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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 112
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 18 novembre 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 112
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 18 novembre 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de Députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le club de rugby des Barbarians d'Aurora
Monsieur le Président, le 31 octobre dernier, l'équipe de rugby masculine des Barbarians d'Aurora a remporté son deuxième championnat de l'Ontario Rugby Union en trois ans en battant les Crusaders d'Oakville 12 à 11 au stade Fletcher's Fields de Markham, en Ontario. C'est aussi la quatrième année consécutive que l'équipe termine au sommet de la ligue Marshall Premiership.
Il est clair que le club de rugby des Barbarians d'Aurora est devenu synonyme d'excellence dans ce sport en Ontario, et peut-être même au Canada. L'organisation des Barbarians compte également de solides équipes féminines junior et senior, et offre le programme de rugby masculin junior le plus solide au pays.
Les Barbarians d'Aurora sont actifs dans ma collectivité. Ils permettent aux jeunes de dix ans et plus de faire du sport et leur offrent la possibilité d'exceller au plus haut niveau à mesure qu'ils vieillissent. Ils leur offrent aussi l'occasion de rencontrer et d'échanger avec des joueurs d'ailleurs au Canada ainsi que du monde entier.
Je demande à mes collègues de se joindre à moi afin de féliciter les Barbarians d'Aurora pour leur excellente performance.
Le bureau de poste de Peggy's Cove
Monsieur le Président, Peggy's Cove est une destination touristique de renommée mondiale, très courue en raison de sa beauté spectaculaire. On me dit que c'était le seul endroit où il était possible de faire oblitérer un timbre dans un phare. Toutefois, Postes Canada a fermé le bureau de poste de Peggy's Cove et a retiré le tampon de la circulation.
Pourquoi le gouvernement a-t-il laissé Postes Canada éliminer un joyau de notre patrimoine maritime? Le ministre veillera-t-il à ce que cette décision soit revue immédiatement et insistera-t-il pour que Postes Canada trouve le moyen de rouvrir le bureau de poste de Peggy's Cove?
[Français]
Le Centre Alpha des Basques
Monsieur le Président, je souhaite souligner aujourd'hui le 25e anniversaire du Centre d'alphabétisation des Basques de Trois-Pistoles, connu sous le nom de Centre Alpha.
Tout au long de ces années, cet organisme a rempli avec brio son mandat consistant à organiser et à offrir des activités d'apprentissage de base, et à transmettre des connaissances générales aux personnes analphabètes ou peu scolarisées.
Tout le travail accompli par le Centre Alpha favorise le cheminement scolaire, personnel et social de nombreuses personnes, et exerce un grand impact sur la sensibilisation de la population à la problématique de l'analphabétisme.
Je tiens aujourd'hui à féliciter ses membres fondateurs, qui ont eu l'idée de ce projet magnifique d'appui à la communauté. Je veux aussi remercier son équipe dévouée et motivée, et souligner le travail de ses nombreux bénévoles.
Je souhaite au Centre Alpha 25 autres années de succès.
[Traduction]
Chelsea Donelon
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une jeune femme de ma circonscription, Edmonton—Strathcona, qui est une véritable source d'inspiration. Il y a deux ans, alors qu'elle avait 15 ans, Chelsea Donelon, une jeune skieuse qui aspirait à participer aux Jeux olympiques, a survécu à un accident de voiture catastrophique dans lequel sa mère et deux de ses grand-parents sont morts et qui l'a laissée paraplégique. Cela aurait démoralisé la plupart d'entre nous, mais Chelsea est douée d'une force morale remarquable.
Inspirés par Chelsea, ses camarades de classe et ses professeurs ont uni leurs efforts pour recueillir plus de 26 000 $ en vue d'aménager sa maison. Chelsea est demeurée inscrite au palmarès du doyen à son école. Faisant preuve d'un immense courage et d'une immense détermination, Chelsea est maintenant membre de l'équipe de natation de l'école secondaire de Strathcona, qui s'est illustrée dans plusieurs championnats, se mesurant à des athlètes non handicapés. Kirby Feng, son entraîneur de natation, un bénévole dévoué, a promis que, si elle le désire, il l'aidera à se qualifier pour les Jeux olympiques.
Chelsea Donelon est un exemple à suivre pour toutes les jeunes Canadiennes. Aujourd'hui, je demande à la Chambre de saluer cette merveilleuse jeune femme et de lui souhaiter beaucoup de bonheur et de succès dans tout ce qu'elle entreprendra.
Gibsons, Colombie-Britannique
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je félicite la ville de Gibsons pour avoir été déclarée la ville de moins de 20 000 habitants où il fait le plus bon vivre dans le monde. Les Prix internationaux des communautés viables, qui sont cautionnés par les Nations Unies, ont été présentés le mois dernier dans la République tchèque.
Comptant une population de 4 200 personnes, Gibsons est située sur la magnifique Sunshine Coast de la circonscription que je représente. Gibsons a reçu le prix pour ses pratiques, considérées comme les meilleures, et la façon dont on y a créé une collectivité de qualité sur les plans social et environnemental. À 40 minutes de West Vancouver, en traversier, cette petite ville, qui s'est classée première dans le monde, abrite le pittoresque village de pêcheurs, Gibsons Landing, lieu de tournage de la série télévisée The Beachcombers et plaque tournante industrielle et commerciale d'Upper Gibsons grâce à la route 101, qui relie Gibsons à Sechelt et aux autres localités de la magnifique Sunshine Coast.
Le prix a été décerné à Gibsons le mois dernier en raison de son développement ambitieux, mais axé sur la préservation de l'énergie, de l'eau et de la terre. Félicitations à la ville de Gibsons pour cette reconnaissance de la splendeur que lui connaissaient déjà ses résidants et visiteurs.
[Français]
La Semaine de prévention de la toxicomanie
Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine de prévention de la toxicomanie. Le thème de la semaine au Québec est « T'en es où? »
Comme par les années passées, les autorités publiques du Québec ont distribué du matériel dans les écoles et dans les cégeps pour sensibiliser notre jeunesse au phénomène de la consommation d'alcool et de stupéfiants, et surtout aux risques et conséquences associés à de tels comportements. La diffusion d'informations et de renseignements est notre meilleur outil pour la prévention de la toxicomanie.
La stratégie que poursuit le gouvernement conservateur contre les drogues n'offre aucune possibilité de réduire la toxicomanie et ne protège aucunement la santé publique. Les compressions dans les programmes de prévention et les mesures de coercition ne constituent certainement pas un moyen efficace de lutter contre la toxicomanie.
En cette Semaine de prévention de la toxicomanie, le gouvernement conservateur doit concentrer ses efforts afin d'obtenir de meilleurs résultats et prendre des mesures concrètes pour lutter contre la toxicomanie et la consommation de stupéfiants au Canada.
[Traduction]
Les travailleurs de la santé de la région de Halton
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour féliciter les professionnels de la santé, y compris les infirmières et le personnel de soutien, de la région de Halton, qui servent ma circonscription, Oakville, ainsi que les circonscriptions de Burlington et de Halton.
Le 28 octobre, ils ont ouvert le premier des cinq centres de vaccination contre la grippe H1N1 pour les patients prioritaires et, après la première journée, ils ont maintenu des périodes d'attente raisonnables de 15 à 45 minutes. Au cours des dix premières journées, 73 000 patients ont reçu le vaccin. C'est tout un exploit dans ces conditions difficiles.
Les médecins de Halton administrent maintenant 25 000 doses de vaccins aux élèves et aux aînés.
Le gouvernement du Canada a assuré la distribution rapide du vaccin à notre collectivité, et les membres du personnel de la région de Halton se sont assurés que nos citoyens étaient vaccinés contre la grippe H1N1 de manière ordonnée, efficace et sûre.
Au nom de mes électeurs, je les remercie et les félicite.
[Français]
Mylène Brodeur
Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention de cette Chambre sur les résultats remarquables d'une patineuse artistique de ma circonscription, Mylène Brodeur, de Stanbridge Station.
Le Grand Prix de l'Union internationale compte six compétitions de patinage artistique auxquelles participent Mylène et son partenaire, John Mattatall. À l'issue de la Coupe Rostelecom, tenue à Moscou du 22 au 25 octobre, où ils étaient les seuls représentants du Canada à l'épreuve en couple, Mylène et John sont arrivés au sixième rang avec un total de 141,59 points.
Qui plus est, début novembre, au terme de la compétition du Trophée NHK, à Tokyo, le couple a remporté la cinquième place avec une note de 150,71. Ces résultats leur permettent d'accéder à la finale du circuit qui aura lieu en décembre, à Tokyo.
Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour saluer la persévérance de Mylène Brodeur et de son compagnon John Mattatall. Je leur souhaite la meilleure des chances en finale.
[Traduction]
Les relations entre le Canada et l'Inde
Monsieur le Président, le premier ministre rentre au Canada après une visite très productive de trois jours en Inde.
En dépit des torts à long terme que les libéraux ont causés à notre relation avec l'Inde, le gouvernement travaille dur pour étendre la présence économique canadienne en Inde.
Hier, le ministre du Commerce international du Canada et le ministre du Commerce et de l'Industrie indien ont signé un protocole d'entente en vue d'un accord de partenariat économique. Une fois mis en place, ce partenariat économique permettra au commerce de se développer, stimulera la croissance économique et contribuera à la création d'emplois au Canada et en Inde.
En outre, les négociations à propos d'un traité international et d'un accord de coopération nucléaire ont bien avancé.
Ce partenariat économique avec l'Inde est un autre exemple, s'il en est, que les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement conservateur et sur le premier ministre pour stimuler la croissance économique et ouvrir des portes aux entreprises canadiennes.
Boris Cikovic
Monsieur le Président, j'ai récemment assisté à une veille à la chandelle en l'honneur de Boris Cikovic, qui a été abattu dans un parc local par de jeunes voyous tentant de le voler.
Le meurtre de Boris a brisé à tout jamais la vie de ses parents, Vesna et Davorin, ainsi que celle de ses nombreux amis.
Peu de temps après qu'on m'ait élu pour la première fois, cet adolescent enjoué s'était présenté à mon bureau pour me dire que « Borys » était mal écrit sur l'enseigne qui y était affichée.
Ce qui est particulièrement tragique, c'est que les Cikovic étaient des réfugiés de l'horrible guerre de Bosnie. Ils se sont enfuis au Canada — dans un pays prétendument sécuritaire — pour recommencer leur vie loin des armes à feu et des balles de Sarajevo.
Leur rêve en terre canadienne a été réduit en miettes lorsque Boris a reçu une balle en plein coeur il y a un an.
Le meurtrier présumé refuse de collaborer avec la police et de révéler l'identité de ses trois complices. Il est actuellement en liberté sous caution. Les Cikovic doivent vivre avec l'idée insoutenable qu'ils croisent peut-être les lâches qui ont commis ce crime dans leur propre quartier.
À titre de législateurs, faisons donc en sorte qu'il n'y ait pas d'armes à feu et de balles dans nos villes.
La Journée nationale du souvenir des victimes de la route
Monsieur le Président, aujourd'hui, les Canadiens marquent la Journée nationale du souvenir des victimes de la route, qui est une occasion de commémorer la mémoire de leurs amis ou des membres de leur famille qui ont perdu la vie ou qui ont été blessés sur nos routes.
Le gouvernement a à cœur d'accroître la sécurité routière afin de protéger les Canadiens. Nous avons adopté des lois sévères pour réprimer les courses de rue, présenté une mesure législative sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et proposé des normes plus rigoureuses sur les sièges pour enfant.
Le gouvernement, de concert avec les provinces et les territoires, a également adopté Vision sécurité routière 2010, une initiative nationale en matière de sécurité routière visant à réduire de 30 p. 100 le nombre d'accidents mortels d'ici 2010. Nous observons déjà des résultats positifs. En effet, le nombre de collisions mortelles en 2008 n'a jamais été aussi bas en près de 60 ans.
Il est impossible de revenir en arrière. Toutefois, nous pouvons travailler main dans la main afin que le nombre d'accidents mortels continue de baisser.
La déclaration des droits des passagers des lignes aériennes
Monsieur le Président, M. Ken Young, d'Oshawa en Ontario, avait acheté un billet d'avion auprès d'une ligne aérienne canadienne pour sa femme, Claudia, afin qu'elle puisse assister à la cérémonie de remise du diplôme universitaire de leur fils, Chris, le 17 décembre 2009, en Angleterre. Le vol était confirmé, y compris la correspondance. Tout allait bien jusqu'à ce que la ligne aérienne reporte de trois heures l'heure de départ du vol initial. Résultat: madame allait rater son vol de correspondance non remboursable et la cérémonie de remise des diplômes.
Seulement 50 p. 100 du prix du billet sera remboursé au client et ce dernier perdra également sa réservation sur le vol de correspondance entre Londres et Plymouth, en Angleterre. Ce n'est pas une façon de traiter les clients qui paient leur place. Lorsque M. Young a contacté la ligne aérienne canadienne, on lui a dit que la compagnie pouvait modifier ce qu'elle voulait, quand elle le voulait, sans avoir à rendre de comptes à ses clients.
La déclaration des droits des passagers des lignes aériennes aurait obligé la ligne aérienne à rembourser le prix total du billet.
Les lignes aériennes arnaquent et exploitent les Canadiens, et cela est injuste. J'encourage fortement mes collègues de la Chambre des communes à appuyer la première...
[Français]
L'Inde
Monsieur le Président, le premier ministre a entrepris aujourd'hui son voyage de retour après une visite très fructueuse de trois jours en Inde.
Malgré les dommages à long terme faits à la relation du Canada avec l'Inde par les libéraux, notre gouvernement redouble d'efforts pour accroître la présence économique du Canada en Inde.
Hier, le ministre du Commerce international et le ministre du Commerce et de l'Industrie de l'Inde ont signé un protocole d'entente en vue d'un accord de partenariat économique global.
Ce partenariat économique contribuera à accroître le commerce, à créer des débouchés pour les exportateurs du Canada et du Québec, à favoriser la croissance économique et à créer des emplois à la fois au Canada et en Inde.
Ce partenariat procurera d'importants avantages au secteur de l'économie du Canada et du Québec, y compris aux secteurs des produits forestiers, du nickel, des aéronefs, la machinerie électrique, les produits de la mer et des produits agricoles.
Ce partenariat économique global avec l'Inde est une preuve de plus que les Canadiens peuvent compter sur notre gouvernement pour favoriser la croissance économique et créer des débouchés pour les entreprises canadiennes.
Hélène Pedneault
Monsieur le Président, Hélène Pedneault fut honorée dimanche dernier, à titre posthume, comme « Patriote de l'année » par la Société Saint-Jean-Baptiste. Bien qu'elle soit disparue depuis un an déjà, le souvenir de cette femme de coeur, de tête et de parole demeure toujours inaltéré. Hélène Pedneault aura su conserver jusqu'à la fin cette capacité de s'indigner qui pousse à l'engagement, à l'action et au combat.
Militante convaincue et convaincante, ses combats furent nombreux. Elle s'est battue pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Elle a cofondé l'organisme Eau Secours pour que l'eau demeure un bien public et accessible à tous et à toutes. Elle s'est dépensée sans compter au sein du Bloc québécois de Joliette et du Conseil de la souveraineté pour que le Québec devienne un pays et puisse parler de sa propre voix sur le plan international.
Son oeuvre littéraire et journalistique démontre que la parole et l'écriture peuvent devenir de redoutables outils de transformation sociale et politique. On se souviendra d'Hélène Pedneault comme d'une amie, d'une militante, d'une humaniste et, surtout, comme d'une patriote.
[Traduction]
Courage Canada
Monsieur le Président, aujourd'hui nous reconnaissons la contribution remarquable de l'Institut national canadien pour les aveugles et je prends la parole pour féliciter le fondateur de Courage Canada, Mark DeMontis .
Mark n'abandonne jamais, et il a accompli beaucoup de choses au cours des cinq dernières années, depuis qu'il a reçu son diagnostic de la maladie de Leber. Il ne voit pas ce qui se trouve directement devant lui, et dans sa vision périphérique, il ne voit que des ombres et des silhouettes. Il n'a plus jamais conduit de voiture ou lu de livre, mais il a toujours trouvé le moyen de patiner.
Il joue pour l'une des six équipes canadiennes de hockey pour joueurs aveugles, tout en étudiant à l'Université de Western Ontario. Il s'est rendu compte que seul un petit groupe d'adultes pouvait jouer au hockey pour les personnes aveugles, alors il a décidé de fonder Courage Canada pour sensibiliser la population à sa cause.
Après un entraînement éreintant et difficile, il a entamé une traversée du Canada et a parcouru 5 000 kilomètres en patins à roue alignées. En trois mois, il a traversé cinq provinces avec l'aide des Clubs Lions et de bénévoles, et a amassé 60 000 $ pour son organisme sans but lucratif, Courage Canada.
J'invite la Chambre à se joindre à moi pour féliciter Mark DeMontis, un grand Canadien.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, chaque jour, le chef libéral montre à quel point il est déconnecté des priorités de la population canadienne.
Pendant que nous mettons l'accent sur l'économie et l'aide à apporter aux Canadiens, il s'entête à vouloir forcer le déclenchement d'élections inutiles et non voulues, qui nuiront à la reprise économique.
Hier, son parti a été le seul à voter contre le projet de loi sur la reprise économique du Canada dans l'espoir de déclencher des élections anticipées.
Les libéraux ont voté contre le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, une mesure populaire de lutte contre la récession, l'aide destinée aux acheteurs d'une première habitation et aux entreprises canadiennes, les avantages fiscaux pour les travailleurs à faible revenu et l'aide destinée aux agriculteurs qui résident dans des régions frappées par la sécheresse ou des inondations.
C'est toujours la même histoire avec le chef libéral, ce qui fait ressortir une grande différence entre notre gouvernement et son parti.
Les Canadiens souhaitent que nous luttions contre la récession; les libéraux, eux, souhaitent nuire à la reprise. Les Canadiens souhaitent que nous gouvernions; les libéraux souhaitent le déclenchement d'élections inutiles.
Cela montre une fois de plus que les députés libéraux ne s'intéressent pas au sort des Canadiens. Ils ne pensent qu'à leur intérêt personnel.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre d’État des Affaires étrangères responsable des Amériques
Lorsque Richard Colvin, un éminent agent du service extérieur, s'est rendu à Kandahar en avril 2006, il a dit qu'il avait trouvé que les problèmes concernant les détenus afghans étaient — et je cite ce qu'il disait dans son affidavit — « sérieux, imminents et alarmants ». Il a donc rédigé ce qu'il a appelé un mémoire à des fins d'intervention à l'intention de son ministère et d'autres ministères.
La question que je pose au ministre est la suivante: puisqu'il s'agissait d'un mémoire à des fins d'intervention, pourquoi a-t-il fallu 18 mois au gouvernement...
Monsieur le Président, en fait, il y a deux ans et demi, nous sommes intervenus dans ce dossier. On nous a fait part de préoccupations concernant les conditions dans les prisons afghanes. Nous avons donc mis en place un meilleur système de visites. Nous avons fait des investissements pour améliorer ces conditions. Nous avons également établi un processus plus rigoureux visant à aider les Afghans à respecter les droits de la personne.
Nous avons hérité de l'accord inadéquat sur le transfèrement des détenus qui a été laissé par l'ancien gouvernement. Nous avons apporté des améliorations à cet égard il y a deux ans et demi. Nous continuons de travailler avec les autorités locales et tous les ministères pour améliorer la situation.
Monsieur le Président, M. Colvin a également dit dans son affidavit qu'il avait obtenu de l'information de première main concernant le recours à la torture et qu'il avait lui-même vu des preuves de blessures causées par des actes de torture infligés aux détenus.
Le ministre de la Défense nationale peut bien s'indigner autant qu'il veut, mais il n'en reste pas moins qu'une période de 18 mois, pas un mois, pas six semaines, pas huit semaines, mais bien une période de 18 mois s'est écoulée durant laquelle le gouvernement possédait des renseignements mais n'a absolument rien fait.
Comment peut-il expliquer 18 mois d'inaction dans un dossier portant sur une question aussi grave que des preuves de torture confirmées par un fonctionnaire canadien?
Monsieur le Président, nous savons tous qui s'indigne, hyperventile et pontifie à la Chambre. C'est le député d'en face.
J'ai déjà dit, et je le répète, que nous avons donné suite aux recommandations venant des fonctionnaires du ministère et d'autres sources. Nous avons amélioré le système de visites régulières pour nous assurer que les conditions s'amélioraient effectivement. Nous avons investi dans le système carcéral et dans les infrastructures elles-mêmes. Nous avons amélioré l'accord de transfèrement des détenus.
Nous continuons de faire des investissements. Nous sommes là pour aider les Afghans à améliorer leur sort et à mieux assurer le respect des droits de la personne dans leur pays.
[Français]
Mais la question demeure, monsieur le Président. La réalité, c'est que le gouvernement canadien a pris 18 mois pour changer les conditions et pour faire face au témoignage de M. Colvin qui est très clair au sujet de la torture.
Est-ce que le ministre peut nous expliquer — c'est très simple, c'est une question très simple — pourquoi cela a pris 18 mois, soit un an et demi, pour que le gouvernement canadien réponde aux recommandations de son propre employé, M. Colvin?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, nous avons agi dans ce dossier, alors que le gouvernement précédent avait failli à la tâche. En fait, ce n'était pas...
Monsieur le Président, si les têtes branlantes et les marionnettes pouvaient seulement me laisser répondre à la question, je leur dirais que, en réalité, ce n'est qu'un mois avant de quitter le pouvoir que le gouvernement précédent a mis en place un accord de transfèrement des détenus. Nous avons amélioré cet accord, investi des sommes considérables dans le système carcéral et la formation des fonctionnaires, et établi un programme rigoureux de visites régulières. C'est quand même mieux que ce que...
Monsieur le Président, il appert que, en 2007, certains diplomates canadiens ont reçu l'ordre de ne pas divulguer certaines informations dans leurs rapports à Ottawa au sujet de la torture des prisonniers afghans aux mains des autorités afghanes et que certains fonctionnaires ont été menacés de sanctions s'ils ne respectaient pas cet ordre.
Qui au gouvernement a donné cet ordre? Pourquoi le gouvernement crée-t-il au sujet d'un problème aussi terrible que la torture une culture du secret et du camouflage qui correspond si peu aux valeurs canadiennes?
Monsieur le Président, cette question est inadmissible.
Le gouvernement précédent n'avait aucune politique concernant les prisonniers. Depuis que notre gouvernement a renforcé l'accord sur le transfert des prisonniers, en 2007, le ministère des Affaires étrangères n'a reçu aucune plainte concernant le traitement des prisonniers transférés.
Monsieur le Président, une quantité impressionnante de faits révèlent que bien des membres du gouvernement étaient au courant des allégations de torture, depuis mai 2006. Cela montre clairement que le gouvernement a ordonné à certains diplomates de ne pas écrire quoi que ce soit au sujet de la torture. On a également la preuve que des fonctionnaires ont été menacés de représailles s'ils ne respectaient pas cet ordre et que le gouvernement n'a pas dit la vérité sur cette question aux Canadiens. Il est temps que le gouvernement fasse preuve de franchise envers les Canadiens et qu'il nous dise la vérité.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, les présidents chinois et américain ont déclaré publiquement vouloir faire du sommet de Copenhague un succès. Ils ont dit souhaiter en arriver à un accord sur les changements climatiques qui aurait un effet immédiat. Voilà du leadership.
On ne peut pas en dire autant du gouvernement canadien qui, jour après jour, se trouve des excuses ridicules pour ne pas déposer son plan de lutte aux changements climatiques.
À la suite de cette déclaration des présidents américain et chinois, est-ce que le gouvernement va laisser tomber son insistance à vouloir saboter à tout prix le sommet de Copenhague?
Monsieur le Président, le premier ministre est très clair, le sommet de Copenhague sera une réussite. Il y aura des engagements à l'échelle internationale quand les principaux pays émetteurs s'engageront.
Une chose est certaine, on a toujours été clairs, en plus d'avoir pris comme engagement des cibles audacieuses de réduction d'ici 2020 et 2050. On attend aussi parce qu'on va travailler en collaboration avec l'administration Obama pour une approche nord-américaine.
Monsieur le Président, la raison pour laquelle le gouvernement repousse constamment le dépôt d'un cadre réglementaire avec des cibles absolues de réduction des émissions de gaz à effet de serre, c'est que ce plan aurait bien sûr des répercussions économiques sur les pétrolières.
Le gouvernement va-t-il admettre qu'il agit uniquement dans l'intérêt des pétrolières au détriment de l'environnement et de l'économie du Québec?
Monsieur le Président, le piège justement, c'est d'arriver avec un plan qui sabote l'économie en général, et c'est de ça qu'on ne veut pas. Il y a moyen de concilier environnement et prospérité économique. Ce qu'a dit M. Obama et ce qu'a dit le premier ministre, c'est qu'on veut un engagement à l'échelle internationale où les principaux émetteurs s'engageront.
De plus, on aura une approche nord-américaine et on va travailler en collaboration avec l'administration Obama. Mais une chose est certaine, on ne signera pas un accord comme celui de Kyoto qu'on ne pourra jamais respecter. Ça, c'est irresponsable et ce n'est pas du leadership.
Monsieur le Président, maintenant que les présidents américain et chinois relancent Copenhague en réclamant un accord complet avec des effets immédiats, le Canada n'a plus le choix et doit présenter des propositions concrètes et crédibles pour lutter contre le réchauffement climatique.
Est-ce que le gouvernement entend s'inspirer du plan du Bloc québécois qui propose notamment la diminution de 25 p. 100 en cible absolue des émissions de gaz à effet de serre des pays industrialisés par rapport à 1990 d'ici 2020?
[Traduction]
Monsieur le Président, la réponse à la question du député est non. Nos objectifs, qui sont les plus ambitieux de l'histoire du Canada, visent une réduction de 20 p. 100 d'ici 2020.
Le député nous demande de donner notre appui à quelque chose qui n'existe pas.
Le Canada travaille sans relâche avec ses partenaires étrangers en vue d'élaborer une nouvelle entente internationale sur les changements climatiques. Le député doit appuyer notre gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, pendant que le Québec multiplie les efforts pour rencontrer les objectifs de Kyoto, le gouvernement fédéral, de son côté, fait le contraire. Et c'est l'approche fédérale qui sera entendue à Copenhague parce que le Québec ne pourra pas se faire entendre directement.
Est-ce que le gouvernement conservateur va se rendre à la demande du Québec qui exige de pouvoir faire entendre sa voix et défendre sa vision à Copenhague?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député induit la Chambre en erreur. Le plan du gouvernement est clair. L'objectif nord-américain actuellement en vigueur est de réduire les émissions de 20 p. 100 d'ici 2020. Nous faisons également des progrès en ce qui concerne les normes régissant les émissions d'échappement, les normes pour l'aviation, la réglementation sur le captage et le stockage du carbone, et le système nord-américain intégré de plafonnement et d'échanges.
Nous faisons ce qu'il faut. Pourquoi le député ne donnera-t-il pas son appui à de bonnes mesures législatives en matière d'environnement?
L'énergie nucléaire
Monsieur le Président, les installations nucléaires de l'Inde sont en état d'alerte puisque cette région est très volatile, comme nous le savons tous.
Pourtant, le gouvernement conservateur est sur le point de vendre du matériel et des technologies nucléaires à l'Inde. La dernière fois que le Canada a fait une telle chose, l'Inde en a profité pour se doter de l'arme nucléaire. L'Inde refuse de signer le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Pour cette raison, l'Australie refuse de vendre des technologies nucléaire à l'Inde. Le parti de Lester B. Pearson devrait en prendre bonne note avant d'appuyer cette initiative.
Quelles garanties le gouvernement a-t-il que l'Australie ne semble pas avoir?
Monsieur le Président, notre gouvernement est d'avis que l'Inde est un pays démocratique responsable qui partage les valeurs canadiennes fondamentales que sont la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit.
L'Inde a pris des engagements importants à l'égard de la non-prolifération et du désarmement pour gagner la confiance des fournisseurs de matériel nucléaire. Voici ce qu'a dit le premier ministre plus tôt cette semaine:
Nous faisons pleinement confiance à nos amis et partenaires indiens. Nous ne sommes plus dans les années 1970. Nous sommes en 2009.
Monsieur le Président, même en 2009, le monde n'est pas sans danger.
[Français]
Faire le choix du nucléaire pose beaucoup de problèmes, et l'exporter n'est pas une bonne idée. Les dommages environnementaux potentiels sont énormes. Il n'y a aucune solution pour les déchets nucléaires, par exemple, sans parler des très grands risques pour la sécurité des gens.
Est-ce là qu'en est rendu le gouvernement, à abandonner les principes canadiens, comme le développement durable et la non-prolifération nucléaire, pour faire un coup d'argent? Est-ce là que nous en sommes rendus?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que l'Inde est un pays démocratique libéral qui partage nos convictions, qui respecte la démocratie et les droits de la personne, et qui partage nos valeurs et nos engagements à l'égard de l'environnement.
Un des principaux avantages de l'énergie nucléaire est qu'elle permet de produire de l'électricité sans émissions, ce qui est bien mieux que les centrales au charbon ultra-polluantes qui poussent comme des champignons dans cette région du monde.
Nous sommes déterminés à collaborer avec nos amis indiens et avec le gouvernement de l'Inde, qui est responsable et reconnu sur la scène internationale. Nous sommes déterminés à agir pour l'environnement.
L'environnement
Monsieur le Président, le nucléaire n'est certainement pas durable et la durabilité devrait être la pierre angulaire de toutes nos politiques en matière de création d'emploi ou d'exportation.
À cet égard, la position des conservateurs à la veille du sommet de Copenhague sur les changements climatiques est loin de promouvoir la durabilité. En juin, le ministre de l’Environnement avait déclaré qu'un plan serait élaboré avant le sommet. Aujourd'hui, il affirme que les conservateurs vont attendre que le reste du monde prenne l'initiative avant de faire quoi que ce soit. Les conservateurs veulent être les derniers à agir plutôt que les premiers.
Cependant, les Canadiens attendent d'eux qu'ils soient des chefs de file. Ils ont une responsabilité à l'égard de la prochaine génération. Où est donc leur leadership en matière de changements climatiques?
Monsieur le Président, le premier ministre et le président Obama sont déjà des chefs de file dans le domaine. En effet, c'est la première fois que deux des plus grands émetteurs nord-américains unissent leurs efforts.
L'approche nord-américaine nous inspire confiance et nous travaillons constructivement avec le président Obama, en tendant la main à tous les grands émetteurs, notamment l'Inde, la Chine et l'Union européenne, afin de nous employer tous ensemble à réparer l'immense gâchis que représente le réchauffement climatique.
Nous avons besoin de mesures concrètes et significatives. Tous les principaux joueurs doivent s'impliquer. Le Canada est déterminé à faire sa part pour favoriser une entente à Copenhague.
La santé
Monsieur le Président, pendant des semaines, la ministre de la Santé a fait croire aux Canadiens qu'ils pourraient tous être vaccinés d'ici Noël. Aujourd'hui, la ministre doit admettre, comme le Dr Butler-Jones l'a confirmé, qu'au moins sept millions de Canadiens ne seront vaccinés que bien après le Nouvel An.
Pourquoi la ministre a-t-elle induit la Chambre en erreur? Pire encore, pourquoi n'a-t-elle pas dit la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, 20 p. 100 de la population du Canada a été vaccinée jusqu'à maintenant.
De plus, la production du vaccin pour tous les Canadiens devance nettement l'échéancier. Déjà, cette semaine, nous atteignons le nombre de 10,4 millions de doses disponibles pour les Canadiens. Les provinces et les territoires ne ménagent pas les efforts pour vacciner tous les Canadiens qui le souhaitent d'ici la fin de l'année.
Voilà de bonnes nouvelles pour le Canada. Nous sommes bons premiers dans la lutte contre la pandémie. Nous sommes en avance sur l'échéancier. Il faut en être fier.
Monsieur le Président, partout au pays, les manchettes sont sans équivoque: il n'y aura pas assez de vaccins pour tout le monde d'ici Noël. Selon le Dr Butler-Jones, il n'y aura pas assez de vaccins pour tous les Canadiens d'ici la fin de 2009. Le gouvernement a rompu sa promesse. Les travailleurs de la santé qui oeuvrent en première ligne ont besoin d'une aide supplémentaire de la part du gouvernement pour pouvoir vacciner autant de Canadiens que possible.
La ministre va-t-elle s'engager à fournir les ressources additionnelles qui sont nécessaires pour qu'on y parvienne?
Monsieur le Président, je voudrais souligner les efforts méritoires des travailleurs de première ligne. Dans les provinces et les territoires, ces gens s'emploient à vacciner tous les Canadiens qui le souhaitent avant la fin de l'année. Le Canada devance l'échéancier. Nous produisons plus de doses pour les Canadiens. Nous en aurons produit 10,4 millions d'ici la fin de la semaine, et 20 p. 100 de la population canadienne a été vaccinée jusqu'à ce jour.
Permettez-moi de le répéter à l'intention de la Chambre, dans certaine régions, le programme de vaccination sera terminé cette semaine. En tant que Canadiens, nous pouvons en être fiers. Nous devrions être fiers de ce que nous sommes en train de réaliser.
[Français]
Le Fonds d'adaptation des collectivités
Monsieur le Président, l'utilisation de fonds à des fins partisanes se poursuit. Le cas était flagrant au Québec. C'est disgracieux.
Le Fonds d'adaptation des collectivités, doté d'un budget d'un milliard de dollars sur deux ans, vise les régions qui ont perdu beaucoup d'emplois, des régions qui sont dans le besoin. Je vais le répéter, c'est pour les régions dans le besoin, et non pas pour appuyer l'élection de députés conservateurs. Regardez les chiffres. Les conservateurs qui détiennent uniquement 15 p. 100 des comtés au Québec ont reçu 54 p. 100 du financement. On parle de 54 p. 100.
Le gouvernement se rend-il compte que cela viole toutes les règles d'éthique, d'équité et d'impartialité?
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je rappellerai les faits à mon confrère.
Les faits sont les suivants: grâce au Fonds d'adaptation des collectivités, notre gouvernement, de concert avec le gouvernement du Québec, a mis une somme de plus de 230 millions de dollars qui est disponible pour les secteurs de la sylviculture et de l'aménagement forestier dans toutes les régions du Québec.
Nous continuerons de faire notre travail. Ce même député est récemment venu dans mon comté pour dire que je ne faisais pas mon travail. Aujourd'hui, il dit que je le fais trop bien.
Monsieur le Président, c'est carrément de la foutaise. On parle de 15 p. 100 des comtés qui reçoivent 54 p. 100 du financement, uniquement parce qu'ils ont voté pour le Parti conservateur. Pour les conservateurs, c'est clair qu'il y a les bons et les mauvais comtés, soit ceux qui ont voté pour eux et ceux qui ont voté autrement. Pour eux, il y a de bons citoyens et d'autres qui ne le sont pas. En d'autres mots, ils disent que si les gens ont voté pour eux, ils les aideront et tant pis pour les autres.
Y a-t-il maintenant deux catégories de citoyens? Est-on en train de dire aux travailleurs, aux chômeurs, aux familles et aux enfants qui ne vivent pas dans un comté conservateur qu'ils ne méritent absolument rien?
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de faire des annonces, tout comme le font plusieurs confrères partout au Québec.
Le Fonds d'adaptation des collectivités sert toutes les régions du Québec. Bien sûr, le mandat de Développement économique Canada est entre autres d'aider les régions qui éprouvent plus de difficultés, économiques et nous allons faire notre travail.
Je remercie les 400 fonctionnaires qui sont dans les 14 bureaux d'affaires partout dans les régions du Québec et qui analysent les demandes que nous recevons. Malheureusement, on ne peut pas aider les régions qui n'ont pas demandé d'aide financière. On continuera à faire notre travail. Pendant qu'il y en a qui crient, nous allons agir.
L'énergie nucléaire
Monsieur le Président, sur la question de la vente possible de CANDU à l'Inde, le ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) a tenté de nous rassurer en disant que l'Inde s'est engagée à respecter un « moratoire volontaire » sur les essais nucléaires. Le ministre se contente de bien peu alors qu'on sait que l'Inde a détourné des technologies nucléaires civiles canadiennes pour produire sa première bombe nucléaire en 1974, et ce, malgré l'accord conclu entre les parties.
Le ministre d'État reconnaît-il que le Canada fait preuve de négligence en n'exigeant pas que l'Inde signe le Traité de non-prolifération nucléaire avant de lui offrir des CANDU?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'appui du Canada à une entente de collaboration en matière nucléaire représente un point tournant dans nos relations bilatérales, et nous devrions nous en réjouir. Nous travaillons à rétablir des relations gravement affaiblies sous l'ancien gouvernement libéral qui, dans un excès d'humeur, avait imposé des sanctions inefficaces contre ce pays.
L'Inde a en effet pris des engagements considérables pour gagner la confiance du Groupe des fournisseurs nucléaires, engagements qui ont été réitérés le 5 septembre dernier. Comme l'a dit le premier ministre, nous avons une grande confiance en nos amis et partenaires indiens.
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement est décidément à la solde de la filière nucléaire. Pour refiler ses réacteurs CANDU qui trouvent difficilement preneur, le gouvernement conservateur est prêt à tout: il ferme les yeux sur l'affront de 1974 et il se contente d'une déclaration politique peu contraignante de l'Inde pour se donner bonne conscience.
Quand ce gouvernement prendra-t-il ses responsabilités en imposant ses conditions à l'Inde: pas de réacteurs CANDU sans signature du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires?
[Traduction]
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Israël a autorisé la construction de 900 nouveaux logements dans Jérusalem-Est, dont l'annexion n'a jamais été reconnue par le Canada et la communauté internationale. Les États-Unis, la Grande-Bretagne et l'Union européenne ont dénoncé vigoureusement ce geste.
Le Canada va-t-il joindre sa voix à celle de la communauté internationale pour dénoncer cette décision illégale?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue.
[Traduction]
Je peux lui assurer que la position du Canada n'a pas changé. Le Canada estime que l'expansion des colonies n'aide pas à la reprise des négociations de paix. Toutefois, le Canada exhorte les deux parties à ne pas adopter de mesures unilatérales qui pourraient nuire à la reprise des négociations bilatérales directes.
[Français]
Monsieur le Président, selon l'émissaire spécial des États-Unis pour le Proche-Orient, George Mitchell, ce projet porte atteinte aux chances d'une reprise des négociations avec l'Autorité palestinienne.
Comment peut-on expliquer que le plus proche allié d'Israël soit capable de dénoncer cette situation alors que le Canada tergiverse?
[Traduction]
Monsieur le Président, on pourrait discuter longuement quant à savoir si les liens qui unissent le plus proche allié d'Israël à l'État hébreu sont si étroits que cela, mais, comme je l'ai dit, notre position est toujours la même. Nous estimons que l'expansion des colonies n'aide pas aux négociations de paix.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, les méthodes de financement du sénateur Housakos sont tellement suspectes que le chef de l'ADQ a appelé la police pour enquêter.
Les conservateurs refusent de révéler ce que les vérifications du gouvernement leur ont appris à son sujet avant de le nommer au Sénat.
Pourquoi le gouvernement cache-t-il les résultats de son enquête?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Hull—Aylmer lance encore une fois des allégations à l'aveuglette.
Je peux expliquer à la Chambre ce que le gouvernement a fait au chapitre du financement politique. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons donné la priorité à la révision de nos lois d'intérêt public portant sur le financement politique. Nous avons interdit à toutes les sociétés de faire des dons aux partis politiques. Nous avions promis de le faire et nous l'avons fait. Nous avons interdit à tous les syndicats de faire des dons aux partis politiques. Nous avions promis de le faire et nous l'avons fait.
Nous avons finalement mis un terme aux cocktails à 5 000 $ et fixé la limite à 1 000 $.
Ce sont les mesures les plus axées sur la classe moyenne à avoir jamais été prises dans toute l'histoire du Canada. Nous avons nettoyé le fouillis éthique que nous avons trouvé lorsque le parti du député a quitté le pouvoir.
[Français]
Monsieur le Président, l'enquête cachée révélerait-elle d'abord une filière occulte d'interfinancement entre l'ADQ et les conservateurs, et ensuite un système de nominations fédérales partisanes en récompense des sommes reçues, comme dans les cas de Nick Katalifos et Jean-Martin Masse, par exemple?
Comment ne pas voir le lien qui existe entre cette filière d'interfinancement et le système de nominations partisanes des conservateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue d'en face prend de plus en plus la tête du rat pack libéral.
Les libéraux semblent n'avoir maintenant rien d'autre à faire que de se livrer à des campagnes personnelles de diffamation et de dénigrement, ce qui, à mon avis, ne rend guère service au député d'en face ou à son parti.
L'Administration portuaire de Toronto
Monsieur le Président, le gouvernement a prétendu à de nombreuses reprises qu'il prend au sérieux les allégations à propos du triste rôle de la ministre des Ressources naturelles dans le dossier de l'Administration portuaire de Toronto. Prendre la situation au sérieux, selon lui, consiste à tolérer les infractions au code déontologique et aux règles régissant les conflits d'intérêt ainsi que l'utilisation de fonds publics pour promouvoir les activités de financement des conservateurs.
Comment les Canadiens peuvent-ils prendre le gouvernement au sérieux alors qu'il refuse d'imposer des sanctions disciplinaires à la ministre des Ressources naturelles à l'éthique douteuse?
Monsieur le Président, voilà qu'un autre membre de la meute libérale cherche à salir la réputation d'une ministre dévouée.
La ministre des Ressources naturelles fait preuve de bien plus d'intégrité dans l'exercice de ses fonctions que bon nombre des députés de ce parti-là qui ont occupé des postes au Cabinet.
Monsieur le Président, le gouvernement est disposé à croire l'Administration portuaire de Toronto sur parole quand cela fait son affaire. Des dépenses non autorisées sont approuvées? Pas de problème. Les politiques sur les frais d'accueil ne sont pas respectées? Faut pas s'inquiéter, le conseil nous dit que tout est en ordre.
Mais quand l'Administration portuaire demande à la vérificatrice générale de faire toute la lumière sur ce qui se passe, le gouvernement tente de camoufler les faits.
Qu'est-ce que le gouvernement a à cacher? Que craint-il que la vérificatrice générale ne révèle?
Monsieur le Président, l'Administration portuaire de Toronto est entièrement indépendante. Nous nous fions à ses directeurs et à son comité de vérification. Nous nous assurons que chacun de ses états financiers fait l'objet d'une vérification tous les ans; ces vérifications ont toujours été effectuées sans faute.
L'Administration portuaire de Toronto fait également l'objet d'un examen spécial tous les cinq ans, comme toute administration portuaire et société d'État semblable; un tel examen aura lieu cette année.
Les finances
Monsieur le Président, aujourd'hui, le ministre des Finances et la ministre de la Santé ont annoncé où se déroulera la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales des pays du G7 qui aura lieu en février.
La ministre de la Santé pourrait-elle expliquer en quoi l'annonce faite aujourd'hui est importante?
Monsieur le Président, je suis ravie d'annoncer que la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales des pays du G7 se déroulera à Iqaluit, au Nunavut.
En des temps aussi difficiles et importants, je crois qu'Iqaluit est l'endroit idéal pour tenir une rencontre internationale axée sur la collaboration en vue de relever des défis communs.
Depuis très longtemps, les habitants du Nunavut et de tout le Nord canadien font preuve de solidarité et d'une détermination sans faille pour surmonter l'adversité.
[La députée s'exprime en inuktitut.]
Le secteur de la radiodiffusion
Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez de la guerre ridicule entre les radiodiffuseurs et les géants de la câblodistribution.
D'un côté, il y a les géants de la câblodistribution, qui ont empoché jusqu'à 2,1 milliards de dollars en profits en augmentant leurs tarifs année après année et, de l'autre côté, il y a les radiodiffuseurs qui crient à la misère noire après avoir dépensé 740 millions de dollars pour acheter des émissions américaines.
Pendant ce temps, les consommateurs canadiens se font arnaquer, les stations de télévision locales sont prises en otage et l'industrie canadienne du cinéma et de la télévision, qui est étonnamment polyvalente, est laissée sur le carreau.
Quelles mesures le ministre prendra-t-il pour mettre fin à ce cirque corporatif?
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question. De toute évidence, tous les Canadiens suivent l'important débat qui a cours. Nous avons fait deux choses très importantes récemment.
Tout d'abord, nous avons présenté une demande au CRTC en vertu de l'article 15 en précisant que la chose la plus importante dans son examen de cette importante question et dans sa décision, c'est que les consommateurs doivent passer en premier. Nous voulons que les consommateurs passent en premier dans les discussions.
La deuxième chose que nous avons faite a été de réunir tous les intervenants, et c'est ce dont parle le député. Nous avons réuni tous les partenaires et sommes parvenus à une entente sur les droits prévus à la partie II, qui accorde une aide immédiate de 450 millions de dollars au secteur. C'est une bonne chose pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, si le CRTC faisait son travail, le ministre ne menacerait pas de recourir à un décret en conseil pour court-circuiter cet organisme.
Lorsque le ministre court-circuitera le CRTC, est-ce que ce sera pour aider ses petits copains de la câblodistribution ou pour contraindre les géants de la câblodistribution à injecter un peu d'argent dans la télévision locale, faire cesser l'arnaque dont les consommateurs sont victimes et s'assurer que les radiodiffuseurs respectent les exigences minimales de sorte que des émissions canadiennes soient de nouveau diffusées aux heures de grande écoute?
Monsieur le Président, nous faisons les investissements dont parle le député pour favoriser un contenu canadien.
Nous sommes parvenus à une entente entre tous les intervenants au sujet des droits prévus dans la partie II, mais nous avons aussi réuni ces intervenants afin de constituer le Fonds des médias du Canada; 310 millions de dollars pour faire ce que décrit le député, soit créer du contenu canadien et le diffuser sur plusieurs plates-formes de sorte que les histoires canadiennes puissent être présentées aux Canadiens sur des plates-formes canadiennes. C'est ce que le gouvernement a fait.
Le député nous reproche d'intervenir. Je ne présenterai pas d'excuses au député ou à quiconque pour intervenir afin de faire en sorte que le CRTC ne se contente pas de servir d'arbitre entre deux gros groupes d'entreprises, comme il les décrit, mais respecte notre première responsabilité à tous, y compris celle du CRTC, qui est de faire passer les consommateurs en premier.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé, le ministère du premier ministre, a ordonné en 2007 à des diplomates canadiens de camoufler les informations détenues par le gouvernement concernant la torture des prisonniers afghans transférés par le Canada aux autorités afghanes.
Est-ce que le gouvernement peut préciser à la Chambre si ces informations extrêmement graves émanant des ministères de la Défense et des Affaires étrangères sont fondées?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète encore une fois et j'espère que les députés de l'opposition écoutent très attentivement.
Le MAECI n'a été informé d'aucune allégation de torture ou de mauvais traitements. Le gouvernement du Canada n'a pas non plus été saisi d'allégations avérées de mauvais traitements depuis qu'il a établi l'accord sur le transfert des prisonniers en 2007.
[Français]
Monsieur le Président, dans ce dossier, ce ministre, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Affaires étrangères font tout pour étouffer la vérité. Et nous allons travailler pour que la vérité sorte.
De hauts responsables du Bureau du Conseil privé ont donné ordre à des diplomates canadiens de cacher les faits et la vérité sur la torture infligée aux prisonniers afghans. D'où proviennent ces révélations? Des fonctionnaires des ministères des Affaires étrangères et de la Défense nationale.
Est-ce que le ministre de la Défense nationale va se lever et nous dire, de son siège...
[Traduction]
Non, monsieur le Président. Ces allégations viennent d'une source anonyme.
Dans les faits, nous avons collaboré. Nous avons présenté des milliers de documents à de nombreux tribunaux, militaires et parlementaires. Nous avons donné accès à des témoins. Nous avons collaboré pour ce qui est de la divulgation, comme nous le ferons aujourd'hui dans le cadre des délibérations parlementaires.
Je tiens à être très clair sur un point en particulier. Aucune allégation de mauvais traitement contre un prisonnier taliban remis aux autorités afghanes par les Forces canadiennes n'a été avérée. Les soldats canadiens qui s'emploient vigoureusement à défendre nos intérêts en Afghanistan n'ont rien à se reprocher à cet égard.
La pauvreté
Monsieur le Président, hier, le gouvernement a été incapable de nous dire pourquoi il a dressé à grands frais, à Gatineau, une pancarte annonçant une autre pancarte. À Yellowknife, on a acheté une autre pancarte conservatrice pour faire la promotion de « pancartes intérieures-extérieures ». On voit des pancartes partout. Entre-temps, quelque 800 000 Canadiens font la queue devant les banques d'alimentation. Statistique Canada confirme que le nombre de chômeurs continue d'augmenter.
Plutôt que de payer pour des pancartes annonçant d'autres pancartes, pourquoi le gouvernement n'annonce-t-il pas une bonne nouvelle aux familles canadiennes qui tirent le diable par la queue pendant la récession que les conservateurs ont provoquée? Cela serait quelque chose de concret. Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas aider les gens qui en ont besoin?
Monsieur le Président, dans le cadre de son Plan d'action économique, le gouvernement a mis en place le plus grand projet d'infrastructure au Canada depuis la Seconde Guerre mondiale.
Nous croyons que nous avons une importante responsabilité, celle d'être à la fois transparents et responsables en ce qui concerne les investissements que nous faisons.
Les pancartes que l'on dresse aux quatre coins du Canada sont des signes d'espoir, des signes indiquant que des occasions sont en train de se créer sur le marché du travail, des signes indiquant un début de reprise et de croissance économiques, la création d'emplois et la renaissance imminente du Canada.
Monsieur le Président, pour chaque dollar investi dans les banques d'alimentation, celles-ci réussissent à se procurer et à distribuer l’équivalent de huit dollars de nourriture pour aider les gens dans la pauvreté. Les 100 millions de dollars gaspillés dans de la propagande conservatrice auraient permis de distribuer l'équivalent de 800 millions de dollars de nourriture aux Canadiens qui ont de la difficulté à nourrir leurs familles. Au lieu de cela, on dresse des pancartes, parfois pour en annoncer d'autres.
Le gouvernement conservateur a préféré gaspiller 100 millions de dollars des fonds publics pour de la propagande plutôt que d'aider les victimes de la récession qu'il a provoquée.
Comment les familles canadiennes dans le besoin interprètent-elles cela?
Monsieur le Président, il est indéniable que d'un bout à l'autre du pays certains de nos concitoyens traversent une période très difficile en raison de la situation économique. C'est pour cela que nous avons lancé le Plan d'action économique du Canada. C'est pour cela que nous travaillons de façon constructive avec les provinces, les territoires et les municipalités à la mise sur pied de projets d'infrastructure de manière à créer des emplois, à susciter un peu d'espoir pour l'avenir et à créer des occasions d'emploi pour les travailleurs canadiens.
Que ce soit pour payer le matériel ou rémunérer les architectes, les ingénieurs et les travailleurs de la construction, nous investissons davantage de fonds et nous donnons un coup de fouet à l'économie. Nous en sommes fiers.
Nous avons la responsabilité de continuer de ne ménager aucun effort afin de créer ces emplois importants.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que le Bureau du Conseil privé avait envoyé une directive en Afghanistan selon laquelle les diplomates ne devaient inclure aucune information sur le traitement des prisonniers afghans dans leurs rapports sur les activités des forces armées. Non seulement c'est contraire à l'obligation de rendre des comptes et à la transparence que de cacher la vérité aux Canadiens, mais cela permet aux ministres d'opposer ce qu'on appelle un démenti raisonnable.
Pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il envoyé cette directive et pourquoi croyait-il que l'information sur la torture et les mauvais traitements devait être cachée?
Monsieur le Président, je répète que notre gouvernement s'est toujours préoccupé du traitement réservé aux prisonniers afghans. Comme le gouvernement croit qu'il doit respecter ses obligations en vertu du droit international, nous avons amélioré le système en 2007 afin de pouvoir rendre visite aux prisonniers transférés aux autorités afghanes et contrôler le traitement qui leur est réservé.
N'oublions pas que l'ancien gouvernement avait conclu un accord de transfert un mois seulement avant la fin de son mandat.
Monsieur le Président, l'organisme le plus puissant de l'appareil gouvernemental ordonne qu'il n'y ait pas de traces écrites. C'est bien pratique, n'est-ce pas? Cela semble s'inscrire dans une stratégie d'ensemble consistant à taire les détails concernant la torture et les mauvais traitements qui ont cours dans les prisons afghanes.
En 2007, le ministère de la Défense nationale a mis sur pied un groupe spécial baptisé « Tiger Team » chargé d'évaluer les demandes d'accès à l'information concernant les détenus. Le processus se poursuit. En effet, le gouvernement tente maintenant d'entraver le travail de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
Quand le gouvernement retirera-t-il cette chape de silence et permettra-t-il aux Canadiens de connaître la vérité?
Monsieur le Président, comme on l'a dit maintes fois, nous collaborons avec la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Nous collaborons avec les comités parlementaires. Nous collaborons aux fins des enquêtes.
J'affirme encore une fois qu'il n'y a jamais eu une seule allégation de mauvais traitements à l'endroit d'un prisonnier taliban transféré par les Forces canadiennes qui ait été prouvée. Il importe que le député sache que, depuis la mise en place des nouvelles dispositions, nous avons effectué plus de 170 visites des prisons afghanes pour nous assurer qu'il y avait eu des améliorations sur le plan des droits de la personne.
C'est ce que notre gouvernement a fait. Nous avons amélioré la situation. Nous continuerons à améliorer les conditions dans ce pays.
Le commerce international
Monsieur le Président, depuis plus de 30 heures, l'opposition fait de l'obstruction systématique contre le projet de loi C-23, la Loi sur l'accord de libre-échange Canada-Colombie. Le NPD et le Bloc, appuyés par le Parti libéral, nous font perdre un temps précieux en retardant la ratification d'un accord qui créerait de nouvelles possibilités d'affaires pour les Canadiens, qui créerait des emplois et qui favoriserait la croissance économique du Canada et de la Colombie.
Le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi le Parti libéral devrait appuyer cet accord de libre-échange?
Monsieur le Président, en réalité, les partis d'opposition, par idéologie partisane, sont en train de laisser passer une occasion d'affaire pour les entreprises canadiennes. Si seulement l'opposition se donnait la peine d'écouter...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le secrétaire parlementaire a la parole. Je demande un peu de calme à la Chambre.
Monsieur le Président, en réalité, les partis d'opposition, par idéologie partisane, sont en train de laisser passer une occasion pour les entreprises canadiennes d'avoir accès au marché colombien avant leurs concurrents.
Le fait est que le Parti libéral doit appuyer l'accord de libre-échange avec la Colombie. Il doit appuyer les entreprises canadiennes. Il est temps.Qu'il se lève et qu'il appuie...
Le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte a la parole.
L'industrie du transport aérien
Monsieur le Président, « les consommateurs avant tout », c'est un slogan intéressant.
Les députés se souviendront que le ministre des Transports a voté en faveur de ma motion visant à instaurer de nouvelles mesures solides de protection des passagers des lignes aériennes ayant force obligatoire. Ce dont ils ne se souviennent sans doute pas, par contre, c'est qu'avant le vote, ce même ministre, qui est chargé de réglementer l'industrie, a demandé à des lobbyistes professionnels de mener une campagne de relations publiques pour miner l'initiative pour laquelle il avait lui-même voté.
Qu'est-ce qui se passe, au juste? Est-ce que ce sont les lobbyistes qui dirigent le ministère des Transports, ou est-ce que c'est le ministère des Transports qui dirige les lobbyistes? Il faut mettre fin à la collusion entre l'organisme gouvernemental de réglementation et les lignes aériennes. Quand les nouvelles mesures de protection des passagers des lignes aériennes entreront-elles en vigueur?
Monsieur le Président, évidemment, nous sommes extrêmement préoccupés par le sort des familles canadiennes, des propriétaires de petites entreprises et des voyageurs qui sont des clients des lignes aériennes. Les conditions climatiques peuvent leur causer des soucis, sans compter les ennuis mécaniques et les autres problèmes que connaissent nos lignes aériennes.
Toutefois, nous avons travaillé de manière constructive. Nous avons présenté de nouvelles politiques publiques. Nous avons collaboré avec les lignes aériennes. Nous sommes très satisfaits des propositions que nous avons reçues.
Il y a actuellement un projet de loi du NPD — auquel je me suis opposé, je dois l'avouer — qui est en cours d'étude en comité. Le comité entendra les témoignages de représentants du grand public, de l'industrie et de groupes de protection des consommateurs. Nous avons hâte d'entendre ce qu'ils ont à dire.
[Français]
La Défense nationale
Monsieur le Président, après avoir contaminé pendant des années l'eau de Shannon, voilà que le gouvernement fédéral continue de s'acharner sur les victimes en tentant de faire réviser le jugement qui autorise l'exercice du recours collectif autorisé en 2007 par un tribunal québécois. Hier, la ministre québécoise de l'Environnement a déploré l'attitude générale du gouvernement fédéral dans ce dossier, se disant « [indignée] face à ce qui est arrivé » et lui reprochant de retenir l'information.
Comment la ministre responsable de la région de Québec peut-elle continuer de se taire alors que le ministère de la Défense nationale continue d'afficher une telle mauvaise foi?
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons bien clairs. Nous sommes très préoccupés par la situation concernant l'eau à Shannon. C'est pour cela que nous avons fait d'importants investissements pour aider les gens de Shannon, soit 40 millions de dollars pour améliorer le système d'aqueduc, plus 13,3 millions de dollars pour terminer la construction du réseau actuel. Cette initiative avait été lancée par notre collègue de Québec.
En ce qui concerne les tribunaux, la question porte sur l'étude de documents. Le gouvernement est d'avis que cette affaire ne peut plus faire l'objet d'un recours collectif et s'emploie à faire classer l'affaire. Nous continuerons de chercher des solutions pour les gens de Shannon.
L'infrastructure
Monsieur le Président, un grand panneau routier dans ma circonscription décrit le partenariat entre les gouvernements fédéral et provincial comme étant la concrétisation du « Plan d'action économique du Canada ».
Selon le gouvernement fédéral, les projets d'infrastructure sont censés fournir des débouchés aux petites et moyennes entreprises de la Colombie-Britannique. Un million de dollars de l'argent des contribuables de la Colombie-Britannique sont allés à une entreprise de l'État de Washington. Le gouvernement nous offre ici encore un exemple de sa volonté de confier des contrats à des compagnies étrangères, exportant ainsi des emplois, alors qu'on aurait pu faire le travail en Colombie-Britannique.
Le premier ministre est-il au courant de cette pratique et, le cas échéant, est-ce ainsi qu'il réagit à la politique d'achat aux États-Unis du gouvernement américain?
Monsieur le Président, nous investissons dans l'infrastructure partout au pays. Nous pensons que revenir au protectionnisme serait désastreux parce que le protectionnisme ferait disparaître des emplois dans le monde entier et contribuerait à abaisser le niveau de vie de tous.
Nous avons eu un partenariat particulièrement solide avec la Colombie-Britannique: nous avons ainsi investi dans le Southern Interior, sur l'île de Vancouver et dans la région métropolitaine de Vancouver.
Nous sommes très fiers des investissements que nous faisons dans l'infrastructure. Nous en sommes si fiers que nous avons même placé des panneaux sur chacun des sites. Cela prouve à quel point nous sommes transparents et responsables vis-à-vis des contribuables de la Colombie-Britannique.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, notre premier ministre est en voyage à l'étranger, où il s'emploie à faire rayonner encore davantage le Canada sur la scène internationale et à ouvrir de nombreuses portes pour nos concitoyens. Pendant ce temps, les partis de l'opposition tentent de nuire aux intérêts des pêcheurs canadiens dans les eaux internationales au large de la côte Est en rejetant une convention sur les pêches modernisée qui fait l'objet d'un vaste appui.
La ministre des Pêches et des Océans pourrait-elle expliquer à la Chambre pourquoi ces petits jeux politiques sont totalement déplacés?
Monsieur le Président, le gouvernement a mis de l'ordre au sein de l'OPANO.
L'industrie de la pêche extracôtière de l'Atlantique appuie la nouvelle convention de l'OPANO. C'est aussi le cas des pêcheurs côtiers, des dirigeants syndicaux et des juristes indépendants internationaux. Toutefois, les partis de l'opposition jouent à des petits jeux politiques. Les libéraux ne tiennent pas du tout compte des appels lancés par l'industrie de Terre-Neuve-et-Labrador pour protéger ses intérêts, puis, ils prétendent avoir remporté une victoire morale.
D'abord, c'étaient les chasseurs de phoques. Maintenant, c'est le tour des pêcheurs. Cela prouve une fois de plus que le chef libéral ne comprend pas l'industrie de la pêche dans le Canada atlantique.
La procédure et les usages de la Chambre des communes
Je suis très heureux de présenter aujourd'hui, dans les deux langues officielles, la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes—House of Commons Procedure and Practice.
[Français]
Comme beaucoup de députés le sauront, la première édition de cet ouvrage a été lancée en 2000 par mon prédécesseur, l'honorable Gilbert Parent, et elle est rapidement devenue un outil de travail indispensable pour tous ceux et celles qui travaillent sur la Colline parlementaire.
[Traduction]
Cette deuxième édition, publiée par la greffière de la Chambre, Audrey O'Brien, et le sous-greffier, Marc Bosc, reflète la procédure et les usages actuels et contient 6 952 notes en bas de page et quelque 1 500 pages, tant dans la version française qu'anglaise.
Je tiens à mentionner aux députés que la deuxième édition de cet ouvrage comporte des renvois et des précédents ayant trait à la fin de la première session de la 40e législature, qui remonte à décembre 2008, ainsi que bien des tableaux et des figures, nouveaux et révisés, une bibliographie et un index élargi.
Les députés qui préfèrent consulter l'ouvrage électroniquement seront heureux d'apprendre qu'une version HTML sera mise en ligne au même moment.
[Français]
J'aimerais remercier les plus de 150 personnes dévouées qui ont travaillé à la rédaction, à la révision, à la mise en pages et à la publication de ce livre.
[Traduction]
J'invite tous les députés à consulter cet ouvrage, voire à tout lire du début à la fin. C'est une excellente lecture de chevet. Je peux affirmer qu'ils trouveront cet ouvrage fascinant et informatif.
J'invite tous les députés à la pièce 216 pour une réception marquant cette occasion très spéciale.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, pendant la période des questions, alors que nous parlions du dossier très important des prisonniers en Afghanistan, le président du Conseil du Trésor a fait mine d'avoir une arme, ou quelque chose du genre.
J'ai trouvé cela tout à fait déplacé, troublant et répréhensible. Je demande au ministre de présenter des excuses.
Monsieur le Président, voyons ce qui s'est passé. Le député de Toronto-Centre a déclaré qu'aucun prisonnier afghan n'avait été transféré par des soldats canadiens aux autorités afghanes avant 2006. Cette affirmation est ridicule. Qu'ont-ils fait avec ces prisonniers? Ils ne les ont pas gardés.
Monsieur le Président, il est clair que le fait que le président du Conseil du Trésor soit peu coopératif reflète une certaine culpabilité. Il a fait le geste reproché. C'était mal. Il devrait s'excuser. C'est tout.
Monsieur le Président, j'ai été étonné de voir le député faire le geste qu'il reproche maintenant à un autre. Si vous vérifiez la transcription et l'enregistrement vidéo, vous verrez que le député a fait le geste.
Il est inacceptable qu'il attaque un député en faisant cela.
Monsieur le Président, les soldats canadiens avaient ces prisonniers. Ils les ont transférés aux autorités afghanes. Le député a laissé entendre que des soldats canadiens avaient fait des choses fâcheuses à des prisonniers afghans. S'il en a la preuve, qu'il nous la présente. Le fait est que les soldats canadiens n'infligent pas de mauvais traitements à leurs prisonniers.
Monsieur le Président, je vais bien peser mes mots. Le président du Conseil du Trésor a fait une déclaration totalement fausse au sujet de mes opinions, de ce que j'ai dit et de ce que j'ai pu laisser entendre. Il devrait le savoir.
Il a fait aujourd'hui, à la Chambre, une déclaration absolument fausse au sujet de ce que j'ai pu laisser entendre ou de ce que d'autres députés de ce côté-ci ont pu laisser entendre relativement à la conduite des soldats canadiens. Il est absolument ridicule que le ministre ait fait une telle déclaration. Il n'a fait qu'aggraver son erreur.
Il avait complètement tort de nous pointer du doigt et d'accuser des députés de ce côté-ci d'avoir fait quelque commentaire que ce soit sur la façon dont les soldats canadiens ont traité les détenus afghans. Ce n'est pas là la question dont la Chambre est saisie.
La question ici est la conduite du gouvernement conservateur relativement à la façon dont il a traité l'information reçue au sujet du traitement des détenus afghans par les autorités afghanes. Il est tout à fait ridicule de laisser entendre quoi que ce soit d'autre.
Cela me semble être la suite du débat qui aurait pu avoir lieu durant la période des questions si cet échange s'était produit dans le cadre d'un débat plutôt qu'à la période des questions.
Dans les circonstances, la présidence n'a pas vu les gestes en question et n'a rien vu depuis qui puisse indiquer qu'on a agi de façon non parlementaire. Je ne crois donc pas qu'il convient de poursuivre cette discussion à ce moment-ci.
Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
Monsieur le Président, l'article 18 du Règlement dit entre autres que « Aucun député ne doit parler irrévérencieusement [...] Nul député ne doit se servir d'expressions offensantes pour l'une ou l'autre des deux Chambres ni pour un de leurs membres ».
Hier, comme il est rapporté à la page 6864 du hansard, le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien a dit:
Ce matin, au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, j’ai dû supporter le comportement odieux d’un président [partisan] qui se fiche totalement des règles régissant les comités parlementaires. Il demeure que, durant cette réunion, j’ai accordé à chaque député le respect qui lui est dû.
À mon avis, ces mots sont plus qu'odieux. Ils n'ont aucun fondement et si je ne me défends pas, certains croiront peut-être qu'ils sont fondés.
Je vous demanderais donc, monsieur le Président, de revoir la transcription de la réunion du 17 novembre du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, et de déterminer si les propos du député sont fondés. Si vous êtes d'avis qu'ils ne sont pas fondés et que certains de ces expressions sont effectivement offensantes, je serai heureux de soulever la question de privilège et de présenter la motion appropriée.
Monsieur le Président, je croyais vraiment que le fait de dire que le député était un président partisan aurait l'heur de lui plaire puisque c'est ainsi qu'il se conduit.
J'ai déposé hier une motion devant ce comité et le député ne m'a même pas donné la chance de la présenter ou d'en parler. J'ai estimé que cela constituait une violation de mes privilèges de parlementaire, mais il ne s'en est pas beaucoup soucié parce que c'est ainsi qu'il fonctionne.
Il est également intervenu au cours de la période qui m'était allouée parce qu'il s'opposait à un terme que j'avais utilisé, un mot qu'il n'aime peut-être pas beaucoup, un mot qui a porté la députée de Scarborough-Sud-Ouest à écrire sur Twitter qu'elle croyait qu'il serait souhaitable que je perde un peu de poids, ce que j'ai également trouvé déplacé. J'ai utilisé le mot « crime » en parlant des agissements des libéraux dans le contexte du scandale des commandites. Il a affirmé devant le témoin que je n'avais pas le droit d'utiliser ce mot. Je vais lire...
À l'ordre. À mon avis, toutes ces questions devraient être soulevées au comité.
Je suggère au secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien et au député de Mississauga-Sud de réunir le comité et de discuter de la présidence des réunions, de ce qui devrait être permis et de ce qui ne devrait pas l'être au comité. Ni le Président de la Chambre ni l'ensemble des députés ne sont concernés par ce débat. Je signale respectueusement que c'est une question qui relève du comité. Je suggère aux deux députés d'en discuter en comité pour tenter d'en arriver à un règlement. Si c'est nécessaire, je pourrai entendre ici des arguments sur cette question, mais pas maintenant.
M. Paul Szabo: Je soulève la question de privilège.
Le Président: Pour une question de privilège, le député doit donner avis de sa question par écrit et la soulever une heure plus tard. Je donnerai la parole au député quand j'aurai reçu avis de sa question.
Je n'ai pas reçu l'avis nécessaire.
Une voix: C'est un recours au Règlement.
Le Président: Il doit s'agir d'un recours au Règlement différent. Je n'entendrai pas d'autres arguments sur cette même question. J'ai dit que cela relevait du comité.
Monsieur le Président, c'est différent, en ce sens que cela n'a pas trait au comité. Je veux parler d'une affirmation que le député a faite à la Chambre hier. Il a dit de mon comportement qu'il était odieux. C'était un manque de respect...
C'est peut-être vrai, mais le différend entre les députés a trait à quelque chose qui s'est passé au comité. C'est de cela qu'il est question, et le problème devrait donc être réglé au comité. Comme je le disais, si ses membres ne parviennent pas à s'entendre, le comité peut présenter un rapport que nous étudierons à la Chambre. En ce qui me concerne, tout est dit.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes invoque le Règlement.
L'information contenue dans un dix-pour-cent
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, j'ai été informé ce matin que notre caucus a envoyé, dans la circonscription du député de Yukon, un dix-pour-cent qui contenait des renseignements erronés quant à la manière dont ce dernier a voté. Il s'agit clairement d'une erreur qui n'aurait pas dû se produire. Par conséquent, je présente des excuses au député et aux gens de sa circonscription. Je tiens à ce que tout le monde sache que, contrairement à la majorité de ses collègues du caucus libéral, le député de Yukon a voté contre la motion de l'opposition présentée en avril, qui demandait le maintien du registre des armes d'épaule et la fin de l'amnistie. Par surcroît, il y a deux semaines, le député a voté en faveur du projet de loi d'initiative parlementaire C-391 qui prévoit l'abrogation du registre des armes d'épaule.
Pour être juste, j'avoue qu'il peut être difficile de savoir quels députés libéraux appuient le registre et lesquels s'y opposent. Après tout, c'est le Parti libéral qui a créé ce registre des armes d'épaule, cette source de gaspillage, et c'est encore aujourd'hui le Parti libéral qui lutte pour en défendre l'existence.
Quoi qu'il en soit, j'encourage le député et tous ses collègues de tous les partis de l'opposition qui appuient le projet de loi C-391 à maintenir leur appui lors de l'étude en comité.
Enfin, je suis heureux d'avoir pu rétablir les faits et je réitère encore une fois mes excuses au député.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre les rapports de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant trois visites: premièrement, une visite bilatérale à Chypre et à Malte; deuxièmement, la 40e conférence des îles Britanniques; et troisièmement, la 34e conférence régionale de l'Association parlementaire du Commonwealth au Guyana.
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter un rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique concernant la réponse du gouvernement à son 11e rapport.
Ce rapport a été rédigé parce que le comité n'était pas satisfait de la réponse fournie par le ministre de la Justice en ce qui concerne son 11e rapport. Il a voulu exprimer son insatisfaction et sa déception à l'égard de cette réponse et recommander au gouvernement de présenter à la Chambre au plus tard le 30 mars 2010 une nouvelle Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels qui tienne compte de ses délibérations et de ses recommandations. Il propose également d'inviter le ministre à comparaître de nouveau devant le comité avant le 30 novembre 2009.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des anciens combattants.
Le comité a étudié le projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension) et en fait rapport avec des propositions d'amendement.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le vingt-quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, ce rapport contient la liste des affaires inscrites à l'ordre de priorité reconstitué le mardi 2 novembre 2009, sous la rubrique des initiatives parlementaires, qui ne devraient pas être désignées non votables.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des pêches et des océans au sujet des modifications proposées à la Convention de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest.
[Français]
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Madame la Présidente, je propose que le 7e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et prévisions budgétaires, présenté le mercredi 17 juin, soit adopté.
Si je prends la parole aujourd'hui, c'est pour que la Chambre soit saisie du danger qui guette les petites et moyennes entreprises qui vendent leurs biens et services au gouvernement fédéral.
Ce danger a d'ailleurs été énoncé dans le 7e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, qui a été déposé à la Chambre en juin dernier.
L'approvisionnement du gouvernement fédéral occupe une place extrêmement importante dans l'économie canadienne, puisque le gouvernement fédéral achète pour près de 14 milliards de dollars de biens et services chaque année auprès de milliers de fournisseurs. Or plus des trois quarts de ces fournisseurs sont des petites et moyennes entreprises canadiennes et québécoises, qui sont également le moteur central de notre économie.
On a pu établir que les petites et moyennes entreprises représentaient 45 p. 100 du produit intérieur brut, qui est essentiel à la croissance économique du pays. Elles représentent 60 p. 100 de la totalité des emplois dans l'économie et 75 p. 100 de l'accroissement net du nombre d'emplois. Ce n'est pas peu dire.
Les petites et moyennes entreprises font donc partie intégrante du tissu économique du Québec et du Canada, et elles jouent un rôle extrêmement important dans les approvisionnements du gouvernement fédéral puisqu'elles étaient à l'origine de 65 p. 100 des transactions d'approvisionnement en 2007 et 2008.
Au comité, ce qui a commencé par une étude sur le regroupement des contrats en informatique s'est vite transformé en une étude sur le contexte dans lequel les petites et moyennes entreprises essaient d'accéder au processus d'approvisionnement fédéral.
Les petites et moyennes entreprises désirent faire affaire avec le gouvernement fédéral, et ce, on le sait, pour plusieurs raisons. On a été très impressionnés par le désir qu'elles démontraient de faire affaire avec le gouvernement fédéral, mais on a aussi été impressionnés par les difficultés qu'elles devaient surmonter pour y arriver et qu'elles ont décriées.
D'ailleurs, il y a quelques années, pour aider les PME, le gouvernement mettait en place un système, un portail électronique d'appels d'offres du gouvernement qui annonce les occasions de marché du gouvernement aux soumissionnaires éventuels. Ce service s'appelle MERX, et les PME l'utilisent.
Au cours des prochaines minutes, je vais parler de deux éléments: le regroupement des contrats en informatique, qui nous a amenés à étudier un sujet plus vaste, soit l'accès des petites et moyennes entreprises au processus d'approvisionnement du gouvernement fédéral, qui est mon deuxième sujet.
Jusqu'ici, les petites et moyennes entreprises ont obtenu entre 65 p. 100 et 70 p. 100 de la valeur des contrats de services professionnels d'informatique de l'administration fédérale. La valeur totale des contrats attribués par le gouvernement fédéral pour ce genre de services a, très récemment, été estimée à plus de 600 millions de dollars par année. Ce sont les PME qui donnent ces services.
Si les PME ont remporté la grande majorité de ces contrats, c'est grâce à leur capacité de répondre aux besoins du gouvernement fédéral, à leurs compétences, à leurs connaissances et à leurs frais généraux qui sont peu élevés.
De plus, elles sont souples. Elles peuvent facilement s'adapter à ce qu'on leur demande, et leurs solutions sont très innovatrices.
Le gouvernement a déjà essayé de regrouper des contrats pour réaliser de grands projets informatiques. Dans la plupart des cas où il a essayé de le faire, ces contrats n'ont pas répondu aux attentes, ont donné lieu à des dépassements de coûts et sont devenus « ingérables ». La Voie de communication protégée est un exemple probant de dépassement de coûts.
Par contre, lorsque le gouvernement a conclu des marchés de services par petites tranches gérables, dans 99,9 p. 100 des cas, les projets ont été menés à bien.
Les inconvénients du regroupement de contrats ont été bien expliqués dans les rapports du Bureau du vérificateur général et ceux du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes. La vérificatrice générale du Canada a même allumé une lumière rouge en nous disant qu'il faudrait revoir ce genre de contrats car il ne présentait pas nécessairement un gros avantage.
Malgré cette lumière rouge et la réticence de la vérificatrice générale par rapport à un regroupement de contrats, la nouvelle idée géniale que ce gouvernement a trouvée, et qu'il maintient, est de donner des contrats encore plus gros.
À notre avis, le gouvernement a fermement l'intention de regrouper les services professionnels d'informatique pour produire quatre contrats de base, dont chacun pourrait valoir environ 1 milliard de dollars par année. C'est quelque chose. Quatre contrats de 1 milliard de dollars par année, c'est 4 milliards de dollars par année. Sur quelle période? On ne le sait pas. Il avait été question de les étaler sur 20, 15 ou 12 ans, puis on est revenu à 15 ans. C'est très vague. Pour quelle raison veut-on faire cela? Il semble qu'on veuille réaliser des économies.
La plupart des services que contiennent les gros contrats qu'on veut accorder sont offerts par les petites et moyennes entreprises. Or, un gestionnaire des stratégies technologiques du Conseil du Trésor du Canada a dit à l'industrie, le 15 janvier 2009, qu'il n'était pas sûr du potentiel d'économie de ces gros contrats. Il supposait qu'on économiserait environ 20 p. 100, mais il n'a fourni aucun chiffre pour le prouver. Il prévoyait faire des tests, mais il ne savait pas ce qu'on économiserait.
On n'a pas fait d'analyse de rentabilisation, et c'est extrêmement grave. Cela veut dire qu'on est en train de modifier totalement le processus d'attribution des contrats de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. On prend les contrats actuellement accordés aux petites et moyennes entreprises pour les donner à de très grandes entreprises, sans savoir exactement ce qui va en résulter. C'est grave.
En d'autres mots, le gouvernement souhaite regrouper les contrats en technologies de l'information en raison d'une supposée économie qu'il réaliserait. Je répète qu'il s'agit d'une supposition, car aucune analyse de rentabilisation n'a été produite. Cette supposée économie se fera sur le dos des PME puisqu'elles n'ont pas la capacité de soumissionner un mégacontrat.
Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires s'est penché sur la question parce qu'il a été alerté par plusieurs petites et moyennes entreprises de plusieurs secteurs différents. Ces dernières ont envoyé des lettres pour nous dire qu'il se passait quelque chose à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. C'est là qu'on a découvert la possibilité d'accorder ces mégacontrats.
Il faut dire aussi que cela créera un manque de concurrence parce que ces mégacontrats seront accordés à une, deux ou trois grandes entreprises. Dans le cas de l'informatique, cela pourrait être Bell, Telus, CGI. Il y a trois ou quatre grandes entreprises qui peuvent réaliser ces mégacontrats de 1 milliard de dollars par année. Les membres du comité sont pratiquement certains que cela fera augmenter le coût pour les contribuables.
Actuellement, lorsqu'une demande de propositions est lancée, les entreprises, y compris les PME, peuvent se mettre sur les rangs. Elles savent que ce qui est déterminant, entre autres, c'est la qualité, bien sûr, mais aussi le coût du projet. Les soumissions sont donc serrées. Les soumissionnaires se font concurrence, ce qui a pour effet de réduire les coûts pour les contribuables.
En écartant toutes les petites et moyennes entreprises du processus d'appel d'offres, le gouvernement donnera à deux ou trois grandes entreprises d'informatique la liberté de dicter la totalité des prix. C'est une situation qui, par le passé, a toujours fait monter et non baisser les prix. C'est tout à fait la logique de l'offre et de la demande.
Aujourd'hui, ce qui nous préoccupe surtout, c'est l'accès des PME aux contrats du gouvernement fédéral. Par exemple, dans l'initiative de Services de réseau d'entreprise du gouvernement dont je vous parle depuis quelques minutes, il ne fait aucun doute que les petites et moyennes entreprises seront exclues du processus et qu'elles seront vouées à la sous-traitance.
On a dit aux membres du comité de ne pas s'inquiéter, que les petites et moyennes entreprises pourront continuer d'oeuvrer. Mais pour les grandes entreprises, les méga-entreprises, les multinationales, que se passe-t-il? On nous a dit, au comité, que les grandes entreprises multinationales n'avaient pas nécessairement les compétences qu'ont actuellement les petites et moyennes entreprises. Par conséquent, elles vont marauder et chercher des employés dans les petites et moyennes entreprises, leur faisant miroiter possiblement de meilleures conditions de travail, un meilleur salaire, un meilleur contrat. Ensuite, la petite et moyenne entreprise affaiblie doit fermer ses portes car elle ne peut plus offrir le service. Automatiquement, le propriétaire en vient à aller quémander un emploi à la multinationale où on va l'embaucher bien souvent pour du cheap labour. Cela a été démontré et énoncé au comité. Je trouvais important aujourd'hui que mes collègues de la Chambre puissent être sensibilisés à ce qui se passe avec l'attribution de ces mégacontrats.
Si on avait en notre possession une analyse de rentabilisation, comme le demandait la vérificatrice générale du Canada, peut-être que les membres du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — dont je fais également partie — pourraient mieux comprendre le fond de l'histoire. Ils pourraient peut-être mieux comprendre ce qui motive vraiment Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à accorder ces mégacontrats et ainsi affaiblir nos petites et moyennes entreprises québécoises et canadiennes. Malheureusement, on n'a pas de chiffres. Ils ne nous ont rien fourni. Ils viennent témoigner devant le comité et nous donnent des réponses à nos questions très couci-couça.
Je pense que la situation est extrêmement grave. D'autant plus que lorsque le ministre des Travaux publics est venu témoigner devant le comité, il nous a dit de ne pas nous inquiéter. Il a dit que tout irait bien. Je pense qu'à ce moment, il ne connaissait peut-être pas tout le dossier. Je ne crois pas qu'il ait consciemment ou sciemment voulu nous endormir. Selon moi, il n'était pas au courant de ce qui se passait, car il nous a alors dit que jamais les services professionnels ne feraient partie de mégaservices.
Par contre, cet été, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a déjà publié des ébauches d'intérêt, a continué à aller de l'avant avec ces mégacontrats et a même modifié la terminaison. Ainsi, on ne parle plus de « services professionnels » puisque, pour endormir les gens, on a appelé cela des « services gérés ».
Nous voulons que le ministre soit saisi de ce sujet. S'il ne l'a pas fait sciemment, c'est qu'on l'a floué, peut-être, mais je me questionne là-dessus.
L'étude du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a donc débuté sur la question bien spécifique du traitement des technologies de l'information, et elle a débordé sur un sujet beaucoup plus large et beaucoup plus grand, à savoir l'accès des petites et moyennes entreprises au processus d'acquisition du gouvernement fédéral, pour aboutir au rapport dont on discute aujourd'hui, le rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires intitulé « À la recherche d’un équilibre: aider les PME à accéder aux contrats d’approvisionnement du fédéral ».
Le septième rapport de ce comité propose ceci:
Le gouvernement fédéral doit voir à ce que l’on tienne dûment compte des intérêts des petites et moyennes entreprises quand on envisage de grouper des contrats et des offres à commandes.
Il y avait beaucoup de recommandations. On a travaillé très fort à ce rapport, et on demandait à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada d'être juste, honnête, de nous présenter la situation et d'aider nos petites et moyennes entreprises.
Deux recommandations, entre autres, accompagnaient ce rapport. D'abord, on recommandait ceci:
Donner aux PME l’occasion de participer à des consultations sur les contrats qui seront regroupés.
Elles n'ont pas pu le faire jusqu'à maintenant. Qu'on leur demande au moins ce qu'elles en pensent! Et si on le leur a demandé, qu'on en tienne compte! On s'est rendu compte qu'on n'en avait pas tenu compte.
L'autre recommandation était la suivante:
Exiger des ministères ou organismes désireux de regrouper des contrats qu’ils présentent une analyse de rentabilisation répondant aux critères du Secrétariat du Conseil du Trésor en la matière, comme le Bureau du vérificateur général l’a demandé dans son rapport de novembre 2006.
Ils ont des critères. Malheureusement, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne l'a pas fait. Il procède de façon aléatoire. La vérificatrice générale l'avait demandé dans son rapport de 2006. Ce n'est pas d'hier qu'on parle du regroupement des contrats, on en parle depuis un bon moment déjà.
Dans sa réponse à ce rapport, le gouvernement a insisté sur le caractère anecdotique — il dit que c'est une anecdote et que cela ne se produira pas — de la définition de regroupement de contrats, mais il nous a dit que sa définition de regroupement de contrats serait terminée d'ici 2011. Il est resté très évasif, voire muet, quant à la demande explicite de présenter une analyse de rentabilisation.
Est-ce parce que les fonctionnaires sont tannés de faire des petits contrats et qu'ils ne veulent pas les gérer qu'ils veulent donner cela à des multinationales? Il peut y avoir autre chose aussi. Des gens peuvent s'être immiscés à l'intérieur du gouvernement fédéral et, comme lobbyistes, être allés chercher des mégacontrats. On doit aussi vérifier cet élément en tant que membres du comité. C'est une question de justice et d'honnêteté.
J'ai mentionné quatre autres contrats. On a étudié celui du mobilier de bureau autostable. Les gens s'en sont plaints. Cela a été exactement la même chose.
Aujourd'hui, je veux attirer l'attention des députés de cette Chambre sur ce qui se passe actuellement en matière d'approvisionnement au gouvernement fédéral par rapport aux petites et moyennes entreprises qui sont la base de l'économie canadienne, mais aussi de l'économie québécoise. Ce sont elles qui font actuellement rouler l'économie. Il existe effectivement de grosses multinationales, mais il en faut aussi des petites. On est en train de faire ce que j'appellerais le génocide de nos petites et moyennes entreprises puisqu'elles n'ont plus accès ou n'auront plus accès aux contrats du gouvernement fédéral.
Au delà d'une politique protectionniste, ce n'est même pas de cela dont...
À l'ordre, s'il vous plaît. Questions et commentaires. L'honorable député de Saint-Maurice—Champlain a la parole.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention le discours de ma collègue.
J'aimerais lui demander si le comité, dans son rapport ou autrement, a examiné la particularité suivante. En demandant plus de contrats pour les petites et moyennes entreprises par rapport au fait que le gouvernement semble octroyer beaucoup plus de contrats à des grandes entreprises, a-t-on étudié la question à savoir si cela n'ouvre pas la porte pour que le gouvernement octroie beaucoup de contrats de moins de 25 000 $? Ce sont des contrats qui peuvent souvent être octroyés selon les règles sans appels d'offre.
C'est quelque chose que j'ai déjà observé dans le cadre du Comité des comptes publics. Je me demandais si cela avait été pris en compte dans les recommandations.
Madame la Présidente, je répondrai à mon collègue en lui disant que les membres du comité ne désirent pas que l'on en donne davantage aux petites et moyennes entreprises. Ce que l'on veut, c'est de tenir compte de l'intérêt des petites et moyennes entreprises lorsque l'on prévoit accorder des mégacontrats.
Avant d'accorder un mégacontrat, pourrait-on s'attarder à la question et se demander combien il y a de petites et moyennes entreprises qui ont des contrats du gouvernement et qui vivent actuellement de ces contrats. Combien de petites et moyennes entreprises va-t-on faire mourir si l'on octroie des mégacontrats? Est-ce que ce sera rentable? C'est ce que l'on se demande.
Quant à la question des contrats de moins de 25 000 $, j'avoue que l'on n'a pas étudié cet aspect puisqu'il n'était pas de notre ressort. Effectivement, il peut arriver que ces contrats soit accordés par le ministère des Travaux publics. Je pense que le comité a fait confiance et s'est dit qu'il y a d'autres instances qui pourraient évaluer la valeur des contrats accordés.
L'important dans tout cela, c'est de savoir que lorsqu'on accorde un contrat en informatique à Bell Canada ou à Telus, combien d'employés de petites et moyennes entreprises perdront leur emploi? Voilà ce qui est important.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue du Comité des opérations gouvernementales, la députée de Terrebonne—Blainville, au Québec, non seulement de son discours et des points qu'elle a si habilement soulevés, mais également du dévouement et de l'engagement dont elle a fait preuve au comité à défendre les intérêts des petites et moyennes entreprises du pays ainsi que des gens qui cherchent à profiter des possibilités que créent les marchés publics. Elle a fait preuve de dévouement en veillant à ce que les entreprises canadiennes aient au moins un accès équitable à ces possibilités.
J'aimerais connaître son avis sur le rapport que nous avons produit conjointement. Peut-être voudra-t-elle également nous donner des précisions sur le Bureau des petites et moyennes entreprises et, à la lumière des témoignages que nous avons entendus, nous dire comment il se compare à son homologue américain. J'ai remarqué qu'il y avait des différences marquées entre ces deux organismes. La députée pourrait peut-être expliquer à la Chambre quelques-unes de ces différences.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. Je n'ai pas pu parler de cet élément dans mon discours, faute de temps.
On a appris que le gouvernement, sous l'ancien ministre qui n'est plus à la Chambre maintenant, a mis sur pied le Bureau des petites et moyennes entreprises. Ce bureau devait promouvoir les PME au regard des approvisionnements du gouvernement fédéral. Son mandat est le suivant:
Le BPME améliore l’accès des PME aux occasions de marchés du gouvernement en réduisant les obstacles à l’approvisionnement, en simplifiant le processus d’attribution des contrats, en fournissant de la formation aux PME qui désirent faire affaire avec le gouvernement, en améliorant les politiques et les pratiques exemplaires en matière d’approvisionnement et en collaborant avec les PME pour s’assurer que leurs préoccupations sont connues et que l’on en tient compte.
Ce bureau existe depuis 2005. Or, lorsque des PME ont témoigné devant eux, les membres du comité ont été surpris de constater qu'elles ne connaissaient pas le Bureau des petites et moyennes entreprises.
Ce bureau dispose d'un budget de 7 millions de dollars et emploie 25 personnes dans six régions du pays. On aurait été en droit de s'attendre que le BPME, qui doit prendre en compte les intérêts de la petite et moyenne entreprise, dise à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada qu'il se questionne sur les mégaprojets que ce ministère mettra en avant, puisque cela va toucher les petites et moyennes entreprises. Or ce ne fut pas le cas.
Aux États-Unis, il y a un bureau où les petites et moyennes entreprises peuvent avoir accès à presque tous les contrats gouvernementaux. On a établi un pourcentage qui ne doit pas diminuer. Si on décide que 50 p. 100 des petites et moyennes entreprises américaines doivent obtenir des contrats gouvernementaux, on s'organise pour que ce soit le cas. Ce n'est pas ce qui se passe ici.
Je ne dis pas qu'il faille faire comme les Américains, mais simplement que même si on met en place des mécanismes, ils ne semblent pas jouer leur rôle. Si c'est le cas, il faut protéger nos PME d'une autre façon.
[Traduction]
Madame la Présidente,je veux juste faire le lien avec ce que la députée, ma collègue qui siège à notre comité, a dit. Elle parlait de la différence qu'il y a entre l'expérience américaine et l'expérience canadienne. Il est intéressant de noter, je pense, que la valeur des marchés attribués à des petites et moyennes entreprises au Canada a augmenté tous les ans au cours des dernières années.
C'est le point numéro un. Le Canada s'en sort très bien en ce qui concerne l'attribution de marchés publics aux PME.
Voici le second point: les Américains ont un bureau. J'oublie son nom exact, mais son rôle est semblable à celui du bureau qui est responsable chez nous des PME. Aux États-Unis, seulement 23 p. 100 des marchés publics sont attribués à des PME.
Ici, au Canada, c'est presque le double. De fait, près de 43 p. 100 des marchés accordés par le ministère des Travaux publics sont attribués à des PME.
Par conséquent, vu l'augmentation du nombre de marchés attribués à des PME et vu le succès que nous connaissons au Canada, la députée ne devrait-elle pas plutôt féliciter le gouvernement, grâce auquel nous continuons d'être témoins de cette situation?
[Français]
Madame la Présidente, ce que vient de dire le député est totalement faux, c'est la réponse du gouvernement. On nous a dit que la valeur totale des marchés attribués aux PME est passée de 34 à 49 p. 100, sauf qu'on a exclu les contrats accordés à de grandes multinationales étrangères. On a travaillé quatre heures à ces chiffres. Il est clair que ce que vient de dire le député est faux.
D'autre part, le nombre de PME faisant affaire avec le gouvernement a diminué de 1 763 et le nombre de transactions de PME, de 3 203. Depuis 2005-2006, la valeur totale des marchés conclus par les PME a également diminué.
Je n'ai pas l'habitude de parler à travers mon chapeau...
[Traduction]
Madame la Présidente, je me félicite de cette occasion de prendre la parole. Je profiterai du temps de parole qui m'est alloué pour réfuter certaines des informations que la députée d'en face tente de faire valoir.
Il s'agit d'une motion d'adoption. Les députés et les téléspectateurs sont peut-être intéressés de savoir que celle-ci a été présentée à l'unanimité par notre comité, d'un commun accord de tous les partis.
Si la députée se donnait la peine de lire le rapport du comité, auquel elle a souscrit et en faveur duquel elle a voté, elle réaliserait qu'il y a un écart entre ses propos de cet après-midi et les aspects du rapport qu'elle a approuvés. Les chiffres que j'ai mentionnés figurent dans le rapport. La députée a voté en faveur de ce rapport et les chiffres qu'il contient sont clairs.
Je suis déçu de constater que l'opposition a décidé à ce stade de laisser passer l'occasion de parler du projet de loi C-57, relatif à l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie qui est proposé par le gouvernement. Ce projet de loi fera une énorme différence pour un grand nombre de sociétés canadiennes qui essaient de pénétrer de nouveaux marchés pour vendre des produits fabriqués au Canada. Voilà un enjeu qui préoccupe un bon nombre de Canadiens.
De toute évidence, dans ce débat entamé cet après-midi, il sera question de l'accès aux marchés publics par les petites entreprises. Je me félicite de cette occasion de débattre de la question avec les autres députés car je pense que le travail accompli par le gouvernement à la suite des recommandations de tous les partis au comité représente une excellente nouvelle à rapporter.
Le comité a présenté un rapport intitulé À la recherche d'un équilibre: Aider les PME à accéder aux contrats d'approvisionnement du fédéral. Ce rapport contient un certain nombre de recommandations sur lesquelles tous les partis se sont mis d'accord, car tous comprennent que les PME font partie intégrante de notre pays et qu'elles sont très importantes pour notre économie. Celle-ci ne se redressera que lorsque les PME retrouveront leur prospérité. Tous le comprennent.
Le gouvernement travaille d'arrache-pied, sur tous les fronts, pour créer un environnement propice aux affaires dont profiteront les petites et moyennes entreprises. L'un des moyens les plus importants d'aider les PME est de les avantager et de leur donner accès aux marchés publics.
En tant qu'acheteur principal du gouvernement, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est responsable, en termes monétaires, d'environ 85 p. 100 des 12 à 18 milliards de dollars consacrés chaque année par le gouvernement du Canada à l'acquisition de biens et services.
Depuis 2006, le ministère a accordé en moyenne plus de 43 p. 100 de la valeur totale de ces contrats à des petites et moyennes entreprises canadiennes.
En 2008-2009, la valeur des contrats accordés par Travaux publics aux petites et moyennes entreprises canadiennes est passé de 4,8 milliards de dollars à 5,5 milliards de dollars, ce qui représente une hausse de 14,5 p. 100 en valeur absolue.
Notre gouvernement reconnaît depuis un certain temps déjà qu'il faut qu'il devienne plus simple pour les petites et moyennes entreprises du pays de faire affaire avec le gouvernement du Canada. Notre gouvernement a adopté à cette fin une approche en deux volets: d'une part en établissant un dialogue direct avec les entreprises qui souhaitent faire affaire avec le gouvernement afin de connaître leurs préoccupations et les aider dans la mesure du possible; et d'autre part en simplifiant le processus d'approvisionnement et de renouvellement afin de le rendre favorable aux petites entreprises et leur permettre d'avoir accès à l'information.
En tant que gouvernement, nous appuyons fermement les conclusions du comité, dont le premier objectif vise à améliorer le processus d’approvisionnement pour les petites et moyennes entreprises pour que celles-ci soient mieux informées au sujet des marchés publics fédéraux. Nous savons que les petites et moyennes entreprises auront beaucoup de difficulté à obtenir des contrats si elles ignorent l'existence des marchés publics.
Nous voulons d'abord réduire les obstacles auxquels sont confrontés les petites et moyennes entreprises en matière d'approvisionnement.
Nous voulons ensuite simplifier le processus d'attribution de contrats afin que les petites et moyennes entreprises ne soient pas obligées de dépenser dans certains cas des milliers de dollars pour que des analystes ou d'autres personnes rédigent leurs contrats. Nous voulons simplifier tout cela afin que les petites et moyennes entreprises puissent vraiment soumissionner dans le cadre des marchés publics.
En troisième lieu, nous voulons offrir de la formation et de l'information aux petites et moyennes entreprises qui souhaitent faire affaire avec le gouvernement.
En quatrième lieu, nous voulons collaborer afin d'améliorer les politiques et les pratiques relatives aux approvisionnements.
Enfin, nous voulons nous assurer qu'on tient compte des préoccupations des petites et moyennes entreprises.
Grâce au plan d'action lié aux approvisionnements gouvernementaux et à la Loi fédérale sur la responsabilité, on a agrandi le bureau qui relaie l'information aux petites et moyennes entreprises et mis sur pied six bureaux régionaux dans l'ensemble du pays. Ma collègue a reconnu l'existence de ce bureau et des six bureaux régionaux aux quatre coins du Canada, des bureaux qui assurent la représentation de toutes les régions et par l'intermédiaire desquels les petites et moyennes entreprises peuvent obtenir de l'information.
Ce bureau mène de nombreuses activités. Il a notamment rassemblé énormément de statistiques. Cette année seulement, il a aidé directement 23 000 hommes et femmes d'affaires. La députée dit que les gens d'affaires, les propriétaires de petites et de moyennes entreprises, ne sont pas au courant de l'existence de ce bureau, mais je peux lui assurer qu'il y a au moins 23 000 propriétaires d'entreprises canadiennes qui savent très bien que ce bureau existe, parce qu'ils ont obtenu de l'aide par son intermédiaire. Il est important que les Canadiens le sachent. Il est important qu'ils soient au courant de cela.
Quant aux recommandations concernant le premier objectif, le ministère des Travaux publics a déjà apporté plusieurs améliorations afin de rendre le processus d'approvisionnement encore plus convivial pour les fournisseurs. Par exemple, il permet aux fournisseurs d'accéder gratuitement au MERX. À ceux qui ne connaissent pas le MERX, je dirai que c'est le système en ligne qui annonce les occasions de marchés publics aux soumissionnaires éventuels.
Par ailleurs, le gouvernement élabore une stratégie électronique plus complète en accroissant sa présence sur Internet relativement aux approvisionnements. Cette stratégie permettra d'offrir 24 heures par jour sept jours sur sept un guichet unique d'information sur la façon de vendre au gouvernement et sur ce qui peut lui être vendu. La première étape de cette stratégie électronique sera lancée au printemps. Les députés peuvent donc constater que les choses continuent de s'améliorer. Notre comité a joué un rôle important à cet égard.
Le ministère des Travaux publics prévoit lancer cet hiver un séminaire sur la façon de remplir les documents d’invitation à soumissionner. De plus, le Bureau des petites et moyennes entreprises élaborera un cadre de gouvernance pour la gestion des produits et services qui permettra d’améliorer la capacité des petites et moyennes entreprises d'offrir leurs commentaires au gouvernement.
Notre comité formulait un deuxième objectif dans le rapport: encourager une meilleure coordination des programmes et services fédéraux s'adressant aux PME pour les aider à accéder aux marchés gouvernementaux. À cette fin, le gouvernement veillera, entre autres, à clarifier les rôles et responsabilités dans sa prochaine politique de sorte que ce soit le BPME qui défende les intérêts des fournisseurs dans le processus d'approvisionnement. Il s'agit d'un changement important et notable. Il répond à certaines des préoccupations exprimées par ma collègue d'en face.
Dans le même ordre d'idées, une future directive du Conseil du Trésor régissant les approvisionnements gouvernementaux répondra à la nécessité d'une coordination entre les ministères pour soutenir les objectifs socio-économiques du gouvernement, y compris ceux concernant les PME.
Je sais que c'est une question que la députée, de même que mon collègue de Winnipeg, qui siège aussi au comité, ont signalée. Donc, le gouvernement répond aux préoccupations que les membres de notre comité ont exprimées. C'est une bonne chose.
Un comité interministériel a été créé pour étudier les préoccupations des PME relativement aux approvisionnements. Comme il se compose de hauts fonctionnaires de ministères concernés, il est certain que ces questions seront portées à l'attention des responsables aux plus hauts échelons de la fonction publique.
Les préoccupations des PME ne seront pas exprimées seulement aux plus bas échelons de la bureaucratie. Elles seront transmises à l'échelon le plus élevé de la fonction publique parce que notre comité a formulé des recommandations qui ont été appuyées par tous ses membres et on constate que les choses bougent.
Permettez-moi de le répéter, je pense qu'il est quelque peu prématuré de soulever cette question aujourd'hui, comme le fait la députée du Bloc Québécois. Je crains qu'il s'agisse d'une diversion nous empêchant de discuter de ce dont il devrait être question dans cette enceinte cet après-midi.
Le troisième objectif énoncé dans le rapport de notre comité précise que le gouvernement fédéral doit voir à ce que l’on tienne dûment compte des intérêts des petites et moyennes entreprises quand on envisage de grouper des contrats et des offres à commandes et lorsqu'on définit le regroupement des contrats. Le comité s'est dit inquiet de ce qu'il a entendu sur le terrain. Nous avons entendu des gens nous dire qu'ils craignaient que le regroupement des contrats empêche un certain nombre de personnes de répondre aux appels d'offres.
Nous avons écouté les gens et nous avons formulé cette recommandation pour que le gouvernement précise ce qu'il compte faire. Le gouvernement a donné suite à cette recommandation en disant qu'il allait établir une définition du regroupement des contrats et qu'il allait examiner les meilleures pratiques connexes. Le gouvernement a bel et bien donné suite à cette recommandation.
Le cadre dont parle le rapport et que le gouvernement est en train d'établir nous permettra de nous assurer que le recours au regroupement des contrats est justifié de manière appropriée. Les ministères ne pourront pas regrouper les contrats simplement parce que c'est plus expéditif pour eux. Le comité a bien indiqué que de nombreuses personnes risquaient de se voir exclues des fournisseurs potentiels si les contrats étaient regroupés et que seulement les grandes sociétés pouvaient répondre aux appels d'offres.
Manifestement, le gouvernement donne suite aux recommandations et affirme qu'il n'a pas l'intention de regrouper systématiquement les contrats. Il va établir une marche à suivre pour justifier tout regroupement. Les ministères devront tenir compte des PME et devront fournir une justification suffisante avant d'être autorisés à regrouper des contrats. Voilà de bonnes nouvelles.
Le quatrième objectif énoncé dans notre rapport porte sur l'établissement d'un système équitable afin d’encourager les ministères et les organismes à recourir aux PME. Toutefois, nous avons précisé que nous n'allions pas imiter les États-Unis, qui ont recours aux marchés réservés. Nous avons jugé que les PME n'avaient pas besoin d'un système de marchés réservés.
Là encore, nous savons que 43 p. 100 des contrats que nous attribuons à des entreprises canadiennes sont attribués à des petites et moyennes entreprises, les PME. Par contre, la situation aux États-Unis est très différente. En effet, le gouvernement américain attribue 23 p. 100 de ses contrats à des PME. Notre comité a décidé que nous ne voulions pas copier le système américain, où il faut prévoir des marchés réservés aux petites entreprises. En fait, même si nous avons envisagé cette solution, nous avons refusé ce système de marchés réservés, parce que l'ensemble des PME était contre.
Elles ont dit qu'elles pouvaient faire concurrence aux meilleures entreprises. Elles ont dit que si les règles du jeu sont équitables, elles pourraient livrer une concurrence juste et remporter des marchés. J'en suis convaincu. Je crois que des collègues des autres partis en sont également convaincus. C'est pourquoi nous avons dit que si les PME ne veulent pas d'un système de marchés réservés, nous ne le ferons pas.
Nous avons également recommandé aux ministères d'être équitables et de faire appel à des surveillants de l'équité qui auront pour mandat de s'assurer qu'ils tiennent compte des besoins et des préoccupations des PME. Une autre préoccupation exprimée par certaines PME concerne les appels d'offres avec concours, lesquels excluent parfois les PME qui fabriquent un produit innovateur.
Une compagnie informatique d'Ottawa nous a dit qu'elle a mis au point un programme qui serait beaucoup plus efficace que les systèmes actuellement disponibles sur le marché. Or, parce que son système est tellement mieux que les autres et parce que l'appel d'offres avec concours s'appliquait à un autre système, elle n'a pas pu soumissionner, même si son système aurait pu remplacer l'autre, aurait été beaucoup plus efficace et plus utile au gouvernement à long terme. Notre comité a fait cette recommandation et le gouvernement en tient compte. Nous le constatons dans les mesures qu'il prend dans divers domaines.
Pour finir, notre comité a recommandé un cinquième objectif. Nous avons demandé au gouvernement de s'assurer que l'innovation et la qualité sont des facteurs déterminants clés dans l'évaluation des soumissions visant à attribuer des marchés.
Nous avons entendu le son de cloche de bon nombre de groupes. Je viens de mentionner l'entreprise d'informatique qui voulait proposer un produit novateur et en vanter les qualités et les avantages, mais qui a rencontré une certaine résistance parce que ce qu'elle proposait différait des systèmes en place à l'heure actuelle. Les membres du comité ont dit qu'il fallait effectivement proposer du nouveau et je crois qu'il y avait consensus autour de la table à cet égard.
Des ingénieurs ont également témoigné devant le comité. Certains témoins ont affirmé que le gouvernement ne devrait pas uniquement tenir compte du prix, mais également de la qualité. Un produit peut être meilleur marché mais de qualité nettement inférieure à un autre, et le gouvernement pourrait à long terme réaliser des économies en optant pour le produit plus cher mais de meilleure qualité.
La position prise à cet égard dans le discours du Trône de 2008 ne saurait être plus claire. De nombreux éléments de ce discours du Trône faisaient suite à certaines préoccupations et visaient notamment à réduire les formalités administratives pour permettre de faire connaître de nouveaux produits novateurs.
J'arrive à la fin de mon intervention et je me demande tout haut pourquoi nous discutons de cette question cet après-midi? De toute évidence, le gouvernement donne suite aux cinq préoccupations sur lesquelles le comité s'est penché. La députée exprime un intérêt fort légitime et il va sans dire qu'il faut aborder ce genre de question au comité. Au cours des semaines à venir, le comité pourra être saisi de nouvelles questions. Le comité peut s'il le souhaite axer ses travaux sur le rapport, examiner les réussites ou encore vérifier s'il y a du progrès.
Je ne vois pas l'intérêt de soulever cette question à la Chambre cet après-midi parce que, de toute évidence, le gouvernement tient compte des cinq recommandations contenues dans notre rapport. Les choses avancent, mais il est certain que les choses ne changent pas du jour au lendemain au gouvernement, nous le reconnaissons. Cependant, je suis franchement renversé de constater que la députée ne considère pas ce qui se passe comme une grande réussite. Je suis plutôt étonné.
Je reviens tout juste d'une réunion du Comité de l'industrie. En fait, j'ai couru jusqu'ici pour parler de cette question. J'ai eu l'occasion de discuter avec l'analyste, à propos d'un autre sujet, mais c'était une heureuse coïncidence. Il m'a dit qu'un de ses collègues du ministère de l'Industrie se penche actuellement sur ce dossier. Le ministère s'emploie à rationaliser le processus afin que les entreprises de haute technologie, qui ne sont pas nécessairement de grandes sociétés, puissent soumissionner pour les marchés publics. Il y a tout un processus à suivre. Il m'a dit que son collègue travaillait à cela au ministère de l'Industrie, mais, selon ses dires, des fonctionnaires de tous les ministères travaillent sur ces politiques afin de réduire l'accès aux marchés publics.
Premièrement, comme les frais d'abonnement au MERX ont été éliminés, les petites et moyennes entreprises n'ont pas à assumer ces frais. Deuxièmement, ces entreprises n'ont pas à embaucher des gens pour rédiger de longues propositions. L'analyste m'a expliqué que, dans certains cas, elles ont dû débourser plus de 150 000 $ pour la rédaction de ces rapports. Il est clair que bon nombre de petites entreprises ne peuvent se le permettre. C'est pourquoi la politique est remaniée afin que les contrats soient simples et beaucoup plus faciles à remplir.
À la lumière de ce que m'a dit un analyste du ministère de l'Industrie, nous pouvons constater même aujourd'hui que les choses changent. Il ne nous reste plus qu'à féliciter le ministre. Il fait de l'excellent travail et il fera, à n'en pas douter, encore davantage en continuant de répondre aux préoccupations qu'a soulevées notre comité dans un rapport. Je suis certain que si mes collègues du comité souhaitent poursuivre le dialogue, nous aurons l'occasion de nous pencher plus en détail sur ce rapport au comité.
Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement les propos du député conservateur. J'ai été intrigué lorsqu'il a expliqué comment son gouvernement soutient les petites et moyennes entreprises et veut les aider.
C'est certainement aussi la façon de voir des libéraux. Nous avons déterminé en 1993 que ces entreprises constitueraient la locomotive de notre économie. Les employeurs nous avaient alors dit que si nous abaissions les cotisations à l'assurance-emploi — ou les taxes, comme ils les appelaient —, ils réinvestiraient leur argent. C'est ce que nous avons fait, ce qui a généré un peu plus de 14 milliards de dollars en investissements au cours des années suivantes.
Je voudrais poser au député une question très simple. Est-il d'accord avec ce qu'a dit le premier ministre quand, à l'époque où il était député réformiste, il a affirmé que les taxes sur le travail, comme ces cotisations à l'assurance-emploi, tuent les emplois? S'il est vraiment d'accord avec ce qu'a dit le premier ministre à l'époque où il était un député réformiste de l'Alberta, pourquoi donc le gouvernement augmente-t-il les cotisations à l'assurance-emploi et chasse-t-il les emplois du Canada à coups de taxes d'une valeur de 15,5 milliards de dollars? Dira-t-il au premier ministre de retirer cela du budget?
Madame la Présidente, je ne comprends pas très bien comment le député peut parler de l'assurance-emploi.
Cela s'éloigne assez de ce dont il est question aujourd'hui. Nous parlons d'approvisionnement et de petites entreprises, qui sont le moteur de croissance des collectivités de l'ensemble du pays. Je suis d'accord avec le député sur ce dernier point, et j'espère qu'il croit ce qu'il affirme, bien que j'aie des doutes après avoir constaté qu'il s'est opposé à certaines des plus récentes mesures budgétaires qui viendraient beaucoup en aide aux petites et moyennes entreprises. Je comprends ce qu'il dit, mais je ne suis pas convaincu qu'il joigne le geste à la parole.
À propos de la position des libéraux à l'égard de l'assurance-emploi, je me souviens notamment d'une chose qui gène encore tous les cotisants au régime, soit le fait que les libéraux se sont servis de l'argent dans la caisse d'assurance-emploi pour financer divers projets. Le programme des commandites a sûrement été financé à même la caisse d'assurance-emploi. Ces sommes ont été soustraites. J'appuierais donc toute suggestion de la part du député sur une façon de recouvrer cet argent. Je l'appuierais certainement.
À propos de l'assurance-emploi, ce que nous...
[Français]
Madame la Présidente, premièrement, je veux faire remarquer que le discours qu'a prononcé mon collègue d'en face est exactement la réponse du gouvernement au septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales.
Deuxièmement, il a parlé du Bureau des petites et moyennes entreprises et a dit que les gens connaissaient ce bureau et trouvait cela bien agréable. J'ai énoncé le mandat du BPME, qui est de promouvoir et de protéger les PME. Ce que le gouvernement dit, c'est que depuis sa création, le BPME a aidé plus de 53 000 personnes et fournisseurs par l'entremise — tenez-vous bien — de séminaires de sensibilisation, de foires commerciales et de rencontres. Tout cela est loin de son mandat.
Je veux demander une chose à mon collègue d'en face. S'il est si étonné que je ramène cette question aujourd'hui, c'est parce qu'il se passe quelque chose. C'est évident. Au moment où le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a témoigné en comité pour dire que jamais les services professionnels ne disparaîtront de Travaux publics, comment se fait-il que la terminologie et la définition aient changé? Maintenant, on appelle cela des services gérés. Comment se fait-il que, cet été, Travaux publics a émis une demande d'intérêt à se qualifier, alors même que le comité avait demandé de ne pas bouger?
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée a soulevé un certain nombre de points.
Je sais que la députée s'inquiète de l'accès aux services du Bureau des petites et moyennes entreprises. Elle devrait être encouragée par le fait que 23 000 PME d'un bout à l'autre du pays ont obtenu une aide directe de la part de ce bureau au cours du dernier exercice financier. Voilà de bonnes nouvelles.
Il s'agit d'un nouveau bureau. Les membres de notre comité ont déterminé qu'il faudrait le faire mieux connaître. Nous trouvions que le gouvernement devait en accroître la visibilité. De toute évidence, cela donne des résultats, car le nombre de PME qui obtiennent de l'aide du bureau augmente et atteint maintenant 23 000. C'est tout un exploit si l'on tient compte du budget et du mandat du bureau. Ce sont de très bonnes nouvelles.
En ce qui concerne la promotion et la protection des intérêts des petites entreprises, le bureau entreprend toutes sortes d'initiatives importantes, notamment celle de communiquer au gouvernement les préoccupations soulevées par les PME.
Je me demande pourquoi la députée ne prend pas la parole pour féliciter ce bureau de son travail et l'encourager à le poursuivre. Si la députée veut discuter du mandat ou du travail de ce bureau, je l'encourage à adresser ses questions au comité de direction, qui va examiner le bureau et évaluer son efficacité. Ce serait une bonne chose à faire. Il serait utile d'en discuter au comité et j'encourage la députée à se prévaloir de cette tribune-là pour soulever la question.
En fait, madame la Présidente, j'espérais participer au débat, mais puisque plusieurs autres députés ont exprimé le même souhait, j'utiliserai plutôt le temps dont je dispose pour poser une question à mon collègue.
J'aimerais remercier mon collègue de Peace River pour son discours. Il a vraiment épluché la réponse du gouvernement au septième rapport du Comité des opérations gouvernementales.
J'aimerais lui poser une question en rapport aux témoignages que nous avons entendus dans le cadre de notre étude sur les PME.
Ce que les PME nous ont dit, c'est que l'accès aux capitaux de risque et le taux d'imposition fédéral pour des PME constituent leurs deux plus grands obstacles.
J'ignore si mon collègue et la Chambre sont au courant, mais dans le paradis socialiste qu'est le Manitoba, le taux d'imposition des petites entreprises est de zéro, alors que le taux d'imposition fédéral s'élève à 11 p. 100.
Mon collègue n'est-il pas d'accord que le gouvernement fédéral pourrait s'inspirer du gouvernement néo-démocrate du Manitoba et aider les petites entreprises en fixant le taux d'imposition de ces dernières à zéro?
Madame la Présidente, c'est une excellente question. En fait, je me souviens bien du témoignage des PME au sujet de l'accès aux capitaux. Je vais d'abord me pencher sur cette question.
Je sais que le gouvernement s'emploie à faire en sorte que les PME aient accès à des capitaux. L'enveloppe budgétaire d'EDC et de la BDC a été augmentée afin de mettre des fonds à la disposition des PME pour les aider à faire des affaires au pays. Notre gouvernement prend les mesures qui s'imposent. Le budget prévoit également d'autres programmes qui visent le même objectif. La Facilité canadienne de crédit garanti en est un autre exemple. Les programmes de ce genre aident les PME à avoir accès à des capitaux.
Deuxièmement, je suis prêt à appuyer quiconque défendra à la Chambre l'idée d'abaisser les impôts pour tous les Canadiens, ainsi que pour les PME. J'aimerais recommander au député, la prochaine fois que nous proposerons une baisse d'impôt pour les petites entreprises, de l'appuyer plutôt que de faire ce que le NPD fait si souvent, c'est-à-dire s'opposer à ces mesures.
Cela dit, j'avoue que c'est un coup bas pour le député du NPD car je dois dire que j'entretiens une bonne relation de travail avec lui au sein du comité dont nous sommes tous les deux membres. J'espère qu'à l'occasion d'une réunion du comité et peut-être au cours d'une journée ou deux, nous pourrons discuter du taux d'imposition des petites entreprises au Canada et des conséquences qui en découlent. Je l'encourage à recommander que nous agissions de façon systématique afin d'éliminer l'impôt des PME. Je peux lui dire tout de suite que je suis en faveur de cette idée et que, espérons-le, le comité donnera son appui unanime à cet égard. Je suis d'accord et je serai certainement présent ce jour-là.
Privilège
Les propos tenus par le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien
[Privilège]
Madame la Présidente, j'invoque la question de privilège relativement à une affaire qui a été soulevée plus tôt aujourd'hui dans le cadre d'un rappel au Règlement.
J'ai donné l'avis requis à la présidence concernant cette affaire.
Lors du rappel au Règlement, la présidence a décidé, je le signale, que l'affaire relevait du comité étant donné que les paroles qui auraient été prononcées, des paroles irrévérencieuses à mon endroit, avaient pour origine des propos tenus au comité et qui se trouvent dans la transcription des délibérations de ce dernier. Je veux tout simplement indiquer que la décision de la présidence est bonne.
Heureusement que nous avons maintenant la deuxième édition, l'édition 2009, de La procédure et les usages de la Chambre des communes, d'O'Brien et Bosc.
La question que je soulève comporte deux volets. D'abord, l'article 18 du Règlement dit notamment ceci:
Aucun député ne doit parler irrévérencieusement [ni] se servir d'expressions offensantes pour l'une ou l'autre des deux Chambres ni pour un de leurs membres.
À la page 618, au chapitre 13, de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, sous la rubrique « Propos non parlementaires », on peut lire ceci:
Les délibérations de la Chambre sont fondées sur une longue tradition de respect de l’intégrité de tous les députés. Par conséquent, la tenue de propos injurieux, provocants ou menaçants à la Chambre est strictement interdite. Les attaques personnelles, les insultes et les grossièretés sont contraires au Règlement.
Je vais également lire la phrase suivante, car elle est pertinente. Voici:
Une accusation directe ne peut être portée contre un député que par la voie d’une motion de fond dont avis doit être donné.
Madame la Présidente, cela signifie qu'un député qui souhaite en accuser un autre de quoi que ce soit à la Chambre doit aussi justifier et expliquer cette accusation.
Hier à la Chambre, comme je l'ai lu à la page 6864 du hansard d'hier, le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, le député de Peterborough, a dit, entre autres, que j'avais « le comportement odieux d'un président [partisan] ».
Madame la Présidente, si vous consultez la note de bas de page no 176 de l'ouvrage d'O'Brien et de Bosc, vous trouverez des références aux Débats du 25 février 1998, pages 4401-4402, du 28 octobre 1998, page 9512, et du 3 mai 2006, page 848. Toutes ces références concernent des propos jugés irrespectueux ou offensants à l'endroit d'un député.
Ce matin, j'ai demandé au député de Peterborough de tout simplement retirer ses propos, afin que je n'aie pas à prendre la parole pour me défendre.
Madame la Présidente, je dois me défendre, parce que si je ne le fais pas, ces propos inscrits dans le compte rendu officiel, le hansard, pourront être interprétés par certaines personnes comme étant véridiques. Je n'ai donc d'autre choix que d'invoquer la question de privilège.
Plus tôt aujourd'hui, le député a encore porté des accusations contre moi concernant des gestes que j'aurais posés. Je viens d'imprimer les bleus. Il a déclaré, à propos d'une motion, que « le député ne m'a même pas donné la chance de la présenter ou d'en parler ».
Madame la Présidente, la déclaration du député ne contient aucune preuve que son affirmation est vraie. Si la présidence souhaite consulter les délibérations du comité, elle verra que la motion en question était irrecevable et qu'elle ne pouvait donc pas être présentée. Voilà pourquoi il n'a pas eu la possibilité d'en débattre. Pourtant, il a insinué que j'avais contrevenu au Règlement d'une façon quelconque.
Selon la sagesse exprimée dans le O'Brien-Bosc, plus particulièrement à la rubrique « Propos non parlementaires », j'estime qu'il y a matière à question de privilège. Il s'agit également d'un manquement au Règlement, plus précisément à l'article 18.
Normalement, il serait approprié de demander au député de retirer ses paroles et de présenter des excuses pour ses propos offensants. Le député a refusé de coopérer et de se conformer. En fait, il veut contester. S'il veut que ces déclarations demeurent, il doit présenter dans cette enceinte une motion de fond justifiant ses allégations à mon égard, relativement à ma réputation et à mes capacités en qualité de député.
Par conséquent, il y a eu atteinte à mes privilèges. J'ai donné au député toutes les occasions possibles de retirer ses propos. Je respecte la décision du Président à l'effet qu'aucun fondement à ces allégations ne pouvait être trouvé dans le compte rendu de la séance d'hier du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Cependant, selon O'Brien et Bosc:
Une accusation directe ne peut être portée contre un député que par la voie d’une motion de fond dont avis doit être donné.
Cela ne s'est pas produit. Le député devrait soit présenter la motion de fond requise soit se conformer à l'usage et à la tradition de cet endroit, retirer ses paroles et présenter ses excuses à la Chambre. S'il refuse, il devra présenter une motion appropriée pour que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit saisi de la question.
Cependant, pour tout dire, dans cet endroit, le dysfonctionnement dépasse les bornes et les députés adressent beaucoup trop de propos insultants et irrespectueux à l'égard de collègues. Cela doit cesser. J'espère qu'aujourd'hui, en ce jour même où le Président présente à la Chambre la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, le O'Brien-Bosc, marquera un nouveau point de départ et que, dorénavant, nous réglerons ces questions d'une façon directe, dans le respect de tous les députés.
Il y a eu atteinte à mes privilèges. Il y eu manquement au Règlement. Pour moi, c'est très grave. Je soutiens que je suis prêt à proposer la motion nécessaire si le Président juge que non seulement les propos utilisés par le député étaient insultants, contraires à l'article 18, mais encore qu'ils étaient sans fondement du fait que le député n'avait pas proposé de motion de fond pour expliquer les raisons pour lesquelles ses commentaires avaient un quelconque fondement.
Je remercie le député de Mississauga-Sud. Il a soulevé des points importants et très graves. La réputation d'une personne est effectivement un sujet très grave. Je vais prendre la question en délibéré et faire part de ma décision à la Chambre au besoin. J'ai dit au besoin car, si j'ai bien compris, des excuses pourraient régler la question. La présidence fera donc part de sa décision à la Chambre à ce sujet.
Avant de reprendre le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, L'infrastructure; le député de Hull—Aylmer, Le transport en commun; la députée de Random—Burin—St. George's, Les pêches et les océans.
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
[Affaires courantes]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, je suis heureuse de participer au débat sur l'importance des petites et moyennes entreprises. Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires s'est d'ailleurs penché sur ce sujet.
C'est un sujet d'une importance capitale pour notre économie. Même s'il en a été question au comité, qui a émis des recommandations à ce sujet, il faut tirer partie de chaque occasion d'aborder la question. C'est le cas aujourd'hui, alors que les dirigeants de PME peuvent regarder ce débat pour savoir ce qui s'est passé au comité et ce qui se passe ici, à la Chambre.
Les PME ont exprimé de vives préoccupations au sujet de l'accès aux contrats gouvernementaux. Lorsqu'on sait que le gouvernement fédéral achète chaque environ 14 milliards de dollars de biens et services auprès de milliers de fournisseurs, il n'est pas surprenant que les PME veuillent avoir leur part du gâteau.
Les gens d'affaires qui ont comparu devant notre comité se sont plaints du fait que l'accès au système était inabordable, ce qui est une source de frustration constante pour eux. Les personnes qui ont comparu devant notre comité ont affirmé que le processus qu'elles devaient utiliser pour accéder aux contrats et soumettre des propositions était très laborieux.
Bien que les grandes entreprises puissent utiliser ce type de processus en raison des ressources dont elles disposent, ce n'est pas le cas pour les petites et moyennes entreprises. Si le processus devient trop laborieux pour une petite ou une moyenne entreprise, il est probable qu'elle laissera tomber. Il est également possible que, malgré tous ses efforts, elle n'obtienne pas le contrat. C'est un problème pour ces entreprises.
Je crois que nous reconnaissons tous l'importance des petites et moyennes entreprises au Canada. Dans la circonscription de Random—Burin—St. George's, que je représente, ces entreprises constituent sans aucun doute l'épine dorsale de l'économie. On peut dire la même chose pour la province que je représente, à savoir Terre-Neuve-et-Labrador. Dans les collectivités rurales, la majorité des entreprises sont des petites entreprises. En fait, j'irais même jusqu'à dire qu'il y a très peu de moyennes entreprises dans les régions rurales du Canada.
Il est vraiment important que nous fassions tout en notre pouvoir pour aider les petites et moyennes entreprises, dont un grand nombre embauche probablement moins de 10 personnes. La définition d'une petite et moyenne entreprise est une entreprise qui emploie 100 personnes et moins. Je me risquerais à dire qu'il y a un grand nombre de petites entreprises dans notre pays qui engagent beaucoup moins que 100 personnes, et ces entreprises sont l'épine dorsale de l'économie des collectivités rurales.
Les personnes qui ont comparu devant notre comité nous ont répété à maintes reprises à quel point le processus était laborieux. Elles ont comparu devant notre comité parce qu'elles voulaient profiter de l'occasion pour recommander la simplification du processus et convaincre les gens des difficultés éprouvées par les petites et moyennes entreprises qui tentent d'accéder à des marchés publics.
Une crainte que les petites et moyennes entreprises expriment toujours, c'est que si on groupe les contrats, elles n'y auront pas accès. Les grandes entreprises pourraient décrocher les contrats, et, en fin de compte, les confier en sous-traitance à de petites ou moyennes entreprises. Celles-ci ont dit qu'elles aimeraient pouvoir soumissionner les contrats de leur propre chef.
Un autre problème est ressorti au fil des témoignages. Au sujet de la valeur des marchés publics fédéraux, la proportion de ces contrats accordés aux petites et moyennes entreprises a diminué, passant de 68 p. 100 en 2004-2005 à 67 p. 100 l'année suivante, puis à 64 p. 100 l'année d'après. Nous avons observé une petite augmentation en 2007-2008, où cette proportion était de 65 p. 100. La situation suscite de vives inquiétudes parmi les petites et moyennes entreprises puisqu'elles voient leur accès aux contrats du gouvernement fédéral diminuer peu à peu.
Nous avons entendu des témoignages percutants selon lesquels les petites et moyennes entreprises sont frustrées par le processus d'approvisionnement fédéral. Le processus de demande de proposition est lourd et coûteux, et les intérêts sur les comptes en souffrance ne sont pas payés. Nombre de petites et moyennes entreprises ont tout simplement abandonné l'idée de soumissionner des contrats du gouvernement fédéral.
C'est grave, particulièrement dans les régions rurales du pays, parce que la majorité des entreprises de ces régions sont de petites et de moyennes entreprises. Si elles abandonnent, quelles seront les répercussions sur les possibilités d'emploi des habitants des régions rurales du pays? Quelles seront les répercussions pour les gens qui désirent rester dans les régions rurales mais qui seront forcés de déménager en raison du manque de possibilités d'emploi?
Le comité tentait de cerner les mesures que le gouvernement devrait prendre pour régler les problèmes qui rendent la situation aussi frustrante pour les petites et les moyennes entreprises.
Certains des témoins qui ont comparu devant le comité ont parlé très franchement de leurs problèmes, même s'ils savaient très bien que les séances des comités sont parfois télévisées et que leur nom et celui de leur entreprise paraîtraient dans le rapport. Toutefois, leur niveau de frustration était tel qu'ils étaient tout de même prêts à le faire. Cela vous démontre la gravité des problèmes auxquels ils estiment faire face.
J'ai trouvé intéressant de constater que certaines des petites et des moyennes entreprises estimaient qu'il était devenu trop difficile et trop coûteux de soumissionner sur les marchés publics et que cela ne valait pas la peine.
M. Charles Duffett, premier vice-président et agent d'information principal de l'Association canadienne de technologie de pointe a donné au comité l'exemple d'une PME qui en était arrivée à la conclusion que le processus d'approvisionnement du gouvernement fédéral était trop lent et trop compliqué.
La société Liquid Computing, qui oeuvre dans le domaine de la technologie à Ottawa, a mis au point un ordinateur très performant qui permet de réduire les besoins en espace et en électricité des centres de données. Selon M. Duffett, le conseil de direction de la société a recommandé au PDG de ne pas faire affaire avec le gouvernement fédéral, affirmant que c'était une « perte de temps et d'énergie et que les efforts engagés ne donnaient jamais de résultats. » Au cours des deux ou trois années pendant lesquelles la société a tenté de vendre des ordinateurs au gouvernement fédéral, elle a réussi à en vendre quatre au gouvernement des États-Unis.
C'est assez révélateur lorsque le système mis en place par notre propre gouvernement est tellement lourd qu'une société qui cherche à vendre ses produits doit chercher ailleurs et renoncer à faire affaire avec le gouvernement fédéral.
Le comité a aussi entendu des témoins qui lui ont décrit d'autres obstacles nuisant aux PME lorsqu'elles cherchent à répondre aux appels d'offres pour obtenir des contrats fédéraux. Par exemple, nous avons entendu le témoignage de la Business and Institutional Furniture Manufacturers Association, qui agit comme chef de file, défend les intérêts de ses membres, diffuse de l'information et élabore des normes dans l'industrie du mobilier de bureau et d'établissement. Cette association constate que le principe d'inclusion du ministère des Travaux publics dans ses méthodes d'approvisionnement « semble avoir été délaissé au profit d'une démarche fermée ».
Nous avons entendu la même chose à de nombreuses reprises de la bouche d'autres témoins qui se sont présentés devant notre comité. À un point tel que des témoins ont été convoqués parce que nous voulions savoir si tel était le cas pour toutes les PME. Malheureusement, nous avons pu constater que c'était un problème sérieux.
Notre comité a formulé des recommandations, et le gouvernement fédéral a donné suite à une partie de ces recommandations. Cependant, il est important de parler aujourd'hui des problèmes qui existent pour que les gens puissent comprendre jusqu'à quel point les choses peuvent être difficiles pour les PME, qui sont de grands créateurs d'emplois au pays.
Nous avons entendu des témoignages semblables de la part de l'industrie de la construction navale. C'est une industrie très visible dans ma circonscription. Les constructeurs navals de ma circonscription sont prêts à construire toutes sortes de bateaux et veulent pouvoir faire des offres pour obtenir des contrats fédéraux. Mais, il semble qu'on leur impose une démarche très lourde pour l'obtention de ces contrats.
Dans la municipalité où j'habite, il y a une autre PME, Dynamic Air Shelters, qui emploie une centaine de personnes. Elle cherche à obtenir des contrats du ministère de la Défense nationale du Canada. J'entends constamment le même refrain de sa part: les règles sont trop compliquées. La somme de travail à accomplir pour faire une proposition est telle que, si l'entreprise n'affecte pas 10, 20 ou 30 personnes pour répondre à une demande de propositions, elle n'aura aucune chance d'obtenir le contrat.
C'est un problème sérieux. Nous devons tenir compte de l'importance des PME. Nous devons faire tout notre possible pour qu'elles puissent obtenir des contrats fédéraux. Il n'y a aucune raison pour que les PME n'obtiennent pas une part importante des 14 milliards de dollars de contrats.
Le comité a formulé plusieurs objectifs en guise de solution au problème soulevé.
Le premier objectif consiste à améliorer le processus d’approvisionnement pour les petites et moyennes entreprises pour que celles-ci soient mieux informées sur les marchés fédéraux et y aient plus facilement accès. Nous avons entendu des gens nous dire à de nombreuses reprises combien cet objectif est important.
On nous a aussi expliqué qu'il était important de coordonner les programmes fédéraux destinés aux petites et moyennes entreprises. Devoir faire affaire avec tant de ministères différents finissait aussi par leur poser un problème. C'est pour cela qu'il était important de parler à la personne qui dirige le Bureau des petites et moyennes entreprises, le bureau qui a été créé au cours de l'automne 2005 pour répondre aux préoccupations des dirigeants de PME.
En dépit de la création de ce bureau il y a quatre ans, en 2005, ces préoccupations n'ont pas disparu. Nous avons mis en place un bureau pour régler les problèmes soulevés par les responsables des petites et moyennes entreprises. Pourquoi donc alors ces problèmes semblent-ils encore et toujours exister?
C'était intéressant de parler avec la première dirigeante du bureau et de l'entendre encore une fois parler des changements qu'elle faisait pour tenter d'accommoder les petites et moyennes entreprises et des progrès que, ce faisant, elle enregistrait. Il y a encore beaucoup de travail à faire et nous devons faire en sorte que ce bureau dispose de toutes les ressources dont il a besoin afin de répondre aux inquiétudes exprimées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises.
Le président du Canadian Business Information Technology Network a dit au comité que le bureau n'avait aucun pouvoir et ne pouvait avoir qu'un rôle consultatif. C'est grave. Il pensait vraiment que le bureau n'a pas de pouvoir, qu'il ne peut vraiment obtenir aucun résultat en faveur des petites et moyennes entreprises et qu'il n'est vraiment pas en position de changer les mesures prises dans tout le gouvernement fédéral afin de les rendre plus acceptables aux petites et moyennes entreprises. Il a poursuivi en disant que le bureau devrait gagner en influence afin de pouvoir donner suite aux recommandations de l'industrie de la technologie de l'information sur la manière de protéger les petites et moyennes entreprises.
Le président du Canadian Business Information Technology Network a comparu devant notre comité. C'était un suivi de ce que cet homme avait déjà tenté de faire pour faciliter les choses pour les petites et moyennes entreprises, particulièrement dans le domaine de la technologie. Il voyait le fait de témoigner devant le comité comme une occasion à saisir parce que les modifications qu'il espérait de la part du Bureau des petites et moyennes entreprises ne s'étaient pas encore matérialisées.
Un homme du Nanaimo Shipyard Group a laissé entendre que le bureau devrait envisager d'axer ses recherches sur les dépenses régionales par le gouvernement fédéral. S'il dépense la majeure partie de ses fonds dans un secteur, il devrait s'assurer que les petites et moyennes entreprises de ce secteur en bénéficient raisonnablement.
Nous avons entendu fréquemment dire que l'on n'insistait pas suffisamment sur les petites et moyennes entreprises. Des demandes de propositions ont été publiées et tout le monde pouvait les consulter et y répondre. Cependant, on a eu l'impression dans certains cas que le processus n'avait pas du tout été prévu pour faciliter les choses aux petites et moyennes entreprises. C'est là une sérieuse préoccupation pour ceux d'entre nous qui sont conscients de l'importance de ces entreprises.
Si on ne fait rien, si les recommandations formulées par le comité ne sont pas suivies, nous verrons un jour un autre comité se pencher sur l'importance des petites et moyennes entreprises et tenter de faire ce qui doit être fait pour leur faciliter la vie afin qu'elles puissent continuer de fonctionner dans notre économie d'une manière satisfaisante et rentable.
Cependant, si une entreprise renonce aux marchés fédéraux parce qu'elle croit que c'est perdre son temps, son argent et son énergie, mais qu'elle peut vendre ses produits aux États-Unis, que faut-il penser du contexte créé pour permettre aux petites et moyennes entreprises de faire des affaires au Canada?
Il nous faut apporter les changements qui faciliteront la vie aux petites et moyennes entreprises. J'espère que les recommandations produites par notre comité seront suivies. Il est très important pour les gens de savoir que ces recommandations existent et que nous faisons tout ce que nous pouvons pour que les préoccupations de la population soient entendues.
Madame la Présidente, il est intéressant d'être à la Chambre et d'entendre ce qui est en fait du réchauffé de ce que le comité a entendu et des recommandations qui ont été formulées. On a presque l'impression que la députée n'a pas suivi ce qui arrive dans ce domaine depuis ce temps-là.
Je sais qu'elle a exprimé de l'intérêt pour le comité et il s'agit peut-être de quelque chose que le comité pourrait étudier afin de nous mettre à jour et de prendre conscience des succès qui ont découlé du rapport du comité.
Je fais remarquer que la députée a parlé du coût et de la complexité du processus que les petites entreprises doivent suivre pour tenter d'obtenir des contrats du gouvernement. D'importants changements ont été apportés pour que les PME aient accès aux contrats du gouvernement, notamment la possibilité d'aller sur le site MERX et d'éviter de débourser des frais ainsi que la réduction de la taille des contrats pour qu'elles disposent de suffisamment de ressources pour répondre aux exigences des propositions.
La députée a dit qu'il faut 12 ou 13 personnes pour remplir les demandes. Beaucoup de ministères ont déjà mis en place un processus rationalisé précisément à l'intention des PME pour éviter qu'elles aient à payer des milliers et des milliers de dollars pour remplir les demandes de proposition complexes. Cela a été fait, cela se poursuit et c'est une excellente chose. Peut-être que la députée n'était pas au courant et que cela lui sera utile.
L'autre chose qu'elle devrait reconnaître, c'est la réussite du Bureau des petites et moyennes entreprises, qui vient en aide à 23 000 entreprises.
La député serait-elle intéressée à regarder voir ce qu'il en est en ce moment pour que nous puissions en parler et en être informé au comité plutôt qu'ici à la Chambre et serait-elle intéressée à apprendre davantage à ce sujet? De toute évidence...
Madame la Présidente, je vais ignorer l'affront dans les remarques de mon collègue. Nous nous entendons bien au comité et cela suffit.
Je sais très bien ce qui a été fait. Je sais aussi qu'il reste des problèmes à régler. Je reçois encore des commentaires de PME qui ont vraiment besoin qu'on en fasse plus et nous devons faire plus.
Même si je tiens pour vrai les propos de mon collègue et, encore une fois, je sais très bien ce qui a été fait, la question est que nous devons faire quelque chose, dans toute la mesure de nos moyens, pour qu'on réponde aux préoccupations, problèmes et besoins des PME, quels qu'ils soient.
[Français]
Madame la Présidente, je me rends compte aujourd'hui qu'on n'a pas assez discuté de ce sujet en comité. D'ailleurs, le comité doit continuer à étudier ce sujet. J'ai demandé à ce qu'on reçoive des gens de l'industrie pour parfaire nos données à ce sujet.
Ma collègue est-elle inquiète de cette fameuse ébauche qui a été publiée cet été par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux? Je parle de cette demande d'intérêt à se qualifier que Travaux publics a lancée cet été et dans laquelle on a changé les termes afin, peut-être, de mêler les députés qui étaient assis autour de la table du comité. Désormais, on ne parle plus de services professionnels mais de services gérés.
On lance tout de même une demande d'intérêt à se qualifier alors même qu'on sait que le comité a demandé d'attendre avant d'aller plus loin dans le travail sur le plan de la gestion des mégacontrats et alors même que les petites et moyennes entreprises se sont dites inquiètes de la façon dont seront dorénavant attribués les contrats gouvernementaux, notamment au niveau du système informatique.
[Traduction]
Madame la Présidente, oui, je suis préoccupée. Les questions qu'elle soulève sont au coeur de mes préoccupations concernant la situation des PME. Il semble que lorsqu'on s'engage dans une voie, on a l'assurance que les détails sont réglés et qu'il n'y a plus à s'inquiéter de rien. Or, l'approche a par la suite changé et on ne sait pas pourquoi.
Par conséquent, je crains que, concernant les PME, on nous dise telle chose d'un côté — qui nous convient en tant que comité — et que d'un autre côté on nous parle de mesures qui ne respectent pas l'approche qui, selon nous, devrait être adoptée à l'égard des PME.
[Français]
Madame la Présidente, c'est tout à l'honneur de la députée libérale de se préoccuper de la petite et moyenne entreprise, surtout qu'on sait très bien que, pour un fort pourcentage, c'est vraiment la très très petite entreprise qui, souvent, fait le travail ou comble les emplois dans des régions ou des secteurs proprement dits.
Toutefois, dans ce contexte, le gouvernement et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada semblent vouloir regrouper quatre mégacontrats de base évalués à près de 1 milliard de dollars par année chacun. On nous dit toutefois qu'il n'y aura pas de problème et qu'on se servira de la petite et moyenne entreprise, qu'on fera de la répartition et qu'on ira les chercher.
La députée croit-elle que ces méga-entreprises avec ces mégacontrats mettront automatiquement tout en oeuvre, non pas pour exploiter les petites entreprises, mais pour faire en sorte que les coûts diminuent le plus possible? Ainsi, ce sera encore la petite entreprise, avec qui on faisait affaire par un intermédiaire, qui en souffrira encore le plus et qui subira probablement de nouveau des pertes d'emplois.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question et de son commentaire. Il a raison, c'est un problème.
C'est un problème que les PME soulèvent, notamment le regroupement des contrats, la possibilité d'avoir accès à une part importante du contrat et l'attribution des montants dont elles ont besoin pour accomplir le travail. C'est un grave problème. Des PME m'ont dit qu'elles ont vraiment l'impression d'être laissées pour compte. En ce qui concerne le regroupement des contrats, les préoccupations des PME sont mises de côté, car on se concentre sur les besoins des grandes entreprises qui, de toute façon, remportent le marché. J'aimerais dire que, au bout du compte, nous ne saurons pas, et nous ne saurons jamais, si nous ne faisons pas tout ce qui est en notre pouvoir pour nous assurer que le gouvernement fait tout son possible pour que les PME soient protégées dans ce genre de milieu.
Il reste assez de temps pour une très brève question. Il reste une minute et demie. Le député de Peace River a la parole.
Madame la Présidente, j'espère que la députée n'a pas interprété mes observations comme un affront. Je m'excuse si elle s'en est offusquée. Je pense que les préoccupations qu'elle a exprimées sont importantes, et j'estime que nous, au gouvernement, et les députés de tous les partis devraient s'y attaquer.
Elle parle de la question du regroupement car celle-ci est d'actualité; nous en avons parlé au comité. Le gouvernement a répondu aux préoccupations concernant le regroupement. Il a décidé qu'un ministère souhaitant regrouper des contrats doit avoir de bonnes raisons de le faire. D'ailleurs, il a donné l'instruction aux ministères d'éviter de regrouper des contrats autant que possible. Nous avons clairement pris un pas dans la bonne direction.
Je me demande si la députée serait disposée à affirmer que oui, en effet, même sur cette question, des progrès ont été réalisés et nous espérons...
À l'ordre, s'il-vous-plaît. J'aimerais donner à la députée de Random—Burin—St. George's la chance de répondre. Il lui reste 35 secondes.
Madame la Présidente, compte tenu du bilan de son gouvernement, j'espère que le député comprendra que nous, ainsi que les PME, accueillions avec une certaine circonspection la nouvelle selon laquelle on a avisé les ministères de ne pas regrouper les contrats. Il nous faudra constater que les choses se passent comme il se doit. La circonspection est de mise aujourd'hui, et nous nous inquiétons un peu de ce qui va se passer.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre part au débat d'aujourd'hui sur la motion d'adoption du septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, qui porte sur les petites et moyennes entreprises et sur leur capacité d'accéder aux contrats d'approvisionnement du fédéral.
Je suis fier d'être le vice-président du comité, et j'étais fier de participer à l'étude qui a abouti à la présentation de ce rapport. C'est un rapport unanime. Le contenu du rapport n'a pas fait l'objet de débats houleux.
Ma collègue du Bloc québécois trouvait nécessaire que nous proposions l'adoption de ce rapport aujourd'hui parce que les problèmes qui ont donné lieu à cette enquête et à cette étude continuent de nuire aux petites entreprises en ce moment même, tandis qu'elles essaient d'obtenir leur juste part des marchés d'approvisionnement du gouvernement.
Je veux remercier ma collègue de Terrebonne—Blainville, au Québec, de nous donner la chance de nous exprimer assez longtemps aujourd'hui sur le sujet.
Je commencerai par signaler que 98 p. 100 des entreprises canadiennes correspondent aux critères définissant les PME. Quand on nous a dit cela, c'était nouveau pour moi. Je ne le savais pas.
C'est encore plus étonnant quand on apprend que la PME donne du travail à 5,1 millions de Canadiens. C'est près de la moitié de toute la main-d'oeuvre du secteur privé. En fait, les petites entreprises ont créé 80 p. 100 des nouveaux emplois entre 1993 et 2007. Au cours de la même période, les grandes entreprises rationalisaient leur effectif. Elles réduisaient le nombre de leurs employés. Par conséquent, à cette époque, les petites et moyennes entreprises étaient le moteur de l'économie. Les emplois qu'elles créaient suffisaient presque à soutenir les assises de l'économie.
Nous voyons ainsi que le gouvernement devrait vraiment s'assurer que ses marchés d'approvisionnement, qui représentent un énorme volume d'activité financière, profitent au secteur de l'économie qui lui en donnera le plus pour son argent. Nous en avons discuté au comité et nous avons conclu à l'unanimité qu'il s'agissait dans ce cas du secteur de la PME, c'est-à-dire les petites et moyennes entreprises.
On me permettra de citer le septième rapport du Comité des opérations gouvernementales, rédigé sur un ton très neutre par le recherchiste du comité, qui précise ceci:
Une plainte revenait constamment dans les témoignages présentés au Comité: le processus d’approvisionnement au gouvernement fédéral déplaît souverainement aux PME. Que ce soit à cause de la paperasserie, de ce qu’il en coûte pour présenter une offre ou du fait que le gouvernement ne paie pas d’intérêt sur les comptes en souffrance, de nombreuses PME « ont tout simplement baissé les bras » et ne répondent plus aux appels d’offres du gouvernement.
C'est la formulation, que les membres du comité ont adoptée à l'unanimité, que l'on retrouve dans le rapport. Même les députés ministériels siégeant au comité s'entendent pour dire que c'est ce que les petites et moyennes entreprises nous ont dit. Les PME sont si exaspérées par le processus et si frustrées de voir que le gouvernement ne paie pas d'intérêt sur ses comptes en souffrance qu'elles ont tout simplement décidé de laisser tomber. Il est trop difficile et compliqué pour elles de participer au processus d'appel d'offres afin de pouvoir profiter des investissements du gouvernement.
J'ignore si cette tendance est voulue. Nous n'avons pas réussi à en faire la preuve. Nous n'avons pas réussi à prouver que le gouvernement a comme politique de simplifier son processus d'approvisionnement en faisant appel à un fournisseur unique ou à de grandes entreprises, notamment dans le secteur des TI. Ce que nous savons, c'est que le regroupement de contrats a écarté un grand nombre d'entreprises, notamment dans le secteur des TI. Elles ont raison d'être frustrées.
J'ai trouvé gratifiant de participer à cette étude, car nous avons pu constater la passion de ceux qui jouent un rôle important au sein notre économie.
Cette étude ne portait pas sur des choses abstraites. Nous étions sur le terrain avec ceux qui constituent le moteur de notre économie, et ils nous ont dit que le système était défectueux. L'accès aux marchés du gouvernement est trop difficile. Plus rien ne va. Ça ne fonctionne tout simplement pas. Par conséquent, ces gens sont venus nous voir pour solliciter notre aide. Ils nous ont exhortés avec véhémence de dire au gouvernement qu'ils veulent être de la partie.
Il y avait une expression qui disait que l'Ouest veut être de la partie. Eh bien, les PME aussi, et de manière significative, et elles nous ont demandé de le dire au Parlement. C'est ce que nous avons fait avec ce rapport, mais ce qui nous exaspère, et je sais que mon collègue du Bloc québécois est du même avis, c'est que la réponse du gouvernement à notre rapport laisse à désirer. Je ne crois pas que les conservateurs nous aient écoutés sérieusement. Ce qu'ils disent ne reflète pas l'urgence exprimée dans notre rapport.
Permettez-moi de donner un exemple pour illustrer ce que je considère comme une cécité volontaire de la part du gouvernement face à l'urgence de la situation dans ce secteur. Voici le libellé de notre troisième objectif:
Le gouvernement fédéral doit voir à ce que l’on tienne dûment compte des intérêts des petites et moyennes entreprises quand on envisage de grouper des contrats et des offres à commandes.
Dans sa réponse, le gouvernement s'est engagé à examiner les meilleures pratiques concernant le regroupement des contrats.
Les députés qui siègent dans cette enceinte depuis un certain temps savent pertinemment que cette réponse ne vise qu'à retarder les choses, à tergiverser et à gagner du temps pour maintenir le statu quo. Voilà ce qu'elle signifie vraiment. « Le gouvernement réalisera un examen des meilleures pratiques » signifie qu'il ne fera fichtrement rien, si je peux m'exprimer ainsi.
Voilà une réponse très frustrante à l'une des principales recommandations du comité. Je tiens à faire part de ce que nous avons entendu au sujet du regroupement des contrats. Le gouvernement semble croire qu'il est préférable d'accorder de plus gros contrats, notamment pour traiter avec un seul gros fournisseur plutôt qu'avec plusieurs petits. Cependant, cette façon de voir les choses, cette logique ne tient pas la route. En fait, je soutiens même qu'elle est dangereuse parce que si le gouvernement met tous ses oeufs dans le même panier, notamment en confiant à un seul entrepreneur en TI la fourniture de l'ordinateur central et du service principal de connectivité, le gouvernement se retrouve en position de vulnérabilité et il est à risque. Je soutiens même que c'est une question de sécurité nationale. En tout cas, c'est à tout le moins risqué parce que le gouvernement a donné, par contrat, la capacité de faire l'entretien de ses systèmes. Le gouvernement confierait l'entière responsabilité de tout son réseau à une seule entreprise qui pourrait ne pas être stable à long terme, pourrait être vendue, pourrait fusionner avec d'autres entreprises, avoir des difficultés internes ou connaître le même sort qu'Enron et s'effondrer avec grand fracas.
S'il choisit une seule entité, le gouvernement nous met dans une situation périlleuse. De plus, le revers de la médaille nous inquiète aussi. Certains de ces géants, ceux qui semblent décrocher les gros contrats, sont de belles histoires de réussite canadienne. Nous les félicitons de leurs réalisations. Nous leur transmettons nos meilleurs voeux. Toutefois, la nouvelle génération d'histoires de réussite ne verra jamais le jour si nous l'empêchons d'obtenir des contrats. À moins qu'ils parviennent à entrer dans le feu de l'action, ces petits joueurs ne deviendront jamais des géants, n'élargiront jamais leurs effectifs et ne parviendront jamais à se tailler une place sur la scène internationale comme ont réussi à le faire certains des entrepreneurs majeurs.
Il est tout à fait raisonnable de souhaiter s'approvisionner auprès du secteur en plein développement, des entrepreneurs et des petites et moyennes entreprises qui deviendront les principaux acteurs de demain dans le domaine des technologies de l'information. Ces tâches devraient être bien réparties pour des raisons de sécurité nationale et de fiabilité, ainsi que par souci d'offrir de meilleurs débouchés à un plus grand nombre d'intervenants, afin que nous puissions donner un coup de pouce à la prochaine génération d'entrepreneurs.
D'abord et avant tout, il faut se demander pourquoi ce travail est confié à des entrepreneurs. C'est une très bonne question. Le gouvernement du Canada est une entité unique. Il faut tenir compte de questions liées à la sécurité, et des raisons impérieuses expliquent pourquoi ces tâches devraient être conservées à l'interne. La conception, le fonctionnement, la réparation et l'entretien des communications internes et des technologies de l'information du gouvernement du Canada ne devraient pas être confiés au secteur privé en vertu de contrats, car, une fois que nous n'en avons plus le contrôle, il est difficile d'en garantir la sécurité.
J'aurais aimé que notre étude mette davantage l'accent là-dessus. Cela ne faisait pas partie de notre mandat, mais je crois qu'il valait la peine de le souligner dans le cadre de ce débat.
Une autre chose qui mérite d'être soulignée est que l'argent des contribuables canadiens devrait être dépensé de la façon la plus profitable pour eux. Cela signifie qu'en plus d'atteindre l'objectif initial de la dépense, soit l'achat de biens et de services, il faut atteindre des objectifs secondaires, comme créer des emplois et des débouchés pour les Canadiens. Nous devrions donc, dans la mesure du possible, acheter des biens et des services canadiens, tout en respectant les accords commerciaux que nous avons signés et ratifiés. Nous devrions tout faire pour cela. Nous devrions en faire plus pour veiller à acheter des biens, des services et des TI canadiens chaque fois que possible. Permettez-moi de donner un exemple d'échec à cet égard qui, je crois, va stupéfier les députés.
Les militaires canadiens avaient besoin d'autobus de transport de troupes. Les Forces canadiennes avaient déjà toute une flotte d'autobus fabriqués au Canada. Seulement deux entreprises ont répondu à l'appel d'offres, dont une entreprise québécoise qui fabrique des véhicules de transport parmi les meilleurs au monde — je ne peux pas dire que c'est la meilleure au monde, car c'est une entreprise de Winnipeg qui, à mon avis, fabrique les meilleurs autobus. Ces deux fabricants d'autobus ont participé à l'appel d'offres de l'armée canadienne à propos des véhicules de transport de troupes. Qui a obtenu le contrat? Mercedes Benz, en Allemagne. Le pire, c'est que la différence de prix était de moins de 0,5 p. 100. La différence était inférieure au prix des pneus d'un seul de ces autobus, mais c'est l'offre la plus basse qui l'emporte. À moins qu'il y ait trois soumissionnaires canadiens, la politique d'achat de produits fabriqués au Canada ne s'applique pas.
Quel genre de message transmettons-nous à nos alliés de l'OTAN dans le monde entier et dans les théâtres d'opération à l'étranger? Nous leur disons que s'ils veulent acquérir un bon autobus de transport militaire, ils devraient l'acheter des Allemands comme nous l'avons fait. Nous avons abandonné notre constructeur d'autobus canadien du Québec, notre constructeur d'autobus de Winnipeg, nos chômeurs massés devant la grille de leur usine. C'est l'Allemagne qui fabrique les autobus de transport militaire dans lesquels voyageront nos troupes, tout cela pour un écart de moins de 5 000 pauvres dollars sur le prix de vente d'un autobus d'un demi-million de dollars. Cette situation est épouvantable et contraire au meilleur intérêt des Canadiens.
Lorsque les fonctionnaires de l'approvisionnement font ce genre d'achats, il devraient assurément se demander si l'achat qu'ils sont en train de faire est conforme au meilleur intérêt des Canadiens. Le prix le plus bas nous assure-t-il le meilleur rapport qualité-prix? Ce sont des questions qu'il faut se poser. C'était là, d'ailleurs, la recommandation finale de notre rapport, à savoir qu'il fallait donner la consigne nécessaire aux fonctionnaires de l'approvisionnement ou, mieux encore, recommander au gouvernement d'accorder un plus grande latitude aux fonctionnaires pour qu'ils évaluent le rapport qualité-prix de leurs achats. Le prix le plus bas n'assure pas nécessairement le meilleur rapport qualité-prix, surtout lorsqu'on tient compte de la qualité et du coût d'entretien.
Dans cet exemple, la plupart de nos autobus de transport militaire sont de fabrication canadienne, à l'exception de 32 véhicules qui seront construits en Allemagne. Nous aurons maintenant besoin de nouveaux outils. Nous devrons former les mécaniciens qui seront chargés de les entretenir. Des officiers des Forces canadiennes devront multiplier les vols aller-retour en Allemagne pour superviser la construction des autobus.
Si nous avons réalisé des économies sur le prix d'achat de ces autobus, nous les avons dilapidées par la suite pour faire face à une multitude de coûts connexes. La construction des autobus au Québec ou à Winnipeg aurait assuré le meilleur rapport qualité-prix, ce qui n'était pas le cas de l'option allemande.
Voilà le genre d'irritants qui ont été portés à l'attention des membres du comité. Nous avons entendu un témoignage convainquant du secteur de la fabrication de meubles en bois, un acteur important au Québec et au Manitoba. Nous avons entendu le témoignage de représentants des fabricants de portes et fenêtres, des fabricants de meubles et du secteur de la construction navale. Il n'y avait pas que le secteur des TI qui était insatisfait de l'accès réduit aux marchés publics.
On peut s'imaginer la quantité de mobilier de bureau que le gouvernement du Canada achète. Le Canada est renommé dans ce secteur. Nous avons des points forts dans ces domaines. Nous y possédons une expertise. Le Canada est un centre d'excellence dans le secteur de la fabrication de meubles, parce que nous avons accès aux ressources et que nous avons une longue tradition dans ce secteur. Ne serait-il pas normal que lorsqu'il a besoin d'acheter des meubles, le gouvernement du Canada favorise, dans le respect de nos accords commerciaux, les fabricants canadiens? Il ne s'agit pas là de protectionnisme, mais de fierté nationale, tout simplement.
Les Américains le font. Les Américains vont encore plus loin avec leur politique d'achat aux États-Unis. Nous ne recommandons pas l'adoption d'un programme calqué sur cette politique américaine. Dans le cadre et dans le respect des règles de l'ALENA, nous pouvons favoriser un produit canadien lorsque l'écart de prix est de 7 p. 100 et moins. Dans le cas des autobus, l'exemple que j'ai pris, si nous avions saisi les occasions qui nous étaient offertes, nous aurions acheté des autobus fabriqués au Canada.
Nous avons fait une étude intéressante, mais nous ne sommes pas du tout satisfaits de la réponse du gouvernement au septième rapport du Comité des opérations gouvernementales. Avant de clore ma présentation, j'aimerais aborder une recommandation qui a été formulée dans le cadre de nos délibérations. Les petites et moyennes entreprises ont indiqué trois sources de mécontentement, soit les marchés publics, la difficulté qu'elles ont à trouver du capital de risque et le taux d'imposition fédéral extrêmement élevé des petites entreprises.
Je signale qu'au Manitoba, un paradis socialiste, le taux d'imposition des petites entreprises est nul. Si le gouvernement conservateur fédéral n'étouffait pas le potentiel de croissance des petites entreprises en les imposant de façon excessive, un plus grand nombre d'entre elles pourraient surmonter d'autres obstacles tels que leur incapacité à accéder aux marchés publics.
J'espère que mes collègues conservateurs entendent mon appel. S'ils cessaient de persécuter les petites entreprises avec un taux d'imposition paralysant, nous pourrions peut-être espérer voir l'émergence d'un secteur des petites et moyennes entreprises florissant au Canada. Comme je l'ai dit, 80 p. 100 des emplois créés entre 1993 et 2007 ont été créés dans ce secteur. Nous devrions faire tout en notre pouvoir pour les encourager.
J'aimerais également dire une autre chose. Les observations de ma collègue de Terre-Neuve-et-Labrador ont suscité mon intérêt. Elle a parlé du secteur de la construction navale. Des représentants de ce secteur ont justement témoigné devant le comité. Ils ont formulé des recommandations et des observations très intéressantes que nous aurions tout intérêt à prendre en considération. Toutefois, si je n'arrive pas à les retrouver dans mes notes, je peux toujours parler d'autre chose.
Je vais parler d'une des autres recommandations du rapport et de la réponse du gouvernement. Nous avons été déçus par le manque de substance de cette réponse au septième rapport du Comité des opérations gouvernementales, qui était à la limite condescendante. Je ne crois pas que le gouvernement ait pris nos recommandations au sérieux. Je vais donner un exemple.
La quatrième recommandation veut que le gouvernement fédéral établisse un système équitable afin d’encourager les ministères et organismes à recourir aux petites et moyennes entreprises.
Malheureusement, le gouvernement a répondu qu'il fait déjà tout ce qu'il peut pour encourager les PME. Notre recommandation va plus dans le sens du modèle américain, où le bureau des petites et moyennes entreprises défend les intérêts de celles-ci et les aide à obtenir une proportion donnée de tous les marchés publics.
C'est la direction que nous voulons que notre Bureau des petites et moyennes entreprises prenne. Il ne suffit pas de fournir de l'information aux entreprises. Il faut les prendre par la main, s'il le faut, les guider dans les méandres du processus d'appels d'offre et les aider à atteindre un quota donné de sorte que nous puissions dire fièrement que nous soutenons les PME, pas que nous les réprimons.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord féliciter mon collègue. C'était non seulement très intéressant, c'était même excellent. Il a abordé le sujet que j'ai présenté cet après-midi sous un autre angle. C'est un angle qu'on n'a pas nécessairement utilisé au sein du comité. Je trouve cela assez particulier. Il s'agit de l'angle du terre à terre, de l'angle des conséquences. Je veux l'en féliciter et dire que je me sens très privilégiée de travailler au comité avec un collègue qui a autant d'expérience et qui arrive avec ce type d'idées.
Étant donné que les membres du comité avaient demandé des études, une analyse de rentabilisation avant d'aller plus loin dans la mise en place d'un mégaprojet ou de mégacontrats, j'aimerais lui demander s'il est inquiet face à cette demande d'intérêt à se qualifier qu'on a lancée cet été. Comment réagit-il à cela? Comment réagit-il au fait qu'on ait même changé les termes alors que même le ministre venait nous dire que jamais on ne verrait disparaître les services professionnels de ces grands contrats ainsi qu'au fait qu'on ait changé le terme « services professionnels » par celui de « services gérés », ce qui fait qu'on présume qu'on a simplement détourné la question? Comment se sent-il face à cela?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai la même inquiétude que ma collègue à savoir qu'il est de plus en plus difficile d'avoir accès aux marchés publics, c'est-à-dire de comprendre le processus d'appel de propositions. Franchement, plusieurs des témoins provenant du secteur des petites et moyennes entreprises nous ont dit qu'ils ont l'impression que les règles changent toujours au moment où ils commencent à les comprendre. Il ne s'agit pas seulement d'un processus complexe et ardu, mais d'un processus en évolution, qui change constamment, ce qui fait qu'il est très difficile d'y participer. Il n'y a qu'un petit nombre de joueurs, un groupe d'élite de plus en plus petit, qui a découvert la formule magique. C'est comme dans le conte du Nain tracassin où il faut connaître le mot magique pour pouvoir transformer la paille en or.
La terminologie a changé. Ma collègue a fait référence aux mégacontrats, aux nombreuses difficultés que doivent affronter ceux qui veulent profiter de ces contrats importants et très lucratifs, et qui veulent le faire non seulement dans un souci de continuité, pour faire travailler les employés qu'ils ont actuellement, mais également pour faire croître leur entreprise afin d'embaucher davantage de Canadiens.
Comme je l'ai déjà dit, nous avons entendu des témoignages très percutants. Ce n'est pas moi qui ait présenté les choses ainsi, ce sont les auteurs du rapport et les chercheurs, et le rapport a été unanimement adopté par les membres du comité. Une plainte revenait constamment dans les témoignages présentés au Comité: le processus d’approvisionnement au gouvernement fédéral déplaît souverainement aux PME. Que ce soit à cause de la paperasserie, de ce qu’il en coûte pour présenter une offre ou du fait que le gouvernement ne paie pas d’intérêt sur les comptes en souffrance, de nombreuses PME ont tout simplement baissé les bras et ne répondent plus aux appels d’offres du gouvernement.
Madame la Présidente, j'apprécie le travail de mon collègue dans notre comité. Il soulève souvent de bonnes questions, surtout aujourd'hui, lorsqu'il parle de réduire les impôts. J'espère que la prochaine fois que nous présenterons un budget prévoyant des réductions d'impôt, il ne votera pas contre, pour une fois, et qu'il votera pour cette initiative en particulier.
Quoi qu'il en soit, je le remercie de promouvoir les baisses d'impôt, surtout pour les petites entreprises, en raison de leur contribution importante à l'économie canadienne. En fait, elles emploient un grand nombre de Canadiens et elles constituent sans contredit le moteur de l'économie canadienne.
En ce qui a trait à plusieurs choses que nous avons entendues au comité, je suis d'accord avec lui pour dire que les gens sont exaspérés par le processus et se posent des questions à son sujet.
J'ai discuté avec un fonctionnaire aujourd'hui. Il travaille à élargir les offres permanentes pour son ministère. Depuis 20 ans, il n'y a qu'un seul fournisseur pour un certain service. Autrement dit, il en a le monopole. Le gouvernement cherche activement d'autres fournisseurs pour ce marché pour ne pas continuer à traiter avec un seul.
Je suis d'accord avec le député. Le gouvernement a répondu aux préoccupations. Nous le constatons quotidiennement dans chaque service, dans chaque ministère. Même qu'aujourd'hui, j'ai entendu parler d'un ministère qui veut mettre fin à une situation de monopole. Je me demande si le député pense que c'est une bonne chose.
Madame la Présidente, il y a certainement une croyance répandue selon laquelle certains marchés publics sont structurés et regroupés de manière à avantager un seul bénéficiaire, parfois année après année.
J'utiliserai l'exemple du contrat de réinstallation accordé à Royal LePage, un contrat de plusieurs milliards de dollars visant la réinstallation des familles de militaires et des employés du gouvernement et la satisfaction de leurs besoins immobiliers. Les dés semblent pipés. C'est comme les jeux d'adresse truqués dans les fêtes foraines où personne ne peut gagner. Seule l'entreprise qui détient la formule magique peut obtenir le contrat, et cette entreprise est toujours Royal LePage.
S'il y a des progrès à cet égard, je serais la première personne à m'en réjouir, mais il reste beaucoup de chemin à faire. Il y a encore des injustices.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Centre représente très bien Winnipeg.
J'ai eu l'honneur de siéger à ce comité à quelques reprises, et j'ai entendu parler de certaines des difficultés importantes auxquelles de nombreuses PME canadiennes ont été confrontées lorsqu'elles ont fait affaire avec le gouvernement.
L'une des questions sur lesquelles je me suis activement penché est celle des cartes de crédit. Les PME se voient imposer d'énormes commissions d'interchange, ce qui continue de réduire leurs profits. Nous semblons être en train d'étouffer l'innovation parce que les entreprises n'ont plus l'argent nécessaire pour mener des recherches ou engager d'autres gens.
Je pense à de merveilleuses entreprises dans ma belle circonscription, Sudbury, par exemple Herold Supply et B & J Music. Toutes ces entreprises sont...
Je regrette d'interrompre le député, mais j'aimerais accorder 30 secondes au député de Winnipeg-Centre pour qu'il puisse répondre. Je devrai bientôt interrompre ce débat pour passer à un autre point à l'ordre du jour.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Sudbury d'avoir soulevé cette question primordiale pour les PME.
Je tiens à préciser que mon collègue de Sudbury est le champion incontesté de la réforme et de l'équité relatives aux cartes de crédit. C'est lui qui a fait la lumière sur l'exploitation de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit. Les consommateurs ne sont pas les seules victimes. En effet, les petites entreprises sont elles aussi des victimes, car elles sont prisonnières des commissions d'interchange et des frais d'utilisation, entre autres.
Nous sommes heureux d'avoir des champions comme le député de Sudbury, qui défend les intérêts des Canadiens ordinaires et des petites entreprises comme celles qu'il a mentionnées dans sa circonscription.
[Français]
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 novembre, de la motion.
À l'ordre, s'il vous plaît. Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion no 388, inscrite sous la rubrique des initiatives parlementaires au nom du député de Kitchener—Conestoga.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 129)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambrose
Anders
Anderson
André
Andrews
Angus
Ashfield
Ashton
Atamanenko
Bachand
Bains
Baird
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cardin
Carrie
Casson
Charlton
Chong
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cummins
Cuzner
Davidson
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Desnoyers
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dion
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Galipeau
Gallant
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Guay
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Hughes
Hyer
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Leslie
Lessard
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
Malhi
Malo
Maloway
Mark
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McGuinty
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Nicholson
O'Connor
O'Neill-Gordon
Ouellet
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Petit
Plamondon
Pomerleau
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Ritz
Rodriguez
Rota
Roy
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Siksay
Silva
Simson
Smith
Sorenson
St-Cyr
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 230
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunLa Loi sur l'assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-395, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conflit collectif), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 130)
POUR
Députés
AndréAndrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Bachand
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bevilacqua
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Charlton
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dion
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Godin
Goodale
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Leslie
Lessard
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McTeague
Mendes
Minna
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Ouellet
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Savage
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 119
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Ashfield
Baird
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Chong
Cummins
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Guergis
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
Mark
Mayes
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
O'Neill-Gordon
Paradis
Petit
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Smith
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 114
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
(Le projet de loi, lui pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
Le point d'entrée de Huntingdon
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 octobre, de la motion.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet d'une question qui touche ma province, la Colombie-Britannique.
Voici en quoi consiste la motion no 391:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait ordonner à l’Agence des services frontaliers du Canada de remplacer le nom « Point d’entrée de Huntingdon » par « Point d’entrée d’Abbotsford-Huntingdon ».
Je suis heureux d'annoncer que le Parti libéral du Canada va appuyer sans réserve le conseil de la ville d'Abbotsford, l'agence de tourisme d'Abbotsford et la chambre de commerce dans cette initiative. Nous comprenons que, même si Huntingdon est une collectivité qui fait partie d'Abbotsford, il existe une certaine confusion compte tenu du fait qu'elle ne figure sur aucune carte routière.
Cette mesure permettra à la collectivité de mieux exploiter son potentiel touristique et réduira la confusion pour ceux qui souhaitent se rendre dans la belle région d'Abbotsford.
Cela illustre toutefois l'ignorance et le manque d'appui de la part du gouvernement au sujet des multiples problèmes qui touchent ma province, la Colombie-Britannique.
Regardons un peu ce qui se passe avec la TVH, par exemple. Cette mesure profitera sûrement à certaines personnes, mais elle nuira aussi à bon nombre d'autres. Pourquoi le gouvernement ne dit-il pas au gouvernement de la Colombie-Britannique et au premier ministre Campbell que les fonds de relance de 1,6 milliard de dollars qu'il devait leur consentir ne leur seront attribués que lorsqu'ils auront réglé la question avec les gens de la province afin de réduire au minimum les répercussions négatives qu'une telle mesure entraînera pour les gens qui seront touchés?
Il est évident que des gens seront durement touchés. Et qui seront-ils? Ceux qui ont des moyens modestes. Comment cette mesure les touchera-t-elle? Elle accroîtra un fardeau fiscal sélectif pour ceux qui ont des revenus modestes.
Cette taxe ne s'appliquera pas uniquement aux biens sur lesquels la TVP s'appliquait, mais aussi à ceux sur lesquels elle ne s'appliquait pas. Nous serons aux prises avec un énorme fardeau fiscal qui s'appliquera à tous pour les articles de base comme certains médicaments, certains produits alimentaires, le chauffage et les services. Lorsque les gens obtiendront un service, qu'ils gagnent 100 000 $ ou 30 000 $, ils paieront le même montant.
C'est la raison pour laquelle cette mesure aura des répercussions négatives pour bon nombre de gens ayant de modestes revenus. Le gouvernement ne peut pas tout simplement aller de l'avant en laissant entendre que « tout va bien » et que cette mesure profitera à tous. Elle profitera sûrement à certains groupes, mais elle sera néfaste pour bon nombre d'autres. Elle sera néfaste pour les gens à faible revenu.
Cette mesure nuira à de grands secteurs qui sont très importants pour ma province, comme le tourisme, la construction domiciliaire, la restauration et même le secteur scolaire. Pensez-y un peu, en Colombie-Britannique, on a évalué que les conseils scolaires devraient débourser un montant supplémentaire de 24 millions de dollars par année en taxes alors qu'ils manquent déjà d'argent pour financer les besoins fondamentaux de nos étudiants. Ils grattent les fonds de tiroir et font des économies par rapport à des programmes dont les enfants ont besoin pour pouvoir profiter au maximum de leurs études.
Bon nombre de programmes importants, de la musique aux arts, ont été abandonnés parce que les conseils scolaires n'ont pas d'argent pour les financer. Nous devons donc comprendre que ce montant supplémentaire de 24 millions de dollars qui sera imposé aux conseils scolaires de la Colombie-Britannique devra être pris dans le financement des programmes destinés aux étudiants. En fin de compte, ce seront les étudiants de la Colombie-Britannique qui en feront les frais.
Pensez un peu à ce que ce serait si nous voulions acheter une maison. Dans la région de Victoria, le prix moyen des maisons est supérieur à 500 000 $.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Comme vous le savez, monsieur le Président, l'une des règles essentielles de la Chambre, c'est que lorsqu'un député parle d'un projet de loi, il doit s'en tenir au contenu du texte et aux questions qui en découlent.
Tout ce que j'entends de la part du député, ce sont des divagations sur le TVH, un sujet qui n'a rien à voir avec le poste frontalier de ma ville, Abbotsford. Je vous demande de bien vouloir rappeler le député à l'ordre.
Je sais que le député d'Esquimalt—Juan de Fuca s'en tiendra au sujet de la motion à l'étude. Je lui redonne maintenant la parole.
Monsieur le Président, ce que je dis se rapporte directement au coeur de la motion parce qu'elle vise à stimuler le développement économique d'Abbotsford.
Parlons d'Abbotsford et du fait que le prix des maisons y dépasse là aussi le demi-million de dollars. Que feront les gens qui veulent acheter une maison à Abbotsford si la taxe de vente harmonisée en fait augmenter le prix de 7 p. 100? Dans ma région, le prix moyen d'une maison dépasse le demi-million de dollars. Ces 7 p. 100 représentent 35 000 $ de plus par année.
Il y a la frontière à Abbotsford et la motion sera un moyen judicieux d'accroître le tourisme dans la région. Une des raisons pour lesquelles les gens viennent en Colombie-Britannique, c'est pour profiter des plans d'eau où se pratique la pêche sportive.
Le gouvernement a formé une commission d'enquête pour découvrir les causes de l'effondrement de la pêche sportive. C'est une bonne chose. Le problème, cependant, c'est qu'il y a eu quatre enquêtes ces 20 dernières années sur l'effondrement des stocks de saumon. Je me demande ce que la population d'Abbotsford pourra dire aux gens qui utilisent le nouveau point de passage pour expliquer pourquoi le gouvernement n'a pas mis en oeuvre les solutions qui ont déjà été proposées pour remédier à l'effondrement des stocks de saumon.
Je donne un exemple. Le ministère des Pêches et des Océans a permis aux pêcheurs commerciaux de capturer le saumon à l'entrée du fleuve, avant qu'il puisse le remonter. Il n'y a donc pas la quantité minimale de poisson qui remonte le fleuve pour frayer. Les pêcheurs commerciaux vident le fleuve, ce qui ne laisse pas suffisamment de poisson pour la reproduction dans ses affluents. Il y a donc trop peu de poissons qui redescendent vers la mer. Le problème est très grave.
Il y a également le fait que le ministère n'exerce pas ses droits relatifs à l'eau...
Monsieur le Président, je suis sûr que vous avez remarqué que le député insiste pour aborder des questions qui n'ont absolument rien à voir avec la motion no 391, qui porte sur le nom « Point d’entrée de Huntingdon ». Le député s'écarte encore du sujet. Il parle du MPO. Il parle des pêches. Il parle de la commission d'enquête. En fait, il n'existe même pas d'industrie de la pêche, commerciale ou sportive, à Abbotsford. Nous avons quelques magasins d'articles de sports, mais la pêche elle-même se pratique beaucoup plus haut en amont. Le député est donc complètement à côté de la question.
J'aimerais beaucoup l'entendre traiter de l'objet de la motion et dire à quel point ce passage frontalier est important pour la ville d'Abbotsford.
Je relis la motion à l'intention du député d'Esquimalt—Juan de Fuca.
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait ordonner à l’Agence des services frontaliers du Canada de remplacer le nom « Point d’entrée de Huntingdon » par « Point d’entrée d’Abbotsford-Huntingdon ».
Il reste deux minutes au député. S'il pouvait consacrer ce temps à parler de la motion, la Chambre lui en saurait gré.
Monsieur le Président, il y a des pêcheurs sportifs qui traversent la frontière à cet endroit. Voilà pourquoi je parle de cette question. Il est certain que le député qui représente cette localité ne voudrait pas induire en erreur les gens qui traversent la frontière à ce poste et qui veulent pratiquer la pêche sportive. Ces gens veulent savoir exactement ce qu'il en est.
Les touristes qui franchissent la frontière à cet endroit et ailleurs au pays dépensent au Canada environ 75 milliards de dollars. Cette somme est la plus basse que l'on ait pu observer depuis quarante ans. Le pays souffre actuellement d'un énorme déficit touristique, et le gouvernement ne s'est pas du tout servi des ambassades et des consulats canadiens aux États-Unis pour mener une campagne de promotion énergique invitant les gens à visiter le Canada, de manière à réduire ce déficit, qui atteint 13 milliards de dollars.
Nous souhaitons que les gens traversent la frontière à Abbotsford. Nous souhaitons que des Étasuniens viennent au Canada pour y dépenser de l'argent et profiter de leur séjour, mais le gouvernement est tout bonnement insouciant et ne cherche pas à utiliser les moyens dont il dispose, avec les hauts-commissariats et les consulats, pour mettre en oeuvre un programme énergique de promotion visant à attirer des visiteurs étrangers au Canada. Pourtant, il devrait le faire.
Le gouvernement devrait en outre chercher à convaincre les Étasuniens d'obtenir un passeport. Seulement 30 p. 100 d'entre eux en ont un. Compte tenu des nouvelles règles adoptées par les États-Unis, les Étasuniens ont besoin d'un passeport pour se rendre au Canada.
Le gouvernement devrait prendre des mesures susceptibles d'avoir des effets tangibles. Il devrait agir en chef de file. Les entreprises du secteur touristique pâtissent de l'inaction du gouvernement, notamment les restaurateurs, ce qui nuit à la création d'emplois au Canada.
J'ai fourni des solutions au gouvernement. J'espère qu'il s'en servira. Ma province, la Colombie-Britannique, et ses habitants veulent que le gouvernement agisse, et ils veulent que des mesures soient rapidement mises en oeuvre.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet de la motion no 391 inscrite au nom du député d'Abbotsford. Vous avez déjà rappelé à la Chambre le texte de la motion, mais je me permets de la relire. Elle dit ceci:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait ordonner à l'Agence des services frontaliers du Canada de remplacer le nom « Point d'entrée de Huntingdon » par « Point d'entrée d'Abbotsford-Huntingdon ».
C'est avec plaisir que j'indique que le NPD appuie cette motion. Les députés néo-démocrates du caucus de la Colombie-Britannique, dont je suis le président, comprennent l'importance de cette modification pour la collectivité d'Abbotsford. Par conséquent, nous appuyons vigoureusement cette motion.
Comme Fin Donnelly, le député de New Westminster—Coquitlam, n'a pas encore été assermenté, je crois que je peux encore le désigner par son nom à la Chambre. Je suis certain qu'il souscrit lui aussi à cette modification qui, comme nous le savons, est importante pour les habitants de la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique. Nous avons hâte que ce nouveau venu arrive dans nos rangs à la Chambre et qu'il défende vigoureusement lui aussi, à l'instar de tous les néo-démocrates de la Colombie-Britannique, les intérêts de notre province. Si j'ai bien compris, il doit arriver la semaine prochaine. Nous avons hâte de l'accueillir.
Le point d'entrée de Huntingdon est l'un des quatre ou cinq passages frontaliers de la vallée du Bas-Fraser. Huntingdon figure au nombre des postes ouverts 24 heures sur 24, comme le poste de Douglas, aussi appelé Peace Arch, situé entre Surrey et Blaine, le poste Pacific Highway, également situé entre Surrey et Blaine, le poste Aldergrove, qui fait frontière avec Lynden, dans l'État de Washington, et le poste de Huntingdon, qui relie Huntingdon ou Abbotsford à Sumas, également dans l'État de Washington. Il faut également mentionner le poste de Boundary Bay, qui relie Tsawwassen et Point Roberts.
Ces passages frontaliers sont très importants pour les Britanno-Colombiens parce qu'ils sont situés sur les principales routes d'accès aux États-Unis. Énormément de circulation passe quotidiennement par ces postes frontaliers. Par conséquent, ils revêtent une importance considérable pour les économies locales et pour l'ensemble de l'économie canadienne.
Abbotsford figure au cinquième rang des villes de la Colombie-Britannique en termes de taille. À ce titre, elle joue un rôle majeur et constitue un élément crucial de la Colombie-Britannique. Nous voulons nous assurer qu'Abbotsford jouit des avantages qui reviennent aux villes frontalières.
Les passages frontaliers sont importants pour l'économie des collectivités locales. Ils doivent bien fonctionner et être clairement identifiés avec les collectivités où ils sont situées et qu'ils servent.
Nous savons que les échanges commerciaux transfrontaliers entre le Canada et les États-Unis sont extrêmement importants pour nous tous au pays. Nous savons qu'il y a des marchandises qui circulent entre les deux pays tous les jours. C'est un lien crucial entre notre économie et l'économie américaine. Nous savons aussi que le tourisme de par et d'autre de la frontière est essentiel pour nos collectivités et que c'est une industrie importante dans notre province de la Colombie-Britannique.
Nous savons aussi que les traversées transfrontalières pour aller visiter la famille et les amis sont très importantes pour toutes les collectivités situées le long de la frontière. Pour tous les Canadiens qui vivent à proximité de la frontière, pouvoir utiliser un des points de passage situés entre le Canada et les États-Unis est essentiel.
Nous devons nous assurer que les gens savent parfaitement où ces points de passage se trouvent. Il y a eu une époque, j'en suis sûr, où les gens en Colombie-Britannique savaient que Huntingdon était une ville frontalière. Abbotsford est devenue une ville et cela a changé. Je pense que maintenant que Huntingdon fait partie de la ville d'Abbostford, la plupart des gens aujourd'hui ne connaissent plus la collectivité de Huntingdon. Cela s'explique probablement par notre incapacité à apprécier notre histoire. Il n'en reste pas moins que c'est toujours un quartier important, une collectivité importante, de la ville d'Abbotsford.
La plupart des Britanno-Colombiens connaissent Abbotsford. Il est par conséquent important que les gens identifient ce point de passage à la ville de sorte qu'ils sachent où le point d'entrée entre le Canada et les États-Unis se situe exactement et qu'ils puissent s'organiser en conséquence s'ils envisagent de l'emprunter. Les gens d'affaire ont aussi besoin de pouvoir le situer facilement.
C'est très important qu'il soit associé au nom de la plus importante collectivité dont il constitue un élément. Pour qu'il reste un point de passage transfrontalier entre le Canada et les États-Unis important, cela serait très utile.
Je suis heureux de voir que le député a choisi, après avoir consulté les membres du conseil municipal et des représentants de la chambre de commerce et du tourisme d'Abbotsford, de conserver le nom de la ville d'Huntingdon dans le titre, ce qui donne le Point d'entrée d'Abbotsford-Huntingdon. Ce lien historique a une certaine valeur et revêt encore une certaine importance aux yeux de bien des gens. C'est une bonne idée de conserver le nom de cette ville dans le titre.
On a demandé au député combien ce changement allait coûter. De toute évidence, il y aura un coût de rattacher à cela, mais selon moi, ça ne devrait pas être le facteur déterminant. La papeterie et les panneaux indicateurs, entre autres, devront être modifiés.
Si ce changement de nom est adopté, et je crois qu'il le sera, j'espère que l'on portera une attention particulière aux panneaux indicateurs. J'espère que l'on ne tombera pas dans le même piège que les conservateurs avec leurs affiches promotionnelles du Plan d'action économique. Ils ont dépensé beaucoup d'argent sur des affiches annonçant où le gouvernement a dépensé l'argent des contribuables.
On a appris que ces affiches ont été fabriquées dans l'État de Washington. L'argent des contribuables qui a servi à payer la fabrication de ces affiches est allé à une entreprise de l'État de Washington. C'est scandaleux. Le Canada encourage une politique « Achetez américain », alors que ce sont les travailleurs canadiens qui auraient dû en profiter. J'espère que lorsqu'il sera question de la fabrication des panneaux indicateurs pour le Point d'entrée d'Abbotsford-Huntingdon, le travail sera confié à des canadiens, au Canada, même en Colombie-Britannique, comme il se doit. On pourrait même confier le travail à la ville d'Abbotsford plutôt que d'encourager une collectivité de l'État de Washington.
J'espère que le député suivra ce dossier de près, car tous les Britanno-Colombiens s'inquiètent de voir que le gouvernement dépense l'argent des contribuables aux États-Unis. J'espère qu'il insistera pour que les panneaux indicateurs soient fabriqués en Colombie-Britannique, ou à tout le moins au Canada.
Les députés néo-démocrates de la Colombie-Britannique ainsi que l'ensemble du caucus néo-démocrate appuieront cette motion. Il est un peu étrange que nous ayons dû avoir ce débat à la Chambre des communes. Cela aurait pu facilement être fait par le gouvernement. Cela aurait seulement pris la signature du ministre. Aucune mesure législative n'était requise. On n'avait pas besoin de déposer une motion à la Chambre des communes. Cela aurait pu être facilement accompli.
Le député aurait pu dire au ministre de la Sécurité publique qu'il pensait que c'était une bonne idée et demander son approbation. Il aurait pu montrer au ministre l'appui que cette idée avait reçu de la part de la collectivité. Cela nous aurait permis de discuter d'autres questions importantes pour nos collectivités à la Chambre des communes.
Je ne dis pas que ce n'est pas une question importante pour la collectivité d'Abbotsford, mais cela aurait pu être déjà fait. Cette initiative aurait dû être signée, approuvée, conclue et mise en place depuis longtemps. Un député ministériel devrait être en mesure d'avoir une telle influence auprès d'un membre du Cabinet. Le nom aurait déjà dû être changé à Point d’entrée d’Abbotsford-Huntingdon.
J'espère que le gouvernement agira sans délai. J'espère que ministre de la Sécurité publique est prêt à entériner cette décision dès la fin du vote sur la motion. Cela ne me dérangerait d'ailleurs pas que le ministre court-circuite la Chambre des communes. L'importance de cette motion est très claire. Il en a clairement le pouvoir aux termes des règlements pris en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
C'est un changement important en ce qui concerne nos points de passage transfrontaliers dans le Lower Mainland et dans la vallée du Fraser en Colombie-Britannique. Nous comprenons combien ce changement est important pour la collectivité d'Abbotsford. Nous comprenons combien nos points de passage transfrontaliers sont importants. Le gouvernement pourrait faire encore plus pour que nos postes frontières fonctionnent plus efficacement. De nombreux problèmes liés aux postes frontières et à la circulation transfrontalière nécessitent notre attention. Il y a de nombreux problèmes liés à la sécurité de cette frontière, en particulier en ce qui concerne l'importation au Canada d'armes de poing. C'est un problème pour nos collectivités et pour le Lower Mainland de la Colombie-Britannique sûrement. Nous reconnaissons qu'il est nécessaire de prendre plus de mesures afin de régler le problème que pose le transit des armes de poing par la frontière entre le Canada et les États-Unis.
Comme je l'ai dit, le NPD approuve ce changement et espère qu'il se fera.
Reprise du débat. Comme aucun autre député ne souhaite intervenir, je donne la parole au député d'Abbotsford, qui dispose d'un droit de réplique de cinq minutes
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de clore le débat sur ma motion d'initiative parlementaire, la motion no 391. Cette dernière ordonne à l’Agence des services frontaliers du Canada de remplacer le nom Point d’entrée de Huntingdon par Point d’entrée d’Abbotsford-Huntingdon. Je remercie mes collègues d'en face, les députés de Burnaby—Douglas et d'Esquimalt—Juan de Fuca, de l'avoir appuyée. Malgré certaines de leurs remarques partisanes, ils savent que c'est la chose à faire.
Honnêtement, la motion vise le développement de ma collectivité, raison pour laquelle elle est si importante pour les gens qui y vivent. Au fur et à mesure que l'économie de notre collectivité croît, les dirigeants d'entreprises et les principaux intervenants d'Abbotsford reconnaissent que le Point d'entrée de Huntingdon est un des facteurs clés de notre prospérité future.
Nos voisins du Sud, les États-Unis, sont encore de loin le plus grand partenaire commercial du Canada, avec qui nous effectuons entre 75 et 80 p. 100 de l'ensemble de nos échanges internationaux. Ce serait une grave erreur de ne pas tirer parti d'une telle occasion.
Notre ville n'a qu'un seul poste frontalier, mais il est très achalandé. En fait, selon la British Columbia Trucking Association, le poste se situe au 12e rang au Canada quant à la valeur des marchandises qui traversent la frontière et au 17e rang, quant à l'achalandage. Chaque année, approximativement 180 000 camions traversent la frontière à cet endroit, ce qui injecte des millions de dollars dans notre économie locale.
Le poste frontalier est également un point d'accès clé pour les touristes se rendant à Abbotsford et, ce qui est tout aussi important, pour ceux qui traversent Abbotsford pour se rendre ailleurs dans notre grande province et notre grand pays. Chacun de ces voyageurs comporte un potentiel économique pour notre ville et notre région. C'est pourquoi il faut accroître la visibilité et améliorer le profil du point d'entrée d'Abbotsford.
Il faut que ceux qui souhaitent visiter le Nord-Ouest du Pacifique ou y faire des affaires savent ce que notre ville à offrir et comprennent à quel point il est facile d'accéder à d'autres parties de notre province. Le fait d'accorder le nom du poste frontalier avec celui de la collectivité hôte contribuerait à notre objectif d'améliorer notre profil.
La motion est simple. Elle demande à l'Agence des services frontaliers du Canada d'ajouter le nom d'Abbotsford au point d'entrée de Huntingdon. Je demande aux députés de bien vouloir noter qu'on ne cherche pas à remplacer le nom de Huntingdon mais plutôt d'ajouter celui d'Abbotsford. Ce faisant, nous améliorerons le profil et l'identité du 12e passage frontalier le plus achalandé au Canada et nous préserverons également le nom d'une collectivité qui, comme nos chemins de fer nationaux, a joué un rôle important dans la colonisation et le développement de la vallée du Fraser.
L'ajout du nom d'Abbotsford à celui du passage frontalier présenterait un avantage supplémentaire. Depuis des années, les résidants de cette région de la Colombie-Britannique étaient déconcertés par le nombre de municipalités que compte la zone commerciale. Il leur arrivait souvent d'avoir du mal à savoir dans quelle localité ils se trouvaient, que ce soit le village de Sumas, le district d'Abbotsford ou celui de Matsqui. Le nombre de localités dynamiques avoisinant la région ne faisait qu'ajouter à la confusion: Clearbrook, Mount Lehman, Bradner, Peardonville, Clayburn Village, Matsqui Village, Sumas, Barrowtown et, bien évidemment, Huntingdon. Beaucoup de ces petites localités florissantes existent encore aujourd'hui.
Cette confusion a en grande partie été dissipée en 1995, quand les résidants de notre région ont voté en faveur de la fusion des districts d'Abbotsford et de Matsqui sous le nom d'Abbotsford. Notre identité s'en est trouvée renforcée sans que le rôle essentiel que jouent les petites localités dans notre tissu social n'ait été réduit.
Le point d'entrée de Huntingdon est le dernier obstacle à la consolidation de l'identité et de l'image de marque d'Abbotsford. La motion dont nous sommes saisis cherche à éliminer cet obstacle. J'espère qu'elle jouira de l'appui de tous les députés.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
À mon avis, les oui l'emportent. Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de dénoncer l'ingérence du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités dans un conflit municipal.
Le 5 juin, le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités n'a pas répondu à la question que je lui posais: « Pourquoi le ministre n'écoute-t-il pas les experts des réseaux [de transport]? »
Le 10 décembre 2008, le Syndicat uni des transports d'OC Transpo, ici à Ottawa, déclenchait la grève. Le contrôle des horaires des heures travaillées était au coeur du conflit. Les deux parties réclamaient la gestion de ces horaires, alors détenue par les travailleurs. Pour faire une histoire courte, je dirai que les parties ont eu recours à l'arbitrage.
Au risque de faire déraper le processus d'arbitrage, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a fait indirectement ce qu'il ne voulait pas faire ouvertement: il a soumis une modification au Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires. Cette modification retire l'exemption dont jouissent trois réseaux de transport en commun, soit Gatineau, Windsor et Ottawa. Tous les trois effectuent du transport transfrontalier sous une compétence fédérale, alors que les autres réseaux de transport en commun à l'intérieur des provinces sont de compétence provinciale.
Le règlement régit le nombre d'heures maximales de conduite et de service, et le nombre d'heures de repos des conducteurs d'autobus et de véhicules utilitaires. Le résumé de l'étude d'impact de la réglementation que devait fournir le gouvernement est très révélateur au sujet de ses intentions.
D'une part, il admet ne pas posséder de données d'aménagement des horaires des services de transport en commun pour Windsor et pour l'Outaouais, mais d'autre part, il s'entête à réglementer.
Voici ce qu'a indiqué le service de transport en commun de Windsor lors de la consultation:
[...] il ne croit pas que la sécurité a été compromise dans le cadre de sa structure existante pour l’aménagement des horaires de travail et de repos. Windsor croit que la conformité au Règlement [...] exigerait l’embauche d’employés supplémentaires à temps plein pour répondre aux besoins du service et se conformer au Règlement. De plus, les exigences administratives nécessaires pour faire le suivi des heures de service nécessiteraient du personnel supplémentaire, car Windsor fonctionne actuellement à pleine capacité.
Et voici ce que la commission de transport en Outaouais indiquait:
[...] même si elle ne prévoit pas excéder les heures de service, cela se produit occasionnellement. Le réseau de transport en commun a fait savoir qu’il a besoin de souplesse dans l’aménagement des horaires pour s’occuper des événements spéciaux.
Enfin, bien que la Ville d'Ottawa ait fourni quelques renseignements, elle n'a fourni que « [...] peu de détails permettant d’établir un lien direct entre la fatigue des conducteurs de services de transport en commun et les collisions. »
Force est de constater que le ministre a passé une commande pour exécution rapide afin de satisfaire ses copains municipaux.
Maintenant, regardons le règlement sous l'angle des avantages et des coûts. On peut lire que plusieurs commentaires ont été reçus selon lesquels il y aurait presque certainement des coûts associés à l'adoption du règlement, ce qui va à l'encontre des avantages financiers de l'ordre de millions de dollars cités par la Ville d'Ottawa.
Après avoir reçu ces commentaires, le ministre a tout de même décidé d'aller de l'avant avec son règlement.
J'appelle cela de l'acharnement. On consulte mais on garde les oreilles bien fermées. On n'écoute pas les commentaires des principales villes intéressées. À quoi sert-il donc de mener des consultations si une décision a déjà été prise?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir répondre à la question du député aujourd'hui.
D'abord, je précise que nous n'allons certainement pas nous ingérer dans les affaires des provinces ou des municipalités, parce que nous nous entendons très bien avec nos partenaires. En fait, nous écoutons les Canadiens et nous prenons des mesures pour leur bien. Le ministre écoute les Canadiens, malgré ce qu'en dit le député.
Je veux parler d'investissements qui sont parmi les plus importants que nous ayons faits dans le domaine en 60 ans, en tant que pays et en tant que gouvernement fédéral. Les Canadiens s'intéressent particulièrement à ces investissements, parce qu'ils seront tellement nombreux à en profiter. Je pense en particulier aux 33 millions de dollars qui serviront au prolongement du TLR de Sheppard. Nous collaborons avec nos homologues de la province et de la municipalité de Toronto pour la réalisation de ce projet. Cette voie ferrée traversera trois ou quatre circonscriptions libérales, notamment Don Valley-Est, Scarborough—Agincourt et Scarborough—Rouge River.
Voyons maintenant quelques autres investissements qui intéressent vraiment les Canadiens. Nous allons investir quelque 250 millions de dollars dans le réseau GO, ce qui bénéficiera bien sûr à tous les habitants du Grand Toronto. Cela intéresse les Canadiens. Le gouvernement conservateur fait un autre investissement, encore une fois dans des circonscriptions libérales, pour que tous les Canadiens bénéficient d'un traitement juste et équitable.
Il y a 622 millions de dollars pour le prolongement de la ligne de métro Toronto-York Spadina, qui traverse la circonscription des députés de York-Centre et de York-Ouest. Il y a de très bons investissements et je sais que cela intéresse les Canadiens.
Notre pays est aux prises avec une récession mondiale et vit des heures difficiles, mais sous la direction du gouvernement conservateur, et grâce aux initiatives du premier ministre et du ministre des Finances, nous prenons des mesures concrètes pour protéger les familles et les emplois canadiens, et nous assurer qu'ils continuent d'avoir une qualité de vie élevée.
À mon avis, la plupart des Canadiens ne savent pas que, au cours des sept premiers mois de cette année, et c'est vrai — je vois que vous êtes étonné, monsieur le Président —, nous avons investi davantage dans l'infrastructure du Canada que le précédent gouvernement libéral en sept ans.
À vrai dire, en collaborant avec nos partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux, nous sommes en mesure d'augmenter de deux tiers le montant de fonds affectés, car nous nous entendons avec eux. Ils investissent avec nous partout au Canada pour protéger les familles et les emplois canadiens. Par conséquent, nous pourrons réaliser trois fois plus de projets avec les fonds engagés, obtenir trois fois plus de résultats et créer trois fois plus d'emplois. C'est parce que notre gouvernement conservateur prend l'initiative.
Depuis l'introduction de notre Plan d'action économique, notre gouvernement a engagé plus de 7,5 milliards de dollars qui, lorsqu'on ajoute la contribution des autres ordres du gouvernement et de nos partenaires avec qui nous entretenons d'excellentes relations de travail, totaliseront plus de 22 milliards de dollars, lesquels seront investis dans plus de 5 000 projets d'infrastructure à l'échelle nationale.
Ce sont de bonnes nouvelles pour les Canadiens, les emplois canadiens et notre qualité de vie. Nous continuerons à avoir les meilleurs conditions au monde.
[Français]
Monsieur le Président, lors de cette consultation, la Ville de Windsor avait indiqué que se conformer aux règles lui coûterait 1 million de dollars par année et nécessiterait l'embauche d'au moins 15 conducteurs.
Lors de cette parodie de consultation, l'Association canadienne du transport urbain s'est déclarée inquiète que le gouvernement conservateur impose ces changements aux autres instances provinciales et territoriales. En effet, selon la Gazette du Canada:
Au nom de ses 120 membres, l’Association a demandé au gouvernement de ne pas aller dans ce sens, en raison de son bilan de sécurité, de la nécessité d’effectuer de la recherche approfondie et de l’existence d’autres lois en matière de sécurité.
Le gouvernement va-t-il consulter et, surtout, va-t-il écouter les 120 membres de l'association avant d'appliquer cette décision à tous?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux que le député ait mentionné la ville de Windsor. Windsor et ses habitants sont ravis parce que le gouvernement a pris l'initiative d'investir davantage dans cette ville que tout autre gouvernement dans l'histoire de notre pays, je crois. En fait, on investit plus d'argent à Windsor que dans toute autre localité du Canada pour créer des emplois et améliorer notre poste frontalier. Ce sont d'excellentes nouvelles.
Mais vous n'avez pas à me croire sur parole. L'Association canadienne de la construction a dit ceci:
Il commence à y avoir beaucoup de concurrence par rapport aux projets d'infrastructure [...] Nos membres sont nombreux à dire qu'ils sont très occupés et que la saison sera l'une des plus chargées qu'ils n'aient jamais eues.
En fait, John Beck, PDG du géant de la construction Aecon, a dit: « Je suis en affaires depuis 45 ans et la demande n'a jamais été aussi forte qu'aujourd'hui. »
Il est très clair que le gouvernement protège nos emplois et nos familles et que ses efforts produisent des résultats.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je souhaite de nouveau parler de la situation des phares et de l'élimination de postes de gardien de phare, non seulement dans la circonscription de Random—Burin—St. George's, mais aussi à la grandeur de Terre-Neuve-et-Labrador et en Colombie-Britannique.
Depuis des centaines d'années, les phares rendent de précieux services aux marins. Peu importe l'industrie — qu'il s'agisse de la pêche, du commerce, du tourisme ou de l'exploitation extracôtière —, les phares sont très importants pour les gens qui tirent leur subsistance de la mer. Il est donc impératif qu'ils continuent d'être gardés par des personnes qui savent ce qui se passe sur l'océan. Ces personnes savent fort bien à quel point la mer peut être dangereuse. Les propositions visant à éliminer des postes de gardien de phare ont été accueillies avec beaucoup de consternation, en tout cas certainement dans ma circonscription, où se situent huit des 23 phares avec gardien à Terre-Neuve-et-Labrador. Les gens sont très inquiets au sujet de la suggestion voulant qu'il n'y ait plus que des phares automatisés. Des tragédies vont survenir. Ils demandent à la ministre des Pêches et des Océans de continuer à permettre qu'il y ait des gardiens dans les phares.
Je sais que la ministre a abandonné pour l'instant son idée de retirer le personnel des phares en attendant un examen de la situation et qu’elle se penche sur les services connexes rendus par les gardiens de phares. J’ai demandé à la ministre que le processus d’examen comporte un volet de consultation afin que les personnes touchées par la décision de retirer les gardiens des phares soient consultées avant que la décision finale soit prise. Il est clair que les gardiens de phares et les autres personnes qui pourraient être touchées veulent se faire entendre.
J’ignore où en est le calendrier de la ministre. Nous avons très hâte de savoir où en est l’examen et de savoir si, oui ou non, la ministre entend consulter les gardiens de phares et les personnes qui bénéficient de leur présence dans tous les phares.
Je veux parler des avantages de la présence de gardiens et d'autres employés dans les phares. Les gens qui ne connaissent pratiquement rien — voire rien du tout — des phares ne savent probablement pas quels sont les avantages de la présence de gardiens dans les phares. C’est pourquoi je veux donner une liste de choses que font ces gardiens.
Selon un rapport de la Garde côtière canadienne, il y a eu 400 cas répertoriés d’incidents maritimes et d’aide directe apportée à des entreprises maritimes et à des agences gouvernementales. Le Service de l’environnement atmosphérique a produit 3 000 rapports locaux sur les conditions météorologiques et l’état de la mer. Quarante mille rapports locaux sur les conditions météorologiques, l’état de la mer et les glaces ont été produits pour des marins. Deux mille cinq cents rapports sur les glaces et les icebergs ont été produits pour des agences gouvernementales. À Terre-Neuve-et-Labrador, 300 rapports sur les mammifères marins ont été produits pour l’Université Memorial. Cinq cents rapports météorologiques locaux ont été produits pour des pilotes d’hélicoptères. Soixante-quatorze mille visiteurs de l’extérieur de la province et 70 000 visiteurs locaux ont reçu de l’information et de l’orientation.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Terre-Neuve-et-Labrador de son intérêt pour ce sujet. De ce côté-ci, nous sommes certainement d'accord avec elle pour dire que les phares, au Canada et à l'étranger, ont été et demeurent un symbole important de notre riche histoire et sont essentiels à la protection de tous les marins.
Mais il est vrai qu'au fil des décennies, la nature du travail traditionnellement effectué par les gardiens de phare a considérablement évolué. Par le passé, ils jouaient un rôle essentiel pour garder les phares, d'où leur nom, et assurer une aide à la navigation. Les marins comptaient sur ce système et continuent de le faire.
La sécurité de chaque marin, ici au Canada et, en fait, partout dans le monde, dépendait certainement du travail indispensable des gardiens de phare. Et nous leur sommes très reconnaissants de leur contribution.
Toutefois, aujourd'hui, les mêmes services d'aide à la navigation sont fournis, de façon tout aussi sûre, en faisant davantage appel aux technologies modernes qui ont fait leur preuve. En effet, l'énergie solaire, les cartes marines précises, les systèmes de transmission radio en temps réel et le GPS différentiel sont maintenant utilisés partout dans le monde et assurent aux marins une aide à la navigation beaucoup plus efficace et beaucoup plus fiable.
À l'ère des cartes marines électroniques et de la navigation pointue, la présence de gardiens de phare dans les stations automatisées ne constitue pas la meilleure façon de fournir les services d'aide à la navigation dont les marins ont besoin.
Des phares automatisés, non dotés de personnel, sont en activité depuis plus de dix ans au Canada. Dans l'ensemble des provinces maritimes, le long des Grands Lacs, au Québec et aux quatre coins de la planète, même dans les conditions topographiques les plus difficiles, comme en Alaska et en Norvège, les résultats sont concluants: les phares automatisés ne nuisent pas à la sécurité maritime. Dans tous les pays développés, on a retiré le personnel des phares automatisés.
Il est importe de signaler qu'au Canada, au fil du temps, les gardiens de phare ne se sont pas contentés de garder les phares; ils ont fourni d'autres services auxquels les marins et les aviateurs en sont venus à s'habituer.
Selon des marins et des aviateurs, les services offerts par les gardiens de phare — qui ne sont ni plus ni moins que les oreilles et les yeux du gouvernement en matière de sûreté et de sécurité de même que pour des questions d'ordre environnemental, qui fournissent des bulletins météo et de l'information sur l'état de la mer, par exemple, ou encore sur la vitesse et la direction des vents, l'état des glaces, la hauteur des vagues, les types de nuages et les routes de navigation — sont importants. Nous comprenons cela.
C'est pour cela que, le 30 septembre, la ministre des Pêches et des Océans a demandé à la Garde côtière canadienne de réexaminer les services supplémentaires offerts par les gardiens de phare en Colombie-Britannique et à Terre-Neuve-et-Labrador. D'ici là, le personnel des phares demeurera en fonction.
La Garde côtière canadienne en est à définir les paramètres de cet examen. J'assure aux députés que les gardiens de phare et les intervenants seront consultés de manière à ce que l'on cerne la véritable nature des services supplémentaires offerts et l'importance de ces services pour le Canada.
S'il était déterminé, à partir des résultats de cet examen, que la présence de personnel dans les phares constitue la seule façon d'assurer la prestation de ces services supplémentaires, la question recevrait toute l'attention qu'elle mérite.
Enfin, et cela est très important, on peut retirer le personnel des phares automatisés, et on l'a fait dans tous les autres pays développés de la planète, sans nuire à la sécurité maritime. Avec le temps, les marins et les aviateurs se sont habitués à obtenir des services supplémentaires de la part des gardiens de phare, et je crois qu'il est important qu'on procède à un examen de ces services avant de faire avancer le dossier. C'est ce que le gouvernement s'engage à faire.
Monsieur le Président, j'étais un peu inquiète lorsque j'ai entendu le début de la réponse du député parce qu'il semblait insister sur le fait que nous n'avions réellement pas besoin de phares pourvus de personnel pour assurer les services généralement offerts par les gardiens de phare.
Je suis toutefois un peu rassurée d'entendre que l'étude est en cours et que l'on a demandé à la Garde côtière canadienne de se pencher sur la situation le 30 septembre dernier.
Contrairement à ce qu'a dit mon collègue, je crois qu'il est important de reconnaître que nous devons garder l'esprit ouvert. Par exemple, il suffit de parler au capitaine d'un traversier qui relie Terre-Neuve-et-Labrador à Saint-Pierre-et-Miquelon, une parcelle de l'Europe située tout près des côtes de l'Amérique du Nord, pour apprendre que les vents sont très changeants dans ce secteur, que s'il peut regarder autour de lui à Fortune pour évaluer la situation et communiquer avec Saint-Pierre-et-Miquelon pour s'informer de la situation là-bas, il a tout de même réellement besoin des yeux et des oreilles des hommes qui sont postés dans le phare de l'île Verte qui se trouve à mi-chemin.
Il m'a répété à bon nombre de reprises qu'il serait très irresponsable de le priver des services de ces personnes...
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir apporté ces précisions supplémentaires. De tels renseignements seront certainement pris en compte par la Garde côtière et la ministre dans le cadre de son examen des résultats.
J'aimerais cependant assurer tous les députés que la Garde côtière canadienne n'a pas l'intention de se soustraire à son obligation d'offrir des services d'aide à la navigation sûrs et efficaces. La sécurité des marins demeure la principale priorité de la Garde côtière canadienne.
Le fait est que la Garde côtière s'efforce de tirer entièrement profit des avantages des nouvelles technologies qui existent déjà depuis des décennies à l'étranger. Grâce à ces nouvelles technologies, la présence de gardiens aux phares automatisés n'est plus nécessaire pour assurer la sécurité des marins.
Comme l'a dit la ministre, le processus en cours donnera l'occasion à tous les intervenants d'exprimer leurs opinions. J'encourage donc tous les députés à permettre que l'examen annoncé se déroule comme prévu.
Monsieur le Président, le 19 octobre dernier, durant la période des questions à la Chambre, j'ai demandé comment de l'argent des contribuables s'était retrouvé dans les coffres d'une entreprise qui avait le sénateur Housakos sur sa feuille de paie au moment où le marché a été adjugé.
La réponse que m'a donnée le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités était nettement insatisfaisante. J'aimerais donc présenter quelques faits à la Chambre.
Avant de devenir sénateur et même après avoir été nommé sénateur, le sénateur Housakos était sur la feuille de paie d'une firme d'ingénieurs de Montréal, BPR, lorsqu'elle a décroché un contrat de 1,4 million de dollars pour étudier le projet du pont Champlain.
Le jour où l'autorité portuaire du pont Champlain a lancé un appel d'offres pour le contrat, le 20 mai, le sénateur Housakos faisait partie du comité organisateur d'une importante collecte de fonds au profit des conservateurs à Montréal et, croyez-le ou non, 4 cadres supérieurs de BPR, la firme pour laquelle il travaillait et qui le payait, ainsi que deux fonctionnaires de l'agence qui octroyait le contrat étaient présents à cette collecte, même si cela était contraire au code de déontologie de l'agence.
Selon la déclaration faite par M. Housakos au conseiller sénatorial en éthique, le 4 février, il travaillait pour BPR. Le 1er octobre, plus de quatre mois après le lancement de l'appel d'offres pour le contrat, après la collecte de fonds dont il était l'un des organisateurs, le sénateur Housakos a avisé le conseiller sénatorial en éthique qu'il ne travaillait plus pour cette entreprise. Son site web mentionnait auparavant qu'il était vice-président de BPR. Cette mention, toutefois, a été retirée le 15 octobre, à la suite des échanges qu'il a eus avec les médias.
De plus, des allégations ont été faites sur la scène publique par des gens sérieux, dont le chef de l'Action démocratique du Québec, selon lesquelles il y avait des problèmes avec les finances de ce parti. M. Housakos était l'agent de financement en chef pour ce parti.
Le 13 novembre, les libéraux ont encore posé des questions. Ces dernières font partie des questions que nous avons posées en public, non seulement à la Chambre.
[Français]
Les libéraux demandent au premier ministre de dire publiquement s'il était au courant des allégations sur les techniques utilisées par le sénateur conservateur Leo Housakos pour financer l'Action démocratique du Québec, un parti provincial, si le sénateur utilise les mêmes méthodes lorsqu'il s'occupe du financement du Parti conservateur et si le premier ministre approuve les actions de son sénateur.
Il y a toujours une enquête faite par le Conseil privé avant la nomination d'un sénateur et la GRC mène une partie de cette enquête. On a donc demandé en Chambre que le gouvernement dépose le rapport de l'enquête faite sur le sénateur Housakos avant qu'il ne soit nommé à l'autre Chambre.
J'aimerais demander encore — je vois que le secrétaire parlementaire est ici — qu'on dépose en cette Chambre le rapport d'enquête mené sur le sénateur Housakos avant que le premier ministre ne l'ait nommé sénateur à l'autre Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur d'être ici pour répondre à ces questions. Je dois toutefois dire que les libéraux restent encore une fois fidèles à leur pratique de tenter de créer un scandale là où il n'y en a pas.
Le sénateur Housakos a demandé au conseiller sénatorial en éthique de mener une enquête approfondie à ce sujet. Cela en soi en dit long, je crois, sur l'innocence du sénateur Housakos relativement aux accusations portées contre lui par la députée d'en face.
Je trouve toujours cela ironique lorsqu'un député libéral, surtout un député du Québec, soulève des allégations de malversations financières et de scandale. Nous savons tous, et tous les Canadiens le savent aussi, que le plus grand scandale financier de l'histoire parlementaire canadienne a été le scandale des commandites.
La commission dirigée par le juge Gomery a démontré, preuves à l'appui, que l'argent volé aux contribuables a abouti dans les comptes bancaires d'associations de circonscription libérales. Tout cela est bien documenté.
Bien entendu, les députés d'en face poussent encore des hauts cris, car on touche une corde sensible chaque fois qu'on parle du scandale des commandites.
Je voudrais souligner également, à l'intention de ma collègue que mon collègue le député de Peterborough a présenté une motion au Comité de l'éthique pour demander à la vérificatrice générale d'effectuer une enquête complète sur les 40 millions de dollars qui manquent encore et à propos desquels le juge Gomery n'a pas pu faire enquête à cause des limites du mandat de sa commission.
Je suis d'avis que les députés libéraux du Québec devraient voir d'un bon oeil une telle enquête puisqu'ils sont tous éclaboussés par cette affaire. Les Canadiens soupçonnent les associations de circonscription libérales du Québec d'avoir utilisé la somme manquante de 40 millions de dollars pour financer leurs campagnes électorales.
Plutôt que d'essayer de s'opposer à une enquête complète de la vérificatrice générale sur la somme manquante de 40 millions de dollars, les députés libéraux du Québec devraient, il me semble, accueillir favorablement cette occasion qui leur est donnée de prouver leur innocence et de laver leur réputation.
Mais, ce n'est pas du tout ce qu'on les entend dire. Tout ce que l'on entend les députés d'en face faire, c'est nier et encore nier. Ils essaient de se poser en victimes de cette gigantesque escroquerie parlementaire, de ce gigantesque scandale qui a mis les Canadiens en colère d'un bout à l'autre du pays.
Chaque fois qu'un député libéral en a l'occasion, il accuse le gouvernement ou un député ministériel d'avoir mal agi. Mais, permettez-moi de le dire une fois pour toutes, leurs accusations constantes sont toujours sans fondement.
Monsieur le Président, puisque le député a parlé du programme de commandites et de l'enquête judiciaire menée par le juge Gomery, j'aimerais souligner que cette enquête a été commandée par un gouvernement libéral. C'est un gouvernement libéral qui a nommé le juge Gomery et qui lui a permis de dicter son propre mandat.
De plus, c'est l'Administration portuaire de Toronto qui supplie le gouvernement de laisser la vérificatrice générale vérifier ses activités en raison de comptes rendus falsifiés qui datent de l'époque où la ministre des Ressources naturelles du gouvernement conservateur actuel siégeait au conseil d'administration de l'organisme, et de vérifier les dépenses de la ministre, des dépenses que cette dernière avait elle-même autorisées. Le gouvernement refuse d'accepter la demande de l'Administration portuaire de Toronto et d'accorder la permission à la vérificatrice générale de procéder à une vérification des activités de l'organisme, alors que lorsque la vérificatrice générale a signalé au gouvernement libéral qu'elle ne pouvait pas vérifier les activités de Via Rail parce qu'il s'agissait d'une société indépendante, celui-ci lui a donné la permission d'aller de l'avant.
Par conséquent, je suggère au député de...
Monsieur le Président, je voudrais seulement souligner à la députée, bien sûr, que, en ce qui concerne la vérificatrice générale, les collègues libéraux siègeant au Comité de l'éthique essaient de bloquer la motion qui demande à la vérificatrice de trouver la somme de 40 millions de dollars qui a été volée et qui manque encore. Les membres libéraux du comité, y compris le président, essaient d'empêcher qu'une telle chose se produise. Peu importe l'angle sous lequel nous examinons la question, il est clair que des soupçons continueront de peser sur le Parti libéral tant qu'on n'aura pas récupéré, ou au moins trouvé, la somme de 40 millions de dollars qui a été volée aux contribuables.
Des soupçons pèsent sur tous les députés du Parti libéral qui ont une association de circonscription au Québec, et, à mon avis, la députée d'en face devrait se décider à poser cette question à la vérificatrice générale. Comme les députés d'en face sont si fiers de le faire remarquer, c'est le Parti libéral qui a demandé à la vérificatrice générale de faire enquête sur le scandale des commandites, alors maintenant ils devraient passer à l'étape finale et lui demander de faire une autre enquête exhaustive afin de trouver la somme de 40 millions de dollars.
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