ETHI Rapport du Comité

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CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA

LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS : PREMIERS PAS VERS UN RENOUVELLEMENT

Rapport du Comité permanent
de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

LE PRÉSIDENT
Paul Szabo, député

Juin 2009
40^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION