FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 25 novembre 2009
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare ouverte cette 65e réunion du Comité permanent des finances.
À l'ordre du jour de la réunion d'aujourd'hui, nous examinons, conformément à notre ordre de renvoi du mercredi 27 mai 2009, le projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu — crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées.
Chers collègues, nous avons deux groupes d'experts qui comparaissent aujourd'hui, et auxquels nous consacrons une heure chacun. Donc, nous sommes ravis d'accueillir, parmi nos premiers témoins, notre collègue, Mme Deschamps.
[Français]
Bienvenue à ce comité.
Mme Deschamps est députée de Laurentides—Labelle. Elle est accompagnée de M. Jean-David Beaulieu, recherchiste du Bloc québécois.
Nous recevons aussi Mme Lysiane Boucher et M. Mathias Boulianne de la Fédération étudiante universitaire du Québec.
[Traduction]
Bienvenue au comité.
Nous allons vous accorder un certain temps pour vos exposés liminaires. En tout, nous disposons d'une heure pour vos exposés liminaires et la période de questions.
Nous allons commencer par Mme Deschamps, qui va nous faire maintenant son exposé liminaire. Vous avez la parole.
[Français]
Merci beaucoup.
Tout d'abord, je voudrais remercier les membres du comité de m'accueillir aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-288 visant à mettre en place un crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions éloignées.
Le principal objectif du projet de loi est d'attirer des jeunes diplômés en région éloignée. Il vise aussi à contrer deux problèmes qui affectent ces régions, soit l'exode des jeunes et la grave pénurie de main-d'oeuvre. Il est important d'encourager les jeunes diplômés à s'installer en région pour y entreprendre leur carrière professionnelle et de recruter, pour le bien des régions, une main-d'oeuvre qualifiée.
Tel que mentionné, l'exode des jeunes s'avère une problématique croissante pour la vitalité économique des régions éloignées des grands centres. Celles-ci ont besoin de l'apport de jeunes diplômés afin de voir au développement de la région et d'accroître ses capacités d'innovation. Il est évident que le fait d'accorder un crédit d'impôt de 3 000 $ par année, pouvant atteindre un maximum de 8 000 $ en trois ans, aux nouveaux diplômés qui s'installent en région contribuerait à raviver l'économie locale et à combler les besoins en main-d'oeuvre.
Plusieurs étudiants quittent leur région natale afin de poursuivre leurs études postsecondaires dans les grands centres urbains. Ces jeunes qui quittent la région pour aller étudier dans de grandes villes vont y créer des liens, des amitiés et y construisent aussi des réseaux. Il est donc plus probable qu'à la fin de leurs études, ces jeunes auront beaucoup plus de raisons et d'occasions de s'installer dans leur nouvel environnement que de revenir dans leur région d'origine. Selon Statistique Canada, les personnes les plus scolarisées migrent généralement en destination des grands centres urbains. Le crédit d'impôt proposé par le projet de loi C-288 pourrait inciter les jeunes, une fois diplômés, à revenir vivre en région ou à y demeurer.
L'exode des jeunes a des conséquences négatives sur les plans social et économique d'une région. Cela accélère le vieillissement de la population et fait diminuer le taux de scolarisation moyen de ceux qui restent, ce qui mine les capacités d'innovation en région. Les régions les plus éloignées sont celles qui perdent le plus de population. Souvent, elle ne dépendent que d'un type d'industrie, ce sont des régions dites mono-industrielles. Il y a souvent, dans la base économique traditionnelle de ces régions, qui reposent soit sur l'extraction ou sur la première transformation de ressources naturelles, peu de place pour des emplois qualifiés. L'époque où les régions ressources pouvaient asseoir leur prospérité sur la seule extraction de ressources naturelles destinées à être transformées à l'extérieur est révolue. Pour que les régions se développent, elle doivent prendre le virage technologique et développer davantage leur industrie de transformation.
Ma circonscription, Laurentides—Labelle, illustre bien la disparité entre une région éloignée et une région proche d'un centre urbain, ainsi que les impacts subis suite à une crise des ressources dans une région mono-industrielle. Je parle ici de la crise forestière. La région plus au sud des Laurentides connaît depuis quelques années une augmentation de sa population qui s'explique surtout par une migration interrégionale, les Laurentides attirant un nombre important d'individus en provenance de Montréal et de Laval. Toutefois, dans la MRC d'Antoine-Labelle, qui comprend les municipalités au nord de la municipalité de Labelle, la population a tendance à diminuer considérablement. La crise forestière a frappé de plein fouet cette MRC. Il ne faut pas imputer la décroissance de la population à la seule crise forestière, mais tout de même, plusieurs jeunes durent quitter la région à cause du manque d'emplois à la suite de la fermeture des compagnies forestières et des entreprises connexes.
Des 17 forestières présentes dans mon comté, 14 furent contraintes à cesser leurs opérations. Plus de 1 250 emplois furent perdus. Les opérateurs de machinerie lourde, les ingénieurs, les techniciens et les camionneurs furent les plus affectés par ces pertes d'emplois. Les personnes les plus scolarisées, avec une spécialisation ou une expertise — on peut parler, par exemple, d'ingénieurs — furent obligés de quitter cette belle région afin de chercher un emploi dans leur domaine.
Pour sa part, le gouvernement du Québec s'est dit que, pour travailler à diversifier les économies de ces régions, il fallait développer de nouvelles entreprises dans d'autres domaines.
Il s'agit d'un frein important au développement des activités de deuxième transformation et des industries de pointe en région.
Dans toutes les études qui ont été réalisées, de nombreux entrepreneurs ont mentionné qu'ils pourront maintenir leur entreprise en région uniquement si elle ne prend pas de l'expansion. Tant que l'entreprise demeure petite, ils pourront faire eux-mêmes les activités qui requièrent des connaissances professionnelles ou techniques. Si l'entreprise grossit, ils devront embaucher du personnel spécialisé. La difficulté à trouver ce type de personnel dans leur région pourrait les condamner à déménager leur entreprise vers un centre urbain où ils seront plus susceptibles de trouver de la main-d'oeuvre qualifiée.
Le projet de loi C-288 s'avérerait une mesure fiscale avantageuse pour l'ensemble des jeunes diplômés canadiens admissibles Le phénomène de l'exode des jeunes n'est pas unique au Québec. Partout au Canada, l'activité économique s'est graduellement déplacée des régions dites rurales vers les grands centres. Quelques provinces, dont le Québec, le Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et le Manitoba, se sont dotées d'un crédit d'impôt pour les jeunes diplômés. Le gouvernement québécois a instauré le sien en 2003. Il fut ensuite modifié et ressemble maintenant à celui proposé par le projet de loi dont je vous entretiens aujourd'hui.
Plusieurs jeunes diplômés se sont prévalus de ce crédit d'impôt, et selon les dernières statistiques disponibles, plus de 16 000 personnes en ont profité en 2007. Simplement pour la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, en date du mois d'avril 2009, 22 074 personnes s'en étaient prévalues, depuis sa mise en place. Le crédit d'impôt connaît donc un très grand succès. En Saskatchewan, le gouvernement s'est doté d'un crédit d'impôt afin d'inciter les diplômés postsecondaires à rester en Saskatchewan. Le gouvernement provincial a établi une exemption d'impôt allant jusqu'à 20 000 $ pour les diplômés, tout dépendamment de leur niveau de scolarité.
Le projet de loi C-288 a reçu plusieurs appuis de différents groupes et de différentes générations à travers le Québec, dont la Fédération étudiante collégiale du Québec, la FECQ, et la Fédération étudiante universitaire du Québec, la FEUQ, qui représentent respectivement 40 000 et 125 000 étudiants à travers le Québec. Le réseau FADOQ, qui compte 255 000 membres, ainsi que la Fédération québécoise des municipalités, qui représente 972 municipalités à travers le Québec, ont donné leur plein appui au projet de loi. En plus, le projet de loi est appuyé par plusieurs MRC, chambres de commerce et Carrefours Jeunesse.
Lors de notre tournée promotionnelle du projet de loi C-288 à travers le Québec, les gens nous ont témoigné leur grand appui au projet de loi. L'exode des jeunes est bel et bien réel pour les populations de l'Abitibi-Témiscamingue, du Saguenay—Lac-Saint-Jean, de la Côte Nord, de la Gaspésie, des Îles-de-la-Madeleine, du Bas-Saint-Laurent et du nord du Québec.
Selon le scénario de référence des plus récentes perspectives démographiques de l'Institut de la Statistique du Québec, qui couvrent la période de 2006 à 2031, cela pourrait se conclure par une croissance légèrement négative, et le mouvement de déclin causé, entre autres, par la migration régionale se poursuivrait de façon plus importante par la suite.
Le crédit d'impôt du gouvernement fédéral pour les jeunes diplômés pourrait s'avérer une mesure efficace pour contrer le déclin trop important de la population en région. Le défi est aujourd'hui de retenir ces jeunes en région et d'en amener de nouveaux à s'y établir.
Je demande donc aux membres du Comité des finances d'aider les régions québécoises et canadiennes et de soutenir nos jeunes. Il faut mettre un frein à la décroissance démographique et à l'exode des jeunes, qui sont beaucoup plus importants en région que dans les centres urbains.
Je vous parle ici, messieurs, d'avenir pour les jeunes et de l'avenir de nos régions.
Merci beaucoup de votre présentation, madame Deschamps.
Madame Boucher, vous avez parole, s'il vous plaît.
Bonjour, monsieur le président, messieurs et mesdames les députés. Tout d'abord, merci de nous recevoir dans le cadre des travaux sur le projet de loi C-288.
Je m'appelle Lysiane Boucher et je suis coordonnatrice aux Affaires fédérales et internationales pour la FEUQ, la Fédération étudiante universitaire du Québec. Mathias Boulianne, notre attaché politique, m'accompagne.
La FEUQ regroupe plus de 16 associations membres. Nous parlons donc aujourd'hui au nom de plus de 125 000 étudiants universitaires du Québec, dont environ 50 p. 100 se trouvent en région. Notre rôle, depuis 20 ans cette année, est de défendre les droits et intérêts des étudiants universitaires avant, pendant et après leurs études, et ce, auprès des instances gouvernementales et acteurs de l'éducation appropriés.
Le problème de l'exode des jeunes vivant en région est un problème bien réel et ressenti. Nos associations membres voient leurs étudiants partir pour étudier dans les villes des grands centres sans qu'ils reviennent trop souvent s'établir en région, et ce, pour plusieurs raisons différentes. Par exemple, il y a la perception du potentiel d'emploi, les relations de couple qui sont établies dans le temps, etc. L'exode vers les centres urbains est donc une réalité concrète. Des soldes migratoires et des perspectives démographiques négatifs se font maintenant sentir. Nous pouvons prendre pour exemple, au Québec, l'Abitibi-Témiscamingue, qui connaissait, en 2006 et 2007, un solde migratoire négatif et des prévisions démographiques de moins 12,9 p. 100 à plus long terme. Des études ont démontré que la propension des gens à migrer vers les centres urbains ou vers d'autres régions augmente avec l'âge et le temps. Alors, le nombre des retours ne parvient pas tout à fait à pallier cette migration progressive. La population nette de certaines régions s'en trouve donc diminuée.
Cette réalité est vraie au Québec mais aussi partout au Canada. Toutes les provinces vivent, à des niveaux relativement comparables, un vieillissement de la population, des diminutions du taux de natalité ainsi que l'exode des jeunes vers les grands centres. Pensons, par exemple, aux provinces Maritimes ou encore au nord de l'Ontario.
Le projet de loi C-288, qui en est maintenant à l'étape de la deuxième lecture, est un excellent moyen d'inciter les nouveaux diplômés à s'installer dans les régions désignées, en vue de freiner l'exode des jeunes tout en favorisant le développement économique des régions visées. Certains pourraient dire qu'il ne s'agit là que d'une solution temporaire. Cependant, cet incitatif devrait être perçu comme une solution immédiate à certains freins de la mobilité des étudiants et, surtout, complémentaire aux mesures de revitalisation des régions. Fraîchement sortis des études, les jeunes diplômés ou couples n'ont pas forcément l'argent nécessaire au remboursement des dettes contractées lors des études ou à l'achat d'une maison, par exemple. Notons que les étudiants en région ont la plus forte propension à l'endettement, en raison du fort taux de mobilisation qui leur est demandé lors de la continuité de leurs études. Ce crédit d'impôt viendrait donc alléger les dépenses fiscales, une fois le diplômé rendu en région, pour favoriser des investissements directs au départ d'une nouvelle vie.
Une fois le crédit d'impôt arrivé à son terme, les diplômés seront finalement installés et financièrement plus à l'aise, compte tenu de l'assurance d'un salaire stable. L'idée d'étaler le crédit d'impôt sur trois ans est une excellente initiative qui favorise la rétention de la main-d'œuvre dans la région. Après trois années passées dans la région, les diplômés ont de beaucoup plus fortes chances de s'y établir — que l'on pense à la fondation d'une famille, par exemple, à l'achat d'une première maison ou à la création d'une entreprise, qui constituent de forts points d'ancrage.
Au Québec, un tel crédit d'impôt existe déjà sous une forme semblable. Ce dernier affiche des résultats concrets, intéressants et surtout irréfutables. Effectivement, lors de la première année d'implantation du crédit d'impôt, c'étaient 4 578 étudiants ou nouveaux diplômés qui retournaient travailler en région. Et quatre ans plus tard, en 2007, c'étaient 15 991 nouveaux diplômés qui retournaient en région. C'est donc en quantité de plus en plus importante, annuellement, que les jeunes diplômés viennent aider à la revitalisation d'une région ressource désignée, en stimulant l'économie locale et en fournissant une main-d'œuvre qualifiée.
Certes, en ces temps de crise économique où les actions politiques gravitent autour de plans de relance économique, il peut sembler ambitieux de priver le gouvernement de rentrées fiscales. La majorité des actions posées dernièrement ont pour objet de stimuler l'économie en créant de nouveaux emplois. Mais que faire si aucun candidat potentiel n'est intéressé à combler le poste à cause sa situation géographique? Pour retenir nos jeunes en région, stopper l'hémorragie démographique et permettre le développement des industries de transformation en donnant à nos entrepreneurs la possibilité d'avoir accès à de la main-d'œuvre qualifiée dont ils ont besoin, l'investissement demandé est relativement faible. C'est sans mentionner que le plan de relance économique consiste en des actions implantées à court terme.
Le problème de l'exode des jeunes peut être vu en corrélation avec les temps de crise économique. Cependant, ce problème était présent bien avant le temps de crise et ne se résorbera probablement pas avec le temps, si nous n'agissons pas maintenant. C'est sans compter que la population québécoises fera face, plus tôt que tard, au problème évident du vieillissement de la population. Il est donc venu le temps d'encadrer cette problématique par une loi stable dans le temps, qui assurera une solution à long terme au problème de la mobilité, vers les régions, d'une main-d'œuvre nécessaire.
L'époque où les régions ressources pouvaient compter sur l'extraction des ressources naturelles est dépassée. Le développement du secteur de la transformation et un souci constant d'innovation sont des nécessités pour stimuler les économies régionales. C'est par l'intermédiaire d'une main-d'œuvre qualifiée que saura être relevé ce défi. La première étape consiste en l'attraction et la rétention des nouveaux finissants.
Bref, la FEUQ a toujours eu à coeur le développement des régions, qui est un facteur nécessaire à une économie canadienne prospère. Nous croyons que c'est en contrant l'exode des jeunes que nous réussirons à relever un tel défi de société. L'apport d'une main-d'oeuvre qualifiée, créant ainsi une revitalisation des régions ciblées à plusieurs niveaux, assurera une prospérité économique concurrentielle à long terme.
Pour toutes les raisons précédemment mentionnées, la FEUQ suggère fortement l'adoption du projet de loi C-288. Merci beaucoup.
Merci beaucoup, madame Boucher.
Les députés peuvent maintenant poser des questions.
M. McCallum aura la parole pendant sept minutes.
Je vous remercie d'être parmi nous.
Tout d'abord, je dirai que j'appuie ce projet de loi. Je pense que le Parti libéral l'appuie aussi, en principe.
J'aimerais vous poser deux questions. Premièrement, le projet de loi prévoit non pas un crédit d'impôt, mais plutôt une déduction. Si j'ai lu correctement les documents, il s'agit d'une déduction, et non pas d'un crédit. Ai-je raison?
Je n'ai pas la prétention d'être une fiscaliste, mais à mon avis, il s'agit d'une déduction non remboursable.
C'est important. Si c'est un crédit d'impôt non remboursable, ça va. C'est important, si vous voulez que le projet de loi soit adopté. S'il s'agissait d'un crédit d'impôt remboursable, le projet de loi n'obtiendrait pas la sanction royale et il serait rejeté. Est-ce ce que vous confirmez?
Ça va.
J'ai proposé un amendement. J'en ai discuté avec vos collègues M. Bouchard et M. Laforest et je vais poser la question suivante. Seriez-vous d'accord sur cet amendement? Je proposerais qu'on définisse les régions comme dans le projet de loi, mais en excluant les régions métropolitaines qui ont une population de plus de 200 000 personnes.
Il y a deux raisons pour cela. Selon la définition actuelle, les provinces de la Saskatchewan, du Manitoba, et presque toutes les provinces maritimes constituent des régions. Cela veut dire que si on demeure à Halifax, à Saint John ou à Regina ou dans certaines villes du Québec aussi, on serait admissible. Si l'objectif est que les gens retournent dans les régions, dans les petites villes, ce n'est pas une bonne idée de donner ces subventions à des gens qui habitent de grandes villes.
D'autre part, si on exclut les villes dont la population est de plus de 200 000 habitants, le coût sera moins élevé. Seriez-vous d'accord sur un tel amendement?
Merci, monsieur le président. Je vous remercie également de venir témoigner, madame Deschamps, madame Boucher et monsieur Boulianne.
On sait que le projet de loi C-288 est à son deuxième essai. Le premier projet de loi avait obtenu les appuis du Parti libéral et du NPD et il était même rendu au Sénat, lors de la dernière législature. Le projet de loi est actuellement étudié lors de cette législature, c'est la même loi.
Madame Deschamps, vous qui avez fait des consultations et qui avez rencontré beaucoup de gens dans les régions, qu'avez-vous recueilli comme commentaires auprès des gens que vous avez rencontrés?
Nous avons fait une tournée ensemble des régions du Québec visées par ce projet de loi, monsieur Bouchard, vous que j'adore appeler aussi le père du projet de loi. On retrouvait les mêmes arguments dans chacune des régions. Les jeunes quittent les régions. Il y a très peu ou à peu près pas de possibilités d'y trouver un emploi, compte tenu que le marché y est absent. Le taux de chômage, par ailleurs, y est très élevé. On essaie tant bien que mal de mettre en place des usines de deuxième ou de troisième transformation, mais c'est une espèce de cercle vicieux: si on n'arrive pas à retenir les jeunes en région et à leur proposer des emplois, malheureusement, ils doivent quitter leur région d'origine pour s'établir dans les plus grands centres.
Merci.
J'adresse ma deuxième question à un des deux représentants de la FEUQ, soit à Mme Boucher ou à M. Beaulieu-Mathurin. Le projet de loi C-288 est destiné aux habitants des régions éloignées, des régions rurales non seulement du Québec mais aussi de l'ensemble du Canada.
Pourriez-vous me dire pourquoi vous êtes favorables à ce projet de loi qui vise à aider les régions rurales et éloignées, principalement, mais qui n'aide pas les grands centres urbains?
Le retour en région est important. On trouve que la réussite de l'économie en général passe par la somme des parties. En tant que fédération, on se préoccupe de l'étudiant avant, pendant et après ses études. On a une forte masse d'étudiants qui proviennent des régions et qui vont étudier dans des centres plus urbains, mais qui ont le désir de retourner en région, soit parce qu'ils y ont de la famille et des amis ou parce qu'ils ont le désir de vivre au rythme de leur région. Cependant, ils attendent des incitatifs.
On considère que le projet de loi C-288 est un incitatif complémentaire aux autres incitatifs déjà existants pour les régions. Au Québec, on a beaucoup de projets pour promouvoir les attraits touristiques et autres des régions. Cependant, le capital financier manque. Or, c'est cet appui qui, généralement, convaincra les gens.
On a des exemples très concrets, dans nos entourages respectifs, d'achats de maisons, de gens qui fondent une famille. On voit cela dans une perspective à plus long terme, mais qui dit plus de familles en région dit stimulation de l'économie en général. Cela permet de créer des postes. Par exemple, il faudra des médecins pour soigner les familles, et ces derniers deviendront des consommateurs locaux. Pour nous, pouvoir stimuler les régions, c'est assurer la bonne santé de la province au complet.
Je ne sais pas si mon collègue Mathias a quelque chose à ajouter.
Je vais prendre le relais, monsieur le président. Il me reste deux minutes.
Je poserai peut-être une question à la fin, mais je ferai d'abord un commentaire afin de vous rappeler et de vous signifier, madame Deschamps, que le projet de loi que vous présentez répond aux demandes, évidemment, et correspond aussi à ce qui a été présenté au Québec, où il y a eu des effets très positifs. Il correspond aussi aux besoins de nombreuses régions hors Québec.
Le Comité permanent des finances vient de terminer une grande tournée pancanadienne dans le cadre des consultations prébudgétaires. J'étais présent à presque toutes les rencontres. On a entendu très souvent des groupes de personnes venues témoigner des problèmes que vient résoudre le projet de loi que vous présentez. Dans de nombreuses autres régions du Canada, il y a un exode des jeunes. On aurait besoin d'un coup de main similaire à ce que vous présentez dans vos arguments pour faire valoir votre projet de loi. Un tel projet de loi viendra aider des régions ressources qui ont vraiment besoin que les jeunes qui y sont nés y retournent afin de faire profiter leur région de leurs nouvelles connaissances, de leurs nouvelles compétences. Le projet de loi ferait en sorte qu'on puisse s'y établir et arrêter vraiment l'exode. On pourrait ainsi stimuler le développement économique de ces régions, ce qui est un des éléments importants.
Je n'ai pas nécessairement une question à vous poser, mais plutôt des félicitations à vous adresser. Je tiens à vous dire que ce que vous faites est vraiment important pour l'ensemble des jeunes non seulement au Québec mais aussi à la grandeur du Canada.
Je vous remercie, mais je ne fais pas ce travail toute seule. On le fait en équipe. C'est une volonté qui émane du milieu, des régions. Actuellement, il existe un programme semblable au Québec. À mon avis, on ne peut que constater que c'est une réussite. La dernière référence date de 2007, et on disait que plus de 16 000 personnes s'en étaient prévalues. C'est un incitatif pour les jeunes.
Je disais que des témoins étaient venus de partout au Canada. Il y en avait en effet de la Colombie-Britannique, du nord de l'Alberta, du nord de l'Ontario et des Maritimes, notamment. Je pense que les communautés rurales font face au même problème.
Merci.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je voudrais vous remercier, madame Deschamps. Je m'excuse d'avance d'avoir à vous poser mes questions en anglais, ce qui veut dire que cela va peut-être prendre un peu plus longtemps. Pour ce tour de questions, j'ai quelques questions précises au sujet du projet de loi, et j'espère pouvoir vous en poser d'autres lors d'un prochain tour.
Je voudrais obtenir un éclaircissement. Selon les dispositions du projet de loi que vous proposez, il faut être de la région concernée pour avoir le droit de retourner dans cette région à partir du 1er décembre de l'année civile précédant le dépôt de votre déclaration d'impôt. C'est bien cela?
[Français]
Je vais peut-être vous répondre autrement. À partir du moment où l'étudiant est diplômé, il a 24 mois pour s'établir ou se trouver un emploi.
Je ne sais pas si ça répond à votre question.
[Traduction]
Non, pas vraiment.
Permettez-moi de l'exprimer en termes plus simples. Si ma fille, qui étudie à l'Université d'Ottawa, obtient son diplôme de cet établissement et s'établit ensuite dans une région rurale du Québec, est-elle admissible si elle n'y a pas vécu au cours de l'année précédente?
[Français]
[Traduction]
Donc, même si vous disiez dans votre exposé qu'il est important de ramener les jeunes qui viennent d'un milieu rural à leur milieu rural d'origine, ce projet de loi ne s'applique pas nécessairement à eux. Il s'applique à tout le monde. C'est bien ça? Il s'applique à tous les étudiants, où qu'ils vivent.
[Français]
[Traduction]
[Français]
L'un des objectifs du projet de loi est d'éviter l'exode des jeunes vers les milieux urbains. C'est un incitatif destiné à permettre aux jeunes de revenir dans les régions désignées dans le projet de loi.
[Traduction]
Comme vous le savez, je ne dispose que de peu de temps.
Donc, oui, cette disposition s'applique à tous les étudiants — et c'est justement cela que je voulais savoir. Faut-il qu'ils trouvent un emploi dans leur domaine de spécialisation, ou peut-il s'agir de n'importe quel emploi?
[Français]
[Traduction]
Je vous cite l'exemple de ma propre situation. J'obtiens un diplôme en sciences politiques et je retourne travailler comme vendeur dans une région rurale de l'Ontario. Est-ce que je suis admissible ou non?
[Français]
[Traduction]
Il faut que ce soit dans le domaine d'études d'étudiant, si bien que vous vous attendez à ce que l'ARC, l'Agence du revenu du Canada, soit en mesure de déterminer si l'emploi qu'occupe l'intéressé est en rapport avec son diplôme.
Dans ce cas, il va falloir que les étudiants indiquent sur leur déclaration d'impôt le diplôme dont ils sont titulaires et en vertu duquel ils sont admissibles à ce crédit d'impôt. C'est bien cela?
[Français]
Oui.
Je vais vous donner un exemple concret, monsieur Wallace. J'ai un fils qui vit en région et qui a suivi une formation. Nous avons un établissement de détention, un pénitencier, où le nombre de départs à la retraite des agents correctionnels est considérable. Il faut donc les remplacer. Ces jeunes ont été formés et sont revenus en région. Ils ont obtenu un emploi au centre de détention de la région, où ils ont droit à ce...
[Traduction]
Ont-ils décidé de se réinstaller dans cette région parce que ces emplois étaient disponibles ou parce qu'ils avaient droit à cette déduction d'impôt?
[Français]
Premièrement, ils sont revenus parce que la majorité d'entre eux venaient de cette région et y étaient liés par un sentiment d'appartenance. Ils voulaient y rester. Deuxièmement, pouvoir se prévaloir d'un crédit d'impôt d'un maximum de 8 000 $ est un incitatif assez alléchant pour un jeune qui vient de terminer ses études. Ces jeunes resteront en région. De plus, ils y participeront à la vie économique. Ils sont quatorze à avoir été embauchés en mai dernier, à s'être acheté une voiture, une maison, des services. Voilà.
[Traduction]
Je ne suis pas en désaccord avec vous, madame Deschamps.
Il est évident que je ne vais pas voter en faveur de ce projet de loi car, à mon avis, leur motivation n'est pas l'incitation fiscale. Pour moi, c'est plutôt une question de mobilité de la main-d'oeuvre. Les gens devraient pouvoir s'installer là où se trouvent les emplois et les débouchés. Le régime fiscal devrait plutôt servir à faciliter les déplacements des gens, mais pas nécessairement à les ramener chez eux, où les débouchés peuvent ne pas être aussi intéressants.
Je voudrais vous poser quelques questions bien précises avant d'en arriver aux autres.
À l'article 2, vous parlez d'un montant correspondant « à 40 p. 100 de l'ensemble des montants » don chacun représente le salaire. Supposons que l'intéressé touche un salaire de 30 000 $, de sorte que 40 p. 100 de cette somme correspond à 12 000 $. Vous me dites donc aujourd'hui que, si votre projet de loi est adopté, cette personne aura automatiquement droit à une déduction fiscale de 3 000 $ sur les impôts qu'elle devrait payer par rapport à son salaire brut. C'est bien cela?
[Français]
Monsieur Wallace, si vous le permettez, je vais laisser M. Beaulieu répondre, mais je voudrais d'abord ajouter quelque chose.
Vous avez dit que vous voteriez contre le projet de loi parce que vous êtes en faveur de la mobilité de la main-d'oeuvre. Vous croyez que les gens devraient pouvoir aller là où il y a du travail. Ce que je trouve triste, au sujet de ce point de vue, c'est qu'on vide certaines régions de leurs jeunes pour que ceux-ci puissent aller travailler dans de grands centres où il y a du travail. L'effet négatif de cela est qu'on est en train de faire mourir des communautés, des collectivités.
[Traduction]
Pourquoi le contribuable devrait-il avoir à payer davantage pour que quelqu'un retourne dans une région où il n'y a pas d'emplois? C'est ça que je n'accepte pas.
Une voix: Ils n'y retourneraient pas s'il n'y avait pas de…
Dans ce cas-là, il n'est pas nécessaire de passer par le régime fiscal.
Une voix: Il faut lui donner un crédit d'impôt.
Le président: Silence, s'il vous plaît.
M. Mike Wallace: Mais nous n'avons pas besoin d'un crédit d'impôt, John — crédit d'impôt que vous avez rejeté la dernière fois.
Silence, s'il vous plaît.
John, vous n'êtes pas sur la liste des témoins aujourd'hui.
Monsieur Wallace, veuillez continuer.
[Français]
En fait, c'est assez simple. Si quelqu'un gagne 30 000 $, il va pouvoir déduire 3 000 $ de son impôt fédéral à payer la première année, 3 000 $ la deuxième année, et 2 000 $ la troisième année.
[Traduction]
Est-ce avant les autres déductions? Est-ce déduit à partir du salaire brut ou du salaire net? Et quel est l'effet de ce projet de loi sur le revenu?
[Français]
[Traduction]
Dans ce cas, le taux d'imposition n'est pas basé sur un salaire de 30 000 $; il s'agit d'office d'un salaire de 27 000 $ pour les fins du calcul.
[Français]
[Traduction]
Merci beaucoup.
Merci de votre présence parmi nous aujourd'hui.
Au NPD, nous appuyons ce projet de loi, mais j'ai tout de même un certain nombre de questions. L'un ou l'autre des témoins peut répondre, selon la personne la mieux placée pour le faire.
Ma première question porte sur les expressions employées dans ce projet de loi, à savoir « établissement d'enseignement agréé » et « diplôme reconnu ». Pourriez-vous me dire quels établissements et quels programmes correspondent à ces définitions? Pourriez-vous m'en donner des exemples?
[Français]
J'ai ici une note selon laquelle je peux vous répondre. Comme l'éducation relève de la compétence du Québec et des provinces, les diplômes reconnus par les établissements d'enseignement désignés diffèrent d'une province à l'autre. Par exemple, au Québec, il y a des diplômes techniques. Les études peuvent être faites au cégep. Il peut aussi s'agir d'un baccalauréat ou d'un autre diplôme d'études supérieures universitaires. En ce qui a trait au reste du Canada, ça peut être un diplôme collégial ou universitaire, par exemple.
En fin de compte, les établissements admissibles font partie du répertoire des établissements d'enseignement agréés en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants.
[Traduction]
Je vous remercie.
Cela m'amène au prochain élément de ma question. Dans la région du nord de l'Ontario où j'habite, il y a une très forte pénurie de personnes de métier. Je songe, par exemple, aux poseurs de cloisons sèches et à toutes sortes d'autres personnes de métier qui ont besoin d'une incitation pour s'installer dans le nord. Si elles s'inscrivent à un programme d'apprentissage, il me semble que cela ne conduirait pas nécessairement à ce dont vous parlez, c'est-à-dire un diplôme reconnu, mais cela leur permettrait quand même d'obtenir le statut de compagnon d'apprentissage ou de quelque chose du genre. Cela serait-il suffisant pour les rendre admissibles?
[Français]
Je vais vous donner un exemple de ce qui se passe au Québec. Par l'intermédiaire des formations techniques, on forme des électriciens, plombiers et autres. La formation est dispensée par un établissement reconnu par le gouvernement québécois. Nécessairement, si j'ai bien fait l'analyse de la situation, le diplôme sera reconnu et, donc, admissible au crédit d'impôt à venir.
Une voix: ... admissible aux prêts et bourses.
[Traduction]
Le crédit d'impôt que vous proposez aurait-il un effet favorable ou défavorable sur les autres règles d'admissibilité relatives au revenu qui concernent les diplômés, c'est-à-dire les mesures d'exemption d'intérêt touchant les prêts aux étudiants et ce genre de mesures? Comment ce crédit d'impôt cadrerait-il avec les autres programmes qui sont déjà en place?
[Français]
De toute façon, il n'est pas question d'utiliser ce crédit pour remplacer les encouragements déjà en place. Je dirais que c'est un complément à ce qui existe déjà en vue d'assurer le retour des jeunes en région.
[Traduction]
Donc, pour reprendre mon exemple des mesures d'allégement des intérêts pour les prêts aux étudiants, une personne pourrait ne pas avoir droit à cet allégement si elle bénéficie d'un crédit d'impôt de 3 000 $. Êtes-vous en train de me dire, par rapport à cet exemple, que l'allégement en question serait tout à fait distinct du crédit d'impôt de 3 000 $?
[Français]
Il faut payer de l'impôt pour pouvoir en retirer. Alors, si une personne paie 2 300 $ d'impôt la première année, elle reçoit 2 300 $. Si elle paie 3 000 $, elle reçoit ce montant. C'est clair.
[Traduction]
Supposons que ce projet de loi soit adopté. Pour la période de 24 mois précédant l'entrée en vigueur du projet de loi, les diplômés qui sont déjà dans la région seraient-ils admissibles au crédit d'impôt?
[Français]
[Traduction]
Ils seraient donc admissibles. Est-ce qu'on craint que cela représente un gain fortuit pour des personnes qui ont déjà décidé de retourner dans une région où les services disponibles sont insuffisants, et ce 24 mois éventuellement avant l'entrée en vigueur du projet de loi?
[Français]
Comme le maximum annuel est de 3 000 $, il n'y aura pas d'accumulation ou de somme trop importante qui sera versée. Le projet de loi le dit clairement, il s'agit de 3 000 $ au maximum par année. Alors, une personne qui étudie depuis trois ans, à qui il reste une année d'admissibilité, aura seulement droit aux 3 000 $. Ce qui est intéressant dans cette mesure, c'est que cela offre un encouragement aux gens qui, après un ou deux ans, évaluent peut-être les possibilités qu'offre la grande ville et décident d'améliorer leur statut. Cela représente peut-être un encouragement supplémentaire à rester en région.
[Français]
M. McCallum m'a posé une question par rapport à des termes, un paragraphe, contenus dans la version française et qu'on ne retrouve pas dans la version anglaise. Cela m'amène à la conclusion que je comprends mieux les questions, autant celles des conservateurs que celles des libéraux, par rapport à l'étendue ou à la définition des régions. Dans la version française du projet de loi, dans un paragraphe explicatif, il est écrit:
« région désignée » S'entend au sens de l'article 3 de la Loi sur les subventions au développement régional.
Do you have the definition in English?
[Traduction]
L'expression « région désignée » s'entend au sens de l'article 3 de la Loi sur les subventions au développement régional, ce qui comprend les provinces, d'après cette loi.
[Français]
[Traduction]
Monsieur Laforest, pourrais-je proposer que nous examinions ensemble cette loi? Il reste encore une minute à M. Rafferty, et ensuite ce sera le tour de M. Pacetti.
[Français]
Monsieur le président, il a répondu à ma question. C'est que les deux paragraphes ne sont pas vis-à-vis l'un de l'autre, ce qui complique un peu les choses.
[Traduction]
Ce crédit d'impôt que vous proposez serait-il plus avantageux ou moins avantageux que d'autres incitations qui pourraient éventuellement être créées — par exemple, des salaires plus élevés afin d'inciter les gens à s'installer dans telle ou telle autre région?
[Français]
Il a l'air plus élevé. On s'en remet peut-être à l'entreprise en question. On ne peut pas obliger l'entreprise à offrir un salaire plus élevé que la norme ou la moyenne. Par contre, un encouragement vise l'individu, lequel décidera par choix d'aller s'établir en région parce qu'on lui offre la possibilité de se prévaloir de ce crédit d'impôt. De plus, si on observe la façon dont cela fonctionne actuellement au Québec, je pense que c'est une belle réussite.
[Traduction]
Des salaires plus élevés est un exemple parmi d'autres. À votre avis, une déduction fiscale visant l'ensemble des résidents du nord, plutôt qu'une mesure ne s'adressant qu'aux diplômés, serait-elle plus efficace ou moins efficace? Je ne le sais pas. Je voulais simplement savoir ce que vous en pensez.
[Français]
Les députés du Bloc québécois, contrairement à certains autres membres du comité, croient à l'occupation du territoire et à l'importance d'avoir des emplois de qualité en région.
Ce qu'il faut comprendre, c'est qu'une entreprise qui oeuvre en région éloignée fait face à des coûts plus élevés, notamment des coûts de transport. Par conséquent, c'est souvent difficile pour elle de concurrencer les salaires offerts dans les grandes villes.
C'est pourquoi, nous, nous pensons qu'en offrant le crédit d'impôt aux jeunes diplômés en région, on peut combler une partie de la capacité de payer de l'entreprise, en plus de favoriser l'occupation du territoire et de permettre à nos jeunes de vivre en région.
[Traduction]
[Français]
Merci aux témoins d'être ici.
J'ai simplement quelques questions. Sauf erreur, vous avez dit que 16 000 personnes avaient profité de ce crédit au Québec. Les critères sont-ils les mêmes au Québec? Ne sont-ils pas plus restrictifs?
Les critères sont les mêmes au Québec. Ce qu'il faut savoir au sujet de ce crédit d'impôt, c'est que lorsque le Québec l'a mis en place, il était remboursable. Donc, on n'était pas obligé de payer de l'impôt pour y avoir droit, ce qui a fait exploser les coûts. Le gouvernement du Québec a voulu corriger la situation en changeant la règle pour que le crédit ne soit plus remboursable.
Les 16 000 personnes ayant bénéficié de ce crédit d'impôt étaient des étudiants. Est-ce bien ce que disent les statistiques? Savons-nous combien d'entre eux l'ont fait parce qu'ils voulaient travailler en ville? L'initiative a-t-elle vraiment servi à garder les jeunes en région?
En 2003, le nombre de bénéficiaires était de 4 578. J'ai parlé d'un total de 16 000 personnes. Donc, en 2007, tout près de 16 000 étudiants diplômés s'étaient prévalus de cette mesure. Alors, on voit qu'il y a, d'année en année, une augmentation des demandes afin de pouvoir utiliser la mesure.
Merci. J'ai deux autres questions à poser rapidement; je ferai aussi des commentaires.
À mon avis, il ne faut pas que le projet de loi soit trop restrictif. Parfois, un baccalauréat peut couvrir un vaste domaine d'études. On peut utiliser de nombreux exemples, même en médecine, mais prenons celui d'un baccalauréat en commerce, qui peut procurer une expertise en comptabilité, en finances, en marketing ou enmanagement. Supposons que quelqu'un a une expertise en finances mais qu'il occupe un emploi dans la comptabilité. On ne peut pas le priver de cette déduction. Alors, je ne veux pas que la définition soit trop restrictive. Ce n'est pas écrit dans le projet de loi, mais je ne veux pas que ce soit trop restrictif.
Je ne veux pas exagérer. Je ne parle pas d'un médecin qui irait travailler chez McDonald's, mais s'il s'agit d'un diplômé en sciences politiques qui va travailler dans un commerce, cela ne me pose pas problème. Est-il essentiel d'être aussi restrictif?
Le but du projet de loi est d'aller chercher une main-d'oeuvre qualifiée pour pouvoir lutter contre cette pénurie. C'est une réalité qu'on vit dans les régions du Québec. On tente d'aller chercher des jeunes diplômés qualifiés pour occuper des emplois dans leur domaine d'expertise.
Exactement, et parfois, on a des transferts d'emplois. C'est pourquoi je veux m'assurer que le projet de loi ne soit pas trop restrictif. Les projets de loi qui émanent des députés ne sont pas toujours bien rédigés, à cause de nos ressources limitées. Je veux donc m'assurer que les conditions ne soient pas trop restrictives et que quelqu'un qui aura un diplôme ne sera pas obligé de ne trouver un emploi que dans un seul domaine. Je peux prévoir déjà qu'on aura beaucoup de problèmes avec l'Agence du revenu du Canada.
D'autre part, si un diplômé décide d'essayer de travailler dans une grosse ville comme Montréal, Québec ou ailleurs et qu'il retourne en région après la deuxième ou la troisième année, comment cela fonctionnera-t-il pour la déduction?
Le projet de loi prévoit qu'à partir de l'obtention de son diplôme, la personne a 24 mois pour s'établir ou pour trouver un emploi. Il s'agit donc de deux années. Si, dans l'année suivant l'obtention de son diplôme, la personne décide de travailler une année dans un grand centre et que, après cette année. elle choisit de revenir en région parce qu'elle a trouvé un emploi dans son domaine, elle peut se prévaloir des nouvelles mesures.
Je vais poser une question, et mon collègue va poursuivre par la suite.
Je m'adresse à Mme Boucher de la FEUQ. On sait qu'actuellement, un programme identique existe au Québec. Le projet de loi C-288 lui est très semblable. Également, nous avons obtenu beaucoup d'appuis du Québec et auprès de vos membres qui sont au Québec.
Pouvez-vous nous dire si vous connaissez des groupes à l'extérieur du Québec qui y sont ou y seraient favorables? Pourriez-vous parler des groupes à l'extérieur du Québec qui ont intérêt à appuyer un tel projet?
Notre fédération étudiante est provinciale, mais on fait affaire avec deux fédérations pancanadiennes qui défendent les mêmes intérêts que nous, parfois de manière différente, en adoptant des positions différentes. Cependant, l'Alliance canadienne des associations étudiantes représente 300 000 étudiants au Canada. Après avoir échangé avec ses représentants, ils nous appuient dans la mesure où ils constatent eux aussi un problème en région. Ils sont très sensibles au fait qu'il y a un problème, que les jeunes vont vers les grands centres. Eux aussi proviennent des régions ou représentent des personnes des régions. Ils connaissent les mêmes difficultés que nous, au Québec, et c'est un point de vue qu'on partage. Aussi, nos deux organisations ont le souci de trouver des solutions. Nous appuyons le projet de loi C-288, mais je ne peux pas parler au nom de mes collègues au niveau pancanadien. Cependant, ils constatent les mêmes choses que nous.
Lors de la première présentation de ce projet de loi, dont M. Bouchard était d'ailleurs le parrain, des chiffres ont été avancés pour démontrer que le coût de ce projet de loi était de 180 millions de dollars pour le Canada. Ce calcul avait été fait à partir de ce que le crédit d'impôt avait coûté au Trésor québécois. Les députés conservateurs ont déposé, par la suite, un estimé qui évaluait les coûts à 600 millions de dollars. On a donc demandé au directeur parlementaire du budget de donner son avis sur ces deux chiffres. Il y avait un écart assez important de 400 millions de dollars. La réponse, sans être excessivement claire, était que le coût de ces mesures pouvait être de 180 millions, peut-être un peu moins. Il pourrait même être de 600 millions, mais cela dépendait de la définition que l'on donne aux régions.
Selon vous, le projet de loi que vous présentez va-t-il dans le sens d'une définition plus restreinte, ce qui coûterait plutôt 180 millions de dollars, ou dans le sens d'une définition qui coûterait 600 millions de dollars?
Selon l'estimation du Bloc québécois, le huitième de la population canadienne résiderait dans une région admissible. C'est ce qui a donné comme résultat la somme de 180 millions de dollars. Deux hypothèses découlent de l'estimation de ces coûts: le nombre et la taille des régions qui vont être désignées et le taux de participation au crédit d'impôt des individus qui vont y être admissibles.
On a parlé plus tôt de l'admissibilité des jeunes. Pour sa part, le directeur parlementaire du budget, qu'on va recevoir plus tard, parlait de l'importance d'appliquer des critères assez précis relativement à l'admissibilité des régions. Au Québec, l'ensemble du territoire des régions n'était pas nécessairement désigné, par exemple dans la région que je représente, Saint-Maurice—Champlain. C'est en Mauricie. Or, la Mauricie était une région désignée, mais seules certaines municipalités étaient désignées.
Selon vous, le projet de loi que vous présentez devrait-il s'appliquer de cette façon? En définitive, ce sont des sous-régions où le taux de chômage, même par rapport au reste de la région, est beaucoup plus élevé. Est-ce dans cette optique que vous présentez votre projet de loi?
Le Québec s'est appuyé sur trois critères: il doit s'agir d'une région mono-industrielle, d'une région qui s'affaiblit économiquement, où l'on note un exode important des jeunes, donc une diminution de la population, et un taux de chômage élevé. Ce sont ces trois facteurs qui ont aidé le gouvernement du Québec à désigner les régions à ressources au Québec. Ce sera probablement au gouverneur en conseil de désigner les régions, en collaboration avec les provinces.
[Traduction]
Je voudrais obtenir un petit éclaircissement. M. Beaulieu m'a fourni un renseignement qui ne cadre pas avec sa réponse. Il ne s'agit pas de défalquer 3 000 $ du revenu brut…
Voulez-vous que je donne un exemple concret pour la gouverne de tous les membres du comité, ou préférez-vous me donner un exemple?
La parole est maintenant aux députés du Parti conservateur, si bien que nous pourrons faire cela tout de suite.
[Français]
Monsieur Wallace, je me suis perdu dans la traduction, un peu plus tôt, et j'aimerais reprendre l'exemple dont il était question. Pour un salaire brut de 30 000 $, ça donnerait une facture d'impôt fédéral d'environ 4 000 $. Le crédit d'impôt équivaut à 40 p. 100 du gain total, donc à 12 000 $, ce qui est trop élevé. On retourne donc au montant de 3 000 $ et on soustrait la facture d'impôt fédéral à payer.
[Traduction]
[Français]
Exactement. Le montant de l'impôt à payer serait de 1 000 $, dans ce cas.
Est-ce clair, monsieur Wallace?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Je voudrais demander une précision, en ma qualité de président.
M. McCallum a posé la question qui m'intéressait sur le fait de savoir si ce crédit d'impôt est remboursable ou non remboursable. Je croyais avoir compris qu'il s'agissait d'une déduction, mais le projet de loi modifie l'article 118 de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui concerne les crédits d'impôt. Pourquoi faut-il modifier l'article 118, qui traite des crédits d'impôt, s'il s'agit en réalité d'une déduction fiscale?
[Français]
À la page 17 de la version française du document produit par le directeur parlementaire du budget, qui a analysé le projet de loi, on dit clairement, au sujet de ce crédit, qu'on peut réclamer 40 p. 100 des gains admissibles. On parle de 3 000 $ et d'un maximum de 8 000 $ sur trois ans. C'est ce que le Bloc québécois et le gouvernement ont utilisé comme modèle de calcul pour l'évaluation des coûts du projet de loi.
[Traduction]
Je n'ai peut-être pas bien entendu votre explication. Je crois savoir que, s'il s'agit d'une déduction, l'article de la Loi de l'impôt sur le revenu qui nous intéresse est l'article 63, et non l'article 118. Je voudrais donc qu'on m'explique la raison pour laquelle cet article qui porte sur les crédits d'impôt doit être modifiée. Selon mon interprétation, il serait possible, d'après le libellé, de transformer cela en crédit d'impôt remboursable si le projet de loi devait être adopté. Mon interprétation est peut-être incorrecte.
Pourquoi faut-il modifier l'article 118?
[Français]
[Traduction]
Ce n'est pas ce que vous venez de lui dire; vous lui avez dit que c'était une déduction. C'est pour cela qu'il nous faut entendre d'autres témoins à ce sujet.
J'avais cru comprendre que, en réponse à la question posée par M. McCallum, il avait déclaré qu'il s'agissait d'une déduction fiscale. Il y a une différence entre une déduction fiscale et un crédit d'impôt non remboursable.
[Français]
Peut-être en anglais, mais en français on utilise habituellement le même mot. C'est comme les mots « taxe » et « impôt ».
[Traduction]
Je ne veux pas mettre ces personnes sur la sellette. Mais il est clair qu'elles ne sont pas en mesure de répondre à nos questions au sujet de l'aspect fiscal.
Je voudrais donc déposer une motion visant à faire comparaître d'autres témoins. Pour ma part, je voudrais que nous invitions des responsables de la politique fiscale à venir nous expliquer l'objet et l'effet des différents articles.
Je voudrais également faire revenir ces personnes. On ne leur accorde qu'une heure aujourd'hui, alors que de notre côté de la table, nous avons encore beaucoup de questions à poser.
J'aimerais donc déposer une motion, quand vous jugerez que le moment est venu de le faire, en vue de demander une prolongation et de tenir d'autres réunions au sujet de cet aspect du projet de loi.
Vous pouvez déposer votre motion, puisqu'elle porte directement sur le sujet à l'étude.
Je vous rappelle que nous allons recevoir le directeur parlementaire du budget…
Je veux bien la déposer quand vous jugerez que c'est le moment de le faire. Si vous préférez que je le fasse ici immédiatement, je suis à votre disposition.
La première heure est écoulée, et nous allons maintenant entendre le directeur parlementaire du budget. Mais peut-être devriez-vous d'abord nous lire votre motion.
Très bien.
Que, conformément à l'article 97.1 du Règlement, le Comité demande une prolongation de 30 jours de séance pour l'étude du projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées). Par conséquent, le Comité disposera d'un total de 90 jours de séance durant lesquels il pourra compléter son étude du projet de loi. Le Comité juge nécessaire de consulter davantage afin d'accorder à ce projet de loi l'attention qu'il nécessite. Il demande donc une prolongation de 30 jours de séance.
Très rapidement, nous avons vu qu'il existe une certaine confusion au sujet des mesures que prévoit ce projet de loi, selon le libellé, dans le domaine fiscal. J'ai d'autres questions à poser à l'auteure du projet de loi — et c'est très bien — mais je pense que nous devons également entendre d'autres témoins avant de prendre une décision à ce sujet.
En tant que président, je voudrais proposer que nous demandions au directeur parlementaire du budget de venir témoigner maintenant, étant donné qu'il attend.
Je vais demander à Mme Deschamps de faire ses dernières observations au sujet du projet de loi. Comme cette motion peut ou non être adoptée, ce sera peut-être votre dernière occasion de comparaître devant le comité. Vous aurez ainsi l'occasion de faire vos dernières remarques sur le projet de loi.
[Français]
Je vous remercie beaucoup de me réserver le mot de la fin. Il va être très court et très simple, monsieur le président.
J'imagine que si le gouvernement conservateur est prêt à faire pleuvoir des milliards de dollars pour appuyer l'industrie automobile, qui est concentrée principalement en Ontario, il devrait être capable de trouver des crédits pour inciter des jeunes à revenir en région. Je pense que c'est un incitatif raisonnable, compte tenu qu'on parle de la survie de nos régions, de l'avenir de nos jeunes et de celui des régions aux prises avec de graves problèmes économiques. Je parle de ma région, de la région du Saguenay, mais aussi de celle de tous les collègues que nous avons rencontrés au cours de cette tournée. Ce n'est pas un problème fictif, c'est un problème réel.
Merci.
[Traduction]
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Pourriez-vous leur demander s'ils sont disposés à revenir pour nous fournir d'autres précisions au sujet du projet de loi? J'aimerais qu'on les invite à comparaître de nouveau.
Ce n'est pas un rappel au Règlement, monsieur Wallace. Si le comité continue à étudier le projet de loi, je suis convaincu qu'ils seront disposés à revenir.
Je vous remercie.
Nous allons suspendre nos travaux pendant une ou deux minutes, pour permettre au directeur parlementaire du budget de s'installer. Merci.
Je rouvre la séance. Je demande à ceux qui le désirent de continuer leurs discussions à l'extérieur de la salle.
Nous poursuivons notre étude du projet de loi C-288.
Nous accueillons maintenant, de la Bibliothèque du Parlement, le directeur parlementaire du budget, qui va passer une heure avec nous. Rebienvenue au comité, monsieur Page.
M. Page est accompagné de M. Khan, directeur parlementaire adjoint du budget, et de M. Jacques, conseiller financier responsable de l'analyse des dépenses et des revenus. Merci à vous tous d'être présents aujourd'hui.
Monsieur Page, je crois savoir que vous avez un exposé liminaire à faire au sujet du projet de loi. Nous vous cédons donc immédiatement la parole pour faire vos remarques liminaires. Merci.
Merci, monsieur le président.
Mon personnel et moi nous réjouissons de pouvoir nous présenter aujourd'hui devant le comité pour répondre à ses questions au sujet de l'évaluation des coûts du projet de loi C-288, lequel prévoit un crédit d'impôt non remboursable pour les nouveaux diplômés qui s'établissent dans certaines régions du pays.
Avant de passer aux questions, j'aimerais tout d'abord profiter de l'occasion pour donner aux membres certains renseignements généraux concernant le cadre de référence de notre évaluation, les principales constatations et l'analyse future qui pourrait être nécessaire.
[Français]
Nous avons élaboré le cadre de référence avec l'aide des membres du comité peu après avoir reçu la demande du comité en septembre 2009. Il s'agit d'une tâche courante dont le but est de s'assurer que les deux parties aient les mêmes attentes à l'égard de l'étendue des travaux, de l'ampleur de l'analyse et des échéances. Le cadre de référence est exposé à l'annexe A de notre évaluation des coûts. Les membres du comité s'accordaient pour dire que la contribution la plus utile que je pouvais fournir à leurs délibérations consistait à effectuer une analyse des estimations des coûts qui avaient été remises au comité et à la Chambre des communes.
On souhaitait également connaître, dans la mesure du possible, les répercussions des modifications législatives proposées sur les régions. Les membres ont accepté de faire connaître les travaux considérables qui ont été réalisés jusqu'à maintenant et qui sous-tendent les estimations de coûts de 180 millions de dollars et de 600 millions de dollars. En tirant partie des travaux réalisés précédemment, j'ai pu éviter de refaire le chemin parcouru et répondre plus rapidement à la demande du comité. Je me suis donc consacré à deux tâches fondamentales: premièrement, reproduire les deux estimations et déterminer leurs hypothèses implicites et, deuxièmement, établir un cadre permettant de déterminer si les résultats correspondants des hypothèses semblaient raisonnables. Je tiens à remercier les représentants du ministère des Finances et de Statistique Canada qui m'ont aidé avec patience et diligence à préparer mon évaluation.
[Traduction]
Au cours des sept dernières semaines, j'ai pu compter sur les compétences et l'expérience de fonctionnaires provinciaux, de chercheurs et de dirigeants gouvernementaux pour évaluer le caractère raisonnable des estimations de coûts présentées au comité. Comme je l'ai indiqué dans ma note, les deux estimations de coûts reposent sur des hypothèses différentes concernant la taille des régions qui seraient désignées aux fins du crédit d'impôt proposé et la tendance des nouveaux diplômés à se prévaloir du nouveau crédit d'impôt.
L'estimation la plus basse — soit 180 millions de dollars — est fondée sur des données réelles de la province du Québec. Le crédit d'impôt offert par la province depuis 2006 correspond généralement à ce qui est proposé dans le projet de loi C-288. Il est offert dans les régions qui forment environ 14 p. 100 de la population de la province, et environ 7 p. 100 des diplômés y ont recours.
L'estimation la plus élevée — soit 600 millions de dollars — repose sur un modèle élaboré par Finances Canada. Elle part de l'hypothèse que le crédit serait offert dans les régions initialement désignées dans la Loi sur les subventions au développement régional en 1974, incluant les centres urbains comme Winnipeg et Halifax et correspondant à près de 28 p. 100 de la population nationale. Elle suppose également que près de 20 p. 100 des diplômés annuels se prévaudraient du crédit d'impôt.
J'ai préparé une évaluation objective des coûts à l'aide de données de recensement et de données relatives au marché du travail infraprovinciales fournies par Statistique Canada. Mon analyse corrobore de façon générale chacune des estimations de coûts, selon la taille et le nombre de régions, et selon le taux d'utilisation du crédit par les nouveaux diplômés.
En règle générale, les données permettent de conclure que le taux d'utilisation du crédit d'impôt et son coût augmentent avec l'étendue des régions désignées. En fin de compte, les deux estimations semblent raisonnables, vu leurs hypothèses respectives. J'en conclus que la question posée par le comité n'est pas vraiment une question de coûts, mais plutôt de principe, qu'il lui appartient de débattre.
Comme les membres du comité le savent, le projet de loi reprendrait l'autorisation légale prévue dans la Loi sur les subventions au développement régional pour la désignation des régions. Certaines régions ont été désignées lors de l'entrée en vigueur de la Loi en 1974, mais elles ne le sont plus depuis le milieu des années 1980.
Étant donné que l'estimation du coût du crédit d'impôt est grandement fonction du nombre et de la taille des régions désignées, les membres du comité voudront peut-être préciser davantage la proposition en répondant aux questions suivantes: combien de régions faut-il désigner, et les régions désignées devraient-elles représenter le huitième de la population, comme dans l'estimation de 180 millions de dollars, ou le tiers de la population, comme dans l'estimation de 600 millions de dollars? Les députés devraient également se demander si les régions désignées devraient comprendre les centres urbains. Enfin, il y a la question de savoir s'il faut des critères normatifs pour désigner les régions, tels que le taux de chômage ou un autre facteur.
Une fois ce travail de réflexion terminé, je serai certainement en mesure de fournir une estimation plus précise du manque à gagner que pourrait occasionner le crédit d'impôt proposé.
Je vous remercie de m'avoir donné la possibilité de faire une déclaration liminaire. Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions.
Monsieur Page, merci pour cet exposé liminaire.
Nous allons ouvrir la période des questions avec M. McCallum, qui dispose de sept minutes.
Merci, monsieur le président. Je compte partager mon temps de parole avec John McKay.
Merci de votre présence aujourd'hui.
Je voudrais vous poser une question. À votre insu — car cela s'est produit il n'y a pas longtemps — j'ai annoncé que nous aimerions proposer un amendement, et les membres du Bloc sont d'accord, pour que la définition de « régions » exclue les zones métropolitaines ayant plus de 150 000 ou 200 000 habitants. À mon avis, cela permettrait de nous rapprocher davantage du modèle québécois, car si vous excluez des villes comme Winnipeg, Regina, Saskatoon, Halifax et, sans doute, de nombreux autres centres urbains, le pourcentage de la population se rapproche nécessairement de celui du modèle québécois, si bien que les coûts seront plus semblables à ceux du programme québécois, par rapport à l'estimation fournie par le ministère des Finances fédéral.
D'ailleurs, on pourrait déterminer l'impact du programme en tenant compte des villes, grandes et petites, qui seraient visées. Peut-être ne le savez-vous pas exactement, mais pourriez-vous nous donner une idée de l'effet éventuel de l'exclusion de toutes les villes ayant plus de 150 000 habitants?
Monsieur le député, en prévision de l'exposé d'aujourd'hui — nous avons supposé qu'une question de ce genre pourrait nous être posée — nous avons appliqué nos hypothèses relatives au milieu rural à l'ensemble des provinces. Dans le cas présent, le montant global des coûts matures stables baisserait d'environ 43 p. 100, d'après nos estimations. Cela donnerait donc un montant se situant entre 350 millions et 370 millions de dollars par an. Donc, par rapport à la somme prévue de 600 millions de dollars — ou, si on applique à l'estimation du ministère des Finances la méthode du coût complet, il s'agirait plutôt de 650 millions de dollars — la réduction serait de l'ordre de 43 p. 100 si la mesure vise uniquement la population rurale, c'est-à-dire si on exclut les candidats. À ce moment-là, le coût se chiffrerait entre 350 et 370 millions de dollars.
Si vous me permettez, je précise que cette réduction s'appuie sur le modèle de Finances Canada. Il faudrait déterminer quelle serait la population admissible selon ce scénario afin de savoir si le taux de participation et les hypothèses…
On peut supposer que le taux de participation baisserait également, ce qui voudrait dire que cela coûterait moins cher que ce que vous avez annoncé comme coût potentiel si la définition des régions est plus restrictive.
Oui, mais dans ce cas-ci, nous avons constaté que l'évaluation des coûts dépend énormément de la définition, si bien qu'une définition plus précise permettrait… Nous serions en mesure de vous fournir…
À titre d'information, pourriez-vous me dire comment vous définissez le terme « rural » quand vous dites que cette mesure viserait seulement la population rurale?
En fait, les chiffres dont vous parlait M. Page sont tirés directement du modèle de Finances Canada. Pour obtenir ces chiffres, nous avons employé la définition qu'a utilisée Finances Canada, soit le rapport s'appliquant à la population rurale, selon lequel la proportion de la population âgée de 30 à 44 ans ayant poursuivi des études postsecondaires qui participe à la population active de la province est comparée à la proportion rurale de cette population.
Nous avons essayé d'utiliser une définition qui soit conforme à celle de Finances Canada. En fait, nous avons eu recours à plusieurs autre mesures de la population rurale et, qu'on applique la définition de Statistique Canada ou qu'on tienne compte d'autres segments de la population active, en générale, on obtient un résultat semblable à celui utilisé par Finances Canada dans son modèle.
Vous n'avez pas vraiment répondu à ma question, mais ce n'est pas grave.
Je cède la parole à mon collègue, John McKay.
Monsieur McCallum, je vous ferai parvenir une réponse au sujet de la définition précise de « rural » employée par le ministère des Finances.
Avant votre arrivée, la discussion portait sur le fait de savoir s'il s'agit d'un crédit d'impôt, d'une déduction fiscale ou d'un crédit d'impôt remboursable, et sur d'autres éléments du même genre. Le titre du projet de loi indique qu'il s'agit d'un crédit d'impôt, et il propose de modifier un certain article de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui peut ou non correspondre à l'article qui doit effectivement être modifié; ensuite, au coeur du projet de loi, on indique qu'il s'agit d'une déduction, puisqu'on lit ceci: « est déductible dans le calcul de l'impôt payable par un particulier ».
Donc, je ne suis pas sûr de savoir quelle est notre hypothèse de travail? Est-ce un crédit d'impôt? Est-ce un crédit d'impôt remboursable? Ou est-ce une déduction?
Je constate qu'il s'applique dans une proportion de 100 p. 100, et non en fonction de la tranche d'impôt inférieure.
Donc, pour vos fins, du moins, on peut écarter l'idée selon laquelle il s'agit d'une déduction ou d'un crédit d'impôt remboursable.
Je dirais aussi, monsieur McKay, que c'était l'hypothèse de travail de la députée de Chicoutimi et du ministère des Finances.
C'est-à-dire que, lorsque nous écoutions tout à l'heure les propos de la députée de Chicoutimi, il semble que le personnel de soutien n'est pas très sûr de ce qu'il nous disait. Par conséquent, certains amendements seront peut-être nécessaires, pour que le texte corresponde à votre hypothèse de travail.
Ma deuxième question concerne les données de référence, et les seules données de référence dont vous disposez concernent l'expérience au Québec, où le taux de participation des diplômés était de 7 p. 100. Selon l'hypothèse de travail du projet de loi, si on crée ce crédit d'impôt, les gens voudront se rétablir dans les régions. D'après votre analyse des données québécoises, s'agit-il d'une hypothèse prouvable?
Elle s'appuie sur des données réelles. Je vais tout de même demander à Jason de vous répondre, car c'est lui qui a discuté avec les responsables au gouvernement du Québec, de même que le professeur de l'Université d'Ottawa, de l'effet incitatif d'un crédit d'impôt.
Nous n'avons pas examiné le facteur précis que serait l'incitation, si bien que la question de l'apport différentiel du crédit d'impôt — en d'autres termes, le nombre de personnes qui y habitaient déjà qui bénéficieraient de l'avantage, par rapport au nombre de personnes qui seraient incitées à s'y installer, mais qui ne l'auraient pas fait autrement — n'a pas été directement analysée. Lors de mes discussions avec les responsables de la province du Québec et du ministère des Finances, ils m'ont dit qu'ils envisagent de faire une évaluation dans les prochains mois qui permettra d'évaluer cet aspect-là de la question et l'efficacité générale de cette mesure.
Il existe plusieurs documents de travail et d'études arbitrées qui portent spécifiquement sur la question de l'incitation par rapport à la migration des diplômés et les décisions de ces derniers au sujet de l'endroit où ils décident de s'établir. Cette documentation semble indiquer que, vu la somme d'argent qui pourrait éventuellement être disponible, cette mesure pourrait effectivement constituer une incitation. L'expert canadien en la matière est le professeur Ross Finnie, de l'Université d'Ottawa, qui a généreusement donné de son temps pour nous faire profiter de son expertise dans ce domaine.
Merci, monsieur le président.
Messieurs Page, Khan et Jacques, je vous remercie du travail que vous avez fait. C'est une analyse intéressante.
On mentionne dans votre rapport que le projet de loi est inspiré de la loi du Québec qui porte sur le développement régional et le retour des jeunes en région. Vous dites qu'il est offert dans 11 régions désignées du Québec. Un peu plus tôt, nous avons entendu Mme Deschamps, qui dépose ce projet de loi. Je lui demandais si son projet de loi correspondait plus au modèle de 180 millions de dollars, comme celui que M. Bouchard — qui est ici d'ailleurs — avait déjà présenté, ou s'il correspondait plus au modèle de 600 millions de dollars, comme les conservateurs l'avaient présenté.
Vous dites qu'il y a 11 régions désignées au Québec mais même dans ces régions, il ne s'agit pas de la région dans son entièreté. Je donnais l'exemple de ma propre région. On y trouve environ 50 municipalités diverses, mais ce ne sont pas toutes les municipalités qui sont admissibles à ce projet de loi, si on se fie à la loi au Québec. Dans la présentation que Mme Deschamps a faite, on veut retrouver ces mêmes critères. Ce sont les mêmes municipalités qui ont vraiment besoin, parce qu'elles ont un taux de chômage élevé, de ce retour des jeunes en région.
Lorsque vous avez fait votre évaluation des autres régions du Canada, avez-vous appliqué le modèle du Québec? Pouvez-vous, comme au Québec, mesurer la différence à l'intérieur d'une même région? Êtes-vous en mesure de le faire dans les autres régions du Canada?
Malheureusement, monsieur Laforest, ce n'est pas vraiment possible de faire ce même type d'analyse.
[Traduction]
Au BDPB, nous avons fait quelque chose de semblable, à l'aide des données de Statistique Canada, pour notre contrôle de vraisemblance, puisque nous nous sommes appuyés sur ce qu'on appelle les régions sanitaires — il y a 90 régions sanitaires qui sont désignées comme telles par les provinces dans l'ensemble du Canada. Nous avons donc examiné les taux de chômage chronique dans chacune de ces régions. Nous avons ensuite effectué une analyse en comparant ces résultats avec les taux moyens de chômage chronique. L'un des scénarios retenus, quand nous examinions les régions sanitaires dont les taux de chômage chronique sont supérieurs à la moyenne nationale de 2 p. 100 ou plus, a donné des chiffres très semblables à ceux que nous avons pour la province de Québec en général, c'est-à-dire 145 millions de dollars par année par opposition à 180 millions de dollars par année.
[Français]
C'était ma deuxième question. Si on adoptait comme règle de réserver cette mesure aux régions ou aux sous-régions qui ont un taux de chômage de 2 p. 100 ou de 2,5 p. 100 plus élevé que partout ailleurs, cela pourrait limiter à la fois les coûts et le nombre de participants. De plus, ce serait vraiment un incitatif pour ces régions qui sont en difficulté.
C'est possible. Je pense qu'on doit choisir si on considère les régions sanitaires ou les régions économiques en vertu du recensement.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie d'être ici avec nous.
En lisant votre document, je comprends que le projet de loi C-288 est similaire au programme du gouvernement du Québec. On sait que les prévisions budgétaires du gouvernement du Québec pour l'année 2009 s'établissent à 45 millions de dollars. La population du Québec représente 23 p. 100 de la population canadienne. Si on fait une projection mathématique, on arrive à environ de 195 millions de dollars pour le Canada.
Ce chiffre de 195 millions de dollars vous apparaît-il plus réaliste que le chiffre de 600 millions de dollars avancé par le Parti conservateur?
Monsieur Bouchard, comme je l'ai indiqué dans mes notes d'introduction, la taille et le nombre d'habitants d'une région constituent les principaux déterminants des coûts de la proposition. Cela explique l'écart important entre les deux estimations des coûts existants. Pour arriver à une estimation plus précise, il est important de définir les régions. Il est possible de créer un type de région similaire à ce qui est utilisé par le gouvernement du Québec et de trouver une estimation approximative d'environ 180 millions de dollars par année.
Dans votre exposé, vous demandez combien de régions il faudrait désigner. Vous demandez si les régions désignées devraient représenter un huitième de la population, comme dans l'estimation de 180 millions de dollars. Lorsque vous avez établi cette hypothèse, que vous l'avez décomposée, votre étude était-elle plutôt mathématique? Par exemple, serait-on capable de voir telle et telle région dans telle province? Si on prend un huitième de la population, s'agit-il de telle et telle régions ou de telle zone dans une province? Votre étude va-t-elle jusque-là?
Oui, nous avons fait de telles analyses. Il est possible d'utiliser les régions sanitaires et d'identifier exactement le niveau des régions qui utilisent les chiffres comme le chômage à long terme et de faire une comparaison avec la moyenne. C'est possible ainsi d'identifier les régions précises.
Les critères sont différents au Québec. Ils utilisent ce qu'on appelle les régions ressources, et nous utilisons ce qu'on appelle les régions sanitaires. Nous avons examiné spécifiquement les critères du marché du travail et fait une comparaison des taux de chômage.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je tiens à vous remercier pour le travail effectué par votre bureau. J'étais un de ceux qui insistaient pour que ce travail se fasse, et je vous en suis vraiment reconnaissant. Vous l'avez fait relativement rapidement, et je tiens à vous en remercier.
J'ai quelques questions à poser, et ensuite je voudrais vous demander d'autres précisions au sujet d'une étude plus approfondie dont il est question ici.
D'abord, les régions qui étaient à l'origine de vos analyses sont celles qui correspondent au libellé du projet de loi, n'est-ce pas? Le projet de loi propose ceci comme définition:
« région désignée » s'entend au sens de l'article 3 de la Loi sur les subventions au développement régional.
Donc, vous vous êtes simplement appuyé sur la définition qu'on retrouve dans le document législatif. C'est bien ça?
C'est exact. Comme nous l'avons déjà dit, cette définition n'existe plus réellement dans le règlement d'application, mais nous avons utilisé les mêmes régions pour nos calculs. Nous avons donc décomposé les estimations du ministère des Finances. Nous avons fait nos propres calculs, qui se trouvent à l'annexe.
Si le comité jugeait nécessaire de faire faire d'autres analyses en vue d'une régionalisation des données, de l'exclusion des centres urbains ou de l'inclusion des taux de chômage — Fort McMurray se trouve dans une région rurale dont le taux de chômage n'est peut-être pas si élevé — vous seriez en mesure de faire ce travail, si nous vous donnons le temps de le faire, n'est-ce pas?
Oui, et grâce à vous, étant donné que nous avons mené cette analyse en fonction d'une méthode d'évaluation des coûts que nous avons élaborée en nous appuyant sur les données de Statistique Canada, il nous serait possible d'effectuer ce travail assez rapidement maintenant.
Très bien; merci beaucoup.
J'ai une autre question à vous poser. Je n'étais pas sûr d'avoir bien compris. Je vais être tout à fait sincère avec vous. Je sais que l'auteure du projet de loi est encore parmi nous. Personnellement, je crois à la mobilité de la main-d'oeuvre et à la nécessité d'utiliser les leviers du gouvernement pour permettre aux gens de s'établir là où se trouvent les emplois. Je ne suis pas en désaccord avec l'idée de créer un régime fiscal efficace. Pour moi, cela suppose une stratégie de plus grande envergure que ce simple projet de loi, mais il reste que j'y crois. Ma belle-famille est venue d'Italie pour profiter de nouvelles possibilités ici. Mon père s'est établi dans une localité située à neuf heures de sa famille pour pouvoir profiter de certaines possibilités. Moi, aussi, je me suis déplacé pour les mêmes raisons, donc, je crois à la mobilité de la main-d'oeuvre et je pense que nous devrions soutenir ce principe.
S'agissant maintenant d'une catégorie de personnes qui seraient éventuellement admissibles à ce que vous appelez le crédit d'impôt, il y avait une certaine confusion tout à l'heure au sujet de la possibilité que le diplômé soit tenu d'avoir fait ses études dans le domaine précis de son activité professionnelle. Donc, pour vous donner un exemple un peu farfelu, mettons que j'aie un diplôme de génie de l'Université d'Ottawa ou de l'Université de Montréal — peu importe. Je retourne m'installer dans ma région d'origine et je commence à travailler dans un domaine autre que celui du génie — l'administration des usines, par exemple. Qui sait de quoi il peut s'agir, n'est-ce pas? D'après vos chiffres, ce genre de personne sera-t-elle admissible au crédit d'impôt ou non?
Nous n'avons pas tenu compte de cet élément-là, c'est-à-dire la possibilité que le diplômé obtienne un emploi dans un domaine différent par rapport à son domaine d'études, ou qu'il ait fait ses études dans une autre région du Canada.
Donc, si le libellé du projet de loi était clair, et si c'était possible pour l'ARC — encore je ne sais vraiment pas comment cette dernière pourrait le faire — dans une situation où le diplômé serait tenu d'inscrire sur sa déclaration d'impôt la nature de son emploi et le domaine dans lequel il aurait fait ses études, le taux de participation à ce programme de crédit d'impôt risquerait de diminuer, n'est-ce pas?
Il y avait également une certaine confusion entourant la nature de cet instrument — est-ce un crédit d'impôt ou une déduction fiscale — et j'ai cité l'exemple d'un jeune qui obtient son premier emploi et qui gagne 30 000 $ par an. D'après ce que prévoit le projet de loi, 40 p. 100 de cette somme correspond à 12 000 $, alors qu'il a le droit de déduire 3 000 $. S'il déduit 3 000 $ de son salaire brut — puisqu'on parle ici du salaire brut — cela voudrait dire qu'il paierait des impôts en fonction d'un salaire brut de 27 000 $, plutôt que 30 000 $. Il s'agit d'un crédit, ce qui signifie que, après avoir tenu compte de toutes les déductions, y compris l'exemption personnelle de 9 000 $… Mettons que cette personne devait payer 4 000 $ d'impôt fédéral. Elle pourrait déduire 3 000 $ de cette somme, si bien qu'elle ne devrait plus que 1 000 $. C'est de ça que vous parlez en disant que c'est un crédit. C'est bien cela?
C'est exact. Encore une fois, on suppose que l'intéressé a la marge nécessaire par rapport à ses 8 000 $.
Très bien. Donc, sur le plan fiscal, je ne veux pas dire que ce serait « moins cher », mais si on considérait que c'est une déduction personnelle, comme l'exemption personnelle qui existe déjà — qui est plus ou moins de 9 000 $, me semble-t-il — je ne sais même plus de quel montant il s'agit, mais je sais que nous l'augmentons constamment — ils pourraient défalquer les autres déductions du solde de leurs revenus. En réalité, cela coûterait moins cher, n'est-ce pas?
Le Président de la Chambre est appelé à rendre des décisions sur des questions de ce genre. Comme il s'agit de réduire l'impôt payé par les particuliers, ces questions doivent être mises aux voix mais, en réalité, cela représente une dépense pour le gouvernement, n'est-ce pas? Le Trésor va nécessairement toucher moins d'argent si on crée ce crédit d'impôt en adoptant ce projet de loi. Pour contrebalancer ce manque à gagner, il faudrait trouver d'autres sources de recettes pour compenser les crédits qui permettront d'accorder ce crédit d'impôt. C'est bien ça?
C'est-à-dire que, oui, nous parlons d'un manque à gagner, ce qui signifie nécessairement qu'il y aura un coût à absorber par rapport au cadre financier. Si nous voulons neutraliser l'effet de ce crédit d'impôt, il faudra nécessairement trouver d'autres mesures.
Il n'en est question nulle part au projet de loi… Cette mesure est examinée isolément. On nous a fait savoir que les provinces ont déjà créé des crédits régionaux, etc. Mais, nous n'avons pas du tout l'impression qu'il s'agit de remplacer cela. Par conséquent, ce crédit d'impôt viendrait s'ajouter aux autres avantages dont bénéficient actuellement les jeunes. N'ai-je pas raison de croire que, quand vous avez fait votre analyse, vous n'avez pas tenu compte de ce qu'ils obtiennent ailleurs éventuellement?
Si, nous en avons tenu compte.
Dans l'une des annexes, Jason Jacques, l'auteur de cette étude, présente les résultats de ses discussions avec les diverses provinces. Cinq provinces ont déjà des programmes visant à garder les diplômés chez elles. Pour moi, la province de Québec est la seule à y avoir incorporé une dimension régionale. Nous vous avons donc fourni une analyse de ce qui existe dans les différentes provinces et de quels montants il s'agit.
Mais ils considèrent que ce projet de loi vient s'ajouter au reste. Les provinces vous ont-elles fait savoir ce qu'elles pensent de cette mesure?
Merci beaucoup, monsieur Wallace.
La parole est maintenant à M. Rafferty, qui dispose de sept minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur Page, merci de votre présence parmi nous cet après-midi.
Toujours sur le sujet soulevé par M. Wallace, je voudrais surtout solliciter votre opinion sur un certain nombre d'éléments, au lieu de vous poser des questions d'ordre technique. Dans vos discussions avec les provinces, ces dernières vous ont-elles fait savoir que les régions admissibles seraient désignées par elles? En d'autres termes, qu'elles n'accepteront pas de participer au programme à moins de pouvoir désigner les régions admissibles elles-mêmes?
Nous n'avons pas vraiment discuté avec elles de cet aspect de la question. Dans l'analyse effectuée par Jason et Sahir, nous nous sommes basés sur les régions sanitaires. Ces régions sanitaires ont été désignées par les provinces. Il en existe 90 d'un bout à l'autre du pays, et Statistique Canada est en mesure de fournir des renseignements économiques et socioéconomiques pour chacune de ces régions sanitaires.
Peut-on donc raisonnablement supposer qu'il appartiendra aux provinces de désigner les régions admissibles? Si je pose la question, bien entendu, c'est parce que, dans ma province de l'Ontario, quand on parle de zones mal desservies en ce qui concerne l'accès aux soins de santé et aux services de médecins, des villes comme St. Catharines doivent être considérées comme faisant partie de cette catégorie. Je crains donc que cela pose problème pour ce qui est de déterminer quelles régions sont touchées.
Je voudrais juste compléter cette réponse. S'il est décidé d'adopter cette politique en s'appuyant sur la Loi sur les subventions au développement régional, il faudra, de toute façon, actualiser le règlement d'application. À ce moment-là, ce serait à vous de voir, sur le plan stratégique, quel doit être le rôle des provinces, mais en ce qui me concerne, cette actualisation sera nécessaire quoi qu'il en soit.
Je voudrais solliciter votre opinion au sujet des avantages de ce projet de loi. Je suis d'accord pour dire que ce projet de loi pourrait aider les régions du pays qui sont actuellement mal desservies. Mais pensez-vous qu'un autre mécanisme serait éventuellement plus efficace — par exemple, une déduction fiscale visant l'ensemble des habitants d'une région éloignée? Je ne vous demande pas de me donner des chiffres; je voudrais plutôt connaître votre opinion.
Nous ne nous intéressons pas à cette question-là. Je préfère donc que vous nous demandiez notre opinion sur l'utilité d'autres instruments du point de vue de leur coût, car c'est généralement dans cette optique que nous analysons des questions de ce genre. Il faudrait que nous fassions une analyse en bonne et due forme. Je préfère ne pas émettre d'opinion sans avoir analysé la question.
Très bien.
D'après les chiffres que vous avez analysés — et ce projet de loi vise tout particulièrement les jeunes travailleurs, les jeunes diplômés et les jeunes en général, pour ce qui est de favoriser leur mobilité et de les inciter à s'établir dans des régions éloignées — est-il possible que les travailleurs plus âgés constituent également un groupe cible? Étant donné les changements qui se sont opérés ces dernières années sur le plan du chômage, et le fait que les gens sont plus mobiles à présent et doivent donc s'installer dans d'autres régions pour travailler, êtes-vous en mesure de nous dire si, d'après vos recherches, les travailleurs plus âgés sont également de plus en plus mobiles?
Nous avons passé beaucoup de temps avec un professeur de l'Université d'Ottawa à examiner les résultats de ses études. Il étudie la mobilité et l'éducation depuis de nombreuses années.
L'information fournie par le ministère des Finances du Québec comprenait également des renseignements démographiques. Ainsi la majorité des participants étaient âgés de 20 à 24 ans, et les autres étaient âgés de 25 à 29 ans. Cela vous donner donc une idée des résultats de ce crédit d'impôt pour ce qui est du groupe d'âge le plus susceptible de se prévaloir du programme.
Je vous remercie.
L'autre élément qui a été élucidé tout à l'heure concernait le fait que les diplômés d'universités et de collèges ne sont pas les seuls qui seraient admissibles; les apprentis et les personnes de métier le seraient également aux termes du projet de loi, d'après la réponse fournie tout à l'heure. Avez-vous tenu compte de cela au moment de faire vos calculs?
Très bien.
M. Wallace s'inquiète de l'éventuelle incidence de cette mesure sur le Trésor. Je ne veux pas nécessairement rappeler…
Je ne veux pas nécessairement rappeler, dis-je, qu'une réduction de la TPS d'un point de pourcentage donne lieu à un manque à gagner pour le Trésor public de 6 milliards de dollars. Je ne veux pas tenir ce genre de débat avec M. Wallace.
Comment faire pour contrebalancer cela? En Ontario, nous avons la TVH, mais je ne veux pas en parler non plus. J'ai terminé. Merci.
Des voix: Oh, oh!
Merci, monsieur le président.
Très rapidement, monsieur Page, êtes-vous satisfait des crédits additionnels que vous avez reçus par l'entremise du Budget supplémentaire?
Je crois savoir qu'il y aura une réunion du comité mixte chargé de la Bibliothèque du Parlement — je crois qu'elle a lieu demain — et j'espère donc en savoir davantage demain. La grande question, en ce qui nous concerne, est de savoir quels seront les niveaux de financement en 2010-2011. Nous espérons que le montant de l'affectation sera le même que celui prévu au départ. Encore une fois, nous espérons que ce sera clair à ce moment-là que nous avons la possibilité d'engager les personnes qui ont été détachées auprès de nous.
Oui. C'est tout à fait pertinent. Je veux savoir pendant combien de temps il va conserver son poste. C'est tout à fait pertinent.
Silence, s'il vous plaît.
Monsieur Pacetti, nous sommes réunis pour discuter du projet de loi C-288.
J'ai une petite question au sujet de vos estimations. Vous avez fourni deux estimations, une plus faible et une plus élevée. S'agissant de l'estimation la plus faible, vous avez dit — en réponse à la question de M. Bouchard, me semble-t-il — qu'elle est fondée sur une extrapolation des chiffres provenant du Québec. Donc, avez-vous fait votre extrapolation à partir des statistiques nationales, ou seulement à partir de celles que vous avez pour le Québec? Je ne suis pas sûr de savoir. Dans votre texte, vous dites ceci:
L'estimation la plus basse — soit 180 millions de dollars — est fondée sur des données réelles de la province de Québec. Le crédit d'impôt offert par la province… Il est offert dans les régions qui forment environ 14 p. 100 de la population de la province…
À quoi correspondent ces 14 p. 100?
Il s'agit d'une extrapolation fondée sur le nombre de personnes qui peuvent se prévaloir du crédit d'impôt dans la province de Québec. Nous avons fait une extrapolation nationale. Vous avez parfaitement raison: l'estimation la plus faible correspond exclusivement à l'expérience du Québec.
Mais si on fait une extrapolation nationale, en tenant compte des effets régionaux au Canada, l'estimation la plus faible se rapproche-t-elle à ce moment-là de 195 millions de dollars? Ai-je bien compris?
Je précise que nous ne pouvons pas faire de modélisation des régions exactes en nous fondant sur l'expérience québécoise, étant que nous n'avons pas accès à cela pour le reste du Canada. Au BDPB, nous avons effectué des analyses d'ordre régional, conformément à la demande du comité. Nous avons donc travaillé avec Statistique Canada pour trouver des régions sur lesquelles fonder notre analyse. En réalité, nous avons fini par créer nos propres régions économiques, en quelque sorte, l'idée étant d'en arriver à quelque chose de semblable à ce qui existe au Québec.
Mais êtes-vous satisfait de votre estimation la plus faible, soit 195 millions de dollars? C'est bien à ce montant-là que correspond votre estimation la plus basse?
C'est-à-dire que oui, du point de vue… Disons qu'il s'agit d'une estimation raisonnable, à notre avis, eu égard à nos hypothèses et à notre extrapolation des résultats du modèle québécois. Mais, si vous décidez de créer un programme complètement nouveau et de créer des régions en fonction d'autres critères… Quand à nous, nous avons travaillé avec Statistique Canada. Nous avons essayé de créer un modèle. À partir de là, nous avons obtenu des estimations du coût pour le Trésor public qui ne sont guère différentes des résultats réels dans la province de Québec.
Très bien. Maintenant, en vue voir plus clair dans toute cette confusion, je précise qu'il existe trois types de crédits ou de déductions. Il existe une déduction semblable à celle prévue pour les REER — comme la déduction fiscale pour les résidents du Nord — qui permet de défalquer directement de ses revenus bruts un certain montant d'argent. Donc, supposons que vous ayez droit à une déduction de 3 000 $, mettons, et que vous pouvez aussi vous prévaloir de ce qu'on appelle un crédit d'impôt non remboursable — par exemple, la déduction personnelle de base et vos déductions pour les frais médicaux, les dons de bienfaisance et l'incapacité. Donc, vous multiplez $3 000 par 17 p. 100, ce qui vous donne le montant du crédit d'impôt non remboursable.
Ensuite, à la dernière page de votre déclaration d'impôt, vous pouvez inscrire le crédit d'impôt. Par exemple, au Québec, nous avons l'abattement fiscal, mais cela ne représente pas une très grosse somme. Il y a également le crédit d'impôt pour contributions politiques. Ces montants sont défalqués directement du montant des impôts exigibles.
Mais de quoi s'agit-il ici? Est-ce une déduction, est-ce un crédit d'impôt non remboursable ou est-ce un simple crédit d'impôt?
Dans le cas présent, la nature du crédit d'impôt proposé est telle que, contrairement à un crédit d'impôt ayant une valeur de 17 p. 100 seulement, celui-ci a une valeur de 100 p. 100.
Mais, comment se fait-il que…? Ce genre de mesure porte un nom. On appelle cela un crédit d'impôt non remboursable.
Oui, c'est un crédit d'impôt non remboursable, mais il a une valeur de 100 p. 100. C'était l'hypothèse de base pour nous et pour le ministère des Finances également, et cela a été déterminé en consultation avec…
C'est-à-dire que le montant du crédit d'impôt est défalqué directement du montant des impôts exigibles.
Donc, on le traite de la même manière qu'un crédit d'impôt pour contributions politiques, mais c'est non remboursable…
En effet, et dans la déclaration d'impôt du Québec, il y a une ligne particulière pour ce crédit d'impôt.
Oui. Telle a toujours été notre opinion, et nous en avons également discuté avec le ministère des Finances lors de nos consultations à ce sujet.
[Français]
Merci, monsieur le président.
À la page 8 de votre document, vous dites ceci dans un encadré:
D'après les consultations avec les membres du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, on suppose que le gouvernement fédéral disposera d'un mécanisme de surveillance efficace pour limiter l'accès aux crédits d'impôt proposé dans le cadre de l'administration actuelle de l'Agence du revenu du Canada.
Qu'est-ce que cela veut dire exactement?
Cela veut dire qu'il est toujours complexe d'administrer un crédit, un système. Nous supposons qu'il n'y aura aucun problème à administrer cela. C'est vrai que la province de Québec le fait déjà; c'est donc possible d'administrer quelque chose de semblable.
Vous dites que l'Agence du revenu du Canada dispose d'un mécanisme adéquat pour faire cette surveillance.
M. Kevin Page: Oui.
M. Jean-Yves Laforest: L'objectif, dans le fond, est de savoir si les gens qui obtiennent le crédit ou qui vont le demander sont vraiment bien des diplômés, s'ils remplissent tous les critères, s'ils ont trouvé un emploi en région. Ce que vous voulez dire, c'est qu'il y a moyen pour l'Agence du revenu du Canada de vérifier de façon très correcte que personne n'abusera du système ou ne pourra en profiter sans nécessairement y être admissible.
Dans ce cas-là, pour le calcul, il est important de limiter l'hypothèse. Il y a assez de preuves du côté du gouvernement du Québec, qui a bien géré ce programme avec des résultats raisonnables, selon notre analyse.
Je reviens à une question que je vous ai posée tout à l'heure. Je parlais du fait que dans des régions désignées, toute la région n'est pas incluse. J'ai toujours pensé que ce projet de loi était calqué, d'une certaine façon, sur celui du Québec. Vous m'avez dit que vous n'étiez pas sûr d'être capables de faire exactement ce qui se fait dans les autres régions du Canada. Pouvez-vous me dire pour quelle raison? Est-ce à cause de la structure administrative? Par exemple, au Québec, les régions sont subdivisées en MRC, des municipalités régionales de comté. Beaucoup d'études sociodémographiques sont faites à partir de la population d'une MRC en particulier, et cela concerne vraiment les régions rurales. Lorsqu'on parle de municipalités régionales de comté, il s'agit d'un ensemble de municipalités regroupées. Y a-t-il un modèle semblable dans d'autres provinces qui pourrait faciliter la mise en place d'un crédit d'impôt, qui fonctionne sur le modèle qui existe au Québec et qui est peu coûteux en même temps?
[Traduction]
Autant que je sache, les autres provinces n'ont pas une structure régionalisée, comme celle qui existe dans la province de Québec. Je sais qu'au Québec, ils ont des régions économiques qui sont établies en fonction du recensement ainsi que des régions sanitaires, comme dans les autres provinces.
Il s'agit d'une décision stratégique qui pourrait raisonnablement être appliquée par l'Agence du revenu du Canada, me semble-t-il, mais il faudrait que cette dernière connaisse la définition précise des régions qui sont visées. Le Québec pourrait sans doute conserver la structure administrative régionale qui existe déjà, et on pourrait se servir de la structure régionale qui existe ailleurs au Canada, de façon à en arriver à quelque chose de neutre. Je suis convaincu qu'il existe différentes options. Selon moi, une fois que cet aspect-là de la question sera clair, les fonctionnaires fort compétents de l'Agence du revenu du Canada seront à même d'administrer ce programme.
[Français]
L'une de vos analyses repose sur la Loi sur les subventions au développement régional, et le choix des régions désignées s'appuie sur un décret de l'année 1974. Les données de 1974 apportent une estimation de 600 millions de dollars. Pensez-vous que le Décret désignant les régions admissibles aux subventions au développement régional de 1974 utilisé pour choisir les régions désignées peut encore servir aujourd'hui?
Oui, mais c'est encore une question de politiques. À mon avis, il est peut-être temps de réexaminer la définition des régions et de mettre à jour le type de régions, particulièrement en ce qui concerne un tel programme.
J'ai une très courte question. Supposons que le projet de loi est adopté, qu'il a franchi toutes les étapes et que le Sénat l'a approuvé également. Pour que ce soit clair, faudrait-il un règlement autorisé par le gouvernement fédéral? Est-ce la mesure qui pourrait être par la suite mise de l'avant?
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je voudrais proposer dès maintenant la motion que j'ai annoncée tout à l'heure, au sujet d'une prolongation.
M. Wallace a la parole, et il peut donc proposer sa motion, s'il le désire.
Pourriez-vous lire votre motion?
D'accord.
Que, conformément à l'article 97.1 du Règlement, le Comité demande une prolongation de 30 jours de séance pour l'étude du projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées). Par conséquent, le Comité disposera d'un total de 90 jours de séance durant lesquels il pourra compléter son étude du projet de loi. Le Comité juge nécessaire de consulter davantage afin d'accorder à ce projet de loi l'attention qu'il nécessite. Il demande donc une prolongation de 30 jours de séance.
La motion est recevable.
Merci, monsieur le président.
Très rapidement, nous avons déjà appris tout à l'heure que le Parti libéral du Canada envisage de déposer un amendement bien spécifique, et je voudrais donc demander au Bureau du directeur parlementaire du budget d'examiner cet amendement et d'en évaluer le coût. Cet amendement aura peut-être pour résultat de réduire grandement le coût de cette mesure. À mon avis, il convient de consulter le BDPB à ce sujet.
À mon avis, il faut consulter le ministère des Finances à ce sujet. Je voudrais qu'on les invite à comparaître. M. Pacetti vient d'évoquer la différence entre un crédit d'impôt de 100 p. 100 — c'est-à-dire que le montant intégral est déductible — et d'autres crédits d'impôt d'environ 17 p. 100, que vous pouvez déduire de vos impôts exigibles. Assurons-nous que l'auteure du projet de loi comprend ce qui est envisagé.
Je voudrais également revoir l'auteure du projet de loi, car il y a un certain nombre de questions que je n'ai pas pu poser. Et, vu les témoignages des responsables du BDPB aujourd'hui, nous devrions demander au professeur Finnie, de l'Université d'Ottawa, de venir nous parler de la mobilité de la main-d'oeuvre et des véritables effets de cette mesure législative. C'est pour cela que je préconise cette prolongation.
Pour moi, un examen plus approfondi s'impose, pour rendre ce projet de loi plus acceptable.
Merci, monsieur le président.
[Français]
[Traduction]
Nous avons encore un témoin que nous n'avons pas fini d'interroger, alors que nous débattons maintenant d'une motion.
Monsieur Pacetti, en tant que président, je préférerais que les témoignages de nos invités ne soient pas interrompus par des motions, mais le fait est que la motion de M. Wallace est tout à fait recevable. Donc, en tant que président, je suis bien obligé de suivre la règle à ce sujet.
Écoutez, nous avons encore un témoin devant nous, et mon rappel au Règlement concerne justement le fait que nous devons d'abord finir d'interroger le témoin. S'il y a d'autres questions, il faut d'abord finir d'interroger le témoin, et procéder ensuite à l'étude de la motion.
En tant qu'ancien président, vous savez très bien que ce n'est pas ça la règle. Cette dernière prévoit que, si un membre a la parole, il peut déposer une motion qui traite du sujet à l'étude. Voilà la règle qu'un président doit suivre.
Sans vouloir vous contredire, monsieur le président, je précise, en tant qu'ancien président, que mon rappel au Règlement consiste à demander qu'on rétablisse l'ordre. Cela suppose qu'on s'en tienne donc à l'ordre du jour prévu aujourd'hui et, si je ne m'abuse, ce dernier indique que le comité doit entendre les témoignages des représentants de la Bibliothèque du Parlement, et de M. Page, notamment, entre 15 h 30 et 16 h 30. Si le comité décide de donner congé à M. Page, je serais tout à fait d'accord avec une telle décision. Mais, par respect pour les témoins…
Monsieur Pacetti, le fait est que si un député a la parole, il peut déposer une motion sur le sujet à l'étude. Voilà justement ce qu'a fait M. Wallace.
Pour ce qui est de terminer l'interrogation d'un témoin avant d'étudier une motion, je dois dire que telle est justement ma préférence en tant que président. Mais je vous rappelle que, selon le Règlement, M. Wallace, en tant que membre du comité, a parfaitement le droit de faire ce qu'il fait. J'en ai demandé confirmation auprès de notre greffier, qui en a demandé confirmation au greffier principal, et c'est donc de cette façon que nous allons procéder.
Ce n'est pas mon comité, c'est notre comité, mais je suis bien obligé de suivre les règles.
Monsieur Laforest, vous avez la parole.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je disais donc que j'étais en désaccord sur la motion de M. Wallace pour la raison suivante. Cette motion visant à demander une prolongation de 30 jours pour l'étude de ce projet de loi est inutile, à ce moment-ci du moins, parce que la date limite pour référer le projet de loi à la Chambre est le 2 décembre, donc mardi prochain. D'ici là, nous aurons encore deux rencontres du comité. Je sais que les horaires sont chargés, mais on n'est pas, actuellement, dans une situation d'urgence.
M. Wallace disait, en faveur de sa motion, qu'il voulait éventuellement étudier les amendements proposés par le Parti libéral. Cependant, je pense que ce sera aussi une occasion, lors de ces deux rencontres, d'étudier ces amendements attentivement, et d'autres, s'il y en a. On verra. Donc, il faudrait qu'on puisse les étudier attentivement et qu'on puisse procéder à l'étude article par article. Je propose qu'on le fasse, d'ailleurs, mardi prochain, le 1er décembre, qui serait la date limite.
Il serait préférable de se rendre à la date limite avant de demander une prolongation ou un délai, plutôt que de le faire tout de suite. Je pense qu'il serait plus raisonnable d'agir ainsi.
[Traduction]
J'ai l'intention, moi aussi, de voter contre la motion proposée par Mike Wallace. À mon avis, elle n'est pas nécessaire. Il y a un certain nombre de petits problèmes — du point de vue du libellé, j'entends — qui peuvent être rectifiés et clarifiés assez facilement, et ce à temps pour l'examen article par article du projet de loi la semaine prochaine.
Merci, monsieur le président.
Bien entendu, je compte appuyer la motion de M. Wallace, car il me semble que c'est la seule mesure responsable qu'on puisse prendre dans les circonstances. Adopter en vitesse un projet de loi d'initiative parlementaire, sans faire preuve de diligence raisonnable, alors que le directeur parlementaire du budget vient de nous dire… Il nous supplie de lui donner l'occasion de faire une analyse plus approfondie des coûts réels.
C'est bien la première fois qu'il nous supplie de faire quelque chose, et il faut donc en être conscient.
Merci.
Selon moi, il nous incombe, en tant que parlementaires qui… Certains semblent tout à fait disposés à accepter une estimation de coûts annuels se situant entre 180 millions et 600 millions de dollars.
Vous n'avez qu'à choisir n'importe quel chiffre, Massimo. D'ailleurs, vous venez de rendre la situation encore plus confuse. Nous n'avons aucune idée du coût de cette mesure.
Ce serait tout à fait irresponsable de notre part de proposer l'adoption de cette mesure.
Monsieur le président, avez-vous à respecter une date limite pour le dépôt à la Chambre de notre rapport sur les consultations prébudgétaires?
La date limite pour le projet de loi C-288 est le 2 décembre, et la date limite pour le rapport sur les consultations prébudgétaires est le 9 décembre.
Donc, nous avons des dates limites à respecter. Nous risquons de retarder le travail que nous avons déjà réalisé, ayant entendu 400 témoins, alors que nous pourrions très facilement prolonger la période d'étude de ce projet de loi.
À mon avis, il n'y a aucune raison de l'adopter en vitesse, surtout à la lumière de l'incertitude qui entoure certains aspects du projet de loi. Nous ne savons même pas s'il s'agit d'un crédit d'impôt ou d'une déduction fiscale. Personne ne nous a fourni une réponse. C'est irresponsable.
Je demande donc à tous de voter en faveur de la motion de M. Wallace.
Merci, monsieur le président.
Je suis favorable à la motion de M. Wallace, comme d'autres, et j'estime qu'elle est raisonnable. Pour moi, il y a encore beaucoup de questions qui restent sans réponse concernant l'effet de ce projet de loi, et nous n'avons pas reçu de témoignages permettant de tirer la situation au clair. Par exemple, j'ai de graves préoccupations concernant la mesure dans laquelle les entreprises seraient incitées à créer des emplois dans les régions désignées et quel serait l'éventuel effet sur les salaires d'étudiants et de récents diplômés s'établissant dans ces mêmes régions. Nous n'avons pas reçu de témoignages du tout au sujet de son impact sur les salaires. Mon instinct me dit que cette mesure va probablement faire baisser les salaires de nouveaux travailleurs, et je ne suis pas sûr que…
Monsieur Dechert, je voudrais simplement vous signaler qu'il va y avoir un vote. La sonnerie d'appel va se faire entendre dès 17 h 30. En tant que comité, nous ne pouvons pas continuer sans le consentement unanime des membres.
Si vous voulez qu'on mette la question aux voix…
Oui, je comprends. Pourrais-je évoquer un dernier élément? Ceci me semble important. Il nous faut entendre des témoins au sujet de l'incidence de ce projet de loi sur les travailleurs plus âgés, et nous n'avons encore rien entendu à ce sujet.
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