JUST Réunion de comité

    Honorables membres du comité, je constate que nous avons le quorum. Nous pouvons maintenant procéder à l'élection du président. Je suis prête à recevoir des motions à cet effet.

    Conformément au paragraphe 106(2) du Règlement, le président doit être un député du parti ministériel.

    Monsieur LeBlanc.

    Madame la greffière, je propose qu'Ed Fast assume la présidence du comité.

    M. LeBlanc propose que M. Fast soit élu président du comité. Y a-t-il d'autres motions?

    Plaît-il au comité d'adopter la motion?

    (La motion est adoptée.)

    Je déclare la motion adoptée et M. Fast dûment élu président du comité.

    Avant d'inviter M. Fast à prendre place au fauteuil, si le Comité le veut bien, nous allons procéder à l'élection des vice-présidents.

    Je suis maintenant prête à recevoir les motions visant à élire le premier vice-président.

    Monsieur Moore.

    Je propose que Brian Murphy assume la vice-présidence.

    M. Moore propose que M. Murphy soit élu premier vice-président du comité.

    Souhaitez-vous présenter d'autres motions?

    Plaît-il au comité d'adopter la motion?

    (La motion est adoptée.)

    Je suis maintenant prête à recevoir des motions pour le poste de deuxième vice-président.

    Je propose M. Réal Ménard.

    M. Lemay propose que...

que M. Ménard soit élu deuxième vice-président du comité.

    Plaît-il au comité d'adopter la motion?

    (La motion est adoptée.)

    J'invite maintenant M. Fast à venir prendre place au fauteuil.

    Merci.

    Tout d'abord, je tiens à dire que c'est tout un honneur pour moi d'avoir été élu à ce poste.

    Sachez que je me suis fait un devoir de lire quelques comptes rendus des séances du Comité de la justice qui datent de la dernière législature. Dans l'ensemble, le Comité a fait montre d'une grande collégialité et a fait du bon travail. Évidemment, il est normal que les membres ne soient pas toujours du même avis, mais j'estime que le Comité a été efficace jusqu'à ces derniers mois. J'espère que nous poursuivrons nos travaux dans cet esprit.

    Je dois ajouter que, même si j'ai déjà comparu devant le Comité et que j'y ai déjà siégé à titre de remplaçant, je suis tout nouveau ici. Beaucoup d'entre vous ont à leur actif plusieurs années d'expérience, alors je compte sur votre aide. Chose certaine, s'il y a des choses que je dois savoir à propos de la tenue des séances, n'hésitez pas à m'en faire part.

    Si je ne me trompe pas, madame la greffière, nous devons examiner quelques motions de régie interne. Allons-y.

    La greffière vous les distribuera.

    Oui, monsieur Murphy.

    D'après le titre, je remarque qu'il s'agit des motions de régie interne que le Comité a adoptées lors de la dernière session. Est-ce exact? On n'y a donc apporté aucun changement.

    Tout semble s'être bien déroulé. Par conséquent, si vous êtes d'accord, monsieur le président, plutôt que de nous attarder sur chacune des motions, je propose que nous les adoptions toutes, si c'est possible.

    Monsieur Moore.

    Il y en a quelques-unes dont je voulais discuter. J'aimerais que nous les adoptions le plus rapidement possible, n'empêche que j'ai certaines réserves.

    Pourriez-vous nous dire de quelles motions il s'agit? Ainsi, nous pourrons adopter les autres en bloc.

    Bien sûr. Je vais commencer par lire les motions.

    Au deuxième paragraphe, au bas de la première page, on peut lire:

    Je propose que nous supprimions la dernière partie, de façon à ce que la motion se lise comme suit:

    La raison pour laquelle je propose...

    Monsieur Moore, je vous demanderais de préciser les motions sur lesquelles il pourrait y avoir un débat et celles pour lesquelles il y a consentement afin que nous puissions les adopter.

    Bien sûr.

    Je suis d'accord pour adopter toutes ces motions, mais j'aimerais d'abord discuter de la priorité qui devrait être accordée à l'examen des mesures législatives — en fait, il s'agit d'une nouvelle motion que j'aimerais présenter —, puis des autres motions, c'est-à-dire celles portant sur le préavis de 48 heures et l'ordre des interventions, comme je l'ai dit plus tôt.

    Merci.

    Monsieur Ménard.

    Monsieur le président, je veux m'assurer que je comprends bien le point de vue de M. Moore concernant le préavis de 48 heures. Au fond, ce qu'il faut, c'est que personne ne soit pris par surprise en présentant des motions que nous n'aurions pas eu le temps de préparer et d'évaluer à leur mérite, et que nos bureaux respectifs, que ce soit le cabinet du leader du gouvernement et celui du whip, n'aient pas pu en prendre connaissance.

    Au sujet des motions de fond, je conçois que s'il est question d'amendements et que nous étudions déjà un projet de loi ou une motion, des motions peuvent être présentées. La greffière pourrait nous éclairer là-dessus. Je veux comprendre la mise au point que voulait faire M. Moore. Si nous étudions un projet de loi article par article, veut-il qu'il ne soit pas possible de présenter un amendement ou ce qu'on appelle des amendements à l'amiable? Comment M. Moore voit-il cela?

    Je pense que ce que nous essayons de faire pour l'instant, c'est de voir les motions sur lesquelles nous nous entendons. Nous traiterons ensuite les autres une par une.

    J'invoque le Règlement.

    Allez-y, monsieur Murphy.

    D'après ce que je vois — et M. Moore sera peut-être d'accord —, il semble n'y avoir aucune objection en ce qui concerne les 10 premières motions. Par conséquent, je modifie ma motion afin d'adopter uniquement les 10 premières motions.

    Une voix: Neuf.

    C'est exact; ce sont les neuf premières motions. Veuillez m'excuser.

    Souhaiteriez-vous inclure la 11^e également, celle portant sur le temps accordé à l'interrogation des témoins?

    Je crois que M. Moore a déclaré qu'il n'y voyait aucun inconvénient.

    J'aimerais simplement avoir une précision. Je ne trouve pas... N'avions-nous pas par le passé une motion de régie interne visant l'ordre des interventions? À moins que je ne l'aie pas vue?

    C'est la dernière.

    Nous allons débattre des deux dernières motions séparément; c'est ce que j'avais l'intention de faire, si vous êtes d'accord.

    D'accord.

    Monsieur Ménard.

    Je veux seulement m'assurer que dans l'interprétation que l'on fera des projets de loi émanant des députés, on convienne que le comité va conserver toute sa marge de manoeuvre pour déterminer la séquence dans laquelle on souhaite considérer les projets de lois émanant des députés, et qu'ils n'auront d'aucune manière préséance. On comprend que la motion précise simplement que le parrain soit invité, mais ne donne aucune préséance dans l'organisation de nos travaux.

    Si je ne m'abuse, M. Moore proposera une motion à cet égard plus tard. Nous y reviendrons.

    Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que les neuf premières motions ne soulèvent aucune controverse. Souhaitez-vous en discuter plus longuement? Pourrions-nous avoir une motion?

    S'agit-il d'une motion, monsieur Murphy?

    Oui.

    Avez-vous d'autres observations?

    (La motion est adoptée [Voir Procès-verbal].)

    Nous en avons donc terminé avec les neuf premières motions.

    En ce qui concerne la 10^e motion, quelqu'un souhaite-t-il en faire la proposition ou proposer une autre motion?

    Cela n'a-t-il pas déjà été proposé?

    Je ne crois pas.

    Monsieur Murphy, êtes-vous en train de dire que vous avez proposé la 10^e motion?

    Ma motion précédente a été adoptée. J'ai rejeté les motions 10 et 11.

    Très bien. Allez-y.

    En ce qui a trait à la 10^e motion, M. Ménard en a déjà discuté. À mon avis, le problème, c'est que les projets de loi sur lesquels nous nous penchons sont souvent extrêmement techniques. Nous passons énormément de temps à en débattre. Tout changement qui y est apporté nécessite beaucoup de travail, et ce n'est pas envisageable. Le fait de présenter sans préavis des changements importants aux mesures législatives peut occasionner certaines difficultés. Le Comité peut ne pas être en mesure de — sans jeu de mots — rendre justice à un projet de loi si nous ne disposons pas de suffisamment de temps pour analyser la motion.

    C'est la simple et unique raison pour laquelle je supprimerais la ligne suivante: « qui ne porte pas directement sur l'affaire que le Comité étudie à ce moment ».

    Souhaitez-vous en discuter?

    Madame Davies.

    Joe Comartin est le député qui siège normalement à ce comité, mais comme il ne pouvait se présenter aujourd'hui, c'est moi qui le remplace.

    Je signale qu'au cours de la session précédente, de nombreux comités ont invoqué la motion usuelle concernant le préavis de 48 heures. J'ai siégé à plusieurs comités. Lorsque nous étudions un projet de loi article par article, oui, nous essayons, autant que possible, de présenter nos amendements à l'avance, surtout lorsqu'ils sont substantiels. Cependant, j'ai remarqué que durant un débat, un petit ajustement peut souvent découler d'un amendement; c'est ce qu'on appelle un sous-amendement. Ce n'est pas nécessairement courant, mais quoi qu'il en soit, nous nous retrouverions à exclure cette possibilité.

    Je crains qu'en proposant votre motion telle quelle, vous empêchiez les députés de traiter les véritables motions dans le cadre d'un débat sur un projet de loi, que ce soit pour des motions visant à aborder une question particulière, à convoquer un autre témoin ou à demander un rapport ayant trait à témoignages antérieurs. J'ai quelques réserves à ce chapitre.

    Pour justifier votre motion, j'aimerais que vous nous expliquiez, à l'aide d'un exemple, là où cela pose problème. À ma connaissance, nous n'avons pas éprouvé de difficultés, mais vous pourriez peut-être nous donner quelques exemples.

    Monsieur Moore.

    Oui, je peux certainement le faire. Nous n'avons pas besoin de tenir un débat prolongé là-dessus, à moins que quelqu'un d'autre souhaite se prononcer. Je me contenterai d'une observation.

    Les membres qui siégeaient au comité précédent savent que nous assistions parfois à une foule d'amendements de dernière minute concernant certaines mesures législatives du gouvernement dont nous discutions. Il pouvait s'agir d'amendements du gouvernement, ou d'amendements de l'opposition. J'estime que cela n'est à l'avantage de personne que de tenter d'assimiler un amendement très complexe au Code criminel — par exemple, au moment de notre étude du projet de loi C-2, la Loi sur la lutte contre les crimes violents — si nous devons tâcher de démêler cela immédiatement en plaçant nos témoins experts sur la sellette.

    Je vais établir une distinction entre ce comité et d'autres comités. Certaines des mesures législatives que nous étudions sont de nature extrêmement technique, et tout le monde devrait avoir la possibilité d'assimiler toutes les motions ou tous les amendements qui sont proposés.

    C'est pourquoi je soumets cette motion. Peut-être pourrions-nous voir ce que souhaitent les autres membres. Je ne veux pas m'étendre là-dessus.

    Merci, monsieur Moore.

    Monsieur Lemay.

    Je vais essayer d'être assez clair. Je ne comprends pas la position de M. Moore voulant qu'un préavis de 48 heures soit donné avant que le comité soit saisi d'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le comité étudie à ce moment-là. Si nous sommes en train d'étudier le projet de loi C-2, par exemple, et qu'il y a un amendement dont on doit discuter, un avis de 48 heures n'est pas requis, selon moi.

    Ce que prévoit ce paragraphe, c'est qu'un avis de 48 heures doit être donné dans les deux langues officielles pour une motion de fond qui touche un autre sujet.

    Je donne un autre exemple. Si, lors de l'étude du projet de loi C-2, une crise juridique survenait concernant la nomination d'un juge à la Cour suprême, la situation serait complètement différente. Dans ce cas, un avis de 48 heures serait requis. C'est ce que je comprends du texte qui est devant nous et c'est pour cette raison que je suis d'accord sur ce texte. Je ne comprends pas ce que vous vouliez y changer.

    Merci.

    Monsieur Storseth.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    En tant que recrue à ce comité, je ne connais pas nécessairement son fonctionnement par le passé, mais c'est de motions de régie interne dont il est question ici, et l'idée derrière ce type de motions est de compléter tout article qui n'est pas inscrit actuellement dans le Règlement de la Chambre des communes. Cela est inscrit très clairement. À mes yeux, cette motion n'est pas nécessaire simplement parce que, comme M. Lemay a tenté de le dire, on ne peut présenter une motion de fond concernant une mesure législative qui changerait l'esprit de la loi. C'est prévu dans le Règlement. J'ignore donc pourquoi il faut le répéter, ici. Ce qu'il y a là-dedans figure déjà dans le Règlement de la Chambre des communes à l'heure actuelle.

    Merci, monsieur Strorseth.

    Monsieur Ménard.

    Au fond, mon collègue M. Lemay dit que le présent libellé lui conviendrait. C'est aussi ma position. Cependant, ce que propose M. Moore est un amendement. Il veut retirer les mots « qui ne porte pas directement sur l'affaire que le Comité étudie à ce moment ».

    Est-ce bien le sens de l'amendement que veut présenter M. Moore?

    Absolument; c'est juste. Pour les raisons déjà décrites, je crois que lorsque nous recevons des experts du ministère, ils ont le devoir de tenter de nous dire quelles seront les incidences d'un amendement ou d'une motion pour le Code criminel. Le fait de déposer sans préavis une telle proposition crée une situation ou nous n'obtiendrons peut-être pas tous le meilleur avis possible, faute d'avoir eu le temps de l'étudier. Toutes les mesures législatives que nous étudions sont très importantes et techniques, et j'estime qu'un avis de 48 heures... Si nous traitons un projet de loi, cela signifie simplement que les motions ayant un impact sur lui, ou encore d'autres motions, devraient être reçues 48 heures à l'avance.

    Je veux seulement comprendre. Une chose me préoccupe. On étudie un projet de loi, on se rend compte que des témoins nous ont parlé, et sur-le-champ, à l'étape de l'étude article par article, on veut présenter un friendly amendment. Si on adoptait votre amendement, je crois qu'il ne serait plus possible de le faire. Je comprends le gouvernement de vouloir éviter une telle situation. Je ne veux pas me retrouver non plus à prendre des décisions sur le fond alors que je n'aurais pas consulté le cabinet de mon whip, mon leader ou mon chef. Je pense que c'est le cas de tout le monde. Je ne veux pas me retrouver dans une mécanique à ce point rigide qu'on ne puisse pas aller au fond des choses lorsqu'on étudie un projet de loi ou un amendement, alors qu'on est déjà saisis d'un sujet sur lequel on a déjà pu réfléchir.

    Est-ce que ce serait là la conséquence de l'amendement que vous proposez, qui est une forme de bâillon élégant, d'une certaine manière? Si on voulait déposer sur-le-champ un amendement au projet de loi C-2 à la lumière de l'évolution de nos travaux, pourrait-on le faire? Je comprends qu'on ne pourrait pas le faire et il me semble que ça n'a pas tellement de bon sens, monsieur le président.

    Monsieur Petit.

    Pour éviter les craintes de notre futur maire de Montréal, M. Réal Ménard, j'aborderais ceci, monsieur le président.

    En réalité, ça n'empêche pas de présenter un friendly amendment , comme M. Ménard l'a mentionné. C'est sur une motion de fond. M. Ménard parle d'amendement. Par exemple, un témoin nous présenterait quelque chose et on se rendrait compte qu'un mot ou une virgule est mal placée. On est ici justement pour servir la population en ce qui concerne le droit criminel, etc. On est capable de le faire immédiatement; il ne s'agit pas d'une motion de fond.

    La motion de fond, c'est ce que M. Moore a mentionné. C'est ce qu'il nous faut. C'est vraiment une motion de fond. M. Réal Ménard est un expert en matière d'amendements puisqu'il en présente régulièrement. On les a toujours acceptés et cela a toujours bien fonctionné.

    C'est sur la motion de fond que le 48 heures devient important.

    Merci, monsieur le président.

    ... retirer la motion de fond, ce serait sur l'ensemble...

    Il ne la retire pas.

    Monsieur Murphy, puis M. Lemay.

    Je ne veux pas m'éterniser là-dessus, mais une proposition favorable peut être une motion de fond ou une motion de procédure, alors on passe en quelque sorte à côté de la question, selon moi.

    L'exemple pratique qui m'intéresse, ici, et que nous avons étudié, c'est celui des peines minimales obligatoires; nous avons parlé de trois, cinq et sept ans. Oui, si on fait passer une peine de sept à cinq ans, je crois que c'est important. Mais je ne pense pas que les gens du ministère de la Justice qui sont ici auront eu le temps de faire ce qu'ils ont à faire d'ici à ce que nous ayons décidé si nous inscrirons trois, cinq ou sept ans dans un paragraphe. Il faut donc que nous disposions de cette marge de manoeuvre, parce que le bon travail réalisé ici est en grande partie le fruit d'un certain consensus en l'absence d'un avis de 48 heures, et cette motion aurait l'effet d'empêcher cela.

    Je crois donc que cela a bien fonctionné par le passé. Disons-le ainsi: cette phrase insérée là ne faisait certainement pas partie de nos problèmes, le cas échéant, lors de la dernière session.

    Donc, bien qu'il m'ait proposé comme vice-président et que j'aie une dette envers lui — une tasse de café, peut-être — je ne vais pas appuyer la motion de M. Moore.

    Très bien. Peut-être pourrions-nous conclure.

    Monsieur Lemay, souhaitiez-vous faire une autre remarque?

    J'ai pratiqué le droit criminel pendant 30 ans et je n'ai pas encore compris ce que veut faire M. Moore. Je reprends l'exemple du projet de loi C-2, qui est réglé donc on n'y reviendra pas. Si, lors de l'étude du projet de loi C-2, on se rend compte qu'on doit présenter un amendement, comme nous étudions un dossier qui porte directement sur l'affaire que le comité étudie, un préavis de 48 heures n'est pas nécessaire.

    Cependant, si une motion urgente devait être débattue, par exemple la nomination d'un juge, il ne s'agirait pas d'une motion de fond qui touche le sujet à l'étude. Donc, un préavis de 48 heures serait nécessaire. Je ne suis absolument pas prêt à céder là-dessus, car on veut justement éviter que des dossiers importants qui arrivent à la dernière minute nous tombent dessus en pleine réunion ou à quelques heures d'une réunion. C'est ce qu'on veut éviter, avec le 48 heures.

    Monsieur le président, il semble se développer un consensus selon lequel on n'approuve pas ma motion, alors pourquoi ne pas simplement nous y attaquer? Pouvons-nous la mettre aux voix?

    Eh bien, si vous souhaitez en faire la proposition. Je ne suis pas certain qu'elle...

    Ma motion consisterait à enlever les mots suivants: « qui ne porte pas directement sur l'affaire que le Comité étudie à ce moment ».

    Vous éliminez cet énoncé de la motion sous sa forme actuelle, n'est-ce pas?

    C'est juste; il faudra donc un avis de 48 heures pour toute motion de fond qui sera soumise au Comité.

    Très bien. Souhaitez-vous un vote là-dessus...

    Oui.

    ...ou reconnaissez-vous qu'il n'y a pas consensus, et que nous devrions simplement adopter la motion telle quelle?

    Je voudrais faire un rappel au Règlement. Pourrait-on entendre la motion, s'il vous plaît? Il faudrait lire la motion au complet et si un vote par appel nominal est requis, on le tiendra.

    M. Rob Moore, notre secrétaire parlementaire, devrait dire: Qu'un préavis de 48 heures soit requis pour toute motion de fond devant être étudiée par le comité, et que le greffier dépose la motion et la distribue aux membres dans les deux langues officielles. C'est ça, la motion. Le texte qu'on vous propose porte là-dessus et c'est ce sur quoi on devrait normalement voter. C'est clair.

    Si vous le permettez, monsieur le président, je déposerais ce texte pour que mes collègues puissent au moins le lire et comprendre qu'il s'agit d'une bonne motion.

    Tout le monde doit comprendre que la motion proposée par M. Moore enlève cette portion du texte.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Quelqu'un ne devrait-il pas proposer la motion dans sa forme actuelle, puis il y aurait un amendement visant à éliminer cette disposition particulière?

    Madame Davies, il s'agit de projets de motions. Il ne s'agit en aucune façon de motions usuelles.

    D'accord, mais quelqu'un devrait probablement en faire la proposition en tant que motion, et alors...

    Je pense que M. Moore l'a fait.

    ...ce serait un amendement, à moins qu'il ne choisisse de retirer sa proposition.

    M. Moore a choisi de présenter la motion qui élimine cette partie du libellé que vous voyez. Nous allons voter là-dessus, et si la proposition est rejetée, nous reviendrons à M. Murphy, qui pourra proposer la motion originale.

    Je vais mettre aux voix la motion, celle présentée par M. Moore.

    (La motion est rejetée.)

    Monsieur Murphy, voulez-vous présenter la motion originale?

    Je propose que la motion sous sa forme entière, qui correspond au numéro 10 sur la liste et qui commence par: « Qu'un préavis de 48 heures soit donné avant que le Comité... », soit la motion de régie interne.

    Souhaite-t-on en débattre?

    (La motion est adoptée.) [Voir le Procès-verbal]

    Madame la greffière, souhaitez-vous un peu plus de temps lorsque je mets la motion aux voix?

    Non, cela me va. Je vous le demanderai, au besoin.

    D'accord.

    Monsieur Petit.

    J'ai proposé une motion, je l'ai lue au complet. La greffière est censée l'avoir notée et je crois bien qu'elle doit être mise aux voix telle que libellée. Je l'ai citée, je l'ai proposée. Le président ne m'a pas demandé si elle était appuyée ou non. J'ai déposé une motion, point à la ligne. On va voir maintenant si elle est appuyée ou non.

    M. Moore a déjà présenté cette motion.

    Monsieur Petit, nous avons traité la motion de M. Moore, qui est l'objet de votre intervention, je crois, et elle a été rejetée. Nous sommes ensuite passés à la motion de M. Murphy, celle qui était...

    Le texte de M. Moore n'était pas complet. J'ai déposé devant vous une motion complète de ce que je veux et qui représente à la fois la volonté de mon secrétaire parlementaire et la mienne. Il faut au moins la présenter. M. Moore a discuté d'une partie, et personne ne semblait comprendre. Je vous ai proposé une motion claire et précise qui n'enlève rien à aucune des parties ici présentes. C'est justement pour en arriver à un meilleur fonctionnement. Je pense donc que cette motion est complète. Ce n'est pas parce que quelque chose a été refusé que ma motion ne doit pas être déposée. Je la propose et si elle est rejetée, c'est une autre paire de manches. Présentement, je la dépose. Elle est claire, je la répète: Qu'un préavis de 48 heures soit requis pour toute motion de fond devant être étudiée par le comité, et que le greffier dépose la motion et la distribue aux membres dans les deux langues officielles. C'est clair, ça n'enlève rien, ça permet de travailler mieux et c'est ce qu'on doit proposer. Je dépose donc cette motion, je demande si quelqu'un veut m'appuyer et ensuite, on passera au vote.

    C'est tout, monsieur le président.

    Monsieur Petit, avec tout mon respect, je pense que ce que vous venez de lire est exactement ce que M. Moore avait proposé. Peut-être pourriez-vous vérifier auprès de M. Moore, mais je crois que c'est le cas.

    Parlez-vous.

    Monsieur le président, lorsque j'ai voté, c'était sur une partie de ce qui avait été proposé par le secrétaire parlementaire et non sur la totalité. Je m'excuse. C'est peut-être là l'explication. Si vraiment c'est la même motion, je retire la mienne, mais je pensais que c'était seulement une partie. Moi, je l'ai présentée au complet.

    C'était la même chose. Merci.

    Nous avons la motion de M. Murphy, qui a été adoptée, il me semble, alors nous devrions maintenant passer au numéro 10, qui porte sur le temps alloué à l'interrogation des témoins.

    J'aimerais proposer cette motion telle quelle.

    Nous sommes saisis d'une motion. Quelqu'un souhaite-t-il se prononcer?

    S'agit-il du dernier paragraphe?

    Oui, du dernier paragraphe, qui concerne le temps consacré à l'interrogation des témoins.

    Monsieur Moore.

    Je sais que c'est la procédure que nous avons suivie la dernière fois, mais simplement parce que la composition du Comité est différente, veuillez nous préciser l'ordre d'un tour de table. D'après ce que j'ai compris, l'ordre serait: libéral, Bloc, NPD, conservateur; libéral, Bloc, conservateur; libéral, conservateur; et ensuite conservateur, si cette personne n'a pas déjà eu la parole.

    Oui.

    D'accord. Très bien.

    Une voix: Monsieur le président, je propose que nous passions au vote.

    Nous sommes déjà saisis d'une motion.

    Une voix: Je propose que nous votions là-dessus.

    Le président: Très bien, mettons la question aux voix.

    Ce serait la même chose que lors de la dernière session. Ainsi, on commencerait avec l'opposition officielle, suivie du Bloc québécois, du parti au pouvoir, puis du NPD. Pour le deuxième tour de questions, il y aurait alternance. Ce serait comme lors de la dernière session.

    J'ignore ce qui s'est passé à la dernière session. Ce que M. Moore a dit, c'est que nous suivrions l'ordre suivant: libéraux, bloquistes, néo-démocrates, conservateurs; libéraux, bloquistes, conservateurs; libéraux, conservateurs. S'il reste du temps, le dernier conservateur qui n'aura pas eu l'occasion de s'exprimer pourrait le faire à ce moment-là. Ensuite, nous recommencerions selon l'ordre établi.

    C'est correct.

    Puis-je apporter une précision? D'après la façon dont c'est écrit ici, il y a le premier tour, qui dure sept minutes et dans lequel intervient chaque parti, et ensuite, il y a les interventions subséquentes, qui se font en alternance entre le parti au pouvoir et l'opposition. Je ne l'ai pas entendu parler du NPD...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    ... il n'y a donc pas d'alternance.

    Quelqu'un vient d'invoquer le Règlement.

    Monsieur le président, je crois que le NPD a présenté une motion. Il me semble que nous avons demandé de passer au vote sur cette motion; le moment est donc venu de se prononcer.

    Oui, j'espère que nous saurons faire preuve de collégialité. Si quelque chose porte à confusion, je préfère l'éclaircir pour les personnes appelées à voter sur la motion.

    Est-ce que cela vous convient, madame Davies?

    Je voulais juste être certaine que c'est bien compris, parce que d'après la façon dont c'est écrit ici, il y a une alternance des interventions au deuxième tour entre le gouvernement et les partis d'opposition; c'est au pluriel. Et si je me fie à la façon dont votre député a lu la motion, ça n'a pas l'air tout à fait pareil.

    En fait, nous avons une vision schématique de la façon dont cela va fonctionner, et nous pouvons vous l'expliquer.

    Si nous suivons l'approche dont nous venons de parler, et que M. Moore a tenté d'éclaircir, nous commençons par un libéral, suivi d'un bloquiste, puis d'un néo-démocrate et ensuite d'un conservateur. Ça fait donc un conservateur, oui. Ensuite, c'est au tour d'un autre libéral, d'un autre bloquiste et d'un autre conservateur; ce qui fait deux conservateurs. Enfin, la parole revient à un libéral suivi d'un conservateur; et ça fait trois conservateurs. Il reste donc deux conservateurs, et d'après ce que je comprends, par le passé, on permettait à chacun d'intervenir une fois avant de passer au deuxième tour, n'est-ce pas? Cela signifie que les deux autres conservateurs parleraient à la fin, s'il reste du temps.

    Est-ce bien ce que vous comprenez?

    J'aimerais avoir une précision, parce que d'après ce que je comprends, au deuxième tour, quand il y a alternance entre les partis, à un moment donné, c'est au tour du NPD de s'exprimer, et je fais remarquer qu'à chaque fois, la parole revient à un député du parti au pouvoir.

    Mais alors, nous contreviendrions au principe selon lequel chacun a un droit de parole avant d'entamer le deuxième tour. Je crois que c'est un principe qui...

    D'accord, très bien.

    Tant que nous comprenons ce que cela signifie... Chacun intervient une fois, et ensuite le processus recommence. N'est-ce pas?

    Monsieur Dosanjh.

    Je comprends qu'on intervienne à tour de rôle et qu'on alterne. C'est entre les partis et non les personnes. Il se pourrait que ce soit le même conservateur qui prenne la parole à chaque fois; je pense donc que c'est...

    Vous avez absolument raison.

    Est-ce que nous comprenons bien la motion? D'accord, je mets la question aux voix.

    (La motion est adoptée.) [Voir le Procès-verbal.]

    Bien. Je crois que nous devons maintenant examiner d'autres motions, n'est-ce pas?

    Monsieur Moore.

    Oui.

    Là encore, je ne voudrais pas m'éterniser sur le sujet, mais la motion que je propose est que tout projet de loi dont serait saisi notre comité, qu'il émane du gouvernement ou d'initiative parlementaire, ait préséance sur toute étude que le Comité aurait entreprise à ce moment-là. Ainsi donc, nous nous occuperions d'abord de l'examen d'un projet de loi gouvernemental ou d'initiative parlementaire; nous reprendrions l'étude une fois le reste terminé.

    Voulez-vous en faire une motion?

    Oui. Je peux vous la lire, si vous le voulez.

    Eh bien, allez-y.

    Ma motion dirait que l'examen de n'importe quel projet de loi émanant du gouvernement ou d'initiative parlementaire qui relèverait expressément du mandat du comité passerait avant toute étude ou tout examen non législatif, mises à part les questions de privilège. Le cas échéant, l'étude non législative serait reportée jusqu'à ce qu'il soit fait rapport du projet de loi à la Chambre.

    Voilà ma motion.

    Très bien.

    Discussion au sujet de la motion: madame Davis, et ensuite, monsieur Ménard.

    Étant donné que je n'ai pas été membre régulière de ce comité, mais plutôt occasionnelle, je sais que ce comité reçoit un nombre relativement élevé de projets de loi d'initiative parlementaire dont la Chambre est saisie; je comprends donc très bien le raisonnement de M. Moore et sa volonté de voir ces projets de loi aboutir. Toutefois, d'après ce que je comprends du fonctionnement des comités en général, c'est le comité directeur qui fixe l'ordre des travaux d'un comité. Si nous adoptons cette motion, nous risquons de nous compliquer beaucoup la tâche. Il pourrait y avoir des cas où le Comité voudrait s'occuper d'une question brûlante ou examiner un dossier en particulier, mais si nous adoptons cette motion et que tous les projets de loi d'initiative parlementaire ont automatiquement la priorité sur le reste, je crois que cela risque de limiter grandement notre marge de manoeuvre.

    Je pense que ce serait au comité directeur de se prononcer sur la question, puisque c'est lui qui fixe l'ordre du jour des travaux du comité et la marche à suivre. Je pense que ce serait préférable ainsi puisque c'est normalement ce que nous faisons, et il vaudrait mieux que cela continue. Je n'appuierai donc pas la motion.

    Monsieur Ménard.

    Monsieur le président, il faut rappeler que, par le passé, le comité a toujours été disposé à considérer les projets de loi du gouvernement. Cela m'apparaît normal. Rien dans le Règlement ne fait en sorte que ce doit être une priorité établie de façon automatique.

    En fait, on peut se retrouver dans certaines situations. À la dernière session, par exemple, le gouvernement avait six ou sept projets de loi. Si on avait suivi la logique de la motion qui nous est proposée, il n'y aurait plus eu de temps à allouer aux autres motions ou projets de loi émanant des députés.

    Personnellement, je ne suis pas prêt à cela. Il faut se donner une garantie de collaboration. Le gouvernement peut certainement compter sur notre collaboration pour étudier ses projets de loi. Toutefois, rien dans le Règlement n'oblige un comité à considérer que ses projets de loi doivent avoir préséance, toutes affaires cessantes.

    Comme le rappelait notre collègue Mme Libby Davies, le comité directeur pourra donner priorité à un certain nombre de choses. À mon avis, il ne serait pas sage pour nous d'appuyer cette motion.

    Merci.

    Monsieur Moore.

    Je vais retirer la motion.

    Vous retirez la motion.

    Je ne peux supporter une autre défaite.

    Nous devons d'abord obtenir le consentement du comité. Est-ce que tout le monde est d'accord pour que la motion soit retirée?

    Des voix: Oui.

    Le président: Je vous remercie.

    Allez-vous retirer d'autres motions?

    Y a-t-il d'autres motions de régie interne que vous souhaiteriez présenter?

    Oui, madame Davies.

    Je ne sais pas s'il est nécessaire d'adopter une motion pour constituer le comité directeur. J'ignore comment le Comité a procédé par le passé et s'il suffit, pour créer un comité directeur, d'agir par consensus.

    Nous adoptions une motion. Vous remarquerez que le Sous-comité du programme et de la procédure a été créé en vertu d'une motion; il est donc en place.

    Pour commencer, parlons des membres qui y siégeraient. J'aimerais que nous en discutions.

    Monsieur Ménard.

    La dernière fois, un représentant par parti siégeait au comité directeur, et cela fonctionnait bien. On se réunissait un peu avant la séance de comité.

    Je crois que, la dernière fois, il y avait eu une discussion à cet égard. On peut en discuter. Je n'ai pas d'opposition formelle à ce sujet. Souhaite-t-on que le secrétaire parlementaire y siège, ou non? Ce n'est pas personnel, évidemment, d'autant plus que cette fois-ci, il y a deux secrétaires parlementaires, monsieur le président. Imaginez les moments de croissance personnelle qu'on vivra.

    Le fait est que nous devrions suivre le principe d'avoir un représentant par parti.

    Étant donné qu'il n'y a pas de réunion prévue pour mercredi, seriez-vous d'accord pour que nous organisions une séance du comité directeur au cours de laquelle nous pourrions élaborer un plan de travail? J'allais vous demander de parler d'un plan de travail, mais...

    Jeudi ou mercredi? Mercredi.

    Mercredi.

    Mercredi.

    Mercredi à 15 h 30, c'est-à-dire à la même heure que celle qui est normalement prévue pour la séance de ce comité.

    A-t-on une motion qui propose d'avoir un représentant par parti? Veut-on qu'il y ait un secrétaire parlementaire, ou non? C'est ce dont il faut discuter. Personnellement, je n'ai pas d'opinion à ce sujet.

    Cela fait déjà partie de la motion.

    [Note de la rédaction: difficultés techniques]

    Avons-nous une salle, madame la greffière?

    La greffière: Pas encore.

    Nous tiendrez-vous informés? Merci.

    Avant de nous lancer dans une discussion sur les plans de travail, j'aimerais faire une proposition.

    Avons-nous une photographie de notre comité? Je sais que ça existe.

    Vous préférez que ce ne soit pas inscrit au procès-verbal? D'accord. C'est votre droit.

    Une voix:[Note de la rédaction: Inaudible]

    D'après ce que j'ai compris, chaque député recevra une copie de la version la plus récente du Code criminel, pour votre information, monsieur Norlock.

    Y a-t-il d'autres questions? Je vais donc lancer la discussion sur le type de plan de travail que vous aimeriez avoir pour le comité directeur.

    Monsieur Ménard.

    J'ai trois remarques à faire. La première, c'est que la tradition, depuis que les conservateurs forment le gouvernement, voulait que lorsqu'un nouveau juge était nommé à la Cour suprême, il y avait un mécanisme de consultation des parlementaires. Est-ce l'intention du gouvernement? Ce n'était pas nécessairement fait par le Comité de la justice et des droits de la personne, ça pouvait être fait par un comité spécial. Est-ce l'intention du gouvernement de consulter les parlementaires, même si la nomination a déjà été faite pour ce qui est des Maritimes?

    Deuxièmement, un secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire si le gouvernement compte amener comme premier projet de loi la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents?

    Quels sont les projets de loi que le gouvernement compte présenter en priorité au comité, monsieur le président?

    Monsieur Moore.

    Merci.

    D'abord, je peux vous dire qu'un projet de loi sera présenté dans le domaine de la justice pénale, projet que ce comité sera appelé à discuter et à étudier.

    Pour ce qui est des travaux du comité, je crois qu'il faudrait s'attaquer à un dossier qui traîne depuis plus d'un an maintenant. Je parle de la ratification de la nomination du directeur des poursuites pénales. Ce dernier devait venir témoigner devant nous, mais sa participation a été reportée. Il s'agit là d'une nomination à un poste très important, un nouveau poste qui plus est, et j'espère que le comité directeur jugera bon de nous confier, en tant que comité, le mandat de ratifier la nomination du directeur des poursuites pénales.

    [Note de la rédaction: Inaudible]

    Dans le cas présent, la nomination a déjà été faite. Mais comme vous le savez, les parlementaires ont eu l'occasion par le passé de faire un suivi en ce qui a trait aux nominations et d'interviewer les candidats à la Cour suprême. Je ne peux cependant pas me prononcer sur le mécanisme qui sera employé pour la prochaine nomination. Nous ne serons peut-être même pas là pour la voir.

    Est-ce que le gouvernement serait ouvert si, lors de la prochaine réunion du comité directeur, l'un d'entre nous déposait une motion pour faire comparaître la personne nommée à la Cour suprême? Le gouvernement serait-il ouvert à cela? Évidemment, le processus est interrompu. Nous nous étions réunis un après-midi au complet avec M. LeBlanc et d'autres de vos collègues, le secrétaire parlementaire, M. Paradis, et nous nous attendions à ce qu'il y ait une comparution du candidat à la Cour suprême. Je trouverais dommage d'interrompre un processus qui mérite de se poursuivre.

    Monsieur Moore.

    Oui, j'imagine qu'il y aurait eu un examen de ce genre n'eut été des circonstances particulières que nous avons traversées. Mais il fallait procéder sans tarder à la nomination d'un nouveau juge à la Cour suprême.

    Selon moi, il serait inapproprié de faire comparaître devant un comité parlementaire quelqu'un qui a déjà été nommé à la Cour suprême. Cela placerait cette personne dans une situation extrêmement embarrassante. Le juge en chef de la Cour suprême nous a implorés de pourvoir à ce poste. La Cour suprême à de lourds dossiers à régler, et il est important qu'elle dispose d'un effectif complet. Je ne crois pas approprié de faire comparaître devant un comité un juge de la Cour suprême, qu'il vienne d'être nommé ou non.

     Très bien.

    Quelque chose à ajouter au sujet du plan de travail?

    Monsieur Storseth.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite simplement vous donner un préavis de 48 heures concernant une motion que j'entends présenter. Dois-je la lire au comité ou vous la remettre directement?

    Vous pouvez la lire si vous le voulez.

    Attendu que des inquiétudes ont été exprimées quant aux techniques d’enquête de la Commission canadienne des droits de la personne, ainsi qu’à l’interprétation et à l’application de l’article 13 de la Loi sur les droits de la personne du Canada...

    Moins vite, je vous prie.

    Pardon.

    Attendu que des inquiétudes ont été exprimées quant aux techniques d’enquête de la Commission canadienne des droits de la personne, ainsi qu’à l’interprétation et à l’application de l’article 13 de la Loi sur les droits de la personne du Canada; attendu que la Commission fonctionne de façon indépendante et fait rapport au Parlement; qu’il soit résolu que le Comité de la justice et des droits de la personne se penche sur la Commission canadienne des droits de la personne et, en vue de formuler des recommandations à son sujet : a) examine le mandat et le fonctionnement de la Commission; b) examine l’interprétation et l’application de l’article 13 de la Loi d' par la Commission; c) demande au président de la Commission de témoigner devant le Comité, et à d’autres personnes ou organisations concernées de témoigner devant le Comité ou de soumettre un mémoire à ce dernier; d) soumette un rapport, incluant d’éventuelles propositions de modification de la Loi sur les droits de la personne, donnant suite aux résultats de son enquête.

    Merci, monsieur le président.

    Je peux vous remettre la version traduite.

    D'accord.

    Monsieur Ménard.

    Merci, monsieur le président.

    Je conçois qu'il s'agit d'une question importante. Nous allons examiner la motion. Pour ma part, je trouve intéressant qu'il y ait une préoccupation de cette nature.

    Je vais dire au comité — et je vais le répéter au comité directeur — que le Bloc québécois va déposer trois motions. Je prends acte du conseil du secrétaire parlementaire et j'en discuterai avec mes collègues. Peut-être n'est-il pas approprié de faire comparaître le nouveau juge de la Cour suprême, vu qu'il est déjà en fonction. C'est un argument qui mérite considération, mais ce serait bien si nous pouvions le rencontrer.

    Monsieur le président, j'aimerais qu'on réserve une séance de nos travaux à la question des droits de la personne et à l'ajout du motif « interdit de discrimination » qu'est la condition sociale. Il y a neuf provinces qui l'ont. Le comité n'est pas obligé de faire une étude puisqu'il existe beaucoup d'information là-dessus. Ce serait cependant bien que le comité porte à l'attention du ministre de la Justice sa préoccupation en ce sens. J'aimerais beaucoup qu'on réserve quelques séances aux questions des gangs de rue, de la cybercriminalité et des différentes facettes du crime organisé. Le comité pourrait aussi voir si les dispositions du Code criminel sont toujours pertinentes. C'est le genre de motions qu'on pourrait déposer dans un avenir prochain.

    Monsieur Moore.

    Évidemment, il faut à s'attendre à ce que différents membres des différents partis présentent des motions. Plutôt que d'entrer dans un débat immédiatement, attendons de voir quelles motions seront déposées et quelles seront les recommandations du comité directeur.

    La seule chose que je prierais le Comité de faire, c'est de se demander s'il serait approprié pour nous de recevoir le directeur des poursuites pénales, au moins pour une réunion, afin que nous puissions cautionner, en quelque sorte, sa nomination.

    C'est noté.

    Monsieur LeBlanc.

    Monsieur le président, je crois que le commentaire de M. Moore au sujet du directeur des poursuites pénales est tout à fait valide.

    Si je me souviens bien, notre collègue Joe Comartin a participé notamment au processus d'entrevue lors de la sélection du directeur des poursuites pénales. C'est en fait en raison des réserves exprimées par M. Comartin que le Comité a décidé d'attendre avant de rencontrer le directeur intérimaire.

    Je demanderais simplement, monsieur le président, que quelqu'un parle avant toute chose à M. Comartin, s'il est ici. Je suis tenté de me laisser guider par son hésitation ou ses réserves, si vous préférez, pour la simple et bonne raison qu'il a participé à un processus qui ne m'est pas familier. C'est tout.

    Monsieur Moore.

    Oui, c'est un commentaire pertinent.

    Vous vous souviendrez toutefois que nous avons bien reçu le directeur des poursuites pénales, le directeur nommé, devant notre comité. Mais malheureusement, la réunion a dû être écourtée cette journée-là, et nous n'avons pas pu entendre son témoignage.

    Je crois que le Comité avait convenu de recevoir le directeur des poursuites pénales dans le passé. Il était ici, prêt à nous parler.

    Monsieur Murphy.

    Je crois me rappeler que M. Comartin voulait que la première portion de cette séance, qui devait durer une heure ou deux, soit consacrée à des questions sur le processus — pas avec le candidat, mais avec un représentant du ministère de la Justice. N'avions-nous pas réussi à ramener la durée de cet entretien à une demi-heure? M. Comartin voulait d'abord poser des questions à un représentant du ministère de la Justice à propos des procédures avant de s'entretenir avec le candidat. Je suis à peu près certain que c'est ce qui est arrivé.

    Vous vous en souvenez?

    Monsieur Moore.

    Je sais qu'il s'était présenté et qu'il était assis de ce côté. Je ne me rappelle plus combien de minutes ou d'heures devait durer cette entrevue. Nous sommes toutefois disposés à en discuter avec Joe Comartin avant de convoquer le directeur.

    J'ai une suggestion à faire au comité. Nous n'avons pas de réunion mercredi, mais nous en avons une le lundi suivant. Nous voulons que le Comité ait quelque chose à faire. En présumant que M. Comartin accepte de procéder ainsi, sommes-nous d'accord pour aller de l'avant avec le témoignage du directeur des poursuites pénales? Nous pourrions ainsi remplir cette case horaire et avoir du travail pour la réunion de lundi.

    Je suis d'accord pour inviter M. Saunders à comparaître devant nous lundi.

    Oui.

    D'accord.

    Excellent.

    M. Comartin sera de retour demain, alors je suis persuadée que vous pourrez lui en parler. Je ne sais pas ce qui a été discuté auparavant ni comment les choses se sont déroulées, mais si l'on se fie au commentaire de M. LeBlanc, il serait certainement utile de parler à M. Comartin.

    Et c'est ce que nous allons faire.

    C'est tout?

    La séance est levée.