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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 060
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 25 mai 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 060
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 25 mai 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Français]
Vacance de siège
Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup
J'ai le devoir d'informer la Chambre que la vacance suivante est survenue dans la députation: M. Paul Crête, député de la circonscription électorale de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, a démissionné le 21 mai 2009.
[Traduction]
Conformément à l'alinéa 25(1)b) et au paragraphe 26(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, on a adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref en vue de pourvoir à cette vacance.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
(Projet de loi C-301. L'ordre du jour appelle: Initiatives parlementaires:)
Le 9 février 2009—Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-301, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (enregistrement d'armes à feu)—M. Garry Breitkreuz.
Le député de Yorkton—Melville n'est pas à la Chambre pour présenter l'article inscrit au Feuilleton d'aujourd'hui. La motion retombe donc au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
[Français]
La séance sera donc suspendue jusqu'à midi.
(La séance est suspendue à 11 h 5.)
(La séance reprend à midi.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie
propose que le projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je remercie la Chambre de m'avoir donné l'occasion de parler de questions liées à ce qui, selon moi et de nombreuses autres personnes, est une importante initiative ministérielle, nommément l'établissement d'un accord de libre-échange officiel avec la Colombie.
Le Canada doit sa prospérité au fait qu'il pratique le libre-échange depuis sa création. Nous fabriquons plus de biens que nous n'en consommons. Nous avons découvert assez tôt que si nous voulons demeurer prospères et maintenir un bon niveau de vie dont nous pouvons être fiers, nous devons être une nation commerçante.
Bien évidemment, le commerce ne peut se faire dans un seul sens. Si nous voulons obtenir des débouchés pour nos citoyens, nos travailleurs, nos investisseurs et nos entrepreneurs, nous devons en offrir à d'autres marchés. Certaines personnes pensent que fermer nos portes est la meilleure façon de protéger nos travailleurs et l'industrie. L'histoire nous a montré que ce n'est pas vrai.
J'aimerais citer un exemple que certains risquent de trouver un peu extrême, mais pour illustrer le mieux possible la situation, revenons une centaine d'années en arrière, à l'avènement de l'automobile et au début de la production à grande échelle par Henry Ford, qui a donné naissance à l'industrie clé que nous connaissons aujourd'hui dans le monde.
Quand l'automobile était en cours de développement, des gens dans d'autres pays pensaient que si celle-ci devait arriver chez eux, les fabricants de bogheis que tiraient les chevaux se retrouveraient sans emploi. Ils pensaient que les gens préféreraient acheter des automobiles plutôt que des bogheis. Poussons l'exemple à l'extrême. Que se serait-il passé si le Canada avait fermé ses portes aux automobiles parce que tous les fabricants de diligences se seraient retrouvés sans emploi?
C'est d'ailleurs ce qui s'est passé. À cause de l'avènement de l'automobile, les producteurs de bogheis, de harnais, de roues et d'autres ont perdu leur emploi. Bien heureusement, le Canada a fait preuve de prévoyance en affirmant que lui aussi pouvait construire des bogheis mécaniques, mais pour ce faire, il devait ouvrir ses portes au commerce. Grâce à cette décision, les habitants ont prospéré.
Ceux qui fabriquaient auparavant des bogheis ont commencé à fabriquer des pièces d'automobiles. Pas tous, bien entendu. C'est pourquoi le gouvernement de l'époque s'est tourné vers la rééducation et le recyclage professionnel et a trouvé des façons de permettre à ceux qui avaient été mis à l'écart par l'arrivée d'un nouveau produit ou service de trouver un emploi et de recevoir une formation pour faire autre chose dans d'autres domaines.
Nous devons nous tourner vers le libre-échange, surtout en période de ralentissement économique. En ce moment, nous devons ouvrir des débouchés pour les investisseurs, les producteurs, les innovateurs et les travailleurs canadiens. Non seulement devons-nous maintenir nos portes ouvertes, nous devons également ouvrir d'autres portes dans le monde.
Le Canada fait partie de l'Organisation mondiale du commerce et adhère pleinement à son processus. Beaucoup d'autres pays en font également partie. Les négociations du cycle de Doha se sont enlisées. Notre premier ministre et d'autres dirigeants du monde ont affirmé qu'il faut les reprendre et les conclure. C'est notre objectif.
À mesure que se déroule ce long processus difficile, nous ne pouvons pas rester immobiles. Nous ne pouvons attendre la conclusion du processus de l'Organisation mondiale du commerce. C'est un bon processus qui réduira les tarifs douaniers et supprimera certains obstacles au commerce pour beaucoup de pays, mais nous ne pouvons pas attendre. Nous souhaitons boucler les négociations du cycle de Doha, mais nous cherchons en parallèle à conclure des accords de libre-échange avec d'autres pays.
Ici même, en cette Chambre, nous débattons l'accord de libre-échange avec le Pérou qui, je l'espère, pourra aller de l'avant, et je remercie tous mes collègues de leur participation à cette discussion-là.
Nous avons également discuté récemment de la conclusion d'un accord avec l'AELE, soit un accord de libre-échange avec quatre pays européens: la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein. Dans cet accord est prévue l'élimination ou la réduction considérable de tarifs douaniers sur toute la ligne, ce qui permettra à beaucoup de produits canadiens d'être importés dans ces pays sans que les producteurs ne soient pénalisés par l'imposition de tarifs douaniers élevés. Autrement dit, les produits canadiens pourront pénétrer ces marchés sans que les producteurs ne soient désavantagés face à la concurrence à cause des tarifs imposés à ces produits.
Nous savons que cela accroîtra la production. La quantité de produits canadiens vendus dans ces pays augmentera car ils seront vendus à un prix plus concurrentiel.
Nous souhaitons que ce même principe, qui s'applique sur les marchés européens, s'applique aux négociations que nous espérons entreprendre avec la totalité des pays des l'Union européenne, les 27 autres pays, tous chapeautés par une même organisation. Si l'UE et ceux que des intérêts lient à l'UE souhaitent une libéralisation des échanges commerciaux avec le Canada, c'est notamment parce que nous avons déjà signé un accord avec quatre pays européens. Grâce à cet accord, ces pays auront un avantage concurrentiel quand ils exporteront leurs produits et services au Canada. Ils auront un avantage concurrentiel sur les 27 autres pays de l'Union européenne parce que nous avons réduit les droits de douane. Il est donc dans l'intérêt de l'Union européenne au complet de libéraliser ses échanges avec le Canada en concluant un accord avec lui.
Nous appliquons le même principe dans les négociations avec la Colombie. Ce pays négocie et conclut des accords de libre-échange avec d'autre pays. Ainsi, les producteurs et les divers fournisseurs de services dans ces pays auront un avantage concurrentiel sur les producteurs canadiens quand ils vendront leurs biens et services sur le marché colombien parce que les droits de douane imposés sur toute une gamme de produits seront réduits. Cela signifie que les producteurs et les travailleurs canadiens seront pénalisés si nous ne concluons pas cet accord de libre-échange.
Il convient de signaler—et j'en ai discuté avec les représentants d'Amnistie Internationale et d'autres groupes qui ont soulevé des préoccupations à ce sujet—que le bilan de la Colombie au chapitre des droits de la personne n'est certes pas enviable. Cependant, son gouvernement actuel a fait d'énormes progrès et a fait preuve de l'engagement attendu envers les principes de la démocratie et des droits de la personne et la protection de ceux-ci, principes qui font partie de notre histoire et que dont nous avons fait la promotion dans le monde entier.
Des préoccupations ont été exprimées au sujet de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, notamment du côté ouvrier. Or, nous avons signé avec ce pays un accord sur la main-d'oeuvre qui oblige les des deux pays à respecter les règles, règlements et obligations de l'OIT, l'Organisation internationale du Travail, ce que le Canada fait déjà, bien entendu. L'accord porte sur tous les aspects du travail, depuis la main-d'oeuvre enfantine jusqu' aux heures de travail, sans oublier toute une gamme de mesures touchant la santé et la sécurité au travail, dont on s'attend à ce que jouissent les travailleurs.
Il est également intéressant de signaler que la Colombie a déjà conclu des accords de libre-échange avec des pays d'Europe qui n'ont pas exigé d'accords semblables sur la main-d'oeuvre. Certains des groupes qui ont exprimé des réserves au sujet de la négociation d'un accord entre le Canada et la Colombie n'en ont exprimé aucune aux pays européens qui ont conclu des ententes avec elle.
Nous croyons qu'il est très important de reconnaître les progrès que réalise un pays, comme c'est le cas de la Colombie. Nous veillons à ce que les progrès se poursuivent en obtenant de ces pays qu'ils s'engagent à assurer un certain niveau de protection des droits de la personne, notamment des travailleurs. De tels engagements entre le Canada et la Colombie exigent que des organismes indépendants soient chargés d'en évaluer le respect. Des sanctions sont prévues pour chaque pays. Évidemment, nous ne croyons pas que le Canada ira à l'encontre de ces principes puisqu'il les respecte depuis des décennies, mais des sanctions sont prévues si les pays signataires ne les respectent pas.
En Colombie, 46 millions de personnes voient leur niveau de vie augmenter peu à peu. Cela se fait-il parfaitement et également? Non. Il ne s'agit pas d'une expérience socialiste utopique, mais de la dure réalité de la vie quotidienne lorsque les gens ont plus de possibilités. Comme cela a lieu au Canada, le niveau de vie augmente au fil du temps. Nous voyons que le niveau de vie augmente en Chine et en Inde. Cela se fait-il parfaitement? Non. Y a-t-il encore des zones de pauvreté? Oui. Mais en règle générale, ces pays améliorent-ils leur sort? Oui. Et nous voulons que cela continue.
La valeur des échanges bilatéraux entre le Canada et la Colombie a été de quelque 1,35 milliard de dollars en 2008. Il y a toujours un bon nombre d'échanges et environ 80 p. 100 d'entre eux se font dans le domaine agricole. Des droits ont été imposés à l'industrie canadienne. Au cours de la seule année 2008, les entreprises canadiennes, ou plutôt les travailleurs canadiens, ont payé environ 25 millions de dollars en droits sur des produits vendus en Colombie. Il y a toute une série de droits que nous espérons voir éliminés par cette entente. Pour certains produits canadiens exportés en Colombie et produits colombiens importés au Canada, les droits peuvent être aussi bas que 17 p. 100 alors que pour d'autres, ils peuvent atteindre plus de 80 p. 100. Il est temps de réduire ces droits. Nous devons tenter d'en éliminer le plus grand nombre possible et ouvrir de nouveaux débouchés pour les Colombiens comme pour les Canadiens.
C'est la raison pour laquelle ces ententes jouent dans les deux sens. L'enjeu est important. L'histoire nous démontre clairement que l'ouverture de ces débouchés mène à la création d'emplois et d'investissements et profite à bon nombre de gens.
J'ai hâte que nous discutions de cette entente de libre-échange. Nous espérons obtenir des conseils sur les améliorations qui pourraient y être apportées.
Je demanderais toutefois à ceux qui ont des objections à soulever de baser leurs commentaires sur des faits. Je vous dirai bien franchement que certaines des objections qui ont été formulées jusqu'à maintenant n'avaient pas grand chose à voir avec la réalité. J'ai entendu quelqu'un dire à la Chambre, par exemple, qu'aux termes de cette nouvelle entente de libre-échange, une personne qui assassinerait un syndicaliste colombien ne serait condamnée qu'à payer une amende. J'ai donné l'heure juste à ce sujet et précisé que tout cela n'était que de la foutaise, mais ces paroles n'ont toujours pas été retirées. Des arguments de ce genre, qui ne sont nullement fondés sur la réalité, ne font rien pour améliorer la condition de ceux qui recherchent de nouveaux débouchés, de meilleures possibilités d'emploi ou un meilleur marché pour leurs marchandises, leurs services et leurs produits agricoles. Je demande donc à tous mes collègues de baser leurs objections et leurs conseils sur des faits. Nous sommes tout à fait ouverts à cela.
Il n'en reste pas moins vrai, et c'est un de nos objectifs, que quand des pays nous offrent des débouchés grâce à des accords de libre-échange, il en résulte plus de prospérité, et ce, que nous parlions de ce que j'ai évoqué sur le plan de nos accords avec les Européens ou de l'Accord de libre-échange nord-américain. En ce qui concerne l'ALENA, environ 2 milliards de dollars de marchandises traversent aujourd'hui, tous les jours, nos frontières. Cet accord pose des problèmes, c'est certain, mais nous nous penchons sur certains d'eux en ce moment. C'est le sujet d'un autre débat à un autre moment, mais nous nous en occupons.
Le fait est qu'un accord de libre-échange reposant sur des règles offre de grandes possibilités aux citoyens des pays qui en sont parties. Nous ne voulons pas que les producteurs, innovateurs, chercheurs et travailleurs canadiens se trouvent dans une position concurrentielle désavantageuse parce que la Colombie signe des accords de libre-échange avec d'autres pays.
Nous voulons que les espoirs et les rêves des travailleurs canadiens qui ont des idées, qui mettent au point des inventions et fabriquent des produits qu'ils désirent vendre à l'étranger se concrétisent. Nous voulons voir se réaliser la chaîne d'événements qui va de l'idée d'origine d'un produit, à sa production puis à sa vente, en même temps que la chaîne d'approvisionnement connexe. Nous le voulons, très franchement, pour les Colombiens aussi, et c'est faisable dans le contexte d'un accord de libre-échange comme celui-là.
Nous lançons le débat à ce sujet. J'attends avec impatience les bons échanges que nous aurons au cours des différentes étapes de ce projet de loi. J'attends avec impatience en particulier que les Canadiens et les braves gens qui habitent la Colombie jouissent d'une plus grande prospérité.
Monsieur le Président, pourquoi le gouvernement ne donne-t-il pas suite au rapport du Comité permanent du commerce international sur l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie? Ce rapport a été remis à la Chambre il y a un an. Le gouvernement fournira-t-il une réponse approfondie? Précisément, le gouvernement présentera-t-il à la Chambre une évaluation indépendante complète du respect des droits de la personne avant que le projet de loi C-23 ne soit mis au voix et renvoyé au comité?
Nous, les parlementaires, voulons être constructifs, mais pour cela, il faut que le gouvernement respecte le Parlement. Il serait utile, aux fins du débat, que le gouvernement fournisse cette évaluation et réponde à ce qui est un rapport très approfondi avant que le projet de loi C-23 ne soit mis aux voix.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé d'évaluation. Nous croyons que nous avons fourni une évaluation complète — et elle sera continue — de la situation des droits de la personne en Colombie. Nous continuerons à le faire, au besoin et comme il se doit. Si le député parle d'un processus d'évaluation similaire à une évaluation des impacts sur l'environnement, ce n'est pas prévu au programme.
Nous devons faire une évaluation quotidienne de la réalité en Colombie au vu de ce que dit le projet de loi. Les articles 1603 et 1604 de l'accord concernent le travail et précisent qu'il ne s'agit pas seulement de respecter les normes de l'OIT. Le Canada s'attend à ce que la Colombie — comme elle s'est engagée à le faire — respecte la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies de 1948, y compris les normes du travail qui y sont énoncées. Nous avons évalué le respect de ces normes. L'évaluation couvre tout, du droit d'association aux négociations libres et collectives en passant par les droits liés à la santé et à la sécurité au travail. Nous évaluons et avons évalué tout ce qu'une nation qui prétend respecter les normes de l'OIT doit respecter. La Colombie est déterminée à le faire et s'y est engagée. Elle est prête à signer un accord de libre-échange pour montrer qu'elle respecte ces normes.
Nous allons collaborer avec mon collègue d'en face et les autres députés pour évaluer, sur une base continue, la situation des droits de la personne. Nous pensons que la situation s'est nettement améliorée au cours des dernières années et nous pensons que cela se poursuivra.
[Français]
Monsieur le Président, c'est certain que le ministre persiste à dire qu'il y a une amélioration sur le plan des droits de la personne. Or, nous savons que jusqu'à maintenant, en 2009, déjà 17 syndicalistes ont été assassinés. En 2008, il y en avait 46, en 2007, 39. Il est clair qu'il y a une augmentation et la Confédération syndicale internationale le dit aussi. J'ai posé une question au ministre il y a quelques semaines. Et même si le ministre persiste à dire qu'il y a une amélioration, on a appris que les principaux adversaires du gouvernement étaient sous écoute électronique. Non seulement les droits de la personne se détériorent, mais la démocratie aussi.
Évidemment, le gouvernement américain avait reporté la signature de cet accord de libre-échange, il ne l'avait pas endossé. Le ministre a fait allusion tout à l'heure au fait qu'il pouvait se fier à des groupes indépendants. Or justement, la recommandation du comité disait de mettre en place un groupe indépendant et c'est à la suite de l'évaluation des droits de la personne qu'on pourrait prendre une décision. En effet, cet accord peut servir à améliorer les choses. On n'a donc pas à le signer ou à l'appliquer immédiatement. Il faut simplement avoir la certitude qu'il y a des changements pour ce qui est des droits de la personne et que cela se maintiendra.
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, selon moi, il était très clair qu'avec ce projet de loi, nous verrions des améliorations à la situation des droits humains. Le gouvernement de la Colombie a signé l'entente. Il a indiqué qu'il veut le suivre, malgré la situation mentionnée par mon collègue. Bien sûr, il y a des meurtres partout dans le monde. C'est une tragédie lorsqu'un homme ou une femme est tué, qu'il soit membre d'un syndicat ou non. Nous espérons que les pays indiqués mettront sur la table un processus qui aura force de loi contre de tels individus.
Brièvement, je veux ajouter autre chose. Quand nous avons posé des questions aux leaders des syndicats eux-mêmes à savoir si l'entente nuirait et produirait de mauvaises choses en regard du climat de travail, ils ont répondu que non et qu'ils donneront même leur appui pour l'entente spécifiquement. Ils ont dit qu'une telle entente améliorerait la situation.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que le ministre vient de dire est complètement absurde. Les faits montrent très clairement que le nombre de meurtres de défenseurs des droits de la personne et de syndicalistes a augmenté au cours des trois dernières années en Colombie. Le nombre de disparitions, qui sont souvent des meurtres où les corps ne sont jamais trouvés, a augmenté au cours des dernières années. Le taux de déplacements forcés a atteint des niveaux inégalés. La situation des droits de la personne en Colombie est catastrophique. C'est la vérité, et c'est pourquoi aucune organisation reconnue de défense des droits de la personne n'appuie la position du gouvernement. Pas une seule.
Dans un rapport publié il y a seulement quelques années, les organismes de renseignement des États-Unis ont décrit le président Uribe comme l'un des principaux narcotrafiquants colombiens. Selon des témoignages récents, quand le président Uribe était gouverneur, il a participé à la planification d'un massacre dans le département du Nord d'Antioquia.
La semaine dernière, il y a eu des allégations selon lesquelles la police secrète colombienne espionnait les juges de la Cour suprême, les membres de l'opposition, les activistes et les journalistes. Ces allégations viennent s'ajouter à un scandale de trafic d'influence impliquant les deux fils du président ainsi qu'à une enquête approfondie sur les liens existant entre les alliés d'Uribe au Congrès et les escadrons de la mort paramilitaires de droite.
Ces renseignements ont été mis à la disposition du ministre. Il est absurde que nous allions de l'avant avec cet accord. Qu'allons-nous faire ensuite: signer un accord commercial avec les Hells Angels?
Monsieur le Président, malheureusement, c'est ce genre de figures de style hystériques, pour lesquelles le député est bien connu, qui transforment toute discussion intellectuelle en satires et en radotages.
Le député a lu un extrait d'un article contenant des éléments d'information qui ont été révélés la semaine dernière et celle d'avant, et je crois que son collègue y a également fait allusion. Cet article parlait de problèmes au niveau des renseignements intérieurs, d'écoutes clandestines et autres problèmes du genre. Ces problèmes existent réellement, mais tout ce que j'ai demandé, c'est que l'on ait un débat qui soit équilibré. Le député n'a pas lu le reste de l'article qui révèle que, non seulement le président a-t-il fait arrêter bon nombre de ceux qui ont commis ces infractions, mais il s'est également engagé publiquement à lutter contre ce genre de violations du droit à la vie privée et autres problèmes.
Libre au député de croire ou non que le président donnera suite à ces engagements. Il est intéressant de constater qu'il ne soulève que les positions idéologiques étroites, disant qu'il ne faut pas conclure d'accord de libre-échange avec ce pays parce qu'il s'y déroule des activités illégales.
Je me souviens qu'en Colombie-Britannique, d'où je viens, le gouvernement néo-démocrate a été fortement critiqué pour avoir volé de l'argent à des gens qui participaient à des bingos caritatifs. Malgré la dénonciation de tels gestes, en aucun temps a-t-on suggéré que le Canada suspende ces accords de libre-échange parce que certains néo-démocrates avaient volé de l'argent à des oeuvres caritatives en Colombie-Britannique.
Nous n'appuyons pas les actes répréhensibles, peu importe le pays. Ce que nous disons, c'est que nous pouvons nous servir de cet accord pour faire diminuer le nombre d'actes répréhensibles.
J'aimerais que le député fasse preuve d'honnêteté lorsqu'il donne ses exemples mesquins.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-23, la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada- Colombie.
Il y a un an, le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes a déposé son rapport sur l'accord de libre-échange avec la Colombie, et, par respect pour le Parlement, le gouvernement aurait dû y répondre. Il aurait dû répondre à certaines des préoccupations soulevées par ce comité, plus particulièrement à la recommandation voulant qu'on réalise une évaluation indépendante, impartiale et complète des répercussions de l'accord sur les droits de la personne. En agissant ainsi, le gouvernement aurait fait preuve de respect non seulement à l'endroit des députés conservateurs membres de ce comité, mais aussi à l'égard des députés néo-démocrates, bloquistes et libéraux qui en faisaient également partie et, chose plus importante encore, envers les Canadiens qui ont élu les députés qui siègent au Parlement.
Nous sommes d'avis que, comme le recommandait le comité, le gouvernement aurait dû fournir une évaluation indépendante et exhaustive de l'incidence de l'accord sur les droits de la personne au Parlement avant que nous mettions de nouveau aux voix le projet de loi C-23.
Nous le savons, la Colombie est aux prises avec un conflit intérieur depuis des années. Des groupes paramilitaires commettent des actes de violence et enfreignent les droits de la personne dans le cadre de leurs combats incessants avec des organisations impliquées dans la guérilla. Ces combats sont financés dans une large mesure par les narcodollars, c'est-à-dire les profits tirés du trafic de la drogue.
Au cours des dernières années, le gouvernement colombien a fait des progrès importants sous la gouverne du président Uribe en vue d'assurer la sécurité des citoyens de ce pays. Les actes de violence et de non-respect des droits de la personne ont diminué de manière appréciable, le taux de meurtres a baissé de façon spectaculaire et, selon l'International Crisis Group , « depuis 2003, la Colombie a été témoin d'une baisse substantielle des actes de violence et des enlèvements ».
Ce resserrement de la sécurité a entraîné un renforcement de l'économie en Colombie. En effet, de 2002 à 2007, l'économie colombienne a crû en moyenne de 5,3 p. 100 par année.
[Français]
Le Canada a fortement bénéficié de cette croissance économique. Nos exportations vers la Colombie ont augmenté de 14 p. 100 par an en moyenne pendant cette période.
[Traduction]
Toutefois, en Colombie, la violence et ses causes profondes, en l'occurrence la pauvreté, les groupes paramilitaires et le narcotrafic, demeurent un problème de taille. Il incombe au Canada de lutter contre ce problème, et de s'associer au gouvernement colombien à cet égard, par le truchement de sa politique en matière de commerce et d'aide.
Les progrès récemment accomplis ont été impressionnants à maints égards, mais le problème n'est pas réglé et la situation demeure fragile. Pour que la Colombie réalise des progrès durables dans le domaine des droits de la personne, elle doit élargir son économie légitime. Il faut une économie légitime forte afin de financer l'infrastructure sociale nécessaire pour s'attaquer aux causes profondes de la violence et pour débarrasser le peuple colombien de la dépendance à la narco-économie.
Il faut continuer à faire des progrès et à édifier des institutions dans les secteurs politique, judiciaire et administratif. À cet égard, nous sommes préoccupés par la possibilité évoquée par certains de voir le président Uribe modifier la Constitution pour obtenir un troisième mandat consécutif à titre de président, ce qui serait un précédent.
Dans son édition du 14 mai, le magazine The Economist publie un article intitulé « Uribe se dirige vers l'autocratie », dans lequel on signale que les opposants à un troisième mandat ont émis l'opinion suivante:
[...] les freins et contrepoids prévus dans la Constitution sont conçus en fonction d'un mandat présidentiel de quatre ans et un troisième mandat aggraverait l'érosion de la séparation des pouvoirs survenue sous le gouvernement de M. Uribe.
The Economist reconnaît les réalisations du président Uribe et souligne notamment que:
En dépit de la violence persistante, de nombreux Colombiens accordent à M. Uribe le mérite d'avoir amené la prospérité dans leur pays qui était auparavant un État presque failli.
Le magazine conclut néanmoins que:
Si M. Uribe ne se retire pas pendant qu'il est encore en bonne position, l'histoire jugera peut-être qu'il a commencé à saboter ses propres réalisations.
C'est important, parce que la possibilité d'une modification constitutionnelle suscite énormément de préoccupations au Canada ainsi que sur la scène internationale, en ce qui concerne la gouvernance de la Colombie. La situation nous préoccupe sérieusement, car le respect de la Constitution est primordial pour tout État démocratique ou pays.
Les enjeux sont trop élevés pour compromettre les récents progrès réalisés sous la direction du président Uribe. Il faut continuer de démobiliser les groupes paramilitaires. Il faut améliorer le niveau de vie des pauvres, particulièrement dans les régions rurales. Or, il est impossible de réaliser des progrès durables sans offrir des possibilités économiques légitimes ou des emplois aux Colombiens les plus pauvres, dont les seules possibilités résident parfois dans la narco-économie et auprès des groupes paramilitaires. Dans nos efforts pour améliorer la qualité de vie en Colombie, il ne faut jamais perdre de vue le nécessité d'élargir l'économie légitime dans ce pays. Nous reconnaissons que l'expansion économique dépend du commerce et de l'investissement et qu'un accord de libre-échange approprié pourrait aider les Colombiens à diversifier et à renforcer leur économie et leur société.
Le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et la Colombie en 2008 s'est chiffré à 1,35 milliard de dollars, dont environ la moitié en exportations. Ces deux pays ne sont donc pas de grands partenaires commerciaux. Toutefois, en établissant avec la Colombie un accord de libre-échange doté de mesures solides de protection des investissements, nous pourrions signaler au reste du monde que la Colombie peut attirer des investissements étrangers légitimes de partout dans le monde et en tirer profit. Cet accord est important pour les Colombiens et nous devons envoyer le bon signal.
Avec le bon accord de libre-échange, le resserrement de nos liens commerciaux avec la Colombie et les éventuelles pressions politiques que cela pourrait entraîner pourraient inciter le gouvernement colombien à lancer une réforme pour favoriser la sécurité, les droits de la personne et la croissance économique. Autrement dit, notre accord de libre-échange pourrait aider le gouvernement colombien à encourager la paix, la stabilité et la primauté du droit.
Dans nos discussions sur la ratification de cet accord de libre-échange, nous ne devons pas oublier quel est le rôle du Parlement en ce qui concerne les accords commerciaux. Les parlementaires ont la responsabilité de déterminer si le projet de loi C-23 est bel et bien un accord de libre-échange solide et valable. Répond-il aux préoccupations légitimes des Canadiens à propos de la situation des droits de la personne, du droit du travail et des normes environnementales? Les mesures concernant le domaine du travail et les accords connexes sur le travail et l'environnement sont-ils assez solides?
Nous savons, par exemple, que l'Accord de coopération dans le domaine du travail stipule que chaque pays doit protéger le droit à la liberté d'association, le droit à la négociation collective, l'abolition du travail des enfants, l'élimination du travail forcé ou obligatoire et l'élimination de la discrimination. Nous savons que cet accord prévoit un processus de griefs et de résolution des différends. Ce processus serait-il légitime et comptable? C'est une question importante que notre Parlement se doit d'examiner.
Le gouvernement soutient que ce processus permettrait, par exemple, à quelqu'un de présenter une plainte ou d'exiger une enquête si le Canada ou la Colombie ne respectaient pas, ou étaient réputés ne pas avoir respecté, les modalités de l'accord. De plus, l'accord établit un panel d'examen indépendant qui pourrait imposer au pays contrevenant des amendes pouvant aller jusqu'à 15 millions de dollars. Nous devons analyser ces dispositions en profondeur pour veiller à ce qu'elles soient suffisantes.
Dans le cadre de notre étude du projet de loi, nous devrons interroger des experts pour pouvoir évaluer l'efficacité des dispositions concernant le travail et l'environnement contenues dans cet accord de libre-échange et son accord connexe.
C'est le gouvernement du Canada et non pas le Parlement canadien qui négocie les accords commerciaux. C'est le gouvernement du Canada et non pas le Parlement canadien qui a négocié cet accord de libre-échange. Ce n'est pas aux parlementaires qu'il revient de s'entretenir avec les autres pays pour négocier les accords de libre-échange. Les négociations commerciales relèvent du gouvernement et des fonctionnaires, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Cependant, en tant que parlementaires, notre rôle consiste à examiner activement les accords de libre-échange dont nous sommes saisis et de déterminer s'ils servent ou non notre intérêt national, de déterminer si ces accords, tels que libellés, reflètent fidèlement nos valeurs.
Par conséquent, l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie présenté par le gouvernement, que nous examinons actuellement sous la forme du projet de loi C-23, correspond-il au meilleur intérêt du Canada? Reflète-t-il nos valeurs communes, en particulier en matière de droits de la personne? Permettra-t-il de promouvoir la paix, la prospérité et la sécurité pour le plus grand bien des Colombiens? Nous aidera-t-il, en tant que Canadiens, à coopérer avec le peuple colombien pour développer et construire l'économie de ce pays?
Les États-Unis, notre principal partenaire commercial, n'ont pas encore ratifié leur accord de libre-échange avec la Colombie. En fait, il est possible qu'ils cherchent à le renégocier. Le gouvernement Obama a manifesté une certaine ouverture à l'égard d'un accord de libre-échange avec la Colombie, mais la conclusion d'un tel accord nécessitera probablement une renégociation de l'entente, de même que des accords plus solides sur la main-d'oeuvre et l'environnement. Quel impact cela aura-t-il sur notre position commerciale vis-à-vis la Colombie et les États-Unis? Cette situation aura-t-elle un impact sur l'opportunité de notre examen du projet de loi C-23?
Voilà les questions qui doivent orienter nos débats d'aujourd'hui. Le gouvernement conservateur n'a pas encore réagi officiellement au rapport présenté en juin 2008, voilà déjà un an, par le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes. Je répéterai donc ce que j'ai déjà dit au ministre et ce que j'ai dit dans mes commentaires antérieurs, à savoir que, par respect pour tous les députés membres de ce comité, le gouvernement devrait réagir au rapport avant de s'attendre à un vote sur la question.
La question de la violence en Colombie mérite une attention particulière. Nous devons tirer parti des ressources dont nous disposons. En tant que parlementaires, nous devrions examiner et évaluer l'impact escompté de cet accord de libre-échange sur la situation en Colombie en matière de droits de la personne. Les partisans de l'accord affirment que celui-ci aurait un impact, que permettre à la population colombienne de se libérer de sa dépendance à la narcoéconomie grâce à de nouvelles perspectives économiques concrètes est essentiel à tout progrès.
Certains des opposants, y compris quelques organismes de défense des droits de la personne, disent que cela n'aidera en rien et pourrait même empirer les choses. Nous avons la responsabilité de creuser les faits et de ne pas nous laisser guider par une idéologie prônant le libre-échange à tout prix ou selon laquelle tous les accords de libre-échange sont mauvais, comme ont parfois tendance à le clamer les néo-démocrates. Nous devons être guidés par les préoccupations réelles exprimées par les groupes de défense des droits de la personne, le mouvement syndical et d'autres, ainsi que les préoccupations et le soutien de personnes de la communauté agricole et le monde des affaires, qui y voient une occasion importante pour le Canada.
Compte tenu de ce qui est arrivé dernièrement, le comité du commerce devrait aller en Colombie, constater de visu la situation et rencontrer le gouvernement colombien pour discuter. Nous devons nous exprimer clairement sur la question de la modification proposée à la Constitution qui fait actuellement l'objet d'un débat et qui vise à accorder un troisième mandat au président Uribe.
En qualité de parlementaires, nous devons, avoir la certitude que cet accord de libre-échange et son accord parallèle n'entraveront pas les progrès aux chapitres des droits de la personne, des droits des travailleurs et de l'environnement et même qu'ils les favoriseront avant d'appuyer leur ratification. Au fil des pourparlers, nous devons faire très attention de ne pas confondre les questions de commerce et d'aide au développement. Comme parlementaires, nous devons nous assurer que la pratique du libre-échange avec la Colombie ne réduira pas la responsabilité du gouvernement du Canada de fournir de l'aide au développement à ce pays. Nous devons aussi continuer d'investir en Colombie et d'aider le peuple colombien par l'intermédiaire de l'ACDI. Par conséquent, il est important d'avoir une politique commerciale et une politique d'aide. Le commerce ne doit pas réduire l'importance d'apporter de l'aide au peuple de la Colombie.
L'ACDI a beaucoup travaillé en Colombie, en ce qu'elle a contribué à y édifier des institutions et à donner accès à des services sociaux de base aux personnes déplacées à l'intérieur du pays et y a appuyé les efforts pour promouvoir les droits de la personne, plus particulièrement des enfants. Ces activités doivent être soutenues et poursuivies.
Les Canadiens sont frustrés, et je partage leur sentiment de frustration face aux changements apportés récemment au programme d'aide de l'ACDI, le gouvernement conservateur du Canada liant de façon flagrante l'aide à ses objectifs politiques et économiques. Le fait que le gouvernement conservateur retire l'aide au développement accordée à certains des pays les plus pauvres d'Afrique pour en faire bénéficier des pays d'Amérique latine qui sont plus développés heurte nos valeurs communes en tant que Canadiens. Cela nous offusque parce que c'est contraire à l'idée selon laquelle le but premier de l'aide au développement est de venir en aide aux plus démunis et de renforcer leurs sociétés et économies.
Il faut cependant se garder, comme je l'ai dit tout à l'heure, de confondre commerce et aide au développement. Un engagement commercial accru peut aider considérablement des pays en développement à atteindre une prospérité plus grande et durable, mais à lui seul le commerce ne suffit pas. Le commerce peut être un facteur positif et l'est généralement, mais il faut plus.
En tant que parlementaires, nous pouvons contester ce changement et cette politique de l'ACDI, mais en prenant bien soin de ne pas se tromper de cible. Il n'y a pas lieu de s'opposer à un accroissement des relations commerciales à cause de mauvais choix concernant l'aide au développement. En tant que parlementaires, nous devons nous opposer à toute tentative, de la part de nos collègues, d'évaluer cet accord commercial d'un point de vue strictement partisan ou idéologique; le message envoyé aux Colombiens est trop important. Nous devons prendre la question très au sérieux, faire abstraction de nos divergences idéologiques et nous assurer de tenir compte des faits et des avis des experts. Il faut prendre le temps de le faire.
Aux États-Unis, le gouvernement Obama se montre plus ouvert à l'idée d'un accord de libre-échange, mais en se réservant la possibilité de le renégocier et de poser des conditions plus rigoureuses et plus fermes pour ce qui touche la main-d'oeuvre et l'environnement. Nous devons rester en contact avec notre principal partenaire commercial, les États-Unis, afin de savoir ce qu'il compte faire et de veiller à ce que tout accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie soit au moins aussi rigoureux en matière de droits de la personne et d'environnement que l'accord qui pourrait être conclu entre la Colombie et les États-Unis.
Le Parti libéral croit aux principes du libre-échange. Nous croyons qu'un engagement économique permettrait peut-être de renforcer l'engagement en matière des droits de la personne. C'est le gouvernement libéral de Pierre Trudeau qui a ouvert la voie à des relations économiques avec la Chine et qui les a ensuite renforcées. La seule chose sur laquelle le premier ministre Trudeau et Richard Nixon s'entendaient, c'était l'établissement de relations avec la Chine. Ce sont surtout les gouvernements de M. Trudeau, de M. Chrétien et de M. Martin qui ont resserré ces liens économiques.
C'est le gouvernement conservateur qui a porté atteinte à ces liens, soi-disant à cause des droits de la personne. En réalité, les conservateurs ont mal géré notre relation avec la Chine de sorte que, à l'heure actuelle, nous avons moins d'influence sur les droits de la personne en Chine que nous avions il y a quatre ans et nous avons aussi perdu d'importants débouchés économiques, particulièrement sur le plan des échanges dans le domaine de l'énergie et de l'énergie propre. Nous devons faire preuve de cohérence et les conservateurs n'ont pas fait preuve de cohérence dans notre engagement envers la Chine. Ils adoptent une approche tout à fait différente à l'égard de la Colombie.
Nous poserons des questions rigoureuses au sujet de l'accord de libre-échange avec la Colombie. Nous passerons ce projet de loi au peigne fin pour veiller à ce que cet accord de libre-échange ou tout autre accord de libre-échange avec le gouvernement de la Colombie que nous appuyons protège et renforce les doits de la personne des habitants de la Colombie et aide à protéger leur environnement.
Voilà ce que nous ferons en tant que parti responsable. Le Parti libéral du Canada croit à l'engagement économique et croit à la protection de l'environnement et à la défense des droits fondamentaux de la personne.
Monsieur le Président, le discours du député m'a plu. Je l'ai trouvé pondéré. Je sais gré au député, qui est le porte-parole de son parti pour les questions relatives au commerce, de ses observations. J'aimerais cependant qu'il clarifie deux points qu'il a abordés.
Premièrement, il a laissé entendre que le comité pourrait se rendre en Colombie afin de poursuivre les discussions sur le libre-échange. Le député sait que le comité s'est rendu en Colombie il y a environ six mois et qu'il a présenté un rapport par la suite.
Le député a aussi parlé du rapport du comité; il se demandait pourquoi le rapport n'avait pas fait l'objet d'un suivi à la Chambre et pourquoi on n'avait pas demandé au ministre de répondre à ce rapport. Je signale que lors de la présentation de ce rapport, les partis politiques signataires du rapport ont formulé des opinions dissidentes, ce qui explique pourquoi le rapport n'a pas fait l'objet d'une réponse à l'époque. Le rapport n'a pas été présenté de nouveau à la Chambre depuis le début de la session parlementaire en cours.
Monsieur le Président, le président du Comité du commerce international de la Chambre des communes a soulevé quelques questions.
D'abord, le fait que le gouvernement n'a pas répondu au rapport. Selon moi, le gouvernement se devait de répondre à toutes les questions soulevées par les signataires du rapport. Il ne l'a pas fait. Plus particulièrement, il n'a pas donné suite à la recommandation exigeant une évaluation indépendante de la question des droits de la personne, évaluation qui s'impose.
Pour ce qui est de la participation du gouvernement de la Colombie et d'une visite possible dans ce pays, notre Comité du commerce international est formé d'une toute nouvelle équipe. Je n'étais pas membre du comité lorsque celui-ci s'est rendu en Colombie la dernière fois. En fait, la plupart des membres du Comité du commerce international qui sont chargés d'examiner cet accord de libre-échange ne faisaient pas partie du groupe qui s'est rendu en Colombie la dernière fois. Pour l'efficacité de nos délibérations, il s'agit là d'un point pertinent.
Il y a aussi la modification constitutionnelle qui pourrait permettre au président Uribe de briguer un troisième mandat. Cela nous préoccupe, comme nous préoccupent les effets que cela aurait sur la réputation de son gouvernement sur la scène internationale et sur la gouvernance en Colombie.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais rappeler au collègue libéral une des recommandations du rapport que le Parti libéral a justement voté:
Le comité recommande que le gouvernement du Canada s’inspire des travaux de l’organisme Droits et Démocratie afin de mandater une organisation indépendante pour mener des études d’impacts sur les droits et l’environnement lorsqu’il négocie des accords d’ordre économique avec des pays à « risque » comme dans le cas de l’accord avec la Colombie.
Le comité recommandait également de mettre sur pied un organisme indépendant qui ferait l'évaluation de cet accord, tout comme il recommandait qu'aucun accord de libre-échange ne soit signé ni mis en oeuvre avant que l'ensemble des recommandations soient appliquées.
Dois-je comprendre, des propos du député qui est porte-parole en matière de commerce international, que le Parti libéral veut passer outre aux recommandations qu'ils ont appuyées lors du dépôt du rapport?
Monsieur le Président, j'ai posé cette question au ministre, et j'ai demandé pourquoi le gouvernement refusait de répondre à ce rapport et de demander une évaluation indépendante parce que c'est très important pour notre comité et pour tous nos députés.
Je suis donc d'accord avec le député.
[Traduction]
Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement n'a pas pris ce rapport au sérieux et n'y a pas répondu. C'est pour cela que j'ai demandé au ministre s'il fournirait cette évaluation à la Chambre avant que nous votions. Nous pourrions en tirer parti et ce serait une preuve de respect vis-à-vis du Parlement. Le Comité du commerce international a formulé cette recommandation et non seulement le gouvernement n'a pas répondu au rapport mais en plus, il n'a pas fourni l'évaluation indépendante demandée.
Je pense que le gouvernement devrait faire cela par respect pour le Parlement et il devrait s'assurer que ces questions sont adéquatement réglées.
Monsieur le Président, le chef de l'opposition a été fermement condamné pour avoir dit qu'il appuierait l'accord commercial entre le Canada et la Colombie, et ce, pour toutes les raisons qui ont été citées jusqu'à maintenant à la Chambre.
J'ai écouté avec une grande attention mon collègue, le député de Kings—Hants; il semble dire le gouvernement doit déposer une réponse. Cependant, des milliers de Canadiens ont écrit au chef de l'opposition pour demander au Parti libéral de ne pas approuver aveuglément un accord commercial avec la Colombie vu la situation catastrophique des droits de la personne là-bas.
Le député de Kings—Hants veut-il dire que, si le gouvernement ne fait pas marche arrière et ne permet pas qu'une évaluation indépendante et impartiale des droits de la personne soit menée avant qu'il ne se passe pas quoi que ce soit dans le cas de cet accord commercial, le caucus libéral votera contre l'accord commercial à l'étape de la deuxième lecture?
Monsieur le Président, le fait est que nous allons poser les questions difficiles au gouvernement. Nous allons défendre les droits de la personne et les droits des travailleurs du peuple colombien.
Mon parti et mon chef sont absolument déterminés à défendre les droits de la personne. En fait, le chef libéral a passé sa vie à défendre ces droits et prend ces questions très au sérieux. Nous allons naturellement exiger des réponses aux questions que nous avons pour le gouvernement colombien. Nous allons presser le gouvernement de fournir cette évaluation indépendante. C'est exactement ce que j'ai dit. Nous allons continuer d'inciter le gouvernement à prendre au sérieux ces questions de droits de la personne et veiller à ce qu'au bout du compte, les effets de cet accord de libre-échange permettent de renforcer les droits et la situation économique des Colombiens.
Nous allons nous assurer que le gouvernement ne reste pas indifférent à ces questions de droits de la personne. Plus tard cette semaine, nous devons rencontrer le ministre des Affaires étrangères de la Colombie. Nous allons lui faire comprendre que nous tenons à obtenir des réponses aux questions difficiles avant d'accorder notre appui à cette entente. Il est clair que nous n'allons pas donner notre accord les yeux fermés.
Contrairement au NPD, il est possible que notre parti gouverne le Canada. C'est pourquoi nous ne donnons pas notre accord les yeux fermés. Nous posons les questions difficiles lorsque nous sommes dans l'opposition parce que nous pouvons former le gouvernement, contrairement aux luddites mondialophobes et socialistes du Nouveau Parti démocratique. Ils s'opposent à tous les accords de libre-échange, quels qu'ils soient, car ils ne savent pas comment gérer une économie.
Monsieur le Président, je remercie le député de Burnaby—New Westminster de son intervention. Contrairement à ce que le député a dit, les néo-démocrates sont en faveur du libre-échange.
Compte tenu du bilan des conservateurs sur le plan des droits de la personne et du fait qu'ils refusent d'appuyer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dans quelle mesure le député fait-il confiance aux conservateurs pour réellement se porter à la défense des droits de la personne? C'est quelque chose que nous devons faire avant de signer cet accord.
Monsieur le Président, ce que je trouve épouvantable, c'est l'incohérence des conservateurs en ce qui concerne les droits de la personne et la manière dont ces derniers sont liés à l'engagement économique. Les conservateurs ont complètement détruit la relation économique entre le Canada et la Chine, soi-disant pour des raisons liées aux droits de la personne. Toutefois, ils n'ont pas été aussi assidus dans le cas de la Colombie.
Le fait est que nous devons être cohérents dans tous nos accords commerciaux. Nous devons défendre les droits de la personne. Nous devons veiller à ce qu'un engagement économique aille de pair avec un engagement sur le plan de l'environnement et des droits de la personne.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes maintenant à débattre du projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie.
Je voudrais retourner un an en arrière. Il y a un an, nous arrivions tout juste de la Colombie. L'ensemble du comité est allé en Colombie. Nous avons été en mesure de rencontrer des représentants du gouvernement, des gens de la société civile, des syndicats et des gens qui travaillent à la défense des droits de la personne. Nous avons été en mesure de constater qu'il y avait évidemment un problème important au regard des droits de la personne. Les personnes qui étaient sur place, dont des entrepreneurs canadiens, prêchaient pour leur paroisse, si on peut s'exprimer ainsi, dans le but de faire plus d'affaires en Colombie.
Il ne faut pas se le cacher. Lorsque nous sommes entrés de plain-pied dans la mondialisation, tout le monde voulait mondialiser. Tout le monde veut mondialiser à l'étranger et les étrangers veulent mondialiser chez nous. Cette course effrénée connue il y a quelques années visait à profiter de conditions moindres que dans leur pays d'origine. On pourrait peut-être aussi rattacher ces piètres conditions à la Colombie. Une différence énorme est observable quant aux conditions économiques, sociales ou en ce qui a trait aux conditions de travail. Ceci influence ainsi le coût que les entreprises déboursent pour produire les mêmes produits qu'elles pourraient faire ici.
Il est évident que la première intention d'un accord de libre-échange est de faire des affaires. Dans un monde parfait, quand on fait affaire avec des gens, c'est pour en arriver à un accord qui favorise toutes les parties. Cet accord économique est idéal dans le sens où tout le monde peut profiter d'un accord de libre-échange. On s'aperçoit que dans ce contexte, le commerce n'est évidemment pas la principale préoccupation puisqu'on voit qu'il y a une augmentation et l'accord n'est pas encore en vigueur.
Je reviens à ce que je disais tout à l'heure. Lorsque nous étions en Colombie, à travailler et à entendre des témoignages, nous apprenions que le gouvernement avait terminé ses négociations avec la Colombie et était prêt à signer cet accord. Le comité n'avait même pas terminé son voyage qui visait à se faire une idée encore plus précise sur la situation et à établir des recommandations que nous devions présenter au gouvernement que déjà, il y avait une attitude antidémocratique et de non-respect envers le comité.
Que pouvions-nous faire à ce moment? Nous avons continué notre travail et nous sommes revenus de la Colombie. Nous avons déposé un rapport. Nous l'avons analysé. Nous l'avons amendé et nous avons soumis des recommandations très claires qui ont également été acceptées par le Parti libéral. On sent maintenant qu'ils veulent se défiler.
J'ai entendu quelque chose de la part du député libéral tout à l'heure comme quoi il prétend maintenant à avoir le pouvoir. C'est là la différence. Quand nous ne prétendons pas au pouvoir, nous avons au moins le pouvoir de défendre nos valeurs. De plus, nous pouvons les défendre sur la planète entière autant que chez nous. Voilà que le comportement libéral semble vouloir changer parce qu'il peut aspirer au pouvoir. À ce moment-là, il y a deux contextes: avoir des valeurs humaines et des valeurs prônant la défense des personnes les plus démunies ou mal prises de notre société et des sociétés avec lesquelles on veut signer des ententes de libre-échange.
Cela me laisse perplexe et m'amène à me questionner énormément sur les valeurs les plus profondes que peut avoir le Parti libéral dans ce contexte.
On sait très bien que certaines situations épouvantables persistent et ne diminuent pas, contrairement à ce que dit le ministre du Commerce international. Des syndicalistes se font toujours assassiner et la population doit encore se déplacer. En parlant de déplacement de la population, nous avons visité un endroit, Soacha, lorsque nous étions en Colombie. Nous y avons rencontré des gens qui ont témoigné des choses qu'ils ont vécues. C'était pratiquement abominable. Des déplacements se font sous le coup de menaces, et quand les gens ne répondent pas à ces menaces, il y a des assassinats. Il y en a eu de nombreux, en Colombie, on le sait.
J'ai rencontré l'ambassadeur de la Colombie à quelques reprises. Je me souviens très bien de ce qu'il nous a dit: la Colombie n'est pas un État en post-conflit. Cela veut dire clairement qu'il s'agit toujours d'un État en conflit quasiment perpétuel. On a su, il y a quelques semaines, que ses services secrets faisaient de l'écoute électronique dans le cas d'individus qui s'opposent à son régime, soit des syndicalistes et même des magistrats qui avaient eu à se prononcer ou à juger certaines personnes comme des paramilitaires ou des narcotrafiquants qui pourraient avoir des liens avec le gouvernement. En plus d'aller à l'encontre des droits de la personne, le gouvernement Uribe va aussi à l'encontre des droits démocratiques.
Voilà ce que le gouvernement canadien veut endosser. C'est déplorable que l'on ne puisse pas se servir de cet accord potentiel de libre-échange comme d'un élément important afin de susciter chez le gouvernement colombien non seulement une intention, mais des actions de sorte que la situation s'améliore rapidement. Il s'agissait d'ailleurs de l'une des recommandations du rapport qui voulait implanter un organisme indépendant qui ferait l'évaluation de l'état des choses, de l'évolution des droits de la personne, des travailleurs et des syndicalistes. Cette évaluation indépendante indiquerait au gouvernement à quel moment l'on pourra vraiment dire que les choses se sont effectivement améliorées et aller de l'avant.
Je suis persuadé que des transactions commerciales peuvent être très intéressantes pour la Colombie et son économie. Étant donné que, à l'heure où l'on se parle, l'accord de libre-échange avec la Colombie ne s'applique pas, une amélioration ou une augmentation des échanges économiques n'est pas l'important pour le gouvernement canadien. L'important, c'est plutôt au niveau des investissements. Malheureusement, l'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, qui ressemble encore étrangement au chapitre 11 de l'ALENA, nuira aux Colombiens. Ce n'est pas compliqué.
Je m'explique. On sait que les entreprises privées peuvent poursuivre un gouvernement. Dans la mesure où les investissements canadiens en Colombie pourraient souffrir d'une amélioration des conditions de travail et du respect de l'environnement, et si les compagnies qui investissent en Colombie accusaient une perte de revenus ou de profits anticipés, celles-ci pourraient encore poursuivre le gouvernement colombien. Cela freinerait automatiquement le développement des conditions de travail, des droits de la personne et de l'environnement. Voilà ce que vise principalement le gouvernement.
À un accord semblable, le Bloc québécois dit non. On le dit depuis longtemps: on doit effectivement protéger les investissements de nos entreprises à l'étranger, mais pas au détriment de la population du pays avec lequel on veut faire affaire.
À ce niveau-là, on trouve la situation déplorable et c'est évident que le Bloc québécois ne peut pas appuyer ce projet de loi. Le gouvernement devrait refaire ses devoirs au niveau de ce chapitre et/ou des accords d'investissements.
Évidemment, plusieurs éléments nous préoccupent aussi beaucoup. Entre autre chose, il y a la façon dont le gouvernement s'est conduit dans l'élaboration de l'accord de libre-échange. Tout à l'heure, je disais que le gouvernement avait quand même commis un acte que je qualifie d'antidémocratique car, à toutes fins pratiques, il a signé un accord sans attendre les recommandations. Or, elles sont très claires. L'ensemble des personnes qui nous conseillent fortement de faire pression sur le gouvernement pour qu'on s'appuie ces recommandations sont des personnes qui, justement, ont à coeur les conditions des droits de la personne et qui veulent évidemment faire en sorte que tout le monde gagne avec cet accord. Je suis convaincu que ce serait possible pour les hommes et les femmes de bonne volonté et c'est pour cela que j'en appelle aux députés du Parti libéral, de même qu'au gouvernement, afin que tout cela puisse s'améliorer et le soit de façon tangible pour le bénéfice de la population colombienne.
Les échanges commerciaux entre le Canada et la Colombie sont quand même très limités et, par le fait même, à la conclusion de cette entente, les bénéfices aussi seront limités, bien sûr. Comme je le disais tout à l'heure, cela ne concerne pas nécessairement seulement le commerce, mais principalement les investissements, surtout au niveau minier. On sait très bien qu'à ce niveau, les compagnies minières du Canada n'ont aucune responsabilité. On parle de compagnies canadiennes, mais aussi des compagnies minières étrangères qui s'enregistrent au Canada pour pouvoir faire des affaires ailleurs, dans des pays où les droits environnementaux ne sont pas tellement élevés et donc où les restrictions sont relativement faibles. Nous croyons que ces compagnies devraient répondre de leurs actions au niveau environnemental dans les autres pays et même que le gouvernement pourrait prendre des mesures et des sanctions contre ces compagnies minières.
Tout à l'heure je disais que, effectivement, de telles dispositions quant à l'investissement, dans un pays où les lois relatives au travail ou à la protection de l'environnement sont, au mieux, aléatoires, sont particulièrement dangereuses. Je le répète, mais surtout dans un contexte où il s'agit encore d'une zone de conflit, comme cela s'est confirmé par les propos que j'ai eus avec l'ambassadeur. Effectivement, nous ne sommes pas encore dans un État après conflit. Plusieurs parties du territoire n'ont jamais été développées à cause de la guerre. Or ces régions sont justement celles où la situation est la plus fragile. Plusieurs secteurs ont vu d'importants déplacements de la population à cause de la guerre civile. Susciter des investissements étrangers dans de telles régions où règnent des violences de toutes sortes est susceptible de mettre le feu aux poudres, si on peut s'exprimer ainsi.
On le sait, et on ne le répétera jamais assez, la Colombie est la pire catastrophe de l'hémisphère en matière de droits de la personne. On y retrouve aujourd'hui près de 4 millions de personnes déplacées. C'est le pire bilan au monde après le Soudan. On sait que les assassinats de syndicalistes sont légion et la majorité d'entres eux sont surtout impunis. Les allégations de collusion entre le gouvernement Uribe et les milices de droite sont nombreuses. Un nombre important d'ONG et de témoins sont venus nous le confirmer. Le gouvernement colombien est responsable de plusieurs de ces violations. C'est le pire moment pour s'enlever la possibilité d'invoquer l'outil économique pour accentuer la pression sur le gouvernement colombien.
Le gouvernement nous répète constamment que cet accord est assorti d'une entente parallèle sur le travail et d'une autre sur l'environnement. Or ces accords sont notoirement inefficaces.
Dans ce dossier, nous déplorons le recul des libéraux. Depuis l'arrivée de leur nouveau chef, les libéraux sont passés d'une position de prudence et de scepticisme envers cet accord à un appui aveugle. Si les libéraux veulent vraiment redorer l'image du Canada à l'étranger et que le Canada redevienne un champion des droits de l'homme, ils devront agir en accord avec leurs prétentions et rejeter cet accord.
L'argumentaire libéral pour soutenir l'accord est au mieux fallacieux et hypocrite. Selon la logique libérale, le Canada devrait s'engager dans le libre-échange avec tous les pays violant les droits de l'homme de façon notoire afin de pouvoir les influencer. Lorsque autant d'organismes de défense des droits de l'homme crédibles nous demandent de rejeter l'accord, des voyants rouges doivent s'allumer chez tous les parlementaires responsables.
Enfin, j'invite tous les parlementaires à rejeter le projet de loi C-23 et à rejeter l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie. C'est une question, je crois, de dignité humaine.
J'aimerais maintenant déposer un amendement au projet de loi C-23. Je propose, appuyé par le député d'Hochelaga, que la motion soit amendée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, parce que le gouvernement a conclu cet accord alors même que le Comité permanent du commerce international était en train d'étudier la question, démontrant ainsi son mépris des institutions démocratiques.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mes collègues du Bloc québécois.
Je suis surpris que ces gens ne veuillent pas appuyer le projet de loi C-23, puisque ce projet de loi aidera finalement les Canadiens et les Colombiens.
On sait que le Canada est un pays qui est né du libre-échange. En 1867, et même avant, aucun pays n'empêchait les entrepreneurs du Canada d'exporter leurs produits partout dans le monde. Le Canada s'est enrichi grâce au libre-échange. Nous voulons maintenant faire tomber les barrières et que nos entrepreneurs continuent de vendre leurs produits partout dans le monde, plus précisément en Colombie. On veut que les Colombiens bénéficient aussi des bienfaits du libre-échange, puisqu'il a été démontré au fil des ans que les pays libre-échangistes sont habituellement plus prospères et plus pacifiques. En effet, le libre-échange entre nations fait en sorte que les gens de différentes nations voyagent dans différents pays, se connaissent et peuvent vivre dans un monde meilleur.
Pourquoi nos amis bloquistes veulent-ils empêcher des compagnies comme Bombardier ou SNC-Lavalin de créer de l'emploi au Québec et au Canada? Pourquoi veulent-ils empêcher les Colombiens de prospérer dans un monde meilleur?
Monsieur le Président, je suis bien heureux que le député considère que les députés du Bloc québécois sont ses amis, mais honnêtement, il n'est pas mon ami car il n'appuierait pas un tel accord de libre-échange.
Je crois que les Québécois sont vraiment des commerçants. Ce sont des gens d'affaires qui sont capables de faire des affaires. D'ailleurs, certains font déjà affaire avec la Colombie. Mais, dans un accord de libre-échange, on voudrait rendre officiel l'accord sur l'investissement, qui ressemble étrangement au chapitre 11 et qui donne le droit à certaines compagnies irresponsables de faire des affaires en Colombie et de profiter des droits du travail, des droits de la personne et des droits de l'environnement, pour ensuite prendre des risques si jamais le gouvernement colombien veut améliorer la situation, que ce soit sur le plan des droits de la personne, du travail ou de l'environnement.
Plusieurs entreprises canadiennes se retrouvant en Colombie sont irresponsables. Je ne dis pas qu'elles le sont toutes, mais il y en a plusieurs. On sait très bien que la mondialisation permet de produire des choses moins cher ailleurs qu'on ne le ferait chez nous. On n'a rien contre les échanges commerciaux, d'ailleurs beaucoup se font déjà. Les gens peuvent toujours continuer à négocier et à transiger. Toutefois, cet accord de libre-échange aurait pu être un outil essentiel et de poids pour faire avancer le gouvernement colombien en ce qui a trait aux différentes situations dénoncées: droits de la personne, du travail et de l'environnement. Comme le disait la recommandation dans le rapport du comité, on ne peut pas aller de l'avant et s'engager officiellement avec la Colombie, tant et aussi longtemps qu'il n'y aura pas d'amélioration constante.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt mon collègue de Sherbrooke. Je suis tout à fait d'accord avec ce qu'il a dit. C'est rarement le cas, mais aujourd'hui ce l'est. Il a très bien parlé.
J'ai deux questions pour lui. Tout d'abord, on a eu une explication incroyablement compliquée tout à l'heure de la part du Parti libéral. Ce qu'il proposait n'était pas clair. On ne sait pas s'il voulait voter oui ou non. On sait qu'il a dit très clairement en public qu'il voulait voter en faveur de l'entente, mais n'est-ce pas vrai que si on accepte ce que le député de Kings—Hants vient de dire, tous les députés du Parti libéral devraient voter en faveur de l'amendement que le député de Sherbrooke vient de présenter?
Deuxièmement, avec tous les meurtres et tueries qui se produisent en Colombie en plus des liens très étroits entre l'administration et les paramilitaires, est-ce que le fait de signer cette entente n'est pas comme donner un prix du mérite au régime Uribe?
Monsieur le Président, je crois que oui. C'est un laissez-passer évident. C'est comme dire au gouvernement Uribe qu'on se plaindra un peu publiquement de ce qu'il fait, mais qu'on dira tout de même que les choses s'améliorent. Évidemment, des choses ont été faites. Toutefois, comme la Confédération syndicale internationale le disait encore dernièrement, il n'y a pas d'amélioration malgré les chiffres qui sont présentés. Nous n'avons qu'à nous attarder au nombre d'assassinats de syndicalistes. Déjà, à ce jour, 17 d'entre eux ont été tués. En 2007, il y en avait 39. En 2008, il y en avait 46. C'est ce qu'on appelle une amélioration?
Pour ce qui est du Parti libéral, c'est dommage. Comme je l'ai dit tout à l'heure, et comme le député libéral qui est porte-parole du commerce international l'a clairement dit, ils sont près du pouvoir. Cela veut dire que lorsqu'ils étaient bien dans l'opposition, lorsqu'ils n'avaient aucun espoir d'être au pouvoir, à ce moment-là, les libéraux étaient capables de mettre de l'avant des valeurs humaines et des valeurs allant vers la défense des droits de la personne.
Est-ce que parce que le Parti libéral se rapproche du pouvoir que ces valeurs deviennent négociables? Cela veut dire que si on veut avoir le pouvoir il faut être bête et méchant? C'est le contraire. La personne au pouvoir devrait être bonne et faire en sorte que les droits de la personne, les droits des travailleurs et les droits environnementaux soient respectés. Je crois qu'une personne qui pense aller au pouvoir devrait se baser sur ces valeurs et dire non à cet accord. Elle ne devrait pas voter en faveur du projet de loi C-23 et tenter plutôt de l'améliorer et de mettre en oeuvre les recommandations telles que formulées par le Comité permanent du commerce international.
Monsieur le Président, mon collègue de Sherbrooke pense-t-il que le Parti libéral reviendra à la position initiale qu'il a adoptée au sein du Comité permanent du commerce international sous le régime de l'ancien chef du Parti libéral? Ce parti s'était alors rallié à la position du NPD et du Bloc québécois, à savoir qu'on ne devrait pas aller de l'avant avec cette entente tant et aussi longtemps qu'une évaluation complète et indépendante n'aurait pas été faite de la situation des droits humains en Colombie. C'était la situation sous l'ancien chef. Le nouveau chef a vraiment fait prendre un virage à droite au Parti libéral.
Le député de Sherbrooke pense-t-il que le Parti libéral devrait revenir à sa position initiale et voter en faveur de l'amendement qu'il vient de présenter?
Monsieur le Président, j'ose espérer que, non seulement le Parti libéral reviendra à la raison, mais qu'il reviendra à de meilleurs sentiments par rapport à ce qui se passe. Absolument rien n'a changé depuis l'an dernier à pareille date, lorsqu'on était en Colombie. Ils ont vu de leurs yeux vu, et ils ont pu constater que cela n'avait aucun sens d'appuyer le gouvernement colombien dans ses faits et gestes par un accord de libre-échange.
J'ose espérer que les parlementaires et les députés du Parti libéral reviendront à de meilleurs sentiments. Je ne crois pas que la possibilité de prendre le pouvoir bientôt devrait changer les valeurs fondamentales des députés et des parlementaires. J'ose donc espérer qu'ils reviendront à la raison et, comme l'a demandé le député du NPD, qu'ils appuieront notre amendement au projet de loi C-23.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer l'amendement au nom du Nouveau Parti démocratique et de notre chef.
L'amendement présenté aujourd'hui par le Bloc aurait pour effet de simplement mettre fin à l'étude de ce projet de loi. Il n'y a aucun doute que la Chambre ne doit pas appuyer de quelque façon que ce soit ce qui se passe en Colombie.
Au cours des prochaines minutes, je vais parler de certains des mythes véhiculés par les conservateurs et leurs amis libéraux au sujet de la situation en Colombie. Je vais décrire certaines des choses qui se passent vraiment là-bas, des choses que les Canadiens devraient savoir. De nombreux Canadiens sont déjà au courant de cela, et c'est pourquoi le chef libéral a reçu des milliers de lettres, de courriels et d'appels téléphoniques à son bureau depuis qu'il a annoncé qu'il appuierait les conservateurs à l'égard de ce projet de loi, venant ainsi à leur secours.
Le projet de loi C-23, sur l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, a été qualifié par certains de projet de loi sur le commerce avec les Hell's Angels. Cela n'est pas si loin de la vérité lorsqu'on regarde les liens que l'administration et le président de ce pays entretiennent depuis des années avec des groupes paramilitaires meurtriers et des trafiquants de drogue. Tout cela est du domaine public, et j'y reviendrai dans un instant.
Le ministre a pris la parole à la Chambre pour dire qu'il voulait une discussion fondée sur les faits. Pourtant, il a parlé pendant 20 minutes sans présenter un seul fait à l'appui de ses arguments. En fait, il a même fait valoir l'argument ridicule selon lequel les dirigeants syndicaux étaient en faveur de cet accord. C'est tout à fait absurde. Il n'y a aucun syndicat légitime en Colombie et absolument aucun syndicat au Canada qui appuie cet accord. Toutes les organisations de défense des droits de la personne de bonne réputation ont dit clairement que c'était là une très mauvaise idée.
Il est difficile d'avoir un débat lorsque seulement un des deux camps présente les faits. Le NPD présentera les faits, tout comme le Bloc. Dans l'autre camp, on a vu des attaques et des invectives personnelles de la part du ministre et de l'opposition libérale à l'endroit de ceux qui sont contre l'accord, mais aucun fait n'a été présenté.
Commençons à regarder les faits.
Nous avons entendu le ministre dire que la situation s'améliorait d'une certaine façon en Colombie. Il n'a manifestement pas examiné les faits avant de faire une telle affirmation.
Comme mon collègue de Sherbrooke vient de le mentionner, le nombre de personnes tuées parmi les défenseurs des droits de la personne, les syndicalistes et les gens qui cherchent simplement à obtenir une meilleure qualité de vie pour eux-mêmes et pour leurs collègues a augmenté au cours des trois dernières années. C'est là un fait indéniable.
Il y a eu une augmentation du nombre de déplacements forcés. Un déplacement forcé se produit lorsque des brutes paramilitaires contraignent de pauvres paysans à quitter la terre pour se réfugier dans des quartiers pauvres et des bidonvilles ailleurs en Colombie. Les brutes paramilitaires meurtrières s'emparent de ces terres et peuvent les vendre.
Un rapport spécial sur le nombre d'exécutions extrajudiciaires a récemment été présenté au Center for Popular Research, Education and Policy. On y lit qu'en 2008, il y a eu 580 victimes des exécutions extrajudiciaires. Des membres de l'armée seraient responsables de 165 de ces exécutions, qui sont tout simplement des meurtres commis de sang froid, et 372 ont été commis par des groupes paramilitaires. L'étude montre que le nombre d'exécutions extrajudiciaires a doublé ces trois dernières années.
Il y a aussi eu une augmentation du nombre de meurtres de défenseurs des droits de la personne et de syndicalistes. Nous avons vu une augmentation des déplacements forcés, des déplacements avec violence et des vols de terres de paysans démunis. Je présume que le gouvernement conservateur ne se soucie pas plus qu'il ne faut de ces gens, car ils sont pauvres.
Le nombre d'exécutions extrajudiciaires a doublé. Il y a aussi une augmentation marquée du nombre de disparitions. Cela a été rapporté par de nombreux journalistes. Les disparitions sont en fait des meurtres, mais on ne retrouve jamais les corps. Il y a eu une augmentation régulière et indéniable du nombre de meurtres, de disparitions, d'exécutions, de meurtres de sang froid et de déplacements forcés. C'est indéniable.
L'idée que la situation s'améliorerait en Colombie ne peut être mise de l'avant que par des gens qui ne connaissent pas les faits ou qui ne s'en soucient pas. S'ils ne n'intéressent pas à cette situation, il est clair qu'ils ne peuvent pas comprendre ce qui se passe sur le terrain.
Nous devons tenir compte de ce que nous disent les groupes de défense des droits de la personne. Je pourrais citer toute une série de rapports, mais je ne dispose que de 20 minutes. Toutefois, puisque nous au NPD faisons nos devoirs, mes collègues néo-démocrates présenteront des citations de beaucoup d'organisations des droits de la personne qui ont condamné la situation. Malheureusement, le ministre, que j'aime pourtant bien, n'a présenté aucun fait ou argument utile pour étayer sa position.
Je citerai le Conseil canadien pour la coopération internationale qui, dans son rapport récent, intitulé Aggraver une situation problématique: analyse du texte de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, a déclaré:
La société civile colombienne et les organisations de défense des droits de la personne sont catégoriques: elles ne veulent pas de cet accord. [...] En outre, les modalités de l’accord soulèvent de grandes inquiétudes quand aux droits de la personne dans le cas des populations vulnérables, étant donné la situation conflictuelle qui caractérise la Colombie. En effet, l’ALE nuira aux petits paysans en permettant une concurrence déloyale. De plus, l’accord rendra les peuples autochtones, les Afro- Colombiens et les habitants des milieux ruraux encore plus vulnérables aux prises de possession sauvages pratiquées par les sociétés minières canadiennes. Celles-ci disposant alors d’un pouvoir immense, grâce à leurs nouveaux droits d’investisseurs, n’auront pas à assumer de responsabilités contraignantes. L’adoption de telles dispositions, dans ce contexte difficile, brisera les élans de dissidence démocratique et affaiblira les groupes désavantagés et persécutés.
Nous avons abordé brièvement les questions des déplacements forcés, et c'est justement le propos de cette organisation canadienne très réputée.
Plus loin, le rapport dit ceci:
Les accords auxiliaires dans les domaines du travail et de l’environnement ne traitent pas de ces menaces; au contraire, celui qui traite de l’environnement crée des incitatifs pervers pour une faible réglementation. Autrement dit, l’accord aggrave une situation déjà problématique.
Ainsi, les libéraux auront du mal à prétendre que cet accord améliore la situation, et les conservateurs auront du mal à prétendre qu'ils manifestent un souci quelconque des droits de la personne.
Très clairement, ce rapport vient les contredire les uns et les autres. Malheureusement, je ne puis le citer en entier, même si je le voudrais. Cependant, j'en citerai certains extraits puisque les Canadiens doivent savoir ce qu'ont déclaré ceux qui connaissent la situation sur le terrain en Colombie. En voici donc un autre:
Fait à noter, le gouvernement colombien est fortement compromis dans un scandale politique de plus en plus grave en raison de ses relations étroites avec les escadrons de la mort paramilitaires qui terrorisent les habitants des campagnes et qui ont même menacé d’attaquer l’ambassade du Canada à Bogota. Un nombre croissant de proches alliés politiques du président Uribe, y compris le chef des services de sécurité, des conseillers personnels et des membres du Congrès ont été liés aux groupes paramilitaires. Le gouvernement colombien recherche donc un soutien international.
Les conservateurs, grands amis qu'ils sont des gens de droite, où qu'ils se trouvent sur la planète, tentent de lier les prétendus objectifs commerciaux du Canada à leur effort d'appui au gouvernement Uribe.
Qu'est-ce qu'ils appuient au juste? Plus tôt, alors que le ministre était à la Chambre, j'avais commencé à citer brièvement certains rapports publiés, certains éléments de preuve et certains témoignages, dont disposent d'ailleurs aussi bien le ministre que tout autre député conservateur. Ces éléments d'information expliquent ce qui a eu lieu et en quoi cela a eu et continue d'avoir rapport avec le président Uribe.
J'ai alors lu un extrait d'un article du Washington Post, et le ministre a répondu que j'aurais dû en lire davantage. Il a dit que les révélations selon lesquelles les services secrets de la Colombie épient des juges de la Cour suprême, des politiciens de l'opposition, des activistes et des journalistes sont préoccupantes pour le président Uribe. Toutefois, les dernières révélations portent sur une affaire de trafic d'influence impliquant les deux fils du président, Tomás et Jerónimo, et sur la découverte de nouveaux liens entre les alliés d'Uribe au Congrès et les escadrons de la mort composés de paramilitaires de droite, ces truands assassins avec lesquels les conservateurs semblent vouloir entretenir des relations cordiales.
Si nous poursuivons la lecture de cet article du Washington Post, nous apprenons effectivement comment le président a réagi, et cela ne cadre pas du tout avec ce que prétend le ministre. Soit le ministre n'a pas lu l'article, soit il n'est pas au courant de la situation, soit il n'a pas étudié le dossier. Je ne sais pas trop comment expliquer cela.
Pour une raison ou une autre, le ministre ne tient pas compte du fait que le président considère que ces enquêtes sont menées pour des raisons politiques. Autrement dit, le président Uribe n'est pas intervenu pour clarifier la situation concernant l'affaire de trafic d'influence dans laquelle ses fils tremperaient ou pour vérifier s'il existe effectivement des liens entre ses principaux collaborateurs et les organisations paramilitaires. C'est même tout le contraire. Le président Uribe a dénoncé les quelques procureurs qui continuent à essayer sincèrement d'assurer la primauté du droit en Colombie.
Voici ce que le chef de l'opposition, M. Rafael Pardo, a dit du régime Uribe:
C'est un régime qui utilise le service du renseignement pour bafouer les droits politiques. Comment nos droits peuvent-ils être garantis alors que le service du renseignement espionne les politiciens pendant leur campagne électorale?
Voilà ce qu'il en est des réactions favorables du régime Uribe.
Mais les problèmes ne remontent pas seulement à la semaine dernière. Les derniers scandales ont été mis au jour la semaine dernière, mais déjà en février des articles rapportaient des témoignages et des éléments de preuve selon lesquels le président Uribe aurait des liens avec les paramilitaires.
Selon le journal El Nuevo Herald, l'ancien paramilitaire Francisco Enrique Villalba Hernández a déclaré, dans un témoignage dont le journal a obtenu copie et qui a été livré en février dernier devant le procureur général de la Colombie, que le président de la Colombie, Alvaro Uribe, et son frère, Santiago, ont participé à la planification d'un massacre qui a eu lieu dans le Nord de la région d'Antioquia.
Une partie de ce témoignage a été utilisé par la Cour interaméricaine des droits de l'homme lorsqu'elle a condamné la Colombie pour le massacre qui s'est produit dans le village d'El Aro en 1997.
Ce sont des allégations, des preuves et des témoignages qui sont apparus au cours des derniers mois. Les conservateurs auraient pu en prendre connaissance, compte tenu de ce que le comité permanent a déjà dit, à savoir que nous ne pouvons pas conclure cet accord. Nous devons procéder en premier lieu à une évaluation complète de la situation des droits de la personne en Colombie. Les faits sont du domaine public. Nul besoin d'être un grand expert. Nous avons simplement pris le temps d'étudier la question comme il faut.
L'information qui est probablement la plus révélatrice remonte à quelques années. C'est de l'information qui a déjà été présentée. Mais, comme le président Uribe n'a pas encore subi son procès, on n'a pas encore pu déterminer son implication exacte.
Quoi qu'il en soit, l'information en question vient des services de renseignement des États-Unis. La Defense Intelligence Agency des États-Unis, en Colombie, a produit une liste des narcotrafiquants les plus importants de la Colombie. C'était en 1991. On est parvenu à obtenir cette liste grâce à la loi sur l'accès à l'information il y a seulement quelques années, mais il s'agit d'information que n'importe quel député conservateur aurait pu obtenir si l'un d'entre eux avait voulu évaluer l'opportunité de conclure un accord de libre-échange avec la Colombie.
Alvaro Uribe se trouve au 82e rang sur la liste des 100 narcotrafiquants les plus importants de la Colombie. J'ajoute que d'autres organismes ont vérifié l'exactitude de cette liste, qui n'est plus considérée comme un document secret. C'est la Defense Intelligence Agency qui en est l'auteur, mais l'information qu'elle contient a été recoupée avec l'information détenue par d'autres organismes. Elle concerne la collaboration d'Alvaro Uribe, en tant que politicien et sénateur colombien oeuvrant dans les hautes sphères de l'État, avec le cartel de Medellin. Selon la liste, Uribe avait des liens avec une entreprise impliquée dans le trafic de stupéfiants aux États-Unis. Il a travaillé pour le cartel de Medellin et était un ami intime de Pablo Escobar.
Nombreux sont les gens qui, ayant suivi les carrières à faire frémir des narcotrafiquants, ont entendu parler de Pablo Escobar. Je suis certain que les députés conservateurs seraient au courant, eux aussi, s'ils avaient pris le temps de faire des recherches comme il se doit.
Et, s'agissant du président Uribe, selon cette source, ce dernier a participé à la campagne politique visant à permettre à Escobar de devenir l'adjoint parlementaire de Jorge Ortega. Uribe a été l'un des politiciens du Sénat à s'acharner sur toutes les formes du traité d'extradition.
Lorsque cette information a été rendue publique, tout conservateur aurait pu l'obtenir. Le gouvernement colombien a pris les grands moyens pour s'assurer l'appui de l'opinion publique. Son appareil de relations publiques est très performant mais, en vérifiant les faits, nous pouvons aller au-delà de cette machine. Fait intéressant, cette machine de relations publiques ne s'est jamais attardée aux liens très clairs établis entre le président Uribe et Pablo Escobar ainsi que le cartel de Medellin. Cependant, l'information existe. Elle a été recueillie dans des témoignages.
Nous ne devrions pas signer d'accord commercial avec la Colombie. Nous devrions plutôt traduire le président Uribe en justice. La preuve doit être jaugée par un juge compétent. Voilà ce que nous devrions faire. Les conservateurs disent s'opposer aux meurtriers et aux trafiquants de drogue. Cependant, dès qu'ils se trouvent à l'extérieur du Canada, ils acceptent volontiers de se faire photographier avec eux, d'officier à des cérémonies d'inauguration en leur compagnie et de conclure avec eux un accord commercial. Il est tout à fait ahurissant, compte tenu de tous ces éléments de preuve, que les conservateurs tentent de faire avaler cet accord. C'est tout simplement sidérant.
Et où en sommes-nous donc? Nous sommes saisis d'un amendement. Les libéraux, par souci de cohérence avec la position adoptée par leur ancien chef, devraient voter en faveur de cet amendement pour faire mourir l'accord puisque, indubitablement, il ne correspond pas à l'intérêt du Canada. Il n'est même pas dans l'intérêt de la Colombie, pour les raisons que j'ai déjà énumérées. Les répercussions sur les Colombiens vivant en milieu rural ressortent très clairement du rapport du Conseil canadien de la coopération internationale .
Le NPD prône un accroissement de l'aide au développement puisqu'il faut bien dire que le travail de l'ACDI en Colombie, comme nous avons pu le constater directement, aide à répondre à certains des besoins exprimés. Il est clair que nous devons poursuivre l'aide au développement. Elle échappe au contrôle du régime Uribe, mais constitue un effort important qui répond directement aux besoins de bon nombre de réfugiés des bidonvilles de partout en Colombie.
L'idée que cela soit lié à la prospérité du Canada démontre encore une fois à quel point les conservateurs ont mal fait leurs devoirs. La majorité des ententes bilatérales que nous avons signées ont en fait entraîné une réduction des exportations. Une fois ces ententes commerciales signées, les exportations baissent. Pourquoi? Parce que contrairement à tous les autres pays du monde, nous n'investissons pas dans le soutien promotionnel des produits de notre économie fondée sur l'exportation. C'est ce que le NPD demande depuis un certain temps déjà. Les sommes que nous consacrons au soutien des exportations sont ridiculement faibles par rapport à celles investies par les autres principaux pays. C'est tout simplement indéfendable sur le plan économique.
Il est évident que le Parlement doit examiner et évaluer les questions liées aux droits de la personne et aux droits des travailleurs et le fait que ce sont les Colombiens des régions rurales qui devront supporter le poids de cette entente si le Canada donne son accord tacite à un régime miné par les scandales. Des preuves et des témoignages tendent en effet à confirmer qu'il existerait des liens entre le régime du président Uribe et les paramilitaires.
Finalement, j'aimerais lire une brève citation du livre de Stephen Dudley sur la violence paramilitaire. Voici ce qu'il dit au sujet d'un des nombreux massacres. J'ai parlé de preuves de liens entre le régime et les paramilitaires. Un seul paragraphe de ce livre démontrera aux Canadiens ce qui se passe réellement en Colombie:
Ils ne se sont pas arrêtés au meurtre de mon père et de mes frères. Dans une autre maison, ils ont tué un couple qui regardait la télé. Un homme sorti dehors pour se renseigner au sujet de son fils a aussi été tué. Un garçon qui rapportait de la nourriture à son père a subi le même sort. Deux filles qui marchaient dans la rue ont aussi été assassinées. Ils ont tué toutes les personnes qu'ils voyaient.
Nous, députés néo-démocrates, nous opposons à cet accord commercial parce que nous croyons que le régime a du sang sur les mains et que le Canada mérite mieux.
Monsieur le Président, je félicite le député de son intervention.
J'aimerais lui demander de décrire certaines des transgressions qui ont été commises par l'ELN et par les autres forces paramilitaires ainsi que les relations entre le gouvernement de la Colombie, l'ELN, les forces paramilitaires et les membres des FARC qui existent encore.
J'aimerais également que le député aborde la question de la drogue. C'est à cause de la drogue que la Colombie est devenue un État narcoterroriste, et qu'elle en demeure un dans une certaine mesure. Ne devons-nous pas apporter des changements chez nous? L'Ouest ne doit-il pas lui aussi changer? En effet, s'il n'y avait pas de demande, il n'y aurait pas d'offre.
Nous imposons des exigences à des pays comme la Colombie, les pays de l'Amérique centrale et le Mexique, mais ne devons-nous pas nous attaquer à la demande au Canada? Le gouvernement fédéral devrait commencer à adopter des stratégies de réduction des préjudices qui fonctionnent, ce qui réduirait la demande ici et aiderait à améliorer les conditions sociales des pays comme la Colombie.
Monsieur le Président, le NPD est en faveur de la mise en place de stratégies de réduction des préjudices depuis un certain temps. Nous avons été le principal promoteur de cette idée à la Chambre. Cela répond donc à la deuxième question du député.
Pour ce qui est de sa première question, l'ELN et les FARC sont des organisations de guérilla de l'Ouest de la Colombie. Aucune personne sensée ne proposerait de signer un accord commercial avec ces organisations. Elles ont enlevé et assassiné de nombreuses personnes. Pourquoi les conservateurs recommanderaient-ils donc de signer un accord commercial avec des forces paramilitaires d'autres pays qui tuent des gens et qui participent au commerce de la drogue? C'est complètement illogique.
Lorsqu'une personne commet un meurtre ou participe au commerce de drogues dures au Canada, les conservateurs veulent qu'elle purge une peine. Cependant, quand la même chose se produit dans un autre pays, les conservateurs disent que c'est correct et que c'est une activité merveilleuse. Ils veulent signer un accord commercial avec ce pays. C'est dégoûtant. C'est inapproprié. Les liens ont été établis très clairement, et les conservateurs devraient avoir honte de ce qu'ils tentent de faire adopter à la Chambre aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander ceci au député de Burnaby—New Westminster, qui était présent l'année dernière en Colombie.
Des voix: Oh, oh!
M. Serge Cardin: Vous voyez, monsieur le Président, comment il m'écoute. Je lui pose une question et il faudra le ramener à l'ordre.
Je voudrais demander ceci au député du NPD, qui est toujours égal à lui-même et qui a prononcé un excellent discours.
Il était présent lorsque nous sommes allés en Colombie pour rencontrer des personnes appartenant à des entreprises, des syndicats et des organismes de défense des droits de la personne. Quelle a été son impression lorsqu'on a entendu dire que le gouvernement avait fini ses négociations et avait, à toutes fins pratiques, un accord avec la Colombie qui était prêt à être signé. Cela a évidemment nui aux travaux du comité. J'aimerais avoir son opinion et surtout quelle été sa réaction à ce moment-là face au gouvernement conservateur.
Monsieur le président, je remercie mon collègue de Sherbrooke de sa question.
Effectivement, nous sommes allés en Colombie. Nous avons rencontré des syndicalistes et des gens qui travaillent dans le domaine des droits humains. Ce sont des gens extrêmement courageux qui ont souvent reçu des menaces de mort. Il y a eu parfois des tentatives de meurtre contre des membres de leur famille ou contre eux-mêmes. Ils ont tous dit que cela n'aidera en rien la situation en Colombie. Comme je l'ai mentionné tantôt, cela empirera la situation en Colombie. C'est très clair.
Maintenant, au niveau de l'aide gouvernementale, comme on l'a vu à Soacha, l'ACDI est en train de faire un bon travail avec peu de ressources. Si le gouvernement est sincère et qu'il veut vraiment aider la situation des Colombiens qui sont pauvres, il faut vraiment augmenter tout le financement de l'ACDI qui sert présentement pour les réfugiés, des gens qui ont été chassés de leur terre et qui se retrouvent devant absolument rien dans des bidonvilles à travers la Colombie.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue, le député de Burnaby—New Westminster, d'avoir le courage de communiquer l'opposition des députés néo-démocrates à la Chambre face à cet accord et celle de Canadiens représentant diverses organisations et orientations, et de dire que nous défendons les droits de la personne et le commerce équitable qui tient compte non seulement du bien-être des Canadiens, mais aussi des citoyens des pays avec lesquels nous faisons affaire.
Ce que le débat d'aujourd'hui nous révèle c'est à quel point la situation en Colombie diffère de celle de tout autre pays, chose dont les Canadiens sont conscients. Comme tant d'autres députés à la Chambre, j'ai reçu de nombreuses lettres de citoyens qui s'opposent à cet accord de libre-échange.
J'entends toutes sortes de commentaires. Je sens les libéraux et les conservateurs sur la défensive. Je me demande si c'est parce qu'ils savent qu'ils ont tort dans ce débat. Est-ce que c'est parce qu'ils savent qu'en votant en faveur de cet accord de libre-échange, ils votent contre les droits de la personne? C'est ce que j'aimerais savoir.
Monsieur le Président, la députée de Churchill, une des nouvelles députées brillantes de notre Parlement, a tout à fait raison. Le NPD est uni dans son opposition à cet accord, et le Bloc s'y oppose lui aussi. Des milliers et des milliers de Canadiens ont écrit au chef de l'Opposition pour lui dire qu'il a tort d'appuyer cet accord, qu'il s'engage sur la mauvaise voie.
Je suis conscient que les libéraux subissent beaucoup de pression ces jours-ci. J'espère que les Canadiens continueront d'envoyer des lettres et des courriels aux députés libéraux et au chef de l'Opposition pour leur mettre de la pression, car ils ont tort d'appuyer ce projet de loi. La pression populaire pourrait les forcer à prendre la bonne décision, soit de voter contre ce projet de loi.
Les conservateurs aussi vont recevoir de telles lettres. Je ne crois pas que les militants conservateurs seront heureux d'apprendre que leur gouvernement conclut des accords avec des régimes liés au trafic de stupéfiants et à des activités paramilitaires.
Monsieur le Président, j'aimerais également remercier mon collègue de Burnaby—New Westminster d'avoir haussé la qualité du débat au sujet de cet accord de libre-échange.
Il souligne que nous devrions tous être conscients du mythe concernant la mondialisation des capitaux. D'après ce mythe, la mondialisation est censée élever les normes du travail et les conditions environnementales dans les pays avec lesquels nous commerçons, et ce, même s'ils souhaitent que ne soient jamais inscrites ces normes dans les accords de libre-échange.
En fait, c'est l'inverse qui est vrai. La seule façon de pousser des pays comme la Colombie à hausser leurs normes du travail et à mieux respecter les droits de la personne, c'est de les empêcher de participer au commerce mondial des capitaux, à moins qu'ils n'adoptent des normes minimales acceptables.
J'aimerais poser une question à mon collègue. Je me rappelle lorsque Dick Martin, directeur de l'Organisation régionale interaméricaine des travailleurs, qui relève de l'Organisation des États américains, est rentré au Canada et qu'il nous a alertés au fait que des syndicalistes étaient assassinés dans les rues de la Colombie. Les directeurs des syndicats des enseignants, des infirmières et des mineurs ont tous été exécutés sommairement à quelques pas de l'entrée de leur domicile. Mon collègue se souvient-il de la mise en garde que nous avait faite Dick Martin il y a quelques années?
Monsieur le Président, je m'en souviens très bien. Au cours des années précédentes, nous avions reçu des preuves abondantes à ce sujet. De nos jours, ce sont les organisations de défense des droits de la personne qui nous informent de la situation. Il ne fait aucun doute que le Parlement devrait rejeter cet accord. Nous espérons sincèrement que les libéraux vont cesser d'appuyer les conservateurs dans ce dossier. Je pense que les pressions du public réussiront à les faire changer d'avis.
Monsieur le Président, nous appuyons le libre-échange en général, mais ce projet de loi ne doit pas être pris à la légère. Il faut obtenir des réponses à des questions très graves.
Lorsque j'étais la ministre responsable de l'Agence canadienne de développement international et que nous élaborions des accords commerciaux avec des pays de l'Amérique centrale, nous tenions toujours compte du développement de la région. Nous voulons éviter de nous retrouver avec un accord de libre-échange qui nous profite à nous et à l'élite de la Colombie, mais qui a des répercussions tout à fait contraires aux objectifs fixés par notre programme de développement.
Comme jusqu'à présent je n'ai rien entendu à ce sujet, je voudrais savoir si, dans le cas présent, l'ACDI a été consultée et si la ministre responsable de l'ACDI a approuvé cet accord et a participé aux discussions et aux négociations sur les répercussions possibles de l'accord sur les gens pauvres de la Colombie.
En fin de compte, nous nous en voudrions vraiment, pour dire le moins, de conclure des accords avec la Colombie, ou en fait avec tout autre pays que nous aidons, dont les répercussions iraient à l'encontre des objectifs de notre système. Par conséquent, c'est une question très importante.
Nous savons qu'au cours des dernières années — depuis que le président Uribe est au pouvoir — le gouvernement de la Colombie a fait d'importants progrès pour assurer la sécurité des Colombiens. La violence et les violations des droits de la personne ont considérablement diminué. Le nombre de meurtres a chuté de manière spectaculaire et l'International Crisis Group a constaté que, depuis 2003, la violence et le nombre d'enlèvements ont considérablement diminué en Colombie. Ce sont des constats très positifs.
J'aimerais demander au ministre du Commerce international de nous fournir de l'information sur l'incidence — si elle a été évaluée — que cet accord aurait sur les niveaux de pauvreté en Colombie. C'est crucial et très important, parce que les deux vont ensemble.
Ce n'est pas un projet de loi à prendre à la légère. Il suscite des questions préoccupantes qui doivent être posées.
Le plan du gouvernement conservateur prévoit notamment de se concentrer sur les Amériques, au détriment de l'Afrique. Il a décidé de faire une priorité de notre hémisphère — ou l'Amérique centrale et l'Amérique du Sud — parce que c'est plus avantageux pour notre économie. Je ne suggère pas que nous ne devrions pas nous concentrer sur les Amériques. Nous devons nous concentrer sur les Amériques, parce qu'elles font partie de notre hémisphère. Par contre, dans nos projets de développement, il est absolument inacceptable de se concentrer sur les Amériques et, en parallèle, d'abandonner l'Afrique et tout autre engagement que nous avons pris, et de se concentrer uniquement sur ce qui sert les intérêts économiques du Canada.
J'aimerais voir l'évaluation faite par l'ACDI pour vérifier si cet accord profite au Canada et peut-être à l'élite de la Colombie, et laisse pour compte les pauvres de la Colombie. Si c'est le cas, cet accord de libre-échange me poserait de gros problèmes et nous devrions alors en faire un examen approfondi.
Je dois dire que je me méfie d'un gouvernement qui choisit ses projets de développement en fonction des retombées possibles pour sa sécurité économique et son économie. Ce n'est pas le fondement du développement, qui est lié à l'aide. Le fondement du développement...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Habitat pour l'humanité
Monsieur le Président, je veux attirer l'attention de la Chambre sur un projet de l'équipe de la technologie et de l'apprentissage expérimental du conseil scolaire du district de Niagara.
Les élèves et les enseignants de la péninsule de Niagara, notamment de ma circonscription, Niagara-Ouest—Glanbrook, participent au septième projet réalisé dans la région par Habitat pour l'humanité, qui construit des maisons pour des familles qui en ont particulièrement besoin.
Cette année, du 26 juin au 7 juillet, 20 élèves et enseignants de la région de Niagara participeront à un projet d'Habitat pour l'humanité au Salvador. Ce projet permettra aux élèves de mieux comprendre d'autres cultures, coutumes et traditions tout en développant les habiletés qu'ils auront acquises en participant aux projets réalisés dans la région de Niagara.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour souhaiter bonne chance aux élèves et aux enseignants du conseil scolaire du district de Niagara dans la réalisation de leur projet au Salvador.
L'Académie de théologie orthodoxe de Toronto
Monsieur le Président, il y a quelques jours, j'ai eu l'honneur d'assister, au Metropolitan Centre de Scarborough, à une cérémonie commémorant le dixième anniversaire de l'Académie de théologie orthodoxe de Toronto et à la collation des grades aux finissants de cette année.
Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour féliciter les diplômés et pour rendre hommage à Son Éminence l'archevêque métropolitain Sotirios du Canada, dont la vision et la clairvoyance, jumelées à un dévouement, à une détermination et à un engagement remarquables, ont guidé la croissance constante de l'Église orthodoxe du Canada depuis 35 ans.
J'ai également eu l'honneur d'accueillir au Canada, au nom du Parti libéral du Canada, Son Éminence l'archevêque Demetrios de l'archidiocèse d'Amérique, qui a non seulement été impressionné par les réalisations des Canadiens d'ascendance grecque et par l'immense croissance de l'Église orthodoxe, mais également par le Canada.
Au nom de tous les Canadiens d'ascendance grecque, je remercie les deux archevêques de leur direction spirituelle. Eis Pola eti Despota.
[Français]
Xavier Dolan
Monsieur le Président, Xavier Dolan, un jeune cinéaste québécois, a raflé trois des quatre prix remis dans le cadre de la Quinzaine des Réalisateurs, événement parallèle au Festival de Cannes.
Lui qui, à 17 ans, scénarisait son film J'ai tué ma mère et qui, à 19 ans, le réalisait, en plus d'y jouer le premier rôle aux côtés d'Anne Dorval, a remporté le prix Art et essai des programmateurs de cinémas indépendants. Il a aussi gagné le prix de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques décerné au meilleur film francophone ainsi que le prix Regards jeunes, récompensant le meilleur premier ou deuxième long métrage.
Ému, celui qui a lui-même financé en grande partie son film a déclaré: « Je n'ai jamais, jamais de ma vie, ressenti autant de fierté et je n'ai jamais été aussi heureux d'appartenir à une nation comme la nôtre, celle du Québec. »
C'est maintenant à notre tour, députés du Bloc québécois, de lui dire combien nous sommes fiers de lui, fiers de l'honneur qu'il a fait au Québec à Cannes. Nous lui souhaitons une carrière des plus prolifiques!
[Traduction]
L'industrie de la haute technologie
Monsieur le Président, des entreprises comme Nortel ont récemment congédié un grand nombre d'employés. De bons emplois disparaissent, les droits des travailleurs sont bafoués et le Canada perd ses excellentes compétences dans le domaine de la haute technologie. Au même moment, les hauts dirigeants de Nortel reçoivent des primes énormes.
Malheureusement, le gouvernement choisit de ne rien faire. Nous avons besoin d'une intervention gouvernementale pour protéger les pensions et les indemnités de départ des travailleurs de la haute technologie, pour renforcer les règles concernant les prises de contrôle d'entreprises canadiennes de la haute technologie par des intérêts étrangers de sorte que les investissements des contribuables dans ce secteur soient protégés, et pour orienter les mesures de relance économique du gouvernement de manière à ce qu'elles donnent un souffle nouveau au secteur canadien de la haute technologie.
Nous avons l'occasion d'améliorer notre économie pour la rendre plus solide, plus juste et plus verte à l'issue de la récession. Pour ce faire, nous avons besoin d'investissements intelligents dans l'innovation.
C'est maintenant qu'il faut agir. Si le gouvernement refuse de prendre les commandes et de forcer les entreprises à rendre des comptes, le Parlement et ses comités devraient alors le faire.
La condition physique
Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter à tous les députés un cadeau venant des quatre partis politiques.
Aujourd'hui, nous inaugurons un nouveau programme, un programme ambitieux grâce auquel, nous l'espérons, tous les députés auront l'occasion d'améliorer leur condition physique en donnant le bon exemple. Le programme peut compter sur des entraîneurs de renommée nationale qui se sont portés volontaires pour inciter les députés et les sénateurs à pratiquer la marche, la course, la natation ou le vélo.
En tant que député de la circonscription où se trouvent la plupart des sites olympiques et paralympiques, je suis ravi de présenter à la Chambre une initiative qui, en cette année olympique, a été baptisée « 20:10 ».
[Français]
Si on fait de l'exercice pendant vingt minutes, dix secondes, deux fois par semaines, on peut vivre en meilleure santé.
[Traduction]
Les Canadiens aiment voir les députés unir leurs efforts pour une cause commune dans l'intérêt de tout le pays. C'est pourquoi des députés des quatre partis se sont joints à moi pour la mise en oeuvre de cette initiative. Je les remercie de leur appui.
Quelle que soit leur condition physique actuelle, j'invite tous les députés et sénateurs à se joindre à moi sur les pistes et dans les plans d'eau de notre pays magnifique.
La frontière canado-américaine
Monsieur le Président, dans pas plus d'une semaine, les Canadiens et les Américains qui traverseront l'un de nos 22 postes frontaliers terrestres communs devront, pour la première fois, présenter un passeport.
Cette dernière phase de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental contribuera peu à sécuriser notre frontière, mais menace véritablement pour plus d'un demi-billion de dollars d'échanges commerciaux par année et plus de deux millions d'emplois au Canada.
Comme pas beaucoup plus du quart des Américains détiennent un passeport, les voyages improvisés sur lesquels les collectivités canadiennes comptaient en prendront un coup.
Le gouvernement conservateur a réagi en restant silencieux. Il a laissé passer les ans, laissant les États et les provinces se débattre pour trouver une solution pendant qu'il ne fait rien.
Même au moment où de hauts fonctionnaires américains réclament une frontière hautement contrôlée, les conservateurs ne font rien. Au moment où le secrétaire à la Sécurité intérieure des États-Unis demande que la frontière canadienne soit traitée comme la frontière mexicaine et où divers hauts fonctionnaires américains allèguent que les terroristes, même ceux du 11 septembre, viennent du Canada, les conservateurs ne font rien.
L'inaction du gouvernement et son manque total de volonté de défendre les intérêts des Canadiens mettent en péril des milliers d'emplois au Canada et des milliards de dollars d'échanges commerciaux. Son incapacité et son refus de défendre notre réputation et nos intérêts économiques méritent des explications.
La Children's Bridge Foundation
Monsieur le Président, dernièrement, sur la Colline du Parlement, des gens vendent ou achètent des chèvres, oui, des chèvres. Cette initiative fait partie d'une collecte de fonds pour la Children's Bridge Foundation, en association avec Embrace-an-Orphanage, qui a lancé aux parlementaires le défi de participer à un concours de vente de chèvres.
Acheter une chèvre peut nous sembler drôle, mais nous devons nous rendre compte du rôle que joue cet animal dans la société éthiopienne. En effet, les chèvres sont une source de lait et de fromage sains. Elles sont également une source d'emplois pour les bergers et de ressources pour les familles.
Mercredi, nous nous rencontrerons pour voir quel parti politique a réuni le plus gros troupeau. Je suis heureux que les talents du leader du gouvernement à la Chambre soient mis à profit pour diriger le rassemblement du troupeau de chèvres des conservateurs. Le parti gagnant se verra décerner le privilège de nommer la chèvre honorifique de l'an prochain.
Peu importe le parti qui remporte la palme, les vrais gagnants sont les orphelins et les enfants abandonnés du centre pour enfants Nazareth, en Éthiopie. L'an dernier, la fondation a recueilli 100 000 $ au profit d'un programme de nutrition et d'éducation pour 250 orphelins. Cette année, les fonds recueillis aideront 750 enfants qui se trouvent sur la liste d'attente.
Permettez-moi de remercier les députés de changer la vie de ces enfants en difficulté.
[Français]
Bernard Derome
Monsieur le Président, la semaine dernière, l'Assemblée nationale du Québec a rendu hommage à l'ex-chef d'antenne de la Société Radio-Canada, Bernard Derome, en lui remettant la Médaille d'honneur. Celui qui a été à la barre du Téléjournal de Radio-Canada pendant près de 40 ans s'est insurgé contre le gouvernement, et je le cite:
En raison de la façon dont on est en train, et là je pèse mes mots, de disloquer, de démanteler une institution qui est reconnue pour être le chien de garde d'une information rigoureuse, d'une information que j'appelle intelligente, pour entre autres choses des motifs idéologiques.
« Être informé, c'est être libre, disait René Lévesque », a cité Bernard Derome. Il a ensuite lancé un appel à la société civile pour défendre et soutenir Radio-Canada. Comme le dit un de ses collègues: « M. Derome a choisi en son nom personnel, à l'aube de son départ à la retraite, de lancer un cri du coeur pour une société qu'il aime beaucoup et pour laquelle il a consacré 44 ans de sa vie. »
Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour saluer la carrière de ce grand homme de l'information.
[Traduction]
Sylvia Zeifman
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à la mémoire de Sylvia Zeifman et à ses contributions. Née à Toronto, Sylvia a été élevée par une mère seule pendant la Grande Crise. Elle a étudié au Harbord Collegiate Institute, où elle a plus tard enseigné.
Elle a rencontré Meyer au sein du groupe jeunesse religieux Shomer HaDati, et ils se sont mariés à l'âge de 20 ans. Ils ont célébré en décembre dernier leur 56e anniversaire de mariage et ils ont eu quatre enfants, 19 petits-enfants, 13 arrière-petits-enfants, sans compter les deux autres qui s'ajouteront le mois prochain.
Sylvia fut la trésorière de l'organisme Femmes Emunah et présidente de l'Eitz Chaim Mothers Association. Elle était réputée pour son affabilité et son attitude chaleureuse et pour son amour et son attachement à l'égard de sa famille, du Canada, du peuple juif et de la terre sainte d'Israël.
Sylvia s'est éteinte le 11 mai dernier. J'invite tous les députés à s'associer à sa famille pour célébrer la vie de Sylvia Zeifman.
[Français]
Les arts et la culture
Monsieur le Président, cela aura sans doute échappé à mes collègues conservateurs, mais le cinéma canadien a encore été à l'honneur au Festival de Cannes.
On a assisté à la naissance d'un prodige. En effet, Xavier Dolan, malgré son jeune âge, a époustouflé les jurys, remportant trois prix dans le cadre de la quinzaine des réalisateurs.
Son film, J'ai tué ma mère, a attiré, encore une fois, l'intérêt des connaisseurs du monde entier sur la pertinence et la qualité du cinéma canadien. Déjà, des ententes de distribution sont conclues pour ce film, ce qui permettra de faire rayonner encore davantage la culture canadienne de par le monde.
Au nom de tous mes collègues, je tiens à féliciter M. Dolan de son exploit et aussi je tiens à l'assurer que du moins, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons tous très hâte de visionner son film.
En terminant, je voudrais féliciter chaleureusement M. Louis-José Houde, qui s'est illustré hier soir dans le cadre du Gala des Oliviers. Je dirais que si mon élocution était aussi rapide que la sienne, vous n'auriez pas à m'interrompre, monsieur le Président.
[Traduction]
Les enfants disparus
Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre en cette Journée nationale des enfants disparus pour souligner l'importance et le succès de notre programme relatif aux enfants disparus qui vise à prévenir les enlèvements d'enfants et à rendre les enfants disparus à leurs familles et à leurs êtres chers.
La pire crainte de tout parent est de voir son enfant porté disparu. Notre gouvernement collabore avec ses partenaires pour assurer la sécurité et la protection des enfants. Les responsables de notre programme relatif aux enfants disparus ne ménagent aucun effort, tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle internationale, pour retrouver les enfants disparus et les rendre à leurs familles.
Depuis 1988, plus de 8 000 enfants ont été retracés ou retrouvés grâce à la persévérance et aux efforts inlassables des membres de ce programme.
Nous tenons aujourd'hui à souligner que le Zebra Child Protection Centre est le récipiendaire du Prix Air Canada Horizons enfance -- GRC enfants retrouvés. De plus, l'escouade de la moralité du Service de police de Peel est le récipiendaire du Prix de l'excellence du programme « Nos enfants disparus ».
J'exhorte tous les Canadiens à se joindre à moi pour remercier tous les Canadiens qui en ont fait l'oeuvre de leur vie.
La Semaine vélo-boulot
Monsieur le Président, après que leur maire eut donné le coup d'envoi de la Semaine vélo-boulot, des milliers de Torontois se sont rendus au travail à vélo ce matin. Les cyclistes sont beaucoup plus nombreux qu'il y a 20 ans, à l'époque où le chef du Nouveau Parti démocratique présidait le Comité torontois du cyclisme.
Se déplacer à bicyclette offre plusieurs avantages: c'est sain, très économique et écologique. Toutefois, moins de 2 p. 100 des Canadiens se rendent au travail à bicyclette, alors que 86 p. 100 d'entre eux s'y rendent en voiture.
Le gouvernement fédéral devrait être un chef de file et promouvoir l'utilisation du vélo en allouant des fonds destinés à l'infrastructure à la création de bandes et de pistes cyclables et d'aires de stationnement sécuritaires pour les vélos.
On devrait prendre en compte les besoins des cyclistes dans les projets d'infrastructure de transport. On devrait munir les camions de dispositifs de protection latérale de manière à réduire le nombre de décès de cyclistes. On devrait munir les autobus de supports à vélo. On devrait offrir des incitatifs financiers aux Canadiens qui s'achètent de nouveaux vélos. Après tout, 82 p. 100 des Canadiens s'entendent pour dire que le gouvernement fédéral doit dépenser afin de promouvoir la sécurité à bicyclette et un mode de vie sain.
Le gouvernement doit agir maintenant.
Le tournoi de la Coupe Memorial
Monsieur le Président, le tournoi de la Coupe Memorial se définit de cette façon: quatre équipes, trois provinces et les meilleurs nouveaux talents que la Ligue canadienne de hockey a à offrir.
Le poète Robert Frost a parlé dans ses oeuvres du chemin que peu de gens empruntent. Les Spitfires de Windsor ont, quant à eux, suivi un chemin qui n'avait jamais été emprunté pour remporter la coupe. Avec la ténacité caractéristique des habitants de Windsor, les Spits sont devenus la seule équipe de l'histoire de la Ligue canadienne de hockey à gagner la Coupe Memorial après avoir perdu les deux premières parties du tournoi. C'est une première dans les 91 ans d'histoire de la coupe et les 37 ans d'histoire du tournoi.
C'est une bonne façon de finir une saison presque parfaite pendant laquelle l'équipe a quitté son ancien aréna, a rendu hommage au regretté Mickey Renaud et a remporté le championnat de la Ligue de hockey de l'Ontario.
Je félicite les équipes de Kelowna et de Drummondville ainsi que l'équipe hôte de Rimouski, qui ont joué de manière déterminée et courageuse et qui ont fait preuve d'esprit sportif.
Je félicite aussi le directeur général des Spits, Warren Rychel, l'entraîneur de l'année Bob Boughner, les habitants et la ville de Windsor ainsi que les joueurs de hockey qui travaillent le plus dur dans la Ligue canadienne de hockey, à savoir les joueurs des Spitfires de Windsor, les champions de la Coupe Memorial.
[Français]
La mort de deux pêcheurs en Gaspésie
Monsieur le Président, le lundi 18 mai dernier, un bateau de pêcheurs a chaviré après avoir débarqué sa cargaison de crabes au quai de Rivière-au-Renard, en Gaspésie, à 1 km de la côte.
Le Marsouin 1 avait à son bord trois pêcheurs. Lors du malheureux événement, M. Firmin Fortin, 67 ans, de Cap-aux-Os, et M. George-Henri English, 46 ans, de Rosebridge, ont perdu la vie. Le capitaine, M. Fortin, était un marin expérimenté.
Toute la communauté maritime est en deuil. Cet événement nous rappelle que le métier de pêcheur, certes plus qu'honorable, est gage d'émotions et d'aventures, mais c'est également une profession qui comporte son lot de dangers.
Les députés du Bloc québécois et moi-même désirons transmettre nos plus sincères condoléances aux familles et aux amis des victimes ainsi qu'à toute la communauté de ce coin de pays.
Nous saluons aussi le courage de M. Gaétan Bernard, le seul membre de l'équipage qui a survécu à cette tragédie maritime.
[Traduction]
Arthur Erickson
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que nous pleurons la mort de l'un des plus grands architectes du Canada, Arthur Erickson.
M. Erickson laisse un riche héritage derrière lui. Nous avons juste à penser à l'Université Simon Fraser pour nous souvenir de la vision qu'il avait.
[Français]
Le talent et le génie de M. Erickson ne sont pas passés inaperçus. Il s'est en effet mérité la médaille d'or de l'American Institute of Architects en 1986.
[Traduction]
Entre autres distinctions, il a été désigné Compagnon de l'Ordre du Canada en 1981.
M. Erickson a aussi répondu présent quand son pays lui a demandé de concevoir les plans de notre ambassade à Washington, D.C. Sa capacité à créer des endroits de toute beauté à partir du béton et du verre nous laisse encore pantois à ce jour.
Aujourd'hui, nous pouvons toujours montrer la carrière de M. Erickson en exemple aux milliers de jeunes Canadiens créatifs.
[Français]
Sa carrière distinguée est une preuve que nous pouvons présenter à tous les jeunes Canadiens qui rêvent de mettre leur créativité à l'oeuvre, et ce, à l'échelle mondiale aussi.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, pendant que la crise économique mondiale fait rage partout dans le monde, notre pays s'en sort relativement bien grâce à un système bancaire solide, et à des taxes et des impôts moins élevés.
Notre gouvernement fait tout ce qui est en son pouvoir pour alléger le fardeau de cette crise qui a pris naissance hors de nos frontières.
C'est sans compter l'idéologie fiscale rétrograde du chef de l'opposition. Pour lui, plus de taxes, c'est synonyme de leadership libéral.
Mais depuis ces déclarations incendiaires où il laisse entendre qu'il ne laissera aucune option sur la voie d'évitement, il n'a répondu à aucune des questions que les Canadiens se posent. Quelles taxes veut-il augmenter? Qui va absorber cette hausse de taxe? Les moins nantis? Les gens qui ont de la difficultés à boucler les fins de mois? Les petits entrepreneurs?
Notre gouvernement est résolu à montrer ce chef sous son vrai jour. Les Québécois et les Canadiens ne connaissent pas cet homme qui a un discours vide de sens, sans aucune vraie mesure pour aider la nation québécoise.
[Traduction]
Le 14 mai 2009, on a invoqué le Règlement parce que plusieurs députés auraient usé de propos non parlementaires.
J'ai étudié les arguments avancés par les députés qui ont soulevé ces points, et je ferai part demain à la Chambre de ma décision à ce sujet.
[Français]
Je remercie la Chambre et les honorables députés de leur patience.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le pays n'a jamais vu pire pour ce qui est du chômage, des faillites et des difficultés que vivent les petites entreprises, spécialement les concessionnaires d'automobiles, et pourtant les fonds de relance n'ont toujours pas été versés. Nous sommes presque en juin, et les villes et municipalités attendent toujours les fonds d'infrastructure promis dans le budget. Le gouvernement a déjà manqué la saison de construction de juin.
Pourquoi n'y a-t-il que 6 p. 100 des fonds de relance qui ont été versés jusqu'à maintenant?
Monsieur le Président, nous travaillons en collaboration avec les provinces et les municipalités. Nous faisons ce qu'il faut. Ce travail non partisan rapporte vraiment des dividendes.
Je rappelle au chef de l'opposition la citation suivante: « C'est insensé: nous avons adopté un budget en avril, nous sommes maintenant le 1er mai et nous avons besoin d'un peu de temps pour voir si les mesures que nous avons appuyées ont en fait été efficaces.
Qui a dit cela? C'est le chef du Parti libéral lui-même.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, nous ne savons toujours pas pourquoi seulement 6 p. 100 des fonds de relance ont été versés en date du 26 mai.
En améliorant l'admissibilité à l'assurance-emploi, on se trouverait à donner de l'argent à 150 000 Canadiens et à leurs familles, les gens les plus durement touchés par la crise actuelle. Il s'agit là d'une mesure de relance efficace, immédiate et ciblée, qui fera effet avant même que les programmes d'infrastructure du député ne voient le jour.
Le gouvernement peut faire cela sans augmenter les charges sociales, sans hausser les niveaux de prestations et sans prolonger la durée des prestations. Pourquoi alors le gouvernement refuse-t-il de rendre le régime d'assurance-emploi efficace?
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à faire absolument tout ce qu'il peut pour aider les Canadiens qui, malgré eux, se retrouvent sans emploi. La ministre des Ressources humaines vient d'annoncer ce matin des mesures visant à aider plus de 40 000 Canadiens à se munir des outils nécessaires pour trouver un emploi afin de pouvoir subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs familles.
Ce que le chef du Parti libéral doit faire, c'est mettre cartes sur table et admettre que son seul plan pour aider les chômeurs consiste à hausser les impôts, ce qui ferait disparaître des emplois, particulièrement dans les petites entreprises. Les Canadiens ne veulent pas d'une hausse des charges sociales qui éliminerait des emplois, mais c'est exactement ce que prévoit le plan libéral.
[Français]
Monsieur le Président, ce que le ministre vient de dire est absolument faux d'un bout à l'autre. Améliorer l'accès à l'assurance-emploi et mettre de l'argent dans les poches des Canadiens, ce serait une stimulation immédiate pour l'économie. Le premier ministre peut faire cela aujourd'hui, sans augmenter les impôts.
Je répète la question. Le premier ministre et ce gouvernement, qui ne fait rien, amélioreront-ils l'admissibilité à l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, ce qui est absolument clair est la phrase du chef de l'opposition, le chef du Parti libéral, qui a dit le 14 avril: « Nous allons devoir hausser les taxes et les impôts. » Voilà le plan libéral pour l'économie, soit augmenter les impôts des Canadiens. C'est la dernière chose dont notre économie a besoin.
[Traduction]
Nous avons un Plan d'action économique solide fondé sur des réductions d'impôt et des investissements dans l'infrastructure, un plan qui donnera des résultats.
Ce que le chef de l'opposition doit préciser, c'est quels impôts il compte hausser et à qui ce plan libéral de hausses d'impôt fera le plus mal.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, il y a près de 120 jours que le budget a été déposé. Le ministre des Finances s'était lui-même fixé cette échéance pour que les fonds de stimulation soient disponibles. Pourtant, rien ne se produit d'un bout à l'autre du pays. La Fédération canadienne des municipalités dit que les fonds ne se rendent pas et que les possibilités se réduisent.
Comment le premier ministre peut-il être satisfait de ces 120 jours d'échec conservateur?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous travaillons de façon constructive avec nos partenaires municipaux et provinciaux.
Pas plus tard que ce matin, le ministre de l’Industrie, accompagné de plusieurs ministériels, a annoncé d'importants investissements dans l'éducation postsecondaire. Trois de ces investissements seront faits ici-même, dans la ville d'Ottawa. Les autres seront répartis de Toronto au Sud-Ouest de l'Ontario en passant par l'Université Brock.
On aura investi davantage dans l'infrastructure cette année qu'on ne l'a fait au cours de toute autre année de notre histoire. Les choses progressent dix fois plus vite que sous un gouvernement libéral. Le plan libéral consiste uniquement à nous couler davantage en faisant payer plus d'impôts aux familles de travailleurs. Cette façon de faire ferait disparaître des emplois, et c'est pourquoi notre gouvernement n'appliquerait jamais un plan aussi irresponsable.
Monsieur le Président, les Canadiens savent ce que cette réponse signifie: après 120 jours, aucun emploi n'a été créé.
Nous avons toutefois appris entre-temps, grâce à un rapport du FMI, que le déficit du gouvernement est en réalité de 120 milliards de dollars, et non de 80 milliards, comme il le prétend. Les Canadiens sont perplexes. Les conservateurs promettent de l'argent. Or, ils n'en dépensent pas, mais le déficit s'accroît à un rythme alarmant. Confirmeront-ils leur promesse de nous présenter de nouvelles prévisions budgétaires avant l'été?
Monsieur le Président, ce que je peux confirmer, c'est que le gouvernement investit dans l'infrastructure, dans tous les coins de la province et d'un océan à l'autre. Nous avons fait beaucoup en Colombie-Britannique, nous avons beaucoup investi à Terre-Neuve-et-Labrador, et le travail est en voie de réalisation ici aussi, en Ontario.
Le député devrait être franc avec les Canadiens et dévoiler le plan libéral, qui consiste à hausser les impôts. Ainsi, nous pourrions avoir un débat à armes égales. Comme tous les Canadiens, le député sait que les impôts élevés nuisent à la situation de l'emploi. Le chef libéral s'est engagé à hausser les impôts, et notre économie ne le supporterait pas en cette période difficile. Les libéraux devraient être francs et honnêtes avec les Canadiens. Qui sont ceux qui paieront davantage pour assurer la croissance de l'État providence, en vertu de leur plan de ponction fiscale?
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le premier ministre a encore déclaré récemment qu'un seuil d'admissibilité à l'assurance-emploi de 360 heures est complètement absurde puisqu'il accorderait aux chômeurs le maximum de semaines de prestations d'assurance-emploi, soit 52 semaines. Or rien n'est plus faux. La durée maximale des prestations qu'un chômeur pourra obtenir avec 360 heures pour seuil d'admissibilité est de 36 semaines, et ce, en tenant compte des différentes variables qui conditionnent la durée des prestations.
Pourquoi le premier ministre répand-il des faussetés semblables?
Monsieur le Président, comme on le sait, c'est le rôle de l'opposition de toujours tenter de demander davantage et davantage sans se préoccuper des coûts pour la population.
Cette année, nous avons même décidé de geler le taux de cotisation de l'assurance-emploi, au moment où le pays traverse une crise économique, pour faire en sorte d'éviter de taxer davantage les citoyens. Le Bloc québécois avait demandé deux semaines; nous avons accordé cinq semaines de plus à l'assurance-emploi, ce qui permet aux gens, au moment où c'est le plus difficile de se replacer, d'avoir ce délai supplémentaire qui est très bénéfique pour eux.
Monsieur le Président, la question était très claire: comment peut-on affirmer qu'il s'agit d'une période de 52 semaines, alors qu'ils savent bien que c'est faux? Si j'avais tort, il s'empresserait de le dire. Si le ministre ne le dit pas, c'est qu'il sait que c'est faux.
Autre chose que ce même ministre a dite, c'est que si on faisait une telle chose, cela favoriserait le travail au noir.
Pourrait-il m'expliquer en quoi le fait que plus de gens aient accès à l'assurance-emploi favorise le travail au noir? Ne devrait-il pas s'attaquer à autre chose qu'aux chômeurs? Ce qu'on demande, ce n'est pas du travail au noir, c'est d'avoir droit à l'assurance-emploi.
Monsieur le Président, tout notre système d'assurance-emploi est basé sur la facilité pour quelqu'un de se trouver un emploi en fonction de la région où il vit. Bien sûr, lorsqu'on est dans la ville de Québec où le taux de chômage est de 4,4 p. 100, il est plus facile de se trouver un emploi que d'en trouver un au Saguenay—Lac-Saint-Jean où ce taux est de 9 p. 100 ou 10 p. 100, ou en Gaspésie où il est encore plus élevé. C'est cela, la réalité de notre pays. Si vous êtes dans une région où il y a un fort taux de chômage, vous devez travailler moins longtemps pour avoir droit à l'assurance-emploi.
Je rappelle que, dernièrement, le Bloc québécois a voté contre une motion qui ajoutait cinq semaines à la fin des prestations, pour permettre aux gens de bénéficier plus longuement des prestations.
Monsieur le Président, réduire le seuil d'admissibilité à 360 heures n'est pas suffisant. Il faut aussi abolir le délai de carence de deux semaines. Bien qu'il puisse recevoir cinq semaines de prestations de plus, ce qui préoccupe le travailleur qui vient d'être licencié, c'est de recevoir des prestations le plus rapidement possible. L'un n'empêche pas l'autre, en effet.
Le gouvernement conviendra-t-il qu'il serait tout aussi important d'intervenir au début de la période de chômage en abolissant le délai de carence de deux semaines?
Monsieur le Président, permettez-moi, à nouveau, d'expliquer comment cela fonctionne. Si vous avez droit à 30 semaines d'assurance-emploi et que vous commenciez deux semaines plus tôt, cela veut tout simplement dire que vous finirez deux semaines plus tôt. Vous avez le même nombre de semaines globalement. Selon notre façon de faire, aux 30 semaines auxquelles vous aviez droit, on vient d'en ajouter cinq au moment où cela prend plus de temps à se trouver un emploi. Il me semble que c'est beaucoup plus rentable pour les travailleurs: cinq semaines à la place de deux! Et le Bloc a voté contre cela.
Monsieur le Président, comme les libéraux avant eux, les conservateurs rendent l'accessibilité au régime de plus en plus difficile.
Qu'est-ce qui empêche le gouvernement d'adopter une approche de bonne foi, comme c'est la règle en matière d'impôt? Pourquoi avoir une attitude aussi arrogante et voir, dans un chômeur, un fraudeur potentiel?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à cette Chambre que, pendant cette période de difficulté économique, nous investissons 12 milliards de dollars pour soutenir différents travaux d'infrastructure qui auront cours un peu partout au pays. On a mis en place différentes mesures comme celle-là pour soutenir l'activité économique et, en parallèle, nos chômeurs et nos travailleurs qui ont de la difficulté.
À ce propos, aujourd'hui, on vient d'annoncer que 500 millions de dollars seront investis pour aider les travailleurs de longue date qui sont mis à pied et qui ont de nombreuses années d'expérience à se perfectionner ou à se réorienter. À partir de maintenant, on donnera jusqu'à deux ans de prestations d'assurance-emploi à quelqu'un qui aura une nouvelle orientation.
Monsieur le Président, lorsqu'ils ont appris que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences allait faire une annonce à propos de l'assurance-emploi, les travailleurs et les chômeurs avaient un peu l'espoir que, finalement, le gouvernement avait compris et entendu raison. Ils avaient l'espoir que les conservateurs allaient faire ce qui devait être fait et que l'accès à l'assurance-emploi serait finalement amélioré.
Toutefois, le gouvernement a décidé de ne donner aucun espoir à ceux qui sont exclus du système actuel. Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, les néo-démocrates se sont prononcés contre notre budget avant même qu'il ait été présenté à la Chambre des communes. À mon avis, il était peu probable qu'ils changent d'idée avant ou après l'annonce, par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, d'une impressionnante enveloppe additionnelle de plus de 500 millions de dollars pour aider au moins 40 000 Canadiens de plus qui se cherchent désespérément un emploi.
C'est le genre d'outils qui donnera aux Canadiens sans emploi le coup de pouce et le soutien dont ils ont besoin. Les libéraux et les néo-démocrates veulent puiser davantage dans les poches des Canadiens qui travaillent d'arrache-pied, augmenter les charges sociales et faire disparaître des emplois. C'est un bien mauvais remède pour l'économie du Canada.
Monsieur le Président, il n'y avait rien là de nouveau. Le gouvernement a tout simplement annoncé à nouveau des fonds déjà prévus dans le budget. Le gouvernement a réduit au quart les sommes initialement prévues pour le recyclage des travailleurs. C'est ce qu'il a fait.
Le fait est que le Nouveau Parti démocratique a présenté un plan qui a été appuyé et adopté par la Chambre des communes. On y indique ce qu'il faudrait faire: réduire le nombre d'heures nécessaires pour se qualifier; élargir les règles d'admissibilité; éliminer le délai d'attente de deux semaines; hausser les prestations.
La Chambre a adopté les changements. Les Canadiens veulent ces changements. Pourquoi le gouvernement ne les a-t-il pas faits?
Monsieur le Président, nous avons vu un grand changement au cours de la présente session puisque le NPD et son chef ont commencé à rédiger la politique économique du Parti libéral. C'est une honte. C'est exactement ce que nous avons vu avec la coalition.
Le gouvernement a présenté un plan visant à donner à 40 000 Canadiens de plus le soutien dont ils ont besoin. Le NPD et le chef libéral estiment que, si une personne travaille 45 jours, elle doit être admissible à des prestations d'assurance-emploi pendant au moins un an.
Cela entraînerait une augmentation marquée des impôts et nuirait à une économie déjà éprouvée. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne souscrirons pas à ce plan socialiste d'augmentation des impôts qui a le soutien du chef du Parti libéral.
Monsieur le Président, ils s'en sont tout d'abord pris aux travailleurs, ensuite, ce sera le tour des personnes âgées. Nous constatons aujourd'hui une crise des régimes de pensions. Les gens ont besoin de savoir qu'ils auront une certaine protection à leur retraite et que leurs pensions seront améliorées. Ils sont inquiets devant ce qui s'est passé pendant la crise économique parce qu'ils voient leurs économies fondre comme neige au soleil et savent ce qui s'est produit sur les marchés.
Aujourd'hui, des provinces, des dirigeants syndicaux et d'autres aussi réclament un sommet sur les pensions. Il s'agit de savoir si le gouvernement assumera sérieusement un rôle de leadership dans le dossier des pensions et commencera à organiser un sommet, à élaborer une stratégie ou une politique nationale ou s'il laissera les personnes âgées...
Monsieur le Président, c'est le gouvernement conservateur et pas le NPD qui a présenté une série de services et de mesures de soutien pour les personnes âgées. C'est le gouvernement conservateur qui a introduit des réductions d'impôt ciblées pour soutenir précisément les personnes âgées et qui a modifié les règles du Supplément de revenu garanti pour aider les personnes âgées les plus vulnérables. Il n'est pas étonnant que tout ce que ce parti veuille faire, c'est augmenter les impôts une journée et avoir un sommet le lendemain.
Je peux affirmer que notre parti a pris un engagement en faveur d'un plan d'action qui créera des emplois, donnera de l'espoir et réduira les impôts des Canadiens, contrairement à ce que proposent le chef libéral et son ami néo-démocrate.
Monsieur le Président, la Chambre ne voit rien d'autre de prêt à démarrer que les réponses toutes faites de cette ministre.
Quand j'ai entendu dire ce matin que la ministre allait apporter un changement au régime d'assurance-emploi, je me suis mis à espérer qu'elle venait de voir la lumière et qu'elle allait peut-être mettre fin aux déformations des faits et à la désinformation. Je me suis mis à croire qu'elle allait offrir de l'aide aux milliers de Canadiens qui sont victimes de cette récession conservatrice. Mais on est loin du compte. Ce n'est qu'une répétition d'annonces déjà faites, encore une fois.
Les conservateurs ont-ils uniformisé les prestations? Non. Ont-ils opté pour l'équité entre les régions en établissant un seuil d'admissibilité uniforme de 360 heures, à l'échelle nationale? Non.
Monsieur le Président, je ne sais pas ce que le député est en train d'inventer, mais permettez-moi de vous lire ce qu'il a dit concernant le perfectionnement professionnel et la formation que nous sommes en train d'offrir et au sujet de l'argent que nous sommes en train d'investir, soit les 500 000 $. Voici ce qu'il a déclaré dans une entrevue aujourd'hui: « Les libéraux sont tout à fait favorables à la formation, en particulier pour permettre aux travailleurs mis à pied de se recycler. Nous pensons que c'est très, très important. » Je ne sais pas ce que le député est en train d'inventer, mais il devrait appuyer ce programme.
Monsieur le Président, le gouvernement continue d'induire les Canadiens en erreur à propos de l'assurance-emploi. Il en est parfaitement conscient. Il sait qu'il sème la division parmi les gens et il s'en fiche éperdument.
Il insulte les victimes de cette récession conservatrice en laissant entendre que les gens souhaitent demeurer au chômage. Il ne veut pas que ce soit « trop facile » d'obtenir des prestations d'assurance-emploi. Le gouvernement n'est-il pas capable de comprendre qu'aucun Canadien ne souhaite perdre son emploi? Ils ne veulent pas non plus que leurs amis ou leurs voisins perdent leur emploi. S'il y a quelqu'un que les Canadiens souhaitent voir perdre son emploi, c'est bien le premier ministre.
Monsieur le Président, le député est en train d'essayer de se faire du capital politique aux dépens des Canadiens les plus vulnérables, qui traversent une période difficile.
Voici ce qu'a déclaré le député d'Acadie—Bathurst: « Les libéraux essaient de marquer des points dans la joute politique en dénonçant des compressions dans l'assurance-emploi qu'ils ont effectuées eux-mêmes.
Si les libéraux comptent bonifier ce programme, comment pensent-ils pouvoir y arriver? En augmentant les impôts, comme le chef de l'opposition libérale l'a dit? À moins qu'ils veuillent augmenter les charges fiscales néfastes pour la création d'emplois en prélevant davantage de cotisations d'assurance-emploi?
Voici ce qu'a déclaré à ce sujet le député de Kings—Hants: « Les charges sociales, en particulier les cotisations d'assurance-emploi, empêchent les entreprises d'embaucher les gens. Les charges sociales, en particulier les cotisations d'assurance-emploi, sont... »
[Français]
Les isotopes médicaux
Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement annonçait que les activités aux laboratoires de Chalk River allaient devoir cesser pour une durée indéterminée: 2 mois, 8 mois, le gouvernement ne sait pas.
Pour les 5 000 Canadiens qui sont en attente d'un diagnostic chaque jour au Canada, il s'agit d'une « catastrophe », nous disait hier un expert, le Dr François Lamoureux.
Qu'est-ce que ce gouvernement va faire pour assurer les Canadiens et les Canadiennes qu'il s'agit là de la dernière crise des isotopes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de nous faire part de ses inquiétudes à ce sujet. En effet, la situation est sérieuse.
La semaine dernière, Énergie atomique du Canada limitée nous a informés qu'elle ne remettrait pas en marche le réacteur national de recherche universel. Par conséquent, nous devons faire face actuellement à une pénurie d'isotopes médicaux.
Le gouvernement travaille sur deux fronts.
Premièrement, nous tentons d'assurer l'approvisionnement en isotopes à l'échelle mondiale, car c'est un problème qui touche la communauté internationale. Nous travaillons avec nos homologues de quatre autres pays en vue d'augmenter l'approvisionnement mondial en isotopes.
Deuxièmement, nous nous employons à gérer la pénurie qui nous frappe actuellement. La ministre de la Santé tend la main aux provinces et aux territoires. Elle discute avec eux au sujet du triage, de l'établissement des priorités et des méthodes de remplacement.
Monsieur le Président, il y a 18 mois, le Canada a été incapable de fournir des isotopes médicaux à la communauté internationale. En réponse à cette crise, le premier ministre a attribué le rôle de bouc émissaire à la dirigeante de l'organisme canadien de réglementation chargé de la sûreté nucléaire.
Nous sommes maintenant en présence d'une toute nouvelle ministre choisie par le premier ministre, d'un nouveau groupe de direction à Énergie atomique du Canada limitée et d'un nouveau dirigeant à l'organisme de réglementation chargé de la sûreté nucléaire. En outre, plus de 300 millions de dollars ont été investis à Chalk River. Résultat? La situation a empiré, le réacteur est fermé pour une période indéterminée et la vie de 5 000 Canadiens est mise en danger tous les jours.
Que fait le gouvernement pour veiller à ce que cela ne se reproduise plus jamais?
Monsieur le Président, en décembre, nous avons publié une déclaration expliquant notre plan en cinq points pour gérer les situations d'urgence qui feraient suite à une pénurie inattendue d'isotopes médicaux. Nous avons entrepris le travail dans le cadre de ces cinq mesures que j'ai décrites précédemment.
De plus, je crois qu'il est important de souligner que, pendant 13 ans, cinq ministres du gouvernement libéral de l'époque avaient été mis au courant de la situation concernant ce réacteur et que, malgré cela, ils n'avaient rien fait.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, le ministre des Finances dit reconnaître que le secteur manufacturier ne retrouvera pas sa vigueur des beaux jours et que celui-ci comptera pour une plus petite portion de l'économie dans les prochaines années. Si rien de plus n'est fait, c'est le même constat qui attend le secteur forestier.
Au lieu de jeter l'éponge quant au sort de l'industrie forestière, pourquoi le ministre ne met-il pas toute son énergie à sauver cette industrie et à la défendre, comme il l'a fait pour le secteur automobile?
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, on demande simplement, pourquoi le ministre des Finances ne fait rien pour l'industrie forestière au Québec. Le gouvernement, en injectant seulement 100 millions de dollars sur deux ans, pense qu'il va aider le secteur sylvicole; c'est absolument faux. Guy Chevrette, du Conseil de l'industrie forestière du Québec, prétend que l'industrie s'en va vers la faillite.
Comment le gouvernement peut-il agir de cette façon? Qu'attend-il pour se réveiller et accorder des garanties de prêts telles que réclamées par l'ensemble de l'industrie forestière?
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de ses questions, mais il y a aussi beaucoup de faussetés dans ce qu'il vient de dire encore une fois.
J'ai eu le plaisir il y a quelque temps, avec ma consoeur la ministre des Ressources naturelles, de rencontrer l'ensemble des présidents des industries forestières canadiennes, qui nous ont réaffirmé leur volonté de préserver très fortement l'accord sur le bois d'oeuvre qui a permis une stabilité à l'époque où la crise économique mondiale et la crise de marché n'étaient pas aussi présentes.
Nous avons annoncé récemment qu'Exportation et développement Canada a soutenu l'industrie forestière par l'ensemble des services financiers au Québec pour plus de 9 milliards de dollars l'année passée. C'est donc faux de dire qu'on ne fait rien.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, après les propos du ministre de la Défense nationale de la semaine dernière, voulant que la mission canadienne en Afghanistan pourrait être prolongée au-delà de 2011, des sources afghanes ont soutenu que le président Obama exigerait des membres de l'OTAN, dont le Canada, plus de ressources sur le terrain.
Le gouvernement va-t-il réitérer son refus au président Obama et lui rappeler la volonté de cette Chambre qui a fixé à 2011 la fin de la présente mission canadienne en Afghanistan?
Monsieur le Président, la position du gouvernement canadien n'a pas été modifiée. Cette position n'est pas changée; elle est le reflet de la volonté des députés de la Chambre des communes à l'occasion de l'adoption de la motion, de la résolution, qui nous a conduits évidemment à définir six priorités et à aussi mettre fin à notre mission militaire de combat en 2011.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur, avec l'appui des libéraux, a voté pour que la présente mission prenne fin en juillet 2011. C'est la vérité.
En conséquence, le gouvernement s'engage-t-il à retirer les soldats canadiens de toutes les zones de combat à cette même date? Oui ou non?
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la situation au Pakistan est trop importante pour qu'on tergiverse sur les questions d'armement, surtout lorsqu'on sait qu'il y aura des conséquences en Afghanistan sur la vie de nos propres soldats dans toute la région, incluant l'Inde.
Ma question, fort simple, s'adresse au ministre de la Défense nationale. Le gouvernement conservateur a-t-il l'intention, oui ou non, de lever l'embargo sur la vente des armes au Pakistan?
Monsieur le Président, le Canada est résolu à appuyer le gouvernement de l'Afghanistan à bâtir évidemment une société et une nation démocrates très solides.
D'ailleurs, mon collègue, le ministre de la Défense nationale, était récemment au Pakistan afin de participer au Programme d'aide à l'instruction militaire, qui permet ainsi à de haut gradés de l'armée pakistanaise de suivre des séances de formation.
Évidemment, il est important de procurer et de donner à ce gouvernement une stabilité et une sécurité, surtout à long terme, pour assurer que cela fonctionne bien dans cette région.
[Traduction]
Essayons en anglais, monsieur le Président. La semaine dernière, le ministre de la Défense a déclaré que le Pakistan était le pays le plus dangereux du monde. Lors de son voyage à Islamabad, il a également dit que le gouvernement conservateur envisageait actuellement de lever l'interdiction de vendre des armes au Pakistan. Son collègue des Affaires étrangères l'a contredit, affirmant qu'il n'était pas question de permettre que reprenne l'exportation de matériel militaire, pour reprendre les termes du ministre. Pourquoi, alors, le ministre de la Défense a-t-il fait une telle déclaration?
Monsieur le Président, mon collègue de l'opposition voit toujours des problèmes, mais il n'y en a pas dans ce cas-ci. Mon collègue, le ministre de la Défense nationale, était au Pakistan pour accueillir ce pays à titre de participant au Programme d'aide à l'instruction militaire, qui permettra aux hauts gradés de l'armée pakistanaise d'avoir accès aux cours de formation militaire donnés par le Canada.
Un Pakistan sûr est essentiel pour assurer la stabilité à long terme de la région, et nous continuerons de poursuivre cet objectif.
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, la semaine dernière, le secrétaire général des Nations Unies s'est rendu au Sri Lanka, où il a visité le camp le plus grand du pays. Les camps abritent de 250 000 à 300 000 Tamouls.
On dit que le gouvernement du Sri Lanka aurait pris la décision d'interdire les observateurs internationaux sur place. Le ministre peut-il nous dire quel plan suit le Canada compte tenu de cette décision on ne peut plus scandaleuse?
Monsieur le Président, tous nos collègues à la Chambre seront heureux d'apprendre qu'on a mis un terme aux hostilités qui duraient depuis plus de 20 ans au Sri Lanka. J'ai parlé avec le secrétaire d'État américain. Nous avons pressé le gouvernement sri lankais de donner aux Nations Unies et aux autres organismes d'aide humanitaire internationaux un accès immédiat aux populations touchées. De même, nous en appelons au gouvernement sri lankais pour qu'il donne suite immédiatement à la promesse du président d'enclencher un processus politique incluant toutes les communautés au Sri Lanka.
Monsieur le Président, c'est précisément parce qu'il semblerait que le président du Sri Lanka a rejeté ces appels que je demande au ministre ce que le Canada va faire maintenant.
Nous sommes devant une situation grave qui menace la vie de quelque 300 000 personnes. Des députés d'en face peuvent bien faire des commentaires partisans, mais je ne m'abaisserai pas à répliquer.
La question que je veux poser au ministre est très simple. Quel plan le Canada a-t-il pour rallier le reste du monde et pour s'assurer que des observateurs internationaux sont sur place et qu'on fait des efforts en vue de trouver une solution politique?
L'ancien premier ministre sait très bien...
Une voix: Dites premier ministre provincial.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre s'il vous plaît. Le ministre des Affaires étrangères a la parole. Je demande un peu d'ordre pour que nous puissions entendre sa réponse.
L'ancien premier ministre de l'Ontario, voilà.
Cela dit, monsieur le Président, nous savons très bien que le gouvernement travaille en collaboration avec nos alliés et des pays aux vues similaires pour qu'on puisse à la fois mettre fin à la violence dans ce pays et aider les personnes déplacées.
Ma collègue, la ministre de la Coopération internationale, est extrêmement active dans ce dossier. Elle s'est rendue là-bas. On le sait. Elle sait que nous travaillons en très étroite collaboration avec le gouvernement du Sri Lanka afin de...
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale revient tout juste de l'Afghanistan, où il a rendu visite à ceux qui participent à notre mission dans la province de Kandahar. Pourrait-il nous donner un rapport de première main sur la situation et les progrès qu'il a constatés?
Monsieur le Président, c'était effectivement un véritable privilège de voir le travail que font en Afghanistan nos soldats et les fonctionnaires de l'ACDI et du ministère des Affaires étrangères ainsi que l'énorme contribution et l'extraordinaire détermination des Canadiens. On m'a renseigné au sujet d'une opération réussie de l'Armée nationale afghane en collaboration avec les troupes canadiennes. Cette opération a montré les progrès constants de cette armée, qui est de plus en plus capable de défendre le pays grâce à l'encadrement positif du Canada.
J'ai également visité le NCMS Winnipeg et rencontré son équipage, qui lutte activement contre les pirates au large des côtes africaines.
Qu'il s'agisse de notre marine dans le golfe ou de nos armées de terre et de l'air qui luttent contre le terrorisme en Afghanistan, les Canadiens ont une équipe dont ils peuvent être fiers: les courageuses et dévouées Forces canadiennes.
Les isotopes médicaux
Monsieur le Président, il y a 18 mois, quand le gouvernement a été confronté à une interruption de 20 jours de la production d'isotopes, il a dit qu'il fallait faire passer la sécurité des patients avant la sûreté nucléaire.
Aujourd'hui, alors qu'il fait face à une interruption imminente qui durera au moins un mois et qui pourrait se prolonger pendant plusieurs mois, le gouvernement envisage de rationner les isotopes.
Comment peut-on rationner les traitements contre le cancer et les examens de dépistage de cette maladie? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il rien fait pendant 18 mois pour éviter cette situation? Aujourd'hui, qu'en est-il du plan pour faire en sorte que les patients aient accès aux examens par imagerie médicale dont ils ont besoin et qu'ils méritent.
Monsieur le Président, en décembre 2008, le gouvernement a fait une déclaration dans laquelle il a présenté un plan en cinq points destiné à faire face aux urgences liées à la pénurie d'isotopes médicaux. Nous avons donné suite à cet engagement et nous avons mis en place tous les éléments du plan.
Pour ce qui est de l'utilisation des isotopes médicaux, je réponds à la question de la députée deWinnipeg-Nord en citant le Dr Thomas Perry, ancien ministre provincial de la Colombie-Britannique et professeur à l'Université de la Colombie-Britannique, qui a dit: « Je n'arrive pas à trouver un seul acte médical en médecine nucléaire qui ne puisse reposer sur un autre moyen ou une autre technique ».
Il y a d'autres façons de faire face à la situation et nous sommes...
Les cartes de crédit
Monsieur le Président, les demi-mesures annoncées par le gouvernement n'empêcheront pas les Canadiens de se faire plumer par les sociétés émettrices de cartes de crédit. Rien ne limite les taux d'intérêt et rien ne freine les frais outranciers.
Le mois dernier, la Chambre a adopté le plan néo-démocrate visant à mettre fin à l'exploitation des consommateurs par les sociétés de cartes de crédit, notamment en limitant les taux d'intérêt et en restreignant les frais abusifs. Augmenter la taille des caractères des contrats des cartes de crédit n'aide pas les familles qui sont actuellement en difficulté.
Pourquoi le gouvernement ne protège-t-il pas les Canadiens comme il devrait le faire?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le ministre des Finances d'avoir proposé les nouvelles règles, qui ont été chaudement accueillies par l'Association des consommateurs du Canada.
L'Association des consommateurs du Canada a justement dit que le ministre des Finances avait fait exactement ce qu'elle réclamait. Je me dois de le féliciter.
Il y a, d'une part, les critiques qui veulent un gouvernement très présent, et, d'autre part, les banques qui veulent de grandes sociétés. Quand l'Association des consommateurs du Canada dit que nous sommes sur la bonne voie, je crois que cela montre que nous avons trouvé le juste équilibre.
[Français]
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, mercredi dernier, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité une motion réclamant la propriété des quatre terrains qu'elle loue actuellement du gouvernement canadien. À deux reprises, cette demande est restée lettre morte. Nulle nation ne peut accepter que le terrain de son parlement appartienne à une autre nation.
Ce gouvernement, qui prétend reconnaître la nation québécoise, comprendra-t-il enfin que cette demande est plus que légitime et qu'il doit débloquer immédiatement ce dossier qui traîne en longueur inutilement?
Monsieur le Président, lors de ma rencontre avec mon homologue du Québec, Jacques Dupuis, en février dernier, nous avions convenu de nous préoccuper d'abord d'économie et de rediscuter de ce dossier plus tard.
J'ai bien pris note de la motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec, et je suis disposée à discuter avec mon homologue du Québec.
Monsieur le Président, le ministre Dupuis, justement, a souligné qu'il ne comprenait pas pourquoi la question n'avait pas été réglée puisque cela pouvait se faire très facilement et que la demande était légitime.
La ministre des Affaires intergouvernementales et ministre responsable de la région de Québec peut-elle nous expliquer ce qu'il y a de si compliqué à dire oui et à procéder dès maintenant à la rétrocession de ces terrains?
[Traduction]
Le secteur automobile
Monsieur le Président, l'incompétence du gouvernement dans le dossier de la crise du secteur automobile ne nuit pas seulement aux collectivités hôtes d'usines d'automobiles, mais elle a également un impact direct sur toutes les autres collectivités, ne serait-ce qu'en raison de la fermeture annoncée de 240 concessionnaires GM d'un bout à l'autre du pays.
Les conservateurs n'ont rien fait pour aider les consommateurs à obtenir le crédit nécessaire pour acheter des voitures. Et voilà que nous apprenons que la fermeture de ces concessionnaires est une condition au soutien financier de l'État.
Pourquoi le gouvernement conservateur préfère-t-il envoyer des milliers de travailleurs encaisser des prestations d'assurance-emploi, à condition qu'ils y soient admissibles, plutôt que de fournir un soutien direct aux concessionnaires automobiles?
Monsieur le Président, la question du député ne colle pas à la réalité.
Pendant une réunion récente du Sous-comité de l'industrie de l'automobile, nous avons entendu des propos édifiants, y compris ceux-ci, de Stephen Beatty, directeur général de Toyota Canada:
[...] il n'y a pas d'autres pays où je voudrais me retrouver. Le marché canadien de l'automobile a crû l'an dernier; le Canada ne ressemble donc à aucun autre pays industrialisé pour cette question-là. La santé de l'économie canadienne est fondamentalement bonne. C'est le fruit des efforts déployés depuis un très grand nombre d'années par le gouvernement et par l'industrie.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur aurait imposé à General Motors des conditions de redressement qui ont amené GM à faire fermer 240 concessionnaires au Canada. Ces fermetures causeront entre 10 000 et 20 000 pertes d'emplois au pays, mais les conservateurs se foutent des travailleurs.
Les conservateurs ont-ils aussi imposé à GM de passer outre aux performances des concessionnaires à être éliminés et lui ont-ils aussi imposé de se départir prioritairement des concessionnaires francophones, comme GM semble le faire dans les secteurs urbains de la région de la capitale nationale et au Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés du Parti libéral parlent constamment des mesures que nous avons prises dans le secteur de l'automobile. Ils savent très bien que le gouvernement joue un rôle de premier plan dans ce secteur. Pourtant, ils continuent de reposer les mêmes questions. Je pourrais peut-être jeter un peu de lumière sur cette question en citant leur chef:
La politique, c'est du théâtre. Prétendre avoir des émotions qu'on ne ressent pas vraiment fait partie du travail.
Voilà ce que le chef de l'opposition a écrit dans un commentaire publié dans le New York Times.
Pendant que les libéraux prétendent s'en faire, le gouvernement prend des mesures dans le meilleur intérêt des travailleurs canadiens.
[Français]
Les infrastructures
Monsieur le Président, Le Devoir nous apprend que la Société du Vieux-Port de Montréal est aussi incapable que le reste du gouvernement conservateur de faire avancer les projets d'infrastructure. Malgré des appuis du niveau municipal, du monde environnemental et des milieux d'affaires, un projet innovateur de transport entièrement financé par des fonds privés est bloqué. Ce projet ne peut pas avancer car la Société du Vieux-Port de Montréal refuse même de l'analyser.
Le ministre responsable du développement économique à Montréal peut nous dire ce qui se passe dans ce dossier?
Monsieur le Président, je veux souligner les grands efforts que la Société du Vieux-Port de Montréal met dans son travail.
Je dois dire au député que je vais rencontrer le président du conseil d'administration de cette société dans 20 minutes.
Monsieur le Président, on est en train de parler d'un projet de 100 millions de dollars qui, en pleine crise économique, est bloqué. On ne demande pas au gouvernement de l'appuyer, on demande juste qu'il soit analysé. On ne veut pas d'ingérence, mais on veut au moins qu'il réveille la Société du Vieux-Port de Montréal.
Le ministre est-il en train de nous dire que son collègue de Montréal et lui sont en voie de devenir les pires cauchemars du développement économique à Montréal?
[Traduction]
Comme je l'ai souligné, monsieur le Président, je dois rencontrer le directeur de l'administration portuaire de Montréal dans 20 minutes. Les responsables du port ont dégagé des fonds du programme de relance, ce qui n'aurait pas été approuvé s'il n'en avait été que du député puisqu'il a voté contre le budget. Le député a dit qu'il ne voulait pas que des fonds soient accordés au Québec ou à Montréal. Je suis heureux que nous ayons un ministre compétent qui représente la région de Montréal et qui voit à ce que le nécessaire soit fait.
Nous ne négligerons aucun effort pour appuyer l'avancement des projets à Montréal. Ce que nous ne ferons pas toutefois, c'est d'augmenter les impôts comme le député et le chef du Parti libéral voudraient que nous le fassions.
L'économie
Monsieur le Président, en période de ralentissement économique, il est essentiel de pouvoir compter sur une saine gestion de l'économie et des fonds publics pour assurer que le Canada joue un rôle de chef de file dans la relance de l'économie mondiale.
Le gouvernement conservateur a mis sur pied un plan d'action qui prévoit la réduction des impôts et des investissements dans l'infrastructure et qui vient en aide à ceux qui sont le plus durement touchés en prolongeant le versement des prestations d'assurance-emploi.
Le président du Conseil du Trésor pourrait-il rappeler à la Chambre pourquoi le gouvernement conservateur est le seul gouvernement sur lequel les Canadiens peuvent compter pour gérer sainement l'économie?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a prouvé aux Canadiens que nous étions les seuls à pouvoir gérer sainement l'économie. Notre Plan d'action économique est un programme qui nous permettra de continuer à jouer un rôle de premier plan à l'échelle mondiale en cette période de relance économique. Nos politiques ont permis de réduire le fardeau fiscal des familles, de créer de l'emploi et de venir en aide aux Canadiens les plus durement touchés par la récession mondiale.
Pendant ce temps, le chef du Parti libéral affirme qu'il faudra augmenter les impôts. Ce n'est pas l'orientation que notre pays devrait prendre.
[Français]
Les infrastructures
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur Skylink, une compagnie qui a mis de l'avant un projet avant-gardiste pour relier, par téléphérique, le Vieux-Port de Montréal à la Rive-Sud. À première vue, ce projet semble très prometteur, tant au niveau de l'attrait touristique qu'au plan du transport de personnes.
Pourquoi la Société du Vieux-Port, qui relève des conservateurs, refuse-t-elle d'analyser le projet? Pourquoi le ministre responsable de Montréal ne demande-t-il pas ce qui se passe à la société fédérale? Pourquoi une fonctionnaire décide-t-elle seule, sans analyse, de bloquer un projet de 100 millions de dollars qui a autant d'appuis?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est très intéressant d'observer un autre cas où le Parti libéral suit le NPD. Cette question vient d'être posée par le député d'Outremont, un néo-démocrate.
Nous rencontrerons prochainement des représentants du Vieux-Port de Montréal, après la période des questions. Ses représentants ont une proposition très prometteuse concernant une dépense d'infrastructure, étudiée très activement par le gouvernement. Je vais les rencontrer dans 20 minutes et j'ai bien hâte d'en savoir plus à ce sujet.
[Français]
Les isotopes médicaux
Monsieur le Président, c'est à croire que ce gouvernement n'a rien appris de la pénurie mondiale d'isotopes médicaux causée par la fermeture inopinée de la centrale de Chalk River en décembre 2007. Un an et demi plus tard, le monde entier revit le même drame. Chaque jour, des milliers de patients seront privés d'un outil diagnostic essentiel.
Qu'a fait le gouvernement suite aux incidents de 2007 pour éviter que l'arrêt subit, mais tellement prévisible, du réacteur de Chalk River ne vienne déstabiliser les systèmes de soins de santé partout sur la planète?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, c'est un problème mondial. On compte cinq réacteurs qui fournissent ce type d'isotopes dans le monde.
Comme nous sommes l'un des plus grands fournisseurs d'isotopes médicaux du monde, nous avons rencontré nos partenaires mondiaux pour discuter de cette question afin de trouver des moyens d'accroître l'offre d'isotopes dans le monde, en général. En fait, grâce à nos interventions, l'Afrique du Sud a augmenté la quantité d'isotopes médicaux qu'elle fournit à l'Amérique du Nord et aidera à combler la pénurie mondiale.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a 10 ans, le gouvernement du Canada bâtissait 50 écoles des Premières nations par année. L'an dernier, sous le premier ministre actuel, on en a construit une seule. Il n'est pas surprenant que les enfants d'Attawapiskat se soient fait dire qu'ils n'étaient plus prioritaires.
Selon le rapport du directeur parlementaire du budget, on constate un énorme sous-financement. On se rend compte que des montants sont détournés des budgets de construction d'écoles et qu'aucune liste justificative du MAINC n'explique pourquoi certains projets vont de l'avant et d'autres sont annulés.
Le ministre acceptera-t-il les recommandations du rapport et collaborera-t-il avec nous pour établir un processus transparent nous permettant de constater où sont affectées les ressources adéquates?
Monsieur le Président, il existe un processus de détermination des investissements prioritaires en matière d'infrastructures et il est appliqué dans toutes les provinces du pays. Lorsque nous avons annoncé le budget de 2009 et ajouté 200 millions de dollars pour la construction d'écoles, j'ai tout simplement fait en sorte que nous financions les 13 projets d'écoles inscrits sur la liste établie de façon indépendante.
Cependant, ce député a voté contre cela. Il ne voulait pas de ces 200 millions de dollars. De plus, il n'a jamais eu de plan, comme nous avons pu le constater dans le cas de la coalition entre les libéraux et le NPD. C'est lui en effet qui a déclaré à la population d'Attawapiskat qu'il ne pouvait promettre de construire l'école, mais tout simplement d'y consacrer ses meilleurs efforts.
Monsieur le Président, nous tiendrons un vote important ce soir concernant les droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux, visés par le projet de loi C-8. Le projet de loi viendrait corriger l'inégalité flagrante qui touche les personnes qui habitent sur des réserves en leur accordant des protections et des droits fondamentaux en cas d'échec de la relation conjugale. Tous les autres Canadiens jouissent de tels droits, mais les libéraux tentent de faire rejeter le projet de loi avec leur motion de renvoi à six mois.
Le ministre des Affaires indiennes pourrait-il dire à la Chambre pourquoi il est important que tous les partis appuient ce projet de loi?
Monsieur le Président, c'est proprement scandaleux. La plupart des Canadiens ne savent probablement même pas que les protections et les droits dont jouissent les Canadiens à l'extérieur des réserves n'existent pas sur celles-ci. C'est certainement la raison pour laquelle le porte-parole du NPD déclare qu'il est important de ne pas faire de petite politique avec cette mesure et de la renvoyer au comité, et pourquoi le Bloc québécois déclare que les libéraux savent très bien qu'un amendement visant à reporter l'étude de la mesure aura pour effet de la faire mourir au Feuilleton.
Je suis convaincu que ce n'est pas ce que souhaitent les femmes autochtones. Elles veulent bénéficier, comme elles le méritent, des mêmes protections que celles dont jouissent toutes les femmes canadiennes. Les libéraux devraient avoir honte de voter ce soir en faveur du renvoi à six mois de ce projet de loi.
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Durant la période des questions, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a répandu des inexactitudes au sujet du plan libéral d'assurance-emploi favorisant l'équité, disant que les gens pourraient être admissibles après 45 jours de travail et toucher des prestations pendant un an. Le ministre sait qu'il n'en est rien. Les prestations d'assurance-emploi sont versées pendant une période pouvant aller de 19 à 50 semaines. Pour la plupart des gens admissibles, la période de prestations serait plus courte que longue. Nous avons entendu les mêmes remarques de la part du premier ministre et de la ministre des Ressources humaines. Je leur demanderais de se rétracter.
Je ne crois pas que les Canadiens soient assez dupes pour croire de tels propos, mais j'aimerais quand même qu'on rétablisse les faits pour les députés conservateurs d'arrière-ban.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur les produits faits au Canada
-- Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Windsor-Ouest de son appui.
Mon projet de loi sur les produits faits au Canada obligerait le gouvernement à acheter des produits ou des services d'entreprises ou de particuliers canadiens. Je connais des travailleurs de l'usine Ford à Talbotville et ils aimeraient bien construire des véhicules pour le parc du gouvernement.
Je suis très fière de présenter ce projet de loi. Il créerait de nouveaux marchés pour les fournisseurs canadiens, renforcerait leur viabilité et nous aiderait à respecter nos engagements environnementaux et à encourager l'entreprenariat canadien.
Les annonces quotidiennes de fermetures et de mises à pied dans l'ensemble du pays sont catastrophiques pour les travailleurs, les familles et les collectivités. Le gouvernement du Canada doit agir en vue de protéger les emplois des Canadiens.
Les néo-démocrates croient que les collectivités canadiennes devraient bénéficier des activités d'approvisionnement du gouvernement fédéral. L'approche fragmentée actuelle devrait être remplacée par une politique claire et transparente d’achat au Canada. Les conservateurs n'ont pas voulu défendre les travailleurs et les industries du Canada et cette mesure législative aiderait à changer cette situation.
Je demande à mes collègues à la Chambre des communes d'appuyer ce projet de loi et de donner à l'économie et aux familles du Canada le coup de pouce dont elles ont besoin.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les brevets
— Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de présenter à la Chambre aujourd'hui ce projet de loi visant à modifier la Loi sur les brevets afin de remédier aux graves lacunes du Régime canadien d'accès aux médicaments adopté à l'unanimité, ici même, en mai 2004.
Ce régime se voulait un outil humanitaire permettant d'approvisionner les pays les plus pauvres de la planète en médicaments d'importance vitale à prix abordable, inférieur à celui des médicaments brevetés. Des problèmes intrinsèques ont fait que l'approvisionnement s'effectue goutte à goutte et que le régime n'a trouvé qu'une seule application. Pendant ce temps, une foule de gens, des milliers d'hommes, de femmes et d'enfants, souffrent inutilement sans avoir accès aux traitements qui existent.
Ce projet de loi a vu le jour grâce au Réseau juridique canadien VIH-sida, avec l'aide de nombreux organismes tels que Grands-Mères canadiennes pour l'Afrique, Grands 'n' More Winnipeg, la Fondation Stephen Lewis, Médecins Sans Frontières et Résultats Canada.
Je recommande l'adoption de ce projet de loi parce qu'il propose des modifications qui permettraient de simplifier le processus et de faire parvenir aussi rapidement que possible aux patients atteints du VIH-sida les médicaments dont ils ont un urgent besoin.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Le Fonds d’indemnisation des agents de la sécurité publique
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je présente une nouvelle pétition faisant suite à la visite sur la Colline de pompiers venus d'un peu partout au Canada.
Les pétitionnaires signalent que les policiers et les pompiers sont obligés de risquer quotidiennement leur vie dans l'exercice de leurs fonctions. Ils signalent également que, souvent, les régimes d'emploi des policiers et des pompiers tués en service n'indemnisent pas suffisamment leurs familles. Ils signalent en outre que le public pleure la perte des agents de la sécurité publique qui perdent la vie en service et souhaite apporter un soutien tangible aux membres survivants de leurs familles.
Ces pétitionnaires demandent donc au Parlement d'établir, à l'intention des familles des policiers, pompiers et autres agents de la sécurité publique qui sont tués en service, un fonds appelé fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter deux pétitions, l'une de la Colombie-Britannique et l'autre de l'Alberta. De nombreuses pétitions nous sont envoyées de partout au Canada pour appuyer le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), lequel vise à protéger et à appuyer le tarif des livres de bibliothèque et à l'étendre à la documentation audiovisuelle.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de la collectivité tamoule canadienne de ma circonscription. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire pression sur le gouvernement du Sri Lanka afin que celui-ci fournisse à la population tamoule de la nourriture, des abris, des médicaments et autres produits de première nécessité, qu'il permette aux Nations Unies et autres organismes internationaux de secours de se rendre dans les zones touchées par le conflit et qu'il arrête le pilonnage et les bombardements des quartiers civils, des hôpitaux, des écoles et des lieux de culte; et de faire preuve de leadership en prenant des mesures efficaces et concrètes afin de convaincre la communauté internationale et les organismes internationaux d'envoyer un groupe international d'observateurs des Nations Unies pour constater les violations des droits de la personne et traduire en justice les responsables, ainsi que le recommandent le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et la Gouverneure générale.
L'Accord de libre-échange Canada-Colombie
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter des pages et des pages de pétitions que des Canadiens de partout au pays — de l'île de Vancouver, de la Colombie-Britannique, des Prairies, de l'Ontario, du Québec et du Canada atlantique — ont signé. Tous ces pétitionnaires ajoutent leur nom à celui des dizaines de milliers de Canadiens qui ont écrit au Parlement pour s'opposer à l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.
Les pétitionnaires disent que le gouvernement du Canada devrait suspendre le processus tant qu'une évaluation indépendante et impartiale du respect des droits de la personne n'a pas été réalisée. Comme nous le savons, les liens que le régime du président Uribe entretient avec les groupes paramilitaires sanguinaires et les barons de la drogue sont préoccupants.
Pour toutes ces raisons, de nombreux Canadiens ajoutent leur voix aux nombreuses autres pour dire non à l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.
[Français]
Monsieur le Président, en vertu de l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plusieurs personnes de mon comté et des environs. Les pétitionnaires demandent l'engagement du gouvernement canadien et de la communauté internationale afin que l'on prenne toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux atrocités qui sévissent toujours au Darfour.
[Traduction]
Le courrier publicitaire et les circulaires non sollicités
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par de nombreux résidants de ma circonscription, Winnipeg-Centre. Ils demandent à la Chambre de reconnaître que, chaque année, les foyers canadiens reçoivent 1 300 envois publicitaires non sollicités. Les signataires font remarquer que, non seulement ces envois constituent un gaspillage d'arbres, mais la majeure partie du papier utilisé n'est pas recyclé. On pourrait remplacer le papier par du chanvre, ce qui serait beaucoup moins dommageable pour l'environnement.
Les pétitionnaires pressent le Parlement de demander au ministre de l’Environnement d'étudier la possibilité de présenter une mesure législative exigeant que du papier facilement recyclable soit utilisé pour produire les pièces de courrier publicitaire et les circulaires, que d'ici 2012 on remplace progressivement le papier par du chanvre dans la production de circulaires, et que tous les distributeurs de circulaires respectent les affiches des citoyens qui ne veulent pas recevoir de circulaires.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai deux pétitions à présenter. La première provient de Canadiens qui s'inquiètent des règles entourant le transport des animaux.
Les signataires demandent que la Loi sur la santé des animaux soit revue et mise à jour pour qu'elle tienne compte des données internationales selon lesquelles le temps de transport doit être réduit et les règles proprement appliquées pour le bien-être des animaux et la santé et la sécurité des produits alimentaires canadiens.
Les Canadiens sont conscients qu'il nous incombe non seulement de traiter les animaux sans les faire souffrir, mais aussi de comprendre qu'il y a un lien direct entre le bien-être des animaux et la sécurité de notre approvisionnement alimentaire.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je présente une pétition provenant d'électeurs de ma circonscription et de partout au pays qui sont très préoccupés par la crise humanitaire et les innombrables pertes de vie au Sri Lanka. Les pétitionnaires demandent au gouvernement canadien d'intervenir par tous les moyens auprès du gouvernement du Sri Lanka afin de permettre la libre circulation de nourriture et de médicaments et d'offrir des abris et d'autres services essentiels à ceux qui en ont besoin.
Le monde regarde cette crise se poursuivre. Les Canadiens veulent que la violence cesse et que le gouvernement fasse sa part pour s'assurer que ces gens bénéficient d'une aide humanitaire.
L'Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie
Monsieur le Président, j'ai de nombreuses pétitions provenant de gens qui souhaitent attirer l'attention de la Chambre des communes sur le fait que des paramilitaires de Colombie entretenant des liens étroits avec le gouvernement ont recours à la violence contre les travailleurs et les membres de la société civile. La violence est continuelle. Plus de 2 200 syndicalistes ont été assassinés depuis 1991 et d'autres actes de violence ont été commis à l'endroit des autochtones, des Afro-Colombiens, des défenseurs des droits de la personne, des travailleurs, des agriculteurs, des dirigeants syndicaux et des journalistes.
En vertu de cet accord semblable à l'ALENA, la capacité du Canada et de la Colombie d'adopter des politiques publiques durables sur le plan économique, social, culturel et environnemental, notamment en ce qui concerne les soins de santé et l'éducation publique, a été réduite. Les accords parallèles de l'ALENA en matière de main-d'oeuvre n'ont pas permis de préserver et d'améliorer les normes de travail. C'est le cas du Mexique, où plus d'un million d'emplois ont été perdus dans le secteur de l'agriculture depuis la signature de l'ALENA.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de rejeter l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie jusqu'à ce que ses répercussions sur les droits de la personne aient fait l'objet d'une évaluation indépendante, et que l'accord soit renégocié dans le respect des principes du commerce équitable, en tenant pleinement compte de ses répercussions environnementales et sociales et de manière à assurer véritablement le respect des droits des travailleurs et de toutes les personnes concernées.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les sommes versées par le gouvernement en 2008 à l’Organisation internationale pour les migrations, l'OIM, afin d’aider les réfugiés du Darfour dans la ville d’Aweil, au Soudan: a) l’Agence canadienne de développement international, l'ACDI, ou tout autre ministère ou organisme fédéral ont-ils versé des fonds pour aider les réfugiés du Darfour, et le cas échéant, à combien s’élevait chaque versement, à quelle date a-t-il été fait et à qui ces fonds ont-ils été remis; b) un organisme ou un ministère fédéral, une organisation non gouvernementale ou une organisation internationale ont-ils proposé ou demandé un budget aux fins de l’aide aux réfugiés du Darfour; c) quelle information l’ACDI a-t-elle reçue qui a aidé le gouvernement à évaluer la somme qu'il devait allouer pour l’atténuation de cette crise, et de qui émanait-elle; d) le gouvernement a-t-il assuré sur le terrain un soutien aux humanitaires dépêchés sur les lieux ou une supervision de leur travail et, le cas échéant, quel était le mandat du personnel affecté et combien de temps leur affectation a-t-elle duré; e) l’ACDI ou un organisme ou ministère fédéral ont-ils demandé des bilans périodiques sur les réfugiés du Darfour et, le cas échéant, en ont-ils reçu, de qui émanaient-ils et quelle suite y ont-ils donnée; f) quelles mesures le gouvernement prend-il actuellement pour suivre de près le déplacement des masses qui migrent dans d’autres régions inhospitalières du Sud-Soudan et la distribution de l’aide humanitaire qui leur est destinée?
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, voici les réponses:
a) Le Programme bilatéral de l’ACDI au Soudan a signé une entente de contribution avec l’Organisation internationale pour les migrations, l’OIM, afin d’appuyer le projet suivant: Infrastructure de base et appui des moyens de subsistance aux collectivités très touchées de retour dans le Nord de l’État Bahr-el-Ghazal, dans le Sud-Soudan. La contribution exacte versée est de 3 millions de dollars. L’entente de contribution a été signée le 28 mars 2008 et demeurera en vigueur pour une période de 18 mois. Ces fonds ont été remis à l’OIM à Washington, D.C.
b) Oui. L’OIM a envoyé à l’ACDI un budget et une proposition détaillés relativement à ce projet.
c) À la suite d’une mission d’information de l’ACDI en juillet 2007, laquelle comportait une visite à l’OIM dans le Sud-Soudan, l’OIM a soumis une proposition au Programme du Soudan de l’ACDI le 20 août 2007 au sujet de ce projet.
d) Oui. En juin 2008, un agent de l’ACDI, invité par l’OIM dans le Nord du Bahr-el-Ghazal, comté d’Aweil, a visité le site du projet en question pendant sa phase de mise en route pour évaluer la situation, déterminer les besoins et observer directement les types d’interventions que l’ACDI appuierait dans cette région. Une visite de suivi pour le même projet a eu lieu en avril 2009, afin d’évaluer les progrès manifestes du projet. Chaque visite a duré environ trois jours. De plus, toujours en avril 2009, un agent de l’ACDI a rencontré des représentants de l’OIM à Khartoum et à Djouba.
e) D’après les exigences prévues dans l’entente de contribution, l’OIM a fourni des rapports financiers et des rapports d’étape à l’ACDI sur le projet en question. L’ACDI utilise ces renseignements pour faire le suivi des progrès du projet en fonction de la proposition et des plans initiaux. Jusqu’à maintenant, le projet a atteint des résultats prometteurs en ce qui concerne les interventions suivantes: remise en état des puits et construction de puits creusés à la main, construction de latrines, éducation relative à l’hygiène, construction d’écoles, formation professionnelle pour acquérir un moyen de subsistance.
f) L’ACDI surveille continuellement la situation humanitaire et le redressement rapide au Soudan par l’intermédiaire de son chef de l’Aide à Khartoum et au moyen de rapports et de communications régulières avec les principaux intervenants, y compris les anciens bénéficiaires et les bénéficiaires actuels des fonds de l’ACDI. Parmi ces partenaires sur le terrain, nous retrouvons, entre autres, diverses organisations non gouvernementales, les ONG, des organismes des Nations Unies et d’autres donateurs. De plus, les agents de l’administration centrale de l’ACDI visitent régulièrement le Soudan pour évaluer la situation, déterminer les besoins changeants sur le terrain et examiner les progrès en fonction des projets permanents financés par l’ACDI.
En ce qui concerne Mesures Canada, quels sont les changements qui ont été ou qui seront apportés à l’organisme entre janvier 2006 et janvier 2010, notamment en ce qui concerne: a) les services que fournit l’organisme; b) les personnes accréditées afin de vérifier et d’inspecter les appareils; c) qui paie le salaire des personnes accréditées afin de vérifier et d’inspecter les appareils?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC): Monsieur le Président, voici les réponses:
a) Entre janvier 2006 et janvier 2010, il n’y a pas eu de changement aux services dispensés par Mesures Canada et aucun n’est prévu. L’organisme continuera d’appliquer la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et de dispenser les services prescrits par ces lois. Ces services comprennent l’évaluation et l’approbation d’appareils de mesure prototypes, par exemple les balances, pompes à essence, compteurs d’électricité et de gaz naturel, qui doivent être utilisés au Canada, la vérification d’appareils de mesure et la certification de leur précision, la réalisation d’enquêtes consécutives à des plaintes provenant de consommateurs et d’entreprises visant des mesures qu’on présume inexactes, la délégation à des organismes privés du pouvoir d’inspecter et de certifier des appareils de mesure au nom de Mesures Canada et la surveillance continue, au moyen de vérifications, de ces fournisseurs de services autorisés pour s’assurer de leur conformité aux critères des programmes et du maintien en place d’employés qualifiés, et l’étalonnage et la certification de la précision des étalons de mesure, par exemple les poids, étalons volumétriques, consoles d’essai, utilisés pour déterminer la précision des appareils de mesure.
b) Mesures Canada administre deux programmes volontaires dans le cadre desquels des fournisseurs de services du secteur privé sont autorisés à inspecter et à certifier des appareils, soit le Programme d’accréditation et le Programme d’enregistrement. Aucun changement important n’a été apporté aux exigences de ces programmes depuis 2006 ni n’est prévu en 2009.
L’offre de ces deux programmes permet aux propriétaires d’appareils d’avoir accès plus facilement à des services d’inspection tout en laissant aux fournisseurs de services autorisés assez de latitude pour adopter un modèle de fonctionnement qui répond le mieux à leurs besoins et à leur clientèle. Cinquante-huit organismes sont actuellement accrédités pour l’inspection de balances, de pompes à essence et d’autres appareils de mesure gravimétriques et volumétriques et 60 sont accrédités pour l’inspection des compteurs d’électricité et de gaz naturel.
Le Programme d’enregistrement est offert dans les secteurs commerciaux de l’essence au détail, de l’alimentation au détail, des produits laitiers, de la pêche, de la foresterie, des mines, des produits pétroliers d’aval et des grains et des grandes cultures. Quarante quatre organismes sont actuellement enregistrés pour l’inspection de balances, de pompes à essence et d’autres appareils de mesure gravimétriques et volumétriques.
L’an dernier, Mesures Canada a mené des consultations exhaustives des intervenants dans les secteurs des produits chimiques, de la fabrication de produits alimentaires et de boissons, des fruits et légumes, du bétail et de la volaille. Le domaine d’application du Programme d’enregistrement pourrait être élargi pour inclure ces secteurs au cours de la prochaine année selon les recommandations consensuelles des intervenants découlant des consultations dans ces secteurs. Cependant, on ne prévoit pas modifier les exigences du Programme d’enregistrement.
Mesures Canada vérifie régulièrement les compétences des organismes accrédités et enregistrés pour s’assurer du respect des critères des programmes et du maintien en place du personnel qualifié.
Pour d’autres renseignements sur le Programme d’accréditation et le Programme d’enregistrement consultez le site Web de Mesures Canada au http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fr/h_lm00003.html
c) Les salaires des organismes accrédités et enregistrés sont payés par les entreprises, par exemple les détaillants de stations-services, propriétaires de magasins d’alimentation, qui retiennent les services de ces organismes pour inspecter leurs appareils et les certifier. Dans le cas des compteurs d’électricité et de gaz naturel qui sont la propriété de services publics accrédités, les salaires sont payés par le service public.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les réponses aux questions nos 13, 109, 111 et 151 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, ces documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le Régime enregistré d'épargne-invalidité (REÉI), quand le gouvernement mettra-t-il en place les mécanismes administratifs nécessaires pour que les Canadiens puissent bénéficier du REÉI?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la rémunération au rendement des premiers dirigeants des sociétés d'État en 2008, pour chaque individu, sans l’identifier nommément: a) quel est son niveau dans l’échelle de traitement; b) quelle est sa cote d’évaluation de rendement; c) quelle est la prime maximale, en pourcentage, à laquelle il pourrait avoir droit; d) quelle est la prime versée en pourcentage du salaire; e) quel est le montant de la prime en dollars?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’assurance-emploi: a) combien d’employés à temps partiel ont été embauchés depuis juin 2008, par mois; b) combien d’employés à temps plein ont été embauchés depuis juin 2008, par mois; c) combien d’employés à temps partiel et à temps plein ont été embauchés dans chaque région depuis juin 2008, par mois; d) combien de lignes téléphoniques sont en service dans chaque région et combien sont occupées par des employés à un moment donné?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les frais d’accueil du gouvernement: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour l'achat de boissons alcoolisées, vin, bière et spiritueux compris, aux réceptions et autres activités semblables telles que déjeuners, dîners, réunions et autres rencontres du même genre, tenues dans la cité parlementaire, au cours de l’exercice 2007-2008; b) quelles mesures prend-on pour comptabiliser les dépenses d’alcool payées par le public?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Questions marquées d'un astérisque
Monsieur le Président, si les réponses aux questions marquées d'un astérisque nos 115 et 116 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, ces documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne l’agence régionale de développement pour le Sud de l’Ontario dont il est question dans le budget de 2009: a) quelles études économiques le gouvernement a-t-il réalisées concernant la création d’une agence régionale de développement distincte pour le Sud de l’Ontario, (i) quand ces études ont-elles commencé, (ii) quels intervenants, organismes et gouvernements municipaux a-t-on consulté, (iii) combien d’argent le gouvernement destine-t-il à cette nouvelle agence, (iv) a-t-on consulté des Sociétés d'aide au développement des collectivités et si oui, lesquelles; b) quelles circonscriptions fédérales relèveront de cette nouvelle agence; c) a-t-on consulté des collectivités autochtones, principalement dans les réserves Six Nations et New Credit et, si oui, lesquelles; d) la nouvelle agence sera-t-elle conçue à l’image des agences régionales de développement qui existent actuellement; e) la nouvelle agence relèvera-t-elle d’un ministre et d’un sous-ministre particulier et, si non, quel ministère régira la nouvelle agence; f) à quelle date le gouvernement prévoit-il que cette nouvelle agence sera pleinement opérationnelle; g) a-t-on consulté des groupes, organismes ou intervenants ruraux en ce qui concerne le mandat de cette nouvelle agence et, si oui, lesquels; h) quel sera le mandat de cette nouvelle agence; i) quels programmes cette agence s’est-elle engagée à appuyer, le cas échéant, et dans quelles villes ces programmes sont-ils basés; j) quels programmes de cette agence aideront les travailleurs, les collectivités et les entreprises du Sud de l’Ontario à se positionner pour tirer avantage des occasions qui découleront de la reprise de la croissance économique au Canada et dans le monde; k) les 20 millions de dollars prévus pour le Programme de développement de l'Est de l'Ontario dans le budget de 2009 seront-ils en sus du 1 milliard de dollars promis pour la nouvelle agence du Sud de l’Ontario ou ces 20 millions de dollars proviendront-ils du budget de 1 milliard de dollars?
(Le document est déposé)
Au sujet de l’annonce selon laquelle l’Agence canadienne de développement international (ACDI) canalisera son aide étrangère vers un groupe restreint de 20 pays, soit cinq de moins que les 25 pays annoncés sous le gouvernement précédent en 2005: a) quels critères le ministère a-t-il définis afin de déterminer quels pays i) seraient retranchés de la liste de 2005, ii) seraient ajoutés à la nouvelle liste de bénéficiaires; b) quand ont été entreprises les consultations sur le retrait ou l’ajout de pays; c) qui a pris part à ces discussions; d) les organisations non-gouvernementales, les organisations multilatérales, les organisations religieuses et autres tiers intéressés ont-ils été consultés sur les modifications apportées à la liste de pays de concentration de l’ACDI et, le cas échéant, lesquels; e) comment les obligations de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle ont-elles effectivement été prises en compte par l’agence au moment de déterminer les critères d’ajout ou de suppression des pays et comment les points de vue des pays pauvres ont-ils été pris en compte au cours du processus décisionnel; f) quand, comment et par qui les pays supprimés de la liste ont-ils été informés de la décision de l’ACDI; g) quels fonds a-t-on prévu verser à chacun des pays de la nouvelle liste de pays de concentration; h) quels programmes seront financés dans chacun des pays de la nouvelle liste; i) l’ACDI dispose-t-elle de travailleurs sur le terrain dans chacun des pays de la nouvelle liste et, le cas échéant, de combien; j) quelles mesures de reddition de comptes sont actuellement mises en place dans chacun des nouveaux pays de la liste pour faire en sorte que les dispositions de la loi soient respectées?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
Les installations nucléaires de Chalk River
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu une demande de débat d'urgence du député de Skeena—Bulkley Valley. Je donne la parole au député.
Monsieur le Président, les néo-démocrates réclament la tenue de ce débat à ce moment crucial en raison de la fermeture récente des réacteurs NRU de Chalk River, qui fournissent 80 p. 100 des isotopes médicaux utilisés par le système de soins de santé du Canada. Ces réacteurs sont de nouveau fermés après 18 mois. Nous ne savons pas combien de temps durera la fermeture, mais ce sera au moins 30 jours et probablement plus de 60 jours.
Nous recevons des lettres de professionnels de la santé d'un bout à l'autre du pays, ainsi que de Canadiens qui suivent actuellement un traitement contre le cancer. Ces gens aimeraient que le Parlement leur donne une idée de ce qu'il adviendra des installations de Chalk River. Les quatre cinquièmes des réacteurs du monde sont arrêtés actuellement, un an et demi après que le Canada ait fait comprendre au monde qu'il n'avait pas un réacteur fiable.
Il n'en tient qu'au bon vouloir du Parlement de discuter de cette question, de trouver les réponses dont les Canadiens ont besoin et de permettre aux gens d'avoir une idée de ce que l'avenir leur réserve concernant les isotopes médicaux.
Je remercie le député de Skeena—Bulkley Valley d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre.
Je sais que la question qu'il soulève est importante. Ce que je me demande, cependant, c'est si elle nécessite que nous tenions maintenant un débat d'urgence à la Chambre.
Je fais remarquer que nous en avons discuté à la Chambre dans le cadre d'un débat d'urgence il y a un certain temps, au moment de la dernière fermeture de la centrale. Nous avions présenté une mesure législative qui avait été traitée en priorité en raison de l'urgence de la situation.
Pour le moment, je ne suis pas enclin à accéder à cette demande de débat, mais j'insiste sur les mots « pour le moment ». Il se peut que des changements surviennent dans les prochains jours et soient à l'origine d'une nouvelle demande de débat. Dans un tel cas, je serais très heureux d'accéder à la demande et de faire en sorte que nous en débattions si des éléments nouveaux surviennent.
Dans l'état actuel des choses, je suggère que nous laissions tomber pour le moment, et je dis bien pour le moment. Je remercie le député d'avoir soulevé la question.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
La dernière fois que la Chambre a étudié cette question, la députée de Beaches—East York avait la parole. Il lui reste 16 minutes pour compléter son allocution.
J'invite la députée de Beaches—East York à terminer son discours.
Monsieur le Président, comme je le disais avant la période des questions, on ne peut prendre ce projet de loi à la légère et il faut répondre à de sérieuses questions.
On ne peut parler de ce projet de loi sans aborder, par exemple, les problèmes de la Colombie au chapitre des droits de la personne. Nous savons tous que, au cours des dernières années, trois millions de personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays. C'est énorme. Le seul pays où plus de gens ont été déplacés est le Soudan. Nous voyons régulièrement des reportages sur le Soudan à la télévision, mais pas souvent sur la Colombie. Nous voyons les barons de la drogue, les forces paramilitaires et tout le reste, mais on ne comprend pas pourquoi on ne nous parle pas des trois millions de personnes déplacées au pays.
Qui sont ces gens? Ce sont des pauvres, des fermiers, des victimes de mauvais traitements. Dans la première moitié de 2008 seulement, 270 000 personnes ont été déplacées. C'est le taux le plus élevé de ces 23 dernières années. Ce n'est pas une tendance encourageante. C'est là quelque chose qui devrait nous préoccuper tous.
Une fois de plus, comme dans tous les conflits dans le monde, les femmes sont particulièrement vulnérables aux déplacements. Les femmes et les enfants sont touchés de plein fouet par les conflits et l'instabilité. Ce n'est rien de nouveau, et c'est la même chose en Colombie. L'histoire se répète. Les chiffres le confirment.
Cette situation se produit dans des régions riches en cultures et en ressources minérales, pétrolières et gazières. Qu'est-ce que cela signifie? Cela veut dire que ce sont des terres ayant énormément à offrir et que les entreprises canadiennes à la recherche de gaz et de minerais se trouveraient en fait dans ces régions. Le développement économique se concentrerait dans ces régions où les habitants ont été chassés de leurs terres et parfois tués.
Des millions de personnes sont déplacées. Il ne s'agit pas que de quelques personnes, mais bien de millions d'individus, ce qui ne veut pas pour autant dire que le déplacement d'une seule personne soit acceptable. Amnistie internationale et Human Rights Watch suivent la situation depuis un certain temps déjà.
Le développement économique dans ces régions se ferait au détriment de millions de personnes qui seraient forcées de quitter leurs terres. Or, bon nombre d'entre elles en ont déjà été chassées. La question est dans une large mesure liée à la justice et aux droits de la personne.
Ce sont des civils innocents, surtout des régions rurales, qui font les frais de la situation. Comme certains d'entre nous le savent déjà, le gouvernement a pris des mesures pour identifier et tuer les paramilitaires et les barons de la drogue. Malheureusement, les résultats obtenus sont de faux positifs. Les militaires colombiens ont tué et continuent de tuer des civils innocents qu'ils font ensuite passer pour des rebelles tués au combat.
Au début, le président Uribe de la Colombie a soutenu les militaires en niant la véracité de telles allégations, mais il a ensuite annoncé que 27 soldats et 3 généraux étaient démis de leurs fonctions suite à 11 meurtres. La situation est horrible. Outre les déplacements, des personnes innocentes sont tuées et faussement présentées comme des paramilitaires.
Il semble que l'armée subisse des pressions énormes pour montrer qu'elle réussit à se débarrasser des paramilitaires et des barons de la drogue, mais le fait de tuer des innocents et de les faire passer pour les indésirables n'est pas la solution. Encore une fois, il s'agit d'une atteinte horrible aux droits de la personne qu'il faut entièrement faire cesser, pas seulement en partie. On compte plus de 1 000 victimes depuis 2003. Nombre de jeunes des régions pauvres ont été victimes de ces tueries et ont été faussement présentés comme des indésirables. J'estime que c'est tout à fait inacceptable. Il faut prendre ces faits en compte lors de l'examen de ce projet de loi sur un accord commercial.
Pendant des années, le président Uribe a nié publiquement l'existence du problème. Pourtant, comme nous l'avons appris, il a congédié des membres de son armée quand il a été forcé d'admettre que cela se produisait et continue de se produire à ce jour, selon Human Rights Watch et Amnistie Internationale.
La corruption est un autre problème de premier ordre. Il n'est pas rare d'entendre parler de politiciens et de militaires liés à des organisations paramilitaires et à des barons de la drogue. Human Rights Watch et Amnistie Internationale parlent aussi des crises dans ce domaine.
C'est pour cela qu'il est essentiel que le gouvernement procède à une évaluation des répercussions sur les droits de la personne avant que cet accord de libre-échange ne soit adopté par la Chambre ou mis en oeuvre. Une évaluation des répercussions sur les droits de la personne est absolument essentielle pour déterminer dans quelle mesure des gens innocents se font tuer, enlever ou déplacer chaque jour au nom de la croissance économique.
Il n'y a rien de neuf dans ces recommandations. Le gouvernement est au courant et, d'ailleurs, tous les ministériels les ont appuyées. Les recommandations tirées du rapport du Comité permanent du commerce international, intitulé Droits de la personne, environnement et libre-échange avec la Colombie, stipulent que la situation relativement aux déplacement de population, au droit du travail et à l’imputabilité des crimes doit s'améliorer et que le gouvernement colombien doit adopter une attitude plus constructive vis-à-vis les groupes de défense des droits présents sur son territoire avant qu'un projet de loi ne soit adopté.
Tous les députés, de tous les côtés de la Chambre, ont appuyé ces recommandations. Pourtant, le gouvernement n'en a pas tenu compte avant de signer son accord, en novembre 2008, soit avant même que le rapport ne soit déposé à la Chambre. Je trouve cela très troublant. C'est justement pour aborder ces questions que le comité permanent a fait tout ce travail. Il faut absolument les régler, sinon nous serons en partie responsables, d'une certaine manière, de ce qui se passe en Colombie.
Examinons un instant la question de la main-d'oeuvre. La Colombie est le chef de file mondial en matière d'assassinats de syndicalistes. Environ 2 600 personnes ont été tuées depuis 1986, 2 600 syndicalistes, dirigeants syndicaux sont morts depuis 1986. Si cela devait se produire ailleurs dans le monde, nous serions horrifiés. C'est pourtant ce qui arrive en Colombie. La plupart de ces assassinats ont été attribués aux groupes paramilitaires qui ont délibérément ciblé les syndicalistes qui se sont placés en travers de leur chemin en donnant des droits à la population, des droits en matière d'emploi. Les groupes paramilitaires ne veulent rien savoir de cela.
Plus de 400 de ces victimes ont été tuées sous le règne du gouvernement d'Uribe. Le massacre se poursuit. Il s'est quelque peu atténué, mais il se poursuit et 60 p. 100 de tous les décès liés au syndicalisme dans le monde entier sont survenus en Colombie l'année dernière. C'est énorme.
En raison des pressions exercées notamment par les États-Unis, certains changements se sont produits en Colombie. C'est justement cette violence qui empêchait le gouvernement américain de signer un accord de libre-échange avec la Colombie. C'est pourquoi la Colombie a fait certains efforts pour freiner l'impunité et améliorer son système de justice. Ces problèmes ont été atténués, mais n'ont pas été réglés.
Encore une fois sous la pression du Congrès américain, la Colombie a été incitée à collaborer avec les organisations internationales vouées à la défense des travailleurs pour améliorer la situation et prévenir les meurtres ou les enlèvements de syndicalistes. Tous ces efforts ont abouti à la nomination de juristes spécialisés au bureau du procureur. Ceux-ci sont chargés de poursuivre efficacement les responsables des assassinats des membres des syndicats.
C'est évidemment une excellente initiative et les choses ont commencé à changer. Cependant, les statistiques démontrent que, dans 97 p. 100 des cas, il n'y a pas eu de condamnation. Les condamnations étaient rares sous Uribe, mais elles ont atteint 43 p. 100 en 2007 et 53 p. 100 en octobre, grâce aux pressions exercées par les États-Unis. Encore une fois, il y avait peu de condamnations les premières années du régime d'Uribe, mais il y en a maintenant davantage. L'insistance des Américains et les pressions exercées par les États-Unis et d'autres pays ont donc un certain impact.
L'entente sur la main-d'oeuvre qui fait partie du projet de loi n'est pas aussi forte que celle que contient l'ALENA. Le gouvernement s'expose à une amende maximale de 15 millions de dollars, mais cela n'aide en rien les travailleurs. Ils n'ont pas voix au chapitre. La main-d'oeuvre ne fait pas partie du mécanisme de règlement des différends et, par conséquent, la situation n'est améliorée en rien. L'entente sur la main-d'oeuvre doit aller plus loin que l'ALENA, pas moins loin. Il faut une évaluation acceptable. Il faut examiner et évaluer l'entente sur la main-d'oeuvre.
Je ne pense pas que le tribunal créé pour régler les différends sera très efficace. Je répète que les travailleurs ne sont pas représentés à ce tribunal. Nous ne pouvons accepter que des amendes soient imposées, mais que le gouvernement prenne les décisions et que la main-d'oeuvre soit tenue à l'écart du processus. La main-d'oeuvre fait partie intégrante de l'entente. Le sort subi par le mouvement syndical en Colombie est tout simplement atroce. C'est une question de droits de la personne. Pour protéger le mouvement syndical, celui-ci doit avoir sa place à la table où se prennent les décisions et l'entente complémentaire doit être renforcée. Autrement, elle restera inutile.
Le président Uribe a déclaré récemment qu'il voulait modifier la Constitution de la Colombie pour pouvoir se présenter pour un troisième mandat, ce qui est un autre élément troublant dans toute cette affaire. Il bénéficie maintenant d'un taux d'approbation se situant entre 70 et 80 p. 100, aussi n'est-il pas impossible qu'il réussisse. Cependant, cela aurait de graves répercussions pour la démocratie. Il est vrai qu'il a le soutien de 70 à 80 p. 100 de la population parce que la violence a diminué dans une certaine mesure, mais cela ne règle pas les questions plus larges que j'ai mentionnées au sujet du grand nombre de personnes déplacées, du mouvement ouvrier et de la corruption.
Il est très perturbant de voir un gouvernement qui arrive en fin de mandat décider de modifier la Constitution pour pouvoir garder le pouvoir. Ce n'est pas là le signe d'une démocratie forte et cela ne fera rien pour stabiliser la situation en Colombie.
À plusieurs reprises, le président Uribe a nié l'existence de problèmes et il n'a agi que sous la pression des États-Unis, lorsque ce pays a constaté qu'il existait un problème, en contraignant les assassins de syndicalistes à faire face à la justice.
J'ai d'autres exemples. Human Rights Watch et Amnistie Internationale ont signalé qu'une entente a été conclue avec les États-Unis selon laquelle des barons de la drogue seraient extradés aux États-Unis pour n'y être accusés que de trafic de drogue et non pas d'atrocités en matière de droits de la personne et de tueries et de meurtres commis par eux en Colombie. Certains d'entre eux ont été condamnés à des peines allant jusqu'à 20 ans d'emprisonnement mais sans être accusés de crimes de guerre.
Voilà qui devrait inquiéter la communauté internationale. Il est important effectivement d'extrader ces gens aux États-Unis pour qu'ils soient accusés de violations relatives aux lois concernant la drogue, mais cela n'est pratiquement rien comparativement au châtiment qu'ils méritent. Ils devraient être traduits devant les tribunaux en raison de crimes contre l'humanité. Il convient de se pencher sérieusement sur cette question et d'en discuter. On doit aborder certains aspects graves relatifs aux droits de la personne et pourtant on ne le fait pas. C'est la raison pour laquelle une évaluation indépendante des répercussions sur les droits de la personne doit être faite avant la signature de tout document. La chose est tout à fait nécessaire. Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, le gouvernement conservateur s'apprête à favoriser l'aide liée. Voilà un aspect qui me préoccupe terriblement.
Il semble bien que tout pays d'Amérique du Sud qui souhaite obtenir de l'aide au développement doit signer un accord de libre-échange. Voilà du moins ce que semble être le message du gouvernement. L'aide au développement doit être précédée d'un accord de libre-échange. Or, l'aide ne devrait être liée ni à un accord de libre-échange, ni à la réussite du Canada sur le plan économique. L'aide doit être déliée. Autrement, nous ne sommes que des hypocrites et il vaudrait mieux mettre la clé dans la porte de l'Agence canadienne de développement international. Nous sommes devant quelque chose de tout à fait inacceptable.
C'est la raison pour laquelle le gouvernement abandonne l'Afrique. En effet, nous n'entendons pas parler d'accords économiques bilatéraux dans les discussions avec l'Afrique.
Diverses questions doivent être posées. L'aide liée est inacceptable. Nous ne devons pas lier notre réussite économique au libre-échange. Nous devrions travailler à l'avantage des pays concernés. C'est l'esprit même de l'aide internationale.
Le gouvernement devrait ralentir le processus d'adoption du projet de loi et effectuer une évaluation des répercussions sur les droits de la personne immédiatement, compte tenu des répercussions sociales qui s'y rattachent. L'accord auxiliaire sur la main-d'oeuvre doit être renforcé. Son libellé actuel n'est pas satisfaisant.
L'ACDI doit faire une évaluation. La Chambre doit recevoir du ministre responsable de l'ACDI un rapport lui expliquant quelle évaluation elle a faite sur le plan du développement et comment elle évalue les répercussions de cet accord commercial sur la population pauvre de la Colombie. L'accord va-t-il nuire à cette population ou l'avantager? Si l'accord commercial est essentiellement néfaste pour la population pauvre de la Colombie, alors le gouvernement et le Parlement ne doivent pas l'approuver.
Monsieur le Président, la Colombie est un pays qui fait face à des difficultés constantes.
J'ai eu l'occasion de me rendre là-bas en mai dernier avec plusieurs membres du comité, et j'ai pu voir directement les problèmes auxquels elle est confrontée. J'ai également constaté les grands progrès qu'elle avait accomplis, surtout à Bogota, qui a une population d'approximativement sept millions de personnes. C'est une ville très progressiste, qui possède une université. J'ai observé un enthousiasme palpable chez les jeunes, qui croient que l'évolution des relations commerciales leur offrira des débouchés. Ils espèrent apprendre des choses de pays comme le Canada.
Nous avons eu l'occasion de voir directement comment certaines entreprises canadiennes fonctionnent. Elles servent de modèle en matière de responsabilités sociales corporatives, et elles proposent à d'autres pays les normes adéquates qu'elles appliquent en matière de respect des droits de la personne et de travail. Connie Watson, correspondante latino-américaine de CBC, a suivi nos déplacements.
Un dirigeant du Comité du commerce a demandé aux représentants locaux si l'accord de libre-échange améliorerait la situation en Colombie, et la vaste majorité d'entre eux ont répondu par l'affirmative. Ils sont favorables aux investissements, surtout à ceux dans les routes, les écoles et la création d'emplois pour les personnes déplacées, dont 40 p. 100 ne peuvent pas trouver de travail dans la ville.
Si nous rejetons cet accord et que nous abandonnons la Colombie au statu quo, comment cela favoriserait-il la cause des droits de la personne et les possibilités économiques que l'accord de libre-échange offrirait aux Colombiens?
Monsieur le Président, je ne suis pas en train de dire que tout va mal en Colombie. Il s'y passe des choses encourageantes. Je les ai mentionnées dans mon discours.
Je crois cependant que les problèmes de violation des droits de la personne ne se résolvent pas automatiquement par la signature d'accords de libre-échange. Comme nous l'avons vu ailleurs dans le monde, les accords commerciaux ont tendance à aider les gens qui s'en sortent déjà bien et à ne pas profiter aux pauvres.
La Colombie n'essaie pas de régler les problèmes de violation des droits de la personne. Des gens y sont déplacés et forcés d'abandonner leurs terres parce qu'elles sont très riches en minerais et en pétrole, ce qui constitue un énorme problème humanitaire. D'autres problèmes existent également dans ce pays, notamment les exécutions.
Compte tenu de la situation particulière qui existe en Colombie, il est important qu'on procède à une évaluation des répercussions qu'aurait l'accord sur le respect des droits de la personne. Il faut inclure, dans l'accord lui-même, des dispositions sur les droits de la personne, sur les questions sociales et sur les relations de travail. Sinon, l'accord ne fera qu'empirer les choses.
Je ne suis pas en train de dire que tout va mal en Colombie, mais lorsqu'on regarde la situation dans son ensemble, on s'aperçoit qu'elle est beaucoup trop grave. Les violations des droits de la personne sont beaucoup trop graves. L'instabilité est beaucoup trop grave. Les groupes paramilitaires et les barons de la drogue sont beaucoup trop violents et se livrent encore à leurs activités dans certaines régions du pays. Des gens sont encore déplacés et expulsés de leurs terres. Des violations des droits de la personne ont lieu tous les jours. Nous devons veiller à ce que cet accord comprenne des dispositions relatives à ces problèmes avant d'être ratifié.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais vraiment que la députée nous dise si le Parti libéral appuiera ou non le projet de loi C-23, Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.
J'ai cru comprendre qu'elle disait qu'il faudrait un organisme indépendant pour surveiller l'évolution de la situation des droits de la personne, des droits des travailleurs et même des droits de l'environnement. C'était inclus dans les recommandations du comité que le Parti libéral, à l'époque, avait appuyées. Or, selon les dires du porte-parole libéral en matière de commerce international, et même si les libéraux font des voeux pieux à l'effet qu'un organisme indépendant surveille l'évolution et surtout garantisse une amélioration constante des droits de la personne, il semblerait que le Parti libéral appuiera le projet de loi C-23 avant même que les recommandations du comité ne soient prises en compte et appliquées.
Quelle est la vraie position du Parti libéral sur projet de loi C-23? Va-t-il voter pour la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange avec la Colombie?
[Traduction]
Ce que je dis, monsieur le Président, c'est que ce projet de loi a besoin d'être modifié, que le rapport du comité permanent doit être pris en considération et que le gouvernement a encore le temps de réexaminer ce projet de loi et de tenir compte du rapport du comité permanent qui aborde la question des droits de la personne et les accords parallèles en matière d'environnement et de travail. Nous demandons, comme de nombreux députés l'ont déjà mentionné, qu'une évaluation environnementale soit faite.
Je voudrais aussi dire, à titre personnel à cause de mon propre travail dans ce domaine, que la ministre responsable de l'ACDI devrait aussi proposer des recommandations et présenter une évaluation pour montrer les avantages, ou l'absence d'avantages, que ce projet de loi donnerait en fait à la population vulnérable de la Colombie.
Monsieur le Président, pardonnez-moi, mais je suis abasourdie. La députée libérale de Beaches—East York a dénoncé l'Accord de libre-échange Canada-Colombie pendant 20 minutes, mais je sais d'expérience que, au moment du vote, même sans tous les amendements concernant les droits de la personne et l'environnement dont elle a parlé, le Parti libéral votera en faveur de cet accord. Pourquoi? Parce que le chef du Parti libéral a rejeté la lettre signée par 50 Canadiens éminents, y compris Naomi Klein et Stephen Lewis, qui demandaient aux députés de voter contre cet accord. Il l'a quand même rejetée.
Cela m'a fait penser à un autre chef libéral qui parlait avec beaucoup d'énergie de l'opposition du Parti libéral à l'ALENA et au libre-échange avec les États-Unis, mais immédiatement après les élections, après que le Parti libéral eut été porté au pouvoir, devinez quoi, le libre-échange et l'ALENA sont restés en place. Nous savons que le libellé de cet accord de libre-échange est très similaire à celui de l'ALENA, notamment le chapitre 11, qui permet aux grandes entreprises de poursuivre les municipalités, les gouvernements provinciaux et même le gouvernement fédéral, si elles jugent que c'est opportun. Elles peuvent contester les mesures de protection canadiennes légitimes en matière d'environnement et de travail, ainsi que les mesures de protection sociale.
Je veux une réponse claire. Est-ce que, oui ou non, sans des amendements de ce genre, la députée votera-t-elle contre cet accord?
Monsieur le Président, pour commencer, je n'ai pas de leçon à recevoir de la députée et je rejette son interprétation de ce que j'ai dit à la Chambre.
Je n'ai pas dit que j'appuyais ni que je n'appuyais pas le projet de loi. J'ai plutôt dit que je ne suis pas a priori contre le libre-échange, mais que ce projet de loi devait être réexaminé et modifié. Je pensais que nous étions ici pour débattre cette question et décider de ce que nous allions faire.
Des modifications doivent être apportées au projet de loi et je demande au gouvernement, dans le cadre de ce débat, de reprendre le projet de loi et, à tout le moins, d'examiner la recommandation faite par le comité permanent d'effectuer une bonne évaluation de l'accord dans l'optique du respect des droits de la personne, puis de revenir à la Chambre avec ce projet de loi. Le gouvernement peut choisir de n'en rien faire, mais je suis ici aujourd'hui parce que j'estime que nous devons tenir un débat ouvert sur ce qui se passe afin d'améliorer certaines choses, dans la mesure du possible.
J'ai indiqué plusieurs domaines où, à mon avis, le projet de loi pourrait être énormément amélioré et gagnerait à être plus amplement étudié. Je parle, entre autres, des répercussions sur le respect des droits de la personne, et certainement, du volet concernant les travailleurs, parce qu'il n'est pas suffisamment étoffé et qu'il ne respecte même pas les normes de l'ALENA, ainsi que les dimensions environnementales. En outre, la ministre responsable de l'ACDI doit formuler une recommandation.
Le projet de loi doit être grandement retravaillé. Certains changements doivent être apportés. Je demande au gouvernement, à ce stade, d'examiner certaines des suggestions qui ont été faites à la Chambre et de prendre le genre de mesures dont nous avons parlé et j'espère qu'il le fera.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, le Bloc québécois est défavorable au projet de loi C-23. Je vais commencer par énoncer les raisons principales pour lesquelles nous sommes contre ce projet de loi et, par la suite, j'en développerai certaines.
Il nous semble que la principale motivation du gouvernement canadien pour conclure cette entente de libre-échange ne concerne pas le commerce — nous verrons pourquoi nous disons cela —, elle concerne les investissements, parce que cette entente contient un chapitre sur la protection des investissements. Elle viendra donc faciliter la vie des investisseurs canadiens, particulièrement dans le domaine minier, et on sait qu'ils sont nombreux à vouloir investir en Colombie.
C'est pour nous la principale motivation, parce que si l'on se fie à tous les accords sur la protection des investissements que le Canada a signés au fil des ans, celui qui lierait la Colombie et le Canada sera mal conçu.
En effet, tous ces accords contiennent des dispositions qui permettent aux investisseurs étrangers de poursuivre le gouvernement local dès lors qu'il adopte des mesures qui diminue le rendement de leur investissement. De telles dispositions sont particulièrement dangereuses dans un pays où les lois relatives au travail ou à la protection de l'environnement sont au mieux aléatoires. Un tel accord, en protégeant un investisseur canadien contre toute amélioration des conditions de vie en Colombie, risque de retarder les progrès sociaux et environnementaux dans ce pays qui en a pourtant bien besoin. C'est cela qui est grave et j'aimerais que cette collègue libérale en parle.
En fait, la Colombie connaît l'un des pires bilans au monde en termes de droits de la personnes, et certainement en Amérique latine. Pour faire progresser la situation des droits de la personnes dans le monde, les gouvernements utilisent — ceux qui veulent le faire, évidemment — la carotte et le bâton. Ils soutiennent les efforts en vue d'un meilleur respect des droits de la personne et se réservent le droit de retirer des avantages si la situation régresse.
Avec la conclusion de cette entente de libre-échange, le Canada se priverait de toute capacité de faire pression. En fait, non seulement il renonce à la possibilité d'utiliser la carotte et le bâton, mais il les donne carrément au gouvernement colombien.
Le gouvernement nous répète, pour nous convaincre qu'il a de bons motifs, qu'il a assorti l'Accord de libre-échange d'un accord parallèle sur le travail et d'un autre sur l'environnement. Or, ces accords sont notoirement inefficaces. On l'a vu lors de la signature d'autres ententes de libre-échange. S'ils ne font pas partie de l'accord de libre-échange, ce qui est le cas, cela fait en sorte que les investisseurs pourraient impunément détruire le riche environnement colombien, procéder à des déplacements de populations pour faciliter l'établissement de leurs mines ou continuer à assassiner des syndicalistes. Ainsi, s'ils ne font pas partie de l'accord de libre-échange, ils ne pourront pas être utilisés contre ces intentions qu'on vient de souligner.
Quant à l'accord de libre-échange lui-même, le Bloc québécois n'accepte pas de troquer la capacité du gouvernement de faire pression en faveur du respect des droits de la personne contre des capacités d'investissements à l'étranger de sociétés canadiennes.
En fait, il faut se poser la question suivante: pourquoi un accord bilatéral de libre-échange avec la Colombie, comme il y en a un avec le Pérou? Je pourrais donner des chiffres, mais pour les gens qui écoutent, je me contente de dire que les données montrent que les échanges commerciaux ne sont pas très importants, même s'ils ont augmenté un peu.
Cette situation est exceptionnelle pour une signature d'accord de libre-échange parce que d'habitude, ces ententes se font entre des partenaires commerciaux privilégiés et que la hauteur de leurs échanges rend intéressante la baisse des barrières commerciales.
Le marché colombien et les échanges avec la Colombie ne sont pas très intéressants. Les principaux produits que le Canada y vend, comme le grain de l'Ouest, n'ont aucune difficulté à trouver preneur ailleurs, surtout en cette période de crise, et les exportateurs du Québec et du Canada ne verraient, au mieux, que des bénéfices limités dans la conclusion de cette entente.
Nous concevons que certaines entreprises canadiennes puissent être alléchées, mais nous voyons mal en quoi les populations du Québec et du Canada y trouveront quelque intérêt que ce soit. En fait, la vérité, celle qu'on cherche et celle qu'on trouve, c'est que cette entente de libre-échange protège les investisseurs et les investissements canadiens, notamment dans le secteur minier. C'est ce qui intéresse davantage les Canadiens qui investissent et le gouvernement, qui est sensible à leurs pressions.
Il est important de dire ici que nous ne sommes pas contre des accords d'investissements, mais nous sommes contre les mauvais accords d'investissements, et il nous semble que celui-ci en est un.
Les investissements indirects étrangers sont en croissance exponentielle. Pour créer un environnement prévisible et s'assurer qu'un investisseur étranger ne se fera pas déposséder de son bien ou nationaliser sans compensation — c'est toujours l'exemple qui est cité, comme cela s'est produit pour le pétrole dans certains cas —, les pays concluent des traités relatifs à la protection des investissements. Nous ne sommes pas contre cela.
L'Accord de libre-échange canado-américain (ALE), le premier, qui comportait un chapitre sur la protection des investissements, le chapitre 16, a été le premier accord au monde à y assortir un mécanisme de règlement des différends auquel les deux pays pouvaient avoir recours. Je rappelle que c'était entre le Canada et les États-Unis, deux pays ayant des échanges extrêmement importants et étant en mesure de négocier pour leur intérêt mutuel.
Il y a eu un mécanisme de règlement des différends auquel les deux pays pouvaient avoir recours. C'est accord a bien fonctionné. Aucune mesure discriminatoire n'a été prise à l'encontre d'un investisseur étranger et aucun cas n'a été soumis au tribunal d'arbitrage. Pourtant, pendant les cinq ans où l'accord a été en vigueur, la valeur des investissement canadiens a progressé de 41 p. 100. Ce n'était donc pas un mauvais accord.
Toutefois, quand il a fallu négocier l'ALENA, l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ces trois pays, qui ont été le moteur de cette négociation, ont voulu changer cet accord sur les investissements ayant des craintes exagérées quant aux risques encourus au Mexique par les investisseurs.
En vertu du chapitre 11, les investisseurs étrangers peuvent s'adresser eux-mêmes aux tribunaux internationaux, passant outre au filtre du bien public opéré par les gouvernements. Ce n'est pas rien. Cela veut dire que les compagnies peuvent s'adresser elles-mêmes aux tribunaux internationaux, alors qu'en vertu de l'ALE, les gouvernements étaient les seuls à pouvoir le faire. C'est une grosse différence.
Que la compagnie elle-même ou les États le fassent, les résultats peuvent être totalement différents.
La notion d'expropriation, qui avait un sens précis dans le chapitre 16, en a eu un autre dans le chapitre 11. Cette notion est tellement vaste que toute loi qui aurait pour effet de diminuer les profits d'un investisseur peut équivaloir à une expropriation et générer une poursuite. On a dit que les investisseurs étrangers pouvaient eux-mêmes s'adresser aux tribunaux internationaux. En plus, ils peuvent interpréter la loi de façon à ce que, si le gouvernement du pays en question adopte une loi qui fasse diminuer la valeur de leurs investissements de toute espèce de façon, ils puissent faire équivaloir ces pertes à une expropriation et générer une poursuite. Le montant de la poursuite n'est pas limité à la valeur de l'investissement, mais inclut l'ensemble des profits potentiels dans l'avenir. C'est donc complètement abusif.
Ce chapitre a été décrié par tous. Dès qu'une loi sur la protection de l'environnement diminue les profits d'un investisseur étranger, le gouvernement s'expose à des poursuites faramineuses. Pourtant, Ottawa a conclu plusieurs accords bilatéraux calqués sur le chapitre 11 de l'ALENA au fil des années. Les critiques ont été telles que, et je le dis avec force, les libéraux avaient cessé de conclure de tels accords.
J'en profite pour ouvrir une parenthèse. J'étais de l'élection où Jean Chrétien avait promis de déchirer son linge en ce qui a trait à l'Accord de libre-échange, l'ALE. Or on sait ce qui s'est produit par la suite. Il l'a non seulement signé, mais il en a signé de nombreux autres, et il s'est aussi fait le propagandiste des traités de libre-échange. Avec les conservateurs, Ottawa reprend l'offensive et multiplie la négociation de tels accords. Avec la Colombie, le gouvernement conservateur cède donc aux multinationales le soin de juger du bien commun.
Le Bloc québécois s'oppose donc au projet de loi voulant mettre en oeuvre l'accord de libre-échange parce qu'il contient des clauses calquées sur le chapitre 11 de l'ALENA. Il demande au gouvernement de revenir à la formule antérieure des traités, laquelle ne constituait pas une charte des multinationales, au détriment du bien commun. Nous sommes en faveur du libre-échange, mais pas dans n'importe quelles conditions.
On ne veut pas des conditions qui empireront la vie des citoyens. C'est vrai, surtout lorsque les citoyens, comme les Colombiens, sont sans recours. Ils n'ont presque pas de droits syndicaux ni de droits de défense de la personne, ils sont à la merci — j'en dirai davantage à ce sujet — des investisseurs qui se font accompagner de mercenaires violents et forts qui ne reculent devant aucun moyen de pression pour parvenir à leurs fins.
Plusieurs personnes ici et moi-même avons rencontré ceux qu'avaient désigné les gens des villages assiégés par les multinationales, que ce soit les syndicalistes, les ONG, pour venir nous expliquer la situation.
Il y a des abus au chapitre des droits de la personne. Les conservateurs nous répètent que la situation s'est améliorée, qu'elle est moins catastrophique qu'avant. Or, la vérité est que la situation des droits humains est encore passablement détériorée par rapport à ce qu'on observe ailleurs. Si la plupart des violations sont commises par les groupes paramilitaires, plusieurs groupes de droits de la personne s'inquiètent des liens entre le gouvernement et ces groupes paramilitaires.
J'ai quelques statistiques. En 2008, les crimes commis par les groupes paramilitaires ont grimpé de 41 p. 100 comparativement à 14 p. 100 l'année précédente. La proportion des crimes commis par les forces de sécurité de l'État a pour sa part augmenté de 9 p. 100. Malgré la hausse des crimes commis, l'impunité demeure. Seulement 3 p. 100 des crimes commis ont abouti à une condamnation. Alors, on ne peut pas dire que ce soit une situation qui permet le respect des droits de la personne.
Quant aux droits des travailleurs, on se rend compte que c'est un des pires endroits au monde quant au respect de ces droits. Les syndicalistes sont ciblés en raison de leurs activités. J'en ai rencontré plusieurs. Ils nous disaient qu'ils ne peuvent pas vivre librement. Ils se cachent constamment. Ils ont peur d'être tirés à bout portant. En fait, ce n'est pas une peur vaine parce que depuis 1986, 2 690 syndicalistes ont été assassinés. On peut dire que les meurtres avaient diminué un peu, mais en 2007, il y a eu 39 meurtres de syndicalistes — presque un par semaine — et 46 en 2008. Ce n'est pas une situation où on peut dire que les syndicats vont pouvoir exercer leurs droits de faire pression. En fait, comme le disait un vice-président syndical, des milliers de personnes ont disparu et la persécution syndicale se poursuit.
En ce qui concerne les déplacements de la population en Colombie, ils sont souvent le fruit du conflit qui oppose les forces de sécurité de l'État, les groupes paramilitaires et les guérilleros. Cependant, les déplacements économiques sont de plus en plus fréquents. Dans la grande majorité des cas, les personnes déplacées ne reçoivent aucune indemnisation. Divers moyens sont employés pour déplacer une population d'un endroit déterminé: moyens de pression, menaces, meurtres, inondations des terres. On peut se faire raconter aussi combien de gens habitant de petits villages installés dans des clairières près de sites de mines riches en divers minerais se sont fait chasser de toutes sortes de façons, imaginables et inimaginables, pour libérer l'endroit pour les investisseurs. Il n'y a pas de lieu pour les recevoir. En fait, le Département d'État américain et Amnistie internationale affirment que 305 000 personnes de plus ont été déplacées en 2007. Il y en avait eu beaucoup auparavant. En 2008, plus de 380 000 personnes ont dû fuir leur résidence. En fait, depuis 1985, ce serait près de 4,6 millions de personnes qui auraient été obligées de quitter leur résidence et leurs terres.
Le gouvernement conservateur peut bien répéter à satiété que la situation des droits de la personne s'est améliorée, mais la Colombie est le deuxième pays au monde, après le Soudan, pour ce qui est du plus grand nombre de déplacés intérieurs. C'est quelque chose! C'est peu dire! Le Canada serait-il prêt à signer un accord de libre-échange avec le Soudan?
Oui, bien sûr, il pourrait y avoir des accords parallèles, mais j'ai dit que ces accords parallèles n'avaient aucune efficacité. Je ne vois aucun moyen d'améliorer cette entente sans des changements très significatifs.
Comme on ne les voit se profiler d'aucune façon, nous pensons que l'entente de libre-échange, que l'on présente ici pour sa mise oeuvre, n'aidera d'aucune façon le peuple colombien ni la population du Québec et du Canada.
Monsieur le Président, je voudrais souligner que la présentation de ma collègue de La Pointe-de-l'Île était extrêmement intéressante. Elle a apporté des éléments que nous n'avions pas entendus jusqu'à maintenant concernant les droits humains en Colombie. Ma collègue a énormément d'expérience en ce qui concerne le libre-échange, les droits des personnes humaines et les différents pays.
Au lieu de nous mettre face à un fait et à un accord de libre-échange déjà ratifié par les deux pays, n'aurait-il pas mieux valu que le gouvernement actuel demande aux députés de la Chambre ce qu'ils en pensaient? Il aurait pu essayer de connaître les conséquences de cet accord sur les droits humains et informer les députés de cette Chambre sur les véritables motifs de la ratification de cet accord de libre-échange.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue. C'est avec l'expérience et l'âge que viennent les connaissances d'un député. Il est vrai qu'au cours des années où j'ai travaillé ici, à la Chambre des communes, on a beaucoup parlé de libre-échange.
On en a parlé à l'occasion de l'ALENA, et on a fait valoir à quel point l'article 11 était insensé. L'article 11 permettait aux entreprises d'aller directement devant les tribunaux internationaux, retirant ainsi aux États la possibilité de se défendre.
Je n'ai pas eu le temps de le dire, mais la notion d'expropriation dans ce traité est telle que l'amélioration des conditions des citoyens pourrait être interprétée comme enlevant des possibilités de profits et donc être interprétée, grâce à des mots savants et de grands avocats, comme étant une expropriation. Voilà le sens de ce traité. Il faut donc être extrêmement prudent.
Je suis issue du mouvement syndical. Je sais que les bonnes négociations se font quand il y a un rapport de force équilibré. Cela ne veut pas dire que l'on se bat, mais qu'une partie peut discuter avec l'autre parce que cette dernière ne peut pas lui imposer sa volonté. Or, dans le cas actuel, il s'agit de la Colombie et du Canada. Celui-ci a évidemment le gros bout du bâton. Tout ce que la Colombie peut « vendre » au Canada, ce sont ses investissements miniers. Quand on étudie la situation sous tous ses angles, c'est ce qui est important. Malheureusement, ce sont ces investissements miniers qui font la vie dure aux populations. Cela ne peut pas se faire autrement.
Le gouvernement colombien peut dire tout ce qu'il veut. Cette entente peut présenter quelques avantages ici et là, mais globalement, elle nuira à la population colombienne et accroîtra le rapport de force du gouvernement par rapport à la population.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé l'allocution de ma chère collègue. Je suis d'accord avec elle sur plusieurs points qu'elle a soulevés. Toutefois, je crois qu'il est important de souligner certaines choses dans cette allocution.
On peut dire que la situation en Colombie est mixte. Il est vrai qu'il y a beaucoup de déplacements de population, il y a des violations des droits de la personne. C'est terrible. Cela ne se produit pas seulement en Colombie, mais dans plusieurs pays de cette région. Il est aussi important de dire que dans certains secteurs de population et dans certaines parties du pays, la situation s'est améliorée.
Je me souviens bien de la ville de Medellin, par exemple. Il fut un temps où personne ne pouvait aller dans ses rues. Aujourd'hui, on retrouve beaucoup de développement dans cette ville, et elle a complètement changé depuis 10 ans.
Notre collègue a dit que cet accord ne peut pas aider la population de la Colombie. Toutefois, cet accord fera-t-il en sorte que la situation va empirer? Je ne suis pas sûr que cela l'empirera...
Je dois interrompre le député afin de donner assez de temps pour que réponde la députée de La Pointe-de-l'Île.
Monsieur le Président, je dois répondre rapidement.
Je crois que oui, à cause de la disposition sur les investissements. Il ne faut pas sous-estimer ce que cela veut dire. Ces investissements ne se trouvent pas dans les villes; ils se trouvent dans les grands territoires, dans les forêts, dans les savanes, c'est-à-dire où les gens, les populations habitent.
Pensons à la République démocratique du Congo, à tous les investissements miniers qui y sont faits, et à la détérioration de la vie des personnes. Lorsqu'on vit dans un village, on n'a pas beaucoup pour se nourrir, mais on peut quand même vivre en cultivant et en cueillant. C'est une vie.
Toutefois, lorsque arrive une compagnie minière, qu'elle se met à creuser, à bâtir des édifices, à envoyer de la poudre partout dans l'air ou à utiliser des produits chimiques pour nettoyer les minerais qu'elle extrait, la vie est complètement changée, les gens n'ont plus de contrôle là-dessus et ne connaissent pas ces éléments. De plus, s'il n'y a pas de syndicats...
Je dois interrompre la députée afin que l'on puisse poser une autre question.
Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt ma collègue de La Pointe-de-l'Île. Je sais qu'elle a une grande expérience dans le mouvement syndical et en ce qui a trait aux droits humains.
Les conservateurs ont prétendu plus tôt, par l'intermédiaire du ministre, que les syndicalistes appuyaient l'entente. Ce dernier a dit que tous les syndicats appuient l'entente, même si c'est absurde.
Les libéraux prétendent que les associations des droits humains appuient l'entente. C'est une façon de justifier un peu le fait que les conservateurs et les libéraux, tous les deux, appuient cette entente.
À la connaissance de la députée, y a-t-il une seule organisation ayant une bonne réputation en ce qui a trait aux droits humains ou un seul vrai syndicat qui appuie cette entente?
Monsieur le Président, les gens que je connais de ces milieux sont tout à fait contre l'entente non pas pour des raisons qui m'apparaissent futiles, mais pour des raisons qu'ils justifient. C'est une chose.
Autrement, la logique derrière une entente de libre-échange, quand elle est en exercice, quand on a une situation sociale et de droits humains comme celle de la Colombie, il m'apparaît qu'elle ne peut conduire à autre chose qu'à donner davantage de pouvoir au gouvernement, aux gens riches et même à faire en sorte que le produit de la richesse du sous-sol serve davantage aux étrangers qu'il ne serve aux Colombiens.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Willowdale, L'infrastructure; la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Les dépenses gouvernementales; le député de Sudbury, Les institutions financières.
Monsieur le Président, en débattant aujourd'hui du projet de loi C-23, qui porte sur l'accord de libre-échange Canada-Colombie, nous nous joignons à d'autres pays et leurs dirigeants qui réfléchissent à la question du libre-échange en général et du libre-échange avec la Colombie en particulier. Compte tenu de l'instabilité qui règne actuellement au sein du système économique mondial et dans les grandes économies du monde, dont la nôtre, il est naturel que nous prenions le temps de réfléchir lorsqu'il s'agit d'accords de libre-échange comme celui dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Bien que nous soyons tentés de nous isoler et de nous enfermer en attendant que la tempête passe, le commerce est au coeur même de la prospérité pour des pays comme le Canada. Le Canada est un pays commerçant et notre croissance économique et notre prospérité dépendent du succès de nos relations commerciales.
Dans des périodes comme celle que nous vivons, il est tentant de se montrer réticent à ouvrir les marchés et de privilégier les politiques protectionnistes. Cependant, rappelons-nous des années 1930 et de l'adoption de la loi tarifaire Smoot-Hawley aux États-unis, loi de nature protectionniste qui a clairement contribué à l'effondrement du système économique mondial.
Je veux simplement dire que le commerce est essentiel pour un pays comme le nôtre et qu'il faut l'encourager.
Les relations de libre-change peuvent être très profitables pour le Canada et pour le développement des économies émergentes avec qui nous signons ces accords.
La question n'est pas seulement l'effet bénéfique des relations de libre-échange, mais les éléments connexes que nous devons prendre en considération avant de signer de tels accords.
La République de Colombie a certainement connu sa part de difficultés depuis sa création, en 1886. Le Panama s'est séparé de la Colombie en 1903. Depuis l'arrivée des premiers explorateurs espagnols, en 1499, jusqu'à l'indépendance de 1819 et la séparation du Venezuela et de l'Équateur de ce qu'on appelait alors la Grande Colombie, la Colombie a connu des périodes de forte instabilité.
Plus récemment, 40 tumultueuses années de guerre civile ont fait entre 70 000 et 100 000 victimes. Et à travers tout cela, la Colombie a tenté de croître économiquement, socialement et politiquement.
Depuis 1970 et pendant près de 30 ans, malgré les conflits internes qui la rongent, la Colombie a maintenu une croissance annuelle moyenne de son PIB de 4 p. 100. La récession de 1999 a mis le pays à genoux pendant plusieurs années, mais la croissance a repris au début du XXIe siècle. En 2007, la croissance du PIB a été de 8,2 p. 100.
Le Fonds monétaire international estimait le PIB de la Colombie à 202 milliards de dollars américains en 2007, ce qui en fait la quatrième économie de l'Amérique du Sud. Il faut toutefois reconnaître que, bien que ces chiffres soient impressionnants, la richesse demeure concentrée dans les mains d'un faible pourcentage de la population. Il faudra que cela change.
Même si ce problème semble récurrent chez les pays en développement, nous devons le garder à l'esprit dans le cadre de nos débats sur le projet de loi C-23 et ses retombées éventuelles pour la population colombienne.
Certains secteurs de l'économie colombienne sont en forte croissance et certains aspects intéressants méritent d'être soulignés. Par exemple, 70 p. 100 des fleurs importées par l'immense marché des États-Unis proviennent de Colombie. En 2007, le magazine américain Business Week a qualifié la Colombie de « plus extrême des économies émergentes de la planète ».
L'histoire récente de la Colombie a pris un tournant complètement différent avec l'élection du président actuel en août 2002. Il est évident que le président Alvaro Uribe Velez a grandement changé le paysage politique de la Colombie. Depuis son arrivée au pouvoir, de nombreuses réformes ont été effectuées, des progrès importants ont été réalisés au niveau des conflits internes qui ont ravagé la Colombie, et ce pays a adopté une démarche plus pragmatique afin de faire face aux défis économiques auxquels il est confronté.
Il est important de souligner que des changements doivent avoir lieu à la présidence en 2010, alors que le président Uribe terminera son mandat et ne pourra se présenter à nouveau, compte tenu des limites prévues par la Constitution. Toutefois, si le référendum que le Sénat colombien a approuvé récemment devait avoir lieu, il aurait la possibilité de solliciter un troisième mandat. La plupart des gens espèrent bien sûr que la réforme et la croissance économique se maintiendront quels que soient les changements au niveau politique.
Ce bref survol de la situation politique et économique de la Colombie est important dans le cadre de notre étude du projet de loi C-23, qui porte sur l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie et dont la Chambre est saisie aujourd'hui. Si les questions d'ordre économique et politique sont d'une grande importance dans tout dossier d'accord de libre-échange, les questions de justice sociale et de respect des droits de la personne le sont également.
Dans le cadre des discussions actuelles sur l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, de nombreuses personnes et organisations ont fait part d'importantes préoccupations, tant à la Chambre qu'un peu partout au pays. Pas plus tard qu'hier, le comité de rédaction du Toronto Star a carrément déclaré que le projet de loi C-23 méritait d'être étudié de plus près.
Alors qu'ici au Canada, nous discutons de cet accord de libre-échange, des discussions semblables ont lieu aux États-Unis, et plus précisément au Sénat américain où le processus de ratification du traité signé en 2006 par le gouvernement précédent progresse très lentement.
Le nouveau président, Barack Obama, a dit appuyer l'accord de libre-échange entre les États-Unis et la Colombie. Toutefois, les membres du Sénat s'inquiètent du fait que la situation actuelle en Colombie pourrait retarder considérablement l'adoption de ce traité aux États-Unis. Le représentant commercial du président Obama, Ron Kirk, travaille actuellement avec les sénateurs pour tenter de « trouver une solution ».
Puisque les États-Unis, qui sont notre plus important partenaire commercial, scrutent ce traité à la loupe, nous pouvons être assurés que les mesures que nous prendrons ici au Canada auront à tout le moins un certain impact sur les législateurs américains. Si l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie devait être accepté, les défenseurs d'un accord semblable aux États-Unis évoqueront très certainement le risque que leur pays soit désavantagé commercialement si le Sénat américain fait traîner les choses en longueur.
Dans cette optique, nous devons nous pencher très sérieusement sur l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, à la fois dans la perspective de notre pays et dans celle du Colombien moyen qui pourrait bénéficier de meilleures relations commerciales entre nos deux pays.
Du point de vue économique, le Canada exporte approximativement 703 millions de dollars de marchandises par année. Pour sa part, la Colombie exporte approximativement 643 millions de dollars de marchandises au Canada. Dans le même ordre d'idées, le produit intérieur brut du Canada en 2008 se chiffrait à près de 1,5 billion de dollars. Les entreprises canadiennes ont investi environ 750 millions de dollars en Colombie.
En réalité, la Colombie est en train de se démarquer comme nation émergente et importante en Amérique du Sud, mais les échanges commerciaux entre le Canada et la Colombie demeurent relativement faibles. Cependant, la ratification d'un accord de libre-échange avec le Canada peut avoir non seulement une incidence par rapport à d'éventuels investissements et échanges commerciaux, mais aussi des répercussions indirectes au Canada et sur la scène internationale avec des pays qui pourraient envisager des accords similaires.
À cet égard, quelles préoccupations les groupes et les particuliers au Canada et ailleurs dans le monde expriment-ils? La question des droits de la personne est à l'avant-plan des déclarations de divers groupes.
Par exemple, aujourd'hui, la Chambre basse du Parlement suisse a reçu une lettre signé par 33 organisations non gouvernementales demandant qu'on retarde la ratification d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Colombie jusqu'à ce qu'on ait dissipé leurs préoccupations au sujet de la situation des droits de la personne en Colombie. Les organisations signataires de la lettre font état de violations graves et systématiques des droits de la personne.
Il y a quelques jours à peine, le révérend David Giuliano, modérateur de l'Église Unie du Canada, a écrit que selon lui nos besoins commerciaux doivent être limités par des considérations éthiques, environnementales et morales.
Une des préoccupations émises au sujet du projet de loi C-23 vient du mouvement syndical tant au Canada qu'à l'étranger. À cet égard, le directeur national de la section canadienne des Métallurgistes unis d'Amérique a annoncé qu'il recevra cette semaine à Ottawa l'avocate colombienne Yessika Hoyos Morales à l'occasion de la présentation de la position du syndicat sur l'accord de libre-échange Canada-Colombie. Mme Hoyos Morales est la fille d'un syndicaliste assassiné en Colombie il y a huit ans.
De nombreux groupes de défense des droits de la personne à l'échelle internationale continuent d'exprimer leurs préoccupations au sujet des mesures arbitraires prises contre les dirigeants syndicaux et les activités syndicales en Colombie. Des chefs syndicalistes du Canada et du monde entier rapportent que plus de 2 700 des leurs ont été assassinés en Colombie au cours des 10 dernières années.
La question des droits de la personne constitue une préoccupation à l'extérieur du mouvement ouvrier colombien aussi. La guerre civile et le comportement des groupes paramilitaires préoccupent sérieusement de nombreux observateurs partout dans le monde. Pendant la majeure partie de la guerre civile en Colombie, les exécutions d'innocents par des organisations paramilitaires étaient caractéristiques d'un pays gravement perturbé.
Il y a également lieu de s'inquiéter du problème permanent du narcotrafic qui perturbe beaucoup la Colombie et les pays où ces drogues provoquent des problèmes sociaux incommensurables, dont les activités criminelles entourant l'importation de drogues illégales.
Les cartels de la drogue colombiens continueraient apparemment de fournir pratiquement toute la cocaïne consommée illégalement aux États-Unis et seraient les principaux fournisseurs d'autres pays.
Le problème ne se retrouve pas uniquement aux États-Unis, mais aussi au Canada et en Colombie même.
Il faut s'attaquer à ce problème permanent si on veut assurer la stabilité à long terme de la Colombie et si ce pays doit prendre sa place dans le monde, et plus précisément en Amérique du Sud, comme économie émergente.
Il est clair qu'il faut s'occuper de ces questions et que nous, les législateurs, devons en tenir compte en prenant évidemment en considération les grands progrès réalisé au fil des ans, surtout depuis l'avènement du gouvernement Uribe.
Beaucoup soutiendront tout à fait légitimement qu'en concluant des accords bilatéraux et multilatéraux avec des pays comme la Colombie, nous sommes susceptibles de les encourager à participer plus pleinement à la communauté des nations. Ce faisant, nous pouvons les aider à régler beaucoup des préoccupations soulevées dans ces pays eux-mêmes et aussi au palier international.
Il est absolument essentiel qu'au cours de l'étude du projet de loi C-23, nous fassions la part des choses entre les sujets de préoccupation mentionnés et ce qui est généralement reconnu comme étant des progrès majeurs et de grande portée survenus en Colombie ces dernières années.
On admet généralement que le président Uribe bénéficie d'un large soutien parmi les Colombiens parce qu'il a su instaurer une plus grande stabilité dans le pays, ce qui a résulté en une économie plus dynamique et progressiste.
Les nombreuses victoires remportées sur les rebelles des FARC ces dernières années ont donné aux Colombiens l'espoir qu'une plus grande stabilité est possible, avec la croissance économique qui devrait normalement s'ensuivre.
Même si beaucoup des succès enregistrés régulièrement par le gouvernement colombien dans le conflit ne font pas les grands titres sur la scène internationale, ils sont néanmoins bien réels.
En 2008, nous avons été témoins de la libération spectaculaire d'Ingrid Betancourt, ancienne candidate aux élections présidentielles, qui était détenue depuis près de six ans et demi par les rebelles.
Ces dernières années, les enlèvements, qui constituent un problème chronique en Colombie, ont diminué sous un niveau jamais vu depuis 20 ans, grâce au leadership du président Uribe. De même, les terribles actions des groupes paramilitaires de droite entachent depuis longtemps l'histoire moderne de la Colombie.
Ces dernières années, grâce aux négociations et aux mesures coercitives, le gouvernement colombien a réussi à limiter l'action de ces groupes d'extrême-droite.
Malgré le fait que certains problèmes importants n'aient pas été réglés et bien que l'implication récemment mise au jour de certaines personnalités politiques soit troublante, nous devons encourager le gouvernement colombien à prendre les moyens nécessaires pour que ces individus rendent des comptes. Même si c'est difficile, il est important de continuer à aller de l'avant.
En ce qui concerne les conflits criminels et civils, on rapporte que les homicides, en Colombie, ont diminué de 49 p. 100 depuis 2002. Les enlèvements, comme cela a déjà été dit, ont diminué de 85 p. 100.
Nous devions également être préoccupés par les déplacements de personnes touchées par le conflit en Colombie. Il a été rapporté que, depuis le début de ce conflit, plus de trois millions de Colombiens ont été déplacés. Ces chiffres sont troublants, surtout qu'il s'agit d'un pays de 45 millions d'habitants. Il est toutefois important de noter que, de 2002 à nos jours, les déplacements de personnes auraient diminué substantiellement.
Depuis 2002, le gouvernement colombien s'est attaché à améliorer les soins de santé pour la population et l'infrastructure, notamment les routes, qui sont essentielles à l'amélioration du commerce national et international.
Des progrès ont également été réalisés dans le domaine du commerce illicite des stupéfiants. On rapporte que le nombre de plantations de stupéfiants illicites a diminué de 18 p. 100 l'année dernière, après plusieurs années d'augmentation.
Aujourd'hui, mon but était de présenter les préoccupations légitimes d'un bon nombre de groupes et de particuliers, mais également les éléments qui ont été évoqués pour soutenir le libre-échange et, par conséquent, un développement accru pour la Colombie.
En qualité de législateurs, nous sommes obligés de prendre en compte tous les aspects de la réalité en Colombie, autant les problèmes que les succès, en allant de l'avant. Nous voudrons toujours encourager la Colombie à instaurer un environnement propice pour aider tous les Colombiens à réaliser leur potentiel, à vivre dans la sécurité et à participer pleinement à la vie politique, économique et sociale de leur pays.
J'encourage les députés à examiner d'une façon juste et équilibrée tous les éléments du débat sur le libre-échange avec la Colombie, ici à la Chambre et dans l'ensemble du pays.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai énormément de respect pour mon collègue de Davenport avec qui j'ai travaillé dans différents comités. Il connaît habituellement très bien ses dossiers.
D'entrée de jeu, au début de son exposé, il a dit qu'il ne fallait pas être réticent face à la libéralisation et que le commerce était essentiel pour le Canada. Bien sûr, on comprend tous cela. On pourrait cependant ajouter: à quel prix doit-on faire du commerce? Le prix en est-il la délocalisation des populations? Faut-il fermer les yeux sur ce qui se passe en Colombie et ce que Human Rights Watch ou Amnistie internationale décrient sur le plan des droits humains? Faut-il fermer les yeux en dépit de ce que plusieurs organismes sont venus nous dire lors des tables rondes tenues sur la question des mines canadiennes, par exemple, et de ce qui se passait avec elles à l'étranger?
Il ne faut pas oublier que la Colombie est un des plus petits partenaires commerciaux du Canada. Nos échanges commerciaux ne se situent pas à la même échelle. Par exemple, le Canada pourrait, notamment de par ses échanges de céréales, apporter comme conséquence aux petits producteurs céréaliers de là-bas qu'ils soient noyés par les exportations canadiennes en Colombie.
Notre collègue a exposé des faits et a expliqué une situation, mais je n'ai pas compris clairement sa position. Peut-il nous la donner? Est-il pour ou est-il contre cet accord?
Monsieur le Président, je remercie notre chère collègue de sa question.
Dans mon allocution, j'ai simplement souligné que certaines choses se passaient en Colombie, surtout des situations où les droits humains ne sont pas respectés. C'est terrible, c'est vrai.
Je ne suis pas contre la position du Bloc et du NPD qui dénoncent ces situations terribles dans ce pays où les droits de la personne ne sont pas respectés. Toutefois, certaines choses dans ce pays se sont améliorées au fil des années. On ne peut pas dire que la situation empire année après année.
Je connais bien la Colombie. Je ne sais pas si ma collègue a déjà visité la Colombie, mais, pour ma part, je la connais bien. J'y suis allé à plusieurs reprises. De plus, j'ai des amis colombiens qui connaissent bien la situation dans leur pays. Or la situation a complètement changé depuis quelques années, surtout dans certaines villes. J'ai mentionné Medellin, par exemple. Il y a 10 ans, c'était presque impossible de se promener dans la rue. Aujourd'hui, on peut sortir, puisqu'il y a maintenant une certaine sécurité qui n'existait pas avant.
On constate donc certains changements, bien que les problèmes paramilitaires continuent. C'est vrai. C'est une situation très difficile pour ce gouvernement. Je ne voudrais pas être député membre du gouvernement colombien en ce moment parce la situation vécue là-bas est terrible. Il y a des factions dans le pays...
Je regrette de devoir interrompre l'honorable député de Davenport, mais je dois accorder du temps aux autres députés pour qu'ils puissent poser leurs questions.
L'honorable députée de Trinity—Spadina a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi ne porte pas sur la protection des droits des travailleurs et ne contient aucune disposition en matière de protection environnementale. Le chapitre sur les investisseurs s'inspire du chapitre 11 de l'ALENA, qui permet à des sociétés étrangères d'intenter des poursuites contre des gouvernements canadiens sur les plans environnemental ou social ou sur le plan du travail.
La Colombie présente le pire dossier en matière de droits de la personne de l'hémisphère occidental. C'est aussi l'un des pays les plus dangereux du monde pour les syndicalistes.
Je ne suis pas sûre que le député de Davenport va appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Si c'est le cas, comment peut-il défendre les violations des droits de la personne et les problèmes environnementaux que l'on observe actuellement en Colombie? Dans son libellé actuel, ce projet de loi ne protège aucunement les droits des travailleurs.
Monsieur le Président, il faut prendre certaines mesures. Parmi les premières choses qu'il doit faire, le Comité du commerce international, dont je fais partie, doit exiger une évaluation des répercussions du projet de loi sur les droits de la personne. Cela doit être fait.
Ensuite, il doit s'assurer que tous les intervenants — qu'ils défendent les droits de la personne ou qu'ils représentent le milieu des affaires — peuvent s'exprimer au sujet de cette question devant le comité si c'est ce qu'ils souhaitent. Il est important que nous permettions à ces personnes de dire tout ce qu'elles pensent de la situation en Colombie. Il est aussi important d'entendre ce qu'en pensent les Colombiens eux-mêmes. Le Comité du commerce international pourrait aussi se rendre en Colombie pour cela.
La députée pourrait être surprise. Des questions sont préoccupantes. Je conviens parfaitement avec elle qu'il existe énormément de problèmes au sujet des droits de la personne. J'ai été témoin de nombreux événements épouvantables en Colombie ou j'en ai entendu parler. Toutefois, je ne souscris pas à l'argument voulant qu'en appuyant ce projet de loi, nous risquions d'aggraver la situation en Colombie. Je tiens à connaître tous les tenants et aboutissants de ce dossier en comité, puis je déciderai d'appuyer ou non ce projet de loi. Tout reste encore à être débattu en détail.
[Français]
Monsieur le Président, je suis un peu subjugué d'entendre le député de Davenport tenir de tels propos. Je croirais entendre un député conservateur en cette Chambre lorsqu'il nous dit que la situation s'est améliorée en Colombie, qu'il ne sait pas s'il doit appuyer ou non cet accord et qu'il aimerait entendre des témoins en comité. Des faits existent. La situation ne s'est pas tant améliorée que cela. Par exemple, près de 90 p. 100 des syndicalistes assassinés dans le monde le sont en Colombie.
Comment le député de Davenport peut-il prétendre en cette Chambre que la situation s'est améliorée en Colombie alors que 90 p. 100 des syndicalistes assassinés dans le monde le sont en Colombie? Comment peut-il tenir un discours aussi contradictoire?
Monsieur le Président, je ne sais pas si mon cher collègue a déjà eu l'occasion de visiter la Colombie pour voir la situation dans ce pays. La situation s'est déjà améliorée dans certains secteurs, mais il n'est pas vrai que ce soit le cas dans tous les secteurs. C'est vrai, comme il l'a mentionné, que la situation des syndicalistes continue à être terrible en Colombie. Je ne suis pas contre sa position à ce sujet. Ce n'est toutefois pas le cas dans tous les secteurs. Certains secteurs se sont améliorés, bien que ce ne soit pas tous les secteurs qui aient connu une amélioration. Je connais bien la Colombie et j'y suis allé plusieurs fois. La situation actuelle n'est pas la même qu'il y a 10 ans.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour m'opposer à ce projet de loi. À la lumière de l'excellent travail réalisé par le député de Burnaby—New Westminster, nous savons que le projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, comporte de graves lacunes.
Nous avons entendu des députés dire que les néo-démocrates sont contre les échanges commerciaux. Ce n'est pas du tout le cas. Les néo-démocrates ne cessent de réclamer des échanges commerciaux équitables. Lorsqu'il est question de commerce équitable, il est important de parler du fait qu'un tel commerce comprend des règles et des ententes qui favorisent les pratiques durables, la création d'emplois au pays et de saines conditions de travail tout en nous permettant de gérer l'approvisionnement en marchandises, de promouvoir les droits démocratiques à l'étranger et de maintenir la souveraineté démocratique au pays.
Les droits de la personne font partie des saines conditions de travail. C'est sur cet aspect de l'accord que je veux me concentrer aujourd'hui. Nous avons entendu à diverses reprises des députés dire à la Chambre que les choses s'étaient améliorées. J'aimerais citer divers rapports qui affirment le contraire. Le rapport intitulé Aggraver une situation problématique — Analyse du texte de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie est un document exhaustif qui porte sur divers aspects, dont les droits des travailleurs, l'accord auxiliaire dans le domaine du travail, le chapitre sur l'investissement de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, l'accès au marché pour les produits agricoles et l'accord auxiliaire sur l'environnement.
Je tiens à mettre l'accent sur l'aspect des droits de la personne. J'aimerais citer ce rapport, car ses rédacteurs sont également ceux qui ont réalisé le travail. Ils peuvent donc parler avec crédibilité de ce qui se passe actuellement en Colombie. Voici ce qu'ils ont écrit dans ce rapport:
Le commerce peut contribuer au développement et à la réalisation des droits de la personne lorsqu’il profite aux populations vulnérables et qu’il permet aux États qui en ont la volonté de promouvoir le développement et de protéger l’environnement. Toutefois, ni la situation politique en Colombie, ni les modalités de l’ALE Canada-Colombie n’offrent ces garanties. En effet, les Canadiens ont reçu l’assurance que cet accord tenait compte des préoccupations au chapitre des droits de la personne, mais il s’agit en fait d’un accord commercial standard axé sur l’accès aux marchés et assorti d’accords auxiliaires inefficaces dans les domaines du travail et de l’environnement.
La société civile colombienne et les organisations de défense des droits de la personne sont catégoriques: elles ne veulent pas de cet accord. [...]
Cet accord marque un appui politique du Canada à un régime colombien profondément impliqué dans des violations flagrantes des droits de la personne et empêtré dans un scandale politique retentissant en raison de ses liens avec les escadrons de la mort paramilitaires. Sans compter que le processus canadien se déroule dans le plus grand secret et dans le mépris des délibérations du Parlement. [...]
L’ALE nuira aux petits paysans en permettant une concurrence déloyale. De plus, l’accord rendra les peuples autochtones, les Afro- Colombiens et les habitants des milieux ruraux encore plus vulnérables aux prises de possession sauvages pratiquées par les sociétés minières canadiennes. Celles-ci disposant alors d’un pouvoir immense, grâce à leurs nouveaux droits d’investisseurs, n’auront pas à assumer de responsabilités contraignantes.
Dans la conclusion du résumé, les auteurs écrivent ceci:
En 2008, le Comité permanent du commerce international (CIIT) a conclu que le Canada ne devait pas mettre en oeuvre l’ALE avec la Colombie avant que la situation des droits de la personne en Colombie ne s’améliore et que ne soit effectuée une évaluation indépendante exhaustive des répercussions sur les droits de la personne. De plus, il a réclamé la mise en place de dispositions légales sur la responsabilité sociale des entreprises en vue de garantir le respect des normes en matière des droits universels de la personne par les entités canadiennes qui investissent en Colombie.
Jusqu'à maintenant, nous avons entendu des députés déclarer devant la Chambre, en particulier dans les rangs des libéraux, qu'il fallait ratifier cet accord en tenant pour acquis qu'il en résultera un meilleur respect des droits de la personne. Pourtant, le Comité permanent du commerce international a recommandé une évaluation du respect des droits de la personne. Je suis d'avis qu'il faut procéder à cette évaluation avant de ratifier l'accord parce que nous savons ce qui se produit une fois que les accords sont ratifiés. Les mécanismes rattachés aux accords auxiliaires sont souvent insuffisants pour les faire vraiment respecter, que ces accords portent sur les droits de la personne, sur l'environnement ou sur l'agriculture.
Je voudrais parler de quelques domaines clés de l'accord. Il en est question dans Aggraver une situation problématique.
Les mesures importantes de protection des droits des travailleurs font partie d’un accord parallèle plutôt que de l’accord lui-même. La mise en oeuvre de ces droits est entièrement à la discrétion des gouvernements signataires.
Contrairement aux dispositions de l’accord sur les droits des investisseurs, celles qui portent sur les droits des travailleurs ne prévoient aucune sanction commerciale telle que l’imposition de droits compensateurs ou l’abrogation d’un accord commercial préférentiel en cas d’infraction.
Le chapitre sur l’investissement de l’ALE Canada-Colombie n’exprime que des voeux pieux sur la responsabilité sociale des entreprises. En effet, ses dispositions ne font appel qu’aux « meilleurs efforts » purement volontaires, et sont absolument impossibles à faire appliquer.
Nous avons entendu des députés dire que, d'une manière ou d'une autre, ces ententes commerciales vont tout régler; pourtant, nous savons que les dispositions relatives à l'application et à la conformité sont très lâches. Qu'est-ce qui nous permet de croire que les accords parallèles seraient mis en application?
Dans le document d'information Contexte de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie, un chapitre est intitulé « Atteinte aux droits de la personne — crimes contre l’humanité ». On y dit que des organismes indépendants de défense des droits de la personne, colombiens et internationaux, affirment catégoriquement que les violations des droits de la personnes demeurent endémiques en Colombie. Au cours des dernières années, certains chiffres ont baissé, par exemple, le nombre de kidnappings, tandis que d'autres ont monté, par exemple, le nombre d'exécutions extrajudiciaires, de déplacements forcés et de disparitions. On a constaté une forte hausse des assassinats de syndicalistes en 2008, l'année dernière. Globalement, le degré d'impunité des infractions est énormément élevé.
Plusieurs organismes indépendants se sont penchés sur la situation en Colombie. Des organismes internationaux et colombiens de défense des droits de la personne parlent de violations graves et persistantes des droits de la personne. Or, on nous demande d'appuyer en principe cet accord.
Nous avons déjà parlé de la responsabilité sociale des entreprises. Dans certains projets de loi d'initiative parlementaire, on demandait à la Chambre d'instaurer des règles de responsabilité sociale pour les entreprise à l'échelle internationale. C'est écrit dans le document:
Le chapitre sur l’investissement de l’ALE Canada-Colombie n’exprime que des voeux pieux sur la responsabilité sociale des entreprises. Selon l’article 816, chaque partie « devrait encourager les entreprises exerçant leurs activités sur son territoire ou relevant de sa juridiction à intégrer volontairement des normes de responsabilité sociale des entreprises internationalement reconnues dans leurs politiques internes ». En effet, ses dispositions ne font appel qu’aux « meilleurs efforts » purement volontaires, et sont absolument impossibles à mettre en vigueur. On trouve également dans le préambule de l’Accord des formulations inefficaces semblables ayant trait à la responsabilité sociale des entreprises.
Une fois de plus on fait appel aux meilleurs efforts volontaires, on prévoit des dispositions volontaires impossibles à appliquer. Cela ne suffit tout simplement pas. Lorsque le Canada signe des accords de libre-échange, il est nécessaire de faire en sorte que les questions entourant le commerce équitable ne soient pas ramenées au plus petit dénominateur commun et qu'on examine les normes environnementales, sociales et humaines que nous voudrions voir respectées de manière générale. Il ne suffit pas de prendre des dispositions volontaires impossibles à appliquer.
Permettez-moi de parler brièvement du rapport intitulé Solidarité toujours: Un rapport des syndicats du secteur public sur la Colombie. En 2008, des chefs syndicaux se sont rendus en Colombie afin de constater de près ce qui se passait. J'aimerais m'attarder un moment sur la question des peuples autochtones.
On nous a demandé d'avoir confiance, que les conservateurs négocieraient un accord qui tiendrait compte des droits de la personne. J'aimerais parler de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le gouvernement conservateur a refusé que le Canada signe cette déclaration. Plusieurs articles de cette déclaration s'appliqueraient directement aux peuples autochtones en Colombie. Je m'en tiendrai à l'article 18 de la déclaration, qui dit ceci:
Les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l’intermédiaire de représentants qu’ils ont eux-mêmes choisis conformément à leurs propres procédures, ainsi que le droit de conserver et de développer leurs propres institutions décisionnelles.
Plus loin dans la déclaration, il est question de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
Le gouvernement conservateur a refusé de signer la déclaration des Nations Unies. Nous savons qu'en Colombie les peuples autochtones font l'objet de graves violations de leurs droits de la personne. Nous sommes censés croire de bonne foi que le gouvernement conservateur, qui n'appuie pas cette déclaration des Nations Unies, fera les efforts nécessaires pour que les droits de la personne soient inclus dans un accord de libre-échange.
Voici ce que les dirigeants syndicaux ont dit au sujet des peuples autochtones:
Nous avons visité les plus pauvres des familles pauvres chassées de leur foyer par les groupes paramilitaires au profit de sociétés transnationales qui veulent défendre les intérêts de la production agricole, minière et autres. Nous avons appris que plus de 4 millions de personnes, soit 10 p. 100 de la population, ont été déplacées sans aucune indemnisation.
Nous avons rencontré des mères et des grands-mères chefs de famille qui n’ont ni eau potable, ni égout, ni électricité, qui n’ont que peu d’argent pour acheter de la nourriture et dont les enfants n’ont aucune chance d’aller à l’école. Ces citoyens, qui viennent en grande partie de régions rurales, doivent mendier dans les rues de la ville pour survivre.
Pendant deux ans, le Tribunal permanent des peuples a tenu des audiences dans six secteurs de l'économie colombienne, dont le secteur public, à la suite de quoi il a publié un rapport. Voici certaines des choses dont il est question dans ce rapport:
Dans le cas extraordinaire des peuples autochtones, le rapport cite des actes de génocide culturel et communautaire. Vingt-huit groupes autochtones sont en « danger imminent d’extinction physique et culturelle » et 18 de ces communautés comptent moins de dix membres. Elles sont « suspendues entre la vie et la mort ». Le rapport présente également une horrible liste de violations des droits de la personne et du travail qui consterne le monde entier.
Dans la section du même rapport intitulée « Les peuples autochtones décrivent le processus de déplacement », on raconte que le président de l’Organisation nationale des autochtones de Colombie a décrit la lutte des peuples autochtones dans le contexte socio-politique colombien. N’étant lui-même ni pro-gouvernement ni pro-guérilla, il a parlé des revendications des peuples autochtones pour récupérer leurs terres ancestrales et de leur droit au développement. Le rapport parle ensuite du fait que les peuples autochtones ont été chassés de leurs terres par les colonisateurs et qu'ils luttent depuis pour leur survie.
Actuellement, le processus s’accélère. Les peuples autochtones représentent 4 p. 100 de la population, mais 8 p. 100 des gens déplacés. Divers moyens sont utilisés pour les chasser: moyens de pression, menaces et meurtres. Il est clair que le néo-colonialisme est bien enraciné en Colombie.
Les dirigeants syndicaux ont entendu des exposés sur la relation entre les sociétés multinationales et le déplacement de groupes autochtones. Le gouvernement Uribe cède des terres protégées et des parcs à l'industrie touristique internationale afin de mettre sur pied des prétendus sites éco-touristes, ce qui provoque le déplacement de beaucoup de peuples autochtones.
Je pourrais continuer. Ce rapport présente de nombreux cas de peuples autochtones qui ont été chassés de leurs terres. Aucune compensation n'a été offerte, aucune consultation n'a eu lieu et aucune tentative n'a été faite pour protéger leur culture, leur langue et leurs droits.
On veut nous faire croire que cet accord de libre-échange va favoriser les droits fondamentaux des habitants et des peuples autochtones de la Colombie. Pourquoi devrions-nous croire cela alors que le gouvernement conservateur a refusé de signer la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones? Je ferais valoir que, selon une bonne partie de l'information que nous avons reçue, il n'y a aucune raison de croire que les droits de la personne seront protégés ou améliorés grâce à cet accord de libre-échange.
Je voudrais revenir brièvement sur le bilan en matière des droits de la personne. J'ai parlé de la question des Autochtones. Je voudrais parler de ce qu'on appelle les faux positifs. Ce sont des cas où les unités des forces armées ont rapporté que l'offensive qu'elles avaient menées contre des groupes armés illégaux avaient donné des résultats positifs, ce qu'elles définissaient comme des insurgés morts au combat ou à la suite d'autres actions légitimes en vertu du droit international humanitaire. On a appris plus tard, à la lumière de dénonciations de la part d'organismes sociaux, de défenseurs des droits de la personne, de victimes directes ou de leur famille ou encore des médias locaux et internationaux, que ces actions ciblaient des non-combattants civils et représentaient de graves violations des droits de la personne et du droit international humanitaire.
Notre base de données renferme des renseignements dans trois grandes catégories: la persécution politique, l'intolérance sociale et l'abus de pouvoir. Les violations des droits de la personne sont classées selon des méthodes de victimisation précises, entre autres, les exécutions sommaires, les homicides prémédités de personnes protégées, la torture, les préjudices, les menaces à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, les disparitions et l'utilisation de civils comme boucliers humains.
C'est tiré d'un rapport présenté par le Center for Popular Research, Education and Policy, un rapport spécial sur la fin du deuxième semestre de 2008, qui a été publié en avril 2009. Ce rapport laisse entendre que le nombre de cas est à la baisse par rapport aux 149 cas recensés en 2007, mais qu'il s'agit en fait d'une augmentation par rapport aux 68 cas de 2006. On y lit ensuite que, « selon les dénonciations faites par des familles de victimes et des organisations sociales, l'influence que les services officiels ont eue dans la perpétration de ces crimes contre l'humanité fait planer de sérieux doutes sur la légitimité des forces armées et des services policiers au pays ».
Le rapport ajoute que les forces armées et les services policiers sont complices dans la falsification des données sur les disparitions et les meurtres. Le rapport présente des cas bien étayés.
Je veux parler rapidement d'un autre rapport, intitulé Baseless Prosecutions of Human Rights Defenders in Colombia: In the Dock and Under the Gun. Page après page, ce rapport présente des affaires où des gens ont été arrêtés ou détenus alors que l'appareil judiciaire, la police ou les forces armées avaient tout simplement tort de s'en prendre à eux.
Je veux parler d'un cas particulier qui s'est produit en 2008. Le président du comité permanent des droits de la personne a été détenu avec 15 autres chefs syndicaux ou leaders sociaux. Ces gens ont été détenus par la police nationale et d'autres forces de l'ordre. Sandoval, le président du comité, semblait être détenu pour avoir travaillé à la défense des droits de la personne et parce qu'il avait critiqué le bilan du gouvernement sur la question des droits de la personne, notamment au chapitre des détentions arbitraires, des déplacements forcés et des exécutions sommaires.
Ce n'est qu'un seul cas. Il y en a bien d'autres. Je veux mentionner certaines des failles dans les enquêtes, parce que les cas que je rapporte montrent à quel point elles sont graves et répandues. Nous avons entendu des députés à la Chambre dire que les choses s'améliorent, mais cette affaire s'est passée en 2008.
Le rapport fait aussi état de cas survenus en 2007, notamment celui d'un procureur accusé d'avoir été de mauvaise foi et d'avoir agi de façon irresponsable dans le déroulement des procédures judiciaires et d'avoir manqué de respect à l'autorité du tribunal. Les plaintes portées contre ce procureur ont ensuite été jugées non fondées.
Dans une autre affaire, celle relative à l'ancien président de l'association des personnes déplacées, il est précisé que « la seule preuve contre lui consistait en un témoignage accepté postérieurement, selon lequel Torres aurait transmis à la guérilla des informations ayant entraîné la mort de deux personnes ». Cependant, c'était l'une des personnes censément décédées qui était venue témoigner. Or, si l'on exclut la possibilité d'un témoignage d'outre-tombe, je suis convaincue que nous sommes devant un cas de manipulation de témoignage.
J'aimerais souligner d'autres indices de déficiences des enquêtes. Il s'agit d'une affaire concernant des membres de la communauté civile pour la vie et la paix, un groupe de citoyens déplacés qui s'employaient à récupérer leurs terres sans l'intervention de participants au conflit armé. Ils ont été arrêtés en 2006, puis détenus à la suite d'une écoute téléphonique sur laquelle a été fondée une enquête pour enlèvement. La personne arrêtée a été jugée innocente en raison de l'insuffisance des preuves et du fait que Perdomo s'était bornée à offrir des cadeaux à sa soeur, ce qui ne constituait en rien une activité criminelle. De plus, le juge a contesté la crédibilité et la compétence de l'auteur du rapport de renseignement.
En 2006, un avocat et professeur d'université a été arrêté pour rébellion, mais l'ordre d'arrestation a été déclaré nul avant d'être exécuté. Ceux qui se sont penchés sur l'enquête ont constaté que la poursuite n'avait pas avisé Ramirez de l'enquête en cours à son sujet avant son arrestation. Il semble que l'existence de l'enquête ait été niée par les autorités judiciaires lors d'une rencontre avec des représentants du haut-commissaire des Nations Unies aux Droits de l'homme.
Je pourrais être intarissable au sujet des violations des droits de la personne, des enquêtes injustifiées et bâclées, des difficultés des peuples autochtones de Colombie. Au cours des 20 dernières minutes, j'ai parlé des graves violations des droits de la personne qui continuent d'être perpétrées en Colombie.
Le Canada a l'occasion, dans le cadre de sa démarche visant une forme quelconque d'accord commercial avec la Colombie, d'aborder de façon explicite le cadre des droits de la personne à établir pour protéger les Colombiens de disparitions, d'enlèvements et de meurtres.
Le Canada se targue souvent à l'échelle internationale d'être un fier défenseur des droits de la personne. Nous avons devant nous l'exemple d'un cas où la fierté canadienne en matière des droits de la personne pourrait nous inciter à garantir la protection de tels droits dans le cadre de tout accord envisagé par le Canada.
Par conséquent, je souhaite donc proposer le sous-amendement suivant:
Je propose:
que l'amendement soit modifié par un ajout après le mot « question » de ce qui suit: « , notamment après avoir pris connaissance de la vive opposition à l'accord exprimée par les organismes de défense des droits de la personne ».
Le sous-amendement est recevable. Nous allons donc passer aux questions et observations.
Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les propos de ma collègue de Nanaimo—Cowichan. Elle est toujours très efficace à la Chambre, et ce fut encore le cas aujourd'hui. Elle vient de la Colombie-Britannique, qui, comme elle se sait très bien, a eu beaucoup de problèmes avec des meurtriers membres de gangs impliqués dans le trafic de stupéfiants. J'aimerais connaître son opinion.
Le gouvernement Uribe a été lié à des meurtriers membres de gangs impliqués dans le trafic de stupéfiants en Colombie, et pourtant les conservateurs de la Colombie-Britannique se joignent aux conservateurs du reste du pays pour faire l'éloge de ce gouvernement.
Dans des documents remis en circulation il y a quelques années, la Defense Intelligence Agency des États-Unis décrit le président Uribe comme étant le plus important narcotrafiquant en Colombie. Selon cette agence, ce politicien colombien s'est engagé à collaborer avec le cartel de Medellin aux plus hauts échelons du gouvernement. Il s'agit là du cartel de la drogue derrière le trafic très lucratif des drogues dures en Amérique du Nord. On décrit également le président Uribe comme un ami personnel de Pablo Escobar, un des narcotrafiquants les plus célèbres.
Un lien direct avec le président Uribe a été établi et on attend d'autres preuves de ce lien, et pourtant les conservateurs de la Colombie-Britannique disent qu'il n'y a pas de problème. Qu'il s'agisse de meurtriers et de narcotrafiquants, les conservateurs sont prêts à leur ouvrir les bras et à signer un accord de libre-échange avec eux. Comment la députée croit-elle que les citoyens vont réagir lorsqu'ils apprendront cela?
Monsieur le Président, je veux parler d'un article paru dans le Washington Post du 17 mai concernant les scandales entourant les principaux adjoints du leader colombien soupçonnés d'avoir été impliqués dans une affaire de police secrète. On y lit ce qui suit:
Pendant des semaines après la diffusion de la nouvelle, les Colombiens savaient seulement que la police secrète avait espionné des juges de la Cour suprême, des membres de l'opposition, des activistes et des journalistes. On soupçonnait que c'était le palais présidentiel qui avait ordonné de procéder à une écoute téléphonique et à une surveillance générale.
Puis, vendredi, le bureau de l'inspecteur général a annoncé une enquête contre trois des conseillers les plus proches du président Álvaro Uribe et trois anciens fonctionnaires du département administratif de la sécurité, ou DAS, le service de renseignement qui relève de la compétence du président. L'inspecteur général Alejandro Ordoñez enquête sur les méfaits commis par les organismes gouvernementaux, et ses conclusions peuvent être utilisées dans des poursuites criminelles.
Ces allégations viennent s'ajouter à un scandale de trafic d'influence impliquant les deux fils du président [...]
Cet article provient du Washington Post. Je présume que ce quotidien a bien fait ses recherches.
Notre gouvernement tente de nous allier à un régime qui a de graves problèmes de corruption. Compte tenu des témoignages présentés par des habitants de la Colombie sur les meurtres, les enlèvements et les disparitions qui se produisent là-bas, je me demande pourquoi le gouvernement conservateur voudrait conclure un accord commercial avec un tel pays. Nous devons tenir compte de ces témoignages avant de signer un accord. Nous devons tenir compte du bilan du pays en matière de droits de la personne et des dispositions applicables. Les comités de l'industrie et du commerce ont demandé notamment une évaluation indépendante des droits de la personne.
Je soutiendrai que nous devons conclure des accords commerciaux qui garantissent le respect des droits de la personne au moyen de mécanismes exécutoires.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de mon honorable collègue que j'ai trouvé très intéressant.
Comme elle, sans doute, dans mon comté de Drummond, j'ai énormément de Colombiens qui sont des réfugiés politiques. Ces gens ont été battus, condamnés à mort. La plupart arrivent ici avec des séquelles épouvantables. Ils ont été torturés, ont reçu des balles dans le visage, ou des choses comme cela. Je ne dirais pas que j'en reçois tous les jours à mon bureau, mais je reçois régulièrement des cas dramatiques, quelques fois par année.
On entend souvent le gouvernement, de l'autre côté, nous parler de law and order. Cela semble être une de leurs prérogatives de toujours utiliser ces mots pour décrire ce qu'ils voudraient faire au Canada.
Je pose la question à ma collègue. Ne croit-elle pas que le gouvernement, au lieu de dire ici en Chambre law and order, quand cela s'applique ailleurs que chez nous, n'est vraiment pas très rapide pour s'impliquer dans la chose et tenter de régler les problèmes, ce que le Canada pourrait faire?
[Traduction]
Monsieur le Président, malheureusement, bien trop de députés ont eu affaire à des Colombiens qui ont dû fuir leur pays. Un de mes électeurs, par exemple, et c'est d'une tristesse incroyable, ne savait tout simplement pas si sa famille était toujours vivante. Il a fallu des semaines pour découvrir que sa famille était en vie, même si un de ses proches était détenu. Nous avons eu de la chance dans ce cas que la famille puisse venir au Canada.
Nombreux sont les cas, je le sais, où les membres d'une même famille ne sont pas réunis. Nous encourageons ce genre de démarches dans le cadre des droits de la personne. Nous sommes bien placés sur la scène internationale pour parler des droits de la personne, mais ce genre d'accord ne va pas dans ce sens.
Nous parlons de négocier avec un gouvernement acculé par sa population dans son propre pays, et ce, à cause de sa corruption présumée et de son ingérence présumée dans un procès impliquant des politiciens de l'opposition et des juges de la Cour suprême. Je me demande ce qui pousse les conservateurs à poursuivre dans la voie de cet accord alors que, c'est évident, d'autres parties, comme les États-Unis, prennent leurs distances vis-à-vis de cet accord.
Monsieur le Président, c'est toujours intéressant d'entendre la députée de Nanaimo—Cowichan parler d'enjeux aussi importants pour notre pays et nos collectivités.
Sudbury, ma ville, est réputée pour son activisme et son syndicalisme. Selon l'Organisation internationale du Travail, au cours des 10 dernières années, 60 p. 100 de tous les syndicalistes assassinés l'ont été en Colombie. C'est très regrettable et je suis certain que les citoyens de Sudbury seraient indignés de savoir que nous envisageons ce type d'accord commercial.
J'ai lu les conseils aux voyageurs que le gouvernement publie au sujet de la Colombie. On nous dit que tout va bien en Colombie et que la situation va en s'améliorant. Néanmoins, sur le site web, on conseille aux gens d'éviter tout voyage non essentiel dans un pays qui tue ses propres citoyens pour des questions qui relèvent des droits fondamentaux de la personne. Comment le gouvernement peut-il dire qu'il veut entretenir des relations commerciales avec un pays où il ne veut même pas envoyer ses propres citoyens? Cela semble quelque peu hypocrite et j'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet.
J'aimerais rappeler au député de Sudbury qu'il doit s'adresser à la présidence et non directement aux autres députés.
La parole est à la députée de Nanaimo—Cowichan.
Monsieur le Président, le député de Sudbury soulève un très bon point. Le gouvernement canadien déconseille à ses citoyens de se rendre en Colombie. Cela en dit long sur ce qui se passe dans ce pays.
J'aimerais toutefois revenir quelques instants sur la question des travailleurs. Les mesures importantes de protection des droits des travailleurs font partie d’un accord parallèle plutôt que de l’accord lui-même. La mise en oeuvre de ces droits est entièrement à la discrétion des gouvernements signataires. Le gouvernement conservateur est prêt à signer un accord de libre-échange qui marginalise les droits des travailleurs. Il les inclut dans un accord parallèle qui n'est pas exécutoire. Je crois que cela en dit long sur notre engagement envers les droits des travailleurs, tant ici qu'à l'étranger.
Le député de Sudbury a soulevé un point très pertinent. Nous savons que le mouvement syndical a été très actif ici, au Canada, pour tenter de sensibiliser la population à ce qui se passe en Colombie. Je pense notamment au rapport intitulé Aggraver une situation problématique, préparé par le Congrès du travail du Canada en collaboration avec le Conseil canadien pour la coopération internationale, l'Association canadienne des avocats du mouvement syndical et le Centre canadien de politiques alternatives.
Le mouvement ouvrier canadien travaille en étroite collaboration avec le mouvement syndical colombien pour tenter de mettre en évidence les violations flagrantes des droits de la personne qui se produisent en Colombie. J'invite les députés de la Chambre à voter contre cet accord de libre-échange avec la Colombie.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie.
On a peut-être tendance à croire que le but de cet accord vise au fond à faciliter le commerce entre le Canada et la Colombie. En principe, comme dans tous les accords commerciaux, c'est d'abord pour le commerce que cet accord aurait dû être signé, mais force est de constater — et je l'expliquerai un peu plus loin — que cet accord vise plutôt à protéger de grandes entreprises et de grandes sociétés extractives de produits miniers au Canada, tout comme il vise à établir de nombreuses protections.
D'abord, rappelons qu'en 2002, des discussions se sont amorcées avec des pays d'Amérique latine et avec des pays andins: le Pérou, la Colombie, l'Équateur et la Bolivie. Ce n'est donc pas d'aujourd'hui qu'on a vu des négociations s'engager avec des pays afin de faciliter le commerce et donc la signature future d'un accord de libre-échange. Plus récemment, le Canada a décidé de mettre l'accent sur deux pays, soit le Pérou et la Colombie. Des discussions et des négociations plus formelles se sont donc engagées entre ces deux pays pour en venir au début des négociations dès 2007 avec la Colombie et le Pérou. C'est en novembre, plus précisément le 21 novembre 2008, que le Canada a signé cet accord de libre-échange Canada-Colombie.
Comme je le disais tout à l'heure, on pourrait croire que le Canada a signé cet accord avec la Colombie avec des objectifs de réduction de tarifs afin de faciliter le commerce entre le Canada et la Colombie. Sauf que lorsqu'on gratte le contenu de l'accord, on se rend compte que c'est plutôt pour protéger de grandes multinationales afin qu'elles continuent à faire des profits tout en ne respectant pas les règles qui sont fondamentales dans les sociétés démocratiques, c'est-à-dire les droits humains, les droits des travailleurs et la protection environnementale.
D'abord, cet accord contient un chapitre, plus précisément le chapitre pour la protection des investissements, qui vise au fond à faciliter la vie des investisseurs canadiens qui investiront en Colombie, particulièrement dans le secteur minier. On s'est rendu compte que cela s'est bien sûr concrétisé par cet Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie.
Cependant, il faut se rappeler qu'il y a plus de 10 ans, on a révisé en profondeur ce qu'on a appelé les codes miniers afin de donner de nombreux avantages fiscaux et réglementaires aux entreprises étrangères qui venaient s'installer dans des pays en développement. Tout cela avait été financé il y a plusieurs années par des organisations internationales, par l'ACDI entre autres, et par la Banque mondiale. On a vu que le Canada n'a pas attendu 2008 afin de donner des avantages fiscaux à des entreprises canadiennes. Par l'entremise de ses tentacules internationaux — la Banque mondiale, mais aussi l'ACDI — on a fait en sorte de financer les changements dans les codes et donc dans les lois que ces pays mettaient en place.
Que ce soit en Afrique ou en Colombie, des deniers publics canadiens ont permis de réviser des lois domestiques afin d'alléger les protections environnementales mais aussi de donner des avantages fiscaux considérables à des entreprises qui s'installent et qui exploitent et explorent des sites miniers.
L'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie apporte donc un avantage important: il vient faciliter la vie aux investisseurs canadiens qui décident d'investir en Colombie dans le secteur minier.
Ce qu'il y a de plus regrettable dans cet accord, c'est que le chapitre sur la protection de l'investissement s'inspire ni plus ni moins du chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), qui vise à protéger les grands investisseurs et à leur permettre de se mettre au-dessus de lois qui auraient été votées par des Parlements afin de protéger les travailleurs et l'environnement. Voilà ce qui est pervers dans cet accord. Il ne vise pas à faciliter le commerce entre deux pays, mais à protéger les investisseurs et les multinationales. Il leur donne le droit de contester devant les tribunaux des gouvernements qui auraient décidé de mettre en place, par exemple, une législation environnementale ou une loi de protection des travailleurs. C'est inacceptable.
D'ailleurs, le Bloc a toujours prôné qu'il fallait favoriser des accords internationaux en matière de commerce afin de faciliter celui-ci entre les États, mais jamais au détriment des droits des travailleurs, de la protection de l'environnement et encore moins des droits humains.
Cependant, ce n'est pas ce que ce gouvernement a fait. Il aurait pu s'inspirer de certains chapitres inscrits dans l'Accord de libre-échange canado-américain (ALE), comme le chapitre 16 qui faisait deux ou trois choses tout en protégeant les investissements.
Tout d'abord, ce chapitre permettait de créer un mécanisme de règlement. On a pu constater certains résultats qu'a donnés ce mécanisme. Il n'y a eu aucun cas devant le tribunal d'arbitrage. Le chapitre 16 de l'ALE, qui aurait pu inspirer le gouvernement dans l'accord entre le Canada et la Colombie, n'a pas été intégré. Pourtant, ce chapitre de l'ALE a permis d'augmenter de 41 p. 100 les investissements canadiens aux États-Unis. Cela démontre qu'il y a moyen de protéger les investissements tout en se donnant des garanties dans des accords de commerce international.
Le gouvernement, à l'intérieur du projet de loi C-23 et de l'accord entre le Canada et la Colombie, a plutôt décidé de s'inspirer carrément du chapitre 11 de l'ALENA. Il l'a fait afin de profiter des ressources inimaginables de la Colombie. Ce sont des ressources minières et énergétiques considérables, allant de l'or au nickel en passant par le charbon. Trente-et-un pour cent de nos importations de la Colombie proviennent des ressources naturelles et énergétiques. On a donc essayé d'extraire les ressources d'un pays qui vit une situation sociale précaire afin d'enrichir des multinationales. Il n'y a rien de plus irresponsable sur le plan social à un moment où l'on parle de plus en plus de la responsabilité sociale de nos entreprises.
On ne peut pas accepter un tel accord. On ne peut pas accepter que le gouvernement se soit inspiré du chapitre 11 qui fait notamment en sorte que dès qu'une loi diminue les profits des investissements étrangers, le gouvernement de ce pays s'expose à des poursuites. Par conséquent, on nivelle par le bas la protection environnementale et celle des travailleurs. On accrédite une situation de violation constante des droits humains. Dans le cas de la Colombie, on accrédite la thèse selon laquelle des paramilitaires ou des groupes organisés peuvent être de connivence avec un gouvernement qui exploite les populations rurales où se trouvent les ressources naturelles.
On ne peut pas accepter cela en tant que formation politique. C'est entre autres pour cette raison que l'on s'oppose à cet accord. On s'oppose à cet accord qui précarise socialement une population dont la situation sociale est déjà précaire.
Simplement en 2006, 47 p. 100 de la population était sous le seuil de la pauvreté; 12 p. 100 de la population et 68 p. 100 de cette pauvreté existaient en région rurale. Pourquoi est-il important de parler de cette pauvreté en région rurale? C'est parce que c'est là où se retrouvent ces ressources naturelles. C'est là que les bras canadiens, que les entreprises canadiennes, particulièrement dans le secteur minier, s'installeront. C'est là où la pauvreté est récurrente, où les groupes organisés viennent exproprier les populations locales, viennent les exclure de leur territoire, là où les peuples autochtones ont cherché à obtenir à maintes reprises des garanties, lorsqu'on a modifié les codes miniers. On dit à des entreprises canadiennes d'y aller, que nous allons appuyer ce type de comportement social. Cela fait en sorte qu'il y a plus de pauvreté, plus de violence, plus d'inégalités, alors que ce dont nous devons parler ici, en cette Chambre, c'est d'un commerce responsable et équitable. Force est de constater que ce gouvernement n'a pas compris ce qu'était le commerce équitable.
Les droits humains sont fondamentaux. Il faut se rappeler qu'en juillet 2007, le premier ministre a visité l'Amérique latine. Juste avant son départ, les groupes syndicaux, des CTC en passant par Amnistie internationale, lui avaient dit clairement de ne pas oublier qu'il y avait, à ce moment-là, un accord en négociation entre le Canada et la Colombie et qu'il ne devait pas signer cet accord si le prix en était la réduction des droits humains. Le premier ministre s'est quand même rendu là-bas. Il a fait la sourde oreille aux revendications des travailleurs, des travailleuses et des groupes qui oeuvrent dans les pays en développement. Il a quand même décidé de visiter l'Amérique latine et par la suite, en 2008, a décidé de signer cet accord qui, en bout de ligne, se fera au détriment des populations les plus démunies, qui sont aussi victimes de violence.
On sait qu'en 2008, des crimes étaient commis par les groupes paramilitaires, ceux et celles dont je parlais, qui étaient de connivence avec le gouvernement en place, ceux et celles qui poussaient, qui forçaient, qui menaçaient les populations rurales afin qu'elles quittent les terres ancestrales pour pouvoir permettre l'installation, l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles. Contre ces mêmes gens, en 1988, les crimes commis par les groupes paramilitaires ont atteint 41 p. 100, en comparaison à 14 p. 100 l'année précédente. Tout à l'heure, le député de Davenport a dit que la situation avait changé en Colombie, que ce n'était plus le cas, qu'il n'y avait plus de violence, que tout allait bien, que tout s'était amélioré. En un an, on a vu les crimes des paramilitaires augmenter jusqu'à 41 p. 100, alors que l'année précédente ils étaient de 14 p. 100. Quelle amélioration y a-t-il eue? Plus de violence, plus de violation de droits humains. Pire encore, les droits des travailleurs sont de plus en plus affectés.
Depuis 1991, plus de 2 000 chefs syndicaux ont été tués, assassinés; 90 p. 100 des chefs syndicaux dans le monde sont assassinés en Colombie. Le député libéral de Davenport vient nous dire que la situation s'est améliorée, que tout va bien et qu'il faudrait prendre l'accord, l'étudier en sous-comité et en comité. Il me semble que les chiffres parlent d'eux même. On n'a pas besoin de se rendre en Colombie, comme le dit mon collègue, pour constater qu'il y a des abus sur le plan des droits de la personne. Il n'est pas nécessaire d'étudier plus en profondeur cet accord. La démonstration a été faite: ces violations des droits humains, violations des droits des travailleurs, violations des droits environnementaux: c'est la Colombie.
Ces avantages miniers sont considérables parce que, comme je l'ai dit, ces réformes du code minier ont été réalisées au cours des dernières années. Que visait cette réforme des codes miniers? Au fond, cette réforme visait à donner des conditions favorables aux entreprises des secteurs miniers.
On a pris les lois de 1991 et on les a révisées pour créer des conditions favorables à des entreprises canadiennes afin qu'elles puissent s'installer dans ces pays pour y exploiter et explorer les gisements de nickel, de charbon et d'or, et cela, au détriment des populations rurales. On a pris l'argent des contribuables canadiens. On a notamment aidé le gouvernement colombien par l'entremise de l'ACDI et de la Banque mondiale. On leur a donné de l'argent pour les aider à modifier les lois environnementales afin d'être plus accueillants et plus favorables aux entreprises minières.
Comment? D'abord, on a procédé à une révision des lois en faisant en sorte qu'on puisse accorder un seul permis pour explorer et exploiter les gisements miniers. Deuxièmement, on leur a donné un délai de 50 ans, et ce, renouvelable. Comment a-t-on fait cela? J'invite à lire une étude de cas très intéressante réalisée par l'Initiative d'Halifax. on peut y lire ceci:
Par l'entremise de son projet Énergie, mines et environnement, l'Agence canadienne de développement international (ACDI) a fourni un soutien financier pour réécrire la loi minière colombienne. Le Code minier 2001 révisé [...], qui a été adopté sans consultation des communautés autochtones potentiellement touchées, crée des conditions d'investissement extrêmement favorables aux entreprises étrangères. Ce code a affaibli un certain nombre de protections environnementales et sociales existantes et a créé des incitatifs financiers considérables, notamment d'importantes réductions des redevances et des impôts miniers.
Les groupes autochtones de la Colombie soutiennent que l'absence de consultation sur cette nouvelle loi contrevient à la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail, qui a été ratifiée par la Colombie et adoptée officiellement et inscrite dans la loi nationale en 1991. Ils soutiennent que le code établit des limites au concept de territoire autochtone qui contreviennent à la Constitution colombienne. En outre, la nouvelle loi élimine les exigences préalables à l'effet que les populations locales reçoivent des avantages économiques découlant de l'activité minière.
Qu'est-ce que cela veut dire? Cela signifie que le Canada a commencé à réviser les lois et qu'il a financé, avec des deniers publics par l'entremise de l'ACDI, les révisions de lois et des codes miniers préalablement à la signature de l'accord canado-colombien.
Maintenant, après avoir modifié les lois, ils ont créé sur les plans fiscal et réglementaire des avantages fiscaux pour les entreprises minières en place, en faisant en sorte, et je le répète, que « [...] la nouvelle loi élimine les exigences préalables à l'effet que les populations locales reçoivent des avantages économiques découlant de l'activité minière. »
On exproprie donc les communautés locales et les peuples autochtones en leur disant qu'ils ne pourront pas toucher les redevances de l'exploitation en place. On a modifié les codes et les règlements, on a financé cela par des deniers publics et, par la suite, la cerise sur le sundae, on a signé un accord canado-colombien protégeant finalement les investisseurs et leur donnant même un recours pour contester devant les tribunaux des modifications réglementaires qui viendraient protéger l'environnement, les droits humains et les travailleurs.
Ce n'est pas compliqué, le gouvernement canadien a été de connivence avec les entreprises minières et se sont donné un régime blindé, et ce, au détriment des populations locales.
Monsieur le Président, j'ai trouvé très intéressante la présentation du député de Rosemont—La Petite-Patrie sur cette entente. Je vois que les conservateurs et les libéraux ne sont même plus capables de défendre leur prise de position dans ce dossier puisque cela fait un certain temps qu'ils ne se lèvent plus à la Chambre pour se défendre. J'espère que cela provoque une certaine réflexion chez eux et qu'ils commencent à comprendre ce que signifie dire oui à ce régime qui a les mains tachées de sang.
Le député a bien connu le problème de gangs de motards et de trafiquants de drogue au Québec. Le régime de la Colombie a des liens très étroits avec des vendeurs de drogue, des seigneurs de la drogue, des gens qui tuent des innocents, d'autres qui font partie de l'opposition, des gens qui font partie des organisations des droits humains et finalement des gens qui font partie des syndicats.
J'aimerais savoir quelle sera la réaction de la population du Québec en voyant les conservateurs et les libéraux pousser cette entente avec un régime qui est tellement taché de sang?
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait, le Québec est une nation progressiste. Il est assez clair que les Québécois et les Québécoises n'accepteront pas que le gouvernement canadien signe un accord qui pourrait affaiblir les droits des travailleurs et les droits humains.
Je crois qu'il faut rappeler, non seulement à cette Chambre mais à la population également, que si c'est le gouvernement conservateur qui a signé l'entente, le code minier, qui a été modifié pour donner des avantages aux investisseurs miniers, a été ratifié et encouragé par le Parti libéral. C'est comme si le Parti libéral avait commencé le travail et les conservateurs l'avaient fini. C'est pour cette raison que le député de Davenport hésitait, qu'il n'était pas certain et qu'il n'avait pas de position claire. Ce n'est pas compliqué. Dans cette histoire, ce sont les libéraux qui ont commencé le travail, et ce sont les conservateurs qui l'ont fini. C'est du pareil au même.
Monsieur le Président, mon collègue a raison de le dire: c'est bonnet blanc, blanc bonnet, et ces deux partis sont dans la même soupe, si on veut. Mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie a fait un brillant discours qui a rappelé les tenants et les aboutissants de ce projet de loi.
Mon collègue sait parfaitement bien que dans les pays en développement comme la Colombie, où les gens sont fondamentalement pauvres mais où le pays est fondamentalement riche, le seul moyen qu'ont les gens d'obtenir un pouvoir réel et de se développer passe par leurs institutions gouvernementales, leur gouvernement et les gens qu'ils mettent en place.
Or, en signant avec la Colombie le document que le gouvernement canadien se prépare à signer et en s'inspirant dans ce document du chapitre 11 de l'ALENA, c'est-à-dire en donnant du pouvoir réel non pas à la population, non pas aux institutions gouvernementales, non pas aux représentants publics, mais d'abord et avant tout à l'investissement, et en permettant que l'investissement puisse poursuivre le gouvernement n'importe quand pour obtenir des compensations financières, ils affaiblissent à ce point le gouvernement en place qu'on peut véritablement parler d'exploitation et de colonisation.
J'aimerais avoir l'avis de mon collègue là-dessus.
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. On n'a pas à réduire le pouvoir des États, surtout dans les accords commerciaux. On doit s'assurer que les États ont toute la marge de manoeuvre pour légiférer. C'est cela, le problème du chapitre 11. Mais des libéraux et des conservateurs diront que des accords parallèles sur l'environnement ont été signés, des accords parallèles qui auraient supposément, selon eux, autant de poids que les accords commerciaux de l'ALENA. C'est de la foutaise.
Il faut garantir à nos États qu'ils pourront légiférer et réglementer lorsqu'ils jugeront que le bien-être de la population est en danger. Dans le cas qui nous concerne, on doit s'assurer, comme je l'ait dit tout à l'heure, que le gouvernement colombien aura des garanties et qu'il pourra légiférer en matière de travail et en matière environnementale, ce qui n'est pas nécessairement le cas avec cet accord puisque celui-ci donne aux grandes multinationales la possibilité de contester la réglementation future en matière de travail et d'environnement devant un tribunal.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les discours de mes collègues du Québec et de la Colombie-Britannique. Je suis d'accord: il faut penser au bien-être du peuple colombien. C'est certain.
Comme avocat, j'ai reçu une lettre d'un avocat de la Colombie, il y a quelques années. Il a dit qu'il avait peur d'aller en cour et que c'était dangereux à cause des inégalités, des problèmes et des conflits en Colombie.
Je pose la question à mon collègue du Québec. Que doit-on faire? Si on ne prend pas d'engagement vis-à-vis de la population d'un autre pays, on n'aura pas l'occasion d'améliorer la situation. Je sais qu'il y a eu beaucoup d'améliorations en Colombie.
[Traduction]
De 2002 à 2008, le nombre d'enlèvements a diminué de 87 p. 100 et le taux d'homicides, de 44 p. 100.
[Français]
Je suis certain qu'il faut regarder la situation non pas à l'aide d'un appareil photo, mais à l'aide d'une caméra vidéo. Les choses sont en train de s'améliorer, et nous devons encourager le peuple colombien.
Monsieur le Président, je veux que l'on se comprenne bien. Il ne s'agit pas d'un plaidoyer contre les accords de commerce international. On n'est pas contre la mondialisation.
Cependant, lorsque l'on signe des accords internationaux sur les droits humains et des conventions en vertu de l'Organisation internationale du travail, les accords internationaux en matière de commerce devraient les prendre en considération.
C'est la même chose en matière environnementale. On n'a rien contre l'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis ou les autres pays, mais nous devons prendre en considération la ratification de protocoles internationaux, comme le Protocole de Kyoto. Des conventions sur la biosécurité ont été signées et d'autres ententes ont été signées à l'Organisation internationale du travail. Lorsque l'on signe des accords commerciaux de pays en pays, il faut pouvoir reconnaître la valeur de ces conventions en matière d'environnement, de droits humains et de droit du travail.
Sinon, que se passe-t-il? On signe des accords internationaux, comme la Convention relative aux droits de l'enfant, qui ont moins de poids que les accords commerciaux, incluant celui entre le Canada et la Colombie. On doit faire en sorte que ces accords, qui ont été signés, visant à protéger nos enfants, l'environnement et les droits des travailleurs puissent avoir non seulement un avantage, mais au moins une valeur comparable à ces accords commerciaux qui sont signés.
Le problème actuellement est que même s'il existe le Protocole sur la biosécurité ou le Protocole de Kyoto, ces protocoles internationaux ne font pas le poids devant les tribunaux lorsqu'une plainte est déposée devant l'OMC, par exemple.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole sur le projet de loi C-23, Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.
Un certain nombre de mes électeurs sont préoccupés par cette entente. Je crois donc important de remettre cette mesure dans son contexte.
Il y a un an, le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes déposait son rapport sur la possibilité de conclure un accord de libre-échange avec la Colombie. Par pur respect envers le Parlement, le gouvernement aurait dû répondre à ce rapport. Le comité avait exprimé des préoccupations. Il recommandait notamment qu'on fasse une évaluation complète et indépendante des répercussions de l'accord sur les droits de la personne. Je pense que le gouvernement devrait effectivement fournir une telle étude au Parlement, suivant la recommandation du comité, avant que nous votions sur le projet de loi C-23.
La Colombie est aux prises avec un conflit intérieur depuis des années. Des groupes paramilitaires commettent des actes de violence et enfreignent les droits de la personne dans le cadre de leurs combats incessants avec des organisations impliquées dans la guérilla. Ces combats sont financés dans une large mesure par les narcodollars, c'est-à-dire les profits tirés du trafic de la drogue.
Au cours des dernières années, le gouvernement colombien a fait des progrès importants sous la gouverne du président Uribe en vue d'assurer la sécurité des citoyens de ce pays. Les actes de violence et de non-respect des droits de la personne ont diminué de manière appréciable, le taux de meurtres a baissé de façon spectaculaire et, selon l'International Crisis Group, « depuis 2003, la Colombie a été témoin d'une baisse substantielle des actes de violence et des enlèvements ».
Ce resserrement de la sécurité a entraîné un renforcement de l'économie en Colombie. En effet, de 2002 à 2007, l'économie colombienne a crû en moyenne de 5,3 p. 100 par année. Toutefois, nous savons que, en Colombie, la violence et ses causes profondes, en l'occurrence la pauvreté, les groupes paramilitaires et le narcotrafic, demeurent un problème de taille.
Il incombe au Canada de lutter contre ce problème, et de s'associer au gouvernement colombien à cet égard, par le truchement de sa politique en matière de commerce et d'aide.
Les progrès récemment accomplis en Colombie au niveau économique ont été impressionnants à maints égards, mais le problème n'est pas réglé et la situation demeure fragile. Si elle est fragile, c'est surtout parce qu'elle dépend encore beaucoup de la narco-économie. Pour que la Colombie réalise des progrès durables dans le domaine des droits de la personne, elle doit élargir son économie légitime. Il lui faut une économie légitime forte afin de financer l'infrastructure sociale nécessaire pour s'attaquer aux causes profondes de la violence et pour débarrasser le peuple colombien de la dépendance à la narco-économie.
Il faut poursuivre le renforcement des institutions, tant sur le plan politique et judiciaire qu'administratif. À ce sujet, certains craignent que le président Uribe ne fasse modifier la Constitution afin de pouvoir briguer un troisième mandat consécutif à la tête du pays, ce qui serait un précédent dans l'histoire de la Colombie.
Dans son numéro du 14 mai, The Economist a publié un article intitulé « Uribe s'achemine vers l'autocratie ». Les opposants à l'idée d'un troisième mandat font valoir que les freins et contrepoids prévus par la Constitution sont conçus pour un mandat présidentiel de quatre ans et que l'érosion de la séparation des pouvoirs entamée sous M. Uribe empirerait s'il obtenait un troisième mandat.
Le même article souligne les réalisations passées du président Uribe, notamment le fait que bon nombre de Colombiens reconnaissent que M. Uribe a transformé leur patrie, faisant d'un État au bord de la faillite un État prospère, bien qu'encore marqué par la violence. Le magazine conclut que si M. Uribe ne quitte pas le pouvoir alors qu'il est à son apogée, il pourrait passer à l'histoire comme celui qui a commencé à détruire ses propres réalisations.
Il faut absolument préserver les progrès réalisés jusqu'à maintenant et empêcher que la Constitution soit modifiée. Le respect de la Constitution est primordial pour tout État démocratique.
Des progrès ont été réalisés. La Colombie a entrepris des démarches pour démobiliser les groupes paramilitaires, la situation économique s'est améliorée et les citoyens eux-même disent que le président Uribe a transformé la Colombie, faisant d'un État au bord de la faillite un État prospère, même si la violence reste plus présente qu'ils ne l'avaient espéré.
Nous devons nous assurer, dans nos discussions et nos travaux entourant le projet de loi C-23, que cet accord de libre-échange aide à améliorer le niveau de vie des pauvres, surtout dans les régions rurales. Pour assurer un progrès durable, la Colombie doit offrir des débouchés économiques et des emplois aux Colombiens appauvris, car sinon, ils n'auront d'autre choix que de se rabattre sur les emplois que leur proposent la narco-économie ou les groupes paramilitaires. Nous voyons des exemples classiques de cela en Afghanistan.
Pour aider l'économie légale à croître, nous devons avoir une perspective plus large, et un accord de libre-échange est un aspect important de cela. Le commerce et l'investissement, ainsi qu'un accord de libre-échange adéquat pourraient aider les Colombiens à diversifier et à renforcer leur économie et leur société.
Prenons, par exemple, le travail réalisé par le Canada en Afghanistan. Nous nous sommes rendu compte que le développement est une des façons d'affranchir l'économie de ce pays de la culture du pavot et des talibans. En 2008, le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et la Colombie était évalué à quelque 1,35 milliard de dollars, dont environ la moitié était constituée d'exportations.
Le Canada et la Colombie ne sont pas le plus important partenaire commercial l'un de l'autre. Cependant, en adoptant un accord de libre-échange avec la Colombie, il est possible de mettre en place de solides mesures de protection des investissements. Un accord de libre-échange pourrait signifier à la communauté internationale que la Colombie peut attirer des investissements étrangers légitimes et en tirer parti. Par conséquent, c'est un accord lourd de conséquences pour les Colombiens, et il est important d'envoyer les bons signaux.
Des relations économiques accrues entre la communauté internationale et la Colombie et les pressions politiques accrues susceptibles d'en découler pourraient, dans le cadre d'un accord de libre-échange adéquat, inciter le gouvernement colombien à réaliser d'autres réformes pour accroître la sécurité, protéger les droits de la personne et stimuler la croissance économique. En d'autres mots, un accord de libre-échange bien conçu pourrait aider le gouvernement colombien à promouvoir la paix, la stabilité et la primauté du droit.
Alors que nous discutons de la ratification de cet accord de libre-échange, nous devrions reconnaître le rôle que joue le Parlement et ce que ne contiennent pas les accords commerciaux. En tant que parlementaires, il nous incombe de déterminer si le projet de loi C-23 représente vraiment un accord de libre-échange solide et adéquat. Cet accord répond-il adéquatement aux préoccupations légitimes des Canadiens relativement aux violations des droits de la personne, au droit du travail et aux normes environnementales? Les dispositions relatives aux accords parallèles sur le travail et l'environnement sont-elles assez solides?
Nous savons par exemple que l'accord de coopération dans le domaine du travail exige que chaque pays assure la protection de la liberté d'association et du droit à la négociation collective ainsi que l'abolition du travail des enfants, l'élimination du travail forcé ou obligatoire et l'élimination de la discrimination. Nous savons également que l'accord de libre-échange envisagé prévoit un mécanisme de plainte et de règlement des différends.
Ce processus serait-il légitime et responsable? Voilà le genre de question que le Parlement doit examiner.
Le gouvernement affirme que le processus permettrait entre autres à un particulier de déposer une plainte ou une demande d'enquête si le Canada ou la Colombie ne respectait pas les dispositions de l'accord ou en était accusé. Par surcroît, l'accord créerait un groupe spécial indépendant qui pourrait imposer au pays fautif des amendes jusqu'à concurrence de 15 millions de dollars.
Il faut se demander si ces dispositions sont suffisantes. À titre de parlementaires, il nous incombe d'examiner et d'analyser soigneusement cette question.
Lors de l'étude du projet de loi en comité, il faut convoquer des experts reconnus dans les domaines visés pour évaluer l'efficacité des dispositions concernant le travail et l'environnement prévues dans cet accord de libre-échange et dans les accords parallèles.
C'est le gouvernement du Canada, non le Parlement du Canada, qui négocie les accords commerciaux. Par conséquent, c'est le gouvernement, non le Parlement, qui a négocié l'accord de libre-échange dont nous sommes actuellement saisis. Ce n'est pas aux parlementaires qu'il incombe de s'asseoir avec les représentants des autres pays pour négocier les accords de libre-échange. Les négociations commerciales relèvent du gouvernement et de nos fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité d'examiner soigneusement les accords commerciaux dont nous sommes saisis pour établir s'ils servent l'intérêt national et si leur libellé reflète les valeurs canadiennes.
Par conséquent, il faut se demander si l'accord de libre-échange Canada-Colombie, tel que le gouvernement l'a présenté, au moyen du projet de loi C-23, sert l'intérêt du Canada. Cet accord reflète-t-il nos valeurs communes, notamment dans le domaine des droits de la personne? Permettra-t-il d'assurer aux Colombiens davantage de paix, de prospérité et de sécurité? Cet accord nous aidera-t-il, en tant que Canadiens, à collaborer avec les Colombiens pour développer et bâtir leur économie?
Les États-Unis, notre principal partenaire commercial, n'ont pas encore ratifié l'accord de libre-échange qu'ils envisagent avec la Colombie. Les Américains pourraient même demander la reprise des négociations. L'administration Obama a en effet manifesté une certaine ouverture à l'égard d'un accord de libre-échange avec la Colombie mais a parlé d'une éventuelle renégociation et de dispositions plus sévères en matière de travail et d'environnement.
Quel effet cela aurait-il sur notre position par rapport à la Colombie et les États-Unis? Devrions-nous reporter notre étude du projet de loi C-23? Ces questions doivent être au coeur de nos délibérations d'aujourd'hui.
Le gouvernement conservateur n'a toujours pas répondu officiellement au rapport du Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes déposé en juin 2008, il y a un an. Le gouvernement doit répondre aux recommandations contenues dans le rapport du comité permanent s'il veut que le Parlement vote sur ce projet de loi. C'est une question de respect envers tous les parlementaires.
La question de la violence en Colombie mérite qu'on s'y attarde précisément et le Comité du commerce international doit mettre ses ressources à profit pour analyser et évaluer les effets attendus de cet accord de libre-échange sur la situation des droits de la personne en Colombie.
Les défenseurs de l'accord disent qu'il sera bénéfique, que donner de véritables débouchés économiques aux Colombiens les aidera à abandonner l'économie fondée sur les stupéfiants, ce qui est essentiel au progrès du pays. Certains adversaires, dont certaines organisations de défense des droits de la personne, disent qu'il ne changera rien. En fait, il aggravera la situation.
Il nous incombe de fouiller les faits et de ne pas nous laisser guider par une idéologie, qu'il s'agisse de chanter les louanges du libre-échange à tout prix ou de rejeter catégoriquement tout accord de libre-échange. Il ne faut pas se laisser guider par une idéologie, mais par les préoccupations bien réelles des organisations de défense des droits de la personne, des syndicats et d'autres et par les préoccupations et l'appui de la communauté agricole et du monde des affaires, qui jugent que l'accord de libre-échange avec la Colombie est une bonne occasion pour le Canada.
Compte tenu de l'évolution de la situation, il serait utile que le Comité permanent du commerce international se rende en Colombie pour constater la situation de visu, rencontrer des représentants du gouvernement colombien et en discuter avec eux. Nous devons discuter plus clairement des modifications constitutionnelles. Les parlementaires doivent avoir l'assurance que cet accord de libre-échange et ses accords connexes auront un effet positif sur les droits de la personne, le droit du travail et l'environnement avant d'appuyer sa ratification et d'envoyer le projet de loi à l'autre endroit.
Dans nos délibérations, nous devons être très attentifs à ne pas confondre les questions relatives au commerce avec l'aide au développement. Il doit être clair pour nous, en tant que députés, que même si le gouvernement du Canada essaie de conclure un accord de libre-échange avec la Colombie, cela n'atténue en rien sa responsabilité qui consiste à fournir à ce pays de l'aide au développement. Nous devons continuer par l'intermédiaire de l'ACDI à investir en Colombie et à aider sa population. Il est important d'avoir à la fois une politique commerciale et une politique d'aide.
Le Canada est un pays qui accorde beaucoup de libertés à ses citoyens, qui sont protégés par des lois qui n'existent pas toujours ailleurs. Alors que nous nous efforçons de protéger les droits individuels des Canadiens au pays, à l'étranger, nous nous contentons de donner l'exemple. C'est par le dialogue que nous convaincrons la Colombie de s'engager sur le terrain des droits de la personne. D'une manière générale, au Canada, on pense que c'est par un dialogue ouvert qu'on peut arriver à inculquer à ces pays et à leur société civile des principes sur les droits de la personne.
Nous, au Parti libéral, nous avons construit notre parti sur la justice sociale et l'égalité. C'est l'état d'esprit qui règne dans notre parti, le parti qui est à l'origine de la Charte canadienne des droits et libertés. En tant que députés, nous devons prendre en considération ces éléments avant de prendre notre décision.
[Français]
Monsieur le Président, à la lumière des propos tenus par la députée de Don Valley-Est, il m'apparaît évident qu'elle serait prête à appuyer l'amendement que nous avons proposé.
Évidemment, lorsque nous étions en Colombie et que le comité travaillait sur le possible accord de libre-échange, le gouvernement a pratiquement accepté et endossé le principe de cet accord. Donc, le travail du comité n'a pas été accompli. Même si la députée voulait apporter des changements à cet accord, c'est impossible qu'elle le fasse puisqu'il est signé. Nous en sommes rendus à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie. Donc, il ne faudrait pas nécessairement renvoyer ce projet de loi de mise en oeuvre, mais tout simplement arrêter le processus pour que le gouvernement refasse ses devoirs et qu'il intègre, dans un prochain accord révisé, les principaux éléments qui créent le désaccord en cette Chambre relativement à cet accord de libre-échange.
Il y a des accords parallèles, mais la beauté de ce qui est parallèle est que cela ne se rejoint jamais. Aussi, les nouveaux accords de libre-échange devraient inclure tout ce qui concerne les droits humains, les droits des travailleurs et les droits de l'environnement.
Je présume, selon ses propos, que la députée appuiera l'amendement que nous avons déposé aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, en regardant l'historique de cet accord commercial, j'ai compris que le gouvernement n'avait pas fait preuve de diligence raisonnable et qu'il n'avait pas tenu compte des recommandations du comité, notamment en ce qui a trait à une étude indépendante et détaillée des répercussions de l'accord sur les droits de la personne. Je comprends la frustration de nombreux députés par rapport à cet accord, car les droits de la personne sont essentiels.
Les mouvements ouvriers sont bouleversés par cette question. Toutefois, pour que nous puissions progresser à l'échelle mondiale, nous devons étudier les autres options qui s'offrent à nous. Auparavant, des pays comme la Chine et l'Inde violaient les droits de la personne. Nous avons établi des liens commerciaux avec eux. Nous avons fait la même chose avec le Mozambique et l'Afrique du Sud. Vous vous souvenez du FRELIMO? Nous devons suivre une direction logique. Je serais disposée à examiner les amendements avant de les commenter.
Monsieur le Président, le problème avec la position du Parti libéral, selon laquelle ce serait comme faire affaire avec l'Afrique du Sud est que, dans ce cas-ci, ce serait comme faire affaire avec l'Afrique du Sud sous le régime de l'apartheid. Nous connaissons très bien la nature criminelle du gouvernement Uribe. Nous avons pris connaissance des preuves et des témoignages, et toutes les organisations légitimes et réputées de défense des droits de la personne en Colombie et au Canada ont dénoncé cet accord.
Selon le Conseil canadien pour la coopération internationale, cet accord ne fait qu'empirer la situation. Les organisations colombiennes de défense des droits de la personne ont toutes été très claires, tout comme le chef du Parti libéral. Ce dernier a dit que les libéraux allaient appuyer les conservateurs et cet accord. Il est donc hypocrite de la part des libéraux de dire à la Chambre que leur chef appuie cet accord et que, peu importe ses conséquences pour la Colombie, ils aideront le gouvernement conservateur à le faire adopter, pour ensuite affirmer qu'ils n'ont pas pris cette décision.
La députée peut-elle confirmer que le chef du Parti libéral a dit très clairement qu'il allait appuyer les conservateurs et cet accord?
Monsieur le Président, à ma connaissance, le président Uribe a été élu démocratiquement, et je ne m'ingère pas dans la démocratie de ce pays ni dans la façon dont il choisit son président.
Lorsque j'établis une comparaison avec la narco-économie et le commerce du pavot en Afghanistan et que je regarde les similarités qui existent quant à la dépendance des Afghans à l'égard des Talibans, parce que c'est la seule façon pour eux d'obtenir de l'argent, j'en conclus qu'il est essentiel que nous ouvrions la voie au commerce légitime. Oui, il y a des problèmes. Cet accord n'est pas parfait. Les problèmes sont nombreux, mais nous ne pouvons enseigner le respect des droits de la personne à quiconque sans donner l'exemple. Ouvrir la porte, permettre aux Colombiens d'avoir un dialogue plus général avec nous résoudra lentement, mais sûrement, certains des problèmes.
Monsieur le Président, la députée a parlé de comparer la Colombie à d'autres pays où il y a eu des violations des droits de la personne. Je crois qu'on peut affirmer que, depuis que nous avons établi des échanges commerciaux avec ces pays, ces violations des droits de la personne n'ont absolument pas pris fin. En tant que Canadiens, nous devrions nous pencher sur certaines des violations des droits de la personne à l'égard des Premières nations et d'autres habitants de notre pays avant de commencer à parler de la manière dont nos accords de libre-échange ont en quelque sorte mis fin aux violations des droits de la personne dans d'autres pays.
J'aimerais que la députée nous dise ce qu'elle pense de la situation catastrophique et tout à fait unique dans laquelle se trouve la Colombie. En ce qui concerne un très grand nombre de violations des droits de la personne, la Colombie se classe au premier rang, notamment en ce qui concerne les attaques contre les syndicalistes ainsi que les meurtres et les disparitions de syndicalistes. Et pourquoi ces violations flagrantes sont-elles commises? Pour nier le droit de s'organiser, de réclamer des salaires équitables, l'égalité des travailleurs, droits que nous tenons pour acquis et dont nous jouissons au Canada. Pensons aux déplacements à l'intérieur du pays. À maintes reprises, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a dit que la Colombie se classe parmi les pays qui ont le plus grand nombre de personnes déplacées à l'intérieur de leur territoire.
Quand nous parlons de comparer la Colombie à d'autres pays, j'aimerais que la députée reconnaisse que la Colombie est très différente des autres pays avec lesquels nous avons des échanges, et c'est la raison pour laquelle la position du Canada doit être très claire. Le gouvernement du Canada ne peut pas permettre que de telles violations des droits de la personne continuent pendant que nos accords sont en vigueur. Nous espérons que les libéraux reconnaîtrons que, pour défendre les droits de la personne, il faut voter contre cet accord de libre-échange.
Monsieur le Président, je suis une citoyenne du monde. Je suis née en Afrique de parents indiens. J'ai vécu en Grande-Bretagne, et je vis maintenant au Canada. Je pense que je connais très bien le monde, et je sais à quels endroits il y a des violations des droits de la personne. Je sais que nous avons eu des relations commerciales avec ces pays et que cela les a aidés.
La députée mentionne la question importante des collectivités autochtones au Canada. Elle affirme que nous devons parler d'elles avant de parler des droits de la personne. C'est son parti qui s'est allié aux conservateurs pour tuer l'accord de Kelowna. La députée doit faire un choix: soit elle croit en une chose, soit elle n'y croit pas.
Monsieur le Président, la députée doit être au courant des éléments de preuve et des témoignages qui ont été présentés sur les relations du président Uribe avec les forces paramilitaires, sur son rôle dans les massacres commis dans la province d'Antioquia et sur ses liens directs avec le cartel de la drogue de Medellin et Pablo Escobar.
La députée n'éprouve-t-elle pas une certaine réticence à appuyer les conservateurs dans cet accord compte tenu des éléments de preuve et des témoignages présentés ainsi que du fait que les conservateurs semblent n'avoir aucun problème à faire affaire avec des gens liés au commerce de la drogue et au cartel de Medellin?
Monsieur le Président, je ne suis pas le genre de personne qui porte des oeillères ou qui joue à l'autruche. Je ne crois pas en l'hypocrisie. Il y a des gouvernements dans le monde, des gouvernements puissants, qui ont fait exactement ce que le député a décrit, et la Colombie ne fait pas exception.
Monsieur le Président, cela ne justifie pas les mesures préconisées par la députée ou par la Chambre des communes. Ce n'est pas parce que d'autres personnes sont soumises au mal que nous avons le droit de conclure une entente avec un pays où il existe sans contredit de graves problèmes au niveau des droits de la personne et où on mène une campagne bien organisée et bien orchestrée pour intimider les gens qui cherchent à améliorer la société dans laquelle ils vivent et qui l'ont fait d'une façon ouverte et responsable, ce qui leur a causé d'énormes souffrances. J'ai eu l'occasion de poser des questions à certains membres de la délégation colombienne ayant témoigné devant le comité et leurs réponses ne m'ont pas convaincu.
J'ai parlé de quatre dossiers précis portant sur des organisateurs de groupes de défense des libertés civiles. Ils ne faisaient pas partie, par exemple, du secteur minier, où l'on aurait pu s'attendre à un certain niveau d'activisme, ou du secteur agricole, qui a eu des problèmes avec les cartels de la drogue. J'ai soulevé les questions du syndicat des enseignants, de l'association des infirmières et des universités où, même à Bogota et dans d'autres endroits semblables où l'on retrouve une structure similaire, ces gens, qui étaient devenus syndicalistes pour défendre les intérêts de leurs voisins, de leurs amis et des membres de leur famille, ont été assassinés.
La réponse que j'ai obtenue des fonctionnaires de l'ambassade de Colombie était assez particulière. La grande majorité de ces affaires n'ont jamais été soumises aux tribunaux en Colombie, et on a prétendu qu'il s'agissait dans chacun de ces cas de crimes passionnels. Ce qu'ils entendaient par là, c'est que toutes ces personnes entretenaient des relations difficiles et qu'elles avaient été assassinées au cours d'une dispute avec leur conjoint, un partenaire de vie ou une connaissance.
Cette réponse constitue à mon avis un déni de justice, un refus de collaborer avec les membres d'un comité parlementaire qui tentaient d'aller au fond des choses et de faire enquête. Quelle disgrâce que ces affaires n'aient pas été étudiées. Je ne pouvais croire la réponse qu'ils m'ont faite.
Nous devons toutefois prendre un peu de recul par rapport aux commentaires provenant d'ici, du Canada, pour écouter ce que certains Colombiens ont à dire. J'ai ici un témoignage intéressant d'une personne qui a dit:
« Si les Canadiens voulaient bien tenir compte des répercussions réelles d'un accord de libre-échange sur la vie des Colombiens, je crois qu'ils changeraient d'idée sur la pertinence de poursuivre ces négociations, » a dit l'évêque Juan Alberto Cardona, dirigeant de l'Église méthodiste de Colombie.
Comme le gouvernement l'utilise pour justifier son approche et accroître sa crédibilité auprès de la communauté internationale, il poursuit en disant:
« Aussi, naturellement, le gouvernement souhaite désespérément conclure un accord avec le Canada. C'est comme donner son aval. Mais, nous disons que les assassinats de Colombiens innocents doivent cesser, que les paramilitaires doivent être désarmés et que les droits de la personne doivent être protégés avant qu'aucun accord ne soit conclu. »
Étant donné les investissements massifs effectués par le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Canada par l'intermédiaire de l'ACDI dans d'autres genres d'échanges commerciaux, qui sont en fait en cours, on n'en est sûrement pas au point où on n'a qu'à tout accepter sans se poser de questions. Il est important de noter que nous faisons du commerce avec la Colombie et que nous en avons fait à une époque où un nombre record de citoyens étaient assassinés.
Ce que nous disons, c'est que ce n'est pas bien de conclure cet accord de libre-échange commercial maintenant et que nous avons besoin de l'analyse indépendante que le comité a demandée. L'approche raisonnable ici à adopter est de se demander si les lacunes ont été comblées avec succès de sorte que ces questions puissent faire partie d'une structure et d'un plan d'ensemble et qu'elles ne constituent pas des accords parallèles. Les accords parallèles sur l'environnement et les violations des droits de la personne ne sont que cela. Ils montrent les faits, à savoir qu'ils n'ont pas d'importance; en effet, s'ils importaient vraiment, ils feraient partie de l'accord avant toute chose. Ce seraient des modalités au sujet desquelles nous pourrions en fait obliger le gouvernement à rendre des comptes. Nous serions certains que ces gens avec qui nous sommes censés établir une relation seraient défendus normalement et que la primauté du droit s'appliquerait à eux à et à leur famille. C'est d'eux que nous parlons.
L'évêque méthodiste de Colombie avait tout à fait raison quand il signalait que cet accord intéressait en réalité un groupe d'élites parmi les citoyens et les grandes entreprises qui en bénéficieraient.
Le moins que nous puissions faire à cet égard est d'exiger qu'on agisse de façon responsable. Il faut que soit produit le rapport d'évaluation indépendante que nous réclamons depuis plus d'un an.
Je ne voudrais pas être trop dur pour mes amis du Parti libéral, mais les conservateurs continuent de faire l'autruche dans ce dossier. Ils ont complètement rejeté cette approche. Ils ne la considèrent pas comme un moyen raisonnable d'obtenir l'assentiment de la Chambre au sujet de l'accord de libre-échange avec la Colombie. Ils ne veulent même pas faire cette concession au Parti libéral, ce qui n'empêche aucunement les libéraux de les appuyer sans que l'évaluation ait lieu. Les conservateurs manifestent ainsi leur désintéressement total pour la question des droits de la personne, qui est néanmoins prioritaire pour les Canadiens et qui est importante pour les relations commerciales du Canada. Le gouvernement n'aurait pas un gros effort à faire. L'évaluation a été vérifiée par un certain nombre d'organismes, y compris Amnistie Internationale.
Je voudrais souligner que la motivation existe. Une coupure de presse qui a circulé sur la Colline du Parlement aujourd'hui disait que la Colombie accepterait peut-être le boeuf. Le ministre de l’Agriculture exerce beaucoup de pressions sur la Colombie pour qu'elle ouvre son marché. En 2003, la Colombie a fermé ses frontières aux importations de boeuf en raison de la maladie de la vache folle, ce qui fait que les producteurs canadiens ont perdu l'accès au marché de ce pays. Le gouvernement voit cet accord comme la nouvelle porte d'accès qui permettra au boeuf canadien d'entrer de nouveau en Colombie. Ce n'est pas avant l'été que les importations de boeuf canadien seraient de nouveau permises. La Colombie attend de voir si l'accord sera ratifié. Peut-être que l'accord est une façon d'acheter le silence du Parlement.
Il ne fait aucun doute que nous sommes tous pour le commerce, mais il n'y a absolument rien de mal à respecter la volonté du Parlement exprimée par l'entremise du comité. Il n'y a rien de mal à réaliser cette évaluation indépendante.
Le ministre a parlé d'une approche fondée sur des arguments scientifiques. Si c'était le cas, il y a longtemps que l'accès au marché aurait été rétabli, car aucun nouvel élément scientifique ne s'est ajouté dans ce dossier depuis 2003.
Je voudrais dire un mot sur l'importance de cette question pour la Chambre des communes et pour le comité. Amnistie Internationale a soulevé la gravité du problème dans une lettre au ministre du Commerce international. Je vais vous lire un extrait de cette lettre parce qu'il s'agit d'un problème bien réel. On peut soit y remédier, soit l'aggraver.
Les Colombiens qui ont fait le voyage jusqu'ici pour comparaître devant le comité ont mis leur vie en danger, mais ils souhaitaient changer leur vie et celle de leur famille, ainsi que la situation de leurs collectivités.
Dans une lettre adressée au ministre du Commerce international et datée du 27 mars 2009, Amnistie Internationale a déclaré ceci:
Il y a dix ans, des députés canadiens ont entendu des témoignages convaincants au sujet des conséquences dévastatrices d'un projet hydroélectrique financé à hauteur de 18,2 millions de dollars américains par Exportation et développement Canada pour appuyer une entreprise canadienne engagée dans le cadre de ce projet. Le chef du peuple autochtone Embera Katio, Kimy Pernia Domico, a déclaré à l'occasion d'une audience parlementaire canadienne que les membres de sa communauté, dont l'accès à la nourriture et à un environnement sain avait été mis à mal par la construction du barrage, n'avaient jamais été consultés au sujet du projet, ce qui contrevenait à leurs droits garantis en vertu de la constitution colombienne. Par la suite, Kimy a été enlevé par des paramilitaires appuyés par l'armée. Son peuple continue de vivre dans la peur, de même que d'autres communautés. Le mois dernier, une délégation colombienne de défenseurs des droits de la personne vous a rencontré pour vous faire part de la peur engendrée par l'arrivée de nombreux soldats dans une région où les Autochtones s'opposent à un projet minier étranger.
Monsieur le Ministre, le Canada a le devoir, par respect pour la mémoire de Kimy Pernia Domico, sa famille, sa communauté et tous les Colombiens, de veiller à ce que cet accord ne vienne pas empirer une situation déjà profondément troublante sur le plan des droits de la personne en Colombie.
Il est important de noter que des gens comme Kimy qui ont tenu à comparaître ici au sujet de cette question ont dû subir les conséquences de leur témoignage.
De nouveau, tout ce que nous demandons, c'est qu'une évaluation indépendante soit réalisée sur le terrain.
Ce qui est intéressant dans cette affaire, c'est qu'il ne s'agit pas d'une occurrence ponctuelle. Il s'agit d'une tendance qui a évolué dans le temps. Le président actuel, M. Uribe, est au coeur de ce problème à maints égards, comme cela a été mentionné par un grand nombre d'intervenants de la communauté internationale.
En 2007, Jairo Giraldo, du syndicat national des travailleurs du fruit, et Leonidas Silva Castro, du syndicat des enseignants, ont été assassinés lors de crimes distincts. Jairo faisait partie d'un syndicat organisé qui voulait résoudre un conflit relatif à la propriété foncière avec des narcotrafiquants. Nous ne sommes pas vraiment au courant de la situation de Leonidas, sinon qu'il a été assassiné dans sa maison. Il était membre du syndicat des enseignants. C'est un élément qu'il est important de noter. En effet, il ne s'agit pas seulement de ceux qui sont en conflit avec le cartel de la drogue. Il y a des preuves accablantes qui relient le gouvernement de la Colombie, celui d'aujourd'hui et d'hier, avec le cartel et avec certains problèmes relatifs à la cocaïne et d'autres types de produits.
Il est intéressant de penser que nous serions tolérants pour ces individus tout en nous targuant, dans notre propre pays, de sévir contre le crime. Cependant, il semble que le crime soit acceptable lorsqu'il se produit chez le voisin.
En ce qui concerne le syndicat des enseignants, il est troublant de penser que des chefs syndicaux d'organismes de la société civile finissent par être tués parce qu'ils représentent les travailleurs de ces organisations. Des associations d'infirmiers et d'autres corps de métiers ont également été touchés.
Des groupes et des organismes, non seulement du Parlement du Canada, mais également du Congrès des États-Unis, se sont rendus en Colombie et ont mis le gouvernement colombien au défi de régler ces problèmes. Malgré cela, il y a encore des meurtres. L'année dernière était une mauvaise année. Les pressions s'accentuent. Selon un article de Reuters publié en février 2008 sous le titre « Une délégation du syndicat des métallurgistes se rend en Colombie pour rencontrer les chefs syndicaux et politiques », 40 syndicalistes ont été assassinés en Colombie l'année dernière, soit plus que dans tous les pays du monde combinés.
Il est incroyable que, par rapport aux autres pays où les syndicalistes font l'objet d'attaques, on retrouve en Colombie, un petit pays au plan géographique, une telle concentration de meurtres. Le simple fait que ce pays pourrait avoir un accord commercial privilégié mérite un bon débat. Définissons ce qu'est cet accord privilégié. C'est l'objet du débat d'aujourd'hui. Il ne s'agit pas de mettre fin aux exportations vers la Colombie. Il ne s'agit pas de réduire ces exportations. Il ne s'agit pas d'essayer d'augmenter les exportations du Canada vers la Colombie. Il s'agit d'une relation commerciale privilégiée que le Canada voudrait avoir avec le gouvernement colombien, un gouvernement qui a toute une réputation au chapitre de la corruption, des cartels et des meurtres qu'il n'a pas vraiment fait l'effort de résoudre. Nous n'avons fixé aucun repère à cet égard dans cette entente commerciale.
En fait, les questions qui reviennent de façon soutenue concernent l'environnement et la main-d'oeuvre. Il est primordial de signaler que l'environnement est aussi en lien avec l'utilisation conflictuelle des terres qui pourrait en fait détruire des collectivités et les gens qui y vivent depuis des générations. Ce sont les accords parallèles.
Il est question de nouer une relation commerciale privilégiée avec un pays qui continue d'afficher un tel bilan. L'article de Reuters dit ceci:
Entre-temps, on continue de proférer des menaces de mort contre des syndicalistes en Colombie: plus de 200 l'an dernier. De même, les dirigeants d'un syndicat avec lequel le syndicat des métallurgistes travaille en étroite collaboration en Colombie, Sinaltrainal, ont fait l'objet de nombreuses menaces de mort l'an dernier, menaces provenant d'un groupe paramilitaire extrêmement violent des AUC, les Aigles noirs.
Des personnes se font tuer parce qu'elles représentent des membres de leurs familles, des amis et des membres de la collectivité, mais il y a aussi d'autres types d'intimidation. Soyons clairs. Lorsque 40 personnes, des syndicalistes, se font tuer en moins de six mois en Colombie, il est facile de s'imaginer les craintes et la peur que 200 menaces de mort peuvent susciter. Ce n'est pas rien.
Je termine...
[Français]
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 mai, de la motion portant que le projet de loi C-8, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 68)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Bagnell
Bains
Bélanger
Bellavance
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bourgeois
Brison
Byrne
Cannis
Cardin
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Easter
Eyking
Faille
Folco
Gagnon
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guay
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Mendes
Minna
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Pacetti
Paillé
Patry
Pearson
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Siksay
Silva
Simms
Simson
Szabo
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 120
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Ashfield
Baird
Benoit
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 125
PAIRÉS
Députés
AndréAsselin
Bachand
Beaudin
Bonsant
Brown (Barrie)
Brunelle
Carrie
Carrier
DeBellefeuille
Desnoyers
Flaherty
Goldring
Lobb
Malo
McColeman
McLeod
O'Neill-Gordon
Paquette
Prentice
Smith
Thi Lac
Thompson
Uppal
Total: -- 24
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, pour commencer, je vais citer la page 2 du budget:
Le Canada est en récession aujourd’hui. Les mesures de soutien de l’économie doivent commencer d’ici 120 jours pour être vraiment efficaces.
Ces 120 jours viendront à échéance après-demain et nous sommes encore très préoccupés par le fait qu'aucune dépense n'a été faite.
D'abord, nous savons que, dans le cadre du Fonds Chantiers Canada, une fraction des fonds promis il y a trois ans pour l'infrastructure a été dépensée. Nous sommes très inquiets d'apprendre maintenant que seulement une partie des fonds approuvés dans le budget pour stimuler l'économie ont été dépensés et ce, en dépit des recommandations répétées pour que les dépenses d'infrastructure visant à stimuler l'économie ne soient pas conditionnelles à des contributions d'une valeur équivalente, comme proposé par le gouvernement, mais dans le cadre d'un programme s'inspirant de celui sur la taxe sur l'essence, comme l'ont recommandé la Fédération canadienne des municipalités et l'opposition officielle. Les libéraux ont présenté une motion recommandant que les fonds d'infrastructure soient dépensés dans le cadre d'un programme inspiré du programme de la taxe sur l'essence plutôt qu'en fonction de contributions d'une valeur égale. La majorité de la Chambre a voté en faveur de cette mesure.
Nous soupçonnons — soupçon qui est partagé par un grand nombre de représentants municipaux — que le gouvernement conservateur savait, lorsqu'il a conçu ce plan, que les municipalités seraient incapables de fournir des contributions égales à celles du gouvernement, comme un grand nombre de municipalités l'ont indiqué. Le gouvernement savait donc que le financement serait ralenti et que ces mêmes municipalités seraient blâmées si des infrastructures nécessaires n'étaient pas construites.
Ce sont des préoccupations très graves. Les municipalités ont dit à plusieurs reprises que le Fonds de la taxe sur l'essence fonctionne très bien. Nous savons tous qu'une reddition de comptes rigoureuse fonctionne bien. Les municipalités ont recommandé que ce type de processus soit utilisé pour financer l'infrastructure, qui est grandement nécessaire, et que l'argent soit versé. L'opposition officielle a fait la même recommandation. Comme je l'ai dit, une motion en ce sens a été présentée à la Chambre et adoptée par la majorité des députés.
Le gouvernement actuel fait fi de l'opinion et des suggestions de la Chambre, comme il l'a fait dans le cas de plusieurs autres motions malheureusement. Il continue d'insister pour maintenir un programme d'infrastructure qui exige des fonds de contrepartie de la part des provinces et des municipalités, sachant pertinemment que la plupart des municipalités ne peuvent tout simplement pas verser leur part.
J'ai deux questions à poser au député.
En premier lieu, combien d'argent a été dépensé à ce jour? Non pas annoncé et re-annoncé, mais bel et bien été dépensé, compte tenu du délai de 100 jours? J'insiste pour avoir une réponse concernant la somme qui a été ajoutée au Fonds Chantiers Canada. Quel montant a été dépensé en plus de ce qui a déjà été approuvé dans les budgets précédents?
En second lieu, pourquoi le gouvernement ignore-t-il les recommandations de la Fédération canadienne des municipalités et de nombreuses municipalités et pourquoi fait-il fi de la motion demandant la mise en place d'un programme similaire au programme de partage de la taxe sur l'essence pour financer l'infrastructure, et ce, en dépit de l'appui majoritaire de la Chambre des communes?
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour répondre à une question posée par la députée Willowdale en mars dernier.
J'aimerais profiter de cette occasion pour rappeler aux députés les énormes efforts déployés par ce gouvernement depuis la présentation du budget de 2009 en janvier dernier. Nous avons pris des mesures concrètes afin de stimuler la croissance économique et la création d'emplois et d'aider les familles canadiennes là où elles en ont le plus besoin.
Le budget de 2009 prévoit près de 12 milliards de dollars d'argent neuf pour l'infrastructure au cours des deux prochaines années. Cela comprend un fonds de stimulation des projets d'infrastructure de 4 milliards de dollars pour aider les provinces, les territoires et les municipalités à entreprendre des projets le plus rapidement possible. C'est extraordinaire, car il s'agit d'argent neuf pour stimuler la croissance économique.
De plus, le budget prévoit 2 milliards de dollars pour accélérer la construction dans les collèges et les universités afin que les Canadiens soient davantage scolarisés en cette période de ralentissement économique.
Le budget prévoit également 1 milliard de dollars pour la création d'un nouveau fonds pour l'infrastructure verte. Les Canadiens et les conservateurs d'un bout à l'autre du pays sont catégoriques: ils veulent un avenir plus positif sur le plan de l'environnement.
Enfin, le budget prévoit 500 millions de dollars pour appuyer la construction de nouvelles installations de loisirs communautaires et la modernisation d'installations existantes, car de nombreuses collectivités au pays ont besoin d'installations plus modernes. Certaines collectivités n'ont même pas d'installations de ce genre, qui sont très importantes pour les familles.
Depuis le dépôt du budget, la députée d'en face doit avoir compris que nous prenons des mesures importantes. Nous avons annoncé plus de 950 projets qui représentent un financement total de près de 3 milliards de dollars. Je crois que les chiffres démontreront que lorsqu'ils étaient au pouvoir, les libéraux n'ont jamais dépensé plus de 2,3 milliards de dollars au cours d'une seule année, un montant que nous avons dépensé en quelques mois seulement. Cela inclut d'importants projets comme la ligne de transport léger Sheppard East qui prolongera la ligne de métro Sheppard jusqu'à Scarborough et pénétrera dans la circonscription de la députée, ce qui est une bonne nouvelle. Je vois d'ailleurs qu'elle manifeste son approbation.
Nous avons également doublé le fonds de la taxe sur l'essence dont elle a parlé, qui est passé de un à deux milliards de dollars par année. Nous avons même accéléré les versements en réponse aux demandes des municipalités de partout au pays. Nous avons devancé au 1er avril le premier paiement qui ne devait être versé que le 1er juillet, ce qui est une autre bonne nouvelle. Cela signifie un accès plus rapide aux fonds qui permettra d'entreprendre des mesures plus rapidement et de lancer les travaux nécessaires. Cet argent est versé directement aux municipalités. C'est que ce ces dernières ont demandé et notre gouvernement a entendu leurs demandes.
Nous continuons de travailler avec nos collègues des niveaux provincial et municipal, y compris le premier ministre de la province de la députée, M. McGuinty, pour réduire la paperasse administrative et lancer ces projets le plus rapidement possible. Le succès de tout cela repose sur la collaboration avec nos partenaires. Nous travaillons avec les provinces, les territoires et les municipalités pour prendre les mesures qui s'imposent dans le meilleur intérêt des Canadiens. Ce faisant, nous serons en mesure d'investir trois fois plus pour lancer davantage de projets et créer trois plus d'emplois.
La présente année financière n'est commencée que depuis sept semaines. Nous prenons les mesures qui s'imposent pour les Canadiens et nous le faisons en un temps record.
Monsieur le Président, j'aimerais parler du fait que le gouvernement se félicite d'avoir doublé le Fonds de la taxe sur l'essence que le gouvernement libéral avait promis quand il était au pouvoir. Je suis heureuse de voir que l'actuel gouvernement conservateur n'a pas rejeté cette promesse des libéraux. J'aimerais toutefois qu'on rende à César ce qui lui appartient.
Le ministre des Finances, quand il tentait de faire adopter le budget et craignait que l'argent ne soit pas versé avant l'été, a dit qu'attendre jusqu'à l'été ne serait pas une bonne idée, parce que cela nuirait à des milliers de personnes. Il a aussi dit que le financement des projets d'infrastructure n'aurait pas lieu et que l'argent ne serait pas dépensé dans nos municipalités pour réparer les routes, les ponts et ainsi de suite. Il a dit que le but du Plan d'action économique était d'agir, pas d'attendre six mois ou un an avant de faire le travail.
Je rappelle au député que, malgré ses efforts, il n'a pas répondu à mes questions. Aucun geste n'a été posé. Je voulais savoir exactement combien d'argent avait été dépensé. Les annonces à répétition ne paient pas les salaires.
Monsieur le Président, d'après mon expérience à la Chambre et ce qui s'est passé précédemment, je peux assurer la députée que si les promesses faites par les libéraux pouvaient être encaissées, tous les Canadiens seraient multimillionnaires à l'heure qu'il est. Toutefois, la réalité est tout autre.
Nous agissons dix fois plus vite que tout autre gouvernement dans l'histoire canadienne. Nous prenons les mesures qui s'imposent pour les Canadiens. Nous prenons des décisions importantes partout au Canada, pas uniquement dans les circonscriptions libérales. En fait, à l'heure actuelle en Colombie-Britannique, on compte 140 projets faisant l'objet d'un financement conjoint à hauteur de 290 millions de dollars. En Nouvelle-Écosse, 26 projets reçoivent un financement conjoint de 55,8 millions de dollars. À Terre-Neuve-et-Labrador, 22 projets sont au programme et comportent entre autres un financement conjoint de 106,5 millions de dollars. En Alberta, on a prévu 160 millions de dollars. Au Manitoba, 24 projets recevront également 160 millions de dollars.
Nous agissons très rapidement. Même en Ontario, où 425 municipalités ont proposé 2 700 projets. Nous établissons des records et nous donnons du travail aux Canadiens dans un temps record.
Monsieur le Président, en mars dernier, j'ai posé une question au ministre des Finances au sujet des budgets d'infrastructure du gouvernement conservateur pour les années financières précédentes, qui avaient été approuvés par la Chambre des communes et que le gouvernement semblait laisser périmer. Il restait encore 26 jours avant la fin de l'année financière. Il s'agissait de 2 milliards de dollars pour les infrastructures, à savoir le fonds Chantiers Canada, que le gouvernement conservateur avait proposés en 2006, qui avaient été approuvés et pour lesquels le gouvernement n'avait pas encore sorti son carnet de chèques. Par conséquent, ces sommes allaient devenir périmées.
Le ministre des Finances a tenté de se moquer de moi en soutenant que je ne savais pas de quoi je parlais. Or, les sommes sont effectivement devenues périmées. Les montants avaient été approuvés. Les municipalités et les provinces en avaient grand besoin, tout comme les Canadiens, pour mettre à niveau des infrastructures vieillissantes et, pourtant, le gouvernement a laissé périmer ces sommes.
Le secrétaire parlementaire nous a renvoyés au budget des conservateurs de janvier 2009-2010 et à leur Plan d'action économique. Il a déclaré qu'ils avaient annoncé 950 projets d'une valeur supérieure à 3 milliards de dollars. Combien de chèques ont donc été postés pour ces 950 projets? Comme nous avons pu le constater, le gouvernement a fait les mêmes annonces à répétition, comme s'il s'agissait d'argent neuf, de nouveaux projets, mais ce n'était pas le cas. Certaines annonces récentes des conservateurs étaient même identiques à celles faites en 2007. Il s'agissait des mêmes projets, des mêmes programmes et des mêmes montants exactement.
[Français]
La Fédération canadienne des municipalités demande au gouvernement d'utiliser le Fonds de la taxe sur l'essence. C'est cette fédération qui dit que la méthode de transfert de la taxe sur l'essence est efficace et transparente. Plus de 95 p. 100 des fonds de la taxe sur l'essence ont été distribués aux municipalités au cours des deux dernières années. N'oublions pas que c'est un gouvernement libéral qui avait mis ce fonds en place. C'est un gouvernement libéral qui, en 2005, avait garanti de doubler le montant. Si les conservateurs — qui essaient de prendre le crédit du doublement du rabais de la taxe sur l'essence — avaient suivi et mis en application l'engagement du gouvernement libéral, on parlerait aujourd'hui de 3 milliards de dollars et non de 2 milliards de dollars.
[Traduction]
Il devient évident que le gouvernement ne transfère pas l'argent. Il est incompétent. La façon la plus efficace et transparente de garantir la réalisation d'infrastructures en faisant des dépenses nécessaires en cette période de récession attribuable aux conservateurs consiste à transférer l'argent aux municipalités et aux provinces par le truchement du fonds de la taxe sur l'essence, soit un transfert direct. Ces dernières pourront alors mettre en oeuvre les projets d'infrastructure. Les conservateurs savent pertinemment que nombre de municipalités ne sont pas en mesure d'emprunter.
Pourquoi les conservateurs ne choisissent-t-ils pas la façon la plus efficace de transférer l'argent aux municipalités de manière à ce que les Canadiens puissent bénéficier d'une amélioration des infrastructures et d'une relance de l'économie?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour cette question décousue. Je pense que pour y répondre, je pourrais me contenter de parler des mesures que nous prenons durant cette crise économique. Je suis heureux de pouvoir profiter de cette occasion pour informer le Parlement de la manière dont le Canada fait face à l'actuelle crise économique mondiale.
Avant de continuer, j'aimerais attirer l'attention des députés sur les prévisions économiques régionales du FMI, publiées la semaine dernière. Je suis certain que les députés les ont lues, mais permettez-moi de citer le rapport.
Le Canada est en meilleure position que bien des pays pour surmonter la crise. Il était en position de force au début de la crise, en raison de sa saine gestion publique et de sa stabilité macroéconomique et financière. Il a pris des mesures proactives pour stimuler la demande, éviter la déflation et améliorer les outils pour faire face à l'aggravation éventuelle des tensions financières. Grâce à tous ces éléments, les tensions évidentes dans les autres pays, surtout dans le secteur financier, y sont nettement moins graves qu’ailleurs.
De plus, au sujet de Plan d'action économique du Canada et des autres mesures prises par le gouvernement pour stimuler l'économie canadienne, le FMI avait ceci à dire:
S’appuyant sur les mesures permanentes d’allégement fiscal annoncées en octobre 2007, les autorités ont présenté un nouveau plan de relance d’environ 2,8 % du PIB en janvier 2009. Si l’on prend en compte les mesures supplémentaires au niveau provincial qui ont été annoncées à la suite du budget fédéral, ces mesures de relance sont parmi les plus importantes des pays du G-20.
Pas étonnant que le FMI et l'OCDE disent que l'économie canadienne connaîtra la contraction la plus faible de tous les pays du G7 en 2009, et la plus forte remontée en 2010.
Pourquoi de tels organismes internationaux réputés voient-ils d'un bon oeil les perspectives économiques du Canada? Probablement à cause de la force du Plan d'action économique, un plan dynamique qui a offert et qui continue à offrir des mesures ciblées et temporaires qui visent d'abord à aider les familles et à stimuler les dépenses de consommation grâce à des réductions d'impôts, à aider ceux qui sont le plus durement touchés par cette récession mondiale grâce à l'ajout de cinq semaines à la période de versements des prestations d'assurance-emploi, et à protéger les emplois et à appuyer les entreprises grâce à des investissements en infrastructure. Ce plan assure également aux entreprises un accès au crédit, et j'en passe.
Il n'est pas surprenant de voir qu'un large éventail de groupes de défense de l'intérêt public appuie favorablement notre Plan d'action économique. Le groupe Manufacturiers et Exportateurs du Canada a dit: « Dans le budget, le gouvernement a adopté des mesures capitales pour stimuler les liquidités, offrir des incitatifs qui pousseront les manufacturiers à investir dans la machinerie et le matériel ». L'Association des comptables généraux accrédités du Canada a déclaré que le budget de 2009 « fournit les outils nécessaires à la relance de l'économie et à la création d'emplois ».
Quelle est la seule idée du chef du Parti libéral en cette période de ralentissement économique mondial? Selon lui, les Canadiens ne paient pas suffisamment d'impôts et ils devraient envoyer davantage de leur argent durement gagné à Ottawa. Il a dit: « Nous devrons hausser les impôts ». L'économie canadienne n'a vraiment pas besoin d'un chef libéral qui adopte l'idée du libéralisme axé sur le principe « imposer et dépenser » et qui songe à augmenter la TPS et à imposer une taxe sur le carbone.
Je demande à la députée d'en face si elle est d'accord avec son chef qui prône une augmentation des impôts des Canadiens.
Monsieur le Président, le député raconte des faussetés à la Chambre. Il devrait avoir honte. Mais revenons au sujet qui nous occupe, soit ce gouvernement incompétent.
La Fédération canadienne des municipalités a déclaré que le Fonds de la taxe sur l'essence et le transfert de la taxe fédérale sur l'essence aux municipalités constituaient les moyens les plus efficaces, les plus transparents et les plus efficients de permettre à celles-ci de vraiment mettre leur infrastructure à niveau et de lever les premières pelletées de terre.
En vertu du Fonds de la taxe sur l'essence, une initiative d'un gouvernement libéral, la ville de Dorval, dans ma circonscription, aura reçu 2 008 700 $ depuis la création du fonds, en 2005, jusqu'à la la fin de l'exercice financier actuel, en 2010. Montréal-Ouest, une autre municipalité, aura reçu 608 816 $. Si l'argent des infrastructures s'ajoutait au transfert de la taxe sur l'essence, Dorval recevrait 803 000 $ de plus, et Montréal-Ouest 243 000 $ de plus...
Monsieur le Président, c'est toujours plus efficace quand on lance des accusations.
Tandis que le chef libéral songe à augmenter les impôts, nous les abaissons et les maintenons à un bas niveau, même pour l'aéroport de Dorval. En effet, dans le budget de 2009, nous avons offert un allégement de l'impôt sur le revenu des particuliers de 20 milliards de dollars.
On dirait que le chef libéral n'approuve pas les baisses d'impôts et exige que nous imposions des taxes mortelles pour les emplois. Que pensent les Canadiens des songeries du chef libéral? Pour citer le Windsor Star:
La dernière chose que les Canadiens veulent entendre en période de récession, c'est un politicien parler d'augmenter les impôts. Mais, le chef du Parti libéral fédéral [...] a déclaré qu'il n'exclurait pas la possibilité d'une hausse d'impôt [...].
[Ses commentaires] ... devraient alarmer les contribuables.
Monsieur le Président, il y a quelques mois, j'ai commencé à demander au ministre des Finances ce que le gouvernement faisait au sujet de l'exploitation des consommateurs par les sociétés de cartes de crédit.
Vendredi dernier, le gouvernement a finalement annoncé son plan; mais, il était loin de contenir tout ce qui est nécessaire. Les Canadiens espéraient des mesures concrètes qui permettraient d'imposer un plafond aux taux d'intérêt exorbitants et de mettre un terme aux amendes et aux frais scandaleux payés par les consommateurs et les commerçants.
Les Canadiens ont eu droit à des demi-mesures sur les cartes de crédit, des demi-mesures qui ne seront d'aucune aide pour alléger les intérêts que doivent payer les familles qui luttent pour s'en sortir en cette période de récession économique, et des demi-mesures qui, par le passé, se sont montrées inefficaces, telles les campagnes d'éducation financière.
Il y a quelques semaines seulement, Saul Schwartz, un éminent économiste, a dit qu'il n'y a aucune preuve flagrante que des programmes visant à améliorer les connaissances financières fassent la différence. L'économiste a poursuivi en disant que l'effet est limité et que ces programmes sont une tentative cynique de la part des fournisseurs de services financiers d'éviter une réglementation directe.
Il semble bien que les institutions financières aient le dernier mot quand il s'agit d'élaborer des politiques gouvernementales. Ce sont de mauvaises nouvelles pour les Canadiens qui en attendaient bien plus du gouvernement sur la question des cartes de crédit. Ces demi-mesures sont nettement insuffisantes par rapport à celles que j'ai proposées il y a un mois, mesures qui ont l'appui de la majorité de la Chambre.
Les mesures que j'ai proposées s'inspirent des dispositions adoptées récemment par les législateurs aux États-Unis. Nos voisins du Sud ont adopté une loi qui inclut une disposition visant à mettre fin aux augmentations arbitraires des taux d'intérêt des cartes de crédit.
Je connais de nombreux Canadiens ordinaires qui travaillent fort et qui paient leurs factures à la date d'échéance qui sont assujettis à la montée en flèche des taux d'intérêt. Une personne m'a montré sa facture. Son taux d'intérêt avait grimpé de 18 à plus de 25 p. 100 parce qu'il avait fait son paiement avec deux jours de retard. Et ce n'est pas tout. Je reçois des courriels de parents qui s'inquiètent du fait que leur enfant de 17 ans a été ciblé par une compagnie de carte de crédit et possède maintenant une carte dont la limite de 1 000 $ a été atteinte et dont ils sont responsables.
Il n'y a pas de directives claires et les compagnies de cartes de crédit ne font pas preuve de transparence. Voilà ce dont nous avons besoin.
Il semble que le gouvernement n'aie pas encore compris ce qui doit être fait. Il préférerait écouter les grandes banques et l'Association des banquiers canadiens.
Dimanche dernier, à l'émission de Rex Murphy, Cross Country Checkup, la présidente et chef de la direction de l'Association des banquiers canadiens a donné la même réponse que le gouvernement lorsqu'on lui a demandé ce qui avait été fait le mois dernier pour aider les consommateurs. Nancy Hughes Anthony a dit que les consommateurs devraient magasiner pour obtenir le meilleur taux d'intérêt.
Je pense que Mme Hughes et le gouvernement devraient se résoudre au fait que toutes les banques et toutes les institutions financières devraient offrir des cartes de crédit à faible taux d'intérêt.
Les néo-démocrates ont un plan pour mettre fin à l'exploitation des consommateurs par les sociétés de cartes de crédit. La motion qui a été adoptée le mois dernier comprend des mesures pour mettre fin aux frais abusifs et aux pénalités et aux augmentations soudaines et arbitraires des taux d'intérêt et d'autres changements apportés aux comptes des consommateurs.
La réalité, c'est que l'augmentation de la grandeur de la boîte sur la facture et de la taille de la police sur les contrats des cartes de crédit n'aide en rien les familles canadiennes qui éprouvent des difficultés en ce moment. Il est temps que le gouvernement prenne des mesures audacieuses et écoute la volonté du Parlement au lieu de celle de l'Association des banquiers canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'informer le Parlement de l'important projet de règlements que le ministre des Finances a annoncé la semaine dernière afin de restreindre les pratiques commerciales qui ne sont pas à l'avantage des consommateurs et de fournir, en temps opportun, de l'information claire aux Canadiens sur les cartes de crédit.
Cette annonce fait suite à la promesse que nous avons faite dans le budget de 2009 de voir à ce que les Canadiens qui utilisent des cartes de crédit soient traités équitablement.
Malheureusement, les députés du NPD ont voté contre cette promesse dans notre Plan d'action économique de même que contre chacune des initiatives prévues afin de protéger les consommateurs de produits financiers, mais ça, c'est leur décision.
Les députés du NPD ont voté contre la protection des utilisateurs de cartes de crédit, contre l'amélioration des connaissances financières des consommateurs et contre la protection des actionnaires et autres investisseurs par un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières. La liste est longue.
Tout d'abord, les règlements proposés qui ont été annoncés la semaine dernière imposeront un délai de grâce minimum effectif de 21 jours sans intérêt pour tous les nouveaux achats réglés par carte de crédit, lorsque le consommateur paie son solde en entier.
Les règlements réduiront les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs. Ils permettront également aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit et limiteront les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement.
Les règlements interdiront également les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants. Ils fourniront des renseignements clairs dans les conventions et les demandes de crédit en y incorporant un encadré récapitulatif des principales caractéristiques de l’emprunt, comme les taux d’intérêt et les frais. Ils aideront les consommateurs à gérer les obligations liées à leur carte de crédit en leur fournissant de l’information sur le temps qu’il leur faudra pour rembourser tout leur solde s’ils ne versent chaque mois que le paiement minimum requis.
Les règlements imposeront que les consommateurs soient informés des augmentations de taux d’intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figurait dans leur convention de crédit. Les règlements proposés s’appliqueraient aux cartes de crédit émises par les institutions financières fédérales. Certaines de leurs dispositions auraient une application plus large et viseraient d’autres produits financiers, notamment les prêts à intérêt fixe ou variable et les lignes de crédit.
Je note que notre annonce a été chaleureusement accueillie par un grand nombre de groupes de défense de l'intérêt public. Par exemple, Casey Cosgrove, directeur du Canadian Centre for Financial Literacy de l’organisme Social and Enterprise Development Innovations, a affirmé que les mesures que nous avons annoncées allaient « contribuer à accroître les connaissances financières de base en faisant en sorte que les consommateurs disposent de renseignements plus clairs et transparents. »
Mel Fruitman, vice-président de l'Association des consommateurs du Canada, a loué notre initiative au réseau CTV Newsnet en affirmant qu'elle mettrait fin à certaines des pratiques les plus inacceptables des compagnies émettrices de cartes de crédit. Il a ajouté que cela nous aiderait à contrôler les montants que nous payons sur nos cartes de crédit, et que cela améliorerait considérablement la situation.
Même le Toronto Star a applaudi notre initiative en disant que les mesures que nous avons prises sont des modifications réglementaires souhaitables qui accroîtront la transparence du système et permettront aux consommateurs d'économiser plus d'argent.
Monsieur le Président, je suppose que je dois féliciter le député parce qu'il a dit qu'il avait reçu des éloges du Star de Toronto, un journal qui ne louange habituellement que le Parti libéral. Toutes mes félicitations, alors.
Bien sûr, il est important que nous parlions de sensibilisation, oui, de sensibilisation. C'est un aspect important, je le reconnais, mais ce que les familles canadiennes, les détenteurs de cartes de crédit, nous disent, ce n'est pas: « J'aurais aimé que mon relevé de carte de crédit affiche en gros caractères le taux d'intérêt de 26 p. 100 ».
Ce que ces gens veulent connaître, c'est le total de leurs factures à la fin du mois. En période de récession, ils ont besoin de savoir qu'ils peuvent rembourser leur hypothèque et payer leurs factures. Malheureusement, les sociétés émettrices de cartes de crédit ne réagissent pas et nous devons faire en sorte que le gouvernement examine à tout le moins certaines dispositions législatives visant à protéger les consommateurs et les marchands.
Monsieur le Président, quand nous avons pris une mesure vigoureuse pour protéger les consommateurs qui utilisent des cartes de crédit, les députés néo-démocrates ont voté contre cette mesure. Que voudraient-ils faire à la place? Ils voudraient contrôler des éléments cruciaux du secteur bancaire canadien en dictant les taux d'intérêt, ce qui, de l'avis de notre gouvernement et de la plupart des groupes défendant l'intérêt public, serait inefficace et irréalisable.
Voici ce que dit à ce sujet Duff Conacher, de la Coalition canadienne pour le réinvestissement communautaire: « Le problème dans le plafonnement des taux consiste à savoir où fixer le plafond. On verserait alors dans l'arbitraire, peu importe le taux. Et les banques refuseraient probablement d'accorder du crédit à certaines personnes. »
Nous voulons aider les consommateurs à faire des choix éclairés concernant les cartes de crédit grâce à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, qui leur permet de comparer les conditions et les services. J'invite les Canadiens à consulter le site de l'agence à l'adresse www.acfc-fcac.gc.ca.
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