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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 100
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 26 octobre 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 100
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 26 octobre 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi fédérale sur le développement durable
propose que le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre des communes aujourd'hui pour participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement).
La Loi fédérale sur le développement durable exige que le gouvernement produise un certain nombre de rapports et les dépose à la Chambre des communes. Le projet de loi S-216 propose que le gouvernement dépose les mêmes rapports au Sénat également. Il propose aussi de donner plus de souplesse au commissaire à l'environnement et au développement durable en ce qui a trait au moment du dépôt de certains rapports en vertu de la Loi fédérale sur le développement durable.
On m'a confirmé que le gouvernement accepte que ces rapports soient déposés au Sénat également et qu'on donne plus de souplesse au commissaire. Le projet de loi vise à corriger un oubli commis au moment de l'élaboration de la Loi fédérale sur le développement durable. Comme vous le savez peut-être, monsieur le Président, cette loi a fait l'objet de nombreux amendements à l'étape de l'étude en comité.
Le libellé de ces amendements concernant le dépôt des rapports venait en grande partie des dispositions existantes de la Loi sur le vérificateur général. Ces dispositions exigeaient que les stratégies de développement durable et les rapports du commissaire à l'environnement et au développement durable soient déposés à la Chambre des communes seulement. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui vise à corriger cet oubli.
Le gouvernement est heureux d'appuyer ce projet de loi et croit en l'importance du rôle des deux Chambres du Parlement. La Loi fédérale sur le développement durable permet au gouvernement d'énoncer plus clairement les priorités en matière de durabilité de l'environnement. Elle exige l'élaboration d'une stratégie fédérale de développement durable pour la première fois depuis l'introduction des stratégies de développement durable en 1995.
Cette stratégie fédérale permettra aux ministères d'aligner leurs stratégies respectives sur les priorités fédérales. La Loi fédérale sur le développement durable exige que la version préliminaire de la stratégie fédérale soit communiquée au public canadien, au commissaire à l'environnement et au développement durable et à un au comité permanent de la Chambre des communes pour qu’ils puissent en faire l’examen et présenter leurs observations.
La loi établit aussi un Conseil consultatif sur le développement durable formé de représentants des provinces et des territoires, des syndicats, du milieu des affaires, des organisations à vocation écologique et des peuples autochtones, qui auront tous à formuler des commentaires sur la version préliminaire de la stratégie fédérale. Communiquer la version préliminaire de la stratégie fédérale aux Canadiens de cette façon accroît la transparence et les reddition de comptes, en plus d'améliorer la planification et la production de rapports en matière de développement durable au niveau fédéral.
Le gouvernement appuie le projet de loi S-216, qui prévoit l'examen, par les sénateurs, de l'ébauche de la stratégie fédérale sur le développement durable et de tous les autres rapports requis en vertu de la Loi fédérale sur le développement durable. Ces rapports incluent les stratégies ministérielles d'appui au développement durable et des rapports d'étape triennaux sur la stratégie fédérale préparés par le Bureau du développement durable d'Environnement Canada.
Les observations du Sénat concernant tous ces documents amélioreront la transparence et la reddition de comptes dont j'ai parlé il y a quelques instants. De plus, à la suite de modifications apportées à la Loi sur le vérificateur général dans la Loi fédérale sur le développement durable, le commissaire à l'environnement et au développement durable devra rédiger certains rapports, dont un sur la possibilité d'évaluer les objectifs et les stratégies de mise en oeuvre.
Le commissaire devra également évaluer l'équité de l'information contenue dans les rapports d'étape portant sur la mise en oeuvre de la stratégie fédérale. Enfin, le commissaire continuera de vérifier les stratégies ministérielles de développement durable et fera rapport de la mesure dans laquelle les ministères et organismes fédéraux on contribué à l'atteinte des objectifs de la stratégie fédérale de développement durable.
En ce moment, le commissaire ne peut faire rapport des résultats de ces enquêtes qu'à certains moments précis. Le projet de loi S-216, s'il était adopté, donnerait au commissaire plus de latitude en lui permettant de présenter des rapports à des moments plus opportuns.
Je suis heureux de parrainer le projet de loi S-216 à la Chambre. Le gouvernement se joint à moi et voit d'un bon oeil l'examen par le Sénat de tous les rapports que je viens de mentionner ainsi que la plus grande marge de manoeuvre dont disposera le commissaire pour le dépôt de ses rapports.
Je remercie le sénateur Banks, qui est à l'origine de cette mesure législative au Sénat. J'ai apprécié son aide et son soutien.
J'espère que mon parrainage et l'appui du gouvernement à ce projet de loi seront considérés comme un exemple de collaboration entre les partis et de cet esprit de consensus qui illustre les meilleurs et les plus nobles idéaux parlementaires. Je demande à tous les parlementaires de rechercher toutes les occasions possibles de collaborer et d'arriver à un consensus.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de ses touchants propos et de son appel à la coopération. Il demande un rare niveau de collaboration — peut-être même sans précédent —, mais l'intention du député est louable, et je l'en félicite.
Malgré le bien-fondé relatif de ce projet de loi d'initiative parlementaire, nous remarquons qu'il vient du Sénat, où il a d'abord été présenté par un sénateur non élu. Les Canadiens n'ont jamais donné aux sénateurs le mandat de créer des mesures législatives. En fait, les Canadiens ne leur ont même jamais donné quelque mandat que ce soit. Les sénateurs sont nommés en fonction des choix partisans du premier ministre.
On semble voir de plus en plus de projets de loi ayant pris naissance au Sénat qui sont parrainés par des députés ministériels. Il s'agit d'un moyen qui permet aux sénateurs de présenter des mesures législatives à la Chambre des communes.
Il n'y a pas si longtemps, le parti auquel appartient le député réclamait l'abolition du Sénat non élu. Et franchement, le Sénat, en tant qu'assemblée non élue, devrait être aboli. Nous devrions avoir, en fait, un Sénat triple E. Certains députés qui siègent du côté du député croient même que le Sénat ne devrait pas exister du tout.
Mon collègue ne trouve-t-il pas choquant qu'on lui demande de prononcer à la Chambre un discours tout préparé, et ce au nom d'un parlementaire non élu de l'autre endroit. Cela empiète dans le précieux temps accordé aux initiatives parlementaires, alors que...
Monsieur le Président, je me réjouis que les projets de loi provenant du Sénat ne soient jamais adoptés sans le consentement de la Chambre des communes. C'est ainsi que le Parlement fonctionne, et je suis certain que mon collègue connaît assez bien les rouages de cette institution pour le savoir. Cela devrait le rassurer.
Cela dit, il me semble que les observations de mon collègue ne respectent pas l'esprit qui m'animait à la fin de mon discours. Je ne m'offusque pas aisément, à condition que les idées exprimées soient sensées. À dire vrai, si une idée est tout à fait sensée, je l'accepterais même si elle était proposée par un député néo-démocrate.
Monsieur le Président, contrairement à mon collègue néo-démocrate, je crois que c'est un grand jour, aujourd'hui. En effet, la mesure législative à l'étude ne témoigne pas uniquement de la collaboration entre le Sénat et la Chambre, et entre deux partis, mais également de notre volonté de veiller, dans la mesure du possible, à ce que notre stratégie de développement durable de même que toutes nos stratégies en matière d'environnement soient parfaitement transparentes et publiques. Ainsi, l'autre endroit pourra les examiner, y avoir un accès complet et en faire rapport publiquement.
Mon collègue est-il d'accord?
Bien entendu, je suis d'accord, monsieur le Président. Tant que le Sénat fait partie du Parlement, la Chambre est tenue de respecter le rôle de cette institution tel qu'il est défini dans la Constitution.
Certes, nous aimerions que le Sénat soit plus efficace et qu'il rende davantage de comptes, mais la mesure législative à l'étude contribue grandement à montrer le respect mutuel que doivent se porter les deux Chambres, qui existent en vertu de la Constitution.
Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de signaler au député le caractère contradictoire de sa position.
Alors que son parti ne cesse de reprocher à un Sénat non élu et obstructionniste de bloquer l'adoption de toutes les bonnes mesures législatives que le Parti conservateur veut faire adopter, voilà que, dans un discours fleuri et empreint de romantisme, le député décrit le Sénat comme une fontaine de sagesse d'une si grande valeur qu'il nous faut faire fi de nos principes concernant un Sénat élu et faire nôtre ses idées à la Chambre.
Monsieur le Président, je remercie mon ami du compliment concernant mon style et mes talents oratoires. Je m'efforce de hausser la barre en cette matière à la Chambre.
Cela dit, quiconque accepte la responsabilité de représenter l'électorat canadien doit être ouvert aux bonnes idées d'où qu'elles proviennent. Ce n'est certes pas parce qu'une bonne idée émane du Sénat que je ne l'appuierai pas, et j'espère que cela n'empêchera pas mon ami de l'appuyer.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce matin au sujet de ce projet de loi sénatorial visant à modifier une loi que le Parti libéral du Canada a fait adopter lors de la dernière législature. En fait, c'est mon ancien collègue, l'ex-député John Godfrey, qui avait présenté la Loi fédérale sur le développement durable pour notre pays, loi que ce projet de loi sénatorial modifierait.
Il est important de prendre quelques minutes pour rappeler aux Canadiens et à la Chambre les événements qui sont survenus au cours des 15 à 20 dernières années. Je suis très fier d'être le porte-parole en matière d'environnement et d'énergie d'un parti qui a accompli des choses, en commençant par la création du poste quasi-indépendant de commissaire à l'environnement et au développement durable travaillant en collaboration avec le vérificateur général. Cette mesure a donné lieu à la nécessité d'élaborer des stratégies de développement durable dans la plupart de nos ministère hiérarchiques et dans un certain nombre d'organismes tels que la GRC, lesquels sont obligés d'élaborer tous les deux ans des stratégies décrivant comment ils comptent aller du point A au point B au cours des deux années suivantes. Je suis très fier du fait que notre ancien gouvernement a créé le poste de commissaire à l'environnement et au développement durable.
Mon parti et moi avons clairement fait savoir que nous voulions que le bureau de ce commissaire devienne indépendant de celui de la vérificatrice générale dès aujourd'hui. Nous tenons à pouvoir compter sur un commissaire à l'environnement et au développement durable plus indépendant qui relève directement de la Chambre. Dans ce sens, le projet de loi présenté par l'autre endroit renforce le besoin d'une plus grande indépendance et d'une plus grande visibilité, tant pour ces rapports que pour le travail du commissaire à l'environnement et au développement durable.
Je suis également très fier d'avoir fait partie du gouvernement qui a présenté la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qui est à la base du programme. C'est le fondement sur lequel nous érigeons la plupart des protections environnementales au pays ainsi que nos règlements. Je suis également très fier d'avoir aidé ce parti, alors qu'il formait le gouvernement précédent, à faire adopter la Loi sur les espèces en péril, qui constitue également une importante initiative en matière de protection de la biodiversité mise de l'avant par notre gouvernement au cours des années passées. Ce sont les bases sur lesquelles s'appuie notre pays dans ses efforts en vue d'accroître notre intégrité écologique et environnementale et de faire progresser notre économie.
Nous pensons à l'inverse de nos vis-à-vis, les réformistes-conservateurs, qui ont toujours estimé que l'environnement et l'économie étaient des intérêts divergents. Malheureusement, ils sont très vieux jeu et nous avons vu au cours des quatre dernières années que le Canada tire de l'arrière, non seulement sur le plan de la pensée moderne, mais aussi de l'action moderne.
Nous voyons chez nos voisins du Sud, les États-Unis, des progrès pouvant être jusqu'à 15 fois supérieurs à ce que ce que nous faisons ici, c'est-à-dire quinze fois plus d'investissements par habitant dans des domaines comme l'énergie renouvelable par exemple. Même la gouverneure de l'Alaska, Sarah Palin, investit plus d'argent que le Canada dans l'énergie renouvelable. Nous nous retrouvons dans la situation peu enviable de risquer de perdre la course nord-américaine en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique, ce que les Canadiens sont bien sûr à même de constater.
Cela est particulièrement évident dans le difficile et crucial dossier des changements climatiques. Nous sommes dirigés par le gouvernement réformiste-conservateur depuis quatre ans déjà. Il est important de rappeler quelques notions à la Chambre sur la question des changements climatiques parce que la question se rapporte directement au projet de loi. La question des changements climatiques compte pour une très importante partie du défi que nous devons relever en tant que pays et dont le gouvernement devra tenir compte dans une quelconque stratégie de développement durable.
Le problème, bien sûr, est que le caucus réformiste-conservateur dirigé par le premier ministre s'oppose à diverses notions pour des raisons idéologiques. Premièrement, il s'oppose à la notion que le Canada, en tant que pays relativement riche et que pays figurant à l'annexe I de la Convention sur les changements climatiques, a l'obligation de jouer un rôle de chef de file et de montrer l'exemple aux autres pays en prenant des mesures à l'échelle nationale pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le respect de ces obligations permettrait au Canada de se lancer dans la course plus rapidement.
Maintenant, parce que nous avons perdu quatre ans sous le règne de ce gouvernement réformiste-conservateur, nous sommes en train de prendre du retard sur nos concurrents en Europe et, comme je l'ai mentionné il y a quelques instants, sur les États-Unis, notre plus grand partenaire commercial et peut-être notre rival le plus important.
Le gouvernement s'oppose, par idéologie, à l'idée selon laquelle les pays figurant à l'annexe I comme le Canada, les pays riches et développés, devraient jouer un rôle de chef de file.
Une autre chose que les Canadiens peuvent constater est que, contrairement au reste de la Chambre des communes, le gouvernement réformiste-conservateur rejette la notion, toujours par idéologie, selon laquelle les pays du monde devraient travailler ensemble de façon multilatérale par l'intermédiaire d'organisations comme les Nations Unies qui rassemblent un grand nombre de pays. Il rejette cette notion parce que le premier ministre a été formé aux valeurs du mouvement républicain et du Parti républicain des États-Unis.
Il est important de rappeler aux Canadiens que le premier ministre a prononcé un discours-programme il y a neuf ans devant l'organisation la plus à droite des États-Unis, l'American Council. Ne sachant pas que ses paroles étaient enregistrées, le premier ministre a dit à ce groupe de réflexion, le plus à droite des États-Unis, que son idéologie l'inspirait et qu'il avait l'intention de l'importer au Canada.
Nous avons vu ici même, à la Chambre des communes, dans notre débat sur les changements climatiques, l'importation, l'assimilation et l'adoption en douce de ce genre d'idéologie.
Il est important que les Canadiens en soient conscients parce que, dans le fond, le premier ministre n'est pas un partisan du multilatéralisme. Il ne croit pas aux Nations Unies. Je me souviens, lorsqu'il était chef de l'opposition, qu'il avait attaqué le gouvernement libéral parce que celui-ci envisageait simplement la création du G20, une organisation que le premier ministre appuie maintenant. Cependant, l'opposition du premier ministre vient du fait qu'il est fondamentalement un isolationniste. Nous savons qu'il a un jour déclaré que si quelque chose n'était pas favorable aux États-Unis, il ne l'appuierait pas.
Les Canadiens étaient-ils étonnés d'entendre le premier ministre déclarer publiquement la semaine dernière qu'il n'écoutait pas les nouvelles canadiennes, mais écoutait plutôt CNN et Fox News, deux chaînes auxquelles ils a accordé davantage d'entrevues qu'aux chaînes canadiennes?
Le projet de loi à l'étude vise à renforcer une loi présentée par un député libéral pour contraindre le Canada à faire preuve de plus de cohérence dans le développement durable, c'est-à-dire une forme de développement qui accroît l'intégrité écologique tout en renforçant notre économie et en créant des emplois et des emplois pour maintenant, pas des emplois fictifs ou hypothétiques dans l'avenir, mais des emplois pour aujourd'hui.
C'est ce que vise le projet de loi du Sénat. Il vise à renforcer une loi existante qui a été présentée par le Parti libéral du Canada.
En terminant, il est très important que les Canadiens profitent de l'occasion pour demander aux réformiste-conservateurs où est leur plan sur les changements climatiques. Un expert entendu en comité cette semaine a déclaré que le gouvernement n'avait pas de plan; qu'il se cachait derrière le président Obama en affirmant qu'il y avait un prétendu dialogue avec son gouvernement alors qu'il mine les normes sur l'émission de smog par les navires sur les Grands Lacs. Le gouvernement affirme qu'il discute avec les États-Unis et souhaite un genre de plan continental sur les changements climatiques. Il faut que le gouvernement se branche et clarifie sa position.
Le gouvernement doit expliquer pourquoi il n'utilise pas le projet de loi et la loi que nous avons donnée au Canada pour renforcer nos mesures sur les changements climatiques afin que nous remportions la course à l'efficience énergétique et à l'économie propre dans laquelle nous sommes engagés. Après quatre ans d'administration réformiste-conservatrice nous avons pris un tel retard qu'il n'est pas étonnant que le Canada perde tant d'investissements dans les technologies visant à faire face aux changements climatiques aux mains des États-Unis et d'autres pays.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au nom du Bloc québécois au sujet du projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement). Le projet de loi S-216 a été déposé le 27 janvier dernier et est arrivé en Chambre le 14 mai. Comme je viens de l'expliquer, il modifie la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général. Il apporte principalement deux modifications. Premièrement, il donne au commissaire à l'environnement et au développement durable la possibilité de déposer le résultat de ses vérifications des rapports du gouvernement devant le Parlement plus d'une fois par année, s'il le souhaite.
Conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, le commissaire à l'environnement et au développement durable a le devoir de produire un rapport annuel qu'il dépose à la Chambre des communes à une date précise. Ce rapport porte sur des questions que le commissaire juge pertinent de porter à l'attention de la Chambre, notamment au sujet des progrès accomplis par le gouvernement dans la mise en oeuvre de la stratégie fédérale de développement durable. Par ailleurs, le commissaire à l'environnement et au développement durable a aussi le mandat d'effectuer la vérification des données du rapport que le Bureau du développement durable est tenu, au moins une fois tous les trois ans, de remettre au ministre et qui est par la suite déposé devant la Chambre.
L'état actuel du droit demande au commissaire d'inclure ses vérifications dans son rapport annuel. Les modifications apportées à la Loi fédérale sur le développement durable permettront au commissaire d'inclure les résultats de ces vérifications dans un rapport du vérificateur général.
On aura compris que le Bloc québécois est en faveur du projet de loi S-216, d'autant plus que l'environnement est de plus en plus d'actualité. Dernièrement, des sondages démontraient que de plus en plus de Canadiens, de partout au Canada, trouvent que la performance du gouvernement du Canada est de piètre qualité par rapport à l'environnement. Évidemment, le Québec est le plus dur à l'endroit du gouvernement conservateur. Cela devient un sujet de plus en plus important, on ne le dira jamais assez. J'ai eu la chance de me lever plusieurs fois en cette Chambre pour discuter de projets de loi.
On en est à discuter de la navigabilité de l'Arctique. C'est une question qu'on n'aurait jamais dû aborder en cette Chambre. L'Arctique aurait dû rester en glace pour l'éternité. Mais non, le réchauffement de la planète fait qu'on est en train de parler de développement de navigabilité de l'Arctique, de protection des eaux navigables. Tout cela est évidemment au détriment des générations qui vont nous suivre. Les députés du Bloc se sont toujours levés en cette Chambre pour défendre les questions environnementales, et on le fera encore aujourd'hui.
Il est intéressant que le commissaire à l'environnement et au développement durable puisse déposer le résultat de ses vérifications plus d'une fois par année, compte tenu du fait que le dossier environnemental est de plus en plus important pour les Québécois et les Québécoises et les Canadiens et les Canadiennes.
Deuxièmement, ce projet de loi S-216 demande que le rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable soit désormais déposé devant les deux Chambres du Parlement. On connaît la position traditionnelle du Bloc québécois en ce qui a trait au Sénat. J'aurai la chance de l'expliquer et de parler de ces dépenses inutiles que fait le gouvernement du Canada par rapport au Sénat.
Il reste quand même que le travail du commissaire à l'environnement et au développement durable est nécessaire, surtout qu'en matière d'environnement et de développement durable, le gouvernement conservateur est loin d'avoir un dossier reluisant, on le sait. Tout le dossier des sables bitumineux a été considéré par des journaux spécialisés internationaux comme étant le chantier le plus polluant de la planète. Il est donc important que le commissaire se penche sur cette question pour qu'on ne soit pas la risée du monde entier.
Le commissaire voulait obtenir plus de pouvoirs d'intervention. Dans son dernier rapport, il a indiqué les progrès du gouvernement quant à l'établissement de directives sur l'écologisation de ses activités et il disait que ceux-ci étaient insuffisants. Les cibles des conservateurs sont floues, répétitives, non obligatoires et laissent place à l'interprétation. Bref, les stratégies de développement du gouvernement conservateur ne sont pas axées sur des résultats efficaces. C'est un plan incomplet et non intégré.
En résumé, même si le gouvernement s'est dit résolu à être un chef de file dans le domaine de l'environnement et du développement durable, il manque de leadership et de volonté. Donc, le commissaire demande de plus en plus de pouvoirs. Le Bloc québécois se rallie à sa demande, demande à laquelle fait suite le projet de loi S-216 qui est devant nous.
Cela m'amène à parler du Sénat. Le Bloc québécois prône l'abolition du Sénat depuis longtemps. Rappelons qu'en 1996, un député du Bloc québécois, Paul Crête pour ne pas le nommer, avait introduit une motion demandant que le gouvernement procède à l'abolition du Sénat. On est en faveur de l'abolition du Sénat. En effet, les sénateurs n'ont aucune légitimité démocratique puisqu'ils ne sont pas élus. C'est quasi irrévocable, ils sont nommés jusqu'à l'âge de 75 ans. Ils ont le pouvoir de s'opposer à des mesures adoptées par la Chambre des communes qui, elle, est élue. Dans une démocratie, des non-élus peuvent s'opposer à des décisions des élus. Ils ne sont pas choisis au mérite. Ils sont nommés selon des critères purement partisans.
En 1993, Brian Mulroney avait nommé David Angus, qui avait été l'agent de financement principal du Parti conservateur et qui avait présidé le fonds du Parti conservateur du Canada de 1983 à 1993. Il est présentement directeur et président émérite du fonds du Parti conservateur du Canada. Par conséquent, sa nomination était purement partisane.
Les libéraux ont fait la même chose. La sénatrice Céline Hervieux-Payette a été nommée en 1995. Depuis 2007, elle est lieutenant québécois du Parti libéral du Canada. Elle consacre pratiquement l'essentiel de son temps à faire de l'organisation électorale. C'est la même chose pour le sénateur Dawson et le sénateur Fox, deux députés qui ont été nommés au Sénat en 2005 par Paul Martin. Ils s'occupent activement d'organisation. Cela me fait sourire parce que j'aurai comme adversaire libéral dans ma circonscription le fils du sénateur Fox. Je le vois sur toutes les tribunes. Je suis à même de constater qu'il passe l'entièreté de son temps à faire de la politique. D'ailleurs, ce qui me fait aussi sourire, c'est que le sénateur Fox n'a pas le courage de se présenter contre moi. Je l'ai mis au défi souvent. S'il avait eu du courage, il aurait laissé son poste de sénateur et il aurait pu m'affronter dans une campagne électorale, mais non, il aime mieux sacrifier son fils que je battrai à plate couture aux prochaines élections. C'est le choix des libéraux.
Dernièrement, les conservateurs ont nommé le sénateur Léo Housakos et le sénateur Claude Carignan qui sont des organisateurs. Ce matin, ruefrontenac.com, le site des employés mis en lock-out par le Journal de Montréal, a pour grand titre: « Léo Housakos — Un proche du premier ministre bailleur de fonds pour plusieurs partis au Québec ». Il est bailleur de fonds pour Union Montréal, le parti de Gérald Tremblay, l'Action démocratique du Québec — on l'a vu en fin de semaine dans les média —, Vision Montréal, lorsqu'il était contrôlé par Benoit Labonté, et le Parti conservateur du Canada. Un sénateur qui est nommé par les conservateurs, est bailleur de fonds pour plusieurs partis politiques.
Encore une fois, pourquoi avoir un Sénat garni d'organisateurs politiques qui sont payés par le gouvernement pour faire des campagnes électorales pour chacun des partis, que ce soit les conservateurs ou les libéraux? Ils s'échangent cela au gré des nominations partisanes. Le Sénat coûte cher. Pourquoi avoir une deuxième Chambre? On est bien capables, nous ici à la Chambre des communes, de défendre les intérêts des citoyens. Encore une fois, nous sommes des législateurs élus par les citoyens.
En 2006-2007, selon les comptes publics, le Sénat a coûté 81 millions de dollars, essentiellement pour redoubler le travail fait par la Chambre des communes. On pourrait investir ces 81 millions de dollars dans la santé ou dans la lutte aux gaz à effet de serre.On pourrait faire bien d'autres choses avec cet argent. Depuis 1968, toutes les provinces ont aboli leur chambre haute. Le Québec l'a fait il y a longtemps. Par ailleurs, il est intéressant de noter que plusieurs chambres hautes provinciales avaient au moins le mérite d'être électives. Il y avait quelques provinces qui élisaient au moins leur chambre haute. Le Conseil législatif de l'Île-du-Prince-Édouard était élu depuis 1862 et celui de la Province du Canada, depuis 1857.
Même si c'est le Sénat qui a déposé ce projet de loi, nous voterons en sa faveur, pour la protection de l'environnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens dans le débat sur le projet de loi S-216. Je ne m'attarderai pas à la nécessité de cette modification législative, qui ne ferait que rendre obligatoire une pratique existante.
Je tiens du commissaire à l'environnement et au développement durable que lorsqu'il présente son rapport à la Chambre des communes, il le présente également au Sénat. Nous devons être conscients du fait que l'adoption de ce projet de loi n'entraînerait aucun changement à la pratique actuelle au Bureau du commissaire à l'environnement et au développement durable.
J'aimerais plutôt parler de l'utilité du Bureau du commissaire à l'environnement et au développement durable au sein du Bureau de la vérificatrice générale. Je respecte énormément la vérificatrice générale du Canada. Elle fait un travail méritoire, et on ne peut que déplorer le fait que son mandat se terminera dans deux ans. Depuis que j'ai été élue députée, j'ai eu le privilège de passer du temps avec la vérificatrice générale et je respecte énormément son travail. Je l'invite à continuer dans la même voie.
Le commissaire à l'environnement et au développement durable présente ses rapports au nom de la vérificatrice générale. On a discuté abondamment de la question de savoir si le Bureau du commissaire à l'environnement et au développement durable devrait être autonome. Sans égard à ce qui pourrait se produire dans l'avenir, je ne peux que louanger le commissaire à l'environnement et au développement durable pour la façon dont il exécute ses fonctions.
Je félicite personnellement Scott Vaughan, un économiste reconnu sur la scène internationale. J'ai eu le privilège d'être une de ses collègues à l'époque où il travaillait à la Commission nord-américaine de coopération environnementale. Il se penchait sur les effets des répercussions économiques et commerciales en lien avec l'environnement alors que je travaillais dans le domaine de l'application de la loi.
Depuis que je suis députée et depuis que M. Vaughan a été nommé commissaire, j'ai eu l'occasion de lui parler lorsqu'il a présenté ses rapports au Parlement et au comité parlementaire. C'est un commissaire crédible, qui a une bonne réputation et qui est très compétent. J'espère qu'il continuera d'occuper ce poste pendant des années, car il fait un travail phénoménal.
Il appartient aux deux Chambres, le Sénat et la Chambre des communes, de veiller à ce que le Bureau du commissaire à l'environnement et au développement durable demeure indépendant et qu'il dispose d'un budget approprié pour continuer d'exercer le mandat qu'il exerce si bien.
Au comité, j'ai eu l'occasion d'étudier les rapports qu'il a publiés au cours de l'année passée, et je n'ai que des louanges à lui adresser. Je voudrais attirer l'attention de la Chambre sur le rapport dans lequel le commissaire a présenté ses conclusions sur la manière dont le gouvernement du Canada a mis en oeuvre le programme qu'il nous avait promis dans le but de réduire les effets des changements climatiques. Selon le rapport, il s'est avéré très difficile pour le commissaire de jauger le travail accompli étant donné que le programme ne comprenait aucun élément tangible ou objectifs mesurables lui permettant de vérifier si le gouvernement était en train de mener son programme à bien ou non.
Le commissaire a affirmé que là où les mesures prises par le gouvernement étaient claires, elles ne produisaient pas les résultats espérés. Même si le gouvernement était bien intentionné, les réductions qu'il a déclaré vouloir obtenir ne se sont pas concrétisées. À ce sujet, le gouvernement a promis, comme dans le cas de ce processus, qu'il allait faire mieux, proposer de meilleures mesures, etc.
Nous devons étudier toute la série de rapports que le commissaires à l'environnement et au développement durable a présentés depuis que ce poste a été créé il y a une vingtaine d'années. Nous devons aussi nous demander pourquoi nous avons nommé un commissaire et pourquoi nous avons créé ce poste. Ce poste a été créé pour que la gestion fédérale des affaires publiques se fasse dans la transparence et dans un esprit d'ouverture.
De ce point de vue, je félicite le gouvernement qui a permis la création de cette fonction et le gouvernement qui l'a préservée. J'encourage le gouvernement actuel à accroître le budget dont le commissaire dispose à cause des nombreux problèmes cruciaux auxquels nous devons faire face: le nombre croissant de toxines relâchées dans l'atmosphère sans faire l'objet d'aucun contrôle, les dizaines de milliers de produits chimiques qui ne font encore l'objet d'aucune réglementation, le défi que représente la gestion de l'eau au Canada et la capacité du gouvernement à remplir son rôle à cet égard et enfin sa capacité d'oeuvrer pour l'ensemble du pays, ce qui est le rôle et la fonction du gouvernement fédéral.
L'un des rôles les plus importants du commissaire à l'environnement et au développement durable est de recevoir des pétitions provenant de citoyens des quatre coins du Canada. S'ils estiment que le gouvernement ne remplit pas ses obligations, les citoyens peuvent présenter des pétitions. Ces pétitions et les résultats des vérifications sont rendus publics. Ils reflètent bien le rendement du gouvernement, pour une période donnée.
Si la loi devait obliger le commissaire à faire rapport au Sénat, j'espère que ce dernier ne retardera pas, en aucune façon, la publication des rapports ou la réponse du gouvernement. J'espère aussi que la Chambre et le Sénat respecteront les rapports du commissaire et y répondront plus rapidement que jusqu'à présent.
Je tiens en grande estime le travail accompli par le commissaire, mais je ne peux toutefois pas en dire autant du gouvernement, lequel tarde à rendre publics ces rapports très crédibles et à y répondre.
Je ne vois aucune raison de m'opposer à ce projet de loi. Selon moi, il n'ajoute rien de nécessaire. En outre, si le Sénat pense qu'un futur commissaire pourrait rechigner à lui faire rapport, il est assuré de pouvoir, lui aussi, parler directement au commissaire.
La seule chose que je puisse dire, c'est que je suis ravie d'apprendre que le Sénat apprécie le travail accompli par le commissaire à l'environnement et au développement durable et qu'il aimerait avoir l'occasion de discuter avec la personne qui exerce cette fonction au même titre que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre.
J'attends avec impatience le rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable, qui , je crois, sera déposé cette semaine. Notre comité aura alors l'occasion de rencontrer le commissaire en personne.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre part au débat, à l'étape de la deuxième lecture, sur le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement). Le gouvernement est heureux d'appuyer le projet de loi notamment parce qu'il s'agit d'une mesure législative qui contribue à la transparence et à la responsabilité du gouvernement fédéral en matière de développement durable.
Le gouvernement croit dans le développement durable il estime qu'il faut trouver un équilibre entre les progrès environnementaux et le développement économique et que nous avons autant de responsabilités à l'égard de la prospérité que de la gérance de l'environnement.
S'il faut un certain niveau de prospérité pour mener aux progrès environnementaux, on sait également que le fait de protéger et d'assurer la durabilité du milieu naturel est un élément essentiel à la prospérité et au niveau de vie des Canadiens de même qu'à leur santé et à leur bien-être. Voilà pourquoi nous avons pris des mesures concrètes pour renforcer la durabilité.
En mars dernier, nous avons annoncé une mesure législative pour augmenter les peines imposées aux pollueurs et, en avril, un nouveau règlement concernant les émissions de gaz d'échappement des véhicules.
Nous collaborons avec nos partenaires, en l'occurrence l'administration Obama aux États-Unis, dans le cadre d'un dialogue sur l'énergie propre qui renforcera la collaboration pour l'élaboration de technologies d'énergie propre dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de lutter contre les changements climatiques.
Nous accordons des subventions en vertu du programme écoÉNERGIE pour la rénovation de maisons. Nous avons bonifié ces subventions de 25 p. 100 pour aider les Canadiens à prendre des décisions en ce qui concerne leur résidence qui soient propices au développement durable. Ce programme offre aux Canadiens la possibilité d'économiser sur les travaux de rénovation domiciliaire qui diminueront la consommation d'énergie et qui assureront un environnement plus propre. Ces travaux permettront également aux ménages de réduire leurs dépenses énergétiques et d'économiser.
Nous avons mis en place une approche solide et complète pour faire en sorte que les ressources hydrauliques soient utilisées judicieusement. Pour ce faire, d'une part, nous avons pris des mesures économiques, notamment des investissements dans la réglementation et l'application des lois, la surveillance, la recherche scientifique et le nettoyage de sites contaminés et, d'autre part, nous nous sommes employés à bâtir des partenariats pour protéger les ressources canadiennes d'eau douce.
En prenant ces mesures et d'autres décisions concrètes, le gouvernement a clairement montré son engagement à l'égard de la durabilité environnementale. Nous avons également clairement exprimé notre détermination à renforcer la responsabilité pour favoriser le développement durable. Cet engagement a été illustré en partie lorsque le Parlement a adopté, l'an dernier, la Loi fédérale sur le développement durable, avec l'appui de tous les partis qui ont collaboré, faisant preuve de bonne foi et d'un engagement commun à l'égard de la durabilité environnementale.
Le projet de loi représente une amélioration marquée par rapport à l'approche précédente, grâce aux plans de développement durable et aux rapports présentés en vertu de la Loi sur le vérificateur général. L'ancien processus n'était pas une stratégie fédérale globale en matière de développement durable. En l'absence de lignes directrices ou d'objectifs généraux pour l'ensemble du gouvernement fédéral, il n'exigeait des ministères et des agences du gouvernement fédéral que la présentation de stratégies individuelles tous les trois ans. Le commissaire à l'environnement et au développement durable a comparé la situation à un énorme casse-tête dont on ne connaît pas l'image finale. Sans la moindre idée des objectifs généraux à atteindre, les ministères et agences ont été laissés à eux-mêmes.
La nouvelle Loi fédérale sur le développement durable améliorera le processus en exigeant une stratégie fédérale globale sur le développement durable, avec des stratégies ministérielles complémentaires. Ces stratégies seront mises à jour tous les trois ans afin de traduire les priorités en matière de durabilité et les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des stratégies.
La nouvelle loi exige également une supervision à différents échelons, dont celui du Cabinet. Elle prévoit, de plus, la mise sur pied d'un Conseil consultatif sur le développement durable composé de représentants de divers éléments de la société canadienne — dont les gouvernements provinciaux et territoriaux, le monde des affaires, les syndicats, les nations autochtones et les groupes environnementaux. Elle exige aussi l'établissement d'un bureau du développement durable au sein d'Environnement Canada, qui serait responsable de concevoir et d'appliquer des systèmes et des procédures de surveillance des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie fédérale et d'en faire rapport au ministre de l’Environnement, au Parlement et aux Canadiens.
La mesure législative exige également que le commissaire à l'environnement et au développement durable évalue, en vue d'en faire rapport, les progrès du gouvernement en ce qui concerne l'atteinte de ses objectifs de développement durable et détermine dans quelle mesure chaque ministère a contribué à l'atteinte des objectifs établis par la stratégie fédérale de développement durable.
La Loi fédérale sur le développement durable améliorera la transparence et la reddition de comptes, de même que la planification du développement durable et la présentation de rapports au niveau fédéral. Le projet de loi S-216 propose d'autres améliorations à cette importante mesure législative.
Notre gouvernement croit fermement en la reddition de comptes. Augmenter la participation du Sénat à l'examen et à l'application de la Loi fédérale sur le développement durable et de la Loi sur le vérificateur général améliorera encore plus les choses. Donner plus de souplesse au commissaire à l'environnement et au développement durable pour présenter ses rapports, améliorant du coup la pertinence des renseignements qu'ils contiennent, est un autre outil important à cet égard.
Nous sommes heureux d'appuyer ce projet de loi. Nous serons également heureux de présenter sous peu aux Canadiens l'ébauche de notre stratégie fédérale sur le développement durable, tel qu'exigé par la Loi fédérale sur le développement durable, pour qu'ils puissent l'examiner et formuler leurs commentaires. Des comités permanents de la Chambre et du Sénat, le conseil consultatif formé d'intervenants multiples et établi aux termes de la loi, le grand public et le commissaire à l'environnement et au développement durable participeront au processus de consultations.
Les points de vue des Canadiens seront entendus et pris en compte alors que nous travaillons ensemble pour élaborer la version finale de la stratégie fédérale de développement durable, qui sera présentée au Parlement dans les délais prévus par la Loi fédérale sur le développement durable.
Au début de mes observations, j'ai parlé de la nécessité d'atteindre un équilibre entre une économie prospère et un environnement sain. Le gouvernement est résolu à atteindre cet équilibre. Il s'est engagé à faire en sorte que les Canadiens aient des emplois et que notre économie soit prospère et connaisse la croissance. Cependant, le développement durable exige aussi que nous ayons un environnement plus sain.
Lorsque les libéraux ont pris la parole plus tôt, ils semblaient quelque peu de mauvaise humeur. Toutefois, ils savent que le gouvernement est résolu à assainir l'environnement. Pendant les 13 années au cours desquelles les libéraux ont été au pouvoir, les émissions de gaz à effet de serre et les problèmes environnementaux n'ont pas cessé de prendre de l'ampleur. Or, cette époque est maintenant révolue. Le gouvernement s'est engagé à assurer le développement durable au pays, ce qui signifie des emplois pour les Canadiens et un environnement plus sain.
Nous sommes déterminés à collaborer avec nos partenaires internationaux. Je suis revenu de Copenhague tard hier soir. Nous travaillons de très près avec nos partenaires internationaux. Le Canada est un chef de file mondial à l'égard de technologies telles que la capture et le stockage du carbone. J'ai entendu dire que le monde compte sur les États-Unis et le Canada pour mettre au point ces technologies et pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le Canada est une superpuissance en matière d'énergie propre grâce à ces technologies. Notre engagement envers la capture et le stockage du carbone est donc très important.
Nous ferons des progrès au moyen de normes rigoureuses relatives aux émissions de gaz d'échappement des véhicules, à commencer par les modèles de l'année 2011. D'ici 2020, l'électricité canadienne proviendra de sources respectueuses de l'environnement dans une proportion de 90 p. 100. Les émissions de gaz à effet de serre diminueront de 20 p. 100. C'est l'une des cibles les plus ambitieuses au monde. Ces mesures favorisent le développement durable. Nous sommes résolus à assainir l'environnement et à créer des emplois rémunérateurs pour les Canadiens.
J'espère sincèrement que tous les partis appuieront le projet de loi S-216. Le gouvernement est fier de ses actes et de ses engagements visant à améliorer le développement durable au Canada, tout en atteignant un équilibre entre les progrès environnementaux et la prospérité économique. Nous sommes heureux d'appuyer le projet de loi S-216.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole au nom des électeurs de la belle circonscription de Kenora. Je me réjouis en outre de participer au débat sur le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement).
Pour faire écho à ce que nous avons déjà entendu, le gouvernement se félicite du fait que les sénateurs puissent procéder à l'examen des versions préliminaire et finale de la stratégie fédérale de développement durable. Nous sommes très heureux de leur participation à ce processus, de même qu'à l'examen de tous les autres rapports requis en vertu de la Loi fédérale sur le développement durable.
Comme mes collègues l'ont déjà mentionné, ce projet de loi fait suite à un oubli dans la version initiale de la Loi fédérale sur le développement durable. En effet, comme nous l'avons entendu, celle-ci n'incluait pas l'ensemble du Parlement dans ses processus.
La Chambre est au courant que des dispositions semblables de la Loi sur le vérificateur général exigent le dépôt de stratégies de développement durable et de rapports du commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes. Lorsque ce libellé a été emprunté aux fins de modifications à la Loi fédérale sur le développement durable, le dépôt des rapports au Sénat a malheureusement été oublié.
Le gouvernement croit fermement à la responsabilité. La promotion de la participation du Sénat aux processus de la Loi fédérale sur le développement durable et de la Loi sur le vérificateur général serait une autre amélioration à ce chapitre, une notion à laquelle nous souscrivons pleinement.
Le gouvernement n'a aucune réserve en ce qui concerne le dépôt au Sénat des rapports requis au titre de la Loi fédérale sur le développement durable et de la Loi sur le vérificateur général et c'est avec plaisir qu'il appuie ce projet de loi. Cela étant dit, je vais prendre un moment pour parler brièvement d'un sujet important qui est au coeur même de la Loi fédérale sur le développement durable dans sa version actuelle, soit la notion de développement durable elle-même.
Le développement durable est essentiel à la stabilité économique du Canada. Nous pouvons le constater dans ma circonscription, Kenora. Les importants projets d'infrastructure visant à soutenir nos usines et notre développement résidentiel, commercial et industriel sont utiles et commodes, mais en outre ils sont de plus en plus verts.
Ces projets d'infrastructure contribuent également à la santé financière de notre pays car les décisions économiques peuvent comporter des ramifications économiques. Le développement doit être entrepris de façon à ne pas dilapider le capital naturel riche et diversifié du Canada. Cette approche du développement durable nécessite que les citoyens, l'industrie et les gouvernements participent également aux activités qui permettent d'obtenir des résultats sans compromettre l'avenir de nos ressources communes.
À ce sujet, le principe directeur du gouvernement a été de travailler avec toutes les parties afin de s'assurer que l'exploitation et le développement de nos ressources ne se fait pas au détriment de l'économie ou de l'environnement. Le secrétaire parlementaire a parlé plus tôt de cet équilibre que tout gouvernement cherche à atteindre à cet égard. Je suis heureux de dire que notre gouvernement l'a répété à maintes reprises.
Par exemple, notre collaboration avec les Américains dans le cadre du dialogue sur l'énergie propre s'est concentrée non seulement sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la protection du tissu environnemental commun entre nos deux pays, mais également sur la protection de notre tissu économique commun qui permet au Canada et aux États-Unis de prospérer.
L'approche continue et détaillée que nous avons adoptée afin de nous assurer que nos ressources hydriques soient exploitées intelligemment a autant à voir avec les avantages écologiques que la croissance économique.
Les mesures que nous avons prises pour assainir l'air que respirent les Canadiens ont été créées selon les principes de la bonne santé des particuliers, des collectivités et de l'environnement, mais aussi de la bonne santé économique. Tous ces facteurs pèsent lourd dans la balance au moment de rédiger des règlements, par exemple, le règlement concernant les émissions d’échappement que nous avons présenté en avril dernier.
J'ai mentionné volontairement les trois facteurs, soit les émissions de gaz à effet de serre, l'eau et l'air propre. Ces trois facteurs représentent plus que tous les autres les plus récents indicateurs de la durabilité environnementale. Comme le savent sans doute les députés, notre santé, notre bien-être et notre sécurité économique dépendent énormément de la qualité de l'environnement.
Les reportages sur les alertes au smog, la prolifération des algues bleues dans nos lacs et la fonte des calottes glaciaires dans le Nord ont attiré notre attention sur les conditions environnementales changeantes. Les problèmes comme l'asthme, les maladies cardiovasculaires et les maladies hydriques mettent en lumière le lien entre l'environnement et notre santé. Les changements environnementaux, comme les faibles niveaux d'eau, les infestations de parasites et les tempêtes violentes, ont eux aussi un impact sur certains secteurs, dont l'agriculture, la foresterie, le tourisme et les pêches.
Là où je veux en venir, c'est qu'il y a un lien entre notre capacité à assurer la viabilité de l'environnement et un développement économique général durable. L'un n'exclut pas l'autre. Pour ce qui est du développement des terres, des villes, des entreprises et des collectivités, notre gouvernement adhère à la définition même du développement durable, à savoir que nous allons répondre aux besoins actuels sans compromettre la capacité des prochaines générations de répondre à leurs propres besoins.
Cette définition, à laquelle notre gouvernement souscrit depuis qu'il est arrivé au pouvoir il y a presque quatre ans, reconnaît que les questions sociales, économiques et environnementales sont reliées les unes aux autres et que, au bout du compte, le succès des décisions sera mesuré à leur capacité de prendre en compte à long terme tous ces aspects pour nos générations futures.
Le fait est que la durabilité peut être un moyen pour améliorer la santé et le bien-être des Canadiens, un mécanisme de préservation de notre environnement naturel et un outil pour promouvoir notre compétitivité économique à long terme, à l'échelle tant continentale que mondiale.
Vu l'importance d'un développement durable, efficace et éclairé pour la santé de notre environnement et de notre économie et même pour notre santé personnelle, il va sans dire que le gouvernement continuera à faire tout ce qu'il peut pour améliorer le développement durable au Canada.
Nous continuerons notamment à travailler avec tous nos partenaires. Pensons à l'occasion que nous avons à l'heure actuelle dans le Nord-Ouest de l'Ontario de partager la gestion des ressources avec nos collectivités des Premières nations et de tirer d'elles des leçons en matière de saine gestion de l'environnement. Nous avons grandement bénéficié de notre compréhension des pratiques traditionnelles en ce qui concerne l'intendance des terres, des lacs, des arbres, des forêts et d'autres ressources importantes.
En outre, nous devons continuer à travailler étroitement et en consultation avec l'industrie, nos collectivités, nos citoyens et les autres ordres de gouvernement, ainsi que le Sénat, en vue d'améliorer la situation économique et environnementale au Canada.
Le gouvernement est heureux de permettre aux sénateurs d'étudier les versions préliminaire et finale de la stratégie fédérale de développement durable, de même que tous les autres rapports exigés par la Loi fédérale sur le développement durable. Comme je l'ai dit, le projet de loi vise en grande partie à corriger une omission de la Loi fédérale sur le développement durable, qui n'a pas prévu la pleine participation des deux chambres du Parlement dans ses processus.
Notre gouvernement croit fermement au principe de responsabilité. Accroître la participation du Sénat en ce qui concerne la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général serait une amélioration de plus dans ce sens.
Aux fins de la discussion d'aujourd'hui, notre appui au projet de loi S-216 découle évidemment de notre engagement à l'égard du développement durable.
Monsieur le Président, le gouvernement est heureux de faire en sorte que les sénateurs examinent les versions préliminaire et finale de la stratégie fédérale de développement durable ainsi que les autres rapports exigés par la Loi fédérale sur le développement durable. Le projet de loi vise à compenser une lacune de cette loi, qui ne prévoyait pas la pleine participation du Parlement au processus.
Je voudrais donner un exemple de développement durable afin que nous comprenions bien de quoi il s'agit. Mon collègue qui a pris la parole avant moi a parlé de l'exploitation forestière comme étant une forme de développement durable. Dans ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, on pratique une exploitation forestière durable qui est un modèle dans le monde. L'exploitation forestière se fait de manière scientifique dans ma circonscription. Personne n'y fait de coupe à blanc. Les arbres sont coupés selon des critères de sélection qui permettent de tirer le maximum de chacun des spécimens au moment de sa coupe. Nous protégeons également l'habitat de la faune. Grâce à nos efforts, nos réserves forestières représentent maintenant 30 p. 100 de plus que ce que nous pourrions récolter en bois d'oeuvre.
Nous sommes actuellement en période de transition. Les usines de pâte à papier ne présentent plus un marché possible pour nos différentes espèces de bois, et l'industrie forestière a un rôle clé à jouer dans la reconnaissance du Canada en tant que superpuissance de la production énergétique. Comme nous sommes capables d'exploiter efficacement l'énergie qu'on peut tirer du bois, ou du carbone, en en faisant des granules qui assurent la production d'électricité propre ou le chauffage domiciliaire neutre en carbone, nous trouvons de nouveaux marchés et contribuons à maintenir des emplois. Nous atteignons un équilibre sur le plan environnemental, en prenant en considération les besoins tant de la faune et de la forêt que ceux des êtres humains, ceux-ci devant travailler et continuer à récolter les ressources forestières.
Il est intéressant de noter qu'une forêt exploitée est une forêt plus jeune et que les jeunes arbres peuvent capter plus de carbone que les plus vieux. Donc, dans l'ensemble, nous favorisons un environnement sain.
[Français]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi mettant fin à l’octroi de sursis à l’exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d’autres crimes graves
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, le projet de loi C-42 est un projet de loi important qui devrait susciter l'intérêt des Canadiens.
Je voudrais soulever un certain nombre de questions. Je vais parler brièvement de la détermination de la peine, notamment du pouvoir judiciaire discrétionnaire. Je voudrais parler aussi des conséquences de ce projet de loi dans le cas de certaines infractions ainsi que des questions sérieuses auxquelles les Canadiens voudront obtenir des réponses. Le Parti libéral va voter pour que le projet de loi C-42 soit adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé à un comité, qui pourra entendre des experts.
La mise en oeuvre des modifications du Code criminel prévues dans le projet de loi entraînera certainement des coûts. Comme les députés le savent, lorsqu'à l'initiative du gouvernement du Canada, le Parlement du Canada adopte un projet de loi modifiant le Code criminel, il incombe aux provinces d'appliquer ces modifications dans la plupart des cas. Nous devons nous demander si la loi que nous comptons adopter sera respectée et appliquée dans l'ensemble du pays. C'est une question importante, et nous devons avoir des garanties suffisantes que la loi sera appliquée. Si le Parlement constate qu'il y a un obstacle à l'application de la loi, nous devons chercher une solution. Il ne suffit pas d'adopter une loi simplement parce qu'elle tombe sous le sens. Encore faut-il être capable d'appliquer la loi.
J'imagine que les députés savent déjà que les médias ont rapporté aujourd'hui que le directeur parlementaire du budget a été prié d'évaluer le coût des dispositions de certaines mesures législatives proposées par le gouvernement, coûts qui auront une incidence sur notre capacité de mettre en oeuvre les modifications législatives proposées.
Compte tenu des très sérieux problèmes présents, il sera important de renvoyer le projet de loi au comité pour que nous puissions entendre le témoignage des experts. Les députés ont tous une opinion sur la question, mais il faut que le projet de loi soit étudié en comité. Dans ce contexte, des experts indépendants de partout au Canada pourront informer les parlementaires. Voilà pourquoi nous procédons de cette façon.
La deuxième lecture permet à tout le moins de soulever certaines questions qui, nous l'espérons, seront traitées lors de l'étude en comité, ce qui est important.
À titre d'information pour ceux qui ne seraient pas au courant, voici le texte du sommaire du projet de loi:
Le texte modifie le Code criminel afin de supprimer, à l’article 742.1, le renvoi aux infractions constituant des sévices graves à la personne et d’interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcées...
-- et voilà une partie importante-
...pour toutes les infractions passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de quatorze ans ou d’emprisonnement à perpétuité, ainsi que pour certaines infractions passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans et poursuivies par mise en accusation.
Ce sommaire présentation est difficile à comprendre pour la plupart des gens, c'est pourquoi j'ai pensé, en examinant les débats jusqu'ici sur la question, qu'il serait important de rappeler aux députés et aux Canadiens en quoi consiste le régime de peine avec sursis et de préciser quand il a été mis en oeuvre et pour quelle raison.
Le député d'Edmonton—St. Albert en a présenté une description très concise de laquelle je m'inspire ici.
L'octroi des peines avec sursis est apparu en juin 1994, dans le cadre du projet de loi C-41, considéré comme la première entreprise de réforme globale et de modernisation des dispositions législatives et des procédures concernant la détermination de la peine au Canada depuis 1892. Ce projet de loi véritablement novateur présenté à la Chambre des communes proposait entre autres l'emprisonnement avec sursis, ce qui voulait dire que, dans le cas d'une sanction d'emprisonnement de moins de deux ans, les tribunaux pouvaient ordonner que la peine soit purgée dans la collectivité si le contrevenant remplissait certaines conditions et qu'il faisait l'objet d'une supervision. On ne pouvait recourir à cette formule que moyennant le respect de certaines conditions prescrites par la loi. Il fallait, par exemple, que le tribunal estime que le contrevenant pouvait purger sa peine dans la collectivité sans compromettre la sécurité de la population en général.
Par conséquent, notre système de justice a reconnu qu’il y avait des cas où ceux qui avaient violé la loi et avaient été condamnés à une peine d’emprisonnement étaient, dans certains cas, peu susceptibles de récidiver ou de constituer un risque pour la société. On dit souvent que, si une personne commet un crime, elle doit en subir les conséquences. Il faut être responsable, rendre compte de ses actes et accepter la punition.
Il y a des cas, par exemple, où une personne est condamnée pour conduite dangereuse ayant causé des blessures à une autre personne et où cette condamnation justifie une peine d’emprisonnement. Toutefois, quand une personne doit être jetée en prison, les juges doivent envisager quelques autres facteurs. J’ai fait hier soir quelque recherche sur Internet sur différents genres de cas et les peines d’emprisonnement avec sursis qui avaient été imposées et que le projet de loi à l’étude modifierait.
Je voudrais présenter à la Chambre quelques renseignements sur ces cas. En ce qui me concerne, toute infraction liée à la drogue est très grave. J’aurais donc beaucoup de difficultés à accepter une peine d’emprisonnement avec sursis dans ce cas. Il faut comprendre que le sursis signifie ne pas aller en prison et continuer à mener une vie presque normale. C’est un peu comme la probation. La distinction entre l’emprisonnement avec sursis et la probation est assez mince. L’emprisonnement avec sursis impose de respecter un « couvre-feu »: on n’a pas le droit de sortir de chez soi entre 18 heures et 9 heures le lendemain. Il signifie également qu’on est seulement autorisé à aller au travail et à en revenir directement, sans arrêts intermédiaires. Il faut aussi se présenter régulièrement devant une personne jouant le même rôle qu’un agent de probation pour confirmer qu’on a fait toutes les choses prévues dans l’ordonnance du tribunal. L’ordonnance prévoit des restrictions assez importantes et, dans certains cas, la durée de l’emprisonnement avec sursis est plus longue que la période que le prévenu aurait purgée s’il avait en fait été emprisonné.
Il y a eu un cas récent en Alberta où 12 hommes étaient impliqués dans une affaire de trafic de drogue. L’un d’eux était âgé de 18 ans et n’avait pas de casier judiciaire. C’était un jeune homme brillant qui avait commis une faute parce qu’il faisait partie d’un groupe de personnes peu recommandables, ce qui arrive souvent. Il a été condamné à 24 mois d’emprisonnement avec sursis, suivis d’une période de probation. Le tribunal a tenu compte du fait qu’il était peu susceptible de récidiver ou de tremper dans une activité criminelle s’il n’était pas jeté en prison. Comme beaucoup de ceux qui ont participé à ce débat l’ont dit, la prison est l’école du crime. C’est l’endroit où on apprend à devenir un bon criminel.
Dans un autre cas, un homme de 32 ans buvait dans un bar du Nouveau-Brunswick. Il avait agressé un membre du personnel qui avait insulté sa petite amie. En vertu de la loi, cet homme aurait dû aller en prison, mais il a écopé d’une peine d’emprisonnement avec sursis.
En Nouvelle-Écosse, un homme a été condamné à un an de prison avec sursis pour avoir prononcé des menaces de mort, mais il y avait d’autres circonstances qui justifiaient le sursis.
Un homme de Kingston a eu neuf mois avec sursis après avoir commis une agression. Il doit rester chez lui entre 18 heures et 9 heures du matin, et ne peut sortir que pour aller au travail.
Une femme a été condamnée à 12 mois de prison avec sursis pour avoir donné un coup de poing à la petite amie de son mari. Normalement, elle serait allée en prison, mais quelque chose s’est passé. Elle s’était rendue coupable d’une agression sur la personne de la petite amie de son mari et aurait dû faire de la prison. Toutefois, la loi permet actuellement d’infliger une peine d’emprisonnement avec sursis dans un tel cas.
Une infirmière d'Edmonton a reçu une peine d'emprisonnement avec sursis de 23 mois pour conduite dangereuse causant des lésions corporelles. Je ne connais pas les détails de l'affaire, mais il s'agit de 23 mois de détention à domicile. Je ne pense vraiment pas qu'il s'agisse pour cette personne, en l'occurrence, de s'installer bien confortablement à la maison et de se la couler douce.
Une femme du Nouveau-Brunswick a été condamnée à une peine d'emprisonnement avec sursis de 12 mois et de 3 ans de probation pour avoir caché le corps de son nouveau-né après son décès. En vertu du Code criminel, elle aurait dû aller en prison, mais elle a hérité d'une peine d'emprisonnement avec sursis de 12 mois.
Un homme de Regina condamné pour conduite dangereuse causant des lésions corporelles a reçu une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans. Un autre homme, un manchot privé de ses deux mains, servait de messager pour un groupe de trafiquants de drogues. Il a reçu une peine d'emprisonnement avec sursis de 12 mois et de deux années de probation, surtout parce la vie en prison risquait d'être dangereuse pour lui.
Voilà le genre de cas qui seraient couverts dans le projet de loi C-42. Si ce projet de loi était adopté, toutes ces personnes se retrouveraient en prison. Finies les peines d'emprisonnement avec sursis, même dans les cas où les contrevenants auraient de la famille, seraient l'unique soutien de leur famille ou auraient un enfant handicapé qui a besoin d'un père ou d'une mère. Voilà pourtant le genre de facteurs dont les juges doivent tenir compte.
Lorsque j'ai examiné le projet de loi et pris connaissance de certaines dispositions qui seraient modifiées, j'ai tout de suite pensé qu'un certain degré de discrétion judiciaire était nécessaire. Je crois que la discrétion judiciaire est la pomme de discorde, la disposition où divergent les positions des conservateurs et des autres partis lorsqu'il est question de projets de loi sur la justice. La question est donc de savoir si nous respectons la prérogative des tribunaux et des juges de prendre des décisions éclairées fondées sur des critères et des principes.
Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de contribuer, parallèlement à d'autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d'une société juste, paisible et sûre par l'infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants: premièrement, dénoncer le comportement illégal, deuxièmement, dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions, troisièmement, isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société, quatrièmement, favoriser la réinsertion sociale des délinquants, cinquièmement, assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité et, sixièmement, susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu'ils ont causé aux victimes et à la collectivité.
En 2000, le juge Proulx a insisté sur la nécessité de telles mesures. Dans un jugement, il a indiqué ceci à propos des dispositions créant la peine d'emprisonnement avec sursis:
[les projets de loi] ont été adoptés à la fois pour réduire le recours à l'incarcération comme sanction et pour élargir l'application des principes de la justice corrective au moment de la détermination de la peine.
L'emprisonnement avec sursis doit être distingué des mesures probatoires. La probation est principalement une mesure de réinsertion sociale. Par comparaison, le législateur a voulu que l'emprisonnement avec sursis vise à la fois des objectifs punitifs et des objectifs de réinsertion sociale. Par conséquent, une ordonnance de sursis à l'emprisonnement devrait généralement être assortie de conditions punitives restreignant la liberté du délinquant. Des conditions comme la détention à domicile devraient être la règle plutôt que l'exception.
La Cour suprême du Canada est d'avis qu'il y a des circonstances où le délinquant peut bénéficier de mesures de réinsertion sociale, sans toutefois échapper aux conditions punitives. Il importe de ne jamais donner l'impression qu'une personne peut commettre un crime sans être tenue responsable de ses actes.
À cet égard, il est intéressant de se rappeler ce qui s'est dit lorsque des projets de loi concernant la justice ont été soumis au Parlement. On affirme souvent dans cette enceinte qu'à chaque crime doit correspondre une peine d'emprisonnement. Cette affirmation est révélatrice d'une philosophie voulant que l'on traite tout le monde de la même manière, peu importe les circonstances ou les conditions.
Les députés savent que les juges sont guidés par une vingtaine de principes et de lignes directrices, ce qui leur laisse la latitude nécessaire pour tenir compte des circonstances et déterminer ce qui convient le mieux dans chaque cas. Manifestement, il n'y a pas de difficulté dans le cas des crimes les plus graves. Mais, dans les cas semblables aux exemples que j'ai donnés, je trouve que c'est problématique.
Je voudrais en outre souligner aux députés que, selon une enquête récente, 39 p. 100 des détenus en Ontario souffrent d'une maladie mentale. Ayant déjà beaucoup étudié le syndrome d'alcoolisation foetale, je sais pertinemment que nombre de détenus souffrent de troubles congénitaux liés à l'alcool.
Les juges ont un pouvoir discrétionnaire dans de pareilles circonstances. Toutefois, avec le projet de loi C-42, le système judiciaire aurait beaucoup plus de difficulté à tenir compte des problèmes que peuvent avoir les délinquants, au-delà du problème immédiat pour lequel ils ont été traduits devant la justice.
J'espère évidemment que le comité va examiner le coût de la mise en oeuvre des modifications législatives de ce genre. Selon les estimations que j'ai vues et qui, espérons-le, seront confirmées par le directeur parlementaire du budget, la mise en oeuvre des modifications contenues dans le projet de loi C-42 coûterait des centaines de millions de dollars. Plus de 5 000 personnes purgeant actuellement une peine avec sursis se retrouveraient en prison.
Ce serait un changement d'une grande magnitude, qui pose des problèmes importants. J'espère que les députés vont renvoyer le projet de loi à un comité pour que nous puissions y apporter les corrections nécessaires.
Monsieur le Président, le député a absolument raison. Si l'on retire aux juges le pouvoir de juger, cela ne pourrait-il pas mener la Chambre à débattre un jour de l'utilité même des juges?
Il est certain que les gens qui ont été victimes d'un crime ressentent beaucoup de colère, de mécontentement et de découragement. Mais en réalité, bon nombre de ces crimes sont commis par des gens qui vivent depuis leur jeune âge avec des problèmes physiques ou mentales. Quelle que soit la nature de ces problèmes, nous ne savons pas ce qu'ils vivent.
Il existe des millions de raisons différentes de commettre un crime, c'est pourquoi il est important que les juges disposent d'un pouvoir discrétionnaire à l'intérieur d'un système juridique qui permette que tous les tenants et les aboutissants d'une affaire soient présentés à un juge ou un jury afin qu'il puisse y avoir une analyse complète pour que la peine et sa durée correspondent aux circonstances du crime.
On entend souvent les conservateurs — qui prétendent être responsables sur le plan budgétaire — traiter de l'aspect financier des sujets débattus. Dans ce cas-ci, ils ne parlent pas du tout des coûts réels. Comment le député explique-t-il que le Parti conservateur hésite tant à révéler ce que coûteraient ces mesures législatives aux contribuables du Canada?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué au début de mon discours, il est facile d'adopter des lois, mais nous devons également faire en sorte qu'elles soient appliquées et fonctionnent dans le cadre de notre système. Il est inutile d'adopter des lois qui ne seront jamais appliquées. Cela arrive. On ne cesse ne nous rappeler que les provinces sont à court d'argent et que les tribunaux et les prisons débordent.
En moyenne, chaque personne incarcérée coûte 300 $ par jour, ce qui est plus élevé qu'un séjour à l'hôtel. Or, en modifiant cette loi, plus de 5 000 personnes iront en prison. Certaines prisons devront donc être agrandies et de nouvelles devront être construites. Cela exigera la participation de toutes sortes d'autres personnes. Les coûts seront très élevés et, mis à part les coûts d'immobilisations des prisons, les gouvernements provinciaux devront supporter la plupart des coûts.
Les provinces ont clairement dit qu'elles n'ont pas assez d'argent pour le faire. Elle n'ont pas assez d'agents de probation ou de personnel dans le système pour le faire. Ne devrions-nous donc pas en faire plus pour tenter d'identifier ceux qui ne récidiveront pas? Nous devons leur infliger une peine d'emprisonnement avec sursis ou une détention à domicile, sachant que ce sont des mesures tant de dissuasion que de réadaptation, et chercher d'autres façons de prévenir la criminalité.
Nous devrions nous concentrer sur la prévention. Cette dernière n'est jamais mentionnée dans ces projets de loi et cela m'inquiète parce que la prévention coûte beaucoup moins cher que l'incarcération.
Monsieur le Président, je ne peux passer sous silence le fait que les conservateurs se targuent d'être le parti qui défend le maintien de l'ordre public, mais, qu'en réalité, les vrais responsables du maintien de l'ordre public, ce sont les agents de la GRC, qui ont vu, le 23 décembre, leur augmentation salariale être ramenée de 3, 5 p. 100 à 1,5 p. 100 et ce, sans préavis.
C'est une gifle en plein visage pour les hommes et les femmes honorables au service de notre pays qui s'emploient chaque jour à traquer les délinquants. J'aimerais que le député nous dise comment lui et les policiers de sa circonscription ont réagi lorsque, tout juste avant Noël, le gouvernement a revu à la baisse l'augmentation salariale prévue de façon totalement arbitraire.
Monsieur le Président, de nombreuses personnes participent à l'administration et à l'application du système de justice pénale. Les agents de police sont certainement en première ligne. Chaque année, nous apprenons combien d'entre eux perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions, qui consistent à appliquer les lois canadiennes. Je ne suis donc pas en désaccord avec le député. Toutefois, je peux l'éclairer.
Le ministère de la Justice affirme que 5 000 personnes de plus seraient incarcérées si ce projet de loi était adopté. On estime que le coût de ces détenus additionnels pour les provinces varierait entre 250 et 500 millions de dollars par année. Et c'est sans compter les coûts d'immobilisations. Les systèmes carcéraux provinciaux ne peuvent d'aucune façon accepter 5 000 détenus de plus. On estime également que les coûts d'immobilisations nécessaires pour agrandir ou construire des prisons seraient de 1,5 à 2 milliards de dollars.
C'est là le problème. Nous devons montrer que nous aurons les moyens d'appliquer les modifications législatives actuellement présentées dans le projet de loi C-42.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui à l'occasion de l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-42, qui propose de limiter l'utilisation des peines avec sursis aux infractions graves.
C'est une question qui préoccupe beaucoup les gens de ma circonscription, Leeds—Grenville. Ils prennent la question du durcissement du ton envers les criminels très au sérieux. J'en entends constamment parler quand je me promène dans ma circonscription. Mes électeurs sont ravis des mesures prises par notre gouvernement depuis plus de trois ans pour combattre le crime.
Nous avons entendu les opinions de gens qui ne semblent pas être favorables à l'idée que les criminels paient pour leurs crimes. On pourrait trouver toutes sortes d'excuses pour ne pas appuyer ce projet de loi. Mes électeurs, eux, sont contents de voir que le gouvernement prend enfin la question au sérieux et que notre ministre continue de présenter des projets de loi. Ils veulent que nous les adoptions.
Mes électeurs sont découragés par ce qui se passe au Parlement quand l'opposition fait de l'obstruction à certains de ces projets de loi. Il arrive que la Chambre en adopte un, mais que l'autre endroit fasse tout pour retarder sa mise en oeuvre.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi. Mes électeurs sont ravis que nous l'ayons présenté.
Les peines avec sursis sont aussi connues sous le nom de détention à domicile. Ce type de détention est un outil assez nouveau en droit canadien et peut être imposé seulement si plusieurs conditions sont réunies: premièrement, l'infraction n'est pas punissable d'une peine d'emprisonnement obligatoire; deuxièmement, la cour a imposé une peine de moins de deux ans; troisièmement, la cour est convaincue que le coupable peut purger sa peine dans la communauté sans mettre en danger la sécurité de la collectivité; quatrièmement, la cour doit être convaincue que le sursis est conforme à l’objectif essentiel et aux principes du prononcé des peines; cinquièmement, l'infraction correspond aux critères suivants: ce n'est pas une infraction constituant des sévices graves à la personne au sens de l’article 752, ce n'est pas une infraction de terrorisme ou une infraction d’organisation criminelle faisant l'objet de poursuites par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus.
Le tribunal peut décider de ne pas accorder de sursis même quand toutes les conditions sont réunies, s'il croit qu'une telle peine ne rendra pas justice.
Le projet de loi C-42 ajouterait de nouvelles dispositions claires aux articles du Code criminel concernant les peines avec sursis de manière à garantir que de telles peines ne puissent pas être imposées à des personnes ayant commis des crimes violents ou de graves crimes contre les biens.
Le projet de loi C-42 supprimerait une certaine latitude dont jouissent actuellement les juges pour certaines de ces infractions. Il deviendrait impossible d'accorder une peine avec sursis pour les actes criminels passibles d'une peine maximale d’emprisonnement de 14 ans ou d’emprisonnement à perpétuité.
Cette mesure législative s'appliquerait aussi aux actes criminels passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans dont la perpétration a entraîné des lésions corporelles; mis en cause l’importation, l’exportation, le trafic ou la production de drogues; ou mis en cause l’usage d’une arme.
Pour que cette mesure législative s'applique aux crimes graves passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans, le projet de loi C-42 vise à empêcher le recours à une peine avec sursis dans les cas de bris de prison, leurre, harcèlement criminel, agression sexuelle, enlèvement, traite de personnes, vol de plus de 5 000 $, introduction par effraction dans un dessein criminel dans un endroit autre qu’une maison d’habitation, présence illégale dans une maison d’habitation dans un dessein criminel et incendie criminel avec intention frauduleuse.
Comme on l'a déjà expliqué, les peines avec sursis n'ont jamais été conçues pour être imposées aux auteurs de crimes graves ou très violents. Ces peines sont destinées à ceux qui ont commis des infractions moins graves, dans les cas où il convient d'imposer aux coupables une peine à purger dans des conditions favorisant leur réadaptation.
Malheureusement, tous les tribunaux chargés de déterminer les peines n'ont pas interprété de la même manière la possibilité d'imposer des peines avec sursis. En conséquence, bien des gens – ainsi que des provinces et des territoires –, se sont inquiétés de plus en plus du large éventail des infractions pour lesquelles on donne des peines d'emprisonnement avec sursis.
Il n'y a pas que les tribunaux qui soient préoccupés. De simples citoyens, comme ceux de ma circonscription, Leeds—Grenville, mais aussi de tout le Canada font écho à ces préoccupations. Certains de mes électeurs, comme je l'ai déjà dit, continuent de me parler de ces problèmes, auxquels ils attachent beaucoup d'importance.
C'est avec plaisir que je prends aujourd'hui la parole pour appuyer une autre de ces initiatives. Aux yeux de mes électeurs, les lois ne fonctionnent pas correctement, et c'est pourquoi il faut les étudier et y apporter les modifications nécessaires.
Le meilleur moyen de dissiper l'ambiguïté est de recourir au projet de loi, qui donne des définitions claires et dit quels crimes ne peuvent pas donner lieu à une peine avec sursis. Nous avons tenté d'agir dans le même sens il y a des mois, en proposant le projet de loi C-9 en 2006. L'opposition a amendé le projet de loi. Dans sa version initiale, le projet de loi C-9 proposait un nouveau critère qui aurait éliminé la possibilité de peines avec sursis pour les infractions passibles d'une peine maximale de dix ans ou plus et poursuivies par voie de mise en accusation. Cela aurait englobé les crimes graves comme les crimes de violence ou d'ordre sexuel visés, les infractions relatives aux armes à feu, les infractions commises contre des enfants et les crimes graves contre les biens, comme les fraudes et les vols d'une valeur de plus de 5 000 $.
La semaine dernière encore, nous examinions un autre projet de loi prévoyant des peines pour des crimes contre les biens et pour les vols graves de plus de 5 000 $. J'ai eu le plaisir de parler de ce projet de loi également.
Toutefois, les députés de l'opposition qui siégeaient au Comité de la justice ont laissé les dispositions trop ouvertes et générales. L'opposition a voté en faveur d'un amendement du projet de loi qui en limitait la portée aux seules infractions relevant du terrorisme et du crime organisé ainsi qu'aux infractions graves contre la personne telles qu'elles sont définies à l'article 752 du Code criminel, et qui sont punissables d'une peine maximale de dix ans ou plus et poursuivis par voie de mise en accusation.
À cause des amendements imposés par l'opposition au projet de loi C-9, il est devenu clair que l'actuel régime de peines avec sursis n'exclut toujours pas de façon catégorique de nombreux crimes très graves.
Mes collègues députés se demandent peut-être s'il est nécessaire de modifier de nouveau le régime des peines avec sursis, puisque les dernières modifications sont entrées en vigueur le 1er décembre 2007. La réponse est un oui retentissant. La notion d'infraction grave contre la personne définie à l'article 752 du Code criminel est apparue dans le contexte des délinquants dangereux. Mais les partis de l'opposition ont emprunté cette idée pour limiter le recours aux peines avec sursis lorsqu'ils ont amendé la version initiale du projet de loi C-9 proposé par le gouvernement.
Il en est résulté une confusion plus grande dans le public. C'est ainsi que des personnes reconnues coupables de crimes comme agression armée et voies de fait causant des lésions ont reçu des peines avec sursis. Mes électeurs veulent que cela cesse. Dans des cas de crimes graves contre les biens, lorsqu'il y a fraude contre des victimes qui n'ont aucun recours et n'obtiennent rien pour compenser une perte catastrophique, le délinquant reçoit une peine avec sursis.
Il semblerait qu'on laisse des criminels qui causent un grave préjudice à autrui, physiquement ou financièrement, purger leur peine dans le confort. Encore une fois, c'est là une chose qui répugne à mes électeurs.
Les peines sont censées refléter l'horreur que le crime inspire à notre société. Que disons-nous aux citoyens et aux criminels, si les criminels qui ont fait du tort à autrui de propos délibéré et en pleine connaissance de cause s'en tirent avec une peine avec sursis?
J'aborde souvent cette question à la Chambre, lorsque nous présentons un projet de loi qui prévoit des peines d'emprisonnement obligatoires. Lorsque nous imposons ce genre de peine, nous faisons deux choses. Nous essayons de montrer à ceux qui seraient portés à commettre ces crimes qu'il y aura un prix à payer s'ils cèdent à la tentation et aussi que, s'ils commettent ces crimes, ils purgeront leur peine. Nous essayons aussi d'utiliser ces peines comme élément de dissuasion pour que ceux qui songeraient à les commettre y pensent à deux fois.
Les peines avec sursis conviennent dans bien des cas, mais il faut en limiter l'utilisation lorsqu'il s'agit de crimes graves de violence ou contre les biens. Les peines avec sursis ont été prévues pour les crimes moins graves. Voilà pourquoi elles ne doivent pas pouvoir être utilisées pour les crimes punissables d'une peine obligatoire d'emprisonnement ou pour les infractions punies d'une peine de deux ans ou plus.
[Français]
On peut se demander pourquoi a-t-on créé la peine d'emprisonnement avec sursis.
Avant la création de la peine d'emprisonnement avec sursis en 1996, les peines infligées aux délinquants déclarés par les tribunaux comme ne représentant pas un risque pour la société étaient généralement le plus souvent des peines d'emprisonnement de moins de deux ans dans les établissements provinciaux ou le sursis au prononcé de la peine était assorti d'une ordonnance de probation.
Cependant, les ordonnances de probation et les autres solutions de rechange à l'incarcération offrent — et offrent encore — moins de restrictions à la liberté et ne permettent pas d'ordonner que les délinquants suivent un traitement. Il n'y a aucune façon rapide de convertir l'ordonnance de probation en une peine de détention dans un cas de manquement aux conditions dont la peine est assortie.
La peine d'emprisonnement avec sursis a donc été créée afin d'offrir une solution de rechange aux peines pouvant être imposées à ce type de délinquants en accordant aux tribunaux le pouvoir de convertir rapidement une peine d'emprisonnement avec sursis en une peine de détention, d'imposer des limites à la liberté du délinquant et d'obliger celui-ci à suivre un traitement.
La peine d'emprisonnement avec sursis ne peut pas être assortie d'une libération conditionnelle ou d'une réduction de peine.
[Traduction]
Comme je l’ai déjà dit, mes électeurs et beaucoup de Canadiens souhaitent que le projet de loi C-42 soit adopté par la Chambre. Ce projet de loi fait suite à une promesse faite par mon parti au cours de la campagne électorale de 2008. L’objet est de limiter les peines d’emprisonnement avec sursis pour s’assurer que les crimes graves, y compris les infractions sérieuses contre les biens, ne peuvent pas donner lieu à la détention à domicile. En plus des critères existants qui limitent l’application de l’emprisonnement avec sursis, le projet de loi C-42 réglerait bien des problèmes dont je viens de parler.
Ces modifications sont vraiment nécessaires. En effet, les efforts antérieurs du gouvernement pour empêcher le recours à l’emprisonnement avec sursis dans le cas des actes criminels punissables, par mise en accusation, d’une peine maximale de 10 ans de prison ou plus – il s’agissait du projet de loi C-9 – avaient été considérablement affaiblis par les amendements de l’opposition qui ont restreint l’application de ces peines aux seules infractions passibles de 10 ans ou plus d’emprisonnement, comme les infractions liées au terrorisme, sujet que j’ai appris à bien connaître lorsque nous avons étudié la Loi antiterroriste au cours de la dernière législature.
Le problème de la loi actuelle, qui comporte les amendements apportés par l’opposition, c’est que la définition des infractions constituant des sévices graves à la personne manque de la clarté nécessaire. Il n’est pas du tout certain que de graves infractions contre les biens ou des crimes violents tels que les méfaits délibérés, l’atteinte à la vie, les lésions corporelles dues à une négligence criminelle ou les infractions graves liées à la drogue seront considérés comme des sévices graves à la personne interdisant, dans tous les cas, le recours aux peines d’emprisonnement avec sursis.
Le projet de loi C-42 permettrait de remédier à ces lacunes en prévoyant une approche beaucoup plus cohérente et rationnelle à l'égard des infractions ne pouvant pas faire l’objet de peines d’emprisonnement avec sursis.
Les Canadiens se posent de nombreuses questions au sujet de ce projet de loi. Ils veulent savoir si la réforme qu'il prévoit modifiera l’objet fondamental et les principes de détermination de la peine. Ces changements n’ont pas du tout pour but de modifier l’objet fondamental et les principes de détermination de la peine prévus dans le Code criminel. Toutefois, en ce qui concerne les questions graves, il imposera aux tribunaux d’accorder plus d’attention aux objectifs de dénonciation, de neutralisation et de dissuasion générale que j’ai déjà mentionnés.
Certains pourraient se demander pourquoi nous voulons éliminer la mention des sévices graves à la personne du régime d’emprisonnement avec sursis à l’article 742.1, alors que les amendements prévus dans le projet de loi C-9 adopté au cours de la 39e législature sont entrés en vigueur il y a seulement 18 mois. Comme je l’ai dit auparavant, la mention des sévices graves à la personne à l’article 742.1 -- l’expression devait à l’origine s’appliquer aux dispositions du Code criminel relatives aux délinquants dangereux et à long terme -- était le résultat des efforts de l’opposition et des amendements qu’elle a apportés au projet de loi C-9. Cette mention n’établit pas clairement les limites du recours à l’emprisonnement avec sursis dans le cas des infractions graves et des crimes violents.
Certains veulent également savoir si le projet de loi touche les infractions punissables par déclaration sommaire de culpabilité. La réforme est axée sur les cas les plus graves, c’est-à-dire ceux que les Canadiens jugent les plus répréhensibles, qui étaient admissibles à l’emprisonnement avec sursis. Les cas généralement punissables par mise en accusation et entraînant des peines maximales de 10 ans ou plus peuvent aussi faire l’objet d’une déclaration sommaire de culpabilité si la peine maximale est sensiblement inférieure. Dans les cas où la police et les procureurs usent de leur pouvoir de procéder par déclaration sommaire de culpabilité, le juge pourra prononcer une peine d’emprisonnement avec sursis. Le système de justice doit pouvoir compter sur le recours par la police et les procureurs aux déclarations sommaires de culpabilité.
J’étais préoccupé par la question de savoir si le projet de loi rendrait inadmissibles au sursis tous les cas d’agression sexuelle. En fait, la réforme empêchera le recours à l’emprisonnement avec sursis dans le cas de toutes les infractions d’agression sexuelle punissables, par mise en accusation, d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement ou plus. Par conséquent, les cas d’agression sexuelle faisant l’objet d’une déclaration sommaire de culpabilité resteront admissibles à l’emprisonnement avec sursis.
Je crois pouvoir faire confiance à la police et aux procureurs pour le choix des affaires justifiant une déclaration sommaire de culpabilité. L’agression sexuelle couvre de nombreux types d’infractions. Il serait contraire aux intérêts de l’administration de la justice de ne pas permettre le recours à l’emprisonnement avec sursis dans les cas les moins graves.
J’exhorte tous les députés à appuyer le renvoi du projet de loi au comité. C’est un sujet que mes électeurs de Leeds—Grenville prennent très au sérieux. Ils sont très heureux que le gouvernement ait décidé d’agir. J’invite donc les députés à voter en faveur du projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le député pour ses commentaires et pour sa volonté de vouloir sévir contre la criminalité.
Il souligne dans son discours qu'il a abordé ce sujet à maintes reprises avec ses électeurs. Je me demande s'il leur a fourni des preuves factuelles selon lesquelles ce projet de loi permettrait réellement de réduire le taux de criminalité. Si oui, peut-être pourrait-il les fournir à la Chambre ou les présenter au comité.
Le député a-t-il précisé à ses électeurs les coûts liés à ces peines accrues et à ces prisons supplémentaires, entre autres, et leur a-t-il dit qui paierait la facture?
Je n'ai aucun problème avec l'idée d'être plus sévère à l'endroit des pires criminels. J'ai présenté un projet de loi sur la pornographie juvénile sur Internet, et j'aimerais que le Canada soit plus sévère qu'il ne l'est actuellement à l'endroit des adeptes de pornographie juvénile. On entend parler de publicité honnête. Nous aimerions connaître les coûts liés à ce projet de loi. Qui paiera la note? Où sont les preuves que les dispositions de ce projet de loi permettront de réduire le taux de criminalité au pays?
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue d'avoir présenté son projet de loi sur la pornographie juvénile, qui est scandaleuse aux yeux de mes électeurs.
Le député demande qui paiera la note. Certains coûts seront assumés par les provinces et les territoires. Le député demande quels seront les coûts. Quel est le coût pour la société lorsque ces criminels récidivent et qu'il n'y a rien en place pour les en décourager?
Je demande au député s'il sait quels seront les coûts réels pour la société si nous ne prenons pas ce genre de mesures.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt l'intervention du député de Leeds—Grenville. J'ai noté que, pendant son intervention, il avait mentionné ses électeurs et leur intérêt à l'égard de ce projet de loi important. Pour continuer dans le même ordre de questions, je me demande si le député pourrait expliquer pourquoi ses électeurs croient que ce projet de loi est si important.
Monsieur le Président, le député de Kenora a été élu à la Chambre l'année dernière. Depuis son arrivée, il s'est penché avec beaucoup d'intérêt sur un grand nombre de questions. Kenora, sa circonscription, est beaucoup comme la mienne, Leeds-Grenville. Le crime ne préoccupe pas seulement les habitants des régions rurales, mais tous les Canadiens.
Mes électeurs sont d'avis que ce projet de loi arrive bien à propos. Ils veulent que les criminels se fassent imposer des peines appropriées. Ils ne veulent pas qu'on ait recours à des peines d'emprisonnement avec sursis parce qu'ils ne croient pas qu'elles ont un effet dissuasif. C'est à ces choses que je pensais quand j'ai parlé des coûts que la société devrait supporter si ce projet de loi n'est pas adopté.
Je sais que les électeurs du député, comme les miens, désirent l'adoption de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je sais que le député participe à ce débat depuis le début, Je sais donc qu'il examine la situation attentivement. Comme il en est conscient, le débat porte sur les coûts associés à la mise en oeuvre de la mesure législative. Je veux savoir si le député croit que nous devrions apporter des changements au Code criminel si nous savons que nous ne serons pas en mesure de fournir les fonds nécessaires pour appliquer ces changements.
Monsieur le Président, mes électeurs et ses électeurs de Mississauga-Sud, j'en suis sûr, pensent que nous devrions débourser l'argent afin de faire ces changements.
Je suis juste en train de consulter certains des chiffres qui ont été cités avant, quand le projet de loi C-9 était à l'étude à la Chambre. En fin de compte, le coût a été réduit à 10,7 millions de dollars. Cependant, le coût prévu pour le projet de loi C-9 initial se montait à 21,7 millions de dollars. Je sais que les contribuables canadiens veulent que l'argent de leurs impôts soit utilisé judicieusement, et je sais aussi que mes électeurs s'attendent à ce que nous dépensions de l'argent dans ces cas-là.
Monsieur le Président, j'ai posé une question d'ordre financier parce que je propose un projet de loi, le projet de loi C-201, qui traite des anciens combattants. Évidemment, la première question que les conservateurs ont posée, c'était: « Et combien cela va-t-il coûter? » Ils n'ont pas demandé ce qui était le mieux pour les anciens combattants, mais combien ce projet de loi allait coûter. Ils ne se sont pas préoccupés des anciens combattants ni de leurs familles et ne se sont pas non plus demandé en quoi ce projet de loi pourrait les aider. Tout ce qu'ils ont demandé, c'est combien cela allait coûter.
Je vais donc poser ma question une seconde fois. Peut-il nous prouver que ce projet de loi permettra vraiment de prévenir les crimes et peut-il nous dire le coût financier associé à ce projet de loi?
Il a déclaré que certaines provinces paieraient pour la mise en oeuvre du projet de loi; c'est exact. Mais, est-ce que le gouvernement fédéral va transférer l'argent aux provinces pour qu'elles puissent payer?
Vu que le déficit se creuse, comment le gouvernement va-t-il trouver l'argent, en augmentant les impôts ou en faisant des coupes dans les services?
Je pense que c'est très bien que le député parle de crimes et de châtiments, mais quelqu'un va devoir payer pour ce projet de loi. Oui, il y a un prix à payer quand quelqu'un commet un crime, mais il y a aussi un prix à payer quand nous mettons les délinquants en prison pendant des périodes prolongées.
Alors, combien la mise en oeuvre de ce projet de loi va-t-elle coûter et quelle preuve a-t-il que ce projet de loi va vraiment permettre d'empêcher les crimes?
Ce sont deux questions vraiment fondamentales.
Monsieur le Président, le député a encore demandé ce que seraient les coûts de ces mesures législatives. Je ne sais trop si des députés lui ont demandé le coût du projet de loi qu'il a lui-même présenté. Mais quels sont les coûts liés à la lutte contre la pornographie juvénile?
Encore une fois, je reviens à la vraie question. Qu'en coûte-t-il à la société de ne pas adopter ce genre de mesures? Quel prix devra payer notre société si elle ne met pas en oeuvre les moyens de dissuasion nécessaires pour mettre un terme aux actes de ce genre?
J'ai déjà indiqué que les coûts du projet de loi initial, tel qu'il a été amendé, étaient de 10,7 millions de dollars et que ceux du projet de loi C-9, tel qu'il a été présenté, étaient de 21,7 millions de dollars.
Ces mesures entraîneront des coûts, mais ces coûts, les Canadiens sont prêts à ce que le gouvernement les assume.
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-42, qui porte sur les peines avec sursis.
Ce projet de loi nous permet de remplir une autre de nos promesses électorales de 2008. Il vise à restreindre l'octroi des peines avec sursis pour veiller à ce que les personnes reconnues coupables de crimes graves, dont les infractions graves contre les biens, ne soient pas admissibles à l'assignation à résidence. Ce projet de loi est absolument nécessaire pour que nous puissions bien faire comprendre aux criminels que les infractions graves entraîneront des peines d'emprisonnement sévères.
Ma circonscription, Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, est près de l'épicentre d'une violente guerre de gangs qui fait rage dans la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique. Plus tôt cette année, il n'était pas rare d'apprendre que plusieurs fusillades s'étaient produites au cours d'une seule semaine.
De nombreuses personnes, dont certaines, mais pas toutes, étaient membres de gang, ont été assassinées ou grièvement blessées dans nos rues cette année. Cette guerre semble attribuable surtout au commerce des drogues illicites, car les gangs rivaux se font la guerre pour empocher le plus de profits possible.
Je suis persuadé que tous les députés comprendront que mes électeurs sont inquiets et bouleversés par cette violence extrême qui secoue une collectivité normalement si paisible. Ils veulent savoir quelles mesures nous prenons pour faire échec aux producteurs et aux revendeurs de drogues illicites et pour les envoyer derrière les barreaux. Ils veulent savoir pourquoi les criminels condamnés pour des infractions graves liées à la drogue, comme la culture de la marijuana, et qui, parfois, sont des récidivistes, semblent être de retour dans la rue à peine quelques jours après leur condamnation.
Ils ne comprennent pas pourquoi un individu condamné pour un crime grave, souvent lié à la drogue ou mettant en cause une arme à feu ou causant des lésions corporelles, arrive à s'en tirer sans avoir à mettre les pieds en prison.
Le projet de loi C-42 fait partie de notre solution. Il supprimera l'échappatoire créée par l'opposition lors de la dernière législature en veillant à ce que toutes les personnes reconnues coupables de crimes graves ne puissent pas bénéficier d'une assignation à résidence.
[Français]
La loi proposée indiquera clairement aux tribunaux les infractions pour lesquelles l'auteur ne pourra bénéficier d'une peine d'emprisonnement avec sursis.
Cela garantira que les peines d'emprisonnement avec sursis seront imposées de façon prudente et plus appropriée puisqu'elles seront réservées aux infractions moins graves posant un faible risque pour la sécurité de la collectivité.
[Traduction]
Le projet de loi C-42 est nécessaire parce que la mesure précédente présentée par notre gouvernement afin d'exclure le recours à la détention à domicile dans le cas de crimes graves a été considérablement diluée et affaiblie par les amendements de l'opposition.
En plus de conserver les critères qui restreignent le recours à la détention à domicile, le projet de loi C-42 exclut cette possibilité pour toutes les infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans ou d'emprisonnement à perpétuité. De même, toutes les infractions poursuivies par mise en accusation et passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans — notamment celles dont la perpétration entraîne des lésions corporelles, met en cause l'importation, l'exportation, le trafic ou la production de drogues, ou met en cause l'usage d'une arme — ne seraient plus admissibles à la détention à domicile. Ce serait aussi le cas pour certaines infractions graves contre les biens et des infractions avec violence.
Les autres infractions pour lesquelles la détention à domicile serait éliminée lorsque ces infractions sont poursuivies par mise en accusation incluent le bris de prison, le leurre, le harcèlement criminel, l'agression sexuelle, l'enlèvement ou la séquestration, la traite de personnes pour en tirer un avantage matériel, l'enlèvement, les vols de plus de 5 000 $, les vols d'auto, l'introduction par effraction dans un dessein criminel, la présence illégale dans une maison d'habitation, ou le fait d'allumer un incendie criminel avec une intention frauduleuse.
Lorsque je lis cette liste, cela me rappelle que la dernière fois que nous avons discuté de cette question, les libéraux étaient d'avis que la détention à domicile pouvait être une peine tout à fait appropriée pour tous ces crimes. Ce n'est plus le cas. Le projet de loi C-42 va envoyer un message portant que les infractions liées aux drogues ou à l'usage d'une arme, ainsi que d'autres infractions graves, ne seront pas tolérées à Surrey, ni ailleurs au Canada. Il va envoyer à ceux qui s'adonnent au commerce illicite des drogues le message selon lequel ils ne vont plus s'en tirer simplement avec une tape sur les doigts.
[Français]
Ce projet de loi ainsi que d'autres initiatives à venir garantiront que ces cas de fraude graves seront traités comme des infractions graves, ce qui inclut la proposition contenue dans le projet de loi C-42 d'interdire le recours à l'emprisonnement avec sursis dans de tels cas.
Il est également inquiétant de constater que les partis d'opposition, en favorisant la définition de sévices graves à la personne au détriment de l'approche du gouvernement, sont d'avis que seules les infractions avec violence sont graves et que seules celles-ci devraient être visées par les limites au recours à l'emprisonnement avec sursis.
Devrais-je leur rappeler l'ampleur des fraudes récemment rapportées dans les médias?
[Traduction]
Malheureusement, il est devenu évident pour moi que le Parti conservateur est le seul qui est fidèle à ses principes et qui veut faire en sorte que les peines imposées reflètent la gravité des crime commis. Les partis de l'opposition retardent l'adoption des mesures législatives qui visent à réformer la justice pénale, tant ici qu'au Sénat, par l'entremise de leurs amis à l'autre endroit.
Il n'est pas exagéré de dire qu'au cours de la présente législature, et de la précédente, les libéraux, les néo-démocrates et les bloquistes se sont constamment opposés aux modifications que nous avons tenté de faire adopter relativement à la détermination de la peine, même les plus mineures. À titre d'exemple, au cours de la législature précédente, les libéraux ont dilué notre projet de loi C-9 sur la détention à domicile. Cela dit, je constate que, depuis son arrivée au pouvoir en 2006, notre gouvernement conservateur, même s'il est minoritaire, fait des progrès relativement à certains aspects de la réforme du système de justice pénale, y compris la détention à domicile.
Nous avons fourni des fonds et proposé des mesures législatives qui vont appuyer nos organismes d'application de la loi et notre système judiciaire dans leurs efforts pour lutter contre la violence armée et le commerce illicite des drogues. Dans notre premier budget, nous avons prévu les fonds nécessaires pour recruter 1 000 nouveaux agents de la GRC et procureurs fédéraux, afin de concentrer les efforts sur des priorités telles que le trafic des drogues, la corruption et la sécurité à la frontière, ce qui inclut la lutte contre la contrebande d'armes.
De plus, nous avons fourni des fonds, dans notre budget de 2006, pour engager 400 agents des services frontaliers supplémentaires, leur fournir les armes dont ils ont besoin, améliorer les infrastructures frontalières et mettre les diverses techniques à jour. Nos efforts ont permis d'accroître la capacité de l'Agence des services frontaliers du Canada de lutter contre le trafic des armes à feu et le trafic des drogues qui constituent des problèmes importants dans notre collectivité.
En 2007, nous avons lancé une stratégie nationale anti-drogue qui portait principalement sur la prévention, l'application et le traitement. Le budget de 2007 prévoyait également une somme de 64 millions de dollars sur deux ans dans ce but.
Dans le budget 2008, nous avons annoncé une somme de 400 millions de dollars pour le Fonds de recrutement des policiers et autorisé les provinces à recruter 2 500 agents de première ligne supplémentaires. La Colombie-Britannique, ma province, a reçu 53 millions de dollars de ce fonds.
Pour ce qui est des mesures législatives, au cours de la dernière législature nous avons réussi à faire adopter des projets de loi sur la violence et les activités criminelles liées aux gangs. Parmi les mesures adoptées, j'aimerais souligner les peines minimales obligatoires plus lourdes pour divers crimes impliquant une arme à feu et le durcissement des dispositions du Code criminel portant sur les délinquants dangereux.
Nous avons également prévu le renversement du fardeau de la preuve pour les personnes accusées d'une infraction grave commise avec une arme à feu qui demandent une libération sous caution et nous avons durci les peines pour les courses de rue, qui peuvent maintenant aller jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité. Toutefois, notre gouvernement conservateur sait que le gouvernement fédéral devra faire davantage pour aider à résoudre la violence liée aux gangs dont nous avons été témoins dans ma collectivité récemment.
Le ministre de la Sécurité publique, le ministre de la Justice et le premier ministre se sont tous rendus dans la région du Lower Mainland en Colombie-Britannique pour écouter ce que les représentants des services de police et les groupes de victimes avaient à dire sur les récents actes de violence. Nous avons écouté et nous avons agi en présentant une nouvelle mesure législative.
Le projet de loi C-14, qui a maintenant été adopté, vise principalement les gangs et les groupes du crime organisé. Tout meurtre lié à un gang est considéré comme un meurtre au premier degré et une nouvelle infraction criminelle entraînant l'imposition d'une peine de prison obligatoire a été créée pour les fusillades à partir d'un véhicule en mouvement.
Le projet de loi C-15 vise à sévir contre les crimes graves comme le trafic des drogues, les grandes installations de culture de marijuana ou les laboratoires de production de méthamphétamine en cristaux. Les producteurs de stupéfiants se verront maintenant imposer des peines de prison obligatoires.
De plus, le projet de loi C-25 fait disparaître le compte double du temps passé en détention provisoire pour le calcul de la peine. Bien sûr, le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui, le C-42, ferait disparaître la possibilité de détention à domicile pour tous les crimes graves, et non seulement pour certaines infractions à l'égard desquelles l'opposition a donné son consentement de mauvaise grâce au cours de la dernière législature.
[Français]
Pour les raisons que j'ai soulignées, j'exhorterais mes collègues et la Chambre à accorder leur appui unanime à ce projet de loi afin d'accélérer son adoption.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a quelque chose dont nous ne discutons pas souvent. Nous entendons tous fréquemment des Canadiens se dire préoccupés par le fait que les criminels aient parfois plus de droits que les victimes de leurs crimes.
Il y a un autre aspect sur lequel j'aimerais entendre le député. J'ai des parents et des amis qui sont policiers et ils me disent de temps en temps qu'ils travaillent dur pour mettre la main au collet des criminels et que, lorsqu'ils se retrouvent devant les tribunaux, beaucoup de ces criminels s'en tirent en raison de questions de forme et que ceux qui sont condamnés bénéficient souvent de libérations conditionnelles anticipées ou d'autres échappatoires. Ils me disent que cela démoralise les policiers, dont les membres de la GRC.
Je me demande si le député peut expliquer comment le projet de loi, s'il était adopté, pourrait aider à cet égard également.
Monsieur le Président, les gens de ma collectivité expriment les mêmes inquiétudes.
Les policiers travaillent d'arrache-pied pour trouver et arrêter des délinquants dangereux dans nos collectivités, et ils sont stupéfaits et consternés de voir que, parfois, ces mêmes délinquants sont remis en liberté quelques jours ou semaines plus tard. Ils secouent la tête et se demandent pourquoi ils se donnent même la peine de les arrêter.
Ce pouvoir discrétionnaire qui permet à ces délinquants de recouvrer la liberté si rapidement pose vraiment problème. De plus, c'est démoralisant pour les policiers, surtout si l'on prend en considération la quantité de paperasse qu'ils doivent traiter et du nombre d'étapes à suivre avant de présenter ces délinquants à un juge.
Je partage tout à fait les inquiétudes soulevées par mon collègue et je suis convaincu que les réformes que nous proposons changeront considérablement la donne, car elles nous permettront de retirer ces délinquants des rues.
Lorsque j'était procureur, j'ai souvent entendu des personnes dire que la détention à domicile est une farce. Les délinquants pouvaient se promener librement, faire ce qu'ils voulaient et si quelqu'un les arrêtait, il leur suffisait de dire qu'ils étaient en route pour une entrevue d'embauche ou un rendez-vous chez le médecin. Au fond, ils avaient toutes les libertés qu'ils auraient eues s'ils n'étaient pas emprisonnés.
C'est l'inquiétude que les Canadiens nous expriment. Ils pensent que si une personne commet un crime, elle doit purger sa peine. Les Canadiens pensent que c'est inacceptable que les criminels s'en soient tirés avec une simple tape sur les doigts jusqu'à maintenant.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre encore une fois au nom des électeurs de la belle circonscription de Kenora. Je suis honoré de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-42, qui propose de limiter le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis dans le cas d'infractions graves.
Le Code criminel permet le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis, qu'on appelle aussi détention à domicile, quand certaines conditions sont respectées, à savoir quand il ne s'agit pas d'une infraction pour laquelle une peine minimale d'emprisonnement obligatoire est prévue, quand le tribunal donne une peine d'emprisonnement de moins de deux ans au contrevenant et quand il est convaincu que la détention à domicile du contrevenant ne met pas en danger la sécurité de la collectivité et que la peine est conforme à l’objectif essentiel et aux principes de la détermination de la peine.
Enfin, l'infraction doit répondre aux critères suivants: il ne doit pas s'agir d'une infraction constituant des sévices graves à la personne au sens de l'article 752 du Code criminel, d'une infraction de terrorisme ou d'une infraction commise pour le compte d'une organisation criminelle donnant lieu à des poursuites par mise en accusation et passible d'une peine d'emprisonnement maximale de dix ans ou plus.
Même lorsque tous les critères sont satisfaits, le juge qui prononce la peine peut décider de ne pas imposer une peine d'emprisonnement avec sursis. Le projet de loi C-42 vise à éliminer le renvoi aux infractions qui constituent des sévices graves à la personne et à interdire le sursis pour toutes les infractions passibles d'une peine maximale de 14 ans. Il en va de même pour certaines infractions passibles d'une peine maximale de dix ans. Il s'agit des infractions qui entraînent des lésions corporelles, qui mettent en cause l'importation, l'exportation, le trafic ou à la production de drogues ou qui mettent en cause l'usage d'une arme à feu.
En outre, afin d'englober les infractions graves passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de dix ans, le projet de loi C-42 supprimerait le recours à la peine d'emprisonnement avec sursis dans les cas suivants: bris de prison, leurre d'un enfant, harcèlement criminel, agression sexuelle, enlèvement, traite de personnes, vol de plus de 5 000 $, introduction par effraction dans un endroit autre qu'une maison d'habitation, présence illégale dans une maison d'habitation et incendie criminel avec intention frauduleuse. Il s'agit de toute évidence d'infractions très graves à l'égard desquelles le gouvernement compte être sévère.
Mes collègues à la Chambre se demandent peut-être s'il est nécessaire de modifier une fois de plus le régime d'emprisonnement avec sursis, étant donné que les dernières modifications au régime ont pris effet le 1er décembre 2007. Oui, cela est nécessaire. Lorsqu'on a introduit la notion d'infractions constituant des sévices graves à la personne, au sens de l'article 752 du Code criminel, on visait les délinquants dangereux.
Toutefois, les partis de l'opposition se sont unis pour modifier la proposition initiale du gouvernement contenue dans le projet de loi C-9, en l'interprétant comme une façon de restreindre l'imposition des peines d'emprisonnement avec sursis. Depuis la mise en vigueur des dernières modifications, les tribunaux ont établi la distinction entre l'interprétation de la définition des infractions constituant des sévices graves et les circonstances entourant l'imposition de peines d'emprisonnement avec sursis et les délinquants dangereux, mais il n'en demeure pas moins qu'il subsiste des lacunes graves à cet égard.
Dans le cas des délinquants dangereux ou pour ce qui est des peines d'emprisonnement avec sursis, seulement l'agression sexuelle, l'agression sexuelle armée et l'agression sexuelle grave sont considérées comme étant des sévices graves à la personne. Pour rassurer mes collègues, je leur dirai que le projet de loi C-42 prévoit supprimer le renvoi aux infractions constituant des sévices graves à la personne, au sens de l'article 742.1 du Code Criminel, mais qu'il continue d'interdire le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis pour ces infractions sexuelles.
Toutefois, certains ont dit que le vol qualifié, par exemple, n'était pas toujours considéré comme une infraction de sévices graves à la personne. C'est d'autant plus surprenant que le vol qualifié, tel qu'il est décrit à l'article 343 du Code criminel, comporte des éléments de violence. La même chose est vraie pour les peines d'agression armée et de voies de fait causant des lésions corporelles.
Il est aussi inquiétant de voir que les partis d'opposition, qui préconisent la définition de sévices graves à la personne comme critère de base plutôt que ce que le gouvernement propose, sont d'avis que seuls les crimes avec violence sont des crimes graves et que seulement dans les cas de crimes avec violence il nous faudrait limiter l'utilisation des peines avec sursis.
Dois-je leur rappeler l'ampleur des fraudes rapportées récemment par les médias? Il s'agit de graves crimes de cols blancs qui ont eu des répercussions graves sur la vie des personnes touchées. Pourtant, en raison de la définition des sévices graves à la personne, une peine avec sursis pourrait bien être imposée à une personne coupable de fraude ou de vol de plus de 5 000 $. Grâce au projet de loi, ainsi qu'à d'autres initiatives à venir, les fraudes graves seront traitées comme des infractions graves — elles constitueront selon la loi les infractions graves qu'elles sont réellement.
Les peines avec sursis sont conçues pour être imposées aux auteurs de crimes moins graves. C'est pourquoi il est impossible d'accorder un sursis pour une infraction entraînant une peine minimale obligatoire ou une peine de deux ans ou plus. Le gouvernement est attentif aux préoccupations des Canadiens qui ne souhaitent plus voir les tribunaux accorder des sursis à des personnes coupables de crimes graves, qu'il s'agisse d'une agression physique avec violence ou d'un crime grave contre les biens. Pour les raisons que je viens d'expliquer, j'exhorte mes collègues à la Chambre à appuyer ce projet de loi à l'unanimité.
Je veux résumer les principaux points. Toutes les infractions ne peuvent pas faire l'objet d'une peine avec sursis. Plusieurs conditions doivent être respectées pour que le tribunal puisse y avoir recours. Par exemple, les auteurs d'une infraction entraînant une peine d'emprisonnement obligatoire ou une peine d'emprisonnement de plus de deux ans ne peuvent obtenir un sursis.
Le projet de loi C-42 donne suite à une des promesses que nous avons faites au cours de la campagne électorale de 2008. Il limite les peines d’emprisonnement avec sursis pour s’assurer que les crimes graves, y compris les infractions sérieuses contre les biens, ne peuvent pas donner lieu à la détention à domicile.
J'encourage tous les députés à prendre un moment pour réfléchir sérieusement à l'objectif de ce projet de loi. Nous voulons que ce soit bien clair que, quand il s'agit de crimes graves, notre gouvernement tient à ce que les coupables purgent la peine qui s'impose.
Privilège
Il a été mentionné avec raison à la Chambre que des détails du projet de loi ont été connus avant sa présentation à la Chambre, ce dont nous avions donné préavis. Les députés ont le droit et le devoir de voir les projets de loi en premier.
Je partage avec vous un profond respect pour la Chambre, ses traditions et son Règlement, monsieur le Président. La communication des détails du projet de loi était une erreur et je m'en excuse très sincèrement à la Chambre. J'ai déclaré à mes collègues, et je le répète, que cela ne devrait plus jamais se produire.
Quant à moi, j'espère pouvoir présenter encore de nombreux projets de loi à la Chambre et je peux vous affirmer, monsieur le Président, que l'incident rapporté ne se produira plus.
Je remercie le ministre de la Justice. À moins que quelqu'un d'autre veuille la parole, je crois que cela met fin à cette affaire et qu'il n'est pas nécessaire que je présente une décision concernant la question de privilège soulevée l'autre jour. Je remercie tout le monde.
Nous entendrons maintenant le député d'Edmonton—St. Albert pour les questions et observations sur le discours que nous venons d'entendre.
Loi mettant fin à l'octroi de sursis à l'exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d'autres crimes graves
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son discours instructif et sa réflexion sur le rôle de l'emprisonnement avec sursis dans notre système de justice et ses limites en ce qui concerne les types de criminels à qui ce genre de condamnation devrait s'appliquer.
Je sais que, tout comme moi, il est avocat et qu'il se fonde sur sa propre expérience juridique. Pourrait-il fournir certains commentaires, de nature anecdotique ou autre, concernant des situations où ce processus n'a pas été efficace? Toujours selon son expérience en tant qu'avocat, pourrait-il nous dire comment ce projet de loi s'insère dans la stratégie globale du gouvernement en matière de justice et de maintien de l'ordre?
Monsieur le Président, je n'ai pas beaucoup pratiqué le droit pénal. J'ai en fait très peu d'expérience dans ce domaine mais, à la lumière de mes études en droit et de discussions que j'ai eues avec divers collègues pratiquant dans ce domaine et certains amis à la GRC et à la Police provinciale de l'Ontario que j'ai connus à l'époque où je travaillais dans les collectivités, je soutiens, comme je l'ai dit plus tôt, que nous devons faire preuve de plus de fermeté à l'endroit de ceux qui commettent des crimes graves, comme des blessures ou des vols qui, dans bien des cas, ruinent la vie des victimes. Il est important que les habitants et les électeurs de nos circonscriptions respectives aient l'assurance que ces contrevenants ne seront pas condamnés à des peines de détention à domicile pour des crimes ayant eu de graves répercussions sur une personne, souvent une famille, voire un quartier ou une collectivité.
Monsieur le Président, mon collègue prend souvent la parole à la Chambre, de manière très humble, et affirme qu'il représente les électeurs de Kenora. Il est évident qu'il défend leurs intérêts.
S'il ne peut pas se prononcer en qualité de criminaliste, pourrait-il informer la Chambre de ce qu'il entend dans sa collectivité, puisqu'il s'y trouve souvent? Est-ce le genre de loi que les électeurs veulent? Quels commentaires le plan d'action du gouvernement en matière de justice provoque-t-il dans sa collectivité?
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir reconnu les contributions importantes que j'apporte à la Chambre.
Il est vrai que les résidants de la grande circonscription de Kenora prennent cette question très au sérieux, au même titre que toutes les questions relatives à la justice. Quel que soit notre objectif, nous devons toujours tendre vers un certain équilibre.
J'ai écouté avec intérêt la discussion concernant la nécessité de connaître les coûts. En fait, les coûts découlent des crimes eux-mêmes. Quand on parle de trafic de stupéfiants, de traite de personnes, des répercussions de ce genre de crime sur les familles, sur le système de soins de santé, sur les programmes de réadaptation, entre autres, force est de constater que ce sont les particuliers, leur famille, le voisinage, la collectivité, la circonscription et la région qui paient la note.
Ce projet de loi, comme bon nombre de nos projets de loi sur la justice, ferait en sorte que les auteurs de crimes graves purgent leur peine en prison, ce qui limiterait les coûts liés à ces crimes. Je pense que la plupart des Canadiens, partout au pays, pas uniquement les résidants de la grande circonscription de Kenora, partagent cette inquiétude.
Monsieur le Président, j'aimerais prendre quelques minutes pour insister sur quelques-uns des points que mon ami, l'intervenant précédent, a fait ressortir au sujet de l'octroi de sursis.
Il est important de rappeler que les peines avec sursis ne s'appliquent pas à tous les types d'infraction et que leur imposition est régie par plusieurs critères. Par exemple, elles ne peuvent pas être imposées à l'égard d'infractions punissables d'une peine obligatoire d'emprisonnement. Elles ne peuvent pas être imposées non plus si la durée de la peine d'emprisonnement est supérieure à deux ans.
Le projet de loi C-42 donne suite à un engagement pris dans notre programme électoral de 2008. Il vise à interdire de surseoir aux peines d'emprisonnement pour ne pas que les crimes graves, y compris les infractions graves contre les biens, puissent être punissables de détention à domicile.
Outre les limitations actuelles en matière de sursis, le projet de loi exclut la possibilité d'octroyer un sursis à l'égard de toutes les infractions punissables d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans ou d'emprisonnement à perpétuité. Il l'exclut également dans le cas de toute infraction poursuivie par mise en accusation et punissable d'une peine maximale d'emprisonnement de dix ans dont la perpétration entraîne des lésions corporelles, qui met en cause l'importation, l'exportation, le trafic ou la production de drogues ou qui met en cause l'usage d'une arme.
Il exclut en outre la possibilité d'octroyer un sursis à l'égard de certaines infractions graves contre les biens et infractions avec violence punissables de dix ans d'emprisonnement et poursuivies par mise en accusation. Ce serait donc le cas d'infractions particulières telles que le harcèlement criminel, la traite de personnes, le vol de plus de 5 000 $ et l'infraction proposée de vol d'automobile. En raison de critères non mentionnés précédemment, le renvoi aux sévices graves à la personne serait éliminé.
Une des anecdotes intéressantes que nous voudrons peut-être aborder aujourd'hui, surtout sous le rapport de sa pertinence, a trait, justement, à ce que ce projet de loi éliminerait. Il a été question des personnes qui ont été reconnues coupables d'avoir vendu de grandes quantités de drogue et qui sont devenues très rapidement admissibles à une libération conditionnelle, soit après avoir servi entre le sixième et le tiers de leur peine. Je pense que la plupart des Canadiens ne trouvent plus de tels arrangements acceptables dans notre société.
Les gens qui vendent de la drogue devant les écoles et dans des lieux où se tiennent les jeunes rendent nos quartiers très peu sûrs. Les parents s'inquiètent de leurs enfants, alors qu'ils ne devraient avoir à le faire. Il fut un temps où l'on pouvait envoyer nos enfants à l'école sans craindre que des trafiquants de drogues ne les prennent pour proies et les rendent accros à des substances comme le crack, la cocaïne et l'ecstasy.
Si ces trafiquants de drogues se font prendre et sont jetés en prison, nous supposons que ce sera pour longtemps parce qu'ils ont pris ce que nous avons de plus précieux, nos enfants, et les ont maltraités, peut-être pas physiquement au moment même où ils leur ont vendu des drogues, mais il n'en reste pas moins qu'ils les ont maltraités, car nous savons que ces drogues détruisent des vies et détruisent les relations entre parents et enfants.
Ce n'est pas seulement pour les punir que nous jetons ces gens en prison, mais aussi pour qu'ils puissent réfléchir à ce qu'ils ont fait et, espérons-le, pour qu'ils puissent apprendre un meilleur métier et accroître leur degré de littératie. Nous voulons leur donner l'occasion de se rendre compte pleinement de la gravité de leurs crimes. Toutefois, si nous les laissons sortir de prison après qu'ils ont purgé le sixième d'une peine de quatre ou cinq ans, nous ne leur laissons pas le temps d'améliorer leur vie, de saisir la gravité de leurs crimes et de comprendre à quel point il est important pour nous tous d'être plus responsables au sein de nos collectivités.
Bien des gens croient que nous devrions être plus sévères, mais, à mon avis, nous avons besoin d'une approche équilibrée, ce que recherche d'ailleurs notre gouvernement. Nous devons avoir un juste équilibre entre les besoins de nos collectivités et de nos citoyens, d'une part, et ceux de l'individu, d'autre part, et trouver une solution qui tienne compte de tous ces besoins.
Le problème que pose la loi actuelle, c'est que la définition de sévices graves à la personne manque de clarté à cause d'un changement apporté par l'opposition. On ne sait pas avec certitude si certaines infractions graves contre les biens ou certaines infractions graves avec violence, comme les dommages volontaires, le fait de mettre la vie d'une personne en danger, le fait de causer des légions corporelles par négligence criminelle ou certaines infractions graves liées à la drogue, seraient interprétées comme constituant des sévices graves à la personne et, par conséquent, seraient inadmissibles aux peines avec sursis dans tous les cas.
Nous nous rendons compte parfois, lorsqu'une mesure législative bien réfléchie est présentée à la Chambre, que certaines personnes ressentent immédiatement le besoin de proposer des amendements. Cependant, ces amendements ne sont pas toujours bien réfléchis et se trouvent en fait à rendre la situation pire qu'avant. Nous avons besoin de clarté et je crois que le projet de loi C-42 nous donne justement ce genre de clarté.
Je suis membre du Comité de la sécurité publique et nationale et du Comité de la justice et des droits de la personne. Il nous arrive à diverses occasions, lorsque nous étudions des questions qui concernent le crime et le châtiment, et les effets du crime sur la société, de voir des gens, des petits groupes qui défendent des intérêts spéciaux perdre de vue le fait que les drogues illicites sont un problème qui envahit toute notre société et nous pousse vers des changements dont nous ne voulons pas et n'avons pas besoin, d'une manière préjudiciable à certaines de nos convictions sociales, à notre éthique du travail, à notre sens du bien et du mal.
Avant d'entreprendre de changer des choses, il nous faut considérer le résultat final. Nous devons voir quel serait le résultat de ces modifications, ce qui se passerait si nous commencions à faire marche arrière et à devenir une société plus permissive, acceptant des choses qui, bien franchement, risquent de nuire au fondement même de notre société, la famille.
Voilà qui nous ramène, bien entendu, à la nécessité de protéger ceux qui ont besoin de protection, comme les enfants et les jeunes, les plus vulnérables d'entre nous. Nous devons lancer un message à ceux qui risquent de menacer la sécurité et le bien-être des enfants, à ceux qui veulent entraîner les enfants et d'autres membres de notre société qui sont faibles à céder à l'envie de prendre des drogues ou d'autres substances: il y aura un prix à payer, et ce prix, ce sera leur propre liberté.
Lorsque ces personnes sont condamnées et envoyées en prison, nous devons veiller à ce qu'elles y restent assez longtemps pour prendre conscience de leurs erreurs et profiter des programmes qui leurs sont offerts, s'ils sont toxicomanes ou s'ils ont besoin de poursuivre leurs études ou d'apprendre un métier.
Le plus grand établissement carcéral fédéral du Canada est situé chez moi. Je l'ai souvent visité. Malgré tout ce qu'on entend dire de négatif, il y a des occasions de s'orienter vers une vie meilleure.
Dans le projet de loi à l'étude, nous cherchons surtout à dire que nous ne voulons pas de libération hâtive pour les détenus qui ont commis des crimes graves. Parallèlement, nous tenons à ce que ces gens-là reçoivent l'aide dont ils ont besoin. Je peux donner l'assurance à la Chambre que des établissements comme celui de Warkworth donnent aux détenus la possibilité d'obtenir une diplôme d'études secondaires ou même d'aller encore plus loin dans leurs études, s'ils le souhaitent.
Il y a dans cet établissement un programme de remise en état de gros camions militaires pour le Canada. Les détenus peuvent y obtenir leur certificat de sableur au jet. J'ai discuté avec des moniteurs, et ils me disent qu'on peut compter sur les doigts d'une main le nombre de récidivistes au cours des 10 ou 15 dernières années. Bien des détenus avaient déjà un emploi avant même leur sortie de prison, parce que les moniteurs ont des relations. Les détenus qui profitent de cette occasion n'ont pas besoin de garder leur comportement antisocial ni de poursuivre leur vie de criminalité.
Il y a aussi un programme pour les membres des Premières nations. Dans l'établissement de Warkworth, ces détenus peuvent profiter des cercles de guérison pour revenir dans le droit chemin et satisfaire leurs besoins particuliers d'ordre social. En même temps, ils peuvent apprendre les moyens traditionnels de gagner leur vie, ce qui les rapproche de leurs ancêtres. Ils peuvent renouer avec leur pays, leur terre, leur peuple, avec nous tous.
Il faut aborder le projet de loi dans une optique holistique. Il ne faut pas y voir une simple histoire de crime et de châtiment, mais une occasion à saisir. Lorsque des gens s'écartent du droit chemin, nous devons leur donner la possibilité d'apprendre un mode de vie meilleur, de devenir plus responsables, plus respectueux de leurs concitoyens lorsqu'ils sortiront de prison.
Il est grand temps que le Canada examine son Code criminel et l'adapte au nouveau millénaire. Il doit mieux répondre aux besoins non seulement de la société qu'il doit servir, mais aussi de ceux qui commettent des crimes. Nous devons leur donner la possibilité de guérir, car ils sont malades. Il s'agit d'un comportement antisocial, et il faut un système pour le corriger.
Voilà un moment opportun pour parler de ce que fait le gouvernement concernant les individus qui se retrouvent derrière les barreaux et dans le système pénal. Nous reconnaissons que bon nombre d'entre eux ont un problème de toxicomanie ou d'alcoolisme. Certains souffrent de maladie mentale à divers degrés. Le gouvernement et le Comité de la sécurité publique examinent non seulement le système pénal et carcéral canadien, mais également le système des pays où le contexte social est similaire au nôtre, pour voir comment mieux traiter les gens qui sont dans nos prisons, entre autres pour qu'ils ne soient pas forcés de retomber dans la criminalité.
Il faut examiner le système de façon globale. Il faut également éviter de se concentrer uniquement sur l'aspect punitif, parce que ce projet de loi porte là-dessus. Il n'y a pas à s'y tromper. Cette mesure législative porte sur cet aspect de la question. Néanmoins, elle reconnaît simultanément que le système pénal canadien donne aux individus qui, selon nous, doivent purger une peine d'emprisonnement substantielle une occasion d'améliorer leur vie personnelle et leur instruction, de réfléchir à ce qu'ils ont fait et de chercher à devenir meilleurs. Le gouvernement souhaite leur donner la possibilité d'une vie meilleure.
Le projet de loi C-42 porte en apparence uniquement sur l'aspect punitif parce que les divers autres éléments de soutien du système judiciaire — alors que certains parlent du système de châtiment, personnellement je préfère parler du système judiciaire — mais, en réalité, il offre aux détenus la possibilité de s'améliorer, de mieux faire et de devenir de meilleurs citoyens.
Il faut en premier lieu se pencher sur les raisons pour lesquelles les gens se retrouvent aux prises avec la justice pénale. On ne peut pas leur taper sur les doigts, leur dire que ce qu'ils ont fait n'était pas si grave et que nous les laisserons aller. Il faut laisser savoir à ces individus que leurs infractions sont graves et qu'ils devront y réfléchir pendant un bon moment. Par la même occasion, il faut également leur dire qu'on leur donnera l'occasion de s'amender pour éviter qu'ils ne se retrouvent de nouveau derrière les barreaux.
Monsieur le Président, contrairement au député conservateur qui ne dit mot à ce sujet, le ministère de la Justice a confirmé que l'adoption du projet de loi C-42 aurait pour conséquence d'accroître la population carcérale de plus de 5 000 détenus. Il n'y a plus de place dans les établissements provinciaux à l'heure actuelle. Par conséquent, l'agrandissement ou la construction de nouvelles installations seraient nécessaires, au coût de 2,5 à 3 milliards de dollars.
J'ai récemment lu un article dans la presse au sujet du taux de récidive. Les personnes qui commettent des crimes considérés comme moins graves que les crimes liés à la drogue par exemple, qui se rendent coupables notamment de conduite dangereuse ou de fraude de plus de 1 000 $, sont en fait moins susceptibles de récidiver sous un régime d'emprisonnement avec sursis que si elles étaient condamnées à fréquenter l'école de la criminalité, autrement dit la prison. Je me demande si le député en est conscient.
Est-il au courant de toute autre information sur le taux de récidive des personnes ayant commis des crimes considérés comme moins graves, comme dans les exemples que j'ai donnés.
Monsieur le Président, tous les députés regardent les informations. Des accidents épouvantables sont causés par des gens qui se rendent coupables de conduite dangereuse.
Pour répondre à la question de mon collègue, il y a de nombreuses années, un gouvernement libéral a fait adopter la disposition relative à la mise en liberté au sixième de la peine afin de réduire les coûts liés à l'emprisonnement.
Le député a dit que le fait d'envoyer des gens en prison va entraîner des coûts énormes. Si les coûts nous inquiètent, nous devrions peut-être arrêter carrément d'incarcérer les criminels. Or, la société nous envoie un message. Le crime aussi a un coût. Un autre intervenant a parlé de ce coût. Il a un coût sur la vie des familles, sur les relations entre les parents et leurs enfants toxicomanes, ainsi que sur les couples lorsqu'un des deux époux est accro à la drogue. Tout cela peut être très insidieux. Un jeune peut se demander ce qu'il y a de mal à s'acheter une cigarette de marijuana devant son école. Il ne rend pas compte qu'elle contient peut-être de l'ecstasy. Un revendeur de drogue peut convaincre des jeunes de vendre un peu de crack. Le véritable coût, c'est cela, ce sont les vies ruinées.
Les auteurs de ces crimes doivent être envoyés à un endroit où ils pourront ruminer les conséquences de leurs actes et auront la chance de se réadapter.
Monsieur le Président, comme tous les députés ici réunis, j'ai énormément de respect pour tous ceux qui servent nos collectivités sur les premières lignes, comme le font nos agents de police. Dans sa carrière précédente, mon collègue a fait un travail remarquable en veillant à ce que la population de sa région soit protégée. C'est aussi ce qu'il fait aujourd'hui en parlant de ce projet de loi, qui permettrait de protéger la population, non seulement dans sa circonscription, mais aussi partout au pays.
Mon collègue est membre du Comité de la justice et du Comité de la sécurité publique. J'aimerais savoir ce que ses électeurs lui disent au sujet de ce projet de loi, qui porte sur les peines avec sursis.
Monsieur le Président, en ce qui concerne ce dont je parlais il y a quelques instants, la plus grande prison fédérale se trouve dans ma circonscription et les habitants sont parfaitement conscients de la nécessité de tels établissements.
Mon ami de Mississauga-Sud a jugé bon d'omettre certains éléments, mais le ministre de la Sécurité publique a assuré à la Chambre que la capacité ne posait pas de problème. À la lumière de ce projet de loi notamment, notre système carcéral actuel dispose d'une capacité suffisante. Nous nous employons à améliorer les choses, à améliorer notre capacité à traiter les toxicomanes et les alcooliques. Nous sommes déterminés à améliorer le traitement de la santé mentale dans nos prisons ou à envisager des méthodes de rechange.
Que ce soit à Northumberland—Quinte West ou ailleurs au pays, le citoyen moyen juge que le sixième d'une peine pour une infraction grave comme la vente de drogue, non seulement à des adultes, mais aussi à des enfants, devrait représenter plus que quelques semaines ou quelques mois en prison. C'est aussi simple que cela.
C'est le genre de mesure législative qu'espèrent les Canadiens. Nous allons répondre à leurs attentes.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député de Northumberland—Quinte West avec beaucoup d'intérêt.
Comme mon collègue de Burlington l'a indiqué, avant d'être élu ici, le député de Northumberland—Quinte West a été policier de première ligne pendant de nombreuses années. Pourquoi ce projet de loi est-il si important du point de vue de l'application de la loi?
Monsieur le Président, nous, les policiers, sommes formés pour aller sur le terrain, recueillir les preuves et constituer un dossier solide en vue de le présenter au procureur de la Couronne. Nous acceptons la décision rendue, quelle qu'elle soit. Nous faisons notre travail. Nous avons un grand respect pour le système judiciaire.
Toutefois, les agents de police sont découragés lorsque des délinquants commettent des crimes graves à répétition, comme ceux que j'ai mentionnés plus tôt, dont le trafic de narcotiques, parce que le système semble favoriser la récidive. Après des mois, et dans certains cas, des années d'enquête afin de prouver l'infraction, un procès est intenté, et l'accusé est reconnu coupable. Parfois, après que des millions de précieux dollars des contribuables ont été dépensés, que des milliers d'heures ont été consacrées à l'enquête et, dans de nombreux cas, que la vie d'agents de police a été mise en péril dans le cadre d'opérations d'infiltration, on découvre que le criminel, une fois qu'il a profité de tous les avantages de notre système judiciaire, se retrouve en liberté après quelques mois. C'est parfois très difficile. Nous faisons tout de même notre travail, mais c'est difficile.
Monsieur le Président, le député a dit que le ministre a commenté le coût de l'agrandissement des prisons et le manque d'espace. Le ministère de la Justice, qui est responsable de ces questions, a aujourd'hui déclaré dans les médias que, en fait, les prisons ne peuvent recevoir 5 000 détenus de plus à cause du manque d'espace. Pour le faire, il faudrait agrandir les prisons, ce qui coûterait entre 2,5 et 3 milliards de dollars. Le nombre de détenus dans les cellules doublera.
Le député le sait pertinemment. Pourquoi, alors, induit-il la Chambre en erreur en disant autre chose?
Monsieur le Président, en deux mots, le député de Mississauga-Sud n'a jamais été réputé pour sous-évaluer les situations. De fait, il embellit vraiment le tableau.
Selon lui, 5 000 personnes supplémentaires seront envoyées en prison. Je pourrais avancer un argument valable, en l'occurrence, que c'est peut-être juste l'inverse qui va se produire parce que les gens vont comprendre que le prix à payer sera énorme. Quel autre choix avons-nous?
Il a beau dire, mais quand son parti était au pouvoir, une fois que les détenus avaient purgé un sixième de leur peine, ils étaient libérés juste par souci d'économie.
Il est temps que nous fassions montre d'un peu de bon sens dans notre système judiciaire et d'une certaine pondération. C'est ce que ce projet de loi fait. Il permet de rajouter une touche de bon sens et une certaine pondération à notre système judiciaire. Les gens respectent cela.
Monsieur le Président, je remercie le député de Northumberland—Quinte West pour son discours et pour le travail qu'il a accompli en tant qu'agent de police pendant les très nombreuses années où il était en première ligne.
Fait-on de la politique politicienne dans ce débat: en l'occurrence, cherche-t-on à savoir quelle est la meilleure façon de faire pour se faire élire ou cherche-t-on à déterminer quel est le meilleur choix pour la société? Aucun parti ne peut se permettre de dire qu'il est le champion de tel sujet et qu'aucun autre parti ne peut en débattre ou en discuter. Tous les députés ont rencontré à un moment ou un autre des gens venus leur parler de crimes dont ils avaient été victimes, de ce qu'ils avaient lu dans les journaux ou vu aux actualités télévisées. Dans de nombreux cas, à l'exception des personnes qui ont été au tribunal et qui ont suivi tout le processus du moment où le crime a été commis jusqu'au moment où la peine a été prononcée, la plupart d'entre nous tirent leurs informations de ce qu'ils entendent dire. Les victimes de crimes, elles, comprennent mieux le processus que les autres.
L'intervenant précédent a parlé de ce qui arrive aux personnes qui reçoivent des peines d'emprisonnement. C'est la question clé. C'est une chose de dire à des personnes qu'elles vont aller en prison pendant 6 mois, 6 ans ou 25 ans, mais qu'arrive-t-il à ces personnes lorsqu'elles sont derrière les barreaux? Que leur arrive-t-il dans le système carcéral? Y a-t-il des gens là-bas qui tentent de changer leur attitude? Y a-t-il des gens qui leur disent que leurs actions sont mauvaises et qu'elles ont enfreint les règles de la société? Est-ce qu'ils travaillent avec elles pour changer leur comportement?
La réalité, c'est que les conservateurs mettent l'accent sur la dimension punitive de la justice. Nous ne savons pas s'ils agissent pour des motifs de vengeance ou pour des motifs de justice. Je leur donnerai le bénéfice du doute parce que je connais un grand nombre de députés conservateurs personnellement, et je crois qu'ils tentent vraiment de faire ce qu'il y a de mieux pour leurs électeurs et pour la société canadienne.
Quand nous débattons de ce type de questions, nous devons le faire de façon honnête et réfléchie, sans pointer qui que ce soit du doigt. Aucune circonscription ne peut échapper au problème du crime. Personne à la Chambre n'est expert en la matière. C'est pourquoi il est important d'avoir ce type de débat à la Chambre des communes. Le moment venu, les comités pourront convoquer des experts.
Lorsque le gouvernement présente des mesures législatives sur l'augmentation des peines, entre autres, nous pourrions penser que, avec toutes les capacités de recherche dont il dispose, il serait en mesure de préciser les coûts financiers de ces mesures, pas seulement les coûts associés aux crimes, mais aussi ceux engendrés par l'augmentation des peines d'emprisonnement.
Les conservateurs devraient être en mesure de fournir ces réponses assez rapidement. Ils ont toute la capacité de recherche nécessaire à la portée de la main, mais ce n'est toujours que beaucoup plus tard que nous obtenons des réponses. S'ils veulent plus d'appui, plus de débat constructif sur ce dossier en particulier, je leur demanderais de fournir ces données financières. Nous saurions alors précisément qui devra assumer les coûts. C'est bien beau de dire à un contrevenant qui a commis une infraction que nous allons ajouter dix ans à sa peine d'emprisonnement, mais cela occasionne des coûts, coûts que les contribuables canadiens doivent assumer.
Je me souviens d'un parti conservateur qui s'appelait le Parti réformiste et dont les députés soutenaient qu'on ne devrait jamais présenter de mesure à la Chambre sans chiffrer les dépenses s'y rattachant. Il semblerait que les conservateurs au pouvoir, s'il reste parmi eux des conservateurs sur le plan financier, ont perdu de vue cet aspect. Nous demandons également au gouvernement de prouver que cette mesure aura bel et bien un effet dissuasif. Où sont les preuves? C'est tout ce que nous leur demandons.
Nous ne disons pas que ce que font les conservateurs est bon ou mauvais. Tout ce que nous voulons, c'est la preuve que ces mesures législatives feront effectivement et précisément ce qu'ils prétendent qu'elles feront. S'ils fournissaient preuves et coûts, ils jouiraient probablement d'un beaucoup plus grand appui dès le départ.
Je reconnais aux conservateurs le mérite de mettre à l'étude des questions que bien des gens n'aiment pas aborder. Toutefois, si nous ne pouvons pas en débattre à la Chambre des communes, où pouvons-nous le faire?
C'est vrai: si j'avais devant moi les auteurs de certains crimes particulièrement crapuleux, je ne sais pas ce que je leur ferais. Pendant plus de douze ans et demi, j'ai demandé à nombre de ministres de la Justice, dont deux conservateurs, de présenter un projet de loi exhaustif pour contrer la pornographie juvénile sur Internet. J'attends encore.
J'ai déjà présenté un tel projet de loi, comme un autre ancien député l'avait fait. L'ancien procureur général de la Saskatchewan, Chris Axworthy, l'a souvent présenté lui aussi. Nous attendons toujours. Nous attendons qu'un gouvernement, libéral ou conservateur, s'attaque à la pornographie juvénile au Canada. Je ne sais pas s'il est possible d'y mettre un frein complètement, mais je sais que nous pouvons faire beaucoup plus pour protéger nos enfants à cet égard.
Il ne suffit pas de mettre les contrevenants derrière les barreaux; il faut aussi attaquer le mal à la racine.
Un prêtre m'a déjà dit que les crimes de cette nature sont comme des pissenlits: on peut leur couper la tête, mais si on n'extrait pas la racine, ils repoussent. C'est ce que le NPD répète depuis des années. Il faut s'attaquer aux racines de la criminalité si nous voulons l'enrayer une fois pour toutes. C'est à cela que les investissements et les dépenses devraient servir avant tout.
Si nous pouvons établir un système qui assurerait à toutes les familles et à tous les enfants de notre pays une alimentation, un enseignement, un logement et des soins de santé appropriés, un grand nombre de ces enfants n'auraient pas à sombrer dans le crime et la drogue pour arriver à survivre au quotidien. En fait, nombre d'entre eux sont recrutés par des gangs.
C'est ce qui se produit lorsque nous n'investissons pas dans les familles et les enfants dès le tout début. Nous pouvons tous les envoyer en prison, mais nous ne pourrons jamais empêcher les crimes de se produire. Il n'y a pas de doute que les mesures dissuasives ont un effet sur certaines personnes, mais si nous sommes vraiment sérieux pour ce qui est des questions liées à la justice dans notre pays, nous devons d'abord nous attaquer à la source du problème.
La criminalité existe depuis toujours. Le vol, sous une forme ou une autre, a toujours existé chez nous, et existe en fait depuis aussi longtemps que l'homme. Depuis Adam et Ève, la criminalité a toujours existé sous une forme ou une autre, et personne n'a pu l'éliminer complètement. Lorsque nous regardons ce qui se fait dans les pays scandinaves, dans les pays européens, que ce soit au niveau de la prévention ou avec les criminels incarcérés, nous constatons que, dans bien des cas, le taux de criminalité est faible, ainsi que le taux de récidive.
Il faut se demander ce que l'on doit faire avec une personne qui tue trois enfants. Que faisons-nous avec un individu qui a été reconnu coupable de 12 accusations de conduite avec facultés affaiblies et qui, la treizième fois, tue quelqu'un?
Lorsque je suis devenu un député fédéral, il s'est produit dans ma circonscription un incident que je n'oublierai jamais. Nous avions remis à une charmante jeune fille de 18 ans son diplôme de 12e année. Trois mois plus tard, nous faisions parvenir une carte de condoléances à la famille, suite au décès de la jeune fille, tuée par un conducteur en état d'ébriété qui avait déjà été reconnu coupable de neuf accusations de conduite avec facultés affaiblies. La dixième fois, il n'a pas raté son coup. Il a finalement tué quelqu'un. Il a purgé la peine maximale d'emprisonnement prévue à l'époque, soit huit ans.
Je peux dire à mes collègues que moi et toute ma collectivité étions outrés du fait que la peine imposée n'était que de huit ans. J'aurais vraiment aimé qu'une peine plus longue et plus appropriée soit imposée. Mais il faut se demander comment cet individu a pu obtenir un nouveau permis de conduire après chaque infraction commise. La réalité c'est que nous ne nous sommes pas attaqués à la source du problème. Nous nous sommes contentés de donner une petite tape sur les doigts à cet individu. Nous l'avons envoyé en prison la première fois, nous lui avons imposé une amende, puis nous l'avons ensuite laissé libre de faire ce qu'il voulait.
La société, c'est-à-dire la classe politique à tous les niveaux, a fait échouer le système en place, parce que nous avons oublié de nous occuper vraiment de cet individu et de lui apprendre dès le début que le fait de conduire avec les facultés affaiblies est inacceptable dans notre société et qu'il ne devait surtout pas récidiver. Malheureusement, nous n'avons rien fait dans ce sens.
Encore une fois, si nous voulons prévenir la criminalité, nous devons nous attaquer à la source du problème. Il importe que nous, parlementaires, nous penchions sur les causes profondes des problèmes qui touchent des groupes au sein de notre société, qu'il s'agisse des Autochtones, des nouveaux immigrants, des gangs, ou d'autres. Le Parti conservateur prétend avoir toutes les réponses, mais ce n'est tout simplement pas le cas.
Il y a une autre chose qui, à bien des égards, est très insultante. En ce qui a trait à la lutte contre la criminalité au pays, les agents de la GRC sont, à bien des égards, aux premières lignes. Ce sont eux qui sont debout durant toute la nuit. Ce sont eux qui pourchassent les méchants dans nos collectivités.
Que fait le gouvernement conservateur? Les gens qui connaissent les contrats de travail des employés de la GRC savent qu'il n'y a pas de syndicat à la GRC. Après six mois de discussions au sein du Conseil de rémunération de la GRC, l'employeur se déclare prêt à verser une augmentation de 3,5 p. 100. Ce n'est pas beaucoup pour les vaillants hommes et les vaillantes femmes portant la tunique rouge. Le gouvernement accepte l'accord, le signe et dit aux employés qu'il leur accorde cette augmentation. Mais, que se passe-t-il le 23 décembre? Dans un courriel envoyé juste avant Noël, qu'est-ce que les conservateurs ont fait? Ils ont dit à la GRC, sans débat et sans discussion, que l'augmentation prévue devait être réduite à 1,5 p. 100.
Que dit le Parti conservateur à la GRC? « Nous reconnaissons la valeur de votre travail. Nous sommes fiers de pouvoir compter sur vous au pays, en tant qu'agents de police. Vous faites le travail que nous vous demandons. Lorsqu'après des négociations nous concluons un accord par écrit et nous nous engageons à vous verser une augmentation de salaire, nous comptons honorer notre signature. » Puis, sans avertissement, boum! L'engagement se volatilise. L'augmentation est réduite à 1,5 p. 100. Je n'ai pas entendu un seul conservateur présenter des excuses à ce sujet devant la Chambre. Une question se pose: pourquoi ont-ils réduit le salaire juste avant Noël, sans qu'un débat ait lieu aux Communes et sans qu'il y ait d'avertissement préalable? Un peu partout au pays, j'ai parlé à de nombreux agents de la GRC qui, comme leur famille, en sont très fâchés.
Permettez-moi de dire une chose au gouvernement fédéral et à ces conservateurs, s'ils veulent bien m'écouter. Ils ne sont pas les détenteurs exclusifs au pays de la vérité sur la criminalité et les sanctions. Cependant, s'ils collaborent avec la Chambre des communes, nous pourrons veiller ensemble à ce que les auteurs de crime grave purgent les peines qu'ils méritent. Parallèlement à cela, pour ce qui est des gens qui souffrent de maladies mentales, qui ont des difficultés d'ordre social et d'autres difficultés et qui ne voient pas d'autre issue que la criminalité dans la vie, la société devrait investir dans les programmes de traitement précoce pour éviter dès le départ que ces gens ne tombent dans le crime.
Si le Parlement peut faire ce choix, je pense que nous pourrons non seulement réduire substantiellement la criminalité au pays, mais également faire progresser notre société, comme d'autres pays l'ont fait.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député très attentivement. Il a parlé de s'attaquer aux causes de la criminalité et je suis d'accord qu'il s'agit là d'une partie de la solution, mais je ne l'ai pas entendu parler des victimes. Et, bien sûr, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous préoccupons beaucoup des victimes. Nous tenons vraiment à les appuyer.
J'aimerais poser au député la question suivante. Que devrions-nous dire aux victimes de cambriolage, qui ont vu leur intimité violée et leurs biens volés, et qui apprennent que l'auteur de ces crimes a purgé sa peine dans sa propre maison, en détention à domicile?
Monsieur le Président, si le député avait écouté mon discours plus tôt, il saurait que, en fait, j'ai parlé de victimes. J'ai parlé d'une dame de ma circonscription qui a perdu sa fille à cause d'un conducteur en état d'ébriété.
Ayant vécu au Yukon et été témoin d'un nombre considérable de crimes là-bas, et ayant également vécu en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse et vu de nombreux amis être victimes de crimes, je sais que toutes ces personnes sont très en colère et bouleversées.
J'ai toujours été en faveur des déclarations des victimes. Chaque victime devrait avoir le droit de s'exprimer devant les tribunaux et de dire au juge ainsi qu'au jury exactement ce que le contrevenant a fait et quelles en ont été les répercussions dans sa vie. À mon avis, si chaque victime avait la possibilité de comparaître devant un juge ou un jury pour faire une déclaration de ce genre, le système judiciaire en bénéficierait grandement.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois maintenant interrompre le député. Celui-ci aura encore huit minutes pour des questions et observations lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette question.
Déclarations de députés. Le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale a la parole.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le projet de loi C-384
Monsieur le Président, y a-t-il quelque chose de plus important et de plus sacré que la vie elle-même?
Dès la naissance, le corps et l'esprit cherchent instinctivement à se protéger contre le danger et à préserver la vie.
Dans cette optique, je considère plutôt troublant que le Bloc ait présenté un projet de loi visant à permettre à un médecin de mettre un terme à la vie qu'il a promis solennellement de protéger. Je dirais que ce projet de loi est, au mieux, irresponsable.
En tant que société, ne serions-nous pas mieux de discuter de la meilleure façon de soulager ceux qui souffrent, d'appuyer les familles qui ont de la difficulté à prendre soin d'une personne atteinte d'une maladie incurable ou d'appuyer les valeureux efforts du personnel infirmier et des médecins qui fournissent des soins palliatifs au pays?
Il ne nous viendrait certainement pas à l'idée d'accepter que les médecins puissent intentionnellement enlever la vie à quiconque au Canada. Je voterai contre le projet de loi C-384 et j'exhorte tous mes collègues parlementaires à en faire autant.
La Journée mondiale du lavage des mains
Monsieur le Président, le 15 octobre est la Journée mondiale du lavage des mains.
L'OMS et d'autres organisations mondiales de la santé invitent les gens à se laver les mains de manière à éviter et à prévenir la propagation du virus H1N1.
En plus de prévenir la propagation du virus H1N1, le lavage des mains peut sauver la vie de milliers d'enfants dans les pays en développement. À l'échelle planétaire, la pneumonie est la principale cause de décès chez les enfants; elle fait plus de jeunes victimes que le sida, le paludisme et la rougeole réunis.
Le simple fait de se laver les mains peut réduire de 44 p. 100 le taux de morbidité infantile et réduire jusqu'à 30 p. 100 l'incidence de la pneumonie et des maladies diarrhéiques chez les enfants.
Le Canada a l'occasion de s'imposer en tant que chef de file mondial sur le front de la santé infantile en faisant un investissement initial de 10 à 15 millions de dollars dans le Fonds mondial pour l'assainissement, un fonds multilatéral qui soutient des programmes communautaires d'assainissement et d'hygiène dans les pays les plus pauvres de la planète.
Les enfants du monde ne peuvent plus attendre. Le Canada ne saurait s'en laver les mains.
[Français]
La Journée mondiale d'action pour le climat
Monsieur le Président, alors qu'un groupe de jeunes, dont plusieurs Inuits, est présent aujourd'hui sur la Colline afin de réclamer une action globale, immédiate et coordonnée afin de venir à bout de la plus grave menace que le monde ait connue, celle des changements climatiques, le Canada travaille d'arrache-pied afin de saboter les négociations en vue de la conférence de Copenhague. Il exige, par la bouche de son ministre de l’Environnement, des cibles de réduction des gaz à effet de serre moins contraignantes que ses partenaires européens et japonais.
Or, samedi dernier, des manifestations se sont déroulées partout au Canada afin de souligner la Journée mondiale d'action pour le climat. À cette occasion, des milliers de manifestants sont venus réclamer non seulement que le gouvernement mette en oeuvre le Protocole de Kyoto, mais qu'il accouche d'un plan sérieux en matière de lutte aux changements climatiques.
Ce gouvernement doit cesser de se cacher derrière de faux prétextes, comme sa structure industrielle, et il doit agir une bonne fois pour toutes.
Allain Ouellette
Monsieur le Président, la semaine dernière, la Banque de développement du Canada a annoncé les lauréats des Prix aux jeunes entrepreneurs 2009.
C'est un citoyen de ma circonscription, M. Allain Ouellette, de Bathurst, qui a remporté l'honneur pour la province du Nouveau-Brunswick.
Depuis qu'il a fait l'acquisition, en 2004, de City Glass & Locks, une petite entreprise de produits en verre sur mesure, Allain en a fait un brillant exemple de savoir-faire et d'esprit d'entreprise. City Glass & Locks sert aujourd'hui tout le Nouveau-Brunswick et s'est développée au rythme de 20 p. 100 par année.
Avec l'aide de l'équipe de sept employés déjà en place lors de l'acquisition de son entreprise, Allain a diversifié l'offre de services de City Glass & Locks et développé ses activités commerciales.
En cinq ans, son entreprise a doublé son effectif, le portant à 14 employés.
Félicitations à Allain qui, grâce à son savoir-faire et son esprit d'entreprise, contribue au développement économique du nord-est du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
La campagne du coquelicot
Monsieur le Président, vendredi, la Légion royale canadienne lancera sa campagne annuelle du coquelicot en offrant des millions de fleurs du souvenir pour appuyer le Fonds du coquelicot.
Le coquelicot est devenu le symbole du souvenir le mieux connu au Canada. Nous le portons pour ne pas oublier ceux qui ont servi notre pays et qui ont fait l'ultime sacrifice afin que les prochaines générations puissent connaître la paix et la liberté.
J'aimerais rappeler aux Canadiens l'ampleur de l'aide fournie grâce au Fonds du coquelicot. L'objectif fondamental de ce fonds est d'offrir une aide d'urgence aux anciens combattants et à leur famille, dont de la nourriture, un logement et des soins médicaux. Mais il y a plus. Il permet de fournir de l'équipement médical à la collectivité, comme des défibrillateurs, de soutenir les garderies et les services de repas à domicile, de financer des bourses d'études, et même d'apporter des secours aux sinistrés.
J'encourage les Canadiens de tous âges à faire un don et à porter fièrement le coquelicot. N'oublions jamais.
Les régimes de retraite
Monsieur le Président, j'ai participé récemment à une tribune très intéressante sur la réforme des régimes de retraite, organisée par ma collègue, la députée de York-Ouest.
Les sujets abordés rejoignent les plaintes que les députés de ce côté-ci de la Chambre entendent de la part de leurs électeurs depuis plusieurs mois.
Ravi et Harvie habitent dans ma circonscription et sont deux anciens employés de Nortel. Depuis la faillite de leur ancien employeur, Ravi et Harvie, comme des milliers d'autres Canadiens, n'ont plus de régime de retraite.
Il y a trop de gens dans le besoin dans trop de secteurs de notre économie pour les nommer tous. Il y a Nortel, mais il y a aussi bien d'autres régimes de retraite non garantis. Le gouvernement se doit d'agir, c'est évident. Or, il préfère priver les pensionnés du revenu pour lequel ils ont travaillé.
Aujourd'hui, nous avons parlé de leurs préoccupations et nous sommes déterminés à améliorer la qualité de vie des aînés, à leur permettre de vivre dans la dignité et à les hisser hors de la pauvreté. Il faut accorder la priorité aux régimes de retraite dans les cas de faillite et changer le régime actuel des créanciers ordinaires, qui relève du gouvernement fédéral et non des provinces.
Nous savons que ceux qui reçoivent des prestations d'invalidité de longue durée ont aussi besoin d'aide. Quand le gouvernement agira-t-il?
Les techniciens en radiation médicale
Monsieur le Président, du 8 au 14 novembre, la Semaine des techniciens en radiation médicale est l'occasion de célébrer les contributions de la profession de technicien en radiation médicale aux soins de santé au Canada.
Toute personne qui a déjà été soumise à un examen radiologique par rayons X, un examen d'imagerie par résonance magnétique, un tomodensitogramme, une mammographie, un examen de médecine nucléaire ou une radiothérapie a été prise en charge par ces professionnels très instruits et qualifiés, responsables de produire des images de diagnostic ou d'administrer la radiothérapie appliquée.
Les techniciens en radiation médicale, ou TRM, font partie intégrante de l'équipe soignante et possèdent les compétences attestées pour exécuter des procédures précises d'imagerie diagnostique et administrer des radiothérapies aux patients atteints d'un cancer.
Les TRM font une différence énorme pour les patients soignés dans les hôpitaux et les cliniques, pour les athlètes blessés, et dans les conditions difficiles dans les unités médicales de la Défense nationale sur les champs de bataille en Afghanistan.
Je suis fière d'avoir été l'une des leurs et honorée d'attirer aujourd'hui l'attention de la Chambre sur les contributions des techniciens en radiation médicale du Canada.
[Français]
Marie-Antoinette Riverin
Monsieur le Président, je tiens à souligner en cette Chambre le décès de la doyenne du Saguenay—Lac-Saint-Jean et citoyenne de ma circonscription, Mme Marie-Antoinette Riverin, survenu le 27 septembre dernier. Mme Riverin avait l'âge respectable de 108 ans. Elle était même considérée depuis un certain temps comme étant la doyenne du Québec.
Non seulement Mme Riverin aura-t-elle vécu aussi longtemps, mais elle laissera sans contredit un souvenir impérissable aux nombreuses générations qui lui ont succédé. Dotée d'une excellente santé, elle a occupé la profession d'institutrice avant d'opter pour le métier d'infirmière, métier qu'elle pratiqua pendant plus de 41 ans.
Je tiens donc à offrir, en mon nom et au nom de tous mes collègues du Bloc québécois, nos plus sincères condoléances aux membres de la famille et aux amis de Mme Riverin.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, depuis le début de la session parlementaire, le chef libéral n'a pas raté une occasion de tenter de forcer la tenue d'élections superflues et opportunistes. Lui et son parti se livrent au salissage, lancent des accusations non fondées et nous servent des faussetés dans le but de déclencher des élections dont personne ne veut.
Ils ont même voté contre d'importantes mesures de lutte contre la récession, notamment le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire.
Nous travaillons d'arrache-pied avec les gouvernements de tout le Canada pour faire d'importants investissements dans l'infrastructure afin d'aider les collectivités et de contribuer à la création et à la préservation d'emplois pendant cette récession mondiale.
La semaine dernière, le vice-premier ministre de l'Ontario, George Smitherman, a confirmé que les dépenses au titre de l'infrastructure étaient équitables. Cette semaine, l'ancienne député libérale Carolyn Parrish a déclaré ceci:
[...] la récente injection de fonds destinés à stimuler l'infrastructure [...] est la plus grosse cagnotte jamais accordée à la ville de Mississauga...
Nous faisons le travail. Le chef libéral devrait écouter les Canadiens, appuyer nos importants projets et arrêter de lancer ses accusations non fondées.
Louis Berkel
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage au rabbin Louis Berkel, qui est décédé la semaine dernière à Winnipeg, à l'âge de 95 ans.
En 1954, il s'est joint à la synagogue Shaarey Zedek à Winnipeg où il a été chantre et rabbin-adjoint pendant plus de 50 ans. Homme à la voix douce, il a été décrit par de nombreuses personnes comme une âme charitable. Son travail, ses enseignements et sa gentillesse, conjugués à son humilité et à son dévouement pour répondre aux besoins immédiats des collectivités juives et non juives de Winnipeg, ont fait de lui une personne très aimée et respectée. On pouvait entendre sa voix de chantre s'élever dans les airs lorsqu'il chantait les prières traditionnelles, ce qui lui permettait d'intégrer tous les gens qui l'entouraient dans son espace spirituel.
Son héritage se fera sentir dans les vies bien vécues des milliers d'élèves qui ont eu la chance de l'avoir comme enseignant. J'aimerais citer les paroles du dalaï-lama parce qu'elles illustrent bien la vie de cet homme très spécial.
L'amour et la compassion sont une nécessité, pas un luxe. Sans eux, l'humanité ne peut pas survivre.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, notre gouvernement a introduit bon nombre de projets de loi pour le maintien de l'ordre. Il faut également s'assurer que les criminels purgent leur temps.
Plusieurs criminels sortent plus tôt de prison. Cela diminue la foi des Canadiens dans notre système judiciaire. C'est pourquoi notre gouvernement s'engage à régler le problème causé par les libérations conditionnelles.
Peu importe ce que le leader de l'opposition dit face aux caméras, l'attitude libérale dans le dossier est déshonorante.
De son côté, le chef du Bloc prétend avoir la vérité infuse lorsqu'il s'agit de criminalité, mais quand vient l'heure des choix, il se campe du côté des criminels. Comment le chef du Bloc peut-il dormir tranquille alors que des enfants sont victimes d'exploitation de trafiquants?
Les Québécois ne peuvent faire confiance ni aux libéraux ni au Bloc lorsque vient le temps de serrer la vis aux criminels. Il s'agit ici de protéger nos familles et de rendre nos quartiers plus sécuritaires.
[Traduction]
Des félicitations pour de longs états de service
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui à la Chambre pour rendre hommage à un des plus remarquables employés du Parlement, M. Robert « Bob » Beauchamp. Bob Beauchamp est au service de cette grande assemblée et de ses élus, sur la Colline du Parlement, depuis 31 ans. Il a vu passer huit premiers ministres et de nombreuses élections.
M. Beauchamp est aussi le président de son syndicat local, où il travaille avec les membres pour mieux servir les travailleurs et leur fournir de meilleurs avantages sociaux. Sans M. Beauchamp et les employés du Parlement, nous, les députés, ne pourrions faire notre travail.
Nous remercions sa femme, Sharon, ses enfants, Kimberley, Christopher et Patrick, et ses six petits-enfants de nous avoir prêté Bob. Qu'on conduise un bus, qu'on déplace des tables ou qu'on propose des mesures législatives, on fait tous partie du processus démocratique. Nous rendons hommage à Bob et à ses 31 années de service. Bob prendra sa retraite le 12 novembre. Nous lui présentons nos meilleurs voeux. Que Dieu bénisse Bob.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, le 4 novembre, il y aura un vote important sur un projet de loi parrainé par la députée de Portage—Lisgar, qui vise à éliminer le registre des armes d'épaule. Il est grand temps de mettre fin à ce fiasco d'un milliard de dollars et le vote du 4 novembre constitue un pas important vers cet objectif.
Il est bien connu que le chef libéral et le chef néo-démocrate appuient ce registre qui n'est qu'un gaspillage de l'argent des contribuables. On sait également que certains députés de l'opposition ont milité pour la suppression du registre des armes d'épaule et qu'ils ont promis à leurs électeurs de tenir tête à leurs maîtres politiques à Ottawa pour protéger le mode de vie local.
Partout au pays, des propriétaires d'armes à feu, des sportifs et des agriculteurs respectueux de la loi ont exprimé leur mécontentement à l'égard de ce gâchis libéral qui a une incidence néfaste sur le mode de vie de milliers de Canadiens et qui ne fait rien pour prévenir les crimes commis avec une arme à feu.
De nombreux Canadiens, à l'échelle de tout le pays, sont opposés au registre des armes d'épaule. Nous exhortons les députés de l'opposition à appuyer le point de vue des électeurs et à voter pour supprimer une fois pour toutes ce programme désastreux.
[Français]
L'environnement et les changements climatiques
Monsieur le Président, un récent sondage nous apprend qu'en matière d'environnement et de changements climatiques, les conservateurs se situent loin derrière l'opinion publique.
En effet, 56 p. 100 des 1000 répondants de partout au Canada sont d'avis que les objectifs du gouvernement conservateur en matière de lutte aux changements climatiques ne sont pas assez ambitieux.
La majorité des répondants croient aussi que les pays riches, tel le Canada, ont la responsabilité d'établir de nouvelles cibles plus élevées et plus difficiles à atteindre que celles des pays moins développés, comme la Chine et l'Inde. Les pays comme le Canada et les États-Unis ont une responsabilité internationale si l'on souhaite voir un impact réel sur les changements climatiques.
Clairement, les arguments conservateurs en matière de changements climatiques ne sont pas endossés par la majorité de la population canadienne.
Il est grand temps que ce gouvernement prenne acte de ce que la population lui lance comme message et cesse de tout mettre en oeuvre afin de faire déraper les négociations en vue de la conférence de Copenhague.
[Traduction]
La Fondation Stephen Lewis
Monsieur le Président, j'encourage mes collègues à se joindre à moi pour appuyer le défi « Osons nous souvenir » de la Fondation Stephen Lewis. La fondation appuie des organisations communautaires dans leurs efforts en vue de freiner la propagation du VIH-sida en Afrique.
Depuis 2003, la fondation a financé plus de 300 projets dans 15 pays africains. Ces projets sont axés sur les femmes, les grand-mères, les orphelins et les personnes atteintes du VIH-sida. Grâce à ce travail remarquable, la fondation améliore la qualité de vie d'innombrables personnes qui souffrent des effets de cette terrible maladie tout en leur donnant de l'espoir.
La ville de Guelph a un engagement de longue date envers cet enjeu et une longue tradition de civisme mondial.
Aujourd'hui, j'invite les députés et les représentants des médias locaux et nationaux à faire un don de 50 $ à 100 $ à cette cause fort louable et à visiter le site stephenlewisfoundation.org pour obtenir plus de renseignements. Chaque don aidera à fournir des soins à des personnes qui ont d'énormes besoins et à améliorer leur bien-être.
La réforme du régime de libération conditionnelle
Monsieur le Président, notre gouvernement a fait preuve de clarté en ce qui a trait à la réforme du régime de libération conditionnelle au Canada. Nous avons promis aux Canadiens de remplacer la libération automatique par un régime de libération conditionnelle méritée. Nous prenons ce dossier au sérieux et nous ne plions pas devant ceux qui voudraient que nous soyons plus tolérants à l'égard de la criminalité.
Les personnes condamnées pour trafic de drogue ou pour crime en col blanc peuvent être relâchées après le sixième de leur peine, et ce, après un simple examen de dossier. Les Canadiens s'attendent à ce que les personnes qui ont été reconnues coupables d'un crime purgent toute leur peine. Nous, les conservateurs, ferons ce qu'il faut pour changer les choses. Nous tenterons d'abolir la pratique qui permet aux contrevenants d'obtenir leur liberté conditionnelle après n'avoir purgé que le sixième de leur peine.
Les Canadiens veulent que les criminels purgent leur peine au complet et gagnent leur liberté conditionnelle. Ils veulent se sentir en sécurité chez eux et dans leur collectivité. Nous invitons donc l'opposition à appuyer nos efforts, à répondre à la volonté des Canadiens et à accroître la sécurité des citoyens qui respectent les lois.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, les sondages au sujet du vaccin contre la grippe H1N1 montrent tous une dangereuse tendance. Seulement la moitié des Canadiens prévoient de se faire vacciner, comparativement aux deux tiers en juillet. Trop de gens croient que le vaccin n'est pas sûr ou qu'il n'est pas nécessaire. Cet échec sur le plan des communications pourrait mettre des vies en danger.
Comment le premier ministre justifie-t-il que le gouvernement conservateur dépense 100 millions de dollars pour faire de la propagande partisane, alors qu'il ne consacre qu'un maigre budget à la communication de renseignements cruciaux sur la vaccination?
Monsieur le Président, la ministre de la Santé fait de l'excellent travail pour renseigner les Canadiens sur la situation en ce qui concerne la grippe H1N1. Elle a dit que le vaccin serait accessible à tous les Canadiens qui en ont besoin et qui veulent le recevoir. La ministre de la Santé et l'administrateur en chef de la santé publique exhortent les Canadiens à se faire vacciner. C'est là la meilleure façon de protéger notre santé et celle de nos proches.
Malgré les propos alarmistes des députés d'en face, nous sommes déterminés à protéger la santé et à assurer la sécurité de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est au Québec que l'incertitude face au vaccin est la plus élevée: 60 p. 100 des Québécois disent ne pas le vouloir. Le doute domine aussi chez les jeunes adultes. Malgré qu'ils soient un groupe à risque, 64 p. 100 d'entre eux s'opposent au vaccin.
Dans ce climat de confusion, pourquoi ce gouvernement dépense-t-il 12 fois plus en propagande partisane qu'en information publique sur la grippe?
Monsieur le Président, nous sommes en train de distribuer le vaccin partout au pays, au Québec comme dans toutes les provinces et territoires. Nous appuyons l'utilisation du vaccin. Nous avons dit qu'il était important pour tout le monde, et tous les citoyens et citoyennes auront l'occasion de le recevoir.
[Traduction]
Il est essentiel que tous les Canadiens sachent que la vaccination est importante pour leur santé et leur sécurité et celles de leur famille. Nous avons été très clairs sur ce point. Je voudrais bien qu'il en soit de même pour l'opposition.
Monsieur le Président, c'est probablement dans le cas des femmes enceintes qu'il y a le plus de confusion. On leur dit que le vaccin sans adjuvant est préférable, mais que, s'il n'est pas disponible, si le taux d'infection augmente dans leur collectivité et si elles en sont à plus de 20 semaines de grossesse, le vaccin avec adjuvant fera l'affaire. Pas surprenant qu'elles soient inquiètes.
Quand les femmes seront-elles rassurées de façon satisfaisante? Pourquoi n'y a-t-il pas dès maintenant suffisamment de doses du vaccin approprié pour toutes les femmes enceintes au Canada, pas la semaine prochaine, pas le mois prochain, mais dès maintenant?
Monsieur le Président, pendant que l'opposition s'affairait à semer la crainte en prévision de la période des questions d'aujourd'hui, notre ministre de la Santé annonçait aux Canadiens, particulièrement aux femmes enceintes, que ce vaccin serait accessible grâce aux efforts extraordinaires déployés par elle et son ministère.
C'est ce que nous faisons. Nous ne semons pas la crainte. Nous agissons pour protéger la santé et assurer la sécurité des Canadiens.
[Français]
La publicité gouvernementale
Monsieur le Président, la campagne de propagande des conservateurs a coûté au moins 100 millions de dollars, de l'argent emprunté. Avec ces 100 millions de dollars, on aurait pu payer 50 machines d'imagerie par résonnance magnétique, 34 000 chirurgies de la hanche, du genou ou de la cataracte, 14 200 pompes à insuline pour nos enfants atteints de diabète.
Avec des listes d'attente aussi longues, comment le premier ministre justifie-t-il ce gaspillage incroyable?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons fait preuve de responsabilité et nous faisons rapport aux Canadiens de l'avancement de notre Plan d'action économique, comme la Chambre nous avait demandé de le faire.
Dans le cas du dossier des soins de santé, nous avions un choix. Nous pouvions suivre l'exemple du gouvernement libéral précédent et réduire le budget de soins de santé de 25 milliards de dollars, ce qui aurait mené à des fermetures d'hôpitaux et à d'importantes réductions dans les services, ou nous pouvions adopter une voie tout à fait différente, celle que le premier ministre a suivie, en faisant preuve d'un engagement sans précédent à l'égard des soins de santé, une chose que le gouvernement libéral précédent n'a jamais faite.
C'est, monsieur le Président, ce que dit le ministre qui a licencié 8 500 infirmières en Ontario. C'est un peu fort.
Et le pire, c'est que la campagne de propagande de 100 millions de dollars est payée avec de l'argent emprunté. Voyons un peu ce qu'on pourrait faire avec 100 millions de dollars. On pourrait acheter 1 000 unités de logements à prix modique, payer le salaire de 1 700 infirmières de la santé publique pour lutter contre la H1N1 pendant un an, acheter 50 000 doses de produits chimiothérapeutiques en cette période où des Canadiens atteints de cancer souffrent pendant que leur nom est inscrit sur une liste d'attente.
Compte tenu des grands besoins, pourquoi le premier ministre est-il aussi obsédé par sa popularité? Pourquoi fait-on passer l'avidité avant les besoins et les combines politiques avant les Canadiens?
Monsieur le Président, je trouve très regrettable que le député d'en face adopte un tel ton.
Nous travaillons très fort pour créer des emplois et des possibilités d'avancement. Nous travaillons fort pour réduire les impôts. Nous travaillons fort pour permettre aux familles et aux petites entreprises de partout au pays d'avoir accès au crédit. Nous travaillons fort en collaboration avec le gouvernement de l'Ontario et des autres provinces canadiennes pour nous assurer que les projets d'infrastructure vont bon train. Nous mettons l'accent sur les emplois et sur l'économie.
Quant au Parti libéral, il a bien tenté de forcer la tenue d'élections hâtives et inutiles en septembre et il s'adonne maintenant à de nouvelles manoeuvres politiques. C'est regrettable.
[Français]
La Société des ponts fédéraux
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré que la Société des Ponts Jacques Cartier et Champlain était indépendante. Or, c'est le gouvernement qui nomme les membres du conseil d'administration de la Société des ponts fédéraux qui eux, à leur tour, nomment tous les administrateurs de la Société des Ponts Jacques Cartier et Champlain qui, eux, accordent des contrats à BPR, une firme qui employait le sénateur Housakos.
Le premier ministre peut-il nous expliquer en quoi la Société des Ponts Jacques Cartier et Champlain est véritablement indépendante?
Monsieur le Président, comme de nombreux conseils d'administration, ils ont une autonomie. Ils exercent cette autonomie. De façon plus précise, si le chef du Bloc québécois a effectivement des accusations formelles à porter, il sait exactement ce qu'il doit faire et il sait où il doit aller.
Je lui ferai remarquer qu'entre-temps, le sénateur Housakos a demandé au commissaire à l'éthique au Sénat de faire la lumière sur toute cette question. J'invite le chef du Bloc, s'il a des choses à dire et à révéler, à nous le faire.
Monsieur le Président, au sein de l'administration de la Société des ponts fédéraux, on retrouve Raymond Brunet, qui possède une entreprise en construction et qui est un généreux donateur à la caisse du parti. Parmi les membres du conseil d'administration de la Société des Ponts Jacques Cartier et Champlain, on retrouve Serge Martel, qui a des liens avec le Parti conservateur et l'Alliance canadienne depuis 2001. On y retrouve aussi Paul Kefalas qui, en compagnie de M. Martel, a participé au cocktail de financement organisé par le sénateur Housakos.
N'est-ce pas la preuve de l'existence d'un système où l'on place des amis à des postes-clés afin qu'ils accordent des contrats à des firmes comme BPR où travaillait le sénateur Housakos?
Monsieur le Président, encore une fois, on voit un chef du Bloc québécois complètement désemparé qui lance constamment des accusations sans fondement. Il soulève des choses sur la réputation d'un certain nombre de personnes.
Est-ce que oui ou non ces gens-là se sont conformés aux dispositions des lois qui financent les partis politiques? On se rappellera que de ce côté-ci de la Chambre, on a établi les mesures les plus rigoureuses jamais mises en place par un gouvernement. J'invite encore une fois le Bloc à présenter des accusations formelles s'il en a.
Monsieur le Président, en parlant de désemparé, on verra.
Lorsqu'on creuse un peu, on apprend qu'un des administrateurs, Raymond Brunet, un entrepreneur en construction, a non seulement été nommé par le ministre des Affaires étrangères, mais a aussi contribué à sa caisse électorale. On a déjà vu mieux comme administrateur neutre et désintéressé.
Le ministre reconnaîtra-t-il que la nomination de Raymond Brunet au sein de la Société des ponts n'a rien de fortuit et qu'elle est la preuve qu'on a affaire à un système mis en place pour récompenser les petits amis conservateurs?
Monsieur le Président, si le député prend le temps d'examiner le curriculum vitae de M. Brunet, il s'apercevra que celui-ci a été président de l'Ordre des ingénieurs du Canada. À cet égard, il apporte une très grande connaissance et une très grande expérience professionnelle à cette fonction qu'il exerce évidemment en toute honnêteté et en toute discipline. Si encore une fois le gens du Bloc ont quelque chose à reprocher à qui que ce soit, qu'ils fassent la lumière sur cette question.
Monsieur le Président, j'ai un autre exemple pour le ministre. Serge Martel, membre du conseil de la Société des Ponts Jacques Cartier et Champlain, a contribué 250 $ à un cocktail de financement du Parti conservateur. Comme par hasard, ce même monsieur a travaillé à la fusion du parti de l'Alliance canadienne et du Parti conservateur.
Le ministre peut-il nier que toutes ces nominations commencent à ressembler drôlement à un système?
Monsieur le Président, ce que je comprends dans la question de l'honorable député, c'est que la personne en question a contribué 250 $ et qu'en contribuant 250 $, elle a enfreint une réglementation quelconque. Je l'invite à regarder à nouveau la Loi sur le financement des partis politiques et à se demander si tous ces gens se sont, oui ou non, conformés aux dispositions de la loi. Ces gens ont suivi la loi à la lettre.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, dans le domaine des pensions, le gouvernement lance des ballons d'essai, mais si on y regarde de près, on constate que ce qu'il propose, c'est de donner aux gestionnaires de fonds de pension plus d'argent pour gérer et plus d'honoraires à gagner. Un système public serait préférable. De plus, les personnes âgées ont besoin d'argent dès maintenant, comme l'affirme le NPD.
Évidemment, les députés du côté gouvernemental sauraient cela s'ils n'étaient pas si occupés à regarder Fox News et à consulter les financiers de Bay Street.
Pourquoi ne pas consulter les travailleurs et les retraités? Quand seront-ils consultés?
Monsieur le Président, nous nous en remettons aux faits. Le député devrait savoir que la plupart des régimes de pension sont réglementés par les provinces. Seulement 10 p. 100 le sont par le gouvernement fédéral.
Cela étant dit, mon collègue, le ministre des Finances, s'est occupé de ces consultations pancanadiennes, comme le réclamait le député. On travaille pour régler les questions qui se posent dans le secteur réglementé par le gouvernement fédéral et il y aura d'ailleurs un sommet des ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux.
Monsieur le Président, vous me pardonnerez, j'en suis convaincu, d'être un peu sceptique au sujet de la volonté du gouvernement de mener des consultations larges, parce qu'il n'y a certainement rien eu de tel jusqu'à maintenant.
La semaine dernière, des retraités de Nortel...
[Désordre à la tribune.]
Monsieur le Président, comme je le disais, nous sommes un peu sceptique au sujet des prétendus consultations sur les pensions parce que, la semaine dernière, des retraités de Nortel, y compris des employés handicapés et beaucoup de personnes qui souffrent beaucoup, étaient ici, sur la Colline. J'y étais aussi, tout comme le chef du Bloc québécois. Les libéraux se sont intéressés au dossier des pensions un peu tard, mais ils étaient là quand même. Je ne pense pas qu'un seul député conservateur soit descendu pour rencontrer les retraités de Nortel ou discuter avec eux.
Est-ce que les conservateurs sont si indifférents à la crise financière qui frappe tant de personnes âgées au Canada aujourd'hui qu'ils ne veulent même pas les rencontrer ni discuter avec eux?
Pas du tout, monsieur le Président. Les députés du côté ministériel ont rencontré des électeurs qui sont justement des retraités de chez Nortel. Notre whip en chef a eu des rencontres semblables au début de la semaine dernière et la semaine précédente.
Les personnes qui ont le droit d'exprimer une dissidence et de manifester sur la colline du Parlement étaient, deux semaines plus tôt, sur les pelouses de Queen's Park, devant la législature ontarienne, ce qui est le bon endroit pour aller manifester puisque leur régime de pension de retraite est enregistré auprès du gouvernement provincial, comme 90 p. 100 des régimes de pension, qui sont réglementés par les provinces.
[Français]
Monsieur le Président, le NPD a fait ses devoirs sur les pensions. Notre porte-parole a consulté et rencontré les joueurs. Nos idées sont simples, efficaces et peuvent être mises en place rapidement.
Le gouvernement est-il prêt à augmenter le Supplément de revenu garanti, renforcer les régimes de pensions publics pour doubler les prestations, créer une institution pour prendre contrôle des caisses de retraite en difficulté et créer une assurance-pension? Ce sont toutes des choses que le fédéral peut et doit faire.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, plus de 90 p. 100 de ces pensions relèvent de la compétence des provinces et des territoires, mais nous avons fait des consultations dans tout le pays, et il est important que des mesures soient prises dans l'avenir.
[Traduction]
Cependant, tout juste hier, le député de Sackville—Eastern Shore, qui est du même parti que le député, disait reconnaître au secrétaire parlementaire du ministre des Finances le mérite d'avoir parcouru le pays pour parler du sujet. C'est ce que le député de Sackville—Eastern Shore a déclaré. Nous sommes d'accord avec lui. Nous avons fait ce qu'il dit. Mieux encore, nous agirons.
La publicité gouvernementale
Monsieur le Président, il y a trois semaines, au nom de tous les Canadiens, j'ai écrit une lettre au Conseil du Trésor indiquant que la publicité gouvernementale contrevient à plusieurs lois: la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur les conflits d'intérêts, qui fait partie de la Loi fédérale sur la responsabilité, le Code régissant les conflits d'intérêts et les règles d'Élections Canada relativement au financement politique.
Il y a trois semaines, j'ai demandé au Conseil du Trésor qu'on mette fin à cela. On ne m'a pas répondu, je n'ai pas reçu d'accusé de réception. Quand les Canadiens peuvent-ils espérer une réponse?
Monsieur le Président, nous n'avons ménagé aucun effort en vue de mettre en oeuvre le Plan d'action économique. Nous avons une importante responsabilité à l'endroit des Canadiens, celle de leur rendre des comptes. La députée d'en face en a fait mention.
J'aime bien la députée deWillowdale. Les interventions qu'elle fait dans cet endroit me plaisent. J'aimerais lui poser une question. Peut-elle me dire s'il serait approprié ou pas qu'une candidate à la direction du Parti libéral utilise son bureau de députée pour une activité de financement de sa campagne à la direction du parti? Croit-elle cela approprié?
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, si cela nécessite une interprétation, je m'y conformerai.
Le gouvernement contrevient volontairement et en toute connaissance de cause aux règles en vigueur. Il est déjà déplorable qu'il utilise des chèques portant le logo du parti, mais cela n'est qu'un symptôme d'une maladie plus grave: assimiler le gouvernement du Canada au Parti conservateur.
La démocratie nécessite un gouvernement impartial, un gouvernement qui dépense les deniers publics dans l'intérêt des contribuables, pas du gouvernement conservateur. Quand va-t-il mettre fin à tout cela?
Monsieur le Président, la commissaire à l'éthique, qui est indépendante, va trancher ces questions. En attendant, j'ai en main un courriel émanant du bureau de la Chambre des communes de la députée d'en face invitant les gens à « apporter une contribution à la campagne d'investiture de Martha Hall Findlay - www.liberal.ca/donate ». J'aimerais savoir si le fait de mener une activité de financement partisane sur la Colline du Parlement satisfait aux critères en matière d'éthique dont la députée et son chef ont parlé haut et fort au cours des dernières semaines.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la ministre des Ressources naturelles s'est placée en situation de conflit d'intérêts en permettant à un lobbyiste enregistré d'organiser sa récente activité de collecte de fonds. Elle a en outre violé la loi fédérale en utilisant, pour cette collecte de fonds, des bureaux et de l'information appartenant à l'Administration portuaire de Toronto. Maintenant, elle s'engage officiellement à ne plus communiquer avec les lobbyistes pour prévenir tout conflit d'intérêts à l'avenir.
Quand le premier ministre admettra-t-il que son code de conduite à l'intention des ministres a été bafoué par la ministre, qui refuse de rendre des comptes au Parlement?
Monsieur le Président, notre gouvernement prend ces allégations au sérieux. Nous sommes fiers de notre bilan en matière de responsabilité et de respect des règles d'éthique. Voilà pourquoi nous avons renforcé les pouvoirs et les responsabilités des organes indépendants chargés de faire enquête sur ces affaires.
La ministre coopère entièrement avec le commissaire à l'éthique. Elle se plie à ses décisions et à ses lignes directrices en général. Elle s'y pliera encore dans ce cas très important.
Monsieur le Président, la ministre, qui est assise là, refuse de répondre aux questions et de rendre des comptes, comme l'exige le code de conduite du premier ministre lui-même. Maintenant, nous découvrons que la ministre a contrevenu à la loi fédérale en utilisant les ressources de l'Administration portuaire de Toronto au cours de sa dernière campagne électorale.
Nous apprenons aussi que Colin McSweeny, organisateur du Parti conservateur du Canada pour l'Est de l'Ontario et frère du lobbyiste ayant organisé la collecte de fonds récente de la ministre, est en fait un employé de la ministre.
Pourquoi la ministre se croit-elle au-dessus des lois? Pourquoi n'a-t-elle aucun respect pour les règles d'éthique?
Monsieur le Président, un courriel a été envoyé de façon inacceptable. Le courriel provenait d'une société d'État, d'une administration portuaire. C'était inacceptable, et la faute a été admise. On a demandé au commissaire à l'éthique d'examiner ce dossier.
Alors que nous nous concentrons sur les emplois, l'économie et la grippe H1N1, alors que le gouvernement s'efforce de créer des emplois et de lutter contre la criminalité, tout ce que le Parti libéral trouve à faire, c'est d'essayer de nous forcer à déclencher des élections et de traîner les gens dans la boue sans aucune retenue. C'est regrettable.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, ce matin, Radio-Canada faisait état d'un rapport accablant sur l'état des lieux de plusieurs bâtiments fédéraux, pour la plupart situés dans l'arrondissement historique du Vieux-Québec, autour de la Citadelle. On constate que 31 des 35 édifices analysés sont dans un état de passable à médiocre et constituent une menace pour la sécurité publique.
À la lecture de ce rapport accablant, le ministre de la Défense nationale peut-il expliquer pourquoi l'enveloppe de 100 millions de dollars annoncée en mars dernier pour la réfection de la Citadelle a-t-elle été reportée à plus de 10 ans?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie qu'on me pose cette question.
Le ministère de la Défense nationale est responsable de 300 édifices patrimoniaux au Canada. Les budgets d'entretien de ces édifices ne sont pas déterminés pour chacun de ces édifices, mais sont plutôt répartis entre les différents responsables de ces édifices, c'est-à-dire les différentes bases des Forces canadiennes.
Ces bases établissent elles-mêmes leurs priorités pour l'entretien et la rénovation de leurs biens immobiliers, y compris les édifices patrimoniaux. Une soixantaine des 300 édifices patrimoniaux du MDN se trouvent au Québec, et le ministère tient à s'acquitter de sa responsabilité d'entretenir tous ces édifices, où qu'ils soient au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, devant une telle négligence de la Défense nationale pour ses édifices patrimoniaux et devant la dangerosité des lieux, le ministre n'a-t-il pas retenu la leçon du Manège militaire, qui prendra d'ailleurs, selon certaines rumeurs, plus de 10 ans avant de renaître de ses cendres?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est absolument pas une question de négligence.
Le ministère de la Défense nationale prend au sérieux ses engagements et sa responsabilité de veiller sur ces édifices patrimoniaux, qui font partie de son parc immobilier, et cela ne changera pas.
Nous consacrons 100 millions de dollars à la réfection de la Citadelle. La question du Manège militaire de Québec est également très importante. Nous prenons cette question au sérieux. Le fait est qu'il s'agit d'un très vieil édifice et qu'il faudra beaucoup de temps et beaucoup d'argent pour le remettre en état, mais nous y parviendrons.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, le Bloc a fait adopter par cette Chambre une motion pour que le gouvernement vienne en aide à l'industrie forestière, comme il l'a fait pour l'industrie automobile de l'Ontario. Lors du débat sur cette motion, le ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) a sciemment joué sur les mots en confondant les garanties de prêts et les garanties d'assurance sur les comptes à recevoir consenties par EDS.
Comment le ministre peut-il être à ce point ignorant de la réalité de l'industrie forestière en confondant les garanties d'assurance et les garanties de prêts qui, elles, permettent d'obtenir des liquidités pour les compagnies forestières afin de leur venir en aide de façon tangible pour contrer la crise forestière?
Monsieur le Président, en parlant d'ignorant, je voudrais reprendre mon confrère; l'organisme qui est un organisme de la Couronne s'appelle EDC.
Donc, EDC, par l'intermédiaire de l'ensemble de ses produits financiers, a appuyé l'industrie forestière pour 16 milliards de dollars au Québec au cours des 21 derniers mois. On donnera les informations en temps et lieu. Cela est tenu derrière des secrets commerciaux. Les entreprises appuyées peuvent se présenter dans une institution financière avec les lettres ou les garanties qu'on leur donne pour avoir accès à du crédit.
Comme il y aura une deuxième question, c'est avec plaisir que j'y répondrai.
Monsieur le Président, pour le directeur général du Conseil de l'industrie forestière, M. Guy Chevrette, les propos du ministre, « c'est de la bouillie pour les chats. »
Je mets le ministre au défi de nous dire combien des 16 milliards de dollars consentis ont concrètement servi à venir en aide à l'industrie forestière. Combien?
Monsieur le Président, faut-il se surprendre qu'un ex-ministre provincial du parti ami avec le parti d'en face puisse avoir de tels commentaires. Il ne faut vraiment pas s'en surprendre.
Nous, nous allons continuer à faire notre travail. Je viens de dire qu'il y a des secrets commerciaux derrière cela qui doivent être préservés. Cela étant dit, durant l'année, EDC a confirmé dans les médias par des communiqués de presse l'aide de deux façons différentes: à Kruger, pour plus de 24 millions de dollars, et à AbitibiBowater, avec une garantie de prêts de 42 millions de dollars. Ces choses ont été rendues publiques par EDC. Pour le reste, la liste pourrait être très longue.
Le financement des organisations politiques
Monsieur le Président, décidément, le sénateur Housakos et le conseiller du premier ministre, Dimitri Soudas, connaissent bien des gens. On apprend aujourd'hui que le sénateur Housakos organisait des événements de financement pour Mario Dumont et l'ADQ au restaurant Onyx du complexe Tops à Laval, propriété de Tony Accurso. C'est M. Accurso qui aurait généreusement payé l'addition de 14 000 $.
Le premier ministre bénéficie-t-il lui aussi du vaste réseau d'amitiés tissées par MM. Housakos et Soudas?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous en arrivons à un point où l'opposition officielle a renoncé à discuter de toute question de politique gouvernementale sérieuse.
La progression de la grippe H1N1 nous préoccupe grandement. La création d'emplois nous préoccupe grandement. Ma collègue la ministre des Ressources humaines travaille fort pour rendre l'assurance-emploi plus accessible à ceux qui sont le plus gravement touchés par la récession. Pourtant, tout ce que l'opposition trouve à faire, c'est de chercher à provoquer le scandale.
Je me demande si ces mêmes députés auraient le courage de répéter pareilles énormités à l'extérieur de la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, le sénateur Housakos affirme connaître Tony Accurso qu'il vante comme étant un très grand homme d'affaires. Ce serait d'ailleurs le sénateur Housakos qui aurait présenté M. Accurso à un ancien candidat à la mairie de Montréal qui a récemment démissionné quand ses liens avec M. Accurso ont été rendus publics.
Ces faits ont-ils pesé dans la récente décision du gouvernement d'écarter définitivement l'idée de tenir une commission d'enquête au sujet de la collusion chez les fournisseurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député est très bon pour proférer des énormités à la Chambre, où il jouit de l'immunité. S'il est si brave et si sûr des faits dans cette affaire, il devrait en saisir la Chambre et aussi avoir le courage de faire ces allégations à l'extérieur de cette enceinte, où il ne jouira pas de la même protection.
Le Fonds d'adaptation des collectivités
Monsieur le Président, l'industrie de l'automobile du Cap-Breton est au point mort. Plus de 300 emplois dans la production de pièces d'automobile ont été perdus.
Pendant ce temps, le ministre de l’Industrie favorise considérablement sa propre circonscription, même si le taux de chômage y est beaucoup moins élevé qu'au Cap-Breton, soit 6,8 p. 100 par rapport à 13,5 p. 100.
On a fait un usage abusif du Fonds d'adaptation des collectivités, lequel sert beaucoup moins à l'adaptation des collectivités qu'aux visées électorales des conservateurs.
Pourquoi le ministre de l’Industrie s'approprie-t-il le Fonds d'adaptation des collectivités à ses propres fins?
Monsieur le Président, le caucus libéral n'a pas sitôt fini de tenter de faire déclencher inutilement des élections dont personne ne veut qu'il se lance dans une campagne de salissage, lançant des accusations sans fondement et présentant de faux renseignements.
Le député connaît très bien les sommes que sa circonscription, sa collectivité, a reçues de notre gouvernement, de ce côté-ci de la Chambre, au titre de l'infrastructure.
Si au moins ces gens-là mettaient autant d'énergie à rechercher le bien du pays qu'ils n'en mettent à tenter misérablement de renverser notre gouvernement.
Monsieur le Président, nous avons, sur la côte nord, trois usines qui ne tournent pas et des travailleurs qualifiés inactifs. C'est un excellent exemple de cas où le Fonds d'adaptation des collectivités devrait servir.
Une région où le taux de chômage est la moitié de ce qu'il est au Cap-Breton, soit la région du ministre, reçoit 15 fois plus d'argent.
Qu'y a-t-il dans le fonctionnement du Fonds d'adaptation des collectivités que le ministre ne comprend pas?
Monsieur le Président, voici ce que le vice-premier ministre libéral de l'Ontario a dit à propos du financement en Ontario: « La répartition régionale sera très équitable. »
Pour s'en assurer, le député devrait faire le total de toutes les subventions et de tous les paiements au titre de l'infrastructure. Il comparerait alors des pommes avec des pommes. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, savons que nous avons fait quelque chose pour le Canada. Des conditions justes et équitables, plus d'emplois et plus de relance. Voilà ce que nous recherchons.
La justice
Monsieur le Président, jour après jour, les Canadiens entendent parler de criminels libérés plus tôt que prévu. Des escrocs qui dépouillent les investisseurs de millions de dollars et qui les laissent sans rien. Des trafiquants de drogue qui s'attaquent aux citoyens les plus vulnérables et qui ruinent leur vie. Certains de ces criminels sont libérés après avoir purgé le sixième de leur peine seulement.
De l'avis des libéraux, les criminels devraient être libérés tôt. Le gouvernement, par contre, met à l'avant-plan les droits des victimes et des citoyens respectueux de la loi.
Le ministre pourrait-il dire à la Chambre ce qu'il prévoit faire pour protéger les Canadiens contre les auteurs de crimes graves?
Monsieur le Président, nombre de Canadiens ont été étonnés d'apprendre l'existence d'un système connu sous le nom de « procédure d'examen expéditif ». En vertu de ce système, les délinquants primaires non violents, les personnes ayant commis des fraudes d'envergure et les trafiquants de drogue qui en sont à leur première peine d'emprisonnement sont admissibles à la libération conditionnelle de jour au sixième de leur peine et à la libération conditionnelle totale au tiers de leur peine. Qui plus est, la libération se fait pratiquement de façon automatique. Même si la commission des libérations conditionnelles juge qu'ils récidiveront, elle n'a d'autre choix que de les libérer.
Les Canadiens estiment que ce n'est pas normal. Cette approche va à l'encontre de leur sens de la justice et du nôtre aussi. Voilà pourquoi nous agissons aujourd'hui pour remédier à la situation.
L'harmonisation des taxes
Monsieur le Président, on ne peut faire abstraction des répercussions de l'harmonisation des taxes de vente prônée par les conservateurs et les libéraux. Nous savons déjà que, en raison de la TVH, les familles auront plus de mal à payer pour les activités parascolaires. Nous apprenons maintenant que la TVH aura aussi des répercussions sur les écoliers.
Les commissions scolaires, qui arrivent à peine à joindre les deux bouts, vont éprouver de plus gros problèmes budgétaires parce que la nouvelle taxe va faire augmenter leurs dépenses. Les parents s'inquiètent des rumeurs voulant qu'il faudra peut-être imposer des frais d'utilisation des autobus scolaires, changer de façon radicale les horaires et supprimer des postes d'enseignants et de personnel de soutien.
Pourquoi le gouvernement a-t-il si hâte de mettre en oeuvre cette augmentation de taxe nuisible?
Monsieur le Président, l'harmonisation de la taxe de vente avec la TPS relève des provinces. Dans ce cas-ci, de la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, certaines personnes perdront leur emploi à cause de la TVH. Selon le conseil des associations de tourisme de la Colombie-Britannique, les dépenses touristiques risquent de baisser de près de 500 millions de dollars à cause de cette nouvelle taxe. Plus de 5 000 emplois pourraient disparaître.
Lorsqu'il faisait partie de l'opposition, le premier ministre a dit que la TVH ne permettrait pas de mettre fin au déclin économique du Canada.
Je le répète, pourquoi le gouvernement fait-il pression pour imposer une taxe destructrice d'emplois aux familles de la Colombie-Britannique et de l'Ontario?
Monsieur le Président, rien n'a changé depuis la fin des années 1980 et le début des années 1990. Si une province choisit de procéder à l'harmonisation, c'est l'assemblée législative de cette dernière qui décide comment procéder. Cela demeure vrai aujourd'hui en Ontario et en Colombie-Britannique et pour toute province qui décidera à l'avenir d'harmoniser sa taxe de vente avec la TPS fédérale.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, le Bloc québécois pressait récemment le gouvernement fédéral d'aider les retraités affectés par la faillite de leur ancien employeur. Le ministre a répondu que les retraités, ce n'était pas l'affaire du fédéral. Or, aujourd'hui, on apprend que le gouvernement songe à déposer un projet de loi pour augmenter le seuil des cotisations aux fonds de pension des compagnies, comme le suggère le Bloc québécois.
Ma question est simple: le ministre entend-il aussi prendre sous sa tutelle les régimes de pension sous réglementation fédérale?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'opposition a tardé à participer à la discussion sur les régimes de pension. L'année dernière, en décembre, des experts ont discuté de cette question avec les ministres des Finances des provinces et des territoires.
Ce printemps, nous sommes allés de l'avant avec des changements concernant la solvabilité des régimes de pension sous réglementation fédérale. Mon secrétaire parlementaire a procédé à une vaste consultation aux quatre coins du pays, dont est issu un projet de réforme globale des régimes de pension, qui sera annoncé sous peu, et il y a plus encore.
[Français]
Monsieur le Président, alors qu'il se disait incapable d'agir la semaine dernière, le gouvernement reprend à son compte une mesure du Bloc québécois.
Je demande au ministre de l’Industrie s'il entend s'inspirer des autres mesures proposées par le Bloc québécois, et notamment d'abaisser à 300 millions de dollars le seuil d'examen automatique des acquisitions étrangères pour éviter que les entreprises ne soient bradées au détriment des retraités.
Qu'attend donc le ministre pour prendre ses responsabilités et s'inspirer du plan du Bloc québécois?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a plus. Seulement 10 p. 100 des régimes de pension du Canada sont sous réglementation fédérale. Par conséquent, nous devons collaborer avec les provinces et les territoires et c'est exactement ce que nous faisons, notamment par l'entremise du groupe de recherche fédéral-provincial-territorial. Nous allons nous réunir de nouveau pour discuter des résultats obtenus par ce dernier.
C'est un dossier très important qui mérite toute notre attention. Il n'y a pas de place pour les réactions impulsives. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent travailler en collaboration, intelligemment et aller au fond des choses.
Monsieur le Président, de nombreuses familles ont perdu leurs économies de retraite en raison du ralentissement économique que nous connaissons actuellement. Elles s'inquiètent pour leur avenir et se tournent vers le gouvernement fédéral pour qu'il trouve une solution nationale à ce problème.
Cependant, en quatre ans, le gouvernement conservateur a très peu fait pour améliorer la gestion des régimes de pension. Nous savons qu'il n'a pas tenu sa promesse en ce qui concerne les fiducies de revenu. L'Association canadienne des individus retraités a accusé les conservateurs de faire du blocage en série.
Le Parti libéral du Canada réagit aujourd'hui en organisant un forum national sur les pensions. Que fera le gouvernement pour s'assurer que les régimes de pensions sont protégés comme il se doit?
Monsieur le Président, l'opposition libérale a passé la majeure partie de l'année à essayer de forcer des élections inutiles et dont personne ne veut, et voilà aujourd'hui qu'elle offre une solution impulsive à un problème grave qui sévit depuis plus d'un an.
La solution des libéraux consiste à tenir une réunion d'une journée à Ottawa. Voilà leur réponse à un problème très grave pour les retraités canadiens. Ce n'est pas ce que nous faisons. Nous travaillons avec les provinces et les territoires. Nous faisons des recherches et des études, notre solution ne sera pas improvisée, contrairement à celle de l'opposition libérale.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens craignent pour la sécurité de leur retraite et ont besoin de savoir qu'ils seront protégés. Pourtant, ce gouvernement conservateur a abandonné les retraités. Il dit que c'est le problème des provinces, mais à la vérité, c'est un enjeu national.
Pourquoi l'actuel gouvernement n'entend-il pas moderniser les dispositions de la loi sur les faillites visant les retraités, comme ceux de Nortel, afin de mieux protéger les Canadiens à leur retraite?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme l'a également si bien souligné le ministre des Finances, nous avons devancé le caucus libéral, l'opposition officielle, pour ce qui est de consulter les Canadiens, les provinces et les territoires, notamment au sujet de la législation sur la faillite et l'insolvabilité.
Si le député à des suggestions utiles à proposer, il devrait nous en faire part plutôt que d'essayer de déclencher des élections inutiles. Ces suggestions pourraient faire partie de la solution.
Quoi qu'il en soit, nous ne sommes pas ici pour forcer des élections inutiles. Nous sommes ici pour gouverner. C'est ce que nous faisons.
Les institutions financières
Monsieur le Président, demain, il y aura exactement six mois que notre motion sur les cartes de crédit aura été adoptée par la Chambre. Cette motion donnait pour mandat au gouvernement de mettre en place des mesures pour protéger les consommateurs. Les conservateurs n'ont rient fait en dépit de leurs promesses à cet égard.
Quand le gouvernement donnera-t-il suite à tous les éléments de notre motion et prendra-t-il des mesures concrètes pour protéger les consommateurs plutôt que ses amis du secteur bancaire?
Monsieur le Président, je ne peux que me demander encore une fois où le député d'en face était cette année.
Dans le Plan d'action économique, nous avons dit que nous allions légiférer dans le domaine des cartes de crédit. Nous l'avons dit, nous avons étudié la question et nous avons pris les mesures nécessaires il y a plusieurs mois. S'il se donnait la peine de parcourir les règlements pertinents, il constaterait qu'ils ont été publiés et qu'ils sont en cours d'entrée en vigueur. Il ont une grande portée en ce qui concerne la transparence et les droits des titulaires et des émetteurs de cartes de crédit, de façon à ce que tous les intervenants comprennent ce qui est en train de se produire.
D'autres mesures sont prévues, notamment en ce qui concerne les frais d'interchange pour les commerçants.
Monsieur le Président, le ministre des Finances affirme qu'il proposera un code de conduite volontaire pour régir l'entrée de Visa et de MasterCard dans notre marché des cartes de débit, un marché de 168 milliards de dollars. Ce code concernera également l'acheminement prioritaire des transactions, ce qui aura pour effet d'évincer le réseau canadien de transactions de débit à faible coût, Interac. Les petites et moyennes entreprises vont finir par payer encore plus.
Pourquoi le gouvernement privilégie-t-il les intérêts de Visa et de MasterCard au lieu de défendre les consommateurs et les petites entreprises?
Monsieur le Président, comme c'est notre habitude de ce côté-ci de la Chambre, contrairement aux députés d'en face, nous avons consulté les associations de consommateurs. Nous avons consulté les intervenants et les participants, de façon à obtenir les résultats attendus, ce à quoi nous avons consacré beaucoup de temps.
Les travaux sont finis. La rédaction du code nécessaire est en cours et celui-ci sera rendu public sous peu.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, le 4 novembre, il y aura un vote à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-391, un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté pour éliminer le registre des armes d'épaule. J'ose espérer que les députés de l'opposition qui prônent la suppression du registre dans leur circonscription seront présents le 4 novembre pour appuyer ce projet de loi. Le temps est venu de mettre fin au registre des armes d'épaule parce qu'il est inefficace et qu'il n'est qu'une source de gaspillage.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il dire à la Chambre pourquoi les députés de l'opposition devraient appuyer le projet de loi C-391?
Monsieur le Président, notre gouvernement a pris des mesures pour sévir contre les criminels qui commettent des méfaits avec des armes de poing illégales. Auparavant toutefois, les libéraux ont gaspillé 2 milliards de dollars au titre d'un registre des armes d'épaule inefficace qui n'a fait que criminaliser des agriculteurs et des chasseurs pourtant respectueux de la loi.
Les députés de l'opposition savent que le registre des armes d'épaule est inefficace et qu'il s'immisce dans la vie privée de citoyens respectueux de la loi. Voici ce qu'a déclaré un homme politique bien connu au sujet du registre:
Je veux militer dans un parti qui respecte le droit des propriétaires légitimes d'armes de poing — c'est une question de liberté.
Qui a tenu ces propos? C'est le chef du Parti libéral.
Rallions-nous à son appel à la liberté et abolissons ce registre inefficace visant les armes d'épaule.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, aujourd'hui, les libéraux organisent un forum sur les pensions de retraite pour solliciter des idées sur la protection des pensions et des épargnes de retraite des Canadiens. Nous sommes déterminés à trouver de nouveaux moyens d'offrir aux Canadiens une sécurité financière et une meilleure protection pour les retraités lorsque leur employeur fait faillite.
On sait que le gouvernement conservateur fait toujours passer la politique avant les Canadiens. Est-il maintenant en train de laisser tomber les retraités?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est précisément le contraire.
Il s'agit d'une question très sérieuse pour les aînés et les retraités au Canada. Nous avons dû régler ce problème dans de nombreux dossiers, notamment celui d'Air Canada plus tôt cette année.
On ne peut pas remédier à ce genre de problème en une seule journée. Nous ne prenons pas la situation à la légère. Elle est extrêmement importante pour les Canadiens et nous en examinerons attentivement les divers aspects cette année, sous la direction du secrétaire parlementaire du ministre des Finances.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, au printemps dernier, le Canada prenait la décision d'exiger des visas pour les ressortissants de la République tchèque. Cette décision, aussi soudaine qu'inattendue, a d'abord provoqué l'incrédulité et l'incompréhension. Maintenant, l'Union européenne menace le Canada de représailles si celui-ci ne supprime pas l'exigence des visas pour un de ses membres.
Face à ces menaces de l'Union européenne, le Canada a-t-il l'intention de lever cette obligation faite aux ressortissants tchèques?
Monsieur le Président, non, absolument pas.
Nous gérons les politiques d'immigration au Canada selon les intérêts du Canada. Depuis que ce gouvernement a donné une exemption pour les visas à la République tchèque il y a deux ans, on a reçu plus de 3 000 demandeurs d'asile. C'est le gouvernement du Québec qui m'a demandé d'agir pour protéger l'intégrité du système d'asile canadien et pour défendre les contribuables. Il faut payer pas mal pour garder les faux demandeurs d'asile. Nous collaborons avec les autorités tchèques...
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, samedi, des habitants de 181 pays ont participé à la journée d'action contre les changements climatiques la plus importante qui soit de l'histoire de la planète. Au cours de 5 000 manifestations, les gens en ont appelé à un leadership intrépide en matière de changements climatiques. La semaine dernière, les plus éminents scientifiques en matière de changements climatiques ont demandé au Parlement d'adopter sans plus attendre le projet de loi C-311 et de restaurer la réputation du Canada dans le dossier des changements climatiques.
Le ministre de l’Environnement va-t-il continuer à ignorer les Canadiens qui demandent que des mesures soient prises en temps opportun, ou le gouvernement va-t-il ramener à la Chambre le projet de loi C-311 pour qu'on le mette au vote avant la conférence de Copenhague?
Monsieur le Président, avant que la période des questions ne commence, la députée a eu la bonté de me donner des centaines de feuilles détachables entièrement remplies d'informations relatives au projet de loi C-311. Je comprends maintenant mieux ce que cachait cette générosité.
Je veux lui assurer que je tirerai pleinement parti des noms et des adresses, dont les adresses électroniques, qu'elle m'a données et que je communiquerai avec tous ces gens. Je les informerai, non pas du soi-disant coup de pub du NPD, mais plutôt du bon travail que le gouvernement accomplit à l'échelle du continent en ce qui concerne le dialogue sur l'énergie propre, les normes pour les émissions d'échappement, les normes applicables aux secteurs de l'aviation et de la marine et dans le dossier du régime nord-américain intégré de plafonnement et d'échange.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, notre gouvernement conservateur a fait du Canada un chef de file en matière de méthodes nouvelles et novatrices d'efficacité énergétique. Nous mettons en oeuvre des mesures éconergétiques pour les maisons, les véhicules, les bâtiments, les combustibles renouvelables et bien d'autres choses encore. Ces efforts aident les particuliers à prospérer dans un nouvel environnement axé sur l'énergie verte. La prochaine étape consistera à étendre l'efficacité énergétique à l'échelon communautaire.
La ministre des Ressources naturelles pourrait-elle informer la Chambre de sa plus récente stratégie?
Monsieur le Président, je suis heureuse d'informer la Chambre que, vendredi dernier, j'ai présidé une table ronde sur les solutions et les systèmes énergétiques intégrés dans la collectivité. Au bout du compte, cette rencontre a été une séance de stratégie approfondie avec des représentants de la collectivité, de l'industrie et du milieu universitaire, ainsi qu'avec des ONG et des visionnaires de l'efficacité énergétique, en vue de concevoir une autre vision verte très concrète pour les collectivités.
En examinant les diverses sources et utilisations de l'énergie dans nos collectivités, je sais que nous pouvons continuer à être un chef de file sur la scène internationale. J'ai bien hâte de communiquer les résultats de cette table ronde particulière à toute la population canadienne.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, dire que le forum d'aujourd'hui, n'est pas sérieux, c'est ne pas respecter les personnes, les organismes et les retraités qui sont venus participer à ce forum.
Nous travaillons à établir un plan pour protéger les pensions de retraite canadiennes et donner à tous les Canadiens les moyens de prendre leur retraite dans la dignité.
Si on travaille depuis si longtemps à un plan, où est-il, ce plan?
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que les retraités sont sérieux et qu'ils sont sérieusement inquiets. C'est le Parti libéral du Canada qui ne prend pas le problème au sérieux.
Les libéraux soulèvent cette question maintenant, alors que l'année tire à sa fin. Pour notre part, nous travaillons là-dessus depuis plus d'un an. Qui plus est, sous la gouverne compétente du secrétaire parlementaire, nous écoutons ce que les Canadiens ont à nous dire. Nous avons présenté des dispositions réglementaires sur la solvabilité.
Je peux dire à la députée d'en face que, si nous n'avions pas agi plus tôt cette année pour apporter les changements nécessaires en matière de solvabilité, des régimes de retraite auraient connu des ratés. J'inviterais la députée à se familiariser avec les recherches menées sur les pensions au Canada. Il y a beaucoup à apprendre.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, le ministre des Transports a fait allusion à un courriel envoyé de mon bureau. Il me connaît depuis assez longtemps pour savoir à quel point je suis respectueuse des règles. Mes employés et les bénévoles qui travaillent dans mes deux bureaux ont reçu la directive stricte de ne pas utiliser les ressources parlementaires de façon inappropriée. Nous prenons tous cela très au sérieux.
Si le ministre a des preuves d'une telle contravention aux règles, je lui demande de les déposer. Si jamais une telle chose s'est produite, je tiens à préciser que ce n'est pas notre habitude et que cela découle d'une parfaite erreur. S'il y a lieu, je présenterai mes excuses et accepterai l'entière responsabilité.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour la députée de Willowdale, pour son sens de l'éthique et pour ce qu'elle fait ici.
Quand les libéraux agissent de la sorte, c'est toujours une erreur. Quand les conservateurs le font, c'est toujours une conspiration.
Je vais déposer un courriel, envoyé à partir du compte parlementaire de la députée le 14 septembre à 12 h 16, qui a beaucoup circulé parmi les députés. Ce courriel invitait les gens à faire des dons « SANS SE GÊNER » — et je n'invente rien — à la députée d'en face pour sa course à la direction de son parti.
Je le répète, j'ai beaucoup de respect pour le sens de l'éthique de la députée. Je sais qu'elle a autant de respect pour mes collègues de ce côté-ci de la Chambre.
Je serai ravi de déposer ce courriel, monsieur le Président, si vous le souhaitez.
Monsieur le Président, j'ai été quelque peu étonnée par la réponse donnée à ma question par le ministre de l’Environnement, avec qui je crois avoir une relation de travail cordiale et coopérative.
Je ne sais pas s'il voulait donner au NPD le crédit pour avoir organisé plus de 5 000 événements aux quatre coins du monde ou s'il parlait de ce qui s'est déroulé aujourd'hui à la Chambre. S'il parlait des événements d'aujourd'hui, je crois que c'est une insulte pour ces jeunes non partisans. Je peux lui assurer que notre parti n'avait rien à voir là-dedans.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les délégations interparlementaires
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi visant à protéger les Canadiens par l’abolition de la libération anticipée des criminels
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 12e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Votre comité a étudié le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), et en fait rapport sans propositions d'amendement.
Loi sur la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche
demande à présenter le projet de loi C-465, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche.
— Monsieur le Président, ce projet de loi vise à reconnaître l'immense contribution de la chasse, du piégeage et de la pêche à notre patrimoine national. En vertu de ce projet de loi, le 23 septembre de chaque année serait dorénavant désigné Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche.
La chasse, le piégeage et la pêche font partie intégrante du patrimoine national du Canada. Ce projet de loi reconnaît le rôle historique de ces activités dans le développement de notre pays, le fait que des millions de Canadiens s’adonnent à ces activités traditionnelles pour leur agrément et la contribution appréciable de ces activités à l’économie canadienne.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première pétition, que je présente conformément à l'article 36 du Règlement, porte sur le bien-être animal.
Les pétitionnaires aimeraient signaler à la Chambre que la communauté scientifique et la population reconnaissent que les animaux peuvent souffrir et ressentir de la douleur et qu'il faudrait tout faire pour prévenir la cruauté envers les animaux et réduire leurs souffrances.
Ils voudraient également signaler que plus d'un milliard de personnes partout dans le monde dépendent des animaux pour leur subsistance et que beaucoup d'autres comptent sur eux pour leur tenir compagnie. Enfin, les animaux sont souvent gravement touchés par les catastrophes naturelles, mais il est rare qu'on les prenne en considération lors des opérations de secours.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer la déclaration universelle pour le bien-être animal.
La protection de la vie humaine
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la protection de la vie humaine.
Les pétitionnaires de ma circonscription, Mississauga-Sud, désirent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que le Canada est un pays qui respecte les droits de la personne et que la Charte canadienne des droits et libertés stipule que chacun a droit à la vie. Ils indiquent aussi que cela fait 40 ans, soit depuis le 14 mai 1969, que le Parlement a modifié la loi pour permettre l'avortement et que, depuis le 28 janvier 1988, le Canada n'a aucune loi pour protéger la vie des enfants à naître.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une mesure législative qui garantirait la protection de la vie humaine, de la conception jusqu'à la mort de causes naturelles.
La protection de la vie humaine
[Français]
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition très importante pour les résidants du quartier Saint-Sacrement. Cette pétition est signée par 1 400 citoyens qui s'opposent à la fermeture, à compter du 1er novembre, du comptoir postal situé sur le chemin Sainte-Foy à Québec, dans le quartier Saint-Sacrement. Cela privera plusieurs résidants, dont plusieurs personnes âgées, commerçants, organismes et institutions du seul comptoir postal sur le territoire de ce quartier.
Près de 3 000 foyers sont desservis par ce bureau de poste qui, il faut le dire, répond parfaitement aux exigences de la clientèle de ce secteur. Aussi, compte tenu du délai qui est imparti, le ministre responsable de Postes Canada doit décréter un moratoire sur ces fermetures pour qu'il n'y ait pas de rupture de service qui serait préjudiciable aux nombreux utilisateurs et afin de permettre la poursuite des discussions pour le maintien d'un comptoir postal dans le quartier Saint-Sacrement.
On sait que le propriétaire de la tabagie négocie présentement avec Postes Canada, mais advenant le cas où les exigences seraient trop élevées, un autre propriétaire très près de la tabagie serait lui aussi extrêmement intéressé. On espère que les discussions qui ont présentement cours à Postes Canada sont ouvertes et tiennent compte des besoins des résidants de ce secteur.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des centaines de personnes de ma circonscription, Hamilton Mountain, en faveur d'une déclaration universelle sur le bien-être des animaux.
Je suis certaine que la plupart des députés sont conscients de l'interdépendance profonde entre les êtres humains et les animaux. Les gens dépendent des animaux pour leur subsistance, leurs emplois et leur sécurité alimentaire. De plus, les animaux leur tiennent compagnie. Nous savons qu'une gestion responsable des animaux a des effets positifs sur l'utilisation des terres, les changements climatiques, la pollution, l'approvisionnement en eau, la conservation des habitats et la biodiversité. Pourtant, nous savons que la Chambre a laissé passer plusieurs occasions de renforcer les lois du Canada en matière de cruauté envers les animaux.
Les pétitionnaires veulent que cela change. Ils veulent que les pays reconnaissent officiellement que les animaux sont sensibles, souffrent et que nous devons respecter leur bien-être. Par conséquent, la première étape essentielle est de demander au gouvernement du Canada d'appuyer la déclaration universelle sur le bien-être des animaux.
Bien que les députés ne soient pas autorisés à appuyer des pétitions, permettez-moi de dire que je suis ravi de présenter cette pétition en leur nom.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom des électeurs de ma circonscription, Random—Burin—St. George's, à Terre-Neuve-et-Labrador. Les pétitionnaires soulèvent la question du moratoire actuel sur la fermeture des bureaux de poste et soulignent la volonté ferme des gens des collectivités rurales de le voir maintenu.
Le problème ne se limite pas aux régions rurales de Terre-Neuve-et-Labrador. Il touche l'ensemble des régions rurales du Canada. Les pétitionnaires craignent grandement que d'autres bureaux de poste puissent fermer dans leur région. Ils exhortent le gouvernement à maintenir le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste et à retirer la mesure législative destinée à légaliser les entreprises de repostage.
Les pétitionnaires veulent également que le gouvernement du Canada demande à la Société canadienne des postes de maintenir, d'accroître et d'améliorer les services postaux en reconnaissance du rôle essentiel que joue un bureau de poste dans le bien-être socioéconomique des collectivités, mais particulièrement des collectivités rurales.
La protection de la vie humaine
Monsieur le Président, j'ai entre les mains une pétition signée par 100 personnes qui veulent attirer l'attention de la Chambre sur le fait qu'aucune mesure législative relative à l'avortement et à la vie n'a été adoptée depuis les 40 dernières années. Les signataires veulent donc souligner à l'intention de la Chambre qu'elle doit adopter une mesure législative qui garantirait la protection de la vie humaine, de la conception jusqu'à la mort de causes naturelles.
Je suis heureux de présenter cette pétition à la Chambre.
Monsieur le Président, les signataires de la pétition réclament l'arrêt des réductions salariales et le rétablissement de l'équité salariale pour les fonctionnaires. Le projet de loi C-10 permet au gouvernement d'abaisser rétroactivement les salaires négociés et de modifier les décisions arbitrales. Cela modifie radicalement les règles régissant l'équité salariale dans la fonction publique fédérale.
Le projet de loi C-10 porte atteinte au droit des fonctionnaires de négocier librement et équitablement avec leur employeur des augmentations de salaire et des conventions collectives. De plus, cela porte atteinte aux droits des fonctionnaires, particulièrement les femmes, d'avoir une rémunération égale pour un travail d'égale valeur.
Le projet de loi C-10 empêche les fonctionnaires de présenter à la Commission canadienne des droits de la personne des plaintes pour discrimination salariale fondée sur le sexe et rend leurs droits humains négociables. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à abroger les dispositions du projet de loi C-10 qui portent atteinte aux droits des travailleurs à des négociations collectives et à l'arbitrage ainsi qu'à un salaire égal pour un travail d'égale valeur.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition comportant plus de 1 300 signatures d'électeurs de ma circonscription, Sudbury. La pétition fait état de notre préoccupation devant la perte d'emplois permanents et la vente d'actifs qui se répercutent sur la programmation de Radio-Canada dans les régions rurales, tout particulièrement dans le Nord de l'Ontario et dans ma circonscription.
Sudbury a une longue association avec Radio-Canada, la station CKSO ayant été la première station de télévision privée affiliée à la société d'État. Cela se passait en 1953. Par conséquent, les pétitionnaires voudraient que le ministre du Patrimoine canadien prenne les mesures nécessaires pour protéger cette institution publique vitale.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
[Texte]
En ce qui concerne les employés fédéraux, y compris les sociétés d’État, les consultants et les personnes nommées par décret gagnant plus de 200 000 $ par an, pour les trois dernières années: a) qui sont ceux et celles qui gagnent pareil montant; b) combien gagnent-ils; c) de qui relèvent-ils; d) quel est leur titre professionnel et quelles sont les tâches ou les services qu’ils accomplissent; e) qui ont été nommés à la discrétion d’un ministre ou sans processus de recherche concurrentiel; f) qui ont signé les contrats d’engagement au nom du gouvernement; g) quelles primes de rendement ont été accordées et à qui; h) en ce qui concerne les consultants, (i) combien ont gagné plus de 200 000 $ en un an par suite de contrats multiples, (ii) quelle est la durée de chaque contrat, (iii) qui a autorisé l’engagement?
(Le document est déposé)
Au sujet des membres d’équipage qui se trouvaient à bord du NCSM Chicoutimi au cours de l’incendie d’octobre 2004: a) combien sont encore sous-mariniers dans les Forces canadiennes (FC); b) combien ont définitivement quitté les FC, indépendamment de la raison; c) combien ont quitté leur poste pour être mutés dans d’autres services des FC; d) quelle indemnité, de départ ou autre, les FC leur ont-elles versée?
(Le document est déposé)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi mettant fin à l'octroi de sursis à l'exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d'autres crimes graves
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Avant que la période des questions n'interrompe le débat, nous en étions aux questions et observations à la suite du discours du député de Sackville—Eastern Shore. Il reste huit minutes du temps réservé aux questions et observations à la suite de son discours. J'invite donc le député de Nickel Belt à poser des questions ou à faire des observations.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député de Sackville—Eastern Shore au sujet de la présentation d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
Nous savons que les conservateurs aiment prétendre qu'ils mènent la vie dure aux criminels. Pourtant, ils ont demandé à un simple député de présenter la mesure législative portant sur le registre des armes d'épaule.
J'aimerais que le député de Sackville—Eastern Shore nous dise pourquoi, selon lui, le gouvernement n'a pas présenté ce projet de loi.
C'est la question à 64 000 $, monsieur le Président.
Nous parlons ici d'un projet de loi qui porte sur les peines imposées pour certains types d'actes criminels au pays et on semble croire que seuls les conservateurs peuvent parler de criminalité et se montrer très sévères envers les criminels. Toutefois, lorsqu'est venu le temps de se pencher sur une question qui touche bon nombre d'agriculteurs et de chasseurs ruraux et bon nombre d'autres Canadiens, il a fallu demander à un député d'arrière-ban de présenter le projet de loi C-68, cette vieille loi sur les armes à feu.
Tout d'abord, les conservateurs ont voulu que le Sénat s'en occupe, mais ça n'a pas fonctionné. Puis, ils ont demandé au député de Yorkton—Melville de le faire. C'était complexe et ce n'est pas allé très loin. Ils ont ensuite demandé à un autre député de le présenter.
Si le gouvernement voulait vraiment aller de l'avant avec cette mesure législative sur les armes à feu et le registre des armes à feu, il aurait déposé un projet de loi d'initiative gouvernementale.
Je n'ai pas pu faire autrement que de remarquer aujourd'hui, au cours de la période des questions, que le député d'arrière-ban en question avait posé une question au ministre de la Sécurité publique à ce sujet. C'est la première fois que je vois une telle chose.
Si le gouvernement voulait vraiment éliminer le registre des armes à feu, il aurait présenté un projet de loi du gouvernement à cette fin.
Seuls les conservateurs pourraient nous dire réellement pourquoi ils ne l'ont pas fait, mais je crois que je sais pourquoi. Ils veulent donner l'impression dans leurs circonscriptions urbaines et auprès de leurs électeurs des villes que c'est un problème. Ils savent très bien qu'un projet de loi d'initiative parlementaire est rarement adopté.
Avec tous les retards et autres et la possibilité d'élections au printemps, ce projet de loi risque de ne pas aller bien loin, ce qui est dommage parce qu'il vaut le débat et c'est une chose que le gouvernement aurait dû faire dès son arrivée au pouvoir.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Sackville—Eastern Shore de son excellent exposé.
Avant la période des questions orales, un des députés ministériels lui a demandé pourquoi il n'avait pas parlé des droits des victimes. S'il avait écouté, ce qu'il n'a manifestement pas fait, il aurait remarqué qu'une très grande partie de l'exposé portait justement sur la question des droits des victimes.
On dirait presque un effort concerté de la part du gouvernement pour accuser tout bonnement les gens de l'opposition de ne pas s'intéresser aux droits des victimes, alors que, en réalité, nous consacrons la moitié ou les trois quarts de nos discours à ce sujet précis.
J'aimerais que le député nous explique plus en détail pourquoi, du côté ministériel, on refuse constamment de reconnaître que nous prenons parti pour les victimes, quand c'est ce que nous faisons sans cesse. Pourquoi ne le reconnaît-on pas?
Monsieur le Président, la meilleure façon d'attirer l'attention, c'est de politiser un sujet très sérieux.
En ce qui concerne la criminalité et les victimes d'actes criminels, les députés n'ont pas carte blanche. Aucun député ne peut intervenir pour dire « j'ai toutes les réponses », ou « mon parti a toutes les réponses ».
Comme je l'ai dit plus tôt, il n'y a aucun député et aucun sénateur qui ne connaisse pas une victime d'acte criminel.
Maintes fois, nous avons tenté de faire ressortir le fait que si le gouvernement assortit les infractions de peines plus longues, il doit fournir à la population les preuves scientifiques et les recherches indiquant que, ce faisant, il préviendra la criminalité.
Qu'en est-il des fonds qui aideront les provinces et les territoires à bâtir les prisons supplémentaires où les délinquants purgeront des peines plus longues?
Nous avons posé ces deux questions à maintes reprises, mais elles restent sans réponse. Je vais tout de même accorder aux conservateurs le crédit qui leur revient pour avoir soulevé un sujet qui mérite d'être débattu. Je leur rappelle qu'ils ont peut-être initié un tel débat, mais que cela n'enlève pas pour autant aux députés des autres partis le droit constitutionnel et démocratique de poser des questions sérieuses pendant ce débat.
Monsieur le Président, les conservateurs veulent nous faire croire qu'ils sont les seuls à se préoccuper de la criminalité, mais nous, au NPD, nous préoccupons des victimes. Nous nous préoccupons du coût que cela imposera à la société et aux contribuables.
J'invite le député de Sackville—Eastern Shore à nous dire ce que, à son avis, cela va coûter.
Honnêtement, monsieur le Président, je ne sais pas ce que cela coûtera aux gens. Je sais que, si le gouvernement fédéral le peut, il transférera ces responsabilités financières aux provinces et aux territoires. Cela pourrait causer certaines frictions avec les provinces.
Le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique ont-ils collaboré avec les ministres de la Justice et de la Sécurité publique des provinces et des territoires? Ont-ils véritablement consulté les provinces et les territoires sur ces questions très importantes? Quelle entente a été conclue en ce qui concerne le partage des coûts et tout le reste?
Depuis 1995, nous demandons aux gouvernements libéraux et conservateurs de présenter un projet de loi exhaustif sur la pornographie juvénile sur Internet. Nous lui demandons encore de le faire parce que la pornographie juvénile sur Internet constitue l'un des pires crimes à l'égard de nos enfants.
Pourquoi le gouvernement hésite-t-il tant à présenter un projet de loi sur la pornographie juvénile sur Internet? J'en ai déjà un de rédigé, et le gouvernement n'aurait qu'à s'en inspirer. J'ai demandé au ministre de la Justice de faire la même chose.
Madame la Présidente, le député pourrait-il nous dire s'il a ou non l'intention d'appuyer le maintien du registre des armes d'épaule? Votera-t-il en faveur du projet de loi présenté par la députée de Portage—Lisgar, ou contre ce projet de loi? S'il ne répond pas clairement, nous allons présumer qu'il votera contre un projet de loi d'initiative parlementaire.
Madame la Présidente, bien avant que le ministre d’État responsable de la Réforme démocratique ait fait son entrée à la Chambre, je m'étais déjà prononcé à maintes reprises contre le projet de loi C-68. Il peut vérifier auprès de celui qui occupe le fauteuil juste derrière lui, le député de Yorkton. Depuis 12 ans que je siège ici, j'ai constamment demandé au gouvernement de déposer un projet de loi mettant clairement fin au registre des armes d'épaule. Personnellement, j'appuierais une telle mesure. J'ai toujours été clair à cet égard, à la Chambre.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole relativement au projet de loi C-42.
Je veux d'abord féliciter le député de Sackville—Eastern Shore qui, comme toujours, a fait un excellent discours. Pratiquement tous les discours que je l'ai entendu prononcer ici étaient excellents. Ses propos ont certainement pris le ministre par surprise. Le député de Sackville—Eastern Shore avait appuyé le projet de loi antérieur sur les armes à feu. Il est l'un des députés qui a appuyé cette mesure de façon très claire. La position du député de Sackville—Eastern Shore dans ce dossier est bien connue depuis longtemps. Le ministre d’État à la Réforme démocratique peut dormir en paix, parce qu'il connaît bien la position de mon collègue de Sackville—Eastern Shore relativement à cette question.
Le projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel et mettant fin à l'octroi de sursis à l'exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d'autres crimes graves, a franchi l'étape de la première lecture le 15 juin 2009. Le projet de loi modifie l'article 742.1 du Code criminel, qui porte sur l'octroi de sursis à l'exécution de peines, afin de supprimer le renvoi aux infractions constituant des sévices graves à la personne. Il interdit aussi de surseoir aux peines d'emprisonnement prononcées pour toutes les infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans ou d'emprisonnement à perpétuité, ainsi que pour certaines infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans et poursuivies par mise en accusation.
Les ordonnances de sursis sont entrées en vigueur en septembre 1996. Elles permettent de purger des peines d'emprisonnement dans la collectivité plutôt que dans un établissement correctionnel. Il s'agit d'une solution médiane entre l'incarcération et les peines comme la probation ou les amendes. L'ordonnance de sursis n'a pas été mise en application isolément. Elle fait partie intégrante d'une révision générale des dispositions du Code criminel concernant la détermination de la peine. Ces dispositions précisent notamment les buts et principes fondamentaux de la détermination de la peine. Selon le principe fondamental de la détermination de la peine, toute peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du contrevenant. Les nouvelles dispositions précisent les principes concernant la détermination de la peine et énumèrent les circonstances aggravantes et atténuantes qui devraient être prises en compte.
Le but premier des condamnations avec sursis est de limiter le recours à l'incarcération en dotant les tribunaux d'un autre mécanisme de détermination de la peine. De plus, la condamnation avec sursis fournit une occasion de poursuivre l'intégration des notions de justice réparatrice dans le processus de détermination de la peine, en encourageant les contrevenants à reconnaître leurs torts et à les réparer. Lorsqu'elles ont été mises en oeuvre, les peines avec sursis étaient généralement considérées comme un bon mécanisme pour éloigner les auteurs d'infractions mineures du système carcéral. Beaucoup de gens estimaient que le recours abusif à l'incarcération posait un problème et que les notions de justice réparatrice étaient judicieuses.
Les dispositions régissant les peines avec sursis se trouvent aux articles 742 à 742.7 du Code criminel. Elles précisent qu'il y a plusieurs critères à satisfaire pour qu'une peine avec sursis puisse être envisagée par le juge. Il y a au moins sept dispositions, mais plutôt que de toutes les lire, je vais m'attarder à seulement deux d'entre elles.
L'une stipule que le juge doit avoir déterminé que l'infraction devrait faire l'objet d'une peine d'emprisonnement de moins de deux ans lorsqu'il est question d'une infraction où la peine d'emprisonnement habituellement infligée serait de deux ans ou moins. L'autre précise que le juge doit être convaincu qu'en imposant une peine à purger hors du milieu carcéral, il ne mettrait pas en péril la sécurité de la population. C'est suffisamment explicite. Si le juge croit que le contrevenant pourrait causer des problèmes dans la collectivité et compromettre la sécurité de la population, ce dernier ne serait pas admissible à une telle peine. Le juge doit être convaincu qu'une peine avec sursis serait compatible avec les objectifs et les principes fondamentaux de la détermination de la peine énoncés à aux articles 718 à 718.2 du Code criminel.
En ce qui concerne le dernier critère, les peines doivent être déterminées dans le but d'atteindre les objectifs suivants: dénoncer le comportement illégal; dissuader les délinquants et quiconque de commettre des infractions; isoler au besoin les délinquants du reste de la société; favoriser la réinsertion sociale des délinquants; assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité; susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants.
En plus d'être imposées conformément aux critères établis, les peines avec sursis sont assorties d'un certain nombre de conditions obligatoires établies à l'article 742.3 du Code criminel. Le délinquant ne doit pas troubler l'ordre public et il doit avoir une bonne conduite. Il doit répondre aux convocations du tribunal et se présenter au besoin à l'agent de surveillance. Il doit rester dans le ressort du tribunal, sauf permission écrite d'en sortir donnée par le tribunal ou l'agent de surveillance. Il doit prévenir le tribunal ou l'agent de surveillance de ses changements d'adresse ou de nom et les aviser rapidement de ses changements d'emploi ou d'occupation.
Dans certains cas, les délinquants ont choisi la prison plutôt que la peine avec sursis parce qu'ils estimaient que c'était une solution moins contraignante.
Selon les circonstances, le délinquant peut devoir s'abstenir de consommer de l'alcool ou des drogues; s'abstenir d'être propriétaire, possesseur ou porteur d'une arme; accomplir jusqu'à concurrence de 240 heures de service communautaire; suivre un programme de traitement approuvé par la province ou observer toute autre condition raisonnable jugée souhaitable par le tribunal pour assurer la bonne conduite du délinquant et l'empêcher de commettre de nouveau la même infraction ou d'autres infractions.
Le tribunal doit veiller à ce que le délinquant reçoive copie de l'ordonnance et une explication de la procédure pour modifier les conditions et qu'il soit informé des conséquences du non-respect de l'une ou de plusieurs des conditions qu'il a acceptées.
Les députés peuvent constater qu'il ne s'agit pas d'un processus simple, mais au contraire fort exigeant. Les peines avec sursis ont été créées au Canada à la fois pour réduire le recours à la peine d'incarcération et pour renforcer les principes de la justice réparatrice. Cela se passait en 1996, à une époque où les États-Unis avaient acquis énormément d'expérience en matière de peine minimale. Je reviendrai là-dessus dans quelques minutes.
Dans les années 1980, les États-Unis ont bâti un grand nombre d'établissements carcéraux privés ce qui, j'en suis persuadé, a permis à de nombreux entrepreneurs de s'enrichir, mais en fin de compte, le niveau de criminalité n'a pas baissé, il a plutôt augmenté. J'ai des statistiques à ce sujet et, comme je l'ai indiqué, j'en parlerai dans quelques instants.
Selon Statistique Canada, les peines avec sursis représentent toujours une petite partie de toutes les peines imposées au Canada. De plus, on a eu moins souvent recours aux peines avec sursis au cours des dernières années. En 2003-2004, les peines avec sursis représentaient 5,3 p. 100 de toutes les peines d'incarcération dans les établissements correctionnels pour adultes. En 2007-2008, ce chiffre était passé à 4,7 p. 100 et 75 p. 100 des 107 790 délinquants sous surveillance dans la collectivité étaient en probation, 16 p. 100 étaient sous le coup d'une peine d'emprisonnement avec sursis et 5 p. 100, en liberté surveillée ou libérés d'office.
En 2007-2008, le taux d'incarcération au Canada a été de 2 p. 100 supérieur à l'année précédente, une troisième augmentation annuelle successive. En fait, cette augmentation s'explique par le nombre croissants d'adultes détenus préventivement dans les prisons provinciales et territoriales en attendant leur procès ou le prononcé de leur peine.
En 2007-2008, il y avait au Canada en moyenne 36 330 détenus adultes et 2 018 détenus âgés de 12 à 17 ans, pour un total de 38 348 détenus, ce qui représente un taux de 117 personnes en détention pour chaque tranche de 100 000 habitants.
En comparaison avec d'autres pays, le taux d'incarcération au Canada est plus élevé que celui qu'on trouve dans la plupart des pays d'Europe de l'Ouest, mais il est inférieur à celui des États-Unis. Par exemple, en 2007, le taux de détention était, en Suède, de 74 personnes par 100 000 habitants. Le taux d'incarcération au Canada était de 117 personnes pour 100 000 habitants.
Devinez quel est le taux aux États-Unis. Les ministériels sont des spécialistes de la criminalité. Cependant, ils sont sévères face aux crimes mais pas nécessairement brillants face à la criminalité. Ils devraient être au courant de ce chiffre. Cependant, s'ils le connaissent, ils ne voudront pas nous le dire car ce taux d'incarcération est astronomique. Il est de 762 par 100 000 habitants.
Ce sont donc les États-Unis qui ont le taux le plus élevé à 762 détenus par 100 000 habitants. Au Canada, ce taux est beaucoup moindre, en fait sept fois moindre, soit 117 par 100 000. Il est encore plus bas en Suède, soit 74 par 100 000. Je pense donc que le gouvernement devrait se pencher sur les solutions qui fonctionnent.
Les conservateurs devraient peut-être s'inspirer de la Suède. Ils devraient aller voir ce qui se fait en Suède et ce que les Suédois font pour que leur taux d'incarcération ne soit que de 74 par 100 000. Malheureusement, ce n'est pas ce qu'ils font. Ils ne quittent pas les États-Unis des yeux, un pays qui compte sept fois plus de détenus par 100 000 habitants que le Canada. Ils adoptent un modèle qui ne fonctionne pas.
Je ne dirai jamais que nous devrions adopter ce modèle parce qu'il vient des États-Unis ou qu'au contraire nous ne devrions pas l'adopter parce que, justement, il vient des États-Unis. Nous devrions simplement nous inspirer de solutions qui fonctionnent.
J'ai répété de nombreuses fois à la Chambre qu'au Manitoba, et le ministre d’État à la Réforme démocratique le sait très bien, il y avait un grave problème de vol de voitures et il y a toujours un grave problème de vol de voitures. Pourtant, il y a quelques mois, il y a eu une journée sans que la moindre voiture ne soit volée au Manitoba. Comment cela a-t-il pu être possible? Le gouvernement a décidé de prendre les choses en main. Il a rendu obligatoire l'installation de dispositifs antidémarrage dans les automobiles. Il a aussi mis sur pied une équipe d'intervention au sein du service de police pour cibler les 50 principaux contrevenants, les surveiller, les poursuivre et les enfermer. L'effet s'est tout de suite fait sentir. Voilà ce qui a fonctionné. D'autres provinces envisagent de prendre des mesures semblables.
Je crois que nous devrions regarder ce qui se fait ailleurs. Je suis sûr qu'il y a des programmes qui fonctionnent aux États-Unis. Si quelqu'un peut m'en trouver un, je féliciterais le gouvernement de suivre cet exemple. Par contre, le gouvernement ne devrait pas simplement imposer des peines minimales obligatoires parce que, chaque fois qu'ils en parlent, les conservateurs gagnent 5 p. 100 dans les sondages. Les résultats aux États-Unis parlent d'eux-mêmes: il y a sept fois plus de gens en prison. Il y a donc visiblement quelque chose qui cloche.
J'inviterais plutôt le gouvernement à se tourner vers la Suède et les autres pays où le taux d'incarcération est plus faible et qui connaissent du succès dans certains domaines, à adopter un programme exhaustif qui s'inspire des meilleurs, qu'il s'inspire des meilleures pratiques des autres pays, au lieu d'agir aveuglément en fonction des sondages.
L'imposition de peines d'emprisonnement avec sursis devrait réduire le taux d'incarcération ainsi que les dépenses du système correctionnel.
J'ai toujours cru que les conservateurs étaient partisans d'une bonne gestion financière...
M. Pat Martin: C'est ce qu'ils prétendent.
M. Jim Maloway: Le député de Winnipeg-Centre dit: « C'est ce qu'ils prétendent. »
...et nous avons constaté cela à maintes et maintes reprises. Je me souviens que, dans les années 1970, le gouvernement libéral n'arrêtait pas d'accroître le déficit. Puis, le gouvernement Mulroney est arrivé au pouvoir en promettant d'être conservateur sur le plan financier et de s'attaquer au déficit. En fait, le déficit a continué d'augmenter, année après année.
Je ne comprends tout simplement pas pourquoi, dans la population, les conservateurs jouissent d'une bonne réputation sur le plan de la responsabilité financière. J'ai examiné bien des gouvernements conservateurs, dont celui de Grant Devine en Saskatchewan, et je me suis rendu compte que, quand ils sont dans l'opposition, ces gens promettent l'équilibre budgétaire, disent qu'ils vont nous sortir de l'impasse à la force du poignet, qu'ils vont donner un coup de pouce aux Canadiens au lieu de leur faire l'aumône — enfin, toute cette idéologie de droite. Puis, ils arrivent au pouvoir et font le contraire de ce qu'ils avaient dit qu'ils feraient lorsqu'ils étaient dans l'opposition. Ils foulent aux pieds le conservatisme budgétaire et accumulent d'énormes déficits.
On ne souhaite pas examiner ce que font les conservateurs maintenant parce qu'en fait, ils ont dû agir pour faire face à la situation. Toutefois, Preston Manning et ses disciples doivent être en état de choc en ce moment. Si on pouvait revenir dix ans en arrière et prédire qu'un gouvernement conservateur allait être propriétaire de General Motors, on ferait rire de nous. Les conservateurs se tordraient de rire à leurs congrès à cette suggestion.
M. Pat Martin: Une bande de gauchistes.
M. Jim Maloway: Oui, madame la Présidente, il y aurait certainement une révolution dans les rangs. Ils tenteraient de faire disparaître tous ces gauchistes pour n'avoir que souligné la possibilité qu'une telle choses puisse se produire sous un gouvernement conservateur, mais c'est bel et bien arrivé.
Il est toujours possible d'apporter des réformes et de changer d'idée. Nous avons un gouvernement minoritaire et il se pourrait que ce gouvernement puisse apprendre quelque chose. Le député de Thunder Bay a souligné que les gouvernements avaient besoin de formation, tout particulièrement les gouvernements minoritaires, et nous pourrions peut-être tenter notre chance avec celui-ci et essayer de réorienter certaines de ses initiatives en matière de criminalité pour y donner une forme plus raisonnable et plus facile à appliquer. Les conservateurs sont certes incapables de le faire eux-mêmes.
Le coût du système est tout simplement lié au très grand nombre de personnes détenues. Le coût annuel de garde dans les installations provinciales ou territoriales, ce qui comprend les détentions provisoires et les autres formes de détentions temporaires, était de 52 000 $ en 2005. J'ai vu d'autres chiffres qui allaient jusqu'à 70 000 $.
Le coût annuel moyen de la supervision des délinquants dans la communauté, ce qui comprend les peines avec sursis, la probation, la surveillance des personnes en liberté sous caution, les travaux compensatoires et la libération conditionnelle n'était que de 2 398 $ en 2006-2007. Comparez un peu ces chiffres aux 52 000 à 70 000 $ qu'il en coûte pour détenir ces gens dans des institutions qui ne sont rien d'autre que des écoles du crime où les détenus apprennent à devenir de meilleurs criminels.
Pourquoi voudrions-nous tenter d,éliminer un système qui fonctionne, qui réduit les coûts et qui donne des résultats?
Je voudrais dire quelques mots sur les taux de récidive, et ne sachant pas trop de combien de temps je dispose encore, je vais devoir aller assez rapidement.
Une étude menée en 2004 a permis de déterminer que les peines avec sursis ont un effet important sur les taux de nouvelles détentions, lesquelles ont baissé de 13 p. 100 depuis l'instauration du sursis. Grâce à cette mesure, quelque 55 000 délinquants de moins ont été envoyés en détention.
Une autre étude, menée par Statistique Canada, a démontré que les délinquants adultes ayant purgé leur sentence sous supervision dans la communauté étaient beaucoup moins susceptibles d'avoir encore maille à partir avec les autorités correctionnelles dans les 12 mois suivant leur libération. N'est-ce pas ce que nous voulons qui arrive à tous ceux qui ont été libérés et ceux qui ont été détenus dans une institution correctionnelle? Tout le monde en ressort gagnant.
L'étude a aussi révélé que dans quatre provinces, 11 p. 100 des personnes sous surveillance communautaire avaient eu des démêlés avec les autorités correctionnelles au cours des 12 mois suivant leur libération, alors que le chiffre passait à 30 p. 100 pour ceux qui avaient purgé une peine de prison. Autrement dit, les personnes condamnées à des peines d'emprisonnement couraient deux fois plus de risques de récidiver que celles condamnées à des travaux communautaires. Si le fait que moins de la moitié de ce type de condamnés récidive n'est pas là une preuve que le système est rentable et qu'il permet d'obtenir des résultats, c'est à tout le moins un argument en sa faveur.
Une étude portant sur les victimes d'actes criminels et leur attitude à l'égard de l'emprisonnement avec sursis a conclu que ce type de peine présentait plusieurs avantages:
[...] la plupart des programmes de réinsertion sociale peuvent être mis en oeuvre plus efficacement lorsque le délinquant purge sa peine dans la collectivité plutôt qu'en détention [...] la prison n'a pas plus d'effet dissuasif général ou particulier que les autres peines intermédiaires plus sévères [...] l'incarcération coûte beaucoup plus cher que la surveillance dans la collectivité [...] la population est plus favorable aux sanctions communautaires, sauf dans le cas des crimes les plus graves accompagnés de violence [...] l'intérêt général suscité par la justice réparatrice [...] a aussi provoqué un regain d'intérêt pour les sanctions communautaires. La justice réparatrice prône l'indemnisation des victimes et le travail communautaire [...] Les avantages des sanctions communautaires sont devenus de plus en plus évidents ces dernières années. Lorsque la sanction a lieu dans la collectivité, l'État économise de précieuses ressources correctionnelles, tandis que le délinquant peut conserver son emploi (ou trouver du travail) et ses liens avec sa famille.
Il est très important de garder le contact avec sa famille et avec toute possibilité d'emploi. Nous devons laisser les gens dans une meilleure situation que celle dans laquelle nous les avons trouvés.
Madame la Présidente, j'ai écouté l'intervention du député avec beaucoup d'intérêt.
Il a commencé en parlant du registre des armes d'épaule. Je lui demande de dire à la Chambre tout de suite s'il appuie, oui ou non, ce registre. Comment votera-t-il? Appuiera-t-il le projet de loi de la députée de Portage—Lisgar qui vise à éliminer ce registre?
J'ai une deuxième question. Nous sommes tous deux de Winnipeg. Le député d'Elmwood—Transcona parle d'éléments criminels, mais son peu d'empressement à faire preuve de rigueur envers les criminels est scandaleux. Je connais très bien la collectivité d'Elmwood—Transcona et les gens en ont assez de voir des criminels remis en liberté après avoir purgé une fraction de leur peine d'emprisonnement. Où est la justice?
Le député n'a remporté son siège que par 1 500 voix et j'aimerais qu'il dise très clairement à la population d'Elmwood—Transcona qu'il n'appuie pas le projet de loi du gouvernement parce que cela lui fera perdre son siège. La population d'Elmwood—Transcona sera choquée.
Madame la Présidente, je crois que le ministre responsable de la réforme démocratique aurait avantage à s'occuper de sauver son propre siège en raison de la remontée des libéraux plutôt que de s'inquiéter de ma situation.
Je dirai au député ministériel qu'on constate une certaine remontée des libéraux dans certaines zones du Manitoba. Nous ne pouvons pas l'expliquer. Cela est peut-être une aberration du système des sondages, mais on constate une remontée. Je conseille donc au député de jeter un autre coup d'oeil et de suivre la situation.
Pour ce qui est de mes perspectives électorales, le député est le bienvenu s'il veut faire campagne pour le candidat conservateur que le gouvernement voudrait présenter contre moi la prochaine fois. Nous avons fait mordre la poussière au candidat qui s'était présenté la dernière fois, un hockeyeur de la Ligne nationale de hockey, avec une campagne de 70 000 $. Nous sommes prêts à affronter tout candidat que le gouvernement voudra envoyer dans notre arène.
Je crois que le député a de vieilles statistiques, des statistiques qui remontent à l'année dernière. Je me permets de lui dire que les choses ont changé énormément.
Madame la Présidente, je remercie le député de sa sagesse dans le débat.
Il sera très important que la question soit renvoyée à un comité. Je crois que nombre de questions soulevées pendant le débat trouveront des réponses au sein du comité, des questions telles que les coûts, entre autres, et je sais que le directeur parlementaire du budget a abordé la question des coûts de cette mesure et d'autres mesures législatives concernant le Code criminel.
Dans son discours, le député a parlé des taux de récidive. D'après un reportage que j'ai vu récemment dans les médias, toutes les études et les recherches semblent indiquer qu'il est moins probable que les contrevenants ayant fait l'objet de peines d'emprisonnement avec sursis récidivent, contrairement aux contrevenants qui doivent purger l'intégralité de leurs peines en détention.
Cela soulève la question intéressante de savoir si la mesure devrait viser à réduire le récidivisme. L'emprisonnement avec sursis semble avoir pour effet de réduire le récidivisme.
J'aimerais savoir ce que le député pense de cela.
Madame la Présidente, je me suis souvent demandé pourquoi j'aimais le député. Il est très sage. Il ne suit pas toujours la ligne du Parti libéral en ce qui concerne l'Accord de libre échange Canada-Colombie et d'autres dossiers. Il a une attitude un peu indépendante et j'aime cela. Il a certainement raison. Les statistiques semblent le confirmer.
J'ai mentionné que, selon une étude de Statistique Canada, les délinquants adultes ayant purgé leur peine sous surveillance dans la collectivité sont beaucoup moins susceptibles de retourner aux services correctionnels dans les 12 mois suivant leur libération que les délinquants ayant purgé leur peine dans un établissement correctionnel. Selon les statistiques, 11 p. 100 des délinquants qui avaient été sous surveillance communautaire ont récidivé dans les 12 mois ayant suivi leur libération, contrairement à 30 p. 100 des délinquants ayant purgé leur peine dans un établissement correctionnel.
Non seulement les statistiques montrent que cette façon de faire est deux fois plus efficace, mais d'autres statistiques montrent qu'elle est aussi beaucoup plus économique. Au lieu de coûter entre 50 000 $ et 70 000 $ par personne par année, le coût ne s'élève qu'à quelques milliers de dollars.
Ne prenez pas la peine de présenter les faits au gouvernement. Les conservateurs ne veulent pas les connaître parce qu'ils sont trop occupés à manipuler les sondages de manière à faire grimper leur cote de popularité. Regardez ce qu'ils font en ce moment. Ils nous interrogent à propos du projet de loi sur les armes à feu parce qu'ils n'en peuvent plus d'attendre.
Au ministre d’État responsable de la Réforme démocratique, je dis qu'il ne reste plus que quelques dodos. Il n'a qu'à se présenter à la Chambre le 4 novembre pour voir comment nous voterons tous.Qu'il se présente ce jour-là et il le verra bien.
Madame la Présidente, on a beaucoup entendu parler de criminels en col bleu et de criminels en col blanc. Mais on n'a pas entendu parler des victimes. Je souhaiterais demander au député en quoi ce projet de loi va aider les victimes de crimes.
Madame la Présidente, j'ai dirigé une agence d'assurances pendant 30 ans et, en de nombreuses occasions, j'ai eu affaire à des personnes victimes de crimes. Ces personnes sont tout à fait favorables aux mesures que le gouvernement du Manitoba a prises en ce qui concerne les droits des victimes.
La reconnaissance des droits des victimes s'est accrue au fil des ans, depuis l'époque d'Howard Pawley. Les conservateurs de Gary Filmon ont pris la relève et ont fait quelques améliorations dans ce domaine. Est venu ensuite le néo-démocrate Gary Doer qui a apporté d'autres améliorations encore, au point que, grâce aux efforts constants au fil des ans de Dave Chomiak et de Gord Mackintosh, les victimes sont maintenant prises en compte dans le système et ont leur mot à dire sur la manière dont les choses doivent se faire.
Il y a 20 ans, quand des personnes étaient victimes de cambriolages, elles ne pouvaient obtenir aucun renseignement sur leur affaire. Elles ne pouvaient connaître la situation des voleurs, ni s'ils devaient comparaître ou quand il devait le faire, ni comment l'affaire se terminait.
Heureusement, les choses ont changé au cours des dernières années et il se trouve que c'est un gouvernement néo-démocrate, celui du Manitoba, qui a pris ces initiatives. Même l'élimination de la pratique qui consiste à créditer deux jours par journée en détention préventive dont le gouvernement n'arrête pas de nous rebattre les oreilles et que le Sénat a finalement adoptée est une initiative qui a été lancée par le ministre de la Justice, Dave Chomiak, du gouvernement néo-démocrate de Gary Doer au Manitoba.
J'aimerais que les conservateurs arrêtent de rabâcher que tous les députés de l'opposition sont trop tendres envers les criminels mais qu'eux, au contraire, sont très sévères. Ils sont peut-être sévères en matière de crimes, mais leur approche en matière de criminalité n'est pas judicieuse, et ce que nous voulons, au bout du compte, c'est une approche judicieuse.
Madame la Présidente, ma question sera très brève, afin de donner l'occasion au député de répondre aux questions que le ministre d’État à la Réforme démocratique lui a posées au sujet de l'enregistrement des armes à feu, questions auxquelles il a très savamment évité de répondre.
Rendra-t-il des comptes à ses électeurs? Leur dira-t-il publiquement, et dès maintenant, comment il compte voter sur ce sujet et sur celui des peines avec sursis?
Madame la Présidente, le député sera peut-être étonné de l'apprendre, mais j'ai été député provincial pendant 23 ans.
Ma circonscription est urbaine. Je ne vois pas pourquoi il s'emporte de la sorte. Ce n'est absolument pas une circonscription rurale, mais bien une circonscription urbaine. En fait, la majorité de ses résidants seraient probablement en faveur de l'enregistrement des armes à feu. Pour sa gouverne, j'étais au nombre des députés qui, lors des élections provinciales de 1995, ont fait savoir qu'ils n'aimaient pas l'orientation que prenait ce dossier et...
Le temps de parole du député est écoulé.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
[Français]
Loi sur les pouvoirs d'enquête au 21e siècle
L'hon. Steven Fletcher (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je vous remercie d'avoir cette possibilité de m'adresser à la Chambre aujourd'hui pour soutenir le projet de loi C-46. Ce projet de loi propose de modifier le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle. Ces modifications actualiseraient les infractions pénales et les pouvoirs d'enquête afin de permettre qu'elles correspondent aux technologies modernes.
Le ministre de la Justice a déjà brièvement présenté le projet de loi C-46, mais j'ai pensé que je saisirais cette occasion d'approfondir quelques aspects particulièrement importants et novateurs des modifications du Code criminel.
Nous avons maintes fois eu l'occasion de démontrer que la sécurité de nos communautés et de nos familles, en particulier de nos enfants, est une question que notre gouvernement prend très au sérieux. En tant que gouvernement responsable, en tant que parlementaire et en tant que citoyen, je me sens touché par la sécurité des communautés.
Avant de poursuivre, j'aimerais expliquer brièvement en quoi consiste l'initiative sur l'accès légal. L'accès légal n'a rien à voir avec l'écoute des conversations privées ni avec la surveillance des habitudes de navigation sur le Web et d'envoi de courriels des Canadiens. Cette initiative vise à garantir que les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale disposent de la capacité technique et juridique de suivre l'évolution de la technologie de l'information et des communications.
La nouvelle technologie est un outil utile et puissant. Toutefois, elle peut être utilisée par les criminels et les terroristes de manière à menacer la sécurité publique. La technologie actuelle a plusieurs bienfaits. Nous saluons l'innovation et le développement de l'informatique et de la technologie. Par ailleurs, nous savons que la technologie d'aujourd'hui facilite non seulement la commission de crimes, par exemple la distribution de pornographie infantile, mais elle rend parfois très complexes et ardues les enquêtes policières. Ce projet de loi aide et donne les outils nécessaires aux forces de l'ordre pour lutter contre le crime dans le milieu environnant d'aujourd'hui, en mettant à jour certaines infractions de même qu'en créant de nouveaux pouvoirs d'enquête.
Nous avons récemment vu des critiques sur notre programme de justice. Une des raisons pour nos actions en justice est que nous croyons que des réformes doivent être apportées. Le Canada a été l'un des premiers pays à adopter des dispositions pénales dans le domaine des crimes informatiques. Cependant, il n'y a eu aucune modification importante depuis les années 1990. Tel que je l'ai mentionné, la technologie a évolué considérablement depuis, mais malheureusement les lois canadiennes n'ont pas suivi cette évolution.
Ces technologies que nous savons de plus en plus complexes mettent à l'épreuve les méthodes d'enquête traditionnelles et les criminels profitent de cette situation en utilisant une technologie complexe pour exercer des activités illicites, menaçant la sécurité de nos citoyens. La lutte à la criminalité comporte nécessairement des défis importants. La modernisation des outils législatifs tels que le Code criminel est essentiel pour que les organismes d'application de la loi puissent faire leur enquête de manière efficace sur les activités criminelles, tout en maintenant la protection du droit à la vie privée et des libertés civiles des Canadiens auxquelles nous sommes attachés.
À l'heure actuelle, les responsables de l'application de la loi peuvent obtenir un mandat pour intercepter des communications sur des téléphones conventionnels. Les mesures législatives contenues dans ce projet de loi actualisent la loi pour inclure les téléphones cellulaires et autres produits de la technologie sans fil. Elles exigent également des fournisseurs d'accès Internet, les FAI, qu'ils détiennent des systèmes permettant l'interception.
Lorsque les responsables de l'application de la loi tentent de prévenir un crime ou font enquête, les fournisseurs d'accès Internet ne leur fournissent pas tous les renseignements de base dont ils besoin sur les consommateurs.
Les mesures prévues dans ce projet de loi leur permettent d'obtenir ces renseignements afin de protéger les enfants des prédateurs en ligne et de prévenir d'autres types de cybercrime. Nous croyons que ces mesures sont très importantes et nécessaires. Nous devons protéger nos enfants de ces prédateurs, d'autant plus que les jeunes naviguent de plus en plus sur Internet, et de plus en plus jeune. Ces mesures sont donc très utiles.
De plus, les modifications proposées créent une ordonnance de conservation qui exigera d'un fournisseur de services de télécommunication qu'il protège et ne supprime pas ses données liées à une communication ou à un abonné lorsque les autorités et les policiers croient que celles-ci peuvent les aider à mener une enquête.
Permettez-moi d'insister plus précisément et plus en détails sur les ordonnances et les ordres de préservation, sur les mises à jour des dispositions relatives aux mandats de localisation et sur la nouvelle notion de « donnée de transmission ». Je pense que chacun de ces outils aura une influence vraiment positive sur la façon d'enquêter au Canada.
Parlons tout d'abord de la nouvelle ordonnance et du nouvel ordre de préservation, qui créent des nouveaux pouvoirs d'enquête pour les infractions pénales du Code criminel et les infractions de la Loi sur la concurrence. Leur objectif est de permettre que les données informatiques volatiles ne seront pas supprimées avant que la police n'ait le temps d'obtenir un mandat ou une ordonnance pour les recueillir aux fins de l'enquête. La nécessité de ces types d'outils est évidente de nos jours. Non seulement les données informatiques s'effacent facilement, mais elles peuvent aussi se trouver perdues par négligence ou simplement du fait des modes de travail ordinaires. Une ordonnance ou un ordre de préservation obligeront légalement une personne à conserver suffisamment longtemps des données informatiques essentielles aux enquêtes pour que la police obtienne les mandats et les ordonnances nécessaires pour se procurer les renseignements. Cet outil permettra à la police de démarrer l'enquête sans que des éléments de preuve soient perdus, perte qui aurait pu être prévenue.
Certains pourraient certes s'inquiéter des répercussions de ces modifications sur le droit à une attente raisonnable de protection des renseignements personnels. Ils auront peut-être entendu parler des régimes européens de conservation des données, et s'inquiètent de ce que notre législation va importer ces régimes au Canada. Voilà ce que ne fait pas le projet de loi C-46, d'aucune façon.
La conservation des données permet de collecter sur une longue période de temps une grande diversité de données pour tous les abonnés au téléphone et à Internet, qu'elles soient ou non liées à l'enquête. Le projet de loi C-46 ne prévoit pas la conservation des données. Il prévoit la préservation des données, ce qui est complètement différent. Celle-ci oblige à préserver pour une durée limitée des données spécifiées, ayant un rapport avec une enquête précise et des personnes précises. Il faut bien comprendre que ces données seront remises à la police uniquement si celle-ci a d'abord obtenu un mandat ou une ordonnance en vue de cette divulgation. Par ailleurs, les données qui n'auraient pas été préservées aux fins des activités ordinaires devront être détruites dès qu'elles ne sont plus utiles à l'enquête. C'est tout un changement.
Ceci assurera que le régime établi par ce projet de loi n'aboutit pas, par inadvertance, au type de conservation que je viens d'exposer et qui existe dans les pays européens. On peut donc constater que le régime de préservation que nous avons créé ici est en fait très circonscrit et ciblé. Il a été conçu pour être un palliatif, de sorte que les mandats et les ordonnances qu'obtiennent la police pour avoir accès à la preuve ne soient pas inutiles, les données ayant été supprimées du fait du temps qu'il a fallu à la police pour obtenir les ordonnances. C'est ce qui se passait antérieurement.
Une autre modification importante que propose le projet de loi C-46 est l'actualisation de la disposition actuelle du Code criminel concernant le mandat de localisation. Ce mandat a été créé dans les années 1990, il y a plus de 19 ans. La police pouvait l'obtenir et s'en servir pour localiser des personnes, des voitures ou d'autres objets. Mais, les techniques de localisation ont beaucoup évolué depuis. Leur précision et la persistance avec laquelle elles peuvent localiser des choses se sont améliorées. Du fait de ces améliorations, l'actuel mandat de localisation ne convient plus et pourrait permettre des atteintes à la vie privée plus graves qu'auparavant. Le projet de loi C-46 propose en conséquence de relever les protections des renseignements personnels pour les utilisations les plus envahissantes des techniques de localisation.
Le projet de loi crée à cette fin un système de double mandat. La police pourrait obtenir le premier type de mandat de la façon habituelle, ce que nous connaissons: si elle peut prouver au juge qu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner que le mandat va aider à l'enquête sur une infraction. Elle se servirait de ce mandat pour localiser des objets, des véhicules et des transactions, ce que nous connaissions auparavant.
Pour la technique plus envahissante de localisation des personnes, il faudra que la police obtienne le second type de mandat, lequel prévoit une plus grande protection des renseignements personnels que le premier. Il sera donc beaucoup plus sévère. Selon le projet de loi C-46, la police devra, pour obtenir ce type de mandat, prouver au juge qu'elle a des motifs raisonnables de croire — pas de soupçonner, de croire — que l'utilisation du mandat va aider à enquêter sur l'infraction. C'est légalement un critère plus difficile à satisfaire qui, de ce fait, protège davantage les renseignements personnels que le premier type de mandat, qui autorise à localiser les objets. Il s'agit là d'une distinction importante du point de vue juridique.
Cette approche vis-à-vis des dispositions prévoyant le mandat de localisation est très novatrice, car elle prévoit une protection renforcée des renseignements personnels, là où elle est réellement nécessaire, tout en conservant l'outil actuel, efficace pour les enquêtes où les attentes en matière de protection de la vie privée sont moindres.
Je tiens enfin à parler du nouveau mandat relatif aux données de transmission. Depuis 15 ans, le Code criminel prévoit un mandat qui permet à la police de trouver des renseignements tels que des numéros de téléphone composés par un suspect ou quelqu'un l'ayant appelé. C'est ce qu'on connaissait antérieurement. Ce mandat pouvait s'obtenir s'il existait des motifs raisonnables de soupçonner que les données pouvaient aider à enquêter sur un acte criminel. De nos jours, ce type de données, que les spécialistes appellent données d'identification d'appel, comprend non seulement des numéros de téléphone, mais aussi des données techniques que toutes sortes de dispositifs d'appel plus sophistiqués peuvent générer sur un réseau.
Le fait qu'aujourd'hui la distinction entre les téléphones classiques et Internet s'estompe est une autre difficulté pour se servir du mandat actuel en vue d'obtenir des données d'identification d'appel. Par exemple, on peut se servir de la plupart des téléphones portables pour accéder à Internet. Et en un sens, l'opposé est également vrai. Des millions d'abonnés se servent de la voix par IP qui permet de téléphoner par Internet. Il en résulte que les technologies emploient des adresses IP ou protocole Internet en sus des numéros de téléphone — une sorte de métissage. Cette mixité engendre une lacune dans ce à quoi le mandat actuel peut s'appliquer. Le type de données d'adresse qu'il faut à présent à la police pour enquêter ne peut plus s'obtenir avec des enregistrements téléphoniques ou de l'équipement classique comme des enregistreurs de numéros de téléphone.
Et pourquoi faudrait-il traiter les criminels différemment seulement parce qu'ils se servent de la voix par IP pour téléphoner au lieu du téléphone classique? C'est une question importante.
Il faut, de toute évidence, une nouvelle notion juridique pour refléter les technologies du XXIe siècle. Le projet de loi C-46 créé une notion nouvelle, celle de « donnée de transmission » qui s'applique aux données de routage par Internet ou aux numéros de téléphone.
J'ajoute pour être précis, que cette notion nouvelle s'applique uniquement à ce type de données. « Données de transmission » ne concerne précisément que certaines parties de ce qui s'appelle « données d'en-tête », lesquelles comportent notamment l'adresse électronique et des données sur les serveurs de courriel ayant transmis le courriel.
La notion a été conçue avec soin de façon à exclure précisément le contenu des messages afin de minimiser les atteintes à la vie privée. C'est-à-dire que la police ne pourra se servir de ce mandat pour trouver ce que vous avez tapé dans le champ « Objet ». Et surtout, la police ne pourra se servir de ce type de mandat pour trouver ce que vous avez tapé dans le corps du courriel, ce qui est très important.
À l'instar des autres modifications que j'ai présentées il y a quelques minutes, le mandat relatif aux données de transmission dotera la police des outils d'enquête dont elle a besoin pour lutter contre la criminalité dans un monde où les techniques sont en évolution constante. À l'instar de tous ces outils, il a été précisément conçu à cette fin, en portant le moins possible atteinte à la vie privée.
Je réitère que notre gouvernement veut faire en sorte que les responsables de l'application de la loi aient les outils nécessaires pour traduire les criminels devant la justice.
Le projet de loi proposé permet un juste équilibre pour protéger d'une part la sécurité publique, en accordant aux policiers des pouvoirs d'enquête essentiels, et pour protéger d'autre part la vie privée, ainsi que les droits et libertés des Canadiens et des Canadiennes.
J'incite donc tous les députés à appuyer sans réserve le projet de loi C-46, qui fera de notre Code criminel, un code criminel adapté au XXIe siècle.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député pourrait-il expliquer deux choses? D'abord, comme le projet de loi a, dans les faits, été présenté par un gouvernement libéral en 2005 et a été présenté de nouveau chaque session depuis par la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine en tant qu'initiative parlementaire, pourquoi le gouvernement a-t-il pris tellement de temps avant de nous en présenter cette version? Ce n'est pas comme si les services policiers n'avaient jamais réclamé une telle mesure.
Deuxièmement, si les conservateurs ont finalement compris que la technologie a changé et que le projet de loi déposé il y a quatre ans doit maintenant être adopté, pourquoi donc ont-ils présenté ce projet de loi tout juste avant qu'on ajourne pour la période estivale, au cours de la dernière semaine précédant l'été, ce qui ne nous a donné aucune possibilité de voter sur cette mesure avant aujourd'hui? Pourquoi se traînaient-ils les pieds? Pourquoi retardaient-ils le moment de présenter cette mesure législative que nous réclamons depuis si longtemps?
[Français]
Madame la Présidente, par votre entremise, je répondrai ceci à mon collègue du Parti libéral.
Effectivement, ce projet de loi avait peut-être été déposé bien avant mon arrivée. Je n'étais pas là à cette époque. Je siège au Comité permanent de la justice et des droits de la personne depuis 2006 et ce projet de loi, je ne l'ai jamais vu. Mais ils l'ont possiblement déposé.
J'aimerais lui faire comprendre qu'en deux ans et demi — puisque je siège à la Chambre depuis deux ans et demi, presque trois ans en tout —, tout ce que j'ai entendu, c'est: « Élections, élections, élections. »
On n'a jamais été capables de faire une session normale de quatre ans. Pour qu'un projet de loi soit adopté, il faut le déposer, il faut l'amener et il faut le régler. Cela prend du temps. Dans bien des cas, les projets de loi n'arrivent pas à terme. Nous en avions déposés neuf et aucun de ces projets de loi n'est arrivé à terme.
Je comprends donc aujourd'hui et je compatis avec mon collègue. Le projet de loi qu'il a aujourd'hui devant lui est peut-être quelque chose qui ressemble à celui qu'ils avaient déposé en 2005. Je ne le sais pas. Cependant, lorsqu'on regarde la situation depuis cinq ans, on constate qu'il y a eu quatre élections. C'est donc impossible pour un gouvernement, quel qu'il soit, de continuer à travailler dans cet état.
[Traduction]
Madame la Présidente, je trouve très curieux d'entendre le député d'en face s'exprimer ainsi. Je vais commencer mon intervention en disant que je crois qu'il a oublié qui a déclenché les dernières élections. C'est le premier ministre qui a marché jusqu'à la résidence de la Gouverneure générale pour précipiter les dernières élections, entraînant ainsi la mort au Feuilleton de tous les projets de loi qui avaient été présentés, y compris celui de la députée libérale de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine qui traitait précisément de cette question. Je trouve curieux d'entendre le député dire que, si cette mesure n'a pas encore été adoptée, il faut en imputer la faute à la fréquence des élections. Ce sont les conservateurs qui sont responsables du déclenchement des deux dernières élections générales.
Il vaut la peine de mentionner que, en 2005, le Parti libéral a présenté la Loi sur la modernisation des techniques d’enquête. Ce projet de loi était essentiellement le même que celui dont nous sommes saisis aujourd'hui. C'est essentiellement la même mesure à laquelle on a apporté des modifications mineures. Par conséquent, pourquoi a-t-il fallu quatre ans avant que nous soyons saisis d'un projet de loi que nous avions nous-mêmes rédigé il y a bien des années?
Le député a parlé de la voix sur IP et d'autres changements du genre dans les services Internet. Pourtant, ces services existaient il y a quatre ans, lorsque ce travail a été fait. Mais, le gouvernement a refusé de présenter le projet de loi. Encore récemment, lorsque l'occasion s'est présentée, le gouvernement a décidé de reporter le projet de loi à la fin de la dernière session. L'étude du projet de loi a commencé la dernière semaine avant la pause estivale. Il étais alors devenu urgent d'inscrire le projet de loi au Feuilleton. Pourtant, le gouvernement l'a laissé traîné pendant des mois et il veut maintenant l'amener à l'avant-plan. Et les conservateurs ont le culot de nous accuser de retarder l'étude des projets de loi. Ce sont les conservateurs eux-mêmes qui laissent leurs projets de loi sur la criminalité au Feuilleton, sans rien faire, pendant des mois, voire des années, puis les ramènent à l'avant-plan lorsqu'ils peuvent en tirer des dividendes politiques.
Quand il se produit un scandale, comme le scandale des chèques, qui est le dernier-né des scandales, ils ressuscitent un projet de loi sur la criminalité ignoré depuis des mois. Tout à coup, le projet de loi en question devient une priorité nationale absolue. Mais, nous savons bien qu'en réalité, leur objectif est de trouver un moyen de détourner l'attention lorsqu'ils traversent des difficultés politiques. Dans ce cas particulier, il s'agit d'un moyen de faire oublier le fiasco des chèques. Ce projet de loi a été ignoré. On l'a relégué aux oubliettes. Nous avons maintes fois répété qu'il fallait l'adopter. On voit bien quelle est la stratégie des conservateurs.
Les voilà qui nous proposent l'étude de ce projet de loi. Ils disent maintenant que c'est important, après nous avoir entendus le dire pendant quatre ans. J'espère qu'il ne se trouvera rien pour les distraire, sans quoi le projet de loi pourrait de nouveau être relégué aux oubliettes.
Il est important de signaler que la police a grandement besoin du projet de loi que nous réclamons depuis quatre ans. Les changements technologiques ont été nombreux. Alors que les criminels suivaient l'évolution technologique, la loi est demeurée inchangée. Au cours des dernières années, tandis que les conservateurs laissaient poireauter ce projet de loi, des criminels commettaient des fraudes par Internet ou se servaient d'appareils comme les BlackBerry pour commettre des crimes. La police n'ayant pas les accès nécessaires, les criminels ont acquis un avantage énorme par rapport à elle.
Le fait qu'ils puissent rester dans l'anonymat a grandement été à leur avantage. En effet, on peut exercer des activités sur Internet sans que la police ne puisse découvrir l'identité des auteurs, et ce, même si elle sait que les actes commis sont de nature criminelle. La police nous demande depuis des années de changer la situation, mais ce n'est que maintenant que les conservateurs proposent une mesure législative en ce sens.
J'ai discuté à maintes reprises avec la police, pas uniquement au sujet des aspects qu'a mentionnés le député, mais également d'autres aspects, comme la pornographie juvénile. Il est évident qu'il s'agit d'un grave fléau que nous souhaitons éradiquer, et c'est pourquoi nous voulons fournir à la police tous les outils dont elle a besoin pour traquer les auteurs de ce crime. J'ai également discuté avec la police des cas où même si elle sait qu'un criminel possède un téléphone, elle n'arrive pas à retrouver sa trace. La police veut pouvoir repérer la personne au moyen du dispositif de pistage GPS du téléphone. Or, les lois actuelles ne le lui permettent pas.
J'ai parlé au chef de police de Calgary, qui s'est dit extrêmement frustré par le nombre de réseaux de vente de drogue sur appel. Ces réseaux se servent d'un téléphone cellulaire pour faire livrer de la drogue à leurs clients, un peu comme s'ils leur commandaient de la pizza. Toutefois, lorsque la police trouve les téléphones cellulaires en cause, elle ne peut accéder aux renseignements qu'ils contiennent à cause du logiciel de chiffrement. De plus, rien n'oblige le fabricant de l'appareil à aider la police à avoir accès au répertoire des contacts du propriétaire. C'est un crime dont l'auteur est pratiquement impossible à prendre sur le fait parce que le logiciel de chiffrement nous en empêche. Le problème se pose depuis des années, mais les conservateurs refusent de donner à la police les outils nécessaires pour s'y attaquer, et ce, même si des solutions existent.
Par la même occasion, il est important de mentionner que lors de l'étude en comité, nous devrons entre autres nous assurer qu'il y a un équilibre. Bon nombre de personnes ont dit craindre qu'une mesure législative de cette nature ne soit utilisée à mauvais escient pour permettre de consulter l'historique des recherches et les messages personnels des gens ou pour avoir accès aux dossiers de recherches des gens sur Internet. Il faut assurer un équilibre. Il faut protéger le droit des citoyens d'avoir la liberté de faire ce qu'ils veulent sans qu'il soit possible de passer au crible au hasard et sans mandat leurs activités et leurs dossiers. Par ailleurs, il faut donner à la police la possibilité de traquer les individus lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'ils ont commis des infractions criminelles.
Dans le cadre du débat sur ce projet de loi, il vaut la peine de mentionner que l'approche conservative en matière de lutte à la criminalité est, en général, trompeuse. Toute la journée aujourd'hui, nous avons entendu des députés répéter que le Parti libéral retarde l'adoption de plusieurs projets de loi. Dans les faits, c'est tout à fait inexact.
Si on veut parler du bilan du Parti libéral au cours de la présente session parlementaire, il faut préciser qu'il a appuyé de nombreux projets de loi et qu'il a contribué à en accélérer l'étude. Je mentionne entre autres le projet de loi C-2, une mesure législative omnibus qui comprenait des dispositions des projets de loi C-10, C-32, C-35, et C-27; ainsi que les projets de loi C-22, C-14, C-15, C-25 et C-26. Il faut mentionner que, dans tous les cas, nous nous sommes employés à faire accélérer l'étude et l'adoption de ces mesures législatives.
Cela n'empêche par les conservateurs de dire que les autres partis ralentissent l'adoption de leurs projets de loi de lutte contre la criminalité. Le problème c'est que les faits démentent leurs propos. Dans le cas du présent projet de loi et de bien d'autres, la réalité est exactement opposée à ce qu'ils prétendent. Dans bon nombre de cas, les mesures législatives que les conservateurs ont présentées contre la criminalité languissent au Feuilleton. Elles restent là à attendre qu'on les étudie. Les conservateurs n'attendent ni le moment opportun dans l'intérêt de la population, ni d'avoir l'information adéquate pour faire adopter ces projets de loi. Ils attendent plutôt le bon moment du point de vue politique pour lancer le débat sur ces projets de loi, dans le but de se faire du capital politique.
Comme si cela ne suffisait pas, l'autre réalité c'est qu'ils ont ni plus ni moins laissé tomber les Canadiens en n'offrant qu'une seule solution pour lutter contre la criminalité; cette solution est invariablement l'emprisonnement.
Je n'ai aucun problème avec l'idée d'imposer des peines plus sévères. Ceux qui commettent des crimes graves devraient être punis plus sévèrement. Par contre, si ce genre de peines était la seule solution, des villes comme Houston, Dallas, Los Angeles et Detroit feraient partie des villes les plus sécuritaires en Amérique du Nord, mais nous savons que c'est tout le contraire.
En réalité, les villes où l'on impose les peines les plus sévères sont bien souvent les plus dangereuses en Amérique du Nord. Pourquoi? Les Américains croulent sous le poids de leur propre système correctionnel. Ils se retrouvent dans une situation où les détenus sont si nombreux, que les gouvernements n'ont plus les moyens de construire de nouvelles prisons, ni de maintenir les programmes et les services pour encourager les détenus à rester sur le droit chemin. D'ailleurs, la situation est telle qu'en Californie, le taux de récidive s'élève maintenant à 70 p.100. Ils créent des usines de criminalité. Les gens vont en prison pour un crime mineur et ressortent des criminels endurcies. C'est comme transformer un couteau à beurre en mitraillette.
Les conservateurs veulent introduire une stratégie républicaine dont l'inefficacité en matière de criminalité a été démontrée. Ils veulent appliquer cette stratégie ici pour détourner l'attention politique. S'ils se retrouvent dans l'eau chaude pour une question de chèques, ils parlent d'emprisonner les gens plus longtemps. S'ils se retrouvent dans l'eau chaude en raison des frasques financières d'un ministre, ils parlent d'emprisonner les gens plus longtemps. C'est ce qu'ils font.
Je crois que la plupart d'entre eux, enfin je l'espère, réalisent qu'il s'agit d'une stratégie désastreuse. Elle ne fait rien pour accroître la sécurité de nos collectivités, elle entraîne des dépenses supplémentaires qui se chiffrent en milliards de dollars, et elle répète ce que les gouverneurs républicains qualifient de grave erreur. Si quelqu'un en doute, je lui ferai remarquer rapidement ce qui s'est produit aux États-Unis en matière d'incarcération par rapport au Canada.
En 1981, avant que les États-Unis commencent à imposer des peines d'emprisonnement plus longues aux criminels, comme les conservateurs veulent le faire maintenant, l'écart entre le taux d'incarcération au Canada et celui aux États-Unis était beaucoup plus petit. En effet, au Canada, 91 personnes sur 100 000 étaient emprisonnées, alors que 243 personnes sur 100 000 étaient emprisonnées aux États-Unis.
En 2001, le taux d'incarcération du Canada avait augmenté seulement légèrement, à savoir à 101 personnes sur 100 000, alors que, aux États-Unis, ce taux était passé à 689 personnes sur 100 000, un taux presque 700 p. 100 plus élevé qu'au Canada. Pendant cette même période, les deux pays ont observé la même baisse dans le taux global de criminalité. Imaginez cela.
Le taux d'incarcération aux États-Unis est devenu 500 p. 100 plus élevé que le nôtre au cours de la même période, en dépit d'une réduction identique du taux de criminalité dans les deux pays. La seule différence est que cinq fois plus de personnes étaient emprisonnées, et que les coûts engendrés s'élevaient à des milliards de dollars de plus.
Si nous continuons à suivre le modèle suggéré par les conservateurs et que nous l'extrapolons au modèle des républicains appliqué aux États-Unis, qui se sont retrouvés au bord du gouffre, nous devrons payer des frais supplémentaires d'approximativement 9 milliards de dollars par année pour obtenir le même taux d'incarcération.
J'aimerais pouvoir dire que cette mesure n'aurait aucun effet sur la sécurité publique, et que la seule conséquence serait une perte de 9 milliards de dollars par année, mais ce n'est malheureusement pas le cas. En effet, nous savons tous que cette somme doit venir de quelque part. Nous connaissons tous les priorités des conservateurs en matière de crime. Examinons le budget de prévention du crime.
Depuis 2005, ce budget a été réduit de plus de la moitié. Je parle des dépenses réelles. Tandis que les conservateurs augmentent la durée des peines et poursuivent un modèle républicain qui a échoué, ils sabrent le budget de la prévention du crime. C'est insensé. N'importe quelle personne qui examinerait la situation objectivement dirait qu'une telle politique ne peut mener qu'à la catastrophe, mais c'est pourtant celle que les conservateurs ont décidé d'adopter.
Il est possible de faire preuve d'un peu plus d'intelligence dans la manière de s'attaquer à la criminalité, d'écouter la police et de lui parler des solutions concrètes, d'investir dans la prévention et de s'assurer que les gens empruntent la bonne voie au lieu d'emprunter la mauvaise. J'ai eu la possibilité de faire le tour de l'un des quartiers les plus dangereux du Canada avec l'ancien chef de police de Regina. Il m'a montré une maison qui n'avait pas de fosse septique et pas de chauffage. L'enfant qui habitait cette maison allait à l'école avec l'estomac vide. Il est probable que ce même enfant, à peine quelques années plus tard, commettra son premier crime, et ce crime sera lié à la drogue.
Chez plus de 60 p. 100 de nos détenus, la dépendance est le nerf du problème et pourtant ils n'obtiennent pas d'aide. Ils sont jetés en prison, puis oubliés, mais leur état se détériore en prison, parce que leur dépendance n'est jamais traitée. Par conséquent, c'est un problème de dépendance qui les a envoyés en prison. Ils sont condamnés pour un crime mineur, généralement une introduction par effraction, et ils ont une dépendance. Ils sont pris en charge par un système qui ne leur offre aucun service de réadaptation et lorsqu'ils sortent de prison, ils commettent des crimes plus graves. C'est un cercle vicieux où les choses s'empirent continuellement.
Quand nous nous demandons d'où proviennent les criminels de notre système carcéral, nous ne prenons que trop rarement le temps d'examiner la situation en profondeur. Imaginons seulement que 60 p. 100 des détenus ont des problèmes toxicologiques et que plus de 10 p. 100 d'entre eux souffrent de graves problèmes de santé mentale. Son seulement nos prisons sont-elles en voie de devenir des manufactures de criminels, mais encore les conservateurs tentent-ils de les utiliser comme hôpitaux, en incarcérant des contrevenants souffrant de graves maladies mentales. Les établissements carcéraux sont tellement mal équipés pour s'occuper d'eux qu'ils les relâchent souvent dans la population, sans transition, directement de l'isolement cellulaire. Il est évident qu'ils ne tardent pas à récidiver. Nous observons la même chose, encore et encore, dans différents établissements d'un bout à l'autre du pays, à St. John's, à Grandview et ailleurs.
En fait, ce dont nous sommes saisis, c'est d'un projet de loi demandé par les services de police depuis des années. Ce projet de loi est sur la table depuis 2005, mais ce n'est que maintenant que le gouvernement décide de le présenter. Le gouvernement essaie d'utiliser la criminalité pour faire changer la donne politique en montrant une fausse image de la criminalité et de la façon d'y mettre fin, en même temps qu'il nous entraîne sur un sentier qui a déjà été emprunté et qui n'a mené nulle part aux États-Unis.
Nous devons faire mieux. Nous devons être honnêtes en ce qui concerne la criminalité et offrir de vraies solutions.
Madame la Présidente, après avoir écouté les propos de mon collègue d'en face, j'ai deux questions à lui poser.
Premièrement, l'ancien gouvernement libéral a clairement démontré que les droits des criminels importaient davantage que les droits des victimes. Je me demande si l'opinion du député à ce sujet a évolué de quelque façon, car j'espère qu'elle a changé pour le mieux.
Deuxièmement, je sais que la plupart des députés ici ont des connaissances ou de la famille dans les services policiers. Mon beau-frère et beaucoup de mes amis sont policiers. Or, les policiers ne cessent de me répéter qu'ils doivent travailler fort pour monter un dossier contre un criminel. En cour, il est très ardu de faire condamner quelqu'un. Il faut que tous les menus détails soient réglés. Les policiers se tapent tout ce travail et, s'ils sont chanceux, le criminel est placé derrière les barreaux, comme il se doit. Toutefois, notre système permet qu'il soit libéré très peu de temps après. Combien de fois ai-je entendu que le moral est bas dans les services policiers.
Le député aurait-il une solution à ce problème? Il a sûrement entendu des témoignages similaires.
Madame la Présidente, le problème, c'est que je souhaite que l'on empêche d'abord qu'il y ait des victimes. Ne chercher qu'à punir les individus qui commettent des crimes est un modèle qui a été mis à l'essai, mais qui a échoué. On pourrait regarder la situation au Texas ou en Californie, où le gouverneur dit que le système est en train de crouler sous son propre poids. La catastrophe est d'une telle ampleur que les autorités de cet État ne savent même plus comment elles pourront revenir à ce qu'était la situation avant la mise en application des politiques désastreuses avec lesquelles le gouvernement est maintenant aux prises.
La réalité, c'est que, autant que possible, nous devons empêcher qu'un crime soit commis en premier lieu. Par exemple, réfléchissons à cette réalité: 60 p. 100 des détenus doivent composer avec de graves problèmes de toxicomanie.
J'ai fait partie de la commission des services policiers de la région de Durham. J'ai eu l'occasion de travailler avec des agents de police tous les jours et de discuter avec eux des causes profondes de la criminalité. Le plus souvent, il s'agit de problèmes de toxicomanie et de problèmes socioéconomiques. Nous sommes en train de créer des usines de production de criminels, tant dans nos prisons que dans nos collectivités. Nous envoyons des gens dans une spirale qui, évidemment, ne les conduira pas tous à la criminalité. Toutefois, lorsqu'une personne naît dans un ghetto de Detroit, il se peut qu'elle s'en sorte, mais si elle n'a pas d'espoir, si tout espoir lui est retiré, si elle ne peut pas bénéficier d'une bonne éducation, si ses seuls modèles sont les barons de la drogue, elle risque fort de tomber dans le crime. À mon avis, il faut fermer les usines qui produisent les criminels à la chaîne et empêcher d'abord que des crimes soient commis.
[Français]
Madame la Présidente, je vois que le débat s'étend à des sujets peut-être un peu trop reliés, mais puisqu'on m'y amène, j'estime que le présent projet de loi demandera une étude très sérieuse. Toutefois, après avoir entendu l'orateur précédent, avec lequel nous partageons évidemment beaucoup d'idées, j'aimerais qu'il réponde à une question accessoire.
Avec tout ce qu'il pense, comment peut-il accepter d'appuyer le gouvernement actuel, qui veut priver les juges d'un outil dont ils se servaient beaucoup pour empêcher qu'une personne qui commet un crime pour la première fois continue dans un processus criminel. Je parle des sentences de prison avec sursis. Ces sentences permettaient justement à un juge, quand il estimait que la prison pouvait être une option valable, de toutefois imposer à cette personne des conditions chez elle lui permettant tout de même de continuer à avoir un emploi, d'élever sa famille, de poursuivre ses études et de rester dans un autre milieu que là où la criminalité est valorisée, c'est-à-dire la prison.
Comment peut-il soutenir le gouvernement dans une initiative aussi folle?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député pour sa question. Elle est quelque peu hors propos, mais importante.
Ne nous y trompons pas. Nous croyons qu'une personne qui commet un crime grave devrait recevoir une peine en conséquence. Nous n'avons aucun problème avec l'idée que, dans certains cas, il est important d'éliminer le pouvoir discrétionnaire des juges parce que la gravité des crimes le justifie. Nous appuyons cette idée et cela ne nous pose aucun problème.
J'ai toutefois des réserves lorsque le gouvernement sabre dans le financement accordé à la prévention de la criminalité. Il effectue des compressions dans ce domaine et n'investit pas dans des mesures destinées à réduire la récidive. Le taux de récidive au Canada est actuellement de 36 p. 100. Il suffit de regarder ce qui se passe en Californie pour savoir quel sera le résultat si nous poursuivons sur la lancée actuelle. Dans cet État, le taux de récidive s'élève a 70 p. 100.
Il n'y a rien de mal à imposer des peines sévères. Le problème réside dans le fait que si cela devient la seule solution, nous courons au désastre.
Il faut chercher à stopper le crime avant qu'il ne se produise. Cela doit être notre principale priorité. Il existe mille façons d'y parvenir avant d'en arriver au point où une personne commet un type d'infraction si grave qu'il soit nécessaire de supprimer le pouvoir discrétionnaire des juges pour bien faire comprendre la gravité du crime en question.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'Ajax—Pickering du discours très clair et très lucide qu'il a prononcé.
Je me demande si mon collègue conviendrait qu'il est peut-être un peu trop dur à l'endroit du gouvernement conservateur. Il se peut que certains éléments qu'il a soulignés constituent une forme de stratégie nationale du logement faisant fond sur la vision tordue du monde qu'a le gouvernement conservateur. Tout comme les Américains ont tenté de mettre sous les verrous une génération entière de jeunes hommes noirs, le gouvernement conservateur semble vouloir à tout prix faire la même bêtise et enfermer une génération entière de jeunes hommes et jeunes femmes autochtones.
Je tiens à mentionner une statistique que j'ai lue récemment dans un ouvrage de Pierre Berton. Le livre porte sur 1967, la dernière année où un vent d'optimisme a soufflé sur le Canada. À cette époque, toutes les femmes incarcérées dans le pénitencier pour femmes de Kingston étaient d'origine autochtone. Toutes.
Je me demande si mon collègue souhaite reconsidérer ses propos et admettre que c'est peut-être bien l'idée que se fait le gouvernement conservateur d'une stratégie nationale du logement, soit enfermer toute une génération de jeunes autochtones, étant donné leur surreprésentation dans le système judiciaire.
Madame la Présidente, je crois que je vais m'abstenir de répondre à cette question. Je crois que la meilleure façon d'y répondre est de ne pas y répondre, justement.
Il est évident que je suis très préoccupé par la forte proportion de détenus d'origine autochtone, mais je crois que l'interprétation qu'en fait le député est erronée. Je ne répondrai donc pas à sa question.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Hull—Aylmer, Le secteur automobile; l'honorable député de Don Valley-Ouest, Le transport en commun.
Reprise du débat. L'honorable député de Marc-Aurèle-Fortin a la parole.
Madame la Présidente, le projet de loi que nous étudions présentement a un titre qui ne décrit pas du tout ce qu'il est. Il a des objectifs divers qui ont tous trait non pas tellement à la cybercrimininalité, parce qu'on l'aurait probablement appelé de telle façon, mais à l'utilisation des moyens non seulement informatiques, mais surtout aux moyens de communication virtuelle qui existent aujourd'hui pour aider les forces policières à combattre les criminels qui utilisent ces moyens.
On traite de plusieurs sujets dans le projet de loi. Il y a des amendements au Code criminel, mais également à plusieurs autres lois. C'est un projet de loi complexe. Il a 72 pages, mais seulement 45 articles. Il a beaucoup d'annexes et certains articles comptent plusieurs pages. C'est donc un très long projet de loi. Il arrive très tard. Encore une fois, Dieu sait que ce n'est pas l'opposition qui a retardé le projet de loi présenté par le gouvernement. Le gouvernement actuel est entièrement responsable des derniers retards qui ont été encourus.
L'origine de ce projet de loi vient de la Convention sur la cybercriminalité qui a été signée en 2002 suite à de longues négociations qui avaient commencé dans les années 1990. C'est une convention qui avait été élaborée par le Conseil de l'Europe avec la participation active du Canada, des États-Unis, du Japon et de l'Afrique du sud. C'est évident qu'au milieu des années 1990, on était parfaitement conscients, d'une part, de l'utilisation considérable qui était faite par les organisations criminelles des nouveaux moyens de communication. On avait dépassé depuis longtemps non seulement le télégraphe, la poste et le téléphone interurbain puisque les moyens modernes de communication étaient utilisés par les criminels. De plus, de nouveaux types d'actes criminels étaient commis sur la toile virtuelle.
On pense principalement, évidemment, à la pornographie, à la pornographie infantile, mais aussi à toutes sortes de formes de fraude pouvant être commises. On parlait aussi des conséquences terribles du vol d'identité ou des informations données. On en a d'ailleurs parlé la semaine dernière avec un nouveau projet de loi. En 1995, il était déjà évident qu'il fallait que les pays développés concluent des ententes pour s'entraider dans la lutte à ce type de crimes, mais aussi pour la poursuite des grandes organisations criminelles. C'est avec une certaine réticence qu'on avait accepté l'écoute électronique par téléphone. On l'avait beaucoup mieux balisée — on le verra un peu plus loin — par rapport aux balises que l'on veut donner en vertu de ce projet de loi aux forces de police dans l'utilisation de ces nouveaux moyens de communication.
Toutefois, sans l'écoute électronique aujourd'hui, je dirais qu'on aurait été incapables de briser les grandes organisations criminelles comme nous avons réussi à le faire avec les Hells Angels et aussi, de façon récurrente, avec la mafia qui n'est pas une organisation criminelle se structurant elle-même. Il aurait été difficile de briser les grandes organisations criminelles en général sans avoir fait de l'écoute électronique.
Tous ces pays sentaient qu'il fallait mettre à jour les moyens qu'on donnait aux policiers, mais d'apporter cependant des limites aux actions policières qui étaient nécessaires.
Nous ne voudrions pas, au fond, laisser le gouvernement contrôler la toile, comme en Chine, puisque la toile a justement été conçue au départ comme un outil de liberté pour les scientifiques, afin qu'ils puissent communiquer entre eux. Cependant, il fallait bien que ceux qui s'en servaient à des fins illégales puissent être empêchés de le faire et qu'on puisse les attraper.
La Convention sur la cybercriminalité n'a donc pas donné grand-chose jusqu'en 2001. On sait ce qui s'est passé le 11 septembre 2001. À ce moment-là, l'intérêt est revenu, en même temps que la nécessité de lutter contre des organisations criminelles pouvant opérer dans plusieurs pays et utiliser des moyens modernes de communication, des moyens électroniques.
L'orateur qui m'a précédé disait qu'un tel projet avait déjà été présenté en 2005 et que ce n'était toujours pas quelque chose de nouveau. Je n'ai pas encore pu comparer le projet de loi actuel à celui de 2005. A priori, il ne semble pas y avoir beaucoup de différences, sinon peut-être des adaptations à cause de l'évolution de la technologie qui s'est faite pendant ces quelques années. Pourquoi le gouvernement ne nous a-t-il pas apporté cela plus tôt, justement? Toutefois, mieux vaut tard que jamais. Puisqu'il le dépose, le gouvernement peut compter sur notre collaboration pour une étude sérieuse de ce projet de loi.
Une étude sérieuse, cela veut dire que nous la commençons avec la conviction que cette loi est nécessaire pour combattre les organisations criminelles modernes qui peuvent s'en servir et pour combattre les crimes nouveaux que les moyens de communication modernes permettent. Mais il est aussi nécessaire de s'assurer qu'on ne va pas au-delà de la nécessité. Il faut établir un équilibre. Le gouvernement parle beaucoup d'établir cet équilibre avec la protection des renseignements personnels. On parle de la protection des droits fondamentaux, mais dans ce cas-ci, il s'agit plus précisément de renseignements personnels. Hélas, trop souvent, dans d'autres lois, cet objectif inspirait plus le gouvernement dans les discours qu'il faisait que dans les mesures précises qu'il prévoyait, avec toujours une tendance à donner plus de pouvoirs.
Déjà, les organisations soucieuses de la défense des droits individuels, dans ce cas-ci particulièrement du droit à la privauté et à la confidentialité de ses communications, ont soulevé plusieurs points qu'il faudra examiner dans l'étude que nous allons faire du projet de loi. C'est un travail difficile qui prendra nécessairement un certain temps. Déjà, le projet de loi qu'on nous présente est long, avec de nombreuses dispositions complexes. Soit dit en passant, si des gens souffrent d'insomnie, voilà un bon remède. On peut toujours lire ce genre de loi, cela endort assez rapidement. Par ailleurs, l'impact de certaines dispositions sur certaines autres est aussi très difficile à mesurer.
Nous voulons prendre le temps de faire une étude sérieuse, d'examiner tous les aspects et d'entendre les organisations policières, entre autres, quoique j'ai bien l'impression que le gouvernement en a probablement entendu beaucoup de ce côté-là. Moi aussi, j'ai entendu beaucoup de choses du côté des organisations policières. Cependant, les organisations soucieuses de la protection des droits personnels ont aussi fait le travail très difficile qu'est l'examen de cette loi. Ces gens-là doivent être entendus. On doit leur donner, comme à nous-mêmes, le temps de la réflexion pour s'assurer qu'effectivement, cette loi réalise un véritable équilibre.
Entre autres, des dispositions permettront de suivre les déplacements de certaines personnes partout où elles iront. Des dispositions permettront, sur simple soupçon, d'avoir accès à la totalité des communications virtuelles d'une personne, ou encore chaque fois qu'elle utilisera un ordinateur ou la toile. Quelqu'un aura la possibilité de connaître, de certaines personnes, toutes ses fréquentations, ses goûts, ce qu'elle lit, ce qu'elle veut lire, les personnes avec qui elle est en contact.
En fait, les moyens modernes donnent à l'État des possibilités qui vont au-delà de ce qu'on lisait dans les romans futuristes qui nous faisaient peur, comme 1984, ou encore dans une série de romans qui décrivaient un monde futur avec des régimes totalitaires.
J'espère que le gouvernement comprendra que le soin qu'on veut apporter à l'étude de cette loi ne vise pas à défendre les droits des criminels, comme le prétendent les remarques absolument stupides que soulèvent les représentants du gouvernement à tout moment. D'abord, ce ne sont pas les droits des criminels qu'on veut défendre, ce sont les droits de tous, même quand ils sont accusés d'infraction.
Je pense que le public canadien, dans son ensemble, s'attend à ce que nous fassions cela. Il y a environ 20 ou 25 ans, je me souviens que dans certaines causes de jurisprudence de la Cour suprême, on envisageait que la technologie permettrait un contrôle dans la vie des individus que je trouvais presque fantaisiste. Je dois dire que ces juges, qui étaient nécessairement bien plus vieux que je ne l'étais, avaient une vision de l'avenir qui semble se confirmer.
Le système qu'il faudra donc étudier vraiment avec le plus d'attention, c'est le système de permissions qu'on va donner aux policiers. Il s'agit du système de mandats. Ce sont les raisons qu'il faudra donner, justement pour pénétrer et avoir cette profondeur de pénétration dans la vie intime des gens. Il faut se demander si cela en vaut vraiment la peine.
D'ailleurs, cela m'inquiète de la part du gouvernement actuel. Je vois qu'il a encore comme projet de rétablir certaines dispositions. Dans la Loi antiterroriste, on avait jugé que des dispositions étaient tellement graves qu'on devrait les réexaminer au bout de cinq ans. Nous l'avons fait. Nous avions suggéré qu'elles soient abolies. Le Parlement antérieur a refusé de les renouveler et le gouvernement veut tout de même revenir en arrière.
Autrement dit, ce qui m'inquiète, c'est que lorsque le gouvernement actuel parle d'équilibre entre les droits individuels et les pouvoirs nécessaires de l'État, il pense toujours dans le sens des pouvoirs de l'État. Il faut donc s'attendre à ce que nous ayons — je l'espère, dans ce cas-ci — des discussions utiles, et que ceux qui voudront défendre les droits individuels, ceux qui poseront des questions sur la portée des pouvoirs qu'on doit donner aux policiers, ne se feront pas traiter, encore une fois, de gens qui défendent les droits des criminels, quand telle n'est pas notre attitude.
Justement, ils devraient bien comprendre notre attitude. En fait, je pense qu'ils la comprennent mais qu'ils préfèrent faire semblant qu'ils ne la comprennent pas. C'est certain que tant que nous verrons des projets de loi en matière de criminalité qui prennent comme modèle le modèle américain des dernières années, nous nous y opposerons, car nous savons que ce n'est pas une voie à suivre.
L'orateur qui m'a précédé donnait certains chiffres qui confirment les tendances que j'ai observées.
Cela dépend un peu des années qu'on examine, mais cela va toujours dans le même sens. Les États-Unis sont maintenant le pays qui incarcère le plus au monde. C'est un pays démocratique. Est-ce le pays qui a la criminalité la plus basse? Pas du tout. C'est aussi un des pays où le taux d'homicides est le plus élevé, soit trois fois et demie celui du Canada et, soit dit en passant, cinq fois celui du Québec. Cette province, comme certaines autres, dans les Maritimes, a cherché la réhabilitation de ses jeunes délinquants, et ses policiers aussi ont eu une autre attitude: plutôt que de toujours promouvoir la force et l'application de la force, ils se sont orientés davantage vers le développement de polices communautaires bien impliquées dans leur milieu, qui consacrent une partie importante de leurs ressources et de leur énergie à faire de la prévention. Je ne dirais pas qu'elles consacrent autant d'énergie, parce que quand on est les seuls responsables de la répression, on doit dépenser beaucoup d'énergie. Effectivement, on s'aperçoit que ces provinces ont des taux d'homicides moins élevés que celles qui ne semblent pas se préoccuper de le faire.
Tant que les conservateurs continueront de nous présenter le modèle américain qui ne fonctionne pas, sur lequel 22 États américains reculent d'ailleurs actuellement, qui est de multiplier les peines minimales à tort et à travers dans les projets de loi, c'est certain qu'ils rencontreront des objections de notre part.
D'ailleurs, au fond, je sais bien pourquoi ils en viennent à avoir ces dispositions get tough on crime et à avoir des peines minimales. C'est parce que, a priori, c'est populaire, mais il faut leur rappeler qu'au Parti conservateur, il y a eu des gens importants. Ce n'est parce que je l'ai déjà questionné durement que je ne respecte pas les grandes qualités de Brian Mulroney et ce qu'il a fait. Dans son discours fêtant le 25e anniversaire de sa prise de pouvoir, j'ai trouvé une phrase qui m'a frappé. Il disait que ce n'est pas parce qu'une mesure est populaire qu'elle est juste. Il disait justement que les gouvernements ne devaient pas élaborer leurs politiques uniquement pour plaire, mais qu'il devait y avoir une vision dépassant parfois l'opinion populaire. Les politiciens devaient plutôt suivre les mesures que leur indiquaient leur vision, justement parce que, quand on est au gouvernement, on connaît des choses que les gens ordinaires ne connaissent pas.
D'ailleurs, les conservateurs ne semblent pas comprendre qu'il existe une science nous permettant de mesurer l'effet des actions que l'on fait dans le domaine criminel, et c'est la criminologie. Actuellement, les seules justifications que le gouvernement nous donne pour proposer de nouvelles lois avec des peines minimales, c'est l'écoute des gens. Au fond, c'est la popularité que cela leur apporte qui compte.
Je ne pense pas que c'est ce qu'on doive faire. On n'aurait pas idée, en matière de santé publique, de dire qu'on va prendre telle mesure parce que c'est populaire ou que, puisque la majorité des gens ne croit pas au vaccin, on ne donnera pas de vaccin. Mais non, dans le domaine de la santé, on s'appuie sur la science. S'appuyer sur la science, en matière de criminalité, c'est s'appuyer sur la criminologie. Mais la criminologie n'est pas une science exacte, pas plus que la psychologie. Cependant, ce n'est pas parce que ce n'est pas une science exacte que ce n'est pas une science, qu'elle n'apporte pas des réponses aux problèmes que nous avons à vivre, et qu'elle ne peut pas juger que certaines solutions sont sages et que d'autres ne le sont pas.
Tant qu'ils voudront présenter des lois comme celle-ci, qui répondent à un besoin réel, les conservateurs pourront compter sur notre appui, et notre appui pour les améliorer en plus.
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter mon collègue de son excellent discours qui touche un peu la cybercriminalité. Nous appuierons ce projet de loi parce qu'il renforce certains pouvoirs des policiers leur permettant ainsi de mieux enquêter. J'aimerais qu'il me parle de la prévention. On parle de cybercriminalité et de cyberintimidation. Toutes sortes de crimes économiques ou encore de crimes envers les enfants sont commis grâce au nouveau moyen de communication que représente l'Internet. C'est un médium qui est relativement récent pour plusieurs d'entre nous. Cela ne fait pas cent ans qu'il existe. On utilise ce moyen de communication depuis une vingtaine d'années.
Croit-il que les gens, les jeunes et les adultes sont assez éduqués pour se protéger contre les crimes qui peuvent être commis sur Internet? Y-a-t-il d'autres moyens de prévention que le gouvernement et la Chambre peuvent mettre en place?
Madame la Présidente, il y a deux aspects. D'abord, l'aspect public et ensuite l'aspect familial. C'est certain que les parents doivent se tenir informés de ce que regardent les jeunes et les adolescents. Ils ne réussiront peut-être pas toujours, mais je crois qu'il devrait y avoir des échanges dans une famille en ce qui a trait à ce qu'on apprend.
L'aspect public revient un peu à la même chose. Au début, les crimes commis sur Internet n'étaient jamais punis parce qu'ils n'étaient jamais décelés. C'est pourquoi il est bon d'avoir des moyens de surveillance. J'ai moi-même fait la proposition de temps à autre à des sites de dénonciations à propos de sites de pornographie juvénile. Il faut des moyens comme ceux-là. Toutefois, ce n'est pas vraiment de cela dont on parle. On parle de la nécessité de pouvoir pénétrer dans les moyens techniques pour suivre les criminels qui les utilisent et possiblement prévenir les crimes.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais dire à mon collègue que la Chambre a déjà été saisie de projets de loi sur la pornographie juvénile. Le premier a été présenté en 1995 par Chris Axworthy, un député de longue date qui est devenu procureur général de la Saskatchewan.
On a demandé au gouvernement de présenter un projet de loi qui rendrait les fournisseurs de services Internet en partie responsables de la surveillance de leurs sites et les obligerait à signaler aux autorités tout ce qui pourrait contenir du matériel de pornographie juvénile. C'est en cela que consiste le projet de loi, en plus de la durée des peines d'incarcération que les contrevenants devraient purger.
La pornographie juvénile dans Internet, à mon avis, est un des crimes les plus crapuleux qu'on puisse commettre à l'endroit d'enfants sans défense. J'ai collaboré avec des agents de la PPO et de la GRC dans ce dossier. Quand ils parlent de ce qu'ils ont vu sur certains de ces sites, ils deviennent très émotifs et très inquiets.
Le Parlement doit faire tout en son pouvoir pour atténuer, réduire et éventuellement réduire à néant ces activités. Je sais que les gens sont préoccupés par la protection des renseignements personnels. En fait, la plupart des fournisseurs de services Internet avec qui j'ai communiqué ne m'aiment pas beaucoup, parce qu'un tel projet de loi les rendrait en partie responsables de la surveillance de leurs sites.
J'aimerais savoir ce que le député, qui est un homme très intelligent qui connaît à fond les questions touchant la justice, pas seulement au Québec, mais dans tout le Canada, pense de l'idée de demander aux fournisseurs de services Internet d'être en partie responsables, en vertu de la loi, de signaler aux autorités toute présence de matériel pornographique sur leurs sites afin que la police puisse faire son travail correctement.
[Français]
Madame la Présidente, c'est sûrement le genre de solutions auxquelles on pense quand on est législateur. On pense qu'on peut régler ces choses-là par des lois. Cependant, je doute que les gens qui travaillent en informatique et ceux qui donnent ces couvertures aient la compétence nécessaire pour s'asseoir pendant de longues heures et regarder ces sites.
C'est pourquoi j'ai toujours proposé, parmi différentes mesures, les sites de dénonciation. D'ailleurs, ces sites sont utiles non seulement dans les cas de pornographie, mais aussi dans le cas de gens ayant des instincts de tueurs. On se rappelle les événements épouvantables vécus au collège Dawson, à Montréal, lorsque la jeune Anastasia a été tuée. Dans les jours qui ont suivi, des gens ont contacté les policiers pour dire qu'il existait un site. La police a réussi à arrêter trois ou quatre personnes.
Je pense bien que les gens savent qu'ils font quelque chose d'illégal. On peut bien faire une autre loi pour leur dire que c'est illégal, mais il faut se donner des moyens, et je trouve que le meilleur moyen, c'est de faire appel aux hackers, aux gens qui aiment aller dans l'Internet et qui vont d'un site à l'autre. Il faut qu'ils sachent, s'ils tombent sur un site de pornographie juvénile ou encore sur un site de maniaque des armes, qui pourrait être l'avant-signe d'une tuerie comme il y en a eu, qu'ils peuvent communiquer avec les policiers. Cependant, alors que la Sûreté du Québec me dit qu'il y a encore des officiers en charge de répondre à ces demandes, je n'ai jamais entendu que le gouvernement l'ait fait avec la GRC ou avec d'autres.
Notre objectif à tous, c'est de trouver les meilleures solutions. Parfois, c'est la législation, mais très souvent aussi, c'est l'application de la législation, l'application du travail policier.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est avec fierté que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet de l'importante mesure législative qui vient actualiser les infractions criminelles pour tenir compte du nouvel environnement technologique et fournir aux policiers les outils d'enquête nécessaires dans un monde où les bons vieux appels téléphoniques et le courrier traditionnel sont dépassés.
Le monde évolue, et nos moyens de communication évoluent avec lui. Il fut un temps où l'on trouvait une cabine téléphonique à tous les coins de rue. Cela nous paraît maintenant désuet. De nos jours, il suffit de tirer de sa poche ou de son sac à main un téléphone cellulaire pour faire sur place un appel. Il fut un temps où l'on envoyait une lettre à un ami en Angleterre ou ailleurs dans le monde, et elle mettait des jours, voire des semaines, à lui parvenir. De nos jours, grâce aux ordinateurs, on peut envoyer un message en quelques secondes. On peut le faire dans un café, en marchant dans la rue ou même à la Chambre des communes.
Le monde évolue sous d'autres rapports aussi. Il n'est plus nécessaire d'aller en magasin pour acheter une nouvelle paire de chaussures. On peut, depuis son salon, les acheter en ligne d'un magasin situé à Paris. Lorsqu'on veut faire des recherches sur la Seconde Guerre mondiale, on peut soit sortir nos vieilles encyclopédies poussiéreuses, soit aller sur Internet. Ces ouvrages peuvent être consultés en ligne. Même les gens qui préfèrent aller consulter un livre à la bibliothèque en chercheront probablement d'abord le code dans un catalogue informatisé.
Les nouvelles technologies sont non seulement utiles et efficaces, elles sont également incontournables. Elles touchent tous les aspects de notre vie. Il est bien certain que les criminels tirent profit des nouvelles technologies comme n'importe qui. Ils s'en servent pour faciliter leurs activités criminelles.
Des criminels se servent du courrier électronique et de sites web pour distribuer de la pornographie juvénile. Des éléments du crime organisé utilisent des téléphones mobiles pour organiser leurs transactions de drogue. Des pirates informatiques peuvent avoir accès à des documents bancaires grâce à l'espionnage électronique de l'utilisation d'ordinateurs.
Les nouvelles technologies donnent naissance à de nouvelles formes de criminalité et offrent de nouveaux moyens de commettre de vieux crimes. Elles créent des preuves essentielles d'activité criminelle, que le crime soit vieux ou nouveau. Fait plus important encore en ce qui concerne le projet de loi à l'étude, elles créent un nouveau type de preuves, les preuves électroniques.
Alors, il est évident que, dans le cadre de leur travail, les agents de police ont besoin d'un moyen pour obtenir ces preuves. Ils risquent de demeurer coincés dans l'univers du téléphone pendant que les criminels oeuvrent dans l'Internet. C'est pourquoi le ministre de la Justice a déposé le 18 juin le projet de loi C-46, qui vise à doter la police des pouvoirs nécessaires pour enquêter au XXIe siècle.
Ce projet de loi est nécessaire pour que les agents de police disposent des outils dont ils ont besoin pour mener leurs enquêtes, que les criminels se servent d'un téléphone conventionnel ou d'un ordinateur portable. Le projet de loi est nécessaire pour que la police puisse recueillir des preuves, quelle que soit leur forme. Il est nécessaire pour que le Code criminel ne soit pas en retard par rapport aux criminels. Il est nécessaire pour que nos techniques d'enquête soient aussi modernes que les crimes faisant l'objet des enquêtes.
Je suis heureux de pouvoir dire que c'est exactement ce que va permettre le projet de loi C-46. Permettez-moi de vous parler davantage de ce projet de loi, qui prévoit plusieurs modifications, y compris des modifications importantes du Code criminel. De nouvelles infractions sont définies. Par exemple, le projet de loi criminalise certaines formes d'exploitation sexuelle des enfants au moyen de l'Internet.
En outre, le projet de loi prévoit des modifications concernant des infractions existantes. Par exemple, des crimes qui étaient commis autrefois au moyen de la poste pourront être sanctionnés s'ils sont commis au moyen du courriel. Enfin, le projet de loi définit des pouvoirs d'enquête et met à jour les pouvoirs d'enquête existants, afin de veiller à ce que la police ait à sa disposition les outils qu'il lui faut pour répondre aux exigences des enquêtes modernes.
Je vais revenir sur les modifications du Code criminel tout à l'heure. Mais avant, j'aimerais parler brièvement des autres lois que le projet de loi C-46 vise à modifier.
Le projet de loi C-46 vise aussi à mettre à jour la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle pour que nous puissions collaborer avec nos partenaires étrangers, de manière à lutter plus efficacement contre la cybercriminalité et les autres crimes commis à l'aide de technologies modernes. Grâce à ces modifications, les partenaires avec lesquels le Canada aura des traités pourront avoir accès aux nouveaux outils d'enquête ajoutés au Code criminel.
Les modifications de la Loi sur la concurrence prévues dans le projet de loi visent à permettre l'utilisation des nouveaux outils dans le cadre des enquêtes menées en vertu de cette loi.
Un de mes collègues traitera plus en détail de certains de ces changements, lorsque j'aurai terminé. Pour l'instant, j'aimerais dire un mot sur les modifications apportées au Code criminel. Comme je l'ai dit, certains changements modernisent des dispositions du Code criminel sur les infractions, tandis que d'autres ajoutent de nouveaux pouvoirs d'enquête.
Je vais commencer par mentionner certains changements importants qui portent sur l'exploitation sexuelle des enfants.
Le premier changement a trait à la communication pour perpétrer une infraction sexuelle contre un enfant. Le projet de loi C-46 crée une nouvelle infraction en interdisant l'utilisation d'Internet ou d'un autre moyen de télécommunication pour s'entendre avec une autre personne, ou pour faire un arrangement avec elle dans le but d'exploiter sexuellement un enfant. Une nouvelle infraction avait été adoptée en 2002, à savoir le fait de communiquer avec un enfant dans le but de commettre une infraction sexuelle a son égard. Or, les services policiers jugent que cette infraction est un outil utile dans la lutte contre l'exploitation sexuelle.
Toutefois, cette disposition soulève des préoccupations au motif qu'elle ne va pas assez loin pour s'attaquer à cette question pressante. L'infraction proposée vise donc à renforcer la disposition existante en interdisant les communications entre adultes dans le but de faciliter l'exploitation sexuelle d'un enfant. Cet ajout aiderait les policiers à mener des opérations d'infiltration relativement aux crimes d'exploitation sexuelle d'enfants. Une personne reconnue coupable en vertu de la nouvelle disposition serait passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans.
Le changement suivant porte sur les faux renseignements, les communications indécentes et les communications harcelantes. Comme je l'ai dit, le projet de loi modernise aussi le Code criminel afin de faire en sorte que l'on tienne compte des nouvelles technologies relativement à un certain nombre d'infractions. Par exemple, jusqu'à maintenant les infractions liées à des faux renseignements, à des communications indécentes et à des communications harcelantes étaient reconnues uniquement lorsqu'elles étaient commises en se servant de vieilles technologies comme le téléphone et le télégraphe. Dorénavant, ces crimes seront sanctionnés lorsqu'ils sont commis en utilisant le courrier électronique, la messagerie texte et d'autres moyens de communication.
Ces modifications seront utiles pour lutter contre la cyberintimidation, qui est devenue un phénomène particulièrement préoccupant depuis quelque temps. La cyberintimidation c'est la forme d'intimidation qui a cours au XXIe siècle. Elle consiste à intimider des personnes en se servant du courrier électronique ou de messages textes, ou encore en affichant des menaces et des messages diffamatoires sur des sites web. C'est un problème qui touche un grand nombre de Canadiens, d'enfants d'âge scolaire et d'enseignants. Même si le Code criminel renferme actuellement un bon nombre de dispositions utiles pour lutter contre les pires formes de cyberintimidation, les changements proposés fourniraient des outils complémentaires pour les situations qui ne sont pas déjà visées par le Code criminel.
Ce ne sont là que deux exemples qui illustrent le genre de mises à jour que nous avons apportées aux dispositions du Code criminel sur les infractions. En fait, les nouvelles technologies influent sur le droit pénal de bien des façons.
Un grand nombre de crimes traditionnels laissent souvent des preuves électroniques. Les policiers doivent pouvoir saisir ces preuves afin de mener à bien leurs enquêtes. C'est pour cette raison que nous avons créé une série de nouveaux pouvoirs d'enquête adaptés aux technologies changeantes. Ces pouvoirs visent à cibler les preuves électroniques, tout en limitant le plus possible les atteintes à la vie privée et aux libertés civiles.
Les ordres de préservation et les ordonnances de préservation sont deux des outils que nous avons inclus dans le projet de loi. Une personne visée par un tel ordre ou une telle ordonnance serait tenue de préserver des données informatiques suffisamment longtemps pour permettre aux policiers d'obtenir un mandat ou une ordonnance de la cour afin d'avoir accès aux données informatiques en question. Je souligne qu'il ne faut pas confondre la notion de préservation avec le genre de rétention des données que l'on trouve en Europe et ailleurs.
Le projet de loi n'exige pas des fournisseurs de services Internet, les FSI, qu'ils recueillent les données de tous et chacun et qu'ils les conservent indéfiniment...
[Français]
[Traduction]
(La séance reprend à 17 h 40.)
Je vais parler en anglais juste pour vérifier si le système fonctionne. Les députés entendent l'interprétation.
[Français]
Est-ce que tout le monde m'entend dans les deux langues?
D'accord.
[Traduction]
Reprise du débat. Le député de Desnethé--Missinippi--Rivière Churchill a la parole. Il lui reste encore dix minutes.
Madame la Présidente, donner un ordre de préservation ou rendre une ordonnance au même effet permettrait d'obliger une personne ou une entreprise qui n'est pas la cible de l'enquête à préserver et à sauvegarder un ensemble de données informatiques, le temps de mener une enquête précise.
Il s'agirait en fait d'un ordre de non-suppression, car cet ordre demanderait simplement à la personne concernée de préserver et de sauvegarder des données déjà en sa possession sur ordre ou ordonnance pour un court laps de temps. Un tel outil est essentiel à notre capacité de mener des enquêtes efficaces à une époque où des preuves cruciales peuvent être supprimées en enfonçant une seule touche.
À l'ordre. Il y a encore des problèmes de sonorisation. Si je comprends bien, lorsque nous parlons en anglais, l'interprétation française fonctionne.
[Français]
Quand je parle français, y a-t-il une traduction en anglais?
Il semble que ça fonctionne.
[Traduction]
Je m'excuse auprès du député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill. Poursuivez, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, l'ordre et l'ordonnance de préservation donneraient aux policiers suffisamment de temps pour demander à un juge les mandats ou les ordonnances nécessaires pour obtenir la preuve. Ils pourraient alors agir sans craindre que les données hautement volatiles dont ils ont besoin soient perdues ou effacées, que ce soit par inadvertance ou dans le cadre normal des activités, étant donné les longues périodes qu'il faut pour obtenir un mandat ou une ordonnance de communication visant les données voulues.
Comme je l'ai déjà mentionné, nous avons assorti les pouvoirs d'importantes mesures de protection de la vie privée afin d'instaurer un bon équilibre entre les mesures visant à garantir la sécurité des Canadiens et le respect des droits et libertés.
Il n'est pas nécessaire d'obtenir une ordonnance d'un tribunal avant de donner un ordre de préservation, qui est valide pendant 21 jours au maximum. Cela signifie que, lorsqu'un agent de police n'obtient pas une ordonnance d'un tribunal ou un mandat visant les données préservées avant l'expiration de l'ordre de préservation, les données seront tout simplement effacées. Ces données ne seront pas communiquées aux policiers sans une ordonnance ou un mandat.
Les policiers peuvent également obtenir une ordonnance de préservation d'un juge. Une telle ordonnance leur donne jusqu'à 90 jours pour obtenir une ordonnance de communication ou un mandat afin d'obtenir les données préservées. Encore une fois, s'ils n'obtiennent pas l'ordonnance de communication ou le mandat à l'intérieur de ce délai, l'ordonnance de préservation expire, la personne en possession des données préservées doit alors les détruire à moins qu'elle ne doive les conserver pour la conduite de ses affaires.
Cela signifie que des données précises ne seront préservées que pendant une période limitée aux fins d'enquête. Des données qui ne seraient autrement pas conservées pour la conduite des affaires de l'entreprise seraient détruites dès qu'elles ne sont plus nécessaires à une enquête. Cette mesure de protection est un exemple des efforts que nous déployons pour nous assurer que le projet de loi respecte la législation qui vise à protéger les renseignements personnels.
Nous avons également mis à jour le régime sur les ordonnances de communication afin de l'adapter aux besoins des enquêtes modernes. Une ordonnance de communication, ce qui existe déjà dans le Code criminel, est une ordonnance judiciaire qui exige qu'un tiers fournisse aux policiers des documents contenant certaines données liées à une enquête.
Il y a ordonnance...
À l'ordre, s'il vous plaît. Les problèmes techniques relativement à l'interprétation continuent et nous allons donc devoir suspendre la séance de nouveau. Si le système est réparé dans les quelques instants qui suivent, nous continuerons. Sinon, nous suspendrons la séance jusqu'à 18 h 30, heure à laquelle nous passerons au vote, dans les deux langues, sans utiliser le système de son.
Nous allons de nouveau suspendre la séance et nous reprendrons dès que le problème aura été réglé ou à 18 h 30 pour le vote.
(La séance est suspendue à 17 h 45.)
(La séance reprend à 17 h 59.)
À l'ordre, s'il vous plaît. Chers collègues, je crois comprendre que le système de son fonctionne maintenant et que l'interprétation fonctionne de l'anglais vers le français. Est-ce qu'on peut entendre l'interprétation vers le français?
[Français]
Y a-t-il la traduction du français à l'anglais quand je parle français? Très bien.
[Traduction]
Chers collègues, je crois comprendre que la moitié des microphones fonctionnent maintenant, soit un microphone sur deux. Cela suffit pour nous permettre de continuer. Je crois comprendre aussi que l'interprétation fonctionne dans les deux langues. Essayons encore une fois. Si cela fonctionne, alors nous siégerons jusqu'à 18 h 30, heure à laquelle le vote sera tenu, comme prévu. Il s'agit de notre dernier essai. Si cela ne fonctionne pas, la séance sera suspendue et nous attendrons jusqu'à 18 h 30, heure à laquelle le vote sera tout de même tenu dans les deux langues, sans utiliser le système de son.
Sur ce, je cède la parole au député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill.
Monsieur le Président, j'espère que je n'ai pas établi le record pour le plus long discours de 20 minutes dans l'histoire du Parlement. Je vais poursuivre.
Le Code criminel prévoit actuellement deux types d'ordonnances de communication. L'une porte sur les renseignements bancaires et l'autre, plus générale, porte sur tout autre type de données pouvant servir dans le cadre d'une enquête. Ce projet de loi propose des ordonnances de communication plus précises pour certains types de données. Cela permettra aux policiers de cibler avec précision ce qu'ils cherchent avec des outils qui répondent aux attentes en matière de protection de la confidentialité des données recherchées.
Nous appelons cela la protection ciblée de la confidentialité. Plutôt que d'utiliser un seul marteau pour tous les genres de clous, nous proposons divers marteaux conçus pour des clous en particulier. En plus des deux types d'ordonnance de communication qui existent déjà, nous en proposons deux autres: une pour la transmission de données et l'autre pour le suivi de données. J'expliquerai ces concepts plus en détail un peu plus tard.
Nous proposons également une ordonnance de communication pour localiser des communications précises. Il s'agit d'un outils intéressant, car il permet aux policiers d'identifier la source d'une communication qui pourrait avoir passé par différents fournisseurs de services. C'est un outil très actuel adapté à la complexité des communications modernes.
Nous avons apporté certains modifications aux pouvoirs prévus dans le Code criminel qui rendront les enquêtes plus efficaces, tout en tenant compte des droits des gens à la protection de la vie privée. L'une de ces modifications portait sur les mandats de localisation. Les policiers peuvent obtenir de tels mandats depuis plus de 15 ans maintenant. Comme on le sait, les techniques ont beaucoup changé au cours de cette période.
Alors que nous ne pouvions autrefois localiser une personne avec une grande précision, nous disposons maintenant de techniques qui permettent de suivre des objets ou des personnes de beaucoup plus près. Nous proposons de rehausser les critères permettant d'obtenir un mandat de localisation afin de pouvoir suivre une personne de plus près. Cela signifie que dorénavant, les policiers qui feront appel à un juge pour obtenir un mandat afin de pouvoir faire une surveillance plus précise et plus continue devront respecter des principes plus sévères pour convaincre le juge de la nécessité du mandat de localisation.
Toutefois, le mandat actuel de premier niveau continuera d'exister pour permettre aux policiers d'obtenir des renseignements de localisation moins envahissants. Cela signifie donc que les policiers pourront toujours obtenir des renseignements sur la localisation d'objets, de voitures et des transactions au niveau actuel. Cette approche à deux volets permettra aux policiers de maintenir l'efficacité au premier niveau du mandat tout en rehaussant la protection de la vie privée dans les cas où cela s'impose.
Nous avons également mis à jour ce que l'on appelle actuellement le mandat sur l'enregistreur des numéros de téléphone composés. Le nom du mandat nous démontre déjà la nécessité d'une mise à jour. Lorsqu'on parle de composition d'un numéro, on pense généralement aux vieux téléphones analogiques, mais nous n'utilisons plus ces appareils. Nous utilisons le téléphone cellulaire, la messagerie texte, le courriel et bien d'autres moyens encore qui arrivent sur le marché avant même que nous ayons le temps de suivre.
Nous devons être en mesure de suivre le cheminement des renseignements transmis grâce à ces nouvelles technologies. Le mandat sur l'enregistrement des données de transmission nous permettrait de le faire. Comme nous pouvions autrefois obtenir le numéro qui était composé, nous serions maintenant en mesure d'obtenir des renseignements sur les nouvelles formes de communication et de destination, comme les adresses courriels par exemple. Le mandat nous fournirait une mise à jour devenue essentielle en raison de la nouvelle technologie, puisque la technologie va maintenant bien au-delà de la simple composition téléphonique.
Je tiens à rappeler que ces mandats ne nous donneraient pas accès au contenu des courriels, des messages textes ou des numéros de téléphone. Nous ne serions même pas en mesure de connaître le titre du courriel. Il y a d'autres dispositions du Code criminel qui portent sur l'accès au contenu des communications privées et ce projet de loi ne les touche pas.
Ce projet de loi permet aux policiers d'obtenir de l'information sur l'origine ou la destination d'une communication, mais c'est la seule information qu'ils obtiennent avec ce mandat. Nous avons fait très attention au respect de la vie privée lorsque nous avons rédigé ce projet de loi. Aucune disposition de ce projet de loi ne permettrait à la police d'obtenir de l'information sans une ordonnance du tribunal ou une autorisation valable. L'ordre et l'ordonnance de préservation comprennent d'importantes mesures pour garantir la protection des renseignements personnels. Chaque pouvoir d'enquête a été soigneusement conçu pour protéger adéquatement les renseignements personnels connexes.
Avant de conclure, j'aimerais prendre une minute pour parler du caractère mondial de ces enjeux et de l'importance de ratifier la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe et son protocole additionnel sur la xénophobie et le racisme.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, il est évident que des technologies comme la téléphonie cellulaire et Internet ont une incidence énorme sur nos vies. Nous savons également que ces technologies ont, en quelque sorte, rapetissé la planète. Grâce à Internet, il est maintenant possible de commettre un crime au Japon tout en restant confortablement assis dans un fauteuil à Sarnia.
La communauté internationale a commencé, au milieu des années 1980, à réfléchir aux problèmes liés au crime électronique, au moment où les ordinateurs personnels ont fait leur apparition dans les foyers. Depuis lors, l'utilisation d'Internet s'est généralisée, ce qui a, encore une fois, changé les règles du jeu. La communauté internationale a étudié les difficultés liées à ces progrès et a cherché des solutions.
Je suis heureux de dire que, grâce à ce projet de loi, nous pourrons ratifier la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe et les protocoles additionnels sur la xénophobie et le racisme, qui sont les seuls instruments qui permettent de lutter contre la criminalité informatique à l'échelle internationale. La ratification de cette Convention nous permettrait de coopérer avec les autres pays signataires lors d'enquêtes sur la cybercriminalité, dans le cas où, par exemple, un Canadien est victime d'un crime commis en France. La convention nous aiderait à accéder à des preuves qui, en raison de la nature de la technologie de l'Internet, pourraient se trouver sur un autre continent.
Encore une fois, un de mes collègues en dira plus à la Chambre au sujet de la convention dans un instant, mais je terminerai sur quelques réflexions.
Nous avons mis en place une série d'outils efficaces qui permettront à la police de mener des enquêtes complexes dans un monde moderne. Comme vous le savez, le gouvernement est déterminé à lutter contre le crime sous toutes ses formes. Nous sommes aussi très engagés dans la lutte contre le crime organisé et l'exploitation sexuelle des enfants. Le projet de loi C-46 est un outil important pour mener à bien toutes ces batailles.
Nous avons tenu de vastes consultations auprès de toutes sortes de gens et d'organisations lors de l'élaboration de ces amendements. Nous avons écouté des défenseurs du droit à la vie privée, des policiers, des industriels et des citoyens ordinaires pour qui la sécurité de leur collectivité mais aussi la protection de leurs droits sont des choses importantes. En nous fondant sur leurs commentaires, nous avons élaboré une mesure législative qui assure un juste équilibre entre la promotion de la sécurité et de la sûreté au Canada et la protection des droits des Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais commencer mon intervention en disant que j'ai toujours été inspiré et intéressé par les discours qui se fondaient sur les expériences des orateurs avant leur arrivée à la Chambre. Beaucoup de personnes font preuve de compassion et soulèvent des arguments très sensés grâce à leur expérience antérieure.
J'ai trouvé que l'une des parties intéressantes de l'intervention du député portait sur la cyberintimidation, qui est un sujet qui me tient à coeur parce que, à notre époque, à cause des progrès technologiques et de l'évolution du réseautage social sur Internet, c'est une question très pertinente.
J'aimerais que le député se base sur son expérience antérieure en tant qu'agent de première ligne, comme il l'a fait dans son intervention, et qu'il explique à la Chambre pourquoi ce projet de loi est nécessaire maintenant.
Monsieur le Président, j'ai travaillé à la GRC pendant 18 ans, et j'ai été posté partout en Saskatchewan. Tout comme les technologies, les enquêtes et les techniques policières évoluent.
Quand j'ai commencé à travailler à la GRC, nous n'avions pas accès aux ordinateurs comme aujourd'hui. À mesure que la technologie a évolué, nous avons commencé à voir d'autres types d'intimidation. Au début, nous recevions des appels de parents qui étaient troublés parce que leurs enfants étaient victimes d'attaques ou de tentatives d'intimidation à l'école.
Malheureusement, de nos jours, nous avons affaire à la cyberintimidation. La cyberintimidation, c'est essentiellement l'envoi de messages textes ou le recours à d'autres formes de violence verbale à l'égard d'un autre élève ou d'une autre personne. Cela peut être un groupe de personnes qui intimide un enfant. Bien souvent, cet enfant n'a aucun recours. J'ai vu des mesures prises par les écoles à cet égard, mais elles ne peuvent pas combattre la cyberintimidation si ce projet de loi n'est pas adopté. Cette mesure législative est nécessaire, et nous devons la faire adopter pour aider à protéger les générations futures de Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill. Je sais qu'il s'agissait de son premier discours de 20 minutes à la Chambre des communes, un discours inoubliable pour différentes raisons. À mon avis, c'était un des plus longs discours de 20 minutes de l'histoire de la Chambre à cause des problèmes techniques que nous avons subis.
Étant donné l'expérience du député dans le domaine des services policiers, j'aimerais lui poser une question qui intéressera au plus haut point, je crois, le public. Si ce projet de loi était adopté, les services policiers seraient-ils en mesure de surveiller les allées et venues des gens dans Internet, le contenu de leurs courriels et l'utilisation qu'ils font de leur téléphone cellulaire? Ma question est très simple.
Monsieur le Président, comment la protection de mes renseignements personnels sera-t-elle assurée? Le gouvernement du Canada est résolu à préserver la primauté du droit dans l'ensemble de la législation.
Aucun des outils donnant légalement accès à l'information, qu'il s'agisse des ordonnances de communication, des ordonnances de préservation, des ordonnances d'interception ou des mandats de perquisition, ne peut être obtenu sans autorisation légale. La protection des renseignements personnels à laquelle on peut raisonnablement s'attendre restera le principal critère lors des mises à jour de la loi.
En outre, le gouvernement s'assurera que ces pouvoirs seront exercés dans l'esprit des lois assurant la protection des renseignements personnels et des droits de la personne, par exemple la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Monsieur le Président, je félicite aussi mon collègue pour sa première intervention de 20 minutes et pour s'en être tiré aussi bien dans ces circonstances.
Étant donné mon expérience au Comité de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, je sais qu'il faut faire la juste part des choses entre assurer l'accès légal aux communications et protéger les renseignements personnels de chacun. C'est ce qui m'amène à poser cette question.
J'ai entendu mentionner l'initiative sur l'accès légal dans un discours. Je me demandais si le député pouvait nous en parler davantage et nous rassurer en confirmant que ce projet de loi accorde les pouvoirs qui permettront d'assurer la surveillance voulue, mais sans que la sécurité de nos renseignements personnels s'en trouve menacée.
Que vise la nouvelle mesure législative, monsieur le Président?
Elle vise la mise à jour de certains pouvoirs d'enquête et infractions prévus au Code criminel, ainsi que la création de nouveaux pouvoirs d'enquête afin de répondre aux besoins actuels en matière d'informatique et de télécommunications.
La mesure législative proposée prévoit entre autres la mise à jour du Code criminel afin de permettre à la police d'obtenir des données de transmission, aussi appelées données de trafic, reçues et expédiées par téléphone ou Internet. Elle prévoit aussi d'obliger les fournisseurs de services de télécommunications à conserver, pendant un certain temps, les données concernant ces communications ou un abonné si ces données sont nécessaires à l'enquête portant sur une infraction.
Aux termes de cette mesure législative, il serait illégal pour quiconque, par tout moyen de télécommunication, de s’entendre avec au moins une autre personne ou de faire un arrangement avec elle pour perpétrer une infraction contre un enfant.
Au cours de ma carrière dans la police, j'ai été témoin de leurre au moyen d'Internet et je trouve cela totalement inacceptable. J'ai vu comment une telle pratique pouvait diviser et déchirer une famille parce que leur enfant avait conversé en ligne avec un contrevenant inconnu. Le contrevenant essayait d'inciter l'enfant à sortir de son domicile pour le rencontrer ailleurs dans la collectivité, ou dans une autre collectivité. C'est pourquoi cette mesure législative est très importante. Elle aidera à protéger nos jeunes enfants et nos collectivités.
Notre mandat consistait à rendre les foyers et les collectivités plus sûrs. Je crois que cette mesure législative permettra de protéger l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, je suis fasciné par ce débat parce que, d'une certaine façon, il touche tous les Canadiens au sens où nous vivons tous dans un royaume numérique. Tous nos enfants sont branchés à Internet. Nous reconnaissons qu'il est nécessaire de veiller à ce que la police dispose des outils nécessaires.
Le député affirme que des dispositions seront mises en place afin de faire en sorte que les règles normales du droit, en matière de mandats et de respect de la vie privée, s'appliquent. Pourtant, une disposition prévoit les télémandats. Autrement dit, si un mandat écrit n'est pas pratique, il peut être obtenu verbalement. À mon avis, ces télémandats créent une énorme échappatoire, très étrange, dans la loi.
J'aimerais demander au député de m'expliquer pourquoi, à notre époque, alors que n'avons jamais été aussi branchés à Internet, une disposition devrait prévoir que s'il est difficile d'obtenir un mandat écrit ou d'envoyer un document par télécopieur, il suffit de faire un appel pour obtenir immédiatement ce mandat. Ça me semble dépasser un peu ce que permettrait la jurisprudence en temps normal.
Monsieur le Président, pendant de nombreuses années, j'obtenais des mandats de perquisition manuellement. Il faut des jours pour mener une enquête en profondeur. Il m'est arrivé de demander un télémandat par téléphone, mais on me l'a refusé parce qu'il était impossible d'obtenir les renseignements nécessaires. Cette situation devient un problème pour le Canada. Nous ne pouvons protéger la population si on refuse de nous accorder un mandat.
Selon moi, cette mesure législative sera adoptée et elle couvrira tous les aspects nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, je prends la parole au nom de mon parti pour signaler que nous avons fait un examen assez détaillé du projet de loi C-46 et que nous allons l'appuyer à l'étape de la deuxième lecture pour qu'il soit renvoyé au comité.
Je tiens à dire clairement — et je crois que c'est quelque chose d'évident pour quiconque a pris connaissance de ce volumineux projet de loi — qu'il s'agit là d'une étape importante pour ce qui est d'adapter un certain nombre de nos procédures et la majeure partie de notre droit pénal à la réalité du XXIe siècle.
Le projet de loi comprend un certain nombre de dispositions qui sont brèves. Auparavant, nous ne pouvions pas porter des accusations ou, dans certains cas, obtenir des mandats pour faire enquête simplement parce que les termes technologiques, par exemple le mot ordinateur, ne figuraient pas dans l'article du Code criminel sur lequel était fondée l'enquête.
En plus des changements touchant la technologie, il y a d'autres dispositions plutôt brèves qui, encore une fois, élargissent la portée de certains crimes pour refléter la réalité de la cybercriminalité, qui fait appel à du matériel technologique.
Il est très important d'apporter ces changements et de moderniser la loi parce que nous savons que des enquêtes ont échoué et que des accusations qui ont été portées n'ont abouti à rien simplement parce que la terminologie employée dans le code ne correspondait pas à la réalité moderne.
Pour ces raisons, ce projet de loi est très sensé. Cette mesure s'est fait attendre trop longtemps alors qu'elle a sa place dans la législation canadienne. Les modifications proposées sont planifiées depuis un certain temps.
J'ajouterai qu'il y a aussi d'autres modifications relativement brèves, notamment une modification qui touche l'article 6, à la partie du Code qui traite de la propagande haineuse et des écrits haineux. Nous élargissons la liste des groupes identifiables, des groupes qui se distinguent selon certains critères, à qui on pourrait s'en prendre. Actuellement, le texte de loi mentionne la couleur, la race, la religion, l’origine ethnique ou l’orientation sexuelle. Nous ajoutons « l’origine nationale ou ethnique », car il y a eu des cas où des semeurs de haine s'en sont pris à des personnes répondant à cette définition. Or, il n'a pas été possible de poursuivre ces semeurs de haine, car leurs victimes n'étaient pas visées dans la définition de groupe identifiable.
Cette modification importante nous permettra de mettre la main au collet de ceux qui publient et disséminent ce type d'écrits et ce type de haine. C'est une amélioration. Nous en avons plusieurs comme celle-là.
J'aimerais formuler quelques réserves que nous avons relativement à la mesure. Mon collègue de Timmins—Baie James a formulé une de ces réserves. Des modifications proposées, qui visent plus particulièrement la Loi sur la concurrence, plutôt que le Code criminel, autoriseront les télémandats, dans les cas où les policiers ou les procureurs ne seront pas en mesure de se présenter devant un juge. Ils obtiendraient un mandat au moyen d'un outil de télécommunication.
Il semble qu'ils s'y prendraient de la façon habituelle, c'est-à-dire qu'ils présenteraient des documents écrits au fonctionnaire judiciaire approprié et que, si cela était justifié, ils obtiendraient un mandat. Ils pourraient présenter ces documents soit par télécopieur, soit par téléphone et par télécopieur, soit par Internet.
Le député de Timmins—Baie James a soulevé un troisième aspect de la mesure qui nous préoccupe. Celle-ci renferme des dispositions en vertu desquelles on pourra demander un mandat au moyen d'un outil de télécommunication sans qu'il ne soit nécessaire de présenter une demande écrite. Cela me préoccupe. Cette disposition permet à une personne d'obtenir un mandat au moyen d'un outil de télécommunication lorsqu'il lui est impossible d'en présenter la demande par écrit.
Cela me préoccupe, parce que cela ouvre la porte à des abus lorsque des gens se plaignent. Comme l'intervenant précédent l'a dit, il faut parfois longtemps avant qu'un mandat soit émis, mais c'est ainsi que notre système fonctionne. Il fonctionne d'ailleurs plutôt bien pour faire en sorte que les officiers de justice aient en leur possession suffisamment de renseignements pour permettre l'accès à des résidences privées, des établissements commerciaux et, comme c'est de plus en plus souvent le cas, des ordinateurs.
Nous devons prendre soin de donner à nos officiers de justice des renseignements suffisants. Je dois dire qu'il est difficile de le faire sans fournir aux officiers de justice une quantité suffisante de documents écrits. Pas besoin de les envoyer par télécopieur, tout peut se faire par Internet. Par contre, il est aussi possible de parler à un officier de justice au téléphone, de dire qu'il faut un mandat et d'expliquer pourquoi l'envoi de documents n'est pas pratique.
Un autre aspect de cet article qui me préoccupe, c'est qu'on ne sait pas au juste qui détermine ce qui est pratique ou non. On ne sait pas si c'est l'agent de police ou le procureur qui en fait la demande. Si c'est l'officier de justice, qu'est-ce que celui-ci doit faire pour établir qu'il n'y a aucun critère pour déterminer l'aspect pratique? Je le répète, je crois que cela ouvre la porte à d'éventuels abus.
Lorsque j'ai commencé à pratiquer le droit, la loi ne prévoyait pas l'obtention de mandats pour faire de l'écoute électronique. Il n'y avait rien de prévu. D'ailleurs, au début de ma carrière, je me suis occupé de deux ou trois affaires où nous avons contesté les méthodes d'enquête de la police, qui faisait selon nous de l'écoute électronique illégale. Peu de temps après, de nouvelles dispositions à cet égard ont été ajoutées à la loi.
Cependant, je me souviens des débats qui ont eu lieu dans cette enceinte à l'époque ainsi que dans le monde juridique en général. Ces débats concernaient les conditions à remplir pour l'obtention de tels mandats. Je me souviens de ces débats et des conditions qui ont été retenues en fin de compte. Mais, je constate que, dans le débat d'aujourd'hui, nous n'avons pas parlé des conditions qui seraient applicables, et je n'en vois aucune dans le projet de loi.
C'est une question qui nous préoccupe. Lorsque le projet de loi aura été renvoyé à un comité, nous allons examiner cette question plus attentivement pour voir si nous pouvons non seulement faire ce type d'amendement, mais également établir des lignes directrices pour que les juges sachent dans quelles circonstances ils pourront délivrer un mandat par téléphone, sans recevoir une demande écrite.
Le procureur, et souvent un policier, doit comparaître devant un juge ou un juge de paix pour obtenir un mandat. L'échange personnel qui se produit alors est crucial pour que le juge soit en mesure de rendre une décision. C'est beaucoup plus difficile pour lui si l'échange se fait au téléphone.
L'autre grande préoccupation est que ce projet de loi augmenterait la pression pour les gens qui offrent des services informatiques, les fournisseurs de services. Deux dispositions exigent la communication de données et, parallèlement, la préservation de données par les fournisseurs de services.
Je sais que des fournisseurs de services ont exprimé des doutes dans certains médias quant à leur capacité de le faire. Les grands fournisseurs de services, les sociétés importantes, n'auraient pas de difficultés, mais ce pourrait être différent pour les petites entreprises. Allons-nous permettre une période d'application progressive qui leur laissera le temps de se procurer les instruments nécessaires, s'ils ne les ont pas déjà? Cette question demeure sans réponse. Se pourrait-il que, dans certains cas, ce soit tout simplement trop cher? Risquerait-on d'obliger des entreprises à fermer parce que la police leur a signifié une ordonnance de préservation avant d'aller chercher le mandat exigeant la communication des données?
Comme je l'ai dit, j'ai entendu les inquiétudes qui ont été exprimées à cet égard. L'un des moyens de régler le problème serait d'instaurer une période de transition pour leur permettre de rendre leurs ordinateurs et les nouvelles technologies conformes aux exigences de cette mesure législative.
Pour finir, j'aimerais parler d'un point soulevé par l'un de mes collègues dans une question, à savoir si ces modifications permettent de fournir des outils additionnels à nos policiers et procureurs pour définir les crimes cybernétiques, notamment la cyberintimidation, dont il a déjà été question aujourd'hui. Le projet de loi accroît également notre capacité de lutter contre la pornographie juvénile sur lnternet, car il fournit des outils additionnels à la police. C'est une autre raison de l'appuyer.
Malgré les deux réserves que nous avons émises, nous appuierons les projet de loi, mais chercherons peut-être des moyens de l'améliorer au comité. Il se peut également que nous soulevions d'autres problèmes au comité, mais nous croyons, dans l'ensemble, que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction pour fournir les outils additionnels nécessaires à nos policiers.
Loi sur le châtiment au nom des victimes de crimes en col blanc
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-52, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 18 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-52.
Les députés auront remarqué que nous avons connu, cet après-midi, des difficultés techniques touchant le système d'interprétation et de sonorisation. Le système fonctionne maintenant, et nous allons passer aux votes.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 117)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Angus
Ashfield
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bouchard
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dorion
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fletcher
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Garneau
Gaudet
Glover
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Leslie
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Ménard
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paillé
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rafferty
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rota
Russell
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Thompson
Tilson
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 253
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BeaudinBrown (Newmarket—Aurora)
DeBellefeuille
MacKay (Central Nova)
Mark
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Mourani
Paquette
Paradis
Plamondon
Roy
Toews
Total: -- 12
Loi mettant fin à l'octroi de sursis à l'exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d'autres crimes graves
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-42.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 118)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Ashfield
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Dhaliwal
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Eyking
Fast
Finley
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Malhi
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rota
Russell
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 193
CONTRE
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Bachand
Bevington
Blais
Bouchard
Brunelle
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mulcair
Nadeau
Paillé
Rafferty
Savoie
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 60
PAIRÉS
Députés
BeaudinBrown (Newmarket—Aurora)
DeBellefeuille
MacKay (Central Nova)
Mark
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Mourani
Paquette
Paradis
Plamondon
Roy
Toews
Total: -- 12
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, au mois de mai dernier, je posais une question au sujet du secteur automobile. On se rappellera que le gouvernement réformiste conservateur n'avait pas su défendre les intérêts des Canadiens dans la grande tourmente de l'industrie de l'automobile. La crise commandait alors une intervention coordonnée et le gouvernement tardait à communiquer avec son homologue américain pour élaborer un plan commun.
Lors de son audience devant le sous-comité parlementaire de l'industrie automobile du Canada, le président de General Motors Canada avait confirmé que General Motors avait engagé tous ses actifs disponibles partout dans le monde, y compris ses actifs au Canada, pour garantir des prêts américains.
General Motors n'avait donc que peu d'actifs pour garantir les sommes prêtées par le gouvernement du Canada. Le gouvernement conservateur n'était pas ...
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Il semble que l'interprétation du français vers l'anglais ne fonctionne pas. Nous avons eu des difficultés avec le système cet après-midi. Est-ce que l'interprétation de l'anglais vers le français fonctionne? Oui.
[Français]
Est-ce qu'il y a une traduction en anglais si je parle maintenant en français? Il n'y a pas de traduction? Il n'y a pas de traduction en anglais?
Pour une dernière fois, y a-t-il une traduction du français à l'anglais? Non?
[Traduction]
Chers collègues, comme je l'ai dit, nous avons eu des problèmes avec l'interprétation cet après-midi. Il semble que l'interprétation du français vers l'anglais ne fonctionne pas. Je propose que nous en restions là pour aujourd'hui et que nous reportions le débat sur la motion d'ajournement à une date ultérieure.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je vous demande de ne pas placer le sujet du débat d'ajournement de ce soir au bas de la liste des priorités. Je préconise plutôt que nous fassions ce débat d'ajournement à la première occasion, ce qui pourrait être demain.
Je prends note du recours au Règlement du député. Nous déploierons tous les efforts possibles pour reprendre le débat d'ajournement de ce soir le plus tôt possible, ce qui pourrait effectivement être demain soir.
Comme il est 19 h 10, la Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 10.)
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