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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 086
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 1er mai 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 086
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 1er mai 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, intitulé « Payer nos employés (es) à leur juste valeur ».
Au cours des dernières années, on nous a raconté les histoires de personnes n'ayant pas été payées à temps ou n'ayant pas reçu la somme d'argent à laquelle elles avaient droit à cause de certains problèmes dans le système de rémunération. Or, je suis heureuse de pouvoir dire que le présent rapport est unanime. Les membres du comité provenant de tous les partis se sont mis d'accord pour faire certaines recommandations, puisqu'il s'agit des employés de l'État et qu'ils ont une grande valeur. Nous demandons au gouvernement de répondre dans un délai de 120 jours.
Industrie, sciences et technologie
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, qui concerne le transfert de certains éléments d'actif et de certaines activités de MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd. à Alliant Techsystems Inc.
[Français]
La Loi sur la radiodiffusion
— Monsieur le Président, j'ai l'extrême plaisir de déposer ce matin un projet de loi qui s'inscrit dans la reconnaissance, par le Parlement du Canada, de la nation québécoise.
On dit souvent qu'une nation se définit par sa langue et sa culture. Comme toute la question culturelle, actuellement, notamment au Québec, ne contrôle pas l'ensemble des leviers qui lui permettent de promouvoir tous les aspects de sa culture, ce projet de loi vise à modifier de façon substantielle la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion, de façon à permettre au Québec de rapatrier ses pleins pouvoirs en matière de télécommunications et de radiodiffusion, et de créer son propre conseil de radiodiffusion.
Je remercie la députée d'Ahuntsic d'appuyer ce projet de loi et j'invite tous les parlementaires à l'appuyer aussi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La Loi sur les produits dangereux
demande à présenter le projet de loi C-541, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (niveau de bruit applicable aux produits pour enfants).
— Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter ce projet de loi à la Chambre et de recommander son adoption.
Le projet de loi a pour but d'abaisser le niveau de bruit que peuvent produire les jouets pour enfants, de manière à éviter que les enfants subissent une perte d'ouïe permanente. La limite canadienne serait dorénavant la même que celle qui est prescrite par l'Organisation mondiale de la santé, c'est-à-dire 75 décibels. La Loi sur les produits dangereux autorise un niveau de bruit pouvant atteindre 100 décibels.
Certaines déficiences auditives peuvent être évitées, et nous avons le devoir de protéger les enfants du Canada contre les risques inutiles. Espérons qu'en ce qui concerne la protection des enfants, nous pourrons nous mettre d'accord pour faire notre travail en dépit de la situation de gouvernement minoritaire.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Pétitions
Le français comme langue de travail
Monsieur le Président, en ce Premier Mai, fête internationale des travailleurs et des travailleuses, j'ai l'immense plaisir de déposer une pétition comportant plus de 600 signatures de travailleurs et travailleuses qui réclament le droit de travailler en français sur le territoire du Québec ainsi que le respect de la loi 101 au Québec par les entreprises qui relèvent du fédéral.
Il s'agit donc de plus de 600 signatures qui s'ajoutent aux quelques milliers déjà présentées ici, en cette Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter, une fois de plus, une pétition sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu, pétition signée par un grand nombre de Canadiens qui viennent surtout de Calgary, en Alberta.
Les pétitionnaires veulent rappeler au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais que, au mépris des conséquences, il a renié sa promesse en imposant un impôt de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire d'abord d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, comme cela a été démontré au Comité des finances, ensuite, de présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et finalement de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 171 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
À combien s’élèvent au total les fonds accordés par le gouvernement en 2004, en 2005, en 2006 et en 2007 à la Première nation Batchewana et à la Première nation de Garden River dans la circonscription Sault Ste. Marie, et quels sont les différents projets et les montants y afférent?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 avril, du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que de la motion no 2.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-33 qui traite de la question environnementale au Canada et de la façon dont nous réglementerons ce qui entre dans la composition de l'essence.
J'aimerais aborder un sujet connexe qui a reçu beaucoup d'attention dernièrement, à savoir la sécurité alimentaire. Ce sont les liens qui existent entre cette dernière et l'industrie des biocarburants qui en font une question connexe.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je donnerai un bref aperçu de la situation mondiale actuelle. Tous les journaux de la planète parlent à la une de la crise alimentaire qui affecte pratiquement tous les pays. Heureusement, notre pays se trouve épargné en quelque sorte en raison de nos diverses ressources.
Cependant, cela ne change rien au fait qu'un milliard de personnes dans le monde vivent avec moins de 1 $ par jour. Ces personnes vivent dans des conditions extrêmes. Ils n'ont pas les moyens de se loger. Ils retirent leurs enfants de l'école et se privent des nutriments de base dont ils ont besoin pour survivre.
Qu'arrive-t-il aux enfants qui n'ont pas ces nutriments de base? Les enfants mal nourris qui n'ingèrent pas les micronutriments et les calories nécessaires souffriront de déficiences cognitives, intellectuelles et physiques toute leur vie. Ils ne pourront pas faire ce que nous tenons pour acquis. Ce qui arrive aux enfants en bas âge a une incidence sur leur capacité d'apprentissage, leur capacité de travail et leur capacité de fonctionner dans la société. Voilà pourquoi cette crise alimentaire a des répercussions bien plus importantes que ce que nous voyons aujourd'hui.
Pourquoi en sommes-nous là? Nous avons plus de terres qu'il n'en faut pour produire la nourriture dont nous avons besoin dans le monde aujourd'hui. Cependant, les subventions qui entraînent une distorsion des prix, les tarifs à l'exportation, les contingents d'exportation, les problèmes de distribution et les mécanismes de distribution boiteux ont tous contribué à cette catastrophe.
Les subventions versées pour les biocarburants font partie du problème. Les mécanismes de distribution, les contingents d'exportation, la demande accrue de l'Inde et de la Chine et l'évolution des conditions météorologiques à cause des changements climatiques sont tous des facteurs qui ont contribué à la crise alimentaire actuelle. Il ne suffira pas d'une seule solution pour régler ce problème. Il faudra toute une série de solutions.
J'impute une partie du problème au Fonds international de développement agricole et à l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture. Ces deux organismes des Nations Unies sont censés s'occuper de la sécurité alimentaire dans le monde, mais ils ont échoué lamentablement et c'est en partie parce que leur exécutif est dysfonctionnel. Notre gouvernement devrait assumer un rôle de leadership en réclamant les changements qui s'imposent dans ces deux organismes en ce qui a trait à la sécurité alimentaire dans le monde.
Le gouvernement a pris une décision partiellement judicieuse en réponse à l'aide demandée par le Programme alimentaire mondial, une organisation remarquable. Je le félicite d'avoir complètement délié son aide. Cependant, je lui reproche d'avoir offert tout juste assez d'argent pour permettre au Programme alimentaire mondial de poursuivre le travail entrepris au cours de la dernière année.
Il est vrai que le gouvernement a annoncé une aide additionnelle.
M. Kevin Sorenson: Plus que ce qui était demandé.
L'hon. Keith Martin: Il a offert 50 millions de dollars, mais il aurait fallu 62 millions de dollars pour combler le manque à gagner.
On a rehaussé le montant absolu de l'aide, ce qui est une bonne chose, mais les prix ont tellement augmenté que la contribution du gouvernement est tout juste suffisante pour permettre au Programme alimentaire mondial de continuer à faire essentiellement ce qu'il faisait déjà.
En revanche, je félicite le gouvernement d'avoir complètement délié l'aide, ce qui est une bonne chose. J'espère qu'on continuera de faire la même chose à l'avenir. On ne peut qu'encourager le gouvernement à verser l'aide additionnelle requise pour répondre à la vive demande d'aujourd'hui.
Par ailleurs, il faut adopter une approche plus cohérente pour résoudre le problème de la sécurité alimentaire à l'échelle internationale et cela devra se faire par l'intermédiaire de l'ACDI. Il faudrait une approche intégrée qui englobe l'agriculture, le développement, l'environnement et l'industrie pour régler ce problème. Le gouvernement n'a encore rien proposé de la sorte, et c'est irresponsable de sa part.
Nous sommes l'un des plus grands producteurs d'aliments du monde. Le Canada peut et doit jouer un rôle de chef de file pour que le monde soit en mesure de se nourrir. Nous pouvons le faire en collaborant avec d'autres pays et d'autres organisations. Les scientifiques agricoles du Canada sont parmi les plus compétents au monde. Ils mettent au point des semences exceptionnelles qui permettent d'accroître la productivité, de mieux résister aux maladies et d'accroître la qualité des aliments.
Certains s'opposent à cela en présentant des projets de loi qui vont dans le sens contraire. En réalité, si nous n'avions pas de telles capacités, notre production réelle et potentielle ne serait pas ce qu'elle est et nos aliments n'auraient pas la même qualité. Nous ne bénéficierions pas non plus de la résistance des semences, qui permet d'améliorer les rendements.
Pour les 750 millions de petits agriculteurs du monde qui gagnent très peu, l'amélioration de la productivité est nécessaire. Cependant, le contingentement des exportations et les mécanismes qui faussent les échanges l'empêchent. Voilà qui est tout à fait criminel. Pendant que nous jouissons des fruits de notre travail et sommes tous bien nourris, ces gens sont dans la situation contraire et vivotent d'un jour à l'autre.
Le chaînon manquant entre les ressources et les connaissances disponibles et leur application constitue une profonde tragédie pour ceux dont les besoins sont les plus criants. Nous sommes nombreux à nous être rendus dans certaines parties du monde où les gens vivent de peine et de misère. Nous avons vu des personnes se contenter d'apports alimentaires qui sont loin de suffire à assurer leur intégrité physique. Il est tragique de constater qu'une petite fraction seulement de toutes les sommes dépensées pour l'aide au développement se rend à ceux qui en ont le plus besoin.
Le gouvernement actuel n'aborde pas cette question de façon responsable. La crise alimentaire ne s'est pas produite du jour au lendemain. Le Programme alimentaire mondial de l'ONU l'avait prédite il y a plus d'un an et demi. Ses responsables nous avaient avertis. Ils nous avaient invités à travailler ensemble pour la contrer.
Ce qui est tragique dans tout cela, c'est que, en dépit de tous les avertissements du Programme alimentaire mondial, personne ne prend les mesures qui s'imposent pour que de tels problèmes ne surviennent pas. Ce qui est triste, c'est que ces problèmes sont tout à fait évitables. Il est immoral que nous ne fassions pas le nécessaire pour les éviter.
Ce « tsunami silencieux » dont il a été question balayera le monde entier. Si on ne s'attaque pas à cette crise dès maintenant, la situation ne fera qu'empirer.
Par conséquent, permettez-moi de poser les questions suivantes. Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas l'initiative de libéraliser les marchés? Pourquoi ne se penche-t-il pas sur le fait que le système alimentaire est entravé par l'intervention de l'État?
Pourquoi ne s'occupe-t-il pas des contingents, des subventions et des contrôles qui sont responsables de tous les déséquilibres sur le marché international? Les agriculteurs les plus pauvres du monde figurent parmi les victimes de ce système à l'égard duquel ils n'ont aucun contrôle.
Voilà ce qu'il faut faire. Le Canada peut intervenir, car il est l'un des grands pays du monde et il fait partie du G8. Je signale que nous avons été témoins de situations similaires à maintes reprises. En réalité, cette insécurité alimentaire continuera de se manifester encore et encore.
À titre de porte-parole de l'opposition en matière de développement international, permettez-moi d'indiquer que, par l'entremise de l'ACDI, nous tentons de convaincre le gouvernement de charger l'ACDI de concentrer ses efforts sur une question de cette nature. L'ACDI peut utiliser et intégrer les incroyables ressources qu'on trouve dans certaines de nos universités et dans d'autres établissements postsecondaires canadiens. Cette agence peut exploiter cette expertise et en faire profiter les pays les moins bien nantis du monde.
Si on permet à ces pays d'obtenir la sécurité alimentaire dont ils ont besoin, et qu'ils exigent, nous renforçons du même coup leur sécurité ainsi que celle du monde. L'absence d'intervention engendrera davantage d'insécurité. Or, c'est l'insécurité qui amène les conflits et ceux-ci ont des répercussions négatives sur tout le monde.
En conclusion, au nom du Parti libéral, permettez-moi de dire que nous proposons des solutions. Nombre de porte-parole de notre parti ont présenté au gouvernement des solutions judicieuses pour faire face à la crise alimentaire qui sévit actuellement et pour en éviter d'autres à l'avenir.
Il va sans dire que nous espérons que le gouvernement est à l'écoute et qu'il adoptera les solutions constructives que nous proposons de ce côté-ci de la Chambre. Il serait absolument immoral de ne pas intervenir et cela ferait en sorte que les gens les plus pauvres du monde continuent d'être privés d'un des éléments les plus essentiels à la vie: la nourriture.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations et des compliments qu'il a faits à notre gouvernement pour la somme de 50 millions que nous avons attribuée. Notre gouvernement est très responsable, et nous voulons certainement faire notre part sur la scène internationale. Nous nous en tirons très bien à cet égard.
J'ai quelques observations à faire, et j'aimerais que le député d'en face y réponde. Une des citations dont je veux parler est celle de Dan Gustafson. En ce qui concerne les prix élevés de la nourriture, M. Gustafson a affirmé que ceux-ci encourageraient les gouvernements — notamment, espère-t-il, ceux des pays d'Afrique au Sud du Sahara — à réinvestir dans la production agricole. Il a dit que l'agriculture était maintenant perçue comme une occasion d'affaires, et pas seulement comme une question de sécurité alimentaire.
Dans l'article que je cite, on affirme ceci:
Pour la première fois en 25 ans, la Banque mondiale met l'accent sur l'agriculture. Son Rapport sur le développement dans le monde 2008 a comme sous-titre L’agriculture au service du développement. Selon le rapport, l'agriculture a été négligée trop longtemps en tant que moyen de développement global.
J'ai une autre observation à faire qui vient de cet article:
Dans les pays en développement, un plan d'action dynamique mettant l'agriculture au service du développement pourrait apporter beaucoup à l'immense population de ruraux, estimée à 900 millions de personnes, qui vit avec moins d'un dollar par jour et exerce en majorité une activité agricole.
Robert B. Zoellick, président du Groupe de la Banque mondiale, a dit dans un communiqué de presse: « Nous devons accorder plus d'importance à l'agriculture à tous les niveaux. »
En tant que secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture, je crois que l'agriculture peut aider un très grand nombre de ces pays. J'aimerais entendre l'opinion du député d'en face à ce sujet.
Monsieur le Président, si le député veut aider les pauvres, il facilitera l’étude du projet de loi C-293, une mesure d’initiative parlementaire que parraine mon collègue de Scarborough—Guildwood et dont l’objet est de voir à ce que l’ACDI s'emploie avant tout à réduire la pauvreté. Je compte sur l’appui du député et du gouvernement pour que le projet de loi soit adopté sans tarder par la Chambre et devienne loi.
Quand elle était responsable de l’ACDI, notre ancienne collègue, Susan Whelan, avait fait de l’agriculture une priorité. Nous étions en train de le faire quand, malheureusement, la situation a changé. Je ne sais pas au juste quelles priorités en agriculture le gouvernement a établies pour l’ACDI, mais je ne pense pas qu’il y en ait.
Pour revenir à ce qu’a dit M. Zoellick en tant que responsable de la Banque mondiale, il a raison, mais la réalité est que toutes ces organisations internationales réalisent une multitude d’études et de rapports, et que personne n’y donne suite. C’est ça qui fait problème. Je le répète tout le temps: si nous ne faisons rien avec nos subventions et nos rapports, nous vouons des pays à l’échec.
En fait, de grandes organisations internationales commandent des études très coûteuses, que réalisent des consultants qui coûtent très cher, et les remettent aux pays en développement en leur disant d’y donner suite. Mais si ces pays n’ont pas la capacité nécessaire, ils ne font rien et c’est ainsi que nous condamnons à l’échec des pays en développement. Nous le faisons constamment.
La meilleure chose que pourrait faire l’ACDI serait de bâtir la capacité des pays en développement d’exécuter les solutions proposées. Pouvons-nous le faire? Bien sûr. J’ai élaboré à cette fin un programme pour les médecins canadiens à l’étranger, qui s’inscrit dans un plan plus vaste visant à envoyer des groupes de professionnels canadiens dans des pays ciblés. C’est une variante de l’initiative Corps Canada que notre ancien premier ministre avait établie pour aider d’autres pays.
Le gouvernement actuel devrait faciliter cela. Si nous décidions de prendre cette voie pour bâtir la capacité des pays en développement, en utilisant le projet de loi C-293, ce serait une première.
Nous permettrions aux pays en développement d’avoir la capacité d’exécuter ces plans de sorte que nous agirions sur le terrain et sur la personne qui gagne 1 $ par jour. Il ne serait plus question de gens qui gagnent 1 $ par jour, car ils toucheraient un salaire raisonnable. Ils pourraient envoyer leurs enfants à l’école. Ils auraient assez de nourriture à mettre sur la table. Ils pourraient faire instruire leurs enfants. Ils auraient accès à des soins de santé. Nous ne verrions plus ces situations déplorables, renversantes, scandaleuses, inconcevables et immorales qui existent aujourd’hui dans des pays en développement.
C’est une initiative que le gouvernement devrait adopter et mettre en œuvre sans tarder.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part au débat sur le projet de loi C-33, qui vise à modifier la Loi canadienne sur la protection de l'environnement afin d'établir des concentrations minimales de biocarburants dans l'essence, le diesel et l'huile de chauffage, qui entreraient en vigueur d'ici trois à cinq ans.
Ce projet de loi est complètement ouvert et ne fait aucune différence entre les biocarburants. Pourtant, nous savons que les biocarburants ne sont pas tous égaux.
Mon collègue, le député de Colombie-Britannique-Southern Interior, a proposé de sages amendements pendant l'étude en comité. Ces amendements auraient rendu la production des biocarburants plus sûre et durable, mais malheureusement, les conservateurs et les libéraux ne les ont pas appuyés.
Ces amendements portaient sur la protection de la biodiversité des terres utilisées pour la production de biocarburant et l'interdiction d'importer des céréales et des huiles servant à la production de biocarburant, ce qui aurait contribué à empêcher le genre de problème dont mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca vient de parler. Il y avait aussi un amendement qui visait à établir des critères pour la durabilité environnementale de la production de biocarburant et ainsi de suite. Je le répète, les libéraux et les conservateurs se sont opposés à ces amendements.
Au moins, le comité a adopté l'amendement qui visait à renforcer les exigences de déclaration par le gouvernement à propos de la mise en oeuvre du programme des biocarburants.
L'amendement dont nous sommes saisis aujourd'hui, proposé par mon collègue de Western Arctic, assurerait une meilleure surveillance du cadre de réglementation. Sans cette mesure de protection, c'est comme si nous donnions carte blanche au gouvernement pour mettre en oeuvre une stratégie qui ne serait pas nécessairement profitable pour les collectivités rurales du Canada et qui sacrifierait des millions d'acres de terres arables tout en contribuant au réchauffement planétaire.
Les biocarburants peuvent être une première étape vers la mise au point d'une source d'énergie plus propre, plus écologique, plus abordable et plus durable, en autant qu'un régime de réglementation clair et exhaustif soit en vigueur. C'est l'objectif visé par l'amendement dont nous discutons aujourd'hui.
Le but de nos amendements était d'apporter un peu de sagesse objective dans la course vers les carburants alternatifs et de veiller à ce que nous ne foncions pas à l'aveuglette sans avoir un mécanisme permettant de déterminer si nous faisons les bons choix ou si nous allons causer d'autres problèmes. Le projet de loi, dans sa forme actuelle, pourrait créer plus de problèmes qu'il n'en résoudrait.
Cette loi habilitante ne fait pas de distinction pour ceux qui utilisent des déchets au lieu, par exemple, d'utiliser des produits alimentaires cultivés sur des terres agricoles, pour produire des biocombustibles, ni ne limite leur production à des biocombustibles renouvelables. Même avec les soi-disant déchets, nous devons être prudents, car certains des produits agricoles non comestibles suggérés, comme l'enveloppe des épis de maïs ou la canne de maïs, peuvent servir à régénérer les sols appauvris dans certains pays et même dans le nôtre. Recycler et réutiliser constituent presque toujours une meilleure stratégie de conservation, puisque cela nous permet de préserver une grande partie de l'énergie utilisée, au départ, pour transformer des matières brutes en produits.
Indépendamment des lacunes de cette mesure législative, je reconnais qu'elle permet malgré tout de nous assurer de produire des biocombustibles bénéfiques pour l'environnement. Par exemple, la nouvelle technologie permettant de traiter les eaux usées en utilisant les rejets organiques pour produire du biocombustible pour chauffer les immeubles et faire fonctionner des véhicules est présentement à l'étude dans ma circonscription, Victoria. La nourriture dans cette source de combustible serait utilisée indirectement, après son passage dans notre estomac et dans les toilettes pour être acheminée jusqu'à une usine de traitement avant-gardiste. C'est la seule façon intelligente d'utiliser la nourriture pour fabriquer du combustible.
La société Paradigm Environmental Technologies Inc. de Vancouver, a fait l'essai d'une nouvelle technologie permettant de convertir 95 p. 100 des boues d'épuration en biogaz, lequel est ensuite converti en électricité et en chaleur. Ce type de projet aura des retombées environnementales, sociales et économiques. Je me réjouis du fait que le projet de loi C-33 permettra ces projets, mais ce type de mesure législative très élastique doit prévoir des freins et contrepoids, car elle permettra une foule d'autres projets qui ne sont pas aussi viables.
Au comité, un représentant du Syndicat national des cultivateurs a déclaré que l'éthanol et les biocarburants sont une erreur coûteuse et qu'au Canada, ce sont en fait les grandes sociétés agro-industrielles qui en font la promotion. Ses préoccupations au sujet de l'éthanol fabriqué à partir du maïs ou du blé et de l'importante quantité d'énergie nécessaire à sa production, semblent justifiées.
Pour que l'éthanol tiré du maïs soit une source d'énergie viable, il devrait être importé en quantités encore plus grandes des États-Unis. On se demande comment cela pourrait favoriser nos agriculteurs. Nous devrons étudier des méthodes plus durables de diminuer notre consommation de carburant et développer de nouvelles sources de carburant renouvelables plutôt que de poursuivre des politiques qui ne pourront qu'exacerber la crise alimentaire mondiale sans pour autant réduire pour la peine les émissions de gaz à effet de serre.
L'objectif de ce projet de loi ne devrait pas être d'enrichir les grandes sociétés des secteurs pétrolier, agricole ou biotechnologique. À l'échelle mondiale, les investissements dans les biocarburants passeraient de 5 milliards de dollars qu'ils étaient en 2005 à plus de 100 milliards de dollars en 2010, en raison des investissements de grandes multinationales comme Cargil et autres.
On se préoccupe beaucoup de la sécurité alimentaire et des diverses causes de l'augmentation du prix des denrées alimentaires. Oxfam et d'autres groupes agricoles disent que la forte demande pour les biocarburants comme l'éthanol contribue à la crise alimentaire qui prend de l'ampleur et favorise la conversion des cultures vivrières en produit énergétique, ce qui a pour effet d'alimenter de folles spéculations boursières.
Cependant, sans vouloir être alarmiste, le projet de loi soulève de vives inquiétudes au sujet de la durabilité des pratiques de production. Il ne contient toutefois aucune disposition visant à les limiter ou à régler les problèmes naissants. Nous ne pouvons aller de l'avant sans tenir compte de l'impact sur la sécurité alimentaire ou de la réaction en chaîne en matière d'utilisation des terres en raison de l'accélération de la demande en biocarburant.
Sans l'amendement proposé par le NPD et rejeté au comité, rien dans ce projet de loi n'empêche les producteurs d'importer du maïs, par exemple, pour fabriquer de l'éthanol, ce qui contribuera à perpétuer cette réaction en chaîne. Quel genre de politique énergétique est-ce là?
[Français]
Les témoignages reçus devant le comité ainsi que beaucoup d'autres commentaires récents sur le projet de loi C-33 démontrent qu'il y a une grande inquiétude quant à l'approche du gouvernement conservateur envers le développement de ces biocarburants spécifiquement, et envers le problème du changement climatique en général.
Le changement climatique est le défi le plus important de cette génération. Les biocombustibles ne sont qu'une partie de la solution pour aborder le changement climatique au Canada. Si nous utilisons certaines des technologies que j'ai citées précédemment, nous pouvons aller directement à la prochaine génération de biocombustibles.
Cependant, le gouvernement a en grande partie ignoré l'un des outils les plus importants pour faire face au défi monumental du changement climatique, soit l'exécution répandue des mesures de conservation pour nous aider à nous sevrer de notre dépendance au mazout et à réduire notre utilisation de tous les types de carburant. Si nous gaspillons le carburant, qu'il soit propre ou sale, nous le gaspillons quand même.
Les politiques qui encouragent une réduction de consommation de carburant sont toujours les éléments les meilleurs et les plus importants, puisqu'elles créent un régime de combustible soutenable.
Avant tout, le gouvernement fédéral doit entreprendre de vrais efforts pour faire face au changement climatique. Des règlements exigeant l'utilisation de combustibles renouvelables ne sont qu'une partie des mesures nécessaires pour assurer une source plus accessible d'énergie.
Si l'intention du gouvernement est réellement de réduire les émissions de gaz à effet de serre, il faudrait être plus rigoureux et plus exigeant. Le changement climatique est notre plus grand défi et les solutions à ce problème doivent être durables.
Les biocombustibles peuvent être produits de façon durable lorsque certaines conditions sont remplies, par exemple une réduction nette des gaz à effet de serre, une utilisation minimale de l'eau, aucune concurrence avec la production de cultures alimentaires, aucun effet nuisible sur la biodiversité, etc. Une fois que ces critères seront respectés, la production de biocombustibles s'avérera durable.
[Traduction]
Nous devrions multiplier les possibilités offertes aux agriculteurs et aux collectivités rurales du Canada en faisant la promotion de systèmes régionaux à petite échelle tirant parti de multiples matières premières renouvelables. Il faut bien sûr dire oui aux biocarburants, mais en faisant toutefois preuve du bon sens dont s'inspirent les amendements dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les commentaires de ma collègue. Je suis toutefois malheureusement en désaccord avec bon nombre d'entre eux. Tout ce débat sur la nourriture et le carburant est complètement ridicule. Les faits démontrent que la production agricole canadienne suffit amplement à atteindre nos objectifs en matière de carburants renouvelables et que cela ne nuit absolument pas à notre approvisionnement alimentaire.
Les opposants aux biocarburants, comme les néo-démocrates et les membres du Syndicat national des cultivateurs, ne saisissent absolument pas la réalité de l'industrie agricole canadienne. Une des études que les néodémocrates ont présenté au comité pour appuyer leurs dires prétendait que la majeure partie des Prairies était semi-désertique. Le grenier de la planète serait donc semi-désertique, selon le Syndicat national des cultivateurs et le NPD. Ce sont des études aussi absurdes que celle-là que les opposants aux biocarburants brandissent pour justifier leurs allégations ridicules.
Je me demande si les néo-démocrates ne passent pas trop de temps avec les libéraux, car ils semblent faire volte-face sur ces questions. J'aimerais citer un extrait du programme électoral de 2006 des néo-démocrates:
Exiger, d’ici 2010, le remplacement progressif de 10 p. 100 des sources non-renouvelables de carburant des véhicules par de l’éthanol fabriqué localement au Canada et prévoir des hausses ciblées d’utilisation du biocarburant.
La députée pourrait-elle confirmer que le NPD a, tout comme les libéraux, fait volte-face dans ce dossier? J'ai bien hâte d'entendre sa réponse.
Monsieur le Président, je ne sais pas exactement qui s'associe avec les libéraux, car selon le Toronto Star:
On s'attend à ce que le gouvernement du [premier ministre], comptant sur l'appui des libéraux et des bloquistes, force l'adoption du projet de loi C-33 à la Chambre des communes cette semaine.
Il ne fait aucun doute que nous sommes en faveur des biocarburants. Ce que nous voulons faire valoir aujourd'hui, c'est que ce genre de mesure législative non restrictive ne convient pas.
Cette suggestion est tout à fait raisonnable. Il faut veiller à ce que la demande croissante de biocarburants ne contribue pas à une crise alimentaire mondiale. On a soulevé bon nombre de questions légitimes à propos de ces mesures.
Nous suggérons un second examen objectif et nous croyons qu'il faut nous pencher sur la promotion des technologies dont j'ai parlé et que propose la société Paradigm Environmental Technologies, dont le siège est à Vancouver. Il s'agit par exemple d'utiliser les effluents d'eaux usées. Cette méthode a un taux d'efficacité très élevé, soit 95 p. 100, tandis que celui de l'éthanol de maïs est de 55 à 60 p. 100. Cela vaut la peine d'être examiné. Il faut bien faire les choses.
Monsieur le Président, la motion présentée à l'étape du rapport ajoute une exigence d'examen. L'examen visé au nouvel article 140 comprendrait l'examen des progrès accomplis quant à l'élaboration et à l'application des règlements visés au paragraphe 140(1).
La députée pourrait-elle expliquer à la Chambre l'élaboration de quels règlements est requise ici, compte tenu qu'aucun n'est proposé à l'article 140 du projet de loi C-33? Cela n'est-il pas déjà couvert par l'examen général exigé des aspects environnementaux et économiques de la production de biocarburants?
Monsieur le Président, en réalité, cela n'est pas déjà couvert sinon cela voudrait dire que le programme est en vigueur. Nous pensons, vu les fortes préoccupations exprimées, qu'il serait important que le comité examine ces règlements avant leur mise en vigueur, avant que nous nous engagions dans une voie précise. Chaque nouvelle loi est assortie d'une série de mesures réglementaires. Nous voudrions qu'un comité composé de membres de tous les partis procède à un examen pour veiller à ce que la loi n'ait pas de conséquences imprévues.
Monsieur le Président, nous débattons actuellement le projet de loi C-33, mais plus précisément, un amendement à l'étape du rapport qui porte sur l'article 140 de la loi. J'aimerais rappeler à la Chambre l'objet de l'amendement.
Selon le libellé actuel du projet de loi C-33, il est établi qu'il y aurait lieu que soit effectué, dans l’année suivant l’entrée en vigueur du paragraphe 6 et par la suite tous les deux ans, un examen approfondi des aspects environnementaux et économiques de la production de biocombustibles au Canada.
L'amendement proposé, que nous débattons à l'étape du rapport, demande que, en plus de l'exigence générale de procéder à l'examen des aspects environnementaux et économiques de la production de biocombustibles, on procède à l'examen des progrès accomplis quant à l'élaboration et à l'application des règlements visés au paragraphe 140(1).
Les règlements peuvent être pris n'importe quand. Pour le moment, je ne suis pas au courant que des règlements relatifs à la production de biocombustibles aient été proposés et je ne sais même pas s'il en existe actuellement aux termes de la Loi canadiennes sur la protection de l'environnement. Nous devrions être saisis des deux à la fois. C'est un problème pour nous législateurs. Quand nous étudions un projet de loi, nous n'avons pas sous les yeux les règlements qui seront nécessaires ou prescrits en vue d'appliquer la loi. Ces choses sont décidées après la sanction royale. Les parlementaires des deux Chambres n'ont pas la possibilité d'étudier les règlements. Ils peuvent demander aux fonctionnaires de leur donner une idée générale de ce qui pourrait être proposé, mais cela ne sert à rien parce que les fonctionnaires peuvent très bien rétorquer qu'ils ne voient pas ce qui les inquiète dans la loi
Les règlements sont mis en oeuvre en vertu d'une loi, et non le contraire. Je ne sais pas exactement si l'on exprime simplement le souhait que, si des règlements devaient être proposés ultérieurement et qu'ils étaient pertinent à l'article en question, ils seraient assujettis à un examen. La raison d'être de la modification m'échappe en ce moment; peut-être quelqu'un est-il au courant de ce que l'on compte proposer comme réglementation.
J'aimerais savoir, et c'est peut-être le cas d'autres députés également, ce que ces règlements pourraient contenir avant de voter sur cette mesure. Je ne parle pas de l'élaboration, évidemment, mais de la mise en oeuvre. Je suppose qu'il existe actuellement des règlements qui n'ont pas été mis en oeuvre pour une raison ou pour une autre, par exemple l'attente d'un complément d'information, et il est pas mal difficile d'examiner des dispositions qui n'ont pas été mises en oeuvre.
L'examen que prévoit cet article dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l'article et, par la suite tous les deux ans, est nécessaire pour que cela puisse servir à un moment donné.
Cela dit à propos de l'étape du rapport, j'aimerais poursuivre le raisonnement de certains députés qui ont fait des observations concernant la crise alimentaire mondiale. Certains ont décidé d'emblée que la crise mondiale causée par les pénuries alimentaires dont nous allons discuter se vit au Canada. Il n'y a pas de pénurie alimentaire au Canada; je pense que nous nous entendons là-dessus. L'équilibre entre l'agriculture alimentaire et celle qui est destinée à la production de biocombustibles inquiète vivement la population.
La source la plus répandue à l'heure actuelle est le maïs. Il s'agit évidemment d'une denrée de base utilisée dans la production alimentaire et même dans des produits d'exportation. Quand on regarde comment les coûts liés à la production d'aliments ou de combustibles se distribuent dans l'ensemble de l'économie, ce n'est pas une mince affaire de déterminer si ce maïs-ci sert à nourrir la population ou à produire des combustibles ou si une activité nuit à l'autre.
Il est évident qu'il reste du travail à faire, mais les résultats indiquent assez clairement que l'éthanol à base de maïs ne présente pas beaucoup d'avantages au niveau des émissions de gaz à effet de serre. Il y a d'autres méthodes de production d'éthanol, à partir de paille et même de déchets municipaux par exemple, mais des recherches supplémentaires s'imposent. Il y a encore beaucoup de travail à faire pour s'assurer que nous faisons une utilisation adéquate et efficace des récoltes que nous faisons pousser, non seulement au Canada mais ailleurs au monde. Le Canada pourrait être un chef de file en matière de recherche et garantir que les terres sont utilisées de façon appropriée et que la recherche nous permet d'obtenir des avantages importants.
Le projet de loi C-33 propose une teneur en éthanol de 5 p. 100 d'ici 2010. D'autres ont proposé 10 p. 100. Le projet de loi prévoit des dépenses de quelque 2,2 milliards de dollars qui permettraient d'assurer que les agriculteurs pourront faire pousser les récoltes dont ils ont besoin. Cette somme permettrait également d'aider à construire des usines d'éthanol.
Il y a des percées intéressantes dans le secteur des biocarburants, mais nous ne pouvons passer la pénurie de nourriture sous silence. Certains prétendent que ce qui se passe actuellement au Canada à l'égard des biocarburants a des répercussions à cet égard, mais l'éthanol n'a que très peu de conséquences sur la pénurie de nourriture. Nous devons tenir compte de l'augmentation des coûts du carburant. Lorsque le prix du baril de pétrole augmente et atteint des records, le coût des aliments augmente également. Tout d'un coup, les aspects économiques de la production des aliments et les répercussions des hausses de prix sur toute la chaîne d'approvisionnement alimentaire deviennent très pertinents.
On ne peut pas se contenter de dire que le fait de faire des cultures dans le but de produire de l'éthanol cause une crise alimentaire au niveau mondial. C'est un point pertinent, mais il faut tenir compte de l'ampleur de ces cultures. Toutefois, il y a tellement d'autres facteurs dont il faut tenir compte qu'il ne s'agit pas d'une simple relation de cause à effet. Ce n'est pas aussi clair et cela n'a rien de simple.
De plus, nous pourrions probablement dire que si nous ne prenons pas de mesures pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et leurs répercussions sur l'environnement, nous risquons de voir davantage de conditions atmosphériques extraordinaires et de violentes tempêtes qui détruiront un plus grand nombre de récoltes. On tourne en rond. Il est très important de comprendre qu'il ne s'agit pas uniquement d'une équation à deux variables.
De plus, j'ai constaté en faisant des recherches que les habitudes alimentaires des Indiens et des Chinois changent considérablement. On consomme de plus en plus de viande en Inde et en Chine. Si l'on consomme plus de viande, il faut alors nourrir plus d'animaux, ce qui signifie qu'il faut cultiver plus de céréales et qu'une proportion croissante des récoltes sera destinée à l'Inde et à la Chine, où vit une grande partie de la population mondiale. Les habitudes alimentaires de ces pays auront d'autres répercussions considérables sur la demande de maïs et d'autres cultures.
M. Dennis Bevington: On ne peut pas contrôler ce qui se passe là-bas, seulement ce qui se passe ici.
M. Paul Szabo: En effet, monsieur le Président, c'est renversant.
Pour conclure mes observations, il est évident que tous les députés sont très préoccupés par la crise alimentaire qui sévit dans le monde. C'est une réalité. Nous nous soucions aussi de ce que fait le Canada pour atténuer ces problèmes. En même temps, il faut promouvoir la recherche dans les bons domaines. La recherche jouera un rôle important tandis que nous nous attaquerons à d'autres priorités non seulement pour le Canada, mais aussi pour l'ensemble des pays, en luttant contre les émissions de gaz à effet de serre et, en particulier, en favorisant la production d'éthanol à partir d'autres sources que le maïs, comme la paille et les déchets municipaux, des sources très prometteuses à mon avis.
Je m'en tiendrai à ces remarques. Il est clair qu'il faut établir un équilibre, mais je n'ai aucun doute que la Chambre voudra veiller à ce que le Canada joue une rôle majeur dans la lutte contre la crise alimentaire dans le monde.
Monsieur le Président, mon collègue a dit qu'il ne comprenait pas pourquoi on prendrait des règlements additionnels. Le projet de loi C-33 est une coquille vide qu'on remplira avec les règlements qui guideront l'industrie dans l'avenir. C'est le cas. Aucune disposition de la mesure n'établit les conditions ou les modalités qui présideraient au développement de l'industrie des biocarburants au Canada.
L'article 140 dit clairement que:
Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre tout règlement d’application de l’article 139 [...]
Des dispositions de la loi portent sur les différents types de règlements, ceux pris au titre des articles 93, 140, etc. relativement à la quantité de rejet et à la capacité de production. Étrangement, les règlements ne portent pas sur la matière, ou la source du carburant. Aux termes des règlements, on décidera de la provenance des biocarburants. On décidera si les biocarburants seront des produits locaux, nationaux ou internationaux.
C'est en vertu des règlements qu'on prendra des décisions qu'il appartiendrait au Parlement de prendre, qu'il s'agisse de décisions concernant la destination commerciale du carburant, ses propriétés physiques et chimiques ou la quantité d'émissions de gaz à effet de serre qu'il libère.
Ultérieurement, c'est le gouvernement, par le truchement des règlements, qui décidera de l'orientation que prendra le développement de l'industrie, alors qu'il devrait appartenir au Parlement de prendre une telle décision. Si nous avons présenté un amendement prévoyant une disposition de surveillance, c'est pour fournir aux parlementaires l'occasion de se prononcer sur l'objet de cette nouvelle industrie. Mon collègue ne trouve-t-il pas que cette raison justifie à elle seule qu'on appuie l'inclusion d'une disposition de surveillance dans le projet de loi?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que certains points soulevés par le député sont pertinents. En ce qui a trait à l'évaluation exigée en vertu de l'article proposé dans le projet de loi C-33, qui modifie la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, il faut examiner toute la loi afin de voir les répercussions de cette mesure.
Le député se souviendra que j'ai mentionné le fait que nous ne verrons jamais cette réglementation à la Chambre avant d'adopter le projet de loi. Le paragraphe (3.2) dit expressément « Les règlements pris au titre des articles 93, 140 [...] » — l'article 140 est celui qui est visé par la motion à l'étape du rapport — « [...] peuvent traiter différemment les catégories de personnes, d'ouvrages, d'entreprises, d'activités ou de substances, notamment de combustibles, qu'ils établissent en fonction de tout critère, notamment [...] ». Le paragraphe fait ensuite mention de la quantité de rejet, de la capacité de production, des techniques, des matières premières employées, des sources des substances ou combustibles, et ainsi de suite.
La question qui me vient à l'esprit est: pourquoi l'amendement proposé à l'étape du rapport n'exigeait-il pas aussi que le mot « peuvent » soit remplacé par « devront » ou « doivent »? Tout cela est facultatif: ce n'est pas obligatoire en vertu du projet de loi C-33. Peut-être n'avons-nous pas fait tout ce qu'il fallait faire.
Monsieur le Président, la vaste expérience du député d'en face est évidente dans son discours et dans ses réponses à certaines questions.
Je me demande s'il pourrait faire un peu de lumière sur la volte-face du NPD. Je suis tenté de dire qu'il a lui-même une certaine expérience des volte-face, mais je vais m'abstenir de le faire. Plus tôt, j'ai parlé de ce qui s'est passé en 2006. Le député, qui a beaucoup d'expérience, était ici et il a fait campagne lors des élections de 2006, lorsque le NPD voulait que le biocarburant représente 10 p. 100 du carburant des véhicules automobiles d'ici l'an 2010.
Je sais que le député d'en face appuie les agriculteurs. Nous, de ce côté-ci, donnons la priorité aux agriculteurs et je suis convaincu que le député en ferait autant, même s'il y a probablement peu d'agriculteurs dans sa circonscription. Je me demande s'il pourrait m'expliquer pourquoi un parti qui, il y a deux ans, voulait un contenu de 10 p. 100, pense maintenant que c'est une mauvaise chose que les agriculteurs puissent gagner leur vie convenablement. Le député pourrait-il m'éclairer sur ce point?
Monsieur le Président, il serait préférable de poser cette question au parti auquel le député fait référence, qui serait plus en mesure d'y répondre. Je ne me prononcerai pas en son nom.
Je profiterai du temps qu'il me reste pour rappeler à la Chambre l'existence du projet de loi C-293, qui porte sur l'aide au développement et la réduction de la pauvreté. Il vient d'être renvoyé à la Chambre, accompagné d'un rapport du Sénat. J'espère que le gouvernement appuiera le projet de loi C-293, qui nous permettra de définir adéquatement l'aide au développement et les lignes directrices qui s'y rapportent, et nous donnera les outils nécessaires afin de pouvoir réduire la pauvreté et remédier à la pénurie alimentaire.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-33 et, plus précisément, de l'amendement proposé par le député de Western Arctic, qui prévoit un examen des progrès dans l'élaboration et la mise en oeuvre des règlements.
Je suis reconnaissante au député de Mississauga d'avoir dit que cet amendement est nécessaire. Je sais bien que d'autres comités ont été proactifs au cours du processus réglementaire. Je félicite le député de Western Arctic d'avoir proposé cet amendement, qui permettrait à la Chambre de surveiller le gouvernement qui, autrement, aurait carte blanche.
Il est important de pouvoir exercer une surveillance compte tenu des autres mesures qui ont été présentées et au sujet desquelles, à mon avis, la Chambre n'a pas fait preuve de diligence raisonnable. Prenons par exemple le projet de loi sur l'identification des électeurs. Les néo-démocrates ont soulevé de bien graves préoccupations au sujet de celui-ci. Comme de fait, le gouvernement a dû présenter une autre mesure pour corriger un problème dans la mesure originale, qui empêchait environ un million d'électeurs de s'inscrire pour voter.
Je comprends que cette mesure sur l'identification des électeurs continue de priver certaines personnes de leur droit de vote. Les sans-abri et de nombreux membres des Premières nations auront du mal à voter lors des prochaines élections fédérales à moins que le mesure ne soit révisée davantage.
À mon avis, en insistant pour que cette mesure législative fasse l'objet d'une certaine surveillance, les néo-démocrates font preuve de la diligence requise, ce que d'autres députés ont choisi de ne pas faire.
Au cas où les gens seraient portés à penser que ce ne sont là que des discours néo-démocrates, voici ce que disait le journal The Star dans un éditorial aujourd'hui:
Mais dans leur ruée vers les biocarburants, les politiciens ont oublié de tenir compte des désavantages liés au fait de transformer les aliments en carburant.
Bien que les biocarburants émettent moins de gaz à effet de serre que l'essence ordinaire, les environnementalistes font ressortir le fait que cette comparaison ne tient pas compte des émissions venant des machines agricoles et des engrais nécessaires à la « culture » de ces nouveaux carburants et des camions nécessaires à leur transport.
On dit ensuite ceci:
Le Parlement devrait écouter le chef néo-démocrate [...] et prendre plus de temps pour examiner les répercussions du projet de loi C-33 avant de l'adopter.
David Suzuki, en septembre 2007, a fait le commentaire suivant:
Les biocarburants présentent bien des avantages, mais nous devons examiner toutes nos options et nous assurer que nous faisons les meilleurs choix pour un avenir plus durable.
[...] essayer de sauver la planète en amorçant un virage complet vers les biocarburants comme l'éthanol et le biodiésel pourrait, sans qu'on le veuille, produire l'effet contraire.
Pour sa part, le Pembina Institute a dit ceci:
De nombreuses préoccupations ont été exprimées au sujet des impacts environnementaux et sociaux de la production incontrôlée de biocarburants. Pembina croit qu'on a besoin d'établir des critères rigoureux afin de réduire au minimum ces impacts.
Le secrétaire parlementaire a pris la parole à plusieurs reprises aujourd'hui et a dit que les néo-démocrates avaient changer leur fusil d'épaule depuis 2006. Ce que les néo-démocrates disent, c'est que les nouveaux renseignements dont nous disposons exigent que la Chambre fasse un examen très minutieux de cette mesure législative. Nous avons de nouveaux renseignements sur ce qui se passe dans le monde en ce qui a trait à la hausse du prix des aliments ainsi qu'à la production, et il faut tenir compte de tous ces facteurs.
Au comité, le député de Colombie-Britannique-Southern Interior a proposé un certain nombre d'amendements que les conservateurs et les libéraux ont malheureusement choisi de ne pas appuyer. Certains de ces amendements auraient répondu à quelques-unes de ces nouvelles préoccupations. Je ne lirai pas tous les amendements présenté par le député, mais je veux en mentionner deux ou trois parce qu'ils touchent des questions qui sont soulevées dans ma circonscription, Nanaimo—Cowichan. Je sais que d'autres députés reçoivent des appels, des lettres et des courriels à ce sujet.
Un des amendements dit ceci:
interdire, pour la production de biocombustibles, l'utilisation de céréales, d'oléagineux ou d'arbres génétiquement modifiés [...]
Le suivant dit ceci:
interdire, pour la production de biocombustibles, l'utilisation de terres protégées par la législation fédérale et d'autres terres à la biodiversité fragile;
prendre des mesures visant à préserver la biodiversité des terres utilisées pour la production de biocombustibles;
interdire l'importation de céréales ou d'huiles pour la production de biocombustibles;
prévoir des critères de durabilité de la production de biocarburants afin d'assurer le respect des pratiques exemplaires reconnues internationalement qui font la promotion de la biodiversité et du développement durable des ressources que sont le sol, l'air et l'eau;
En Colombie-Britannique, heureusement, le gouvernement néo-démocrate provincial dirigé par Dave Barrett a créé la réserve de terres agricoles pour protéger le territoire agricole. Ma circonscription compte un bon nombre d'exploitations agricoles et la population y est répartie entre la ville et la campagne.
Cependant, au fil des ans, on a constaté que la RTA, soit la réserve de terres agricoles, qui avait été mise en place, était en train de se détériorer. Il n'y a pas eu de perte nette de terres, mais plutôt un remplacement par des terres moins productives, moins arables. Les amendements proposés par le député de Colombie-Britannique-Southern Interior étaient en partie axés sur le fait qu'il est impossible de créer de nouvelles terres. Par conséquent, il faut faire la meilleure utilisation possible des terres agricoles disponibles au Canada et s'assurer que les agriculteurs gagnent décemment leur vie.
La plupart des politiques élaborées au Canada en matière d'agriculture ne tiennent pas compte du fait que, en Colombie-Britannique, un grand nombre d'exploitations agricoles sont de petite taille. Nous avons maintenant l'occasion de nous pencher sur la diversité des activités agricoles au Canada et sur la façon d'en assurer la protection.
Par ailleurs, la Colombie-Britannique se trouve dans une situation unique, car elle a, malheureusement, de la matière pour produire de l'éthanol cellulosique. Dans un article de CleanTechnica, écrit au Colorado, mais pouvant également s'appliquer à la Colombie-Britannique, on parle de ce qui est fait pour prévenir des incendies de forêt catastrophiques tout en tirant parti d'une possibilité de produire de l'énergie propre. Dans cet article, il est fait mention de plusieurs nouvelles parues cette semaine et qui devraient nous sensibiliser à la possibilité de plus en plus grande que nous soyons confrontés à une catastrophe de grande envergure qui serait favorable à la production d'éthanol cellulosique.
Le secteur encore vierge des biocombustibles a pris un coup dans les dents hier lorsqu'une étude scientifique a confirmé ce que beaucoup d'environnementalistes croyaient déjà, soit que la production d'éthanol à partir de maïs et de panic raide pourrait très bien accélérer les changements climatiques. On lit ceci dans cet article:
Le moyen le plus économique, logique et écologique de produire de l'éthanol, c'est de partir de déchets [...] Grâce à l'épidémie de dendroctone du pin, il y a une grande quantité de déchets ligneux faits d'arbres de petit diamètre dans la partie ouest des Rocheuses.
Le 1er avril 2008, The Tyee publiait un article intitulé « Brûlez des arbres pour éclairer les maisons ». On y parle de l'utilisation des arbres tués par le dendroctone du pin comme source viable de production d'énergie. On y dit que la Colombie-Britannique exporte une grande quantité de granules de bois en Europe. Les ravages causés par le dendroctone du pin donnent la possibilité d'utiliser une partie du bois mort pour le transformer en un produit pouvant servir en Colombie-Britannique et être exporté également.
Il faut de la recherche scientifique sur le bois ravagé par le dendroctone du pin, et une partie de l'argent réservé aux stratégies sur les sources d'énergie renouvelables et durables pourrait être consacrée à la recherche et au développement sur ce bois mort.
Tristement, cependant, on fait remarquer que le secteur forestier de la province est ébranlé. Dans le même article du Tyee, on mentionne que l'an dernier, 34 scieries de la province ont fermé pour de bon ou pour une période indéterminée, entraînant la perte de 10 000 emplois.
Au cours des six derniers mois, dans ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, un certain nombre d'entreprises ont soit mis à pied des travailleurs, soit fermé définitivement. Certaines ont été mises sous séquestre. La semaine dernière, dans ma circonscription, j'ai été témoin d'une des scènes les plus sinistres dont je me souvienne. Je roulais sur l'autoroute vers le nord quand j'ai vu une ancienne scierie pleine d'équipement forestier en train d'être vendue à l'encan, car une compagnie forestière, qui fabriquait de l'équipement pour ce secteur depuis le début des années 1900, avait été mise sous séquestre. Des centaines de pièces d'équipement et de véhicules se faisaient vendre à l'encan.
Une telle scène nous rappelle durement que le secteur forestier de la Colombie-Britannique est en pleine mutation et que nous ne profitons pas des occasions qui s'offrent à nous.
L'utilisation des résidus forestiers pour fabriquer de l'éthanol cellulosique créerait de l'emploi pour les travailleurs du secteur forestier. Où est le financement d'une stratégie de transition pour les collectivités et les travailleurs?
Nous avons parlé de la Fiducie pour le développement des collectivités. J'ai parlé à des gens de ma circonscription; ils n'en ont pas vu l'ombre d'un seul dollar. Aujourd'hui, des travailleurs arrivent au bout de leur assurance-emploi parce que ma circonscription se trouve dans une région qui englobe une autre circonscription située sur la partie continentale de la province. Ce n'est pas comme si les travailleurs de ma circonscription pouvaient se trouver un emploi au coin de la rue. Leur assurance-emploi arrive à échéance. Qui fera quelque chose pour eux?
De bien des façons, le projet de loi concerne une stratégie énergétique. Nous devrions tenir compte de ce qui s'est passé en Colombie-Britannique, notamment avec le dendroctone du pin. Nous devrions discuter de façons d'aider les travailleurs à faire la transition vers un autre secteur.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt ma collègue expliquer ses craintes concernant les biocarburants.
Malheureusement, il arrive trop souvent que le débat entre les députés tende à se polariser à la Chambre et au sein des comités. Ma collègue a notamment dit qu'on allait amorcer un virage complet vers les biocarburants, ce qui est justement de nature à polariser le débat. Le gouvernement ne recommande pas un virage complet. Il s'agit d'un changement très limité, dans un esprit de respect de l'environnement.
Les mesures proposées par le gouvernement pour favoriser les biocarburants réduiraient la production de gaz à effet de serre de plus de quatre mégatonnes par année. C'est l'équivalent de réduire le parc automobile d'un million de véhicules. Le gouvernement agit en chef de file responsable.
En ce qui concerne la production d'éthanol cellulosique à partir de copeaux de bois, la députée sait-elle que le gouvernement a investi 500 millions de dollars pour développer la production de biocarburants, notamment de l'éthanol cellulosique, par la transformation de copeaux de bois et de résidus?
Monsieur le Président, si j'ai parlé d'un virage complet, ce n'est pas ce que je voulais dire. Je voudrais retirer ces paroles.
J'admets que l'on consacre bel et bien de l'argent à la production d'éthanol cellulosique. Mais l'ennui, c'est que l'argent est aussi consacré à autre chose. Nous ne nous opposons pas aux biocarburants, mais, compte tenu des nouveaux éléments d'information, nous demandons à la Chambre d'assumer un solide rôle de surveillance. Nous lui demandons de ne pas ignorer cette nouvelle information. En tant qu'élus, les députés doivent faire le travail que les électeurs attendent d'eux. Ils doivent veiller à ce qu'il n'y ait pas de conséquences imprévues et indésirables. Compte tenu de ce qui se produit à de nombreux endroits dans le monde, à l'heure actuelle, et des nouvelles données scientifiques qui sont publiées, il me semble que la Chambre adopterait ainsi une position responsable.
Monsieur le Président, j'aime toujours entendre la députée. Elle fait ses devoirs et elle connaît à fond une foule de dossiers, dont le syndrome d'alcoolisation foetale et les questions autochtones, pour ne nommer que ceux-là.
Je serai bref. On a fait des recherches sur les solutions de rechange à l'éthanol à base de maïs. Il semble qu'on pourrait également utiliser de la paille et des déchets municipaux, mais ces technologies n'en sont qu'à leurs premiers balbutiements. D'après ce que j'en sais, le processus comprend la granulation et la combustion. Je ne sais pas s'il s'agit d'une solution à court terme ou à très long terme, et j'aimerais en savoir plus à ce sujet.
La députée pourrait-elle nous éclairer un peu? Propose-t-elle que nous délaissions la technologie éprouvée de la production d'éthanol à base de maïs à cause des pressions exercées, des pressions qui viennent essentiellement du public je crois, en raison de la pénurie d'aliments? Est-il préférable du point de vue politique d'abandonner la stratégie de l'éthanol qui visait à réduire les gaz à effet de serre? N'y aurait-il pas un équilibre? La députée pourrait-elle nous en dire plus à ce sujet?
Monsieur le Président, j'ai simplement dit que l'éthanol cellulosique en était à ses balbutiements. À l'heure actuelle en Colombie-Britannique, le dendroctone du pin tue des milliers et des milliers d'hectares de bois sur pied et c'est dans ce contexte que j'ai parlé de cette technologie. Je sais que de nombreuses recherches sont en cours actuellement à l'Université de la Colombie-Britannique, en particulier, pour trouver des façons d'utiliser ce bois. Je conviens qu'il est peu probable que ce produit soit mis en marché à court terme.
D'après ce que je comprends, le projet de loi C-33 contient des initiatives à court terme ainsi que des initiatives à long terme. Voilà pourquoi, par l'entremise du député de Western Arctic, je réclame davantage de surveillance. Il existe actuellement des technologies éprouvées, mais la majorité des travaux en cours sont nouveaux et expérimentaux. Nous avons besoin de temps et de surveillance pour nous assurer que nous comprenons bien les répercussions.
Encore une fois, je parle de la responsabilité raisonnable qu'ont les députés, comme je l'avais soulevé dans le débat sur le projet de loi sur l'identification des électeurs, de ne pas adopter une mesure législative que nous finirons par juger invivable.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à propos du projet de loi C-33, qui propose des modifications à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Je vais utiliser le temps qui m'est alloué pour parler de quelques-unes des questions qu'il soulève.
Lorsque le projet de loi a été envisagé pour la première fois, autant que je sache, il ne suscitait pas de controverse. Toutefois, depuis, un grand nombre de ramifications ont fait surface, surtout celles décrites par le porte-parole de l'opposition en matière d'aide étrangère. Je parlerai plus tard des effets sur l'approvisionnement alimentaire mondial et sur la crise alimentaire mondiale, de leurs liens avec le projet de loi et des changements possibles.
Pour ceux qui suivent le débat et entendent les différents points de vue et les différentes préoccupations exprimées, je signale que la première chose à savoir, c'est que le projet de loi ne ferait que modifier le cadre de réglementation. À lui seul, il ne ferait rien d'autre. Il préparerait le terrain et donnerait au gouvernement la capacité de réglementer, mais il n'entraînerait aucune action. Rien ne changerait tant que le pouvoir conféré par le projet de loi ne serait pas utilisé.
Presque tout le monde à la Chambre, à l'exception d'un petit nombre de députés, comprend que les règlements pourront ensuite être utilisés avec le maximum d'efficacité lorsque les résultats des études scientifiques et statistiques actuellement en cours montreront le meilleur usage qui puisse en être fait, la meilleure façon d'utiliser les fonds, les règlements et les lois concernant les biocombustibles, le biodiesel, l'éthanol et divers autres produits.
Le projet de loi permettrait seulement au gouvernement d'élaborer des règlements sur l'exportation et la composition des combustibles. Je pense que la plupart des gens conviendraient qu'il est bon que le gouvernement ait la possibilité d'exercer un contrôle sur ces choses. Toutefois, le débat portera alors sur ce que fait le gouvernement du contrôle qui lui est ainsi donné.
Les débats portent actuellement sur la crise alimentaire mondiale, sur les répercussions que l'éthanol et les biodiesels ont sur cette crise et sur l'utilisation des déchets par la prochaine génération. Je pense que la plupart des députés, y compris le ministre — parce qu'il a réservé 500 millions de dollars à cette fin — préféreraient que les biodiesels soient produits non pas à partir de matières comestibles ou provenant de terres servant à produire des aliments, mais des déchets des produits de ces terres. Les différents combustibles de remplacement, les combustibles peu polluants, peuvent être produits avec des déchets d'origine animale, végétale ou agricole, comme la paille, l'enveloppe de végétaux, les déchets de bois des scieries, le panic raide et les déchets cellulosiques. Il y a une excellente usine à hydrogène à Ottawa.
J'imagine que rares sont ceux qui contesteraient le principe selon lequel une relation symbiotique harmonieuse entre l'agriculture et l'exploitation des produits résiduaires contribuerait à assainir l'environnement. Ces produits résiduaires pourraient être utilisés à des fins productives et permettraient de réduire le niveau des émissions. Nous n'ignorons pas que le monde traverse actuellement une crise sur le plan des émissions de gaz à effet de serre. Ma circonscription nordique est davantage touchée que n'importe quelle autre région du monde. Certaines espèces disparaissent progressivement. Elles modifient leurs aires de distribution géographique, menaçant ainsi les populations autochtones qui comptent trouver certaines espèces à un endroit précis pendant une certaine période. De même, l'infrastructure en souffre énormément. Par conséquent, il nous faut des projets de loi comme celui-ci, des initiatives qui nous permettront de réduire les gaz à effet de serre.
Même si un grand nombre de conseillers scientifiques ont été remerciés par le gouvernement, il nous faut une bonne analyse scientifique de l'efficacité réelle des diverses propositions visant à réduire les gaz à effet de serre et autres éléments nocifs de notre atmosphère.
Tout le monde réalise qu'il y a actuellement une crise alimentaire à l'échelle mondiale et qu'elle est liée à l'éthanol, ce qui est un élément du débat. Cependant, je tiens à rappeler ce que de nombreux autres orateurs ont dit avant moi. En effet, le Parlement est actuellement saisi du projet de loi C-293, qui est aussi une mesure législative importante. J'espère que tous les députés l'appuieront et qu'il sera adopté rapidement. Ce projet de loi permettra de diriger l'aide canadienne vers les domaines auxquels elle était destinée à l'origine. Notre ancienne ministre de l'agriculture, Susan Whelan, pendant qu'elle occupait les fonctions de ministre responsable de l'ACDI, s'est attachée à faire en sorte que l'aide soit acheminée dans les domaines appropriés, notamment celui de l'alimentation.
Je tiens toutefois à parler d'un aspect de la crise alimentaire qui n'a pas été mentionné dans le débat et qui n'en fait pas directement partie, mais il s'agit tout de même d'une crise très importante pour beaucoup de gens dans le monde. Je veux parler notamment de la population birmane entassée dans les camps de réfugiés à la frontière thaïlandaise, où je me suis rendu en janvier. Quelque 140 000 Birmans tentent d'échapper à une horrible dictature. Tous les députés ont été très...
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Je ne veux pas minimiser l’importance de ce dont le député est en train de parler, mais nous en sommes à l’étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-33. Le débat est censé être extrêmement bien axé sur son objet. Ce genre d’intervention qui va un peu dans tous les sens n’a pas sa place à l’étape de la troisième lecture.
Le député traite d’une question dont d’autres députés ont longuement parlé, mais je lui demanderais d’en revenir au projet de loi de temps à autre.
Monsieur le Président, mes propos ne sauraient être plus pertinents. Je parle d’une crise alimentaire mondiale. Un certain nombre de personnes ont dit que le projet de loi risquait d’aggraver les choses. Je parle d’une crise mondiale et de divers aspects de cette crise. Voilà qui est bien plus pertinent que ce qu’a dit le député ministériel qui m’a précédé, par exemple, puisqu’il a prétendu que c’était un mythe qui ne repose sur aucun fait. Je vais présenter tout à l’heure des faits qui montrent que la crise existe bel et bien.
Je suis persuadé que le député ne voudrait surtout pas défendre un projet de loi qui risque de provoquer un problème de malnutrition et de famine. J’essaie d’appuyer le projet de loi et l’initiative en cause, mais nous devons examiner les facteurs qui sont liés à cette mesure.
Il existe un lien entre le projet de loi et la crise alimentaire qui sévit dans les camps de réfugiés birmans. Le prix des denrées a triplé. Il manque maintenant 7 millions de dollars au service de contrôle à la frontière entre la Thaïlande et la Birmanie, qui s’occupe de ces prix et fournit les denrées provenant de l’aide canadienne. Pour les enfants, les aînés et les femmes enceintes, il faut réduire les rations et les ramener de 2 000 à 1 000 calories par jour; au lieu de sept aliments, il n’y aura plus que du riz et du sel. Je ne peux pas croire qu’un seul député se contenterait de riz et de sel à tous les repas. Il y a donc une crise de l’approvisionnement alimentaire, et les députés ne peuvent pas le nier.
Hier, le gouvernement a fait preuve de générosité dans son aide alimentaire, mais il y a autre chose. Il faut ajouter un million de dollars à ce que le gouvernement a offert.
Pour en revenir à la question de l’éthanol, l’Association canadienne des carburants renouvelables a signalé que, même si la production d’éthanol a augmenté aux États-Unis, la production de maïs l’a fait aussi. Cette production est même plus élevée que jamais. Le pays exporte donc davantage. Le problème ne se pose pas nécessairement en Amérique du Nord. Des spécialistes du monde entier ont dit qu’il y avait un problème. Ceux qui, dans des pays lointains comme l’Éthiopie, le Mali, les Philippines et le Paraguay, dénoncent la production de biocarburants mettent les législateurs canadiens en garde: la soif de carburants verts dans l’Ouest a pour conséquence des pertes de vies humaines. Les peuples indigènes du nord de l’Argentine meurent de malnutrition parce que l’expansion de l’agriculture les prive de leurs terres.
Je conclus. En soi, le projet de loi est anodin. Il donne simplement au gouvernement le pouvoir d’imposer une réglementation. Nous sommes d’accord, mais nous appuyons les thèses des divers partis de l’opposition : il faut étudier la question pour voir dans quel sens au juste ira cette réglementation, car il faut éviter qu’on n’affame des gens, mais il faut en même temps continuer à assainir l’environnement, comme notre chef le réclame.
Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue et voisin d'à côté, le député du Yukon, pour son allocution. Les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon ont en commun le désir de réduire les coûts en matière d'énergie.
La production d'éthanol cellulosique consiste à convertir des substances cellulosiques en éthanol. Le taux d'efficacité de la conversion est de 40 p. 100. En d'autres mots, 40 p. 100 de l'énergie contenue dans la cellulose est convertie en éthanol.
Il existe une façon très simple et efficace à 100 p. 100 de convertir les produits cellulosiques dans les maisons et les commerces canadiens. Nous pouvons l'appliquer dans les usines au charbon. Il s'agit de la granulation. Tout produit cellulosique, tel le bois, peut être transformé en granulats. Au lieu de déployer des efforts intenses pour produire de l'éthanol cellulosique, nous pourrions, avec la granulation, remplacer le gaz naturel dans les maisons et le charbon dans les centrales alimentées au charbon. Nous pouvons faire toutes sortes de choses, là où de l'énergie thermique est requise, avec des produits cellulosiques, et ce, à très faible coût et à un taux d'efficacité de 100 p. 100.
Développer l'industrie de l'éthanol cellulosique revient à utiliser d'une manière peu efficace un produit présent partout au pays qui pourrait servir dans chaque localité notamment pour chauffer nos maisons, y compris au Yukon, où le prix du mazout, soit 1,30 $ le litre, fait mal au gens. Aux Territoires du Nord-Ouest, mon gouvernement, dont je suis très fier, se met à utiliser les granulats de bois dans ses immeubles parce que le coût est deux fois moindre.
Ce qu'on propose ici est une solution axée sur l'industrie qui ne profite pas vraiment à quiconque au pays. Mon collègue ne pense-t-il pas qu'il serait plus logique d'adopter la méthode la plus efficace d'utiliser nos ressources énergétiques, et ce, dans le meilleur intérêt des Canadiens?
Je suis d'accord, monsieur le Président, et c'est fondamentalement ce que j'affirmais dans mon discours. Nous devons utiliser la méthode la plus efficace pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. On utilise un peu ce procédé dans ma circonscription, et j'aimerais beaucoup consulter les études dont dispose le député au sujet de la granulation du bois afin de pouvoir la comparer, du point de vue des émissions et de l'efficacité, à l'éthanol cellulosique, qui est évidemment beaucoup plus efficace que les premiers éthanols produits.
Je suis ravi que le député ne paie que 1,30 $ le litre d'essence dans sa circonscription. J'ai dû faire le plein en fin de semaine et l'essence coûtait 1,47 $ le litre. Je suis donc persuadé que nous devons utiliser la méthode la plus efficace. Le point soulevé par le député confirme ce que j'avance, c'est-à-dire que nous devons nous fonder sur l'analyse scientifique. Il existe différentes méthodes éprouvées: l'énergie solaire, l'énergie éolienne, les granules, comme l'a souligné le député, le biodiesel, les biocarburants et le charbon épuré, qui est lié à la séquestration du carbone. Certaines sont meilleures que d'autres. Si nous devons investir l'argent des contribuables, il ne faut pas prendre de décision à la légère.
Nous devons procéder à une analyse afin de nous assurer que la méthode dans laquelle nous investirons s'avérera la plus efficace et la plus propre, qu'elle ne nuira pas à l'approvisionnement alimentaire mondial et qu'elle sera bénéfique pour l'environnement. Notre chef ne cesse de répéter qu'il s'agit là des types de combustibles dans lesquels nous devons investir afin d'améliorer l'environnement et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Monsieur le Président, si le député visite le site web de BIOCAP Canada, il y trouvera une analyse très claire et fiable sur les émissions de gaz à effet de serre provenant de toute une variété de combustibles, que ce soit les granules, l'éthanol, le diesel à base de soja, le diesel à base de canola et d'autres. Les transferts d'énergie de tous ces produits y sont clairement indiqués.
Comme je l'ai dit, le prix de 1,30 $ le litre dans les Territoires du Nord-Ouest concernait le mazout domestique utilisé pour chauffer nos habitations. Nous pourrions certainement, si nous le voulions, convertir nos systèmes de chauffage afin d'y brûler des granules.
Monsieur le Président, je remercie le député de ce renseignement. Il est certain que les solutions varieront d'une région à l'autre en fonction de la géographie de chacune. La séquestration du carbone, par exemple, serait impossible dans maintes régions du pays parce que leur géologie ne s'y prête pas. Il y a des régions où il n'y a pas de ressources hydrauliques; cette source d'énergie serait donc difficilement utilisable. Dans les régions où le soleil ne se couche jamais pendant l'été, l'énergie solaire pourrait être très utile à certains moments de l'année. Je pense que, si nous visons tous le même objectif, soit réduire les émissions de gaz à effet de serre, améliorer l'efficacité énergétique et réduire les sources de pollution, nous saurons appliquer la solution qui convient à chaque lieu géographique.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion No. 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le vice-président: On a demandé que le vote soit reporté à 15 heures cet après-midi.
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 avril, de la motion portant que le projet de loi C-52, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, nous passons maintenant de la crise alimentaire mondiale à un autre sujet qu'il est tout aussi important, selon moi, que la Chambre étudie, à savoir la sécurité des produits de consommation.
Nous avons tous la responsabilité de protéger et de promouvoir la santé et le bien-être de tous les Canadiens, mais dans certaines circonstances, le système que nous avons en ce moment a failli à la tâche.
Le projet de loi C-52, si je puis simplement en reprendre le sommaire, modernise le système de réglementation visant les produits de consommation qui se trouvent au Canada et prévoit des interdictions portant sur la fabrication, l'importation, la vente, la publicité, l'étiquetage et l'emballage de produits de consommation, notamment ceux qui présentent un danger pour la santé ou la sécurité humaines. Le projet de loi permettrait d'établir plus facilement si un produit de consommation présente un danger et de mieux le prévenir ou y remédier.
Les libéraux ont l'intention d'appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin qu'il soit renvoyé au comité. Il y a certaines questions très graves qui doivent être étudiées, mais qui ne peuvent l'être en profondeur à l'étape de la deuxième lecture parce que nous n'avons pas la possibilité de demander l'avis des experts, des parties concernées et d'une grande variété de personnes. J'imagine que, si le projet de loi franchit l'étape de la deuxième lecture, le comité tiendra des débats et des audiences très animés sur les questions relatives à la sécurité des produits de consommation.
J'ai relu le discours que le ministre a prononcé en présentant le projet de loi. Il a souligné que la grande majorité des fournisseurs qui fabriquent, importent, distribuent et vendent des produits de consommation prennent la sécurité très au sérieux. Il a souligné que cela était dû au fait que ces entreprises veulent protéger leur réputation. Je présume que c'est une conclusion logique.
Toutefois, il n'est pas exclu que des problèmes puissent survenir. Les Canadiens se souviendront que c'est arrivé à plusieurs reprises. Je pense par exemple à un cas que j'ai soulevé ici à la Chambre auprès du ministre en poste alors, et qui portait sur la teneur élevée en plomb de certains jouets pour enfants. Il s'agissait de jouets en provenance de Chine si je me souviens bien.
Il ne faut donc pas oublier que des problèmes peuvent survenir et c'est d'ailleurs arrivé à plusieurs reprises. Ce projet de loi arrive à point nommé et il est approprié que le Parlement se penche sur la question, surtout que la Loi sur les produits dangereux n'a pas fait l'objet d'une révision approfondie depuis environ 40 ans.
Les problèmes changent. Les technologies évoluent. Nous avons la responsabilité de voir à ce que notre cadre réglementaire nous permette de faire de la prévention et de la détection pour que nous puissions mieux assurer la santé et la sécurité des Canadiens.
Comme je l'ai souligné, le projet de loi soulèvera certaines questions, et je pense par exemple à ce nouveau pouvoir de rappel de produits qui n'existe pas dans la loi actuelle. Les rappels sont faits sur une base volontaire.
Les députés et les Canadiens savent qu'il y a bon nombre d'exemples de cas où des compagnies rappellent un ou plusieurs de leurs produits parce qu'ils ont découvert, à la suite de certains incidents qui ont été portés à leur attention, qu'un certain problème se produit trop fréquemment. Si ces compagnies tiennent à leur réputation, il est évident qu'elles voudront corriger le problème rapidement pour prévenir d'autres répercussions importantes sur leur capacité de fournir des biens et services de qualité ou de mener leurs affaires.
Le pouvoir d'ordonner un rappel me préoccupe, car des inspecteurs pourraient l'utiliser de façon abusive. Cela pose problème en cas de plaintes. Selon les critères et le processus d'évaluation, on pourrait aller trop loin dans l'autre sens, ce qui entraînerait des conséquences inattendues pour les entreprises. Je pense, par exemple, au tort que pourrait subir une entreprise si les rappels devenaient plus courants.
Il y a un véritable glissement vers une formule à l'américaine: aux États-Unis, on intente facilement des poursuites. Les Canadiens commenceront à s'adresser aux tribunaux. Dans l'avenir, plutôt que de négocier un rappel ou une autre mesure avec le secteur privé, comme cela se fait actuellement, il se pourrait qu'on préfère intenter des poursuites.
Il importe de décider s'il y a lieu de préciser les circonstances du recours à ce pouvoir et certaines des options à envisager. Le comité pourrait inviter des experts qui l'aideraient à explorer ces avenues. Il serait en mesure de convoquer des témoins particuliers qui l'aideraient à comprendre non seulement comment on s'y prend ailleurs, mais aussi comment on applique des mesures correctives en vertu d'autres lois dans des circonstances semblables.
Le Comité de la santé devrait aussi se pencher sur les besoins en ressources humaines suscités par ce nouveau pouvoir de rappel de produits. J'ai lu le projet de loi C-52, à tout le moins jusqu'à la partie des règlements. Je vais parler des règlements dans un instant.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi requiert la collaboration des organismes chargés de la sécurité à la frontière, des inspecteurs de Santé Canada et des inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. De ces trois groupes, Santé Canada est celui qui est le moins en mesure d'intervenir au titre des inspections, car c'est lui qui compte le moins d'inspecteurs. Or, le projet de loi met beaucoup de responsabilité sur les épaules de Santé Canada.
Le Comité de la santé est le tout premier comité auquel j'ai siégé. Je me suis beaucoup intéressé à Santé Canada, que ce soit dans le dossier de l'étiquetage des produits du tabac, dans celui de la santé des Autochtones ou dans celui des techniques de reproduction. Nous avons consacré environ trois années de nos vies au projet de loi C-13, la mesure législative sur les techniques de reproduction. Soit dit en passant, les règlements que prévoyait le projet de loi C-13 ne sont pas encore complètement prêts et ils n'ont été ni mis en oeuvre, ni promulgués. Les règlements assortis à ce projet de loi auquel nous avons consacré beaucoup de temps ne sont pas encore entièrement en application. Je parlerai plus longuement des règlements dans un moment.
Évidemment, il y a la question de la dotation en personnel. Voilà deux des points qui devront être étudiés au comité si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, comme je pense qu'il le sera.
Il est facile de protéger la santé et le bien-être des Canadiens et d'assurer leur sécurité si nous sommes prêts à aller jusqu'au bout et à mettre en place un système de freins et de contrepoids et des procédures en ayant recours à tous les instruments que le Parlement peut autoriser Santé Canada à mettre en place. Toutefois, si nous allons trop loin, nous nous retrouvons dans une situation où la réglementation entrave l'activité commerciale et, tout à coup, les entreprises ne peuvent plus fournir les biens et services comme elles le faisaient auparavant.
Une très grave question que les parlementaires doivent prendre en considération dans le cadre non seulement de ce projet de loi, mais aussi de nombreux autres, est de savoir si le durcissement de la réglementation, qui n'est pas justifié pour régler le problème que nous essayons d'éliminer, aura pour conséquence imprévue d'entraver l'activité économique. Ce n'est jamais facile à déterminer. On ne peut modifier une chose pour en régler une autre. Nous devons regarder plus loin et évaluer quelles pourraient être les conséquences de nos actes.
La question ici est de décider si nous optons ou non pour un nouveau régime régissant l'activité commerciale qui imposerait une nouvelle réglementation. Nous ne savons ni en quoi elle consisterait ni dans quelle mesure elle serait appliquée. En réalité, nous ne le saurons que lorsque le projet de loi aura franchi toutes les étapes et reçu la sanction royale parce que c'est comme cela que les choses fonctionnent.
Toutefois, les comités peuvent dire — comme l'avait fait le Comité de la santé dans le cas du projet de loi sur les techniques de reproduction — qu'une mesure de réglementation ne peut être promulguée sans d'abord être renvoyée au Comité de la santé, afin que celui-ci puisse en faire l'examen et présenter ses observations. Malheureusement, dans le cas du projet de loi sur les techniques de reproduction, le comité n'avait pas le pouvoir — que ce soit en vertu du projet de loi ou d'une délégation du ministre — d'apporter des changements à la réglementation. Le comité pouvait uniquement effectuer un examen puis formuler des observations. Or, cette situation pose un problème.
Si la réglementation est autorisée en vertu de la loi, mais qu'on constate qu'elle ne correspond pas exactement à ce que nous anticipions, le Parlement n'a absolument aucun outil pour corriger ce que j'appellerais — l'expression est peut-être un peu forte — une réglementation draconienne. Il pourrait y avoir des conséquences imprévues, comme par exemple des répercussions sur des entreprises légitimes suite à l'augmentation du fardeau imposé par la réglementation, notamment l'obligation pour ces entreprises de connaître ladite réglementation et d'en assurer le respect. La compréhension et la connaissance de la loi coûtent très cher aux entreprises.
Nous traitons d'un aspect concernant lequel il est évident, même aux yeux d'un profane, que les Canadiens voudront être certains que le Parlement et le gouvernement du Canada ont pris des mesures appropriées afin d'assurer la sécurité des produits de consommation. Il ne fait aucun doute qu'il existe un certain nombre de points qui susciteront des préoccupations chez les intervenants touchés par le projet de loi.
Je n'avais pas d'exemplaire du projet de loi. Par conséquent j'en ai imprimé une copie. Cette mesure comporte au moins 48 pages, mais lorsque je l'ai scannée, je suis tombé sur la partie qui traite de la réglementation. J'ai déjà soulevé le point même plus tôt, lors du débat sur le projet de loi C-33. Sous la rubrique intitulée « Règlements », le paragraphe 38(1) du projet de loi C-52 dit que le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l'application de la loi. On ne dit pas qu'il prendra, qu'il doit prendre, ou qu'il va prendre ces mesures. On dit seulement qu'il peut les prendre. Je me suis toujours posé des questions sur ce libellé.
Compte tenu de la possibilité que l'on élargisse les responsabilités de l'Agence des services frontaliers, de Santé Canada et de l'ACIA, l'activité de réglementation, ainsi que ses coûts et sa coordination, vont soudainement créer une demande importante en ressources humaines et risquent fort d'entraver ou de ralentir l'activité commerciale, particulièrement dans le cas des importations.
En outre, les normes varieront d'un pays à l'autre. Certains produits vendus au Canada ont des composantes fabriquées dans divers pays, mais il y a un producteur final qui en fait l'assemblage. La question de savoir qui est légalement responsable et qui a des droits et des responsabilité devient très intéressante.
Il importe de rappeler aux députés que le projet de loi vise à protéger la population en prévenant et en éliminant les dangers pour la santé et la sécurité que présentent certains produits de consommation vendus au Canada et pouvant être importés. Je le répète, nous importons des produits finis, mais aussi des composantes qui entrent dans la fabrication d'autres produits. Le projet de loi couvre tout ce qui pose un risque pour la sécurité de la population et qui devrait nous préoccuper.
Je le répète, la sécurité des produits de consommation est assurée de façon volontaire. Si un produit est dangereux ou pose un risque pour la santé, l'entreprise peut émettre un avis de rappel. Le projet de loi interdirait la vente, l'importation, la fabrication, l'emballage et l'étiquetage de produits de consommation susceptibles d'exposer les consommateurs à des risques et il interdirait aussi la publicité sur ces produits. Il y aurait encore des rappels volontaires, mais les inspecteurs nommés en vertu de la loi ou par le ministre pourraient ordonner le rappel d'un produit de consommation.
Je dois admettre qu'en voyant des avis de rappel dans les médias, je me suis souvent demandé combien cela pouvait coûter. Je me suis demandé quelle partie du coût de ces rappels était ensuite refilée aux consommateurs. La sécurité publique est certainement un enjeu, mais des rappels qui ne seraient pas totalement justifiés pourraient faire augmenter le prix de produits. Il est évident que le pouvoir extraordinaire d'ordonner des rappels doit être exercé judicieusement.
Le projet de loi créerait également un mécanisme de traçage. Il obligerait les entreprises, les fabricants et les importateurs à conserver tous les documents contenant l'information nécessaire pour retracer l'origine du produit, son lieu de fabrication et les lieux où il a été distribué. Grâce à ce système, il serait facile de retirer des tablettes les produits rappelés. Connaître l'origine d'un produit aiderait à exécuter la loi et permettrait de prévenir d'autres cas. Ces dispositions ont un certain sens.
Par ailleurs, le projet de loi majorerait substantiellement les amendes et sanctions, ce que la Chambre a déjà fait souvent,et pas uniquement par la modification de dispositions du droit pénal. Le pense à certains ministères où des amendes ou sanctions ont été proposées.
La dissuasion est un aspect important du dialogue. Au comité, je voudrais qu'on détermine si le fait d'augmenter les amendes et les pénalités, comme on le propose lorsque des produits sont jugés non sécuritaires, aurait les effets désirés, compte tenu de l'expérience dans d'autres champs de compétence, dans d'autres pays, ou de l'avis des experts qui proposent ces augmentations, si aucune recherche n'a été effectuée à cet égard.
Le projet de loi permettrait également au ministre de demander une injonction quand un acte contrevenant aux dispositions du projet de loi est commis ou afin d'empêcher qu'il ne le soit. Une disposition habilitante est prévue dans le projet de loi à cette fin.
On donnerait aux inspecteurs des pouvoirs extraordinaires en matière de perquisition et de saisie. Ils pourraient faire des perquisitions dans tous les endroits où ils ont des raisons de croire que des produits de consommation sont fabriqués, importés, emballés, entreposés, vendus, étiquetés, mis à l'essai ou transportés, ou encore que la publicité de tels produits y est faite. Un mandat serait seulement nécessaire dans les cas où un inspecteur désirerait procéder à la visite d'un lieu d'habitation.
C'est très grave. Lorsque la liste de pouvoirs réglementaires a une si vaste portée, nous voulons avoir la certitude absolue que les pouvoirs ne vont pas trop loin.
C'est un projet de loi très complexe. L'évaluation du projet de loi et la formulation d'opinions éclairées sur certains de ses aspects à l'étape de la deuxième lecture prendront beaucoup de temps. Cependant, j'examinerai très attentivement, et je suis certain que tous les députés feront de même, les délibérations du Comité de la santé pour comprendre ce qu'il en est. J'espère que nous serons mieux en mesure de protéger les consommateurs canadiens.
Monsieur le Président, les observations de mon collègue sur le projet de loi C-52, Loi concernant la sécurité des produits de consommation m'ont intéressé. Un aspect dont je me préoccupe, et je sais que d'après ses remarques, il en va de même pour mon collègue, est toute la question de la sécurité des produits importés au Canada.
Un des problèmes que je vois dans le projet de loi C-52, c'est qu'il ne prévoit pas de système global pour vérifier la sécurité des articles avant leur entrée au Canada. Le système envisagé cible les sources à hauts risques pour mieux les surveiller, mais il tend davantage à réagir aux problèmes de sécurité découverts après coup. Il est conçu pour détecter les problèmes une fois que le produit a déjà été distribué au Canada. Cela semble un important problème. Il serait mieux d'essayer de découvrir les problèmes avant même que le produit n'atterrisse entre les mains des consommateurs canadiens.
Je me demande si le député peut nous dire ce qu'il en pense. Croit-il qu'il serait mieux d'avoir un système de dépistage préalable à l'entrée ou d'avoir un quelconque système de dépistage préalable à la distribution des produits importés qui pourrait contribuer à la sécurité générale des Canadiens? Ce système empêcherait que les consommateurs canadiens soient pris pour des cobayes en vue de découvrir si un produit importé cause un problème.
Monsieur le Président, la question est excellente. Je l'ai même posée au ministre lorsqu'il a proposé le projet de loi à la Chambre. Un certain nombre d'exemples de produits qui soulevaient des questions de sécurité ont alors été mentionnés, notamment ceux provenant de la Chine. Je crois même avoir cité à ce moment-là la lettre d'un électeur qui me demandait ce qui nous empêchait de vérifier tous les produits avant leur mise en vente au Canada.
Je crois avoir fourni la réponse dans une certaine mesure en disant que nous pourrions protéger la sécurité des Canadiens à 100 p. 100 en établissant toutes les mesures possibles, y compris la mise à l'essai rigoureuse de chaque produit, ce que nous ne faisons pas à l'heure actuelle. Donc, la question du député est fort valable. Pourquoi n'en faisons-nous pas plus ou ne devrions-nous pas en faire davantage pour garantir la sécurité des produits destinés aux consommateurs Canadiens?
Cependant, nous imposons des lignes directrices et des exigences pour les matières ou le contenu. Le cas de la teneur en plomb, par exemple, est facile à comprendre. Les produits enduits d'une peinture au plomb, par exemple, sont interdits. Il nous faut cependant comprendre où se situe la responsabilité si quelqu'un importe un tel produit. En effet, pour les composantes ou les produits finis importés pour distribution au Canada, où se situe au juste la responsabilité de garantir la conformité aux lois et aux normes du Canada? Voilà ce qu'il faut établir.
Le député serait d'accord pour dire, je crois, que si nous savons que tel ou tel distributeur ou telle ou telle catégorie de produits pose problème, comme cela est arrivé, nous pourrions trouver une solution intermédiaire, soit celle d'appliquer un processus de surveillance dans les domaines où ont été constatées des violations des règles de sécurité ou des situations à risque pour les Canadiens.
Cependant, il nous reste toujours à nous demander si nous souhaitons des garanties de protection à 100 p. 100. Dans le cas de l'armée des États-Unis, par exemple, je sais que le seuil de surveillance consiste à vérifier environ de 1 p. 100 à 4 p. 100 des produits qu'elle achète. Il s'agit évidemment de l'un des plus grands acheteurs aux États-Unis et, sur le plan statistique, cela est tout aussi efficace que de vérifier 40 p. 100 des acquisitions. Voilà qui est plutôt intéressant. Je ne suis pas au fait de toutes les théories sous-jacentes, mais il me semble que nous devons être prudents avant d'imposer des exigences qui risqueraient d'avoir des conséquences imprévues graves sur le plan économique, sans pour autant donner des avantages nettement supérieurs sur le plan de la sécurité.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir poser une question supplémentaire au député. J’ai beaucoup apprécié sa réponse. Mon autre question porte sur les ressources affectées à la mise en vigueur de cette mesure législative. Dans le passé, nous avons adopté des lois de protection des consommateurs qui n’ont pas été appliquées faute de ressources suffisantes. J’ai l’impression qu’on a tenté, dans ce projet de loi, d’améliorer quelque peu la situation en adoptant une approche plus ferme de la sécurité des produits. Toutefois, sans ressources pour la mise en vigueur, le projet de loi ne réalisera pas grand-chose.
Je me demande si le député appuierait une disposition qui obligerait le gouvernement à maintenir, par exemple, des capacités d’inspection adéquates et un personnel suffisant pour s’occuper des problèmes qui se posent et veiller à ce que le nouveau système de rapports envisagé dans le projet de loi soit vraiment efficace.
Y a-t-il quelque chose que nous puissions faire pour nous assurer de l’existence d’une capacité de soutien du projet de loi?
Monsieur le Président, c’est une très bonne question. Il se trouve que nous affrontons le même genre de situation au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, dont je suis le président. En ce moment, le Commissariat à la protection de la vie privée manque de personnel. Il n’a actuellement que 70 p. 100 de son effectif autorisé et doit assumer de nouvelles fonctions en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité. Il a demandé 20 employés de plus et a reçu l’autorisation de les engager. Or, le commissariat est obligé de retenir les services de certaines personnes à contrat parce qu’il ne peut pas embaucher des gens assez rapidement pour remplir les postes vacants.
En fait, nous avons constaté la même chose au Commissariat à l’information. Mon travail au Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires m’a permis de constater que cette situation existe dans un certain nombre de secteurs ministériels qui ne disposent tout simplement pas de personnel ayant les compétences et la formation voulues pour s’acquitter de certaines fonctions.
Au cours de mes entretiens avec la commissaire à la protection de la vie privée, je lui ai dit qu’elle demande des pouvoirs accrus pour être en mesure de produire davantage de rapports, d’ouvrir plus d’enquêtes criminelles, etc., mais qu’elle ne dispose pas d’un effectif suffisant pour le faire. En réalité, au chapitre des enquêtes, l’arriéré est tellement important qu’il faudra au commissariat une très longue période pour l’éliminer.
Par conséquent, le député soulève une question très importante. Il est facile d’accorder des pouvoirs supplémentaires, mais sera-t-il possible de s’acquitter des fonctions d’une façon responsable? Sera-t-il possible de faire le travail? À quoi servent des responsabilités supplémentaires si elles ne sont pas assorties non seulement des fonds nécessaires, mais aussi des capacités voulues pour s’en acquitter? Nous prenons l’engagement envers les Canadiens de mettre ces choses en place. Le député a parfaitement raison, il faut aussi veiller à ce que les services promis puissent être dispensés.
Monsieur le Président, ce projet de loi donne au gouvernement le pouvoir d'imposer des rappels, ce qui, à première vue, me semble parfaitement raisonnable. Il semble logique d'imposer le rappel de produits dangereux, mais il y a certaines ramifications.
Nous avons maintenant les rappels volontaires. Le gouvernement a apparemment réussi à convaincre les industriels de le faire en cas de besoin, mais j'ai néanmoins une question. Une fois que nous aurons donné ce pouvoir au gouvernement, vu la tendance de notre société à intenter de plus en plus de poursuites, est-ce que cela ne risque pas de devenir presque une obligation? L'inspecteur va l'exiger pour se protéger, pour éviter que le gouvernement ne soit poursuivi s'il y a la moindre raison de rappeler un produit douteux, et cela risque d'entraîner le chaos sur les marchés et à tout le moins des coûts exceptionnels pour les industriels et une baisse de compétitivité du Canada sans que ce soit vraiment nécessaire. Je me demande s'il y a un moyen d'atténuer ce risque ou si le député pense que c'est un problème.
Bien sûr que oui, monsieur le Président. Il s'agit de savoir si nous voulons ou non renoncer au processus actuel qui consiste à négocier avec ces industriels pour trouver une solution. On cherche une solution par la négociation. Si nous avons le pouvoir d'imposer le rappel de produits, la question est de savoir si nous allons cesser d'essayer de régler ensemble les problèmes. Il va falloir que le Comité de la santé s'occupe de cette question.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi du ministre de la Santé, la Loi concernant la sécurité des produits de consommation. Le premier mot que j'aurais envie de dire est: enfin! Enfin, il y aura une loi pour encadrer cette question des produits dangereux. En ce qui concerne les gestes posés par le Parlement à ce sujet, on peut affirmer que c'est un peu la vérificatrice générale du Canada qui a allumé une lumière rouge en novembre 2006, dans un rapport assez substantiel.
Toutefois, depuis déjà plusieurs années, personne ici, en cette Chambre, n'a pas entendu parler de jouets dangereux, surtout depuis que les importations ont augmenté de façon significative et proviennent de pays où les règles environnementales ne sont pas nécessairement aussi relevées qu'elles peuvent l'être au Québec et au Canada. C'est le constat d'un aspect négatif de la mondialisation. Il y a des aspects très positifs dans la mondialisation, l'augmentation des marchés. Cependant, alors qu'on s'était donné une structure comportant une protection pour un marché de niveau national, il faut maintenant s'assurer que la protection par rapport aux produits de niveau international est suffisante.
En ce qui concerne la lumière rouge allumée par la vérificatrice générale en novembre 2006 dans un rapport intitulé « L'affectation des fonds aux programmes de réglementation », il était clairement indiqué — dans un chapitre de ce rapport — que les gestionnaires du Programme de la sécurité des produits ne peuvent respecter leur mandat pour plusieurs raisons. Voyons un peu plus en détail ce qu'il y avait dans ce rapport.
D'abord, les produits de consommation, les berceaux, les tentes et les tapis sont, par exemple, des choses très concrètes qui touchent aux enfants et aux familles. Les cosmétiques, les désodorisants, les savons sont aussi dans notre vie courante. Il y a aussi les systèmes d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, comme la communication de l'information sur les matières corrosives et la protection contre les rayonnements des produits chimiques, cliniques et de consommation, comme les rayons X, les rayons laser et les lampes solaires. Finalement, il y a les nouvelles substances, comme les teintures de tissus et les additifs pour carburant. On s'aperçoit donc qu'on est dans des choses très concrètes qui n'étaient pas couvertes de façon adéquate, au dire même de la vérificatrice générale.
De plus, les gestionnaires du Programme de la sécurité des produits, c'est-à-dire ceux parmi nos fonctionnaires qui administrent ce programme, estiment que plusieurs des activités liées à la réglementation ne leur permettent pas d'assumer correctement leurs obligations à cet égard. Ces constatations s'appuient sur une étude interne des besoins des ressources affectées au programme, des documents portant sur l'affectation des ressources et des entrevues menées lors de la vérification par la vérificatrice générale.
Il est donc évident qu'un effort devait être fait. On peut regretter que le gouvernement ait mis autant de temps pour réagir, mais au moins, aujourd'hui, on a le projet de loi. On souhaite qu'il puisse être adopté assez rapidement, mais après avoir été étudié en comité parce que des améliorations pourraient y être faites. Au moins, un message clair sera donné à la population, à savoir que l'on veut donner un encadrement minimal satisfaisant.
On a déjà eu plusieurs avertissements, lorsqu'on a vu les quantités de plomb dans certains jouets, par exemple. La semaine passée ou il y a deux semaines, on a vu un produit qui a été soudainement interdit et que l'on retrouvait à l'intérieur d'à peu près toutes les bouteilles d'eau que l'on peut acheter et utiliser lors de l'entraînement physique ou des activités courantes. Il y a donc de plus en plus de ce type de produits dans nos objets de consommation courante, et qui n'étaient pas encadrés suffisamment du point de vue réglementaires. L'actuel projet de loi devrait permettre d'avancer de ce côté.
Actuellement, le Canada n'impose aucune contrainte aux fabricants de produits dangereux sous sa responsabilité — on vient de nommer quelques exemples dont les cosmétiques, les berceaux, les tentes et les tapis — afin de tester leurs produits ou de démontrer qu'ils ne présentent pas une menace pour la santé et la sécurité des consommateurs. Aujourd'hui — avant le projet de loi —, le gouvernement n'a aucun outil pour intervenir à cet égard. Vous comprenez à quel point il était urgent d'aller de l'avant.
Ainsi, les consommateurs ne bénéficieraient d'aucune réelle protection contre les incidents comme le rappel forcé de milliers de jouets fabriqués en Chine ou encore la découverte de substances toxiques et interdites dans des tubes de dentifrice en provenance de l'Afrique du Sud. Voilà des choses très concrètes. Ce n'est pas lorsque l'événement a eu lieu, que l'on a des résultats très néfastes et que surviennent des incidents malheureux qui peuvent mener à des décès qu'il faut encadrer ces opérations. Dans ce domaine, il faut qu'on aille le plus possible vers une tolérance zéro, de sorte que ces événements se produisent le moins possible.
Dans notre société, si l'on a les moyens de se permettre des dépenses importantes pour l'armée, par exemple, on devrait en avoir pour assurer un contrôle satisfaisant de ce type de mesures.
Dans notre société, il est assez aberrant qu'il n'existe actuellement aucune loi pour encadrer ces éléments, alors qu'on est capable de trouver de l'argent pour mener des actions militaires à l'étranger, des actions offensives qui, quant à moi, ne sont pas justifiées et devraient cesser. Restons-en toutefois à la comparaison. Il est évident qu'un correctif important doit être apporté.
Qui plus est, au cours de l'été 2007, des milliers de jouets fabriqués en Chine ont été rappelés par les fabricants puisqu'ils contenaient du plomb. Le Bloc québécois a alors proposé au ministre d'agir sans délai. Il proposait qu'on resserre les exigences de sécurité face aux produits dangereux afin de bannir la fabrication, la promotion et la commercialisation de tout produit pouvant présenter un risque inacceptable de provoquer des effets nocifs sur la santé.
C'est la simple logique. C'est ce qu'on demandait. Cela a pris plusieurs mois, presque plusieurs années avant d'aboutir, à la suite des recommandations de la vérificatrice générale. Voilà qu'aujourd'hui, nous sommes à étudier ce projet de loi.
On réclamait en outre qu'Ottawa impose aux fabricants le fardeau d'inspecter leurs produits et de démontrer qu'ils ne mettent pas en danger la santé et la sécurité des consommateurs. Il est évident qu'un fabricant de produits de ce type doit en assurer la qualité et doit avoir une responsabilité en ce sens.
C'est en décembre dernier, après quatre mois d'inertie, que le gouvernement a finalement proposé de déposer un projet de loi — qui devait être déposé au début de 2008 — en vue de modifier la stratégie qu'il utilise pour réglementer la sécurité des produits. C'est ce projet de loi qui se trouve devant nous.
L'inaction des conservateurs dans ce champ de compétence propre au fédéral a provoqué un sentiment accru d'insécurité sanitaire chez de nombreux parents québécois et canadiens envers notamment les achats de jouets.
Le projet de loi est maintenant devant nous. Que vise-t-il? Le projet de loi C-52 resserre les exigences de sécurité face aux produits dangereux, par exemple des interdictions portant sur la fabrication, l'importation, la vente, la publicité, l'étiquetage et l'emballage de produits de consommation, notamment ceux qui représentent un danger pour la sécurité humaine.
La responsabilisation des manufacturiers et importateurs est un autre élément très important. La mécanique qui nous permet de trouver la personne responsable dans la chaîne de fabrication doit être la plus claire possible. Les manufacturiers et importateurs doivent se plier à l'obligation de vérifier la conformité de leurs produits et d'en faire rapport au ministre.
On a remarqué ce problème particulièrement dans des domaines comme le secteur alimentaire, où des grossistes font des achats d'importance partout dans le monde. Il devient alors très difficile de déterminer qui a été responsable d'importer un produit qui s'avère dangereux et qui n'a pas été suffisamment vérifié. Dans ce cas, il faut permettre un encadrement suffisant, une possibilité de contrôle suffisante, pour éviter les erreurs.
Selon le projet de loi, le gouvernement pourra exiger des rapports d'innocuité sur l'ensemble des sources d'approvisionnement et sur les composantes du produit. Ces rapports d'innocuité ressemblent à un système de traçabilité des produits qui sera utilisé en cas de rappel. Cela inclut la tenue de documents sur l'achat et la vente des produits pour les commerçants ainsi que l'obligation d'informer le ministre dans les deux jours suivant un incident sur le produit ou le pays concerné. On comprend donc qu'on partait vraiment du b.a.-ba.
Aujourd'hui, ces éléments importants manquent. Il est assez difficile d'expliquer comment, dans notre système de consommation, nous en sommes arrivés à une libre circulation de produits sans aucun contrôle, si ce n'est par le fait qu'on avait des règles internes qui étaient possiblement satisfaisantes. Maintenant que nous sommes sur le marché mondial, il faut absolument qu'elles soient renforcées et que les gens qui produisent des biens sachent qu'il y aura des conséquences s'ils ne le font pas correctement et conformément aux normes.
Effectivement, le gouvernement pourrait exiger le retrait — c'est-à-dire le rappel — des produits qui peuvent présenter un risque pour les consommateurs. Actuellement, cela se fait sur une base volontaire. On a connu des cas où des producteurs, agissant sur une base volontaire, ont pris leur temps pour procéder aux remplacements ou ont décidé que cela n'était pas suffisamment urgent. Maintenant, il y a possibilité d'exiger le retrait des produits, et cela constitue un gain intéressant.
Par mise en accusation, la sanction pour les infractions pourrait aller jusqu'à une amende de 5 millions de dollars et une peine de deux ans. Par procédure sommaire, une première infraction serait assujettie à une amende maximale de 250 000 $ et à une peine maximale de six mois. La récidive serait punissable d'une amende maximale de 500 000 $ et d'une peine maximale de 18 mois. On envoie donc un signal très clair pour dire que la récréation est terminée. On ne tolérera plus le type de comportement qu'on a vu par le passé. On veut s'assurer qu'il y aura une protection suffisante.
Évidemment, il y a une marge entre voter un projet de loi, permettre sa mise en vigueur et s'assurer qu'on aura les ressources suffisantes pour ce faire. Dans le passé, ce type de comportement a beaucoup manqué, effectivement.
On le voit sur le plan des inspecteurs. On le voit aussi sur le terrain lorsqu'on fait des vérifications, lorsqu'on parle avec les gens qui font les contrôles à la douane. Il y avait vraiment beaucoup de critiques sur le manque de réglementation et de mesures légales, mais il manquait aussi l'argent et le nombre d'inspecteurs nécessaires pour atteindre le but.
Le projet de loi dit clairement qu'il faut les ressources. On a vu ce que le gouvernement a prévu mettre pour le fonctionnement de ce budget. Toutefois, il faudra assez rapidement évaluer le tout pour voir si les montants sont suffisants. Autrement, il y aurait un effet contraire à celui souhaité au départ si on crée une loi, si on impose une réglementation avec des amendes possibles, mais que, en définitive, personne n'en assure le contrôle. C'est un peu comme si on avait un système prévoyant des amendes sur la route, mais que personne ne s'assure qu'un conducteur qui dépasse la limite sera pénalisé. Il faut que le conducteur sache que le système existe et qu'il y a un contrôle satisfaisant. Pour cela, il faut des ressources en quantité suffisante.
Donc, les fonds ont été demandés pour le Programme de la sécurité des produits. Les gestionnaires du programme ont indiqué que l'incapacité à s'acquitter de leurs responsabilités pourrait avoir des répercussions sur la santé et la sécurité des Canadiens, telles que l'exposition des consommateurs à des produits dangereux non conformes. On l'a déjà vu, malheureusement.
Il y a également le risque que l'État soit tenu responsable de certaines répercussions. Effectivement, l'État a la responsabilité d'offrir un encadrement satisfaisant. On ne peut pas juste dire que cela incombe aux compagnies. On peut voir le changement d'esprit. Antérieurement, on parlait de déclarations de rappel volontaire. Maintenant, on aura un rappel obligatoire sur demande du gouvernement. À l'autre bout de la chaîne, il faut aussi s'assurer que l'État assume ses responsabilités.
Le rapport de la vérificatrice générale a révélé, dès novembre 2006, que le gouvernement du Canada connaissait les risques encourus par les consommateurs dus au manque de financement du programme. Cela a pris beaucoup de temps pour aboutir. Cela nous fait nous questionner sur l'intérêt et la compétence du gouvernement dans ses propres dossiers, soulevant ainsi une inquiétude certaine de la population. Nous espérons que l'adoption du présent projet de loi permettra de corriger en partie cette impression. Il faudra que, dans les faits, on ait des exemples concrets indiquant que les résultats sont atteints.
Certains exemples d'inertie du gouvernement nous incitent à être très vigilants de ce côté-là. Par exemple, le 2 août 2007, Fisher-Price a émis un rappel volontaire sur des produits — comprenant des figurines et des jouets vendus séparément — fabriqués par un fournisseur externe entre le 19 avril et le 6 juillet 2007. Les produits nommés peuvent avoir été peints avec de la peinture contenant une quantité excessive de plomb. Le plomb est toxique s'il est ingéré par les jeunes enfants et il peut avoir des effets indésirables pour la santé.
On voit que ce type de situation arrive et on veut éviter que cela ne se reproduise à l'avenir. Il y a une volonté internationale d'agir en ce sens. Aux États-Unis, il y a eu une démarche un peu semblable à ce qu'il y a ici, au Parlement fédéral. Par exemple, sur 413 produits différents rappelés l'an dernier aux États-Unis, 231, soit un peu plus de la moitié, étaient des jouets. Quatre-vingts pour cent des jouets commercialisés aux États-Unis sont fabriqués en Chine. En Europe, la Commission européenne a proposé de rendre les jouets plus sûrs en interdisant les produits cancérigènes dans leur fabrication et en renforçant les contrôles. Cette mesure n'entrera en vigueur qu'à la fin de 2008. Donc, tout le monde occidental semble aller de l'avant avec de telles mesures parce qu'on a eu des avertissements sérieux. Il était grand temps qu'on aille de l'avant avec les mesures présentées.
Les Européens prévoient l'interdiction dans les jouets destinés aux enfants de moins de 14 ans de substances chimiques, cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Ils abaissent les limites admises pour d'autres substances comme le plomb ou le mercure et interdisent une quarantaine de parfums allergisants. La Commission européenne veut notamment étendre les règles pour prévenir les risques d'ingestion de petites pièces et souhaite également s'attaquer aux jouets enrobés dans des aliments — ce qui fait courir des risques d'étouffement — en interdisant les jouets qui sont accessibles lorsqu'on consomme de la nourriture.
Je pense que dans ces législations, autant la législation américaine, que celle européenne et peut-être aussi celle d'autres pays du monde, il y aura des informations ou des éléments additionnels qui pourraient être incorporés au projet de loi à l'étape de l'étude en comité. Les témoignages qu'on recevra à ce moment-là pourront faire que le principe du projet de loi, son cadre général, qui est bon en soi et qui est souhaitable, puisse être encore bonifié par un certain nombre d'amendements qui seraient pertinents pour en assurer l'efficacité. C'est un champ dans lequel nous n'avons pas le droit d'échouer. Il faut absolument que, en définitive, le résultat de cette loi, qui a sûrement plusieurs années de vie devant elle, donne les résultats escomptés. Malheureusement, s'il fallait que dans deux, trois ou quatre ans, on ait encore des exemples concrets d'empoisonnement par le plomb chez les enfants, ou tout autre type de résultats négatifs comme ceux-là, ce serait probablement parce qu'on n'aurait pas étudié suffisamment ce projet de loi et qu'on ne l'aurait pas suffisamment renforcé.
Il faudra qu'en comité, on ait cette préoccupation.
Dans le projet de loi, on retrouve aussi des nouveautés, comme la tenue de documents.
13. (1) Toute personne qui fabrique, importe, vend ou met à l’essai tout produit de consommation, ou en fait la publicité, à des fins commerciales tient:
a) des documents indiquant:
(i) s’agissant de la personne qui vend au détail, les nom et adresse de la personne de qui elle a obtenu le produit, les lieux où elle l’a vendu et la période pendant laquelle elle l’a vendu [...]
Souvent on parle de la documentation additionnelle, de la paperasse exigée par les gouvernements, mais il faut voir que c'est essentiel dans certaines conditions.
On peut tenir un discours un peu démagogique selon lequel les exigences gouvernementales sont toujours là pour faire trébucher les entreprises et semer des contraintes supplémentaires. Sauf que dans le cas présent, le vécu nous oblige à mettre ces choses en place, et c'est important de voir qu'on a là les éléments essentiels.
Il y a là un avertissement, à savoir que si l'on ne fait pas les choses correctement et que l'on n'est pas capables de les documenter de façon adéquate, il pourra y avoir une pénalité en fin de compte. Cette obligation de tenir des documents sur l'historique du produit permettra de retracer rapidement les commerçants qui détiennent ce produit ainsi que l'origine de ce produit.
J'ai déjà parlé de l'augmentation des amendes. En ce qui a trait au principe de précaution, dans le préambule du projet de loi, on retrouve une définition qui se rapproche du principe de précaution:
Attendu:
que le Parlement du Canada [...] reconnaît que l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard la prise de mesures visant à prévenir des effets négatifs sur la santé humaine qui pourraient être graves ou irréversibles; [...]
Donc, selon la version de ce projet de loi, les producteurs de jouets ne pourront pas prétendre qu'il n'y a pas de preuve scientifique absolue que le jouet est dangereux. On pourra alors dire qu'il y a un doute suffisant pour qu'on donne suite à l'interdiction ou à la demande de correctifs pertinents. En ce sens, c'est un avantage. Ce principe de précaution mériterait d'être appliqué dans plusieurs projets de loi pour différents secteurs.
Effectivement, c'est important dans le cadre présent de donner plus de pouvoir et aussi plus d'argent aux inspecteurs pour leur permettre de faire correctement leur travail.
En conclusion, le gouvernement savait depuis au moins 2006 que la loi ne protégeait pas adéquatement la population. On a attendu jusqu'à maintenant pour déposer ce projet de loi. Depuis longtemps, le Bloc québécois demande au ministre de resserrer ses exigences de sécurité quant aux produits dangereux afin de bannir la fabrication, la promotion et la commercialisation de tout produit pouvant représenter un risque inacceptable de provoquer des effets nocifs sur la santé. Nous serons très vigilants pour que le projet de loi atteigne cet objectif non seulement au niveau du principe, mais également au niveau du détail.
En outre, nous réclamions qu'Ottawa impose aux fabricants le fardeau d'inspecter leurs produits et de démontrer que ceux-ci ne mettent pas en danger la santé et la sécurité des consommateurs. Cette approche législative présente dans le projet de loi correspond aux demandes du Bloc. On attendra les règlements et on les examinera pour voir si les résultats sont souhaitables.
À mon avis, il faut remercier la vérificatrice générale d'avoir produit un rapport sur cette question, car cela a permis d'accélérer l'évolution de ce dossier. En réalité, selon ce qu'on a vu dans les commerces et les familles et qui nous a été répété, le rapport de la vérificatrice générale a eu un effet catalyseur qui a fait en sorte que le gouvernement bouge enfin.
Bien que le projet de loi impose aux commerçants de s'assurer de l'innocuité des produits, il faudra faire en sorte qu'il y ait assez d'inspecteurs pour garantir la mise en place de la loi.
En conclusion, dans notre société, l'on trouve des sous pour faire beaucoup de choses: le fédéral a injecté de l'argent dans une foule de champs de responsabilité qui ne sont pas les siens. Il faudrait, dans ce domaine, qu'on s'assure d'avoir l'argent nécessaire pour exercer un contrôle adéquat.
Le Bloc québécois est donc favorable au projet de loi et souhaite qu'il soit amendé pour le renforcer davantage. Comme je l'ai dit dans mon introduction, « enfin! », et je le répéterai: « Enfin! » Souhaitons que les parents, les enfants, nos familles et les consommateurs en général puissent ressentir plus de sécurité face aux produits qu'ils achètent. C'est un défi de continuer à le faire par rapport aux nouveaux produits qui nous viennent particulièrement de tous les autres pays du monde dans le contexte de la mondialisation.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de constater que le Bloc donne son appui de principe à la nature de ce projet de loi. Je pense qu'un de nos premiers devoirs de parlementaires, c'est de veiller à ce que les produits que les Canadiens achètent soient sans danger.
Je tiens à dire que l'énorme majorité des fournisseurs de notre pays prennent au sérieux cette responsabilité et ce devoir de fournir aux Canadiens des produits sûrs. Néanmoins, quelques récentes affaires retentissantes ont créé le doute sur la sécurité de certains produits proposés sur le marché.
Le problème, c'est que le régime que nous voulons modifier date de plus de 40 ans. Il est temps de le moderniser pour y intégrer non seulement les aspects coercitifs, mais aussi les dispositions préventives contenues dans le projet de loi, qui prévoit aussi que les fournisseurs devront conserver les informations sur la source et la destination de leurs produits pour en faciliter le traçage au besoin, en cas de rappel ou d'autres interventions. Je suis bien d'accord avec mon collègue, il est sidérant que cette exigence de traçabilité ne fasse pas déjà partie du système.
Je suis relativement nouveau puisque je n'ai été élu qu'il y a deux ans environ. Combien de fois, au cours des 15 dernières années, le député et son parti ont-ils réclamé que le précédent gouvernement rectifie la situation et adapte le texte à la réalité contemporaine? Pourquoi, à son avis, a-t-il fallu que ce soit finalement un gouvernement conservateur qui prenne le taureau par les cornes pour assurer la sécurité des produits que les Canadiens achètent?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Tout d'abord, je suis d'accord avec lui pour dire qu'effectivement, la très vaste majorité des producteurs — les gens qui créent, produisent et vendent les jouets — sont honnêtes, tout comme c'est le cas pour les autres produits. Mais il y a une réalité qui fait que, dans ce domaine, on ne peut pas se permettre d'erreurs. Il faut qu'il y ait une gestion du risque. Il faut s'assurer que le pourcentage de gens qui sont malhonnêtes est réduit à un minimum. C'est pourquoi je parlais d'une quasi-tolérance zéro.
En réponse à la deuxième partie de sa question, souvenons-nous qu'il n'y a pas si longtemps, on a permis aux produits chinois d'entrer sur le marché. L'accession de la Chine à l'OMC remonte à environ trois ou quatre ans, ce qui a engendré une augmentation massive des produits importés. Je ne dis pas que les produits chinois ne sont pas bons en général, mais on sait que 80 p. 100 des jouets importés aux États-Unis sont des produits chinois. Il y a donc eu un constat pour ce qui est de la recherche continuelle du profit à toutes les étapes. Il y a un contrat donné par une maison mère américaine, par exemple, avec des sous-contrats, jusqu'à la base à des gens qui ont à produire à des coûts moindres et sans presque payer de salaires. On sait la compétition qu'on a aujourd'hui sur la planète.
Il y a eu des exemples concrets et c'est, à mon avis, la pression populaire, bien plus que le gouvernement conservateur, bien plus que n'importe quel des partis ici, qui nous oblige à réagir. Il y a eu des constats effarants. Quand c'est rendu qu'on achète un jouet pour notre enfant de deux ou trois ans, que celui-ci le met dans sa bouche, que nous ne sommes pas certains que ce jouet est sécuritaire et que nous apprenons qu'il y a une quantité de plomb inacceptable à l'intérieur de ce produit, c'est ce genre de situation qui nous a obligés à réagir.
Dans un monde idéal, lorsqu'on a ouvert les marchés à la grandeur de la planète, il aurait fallu que l'on considère non seulement les avantages d'avoir plus de commerce, mais les conditions dans lesquelles ce commerce doit se faire. Il y a un message à cet égard.
Je vais conclure là-dessus. Je pense que nous devons appliquer ce même type de réaction dans de nombreux secteurs par rapport à la mondialisation. Je dis oui au commerce international, mais il faut qu'il soit bien encadré et bien contrôlé pour être certain qu'il n'y ait pas d'excès inacceptables qui produisent le résultat contraire à celui qu'on souhaite, c'est-à-dire d'avoir une population en santé et bien protégée par rapport aux achats qu'elle fait pour s'assurer qu'elle se procure des produits de qualité.
[Traduction]
Monsieur le Président, vers le milieu de son discours, mon collègue du Bloc a fait des remarques qui méritent d'être approfondies.
Le député a fait valoir que, dans une certaine mesure, la sécurité des consommateurs a été sacrifiée au profit d'un capitalisme de laissez-faire et de la mondialisation des capitaux, lesquels ont entraîné la libre circulation des biens et des services au détriment, toutefois, des garanties de santé et de sécurité dont nous jouissions lorsque le Canada fabriquait plus de produits.
Ce qu'il faut souligner, c'est que notre vulnérabilité aux dangers que présentent certaines de ces toxines pour les consommateurs découle en partie du fait que nous avons perdu le contrôle de ce qui se trouve sur les tablettes de nos magasins lorsque nous avons perdu notre secteur manufacturier. Il faut rappeler aux gens. encore une fois, qu'il s'agit là d'une conséquence prévisible contre laquelle on a été prévenu. Des députés du Bloc ont mis le Parlement en garde contre ces conséquences prévisibles, affirmant que si nous laissons disparaître le secteur manufacturier et importons tous nos biens de l'étranger, nous avons intérêt à adopter des mesures de contrôle rigoureuses parce qu'il y a des gens dans des contrées lointaines qui n'ont pas les mêmes normes que nous.
Je suis un socialiste, un syndicaliste et un fier nationaliste canadien et je déplore profondément le fait qu'il est devenu impossible de trouver des produits fabriqués au Canada. Nous avons laissé une telle chose se produire, et c'est tout à notre déshonneur.
À mon avis, la corrélation est directe et indéniable. J'aimerais que mon collègue élabore sur ce point s'il pense que c'est l'une des causes profondes de notre vulnérabilité à l'heure actuelle.
[Français]
Monsieur le Président, je crois qu'on a vécu et qu'on vit encore dans notre société beaucoup des effets négatifs du néolibéralisme. On a cru que la seule ouverture des marchés réglerait l'ensemble des problèmes. On a pensé que la pauvreté disparaîtrait avec l'ouverture des marchés. On a cru que, spontanément, les produits seraient les meilleurs. On sait que, dans la vraie vie, ce n'est pas ainsi que cela fonctionne. On l'a vu par le passé. Souvenons-nous-en.
On a des exemples concrets survenus avant la mondialisation. Ici, au début du XXe siècle, les travailleurs, les gens animés par des préoccupations environnementales ont mené de terribles batailles pour obtenir des conditions minimales de protection. On a gagné ces choses et cela a amélioré notre qualité de vie.
À mon avis, il faudrait tirer leçon de l'exemple présent des jouets. Tel est l'élément visible qu'on reçoit ici: un jouet est dangereux pour nos enfants et on veut interdire ce type de jouet.
Il y a un autre élément, cependant moins visible à nos yeux et qui nous interpelle moins parce qu'il nous touche moins. En fait, la personne à l'autre bout de la chaîne qui produit des biens gagne possiblement 1 $ l'heure et travaille dans des conditions pas du tout intéressantes pour elle, voire dangereuses pour sa santé.
Au cours des mois et des années à venir, il faudra développer les mécanismes de contrôle que la planète se sera finalement donnés pour s'assurer de la qualité des produits. Les entreprises et les travailleurs québécois et canadiens sont prêts à compétitionner avec le monde entier, en autant que les règles du jeu soient comparables. Si ce n'est pas le cas, ce n'est pas bon pour l'environnement et on s'éloigne du résultat souhaité. Lorsqu'on accepte que des gens fabriquent des produits dans des conditions environnementales insuffisantes et pour des salaires insuffisants, on nivelle par le bas. Par conséquent, des gens de chez nous qui se sont battus pour avoir des salaires décents et des conditions de travail décentes se trouvent obligés d'accepter des conditions de travail inacceptables.
Il faut chercher à renverser ce phénomène. Il faudra trouver des modèles originaux. Ce projet de loi en est un quant à la question des produits dangereux. Cependant, la même chose doit exister sur le plan des relations de travail et des conditions de travail des gens d'un peu partout sur la planète.
Cela nous touche dans notre quotidien, cela touche nos familles et nos vies. Toutefois, il faut avoir la même ouverture par rapport à quelqu'un qui, à des milliers de kilomètres de chez nous, est obligé de travailler à un salaire minable parce que nous ici, qui buvons leur café et mangeons les bananes produites ailleurs, voulons payer ces produits le moins cher possible.
Nous devrons franchir une étape pour passer du libre-échange — tout simplement la question du marché — au marché équitable, et cela devra devenir une règle des accords internationaux. Il y a des efforts à faire de ce côté.
Comme on le dit chez nous, mangeons l'éléphant morceau par morceau. Nous avons franchi une étape dans le domaine des produits dangereux. Soyons ouverts à l'idée d'avoir, au cours des mois et des années à venir, de plus en plus de lois qui permettront de protéger nos conditions de travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-52, Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Je soulèverai quelques arguments que d'autres ont mentionnés.
Cette mesure moderniserait le système de protection des consommateurs au Canada. Elle porte sur les interdictions en matière de production, d'importation, de vente de publicité, d'emballage et d'étiquetage des produits de consommation, y compris ceux qui sont dangereux pour la santé et la sécurité des être humains. Elle nous permettrait d'identifier plus facilement les produits qui ne présentent aucun danger.
En apparence, personne ne s'opposerait à cette idée. Cependant, tout est dans les détails, et il faut parler des détails de ce projet de loi assez complexe. J'ai hâte d'entendre certains des députés ministériels qui ne se sont toujours pas prononcés là-dessus.
Cela fait depuis 1969 que cette loi n'a pas été révisée. Cependant, comme l'a mentionné le député du Bloc qui a pris la parole avant moi, plusieurs crises sont survenues et le gouvernement a dû passer à l'action.
Avant de continuer, je dois dire que je ne suis pas d'accord avec le député du NPD qui a dit qu'il ne pouvait pas trouver de produits portant une étiquette « Fait au Canada ». Parfois, c'est le problème inverse, surtout en agriculture. Il est possible d'acheter un pot d'olives portant l'étiquette « Fait au Canada », mais nous ne produisons pas d'olives. Le gros problème dans le secteur agricole, entre autres, est que, en fonction du nombre d'éléments que contient un produit, il peut sembler aux Canadiens que celui-ci a été entièrement fait au Canada alors que ce n'est pas le cas. En plus de ce projet de loi, il nous faut nous pencher attentivement sur la question de l'étiquetage pour veiller à ce que celui-ci soit dans l'intérêt du secteur agricole et des entreprises canadiennes.
Certains problèmes posés par des produits de consommation au Canada nous rappellent que cette mesure est nécessaire. Il y a eu le dentifrice de l'Afrique du Sud qui contenait des substances nocives. Il y a eu les produits Fisher-Price qui contenaient des substances dangereuse et toxiques pour les enfants. Mattel, le producteur de jouets américain, a dû rappeler plusieurs millions de jouets aux États-Unis qui étaient faits en Chine. Certains de ceux-ci contenaient trop de plomb, comme des poupées Barbie et des jouets Geo Tracks. Heureusement, tous ces produits ont été rappelés parce qu'ils étaient dangereux pour les enfants.
La vérificatrice générale s’est penchée sur la question en 2006 et a souligné tous les problèmes concernant Santé Canada et sa capacité de contrôler les produits dangereux. Elle a déclaré qu’un grand nombre de gestionnaires du Programme de la sécurité des produits étaient incapables de s’acquitter de leur mandat parce qu’ils n’avaient pas les outils nécessaires. Elle a dit qu’ils n’avaient pas suffisamment de ressources humaines, que les ressources dont ils disposaient n’étaient pas très bien utilisées et que la loi n’était pas très efficace pour protéger les Canadiens. Le gouvernement est au courant de la situation depuis 2006.
Bien entendu, un certain nombre de produits ont posé des problèmes au Canada, et je parlerai tout à l’heure de certains d’entre eux, mais il y a aussi la question des ressources humaines. Comme l’ont fait valoir des membres du comité, c’est très bien de mettre en place toutes sortes de nouveaux règlements et de prévoir des inspections à toutes les étapes du processus, mais s’il n’y a pas d’inspecteurs et pas d’argent pour faire le travail, cela ne changera rien. De nombreuses questions vont être posées quant à la façon dont le gouvernement compte mettre ces mesures en oeuvre, car il n’a pas encore vraiment fourni de précisions à ce sujet.
Pour ce qui est des inspecteurs, nous voulons la certitude qu’on n’annulera pas leurs décisions sous prétexte que cela causerait un problème. Dans le cas de la sécurité nucléaire, un inspecteur avait jugé que quelque chose n’allait pas et le gouvernement a simplement présenté un projet de loi pour passer outre à la décision de l’inspecteur en chef, qu’il a finalement congédié. Par conséquent, ce régime ne fonctionnera pas si le gouvernement adopte ce genre d’attitude à l’égard de ce projet de loi.
Il y a toute une réglementation. Je ne suis pas contre les règlements, mais le projet de loi dont j’ai parlé plus tôt aujourd’hui, le projet de loi C-33, aurait permis au gouvernement de légiférer dans certains domaines à coups de règlements.
Un citoyen de ma circonscription, Tony, vient souvent me voir pour me dire que le Canada est un pays dangereux parce qu’il est gouverné à coups de règlements, contrairement aux pays d’Europe, où il y a des lois pour tout. Bien entendu, les règlements peuvent être pris par décret. Heureusement, nous avons un comité, présidé de façon très compétente par le député de Scarborough, qui est chargé d’examiner les règlements et qui assure une supervision parlementaire, mais il ne prend pas de décisions politiques et les règlements peuvent échapper à un examen public.
Voilà pourquoi, pour tous les projets de loi dont nous discutons aujourd’hui et tous les projets de loi qui s’accompagnent de règlements, les députés voudraient savoir ce que le gouvernement planifie, quels sont les plans généraux relatifs à ces règlements et quand ils vont être promulgués. Si tout le projet de loi dépend, comme le dernier, des règlements d’application, rien ne sera fait si ces règlements ne sont pas pris. Ils peuvent avoir un effet considérable, comme c’était le cas du dernier projet de loi, en ce qui concerne la pénurie alimentaire mondiale. Les députés voudraient vraiment savoir quels seront ces règlements.
Le projet de loi prévoit qu'un certain nombre de décisions se feront par voie de règlement. Je suis certain qu'au moment de l'étude en comité, les trois partis de l'opposition auront plus de questions à poser au ministre et aux fonctionnaires à ce sujet. Ceci leur servira de préavis pour qu'ils se préparent à donner au comité des explications sur la mise en oeuvre de ce projet de loi assez long et complexe, qui nécessite de nouvelles ressources. On a prévu un montant de 113 millions de dollars, si je ne me trompe pas, mais il n'y a aucun plan détaillé sur la façon dont cet argent sera utilisé.
Sera-t-il consacré à l'inspection? Comme je le disais plus tôt, on aura certainement besoin de nouvelles ressources pour que ce projet de loi puisse être appliqué de façon efficace. Combien d'argent a-t-on prévu pour cela? Je suis certain que les fonctionnaires pourront nous donner plus d'information à ce sujet.
Le projet de loi prévoit aussi l'inversion du fardeau de la preuve pour qu'il repose sur les fabricants et, bien sûr, c'est à eux qu'il incombe de s'assurer que leurs produits ne présentent aucun danger pour les Canadiens. Je ne crois pas que quiconque s'opposerait à cela et je suis impatient d'entendre ce que les Manufacturiers et Exportateurs du Canada auront à dire au Comité de l'agriculture au sujet de ces conditions.
Cette mesure législative forcera aussi les fabricants et les importateurs de produits de consommation à tester leurs produits régulièrement pour en assurer l'innocuité et, ce qui est plus important encore, à divulguer les résultats de ces tests. Encore une fois, si on procède de façon efficace et efficiente, cela fournira une meilleure protection aux consommateurs canadiens tout en assurant la disponibilité des produits.
Cela reste quand même une préoccupation et, encore une fois, nous voudrons voir comment le plan fonctionnera. Un aspect positif du projet de loi est le fait qu'il prévoit des inspections à toutes les étapes de la chaîne de production: la publicité, l'expédition, l'assemblage, l'étiquetage et la mise en marché. On devra assurer la traçabilité des produits à toutes ces différentes étapes. Tout doit être documenté. J'espère toutefois que toutes ces formalités administratives ne seront pas trop lourdes pour les entreprises du point de vue de la bureaucratie, mais il faut que tout soit documenté et il est bon qu'on puisse suivre le produit à toutes les étapes.
Nous aurons des discussions plus approfondies à ce sujet au comité, mais j'aimerais poser la question suivante: comment la concurrence pourra-t-elle être équitable entre les produits canadiens et les produits étrangers?
Ce n'est pas toujours le cas, loin de là. Si tous les éléments d'un produit étaient fabriqués au Canada et si tout le processus se déroulait au Canada, il serait beaucoup plus facile d'inspecter et de réglementer tout cela, mais dans notre monde de concurrence internationale où des produits et des composants traversent la frontière dans un contexte de production « juste à temps », il y a toutes sortes d'éléments et de processus qui interviennent à l'étranger.
Comment le gouvernement compte-t-il s'assurer que tous ces contrôles seront effectués de manière à ce que les produits entrant au Canada fassent l'objet d'un examen aussi rigoureux que ceux qui sont fabriqués au Canada à toutes les étapes? Si ce n'est pas possible en raison de la souveraineté des pays, faudra-t-il faire des inspections de ces produits à leur entrée au Canada et renforcer le dispositif à cet égard? J'aimerais avoir un aperçu du fonctionnement de tout cela.
Le projet de loi prévoit aussi des amendes plus lourdes. Je pense que tout le monde est bien d'accord. Je crois que la limite jusqu'ici était de 5 000 $, ce qui peut entrer simplement dans les frais généraux. Cela ne grève pas le budget d'une grande entreprise, c'est une simple rubrique de frais. On prévoit désormais jusqu'à 5 millions de dollars d'amende et deux ans de prison. Si c'est la vie des Canadiens qui est menacée, leur santé ou celle de leurs enfants, bien sûr qu'il faut prévoir des sanctions lourdes.
Pour l'instant, et en attendant que le projet de loi soit éventuellement adopté, les mesures dissuasives sont plus lourdes à l'étranger, dans de nombreux pays. Les États-Unis et l'Union européenne sont beaucoup plus dissuasifs. En Europe, les amendes vont jusqu'à 5 p. 100 du revenu annuel de l'entreprise. Les États-Unis imposent actuellement des amendes pouvant atteindre plusieurs millions de dollars.
Il y a aura aussi des rapports sur la sécurité des sources d'approvisionnement et des composants d'un produit. On a là tous les éléments d'un système de traçabilité. Ici encore, je pense que c'est une bonne chose et que c'est important à condition que les autorités ne menacent pas la survie des entreprises en faisant de l'excès de zèle.
Nous voulons être en mesure de retracer les produits. Si un produit est jugé dangereux et que l'entreprise qui le fabrique disparaît parce que c'était une entreprise louche — appartenant peut-être au crime organisé ou à un gang — qui fabriquait des produits dangereux et de mauvaise qualité avant de s'évanouir dans la nature, alors le gouvernement pourrait utiliser les documents de traçabilité. Il pourrait rappeler les produits et déterminer où ils se trouvent. En fait, puisque les rappels se font de façon volontaire actuellement, comment pouvons-nous savoir que tous les produits ont été rappelés? Avec un système de traçabilité, nous saurions exactement où sont les produits et nous aurions l'assurance qu'ils ont tous été rappelés.
J'aimerais donner deux exemples du coût de ce système et de la raison pour laquelle il doit être efficace et efficient. Nous avons actuellement un problème avec les détaillants d'engrais au Canada. Les engrais peuvent être dangereux, parfois explosifs. Heureusement, les règles de sécurité, dont certaines sont imposées par le secteur lui-même, sont excellentes. Évidemment, de telles dispositions entraînent des coûts énormes pour les agriculteurs et les détaillants. Il existe un programme dans les ports du Canada pour aider au financement de la mise en oeuvre de ces dispositions; le gouvernement pourrait adopter un système semblable en ce qui a trait aux engrais et aux autres produits chimiques de ce genre. J'invite le gouvernement à l'envisager.
Mon autre exemple concerne un produit lié à la construction domiciliaire importé des États-Unis dans ma circonscription. Ce produit doit être conforme aux normes de sécurité canadiennes, ce qui est une bonne chose. La vérification devrait se faire de façon exhaustive, efficace et efficiente. Dans le Nord, la saison de construction ne dure que quelques mois et nous sommes aux prises avec une grave crise du logement. Si la vérification prend trop de temps, si elle n'est pas effectuée rapidement et efficacement — et j'espère que ce ne sera pas le cas —, alors il se peut que des gens demeurent sans abri pendant une autre année en attendant que la construction commence.
Tous s'entendent sûrement pour dire que nous devrions nous assurer prioritairement que les produits soient sûrs pour nos enfants. Certains exemples que je donnerai plus tard concernent les enfants. Ceux-ci ne font pas toujours l'objet d'une surveillance étroite de la part de leurs parents et ils font parfois des choses que les adultes ne feraient pas nécessairement comme, par exemple, se mettre n'importe quoi dans la bouche et le mâchouiller. Nous devons faire en sorte que les objets soient absolument sûrs pour les enfants. C'est ce à quoi servira la mesure législative dont nous sommes saisis.
Il y a sur le marché des millions de produits qui sont fabriqués au Canada ou importés. À notre époque, aucun fabricant ne voudrait délibérément fabriquer un produit dangereux. Néanmoins, certains produits passent à travers les mailles du filet, et l'on peut trouver ici et là un élément criminel ou une personne que cela ne préoccupe pas. C'est pourquoi ce projet de loi est nécessaire en ce qui concerne certains produits.
Depuis 2005, 34 produits présentaient un risque de contamination au plomb, 26 risquaient de provoquer la suffocation, 5 étaient susceptibles de causer des blessures à la tête, 5 autres posaient un risque de lacération, 3 auraient pu entraîner des dommages internes à la suite de l'ingestion de pièces magnétisées, 3 autres auraient pu causer des brûlures; à cause de 3 autres encore, des personnes auraient pu être prises au piège; 2 posaient un risque de perforation ou d'empalement, 2 auraient pu causer un étranglement, 2 autres représentaient un risque bactérien et 1 aurait pu causer une intoxication chimique. Voilà pourquoi il est important de mettre en place cette mesure législative, ce qui doit être fait de façon réaliste et efficace.
Ce projet de loi est quelque peu lié au projet de loi C-51, que nous examinerons ensuite. Je ferai des observations plus détaillées lorsque nous en serons saisis. Cependant, nous avons déjà fait quelques suggestions au sujet de la lourdeur des mesures de contrôle de ces deux projets de loi. Nous examinerons cet aspect au comité.
Selon les courriels de certains de mes électeurs, ces projets de loi visent à restreindre les produits de santé naturels ou imposer se sérieuses entraves à leur commercialisation. Ils accordent pratiquement au gouvernement les pouvoirs d'un État policier; ils prévoient d'énormes amendes; ils rendent possibles des saisies sans mandat, comme c'est le cas du projet de loi C-51; ils permettent au gouvernement de contourner l'approbation du Parlement, ce dont je parlais plus tôt concernant la réglementation; ils permettent de saisir des biens tout en imposant des frais d'entreposage et d'expédition et ils permettent d'agir de la sorte en intervenant sans mandat chez des gens.
Je m'efforcerai de faire valoir les inquiétudes de mes électeurs à cet égard. Cela concerne davantage le projet de loi C-51, mais il existe des liens entre ces projets de loi.
J'ai également reçu des commentaires de la société Truehope, qui offre des produits pour les gens atteints de maladie mentale. Cette société veut, elle aussi, manifester ses inquiétudes au sujet de changements inconsidérés à la Loi sur les aliments et drogues qui sont envisagés dans les projets de loi C-51 et C-52. Je n'entrerai pas dans les détails, mais je les ai en mains et ils sont disponibles à quiconque voudrait en prendre connaissance. Ce sont des aspects dont il faudrait discuter au comité.
J'aimerais également faire état des commentaires de Médecins pour un Canada sans fumée au sujet du projet de loi. Cette organisation l'appuie certainement, mais voudrait qu'il soit amendé de manière à supprimer l'exemption visant les fabricants de tabac. L'organisme s'exprime en ces termes:
J'ose espérer que l'ère des ententes spéciales visant les fabricants de tabac est derrière nous. Pourtant, ce projet de loi propose à leur égard une concession toute particulière, qui ne viserait aucun autre secteur de la fabrication.
Les Médecins pour un Canada sans fumée tiennent à cet amendement et nous espérons que l'organisme sera appelé à témoigner pour que nous puissions nous pencher sur cet aspect. J'espère que les députés du Comité de la santé interrogeront les fonctionnaires au moment de leur comparution avec le ministre concernant la raison d'être de cette exemption.
Pour terminer, j'aimerais résumer trois aspects dont nous devons traiter. Premièrement, la nature et le nombre des inspections. Deuxièmement, la nature de la protection à accorder aux chaînes de production des produits provenant de l'étranger. Troisièmement, à l'heure actuelle, dans le cadre du système de rappels volontaires, le gouvernement négocie et les produits sont rappelés, ce qui n'a jamais posé problème.
Je comprends que le gouvernement ait un tel pouvoir, puisqu'il doit être en mesure d'intervenir rapidement. Cependant, lorsqu'on a un tel pouvoir on risque, faute de l'exercer, de se faire traîner devant les tribunaux et d'être impliqué dans toutes sortes de différends. Or, j'aimerais éviter que les inspecteurs effectuent constamment des rappels tout simplement pour éviter de tels ennuis.
Monsieur le Président, comme toujours, le député de Yukon a contribué de façon réfléchie au débat d'aujourd'hui. Le député pourrait-il nous en dire davantage sur deux points importants qui ont trait à cette mesure législative sur la sécurité des produits de consommation?
Premièrement, dans le passé, le Canada s'en est remis dans une large mesure aux États-Unis quand venait le moment de prendre des mesures liées à la sécurité des produits de consommation. En fait, environ 40 p. 100 des rappels de produits ont directement découlé de décisions prises aux États-Unis. Le député croit-il que ce projet de loi aidera le Canada à prendre, de sa propre initiative, les mesures voulues lorsque des produits de consommation présenteront des problèmes de sécurité? Le projet de loi appuie-t-il suffisamment ce genre d'intervention? En fait, faut-il s'arrêter sur ce point?
Deuxièmement, mon collègue est-il d'avis que le projet de loi donne trop de pouvoirs discrétionnaires aux inspecteurs? Il accroît les pouvoirs des inspecteurs, mais plusieurs des mesures qu'ils peuvent prendre sont optionnelles, même s'ils estiment que la santé des gens est menacée dans les cas qui leur sont soumis.
Aux termes de cette mesure législative, le gouvernement n'aura pas à informer les consommateurs des problèmes de sécurité décelés. Le comité devrait-il aborder cette question dans ses efforts visant à améliorer le projet de loi avant de le renvoyer à la Chambre, selon le député?
Monsieur le Président, le député a soulevé des questions fort pertinentes. Il va sans dire que je crois que nous devrions les examiner plus à fond.
Pour ce qui est du Canada et des États-Unis, le député a demandé si j'estime que ce projet de loi donne un pouvoir d'intervention au Canada. De toute évidence, ce projet de loi vise précisément à donner au Canada le pouvoir d'agir en toute indépendance. À mon avis, il faut se demander s'il y aura suffisamment de ressources disponibles au Canada pour le faire. Comme je l'ai dit dans mon intervention, si nous n'avons pas l'effectif, nous ne serons pas en mesure d'effectuer ce genre d'inspections au Canada.
Je suis convaincu que nous devrions également établir des liens de communication avec tous les pays qui effectuent de telles inspections. Il ne sert à rien de réinventer la roue; peu m'importe qui se rend compte qu'un produit est dangereux. J'ai rencontré les ministres de la Justice des Amériques à une réunion lundi à Washington. Nous avons échangé de l'information concernant certains problèmes dans d'autres pays. Il serait bien qu'on connaisse les problèmes qui se présentent ailleurs et que nous les ajoutions dans notre base de données, mais nous devons nous assurer d'avoir des ressources suffisantes pour cela.
Pour ce qui est de la question de mon collègue concernant la discrétion des inspecteurs, j'estime que cela peut poser un problème à deux égards. Un des éléments positifs de la discretion prévue dans le projet de loi est qu'elle exige que les résultats des tests soient rendus publics. Je conviens avec le député que si un inspecteur trouve quelque chose qui de toute évidence est dangereux, cela doit être rendu public. Toutefois, la discrétion peut constituer un problème dans le sens opposé. Si les inspecteurs ont trop de latitude, ils pourraient inutilement harceler une entreprise plus qu'une autre.
Il faut donner aux gens compétents et experts en la matière suffisamment de discrétion pour qu'ils prennent des décisions raisonnables, mais il doit également y avoir une sorte de surveillance, une sorte de processus d'appel ainsi qu'une divulgation d'information au public. Il faut prévoir un processus d'appel auquel il sera possible de recourir si on estime qu'un inspecteur a pris des mesures inapropriées. Il faut également informer la population.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du député. Je suis toujours étonné de voir comment il arrive à relier n'importe quel sujet qu'il a à l'esprit au projet de loi débattu.
Quoi qu'il en soit, le député nous exhorte à adopter rapidement ce projet de loi, ce qui est bien.
L'une des principales craintes du député concerne la traçabilité des produits qui entrent au Canada. Comme il le sait, le projet de loi prévoit que les fournisseurs seraient tenus de conserver de la documentation précisant la source et la destination de tout produit de consommation. Ma question est très simple. Depuis plus de 40 ans, cette obligation ne fait pas partie du régime. Pourquoi son gouvernement n'a-t-il pas agi au cours des 15 dernières années pour refermer le trou béant de cette échappatoire? C'est une mesure qu'on aurait dû adopter il y a longtemps.
Monsieur le Président, je n'ai pas l'intention de répondre à une question aussi bêtement partisane. J'aimerais plutôt dire quelques mots sur l'erreur commise par le député lorsqu'il affirme que je finis toujours par mêler ce que j'ai en tête au débat portant sur un projet de loi. En fait, il ne s'agit pas de ce que j'ai en tête, mais bien de ce que mes électeurs ont en tête. Après m'avoir fait part de leurs préoccupations, ils sont très heureux que j'en parle, même si ce n'est pas lié au projet de loi.
Certaines des préoccupations que j'exprime au sujet de ce projet de loi m'ont été communiquées par courriel et proviennent de mes électeurs. J'essaie toujours de faire entendre la voix des gens de la circonscription de Yukon lorsqu'ils se donnent la peine de me parler. J'espère qu'ils écoutent actuellement. En fait, j'étais encore ici à 4 heures du matin, la nuit dernière, à leur demander d'étoffer davantage leurs courriels pour que je puisse fournir des détails lors du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi soumis à la Chambre.
Quoi qu'il en soit, pour ce qui est de l'élément de fond dont parlait le député, permettez-moi de lui dire quelle question il aurait dû poser relativement à la traçabilité. Comme je l'ai dit, la traçabilité est une excellente idée, mais j'ai une question à ce sujet. Si un détaillant fait entrer au Canada toutes sortes de produits en provenance de partout dans le monde, on pourra savoir qui a envoyé ces produits au détaillant, en provenance d'autres pays, mais comment pourra-t-on retracer l'origine des composants dans ces pays et dans le reste de la chaîne de production?
J'aimerais entendre les fonctionnaires à ce sujet. Comment comptent-ils procéder dans ce domaine? Comment pourra-t-on exercer une bonne surveillance? Comment pourra-t-on s'assurer que les produits ne présentent pas de danger. Ce sera certainement plus difficile que de savoir d'où viennent des composants qui ont tous été fabriqués au Canada.
Monsieur le Président, c’est précisément la question que j’allais poser au député. Comme il l’a mentionné, en vertu de la loi, les distributeurs et les vendeurs d'un produit sont tenus d'en retracer l’origine. Bien sûr, s’ils font partie d’une grande chaîne ou d’une entreprise de fabrication, ils disposent de moyens pour le faire.
Le problème que je vois, et auquel il faudra peut-être s’attaquer, concerne le petit détaillant qui ne fait pas partie d’une grande chaîne. Une entreprise indépendante ou une petite entreprise aura peut-être des produits similaires qu’elle achète à quelques endroits, mais comme le dit le député, il sera peut-être difficile de retracer le produit une fois vendu. Ces gens ne seront peut-être pas en mesure de le faire.
Le hic, c'est que le retraçage pourra se révéler très coûteux pour l’entreprise, en particulier les petits détaillants, les entreprises familiales. Par conséquent, si la loi est intégralement appliquée, elle risque d’avoir un impact important sur la viabilité économique des petites entreprises au Canada aussi. Je me demande si le député partage cette inquiétude. Aurait-il des solutions en ce qui concerne la situation particulière des petites entreprises?
Monsieur le Président, le député soulève un aspect important sur lequel devra se pencher le comité. J’ai hâte d’entendre les observations de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante sur ce projet de loi.
Les libéraux, et certainement tous les députés, sont d’avis que la petite entreprise est un important élément de base de l’économie canadienne. C’est parfois une entreprise familiale. Ou encore un exploitant seul. Ces gens font des pieds et des mains pour obtenir des produits de partout afin d’ajouter quelques cents à leur marge de profit ou, s’ils créent quelque chose, afin de gagner assez pour nourrir leur famille. Si nous leur imposons en plus des évaluations et des tests coûteux pour ces divers produits, ou s’ils ont des centaines d’exemplaires de ces produits dans leur magasin et qu’il leur faut, en plus de tenir la caisse, établir la provenance des produits et de leurs composantes partout dans le monde, comment y arriveront-ils?
Ce sont là des questions très importantes qu’il faudra poser au comité. Bien sûr, pour préserver la compétitivité des entreprises canadiennes, nous devons garantir des produits sûrs, un environnement sain et le respect des règles du travail. Certains pays ne le font pas, de sorte que nous devons prendre en compte la manière de faire tout cela et, comme le député du NPD l’a dit, voir à ce que les entreprises canadiennes restent en affaires pour que nous ayons des produits faits au Canada.
Monsieur le Président, c’est avec un grand plaisir que je participe à ce débat qui s’est fait longtemps attendre au sujet du projet de loi C-52 concernant la sécurité des produits de consommation.
J’ai dit qu’il s’est fait longtemps attendre, parce que c’est une question préoccupante pour de nombreux Canadiens et pour les familles des quatre coins du pays. Nous avons assisté à un grand nombre de rappels de produits au Canada. Cette situation a vivement inquiété les Canadiens qui ont demandé au gouvernement d’intervenir.
Quatre-vingt-dix produits de consommation surtout destinés aux enfants ont été rappelés, rien que l’année dernière, et il y en a déjà 37 de plus cette année. Ce sont des produits qui étaient commercialisés, que les consommateurs achetaient, par exemple des jouets avec lesquels les enfants jouaient. Ces produits circulaient dans notre économie, dans nos foyers et dans nos familles et il a fallu les rappeler après coup.
Un grand nombre de ces produits n’étaient pas fabriqués au Canada. Ils étaient importés. Il y en avait certainement un bon nombre qui venaient de Chine, un pays d’où provient une proportion de plus en plus importante de nos produits manufacturés.
La loi actuelle sur les produits dangereux, qui date de 1969, n’a certainement pas été efficace pour repérer et éliminer les produits dangereux de nos maisons et de nos collectivités. Dans la majorité des cas, les Canadiens doivent compter sur les mises en garde et les rappels de la Consumer Product Safety Commission des États-Unis plutôt que sur Santé Canada.
En 2005-2006, plus de 40 p. 100 de ces rappels émanaient des États-Unis. Autrement dit, ces mises en garde et ces rappels sont venus du sud de la frontière et non pas de notre propre gouvernement dans le cadre de la réglementation qui protège les Canadiens, ici, au Canada.
En fait, les rappels qui ont eu lieu ici au Canada ont été faits par les fabricants. Ce sont les fabricants qui, suite à des incidents ayant causé des torts à des consommateurs, ont décidé de rappeler leurs produits. Bien entendu, s’ils l’ont fait c’est pour se protéger contre les poursuites auxquelles ils s’exposent si leurs produits causent du tort aux consommateurs qui les utilisent.
De nombreux consommateurs croient que le gouvernement rappelle les produits pour les protéger, mais ce n’est pas le cas. Ce sont les fabricants qui ont fait ces rappels. Santé Canada s’est contenté d’afficher dans son site web la liste des produits rappelés par les fabricants.
Les consommateurs se croient protégés par les lois de notre pays. Des parlementaires des différents niveaux de gouvernement examinent les lois et les adoptent depuis des décennies et même des siècles. Les consommateurs se croient protégés lorsqu’ils achètent des produits alimentaires et des produits de consommation, mais en réalité, ils ne le sont pas toujours.
C’est particulièrement vrai pour les produits importés, car nous avons certaines normes pour la fabrication des produits ici, au Canada. Toutefois, quand les marchandises sont importées d’Asie, d’Europe ou d’ailleurs, il n’existe aucun mécanisme permettant de s’assurer que ces marchandises sont conformes aux règlements et aux normes que nous avons établis ici, au Canada.
Je vais vous donner un bon exemple, qui est celui du plomb. Il est interdit d’utiliser du plomb pour la fabrication de produits de consommation au Canada. Nous pouvons espérer que si nous achetons un jouet pour un jeune enfant dans un magasin du quartier, le jeune enfant sera protégé contre une exposition au plomb.
Nous ne peignons plus nos maisons avec de la peinture au plomb. Nous ne fabriquons plus nos jouets avec des produits contaminés par le plomb. Pourtant, on a constaté que des produits vendus dans les magasins canadiens qui ont été importés d’autres pays contenaient du plomb.
Mes enfants ont joué avec Thomas, la locomotive à vapeur, un jouet pour enfants très populaire. Il existe de nombreux jouets à son image. Pourtant, on a constaté que la peinture des modèles importés de Chine était contaminée au plomb.
Il est clair que les consommateurs ne sont pas protégés et que les lois conçues à cette fin ne sont pas appliquées dans le cas des produits de consommation, des produits importés en particulier.
Nous avons demandé une réglementation plus stricte et des lois plus sévères en ce qui concerne les produits de consommation. En fait, j'ai convoqué une conférence de presse à Ottawa il n'y a pas si longtemps. Une famille de la région d'Ottawa et moi avons utilisé un détecteur de plomb pour vérifier les jouets des jeunes enfants de cette famille. La peinture d'un de ces jouets, en vente dans les magasins canadiens, était contaminée au plomb. Il était facile de le constater au moyen de l'appareil que nous avions. Je crois qu'il fut plutôt troublant pour les journalistes présents et, par ricochet, pour les téléspectateurs canadiens, de constater qu'un jouet courant avec lequel un bambin peut facilement jouer risque de lui être néfaste parce qu'il est contaminé au plomb.
Mes collègues ont d'abord demandé, très fondamentalement, que le gouvernement puisse ordonner le rappel de produits dangereux. Cela semble être une obligation fondamentale de la part du gouvernement. Je pense que la majorité des Canadiens croient que leur gouvernement dispose déjà d'un tel pouvoir, ce qui n'est pas le cas. Nous avons aussi demandé que le gouvernement ait le pouvoir nécessaire pour exiger que les fabricants et les importateurs lui fournissent des renseignements et prennent des mesures. Comme les biens importés au Canada ne sont pas fabriqués ici, il est possible qu'ils ne respectent pas les normes de fabrication requises pour les produits canadiens. Raison de plus pour exiger des fabricants qu'ils fournissent des renseignements sur le contenu de ces produits. Les fabricants étrangers et les importateurs devraient être obligés de signaler les blessures ou les décès liés à l'utilisation d'un produit et d'importantes amendes devraient être imposées aux contrevenants.
Nous allons examiner le projet de loi C-52 plus en détail. Il semble qu' il aborde déjà un bon nombre de ces objectifs, et nous trouvons que c'est une bonne chose. Nous sommes toutefois également préoccupés par d'autres aspects de ce projet de loi, dont nous allons discuter.
J'en reviens à la sécurité des biens d'importation. Soixante cinq pour cent des biens que nous consommons sont importés. Or, il n'y a pas dans le projet de loi C-52 de dispositif global garantissant la sécurité de ces produits que nous importons. On ne peut pas se contenter de les importer pour voir qui va en être victime. Il faut obliger leurs fabricants ou au moins les détaillants à s'assurer de l'innocuité de ces produits avant de les proposer aux consommateurs. Nous avons besoin d'un meilleur dispositif de détection des risques. L'intervention après coup, c'est trop dangereux pour les Canadiens.
En matière de santé et de sécurité au travail, il existe le principe du contrôle à la source. Autrement dit, on fait tout pour éviter les risques de blessure, de maladie ou de décès en intervenant à la source plutôt qu'au niveau de la personne qui risque d'être affectée. C'est ce qu'il faut faire pour les biens de consommation que nous importons.
De nombreux produits de consommation ont été importés au Canada avec de faux sceaux d'approbation de la CSA. C'est une raison de plus pour nous assurer que les denrées d'importation n'ont pas de fausses étiquettes, mais sont bien approuvées par la CSA et ne présentent pas de danger pour les consommateurs.
Le projet de loi C-52 laisse trop de latitude aux inspecteurs. On leur donne plus de pouvoir, mais beaucoup de leurs interventions sont facultatives, même s'ils jugent un produit nocif. Le gouvernement n'est pas tenu d'informer le consommateur des problèmes liés à la santé qui sont détectés. Il faut resserrer cela, et modifier le projet de loi pour supprimer cette discrétion. Si un inspecteur pense qu'il y a un risque pour les consommateurs, comment peut-il en toute conscience accepter que ce risque demeure?
Ma collègue de Winnipeg-Nord, notre porte-parole en matière de santé, s'est insurgée avec éloquence contre l'idée qu'en matière de santé, ce serait au consommateur de faire attention. Elle dit que ce qu'il faut, c'est une garantie d'innocuité. Pour nous, les Canadiens qui élisent un gouvernement s'attendent à ce qu'il s'assure que les produits qu'ils consomment ne sont sans danger pour eux et pour leur santé. Et c'est un principe qui devrait aussi guider les inspecteurs chargés d'appliquer les règlements pour assurer notre sécurité.
Il faut aussi débloquer plus de ressources pour mettre en oeuvre le projet de loi, pour que l'inspection et l'application des dispositions ne soient pas une simple affaire de paperasserie, mais bien quelque chose de concret. Cela suppose des ressources. Il faut des gens et des effectifs pour faire ces inspections. On ne peut pas se contenter de réagir, il faut intervenir avant que les problèmes ne se présentent.
Certaines substances dangereuses ont un effet disproportionné sur les femmes. Le bisphénol A qui entre dans la composition des biberons en plastique, par exemple, est un perturbateur endocrinien qui peut causer des problèmes de reproduction plus tard dans la vie. Il y a des conséquences pour la santé, surtout chez les femmes, et d'autres différences en fonction du sexe pour ce qui est de la sécurité des produits. On n'en parle pas dans le projet de loi, mais il faut néanmoins en tenir compte. Les femmes sont touchées de façon disproportionnée par les effets sur la santé non seulement des produits de consommation, mais également des produits de santé. Ce sujet a déjà fait l'objet de débats et de discussions lors de l'étude d'un autre projet de loi d'initiative ministérielle, à savoir le projet de loi C-51.
On n'y parle pas non plus de tout ce qui entoure la provenance du produit et les emplois manufacturiers. Le gouvernement n'a prêté aucune attention à la crise dans le secteur manufacturier à la grandeur du pays, crise qui des effets particulièrement dévastateurs chez nous, en Ontario. On est en train de perdre des centaines de milliers d'emplois dans ce secteur. Comme je l'ai déjà dit, notre marché a été littéralement inondé de produits importés. Puis, le nombre de produits retirés du marché s'est mis à grimper, la sécurité du public a été de plus en plus menacée et, malgré tout, on se désintéresse sans cesse davantage du bien-être des citoyens au Canada.
Les Canadiens devraient réfléchir sérieusement aux coûts par rapport aux avantages que présente l'exportation du gros de notre production, vu le risque croissant de voir arriver au Canada des produits de consommation peu sûrs qui en découle. Une analyse coûts-avantages saurait-elle remplacer une analyse des risques? Ne serait-il pas plus logique de soutenir notre secteur manufacturier, de l'aider à traverser la crise actuelle et de faire tout notre possible pour que l'on continue de fabriquer des produits au Canada au lieu d'ouvrir notre marché tout grand au reste du monde, faisant ainsi augmenter la probabilité que des produits présentant des risques pour la santé et pour la sécurité soient importés au Canada?
Pas plus tard que cette semaine, une usine de Listowel, en Ontario, a fermé ses portes. Les Soupes Campbell Ltée est une entreprise qui fait depuis des décennies ce que les Canadiens savent si bien faire, soit produire des denrées alimentaires. Voilà encore un cas où des matières premières agricoles produites très efficacement au Canada ont été manufacturées, ce qui leur a donné une valeur ajoutée. Ces produits manufacturés ont servi à approvisionner notre propre marché et ont également été vendus à l'étranger. Par suite de la fermeture de cette usine, cependant, il va falloir trouver à faire transformer ces produits agricoles ailleurs. Les produits importés nous exposent forcément à des plus grands risques pour la population.
Nous ne pouvons engager suffisamment d'inspecteurs pour être en mesure d'inspecter chacun des produits qui sont importés au pays ou qui pourraient l'être. Nous abandonnons donc notre secteur de la fabrication, aux risques et périls des consommateurs canadiens et de leurs enfants, parce que nous n'avons pas de contrôle sur la qualité de ces produits, qu'il s'agisse de biens de consommation, de jouets, d'aliments ou autres.
Le processus de fabrication n'est pas un processus étranger dans lequel quelqu'un d'autre fait quelque chose qui n'a aucune conséquence sur notre vie quotidienne. Il porte sur les produits que nous utilisons, la nourriture que nous consommons et les produits pharmaceutiques que nous utilisons dans le cadre de notre système de soins de santé et il a d'importantes répercussions sur notre vie de tous les jours.
Je comprends que ce projet de loi donne suite au tollé de protestations sur l'inaction du gouvernement et le rappel volontaires de produits dangereux, mais ce n'est là qu'un petit pas qui ne permettra certainement pas de régler la crise à laquelle nous faisons face par suite de la perte de notre secteur manufacturier.
Je sais qu'il y a eu d'autres initiatives, des projets de loi d'initiative parlementaire et toutes sortes de tentatives qui ont été faites par d'autres députés au cours des dernières années afin de rendre les lois plus sévères dans le domaine des produits de consommation. Rien n'a fonctionné et les Canadiens ont dû se contenter de cette mesure législative archaïque qui remonte à 1969. Les Canadiens sont d'avis qu'il est plus que temps que des mesures soient prises dans ce secteur.
J'ai reçu une lettre de l'organisme Médecins pour un Canada sans fumée qui soulevait la question de l'exemption accordée aux fabricants de tabac et de cigarettes. Ces gens sont d'avis que si ce projet de loi est adopté, il devrait porter sur tous les produits. C'est un autre point sur lequel nous devons nous pencher.
Le gouvernement s'est vanté de vouloir sévir contre les criminels. Je sais qu'il y a bon nombre de personnes vulnérables dans ma collectivité, à Toronto, qui subissent proportionnellement beaucoup trop de répercussions négatives de cette sévérité accrue, et j'aimerais bien voir le gouvernement intervenir aussi sévèrement contre le fait qu'on laisse disparaître les emplois dans le secteur de la fabrication et qu'on soumet les Canadiens à tous ces produits dangereux. J'aimerais aussi que l'on joigne le geste à la parole et qu'on prenne des mesures énergiques en ce sens.
Monsieur le Président, la députée a déclaré que, effectivement, les Canadiens qui achètent des produits fabriqués à l'étranger le font à leurs risques et périls parce que ces produits ne sont pas soumis à des inspections. Il serait donc mieux pour tous de s'en tenir à des produits de fabrication canadienne; ainsi il n'y aurait pas de problème. Je ne saurais dire si cette hypothèse se tient. C'est bon pour le Canada, de maintes façons, d'acheter des produits canadiens, mais, sans les nommer, il y a des produits que nous ne pouvons pas produire et que nous ne produisons pas.
À mon avis, ce projet de loi ne prévoit pas l'inspection de chaque produit qui entre au Canada. Ce serait pousser la logique à l'extrême. Lorsque j'ai prononcé mon allocution, j'ai indiqué que nous pourrions assurer une sécurité totale en exerçant les contrôles sur 100 p. 100 des produits, mais, ce faisant, nous causerions la fermeture d'entreprises et la disparition d'industries en raison du coût élevé de l'application des règlements. Nous devons chercher un juste milieu.
Puisque aucun député ministériel ne répond à la question, je vais en poser une à la députée et elle porte sur le pouvoir de rappel que ce projet de loi donnerait. À l'heure actuelle, les rappels sont volontaires, ce qui semble fonctionner raisonnablement bien. Le problème pourrait très bien être que, si Santé Canada a le pouvoir d'imposer des rappels, cela ouvre la possibilité de poursuites onéreuses si toutes les vérifications nécessaires ne sont pas faites avant la diffusion d'un avis de rappel et le rappel, proprement dit. Les risques pourraient être considérables, en l'absence de règles et de critères rigoureux et de toute la prudence requise pour l'exercice de ce pouvoir.
Je ne sais pas si la députée est d'accord, mais j'aimerais entendre ses commentaires.
Monsieur le Président, je crois que les Canadiens élisent les parlementaires pour qu'ils agissent dans leurs intérêts.
Bien sûr, nous ne pouvons fabriquer tout ce dont nous avons besoin au Canada. Nous sommes un pays commerçant. Nous le serons toujours. Nous avons travaillé fort au cours du dernier siècle pour passer d'une économie uniquement fondée sur les produits primaires à une économie plus axée sur la valeur ajoutée. Nous avons réussi à le faire. Mais notre réussite est actuellement compromise par une attitude de laisser-faire à l'égard des facteurs économiques de base et par un manque de détermination à veiller à la vigueur de nos principaux secteurs à valeur ajoutée en cette période où il faut composer avec le cours élevé des denrées de base et le libre marché.
Bien que je n'aie jamais dit que tout ce qui est fabriqué ici au Canada est parfait — et je ne le dirais jamais — je crois que bon nombre des produits rappelés étaient, en fait, importés. Si le député vérifie les faits, je pense que c'est aussi ce qu'il constatera.
Les Canadiens nous élisent pour défendre leurs intérêts. Je pense qu'ils croient qu'ils sont déjà à l'abri de bien des dangers dont nous avons parlé ici, mais en fait, ils ne le sont pas. Les Canadiens s'attendent à ce que les fonctionnaires du ministère de la Santé soient en mesure d'agir en leur nom pour faire en sorte que, si des produits dangereux se trouvent dans nos commerces ou dans nos foyers, ils soient rappelés et les consommateurs soient protégés.
Monsieur le Président, je me demande si ma collègue de Parkdale—High Park pourrait revenir sur deux éléments de son discours sur le projet de loi concernant la sécurité des produits de consommation.
J'ai été heureux qu'elle établisse un lien entre la perte d'emplois dans le secteur manufacturier au Canada et la sécurité des produits de consommation. Je crois que tous les Canadiens souhaitent que les produits fabriqués au Canada répondent aux normes canadiennes et soient fabriqués par des Canadiens qui souhaitent que ces produits répondent à des normes élevées de qualité et de sécurité. C'est très important. Nous savons que 55 000 emplois ont été perdus dans le secteur manufacturier cette année seulement. Cela aussi est très grave et menace le niveau de vie des Canadiens ainsi que la sécurité des produits de consommation au Canada. Je me demande si la députée peut s'étendre un peu sur la question.
Je me demande également si elle peut aussi parler de la nécessité d'inclure dans les accords commerciaux avec d'autres pays des dispositions sur la protection des consommateurs et les normes de sécurité des produits. Nous avons parlé d'accords commerciaux néfastes et de produits toxiques. Je me demande si elle peut aussi nous parler plus longuement de cela.
Monsieur le Président, le député aborde un aspect très important. Comme il l'a déclaré, 55 000 emplois ont été perdus cette année dans le secteur manufacturier et ce n'est pas une coïncidence s'il y a eu 37 rappels de produits cette année également. Lorsqu'il est question de sécurité des produits, la plupart des Canadiens s'attendent à ce que leurs gouvernements assurent leur sécurité. On ne peut pas se contenter de dire que les consommateurs doivent prendre garde. Comment auraient-ils la capacité de vérifier la teneur en plomb de leurs produits ou les composantes d'un plastique et comment peuvent-ils être au courant de l'état de la recherche scientifique? Ils comptent sur leurs gouvernements pour répondre à ces questions et assurer leur protection.
Lorsque nous concluons des accords commerciaux, nous ne pouvons certes pas nous laisser guider uniquement par le prix le plus bas. Il doit y avoir d'autres critères. Il faut que les ententes commerciales soient équitables. Les prix les plus bas ne peuvent pas être garantis par de piètre normes environnementales, la négation des droits de la personne et le manque de protection des consommateurs. Ce sont les éléments fondamentaux. Lorsque nous commerçons avec un pays qui n'a pas de lois rigoureuses sur la protection des consommateurs, nous pourrions peut-être penser que les produits qu'il exporte chez nous peuvent présenter un risque pour les Canadiens. Les négociateurs de nos accords commerciaux doivent être beaucoup plus conscients de ces préoccupations pour protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, la députée a soulevé un bon point lorsqu'elle a parlé des exigences en matière d'application de la loi. Je crois que la mise en oeuvre de la mesure est assortie d'un budget de 113 millions de dollars. Je me demande si la députée en sait davantage à ce sujet. Croit-elle que les ressources sont suffisantes pour l'application de la mesure, la rémunération des inspecteurs et des aspects tels que la formation? La vérificatrice générale s'est dite préoccupée à cet égard en 2006. La députée est-elle préoccupée aussi et va-t-elle demander à la représentante de son parti au comité d'approfondir la question?
Monsieur le Président, je n'ai pas eu le temps de fouiller cette question comme j'aurais voulu le faire, mais ma collègue de Winnipeg-Nord, la porte-parole de notre parti en matière de santé, ne manquera assurément pas d'aborder la question du manque de ressources pour les inspections, car le budget de 2008 ne prévoit que 113 millions de dollars sur deux ans pour la mesure sur les aliments et les drogues et celle sur la sécurité des produits et 33 millions de dollars pour la réglementation des produits de santé naturels.
La Chambre est saisie de deux mesures, le projet de loi C-52, qui fait l'objet du débat actuel, et le projet de loi C-51. Des gens qui craignent qu'ils ne pourront plus avoir accès à autant de produits de santé naturels que ce n'est le cas actuellement ont exprimé leurs préoccupations. Nous voulons nous pencher sur ces préoccupations. Chose certaine, les 500 millions de dollars qui seront versés au cours des cinq prochaines années pour l'application de ces deux mesures ne suffiront pas pour protéger adéquatement les consommateurs canadiens dans le cas des produits de consommation courants, de même que des produits pharmaceutiques et des produits de santé naturels. Nous examinerons la question de plus près au sein du Comité de la santé. Ma collègue de Winnipeg-Nord posera bien des questions à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec un grand plaisir que je prends position aujourd'hui sur le projet de loi C-52. Comme vous le savez sans doute, j'ai eu le plaisir et le bonheur de siéger au Comité permanent de la santé pendant quelque temps et ce sujet est à l'ordre du jour de ce comité depuis déjà fort longtemps. Les Québécois, tout comme les Canadiens, se préoccupent grandement des produits qui entrent ici et qui sont consommés par les citoyens et les citoyennes du Québec et du Canada, sans pour autant qu'ils aient l'assurance que ces produits sont inoffensifs et qu'ils ne peuvent pas leur causer de problèmes de santé.
On a vu, au cours des trois ou quatre dernières années, que Santé Canada a rappelé plusieurs produits. Bien souvent, malheureusement, cela s'est fait très tard parce que Santé Canada n'avait pas suffisamment d'inspecteurs ni les installations suffisantes pour pouvoir faire les vérifications qui s'imposaient, comme en a témoigné la vérificatrice générale. En conséquence, plusieurs produits n'ont pas subi de vérifications et se sont retrouvés sur les tablettes des différents magasins, soit les marchés d'alimentation, les grandes surfaces ou les marchés où on peut trouver des jouets, des objets et même des produits comme le dentifrice. Ces produits ont été identifiés comme pouvant être très dangereux pour la santé. On a vu également des produits pour bébés qui sont très dangereux pour ceux-ci. Ils peuvent même nuire à leur possibilité de se reproduire plus tard. Avec la diminution du nombre d'enfants que nous connaissons, il est certain que nous devons nous assurer que nos enfants pourront, eux et elles aussi, avoir des enfants. Il faut s'assurer que les produits que nous utilisons pour les laver et les mettre beaux et belles ne sont pas dangereux ni toxiques.
Pour le Bloc québécois, il est important que ce projet de loi soit renvoyé au Comité permanent de la santé afin que ses différentes mesures puissent être étudiées à fond. En effet, il y a longtemps que nous demandons au gouvernement de resserrer ses exigences, de faire des vérifications plus approfondies, plus sérieuses aussi, afin de s'assurer que les produits que nous consommons sont des produits de qualité. Or, dans le projet de loi même, il y a encore des lacunes importantes. C'est pour cela que nous allons être d'accord pour renvoyer ce projet de loi en comité pour qu'on puisse, au minimum, corriger ses lacunes.
Il est rare, dans un projet de loi, de donner un statut particulier à une entreprise, à un fabricant ou à des produits quelconques. Pourtant, dans le projet de loi C-52, on accorde un statut particulier aux fabricants de tabac. Pourtant, nous savons fort bien que les fabricants de tabac ont un statut particulier depuis fort longtemps, bien que nous connaissons les coûts engendrés par la consommation de tabac, notamment pour les jeunes de notre société qui consomment de plus en plus de tabac. On sait aussi que les fabricants de tabac ont maintenant des façons détournées d'attirer les jeunes vers le tabac. Ils leur vendent, à l'unité, des petits cigarillos aux saveurs de banane, d'orange, de vanille ou de chocolat. Quand on pense que des produits du tabac sont vendus à l'unité pour pouvoir développer une dépendance chez les jeunes, on a un grave problème.
Plusieurs provinces ont mis fin à la consommation de tabac dans les établissements publics, les restaurants, leur parlement, les écoles, sur les terrains des écoles et dans les hôpitaux. Partout, on a mis fin à la consommation de tabac parce qu'il est dangereux pour la santé humaine. Le tabac est considéré comme l'un des produits qui cause le plus de décès par année. Je le sais, je suis moi-même une fumeuse invétérée et j'ai beaucoup de difficulté à arrêter.
Je sais à quel point le tabac est un produit addictif et qu'il est très difficile d'en cesser la consommation. Pourtant, dans le projet de loi qui nous est présenté, on voudrait faire du tabac une exception à la loi. On dit que ce produit ne sera pas réglementé et qu'on ne touche pas au tabac. Comment cela se fait-il? Si on veut protéger la santé des Québécois, des Canadiens et des Canadiennes, si on veut véritablement protéger la santé des gens et prendre en considération les effets nocifs possibles de différents produits sur notre santé, on devrait également légiférer sur les produits du tabac. Comment se fait-il qu'on ne le fasse pas? Il s'agit de l'un des points qui nous inquiète d'ailleurs dans ce projet de loi.
Ce n'est pas le seul. Comme l'a dit ma collègue tout à l'heure, il n'y a pas suffisamment d'inspecteurs pour répondre aux besoins supérieurs ou plus grands prévus par le projet de loi afin de s'assurer que tous les produits de consommation qui seront importés et transportés ici soient vérifiés. Il n'y a pas assez d'inspecteurs même si des mesures dans la loi nous informent que les entreprises devront maintenant avoir un certain registre dans lequel elles inscriront toutes les plaintes des consommateurs qu'elles recevront, les lacunes qui auront été découvertes dans les produits et toutes les fois qu'il y aura un produit à retirer du marché. Nous aurons donc plus d'informations sur les produits.
Les personnes qui fabriquent, importent, vendent ou mettent à l'essai des produits seront maintenant tenues d'avoir des documents qui nous donneront de l'information détaillée sur la personne qui vend un produit au détail afin de savoir de qui elle l'a obtenu, les lieux où elle l'a vendu et la période pendant laquelle elle l'a vendu. Il faudra aussi que ces personnes aient les documents réglementaires, qu'elles conservent les documents au Canada, dans leur établissement ou dans tout autre lieu réglementaire et, sur demande écrite, qu'elles fournissent ces documents au ministre. Ce dernier, aux conditions qu'il précise, pourrait exempter toute personne de l'obligation de conserver ces documents dans le cas où il l'estime inutile ou peu commode. On parle probablement de liasses de documents vraiment importantes.
L'obligation de tenir des documents sur l'historique d'un produit nous permettra définitivement d'avoir une meilleure traçabilité sur les différents produits qui peuvent être nocifs pour les consommateurs ici. Nous sommes d'accord avec cela. Il y a plusieurs autres aspects auxquels nous souscrivons dans ce projet de loi mais, comme je le disais, nous devrons étudier plusieurs points avec beaucoup d'attention. Le public en général ne s'est pas senti interpeller dans la formulation de ce projet de loi, ni dans sa rédaction ni dans la façon dont on a fait les consultations pour l'élaborer.
Les gens nous envoient des lettres et des notes pour nous informer qu'ils ne sont pas satisfaits de la façon dont les consultations ont été tenues parce qu'il n'y a pas eu de consultation comme telle. Il y a eu le retrait cet été de plusieurs jouets qui contenaient du plomb ainsi que plusieurs produits nocifs pour la santé.
Dernièrement, on a vu ce qui est arrivé avec le bisphénol A. Je le regrette beaucoup parce que plusieurs entreprises sont venues ici même sur la Colline et nous ont remis ces belles bouteilles de plastique transparentes dans lesquelles on pouvait transporter notre eau sans savoir que ces bouteilles pouvaient contenir du bisphénol A. Ce n'est pas par un manque de bonne volonté que les entreprises se procurent des produits, mais par manque de connaissances et d'information. Santé Canada devrait être en mesure de fournir ces informations.
C'est seulement en s'assurant que l'ensemble des personnes concernées par les problématiques auxquelles veut répondre ce projet de loi sont consultées, et non pas seulement quelques personnes, que nous pourrons faire en sorte d'avoir un projet de loi qui réponde véritablement aux besoins des Québécois et des Québécoises, des Canadiens et des Canadiennes.
Il est certain que nous nous assurerons en comité de faire notre travail, comme toujours, de façon responsable, et que nous poserons les questions nécessaires au ministre et à ses représentants pour nous assurer que le projet de loi contiendra tous les éléments nécessaires pour répondre à nos questionnements.
Il est certain également que nous remettrons sur la table le sujet du tabac afin de voir s'il n'y aurait pas moyen de faire en sorte que cette substance fasse aussi partie, comme tous les autres produits nocifs, des produits que nous voulons voir être mieux cernés et contre lesquels nous voulons être mieux protégés. Nous savons que si nous ne faisons rien pour nous assurer que les produits du tabac sont bien encadrés, plusieurs personnes pourront encore être dangereusement affectées par ces produits.
Ma préoccupation première est sûrement les enfants, qui ont été tellement touchés par les rappels de l'été dernier, de cet automne et de cet hiver, et qui le seront encore car il y a encore des rappels qui se font. Ces rappels ont surtout trait à des produits qui viennent de l'extérieur, de firmes et d'entreprises que nous connaissons mal et que nous n'avons pas évaluées. Comme l'a si bien dit la vérificatrice générale, les inspecteurs de Santé Canada n'étaient pas assez nombreux pour faire le travail qui leur était dévolu.
Mattel a dû rappeler des milliers et des milliers de jouets. C'est très inquiétant et c'est très dérangeant pour les parents, qui achètent un produit à leurs enfants pour Noël ou à la naissance d'un bébé pour les rendre le plus à l'aise possible, de ne plus savoir si ce produit en est un qu'ils pourront utiliser sans crainte que leur enfant soit malade par la suite, parce que, malheureusement, Santé Canada n'a pas fait ces évaluations.
C'est certain que, lorsque le projet de loi arrivera au Comité permanent de la santé, nos représentants et représentantes sur ce comité — dont la députée de Québec qui fait un excellent travail —, qui sont très au fait et très au courant de la situation, feront le maximum pour que des amendements soient apportés afin que le projet de loi soit correct et qu'il réponde vraiment aux aspirations de la population.
Par exemple, l'augmentation des amendes que l'on voudrait imposer en vertu du projet de loi représente une bonne idée. Il est important que les entreprises aient à payer des amendes beaucoup plus élevées lorsqu'elles contreviennent aux normes en vigueur. Le principe de précaution que l'on veut introduire dans le projet de loi est aussi très important. Le respect du projet de loi avec l'énoncé contenu dans le préambule au sujet du principe de précaution sera quelque chose de très positif pour l'ensemble des consommateurs.
On veut aussi, bien sûr, donner plus de pouvoirs et plus de moyens aux inspecteurs. Plus d'inspecteurs qui ont plus de pouvoirs assurera les consommateurs et les consommatrices d'avoir des produits qui sont moins nocifs et plus conformes avec leur désir de rester en santé. En outre, nous demanderons certainement à plusieurs groupes de personnes de venir témoigner pour nous informer de ce qu'ils voudraient avoir comme projet de loi à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis content que la députée ait encore soulevé la question du tabac dans ses observations. Je voulais vraiment savoir si elle a une idée de la raison d’être de cette exception. Mais ce n'est pas là l’objet de ma question.
La députée a parlé de mesures d’exécution plus sévères, ce que j’approuve généralement, mais je me demande si ses électeurs lui ont dit craindre que ces projets de loi ne renferment des dispositions d’exécution trop rigoureuses.
À ce qu’il me semble, les fabricants de produits de santé naturels craignent que 70 p. 100 de leurs produits ne leur soient enlevés dans un environnement qui rappelle presque celui d’un État policier. La police pourrait pénétrer sans mandat dans leurs propriétés, y prendre des produits sans leur verser la moindre indemnisation pour les pertes subies et saisir leurs comptes de banque.
Ce sont des craintes que mes électeurs ont exprimées et je voudrais savoir si les électeurs de la députée ont exprimé de telles préoccupations.
[Français]
Monsieur le Président, il est évident que des citoyens et des citoyennes m'ont aussi contactée pour me faire part de leurs inquiétudes face à ce projet de loi. Il n'est pas correct de statuer sur les personnes qui prennent des vitamines, que ce soit les vitamines A, B, C, D ou E. Je consomme ces vitamines depuis des années. Suivant les conseils de mon oncologue, je continue à les prendre. Elle m'a dit sans aucune retenue que ma consommation de vitamines m'avait probablement aidé à vaincre le cancer que j'ai subi il y a huit ans et dont je suis maintenant entièrement guérie.
Quelque chose m'inquiète davantage. Le Bloc québécois avait déposé un projet de loi pour que les produits thérapeutiques et naturels s'insèrent dans une loi tout à fait différente et à part. Certains produits, comme les huiles essentielles, peuvent effectivement se révéler dangereuses pour certaines personnes, comme les personnes âgées. Je ne voudrais pas qu'il y ait un marché libre de tous ces produits, mais je voudrais qu'ils soient mieux encadrés et qu'ils soient accessibles de façon générale aux personnes qui les utilisent. Ces produits se retrouvent habituellement dans les pharmacies, et les pharmaciens connaissent très bien le contenu de ce qu'ils offrent sur les tablettes de leur pharmacie. Je ne crois pas qu'ils voudraient avoir dans leur entreprise des produits nocifs pour la santé des gens.
Il faut donc prêter attention à ce que l'on veut restreindre. En revanche, il faut aussi veiller à ce que les produits que l'on ne veut pas restreindre soient bien encadrés afin de s'assurer qu'ils ne sont pas nocifs pour la santé des gens. Je faisais référence aux huiles essentielles qui peuvent être très fortes parce qu'elles sont très concentrées. Des personnes âgées ont fait face à des problèmes importants à cause d'huiles essentielles non réglementées.
Je suis donc favorable à un marché plus ouvert en ce qui concerne ces produits naturels. Je crois que la médecine et la médecine alternative doivent se marier. Il faut quand même veiller à ce que tous les produits ne soient pas acceptés de façon aveugle.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais poser une question concernant la nouvelle capacité du gouvernement à faire des rappels. Personne ne niera que le gouvernement acquiert ainsi un pouvoir important. Je me demande toutefois s’il ne faut pas apporter plus de précision à cet égard compte tenu d’une préoccupation exprimée par la porte-parole de l’opposition officielle.
Certains passent leur temps à intenter des poursuites et, en particulier, ils poursuivent les gouvernements sous prétexte que les gouvernements ont de bien grandes poches. Si le gouvernement pouvait mener des inspections chaque fois que quelque chose semble louche, et un rappel suppose un processus très coûteux, la députée croit-elle qu’il est possible que des inspecteurs, sous la menace de poursuites, fassent beaucoup plus de rappels pour s’assurer qu’ils ne se sont pas trompés et que le gouvernement du Canada ne sera pas poursuivi si jamais il survenait soudainement quelque chose?
Je me demande si la députée voit là un aspect que le comité devrait examiner quand il étudiera le projet de loi en détail.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une question à laquelle il est relativement difficile de répondre. J'aime bien donner le bénéfice du doute aux fonctionnaires qui, je présume, effectuent le travail de façon bien responsable et correcte. Jusqu'à maintenant, le problème, ce n'était pas que les fonctionnaires ne savaient pas quoi évaluer, mais c'était qu'il n'y avait pas assez de personnes pour faire l'évaluation, c'est-à-dire pas assez d'évaluateurs. Il faudra également s'assurer que ces personnes reçoivent une formation très poussée, de sorte qu'elles aient les données correctes et qu'elles puissent évaluer correctement les produits.
Il est vrai que de plus en plus de personnes demandent au gouvernement d'être plus diligent. C'est correct. Il est vrai que de plus en plus de personnes veulent intenter des poursuites contre le gouvernement en ce qui concerne des produits qui ont été rappelés en retard. Si les évaluateurs sont plus diligents et ont plus de ressources, je présume que l'on pourra rappeler les produits défectueux beaucoup plus rapidement. Ce faisant, l'on craindra moins que des personnes intentent des poursuites contre le gouvernement.
Là encore, je suis dans le domaine de l'inconnu. Je ne me suis pas encore suffisamment familiarisée avec le projet de loi pour savoir s'il est assez rigoureux pour permettre une évaluation correcte de différents produits. J'espère qu'il le sera assez pour ce faire et que les évaluateurs auront l'information nécessaire pour ce faire également.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai une question à poser à la députée.
Un des problèmes de ce projet de loi concernant la sécurité des produits de consommation est qu’il ne s’attaque pas de façon efficace et exhaustive à toute la question de l’innocuité des produits et de la protection des consommateurs dans les opérations commerciales internationales. C’est pourtant une question très importante pour les Canadiens.
Pourquoi la protection des consommateurs, la protection de l’environnement, les normes du travail et autres questions du genre ne formeraient-elles pas une partie importante des ententes commerciales que nous concluons avec d’autres pays? J’invite la députée à faire des observations là-dessus. Est-elle d’avis que des dispositions à cette fin devraient être incluses dans un projet de loi comme celui-ci, afin d’améliorer la sécurité des consommateurs au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me poser cette question.
Effectivement, cela doit faire partie des questions que les membres du comité se poseront quand ils aborderont ce sujet lorsqu'ils reverront ce projet de loi au Comité permanent de la santé.
Il est vrai que, de nos jours, nous faisons beaucoup plus de commerce avec les différents pays que nous n'en avons jamais fait auparavant. Aujourd'hui, plusieurs des produits que nous consommons proviennent de l'extérieur, de différents pays dont nous ne connaissons pas les capacités et la qualité de fabrication, ainsi que la qualité des produits qui sont utilisés pour la fabrication.
Il est certain que nous devons avoir des règles très claires et très précises quant à l'importation de ces produits pour nous assurer que, dès leur arrivée ici, ces produits pourront être mis en vente sur les tablettes et que les consommateurs qui les achèteront n'auront pas à craindre leur utilisation.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée pense-t-elle que les comités devraient obtenir plus de renseignements sur les règlements et le plan concernant leur mise en oeuvre parce qu’ils auront un effet considérable?
[Français]
Monsieur le Président, je regrette beaucoup de devoir vous avouer que je n'ai pas entendu la question de mon collègue: mon oreillette était fermée. Aurait-il la gentillesse de me la poser de nouveau?
[Traduction]
Il est maintenant temps de passer aux déclarations de députés. Par conséquent, le député de Yukon pourrait peut-être poser sa question après la période des questions orales.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Milt Harradence
Monsieur le Président, l'Ouest canadien a perdu un personnage coloré cette année lorsque Milt Harradence, qui fut un avocat renommé, un juge respecté, un pilote de chasse et un politicien éloquent, a succombé au cancer. Il était âgé de 85 ans. Milt était à la fois un héros et un ami pour de nombreux Albertains, y compris moi. C'était un personnage plus grand que nature, qui a été adulé et détesté, mais pas dans une mesure tout à fait égale.
Milt a vécu comme nous devrions tous le faire, c'est-à-dire avec flair et avec une détermination qui l'incitait à profiter au maximum de tout ce qu'offrait la vie que Dieu lui avait donné. Ce zèle explique pourquoi il fut expulsé de la Force aérienne, lorsqu'il était un jeune pilote, après que le spectacle aérien impromptu qu'il avait donné au-dessus du champ d'un agriculteur n'eut guère impressionné son commandant. Ce zèle explique aussi pourquoi, plus de 50 ans après cet épisode, il était encore aux commandes d'un chasseur à réaction, en train de faire des tonneaux. Toutefois, cette fois-là, c'était à titre de colonel honoraire d'un escadron des Forces canadiennes. À l'époque, il avait déjà eu une brillante carrière de criminaliste, puis de juge de la cour d'appel.
Même si sa famille a connu des tragédies, Milt a toujours su se relever. Il a visé haut et il a atteint son objectif. Je salue ce grand Canadien.
[Français]
John Therien
Monsieur le Président, je veux aujourd'hui féliciter Jean-Rock « John » Therien pour ses 40 ans de réussite comme athlète et homme d'affaires.
Le 1er avril 1968, John ouvrait son premier établissement à Ottawa, et maintenant, Therien Jiu-jitsu et Kickboxing exploite sept écoles dans la région de la capitale nationale. Par sa ténacité et son talent, John est devenu un des enseignants les plus respectés dans le monde des arts martiaux.
Kyoshi Therien a obtenu de nombreuses reconnaissances au fil des ans, par exemple une ceinture noire, 8e degré, et le Prix du gouvernement du Canada pour ses réalisations en jiu-jitsu. Il a également été reconnu personnalité de la décennie 1980 par l'Association de karaté professionnel. Il ne faut pas oublier qu'il a été gérant de Jean-Yves Thériault, 23 fois champion du monde de kickboxing.
Il a nouvellement été élu président de la zone d'amélioration commerciale de Vanier, et c'est à ce titre qu'il mettra ses talents, son énergie, sa créativité et son enthousiasme au service de sa communauté.
Félicitations, John, et merci d'avoir partagé ta passion avec jeunes et moins jeunes pendant toutes ces années.
La Semaine de l'action bénévole
Monsieur le Président, c'est sous le thème « Aider. Unir. Bâtir. » que se tient au Québec, du 27 avril au 3 mai, la Semaine de l'action bénévole de 2008.
Célébrée depuis 1974, cette semaine honore ces personnes qui contribuent par chacun de leurs gestes à construire un monde meilleur. Ils sont des milliers au Québec, empreints des valeurs de justice sociale et de solidarité, à participer à un projet commun qui dépasse leurs intérêts personnels, celui de faire le bien pour le plus grand nombre.
L'action bénévole profite à de nombreux secteurs de notre société, que ce soit dans les sports, les loisirs, la défense des droits collectifs, la santé, les services sociaux, la protection de l'environnement ou encore l'engagement politique.
Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour rendre hommage à tous les bénévoles qui, par leurs actions, aident, unissent et bâtissent un Québec meilleur.
Bonne Semaine de l'action bénévole à toutes et à tous!
La fête internationale des travailleuses et des travailleurs
Monsieur le Président, aujourd'hui, Premier Mai, nous célébrons la fête internationale des travailleuses et des travailleurs. Nous commémorons d'abord les grandes victoires des ouvriers québécois et canadiens et de ceux du monde entier.
Le mouvement ouvrier québécois, depuis ses balbutiements à Montréal au début du XIXe siècle, à travers les grandes luttes des années 1950 et de la Révolution tranquille, et enfin par l'entremise de ses fonds syndicaux d'investissement, a placé les travailleurs au coeur du développement durable, économique et social.
Toutefois, il y a encore tant à faire: une loi fédérale antibriseurs de grève, l'extension de l'équité salariale partout au Canada, la défense des secteurs manufacturier et forestier, la promotion des droits syndicaux à l'international ainsi que la garantie de services publics de qualité.
Finalement, à ce propos, cette année nous joignons notre voix à celle de la Coalition du 1er mai, composée d'organismes syndicaux, étudiants, féministes, communautaires et universitaires, pour dire oui à un système de santé de qualité, public, universel et gratuit.
[Traduction]
Le Jour commémoratif de l'Holocauste
Monsieur le Président, nous participerons aujourd'hui à un jour de souvenir solennel en l'honneur des millions de victimes qui ont péri aux mains du régime nazi.
Kristallnacht, la Nuit de cristal, s'est déroulée le 9 novembre 1938. Cet acte de destruction a sanctionné officiellement la persécution, l'humiliation, la privation des droits et, finalement, le meurtre généralisé et organisé de près de six millions de Juifs.
Alors que la machine nazie se mettait en branle, les pays du monde se réunissaient à Évian, en France, pour discuter des mesures qui pourraient être prises.
Malheureusement, cette conférence comporte sa propre part d'infamie, car elle a pris fin rapidement sans que les pays se soient résolus à agir. Les espions d'Hitler sont retournés le voir en disant qu'il pouvait faire ce qu'il voulait aux Juifs, car personne ne les voulait.
C'est pour cette raison que nous devons nous joindre à nos amis et survivants juifs dans l'esprit du souvenir et réaffirmer notre engagement à nous battre contre le racisme et la haine peu importe où ils se trouvent.
Comme le premier ministre l'a écrit après sa récente visite à Auschwitz:
Nous sommes témoins des vestiges d'une cruauté et d'une horreur sans nom. Puissions-nous ne jamais oublier ce qui s'est passé et toujours veiller à ce que cela ne se reproduise jamais.
[Français]
Le Jour commémoratif de l'Holocauste
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour souligner le Jour commémoratif de l'Holocauste, Yom Ha' Shoah.
[Traduction]
Nous nous souvenons aujourd'hui du mal particulier qui a motivé l'Holocauste, de cette singularité génocidaire où la biologie déterminait la destinée.
[Français]
C'était une guerre contre les juifs dont les victimes n'étaient pas seulement des juifs, mais tous les juifs en ont été victimes.
[Traduction]
Ces horreurs sans précédent nous marqueront tous à jamais, et nous devons affirmer ces terribles vérités face à ceux qui les nieraient ou les déformeraient.
Nous devons donc promettre de prendre les mesures nécessaires pour ne jamais rester indifférents face aux incitations à la haine, ne jamais nous taire en présence du mal, ne jamais tolérer le racisme et l'antisémitisme, ne jamais faire la sourde oreille aux souffrances des êtres vulnérables et ne jamais fermer les yeux devant les atrocités massives et l'impunité.
Nous nous souviendrons toujours des victimes qui ont péri et de celles qui ont survécu, et qui sont toujours parmi nous. Nous prenons l'engagement de semer les graines d'un avenir meilleur dans les vestiges des horreurs du passé et d'affirmer à nouveau notre aspiration commune à la paix et à la justice dans le monde.
La Semaine nationale de l'action bénévole
Monsieur le Président, cette semaine, nous remercions 12 millions de bénévoles qui contribuent à l'amélioration de nos collectivités.
[Français]
Les bénévoles jouent un rôle de premier plan dans la prestation de tous les services offerts au sein de nos collectivités: la santé, le patrimoine, l'éducation et la jeunesse.
[Traduction]
Ils travaillent dans le domaine des arts et de la culture, dans les églises, les écoles et les bibliothèques et, bien évidemment, sur les patinoires et les terrains de soccer.
Hier soir, les bénévoles de tous les domaines ont été officiellement reconnus à l'occasion d'une cérémonie spéciale en leur honneur, les gros bras d'Ottawa—Orléans.
[Français]
Le tissu tout entier de notre pays devient plus fort grâce aux contributions de nos bénévoles.
En cette Semaine nationale de l'action bénévole, j'ai le grand plaisir de saluer tous les bénévoles et particulièrement ceux et celles qui œuvrent inlassablement dans Ottawa-Orléans.
[Traduction]
Ils ont vraiment un coeur d'or.
[Français]
Le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité
Monsieur le Président, le Sommet du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité qui s'est tenu à la Nouvelle-Orléans les 21 et 22 avril dernier n'a pas levé le secret qui règne lors des discussions. En effet, rien dans la déclaration du 22 avril ne précise quels sont les enjeux résultant des discussions entourant l'énergie, la sécurité, la santé, l'immigration, la réglementation et la militarisation en Amérique du Nord.
Il y a eu des discussions, entre autres, sur les régimes compatibles de rendement du carburant et des normes de sécurité afin de protéger la santé humaine et l'environnement, sur les efforts pour protéger les inventeurs, les auteurs, les artistes et les autres innovateurs, grâce à une stratégie d'action sur la propriété intellectuelle et des discussions sur la compatibilité des normes sur la sûreté des aliments et des produits.
Il n'y a rien qui indique comment ces normes et stratégies seront mises en place; surtout, rien sur l'exclusion de l'eau à l'ALENA; bref, rien qui indique que les intérêts du Québec seront respectés, notamment en matière d'eau potable.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, quand les Canadiens pensent à des impôts élevés, à une grosse machine gouvernementale et à un chef qui leur ferait courir des risques sur le plan économique, ils ont en tête le Parti libéral et son chef.
Les libéraux aiment les grosses dépenses. Ils oublient que ce n'est pas leur argent. L'argent appartient aux contribuables.
De fait, les libéraux parlent de dépenser 62 milliards de dollars de plus. Ils aiment aussi les impôts lourds. Ils songent constamment à hausser la TPS et voilà qu'ils parlent de grever les Canadiens d'une nouvelle taxe sur l'essence.
Le gouvernement a rempli sa promesse de réduire la TPS de deux points. Nous avons aussi réduit de plus de 200 milliards de dollars l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés.
Le taux de chômage est à son plus bas niveau en 33 ans. Plus de trois quarts de million d'emplois ont été créés depuis que notre parti est arrivé au pouvoir. En cette période d'incertitude économique, les Canadiens savent à qui faire confiance: le Parti conservateur du Canada.
Le Jour commémoratif de l'Holocauste
Monsieur le Président, j'interviens en ce jour national de commémoration de l'Holocauste pour rendre hommage aux millions d'innocentes victimes, aux survivants et à leurs familles.
L'Holocauste marque l'un des chapitres les plus sombres de l'histoire de l'humanité et ces crimes horribles contre l'humanité ont ébranlé les fondations mêmes de la civilisation moderne. Nous ne devons jamais oublier que chacune des victimes avait un nom.
L'Holocauste nous a appris, douloureusement, qu'on ne peut rester silencieux face à la haine, à l'antisémitisme et au racisme. Il faut dénoncer la montée de l'antisémitisme au Canada et prendre des mesures pour s'y opposer.
Le mois dernier, un développement domiciliaire à Vaughan, dans ma région, a été vandalisé par des éléments antisémites. Par conséquent, il est impératif que nous fassions front commun contre la haine sous toutes ses formes. De plus, le Canada doit jouer un rôle de premier plan sur la scène internationale pour s'opposer vigoureusement au génocide au Darfour et aux menaces extrêmes proférées par le régime iranien.
Aujourd'hui, nous honorons la mémoire des victimes de l'Holocauste et nous renforçons notre détermination à ne pas laisser la haine s'installer où que ce soit dans le monde.
[Français]
Les biocarburants
Monsieur le Président, notre gouvernement a une stratégie cohérente et verte au sujet des biocarburants.
L'objectif du gouvernement conservateur en matière de biocarburants équivaut à enlever un million de véhicules de nos routes.
En plus d'avoir un impact bénéfique sur l'environnement, la production de biocarburants aide à l'économie de nos régions et offre des sources de revenu aux familles agricoles.
Contrairement à ce que certains ont laissé entendre récemment, la production de biocarburants au Canada ne se fait pas au détriment de la production des aliments. Après tout, même lorsque nous aurons atteint nos cibles en matière de biocarburants, 95 p. 100 des terres agricoles canadiennes continueront de produire des aliments.
Au-delà de la production des biocarburants actuels, le Canada doit devenir un leader dans la production de la prochaine génération de biocarburants. C'est pourquoi le gouvernement conservateur a investi plus de 500 millions de dollars dans le développement de ces nouvelles technologies. C'est bien plus que ce que le Bloc québécois ne fera jamais.
J'encourage mes collègues bloquistes à être cohérents, pour une fois, et ainsi à appuyer le projet de loi C-33, car après tout...
La surveillance du secteur pétrolier
Monsieur le Président, il y a moins de 10 ans, les Canadiens payaient en moyenne 55,7 ¢ le litre pour faire le plein d'essence. Les profits des pétrolières ont augmenté de 1 376 p. 100 depuis 10 ans. Aujourd'hui, les gens d'Acadie—Bathurst, ainsi que le reste du Canada, paient environ 1,30 $ le litre.
Les salaires ont-ils augmenté de 1 376 p. 100 depuis 10 ans? Non, monsieur le Président.
Le coût de la vie a-t-il augmenté en raison de l'augmentation du prix du pétrole? Oui, monsieur le Président.
Pendant que nous, les Canadiens, nous faisons exploiter, le gouvernement conservateur continue d'encourager les compagnies pétrolières en ne faisant rien pour justifier et défendre les hausses des prix. Plutôt, il leur donne une baisse d'impôt.
Il est temps d'avoir une agence de surveillance, comme le NPD le réclame, pour que les compagnies pétrolières rendent des comptes avant qu'elles ne nous mettent à sec!
[Traduction]
La radio de la CBC
Monsieur le Président, au nom des habitants de London, je suis heureux d'appuyer l'expansion du réseau radiophonique de la CBC à London, qui jouera le rôle de station régionale pour l'ensemble du Sud-Ouest de l'Ontario.
Dixième ville au Canada, London compte sur une collectivité dynamique tournée vers l'avenir. London est la plaque tournante du Sud-Ouest de l'Ontario en ce qui a trait à l'économie, l'éducation, les soins de santé, la recherche et les arts.
Les gens de London sont chanceux de pouvoir profiter de la présence de la CBC, qui joue un rôle clé dans la sensibilisation de la population aux enjeux locaux et régionaux. Pourtant, la collaboration entre la CBC et la collectivité a encore énormément de potentiel.
Nous avons hâte d'accueillir la station régionale de la radio de la CBC. Nous accueillerons avec plaisir les nombreux avantages qui en découleront, y compris la stimulation de l'économie, la promotion des arts, les partenariats en enseignement, le dialogue avec la collectivité et l'amélioration de la planification d'urgence.
J'ai bien hâte d'aborder le sujet à nouveau à la Chambre et en comité au cours des prochaines semaines.
[Français]
La fête internationale des travailleuses et des travailleurs
Monsieur le Président, en ce Premier Mai, Journée internationale des travailleuses et travailleurs, il faut constater qu'il y a deux catégories de travailleurs au Québec.
Les travailleurs de la première catégorie travaillent en français dans un environnement qui respecte la loi 101. Les travailleurs de la deuxième catégorie sont ceux et celles qui sont assujettis au Code canadien du travail et dont l'employeur n'a pas à respecter la Charte de la langue française: les ports, les aéroports, les télécommunications, le transport interprovincial, le transport ferroviaire, les banques, etc. Ils sont plus de 200 000 au Québec.
Trop souvent, ils doivent travailler « bilingue » et même seulement en anglais. Ils reçoivent leur schedule et sont allègrement convoqués à des meetings qui se tiennent in English lorsque au moins un de leurs collègues est unilingue anglophone.
Et pourtant, les Québécois forment une nation! Ce Parlement l'a reconnu. Pour que tous les travailleurs du Québec puissent travailler en français, la députée de Drummond a déposé le projet de loi C-482 afin d'amender le Code canadien du travail, de sorte que la Charte de la langue française s'applique aux entreprises sous compétence fédérale.
Les inondations au Nouveau-Brunswick
Monsieur le Président, cette semaine, le Nouveau-Brunswick est éprouvé par les plus sérieuses inondations depuis plus de 30 ans et des avis de niveau d'eau élevé dans les secteurs situés le long de la rivière Saint-Jean.
En raison des pluies du printemps et de la fonte des neiges de la rivière, près de 1 300 maisons sont en danger. Les pires prévisions concernent la ville de Fredericton.
[Traduction]
La crue des eaux menace de rendre bien des ponts impraticables et des dizaines de routes devront être fermées. La Croix-Rouge, l'organisation de gestion des urgences, les services d'incendie et les corps policiers ne ménagent pas leurs efforts pour aviser et aider les résidants.
Plusieurs se souviennent avec horreur des inondations de 1973 et de 2005. Heureusement, la pluie doit cesser aujourd'hui et le ciel devrait être dégagé vendredi.
[Français]
Je sais que je parle au nom de tous les députés de cette Chambre lorsque j'offre mes plus sincères sentiments de solidarité à ceux qui sont présentement dans le besoin.
[Traduction]
Les gens du Nouveau-Brunswick affronteront cette crise avec la force et la détermination qu'on leur connaît et ils s'entraideront en sachant que les pluies d'avril sont presque terminées.
La Loi sur la lutte contre les crimes violents
Monsieur le Président, en siégeant au comité législatif chargé d'étudier la Loi sur la lutte contre les crimes violents, j'ai pu voir de mes propres yeux l'engagement du gouvernement en ce qui concerne la sécurité des Canadiens.
En tant qu'ancien policier, je suis fier d'annoncer que le gouvernement conservateur a donné à nos gens en uniforme trois nouveaux outils essentiels. À partir d'aujourd'hui, les jeunes Canadiens seront mieux protégés contre les prédateurs sexuels adultes puisque l'âge de protection passe de 14 à 16 ans. De plus, de nouvelles peines minimales obligatoires d'emprisonnement seront maintenant imposées pour les crimes graves commis avec une arme à feu. Enfin, de nouvelles dispositions sur les cautions obligent ceux qui sont accusés de crimes graves commis avec des armes à feu à démontrer pourquoi ils ne devraient pas être incarcérés en attendant leur procès.
Les délinquants dangereux qui utilisent des armes à feu pour commettre des crimes et les prédateurs sexuels qui s'en prennent aux jeunes recevront les peines qu'ils méritent.
Les habitants de Prince Edward—Hastings ont dit qu'ils voulaient voir disparaître les peines clémentes et c'est fait. Le gouvernement ne dorlotera pas les criminels. Ils seront jugés conformément à la loi. Enfin, les victimes seront entendues et justice sera faite.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La politique d'approbation des communications
Monsieur le Président, la vérificatrice générale du Canada a été forcée de défendre son indépendance contre une politique du gouvernement exigeant qu'elle fasse approuver ses communications avec les Canadiens.
Pourquoi le gouvernement conservateur est-il en guerre contre les institutions démocratiques du Canada?
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas. La politique en question s'applique aux ministères et non aux mandataires du Parlement qui sont indépendants du gouvernement, quoi que ces derniers puissent en conclure. Le gouvernement n'a aucunement l'intention d'exiger que ces mandataires indépendants fassent approuver leurs communications par le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, alors pourquoi la vérificatrice générale a-t-elle été obligée de soulever la question devant un comité parlementaire? Il faut qu'on s'assure que c'est bien le cas.
Le gouvernement pourrait-il déposer à la Chambre le plan de communication en question?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois avoir dit très clairement que la politique en question, qui vise à assurer qu'on respecte l'argent des contribuables et qu'on ne le dépense pas inutilement, s'applique aux ministères. Elle ne s'applique pas aux mandataires du Parlement qui sont indépendants du gouvernement. La vérificatrice générale et les autres mandataires indépendants n'ont rien à craindre.
Monsieur le Président, c'est pour cette raison que nous voulons que le gouvernement dépose la politique en matière de communications. Pourquoi la vérificatrice générale irait-elle jusqu'à mentionner cela devant un comité de la Chambre? Pourquoi mentionnerait-elle que ceux qui sont chargés de surveiller son travail ont la même préoccupation s'il n'y a rien à craindre?
Monsieur le Président, je crois avoir dit très clairement que cette politique ne s'applique pas dans ce cas et qu'il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter.
Mais il y a quelque chose qui inquiète les Canadiens, et c'est le programme caché du chef libéral, qui s'est engagé à faire des dépenses de 62,5 milliards de dollars qui plongeraient le pays dans le déficit, et il y a aussi les dizaines de promesses qu'il a faites sans vouloir dire aux Canadiens quel en sera le coût. Pourquoi ne fait-il pas preuve de transparence en révélant aux Canadiens, ici à la Chambre ou ailleurs, le coût de ses engagements? Pourquoi ne leur dévoile-t-il pas son plan qui consiste à taxer et à dépenser?
Élections Canada
Monsieur le Président, Élections Canada est une institution qui s'est gagné le respect et la confiance de la planète au complet. Élections Canada a aidé à la tenue d'élections dans une centaine de pays. Il a organisé des missions dans plus de cent pays, notamment en Afghanistan et en Haïti, lors des élections récentes. Cependant, mardi, nous avons appris qu'il y a un gouvernement, celui d'en face, qui ne fait plus confiance à Élections Canada.
Comment le gouvernement peut-il expliquer cela aux Canadiens et au reste de la planète?
Monsieur le Président, il est effectivement important qu'Élections Canada soit vu comme une autorité neutre et respectée par tous les partis politiques, mais les événements récents font que cela est difficile.
Souvenons-nous que l'été dernier, le chef du Parti libéral s'est prononcé contre l'interprétation que le directeur général des élections a faite au sujet de l'obligation de montrer son visage au moment de voter dans des élections partielles. Après avoir contesté l'interprétation du directeur général des élections, il a reçu l'appui des chefs de tous les partis politiques et, après cela, une motion adoptée unanimement par un comité de la Chambre des communes a critiqué l'interprétation que le directeur général des élections faisait d'une loi qui venait juste d'être adoptée. C'est un exemple des problèmes dont parle le député.
Monsieur le Président, de toute évidence, le gouvernement ne comprend pas la distinction entre la remise en question d'une décision d'Élections Canada et une expression de confiance envers l'institution.
[Français]
Nous savons que ce gouvernement ne respecte pas Élections Canada. Je veux une réponse claire à cette question: pourquoi ce gouvernement ne fait-il plus confiance à Élections Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons exactement le même problème avec Élections Canada que le député libéral de Toronto-Centre, qui a amené l'institution devant les tribunaux parce qu'il contestait une interprétation de la loi faite par le directeur général des élections. Le député a remporté sa cause. Tout est là. Nous avons notre position et il y a déjà eu de nombreuses contestations semblables.
Notre préoccupation est la même: Élections Canada a changé une interprétation et l'applique de façon injuste et inéquitable à un seul parti. C'est pourquoi nous amenons Élections Canada devant les tribunaux. L'institution viole ses propres guides, règles, lignes directrices...
[Français]
Les dépenses électorales
Monsieur le Président, le Parti conservateur prétend avoir partagé les frais de publicité entre candidats. Or, pour que cette façon de faire soit légale, il aurait fallu que tous les candidats du parti y participent. Cependant, les participants à ce stratagème ont été choisis en fonction de leur marge de manoeuvre dans leurs plafonds de dépenses, et non pas en fonction des bénéfices qu'ils retireraient de la publicité. Ce stratagème a été mis en place lorsque le Parti conservateur s'est aperçu qu'il défonçait son plafond autorisé de dépenses.
Le premier ministre admettra-t-il que son parti a enfreint la Loi électorale du Canada en procédant de cette façon?
Monsieur le Président, le chef du Bloc est le père du in and out. C'est lui qui a inventé le terme pour expliquer aux candidats du Bloc leur obligation d'y participer pour augmenter leurs remboursements d'Élections Canada.
Lors de la dernière élection, le Bloc a transféré plus de 700 000 $ à ses candidats locaux et leur a ensuite facturé plus de 800 000 $. Le chef du Bloc n'est pas seulement le père du in and out, mais aussi l'expert du in and out.
Monsieur le Président, on fait face à des experts du mensonge et de l'hypocrisie. Je rappellerai que le Bloc n'a jamais été sous enquête et ne l'est toujours pas, alors qu'eux l'ont été à plusieurs reprises et le sont toujours.
Leur stratagème fonctionnait tellement bien qu'on a même cherché des candidats dans des circonscriptions où il n'y en avait pas, comme dans Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, alors que dans Westmount—Ville-Marie, où il y avait une candidate, on ne lui a pas demandé de participer au stratagème, car on savait qu'elle refuserait. Il y avait donc des candidats qui souhaitaient respecter la loi alors que le premier ministre et ses acolytes ne le voulaient pas.
N'est-ce pas un autre exemple que le parti du premier ministre a enfreint la Loi électorale du Canada dans le mensonge?
Monsieur le Président, ces candidats n'avaient pas le droit de refuser, parce que c'était un stratagème de in and out forcé par le chef du Bloc.
En mai 2004, le Bloc a envoyé des factures d'environ 17 000 $ à la candidate de Québec, maintenant députée. Quelques semaines plus tard, la députée de Québec a envoyé un chèque au Bloc pour les mêmes factures. Deux jours après, le Bloc a fait un chèque d'environ 17 000 $ qui a été encaissé par qui? Par la députée de Québec. J'imagine que le chef du Bloc a eu l'occasion d'en discuter avec sa députée.
Élections Canada
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a révélé hier, à Radio-Canada, quelle sera l'attitude des conservateurs lors du prochain scrutin: « Nous allons les regarder très soigneusement pour garantir que les règles seront suivies par Élections Canada [...] » C'est le monde à l'envers. L'organisme indépendant de surveillance des partis politiques sera surveillé par les conservateurs. C'est une moyenne belle démocratie!
Comment les conservateurs peuvent-ils s'attaquer à l'organisme qui s'assure que les élections sont...
Monsieur le Président, c'est inutile de se fâcher.
En mai 2004, le Bloc a envoyé pour environ 30 000 $ de factures au candidat d'Abitibi—Témiscamingue, maintenant député. Quelques mois plus tard, le Bloc a fait un chèque d'environ 30 000 $ au député. Et devinez quoi? Dix jours plus tard, le député a fait un chèque de plus de 30 000 $ au Bloc.
On comprend bien pourquoi le Bloc ne veut pas qu'on analyse en comité ses dépenses électorales.
Monsieur le Président, je questionne le secrétaire parlementaire sur son propre commentaire d'hier, mais il nous répond n'importe quelle niaiserie.
À propos d'un litige avec Élections Canada quant au congrès conservateur de 2005, le premier ministre déclarait: « Toutes les lois ont été respectées. » Six mois plus tard, le Parti conservateur admettait avoir omis de divulguer plusieurs centaines de milliers de dollars au directeur général des élections.
Le premier ministre se rend-il compte qu'Élections Canada est la seule garantie qu'a la population pour s'assurer que le comportement des conservateurs est conforme à la loi?
Monsieur le Président, nous avons aussi les médias.
Dans le National Post de décembre 2003, Andrew McIntosh disait, et je cite: « De hauts représentants du Bloc ont alors conseillé à tous les candidats, organisateurs et bénévoles bloquistes d'utiliser un système nommé la méthode in and out afin de gonfler leurs dépenses électorales et d'atteindre des objectifs fixés. »
C'est la raison pour laquelle le chef du Bloc s'appelle le père du in and out.
L'économie
Monsieur le Président, les familles d'aujourd'hui sont inquiètes à l'approche de temps difficiles. Par exemple, dans le secteur manufacturier, 55 000 emplois ont été perdus depuis le début de l'année. Les experts démontrent qu'il y a un déclin économique au Canada. Ça sent la récession. Aujourd'hui, le recensement prouve ce que dit le NPD: l'inégalité est en hausse et la classe moyenne est de plus en plus en difficulté.
Quand le premier ministre va-t-il choisir le vrai monde plutôt que ses amis de Bay Street et des grandes pétrolières?
[Traduction]
Monsieur le Président, les chiffres de Statistique Canada que cite le député se rapportent au gouvernement précédent.
Nous reconnaissons la nécessité d'aider la classe moyenne et tous les Canadiens sur le plan économique. C'est pourquoi nous avons agi rapidement en réduisant la TPS. Elle est passée de 7 p. 100 à 6 p. 100, puis à 5 p. 100. C'est une mesure qui a profité à tous les Canadiens. Nous avons aussi instauré la Prestation fiscale pour le revenu gagné afin d'aider les travailleurs canadiens. Nous avons également établi la Prestation universelle pour la garde d’enfants, qui a permis à 25 000 familles à faible revenu de se hausser au-dessus du seuil de la pauvreté et qui a aidé toutes les familles qui ont des enfants. Nous avons haussé l'exemption personnelle de base, ce qui a aidé toutes les familles.
Nous allons continuer...
Monsieur le Président, je vais expliquer à quel point les politiques que le député vient de décrire sont efficaces.
Mardi, nous avons appris l'ampleur de la crise de l'emploi au pays. Hier, nous avons appris que l'économie canadienne était officiellement en déclin. Aujourd'hui, l'analyse des données du recensement révèle un écart grandissant entre les nantis et les laissés-pour-compte et indique que les gens de la classe moyenne doivent travailler plus longtemps et plus fort et que c'est difficile pour eux.
Le programme économique du gouvernement est déséquilibré et non viable et il ne fait rien pour les familles de travailleurs. Le premier ministre va-t-il cesser de donner des milliards de dollars à ses amis des grandes sociétés et se mettre à aider la population?
Au contraire, monsieur le Président. Nous aidons les familles de travailleurs. Grâce à nos politiques, le nombre de Canadiens ayant un emploi est plus élevé que jamais au pays. En effet, depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, 750 000 nouveaux emplois ont été créés.
Nous répondons aux besoins de tous les Canadiens, car la meilleure politique en matière de sécurité sociale est celle qui offre de l'espoir et des possibilités d'emploi aux Canadiens. Nous avons offert cela à plus de 750 000 Canadiens.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, le premier ministre est souvent comparé à George Bush. Toutefois, c’est peut-être sur un autre républicain qu’il prend exemple.
Il est évident que, tout comme Richard Nixon, le premier ministre a une liste d’ennemis: les députés qui s’opposent à lui sont jetés dehors, des organismes non sectaires perdent leurs subventions, des fonctionnaires loyaux et travailleurs sont congédiés, les journalistes qui l’irritent doivent passer derrière les autres, des comités parlementaires sont fermés, des incitatifs financiers sont offerts aux candidats, tous ceux qui contestent ses agissements sont poursuivis en justice, aucune opposition n’est tolérée et les opinions ne sont pas les bienvenues.
C’est exactement comme à la Maison-Blanche du temps de Nixon. Quelle sera la prochaine étape? Va-t-il y avoir des enregistrements secrets au cabinet du premier ministre?
Monsieur le Président, je vais dire au député quelles sont les personnes dont nous défendons les intérêts. Nous défendons les intérêts des Canadiens ordinaires, des gens qui se sont réjouis de la réduction de la TPS, des gens qui se sont réjouis de la réduction de leur impôt sur le revenu et des familles canadiennes qui se sont réjouies de recevoir 100 $ par mois pour chaque enfant.
Ces députés défendent des intérêts de l’élite et veulent un État tentaculaire. Ils veulent peut-être que le gouvernement dépense davantage. Voilà pourquoi leur chef a passé la semaine dernière à voyager dans le pays pour parler de son plan d’aide pour les Canadiens. En quoi consiste-t-il? Il veut leur imposer de fortes hausses des taxes sur l’essence. Voilà comment leur chef veut aider les Canadiens. En réalité, il veut un État tentaculaire et dépensier.
Monsieur le Président, on croirait entendre Spiro Agnew.
Voici un exemple de la liste d’ennemis du premier ministre: Bernard Shapiro, parti; Jean-Pierre Kingsley, parti; John Reid, parti; Jean-Guy Fleury, parti; Yves Côté, parti; Art Carty, parti; Linda Keen, partie; Adrian Measner, parti; Johanne Gélinas, partie; Mark Warner et Brent Barr, des candidats conservateurs, congédiés. La liste d’ennemis comprend maintenant Élections Canada.
Nous savons que le premier ministre aime le pouvoir. Peut-il nous dire pourquoi il déteste tant le gouvernement?
Des voix: Bravo!
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre, s’il vous plaît. Je ne sais pas si le leader du gouvernement à la Chambre a pu entendre la question. Moi, je n’ai pas pu. Nous avons besoin d’un peu de silence. Je veux pouvoir entendre la réponse.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole. Nous avons besoin d’un peu de silence.
Monsieur le Président, ce qui a disparu, depuis que ce parti a quitté le pouvoir, c’est la malhonnêteté du gouvernement et son irresponsabilité. Voilà ce qui a disparu.
Prenons la première chose sur la liste des libéraux. Le député s’est attaqué à la réputation de Bernard Shapiro en disant que le commissaire à l’éthique a été congédié. En réalité, le gouvernement a prolongé son mandat jusqu’à ce qu’il prenne sa retraite.
N’est-il pas injuste de leur part de ternir ainsi sa réputation? Peu leur importe. C’est ce qu’ils font quotidiennement à la Chambre, ternir la réputation...
[Français]
Les dépenses électorales
Monsieur le Président, chaque jour, un autre ancien candidat conservateur sort de l'ombre.
Louise O'Sullivan, qui s'est présentée dans le comté de Westmount—Ville-Marie, affirme que les organisateurs conservateurs ne l'ont jamais sollicitée, parce qu'elle aurait tout de suite vu clair dans ce stratagème d'in and out douteux.
Alors que de plus en plus de Canadiens et de candidats conservateurs comprennent que ce stratagème était répréhensible, pourquoi ce gouvernement ne le reconnaît-il pas?
Monsieur le Président, selon la députée, on n'a pas offert à une candidate de participer à notre programme de transferts. Je ne connais pas le problème avec cela.
[Traduction]
Les candidats conservateurs ont utilisé des fonds conservateurs pour acheter des publicités conservatrices. Pour ce faire, ils ont bénéficié de l'aide du parti national. Élections Canada s'en est aperçu parce que nous l'en avons informé. Pourquoi ne l'aurions-nous pas fait? C'est légal et tous les partis le font.
Élections Canada nous a ciblés. Nous avons saisi les tribunaux de l'affaire. Un jour, les représentants d'Élections Canada se sont pointés à notre bureau, accompagnés d'un cameraman libéral, avant même qu'Élections Canada n'ait été entendu. Si quelqu'un doit répondre aux questions, c'est bien Élections Canada.
Monsieur le Président, 10 p. 100 des candidats dont le nom figure sur le mandat de perquisition ont eu la sagesse de prendre leurs distances en dénonçant le premier ministre. De son côté, le secrétaire parlementaire dit que ces personnes ne sont pas de vrais conservateurs. Cette combine a été imposée aux candidats de façon à ce que les hommes de main de ce parti puissent diffuser des annonces supplémentaires afin de remporter la victoire dans des circonscriptions marginales qu'ils ont eu de la peine à gagner en 2004, notamment Nepean—Carleton.
Comment peut-on prétendre qu'il est légal de forcer 67 candidats à commettre une fraude afin de permettre au secrétaire parlementaire de remporter la victoire dans sa circonscription?
Monsieur le Président, il est regrettable que la députée ait qualifié mes électeurs de marginaux. En fait, n'ai-je pas remporté la dernière élection de justesse, avec une avance insignifiante de 20 000 voix?
Il est vrai que les candidats conservateurs ont utilisé des fonds conservateurs pour acheter des publicités conservatrices. Ils ont pour ce faire bénéficié de l'aide du parti national. Élections Canada l'a appris parce que nous l'en avons informé. Pourquoi pas? Après tout, c'est légal et tous les partis le font.
Élections Canada nous a ciblés. Nous avons saisi les tribunaux de l'affaire. Un jour avant qu'Élections Canada ne soit entendu, les représentants d'Élections se sont présentés avec un caméraman libéral sur leurs talons.
[Français]
Le secteur manufacturier
Monsieur le Président, la crise dans le secteur manufacturier est grave. Perrin Beatty, président de la Chambre de commerce du Canada et ancien ministre conservateur, affirme que la situation s'est tellement détériorée qu'il faut désormais penser à d'autres outils pour faire plus pour ce secteur. Dès l'automne dernier, le Bloc québécois présentait un plan musclé pour résoudre la crise, mais les conservateurs ont préféré satisfaire leur obsession de la dette au détriment de l'emploi manufacturier.
Le ministre des Finances s'engage-t-il à poser rapidement des actions concrètes pour faire face à cette crise?
Monsieur le Président, nous sommes en désaccord. Hier, j'ai examiné le rapport de M. Drummond de la Toronto-Dominion Bank. Ce gouvernement a créé plus de 300 000 nouveaux emplois au Canada au cours des 12 derniers mois. Et la province du Canada qui affiche les meilleurs résultats, c'est la province de Québec.
Monsieur le Président, en plus de M. Beatty, M. Myers, président de l'Association des manufacturiers exportateurs du Canada, a vainement rappelé à maintes reprises aux conservateurs que des réductions d'impôt n'aident en rien des compagnies qui perdent de l'argent et qui, par conséquent, ne paient pas d'impôt.
Qu'attendent les conservateurs pour suivre le plan du Bloc québécois qui préconise d'offrir des crédits d'impôt remboursables aux compagnies pour la recherche et le développement? Les entreprises manufacturières en ont dangereusement besoin, et ce, maintenant.
Monsieur le Président, il faut examiner l'économie du Québec. C'est une économie très forte. Nous sommes en désaccord avec le Bloc. L'industrie au Québec est solide, très solide. Nous avons écouté les représentants du secteur de l'industrie manufacturière, et ce gouvernement a obtenu des résultats, contrairement au Bloc qui ne peut obtenir aucun résultat.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, mardi, devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le ministre titulaire a reconnu que 54 milliards de dollars ont été détournés de la caisse d'assurance-emploi et utilisés à d'autres fins. Lorsqu'il était dans l'opposition, son parti s'est joint au Bloc québécois pour proposer le retour dans la caisse des sommes ainsi détournées.
Qu'attend le ministre pour déposer en cette Chambre un plan de remboursement et commencer à rembourser les 54 milliards de dollars à la caisse, comme les conservateurs s'y étaient engagés?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est vrai que le gouvernement précédent a détourné plus de 50 milliards de dollars à des fins qui n'avaient rien à voir avec le versement de prestations aux travailleurs.
Nous avons mis un terme à cette pratique en créant l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, un organisme indépendant. Nous ferons en sorte qu'aucun autre gouvernement ne puisse dorénavant utiliser l'argent des travailleurs pour autre chose que des prestations, y compris pour donner de l'argent à ses copains, comme l'ont fait les libéraux lors du scandale des commandites.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs ne respecteront pas leur engagement. Lors de sa présentation devant le comité, le ministre des Ressources humaines et du Développement social a révélé que tout argent géré par l'office serait « conservé et investi jusqu'à son utilisation en vue de réduire les taux de cotisation pour les années suivantes » — c'est moi qui traduis.
Doit-on comprendre de la déclaration du ministre que, malgré les carences manifestes du régime, il renonce à toute bonification future de l'assurance-emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement rehausse les prestations des travailleurs lorsque c'est nécessaire. Nous l'avons déjà fait à diverses occasions.
Nous avons indiqué que notre philosophie différait de celle du Bloc. Les députés du Bloc croyaient auparavant qu'ils devaient appuyer tout ce que les libéraux proposaient pour dépenser ces 50 milliards de dollars. Nous voyons les choses très différemment.
[Français]
On ne peut pas faire face aux problèmes d'aujourd'hui.
[Traduction]
Auparavant, nous n'avions pas les mêmes solutions qu'aujourd'hui pour régler les problèmes. Nous avons une nouvelle économie. Nous appuyons les travailleurs et les aidons à se recycler. Nous n'avons pas le soutien du Bloc, mais nous agissons quand même.
Le secteur de l'automobile
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances et non pas au ministre de l'Industrie.
Cette semaine, l'usine GM d'Oshawa a mis à pied 900 travailleurs de plus, pour un total de 2 000 travailleurs en quatre mois seulement. Ces pertes d'emplois ont lieu à un jet de pierre du bureau du ministre, mais il ne fait pas la moindre chose pour aider ces gens. Il est trop occupé à accorder des contrats sans soumission à ses comparses.
Les Canadiens méritent un ministre qui se soucie de leurs besoins et non pas d'un ministre qui manque à l'appel. Quand le ministre fera-t-il au moins semblant de se soucier du sort de ces gens?
Monsieur le Président, depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement, nous avons pris les devants du G7 pour notre gestion exemplaire des finances publiques.
Pour ce qui est du secteur de l'automobile, en améliorant sa compétitivité nous réglons les questions dont le gouvernement libéral précédent ne s'est même pas occupé.
Nous faisons confiance au secteur manufacturier. Nous faisons confiance au secteur de l'automobile, contrairement aux libéraux, qui continuent de le critiquer et de préconiser des impôts plus élevés et des augmentations du prix de l'essence. Ce n'est pas la façon d'assurer la réussite de l'industrie canadienne. Pour notre part, nous allons obtenir des résultats.
Monsieur le Président, il y a des Canadiens qui passent devant le bureau du ministre des Finances avec leur avis de congédiement en main. Bien que déçus, nous ne sommes donc pas surpris de voir qu'il laisse au ministre de Calgary le soin de répondre à cette question.
Le ministre des Finances a créé un déficit de 5,6 milliards de dollars en Ontario. C'est ce ministre, également, qui a dit que l'Ontario était la dernière place où il fallait investir. C'est lui aussi qui entraîne le Canada tout proche du déficit. Évidemment, l'emploi de Hugh MacPhie compte plus pour lui que ceux de ses électeurs.
Combien d'autres avis de congédiement faudra-il avant que le ministre des Finances fasse vraiment quelque chose?
Monsieur le Président, on voit bien que le député libéral de la ville de Toronto connaît mal le domaine de l'automobile. Ce n'est pas la proposition du chef de l'opposition de faire augmenter énormément le prix de l'essence qui va relancer le secteur de l'automobile. Cette mesure ne sera d'aucune utilité pour l'usine de camionnettes de General Motors à Oshawa, mais je ne m'attends pas à ce que le député de Toronto comprenne grand-chose à cela.
L'éthique
Monsieur le Président, en fait, il vient de Mississauga.
Pour le ministre des Finances, le ciel de l'éthique est assombri par d'épais nuages: un contrat illégal faisant l'objet d'une enquête de la commissaire à l'éthique; un train dispendieux qui serpente dans sa circonscription; des millions de dollars tirés de la poche des contribuables pour subventionner un organisme drôlement près de sa femme.
Pourrait-il au moins garantir à la Chambre que c'est aujourd'hui qu'il met fin à ses violations des règles d'éthique? Sinon, les Canadiens doivent-ils s'attendre à un plus important...
Le silence du ministre devant ma question est un aveu de culpabilité, monsieur le Président.
Lorsqu'une ministre libérale attendait un rapport du commissaire à l'éthique qui devait la blanchir, ce qui fut le cas, un député conservateur a dit ceci: « Pourquoi devrions-nous, nous, attendre qu'elle nous communique le rapport du commissaire à l'éthique? Ne devrait-elle pas elle aussi s'en aller? » C'est ce que disait en 2004 celui qui est aujourd'hui premier ministre.
Le premier ministre fera-t-il preuve de l'intégrité qu'il exigeait lorsqu'il était dans l'opposition? Demandera-t-il à son ministre des Finances de démissionner, le temps que l'enquête sur ses violations des règles d'éthique soit terminée?
Monsieur le Président, comme le député le sait peut-être, chaque fois qu'un député porte plainte contre un autre député devant le commissaire à l'éthique, celui-ci est obligé de faire enquête. Le député est certainement au courant. La valeur de la plainte n'importe pas...
Jour après jour, on entend le député de Wascana japper de l'autre côté. Relaxez un instant et laissez-moi répondre à la question. Un jour ou l'autre, il sera maire de Regina, un poste qui lui convient à merveille.
La justice
Monsieur le Président, aujourd'hui est un jour marquant dans la lutte contre la criminalité dans notre pays. Après deux longues années de retards et d'obstruction de la part des libéraux, tant à la Chambre qu'au Sénat, trois dispositions de notre Loi sur la lutte contre les crimes violents sont finalement entrées en vigueur.
Le ministre de la Justice pourrait-il dire à la Chambre ce que cette journée signifie pour les Canadiens et leurs familles?
Monsieur le Président, je serais enchanté de le dire à la Chambre. D'abord, les jeunes de 14 et 15 ans seront enfin protégés adéquatement des prédateurs sexuels adultes. Les personnes accusées d'avoir commis un crime grave à l'aide d'une arme à feu devront dorénavant montrer pourquoi elles devraient être remises en liberté. Enfin, les personnes reconnues coupables d'avoir commis un crime grave à l'aide d'une arme à feu auront ce qu'elles méritent: une peine d'emprisonnement dans un pénitencier fédéral.
Aujourd'hui est un mauvais jour pour les criminels, mais un jour formidable pour les Canadiens respectueux de la loi.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le rapport accablant du vérificateur juricomptable dans l'affaire de Kanesatake nous apprend que non seulement il n'y a jamais eu d'autorisation valable pour financer l'intervention bâclée, mais le gouvernement continue de cacher des documents.
La GRC avait dit non, la SQ avait dit non. Pourtant, une fonctionnaire à Ottawa a décidé qu'il fallait que James demeure chef.
Mais qui a donné le feu vert en haut? Qu'est-ce que le ministre de la Sécurité publique attend pour ordonner une enquête publique complète sur le scandale du raid à Kanesatake?
Monsieur le Président, cette situation s'est déroulée sous l'ancien gouvernement libéral. Quand j'ai reçu la nouvelle indiquant des choses très inquiétantes, j'ai immédiatement demandé une enquête. J'ai reçu le résultat de l'enquête il y a deux jours et nous allons l'étudier. Certaines des choses qui sont arrivées ne sont pas bonnes et nous voulons avoir un système où l'on pourra corriger les problèmes comme ceux survenus sous les libéraux.
Monsieur le Président, afin d'aider le ministre dans sa réflexion sur la possibilité d'avoir une enquête publique complète, je me permets d'attirer son attention sur la section 6.2.2, où il est clairement indiqué que les Affaires indiennes savaient l'ampleur de l'opération policière qui allait se dérouler le 12 janvier 2004, mais que cette information n'a pas été communiquée à la sécurité publique.
Va-t-on enfin connaître tout dans cette affaire? Qui a tiré les ficelles aux Affaires indiennes pour que James reste en place? Quels intérêts libéraux étaient protégés? Seule une enquête publique nous le dira.
Monsieur le Président, nous partageons les préoccupations de mon collègue. Je suis d'accord avec lui pour dire qu'il y a des choses qui étaient impliquées. Les libéraux étaient en contrôle à ce moment-là. Il y a des questions très inquiétantes et nous voulons trouver les réponses et découvrir si des gens ont exercé des pressions politiques. Comme je l'ai dit, c'était sous le régime libéral, et maintenant, c'est notre responsabilité et nous trouverons les réponses.
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, j'ai une question à poser au ministre des Affaires étrangères. Comme il le sait, le représentant de l'ONU pour l'Afghanistan est venu témoigner devant le comité aujourd'hui. Le ministre est aussi au courant de l'article publié dans l'édition d'aujourd'hui du Globe and Mail sur de présumées discussions entre des membres des forces militaires canadiennes et d'autres intervenants, relativement aux talibans.
Ma question est liée aux affaires étrangères. Elle porte directement sur la stratégie politique du gouvernement. Le ministre aurait-il la bonté de nous dire quelle est la stratégie du gouvernement du Canada relativement à ces discussions?
[Français]
Monsieur le Président, notre position est bien claire et connue de la part du grand public canadien, et je vais la répéter à mon collègue. C'est bien simple, sur tout ce qui a trait à la réconciliation nationale en Afghanistan et au processus qui suivra après les talibans, le gouvernement afghan aura le leadership, comme on le sait très bien.
Il est important de le souligner. Le président Karzaï a dit qu'il y aura des négociations si les gens respectent la constitution afghane et renoncent à la violence. C'est la position du gouvernement afghan et nous soutenons cette position.
Monsieur le Président, le représentant de l'ONU a aussi confirmé qu'il y aura des élections en Afghanistan en 2009 et en 2010. Comme on le sait, en 2004, Élections Canada a joué un rôle important dans les élections en Afghanistan.
Le ministre peut-il me dire si Élections Canada a toujours la confiance du gouvernement et du ministre afin de faire le travail nécessaire en Afghanistan?
Monsieur le Président, c'est bien simple, nous suivons la résolution qui a été adoptée en cette Chambre pour avoir une mission en Afghanistan qui respecte la démocratie et la règle de droit. Nous voulons avoir un gouvernement stable en Afghanistan. Nous luttons contre la corruption et en faveur de la bonne gouvernance et, s'il nous le demande, nous assisterons le gouvernement afghan dans le cadre de ces élections.
[Traduction]
Les bombes à fragmentation
Monsieur le Président, mardi dernier, le ministre des Affaires étrangères n'a pas expliqué pourquoi il va briller par son absence la semaine prochaine, lorsque la communauté internationale va se réunir à Dublin, afin de discuter de l'interdiction visant les bombes à fragmentation.
Pourquoi ce dossier n'est-il pas prioritaire pour le ministre? Est-ce parce qu'il a peur de contrarier Washington, qui s'oppose à cette interdiction?
[Français]
Monsieur le Président, en ce qui concerne cette question, j'y ai répondu hier à la Chambre, mais je vais répondre encore aujourd'hui à ma collègue.
Il est bien clair — et j'en suis fier — que notre pays a signé la Déclaration de Wellington, et nous allons travailler avec la communauté internationale en ce sens. Comme je l'ai dit hier, des hauts fonctionnaires de mon ministère seront présents à cette conférence.
[Traduction]
Monsieur le Président, mardi, le ministre a choisi ses mots très soigneusement. Il a dit que le Canada voulait seulement réduire l'impact de certains types de bombes à fragmentation. Il s'est gardé d'ajouter que le Canada souhaite une résolution internationale interdisant la production et l'utilisation de bombes à fragmentation.
Le ministre va-t-il maintenant dire clairement si son gouvernement appuie ou non l'interdiction des bombes à fragmentation?
[Français]
Monsieur le Président, il est bien clair que le Canada n'a jamais utilisé de munitions en grappes. Nous sommes en train de détruire toutes les munitions en grappes que nous pourrions avoir ici même, au Canada.
Nous sommes avec la communauté internationale. Il est important pour nous, en fonction des conséquences humanitaires que cela a, de réduire l'effet négatif de certains types de munitions en grappes.
L'aide internationale
Monsieur le Président, l'aide annoncée par le gouvernement conservateur est bien faible face à la profondeur de la crise alimentaire. En réalité, c'est tout le développement des pays touchés par cette crise qui est en cause. Or, on sait que présentement le Canada est loin de faire sa part en allouant seulement 0,28 p. 100 de son PIB à l'aide internationale.
Le gouvernement déposera-t-il dans les prochains jours son plan visant à atteindre l'objectif préconisé par l'ONU de 0,7 p. 100 du PIB consacré à l'aide internationale pour lutter contre la pauvreté et la faim dans le monde?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à réitérer le fait que, comme l'a reconnu la banque alimentaire mondiale, le Canada est le deuxième contributeur en importance au Programme alimentaire mondial.
Je répète aussi que, contrairement au gouvernement précédent, lorsque nous prenons des engagements nous les respectons.
Notre gouvernement a dit qu'il allait doubler l'aide accordée à l'Afrique et nous allons le faire. Nous allons aussi doubler le budget de l'aide internationale, et nous allons nous assurer de remplir les engagements que nous avons pris en matière d'aide alimentaire.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le Bloc québécois a présenté une motion obligeant le gouvernement à s'assurer que, advenant l'adoption du projet de loi C-33, la mise en oeuvre de la réglementation n'aura pas pour effet d'augmenter la proportion de la production canadienne de maïs actuellement consacrée à la production d'éthanol.
Le gouvernement va-t-il être responsable, dans le dossier de l'actuelle crise alimentaire, et appuyer cette motion?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Cela me permet de rectifier certaines choses.
Lorsque la réglementation sera respectée, c'est-à-dire 5 p. 100 d'éthanol dans la gazoline et dans le biodiesel, pas plus de 5 p. 100 des terres cultivables au Canada serviront à cette production. Quant aux 95 p. 100 restants, cela suffit amplement pour répondre à la demande et faire beaucoup d'exportations ailleurs dans le monde.
[Traduction]
Les ressources humaines et le développement social
Monsieur le Président, lorsqu'on a demandé, mardi, au ministre des Ressources humaines et du Développement social de faire le point sur les places en garderie au Manitoba, celui-ci a induit la Chambre en erreur en ce qui concerne le rôle du fédéral dans la création annoncée par la province de 6 500 places en garderie au Manitoba. En réalité, le fédéral n'a pas accordé la moindre aide financière à cette fin.
Voici ce que le ministre Gord Mackintosh a réellement dit:
Malgré la perte, cette année, d’un engagement financier considérable du gouvernement fédéral envers les services de garde d’enfants, nous devons maintenant retrouver notre élan.
Le ministre va-t-il présenter, comme il conviendrait de le faire, des excuses à la Chambre pour l'avoir induite en erreur?
Monsieur le Président, en fait, nous avons affecté, dans le budget de 2007, 250 millions de dollars de plus à la création de places dans des services de garde réglementés, ce qui porte le montant total à 1,1 milliard de dollars par année. Les provinces et les territoires ainsi que le fédéral ont, depuis, fait savoir qu'ils avaient l'intention de créer plus de 60 000 nouvelles places, nombre qui englobe celles visées par l'annonce au Manitoba.
Je rappellerai au député que c'est l'ancien chef adjoint du Parti libéral qui a dit que, sous le régime libéral, pas la moindre place en garderie n'a été créée.
[Français]
TV5
Monsieur le Président, il y a quelques mois, le président de la France avait annoncé les changements qu'il proposait faire à TV5. Vu l'importance que représente cette chaîne de télévision pour la communauté francophone du Canada, la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles a mis beaucoup d'efforts afin de s'assurer que ces préoccupations sont prises en compte.
La ministre peut-elle nous faire part des progrès qu'elle et ses partenaires internationaux ont réalisés?
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de son excellente question.
Bien entendu, comme présidente de la Conférence des ministres responsables de TV5 Monde, j'ai le plaisir d'annoncer que les discussions entre les hauts fonctionnaires des gouvernements partenaires ont permis le développement d'un projet d'entente préservant le caractère multilatéral et pluraliste de TV5 Monde.
Ce projet d'entente reconnaît l'autonomie de TV5 Monde, notamment en dissociant le rôle du président et du directeur général et en donnant l'occasion aux experts en radiodiffusion de tous les pays partenaires de postuler aux postes clés de la chaîne. Elle rendra TV5 Monde plus forte et...
L'honorable députée d'Île de Vancouver-Nord a la parole.
[Traduction]
Le secteur forestier
Monsieur le Président, les travailleurs de l'île de Vancouver ont du mal à joindre les deux bouts. Le secteur forestier est en crise. TimberWest ferme la scierie d'Elk Falls à Campbell River, mettant à pied 275 travailleurs. Catalyst licencie 145 employés à l'usine de pâte à papier juste à côté. Chez Western Forest Products, 800 autres emplois de la côte de la Colombie-Britannique ont disparu, autant de familles qui se retrouvent sans chèque de paie à la fin de la semaine.
Il y a cinq mois, le gouvernement promettait d'aider les familles de travailleurs. Pourquoi ne les aide-t-il pas directement face à cette crise?
Monsieur le Président, je me demande ce que représente un milliard de dollars pour la députée. Le premier ministre a débloqué un milliard de dollars dans le cadre de la fiducie pour le développement communautaire pour permettre à la province d'aider les travailleurs touchés par cette crise. Nous agissons.
Nous comprenons ce que c'est de perdre ces emplois.
Nous sommes très fiers de dire que, depuis l'arrivée au pouvoir de notre gouvernement, nous avons créé plus de 750 000 nouveaux emplois au Canada, et que notre économie est forte. Contrairement aux libéraux qui, si jamais ils avaient le pouvoir, relèveraient les impôts et nous replongeraient dans le déficit et l'endettement en faisant toutes sortes de promesses irresponsables...
Monsieur le Président, sous la gouverne du premier ministre, depuis six mois seulement, 1 000 emplois du secteur forestier ont disparu dans Nanaimo-Cowichan. Les travailleurs qui ont perdu leur emploi il y a seulement cinq mois arrivent déjà au bout de leurs prestations d'assurance-emploi.
Pendant que le revenu des familles vivant dans des collectivités forestières sur la côte ouest continue de fondre, le gouvernement accorde des allégements fiscaux aux plus grosses entreprises du Canada, même celles qui transfèrent les emplois à l'étranger.
Pourquoi le gouvernement récompense-t-il ces entreprises qui font partir l'emploi à l'étranger et abandonne-t-il ces travailleurs laissés pour compte?
Monsieur le Président, nous savons ce qu'est devenue la Colombie-Britannique quand le NPD était au pouvoir. Elle est tombée de la première à la dernière place et est devenue une province pauvre.
La Colombie-Britannique est en plein essor économique grâce aux politiques financières de notre gouvernement. En collaboration avec nos partenaires provinciaux, nous apportons des stimulants aux travailleurs du secteur forestier. Nous savons bien qu'ils ont des difficultés mais nous sommes très fiers de voir que l'économie de la Colombie-Britannique est une des plus prospères de tout le pays.
[Français]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler la présence à la tribune des lauréats des Prix du Gouverneur général pour les arts de la scène. Il y a une liste que je vais lire.
[Traduction]
Prix de la réalisation artistique pour les arts de la scène: Anton Kuerti, Eugene Levy, Brian MacDonald, John Murrell, Alanis Obomsawin et Michel Pagliaro.
Des voix: Bravo!
Prix Ramon John Hnatyshyn pour le bénévolat dans les arts de la scène: Eric Charman.
Le prix du Centre national des arts va à un groupe de Kingston et les Îles, The Tragically Hip, composé de Rob Baker, Gordon Downie, Johny Fay, Paul Langlois et Gord Sinclair.
Des voix: Bravo!
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, et de la motion no 2.
Comme il est 15 h 5, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé, à l'étape du rapport du projet de loi C-33. Le vote porte sur la motion no 2.
Convoquez les députés.
(La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 94)
POUR
Députés
AngusAsselin
Atamanenko
Bachand
Barbot
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bevington
Black
Blaikie
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Comartin
Crête
Crowder
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Duceppe
Faille
Gagnon
Gaudet
Gravel
Guimond
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Mulcair
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Wasylycia-Leis
Total: -- 60
CONTRE
Députés
AbbottAlbrecht
Alghabra
Allen
Allison
Anders
Anderson
Arthur
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chan
Chong
Clarke
Coderre
Comuzzi
Cotler
Cummins
Cuzner
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dion
Doyle
Dryden
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Fry
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Holland
Hubbard
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Patry
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Rajotte
Ratansi
Redman
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shipley
Silva
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Storseth
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wrzesnewskyj
Yelich
Total: -- 185
PAIRÉS
Députés
AblonczyAmbrose
André
Batters
Clement
Dykstra
Freeman
Guay
Hinton
Jaffer
Lemay
Nadeau
Pallister
St-Hilaire
Thi Lac
Vincent
Total: -- 16
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
[Traduction]
Le whip en chef du gouvernement invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs présents votant oui.
Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?
Des voix: D'accord.
Le Président: La whip de l'opposition officielle a la parole.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 95)
POUR
Députés
AbbottAlbrecht
Alghabra
Allen
Allison
Anders
Anderson
Arthur
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chan
Chong
Clarke
Coderre
Comuzzi
Cotler
Crête
Cummins
Cuzner
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dion
Doyle
Dryden
Duceppe
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guarnieri
Guergis
Guimond
Hall Findlay
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Holland
Hubbard
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lebel
Lee
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Rajotte
Ratansi
Redman
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shipley
Silva
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St. Amand
St. Denis
Stanton
Storseth
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wrzesnewskyj
Yelich
Total: -- 222
CONTRE
Députés
AngusAtamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Black
Blaikie
Charlton
Chow
Comartin
Crowder
Davies
Dewar
Layton
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Mulcair
Priddy
Savoie
Siksay
Stoffer
Wasylycia-Leis
Total: -- 23
PAIRÉS
Députés
AblonczyAmbrose
André
Batters
Clement
Dykstra
Freeman
Guay
Hinton
Jaffer
Lemay
Nadeau
Pallister
St-Hilaire
Thi Lac
Vincent
Total: -- 16
[Traduction]
Recours au Règlement
La période des questions orales
[Recours au Règlement ]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement relativement aux propos du leader du gouvernement à la Chambre.
Je n'ai pas l'habitude de m'indigner pour des paroles prononcées à la Chambre, mais le leader du gouvernement à la Chambre a déformé mon point de vue et les faits qui me concernent par rapport à Élections Canada. Je veux remettre les pendules à l'heure.
En réponse à une question, le leader du gouvernement à la Chambre a dit que le Parti conservateur avait exactement la même position que moi, en tant que député de Toronto-Centre, relativement à Élections Canada. Je veux rétablir les faits, car je n'ai pas eu l'occasion de le faire, bien que les députés ministériels aient rapporté leur version des choses à plusieurs occasions.
Voici les faits. J'ai contesté une décision prise par Élections Canada. J'ai demandé une révision judiciaire de cette décision. La Cour fédérale du Canada m'a donné raison dans cette affaire. Je tiens à dire clairement que ni moi ni aucun député de mon parti n'avons dit que nous n'avions pas confiance en Élections Canada. En revanche, en affichant un tel manque de confiance en Élections Canada, le...
Je crains que cette affaire ne concerne en rien le Règlement de la Chambre, et nous semblons nous engager dans un débat, comme cela se produit souvent depuis un certain temps relativement à des affaires soulevées à la période des questions.
Nous passons maintenant à la question du jeudi. Le leader de l'opposition à la Chambre a une question à poser, comme il le fait le jeudi.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je demanderais au leader du gouvernement à la Chambre de nous indiquer quels travaux il a l'intention de nous proposer pour le reste de la semaine et pour la semaine prochaine. D'après les renseignements informels qu'il a fournis jusqu'ici, le programme se termine à la fin de la séance de mardi prochain. Par conséquent, j'aimerais savoir ce qu'il a prévu pour la semaine prochaine.
Je lui demanderais également de préciser s'il est en mesure aujourd'hui d'accepter l'adoption, par consentement unanime, des amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-293. Le Sénat a terminé l'étude de ce projet de loi et l'a renvoyé à la Chambre avec des propositions d'amendement de forme, des amendements qui ont, en fait, été proposés par le Parti conservateur. Les autres partis sont disposés à accepter ces amendements et à conclure l'étude du projet de loi par consentement unanime. De ce fait, je demanderais au leader du gouvernement à la Chambre s'il accepte les amendements que son parti a proposés.
Deuxièmement, il reste encore trois journées de l'opposition à désigner jusqu'à l'ajournement de la présente session. Je me demandais si le leader du gouvernement à la Chambre pourrait nous dire s'il a l'intention de désigner des journées de l'opposition d'ici le 16 mai et, le cas échéant, quelles en seront les dates précises.
En dernier lieu, pour l'étude des crédits, l'opposition officielle a la prérogative de désigner deux ministères dont la Chambre et le comité plénier examineront le budget des dépenses. Il incombera ensuite au gouvernement de préciser les dates auxquelles le comité plénier examinera ces budgets.
L'opposition officielle a, en fait, décidé de faire comparaître le ministre des Finances et le ministre des Affaires étrangères devant le comité plénier. Je me demandais si le leader du gouvernement à la Chambre pouvait préciser à quelles dates ces deux ministres viendront présenter leur budget des dépenses au comité plénier.
Monsieur le Président, notre semaine consacrée aux mesures sur l'environnement et la santé des Canadiens s'est avérée fructueuse. Nous venons d'adopter le projet de loi C-33 à l'étape du rapport avec l'appui de deux des trois autres partis. Aux termes de ce projet de loi, une proportion de 5 p. 100 de l'essence devra être composée de carburant renouvelable d'ici 2010 et dans le cas du diesel et de l'huile de chauffage, la proportion est de 2 p. 100 d'ici 2012. C'est un volet important de notre programme de réduction de 20 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020. Le débat sur ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture pourra commencer demain.
[Français]
Nous avons aussi commencé à débattre de deux projets de loi visant à améliorer la sûreté des aliments, des produits de consommation et des produits médicaux au Canada.
Nous avons aussi déposé le projet de loi C-54 qui promeut la sûreté des agents pathogènes et des toxines. Nous continuerons à débattre de ces projets de loi aujourd'hui et demain.
[Traduction]
Pendant que nos voisins du Sud vivent une période difficile sur le plan économique, notre gouvernement a fait preuve de leadership en prenant des mesures économiques opportunes et déterminantes au cours des six derniers mois pour rembourser notre dette, pour réduire les impôts afin de stimuler l'économie et créer des emplois, et pour offrir de l'aide ciblée à des secteurs clés. Dans ce même esprit de leadership économique, la semaine prochaine sera consacrée au maintien d'une économie concurrentielle.
[Français]
Nous prévoyons y débattre des projets de loi suivants, qui visent à renforcer la compétitivité de certains secteurs de l'économie canadienne: notre projet de loi C-23, à l'étape de la troisième lecture, qui modifie la Loi maritime; notre projet de loi C-5, à l'étape du rapport, qui porte sur la responsabilité en cas d'accident nucléaire; et notre projet de loi C-14, à l'étape de la deuxième lecture, qui modifie la Loi sur la Société canadienne des postes.
[Traduction]
Nous allons aussi débattre le projet de loi C-32, qui vise à moderniser la Loi sur les pêches, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi C-43, qui modifie la Loi sur les douanes, et le projet de loi C-39, qui modifie la Loi sur les grains du Canada. Nous allons aussi lancer le débat sur le projet de loi C-46. Ce projet de loi vise à libérer les producteurs d'orge de l'Ouest canadien du monopole de la Commission canadienne du blé en leur donnant la liberté de commercialiser eux-mêmes leurs produits. De plus, nous débattrons le projet de loi C-7, qui modifie la Loi sur l'aéronautique, à l'étape de la troisième lecture.
Mon collègue, le député de Wascana et leader parlementaire du Parti libéral, a dit que le programme des initiatives ministérielles et des travaux de la Chambre semblaient se terminer mardi. C'est parce que mercredi et jeudi prochains seront des journées de l'opposition, que je vais attribuer dès maintenant.
En ce qui a trait à sa question sur le projet de loi C-293, un projet de loi d'initiative parlementaire, je crois comprendre que la Chambre doit en être saisie au début du mois de mai. La Chambre pourra donc en débattre à ce moment.
En ce qui a trait aux budgets et à la comparution des témoins devant le comité plénier, le gouvernement doit prévoir des dates à cet effet avant le 31 mai. J'ai enfin reçu tard hier soir la confirmation des deux ministères qui seront visés et nous aviserons bientôt la Chambre des dates que nous réserverons à l'étude de ces questions en comité plénier.
[Français]
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-52, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Je désire informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 10 minutes.
Avant la période des questions, l'honorable députée de Laval a eu la parole pour répondre à des questions et des commentaires suivant son discours. Il lui reste une minute pour ce faire.
[Traduction]
Le député de Yukon a une question, je crois, ou une observation.
Monsieur le Président, juste avant la période des questions orales, je demandais à la députée si le comité ne devrait pas se renseigner sur le plan de mise en oeuvre des règlements, qui auront un effet considérable, de même que sur le plan concernant les ressources allouées aux salaires des inspecteurs et des employés nécessaires pour mener la tâche à bien.
[Français]
Monsieur le Président, je suis convaincue que mes collègues de Québec et de Verchères—Les Patriotes s'assureront que ces deux points seront pris en considération par le comité quand le projet de loi y sera étudié.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens au sujet du projet de loi C-52, qui propose des changements au système de réglementation des produits de consommation au Canada.
Ce projet de loi n'a que trop tardé. Je dis cela parce qu'en raison du très grand nombre de produits qui ont été rappelés au Canada, les familles canadiennes ne savent plus à quoi s'en tenir quant à la sécurité des produits qu'elles achètent. Ce qui devrait être au premier plan de la politique publique, c'est la sécurité des Canadiens, et non pas les aspirations financières des sociétés, ce qui est le cas depuis trop longtemps. Le Canada a signé avec d'autres pays des accords commerciaux qui n'offrent aucune protection aux consommateurs. Non seulement n'y a t-il pas de protection, mais en plus cette protection est abandonnée en échange de prix défiant toute concurrence. Or, nous payons le prix fort pour cela.
Récemment, la députée de Winnipeg-Nord a décrit avec éloquence les années d'efforts infructueux des députés pour apporter un réel changement qui donnerait aux consommateurs canadiens confiance dans les produits qu'ils achètent. Des années de recherches scientifiques ont démontré que bon nombre de produits actuellement sur le marché représentent un risque pour la santé et le bien-être de nos enfants. De nos jours, dans la course à la déréglementation du marché, l'accès croissant à des produits bon marché se paie au prix fort.
Cela me rappelle les petits trains de bois à l'effigie de Thomas la locomotive avec lesquels mon petit-fils a joué pendant plusieurs années. Bambin, il les mettait dans sa bouche, s'exposant ainsi sans raison à un jouet contaminé par le plomb. Il y a plus de 1,5 million de ces jouets en circulation aux États-Unis, et 325 000 autres ailleurs dans le monde, y compris au Canada. Je mentionne ces jouets pour démontrer que les normes actuelles ne sont pas uniformes. En conséquence, rien ne garantit que l'utilisation de tous ces produits est sûre. Le projet de loi C-52 marque un progrès, mais il ne traite pas du problème des normes applicables à ces produits.
L'approche basée sur la gestion du risque permet peut-être bien de cibler les sources à haut risque sur lesquelles exercer une surveillance accrue, mais, dans l'ensemble, le système repose sur la réaction, après coup, aux problèmes de sécurité identifiés à l'usage seulement. Certains ont suggéré une interdiction des produits contenant des substances toxiques qui serait déterminée grâce à un système d'essais effectués avant l'entrée du produit au pays et financé et mis en oeuvre par un service frontalier, par exemple.
J'espère que le comité aura l'occasion d'inviter des chercheurs et des scientifiques qui nous en diront plus sur les lacunes bien réelles qui existent dans les divers tests menés en laboratoire par un grand nombre d'entreprises. Nous devrons penser à un amendement visant à améliorer le système de contrôle. Les pouvoirs des inspecteurs ont été élargis, mais un grand nombre de leurs interventions demeurent facultatives, même lorsqu'ils croient que la santé humaine pourrait être en danger. Nous pensons que cela devrait changer.
Le gouvernement peut bien dire qu'il va s'occuper résolument des produits toxiques et présenter un projet de loi qui stipule que le gouvernement a la possibilité d'agir. C'est simplement insuffisant. Il faut à la fois la volonté et les ressources nécessaires pour agir. Il n'est pas évident que le gouvernement conservateur, qui prêche la déréglementation et l'approche du laisser-faire, investira vraiment les ressources nécessaires.
Les mesures présentées dans le budget ne suffiront pas à la tâche. Toute nouvelle tentative de légiférer sur ce problème doit viser à ce que des normes adéquates soient mises en place. En outre, il faut absolument que nous soyons prêts à les faire appliquer. C'est le minimum nécessaire pour vraiment améliorer la situation.
À l'instar de ma collègue de Winnipeg-Nord, je crains que les intérêts des grands fabricants et autres entreprises pouvant être visés par le projet de loi pèsent beaucoup plus dans la balance que la santé et les besoins des Canadiens.
Le gouvernement doit adopter une approche proactive, axée sur les gens et fondée sur des principes. Beaucoup de Canadiens ont l'impression que Santé Canada est au service de l'industrie. La réputation du ministère comme protecteur de la santé au Canada est en train de se flétrir à certains égards. Il faut prendre des mesures pour assurer une surveillance accrue des produits importés et une meilleure reddition de comptes.
Il incombe au gouvernement fédéral de veiller à ce que des matières dangereuses n'entrent pas dans la composition de produits destinés aux Canadiens et de garantir la réalisation de tests appropriés avant que ces produits n'arrivent sur le marché.
Le bisphénol A, ou BPA, est un exemple probant de substance utilisée depuis de nombreuses années. On le trouve dans les bouteilles en plastique, les boîtes métalliques et ainsi de suite. Selon une étude récente, il a un effet nuisible sur la santé, en particulier chez les bébés et les enfants. Les polybromodiphényléthers sont d'autres substances omniprésentes dans notre environnement. Ils se trouvent dans des articles ménagers d'usage courant et on sait qu'ils sont toxiques. Le gouvernement ne les a pas réglementés. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement garantisse l'innocuité des produits.
Il est alarmant de continuer à entendre parler fréquemment de produits qui contiennent ces substances ou d'autres substances chimiques nocives pour la santé. Je me demande sérieusement si le projet de loi C-52 est assez rigoureux pour interdire les produits qui renferment des substances chimiques comme celles que j'ai mentionnées.
[Français]
Le projet de loi C-52 représente certainement un pas en avant, mais il a besoin d'amendements. Nous ne pouvons pas échouer dans notre devoir de protéger la santé des Canadiens et des Canadiennes simplement pour assurer qu'il y aura moins d'entraves au commerce, ou parce que le gouvernement est peu disposé à créer de nouveaux « irritants » commerciaux, comme il le dit si bien.
Les Canadiens et les Canadiennes devraient pouvoir compter sur leur gouvernement en juste proportion pour examiner et réglementer les produits qui se retrouvent dans nos magasins. Comment demander aux parents de s'assurer que les jouets qu'ils achètent pour leurs enfants ne contiennent pas de plomb, par exemple, ou d'autres substances toxiques?
[Traduction]
Malheureusement, je ne vois rien dans ce projet de loi qui permettrait au gouvernement de prendre des mesures fermes rapidement afin d'interdire les produits jugés dangereux. Le plus triste, c'est que ce manque de volonté de la part du gouvernement fédéral pourrait faire en sorte que davantage de Canadiens souffrent de notre système aux normes déficientes.
[Français]
Nous avons aujourd'hui la possibilité d'agir de manière résolue pour réduire les contaminations et les blessures causées par des produits chimiques dans la production de matières aussi diverses que les produits ménagers, les jouets d'enfants et autres produits de consommation.
En comité, nous proposerons des amendements qui assureront la sécurité des produits destinés aux familles. Mais pour cela, il nous faut l'engagement absolu du gouvernement fédéral. Il faut que le gouvernement soit prêt à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les Canadiens et les Canadiennes.
Il reste à voir si ce projet de loi pourra réellement réglementer les produits de consommation qui se trouvent au Canada présentement.
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole, au nom du Bloc québécois, au sujet du projet de loi C-52, Loi concernant la sécurité des produits de consommation. On le sait, nos sociétés sont en évolution. Au Québec, notre souhait le plus cher est que les familles puissent élever leurs enfants en toute sécurité.
En 2008, au moment où on se parle, un an après un important rappel que j'expliquerai dans ma présentation par rapport à certains jouets, on ne peut pas garantir à nos familles que les jouets ou d'autres biens de consommation que l'on rend disponibles pour les enfants ne contiennent pas certains contaminants. C'est d'autant plus difficile à comprendre que, finalement, c'est un effet direct de la mondialisation.
Nos jouets et d'autres produits de consommation destinés aux enfants ne sont plus fabriqués au Québec ou au Canada. Cela, évidemment, est un choix. On constate avec les conservateurs ce fameux syndrome du libre marché. C'est la philosophie conservatrice. On laisse aller. En fin de compte, les plus gros l'emportent sur les plus petits dans le domaine des manufactures.
Dans un contexte de mondialisation, ce ne sont plus les plus gros du Québec ou du Canada qui l'emportent sur les plus petits du Québec ou du Canada, ce sont les géants internationaux qui l'emportent sur nos entreprises d'ici. Comment font-ils pour être capables de remporter cette guerre manufacturière? C'est simple: il font produire dans des pays qui n'ont pas de normes environnementales, d'où la triste réalité où aujourd'hui on est obligés de parler d'un projet de loi, le projet de loi C-52, sur la sécurité des produits de consommation.
C'est simple parce que les produits de consommation ne sont désormais plus fabriqués et produits au Canada. C'est le laisser-faire, entre autres des conservateurs, qui en est grandement responsable, ce qui nous amène à avoir des discussions sur ce projet de loi.
Je rappellerai un peu la mise en contexte historique de cette problématique. Il y a un laisser-faire, je l'ai expliqué, qui est grandement véhiculé par les conservateurs. Mais il y a un pendant, à savoir qu'il n'y a aucune contrainte au moment où on se parle qui est imposée aux fabricants de produits susceptibles d'être dangereux qui sont sous la responsabilité du fédéral. On parle des cosmétiques, des berceaux, des tentes, des tapis et, entre autres, des jouets. Il n'y a aucune mesure pour obliger de tester les produits et de démontrer qu'ils ne constituent pas une menace pour la santé et la sécurité des consommateurs. On n'oblige pas les entreprises à tester les produits.
Maintenant, vu qu'on ne les fabrique plus ici, ce qu'on offre provient souvent des distributeurs. Le manufacturier n'est plus présent au Canada ou au Québec. Les distributeurs vendent un produit qu'ils n'ont pas fabriqué. Il n'y a aucune norme qui oblige les entreprises qui font entrer un produit qui est fabriqué à l'extérieur du pays à suivre une procédure de vérification par rapport à la teneur en produits nocifs ou dangereux qui pourraient être contenus dans les biens vendus.
Tant que cette loi ne sera pas en vigueur, les consommateurs ne bénéficient d'aucune réelle protection contre les incidents qui ont forcé le rappel de milliers de jouets fabriqués en Chine, entre autres. Il y a eu aussi le cas où on a découvert des substances toxiques interdites dans des tubes de dentifrice en provenance de l'Afrique du Sud.
Ce sont des exemples qui sont récents. C'est ce qui est surprenant, qui me jette à terre et qui a sûrement jeté à terre également les Québécoises et les Québécois qui nous écoutent, ainsi que les Canadiens et les Canadiennes, parce qu'on devrait s'attendre à autre chose. On a dépassé l'année 2000. On devrait être capable, au moins, de garantir à nos citoyens que ce qui est vendu sur les tablettes des magasins ne contient aucune matière toxique.
Au contraire, au cours de l'été 2007, des milliers de jouets fabriqués en Chine ont été rappelés par les fabricants puisqu'ils contenaient du plomb. On connaît la lutte qu'ont menée le Québec, entre autres, mais aussi le Canada par rapport au plomb. À l'époque, le Bloc québécois a proposé au ministre d'agir sans délai. Il lui proposait de resserrer ses exigences de sécurité face aux produits dangereux afin de bannir la fabrication, la promotion et la commercialisation de tout produit pouvant présenter un risque. Notre parti réclamait donc d'Ottawa qu'il impose aux fabricants le fardeau d'inspecter leurs produits et de démontrer qu'ils ne mettent pas en danger la santé et la sécurité des consommateurs.
C'était clair. On a fait un vaste rappel l'été dernier et les médias en ont fait mention. C'était à l'été 2007. L'été 2008 approche et l'hiver nous a fait sentir que cela prendrait encore un petit peu de temps. Le gouvernement a de nouveau démontré son inertie. C'est finalement au début de 2008 qu'il a décidé de déposer ce projet de loi pour essayer de réglementer la sécurité des produits.
La façon dont les conservateurs fonctionnent est effarante. Ils font un constat, mais n'agissent pas tout de suite, probablement pour ne pas nuire au lobby et à leurs amis — leurs amis distributeurs. En effet, les conservateurs ont de moins en moins d'amis manufacturiers, car ils les font disparaître en supprimant 2 000 ou 3 000 emplois par semaine. Par contre, des amis distributeurs, ils en ont. On a juste à penser à leur réaction face aux entreprises, lorsque vient le temps de les aider.
On a vu ce qui s'est passé dans le cas des emplois d'été. Le ministre responsable était tout à fait scandalisé. Dans son comté, les emplois d'été étaient chez Wal-Mart. C'était son choix. Ce n'était pas ce qui se passait au Québec, du côté des députés du Bloc québécois. On aidait les entreprises qui en avaient véritablement besoin. Bref, c'était sa façon conservatrice à lui d'aider ceux qui créent des emplois.
Finalement, quand on a éliminé les manufacturiers de nos circonscriptions, comme l'ont fait les conservateurs, il ne reste que des distributeurs. Que font ces derniers? Encore une fois, les plus gros mangent les plus petits. C'est la loi du marché, la loi établie par les conservateurs. Donc, il reste des Wal-Mart. Le ministre a été obligé d'aider l'entreprise à créer des emplois d'été chez Wal-Mart. C'était son choix.
C'est probablement ce qui a amené le gouvernement à ne pas réagir, dès l'été 2007, lors du rappel des jouets.
Finalement, quand on fait un rappel, on retire les produits des tablettes des détaillants, et les détaillants, ce sont maintenant les Wal-Mart de ce monde et les grandes surfaces. Ces gens-là perdaient de l'argent. Cela leur posait des difficultés. Ils auraient probablement pu être remboursés, mais de prendre les biens sur les tablettes et de les retourner occasionnait un problème. Le gouvernement a donc décidé de ne pas réagir immédiatement. Il a décidé de laisser les entreprises faire leur rappel elles-mêmes et de n'imposer aucune norme. Les entreprises ont donc fait des rappels. Elles ont agi de bonne foi et sans aucune surveillance. En effet, le gouvernement n'avait mis en place aucune procédure pour prévoir ce problème, qui était pourtant évident.
Quand les manufacturiers disparaissent pour aller s'établir à l'extérieur, surtout dans des pays en développement qui n'ont à respecter aucune norme environnementale ou autre relativement aux produits qu'ils incorporent dans les biens de consommation, il est clair qu'un jour, ils vendront à rabais, dans les pays industrialisés, des choses qui n'y sont pas produites. Pourquoi? C'est parce que la matière utilisée est bannie de plusieurs secteurs manufacturiers dans les pays développés. Ainsi, des pays comme la Chine, l'Afrique du Sud et d'autres peuvent nous vendre des produits qui ne respectent pas les normes de qualité liées aux produits de consommation.
Cela est inquiétant. On essaie d'encourager les jeunes familles. On crée, entre autres au Québec, des réseaux de garderies. On veut essayer d'établir un concept travail-famille, de trouver un équilibre pour encourager nos jeunes à faire des enfants. Or, parallèlement à tout ce système d'aide à la famille, on permet à des entreprises de distribuer des produits nocifs pour la santé. C'est complètement aberrant.
On met en place une belle structure d'accommodation et, parallèlement, on est en train de torpiller tout cela parce que, finalement, on a décidé que le libre marché n'avait plus à garantir la santé et la sécurité. Voilà la réalité: on fait manufacturer nos biens de consommation dans des pays en développement, des pays qui, on le sait très bien, ne respectent aucune norme en matière d'environnement et de qualité des produits inclus dans les biens à vendre.
De toute évidence, les produits qu'ils nous vendront finiront par poser des problèmes. C'est ce qui s'est produit à l'été 2007: on a fait des rappels. Je ne veux pas nommer de noms, mais certains grands détaillants achètent et vendent à rabais. Je prendrai le temps de donner des exemples liés aux rappels de jouets. Entre autres, l'entreprise Mattel comptait au nombre de neuf ses jouets défectueux classés sous sa marque de commerce Barbie. Pour ma part, je n'ai jamais joué avec cela, mais il n'en reste pas moins que beaucoup de jeunes le font. Ma fille s'est beaucoup amusée avec ce jouet. Aujourd'hui, à quelques années d'être grand-père, je suis inquiet.
Il n'y avait pas de problème à l'époque où ma fille jouait avec ces biens, parce qu'ils étaient fabriqués au Canada. Cependant, on fabrique maintenant ces biens dans des pays en développement, et ce, pour des raisons purement économiques. Je ne pourrai même pas suggérer à mes petits-enfants de jouer avec ces mêmes jouets que j'achetais pour ma fille, parce que je ne suis plus assuré que cela ne présentera pas un danger pour leur santé.
Je ne comprends pas que le Parti conservateur ait attendu. Cela s'est déclaré en juillet, alors on devrait courir pour adopter ce projet de loi. On devrait carrément mener une campagne, tambours battants, contre toute vente de ces produits.
Pensons-y: en 2008, il n'y a aucun service d'inspection des biens importés qui servent à amuser nos jeunes. On est en train de s'autodétruire parce que, pour des raisons économiques, on a décidé qu'on n'aiderait pas nos manufacturiers québécois ou canadiens et qu'on laisserait aller le libre marché.
J'expliquais tout cela plus tôt et c'est important d'y revenir, à l'intention des hommes et des femmes qui nous écoutent. Dans un libre marché, le gros avale le petit. On a évidemment pu voir ce phénomène dans nos communautés au Québec, et sûrement dans le reste du Canada, où des entreprises plus importantes achètent les plus petites.
Toutefois, dans un contexte de mondialisation, il s'agit évidemment de compagnies internationales qui, somme toute, achètent des noms. On l'a vu avec la compagnie Crocs, une conception québécoise achetée par les Américains, qui ont finalement décidé de cesser la production au Québec, il y a deux semaines, parce qu'ils avaient décidé de transférer les opérations dans les pays émergents pour faire plus d'argent.
Il ne s'agit même pas d'essayer de sauver une entreprise en train de perdre de l'argent. C'est plutôt que les compagnies qui font déjà des profits veulent les doubler, parce qu'elles sont cotées en bourse et souhaitent verser plus d'argent aux actionnaires. Tout ce que souhaitent les présidents de ces compagnies, c'est avoir un meilleur bonus à la fin de l'année. En fin de compte, on se fout de la santé des gens qui achètent les produits.
Je suis bien content de ne pas être un conservateur. C'est ainsi que ces gens pensent. Je suis inquiet que des Québécois membres du Parti conservateur pensent ainsi eux aussi. C'est complètement aberrant, mais c'est comme cela quand on n'est pas logique avec soi-même.
Si les conservateurs avaient été logiques avec eux-mêmes, ils auraient demandé dès juillet 2007 la mise en place de ce projet de loi et auraient imposé immédiatement que tous les produits importés soient soumis à une inspection, du moins tous ceux destinés aux enfants.
Si nous, députés, acceptons de consommer des produits et de mettre notre vie en danger — je ne souhaite pas cela aux citoyens qui nous ont élus —, on devrait à tout le moins protéger la vie et la santé de nos enfants. On rendrait au moins ce service aux générations futures.
Au contraire, le concept des conservateurs privilégie le profit à tout prix, peu importe ce qui se passera. Ils veulent le dividende dans leurs poches tous les trois mois, et le reste, que le monde crève autour d'eux, ce n'est pas important.
J'ai beaucoup de difficulté à accepter cela. C'est pourquoi je me suis empressé de prendre la parole sur le projet de loi C-52. Encore une fois, est-ce un projet de loi qui est excellent et qui mérite l'attention? Il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Il est clair que le Bloc québécois voudra qu'il soit discuté en comité pour s'assurer que l'on ne mette pas seulement en place un système de surveillance et d'inspection. Si on ne met pas en place le personnel et l'argent nécessaires pour que ce soit fait, on obtiendra le même résultat. On aura mis en place une loi, mais il n'y aura pas personne pour la faire appliquer parce que les conservateurs auront décidé de ne pas lui consacrer le budget nécessaire.
Encore une fois, ils veulent protéger leurs petits amis distributeurs, comme les Wal-Mart de ce monde. Il faut surveiller cela. C'est un danger. Il ne suffit pas d'adopter des lois, il faut aussi s'assurer que les budgets suivront.
C'est inquiétant. C'est arrivé en juillet 2007, il y a moins d'un an. Ils ont attendu jusqu'en janvier 2008. Les Américains, surtout les républicains, qui sont semblables aux conservateurs et laissent aller le libre marché, ont réagi plus vite que ces derniers. C'est vraiment le monde à l'envers. C'est probablement l'appât du gain à tout prix pour les petits amis qui fait que l'on ne réagit pas rapidement. C'est pourquoi il faut, entre autres, que le Bloc québécois et les autres partis d'opposition s'assurent qu'il ne s'agit pas seulement d'adopter le projet de loi C-52, mais que toute une panoplie de services sera mise en place, dont celui rendant obligatoire l'inspection de tous les produits qui seront vendus. Il faut que ce soit fait.
Il ne suffit pas de dire dans un projet de loi que les produits ne doivent pas contenir des matières contaminantes comme du plomb, etc. On peut bien les énumérer, mais, au train où les bateaux arrivent à Vancouver, il faut surveiller l'entrée des produits. Comme on a vu, des milliards de dollars sont investis dans le projet des infrastructures pour faire la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, mais rien ne sera consacré à la porte d'entrée du corridor Saint-Laurent—Grands Lacs. Je suis bien placé pour en parler puisque je suis au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
On sait très bien que c'est parce que tous les produits viennent de l'Asie et des pays émergents. Ils entrent à pleine porte. Il faut refaire toutes les infrastructures portuaires et créer de nouvelles voies ferrées afin de faire entrer le matériel. La seule chose que l'on oublie est que ce que l'on fait entrer et ce que l'on met sur les tablettes, surtout ce qui est destiné aux enfants, a été produit avec des contaminants. Cela n'a aucun sens.
Il faudra au moins que les conservateurs soient logiques avec eux-mêmes. Il ne suffit pas d'importer des produits parce que nos distributeurs en demandent et que les Wal-Mart de ce monde veulent vendre du stock. Il faut pouvoir s'assurer que ce que est destiné à nos enfants respectent leur santé et ne contient pas des produits qu'on a déjà abolis ici.
On adoptera ce projet de loi. Le Bloc québécois sera très vigilant afin que l'on mette sur pied tout le système qui fera la protection des dispositions de ce projet de loi, dont le système d'inspection. Ce système obligera le fabricant des autres pays à nous garantir que son produit est conforme et à nous envoyer des échantillons de son produit avant de le livrer ici pour que l'on s'assure qu'il ne contienne pas de contaminants. Par la suite, quand le produit arrive en masse, il faut aller faire des inspections puisqu'ils peuvent nous envoyer des échantillons, mais aussi nous envoyer d'autres types de produits. Ils peuvent l'avoir fait manufacturer à deux ou trois endroits différents, avoir un centre de distribution dans un pays émergent ou avoir des produits qui viennent de partout. C'est de cette manière que cela fonctionne.
Il faut être assez logiques. On sait que cela ne se fabrique plus chez nous. Il faut donc s'assurer d'avoir une supervision de tout ce système et d'avoir des inspections fortuites. On peut arriver au port, ouvrir les caisses et analyser le produit. Faisons-nous plaisir une fois de temps en temps et prenons soin de notre santé, arrêtons de penser à notre porte-feuille et à celui qui a contribué à la caisse électorale des conservateurs. Pensons à nous, à nos enfants et aux générations futures. Soyons fiers de nous lever en cette Chambre pour voter sur un projet de loi comme le projet de loi C-52. Je livre ce message aux conservateurs parce qu'ils n'ont évidemment pas le choix.
Ils voient bien que les Républicains sont allés plus vite qu'eux aux États-Unis. On doit s'assurer en comité qu'ils vont donner le aval aux modifications qu'apportera le Bloc québécois. De cette façon, on aurait les sommes nécessaires pour avoir un système de vérification complet. Un jour, nos enfants nous remercieront d'avoir voté en faveur du projet de loi C-52 en cette Chambre.
Monsieur le Président, j'ai bien apprécié le discours de mon collègue. J'aimerais lui poser une question.
Nous savons qu'il y a, seulement au Canada, environ cinq millions de personnes qui fument la cigarette. On sait également que 35 000 décès par année sont causés par la cigarette ou par les effets indirects de la fumée de cigarette, et que ces décès pourraient être prévenus et même évités si l'on imposait encore plus de restrictions aux fabricants de tabac. On sait que le tabac est défendu dans plusieurs provinces et dans plusieurs endroits publics.
Cependant, contrairement à tous les autres produits d'exclusion qui sont réglementés, dans le projet de loi C-52, le tabac est le seul produit qui soit exclu par un article de la loi. Toutes les autres exclusions se font par règlement.
Le député ne trouve-t-il pas un peu bizarre que, dans le projet de loi C-52, le gouvernement conservateur ait pensé à exclure le tabac, par un article de la loi, pour permettre aux fabricants de produits du tabac de pouvoir continuer à fabriquer leurs produits sans se préoccuper, bien que le gouvernement sache que les coûts de santé vont augmenter pour la peine si l'on ne prête pas attention à ces produits? Pensons, par exemple, aux nouveaux cigarillos qui sont sur le marché et pour lesquels on ne peut même pas obtenir un avis avant six ans.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Laval de sa question.
Ce qu'elle dit est d'autant plus important que cela concerne tout le principe d'adoption du projet de loi pour qu'il puisse aller en comité afin d'y être bonifié. À ce moment-là, le ministère devra évidemment répondre à cette question: pourquoi avoir exclu tous les produits du tabac.
Personne, sûrement, ne sera surpris qu'un parti comme le Bloc québécois demande la réintégration des produits du tabac dans cette législation. Car de plus en plus de produits, dont le contenu n'est pas d'ici, parviennent jusqu'à nos tablettes. Ce n'est pas une cachette, l'industrie de production de tabac est pratiquement disparue — en tout cas au Québec. Il reste quelques vestiges, mais pas beaucoup.
Cela veut dire que si l'on vend de plus en plus de produits du tabac, le matériel n'a pas été produit chez nous, ce qui signifie que le matériel provient d'ailleurs. Que contient-il? Encore une fois, probablement que les conservateurs le savent, c'est pourquoi ils ont décidé de l'exclure de la loi. Toutefois, c'est le genre de chose qu'il nous faudra pouvoir bonifier. Il faudra veiller à ce que l'on réponde aux questions et s'assurer que les conservateurs n'hésiteront pas.
Je suis d'accord avec ma collègue. Si la norme est uniforme pour toutes les compagnies qui fabriquent ces produits du tabac ou tous les fournisseurs, j'espère que l'entreprise sera beaucoup plus à l'aise pour dire que les produits ont été inspectés, que ce qu'elle achète vient d'ailleurs, que ses produits ont passé tous les tests et qu'elle vend des produits qui sont ce qu'ils sont.
Les produits du tabac seront toujours nocifs pour la santé — je ne reviendrai pas là-dessus. Je n'ai jamais fumé de ma vie, donc j'ai peut-être une chance. Il y en a qui fument et qui ont beaucoup de difficulté à arrêter. Je leur souhaite tous d'avoir beaucoup d'énergie pour arrêter. S'il n'y avait plus du tout de produits du tabac, s'il n'y avait plus d'acheteurs, on n'en vendrait plus. Encore une fois, on comprend que c'est difficile pour certains. On est là pour les aider moralement.
On devrait pouvoir au moins garantir que ce qui est vendu sur les tablettes ne contient pas de matières nocives non connues. On sait qu'il y a des matières nocives connues dans la cigarette, mais il est question des autres choses qui auraient servi lors de la fabrication, car, justement, la production de tabac n'est plus une activité très importante au Québec.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Une voix: Non.
Une voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la santé.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi d'intérêt public S-219, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et établissement d'une zone de sélection nationale), qu'il la prie d'approuver.
[Français]
La Loi sur les aliments et drogues
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 avril, de la motion portant que le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole cet après-midi au sujet du projet de loi C-51.
Comme d'habitude, le Parti libéral tient à améliorer la sécurité et la santé des Canadiens.
Nous appuyons les mesures qui renforcent le processus de réglementation, de sorte que les Canadiens puissent avoir accès aux aliments et aux produits thérapeutiques les plus sûrs et les meilleurs.
Les médicaments sur le marché ne constituent pas un grand risque pour la santé et la sécurité des Canadiens.
[Traduction]
Ceci dit, nous considérons ce projet de loi et l'autre comme une belle occasion ratée. Comme cela se produit souvent au gouvernement, c'est ce qui ne se trouve pas dans le projet de loi qui importe, y compris le simple fait d'avoir fait disparaître toute la partie du projet de loi qui portait sur le joyau de la politique canadienne en matière de santé, c'est-à-dire l'interdiction de la publicité directe.
Encore une fois, le gouvernement semble s'intéresser davantage aux entreprises qu'aux patients. Même si nous reconnaissons qu'il est effectivement nécessaire que le ministre puisse retirer du marché les produits de santé et de consommation dangereux lorsque les compagnies ne sont pas prêtes à le faire, les pouvoirs que le projet de loi accorde au ministre sont carrément déraisonnables. Cela ne fait rien pour assurer le genre de conseils scientifiques qui seraient très importants pour qu'un ministre puisse appliquer la Loi sur les aliments et drogues en se basant sur des preuves scientifiques et non sur une simple idéologie et sur la manière dont les amis du gouvernement dans le monde des affaires agissent dans à peu près tous les dossiers.
Une mise à jour de la Loi sur les aliments et drogues s'impose. Comme chacun le sait, jusqu'à maintenant, le système de sécurité des produits a toujours fonctionné sur une base volontaire, c'est-à-dire que les sociétés peuvent rappeler un produit dangereux ou pouvant présenter un risque pour la santé.
Ce projet de loi donnerait au ministre le pouvoir d'exiger un rappel plutôt que de se fier à la simple bonne volonté des entreprises. Mes collègues du Comité de la santé et moi avons entendu plusieurs témoignages dans ce sens, dont certains provenant de représentants du ministère qui ont souligné qu'il était essentiel que le ministre dispose de tels pouvoirs lorsqu'il a affaire à des entreprises récalcitrantes.
Le projet de loi donnerait également au ministre le pouvoir de demander à la Cour fédérale une injonction afin de faire respecter la réglementation. Ce serait là une méthode de mise en application beaucoup plus rapide que le système actuel qui encombre les tribunaux en renvoyant à ceux-ci chaque cas de non-respect.
De même, le projet de loi améliorerait la surveillance des produits thérapeutiques, tant avant leur arrivée sur le marché qu'après. Cela pourrait permettre de mettre certains médicaments importants, dont certains traitements contre le cancer, sur le marché plus rapidement et inversement de les retirer du marché tout aussi rapidement en cas d'effets indésirables ou d'incidents. C'est le désir qu'ont exprimé bon nombre de groupes représentant des personnes atteintes du cancer ou du VIH-sida, des fournisseurs et des patients.
Comme nous l'avons souvent entendu dire au comité, les gens craignent vraiment qu'on accélère les choses et qu'on réduise les barrières de protection parce que nous allons désormais nous engager à intervenir beaucoup plus efficacement après la mise en marché. Nous devons absolument nous assurer, et c'est pour cette raison qu'il faudra examiner attentivement le projet de loi, que cette démarche accélérée importante pour tous ces médicaments spéciaux ne permettra en aucun cas l'arrivée sur le marché de médicaments moins sûrs.
Comme le projet de loi donnerait au ministre des pouvoirs de réglementation considérables, il sera important d'examiner ces pouvoirs dans une optique de transparence, d'efficacité et de reddition de comptes. Il est par exemple surprenant que le ministre soit autorisé à bloquer un essai clinique en cours de réalisation sans obtenir d'information des auteurs de cet essai. C'est quelque chose qui ne semble pas tenir debout et il faudra donc que le gouvernement explique au comité comment il voit cela.
Le ministre de la Santé pourra en fait suspendre l'autorisation d'effectuer un essai clinique ou les conditions autres que celles qui sont prescrites pour éviter un préjudice après avoir donné au titulaire de l'autorisation l'occasion de s'expliquer; il pourra retirer cette autorisation s'il estime que la suspension immédiate s'impose.
D'après mon expérience, les seules personnes qui peuvent donner cet avis au ministre, ce sont les chercheurs qui effectuent l'essai clinique. J'espère qu'on nous expliquera en comité comment le ministre compte s'y prendre.
Il est curieux que nulle part dans le projet de loi on ne dise sur quels arguments scientifiques et sur quels experts le ministre s'appuiera pour exercer ces nouveaux pouvoirs considérables que lui conférera le projet de loi.
Qu'il s'agisse de permis, de l'interruption des essais cliniques, de la divulgation de renseignements personnels à une personne ou à un gouvernement qui s'occupe de la protection ou de la promotion de la santé humaine sans le consentement de la personne visée par ces renseignements personnels, si la divulgation s'impose, tout cela est inquiétant. Il faudra que des experts en protection des renseignements personnels et de nombreux témoins dont, je l'espère, des groupes de patients, nous expliquent ce qu'ils en pensent et ce qu'ils pensent de divulguer des renseignements commerciaux confidentiels à un gouvernement ou à d'autres personnes sans obtenir le consentement des ceux qui ont cette activité commerciale ni sans les prévenir. Il faudra que le comité examine cela de très près.
Même à l'article 24, il est précisé que le ministre peut rappeler un produit thérapeutique ou un cosmétique. Également, selon le projet de loi, le ministre peut autoriser une personne à vendre un produit thérapeutique ou un cosmétique même s'il a ordonné son rappel. Il faudra bien expliquer cela en détail au comité. Je suis impatiente de participer aux discussions à cet égard.
Nous sommes disposés à permettre le renvoi du projet de loi au comité, mais il est important de souligner une fois de plus que les parties intéressées réagissent énormément à l'élimination de l'interdiction de la publicité directe visant les consommateurs.
Barbara Mintzes, experte en politique de santé et professeure au Centre for Health Services and Policy Research de l'Université de la Colombie-Britannique, a déclaré clairement, sur le site web straight.com, que la modification de la loi créerait une échappatoire pouvant permettre aux sociétés pharmaceutiques de faire de la publicité concernant des médicaments directement auprès des consommateurs, une pratique illégale au Canada à l'heure actuelle. Selon le nouveau libellé proposé du projet de loi déposé au Parlement le 8 avril:
Il est interdit à quiconque de faire la publicité de produits thérapeutiques sur ordonnance auprès de personnes qui ne sont pas des praticiens, sauf si les règlements l'autorisent.
La loi comporte une interdiction générale visant la publicité directe auprès des consommateurs pour les médicaments. Cette interdiction est maintenant levée puisque la disposition générale qui barrait la route à l'introduction de la publicité directe au consommateur par voie de réglementation tombe, selon Barbara Mintzes.
L'interdiction au Canada de la publicité directe au consommateur nous distinguait de nos amis du Sud, ce dont nous pouvions être fiers. Je m'explique mal la tentative de revirement du ministre. Il suffit de regarder la télévision des États-Unis par accident pour constater à quel point le consommateur est sollicité. Les gens rendent visite à leur médecin en étant convaincus que tel ou tel médicament aura certains avantages. Et nous savons quels risques accrus cela peut comporter, depuis l'amère leçon que l'affaire Vioxx nous a servie.
Lorsque le Vioxx a été commercialisé, c'était pour répondre aux besoins d'une catégorie toute particulière de patients, ceux atteints d'arthrite, mais ayant aussi de graves problèmes d'ordre gastrique. Le Vioxx s'adressait à une clientèle très ciblée, gravement atteinte par l'arthrite, mais dont le tube digestif s'adaptait mal à d'autres médicaments. Au lieu de cela, le médicament a été commercialisé auprès de l'ensemble de la population et les personnes atteintes d'arthrite ont conclu que c'était le médicament qu'il leur fallait. On a alors découvert que ce médicament avait de graves effets sur le système cardiaque.
Pour les gens dont Vioxx améliorerait la capacité de fonctionner, ce serait un risque à prendre compte tenu d'un autre effet secondaire tout aussi sérieux, en l'occurrence un grave dérangement gastro-intestinal. Toutefois, ce n'était pas l'objectif visé par ce médicament lorsqu'il a été mis sur le marché. Compte tenu du risque gravement accru de crise cardiaque et d'accident vasculaire cérébral, ce médicament a suscité énormément de préoccupations parce qu'il menace la vie des patients ou qu'il peut les handicaper.
Il est extrêmement clair que le nouveau médicament, soi-disant supérieur, peut nuire aux patients alors que d'autres médicaments plus anciens, meilleur marché, plus efficaces et plus sûrs ont le même effet. Qu'il s'agisse d'antibiotiques, d'antidépresseurs ou de médicaments contre le cholestérol, nous voulons avoir l'assurance que les médecins et les patients sont vraiment informés de ce qui est meilleur et ne sont pas indûment influencés par la publicité télévisée. Voilà une pratique fondée sur l'expérience clinique. Pourtant, encore une fois, on constate que le gouvernement préfère l'idéologie et les affaires plutôt que les résultats concrets. Or, il a été établi que la publicité qui s'adresse directement aux consommateurs nuit aux patients. Le projet de loi éliminerait cette grave interdiction à l'égard d'une politique et d'une pratique fondées sur l'expérience clinique.
Par conséquent, il est important de se demander quelles autres structures doivent être mises en place autour des pouvoirs indus accordés au ministre. Il faut examiner très sérieusement le genre de conseil dont le ministre a besoin pour s'acquitter le mieux possible de sa tâche. J'ai cru pendant longtemps que les comités consultatifs ministériels devaient donner des conseils transparents aux ministres. Qu'il s'agisse de la liste des espèces en voie de disparition ou d'autre chose, il est très important que les politiciens s'occupent de l'aspect politique et que les savants s'occupent de l'aspect scientifique et que ces derniers transmettent l'information de façon transparente aux politiciens pour que les Canadiens puissent comprendre.
Les gens peuvent comprendre que, pour des raisons politiques ou économiques ou à cause de la réalité d'une collectivité, il est possible qu'un ministre n'inscrive pas les 11 espèces en danger sur un liste des espèces menacées ou en voie d'extinction. Toutefois, les politiciens doivent faire leur travail et expliquer pourquoi, après que les savants ont émis une opinion, ils décident d'en donner une nouvelle version ou d'exprimer une opinion divergente.
Il est vraiment important que nous étudions des modèles comme le National Institute of Clinical Excellence, ou NICE, en Grande-Bretagne, et la façon dont cet institut national d'excellence clinique demande aux citoyens de participer au processus décisionnel. Le projet de loi doit être accompagné de ressources pour expliquer comment le ministre va s'y prendre.
En tant que médecin de famille travaillant en obstétrique, j'étais très souvent à l'hôpital à attendre l'arrivée d'un bébé pendant les bulletins de nouvelles nationales. C'était très évident quand un médicament avait été rappelé alors que je n'avais pas regardé les nouvelles. Les patients arrivaient le lendemain matin et me disaient qu'ils prenaient le médicament qui venait d'être rappelé. Je n'avais aucune information à ce sujet. Trois jours plus tard, une lettre de Santé Canada arrivait m'annonçant le rappel dudit médicament
Nous devons entrer dans le XXIe siècle. Si le ministre a le pouvoir de rappeler un médicament ou un produit, il doit aussi pouvoir communiquer avec les personnes qui prescrivent les médicaments, et ce, pas trois jours plus tard, une fois qu'un patient a perdu la vie durant cette fenêtre de 72 heures au cours de laquelle le médecin a prescrit le médicament en question sans savoir que ce dernier avait été rappelé.
Il sera extrêmement important d'établir une base de données et une bonne communication entre le gouvernement fédéral et les provinces. Qui est chargé de parler aux médecins du pays au sujet de ces produits dangereux? Comment peut-on les joindre? En attendant les ressources pour mettre en place une infostructure, comment ferons-nous entrer le ministre et le ministère dans le XXIe siècle afin qu'ils puissent communiquer avec les gens qui comptent sur eux pour leur donner des conseils opportuns sur des choses aussi importantes que celle-ci?
Il sera extrêmement important que le gouvernement jette un coup d'oeil sur ce que fait l'agence fédérale responsable des médicaments aux États-Unis et qu'il se demande pourquoi c'est une agence autonome. À l'heure actuelle, c'est la moitié de Santé Canada qui assume entièrement la protection de la santé dans notre pays. Il faut décider si nous voulons mettre en place une véritable structure axée sur la science pour l'évaluation des médicaments, la surveillance après la mise en marché et, ultimement, l'élaboration d'un formulaire commun.
La Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques laisse grandement à désirer. Il y a quelques groupes de travail, mais on fait peu de choses en vue de concrétiser le plan décennal pour consolider les soins de santé contenu dans la stratégie nationale qui a été adoptée dans le cadre de l'accord de 2004 conclu avec les provinces.
Le ministre de la Santé a annulé la prochaine rencontre avec ses homologues, qui était censée avoir lieu en juin. J'ignore comment nous parviendrons à faire quoi que ce soit tant que les provinces, les territoires et leurs ministres de la Santé respectifs ne considéreront pas le gouvernement fédéral comme un partenaire. Comme nous l'avons fait dans le cas du projet de loi très délicat sur les techniques de reproduction, il sera crucial d'exiger que tous les règlements soient renvoyés au Comité de la santé pour que nous soyons en mesure de comprendre les nuances et les décisions contenues dans ces règlements, car ceux-ci peuvent avoir une incidence considérable sur la vie des gens. Les règlements devront être renvoyés au comité qui a étudié le projet de loi et qui a également fait l'autre étude importante.
Je trouve qu'il est un peu fort, en plein milieu d'une étude sur la surveillance après la mise en marché, que le gouvernement décide de déposer ce projet de loi sans information, sans les recommandations du comité qui s'est penché sur cette question. Il est quelque peu consternant d'apprendre que même le groupe de travail sur la Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques, le groupe de travail sur la sécurité des médicaments dans le monde réel, n'a pas été consulté sur le contenu du projet de loi. Mais il faut dire que le gouvernement a une attitude condescendante de « papa a raison, c'est à prendre ou à laisser, faites-nous confiance, c'est pour votre bien ». Il est incroyable de penser que lorsque les témoins ont comparu devant le comité, lorsque les provinces, les territoires et les groupes de travail étaient là, le gouvernement n'a pas voulu les écouter, eux qui sont les experts et les savants dans ce domaine.
En outre, ces dernières semaines, depuis la présentation du projet de loi, les bureaux de circonscription de la plupart des députés ont été inondés d'appels concernant les risques que poseraient les produits de santé naturels. Les gens qui consomment ces produits craignent qu'on juge mal leurs produits à cause de la question des prétentions relatives à la santé. Nous devons examiner sérieusement ce que le ministre envisage par rapport aux produits de santé naturels et comment nous réglementons ces produits. On utilise certains de ces produits depuis des milliers d'années sans qu'il n'y ait jamais eu d'essai clinique. Certes, nous n'avons pas de fondement scientifique, mais les Canadiens ont le droit de se tromper à cet égard. Ils ont aussi le droit d'avoir raison quant aux produits qui fonctionnent pour eux. Dans l'examen du projet de loi, nous voulons assurer aux patients et aux clients une liberté d'action.
Ces changements ne suffisent tout simplement pas. Le Canada a besoin d'une politique alimentaire nationale. Pendant que nous nous perdons dans ce genre de détails, nous trouvons de la mélamine dans la nourriture pour chien, des pois sugar snap de Chine qui ont été réétiquetés, des champignons de Chine qui deviennent un « produit du Canada » parce qu'ils sont tranchés ici. Nous avons du jus d'orange qu'on appelle un « produit du Canada », parce que de l'eau du Canada y a été ajouté.
Le gouvernement doit s'asseoir avec tous les ministères fédéraux qui s'occupent des aliments au pays, notamment les ministères de l'Agriculture, des Pêches, de l'Industrie et du Commerce international, ainsi qu'avec les producteurs et les responsables de la sécurité alimentaire.
Nous avons besoin d'une politique alimentaire nationale. Nous ne pouvons remanier quoi que ce soit dans ce projet de loi à moins d'obtenir de la part du gouvernement l'engagement qu'il passera à l'action et qu'il protégera la santé et la sécurité de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, j'ai bien aimé la présentation qu'a faite ma collègue.
Par contre — j'espère qu'elle sera d'accord avec le Bloc québécois — pour nous, il est important que ce projet de loi soit envoyé au comité pour qu'on puisse y faire comparaître le plus d'experts possible afin de faire véritablement la lumière. Je sais que la députée a de l'expérience dans le domaine de la santé, je vais donc lui poser une question.
Ne serait-ce que pour remplacer « drogues » par « produits thérapeutiques » et ajouter, aux termes « produits thérapeutiques », « drogues, instruments, cellules, tissus, organes » et tout cela, il y aura probablement un débat
La députée se sent-elle à l'aise avec ce qui est proposé par la définition de « produits thérapeutiques », ou cela mérite-t-il la tenue d'un débat en comité?
Monsieur le Président, c'est une bonne question. La sémantique est très importante. Les mots « produits thérapeutiques » sont peut-être plus clairs. J'apprécie votre suggestion et j'en ferai part au comité.
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de me lever à nouveau en cette Chambre pour discuter d'un autre projet de loi qui a trait à la santé. Pour moi, la santé est un domaine très important. Cela m'intéresse particulièrement parce que je sais à quel point la santé est essentielle et nécessaire pour vivre avec dignité.
Bien que le projet de loi C-51 soit très intéressant et depuis longtemps souhaité, bien que nous demandions depuis longtemps au gouvernement de revoir toute la question des médicaments, des drogues et des instruments thérapeutiques et que nous ayons demandé au gouvernement de le faire à plusieurs reprises, il est certain que nous voterons pour que ce projet de loi aille en comité et soit étudié à fond. Comme le soulignait mon collègue tout à l'heure et comme le disait si bien notre collègue qui a été à la santé pendant longtemps, il s'agit d'un sujet trop important pour laisser quelques personnes décider du sort de milliers d'êtres humains et de personnes canadiennes et québécoises qui dépendront de ce que nous allons décider afin d'avoir une bonne santé.
Quelques points m'inquiètent dans ce projet de loi ou, du moins, dans l'ébauche que nous en avons reçue. Quelques points m'inquiètent et inquiètent également, j'en suis convaincue, plusieurs de mes collègues. Par exemple, on retrouve dans le projet de loi le fait que le ministre de la Santé aurait la capacité de donner des pré-autorisations pour des produits de santé qui n'auraient pas obtenu encore l'approbation finale. Lire cela m'inquiète. Cela donne beaucoup de pouvoirs à un ministre et à un individu.
Le projet de loi C-28, qui a été adopté il y a quelques années, contenait les mêmes dispositions pour d'autres produits comme les pesticides. Je ne sais pas ce qui est advenu de cette loi, à savoir si le ministre de la Santé a eu l'occasion d'accorder des permissions spéciales à des entreprises pour que des pesticides soient mis sur le marché plus rapidement qu'ils ne devaient l'être. Toutefois, ces derniers temps, on a vu que des pesticides ont été considérés comme étant très dangereux pour la santé, tant pour celle de nos enfants que pour celle de nos adolescents qui s'amusent sur nos terrains l'été et que l'on croyait en sécurité. Nous croyions que Santé Canada avait pris toutes les précautions afin de s'assurer d'avoir des produits sains, sécuritaires et inoffensifs.
Si on donne des pouvoirs aussi importants au ministre de la Santé, on doit se soucier d'encadrer ce projet de loi d'une façon qui serait aussi importante. On parle de modifier les termes. De nos jours, avec toutes les avancées, tant au niveau de la biotechnologie que des sciences de la vie, nous sommes d'accord pour dire qu'il faut vraiment s'assurer que les lois sur la santé et les produits de santé reflètent les nouvelles réalités. Les personnes ayant des besoins particulier, comme celles atteintes du VIH, par exemple, pourraient peut-être bénéficier d'un nouveau médicament expérimental. Ce dernier devrait leur être accessible rapidement puisque, bien souvent, il s'agit d'une question de vie ou de mort.
Bien que nous soyons conscients qu'il est important de réviser l'ensemble de la Loi sur les aliments et drogues, nous voudrions faire bien attention pour que cette loi comprenne des articles qui nous assureront que la santé de nos concitoyens et de nos concitoyennes sera prise en compte de façon responsable.
D'autres points m'agacent un peu dans ce projet de loi et, encore une fois, je suis convaincue que mes collègues de Québec et de Verchères—Les Patriotes s'assureront que ces aspects seront pris en considération et débattus au Comité permanent de la santé et que les personnes qui pourront en débattre seront invitées à témoigner devant celui-ci.
Ce n'est pas tout que d'inviter des experts en pharmaceutique, des médecins, des parlementaires, des fonctionnaires de différents ministères à débattre de ce projet de loi. Il faudra aussi que les personnes concernées, c'est-à-dire les groupes de représentants de patients, d'hôpitaux et de pharmaciens, soient de la partie et soient consultées en vue d'élaborer le projet de loi le plus complet possible en ce qui concerne les produits de santé et les produits thérapeutiques.
Un autre point de ce projet de loi m'inquiète. Comme le disait mon collègue plus tôt, on entend par « produit thérapeutique »:
a) Drogue;
b) instrument;
c) cellule, tissu ou organe distribué ou présenté comme pouvant servir:
(i) au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre ou d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain ou les animaux,
(ii) à la restauration, à la correction ou à la modification de la structure corporelle de l’être humain ou des animaux ou du fonctionnement des parties du corps humain ou des animaux;
d) produit étant une combinaison de ceux visés aux alinéas a) à c).
Il y a quelques années, on a mené un combat épique en ce qui concerne les implants mammaires. À cette époque, les implants mammaires faisaient partie de la catégorie « instruments médicaux spécialisés ». Maintenant, les implants mammaires se classent dans l'ensemble des produits thérapeutiques. C'était déjà compliqué et nous avions peu d'information sur les composantes et sur l'innocuité des implants mammaires. Voilà qu'on les place désormais dans l'ensemble de tous les produits ou instruments thérapeutiques.
Quand on parle de cellules, est-ce qu'on parle de cellules souches? De quoi parle-t-on? Quand on parle de tissus, parle-t-on des nouvelles greffes qu'on peut faire à partir de nos propres tissus? C'est certain qu'il faut que ce soit encadré de façon très importante, très adéquate et très transparente.
À mon avis, le ministre de la Santé aurait beaucoup trop de pouvoirs. Dans ce projet de loi, on dit que le ministre de la Santé aurait le pouvoir de modifier la réglementation. Cela représente beaucoup, car toutes les définitions inscrites dans ce projet de loi sont, par essence même, des règlements. Or, le ministre de la Santé aurait le loisir de modifier la réglementation sans venir devant le Parlement. C'est très grave et cela doit nous interpeller énormément.
C'est également vrai qu'on y retrouve des thèmes que le ministre pourrait changer, non seulement dans les règlements, mais également sur le plan de l'étiquetage des produits, des normes de pureté, de la manière dont les essais cliniques doivent être effectués et de l'exemption du produit à la loi en question.
Je crois que c'est donner énormément de pouvoir à un homme ou à une femme qui occupe le poste de ministre de la Santé. C'est donner beaucoup de pouvoir à une personne quand on sait que, présentement, nous n'avons peut-être pas le ministre de la Santé le plus de gauche qui soit ni le plus apte à décider de telles choses. Après tout, il s'agit de la vie de nos concitoyens et de nos concitoyennes.
Cela m'inquiète beaucoup de voir un ministre de la Santé se lever pour voter contre une motion qui demande au Canada de reconnaître et de respecter ses engagements, comme il l'a toujours fait, envers les personnes accusées et condamnées à la peine de mort dans d'autres pays. Cela m'inquiète toujours. Je pensais que les ministres de la Santé étaient censés s'occuper de la santé des gens et de leur survie.
Quand je vois cela et que je vois qu'on leur donne autant de pouvoir dans un projet de loi, je me pose des questions. Comme citoyenne, premièrement, et également comme utilisatrice de médicaments et de produits thérapeutiques, j'ai le droit et le devoir de me poser ces questions. Est-ce que, pour une mise en marché plus rapide, parce qu'un médicament aurait soi-disant plus de bénéfices pour la personne malade que d'effets contraires, nous voulons donner à une seule personne l'autorité d'accepter un médicament qui n'aurait pas été approuvé?
On a vu cela avec CELEBREX. Ce médicament est encore sur le marché parce qu'on dit qu'il offre plus de bénéfices pour le malade que de contre-indications. Pourtant, des personnes en sont mortes avant que l'on ne découvre les raisons. On voit cela beaucoup. Auparavant, au Québec comme au Canada, on ne voyait aucune publicité sur les médicaments. Maintenant, avec cette loi qui contient des zones vagues, des aspects flous incroyables, on pourrait en voir de plus en plus. Cela aussi m'inquiète.
Pour nous détendre un peu, nous regardons probablement toutes et tous la télévision, le soir, quand nous arrivons chez nous. Au cours de la soirée — pendant peut-être deux heures de visionnement —, on voit au moins deux ou trois réclames publicitaires de Viagra ou de Cialis. C'est ce qu'on voit. Pour moi, il est certain que c'est un médicament. Comment se fait-il que l'on voit ces réclames publicitaires alors qu'elles sont censées être défendues? Pourtant, elles sont acceptées par les différents postes de télévision parce qu'il n'y a pas de suivi de la part du ministère de la Santé pour voir si les annonces des différents commerçants, des différentes compagnies pharmaceutiques, répondent aux critères qui sont pourtant bien établis, ou qui l'étaient.
Maintenant, avec ce nouveau projet de loi, les critères seraient beaucoup plus flous. On donnerait beaucoup plus de liberté et d'autorisations aux différentes entreprises pharmaceutiques pour la promotion de leurs produits. Cela m'inquiète. On sait que plusieurs personnes sont influencées par le message. On voit nos amis conservateurs nous répéter à coeur de jour qu'on n'a pas raison, qu'on est fous, qu'on n'entend rien, qu'on n'a rien compris, qu'on n'arrivera à rien, qu'on est impuissants. Ils connaissent bien la force du message répété. C'est la même chose pour les personnes qui regardent une émission de télévision et qui voient le message répété: « Avec Cialis, vous allez être heureux », « Avec Alesse, vous allez être heureuse », « Avec cela, vous allez être heureuse ». On en vient à le croire et on demande à notre médecin de nous le prescrire, même si on n'en a pas besoin. On le demande parce que cela semble tellement agréable de pouvoir sauter dans les rues, de chanter et d'arriver chez soi et de voir notre épouse avec le sourire. On veut avoir le même traitement.
Donc, il va falloir faire très attention aux décisions que nous prendrons par rapport à ce projet de loi. Bien que nous soyons d'accord pour le renvoyer en comité, j'assure que nous ferons notre devoir de façon responsable et que nous tenterons par tous les moyens de modifier les dispositions des articles qui font que ce projet de loi pourrait nuire à la santé des Québécois, des Québécoises, des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie l'analyse du projet de loi faite par la députée bloquiste. Une des préoccupations qu'elle a abordées est le fait que les règlements, qui permettront de faire de la publicité, pourraient ouvrir une autre porte, celle qui conduirait à du lobbying auprès du Cabinet, et je partage son avis à cet égard. Les décisions pourraient bien être prises par le Cabinet, et on est très préoccupé de l'influence négative qui pourrait être exercée sur notre gouvernement.
Nous savons tous ce qui se passe sur la Colline depuis de nombreuses années en ce qui a trait au lobbying. Nous savons également tous comment le gouvernement actuel a promis qu'il ferait preuve de transparence et d'honnêteté. Je trouve étrange que nous ayons maintenant ce projet de loi qui permettrait aux membres du Cabinet de prendre une décision aussi importante. La députée est-elle d'accord avec moi?
[Français]
Monsieur le Président, tout comme je l'ai dit plus tôt, il faut absolument s'assurer que le moins de publicité possible sera permise sur les médicaments et les produits dérivés.
Encore une fois, des jeunes filles se sont procuré un certain médicament, soit une pilule contraceptive afin de régulariser les naissances, parce qu'elles ont vu des reportages et des annonces sur un certain produit, Diane-35, qui est très néfaste et qui a contribué au décès de plusieurs personnes en Europe. Ce produit a été refusé en Europe où on ne le vend maintenant plus. Pourtant, on l'accepte ici; on accepte encore de le vendre. Malgré toutes les précautions que l'on devrait prendre, on l'accepte quand même.
On voit des annonces de ce produit dans les abribus, aux arrêts d'autobus et un peu partout dans les revues et les magazines. Il s'agit d'annonces de rappel, puisqu'il est permis de ce faire. Il est aussi permis de faire des annonces qui indiquent le prix, la quantité et le nom du produit. Toutefois, quand on met les deux annonces ensemble à quelques jours ou semaines de différence — pour ce qui est des revues — les gens n'étant pas fous, il leur est facile de faire un lien très rapidement et très facilement.
Il est prouvé que les médicaments les plus souvent montrés et vus à la télévision sont les plus souvent demandés aux médecins. Les médecins prescrivent davantage ces médicaments. Il y a un lien de cause à effet immédiat que l'on peut très facilement déceler. Aussi, il ne faudrait pas que notre gouvernement permette cela d'une façon aussi indulgente et négligente. Il faut absolument établir des règles pour que cela ne se fasse pas.
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier ma collègue de son analyse du projet de loi. Dès cet après-midi, j'ai reçu une lettre d'un citoyen de ma circonscription, Vaudreuil-Soulanges, laquelle portait sur la nécessité de s'assurer que les produits qui entrent au Québec et au Canada respectent des normes similaires à celles qui sont observées ici, au Canada.
J'aurais une question pour ma collègue concernant la nécessité de transparence quant aux produits. Les associations de protection des consommateurs nous ont informés qu'actuellement, le registre qui sert à enregistrer les plaintes ne s'adresserait qu'aux établissements de santé et que la population ne pourrait pas contribuer à ce registre et voir ses plaintes traitées. D'ailleurs, on s'inquiète du pouvoir du ministre de changer le projet de loi à sa guise sans avoir à passer par la Chambre.
Les associations de consommateurs du Québec et du Canada demandent d'ailleurs plus de précisions quant à l'aspect des renseignements commerciaux confidentiels.
J'aimerais que ma collègue nous rappelle, encore une fois, combien il est important d'être transparent en ce qui a trait à l'étiquetage et au contenu des produits, et combien il est important d'offrir la possibilité aux consommateurs de porter plainte.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Effectivement, c'est un sujet que je n'ai pas abordé, soit le thème de la confidentialité et tout ce qui concerne le médicament approuvé, non approuvé ou en attente d'approbation. Là aussi, il y a des embûches importantes pour les simples consommateurs et pour les personnes qui veulent savoir ce qu'elles consommeront, qui désirent connaître comment et pourquoi elles le consommeront et, surtout, si c'est un médicament, un instrument thérapeutique ou un instrument chirurgical qui est inoffensif ou non.
Il va falloir un beau jour — et j'espère que ce jour viendra rapidement — qu'on se donne des règles claires. On parle beaucoup de transparence, mais au-delà d'en parler, il va falloir qu'on arrive à vivre cette transparence.
Depuis que je suis en cette Chambre, on parle de transparence, mais c'est encore aussi opaque partout, dans tous les domaines, comme si on n'avait jamais parlé de transparence. Il faut que les gens sachent, qu'ils soient au courant, qu'ils soient suffisamment instruits et informés au regard de tous les médicaments et produits qu'ils prendront afin de le faire de façon éclairée.
C'est tout à fait la même chose avec les OGM et avec les produits thérapeutiques. Je parlais tantôt d'huiles essentielles dans le cadre du projet de loi C-52. C'est la même chose. Les consommateurs ont le droit de savoir. Ces derniers semblent très sages, puisque ce sont les lettres des consommateurs qui nous disent de faire attention et de ne pas laisser un ministre faire seul le travail et de prendre seul les décisions relatives à un projet de loi.
Ce n'est peut-être pas du point de vue du projet de loi comme tel, mais du point de vue de son orientation. Si le ministre peut changer l'orientation d'un projet de loi une fois qu'il est accepté et adopté, qu'est-ce que cela donne d'être assis en cette Chambre, de faire le travail essentiel et de rédiger un tel projet de loi qui assurera à nos concitoyens, de même qu'aux consommateurs et consommatrices, des médicaments de qualité et garantira que leur santé n'est pas en danger?
Qu'est-ce que cela donne de faire toutes ces études et recherches, d'amener des milliers de témoins ici si, en fin de compte, le ministre de la Santé peut se lever un bon matin et dire qu'il n'est plus favorable avec l'orientation de cette loi et décider de lui en donner une autre? J'estime que ma collègue a raison de s'inquiéter.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, L'éthique; et le député de Davenport, Les arts et la culture.
Reprise du débat. La députée de Victoria a la parole.
Le projet de loi C-51 vise à modifier la Loi sur les aliments et drogues. Il comporte certains aspects positifs. On attend depuis longtemps une mesure législative qui protégera davantage les consommateurs. Les Canadiens ont subi des dommages à cause des produits rappelés et certains sont décédés à cause de médicaments dont la vente a été approuvée trop rapidement.
La Loi sur les aliments et drogues s'est érodée au fil du long règne de l'ancien gouvernement. J'ai l'impression que les Canadiens n'ont plus confiance en la capacité du gouvernement à protéger leur santé. Cela a peut-être quelque chose à voir avec l'idylle entre l'ancien gouvernement et les grandes pharmaceutiques, mais, quoi qu'il en soit, les Canadiens ont le sentiment que leur santé n'est pas protégée, et c'est ce à quoi il faut remédier.
Dans sa version actuelle, le projet de loi est largement insuffisant et suscite de nombreuses inquiétudes. J'ai reçu littéralement des centaines de courriels et de lettres à son sujet. J'aimerais lire quelques-unes de ces lettres, car elles nous fournissent un aperçu intéressant de ce que ressentent les Canadiens dans l'immédiat.
L'objectif officiel du projet de loi C-51 est de combler les lacunes en matière de protection de la santé et d'assurer la sécurité des Canadiens. À cette fin, il propose de modifier radicalement la façon dont Santé Canada réglemente les médicaments.
Comme je l'ai déjà dit, certains aspects fondamentaux posent un problème et empêcheront le projet de loi de concrétiser son intention déclarée, c'est-à-dire la protection des Canadiens. En fait, certaines dispositions du projet de loi pourraient même avoir des conséquences néfastes pour la santé des Canadiens.
J'aimerais parler de certains sujets abordés dans le projet de loi. Le premier concerne la publicité. En vertu de la modification proposée dans le projet de loi, les pharmaceutiques auraient dorénavant l'occasion de contourner les interdictions sur la publicité en demandant des exemptions. Cette simple modification est troublante, car elle mettrait le gouvernement à la merci des pressions exercées par les lobbyistes des multinationales de l'industrie pharmaceutique.
Il est important que les Canadiens reçoivent une information claire sur les produits de santé qu'ils consomment. Il ne serait pas raisonnable de s'attendre à ce que les sociétés fassent la publicité de leurs produits tout en se préoccupant d'éduquer les Canadiens.
Je tiens à mentionner le témoignage présenté au comité par un chercheur indépendant sur la politique concernant les médicaments, qui vient justement de ma circonscription, Victoria. J'insiste sur le mot « indépendant » parce qu'il arrive souvent que les exposés soient présentés au comité par des témoins qui ont des liens avec les pharmaceutiques ou qui font la promotion de politiques visant à faire mousser les profits des sociétés pharmaceutiques. Il est donc important de préciser qu'Alan Cassels est bel et bien un chercheur indépendant. Il a récemment fait les observations suivantes pendant qu'il témoignait devant le comité:
Les porte-parole de l'industrie pharmaceutique vous diront qu'ils devraient participer à la sensibilisation des consommateurs relativement aux médicaments, mais laissez-moi vous montrer comment ils ont choisi de le faire. Cette publicité d'un cadavre à la morgue a été publiée dans de nombreux magazines et importants journaux partout au Canada. Celle-ci provient du National Post du 20 février 2004. On peut y voir une étiquette d'identification qui pend à l'orteil d'un cadavre, et on peut lire « Dire qu'un simple dosage de son cholestérol aurait pu lui éviter ça ». Voici un autre exemple de la même publicité tirée du magazine Maclean's.
Cette publicité est probablement l'exemple le plus flagrant de la promotion d'une maladie que nous ayons jamais vu au pays. Elle a été utilisée en France et au Canada et a fait l'objet d'une lettre envoyée à la revue médicale The Lancet par l'Organisation mondiale de la santé, qui se plaignait du fait que, très certainement, ce type de publicité entraîne partout dans le monde une mauvaise utilisation des médicaments conçus pour réduire le cholestérol.
La politique proposée serait basée sur la promotion de la maladie. Il est important que nous maintenions l'interdiction actuelle sur la publicité directe aux consommateurs dans le cas des produits pharmaceutiques, mais nous devons aller plus loin. Nous devons exercer un contrôle plus strict sur la publicité entourant les maladies. L'industrie peut parler de sensibilisation à la maladie, mais je crois qu'il serait plus juste de parler de promotion de la maladie.
On pourrait commencer par poser de sérieuses questions à Santé Canada. Quelle est notre politique à l'égard de cette soi-disant publicité qui est faite par l'industrie? Est-ce que nous recueillons des données pour évaluer si les publicités de ce genre favorisent l'usage inapproprié de certains produits pharmaceutiques? Quelles recherches a-t-on commandées à ce sujet? Quelles sont les autres mesures de contrôle prises par Santé Canada? Au lieu de tenter de traiter des patients que des médicaments d'ordonnance ont rendu malades, comment pouvons-nous empêcher que ces gens prennent des médicaments dont ils n'ont pas besoin?
La dernière question, qui est une question que M. Cassels a posée au comité, est très importante. C'est un aspect de la santé proactive, que nous ne pratiquons d'ailleurs pas au Canada, qui est sous-financé et auquel nous ne consacrons pas suffisamment de ressources, d'énergie et de réflexion.
Nous ne devrions pas permettre que l'on facilite la publicité. Nous devrions plutôt fournir de meilleurs renseignements aux patients. Il est essentiel que les Canadiens aient accès à des renseignements approuvés et réglementés, qui soient fournis par une source indépendante et objective n'ayant aucun lien avec les industries pharmaceutiques avides de gains. Ce projet de loi ne permettrait pas de le faire.
En comité, le NPD tentera de voir à ce qu'on interdise la publicité directe aux consommateurs et qu'on fasse disparaître ces dispositions du projet de loi. Nous ne pouvons laisser faire cela.
Il y a un autre aspect de ce projet de loi qui nous préoccupe, et c'est le fait qu'il adopte une approche accélérée en matière d'homologation des médicaments, un processus que le gouvernement qualifie d'homologation progressive. Un tel processus permettrait d'accélérer l'arrivée de nouveaux médicaments sur le marché canadien. L'approche est basée sur le cycle de vie et n'apporte pas de nouvelles améliorations au processus de contrôle des médicaments avant leur mise en marché.
C'est la première fois qu'un projet de loi de ce genre désigne les accords commerciaux, comme l'ALENA, comme des motifs pour refuser de rendre publique l'information sur l'innocuité et l'efficacité que les entreprises présentent pour faire approuver leurs produits. Cet article est on ne peut plus répréhensible et il faut l'enlever et le remplacer par une option qui prône la transparence par défaut.
Si nous voulons que les Canadiens s'occupent de leur santé, il faut qu'ils soient en mesure de prendre des décisions éclairées. Pour cela, ils doivent mieux connaître les médicaments et ils doivent pouvoir faire des choix quant aux médicaments à prendre.
Il faut se demander si cette nouvelle disposition empêcherait des rappels comme celui du Vioxx. Va-t-elle prévenir les rappels comme celui du Vioxx? C'est hautement improbable. Par conséquent, mes collègues et moi allons tenter de faire approuver par le comité des modifications appréciables à cet égard.
Le projet de loi C-51 suscite également des questions quant à la vitesse du processus d'approbation des médicaments. Cela renvoie au genre de surveillance parlementaire que nous devrions exiger. Les dispositions du projet de loi autoriseraient les approbations conditionnelles, ce qui permettrait à de nouveaux médicaments d'arriver sur le marché plus rapidement qu'avec la réglementation actuelle. Les dispositions du projet de loi pourraient rendre les exigences d'évaluation d'innocuité préalable à la mise en marché moins rigoureuses ou permettraient même leur contournement.
Par ailleurs, le projet de loi n'exige pas la publication des résultats des études post-commercialisation. C'est une autre source de préoccupation.
Autre aspect troublant: la mesure législative donnerait au ministre de la Santé et à Santé Canada des pouvoirs discrétionnaires considérables qui vont échapper à la surveillance du Parlement. En clair, le projet de loi C-51 pourrait éliminer la surveillance démocratique et le contrôle des élus pour permettre aux bureaucrates d'appliquer une réglementation bien inférieure aux normes que les Canadiens méritent.
J'ai parlé brièvement du genre de renseignements auxquels il est très important que les Canadiens puissent accéder afin de prendre des décisions essentielles à propos de l'innocuité des produits qu'ils consomment. Les modifications les plus lourdes que le projet de loi apporterait à la Loi sur les aliments et drogues portent sur les produits de santé naturels. Beaucoup de Canadiens cherchent des moyens complémentaires de rester en santé. Je consomme moi-même de tels produits, et ils me permettent de jouir d'une meilleure santé.
Ces dispositions du projet de loi sont inquiétantes car elles proposent, entre autres, des changements radicaux à la terminologie clé; par exemple, le mot « drogue » est remplacé par « produit thérapeutique » dans l'ensemble du projet de loi, changement qui assujettirait le secteur des produits naturels à la Loi sur les aliments et drogues et à l'autorité de Santé Canada. Ce changement de portée considérable donnerait au ministre de la Santé de vastes pouvoirs pour réglementer tous les produits de santé naturels et produits dérivés des plantes et, ainsi, d'en restreindre l'accès pour les Canadiens.
L'adoption du projet de loi C-51 entraînerait l'interdiction de près de 60 p. 100 des produits de santé naturels sur le marché aujourd'hui. Cela limiterait considérablement les choix des Canadiens.
J'ai reçu beaucoup de lettres à ce sujet, dont une d'un médecin, qui dit: « Je suis médecin et praticien de la médecine chinoise, j'habite et je travaille à Victoria. Je crains de plus en plus que le nouveau projet de loi C-51 présenté par le ministre de la Santé ne risque de limiter l'accès du public et de mes patients aux produits de santé naturels au Canada. »
Les dispositions du projet de loi seraient en effet très restrictives.
Ce n'est pas en cédant devant le puissant lobby des sociétés pharmaceutiques que nous réussirons à mieux réglementer les produits de santé naturels. Il est important que nous parvenions à un meilleur équilibre. Peut-être pourrions-nous y parvenir en créant une troisième catégorie. Le secteur des produits de santé naturels le réclame. Plutôt que de céder devant le puissant lobby des sociétés pharmaceutiques, les produits de santé naturels auraient leur propre catégorie et règlement, ce qui permettrait d'atteindre l'équilibre souhaité.
J'ai reçu un autre commentaire sur une chose qui me préoccupe: « Ma famille et moi sommes contre le projet de loi C-51 parce qu'il restreindra l'accès à des produits de santé naturels que nous utilisons couramment et qu'il en fera augmenter le prix. » Je crois que nous savons tous qu'en ce moment, les Canadiens vivent une période difficile. Notre économie est en déclin. Beaucoup de gens se débattent pour joindre les deux bouts et utilisent des produits de santé naturels pour rester en bonne santé. En faire augmenter le prix à ce moment-ci ne les aiderait pas.
Un autre électeur me disait ceci: « Le règlement sur les produits de santé naturels devrait être distinct de celui sur les produits pharmaceutiques. » C'est une suggestion que, je crois, nous demanderons au comité d'examiner.
Une autre personne a exprimé une préoccupation au sujet de la rapidité avec laquelle on veut faire adopter le projet de loi, sans égard aux recommandations formulées par de nombreux groupes de consommateurs, coalitions sur la santé et le reste.
Je crois que beaucoup de gens qui souffrent de maladies chroniques de toutes sortes peuvent fonctionner et maintenir une certaine qualité de vie grâce aux produits de santé naturels. Ils nous demandent de préserver cela. Je demanderai aux membres du comité d'examiner cet aspect du projet de loi très sérieusement pour voir si les mesures radicales proposées sont justifiées compte tenu de ce qui est demandé. En vertu de la nouvelle définition, même l'ail vendu deviendrait un médicament. Est-ce bien raisonnable? il y a beaucoup d'autres exemples comme celui-là.
Je constate que le temps dont je dispose achève, aussi je conclurai simplement en déclarant que les Canadiens veulent pouvoir utiliser des produits naturels au même titre que bien d'autres produits pour garder leur famille en bonne santé. Être contraint d'utiliser des produits pharmaceutiques n'est pas acceptable. Je m'oppose à cela.
J'espère que le comité examinera la possibilité d'amender le projet de loi tout en en conservant l'objectif général, qui est de faire en sorte que les produits vendus aux Canadiens sont sûrs.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir livré un témoignage aussi éloquent sur le projet de loi C-51.
Effectivement, ma collègue a très bien énoncé bon nombre de problèmes contenus dans ce projet de loi. Je me demande si ma collègue pourrait élaborer un peu plus à propos de la publicité sur les médicaments qui, en vertu du projet de loi en cause, serait autorisée beaucoup plus largement qu'elle ne l'est présentement. Il faut dire que cela pose déjà problème.
J'aimerais aussi que ma collègue nous parle un peu du fait que le ministre aurait vraiment une grande latitude pour déterminer lui-même s'il veut changer l'orientation de la loi, ou s'il veut s'en tenir à la loi telle qu'elle sera déterminée par les membres du Comité permanent de la santé chargés de ce projet de loi auquel ils apporteront probablement des amendements.
J'aimerais que ma collègue puisse préciser sa pensée à cet égard.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses questions. Effectivement, les deux points qu'elle a soulevés me préoccupent beaucoup.
Tout d'abord, il y a la question de la publicité. On voit déjà certaines de ces publicités à la télévision. D'après les lois actuelles, on ne peut pas parler des raisons pour lesquelles ces publicités sont diffusées. Toutefois, comme l'indique le projet de loi C-51, il y aurait une permission spéciale ou la possibilité d'aller chercher des exemptions.
Un peu plus tôt, j'ai cité l'exemple d'une publicité absolument déplorable qui tente de promouvoir un produit quelconque. Je ne me souviens plus du nom du produit, mais la publicité suggérant que cela offrent le choix entre se protéger contre le cholestérol à l'aide de ce produit, ou bien la mort. C'est absolument exagéré et cela n'a pas de sens.
Ce dont les Canadiens ont besoin, c'est une plus grande sensibilisation, de vrais renseignements et une transparence dans la façon dont ces informations sont transmises.
Pour le moment, nos médecins de partout au pays obtiennent les renseignements des compagnies pharmaceutiques. Donc, où se situe le gouvernement pour protéger la santé des Canadiens? Les médecins ont-ils le temps de s'en charger? On connaît le problème de la pénurie de médecins. Ils sont déjà bousculés par le temps. Auront-ils le temps de lire tout ce qu'il faut sur ces nouveaux produits, qui sont toujours annoncés comme étant meilleurs que les derniers? En ont-ils le temps?
Dans les amendements proposés, il devrait vraiment y avoir une façon objective de fournir ces renseignements à nos médecins d'abord et au public en général.
Pour ce qui est de la deuxième question de ma collègue, je n'ai effectivement pas tellement abordé le sujet. Quoi qu'il en soit, il est important que le Parlement, la Chambre, les élus maintiennent l'autorité dans cet aspect. Dès qu'on se prive de la responsabilité qui nous a été accordée par les Canadiens, on limite l'information dont le ministre tiendra compte. Alors il est important que, en tant qu'élus, on continue de voir à maintenir cette responsabilité.
[Traduction]
J'ai une très courte question, monsieur le Président. Je suis persuadé que la députée a reçu des communications de la part d'électeurs et d'organismes du réseau de la santé. Selon mon expérience, d'après ce que j'ai constaté et appris jusqu'à présent, les gens ont de fortes réserves par rapport à ce projet de loi, tant au sujet de son objectif que du processus pour y parvenir.
Il serait utile d'aborder ces réserves de front. En fait, ce projet de loi devrait être adopté à l'étape de la deuxième lecture et être renvoyé au comité afin que nous puissions tenir des audiences publiques et obtenir assurances et explications relativement à toutes les questions des gens. Il y a en effet des allégations quant à ce que ce projet de loi fait et ne fait pas. Il n'est pas rentable d'entretenir l'incertitude.
Je me demande si la députée a vécu une expérience semblable. Serait-elle prête à dire que le comité devrait tenir des audiences sur ce projet de loi afin de s'assurer d'entendre les témoignages d'experts et d'utilisateurs de produits de santé naturels?
Monsieur le Président, je crois que les débats sont toujours importants, mais l'exactitude de l'information l'est aussi. J'ai exprimé mes préoccupations à propos de ce projet de loi, mais nous devons tout de même disposer de tous les renseignements à son égard et en débattre ouvertement, pas seulement les renseignements provenant des grandes sociétés pharmaceutiques, mais aussi ceux fournis par les chercheurs indépendants.
J'aimerais connaître l'avis de la Coalition canadienne de la santé et d'experts sur la réglementation des médicaments comme Barbara Mintzes et Alan Cassels, dont j'ai parlé plus tôt. Bon nombre de ces experts pourraient comparaître devant le comité. Ils pourraient nous donner leur avis sur les effets réels du projet de loi.
Des centaines de mes électeurs m'ont fait part de leur point de vue, et bon nombre d'entre eux semblent bien informés sur le projet de loi. Je dois dire que certains renseignements proviennent de médecins qui pratiquent la médecine holistique et pour qui l'équilibre entre les médicaments sur ordonnance et les produits de santé naturels est important. Cet équilibre n'existe pas actuellement et le projet de loi ne contient rien à cet effet.
[Français]
L'honorable député de Richmond—Arthabaska a la parole pour une brève question.
Monsieur le Président, je serai bref, d'autant plus que je suis l'orateur suivant. Je vais donc me préserver un peu de temps.
Je voulais seulement poser une question à la députée. On semble faire consensus pour dire que ce projet de loi devrait poursuivre sa marche jusqu'en comité et l'on se pose bien des questions.
Estime-telle que, dans ce projet de loi, on fait référence à ce qui se passe du côté des publicités dans Internet? De plus en plus, aujourd'hui, on est accablés par ce genre de publicité. Il y a également les publicités que l'on retrouve dans des revues américaines qui sont disponibles ici.
On reçoit maintenant de la publicité pour des médicaments par toutes les sortes de médiums, et je me demande si ce projet de loi se penche sur cette question. Si ce n'est pas le cas, ne devrait-on pas le faire lors de l'étude en comité?
L'honorable députée de Victoria a une minute pour répondre.
C'est une excellente question et c'est une question qu'il vaut la peine de soulever en comité, à mon avis. En effet, beaucoup de publicité qui arrive jusqu'à nous vient des États-Unis. Il y a de la publicité dans les magazines et les revues, mais en ce qui concerne Internet, c'est une tout autre question. La réglementation est déjà draconienne dans n'importe quel domaine, et elle l'est encore davantage dans celui-ci. aussi, il vaudrait la peine d'étudier ou, du moins, de soulever la question.
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre part à ce débat sur le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et d'autres lois en conséquence.
Ma collègue de Laval ainsi que ma collègue de Victoria, qui viennent de prendre la parole, ont mis l'accent sur le dossier de la santé et des publicités. D'autres aspects de ce projet de loi m'ont interpellé également. Donc, pour que les téléspectateurs ne s'ennuient pas trop — quoique leurs présentations n'aient pas été ennuyeuses, loin de là —, je vais changer un petit peu de sujet. Je vais bifurquer, par exemple, vers l'aspect des nouveaux pouvoirs qui seront dévolus à l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Comme je pilote le dossier de l'agriculture au sein de mon parti, je sais que c'est quelque chose qui nous préoccupe énormément. Les gens de l'Union des producteurs agricoles se sont également prononcés sur ce sujet.
Comme on le disait tout à l'heure, il est important pour le Bloc québécois que ce projet de loi poursuive son cheminement en comité. Beaucoup de questions entourent le projet de loi. On a peut-être voulu toucher à beaucoup d'aspects, mais il faut s'assurer que tout sera fait correctement. C'est pourquoi nous serons très vigilants en comité. Je suis convaincu que ma collègue de Laval ainsi que ma collègue de Québec, qui s'occupe de la santé, sauront attribuer à ce projet de loi, si jamais on finit par l'adopter, une facture qui rejoindra les préoccupations de la majorité de la population.
Ce projet de loi a été annoncé en même temps que le projet de loi C-52, sur lequel je me suis prononcé également ici, en cette Chambre. Nous avons effectivement eu l'occasion d'en parler cette semaine.
Ces deux projets de loi touchent la santé, mais touchent également l'aspect agroalimentaire. Si le projet de loi C-52 concerne la sécurité des produits de consommation, le projet de loi C-51 pourrait mettre en place certaines mesures que je vais énumérer. J'aurai l'occasion, au cours de ma présentation, d'élaborer sur le système de traçabilité et sur le système de gestion de rappel également. On parle d'un cadre visant à enrayer les effets néfastes pour la santé et aussi d'autres dossiers, mais je m'attarderai davantage à ces aspects du projet de loi C-51.
Le projet de loi touche la publicité des médicaments, leur mise en marché, leur approbation et leur traçabilité. Comme on a déjà eu l'occasion d'entendre parler de la publicité, je m'attarderai sur la traçabilité ainsi que sur les nouveaux pouvoirs dévolus à l'Agence canadienne d'inspection des aliments en vertu des dispositions de ce projet de loi, qui a été annoncé il y a un certain temps, en même temps que le projet de loi C-52.
Selon un porte-parole de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'organisme pourra intervenir dès qu'un risque sanitaire potentiel émergera au sujet d'un aliment importé ici. L'ACIA pourra faire une évaluation plus précise du risque auprès du pays concerné. Elle pourra aussi exiger de ce pays des preuves supplémentaires de contrôle, exigences qui doivent être équivalentes à celles imposées à nos fabricants ou producteurs, et non pas plus sévères, évidemment, en raison des ententes internationales. On ne peut pas exiger des autres pays des normes plus sévères que celles qu'on exige de nos propres producteurs ou fabricants, pour la simple et bonne raison qu'on contreviendrait ainsi aux lois et aux règles de l'Organisation mondiale du commerce.
Cependant, il est très important que les gens sachent que, actuellement, il n'existe pas encore de normes de réciprocité. Cela fait longtemps qu'on le dit et j'aurai aussi l'occasion d'élaborer à cet égard.
Donc, malheureusement, selon les règles, il y a encore certains produits ou aliments qui entrent ici, par exemple des fruits et légumes qui peuvent provenir de la Chine — on parle toujours de ce pays — ou de l'Inde, mais également des États-Unis, pour lesquels on a utilisé des pesticides, des insecticides ou d'autres engrais chimiques qui sont interdits ici, au Canada et au Québec. Ces produits sont effectivement permis dans ces pays. C'est leur choix. Je ne conteste pas nécessairement cela. Ils ont le droit d'utiliser les pesticides qu'ils veulent.
Toutefois, une chose est certaine, c'est qu'ici, on a une conscientisation de la salubrité des aliments très importante et évoluée. On espère utiliser de moins en moins ces produits, même si parfois on n'a pas vraiment le choix. Cependant, ce qu'il faut faire, c'est s'assurer que si ces fruits ou ces légumes sont traités à l'étranger avec ces produits qui sont interdits ici, ils ne pourront pas passer nos frontières et être vendus sur les tablettes de nos épiceries.
J'ai bien hâte de voir cela dans l'application de la loi. Sans aucun doute, on étudiera la question en comité. Le projet de loi C-51 devra venir combler cette lacune qu'on a maintes et maintes fois dénoncée ici, à la Chambre, par l'entremise de discussions ou de questions.
Chaque fois que l'Agence canadienne d'inspection des aliments vient faire ses présentations au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, on en parle. Ce serait vraiment une bonne nouvelle si l'on réussissait à améliorer ce côté concernant les inspections.
Toujours selon le porte-parole de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui s'appelle Robert Charlebois — ce n'est pas le chanteur — et qui est cité dans La Terre de chez nous du 24 avril dernier, l'agence pourra même tester les produits jugés à risque avant leur dédouanement. Cela comble la lacune dont je parlais plus tôt. Si jamais c'était le cas, ce pourrait être très intéressant.
Actuellement, l'agence intervient lorsqu'un problème survient, pas avant. On a eu de nombreux rappels de retrait de certains aliments de nos tablettes d'épicerie. Lorsque l'agence le sait, elle fait bien son travail, elle fait le rappel et tout est enlevé des tablettes. Néanmoins, il y a toujours place à l'amélioration.
Ce n'est pas quand quelqu'un a été malade qu'on devrait pouvoir agir, bien qu'on doive le faire, car des malchances peuvent arriver. Cependant, si l'Agence avait le pouvoir, la possibilité ou les moyens d'intervenir avant que le produit ne soit sur les tablettes, imaginez à quel point on pourrait sauver des malaises à bien des gens. Il faut se croiser les doigts. On ne compte pas de décès, comme dans d'autres pays, en raison de l'ingestion de certains de ces produits, mais cela arrive. Il ne faut pas se le cacher, cela arrive. Il y a des gens qui ont une santé plus précaire, qui peuvent ingérer des aliments contaminés, que ce soit par la salmonelle ou n'importe quoi d'autre, et qui peuvent en mourir.
C'est important de mettre toutes les chances de notre côté pour faire en sorte que, avant même que le produit ne se retrouve sur les tablettes, et surtout avant même qu'il ne se retrouve sur notre table et dans notre bouche, on puisse l'interdire et s'assurer qu'il ne sera pas vendu.
Le Bloc québécois demande justement que le gouvernement intervienne si des produits entrent au Québec et au Canada sans respecter nos normes sanitaires. Cela fait longtemps qu'on le réclame et on va continuer de le faire.
On a aussi dénoncé ce manque de contrôle des aliments et autres produits importés, et l'on a exigé que le gouvernement fasse le ménage dans la législation afin de combler les lacunes qui exposent la santé de la population à la seule bonne volonté des importateurs. À ce sujet, je lisais récemment un article dans le journal Le Soleil du 2 avril dernier. C'est très bref, mais quand même très révélateur. Je vous le lis:
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) admet que des denrées non sécuritaires venues d'ailleurs peuvent être offertes aux consommateurs, ce qui inquiète le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.
Il s'agit du ministre du Québec. Je poursuis ma lecture:
Depuis trois ans, le Canada a dû procéder à des dizaines de rappels d'aliments qui étaient peut-être contaminés.
Michel Labrosse, directeur des contrôles à l'importation pour l'Agence, observe que les gens ont l'impression que le gouvernement contrôle tout, mais que ce n'est pas le cas. Il rappelle que contrairement à la viande et aux oeufs, qui ont un bon système de traçabilité, les légumes ou les produits transformés peuvent être munis d'à peine un sceau de bonne foi des importateurs et de leurs partenaires d'affaires.
La sécurité est donc largement laissée entre les mains des importateurs, mais selon M. Labrosse, ils sont de bonne foi dans 98 p. 100 des cas.
Je ne sais pas si c'est une statistique que M. Labrosse a vraiment glanée auprès du ministère, ou s'il dit cela un peu en pensant que cela ressemble à ce pourcentage. Il n'en reste pas moins que si vraiment 2 p. 100 des importateurs font mal leur boulot, que ce soit intentionnellement ou non — on espère évidemment que ce n'est pas intentionnel, mais parfois quand on pense à l'argent, on peut décider de faire passer du stock qui n'est pas vraiment propre à la consommation, imaginez! — ces 2 p. 100 sont de trop.
Je continue à citer l'article du Soleil:
Marion Nestlé, professeure à l'Université de New York, croit que les systèmes alimentaires du Canada et des États-Unis offrent des trous par lesquels peuvent s'infiltrer des bactéries et d'autres substances inquiétantes. Il y a deux ans, trois Américains sont morts et près de 200 autres ont été malades après avoir mangé des épinards contaminés à la bactérie E. coli.
J'en parlais plus tôt. Vous vous rappelez qu'on avait retiré aussi ces épinards américains des tablettes dans nos épiceries, ici.
Michel Labrosse ajoute que les produits, que les consommateurs veulent d'une belle forme et sans défaut, sont de plus en plus à risque de présenter des résidus de pesticides ou d'herbicides.
À mon avis, les consommateurs veulent de plus en plus avoir de bons produits de qualité. Pour ce qui est de l'aspect, si les gens se rendent compte que cet aspect est peut-être un peu moins éclatant parce qu'on n'a pas utilisé de pesticides ou d'herbicides, ils achèteront le fruit ou le légume qui a peut-être un aspect moins intéressant que l'autre à côté qui est tout beau, tout éclatant. Et ils se questionneront sur la possibilité que ce beau produit ait été aspergé avec toutes sortes de produits. De plus en plus, les gens sont très conscients de cela et font des choix éclairés pour leur santé et celle de leur famille.
Cette semaine, lors de mon allocution sur le projet de loi C-52, j'ai mentionné de tels exemples de produits contaminés: des cantaloups, des épinards — on vient de le dire —, de la viande de porc qui avait été contaminée par la mélamine, du jus de poire, du jus de carotte, et ce, seulement au cours des derniers mois. On peut imaginer qu'au cours des dernières années, on a eu plusieurs rappels. C'est pourquoi je réclamais également plus de pouvoir d'inspection et surtout plus de moyens pour notamment embaucher des inspecteurs supplémentaires à l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Il faut bien le préciser, ce n'est pas aux producteurs agricoles de payer pour les inspections supplémentaires et un nombre accru d'inspecteurs. Je crois que le gouvernement a un budget suffisant pour mettre en place un système d'inspection adéquat, suffisant. Je disais également cette semaine que le gouvernement avait manqué de jugement, et le ministre du Travail avait réagi à mes propos. Ce que je voulais peut-être dire, c'est que le gouvernement a été négligeant. Depuis le temps qu'on sait qu'il y a ce genre de problème, on aurait dû agir bien avant. Je ne renie pas mes paroles, loin de là. Il n'est jamais trop tard pour bien faire.
Cependant, tous les gens qui ont été indisposés et malades pour avoir ingéré des produits qui n'auraient jamais dû passer ici doivent se dire que, s'il y avait eu plus d'inspections et d'inspecteurs, peut-être ils auraient pu échapper à ces problèmes. À mon avis, chaque parent qui voit son enfant malade après que cet enfant eut mangé quelque chose sait de quoi je parle.
Il faut donc que la loi actuelle soit modernisée pour tenir compte des approches nouvelles en matière de salubrité et de traçabilité. On nous dit que c'est ce que prévoit le projet de loi C-51. Nous avons l'intention de renvoyer ce projet de loi en comité pour nous assurer que ce sera effectivement le cas. Par exemple, on nous dit que tout importateur devra détenir un permis. Or, aujourd'hui, c'est exigé seulement pour les importateurs de viande et de poisson. On élargira l'obligation d'avoir des permis à tous les importateurs d'aliments, et c'est une bonne chose.
Cela m'amène à parler de l'importance de la traçabilité. Au Québec, c'est en 2001 qu'Agri-Traçabilité Québec a vu le jour. Agri-Traçabilité Québec a pour mission de contribuer à l'amélioration de la salubrité alimentaire et à la capacité concurrentielle des producteurs et productrices du Québec. Cette institution veille à développer, à mettre en œuvre et à opérer un système d'identification permanente de traçabilité des produits agricoles, tant du règne animal que végétal. C'est ce qu'on appelle le principe du suivi, de la terre à la table.
Au Québec, on est largement en avance sur bien des pays et aussi sur les autres provinces, et je ne dis pas cela pour qu'on se pète les bretelles. Il faut s'en aller vers cela. C'est bien qu'on ait développé cela au Québec. On en est très fiers, et cela doit maintenant servir d'exemple pour le reste du Canada. Qu'on le veuille ou non, en raison des échanges interprovinciaux, on se retrouve évidemment avec de la nourriture qui vient également des autres provinces, et il faut également élargir cela aux autres pays.
Les producteurs agricoles du Québec sont les premiers en Amérique à jouir d'un système de traçabilité aussi élaboré. Cela permet de bien cerner une source de problème et de la circonscrire afin d'éviter qu'elle ne devienne endémique ou se répande à l'ensemble de la filière de transformation et de distribution jusqu'aux consommateurs.
Les consommateurs ont ainsi une plus grande confiance en nos produits, en cette ère où des dégâts irréparables nous touchent, qu'on pense à ce qui s'est passé lors de la crise de la vache folle ou de la grippe aviaire. On pense que cela ne nous touche pas, mais en Colombie-Britannique, plusieurs volailles ont été détruites en raison d'une pandémie.
On n'est donc pas à l'abri de cela. Je pense également à la fièvre aphteuse. Enfin, je ne ferai pas ici la nomenclature de tout ce qu'il peut y avoir de maladies et de problèmes chez le bétail, la volaille ou les autres animaux. C'est clair que la salubrité de nos aliments constitue une grande préoccupation.
Les consommateurs, les producteurs et toute l'industrie agroalimentaire ne peuvent que se réjouir à l'idée que des mesures plus sévères et des moyens supplémentaires pour les appliquer seront désormais mis en place. On s'assurera que cela se fasse. C'est d'ailleurs ce qu'a fait savoir l'association des Produits alimentaires et de consommation du Canada suite à l'annonce concernant les projets de loi C-51 et C-52 dans un communiqué émis le 8 avril dernier et dont je citerai seulement quelques phrases.
En mettant l'accent sur l'inspection fondée sur le risque, la responsabilisation des importateurs et le renforcement des dispositions sur les rappels de manière à pouvoir intervenir rapidement en cas de problème, la législation améliorerait considérablement l'aptitude du Canada à détecter les aliments et les produits de consommation contaminés [...] Il est logique de se concentrer sur des biens importés provenant de pays ou d'entreprises qui ont eu des problèmes dans le passé. En augmentant notre capacité d'examiner minutieusement et de superviser les importations en fonction du risque, nous pourrons bien mieux détecter les menaces pour la santé publique sans paralyser le commerce ni enfreindre nos engagements commerciaux.
Cela démontre qu'il y a des points positifs à regarder dans ce projet de loi. C'est d'ailleurs ce que ma collègue de Québec, porte-parole du Bloc québécois en matière de santé, et moi-même faisions savoir en cette Chambre le 1er avril dernier en interrogeant le gouvernement au sujet de l'inspection des aliments. Le manque de contrôle exercé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments sur les produits importés a fait baisser le taux de conformité des denrées, menaçant ainsi la sécurité alimentaire des consommateurs. Nous avions exigé des mesures de sécurité alimentaire et nous n'avons pas l'intention de cesser de le faire parce qu'on nous présente ce projet de loi.
Nous avons rappelé que le gouvernement du Québec et plusieurs experts avaient dénoncé le manque de contrôle sur les aliments venus d'ailleurs. Cette situation menace non seulement les consommateurs, mais également les producteurs car les produits importés ne respectent pas les mêmes normes que les produits locaux, comme l'a dit le président de l'UPA, Christian Lacasse.
Je pense que j'ai également assez élaboré à ce sujet au cours des dernières minutes pour que la population comprenne bien à quel point on tient à ce qu'il y ait réciprocité dans les normes concernant les pesticides, les insecticides et les herbicides entre les pays avec lesquels on fait des échanges commerciaux. Il est inacceptable que des produits chimiques comme des pesticides, insecticides, herbicides ou certains engrais interdits ici puissent être utilisés sur des aliments à l'étranger et que l'on retrouve ces mêmes aliments sur nos tablettes.
J'ai hâte de voir si le projet de loi C-51 changera dans les faits, dans la réalité, cet état de fait. Il est maintenant temps que le gouvernement exige la réciprocité dans les échanges. Nous serons donc particulièrement vigilants en comité afin que les ressources nécessaires pour faire appliquer les nouvelles règles soient bien clairement indiquées dans le projet de loi.
Je regarde l'heure et je n'ai pas l'impression qu'il me reste beaucoup de temps, mais je dois dire que dans ce projet de loi, certains objectifs doivent être mis en évidence comme, par exemple, celui voulant prévenir les problèmes en étendant le ciblage des importations d'aliments potentiellement non salubres, en accroissant le pouvoir d'obliger l'industrie à mettre en oeuvre des contrôles de la salubrité des aliments pour prévenir les problèmes et en interdisant expressément l'altération des aliments. On veut aussi améliorer la surveillance ciblée en renforçant le pouvoir du gouvernement de vérifier la salubrité des aliments à tous les points du continuum alimentaire, par exemple, avant l'importation au Canada.
J'ai souvent dit qu'il est important que l'on puisse aller sur le terrain où on achète des produits pour voir exactement comment ces aliments sont cultivés. Il faut le savoir et le faire. Si ce n'est pas fait selon nos normes environnementales, ne serait-ce qu'avec l'eau que l'on utilise pour faire pousser ces aliments, on doit tout simplement dire à ces pays que ces produits n'entreront pas chez nous.
En terminant, on veut aussi favoriser une intervention rapide en créant un nouveau pouvoir en vertu duquel des dossiers devront être tenus par ceux qui manipulent les aliments, en renforçant l'accès à l'information nécessaire pour donner suite efficacement aux problèmes mis en évidence et en modernisant et simplifiant les systèmes d'inspection. Si on réussit à faire cela, ce sera un pas dans la bonne direction.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention du député et j'aimerais lui poser quelques questions.
Mon bureau de circonscription a reçu des lettres du secteur des produits d'alimentation naturels. J'aimerais savoir si le député a aussi reçu des lettres de ce secteur. Quelle est la position de son parti à cet égard?
Pourrait-il nous expliquer si la publicité des fabricants de médicaments sera affectée par le projet de loi? Les fabricants de médicaments pourront-ils faire de la publicité directe auprès des consommateurs?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de ses deux questions, qui ne traitent pas nécessairement du même sujet.
Mon allocution portait principalement sur l'alimentation. Comme le député le sait peut-être, je suis porte-parole du Bloc québécois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. Cependant, cela me fera plaisir de répondre à sa question relative à la publicité sur les médicaments.
Pour la première question, malheureusement, je ne peux pas l'aider. J'aurais aimé qu'il me pose la question qui lui a été posée, mais s'il veut me faire parvenir ce questionnement de la compagnie dont il me parlait à propos du projet de loi C-51, cela me fera plaisir de l'examiner. Pour ma part, je n'ai pas encore reçu de correspondance portant sur ce projet de loi et sur les préoccupations qu'il peut engendrer.
Pour ce qui est de la publicité, il est bien clair qu'il n'est pas interdit d'en faire. Toutefois, quand il s'agit de médicaments, on est dans une tout autre sphère que les automobiles ou les vêtements. Même ce type de publicité doit être réglementé. Certaines choses qui étaient permises il y a bien des années ne se font plus. Mes collègues de Laval et de Victoria ont signalé certains exemples où des compagnies présentaient des publicités complètement inacceptables. Selon les règles actuelles, elle ne peuvent pas nécessairement annoncer leur produit comme elles le voudraient, en expliquant exactement ce que c'est. Elles réalisent donc un montage publicitaire qui en devient presque rigolo parfois. Néanmoins, le fond du message est très important et c'est là qu'il faut faire attention.
La députée de Victoria parlait de l'annonce d'un médicament pour contrôler le cholestérol. En pleine télévision, on voit quelqu'un mourir de cette cause. On signifie donc que soit on prend ce médicament, soit on meurt. Tel est pratiquement le message.
Certaines choses sont inacceptables et ne se font pas. Il faut réglementer cela, tout en permettant évidemment aux commerçants de survivre.
En somme, on peut avoir de la publicité, mais elle doit être très réglementée pour que cette publicité non seulement n'indispose pas les gens, mais ne soit pas pernicieuse.
[Traduction]
Monsieur le Président, plus tôt, j'ai souligné le fait, comme une autre députée, que les modifications proposées dans le projet de loi concernant la publicité feraient qu'elle serait régie par les règlements. Une de mes préoccupations est que le cabinet du premier ministre, ou le Cabinet, pourrait décider par décret quelle publicité serait permise. Ma préoccupation, et peut-être le député la partage-t-il, est qu'on ouvrirait une fois de plus la porte aux lobbyistes, d'une façon différente. C'est très malheureux. Peut-être que, lorsque le projet de loi sera envoyé au comité, nous pourrions nous pencher sur la question, entre autres.
[Français]
Monsieur le Président, c'est exactement ce que je suggère au député, soit d'apporter les amendements nécessaires et de poser les bonnes questions également en comité. Je suis persuadé que les députés de chacun des partis ici sauront le faire.
Je suis d'accord avec lui. Quand le ministre a un pouvoir discrétionnaire trop étendu, cela ouvre évidemment la porte à toutes ces pressions, surtout de la part de grosses compagnies qui pourraient faire pression pour orienter la décision du ministre. Et quand on parle de compagnies pharmaceutiques, ce n'est pas n'importe quoi.
Malheureusement pour moi et pour le député, il y aura toujours des lobbyistes et il faudra composer avec eux. Par contre, une chose est certaine: si le projet de loi est très clair sur la nature des règlements qu'il y aura entourant la publicité des médicaments ou autres drogues, on s'assurera que le ministre ne pourra pas nécessairement faire ce qu'il veut quand il le veut, et surtout qu'il ne pourra pas subir les pressions ou se plier au diktat de certains lobbys qui seraient peut-être plus puissants ou plus riches.
Il reste deux minutes. Si l'honorable secrétaire parlementaire prend deux minutes pour poser sa question, l'honorable député devra répondre lorsqu'on reprendra le débat plus tard.
Monsieur le Président, j'aimerais reconnaître l'excellent travail du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. J'espère que mon cher collègue travaillera en étroite collaboration avec tous les partis dans ce dossier.
Ma question est simple. Mon collègue ici présent en cette Chambre appuiera-t-il cet excellent projet de loi?
L'honorable député de Richmond—Arthabaska sera interrompu à 17 h 40, mais il aura encore deux autres minutes plus tard.
Monsieur le Président, je ne peux pas dire que je m'époumone parce que ce n'est pas un dossier à propos duquel je me suis excité, mais cela fait 20 minutes que je dis ce que j'avais à dire. Le Bloc québécois appuie le principe de ce projet de loi. Nous voulons le renvoyer en comité. Au cours de ces 20 minutes, j'ai également fait mention de certains éléments très intéressants du projet de loi, surtout concernant les pouvoirs dévolus à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Si le député m'avait écouté, il aurait eu sa réponse.
Il est certain qu'il sera important pour nous de renvoyer le projet de loi en comité. Même si le député estime que ce projet de loi est excellent, ce n'est jamais excellent, ce n'est jamais parfait, et il y aura certainement des améliorations à apporter à ce projet de loi. C'est pour cette raison qu'il y a une démocratie et un Parlement. Tous les partis représentent différentes personnes. On peut apporter les opinions et les commentaires des gens que nous représentons et on améliore les projets de loi. Voilà notre travail. S'il y avait seulement 308 conservateurs ici, ce serait une dictature et ce ne serait pas d'excellents projets de loi. Une chance que l'opposition existe.
Comme il est 17 h 40, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui. Quand nous reviendrons à l'étude du projet de loi C-51, il restera deux minutes à la période de questions et commentaires pour l'honorable député de Richmond—Arthabaska.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur la protection des phares patrimoniaux
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a pas de motions à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant, sans débat, au vote sur la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
propose que le projet de loi S-215, modifié, soit agréé.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
-- Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens dans le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-215, Loi sur la protection des phares patrimoniaux. D'abord, permettez-moi de remercier mon appuyeur, le député de South Shore—St. Margaret's, qui n'a ménagé aucun effort dans ce dossier, de même que le ministre des Pêches et des Océans, le député de St. John's-Sud—Mount Pearl, de son appui solide.
Je m'en voudrais si je ne faisais pas brièvement l'historique de ce projet de loi, car il y a peut-être des députés qui ne connaissent pas sa genèse. C'est le regretté sénateur Forrestall qui a présenté cette mesure il y a sept ou huit ans. Après son décès, les sénateurs Carney et Murray ont repris le flambeau. Des Canadiens des quatre coins du pays ont appuyé vigoureusement cette mesure, et je vais en parler dans un instant.
Il y a un livre intitulé Seul dans la nuit. C'est un recueil de textes sur les phares de la baie Géorgienne, où je vis, de l'île Manitoulin et du chenal du Nord, en Ontario. Voici ce que disent les auteurs au sujet de nos phares canadiens:
Les phares captent l'imagination. Leur fascination va au-delà de l'image romantique que fait naître la présence de ces sentinelles de lumière, ces veilleurs infatigables. Ces tours de silence isolées sollicitent des histoires inédites et des souvenirs enfouis.
On s'entend pour dire que le Canada est un pays très jeune. Les phares ont marqué les débuts de notre histoire et jalonné le développement de notre pays. De Terre-Neuve-et-Labrador jusqu'en Colombie-Britannique ils ont façonné notre destinée. Permettez-moi de fournir quelques exemples.
Le phare du cap Pine, un site historique, a été érigé en 1851 à l'extrémité Sud de Terre-Neuve afin de guider la navigation transatlantique. Il fut le premier d'une série de tours en fonte qui ont remplacé les phares en bois souvent détruits par le feu. J'ai eu le privilège de me rendre sur ce site magnifique en juillet dernier. Ces dernières années, ce site patrimonial a été utilisé comme station de recherche sur la pollution.
Dans les Maritimes, on trouve le phare de l'île Sambro, juste en dehors de l'entrée du port de Halifax. Ce phare a 250 ans cette année et c'est le plus ancien phare en opération dans les Amériques. Dans le Saint-Laurent, les phares de l'Isle-Verte et du Cap-des-Rosiers ont été construits il y a respectivement 200 ans et 150 ans environ. Les deux sont d'ailleurs reconnus comme des lieux historiques nationaux. En Colombie-Britannique, les phares de Race Rocks et de Fisgard auront 150 ans en 2010.
Tous les députés savent que les phares ont joué un rôle important dans le développement de notre pays. Plusieurs phares fêteront des anniversaires importants cette année; je n'en ai nommé que quelques-uns. Je ne peux penser à une meilleure façon de souligner leur importance qu'en adoptant le projet de loi S-215.
Le fait que nous en sommes à la troisième lecture de ce projet de loi témoigne de la longue réflexion que la Chambre et le Sénat ont faite dans le but de protéger nos phares patrimoniaux. En fait, il s'agit du septième projet de loi que le Parlement étudie pour protéger les phares patrimoniaux et j'espère sincèrement que cette septième tentative nous portera chance. Comme j'ai des racines irlandaises, la chance des Irlandais jouera peut-être en notre faveur.
Ce projet de loi fait l'objet d'un vaste appui à la Chambre, au Sénat et dans la population. Nous avons jusqu'à maintenant consacré beaucoup de temps à ce projet de loi. Nous avons écouté au comité bien des Canadiens qui ont exprimé leur appui à la protection des phares patrimoniaux. Nous avons entendu des représentants du Sénat, du ministère des Pêches et des Océans et de Parcs Canada, des universitaires et intervenants locaux provenant des deux côtes, du centre du Canada et du Québec. Beaucoup de Canadiens des quatre coins du pays nous prient d'adopter cette mesure législative, et je suis d'accord avec eux.
Je peux dire aux députés que ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound, compte plusieurs phares, dont certains sont au nombre des six phares impériaux historiques construits entre 1855 et 1859. Toutefois, certains de ces phares majestueux ne sont plus en très bon état. J'aimerais que ce projet de loi soit adopté pour que celui qui se trouve dans ma circonscription, sur l'île Griffith dans la baie Georgienne, ne connaisse pas le même sort.
Samedi soir dernier, j'ai eu le plaisir de monter à bord du Chi-Cheemaun, un traversier local d'Ontario Northlands, où se tenait une collecte de fonds. Nous avons passé à côté de l'île Griffith dans notre circuit.
Le phare allumé était très joli à voir à la tombée du jour, mais certaines dépendances étaient en piteux état. Ce projet de loi empêchera que cela arrive aux phares importants du Canada.
Pourquoi adopter ce projet de loi? M. Robert Square, président de la Cove Island Lightstation Heritage Association, une association qui s'occupe d'un autre phare situé dans ma circonscription, a donné l'explication suivante:
Je considère que la préservation des phares, le projet de loi S-215, est une responsabilité partagée, partagée entre le gouvernement et nos groupes, les groupes à but non lucratif. Ce projet de loi nous offre une formidable occasion de travailler de façon vraiment efficace à la préservation de nos phares.
M. David Bradley, président de l'Association of Heritage Industries of Newfoundland and Labrador, est du même avis. Voici un extrait de son témoignage:
Le patrimoine culturel du Canada est vital pour notre identité et notre sentiment d'appartenance. Le patrimoine bâti est la représentation physique la plus vibrante de cet héritage culturel [...]
Il a également dit ce qui suit au comité:
Tout comme les gares ferroviaires, les phares revêtent une signification spéciale pour les Canadiens. Ce sont des structures emblématiques. Un grand nombre ont une architecture intéressante. Mais leur importance découle davantage de leur rôle dans l'histoire canadienne. Souvent implantés dans un isolement relatif sur des îles ou des caps, ils ont été le premier symbole de la culture canadienne découvert par des générations d'immigrants dans notre pays.
Natalie Bull a aussi comparu devant le comité à titre de directrice générale de la Fondation Héritage Canada. Elle a dit que les phares sont très souvent utilisés pour promouvoir le tourisme et que, pour reprendre ses propos, beaucoup sont des destinations intéressantes en soi. Je pense que Peggy's Cove en est un excellent exemple.
M. Barry MacDonald, qui a travaillé sans relâche à la promotion de cette initiative, a parlé au comité des liens qu'entretiennent les collectivités maritimes avec les phares qui les ont servies, ainsi que leurs ancêtres. M. MacDonald préside la Nova Scotia Lighthouse Preservation Society. Il a aussi expliqué comment les groupes bénévoles rendent service à leur collectivité en préservant ces liens. Il a déclaré:
Une expérience pilote a débuté à l'Île-du-Prince-Édouard en 1984 avec le bail octroyé pour le phare de West Point. Un plan de développement bien organisé a donné lieu à la restauration de dix pièces, à la création d'un restaurant complet et d'une boutique de souvenirs en l'espace de cinq ans. Ce phare, qui est une véritable réussite, emploie en permanence 25 résidents locaux et constitue une destination touristique très courue à l'Île-du-Prince-Édouard.
M. MacDonald a dit que le centre d'interprétation du phare du cap Enragé, au Nouveau-Brunswick, accueille plus de 40 000 visiteurs chaque année sur le littoral escarpé de la baie de Fundy. Le groupe sans but lucratif qui a fondé le centre et qui l'exploite génère des revenus annuels de 350 000 $ et emploie une vingtaine d'étudiants. Le groupe s'est lancé en affaires en 1993 et ne l'a jamais regretté.
Le comité a entendu parler à maintes reprises des avantages énormes du transfert des phares aux collectivités. Cela permet à ceux qui sont le plus près de ces sites patrimoniaux, ceux pour qui leur préservation présente le plus d'intérêt, de participer à l'avenir de ces phares. Les groupes non gouvernementaux ont plus de souplesse en matière de collecte de fonds qu'une organisation gouvernementale.
Le directeur exécutif d'Heritage B.C., M. Rick Goodacre, a également comparu devant le comité. Il a souligné la contribution des nombreux bénévoles qui adoptent ou qui adopteront des phares. Il a insisté sur le fait que la viabilité des phares dépendait de la volonté de les conserver. Du projet de loi S-215, il a dit:
Je pense que c'est pour cette raison, dans ce cas-ci, qu'une mesure législative spéciale est valable et nécessaire. Je ne crois pas que la politique générale du gouvernement fédéral en ce qui concerne les immeubles patrimoniaux suffise dans le cas de nos phares historiques.
Amen.
M. Goodacre a indiqué au comité que, si le projet de loi S-215 était adopté, son organisation contribuerait à son application dans sa province et à la réalisation de son objectif, qui est de protéger les phares patrimoniaux. Il a déclaré: « Nous ferons tout en notre possible pour que cela fonctionne. »
Les témoins qui ont comparu devant le comité avaient visiblement beaucoup réfléchi au projet de loi S-215. Même s'ils ont admis qu'on ne peut pas sauver tous les phares, ils se sont dits prêts à collaborer avec le gouvernement du Canada dans ce dossier. Ils nous demandent d'adopter le projet de loi pour qu'ils puissent continuer à participer au processus. Ils veulent que les collectivités soient mises à contribution et puissent garantir l'avenir de leurs phares.
S'exprimant au nom des groupes de préservation du patrimoine de la côte Est, M. Bradley, président de l'Association of Heritage Industries of Newfoundland and Labrador, a déclaré ceci:
[...] la communauté du patrimoine reconnaît que les compromis consentis au fil des ans ont été une partie nécessaire du processus et elle accueille favorablement cette mesure.
Barry MacDonald, que j'ai mentionné précédemment, est l'une des personnes qui a contribué à rendre ce projet de loi viable, grâce à des compromis, et je l'en remercie chaleureusement.
Je suis d'accord avec M. Bradley lorsqu'il a ajouté: « Il faut maintenant aller de l'avant. »
Pour en revenir à M. MacDonald de la Nouvelle-Écosse, il a recommandé vivement l'adoption du projet de loi, afin, selon ses propres termes:
[...] Nous devons reconnaître et protéger la richesse architecturale que représentent nos phares dans tout le pays [...]
Des grands phares qui se dressent le long des côtes aux petits phares en bois, uniques au Canada, peu de pays possèdent un ensemble aussi précieux de phares aux architectures aussi variées. En termes simples, ces sites patrimoniaux méritent d'être protégés.
Cette mesure a été proposée plusieurs fois et a toujours reçu beaucoup d'appui. Malheureusement, ces tentatives ont connu le même sort que bien des projets de loi d'initiative parlementaire, le temps ayant simplement manqué. Toutefois, la chance frappe une septième fois.
Le fait que ce projet de loi se retrouve encore ici en dit long sur l'importance de cette mesure pour un grand nombre de Canadiens déterminés à protéger ces symboles uniques de notre passé.
Ce projet de loi recueille un grand soutien dans la collectivité et au gouvernement. Le gouvernement demandait des modifications et nous, au sein du comité, à force de collaboration et de compromis, les avons apportées. Ce que nous avons devant nous, aujourd'hui, c'est tout simplement un meilleur projet de loi, une solution viable.
Le projet de loi exige essentiellement l'entretien dans une mesure raisonnable des phares patrimoniaux désignés. Cela facilite la protection continue des phares et assure leur utilisation à des fins publiques quand ils ne sont plus la propriété du gouvernement fédéral.
Nous avons également abordé la question des structures d'accès. Pour mieux définir la portée de la loi, nous avons changé la terminologie de « structures connexes » à « bâtiments connexes ». Ces mesures amélioreront les mesures de protection des phares patrimoniaux, qu'ils demeurent entre les mains du gouvernement fédéral ou qu'ils soient transférés à la collectivité.
Grâce de nouveau à la contribution de nombreux intervenants, le projet de loi S-215 offre des mécanismes législatifs visant à repérer les phares qui méritent de bénéficier d'une protection patrimoniale. Il met en place un processus visant à reconnaître, à protéger et à entretenir ces phares. C'est un projet de loi qui permettrait aux membres de la collectivité d'avoir leur mot à dire dans l'avenir de leurs phares, comme il se doit.
Je demande aux députés de la Chambre de réaliser le rêve du regretté sénateur Forrestall, qui a été le premier à attirer l'attention sur cette question, et d'adopter ce projet de loi.
J'aimerais de nouveau remercier les sénateurs Carney et Murray de leur dur travail à cet égard. Je veux remercier Barry MacDonald et toutes les personnes du pays qui ont aidé à amener le projet de loi au stade où il est actuellement. Je les remercie de leur appui incessant.
J'exhorte tous les députés de la Chambre à appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, je serai très bref. Mon collègue de Bruce—Grey—Owen Sound a mentionné tout le monde et tous méritent d'être félicités, mais il a oublié de reconnaître le rôle qu'il a lui-même joué. Il a travaillé très fort et il a piloté le projet de loi à la Chambre. Si ce n'était de lui, nous n'en serions pas là aujourd'hui.
J'ai eu de la difficulté à reconnaître le député parce que mes lunettes s'embuent lorsqu'il n'est pas à sa place.
Questions et observations. Le député de Malpeque, qui est à sa place, a la parole.
Monsieur le Président, je peux comprendre. Il y a souvent un épais brouillard de l'autre côté alors il est facile de comprendre pourquoi vous ne pouviez le voir.
J'admets que le projet de loi visant à protéger les phares patrimoniaux est une lueur d'espoir dans l'actuel désert de conservatisme que nous traversons. Par son travail, le député a accompli quelque chose de très positif.
Ce dossier traîne depuis fort longtemps. Moi aussi, j'aimerais remercier beaucoup des personnes qui y ont travaillé au fil des ans, et ils ont été nommés. Un sénateur avec qui j'ai eu l'occasion de travailler est décédé depuis. Ce projet de loi était une des ses passions et je pense qu'il est important de le reconnaître.
Il ne fait aucun doute que ces phares patrimoniaux font partie de notre histoire. Le projet de loi est un pas dans la bonne direction. Je félicite les deux députés d'avoir pris l'initiative de présenter ce projet de loi à la Chambre.
Monsieur le Président, il semble que le ton soit à la cordialité à la Chambre aujourd'hui. J'aimerais donc joindre ma voix au concert de félicitations en cours. Le regretté sénateur Forrestall a beaucoup travaillé dans ce dossier et il mérite toute notre reconnaissance. L'adoption de ce projet de loi serait probablement un bel hommage à lui rendre, à lui ainsi qu'aux députés de Bruce—Grey—Owen Sound et de South Shore—St. Margaret's qui l'ont présenté au cours de la dernière législature.
C'est un projet de loi important. En lisant tous les documents de recherche qui ont été préparés à ce sujet, on ne peut que s'étonner de constater que nous sommes le seul pays du G8 à ne pas disposer d'une mesure législative visant les phares. Chez nos voisins du Sud, dans les États de la Nouvelle-Angleterre, près de 70 p. 100 des phares sont protégés par une loi sur la protection du patrimoine.
Il y a plus de 500 phares au Canada. Il est essentiel que nous nous penchions enfin sur ces questions et nous espérons que nous serons en mesure de combler cette lacune.
Je profite également de l'occasion pour féliciter la Nova Scotia Lighthouse Preservation Society qui est un organisme extraordinaire. Je crois qu'il y a plus de phares en Nouvelle-Écosse que dans toute autre province canadienne et ce groupe a déployé de nombreux efforts pour faire avancer le dossier et voir à ce qu'il reste au premier plan. Nous espérons pouvoir en arriver à des résultats positifs au cours des prochains mois. Nous poursuivrons nos efforts dans ce dossier parce que c'est là un sujet de préoccupations.
Seulement 3 p. 100 des phares canadiens ont le statut de phare patrimonial et seulement 12 p. 100 jouissent d'une protection partielle.
Comme je l'ai souligné précédemment, la Nova Scotia Lighthouse Preservation Society est un organisme très actif, ce qui n'est pas étonnant compte tenu du nombre de phares dont elle s'occupe. Je pense à des phares comme celui de Sambro par exemple, qui a près de 250 ans. Le député de Malpeque m'a raconté que l'actuel ministre des Pêches était présent lors de son ouverture officielle, mais je ne suis pas en mesure de le prouver. Le phare de Sambro constitue une attraction touristique d'envergure. Lorsque les gens viennent en Nouvelle-Écosse pour y passer l'été, ils visitent les collectivités côtières. Ils veulent voir Sambro et participer à cet intéressant voyage dans le temps.
Il y a plusieurs phares dans ma circonscription, mais la technologie a changé. Dans le passé, les phares étaient gardés. De nos jours, les bateaux utilisent les nouvelles technologies. Entrer dans la cabine d'un bateau de pêche, c'est comme entrer dans un bureau à la fine pointe de la technologie. Il est muni de nombreux ordinateurs, claviers, moniteurs, GPS et écrans. En raison de tout l'équipement dont les bateaux disposent, il y a donc moins de phares. Certains sont devenus inutiles, compte tenu des aides à la navigation. D'autres ne sont plus gardés, parce qu'on les a automatisés, mais ils continuent de fournir un important service aux marins et aux pêcheurs.
Dans ma circonscription, le cap George, Chéticamp, Port Hood, l'île Scatarie et l'île Flint ont tous des phares. J'aimerais parler de certains d'entre eux. Nous avons de la chance que des groupes au sein de nos collectivités aient reconnu l'importance historique et culturelle de ces phares, qu'ils aient retroussé leurs manches et qu'ils aient pris leur sort en main.
Des collectivités ont très bien réussi. Le phare du port de Mabou a été construit en 1884 et il protégeait les navires à vapeur côtiers. Les navires n'avaient qu'un port protégé sur la côte ouest de l'île du Cap-Breton. Le phare était un gage de sécurité et annonçait un port sûr à tous ceux qui travaillaient et pratiquaient leur métier sur la côte ouest du Cap-Breton. Il y avait là autant d'activités que dans le port de Mabou. C'est là que le grand-père de mon épouse, Herb Hopkins, a exploité une conserverie de homard avant de l'installer à Port-Morien et à Glace Bay.
En 1998, un membre de cette collectivité a pris le projet du phare en main. La propriété a donné lieu à un formidable regain d'intérêt. On a investi des fonds dans des projets de l'administrations portuaire et le phare a été restauré il y a quatre ans. Il a fallu beaucoup d'efforts et la collectivité s'est rassemblée autour de ce projet. Le phare est prisé des touristes qui s'y arrêtent en passant à Mabou pour aller visiter toutes sortes d'endroits touristiques renommés de la côte ouest de l'île, comme le Red Shoe et Strathsbay Place.
Je sais que tous les députés connaissent bien la forteresse de Louisbourg. Le premier phare du Canada a été construit à Louisbourg en 1734. Le phare actuel date de 1923, mais les lentilles de l'ancien phare sont exposées au Musée maritime de Louisbourg. La Société des phares y est très active. En fait, le phare est un site qu'il faut visiter à tout prix. J'encourage tous les visiteurs du Cap-Breton à se rendre jusqu'au phare, sur la pointe faisant directement face à Louisbourg, en passant par Havenside. Le coup d'oeil sur le site historique de la forteresse de Louisbourg est spectaculaire. Tous les Canadiens devraient à juste titre en être fiers. Il n'y a pas meilleur point de vue que le phare.
Un groupe a développé tout un réseau de sentiers le long de la côte. Ernie Parsons, Rick McCready, Jimmy DeVries et Susan Burke sont quelques-unes des personnes qui ont participé au projet. C'est une expérience spectaculaire de se rendre au phare, d'observer les eaux côtières et de faire la piste à pied. C'est vraiment une expérience extraordinaire.
La station de Queensport, dans le comté de Guysborough, a été établie en 1882. Le phare actuel a été construit en 1937. En 1991, le ministère des Transports a indiqué qu'il voulait se dessaisir du phare, mais la municipalité de Guysborough a pris la relève. Elle l'a peint et restauré. Il y a maintenant une fondation locale appelée Keepers of the Beacon qui continue à prendre soin du phare de Queensport.
Tous les phares n'ont pas eu une telle chance. Il y avait un phare juste à l'extérieur de Mulgrave, à Eddy Point. Il se trouvait dans la partie est du détroit de Canso, détroit qui sépare le Cap-Breton du continent. Un groupe communautaire avait manifesté son intérêt pour prendre en main l'exploitation du phare et s'assurer que celui-ci était restauré et entretenu correctement. Toutefois, en 2003 ou 2004, la Garde côtière s'en est mêlée et a affirmé que c'était impossible, car les mesures législatives nécessaires n'étaient pas en place. Elle avait pour mission de s'assurer que la responsabilité n'en reviendrait pas au ministère des Pêches et des Océans, à la Garde côtière. Le phare a été démantelé, ce qui est une véritable tragédie.
Je suis certain que ce projet de loi nous empêchera de perdre d'autres phares côtiers.
En raison de l'importance historique et culturelle des phares ainsi que de l'importance qu'ils ont pour le tourisme dans les localités côtières, nous devons continuer à faire preuve de vigilance à leur égard. Nous appuierons donc le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole sur le projet de loi S-215 au nom du Bloc québécois. Nous y irons probablement d'une note discordante quant au discours des libéraux et des conservateurs, non pas parce que nous ne souhaitons pas avoir une véritable politique de mise en valeur des phares patrimoniaux.
Le problème qui se pose à nous lorsqu'il s'agit d'un projet de loi qui émane du Sénat ou d'un projet de loi d'intérêt privé d'un député, c'est qu'il n'y a pas de budget. Voici le drame: on peut bien décider d'adopter une loi pour classer les phares patrimoniaux et les protéger, mais s'il n'y a pas d'argent pour les mettre en valeur avant de les offrir à des groupes qui pourraient les conserver, il y a un problème. Le gouvernement fédéral a probablement été le plus mauvais propriétaire de biens dans tout le Canada. On n'a qu'à regarder l'édifice de l'Ouest pour comprendre qu'il n'a pas fait le nécessaire pour l'entretenir.
Dans ma circonscription qui longe la rivière des Outaouais, il y a les canaux militaires de Carillon. Or, le canal de Grenville, qui a été rétrocédé à la municipalité il y a 25 ans, aurait besoin d'un investissement de 2 millions de dollars parce qu'il est en train de s'effondrer. Aucun fonds n'est prévu pour cela. On l'a redonné à la communauté. Demandez au maire de Grenville s'il en veut. Il essaie par tous les moyens de trouver les sommes d'argent nécessaires, et il est pris avec ce canal historique, ce monument militaire.
Dans l'étude qui avait été réalisée par la vérificatrice générale, le canal militaire de Carillon — l'un des canaux —, plutôt que d'être entretenu, a été enterré à moitié. C'est ce qu'a évidemment fait Patrimoine Canada. Comme il n'avait pas les sommes d'argent nécessaires pour entretenir le canal, il a décidé de le remplir de terre pour faire paraître juste ce qui allait bien. Or, ce qui était à refaire, on l'a enterré.
Je souhaiterais, de concert avec des collègues, appuyer ce projet de loi. Mais pour nous, c'est clair que s'il n'y a pas un fonds nécessaire, c'est impossible. C'est simple. Plusieurs de ces canaux ont été endommagés par les intempéries, par le vent, par la nature. Il y a parfois eu du vandalisme, comme le député l'a dit plus tôt. En raison des nouvelles technologies, plus personne n'habite ces phares. Ils sont donc en mauvais état, et le gouvernement fédéral ne les a tout simplement pas entretenus. Si l'on voulait les conserver comme patrimoine, il faudrait d'abord avoir les sommes d'argent nécessaires pour les remettre en valeur. Ensuite, il serait possible de les offrir à des organismes, avec les fonds nécessaires pour assurer leur bon entretien au fil des années.
Encore une fois, c'est pour moi un plaisir d'être un représentant du Québec, parce que lorsque le gouvernement du Québec décide de s'occuper de son patrimoine, il y met l'argent nécessaire, ce que n'a pas fait le gouvernement fédéral. J'aurais aimé entendre dire mes collègues, autant conservateurs que libéraux, qu'ils ont cette volonté d'avoir les fonds nécessaires pour les remettre en état. Sinon, je vais penser qu'ils le savent et qu'ils sont un peu gênés d'avoir participé à cela.
En fait, au cours des 100 dernières années, les libéraux et les conservateurs ont été au pouvoir au Canada et n'ont pas injecté l'argent nécessaire pour entretenir le patrimoine. C'est difficile, parce que ces phares devraient effectivement être conservés. Il faut donc vraiment que les sommes nécessaires soient injectées. On n'est pas capables d'avoir les sommes pour les remettre en valeur, mais on décide d'adopter un projet de loi dans lequel on crée des processus pour confier la tâche à des organismes, quand ce n'est pas à des municipalités.
Ce qui pose problème, c'est que plusieurs municipalités ont refusé cette responsabilité, parce que plusieurs phares sont contaminés en raison des technologies du temps qui provoquaient des égouttements. Ainsi, il y a du matériel contaminé près des phares.
Aucune municipalité ne voudra devenir propriétaire d'un phare soupçonné d'être entouré de terres contaminées. Il faut être capable d'avoir un programme de mise en valeur et les sommes d'argent nécessaires pour décontaminer le sol, lorsqu'il est contaminé, et pour remettre en valeur le phare qui, finalement, en a besoin parce qu'il a été endommagé par les intempéries, le vandalisme et tout simplement parce que le gouvernement fédéral ne s'en est pas occupé.
Si tout ce principe avait été mis en œuvre, le Bloc québécois aurait été très heureux d'appuyer ce projet de loi. Évidemment, on ne fera pas de bataille en règle par rapport à cela. On souhaite que les libéraux, tout comme les conservateurs, soient conscients du fait qu'ils n'ont pas entretenu surtout les phares patrimoniaux, mais beaucoup de leur patrimoine.
Je le répète: le meilleur exemple est à deux pas d'ici et s'appelle l'édifice de l'Ouest. Il a fallu que des pierres tombent pour qu'on s'aperçoive que l'édifice posait problème. Telle est la réalité.
C'est la façon dont les conservateurs et les libéraux ont entretenu les biens au cours des 100 dernières années. On ne peut évidemment pas parler du projet de loi S-215 aujourd'hui en disant que tout va bien et que l'on pourra transférer et protéger les équipements et les phares.
Quand ces équipements sont en mauvais état, soit parce qu'ils utilisent maintenant une nouvelle technologie, qu'on y va moins souvent, qu'on ne s'en occupe plus et qu'on les entretient moins, il faut pouvoir être assez responsables et dire qu'on mettra en place des mesures pour les phares patrimoniaux, qu'un budget y sera alloué et qu'on remettra en état tout ces équipements avant de les confier à des organismes de la communauté, à des municipalités et ainsi de suite.
Le projet de loi est parrainé par un député conservateur, et c'est parfait. Il aurait toutefois pu s'assurer qu'il y ait en même temps les sommes nécessaires pour faire une belle annonce aujourd'hui pour dire qu'on mettra effectivement en place cette législation pour protéger les phares patrimoniaux, qu'il y aura un budget de tant de millions de dollars pour s'assurer de les remettre en état et qu'on établira une procédure et tout ce qu'il faut pour les remettre en état et les protéger par la suite pour s'assurer qu'ils demeurent un patrimoine. Il faut garantir aux organismes qui en prendront possession les ressources nécessaires afin de bien les entretenir et de faire mieux que ce que le gouvernement fédéral a fait dans plusieurs cas depuis que ces phares ont été construits.
Il est donc clair pour nous qu'un programme de mise en valeur est important. Il faut que les phares patrimoniaux soient protégés, mais il faut qu'on puisse accompagner cette législation par un programme et des fonds nécessaires afin de les remettre en état. Quand on lit ce projet de loi et les commentaires suite à cette mesure législative, c'est comme si c'était les communautés qui les avaient détériorés. C'était la propriété du gouvernement fédéral. C'était donc à lui de bien les entretenir. Ils n'auraient alors pas été détériorés. Ils sont isolés, il les a délaissés et ne s'en est pas occupé.
J'entendais le collègue libéral nous dire que le ministère des Pêches et des Océans en a démoli un parce qu'il inspirait des craintes. Je comprends, ils ne l'ont pas entretenu et ils ne voulaient pas que personne de la communauté s'en porte acquéreur. S'il y avait eu des accidents ou des gens blessés, le gouvernement ou le ministère des Pêches et des Océans aurait été poursuivi. Je les comprends. C'est là où on en est rendu avec plusieurs de ces équipements qui sont dans un état de détérioration assez avancé. Parfois, ils sont près de sols contaminés. On n'a jamais rien fait afin de remédier à de telles situations.
Encore une fois, on souhaite qu'un jour on adopte les budgets en conséquence et que les conservateurs, comme les libéraux, comprennent qu'il est plaisant de dire dans un projet de loi qu'on protégera les phares patrimoniaux, mais qu'il faudrait peut-être s'assurer d'avoir le financement nécessaire pour les remettre en état, les mettre en valeur et, par la suite, les confier à la communauté pour qu'elle puisse en prendre soin.
[Traduction]
Si personne d'autre ne souhaite intervenir dans ce débat, j'accorde la parole au député de Bruce—Grey—Owen Sound pour qu'il exerce son droit de réplique. Le député a la parole.
Monsieur le Président, comme un député d'en face l'a dit plus tôt, il semble que le ton soit à la cordialité à la Chambre ce soir. Sur une note plus sérieuse, cela tend à prouver que ce projet de loi bénéficie d'un appui généralisé, d'un bout à l'autre du pays. Il ne porte pas à controverse. Cela devrait être fait et doit être fait. Je tiens à souligner que ce projet de loi a des partisans dans toutes les régions du pays, d'un océan à l'autre, dans toutes les provinces de l'Atlantique, au Québec, en Ontario, d'où je viens, autour des Grands lacs et jusque sur la côte Ouest.
Je sais qu'un élément va plaire au député du Bloc, car il a parlé de l'aspect financement de ce projet de loi. Je dois lui dire que cet aspect a été réglé pour la première fois en je ne sais plus combien d'années. Je n'irai pas jusqu'à dire pour la première fois de l'histoire, mais depuis très longtemps, c'est certain. Le ministre a prévu de l'argent pour ce dossier dans le budget actuel. Nous pouvons débattre du fait que le montant est suffisant ou non, mais il n'en demeure pas moins que des sommes ont été prévues, ce qui est très positif. Je remercie tous les députés de leur appui.
[Français]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, j'ai demandé ce débat d'ajournement pour obtenir une réponse à une question que j'ai posée, lors de la période de questions orales du 5 mars dernier, à propos de ce qu'il est convenu d'appeler l'affaire Cadman.
À l'intention des gens qui nous écoutent, je fais un résumé. Chuck Cadman était un ancien député indépendant. Aujourd'hui, il est décédé. La femme de Chuck Cadman, Dona, a affirmé que deux représentants du Parti conservateur étaient venus trouver son mari pour lui offrir une police d'assurance valant 1 million de dollars en échange de son appui pour défaire le budget, le 19 mai 2005.
L'épouse de Chuck Cadman, sa fille et son gendre sont catégoriques à ce sujet et l'ont même confié à un écrivain qui a écrit la biographie de Chuck Cadman.
Le premier ministre lui-même a fait à l'époque une déclaration enregistrée dans laquelle il disait que c'était seulement pour compenser des considérations financières qu'il pourrait perdre s'il y avait des élections. Le premier ministre lui-même en parle de ces considérations financières qu'on lui a offertes.
Il faut rappeler que l'actuel premier ministre était à l'époque chef de l'opposition. Selon les règles de ce Parlement, je ne peux pas nommer son nom, mais je suis certaine que tout le monde sait de qui je parle. Deux conseillers spéciaux du bureau du chef de l'opposition — cette personne que je ne peux nommer —, en l'occurrence Tom Flanagan et Doug Finley, sont allés retrouver Chuck Cadman, le jour du vote, et lui ont fait des offres également. Aujourd'hui, ils disent que tout au plus ils lui ont offert de reconquérir l'investiture conservatrice, mais leur témoignage est contredit par la famille de M. Cadman.
Je ne veux pas m'étendre davantage sur les faits, ils sont connus. Ce qui est en jeu, en fait, c'est l'article 119 du Code criminel. L'enjeu est énorme. Cet article interdit formellement de proposer une contrepartie financière à un député pour influencer son vote. Le Code criminel est très clair à ce sujet.
L'enjeu était donc à ce point important — et je ne parle pas de l'enjeu politique, parce que l'enjeu politique aussi est connu. On sait que ce gouvernement pratique allègrement la censure, l'ingérence politique et le favoritisme. On a même procédé à des perquisitions au sein de ce parti. Et maintenant, il paralyse les travaux du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En effet, depuis le 1er avril, depuis que les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont exprimé le souhait d'étudier l'affaire Cadman et de recevoir des témoins, les travaux de ce comité sont paralysés; ce comité ne siège plus. Cela paralyse plusieurs projets de loi qui auraient mérité un examen par ce comité.
Non seulement le gouvernement conservateur est prêt à tout pour ne pas qu'on examine de près l'affaire Cadman, mais en plus il est prêt à empêcher les députés de ce Parlement d'étudier d'autres projets de loi. Les travaux du Comité permanent de la justice et des droits de la personne sont paralysés depuis le 1er avril, depuis un mois aujourd'hui même.
Voici la question que j'ai posée en mars dernier et à laquelle je n'ai pas reçu de réponse satisfaisante. Je disais qu'« au lieu de chercher des faux-fuyants, le premier ministre devrait avouer que le Parti conservateur a fait des offres financières à Chuck Cadman, comme il l'a déjà avoué dans une entrevue qui a été enregistrée », et en subir avec honnêteté les conséquences.
Monsieur le Président, il n'y avait pas d'offre de 1 million de dollars faite à M. Cadman. L'accusation est fausse.
Monsieur le Président, une réponse comme celle-là, c'est de la pure arrogance. Franchement, je viens ici tenir un débat d'ajournement en toute honnêteté et de bonne foi. Ces débats d'ajournement existent conformément au Règlement de cette Chambre. Je viens ici de bonne foi pour demander à ce gouvernement plus d'explications, et le secrétaire parlementaire se lève pour me dire cinq mots.
C'est en plus de la censure que pratique ce gouvernement, en plus du manque de transparence, en plus de son désaveu des institutions publiques comme Élections Canada, en plus de toutes ces entourloupes qu'il fait ici au Parlement. Et c'est sans parler des contrats aux amis qui se multiplient et de l'ingérence politique.
Le juge Gomery a même dû s'avouer très déçu. Il a dit, en parlant des conservateurs, qu'ils étaient bien contents que la commission...
[Traduction]
Monsieur le Président, le grand écrivain George Bernard Shaw a déjà dit: « Sans l'art, la grossièreté de la réalité rendrait le monde insupportable. » C'est une phrase à laquelle les députés des banquettes ministérielles, en face, feraient bien de réfléchir.
En déclarant avec jubilation avoir accès presque sans entrave aux échelons supérieurs du gouvernement conservateur, le lobbyiste non enregistré Charles McVety proclame, tout excité, que sa campagne contre le milieu des arts a trouvé une oreille attentive au sein du gouvernement actuel.
Les arts ont leur importance. Ils donnent du relief et un sens à notre vie. Ils nous élèvent au-dessus de la nature utilitaire de la vie et nous amènent à nous questionner, à apprendre et à grandir comme êtres humains et comme société.
Dans sa récente critique du projet de loi C-10, le commentateur John Moore a écrit ce qui suit dans le National Post:
Les arts sont importants, car le jour où l'homme a dessiné pour la première fois un bison sur le mur d'une caverne, la vie est devenue plus qu'une sinistre lutte pour la survie.
C'est le point que le gouvernement doit comprendre. Les arts ne sont pas un produit que l'on peut restreindre et circonscrire à l'aide du pouvoir que confèrent les fonds publics. Les arts sont censés secouer nos croyances, et ce, de manière provocante et visionnaire.
Franchement, ce que le gouvernement propose aurait mieux convenu il y a 200 ans qu'aujourd'hui. Les sociétés modernes sont enrichies par l'apport des arts et des artistes et elles sont appauvries par ceux qui tentent de limiter le travail de ces derniers.
Je suis certain que presque tous les députés ont entendu parler de l'écrivain Oscar Wilde, dont le travail a été énormément critiqué par certains au cours de sa vie. Je mets quiconque au défi de me nommer le juge qui l'a fait mettre en prison. Nous nous souvenons d'Oscar Wilde parce que l'attrait de son oeuvre persiste. Ses écrits étaient provocateurs et ils véhiculaient un message important. Nous ne nous souvenons pas de ceux qui l'ont persécuté parce qu'ils cherchaient à limiter l'imagination humaine plutôt qu'à la libérer. Son oeuvre artistique est intemporelle. Leurs noms sont oubliés depuis fort longtemps.
Les arts occupent une place importante dans ma ville de Toronto. Les arts emploient 8 p. 100 de la population active de cette ville et 21 000 artistes y vivent. La ville accueille des centaines d'organisations artistiques et de festivals, allant de spectacles peu connus à des événements de renommée internationale, comme le Festival international du film de Toronto.
Dans ma circonscription, Davenport, on trouve de nombreux artistes et organisations artistiques exceptionnels, comme le Clay and Paper Theatre, qui sont d'une valeur inestimable pour la vie et l'esprit de notre collectivité.
Bien que les arts génèrent des recettes importantes pour la ville de Toronto et pour d'autres collectivités dans l'ensemble du pays, leur valeur se mesure en termes autres que monétaires.
Il est vital de veiller à ce que les arts prospèrent au Canada et la seule façon de le faire, c'est en encourageant une expression artistique novatrice et visionnaire, qui porte à la réflexion. Le projet de loi C-10 a le potentiel de nous priver de toutes ces occasions de découvrir et de remettre en question les grands idéaux de l'existence humaine.
Le gouvernement reconnaîtra-t-il l'importance de promouvoir la liberté artistique en retirant le projet de loi C-10, qui est aussi mal conçu qu'inutile et qui menace la communauté artistique d'un bout à l'autre du Canada?
Monsieur le Président, pour déterminer si le projet de loi a vraiment été mal conçu, comme l'a laissé entendre le député libéral, nous devons nous demander par qui il a été conçu. En fait, c'est l'ancienne vice-première ministre, Sheila Copps, qui a rédigé le projet de loi à l'époque où elle faisait partie du cabinet Chrétien.
La raison pour laquelle elle a rédigé le projet de loi et la raison pour laquelle le Parti libéral l'a appuyé à l'unanimité, c'est parce qu'il visait à empêcher des meurtriers, comme Karla Homolka, de tirer profit de leurs crimes. Selon les rumeurs qui circulaient à l'époque, Karla Homolka et Paul Bernardo voulaient tourner des films pour faire l'apologie de ce qu'ils avaient fait et ils allaient avoir droit à des fonds publics pour financer ces films. C'est cela qui préoccupait le précédent gouvernement libéral.
À l'époque, les libéraux ont présenté le projet de loi et, pendant de nombreuses années, il a circulé à la Chambre, recueillant l'appui unanime de tous les partis. Lorsque le gouvernement actuel a élaboré le projet de loi C-10, qui est, dans l'ensemble, un projet de loi fiscal d'ordre administratif, il allait de soi pour nous d'y inclure un avant-projet de loi qui avait déjà été rédigé et qui était appuyé par un grand nombre de députés, mais qui n'avait jamais franchi toutes les étapes à la Chambre des communes et au Sénat pour des raisons de procédure et en raison d'élections et d'autres interruptions.
Quand nous avons présenté le projet de loi à la Chambre des communes, tout le monde l'appuyait. Le député de Davenport, dans sa sagesse, était un grand partisan du projet de loi C-10, comme l'était la totalité du caucus libéral. Aujourd'hui, il s'est ravisé et s'oppose à la mesure qu'il appuyait; je ne comprends pas très bien pourquoi. Le projet de loi stipule simplement que l'argent des contribuables ne devrait pas être utilisé pour financer de la pornographie, des productions qui contiennent de la violence extrême ou qui incitent à la haine envers des groupes identifiables.
La plupart des Canadiens seraient d'accord pour dire que les artistes devraient avoir une liberté d'expression illimitée et pouvoir réaliser les films qu'ils veulent; cependant, les ressources du Trésor public étant limitées, nous devrions les investir dans des films qui ne sont pas pornographiques et qui ne glorifient pas la violence gratuite.
J'aimerais faire la distinction entre la nudité accessoire et la pornographie. Prenons par exemple le film La Liste de Shindler, qui contient des scènes de violence et de nudité accessoires à l'histoire de l'Holocauste. Autrement dit, le film ne pourrait exister sans ces deux éléments. C'est un film très éprouvant et difficile à regarder, mais c'est aussi un des plus importants de ces dernières décennies.
Si ce film était une production canadienne et ses producteurs faisaient une demande de crédit d'impôt, ce qui n'est pas le cas, il ne serait pas admissible aux termes du projet de loi C-10. Cependant, des films réalisés à des fins explicitement pornographiques, qui contiennent des scènes de nudité qui ne s'inscrivent pas dans le cadre d'une histoire principale, ne devraient pas être financés par le public. S'ils faisaient l'objet de censure, ces films seraient interdits; or, ils sont toujours légaux, mais ils ne peuvent être financés à même les deniers publics.
En conclusion, je dirai que la liberté d'expression d'une personne ne lui permet pas de puiser dans les poches des autres.
Monsieur le Président, toutes les déclarations bien préparées en faveur du projet de loi C-10 ne cachent pas le fait que cette mesure législative que propose le gouvernement menace la liberté artistique.
Comme l'ont fait remarquer plusieurs observateurs, le projet de loi C-10 vise de façon détournée à imposer une forme de censure et à limiter la liberté artistique. Ce n'est qu'une fois que les projets sont réalisés que leur financement est menacé. Cette situation entraîne dès le départ une limitation et une censure parce que, si un projet est jugé inacceptable, il ne recevra pas de financement.
Je joins ma voix à celles des groupes d'artistes, des organisations civiles et des Canadiens de l'ensemble du pays pour exhorter le gouvernement à reconnaître l'importance vitale de la liberté d'expression artistique. Il faut saluer notre patrimoine culturel et artistique, non limiter sa croissance et son expression novatrice.
Le gouvernement reviendra-t-il à la raison et appuiera-t-il la collectivité artistique au lieu de tenter de la dominer?
Monsieur le Président, nous continuerons à encourager la communauté artistique avec ce qui est un programme très généreux de crédit d'impôt qui aide les artistes à s'épanouir dans notre pays.
Nous continuerons à appuyer cette mesure législative élaborée par les libéraux, qui a été incorporée dans le projet de loi C-10, et qui porte sur le crédit d'impôt. Nous allons également continuer à remercier le député libéral de Davenport et le caucus libéral tout entier pour avoir appuyé ce projet de loi qui a facilement franchi toutes les étapes à la Chambre sans qu'il y ait eu la moindre objection.
Il serait de mise qu'il prenne le temps d'appeler l'ancienne vice-première ministre libérale, Sheila Copps, qui n'est pas connue pour être un censeur d'extrême-droite, et de la féliciter d'avoir élaboré cette excellente mesure législative. Il pourrait lui dire qu'il a l'intention de continuer à l'appuyer comme il l'a fait depuis le début.
[Français]