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FOPO Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 2nd Session 40e Législature, 2e session
The Standing Committee on Fisheries and Oceans has the honour to present its Le Comité permanent des pêches et des océans a l’honneur de présenter son
EIGHTH REPORT HUITIÈME RAPPORT

That, pursuant to Standing Order 108(2), the Committee report the following to the House:

Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité fasse rapport de ce qui suit à la Chambre :

That, notwithstanding the motion adopted by the House of Commons Standing Committee on Fisheries and Oceans on October 8, 2009 and given the evidence heard by the Committee in March and May 2009 as well as the serious concerns expressed by various witnesses during hearings in October 2009, the Committee recommends that the Government of Canada not ratify the Amendment to the Convention on Future Multilateral Cooperation in the Northwest Atlantic Fisheries adopted by the General Council of the Northwest Atlantic Fisheries Organization (NAFO) in 2007, and that Canada notify NAFO of its objection to the amendment as per Article XXI of the Convention.

Que, nonobstant la motion adoptée par le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes et étant donné les témoignages entendus au Comité au mois de mars et mai 2009 ainsi que les inquiétudes sérieuses exprimées par divers témoins lors d’audiences au mois d’octobre 2009, le Comité recommande que le gouvernement du Canada ne ratifie pas l’amendement à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest adopté en 2007 par le Conseil général de l’Organisation des pêches de l’Atlantique de Nord-Ouest (OPANO), et que le Canada notifie l’OPANO de son objection à l’amendement en vertu de l’article XXI de la convention.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 44) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 44) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



RODNEY WESTON
Chair