ETHI Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 40th Parliament, 2nd Session | 40e Législature, 2e session |
The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its |
Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son |
| SIXTH REPORT | SIXIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Thursday, February 26, 2009, your Committee has considered Vote 45 under JUSTICE in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2010, and reports the same, less the amounts granted in Interim Supply. |
Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 26 février 2009, votre Comité a examiné le crédit 45 inscrit sous la rubrique JUSTICE du Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2010 et en fait rapport, moins les montants attribués à titre de crédits provisoires. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 22) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 22) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
PAUL SZABO Chair |