Passer au contenu
;

SECU Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF


crest.gif (3449 bytes)
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA



EXAMEN DE LA LOI SUR L'ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS

 

Rapport du Comité permanent
de la sécurité publique et nationale

 

Le président
Garry Breitkreuz, Député

 

 

 

DÉCEMBRE 2009
40e LÉGISLATURE, 2e SESSION