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HUMA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 2nd Session 40e Législature, 2e session
The Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities has the honour to present its Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a l’honneur de présenter son
FOURTH REPORT QUATRIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, April 29, 2009, your Committee has considered Bill C-241, An Act to amend the Employment Insurance Act (removal of waiting period), and agreed on Thursday, October 29, 2009, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 29 avril 2009, votre Comité a étudié le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence), et a convenu le jeudi 29 octobre 2009, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 53) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 53) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DEAN ALLISON
Chair