Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport spécial du Commissaire à l'information intitulé « Fiches de rendement 2007-2008 et problèmes systémiques influant sur l'accès à l'information au Canada », conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 39. — Document parlementaire n^o 8560-402-734-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 79(3), the Speaker read the following Message from Her Excellency the Governor General, presented by Mr. Toews (President of the Treasury Board):

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la Gouverneure générale, présenté par M. Toews (président du Conseil du Trésor) :

Mr. Toews (President of the Treasury Board) laid upon the Table, — Document entitled "Main Estimates for the year 2009-10". — Sessional Paper No. 8520-402-3.

M. Toews (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget principal des dépenses 2009-2010 ». — Document parlementaire n^o 8520-402-3.

Pursuant to Standing Order 81(4), the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2010, were deemed referred to the several Standing Committees of the House as follows:

Conformément à l'article 81(4) du Règlement, le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code (organized crime and protection of justice system participants), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bélanger (Ottawa—Vanier) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation aux visites bilatérales à Nairobi (Kenya), Bujumbura (Burundi) ainsi qu'à Kigali et Butare (Rwanda) du 22 au 28 juin 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-76-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Kramp (Prince Edward—Hastings) présente le rapport de l'Association législative Canada-Chine concernant la visite annuelle des coprésidents de l'Association à Beijing, dans la région autonome Zhuang du Guangxi et à Hong Kong (Chine) du 17 au 21 mars 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-68-01.

Ms. Fry (Vancouver Centre), from the Standing Committee on Status of Women, presented the Second Report of the Committee (recommendations contained in the 11th Report of the Committee presented to the House during the Second Session of the 39th Parliament). — Sessional Paper No. 8510-402-24.

M^me Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent de la condition féminine, présente le deuxième rapport du Comité (recommandations du 11^e rapport du Comité présenté à la Chambre pendant la deuxième session de la 39^e législature). — Document parlementaire n^o 8510-402-24.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 2) est déposé.

Mr. Sorenson (Crowfoot), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the First Report of the Committee (findings contained in the Tenth Report of the Committee presented to the House during the Second Session of the 39th Parliament). — Sessional Paper No. 8510-402-25.

M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le premier rapport du Comité (conclusions du dixième rapport du Comité présenté à la Chambre pendant la deuxième session de la 39^e législature). — Document parlementaire n^o 8510-402-25.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 2) est déposé.

Mr. Sorenson (Crowfoot), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Second Report of the Committee (findings contained in the Sixth Report of the Committee presented to the House during the Second Session of the 39th Parliament). — Sessional Paper No. 8510-402-26.

M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le deuxième rapport du Comité (conclusions du sixième rapport du Comité présenté à la Chambre pendant la deuxième session de la 39^e législature). — Document parlementaire n^o 8510-402-26.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 3) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 3) est déposé.

Mr. Sorenson (Crowfoot), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Third Report of the Committee (findings contained in the Seventh Report of the Committee presented to the House during the Second Session of the 39th Parliament). — Sessional Paper No. 8510-402-27.

M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le troisième rapport du Comité (conclusions du septième rapport du Comité présenté à la Chambre pendant la deuxième session de la 39^e législature). — Document parlementaire n^o 8510-402-27.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 3) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 3) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Savoie (Victoria), seconded by Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), Bill C-328, An Act to ensure that the laws of Canada are consistent with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Savoie (Victoria), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), le projet de loi C-328, Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Ms. Demers (Laval), seconded by Mrs. Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), moved, — That the First Report of the Standing Committee on Status of Women, presented on Wednesday, February 11, 2009, be concurred in. (Concurrence in Committee Report No. 1)

M^me Demers (Laval), appuyée par M^me Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), propose, — Que le premier rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 11 février 2009, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 1)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Fry (Vancouver Centre), seconded by Ms. Neville (Winnipeg South Centre), moved, — That the debate be now adjourned.

M^me Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M^me Neville (Winnipeg-Centre-Sud), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member from Parkdale—High Park, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred to Tuesday, March 3, 2009, at 3:00 p.m..

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion d'opposition au nom du député de Parkdale—High Park, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 3 mars 2009, à 15 heures.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 402-0110);

— par M^me Davies (Vancouver-Est), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 402-0111);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 402-0112);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o 402-0113).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Kennedy (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), moved, — That, in the opinion of this House, and as experience has demonstrated, the most efficient, expeditious and stimulative method of transferring federal funding for municipal infrastructure projects is by means of mechanisms similar to those put in place, beginning in 2005, to share with municipalities on a per capita basis a significant and growing portion of the federal excise tax on gasoline; and the House calls upon the government to transfer at least half of its proposed new infrastructure funding in this manner over the next two years, with no requirement that these additional federal funds be matched by the municipalities with which they are shared.

M. Kennedy (Parkdale—High Park), appuyé par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, et comme l’expérience l’a démontré, la façon la plus efficace, la plus rapide et la plus stimulante de transférer des fonds fédéraux pour le financement de projets d’infrastructure municipaux est de recourir à des mécanismes similaires à ceux qui ont été mis en place, à compter de 2005, pour partager avec les municipalités au prorata de la population une part substantielle et croissante de la taxe fédérale d’accise sur l’essence, et la Chambre exhorte le gouvernement de transférer de cette manière au moins la moitié des nouveaux fonds prévus pour l’infrastructure au cours des deux prochaines années, sans exiger que les municipalités participantes versent des fonds de contrepartie pour ce financement fédéral additionnel.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That the Standing Committee on Industry, Science and Technology create a subcommittee whose membership will be composed of five (5) members, with two (2) from the Conservative Party, one (1) from the Liberal Party, one (1) from the Bloc Québécois, and one (1) from the New Democratic Party, and that the Chair be from the Conservative Party; that the subcommittee have all the powers and authority of the Standing Committee to undertake a study of the crisis faced by certain industrial sectors in Canada such as aerospace, energy, forestry, high-tech, and manufacturing, with the understanding that any legislation referred to the full committee take precedence over the work of the subcommittee, that the subcommittee not meet at the same time as the full committee, that the subcommittee report its findings and recommendations to the main committee, and that the main committee present the report to the House within ten sitting days.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie crée un sous-comité composé de cinq (5) membres, dont deux (2) du Parti conservateur, un (1) du Parti libéral, un (1) du Bloc Québécois et un (1) du Nouveau Parti démocratique et que le Président provienne du Parti conservateur; que le sous-comité ait le pouvoir et l'autorité du Comité permanent d'entreprendre une étude sur la crise qui frappe certains secteurs industriels canadiens, dont l'aérospatial, l'énergie, la foresterie, les hautes technologies et manufacturier, et sous-entendant que toute législation référée au Comité permanent aura préséance sur le travail du sous-comité, que le sous-comité ne siège pas au même moment que le Comité permanent, que le sous-comité présente ses résultats et recommandations au Comité permanent et que le Comité permanent présente le rapport à la Chambre au cours des dix jours de séance suivants.

By unanimous consent, it was ordered, — That the Standing Committee on Industry, Science and Technology create a subcommittee whose membership will be composed of five (5) members with two (2) from the Conservative Party, one (1) from the Liberal Party, one (1) from the Bloc Québécois, and one (1) from the New Democratic Party, and that the Chair be from the Conservative Party; that the subcommittee have all the powers and authority of the Standing Committee to undertake a study of the crisis faced by the automotive industry in Canada, with the understanding that any legislation referred to the full committee take precedence over the work of the subcommittee; that the subcommittee not meet at the same time as the full committee; that the subcommittee report its findings and recommendations to the main committee no later than March 24, 2009, and that the main committee present the report to the House no later than March 31, 2009.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie crée un sous-comité composé de cinq (5) membres, soit deux (2) du Parti conservateur, un (1) du Parti libéral, un (1) du Bloc Québécois et un (1) du Nouveau Parti démocratique et que le Président provienne du Parti conservateur; que le sous-comité ait le pouvoir et l'autorité du Comité permanent d'entreprendre une étude sur la crise qui confronte l’industrie de l’automobile au Canada, étant entendu que toute mesure législative renvoyée au Comité ait préséance sur les travaux du sous-comité; que le sous-comité ne siège pas au même moment que le Comité permanent; que le sous-comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations au Comité permanent au plus tard le 24 mars 2009, et que le Comité permanent présente le rapport à la Chambre au plus tard le 31 mars 2009.

Le Président dépose sur le Bureau, — Copie d'une lettre du Bureau du Légiste et Conseiller parlementaire concernant une faute de transcription au cours de la rédaction du projet de loi C-12, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009, et une copie du projet de loi corrigé. — Document parlementaire n^o 8527-402-4.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Kennedy (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Kennedy (Parkdale—High Park), appuyé par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The Speaker informed the House that Her Excellency the Governor General will proceed to the Senate today at 5:30 p.m., for the purpose of giving the Royal Assent to a Bill.

Le Président informe la Chambre que Son Excellence la Gouverneure générale se rendra au Sénat aujourd'hui, à 17 h 30, pour donner la sanction royale à un projet de loi.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Kennedy (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Kennedy (Parkdale—High Park), appuyé par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, March 3, 2009, at 3:00 p.m.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est reputée mise aux voix et le vote par appel nominal est reputée demandé et différé jusqu'au mardi 3 mars 2009, à 15 heures.

At 5:15 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 15, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-241, An Act to amend the Employment Insurance Act (removal of waiting period).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence).

Mr. Ouellet (Brome—Missisquoi), seconded by Mrs. Beaudin (Saint-Lambert), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

M. Ouellet (Brome—Missisquoi), appuyé par M^me Beaudin (Saint-Lambert), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-12, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009.

A message was received from Her Excellency the Governor General desiring the immediate attendance of the Commons in the Senate.

Un message est reçu de Son Excellence la Gouverneure générale qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

Accordingly, the Speaker, with the Commons, proceeded to the Senate.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

The Commons returned to the Chamber.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Whereupon, the Speaker reported that he had addressed Her Excellency the Governor General as follows:

Sur ce, le Président fait connaître qu'il s'est adressé à Son Excellence la Gouverneure générale dans les termes suivants :

“May it please Her Excellency:

« Qu'il plaise à Son Excellence :

The Commons of Canada have voted Supplies required to enable the Government to defray certain expenses of the public service.

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques.

In the name of the Commons I present to Her Excellency the following Bill:

Au nom des Communes, je présente à Son Excellence le projet de loi suivant :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009.

To which Bill I humbly request Her Excellency's Assent.”

Que je prie humblement Son Excellence de sanctionner. »

Whereupon, the Clerk of the Senate, by Command of Her Excellency the Governor General, did say:

Sur ce, le greffier du Sénat, par ordre de Son Excellence la Gouverneure générale, s'est exprimé ainsi :

“In Her Majesty's name, Her Excellency the Governor General thanks Her Loyal Subjects, accepts their benevolence, and assents to this Bill.”

« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la Gouverneure générale remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi. »

Projet de loi C-12, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009 (Loi de crédits n^o 4 pour 2008-2009) — Chapitre n^o 1.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Ouellet (Brome—Missisquoi), seconded by Mrs. Beaudin (Saint-Lambert), — That Bill C-241, An Act to amend the Employment Insurance Act (removal of waiting period), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ouellet (Brome—Missisquoi), appuyé par M^me Beaudin (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur le Libéria et le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Liban (C.P. 2009-128 et DORS/JUS-610440), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire n^o 8560-402-592-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Copie du Projet de règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté, 1993 (DORS/JUS-612112), conformément à la Loi sur la citoyenneté, L.R. 1985, ch. C-29, par. 27(1). — Document parlementaire n^o 8560-402-1009-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

At 6:32 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 32, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:01 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 1, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.