FINA Réunion de comité

    Je déclare ouverte la septième séance du Comité permanent des finances.

    Conformément à l'ordre de renvoi adopté le mercredi 2 décembre, nous discutons du projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes. Les membres du Comité sont enchantés de recevoir aujourd'hui l'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances. Le ministre sera avec nous aujourd'hui de 15 h 30 à 16 h 30 pour nous éclairer dans nos discussions sur la loi portant exécution du budget.

    Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue au Comité.

    Vous avez préparé une déclaration liminaire d'environ 10 minutes, si je ne me trompe pas. Quand vous aurez terminé, les députés vous poseront une série de questions. Vous pouvez commencer dès que vous êtes prêt.

    Merci, monsieur le président.

    Ma déclaration devrait durer une dizaine de minutes. J'espère ne pas prendre plus de temps.

    Mes observations seront brèves afin qu'il reste suffisamment de temps pour répondre aux questions.

    J'aimerais tout d'abord remercier le président et les membres du comité de reconnaître la gravité de la récession actuelle qui frappe simultanément l'économie de tous les pays.

    Je suis persuadé que tous les députés saisissent l'importance d'adopter rapidement les mesures importantes contenues dans le projet de loi C-10, le premier projet de loi portant exécution du Budget de 2009, qui vise à stimuler et à protéger notre économie. Comme nous le reconnaissons tous, pour que ces mesures soient pleinement efficaces, il faut les mettre en oeuvre rapidement. C'est pourquoi les parlementaires doivent adopter sans tarder ce projet de loi.

     Je remarque que l'an dernier, le premier projet de loi portant exécution du budget a traîné environ trois mois, soit plus d'une centaine de jours, avant de recevoir la sanction royale. Nous ne pouvons pas nous offrir le même luxe cette année.

    Nous vivrons une année très difficile, une année où nous verrons un ralentissement de l'économie nationale et mondiale, une chute des exportations et des pertes d'emplois de plus en plus nombreuses.

    Monsieur le président, il serait négligent de retarder l'adoption de notre plan de relance économique pour des raisons partisanes ou abstraites. Nous avons un devoir envers les Canadiens qui seront le plus gravement touchés par cette période difficile: nous devons faire abstraction de la politique et agir le plus vite possible.

    Je rappelle à tous ceux qui seraient tentés de se perdre en longs débats sur notre plan de relance économique qu'en décembre et en janvier, nous avons tenu les consultations prébudgétaires les plus vastes de l'histoire et qu'elles étaient ouvertes à tous les parlementaires. Nous avons demandé l'opinion de tous pour échafauder notre plan. Cette période est maintenant révolue. Il est maintenant temps pour le Parlement d'agir. Il me fait chaud au coeur que la majorité des membres du Comité le comprennent et comprennent pourquoi nous devons nous dépêcher d'adopter ce projet de loi, sous la gouverne de l'éminent président du Comité, le député d'Edmonton—Leduc.

    Comme je viens de le mentionner, la récession frappe simultanément tous les pays du monde. Elle n'a pas pris naissance au Canada.

    Le gouverneur de la Banque du Canada a déclaré au Comité au début du mois: « Comme la crise financière et la récession qui s'en est suivie ont débuté à l'extérieur de nos frontières, c'est également là que les conditions nécessaires à une reprise durable doivent se manifester. » Nous devons l'admettre. Nous avons un pays d'exportation ouvert dont la prospérité dépend d'une économie mondiale ouverte et vigoureuse.

    Le redressement de l'économie dans le monde, et particulièrement aux États-Unis, sera essentiel à une croissance économique durable au Canada. C'est pourquoi nous prenons le leadership dans des forums internationaux visant à faciliter la reprise. Nous sommes particulièrement actifs dans le dossier de la réglementation des dirigeants. Le Canada copréside un groupe du G20, soit le premier groupe de travail, qui est en train d'élaborer un modèle destiné à améliorer la réglementation des services financiers et à accroître la transparence afin d'éviter une autre crise mondiale des banques. Ce groupe et tous les autres se préparent en vue de la rencontre des dirigeants du G20 qui aura lieu à Londres, le 2 avril prochain.

    Récemment, j'ai participé à une rencontre des ministres des Finances du G7 à Rome. Dans nos discussions, deux choses sont tout de suite devenues évidentes. Premièrement, le Canada est considéré comme un modèle à suivre dans le monde pour combattre la crise économique mondiale actuelle, tant pour la façon dont nous gérons nos finances que pour la façon dont nous avons réussi à garder un système financier fort.

    Pour reprendre les mots du président Obama la semaine dernière: « ... pendant cette tourmente économique gigantesque, je pense que le Canada montre qu'il gère assez bien le système financier dans l'économie, alors que nous n'y réussissons pas toujours aussi bien aux États-Unis. Je pense que nous devons en prendre note. »

    Deuxièmement, à l'instar d'autres pays, nous devons prendre immédiatement des mesures pour respecter l'engagement international que le Canada a pris, soit d'appliquer son plan de relance de l'économie réel le plus rapidement possible.

    Pour le Canada, la première étape de ce processus consiste à adopter ce projet de loi et à permettre au gouvernement de mettre à exécution rapidement le Plan d'action économique du Canada.

    Il faut toutefois avoir des attentes réalistes. Le plan ne permettra pas à lui seul de protéger tous les emplois ni de résoudre tous les maux de l'économie mondiale. Comme je l'ai dit, la récession n'a pas pris naissance au Canada. Il faudra déployer des efforts internationaux concertés pour la réprimer.

    Notre plan propose des mesures concrètes pour protéger les personnes les plus durement touchées par la récession actuelle tout en créant et en préservant des emplois. Je vais vous présenter brièvement quelques-unes des mesures de relance économique qui se retrouvent dans le projet de loi C-10, des mesures vitales pour stimuler l'économie du Canada, des mesures qui doivent être adoptées rapidement.

    D'abord, le projet de loi C-10 porte exécution de diverses mesures d'allégement fiscal découlant du dernier budget. Ces mesures importantes contribueront à stimuler l'économie et à exempter totalement d'impôt 265 000 Canadiens à faible revenu.

    Parmi ces mesures fiscales, notons les suivantes: augmentation de 1 000 $ du montant du crédit en raison de l'âge pour aider les personnes âgées; augmentation de la somme maximale pouvant être retirée dans le cadre du régime d'accession à la propriété, qui passe à 25 000 $ pour aider les acheteurs d'une première propriété; prolongement du crédit d'impôt temporaire pour l'exploration minière; rehaussement du seuil à partir duquel les entreprises qui créent des emplois ont droit au taux d'impôt sur le revenu de 11 p. 100 applicable aux petites entreprises, pour le porter de 400 000 $ à 500 000 $; augmentation du montant de base que tous les Canadiens peuvent toucher avant de payer de l'impôt fédéral; enfin, hausse de la limite supérieure des deux premières fourchettes d'imposition du revenu des particuliers afin de permettre aux Canadiens de conserver davantage d'argent avant d'avoir à payer un taux d'imposition élevé.

    Je souligne que la Fédération canadiennes des contribuables qualifie ces mesures d'importantes mesures de base pour aider les particuliers et les familles à prendre les décisions nécessaires pendant cette période d'incertitude.

    Le projet de loi C-10 vient également en aide aux Canadiens les plus durement touchés par la récession en prolongeant de cinq semaines la période de prestations d'AE régulières, de manière à ce que la durée maximale des prestations ne soit plus de 45, mais de 50 semaines pour deux ans.

    Je signale que cette aide pressante ne peut être accordée avant que le Parlement ne permette au projet de loi de recevoir la sanction royale.

    Le projet de loi C-10 prévoit aussi des mécanismes pour améliorer l'accès au financement et renforcer notre système financier. Nous sommes tous conscients de l'impact que le ralentissement économique actuel a sur l'accès au crédit.

    Pour contrer la récession, notre plan comporte un ensemble de mesures visant à faciliter l'accès au crédit des particuliers et des entreprises canadiennes. Beaucoup de ces mesures sont prévues dans le projet de loi C-10.

    Ce projet de loi permettra également à EDC et BDC de prêter davantage aux entreprises canadiennes, ce qui est extrêmement important.

    De plus, il augmente également le montant maximal des prêts accordés par le Programme de financement des petites entreprises du Canada.

    Ces mesures et plusieurs autres permettent d'expliquer pourquoi des organismes comme l'Alliance des manufacturiers et exportateurs du Québec ont vanté les mérites de notre plan. Ils souhaitaient qu'il soit mis à exécution rapidement. Je cite leurs propos:

    Le projet de loi C-10 dégage presque six milliards de dollars pour aider les collectivités à s'adapter et améliorer l'infrastructure, le logement et les soins de santé. Cela comprend presque quatre milliards de dollars d'investissements dans le pavage de routes, l'amélioration d'universités et de collèges, la réfection d'égouts et la réparation de ponts. Ces investissements auraient été nécessaires quoiqu'il advienne, mais ils contribueront à créer des emplois dès maintenant. Je cite la Fédération canadienne des municipalités récemment:

    Notre plan comprend aussi plus d'un milliard de dollars pour le logement social abordable, le logement des personnes âgées, le logement des personnes handicapées et le logement pour les premières nations.

    Ce ne sont là que quelques faits saillants des mesures vitales proposées dans le projet de loi C-10.

    Il y a également des initiatives destinées à faciliter la transition pendant le transfert de responsabilité de la réglementation des valeurs mobilières aux provinces et aux territoires qui le souhaitent; à moderniser la Loi sur Investissement Canada afin de favoriser de nouveaux investissements et la création d'emplois qui en découlera; et à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales anti-concurrentielles et douteuses grâce à l'ajout de dispositions à la Loi sur la concurrence, entre autres.

    Chers collègues, je suis conscient que ce projet de loi de 524 pages est fort détaillé et très long. Les parlementaires pourraient passer des mois à débattre des mesures contenues dans cet énorme projet de loi, parfois sous des angles abstraits ou philosophiques, parfois sous des angles partisans, j'en suis sûr, mais comme je l'ai déjà mentionné, nous ne pouvons pas nous offrir ce luxe. Les conséquences qui rejailliront sur les Canadiens en seraient trop élevées. Le projet de loi C-10 contient de bonnes mesures que nous devons mettre en oeuvre dès maintenant pour aider les familles canadiennes maintenant et permettre à notre économie de traverser la tempête économique actuelle.

    Nous devons adopter le projet de loi dans les plus brefs délais.

    Sur ce, j'invite le comité à poser des questions.

    Je vous remercie de m'avoir permis de prononcer cette déclaration, monsieur le président. Je suis prêt à répondre aux questions des membres du Comité.

    Merci de votre déclaration, monsieur le ministre.

    Nous allons passer immédiatement aux questions.

    Monsieur McCallum, vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d'être parmi nous aujourd'hui, monsieur le ministre.

    Comme vous l'avez sans doute entendu, nous avons été un peu critiqués par nos collègues de l'opposition pour avoir dit que nous nous efforcerions de faire avancer ce projet de loi à la vitesse de la lumière, selon les normes parlementaires. Je conviens avec vous que nous sommes en période de crise et qu'il y a urgence. J'ai toutefois trois questions, si je peux me le permettre, et je vais vous les poser toutes les trois d'un trait. Elles démontrent l'urgence de la situation.

    Premièrement, vous avez mentionné EDC et BDC. D'après ce que je comprends, il y a environ huit milliards de dollars réservés dans le budget pour eux. Comme la situation du crédit s'aggrave, selon diverses analyses et selon les nouvelles troublantes que j'entends de représentants du monde des affaires, BDC ne semble pas partager mon sentiment d'urgence et pourrait prendre quelques mois avant de décider de la façon dont elle compte procéder. J'aimerais que vous puissiez promettre aux Canadiens que BDC et EDC vont passer à l'action en toute urgence.

    Je ne sais pas exactement quelle promesse vous pouvez faire, mais si vous leur octroyez huit milliards de dollars, serait-il raisonnable que ces huit milliards soient en circulation d'ici 12 mois? Nous aimerions savoir quel est le degré d'urgence selon vous, à la lumière des indices qui nous portent à croire que certaines de ces institutions n'y voient pas la même urgence.

    Dans l'optique de ma seconde question, nous voulons effectivement que tout ce qui vise à stimuler l'économie dans ce budget prenne forme le plus vite possible. Il y a beaucoup d'éléments dans le projet de loi qui n'ont rien à voir avec la stimulation de l'économie et qui pourraient être sujets à polémique. Le gouvernement est-il ouvert à des modifications qui n'auraient rien à voir avec la nécessité de mettre l'argent voulu en circulation ou considérez-vous chaque mot et chaque élément du projet de loi comme figés et dignes de faire l'objet d'un vote de confiance?

    Ma troisième et dernière question, j'ai essayé de la poser à la période des questions. Elle porte sur la tradition établie depuis le début de la Confédération que le gouvernement dépose devant le Parlement un projet de loi portant pouvoir d'emprunt quand il cherche à emprunter de l'argent pour financer un déficit. Pour la première fois dans l'histoire, il semble que ce ne soit pas l'intention du gouvernement, ce qui à mon avis, compromet la légitimité de l'énorme dette dont hériteront nos enfants et nos petits-enfants. Le gouvernement demandera-t-il au Parlement l'autorisation d'emprunter de l'argent, comme c'est la tradition depuis le début de la Confédération, ou l'empruntera-t-il simplement par décret?

    Merci, monsieur McCallum.

    Monsieur le ministre.

    Je vais d'abord essayer de répondre à votre première question, sur EDC et BDC. Je peux garantir à mes collègues autour de cette table que mes fonctionnaires et moi avons rencontré le président et chef de la direction d'EDC. Lui et les autres administrateurs d'EDC comprennent bien l'urgence de la situation. L'idée n'est pas de créer un pouvoir de prêt pour 2010, 2011 ou 2012, c'est pour maintenant. Nous savons que l'enjeu numéro un est l'accès au crédit, non seulement ici, mais aussi chez nos partenaires commerciaux. Je fais le même suivi avec BDC, par mon collègue le ministre de l'Industrie, parce que comme vous le savez, BDC relève d'Industrie Canada, mais je vais également échanger directement avec le président et chef de la direction de BDC. Tout le monde comprend bien l'urgence de la situation. J'ajouterais qu'on la comprend à l'échelle du gouvernement. Nous vivons une période exceptionnelle. Ce n'est pas ordinaire. Nous — et moi-même — faisons passer le message très clairement dans tous les ministères, particulièrement ceux qui seront les premiers responsables de l'exécution des mesures contenues dans le budget, y compris en ce qui concerne l'infrastructure.

    Pour répondre à la question de savoir si le projet de loi portant exécution du budget est une question de confiance, oui, c'en est une. Pour ce qui est du pouvoir d'emprunt, je pense que si je suis sur la même longueur d'ondes que le député de Markham-Unionville, nous nous sommes inspirés de notre plan budgétaire de 2007, dans lequel nous avons inscrit le pouvoir d'emprunt, le pouvoir permanent de refinancer la dette contractée sur les marchés, les pouvoirs particuliers du ministre des Finances en vertu de la LGFP ainsi que les obligations en matière de reddition de comptes. Si nous ne sommes pas au diapason, je vous prie de m'en informer et j'agirai en conséquence.

    J'aimerais revenir sur deux points.

    En ce qui concerne BDC et EDC, j'espère que vous avez raison au sujet du sentiment d'urgence, mais ce n'est pas ce que j'ai entendu dire. Ma question se voulait plus pointue: pouvez-vous nous promettre que, si l'emprunt total est de 8 milliards de dollars, nous pouvons nous attendre à tant au bout de six mois et à tant au bout de 12 mois? Je ne m'attends pas à une réponse immédiate. Vous pourrez nous revenir là-dessus plus tard. C'est dans la même optique selon laquelle nous voulons commencer à investir tout de suite en infrastructure.

    Deuxièmement, j'aimerais revenir sur le dernier élément dont vous venez de parler. J'avais compris que la mesure à laquelle vous avez fait allusion allait permettre au gouvernement d'emprunter au nom des sociétés d'État. Il semble que l'on s'apprête à l'utiliser comme moyen détourné pour éviter d'avoir à obtenir l'autorisation du Parlement pour recourir au financement déficitaire. Je crois seulement que si le gouvernement prend les déficits au sérieux et qu'il respecte la pratique suivie depuis la Confédération, il demanderait au Parlement d'approuver les emprunts, même s'ils sont faits au nom des sociétés d'État. Il est question après tout d'un déficit de 34 milliards de dollars.

    Merci.

    Monsieur le ministre, il vous reste 30 secondes environ.

    Je vois ce que vous voulez dire.

    En ce qui concerne EDC et BDC, je vais bien sûr faire rapport au Parlement des démarches entreprises afin de faciliter l'accès au crédit. Je prends note de ce que le député avance et je vais chercher à obtenir les meilleurs renseignements possible d'EDC et de BDC en ce qui a trait à leurs prévisions, tout en gardant en tête que nous vivons des temps d'extrême incertitude.

    Merci.

    Je vous remercie, monsieur McCallum

    La parole est maintenant à M. Laforest.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur le ministre, et merci d'être présent au Comité des finances. Vous avez cité un groupe qui se disait favorable aux mesures que vous avez proposées dans le budget pour relancer l'économie. Or, on a entendu de nombreux groupes, depuis ce matin, nous dire le contraire, et on va en entendre d'autres aujourd'hui. Par exemple, le Conseil de l'industrie forestière du Québec est en complet désaccord sur les 170 millions de dollars que vous allouez à la grandeur du Canada pour soutenir l'industrie forestière, alors qu'il réclame depuis des années des garanties de prêts pour un secteur qui est en crise depuis 2005.

    Comment pouvez-vous expliquer que le gouvernement du Québec, par l'entremise d'Investissement Québec, puisse consentir des garanties de prêts aux entreprises forestières du Québec, et répondre à nos questions à cet égard en disant que l'entente sur le bois d'oeuvre ne permet pas de le faire? Comment un gouvernement peut-il le faire, et un autre, non? Beaucoup de gens ont besoin de ces explications. Pourquoi le gouvernement fédéral ne vient-il pas suffisamment en aide à l'industrie forestière du Québec, qui vit une crise majeure?

    Je remercie le député pour sa question.

    Nous avons des idées à ce sujet. Je vous renvoie à la page 185.

    Dans le troisième chapitre du Budget 2009, il y a quatre postes particuliers à la foresterie. Ils prévoient 80 millions de dollars sur deux ans aux fins du programme des technologies transformatrices, qui est administré par FPInnovations; l'affectation de 40 millions de dollars supplémentaires à Ressources naturelles Canada pour mettre au point des projets pilotes de démonstration de nouveaux produits; une autre tranche de 40 millions de dollars sur deux ans à Ressources naturelles Canada pour les programmes Produits de bois canadien, Valeur au bois et Le bois nord-américain; et une dernière tranche de 10 millions de dollars au même ministère pour appuyer des démonstrations à grande échelle de l'utilisation du bois à la canadienne. J'aimerais rappeler à mon honorable collègue que l'an dernier, nous avons également octroyé un milliard de dollars aux collectivités fortement touchées par la récession, dont celles qui vivent de la foresterie.

    Excusez-moi, monsieur le ministre, mais les montants que vous mentionnez sont des pinottes comparativement à ce que reçoit l'industrie automobile de l'Ontario, soit 2,7 milliards de dollars en garanties de prêts. Vous n'avez pas répondu à ma question, à savoir pourquoi le gouvernement fédéral ne pouvait pas ou ne voulait pas accorder des garanties de prêts aux entreprises forestières du Québec. C'est ce que l'industrie forestière demande. On a dit plus tôt, M. Chevrette en tête, que les entreprises allaient fermer, qu'elles ne seraient pas prêtes à faire face à la relance qui devrait avoir lieu vers la fin de 2009 ou en 2010. Des centaines de municipalités du Québec ne vivent que de l'industrie forestière. Voilà ce qu'elles attendent. Vous dites offrir 40 milliards de dollars, avoir eu une fiducie d'un milliard de dollars l'an passé et recommencer cette année.

     L'an passé, quand vous avez témoigné devant le Comité permanent des finances, je vous ai dit que vous auriez dû consentir aux fiducies et aux collectivités une aide par emploi perdu, comme il se devait, plutôt qu'au prorata de la population des provinces. L'an passé, le Québec recevait 2 000 $ par emploi perdu alors que l'Alberta recevait 23 000 $. Encore cette année, le calcul est le même, et ça n'aide pas la population du Québec, monsieur le ministre.

    L'industrie forestière ne se limite pas au Québec. Elle est tout aussi présente au Nouveau-Brunswick, en Ontario, en Colombie-Britannique et dans d'autres provinces et territoires. Les parties du Budget dont j'ai parlé s'appliquent à toute l'industrie forestière canadienne, y compris au Québec. Je rappelle à mon collègue que c'était aussi le cas du milliard de dollars prévu l'an dernier qui représente selon moi beaucoup d'argent.

    J'aimerais poser une question sur les avantages fiscaux octroyés à Hydro One, en Ontario, pour ses activités de transport et de distribution.

    Comment se fait-il que l'Ontario bénéficie d'avantages fiscaux parce qu'Hydro One tire ses revenus du transport et de la distribution d'électricité, alors qu'on sait très bien qu'Hydro-Québec, à qui on n'accorde pas les mêmes avantages fiscaux, tire les deux tiers de ses revenus de ses activités de transport et de distribution? Il s'agit là d'iniquité, et j'aimerais savoir pourquoi on fait abstraction du fait qu'Hydro-Québec ne se limite pas à produire de l'électricité, mais fait aussi et surtout du transport et de la distribution?

    Vous avez une minute environ pour lui répondre. Par ailleurs, monsieur le ministre, pourrions-nous présenter votre collègue?

    Vous soulevez là un point technique qui provient du fait que l'Ontario fait maintenant partie des provinces qui touchent des paiements de péréquation.

    Monsieur le président, si vous me le permettez, j'aimerais laisser Barb Anderson y répondre.

    Dans le programme de péréquation, nous avons modifié le traitement des revenus d'hydroélectricité afin de l'uniformiser dans l'ensemble des provinces. C'est le changement que nous y avons apporté.

    Il vous reste 30 secondes.

    Je regrette, monsieur le président, mais ça ne répond pas du tout à ma question.

    Pourquoi y a-t-il une différence, en termes de traitement, entre Hydro-Québec et Hydro One?

    Je vais tenter d'y répondre. J'en ai également discuté avec le premier ministre, M. Charest, et j'ai reçu une lettre de la ministre des Finances du Québec la semaine dernière.

    L'OPG offre certains services et assume certaines fonctions en Ontario, et Hydro-Québec en fait autant au Québec. Cependant, il ne s'agit pas des mêmes services et des mêmes fonctions, et c'est ce qui explique la différence.

    Merci.

    Merci, monsieur Laforest.

    Monsieur Mulcair.

    Merci, monsieur le président.

    Il me fait plaisir de souhaiter à mon tour la bienvenue au ministre. Je vais le prévenir, parce que le temps est toujours limité, que je vais aborder deux sujets avec lui.

    Il s'agit d'abord d'une série de choses qui sont incluses dans la Loi d'exécution du budget, mais qui n'ont rien à voir avec celui-ci. Par exemple, l'équité salariale est toujours là, depuis le mois de novembre, malgré qu'il ait lui-même déjà dit que le gouvernement n'épargnerait pas un sou avec cela. On aimerait savoir à quoi ça sert dans un projet de loi sur le budget. Il en va de même pour les droits sociaux. La Cour suprême a déjà dit clairement que si on essayait de faire une telle chose, ce serait rejeté pour cause de non-conformité à la Charte des droits et libertés. Le fait de retirer les droits sociaux serait contesté. Alors, si on ne cherche pas à épargner de l'argent, pourquoi retrouve-t-on ça ici? Enfin, la Loi sur la protection des eaux navigables figure elle aussi dans le budget. Pourrait-il nous citer un seul cas réel, concret, et non pas une anecdote, où la Loi sur la protection des eaux navigables aurait empêché quoi que ce soit? Pourquoi se trouve-t-elle dans une loi budgétaire?

    Nous allons ensuite aborder le traitement fiscal pour les paradis fiscaux. Sheila Fraser a déjà dit, il y a quelques années, que c'était une erreur. Le ministre a déjà dit que c'était une erreur, mais il est en train de rétablir la possibilité d'avoir recours à des paradis fiscaux.

    On va commencer par la première partie de ma question.

    C'est parce qu'il s'agit de questions qui ont trait à la rémunération dans le secteur public.

    Soyons clairs: nous sommes au beau milieu d'une très grave récession. Des milliers de Canadiens vont perdre leur emploi. J'espère que vous ne croyez pas raisonnable que les travailleurs du secteur public ferment les yeux sur les milliers de pertes d'emploi dans le secteur privé. Pour ma part, j'estime que c'est inadmissible. Nous demandons aux gens du secteur public, y compris vous et moi, de limiter les augmentations salariales à 1,5 p. 100 au cours des prochaines années.

    Ce que nous proposons en matière d'équité salariale, c'est de mettre en place un système qui fonctionne bien et dans le cadre duquel un différend ne prendra pas 15 ans à régler. Nous le modelons sur celui de provinces qui ont réussi à résoudre le problème et nous intégrons la question de l'équité salariale à la négociation collective, là où il convient. Vous savez comment cela se passe; comme ce n'est pas un point négociable, on renvoie la question à un tribunal quelconque, ce qui occasionne un retard incroyable et fait du tort aux Canadiennes et aux Canadiens — car les demandes d'équité salariale ne viennent pas toutes de femmes. Voilà donc pourquoi nous avons inclus cet élément dans le budget. Il s'agit d'une bonne politique d'intérêt public, et elle est importante.

    Quant à la Loi sur la protection des eaux navigables, lorsque j'ai rencontré les représentants des provinces et des territoires, ils se sont dits très inquiets quant au fait que les dépenses d'infrastructure au pays — et nous travaillons en partenariat avec eux — sont souvent inefficaces et retardées en raison des doubles évaluations environnementales, alors que nous vivons une récession grave et que des Canadiens sont mis au chômage. Nous sommes donc en train de mettre de l'ordre dans tout cela avec l'aide des provinces et des territoires. À vrai dire, le système actuel, dont nous tentons de nous éloigner, traite le détroit de Northumberland de la même façon qu'un petit ruisseau presque asséché. Nous prenons donc des moyens plus réalistes, en collaboration avec les provinces et les territoires, de créer des emplois pour les Canadiens. Je crois que c'est une bonne chose.

    Monsieur le président, laissez-moi seulement dire ceci. J'ai posé une question à propos de l'équité salariale, et la réponse que j'obtiens fait allusion à ce qui a été qualifié avec condescendance de « quelconque tribunal ». Il est question de droits, qui par définition ne sont pas négociables, qu'il est impossible d'abolir par voie législative.

    Qui plus est, ce n'est pas d'hier que le gouvernement a ces droits dans sa mire. La loi sera contestée devant les tribunaux parce qu'elle est invalide. Donc, l'argument voulant que les différends se règlent plus vite ne tient pas la route. Quant à ce qui a été fait dans les provinces pour que cela fonctionne, ce gouvernement, avec la complicité coupable des libéraux, établit un nouveau seuil de 70 p. 100 dans cette loi, alors que le Québec, l'Ontario et le Nouveau-Brunswick, pour ne nommer que ceux-là, l'ont fixé à 60 p. 100. Auparavant, le critère de représentation des femmes était habituellement de 55 p. 100 au fédéral.

    Il sera désormais mathématiquement impossible d'avoir l'équité salariale. Or, c'est un droit. Vous allez donc perdre. La mesure sera invalidée, mais il aura fallu du temps pour le faire. Quant au commentaire arrogant au sujet d'un « quelconque tribunal », j'y vois un manque de respect flagrant pour nos institutions.

    Passons toutefois à autre chose, car le temps est compté.

    J'aimerais comprendre la raison pour laquelle le gouvernement a changé son fusil d'épaule en matière de lutte contre les paradis fiscaux, pourquoi il permettrait désormais aux entreprises de mettre deux fois leur argent à l'abri de l'impôt. La vérificatrice générale, Sheila Fraser, s'est déjà prononcée contre les paradis fiscaux. Vous avez décidé de faire volte-face. Des centaines de millions de dollars sont en jeu. Ce ne sont pas là mes données, mais celles de Sheila Fraser. Pourquoi le gouvernement est-il revenu sur sa décision? Lors d'une conférence à laquelle j'ai assisté en janvier à Paris, tout le monde convenait — qu'il s'agisse du président Sarkozy ou de la chancelière Angela Merkel, également présente — que l'argent peut circuler facilement par l'intermédiaire des paradis fiscaux, et c'est l'un des plus graves problèmes auxquels il faut faire face.

    Le gouvernement semble nager à contre-courant à cet égard, et j'aimerais simplement comprendre pourquoi il renonce à des centaines de millions de dollars de recettes fiscales.

    Nous avons choisi d'écouter et de suivre les recommandations du groupe d'experts en matière de fiscalité internationale, présidé par Peter Godsoe, qui a conclu qu'un tel règlement empêchait des entreprises canadiennes d'investir à l'étranger en pleine période de crise économique. Nous avons suivi leur conseil.

    En terminant, monsieur le président, dans les deux cas, j'aimerais poser la même question. J'ai été ministre de l'Environnement pendant plusieurs années au Québec et je peux vous dire que je n'ai jamais eu connaissance d'une situation de la sorte. J'ai souvent entendu dire que les règles environnementales empêchent la réalisation de grands projets. Cela n'a toutefois jamais été le cas.

    Il est incapable de nous donner un seul exemple. S'il le pouvait, il le ferait. J'aimerais lui donner encore une fois l'occasion de nous donner un exemple. Peut-il nommer un seul projet d'infrastructure dont la réalisation a été mise sur la glace pour les raisons qu'il a mentionnées? Peut-il nous parler d'une seule entreprise canadienne qui se soit trouvée désavantagée face à la concurrence parce que la loi lui empêchait de profiter de paradis fiscaux, ce que le ministre s'apprête à changer? Peut-il nous mentionner un seul cas?

    Il est arrivé souvent qu'une même évaluation environnementale soit effectuée par le gouvernement du Canada et par les provinces ou les territoires. Je suis étonné que vous ne soyez pas au courant.

    Il n'existe aucun exemple, et vous le savez.

    Merci, monsieur Mulcair.

    La parole est maintenant à M. Kramp. Vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre.

    Je suis certain que je pourrais donner au député d'en face plusieurs centaines d'exemples de situations qui se sont produites, et ce dans des municipalités de ma circonscription uniquement. Je serais disposé à lui fournir des preuves, et je sais que la plupart des députés ici présents pourraient probablement faire de même.

    Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, personne ne peut nier que nous vivons en ce moment une crise économique mondiale, qui nécessitera certainement une solution à laquelle devra participer la communauté internationale; un niveau de coopération sans précédent s'imposera. Comme vous l'avez mentionné, le Canada participe aux travaux de divers organismes de réglementation, et vous personnellement, en tant que ministre des Finances, vous prenez part aux rencontres du G7 et du G20. Grâce au budget de 2009 et au présent projet de loi, nous avons atteint et continuerons d'atteindre les niveaux d'investissement établis par la communauté internationale. Nous avons en fait dépassé, je crois savoir, les niveaux recommandés par le FMI.

    Je crois que la plupart des gens reconnaissent, et je fais partie de ceux-là, bien entendu, en tant que citoyen canadien, qu'il faut adopter au pays une approche concertée. C'est donc dire que les provinces doivent participer à l'élaboration de la solution. Je travaille d'ailleurs quotidiennement avec mes collègues des provinces. D'après les discussions que vous avez eues avec vos homologues provinciaux, pouvez-vous nous dire dans quelle mesure les provinces sont disposées à participer à un effort concerté?

    Je vous remercie pour votre question, et permettez-moi de vous dire que j'adore votre cravate.

    Elle n'est pas verte, toutefois.

    Vous pourrez porter une cravate verte le 17 mars; c'est dans quelques semaines seulement.

    Je suis sincère. Je suis ravi de constater que les provinces et les territoires, non seulement les ministres des Finances, mais aussi les premiers ministres, lors de leur rencontre en janvier à Ottawa avec le premier ministre, se sont dits conscients de la gravité de la situation. Nous avons besoin de la contribution des provinces et des territoires aux investissements dans les infrastructures, car ce sont ces investissements qui stimuleront l'économie. Dans le présent budget, par exemple, le fédéral consacrera environ 1,5 p. 100 aux infrastructures, et avec l'aide des provinces, le pourcentage sera de 1,9 p. 100 au cours du prochain exercice financier. En 2010, le gouvernement fédéral consacrera 1,1 p. 100 et par la suite 1,4 p. 100. C'est donc dire qu'au cours des deux prochaines années, avec l'aide des provinces, nous atteindrons 3,2 p. 100 du PIB. Ce pourcentage est bien plus élevé que celui que nous avions promis à la rencontre du G20. Il est important que nous respections nos engagements puisque nous voulons faire preuve de leadership au sein du G20. Comme nous faisons tous du commerce, l'amélioration de la conjoncture dans un pays a pour effet de stimuler l'économie d'un autre pays.

    Je suis donc très encouragé par l'esprit de collaboration dont les provinces et les territoires font preuve. Nous discutons avec eux des processus budgétaires. Comme vous le savez, la Colombie-Britannique a présenté son budget la semaine dernière. Il prévoit des investissements importants dans les infrastructures. D'autres provinces présenteront à leur tour leur budget bientôt. Il est important, pour le bien de tous les Canadiens, que nous travaillions ensemble.

    Merci.

    Monsieur le ministre, un grand nombre d'entreprises, dont certaines dans ma circonscription — des entreprises comme Proctor & Gamble et Kellogg's — espéraient voir dans les budgets précédents, et certainement dans l'actuel projet de loi C-10, une déduction pour amortissement accéléré. Cette mesure, qui figure dans le présent budget, leur sera donc profitable puisqu'elle vise à les aider. En plus de favoriser la reprise mondiale et d'encourager le commerce ainsi que l'ouverture des marchés, le projet de loi C-10 prévoit également l'élimination d'un grand nombre de tarifs douaniers sur les importations de machinerie et d'équipement. Pouvez-vous nous dire comment cette mesure favorisera l'ouverture des marchés mondiaux tout en stimulant notre économie en général?

    Nous éliminons certains tarifs douaniers sur les importations de machinerie et d'équipement de transformation. Cela permettra de créer des emplois et permettra également aux entreprises canadiennes qui importent beaucoup de machinerie et d'équipement, que ce soit de l'Europe ou des États-Unis, d'accroître plus facilement leur productivité.

    En instaurant cette mesure, nous faisons preuve de leadership. Il y a dans le monde une tendance au protectionnisme. Les politiciens sont largement tentés d'établir des mesures protectionnistes, car cela les rend rapidement populaires. Par exemple, un politicien qui prône l'achat de biens produits au Canada devient rapidement populaire, mais ce n'est pas judicieux. De toute évidence, nous avons discuté de protectionnisme avec nos voisins du Sud, étant donné le programme de relance proposé aux États-Unis. Nous avons fait savoir clairement que nous allons respecter nos engagements internationaux et nous avons veillé à ce que tout le monde comprenne que les mesures protectionnistes ne sont pas souhaitables. Nous en avons notamment discuté longuement lors de la rencontre des ministres des Finances du G7, qui a eu lieu à Rome il y a un peu plus d'une semaine.

    En appliquant cette mesure de réduction des tarifs douaniers, le Canada fait preuve de leadership. Nous démontrons non seulement que nous favorisons l'ouverture des marchés, mais aussi que nous sommes contre le protectionnisme. Le Canada a choisi d'éliminer certains tarifs douaniers à un moment où certains pays ont tendance à mettre de l'avant des mesures protectionnistes.

    Il vous reste 30 secondes.

    Je dois vous parler d'une mesure qui connaît un succès extraordinaire. Ma fille travaille dans le domaine des placements, et je peux vous dire, après m'être entretenu avec un certain nombre de conseillers financiers dans ma circonscription, que le nouveau compte d'épargne libre d'impôt serait une véritable bénédiction. Quels commentaires avez-vous entendus à ce sujet un peu partout au pays?

    Une voix: Voyons donc.

    Une voix: C'est une bonne question.

    Silence.

    Merci, monsieur le président, de ramener le calme dans cette salle.

    Les commentaires ont été très positifs.

    Merci, monsieur le ministre.

    La parole est maintenant à M. McKay.

    Monsieur McKay, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci, monsieur le ministre.

    Une des raisons ou plutôt la seule raison pour laquelle le gouvernement bénéficie de l'appui de l'opposition officielle, c'est parce que nous convenons que le Canada a besoin d'investissements financiers pour stimuler son économie, et votre budget prévoit 6 milliards de dollars à cet égard. Le directeur parlementaire du budget a affirmé, lorsqu'il a comparu devant nous il y a deux semaines, que l'an dernier, le facteur d'abattement du gouvernement du Canada en matière d'infrastructure s'élevait à environ 50 p.100. Autrement dit, la moitié de la somme prévue s'est volatilisée et seulement 50 p. 100 a été dépensée.

    Ce n'est pas très encourageant, monsieur le ministre. Comment pouvez-vous nous garantir que cette fois-ci vous dépenserez rapidement les sommes prévues, car c'est pour agir vite que vous souhaitez l'adoption du budget, alors que ce n'est pas ce qui s'est produit l'an dernier?

    Nous sommes aux prises avec une crise économique, comme l'est le reste du monde. Nous nous sommes engagés à agir envers nos collègues du G20, et le Canada honore ses engagements. Au sein du gouvernement du Canada, nous prenons toutes les mesures possibles pour offrir rapidement les diverses mesures d'encouragement. On veut notamment d'accélérer les processus au sein du gouvernement comme tel, au Conseil du Trésor et dans les divers rouages de la machine gouvernementale. Nous voulons également faire adopter rapidement le présent projet de loi, bien sûr, en raison des dépenses qu'il prévoit et de la création d'un nouveau crédit qui nous permettra d'effectuer de nouvelles dépenses avant le dépôt du Budget supplémentaire des dépenses.

    Nous allons ennuyer beaucoup de Canadiens si nous commençons à parler du budget, et je n'aborderai pas ce sujet; vous êtes toutefois ici depuis un certain nombre d'années et vous savez que le processus budgétaire peut prendre beaucoup de temps. Nous essayons donc de progresser d'une manière qui sera, je l'espère, intelligente, en ceci qu'elle sera à la fois pertinente, en permettant d'effectuer des dépenses dont profiteront les Canadiens, et responsable. Le président du Conseil du Trésor et moi-même avons rencontré la vérificatrice générale et avons parlé aujourd'hui de la possibilité de rencontrer également le directeur parlementaire du budget pour que ces deniers soient pleinement informés de ce que nous essayons d'accomplir ici pour les Canadiens — c'est-à-dire de ne pas agir de manière irresponsable, évidemment, mais de prendre les mesures extraordinaires qu'exige cette période extraordinaire pour en faire bénéficier notre pays.

    Mais comment pourrons-nous évaluer notre réussite lorsque nous nous retrouverons tous assis ici l'an prochain? Est-ce que ce sera 50, 60 ou 100 p. 100? Pouvez-vous offrir des garanties aux Canadiens? Vous avez déjà inclus dans votre budget une disposition qui fait que les fonds inutilisés sont perdus. Quelle sera donc la mesure de la réussite du gouvernement?

    Nous saurons que nous avons réussi si nous avons mis en oeuvre correctement le plan d'action économique prévu dans le budget, qui est un plan à grande échelle. Comme vous le savez, il comprend de nombreux aspects et n'est pas sans présenter certains défis. Mais à notre avis, c'est ce dont notre pays a besoin.

    Je dirais en second lieu qu'il est beaucoup question des restrictions imposées à l'accès au crédit et des difficultés auxquelles les gens sont confrontés. En fait, on peut lire dans le journal de ce matin un article au sujet de NOVA, qui tente d'obtenir 200 millions de dollars et qui doit pour ainsi dire s'en remettre aux fonds à vautour parce qu'il ne peut faire prolonger sa marge de crédit.

    Le gouvernement a pris certaines mesures pour faciliter la prolongation de crédit. Envisage-t-il de passer par-dessus les banques à charte et de s'impliquer directement dans les prolongations de crédit dans certaines situations particulières?

    Nous agissons en ce sens en accordant notamment à EDC un pouvoir de financement à l'échelle nationale qui permettra à l'institution de gérer des montants plus élevés que la BDC. Je m'attends à ce que les banques canadiennes collaborent avec le gouvernement fédéral pour assurer un accès équitable au crédit. Je prévois également qu'elles travailleront en coopération avec EDC, la BDC et les autres sociétés d'État à vocation financière, comme l'a fait la Société canadienne d'hypothèques et de logement en offrant un service qui permet d'obtenir des prêts hypothécaires résidentiels assurés ces derniers mois.

    Merci.

    Je vous remercie, monsieur McKay.

    Nous passons maintenant à M. Carrier.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur le ministre. Cela nous fait plaisir de vous voir. Nous nous posons beaucoup de questions sur le budget que nous vous avez présenté.

    Vous avez mentionné plus tôt l'urgence d'agir. Certes, il est important d'agir rapidement pour relancer notre économie. Or, je vous rappellerai que, l'automne passé, vous avez plutôt décidé de nous plonger en élection et aussi de proroger la Chambre. On se retrouve donc maintenant, au début de 2009, devant le même problème, face auquel il faut agir rapidement.

    Il nous aurait peut-être été possible d'agir rapidement, sauf que, comme on l'a soulevé plus tôt, vous introduisez, dans ce projet de loi d'exécution du budget, des lois majeures qui méritent réflexion, comme la question de l'équité salariale, le dossier de la Loi sur la protection des eaux navigables et tout le principe de la négociation collective. Nous ne sommes pas nécessairement des spécialistes de tous ces sujets, aussi mériteraient-ils d'être étudiés par d'autres comités permanents.

    J'ai siégé au Comité des transports précédemment, où j'ai participé, dès février 2008, à un schéma d'étude de la Loi sur la protection des eaux navigables. On est parvenus, en juin 2008, à énoncer des recommandations pour un éventuel projet de loi. Vous nous arrivez maintenant avec un projet de loi d'exécution du budget que vous nous demandez d'approuver rapidement. À tout le moins faudrait-il l'étudier au sein d'un comité mixte, de concert avec le Comité des transports, avec les gens qui ont étudié toute cette question, pour voir si ce qui est proposé dans votre projet de loi est tout à fait bon.

    Enfin, j'oublie tout cet aspect, qui est très problématique et que vous ne pourrez pas résoudre aujourd'hui.

    On pourrait vous poser plusieurs questions, mais je vous en poserai spécifiquement sur les valeurs mobilières. Vous proposez, dans votre projet de loi d'exécution du budget, d'avoir une commission pancanadienne, bien que cette question soit de compétence provinciale. Vous avez mentionné avoir reçu un avis juridique concernant le champ d'application de votre proposition. J'ai demandé à vos fonctionnaires de me faire parvenir une copie de cet avis juridique. J'aimerais que vous en preniez note et que vous m'en fassiez part.

    J'aimerais vous poser une autre question, cette fois à propos du traitement d'Hydro-Québec. On n'y a pas répondu tout à l'heure, contrairement à celle sur Hydro One. La distribution de l'électricité, dont s'occupe Hydro One, a été considérée comme un revenu d'entreprise et cela n'a donc pas été inclus dans le calcul des richesses. Dans le cas d'Hydro-Québec, on compte deux divisions différentes, dont l'une s'occupe de transport et de distribution, de façon similaire à Hydro One. Cette division pourrait aussi bien être considérée à l'extérieur de l'étude des richesses et considérée comme un revenu d'entreprise.

    On vous a posé cette question plus tôt et on n'a pas obtenu de réponse. Pourquoi ne réserve-t-on pas le même traitement à Hydro-Québec, ce qui représenterait des revenus additionnels de péréquation de 250 millions de dollars pour le Québec?

    Pour répondre à votre dernière question, les diverses entités n'ont pas exactement les mêmes fonctions en Ontario et au Québec et sont donc traités différemment au terme du régime de péréquation.

    Pour ce qui est de la question de la réglementation des valeurs, comme nous l'avons toujours dit, nous respecterons les sphères de compétences des provinces, ce qui ne veut pas dire que le gouvernement fédéral n'a pas de pouvoir en la matière.

    Nous allons respecter les compétences des provinces et des territoires.

    Avant que j'oublie, pour ce qui est de l'avis juridique, le rapport Hockin traite de ces questions. Le groupe d'experts a obtenu des conseils juridiques éclairés.

    Comment dites-vous?

    Je parle du rapport Hockin déposé en janvier, qu'a préparé l'honorable Tom Hockin, président du groupe d'experts.

    Peut-on en avoir une copie? Ce document est-il public?

    Le rapport est public et comprend les avis juridiques recueillis par le groupe d'experts, ainsi que les noms de ceux qui les ont formulés. Comme je l'ai indiqué, le groupe a consulté d'éminents spécialistes de la question constitutionnelle au Canada.

    D'accord, merci.

    Je laisse maintenant la parole à M. Dechert pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je vous remercie des observations que vous avez formulées aujourd'hui et de votre description de la situation économique à laquelle le pays doit faire face.

    Comme vous l'avez indiqué, le projet de loi C-10 est très long; il fait plus de 500 pages et comprend de nombreuses initiatives positives. De toute évidence, en tant que parlementaires, nous nous occupons principalement des initiatives qui exigent un financement substantiel et des annonces importantes en infrastructure. J'ai toutefois remarqué un certain nombre de changements très importants pour la population, qui sont très valables et méritent d'être soulignés. Il y a notamment la prolongation du délai pour contribuer aux régimes enregistrés d'épargne-invalidité. Dans ma circonscription, quand j'étais en campagne au cours de la dernière élection, j'ai rencontré de nombreuses personnes qui ont des enfants ou d'autres membres de la famille qui sont handicapés, et c'est une mesure qui est très importante dans notre société.

    Comme nous le savons, les régimes enregistrés d'épargnes-invalidité sont le nouveau mécanisme d'épargne que notre gouvernement a instauré pour aider les parents et d'autres intervenants à mettre de côté des fonds pour l'avenir afin d'appuyer financièrement les enfants gravement handicapés. C'est un programme important qui comprend des changements notables au sujet desquels j'aimerais connaître votre opinion. Mais j'aimerais aussi montrer à quel point ce programme est important en citant une personne qui profitera des mesures proposées.

    Voici ce qu'a dit Laura Mackenrot, une jeune femme aveugle de Vancouver qui défend ardemment la cause des personnes handicapées: « Cette mesure sera absolument incroyable pour les personnes handicapées du pays, car elle contribuera à améliorer leur existence et leur qualité de vie. Le reste du monde, les personnes handicapées du monde entier observent ce qui se passe au Canada; nous sommes littéralement en train de faire l'histoire, et je suis très heureuse d'être de la partie. »

    Je me demande, monsieur le ministre, si vous pourriez faire un commentaire à ce sujet.

    Je suppose que l'aspect technique important pour les Canadiens qui veulent se prévaloir de ce nouveau régime vient du fait que les contributions effectuées jusqu'au 2 mars 2009 seront considérées comme ayant été faites en 2008. C'est important, car le gouvernement offre des avantages à bien des gens qui ont le droit de cotiser à un régime enregistré d'épargnes-invalidité, comme les subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité. Il offre également les bonds canadiens pour l'épargne-invalidité destinés aux familles à faible et moyen revenu même si elles n'ont pas cotisé.

    Il importe donc que les familles dont un membre est gravement handicapé contribuent à un régime enregistré d'épargnes-invalidité. Cet outil est offert dans un certain nombre de nos grandes banques, et j'encourage les Canadiens à cotiser à leur régime d'ici le 2 mars.

    Cette mesure constitue, à mon avis, un excellent exemple de développement de la politique publique. Nous avons mis sur pied un groupe d'experts pour examiner cette question à la suite du budget de 2006. Ce groupe a effectué d'importantes consultations dans toutes les régions du Canada et a présenté un rapport par la suite. Nous avons réagi à ce rapport, concevant une initiative qui est éventuellement devenue une loi. Les comptes sont maintenant offerts aux Canadiens. Il a fallu du temps, mais je crois que c'est un effort qui en valait la peine, car il profite aux personnes handicapées du Canada.

    Je terminerai en disant que nous recevons énormément d'éloges à ce sujet de la part d'autres pays. C'est un programme nouveau et sans égal dans le monde, qui vise à aider les personnes handicapées et leurs familles à assurer une certaine sécurité financière au membre de la famille ayant un grave handicap.

    Je vous remercie, monsieur le ministre.

    J'aimerais aborder un sujet légèrement différent, surtout qu'il me reste encore un peu de temps.

    Nous avons entendu dire que les projets devraient être prêts à démarrer; or, il est un peu difficile de savoir exactement ce que l'on entend par là. Pourriez-vous nous indiquer ce que vous croyez que cela signifie pour les projets d'infrastructure qui ont été annoncés? Et à quelle vitesse nous devrons procéder à l'exécution de ces projets compte tenu de la situation économique actuelle?

    Eh bien, comme le ministre italien des Finances l'a dit l'autre jour lors de notre réunion des pays membres du G7, nous sommes en terrain inconnu. Je n'ai pas de boule de cristal pour deviner comment ira l'économie. Je sais que le gouverneur de la Banque du Canada est venu ici et il s'est montré assez optimiste au sujet de la prochaine année.

    Ce que nous savons actuellement, c'est que nous devons créer de l'activité économique au Canada. Ce n'est pas quelque chose que l'on peut laisser aux mains du secteur privé en raison de problèmes d'accès au crédit et d'autres facteurs. Voilà pourquoi nous avons prévu dans le budget la réaffectation des fonds non utilisés en infrastructure.

    De nombreuses municipalités et quelques provinces ont prévu des travaux qui pourraient être effectués immédiatement parce que la nature des réparations, des rénovations et des restaurations n'exige pas d'évaluation environnementale. Nous croyons au bien-fondé de ces évaluations, mais elles entraînent certains délais, et c'est immédiatement qu'il faut créer des emplois. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons octroyé quelques milliards de dollars aux collèges et universités dans le budget pour réaliser des travaux d'entretien bien nécessaires dans des établissements des diverses régions du pays. Voilà ce que j'entends par prêts à démarrer.

    D'autres projets seront examinés aux fins de financement plus tard cette année et l'année suivante, des projets qui seront constructifs — excusez le jeu de mots — ou bénéfiques pour le pays. Mais ces projets ne fourniront pas immédiatement d'emplois.

    Merci, monsieur le ministre.

    Merci, monsieur Dechert.

    M. Pacetti a la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur le ministre, de témoigner devant le Comité. C'est toujours un plaisir de vous compter parmi nous.

    Je dirais rapidement que je suis un peu troublé par la question de M. Kramp au sujet des comptes-épargne libres d'impôt. J'ai eu un écho légèrement différent de la situation. J'ai parlé à quelques personnes qui éprouvent de la difficulté à cotiser à un REER — dont la saison bat son plein. En fait, certains retirent leur argent de leur REER.

    Je ne vois donc pas comment vous pouvez affirmer que cette mesure remporte un énorme succès. Nous n'avons pas les chiffres à l'appui. J'ai parlé avec quelques personnes du secteur bancaire, qui disent avoir dépensé énormément en publicité sans que cela leur amène de nouveaux clients. Les gens sont découragés parce qu'ils ne peuvent tout simplement pas joindre les deux bouts, et encore moins essayer de mettre quelques sous de côté pour ouvrir un compte.

    Nous avons entendu le témoignage de vos fonctionnaires la semaine dernière. À notre grande surprise, on a dépensé 115 millions de dollars en publicité pour faire connaître ce nouveau compte-épargne libre d'impôt. Le premier versement effectué à l'Agence du revenu du Canada est de 19 millions de dollars, et ce, simplement pour établir l'infrastructure d'un programme qui ne donnera probablement rien. Je ne sais vraiment pas ce qu'un compte pareil peut apporter. Même si les gens mettent 5 000 $ de côté, à un taux d'intérêt de 1 p. 100, je ne vois pas ce que le gouvernement du Canada y gagnera. Si j'offrais près de 50 millions de dollars aux contribuables, ils s'en serviraient probablement plus efficacement que l'a fait le gouvernement jusqu'à maintenant.

    Ainsi, si les comptes-épargne libre d'impôt se révèlent un échec... J'ai cherché à comprendre comment cette mesure était supposée inciter les gens à épargner davantage, mais vous avez fait volte-face et dit tout à coup que ce compte n'est pas supposé faire augmenter l'épargne, mais bien agir à titre d'encouragement. J'examine donc de nouveau la mesure pour comprendre son effet incitatif. Mais il faut prendre en compte toutes les petites déductions fiscales ici et là. Je suis comptable de profession, et je parle de la question avec des amis et des électeurs. Ils ne voient aucune différence sur leur chèque de paie. Certains d'entre eux y perdent leur chèque de paie. Pour un revenu de 30 000 $, c'est 33 $.

    N'aurait-il pas été plus facile de donner 200 ou 300 $ — ou le montant que vous voudrez — à ceux qui ont besoin d'argent pour stimuler l'économie comme nous devons le faire? Même si les gens peuvent se prévaloir de ces déductions fiscales personnelles, qu'ils travaillent jusqu'à la fin de l'année et remplissent leur rapport d'impôt 2009, ils ne recevront de remboursement qu'en avril 2010. Ainsi, même les mesures incitatives que prévoit le budget ne généreront pas d'encouragement direct.

    Peut-être pourriez-vous commenter? J'aurai ensuite quelques brèves questions.

    Bien sûr.

    Pour ce qui est de la première suggestion, qui consiste à faire parvenir les chèques aux citoyens, c'est une politique qui fait chou blanc. On a qu'à regarder ce qui s'est passé aux États-Unis l'an dernier, sous l'administration du président Bush, pour voir comment on avait pensé donner un gros coup de pouce à l'économie en envoyant des chèques en 2008, mesure qui n'a donné aucun résultat parce que certains ont utilisé ces chèques pour rembourser leurs dettes ou payer autre chose — et non pour acheter des biens et services. Je peux donc assurer les membres du Comité que nous avons envisagé cette politique lors de la préparation du budget et que nous l'avons rejetée parce qu'elle n'a pas l'effet escompté.

    En ce qui concerne les comptes d'épargne libre d'impôt, je n'ai aucune idée d'où vous tirez vos informations. Ils connaissent un succès retentissant; les Canadiens participent par dizaines de milliers. En fait, ING Direct a vendu plus de 100 000 comptes en quelques semaines.

    

    Vendu des comptes? Ouvert des comptes? Est-ce qu'il y a de l'argent qui a été déposé là?

    Oui, bien sûr. En fait, c'est environ 800 millions de dollars, un montant très substantiel.

    J'ai des amis qui ouvrent des tonnes de comptes aussi. Mais il n'y a aucun argent qui va là.

    Si vous lisez le Globe and Mail en ligne, ING a indiqué qu'il avait ouvert environ 2 000 à 3 000 nouveaux comptes par jour, alors que BMO InvestorLine a fait savoir qu'environ 85 p. 100 des nouveaux comptes ouverts ces dernières semaines ont été...

    D'accord, monsieur le ministre.

    Mais la plus importante question de politique publique ici, dont j'aimerais discuter, est la raison pour laquelle nous prenons ces mesures. C'est parce que dans 15 à 20 ans, la plus grande partie des économies des Canadiens seront libres d'impôt. C'est une bonne chose, car les Canadiens bénéficient de réduction d'impôts.

    Il vaudrait mieux garder le baratin pour la période des questions. Mon temps est restreint. J'avais encore deux autres petites questions.

    Merci.

    Monsieur Pacetti, je vous demanderais de vous en tenir à une seule question. Il vous reste au plus 30 secondes.

    D'accord.

    Le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire ne semble figurer nulle part dans le budget, dans les voies et moyens. Ma troisième brève question est la suivante: est-ce que quelqu'un a calculé combien d'argent le gouvernement du Canada garantit dans les prêts accordés par EDC, les prêts de la BDC, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, et l'échange de mauvais actifs pour de bons actifs? Quelqu'un a-t-il effectué les calculs pour savoir quel montant d'argent entre en jeu?

    Le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire n'est pas dans le projet de loi, mais dans les voies et moyens. C'est effectivement une mesure fiscale, qui a été approuvée par la Chambre. J'ai discuté récemment de la question avec votre collègue de Markham-Unionville. Ce n'est pas une mesure facile à concevoir, car la question est complexe. Ce crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire figurera donc dans le deuxième projet de loi budgétaire habituel de cette année.

    Votre autre question concerne le crédit total, n'est-ce pas? Selon le budget, le cadre financier extraordinaire comprend jusqu'à 200 milliards de dollars.

    C'était 200 milliards de dollars?

    Oui, 200 milliards de dollars.

    Merci.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur Pacetti.

    Je vous remercie, monsieur le ministre, d'être venu aujourd'hui pour l'examen du projet de loi portant exécution de certaines dispositions du budget. Nous espérons vous compter de nouveau parmi nous.

    Honorables membres du Comité, nous suspendons la séance pour quelques minutes. Les prochains témoins se présenteront à 16 h 30. Merci.

    La séance est levée.