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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 9
 
Le mardi 29 janvier 2008
 

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 31, dans la pièce 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Art Hanger, président.

 

Membres du Comité présents : L'hon. Larry Bagnell, Blaine Calkins, Rick Dykstra, Carole Freeman, Art Hanger, l'hon. Marlene Jennings, Derek Lee, Réal Ménard, Rob Moore et Daniel Petit.

 

Membres substituts présents : Libby Davies remplace Joe Comartin et l'hon. Dominic LeBlanc remplace Brian Murphy.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Robin MacKay, analyste; Dominique Valiquet, analyste. Chambre des communes : Erica Pereira, greffière de comité.

 

Témoins : Chambre des communes : Chris Warkentin, député, Peace River. Gendarmerie royale du Canada : Michel Aubin, directeur général par intérim, Drogues et crime organisé; Doug Culver, sergent, Unité de détournement de produits chimiques. Ministère de la Justice : Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 16 octobre 2007, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine).
 

Chris Warkentin et Michel Aubin font une déclaration et, avec Greg Yost et Doug Culver, répondent aux questions.

 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Article 1,

Rob Moore propose, — Que le projet de loi C-428, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 13, page 1, de ce qui suit :

7.1 (1) Il est interdit d’avoir en sa possession, de produire, de vendre ou d’importer toute chose sachant qu’elle sera utilisée pour la production d’une substance inscrite à l’article 18 de l’annexe I ou pour faire le trafic d’une telle substance.

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

 

Un rappel au Règlement est soulevé relativement à la recevabilité de l'amendement proposé.

 

La présidence déclare la proposition d’amendement recevable.

 

Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et adopté.

 

L'article 1 modifié est adopté.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi modifié est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-428, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 17 h 4, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Miriam Burke

 
 
2008/04/15 10 h 12