JUST Réunion de comité

    Je déclare ouverte la séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Je crois que vous avez tous une copie de l'ordre du jour devant vous.

    Je voudrais souhaiter la bienvenue au ministre de la Justice M. Rob Nicholson et au sous-ministre, M. John Sims.

    Conformément à l'article 81(5) du Règlement, nous examinerons le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008. Le ministre et le sous-ministre — et je sais que certains de ses hauts fonctionnaires sont ici — feront un exposé. Il y aura ensuite une période de questions.

    Je donne donc la parole à M. Rob Nicholson.

    Je devrais souligner que le ministre a accepté de rester jusqu'à ce que notre comité aborde la question de ses travaux, c'est-à-dire à 12 h 45. Je le fais remarquer car l'ordre du jour indique qu'il sera ici de 11 heures à midi.

    Merci de rester plus longtemps avec nous, monsieur le ministre. Vous avez la parole.

    Tout le plaisir est pour moi, monsieur le président.

    Encore une fois, je suis heureux de comparaître devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour répondre aux questions portant sur le Budget supplémentaire des dépenses.

    Je suis heureux également d'être accompagné de M. John Sims, le sous-ministre de la Justice.

    Monsieur le président, comme vous le savez, à titre de ministre la Justice et de procureur général, j'ai donné comme priorité au ministère de la Justice l'élaboration d'un projet de loi et d'une politique afin de lutter plus efficacement contre les crimes et accroître la confiance des Canadiens dans le système juridique. Ce travail s'inscrit tout à fait dans le contexte qui consiste à assurer l'accessibilité à notre système juridique, son efficience et son équité; à promouvoir le respect de la règle de droit et à offrir des conseils juridiques au gouvernement.

    Dans un sens plus général, à titre de ministre du gouvernement au pouvoir, je me suis par ailleurs engagé à respecter les priorités des Canadiens qui consistent entre autres à être responsable et à dépenser judicieusement l'argent des contribuables, à offrir des avantages concrets aux travailleurs ordinaires et à leurs familles, à défendre et faire progresser les intérêts et les valeurs du Canada dans le monde, à lutter contre les crimes et à accroître la sécurité dans nos collectivités.

    C'est sur cette dernière priorité que j'ai surtout travaillé en collaboration avec mon collègue, l'honorable Stockwell Day, ministre de la Sécurité publique, et je suis heureux des progrès que nous avons accomplis. Au cours des 21 derniers mois, nous avons adopté des mesures législatives pour imposer de plus lourdes peines pour les courses de voitures dans les rues; nous avons adopté des mesures législatives pour mettre fin aux peines d'emprisonnement avec sursis imposées pour sévices graves à la personne, et j'aurais aimé que ce projet de loi aille plus loin, mais quoi qu'il en soit, monsieur le président, c'est maintenant une loi du pays; nous avons investi dans des projets de prévention du crime dans les collectivités qui ciblent les jeunes; et nous avons présenté la Stratégie canadienne antidrogue dans laquelle nous avons investi de nouvelles ressources de l'ordre de 64 millions de dollars pour les deux prochaines années budgétaires.

    Nous avons maintenu notre engagement à lutter contre les crimes et continué d'essayer d'atteindre énergiquement cet objectif depuis la reprise parlementaire, car le crime touche tout le monde: familles, entreprises et collectivités. Les Canadiens ont dit à de nombreuses reprises qu'ils voulaient un système de justice pénale solide et à cet effet, l'une des premières choses que nous avons faites à l'ouverture de la nouvelle session a été de présenter la Loi sur la lutte contre les crimes violents. Cette loi reprend les importants projets de loi sur les crimes qui avaient fait l'objet de nombreux débats au cours de la dernière session et qui n'avaient jamais été adoptés et qui comprenaient entre autres: des peines d'emprisonnement obligatoires et des dispositions plus sévères sur la mise en liberté sous caution des personnes ayant commis des crimes graves avec une arme à feu; l'augmentation de l'âge du consentement sexuel de 14 à 16 ans; la répression à l'encontre des conducteurs ivres ou drogués; l'imposition de peines plus sévères pour les délinquants à risque élevé et les délinquants dangereux et qu'ils soient mieux suivis après leur libération afin d'empêcher la récidive.

    Comme vous le savez, toutes ces mesures ont été présentées lors de la dernière législature, et hier soir, j'ai été heureux de constater que ce projet de loi avait été adopté avec un appui considérable à la Chambre des communes à l'étape du rapport.

    Par ailleurs, monsieur le président, comme vous le savez, nous avons déposé trois nouveaux projets de loi la semaine dernière en vue de protéger nos collectivités à divers égards. Tout d'abord, nous avons présenté des amendements à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Ces amendements prévoient l'utilisation de la détermination de la peine comme moyen de dissuasion et de dénonciation et ils modifieraient la disposition actuelle de la loi pour les adolescents relative à la détention avant le procès afin de faciliter la détention d'un prévenu avant le procès s'il présente un risque pour la sécurité publique. Ces changements reflètent les attentes des Canadiens. Ils veulent avoir l'assurance que les jeunes délinquants, tout comme les délinquants adultes, doivent subir des conséquences sérieuses lorsqu'ils commettent des crimes graves.

    Deuxièmement, nous avons déposé des mesures législatives qui proposent une peine d'emprisonnement obligatoire pour ceux qui commettent un crime grave lié à la drogue. Nous savons que les drogues illicites sont dangereuses et destructrices. Les drogues s’infiltrent dans nos quartiers, transformant des maisons de banlieue en installations de culture de marijuana et en laboratoires de méthamphétamines et nous savons qu'elles sont directement impliquées dans le décès d’un grand nombre de Canadiens chaque année, dont un grand nombre de jeunes.

    Les producteurs et vendeurs de drogues menacent la sécurité de nos collectivités. Ils doivent faire face à des peines plus sévères. Nous proposons que les trafiquants de drogues telles que la marijuana soient passibles d’une peine d’emprisonnement minimale d’un an s’ils font le trafic aux fins du crime organisé ou ont recours à une arme ou à la violence; que les trafiquants de drogues soient passibles d’une peine d’emprisonnement minimale de deux ans s’ils vendent des drogues comme la cocaïne, l'héroïne ou des méthamphétamines à des jeunes ou s’ils font le trafic de ces drogues près d’un endroit normalement fréquenté par les jeunes ou s'ils exploitent une installation importante de culture de marijuana comportant au moins 500 plants.

    Une plus grande sévérité à l'égard des producteurs et des trafiquants de drogue fait partie de la Stratégie canadienne antidrogue annoncée en octobre. Nous voulons cependant également empêcher les gens de devenir esclaves de la drogue et les aider à s’en libérer lorsqu’ils en sont dépendants. Le projet de loi à l'étude contient donc une exception qui permet à un tribunal de traitement de la toxicomanie d'imposer une pénalité moindre si le contrevenant réussit le programme approuvé par le tribunal et si l'infraction ne comporte pas des facteurs aggravants comme la violence.

    Par ailleurs, monsieur le président, nous avons présenté un amendement au Code criminel afin de lutter contre le problème croissant du vol d'identité. Il s'agit d'un problème croissant qui fait perdre aux Canadiens 2 milliards de dollars par an. Donc, l'obtention, la possession ou le trafic d'informations sur l'identité d'autres personnes deviendrait une infraction s'il y a intention d'utiliser cette information pour commettre un crime. À mon avis, il s'agit là d'une mesure très raisonnable et un pas en avant très important qui comble une lacune dans le Code criminel. Des agences de l'application de la loi au pays m'ont fait remarquer que, oui, naturellement, utiliser une fausse carte de crédit constitue une infraction au Canada et cela a toujours été le cas. Mais ceux qui recueillent cette information, la distribuent ou la vendent pour faciliter la commission d'un crime ne sont pas encore reconnus comme des délinquants et nous voulons qu'ils le soient aussi.

    Monsieur le président, nous nous sommes engagés à protéger les citoyens canadiens, mais nous devons également contribuer à la prévention du crime. En donnant des choix aux adolescents à risque nous pouvons aider à nous assurer qu'ils ne fassent pas usage de drogues et de violence. Nous avons donc promis 20 millions de dollars sur une période de deux ans pour appuyer la prévention dans la collectivité et des projets d'intervention afin d'empêcher les jeunes à faire partie de bandes et de les aider à n'en plus faire partie.

    Je vais vous donner un exemple. Dans ma région, celle du Niagara, à St. Catharines, j'ai annoncé, avec mon collègue Stockwell Day, un projet de 1,7 million de dollars pour travailler avec les jeunes à risque ayant des démêlés avec la justice ou qui sont membres de bandes, car nous voulons réduire les activités liées aux bandes.

    La criminalité varie d'une province à l'autre et d'une région à l'autre. C'est la raison pour laquelle je crois que les programmes communautaires sont les plus efficaces, et pour qu'ils le soient encore plus, mon ministère demande un fonds supplémentaire de 53 millions de dollars, ainsi notre gouvernement continuera d'appuyer les provinces et les territoires qui font partie intégrante du système judiciaire de notre pays.

    Je vais maintenant parler de points concernant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. C'est le 100^e anniversaire du premier système de justice pénale pour les adolescents au Canada. C'est le cinquième anniversaire de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Je pense que le moment est approprié pour entreprendre un examen sur la façon dont notre pays traite les adolescents. Donc, en plus des amendements que nous avons présentés à la Chambre des communes sur la Loi sur le système de juste pénale pour les adolescents, nous allons lancer un examen plus large du système de justice pour les adolescents. Nous communiquerons les détails de cet examen, notamment sa portée, dans un avenir rapproché.

    Monsieur le président, je voudrais souligner qu'un autre anniversaire arrive. Le mois prochain, ce sera le premier anniversaire de la création du Bureau du directeur des poursuites pénales en tant qu'entité distincte du ministère de la Justice. Nous avons pris cette mesure dans l'intérêt de la responsabilisation et pour mettre en évidence le fait que les poursuites criminelles sont indépendantes de toute influence politique. Nous continuons le processus de sélection d'un directeur permanent pour ce bureau et nous espérons pouvoir faire une annonce sous peu à cet égard. À titre de procureur général, je nommerai cette personne et ce choix sera soumis à l'approbation d'un comité du Parlement.

    Pour ce qui est de l'avenir, je vais continuer à travailler dur à mon poste de ministre de la Justice afin de m'assurer que le programme gouvernemental de lutte contre les crimes progresse au Parlement pour que nous puissions tous profiter d'une sécurité accrue dans nos rues et nos collectivités.

    Pour conclure, monsieur le président, je voudrais vous remercier, vous et les membres de votre comité, de l'important travail que vous accomplissez.

    Le ministère de la Justice contribue de façon importante aux initiatives du gouvernement visant à répondre aux besoins des Canadiens. Nos nombreux programmes et initiatives nécessitent évidemment une collaboration avec nos partenaires des provinces et territoires, et aussi des municipalités et des autres ministères. Le ministère, pour pouvoir poursuivre ses efforts en vue de rendre nos collectivités et nos rues plus sûres, et pour améliorer notre système de justice, devra continuer à recevoir des fonds.

    Merci beaucoup, monsieur le président, de m'avoir permis de faire ces remarques liminaires. Si les membres du comité ont des questions, je serais heureux d'y répondre.

    Merci, monsieur le ministre.

    Je sais que les membres du comité ont des questions.

    Monsieur Savage, du Parti libéral, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président. Je partagerai probablement mon temps de parole avec Mme Barnes.

    Monsieur le ministre, je suis heureux de vous voir.

    J'ai passé en revue le budget des dépenses et j'ai une question. J'ai entendu dire qu'un sondage avait été mené l'an dernier sur le soutien dont jouit la peine capitale auprès des Canadiens. Est-ce que cela figure dans le budget des dépenses?

    Non.

    Est-ce que ce sondage a été fait?

    Vous m'avez demandé si cela figure dans le budget des dépenses et la réponse est non.

    Un tel sondage a-t-il été fait?

    Nous allons vérifier et nous vous ferons parvenir une réponse.

    Je crois savoir qu'on a fait ce sondage et qu'il a reçu pas mal d'attention. Je me demandais pourquoi on faisait un sondage auprès des Canadiens sur la peine capitale.

    Mon sous-ministre n'est pas certain qu'un tel sondage ait été mené, mais s'il l'a été, nous vous transmettrons les informations pertinentes.

    Cela m'intéresserait. Vu ce qui s'est passé récemment avec notre changement de politique à l'égard de ceux qui sont dans le couloir de la mort dans d'autres pays, je suis préoccupé par le fait que l'on fasse un sondage auprès des Canadiens sur la peine capitale. Ce devrait être mentionné ici quelque part, et si ce ne l'est pas, dites-moi si en fait vous avez obtenu le résultat que vous souhaitiez. J'aimerais obtenir plus de renseignements sur ce sondage.

    Vous avez parlé du système de justice pénale pour les adolescents, c'est une question importante dans ma circonscription et dans le reste du Canada.

    Absolument, et dans votre province également.

    C'est une question d'actualité dans ma province et dans ma circonscription. Vous êtes venus à plusieurs reprises dans la province et vous avez fait allusion au rapport du juge Merlin Nunn...

    En effet.

    ... plusieurs fois quand vous avez présenté des projets de loi récemment, projets de loi que j'appuie en général et que je suis impatient d'étudier en comité.

    À la bonne heure.

    Dans son rapport, le juge Nunn affirme que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est essentiellement une loi très solide, et ce sont ses propres paroles. Êtes-vous d'accord?

    Je pense qu'un système de justice pénale pour les adolescents distinct est une bonne idée et j'y tiens. J'appuie les principes qui figurent dans la loi. Vous avez tout à fait raison de dire que nous l'avons modifiée et une de ces modifications reprend directement les recommandations du rapport Nunn déposé en Nouvelle-Écosse.

    Je le répète, le cinquième anniversaire de ce projet de loi est tout à fait indiqué pour procéder à un examen exhaustif. Je peux vous dire que dans mes déplacements d'un bout à l'autre du pays, en tant que ministre de la Justice, la question de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents compte parmi les priorités soulevées. J'appuie la notion d'un système de justice pénale pour adolescents distinct, et je l'ai toujours fait, du reste.

    Vous convenez donc avec le juge Nunn, et avec moi, que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est une loi solide, n'est-ce pas?

    Je pense que c'est une loi solide qui a besoin d'être améliorée.

    D'accord.

    Merci.

    Je cède le reste de mon temps à Mme Barnes.

    Dans la foulée de ce qui vient d'être dit, le juge Nunn a cité plus d'un élément qu'il estimait important de mettre en application et de redresser dans les dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous avez choisi de ne retenir qu'une des nombreuses recommandations qu'il a faites pour la mettre en oeuvre?

    Comme vous vous en doutez, on me fait toutes sortes de suggestions concernant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

    Je voudrais rappeler qu'on avait demandé au juge Nunn de se pencher précisément sur une préoccupation, à savoir toute la question de la détention avant le procès. C'était à la suite d'un incident tout à fait tragique qui s'est déroulé en Nouvelle-Écosse, la mort d'une femme causée par un individu qui avait été arrêté, remis en liberté, arrêté de nouveau et remis en liberté. Outre ma conviction qu'il est nécessaire de repenser complètement la loi, j'ai estimé qu'il était important que cet aspect soit couvert. C'est ainsi que nous avons introduit cette modification particulière, comme vous le savez, dans le projet de loi déposé au Parlement.

    J'ai été assez réconforté d'entendre le nouveau procureur général de la Nouvelle-Écosse, ainsi que son prédécesseur, exprimer publiquement leur appui aux mesures que nous prenons à cet égard. Bien que certaines choses soient controversées, j'espère que ce projet de loi en particulier, celui que nous avons déposé, pourra cheminer rapidement à travers les étapes du processus parlementaire. Je suis ravi qu'au moins votre collègue, M. Savage, ait indiqué que, de façon générale, il appuie ce que nous faisons. Encore une fois, j'espère que cela signifie que le projet de loi progressera aussi rapidement que possible jusqu'à son adoption.

    Oui, et sans vouloir citer M. Savage mal à propos, je pense qu'il s'inquiétait des recommandations de la commission Nunn qu'il appuie, car il a rappelé en même temps que le juge Nunn avait dit que...

    Voulez-vous dire que j'en ai conclu trop rapidement que vous appuyiez le projet de loi?

    Oui, vous tirez des conclusions hâtives, monsieur Nicholson, mais nous saurons vous détromper.

    Je prends peut-être mes désirs pour des réalités, mais de toute façon, veuillez prendre connaissance du projet de loi et vous faire une opinion.

    Je passe à autre chose: les tribunaux consacrés en matière de drogues de ce pays.

    À titre de renseignements, dites-nous combien de ces tribunaux existent actuellement? Je voudrais savoir avant tout si en tant que ministre vous songez éventuellement à l'instauration de ces tribunaux consacrés en matière de drogues dans d'autres régions du pays et, le cas échéant, dans quel délai? Dans le budget des dépenses, des fonds sont prévus pour les tribunaux consacrés en matière de drogues, si bien que je voudrais que vous nous disiez exactement ce que vous envisagez et si oui ou non, on créera de nouveaux tribunaux? Je sais que c'était prévu. Je voudrais savoir si nous les concrétiserons.

    Pour répondre à votre première question, il existe actuellement six tribunaux de traitement de la toxicomanie au Canada: à Vancouver, à Edmonton, à Regina, à Winnipeg, à Toronto et à Ottawa. Sachez que j'appuie de tout coeur ce programme en particulier. À mon avis, surtout dans les régions où les stupéfiants sont un problème majeur, il offre aux jeunes, d'ordinaire c'est aux jeunes, une solution de rechange à l'appareil existant et leur permet de subir le traitement dont ils ont besoin. Je ne vais pas annoncer la création de nouveaux tribunaux de ce genre, mais comme vous l'avez bien dit, je demande les fonds nécessaires pour appuyer les tribunaux de traitement de la toxicomanie qui existent actuellement. Je le répète: je pense que c'est une bonne idée et d'après les commentaires que j'entend de façon générale, ils constituent une mesure positive.

    Il y a un tribunal de type Gladue à Toronto. A-t-on l'intention d'en ouvrir d'autres ailleurs au pays?

    Je n'annoncerai rien concernant les tribunaux de traitement de la toxicomanie, mais, encore une fois, le budget supplémentaire des dépenses...

    Il s'agit des tribunaux de type Gladue, et non pas des tribunaux de traitement de la toxicomanie.

    Les tribunaux Gladue?

    Il y en a un à Toronto. Peut-être que votre collaborateur peut vous aider.

    Le système de justice pour les Autochtones fait partie du Budget des dépenses, et a donc fait l'objet d'engagement de notre part. Je suis toujours prêt à accueillir vos suggestions pouvant faire progresser cette initiative. Peu de temps après mon arrivée au ministère, j'ai assisté à une séance d'information sur le système de justice pénale pour les Autochtones et je vous avoue que, ce qui me plaît de ce système, c'est que les interventions donnent de bons résultats. Bien sûr, nous avons une responsabilité constitutionnelle à assumer à l'égard des Canadiens autochtones, et ce système de justice nous permet aussi de remplir notre obligation. Nous aidons les Autochtones et nous assumons nos responsabilités constitutionnelles.

    Merci, madame Barnes.

    Monsieur Ménard.

    Monsieur le ministre, je vous remercie de comparaître devant nous aujourd'hui.

    Tout d'abord, vous êtes certainement l'un des ministres les plus entreprenants que le Parlement ait connu depuis de nombreuses années. Si vous étiez payé à l'acte, vous seriez certainement un homme riche. J'imagine que vous brûlez de déposer un autre projet de loi cette semaine.

    Cela étant dit, je voudrais vous poser trois questions. Vous savez sûrement qu'un vaste sondage portant sur différentes questions a été réalisé auprès de 10 000 Canadiens pendant plusieurs mois. Je ne sais pas qui a payé pour ce sondage. S'agissait-il de votre ministère, du bureau du premier ministre ou du Conseil privé? Je n'ai pas noté qu'il y ait eu des questions sur la peine de mort, mais il y en a eu sur la réhabilitation, la tolérance et les mesures pénales. J'aimerais d'abord savoir qui a payé pour ce sondage, dont le journal La Presse, au Québec, a fait grand état, notamment le journaliste M. Hugo de Grandpré?

    D'autre part, je suis très content que votre ministère demande un crédit additionnel de 53 millions de dollars pour des services de soutien. Il est question de fonds aux provinces et aux territoires pour soutenir des services de justice destinés aux jeunes. Si je comprends bien, ce sont des fonds qui s'ajoutent à la Stratégie nationale pour la prévention du crime. J'aimerais que vous puissiez nous en parler un peu plus et j'aimerais savoir combien d'argent, de ce 53 millions de dollars, sera alloué au Québec.

    Si je comprends bien, on demande 100 millions de dollars de plus pour la Stratégie nationale antidrogue. J'aurai l'occasion d'y revenir, mais j'aimerais aussi avoir plus d'information.

    J'aimerais donc savoir qui a payé pour le sondage de 10 000 Canadiens de début d'année. Que doit-on comprendre du 53 millions de dollars pour soutenir les jeunes et combien le Québec recevra-t-il?

    Monsieur Ménard, en ce qui concerne votre question sur les sondages, je crois savoir que nous pourrons vous donner des informations d'ici quelques minutes.

    Par ailleurs, à l'heure actuelle, les ressources destinées aux services de justice pour les adolescents et aux programmes de prévention de la toxicomanie ne sont pas affectées par province. En général, les ressources sont affectées à des programmes communautaires. J'ai donné l'exemple de l'un de ces programmes qui existe dans la municipalité régionale de Niagara. D'après notre expérience, il est préférable de donner ces ressources aux programmes communautaires car ceux qui sont sur le terrain obtiennent de meilleurs résultats.

    Bien sûr, je tiens à ce que le Québec ait sa juste part. Si vous connaissez des personnes, des groupes ou des organisations qui voudraient de ces ressources, encouragez-les à les demander. Les sommes ont été affectées et les besoins existent, et nous voulons aider le plus de gens possible.

    J'ai maintenant deux questions additionnelles. Avez-vous, à titre de ministre, reçu une copie du sondage dont je parle? En avez-vous pris connaissance? Il s'agit quand même de 10 000 Canadiens qui ont été interrogés; c'est considérable. Sinon, je serais heureux de vous en faire parvenir une copie, mais je n'imagine pas qu'un homme intellectuellement vorace comme vous n'ait pas pu voir ce sondage.

    J'aimerais que vous nous parliez plus en détail du montant de 53 millions pour les services additionnels pour les jeunes dont on parle. Si je comprends bien, c'est distinct de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, dont M. Stockwell Day a parlé. C'est sûr que dans Hochelaga-Maisonneuve, beaucoup d'organismes travaillent à la prévention du crime. J'aimerais savoir exactement à quoi cela va servir. Pouvez-vous nous donner des exemples?

    M. Sims pourra vous répondre.

    Monsieur Ménard, je vais commencer par la question du sondage. Je n'ai pas tous les détails au bout des doigts, mais si j'ai bien compris, nous partageons, en effet, les coûts de ces sondages. D'une part, il y a le Centre canadien de la statistique juridique, qui fait partie de Statistique Canada. Le ministère de la Justice donne aussi des fonds à Statistique Canada pour payer ces sondages. Je ne peux pas vous indiquer maintenant quel est le partage précis, mais on pourrait vous fournir les détails, si vous le voulez.

    Je ne peux pas m'imaginer que M. le ministre n'ait pas reçu cela. Si c'est le cas, son service de communications a failli à la tâche. C'est un sondage dont ont parlé les journaux, et 10 000 Canadiens ont répondu à un certain nombre de questions. Si le ministre ne l'a pas lu, il faut vraiment qu'on le porte à son attention.

    Je suis sûr que certains de nos fonctionnaires possèdent des copies de ce sondage, et on pourrait en faire part au ministre. J'ignore qui a payé pour cela, et quel est le pourcentage.

    On a demandé, un peu plus tôt, s'il y avait des questions sur la peine de mort dans des sondages. Non, il n'y a pas eu de questions portant sur la peine de mort récemment.

    En ce qui a trait au montant de 53 millions de dollars, 32,5 millions de dollars servent à renouveler ces fonds. Évidemment, cela vaut... Encore une fois, malheureusement, c'est une question de réadaptation et de réinsertion sociale des jeunes. Le fonds global, pour tout cela, est de 167 millions de dollars.

    J'aimerais savoir qui y a accès. Pour ma part, je n'en ai jamais entendu parler dans ma communauté. Mon comté est dans l'est de Montréal, un milieu qui a quand même eu sa part de difficultés. Comment les organismes peuvent-ils avoir accès à ces fonds? Comment cela est-il ventilé? Je pense qu'il serait important que votre ministère, peut-être via notre greffière, nous fasse parvenir un peu plus d'information.

    Je connais la Stratégie nationale pour la prévention du crime, mais je n'ai jamais entendu parler de l'aide du ministère à des organismes ou des jeunes.

    Nous signons des ententes de contribution avec les gouvernements des provinces et territoires pour financer ces initiatives. Nous serons heureux de vous donner un complément d'information.

    Nous participons à bon nombre de programmes de financement avec d'autres paliers de gouvernement pour aider les jeunes qui ont des démêlés avec la justice. Nous avons donc conclu ces accords et il est important de continuer sur cette voie. C'est à cela que servent ces 53 millions de dollars, monsieur Ménard. Encore une fois, nous pouvons vous donner plus de détails, si vous le souhaitez.

    Merci, monsieur Ménard.

    Monsieur Comartin, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Nicholson et monsieur Sims, d'être venus.

    Je vous ai demandé à l'avance de vous informer du montant qui a été attribué à l'enquête Iacobucci, car je suis un peu inquiet.

    J'aimerais que vous me confirmiez que les sommes qui figurent dans le budget du ministère de la Justice ne sont pas des doublons de ce qu'on trouve dans le budget du ministère de la Sécurité publique et nationale.

    Non, monsieur Comartin, il n'y a pas de dédoublements. Je peux vous dire plus précisément qu'environ 3,977 millions de dollars figurent dans le budget supplémentaire des dépenses.

    Je vois.

    Je présume que le financement ne prendra pas fin cette année et qu'un montant additionnel sera affecté à cette enquête dans le prochain budget.

    Avez-vous une idée de ce que dépensera le ministère de la Justice pour cette enquête?

    Non, nous n'avons pas encore de projection de dépenses.

    Ai-je toutefois raison de croire que des sommes additionnelles seront dépensées pendant l'exercice 2007-2008?

    Oui, manifestement, c'est très possible.

    Bien.

    J'ai la même question au sujet du principal rapport de la commission d'enquête sur Air India. Le financement ne prendra pas fin cette année, n'est-ce pas? Est-ce qu'on y consacrera d'autres fonds en 2007-2008?

    Cela me paraît fort probable, monsieur Comartin.

    Bon.

    En ce qui concerne l'enquête qui sera menée sur l'affaire Mulroney-Schreiber, a-t-on tenté de déterminer combien cela coûtera au ministère de la Justice?

    Non.

    A-t-on fait quelque analyse que ce soit des coûts?

    Encore une fois, je...

    Excusez-moi, monsieur Nicholson, puis-je vous interrompre?

    Je vous en prie.

    J'aurais dû d'abord vous poser la question suivante.

    A-t-on fait une estimation pour l'année en cours, l'année 2006-2007?

    Cela me semble un peu prématuré. Il faudrait d'abord connaître les paramètres et les balises de l'enquête publique avant de pouvoir en estimer les coûts.

    Oui.

    Étant donné que le professeur Johnston a la responsabilité de formuler des recommandations, d'où proviendront les fonds pour le défrayer, lui et les experts auxquels il voudra faire appel, de leurs coûts?

    Je crois que cela viendra du Bureau du Conseil privé, monsieur Comartin, mais je peux vérifier pour vous.

    Mais vous êtes à peu près sûr que ce n'est pas le ministère de la Justice qui paiera?

    Non, ce n'est pas le ministère de la Justice qui paiera.

    Le ministère de la Justice a-t-il un fonds pour éventualités qui pourrait servir à ce genre d'enquête?

    Vous avez posé deux questions.

    Premièrement, le ministère de la Justice a-t-il un fonds pour éventualités? Non, pas vraiment. Nous tentons de bien estimer nos besoins et, si nous avons besoin de plus d'argent, parce que les coûts ont augmenté ou qu'il y a eu des changements, nous présentons un budget supplémentaire de dépenses.

    Monsieur le ministre, est-ce votre ministère qui paiera ce qu'il en coûtera pour faire venir M. Schreiber à Ottawa, que ce soit pour comparaître devant le comité permanent ou la commission d'enquête, ou est-ce Citoyenneté et Immigration ou le ministère de la Sécurité publique qui assume ces coûts?

    Ce n'est pas notre ministère qui paie, monsieur Comartin.

    Je vois.

    Tiendrez-vous compte des coûts dans votre décision de reporter à plus tard l'extradition de M. Schreiber?

    Les coûts représentent-ils un facteur dont je tiens compte?

    Oui, ce qu'il en coûte de le garder au Canada, est-ce un facteur dont vous tenez compte?

    Je dois vous signaler qu'une requête a été déposée dans ce dossier d'extradition. Le tribunal entendra cette requête vendredi; j'estime que je ne devrais donc pas avancer une hypothèse.

    Je ne vous demande pas d'avancer d'hypothèse sur le résultat de cette procédure, monsieur le ministre. Je tente simplement...

    Je n'aurais peut-être pas dû parler d'hypothèse, j'aurais dû dire que, comme vous le savez, je ne fais pas d'observation sur les demandes d'extradition. Étant donné que le tribunal sera saisi de cette affaire vendredi, il ne serait pas convenable de ma part de faire quelque remarque que ce soit à ce sujet.

    Je vois qu'on vient de vous remettre une note. C'est peut-être de plus amples renseignements en réponse à mes questions.

    Non.

    Je m'attends toujours, monsieur le ministre, à de meilleures réponses — je ne vous vise pas personnellement, mais les réponses détaillées que nous voulons proviennent le plus souvent de ceux qui vous accompagnent et qui sont dans l'auditoire.

    Revenons à la question qui nous occupe: sans entrer dans les détails de l'affaire Schreiber, généralement, quand vous devez prendre une décision par suite d'une demande d'extradition provenant d'un pays étranger, tenez-vous compte des coûts? Prenez-vous en compte le coût de la détention de l'intéressé au Canada ou le coût de sa remise en liberté?

    Je ne répondrai pas à cette question, monsieur Comartin.

    Monsieur Nicholson, vous avez indiqué avoir commencé un examen de la justice pour les adolescents. Qui mène cet examen?

    Cette personne n'a pas encore été choisie, monsieur Comartin. Mais puisque vous en parlez, si vous ou vos collègues avez des suggestions sur la façon de mener cette étude, n'hésitez pas à nous en faire part.

    J'ai l'intention d'amorcer cette étude dès la nouvelle année. C'est ce que j'ai indiqué à mes homologues à notre récente rencontre des ministres de la Justice et de la Sécurité publique du Canada, des provinces et territoires à Winnipeg. Je leur ai dit que je comptais sur leur contribution.

    J'accueillerai favorablement toute suggestion sur la façon de procéder.

    Vous avez certainement déjà réfléchi à la question. Cet examen ne sera donc pas confié à un comité parlementaire? Ce sera une étude plus large?

    Je n'exclus aucune possibilité pour l'instant. Je me concentre actuellement, comme vous pouvez vous l'imaginer, sur le projet de loi qui a été déposé au Parlement et que je veux faire adopter. Mais, je le répète, je suis ouvert à toutes les suggestions. Je prendrai ma décision au début de l'an prochain.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Assez pour une question.

    Au sujet du Directeur des poursuites pénales, je suis un peu préoccupé et critique du fait que vous n'ayez pas encore proposé un nom au Parlement. Je m'attendais à ce que ce nom soit donné au Parlement dès le mois de septembre, à notre retour, mais il y a eu une prorogation, et je m'attendais à ce que la nomination soit faite à notre retour en octobre.

    Y a-t-il une raison pour ce délai?

    Bien franchement, monsieur le ministre, je me soucie du moral de l'effectif au ministère et je pense qu'il est crucial qu'on s'en occupe.

    Bien franchement, je pense que le moral est bon. C'est une grosse entreprise que de mettre sur pied une section complètement nouvelle, distincte du ministère de la Justice, même si c'est une bonne chose. Ce qu'on m'a dit sur son fonctionnement jusqu'ici est très positif.

    Nous avons un directeur intérimaire des poursuites pénales qui comparaîtra devant votre comité, n'est-ce pas, monsieur le président, peut-être même plus tard cette semaine, je ne sais trop. Quoi qu'il en soit, il comparaîtra devant le comité.

    Mais je comprends ce que vous dites pour trouver un titulaire permanent pour ce poste, et nous prendrons cette décision en temps opportun.

    Merci, monsieur Comartin.

    Monsieur Calkins, c'est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    J'apprécie que vous soyez venu au comité, monsieur le ministre.

    Je ne sais pas si vous le savez, mais nous avons parlé du programme présenté par le Parti conservateur et au nom de ceux que je représente dans ma circonscription de Wetaskiwin, je peux vous dire que nous en sommes très contents, que nous sommes ravis du programme sur l'ordre public présenté par notre gouvernement. Je sais que je peux parler au nom de la plupart des gens de ma circonscription, lorsque je vous remercie en leur nom.

    Monsieur Calkins, n'hésitez pas à leur dire à quel point j'apprécie leur appui. Les réactions que nous avons reçues sur ce programme ont été très positives.

    J'ai constaté avec intérêt qu'aujourd'hui, monsieur le ministre, qu'étaient inscrits au Feuilleton de la Chambre les projets de loi C-2 puis C-25 et C-26. Nous nous attendions à un débat sur ces projets de loi aujourd'hui à la Chambre, mais le Bloc a malheureusement présenté une motion d'agrément qui bloque le débat.

    Je sais combien c'est frustrant pour les gens de ma circonscription et pour tous ceux qui veulent que soit mis en oeuvre le programme sur l'ordre public. Ils sont certainement déçus qu'on ne puisse faire avancer les choses, aujourd'hui, à la Chambre.

    Je vais planter un peu le décor pour mes questions sur la justice pour les Autochtones. Hobbema fait partie de ma circonscription et il y a beaucoup de problèmes associés à la première nation Hobbema et à ses quatre bandes.

    Parlez-moi de votre point de vue sur la justice autochtone et sur les stratégies de prévention de la criminalité chez les jeunes. Si j'ai bien compris, le mandat de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones se terminait le 31 mars 2007. Je vois dans le budget supplémentaire des dépenses que le ministère de la Justice demande 3,69 millions de dollars pour cette stratégie, en plus des 14,5 millions de dollars sur deux ans prévus dans le Budget de 2007.

    Pourriez-vous m'expliquer pourquoi cette somme est requise, à quoi elle est destinée et quelle est l'importance et la pertinence de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones?

    Merci beaucoup pour vos commentaires, notamment sur notre plan de lutte contre la criminalité.

    Pour commencer, vous avez dit recevoir des réactions positives dans votre circonscription, et je peux vous confirmer que partout où je vais au Canada, ceux qui se sont penchés sur notre travail réagissent positivement aussi, et pour la plupart, nous en félicitent.

    Vous avez parlé de l'adoption des projets de loi à la Chambre des communes et au Sénat. Je sais que vous ferez de votre mieux, comme nous devons tous faire, pour faire adopter ces mesures législatives, que désirent les Canadiens et qui sont bonnes pour le Canada. Je comprends que les projets de loi doivent être étudiés, que des discours doivent être prononcés, mais personne ne veut les retarder. J'espère que personne ne veut les retarder et j'apprécie donc tous vos efforts.

    Je vois ici le député de St. Catharines qui était le président du comité législatif chargé de la Loi sur la lutte contre le crime violent. Comme ses collègues de tous les partis, il a fait un excellent travail pour son adoption. Je salue le leadership dont il a fait preuve et je suis convaincu que les électeurs de St. Catharines apprécient aussi beaucoup ses efforts.

    Vous m'avez posé une question au sujet de la stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones. Je pense avoir effleuré le sujet en réponse à la question de M. Ménard, ou était-ce la question d'un libéral? Il y a un aspect intéressant à mes yeux, pour ce programme: d'après les commentaires reçus, les participants au programme sont deux fois moins susceptibles de récidive que ceux qui ne participent à aucun programme de ce genre.

    On peut avoir divers programmes, mais comme mon collègue Stockwell Day vous le dira, il faut produire des résultats. On veut changer des choses. Je comprends que c'est parfois très difficile à mesurer, mais d'après les renseignements qu'on m'a fournis sur le système de justice autochtone et les réactions dont on m'a parlé, les gens sont contents, c'est efficace.

    Je tiens à rappeler notre responsabilité constitutionnelle à l'égard des Autochtones. Le gouvernement du Canada a en effet la responsabilité supplémentaire d'aider les Autochtones qui, malheureusement dans certains cas, ont des démêlés avec la justice. Vous avez raison de signaler que les budgets supplémentaires des dépenses prévoient des fonds pour ce programme, et c'est la raison de notre présence ici. Le budget de 2007, vous nous le rappeliez, annonçait un financement sur deux ans, qui sera bonifié. À mon avis, c'est de l'argent bien dépensé. J'appuie à fond ce programme comme, je crois, les membres de votre comité. C'est positif et c'est efficace.

    Merci pour vos réponses. Pour votre gouverne et celle du comité, il y a actuellement une initiative de prévention de la criminalité chez les jeunes pour les quatre bandes Hobbema. Deux membres de la GRC dirigent ce programme. Il y a un programme de cadets, avec près de 1 000 inscrits, en plus du projet de lutte contre les gangs. Et je sais que ce programme a certainement besoin d'un coup de pouce.

    Il y a aussi le Pe Sakastew, un cercle de guérison. C'est un projet de justice réparatrice qui existe grâce aussi au ministère de Stockwell Day. On y voit certainement des résultats positifs et je sais que les partisans de la justice réparatrice veulent qu'on prenne cette orientation. J'ai parlé à des membres de la collectivité, des chefs et des membres de conseils, et aussi des anciens. Ils apprécient notre programme sur la lutte contre la criminalité et la justice, puisque notre priorité c'est d'assurer la sécurité de leur communauté. Si quelqu'un n'est pas prêt à se lancer dans le processus de guérison, il faut nous assurer que les citoyens respectueux des lois dans ces communautés sont en sécurité.

    Je passe à un autre sujet. J'ai vu dans le budget que 2,589 millions de dollars étaient destinés à l'enquête sur Air India. Je constate que le Conseil privé, les Affaires étrangères, la Sécurité publique et le SCRS demandent aussi des fonds dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses. Nous changeons de sujet, mais pourriez-vous nous dire quelle est la participation du ministère dans l'enquête sur l'accident d'Air India et ce qui justifie cette demande dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses?

    Il va sans dire que le ministère de la Justice est mêlé de très près à l'enquête sur Air India. Nous y avons affecté des gens qui font beaucoup de choses: ils aident à rassembler les documents, les obtenir, trouver des renseignements pour l'enquête. C'est un travail de tous les instants et qui est très important.

    À mon avis, il y a longtemps qu'il y aurait dû y avoir une enquête publique sur cette affaire. Je me réjouis de la décision du gouvernement d'avoir lancé l'enquête sur Air India. C'est un excellent message à envoyer aux centaines et aux milliers de personnes victimes de ce terrible drame. Oui, comme vous l'avez dit, dans le budget supplémentaire des dépenses, il est demandé une rallonge de 2,59 millions de dollars pour financer les services juridiques du ministère et l'équipe d'avocats qui est à la commission. C'est quelque chose de nécessaire, c'est du bon travail et ce doit être fait. Oui, des frais doivent être engagés en permanence. M. Comartin a brièvement abordé le sujet quand il a parlé des enquêtes en cours. Je suis donc effectivement ici pour demander votre appui en faveur de l'approbation du budget supplémentaire des dépenses et cela en fait partie. J'estime qu'il s'agit d'une dépense méritoire.

    Merci, monsieur Calkins.

    Madame Barnes.

    Merci, monsieur le président.

    Il y a maintenant à peu près un an que vous êtes ministre de la Justice. Je me demande si pendant cette année vous avez l'occasion de rencontrer des aides judiciaires autochtones, monsieur le ministre.

    Pas directement, non.

    Je vous encouragerais à le faire parce que je pense que leur vision du fonctionnement du système et de la justice autochtone est peut-être moins rose que la vôtre. Chaque fois que je les ai rencontrés, j'ai constaté qu'ils étaient débordés de travail; ils font de l'excellent travail, mais ils ont besoin davantage de moyens. Ils ont d'énormes problèmes. Je vous encouragerais à mettre la main à la pâte si votre gouvernement entend effectivement — et je vous crois sur parole — apporter de l'aide dans ce domaine. Ceux que j'ai rencontrés ont désespérément besoin de moyens. Je vous encourage à mettre la question sur votre programme d'activités. J'espère que vous ferez quelque chose.

    Je dois dire quelque chose à ce sujet, si vous me permettez. Je ne peux pas vraiment me prononcer sur l'absence de moyens sous le régime du précédent gouvernement mais je peux vous affirmer — les preuves sont là — que j'ai augmenté leurs moyens financiers justement parce que les réactions que j'ai eues sont qu'il s'agit d'un programme positif qui aide les jeunes Autochtones en particulier à ne pas récidiver. Il y a donc davantage de moyens. Si vous parlez aux aides judiciaires, je suis certain qu'ils vous diront que la situation s'est améliorée, comme cela été nécessaire.

    Je pense que vous devriez avoir un entretien avec eux, monsieur le ministre.

    Passons à l'aide juridique. Je sais que vous avez eu des rencontres fédérales-provinciales avec vos homologues et que l'aide juridique est l'un de ces domaines... Surtout vu le genre de projets de loi que votre gouvernement dépose, plus de gens auront besoin de défenseurs. J'ai vu dans le budget des dépenses qu'il y a des rallonges budgétaires à l'intention de l'aide juridique pour les provinces et les territoires. J'aimerais savoir de quelle ampleur. Ma propre province de l'Ontario a du mal à assurer l'aide juridique en matière pénale. Ce n'est pas tout, monsieur le ministre. Beaucoup, surtout les jeunes familles, les femmes et les enfants connaissent des difficultés en matière de droit de la famille. L'aide juridique en matière civile, cela n'existe pas au Canada. C'est un domaine dans lequel tous les gouvernements voudraient faire des progrès. J'aimerais savoir où en sont les entretiens et les discussions et quelles mesures vous compter prendre dans ce domaine.

    Merci.

    Vous avez abordé des questions touchant l'aide juridique et vous avez, à juste titre, signalé que les demandes d'aide de fonds pour l'aide juridique figuraient dans le budget supplémentaire des dépenses qui vous a été remis.

    Je pense que vous parlez ici de l'aide juridique sur le plan civil et vous avez raison. Lorsque j'étais ici dans les années 1980 et 1990, le gouvernement du Canada avait effectivement au budget un poste pour l'aide juridique au plan civil. Il me semble que c'est ce que nous appelons aujourd'hui le Transferts canadien en matière de programmes sociaux. Il y avait un poste pour l'aide juridique au plan civil, mais ce poste a été supprimé en 1995. D'ailleurs, vous étiez ici à l'époque. Ce n'est pas moi qui suis le mieux placé pour savoir pourquoi ce poste budgétaire avait été supprimé. Vous êtes probablement mieux placée que moi, pour le savoir.

    Pour ce qui est maintenant du fait que ce poste figurait dans la liste des transferts aux provinces, j'ai moi-même particulièrement veillé à ce que les provinces reçoivent davantage d'argent à ce titre. Ainsi, lorsque mon collègue M. Flaherty a déposé son budget et lorsque j'ai constaté qu'il y avait 63 milliards de dollars de plus qui allaient passer aux provinces, j'étais de ceux qui s'en sont réjouis et je l'avais d'ailleurs félicité. Je l'ai félicité, je ne m'en cache pas, en ma qualité de ministre de la Justice, parce qu'à mon avis c'était là une merveilleuse nouvelle car les provinces ont désormais à leur disposition davantage d'argent et qu'elles se trouvent bien mieux placées pour offrir leur concours à l'aide juridique tant sur le plan civil que sur le plan pénal.

    Cela dit, si les procureurs généraux des provinces n'ont rien reçu de cet argent, c'est très décevant. Je peux toutefois vous dire que c'est l'une des choses que j'attendais lorsque M. Flaherty a proposé son budget. Lorsque j'ai vu que les transferts aux provinces allaient ainsi augmenter, j'en ai été fort content, content en tant que ministre de la Justice, je le répète, parce que je savais que cela allait signifier davantage d'argent pour l'aide juridique, au civil comme au pénal, deux initiatives que je soutiens...

    Pourriez-vous répondre à ma question?

    Certainement. monsieur le président, nous effectuons des transferts et, je le répète encore, j'en ai félicité mon collègue.

    J'aimerais plutôt que vous me disiez, comme je vous l'ai demandé, si votre gouvernement allait subventionner l'aide juridique au civil.

    Excusez-moi, pourriez-vous répéter?

    J'aimerais que vous me disiez si votre gouvernement allait subventionner l'aide juridique au civil. Vous n'avez pas répondu à cette question.

    En fait, je souscris à l'aide juridique au civil par l'entremise des transferts qui ont été offerts aux provinces grâce à ce relèvement des financements. J'escompte qu'une partie de cet argent va devoir aller à l'aide juridique au civil. C'est l'un des services provinciaux que je connais.

    Si vous me posez la question, vous pourriez me dire que cela remonte à l'époque où un poste prévu à cet effet avait été rayé du budget en 1995. Vous voudrez peut-être me dire cela. Si vous me demandez si je souscris à l'aide juridique au civil, je vous dirais que j'ai été ravi de cette augmentation des financements offerts aux provinces, parce que je savais qu'ainsi, les provinces pourraient mieux financer l'aide juridique au civil.

    Alors je le répète, monsieur le président, lorsque j'ai vu ces dispositions inscrites dans notre budget, je me suis senti, c'est sûr, le plus heureux des hommes.

    Merci, monsieur le ministre.

    Je vous remercie, madame  Barnes.

    Madame Freeman.

    Bonjour, monsieur le ministre. Je vous remercie d'être présent ce matin.

    J'aurais une question à poser sur la Stratégie nationale antidrogue. J'aimerais savoir quel pourcentage des montants sera alloué à la prévention et quel pourcentage des montants sera réservé à l'application de la loi. Comment cela sera-t-il distribué aux provinces?

    Merci, madame Freeman.

    En ce qui concerne l'argent annoncé, les deux tiers seront consacrés à la prévention et au traitement, et c'est ce qu'il faudrait faire, à mon avis. Évidemment, une des choses sur lesquelles les gens m'interpellent le plus souvent concerne le volet application de la loi, les sanctions, et bien entendu c'est très raisonnable.

    Une partie de la Stratégie canadienne antidrogue fait intervenir deux de mes autres collègues, nommément Stockwell Day et, bien sûr, le ministre de la Santé, Tony Clement. À mon sens, chaque fois qu'il s'agit de jeunes personnes ou de personnes mêlées à la drogue, il faut que ce soit un programme global. C'est pourquoi je me réjouis que cet argent, pour l'essentiel, et il s'agit de nouvelles ressources, sera consacré à la prévention et au traitement. Je crois que c'est tout à fait approprié.

    Je n'ai pas de ventilation de la part que recevra chaque province, mais là encore, je prends acte de vos arguments et de ceux de M. Ménard, à savoir qu'il faut évidemment que le partage se fasse équitablement dans l'ensemble du pays. Pourquoi? Parce que nous savons que le problème existe. Le problème n'est pas limité aux grandes villes. Il est limité à toutes les villes canadiennes, petites comme grandes. Donc, encore une fois, je puis vous assurer que ce sera fait de façon raisonnable.

    Un montant de 5,75 millions de dollars est alloué au Bureau fédéral de l’ombudsman des victimes d’actes criminels. Peut-on savoir quels programmes sont offerts par ce nouveau bureau?

    C'est manifestement une idée et un programme qui tombent à point, à mon avis. Vous devez savoir, compte tenu de votre expérience de député, qu'il existe de nombreux groupes, organisations et autres organismes qui militent en faveur de différentes causes dans cette collectivité et dans l'ensemble du Canada.

    Je pense que c'est une bonne idée d'avoir un bureau à l'échelon fédéral, bien que je comprenne que les provinces aient un rôle à jouer à cet égard. N'empêche que le fait d'avoir un bureau d'ombudsman fédéral qui se consacre aux questions liées aux droits des victimes est une bonne idée. En outre, doter le fonds des victimes... Là encore, après avoir examiné la situation, il m'a semblé qu'il était temps que l'on injecte davantage d'argent, pour vous dire franchement, dans un fonds pour venir en aide aux victimes, notamment pour les aider à assister aux audiences de libération conditionnelle. Nous avons donc élargi l'éventail d'options quant au nombre de personnes autorisées et aux modalités de déplacement... nous avons élargi tout cela, mais nous avons aussi instauré ce bureau.

    Comme vous le savez, c'est un nouveau bureau. Nous en avons fait l'annonce le printemps dernier, en avril, si je ne m'abuse, quand nous avons fait cette proposition. Il se pourrait que je me trompe un peu dans la date. Quoi qu'il en soit, mettre sur pied ce bureau et le rendre opérationnel exigera des ressources, et là encore, à cela s'ajoute le fonds des victimes, et je pense que ce sont là deux pas dans la bonne direction.

    Je vous remercie.

    Merci, madame Freeman.

    Monsieur Moore.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, merci de votre comparution aujourd'hui.

    Monsieur le président, je pense que M. Dykstra était le prochain sur la liste. Est-ce exact? J'ai des questions, mais...

    Non, vous étiez le prochain sur la liste.

    Dans ce cas, je cède mon temps de parole à M. Dykstra.

    Merci, monsieur le président. Je vous remercie, monsieur Moore.

    Monsieur le ministre, ce matin, vous avez beaucoup parlé de justice pour les jeunes et des changements possibles à la loi. Il nous tarde de travailler à ce dossier. Je crois que ce sera l'incarnation de notre véritable souci de venir en aide à la jeunesse canadienne et lui donner un coup de main.

    La criminalité des jeunes est un des domaines sur lesquels vous avez mis l'accent, et bien que cela ne soit pas nécessairement un poste budgétaire au sein du ministère de la Justice, je sais que vous prenez la chose très au sérieux et que vous avez passé beaucoup de temps là-dessus avec le ministre Day. Je sais aussi que le budget de 2007 prévoyait le versement direct de 16 millions de dollars aux collectivités pour les aider à offrir des programmes et des services et à aider les jeunes, non pas pour créer de la bureaucratie à Ottawa, non pas pour des formalités administratives, mais bien pour offrir aux organismes communautaires du financement direct.

    Au cours des 12 à 18 derniers mois, un nombre impressionnant d'annonces ont été faites et des programmes ont été mis en oeuvre. Est-ce que vous pourriez nous parler un peu du succès de cet investissement?

    Merci beaucoup. Avec grand plaisir!

    Je pense que tout le monde s'accorde sur la nécessité d'une approche globale chaque fois que l'on est confronté à ce genre de problème. Comme je l'ai dit à Mme Freeman à propos de la Stratégie nationale antidrogue, il faut adopter une approche holistique à ce chapitre. La répression seule ne suffit pas. En effet, nous devons intervenir, que ce soit en faisant de la sensibilisation ou en travaillant avec les personnes en difficulté. Nous devons faire quelque chose pour les aider à éviter ce genre de problème ou à s'en sortir dès qu'ils commencent à les avoir. Là encore, vous avez mis le doigt dessus quand vous avez indiqué que mon collègue, Stockwell Day, et d'autres jouent un rôle très actif dans ces programmes.

    Une partie du mérite vous revient, monsieur Dykstra, pour l'annonce faite dans votre circonscription de St. Catherines par le Comité consultatif des citoyens qui fournit une aide dans toute la région du Niagara. Une des choses qui m'a impressionné, c'est que ce programme communautaire existe depuis presque 20 ans. Il a commencé, me semble-t-il, aux alentours de 1988 et a fait ses preuves pour ce qui d'aider les personnes en difficulté ou qui risquent d'avoir des démêlés avec la justice.

    J'ai été très impressionné, quand avec vous et votre collègue, nous avons annoncé un financement de 1,7 million de dollars pour les quatre prochaines années. Je le répète, les groupes communautaires peuvent avoir accès à cet argent. J'encourage les autres groupes à ce programme et en tirer avantage, car tout le monde y trouve son compte.

    Je trouve que cet organisme et ses plans futurs sont forts impressionnants. Grâce à ce nouveau financement, l'organisme sera en mesure d'aider directement 80 jeunes qui ont des déjà des démêlés avec la justice ou qui risquent d'en avoir. L'organisme aura les moyens de les aider.

    Vous vous rappellerez, monsieur Dykstra, qu'on nous a indiqué que l'organisme serait en mesure de tendre la main à des centaines d'autres jeunes et leur faire savoir qu'on peut les aider, et qu'entrer dans des bandes, consommer de la drogue ou commettre des crimes violents n'est pas la seule solution. À mon sens, c'était la combinaison parfaite, puisqu'il s'agit d'un organisme qui a fait ses preuves et dont les efforts sont couronnés de succès.

    Le gouvernement devrait-il le soutenir? Je crois que oui, bien sûr. Là encore, j'ai déjà dit que nous payons tous le prix quand nous laissons passer des gens entre les mailles du filet. Cet argent sera dépensé à bon escient si nous pouvons collaborer avec des groupes, des organismes, voire des programmes, comme l'a dit M. Ménard, avec le concours direct des provinces et que nous les aidons dans le cadre de leur programmes de sensibilisation des jeunes et de ceux ayant des démêlés avec la justice. Je crois que cela doit en faire partie.

    J'ai indiqué il y a quelques instants que les gens me parlent très souvent de répression et de sanctions, mais je leur réponds que cela n'est pas suffisant. Tout comme vous et vos collègues, je soutiens la mise en oeuvre de ces initiatives par nos collègues Stockwell Day et Tony Clément. Il me semble que le soutien doit être global.

    Vous avez énuméré certains des défis que nous devons relever. Je vous remercie de votre appui. Encore une fois, je vous suis reconnaissant de votre contribution. Votre participation aux travaux de cet organisme de la péninsule du Niagara améliorent la qualité de vie des habitants de la région. Vous assurez ainsi que les jeunes puissent mener des vies productives et, en fin de compte, tout le monde en bénéficie.

    Monsieur  Bagnell.

    C'est toujours un très grand plaisir de vous accueillir ici, monsieur le ministre.

    Un officier de la GRC, qui me parlait récemment du Bureau du directeur des poursuites pénales, me disait que compte tenu du programme des conservateurs, tous ces projets de loi allaient se traduire par un surcroît d'activité dans ce domaine. J'aimerais savoir pourquoi le budget n'indique pas cette augmentation importante qui permettrait de mesurer le degré de succès de votre programme, programme qui devrait entraîner l'incarcération de tous ces criminels accusés en audience de toutes ces nouvelles infractions. Il y aura des coûts supplémentaires considérables. Pourquoi n'apparaissent-ils pas dans le budget? Serait-ce parce que vous ne misez pas sur le succès de votre programme?

    Je mise sur un succès si nous faisons adopter ces mesures au Parlement, monsieur Bagnell.

    En fait, le budget du ministère de la Justice, dont je suis venu vous parler aujourd'hui, est désormais séparé de celui du Bureau du directeur des poursuites pénales. Vous allez donc recevoir un budget distinct pour le bureau. Ce bureau a été créé il y a une année. Je crois que le premier anniversaire est prévu dans quelques jours. J'en suis tout à fait enthousiasmé. J'espère que vous soutiendrez son programme.

    J'ai remarqué que devant le comité législatif, vous avez dit qu'un gouvernement libéral soumettrait certains éléments de la Loi sur la lutte contre les crimes violents à la Cour suprême pour un renvoi et qu'il en supprimerait d'autres éléments. J'espère sincèrement que ce ne sera pas le cas. L'ensemble de la Loi sur la lutte contre les crimes violents est à mon avis très important. Il s'agit de mesures qu'on attendait depuis longtemps. Quelqu'un m'a dit que vous essayiez de prolonger l'ancienne législation au XXI^e siècle. La loi qui permet à des prédateurs adultes de s'en prendre à des jeunes de 14 et 15 ans date du XIX^e siècle et même pas du XX^e. On aurait dû la modifier il y a déjà bien des années.

    Il vous revient de décider d'appuyer ou non notre projet de loi. Évidemment, c'est là votre privilège. Je ne sais pas exactement quels articles vous soumettriez à la Cour suprême. Je ne sais pas non plus quels articles vous voulez supprimer. J'ai trouvé réconfortant qu'hier, à l'étape du rapport, nous ayons apparemment réussi à obtenir un appui presque unanime.

    Je tiens à faire avancer ce dossier mais pour répondre à votre question, nous avons besoin de faire adopter le projet de loi pour qu'il réussisse. Nous devons le faire entrer dans la législation canadienne. Toutes ces mesures sont indispensables et vont contribuer à renforcer la sécurité dans nos collectivités et dans nos rues, ainsi qu'à défendre les victimes de la criminalité, ce qui nous ramène à l'une de nos préoccupations concernant les victimes. Nous devons prendre leur défense.

    Je voudrais signaler une contradiction, à laquelle vous n'avez pas vraiment répondu, à savoir que le projet de loi concerne également l'aide juridique, ce qui semble indiquer que votre programme ne pourra pas réussir à très court terme.

    Voici ma question: est-ce que vous croyez au système des comités qui nous permet d'étudier le budget et de vous accueillir — nous apprécions votre présence chaque fois que vous nous rendez fidèlement visite. Ensuite, nous entendons des témoins et nous améliorons le projet de loi en fonction de leurs propositions. Est-ce que vous croyez en ce système?

    Je crois en ce système des comités. Au printemps dernier, lorsque je suis venu ici parler du budget principal des dépenses, M. Comartin a fait une observation intéressante: c'est un véritable défi que de comprendre le budget lorsqu'il y a un budget principal et un budget supplémentaire, alors que certains programmes relèvent à la fois de l'un et de l'autre. Il faisait remarquer que dans le cas de certains programmes de ce genre, il faut considérer deux exercices financiers consécutifs. Je comprends donc le défi...

    Excusez-moi, mais je ne parlais pas du budget, mais bien des projets de loi et de leur examen.

    Oh, je pensais que vous vouliez dire... je comparais devant vous pour défendre les budgets. Je vais donc terminer. Je pense que le fait de présenter ainsi ces budgets est un excellent processus. Si vous parlez du projet de loi C-2, je suis très heureux qu'il soit examiné devant le comité législatif. Je puis vous rappeler que j'ai moi-même fait partie de ce comité pendant près de neuf ans.

    Non, je vous ai simplement interrogé au sujet du processus suivi pour examiner les projets de loi.

    ... et c'est un travail que j'avais beaucoup aimé. Comme je vous suis d'ailleurs gré du travail que vous faites vous-même en comité. Je puis par conséquent vous dire que je suis un fervent défenseur du système des comités à la Chambre des communes.

    Si vous croyez vraiment que ce sont les comités qui conviennent le mieux à l'examen des projets de loi, pourquoi votre leader parlementaire a-t-il donc laissé entendre que le comité traînait les pieds pour étudier un projet de loi la semaine dernière alors qu'il n'en avait en réalité débattu qu'une seule journée?

    Le comité? Il faudrait que je vérifie pour voir de quel projet de loi vous parlez.

    C'était le projet de loi sur la justice pénale pour les adolescents.

    Le projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Il est clair que s'il s'agit d'un projet de loi tout simple, nous aimerions bien qu'il puisse être renvoyé par le comité dans les meilleurs délais possibles, monsieur Bagnell. Je suis sûr que vous pouvez facilement comprendre à quel point, le printemps dernier, j'ai fait preuve de patience pour certains des volets de notre projet de loi destiné à lutter contre les crimes violents. Je pense que le comité y a passé pratiquement une année. Maintenant, je voudrais que ces mesures soient traitées aussi rapidement que possible et j'espère que vous les appuyez.

    Comme je vous l'ai déjà dit, certains des propos que vous avez tenus au sujet du projet de loi en question n'ont pas été sans m'inquiéter un peu, mais nous avons tous une opinion à ce sujet et vous avez droit à la vôtre.

    Merci, monsieur Bagnell.

    Monsieur Petit.

    Bonjour, monsieur le ministre. Je suis très content de vous voir, car cela fait déjà quelque temps que nous nous sommes vus lors d'une réunion du comité. J'aimerais d'abord, en mon nom personnel, vous féliciter d'avoir présenté le projet de loi C-2, qui est finalement prêt.

    D'autre part, quand j'examine le budget général, je cherche toujours à voir s'il y a un équilibre entre la « répression » et la réhabilitation.

     Je suis très honoré de faire partie de ce gouvernement. J'ai pratiqué le droit pendant 34 ans, notamment au niveau du droit criminel. Jamais, jamais auparavant le gouvernement fédéral ne nous avait présenté ce que vous avez présenté: un ombudsman pour les victimes. On n'a jamais eu cela auparavant. On a négligé les victimes.

    D'autre part, votre budget introduit une notion très particulière: l'aide aux jeunes — ou du moins aux personnes qui consomment de la drogue — qui pourraient être réhabilités au lieu d'être incarcérés. Ces personnes pourraient redevenir « normales », si elles se comparent à ce qu'elles étaient auparavant. C'est encore une question d'aide aux victimes, aux gens qui sont vraiment dans une triste situation.

    J'ai aussi remarqué que votre budget prévoit de l'argent supplémentaire pour la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe perpétré contre le vol 182 d’Air India. Il ne faut quand même pas oublier que cela date de 1985. C'est la plus grosse catastrophe que le Canada ait connu, il y a eu 395 victimes. Je suis fier que notre gouvernement y consacre des fonds.

    Toutefois, je voudrais surtout vous entendre sur un point particulier, parce que nous sommes devant les caméras. Certains ont tendance à dire que nous sommes répressifs, alors que notre gouvernement est le seul, jusqu'à présent, à avoir créé un poste d'ombudsman pour les victimes et à prévoir même de la réhabilitation quand les gens ont un problème de drogue. J'aimerais que vous expliquiez plus en détail ce problème, parce que je considère que nous nous occupons des victimes, et la preuve en est que votre budget prévoit justement des fonds pour la réhabilitation des victimes. Il n'y a jamais eu d'ombudsman auparavant. Nous sommes le premier gouvernement à avoir créé ce poste.

    Merci beaucoup, monsieur Petit.

    Vous venez d'évoquer une très vaste palette de sujets. C'est avec plaisir que je vous ai entendu parler des niveaux de financement permanent accordés à l'enquête d'Air India. Effectivement, j'estime que cela est important et que nous devons offrir notre concours. Comme vous l'avez dit vous-même, il s'agit du pire assassinat collectif de toute notre histoire et, par conséquent, il est important d'obtenir quelques réponses, qui jusqu'à présent, ne nous ont pas été données.

    Vous avez également dit quelques mots au sujet des tribunaux de traitement de la toxicomanie, et l'on m'a d'ailleurs déjà interrogé à ce sujet. Effectivement, ce sont des bonnes idées et nous devons faire preuve d'innovation. Nous devons aider les plans, les programmes et, en l'occurence, une modification du système judiciaire qui nous permettrait d'aider ces gens à se libérer de la dépendance aux drogues. C'est notre volonté. Nous ne voulons pas voir des gens gâcher leur vie, et se détruire, voire détruire la vie d'autrui. De sorte que oui, je souscris entièrement à ce programme.

    Vous parlez également d'un ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels. C'est là une question qui me tient particulièrement à coeur, tout comme vous, je le sais. Vous m'en avez déjà parlé, je sais donc que c'est en toute sincérité que vous vous imposez en tant que défenseur des victimes innocentes d'actes criminels. Je sais par ailleurs que tout notre programme vous satisfait pleinement étant donné que tout cela s'inscrit dans un tout cohérent. Nous prenons très sérieux les problèmes qu'éprouvent les victimes d'actes criminels, de sorte qu'effectivement, cette annonce que j'ai faite a été un des temps forts de l'année dernière pour mon portefeuille de ministre de la Justice, annonce à l'effet qu'effectivement, il y aurait un bureau de ce genre et une personne responsable de ce type de dossiers.

    Je ne tiens pas du tout à ce qu'une victime d'un acte criminel ait un jour à rencontrer chez son épicier la personne qui lui avait ainsi fait du mal. Je ne tiens pas du tout à ce que cela se produise et que cette victime puisse dire: « Pourquoi ne m'a-t-on pas parlé de l'audience de libération conditionnelle? Pourquoi n'ai-je pas été mis au courant? ». Je veux que ces victimes puissent adresser à un bureau leurs inquiétudes légitimes, leurs préoccupations légitimes, en tant que victimes. Je tiens également à un peu plus de souplesse en ce qui concerne le fonds pour les victimes, parce que je sais qu'il est parfois très difficile, voire très coûteux, d'aller assister à ces audiences de libération conditionnelle afin de pouvoir se faire entendre. Je tiens donc à ce que le fonds soit suffisamment garni pour qu'il puisse leur venir en aide.

    C'est là tout un ensemble de choses que nous sommes en train de faire, et qui, en fait, reviennent toutes au même point: nous sommes à l'écoute de ce que nous disent les victimes. Il s'agit d'innocents qui, malheureusement, sont devenus la cible de criminels. Nous tenons à ce que ces personnes sachent que nous sommes à l'écoute et que nous leur offrons un concours, que nous leur offrons un endroit où aller, monsieur le président. Ces gens sauront désormais à qui s'adresser s'ils ont des préoccupations légitimes.

    Je suis extrêmement heureux d'avoir pu être utile dans ce sens. Encore une fois, je tiens à vous remercier pour votre appui, parce que vous n'avez jamais cessé d'appuyer ce programme.

    Je vous remercie, monsieur Petit.

    Monsieur Savage.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, j'aimerais que vous essayez de m'aider. Je suis parlementaire et, à l'instar de la plupart de mes collègues, j'essaye de faire de mon mieux dans les dossiers que mes électeurs jugent importants. La justice pénale pour les adolescents est un gros dossier. Vous avez parlé des ministres de la Justice de la Nouvelle-Écosse qui avaient souscrit à certaines des initiatives — Cecil Clarke et Murray Scott, deux types très bien, deux des meilleurs, d'ailleurs, parmi cette bande généralement assez peu remarquable durant les derniers jours du gouvernement MacDonald.

    Oh, mais je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur Savage, pas du tout.

    Deux types fort bien.

    Dans ma propre circonscription, j'ai organisé des réunions publiques au cours desquelles les gens étaient venus me parler de la justice pénale pour les adolescents en me disant qu'ils voulaient qu'on y apporte des changements, mais sachant aussi qu'il fallait travailler au niveau de la prévention et de la réhabilitation, et que le fait de s'occuper des jeunes gens après qu'ils aient commis un crime n'était que l'une des pièces du puzzle.

    Ainsi donc, nous venons ici. Jeudi dernier, j'ai pris la parole au sujet du projet de loi C-25 et à cette occasion, j'ai mentionné certaines des questions dont je viens de vous parler ici. En principe, il y a dans ce projet de loi beaucoup de choses auxquelles je peux souscrire. Je m'interroge par contre un peu sur la mise en oeuvre sélective du rapport Nunn. Cela m'interpelle un peu, mais il n'empêche qu'il s'agit là d'une mesure législative importante. Il a fallu à votre gouvernement près de deux ans pour proposer quelque chose sur la justice pénale pour les adolescents et après une seule journée, votre leader parlementaire nous accuse de traîner les pieds. Après un seul jour de débat, alors que cela fait deux ans que nous attendons. Et maintenant, vous venez me dire que vous voulez qu'on fasse avancer les choses avec diligence.

    C'est quoi, pour vous, faire diligence, et à votre avis, quel est le rôle du Parlement?

    Merci beaucoup.

    Pour commencer, pourquoi présenter maintenant cette mesure législative? Croyez-moi, lorsque j'ai comparu en avril dernier devant le comité, si vous m'aviez dit alors qu'après tout ce temps, nous n'aurions pas encore pu faire adopter la mesure législative faisant passer de 14 à 16 ans l'âge du consentement sexuel, je ne vous aurais pas cru et je vous aurais dit: « C'est quoi, le problème? »

    Je sais fort bien que le comité a consacré beaucoup de temps à la question des peines obligatoires pour les crimes graves commis avec une arme à feu, mais si vous voulez que je vous dise pourquoi la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents nous arrive seulement maintenant, sachez que c'est parce que j'essaie toujours d'obtenir pour ces adolescents les mesures de protection que nous réclamons dans le projet de loi C-2. Le processus a été beaucoup plus long que je ne l'aurais voulu, voire prévu mais, encore une fois, si vous m'aviez demandé en avril... Je vous aurais répondu que j'étais persuadé que nous allions pouvoir faire passer tout cela.

    En ce qui concerne maintenant notre calendrier pour le dépôt de ces mesures-ci, comme je le dis à mes collègues, nous venons tout juste de commencer; adoptez tout cela et nous pourrons passer à d'autres mesures législatives concernant la justice pénale.

    À mon avis, les électeurs dont vous parlez seraient très heureux d'apprendre cela car nous avons beaucoup à faire. Nous avons déjà fait beaucoup dans le domaine de la justice pénale, mais en ce qui me concerne, je tiens à en faire plus encore.

    Pour ce qui est...

    Eh bien, monsieur le ministre, vous avez répondu à ma question...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président, pour signaler au ministre que la Chambre des communes a adopté le projet de loi sur l'âge du consentement sexuel pendant la dernière législature, mais que c'est le ministre de la Justice lui-même qui l'a reproposé à la Chambre. Il avait déjà été adopté, c'était chose faite.

    J'en suis conscient.

    C'est un point tout à fait pertinent étant donné ce qui s'est passé au printemps dernier, monsieur le président. Trois des projets de loi ont été renvoyés au Sénat. Mais on nous a fait comprendre très clairement que l'on ne pourrait compter que sur nous-mêmes pour faire avancer les choses. Je demande régulièrement au leader de l'opposition: « Est-ce que quelqu'un pourrait me téléphoner? Est-ce qu'on pourrait adopter certains de ces textes législatifs? »

    La député a raison de dire qu'il ne suffit pas d'obtenir l'appui de la Chambre des communes. Je ne voudrais pas vous donner l'impression, monsieur le président, qu'on est sorti de l'auberge, que si on est en mesure de faire adopter la Loi sur la lutte contre les crimes violents, les Canadiens pourront jouir d'une telle loi... Il est clair que ce n'est pas le cas. J'en suis conscient. Il faut que le texte législatif soit adopté par le Sénat.

    Encore une fois, j'ai eu le même problème au printemps dernier, et vous savez comment cela s'est soldé. On ne nous a pas beaucoup aidé. Cela dit, monsieur le président, je reste optimiste. Je suis convaincu que la Loi sur la lutte contre les crimes violents est exactement ce dont a besoin le pays.

    Une voix: Monsieur le ministre...

    L'hon. Rob Nicholson: J'espère que l'on pourra voter rapidement.

    Une voix:: Monsieur le ministre, merci.

    L'hon. Rob Nicholson: Adoptons le projet de loi promptement en comité et au Sénat.

    Permettez-moi de terminer ce que j'avais à dire. L'optimisme est un trait de caractère des libéraux, monsieur le ministre.

    Je ne suis pas avocat. Il est vrai que l'on m'a souvent accusé d'être avocat, mais ce n'est pas le cas. Je suis plutôt un parlementaire qui prend au sérieux son travail et qui veut analyser les projets de loi présentés au Parlement.

    Quand vous faites partie du gouvernement et que vous présentez presque deux ans après un texte législatif qui est débattu pendant une journée et qu'ensuite vous qualifiez ce débat d'obstruction systématique, c'est à mon avis un affront au Parlement. Je me sens personnellement attaqué et j'ose espérer que vous l'êtes aussi.

    Je n'ai pas utilisé ce terme, monsieur Savage.

    Pour ce qui de votre question sur la durée des études effectuées par les comités... Cela varie d'un comité à l'autre. Par exemple, il pourrait y avoir un projet de loi très court...

    Je vous parle d'un débat d'une journée sur un texte législatif.

    Il faudrait que je prenne connaissance du débat afin d'en mesurer le degré de qualité.

    Je peux vous affirmer qu'il s'agissait d'un débat de haut niveau puisque j'y ai participé.

    Des voix: Oh, oh!

    Je sais qu'on ne peut terminer l'étude d'un projet comme la Loi sur la lutte contre les crimes violents en une journée. Mais, je sais également, monsieur le président, que nous avons présenté environ cinq projets de loi différents...

    Mon temps est écoulé, mais vous pouvez terminé ce que vous aviez à dire.

    Qu'en est-il des autres textes législatifs? J'ose espérer que le comité pertinent pourra en traiter promptement...

    Une voix: Qu'entendez-vous par « promptement? »

    L'hon. Rob Nicholson: Pour qu'il soit renvoyé à la Chambre des communes. Bien évidemment, comme l'a dit votre collègue, ce n'est pas parce qu'un projet de loi est adopté par la Chambre des communes qu'on est sorti de l'auberge. Je suis bien placé pour savoir qu'il ne suffit pas qu'un texte soit adopté par la Chambre des communes pour qu'il devienne loi au Canada.

    Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur Savage, merci.

    Monsieur Moore.

    Merci, monsieur le président et merci à vous, monsieur le ministre, de comparaître devant nous aujourd'hui au sujet du budget supplémentaire des dépenses

    Les membres du comité, et vous-même, avez beaucoup discuté du programme législatif du gouvernement en matière de justice pénale.

    Vous occupez une position unique en son genre parce qu'elle vous permet de parcourir le pays pour parler des questions de justice. Pourriez-vous relater aux membres du comité les réactions que vous avez entendues de la part des Canadiens?

    Dans ma province du Nouveau-Brunswick, dans ma circonscription, la justice pour les jeunes — la criminalité chez les jeunes — est un gros problème. Les dispositions qui ont été introduites dans le projet de loi C-25 — j'ai bien eu l'occasion d'entendre les réactions de mes électeurs — sont bien reçues. Il trouve également qu'on a trouvé le juste milieu.

    Pourriez-vous nous parler un peu de ce que vous disent les Canadiens et de la nécessité de trouver un juste milieu? Vous avez parlé un peu des mesures de prévention et d'aider les gens à rentrer dans le droit chemin et ne pas s'engager dans la criminalité. Je pense que le projet de loi C-25 trouve ce juste milieu. Je pense aussi que le texte trouve le juste milieu dans la lutte contre la drogue au pays.

    Pourriez-vous donc nous parler un peu de ce que vous entendez dire et aussi de la nécessité pour vous comme ministre de trouver le juste milieu dans la loi?

    Merci beaucoup. J'apprécie ce que vous avez dit. J'apprécie tout le travail que vous faites comme secrétaire parlementaire auprès du ministre de la Justice. J'ai eu le privilège d'occuper ce poste pendant à peu près quatre ans et cela a été l'un des meilleurs moments de ma carrière de parlementaire, très franchement, de travailler dans le domaine des mesures législatives en matière de justice. Je peux vous dire que vous faites un travail exceptionnel à ce poste et je vous en suis très reconnaissant.

    Je pourrais peut-être aussi insérer une autre remarque. Je veux aussi vous féliciter publiquement de la naissance de votre premier enfant, une fille. C'est merveilleux.

    Des voix: Bravo! bravo!

    L'hon. Rob Nicholson: Quand vous me demandez ce que j'entends d'un bout à l'autre du pays, voilà quelque une chose que j'ai entendue aussi et qui n'a aucun rapport à ce qui nous occupe.

    Je trouve intéressant que ce poste permette d'entendre des choses différentes d'un bout à l'autre du pays et de rencontrer le plus de gens possible. Ce n'est pas parfait. On ne peut pas entendre tout le monde. Par exemple, quand je vais dans les grandes villes, j'aime visiter le ministère de la Justice parce que je veux remercier les employés de tout le travail qu'ils font dans leur province ou leur secteur de responsabilité. Alors, chaque fois que je suis dans une ville ou dans une autre, je me demande s'il est possible d'y arriver — je veux y arriver — parce qu'il est important pour moi qu'ils sachent combien les Canadiens, partout au pays, apprécient tout le dur travail qu'ils font partout. C'est apprécié par ceux d'entre nous qui sont au gouvernement.

    Mais, dans mes rencontres avec des particuliers, dans la police, par exemple, ou des maires, parce qu'un autre groupe a demandé à me voir lors de mes déplacement à travers le pays, je constate effectivement des différences selon les régions. Si vous prenez le problème des vols de voiture, par exemple, dans certaines villes le problème est dû, la plupart du temps, à des jeunes qui souffrent parfois de toxicomanie ou de syndrome d'alcoolisation foetale, de ce genre de choses. Ils volent une voiture, l'abandonnent et en volent une autre, alors que dans d'autres villes on m'a parlé de réseaux très perfectionnés de vols de voitures, d'ateliers de cannibalisation, ce genre de choses. Honnêtement, quand j'entends parler de ça, ça m'amène à penser que nous allons devoir apporter plus de changements dans ce domaine. Vous êtes sans doute au courant du travail de votre collègue, Andrew Scheer, qui veut que le vol de voitures devienne une infraction distincte. Il répond aux préoccupations soulevées dans sa province.

    Encore une fois, j'entends des choses différentes selon les diverses régions du pays.

    Comme je l'ai dit, quand j'étais à Halifax il y a deux mois, j'ai entendu on ne peut plus clairement qu'ils voulaient des changements à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et en particulier mes deux exceptionnels ministres de la Justice que mon collègue, M. Savage, vient de mentionner, ont tous deux été très clairs à ce sujet. Ils veulent des changements aux dispositions relatives à la détention avant le procès dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Je lui ai dit la vérité. C'est avec plaisir que j'exaucerai son souhait et nous allons essayer d'enclencher le processus. Nous allons faire ce que nous pouvons pour essayer de créer un consensus et faire adopter cela au Parlement.

    Alors, oui, voilà ce que j'entends lors de mes déplacements. Quant au problème de la drogue, il n'y a pas un seul endroit où je suis allé au pays cette année où les gens ne m'ont pas exprimé leurs préoccupations à ce sujet.

    Merci, monsieur le ministre.

    Merci, monsieur Moore.

    Quoi qu'il en soit, le message est clair. Encore une fois, merci beaucoup et merci de ce que vous faites.

    Merci, monsieur Moore

    Monsieur Comartin.

     Je m'inquiète un peu, monsieur le président, du fait que le ministre refuse de répondre à la question de savoir si le coût a été pris en compte dans l'extradition de M. Schreiber. Si je pose la question, monsieur le président, c'est qu'à ce moment même, de l'autre côté du couloir, Rob Walsh, notre légiste et conseiller parlementaire avise le comité qui siège que c'est habituellement ce ministre, le ministre de la Justice, qui prend cette décision en fonction de considération politique et non juridique.

    Monsieur le ministre, je vous repose la question. Si la décision relève du domaine politique, que vous disiez qu'il est déplacé de votre part de faire des commentaires — et je pense que c'est une description juste de votre position — dans cette affaire, et de répondre aux questions que je vous ai posées... Je ne comprends pas comment vous pouvez conserver cette position quand notre conseiller parlementaire vous donne un autre avis, à savoir que ceci relève du domaine politique, et qu'en fait qu'il ne serait pas déplacé de votre part de vous prononcer publiquement précisément parce que cela relève du domaine politique. Même si d'autres éléments de cette affaire sont devant les tribunaux, la question fondamentale de savoir si cet homme doit être extradé ou gardé au Canada est une décision politique.

    Je voudrais donc comprendre plus clairement votre position.

    Permettez-moi de finir, monsieur le ministre. Je pense que cela va plus loin. Vous êtes ici devant le comité, encore une fois je reconnais que les fois où vous êtes venu, à quelques rares exceptions près, vous avez donné des réponses très complètes que ce soit sur des détails ou des questions de politique. Je ne saisis donc pas votre position. Je ne dis pas cela de façon négative. Je ne la comprends pas, c'est tout, et je ne crois pas qu'il soit juste pour le comité que vous adoptiez cette position après avoir entendu M. Walsh.

    Mon collègue du ministère de la Justice, M. Don Rennie, a déclaré qu'il est prêt à vous donner les renseignements de base. Voulez-vous l'entendre?

    Monsieur Rennie, voulez-vous présenter votre témoignage?

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Comartin, essentiellement, lorsque la loi ou la jurisprudence parle de pouvoir d'appréciation politique par opposition... À ce moment-là, ce ne sont plus les tribunaux qui ont le contrôle, mais le ministre. La loi joue encore un très grand rôle, et l'arrêté d'extradition doit être exécuté par le ministre dans les 45 jours suivant la décision judiciaire d'emprisonner le fugitif. Aucun pouvoir dans le traité ou dans la loi n'autorise le ministre à suspendre l'arrêté d'extradition. Si celui-ci n'est pas exécuté, le fugitif est libre de demander sa mise en liberté et le processus d'extradition échoue.

    Il y a deux exceptions bien délimitées à cela. La première est lorsque le fugitif fait face à une accusation criminelle en instance au Canada ou lorsqu'il y a un appel concernant un mandat de dépôt.

    Les médias emploient l'expression d'extradition temporaire. C'est effectivement chose possible, mais uniquement lorsque le fugitif purge une peine au Canada pour une infraction criminelle.

    Si bien que même si nous n'avons pas eu le loisir d'entendre l'avis que le comité a reçu et considérant le pouvoir d'appréciation limité dont dispose le ministre en vertu de la loi, nous aimerions prendre connaissance de cet avis.

    Combien de temps me reste-t-il?

    Le temps de poser une courte question et de recevoir une courte réponse, une très courte réponse.

    Vous savez qu'il existe des avis contraires au sujet de la loi.

    Je l'entends ici pour la première fois.

    Merci, monsieur Comartin.

    Nous allons passer à Mme Barnes.

    Je cède la parole à M. Bagnell.

    Merci, monsieur le président.

    Dans les mois qui ont mené à la dernière expiration de l'argent réservé à la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones, les travailleurs, malheureusement, couraient à gauche et à droite et faisaient des manoeuvres de couloirs parce que leur financement était sur le point d'expirer, et à la veille d'être coupé. Ils faisaient toutes sortes de choses pour essayer de récupérer leur argent au lieu de faire le bon travail, l'excellent travail qu'ils font. Je sais que le ministre pense qu'ils font de l'excellent travail. Nous, les libéraux, avons dû insister à maintes reprises au comité et à la Chambre des communes, et je sais que le ministre était pour, et ils ont fini par voir ce financement restauré ce qui est une bonne nouvelle.

    La mauvaise, c'est que ces organisations, maintenant qu'elles sont bien rodées et qu'elles ont prouvé leur succès — je sais que le ministre pense que c'est un succès et je l'en félicite — demandent maintenant un financement permanent, constant. Je me demande si le ministre est prêt à prendre un engagement en faveur du financement à long terme que ces gens réclament, pour cet excellent travail. Cela fait désormais partie intégrante du système de justice, tout autant que les procureurs et les juges.

    Je vous remercie de vos propos. Vous abordez-là un problème que nous cherchons à éviter dans la mesure du possible. Vous avez tout à fait raison, avoir un financement annuel pour un programme donné remet chaque année en question son renouvellement.

    Le programme, celui que vous avez mentionné sur la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones... Nous l'avons renouvelé pour deux ans, et je pense que vous conviendrez que c'est un pas dans la bonne direction. Je ne suis pas en mesure de lier les mains du gouvernement du Canada en matière de financement, mais je vous remercie de votre démarche. Je vous ai écouté très attentivement.

    Monsieur le ministre, je vais vous poser une question sur les consultations relatives à vos projets de loi. Avant de les déposer à la Chambre, quelle est l'ampleur des consultations faites pour chacun de vos projets de loi en matière de justice pénale? Je vous pose la question parce que le premier ministre a déclaré qu'il juge les textes sur la criminalité comme un vote de confiance. Je vous pose directement la question: estimez-vous que chacun de vos projets de loi sur la criminalité est un vote de confiance à la Chambre?

    La question de confiance est quelque chose qui est réservée au premier ministre. C'est lui qui a déclaré que la Loi sur la lutte contre les crimes violents devait faire l'objet d'un vote de confiance. Cela fait en effet partie intégrante de ce qu'essaie de faire le gouvernement. De ce que nous avons promis aux Canadiens avant les dernières élections. Nous avons été très clairs et je crois qu'il est donc raisonnable de procéder ainsi.

    Si vous avez entendu ce que j'ai dit à ce sujet à l'étape du rapport, car je ne voulais pas qu'il y ait de malentendus pour quiconque, c'est que si les amendements proposés étaient adoptés, nous considérerions cela comme une motion de confiance. Nous étions prêts et nous restons prêts...

    Nous n'avons pas encore adopté le projet de loi en troisième lecture et je répète ce qu'a dit le premier ministre, à savoir qu'il s'agit d'une motion de confiance et que si celle-ci est rejetée en troisième lecture nous sommes prêts à déclencher des élections.

    Pour ce qui des consultations, cela dépend du projet loi. Par exemple, ceux d'entre-nous qui se présentent aux élections, consultent leurs électeurs. Nous avons une réaction de nos électeurs; nous recevons des suggestions de nos électeurs quant aux mesures législatives à envisager. Je sais que le ministère de la Justice examine ces questions très attentivement. Je reçois, par exemple, les réactions des procureurs généraux provinciaux. M. Savage a parlé de deux ministres de la Justice de la Nouvelle-Écosse. Ils n'ont certes caché leurs sentiments à propos de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

    Dans ce projet de loi... Je vais vous donner un autre exemple; le rapport Nunn. Il contenait un certain nombre de recommandations dont l'une portait sur la détention avant le procès. Ceci fait également à mon avis partie des consultations.

    Ceux d'entre-nous qui sont députés entendent ce que les gens ont à dire aux quatre coins du pays, mais écoutent aussi leurs électeurs et nous considérons que c'est très important pour nous assurer que nous sommes sur la bonne voie et que nous avançons.

    Je répète que nous essayons de faire les choses correctement. Je puis vous dire que je suis très satisfait des projets de loi que nous avons présentés et convaincus qu'ils sont appropriés et généralement bien accueillis par les Canadiens.

    Monsieur le ministre, j'aimerais...

    Merci, monsieur le ministre. Madame Barnes, votre temps est écoulé.

    Monsieur Ménard.

    Je serai bref. Puisqu'on va au-delà de la question des crédits et qu'on aborde celle de la philosophie du gouvernement dans le cadre d'un certain nombre de projets de loi, je voudrais vous poser rapidement trois questions.

    Croyez-vous qu'une majorité de Québécois et de Canadiens soient d'accord que des Canadiens et des Québécois peuvent avoir commis des crimes, dont on ne néglige ni minimise la gravité, et que ces gens, qui sont à l'extérieur du pays, puissent être passibles de la peine de mort et que le gouvernement du Canada, qui prétend adopter des projets de loi au nom du principe de la primauté du droit et d'un idéal de démocratie et de civilisation, puisse refuser de rapatrier ces gens afin qu'ils puissent purger leur peine ici et éviter la peine de mort? Comment situez-vous cela dans un idéal de vision de la primauté du droit et des valeurs qu'un gouvernement doit promouvoir? Il est assez difficile de comprendre le virage que votre gouvernement prend en la matière, et c'est même très inquiétant. Évidemment, on ne néglige pas la gravité des infractions qui ont été commises, mais la peine de mort, c'est la barbarie. Qu'elle soit pratiquée à l'étranger ou au Canada ne minimise en rien votre responsabilité.

    D'autre part, quelque chose m'agace un peu dans le discours que vous tenez depuis tout à l'heure. C'est comme si vous étiez détenteur de l'appui d'une majorité de Canadiens. Je pense qu'il faut vous rappeler, monsieur le ministre, que vous avez obtenu l'appui de moins de 40 p. 100 des gens et qu'au moins 60 p. 100 des Québécois n'adhèrent ni à votre plate-forme électorale ni à la vision qui s'y rattache. Évidemment, cela ne fait pas de vous un ministre moins légitime, mais quand nous intervenons à la Chambre des communes, mes collègues du Bloc québécois et moi avons une vision alternative. Je n'ai jamais reçu de mes électeurs le mandat de défendre la vision du système de justice pénale qui sous-tend le projet de loi C-25, basé sur un accroissement de la détention préventive et sur l'inscription du principe de la dissuasion, bien au contraire.

    L'Assemblée nationale, vous vous en rappellerez, s'était élevée contre cette vision des choses. On verra pour la suite des choses, mais je crois qu'il faut vous ramener à la réalité: votre gouvernement est minoritaire, et 60 p. 100 des Canadiens et des Québécois n'adhèrent pas à votre vision. Plusieurs se félicitent que vous ne soyez pas majoritaires, et je pense, en toute amitié, que vous devez considérer que je suis du nombre.

    Merci beaucoup, monsieur Ménard.

    Vous dites que nous refusons de rapatrier. Nous devons prendre une décision dans le cas où la question se présenterait. Nous devons décider s'il y a risque de peine de mort et nous devons considérer les demandes d'autres Canadiens qui sont détenus ou en prison à l'étranger. Il faut évidement décider si ces personnes seront ramenées au Canada pour purger leur peine ici. Il y a déjà une loi qui le permet. Évidemment, cela nécessite une décision dans chaque cas.

    Je sais parfaitement que nous avons un gouvernement minoritaire. Si nous avions la majorité, certains de ces projets de loi auraient déjà été adoptés. Ils l'auraient d'ailleurs été depuis fort longtemps.

    Je comprends ce que vous dites, mais nous avons également le droit, comme nous l'avons fait pour la Loi sur la lutte contre les crimes violents, d'indiquer très clairement que nous sommes prêts à traiter cela comme une motion de confiance. Cela aussi est la réalité d'une situation minoritaire et c'est une longue tradition de notre système parlementaire.

    Je crois qu'il est tout à fait approprié que nous indiquions, et que nous indiquions clairement, que la Loi sur la lutte contre les crimes violents représente une motion de confiance. Cela ne vous retire pas le droit de voter contre ou de la rejeter, mais je crois qu'il nous appartenait de nous assurer que tout le monde y était favorable.

    Maintenant, je peux vous dire --

    Ce n'est pas démocratique.

    ... nous avons bénéficié d'un large appui.

    Ce n'est pas démocratique. Monsieur le ministre, reconnaissez que ce n'est pas démocratique. Le premier ministre a dit que si nous n'adhérions pas à sa vision de la justice, il ne respectera pas notre droit à la dissidence. Ce n'est pas très respectueux du Parlement. N'oubliez jamais une chose, votre gouvernement n'est pas majoritaire. Nous avons le droit de ne pas être d'accord sur votre vision, et cela ne veut pas dire que nous sommes moins préoccupés par les victimes et par la question de la justice. Il y a eu des petits réflexes autoritaires de la part du premier ministre et je pense que vous n'auriez pas accepté cela quand M. Hanger et ses collègues siégeaient de ce côté-ci. Ils n'auraient pas accepté qu'on ne laisse pas un espace à des gens qui n'adhèrent pas à votre vision de la justice. Il ne faut jamais oublier qu'en démocratie, on a le droit de faire valoir ce point de vue. En ce qui a trait aux jeunes contrevenants, nous allons le faire valoir.

    Je crois qu'en fait les motions de confiance font partie intégrante de nos institutions démocratiques et si quelque chose est vitale pour l'avenir d'un gouvernement ou pour sa position, il est tout à fait approprié de la considérer comme une motion de confiance. Nous savons très bien ce qu'il en est des budgets. Ils sont essentiels à la capacité de fonctionnement continu du gouvernement. La tradition remonte à plusieurs centaines d'années — elle n'a pas été inventée par mon gouvernement, elle existe depuis longtemps — cette tradition veut que si l'on perd le contrôle de la Chambre basse, la Chambre des communes, on est obligé, dans la plupart des cas, de s'en remettre au peuple. Tout ce que nous voulions faire — je vous remercie encore de l'appui que vous avez donné à ce projet de loi et de l'appui de tous à l'étape du rapport...

    J'espère recevoir une carte de Noël.

    Oui, je vous en enverrai une, avec mes remerciements.

    Je répète que j'espère qu'il sera adopté.

    Merci, monsieur le ministre et merci , monsieur Ménard.

    Monsieur Dykstra, vous avez le temps de poser une question.

    Bien. Je n'en poserai qu'une.

    Merci, monsieur le président.

    Je regarde le budget de la Commission canadienne des droits de la personne et j'ai remarqué quelque chose qui me semble revenir constamment dans ce document — je tiens à vous en féliciter ainsi que les fonctionnaires de votre ministère — à la page 14, à la page 7 et à la page 5, il est question d'élaborer des mesures législatives visant l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personnes notamment, un principe interprétatif qui préserverait les droits collectifs et les intérêts des peuples autochtones tout en leur reconnaissant la pleine protection de la loi dont ils sont actuellement privés. C'est quelque chose qui revient dans tout le budget et je me demandais si vous pourriez faire quelques commentaires rapides sur ce sujet très important.

    C'est en effet quelque chose à quoi je tiens énormément, monsieur Dykstra...

    Monsieur le ministre, si vous pouviez répondre rapidement, nous avons d'autres obligations.

    Je trouve incompréhensible que tous les partis politiques n'y soient pas favorables. Il s'agit d'accorder la protection de la Loi sur les droits de la personne à tous les Canadiens autochtones et je ne vois pas comment l'on peut dire qu'ils n'ont pas suffisamment attendu pour bénéficier de ces droits élémentaires. Je suis tout à fait favorable à ce que fait notre ministre. Si l'on veut parler de la responsabilité de tous les parlementaires, j'estime qu'ils devraient défendre les droits des Autochtones et qu'évidemment ceux-ci devraient bénéficier de la protection de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

    Merci, monsieur le ministre.

    Merci, monsieur Dykstra d'avoir posé la question.

    Nous allons suspendre la séance pendant 60 secondes.

    J'aimerais remercier le ministre, M. Sims, le sous-ministre et M. Rennie de leurs réponses. Merci à tous d'être venus.

    [La séance se poursuit à huis clos]