citer encore le secteur minier.

    Il y a donc quantité de belles idées. Je considère qu'il s'agira d'entités distinctes, mais qui oeuvreront en collaboration l'une avec l'autre.

    En ce qui concerne RADARSAT-2 et ATK, vous avez mentionné que vous mettrez en oeuvre et respecterez les exigences contractuelles déjà existantes. Bien sûr, il a également été noté, même dans le communiqué de presse... et je pense que M. Brison a fait un commentaire au sujet de ce qu'étaient les intentions lorsque ce satellite a été lancé — notamment d'assurer la continuité des services de données pour les ministères du gouvernement et un nombre croissant de clients commerciaux dans plus de 60 pays.

    Ces données seront-elles toujours aux mains de Canadiens, pour les vendre et en faire ce qu'ils veulent avec cette soixantaine de pays dans le monde?

    Absolument; et j'espère que le nombre passera à 80.

    Très rapidement maintenant, pour en revenir aux exigences contractuelles, le gouvernement américain peut-il, à votre connaissance, déroger à ces exigences, même si vos intentions sont les meilleures?

    À ma connaissance, non.

    Merci, monsieur Hanger.

    La parole est maintenant à Mme Nash. Allez-y, je vous prie.

    Merci.

    Bienvenue aux témoins.

    Monsieur Marchetto, vous avez dit plus tôt, pour nous rassurer, que MDA, ou l'opération canadienne, continuerait de gérer et d'exploiter la technologie qu'elle possède ici. Mais n'est-il pas vrai que la propriété de la technologie reviendrait aux États-Unis?

    La propriété de la technologie serait détenue par une société aux États-Unis. L'emplacement de cette technologie et son développement demeureraient ici, seraient situés ici.

    Bien. Une fois, donc, la technologie devenue propriété américaine, alors vous conviendrez assurément que la Land Remote Sensing Policy Act interviendra, que les opérations relatives à la technologie soient nationales ou situées à l'extérieur des États-Unis.

    Encore une fois, je m'en remettrai aux juristes pour déterminer cela. D'après ce que je comprends, nous avons pour obligation de respecter tous les engagements en place à l'heure actuelle. Nous les respecterons, et je n'envisage aucun changement.

    J'ajouterai que la propriété par ATK de la filiale canadienne ne nous soustrait aucunement à l'obligation de respecter les règles canadiennes en matière de permis d'exportation de propriété intellectuelle. Le simple fait d'être propriété américaine ne change en rien le processus par lequel MDA, aujourd'hui société indépendante ou plus tard filiale d'ATK, procéderait pour exporter des produits ou de la technologie du Canada.

    Mais vous conviendriez que la loi américaine s'appliquerait.

    Les lois et canadiennes et américaines s'appliqueraient aux technologies traversant dans un sens ou dans l'autre la frontière entre nos deux pays.

    Merci.

    J'aimerais revenir à une chose qu'a dite M. Brison relativement à des commentaires récents faits en février de cette année par John Shroyer, le directeur des finances de Alliant Techsystems, et je cite: « la clé pour nous est d'être en mesure de déplacer cette technologie, de transférer cette technologie à l'espace américain ATK et de partir à la recherche de ce que nous estimons être un important marché classifié américain en pleine croissance ».

    Ma question vise à savoir qui fera ce travail? Ce ne sont manifestement pas des Canadiens qui pourront faire du travail américain classifié.

    Premièrement, je pense que l'intention ici est de reproduire une partie de cette capacité clé pour certaines applications précises, comme vous l'avez dit, compte tenu de cette préoccupation. Il s'agit de reproduire — il ne s'agit pas d'éliminer, de séparer, de retrancher, mais de reproduire. J'estime qu'il s'agit là d'une différence importante.

    Une fois que le travail sera classifié et que les États-Unis auront commencé à le faire, n'y a-t-il pas un danger que MDA, au lieu de concevoir et de créer des systèmes entiers, comme elle le fait à l'heure actuelle — la société n'élabore pas simplement des éléments, mais bien des systèmes complets —, fasse en fait partie de ce que l'on appelle une boîte noire, auquel cas nous ne nous occuperons plus ici que de certains éléments de systèmes, l'opération canadienne ne pouvant pas avoir connaissance de la totalité d'un projet du fait de renseignements classifiés, le résultat étant que des projets entiers finiront progressivement par être versés à la production américaine?

    Premièrement, il nous faut respecter les règles ITAR et la spécificité des programmes sensibles. Il n'y a aucun doute là-dessus. Mais est-ce que je vois MDA minimisée du fait d'exécuter ce genre de travail? Absolument pas.

    Je pense qu'il y aura des programmes qui seront uniques aux États-Unis, absolument.

    On a l'impression, à l'entendre, que M. Shroyer pense qu'il va y avoir énormément d'expansion en la matière.

    Il ne s'agira que d'environ 30 p. 100 de nos activités. Au fil du temps...

    D'après ce que je comprends, 86 p. 100 des activités d'ATK s'inscrivent dans le volet militaire, dans le volet de la défense.

    Dans le secteur spatial actuel, moins de 50 p. 100 des activités sont d'ordre militaire.

    Mais, d'après ce que je comprends, 86 p. 100 de l'activité totale d'ATK s'inscrit dans la rubrique défense.

    Oui, mais l'impératif en ce qui concerne le renforcement du groupe des systèmes spatiaux est d'aller au-delà du travail simplement militaire. Il y a donc l'élément commercial...

    Il semble qu'il pourrait y avoir une réelle synergie entre le travail militaire et le travail spatial.

    Faites-vous du travail dans le cadre du projet antimissiles?

    À l'heure actuelle, non.

    Je pensais qu'ATK avait joué un rôle dans l'abattage par la marine d'un satellite.

    Un groupe d'ATK Space a assuré une certaine capacité en ce qui concerne la propulsion de la cible, oui, mais cela s'est fait du côté lancement.

    Comment envisagez-vous l'acceptation de la décision par le Canada de ne pas participer au bouclier de défense militaire tout en créant une synergie entre ces deux sociétés? Il semble qu'il pourrait y avoir une tentation irrésistible, en fait, d'intégrer les forces de MDA dans le travail qui augmente du côté de la production pour la défense américaine.

    Madame Nash, si vous permettez que je tente de répondre à cette question, tout ce travail aux États-Unis est fait sur une base concurrentielle par les agences du gouvernement américain qui achètent ces programmes. Toute participation de tout élément de l'éventuel Alliant Techsystems Canada serait, comme le reste, assujettie à la décision par le gouvernement canadien de rendre cette technologie disponible pour livrer concurrence pour cette application potentielle par les États-Unis.

    Entrevoyez-vous une application croissante de technologies canadiennes, comme par exemple RADARSAT-2, à des fins militaires?

    Je ne pourrais pas supputer là-dessus.

    C'était là votre dernière question.

    Merci.

    Merci, madame Nash.

    Nous allons maintenant entendre M. Simard.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais vous souhaiter la bienvenue au Canada.

    Ma première question cherche peut-être à tirer au clair les commentaires de M. Friedmann au sujet de la durée de vie de cet accord. Il me semble qu'il nous a dit qu'une fois que le satellite ne sera plus utile, ce qui sera vraisemblablement le cas d'ici sept à dix ans, on le fera sauter dans l'espace ou en tout cas on le retirera de la circulation. Est-ce bien cela?

    La meilleure réponse serait qu'on le retirera de la circulation.

    Bien. Ce serait l'expression à privilégier.

    La question est la suivante. Le Canada a investi 445 millions de dollars dans la technologie. À ce stade-là, après sept ou dix ans, la propriété intellectuelle serait transférée à ATK pour qu'elle en fasse comme bon lui semble, n'est-ce pas?

    La propriété intellectuelle, lorsque l'entente aura été conclue, reviendra à ATK Canada.

    Elle appartiendra immédiatement à ATK?

    Oui.

    Mais il y a une priorité. Le Canada a, à l'heure actuelle, une priorité. Celle-ci n'existerait plus une fois le satellite retiré de la circulation, n'est-ce pas?

    Pour RADARSAT-2?

    Oui.

    Le contrat qui existe à l'heure actuelle vise l'exploitation de RADARSAT-2 et la réception par le Canada du produit en inventaire en découlant, conformément aux conditions qui ont été négociées et qui seraient maintenues suite à l'acquisition, pour la durée de vie du satellite. Dans la mesure où des satellites de nouvelle génération seraient construits, le gouvernement du Canada, par le biais de l'ASC, négocierait une entente avec MDA/ATK, si nous étions le producteur ou si nous faisions un achat sur le marché concurrentiel, comme l'a évoqué M. Friedmann — l'occasion de constellation de nouvelle génération.

    Ces conditions seraient donc offertes par le gouvernement canadien et nous déterminerions alors comment répondre au mieux à cette possibilité d'affaires concurrentielle.

    Si donc le Canada ne signe pas d'autres ententes avec ATK/MDA et que le satellite est retiré de la circulation au bout de sept ans, en gros, ATK pourra décider à qui elle souhaite accorder la priorité. Est-ce bien cela?

    La priorité canadienne existerait pendant la durée de vie de ce satellite.

    Bien, et cette durée de vie est de sept à dix ans.

    C'est exact.

    Très bien. Nous sommes donc d'accord.

    Tout satellite subséquent relèverait alors du choix du gouvernement canadien, de ce qu'il souhaiterait avoir, et je crois que les offrants du satellite réagiraient aux conditions établies par le gouvernement canadien. Mais, pour la durée de vie de RADARSAT-2, la prérogative et la priorité du gouvernement canadien sont inscrits dans le contrat que nous accepterions par le biais de cette acquisition.

    L'une des réponses données a été assortie de l'expression « à ma connaissance », expression qui, pour moi, est très vague. Il me semble que c'est sans doute là le principal souci du comité. Je ne voudrais pas me prononcer au nom de mes collègues ici, mais il me semble que lorsque nous avons lancé le Telesat 2, il était censé être lancé par la NASA puis, à la dernière minute, celui-ci a décidé de ne pas le faire. M. Friedmann nous a dit que c'était à cause de problèmes techniques. On nous dit que c'est parce que la NASA craignait pour sa sécurité nationale, ou que les États-Unis avaient des inquiétudes relativement à la sécurité nationale.

    Nous voyons donc ici encore un autre cas où la sécurité nationale l'emporte sur presque n'importe quoi d'autre, sur n'importe quel arrangement commercial. Vous comprendrez donc notre scepticisme, notre inquiétude. Lorsque M. Marchetto dit « À ma connaissance, la loi américaine ne l'emportera pas sur la loi que nous avons en place à l'heure actuelle », cela nous inquiète au plus haut point.

    Ce serait bien que vous puissiez nous revenir et nous dire par écrit que la loi américaine ne va pas dans ce cas-ci l'emporter sur la loi canadienne. Cela serait-il possible? Un avis juridique de votre société ou...

    Encore une fois, certains éléments de la chose sont régis par des ententes entre les deux gouvernements, qui comportent un mécanisme en vue de la résolution...

    Nous n'avons pas la visibilité nécessaire pour faire cela à l'heure actuelle.

    Excusez-moi, mais vous n'avez pas quoi...?

    Accès à ces ententes. Ce sont des ententes intergouvernementales.

    Monsieur Simard, il vous reste une minute.

    M. Brison va poser une question.

    Une très courte question, monsieur Brison.

    Comme toujours.

    Monsieur, vous avez plusieurs fois dit que la technologie demeurera au Canada. Votre directeur des finances dit que la technologie va être transférée aux États-Unis, va être déménagée aux États-Unis pour l'activité spatiale américaine et pour chercher à saisir le marché classifié américain en pleine croissance.

    Si cette technologie non seulement est aux mains d'une entreprise à propriété américaine — qu'il s'agisse d'une filiale, nationale ou étrangère, peu importe — et si la technologie est transférée aux États-Unis, il est très clair qu'en vertu de la loi américaine, et j'en ai le texte ici, le gouvernement américain contrôlera les images et la technologie. À moins que vous ne cherchiez à recourir à quelque amendement ou mécanisme législatif relevant du Congrès, je ne pense pas que vous puissiez offrir en la matière d'autre défense.

    Merci de cette courte question, monsieur Brison.

    Monsieur Cortese.

    Monsieur Brison, pour revenir sur les commentaires prononcés par M. Shroyer à l'occasion de cette conférence d'investisseurs, il parlait de programmes de satellite futurs dans le cadre desquels ATK serait le principal offrant, pour le compte de notre société englobée, auprès du gouvernement américain. Cela ne s'appliquerait à aucune activité ou capacité présentement proposée par rapport à RADARSAT-2.

    Je pense qu'il discutait du fait que, advenant que le gouvernement américain cherche à se procurer des types de satellites additionnels, nous puissions peut-être avoir la possibilité de faire une proposition concurrentielle. Mais, encore une fois, cela serait assujetti aux technologies, à la gouvernance et à l'autorisation par le gouvernement du Canada de toute application à l'extérieur du Canada.

    Merci.

    Merci, monsieur Brison.

    La parole est maintenant à M. Van Kesteren.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d'être venus comparaître devant nous aujourd'hui, monsieur Marchetto et monsieur Cortese.

    Savez-vous quelque chose de la politique canadienne?

    Je sais...

    Je vais vous dire une chose qui va être toute une surprise pour vous. Saviez-vous qu'au Canada une campagne électorale moyenne coûte environ 85 000 $? D'après ce que je sais, dans le cas des membres du Congrès, le coût moyen se situe sans doute aux environs de 1,2 million de dollars.

    Pourquoi soulever cela? Nous n'autorisons aucune contribution de la part d'entreprises. Seuls les particuliers peuvent contribuer à une campagne. Je pense que la dernière fois, mon frère et mon ami, parce qu'ils m'aiment, m'ont donné 1 000 $. Dans le cas de toutes les autres contributions, elles n'ont été que de 100 $. La raison à cela est qu'en bout de ligne cela veille à ce que je ne doive rien à personne, sauf aux bons citoyens de Chatham-Kent — Essex. C'est une bonne façon de faire affaire.

    C'est pourquoi cela me fâche lorsque je vois que l'on n'écoute pas le personnel à la base, car, en bout de ligne, si la boîte ferme, s'en va, ce sont eux qui vont se retrouver sans emploi. Ce sont eux qui doivent nourrir leur famille.

    Toutes mes questions aujourd'hui ont porté là-dessus, et je suis inquiet. Excusez-nous, nous sommes un pays formidable, nous sommes un pays brillant, mais nous sommes un petit pays. Vous, vous êtes une superpuissance. Cette société est l'une de nos petites entreprises qui sont en train de se faire absorber... peut-être pas par une multinationale, mais par une entreprise énorme. Il y a donc peut-être un certain élément de détresse. Nous sommes simplement un peu mal à l'aise face à toute cette affaire.

    On vous a posé une question. Je vais vous la reposer, car je ne pense pas avoir eu de réponse.

    Il me faut mettre mes lunettes car, vous savez, dès que l'on entame la cinquantaine, la vue commence à baisser.

    C'est pire à 60 ans. Maintenant, il faut que j'enlève mes lunettes.

    Si la vente était approuvée, les choses demeureraient-elles les mêmes, et la société ATK compte-t-elle ou voudrait-elle s'engager à ce qu'il n'y ait pas de réduction sur les plans des activités de ces installations et des emplois au Canada? Je suis sans doute à la recherche de quelque engagement. Je suis à la recherche de chiffres. Pourriez-vous me donner cela? Une fois que vous m'aurez donné cela, je céderai la parole à M. Goodyear, et il assurera la suite.

    L'engagement que nous avons pris, et qui a été consigné, est que, non seulement nous bâtirons sur les 1 900 employés — il y a 1 900 employés ici —, mais nous assureront au fil du temps une croissance considérable sur les plans technologie, capacité et investissement. Il est absolument impératif qu'après avoir dépensé 1,3 milliard de dollars nous nous retrouvions avec une organisation très puissante et solidement alignée. Cela veut dire que nous prendrons la crème de la crème, qui est déjà ici. Il n'y a aucun chevauchement quel qu'il soit entre les deux organisations. Elles sont parfaitement complémentaires.

    Mon intention est donc, et je la déclare ici devant le comité — la responsabilité est la mienne, à travers le leadership de Dan Murphy —, que nous élargissions cette organisation et prisions les produits, services et innovations qui existent déjà ici et bâtissions à partir d'eux.

    Monsieur Goodyear, vous disposez d'environ une minute et demie.

    Merci, monsieur le président, et merci à mes collègues de m'autoriser à poser une question aujourd'hui.

    Je me penche sur cette vente depuis quelques mois maintenant, depuis son annonce — et, soit dit en passant, messieurs, je suis heureux de vous revoir —, et je ne suis pas convaincu d'y voir forcément quelque chose de mauvais. J'y vois une porte nouvelle, un cheminement nouveau pour l'industrie spatiale canadienne. La société COM DEV, qui compte 1 100 employés, est implantée dans ma circonscription et je pense que plus de 80 p. 100 des satellites dans l'espace ont à leur bord du matériel et des logiciels de COM DEV.

    Voici quelle est mon inquiétude. La Land Remote Sensing Policy Act américaine a été rédigée en 1992, et il est donc clair que le gouvernement en place à l'époque, en 1998, c'est-à-dire les prédécesseurs de nos amis libéraux d'en face, avait négocié pour accorder plus ou moins 400 millions de dollars à MDA pour construire un satellite, mais sans entrevoir les problèmes auxquels nous nous trouvons aujourd'hui confrontés. De fait, je me hasarderais à dire qu'aucun d'entre nous ne serait ici aujourd'hui si ces 400 millions de dollars, versés par les contribuables, avaient été mieux gérés au départ. Nous voici ainsi aujourd'hui sans assurances quant à certains des aspects de cette vente, et je vais donc vous poser une question très directe.

    Premièrement, je suis de plus en plus convaincu que nous allons récupérer nos 400 millions de dollars en matière d'imagerie au cours des sept prochaines années. Inutile de dire que lorsque les Canadiens investissent dans l'espace, nous obtenons en général 8 $ pour chaque dollar que nous dépensons, alors je ne sais pas si l'arrangement est génial, mais au moins nous récupérons notre argent...

    Monsieur Goodyear, je vous demanderais d'en arriver à votre question.

    Ce sera ma dernière question.

    En cas de problème de sécurité nationale, serait-ce le gouvernement américain ou le gouvernement canadien qui contrôlerait l'accès prioritaire et l'obturateur de RADARSAT-2?

    À l'heure actuelle, l'entente, les arrangements qui sont en place, prévoient que le contrôle serait canadien.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Goodyear.

    La parole est maintenant à M. Vincent.

    Merci, monsieur le président.

    Vous avez dit que 90 p. 100 de votre chiffre d'affaires est d'origine militaire. Est-ce exact?

    Ce volet représente plutôt 79 p. 100, pour la dernière année pour laquelle nous avons des chiffres, soit notre exercice financier 2007, et il inclut un vaste éventail de ventes américaines et internationales de systèmes d'armes de sécurité nationale.

    J'imagine que vous allez transférer vos autres contrats militaires au Canada à la compagnie MDA. Dans ce cas, vous serez assujettis, de même que les travailleurs canadiens, au Patriot Act et à l'ITAR.

    Comment ces travailleurs pourront-ils travailler chez vous, lorsque des contrats seront conclus avec le Pentagone?

    Il importe de tenir compte du créneau et de l'espace à l'intérieur duquel cette nouvelle entreprise sera active. Cela s'étend au-delà du département de la Défense, pour englober la communauté internationale ainsi que l'espace civil et l'espace commercial. Avec la fusion des deux entreprises, la vision pour le futur est que 41 p. 100 du marché et des revenus de la nouvelle entité seront le fait de possibilités internationales. Cela va se poursuivre. Il s'agit là d'un aspect important de MDA pour l'avenir. Soixante-neuf pour cent des ventes de MDA sont internationales. Nous continuons de vouloir grossir cela. Il s'agit d'un volet important de l'activité.

    Oui, il y aura un certain nombre de nouvelles possibilités aux États-Unis, mais cette occasion et cette fusion des deux entreprises s'étend bien au-delà de ce qui se passe aux États-Unis aux fins d'applications militaires ou de défense.

    Vous savez très bien que ces travailleurs seront soumis à des interrogatoires du FBI ou de la CIA, selon les contrats militaires que vous donnerez à MDA. En outre, vous avez certainement fait une étude de marché avant d'acheter cette compagnie.

    D'après cette étude, quel sera votre premier client pour l'utilisation de RADARSTAT-2? Ma question est-elle assez claire?

    Non.

    Vous avez fait une étude de marché avant d'acheter la compagnie, afin de voir si c'était rentable. C'est la première chose que vous avez faite. Y a-t-il eu des développements? Des clients pourraient-ils être intéressés à obtenir des photos de RADARSAT-2? Je comprends qu'on a déjà 45 millions de dollars d'ententes de services avec le Canada. Je peux comprendre cela, mais il n'y a pas seulement le Canada. Je pense que votre premier client est le gouvernement américain: il représente 65 p. 100 de votre chiffre d'affaires.

    Est-ce que ce sera le gouvernement américain qui vous demandera des photos de RADARSAT-2 à des fins militaires? Or, comme c'est lui qui va décider si on donnera ou non des images canadiennes, parce que celles-ci seront réglementées par lui, cela ne crée-t-il pas un conflit d'intérêts?

    Je suis persuadé que vous êtes de bonne foi lorsque vous dites que vous allez remplir votre part du contrat. Cependant, le gouvernement américain pourra se servir de RADARSAT-2 à des fins militaires et dire aux Canadiens qu'ils n'auront pas ces photos, que rien ne presse et qu'il n'honore pas le contrat. Je ne suis pas sûr que les gens qui s'occupent de l'aspect juridique américain vous donneront le droit de transmettre ces photos au Canada.

    Monsieur Marchetto.

    La courte réponse que je vous donnerais est qu'il s'agit d'une entreprise commerciale. Ces données dans les accords actuels continueront d'être examinées et achetées par le gouvernement américain, et les gens auront ce véhicule à leur disposition pour acheter autant qu'ils veulent.

    Au fur et à mesure que le satellite continuera de balayer et de récupérer d'importantes données pour les différentes communautés, les différents pays, tout cela leur sera disponible à tous, et cela comprend les besoins ici au Canada.

    Ce satellite sera-t-il transformé pour ne plus satisfaire qu'un seul client? Absolument pas.

    Monsieur Vincent, il vous reste trente secondes.

    Votre premier client est déjà le gouvernement américain, lequel s'occupe de défense militaire. Dans ce cas, on peut déduire qu'en achetant de RADARSAT-2, on pourra faire par en arrière ce qu'on ne pouvait pas faire par en avant. On a parlé plus tôt du bouclier antimissile et on a dit qu'on était en désaccord. Comme votre premier client est la défense américaine, cet achat fera l'affaire de tout le monde.

    Monsieur Vincent, je ne pense pas du tout que ce soit forcément le cas. Comme cela a été dit plus tôt, il y a près de 60 clients commerciaux qui sont intéressés par la part des images de RADARSAT-2 que le gouvernement du Canada a le droit et la prérogative de prendre en premier, en vertu de l'entente. L'occasion, donc, pour ATK et MDA de commercialiser ensemble le produit de RADARSAT-2 vient après le droit appartenant au gouvernement du Canada, et c'est ensuite que la possibilité d'exploiter le volume d'images rendues disponibles par le satellite après l'opportunité et la prérogative du gouvernement du Canada est exercée.

    Le Department of Defense américain pourrait être l'un de ces clients, mais il ne jouit d'aucun droit ni opportunité privilégié d'acheter ces données, sauf en cherchant à les acquérir commercialement auprès de la société.

    Merci.

    Merci, monsieur Vincent.

    Madame Nash, je vais vous autoriser une question, une minute, avant moi, après quoi je bouclerai, en ma qualité de président.

    Premièrement, lorsque vous parlez de l'expansion commerciale, MDA peut déjà faire cela aujourd'hui. La société n'a pas besoin de se joindre à ATK. Tout le but de la transaction est de décrocher ces contrats de défense américains classifiés. En ce moment, c'est le Canada qui contrôle l'obturateur, mais ce ne sera plus le cas après la transaction.

    J'entends votre intention au sujet des engagements ici au Canada, mais j'aimerais en savoir plus au sujet de vos engagements légalement exigibles en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Avez-vous pris quelque engagement en vue de garantir des emplois et des projets particuliers ici au Canada et dont vous pourriez nous entretenir? Car, bien sûr, comme vous le savez, tous les éléments de cette transaction qui relèvent de la Loi sur Investissement Canada sont confidentiels, et le comité n'a reçu aucune information. Si donc vous pouviez nous livrer des détails quant à ces engagements, cela nous serait utile.

    Je ne sais comment faire sauf que vous assurer que les engagements ont été déposés. Ils sont très robustes et vont bien au-delà de ce qu'a été récemment la tendance en matière de dépenses et d'engagement.

    Mais vous ne nous avez aujourd'hui rien livré en la matière.

    Merci, monsieur Marchetto. Merci, madame Nash.

    C'est moi qui ai ici le dernier créneau conservateur.

    J'aimerais simplement poursuivre au sujet d'une question que beaucoup d'autres membres du comité ont soulevée. Et M. Simard m'a vraiment rafraîchi la mémoire lorsqu'il a dit « pas à ma connaissance », car nous avons entendu ce même bout de phrase aujourd'hui et mardi.

    Ma grosse préoccupation est que nous avons ces déclarations selon lesquelles tout continuera de relever du contrôle canadien et que les lois canadiennes s'appliqueront, mais on nous a aujourd'hui livré un avis juridique sensiblement différent. Je ne saurais dire, spontanément, quelle opinion est la bonne.

    Mais M. Friedmann a fait valoir mardi qu'il n'y a pas suffisamment de travail au Canada pour MDA; MDA a donc besoin d'un partenaire américain, ATK, pour accéder à des contrats américains.

    Mardi, il a déclaré ceci: « Le contrôle du satellite et son accès sont soumis aux lois canadiennes, et on ne peut s'y soustraire. L'entreprise appartient à une société américaine mais elle est régie par la législation canadienne... ». Il a mentionné l'approbation de licences d'exportation canadiennes.

    Mais cela n'entravera-t-il pas MDA, en tant que filiale d'ATK, pour ce qui est de l'accès à des marchés américains, si l'entreprise est perçue comme étant une entité qui relève entièrement des lois canadiennes? Si la position d'ATK et de MDA est que cette Loi sur la télédétection spatiale s'applique en bout de ligne, le gouvernement américain, ou quiconque souhaite passer des marchés, ne sera-t-il pas moins porté à signer des contrats s'il pense qu'il y a toujours une possibilité que le gouvernement canadien dise non en bout de ligne?

    Encore une fois, monsieur le président, ces restrictions et limites s'appliquent à RADARSAT-2 et sont catégoriques. Dans le cas de tout satellite construit à l'avenir, que celui-ci soit commercial ou destiné au gouvernement du Canada, au gouvernement américain, à un gouvernement de pays européen ou à l'Agence spatiale européenne, il serait assujetti aux conditions rattachées à la transaction en question.

    Je pense que ce à quoi nous avons essayé de nous adapter sont le régime et le contrôle qui existent à l'égard de RADARSAT-2, car c'est ce qui est prévu en ce moment dans les contrats. Il est très difficile de parler par conjecture ou par hypothèse de contrats futures et de systèmes futurs, car ceux-là seront déterminés au cas par cas.

    La vraie raison pour laquelle ATK veut acheter MDA n'est-elle pas non pas l'accès à RADARSAT-2 et aux images, mais l'accès à la technologie, afin que l'entreprise puisse construire ses propres satellites, puis signer elle-même des contrats sur ses propres satellites, construits grâce à cette technologie?

    Absolument.

    Ce dont nous n'avons pas discuté dans le cadre de toute cette proposition de valeur est qu'il ne s'agit pas simplement de la capacité de MDA en matière de construction de matériel, qu'il s'agisse de systèmes radar ou d'aide RF pour les communications. Les gens ne sont pas nombreux à avoir mentionné l'élément le plus précieux de la chaîne de valeur, qui se trouve à Richmond. Je veux parler des personnes qui construisent les stations terrestres, qui manipulent les données — ce sont des données brutes qui sont transmises par le satellite —, qui appliquent les algorithmes appropriés, puis qu'ils livrent connaissance et informations. Il s'agit là d'un volet du travail spatial dont nous n'avons pas discuté aujourd'hui. Il s'agit d'un élément très important dans l'union de nos deux entreprises. Ce n'est pas une simple question de matériel. Ce n'est pas une simple question de radar. Il est également très important de savoir comment fournir, de manière appropriée à nos clients, l'information qu'ils veulent.

    Mais si la vente se fait et que MDA est une filiale, et si ATK construit alors, mettons, de nouveaux satellites, en utilisant la technologie de RADARSAT-2, la Loi sur la télédétection spatiale, la loi canadienne, ne s'appliquerait pas aux nouveaux satellites. Est-ce exact?

    Encore une fois, cela serait fonction du client. Est-ce commercial? Est-ce une application militaire particulière? Il peut en la matière se présenter de très nombreuses circonstances différentes. Mais nous prendrions cette capacité ici et l'emploierions comme effet de levier par rapport à l'opportunité.

    J'apprécie votre temps et je vous dois tout le respect, mais, en ma qualité de président, il me faut dire qu'il se pose dans le pays des questions très réelles. Nous cherchons à obtenir des éclaircissements. Si l'entreprise demeure simplement aux mains de Canadiens, je ne vois pas en quoi cela avantagerait ATK d'acheter MDA. Vous allez dépenser bien au-delà d'un milliard de dollars pour MDA. Il faut qu'il y ait un avantage à l'autre bout. Si l'entreprise demeure simplement aux mains de Canadiens, ce qui semble être le message que nous avons entendu mardi, je ne vois alors pas en quoi la transaction serait avantageuse pour ATK.

    Ce qui doit rester aux mains de Canadiens se sont les données et le contrôle de RADARSAT-2. Je pense que nous devrions tous reconnaître que ce que représente MDA au sein de la communauté s'étend bien au-delà de ce qu'est aujourd'hui RADARSAT-2.

    Encore une fois, aux fins d'éclaircissement — et je vais bientôt manquer de temps —, votre affirmation en ce qui concerne RADARSAT-2 est que la loi canadienne, la Loi sur la télédétection spatiale, l'emportera sur la loi américaine, mais que si un nouveau satellite est construit, ce sera alors la loi américaine et non plus la loi canadienne qui s'appliquera.

    Encore une fois, cela dépendrait du client et des conditions de l'entente. Le Canada et les États-Unis ayant par le passé — comme on a pu le voir dans le cas et de RADARSAT-1 et de RADARSAT-2 — négocié des ententes relativement aux contrôles et aux responsabilités, il est difficile pour nous de supputer, ne sachant pas ce qu'a peut-être en tête le gouvernement du Canada en matière de programme spatial futur, de conditions que le Canada chercherait à obtenir de fournisseurs commerciaux, ni quels conflits ou accommodements pourraient être liés à d'autres mécanismes de contrôle gouvernementaux. Encore une fois, tout dépendrait de ce que souhaiterait avoir le gouvernement du Canada.

    Vous êtes en train de dire que ce serait le cas si l'ASC était un partenaire dans un contrat de construction d'un satellite futur, auquel cas il pourrait y être attaché des conditions relativement à la loi canadienne, mais que si, par exemple, c'était une agence spatiale américaine qui passait un contrat de construction de satellite, alors cela relèverait de la loi américaine.

    Oui.

    Bien. J'ai encore d'autres questions, mais mon temps est écoulé.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Monsieur McTeague, pour un rappel au Règlement.

    Sur la base de vos commentaires, monsieur le président, et des autres commentaires que nous avons entendus ici, je pense qu'il serait bon que le comité se penche, de manière non partisane, sur la question de l'invitation à venir comparaître ici le ministre des Affaires étrangères, afin qu'il puisse tirer les choses au clair.

    Je m'en remets à votre pouvoir discrétionnaire, monsieur le président. Encore une fois, c'est une question qui a pour objet d'être constructive. Je chercherais certainement votre conseil et l'aide du comité en la matière.

    J'apprécie cela, monsieur McTeague.

    Vous avez en fait raison. La motion qui a été adoptée incluait bel et bien des invitations au ministre des Affaires étrangères. Nous l'avons invité. Il n'était pas disponible cette semaine. Nous l'avons réinvité, et nous poursuivrons la chose.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Nash, pour un rappel au Règlement.

    Oui. J'allais moi aussi soulever la question de la comparution du ministre des Affaires étrangères.

    Deuxièmement, étant donné les nombreuses questions d'ordre juridique qui demeurent, en ce qui concerne, notamment, le droit international de l'espace, je voulais dire au comité qu'il y a à l'Université McGill un grand spécialiste mondial, le professeur Jakhu, et je proposerais que nous l'invitions au comité afin qu'il puisse tirer au clair pour nous l'interrelation entre ces deux lois en matière de télédétection spatiale.

    Je ne sais pas si le comité accepterait cela, mais en ce qui concerne la comparution des ministres, nous en avons invité trois. Je pense que vous pourriez certainement discuter avec vos collègues. Je devine qu'ils seraient sans doute en faveur de faire venir cette personne.

    Merci.

    Messieurs, je vous remercie du temps que vous avez pris pour venir ici. Nous vous en sommes très reconnaissants.

    Merci.

    La séance est levée.