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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 110
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 16 novembre 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 110
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 16 novembre 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
La Loi sur l'assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-395, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conflit collectif), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Traduction]
La présidence est maintenant prête à rendre sa décision sur le rappel au Règlement soulevé le 7 octobre dernier par l’honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre concernant la nécessité d’accompagner d’une recommandation royale le projet de loi C-395, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conflit collectif), inscrit au nom de l’honorable député de Berthier—Maskinongé.
[Français]
Je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir soulevé cette question importante, de même que le député de Berthier—Maskinongé pour ses observations.
[Traduction]
Lors de son intervention, le secrétaire parlementaire a déclaré que, à son avis, le projet de loi C-395 empiétait sur la prérogative financière de la Couronne. Plus précisément, il a souligné que le projet de loi vise à modifier les objectifs de la Loi sur l’assurance-emploi par l’adjonction d’une disposition permettant la prolongation indéfinie de la période de référence dans le cas d’un arrêt de travail attribuable à un conflit collectif. De plus, selon lui, en changeant la méthode de calcul de la période de référence, le projet de loi entraînerait une augmentation des dépenses de l’État relatives à l’assurance-emploi.
Pour étayer ses arguments quant à la nécessité d’une recommandation royale, le secrétaire parlementaire a mentionné la décision du Président rendue le 23 mars 2007 concernant le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), et la décision du Président du Sénat rendue le 29 janvier 2009 sur le projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (affectation à l’étranger).
Ces projets de loi étaient semblables au projet de loi dont il est question ici en ce sens qu’ils visaient à modifier la période de référence, et il avait alors été conclu que les deux projets de loi devaient être accompagnés d’une recommandation royale.
[Français]
Lors de son intervention, le député de Berthier—Maskinongé a dit qu'une recommandation royale n'était pas nécessaire puisque les fonds du Compte d'assurance-emploi sont recueillis auprès des travailleurs et des employeurs et qu'il ne s'agit donc pas de fonds publics.
Ayant examiné attentivement le projet de loi C-395, la présidence estime sans l'ombre d'un doute que celui-ci modifie les modalités du programme actuel prévu par la Loi sur l'assurance-emploi. L'argument avancé par le député de Berthier—Maskinongé sur la question de savoir si les fonds versés au Compte d'assurance-emploi constituent des recettes publiques n'est pas nouveau. Il a déjà été soulevé lors de débats semblables sur le projet de loi C-308, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), de même que sur le projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), présenté au cours de la dernière législature. Essentiellement, toutes les sommes que reçoit le gouvernement, qu'elle qu'en soit la provenance, sont déposées au Trésor et deviennent des fonds publics, c'est-à-dire des fonds de la Couronne. La Loi constitutionnelle de 1867 et l'article 79 du Règlement s'appliquent à ces fonds. Par conséquent, tout projet de loi qui propose d'engager de nouvelles dépenses publiques ou une augmentation de celles-ci, c'est-à-dire qui requiert l'affectation de fonds publics, doit être accompagné d'une recommandation royale.
Le programme d'assurance-emploi fonctionne dans ce cadre. Les fonds en question sont des fonds publics et leur gestion est assujettie à la prérogative financière de la Couronne.
[Traduction]
En prolongeant la période de référence ouvrant droit aux prestations d’assurance-emploi de la durée pendant laquelle une personne est en chômage en raison d’un arrêt de travail dû à un conflit collectif, le projet de loi C-395 entraîne une augmentation des dépenses au titre de cette loi, lesquelles seraient payées sur le Trésor. Comme les députés le savent, de telles dispositions ne peuvent faire l'objet d'un vote final à la Chambre que si elles sont accompagnées d'une recommandation royale, conformément au paragraphe 79(1) du Règlement. Par conséquent, la présidence ne mettra pas aux voix la question à l’étape de la troisième lecture du projet de loi dans son état actuel, à moins qu’une recommandation royale ne soit produite.
Aujourd’hui, toutefois, le débat porte sur la motion de deuxième lecture, motion qui sera mise aux voix au terme de ce débat.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole aujourd'hui pour discuter des avantages et des inconvénients du projet de loi C-395.
Je tiens d'abord à reconnaître que les conflits de travail ont des répercussions sur les Canadiens et qu'ils entraînent parfois des pertes d'emploi. Il est clair que mon collègue du Bloc, comme tous les députés de la Chambre, se soucie de ces travailleurs. Par contre, les bonnes intentions ne suffisent pas. Un vieil adage nous enseigne d'ailleurs que les bonnes intentions pourraient nous mener là où il vaut mieux ne pas aller.
Il faut examiner les possibles conséquences, sur le plan des politiques et sur le plan juridique, des modifications proposées à la Loi sur assurance-emploi. Nous devons voir à ce que toutes les modifications au régime d'assurance-emploi reposent sur des preuves tangibles, et nous devons tenir compte des faits. Or, notre examen a révélé que les répercussions du projet de loi C-395 sont troublantes à plusieurs égards. Permettez-moi d'aborder quelques points qui me préoccupent.
Examinons d'abord les faits que nous avons devant nous. Dans l'histoire du droit et des mesures législatives, il y a un autre adage, tout aussi vrai, qui dit que les cas extrêmes donnent de mauvaises lois. Je sais que ce projet de loi a pour but de protéger les employés engagés dans de longs conflits de travail qui se terminent par la fermeture d'une entreprise. Cette regrettable situation est bien sûr difficile pour les travailleurs touchés.
Il faut toutefois tenir compte du contexte. La plupart des conflits de travail sont relativement courts et se terminent rarement par le fermeture de l'entreprise. Entre 2003 et 2009, par exemple, un peu plus d'un pour cent, seulement un pour cent, de toutes les grèves se sont soldées par la fermeture de l'entreprise concernée. Par surcroît, la durée moyenne des grèves ayant entraîné une fermeture a été de 110 jours. Pour ce qui est des lock-outs, la durée moyenne a été de 116 jours. Comme le secrétaire parlementaire l'a indiqué, cela représente en moyenne 16 semaines. Par conséquent, les employés ont amplement le temps de devenir admissibles à des prestations puisque le seuil d'admissibilité se situe actuellement à 52 semaines.
Ceci dit, je ne veux pas donner l'impression que le gouvernement et moi ne sommes pas sensibles aux difficultés des chômeurs. Loin de là. Néanmoins, nous devons tenir compte des faits pour prendre des décisions éclairées. Voici donc certains faits.
La Loi sur l'assurance-emploi n'empêche pas les travailleurs d'accepter un autre emploi pendant un conflit de travail. La loi permet aux employés d'accumuler les heures de travail nécessaires pour demander des prestations. Grâce à la norme variable d'admissibilité, les travailleurs doivent avoir accumulé entre 420 et 700 heures d'emploi assurable pour être admissibles à des prestations régulières, selon le taux de chômage de la région où habite le prestataire.
Autrement dit, en vertu des dispositions actuelles de la loi, lors d'un conflit collectif, les travailleurs pourraient accumuler des heures d'emploi assurable ailleurs pour être admissibles à des prestations. Ne serait-ce que pour cette raison, nous estimons que les dispositions du projet de loi C-395 sont inopportunes.
Il faut également se rappeler que le système d'assurance-emploi fonctionne comme n'importe quel autre régime d'assurance. Son objectif est de verser des prestations aux personnes qui sont incapables de travailler parce qu'elles se retrouvent sans emploi, parce qu'elles sont malades ou enceintes, ou encore parce qu'elles prennent soin d'un nouveau-né, d'un enfant adopté ou d'un membre de leur famille qui est gravement malade. Le régime d'assurance-emploi est financé par les cotisations versées par les employeurs et les employés.
Dès qu'un travailleur satisfait aux exigences d'admissibilité, il reçoit des prestations. C'est aussi simple que cela. La proposition dont la Chambre est saisie s'oppose au principe directeur voulant que le régime d'assurance-emploi demeure neutre pendant les conflits de travail.
Mon collègue de Souris—Moose Mountain a souligné à juste titre que le fait de permettre que des employés en situation de conflit de travail touchent des prestations payées en partie par l'employeur romprait l'équilibre du système et ferait pencher la balance du côté des travailleurs pendant qu'ils négocient avec le patronat. Les modifications proposées dans ce projet de loi feraient en sorte que le pouvoir de négociation des syndicats et des travailleurs serait grandement amélioré au détriment des employeurs qui paient 58 p. 100 des cotisations à l'assurance-emploi. J'estime simplement qu'il ne faut pas apporter cette modification.
Il y a d'autres aspects de ce projet de loi qui, à mon avis, sont malavisés. Il propose notamment de changer la manière d’établir la période de référence dans le cas d’un arrêt de travail dû à un conflit collectif. Comme les députés le savent, la période de référence est la période pendant laquelle les prestataires doivent accumuler suffisamment d'heures d'emploi assurable pour avoir droit aux prestations d'assurance-emploi.
À l'heure actuelle, cette période correspond généralement aux 52 semaines précédant le début de la période de prestations. Dans certains cas, cette période peut être plus courte si le prestataire a déjà présenté une demande. Le projet de loi vise à rendre la période de référence égale à la durée du conflit de travail. Cela permettrait aux travailleurs qui sont mis à pied après un long conflit de travail d'être admissibles à l'assurance-emploi.
Les dispositions actuelles permettent de prolonger la période de référence jusqu'à 104 semaines dans certains cas précis. Ces exceptions comprennent les situations où des travailleurs sont physiquement incapables de travailler, notamment pour cause de maladie ou de quarantaine. Les conflits de travail ne sont pas considérés comme faisant partie des exceptions parce que les travailleurs ne sont pas physiquement incapables de travailler — ils peuvent travailler ailleurs. Ce que propose le projet de loi C-395 irait donc à l'encontre du principe de base du régime d'assurance-emploi, selon lequel le paiement des cotisations et le versement des prestations doivent être rapprochés dans le temps et être de juste valeur.
Voilà pourquoi je crois que le projet de loi est malavisé. J'aimerais maintenant parler des mesures qui sont, elles, bien avisées. Je parle des mesures prises récemment et dans le cadre du Plan d'action économique par notre gouvernement conservateur. Depuis notre accession au pouvoir, et surtout depuis le début du ralentissement économique actuel, nous avons agi sans tarder pour aider les chômeurs canadiens à retourner sur le marché du travail, et ce, en nous appuyant sur des preuves tangibles que les changements étaient bons pour les Canadiens.
Grâce au Plan d'action économique, notre gouvernement a pris des mesures pour aider tous les chômeurs du Canada. Nous avons notamment prolongé temporairement de cinq semaines la période de prestations d'assurance-emploi. Nous avons facilité la participation aux programmes de travail partagé, qui contribuent à la protection de près de 167 000 emplois. Nous aidons également des jeunes à obtenir une accréditation dans un métier spécialisé, et des travailleurs âgés à faire la transition vers une nouvelle carrière.
Nous avons gelé les cotisations d'assurance-emploi pour 2010 afin qu'elles restent au même niveau que celles de 2009, soit le taux le moins élevé des 25 dernières années, et nous verserons 1,5 milliard de dollars supplémentaires aux provinces et aux territoires pour soutenir la formation axée sur des compétences. Notre gouvernement a également adopté récemment, dans le cadre du projet de loi C-50, des mesures qui aideront les travailleurs de longue date ayant perdu leur emploi en raison de la récession mondiale. Ces mesures aideront environ 190 000 travailleurs de longue date ayant cotisé au régime d'assurance-emploi pendant des années en leur permettant de toucher de 5 à 20 semaines de prestations supplémentaires pendant qu'ils se cherchent un nouvel emploi. Je suis convaincu que chaque circonscription représentée à la Chambre compte probablement une ou deux entreprises touchées par ce ralentissement économique. Ce soutien tant attendu vient s'ajouter à la prolongation de cinq semaines des prestations d'assurance-emploi annoncée dans le Plan d'action économique. Il s'agit d'une mesure importante pour les travailleurs canadiens qui ont travaillé fort et payé des impôts toute leur vie et qui vivent aujourd'hui des moments difficiles sur le plan économique.
Notre gouvernement est conscient que les travailleurs indépendants font partie intégrale de notre économie. Selon nous, les travailleurs indépendants canadiens ne devraient pas avoir à choisir entre leurs responsabilités familiales et professionnelles. C'est pourquoi en 2008, notre gouvernement s'est engagé à prolonger les prestations de maternité et parentales pour les travailleurs indépendants. Le 3 novembre 2009, nous avons présenté le projet de loi C-56, la Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants, qui prévoit le versement de toutes les prestations spéciales d'assurance-emploi, dont les prestations de maternité, les prestations parentales, les prestations de maladie et les prestations de soignant pour les travailleurs indépendants canadiens qui cotisent au régime sur une base volontaire.
Non seulement nous avons respecté notre engagement envers ces 2,6 millions de Canadiens, nous avons également dépassé les attentes. Le projet de loi C-56 a été bien accueilli par divers intervenants : les Producteurs de grains du Canada, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, l'association des entrepreneurs indépendants et des entreprises indépendantes, l'Association canadienne de l'immeuble, et j'en passe.
Le gouvernement a agi de façon responsable pour améliorer le régime d'assurance-emploi, notamment depuis le début du ralentissement économique mondial que nous connaissons. Pour toutes ces raisons, je ne peux pas appuyer les modifications proposées, et j'encourage tous les députés à la Chambre à s'opposer à ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis ravi de reprendre à nouveau la parole sur le projet de loi C-395, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (conflit collectif).
Ce projet de loi vise à combler le léger écart qui, à mon avis, sépare actuellement le régime d'assurance-emploi et la Loi sur l'assurance-emploi. Il faut se demander ce qui se produit lorsque la période de référence permettant d'établir l'admissibilité d'un travailleur inclut du temps perdu en raison d'un conflit de travail. Ce projet de loi est une tentative raisonnable de combler cet écart. À tout le moins, il vaut la peine d'examiner en profondeur ce projet de loi au comité de façon à déterminer s'il faut prendre des mesures appropriées à cet égard. En outre, nous pourrions également examiner la question des incidences financières du projet de loi. Je constate que le Président a jugé qu'une recommandation royale serait nécessaire.
Je vais maintenant parler du problème que ce projet de loi vise à régler et les moyens qu'il propose pour y arriver. Actuellement, l'admissibilité d'un chômeur à l'assurance-emploi est déterminée par la période de référence qui précède la perte de l'emploi, en l'occurrence 52 semaines. Certaines exemptions sont prévues, notamment pour cause de maladie, mais aucune au titre du travail perdu en raison d'un conflit de travail.
Pendant un conflit de travail, les employés ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi. Certains peuvent cependant recevoir une indemnité de grève. Il est également possible que certains d'entre eux s'absentent pour occuper un autre emploi, même s'il est plutôt difficile pour eux de chercher un nouvel emploi tout en espérant réintégrer leur emploi original. Lorsqu'un chômeur reçoit une indemnité de grève, ce n'est pas la même chose que s'il recevait un revenu assurable au titre de l'assurance-emploi.
Lorsqu'il s'agit d'assurance-emploi, il est toujours difficile d'estimer le coût d'une mesure car les calculs requis sont très complexes. Cette année, par exemple, nous avons eu de la difficulté à déterminer le coût réel d'une mesure proposée, à savoir l'instauration d'une norme nationale de 360 heures pour l'admissibilité à l'assurance-emploi. Il y a un peu plus d'un an, le printemps dernier, à la suite de la requête formulée par le comité chargé de l'examen d'un projet de loi d'initiative parlementaire, le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences a estimé à 600 ou 700 millions de dollars le coût d'une telle mesure. J'ai oublié le chiffre exact, mais il était de cet ordre-là.
D'autres ont estimé que ce coût représenterait entre 1 milliard et 1,5 milliard de dollars par année. Cela se pourrait, parce qu'il y a plus de chômeurs maintenant qu'il n'y en avait au printemps dernier. Ce coût a donc légèrement augmenté. Quand le groupe de travail sur l'assurance-emploi établi par le premier ministre et le chef de l'opposition a présenté une demande à cet égard, il s'est fait servir une épouvantable estimation bâclée selon laquelle ce coût s'élèverait à plus de 4 milliards de dollars. C'est la réponse qu'il a reçue.
C'était insensé. Tout le monde savait que c'était de la foutaise. En fait, le gouvernement lui-même a corrigé son estimation un peu plus tard, la ramenant à environ 2,5 milliards. Nous avons posé la question au directeur parlementaire du budget et il a estimé cette somme à environ 1,1 milliard de dollars, chiffre qui avait du bon sens à première vue et qui avait de toute évidence été déterminé à partir de statistiques. C'est pour des raisons comme celles-là que nous avons autant de réserves quand on discute de l'assurance-emploi.
La même chose se produit quand on examine la question de la période d'attente de deux semaines. Que coûte cette période? Il ne s'agit pas réellement d'une période d'attente, mais bien d'une période où la personne qui a perdu son emploi n'a droit à rien. Combien coûterait sa suppression? Les estimations varient également à cet égard, comme pour le projet de loi dont nous sommes saisis.
Selon ce projet de loi, le travailleur qui a perdu son emploi à la suite d'un conflit de travail pourrait avoir des prestations. Imaginons la situation d'un travailleur qui a chômé un certain temps en raison d'un conflit et qui est soudain mis à pied après être retourné au travail pour une courte période. C'est alors qu'il découvre que cette situation a nui à ses possibilités de toucher des prestations d'assurance-emploi. C'est très difficile pour lui et sa famille.
Essentiellement, ce projet de loi prolonge la période de référence d'un nombre de jours égal à la durée de la période de chômage attribuable à un arrêt de travail. Comme je l'ai déjà dit, l'admissibilité à l'assurance-emploi est un gros problème au Canada. On a même constaté que c'était le principal problème relativement au régime d'assurance-emploi. Au cours des dernières années, beaucoup de solutions ont été proposées, surtout au cours des 12 derniers mois.
Nous avons été saisis des projets de loi d'initiative parlementaire C-269 et C-265, présentés par les députés d'Acadie—Bathurst et de Chambly—Borduas. Au cours de la présente session, nous avons étudié les projets de loi C-241, C-280 et C-304, autant d'efforts pour combler les lacunes du régime d'assurance-emploi, surtout actuellement, en ces temps difficiles sur le plan économique.
La période difficile n'est pas terminée. Comme l'indiquent les statistiques publiées l'autre jour, les pertes d'emploi continuent de s'accumuler. Il y a encore des Canadiens qui perdent leurs emplois. L'économie a besoin d'un petit coup de pouce. La relance est sur toutes les lèvres. D'après tout ce que j'ai lu, la meilleure mesure de relance consiste à investir dans les travailleurs qui ont perdu leurs emplois ou qui font face à des difficultés financières, puisqu'ils réinjecteront les fonds dans l'économie. Voilà ce qu'est censée être une mesure de relance économique.
Nous avons entendu l'opinion de toutes sortes de gens, y compris les premiers ministres, de l'Ontario jusque dans l'Ouest, qui demeurent habituellement réservés sur la question de l'assurance-emploi. Tous les premiers ministres, toutes allégeances politiques confondues, ont dit qu'il était essentiel d'examiner la question de l'accessibilité. Il y a lieu d'examiner la pertinence des normes variable d'admissibilité, particulièrement en cette période économique difficile, car ces normes nuisent aux provinces. C'est ce que l'épouse du ministre des Finances a dit lors de sa campagne à la direction de son parti, en Ontario. C'est ce qu'ont dit le premier ministre Stelmach et le premier ministre Campbell. C'est ce qu'ont dit tous les premiers ministres, y compris Brad Wall, en Saskatchewan.
Des groupes de réflexion sur les politiques sociale nous l'ont dit. Des économistes nous l'ont dit. Même des organisations qu'on ne s'attendrait pas à voir réclamer un tel changement nous l'ont dit. TD Economics a réclamé ce changement. Dans le mémoire prébudgétaire qu'elle a présenté cette année la Chambre de commerce nous a demandé de nous pencher sur certaines questions, notamment les normes variables d'admissibilité et la période de carence de deux semaines. Ce sont là des choses qui pourraient être modifiées et qui nous permettraient d'améliorer immédiatement le système.
Examinons ce que le gouvernement a fait pour améliorer l'assurance-emploi, lorsqu'il a enfin reconnu que nous traversions une période de détresse économique. Comme les députés le savent, en novembre dernier, alors que les États-Unis cherchaient déjà des moyens d'aider les chômeurs, on nous a présenté une mise à jour économique qui n'offrait rien du tout.
En janvier, lorsque la Chambre a repris ses travaux après la prorogation du Parlement, on a fait un pas en avant en prolongeant de cinq semaines la période de prestations. Cette prolongation de cinq semaines a figuré systématiquement dans les projets de loi d'initiative parlementaire qui ont été présentés à la Chambre au cours des dernières années.
Bien sûr, il n'y avait rien sur le délai de carence de deux semaines, l'accessibilité ou la hausse du taux des prestations de 55 à 60 p. 100, que beaucoup réclament. Néanmoins, les cinq semaines supplémentaires ont été utiles, surtout parce que cette mesure s'adressait à tous les travailleurs canadiens; les gagnants et les perdants n'ont pas été tirés au sort.
C'est pourquoi les cinq semaines supplémentaires étaient alors une bonne initiative de politique publique, mais cette mesure est loin d'être suffisante et n'a pas permis de régler le problème de l'accessibilité, alors que la norme nationale de 360 heures le réglerait. L'initiative des cinq semaines supplémentaires s'adressait à tous les travailleurs au Canada.
Cet automne la Chambre a été saisie de plusieurs projets de loi, notamment du projet de loi C-50, lequel prolongerait les prestations de 5 à 20 semaines, mais seulement pour quelques travailleurs privilégiés, quelques chanceux, dans ce pays.
Au printemps, le gouvernement disait qu'il allait offrir des prestations supplémentaires à tout le monde, puis à l'automne il a dit qu'il offrirait ces prestations à un petit pourcentage de chômeurs. Un travailleur peut être admissible à entre 5 et 20 semaines supplémentaires, mais s'il a déjà touché des prestations d'assurance-emploi auparavant, tant pis pour lui. Les travailleurs saisonniers du Nord du Nouveau-Brunswick, de l'industrie de la pêche ou du tourisme, entre autres, ne sont pas admissibles aux 5 semaines supplémentaires.
Ce genre d'approche discriminatoire va dans le sens inverse des propositions que le gouvernement a faites au début de l'année. Il avait promis d'assurer l'égalité dans le régime d'assurance-emploi, du moins à l'égard de la prolongation des prestations. Il devrait s'attaquer à la principale source d'irritation des Canadiens, des travailleurs, des syndicats de la fonction publique, des groupes de réflexion sur les politiques sociales et autres groupes de réflexion, des économistes, des premiers ministres et de la femme du ministre des Finances. Ces derniers ont tous dit que le régime n'est pas équitable et que nous devons y remédier.
Il n'est pas équitable, car il y a trop d'écarts dans les normes d'admissibilité. Durant une période économique difficile, nous devons prendre des mesures pour aider tous les Canadiens et nous devons nous assurer que les gens qui perdent leur emploi n'ont pas l'impression que le gouvernement les oublie.
Je rappelle aux députés que, plus tôt cette année, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a dit qu'elle ne voulait pas rendre le régime de l'assurance-emploi trop lucratif. Je rappelle à la Chambre et aux millions de téléspectateurs que les prestations d'assurance-emploi sont en moyenne de 330 $ par semaine. Peu de gens à la Chambre voudraient toucher un salaire de ce genre ou seraient emballés par l'idée de perdre leur emploi afin de pouvoir recevoir 330 $ par semaine. Je pense que les prestations maximales sont de 440 $ par semaine.
L'assurance-emploi est loin d'être une proposition lucrative pour qui que ce soit. Nous devons également garder à l'esprit le fait que, au Canada, les gens ne sont pas admissibles aux prestations d'assurance-emploi s'ils ont quitté leur emploi. Ils peuvent interjeter appel et peut-être gagner leur cause, mais, en principe, ils ne sont pas admissibles aux prestations d'assurance-emploi s'ils ont quitté leur emploi.
Par conséquent, pour qu'une personne prétende que le régime d'assurance-emploi est lucratif et qu'un travailleur essaierait délibérément d'être admissible aux prestations, il faudrait qu'elle prétende que ce dernier trouverait une façon de perdre son emploi sans le quitter. Il faudrait que son employeur consente à le mettre à pied afin qu'il puisse toucher 55 p. 100 de son salaire.
Le projet de loi C-395 mérite d'être étudié. Je félicite mon collègue de l'avoir présenté. Nous pensons qu'il corrigerait une lacune dans le système et qu'en période de difficulté économique, il faut investir dans le régime d'assurance-emploi parce que ce dernier aide les Canadiens quand ils en ont le plus besoin, quand ils ont perdu leur travail, sans que ce soit de leur faute, en raison d'un arrêt de travail. Ils ne devraient pas être pénalisés parce qu'un arrêt de travail attribuable à un conflit de travail a eu lieu au cours de la période de référence.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi présenté par le député de Berthier—Maskinongé, qui vise à modifier la période de référence pendant un conflit collectif. Actuellement, les travailleurs en grève ou en lock-out depuis 52 semaines ne reçoivent pas de prestations d'assurance-emploi pendant cette période et ne sont donc pas admissibles au prolongement de la période de prestations.
Les travailleurs cotisent au régime d'assurance-emploi afin de pouvoir obtenir des prestations en cas de perte d'emploi. En vertu du système actuel toutefois, beaucoup trop de personnes ne peuvent recevoir de prestations même si elles ont cotisé au régime.
Selon les chiffres de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, plus de la moitié des travailleurs au chômage ne reçoivent pas de prestations d'assurance-emploi parce qu'ils ne sont pas admissibles en vertu des règles actuelles. Le NPD a présenté divers projets de loi visant à modifier le régime d'assurance-emploi actuel, afin qu'il appuie de façon appropriée tous ceux qui y ont cotisé.
Par exemple, le projet de loi C-242, présenté par le député d'Acadie—Bathurst, porterait les prestations hebdomadaires à 60 p. 100 de la rémunération hebdomadaire assurable. Le projet de loi C-244, présenté par le député de Nickel Belt, prévoit l'élimination du délai de carence. Enfin, le projet de loi C-280, présenté par la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, prévoit entre autres abaisser à 360 heures d’emploi assurable le seuil pour devenir un prestataire de la première catégorie.
Quoi qu'il en soit, j'accueille favorablement le projet de loi présenté par le député de Berthier—Maskinongé, qui réglerait une autre lacune importante du régime d'assurance-emploi. Le NPD s'est engagé à travailler avec d'autres partis politiques afin d'appuyer les mesures législatives qui renforcent les politiques de sécurité sociale canadiennes. J'aimerais d'ailleurs féliciter le député d'avoir présenté un tel projet de loi. Pourquoi les travailleurs en grève ou en lock-out ne devraient-ils pas avoir droit à des prestations d'assurance-emploi?
Le droit de grève est un droit important et les règles actuelles pénalisent ceux qui s'en prévalent. Les employeurs ont le droit de mettre leurs employés en lock-out et ne sont aucunement pénalisés par le gouvernement lorsqu'ils le font. Par contre, si des syndiqués déclenchent une grève, ils sont pénalisés par le gouvernement à cause des lacunes du régime d'assurance-emploi actuel. En fait, le gouvernement pénalise les travailleurs mis en lock-out par leur employeur tout autant que ceux qui font la grève. Le gouvernement semble être en faveur d'une situation où les travailleurs perdent sur toute la ligne.
À Sudbury, plus de 3 000 métallurgistes de Vale Inco sont en grève depuis le 13 juillet. Aujourd'hui, ils en sont à leur 126e journée sur les piquets de grève. Chaque jour, je discute avec des gens touchés par la grève: les travailleurs, leurs familles et leurs amis ainsi que les petites entreprises de Sudbury. Ces gens ne veulent rien d'autre que négocier une entente équitable avec Vale Inco.
Pensons aux conséquences qu'aurait cette grève pour Sudbury si elle durait une année et si les grévistes étaient congédiés. Plus de 3000 personnes perdraient non seulement leur emploi, mais également les cotisations au régime d'assurance-emploi qu'ils ont versées depuis qu'ils travaillent. Trois mille familles auraient du mal à payer leurs factures et à se nourrir. Pensons aux conséquences pour l'économie de Sudbury.
Ce ne serait pas uniquement ma circonscription, Sudbury, qui serait touchée. Dans l'ensemble du Canada, des collectivités sont en difficulté. En Ontario seulement, cinq autres conflits de travail sont en cours actuellement. À Toronto, 61 membres de la section 2003 du SCEP ont été mis en lock-out en juin par leur employeur, Cadillac Fairview, puis congédiés un mois plus tard. À Timmins, 95 membres de la section 37 du SCEP ont été mis en lock-out par leur employeur, Grant Forest Products, en septembre 2006 et font du piquetage depuis maintenant 39 mois. À Erin et Cambridge, 44 membres de la section 271G des Métallos, employés de Guardian Fibreglass Inc., sont sur le piquet de grève depuis juin 2007, soit 29 mois. À Brantford, 75 membres de la section 1-500 des Métallos sont en grève contre ECP depuis août 2008, soit 15 mois. Et 590 membres de la section 9511 des Métallos sont en grève contre DriveTest depuis août 2009, depuis quatre mois donc.
Pire encore, comme si la crise économique n'avait pas assez fait souffrir ces collectivités, de nombreuses sociétés se servent de la situation pour renier des ententes conclues par le passé. C'est tout à fait honteux. Un grand nombre d'entreprises prennent comme prétexte cette crise économique pour justifier leur décision de renier des conventions collectives. Les travailleurs ne devraient pas être punis deux fois pour avoir voulu protéger les droits et les avantages que leurs confrères et leurs consoeurs ont réussi à obtenir de peine et de misère. Ce projet de loi permettrait de corriger cette situation.
Ce projet de loi permettrait de prolonger la période d'admissibilité à l'assurance-emploi au-delà de la limite fixée à 104 semaines pour les travailleurs touchés par un conflit collectif, de telle sorte que cette prolongation puisse être égale à la durée de la période de chômage causée par la grève ou le lock-out.
S'il est adopté, le projet de loi serait aussi réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2008. Ainsi, les conflits collectifs provoqués par la situation économique actuelle ou par des entreprises qui exploitent la crise économique pour leurs propres intérêts seraient visés rétroactivement par ce projet de loi. Cette mesure législative s'appliquerait également aux membres de la section locale 6500 du Syndicat des métallurgistes unis de Sudbury.
Grâce à ce projet de loi, on veillera à ce que soient traités avec équité non seulement les travailleurs en grève, mais aussi les collectivités auxquelles ils appartiennent. Ce qui est sûr, c'est que les grèves ne touchent pas que des travailleurs; elles touchent aussi des collectivités entières.
Si 3 000 travailleurs perdent leur salaire et leurs prestations d'assurance-emploi, c'est toute la collectivité qui en souffre, pas seulement 3 000 familles. Les petites entreprises qui comptent sur ces travailleurs et leur famille pour survivre, les restaurateurs et les organismes de bienfaisance locaux. Par exemple, à Sudbury, Centraide recueille une très grande partie de ses dons auprès des membres du Syndicat des métallurgistes unis.
Des villes entières seront touchées. Une réduction de l'assiette fiscale signifie moins de revenus pour les villes, moins de fonds pour les infrastructures municipales, les services et ainsi de suite. Des familles seront disloquées et des parents devront déménager pour trouver du travail sans pouvoir bénéficier de réseaux de soutien.
En tant que représentant de ces travailleurs et des citoyens de Sudbury, une ville durement touchée par cette grève, je suis très fier et heureux de dire que je voterai en faveur de ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui.
L'excellent projet de loi que mon confrère de Berthier—Maskinongé a déposé vise à combler un vide, une omission majeure de la loi qui nuit aux travailleurs. On cherche à donner un avantage à des gens qui ont travaillé pendant 15 ou 20 ans dans une entreprise où se déclare un conflit. Il peut s'agir d'un employeur qui a mis ses employés en lock-out ou du syndicat qui a décidé d'aller en grève. On ne sait jamais combien de temps un conflit peut durer. Cependant, une chose est sûre: ce sont les conflits au niveau fédéral qui durent le plus longtemps. Pourquoi? Parce qu'on n'a toujours pas de loi antibriseurs de grève. Le Bloc québécois essaie de faire adopter une telle loi année après année, afin que personne ne puisse remplacer les travailleurs qui sont en grève. Pour l'employeur, il est toujours plus facile de trouver des cadres pour remplacer les travailleurs lors d'un conflit, et c'est pour cette raison que les conflits sont de plus en plus longs.
Mon confrère de l'autre côté de la Chambre a dit que ce n'était pas important parce que moins de 1 p. 100 de la population était touché. J'aimerais qu'il vienne dans les circonscriptions dire à ce moins de 1 p. 100 de gens que ce n'est pas grave, qu'ils ne sont pas assez nombreux et qu'ils n'auront rien, même s'ils ont cotisé pendant 20 ans à l'assurance-emploi. C'est le grand problème que veut régler ce projet de loi. Si une personne a travaillé 52 semaines avant un conflit, elle aurait droit, en théorie, à 52 autres semaines de prestations d'assurance-emploi.
On ne sait pas combien de temps peut durer un conflit. S'il dure 52 semaines et que la semaine suivante, l'employeur décide, à cause d'un lock-out ou d'une autre raison, de mettre la clé dans la porte, la personne qui a travaillé pendant 20 ans ne recevrait aucune prestation d'assurance-emploi. Y a-t-on pensé? Une personne ayant travaillé pendant 20 ans n'aurait pas droit à l'assurance-emploi parce qu'elle a été en grève ou en lock-out. Cela n'a aucun sens.
Les champions de la répression de l'autre côté de la Chambre essaient par tous les moyens d'envoyer une personne en prison pour n'importe quelle raison qu'ils jugent bonne aujourd'hui. Les détenus ont plus de chance que les travailleurs honnêtes. Un détenu a droit à une période de référence de 104 semaines, soit le double d'un travailleur honnête. Je ne peux pas comprendre comment les conservateurs peuvent tenir un discours différent quand il s'agit de travailleurs. Comment se fait-il qu'on ne donne pas aux travailleurs la même période de référence de 104 semaines, alors qu'un détenu y a droit? Cela n'a aucun sens.
Si la population nous écoute ce matin, j'espère qu'elle sera capable de voir que cela n'a aucun sens. À tout moment, le Parti conservateur dépose des projets de loi visant à imposer aux gens une peine de deux ans de prison pour un vol de voiture ou autre chose. Or, quand il s'agit de travailleurs, on nous dit que ce n'est pas important et qu'ils représentent moins de 1 p. 100 de la population. Que les conservateurs arrêtent de faire de la publicité avec les gros chèques qu'ils signent. Seulement avec cet argent, ils pourraient payer les travailleurs après la 53e semaine.
Ils devraient commencer à se demander pourquoi ils dépensent l'argent des contribuables et des travailleurs de façon systématiquement incontrôlable et font leur propre publicité sur le dos de ces gens. Pour un travailleur couvert par une convention collective, il y a un temps pour se tenir debout.
Ce n'est pas pendant la durée de la convention collective qu'on peut le faire, c'est lorsque la convention collective est expirée. Le seul moment où un travailleur peut dire à son employeur qu'il peut se passer d'augmentation et de salaire, c'est lors de la négociation d'une convention collective. C'est le seul moment où il peut se tenir debout. Il se donne le droit de dire à son patron qu'il préfère ne pas avoir de salaire parce que ce que lui propose la prochaine convention collective n'est pas en accord avec ses principes, et qu'il va sortir et faire valoir ses droits. Cette personne sort donc en vertu d'un droit de grève que la province lui donne. Il utilise ce droit. D'un autre côté, si sa grève dure plus de 52 semaines, il n'aura droit à rien, comme je le disais tout à l'heure. Cela n'a aucun sens.
Du côté des conservateurs, bien des choses n'ont pas de sens en matière d'assurance-emploi. La semaine dernière, on a parlé du projet de loi C-50 qui offre de 5 à 20 semaines additionnelles aux travailleurs ayant travaillé sept ans au cours des 10 dernières années. Ce projet de loi n'aurait même pas dû être déposé ici. On aurait simplement pu créer un projet pilote sans que ne soient nécessaires les étapes, les allocutions et l'étude en comité. Un projet pilote aurait fait l'affaire.
J'imagine qu'avec ce projet de loi, les conservateurs voulaient restreindre les droits des travailleurs et les mettre encore à genoux. C'est tout ce qu'ils cherchent. Ils ne veulent jamais aider les travailleurs qui, par leur travail, paient des impôts, des taxes et qui font en sorte que le gouvernement ait un fond de roulement. Quand il s'agit de donner quelque chose à ces gens, qu'on appelle plus souvent qu'autrement la classe moyenne, il n'y a jamais rien.
Si les conservateurs avaient voulu faire quelque chose pour ces travailleurs, ils n'auraient pas donné de 5 à 20 semaines additionnelles. Ils auraient intégré un programme d'adaptation aux travailleurs âgés, le PATA. Pour une personne de 55 ans qui perd son emploi à cause d'une fermeture d'usine, il aurait été juste et équitable qu'elle puisse bénéficier d'un programme d'adaptation aux travailleurs âgés.
Cela étant dit, je ne comprends pas, encore une fois, pourquoi les conservateurs n'aident pas ces travailleurs. Pour ce qui est des entreprises, le gouvernement est le premier à les sauver et à leur donner l'argent que tout le monde veut avoir. On a vu cela dans le dossier de l'automobile en Ontario. C'était la valse des milliards de dollars. On n'avait aucun problème à donner cet argent à ces compagnies.
Un autre projet de loi sera discuté demain et porte sur le libre-échange entre le Canada et la Colombie. Que veut faire ce gouvernement? Il veut aider des industries minières à prendre le contrôle de la Colombie et à faire en sorte que les travailleurs n'aient aucun droit encore une fois. On ne se contente pas de ne pas accorder de droits aux travailleurs d'ici, on veut aussi faire la même chose dans un autre pays et ne donner aucun droit aux travailleurs de la Colombie. Je trouve ignoble, de la part du gouvernement, de donner plus de droits à des détenus qu'à des travailleurs.
J'espère que les conservateurs changeront d'opinion et qu'ils voteront en faveur de ce projet de loi qui est, je peux l'affirmer, un excellent projet de loi.
Monsieur le Président, dans un premier temps, j'aimerais remercier le député de Shefford de son excellente allocution au sujet du projet de loi C-395. Pendant de nombreuses années, il a défendu, au sein du syndicat de la FTQ, les travailleurs touchés par la question de la santé et de la sécurité au travail. Par ses propos, on voit l'importance qu'il accorde à ce que vivent les personnes touchées par des problèmes liés à leur emploi, à une perte d'emploi, à un accident au travail ou autre.
Bien sûr, nous en sommes à la conclusion de l'étude de ce projet de loi en deuxième lecture. Ce projet de loi vise à améliorer la situation des travailleurs touchés par un conflit collectif ou un lock-out déclenché par l'entreprise. Or, comme mon collègue l'a brillamment dit, si la période de référence dépasse 52 semaines, les personnes n'ont plus droit à l'assurance-emploi, et ce, même si elles ont travaillé pendant 20 ou 30 ans. C'est honteux!
Je siège en cette Chambre depuis 2004, et nous avons parlé de la question de l'assurance-emploi à maintes reprises. En outre, plusieurs projets de loi ont été présentés en cette Chambre pour bonifier le régime d'assurance-emploi.
Parallèlement à tout cela, ce sont des travailleurs et des employeurs qui cotisent à la caisse d'assurance-emploi. Pendant ces 15 ou 20 dernières années, on y a accumulé plus de 57 milliards de dollars. Nous avons soutiré cet argent aux travailleurs et aux employeurs. Ce n'est pas le gouvernement qui cotise à la caisse d'assurance-emploi.
Nous avons restreint, ici en cette Chambre, l'accessibilité au programme d'assurance-emploi. À l'époque, cela avait commencé sous le gouvernement libéral de Paul Martin. Par la suite, cela s'est poursuivi avec les conservateurs. En période de crise économique, on ne fait rien pour les travailleurs. On investit des sommes exorbitantes dans le secteur militaire et on investit des milliards de dollars pour soutenir l'industrie pétrolière de l'Alberta qui pollue l'ensemble de notre planète.
Le gouvernement conservateur n'a vraiment aucune sensibilité envers les travailleurs et ne leur apporte aucun soutien. De plus, en campagne électorale, il tente de manipuler l'opinion publique en disant vouloir aider les travailleurs et les gens aux prises avec certaines difficultés. Or, en cette Chambre, les conservateurs voteront sûrement contre ce projet de loi, bien que j'espère qu'ils ne le feront pas. D'après les propos du député conservateur, je comprends qu'ils voteront contre ce projet de loi. C'est vraiment honteux et c'est incompréhensible!
Ce projet de loi est simple. Il dit que des personnes qui ont travaillé un nombre d'heures requis au cours d'une période de référence de 52 semaines et qui vivent un lock-out auront droit à l'assurance-emploi après 52 semaines ou suite à une longue grève.
Pour conclure ce débat, j'invite les députés en cette Chambre à vraiment réfléchir et à voter avec leur coeur et leur conscience lors du prochain vote concernant ce projet de loi C-395 en deuxième lecture. Il faut voter en pensant à ceux qui se sont souvent levés pour défendre leurs droits comme travailleurs et à ceux qui n'ont pas recours à l'assurance-emploi et qui ne peuvent subvenir aux besoins de leur famille à la suite du déclenchement d'un lock-out par leur entreprise suite à un long conflit.
J'invite également l'ensemble de mes collègues en cette Chambre à réfléchir à l'ensemble des projets de loi proposés par le Bloc québécois tels que l'abolition du délai de carence et la bonification du régime d'assurance-emploi. Qu'ils pensent aux électeurs souvent privés de moyens lorsqu'ils perdent leur emploi ou lorsqu'ils vivent un long conflit collectif!
[Traduction]
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 18 novembre, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La séance reprend à 12 heures.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, le projet de loi C-51 vise l'exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et la mise en oeuvre d'autres mesures.
Comme les députés ont pu le constater pendant le débat, le projet de loi touche un vaste éventail de sujets, et j'en ai précédemment mentionné certains.
Avant de faire mes derniers commentaires, je signale qu'à la page 6745 du hansard du 6 novembre, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a demandé si j'avais seulement lu le projet de loi C-51.
Pour ma défense, je rappellerai au député qu'il a présidé une brève séance d'information des députés la veille du dépôt du projet de loi dans cet endroit et, il s'en souviendra sûrement, j'étais assis au premier rang pendant toute la séance et je suis l'un de ceux qui ont posé le plus de questions. Je lui suggérerais donc de retirer son commentaire sur ma présence à la réunion ou sur le fait que je n'aurais pas lu le projet de loi.
En examinant certaines questions que les députés ont abordées pendant le débat et qui étaient pertinentes puisque les députés les ont soulevées, il nous faut revenir en arrière et rappeler aux Canadiens l'énoncé économique présenté il y a un an, en novembre, parce qu'il faut comprendre le contexte et la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui.
L'énoncé économique prévoyait des excédents et des compressions dans les dépenses gouvernementales à un moment très inopportun. Ce qui s'est produit est vraiment étonnant. Les députés connaissent certainement toute la série de changements qui sont survenus. Le gouvernement a finalement présenté un budget prévoyant des mesures de relance économique visant notamment l'infrastructure et bien des députés, notamment du Parti libéral, l'ont appuyé. Toutefois, les mesures prévues dans ce budget n'ont pas été mises à exécution. Je me rappelle avoir déclaré à la Chambre que, même au cours du dernier exercice, environ 3 milliards de dollars de financement pour l'infrastructure n'ont pas été versés. Or, le financement avait été approuvé pour chaque projet individuellement et tout était prêt à démarrer. Nous avons souvent recommandé de présenter des projets prêts à démarrer pour que les fonds puissent être versés rapidement afin de sauver des emplois. C'était là un des éléments clés du programme d'infrastructure.
Or, les fonds n'ont pas été versés. On n'a pas utilisé ces fonds, ce qui est honteux, parce qu'ils retournent simplement au Trésor, même si le financement avait déjà été annoncé, promis, attribué et que tout était prêt. Bien des projets étaient prêts à démarrer, mais le gouvernement n'a pas fait sa part.
Nous savons également que la situation est la même en ce qui concerne le programme actuel de dépenses au titre de l'infrastructure. Seulement 10 p. 100 des projets ayant fait l'objet d'une demande de financement sont effectivement en cours. Voilà ce que le gouvernement entend par projets prêts à démarrer.
En ce qui concerne Mississauga, j'ai jeté un coup d'oeil sur la liste que m'a fournie le gestionnaire de la ville, qui informe les députés fédéraux. On compte un grand nombre de projets à Mississauga, la sixième ville du pays au chapitre de la taille. Toutefois, dans ma circonscription, aucun de ces projets n'a encore commencé, mais il y a des pancartes partout pour les annoncer. C'est vraiment honteux parce que, en ce qui concerne le chômage, nous sommes passés du plus faible taux en 30 ans au plus haut taux de notre histoire. Le taux de chômage frise actuellement les 9 p. 100 et on s'attend à ce qu'il atteigne 10 p. 100. Cela signifie qu'il y a encore des pertes d'emploi alors que le programme de relance aurait dû en sauver et en créer, notamment dans le cadre du programme d'infrastructure. Il en a été autrement. Voilà un bien piètre bilan.
Il me revient en mémoire que le premier ministre a déjà dit que le Canada n'avait pas à prendre de mesures pour assurer la relance économique et pour s'attaquer à cette soi-disant crise financière mondiale parce que nous sommes un pays commerçant et que les autres pays qui dépensent de l'argent dans la relance créent une activité économique, feront du commerce avec nous, et nous bénéficierons de leurs dépenses économiques.
Toutefois, nous devons également faire notre part. Cependant, au lieu d'avoir un excédent pour l'exercice courant, le Canada s'achemine vers un déficit prévu de quelque 60 milliards de dollars. Il est scandaleux que le gouvernement ait laissé une telle chose se produire.
Le premier ministre affirme que le gouvernement n'augmentera pas les impôts et qu'il ne réduira pas les dépenses gouvernementales, particulièrement en ce qui concerne les transferts aux provinces en matière de soins de santé, entre autres. Le directeur parlementaire du budget dit que nous sommes en récession technique. Cela veut dire que nous ne pouvons pas nous sortir de cette récession.
Selon les prévisions, le Canada accusera encore un déficit de 19 à 20 milliards de dollars dans cinq ans. Cela devrait inquiéter les Canadiens. C'est la preuve que le gouvernement est incapable de gérer les finances du pays. Le gouvernement se doit d'être responsable sur le plan financier. Les conservateurs ont passé tout leur temps à annoncer des choses qui ne se sont pas produites.
J'ai de sérieux doutes à propos de la capacité du gouvernement de s'acquitter du travail. J'ai des réserves à l'égard de la commission de l'assurance-emploi que le gouvernement veut mettre en place en 2010 et doter d'un fonds de lancement de 2 milliards de dollars. Par la suite, toutes les cotisations seraient versées à la commission, qui supporterait toutes les dépenses.
En raison du taux de chômage très élevé, il me semble évident, et je suis certain que tous les Canadiens partagent mon avis, que la commission sera déficitaire. J'espère que les députés poseront des questions à ce sujet. La commission n'aura pas les ressources nécessaires pour verser les prestations d'assurance-emploi auxquelles les Canadiens ont droit. Le gouvernement devra faire d'autres transferts de fonds à la commission. Cela montre à quel point les conservateurs sont incompétents.
Monsieur le Président, à mon avis, les observations de mon collègue concernant ces questions importantes sont intéressantes.
Pourrait-il nous en dire un peu plus sur la commission et son fonctionnement? Nous en savons bien peu à ce sujet. Qu'arriverait-il si elle devenait déficitaire? Qui devrait en payer le prix? Ce serait bien sûr les contribuables.
La députée a raison, monsieur le Président. Bien que le gouvernement ait promis de ne pas augmenter les impôts, il a annoncé une augmentation des cotisations à l'assurance-emploi afin de générer des recettes additionnelles de 13 milliards de dollars par année. Il ne tient donc pas sa promesse.
À la question qui lui a été posée à la Chambre, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a répondu que l'augmentation des charges sociales — essentiellement des cotisations à l'assurance-emploi — ne constituait pas une taxe. Or, s'il ne s'agit pas d'une taxe, je ne sais pas ce que c'est.
Nous aurons probablement un déficit de 60 à 70 milliards de dollars. Les 2 milliards qui seront transférés à la commission proviendront également du Trésor, ce qui signifie qu'ils aggraveront encore plus la situation financière du Canada. Ces 2 milliards de dollars ne seront toutefois pas suffisants. Les cotisations seront versées à la nouvelle commission, qui versera à son tour les prestations.
Comme nous sommes dans une période où le taux de chômage est de 8 à 9 p. cent et où nous envisageons d'augmenter les prestations des travailleurs de longue date, il est clair que la commission va devenir déficitaire et que l'argent devra être pris dans les poches des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du député, dont j'ai pu entendre la première partie l'autre jour. Le député a à peine évoqué le projet de loi C-51. En fait, il ne semble pas vouloir l'aborder, et ce, pour un certain nombre de raisons. Même aujourd'hui, il a parlé de beaucoup d'autres choses que du projet de loi.
L'une des principales raisons pour lesquelles il ne veut pas parler du projet de loi est qu'il prévoit un crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Il s'agit probablement d'une des mesures de réduction d'impôt les plus prisées qui ont été présentées depuis des années. Des Canadiens de partout au pays en ont profité. Pourtant, les libéraux se sont opposés à cette mesure et ont voté contre.
Un grand nombre de Canadiens rénovent leur maison grâce au crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, ce qui crée des emplois. Étant donné le succès de cette mesure, le député peut-il expliquer aux Canadiens, comme des millions d'entre eux nous regardent, pourquoi les libéraux s'opposent à ce crédit d'impôt?
Monsieur le Président, ce à quoi les libéraux s'opposent, c'est la mauvaise gestion financière d'un gouvernement incompétent.
Étant donné le déficit qu'il accuse, je me demande comment le gouvernement compte accorder le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire quand les gens commenceront à le réclamer. Je sais que le programme connaît déjà des problèmes. Nous nous soucions beaucoup du fait que des gens se font arnaquer par des entreprises peu scrupuleuses qui profitent du fait que la demande est élevée.
Le programme de rénovation ne représente que deux phrases dans un projet de loi très volumineux. Ce dernier contient d'autres éléments très importants. Il augmentera de 220 millions de dollars le pouvoir d'emprunter de CBC/Radio Canada. Ça peut paraître comme une bonne mesure, mais son seul but est de permettre à cette dernière de vendre ses immeubles locatifs au cours des quelques prochaines années, immeubles qu'elle possède mais dont elle ne se sert pas. Elle hypothèque son avenir.
Comme je l'ai dit l'année dernière, à mon avis, hypothéquer l'avenir de CBC/Radio Canada, c'est la première étape en vue de la vendre à des intérêts privés à un prix de liquidation.
[Français]
Monsieur le Président, j'entendais le député dire tout à l'heure que du temps où les libéraux étaient au pouvoir, ils s'attendaient à ce qu'il y ait un manque d'argent à très court terme dans le système mis en place par le gouvernement pour créer une forme de caisse d'assurance-emploi ou un système permettant de gérer autrement la caisse d'assurance-emploi parce qu'il y avait un nombre important de chômeurs.
J'aimerais lui poser une question. Alors qu'ils étaient au pouvoir, les libéraux n'ont même pas acquiescé à des demandes, répétées plusieurs fois par des groupes de chômeurs, visant à ce que le gouvernement crée une caisse autonome d'assurance-emploi. Ils ont amassé des milliards de dollars, à même les fonds généraux d'assurance-emploi, pour les remettre dans le fonds général du gouvernement et ainsi baisser le déficit. Cela a été un détournement important des fonds d'assurance-emploi.
Comment peut-il répondre à une question comme celle-là, alors que les libéraux eux-mêmes auraient dû agir bien avant?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, l'élimination du compte bancaire distinct pour le fonds de l'assurance-emploi a été autorisée par le vérificateur général sous la direction du premier ministre Brian Mulroney. Le fonds était déficitaire à l'époque.
Qui aurait cru qu'un gouvernement libéral allait non seulement avoir équilibré les budgets en 1997, mais aussi enregistrer dix années d'excédents tout en remboursant la dette? Tout cet argent est toujours comptabilisé et ce sont les conservateurs qui le mettent sous clé dans le Trésor. Ils vont maintenant mettre sur pied une commission indépendante, comme celle que le vérificateur général a fermée à l'époque. Voilà le problème. Les conservateurs prennent l'argent des employeurs et des employés parce qu'ils sont incapables de rembourser les 50 milliards de dollars qui sont dus. L'argent est toujours là, mais on s'en sert pour rembourser la dette, réduire les intérêts et gérer les finances nationales. Cependant, cette somme doit toujours être remboursée, et le député le sait bien.
Monsieur le Président, c'est toujours avec grand intérêt que j'écoute les propos de mon collègue, mais je crois que nous devons revenir un peu en arrière pour suivre le parcours du Parti libéral. Quand le moment est venu de s'associer aux conservateurs pour priver les femmes des avantages de l'équité salariale, le Parti libéral a donné son appui. Lorsque les Conservateurs ont voulu faire disparaître les protections environnementales de base sur les eaux fluviales, le Parti libéral a donné son appui. Enfin, au moment de sabrer dans les obligations fondamentales du Protocole de Kyoto, le Parti libéral a encore une fois donné son appui.
Le Parti libéral évalue ces questions non pas en fonction d'une vision nationale, mais bien de la possibilité de reprendre le pouvoir. Et maintenant, le chef libéral, qui tentait peut-être d'obtenir lui-même des prestations d'assurance-emploi, a annoncé que les libéraux s'opposeraient désormais à toute proposition à cet égard.
Les libéraux sont contre toute modification qui pourrait venir en aide aux travailleurs sans emploi. Bon nombre de gens de ma circonscription m'ont demandé d'appuyer ces propositions, mais le Parti libéral ne le fera pas. La principale priorité des libéraux est de faire élire le visiteur de Harvard. Et maintenant, ils refusent d'appuyer le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, même s'il est déjà en oeuvre, parce que le visiteur de Harvard estime que cela pourrait l'aider à prendre le pouvoir.
Les libéraux ont appuyé tous les mauvais projets du gouvernement, mais lorsque ce dernier a finalement réussi à présenter un ou deux projets positifs, les libéraux s'y sont opposés. Je ne comprends pas leur hypocrisie à cet égard.
Monsieur le Président, l'opposition officielle a un plus grand rôle à jouer que les autres partis de l'opposition parce qu'elle a deux responsabilités. La première est de forcer le gouvernement à répondre de ses actes. La deuxième est de montrer aux Canadiens qu'elle sera appelée un jour à former le gouvernement.
C'est au chapitre de la responsabilité que le gouvernement a échoué lamentablement. Par exemple, qu'a dit le premier ministre au sujet de Kyoto? Il a dit que c'était un complot socialiste visant à soutirer de l'argent aux pays riches et aux entreprises.
Le gouvernement n'a pris aucun engagement pour participer à la lutte contre les changements climatiques, qui est si importante. Les Canadiens veulent que nous contribuiions à la solution et non au problème. Même le ministre de l’Environnement, lorsqu'il s'adresse aux exploitants de sables bitumineux, dit que le gouvernement veut faire sa part, mais il veut le faire d'une manière qui n'aura pas de répercussions sur leurs activités commerciales. L'activité économique la plus polluante au Canada est l'exploitation des sables bitumineux.
Je n'ai aucune leçon à recevoir du député. Exercer une opposition responsable, c'est forcer le gouvernement à répondre de ses actes et signaler en quoi il manque à ses obligations envers les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Le projet de loi C-51, présenté par le ministre des Finances le 30 septembre dernier, a été renvoyé au Comité permanent des finances le 7 octobre suivant. Les membres du Comité permanent des finances ont d'ailleurs déjà commencé à l'étudier.
La partie I de ce projet de loi vise à modifier différents aspects de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Règlement de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui a trait au report d'impôt pour certains éleveurs de bétail, à un crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, à un crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation et aux prestations fiscales pour le revenu de travail.
La partie II de ce projet de loi comprend certaines dispositions modifiant la Loi sur les accords de Bretton Woods et certains accords connexes, la Loi sur la radiodiffusion, la Loi d'exécution du budget de 2009, le Régime de pensions du Canada, la loi d'office sur l'investissement, la Loi sur les douanes, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Il est clair que ce projet de loi modifie plusieurs lois déjà existantes.
J'aimerais parler plus particulièrement du crédit d'impôt à la rénovation domiciliaire. Cet aspect du projet de loi C-51 revêt un caractère important pour le Bloc québécois. C'est particulièrement en raison de cette mesure que le Bloc québécois appuiera ce projet de loi. D'ailleurs, cet élément faisait partie du plan de relance déposé par le Bloc québécois en 2008. Un deuxième volet de ce plan de relance a aussi été déposé au gouvernement conservateur en avril 2009.
La partie visant à créer un crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire était incluse dans le plan de relance et est extrêmement importante. Au départ, le Bloc visait à favoriser la conversion des équipements de chauffage au mazout vers des moyens plus énergétiques. Lorsque nous avons présenté cette mesure, les députés du Bloc ont soutenu qu'une telle mesure favoriserait la réduction de notre dépendance au pétrole, ce qui est extrêmement important. On a souvent dit que le Québec serait gagnant à diminuer sa dépendance au pétrole. Même si, actuellement, le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire ne va pas tout à fait en ce sens, il permet tout de même certains ajustements. Cette mesure ne cible pas strictement les rénovations écoénergétiques, mais, en situation de crise économique, il s'agit d'un moyen efficace pour stimuler l'économie assez rapidement.
On a déjà mentionné que ce budget n'était pas adéquat pour le Québec. Le gouvernement conservateur a nettement favorisé l'industrie automobile, largement concentrée en Ontario, au détriment de l'industrie forestière du Québec. Comparativement aux 10 milliards de dollars versés à l'industrie automobile, environ 70 millions de dollars ont été versés à l'industrie forestière qui, elle, traverse une crise majeure.
Hier, j'ai rencontré des propriétaires de boisés privés qui gagnent leur vie à exploiter leurs terrains. Ces gens m'ont répété n'avoir reçu à peu près aucun soutien de la part du gouvernement conservateur. Je transmets leur message: ils sont extrêmement déçus.
Ils s'attendaient vraiment à une répartition plus juste des sommes qu'ils envoient au gouvernement fédéral. Je suis convaincu que ces gens sont appauvris par le gouvernement fédéral, parce qu'il ne leur vient pas en aide, mais aussi complètement désabusés à cause de l'inégalité entre les mesures offertes à certaines parties du pays, notamment en Ontario et au Québec.
Je reviens au crédit d'impôt à la rénovation domiciliaire. Nous appuyons effectivement cette mesure. Comme je le disais tout à l'heure, elle permet de relancer l'économie en partie. Ce ne sont pas des rénovations écoénergétiques, mais certains citoyens pourront au moins profiter de ce crédit, notamment par rapport aux produits de fenêtrage.
Une partie de cette mesure est donc écoénergétique. En effet, des citoyens vont se prévaloir de ce programme de crédit d'impôt pour améliorer l'efficacité écoénergétique de leur maison en changeant les fenêtres, les portes et les puits de lumière, ce qu'on appelle les produits de fenêtrage. Cela peut évidemment améliorer grandement leur confort. Correctement appliquée, cette mesure permet de réduire de façon importante la consommation d'énergie d'une maison et de diminuer les émissions de gaz à effet de serre qui contribuent aux changements climatiques, un problème majeur auquel sont confrontés les citoyens.
L'achat de nouvelles fenêtres, de portes et de puits de lumière de qualité supérieure permettra de trouver un juste équilibre entre le coût, la facilité d'utilisation et l'entretien. Les propriétaires de maisons qui datent de 15 ans, 20 ans ou même plus vivent déjà des problèmes liés à l'entretien d'une maison. Ce crédit d'impôt permet à ces gens d'améliorer l'efficacité énergétique et de faciliter en même temps l'entretien de leur maison. Bien souvent, les gens choisissent des portes et des fenêtres qui ne nécessitent aucun entretien, ce qui améliore la durabilité, l'esthétique et l'efficacité énergétique.
J'insiste sur ce point car cela a connu un très grand succès, notamment au Québec. Dans ma circonscription, de nombreuses personnes m'ont dit que cette mesure était intéressante et qu'ils s'en étaient prévalus à une certaine hauteur. Ce n'est pas une panacée, cela ne permettra pas de relancer entièrement l'économie, mais c'est un bon soutien.
Ces changements permettront de réduire les coûts énergétiques. On évalue que, pour le secteur résidentiel, les factures énergétiques diminueront de 7 à 12 p. 100. On s'aperçoit que cela a un effet assez intéressant sur le plan de la diminution des gaz à effet de serre.
On parlait tout à l'heure du confort des résidants d'une maison. Nous vivons tous dans un climat assez difficile. Par cette mesure, on peut éliminer les courants d'air froid dans les maisons, ce qui est très intéressant. En termes de prévention, d'efficacité et même d'entretien des maisons, cela réduit également la condensation. Lorsqu'on change des fenêtres, on a un meilleur échange d'air, donc moins de condensation dans les maisons et moins de détérioration des matériaux utilisés. En outre, cela réduit également les bruits provenant de l'extérieur.
Cependant, ce crédit d'impôt à la rénovation domiciliaire soulève tout de même quelques questions.
On dit que ce crédit d'impôt est efficace, mais ce projet a quand même des limites. On sait que les dépenses couvertes sont celles concernant des contrats qui auraient été conclus après le 27 janvier 2009, lors du dépôt du budget, et avant le 1er février 2010. Les dépenses admissibles doivent être directement attribuables à des travaux de rénovation admissibles effectués à un logement ou à un terrain admissible. Un logement admissible désigne habituellement la résidence principale du contribuable ou celle d'un ou de plusieurs membres de sa famille.
On sait que c'est un crédit d'impôt plafonné à 1 350 $ pour une seule année. On peut poser certaines questions — on n'a pas encore de réponse — et il serait pertinent que le gouvernement se les pose, parce qu'elles sont importantes pour les citoyens. Comme c'est un crédit d'impôt conçu pour encourager temporairement des projets de rénovation ou pour accélérer des projets qui étaient déjà prévus, ne devrait-on pas penser à prolonger ce crédit, qui est là juste pour une seule année? Ne devrait-on pas penser qu'il devrait être reporté pour une autre année? En effet, c'est un support à la relance de l'économie, mais l'économie est encore en difficultés. Les statistiques nous le disent, il y a encore énormément de personnes qui sont au chômage. Les statistiques ne disent pas tout. Elles nous indiquent une stabilisation du niveau de chômage, mais ce qu'on oublie de dire c'est que de nombreuses personnes ne sont même pas admissibles et ne font pas partie des statistiques.
On sait que les mesures proposées par le gouvernement pour modifier l'assurance-emploi n'ont pas permis d'améliorer l'accessibilité à ce programme pour de nombreuses personnes. À peine 50 p. 100 des gens qui cotisent au régime d'assurance-emploi peuvent en bénéficier quand ils perdent leur emploi, de façon temporaire ou de façon plus permanente, même actuellement. Alors, les modifications apportées par le gouvernement au régime d'assurance-emploi n'ont pas permis, mais pas du tout, d'en améliorer l'accessibilité. Encore trop de gens se voient privés de prestations et d'un soutien de l'État alors qu'ils ont contribué pendant de nombreuses années. Pourtant, pour toutes sortes de raisons, ils ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi.
Il y a aussi toute la question des deux semaines de délai de carence. Encore une fois, le gouvernement refuse de modifier cela alors qu'on sait très bien que ce serait une véritable mesure pour appuyer et relancer l'économie. Effectivement, au lieu d'attendre deux semaines, les gens se verraient octroyer un montant beaucoup plus rapidement s'ils n'avaient à absorber pas ce délai de carence à même leur budget.
On sait que dans certaines communautés, dans bien des endroits, les deux soutiens de certaines familles, soit le père et la mère, se retrouvent au chômage et doivent tous les deux subir les deux semaines de délai de carence. Bien souvent, il y a un retour au travail durant l'année et, par la suite, cinq ou six mois plus tard, il y a encore une fois une mise à pied et les gens se retrouvent encore une fois au chômage. Donc, à raison de deux ou même trois fois dans une année, les gens doivent subir une perte de revenu total de deux semaines chaque fois.
Cela est complètement inadmissible et c'est pourquoi le Bloc québécois a proposé des changements et revient très souvent à la charge pour obtenir une modification profonde du régime d'assurance-emploi qui doit inclure l'abolition du délai de carence. On doit aussi permettre à ces gens d'obtenir des prestations d'assurance-emploi basées sur la bonne foi et qu'on cesse de prendre les personnes faisant des demandes d'assurance-emploi pour des gens voulant frauder le système. Qu'on cesse d'essayer de trouver toutes sortes de façons pour retarder le plus tard possible le paiement des prestations alors qu'on sait qu'il y a des personnes qui se retrouvent à devoir attendre plusieurs semaines avant de toucher un premier chèque quand elles y ont droit.
J'en suis venu à parler du régime d'assurance-emploi parce que la suggestion qu'on fait au gouvernement consiste à regarder la possibilité de prolonger ce crédit d'impôt.
Il serait important qu'on puisse étudier la véritable portée d'un tel crédit d'impôt sur une plus longue période.
Il y a d'autres questions auxquelles on n'a pas encore répondu et qui se posent toujours. Actuellement, combien y a-t-il de citoyens admissibles au crédit proposé? Y a-t-il des estimations?
On sait que ce crédit d'impôt est non remboursable. Strictement pour la rénovation domiciliaire prévue dans le projet de loi C-51, si on présentait plutôt un crédit d'impôt remboursable, quel effet cela aurait-il sur les dépenses fiscales totales du gouvernement? Quels seraient les avantages et les inconvénients d'un crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire qui serait remboursable? Il y a sûrement des études gouvernementales qui pourraient nous permettre de bien comprendre l'application d'un tel crédit d'impôt. Or on reçoit le moins d'information possible, comme ce à quoi nous a habitués ce gouvernement. On n'a aucune information. On peut toujours essayer d'obtenir plus d'information de façon détournée. Avec un tel gouvernement, on n'obtient jamais de réponses à nos questions.
J'ai dit tout à l'heure que le Bloc québécois avait déposé une demande dans un plan de relance au sujet de rénovations qui auraient un effet sur l'efficience énergétique et la valeur du parc immobilier. Y a-t-il des éléments qui permettent de croire qu'il y aura une diminution totale réelle des gaz à effet de serre à la fin d'un programme comme celui-là?
Le gouvernement du Québec a aussi présenté un crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, qui est très différent et qui s'applique différemment. Le fait que le gouvernement fédéral ne se soit pas ajusté au crédit d'impôt qui était déjà présenté par le gouvernement du Québec a causé un peu de confusion au sein de la population québécoise. Pourquoi a-t-on établi le plafond à 1 350 $? A-t-on présumé qu'un tel montant pourrait, de façon optimale, permettre une plus grande reprise?
Dans quelle mesure ce crédit d'impôt permettra-t-il une reprise de l'économie au Québec et au Canada? Ce sont d'autres questions qu'on se pose et auxquelles on n'a pas obtenu de réponses du gouvernement jusqu'à maintenant.
La partie 1 du projet de loi C-51 traite aussi du crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation. Les mêmes questions se posent. Quels sont les avantages et les inconvénients d'un crédit d'impôt remboursable pour l'achat d'une première habitation? Il aurait été intéressant de connaître ces données. Pourquoi le plafond proposé est-il de 750 $? On peut considérer que c'est très peu pour l'achat d'une première maison. Si ce montant avait été beaucoup plus élevé, on aurait peut-être vraiment réussi à relancer et à stimuler l'économie par la construction domiciliaire. Ce sont des questions importantes auxquelles on n'a pas de réponses.
Le Bloc québécois appuie le projet de loi C-51 strictement à cause du crédit d'impôt à la rénovation domiciliaire; c'est ce qu'il y a de plus important.
Monsieur le Président, dans un premier temps, j'aimerais féliciter le député de Saint-Maurice—Champlain pour son excellent discours.
Nous avons proposé plusieurs mesures ces dernières années pour améliorer le régime d'assurance-emploi. Le député a dit que le gouvernement n'a investi que très peu d'argent pour soutenir l'ensemble des travailleurs qui ont été touchés par les pertes d'emplois qui se sont produites surtout dans l'industrie forestière. Le député et moi-même sommes intervenus à plusieurs occasions parce que plusieurs travailleurs forestiers de la Mauricie ont été durement touchés.
J'aimerais entendre le député de Saint-Maurice—Champlain à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
J'ai parlé précédemment du régime d'assurance-emploi en faisant le lien entre le fait que le gouvernement a beau avoir présenté des mesures, entre autres le crédit d'impôt sur la rénovation domiciliaire qui peut permettre de stimuler l'économie, mais que ce n'est pas une panacée. Ce n'est pas ce qui permettra de relancer complètement l'économie, particulièrement au Québec où on vit une crise intense dans le secteur forestier. Elle est très importante et les gens se plaignent de n'avoir reçu qu'environ 70 millions de dollars pour l'industrie forestière au Québec comparativement aux 10 milliards de dollars qui ont été versés à l'industrie automobile en Ontario.
Toute la question de l'assurance-emploi vient nous démontrer que de très nombreuses personnes sans emploi au Québec traversent cette crise sans l'aide de l'État alors qu'elles ont contribué pendant de très nombreuses années au régime d'assurance-emploi. Elles se voient privées de prestations qui leur permettraient de passer plus efficacement à travers cette crise. On constate que pendant toutes ces années, autant le gouvernement libéral que le gouvernement conservateur ont détourné 57 milliards de dollars qui étaient générés par le système d'assurance-emploi pour les transférer aux fonds généraux et ainsi baisser la dette. On a pris les chômeurs et les employeurs en otage. Ce sont eux qui payaient des cotisations. On a pris cet argent pour diminuer la dette et on a en plus diminué les transferts aux provinces. C'est complètement inadmissible.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention du député avec beaucoup d'intérêt. Je sais qu'il est très en faveur du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Ce n'est certainement pas une idée nouvelle; elle a souvent été mise à l'essai par les gouvernements en périodes difficiles et même en périodes plus fastes. Le député est perspicace puisque le gouvernement admet que ce programme est très populaire, même qu'il va en annoncer la prolongation. Je pense que les conservateurs ont l'intention de se faire du capital politique avec ce programme. Je pense qu'ils ont l'intention d'attendre la présentation du budget, le printemps prochain, ou que des élections soient imminentes. Je crois que la décision de prolonger le programme a déjà été prise. Les conservateurs n'attendent que le moment opportun pour l'annoncer.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue mentionne que, selon lui, le gouvernement serait prêt à le prolonger. J'ai parlé de cet aspect, à savoir qu'un tel programme sur la rénovation domiciliaire permet dans une certaine mesure une certaine relance. La question qu'on doit se poser est de savoir s'il devrait être prolongé ou non. Une telle mesure devrait être associée à une mesure proposée par le Bloc québécois. Il faut que ce ne soit pas seulement pour la rénovation domiciliaire. On a proposé que le gouvernement fédéral utilise le bois dans ses rénovations et dans la construction des édifices fédéraux. Je pense que cela permettrait vraiment de stimuler une économie en difficulté au Québec, une économie qui est reliée à de nombreuses communautés ou petites municipalités qui ne vivent que de l'industrie forestière. Ce serait une mesure extrêmement intéressante pour non seulement permettre aux gens de recevoir les prestations d'assurance-emploi qu'ils ont manifestement de la difficulté à obtenir, mais également pour leur permettre de vivre des produits forestiers comme ils l'ont fait pendant de nombreuses années.
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-51 nous donne l'occasion de passer en revue les événements de la dernière session en ce qui concerne les mesures budgétaires du gouvernement et de comprendre pourquoi, cette fois-ci, il est possible pour le Nouveau Parti démocratique d'appuyer une motion qui est néanmoins reliée à l'ancien budget. Tout le monde se souviendra qu'on a voté contre celui-ci.
Rappelons qu'il y a environ un an presque jour pour jour, c'est-à-dire le 26 novembre 2008, le ministre des Finances avait annoncé qu'il y aurait un surplus budgétaire. C'était assez étonnant parce que le directeur parlementaire du budget, M. Kevin Page, avait dit qu'il était absurde de prévoir un surplus budgétaire. On se dirigeait plutôt vers un important déficit.
On a appris — pas pour la première fois — que lorsqu'il est temps de regarder les livres comptables du gouvernement, mieux vaut se fier à Kevin Page, notre directeur parlementaire du budget, qu'à notre ministre des Finances, qui a des problèmes « pinocchioesques » lorsqu'il s'agit de regarder ces réalités en face.
Le ministre s'était donc trompé d'un petit chiffre de l'ordre de 60 milliards de dollars. Mais comme les conservateurs venaient d'être réélus, même s'ils étaient minoritaires, ils avaient prévu dans cette analyse budgétaire une série de choses et ils savaient qu'elles provoqueraient l'ire de l'opposition. Le reste fait partie de l'histoire parlementaire canadienne.
Rappelons pour les fins de l'étude d'aujourd'hui, et parce que c'est directement relié au projet de loi C-51 — c'est pourquoi nous sommes capables de voter en sa faveur — , que les conservateurs avaient proposé une série de mesures. Ils avaient notamment décidé de saborder la Loi sur la protection des zones navigables. Les libéraux les ont appuyés. Ils ont décidé de saborder le droit des femmes à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Les libéraux les ont appuyés.
Venu le temps du budget, on a encore une fois insisté et persisté. Une série de mesures ont été signées, dont certaines sont sur la table aujourd'hui. Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités allait jusqu'à dire que la Loi sur la protection des zones navigables tuait des emplois. Il mettait absurdement en opposition l'environnement et l'économie, comme si on ne pouvait pas faire du développement économique sans entraver l'environnement, comme ils étaient en train de proposer de le faire.
Nous avons préféré voter contre un budget qui enlevait le droit des femmes d'avoir un salaire égal pour un travail d'une valeur égale. Nous avons décidé de voter contre un budget qui allait saborder la Loi sur la protection des zones navigables.
Ce que nous avons donc sur la table aujourd'hui reflète bien le genre de travail que nous avons proposé de faire à la fin du mois d'août. Quand les libéraux se sont retirés de la coalition proposée qui nous aurait permis de donner une voix aux 70 p. 100 des Canadiens qui avaient voté pour autre chose qu'un gouvernement de droite, nous savions ce que nous faisions, mais les libéraux ont décidé de se retirer.
À la fin du mois d'août, on se souviendra tous que le chef du Parti libéral, d'une manière assez célèbre aujourd'hui, est allé devant les micros à Sudbury, en Ontario, pour expliquer que le temps du premier ministre était terminé. Comme quoi, lui, il était en train de déclencher les élections. Il avait juste oublier une toute petite chose, à savoir que les libéraux ne disposaient que de 25 p. 100 des sièges en cette Chambre. Ils n'étaient donc pas en mesure de provoquer quoi que ce soit, sauf le rire.
Au NPD, nous avons décidé de nous asseoir avec le premier ministre. Notre chef est allé rencontrer le premier ministre et lui a dit que si, en tant que gouvernement minoritaire, il était prêt à faire fonctionner la Chambre des communes dans l'intérêt des Canadiens et des Canadiennes, on serait au rendez-vous. Qu'ils fassent leur part et nous ferons la nôtre. On a donné quelques indications, notamment dans le domaine des finances, où l'on pensait pouvoir travailler ensemble.
D'abord et avant tout, on a donné l'exemple de l'assurance-emploi. On se souvient qu'avec la crise actuelle, les prestations d'énormément de gens arrivaient à terme et que ces derniers avaient besoin de plus d'aide. On a donné l'exemple d'une meilleure protection des pensions de retraite.
Rappelons qu'il y a beaucoup de cas. On n'a qu'à regarder le cas classique des employés de Nortel où beaucoup de gens arrivaient à leur retraite. Ils pensaient avoir une certaine garantie d'un montant X et ont appris que ce montant n'était pas là en raison de la crise. Une meilleure protection des pensions de retraite pour l'avenir faisait partie de nos priorités et on peut en nommer d'autres. Un autre bon exemple, c'était de travailler sur la question des cartes de crédit.
Depuis que le NPD a tendu la main là-dessus, on a vu du mouvement en ce qui a trait à l'assurance-emploi, soit 1 milliard de dollars pour aider 190 000 familles. Je dis bien « familles », parce que la personne qui le reçoit pourra bien sûr aider les autres membres de son ménage.
Est-ce suffisant? La réponse est non. Toutefois, cela aide toutes les régions du Canada, y compris le Québec, où des dizaines de milliers de familles pourront bénéficier de cet important changement.
Par ailleurs, en ce qui a trait aux cartes de crédit, on a vu le balbutiement d'un mouvement, mais étant donné que cela relève directement du gouvernement fédéral, les taux usuraires imposés par les compagnies émettrices de cartes de crédit doivent faire l'objet d'une révision en profondeur. C'est du vol à main armée, c'est totalement inadmissible.
Pour ce qui est des pensions de retraite, un bon travail a déjà été commencé. On attend un important rapport à Whitehorse le mois prochain, lors de la conférence fédérale-provinciale des ministres des Finances. Le Comité permanent des finances a déjà résolu d'avoir des alliances beaucoup plus approfondies sur cette importante question une fois que le rapport sera déposé. Je sens que c'est un bel exemple de dossier auquel on peut travailler des deux côtés de la Chambre.
On voit aujourd'hui une mesure budgétaire pour laquelle le Nouveau Parti démocratique va voter. Mais que contient cette mesure? Qu'y a-t-il de différent entre cela et le budget contre lequel on a voté le printemps dernier? Ici, par exemple, on traite seulement des parties favorables à la population. Cela ne nous pose aucun problème. Par exemple, le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire est prévu aux termes du projet de loi C-51. On est en train d'apporter certains amendements qui apporteront même des améliorations aux pensions de retraite.
Pour ce qui est du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire pour les gens du Québec, rappelons qu'il est jumelé. Il s'ajoute à un programme similaire mis en place par la province. Un des effets les plus importants de ce crédit, c'est que le marché noir, qui avait tendance à soustraire de l'économie ouverte des sommes très importantes, est en train d'être jugulé pour la simple et bonne raison qu'il n'y a pas de crédit d'impôt s'il n'y a pas de reçu et un paiement en bonne et due forme. Les gens qui font faire des travaux chez eux exigent de faire affaire avec des gens en règle. Au Québec par exemple, on exige de faire affaire avec des gens qui ont payé leurs droits et qui ont adhéré à la Régie du bâtiment du Québec. Toutes les structures qui sont en place pour assurer la protection du public, la protection des consommateurs, doivent être suivies. Il y a une double protection: une meilleure protection pour la garantie des travaux et, en termes fiscaux, une meilleure protection du public. En effet, des milliards de dollars échappaient au contrôle normal de l'État pour obtenir des fonds dans l'intérêt du public. C'est en train de s'estomper également. C'est une bonne nouvelle.
Des dispositions nous permettent de voter en faveur de ce projet de loi, et d'autres dispositions sont à venir. Au fur et à mesure que le gouvernement présentera ces soi-disant résolutions de voies et moyens qui mettent en vigueur les aspects du budget, on verra bien si le message lancé par le chef du NPD au mois d'août sera entendu. Nous sommes prêts à faire fonctionner cette Chambre dans l'intérêt du public, épargnant par le fait même une quatrième élection générale en cinq ans. Le message semble être en train d'être décodé positivement par l'autre côté. C'est le détail d'application du budget qui fait l'objet de notre analyse principale aujourd'hui sur le projet de loi C-51.
Au-delà de la considération dudit projet de loi, si on regarde de part et d'autre ce qui influence nos choix en termes économiques, une différence profonde demeure entre le gouvernement conservateur et le Nouveau Parti démocratique: pour nous, le gouvernement fait fausse route, et ce depuis près de quatre ans. Rappelons qu'avant que la présente crise ne frappe, avant l'automne 2008, les parties du Canada où on retrouve la plus grande concentration de sociétés du secteur manufacturier, notamment le Québec et l'Ontario, avaient déjà perdu plusieurs centaines de milliers d'emplois bien rémunérés.
Par ailleurs, en ce qui concerne le développement durable, ce n'est pas seulement une question d'environnement. Il y a l'obligation faite à notre génération de veiller à ce que les générations futures ne portent pas un fardeau disproportionné. On est en train non seulement de tuer des emplois bien rémunérés, mais des emplois auxquels étaient attachées des pensions. On remplace des emplois bien rémunérés avec pension de retraite de chez General Motors le long de l'autoroute 15 à Blainville par des emplois de vente, par exemple, dans le centre commercial qui a pris la place de General Motors. Nul besoin d'être grand clerc pour comprendre que les gens qui gagnent présentement 12 $ l'heure pour vendre des vêtements n'auront pas la même capacité de subvenir aux besoins de leur famille. De plus, aucune pension de retraite n'est associée à ces emplois.
On est en train de pelleter aux générations futures une autre dette, en plus de celle que l'on accumule en termes budgétaires. Au-delà de cela, la stratégie principale de croissance proposée par les conservateurs — je dis bien « proposée » car cela n'a jamais fonctionné —, était des réductions massives d'impôt pour les sociétés. Faire une analyse critique de cette décision n'est pas long. Rappelons que lorsque le ministre des Finances a décrété les plus importantes baisses d'impôt pour les sociétés jamais vues dans toute l'histoire canadienne, il a été encouragé et applaudi par le Parti libéral du Canada. Le ministre des Finances est revenu à la Chambre en disant qu'il n'aurait jamais pensé pouvoir réduire les impôts des grandes sociétés aussi rapidement mais que, grâce au fait que les libéraux lui demandaient de faire encore plus, il est allé beaucoup plus vite que prévu.
La petite histoire va s'en rappeler, et les prochaines élections seront un jugement là-dessus. L'erreur de base a été de réduire de 60 milliards de dollars les impôts des sociétés les plus rentables. Pourquoi dis-je « sociétés les plus rentables » plutôt que « l'ensemble des sociétés », comme le gouvernement préfère le mentionner? La raison est fort simple. Par définition, si une société n'a pas fait de profit, elle n'avait pas à payer d'impôt. Elle ne pouvait donc pas bénéficier des réductions d'impôts.
Comment les conservateurs ont-ils fait pour créer l'espace fiscal afin de donner ces 60 milliards de dollars de réduction d'impôt? Ce n'est pas compliqué. Ils ont volé la caisse d'assurance-emploi. Rappelons qu'ils ont pris, encore une fois avec la complicité coupable des libéraux, 57 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi et ont transféré ce montant dans les fonds généraux du gouvernement. D’aucuns diront que cela ne change rien car c'était de l'argent du public et que c'est demeuré de l'argent du public. Attention! L'argent d'assurance-emploi a été versé par chaque employeur, par chaque société et par chaque employé. Une entreprise qui perdait de l'argent ou qui arrivait kif-kif n'a pas payé d'impôt, ne pouvait pas bénéficier d'une réduction d'impôt en conséquence, mais avait bel et bien payé pour chaque employé.
Même si une entreprise est en train de perdre de l'argent, elle est obligée de cotiser à la caisse d'assurance-emploi pour chaque employé.
Les conservateurs ont donc pillé la caisse d'assurance-emploi à hauteur de 57 milliards de dollars, ils ont transféré cette somme dans les fonds généraux du gouvernement, ce qui leur a accordé l'espace fiscal pour donner une réduction d'impôt de 60 milliards de dollars aux grandes sociétés. Puis, pouf, arrive une crise mondiale. Ce n'est pas une coïncidence si on se dirige vers un déficit de 60 milliards de dollars cette année. Par la même occasion, ce même gouvernement s'est rendu compte qu'il allait manquer 19 milliards de dollars à la caisse d'assurance-emploi. Qui paiera ce déficit de la caisse d'assurance-emploi? Ce sera l'ensemble des sociétés, l'ensemble des employeurs et l'ensemble des employés. Ce sera une nouvelle taxe imposée à l'ensemble des sociétés, même à celles qui arrivent tout juste et celles qui perdent de l'argent. Elles devront casquer de nouveau pour payer cette nouvelle taxe de 19 milliards de dollars. Les grandes sociétés qui ont bénéficié des 60 milliards de dollars paieront aussi, mais les autres, celles qui n'arrivaient déjà pas, n'auront pas un sou des réductions d'impôts et devront casquer de nouveau. Elles sont tenues de payer à nouveau jusqu'à 19 milliards de dollars pour l'ensemble des sociétés canadiennes.
Telle est la pure folie de la doctrine des conservateurs. Quand on est mû par une doctrine et une idéologie de droite plutôt que par les faits, quand on n'a cure du sort des citoyens et des êtres humains, on prend des décisions comme celle-là. Une société comme EnCana en Alberta a touché des centaines de millions de dollars inattendus grâce aux réductions d'impôt. On ne peut pas en dire autant des sociétés manufacturières et forestières, concentrées au Québec et en Ontario. Il y a aussi eu énormément de pertes d'emplois dans le secteur forestier d'autres provinces. On peut penser au Nouveau-Brunswick, par exemple, mais surtout à la Colombie-Britannique, qui a aussi beaucoup souffert et qui n'a pas reçu un sou.
Sur le plan idéologique, les conservateurs sont opposés à toute intervention de l'État dans l'économie. C'est d'ailleurs ce qui dirige l'ensemble de leurs choix.
Nous avons toujours compris, depuis la Seconde Guerre mondiale, que le Canada, étant le deuxième pays au monde en importance, avait besoin d'un gouvernement qui veillait à corriger les incongruités de notre économie et à créer une stabilité qui n'existerait pas autrement.
Par leurs choix idéologiques, les conservateurs sont en train de déstabiliser l'économie équilibrée qu'on a bâtie dans tout le Canada depuis la Seconde Guerre mondiale. Ils sont en train de donner leur préférence au secteur pétrolier et aux banques, au désarroi des provinces qui vivaient d'un secteur manufacturier faisant partie d'un ensemble. Oui, il faut exploiter nos richesses naturelles et le secteur primaire, mais il faut le faire de façon responsable.
On a évoqué tantôt la notion de développement durable qui, rappelons-le, est l'obligation faite à un gouvernement d'examiner les impacts sociaux, économiques et environnementaux de chaque décision. En refusant d'internaliser le coût réel pour l'environnement des gaz à effet de serre produits lorsqu'on extrait le pétrole des sables bitumineux, on fait entrer beaucoup plus de dollars américains que ce que cela vaut réellement car on n'a pas payé les coûts environnementaux, ce qu'on doit faire en vertu des principes de développement durable. On fait augmenter de nouveau la valeur du dollar canadien, rendant encore plus difficile l'exportation de nos produits manufacturiers et exacerbant du même coup les difficultés déjà majeures des secteurs manufacturier et forestier. C'est ce qui arrive quand on n'a pas une approche d'ensemble.
D'ici le prochain budget, nous aurons l'occasion de voir de quel bois se chauffe le Parti libéral à la lumière de cette doctrine conservatrice. Nous allons sans doute voir que les conservateurs n'aiment pas gérer la chose publique. Pour eux, c'est un anathème: le gouvernement n'a pas de rôle à jouer dans ce dossier. C'est ce qui a permis au ministre des Transports de dire que la Loi sur la protection des eaux navigables tue des emplois. Que ce soit une fausseté éhontée ne change rien au fait qu'il peut l'affirmer. Cela ne les a pas empêchés de scraper, avec la complicité coupable des libéraux, la Loi sur la protection des eaux navigables.
Au prochain budget, attendons-nous à pire, à un massacre à la scie à chaîne de la part des conservateurs. Ils ne croient pas en une intervention ciblée de l'État, pas plus qu'ils ne croient que le gouvernement peut effectuer des choix pour produire de la richesse. Ils ont une vision doctrinaire voulant qu'un marché libre règle toutes ces questions. Attendez-vous à ce qu'au prochain budget, au lieu de procéder avec un bistouri, ils y aillent avec une tronçonneuse.
On va voir les libéraux mis devant leurs propres contradictions. Ceux qui portent même le mot « liberté » dans le titre de leur formation politique ont, coup après coup, soutenu les conservateurs sur des questions répugnantes sur le plan idéologique, comme le retrait aux femmes du droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale et l'anéantissement d'une loi centenaire qui protégeait les eaux navigables du Canada.
Aujourd'hui, on a le résultat de la main tendue du NPD. Il n'y a rien d'idéologiquement répugnant dans ce qui est proposé. Ce sont des mesures que nous pouvons soutenir visière levée et tête haute. Le NPD a toujours été constant. Il n'est pas question pour lui de faire comme les libéraux et de voter pour enlever des droits aux femmes et pour détruire l'environnement. S'il y avait cela sur la table, les conservateurs savaient ce que serait le résultat: une élection dont personne ne voulait, qui aurait eu lieu en pleine crise économique et pendant une pandémie de grippe. Or on n'avait pas besoin de cela cet automne.
Le NPD va toujours rester lui-même: fidèle à ses principes et au rendez-vous. On les attend avec impatience au moment du prochain budget.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans son discours, le député d'Outremont a évoqué la question des pensions. Les néo-démocrates ont proposé une façon de régler cette question dans ce pays. Je me demande si le député pourrait nous parler du fait qu'il arrive souvent, un peu partout au pays, que des employés aient travaillé pour la même entreprise pendant toute leur vie professionnelle, soit 30 ou 40 ans, et que cette entreprise éprouve maintenant des difficultés et risque de faire faillite ou de se placer sous la protection de la Loi sur la faillite.
Certains retraités de ma circonscription, qui travaillaient dans une usine de pâtes et papiers, risquent de voir leur pension réduite de façon substantielle. Ils risquent de recevoir seulement 40 ou 50 p. 100 de leur pension actuelle. Il s'agit souvent de septuagénaires et d'octogénaires qui ne pourraient pas se trouver un nouvel emploi. Ils se sont bâti un style de vie en fonction de ce qu'ils pouvaient raisonnablement s'attendre à recevoir de leur employeur et de leurs propres cotisations à leur régime de retraite.
Je me demande si, nonobstant les modifications proposées, le député pourrait nous dire ce qu'il considère essentiel pour protéger ces hommes et ces femmes qui ont travaillé toute leur vie.
Monsieur le Président, c'est une question importante que pose mon amie et collègue de Nanaimo—Cowichan. Elle nous rappelle que, dans l'administration des programmes de l'État, il faut toujours comparer les coûts et les avantages.
Ce que nous pouvons faire de plus important, c'est aider les gens à long terme. C'est la principale raison d'être des gouvernements. Il n'est pas très difficile d'imaginer un régime d'assurance — c'est l'une des propositions mises en avant par le NPD — qui ressemblerait à l'assurance-dépôts actuelle. La structure de ce programme d'assurance est légère, il s'autofinance et son fardeau est partagé.
Lorsque les gens déposent leur argent dans une banque à charte, ils savent qu'il est protégé. Il y a des modalités concernant les sommes et il y a des limites. On pourrait concevoir un programme semblable.
Ce qui est intéressant également dans le programme d'assurance-dépôts au Canada, c'est qu'il existe dans un contexte où les coopératives de crédit sont réglementées par les provinces. Par exemple, 80 p. 100 des Québécois font affaire avec un établissement du Mouvement des caisses Desjardins. Leurs dépôts sont protégés par l'assurance-dépôts fédérale parce que les deux parties ont pu s'entendre.
Il serait donc très facile de concevoir un programme simple auquel les provinces pourraient adhérer, car bien des caisses de retraite au Canada sont sous réglementation provinciale. Un grand nombre de travailleurs sont protégés par des lois fédérales. Il existe un code fédéral du travail et un code provincial du travail et leur champ de compétence est différent, mais il serait très facile d'imaginer une solution qui serait peu onéreuse, qui serait assez simple et qui fournirait la protection voulue. C'est cela gouverner.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à notre collègue du NPD.
Comme on le sait, le projet de loi C-50 ne répond pas aux besoins des travailleurs québécois de l'industrie forestière. Ceux-ci l'ont manifesté dans leurs propos. Il est plutôt conçu pour les travailleurs du secteur automobile de l'Ontario. On n'est pas contre cela, mais on voulait quand même que ce gouvernement agisse également pour soutenir les travailleurs de l'industrie forestière. Le projet de loi C-56 n'aide absolument pas les travailleurs autonomes du Québec car ils ont déjà accès à un régime d'assurance pour des congés parentaux.
Ma question est bien simple. Le député ne trouve-t-il pas qu'une réforme à la pièce du régime d'assurance-emploi, comme le propose le Parti conservateur avec le projet de loi C-50, n'aide en rien les travailleurs du Québec?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question car elle est importante.
Il a raison lorsqu'il dit qu'un secteur de l'économie qui a connu des mises à pied consécutives et où les gens ont eu recours à l'assurance-emploi au fil des ans ne bénéficie pas nécessairement de l'extension qui vient d'être donnée. Cependant, il est faux de prétendre que les travailleurs québécois ne bénéficieront pas, au même titre que les autres Canadiens, des améliorations qu'apporte le projet de loi C-50. Il est vrai que des dizaines de milliers de familles québécoises en bénéficieront, et c'est pourquoi j'étais tellement déçu de voir le Bloc québécois voter contre cette aide destinée à des dizaines de milliers de familles québécoises. Je ne me l'explique pas. Tout à l'heure, je parlais d'une approche idéologique du côté des conservateurs. Parfois, il y a malheureusement une approche idéologique du côté du Bloc.
Pour ce qui est du projet de loi C-56, la démonstration a déjà été faite que les sommes chargées changent selon la juridiction. Puisque le Québec le paie déjà, ce que doit cotiser un travailleur québécois est moindre que ce qui est payé dans les autres provinces. Je donne comme exemple le fédéral qui subventionnait les garderies. Le Québec avait déjà son plan; l'argent a été tout simplement transféré. Là-dessus, on a réussi.
Or, pour répondre à sa dernière question, oui, d'une manière globale, il faut arriver à changer le régime d'assurance-emploi, encore une fois, dans le meilleur intérêt de la protection du public.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis de tout coeur avec les libéraux, car je sais qu'il est difficile pour eux de devoir voter contre le projet de loi C-51, surtout contre le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Ils savent très bien que le gouvernement va inonder leurs circonscriptions, surtout celles où la course est serrée, de dix-pour-cent portant sur cette mesure, qui avait été si bien accueillie.
Le député pourrait-il nous expliquer comment les libéraux se sont mis eux-mêmes dans ce pétrin?
Monsieur le Président, je doute avoir le temps de revenir sur le parcours qui a mené les libéraux dans ce cul-de-sac.
Je puis toutefois raconter ceci. Pendant le débat sur le budget plus tôt cette année, une députée libérale, qui a déjà été responsable de Condition féminine Canada, nous posait des questions sur notre position au sujet du budget au moment même où elle et tous ses collègues étaient sur le point de voter pour enlever aux Canadiennes le droit de recevoir un salaire égal pour un travail d'une valeur égale. Je pensais alors tout savoir sur le Parti libéral du Canada.
La semaine dernière, les mêmes libéraux ont présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui, comme ils le savent bien, n'a aucune chance d'être adopté, étant donné le processus que nous connaissons tous. C'était leur tentative pathétique de se racheter pour avoir voté avec les conservateurs pour enlever aux femmes le droit de recevoir un salaire égal pour un travail d'une valeur égale.
Quand j'ai vu que le Parti libéral avait choisi de donner un coup d'épée dans l'eau pour essayer de justifier son méprisable geste antérieur, alors j'ai su tout ce qu'il y avait à savoir sur ce parti, qui pense encore que tout lui est dû et que personne ne sera attentif à ce qu'il fait. Sur ce dernier point, je pense que les libéraux ont raison, mais nous devrons attendre aux prochaines élections pour enfin nous débarrasser d'eux.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole, au nom du Bloc québécois, au sujet du projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures. Il est important, pour le bénéfice des hommes et femmes qui nous écoutent et le vôtre, monsieur le Président, de bien comprendre la situation.
D'abord, le gouvernement a décidé, pour des raisons politiques, de reprendre une partie de ce qu'il avait déjà annoncé dans le budget et d'en faire un projet de loi. Il s'agit du projet de loi C-51 qui comprend des mesures déjà adoptées dans son budget avec l'appui des libéraux.
Certains se demanderont pourquoi le gouvernement a décidé de reprendre des mesures et de recréer un projet de loi? C'est tout simplement parce que le gouvernement s'attendait à une forte probabilité d'élections. Il voulait démontrer que certaines mesures de son budget avaient l'aval du Parlement. Il est toujours un peu inquiétant de voir la façon dont les conservateurs manipulent l'opinion publique. C'est leur spécialité, ils l'ont héritée des Républicains des États-Unis.
Cette façon de faire a pour objectif de recentrer le débat. Du point de vue médiatique, on recentre le débat sur un nouveau sujet. On sait que le dernier budget adopté par les conservateurs contenait des mesures importantes pour l'industrie automobile. Il avait toutefois carrément laissé de côté les industries forestière et manufacturière. Au Québec, oui, il reste quelques entreprises de pièces automobiles, mais on a fermé depuis plusieurs années la seule usine de construction automobile qu'on avait, soit l'usine de GM à Ste-Thérèse—Boisbriand. L'automobile n'était pas un enjeu majeur en comparaison de ce que pouvait être l'industrie forestière qui touche 26 p. 100 de toute l'économie québécoise.
On aura compris que les conservateurs, vu la menace électorale mise en avant par les libéraux, avaient décidé de reprendre certaines de leurs mesures les plus populaires dans le budget et d'en créer un projet de loi indépendant pour montrer qu'ils géraient bien le gouvernement ou qu'ils avaient des mesures intéressantes. On les reverra, car le Bloc québécois sera en faveur de ce projet de loi C-51. C'est une bonne façon pour ceux et celles qui nous écoutent de mieux comprendre.
Oui, un parti politique peut décider de voter contre un budget, même si certaines mesures à l'intérieur de ce budget sont intéressantes. Pourquoi? Parce qu'il faut analyser le portrait dans son entier.
Le Bloc québécois est le seul parti politique en cette Chambre qui défend les intérêts et les valeurs des Québécoises et des Québécois. Dans cette optique, on avait analysé le dernier budget déposé au printemps de cette année. Pour favoriser l'industrie automobile, on avait mis de côté tout le secteur forestier, manufacturier et l'assurance-emploi. Le dernier budget ne contenait aucune mesure intéressante concernant l'assurance-emploi.
Pourquoi était-ce si important au Québec? Parce qu'il y a eu beaucoup de fermetures d'usines dans les secteurs forestier et manufacturier suite à la dernière crise. Il faut dire aussi que le secteur forestier était durement touché depuis plusieurs années. Les usines fermaient les unes après les autres dans plusieurs régions du Québec depuis les trois dernières années. Cette crise dure depuis cinq ans dans le secteur forestier. On le sait, on a vu les députés québécois et ministres conservateurs dire que c'est en raison du marché qu'il y avait cette crise forestière au Québec. C'est la même chose pour le secteur de l'automobile. L'industrie automobile nord-américaine était en perte de vitesse, surtout parce qu'elle n'avait pas su ajuster son produit. Inévitablement, son marché était touché en conséquence.
Le gouvernement conservateur a décidé, à des fins purement électorales, d'aider le secteur de l'automobile et de laisser de côté le secteur forestier. Il est toujours assez inquiétant de voir des députés conservateurs québécois déchirer leur chemise sur la place publique en disant que la crise forestière se réglera et que le marché se replacera. Pendant ce temps, le Parti conservateur a décidé de ne pas laisser faire le marché dans le secteur de l'automobile et d'aider ce dernier. C'est pourquoi le Bloc québécois s'est opposé. Tout ce qu'on voulait, c'est qu'autant d'argent soit investi dans le secteur forestier que dans le secteur de l'automobile, soit un peu plus de 9 milliards de dollars.
On a vu les chiffres dans le fameux plan de relance du gouvernement, les fameuses mesures incitatives dont se vantent les conservateurs. Alors qu'on investissait dans le secteur de l'automobile plus de 9 milliards de dollars, dépensés en septembre, seulement 70 millions de dollars étaient prévus pour l'industrie forestière, dont seulement 53 millions de dollars ont été dépensés.
À lire ces chiffres, à entendre les discours des conservateurs, à voir cette iniquité entre le secteur forestier et l'industrie automobile, et compte tenu qu'une part importante de l'industrie forestière se trouve au Québec, on ne pouvait pas, en tant que députés du Québec, rester indifférents. Les libéraux et les conservateurs pouvaient le faire, mais pas les députés du Bloc québécois. En effet, on voulait être très à l'aise lorsqu'on rencontrerait nos citoyens dans les rues de nos villes, et pouvoir leur dire la vérité directement. On n'a jamais eu peur de le faire. C'est pourquoi on se lève chaque jour pour défendre leurs intérêts.
Cela étant dit, le Bloc québécois, devant ce déséquilibre des investissements du gouvernement conservateur dans l'industrie automobile et le secteur forestier, était contre le dernier budget. Par contre, cela ne veut pas dire que des mesures du dernier budget n'étaient pas intéressantes. Comme je l'expliquais, un matin, le chef libéral s'est levé et a décidé, au dernier caucus de l'été, qu'il était assez solide pour lancer des élections canadiennes. Les conservateurs, lorsqu'ils ont vu qu'il y avait une menace électorale, ont décidé de sortir certaines mesures du budget, qu'ils ont inscrites dans le projet de loi C-51, devant nous aujourd'hui.
Je parlerai de certaines de ces mesures. Ce projet de loi C-51 met en oeuvre le crédit d'impôt à la rénovation domiciliaire, une mesure inspirée des propositions contenues dans les deux plans de relance du Bloc québécois. Encore une fois, les partis d'opposition peuvent nous donner tous les qualificatifs qu'ils voudront, mais ils ne pourront jamais nous accuser de ne pas faire notre travail. D'ailleurs, notre parti a été le seul à rendre public un plan de relance avant le dernier budget, avant même que les conservateurs en déposent un. Ceux-ci avaient eu la brillante idée de demander si les partis pouvaient faire des propositions. Le Bloc québécois étant toujours le premier parti fier de défendre les intérêts des Québécois et Québécoises, on avait proposé des mesures pour le plan de relance. L'une d'entre elles était le crédit d'impôt à la rénovation. On ne sera pas surpris de la retrouver dans ce projet de loi C-51 et que le Bloc québécois l'appuie. Compte tenu que nous l'avions suggérée au gouvernement et que nous l'avions couchée sur deux projets de plan de relance déposés au gouvernement, c'est avec beaucoup d'intérêt que nous appuyons cette mesure dans le projet de loi C-51.
Le projet de loi C-51 instaure un crédit d'impôt pour l'achat d'une première maison, mesure qui était dans notre dernière plateforme électorale. Je ne l'invente pas, c'était disponible sur le site Internet du Bloc québécois. Cette mesure avait aussi été en vigueur au Québec un certain temps sous la gouverne du Parti québécois. On n'a pas réinventé la roue, on a pris les bonnes initiatives disponibles, les bons exemples. Plusieurs des bonnes initiatives viennent du Québec. Il est toujours un peu désolant de constater à quel point les bons coups du gouvernement du Québec ou des Québécois et Québécoises sont mis de côté par ce Parlement, mais il ne faut jamais oublier qu'il y a six provinces canadiennes et trois territoires. D'ailleurs, on tente de donner de plus en plus de pouvoirs aux territoires, qui ont moins d'habitants que l'ancienne Ville de Montréal, maintenant fusionnée.
Il y a donc six provinces et trois territoires qui comptent moins d'un million d'habitants. Ce sont de gentils voisins que nous aimons bien, mais le Québec, compte tenu de sa population et de son économie, a décidé de mettre en place des mesures pour venir en aide, entre autres, à la construction résidentielle. La société québécoise a des moyens qui lui permettent de créer certains programmes pour encourager les investissements. À l'époque, c'était pour encourager la construction résidentielle.
Le Bloc a mis ces mesures dans sa plateforme, qui sont reprises aujourd'hui par le Parti conservateur. Le Bloc québécois est en faveur de cette mesure, il ne faut jamais l'oublier. Trop souvent, on veut mettre de côté le Québec pour toutes sortes de raisons. Parlons à chaque député qui le met de côté. Des députés conservateurs ou libéraux québécois ont tous des raisons pour mettre de côté les demandes du Québec. Il n'en reste pas moins que le Québec a une économie très solide et qu'il a bâti son avenir sur l'hydroélectricité et l'éolien. C'est un choix de société qui pourrait s'avérer payant à l'avenir, si le Canada décidait de respecter les ententes internationales.
Si le Canada avait décidé de respecter le Protocole de Kyoto, le Québec percevrait déjà des redevances pour ses efforts. Plusieurs entreprises québécoises ont réduit leurs émissions de gaz à effet de serre par rapport à celles qu'elles produisaient en 1992, conformément au Protocole de Kyoto.
Encore une fois, le Québec dispose d'un peu moins de la moitié de ses moyens. Rappelons que plus de 50 p. 100 des taxes et des impôts des Québécoises et des Québécois sont versés à Ottawa, entre autres parce que le taux d'imposition fédéral des sociétés est plus élevé que celui du Québec. Si le Québec pouvait disposer de tous les impôts et taxes qu'il perçoit, imaginons quel moteur économique il pourrait devenir dans le contexte d'une nouvelle industrie mondiale de l'environnement.
On est dans la nouvelle économie mondiale de l'environnement et le Canada sera toujours bon dernier. Les Canadiens et les Canadiennes ont choisi de mettre tous leurs oeufs dans le panier de l'exploitation forestière. Ils vont payer ce choix très cher au cours des prochaines années et des prochaines décennies. On le verra prochainement à Copenhague.
Il faut être visionnaire. Dans les années à venir, des pays pénaliseront les usines ou les entreprises qui fabriquent des produits provenant de pays ne respectant pas les nouvelles ententes internationales en matière d'environnement, et ce sera normal qu'ils le fassent. Les pays européens ont décidé de payer cher pour émettre moins de gaz à effet de serre, ce que n'a pas fait le Canada et ce que ne s'apprête pas à faire le gouvernement conservateur. De plus en plus, ce gouvernement récolte les prix « Fossile du jour » et arrive bon dernier dans les concours environnementaux.
C'est un choix qu'il a fait, mais ce n'est pas celui du Québec. Récemment, le Québec a tendu la main au Nouveau-Brunswick pour son développement hydroélectrique et est vraiment tourné vers les énergies de l'avenir, vers l'économie de l'avenir. Ceux qui voudront faire comme le Québec s'en sortiront. Les autres s'en mordront les doigts un jour et perdront beaucoup d'argent parce qu'ils auront fait des mauvais choix en matière de développement énergétique.
On peut essayer de se le cacher et dire qu'on ne verra pas cela de notre vivant. C'est ce que disent certains collègues conservateurs. Or les choses vont vite.
Ce n'est pas le genre de planète que je voudrais laisser à mes enfants et à mes petits-enfants. Je suis grand-père depuis quelques semaines et je vais travailler fort pour léguer à mon petit-fils une planète beaucoup plus en santé qu'elle ne l'est présentement et que le gouvernement conservateur est en train de polluer.
C'est une bataille qu'il faut faire parce que le Québec est encore dans le Canada. Un jour, il pourra prendre son envol et pourra côtoyer les nouvelles industries de l'Europe lorsqu'il sera un pays. Évidemment, c'est aux Québécois et aux Québécoises de le décider. Une nouvelle chance arrivera probablement dans les prochaines années.
Tout cela parce qu'on manque de vision au Canada et qu'on n'écoute pas assez le Québec. Encore une fois, on aurait avantage à écouter de plus en plus le Bloc québécois en cette Chambre.
Je parlais du projet de loi C-51 qui reprend la mesure qui était dans notre plateforme, à savoir un crédit d'impôt pour l'achat d'une première maison. Le projet de loi met aussi en oeuvre des engagements internationaux du Canada envers le Fonds monétaire international qui ont été signés en 2008. Évidemment, nous étions en accord avec l'engagement pris par le Canada. On aura compris que nous serons en faveur de cette mesure contenue dans ledit projet de loi.
Ce projet de loi modifie aussi le régime de pensions du Canada, dont le Québec est exclu, parce qu'il a son propre régime de pensions, soit la Régie des rentes du Québec. Pour les citoyennes et citoyens qui nous écoutent, le Québec a sa propre régie des rentes, la RRQ, la Régie des rentes du Québec, et gère son fonds de pensions. Le reste des provinces du Canada ont leur programme. Les provinces, en consultation avec le Canada, qui sont sous le régime canadien, ce qui exclut le Québec, ont adopté des mesures et le gouvernement conservateur a voulu les inclure dans ce projet de loi C-51. On a beaucoup de respect pour nos voisins. C'est un choix qu'ils ont fait et on ne votera pas contre une mesure qui a été choisie après consultation par le gouvernement fédéral. Évidemment, on sera en faveur de cette mesure.
La cinquième et dernière mesure est que ce projet de loi met en oeuvre les conclusions d'un groupe d'experts conjoint formé de représentants de la Nouvelle-Écosse et du gouvernement fédéral dans un litige les opposant depuis 1984. Évidemment, on sera en faveur de ces mesures. La Nouvelle-Écosse et le gouvernement fédéral ont décidé, suite à de longues discussions depuis 1984, de mettre en oeuvre la conclusion d'un rapport d'experts. On sera en faveur de cela, toujours en espérant que le jour où le Québec aura aussi des négociations, les autres partis en cette Chambre feront la même chose pour le Québec. Ce n'est pas difficile à comprendre, au contraire. La position du Bloc québécois est très simple à comprendre. Quand il y a une résolution ou une motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec, nous sommes fiers de la défendre en cette Chambre. Ce dont on est toujours surpris, c'est de voir des députés du Québec se lever et voter contre des mesures proposées par l'Assemblée nationale du Québec.
J'étais président de l'Union des municipalités du Québec, Cela remonte aux années 2000 avant que j'arrive ici à la Chambre. Étant donné qu'il me reste deux minutes, je pourrai raconter mon anecdote. J'avais eu la chance de faire un sondage d'opinions. La question était simple. Je demandais aux personnes ce qu'elles souhaiteraient le plus pour leurs enfants s'ils faisaient une carrière en politique. Préféreraient-elles qu'ils soient maires de leur municipalité, députés à Québec ou députés à Ottawa. Évidemment, seulement 11 p. 100 des répondants souhaitaient que leurs enfants soient députés à Ottawa. C'est la réalité des Québécoises et des Québécois, soit que le gouvernement le plus important pour eux est le gouvernement du Québec. Il y a ensuite les municipalités. Le gouvernement du Canada arrive bon dernier. Il serait important que les collègues comprennent le Québec. Le gouvernement fédéral, pour les Québécois, n'est pas la solution la plus importante. C'est sûr que je peux comprendre, comme je le disais au début, que six provinces et trois territoires ayant moins d'habitants que l'ancienne ville de Montréal aient besoin du gouvernement fédéral, mais au Québec, les Québécoises et les Québécois n'en ont pas besoin. Tout ce dont ils auraient besoin serait de conserver plus d'impôts qu'ils n'en envoient à Ottawa pour faire leurs propres programme, leur propres régimes, et pour que la société qu'ils veulent soient la société de l'avenir, tournée vers une lutte contre les gaz à effet de serre qui protégerait l'environnement et qui pourrait bénéficier de tous les investissements du Québec en matière d'hydroélectricité et d'éoliennes.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention mon collègue. Je n'ai pas beaucoup de remarques à lui faire parce que j'ai trouvé son exposé très bien fait et très bien senti. Si j'avais une question à lui poser, elle concernerait plus le Québec. Bien évidemment, j'aimerais que mon collègue puisse expliquer en cette Chambre les principales différences au niveau des orientations économiques que le Québec prend et pourrait prendre s'il avait toutes ses taxes et tous ses impôts.
Monsieur le Président, je vais donner un exemple. Cette semaine, le chef du Bloc québécois faisait une conférence de presse avec notre porte-parole en matière d'environnement pour dire que les automobiles devraient prendre le virage électrique. Cela veut dire qu'il faudrait doter chacune des stations-service de bornes pour pouvoir brancher des automobiles de façon à ce qu'on puisse développer un vaste réseau et une industrie importante tournée vers l'automobile électrique.
Le chef du Bloc québécois demandait que le gouvernement fédéral fasse sa part pour la simple et bonne raison que, depuis des décennies, on paie des centaines de millions de dollars pour le développement de l'industrie basée sur l'énergie fossile et du pétrole, entre autres. Le Québec a payé entre 22 p. 100 et 24 p. 100, selon le moment, du développement d'Hibernia. Le Québec a payé sa part des développements des sables bitumineux par l'entremise des fonds, des crédits d'impôts et des aides gouvernementaux.
Si le Québec avait ses propres revenus, ses propres taxes et la totalité de ses taxes et impôts, il pourrait faire ses investissements et, entre autres, se doter d'un véritable réseau pour le développement de l'automobile électrique. S'il y a un territoire au monde qui serait capable de se doter d'un réseau de bornes électriques, c'est bien le Québec, avec toute sa capacité hydroélectrique. Il pourrait être un phare pour toute la planète pour ce qui est du développement de l'automobile électrique.
C'est un choix de société qu'il faut faire, c'est un choix dont on discute au Québec, mais ce n'est pas un choix dont on discute dans le reste du Canada, où on est encore en train de développer de l'énergie fossile. On veut encore, en investissant dans l'automobile, avoir des autos avec des moteurs à combustion, alors qu'au Québec, il faudrait avoir des autos à moteurs électriques.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter notre collègue pour son excellente allocution.
Dans Le Devoir de samedi dernier, en première page, un article faisait état du manque de respect du Parti conservateur envers le Parlement, ici, à la Chambre des communes. Parallèlement à tout cela, j'aimerais rappeler que la semaine dernière, la majorité des députés de cette Chambre ont appuyé le projet de loi du Bloc québécois qui veut bonifier le programme d'assurance-emploi.
Dans ce contexte, la Chambre des communes ne devrait-elle pas octroyer la recommandation royale à ce projet de loi, et démontrer que cette Chambre fonctionne et respecte certaines règles d'éthique et certaines valeurs démocratiques?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Berthier—Maskinongé de sa question.
C'est formidable de voir les articles de journaux. Le premier ministre s'en va. Il ne sera probablement pas ici aujourd'hui ni pour plusieurs jours car il part pour une mission à l'étranger. Or les chroniqueurs mentionnent qu'il préfère être à l'extérieur plutôt qu'ici à la Chambre des communes. D'ailleurs, cela paraît quand il intervient à la Chambre. Ce n'est pas sa tasse de thé de participer aux débats à la Chambre, et c'est un signe. C'est un signe que gouverner avec le Parlement, ce n'est pas la façon de faire que veulent utiliser les conservateurs. C'est une réalité politique.
En fin de semaine, l'article du Devoir était intéressant. De plus en plus de chroniqueurs politiques, ceux qui suivent la vie politique, commencent à s'apercevoir que le Parti conservateur fait tout pour éviter tout débat public. On a vu la saga des dépôts de projets de loi pour la lutte à la criminalité qui ont été faits à l'extérieur de la Chambre. La présidence a même adressé une réprimande à l'effet qu'il ne fallait pas faire cela. Or c'est une façon de procéder que les conservateurs adoptent de plus en plus et qu'ils copient des républicains. Ils essaient d'éviter tout débat dans les lieux de démocratie, essaient de tenir les débats directement sur la place publique parce qu'ils peuvent les orienter à leur façon, sans être obligés de répondre aux vraies questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-51. Les commentaires formulés par d'autres députés illustrent jusqu'à quel point le gouvernement était déconnecté des nouvelles réalités auxquelles il s'est trouvé confronté il y a un an, en octobre 2008.
En effet, je pense que, jusque là, le gouvernement avait l'impression qu'il s'en tirait relativement bien en appliquant son modèle économique de droite à une économie qui avait été en croissance pendant la majeure partie des dix années précédentes. Comme l'ont mentionné des députés libéraux, les conservateurs ont hérité de l'excédent que leur avait laissé le gouvernement libéral qui les avait précédés. Ils ont donc cru qu'ils parviendraient à favoriser une nouvelle croissance de l'économie en appliquant leurs principes économiques inspirés de Reagan. Par conséquent, ils ont réduit les impôts et mis en place toutes les mesures de l'arsenal d'un gouvernement de droite.
En fait, les conservateurs, d'un point de vue statistique, sont à même de démontrer que les mesures qu'ils ont mises en oeuvre ont bel et bien aidé l'économie. Ils continuent de s'attacher à cet argument. En réalité, les gouvernements, quelle que soit leur allégeance, qu'ils soient à gauche, à droite ou au centre du spectre politique, peuvent très facilement gouverner en période de croissance économique. Essentiellement, ils n'ont qu'à séparer une tarte qui grossit d'année en année.
Les problèmes commencent généralement lorsque l'économie ralentit et tombe en récession. Le gouvernement doit alors prendre les mesures appropriées aux circonstances. Je pense que les gouvernements de droite sont ceux qui sont les moins bien préparés au ralentissement de l'économie. Certains signes permettaient de croire que le premier ministre était complètement déconnecté des réalités économiques. D'autre part, il essayait probablement de faire comme si de rien n'était, même s'il était conscient de ce qui était sur le point de se produire.
Il est allé en élection. Pendant la campagne électorale, il a affiché l'image d'un politicien décontracté qui portait des pulls. Lorsqu'on lui a demandé au beau milieu de la campagne pourquoi le marché boursier s'écroulait, il a répondu que c'était justement le bon moment pour acheter, que c'était le moment d'investir. Les Canadiens avaient enfin l'occasion d'acheter des actions dévaluées de Nortel à 25 ¢. Telle a été sa réponse désinvolte à la crise qui faisait rage autour de lui.
C'est aussi à peu près à cette époque que des économies comme celle de l'Islande étaient sur le point de déclarer faillite, mais, pour une raison qui m'échappe, il a réussi à éluder le problème. Puis, le gouvernement a dû rattraper le temps perdu.
J'ai vu Preston Manning il y a quelques mois. S'il était toujours en politique, je me demande ce qu'il aurait à dire au sujet du gouvernement actuel. Un conservateur de droite convaincu comme lui verrait un gouvernement qui est propriétaire de General Motors et qui a accumulé un déficit de 56 milliards de dollars. Je suis persuadé qu'il n'en serait pas fier.
Si le gouvernement avait obtenu la majorité qu'il espérait avoir, je crois qu'il aurait tenté d'appliquer son idéologie économique de droite pour régler le problème. Heureusement pour les Canadiens, cela ne s'est pas produit. Les conservateurs n'ont pas pu former un gouvernement majoritaire et, par conséquent, ils ont dû composer avec la réalité, c'est-à-dire une économie très chancelante et leur position en tant que gouvernement minoritaire. Les conservateurs ont agi comme s'ils formaient un gouvernement majoritaire — en fait, comme si tout leur était permis. Résultat: ils ont presque perdu le pouvoir.
Depuis le début de l'année, nous avons pu constater une grande amélioration dans l'approche et l'attitude du gouvernement. Il lui reste encore du chemin à faire, mais les signes sont encourageants. Comme je l'ai déjà dit, si ce gouvernement minoritaire agit comme il se doit pour faire avancer les choses, il se pourrait bien qu'il reste en place pendant quatre ans. Je sais que c'est fort peu probable, mais il pourrait avoir une durée de vie plus longue qu'il le pense.
Le gouvernement sait aussi que déclencher des élections, c'est une arme à deux tranchants. Toutefois, nous savons qu'il tentera d'inciter l'opposition à le renverser dès que les sondages laisseront entendre qu'une majorité est à sa portée.
Le gouvernement reconnaît que les gens ne veulent pas d'élections qui coûteraient 300 millions de dollars. Il a une telle veine qu'il a y échappé la dernière fois. Les députés n'auront pas oublié la présentation en grande pompe d'une mesure prévoyant la tenue des élections à date fixe, soit pour octobre cette année. Alors que nous attendions tous ces élections à date fixe, que nous planifions nos campagnes électorales et les nominations des candidats en fonction de cette date, le gouvernement a fait volte-face. Il a torpillé sa propre loi en déclenchant des élections qui ont coûté 300 millions de dollars aux contribuables. C'est le gouvernement qui en porte et qui continuera d'en porter le blâme. S'il pousse l'opposition à forcer la tenue d'élections hâtives, le gouvernement n'est pas sans savoir que la chose va dans les deux sens. Le gouvernement pourrait porter le blâme pour le déclenchement d'élections entraînant des dépenses de 300 millions de dollars, des dépenses dont le public ne voulait pas, et il pourrait perdre quelques sièges à cause de cela.
Devant les résultats qui lui ont été favorables aux élections partielles au Québec ou d'autres fluctuations ici et là, nombre de conservateurs semblent vouloir s'agripper au pouvoir et commencent à préparer une approche adéquate permettant de faire fonctionner le Parlement.
Nous voyons des signes indiquant que le gouvernement prend la bonne direction, si bien que notre parti appuie le projet de loi C-51 et certaines mesures qu'il renferme. Nous voici dans une situation où l'opposition officielle, le Parti libéral, se retrouve coincée. Les députés libéraux ont profité de ce que la porte était ouverte pour s'échapper de l'écurie, mais ils n'ont pas pu y rentrer parce qu'on a fermé la porte entre-temps. Ils tentent donc de rentrer afin de voter du bon bord sur le projet de loi C-51, espérant ainsi empêcher les autres partis d'envoyer aux électeurs, au cours des prochains mois, des bulletins parlementaires et de la publicité électorale rappelant aux électeurs que les libéraux ont voté contre un crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire très populaire.
Il y a, en face, des libéraux qui sont mal à l'aise parce qu'ils savent que, contrairement à d'autres questions et décisions d'ordre politique au Canada, le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire est très simple. Les conservateurs le savent très bien. Il ne s'agit pas du tout d'une question complexe que les libéraux pourraient invoquer afin de justifier leur opposition au projet de loi sous prétexte que celui-ci comportait d'autres mesures qui ne leur plaisaient pas. Il y a place à l'interprétation et c'est à cela qu'ils doivent songer.
C'est tout noir ou tout blanc. Soit les libéraux votent pour cette mesure très populaire, soit ils votent contre. Je vois qu'ils sont très incertains. Il y a quelques jours, un des députés du Parti libéral parlait du projet de loi C-51, et je ne me rappelle pas s'il a même indiqué de quel côté il voterait. Nous verrons en temps et lieu.
Le projet de loi prévoit un certain nombre de choses, principalement le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Or, ce crédit d'impôt n'est certainement pas un nouveau programme. Il s'agit en effet d'un programme très rentable. Au fil des ans, des gouvernements de toutes les allégeances, à l'échelle provinciale et, je suppose, fédérale, ont proposé des programmes de ce genre.
Dans les années 1970, le gouvernement du Manitoba, sous les néo-démocrates, avait instauré le Programme de réparations indispensables aux maisons. Mon ministre était responsable de ce programme, et je devais m'assurer que les gens pouvaient se procurer des formulaires de demande. D'ailleurs, je me souviens avoir dû remplir des formulaires pour eux. Des personnes dont la demande avait été approuvée m'appelaient à l'Assemblée législative pour me demander pourquoi les charpentiers se présentaient chez eux en retard, entre autres. Ce type de programme visait à permettre aux citoyens âgés du Manitoba de demeurer quelques années de plus chez eux et de retarder ainsi le moment où ils devraient s'installer dans un établissement pour personnes âgées. Le programme était très rentable et fonctionnait très bien. Le gouvernement approuvait les demandes. Il s'agissait d'un programme à frais partagés; les propriétaires fonciers assumaient une partie des coûts.
Ce n'est là qu'un exemple de programme très populaire à l'époque. En fait, il a contribué à la réélection du gouvernement en 1973. Je suis convaincu que les conservateurs savent déjà cela ou, s'ils l'ignorent, ils en prennent bonne note. Ce programme de rénovation domiciliaire a fait fureur et était extrêmement rentable. Il nous a aidés à nous faire réélire.
Ce programme-ci est légèrement différent. J'ai entendu diverses critiques à son sujet: on lui reproche notamment d'offrir un crédit d'impôt remboursable et de ne pas être facile à comprendre pour les gens à faibles revenus.
Nous savons que le gouvernement fédéral prolongera ce programme. C'est évident. Il s'agit d'un programme populaire. Nous ne savons pas combien il coûtera au gouvernement du point de vue fiscal, car ce dernier ne sait pas combien de citoyens vont en profiter, et il ne le saura pas tant que ces citoyens n'auront pas rempli leur déclaration d'impôt l'an prochain. Cette information ne sera connue qu'après le dépôt du prochain budget. Peu importe les coûts, le gouvernement ne pourra résister à la tentation d'annoncer la prolongation du programme, surtout qu'il risque d'y avoir des élections peu de temps après ou au moins pendant la période visée par la prolongation du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire.
Il y a un aspect intéressant que les députés devraient noter. À la suite de la collusion entre le gouvernement conservateur fédéral et les gouvernements libéraux provinciaux de la Colombie-Britannique et de l'Ontario au sujet de la TVH, voici ce qui se produira à compter du 1er juillet, alors que le programme de crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire battra son plein l'été prochain: les avantages fiscaux accordés aux propriétaires de maisons seront annulés. Actuellement, les rénovations domiciliaires ne sont pas taxables. Avec l'harmonisation des taxes, l'assiette de l'impôt sera élargie pour inclure une douzaine de nouveaux produits et services, dont les projets de rénovation domiciliaire, comme la peinture, les travaux de stucco et les travaux de réfection des toitures. Pour le moment, ces projets ne sont assujettis qu'à une seule taxe, mais l'an prochain, ils seront assujettis à la taxe harmonisée. Le gouvernement reprend d'une main ce qu'il donne de l'autre. Selon moi, ce n'est pas une décision économique intelligente. Ce n'est certainement pas une décision politique intelligente, si des élections ont lieu à peu près à ce moment-là.
Si le gouvernement décide de prolonger le programme, je lui suggère de tenir compte des conseils formulés par certains de nos députés, c'est-à-dire de le remanier, afin de permettre aux personnes à faible revenu d'en bénéficier. Je suggère que le gouvernement étudie la possibilité de le prolonger. D'ici là, le gouvernement pourrait avoir une idée de ce que lui coûtera le programme en recettes fiscales auxquelles il devra renoncer.
À mon avis, les recettes fiscales perdues ne seront pas énormes. Il y a des retombées avantageuses. C'est un programme qui aura beaucoup de retombées. C'est ce dont le gouvernement a besoin et ce qu'il attend de ce programme.
En fait, je constate que les bloquistes appuient ce programme. Ils prétendent qu'ils l'avaient dans leur plateforme électorale l'année dernière. Ce sont les libéraux qui se sont retrouvés à la place des spectateurs, à se demander comment tout cela a bien pu se produire. Le projet de loi n'a pas encore été mis aux voix, mais nous verrons bien s'ils votent contre.
Entre-temps, j'aimerais examiner quelques-unes des autres questions importantes abordées dans le projet de loi.
Le projet de loi met en oeuvre le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation. Les associations d'agents d'immeubles ont fait pression pour que ce crédit d'impôt soit mis en oeuvre et elles l'appuient fermement, partout au pays. Nous voulons faciliter autant que possible l'achat d'une première maison. C'est très important, surtout durant une période de difficultés économiques.
De plus, la prestation fiscale pour le revenu de travail permet un allègement fiscal.
La partie 1 fait en sorte que le report d’impôt accordé aux agriculteurs dans les régions frappées de sécheresse profite aussi aux agriculteurs qui réduisent leur troupeau reproducteur pour cause d’inondations ou de conditions d’humidité excessive, et elle dresse la liste des régions désignées comme étant frappées de sécheresse ou d’inondations pour les années 2007 à 2009.
C'est certainement une disposition du projet de loi dont on n'a pas beaucoup parlé dans les interventions. La plupart des députés ont mis l'accent sur la question importante du crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire. Ils n'ont pas beaucoup parlé des autres dispositions du projet de loi.
De plus, la partie 2 autorise des paiements sur le Trésor pour l’allègement de dettes multilatérales et pour des fins liées aux hydrocarbures extracôtiers. Elle permet de verser 200 millions de dollars par année à l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale pour une somme totale de 2,5 milliards de dollars de 2009 à 2054.
Je ne serai pas en mesure d'aborder tous les points relatifs au projet de loi C-51, mais je veux préciser qu'une somme de 174,5 millions de dollars est accordée à la Nouvelle-Écosse à la suite de négociations avec le gouvernement provincial. C'est une bonne idée, et une chose qui devrait être faite.
Finalement, le projet de loi prévoit également des modifications à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes. Elle est modifiée pour mettre en oeuvre les modifications proposées par le Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international.
De plus, Loi sur la radiodiffusion est modifiée pour augmenter la somme maximale que peut emprunter la CBC/Radio-Canada. Cette société a vécu des moments difficiles en raison des compressions budgétaires au fil des années et des menaces de fermeture. CBC/Radio-Canada joue un rôle crucial. Elle n'est peut-être pas aussi importante dans les régions urbaines et les grandes villes canadiennes, mais elle est extrêmement importante dans les régions rurales du pays, plus particulièrement dans le Grand Nord où elle est la seule station que les gens reçoivent à certains endroits.
Monsieur le Président, le projet de loi C-51, que je vais appuyer, contient quelques très bonnes choses.
Il y a le crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire, le crédit d'impôt pour l'acquisition d'une première maison et le report d'impôts pour les agriculteurs vivant dans des régions touchées par la sécheresse.
J'ai été élu par les gens de Nickel Blet pour les représenter à la Chambre des communes et pour défendre leur cause. Le député pourrait peut-être m'expliquer pourquoi les libéraux n'appuient pas le projet de loi. Leurs électeurs les ont envoyés ici pour la même raison que moi, c'est-à-dire pour les représenter et faire fonctionner le Parlement. Pourquoi voudraient-ils voter contre ce projet de loi? C'est un bon projet de loi, selon moi.
Monsieur le Président, c'est un mystère pour tous les députés à la Chambre et peut-être bien aussi pour certains députés du Parti libéral.
Comme je l'ai dit, j'ai écouté mon bon ami de Mississauga-Sud parler de ce projet de loi, l'autre jour. Je ne me rappelle pas l'avoir entendu dire à aucun moment qu'il allait voter pour ou contre le projet de loi. J'espérais qu'il y aurait un petit quelque chose à un moment ou à un autre qui nous mettrait la puce à l'oreille, mais il nous a laissé en plein brouillard pendant les 20 minutes qu'a duré son discours et les 10 minutes de questions et d'observations. Si quelqu'un pouvait m'éclairer, j'en serais très heureux. D'autres députés libéraux ont signalé qu'ils voteraient contre le projet de loi. Il reste encore beaucoup de temps jusqu'à la tenue du vote; ils ont donc encore la possibilité de changer d'avis.
Pensez juste un instant à tous ces dix-pour-cent. Ma circonscription est déjà en train de crouler sous le poids des dix-pour-cent qui ont été envoyés sur la seule question du registre des armes d'épaule. J'ai appuyé le projet de loi; mais j'allais l'appuyer de toute façon. Ils n'avaient pas besoin d'envoyer des dix-pour-cent. Ils n'avaient pas besoin de faire passer des annonces à la radio. Je suis heureux néanmoins qu'ils l'aient fait parce que cela m'a rendu très populaire auprès des chasseurs de canards de ma région.
Monsieur le Président, j'ai trouvé particulièrement intéressantes les observations de mon collègue à propos de CBC/Radio Canada.
Ce soir, des représentants de l'ACTRA seront à Ottawa. Certains d'entre nous rencontreront des personnes très importantes et talentueuses, dont beaucoup ont contribué aux émissions de CBC/Radio Canada. Les émissions de télé et de radio produites par CBC/Radio Canada sont notre voix. CBC/Radio Canada est la voix du Canada. Elle raconte nos histoires. CBC/Radio Canada est essentielle à notre culture et à la survie de notre culture.
J'aimerais que mon collègue nous dise combien il est important d'accroître le financement destiné à CBC/Radio Canada et nous parle de l'incidence que cela aura sur toutes les collectivités.
Monsieur le Président, c'est une question très importante. La députée sait que ce ne sont pas les conservateurs qui ont commencé à sabrer le financement de CBC/Radio Canada. Les libéraux avaient commencé bien avant eux.
Un combat se livre au Canada depuis de nombreuses années; le secteur privé estime être arrivé au point où il mérite de bénéficier pleinement des recettes publicitaires qu'il est en mesure de toucher. Cependant, il ne veut pas desservir les régions où il y a peu de téléspectateurs. Il s'attend à ce que les contribuables, par l'entremise de CBC/Radio Canada, offrent une programmation dans les régions peu peuplées du pays qui ne sont pas en mesure de générer beaucoup de recettes publicitaires. Il voudrait cependant avoir un droit d'accès quasi exclusif dans les marchés à forte densité de population qui génèrent d'importantes recettes publicitaires. C'est ainsi que fonctionnent les entreprises. Elles veulent faire tous les profits sans avoir la moindre responsabilité envers les régions mal desservies par l'industrie de la télévision.
Monsieur le Président, le député d'Elmwood—Transcona a beaucoup parlé du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire.
Dans ma propre circonscription de Nanaimo—Cowichan, les gens qui n'ont pas les moyens de se payer une maison sont aux prises avec de nombreuses difficultés. Beaucoup doivent vivre dans des logements locatifs de piètre qualité. Il n'est pas possible pour eux de profiter du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire qui pourrait contribuer à rendre leur logement plus éconergétique. Je me demande si le député pourrait nous parler de cette lacune du programme.
Monsieur le Président, cette question est très importante. J'ai dit dans mon discours que le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire est un très bon programme, mais qu'il s'inspire d'autres programmes très efficaces qui ont déjà été instaurés par des gouvernements de différentes allégeances au cours des années.
Lorsque le gouvernement restructurera son programme en vue de le relancer, il devrait en considérer les divers aspects. Il devrait en effet demander des suggestions à l'opposition afin de rendre cette mesure encore plus rentable l'année prochaine.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Ligue junior canadienne de football
Monsieur le Président, les Raiders de l'île de Vancouver ont été les hôtes, à Nanaimo, du match de championnat de la Ligue junior canadienne de football. Les Raiders se sont joints à la LJCF il y a cinq ans seulement. Ils ont remporté le championnat en 2006 et en 2008. Cette année, ils se sont présentés en finale contre les Wildcats d'Edmonton sans avoir connu la défaite pendant la saison.
C'est en effet après une saison de 10 victoires et aucune défaite que les Raiders ont battu les Sun de l'Okanagan et les Rams de Surrey pour obtenir le droit d'affronter en finale les Wildcats d'Edmonton.
C'est dimanche dernier, dans un stade plein à craquer, que les Raiders ont établi un nouveau record en battant les Rams 51-14, obtenant ainsi pour la troisième fois le titre de champions de la ligue.
Les habitants de Nanaimo et de l'île de Vancouver sont fiers de leur équipe. Le président des Raiders, Hadi Abassi, est un homme avec un idéal et le saint patron de l'équipe. En compagnie de l'entraîneur-chef Matt Blokker, Hadi a constitué une équipe qui s'est révélée imbattable.
Au nom des citoyens de Nanaimo, je rends hommage au président Abassi, à l'entraîneur « Snoop », aux jeunes gens qui portent l'uniforme des Raiders et à tous les membres de l'équipe de soutien.
Je suis persuadé que tous les députés voudront se joindre à moi pour féliciter les Raiders de l'île de Vancouver, trois fois champions canadiens, à l'occasion de cette victoire.
L'héroïsme
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je rends aujourd'hui hommage à John Dietsch, un ancien combattant de 84 ans qui, pendant la Seconde Guerre mondiale, a vaillamment servi notre pays dans la Marine royale du Canada et qui, récemment, a encore une fois montré sa bravoure.
Le 12 novembre, à la filiale de la Légion royale canadienne de ma circonscription, Scarborough-Sud-Ouest, quatre hommes, dont M. Dietsch, comptaient les reçus de la vente de coquelicots du jour du Souvenir. Ils ont été interrompus par un intrus qui leur a réclamé l'argent de la vente à la pointe de son arme. Le produit de cette vente était destiné aux veuves des anciens combattants et à des projets de services communautaires.
M. Dietsch et ses compagnons de la légion ont refusé de remettre l'argent au malfaiteur. Sans même penser à sa propre sécurité, M. Dietsch, s'est jeté sur le voleur et une altercation s'en est suivie. Son ami, Earl Gray, a réussi à faire tomber le malfaiteur, qui a été forcé de repartir les mains vides.
Les députés se joignent certainement à moi pour rendre hommage à la bravoure de John Dietsch et d'Earl Gray et ils partagent mon soulagement et ma gratitude du fait que les deux hommes sont sortis sains et saufs de cette mésaventure.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le réchauffement planétaire est une préoccupation mondiale. Pas étonnant que, dans ce contexte, plusieurs recherches sur les énergies alternatives aient lieu au Québec pour trouver des solutions qui conduiront à une réduction de nos émissions de gaz à effet de serre.
À ce sujet, je voudrais souligner les travaux de Karim Zaghib, chercheur principal de l'Institut de recherche d'Hydro-Québec à Varennes, et de son équipe, qui ont mené à l'élaboration d'un prototype de batterie électrique capable d'être rechargée rapidement. Les résultats préliminaires sont prometteurs: il serait possible de décharger et recharger 20 000 fois une batterie au lithium-ion de 2 kWh en six minutes. Cette percée technologique nourrit l'espoir de rendre encore plus performantes les voitures électriques et ainsi les rendre plus attrayantes pour la commercialisation. Ainsi, tous pourraient réduire durablement leur empreinte écologique et contribuer à limiter les changements climatiques.
Bravo monsieur Zaghib, le Bloc québécois est fier du génie québécois.
L'aide aux immigrants et réfugiés
Monsieur le Président, depuis plus de 20 ans, soeur Andrée Ménard dirige PROMIS, un organisme d'aide aux personnes immigrantes et réfugiées situé dans le quartier Côte-des-Neiges.
Aider les nouveaux arrivants à s'intégrer le plus harmonieusement possible à la nouvelle société, cela est la raison d'être de PROMIS. Tous les membres de l'équipe, membres du C.A., employés et bénévoles dispensent le meilleur d'eux-mêmes à l'accomplissement de cette merveilleuse mission. Ensemble, jour après jour, ils travaillent à bâtir une société où tout le monde a sa place et se sent bien. Utopie peut-être, mais ils y croient vraiment et ils y arrivent.
Services de première ligne, cours de français, soutien scolaire, soutien aux familles, insertion à l'emploi, régionalisation, sessions d'information et activités culturelles, l'an dernier 6 623 personnes ont reçu leurs services.
Il est impérieux que les programmes gouvernementaux qui permettent de fournir cette aide directe au public puissent continuer. Bravo à soeur Ménard et à toute son équipe.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, en tant que fier député de Stormont—Dundas—South Glengarry, j'ai eu l'honneur d'annoncer plusieurs projets de relance dans ma circonscription cette année. Il s'agit notamment de projets d'aqueduc et de traitement des eaux usées, de nouvelles routes, d'installations de loisirs et de nouveaux édifices municipaux.
Nous savons tous que les projets de ce genre permettront de réaliser beaucoup de choses dans ma circonscription. Ils respectent les priorités de six conseils municipaux et permettront d'améliorer la qualité de vie dans ces six collectivités. Toutefois, chose plus importante encore, ces projets créent des emplois partout dans la circonscription, ce qui aidera de nombreuses personnes en cette période de récession économique mondiale.
Par exemple, je suis allé constater les résultats d'un de ces projets la semaine dernière. Grâce à ce projet, de nombreuses personnes pourront travailler plus longtemps, et une route sera enfin réparée après des dizaines d'années de problèmes.
Le Plan d'action économique du Canada donne des résultats non seulement dans ma circonscription, mais aussi d'un bout à l'autre du pays. Je suis fier d'avoir appuyé ce plan et d'accomplir un travail fructueux pour ma collectivité en cette période difficile sur le plan économique.
Les institutions financières
Monsieur le Président, j'invite le gouvernement à s'attaquer à la crise des cartes de crédit qui menace les Canadiens.
Au cours de la dernière année, les institutions financières du Canada, de concert avec Visa et MasterCard, ont fait grimper les frais d'interchange imposés à toutes les entreprises canadiennes. Ces frais, qui sont maintenant les plus élevés parmi les pays industrialisés, à une exception près, sont refilés aux consommateurs canadiens, augmentant ainsi le coût de tous les biens et services.
Les sociétés émettrices de cartes de crédit ont imposé à tous les Canadiens des taux d'intérêt élevés, des frais cachés et des doubles frais sans faire preuve de la moindre transparence quant à la façon de calculer et d'imposer ces frais.
Et par-dessus le marché, voilà que Visa et MasterCard se lancent dans les services de cartes de débit. On s'attend à voir quintupler les frais par opération et, encore une fois, cela ne fera qu'alourdir le fardeau des consommateurs canadiens.
Le secteur canadien des cartes de crédit est une jungle sans la moindre réglementation, et ce sont les Canadiens qui sont les grands perdants. S'il y a bien un secteur sur lequel le gouvernement devrait se pencher, c'est celui-là. J'invite le ministre à agir maintenant.
La Légion de Fillmore-Creelman
Monsieur le Président, je rends hommage à la Légion de Fillmore-Creelman, y compris à ses membres des municipalités d'Osage, de Tyvan et de la région environnante.
J'ai participé à un service traditionnel du jour du Souvenir à la salle commémorative d'une petite ville de 100 habitants, Creelman. La lecture de la liste des combattants nous a appris que, pendant la Première Guerre mondiale, des 77 soldats qui se sont enrôlés, 23 ont perdu la vie. Pendant la Deuxième Guerre mondiale, 171 soldats se sont enrôlés et 17 sont morts.
Toutes les collectivités de Souris—Moose Mountain ont des chiffres semblables à citer. Tous les membres de la collectivité ont été touchés, y compris les mères, les pères, les frères, les soeurs, les oncles, les tantes, les voisins et les amis, tout le monde sans exception.
La partie la plus émouvante du service, c'est lorsque tous ceux qui portaient un coquelicot, les anciens combattants, les dignitaires, la chorale, les jeunes, les aînés et l'homme en béquilles, se sont dirigés vers l'avant de la salle pour déposer leur coquelicot dans un geste personnel de commémoration. Personne n'était exclu.
Ce ne sont pas ceux qui siègent dans les tours d'ivoire qui préservent le mieux le mode de vie qui nous est cher aujourd'hui, mais ce sont les soldats qui ont donné d'eux-mêmes pour que nous puissions continuer de vivre comme nous l'avons toujours fait.
Félicitations à Creelman, Fillmore et à la région pour un service spécial. Bravo.
[Français]
La Ferme Lunick de Saint-Eugène-de-Guigues
Monsieur le Président, lors de la remise des prix 2009 de l'Ordre national du mérite agricole du Québec, une entreprise d'Abitibi-Témiscamingue, la Ferme Lunick de Saint-Eugène-de-Guigues, s'est vu décerner la médaille d'or à l'échelle nationale.
L'Ordre national du mérite agricole reconnaît le savoir-faire en la matière et le travail accompli par les professionnels de l'agriculture. La gestion agroenvironnementale, la gestion de la production et celle des ressources humaines et financières ainsi que le rayonnement social de l'entreprise sont les critères d'évaluation des lauréats.
Mme Nicole Maheux et M. Jean-Luc Baril, propriétaires et gestionnaires de la Ferme Lunick, sont spécialisés dans la production de pommes de terre et de lait. Leurs activités de recherche et de développement ont été particulièrement remarquées par les juges.
Mes collègues et moi transmettons à Mme Maheux et à M. Baril, de la Ferme Lunick, nos plus sincères félicitations pour cette distinction grandement méritée.
[Traduction]
Le commerce
Monsieur le Président, le Canada est un pays commerçant. Notre prospérité dépend de notre capacité de vendre nos produits à l'étranger. C'est la raison pour laquelle le gouvernement mène un audacieux programme visant à développer le commerce, à ouvrir des portes à nos exportateurs, à favoriser la croissance économique et à créer des emplois pour les Canadiens.
En seulement quatre ans, le gouvernement conservateur a signé de nouveaux accords de libre-échange avec la Colombie, le Pérou, la Jordanie, le Panama, l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein. Nous avons également entamé des négociations commerciales historiques avec les représentants de deux des plus grands marchés du monde: l'Union européenne et l'Inde. Nous travaillons à de nouvelles ententes avec des pays en Europe, en Asie, dans les Amériques, en Afrique et au Moyen-Orient.
Notre bilan, par comparaison avec celui des libéraux, ne pourrait être plus éloquent. En 13 ans, les libéraux n'ont signé que trois accords de libre-échange et ont nui à nos relations à long terme avec l'Inde.
En ces temps difficiles sur le plan économique, les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement pour s'opposer au protectionnisme et défendre le commerce libre et ouvert sur la scène mondiale.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, pendant des mois, les conservateurs ont brandi des chèques géants qui portaient le logo de leur parti lors d'annonces concernant des projets d'infrastructure. Ils ont par la suite présenté des excuses.
Certains députés en ont même rajouté en signant ces chèques géants, donnant ainsi l'impression qu'il s'agissait d'un chèque personnel de leur part. Des excuses ont par la suite été présentées.
Nous avons récemment été témoins d'un autre exemple flagrant de partisanerie conservatrice. Des élèves se sont vu offrir des bouteilles d'eau par le bureau d'une députée. Le problème, c'est que ces bouteilles portaient le logo du Parti conservateur. Aucune excuse n'a été présentée.
Les dirigeants de la division scolaire Louis Riel du Manitoba méritent des félicitations pour avoir refusé la proposition. Une telle propagande partisane va à l'encontre de leur politique, avec raison d'ailleurs.
En tant que parlementaires, nous savons tous qu'il est important de reconnaître les réalisations des élèves de tous âges. De bons résultats au chapitre du bilinguisme constituent sans contredit une réalisation importante que nous devons souligner plutôt que de s'en servir à des fins politiques.
Ces félicitations ne veulent toutefois pas dire grand-chose compte tenu des déclarations qu'a déjà faites un député, qui a dit ceci: « Le Canada n'est pas un pays bilingue. Le bilinguisme est un dieu qui a échoué. » Qui a dit une telle chose? C'est le premier ministre.
[Français]
Le nouveau député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup
Monsieur le Président, après cinq élections municipales, provinciales et fédérales en moins de deux ans, et 16 longues années de régime bloquiste, les citoyens et les citoyennes de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup ont judicieusement choisi d'élire un nouveau député conservateur québécois.
Maire de La Pocatière, entrepreneur prospère, promoteur du Centre Bombardier avec un partenariat exceptionnel qui fait l'envie partout au Québec, Bernard Généreux et son équipe peuvent maintenant, sur la glace, compter des buts pour le Québec.
Ces élections prouvent que le Bloc québécois n'a plus le monopole des valeurs québécoises et que les Québécois se reconnaissent de plus en plus dans l'équipe conservatrice du Québec.
Comme le disait Yvon Deschamps, oui au Québec fort dans un Canada uni. Bravo à Bernard Généreux et à son équipe. Oui au Plan d'action économique. Non aux criminels à cravate. Oui au développement durable. Oui à de l'action et pas d'élections.
[Traduction]
Louis Riel
Monsieur le Président, je demande aujourd'hui au Parlement de corriger les livres d'histoire et d'annuler la condamnation de Louis Riel pour haute trahison, et de reconnaître plutôt son rôle à titre de fondateur de la province du Manitoba, en tant qu'un des pères de la Confédération et à titre de défenseur des droits du peuple métis.
Louis Riel a été élu président du territoire qu'il a nommé Manitoba, et il a négocié l'entrée de ce territoire dans la Confédération en tant que cinquième province du Canada, le 15 juillet 1870. Il a été élu à la Chambre des communes à trois reprises. Il a été injustement jugé, condamné et, le 16 novembre 1885, exécuté pour haute trahison. C'est un cas de déni de justice et de clémence.
Il serait conforme à l'histoire, à la justice et au respect des droits du peuple métis d'annuler la condamnation de Louis Riel et d'élever une statue en son honneur sur la colline du Parlement afin que son rôle historique dans l'édification du Canada soit officiellement reconnu, commémoré et célébré.
L'Inde
Monsieur le Président, avant que le chef libéral décide de revenir au Canada pour y être couronné, le gouvernement libéral entretenait une politique isolationniste à l'endroit de l'Inde. Il lui imposait des sanctions, et il a réduit au minimum l'influence du Canada en Inde pendant une bonne partie de la présente décennie.
Notre gouvernement a pris des mesures pour réparer les dommages à long terme causés à cette relation. C'est pour cette raison que le premier ministre est en Inde cette semaine afin de rétablir nos relations et de renforcer nos liens économiques avec cette puissance économique émergente.
Je suis heureux d'affirmer que les relations canado-indiennes ne se sont jamais aussi bien portées que sous notre gouvernement. En effet, les exportations canadiennes vers l'Inde ont plus que doublé depuis l'élection de notre gouvernement, et elles continuent d'augmenter. Nous avons récemment élargi notre réseau commercial en Inde, qui compte maintenant huit bureaux, ce qui en fait l'un des plus grands réseaux du Canada dans le monde.
C'est notre gouvernement qui prend les mesures qui s'imposent pour assurer un commerce libre et ouvert avec des alliés importants comme l'Inde.
[Français]
Les militaires de Valcartier
Monsieur le Président, samedi soir, 115 militaires basés à Valcartier ont pu retrouver leurs proches, rentrant au bercail après une mission en Afghanistan. Ces militaires affectés au Bataillon d'aviation avaient pour mission de transporter les soldats à proximité des lieux de combat. Dans le cadre des 33 missions auxquelles ils ont participé, leur expertise a très certainement permis d'appuyer le travail des soldats de toute la coalition présente en Afghanistan.
La communauté de Valcartier a été particulièrement éprouvée cette année, ayant perdu 13 de ses soldats en Afghanistan, portant le total à 23.
Dans le contexte où ces hommes et ces femmes devront reprendre leur quotidien après une longue mission éprouvante, il importe qu'ils ne soient pas laissés à eux-mêmes et qu'ils puissent bénéficier de toutes les ressources nécessaires afin de reprendre un rythme de vie normal, loin des zones de conflit.
Le Bloc québécois tient à saluer le courage et l'engagement de ces militaires. Nous souhaitons à toutes et à tous un bon retour parmi les leurs.
Louis Riel
Monsieur le Président, il y a 124 ans aujourd'hui, le Canada perdait un de ses plus célèbres citoyens. Il perdait une personne qui symbolisera toujours les difficultés auxquelles notre pays a fait face à ses débuts.
[Traduction]
Qu'il reste dans notre mémoire en tant que défenseur du peuple métis, fondateur du Manitoba ou père de la Confédération, Louis Riel a laissé derrière lui un héritage qui est essentiel dans l'histoire du Canada.
La lutte de Louis Riel dans les années 1800 en faveur des droits et de la culture des Métis a fait de lui un porte-parole incontestable du peuple métis pendant une période agitée de l'histoire du Canada. De fait, la force des Métis aujourd'hui est attribuable aux efforts déployés par Louis Riel; ils ont contribué à faire de la nation métisse un élément dynamique permanent de notre identité nationale.
[Français]
Le combat de Louis Riel restera à tout jamais gravé dans l'imaginaire collectif. Son souvenir fait maintenant partie de la grande histoire de notre pays. Aujourd'hui, jour de l'anniversaire de sa mort, nous célébrons la vie de Louis Riel, ainsi que la culture, les langues et l'héritage du peuple métis canadien.
[Traduction]
Les élections partielles
Monsieur le Président, il y a une semaine, quatre nouveaux députés ont été élus à la Chambre des communes. Les résultats étaient clairs. Les Canadiens pensent que le gouvernement est sur la bonne voie et ils savent qu'il va continuer à travailler d'arrache-pied pour leurs familles et leurs collectivités.
Je félicite donc Bernard Généreux et Scott Armstrong, qui ont respectivement gagné dans Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup et dans Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, qui vont joindre leurs efforts à ceux du gouvernement conservateur afin de continuer à mettre en oeuvre le Plan d'action économique du Canada.
Notre gouvernement se concentre sur la reprise économique. Nous travaillons en étroite collaboration avec les territoires et les provinces afin de faire face à la menace que constitue le virus H1N1. Nous redoublons d'efforts afin que nos mesures législatives de lutte contre la criminalité soient adoptées. Les résultats montrent clairement que les Canadiens veulent un gouvernement qui ait leurs intérêts à coeur et qui comprenne les difficultés auxquelles ils se heurtent.
Félicitations encore une fois à Scott et Bernard. Leur travail acharné a porté fruit. Bienvenue à la Chambre.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, à la dernière séance de la Chambre, la ministre de la Santé a affirmé que tous les Canadiens qui voulaient se faire vacciner contre la grippe H1N1 recevraient le vaccin avant Noël. Elle dit maintenant qu'il se pourrait que la campagne de vaccination dure encore douze semaines et ne soit pas terminée avant la mi-février.
Pourquoi la ministre a-t-elle induit la Chambre en erreur et pourquoi n'a-t-elle pas dit la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, nous avons toujours dit que nous essaierions de terminer le programme de vaccination d'ici décembre. En fait, notre campagne a même débuté plus tôt que prévu d'un bout à l'autre du pays.
Je veux souligner le travail exceptionnel accompli par les intervenants de première ligne qui s'occupent de l'administration du vaccin aux Canadiens. D'ici la fin de la semaine, plus de 10,4 millions de doses du vaccin auront été acheminées aux provinces et aux territoires.
Monsieur le Président, pour freiner la pandémie, les spécialistes de la santé nous disent qu'entre 60 et 70 p. 100 des Canadiens doivent être immunisés. Nous devons atteindre ce but le plus tôt possible pour empêcher qu'un plus grand nombre de gens ne meurent ou ne tombent malades inutilement.
Le gouvernement respectera-t-il la volonté du Parlement et donnera-t-il enfin aux provinces, aux territoires et aux organismes locaux de santé publique l'argent et les ressources dont ils ont besoin pour administrer le vaccin rapidement et efficacement?
Monsieur le Président, cette année, dans le budget de 2009-2010, nous avons transféré 24 milliards de dollars aux provinces et aux territoires en vertu de la Loi canadienne sur la santé. Cela représente le plus gros montant jamais transféré aux provinces.
De plus, nous avons consacré 1 milliard de dollars à l'élaboration d'un plan de lutte en cas de pandémie. Nous avons aussi acheté 50,4 millions de doses du vaccin pour que tous les Canadiens qui veulent le vaccin ou qui en ont besoin puissent le recevoir.
Monsieur le Président, les organismes de santé publique sont forcés d'utiliser leurs ressources très limitées pour traduire ou retraduire des messages pour les communautés ethniques sans aucune aide financière du gouvernement fédéral.
Le gouvernement affectera-t-il des fonds et des ressources à la traduction afin que tous les Canadiens reçoivent des organismes de santé publique des renseignements exacts sur la grippe H1N1?
Monsieur le Président, je tiens à féliciter les autorités sanitaires provinciales et territoriales qui font un travail remarquable en ce qui a trait à l'exécution du programme. Si la députée faisait ses recherches, elle constaterait que, dans la seule province d'Ontario, on trouve plus de 20 langues sur les sites Web locaux.
La plupart des provinces et des territoires ont traduit l'information pour répondre aux besoins de leurs populations. Dans mon territoire, on trouve l'information en inuinnaqtun, en inuktitut, en anglais et en français. Dans les Territoires du Nord-Ouest, elle a aussi été traduite dans une autre langue. En Ontario, on trouve l'information dans environ 19 langues. Si la députée faisait ses recherches, elle constaterait que les provinces et les territoires font de l'excellent travail pour transmettre le message.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre de la Santé revoit encore son calendrier des vaccinations. D'abord, elle a dit que les Canadiens seraient vaccinés au début de novembre, puis en décembre, puis d'ici Noël. Maintenant, elle dit que la vaccination sera retardée de trois mois, ce qui nous mène à la mi-février 2010.
La ministre peut-elle expliquer aux Canadiens que l'incompétence et la mauvaise gestion de ce gouvernement conservateur causent ces retards inacceptables?
[Traduction]
Monsieur le Président, les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral ont collaboré à la planification de la distribution du vaccin. Nous avons commencé avant l'heure à distribuer le vaccin. Nous avons envoyé les doses de vaccin aux provinces le 26 octobre au lieu de la deuxième semaine de novembre, comme cela était prévu.
Nous continuerons de distribuer le vaccin. En fait, à la fin de la semaine, certaines provinces auront terminé leur campagne de vaccination.
Monsieur le Président, une distribution avant l'heure? La distribution a commencé sept semaines plus tôt, en Chine. On ne saurait parler de distribution avant l'heure.
[Français]
Les Canadiens craignent de plus en plus de ne pas être vaccinés avant que le pic de la grippe H1N1 n'arrive. La mi-février 2010, c'est trop tard. Au moins 41 personnes sont décédées la semaine dernière, ce qui porte le nombre total de décès à 190 au Canada.
Ce gouvernement conservateur peut-il expliquer aux Canadiens pourquoi il n'aura pas livré les vaccins avant que le pic n'arrive?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète dans cette enceinte, les experts médicaux ont indiqué qu'il était très important de terminer le programme de vaccination contre la grippe saisonnière. En juillet, immédiatement à la fin de ce programme, on a commencé à produire le vaccin contre le virus H1N1 et lancé le nouveau programme.
Comme la députée devrait le savoir, chaque année, de nombreux Canadiens succombent à la grippe saisonnière. Les experts médicaux ont indiqué qu'il était très important de terminer le programme de vaccin contre la grippe saisonnière de manière à ce que les Canadiens puissent avoir accès à ce vaccin en plus du vaccin contre le virus H1N1.
Nous sommes très en avance par rapport aux autres pays.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, alors que des pays comme la France et le Brésil font des efforts afin de parvenir à un accord concret lors du sommet de Copenhague, le Canada, lui, a une attitude carrément contre-productive sur la scène internationale. Le premier ministre a d'ailleurs profité de sa présence au somment de l'APEC pour immédiatement déclarer forfait quant à une possible entente sur les émissions de gaz à effet de serre à Copenhague.
Le gouvernement admettra-t-il que son insistance à vouloir torpiller la possibilité d'un accord à Copenhague est fait dans l'unique but de plaire à ses amies les pétrolières?
Monsieur le Président, ce qu'on entend est faux.
Une chose est certaine, le Canada veut participer aux échanges sur la scène internationale. Le premier ministre a été clair: une recherche de consensus doit se faire avec les principaux pays émetteurs. Une autre chose est certaine, le pire piège est de s'enfarger dans des embûches d'ordre légal. C'est ce que le premier ministre a dit.
On va livrer la marchandise, mais de façon réaliste et en équilibre avec la priorité, qui est l'économie.
Monsieur le Président, le ministre de l’Environnement l'a clairement dit: il est ouvert à avoir des discussions sur les changements climatiques mais l'exploitation des sables bitumineux ne doit pas en souffrir. Les sables bitumineux étant la cause d'une grande partie des émissions de gaz à effet de serre, autant dire que le ministre se contrefiche des changements climatiques.
Ce gouvernement admettra-t-il que sa priorité, c'est de saboter à tout prix le sommet de Copenhague afin de pouvoir continuer à polluer sans être inquiété?
Monsieur le Président, concilier les priorités économiques avec l'environnement, cela se fait, contrairement à ce qu'on entend. Je peux dire que le Canada a adopté des cibles audacieuses. On poursuivra notre objectif de réduction de 20 p. 100 des gaz à effet de serre par rapport à 2006 d'ici 2020, et de 60 p. 100 à 70 p. 100 jusqu'en 2050.
C'est de l'action, c'est tangible et surtout, c'est réalisable. On ne fera pas comme le gouvernement précédent, signer un accord comme le Protocole de Kyoto et ne pas être en mesure de le respecter.
Monsieur le Président, en matière d'environnement, les mauvais choix de ce gouvernement se multiplient: soutenir l'exploitation des sables bitumineux et subventionner à coups de milliards de dollars l'automobile traditionnelle. Pourtant, l'économie du futur ne reposera pas sur le pétrole, mais bien sur les énergies alternatives et les technologies comme la voiture électrique, une avenue proposée à la fois par le Parti québécois et le Bloc québécois.
Qu'attend le gouvernement pour démontrer un peu de clairvoyance en mettant de l'avant des mesures concrètes comme le soutien à la recherche sur les batteries rechargeables et le déploiement de bornes de rechargement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'informer la Chambre de ce que le gouvernement fait précisément dans ce dossier.
Non seulement nous avons affecté environ 10 milliards de dollars au cours des trois dernières années au chapitre des formes renouvelables d'énergie et de carburants, mais nous avons récemment tenu quatre tables rondes nationales pour préciser de quoi aura l'air la prochaine génération.
Nous consultons les représentants du secteur et du milieu universitaire. Nous écoutons ce qu'ils ont à dire. Voilà de quelle manière nous allons de l'avant.
[Français]
Monsieur le Président, c'est ce gouvernement qui a mis fin aux subventions du programme écoAUTO. Au lieu de subventionner les pétrolières, il est nécessaire de mettre en place des mesures incitatives pour amener les consommateurs à acheter des véhicules électriques ou des véhicules hybrides rechargeables.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'agir en ce sens?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, au ministère des Ressources naturelles, nous avons établi une feuille de route sur la mise au point de véhicules électriques. On fait beaucoup de recherche dans ce domaine, et nous l'appuyons.
Comme je l'ai indiqué, le Québec a reçu énormément d'aide au chapitre de l'énergie renouvelable et de la recherche et du développement dans le cadre de la fondation Technologies du développement durable du Canada et de nos autres programmes en matière de biocarburants.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs font un beau travail de sape pour miner la conférence de Copenhague sur les changements climatiques avant même qu'elle ne commence. Le ministre a promis il y a cinq mois qu'il déposerait son plan avant la conférence de l'ONU, mais c'était un mensonge. Le ministre a plutôt mis sur pied une équipe de communications et de spin doctors pour gérer le fait que son gouvernement n'a pas de plan. Pire, le ministre est dans le journaux aujourd'hui annonçant, à toutes fins pratiques, l'échec de la conférence de Copenhague.
Est-ce cela qu'ils ont décidé de léguer aux générations futures?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre a répété à bon nombre de reprises à la Chambre que le gouvernement du Canada appuyait l'adoption d'un traité international contraignant qui établirait un certain équilibre entre la protection de l'environnement et la prospérité économique, qu'il maintiendrait une vision à long terme, qu'il prioriserait l'élaboration et la mise en place de technologies vertes et qu'il verrait à ce que tous les principaux émetteurs soient visés. Pourquoi le NPD ne serait-il pas prêt à appuyer cela?
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs donnent des réponses qui ne tiennent pas la route.
Ils viennent de recevoir une série de prix citron sur la scène internationale pour leur mauvaise performance environnementale. C'est ça qui arrive quand on choisit les sables bitumineux plutôt que le développement durable. Les conservateurs ont fait du Canada le pays le plus obstructionniste lors des discussions préliminaires à Barcelone et maintenant à l'APEC.
Comment les Canadiens pourraient-ils croire que ça va être différent à Copenhague?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, le gouvernement a très clairement précisé que le Canada appuie l'adoption d'un traité international contraignant visant tous les principaux émetteurs. Cent quatre-vingt-douze pays seront représentés autour de la table. Le gouvernement verra à ce que tout traité adopté tienne compte des réalités économiques, géographiques et industrielles du Canada. Nous ne signerons pas une entente qui serait néfaste pour le Canada.
Monsieur le Président, les conservateurs ne font pas leurs devoirs sur la scène internationale et ils ne font pas leur travail au pays.
Plus de 90 p. 100 des projets d'infrastructure seront mis en oeuvre sans que le gouvernement fédéral n'ait fait une évaluation des répercussions qu'ils pourraient entraîner sur l'environnement. C'est une chose d'accélérer les projets de relance, mais il est tout à fait irresponsable et même illégal de le faire sans tenir compte des répercussions que ces projets pourraient entraîner sur l'environnement.
Les exemptions à l'égard de ces évaluations fédérales n'ont pas été approuvées par le Parlement, ce qui a donné lieu à des contestations devant les tribunaux qui pourraient bien ralentir la mise en oeuvre de chacun de ces projets si la procédure établie n'est pas respectée.
Pourquoi le gouvernement ne respecte-t-il pas la loi et les générations à venir et n'évalue-t-il pas les répercussions environnementales de tous ces projets d'infrastructure?
En fait, monsieur le Président, notre gouvernement prend des mesures, en collaboration avec ses partenaires de tous les niveaux, pour éliminer le double emploi et rationaliser le processus d'évaluation environnementale. Comme l'a déjà dit un ancien premier ministre provincial néo-démocrate « un processus d'approbation par projet ». Nous sommes d'avis que c'est suffisant et que cela fonctionne bien.
Le financement des partis politiques
Monsieur le Président, d'abord, le chef de l'ADQ a publiquement et officiellement dissocié son parti du Parti conservateur et de l'agent de financement principal de ce parti au Québec, le sénateur Leo Housakos. À l'époque, les pratiques de financement municipal de M. Housakos et de ses amis étaient étalées sur la place publique. C'est alors que le chef de l'ADQ a révélé avoir découvert des renseignements troublants au sujet des pratiques de financement de l'ADQ.
Ces inquiétudes ont-elles été prises en considération lors de l'enquête menée avant la nomination de M. Housakos à l'autre endroit?
Monsieur le Président, si le député a des allégations précises à faire, il devrait contacter les autorités, ou mieux encore, il devrait avoir le courage de les faire à l'extérieur de la Chambre des communes.
Le sénateur Housakos a été proactif et a demandé au conseiller sénatorial en éthique d'examiner le dossier. Soyons clairs. C'est ce gouvernement qui a agi pour mettre un terme à l'influence des gros donateurs sur les partis politiques. Nous avons interdit aux sociétés et aux syndicats de faire des dons aux partis politiques. Nous avons limité les dons individuels à 1000 $, et nous avons interdit les cadeaux privés ou secrets. Il s'agit de mesures réelles en matière de reddition de comptes.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs évitent de répondre. La question est pourtant très simple.
Qu'est-ce qui a été pris en considération lors de l'enquête menée sur le passé de M. Housakos avant sa nomination à l'autre Chambre? L'expertise de la GRC et celle de la Sûreté du Québec ont-elles été mises à contribution lors de cette enquête sur M. Housakos? Si rien de répréhensible n'a été relevé par cette enquête, les conservateurs seront sûrement d'accord pour déposer ce rapport d'enquête en cette Chambre.
Monsieur le Président, si l'honorable député a des allégations à faire, il devrait les soumettre aux autorités ou les répéter à l'extérieur de la Chambre. Sans tarder, le sénateur Housakos a demandé l'avis du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique au sujet de cette affaire.
Je serai clair: ce gouvernement a agi pour mettre fin à l'influence des grandes fortunes sur les partis politiques fédéraux. On a interdit les contributions des sociétés, des syndicats et des organisations. On a ramené à 1 000 $ le montant total qu'une personne peut contribuer à un parti politique.
[Traduction]
L'Administration portuaire de Toronto
Monsieur le Président, on apprend aujourd'hui par les médias que le gouvernement envisage la possibilité de modifier les règles régissant les sociétés d'État et autres organismes gouvernementaux, mais il refuse d'enquêter sur des actes répréhensibles présumés.
La gabegie est-elle à l'Administration portuaire de Toronto que même le conseil d'administration réclame que la vérificatrice générale y mette de l'ordre. Le gouvernement répond que cela dépasse le mandat de cette dernière.
Le gouvernement cessera-t-il de faire obstruction et autorisera-t-il la vérificatrice générale à faire le travail qu'il refuse de faire?
Monsieur le Président, l'Administration portuaire de Toronto est un organisme indépendant qui a affirmé à maintes reprises que toutes les politiques sur les dépenses et les frais d'accueil étaient respectées.
Le conseil d'administration a affirmé depuis qu'il était clair que la direction et le personnel avaient respecté toutes ces politiques.
Le président du comité de vérification a dit que les dépenses en question n'étaient pas inhabituelles pour un organisme de cette taille.
Monsieur le Président, la gestion de l'Administration portuaire a été remise en question pour plusieurs raisons: mauvaise gestion budgétaire concernant les frais d'accueil et autres dépenses, modification des procès-verbaux pour camoufler des cas d'ingérence politique et de mauvaise gestion flagrante, conseil d'administration dysfonctionnel où règne la discorde, utilisation non autorisée de bureaux gouvernementaux à des fins de financement du Parti conservateur et violations de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le président du conseil d'administration réclame que la vérificatrice générale s'en occupe.
Quand mettra-t-on un terme à ce camouflage éhonté?
Monsieur le Président, l'Administration portuaire de Toronto est un organisme indépendant qui a affirmé à maintes reprises que les politiques sur les dépenses et les frais d'accueil étaient respectées.
Le conseil d'administration a affirmé depuis qu'il était clair que la direction et le personnel avaient respecté toutes ces politiques.
Le président du comité de vérification a dit que les dépenses en question n'étaient pas inhabituelles pour un organisme de cette taille.
[Français]
La Défense nationale
Monsieur le Président, la semaine dernière a eu lieu une marche de solidarité concernant le drame vécu par la population de Shannon dont l'eau est contaminée au TCE. J'ai aussi assisté à une cérémonie en mémoire des victimes. Les citoyens de Shannon déplorent que le ministère de la Défense nationale ait laissé boire l'eau contaminée sans lever le petit doigt alors qu'il connaissait les risques.
Est-ce que le ministre de la Défense nationale va enfin entendre le message de détresse et reconnaître sa responsabilité dans la contamination des sols au lieu de retarder l'audition du recours collectif?
Monsieur le Président, on est aussi préoccupé par cela. La base militaire de Valcartier a approvisionné en eau potable les membres des Forces canadiennes et leur famille ainsi que les gens de la municipalité de Shannon.
Au cours des dernières années, nous avons investi plus de 40 millions de dollars dans des projets visant à améliorer et à entretenir les systèmes d'approvisionnement en eau de la base, ainsi qu'à aider la Municipalité de Shannon à améliorer son système d'alimentation en eau.
De plus, le gouvernement a annoncé qu'il investira 30...
Monsieur le Président, les citoyens de Shannon, victimes de la négligence du gouvernement fédéral, ont lancé un vibrant cri du coeur. Ils veulent que le gouvernement fédéral prenne ses responsabilités. Ils réclament que l'on mette tout en oeuvre pour faire la lumière sur l'ampleur du problème de la contamination à Shannon.
Est-ce que le gouvernement fédéral est prêt à donner l'aval à mon projet de loi afin d'identifier, de retracer et d'informer les personnes possiblement contaminées, comme cela s'est fait à Camp Lejeune aux États-Unis?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada en fait beaucoup dans ce dossier. Le ministère continue de travailler en collaboration avec tous les intervenants, notamment la Municipalité de Shannon, la Ville de Québec, la province de Québec, Santé Canada, Environnement Canada et les citoyens de Shannon.
Nous sommes prêts à continuer de travailler avec tout le monde pour trouver une solution acceptable.
Le financement des partis politiques
Monsieur le Président, à la suite des révélations troublantes sur le financement de Vision Montréal, le Parti conservateur a pris ses distances de Giulio Maturi, l'un des compères du sénateur Housakos. Un autre compagnon de Leo Housakos, Dimitri Soudas, a été délesté récemment de ses responsabilités à l'égard du Québec.
En prenant ses distances de Maturi et en demandant à Dimitri Soudas de se tenir loin des dossiers du Québec, est-ce que le premier ministre n'a pas reconnu qu'il est nécessaire de faire la lumière sur les manigances du trio Maturi-Soudas-Housakos?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de sa question et je l'encourage, s'il a des informations ou des allégations, à les soumettre aux autorités appropriées.
Le sénateur Housakos a sans tarder demandé l'avis du commissaire à l'éthique dans cette affaire. Toutefois, je serai très clair. C'est notre gouvernement qui a agi pour mettre fin à l'influence des grandes fortunes sur les partis politiques fédéraux. Nous avons interdit les contributions des syndicats, des sociétés et des organisations. C'est l'action pour l'imputabilité que notre gouvernement a prise.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire peut jouer au puritain, mais l'étau se resserre autour du sénateur Housakos. Rappelons qu'en plus d'être mêlé à l'octroi d'un important contrat à la Société des ponts en marge d'un cocktail de financement du Parti conservateur, il est impliqué dans le financement intriguant dans Rivière-des-Mille-Îles et à Vision Montréal où il a été recommandé par nul autre que Tony Accurso.
Est-ce que le premier ministre va enfin se résoudre à faire la lumière sur les manigances du bagman et sénateur Leo Housakos?
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, examinons le bilan du gouvernement réformiste-conservateur en matière de changements climatiques.
Après quatre ans et trois ministres, il n'y a pas de plan, pas d'analyse, pas de prix sur le carbone. Il n'y a pas de régime de plafonnement et d'échange, pas de règlement. Le soutien aux énergies renouvelables a d'abord été gelé puis abandonné. Il n'y a pas de cibles absolues de réduction, le taux d'émission augmente, et les provinces et les entreprises sont forcées de faire cavalier seul.
Alors que les autres pays de la planète réoutillent leur économie pour se tailler une place dans la course mondiale à l'énergie propre, pourquoi le Canada n'est-il même pas à la ligne de départ?
Monsieur le Président, le député sait très bien que le plan du gouvernement est clair. L'objectif nord-américain est de réduire les émissions de 20 p. 100 d'ici 2020. Nous avançons également dans divers dossiers, notamment les émissions d'échappement, les normes pour l'aviation, la réglementation sur le captage et le stockage du carbone et la démarche nord-américaine pour le plafonnement et les échanges.
En revanche, les députés de l'opposition nous écarteraient d'une stratégie nord-américaine. Ils avaient 13 ans pour y parvenir, mais n'ont pas fait ce qu'il fallait. Ce gouvernement sera à la hauteur.
[Français]
Monsieur le Président, les pays du monde réorganisent leurs économies afin d'être compétitifs dans la course globale à l'énergie propre. À ce sujet, l'Allemagne a déjà créé plus de 250 000 emplois. Les États-Unis y consacrent six fois plus que le Canada, et la Chine investit 250 milliards de dollars pour le développement de technologies énergétiques de pointe. Même l'Alaska de Sarah Palin nous devance.
Pourquoi ce gouvernement met-il en danger notre économie et notre environnement, et quand va-t-il enfin se réveiller?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce député et d'autres députés de l'opposition voudraient nous faire abandonner l'objectif de réduire les émissions de 20 p. 100 d'ici 2020. Ils voudraient que nous mettions un terme aux ententes que nous avons conclues avec le gouvernement Obama.
C'est le chef du Parti libéral qui a dit, au sujet de la position de ce parti à l'égard des changements climatiques: « Je pense que notre parti se retrouve dans le pétrin sur la question environnementale. Nous n'y sommes pas parvenus ». Il avait tout à fait raison. Le Parti libéral n'y est pas parvenu, mais nous, nous y parviendrons.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, j'ai une question pour le secrétaire parlementaire du premier ministre, qui refuse d'accepter la compétence de la Cour suprême sur la question du rapatriement de M. Omar Khadr.
Peut-il nous assurer que le gouvernement va suivre la décision de la Cour suprême?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face et tous les députés à la Chambre nous ont entendus maintes fois affirmer que la position du gouvernement était très claire. Des accusations très graves sont portées contre M. Omar Khadr. Ces accusations découlent des activités de M. Khadr en Afghanistan: allégations de meurtre, tentative de meurtre, conspiration, soutien matériel au terrorisme et espionnage.
Concernant la décision de demander le retour de M. Khadr et l'obligation de le faire, nous avons toujours maintenu, et continuons de maintenir devant les tribunaux, que cela relève du gouvernement dûment élu du Canada et non des tribunaux.
Monsieur le Président, ce même secrétaire parlementaire a dit que le gouvernement laisserait la justice militaire suivre son cours aux États-Unis.
Sur ce point, le ministre ne se rend-il pas compte que cela signifie que M. Khadr ne sera pas considéré comme un enfant soldat devant le tribunal militaire, que le niveau de preuve exigé ne sera pas le même et que l'accusé aura un procès dans des conditions beaucoup moins justes pour lui s'il est devant un tribunal militaire?
Pourquoi le ministre n'accepterait-il pas que la justice canadienne s'en occupe, plutôt que la justice militaire aux États-Unis?
Monsieur le Président, fort de son expérience en matière de relations internationales, le député n'est pas sans savoir que nous devons, bien sûr, accepter la décision de l'administration Obama de poursuivre Omar Khadr dans le cadre du régime de justice militaire des États-Unis.
De toute évidence, nous croyons qu'il faut permettre le déroulement de la procédure juridique annoncée aujourd'hui. Il faut laisser la justice suivre son cours. Par ailleurs, je signale que notre position reste inchangée par rapport à celle de deux précédents premiers ministres d'allégeance libérale.
Je reviens tout juste d'un théâtre d'opérations militaires, et je puis assurer au député que les gens s'intéressent beaucoup au cas d'un individu qui a participé à la fabrication de bombes et d'engins explosifs improvisés en Afghanistan, où les Canadiens continuent à faire un travail formidable aujourd'hui.
Les sociétés d'État
Monsieur le Président, tandis que le Canada continue de composer avec les effets de la récession économique mondiale, il demeure essentiel que le gouvernement fédéral et les organismes fédéraux dépensent leur argent judicieusement.
Aujourd'hui, le président du Conseil du Trésor a pris des mesures supplémentaires pour protéger les deniers publics investis dans les sociétés d'État.
Est-ce que le président du Conseil du Trésor pourrait informer la Chambre des nouvelles mesures qui ont été prises pour garantir que les organismes fédéraux dépensent l'argent des contribuables de manière responsable?
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai rappelé aux sociétés d'État et aux autres organismes publics qu'ils ne devraient pas retenir les services de lobbyistes pour communiquer avec le gouvernement.
Les organismes du secteur fédéral doivent examiner toutes leurs dépenses pour s'assurer que les contribuables en ont pour leur argent. Le recours à des lobbyistes-conseils pour faire du lobbying auprès du gouvernement fédéral et pour communiquer avec lui constitue une utilisation non nécessaire des deniers publics. Ces échanges devraient se faire directement et sans recours à des lobbyistes payés avec les deniers publics.
Notre gouvernement a promis de protéger l'argent des contribuables et de mettre de l'ordre dans les activités de lobbying et nous avons tenu ces promesses.
L'harmonisation des taxes de vente
Monsieur le Président, après avoir reçu des milliards de dollars de soutien financier du gouvernement conservateur, les libéraux de l'Ontario ont présenté aujourd'hui un projet de loi visant à augmenter les taxes de 8 p. 100.
Exempter le café et les beignes ne rend pas la mesure plus facile à avaler. Au moment où les libéraux s'unissent au gouvernement conservateur pour arnaquer les Ontariens, n'empirons pas les choses en mentant à la population.
Est-ce que le ministre admettra finalement qu'il achète le silence des Ontariens avec 4,3 milliards de dollars de leur propre argent afin de pouvoir mettre en oeuvre la taxe de vente harmonisée?
Monsieur le Président, c'est une déclaration assez dure et je ne la répéterai pas parce que je sais que vous ne l'accepteriez pas. Il est un peu fort de la part de la députée et de son parti de prétendre défendre la population contre les taxes alors qu'ils ont voté contre toutes les réductions d'impôts et de taxes que nous avons présentées à la Chambre, y compris sur des choses faisant aussi appel aux sentiments que les chiens guides pour aveugles. Le NPD a voté contre cela et contre bien d'autres réductions d'impôts.
Monsieur le Président, cette réponse est insultante pour les Ontariens.
La taxe de vente harmonisée frappera les familles, les personnes âgées et les petites entreprises à un moment où elles ont de la difficulté à garder la tête hors de l'eau. Plutôt que d'exempter les choses essentielles comme l'électricité et le gaz, l'Ontario exempte les beignes. C'est ridicule. Les entreprises devront encore tenir deux registres, un pour les articles soumis à la taxe harmonisée, l'autre pour ceux qui ne le sont pas.
Est-ce que le gouvernement admettra que la taxe de vente harmonisée n'a rien à voir avec la rationalisation des registres des entreprises, mais constitue une ponction fiscale qui permettra au gouvernement d'améliorer son propre bilan comptable?
Monsieur le Président, encore une fois, je dirai que la députée devrait adresser ses questions à Queen's Park ou à la législature de la Colombie-Britannique, mais pas à nous. Cette question n'a pas à être posée ici. Cependant, je dirai aux députés que ce que nous devons faire ici, c'est aider les Canadiens à traverser la dure récession mondiale actuelle. C'est ce que nous avons fait en commençant par réduire leurs impôts pour leur laisser plus d'argent dans leurs poches. Ce n'est pas grâce au NPD que nous avons pu le faire, pourtant, les néo-démocrates continuent d'affirmer qu'ils représentent leurs électeurs.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme persiste à prétendre que c'est à la demande du gouvernement du Québec qu'il a décidé d'imposer des visas aux touristes mexicains. Or le ministre québécois des Relations internationales a déclaré à l'Assemblée nationale: « que l'imposition d'un visa, ça n'a jamais été la solution préconisée par le gouvernement du Québec. »
Le ministre va-t-il admettre qu'il a délibérément trompé cette Chambre pour justifier sa décision indéfendable?
Monsieur le Président, pas du tout. J'ai eu des discussions à ce sujet avec mon homologue québécoise, Mme James. J'ai été très clair: l'imposition du visa est le seul outil disponible au Canada pour prévenir une vague de faux demandeurs d'asile qui a coûté aux contribuables québécois des dizaines de millions de dollars.
Il faut que ce député explique à ses concitoyens pourquoi il croit qu'ils doivent payer des dizaines de millions de dollars pour de faux demandeurs d'asile au Canada.
Monsieur le Président, en réalité, la décision du ministre nuit à l'industrie touristique québécoise et aux relations avec le Mexique. L'entêtement du ministre à refuser de mettre en place un système de traitement des demandes des réfugiés qui produirait des décisions prévisibles est totalement incompréhensible, car c'est justement le manque d'uniformité des décisions qui incite les demandeurs illégitimes à tenter leur chance.
Au lieu de faire porter l'odieux de sa décision sur les épaules du gouvernement du Québec, pourquoi le ministre ne met-il pas en place la section d'appel qui est déjà prévue dans sa loi?
Monsieur le Président, 90 p. 100 des demandeurs d'asile du Mexique ont été refusés à la CISR. Maintenant, pour ce qui est du régime des visas, 90 p. 100 des détenteurs de visas sont approuvés par nos agents de visas.
Nous avons fait épargner aux contribuables québécois des dizaines de millions de dollars et potentiellement des centaines de millions de dollars en coût liés aux fausses demandes d'asile.
Je crois que les électeurs de Rivière-du-Loup seront d'accord avec moi là-dessus.
[Traduction]
L'industrie des télécommunications
Monsieur le Président, le Canada a récemment été classé au 28e rang sur 30 pays en ce qui concerne les frais de téléphone cellulaire.
Il doit y avoir de la concurrence au Canada pour améliorer les services et réduire les factures mensuelles.
Le gouvernement a très mal géré le dossier Globalive. Il a accepté 442 millions de dollars de l'entreprise il y a 15 mois et a encouragé cette dernière à investir dans un nouveau réseau. La semaine dernière, le gouvernement a dit à Globalive qu'elle ne pouvait mener des activités au Canada conformément aux règles sur la propriété étrangère.
Le gouvernement a fait preuve d'une incompétence totale. Que compte-t-il faire à ce sujet?
Monsieur le Président, nous sommes très conscients de la décision du CRTC concernant la tentative de Globalive d'offrir un service cellulaire au Canada. Nous prenons la question et toutes les décisions connexes très au sérieux.
Nous examinons actuellement la décision du CRTC en veillant aux intérêts nationaux et le gouvernement donnera plus de détails quand il sera en mesure de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est certainement pas une manière de traiter nos entreprises.
La compagnie Globalive Communications Inc. s'est vu accorder par ce gouvernement une portion du spectre réservé aux communications par téléphone cellulaire.
Elle a payé 442 millions de dollars pour ce privilège il y a 15 mois.
La semaine dernière, le gouvernement a informé cette compagnie qu'elle n'était pas éligible en raison des règles de propriété étrangère, et ce 15 mois plus tard!
Comment ce gouvernement a-t-il pu faire preuve d'une si grande incompétence dans la gestion de ce dossier?
[Traduction]
La souveraineté dans l'Arctique
Monsieur le Président, les habitants du Nord canadien savent que le discours du gouvernement sur la défense de la souveraineté du pays dans l'Arctique n'est fait que de paroles creuses.
Les séances de photos et les annonces sans suite ne suffisent pas. Personne n'est dupe des manoeuvres de diversion comme le faux différend concernant l'île Hans ou comme les protestations théâtrales contre les vols des bombardiers russes, qui ne se sont en fait jamais approchés de l'espace aérien du Canada.
Quand le gouvernement va-t-il vraiment agir pour protéger la souveraineté du Canada dans l'Arctique?
Monsieur le Président, nous avons pris une série de mesures concrètes, non seulement sur le plan militaire, puisque nous avons déjà lancé la construction de navires capables d'affronter les glaces, mais également sur le plan économique, par la création récente de l'Agence canadienne de développement économique du Nord. Les mesures comprennent aussi des investissements dans le programme des Rangers et dans d'autres programmes concernant le Nord, qui ont pour but d'y faire respecter la souveraineté canadienne. Il est intéressant de constater que, selon le journal de Yellowknife, le député de cette région devrait s'associer à mon parti et au gouvernement parce qu'il se passe enfin quelque chose dans le Nord.
Monsieur le Président, comme je le prévoyais, je n'ai entendu que des paroles creuses. Cet été, les États-Unis ont interdit la pêche commerciale dans la mer de Beaufort, y compris sur 21 000 kilomètres carrés d'eaux territoriales canadiennes. Pour toute réaction, le gouvernement a envoyé une note.
Les États-Unis et l'Alaska prévoient faire de l'exploration pétrolière et gazière dans nos eaux.
Le gouvernement va-t-il enfin défendre la souveraineté du Canada dans l'Arctique ou, comme il l'a fait dans le cas des politiques sur les changements climatiques, va-t-il plutôt attendre que les États-Unis prennent une décision pour nous?
Monsieur le Président, la vie dans le Nord est pleine de promesses, malgré la présence du député, et voici pourquoi.
L'année dernière, les entreprises qui font de l'exploration pétrolière et gazière dans le Nord ont versé des redevances records au gouvernement du Canada pour avoir simplement le privilège d'explorer la mer de Beaufort.
Nous poursuivons notre collaboration avec les Inuvialuits, avec les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon et avec les habitants du Nord, pour que l'exploration pétrolière et gazière dans la région de la mer de Beaufort se fasse comme il se doit, de manière à ce que les Canadiens en profitent.
Le commerce international
Monsieur le Président, l'histoire montre que, en période de difficultés, la pire chose qu'un pays puisse faire, c'est d'avoir recours au protectionnisme. Voilà pourquoi, plus que jamais, il est important de s'opposer au protectionnisme et de défendre le libre-échange sur la scène internationale. Pour le Canada, cela signifie ouvrir de nouvelles portes pour les entreprises canadiennes.
Le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international pourrait-il dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour créer de nouvelles possibilités commerciales pour les Canadiens?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Le protectionnisme est absolument la pire réaction à avoir en période de difficultés économiques. Je remercie le député d'Essex de promouvoir sans arrêt le commerce international.
Nous nous sommes employés énergiquement à ouvrir de nouveaux marchés pour les Canadiens et nous avons connu beaucoup de succès. Nous avons conclu de nouveaux accords commerciaux avec huit pays et nous sommes en train de négocier des accords avec plus de 50 pays partout dans le monde.
Bien que certains pays choisissent le protectionnisme, le Canada est ouvert aux échanges commerciaux. Voilà ce à quoi les Canadiens s'attendent et voilà le message que le premier ministre transmet en Inde cette semaine.
Les isotopes médicaux
Monsieur le Président, les États-Unis investissent dans la production d'isotopes médicaux, et les Pays-Bas investissent dans les isotopes. Les deux pays renforcent leurs économies et ils investissent dans ce secteur parce que le premier ministre a décidé que le Canada ne sera plus un chef de file mondial dans ce domaine. Il a laissé tomber ce secteur.
Comment se fait-il que le reste du monde constate la valeur de la médecine nucléaire, mais que les conservateurs sont aveuglés par leur idéologie?
Monsieur le Président, j'ai parlé avec le secrétaire américain à l'Énergie à propos des plans concernant les isotopes médicaux. Vendredi, j'ai parlé à la ministre des Pays-Bas des plans de ce pays en ce qui a trait aux isotopes médicaux. Nous nous penchons sur la question. Nous nous assurons que le Canada joue un rôle de chef de file dans ce secteur partout dans le monde.
À l'échelle nationale, nous voulons d'abord nous assurer que le réacteur NRU peut être remis en marche et produire des isotopes médicaux sans danger. Nous voulons ensuite nous assurer que le groupe d'experts est au fait de toutes les options possibles afin de pouvoir nous conseiller.
[Français]
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, l'émission Enquête souligne, une fois de plus, le manque d'encadrement psychologique offert aux militaires canadiens. Le reportage révèle que le ministère de la Défense nationale n'a pas prévenu la famille de Frédéric Couture à la suite d'une première tentative de suicide.
Comment le ministre de la Défense nationale peut-il expliquer qu'en plus de ne pas offrir de soutien psychologique adéquat, son ministère laisse les familles de ces militaires à elles-mêmes?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers des investissements dans le système de santé des Forces canadiennes.
[Traduction]
Comme nous l'observons dans le secteur privé, nous continuons de chercher d'autres professionnels de la santé mentale. En effet, notre travail a récemment été reconnu, et même loué, par les professionnels canadiens de la santé mentale. Le chef d'état-major de la Défense, Walter Natynczyk, continue d'encourager les membres des Forces canadiennes à se soutenir mutuellement, reconnaissant ainsi que nous devons encore en faire davantage.
Je remercie mon collègue d'avoir soulevé cette question. Les Forces canadiennes continueront à reconnaître les besoins des familles et des Canadiens qui...
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, la ministre de la Santé a nommé un vice-président de Pfizer au sein du conseil d'administration des Instituts de recherche en santé du Canada. Il est extrêmement inquiétant que le Dr Bernard Prigent siège à ce conseil. Cela n'aurait jamais dû arriver.
Des entreprises pharmaceutiques qui conseillent le gouvernement, c'est comme le grand méchant loup qui indique aux trois petits cochons la façon de construire leurs maisons.
La ministre de la Santé ne voit-elle pas qu'il s'agit là d'un grave conflit d'intérêts? Aura-t-elle la sagesse de revenir sur sa décision?
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, jusqu'à la semaine dernière, le document remis aux nouveaux arrivants désirant se préparer à l'examen en vue d'obtenir la citoyenneté canadienne ne faisait nullement mention de notre histoire militaire ni des sacrifices de nos anciens combattants. En fait, il contenait plus d'informations sur le recyclage et le compostage que sur la Confédération et ne soulignait pas des événements importants de l'histoire du Québec.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme pourrait-il indiquer à la Chambre ce qui a été fait pour améliorer le guide d'étude sur la citoyenneté?
Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer que nous avons publié la semaine dernière le nouveau guide d'étude sur la citoyenneté canadienne, après un processus exhaustif de consultations avec des historiens et des experts de tous les domaines. Nous espérons que tous les Canadiens s'en serviront pour mieux comprendre leur pays et les valeurs, symboles et institutions qui ont forgé l'histoire du Canada.
Ce document s'intitule « Découvrir le Canada » et porte non seulement sur les droits, mais aussi sur les responsabilités des citoyens canadiens. Comme il se doit, il fait mention du sacrifice des 110 000 valeureux soldats canadiens tombés au combat. Il parle des valeurs canadiennes, comme l'égalité des hommes et des femmes.
[Français]
Il parle également de la fondation du Québec et de la Nouvelle-France. Nous sommes fiers de ce nouveau guide d'études pour les nouveaux citoyens canadiens.
Les isotopes médicaux
Monsieur le Président, le premier ministre a déjà dit que le Canada cesserait de produire des isotopes. Son gouvernement ne veut pas s'engager à renouveler l'autorisation du réacteur de Chalk River après 2016.
Pourquoi les conservateurs laissent-ils perdre des milliers d'emplois et ne font-ils rien pour assurer des réserves d'isotopes médicaux aux patients atteints de cancer ou de maladies cardiaques?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout d'abord, comme je l'ai indiqué dans ma réponse précédente, nous veillons à ce qu'Énergie atomique du Canada limitée s'occupe de la remise en service du réacteur NRU afin de produire des isotopes médicaux, car la santé et la sécurité des Canadiens est notre priorité.
Ensuite, le gouvernement a déjà annoncé son intention de renforcer le secteur nucléaire canadien, en ce qui concerne tant les isotopes médicaux, que les activités de recherche et développement ou le réacteur CANDU. En fait, nous prenons actuellement des mesures en ce sens.
[Français]
Les déchets nucléaires
Monsieur le Président, la Société fédérale de gestion des déchets nucléaires n'a toujours pas officiellement exclu le Québec comme un site potentiel pour l'enfouissement permanent de tous les déchets nucléaires au Canada. L'Assemblée nationale, pourtant, a adopté une motion à l'unanimité pour interdire l'enfouissement sur le territoire québécois de déchets nucléaires produits à l'extérieur du Québec.
La ministre va-t-elle respecter la volonté de la nation québécoise et définitivement rayer le Québec de la liste pour éviter que l'on devienne la poubelle du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, le mandat de la Société de gestion des déchets nucléaires, qui est à très long terme, consiste à choisir un site sûr pour l'enfouissement des déchets nucléaires au Canada. Elle doit essentiellement trouver une collectivité informée et disposée à entreposer les déchets nucléaires chez elle.
Par conséquent, il semble que la députée ait répondu à sa question.
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Pétitions
La déclaration des droits des passagers des lignes aériennes
Monsieur le Président, ma pétition exhorte le gouvernement à adopter la première déclaration des droits des passagers des lignes aériennes du Canada. Le projet de loi C-310 prévoit des indemnités pour les passagers qui voyagent avec un transporteur aérien canadien, y compris sur un vol affrété, vers quelque destination que ce soit. Le projet de loi prévoit des indemnités en cas de surréservation, d'annulation de vol et de départ indûment retardé. Il traite des bagages livrés en retard ou égarés, ainsi que des prix tout inclus annoncés par les transporteurs aériens dans leur publicité.
La mesure législative s'inspire d'une loi de l'Union européenne. Comme les lois européennes s'appliquent déjà aux vols d'Air Canada à destination de l'Europe, pourquoi les clients d'Air Canada seraient-ils mieux traités en Europe qu'au Canada? Le projet de loi garantirait que les passagers soient informés de tout changement relatif à un vol, qu'il s'agisse d'un retard ou d'une annulation. Il exigera que les nouvelles règles soient affichées dans les aéroports et que les transporteurs aériens informent les passagers de leur droit à des indemnités et des modalités à suivre pour présenter une demande d'indemnisation.
Le projet de loi C-310 ne vise pas à punir les transporteurs aériens. Ceux qui respectent les règles n'auront pas à verser la moindre indemnité aux voyageurs.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à appuyer le projet de loi C-310, qui créerait la première déclaration des droits des passagers des lignes aériennes du Canada.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par environ 2 000 Canadiens de presque partout au pays.
Les pétitionnaires exhortent le Canada à faire en sorte que des poursuites puissent être intentées contre les personnes qui en encouragent d'autres à se suicider, en modernisant le Code criminel pour qu'il reflète les nouvelles réalités du XXIe siècle en matière d'accès à large bande, en finançant des programmes d'information pour aider les jeunes Canadiens vulnérables à se protéger contre les cyberprédateurs et en trouvant les ressources communautaires nécessaires.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui trois pétitions fort différentes.
La première est signée par des centaines de Manitobains qui demandent au premier ministre du Canada de lancer une enquête indépendante sur la disparition et l'assassinat de nombreuses femmes et jeunes filles autochtones. Tout comme moi, ces citoyens sont vivement préoccupés de la disparition de plus de 500 femmes et jeunes filles autochtones à l'échelle du Canada. Il s'agit d'une tragédie nationale sur laquelle le gouvernement fédéral doit se pencher.
Je joins ma voix à celle des pétitionnaires et j'exhorte le premier ministre à ordonner la tenue d'une enquête sur cette question.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une deuxième pétition signée par des citoyens du Manitoba.
Les pétitionnaires appuient l'idée de traduire le président soudanais Omar al-Bashir devant un tribunal criminel international. Ils demandent un procès robuste, efficace et tenant compte de son incidence à court terme sur les civils. La Cour pénale internationale accuse le président soudanais de s'être rendu coupable de meurtre, de viol, d'extermination et de transfert forcé à l'endroit du peuple du Darfour.
Les signataires exhortent le gouvernement à respecter les engagements qu'il a pris à l'égard de la MINUAD et à soutenir le plein déploiement de la mission. Pour porter fruit, les efforts de la Cour pénale internationale doivent être soutenus par un robuste processus de paix.
Monsieur le Président, je présente une troisième pétition signée par des citoyens du Manitoba qui appuient une déclaration universelle pour le bien-être animal. Cette déclaration constitue un accord entre diverses nations pour reconnaître que les animaux sont des êtres dotés de sensations et qu'ils peuvent souffrir. Elle vise également à faire en sorte que les besoins et le bien-être des animaux soient pris en compte et à mettre fin pour de bon à la cruauté envers les animaux.
Cette très importante initiative serait le premier accord international sur le bien-être animal.
Monsieur le Président, le ministre de l’Immigration a fait référence à l'égalité des sexes dans le nouveau livret produit par le gouvernement. Pourtant, nous savons tous que les gestes posés par le gouvernement vont à l'encontre de ce principe.
Les pétitionnaires, plusieurs centaines de personnes du Sud et de l'Est de l'Ontario, demandent au gouvernement d'appuyer ma motion, la motion no 384, qui vise à supprimer les dispositions du projet de loi C-10, le projet de loi d'exécution du budget déposé plus tôt cette année, qui violent les droits des travailleurs à la négociation collective, notamment le droit aux sentences arbitrales et le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Le gouvernement doit joindre le geste à la parole. Il est bien joli son livret, mais le gouvernement doit prendre des mesures concrètes pour renforcer l'égalité des femmes au Canada. C'est exactement ce que réclament ces pétitionnaires.
La protection de la vie humaine
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des centaines de Britanno-Colombiens.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative qui garantirait la protection de la vie humaine, de la conception jusqu'à la mort de causes naturelles. Ils soulignent que le Canada est un pays qui respecte les droits de la personne et que, depuis 1988, aucune loi ne protège la vie des enfants à naître à toute étape de leur développement.
Les pétitionnaires exhortent donc le Parlement à adopter une mesure législative qui protégerait les enfants à naître.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des gens de ma circonscription, Kamloops—Thompson—Cariboo.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer une déclaration universelle sur le bien-être des animaux.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
Depuis avril dernier, j'essaie d'aider des résidants de ma collectivité qui ont déjà travaillé pour Nortel et qui se battent encore pour être traités équitablement en ce qui concerne leur régime de retraite. Ces retraités demandent au Parlement de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin de protéger les droits de tous les salariés canadiens et pour s'assurer que les salariés mis à pied par une entreprise et qui touchent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée au moment de la procédure de faillite obtiennent un statut de créancier privilégié par rapport à tous les autres créanciers ordinaires.
Ils demandent également que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité soit modifiée pour que les sommes dues aux employés soient prélevées sur le produit de la vente de biens canadiens avant que des fonds puissent sortir du pays.
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne une motion d'initiative parlementaire parrainée par la députée de Scarborough-Sud-Ouest et récemment adoptée et qui concernait la cruauté envers les animaux. Elle a été adoptée à la Chambre, mais sans mention des Nations Unies, ce qui, à mon avis, est bien dommage.
Les pétitionnaires font observer qu'un consensus se dégage au sein de la communauté scientifique et de la population sur le fait que les animaux peuvent souffrir et ressentir de la douleur. Ils croient qu'il faut tout faire pour prévenir la cruauté envers les animaux et réduire leurs souffrances. Ils font aussi remarquer que plus d'un milliard de personnes partout dans le monde dépendent des animaux pour leur subsistance et que bien d'autres comptent sur les animaux pour leur tenir compagnie. Enfin, ils signalent que les animaux souffrent souvent beaucoup lors de catastrophes naturelles et bénéficient rarement des secours humanitaires.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada d'appuyer une déclaration universelle pour le bien-être animal.
Monsieur le Président, le mois prochain marquera le premier anniversaire de l'emprisonnement injustifié de Birtukan Mideksa, la chef de l'opposition éthiopienne, emprisonnée par la junte éthiopienne. J'ai ici une pétition signée par plus de 100 citoyens de Toronto, de Mississauga, de Scarborough et du Sud de l'Ontario.
Les signataires demandent au gouvernement d'utiliser tous les moyens diplomatiques à sa disposition, incluant le forum que sont les Nations Unies, afin de presser le plus possible le gouvernement éthiopien pour qu'il libère immédiatement et inconditionnellement Mme Mideksa, et qu'il lui permette d'exercer pleinement ses fonctions à titre de leader d'un parti politique en Éthiopie.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l’extradition possible de Marc Emery: a) quelles discussions ont eu lieu entre les autorités canadiennes et américaines depuis son arrestation en juillet 2005; b) qui a participé à ces discussions; c) quelles positions ont adoptées les autorités canadiennes et américaines aux diverses étapes des discussions et des négociations?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Le Service d’entraide internationale est l’autorité centrale du Canada qui examine les demandes d’extradition reçues comme celle visant M. Emery. L’Office of International Affairs est l’autorité centrale des États-Unis qui a présenté la demande d’extradition visant M. Emery. Dans le cadre de leurs responsabilités, le Service d’entraide internationale et l’Office of International Affairs discutent régulièrement de questions relatives aux demandes d’extradition, notamment concernant le caractère suffisant des éléments de preuve à l’appui de la demande et le calendrier des procédures au Canada. Ces discussions ont eu lieu à la demande de M. Emery dans le cours normal de l’examen de la demande d’extradition.
Le 22 juillet 2005, le Service d’entraide internationale a pris, au nom du ministre de la Justice, un arrêté introductif d’instance en vertu de l’article 15 de la Loi sur l’extradition, à la suite duquel l’avocat du Procureur du général du Canada a demandé la délivrance d’un mandat d’arrestation en vertu de l’article 16 de la Loi sur l’extradition. M. Emery a été arrêté le 29 juillet 2005. Il a donné son consentement à l’incarcération le 28 septembre 2009. Le consentement à l’incarcération constitue une reconnaissance du caractère suffisant des éléments de preuve présentés par l’État requérant pour justifier l’extradition.
b) Les avocats qui travaillent pour le Service d’entraide internationale au Canada et pour l’Office of International Affairs à Washington D.C.
c) Le processus d’extradition ne comporte pas de négociations. Les demandes d’extradition sont présentées en vertu d’un traité d’extradition. Toute discussion relative aux négociations d’un plaidoyer, qui aurait eu lieu, s’est déroulée entre le procureur des États-Unis et l’avocat de M. Emery. Étant donné que l’extradition est un processus distinct de la poursuite, le Service d’entraide internationale et l’Office of International Affairs ne prennent pas position dans le cadre des négociations de plaidoyer, ni n’y participent. En résumé, aucun représentant du ministère de la Justice n’a participé aux négociations de plaidoyer dans cette affaire.
En ce qui a trait aux discussions relatives à la demande d’extradition, les États-Unis sont toujours intéressés à instituer une poursuite contre M. Emery aux États-Unis, que ce soit à la suite de son extradition ou de sa remise volontaire aux États-Unis. Les fonctionnaires canadiens ont continué de procéder aux démarches en matière d’extradition conformément à nos obligations conventionnelles.
En ce qui concerne les demandes d’assurance-emploi présentées depuis janvier 2009 au Canada et dans la circonscription fédérale de Vancouver-Est: a) quelle est l’augmentation du nombre de demandes présentées une première fois et de celles présentées de nouveau; b) quel est le temps d’attente moyen pour le traitement de ces demandes; c) a-t-on embauché du personnel supplémentaire compte tenu de l’augmentation des demandes; d) le cas échéant, combien de personnes, et (i) combien a coûté l’embauche des nouveaux employés; e) sinon, quelles mesures prend-on face à l’augmentation du nombre de demandes, et (i) combien en coûte-t-il pour traiter ce nombre plus élevé de demandes, outre l’embauche de nouveaux employés?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Les données sur les arrivages de demandes pour l’année en cours ne sont pas réparties selon les circonscriptions fédérales. Au cumulatif de l’année civile 2009 et à l’échelle nationale, Service Canada avait reçu un total de 2,25 millions de demandes initiales et renouvellements en date du 31 août 2009. Il s’agit d’une augmentation de 34,6 p. 100 ou de 579 328 demandes par rapport à la même période de 2008.
b) Le délai moyen entre la demande de prestations et le premier versement s’établit à 23 jours pour la période de janvier à septembre 2009.
c) Oui
d) Un total de 1 619 personnes ont été portés à l’effectif nationalement afin d’aider au traitement des demandes d’AE entre janvier et août 2009.
(i) Entre le 1er avril et le 31 août 2009, les coûts liés à l'embauche de nouveaux employés assignés au traitement s'élèvent à 33 233 000 $.
e) Sans objet.
(i) Au cours de la période d'avril à août 2009, les coûts additionnels liés au traitement de l’augmentation du nombre de demandes, en sus de ceux déboursés pour l'embauche de nouveaux employés étaient 9 673 000$, en incluant les frais postaux, la poste électronique, l’infrastructure de la TI et l’installation des locaux.
En ce qui concerne le traitement par le gouvernement des cas d’Omar Khadr et d’Abousfian Abdelrazik, pour chaque cas: a) combien totalisent jusqu’à présent les frais juridiques; b) quels consultants de l’extérieur ont été engagés pour quelque motif que ce soit, y compris les relations publiques, et quelle est la valeur de chacun de leurs contrats?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne les coûts totaux engagés par l’ensemble du gouvernement, la Couronne fédérale fait valoir le droit au secret professionnel de l’avocat dans la mesure où l’information demandée est protégée par ce privilège. Toutefois, compte tenu des circonstances et du contexte dans lequel s'inscrit la demande, elle est disposée à renoncer à ce privilège seulement pour révéler le coût de l’action en justice pour l’ensemble du gouvernement. La somme totale de l’action en justice d’Omar Khadr assumée par le gouvernement est d’environ 1 747 279,64 $. La somme totale de l’action en justice d’Abousfian Adbelrazik assumée par le gouvernement est d’environ 880 089,58 $.
Le gouvernement n’est pas au courant de l’embauche de tout consultant de l’extérieur pour quelque motif que ce soit pour les dossiers d’Omar Khadr et d’Abousfian Abdelrazik.
À l'égard de l’aéroport international de Mirabel: a) quelles études a-t-on faites depuis 1997 sur la possibilité de rouvrir l’aéroport aux vols passagers commerciaux réguliers; b) à la lumière de ces études, à combien s’élèverait chacun des coûts estimatifs de la réouverture de l’aéroport à ces vols?
L'hon. John Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a): Transports Canada n'a pas commandé une étude portant sur l'aéroport international de Mirabel.
b): Sans objet.
En ce qui concerne le réacteur national de recherche universel (NRU) de Chalk River, quelles mesures d’urgence sont prévues pour prolonger les activités du réacteur au-delà de l’expiration du permis en 2011 et en 2016?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Ressources naturelles, PCC): Monsieur le Président, la santé et la sécurité des Canadiens est une priorité absolue pour le gouvernement du Canada. À cet égard, le 15 décembre 2008, le ministre des Ressources naturelles a présenté le plan du gouvernement en cinq points qui a pour but de protéger la santé et la sécurité des Canadiens à court et à long terme et qui consiste entre autres à:
réparer le réacteur de Chalk River aussi vite que possible d’une manière sûre et fiable;
optimiser l’utilisation des stocks existants d’isotopes médicaux; travailler avec les producteurs internationaux à accroître la production et à coordonner le fonctionnement du réacteur, y compris les périodes d’arrêt;
élaborer, évaluer et passer en revue les solutions de rechange à l’approvisionnement actuel en TC-99m;
déterminer et évaluer des solutions de rechange possibles aux isotopes médicaux en usage à l’heure actuelle.
On trouvera des informations plus détaillées sur le site Web suivant:
www.nrcan-rncan.gc.ca/media/newcom/2008/200876s-eng.php
Le plan comprend aussi de l’information sur la façon de déterminer les exigences et les options possibles pour le renouvellement de la licence du réacteur national de recherche universel, NRU, après le 31 octobre 2011. Le gouvernement continue de travailler avec Énergie atomique du Canada limitée, EACL, la communauté médicale et les partenaires internationaux du Canada pour aller de l’avant avec ce plan.
EACL et la Commission canadienne de sûreté nucléaire, CCSN, ont signé le protocole pour les activités d’émission de licence du réacteur national de recherche universel le 4 août 2008. La CCSN a travaillé avec EACL pour déterminer les conditions réglementaires de la prolongation de la licence du NRU au-delà de 2011. La CCSN évaluera l’information soumise par EACL pour déterminer s’il est possible de maintenir le NRU en activité après l’expiration de sa licence actuelle et fera des recommandations à la Commission au sujet du renouvellement de la licence du NRU.
Le gouvernement a fourni un financement à EACL au cours de l’exercice 2009-2010 pour lui permettre de poursuivre ses efforts en vue de renouveler la licence du NRU au cours de cette période.
De plus, en ce qui concerne l’approvisionnement en isotopes médicaux pour les Canadiens, le 28 mai 2009, le gouvernement a annoncé la création d’un comité d’examen par les experts de la production d’isotopes médicaux -- le Comité -- chargé de faire rapport sur les meilleures options pour garantir l’approvisionnement en molybdène 99 et en technétium-99m à moyen et à long terme. Les quatre membres du Comité ont des compétences en sciences de la santé, en technologie nucléaire et en gestion d’entreprise. En réponse à un appel de déclarations d’intérêt, 22 soumissions d’idées sur l’approvisionnement en isotopes ont été reçues et sont en train d’être examinées par le Comité, qui fera rapport au gouvernement d’ici au 30 novembre 2009.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 422, 424, 425, 429, 431, 432, 434, 435, 436, 438, 439, 440, 441, 442, 443 et 444 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le Programme pilote de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque, quels sont: a) les noms de tous les demandeurs; b) les montants demandés; c) les montants accordés; d) les projets précis; e) les raisons des refus, le cas échéant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la pandémie actuelle du nouveau virus de la grippe A (H1N1) dans les communautés autochtones (Premières nations, Inuits, Métis) du Canada: a) quelles mesures de confinement a-t-on prises pour ralentir la propagation du virus dans les habitations, d'une habitation à l’autre et parmi les communautés; b) quelles mesures de contrôle a-t-on prises dans les régions éloignées pour atténuer la culmination épidémiologique; c) combien de temps s’est-il écoulé en moyenne entre l'apparition des symptômes et le traitement pour les Autochtones qui ont dû séjourner aux soins intensifs; d) quel est le pourcentage d'hospitalisations, de séjours aux soins intensifs et de décès chez les Autochtones, et comment ces pourcentages se comparent-ils à ceux de la population canadienne générale; e) pendant combien de temps en moyenne les Autochtones traités ont-ils été branchés à un respirateur et ont-ils séjourné aux soins intensifs; f) quelles mesures prévoit-on pour réduire le délai de traitement ainsi que le nombre d’hospitalisations, de séjours aux soins intensifs et de décès; g) quand les résultats de l'enquête préliminaire chez les communautés des Premières nations seront-ils disponibles, en particulier, (i) combien de communautés autochtones au Canada disposent d'un plan de lutte révisé contre la pandémie de grippe H1N1, (ii) combien d'entre elles ont mis leur plan à l'épreuve, (iii) combien d'entre elles disposent des fournitures nécessaires; h) quelles mesures a-t-on prises pour régler le fait que seulement deux des 30 communautés du Nord du Manitoba disposaient d'un plan de lutte contre la pandémie, et qu'aucun de ces plans n'avait été mis à l'épreuve; i) où la ministre de la Santé a-t-elle obtenu le chiffre de 90 p. 100 qu'elle a communiqué dans sa lettre du 28 août en réponse aux Drs Bennet et Duncan; j) quels fonds les communautés autochtones ont-elles demandés, et quels fonds supplémentaires leur ont-ils été accordés aux fins de la planification et de l’intervention à l’égard de la pandémie en 2009; k) cherche-t-on à identifier les personnes vulnérables, comme les femmes enceintes et les personnes atteintes de problèmes médicaux sous-jacents, afin qu’elles prennent des précautions supplémentaires, en particulier, (i) combien de communautés ne disposent pas de l'eau propre dont elles ont besoin pour le contrôle des infections, (ii) combien d’argent a-t-on consacré à ce problème et quels progrès a-t-on accomplis; l) quelles sont les mesures entreprises pour réduire la transmission du virus dans les habitations surpeuplées; m) les Autochtones figurent-ils tous sur la liste de vaccination prioritaire ou uniquement ceux des communautés éloignées et isolées; n) les communautés autochtones disposent-elles déjà d’antiviraux au cas où elles en auraient besoin d'urgence et qu’a-t-on prévu pour les communautés sans infirmières autorisées; o) quelles sont les mesures en place pour que les communautés éloignées et isolées disposent des ressources humaines nécessaires pour assurer un traitement approprié et rapide, particulièrement là où les conditions météorologiques peuvent avoir une incidence sur la prestation des soins?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) qui est au sommet de l’organigramme national relatif à la pandémie; b) quelles sont les lacunes existant encore dans le plan global du gouvernement, sachant qu’il s’agit d’un plan en évolution constante, et quand les lacunes constatées seront-elles comblées; c) combien reste-t-il des 400 millions de dollars qui, dans le budget de 2006, ont été « mis de côté pour parer à toute éventualité [et être] disponibles en cas de besoin »; d) quelles sommes ont-été dépensées depuis le début de la pandémie en matière d’intervention et, plus précisément, (i) quels ministères du gouvernement ont mis leur plan de pandémie à l’essai, (ii) quels ministères ont mis leur plan, ou une partie de leur plan, en œuvre au printemps dernier, et ont mis ces plans à jour à la suite des leçons tirées de ce printemps dernier; e) en cas d’élection, quel est le plan de préparation à la pandémie d’Élections Canada en vue de protéger la santé et le bien-être de ses employés et des Canadiens; f) quels sont les problèmes en suspens pour le personnel médical en terme de préparation et comment ces problèmes sont-ils réglés; g) quel était le processus de suivi des élevages de porcins avant le 24 avril 2009 et comment a-t-il été intensifié depuis cette date; h) quelle raison sous-tend l’absence d’un dispositif canadien de surveillance et de signalement des cas de grippe porcine; i) que sait-on actuellement du spectre clinique de la maladie et de ses éventuelles répercussions à long terme sur les poumons, et d’autres organes, ainsi que de son éventuel coût à long terme pour le système de santé; j) à quelle date les plans provinciaux de distribution de vaccins seront-ils en place, quelle surveillance existe-t-il pour s’assurer qu’ils sont en place et seront-ils rendus publics; k) quels plans de secours sont mis en place dans l’éventualité où les distributeurs canadiens se retrouvaient à court de masques N95; l) y aura-t-il un système d’indemnisation en cas d’essais de provocation du vaccin; m) quelles recommandations sont faites aux personnes souffrant de pathologies chroniques, telles que des troubles cardiovasculaires, le diabète, ou une immunodéficience, et comment ces derniers sont-ils informés qu’ils doivent consulter leur médecin dès maintenant; n) quels sont les détails des « stratégies de rechange » élaborées par les provinces et les territoires; o) quels sont les détails entourant l’ajout d’une « petite quantité d’amantadine » à la Réserve nationale d’urgence et l’utilisation combinée de cette dernière que l’on croit être efficace lorsque le virus est résistant à l’amantadine; p) existe-t-il d’autres solutions de rechange en cours d’étude pour les cas de résistance au virus et, si oui, quelles sommes sont allouées à ces études; q) 500 ventilateurs suffiront-ils à répondre aux besoins éventuels des unités de soins intensifs (USI), sachant que les personnes en USI représentaient environ 20 p. 100 des personnes hospitalisées au Canada, contre 15 p. 100 dans les collectivités durement touchées de l’hémisphère sud; r) que montrent les plus récentes modélisations?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’industrie pétrolière canadienne: a) quel est le montant total des redevances et ou des recettes que le gouvernement fédéral prévoit tirer des projets existants ou à venir d’exploitation des sables bitumineux au Canada au cours de chacun des exercices de la période s’étalant de 2009 à 2018; b) combien d’argent le gouvernement fédéral consacre-t-il, seul ou avec d’autres paliers de gouvernement, des entreprises privées ou des organisations non gouvernementales, à des mesures de protection de l’environnement et d’atténuation des effets de l’exploitation des sables bitumineux; c) où en est-on dans la délivrance d’autorisations et de permis d’exploitation des combustibles fossiles dans la mer de Beaufort; d) qu’en est-il du projet de construction d’un oléoduc de Fort McMurray jusqu’à la côte ouest de la Colombie-Britannique; e) quel rôle le gouvernement fédéral joue-t-il ou entend-il jouer dans la construction de cet oléoduc, l’évaluation environnementale préalable et le financement éventuel du projet; f) ce rôle implique-t-il des incitatifs fiscaux, des garanties de prêts, une contribution financière d’Exportation et développement Canada ou d’autres moyens?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d'avions à réaction Challenger du gouvernement depuis février 2006: a) combien de fois cette flotte a-t-elle été utilisée; b) quels sont les noms et les titres des passagers figurant sur le manifeste de chacun des vols; c) qui a autorisé chacun des vols; d) quels ont été les points de départ et d’arrivée de ces avions; e) à combien se sont élevés au total les coûts d’exploitation pour chacun de ces vols; f) à combien se sont élevés au total les coûts pour la nourriture et la boisson, pour chacun de ces vols?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Plan d’action économique du gouvernement, pour chacun des projets annoncés dans la circonscription de Pickering—Scarborough-Est: a) (i) quand le projet a-t-il été annoncé, (ii) à combien s'élevaient les dépenses annoncées, (iii) quel ministère a fait l’annonce; b) l’annonce a-t-elle été faite à l’occasion d’un événement public et, si oui, combien a coûté l’événement?
(Le document est déposé)
Pour ce qui est des revenus publics provenant de la production d’hydrocarbures en mer régie par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, particulièrement les projets existants d’Hibernia, Terra Nova et White Rose: a) à combien s’élèvent les revenus publics pour chacun de ces projets et quelles en sont les sources pour chaque exercice financier depuis 2005; b) quel est le montant des revenus prévus par le gouvernement du Canada et quelles en sont les sources pour chaque exercice financier de 2009 à 2011?
(Le document est déposé)
En ce qui a trait aux discussions qui ont cours entre le gouvernement et l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) concernant des modifications à la Convention de l'OPANO: a) quelles sont les modifications précises qui sont proposées et qui changeraient un aspect quelconque (i) de la capacité actuelle de l’OPANO d’imposer des décisions de gestion à l’intérieur de la zone exclusive de pêche de 200 milles du Canada, (ii) du mécanisme actuel de prise de décisions; b) quels membres ont proposé ces modifications; c) est-ce que le gouvernement s’est opposé à l’une ou l’autre des modifications proposées à la Convention et, le cas échéant, (i) à quelles modifications, (ii) quels étaient les fondements de l’objection ou des objections?
(Le document est déposé)
A combien s'élèvent au total les fonds alloués par le gouvernement, pour les exercices allant de 2007-2008 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription d'Avalon, quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les 13 aéroports canadiens qui sont désignés aéroports internationaux, quelles sont les procédures obligatoires d’atténuation du bruit et les exigences en matière de contrôle du bruit énoncées expressément par le ministre des Transports dans le Canada Air Pilot et le Supplément de vol-Canada, y compris les procédures et exigences visant notamment (i) les pistes prioritaires, (ii) les itinéraires à bruit minimal, (iii) les heures à exploitation aérienne interdite ou limitée, (iv) les procédures d’arrivée, (v) les formalités de sortie, (vi) la durée des vols, (vii) l’interdiction ou la limitation des vols d’entraînement, (viii) les règles de vol à vue ou d’approche à vue, (ix) les procédures d’approche simulée, (x) l’altitude minimale à laquelle exploiter un aéronef à proximité d’un aérodrome?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations: a) à quelle méthodologie recourt-on pour estimer le nombre de Canadiens que le projet de loi ferait bénéficier de prestations d’assurance-emploi; b) quel échéancier le gouvernement envisage-t-il pour aider les 190 000 Canadiens que le projet de loi est supposé toucher; c) combien de Canadiens reçoivent actuellement des prestations d’assurance-emploi; d) pour chacun des dix derniers exercices financiers, y compris l’exercice courant, quel est le pourcentage des prestataires de l’assurance-emploi qui épuisent leurs prestations avant d’avoir trouvé un nouveau travail?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: a) combien le ministère a-t-il dépensé au cours de chacun des dix derniers exercices financiers, y compris le présent, à négocier des accords de libre-échange entre le Canada et d’autres entités, la somme étant ventilée (i) en dollars par pays ou organisation multilatérale avec lequel le ministère négociait, (ii) en pourcentage de son budget de fonctionnement total par pays ou organisation multilatérale avec lequel le ministère négociait; b) combien le ministère a-t-il affecté aux affaires consulaires au cours de chacun des dix derniers exercices financiers, y compris l’exercice courant, la somme étant ventilée (i) en dollars par mission diplomatique ou consulaire, (ii) en pourcentage de son budget total ventilé par mission diplomatique ou consulaire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les promesses faites par le gouvernement en matière de logement: a) de l’investissement de 1,9 milliard de dollars promis en septembre 2008 pour étendre les programmes de logement social et de lutte contre l'itinérance pour les Canadiens à faible revenu, (i) combien d’argent a été dépensé, (ii) quels programmes en ont bénéficié, (iii) quelle est la ventilation des dépenses par province; b) du milliard de dollars promis dans le budget de 2009 pour la rénovation des logements sociaux et l’amélioration de l’efficacité énergétique, (i) combien d’argent a été dépensé, (ii) quels programmes en ont bénéficié, (iii) quelle est la ventilation des dépenses par province; c) des 400 millions de dollars promis dans le budget de 2009 pour la construction de logement destinés aux aînés à faible revenu, (i) combien d’argent a été dépensé, (ii) quels programmes en ont bénéficié, (iii) quelle est la ventilation des dépenses par province; d) des 75 millions de dollars promis dans le budget de 2009 pour la construction de logement destinés aux personnes handicapées, (i) combien d’argent a été dépensé, (ii) quels programmes en ont bénéficié, (iii) quelle est la ventilation des dépenses par province?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses fédérales pour la publicité faisant la promotion du Plan d’action économique et du Crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire, combien le gouvernement a-t-il dépensé en tout entre le 1er avril et le 30 septembre 2009, ventilé selon (i) le type de publicité, (ii) les coûts de production pour chaque annonce, (iii) les médias utilisés pour diffuser ou publier chaque annonce, (iv) la zone de rayonnement de chaque média, (v) le coût de diffusion de chaque annonce, (vi) le total des dépenses publicitaires par mois?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’utilisation des taxis dans la région de la capitale nationale: a) combien chaque ministère a-t-il dépensé pour chaque exercice, de 2005-2006 à aujourd’hui; b) combien d’employés de chaque ministère peuvent utiliser des bons de taxi; c) quel est le coût de l’Envirobus d’Environnement Canada pour chaque exercice, de 2005-2006 à aujourd’hui?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’annonce faite dans le budget de 2006 relativement à la préparation aux urgences: a) quelle part du montant d’un milliard de dollars sur cinq ans a été dépensée pour rehausser l’état de préparation du Canada aux urgences; b) quels sont les ministères et les organismes qui ont reçu de l’argent, et combien en ont-ils reçu; c) une partie du montant de 400 millions de dollars devant être mis de côté pour les imprévus a-t-elle été dépensée et, si oui, où a été dépensé l’argent réservé aux imprévus?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Recours au Règlement
Les travaux des subsides — La motion de l'opposition — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande l'indulgence de la Chambre.
Le mardi 27 octobre 2009, le leader du gouvernement à la Chambre a invoqué le Règlement quant à la recevabilité d’une motion de l’opposition inscrite au Feuilleton des avis le 26 octobre dernier au nom du député de Thunder Bay—Superior-Nord. La députée de Vancouver-Est est intervenue dans l’affaire, tout comme e député de Wascana. Afin d’éviter que les travaux de la Chambre ne soient retardés, j’ai alors déclaré sur-le-champ que la motion était irrecevable en promettant de faire part à la Chambre d’une décision pleinement étayée à une date ultérieure.
J’aimerais donc maintenant exposer à la Chambre les motifs de ma décision.
[Français]
Permettez-moi d'abord de rappeler aux députés le libellé de la motion inscrite au Feuilleton des avis, à savoir, et je cite:
Que le projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement du comité, réputé avoir été adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté. »
[Traduction]
Lorsqu’il a expliqué pourquoi la motion devait à son avis être déclarée irrecevable, le leader du gouvernement à la Chambre a fait valoir comme principal argument que ce que la motion proposait n’était possible qu’avec le consentement unanime de la Chambre.
Il a ajouté que le mieux que l’on puisse faire pour accélérer l’adoption d’un projet de loi sans obtenir le consentement unanime de la Chambre était de présenter une motion qui tient compte de chaque étape séparément avec un vote distinct pour chacune d’elles. Il a soutenu qu’autrement il suffirait à un parti de l’opposition de déposer une motion draconienne du même genre à l’égard de tout projet de loi d’initiative parlementaire pour lui faire franchir rapidement toutes les étapes du processus législatif.
Pour sa part, la leader à la Chambre du NPD a souligné la grande latitude dont jouissent les partis de l’opposition pour le choix des motions qu’ils présentent lors des journées de l’opposition.
[Français]
Pour étayer son argument, elle a cité La procédure et les usages de la Chambre des communes, où l'on peut lire ceci à la page 724, et je cite:
Le Règlement donne énormément de latitude aux députés pour les motions de l'opposition présentées lors des jours consacrés à l'étude des subsides et à moins que la motion ne soit nettement et indubitablement irrégulière (c'est-à-dire qu'on ne puisse réellement pas soutenir, du point de vue de la procédure, qu'elle est recevable), la présidence n'intervient pas.
[Traduction]
Les députés se souviendront que, le 21 mars 2007, dans une affaire semblable à celle qui nous occupe, j’ai déclaré irrecevable une motion de l’opposition inscrite au Feuilleton des avis au nom de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. Cette motion visait à faire franchir toutes les étapes du processus législatif à plusieurs projets de loi d’initiative ministérielle, d’une manière analogue à celle prévue dans la motion du député de Thunder Bay—Superior-Nord.
Comme je l’ai indiqué dans une décision subséquente, rendue le 29 mars 2007, la présidence intervient rarement à l’égard des motions de l’opposition et, lorsqu’elle le fait, c’est que la motion est « nettement et indubitablement irrégulière ». Dans cette décision, j’ai aussi expliqué qu’il n’y a absolument rien dans les ouvrages de procédure qui indique que les motions de l’opposition présentées lors des jours des crédits aient été envisagées comme un moyen d’accélérer l’adoption de projets de loi inscrits ailleurs au Feuilleton. À la page 701 de La pratique et les usages de la Chambre des communes, on souligne l’un des principes clés qui sous-tendent les travaux de crédits, à savoir qu’« il doit être tenu compte des doléances de la Chambre » — et, par extension, de l’opposition par l’intermédiaire des motions qu’elle présente lors des jours désignés...
[...] avant qu’elle examine et approuve les demandes budgétaires de la Couronne [...]
[Français]
Comme je l'ai affirmé en 2007 dans les Débats du 29 mars, à la page 8 138, il est évident, à en juger par l'historique parlementaire, que les motions de l'opposition présentées lors des jours désignés n'ont jamais été perçues comme un moyen de contourner le processus législatif. Voici ce que j'ai alors dit, et je cite:
L'exigence très contraignante de consentement unanime constitue une protection essentielle qui garantit que toute mesure présentée à la Chambre sera examinée en profondeur et avec soin. Ce qui est proposé non seulement fait disparaître cette protection, mais également tire parti du régime sévère des jours des subsides. À cet égard, il importe de noter que la priorité est accordée aux motions de l'opposition plutôt qu'aux motions de crédits du gouvernement lors des jours désignés.
[Traduction]
En outre, des modifications récentes apportées aux règles relatives à ces motions constituent un régime particulièrement sévère: premièrement, les règles prévoient ce qui correspond en fait à un mécanisme de clôture automatique, puisque la motion est mise aux voix à la fin de la journée, garantissant ainsi la prise d’une décision sur la motion; deuxièmement, aucune modification ne peut être apportée à la motion sans le consentement du motionnaire.
[Français]
En revanche, toute motion pouvant être présentée par le gouvernement pour accélérer l'étude d'un projet de loi serait sujette à débat et à amendement, et l'imposition d'une attribution de temps ou de la clôture exigerait la mise aux voix d'une question distincte de la motion proposant l'adoption du projet de loi à l'une ou l'autre des étapes du processus législatif.
[Traduction]
De plus, comme je l’ai mentionné au moment où j’ai déclaré la motion irrecevable, celle-ci est libellée de façon qu’elle n’offre pas aux députés l’occasion de débattre du projet de loi, ce qui revient dans les faits à contourner le processus législatif. Bien que la présidence soit consciente de la vaste latitude dont jouit l’opposition à l’égard des motions présentées lors des jours désignés, il est de mon devoir, en ma qualité de Président, de veiller à ce que les affaires soumises à la Chambre soient conformes aux règles de celles-ci. Les raisons que je viens d’énumérer montrent clairement pourquoi la motion du député de Thunder Bay—Superior-Nord a été déclarée irrecevable.
En terminant, je demande aux députés de tenir compte des décisions rendues aujourd’hui et le 29 mars 2007 lors de la préparation de motions de l’opposition. J’accorderai la latitude habituelle aux parrains des motions devant faire l’objet d’un débat lors des travaux des crédits, mais je compte sur leur coopération pour respecter — et ne pas dépasser — les limites habituelles de ces motions.
[Français]
Je remercie la Chambre de l'attention qu'elle a portée à cette question.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures soit lu pour la troisième fois et adopté.
La dernière fois que la Chambre était saisie de la question, le député d'Elmwood—Transcona répondait aux questions et observations après son discours. Il reste quatre minutes pour les questions et les observations.
Le député de Mississauga-Sud a la parole.
Monsieur le Président, le projet de loi porte notamment sur l'accroissement du pouvoir d'emprunter de CBC/Radio-Canada, qui passerait d'un montant nominal, soit 2 millions de dollars, si je ne m'abuse, à 220 millions de dollars.
En tout cas, cela semble être seulement un moyen pour CBC/Radio-Canada d'aller chercher une source future de revenus sous la forme de loyers provenant de bâtiments qu'elle possède mais n'utilise pas. En fait, je crois que CBC/Radio-Canada hypothèque un peu plus son avenir parce qu'elle n'a pas réussi à obtenir l'appui du gouvernement pour financer ses activités en ces temps difficiles.
J'aimerais savoir si le député pense, comme moi, que nous fonçons vers la privatisation à rabais de CBC/Radio-Canada.
Monsieur le Président, je crois que l'estimation du député est probablement exacte. Même sous le précédent gouvernement libéral, CBC/Radio-Canada a perdu quelques plumes et a été forcée de rationaliser ses services; je pensais que c'était pour que le secteur privé reprenne les secteurs les plus rentables. Bien sûr, avec un gouvernement conservateur, la situation est d'autant plus alarmante, en raison de sa tendance à vendre des biens de l'État.
Le député se rappellera plus particulièrement que l'année dernière le gouvernement a déclaré qu'il cherchait à vendre des biens de l'État. Il n'a pas fourni de liste des biens en question. Le gouvernement n'a pas décidé de vendre des biens de l'État en 2006, 2007 ou 2008, alors que le marché se portait plutôt bien. Il a attendu jusqu'à ce que l'Islande déclare faillite et que le monde soit aux prises avec la pire récession depuis bien des années. Tout à coup, surprise, le gouvernement fournit une liste de ses actifs qu'il pourrait accepter de vendre.
Cela m'amène à parler de la question de la vente à rabais, soulevée par le député. Bien des gens appuieraient la vente de biens de l'État par le gouvernement, à certaines conditions. Cependant, les gouvernements conservateurs ont la fâcheuse tendance de vendre des biens publics à rabais, à prix réduit.
Si j'avais le temps, j'expliquerais ce qui s'est passé avec la vente de la Société de téléphone du Manitoba. Le gouvernement, sous Gary Filmon, a évalué les actions à la moitié de leur prix et les a vendues. Des actions qui valaient environ 23 $, et qui même aujourd'hui se transigent aux alentours de ce prix, ont été vendues pour 13 $ et la moitié de ce montant a été subventionnée. C'est exactement ce qui s'est produit. C'était une belle récompense pour les amis du gouvernement qui oeuvraient dans les entreprises de placement.
Alors oui, le député a tout à fait raison.
Monsieur le Président, le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire est très populaire, mais il existe de nombreuses entreprises familiales au Canada, et ces petites entreprises ne sont pas touchées par ce programme. Si ce crédit temporaire à la rénovation était élargi, devrait-il, selon le député, s'appliquer également aux entreprises familiales du Canada, qui pourraient ainsi faire l'objet de rénovations afin d'être plus éconergétiques?
Monsieur le Président, comme on l'a souvent dit, le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire est extrêmement populaire, mais il ne s'agit pas d'une nouvelle idée. Des programmes de ce genre ont été lancés par des gouvernements de toutes les allégeances au cours des années.
Nous croyons que le gouvernement s'apprête à annoncer la prolongation du programme jusqu'à l'année prochaine. Avant qu'il fasse cette annonce, nous espérons qu'il aura la sagesse de demander à l'opposition de lui donner des idées.
L'idée proposée par le député de Nickel Belt est excellente. Voilà quelque chose que le gouvernement devrait prendre en considération. Il devrait envisager d'élargir le programme aux petites entreprises et de l'appliquer aux personnes à faible revenu dans le cadre d'un système de crédit d'impôt.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais expliquer à la Chambre pourquoi le Parti libéral a voté en faveur du premier projet de loi budgétaire alors qu'il votera contre le projet de loi qui est maintenant devant la Chambre.
[Traduction]
Si nous revenons en arrière, à l'époque du dépôt du budget, en janvier, nous nous souviendrons que la peur de la récession était alors à son apogée et que le G20 avait convenu que tous les pays devaient mettre en place des mesures de relance pour protéger les emplois. En outre, contrairement à ce qu'il avait fait en novembre dernier en présentant un énoncé économique désastreux qui réduisait en fait les dépenses, en janvier le gouvernement a au moins proposé d'injecter des milliards de dollars dans l'infrastructure et dans d'autres mesures pour soutenir l'économie et préserver ou créer des emplois.
Comme les sentiments de crainte et d'inquiétude au sujet de l'économie étaient à leur comble, nous étions d'avis que, malgré la grande imperfection du budget, il aurait été irresponsable de notre part de provoquer la tenue d'élections en renversant le gouvernement, ce qui aurait retardé la mise en oeuvre des mesures de relance d'au moins deux mois. C'est pourquoi, malgré les lacunes du budget, le Parti libéral a décidé de l'appuyer.
Si nous faisons un bond en avant de dix mois jusqu'à aujourd'hui, pourquoi avons-nous changé d'avis et décidé de nous opposer au budget? C'est à cause du triple échec du gouvernement dans la mise en oeuvre de ce budget.
Premièrement, il est incapable de verser l'argent. C'est important. Nous avons beau mettre en place des mesures de relance de 50 ou 500 milliards de dollars, mais si nous ne distribuons pas l'argent, nous ne relançons rien et nous ne créons ou ne préservons aucun emploi. Par conséquent, le premier échec du gouvernement, c'est qu'il n'a pas distribué suffisamment de cet argent pour vraiment préserver ou créer des emplois.
Deuxièmement, le gouvernement a failli à sa responsabilité de rendre des comptes aux Canadiens sur la façon dont l'argent des contribuables est dépensé, un point sur lequel a également insisté le directeur parlementaire du budget.
Le troisième échec du gouvernement, c'est qu'il n'a pas réussi à gérer les finances du pays.
Examinons ces échecs un à un. Lorsqu'il a déposé le budget, le ministre des Finances a déclaré que les mesures de relance, pour être efficaces, devaient être mises en oeuvre concrètement dans les 120 jours. Environ 300 jours se sont écoulés depuis le dépôt du budget. La saison des travaux de construction tire à sa fin. Logiquement, une grande partie des fonds destinés à l'infrastructure devrait avoir été versée il y a plusieurs mois déjà, pour assurer le lancement des travaux et permettre de créer ou de conserver des emplois.
Mais c'est loin d'être le cas. Le fait est que, selon la recherche effectuée par notre porte-parole en matière d'infrastructure, seulement 12 p. 100 des fonds prévus dans le plan de relance ont été distribués et investis afin de créer ou de maintenir des emplois ou de financer des projets d'infrastructure. Seulement 12 p. 100 des fonds ont été distribués, et ce, 300 jours après la présentation du budget, même si le ministre des Finances avait dit que l'argent devait être investi dans un délai de 120 jours.
C'est tout à fait inacceptable. C'est un échec monumental. Nous traversons une récession en ce moment même. Il se peut que d'autres emplois disparaissent à l'avenir, mais le gros des pertes a eu lieu dans les 12 derniers mois. Le fait que, environ 300 jours après le budget, seulement 12 p. 100 des fonds aient été distribués illustre un échec lamentable en matière d'exécution et de mise en oeuvre.
Le deuxième échec est au niveau de la reddition de comptes. Le gouvernement fait tout un plat de la reddition de comptes, mais il ne rend pas de comptes aux Canadiens quant à la façon dont il investit l'argent des contribuables. Le gouvernement emploie des mots comme « mise en oeuvre », mais son site web et ses rapports ne disent rien sur la façon dont l'argent est investi et utilisé.
C'est pourquoi notre porte-parole en matière d'infrastructure a dû s'adresser aux maires pour obtenir de l'information. Le gouvernement refuse de communiquer cette information au directeur parlementaire du budget. Il a eu l'audace de lui soumettre 5 000 pages de documents comme si nous étions au XIXe siècle et pas à l'ère de l'information. Jour après jour, le gouvernement fait obstruction et refuse de donner des renseignements de base aux Canadiens sur la façon dont il dépense leur argent.
Comparons cela à ce qui se produit aux États-Unis, où les citoyens peuvent aller sur le site web du gouvernement et voir, en détail, exactement dans quels États, quelles régions et quels programmes les fonds de relance sont dépensés et à quoi servent ces derniers. Je ne comprends pas pourquoi, alors que les Américains ont droit à autant d'information, de reddition de comptes et de transparence de la part de leur gouvernement, notre gouvernement estime que les Canadiens n'en méritent pas autant.
Le troisième échec du gouvernement, c'est sa mauvaise gestion des finances nationales. Il y a un an, dans l'exposé de novembre, le gouvernement a dit que notre pays connaîtrait une longue série d'excédents budgétaires. Ensuite, il a parlé d'un déficit de 34 milliards de dollars. Plus tard, le déficit est passé à 50 puis à 56 milliards de dollars. Je ne sais pas quel sera le prochain montant avancé par le gouvernement, mais ses prévisions concernant le déficit sont à peu près aussi fiables que ses déclarations relatives aux délais des arrivages des doses de vaccins contre la grippe H1N1. En d'autres mots, le gouvernement n'est pas du tout fiable.
En conclusion, oui, nous avons appuyé le premier projet de loi d'exécution du budget parce qu'il était urgent de distribuer l'argent. Cependant, maintenant, depuis dix mois, nous voyons ce triple échec du gouvernement: il n'a pas distribué l'argent quand c'était nécessaire, il n'a pas rendu de comptes aux Canadiens et il n'a pas bien géré les finances du pays.
Monsieur le Président, le député de Markham—Unionville dit que les libéraux font maintenant volte-face au sujet du projet de loi C-51. Ils ont commencé par voter pour, puis ils ont voté contre.
Le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire est très prisé, de même que le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation. Je ne sais pas trop si, dans la circonscription du député, il y a des agriculteurs, mais je sais que, dans la mienne, il y en a. Je sais que le projet de loi prévoit également des mesures pour les régions frappées de sécheresse.
J'aimerais savoir si le député appuiera les électeurs de sa circonscription qui ont rénové leur maison et ceux qui ont acquis une première maison. Va-t-il voter en faveur du projet de loi afin que ses électeurs obtiennent le crédit d'impôt qu'ils méritent?
Monsieur le Président, je crois que c'est Winston Churchill qui a dit un jour: « Quand les faits changent, moi, monsieur, je change d'avis. »
Comme je l'ai expliqué dans mon discours, ce n'est pas faire volte-face que d'appuyer en principe une mesure, puis de la rejeter lorsqu'on constate qu'elle n'est pas mise en oeuvre correctement ou qu'elle n'a carrément pas été mise en oeuvre. C'est la position des libéraux, une position qui repose entièrement sur des principes.
Le Parti libéral a réitéré à maintes reprises qu'il appuie le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire et que les Canadiens peuvent être assurés qu'ils recevront ce crédit, quel que soit le parti au pouvoir, qu'il s'agisse des conservateurs ou des libéraux.
Monsieur le Président, je suis quelque peu déçu aujourd'hui d'entendre ce que vient de dire mon collègue, car nos circonscriptions sont voisines et nombre de projets dont il parle concernent les deux circonscriptions.
Il sait que, dans ma circonscription, Oak Ridges—Markham, un certain nombre de projets ont démarré, y compris une nouvelle patinoire et des travaux de voirie dans le secteur de la promenade Hoover Park. De nombreux projets parmi ceux que les gens de sa circonscription ont à coeur sont en cours de réalisation, y compris une patinoire à l'hôtel de ville de Markham et un centre des mesures d'urgence. Un nouveau terrain de stationnement a été aménagé pour le train GO, et ses électeurs sont nombreux à l'utiliser.
Donc, je suis déçu de l'entendre dire que les projets dont il a parlé n'ont pas commencé. Je sais qu'il a passé du temps dans sa circonscription, parce que nous avons assisté ensemble la semaine dernière à quelques cérémonies du jour du Souvenir. À cette occasion, il n'a pas pu ne pas constater que de nombreux projets, parmi ceux dont il vient de parler, ont en fait commencé. Puisqu'il retire son appui au projet de loi, je me demande à quel projet il va désormais s'opposer. Je me demande s'il aura des suggestions à faire au maire de Markham, qui s'est montré très favorable à ce que nous avons fait ensemble dans la province.
Le député va-t-il nous indiquer à quels projets il voudrait mettre fin, maintenant que son parti ne souscrit plus à tous ces projets merveilleux qui créent des emplois et qui sont réalisés actuellement dans ma circonscription et dans la sienne?
Monsieur le Président, mon collègue et moi-même représentons des circonscriptions voisines et nous participons souvent aux mêmes événements, le jour du Souvenir par exemple.
Malgré son excellent travail, je crois qu'il tient les mêmes propos ambigus que le gouvernement dont il fait partie. Je sais que les budgets concernant Markham ont été approuvés. Je sais que, pour obtenir cette approbation, la seule chose dont se souciait le gouvernement était l'érection de ses panneaux. Il avait d'ailleurs émis des directives très précises au sujet du moment et des endroits où il fallait les ériger.
Toutefois, lorsque je parle aux habitants de Markham et que je demande si les travaux ont débuté et si des gens sont à pied d'oeuvre, la réponse est non. Oui, il y a eu approbation. Oui, on a commencé certains travaux d'ingénierie et plans d'architecte. Mais est-ce qu'on a commencé à creuser le sol et à ériger des charpentes? Pas dans ma circonscription. Et c'est ce qui compte lorsqu'il s'agit de création d'emplois.
Monsieur le Président, le député pourrait peut-être commenter deux points. Le projet de loi C-51 modifie les règles du jeu en ce qui concerne le moment où commencent les prestations du RPC. Les personnes qui choisissent de toucher les prestations rapidement parce qu'elles en ont besoin sont pénalisés, mais celles qui attendent après l'âge de 65 ans touchent des prestations plus élevées. Par conséquent, les gens qui ont vraiment besoin de leurs prestations de retraite sont pénalisés, alors que ceux qui ne semblent pas en avoir besoin obtiennent une prime. Je comprends mal les intentions du gouvernement à cet égard.
Le second point est probablement tout aussi important. Il s'agit de la commission de l'assurance-emploi et de cet impôt qui, selon le gouvernement, n'en est pas un et qui consiste à augmenter les cotisations à l'assurance-emploi afin de permettre au gouvernement de commencer à combler ce terrible déficit. Il semble qu'il faudra augmenter les taux de 35 à 45 p. 100 pour régler le problème que le gouvernement a créé.
Je me demande si le député peut dire à la Chambre s'il existe des témoignages de tiers concernant ces problèmes.
Monsieur le Président, le deuxième point soulevé par le député est extrêmement important.
Le gouvernement propose une augmentation massive des charges sociales à compter de 2011. Il reconnaît que cette augmentation sera prévue dans son budget. Elle fait maintenant partie de son plan financier.
Cette mesure aura pour effet d'augmenter les cotisations d'assurance-emploi d'une famille à deux revenus d'environ 1 200 $ et celles d'une petite entreprise employant dix personnes, d'environ 9 000 $.
Ce sont de lourdes peines et des augmentations importantes des taxes sur l'emploi, surtout si l'économie continue d'être fragile et que le taux de chômage continue d'être élevé. Si les conservateurs restent au pouvoir, et je suis loin d'en être convaincu, ils devraient au moins envisager d'augmenter plus lentement ces cotisations.
Même si nous nous entendons tous sur le fait que les cotisations d'assurance-emploi doivent être équilibrées sur l'ensemble du cycle, il faut définir la durée de ce cycle. Le gouvernement a mis en place une mesure extrême, qui entraîne des augmentations massives des cotisations d'assurance-emploi alors qu'il pourrait prévoir des augmentations plus progressives afin d'équilibrer les cotisations sur une plus longue période.
Monsieur le Président, j'ai écouté les propos du député et je crois que je pourrais même passer du temps avec le député cette semaine et visiter certains des grands chantiers de construction autour de la région de York. Le député pourrait peut-être alors vouloir changer d'idée à nouveau et appuyer le projet de loi.
Par ailleurs, et je sais qu'il peut répondre à la question, quels sont les projets pour lesquels il serait prêt à aller expliquer aux maires des villes de la région de York et au président régional qu'il songe à retirer son appui? La construction du nouvel aréna? Les nouveaux courts de tennis? L'asphaltage de la route 27? L'aménagement du dôme de soccer ou le gazon artificiel à Richmond Hill? Devrions-nous plutôt annuler le centre de gestion des urgences ou annuler une fois pour toutes la plus grande patinoire extérieure jamais construite dans sa circonscription, à l'hôtel de ville, un projet qui a été mis en veilleuse pendant 20 ans, que nous avons fini par mettre sur pied et qui émerveille le maire et les habitants de la ville?
J'aimerais que le député m'aide un peu.
Monsieur le Président, puisque mon collègue parle de terrains de soccer, je lui parlerai d'un projet que nous n'aurions certainement pas réalisé. Nous n'aurions jamais payé 500 000 $ pour l'aménagement d'un terrain de soccer dans un école privée de 160 étudiants. Je crois que c'était à Collingwood. S'il veut que je lui dise quels sont les projets que je ne réaliserais pas, voilà un projet qui aurait permis d'économiser 500 000 $ que nous aurions pu affecter à quelque chose de plus utile.
Le député ne semble pas écouter ce que je dis. Comme je l'ai dit dans mon discours, et je l'ai déjà répété à bon nombre de reprises, ce n'est pas que nous nous opposons aux projets qu'il décrit. C'est plutôt le fait que depuis 300 jours que le budget a été déposé, le gouvernement a dégagé des fonds pour un nombre ridiculement faible de projets au pays. Il n'y a que 12 p. 100 de l'argent promis qui a été versé pour réaliser ces projets un peu partout au pays. À notre avis, ce sont des résultats tout à fait inadéquats et le gouvernement n'a pas réussi à mettre ce projet en oeuvre.
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat sur le projet de loi C-51, et plus particulièrement d'intervenir après mon collègue du Parti libéral.
Cela me fournit l'occasion de signaler à mes autres amis à la Chambre des communes à quel point je trouve étrange qu'après avoir appuyé le gouvernement conservateur à 79 reprises d'affilée, les libéraux puissent choisir ce projet de loi pour voter contre le gouvernement, un projet de loi qui renferme un certain nombre de dispositions que le NPD juge assez valables pour accepter d'appuyer le projet de loi. Je trouve pour le moins curieux le concours de circonstances qui fait en sorte que les libéraux contestent une initiative populiste telle que le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire.
Nous pouvons critiquer le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Nous pouvons signaler des tas de choses que nous aurions pu faire de façon différente. Quoi qu'il en soit, personne ne peut nier le fait que ce crédit d'impôt ravit les membres du public, qui l'utilisent et qui en profitent pour rénover leurs maisons avant la fin du programme, de manière à pouvoir réclamer un crédit d'impôt dans leur déclaration de revenus.
Nous sommes renversés de voir que les libéraux vont s'opposer aux mesures d'aide aux agriculteurs que prévoit le projet de loi C-51, des mesures contre la sécheresse et les inondations.
D'accord, le projet de loi C-51 est un projet de loi omnibus, une motion de voies et moyens qui agit comme une loi d'exécution du budget. Toutefois, je ne vois pas ce qui, du point de vue politique, justifie qu'on vote contre certaines des mesures du projet de loi qui ont la faveur du public d'un bout à l'autre du Canada.
Une autre des dispositions de ce projet de loi, que nous pouvons appuyer dans une certaine mesure, c'est la disposition qui faciliterait l'achat d'une première maison.
Il est difficile de suivre le raisonnement, s'il y en a un, ou la logique derrière la position des libéraux, qui jusqu'à maintenant ont appuyé 79 mesures de tous genres présentées par le gouvernement, alors qu'ils avaient un tas de raisons de ne pas le faire, et qui font volte-face pour voter contre le gouvernement dans le cas du projet de loi C-51.
J'aimerais utiliser le peu de temps qu'il me reste pour expliquer à la Chambre en quoi les députés néo-démocrates auraient fait les choses différemment par rapport au crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, par exemple.
Dans le cadre d'une séance de consultation prébudgétaire, nous avons recommandé au ministre des Finances d'inclure une mesure pour la rénovation domiciliaire axée sur l'amélioration de l'efficacité énergétique et non pas sur des rénovations de tous genres, comme la décoration des maisons.
Nous n'étions pas vraiment d'accord avec l'idée de donner un incitatif fiscal aux gens afin qu'ils puissent refaire le solarium de leur chalet par exemple. Par contre, nous pensions qu'il pourrait valoir la peine d'accorder un tel incitatif à ces gens pour qu'ils remplacent leurs fenêtres inefficaces, installent une nouvelle chaudière, assurent l'isolation de leur maison, remplacent leurs ballasts par d'autres systèmes d'éclairage plus efficaces ou installent des thermostats informatisés. Toute initiative ayant une perspective écologique aurait eu beaucoup plus de mérite.
Beaucoup d'entre nous pensent que les efforts que nous devons déployer pour sauver la planète pourraient nous aider à sortir de ce marasme économique. En d'autres termes, l'argent investi dans les mesures de relance économique aurait dû, et aurait pu nous inciter à modifier la façon dont nous utilisons nos ressources énergétiques limitées.
Je rappelle aux députés qu'une unité d'énergie générée par le système existant ne se distingue d'une unité d'énergie produite par une nouvelle centrale électrique que par quelques différences essentielles: premièrement, elle est produite au tiers du coût environ; deuxièmement, elle est disponible immédiatement et peut être à vendue quelques autres consommateurs. Dès qu'on éteint une lampe dans une pièce, cette unité d'énergie peut être réutilisée quelque part sans qu'on ait à attendre qu'une nouvelle centrale électrique soit construite. Troisièmement, et c'est peut-être le point le plus important dans la situation actuelle, c'est qu'une unité d'énergie obtenue par le système existant créerait sept fois plus d'années-personnes d'emploi qu'une unité d'énergie générée par une nouvelle centrale électrique. On pourrait faire toutes ces choses positives d'un seul coup.
Nous pourrions récupérer de l'énergie dans les systèmes existants. Je rappelle aux députés que la plus grande source d'énergie inexploitée en Amérique du Nord est l'énergie que l'on gaspille dans nos maisons et nos immeubles mal isolés et dans nos industries. Si nous pouvions récupérer cette énergie, elle serait disponible au tiers du prix, elle serait accessible immédiatement et elle produirait, en emplois, de trois à sept fois plus d'années-personnes que maintenant. Tout le monde aurait été gagnant et nous aurions appuyé des mesures en ce sens avec enthousiasme plutôt que d'apporter un soutien mitigé au projet de loi C-51 comme nous l'avons fait.
Une autre chose que nous aurions dû voir associée au crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, c'est l'accent sur l'enlèvement de l'amiante de nos maisons. Nous savons que l'amiante est le produit industriel le plus mortel que le monde ait connu; pourtant, entre 1977 et 1984, le gouvernement fédéral a payé pour l'installation de Zonolite, un isolant à l'amiante, dans plus de 350 000 maisons canadiennes. Le gouvernement a fait la promotion de ce produit en déclarant qu'il s'agissait d'un produit miracle que les gens devraient mettre dans leur grenier pour améliorer l'isolation de leur maison et épargner de l'argent. Il n'a cependant pas dit à la population que l'amiante était mortelle. L'isolant Zonolite était chargé de la forme la plus virulente d'amiante, la trémolite. Le gouvernement a contaminé au moins 350 000 maisons canadiennes et leur a fait perdre leur valeur. Et ce ne sont là que celles qui ont été isolées grâce à une subvention directe du gouvernement. Ce chiffre n'inclut pas les maisons des propriétaires innocents qui sont passés chez Beaver Lumber acheter une ou deux poches de Zonolite pour le répandre eux-même dans leur grenier. Nous ignorons combien de maisons ont été ainsi contaminées.
Je reviens au fait que, justement, pour nous sortir de ce marasme économique et remettre le pays au travail, nous aurions dû nous lancer dans l'assainissement de l'environnement et la réduction des gaz à effet de serre. Dieu sait qu'il y en a, du travail à faire. Il y a des zones contaminées partout au Canada, des étangs bitumineux de Sydney à l'endroit où je travaillais dans l'Arctique canadien, où on se déplaçait en hélicoptère pour ramasser les vieux barils de carburéacteur laissés par l'armée américaine et qui rongent la toundra aujourd'hui. Il y a d'anciennes mines et des bassins de décantation, et il y a malheureusement de la Zonolite dans les greniers de certaines maisons au Canada. Il aurait été très utile d'utiliser le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire de manière à rendre nos logements plus éconergétiques et moins dangereux en y extrayant la Zonolite, ce qui aurait également permis à ces logements de garder leur valeur.
Nous appuierons le projet de loi C-51 quand il sera mis au voix, en partie parce que appuyons certaines des mesures qu'il contient, notamment l'accord de partage de revenus avec la Nouvelle-Écosse. Le gouvernement néo-démocrate nouvellement élu en Nouvelle-Écosse attend avec impatience de recevoir un paiement de transfert de 175 millions de dollars, pour lequel le projet de loi C-51est la loi habilitante. Nous sommes en faveur d'une telle mesure, et je ne peux pas croire que les libéraux à la Chambre des communes s'opposent à une mesure que la Nouvelle-Écosse attend avec autant d'impatience.
Si on avait vraiment voulu mettre de l'argent en circulation rapidement, on aurait également du envisager plus attentivement, dans ces mesures habilitantes, l'élargissement de l'admissibilité à l'assurance-emploi. Avant de poursuive mes observations sur le projet de loi C-51, je signale en passant que lorsque les libéraux ont vidé le programme d'assurance-emploi de toute substance au milieu des années 1990 et qu'ils ont fait en sorte que presque plus personne n'y soit admissible, cela a entraîné un manque à gagner annuel de 20,8 millions de dollars uniquement dans ma circonscription, Winnipeg-Centre. Ce n'était que pour Winnipeg-Centre, et non pour toute la ville de Winnipeg. Le gouvernement fédéral reprenait les 20,8 millions de dollars qu'il versait annuellement aux gens d'une circonscription à faible revenu. Les libéraux n'ont pas utilisé cet argent pour assurer le maintien du revenu d'autres Canadiens. Ils ont retiré cet argent et l'ont utilisé pour rembourser la dette, éponger le déficit et accorder des allégements fiscaux aux entreprises et des réductions d'impôts aux bien nantis. Ils ont pris à Pierre pour donner à Paul. Le gouvernement a ni plus ni moins fait figure de Robin des bois dénaturé. Il a enlevé cet argent aux Canadiens les plus démunis, notamment ceux du centre-ville de Winnipeg, pour le donner à ses amis à des fins partisanes. Voilà ce qui s'est produit. Voilà ce qui est arrivé à l'assurance-emploi au cours des années 1990.
Peut-on s'imaginer l'incidence que cela e eue? L'admissibilité à l'assurance-emploi était une chose, mais le montant des prestations hebdomadaires en vertu des nouvelles règles en était une autre. Le montant des prestations avait également été réduit.
Si on met un dollar dans les poches d'un pauvre, celui-ci le dépensera le même jour pour subvenir aux besoins élémentaires de sa famille. Si les libéraux avaient rendu le régime d'assurance-emploi plus équitable de façon à ce que les personnes admissibles touchent des prestations pour lesquelles elles ont cotisé pendant toute leur vie active, cela aurait eu une incidence considérable sur la quantité d'argent en circulation dans les collectivités, notamment dans ma circonscription, Winnipeg-Centre.
Je suis charpentier de métier et j'ai toujours été dérangé du fait que le système d'assurance-emploi impose un délai de carence de deux semaines aux gens de métier qui fréquentent les collèges communautaires pour une formation d'apprenti, soit six semaines par année pendant quatre ans. On traite ces travailleurs comme s'ils avaient été licenciés ou congédiés. Bon nombre d'apprentis ont du mal à joindre les deux bouts avec un salaire d'apprenti. J'avais une famille de deux enfants à l'époque où j'étais apprenti. Ces travailleurs n'ont pas les moyens de subir une perte de revenu de deux semaines. Bon nombre de gens de métier savent qu'ils doivent maintenant aller en formation dans un collège communautaire, mais ils attendent d'avoir économisé un peu d'argent avant d'y aller.
Il n'y a aucune raison de pénaliser les apprentis menuisiers parce qu'ils fréquentent un collège communautaire. Ils n'ont pas quitté leur emploi. Ils ne sont pas au chômage. Pourquoi les pénaliser? Ce qu'il faut, c'est encourager les gens à rester dans le système d'apprentissage en améliorant le maintien du revenu pour les apprentis. Toutes les personnes concernées en profiteraient.
Je ne vois pas vraiment d'effort concerté pour régler les nombreux problèmes sociaux qui découlent de la pauvreté chronique à long terme dans ma circonscription. Je ne suis pas fier que ma circonscription, Winnipeg-Centre, soit au deuxième ou troisième rang des plus pauvres au Canada, selon qu'on établisse le classement en fonction du nombre de cas de pauvreté ou du revenu familial moyen. Ma collectivité, où le revenu moyen est faible, doit composer avec les nombreuses conséquences prévisibles de la pauvreté chronique à long terme et des conditions sociales qui sont loin d'être désirables.
La seule chose que le gouvernement conservateur a faite jusqu'à maintenant pour régler certains des problèmes sociaux a été de sévir contre les criminels et de construire plus de prisons. Le gouvernement semble avoir enfin décidé d'adopter une stratégie nationale en matière de logement, qui offre les choix suivants: sécurité minimale, sécurité moyenne ou sécurité maximale.
Nous sommes outrés, pas seulement par l'absence gênante de compréhension des conditions sociales qui sont à la source de la criminalité, mais aussi par l'impact démesuré sur les Autochtones de ma collectivité.
Dans ma circonscription, 20 p. 100 des gens s'identifient comme étant membre d'une Première nation, Métis ou Inuit. Les députés seront sûrement surpris de l'apprendre, mais 66 p. 100 de tous les détenus dans les prisons du Manitoba sont des Autochtones, des membres des Premières nations, des Métis ou des Inuits. Ma circonscription compte la plus forte concentration d'Autochtones de toute la province, soit 20 p. 100. Au total, seulement 8 ou 9 p. 100 de la population de la province est autochtone, mais ce groupe représente 66 p. 100 de la population carcérale. Leur taux de représentation dans les prisons est neuf fois plus élevé que celui du reste de la population.
Imposer des peines minimales obligatoires pour des vols de biens valant plus de 5 000 $, la consommation de substances illicites et les autres infractions liées à la drogue exacerberait cette honte nationale qu'est la représentation disproportionnée des Autochtones dans les prisons canadiennes, à un point tel qu'on ne parlerait plus de honte nationale, mais plutôt de tragédie nationale.
Les députés devraient se rappeler ce que je dis maintenant. Cette politique est tellement mal orientée qu'il n'y a personne, où que ce soit dans les milieux intéressés au développement social ou à l'aide sociale, qui croie que de punir plus sévèrement les criminels en les mettant en prison plus longtemps fera quoi que ce soit pour rendre les rues de Winnipeg plus sûres. Si la sécurité des lieux publics était proportionnelle à la longueur des peines d'emprisonnement, les États-Unis auraient les rues les plus sûres du monde. Soyons réalistes. Ce pays met plus de gens en prison que tout autre pays, et ce serait une folie de suivre son exemple.
Je me suis écarté un peu du sujet pour mieux revenir au projet de loi C-51 et à certaines des initiatives entreprises par le gouvernement ainsi qu'aux situations qu'il tente de régler. Personne ne nie que le monde est aux prises avec un ralentissement économique, mais je suppose que le seul élément sur lequel nous divergeons d'opinion, c'est la façon de traiter la situation et le meilleur moyen de stimuler l'économie.
Monsieur le Président, je pense que les témoins que nous recevons demain au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires vous intéresseraient grandement. Nous avons été incapables de trouver combien d'emplois, comptés en années-personnes, sont réellement créés par ces mesures incitatives, ces projets d'infrastructure et les dépenses prévues par le gouvernement. Nous avons donc décidé de nous adresser à l'industrie elle-même.
Comme il n'existe aucun autre moyen concret de mesurer la création d'emplois, nous avons décidé d'inviter l'Association canadienne de la construction et le Département des métiers de la construction, l'organisme regroupant les syndicats de la construction. Ces deux organismes contrôlent soigneusement le va-et-vient des travailleurs au sein de l'industrie de la construction, surtout parce qu'ils peuvent mettre en parallèle les emplois offerts et les cotisations syndicales qu'ils perçoivent. Ils peuvent savoir combien de personnes ont obtenu un emploi et combien d'heures ces personnes ont travaillé en vérifiant les cotisations syndicales reçues.
Nous pourrions peut-être mesurer l'efficacité de la stratégie des dépenses fédérales au titre de l'infrastructure en consultant les deux acteurs de l'industrie de la construction, c'est-à-dire la direction et les travailleurs. En tenant compte de leurs avis, nous devrions être en mesure d'obtenir une image précise. Nous ne sommes pas convaincus que les engagements actuels pris par le gouvernement à l'égard des propositions et des dépenses au titre de l'infrastructure permettent d'optimiser les investissements faits avec l'argent des contribuables en vue de stimuler l'économie.
En fait, dans de nombreuses régions du pays, les choses allaient bon train dans l'industrie de la construction. Dans ma province, le Manitoba, il n'y a pas eu de diminution notable de l'emploi dans ce secteur. Il y a eu des pertes d'emplois dans l'industrie légère, mais cette industrie ne profitera pas des fonds de relance associés aux nouvelles constructions. La même remarque vaut pour la Colombie-Britannique et certaines régions du Québec, qui ont perdu de nombreux emplois dans le secteur forestier et l'industrie légère.
Toutefois, la construction d'un pont dans cette collectivité ne va pas forcément créer des emplois pour les bûcherons au chômage. C'est là que le bât blesse. Même si des milliards de dollars sont dépensés à une vitesse record sans vraiment que les autorités aient de comptes à rendre et que l'efficacité soit évaluée, voire sans même qu'on sache où va l'argent, nous aimerions pouvoir déterminer avec une certaine certitude que ces sommes sont dépensées judicieusement.
Maintenant, parlons de l'éléphant. Le déficit structurel se chiffre à plusieurs dizaines, voire centaines, de milliards de dollars dont il faudra s'occuper lorsque la reprise économique s'amorcera. Nous avons dépensé des tonnes d'argent.
Je ne suis pas plus brillant qu'un autre en disant que le gouvernement doit faire quelque chose pour nous aider à traverser cette période de ralentissement économique, mais l'argent a-t-il été dépensé judicieusement? En avons-nous eu pour notre argent? Avons-nous atteint des objectifs secondaires utiles, comme le redressement de notre politique énergétique, question à laquelle j'ai déjà fait allusion? Le travail qu'il faut faire pour sauver la planète pourrait être réalisé en ce moment même pour nous aider à sortir de la récession.
Ce ne sont là que certaines des lacunes que nous avons trouvées dans le projet de loi C-51.
Cependant, la Chambre remarquera que le NPD appuie la loi sur la reprise économique parce qu'elle permettra de mettre en oeuvre des mesures comme le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation et l'accord de partage des recettes avec la Nouvelle-Écosse, qui prévoit le transfert de 175 millions de dollars de fonds fédéraux au gouvernement néo-démocrate nouvellement élu de la Nouvelle-Écosse. Darrell Dexter est heureux de cette situation, et je ne surprendrai personne en disant que nous allons voter en faveur de cette mesure législative. Ce qui est très étonnant par contre, c'est que les libéraux vont voter contre.
Monsieur le Président, un jour, lorsque je quitterai la Chambre, je me souviendrai du député pour le travail que nous avons accompli ensemble au sujet du projet de loi sur les dénonciateurs. Nous avons réussi à sauver cette mesure législative, qui a été adoptée et est devenue loi au Canada grâce à deux députés de l'opposition.
Le député a énuméré certains des points qu'il aime au sujet de cette mesure ainsi que certains des problèmes associés au projet de loi C-51. Je crois que tous les partis de l'opposition ont soulevé les mêmes réserves.
La seule différence, en ce moment, est que les députés de l'opposition officielle doivent veiller à ce que le gouvernement soit responsable de ses actes. Nous ne pouvons donc pas nous permettre d'être difficiles et de dire qu'on aime ceci mais qu'on n'aime pas cela. Il doit toujours y avoir en ces lieux une voix qui oblige gouvernement à rendre des comptes lorsqu'il augmente les cotisations à l'assurance-emploi sur le dos des Canadiens et qu'il modifie le RPC et nuit ainsi aux Canadiens qui choisissent de toucher les prestations de ce régime plus rapidement.
Le gouvernement pose différents gestes dans le cadre d'un programme qui a entraîné un déficit de 60 milliards de dollars et le taux de chômage le plus élevé que nous ayons jamais eu.
J'espère que le député comprendra et qu'il nous dira peut-être pourquoi il faut exiger que le gouvernement rende des comptes au sujet de son incompétence et de sa mauvaise gestion des finances du pays.
Monsieur le Président, moi et mon collègue de Mississauga avons collaboré dans plusieurs dossiers à la Chambre des communes et j'ai le plus grand respect pour ses opinions et les observations qu'il a faites aujourd'hui.
Il convient de rappeler aux Canadiens que les gouvernements conservateurs, qu'ils soient provinciaux ou fédéraux, ont été les plus gaspilleurs de l'histoire du Canada, dilapidant l'argent, accumulant les déficits et faisant grossir la dette. Personne n'a fait exploser la dette nationale comme l'ont fait les conservateurs, sous Mulroney.
Nous savons tous que les conservateurs de Grant Devine, en Saskatchewan, ont non seulement fait exploser la dette de cette province, l'acculant presque à la faillite, mais qu'ils tiennent aussi maintenant leurs réunions de Cabinet en prison. Le premier ministre devrait être... Je n'aborderai même pas cela.
Cependant, les uns après les autres, les gouvernements conservateurs ont été les plus gaspilleurs de l'histoire du Canada. Cela ne fait aucun doute. Il est bon de s'en rappeler au moment où nous voyons l'argent sortir à coups de milliards à une vitesse fulgurante, sans qu'on rende vraiment de comptes là-dessus.
Nous sommes frustrés par le Comité du Cabinet chargé des opérations gouvernementales tout comme les membres du Comité des comptes publics et du Comité des finances le sont à tenter de déterminer où l'argent va. Nous ne sommes pas certains qu'il est bien dépensé.
Tout ce que nous savons, c'est que, en fin de compte, le projet de loi sera sans précédent. Je me demande, non sans inquiétude, dans quels programmes le gouvernement va sabrer pour rembourser cette dette. Il s'attaquera à ses épouvantails préférés, qu'il n'appuie pas, de toute façon, qu'il s'agisse de la santé publique ou de n'importe quoi qu'il aura dans sa mire lorsque la poussière retombera sur cette dette.
Monsieur le Président, j'ai entendu le député dire que les investissements visant à stimuler l'économie et réalisés dans le cadre du plan de relance économique étaient gérés de façon incompétente.
Nous collaborons avec nos partenaires provinciaux de l'ensemble du pays, avec les provinces, les municipalités et les universités dans le cadre du fonds d'infrastructure du savoir. Lequel de ces partenaires le député qualifie-t-il d'incompétent?
Contrairement au gouvernement précédent, qui a gaspillé de l'argent avec son programme de publicité qui a profité à certains particuliers, nous, nous travaillons avec les organismes responsables dans chaque région du pays afin de veiller à la mise en oeuvre des projets qui sont chers aux Canadiens.
Monsieur le Président, je crois que le député de Nanaimo confond mon discours avec celui d'un intervenant précédent, car je n'ai jamais utilisé le mot « incompétent ». J'ai critiqué les priorités établies. En fait, dans la plus grande partie de mon discours, j'ai insisté sur le fait qu'on devrait accorder une plus grande priorité à la conservation énergétique et, avec le temps, faire la transition d'une économie axée sur le charbon vers une économie durable. Toutefois, je n'ai pas du tout employé le mot « incompétent » dans mon discours. C'est le député de Mississauga qui a utilisé ce mot.
Quoi qu'il en soit, je répète que nous avons raté une occasion, car, à mon avis, nous ne reverrons pas ce genre de dépenses débridées avant des décennies. Nous devrons nous serrer la ceinture. Je m'inquiète des compressions que choisira de faire le gouvernement afin de réduire le déficit qu'il a lui-même créé.
Nous devrions tous prendre une grande respiration et nous préparer à ce qu'on sabre sans vergogne dans tous les programmes sociaux qui nous définissent, comme Canadiens. Ce fut le modus operandi des gouvernements conservateurs précédents et nous avons toutes les raisons de croire que cette menace est imminente.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander une question au député à la suite de son allocution où il faisait référence au crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire et où il disait que le NPD était favorable à cette mesure.
J'aimerais lui demander si, selon les évaluations que son parti et lui-même ont faites, il est possible de penser que c'est une mesure qui est aussi importante qu'on peut l'imaginer et qu'il vaudrait la peine qu'elle soit reconduite pour une année supplémentaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question de mon collègue est très réelle et très concrète.
Je ne pense pas qu'il y ait moyen de déterminer si les travaux de rénovation réalisés actuellement par les propriétaires de maison auraient eu lieu quand même sans crédit d'impôt. Je ne pense pas que le crédit d'impôt soit assez important pour avoir un effet sur les intentions des propriétaires de maison. Si une personne souhaite faire des travaux d'une valeur de 20 000 $ dans sa cuisine, elle recevra seulement 1 350 $ de crédit d'impôt. Je ne pense pas que ce soit le facteur déterminant dans la décision de faire ou de ne pas faire ces travaux.
Le crédit d'impôt soulève un certain enthousiasme et fait l'objet d'une certaine publicité, mais, en toute honnêteté, je ne crois pas que cet argent sera bien dépensé, à moins que le programme soit axé sur l'amélioration de l'efficacité énergétique. Un propriétaire qui veut se bâtir un nouveau solarium le fera de toute manière. Celui qui veut construire une nouvelle annexe à sa maison et qui a l'intention d'y consacrer 30 000 ou 40 000 dollars ne se décidera pas à cause de la somme de 1 350 $ offerte par le gouvernement fédéral.
Par conséquent, le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire constitue peut-être une mesure populaire, et les milliards de dollars qu'il coûtera permettront peut-être aux conservateurs de s'acheter des votes, mais je ne pense pas que la performance économique du pays sera meilleure qu'elle ne l'aurait été sans cette mesure.
Monsieur le Président, je voudrais poser une question au député de Winnipeg-Centre sur le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, qui est une mesure très populaire, mais qui, comme il le dit, n'est pas suffisant.
Il a parlé de l'amiante. De nos jours, ce produit se retrouve dans beaucoup de maisons et d'immeubles abritant des petites entreprises. Le député pourrait-il me dire ce qu'il pense de ce qui suit? Si le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire était bonifié, faudrait-il qu'il puisse être obtenu pour enlever l'amiante dans une maison et qu'il puisse peut-être atteindre dans un tel cas 100 p. 100 du coût? Comme nous le savons, l'amiante constitue un fardeau pour le système de soins de santé. Elle cause le cancer. Le député pourrait-il me dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, la question de l'amiante est très grave. Dans les années 1970 et 1980, le gouvernement fédéral a subventionné la pose d'un isolant à base d'amiante appelé Zonolite. Au même moment, il a subventionné la pose de MIUF, ou mousse isolante d'urée-formaldéhyde. Dès qu'il a appris que la MIUF était irritante pour certaines personnes, il a entrepris une campagne nationale visant à éliminer la MIUF de toutes les habitations et a remboursé la totalité des coûts d'élimination.
Cela a parfois représenté des sommes énormes. Il fallait enlever le revêtement extérieur, gratter la MIUF, poser un nouvel isolant et installer un nouveau revêtement extérieur. André Ouellet, alors ministre de la Consommation et des Affaires commerciales, avait lancé un important programme d'élimination de la MIUF quelques mois à peine après avoir appris que ce produit était irritant.
Nous demandons un programme semblable pour l'amiante. La MIUF était irritante. L'amiante est mortelle et se trouve dans un aussi grand nombre d'habitations. Les gens devraient pouvoir bénéficier d'un financement à 100 p. 100 pour retirer l'amiante de leur habitation, la rendre sûre et faire en sorte que leurs enfants grandissent sans craindre d'être contaminés par un produit cancérogène mortel.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de me prononcer sur le projet de loi C-51 qui est devant la Chambre aujourd'hui.
Sans surprise, le Bloc québécois est en faveur de ce projet de loi. Je dis « sans surprise » parce qu'il contient plusieurs éléments que le Bloc québécois avait lui-même proposés dans les deux plans de relance qu'il met de l'avant depuis un certain temps déjà, même avant la précédente élection.
Par exemple, le crédit d'impôt à la rénovation est inspiré des mesures proposées par le Bloc québécois; j'y reviendrai plus en détail. On aurait aimé que ce crédit se concentre essentiellement sur des rénovations qui visent à améliorer le rendement éconergétique, mais dans l'ensemble, la mesure nous satisfait.
C'est la même chose pour ce qui est du crédit d'impôt pour l'achat d'une première maison. Bien que la proposition du gouvernement n'aille pas aussi loin que celle du Bloc québécois, c'est tout de même un premier pas.
Le projet de loi propose de mettre en oeuvre des engagements internationaux du Canada envers le FMI qui ont été signés en 2008. Ce projet de loi modifie aussi le Régime de pensions du Canada, dont le Québec est exclu. Cela ne touche donc pas le Québec.
Je prends soin de souligner que ce projet de loi contient essentiellement des mesures qui sont soutenues par le Bloc québécois et qui ont même été mises de l'avant par lui. Il n'y a aucune pilule empoisonnée. Malheureusement, plusieurs autres projets de loi présentés par ce gouvernement à la Chambre contenaient parfois quelques mesures intéressantes, mais il arrivait souvent aussi qu'ils contiennent une petite mesure que le gouvernement savait inacceptable pour le Bloc québécois ou pour un autre parti de l'opposition. Dès lors, on embarquait dans un débat politique et partisan, malheureusement. Ce ne sera pas le cas aujourd'hui: on va voter en faveur de ce projet de loi puisqu'il nous satisfait.
Cela peut sembler logique à ceux qui nous écoutent à la télévision ou aux plus courageux dans les estrades. On est favorable à ces mesures et on vote en faveur du projet de loi, et, ma foi, cela semble tenir du gros bon sens. Or, il semble que ce ne soit pas toujours le cas pour tous les partis.
Je voudrais souligner les propos que le Parti libéral a tenus plus tôt. Revenons au printemps dernier, quand le gouvernement conservateur présentait son budget. Le nouveau chef du Parti libéral, chef de l'opposition, avait déclaré que ce budget était mauvais pour le Canada, qu'il était inapproprié, qu'il manquait complètement de vision et d'envergure par rapport aux défis auxquels on faisait face. On était d'accord avec le chef de l'opposition que ce budget était mauvais.
On n'a pas trop compris ce qui s'est passé. Comme on disait que globalement, ce budget était mauvais, en toute logique, on voterait contre. Les libéraux, eux, ont dit que c'était un mauvais budget mais qu'ils voteraient en sa faveur. Soit! L'été s'est écoulé et le Parti libéral a adopté quelques prises de position stratégiques. On revient maintenant avec le projet de loi C-51 et le chef de l'opposition dit que son parti est favorable aux mesures qu'il contient.
C'est tellement vrai que dans la fébrilité du début de cette session parlementaire, en septembre, alors qu'on croyait que le gouvernement pouvait tomber et qu'on se demandait s'il y aurait des élections, le Parti libéral disait être tellement favorable aux mesures du projet de loi C-51 que si le gouvernement tombait et que son parti était élu, il les mettrait en oeuvre.
Il n'y était donc pas simplement favorable, mais il trouvait qu'il s'agissait de bonnes mesures. On trouve que ce sont de bonnes mesures, mais on vote contre. Alors, quand on y est favorable, on vote contre, et quand on y est défavorable, on vote pour. C'est un comportement assez étrange et je crois qu'il alimente le cynisme de la population. Quand il y a un tel comportement, tout n'est que partisanerie et stratégie politique. Cela décourage les citoyens, qui pensent ne pas pouvoir faire confiance aux politiciens car ils ne savent pas à quelle enseigne ils logent.
C'est pour cela que le Bloc québécois s'est toujours fait un point d'honneur, depuis sa fondation, de voter de façon très simple, très logique et qui va de soi. Si on considère que c'est bon pour les gens qu'on représente, c'est-à-dire les Québécois, on vote favorablement, si on considère que ce n'est pas bon, on vote contre. C'est simple. On le fait depuis le début. Ce n'est pas toujours facile ou stratégique, mais les gens savent qu'ils peuvent compter sur leurs députés du Bloc québécois pour accomplir la fonction la plus essentielle et fondamentale d'un député, soit de venir voter à la Chambre, adopter des lois et approuver les mesures budgétaires du gouvernement. À quoi servent les 308 élus, ici, s'ils ne votent que sur des considérations stratégiques et non pas sur ce qui est le mieux pour leurs électeurs, selon leurs convictions?
Je le dis car je ne me réjouis pas de ces comportements d'adversaires politiques qui, finalement, éclaboussent l'ensemble de la classe politique. Avec ce genre de comportement, les gens en viennent malheureusement à se dire parfois que nous sommes tous pareils, qu'on dit une chose avant l'élection et qu'on fait l'inverse après.
Même si techniquement c'est une question de confiance — c'est un vote qui pourrait défaire le gouvernement et entraîner des élections —, nous appuierons le projet de loi C-51 parce que son contenu est bon. Cela ne veut pas dire que nous accordons notre confiance au gouvernement. Quand il y a eu une motion de censure à cet effet de la part des libéraux, nous l'avons appuyée parce que, à cause de l'ensemble de son oeuvre, nous avons globalement perdu confiance en ce gouvernement. Quand une motion dit cela, nous votons selon nos convictions.
Revenons, puisqu'il le faut bien, au projet de loi devant nous aujourd'hui et entre autres, sur la mesure la plus connue et probablement la plus populaire, celle des crédits d'impôt à la rénovation domiciliaire. Comme je le disais plus tôt, le Bloc québécois préconisait cette mesure depuis un bon moment déjà. Nous aurions bien aimé que cette mesure soit plus concentrée et qu'elle cible mieux les modifications, les améliorations domiciliaires qui aident à améliorer la performance écoénergétique. Plutôt que de prévoir un programme moyennement généreux qui touche tous les genres de rénovation, on aurait pu prévoir un programme plus généreux, mais qui se concentre sur certains domaines ou certains genres de rénovations, celles qui concernent l'efficience énergétique de nos maisons.
On croit que ce serait important parce qu'on doit, comme société et comme individus qui veulent laisser une planète en bon état à leurs enfants, réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Évidemment, au Québec et au Canada, de par la nature de notre climat, la performance énergétique de nos maisons a une grande influence sur nos émissions de gaz à effet de serre, particulièrement si on veut réellement réduire, freiner le réchauffement de notre planète et surtout les dérèglements climatiques que cela entraîne et qui s'annoncent de plus en plus catastrophiques, même pour les plus conservateurs. Je ne parle pas des conservateurs en face de nous, mais bien des scientifiques les plus prudents ou les moins alarmistes. Tout le monde s'entend pour dire qu'on s'en va droit dans un mur.
Il faut le faire pour l'environnement et il faut le faire aussi pour notre économie. En effet, les économies de demain les plus performantes, celles qui seront les plus prospères, ne seront pas celles qui brûleront le plus de pétrole. Si certains députés de cette Chambre n'en sont pas convaincus, je m'excuse de devoir les ramener à la réalité. Dans 40 ou 50 ans, on ne mesurera pas la performance économique d'un pays en fonction de la quantité de pétrole qu'il est capable de brûler et de la quantité de gaz à effet de serre qu'il est capable de rejeter dans l'atmosphère.
C'est clairement un cul-de-sac, d'autant plus que les hydrocarbures comme le pétrole représente une énergie qui est non renouvelable. Inévitablement, elle ne peut que coûter plus cher, être plus difficile à trouver et, éventuellement, s'épuiser. Il aurait fallu marquer un tournant. On n'aurait pas été les seuls. Plusieurs pays ont consacré une part importante de leur plan de relance au virage vert. Je ne parle pas cette fois-ci du virage vert des libéraux, mais vraiment d'une volonté de non seulement stimuler l'économie et de non seulement protéger notre planète, mais qui plus est, de mettre les deux ensemble et de se positionner pour l'économie de demain qui sera fondée sur le développement durable. Finalement, lorsqu'on améliore l'efficacité énergétique de notre maison, on diminue notre consommation d'énergie, ce qui est bon pour la société et l'économie québécoise, par exemple.
Au Québec, on a une richesse incroyable qu'est l'hydro-électricité. On peut l'exporter aux Américains. Toutefois, si on ne veut pas harnacher toutes les rivières du Québec pour en exporter plus, la solution simple est d'en consommer moins nous-mêmes. Cela en laisserait plus à vendre à l'extérieur et nous permettrait ainsi de nous enrichir davantage. Socialement, c'est bon. De plus, c'est une bonne mesure pour les individus. Je ne connais pas beaucoup de citoyens de ce pays qui sont vraiment excités lorsqu'ils reçoivent leur facture d'énergie. L'énergie coûte cher. C'est une dépense importante.
Je vais partager une expérience personnelle que j'ai vécue justement cet été dans le cadre de l'application du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Comme tous les citoyens qui ont les moyens et qui ont une petite maison, je me suis demandé comment je pourrais profiter de ce programme. J'ai été conséquent avec la position du Bloc québécois en me demandant comment je pourrais améliorer l'énergie énergétique de ma demeure. J'ai décidé de convertir mon système de chauffage à la géothermie. Évidemment, c'est une dépense qui est encore très importante. Pour les maisons neuves, ce n'est pas trop mal, mais pour la conversion dans une maison existante, c'est assez coûteux.
J'explique afin qu'il y ait une meilleure compréhension. Le chauffage ou la climatisation géothermique, parce que cela fonctionne aussi l'été, a le même fonctionnement qu'une thermopompe. Dans une thermopompe, on a un compresseur avec un radiateur à l'intérieur. Il y a un liquide qui circule vers un deuxième compresseur et un deuxième radiateur à l'extérieur. L'hiver, on va chercher la chaleur à l'extérieur en l'apportant dans notre maison alors que l'été, on fera l'inverse. On prendra la chaleur à l'intérieur et on l'apportera à l'extérieur. Déjà, les systèmes de thermopompe sont plus économiques que le chauffage radiant avec les bons vieux calorifères électriques ou à l'eau qui sont dans nos maisons. Il y a un effet où on pourra, avec une certaine quantité d'énergie, aller chercher plus d'énergie à l'extérieur pour chauffer notre maison que ce qu'on consomme.
Que fait-on avec la géothermie? On puisera l'énergie dans le sol. Par exemple, chez moi, dans mon entrée, on a percé un puits de 300 pieds qui fait une boucle en U et un liquide circulera dans le sol. Ce liquide, selon la saison, fera un échange thermique pour permettre de climatiser la maison. Il faut savoir qu'à cette profondeur dans le sol et dans le roc, la température est assez constante, c'est-à-dire qu'elle est autour de 7 oC à l'année longue. L'hiver, le liquide cherchera de la chaleur dans le sol. Une température de 7 oC, cela peut sembler être froid, mais par rapport à une thermopompe qui ira chercher de la chaleur dans l'air lorsqu'il fait -10 oC , il est bien évident qu'il sera plus facile d'aller chercher l'énergie à 7 oC .
Inversement, l'été, quand il est temps de refroidir la maison, on envoie la chaleur de la maison vers le sol, qui est encore à 7 oC. C'est évidemment plus facile, car cela consomme moins d'énergie de prendre de la chaleur et de l'envoyer dans le sol à 7 oC plutôt que de l'envoyer à l'extérieur, où la température peut atteindre 30 oC. De plus, la géothermie a l'avantage de fonctionner avec un seul compresseur. Le deuxième échange de chaleur se fait de façon passive, simplement avec une pompe qui fait circuler le liquide dans le sol.
Pourquoi est-ce que j'explique cela? C'est parce que, somme toute, la géothermie nous permet de réduire de façon importante notre consommation d'énergie. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres. J'aurais pu en donner plusieurs autres, mais je n'ai que quelques minutes devant moi et c'est celui que j'ai vécu personnellement.
Par exemple, on peut parler, selon les modèles et les réalités, d'une économie des coûts de chauffage de 50 p. 100 à 70 p. 100. On peut aussi faire des économies ayant trait à l'eau chaude et à la climatisation.
Le Canada et le Québec sont des endroits où la géothermie s'appliquerait très bien. En fait, il est anormal qu'il y en ait si peu et que l'on soit si peu avancé à ce sujet.
Aux États-Unis, on utilise davantage la géothermie en ce qui a trait uniquement à la climatisation que ce qui est fait au Canada. Pourtant, au Canada, c'est utile pour la climatisation et le chauffage. On accuse un retard. Comment expliquer cela? Évidemment, les mentalités doivent changer. Au début, alors que le volume n'est pas très élevé, il y a des coûts importants. Il faut prendre des mesures incitatives pour encourager les gens à faire la transition. Malheureusement, ce n'est pas encore fait à grande échelle. Je dois tout de même admettre qu'il existe des subventions qui encouragent ce type d'énergie, mais on pourrait aller plus loin.
Le programme qui est devant nous, celui du crédit d'impôt pour les rénovations domiciliaires, aurait pu servir d'élément accélérateur pour ce genre de technologie. Je parle de celle-là de façon non exclusive car il y en a plusieurs autres, mais c'est celle que j'avais le temps d'aborder et que j'ai personnellement vécue. Ce genre de technologies deviennent plus communes. On pourrait ainsi réduire de façon importante nos émissions de gaz à effet de serre, réduire notre consommation d'énergie, s'enrichir et être plus prospères.
Ce genre de mesures manque dans la vision conservatrice. Évidemment, c'est un gouvernement qui ne croit pas à la science des changements climatiques. Le premier ministre a déjà écrit aux citoyens de sa circonscription que le Protocole de Kyoto était un complot des socialistes — et, probablement aussi, peut-être même un complot des séparatistes.
Pensez-vous vraiment que les gens qui ont signé le Protocole de Kyoto, soit les chefs d'États de la planète, sont manipulés par les environnementalistes? Permettez-moi d'en douter. La réalité, c'est que ce gouvernement est en grande partie contrôlé par les pétrolières et que le Parti libéral cède aussi à ce chantage de la part des pétrolières.
Je citerai le chef du Parti libéral. Il disait, lors de son passage à Montréal: « La chose la plus stupide que vous pourriez faire est de vous opposer à l'industrie [des sables bitumineux] qui procure de l'emploi à des centaines de milliers de Canadiens. » Il parlait de l'industrie des sables bitumineux. Selon le gouvernement de l'Alberta, c'est le chef du Parti libéral qui défend le mieux l'industrie des sables bitumineux, encore mieux que le premier ministre.
On a beaucoup de travail à faire. Le Bloc appuiera le projet de loi, parce qu'il constitue un pas dans la bonne direction. Cependant, il faut encore continuer à défendre vigoureusement une économie plus verte et un développement réellement durable.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'ai entendu le discours du député sur le projet de loi C-51.
Il a mentionné qu'il avait installé un système de chauffage géothermique dans sa maison. J'en suis très impressionné, car je crois qu'environ la moitié de tous les systèmes de chauffage domiciliaires géothermiques se trouvent dans notre province, au Manitoba. Nous sommes de fervents partisans de ces technologies. On vient d'ailleurs tout juste d'ouvrir, au cours des deux ou trois dernières semaines, un nouvel immeuble abritant les services d'hydroélectricité et cet immeuble, qui a gagné un prix, est justement muni d'un service de chauffage et de climatisation géothermique.
Waverly Ouest est un grand projet domiciliaire. On a annoncé il y a environ cinq ou six ans que ce système serait utilisé dans tout le projet, mais il y a eu des complications. C'est magnifique qu'on ait l'intention de faire ces choses, mais il survient parfois des problèmes techniques. Dans ce cas, il y a eu des pépins liés à la surface de la nappe et d'autres problèmes du genre et le projet n'a pu être réalisé tel que prévu.
Comme mon collègue n'est pas sans le savoir, les systèmes géothermiques sont assez dispendieux. Il en coûte par exemple environ 15 000 $ pour l'installation, mais les avantages se dessinent sur un plus longue période. De tels projets sont très bons pour l'environnement. J'aimerais féliciter le député. J'aimerais voir bon nombre d'autres personnes en faire autant.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son commentaire et le remercie d'applaudir à ce que j'ai fait.
Je dois dire que je l'ai fait pour des considérations environnementales et par conviction, mais comme il l'a lui-même souligné, il reste que ce projet a une rentabilité économique certaine. Je ne suis pas plus vertueux qu'on veut bien le dire, je suis aussi préoccupé de savoir où vont mes sous, où vont mes dollars.
Je veux dire à tous les gens qui nous écoutent que la conversion à la géothermie ou la construction d'une nouvelle maison avec chauffage géothermique, même si cela nécessite un investissement de départ relativement substantiel, est rentable sur une période assez courte. Cela reste une valeur très importante pour leur demeure, surtout qu'au fur et à mesure que les coûts de l'énergie augmenteront, la valeur de ce genre d'équipement augmentera et donc, à la revente de leur maison, par exemple, ils récupéreront beaucoup plus que cela ne leur aura coûté au départ.
Monsieur le Président, j'écoutais l'allocution de mon collègue qui parlait du manque de confiance de la population envers les politiciens. Il parlait de l'aspect un peu sarcastique des politiciens. Pourtant il a eu la chance de se lever ici à la Chambre, d'appuyer le Plan d'action économique qui vient en aide aux travailleurs, d'appuyer les crédits d'impôt à la rénovation domiciliaire, et d'appuyer des mesures concrètes pour aider les Québécois et les Québécoises en période de difficultés économiques mondiales. Il dit que son parti défend les intérêts du Québec, mais quand vient le temps de se lever et de voter ici, il reste assis.
J'aimerais qu'il m'explique comment il peut ne pas voter pour le Plan d'action économique du Canada, une mesure concrète qui vient en aide aux gens du Québec en cette période de difficultés économiques.
Monsieur le Président, depuis près de quatre ans, je suis ici à la Chambre et j'ai assisté à la très grande majorité des votes. À chaque vote où j'ai été présent à la Chambre, je ne suis jamais resté assis. J'ai voté chaque fois. Quand les mesures sont mauvaises, je me lève et je vote contre. Pour ce qui est du crédit d'impôt à la rénovation domiciliaire, je vais me lever et je vais voter pour cette mesure qu'on trouve utile.
Évidemment, le budget est une pièce majeure. C'est un document de plusieurs centaines de pages. On doit regarder l'économie globale du budget. Effectivement, ça et là, quelques mesures sont intéressantes, mais malheureusement, ce budget a été conçu pour l'industrie pétrolière et pour les travailleurs de l'automobile en Ontario. Il n'y a à peu près rien pour le Québec. Il n'y a à peu près rien qui aidera l'industrie manufacturière québécoise. C'est la même chose pour l'industrie forestière. De plus, il n'y a toujours rien pour l'environnement et le développement durable, rien qui permettrait de penser qu'on aura, à court terme, une bourse du carbone à Montréal. En fait, il faudrait d'abord avoir des objectifs de réduction absolue des gaz à effet de serre et un marché du carbone.
Je ne suis jamais resté assis ici à la Chambre. Je vais continuer de voter contre les mauvaises mesures, et je vais sans problème voter pour les bonnes mesures, quand le gouvernement en présentera.
Monsieur le Président, j'ai entendu la question du député conservateur à l'endroit de mon collègue, à savoir que celui-ci ne se serait pas levé pour appuyer certaines mesures. J'aimerais demandé à mon collègue de Jeanne-Le Ber, qui vient d'ailleurs de faire un excellent discours, si ce n'est pas plutôt le député d'en face qui aurait dû se lever plus souvent au sein de son caucus conservateur pour défendre de façon beaucoup plus agressive les intérêts des Québécois. Il aurait pu faire en sorte qu'on ait au moins la même mesure à appliquer aux industries manufacturière et forestière au Québec que la mesure des 10 milliards de dollars qui allée à l'industrie automobile en Ontario. Malheureusement, cela n'a pas été le cas.
J'aimerais avoir l'opinion du député à ce sujet.
Monsieur le Président, effectivement, je comprends que chez les conservateurs, comme dans d'autres partis, il existe des lignes de parti et que les députés sont souvent obligés de voter contre les intérêts de leurs concitoyens. C'est un peu triste par exemple de voir le caucus conservateur du Québec. En effet, il est comme fier et agressif lorsqu'il vote parfois même contre des positions unanimes de l'Assemblée nationale. C'est la même chose d'ailleurs pour les libéraux. Rappelons-nous que les députés de Terre-Neuve-et-Labrador — si ma mémoire est bonne — avaient pu briser la ligne de parti et voter contre le budget. Cependant, les députés du Québec, qui savaient que le budget était tout aussi mauvais pour les Québécois, n'avaient pas pu le faire. À mon avis, c'est assez déplorable.
Prenons le cas d'un vote récent sur le registre des armes à feu. Je vois le député de Lévis—Bellechasse sourire. Ce n'est pas vraiment drôle comme sujet. Il y a une position unanime à l'Assemblée nationale. Tous les Québécois qui sont élus pour représenter la nation québécoise sont favorables au maintien du registre et c'est avec fierté que les députés conservateurs ont voté contre cette position. Il n'y a pas de quoi rire.
Au Bloc québécois, nous avons défendu tous les consensus québécois. Il n'y a jamais eu aucune motion unanime de l'Assemblée nationale à laquelle nous nous sommes opposés. Pour ce qui est des conservateurs et des libéraux, on peut compter à la dizaine et à la pochetée le nombre de motions unanimes de l'Assemblée nationale dont ils ont fait fi avec le mépris le plus complet.
Monsieur le Président, j'aimerais que l'honorable député du Bloc québécois me démontre quelque chose.
On sait que le projet de loi du budget était mauvais pour certaines raisons. Nous, nous avons voté contre le budget et l'une des raisons principales, c'était l'absence de salaire équitable pour les femmes, ce qui ne faisait absolument rien pour stimuler l'économie. Cependant, il y avait aussi de bons éléments dans le projet de loi, comme le crédit d'impôt pour la rénovation, un crédit d'impôt pour ceux qui achètent une maison pour la première fois et des mesures pour Radio-Canada.
Le député est ici depuis beaucoup plus longtemps que moi. Pourrait-il me dire pourquoi le Parti libéral voterait contre cette partie-ci du budget étant donné que cela aide beaucoup de gens?
Monsieur le Président, effectivement, c'est assez étonnant. J'en ai parlé un peu dans mon discours. C'est d'autant plus étonnant que le chef du Parti libéral a clairement dit qu'il était en faveur des mesures qui sont devant nous et même que s'il devait prendre le pouvoir, il les mettrait en oeuvre. Ainsi, il est en faveur avec un certain enthousiasme, mais pour des raisons bassement partisanes, parce qu'il voulait faire tomber le gouvernement ou ne pas s'allier au gouvernement ou pour n'importe quelle autre raison, il a jugé qu'il fallait voter contre. Nous, nous n'avons pas cette attitude et j'espère qu'il n'y aura pas d'autres parlementaires en cette Chambre qui auront cette même attitude bassement partisane.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, La ministre des Ressources naturelles; l'honorable députée de Willowdale, Les relations entre le Canada et les États-Unis.
Reprise du débat. L'honorable député de Parkdale— High Park a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat sur le plan de relance, dont une partie émane du budget du gouvernement, et plus précisément sur la mise en oeuvre d'un plan de relance qui n'est qu'un mirage. Ce n'est pas parce que le gouvernement en place ose prétendre qu'il prend des mesures pour les simples citoyens que ce plan de relance est plus substantiel.
[Français]
Je suis un peu étonné de la position de mon collègue du Bloc québécois qui indiquait un peu de satisfaction vis-à-vis de l'approche et des moyens utilisés par le parti gouvernemental.
[Traduction]
Cela m'amuse de voir certains partis de l'opposition se satisfaire de l'ombre des miettes jetées par le gouvernement de l'heure, un gouvernement qui préfère dépenser les deniers publics pour mener des campagnes publicitaires plutôt que pour aider les chômeurs à accéder à des emplois au moment où ils ont besoin de maintenir leur dignité et leurs capacités de faire partie de la main-d'oeuvre. Le gouvernement semble s'en remettre entièrement à des considérations politiques, celles de prétendre qu'il joue son rôle de gouvernement.
Voyons voir les origines de ce projet de loi. Dans le budget de 2009 le gouvernement a promis de prendre des « mesures immédiates ». Au nom du gouvernement, le ministre des Finances a dit que des mesures seraient prises dans les 120 jours. Y a-t-il un député d'en face qui est resté fidèle à cette promesse? Y en a-t-il un qui a présenté des excuses dans sa circonscription et dans les autres circonscriptions aux quatre coins du Canada parce qu'aucune mesure de soutien à l'emploi n'était prête le 26 mai, au bout des 120 jours? Tout ce qu'on a vu alors, c'est un blitz publicitaire.
Le cynisme a franchi de nouvelles frontières lorsque le gouvernement a commencé à renier ce qu'il dit être sa position philosophique. Il a agi de la sorte pour ce que d'aucuns qualifieraient de buts pragmatiques. Que les préoccupations révisionnistes du gouvernement à l'égard de la politique aient été politiques ou authentiques, le changement de position aurait été acceptable sous réserve que le gouvernement agisse. De toutes façons, il est tout à fait odieux qu'un gouvernement, de façon délibérée, ne crée pas les emplois qu'il a promis de créer.
Voyons voir la crédibilité sur laquelle repose le projet de loi. Subornant le privilège des députés, le premier ministre n'a pas fait rapport à la Chambre. Le premier ministre n'a pas fait rapport à la Chambre parce qu'il ne pouvait pas prouver que son rapport était fondé sur des faits. En fait, ce rapport ne dit pas qu'on a créé des emplois. Si on examine bien les faits et les chiffres, on ne trouve qu'une promesse portant sur des emplois l'an prochain. Cela s'explique aisément. Il n'y a pas d'emplois.
Le projet de loi porte sur d'autres investissements. Jusqu'à maintenant, seulement 12 p. 100 des fonds engagés ont permis de créer des emplois. On ne parle pas de 12 p. 100 d'emplois possibles. Nous avons contacté directement les responsables de plus de 1 000 projets et nous avons affiché sur un site Web les résultats de nos recherches. Il s'agit de la liste la plus détaillée à laquelle les Canadiens ont accès en raison de la deuxième étape du prétendu programme économique du gouvernement, ce programme d'inaction économique, cette excuse du gouvernement pour ne pas prendre les mesures nécessaires alors que les Canadiens et les collectivités en ont besoin. Cette deuxième étape consiste à étouffer l'inaction du gouvernement, à changer la perception des gens en tentant de déformer la réalité dans l'espoir qu'ils ne chercheront pas plus loin. C'est essentiellement ce que les gens commencent à comprendre. Le gouvernement n'a rendu public aucun des renseignements qu'il a recueillis, car il en a recueilli. Il sait que son programme de création d'emplois est un échec. Il sait que dans bon nombre de collectivités, ses efforts ne font qu'aggraver la récession.
Le gouvernement a déployé des efforts bien orchestrés pour faire passer son message, à savoir qu'il s'agit d'une récession mondiale. Ce qu'il passe sous silence, cependant, ce sont ses efforts pour camoufler son incapacité à déployer un minimum de compétences ou d'efforts pour aider la population. Les 12 p. 100 que j'ai mentionnés représentent moins de 4 800 emplois à un moment où nous perdons 5 000 emplois par semaine. Pendant 10 mois, le gouvernement a été au pouvoir et tant les Canadiens que les députés à la Chambre lui ont accordé le bénéfice du doute. Il a échoué sur toute la ligne.
Voici un autre point sur lequel il a échoué. C'est une chose d'échouer et de dire que c'est en raison de ceci ou de cela. On pourrait alors avoir un minimum d'espoir que le gouvernement se ressaisisse, qu'il corrige le tir et propose des solutions, mais non. Il consacre plutôt un effort incroyable à éviter de rendre des comptes pour des milliards de dollars, quelque 11 milliards en fonds nouveaux sur deux ans. C'est le contexte dans lequel nous devons voir le projet de loi. Les raisons invoquées par le gouvernement pour demander ces fonds publics sont louches.
Les députés d'en face veulent que nous acceptions cet abus de confiance envers les Canadiens et les chômeurs. Ils veulent que nous acceptions l'augmentation du taux de pauvreté et de chômage qui s'est produite au cours des mois qui ont suivi la présentation du budget. Malgré une certaine amélioration de la situation au cours des derniers mois, la situation est encore très mauvaise pour les collectivités et les familles qui ont été le plus durement touchées par la récession.
Le gouvernement a promis aux Canadiens qu'il ciblerait les collectivités et les personnes qui en avaient le plus besoin. Le premier ministre et le ministre des Finances se sont expressément engagés à respecter cette promesse en se servant des milliards de dollars qu'ils ont empruntés à la prochaine génération pour le compte des Canadiens. Ils ont dit qu'ils obtiendraient des résultats pour ces personnes. Nous ne pouvons pas fournir de subventions de contrepartie. Il y a tellement peu de projets qui ont été mis en oeuvre que le gouvernement a peur de divulguer le nombre exact.
Je défie tous les députés d'en face de dresser une liste de projets qui contribuent de façon substantielle à créer des emplois au pays grâce à des fonds fédéraux.
[Français]
Ce n'est qu'hier, 11 mois après le budget, que le gouvernement du Québec a annoncé le début de projets d'infrastructure dans les municipalités du Québec. C'est incroyable. Pour la plupart des Canadiens, c'est inacceptable. Mais il y a un problème: les Canadiens ne connaissent pas les vraies conditions.
[Traduction]
Le gouvernement pense qu'il peut abuser de son pouvoir pour dissimuler l'échec de son programme de création d'emplois. Au lieu de cibler les collectivités et les personnes qui en ont le plus besoin, comme il l'avait annoncé, le gouvernement a eu recours à des publicités coûtant des millions de dollars pour cacher le fait que les fonds accordés n'ont bénéficié qu'aux circonscriptions qu'il a choisies, non pas toutes les circonscriptions conservatrices, mais les circonscriptions de certains ministres et un certain nombre de circonscriptions récemment acquises.
C'est une stratégie politique qui consiste à donner entre 300 p. 100 plus d'argent à la Colombie-Britannique et 40 p.100 plus d'argent à l'Ontario pour le financements des installations récréatives, ainsi que d'énormes sommes d'argent à certains ministres, comme le ministre de l’Industrie, pour diverses raisons qui ne sont pas liées à l'intérêt public. Les députés ministériels d'en face sont tous en faveur de cette façon d'utiliser les fonds publics, et ils s'en félicitent de façon inconvenante.
Je mets au défi tous les députés d'en face qui ont tenu des chèques portant leur signature de laisser les collectivités où ils ont présenté ces chèques les encaisser. C'est bien cela. Ces chèques ont cours légal. Les députés qui les ont signés devraient respecter leur signature. Ce n'est pas leur argent. Savent-ils seulement que ce n'est pas leur argent? C'est l'argent des contribuables, des Canadiens qui travaillent d'arrache-pied et il est abusif pour les conservateurs de prétendre que cet argent est dû à leur propre générosité ou à celle du Parti conservateur du Canada. C'est clairement un abus.
Nos vis-à-vis, qui se sont un jour présentés comme des gens qui pouvaient critiquer le gouvernement se soumettent docilement à la machine à relations publiques, renoncent docilement à leurs principes pour cacher aux électeurs que leur programme de création d'emplois a été un échec, parce qu'il a échoué lamentablement. Des milliards de dollars ont été dépensés sans aucun résultat. Rien ne se produit pour les Canadiens ordinaires. Leurs ambitions sont contrariées.
Le gouvernement conservateur est imbu de lui-même en ce moment parce qu'il pense qu'il s'en tirera. Je crois que les Canadiens ne commencent pas instinctivement à saisir ce qui se produit, à comprendre que le Parti conservateur ne s'occupe pas d'eux, qu'il y a déjà quelque temps qu'il a inversé les choses et a décidé de s'occuper de lui-même, de se maintenir au pouvoir peu importe par quels moyens.
Les principes dont le Parti conservateur avait l'habitude de parler ont été mis de côté. Le fait est qu'il a abusé de l'appareil gouvernemental, dépensé les minces deniers publics qu'il a d'ailleurs empruntés aux petits-enfants des députés et aussi, ce qui est le plus important, aux Canadiens de tout le pays. Avec toute la publicité inconsidérée que fait le gouvernement, la note sera salée pour les générations futures.
L'an dernier, certains de nos vis-à-vis ont dépensé 80 000 $ en cinq mois pour inonder les électeurs d'annonces imprimées, mais ce n'est que le début. D'énormes sommes n'entrent pas dans ce budget et ont servi à faire la propagande du gouvernement. C'est un manque d'éthique. Ce n'est pas moral, ce n'est pas acceptable lorsque ces dépenses se font aux dépens des familles démunies qui souffrent.
Le gouvernement aurait pu décider de distribuer l'argent de façon indépendante, par la taxe sur l'essence, par exemple. L'Association canadienne de la construction a imploré le Parti conservateur de faire cela et a déclaré que c'était le bon moyen de créer des emplois et de construire une bonne infrastructure. Le gouvernement a plutôt choisi de prendre cinq mois pour monter un stratagème lui permettant de choisir et de contrôler les projets. Un gouvernement qui croyait autrefois aux collectivités a choisi pour elles les projets qu'il voulait et a choisi les collectivités où il voulait mener les projets plutôt que d'aider les gens et les collectivités comme il avait affirmé vouloir le faire.
Il n'y a là rien d'ambigu. Les faits sont clairs, grâce aux recherches faites non seulement par le Parti libéral, mais aussi par le Chronicle Herald de Halifax, par l'Ottawa Citizen, par la Presse canadienne et par le Globe and Mail. Les calculs révèlent qu'il n'y a pas eu création d'emplois et que l'argent s'est envolé. Ces deux faits sont très clairs.
Il est bien possible que les députés d'en face pensent que, d'une certaine façon, ils sont intouchables, que cela ne va pas les rattraper et qu'approuver un tel comportement, c'est juste la façon dont la politique se fait et s'est toujours faite. Je leur dirai que, s'ils sont ici, c'est seulement grâce au bon plaisir des Canadiens qui s'attendent à quelque chose d'autre de la Chambre. Ils s'attendent à ce qu'elle opère dans un esprit de collaboration, à ce que les gens soient prêts à retrousser leurs manches et à faire le travail.
Au comité, en de maintes occasions, au nom des Canadiens, nous avons demandé au ministre responsable de l'infrastructure, du fonds de 11 milliards de dollars, d'expliquer ce qui se passait, de préparer les Canadiens aux difficultés à venir et de les informer des améliorations éventuelles. Au lieu de cela, il a camouflé les faits au nom de tous les députés d'en face.
Certains députés d'en face pensent peut-être qu'ils font ce qu'ils sont censés faire. Ils s'occupent des leurs. Ils obtiennent de l'argent pour les habitants de leurs circonscriptions; ils font donc du bon travail. Les députés savent faire la différence. Ils savent que cela se fait aux dépens des Canadiens qui vivent dans d'autres circonscriptions. Ils savent qu'il y a des Canadiens qui travaillent dur et qui sont désavantagés. Des projets qui pourraient être bénéfiques aux Canadiens, qui pourraient leur permettre de se remettre au travail, qui pourraient aider leurs quartiers ne reçoivent pas de financement simplement parce que leur représentant n'appartient pas au bon parti politique. Ce sont des tactiques des années 1890, et peut-être 1990. Les Canadiens ne sont pas prêts à tolérer ces tactiques aujourd'hui.
En 1991 et en 1992, il y avait un gouvernement qui était sur le point d'être délogé, ce que les conservateurs préfèrent oublier. Ces derniers ne se souviennent vraiment pas qu'un gouvernement qui avait été très populaire a très rapidement perdu la cote. Aujourd'hui, nous voyons les germes du même genre d'arrogance qui a réduit à néant l'ancien gouvernement conservateur. Quand ils se justifient en disant qu'ils ont le droit d'agir ainsi, ils commettent l'erreur fatale qui entraîne immanquablement la chute des gouvernements, à savoir ne pas tenir compte de la population canadienne.
Les choses ont changé. Les conservateurs ne peuvent nier les faits même s'ils voudraient le faire. Les faits sont là, noir sur blanc. Étonnamment, le gouvernement conservateur pense qu'il peut en toute impunité dépenser de l'argent en campagnes publicitaires. Cela l'aidera peut-être à remporter une ou deux élections partielles là où ce genre de pouvoir influence les votes, mais quand tous les Canadiens seront appelés à se prononcer, ils se poseront la question suivante: en période de difficulté, est-ce que les conservateurs ont protégé mes intérêts ou les leurs? Malheureusement, le gouvernement a franchi le point du non-retour.
Provinces après provinces, programmes après programmes, les conservateurs essaient de protéger leurs intérêts même si les programmes qu'ils choisissent prennent plus de temps à mettre en oeuvre, même si ces derniers arrivent, de l'avis de ceux qui s'intéressent un tant soit peu aux réalités économiques, au mauvais moment du cycle économique.
En fait, ce que M. Flaherty a dit est fondé sur une approche relativement sensée selon laquelle les investissements doivent être faits...
Monsieur le Président, je voulais parler de l'auguste ministre des Finances, celui-là même qui avait déclaré au printemps que l'argent devait être investi car, autrement, cela serait néfaste pour l'économie. Aujourd'hui, le même ministre des Finances essaie d'expliquer pourquoi aucun des projets n'a été mis en branle, pourquoi aucun d'entre eux ne s'est jamais concrétisé.
Le directeur parlementaire du budget a appliqué un modèle importé des États-Unis afin de trouver une quelconque donnée économique qui déterminerait si les initiatives du gouvernement conservateur avaient ou non quelque chose à voir avec l'atténuation de la récession. La réponse est non. Il n'y a aucune preuve car le gouvernement a mis trop de temps à investir l'argent sur le terrain même.
Pourtant, le gouvernement n'a pas eu à composer avec un changement d'administration comme ce fut le cas pour le gouvernement Obama. Le gouvernement conservateur n'a pas eu à lutter pour faire approuver ses demandes de fonds à la Chambre. L'argent a été approuvé en priorité et lui a été servi sur un plateau. Qu'en ont fait les conservateurs? Ont-ils agi conformément à la promesse du ministre des Finances? Non.
J'étais habitué au ministre des Finances dans un autre cadre. En effet, j'ai jadis entendu certaines de ses promesses devant une autre assemblée. Nous avions alors découvert que nous accusions un déficit de 6 milliards de dollars. Le déficit actuel serait dix fois plus important.
Les Canadiens étaient prêts à suivre le gouvernement et la Chambre, prêts à s'endetter pour une raison valable. Comment réagiront-ils quand ils réaliseront que les objectifs fondamentaux n'ont pas été atteints? Que feront-ils lorsqu'ils réaliseront que le gouvernement n'a pas réussi à renforcer la sécurité de tous les Canadiens, ce qui devait être sa tâche principale? La principale tâche du gouvernement ne consistait pas à renforcer la position du Parti conservateur du Canada ni à distribuer à certaines personnes des subventions pour les installations récréatives ni à stimuler la construction dans certaines régions en particulier parce le bureau du premier ministre en avait décidé ainsi. Cela ne suffit pas. Ce n'est pas pour cela que les conservateurs ont été élus. Ce n'est pas ce que la situation économique exige de chacun des députés.
Quel comité de la Chambre aura le courage d'aller au fond des choses pour faire la lumière sur les mesures de relance?
[Français]
Certains députés de l'autre parti, c'est-à-dire du Bloc québécois, ont refusé d'accepter le résultat de l'enquête sur l'argent du stimulus. Pourquoi? Qui craint le résultat?
Je comprends malheureusement les craintes des députés du gouvernement dans cette affaire. C'est cela. Mais pourquoi le reste?
[Traduction]
Chaque député a la responsabilité de s'exprimer à la Chambre. Ces 11 milliards de dollars, c'est un bris de confiance. Ils ont été remplacés par une bien maigre pitance, un programme de publicité de 100 millions de dollars créant une illusion dont le gouvernement espère qu'elle tiendra la route.
Je pense que le gouvernement ne se rend pas compte que lorsque les gens ne sont pas attentifs ou espèrent un meilleur résultat, ils donnent sa chance au gouvernement en poste, espérant le forcer à améliorer son comportement. Ils ont dit qu'ils ne voulaient pas d'élections pour l'instant et qu'ils étaient prêts à lui donner sa chance. Le gouvernement ne doit cependant pas croire qu'il a réussi à induire les Canadiens en erreur.
C'est un mirage. Aucun député à la Chambre n'a de résultats concrets à montrer, pour défendre ce projet de loi ou toute autre mesure du gouvernement. Il n'y a pas de travaux de bétonnage ou d'excavation, ni de création massive d'emplois. Le premier ministre a fait 16 annonces avant la reprise de la présente session, dont 14 ne visaient pas les projets d'infrastructure du plan de relance. Elles visaient plutôt les fonds non dépensés par le gouvernement au titre des projets d'infrastructure courants.
Quand le gouvernement a vu que le Canada se dirigeait vers une récession, a-t-il débloqué des fonds plus rapidement? A-t-il fait ce qu'il disait qu'il allait faire? Non. D'après les comptes publics, il a dépensé 1,5 milliard de dollars de moins que prévu au titre des infrastructures. Il a dépensé la majeure partie des fonds durant les deux derniers trimestres, alors que les Canadiens auraient pu travailler. C'est malheureusement le choix égoïste que le gouvernement a fait, au détriment des Canadiens.
Monsieur le Président, il y avait beaucoup de reproches dans le discours du député. Une des propositions qu'il a faite portait sur le Fonds de la taxe sur l'essence. Il n'a rien précisé de plus et n'a pas dit s'il veut que les provinces ou les municipalités contribuent sous le système actuel. Les trois ordres de gouvernement font partie du projet ensemble. J'aimerais qu'il nous parle de cela.
La circonscription de Huron—Bruce, que je représente, est une circonscription rurale. Elle est très vaste. Elle compte plus de 22 stades dans plus de 10 municipalités et beaucoup de routes entre celles-ci. Je crois comprendre que le nombre d'employés d'une seule entreprise de revêtement routier est passé à 70. Cela représente une augmentation de 50 p. 100 de l'effectif.
Premièrement, j'aimerais qu'il nous parle du financement du Fonds de la taxe sur l'essence. Ensuite, j'aimerais qu'il nous parle de tous les emplois qui ont été créés, comme dans le cas dont je viens de parler, dans l'ensemble du pays.
Monsieur le Président, le député d'en face se souviendra peut-être de la motion que j'ai présentée d'un manière constructive à la Chambre, au nom de l'opposition officielle, et à laquelle tous les députés de son parti se sont opposés. Elle cherchait à se servir de la taxe sur l'essence, à travailler avec les provinces et les municipalités et à faire en sorte qu'on ne commence pas le 1er septembre, à la toute fin de la saison de la construction.
S'il y a effectivement de nouveaux emplois, ils auraient bien pu avoir été créés en avril ou mai. On aurait pu faire des appels d'offres. Seulement 12 p. 100 des projets en étaient arrivés à l'étape de la construction en septembre. C'est un bilan totalement minable. Les provinces auraient pu égaler les montants provenant du Fonds de la taxe sur l’essence, chose que font les municipalités la plupart du temps, mais j'ignore pourquoi le député d'en face, qui représente beaucoup de petites localités, voudrait que les contribuables qui paient de l'impôt foncier soient obligés de porter le fardeau de la récession.
Pourquoi ne pas se tourner vers ceux qui peuvent participer et contribuer afin de réduire l'impôt foncier élevé, surtout en ce moment, quand les entreprises écopent toujours et ont encore du mal à joindre les deux bouts? C'était là notre proposition. Malheureusement, on s'y est opposé.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le discours du député, dans lequel il s'en est pris au gouvernement conservateur. Ses propos m'ont toutefois semblé manquer quelque peu de logique. Je vais expliquer pourquoi. Il y a à peine quelques jours, nous avons vu, lors des élections partielles, que le vote libéral s'est essentiellement effondré d'un bout à l'autre du pays. Dans la circonscription voisine de la mienne, New Westminster—Coquitlam, les libéraux n'ont même pas récupéré leur dépôt. C'est pourtant une circonscription qu'ils représentaient auparavant.
Une partie du problème provient de la différence entre le discours et la réalité. Les libéraux disent qu'ils ne sont pas d'accord avec le gouvernement, par contre ils l'appuient dans le dossier de la TVH. En Colombie-Britannique et en Ontario, la taxe de vente harmonisée coûtera 500 $ au Canadien moyen. Pour une famille de quatre, ce sont 2 000 $ qu'on ira chercher dans leurs poches pour apaiser les grandes entreprises.
Ma question est très simple. Pourquoi les libéraux appuient-ils la TVH alors que les Ontariens et les Britanno-Colombiens la voient comme une taxe injuste?
Monsieur le Président, j'ai écouté la question attentivement. Je comprends pourquoi le député est un peu réticent à parler franchement des raisons qui l'amèneront à voter en faveur des mesures incitatives proposées par le gouvernement. Il préfère changer de sujet et parler de la TVH.
Je ne suis pas sûr s'il votera comme le gouvernement sur cette question, mais qu'il me permette de préciser que nous ne le ferons pas. Nous ne voterons pas en faveur de cette mesure gouvernementale.
Sur les questions de finances et de confiance, ce fut le moment décisif où le gouvernement a trahi les Canadiens et abusé de leur confiance. C'était évident avant même que la nouvelle se répande, mais nous allons veiller à ce que ce soit su de tous. S'il y a une chose qui nous différencie, c'est le principe qui consiste à faire passer les Canadiens d'abord. Selon ce député, je crois comprendre qu'il y a plusieurs éléments à considérer.
Sur certains éléments, les députés peuvent se sentir à l'aise face aux politiques du gouvernement, ce qui leur permet de voter en faveur de ces dernières. Nous ne pensons pas comme ça, pas du tout. En fait, tout ce que nous défendons ici, ce sont les intérêts des Canadiens.
Or c'est un échec tellement colossal que je ne comprends pas comment les députés d'en face peuvent trouver la marge de manoeuvre qui leur permet de penser ainsi. Ils doivent louvoyer très habilement. Le député est ici depuis plus longtemps que moi. Il existe peut-être des méthodes, des moyens, des trucs auxquels on peut avoir recours pour parvenir à dormir la nuit, mais franchement, devant un tel échec, la situation est catastrophique pour les Canadiens, il importe que nos concitoyens sachent que les autres partis n'approuvent pas les méthodes du gouvernement.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je signale que les néo-démocrates peuvent être assurés que nous dirons aux Canadiens comment ils les ont trahis.
Le député de Parkdale—High Park a notamment dit que le premier ministre a fait certaines annonces pendant la campagne électorale. Énormément d'argent devait être accordé. Si je me rappelle bien, le député me corrigera si je me trompe, à l'époque, le premier ministre et le ministre des Finances étaient en campagne électorale. Même après les élections, ils disaient aux Canadiens: « Ne vous inquiétez pas. Soyez tranquilles. Il n'y a pas de récession. Il n'y a absolument pas lieu de s'inquiéter. »
Le député peut-il revenir sur ces commentaires et sur le discours que tenait à l'époque lepremier ministre? Le député a indiqué comment le premier ministre a induit les Canadiens en erreur pendant la campagne. Pourrait-il aborder cette question?
Monsieur le Président, je peux certainement en parler.
En réponse à cette question, j'indique en premier lieu que je ne comprends pas comment les députés d'en face ont nié leurs principes. Comme ils ont atteint leur objectif après avoir induit les Canadiens en erreur et leur avoir tenu le discours qu'ils voulaient entendre au lieu de leur dire ce qui se passait vraiment, ils croient pouvoir continuer le même manège.
Pendant la dernière campagne électorale, qui aurait dû porter sur l'avenir économique du Canada, le gouvernement, fort de sa position officielle, a plutôt nié que la récession avait déjà frappé le Canada alors que cela sautait aux yeux. Toutes les autres autorités objectives avaient reconnu cette évidence.
Il n'y a rien de mal à ce qu'un gouvernement change d'avis si ses actes correspondent à son discours.
Je soutiens aujourd'hui que l'évidence est on ne peut plus claire. À ce jour, dans le cadre du plan de relance, le gouvernement n'a pas fait les investissements prévus. Par conséquent, les emplois promis n'ont pas été créés. Le gouvernement prétend le contraire et il promet des emplois pour plus tard, principalement là où il estime que cela lui fera du capital politique.
Voilà le non-respect d'une promesse, exactement comme le premier ministre conçoit le non-respect. Il ne s'agit pas d'un changement de point de vue, d'un changement sain, mais bien du non-respect de la chose politique et de nos rapports avec les Canadiens.
Monsieur le Président, de toute évidence, le député est en colère. Il est en colère parce que nous avons travaillé en étroite collaboration avec nos partenaires provinciaux, un gouvernement dans lequel il a déjà servi. Il est en colère parce que nous avons travaillé avec nos partenaires municipaux, les maires et les conseillers partout au pays. Il est en colère parce que les présidents d'université et de collège appuient nos initiatives.
Il est évidemment en colère parce que le gouverneur de la Banque du Canada a laissé entendre qu'au troisième trimestre, notre croissance économique de 1,2 p. 100 était attribuable aux mesures prises par le gouvernement sur le plan économique.
Il est en colère parce que des milliers de Canadiens profitent du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, mesure qu'il n'a pas appuyée et que, de toute évidence, il n'appuiera pas.
Toutefois, je me demande si le député aura le courage de se lever à la Chambre aujourd'hui et de faire preuve d'honnêteté envers les gens qu'il représente. Laisse-t-il maintenant entendre qu'il souhaite que le gouvernement, que la province où il a déjà été député, que la ville de Toronto arrêtent la construction d'un métro? Souhaite-t-il qu'ils arrêtent la construction du train léger de l'avenue Sheppard? Souhaite-t-il qu'on arrête la construction de la bibliothèque de consultation? Souhaite-t-il qu'on arrête l'agrandissement du Club garçons et filles de Scarborough? Souhaite-t-il qu'on arrête l'agrandissement du collège Seneca? Souhaite-t-il qu'on arrête l'agrandissement du collège Centennial? Souhaite-t-il qu'on arrête la construction du centre des mesures d'urgence dans ma circonscription? Souhaite-t-il qu'on arrête la construction du nouvel aréna dans ma circonscription? Souhaite-t-il que je revienne et que j'enlève tout...
Monsieur le Président, je regrette que le député ait été interrompu en plein milieu d'une phrase parce que son enthousiasme montre à quel point il est désespéré. Le gouvernement de l'Ontario n'a pas tiré d'avantages politiques. Une analyse parue dans le journal d'aujourd'hui souligne que le gouvernement provincial n'a pas agi comme votre gouvernement. Les municipalités n'ont pas pu faire de choix. Elles ont proposé leurs projets. Vous avez choisi ceux que vous vouliez. Vous les teniez à votre merci. Vous les avez contraintes à agir à votre guise, et regardez le résultat. C'est clair.
Les universités reçoivent un financement qui est proportionnel au nombre d'étudiants...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je sais que le débat d'aujourd'hui est très passionné et je sais que, évidemment, le député essaie de marquer des points sur cette question, mais vous savez et il devrait savoir — non seulement en tant que député fédéral, mais aussi en tant qu'ancien député provincial — que toutes les questions et observations doivent être adressées à la présidence.
Je remercie le député et je rappelle à tous que les interventions à la Chambre doivent être adressées à la présidence.
Le député de Parkdale—High Park peut terminer sa réponse.
Monsieur le Président, s'ils sont dans la bonne circonscription, les recteurs d'université seront reconnaissants même s'ils obtiennent moins au prorata de la population étudiante. Les circonscriptions conservatrices obtiennent 40 p. 100 de plus de financement. C'est vrai même dans le cas des étudiants, même dans le cas des gens que nous devrions choyer parce qu'ils font de la recherche. Il y a une différence de 40 p. 100.
Quant à l'idée que nous risquons d'empêcher la poursuite de projets, pensons qu'il faut d'abord que ces projets débutent. Quand le gouvernement a-t-il promis le prolongement de la ligne de métro Spadina? C'était en 2007, deux ans avant le début de la récession. Le gouvernement multiplie les interventions en prétendant que l'argent est réparti équitablement. Les travaux relatifs aux transports en commun qui sont prévus dans la région de Toronto représentent 8 milliards de dollars, et seulement 10 p. 100 de cette somme sera payée par le gouvernement fédéral. C'est la plus petite contribution qu'ait jamais faite un gouvernement fédéral à un important projet d'amélioration des transports en commun au Canada.
Ce n'est pas équitable. Aucun emploi n'a été créé. C'est un échec colossal et une colossale entreprise de camouflage. Tous les députés d'en face le savent, malheureusement. Ils choisissent de ne rien faire.
Monsieur le Président, je suis fier d'aborder le projet de loi C-51.
Je sais qu'il y a des enfants qui rentrent de l'école et qui, au lieu de regarder Hannah Montana à la télévision, syntonisent le canal parlementaire dans l'espoir d'apprendre quelque chose. À ces jeunes-là, j'aimerais dire qu'ils n'ont pas à s'inquiéter, qu'ils ne sont pas tombés dans le terrier du lapin blanc et qu'ils ne sont pas en train de prendre le thé avec les chapeliers fous du Parti libéral.
Nous discutons de la mise en oeuvre d'un budget établi le printemps dernier. Je vais expliquer le contexte aux jeunes qui nous regardent à la maison afin que ce soit bien clair pour tout le monde. Le projet de loi de mise en oeuvre du budget, dont nous sommes actuellement saisis, comprend certains éléments clés du budget conservateur présenté le printemps dernier.
Le Nouveau Parti démocratique appuiera la mise en oeuvre du budget, car nous croyons que certains de ces éléments clés sont très importants pour les Canadiens, comme le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, par exemple. Ce crédit avait été promis aux Canadiens au printemps. Les Canadiens ont dépensé de l'argent en croyant pouvoir profiter de ce crédit d'impôt dans leur déclaration de revenu.
Nos collègues libéraux, eux, disent aux Canadiens de ne pas espérer un crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Ils veulent qu'ils leur donnent le pouvoir. Et s'ils sont au pouvoir, ils vont un jour ou l'autre accorder aux Canadiens un crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Le Parti libéral place ses intérêts et son pouvoir avant les Canadiens ordinaires.
C'est la même chose pour le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation. C'était dans le budget. Il y a des Canadiens qui ont acheté des maisons en pensant que ce crédit d'impôt les aiderait. Le chef du Parti libéral leur dit: « Non, petites gens qui voulez acheter votre première maison, vous n'y aurez pas droit tant que nous ne serons pas au pouvoir. »
Il y a aussi la question du report de l'impôt pour les éleveurs de bétail en cas de sécheresse. Tous les députés qui représentent une circonscription rurale sont au courant de la crise agricole. Le Nouveau Parti démocratique appuie cette mesure.
Il y a aussi les changements à la prestation fiscale pour le revenu gagné.
Ce sont tous des éléments qui aideront les Canadiens. Si on se reporte au printemps dernier, les libéraux avaient appuyé le budget et nous allons maintenant expliquer pourquoi. Le Nouveau Parti démocratique s'était opposé au budget, parce que nous étions d'avis que le gouvernement gérait très mal l'économie du Canada.
Je vais maintenant revenir sur la façon dont le budget a vu le jour, mais je tiens à dire qu'à ce moment de la présente législature, même si nous nous opposons à la vision globale du budget, certains de ses éléments aideront tout de même le Canadien moyen. Pendant qu'un gouvernement minoritaire est au pouvoir, notre rôle de député consiste à examiner les divers projets de loi en nous demandant: « Quel est l'impact d'ensemble de ce projet de loi? Va-t-il aider ou nuire? »
Nous appuyons la mise en oeuvre du budget dans les principaux domaines. Cela ne veut pas dire que nous donnons un chèque en blanc au Parti conservateur pour qu'il continue de la sorte.
Je récapitule à l'intention des jeunes à la maison qui nous écoutent en ce moment, ne serait-ce que pour qu'ils comprennent ce qui s'est passé ici. Un jour, dans un manuel d'histoire, ils tomberont sans doute sur un passage au sujet de la fameuse mise à jour financière que le ministre des Finances a présentée à la Chambre peu après la reprise des travaux du Parlement, en promettant en même temps de présenter ultérieurement une mise à jour économique. Cette mise à jour économique s'est matérialisée au moment où l'économie mondiale était en train de s'effondrer.
Depuis un certain temps, nous avions pu observer des signes avant-coureurs aux États-Unis, notamment avec l'effondrement du marché des prêts hypothécaires à risque. Nous avons vu le marché américain piquer du nez bien avant que la même chose se produise au Canada. Pendant que le marché boursier commençait à s'écrouler et que les capitaux propres et les épargnes des Canadiens fondaient à un rythme effarant en septembre dernier, notre premier ministre disait qu'il serait possible de trouver de bonnes aubaines sur les marchés et que les gens devraient en profiter.
Je suis persuadé que si les Canadiens avaient suivi le conseil du premier ministre, ils auraient vu fondre leurs épargnes encore plus vite. On aurait dit que le gouvernement conservateur était alors complètement déconnecté de la réalité.
En novembre, le gouvernement a présenté sa mise à jour économique. Dans le contexte d'une crise économique mondiale, que disait ce document? Il disait essentiellement que le budget était excédentaire et qu'il le resterait. Nous savons maintenant que le gouvernement avait déjà un manque à gagner de 10 milliards de dollars en raison de ses étranges habitudes en matière de dépenses, comme celle de tout donner aux sociétés sous forme de réductions d'impôt. Ainsi, nous étions déjà en déficit et le gouvernement a déclaré que, pour éviter tout autre déficit, il suffisait de vendre nos édifices publics, ce qui, comme nous le savons, est une mesure fondamentale chez les tenants du libre marché.
Quoi qu'il en soit, le plan de relance économique de novembre du gouvernement proposait quatre mesures importantes. On allait effectuer des coupes dans l'équité salariale. En quoi cela allait-il aider la relance économique? Je n'en sais rien. On allait réduire les mesures de protection environnementale de nos rivières et de nos autres cours d'eau. En quoi cela aiderait-il l'économie? Je n'en suis pas certain. On allait diminuer nos engagements dans le cadre du Protocole de Kyoto. Nous savons que ce parti existe fondamentalement pour protéger l'industrie des sables bitumineux. On allait réduire le financement des partis politiques du Canada.
Disons à l'intention des auditeurs qu'il y avait quatre mesures que les libéraux auraient pu dénoncer: les coupes dans l'équité salariale, la réduction des mesures de protection environnementale des rivières; l'amenuisement de Kyoto et la réduction du financement des partis politiques. Qu'est-ce que le Parti libéral a décidé de défendre? Pas l'équité salariale. Les libéraux ont appuyé les conservateurs à ce chapitre. Pas la protection des lois en place pour protéger nos rivières. Le Parti libéral a déclaré que cela ne posait pas problème. Il n'a pas dénoncé le non-respect de Kyoto. L'ancien chef libéral a presque dû faire euthanasier son chien Kyoto. Le Parti libéral a appuyé le gouvernement.
Toutefois, quand il a fallu se prononcer sur la révision du financement des libéraux, comme parti politique, alors là, le Parti libéral a dit « non » et a déclaré qu'il formerait une coalition.
Les conservateurs hurlaient d'indignation. Je me rappelle que certains de mes chers collègues là-bas ont dit qu'on devrait me sortir et me pendre pour avoir proposé une coalition comme solution. Ils hurlaient à la lune. Ils se frappaient la poitrine. Ils disaient que c'était inadmissible. Toutefois, nous savions que les libéraux n'iraient pas jusqu'au bout, car les conservateurs, faisant volte-face, ont dit qu'ils n'allaient pas les priver de leur financement. À ce moment-là, il est devenu acceptable pour les libéraux d'appuyer tout ce que proposait le budget. Cela leur convenait très bien.
Je signale à ceux qui nous regardent à la maison que, toute la journée, les libéraux n'ont cessé de parler d'eux-mêmes comme de l'opposition officielle. Comme l'image est très importante en politique, je pense qu'ils craignent que les gens oublient qui ils sont exactement. Ils ont accepté ce que le Parti conservateur a proposé 79 fois de suite, jusqu'en septembre dernier.
Faisons encore une fois un bond en avant pour parler d'un autre moment très étrange de l'histoire politique, moment dont les Pierre Berton de l'avenir vont certainement parler. Il s'agit de la célèbre fin de semaine à Sudbury, lorsque les libéraux ont décidé qu'ils allaient encore se réinventer, comme ils l'ont déjà fait un nombre incalculable de fois dans le passé. Lorsque cette réunion de leur caucus a commencé, ils disaient que les gens ne voulaient pas d'élections, qu'il fallait traverser la crise et que le pays avait besoin de stabilité. Personne n'avait entendu parler du grand chef du Parti libéral depuis un bout de temps. Il s'était retiré à son chalet pour pondre des idées de génie. Lorsqu'il en est ressorti, il s'est mis à dire que, dorénavant, les libéraux allaient s'opposer à tout. Peu importe le reste, car il leur fallait s'affirmer de nouveau pour pouvoir prétendre former le gouvernement.
M. Royal Galipeau: Votre temps de parole est écoulé.
M. Charlie Angus: Il a dit: « Votre temps de parole est écoulé. »
J'avoue que j'y ai vu un comportement plutôt bizarre et erratique de la part du chef du Parti libéral. Mais, peu importe, il venait de donner l'ordre de marche à ses troupes. Lorsque les travaux parlementaires ont repris, le NPD a dit qu'il fallait aider les chômeurs. Les conservateurs ont répondu qu'ils comptaient légiférer pour ajouter de 15 à 20 semaines à la période d'admissibilité. Cependant, les libéraux ont décidé que les chômeurs pouvaient attendre et qu'il fallait avant tout que le Parti libéral forme le gouvernement.
Nous voilà maintenant en présence d'un projet de loi qui établirait le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire et qui fournirait de l'aide aux agriculteurs victimes de la sécheresse. Mais, le Parti libéral répond: « Vous, les petites gens et les pions, allez devoir attendre que nous formions de nouveau le gouvernement. »
Je trouve ce comportement absolument honteux. Mais, c'est l'illustration parfaite de la nature erratique du chef du Parti libéral. Les libéraux ont toujours cherché à répandre le mythe voulant qu'ils personnifient ce qu'il y a de meilleur au Canada et qu'ils en soient la vision. Cependant, lorsqu'on lit et qu'on entend le chef du Parti libéral, on se demande ce que les libéraux peuvent bien avoir dans la tête.
Prenons par exemple la question des arts. À l'époque où le chef du Parti libéral écrivait des livres en Angleterre, on lui a demandé ce qu'il pensait de l'aide de l'État pour les organismes artistiques. Il a répondu que, bien que le financement des arts dans la Grande-Bretagne de Margaret Thatcher fût dérisoire, il ne pouvait qu'approuver le principe voulant que le monde des arts se libère autant que possible de sa dépendance à l'égard du financement public. Après tout, selon lui, la culture devait pouvoir fleurir en toute liberté, sur le plan moral.
Cet homme, qui cite Margaret Thatcher au sujet du financement des arts, était également un ardent partisan de George W. Bush en ce qui concerne l'invasion de l'Irak.
J'ai étudié notre premier ministre actuel. J'ai examiné toutes les idées saugrenues provenant de la National Citizens Coalition. Même en ce qui le concerne, je ne suis pas parvenu à trouver une seule occasion où il dit qu'il faudrait affamer les artistes au nom de l'indépendance morale. C'est probablement ce que pensent certains de ses députés d'arrière-banc. Certains des anciens réformistes mangent de ce pain-là. Lorsqu'ils font leurs barbecues, l'été, ils prédisent que lorsqu'ils formeront un gouvernement majoritaire, ils vont affamer ces artistes et leur apprendre à faire preuve d'indépendance morale. Ils pourraient se tourner vers le chef libéral et voir en lui un homme qui a eu le courage de dire cela à voix haute.
Voilà le genre de comportement erratique des libéraux. Ils élisent comme chef un homme qui déclare des choses que le premier ministre n'aurait jamais le courage de dire en public. Il en aurait peut-être le courage après avoir bu un verre de sherry, mais le chef libéral n'en a pas besoin.
Je veux rester sur ce sujet, car c'est à peu près ce qui s'est produit dans le cas du budget. Avec leur comportement imprévisible, les libéraux effectuent encore une fois un de leurs fameux volte-face et déclarent qu'ils doivent s'opposer au crédit d'impôt à la rénovation domiciliaire et à la modification du programme d'assurance-emploi. Pourquoi? Parce qu'ils veulent former à nouveau le gouvernement. C'est erratique. Ils doivent s'identifier comme étant l'opposition officielle car les gens ne savent plus vraiment où les situer dans le contexte politique.
J'aimerais maintenant faire un peu d'histoire.
Le jour même où toutes les horreurs survenues à la prison d'Abu Ghraib ont été révélées au monde entier à l'émission 60 Minutes, le 28 avril 2004, l'actuel chef du Parti libéral était interviewé à l'émission Charlie Rose. Le jour même où les histoires d'horreur d'Abu Ghraib faisaient la manchette au niveau international, il parlait de la possibilité d'établir une distinction claire entre le stress et la privation de sommeil qu'il ne considérait pas comme de la torture. Il a affirmé que c'était acceptable dans la mesure où l'on respectait certaines règles de base sur la façon d'infliger de mauvais traitements à ces gens que l'on ne devait pas trop maltraiter.
Le jour même où les histoires d'horreur d'Abu Ghraib faisaient la manchette, il parlait de la nécessité d'avoir recours à des assassinats ciblés, dans la mesure où tout cela se faisait dans un contexte démocratique. Je ne sais pas ce que les députés d'arrière-ban du Parti réformiste peuvent dire au cours des soirées barbecue, mais je n'ai jamais entendu le premier ministre prendre la parole pour dire que tant que le gouvernement pouvait présenter au Parlement une liste de gens devant être éliminés, les assassinats ciblés étaient acceptables. Toutefois, c'est ce que l'homme qui dirige actuellement le Parti libéral a dit à l'émission Charlie Rose le jour où les gens de toute allégeance politique apprenaient avec horreur ce qui se passait à Abu Ghraib.
En ce qui a trait à une vision politique étrangère, le jour où il a participé à l'émission Charlie Rose, il essayait d'expliquer ce qui n'avait pas fonctionné en Irak. Il a dit que nous devrions aller en Irak. Il y croyait. Il a affirmé qu'à son avis, les Irakiens nous considéreraient comme des sauveurs. Bon nombre d'autres n'étaient pas de son avis ailleurs au monde, mais il a dit croire qu'il valait la peine d'envahir le pays. Il a tenté d'expliquer pourquoi il y avait une réaction négative à l'égard des Américains à cause de l'invasion de l'Irak. Il a dit: « Bon nombre de gens détestent les États-Unis parce que nous sommes censés avoir des pouvoirs magiques. On s'imagine que dès que nous prenons un bien immobilier comme l'Irak, les lumières devraient s'allumer. »
Le monde n'était pas contre George Bush parce qu'il avait pris un bien immobilier. Le monde était à juste titre furieux de constater que les États-Unis croyaient qu'un pays souverain, où qu'il soit et qu'il soit ou non dirigé par un dictateur sans scrupule, pouvait être traité comme un simple bien immobilier. C'est toutefois là l'opinion de l'actuel chef du Parti libéral. Je dirais que ce sont des opinons plutôt incohérentes dont la fausseté a été démontrée et qui ne correspondent pas du tout à ce que les Canadiens moyens peuvent penser.
Nous étudions le projet de loi C-51, le projet de loi d'exécution du budget, et voilà que ce parti, qui n'a jamais pris position autant que je me souvienne, s'en prend maintenant au crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Je souhaite bonne chance à ces députés. Comment expliquent-ils cela aux Canadiens moyens? Je leur souhaite bonne chance pour dire aux agriculteurs que le report de l'impôt qu'ils réclament à cause de la sécheresse peut attendre parce qu'il est plus important que le chef règne que les agriculteurs obtiennent du soutien.
À partir du moment où les Canadiens se rendront compte que ces opinions sont incohérentes, et, franchement, totalement inacceptables, ils y penseront à deux fois avant de croire qu'il faut voter contre le soutien de l'assurance-emploi parce que c'est inopportun et que nous devons appuyer le retour au pouvoir des libéraux.
Je ne vais pas me vanter, mais, lors de la dernière élection partielle, les libéraux ont lutté avec le Parti vert pour obtenir le remboursement de leur dépôt dans certaines circonscriptions. À mon avis, les Canadiens moyens ne se laisseront pas duper non plus. Que sommes-nous censés faire si nous sommes des politiciens et que nous nous trouvons dans l'impasse? Nous devons nous renouveler. Nous devons commencer par être honnêtes. Nous devons nous regarder dans le miroir. C'est exactement ce que le Parti libéral pourrait faire en ce moment même.
De nombreux problèmes graves sont associés au gouvernement conservateur. Il n'a aucune vision dans le dossier de l'environnement, entre autres en ce qui concerne sa position face aux objectifs de Copenhague, l'exploitation des sables bitumineux, la façon dont nous faisons face au déficit qui s'élève maintenant à quelque 50 milliards de dollars et qui plongera les finances publiques dans un déficit structurel et, enfin, les moyens de nous sortir de ce bourbier. Toutefois, à mon avis, nous ne pouvons pas convaincre les Canadiens que la meilleure voie à suivre, c'est de s'opposer aux mesures qui, en fait, les aideront, et que les libéraux ont déjà appuyées. Une opposition efficace n'agit pas ainsi. C'est incohérent. Nous devons aller au-delà de cela.
Le Parlement étant en situation de gouvernement minoritaire, le Nouveau Parti démocratique continue de chercher des occasions à saisir, sans égard aux allégeances ou aux partis politiques, afin de cerner les questions qui requièrent la plus grande attention dans l'intérêt des Canadiens.
À l'heure actuelle, la question des pensions suscite un grand malaise au Canada. Les gens sont inquiets. Ils ont peur et ils ont raison d'avoir peur. Il est nécessaire d'accorder une attention prioritaire au dossier des pensions. Nous avons essayé de le faire. La réforme de l'assurance-emploi suscite un grand malaise. Je crois que le Nouveau Parti démocratique a présenté 12 projets de loi abordant les nombreuses lacunes de l'assurance-emploi. Nous reconnaissons qu'il est important de faire un gain dans un domaine de manière à pouvoir continuer à faire avancer la cause. Nos collègues libéraux disent que cela n'est pas important. S'il y a un élément de la proposition du gouvernement en matière d'assurance-emploi qui ne leur plaît pas, ils rejetteront la mesure sans faire aucun compromis. Ils savent très bien qu'ils n'obtiendront pas tout ce qu'ils veulent. Ce n'est pas ainsi que l'opposition peut être efficace.
Nous continuons de faire avancer le dossier des pensions. Nous nous penchons sur la question des aînés. Un trop grand nombre d'aînés vivent dans la pauvreté. Nous voulons une stratégie verte, de manière à ce qu'en fin de compte le Canada ne ressente pas que les effets du lendemain de la veille, les effets des dépenses débridées des conservateurs. Il doit y avoir un plan de modernisation de notre économie, un plan de reconstruction de nos villes, de nos municipalités et de nos régions rurales. C'est là où il est important d'avoir une stratégie verte. Nous avons besoin d'une vision pour que les fonds que nous dépensons aujourd'hui et qui nous plongent dans un déficit structurel engendrent des retombées dans l'avenir.
Je ne pourrais pas me lever à la Chambre pour dire que, selon moi, les conservateurs ont eu cette vision. Je ne crois pas qu'ils aient une vision. Ils ont fait de graves erreurs dans la façon dont ils ont dépensé et dont ils prévoient dépenser les fonds publics. Nous continuerons de les tenir responsables de cela.
Pour ce qui est des mesures fondamentales prévues dans ce projet de loi d'exécution du budget, à savoir le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, le crédit d'impôt pour l'achat d'une première maison, l'accord de partage des redevances avec la Nouvelle-Écosse, qui comprend un paiement de 175 millions de dollars, et l'aide aux éleveurs de bétail touchés par la sécheresse, nous les appuierons parce qu'elles aideront les Canadiens moyens.
En tant que représentants élus, comment pouvons-nous rentrer dans nos circonscriptions et dire à nos électeurs que nous sommes désolés, que nous avons eu l'occasion de les aider, mais que nous avons décidé de suivre les conseils de l'imprévisible chef libéral et de sauter dans le vide politique avec lui. Là n'est pas notre rôle. Nous devons nous battre au nom de buts clairs et réalistes et nous continuerons de le faire.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les propos de mon collègue néo-démocrate. Il a parlé du caractère imprévisible du chef libéral et de l'importance d'être constructif dans l'opposition et d'appuyer le gouvernement, au besoin, afin de faire avancer une bonne politique.
Je me souviens lorsque le parti du député et son chef ont voté contre le discours du Trône et qu'ils voulaient renverser le gouvernement trois semaines seulement après son élection. D'ailleurs, je me souviens qu'au mois de janvier, le député et son chef ont parlé contre le gouvernement et ont voté contre celui-ci lors de la présentation du budget, alors que bon nombre des mesures de ce budget étaient proposées au plus fort de la crise financière mondiale.
Je me souviens que le député, son chef et son parti ont voté 79 fois contre le gouvernement, simplement parce que c'est le gouvernement qui proposait les projets de loi en question et qu'ils allaient voter contre. Aujourd'hui, le député dit que nous avons un bon gouvernement au pouvoir et que lui et son parti vont l'appuyer et travailler avec lui.
C'est comme s'il voyait le premier ministre et le gouvernement comme un bon vin qui vieillit bien. Il voit peut-être le gouvernement comme un bon Bordeaux, mais je crois plutôt que la bouteille est bouchonnée et que le vin est très mauvais. Seuls les bons vins vieillissent bien. Peut-être l'ignore-t-il.
Ce que j'aimerais, c'est que le député nous explique pourquoi son parti et son chef ont voté contre le discours du Trône et qu'ils voulaient renverser le gouvernement trois semaines seulement après les élections si son parti est sincère lorsqu'il dit qu'il veut être constructif dans l'opposition. Peut-être que son parti veut simplement se livrer à des jeux politiques?
Madame la Présidente, je ne sais pas si le député était sain d'esprit quand il a parlé de vin, mais je suis heureux qu'il ait mentionné les 79 fois où les libéraux se sont écrasés, parce qu'ils n'ont rien obtenu en fin de compte. Ils n'étaient pas intéressés à obtenir quelque chose. Ils tentaient seulement de se donner un peu de répit.
Ils se sont écrasés quand les conservateurs ont éliminé l'équité salariale pour les femmes. Ils l'ont fait également quand les conservateurs ne se sont pas conformés au Protocole de Kyoto et quand ils ont supprimé les mesures de protection des voies navigables du Canada. Ils n'ont pas cessé de s'écraser.
Soudainement, des fonds sont prévus pour l'assurance-emploi, et ils disent maintenant qu'ils doivent adopter une position de principe et arrêter ces monstres. Le gouvernement prévoit un crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire et, soudainement, les libéraux lui tiennent tête. Pourquoi agissent-ils ainsi maintenant quand ils ne l'ont jamais fait auparavant? Est-ce parce que leur chef imprévisible a affirmé qu'il ne pouvait pas supporter l'idée de se tourner les pouces à son chalet pendant tout l'été et qu'il voulait devenir premier ministre. Ce n'est pas adopter une position de principe. C'est agir de façon absolument insensée.
Je suggérerai au député de s'éloigner de l'idéologie libérale pour un instant et d'examiner avec un esprit sobre ce qui se passe réellement au sein de son parti.
Madame la Présidente, quelle hypocrisie! Qu'on soit de ce côté-ci ou de l'autre, nous devons écouter un parti qui a rejeté la possibilité d'avoir un programme d'apprentissage préscolaire, celui-là même que les libéraux avaient proposé.
Une voix: Et Kelowna.
L'hon. Judy Sgro: Outre Kelowna et de très nombreuses autres bonnes initiatives.
Que nous fassions partie du gouvernement ou de l'opposition officielle, nous sommes tous dans l'obligation de nous conduire de manière appropriée. C'est très facile pour ce parti non pertinent de lancer toute sortes d'accusations et ainsi de suite parce qu'il ne sera jamais au gouvernement.
Le député parle de toutes ces autres questions qui sont si importantes. Le député a-t-il une pensée pour les enfants qui n'ont toujours pas la possibilité de suivre un apprentissage préscolaire ni ne disposent de centres d'éducation préscolaire ou pour les femmes qui souhaitent travailler mais n'ont pas d'endroit où laisser leurs enfants en toute sécurité? Quand il va dormir la nuit, ne se souvient-il pas de la façon dont le NPD a voté? Si c'était le cas, nous aurions un programme d'apprentissage préscolaire dans ce pays.
Madame la Présidente, je m'inquiète pour ma collègue, car elle continue de tomber dans ce terrible piège tendu par les libéraux. Toutes les occasions sont bonnes pour les libéraux d'attribuer au Nouveau Parti démocratique le mérite de les avoir finalement flanqués à la porte. Or, nous ne les avons pas flanqués à la porte, ce sont les Canadiens qui les ont flanqués à la porte. Il les ont flanqués à la porte en raison de leur corruption et de leur livre rouge de promesses qu'ils ont présenté, élection après élection. Ils ont promis un programme d'éducation préscolaire. Ils ont promis d'atteindre tous les objectifs du Protocole de Kyoto et ils ont promis d'aider les Premières nations. Or, ils n'ont rien fait, parce que cela ne les intéressait pas. C'est le pouvoir qui les intéressait.
Combien de couvertures de livres rouges ont été arrachées et de datées changées entre 1993 et 1997, puis jusqu'en 2000? Ils se sont contentés de changer les dates et de les rayer. Les Canadiens en avaient assez, car ils voulaient de l'action.
La députée peut dire ce qu'elle veut, mais les libéraux n'ont jamais accepté de lever le petit doigt avant d'être couchés sur leur lit de mort et d'implorer les Canadiens de leur accorder une autre chance. Ils ont dit que s'ils leur donnaient une autre chance, ils allaient faire tout ce qu'ils n'ont jamais fait en 13 ans, mais les Canadiens ont dit qu'assez c'est assez.
Si la députée veut attribuer au Nouveau Parti démocratique le mérite d'avoir finalement libéré les Chambres du Parlement de l'emprise de la majorité libérale, j'accepte ce mérite, mais je pense toutefois qu'il revient aux citoyens canadiens moyens au Tim Hortons, à la station-service et aux restaurants qui ont finalement dit « on les a assez vus, flanquez-les à la porte ».
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur les propos du député de Timmins—Baie James au sujet du financement des arts. Je cite à cet égard une question très pertinente qu'a posée le député à la Chambre au sujet de CBC/Radio-Canada. Il a dit:
Monsieur le Président, les bureaux de CBC/Radio-Canada à Windsor, à Sudbury et à Thunder Bay viennent de subir des pertes dévastatrices. Puisque nous parlons d'avis de renvoi, le ministre devrait en donner aux députés conservateurs du Québec, qui vont faire les frais de sa décision annoncée hier d'éliminer 260 postes à Montréal seulement.
Je me demande si le député pourrait parler de sa suggestion de donner à CBC/Radio-Canada la capacité d'emprunter pour poursuivre ses activités. Pourrait-il parler de l'importance de cette partie du projet de loi C-51 et de la nécessité de veiller à ce que CBC/Radio-Canada bénéficie d'un soutien adéquat?
Madame la Présidente, le projet de loi C-51 contient un élément permettant à CBC/Radio-Canada de s'attaquer à certains de ses problèmes structuraux. Toutefois, il nous ramène à la question globale qui nous occupe ce soir. Le gouvernement n'a pas de vision cohérente de l'orientation à prendre. CBC/Radio-Canada continuera d'enregistrer des pertes. Nous continuerons d'être témoins de pertes d'emplois dans cette société d'État. Il est vital d'élaborer une stratégie nationale pour assurer la vitalité de notre radiodiffuseur public. Même les radiodiffuseurs privés reconnaissent la nécessité de mettre en place une infrastructure complexe pour assurer la diversité des voix.
Le gouvernement ne saisit pas. Il a pris certaines mesures positives dans le projet de loi C-51 pour remédier au fait que CBC/Radio-Canada doit malheureusement se départir de certains actifs, mais nous examinerons certainement la question dans les budgets à venir. Pour les Canadiens, le budget constitue l'énoncé des objectifs du gouvernement; il indique notamment si le gouvernement est disposé à investir dans notre radiodiffuseur public. Voilà un dossier que nous suivrons de très près le printemps prochain.
Madame la Présidente, j'ai bien apprécié les commentaires du député au sujet des promesses non tenues par les libéraux. J'aimerais qu'il prenne le temps qui reste pour approfondir la question des promesses faites et des promesses non tenues par les libéraux.
Madame la Présidente, c'est très difficile de répondre à cette question parce que ce parti a l'audace de nous dire qu'il possède le droit naturel et fondamental de gouverner. Or, le seul droit de gouverner qui existe au pays est accordé par la population, et la seule façon de l'obtenir, c'est de respecter les engagements fondamentaux pris envers la population. Nous avons une responsabilité à l'égard des gens que nous représentons. Le Parti libéral n'a pas respecté cette obligation fondamentale.
Les libéraux ont fait appel à un type, Donolo, qui est le nouveau sauveur du parti. Je pense que c'est le cinquième à défiler cette année. Il ne s'agit pas de trouver le sauveur du parti. C'est l'erreur qu'ils ont faite en allant chercher l'universitaire de Harvard. Pour qu'un parti puisse renaître, il doit retourner à ses racines, là où le lien de confiance a été brisé. Il faut aller voir les gens et les écouter. On apprend qu'ils sont en colère et on établit une nouvelle vision. C'est la seule façon de se sortir des limbes sur le plan politique. Ce n'est pas en faisant appel à un type de Harvard, qui, soit dit en passant, a déjà dit qu'en ce qui concerne le financement national des arts, il était d'accord avec Maggie Thatcher, parce qu'elle avait coupé les vivres aux artistes et qu'on devrait l'imiter. Au Nouveau Parti démocratique, nous n'appuyons pas ce genre de choses et nous mettons au défi les libéraux d'expliquer pourquoi ils appuient un chef qui pense comme cela.
Madame la Présidente, je suis ravie de participer à ce débat. Il va de soi que j'appuie les mesures prévues dans le projet de loi C-51 dont nous avons déjà parlé, en particulier le crédit d'impôt à la rénovation domiciliaire. Bien des électeurs de ma circonscription se sont prévalus de ce crédit d'impôt. Je vais appuyer le projet de loi car ces gens ont agi de bonne foi.
Malheureusement, ce projet de loi budgétaire ne va pas assez loin. Les dispositions relatives à son application sont vraiment limitées. Je déplore le fait qu'il ne mette pas l'accent sur l'amélioration thermique des maisons, les économies d'énergie, l'économie d'argent et le sauvetage environnemental de nos collectivités en faisant un effort de pragmatisme, ce que les rénovations éconergétiques auraient rendu possible. Ces mesures auraient également permis de créer des emplois dans le secteur de l'environnement. Grâce aux rénovations éconergétiques, les fenêtres auraient été remplacées, de même que les portes. L'isolation aurait été améliorée. Des panneaux solaires auraient peut-être été installés, permettant aux propriétaires d'économiser sur le coût de l'énergie et même de produire leur propre énergie verte.
Ce qui manque dans ce projet de loi, c'est un investissement plus substantiel non seulement dans les rénovations éconergétiques, mais dans les technologies permettant la création d'emplois verts comme ceux d'opérateur de télécommande programmée, par exemple, dont le travail consiste à tailler l'acier nécessaire à la construction des éoliennes, de mécaniciens formés pour réparer les moteurs électriques et d'assembleurs de panneaux solaires. Il s'agit là de bons emplois, des emplois dont le salaire est suffisant pour nourrir une famille, des emplois dont le pouvoir d'achat permet par ricochet de créer encore plus de nouveaux emplois.
Un autre aspect positif de ces emplois, c'est qu'il est difficile de les impartir. Contrairement à la stratégie d'entreprise actuelle consistant à exporter les emplois dans des pays où les salaires ne sont pas élevés, pas plus que les règlements environnementaux ne sont sévères, ces emplois restent dans la collectivité. Une maison ne peut tout simplement pas être emballée et envoyée en Chine pour la pose de portes et de fenêtres écoénergétiques ou de panneaux solaires. Cela est tout simplement impossible.
C'est le contraire qui se produit chez le constructeur automobile Ford. Dans la circonscription voisine de la mienne, l'usine de Ford à Talbotville est en train de fermer ses portes. Nous allons perdre 1 600 emplois directs et 8 000 emplois indirects, simplement parce que Ford affirme qu'elle ne peut pas faire de profits et qu'elle n'a pas les moyens de moderniser l'usine. Pendant ce temps, la même société investit 500 millions de dollars dans la construction d'une usine en Chine. Ces emplois sont bel et bien disparus au loin. Ce sont de emplois que nous regretterons et dont la perte aura un impact sur notre collectivité. Cependant, les emplois verts et les rénovations éconergétiques nous auraient aidés.
Il faut aussi tenir compte des coûts de transport. Avec la rareté accrue des combustibles fossiles et l'augmentation des dépenses liées à la production pétrolière et gazière, il serait plus logique d'établir des industries locales qui offrent des biens et des services locaux. On revient donc aux emplois verts. Malheureusement, c'est là où le gouvernement a raté le coche. Avec l'aide de l'opposition officielle, il a défait mon projet de loi favorisant l'achat de produits faits au Canada, le jugeant protectionniste et faisant complètement abstraction du fait que le Canada est le seul pays du G20 qui n'a pas de politique d'achat local.
Quand toutes les entreprises canadiennes auront été sapées par un gouvernement qui fait fi de leurs besoins et de ceux des travailleurs canadiens, qui produira les biens nécessaires à l'économie verte? Qui fabriquera localement les turbines? Qui produira localement nos aliments? Quand nous aurons mis nos concitoyens de côté en leur disant qu'ils n'ont aucune importance, qu'il ne faut surtout pas être protectionniste et que leurs emplois ne comptent pas, qui alimentera l'économie verte? Qui sauvera notre environnement? Qui gardera nos collectivités vivantes?
Cela n'intéresse pas le gouvernement, qui se fiche bien d'arriver à Copenhague avec quoi que ce soit de concret. Le gouvernement y arrivera les mains vides parce qu'il a refusé de faire preuve de leadership en environnement. Les conservateurs ont préféré présenter en douce leur soi-disant Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, qui ne fait absolument rien. Cette loi n'impose aucune cible contraignante, retarde les mesures concernant les émissions causées par les centrales au charbon et accorde de vastes exemptions à l'industrie.
Les conservateurs auraient pu présenter le projet de loi néo-démocrate C-311. Ce projet de loi trace clairement la voir qui permettra au Canada de participer à la lutte contre les changements climatiques. Il fixe des objectifs d'émissions comparables à ceux qui ont été préconisés par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat.
L'un des membres du groupe, le professeur McBean, professeur à l'Université Western Ontario et respecté lauréat du prix Nobel, vient de London. Malheureusement, le gouvernement n'a tenu aucun compte de son avis ou de celui des autres lauréats du prix Nobel.
De toute façon, notre projet de loi correspond aux propositions du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et il imposerait des objectifs de réduction contraignants mais réalisables. Toutefois, le gouvernement essaie plutôt de bloquer notre projet de loi au comité et ne veut pas reconnaître qu'on ne peut plus accepter une telle inaction.
Tout cela malgré l'urgent appel à l'action lancé par les Canadiens, les scientifiques, les environnementalistes et la communauté internationale.
Nous avons perdu notre réputation à l'échelle internationale. Nous avons perdu notre réputation de chef de file progressiste. Il fut un temps où le monde entier se tournait vers le Canada. Qu'il s'agisse des droits de la femme, des droits des enfants, de la protection de l'environnement ou du genre de services qu'offre notre système de soins de santé, nous étions des leaders. Les gens considéraient les Canadiens comme des gardiens de la paix, des artisans de la paix, des leaders. Et maintenant, on nous méprise. Les gens de partout au monde nous méprisent en raison de notre inaction et de la complaisance dont nous semblons faire preuve.
Nous avons besoin de mesures budgétaires axées sur la protection de l'environnement. Nous avons besoin d'un gouvernement qui prend des mesures budgétaires qui pourraient et devraient créer des occasions pouvant mener à une meilleure économie, à une économie plus verte, plus forte et plus durable qui permettrait de conserver l'énergie, de créer des emplois et de protéger l'environnement.
Ce n'est pas le cas et je ne crois pas que cela puisse se produire bientôt, mais j'aimerais que les Canadiens réfléchissent à ce qui aurait pu être.
Les néo-démocrates appuient aussi le crédit d'impôt aux acheteurs d'une première maison. C'est une mesure très importante. Il y a un grand nombre de jeunes Canadiens qui aimeraient beaucoup pouvoir offrir une maison à leur famille, mais qui ne peuvent pas le faire. C'est donc une mesure positive, tout comme le report de l'impôt pour les éleveurs de bétail reproducteur dans les régions frappées par la sécheresse.
Il est intéressant de constater que ce crédit existe alors que, je le répète, le gouvernement ne semble pas comprendre que nous devons pouvoir compter sur des politiques d'approvisionnement local. Nous devons appuyer nos agriculteurs. Nous devons appuyer la production pour que nos collectivités puissent prospérer, mais c'est autre chose.
De même, il est intéressant de voir les changements apportés à la prestation fiscale pour le revenu gagné qui accroissent le pourcentage du crédit fiscal et du financement supplémentaire. Ces mesures aideront les familles à faible revenu. Le gouvernement n'a pas fait grand chose pour venir en aide aux familles à faible revenu.
Toutes ces mesures sont très importantes et elles auront toutes d'importantes répercussions sur la vie des gens dans nos collectivités.
Cependant, nous devons savoir ce qui manque dans le projet de loi et c'est de cela que je veux parler. Faire des rajustements au RPC est une très bonne chose, mais ceux-ci n'accroissent pas la sécurité pour les personnes âgées, ne rendent pas le régime plus souple et ne réduisent pas les incitatifs à une retraite précoce. Tout cela fait défaut et on n'assure pas une sécurité suffisante aux personnes âgées.
Comme l'affirme la CARP, il y a encore 30 p. 100 des Canadiens qui n'ont pas d'économies en vue de leur retraite. Les propositions mises en oeuvre n'offrent pas de protection des droits acquis. Elles n'apportent pas les améliorations nécessaires à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti et il n'y aura aucune réclamation rétroactive remontant à plus de 11 mois, comme c'est prévu en ce moment.
Au Québec, le RRQ permet les réclamations remontant jusqu'à cinq ans dans le passé. Je peux affirmer que des gens qui sont venus à mon bureau ne comprenaient pas leurs droits et leurs prestations de pension. Ils ont été privés d'un niveau de vie assuré et décent car ils ne pouvaient pas faire remonter leur réclamation à plus de 11 mois. Ce n'est tout simplement pas acceptable.
Je dirai que ce que les néo-démocrates souhaitent et ont proposé au gouvernement le printemps dernier serait préférable et c'est l'élargissement et la majoration des prestations du RPC, de Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.
En fait, on a démontré qu'une majoration de 15 p. 100 des prestations de sécurité de la vieillesse et le doublement du RPC assureraient le type de sécurité du revenu que les personnes âgées méritent tout à fait.
Le Canada a les moyens de faire cela. Depuis 1996, 400 milliards de dollars ont été accordés à des entreprises rentables sous forme de réductions d'impôts. C'est quatre cent mille millions de dollars qui ont été donnés à des entreprises rentables, des banques et des sociétés pétrolières. Imaginez un peu si cet argent avait été investi dans les personnes âgées qui ont consacré leur vie à bâtir le Canada.
Nous aimerions également voir un régime d'assurance des pensions autofinancé pour garantir que, lorsqu'une entreprise fait faillite ou décide de laisser tomber ses retraités, il existe un régime pour éviter à nos grands-mères et à nos grands-pères de sombrer dans la pauvreté. Cela aurait aidé les gens de Nortel. Cela aurait aidé si le gouvernement avait réfléchi à la question.
Il aurait été utile que le gouvernement réfléchisse à la violence faite aux femmes et investisse un peu d'argent dans la prévention de ce type de violence plutôt que de consacrer des millions et des millions à leur campagne visant à miner les quelques mesures de protection qui nous sont offertes.
Il y a beaucoup de choses que le gouvernement aurait pu faire, mais a choisi de ne pas faire. Je le regrette beaucoup parce qu'il avait la possibilité d'agir. Il a eu de nombreuses possibilités d'agir.
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue d'avoir au moins énuméré un certain nombre de choses, qu'elle appuyait ou non selon le cas, et également d'appuyer le projet de loi.
Je dois demander à la députée, puisqu'elle a parlé des réductions d'impôt totalisant 400 milliards de dollars que nous avons accordées à des entreprises rentables, qui profite d'un allègement fiscal à part une entreprise rentable? Qui permet aux gens de travailler dans ce contexte économique, sinon les entreprises rentables?
J'aimerais demander à ma collègue si elle croit réellement que la bonne chose à faire est de surtaxer les entreprises canadiennes, petites et grandes, de sorte qu'elles ne disposent pas du capital nécessaire pour embaucher les travailleurs dont nous avons besoin dans notre économie?
Madame la Présidente, le député aurait dû écouter très attentivement. J'ai dit 400 milliards de dollars depuis 1996, ce qui comprend les réductions d'impôt accordées par le Parti libéral.
Pour ce qui est des sociétés rentables, il me semble qu'elles se portent bien. Ce qui me pose réellement un problème, c'est l'idée que, d'une certaine façon, l'industrie des sables bitumineux, la Compagnie pétrolière impériale et la Banque de Montréal doivent bénéficier des largesses des Canadiens.
Cela me laisse très perplexe quand je pense aux sociétés et aux entreprises en difficulté. Les petites entreprises créent des emplois dans ce pays à un rythme largement supérieur à celui de toutes ces grandes sociétés. Pourtant, aucune mention n'a été faite sur la façon dont elles devraient être traitées. Elles n'ont pas bénéficié du genre d'allègements fiscaux que le gouvernement a accordés aux grandes sociétés, des allégements qui ont totalisé 60 milliards de dollars ces dernières années.
Nous aurions pu faire beaucoup pour créer des emplois et assurer la sécurité dans les collectivités. Nous aurions pu construire des logements abordables pour les 200 000 Canadiens sans-abri. Nous aurions pu prendre ces mesures. Nous aurions pu mettre en place un programme national de garderies afin que les jeunes familles puissent retourner au travail, obtenir des emplois, créer de la richesse. Mais non, nous avons plutôt réduit les impôts. C'est regrettable.
Madame la Présidente, mon collègue et moi sommes certainement reconnaissants aux députés néo-démocrates qui, après de longues années ou 79 votes, sont revenus à la raison et ont enfin reconnu les choses importantes que notre gouvernement tente de faire pour les Canadiens.
J'ai écouté avec intérêt. Ma collègue d'en face siège avec moi à un comité qui se penche sur les pensions des personnes âgées. Notre régime, comparé à celui d'autres pays, offre des prestations très généreuses dans le cadre du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse.
La députée comprend-elle que le revenu des personnes âgées provient non seulement du régime de pensions, mais aussi de ces sociétés rentables qui leur versent peut-être des dividendes? Si elle augmentait l'impôt des sociétés, elle retirerait de l'argent aux personnes âgées qu'elle prétend vouloir protéger.
Madame la Présidente, je dois dire que le raisonnement est tiré par les cheveux. C'est intéressant comme proposition .
La somme maximale qu'une personne âgée peut toucher au titre du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse est 11 000 dollars par année, soit 7 000 dollars en-deçà du seuil de faible revenu. Nous évitons de l'appeler le seuil de pauvreté, mais c'est bien ce que c'est.
Quand la députée parle de sociétés rentables dans lesquelles les personnes âgées ont investi, veut-elle parler de sociétés comme Nortel? Je me souviens de l'époque où des actions de Bell ou de Nortel valaient quelque chose, mais ce n'est certainement plus le cas. Les gens ont perdu gros à la bourse.
C'est la même chose avec les REER. On a dit aux gens d'investir dans leur REER, de mettre de l'argent de côté afin de pouvoir être libres à 55 ans. Qu'est-il advenu de ces REER? Leur valeur a chuté ces dernières années, au point où les personnes âgées sentent qu'elles ont été trompées, qu'on leur a fait de fausses promesses.
Sur une période de 35 à 45 ans, 40 p. 100 des sommes versées dans les REER servent à payer des frais d'administration. Pensez-y un peu. C'est près de la moitié. Les gens pensaient qu'en épargnant ils assuraient leur retraite et on leur a fait croire qu'en confiant leur argent aux grandes banques, à ces sociétés rentables, pour qu'elles l'investissent à leur place, leur avenir serait garanti. La réalité est toute autre, à notre plus grande honte.
Madame la Présidente, je n'ai pas grand chose à ajouter après les interventions de mes collègues de London—Fanshawe et de Timmins—Baie James, mais j'aimerais tout de même ajouter mon grain de sel.
Je ne crois pas que les conservateurs aimeront ma présentation autant qu'ils ont aimé celles d'autres députés qui ont parlé de l'inaction et de la nature imprévisible du Parti libéral. C'est de notoriété publique. Les résultats des élections partielles tenues lundi indiquent de toute évidence que la plupart des Canadiens sont d'accord. Nous avons vu un effondrement du vote libéral d'un bout à l'autre du Canada. Comme tous le savent, les libéraux n'ont même pas recouvré leur dépôt dans New Westminster—Coquitlam, une circonscription qu'ils avaient l'habitude de détenir. Ils détiennent maintenant une poignée de sièges à l'ouest de Toronto de même qu'à l'est de West Island à Montréal. En fait, ils sont confinés dans deux régions du pays. Je suis certain qu'ils seront compétitifs dans ces deux régions, mais de façon générale, le Parti libéral ne reflète tout simplement pas les valeurs canadiennes et les aspirations des Canadiens.
Quant à la taxe de vente harmonisée qui frappe les Canadiens en Ontario et en Colombie-Britannique, les libéraux l'appuient, tout simplement. Bien sûr qu'ils l'appuient. C'est une idée formidable de voler 500 $ dans la poche de chaque citoyen en Ontario et en Colombie-Britannique.
Mais assez parlé des libéraux. Je crois que le verdict des électeurs dans quatre régions du pays a été très éloquent. Il a aussi été très éloquent dans la circonscription de New Westminster—Coquitlam. La question de la taxe de vente harmonisée était au centre de la campagne électorale.
Le Parti conservateur a fait pleuvoir des centaines de milliers de dollars en publicité conservatrice partisane dans cette circonscription. Il n'a pas regardé à la dépense. La circonscription a été tout simplement inondée de publicité politique partisane. Le Parti conservateur y a envoyé des députés et des ministres. Il disposait d'un bonne candidate locale. Le gouvernement a voulu faire comprendre aux Britanno-Colombiens qu'ils ne devaient pas s'inquiéter de la TVH.
Le verdict des Britanno-Colombiens a été clair. Dans une circonscription où les résultats étaient auparavant très serrés, le NPD a remporté la victoire haut la main en recueillant 50 p. 100 des voix. Alors que l'écart n'était que de 3 p. 100 aux élections précédentes, il est maintenant de 15 p. 100.
Si nous appliquions les résultats obtenus dans New Westminster—Coquitlam au reste de la Colombie-Britannique, une douzaine de députés conservateurs perdraient leur siège, tout comme la poignée de députés libéraux encore dans la province.
Voici où je veux en venir. Les conservateurs commettent une grave erreur en affirmant que la TVH ne pose pas de problème et que les Britanno-Colombiens devraient laisser tomber, vu que cette taxe entrera en vigueur quoi qu'il arrive. Les Britanno-Colombiens ont en effet dit non à la TVH lundi dernier. Cela aura une incidence, que ce soit dans Abbotsford, Kamloops ou toute autre circonscription de la Colombie-Britannique.
La population ne laissera pas le champ libre aux conservateurs, qui tentent d'imposer la TVH avec la collaboration de Gordon Campbell. J'espère que les conservateurs vont entendre ce message très clair transmis à la suite des élections partielles en Colombie-Britannique et qu'ils reviendront sur leur décision, car les Britanno-Colombiens ne veulent pas de la TVH.
Je dois mentionner que le NPD appuie le projet de loi C-51 pour tenter de sauver le gouvernement de lui-même. Le printemps dernier, le gouvernement avait en effet annoncé en grande pompe le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire et le crédit d'impôt pour l'acquisition d'une première habitation.
Surtout en ce qui concerne le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, les conservateurs sont allés piocher allégrement dans les coffres de l'État et se sont empressés de produire leurs enseignes et de mettre sur Internet leurs annonces et toutes leurs annonces partisanes payées par les contribuables, mais ils ont oublié une chose. Ils ont oublié de remplir les formalités nécessaires. Ils invitaient les Canadiens à utiliser le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, leur disant qu'ils seraient remboursés, mais les conservateurs n'ont pas rempli les formalités nécessaires. En fait, ils n'ont pas présenté la mesure législative instaurant le crédit d'impôt. Pouvez-vous y croire? Pouvez-vous croire à quel point il est irresponsable de la part d'un gouvernement de dire aux Canadiens de faire leurs rénovations, puis pour ce gouvernement de ne pas remplir les formalités nécessaires pour instaurer le crédit d'impôt?
Tous les Canadiens qui, de bonne foi, ont vu les immenses sommes que les conservateurs ont consacrées à ces énormes enseignes qu'ils aiment planter ici et là, les publicités sur Internet et toutes les autres annonces qu'ils publient avec l'argent des contribuables, ont pensé que les conservateurs avaient rempli les formalités nécessaires, mais ce n'était pas le cas. Si ce projet de loi n'est pas adopté, les gens se retrouveront le bec dans l'eau, après avoir inclus dans leur budget de rénovation le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Parce que les conservateurs n'ont pas rempli les formalités nécessaires, les gens s'endetteraient encore plus.
La dette de la famille canadienne moyenne a doublé au cours des 20 dernières années de mauvaise gestion financière des libéraux et des conservateurs. La situation est critique. Un grand nombre des familles qui avaient cruellement besoin de faire des rénovations dans leur maison les ont fait faire à crédit. Parce que nous sommes la conscience du Parlement et, souvent, le seul parti qui lit vraiment les projets de loi présentés, nous, du NPD avons compris que si nous n'adoptions pas le projet de loi, les Canadiens qui, en toute bonne foi, ont fait faire leurs travaux, n'auraient d'autre choix que de régler la totalité de la facture, et c'est tout simplement inacceptable.
Nous votons pour le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation, le report de l'impôt pour les agriculteurs, la prestation fiscale pour le revenu gagné et pour toutes les mesures annoncées en grande pompe parce que nous croyons simplement que les Canadiens ont besoin de voir le gouvernement honorer ses engagements.
Nous sommes consternés de voir que les conservateurs n'ont pas pris le temps de faire le travail législatif. Ils se sont tout de suite mis à faire de la publicité partisane plutôt que de commencer par la première étape, ce que la plupart des Canadiens responsables auraient fait, c'est-à-dire qu'après avoir fait une promesse, il faut présenter un projet de loi pour qu'elle se concrétise. Mais non, ce n'est pas ce qu'ils ont fait. Ils ont passé leur temps à saupoudrer de l'argent à gauche et à droite. Ils se sont mis à poser des affiches pour se faire de la publicité. Ils se sont trimbalés un peu partout au pays avec de gros chèques portant le logo du Parti conservateur, avec le « C ». Mais, ils ont omis la première étape, qui consistait à présenter le projet de loi.
Évidemment, nous allons voter pour ce projet de loi dans un effort pour aider le gouvernement à ne pas se couler lui-même, mais cela veut-il dire que nous allons donner un blanc-seing au gouvernement, comme les libéraux l'ont fait 80 fois? Cela veut-il simplement dire que nous allons laisser les conservateurs faire tout ce qu'ils veulent? Certainement pas. Nous l'avons dit très, très clairement.
Par exemple, l'harmonisation des taxes de vente va avoir des répercussions très néfastes pour les Canadiens qui habitent en Colombie-Britannique et en Ontario. Les gouvernements essaient autant que possible de limiter les dégâts. Nous avons vu les conservateurs et les libéraux annoncer, en Ontario, que certains produits seront marginalement exonérés de la taxe de vente harmonisée, mais il est absurde de redonner aux gens quelques sous alors qu'on enlève 500 $ par personne aux citoyens moyens et 2 000 $ à la famille moyenne de quatre personnes.
Lorsqu'on déplace ainsi une partie du fardeau fiscal sur les épaules des gens ordinaires pour apaiser la grande entreprise au pays, qui aime déverser son argent et ses emplois dans les Antilles ou, lorsqu'il s'agit d'une pétrolière, à Houston, on est en train de dire à ces Canadiens ordinaires qu'ils doivent payer pour les largesses du gouvernement envers les grandes sociétés. Les entreprises sont libérées de leurs obligations fiscales sans qu'aucun résultat soit attendu de leur part. Elles ne sont pas obligées de maintenir des emplois. Elles peuvent les faire disparaître, peu importe. L'État fait un cadeau à ces entreprises en Ontario et en Colombie-Britannique. C'est un cadeau de la part du gouvernement conservateur, à l'intention des plus grandes entreprises, ce qui entraîne un déplacement du fardeau fiscal, puisqu'il faut bien que le pays équilibre ses comptes. Ayant déjà été administrateur financier, je le sais trop bien. L'argent doit venir de quelque part. Les conservateurs ont dit qu'ils allaient accorder ces largesses, et ce sont les gens ordinaires de la Colombie-Britannique et de l'Ontario qui doivent régler la note.
Ce ne sont pas seulement les familles qui vont écoper. Pour une famille moyenne, une somme de deux mille dollars est énorme. C'est pourquoi les résultats ont été si clairs dans New Westminster—Coquitlam. Lorsqu'il y aura d'autres élections partielles ou lorsqu'il y aura des élections générales, peut-être au printemps, le verdict sera le même pour les conservateurs, à moins qu'ils fassent marche arrière et qu'ils corrigent cette énorme injustice fiscale, qui fait porter aux Canadiens ordinaires un fardeau encore plus grand.
Nous avons dit que nous n'appuierons pas la TVH. Nous voterons contre. Contrairement aux libéraux et aux conservateurs, qui travaillent ensemble dans ce dossier, nous lutterons contre la TVH en raison des conséquences négatives qu'elle aura sur les familles ordinaires et les entreprises locales.
Avant de siéger dans cette enceinte, j'ai eu le privilège et l'honneur de recevoir deux prix d'excellence en affaires. J'ai travaillé à la chambre de commerce de ma région et j'ai oeuvré dans le milieu des affaires au sein d'entreprises sociales. Je suis persuadé que les entreprises locales doivent disposer des outils nécessaires pour croître. L'approche du NPD a toujours consisté à avoir une population instruite qui fournit un degré de rendement plus élevé, ce qui permet aux entreprises locales de prospérer — parce que quand les familles prospèrent, les entreprises locales le font aussi. Contrairement aux conservateurs et aux libéraux, nous ne croyons pas que si nous dépensons de l'argent à Houston et aux Caraïbes cela renforcera, comme par magie, le développement économique au Canada.
Ce que nous disons, c'est que quand nous soutenons davantage les services de soins de santé et les services sociaux, quand les gens de la collectivité ont une meilleure qualité de vie, cela a des répercussions positives sur les entreprises locales.
Avec la TVH, c'est tout le contraire. Si on vole les citoyens ordinaires de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, certains d'entre eux se retrouveront avec moins d'argent à dépenser. Aucun des propriétaires de petites entreprises auxquels j'ai parlé à Burnaby ou à New Westminster n'appuie l'harmonisation des taxes. J'ai parlé aux coiffeuses et aux barbiers. Évidemment, ils sont très préoccupés, car la taxe sur leurs produits va augmenter. J'ai parlé à ceux qui travaillent dans la restauration, non seulement dans la vallée du Bas-Fraser, mais aussi dans des villes comme Kamloops et Calgary. Ils s'inquiètent du fait qu'en raison de l'harmonisation des taxes, les citoyens auront moins d'argent à dépenser, et que cela aura un impact sur les entreprises de la région et des répercussions importantes sur l'économie.
Pour ces raisons, notre appui ne constitue pas un chèque en blanc pour le gouvernement. Nous assurerons la survie du gouvernement avec le projet de loi C-51, mais nous ferons tout notre possible à la Chambre pour empêcher l'harmonisation des taxes. Les Britanno-Colombiens ont clairement dit au conservateurs de cesser leurs efforts pour harmoniser les taxes. Ils leur ont dit de cesser cette tentative peu judicieuse et irresponsable d'accorder plus de largesses et de crédits d'impôt aux grandes entreprises, et de se concentrer sur ce qui importe vraiment, soit d'offrir une meilleure qualité de vie aux Canadiens et d'appuyer davantage les entreprises locales. C'est l'orientation que nous voulons que le gouvernement adopte. Nous allons appuyer ce projet de loi, mais que les conservateurs se le tiennent pour dit: ils doivent commencer à agir de manière responsable.
Madame la Présidente, je suis convaincu que les éloges qu'a reçues le député de la part du milieu des affaires impressionnent grandement les députés.
Le secteur manufacturier s'effondre en Ontario. La saignée que subit la ville de Toronto en termes de pertes d'emplois est dramatique.
Le projet de loi ne concerne pas la TVH, il traite du rétablissement de la confiance et de la promotion d'investissements de capitaux. Je signale au député que la fuite des capitaux en Ontario prive le secteur manufacturier de quelque 80 milliards de dollars. Voilà à combien se chiffrent ces pertes de capitaux.
Je crois au développement communautaire, mais si nous ne pouvons pas générer de capitaux parce que nous recourons de façon exagérée aux déficits, d'où viendront les fonds nécessaires à la création d'emplois?
Je veux bien qu'on pose des questions au député relativement à la TVH, qui fait partie d'un plan stratégique en matière d'économie, mais encore faut-il que le député réponde franchement et nous dise d'où viendront les fonds pour créer des emplois et l'économie du savoir dont nous avons parlé si nous ne remplaçons pas ces capitaux? Le député répond-il honnêtement à ces questions? D'après ce qu'il a dit aujourd'hui, je ne crois pas qu'il soit tout à fait franc quand il fait ce type de raisonnement par rapport au leadership que les députés ont le devoir de montrer, l'héritage que nous voulons léguer.
Madame la Présidente, en premier lieu, je signale que le NPD demeure convaincu que la force du Parlement repose sur l'écoute de la population, ce qui est un concept difficile à comprendre pour les conservateurs et les libéraux.
Les Britanno-Colombiens ont massivement dit qu'ils ne croient tout simplement pas qu'il soit judicieux comme stratégie économique de faire davantage de cadeaux aux PDG d'entreprises, au secteur de l'énergie à Houston et aux banques aux Bahamas. Il est tout simplement irresponsable de venir chercher 500 $ dans les poches d'un particulier, qu'il s'agisse d'un retraité ou d'un étudiant, ou d'enlever 2 000 $ à une famille de quatre personnes, pour faire d'incroyables largesses aux entreprises les plus importantes et les plus florissantes au Canada.
Les Canadiens ont rendu leur verdict lundi dernier. Les libéraux ont perdu leur dépôt. Les conservateurs ont été carrément évincés. Les électeurs de New Westminster--Coquitlam les ont tout simplement écartés. Les conservateurs et les libéraux peuvent choisir de tenir compte de ce verdict ou poursuivre sur la même lancée, mais s'ils ne changent pas leur fusil d'épaule, il y aura beaucoup moins de députés conservateurs en Colombie-Britannique et en Ontario, et il y aura nettement moins de libéraux en Ontario lors de la prochaine législature.
Les conservateurs et les libéraux devraient écouter le message que leur envoient les Canadiens.
Madame la Présidente, j'ai bien apprécié le discours du député. Il a parlé du problème de l'harmonisation de la taxe de vente qui, en Ontario et en Colombie-Britannique, est devenu un véritable enjeu électoral.
C'est plutôt étrange que le gouvernement soit sur le point d'annoncer qu'il reconduira au cours de la prochaine année le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, mesure à laquelle, soit dit en passant, nous applaudissons. Toutefois, lorsque les rénovations battront leur plein l'été prochain en Colombie-Britannique et en Ontario, le 1er juillet, les propriétaires devront assumer de nouvelles taxes sur tous ces travaux. Grosso modo, ces taxes viendront éliminer tout avantage qu'ils pourraient tirer du programme en premier lieu.
Le député aurait-il des observations à faire sur ce qui risque de se produire l'été prochain?
Madame la Présidente, je remercie le député d'Elmwood—Transcona de poser cette question parce qu'il s'agit des mesures perverses que les conservateurs essaient d'imposer aux Ontariens et aux Britanno-Colombiens, avec la complaisance du Parti libéral.
Au fond, en dépit de tous ces modestes crédits d'impôt qu'ils distribuent, tout en faisant preuve d'une grande prodigalité à l'égard des banques et des entreprises du secteur de l'énergie les plus rentables au Canada — en quelque sorte une manière de stratégie économique — à cause de la TVH, les conservateurs prendront plus au bout du compte que ce qu'ils auront donné au cours des deux dernières années.
Ils distribuent ces modestes crédits d'impôt à des familles ordinaires qui luttent pour s'en sortir avec des revenus de plus en plus faibles depuis 20 ans. Les deux tiers des familles canadiennes gagnent en fait moins aujourd'hui qu'il y a 20 ans. Leur fardeau fiscal a doublé. L'économie et les libéraux, cela ne va pas ensemble. C'est pareil pour les conservateurs. Pour l'essentiel, ils sont responsables de l'apparition d'une pauvreté permanente dans la classe moyenne de ce pays. Au lieu de s'occuper des facteurs économiques fondamentaux, ils imposent une TVH de sorte que les entreprises locales ont moins et doivent réduire leur personnel. Les familles canadiennes ordinaires ont moins d'argent à dépenser, moins d'argent pour habiller leurs enfants, pour payer les dépenses relatives à leurs logements et à leurs repas, etc. C'est absurde.
C'est pourquoi, dans ce coin de la Chambre, nous disons aux conservateurs que c'est un avertissement très sévère qu'ils ont reçu à New Westminster—Coquitlam et qu'ils feraient mieux d'en tenir compte.
Madame la Présidente, le député a parlé de la taxe de vente harmonisée. Le gouvernement veut faire croire aux Canadiens que ce sont les premiers ministres de l'Ontario et de la Colombie-Britannique qui ont le dernier mot sur la TVH.
Dans ce coin-ci de la Chambre, nous savons que c'est faux. Le NPD sait que c'est faux. Le Bloc sait que c'est faux et les conservateurs savent que c'est faux. Nous ne savons pas ce que les libéraux pensent au juste, alors nous allons les exclure de ce petit scénario. Ils ne savent même pas eux-mêmes ce qu'ils pensent.
Voici ma question. Comment faire comprendre au gouvernement et aux Canadiens que c'est le gouvernement fédéral, et non les gouvernements provinciaux, qui a le dernier mot en ce qui concerne la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique?
Madame la Présidente, le député de Nickel Belt est formidable. Il prend vraiment à coeur les intérêts du Nord de l'Ontario. Il en faudrait beaucoup d'autres comme lui à la Chambre. Nous avons besoin de députés toujours prêts à prendre la défense des Ontariens et des Britanno-Colombiens ordinaires.
Les électeurs ont été très clairs. Il n'y aura désormais plus de concurrence pour l'obtention de ce siège. Les conservateurs ont simplement été expulsés de la vallée du Bas-Fraser à cause de la TVH. Les électeurs comprennent très bien les arguments du député de Nickel Belt.
Il s'agit maintenant de se demander si les conservateurs ont bien compris le message. Il y a des dizaines de députés conservateurs de la Colombie-Britannique qui ne seront plus ici pendant la prochaine législature à moins de se mettre à écouter le verdict et le message qui ont été exprimés lundi dernier. J'espère pour eux qu'ils sont prêts à écouter la population. C'est un peu différent d'écouter et de porter un message de la Colombie-Britannique à Ottawa, surtout que les conservateurs ont plutôt l'habitude de livrer leur message d'Ottawa à la Colombie-Britannique.
L'un de leurs messages était que la TVH n'avait rien à voir avec eux malgré les deux milliards de dollars versés en pots-de-vin. Ils prétendent qu'ils n'ont rien à voir avec la TVH. La population de New Westminster—Coquitlam a bien suivi le débat, de même que les commentaires du premier ministre et du ministre des Finances. Les habitants de la circonscription ont vu tout ce que les conservateurs ont fait pour forcer la main des Britanno-Colombiens. Ceux-ci ont dit qu'ils n'en voulaient pas. Les conservateurs devraient comprendre le message. Ils doivent tenir compte de ce que la Colombie-Britannique leur a dit.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Convoquez les députés.
[Traduction]
Après l'appel de la sonnerie:
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
La ministre des Ressources naturelles
Madame la Présidente, en juin dernier, j'ai posé une question à la ministre des Ressources naturelles sur les isotopes médicaux. Je lui ai demandé ce que le gouvernement fait pour s'assurer que les Canadiens atteints d'un cancer ou ceux dont le médecin soupçonne qu'ils le sont n'attendent pas pour passer un test diagnostic à cause d'une pénurie d'isotopes médicaux entraînée par la fermeture de la centrale nucléaire de Chalk River.
[Traduction]
La ministre a répondu que le gouvernement prenait la question très au sérieux depuis novembre 2007, mais que le réacteur de Chalk River produisait des isotopes industriels et médicaux servant, comme je l'ai dit, au diagnostic et au traitement de diverses formes de cancer et de maladies cardiaques.
Chaque année, au Canada, environ deux millions de tests de dépistage du cancer sont réalisés au moyen d'isotopes radioactifs. Selon des spécialistes canadiens, environ 80 p. 100 de ces tests ne pourront être effectués pendant l'arrêt du réacteur. Cela ne vient pas de moi. Pour pouvoir continuer à réaliser ces tests, les centres sont obligés d'importer des isotopes à des coûts beaucoup plus élevés pour les provinces.
Il y a eu des retards. On a dit à des milliers de patients souffrant du cancer ou de Canadiens soupçonnés d'être atteints du cancer qu'il sera impossible de procéder aux tests de diagnostic dans les délais prévus et qu'il y aura d'autres retards. Comme le réacteur de Chalk River produisait environ le tiers des isotopes médicaux utilisés dans le monde, l'arrêt du réacteur a provoqué une pénurie mondiale. La vie de milliers de Canadiens et d'autres personnes ailleurs dans le monde est en jeu.
Selon EACL, les isotopes qui étaient auparavant produits quotidiennement par le réacteur de Chalk River étaient utilisés par 76 000 personnes dans 80 pays dans le monde. Le premier arrêt de la centrale a clairement sonné l'alarme, enjoignant au gouvernement de prévoir une autre source d'approvisionnement, de trouver des fournisseurs et de déterminer ce que le Canada ferait à long terme.
Les préoccupations ont été soulevées pour la première fois il y a près de deux ans, après le premier arrêt de la centrale de Chalk River. Toutefois, nous avons perdu un temps précieux, car le gouvernement n'a proposé aucun plan à ce moment-là. En fait, ce n'est que l'été dernier que la ministre des Ressources naturelles a annoncé qu'un comité d'experts avait été créé afin de l'aider à examiner et à évaluer les propositions soumises par les secteurs privé et public et visant à présenter des solutions de rechange pour produire du molybdène 99 et du technétium 99 m, les principaux isotopes médicaux pour lesquels il y a actuellement une pénurie dans le monde.
La ministre n'a créé ce comité d'experts que le 19 juin 2009. Voilà la preuve que le gouvernement n'a pas pris au sérieux le premier arrêt du réacteur de Chalk River en novembre 2007 et qu'il n'a pas non plus prévu de solution de rechange au cas où il faudrait de nouveau fermer la centrale. Selon le communiqué publié par le gouvernement, le comité d'experts présentera son rapport à la ministre des Ressources naturelles le 30 novembre 2009, soit une dizaine de mois après la seconde fermeture du réacteur de Chalk River.
Cette situation force les provinces à s'approvisionner elles-mêmes en isotopes à l'étranger, et ce, à un coût beaucoup plus élevé. C'est...
À l'ordre. Le secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles a la parole.
Madame la Présidente, je suis ravi d'avoir l'occasion de prendre la parole pour répondre à cette question. Plusieurs mois se sont écoulés depuis que la députée a posé cette question et nous avons pris plusieurs mesures pour régler ce problème, mais manifestement elle n'est pas au courant. Si elle avait parlé à des dispensateurs de soins médicaux, aux gouvernements provinciaux et au gouvernement fédéral, elle saurait que nous collaborons pour régler ce problème et venir à bout de cette situation difficile.
Nous devons remercier les dispensateurs de soins médicaux et les gouvernements d'avoir su gérer cette situation. Nous devrions éviter la politisation de nombre de problèmes de santé que le Parti libéral a entrepris au cours des derniers mois.
Si la députée prenait le temps de parler aux personnes du milieu médical, elles lui parleraient de toutes ces personnes qui acceptent de faire des heures supplémentaires et des personnes qui ont déplacé leurs quarts de travail pour être en mesure de réceptionner les livraisons d'isotopes. Elles lui parleraient des administrateurs qui admettent que leur méthode de travail actuelle pour administrer le traitement aux patients est bien plus efficace que dans le passé. Elles lui parleraient des patients qui reçoivent les soins appropriés. Elle peut consulter les médias pour trouver ces récits, mais elle peut également parler aux fournisseurs de soins de santé qui l'informeraient que des ajustements ont été apportés, que les Canadiens reçoivent leurs traitements et que nous nous occupons de ce problème.
Ce qui est particulièrement intéressant, c'est que nous avons également pu collaborer avec la communauté internationale comme le gouvernement libéral n'a jamais pu le faire. Il me semble inutile de politiser ces questions. Les libéraux n'arrivent pas à bien saisir les enjeux ces temps-ci, et ils veulent donc politiser ces questions. C'est comme s'ils tentaient désespérément, sans y parvenir, de s'accrocher à quelque chose qui pourra leur sauver la vie. Ils n'y parviennent pas sur la question des isotopes, et n'y parviendront certainement pas sur la question du H1N1 parce que le gouvernement, sous la direction de la ministre de la Santé, a pu mettre au point un plan d'urgence qui a pu être approuvé en un temps record. Nous avons pu travailler avec les provinces et les travailleurs de la santé pour assurer la distribution du vaccin d'un bout à l'autre du pays, et nous avons pu commencer à immuniser les Canadiens plus vite que prévu.
Les libéraux nous remercient-ils d'avoir bien travaillé? Bien sûr que non. Ils veulent politiser la question autant qu'ils le peuvent. On l'a bien vu quand une députée libérale a dû présenter des excuses pour le type de messages qu'elle envoyait sur la question du H1N1.
Je supplie l'opposition libérale de cesser d'essayer de nous traîner dans la boue. Le temps est venu de travailler ensemble et de nous en tenir aux faits. Comme la députée d'en face le sait bien, des ressources ont été accordées à EACL. La ministre a demandé à EACL d'accorder la priorité absolue à la remise en service du réacteur NRU, dans des conditions sûres et fiables, et le plus vite possible. EACL nous a appris que, selon les conclusions des travaux accomplis jusqu'ici, les cuves peuvent être réparées et le NRU reprendra du service en toute sécurité au cours du premier trimestre de 2010.
La députée a parlé du leadership de la ministre à l'échelle internationale et, de fait, c'est le moins qu'on puisse dire. Nous avons aussi présidé un groupe de haut niveau chargé d'examiner les façons d'attendre les objectifs de la communauté internationale. Le groupe d'experts présentera son rapport dans quelques jours. Nous avons hâte de prendre connaissance de ses suggestions. Si je ne m'abuse, ce groupe a reçu 22 propositions différentes sur l'avenir de l'industrie nucléaire et de la production d'isotopes. Nous avons hâte de voir son rapport et d'aller de l'avant.
Madame la Présidente, je suis déçue de voir que le député nous accuse, moi et mes collègues, de vouloir politiser la situation. à en juger d'après les mots qu'il a utilisés dans son discours, c'est plutôt lui et son gouvernement qui politisent la situation. J'ai posé des questions simples et j'ai demandé à avoir des réponses simples. Je n'ai rien exagéré. Par exemple, la ministre des Ressources naturelles a souligné dans un discours qu'elle a prononcé au mois de septembre que
Le Canada [n'est] nullement obligé de coordonner les efforts internationaux ou d’assurer un niveau mondial adéquat d’approvisionnement en isotopes.
Ce n'est pas moi qui le dis, c'est une des ministres du gouvernement.
[Français]
La Coalition Priorité Cancer au Québec dit:
En 2009, au Québec, plus de 40 000 personnes auront un diagnostic de cancer et 20 000 personnes décéderont à cause du cancer. « Le gouvernement fédéral leur doit immédiatement toute sa considération », déclarent les porte-parole de la Coalition Priorité Cancer au Québec.
[Traduction]
Ce n'est pas...
Madame la Présidente, ce qui est clair, c'est que notre gouvernement a plus que rempli ses obligations. Il a fait preuve de coopération et de leadership, ce dont nous pouvons être très fiers. Grâce à notre gouvernement, le Canada a atteint de nouveaux sommets sur la scène internationale, et ce, dans tous les domaines, pas seulement en ce qui a trait à la question des isotopes médicaux.
Nous sommes fiers de donner l'exemple et de contribuer à définir une nouvelle orientation mondiale en matière de production d'isotopes médicaux. Il y aura maintenant plus d'un fournisseur pour assurer un approvisionnement mondial fiable et solide. Nous sommes impatients de travailler avec le groupe d'examen composé d'experts, d'étudier ses solutions et d'entendre ses présentations sur l'orientation future à adopter concernant l'approvisionnement en isotopes médicaux au pays et partout dans le monde.
Les relations canado-américaines
Madame la Présidente, ma question de ce soir a trait à la disposition sur les achats aux États-Unis qui est contenue dans les mesures de relance prises aux États-Unis dans le cadre de la Recovery Act.
Selon cette disposition, seuls le fer, l'acier et les biens produits aux États-Unis peuvent servir dans des projets de relance dans ce pays. Puisque la disposition est visée par les obligations commerciales des États-Unis, elle est soumise à l'ALENA et s'applique donc au gouvernement fédéral des États-Unis. Toutefois, les États et les municipalités ne sont pas visés par l'ALENA et c'est à eux que la disposition sur les achats aux États-Unis est destinée. Les achats se font malheureusement aux États-Unis et cela nuit beaucoup aux entreprises canadiennes.
Si vous me permettez, je citerai un exemple tiré d'un article récent de Canwest. Il remonte tout juste à la semaine dernière.
En Californie, pour la seconde fois en six mois, des raccords de tuyauterie ont été sortis de terre parce qu'ils étaient marqués « fabriqué au Canada ». Selon les entreprises manufacturières, cette mesure nuit des deux côtés de la frontière.
Cambridge Brass Inc., un fabricant de raccords en laiton, a découvert jeudi qu'il risque de perdre 1,5 million de dollars en raison de cette dernière retombée de la mesure protectionniste.
Greg Bell, vice-président des ventes et du marketing pour l'entreprise de Cambridge, en Ontario, a reçu un appel jeudi de la ville de Sacramento, où les pièces étaient utilisées dans le système d'aqueduc municipal. On lui a dit que ses produits n'étaient plus acceptables parce qu'ils n'étaient pas fabriqués aux États-Unis.
Il y a deux mois, à la Chambre des communes, j'ai posé une question au ministre du Commerce international. J'ai alors affirmé que les paroles ne suffisaient pas parce que — et il faut le concéder au ministre — il a reconnu que la disposition sur les achats aux États-Unis créait un problème et que ceux d'entre nous qui étaient en faveur du libre-échange reconnaissaient que les mesures protectionnistes des États-Unis allaient à l'encontre du concept même de libre-échange. Nous avons reconnu que ces mesures portaient préjudice aux entreprises canadiennes. Il faut admettre que le ministre a dit ce qu'il fallait dire.
Malheureusement, comme je l'ai précisé dans ma question il y a deux mois de cela, les mots ne suffisent pas. Nous avons besoin de mesures concrètes. Le ministre a reconnu à l'époque que les provinces et les territoires du Canada s'étaient réunis et s'étaient entendus sur un processus d'approvisionnement, ce qui est un grand pas dans la bonne direction. Nous désirions tous féliciter les provinces et les territoires du Canada d'être parvenus à un tel accord.
La véritable question est demeurée sans réponse parce qu'il était évident que l'intervention canadienne ne suffirait pas à elle seule. La véritable question, et c'est cette question que j'ai posée au ministre, portait sur ce que le gouvernement avait fait pour reconnaître qu'une visite rapide aux États-Unis n'avait pas permis d'aborder le principal problème, à savoir que les États et les municipalités continuaient à causer de réelles difficultés aux entreprises canadiennes parce que, en vertu de la loi américaine sur la reprise économique, ils n'ont pas le droit d'acheter des produits canadiens et sont obligés d'acheter seulement de l'acier, du fer et des produits fabriqués aux États-Unis. Par visite rapide, je fais référence au fait que la dernière visite du premier ministre à Washington pour des séances de photos a seulement duré 42 minutes.
Je vais répéter la question que j'ai posée il y a deux mois, et je tiens à rappeler au gouvernement et à la Chambre que, deux mois plus tard, nous n'avons toujours pas trouvé de solution efficace pour lutter contre la politique d’achat aux États-Unis, qui cause tant de difficultés aux entreprises canadiennes.
Nous avons besoin de mesures concrètes, et non de paroles de la part des États-Unis. Ce n'est pas de cette façon que les choses fonctionnent là-bas. Il n'est pas suffisant d'écrire des lettres, d'échanger de gentilles paroles et d'émettre de faibles protestations. Tout ce que nous avons fait jusqu'à présent, c'est d'envoyer notre premier ministre prendre des photos et échanger quelques flatteries avec le président américain pendant 42 minutes. Nous aurions dû envoyer des gens sur le terrain dès le début, pas seulement les premier ministres des provinces et les dirigeants des territoires. Toutefois, les municipalités et les États américains...
Madame la Présidente, je remercie la députée de Willowdale pour l'intérêt qu'elle montre pour ce sujet. Cela me donne l'occasion d'approfondir le dossier concernant la politique d'achat aux États-Unis.
Le gouvernement travaille sur de nombreux fronts pour répondre aux préoccupations de l'industrie canadienne concernant l'exigence élargie relative à la politique d'achat aux États-Unis contenue dans la récente mesure législative américaine. Nous travaillons aussi en étroite collaboration avec les provinces et les territoires afin de fournir une aide immédiate aux entreprises canadiennes qui font face aux dispositions de la politique d'achat aux États-Unis contenues dans la Recovery Act.
Les provinces et les territoires ont vraiment relevé le défi. Elles ont conclu un accord sans précédent sur un ambitieux ensemble d'engagements concernant les marchés infranationaux. Fort de ce consensus, le gouvernement a pu s'adresser à l'administration américaine afin de demander à ce que le Canada soit exempté des dispositions de la politique d'achat aux États-Unis contenues dans la Recovery Act.
Le Canada cherche aussi à obtenir le consentement des États-Unis en vue d'examiner la possibilité de passer un accord permanent réciproque sur les marchés publics, un accord qui nous permettrait d'éviter ce genre de problèmes à l'avenir. Le gouvernement a soumis cette proposition aux États-Unis à la fin du mois d'août et le ministre du Commerce international a annoncé que le négociateur en chef du Canada sera M. Don Stephenson, sous-ministre adjoint, Politique et négociations commerciales. Ce dernier mènera les négociations au nom du pays.
Depuis, les équipes de négociateurs canadiens et américains se sont rencontrées plusieurs fois afin d'en arriver à un accord sur ce sujet.
Des hauts placés du gouvernement, dont le premier ministre et le ministre du Commerce international, continuent de saisir toutes les occasions de faire valoir les préoccupations du Canada à propos de la politique d'achat aux États-Unis, y compris lors de la rencontre entre le premier ministre et le président américain Barack Obama, ainsi que dans le cadre de rencontres avec des membres clés du congrès et du gouvernement américain. Comme l'a indiqué le président Obama, nos équipes collaborent afin d'atténuer ces tensions.
Nous ne nous contentons pas de cela, cependant. Nous reconnaissons également combien il est important que notre message se rende aux décideurs américains de tous les niveaux.
Nous mettons en oeuvre une stratégie de sensibilisation dynamique, nous établissons une coalition avec des alliés américains en vue de promouvoir l'ouverture des marchés d'approvisionnement et mobilisons des consuls généraux et des groupes de l'industrie. Les provinces et les territoires appuient nos efforts tout en s'efforçant de veiller à ce que les décideurs américains comprennent que l'ouverture des marchés d'approvisionnement est dans l'intérêt de nos deux économies.
Le gouvernement du Canada emploie également des méthodes de sensibilisation traditionnelles en livrant nos messages directement aux législateurs américains, au représentant commercial américain, au secrétaire d'État au commerce et à leurs collaborateurs respectifs.
Enfin, le gouvernement organise des séances d'information pour les membres de l'industrie au Canada pour leur parler des possibilités offertes par la Loi sur la reprise économique et des stratégies pour accéder au système d'approvisionnement du gouvernement américain.
Plus précisément, nous contribuons à clarifier le processus à suivre pour se soustraire aux exigences de la politique d'achat aux États-Unis. Beaucoup de produits canadiens ont été exemptés jusqu'à présent, ce qui témoigne non seulement de l'intégration des chaînes d'approvisionnement entre le Canada et les États-Unis, mais aussi du fait que ces derniers reconnaissent l'importance de cette intégration.
Par exemple, 10 des 17 exemptions accordées, dans le cadre de projets donnés, par la Environmental Protection Agency visaient des produits canadiens, dont beaucoup sont des produits de pointe pour le traitement des eaux.
Nous poursuivrons nos efforts. Le Canada et les États-Unis comptent tous deux sur des liens commerciaux solides et sans entrave. Les Canadiens peuvent compter sur leur gouvernement pour travailler avec ses homologues américains à tous les niveaux afin de régler ces problèmes au plus vite.
Je suis heureux d'avoir pu intervenir à ce sujet ce soir.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour ses commentaires. Je pense que nous apprécions tous deux que nos nombreux collègues présents ici nous témoignent leur soutien.
Néanmoins, le même problème de formulation persiste. Nous avons entendu des choses comme « nous travaillons », « les provinces et territoires ont fait leur travail », et je leur ai déjà attribué tout le crédit, « mais nous continuons à soulever les préoccupations du Canada » et « il y a une concertation des efforts ».
Ce ne sont que des mots. En effet, nous n'avons constaté aucun assouplissement dans la politique d'achat aux États-Unis, en vertu de laquelle les municipalités et les États américains n'achètent que de l'acier, du fer et des produits fabriqués aux États-Unis lorsqu'ils utilisent des fonds de relance fournis par le gouvernement fédéral américain.
Cela continue à poser problème. Le député pourrait-il donner des réponses concrètes à Cambridge Brass, qui est en activité dans le Sud de l'Ontario depuis plus d'un siècle, mais qui a reconnu que cette politique pourrait sonner le glas de l'entreprise...
Au contraire, madame la Présidente. Nous allons de l'avant. Le gouvernement du Canada travaille fort sur plusieurs fronts afin de garder les marchés ouverts pour les fournisseurs canadiens, particulièrement en période de ralentissement économique mondial.
Chaque fois qu'ils en ont l'occasion, le premier ministre et le ministre du Commerce international continuent de faire part des préoccupations du Canada relativement aux dispositions de la politique d'achat aux États-Unis, et de presser le gouvernement américain de régler ce dossier rapidement. Notre objectif est de faire en sorte que nos deux pays agissent comme des partenaires pour favoriser la relance économique, en faisant en sorte que les entreprises canadiennes et américaines aient un accès sûr et prévisible aux marchés publics des deux côtés de la frontière et de tous les ordres de gouvernement.
Bien franchement, ce ne sont pas seulement de belles paroles. Nous poursuivons cet objectif à tous les niveaux. Nous continuons de négocier avec les Américains, et nous nous attendons vraiment à en arriver à une meilleure entente que celle que nous avons actuellement. Malheureusement, les dispositions de la politique d'achat aux États-Unis qu'on trouve dans l’American Recovery and Reinvestment Act représentent un défi pour nous, mais nous nous y attaquons en travaillant sans relâche et nous avons bien l'intention de le relever.
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