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LANG Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Official Languages has the honour to present its Le Comité permanent des langues officielles a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT
The Standing Committee on Official Languages recommends that its Report on the Court Challenges Program be deemed presented to the House upon its adoption by the Committee, if the House has already adjourned, and that the adoption of this motion be reported to the House. Que le Comité permanent des langues officielles recommande que son rapport sur le Programme de contestation judiciaire soit réputé présenté à la Chambre au moment de son adoption par le Comité si la Chambre a déjà ajourné, et que rapport de l'adoption de cette motion soit fait à la Chambre.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 6) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 6) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



STEVEN BLANEY
Chair