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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 082
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 16 septembre 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 082
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 16 septembre 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de London-Ouest.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Norman Borlaug
Monsieur le Président, je salue la contribution d'un grand homme avec lequel j'ai travaillé lorsque j'étais à l'Agence canadienne de développement international.
Norman Borlaug a consacré sa vie à l'amélioration des conditions de vie des moins nantis. Ses recherches sur le blé à rendement élevé lui ont mérité le prix Nobel et ont mené à la révolution verte qui a sauvé plus d'un milliard de vies. Alors qu'il avait plus de 90 ans, M. Borlaug a poursuivi ses recherches sur le développement d'une variété de blé résistante à la rouille de la tige du blé, pour l'Afrique.
Les Canadiens peuvent être fiers du bilan du Canada qui axe ses positions sur des principes en matière de développement international et d'aide alimentaire aux populations démunies.
Aujourd'hui, le Canada arrive au quatrième rang des plus importants contributeurs au Programme alimentaire mondial. L'an dernier uniquement, nous avons aidé à nourrir environ 102 millions de personnes dans plus de 75 pays.
Cette semaine, avec le décès de Norman Borlaug, le monde a perdu un remarquable travailleur humanitaire. Nous assurons sa famille de notre plus sincère sympathie.
Bill Harris
Monsieur le Président, au nom des résidants de Richmond Hill, je tiens aujourd'hui à rendre hommage à un leader respecté dans sa collectivité, mon ami, Bill Harris, qui est décédé le 8 juillet.
J'ai connu Bill pendant 25 ans et je me souviendrai toujours de sa bonté et de sa gentillesse. Son sourire pouvait illuminer une pièce, et il pouvait toujours faire ressortir le côté positif de toutes les situations.
Bill était connu comme un homme dévoué à sa collectivité et à sa famille, et comme un ambassadeur hors pair de Richmond Hill.
En tant que membre de longue date du club Rotary de Richmond Hill, il a travaillé avec des dizaines de participants à des programmes d'échange d'étudiants, était un organisateur de premier ordre de la course annuelle Terry Fox et a été nommé Rotarien de l'année à deux reprises. Il personnifiait à merveille la devise des clubs Rotary: « Servir d'abord ».
En tant que membre de la société d'horticulture, il a fondé le jardin du millénaire.
Bill était persuadé que la valeur d'une collectivité ne pouvait se mesurer qu'à l'aune du temps et des talents que des bénévoles consacrent aux moins nantis.
Dieu met sur la Terre des gens comme lui, qui sont toujours prêts à nous venir en aide. Pour citer Peter Newman, le souvenir de ce « prince » restera gravé dans nos mémoires à tout jamais.
[Français]
Les artistes québécois
Monsieur le Président, je tiens à féliciter Edem Awumey, dont le deuxième roman, Les Pieds sales, est de la première sélection du prestigieux prix littéraire Goncourt. Ce Gatinois d'origine togolaise rejoint ainsi d'autres Québécois dans la course aux prix littéraires.
Saluons donc le succès de Dany Laferrière, dont le récit L'Énigme du retour est en lice pour le prix Medicis, le prix Wepler et le prix Femina dans la catégorie du roman français. Le Québécois Neil Bissoondath est quant à lui en nomination pour le prix Femina dans la catégorie des romans étrangers pour Cartes postales de l'enfer. Le Ciel de City Bay de Catherine Mavrikakis a aussi été retenu pour les prix Wepler et Femina.
Il faut de plus souligner les hommages rendus hier à plusieurs auteurs-compositeurs par la Fondation de la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec. Applaudissons Clémence DesRochers, qui a reçu le prix Sylvain Lelièvre pour sa carrière exceptionnelle, ainsi que les autres gagnants: Fred Pellerin, Jim Corcoran, Daniel Lavoie et Renée Claude.
Au nom du Bloc québécois, je tiens à féliciter tous ces artistes québécois qui nous rendent si fiers, ici et à l'étranger.
[Traduction]
Les affaires étrangères et le commerce international
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères a modifié en profondeur la terminologie utilisée par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Ces changements vont dans le même sens que ceux que les conservateurs avaient faits en osant enlever le mot « égalité » du mandat de Condition féminine Canada.
Entre autres, chaque référence au « droit humanitaire international » a été amputée du mot « humanitaire ». Le ministre a aussi remplacé l'expression « égalité entre les genres » par « égalité des hommes et des femmes » et a mis l'accent sur la prévention de la violence sexuelle au lieu de la justice pour les victimes de violence sexuelle.
Selon la revue Embassy, ces changements sémantiques atténuent bon nombre d'obligations internationales en matière de droits de la personne pour lesquelles le Canada s'est déjà battu aux Nations Unies.
Le ministre a expliqué très clairement que ces changements reflètent, dans certains cas, de nouvelles orientations politiques et que, dans d'autres cas, ce ne sont « que des mots ».
La nouvelle terminologie utilisée au MAECI, comme les changements faits au mandat de Condition féminine Canada, vise à manipuler le message à des fins partisanes.
Ces changements ont un impact sur les droits de la personne et mettent le Canada dans l'embarras sur la scène internationale.
La Canada Line
Monsieur le Président, le 17 août, j'ai eu le privilège de participer à l'inauguration de la Canada Line, une nouvelle ligne de transport rapide reliant l'aéroport international de Vancouver à la ville de Vancouver. Il ne faut que 25 minutes pour parcourir le trajet entre Richmond et le centre-ville de Vancouver.
L'investissement de 450 millions de dollars du gouvernement canadien dans ce projet d'une valeur totale de deux milliards de dollars aura d'importantes retombées.
Les travailleurs qui ont participé à la construction de la Canada Line ont trimé dur et le projet a été achevé plus tôt que prévu et en respectant le budget. On prévoit que ce réseau de transport desservira 100 000 passagers par jour, un nombre qui ne pourra que croître au cours des prochaines années. C'est un élément critique de l'infrastructure des transports en commun rapides dans la région métropolitaine de Vancouver.
Le gouvernement canadien se félicite de sa collaboration avec le gouvernement de la Colombie-Britannique, l'administration aéroportuaire de Vancouver et TransLink, qui a permis de mener à bien ce grand projet d'ingénierie.
J'invite les députés, les Canadiens et les visiteurs du monde entier à se rendre à Richmond, en février 2010, pour essayer la Canada Line, assister aux Jeux olympiques et profiter de l'accueil de Richmond.
Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un dévoué serviteur de longue date dans la circonscription de Random—Burin—St. George's. Après avoir été directeur de la ville de Harbour Breton pendant 36 ans, Harold Brace prend sa retraite.
Il n'était que la seconde personne à remplir cette fonction dans l'histoire de la ville. Dès le début, il a pris son travail très au sérieux. Comme l'a dit le maire Don Stewart, M. Brace est un gentleman qui connaissait son affaire et qui a été une précieuse ressource pour la ville.
Responsable des affaires courantes, M. Brace devait de temps à autre prendre et appliquer des décisions qui ne plaisaient pas aux résidants, mais il a toujours fait preuve d'un jugement sûr dans l'exercice de ses fonctions. Que ce soit pour faire respecter les règlements municipaux ou représenter la ville à diverses réunions, M. Brace était en effet un homme très respecté.
Peu après avoir quitté ses fonctions à la ville, M. Brace a déclaré qu'il ne quitterait jamais Harbour Breton et a offert au nouveau directeur, Palmer Strowbridge, de l'aider à se familiariser avec son travail.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour rendre hommage à Harold Brace, de Harbour Breton, ville de la côte sud de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le Festival du vin du Niagara
Monsieur le Président, il est bon de vous revoir.
Chaque année, en septembre, les habitants de la région du Niagara célèbrent les vendanges en organisant le Festival du vin du Niagara à St. Catherines. La 58e édition annuelle de ce festival, qui comptera plus d'une centaine d'événements et qui devrait attirer des centaines de milliers de visiteurs, débutera ce vendredi dans ma ville et la circonscription que je représente.
Ce festival permet à la région du Niagara de se mettre en valeur et de présenter au reste du monde ce que peuvent produire l'ingéniosité et le savoir-faire de notre collectivité. Les viticulteurs et les négociants en vins de la région, qui produisent certains des meilleurs vins au pays et au monde, ont contribué à faire de la péninsule du Niagara une destination touristique de renommée internationale.
Il s'agit d'une industrie dont l'ensemble du Niagara et le reste du pays peuvent être fiers. Je demande à mes collègues de la Chambre de se joindre à moi pour souhaiter aux organisateurs la meilleure des chances à l'occasion du début des célébrations de cette année, qui commencent ce week-end.
[Français]
L'agriculture
Monsieur le Président, les consommateurs québécois risquent de retrouver un nouvel intrus dans leur assiette dès l'été prochain avec la venue sur le marché d'un nouveau maïs aux gènes hautement modifiés dénommé le SmartStax. En effet, Santé Canada a autorisé cet OGM sans aucune analyse.
Pourtant, huit nouveaux gènes ont été greffés à cet OGM, dont deux produisant de l'herbicide et six produisant des insecticides. Le gouvernement fait preuve de laxisme dans ce dossier en faisant passer la santé de la population après des considérations financières.
Le Bloc québécois réclame depuis plusieurs années l'étiquetage obligatoire des OGM ainsi que des études plus sérieuses sur ces produits. Voilà cependant un autre dossier où libéraux et conservateurs marchent main dans la main, en parfaite complicité avec les multinationales.
Le chef du Parti libéral
Monsieur le Président, depuis quelques semaines maintenant, les citoyens de mon comté me posent de très bonnes questions: pourquoi le chef de l'opposition veut-il des élections à tout prix? Est-il au courant qu'il y a une crise économique?
Je pense que sa présence à l'étranger l'a une fois de plus rendu débranché de notre réalité. Il ne se rend même pas compte qu'il met en danger la reprise économique ici, au Canada. Comme la cigale, il a chanté et s'est amusé tout l'été. Le sud de la France et les plages des Bermudes, c'est bien loin de la réalité de la crise qui sévit ici, au Canada. Son député de Papineau avait bien raison de dire au sujet de son futur chef, et je cite: « Pour moi, il n'est pas quelqu'un avec la sagesse requise. » Des élections, « les Canadiens n'en veulent pas. »
Je ne sais pas ce qu'on lui a servi comme vin en France ou comme cocktail aux Bermudes, mais peut-être devrait-il changer de drink et changer son lieutenant politique au Québec.
[Traduction]
Greyhound Canada
Monsieur le Président, depuis l'annonce récente que Greyhound Canada mettrait fin à ses activités dans les régions rurales, un grand nombre de villes et de villages se sentent abandonnés.
Lorsque les changements entreront en vigueur, les résidants de collectivités rurales se retrouveront avec des options de transport limitées, sinon inexistantes. Pour des milliers de collectivités situées entre Sault Ste. Marie et Winnipeg, Greyhound est en effet le seul lien vers l'extérieur.
En ne collaborant ni avec Greyhound, ni avec les provinces, ni avec les localités pour trouver des solutions, le gouvernement réformiste conservateur abandonne les Canadiens des régions rurales. Où est le premier ministre? Pourquoi ne discute-t-il pas avec Greyhound, les municipalités et les provinces afin de remédier à cette situation inquiétante?
Ce n'est pas un problème qui doit être étudié durant des années ou qui requiert une réflexion philosophique. Il s'agit ici de personnes qui ne peuvent pas se rendre chez leur médecin pour un examen ou une ordonnance.
Il faut agir immédiatement. À l'évidence, le premier ministre n'a pas la volonté de défendre les intérêts des Canadiens des régions rurales. Les Canadiens méritent mieux. Le Canada peut faire mieux.
Le virus H1N1
Monsieur le Président, j'ai appris que le chef de l'opposition s'était servi de l'argent des contribuables pour faire distribuer aux électeurs de ma circonscription, Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, un dépliant de mauvais goût.
Ces municipalités et les Premières nations ont déployé de grands efforts, en collaboration avec les autorités fédérales et provinciales, pour se classer parmi les mieux préparées au pays. Le député de Etobicoke—Lakeshore cherchait, semble-t-il, au moyen de ce dépliant, à réduire à néant le fruit de tous leurs efforts.
Ce dépliant, c'est de la politique de la pire espèce. Le député s'est servi de l'image d'un enfant autochtone pour semer chez mes électeurs la peur et l'angoisse au sujet du virus H1N1.
Après le dénigrement du drapeau canadien, voilà qu'on passe à une campagne de peur dans les collectivités des Premières nations. À quoi encore le chef de l'opposition est-il prêt à s'abaisser pour parvenir au pouvoir?
L'industrie forestière
Monsieur le Président, tout comme mes collègues, je reviens à la Chambre après avoir passé un long été à m'entretenir avec les électeurs de ma circonscription, Thunder Bay—Rainy River. Je suis persuadé que tous les députés ont entendu le même message de part de leurs électeurs, c'est-à-dire: « Retournez à Ottawa, aidez à rétablir la situation économique et faites fonctionner le gouvernement. »
Dans ma circonscription, l'industrie forestière fournit, directement ou indirectement, de l'emploi à des milliers de personnes, mais nos collectivités continuent d'être touchées par d'importantes pertes d'emplois. Des centaines de familles glissent vers la pauvreté et bon nombre d'autres ont un avenir bien incertain.
Pour respecter les désirs de mes électeurs, j'invite tous les députés qui représentent des collectivités vivant de l'industrie forestière à se joindre à moi pour créer un caucus multipartite de l'industrie forestière.
Ensemble nous pouvons prendre des mesures pour accroître la sensibilisation face aux problèmes de cette industrie, mettre au point de nouvelles relations de travail entre nous et avec l'industrie et les travailleurs et prouver une fois pour toutes que tous les députés peuvent unir leurs efforts dans le meilleur intérêt de tous les Canadiens.
Les victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, notre gouvernement fait ce que les libéraux n'ont pas fait sous leur règne. Nous nous occupons des victimes en punissant les criminels, comme les victimes le réclament depuis des années: nous imposons des peines sévères proportionnelles aux actes criminels.
Sous le règne libéral, les auteurs d'un examen de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ont recommandé la création d'un poste d'ombudsman des victimes. Les libéraux n'ont pas donné suite à cette recommandation.
Lorsque nous avons pris la tête du gouvernement, nous avons rendu prioritaire la mise sur pied du Bureau fédéral de l'ombudsman des victimes d'actes criminels et nous continuons d'appuyer cet important organisme. De plus, nous avons injecté 52 millions de dollars sur quatre ans pour améliorer les programmes, les services et le financement s'adressant aux victimes d'actes criminels.
Le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les victimes d'actes criminels se fassent mieux entendre dans le système de justice pénale. Les victimes et leurs familles ne s'attendent à rien de moins et ne méritent rien de moins.
[Français]
Pauline Picard
Monsieur le Président, le 29 juin dernier, notre collègue Pauline Picard nous a quittés. À la retraite depuis octobre 2008, un sournois cancer, comme il y en a beaucoup trop, l'a foudroyée, brisant du coup son rêve de liberté, son goût d'une nouvelle vie.
Elle a été la première femme de Drummondville à se faire élire au Parlement fédéral. Elle aimait profondément le travail parlementaire. Elle aimait les gens. Elle aimait les servir et défendre leurs intérêts. Pauline avait toujours la passion. Celle du travail bien fait et ce, avec minutie. Elle avait aussi la passion du Québec. Souverainiste convaincue, elle voulait donner un pays en héritage à ses filles et à sa petite-fille.
Elle nous parlait souvent de sa vie, des bons moments passés, particulièrement les soupers du dimanche avec ses filles, Katia et Marie-Ève, et sa petite-fille, Maèva, qu'elle adorait. Aujourd'hui, nous partageons leur peine et nous leur offrons nos plus sincères condoléances.
Nous garderons de Pauline Picard le souvenir d'une femme vraie, entière, accessible, engagée, bref totalement investie pour servir les siens.
Salut Pauline! Merci pour tout!
[Traduction]
Le premier ministre
Monsieur le Président, le premier ministre a dit que le Canada était un État socialiste de deuxième rang. Maintenant, il veut disposer d'un pouvoir absolu pour diriger le pays. Après avoir affiché le bilan le plus catastrophique de l'histoire du Canada en matière de gestion financière, le premier ministre fait tout ce qu'il peut pour garder le pouvoir, formant même une coalition avec des groupes qu'il qualifie de « séparatistes » et de « socialistes ».
Le premier ministre prétend encore s'opposer à l'augmentation des impôts, et pourtant sa coalition propose une des plus fortes hausses d'impôts jamais imposées qui coûterait 13 milliards de dollars aux familles de la classe moyenne et aux propriétaires de petites entreprises.
Le premier ministre s'opposait à l'augmentation des impôts, maintenant il y consent. Il s'opposait aux déficits, mais maintenant, il est responsable du plus important déficit de notre histoire. Il s'opposait à la nomination de sénateurs, mais il a nommé cette année plus de sénateurs que personne d'autre depuis le début de la Confédération.
Les Canadiens sont perplexes. Pouvons-nous croire ce qu'il nous dit? Je tiens à dire au premier ministre que l'été est fini; ce n'est plus le temps de s'amuser, il faut revenir aux choses sérieuses.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le chef de l'opposition continue à prouver aux Canadiens qu'il ne mérite pas leur confiance.
Il dit une chose en public et le contraire en privé. Il dit une chose dans l'Ouest et le contraire dans l'Est.
Sa plus récente contradiction concerne la décision du gouvernement de l'Ontario d'harmoniser sa taxe de vente avec la TPS. Au début du mois de septembre, le chef de l'opposition a déclaré « [...]ce qui nous inquiète, c'est que le [premier ministre] [...] a essayé d'imposer l'harmonisation de la taxe de vente d'un bout à l'autre du pays ». Or, hier, nous avons appris qu'il a discrètement dit au premier ministre de l'Ontario qu'il appuie son plan.
Malheureusement, c'est devenu une habitude. En Colombie-Britannique, il a déclaré qu'on ne devrait pas aider financièrement le secteur de l'automobile, mais il a dit exactement le contraire en Ontario.
Que pense vraiment le chef de l'opposition? En fait, cela dépend du fuseau horaire et s'il parle en public ou en privé. Il est de plus en plus évident que le chef de l'opposition ne travaille pas dans l'intérêt des Canadiens. Il travaille dans son propre intérêt.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les relations Canada-États-Unis
Monsieur le Président, le premier ministre a terminé sa séance de photos de 42 minutes avec le président Obama. Les travailleurs et les entreprises de notre pays ont été déçus de constater que le premier ministre n'était pas prêt à faire avancer le dossier épineux de la politique d'achat aux États-Unis.
Assis aux côtés du président, il a qualifié la politique d'achat aux États-Unis d'« irritant mineur ». Qu'il aille dire cela aux travailleurs qui perdent leur emploi à cause de ces mesures protectionnistes. Il s'est vanté d'avoir eu sept rencontres avec le président et pourtant il n'a absolument rien accompli.
Pourquoi les Canadiens feraient-ils confiance à un premier ministre qui se préoccupe plus de son propre emploi que des leurs?
Monsieur le Président, j'aimerais lire ceci:
[Le] premier ministre [...] a soulevé cette question à chacune de nos rencontres. Il a certes fait son travail [...]
En outre, nous poursuivons nos efforts bilatéraux pour faire en sorte que ces sources de tensions diminuent.
Qui reconnaît que le premier ministre a toujours fait son travail dans ce dossier? Ces remarques ont été faites aujourd'hui par le président des États-Unis.
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Monsieur le Président, en plus de l'échec du premier ministre à Washington aujourd'hui, l'OCDE prévoit que le taux de chômage pourrait atteindre 10 p. 100 au Canada l'an prochain.
Notre pays a besoin d'un gouvernement qui croit avoir un rôle constructif à jouer pour sortir le pays de la récession.
Les conservateurs ne croient pas qu'ils ont la responsabilité de protéger les travailleurs, les femmes et les minorités au Canada. Les seuls emplois qui les préoccupent, ce sont leurs emplois.
[Agitation dans la tribune]
[Traduction]
À l'ordre. Nous devrions peut-être entendre de nouveau la question. Le ministre l'a peut-être oubliée. Moi, je l'ai oubliée.
Le député de Beauséjour a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, en plus de l'échec du premier ministre aujourd'hui à Washington, l'OCDE prévoit que le taux de chômage au Canada pourrait atteindre 10 p. 100 l'année prochaine.
Notre pays a besoin d'un gouvernement qui croit avoir un rôle constructif à jouer pour sortir le pays de la récession et préparer l'avenir.
Les conservateurs ne croient pas qu'ils ont la responsabilité de protéger les travailleurs, les femmes et les minorités au Canada.
Les seuls emplois dont ils se soucient, c'est leurs emplois à eux. Comment les Canadiens pourraient-ils faire confiance à ce gouvernement?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable ministre du Commerce international a maintenant la parole.
Monsieur le Président, j'aurais espéré que mon ami améliorerait peut-être sa question lors de sa deuxième intervention après la grande réaction, mais cela n'a pas été le cas.
En effet, le président des États-Unis. M. Obama, a lui-même dit aujourd'hui que c'est notre premier ministre Harper qui a fait une priorité de la situation du Buy American Act. De plus, c'est le président qui était d'accord pour dire que nous pouvons avoir une solution. Nous allons poursuivre sur la piste pour trouver la solution.
L'honorable ministre du Commerce international sait bien qu'il ne peut utiliser le nom d'un député que ce soit dans les réponses ou les questions. Alors, j'espère qu'il ne commettra pas à nouveau cette erreur.
L'honorable député de Beauséjour a maintenant la parole.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, l'OCDE a annoncé aujourd'hui que le taux de chômage au Canada devrait atteindre 10 p. 100 l'an prochain. La Banque royale fait la même prédiction.
Le Canada a plus que jamais besoin d'un gouvernement qui croit qu'il doit jouer un rôle actif et positif pour sortir le pays de la récession et préparer l'avenir. Le gouvernement ne croit pas qu'il a la responsabilité de protéger les travailleurs, les femmes et les minorités du Canada.
Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à un gouvernement dont les membres se préoccupent plus de leurs propres emplois que de ceux des travailleurs de notre pays?
Monsieur le Président, le député d'en face cite le rapport de l'OCDE de façon très sélective. L'OCDE a également dit que le taux de chômage au Canada resterait bien inférieur à celui des États-Unis. C'est la première fois que cela se produit depuis une génération.
L'OCDE a également indiqué que le plan de relance économique du Canada devrait avoir un impact relativement important pour ce qui est de freiner les pertes d'emplois.
La question que l'opposition libérale doit se poser est pourquoi elle vote contre le plan de relance économique. Pourquoi les libéraux agissent-ils ainsi alors que les Canadiens ont besoin de cette aide et ont besoin d'emplois? Pourquoi votent-ils contre ces mesures?
[Français]
Monsieur le Président, dans le budget, le ministre des Finances a annoncé aux Canadiens que des emplois devaient être créés en date du 27 mai.
En juin, le premier ministre a annoncé aux Canadiens que 80 p. 100 des programmes de stimulation avaient créé des emplois.
Le ministre peut-il dire aujourd'hui, à la Chambre et aux Canadiens, combien d'emplois ont réellement été créés par le Programme de stimulation de l'infrastructure?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à continuer d'aider les Canadiens au moment où nous nous affairons à préparer notre troisième rapport économique, qui sera prêt bientôt.
Je peux dire que les chiffres concernant le maintien et la création d'emplois sont encore meilleurs que ce que nous avions prévu dans le Plan d'action économique.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le ministre et ses collègues au Cabinet sont trop occupés à séparer leur assiette au beurre pour assurer un suivi, mais de notre côté, nous nous sommes penchés sur une centaine de projets annoncés à l'échelle du pays. Au début de septembre, seulement 12 p. 100 du fonds principal pour l'infrastructure contribuait à la création d'emplois. C'est donc un taux d'échec de 88 p. 100.
Le premier ministre a induit les Canadiens en erreur. Le ministre des Finances a induit les Canadiens en erreur. Le ministre de l’Infrastructure, qui est responsable de ces projets, a laissé tomber les Canadiens.
Y a-t-il quelqu'un de l'autre côté qui puisse nous expliquer pourquoi ils laissent tomber si entièrement les centaines de milliers de Canadiens au chômage ainsi que l'économie canadienne?
Monsieur le Président, le gouvernement travaille fort. Nous avons mis la politique de côté.
Nous travaillons fort avec le gouvernement libéral de l'Ontario de Dalton McGuinty. Nous travaillons avec Danny Williams, à Terre-Neuve-et-Labrador. Nous travaillons avec les libéraux de Jean Charest, au Québec. Nous agissons en partenariat avec 3 700 municipalités dans l'ensemble du Canada. Nous travaillons fort avec les 13 gouvernements provinciaux et territoriaux.
Nous faisons notre travail, et toutes les critiques du député d'en face ne changeront rien aux emplois, à l'espoir et aux débouchés que nous créons dans l'ensemble du pays.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le Bloc québécois a déposé un projet de loi qui vise à abolir la libération au sixième de la peine pour, notamment, les criminels à cravate. Ce projet de loi aurait pu être adopté en une journée, mais pour des raisons bassement partisanes, le gouvernement conservateur en a décidé autrement. Pourtant, notre projet de loi, s'il était adopté, pourrait s'appliquer immédiatement à MM. Earl Jones et Vincent Lacroix s'ils sont déclarés coupables.
Comment le gouvernement conservateur explique-t-il son refus d'aller de l'avant avec un projet de loi qui aurait des effets concrets et immédiats dans la lutte aux criminels à cravate?
Monsieur le Président, si le Bloc a décidé de mettre la justice à son ordre du jour, c'est tant mieux. Il vaut mieux tard que jamais parce qu'il n'a pas cessé de bloquer nos initiatives. Là, il sort dehors. Il sent la grogne populaire et il arrive avec des projets de loi improvisés. Une réforme des libérations conditionnelles ne se fait pas en deux jours et les bloquistes le savent très bien.
Monsieur le Président, s'il y en a qui devraient sentir la grogne populaire, ce sont bien les gens d'en face. On propose cela depuis 2007. Le ministre trouvait le projet de loi complexe. Un projet de loi avec deux articles, c'est trop complexe pour ce ministre. Imaginez!
Qu'attend-il pour donner son aval à ce projet de loi qui aurait des effets immédiats, alors qu'eux n'ont aucune prescription quant à l'élimination de la libération au sixième de la peine? Qu'attendent les conservateurs? Les libéraux, le NPD sont d'accord. Voilà les...
Monsieur le Président, une réforme est à être faite au niveau des libérations conditionnelles. Notre gouvernement travaille sur cela. Ici, nos gens qui ont la pensée magique de l'autre côté de la Chambre ne sont même pas capables de voir que ce dossier relève de la Sécurité publique. Hier, la bonne annonce qu'on a faite, qui respecte la volonté des victimes, c'est de mettre des peines minimales pour sévir contre des crimes crapuleux et non pas laisser les gens subir leur sentence parce qu'ils sont dans leur salon. Le sixième de la peine ne s'applique même pas dans un tel cas. C'est honteux. C'est cela de la démagogie.
Monsieur le Président, les fraudeurs à cravate sont des manipulateurs et s'ils se permettent des fraudes colossales, c'est qu'ils pensent être capables de s'en sauver en utilisant les paradis fiscaux pour mettre les produits de leurs fraudes à l'abri. Plutôt que de présenter des solutions concrètes, le gouvernement nous annonce qu'il étudiera le problème.
Est-ce que le gouvernement est conscient qu'en signant des ententes de libre-échange avec des paradis fiscaux comme le Panama, par exemple, il participe directement à la protection des fraudeurs?
Monsieur le Président, permettez-moi de préciser que c'est ce gouvernement qui est en train de progresser beaucoup pour essayer d'éliminer justement les paradis fiscaux. Ce n'est pas parce qu'on détient un compte bancaire dans un pays à l'étranger que c'est illégal. Quand on fait fructifier cet argent et qu'on ne déclare pas les sommes à l'impôt au Canada, c'est cette partie qui est incorrecte. Nous continuons à y travailler. Je veux juste rappeler que dernièrement, dans le cas d'UBS, entre autres, c'est tellement public qu'il y a des gens qui savent qu'on va les trouver et ils ont commencé à faire des divulgations volontaires.
Monsieur le Président, parlons des progrès. On va voir à quel rythme on en fait. Le ministre du Revenu national prétend que le programme de divulgation volontaire est un outil efficace contre les paradis fiscaux puisqu'il a permis de récupérer 4,5 millions de dollars. Ce n'est rien quand on voit que les cinq grandes banques canadiennes, selon leurs propres déclarations, ont sauvé, seulement en 2007, 2,4 milliards de dollars d'impôts grâce aux paradis fiscaux.
Le ministre est-il conscient qu'en refusant d'agir contre les paradis fiscaux, il se rend complice des fraudeurs?
Monsieur le Président, à nouveau, pendant que les gouvernements précédents n'agissaient pas, nous, nous estimons effectivement que nous devons progresser du côté des paradis fiscaux pour faire en sorte de trouver ces personnes qui, effectivement, évitent de payer leurs impôts au Canada. Nous sommes en train de travailler pour justement obtenir davantage de pouvoirs avec une loi pour être en mesure de mieux faire notre travail. De plus, avec UBS, dans 36 cas, des gens nous ont effectivement appelés pour faire une divulgation volontaire et 12 de ces cas sont déjà réglés.
[Traduction]
Les impôts
Monsieur le Président, malgré ce que le premier ministre dit des impôts, son ministre des Finances a confirmé la semaine dernière qu’il comptait proposer une majoration de 19 milliards de dollars des charges sociales imposées aux travailleurs et aux entreprises.
La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante s’est fortement opposée à cette initiative qui ne peut que nuire à l’emploi. Pourquoi le ministre des Finances veut-il infliger une énorme augmentation d’impôt aux familles et aux entreprises canadiennes en ce moment ou à n’importe quel moment?
Monsieur le Président, j’ai eu la chance d’être élu cinq fois à l’Assemblée législative provinciale et à la Chambre des communes. Cela fait 14 ans et demi que je suis au service du public et je n’aurais jamais cru que j’entendrais un jour le chef du NPD se plaindre de ce que les impôts sont trop élevés. Où était-il ces dernières années? C’est notre gouvernement qui a diminué les impôts. Nous avons réduit la TPS de deux points, mesure contre laquelle le NPD et son chef ont voté. Notre gouvernement a réduit l’impôt sur le revenu, mais le chef du NPD et son parti ont voté contre ces mesures.
Chaque fois que notre gouvernement, chaque fois que le Parti conservateur se prononce contre les impôts, il est en butte à l’opposition du NPD. C’est honteux de la part du chef du NPD et de son parti.
Monsieur le Président, il n’a pas nié que le gouvernement s’apprête à augmenter les impôts.
[Français]
Sous le gouvernement libéral, le surplus de la caisse d'assurance-emploi a atteint 57 milliards de dollars, sur le dos des chômeurs. Ce gouvernement et le Parti libéral avant lui ont pillé la caisse d'assurance-emploi.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante affirme que les 57 milliards de dollars doivent être rendus. Le gouvernement le fera-t-il? Mettra-t-il fin à cette augmentation de sa taxe sur l'emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, chaque fois que le ministre des Finances, chaque fois que notre gouvernement a cherché à geler ces cotisations, tous les députés du NPD ont voté contre. Le député le sait parfaitement.
Le député devrait plutôt s’interroger sur ce que compte faire le chef du Parti libéral. Le 14 avril, il a dit que les impôts fédéraux doivent augmenter et que nous aurons l’obligation de les faire monter.
Les députés peuvent-ils croire que le chef du NPD s’apprêtait à se joindre à un gouvernement dont le chef fait de telles déclarations?
Monsieur le Président, à part la majoration des charges sociales, que le gouvernement refuse aujourd’hui de démentir, les conservateurs vont imposer une nouvelle taxe, la TVH, aux citoyens de l’Ontario et de la Colombie-Britannique.
Le premier ministre s’est allié aux premiers ministres libéraux de l’Ontario et de la Colombie-Britannique ainsi qu’avec le chef de l’opposition pour imposer une nouvelle taxe aux familles de ces provinces. C’est une coalition en faveur de l’augmentation des impôts: 7 p. 100 de plus en Colombie-Britannique et 8 p. 100 de plus en Ontario sur absolument tout, des vitamines aux funérailles.
Pourquoi le gouvernement agit-il ainsi à ce...
Monsieur le Président, le chef du NPD sait que les décisions provinciales prises par les gouvernements de l’Ontario et de la Colombie-Britannique sont exactement cela: des décisions provinciales.
C’est pure hypocrisie de la part du chef du NPD de prendre la parole pour s’élever contre la lourdeur du fardeau fiscal. Lorsque le premier ministre, le ministre des Finances et le gouvernement ont pris d’importantes mesures afin de réduire la TPS, ils ont invariablement pu compter sur une chose: le fait que le NPD veut empêcher les familles de la classe moyenne de profiter de vrais allégements fiscaux. C’est vraiment honteux.
Il reste que le ministre des Finances et le gouvernement continueront à s’efforcer de réduire le fardeau fiscal des familles de la classe moyenne qui travaillent très fort.
[Français]
Monsieur le Président, alors que la reprise économique est loin d'être acquise, les conservateurs s'apprêtent à augmenter encore le fardeau fiscal des travailleurs.
Les conservateurs vont augmenter les cotisations à l'assurance-emploi. C'est une hausse des taxes prélevées sur chaque chèque de paie. Alors que le copinage conservateur atteint des niveaux jamais vus, ils s'acharnent sur les travailleurs.
Pourquoi n'ont-ils pas davantage l'intérêt des Canadiens à coeur?
Monsieur le Président, j'espère que la députée est consciente que c'est son parti qui a quitté la table de discussion, puisque nous avions convenu, à la fin juin, qu'il y aurait un comité bipartite de son parti et de notre parti, notre gouvernement, pour mettre en place des mesures visant à aider les chômeurs. Il a abandonné les chômeurs, pas nous. Nous avons déposé notre intention d'avoir un projet de loi qui aidera les travailleurs de longue durée en leur accordant de cinq à vingt semaines de prestations de plus.
Monsieur le Président, malheureusement, ce n'était pas une table de discussion, c'était une table de fuite. On n'a jamais eu de réponse à nos questions. Ce gouvernement est d'ailleurs devenu maître dans l'art de les fuir.
Le problème est que les dépenses des ménages, l'usage que les travailleurs font de leur chèque de paie, est le principal moteur de notre économie. Tout le monde sait cela. Si les conservateurs augmentent les cotisations d'assurance-emploi, ce sera comme s'ils siphonnaient le réservoir d'essence du moteur de l'économie canadienne.
Est-ce parce qu'ils savent qu'ils sont sur le point de manquer de « gaz » qu'ils s'apprêtent à pomper encore davantage dans le portefeuille des travailleurs?
Monsieur le Président, il y a deux façons d'aider ceux qui connaissent des difficultés lors d'une récession économique. La première, c'est de stimuler l'économie. C'est ce que notre gouvernement est en train de faire avec des mesures pour l'infrastructure, afin qu'il y ait des travaux partout au pays. La deuxième façon de faire, c'est de mettre en place des mesures pour aider les chômeurs, pour aider ceux qui ont de la difficulté. Les quatre mesures que l'on a mises en place permettront à 790 000 personnes de profiter de l'aide nouvelle qu'on leur offre. Pour l'année 2009-2010, le taux de cotisation des travailleurs est gelé à 1,73 $ par tranche de 100 $.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Finances a dit qu'il n'augmenterait pas les impôts, mais il a du même souffle prévu une énorme augmentation des cotisations à l'assurance-emploi. Hier, le secrétaire parlementaire du ministre s'est échappé et a dit la vérité, soit que les cotisations allaient augmenter après deux ans.
Le ministre suivra-t-il aujourd'hui l'exemple donné par son secrétaire parlementaire en disant la vérité aux Canadiens, en admettant que les charges sociales augmenteront et en disant de quel ordre sera l'augmentation?
Monsieur le Président, notre Plan d'action économique prévoyait le gel des cotisations à l'assurance-emploi pendant deux ans, à un coût énorme. Après l'énoncé économique, c'est terminé. C'était un plan temporaire. Le Parlement avait voté pour cela.
Après que les mesures de stimulation économique auront pris fin — et elles prendront fin —, nous reviendrons aux excédents budgétaires. Les cotisations à l'assurance-emploi, telles qu'établies par la commission en 2008 avec l'assentiment du Parlement, reprendront leur cours normal.
Une chose est sûre: nous n'augmenterons pas les impôts comme le suggère le député de Markham—Unionville, qui a dit que l'augmentation des impôts est une possibilité mathématique, d'une façon ou d'une autre.
Monsieur le Président, avec ce gouvernement-là, l'augmentation des charges sociales est une certitude mathématique. Comme les Canadiens ne peuvent faire confiance au gouvernement, j'ai demandé au directeur parlementaire du budget de dire la vérité aux Canadiens à propos de l'accroissement de leurs cotisations.
L'augmentation sera-t-elle de l'ordre de 300 $, 400 $? Les Canadiens devront-ils attendre que le directeur parlementaire du budget leur dise la vérité ou le ministre a-t-il l'intention de leur dire dès maintenant combien ils devront payer de plus?
Monsieur le Président, le régime d'assurance-emploi est un programme social important. Le Parlement avait accepté que le programme s'autofinance, sauf en période de récession, parce que nous avons besoin de stimuler l'économie.
Voilà pourquoi nous avons gelé les cotisations pendant deux ans. Le Parlement avait donné son aval. Le régime devrait s'autofinancer, contrairement à ce que le parti d'en face a fait. Quand ils étaient au pouvoir, les libéraux ont créé une caisse noire et ont pigé dedans pour financer leurs propres projets et pour dorer leur image.
[Français]
Monsieur le Président, les travailleurs âgés qui ont touché plus de 35 semaines d'assurance-emploi au cours des cinq dernières années seront exclus des mesures annoncées par le gouvernement. Ce programme, en plus d'être insuffisant, exclut injustement des milliers de travailleurs ayant subi de multiples arrêts de travail au cours des dernières années.
Comment la ministre peut-elle cruellement susciter des attentes auprès des travailleurs âgés alors qu'en fait, elle n'a rien de significatif à leur offrir?
Monsieur le Président, j'espère à nouveau que le représentant du Bloc québécois a constaté lui aussi que les libéraux ont abandonné le comité bipartite qui devait se pencher sur des mesures pour aider les chômeurs.
Nous, ce que nous avons fait, nous ne les avons pas abandonnés. Nous avons fait en sorte de mettre en place plusieurs mesures. La dernière mesure, qui vise les travailleurs de longue date, va leur donner 5 à 20 semaines de plus de prestations d'assurance-emploi. La mesure coûtera 935 millions de dollars et 189 000 personnes en profiteront. Il y en toujours bien quelques-unes au Canada.
Monsieur le Président, depuis avril 2005, il s'est perdu 25 000 emplois au Québec dans le secteur forestier, alors que dans le secteur automobile, concentré en Ontario, il s'est perdu des milliers d'emplois, essentiellement dans la dernière année. Les travailleurs forestiers touchés depuis plusieurs années par un ralentissement économique risquent donc d'être exclus d'un programme qui semble viser principalement l'industrie automobile.
Les ministres du Québec réalisent-ils qu'ils proposent un programme conçu d'abord pour l'Ontario, alors que depuis 2006 ils n'ont rien livré dans le secteur forestier du Québec?
Monsieur le Président, nous avons pensé à essayer de trouver des avenues pour aider les travailleurs de longue date, pour aider ceux qui paient des cotisations depuis de nombreuses années et faire en sorte de leur donner, au moment où ils connaissent une période difficile, davantage de temps pour se trouver un emploi. On va ajouter de 5 à 20 semaines. Entre autres, qui allons-nous aider plus spécifiquement? Ceux qui travaillent dans les mines, dans la foresterie, dans le secteur manufacturier et également dans le secteur automobile. De tout cela, on est très sensibles à ce qui se passe du côté de la foresterie au Québec.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, seuls les conservateurs se sont opposés, au Comité de l'industrie, à la proposition du Bloc québécois visant à augmenter la quantité de bois utilisée dans la construction et la rénovation d'édifices fédéraux. Dans un rapport dissident, ils ont qualifié cette recommandation de « troublante ».
Ce qui est troublant, c'est l'à-plat-ventrisme des deux ministres du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Qu'est-ce qui les trouble? Défendre les travailleurs forestiers? Défendre les intérêts des dizaines de communautés du Québec dont l'économie repose sur la foresterie?
Monsieur le Président, je peux dire une chose, c'est que les députés du Saguenay—Lac-Saint-Jean ont livré la marchandise.
On a un plan d'action économique qui porte fruits. Qu'on aille voir n'importe quelle municipalité, qu'on aille voir dans la province de Québec, on voit qu'il y a maintenant des résultats sur le terrain.
Pour ce qui est des édifices fédéraux, je vais le répéter pour la troisième fois. Ils sont durs d'oreille, ils ne comprennent pas. Il y a 323 millions de dollars investis en stimulus économique pour la rénovation d'immeubles. Cela veut dire une demande accrue de bois. Ce n'est pas difficile à comprendre. C'est une bonne nouvelle, mais ils essaient encore de diminuer cela. Nos collègues ici livrent la marchandise. Tant mieux pour le Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Monsieur le Président, ce gouvernement n'a rien fait de valable pour l'industrie forestière. Les propriétaires de boisés privés, qui ont pourtant subi d'importantes pertes de revenus sont laissés à eux-mêmes. Pourtant, les solutions sont connues. Le Bloc québécois a notamment proposé des modifications aux règles fiscales pour assouplir les règles de déduction des dépenses au chapitre de l'aménagement forestier et pour introduire un régime enregistré d'épargne sylvicole.
Comment le ministre responsable du développement économique peut-il encore justifier son inaction envers les propriétaires de boisés privés?
Monsieur le Président, comme les députés du parti d'en face le savent, lors de l'acceptation du plan d'action économique, la mise en place du Fonds d'adaptation des collectivités a permis à notre gouvernement d'aider l'industrie forestière partout au Canada, y compris dans la province de Québec.
Nous avons annoncé 200 millions de dollars pour la sylviculture et l'aménagement forestier et 30 millions de dollars sont allés à l'industrie en ce qui a trait à la forêt privée. Un montant de 30 millions de dollars, ce n'est pas peu dire. C'est plus que ce que le Bloc a obtenu en 18 ans. Comme à l'habitude, ils ont encore voté contre cela.
[Traduction]
Les isotopes médicaux
Monsieur le Président, étant donné l'inaction du gouvernement conservateur, les budgets des hôpitaux ne suffisent plus. La situation met en danger des milliers de Canadiens qui doivent subir un test de dépistage du cancer ou un traitement médical.
Il semble maintenant que, face à la pénurie d'isotopes médicaux, le gouvernement essaie de blâmer les provinces et les médecins. Les conservateurs prétendent que la fermeture de la centrale de Chalk River n'est pour rien dans le fait que 25 p. 100 des patients ontariens atteints du cancer ou d'autres maux ne puissent pas recevoir leur traitement.
La ministre croit-elle réellement que les Canadiens vont avaler cela?
Monsieur le Président, sur la question nucléaire, nous devons réparer les multiples gâchis que les libéraux ont engendrés. Les libéraux ont tenté de remplacer un vieux NRU par un système défectueux. Constatant l'échec de cette entreprise, ils n'ont rien fait. Ils n'avaient ni plan de rechange ni plan d'urgence.
C'est notre gouvernement qui a pris des mesures, et c'est encore lui qui nettoie les dégâts laissés par l'autre parti. Nous n'avons pas de leçons à recevoir des libéraux sur ce plan.
Monsieur le Président, c'est l'un des stratagèmes typiques du gouvernement conservateur. Il récrit l'histoire afin d'éviter d'assumer sa part du blâme.
[Français]
La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke prétend qu'il n'y a pas de lien entre la fermeture de la centrale de Chalk River et l'allongement des délais d'attente de dépistage et de traitement du cancer.
Et voilà que lorsqu'elle répond aux questions sur cette crise, elle fait des reproches aux provinces et aux médecins.
Est-ce là la position du gouvernement conservateur? Est-ce la toute dernière excuse qu'il a trouvé pour ne pas avoir un plan B?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la Chambre le sait, le gouvernement conservateur a travaillé avec empressement pour régler ce problème. Nous contribuons à faciliter la situation due à la pénurie d'isotopes dans notre pays. Nous avons donné des instructions claires à EACL pour qu'elle répare le NRU aussi vite que possible.
Il est également très clair que, maintenant qu'ils forment l'opposition, les libéraux se précipiteront sur tout ce qui pourrait les aider à marquer des points politiques, même si ce qu'ils dénoncent est le résultat de leurs propres échecs. Ils savent très bien que nous faisons tout ce qu'il faut sur cette question.
Les relations entre le Canada et les États-Unis
Monsieur le Président, depuis des mois et des mois, rien ne change dans les dispositions protectionnistes qui favorisent les achats aux États-Unis et font disparaître des emplois au Canada.
Quelques propos diplomatiques du président des États-Unis ne changent rien aux faits. Tout ce que nous voyons, ce sont des mots, dans des lettres qui restent sans réponse, et des séances de photos, mais le problème ne se pose même pas au niveau fédéral. Il existe un problème majeur au niveau des États et des municipalités, qui échappent aux dispositions de l'ALENA.
De quels résultats concrets, au lieu de vaines paroles, le ministre peut-il faire état du côté de Washington?
Monsieur le Président, je suis quelque peu déçu d'entendre ma collègue d'en face faire bon marché des propos du président des États-Unis. Ce n'est pas sans rappeler la façon dont les libéraux traitaient les États-Unis lorsqu'ils formaient le gouvernement, ne ratant jamais l'occasion de rabaisser ce que les États-Unis réalisaient avec nous.
Il y a plusieurs semaines, et cela a un lien direct avec l'accord sur les approvisionnements, les premiers ministres et les dirigeants des territoires se sont réunis, et d'une façon inédite et marquante, ils se sont entendus sur un accord entre les provinces et les territoires sur les approvisionnements. C'était un effort sans précédent de leur part, et il faut les en féliciter, au lieu de minimiser la valeur de ce qu'ils ont fait.
Monsieur le Président, je le répète, ce ne sont pas des paroles, mais des gestes concrets que nous réclamons des États-Unis. Il ne suffit pas d'écrire des lettres, de tenir de beaux discours et de protester timidement. Le premier ministre a passé 42 minutes avec le président, et le seul bilan est une séance de photos et quelques propos lénifiants.
Nous aurions dû avoir des gens sur le terrain dès le départ, pas seulement les premiers ministres des provinces et les dirigeants des territoires, et cela, dans l'ensemble des États-Unis et pas uniquement à Washington, pour travailler avec les divers États et municipalités, qui ne sont pas liés par l'ALENA.
Quand pouvons-nous espérer des résultats? Seulement lorsqu'il sera trop tard?
Monsieur le Président, ma collègue se comporte comme un bon soldat et elle continue de lire les questions qu'on lui a griffonnées à la hâte.
Je peux toutefois ajouter quelques mots à l'évaluation faite par le président Obama. En entendant la proposition qui a été avancée, fruit du travail des premiers ministres provinciaux et des dirigeants des territoires, il a également ajouté aujourd'hui qu'il semblait y avoir des moyens de s'attaquer au problème dans un cadre bilatéral, que nous collaborions ensemble et qu'il pouvait s'agir là d'une solution.
Le problème n'est pas encore réglé. Il y a encore du travail à faire, mais nous réalisons des progrès.
La santé
Monsieur le Président, les Canadiens savent que le gouvernement travaille d'arrache-pied pour faire éventuellement face à une seconde attaque massive du virus H1N1. Nous concentrons nos efforts sur les informations à donner aux Canadiens et sur leur protection.
La ministre de la Santé pourrait-elle faire le point sur les efforts qui sont déployés à cet égard en collaboration avec les provinces et les territoires?
Monsieur le Président, demain, je rencontre à Winnipeg mes homologues provinciaux et territoriaux afin de mettre à profit la belle coopération qui a été la règle jusqu'à présent.
Nous sommes dans les temps en ce qui concerne le processus de production d'un vaccin sûr et efficace pour les Canadiens. Nous sommes aussi en train de mettre en oeuvre, en collaboration avec les provinces et les territoires, d'autres éléments de notre plan de lutte contre la pandémie qui sont nécessaires.
Le chef du Parti libéral ne semble intéressé que par la politique politicienne en ce qui concerne le virus H1N1. Quel contraste frappant avec notre volonté de travailler en collaboration et de protéger la santé des Canadiens. Le chef du Parti libéral devrait prendre...
Les infrastructures
Monsieur le Président, en janvier, le gouvernement a promis qu'il allait transférer aux villes et aux municipalités des sommes d'argent pour les infrastructures, de manière à relancer l'économie du pays.
Dans ma circonscription, Vancouver Kingsway, nous comptons sur cet argent fédéral pour stimuler les entreprises et créer des emplois. Cependant, en fin de semaine, j'ai parlé au maire de Vancouver et j'ai été choqué d'apprendre que la troisième ville du Canada n'avait pas encore reçu un sou provenant des sommes destinées aux infrastructures. De nombreux projets sont prêts à démarrer à Vancouver, qu'il s'agisse d'habitations, de routes ou de ponts, mais l'aide financière tarde depuis neuf mois.
Quand Vancouver va-t-elle recevoir sa juste part des dépenses de relance économique pour les infrastructures?
Monsieur le Président, voilà qui me semble des plus intéressant. Je me demande si le député a dit au maire de Vancouver qu'il a voté contre l'envoi d'argent aux municipalités du pays, ce qui est véritablement honteux de sa part.
Je suis heureux de pouvoir rectifier les faits. Le gouvernement est en train d'investir 416 millions de dollars dans la ligne de transport en commun Evergreen. Où se trouve cette ligne? À Vancouver. Nous sommes en train de consacrer 450 millions de dollars à la ligne Canada. Où se trouve-t-elle? À Vancouver. Nous sommes en train de dépenser 365 millions de dollars pour la route périphérique sur la rive sud du fleuve Fraser. Où est-ce? À Vancouver.
Il me semble que nous sommes loin de demeurer les bras croisés.
En fait, monsieur le Président, ces projets ne sont pas à Vancouver. Le ministre devrait consulter une carte.
Le gouvernement conservateur semble avoir oublié l'action dans son propre plan d'action. Le gouvernement n'est pas capable de faire parvenir à la ville de Vancouver de l'argent pour les infrastructures, mais il n'a aucune difficulté à prendre de l'argent dans la poche des gens avec la taxe de vente harmonisée.
Les gens de la Colombie-Britannique se sentent trahis à cause de cette nouvelle taxe créée par les conservateurs avec l'appui des libéraux. De la coupe de cheveux au chauffage de la maison, c'est une taxe pénible pour les gens de la Colombie-Britannique. Appliquer une telle taxe en pleine récession est un mauvais choix.
Sommes-nous bien en présence du plan d'action économique des conservateurs pour Vancouver, une ville que le ministre ne sait pas trop où situer sur une carte? Aucune dépense de relance économique...
Monsieur le Président, j'étais à Vancouver la semaine dernière, et j'ai vu la ligne Canada. C'est en plein centre-ville de Vancouver.
Comme on l'a indiqué devant la Chambre l'autre jour, la décision d'harmoniser les taxes revient aux provinces qui n'ont pas encore procédé à cette harmonisation. Le gouvernement fédéral a fait la même proposition à toutes les provinces. Au fil des ans, certaines provinces ont décidé d'harmoniser les taxes et d'autres ont préféré ne pas le faire. En fin de compte, ce sont les provinces qui doivent prendre cette décision.
Voici les propos du chef de l'opposition, qui représentent la position du Parti libéral, je crois: « Nous sommes favorables à l'harmonisation. Nous ne critiquons pas le budget du gouvernement de l'Ontario. Nous pensons que c'est... »
Le député de Richmond—Arthabaska a la parole.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec a écrit en juillet dernier à son homologue fédéral pour réclamer une équivalence pour la certification biologique. Non seulement le gouvernement du Québec, mais toute l'industrie des produits biologiques souhaite faire reconnaître ses produits destinés aux marchés extérieurs. Une fin de non-recevoir est malheureusement parvenue d'un fonctionnaire par le biais des médias.
Le ministre va-t-il entendre raison et répondre favorablement à la demande du Québec?
Monsieur le Président, nous avons convenu qu'au Canada, il était important d'avoir la même certification pour toutes les provinces à l'échelle du pays. Nous formons un pays appelé le Canada et nous essayons d'avoir une seule et même norme pour l'ensemble des provinces.
Cela dit, nous avons également trouvé une entente avec Québec en acceptant jusqu'en 2011 les produits biologiques actuels selon leur conformité, en attendant que la mesure s'applique globalement à tout le pays.
Monsieur le Président, non content d'imposer des demandes administratives inutiles aux producteurs de produits biologiques, le gouvernement conservateur persiste à maintenir la norme irréaliste de 98 p. 100 pour l'appellation « Produit du Canada ».
Le vrai ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, qui dit avoir fait des consultations tout l'été, va-t-il enfin écouter les producteurs, les transformateurs, les consommateurs, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, et même ses propres fonctionnaires, qui réclament la norme de 85 p. 100 qui fait consensus?
Monsieur le Président, je rappellerai au Bloc québécois qu'effectivement, lorsque nous avions fait la première consultation, les gens étaient favorables à la norme de 98 p. 100 sur l'étiquetage des produits du Canada.
Cela dit, pendant que ce parti ne faisait que critiquer, nous avons rencontré les transformateurs et nous avons organisé une rencontre avec eux dernièrement. Ils nous ont fait part de leurs préoccupations à cet égard et nous continuons de travailler à la question pour trouver une bonne façon de faire en sorte que les consommateurs soient protégés et qu'on aide également nos transformateurs.
[Traduction]
Le développement économique
Monsieur le Président, la crise économique a une telle ampleur qu'elle n'épargne aucun secteur et aucun ménage. On a perdu 269 000 emplois dans le Sud de l'Ontario seulement.
Sept mois se sont écoulés depuis l'annonce de la création de l'Agence de développement du Sud de l'Ontario, destinée à aider les petites et moyennes entreprises à survivre ou à démarrer. Cette agence n'a pas versé au Sud de l'Ontario un seul sou du milliard de dollars promis. On n'a établi aucun critère d'admissibilité et il n'y a même pas de formulaires de demande.
La nouvelle Agence de développement du Sud de l'Ontario n'est rien d'autre qu'une façade pour des centaines d'entrepreneurs qui se cognent le nez sur la porte alors qu'ils tentent de créer des emplois pour les familles ontariennes. Encore des promesses non tenues. Quand va-t-on ouvrir cette porte?
Monsieur le Président, je conseille au député de faire attention. La porte est grand ouverte et elle pourrait lui claquer au visage.
Le gouvernement agit avec beaucoup de diligence et de façon très responsable en vue de créer des emplois et de stimuler l'économie en cette période de crise. Nous avons aidé les collectivités. Nous avons aidé les sociétés de capital de risque. Nous avons aidé l'industrie par le biais du Programme d'aide à la recherche industrielle, le PARI. Des fonds sont versés. Je signale qu'il y a eu 12 000 nouveaux emplois en Ontario en juin seulement.
Nous ne voulons pas que des élections opportunistes inutiles viennent interrompre ce progrès. Les Canadiens n'ont pas besoin de cela.
Monsieur le Président, le ministre sait qu'il déforme les faits.
Je viens de parler à des représentants de sociétés d'aide au développement des collectivités à Wellington, Waterloo, Simcoe, Bruce, Collingwood, Orillia, Welland et Niagara, et ils se sont dits extrêmement préoccupés et frustrés par l'absence de communication ou d'orientation de la part du ministre. Ces sociétés n'ont pas de fonds et sont donc incapables d'embaucher du personnel pour traiter les demandes. De plus, elles craignent que, si les fonds finissent par leur être versés, elles seront obligées d'expédier les choses, risquant ainsi de ne pas obtenir de résultats concrets.
Elles pressent l'opposition libérale d'arracher ces fonds au gouvernement. Que répond le député aux accusations de...
Monsieur le Président, je député a beau crier tant qu'il veut. Voici ce qu'on dit, et je cite: « Il est évident que nous sommes dans la bonne voie et que notre approche transforme l'économie dans cette région. L'Agence de développement du Sud de l'Ontario jouera un rôle crucial [...]
Les députés de ce parti tiennent de bien beaux discours, car leur parti cherche à déclencher des élections et ils veulent se décrocher un emploi.
Ce gouvernement s'attache à créer des emplois pour les Canadiens, à soutenir les entreprises canadiennes dans les collectivités du Sud de l'Ontario et dans les autres collectivités, sans faire de cas des priorités égoïstes des députés d'en face.
[Français]
La taxation
Monsieur le Président, la solution du ministre des Finances pour relancer l'économie consiste à faire payer plus de taxes aux familles et aux consommateurs. Les libéraux aussi sont en faveur de l'harmonisation de la taxe de vente. Cela veut dire que l'essence, les frais de chauffage et même les funérailles vont coûter plus cher. Les gens du Nord de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ne veulent pas d'augmentation de taxes.
Pourquoi le ministre persiste-t-il à les imposer?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée devrait regarder ce qui s'est passé au cours des dernières années. Elle devrait examiner la façon dont les anciens gouvernements ont travaillé avec les provinces du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador quand celles-ci ont décidé d'harmoniser leurs taxes, ainsi que plus récemment, avec celles de l'Ontario et de la Colombie-Britannique; quant au Québec, il va peut-être leur emboîter le pas un jour.
Il y a d'autres provinces qui ont décidé de ne pas harmoniser leurs taxes. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, cette décision appartient aux gouvernements provinciaux, et non pas au gouvernement du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur ne comprend pas l'ampleur du problème dans le Nord de l'Ontario. Depuis novembre 2008, la Première nation de Constance Lake n'a plus de bureau de poste. Les gens doivent parcourir 80 kilomètres pour poster une lettre ou pour aller chercher leur remboursement de TPS. Avec une taxe supplémentaire sur l'essence, cela va coûter plus cher. De plus, il n'y a aucun transport collectif pour cette communauté.
Est-ce que les communautés éloignées et celles des Premières nations ont droit aux mêmes services que toutes les autres communautés?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est très important pour nous que les Premières nations aient droit aux mêmes avantages que tous les autres Canadiens. C'est pour cette raison que nous avons mis en place un plan très ambitieux et que nous avons prévu une allocation budgétaire importante dans le Plan d'action économique du Canada.
Contrairement à ce que la députée croit, la mise en place d'un réseau de transport rapide dans ces régions isolées n'est pas la solution. Ce qui importe, ce sont les choses sur lesquelles nous travaillons, par exemple la réforme pédagogique, l'attribution des logements ainsi que les plans d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées. Ce sont des choses importantes pour les collectivités autochtones, et c'est pourquoi nous y investissons de l'argent.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, l'année dernière, les producteurs canadiens ont exporté du boeuf de qualité dans plus de 55 pays. Malheureusement, un grand nombre de pays continuent de fermer la porte au boeuf canadien même si le Canada est doté de systèmes de soins des animaux à la fine pointe.
Le ministre du Commerce international peut-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement conservateur pour défendre les producteurs canadiens?
Monsieur le Président, je précise que ma collègue a pris la défense des producteurs de sa propre circonscription.
Dans le cas de la Colombie seulement, s'il n'y avait pas d'interdiction en place, nous aurions accès à un marché de près de 6 millions de dollars pour nos producteurs. J'aimerais que les partis de l'opposition cessent de faire de la démagogie et nous aident à avancer dans le dossier de l'accord de libre-échange avec la Colombie.
Sur la question de l'interdiction en Colombie, le ministre de l’Agriculture et moi travaillons sans relâche pour régler cette question. Je suis heureux de vous apprendre que la Colombie a annoncé aujourd'hui qu'elle levait cette interdiction.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
La démission d'un député
Monsieur le Président, je voudrais informer la Chambre que je quitterai mon poste de député et que ma démission sera effective aujourd'hui. Je quitte en disant que j'ai adoré mon travail de parlementaire. Quand on est un parlementaire, on a choisi de transformer la société, sa communauté et le monde par les idées et, bien sûr, par les débats.
Je remercie la population d'Hochelaga qui m'a fait confiance à six reprises. Je remercie bien sûr mes adjoints qui me font le plaisir de leur présence. Je remercie Benoît Demuy, qui était au comté, et Mario Lalancette, qui a été avec moi pendant 13 ans. Cela fait de lui un candidat à la sainteté. Je le sais. Je remercie également mon adjoint dans mon quartier, Denis Bourgeois, mon président de comté, Maxime Bellerose et mes collègues. Je remercie mon chef qui m'a confié des responsabilités m'ayant toujours permis d'être heureux dans mon travail de parlementaire. Je remercie également mon whip qui a donné un caractère de noblesse à sa fonction parce qu'il a toujours été très compréhensif. Je quitte en pensant avoir des amis dans tous les partis. C'est un privilège de servir la démocratie et les gens d'Hochelaga.
Monsieur le Président, j'ai l'insigne honneur de pouvoir souligner le départ du député d'Hochelaga qui a décidé de continuer sa carrière politique à un autre palier de gouvernement.
Mais je ne voudrais pas oublier que lorsque je suis arrivé ici à la Chambre des communes il y a presque quatre ans, le premier député du Bloc avec qui j'ai pu croiser le fer fut le député d'Hochelaga.
J'ai pu, durant ces années, apprécier son travail même si nous n'étions par toujours d'accord sur les fondements des différentes lois que nous présentions. Comme représentant de son parti au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, il était — plusieurs pourront le confirmer — d'une éloquence remarquable, ayant toujours les bons mots pour présenter les idées de son parti.
À de nombreuses reprises, le député désamorçait des conflits entre son parti et les autres membres du comité par sa facilité à jouer avec les mots et à utiliser les compliments pour chacun d'entre nous afin d'apaiser nos différends.
Ce député, que j'ai côtoyé pendant presque quatre ans, nous a tous impressionnés en Chambre. Lorsqu'il faisait une allocution, il parlait sans texte, avec son coeur. Ses discours étaient très bien structurés et nous amenaient tout doucement à la conclusion qu'il recherchait.
Nous avons apprécié sa voix musicale, par laquelle il arrivait à nous charmer pour mieux faire valoir ses arguments. Il fut et restera un des bons parlementaires que j'ai côtoyés durant ces dernières années.
Depuis de nombreuses années, les électeurs d'Hochelaga ont donné leur confiance à ce fougueux tribun parlementaire.
Je voudrais, personnellement et au nom de mon parti, le remercier de sa grande contribution au fédéralisme canadien, car durant toutes ces années, il a amélioré le Canada par son travail.
Je voudrais aussi lui souhaiter autant de succès au niveau municipal. Je pense que la Ville de Montréal s'enrichira de sa participation.
Bonne chance, Réal!
Monsieur le Président, je ne sais pas si le mot « téteux » est antiparlementaire, mais l'allocution de mon collègue ressemblait un peu à une oraison funèbre. Nous serons un peu plus gentils.
Je veux souligner l'apport du député d'Hochelaga. Nous nous connaissons depuis de nombreuses années. Il y a eu entre nous deux quelques batailles épiques, mais il a fait en sorte que nous puissions être des adversaires tout en se respectant. Cela a toujours été de bon goût.
Ce que je vais retenir de lui, c'est qu'il a contribué de façon exceptionnelle au respect de la diversité. C'est quelqu'un qui n'a jamais eu peur de son orientation sexuelle, et il a été un promoteur et un défenseur de son groupe. À mon avis, cela l'honore.
J'ai toujours trouvé une autre chose exceptionnelle. Nous avons vécu un événement malheureux à Montréal: le décès du jeune Daniel Desrochers. On se souviendra qu'une bombe avait explosé pendant la guerre entre les Rock Machines et les Hells Angels. Je sais que le député d'Hochelaga a travaillé d'arrache-pied pour nous sensibiliser à cette question, de sorte que nous puissions exercer pleinement notre rôle de législateur.
Évidemment, on ne partage pas les mêmes idées sur ce que devrait être le rôle du Québec, mais j'ai toujours respecté ceux qui travaillent à temps plein pour les intérêts de leurs électeurs.
De plus, le député d'Hochelaga a toujours été en perpétuel ressourcement. Il faut se rappeler qu'il a effectué des études à l'Université d'Ottawa où il a complété sa licence en droit. J'ai moi-même fait un MBA pendant que j'étais député, et je sais qu'il faut mettre les bouchées doubles. Je pense que son sens du sacrifice et son sens du ressourcement font de lui un homme complet.
Je lui souhaite bonne chance. C'est dommage que je sois un petit gars de Montréal-Nord et que je ne sois pas dans Hochelaga, je ne peux pas dire que je vais l'aider. Je lui souhaite bonne chance même si on n'appuie pas le même candidat à la mairie.
Toutefois, je sais une chose, c'est qu'il a toujours bien servi ses électeurs. À chaque fois qu'il parlera, il parlera vrai et il parlera vraiment en faveur des intérêts de son coin.
Bonne chance, monsieur le député!
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est un grand honneur pour moi de prendre la parole à titre de leader parlementaire du NPD pour dire, au nom des néo-démocrates et de notre caucus à la Chambre, que nous sommes tristes de voir démissionner le député de Hochelaga. Nous avions appris à apprécier son excellent travail de parlementaire et son grand sens de l’humour. Je ne saurais dire combien de fois je l’ai écouté à la Chambre alors qu’il participait aux grands débats et combien de fois je l’ai observé pendant que ses yeux faisaient le tour de la salle pour s’assurer que chacun écoutait.
Depuis que j’ai été élue en 1997, j’ai appris à apprécier son travail et son sens de l’humour. Notre porte-parole pour la justice, le député de Windsor—Tecumseh, dit qu’il n’aura plus personne à taquiner au Comité de la justice.
Toutefois, il faut dire en toute franchise qu’au Comité de la justice, le député de Hochelaga et nos députés ont étroitement collaboré. J’ai parfois travaillé avec lui sur des questions très difficiles portant sur la justice et les droits de la personne. Je suis particulièrement fière du fait que, lors du débat – parfois très difficile – tenu à la Chambre sur le projet de loi concernant le mariage entre personnes de même sexe, nous avions formé un tout petit caucus du triangle rose. Le député de Hochelaga, le député de Burnaby—Douglas et moi-même avons écrit une lettre à tous les chefs de parti pour exprimer nos préoccupations quant aux effets et au ton de ce débat. Ce fut une preuve du genre d’alliance, de solidarité et de communauté d’intérêts entre partis qu’il est parfois possible d’établir à la Chambre.
J’ai toujours su que le député de Hochelaga pouvait agir au-delà des lignes partisanes. Je sais qu’il a toujours été apprécié et respecté au sein de son propre caucus. Tous les députés, et particulièrement les néo-démocrates, ont le plus grand respect pour tout ce qu’il a réalisé. Maintenant qu’il aborde une nouvelle ère de dévouement politique et d’activisme, j’espère qu’il continuera à bien servir ceux qu’il représentera. Nous lui présentons nos meilleurs vœux dans ses nouvelles entreprises et aux élections auxquelles il se présentera car il a beaucoup à offrir aux membres de sa collectivité.
Je remercie le député de Hochelaga pour tout son travail.
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier le député d'Hochelaga qui fut mon député il y a quelques années, les circonscriptions de Montréal changeant leurs limites presque à chaque élection. J'avais un excellent député. Hochelaga-Maisonneuve, c'est le coin où je suis né, c'est mon coin de pays. J'ai vu le député d'Hochelaga intervenir sans cesse auprès de toutes les associations communautaires et de développement économique de l'est de Montréal. C'est un député qui était très présent. Il était également très présent ici, à la Chambre des communes. Il aimait ce rôle de parlementaire, et je suis convaincu qu'il l'aimera dans l'avenir, mais à un autre niveau.
Il a défendu, au sein du Bloc, plusieurs dossiers, mais particulièrement, au cours des dernières années, ceux de la justice et de la santé. Il a fait cela avec une grande rigueur, tout comme dans le dossier des droits de la personne, comme certains collègues l'ont soulevé.
J'aimerais souligner une autre dimension, soit celle d'avoir oeuvré à valoriser le rôle de député au cours de ces nombreuses années, en insistant pour que les projets de loi émanant des députés aient plus d'importance ici et en travaillant également au sein des associations parlementaires. Il est l'un des membres fondateurs de l'Association Québec-Palestine. Il a exercé toutes les dimensions du travail de parlementaire avec rigueur, et avec de grandes capacités et de grandes compétences.
Je terminerai en disant qu'il est un ardent souverainiste qui a démontré au reste du Canada ce que veulent les souverainistes, dans quel genre de pays ils voudraient vivre, et cela en toute amitié avec le reste du Canada. Les témoignages que nous avons entendus le prouvent amplement. Je le remercie profondément. J'ai été chanceux de compter un tel député au sein de notre caucus.
Vacance de siège
M. Ménard, député de la circonscription électorale d'Hochelaga, ayant démissionné, il est de mon devoir de faire savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans cette circonscription électorale.
[Traduction]
Conformément à l’alinéa 25(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada, j’adresserai au directeur général des élections l’ordre officiel de délivrer un bref d’élection en vue de pourvoir à cette vacance.
La Loi sur l'assurance-emploi
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le Rapport de la délégation canadienne de l'Association législative Canada-Chine concernant la visite annuelle des coprésidents à Pékin, Nanchang, Guangxi, Guangzhou, dans la province de Guangdong, et à Shanghai (Chine), du 12 au 22 mars 2009.
Les Comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
Loi sur les marchés publics des produits canadiens
demande à présenter le projet de loi C-435, Loi visant à encourager le recours aux marchés publics canadiens.
-- Monsieur le Président, comme nous le savons, au cours des 20 dernières années, il y a eu des pertes d'emplois massives au Canada, de bons emplois qui sont remplacés par des emplois rémunérés au salaire minimum. De plus, durant cette même période, le revenu familial a diminué, en grande partie à cause d'une mauvaise politique commerciale.
Ce que le NPD présente aujourd'hui, et ce que je présente, est une loi sur les marchés publics des produits canadiens qui garantirait que l'argent des contribuables serait dépensé au profit des travailleurs canadiens et des emplois au pays.
Les gouvernements intelligents protègent les emplois.
Comme nous le savons bien, contrairement aux conservateurs manifestement, les pays les plus industrialisés mettent en oeuvre des stratégies visant à protéger et à maintenir leurs emplois, qu'il s'agisse de la Loi Jones aux États-Unis ou des investissements les plus récents dans l'infrastructure, aux États-Unis aussi. Nous avons vu les gouvernements intelligents prendre des mesures pour préserver les emplois.
Le présent projet de loi donnerait au Canada un pouvoir de négociation qui lui permettrait d'être exempté de la loi américaine encourageant les achats aux États-Unis. Autrement dit, une politique favorisant les achats au Canada et les négociations qui en résulteraient seraient bénéfiques pour les emplois au Canada.
Pour conclure, cette mesure est conforme à l'ALENA et aux exigences de l'OMC. Il s'agit d'une politique commerciale intelligente. Ce que nous avons vu, c'est une capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre. Nous proposons...
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés que, au cas où ils l'auraient oublié durant l'été, puisqu'il y a eu quelques problèmes avant la relâche estivale, lorsqu'ils présentent un projet de loi, ils doivent en faire un bref résumé, et non prononcer un discours. Je crois que le député devrait y réfléchir pour la prochaine fois qu'il présentera un projet de loi, tout comme ceux qui présenteront un projet de loi d'initiative ministérielle aujourd'hui, d'ailleurs.
Loi sur les droits de propriété des mines d'uranium
demande à présenter le projet de loi C-436, Loi concernant les droits de propriété des mines canadiennes d'uranium.
— Monsieur le Président, l'objectif du projet de loi est de permettre à l'industrie de l'uranium de bénéficier des mêmes investissements étrangers dont bénéficient couramment d'autres secteurs miniers et secteurs de ressources naturelles.
Bien que peu de députés le sachent, l'industrie de l'uranium est assujettie à des restrictions bien précises en matière d'investissements étrangers, dont l'origine remonte à la même époque que celle du Programme énergétique national et dont les principes philosophiques sont les mêmes que ceux de ce dernier.
J'attire également votre attention sur le fait que certaines des dispositions du projet de loi abordent la question de la sécurité nationale et précisent que l'uranium est une ressource naturelle qui peut être utilisée à des fins qui ne sont pas toujours pacifiques.
Enfin, j'aimerais faire remarquer que les principes de ce projet de loi bénéficient de l'appui d'un grand nombre de partis politiques de la Saskatchewan.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
demande à présenter le projet de loi C-437, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (relations de travail).
— Monsieur le Président, je vous assure que mes propos seront très appropriés.
[Traduction]
Je suis ravi de présenter à nouveau ce projet de loi, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Je suis heureux d'avoir l'appui non seulement des collègues de mon caucus, mais, plus important encore, de notre porte-parole en matière de sécurité publique, le député d'Ajax—Pickering.
Le projet de loi accorderait à la GRC le droit à la négociation collective, droit que notre force policière nationale n'a étonnamment jamais eu. Le projet de loi établirait également un processus approprié de règlement des griefs pour la GRC. Ce processus viendrait remplacer le Programme divisionnaire des relations fonctionnelles, qui a été invalidé par les tribunaux plus tôt cette année.
Espérons que le droit à la négociation collective aidera à protéger les agents de la GRC contre des situations comme celle dans laquelle ils se sont trouvés plus tôt cette année, quand le gouvernement a annulé de façon unilatérale les augmentations salariales qui leur avaient été promises.
Il faut agir maintenant. Je demande l'appui de tous les députés pour que nous puissions le faire.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les voies et moyens
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vendredi 18 septembre 2009, à 10 heures, la motion des voies et moyens n° 9, inscrite au Feuilleton au nom du ministre des Finances, soit réputée proposée et appuyée, qu'un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et que la sonnerie d'appel pour convoquer les députés fonctionne pendant au plus 15 minutes.
Le Président: Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion, lui plaît-il de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que la composition du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit amendé de la façon suivante:
Paul Calandra pour Kelly Block
Et que la composition des membres associés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit amendé de la façon suivante:
Kelly Block pour Paul Calandra
Le Président: Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion, lui plaît-il de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Les cyber-prédateurs poussant au suicide
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plus de 600 personnes du Québec, de l'Ontario, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître que les personnes souffrant de dépression et de maladie mentale doivent être protégées par la loi. Ils demandent à la Chambre des communes de permettre la poursuite des personnes qui en encouragent d'autres à se suicider, en modernisant le Code criminel pour qu'il reflète les nouvelles réalités du XXIe en matière d'accès à large bande et en finançant des programmes d'éducation qui donneront aux personnes souffrant de dépression et de maladie mentale les moyens de se protéger des cyber-prédateurs.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je dépose aujourd'hui en cette Chambre une pétition signée par environ 4 000 citoyens et citoyennes de l'ensemble de la circonscription que j'ai l'honneur de représenter, Berthier—Maskinongé.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de prendre ses responsabilités en agissant rapidement afin d'éliminer le délai de carence qui impose les deux semaines d'attente auxquelles sont confrontés les hommes et les femmes qui, à la suite de la perte de leur emploi, doivent se tourner vers le régime de l'assurance-emploi.
C'est pour ces raisons que j'invite tous les députés de cette Chambre à voter en faveur du projet de loi C-241 du Bloc québécois, qui vise à abolir une fois pour toutes le délai de carence.
[Traduction]
L'étiquetage des produits de consommation
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter trois pétitions à la Chambre aujourd'hui.
La première pétition est signée par des habitants de Norman's Cove, à Terre-Neuve, d'Indian Head, en Saskatchewan, de Montréal, d'Ottawa, de Vancouver, de Halifax, de Chilliwack, de Nanaimo, de Scarborough et de London, pour ne citer que quelques villes.
Les pétitionnaires informent la Chambre qu'ils sont inquiets du fait que même si de nombreux produits de consommation, notamment les produits de beauté, contiennent des substances cancérogènes, des toxines nocives pour le développement et la reproduction, et des produits chimiques perturbateurs du système endocrinien, les fabricants ne sont pas tenus, en vertu de la loi fédérale, d'en aviser ou d'en informer les consommateurs. Les pétitionnaires demandent que le Canada fasse preuve de leadership à l'égard du droit fondamental d'être informé.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de renforcer les lois, pour que ces substances respectent la norme européenne REACH, et de rendre obligatoire l'étiquetage des produits de beauté.
Monsieur le Président, les deux pétitions suivantes portent sur les bureaux de poste. Les pétitionnaires viennent d'Edmonton, de St. Albert et de Sherwood Park, en Alberta. Ils affirment que les bureaux de poste jouent un rôle clé dans le maintien de collectivités et d'entreprises saines. Ils demandent au gouvernement du Canada de maintenir le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste et de retirer la mesure législative destinée à légaliser les entreprises de repostage.
La protection de la vie humaine
Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition signée par des Canadiens demandant au Parlement d'adopter une mesure législative qui garantirait la protection de la vie humaine, de la conception jusqu'à la mort, de causes naturelles.
J'aimerais souligner le soutien que les Canadiens ont manifesté à l'égard de cette pétition. Une foule impressionnante composée de plus de 12 000 personnes était en effet sur la Colline du Parlement, en mai dernier, à l'occasion de la Marche pour la vie.
L'Accord de libre-échange Canada-Colombie
Monsieur le Président, les violences exercées contre des travailleurs et des membres de la société civile sont le fait de membres de groupes paramilitaires très proches du gouvernement Uribe actuel. Plus de 2 200 syndicalistes ont été assassinés depuis 1991. Des actes de violence ont aussi été perpétrés contre la population indigène, les Afro-Colombiens, les défenseurs des droits de la personne, les travailleurs, les agriculteurs, les dirigeants syndicaux et les journalistes.
En vertu d'un accord semblable à celui de l'ALENA, la Colombie pourra de moins en moins adopter des politiques économiques, sociales, culturelles, environnementales et publiques autonomes et durables, dont des programmes en matière de soins de santé et d'enseignement public. De plus, les accords parallèles en matière de main-d'oeuvre conclus en vertu de l'ALENA n'ont pas permis de préserver et d'améliorer les normes de travail. On l'a constaté au Mexique, où plus d'un million d'emplois ont été perdus dans le secteur de l'agriculture depuis la signature de l'ALENA.
Tous les accords commerciaux doivent d'abord s'appuyer sur des principes de commerce équitable, soit essentiellement le respect de la justice sociale, des droits de la personne et des droits des travailleurs, et la gérance de l'environnement.
Des milliers de Canadiens pressent le Parlement de rejeter l'Accord de libre-échange Canada-Colombie tant qu'une évaluation indépendante de ses répercussions sur les droits de la personne n'aura pas été effectuée. Ils demandent la renégociation de l'accord dans le respect des principes du commerce équitable, c'est-à-dire en tenant pleinement compte de ses incidences sociales et environnementales, tout en respectant et en renforçant les droits des travailleurs et de toutes les parties touchées.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je dépose une pétition de plus de 550 travailleurs et travailleuses de l'usine de Nova Bus à Saint-Eustache, dans mon comté. Il s'agit d'un des plus importants fabricants d'autobus interurbains.
Par leur demande de pétition, les travailleurs et travailleuses demandent au gouvernement qu'il exige maintenant un contenu canadien dans chacun de ses achats tels que les achats au chapitre du transport interurbain qui relève de sa compétence, mais aussi l'achat d'autobus militaires qui ont été effectués en Allemagne par le gouvernement il y a quelques mois.
Cela permettrait à ces travailleurs et travailleuses de s'assurer de conserver leur emploi ou d'éviter de se retrouver sur une liste trop grande de chômeurs et chômeuses au Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je déposerai trois pétitions à la Chambre aujourd'hui.
Conformément à l'article 36 du Règlement, je suis heureux de présenter encore une autre pétition, dûment certifiée par le greffier des pétitions, qui porte sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu, et ce, au nom des électeurs de Mississauga-Sud, des gens que je connais bien, pour qui je prends cette initiative avec plaisir.
Les pétitionnaires se souviennent d'avoir entendu le premier ministre se vanter de sa volonté apparente d'agir de façon responsable lorsqu'il a déclaré qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue.
Les pétitionnaires veulent rappeler au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a renié sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices en prévision de leur retraite.
Les pétitionnaires prient le gouvernement minoritaire conservateur-allianciste-réformiste d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées; deuxièmement, de présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue; et, enfin, de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Le Fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique
Monsieur le Président, ce n'est vraiment pas la première fois que je présente la deuxième pétition. Celle-ci concerne les agents de la sécurité publique, en particulier les agents de police et les pompiers.
Les pétitionnaires aimeraient attirer l'attention de la Chambre sur le fait que les policiers et les pompiers doivent risquer quotidiennement leur vie dans l'exercice de leurs fonctions; que, bien souvent, lorsqu'un agent de la sécurité publique est tué en service, son régime d'emploi n'indemnise pas suffisamment sa famille; et, enfin, que le public aussi pleure la perte des policiers et des pompiers tués dans l'exercice de leurs fonctions et souhaite offrir aux familles une aide tangible en cette période difficile.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de créer, à l'intention des familles des agents qui sont tués dans l'exercice de leurs fonctions, un fonds appelé Fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique.
L'étiquetage des boissons alcoolisées
Monsieur le Président, j'ai déjà présenté la présente pétition à maintes reprises au cours des 16 dernières années.
Conformément à l'article 36 du Règlement et avec l'appui de certains collègues du NPD qui applaudissent présentement, j'ai le plaisir de présenter une autre pétition dûment certifiée par le greffier des pétitions, qui porte sur les dangers que présente l'abus d'alcool.
Les pétitionnaires de ma circonscription, Mississauga-Sud, souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que la Loi sur les aliments et drogues est censée protéger les Canadiens contre les effets néfastes possibles de la consommation de certains aliments et médicaments, que la consommation de boissons alcoolisées peut causer des problèmes de santé, que l'on peut prévenir le syndrome d'alcoolisation foetale et les malformations congénitales liées à la consommation d'alcool en évitant de consommer de l'alcool pendant la grossesse et que la consommation d'alcool peut également affecter la capacité de faire fonctionner des machines ou de conduire une automobile.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'exiger que les produits alcoolisés portent une étiquette avertissant les consommateurs, notamment les femmes enceintes, des risques que présente la consommation d'alcool.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom de milliers de Canadiens.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre en considération le fait que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier du monde. En fait, plus de gens meurent actuellement des effets de l'amiante que de toutes les autres maladies professionnelles confondues. Au Québec, plus de 80 p. 100 de toutes les maladies et de tous les décès professionnels sont attribuables à l'amiante. Pourtant, le Canada demeure l'un des principaux producteurs et exportateurs d'amiante à l'échelle mondiale et il dépense des millions de dollars pour subventionner l'industrie de l'amiante et contrecarrer les efforts de la communauté internationale visant à en réduire l'utilisation.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'interdire l'amiante sous toutes ses formes, de mettre fin à toute subvention gouvernementale de l'industrie de l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité visant à protéger les travailleurs, dont la Convention de Rotterdam.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence vient de recevoir une demande de débat d'urgence de la part du député de Burnaby—New Westminster. Je serais heureux d'entendre le député nous donner les motifs de cette demande et je l'invite à prendre la parole.
Monsieur le Président, je voudrais parler d'une question qui nécessite de toute urgence l'attention de la Chambre, dont il est pertinent de débattre dès maintenant et qui soulève des inquiétudes dans l'ensemble du Canada.
La disparition soudaine de neuf millions de saumons rouges il y a quelques semaines, au cours de la migration estivale de ce poisson dans le fleuve Fraser, est l'illustration d'une crise d'une ampleur sans précédent ayant une incidence dramatique sur la vie de la population de la côte Ouest, notamment les Premières nations, les pêcheurs sportifs, les pêcheurs commerciaux et les entreprises.
C'est une crise de magnitude comparable à l'effondrement des stocks de morue dans l'Atlantique, qui a dévasté la côte Est. Rappelez-vous, monsieur le Président, que la Chambre a pu tenir un débat d'urgence le 1er mai 2003 sur l'effondrement des stocks de morue.
Il faut tenir un débat d'urgence pour permettre aux parlementaires de prendre connaissance immédiatement des faits relatifs à cette crise. Ils doivent pouvoir déterminer si le gouvernement s'est acquitté de son devoir de gérer la pêche au saumon rouge efficacement et de manière responsable. Le gouvernement n'a présenté à la Chambre aucun projet de loi qui permettrait aux députés de débattre de la question brûlante d'actualité de l'effondrement des stocks de saumon rouge lors de la migration anadrome de ce poisson en Colombie-Britannique.
Voilà pourquoi je demande un débat d'urgence sur cette question, avec l'appui de quelques députés de la Colombie-Britannique et de la région atlantique, y compris le député de Sackville—Eastern Shore.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le plan d'action pour la Commission de la capitale nationale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 juin, de la motion portant que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, en tant que député de la région de la capitale nationale, je suis tout particulièrement heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-37, le plan d'action du gouvernement pour la Commission de la capitale nationale.
Veuillez noter que je partagerai mon temps de parole avec le whip en chef du gouvernement, le député de Carleton—Mississippi Mills, un sage homme.
[Français]
C'est avec allégresse que je m'adresse à la Chambre pour parler des modifications que notre gouvernement propose à la Loi sur la capitale nationale.
[Traduction]
Les députés ne seront pas surpris d'apprendre que ma femme et moi avons parcouru en long et en large tous les sentiers de la région, que ce soit à pied, à vélo ou en ski. Au cours de mon enfance, je me suis aussi baigné à l'île Petrie et dans la baie Britannia. Adolescent, j'ai même bravé la loi en prenant des bains de minuit au lac Pink. En y pensant bien, mon premier rendez-vous avec celle qui allait devenir ma femme avait été une randonnée à vélo au lac Pink, un trajet de 40 kilomètres aller-retour, il y a 36 ans. C'était donc en 1973, au cours du Nouvel An juif.
Je connais bien la beauté des paysages et les expériences sans égal que notre capitale a à offrir à tous ceux qui vivent ici ou qui sont de passage dans la région.
[Français]
Avec ma famille et mes amis, j'ai souvent l'occasion de profiter des charmes et des trésors que recèle notre magnifique capitale. Sans la vision et l'efficace travail de la Commission de la capitale nationale, ce ne serait probablement pas possible.
C'est au Camp Fortune que mon épouse, nos quatre enfants et moi avons appris à faire du ski alpin et de la planche à neige. Et les pistes de ski de fond de la Mer Bleue, tout près de chez nous, à l'abri des vents glaciaux, sont superbes.
[Traduction]
Si la CCN est solide, la région de la capitale nationale l'est aussi. Nous devons nous assurer que la CCN est aussi efficace que possible et qu'elle répond bien aux besoins. Pour ce faire, il faut notamment accroître la transparence et la reddition de comptes. C'est le leitmotiv à la base de toutes les politiques élaborées par notre gouvernement depuis son arrivée au pouvoir il y a 1 319 jours.
N'oublions pas que c'est notre gouvernement qui a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité. Notre gouvernement a écouté la population et apporté des changements à la CCN qui rendront celle-ci plus ouverte et plus responsable devant les résidants, les contribuables et tous les Canadiens.
[Français]
La nomination par le premier ministre de Marie Lemay à la direction de la CCN, il y a 20 mois, fut justement une décision éclairée en ce sens.
[Traduction]
La nomination de Russell Mills au poste de président de la CCN a été un véritable éclair de génie de la part de notre premier ministre.
[Français]
Bien entendu, ils sont épaulés par Maureen Hayes et une équipe de professionnels chevronnés.
[Traduction]
Maintenant, en proposant des modifications à la Loi sur la capitale nationale, notre gouvernement présente une vision d'avenir pour la CCN. Nous devons prendre des mesures maintenant pour assurer aux Canadiens qu'ils pourront jouir encore longtemps des terres de la Couronne et des sites importants au plan historique.
[Français]
La Commission de la capitale nationale joue un rôle important dans la préservation et la protection de ces lieux.
[Traduction]
Prenons pour exemple la Ceinture de verdure. Sur cet immense ruban de plus de 20 000 hectares encerclant la ville d'Ottawa se trouvent des fermes, des forêts et des marécages. Ces terres permettent aux gens de pratiquer des activités de plein air et de profiter des beautés de la nature tout près de chez eux.
La Ceinture de verdure se déploie autour d'Ottawa à partir de la baie Shirleys, dans la circonscription d'Ottawa-Ouest—Nepean, jusqu'au ruisseau de Green, dans Ottawa—Orléans. Près des trois quarts de sa superficie appartiennent à la CCN, qui en assure la gestion au nom des contribuables canadiens. Le reste appartient à d'autres ministères fédéraux ou à des intérêts privés qui doivent pratiquer sur ces terres des activités agricoles et forestières durables.
[Français]
Plus d'un million de visiteurs se rendent annuellement dans ces lieux entre autres pour y marcher, y glisser ou y faire du ski de fond ou de la raquette.
[Traduction]
Les dispositions du projet de loi C-37 relatives à la protection environnementale aideront à protéger les fragiles écosystèmes du parc de la Gatineau et de la Ceinture de verdure tout en donnant aux habitants des secteurs urbains et périphériques d'Ottawa-Gatineau la possibilité d'avoir leur mot à dire sur des questions qui les touchent personnellement, eux et leur famille.
[Français]
La Commission de la capitale nationale administre par ailleurs le canal Rideau, pour le compte de Parcs Canada.
[Traduction]
Maintenant site du patrimoine mondial de l'UNESCO, le canal est l'un des aménagements les plus importants de l'histoire d'Ottawa et même, probablement, du Canada.
Le canal Rideau représentait une protection économique et militaire vitale pour notre pays dans les années 1800. Il témoigne du génie du colonel John By et des Royal Engineers — et je ne veux pas dire les miens.
Le canal est maintenant très prisé des plaisanciers en tant que voie navigable. L'hiver, un segment du canal de près de huit kilomètres devient la plus longue patinoire naturelle du monde. Il est une pierre angulaire de notre patrimoine et l'un des principaux attraits de notre capitale nationale. Il continue à épater les visiteurs du monde entier.
Je veux ici rendre hommage à Henry Storgaard et à tous les membres du conseil du Festival du canal Rideau. Ils ont fait un travail extraordinaire cette année, et j'étais très fier de les appuyer.
[Français]
En passant, je salue également l'organisation efficace de Michel Gauthier.
Il est important pour les enfants de partout au pays de découvrir le canal Rideau, pierre angulaire de notre patrimoine et emblème de la capitale nationale, qui attire des visiteurs du monde entier.
[Traduction]
La CCN détient et entretient beaucoup d'espaces verts et de parcs au nom des contribuables du Canada. Beaucoup de gens qui visitent la région sont impressionnés par la qualité des installations de la CCN. Au centre-ville d'Ottawa, près du Centre national des arts, nous avons le somptueux parc de la Confédération. Dans ma jeunesse, il y avait là un horrible stationnement et, avant cela, un immeuble d'appartements de luxe s'y trouvait.
Cet espace est maintenant utilisé toute l'année pour la tenue de manifestations culturelles comme le Bal de neige, le Festival international de jazz d'Ottawa et la Fin de semaine des courses d'Ottawa.
[Français]
Les gens qui vivent et travaillent ici savent que ces parcs sont des endroits délicieux où s'évader, par exemple, le midi, pour lire, pour méditer ou juste pour se détendre.
Ce ne sont là que quelques exemples de ce que la CCN permet d'offrir, quotidiennement, aux résidants et aux visiteurs.
[Traduction]
J'encourage tous les députés à voter en faveur de ce projet de loi et, ainsi, à aider la région de la capitale nationale et la Commission de la capitale nationale à poursuivre le bon travail qu'elles font au bénéfice de tous les Canadiens.
[Français]
J'encourage les honorables députés de tous les coins de la Chambre à voter en faveur du projet de loi C-37 et à aider ainsi la Commission de la capitale nationale à poursuivre l'excellent travail qu'elle fait maintenant au bénéfice de l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes.
Monsieur le Président, je suis très déçu du discours tenu par mon collègue d'Ottawa—Orléans. Comme on dirait chez nous, il se pète les bretelles en glorifiant les parcs de la Commission de la capitale nationale. Il se vante au nom de la Commission de la capitale nationale de l'utilisation de la Ceinture de verdure et des parcs de la région où, dit-il, on peut aller lire.
J'aimerais faire remarquer que le projet de loi C-37, tel qu'il est actuellement, est inacceptable.
Mon collègue parle de la Ceinture de verdure. Je crois qu'il n'a pas pris le temps de lire le projet de loi. S'il l'avait fait, il se serait aperçu que la préservation de l'intégrité écologique des propriétés de la CCN n'inclut ni la Ceinture de verdure ni les propriétés dans la ceinture verte.
J'aimerais savoir pourquoi il trouve que le projet de loi C-37 est si bon alors que c'est strictement le parc de la Gatineau qui est ciblé et rien de la Ceinture de verdure.
Monsieur le Président, je trouve malsain le ton partisan de la question que je viens d'entendre.
Naturellement, les bénéfices de la Ceinture de verdure et des autres acquis de la Commission de la capitale nationale précèdent le gouvernement dont je fais maintenant partie. Des jouissances comme nous en avons existaient auparavant. C'est d'ailleurs le résultat du génie de Jacques Gréber.
Je trouve vraiment déplacé que le député de Hull—Aylmer profite de cette occasion pour ainsi faire de la partisanerie.
Monsieur le Président, sans vouloir faire de partisanerie ou être mesquin, je crois que, fondamentalement, une question légitime a été posée par mon collègue de Hull—Aylmer.
Dans le projet de loi C-37 qui est devant nous, il est question de protéger l'intégrité écologique du parc de la Gatineau. C'est clair. C'est dit et écrit. Il n'est toutefois pas mentionné qu'il protégera l'intégrité écologique de la Ceinture de verdure.
Mon collègue a posé une question au député d'Ottawa—Orléans, à savoir quelle est sa réaction à cette lacune du projet de loi.
Il est, à mon humble avis, et j'inclus les parties de cette ceinture qui se retrouvent dans le comté représenté par le député d'en face, d'une grande importance de protéger l'intégrité écologique de la Ceinture de verdure du côté ontarien de la région de la capitale nationale.
Je pose donc à nouveau la question posée par mon collègue de Hull—Aylmer, à savoir si, selon mon collègue d'en face, l'intégrité écologique de la Ceinture de verdure devrait également être préservée.
Monsieur le Président, j'apprécie grandement que le député d'Ottawa—Vanier ait su poser sa question sans le faire sur un ton partisan.
L'objectif premier du projet de loi C-37 était justement l'imputabilité de la commission à l'égard des Canadiens. C'est la concentration principale du projet de loi.
Si les députés d'en face croient que le projet de loi mérite d'être amélioré, je les invite à présenter des amendements lors du débat.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais parler d'un des éléments principaux du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois, en l'occurrence la protection du parc de la Gatineau. Ce parc est un domaine remarquable qui couvre environ 7,5 p. 100 de la superficie totale de la région de la capitale nationale. Grâce au parc de la Gatineau, il est possible de se retrouver en pleine nature à 15 minutes de voiture de la Colline du Parlement et du centre-ville d'Ottawa. Le parc est à tel point isolé de la vie trépidante de la ville que les cerfs, les ours et même les loups en ont fait leur habitat.
Le parc de la Gatineau compte de nombreux sites d'intérêt et des installations qui attirent les amateurs d'activités de plein air, non seulement pendant l'été, mais également pendant toutes les saisons. On peut par exemple faire du camping, en été comme en hiver, à certains endroits dans le secteur du lac Philippe. De plus, le réseau de pistes de ski de fond, qui couvre près de 200 kilomètres, est considéré comme l'un des plus développés en Amérique du Nord.
L'escarpement d'Eardley est un autre site d'intérêt notamment parce qu'il abrite l'écosystème le plus riche et le plus fragile du parc. Cet escarpement qui constitue la ligne de démarcation entre le bouclier canadien et les basses terres du Saint-Laurent, offre, à son sommet de 300 mètres, des points de vue spectaculaires.
L'idée d'aménager un parc dans les collines de la Gatineau remonte au XIXe siècle. Au début du XXe siècle, le gouvernement a demandé deux rapports qui ont recommandé la création d'un parc sur ce territoire. Le gouvernement du Canada a entériné la création du parc de la Gatineau en présentant, le 1er juillet 1938, un budget pour l'achat de terres dans la vallée de la Gatineau.
Aujourd'hui, hiver comme été, les habitants de la région et les touristes profitent des sentiers, des forêts et des lacs du parc.
Le parc de la Gatineau, qui est propriété du gouvernement fédéral, relève de la responsabilité de la Commission de la capitale nationale qui gère également de nombreuses propriétés, parcs et espaces verts de la capitale nationale.
Le parc de la Gatineau fait partie de la masse des terrains d'intérêt national. Cette désignation est l'expression officielle du projet du gouvernement fédéral de faire un usage à long terme de ce territoire en vue de créer une capitale qui soit une source de fierté pour les Canadiens et un legs pour les générations futures.
Le parc de la Gatineau fait actuellement face à de nombreux défis qui pourraient avoir une incidence à long terme. La population de la capitale nationale augmente et la portion sud du parc jouxte de plus en plus les quartiers urbains. Une plus grande variété d'activités se déroulent dans le parc et le nombre de visiteurs a considérablement augmenté de sorte que, chaque année, plus de 1,7 million personnes visitent maintenant le parc.
En 2006, un panel indépendant a été chargé d'étudier le mandat, la mission et les activités de la Commission de la capitale nationale. Un grand nombre de personnes et de groupes d'intérêt qui ont été consultés ont indiqué qu’ils croyaient que la viabilité à long terme des terrains de la capitale verte, en particulier celle des terrains du parc de la Gatineau et de la Ceinture de verdure, était menacée et qu’ils étaient fortement en faveur de l’attribution d’une protection officielle à ces terrains.
En décembre 2006, le panel a publié son rapport, qui contient 31 recommandations sur les opérations, la gouvernance et les ressources de la commission. L'une des recommandations était de rehausser le rôle de la CCN en matière de gérance environnementale des espaces verts fédéraux dans la capitale nationale, y compris le parc de la Gatineau.
Je veux signaler deux mesures prises par le gouvernement pour aider la CCN dans sa gestion globale du parc de la Gatineau. Premièrement, le budget de 2007 prévoyait une augmentation de 10 millions de dollars du financement annuel des dépenses en immobilisations de la CCN. L'augmentation permettra à la CCN de réhabiliter des biens, en particulier ceux faisant partie de la masse des terrains d'intérêt national, comme le parc de la Gatineau.
Deuxièmement, en septembre 2008, la Commission de la capitale nationale a obtenu l'autorisation d'acheter des propriétés privées dans le parc de la Gatineau sans demander au gouverneur en conseil d'approuver chaque achat. Selon cette nouvelle approche, il sera plus facile pour la commission d'étendre son territoire à l'intérieur des limites du parc.
Le projet de loi C-37 ne crée pas un nouveau parc national dans le contexte de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. L'un des principaux objectifs du réseau des parcs nationaux est de s'assurer que toutes les régions naturelles du Canada sont bien représentées. Le parc de la Gatineau se trouve dans une région qui est déjà représentée par le parc national de la Mauricie. En outre, certains terrains du parc de la Gatineau demeurent la propriété du gouvernement du Québec, et le gouvernement du Canada n'a pas l'intention de changer ce fait.
Bien que le parc de la Gatineau ne soit pas reconnu comme un parc national, le projet de loi présente plusieurs mécanismes qui servent à améliorer considérablement la protection du parc. On a tenu compte des dispositions de la Loi sur les parcs nationaux du Canada lors de l'élaboration de ces mécanismes.
Le gouvernement a proposé des mesures législatives, y compris une description officielle des limites du parc. Seul le gouvernement pourrait changer ces limites au moyen d'un décret.
Deuxièmement, le projet de loi C-37 exige de la Commission de la capitale nationale qu'elle accorde toute l'importance voulue au maintien de l'intégrité écologique du parc de la Gatineau en protégeant ses ressources et processus. Cela signifie que la commission devrait tenir compte de l'incidence de ses décisions sur les terres, la faune et la flore du parc. D'ailleurs, il convient de signaler que le maintien de l'intégrité écologique dans la gestion des parcs est la principale priorité du ministre responsable de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
Afin de permettre à la Commission de la capitale nationale de respecter les exigences relatives à l'intégrité écologique du parc de la Gatineau, le projet de loi prévoit également la prise de règlements pour protéger non seulement les ressources et processus naturels sur toutes les propriétés de la CCN mais aussi l'intégrité écologique du parc de la Gatineau en particulier.
Nous savons que la commission a un barème de tarifs pour l'utilisation des diverses sections du parc de la Gatineau. Par exemple, les campeurs au lac Philippe et les skieurs de fond qui empruntent les sentiers de la CCN doivent payer des frais. Cette pratique est semblable à celle exigeant des frais de ceux qui visitent les parcs nationaux. Aux termes du projet de loi, la commission devrait également obtenir une autorisation préalable du gouvernement avant de fixer des frais d'utilisateurs par règlement.
En ce qui concerne la question de l'incidence sur les propriétés privées, je devrais d'abord préciser qu'il y a environ 300 propriétaires privés dans le parc de la Gatineau. Cependant, ces terres privées représentent seulement 2 p. 100 de la superficie totale du parc. Le projet de loi C-37 respecte les droits des propriétaires privés.
En reconnaissance de l'importance de la consolidation des terres du parc de la Gatineau dans le but de protéger leur intégrité naturelle, la Commission de la capitale nationale a explicitement établi comme priorité l'acquisition de propriétés dans le parc et a réservé des fonds à cette fin. Dans la mesure où les propriétés dans le parc de la Gatineau appartiennent toujours à des particuliers, tout projet de développement serait assujetti aux lois environnementales et aux règlements de zonage pertinents.
En conclusion, j'aimerais réaffirmer l'engagement du gouvernement à protéger le parc de la Gatineau pour les Canadiens, aujourd'hui et dans les décennies à venir.
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur un thème que le ministre a évoqué dans ses remarques sur l'intégrité écologique.
C'est l'ancienne ministre libérale de l'environnement, Sheila Copps, qui a surtout travaillé sur l'intégrité écologique. Elle a réuni un groupe d'experts sur l'intégrité écologique. Elle a fait le tri dans leurs recommandations, a intégré celles qu'elle avait retenues dans la Loi sur les parcs nationaux au Canada et les a fait accepter par le gouvernement fédéral.
Une des leçons que nous avons tirée de ce processus, c'est qu'il est difficile d'atteindre l'intégrité écologique quand un parc d'une telle importance n'est pas correctement relié à d'autres zones écologiques ou n'est pas entouré d'une zone tampon adéquate.
C'est à Boston que le pire est arrivé. Il y a dans cette ville un parc semblable, mais plus petit. Son intégrité écologique a été complètement chamboulée de sorte qu'il n'y reste plus une seule espèce animale ou de fleur indigène aujourd'hui.
Le ministre peut-il nous dire ce que le gouvernement compte faire pour que l'intégrité écologique du parc soit atteinte?
Monsieur le Président, selon la loi, le gouvernement et la CCN sont responsables de la gérance environnementale du parc. La protection des espaces verts dans la région d'Ottawa et du côté de Gatineau fait partie intégrante des fonctions de la CCN. Les limites du parc de la Gatineau sont très claires.
Nous avons aussi mis de côté de l'argent pour acheter les propriétés individuelles qui seront éventuellement mises sur le marché et pour continuer à entretenir un parc et rien d'autre. À long terme, ce que nous voulons, c'est un parc pur, dans la mesure du possible.
Nous allons surveiller les répercussions écologiques du parc.
Monsieur le Président, ma question s'adresse naturellement au ministre.
Premièrement, j'aimerais qu'il m'explique ce que signifie l'expression « un parc et rien d'autre » utilisée en lien avec le parc de la Gatineau.
Deuxièmement, je crois savoir qu'une partie importante de la ceinture verte est située dans la circonscription du ministre, et je me demande ce qu'il pense du fait que le projet de loi ne prévoit rien pour protéger l'intégrité écologique de la ceinture verte dans sa circonscription.
Monsieur le Président, le député a posé deux questions.
Pour répondre à la première, l'objectif à long terme est d'acheter les propriétés privées, sises dans le parc, qui seraient mises en vente, en utilisant l'argent alloué par le gouvernement, afin de créer un parc exempt d'édifices étrangers.
Pour ce qui est de la ceinture verte dans ma circonscription et de la ceinture verte en général, la CCN a le mandat d'en assurer la pérennité. Il se peut que des ajustements mineurs y soient apportés de temps à autre, pour élargir des routes, entre autres, mais en soi elle est protégée, et cela, depuis de nombreuses années.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement, mais le ministre a reconnu dans ses commentaires que, durant la phase de consultations publiques tenues en 2006, le public avait clairement dit qu'il voulait que l'intégrité écologique de la ceinture verte soit également protégée. En réponse à la question, il n'a pas précisé s'il appuierait un amendement au projet de loi en vertu duquel la protection de l'intégrité écologique ne s'appliquerait pas uniquement au parc, tel que le prévoit le projet de loi dont nous sommes actuellement saisis, mais également à la ceinture verte.
Monsieur le Président, je suis l'un des plus fervents défenseurs de la ceinture verte. Je crois qu'elle fait partie de notre patrimoine et qu'elle doit continuer d'exister aussi longtemps que possible. La ceinture verte permet de contrôler la croissance du côté d'Ottawa, de telle sorte que le développement puisse se faire des deux côtés et que nous puissions protéger cette ceinture.
L'objectif à long terme de la CCN est de tenter de protéger le plus possible la base écologique de la ceinture verte. Si les députés se rendent dans la ceinture verte, comme je le fais très souvent, c'est exactement ce qu'ils feront.
Monsieur le Président, j'aimerais prendre la parole sur le projet de loi. Il semble que la Commission de la capitale nationale existe simplement parce qu'il est peu probable que le pays soit doté un jour d'un district fédéral, du moins pas dans un avenir rapproché. Pourquoi? Parce que je ne crois pas que le Québec et l'Ontario souhaitent cela. Le concept revient sur la table de temps à autre, mais il est aussitôt balayé du revers de la main. Comme on n'assistera pas de si tôt à la création d'un district fédéral, la Commission de la capitale nationale revêt encore plus d'importance parce que, fondamentalement, c'est le seul outil, la seule agence qui voit au développement convenable non seulement des espaces verts, mais aussi de la capitale elle-même. Par conséquent, j'accorde beaucoup d'importance à cette question, car je représente une circonscription qui se trouve en plein coeur de la capitale nationale. Je crois fermement que la capitale doit être un fidèle reflet d'un pays dans son ensemble et qu'elle doit répondre à ses besoins.
Un autre point doit entrer en ligne de compte dans l'élaboration et l'étude d'une mesure législative et c'est l'évolution des autorités municipales des deux côtés de la rivière au cours des trois ou quatre dernières décennies. Si l'on regarde de près la maturité croissante de la capacité de planification de la municipalité en Outaouais, à Gatineau, et en Ontario, à Ottawa, et qu'on fait l'historique de l'évolution de cette autorité et de ce pouvoir, on constate que la capacité de planification des deux est plus grande, plus avancée et plus achevée.
Cependant, lorsque la Commission de la capitale nationale a été créée, il y a de cela bien longtemps, ce n'était pas le cas. Les législateurs de l'époque ont donc jugé qu'il était préférable de donner à la Commission de la capitale nationale un pouvoir de planification plus étendu et un mandat de consultation moins grand que celui qu'elle devrait avoir aujourd'hui.
Ce sont là certaines des considérations primordiales et prépondérantes qui sous-tendront mes observations sur le projet de loi.
[Français]
Le premier élément sur lequel je voudrais m'attarder, c'est celui qui a été soulevé par mes deux collègues, soit les députés d'Ottawa-Sud et d'Hull—Aylmer, ainsi que par moi-même, et qui a trait à la question de l'intégrité écologique.
De ce côté-ci de la Chambre, il va de soi que nous sommes d'accord avec le concept de protection ou de maintien d'une intégrité écologique. Cependant, le projet de loi fait-il le travail qui doit se faire? C'est une question qui, à mon avis, est parfaitement légitime, et ce à deux égards.
Premièrement, donne-t-on une priorité suffisante à la question de l'intégrité écologique? Deuxièmement, est-elle appliquée suffisamment également sur tout le territoire? On a posé cette question, mais on n'a pas eu de réponse.
À la question de l'importance, du moins à mon avis — je pense que mes collègues de ce côté-ci de la Chambre partagent cette préoccupation —, je crois que la question de l'intégrité écologique devrait être prioritaire. Si on lit attentivement le libellé du projet de loi, ce n'est pas le cas. Je pourrais trouver les mots exacts, mais on dit que dans sa planification, la Commission de la capitale nationale doit considérer le maintien de l'intégrité écologique. Ce n'est pas d'accorder une priorité à l'intégrité écologique. Si on fait la comparaison avec la façon dont cette assemblée législative a traité les parcs nationaux — et je ne suis pas en train de suggérer que le parc de la Gatineau soit de ce statut — et quand on considère cette question et qu'on fait un lien, on constate très rapidement que la question de l'intégrité écologique est placée à la tête des priorités par rapport aux parcs. Il va de soi qu'on devrait considérer d'accorder une même priorité par rapport au parc de la Gatineau. Ce n'est pas ce que le projet de loi fait. C'est une première constatation et un peu une déception au chapitre de ce que le gouvernement propose. À mon avis, il faut que ce soit modifié si jamais le projet de loi se rendait en comité.
La deuxième préoccupation est aussi importante. C'est toute la notion d'une ceinture de verdure qui est aussi importante du côté ontarien, dans la région de la capitale nationale, que ne l'est le parc de la Gatineau du côté outaouais de la même région. Dans le projet de loi, il n'est pas question, à ce que je sache et à moins d'avoir mal lu, de protéger l'intégrité écologique ni même de maintenir l'intégrité écologique. On ne parle même pas de priorité ici. Il y a toute la question de toute la ceinture de verdure.
À ce moment-là, je peux avouer, comme député du côté ontarien de la région de la capitale nationale, que cela me préoccupe au plus haut point et que cela préoccupe bon nombre de mes concitoyens. D'ailleurs, je suis fort aise de constater que le député de Carleton—Mississippi Mills a, dans ses propos, reconnu effectivement que lors des consultations menées par M. Paquet en 2006 et tel que cela est reflété dans son rapport, cette préoccupation de préserver la ceinture de verdure ainsi que son intégrité écologique avait été soulevée par la population de notre région.
Malheureusement, dans le libellé que le gouvernement nous propose, il ne semble pas intéressé à protéger l'intégrité écologique de la ceinture de verdure. C'est une question où on risque d'accrocher parce que c'est suffisamment important.
Le deuxième aspect concerne toute la question du plan de la capitale nationale. Le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois, propose que tous les 10 ans la Commission de la capitale nationale présente au gouverneur en conseil un plan de 50 ans, ou du développement sur une période de 50 ans, de la région de la capitale nationale, et que ce plan soit seulement soumis à l'approbation du gouverneur en conseil. Pour les gens qui nous écoutent, le gouverneur en conseil, cela veut dire le Cabinet. Par la suite, dans les 30 jours si je ne m'abuse, le gouverneur en conseil doit déposer un projet de loi en cette Chambre.
On ne va pas assez loin. Tout comme le Parlement, la Chambre est appelée à se prononcer sur les plans directeurs des parcs nationaux. Il est suffisamment important que les députés représentant toutes les circonscriptions au Canada se prononcent sur le plan de développement ou le plan global de développement de leur capitale nationale.
Ce serait une occasion en or d'avoir au moins tous les 10 ans un débat et un vote en cette Chambre pour que les représentants dûment élus de toute la population du Canada se prononcent sur le genre de capitale qu'ils veulent voir.
Ce n'est pas trop demander. Le fait d'entériner ce plan — si jamais il ou ils étaient entérinés — ne ferait que renforcer la perception qu'ont les Canadiens de leur capitale. De demander strictement au Cabinet, au gouverneur en conseil, d'approuver ces plans tous les 10 ans n'est pas suffisant. Si le projet de loi se rend en comité, je vais certainement insister pour qu'on exige également un amendement afin que ceux qui sont les représentants des Canadiens, les députés de la Chambre des communes, aient à se prononcer au sujet de leur capitale.
L'autre bénéfice d'une telle mesure serait qu'une fois par décennie, tous les députés seraient appelés à penser à leur capitale, à son développement, à son avenir et à la façon dont les Canadiens de leur circonscription, peu importe où qu'ils soient au pays, s'associent à leur capitale. Ce genre de débat et d'interaction entre les députés de partout au pays et la capitale nationale ne pourrait qu'être bénéfique pour le pays. En effet, on sait tous qu'on a souvent tendance à dénigrer Ottawa, alors qu'au contraire, il faut faire de notre capitale une place de fierté où tous les Canadiens peuvent se retrouver et en être très fiers. C'était le deuxième point.
[Traduction]
Troisièmement, je ne crois pas que le gouvernement ait mené des consultations à propos de la mesure législative après la parution du rapport de Gilles Paquet et c'est bien dommage. J'ai demandé à des représentants de l'Ontario, à des représentants du Québec et à des représentants municipaux de part et d'autre de la rivière s'ils avaient été consultés à propos de la mesure législative et ils ont répondu par la négative.
C'est ce qu'on appelle partir du mauvais pied. Le gouvernement, après réception du rapport de Gilles Paquet, aurait dû prendre l'initiative de consulter les autorités municipales et provinciales, ne serait-ce que pour commencer à dégager un consensus et aussi montrer que ce serait la voie de l'avenir.
Il serait extrêmement important que la Commission de la capitale nationale consulte régulièrement ses partenaires municipaux et provinciaux. Le gouvernement, ne l'ayant pas fait, donne un terrible exemple. Nous devrions peut-être songer à modifier la loi de manière à créer un mécanisme qui obligerait la commission à mener régulièrement des consultations.
Si nous voulons créer un plan pour la région de la capitale nationale, qui, espérons-le, serait approuvé à la Chambre tous les dix ans, je pense que ce plan aurait d'autant plus de force qu'il ferait suite à des consultations avec les autorités municipales et provinciales de la région de la capitale nationale.
[Français]
Le quatrième point a trait au rôle de planification. L'aménagement territorial de toute la région de la capitale nationale, son développement économique et là où sont situés les emplois ne peuvent faire autrement que d'être reflétés dans le plan directeur que la Commission de la capitale nationale s'apprêtera à présenter au gouverneur en conseil et, je l'espère, en Chambre pour adoption tous les dix ans.
Ce n'est pas très clair de savoir quel serait le rôle de la Commission de la capitale nationale dans le plan par rapport à ce développement et son intégration. Le fameux équilibre du 75-25 au niveau des emplois dans la fonction publique — 75 p. 100 du côté ontarien et 25 p. 100 du côté québécois — est un concept que j'appuie depuis qu'il a été formulé et qui devrait être reflété dans la législation ainsi que dans tous les plans de la CCN, à tout le moins.
Ensuite, il y a l'importance de la distribution de ces emplois à l'intérieur de chacune des régions, c'est-à-dire des deux côtés de la rivière. Il faut qu'il y ait un équilibre à l'intérieur des régions. Cela devrait également être reflété dans le plan. Pourquoi est-ce que j'insiste sur ce point? Parce que cela devrait aussi être intégré à toute la planification au niveau du transport.
Lorsque l'on parle de transport, il s'agit du transport en commun, du réseau routier et des ponts. Dès que j'aborde cette question du transport, on tombe dans des discussions qui, je l'espère, ne seront pas interminables, bien qu'elle semblent l'être jusqu'à maintenant. Le gouvernement avait une occasion en or de présenter un projet de loi et d'apporter des amendements à la Loi sur la Commission de la capitale nationale, ce qui pourrait effectivement lui donner la capacité et l'autorité de faire ce qui doit être fait pour qu'on planifie de façon convenable des deux côtés de la rivière le développement économique et l'intégration des réseaux routiers et des réseaux de transport en commun.
Dans l'Outaouais, on planifie le Rapibus. Bravo! En Ontario, on planifie le train léger. Comment va-t-on intégrer ces deux réseaux? Notre région, la région de la capitale nationale, est une région économique intégrée. Cela doit être reflété dans les règles, dans la loi qui gouverne la région de la capitale nationale, dans son mandat et dans son devoir de planification. Cela ne semble pas être le cas. Je dois avouer que je suis un peu préoccupé par cette lacune dans le projet de loi que le gouvernement nous a présenté en juin, si je me souviens bien, et sur lequel nous passons maintenant quelques minutes pour en discuter. C'est d'une importance capitale parce qu'il en va de l'avenir de notre communauté et de l'avenir de la capitale des Canadiens. On devrait faire nos devoirs comme il le faut. Je pense qu'il y a des lacunes de ce côté.
[Traduction]
Il y a bon nombre de points sur lesquels nous pouvons nous entendre pour ce qui est des détails des divers pouvoirs dont devrait être investie la CCN au niveau de l'acquisition et de la vente de terrains, dans la mesure où l'intégrité écologique est respectée. C'est pour cette raison qu'il est si important de tenir également compte de la Ceinture de verdure.
En disant que nous ne protégerons pas l'intégrité de la Ceinture de verdure et que nous donnerons plutôt à la CCN le pouvoir d'acquérir et de vendre des terrains sans avoir à en référer aux instances supérieures, qu'il s'agisse du Conseil du Trésor ou du Cabinet, nous risquons de nous exposer à des conséquences négatives. Il est donc nécessaire de tout prévoir.
À titre de législateur, je ne vois aucun problème à accorder certains pouvoirs à des organismes et institutions comme la Commission de la capitale nationale. Je viens d'un milieu où nous déléguions des pouvoirs beaucoup plus importants que ce que nous semblons faire ici au Parlement. Je suis donc en faveur de telles mesures. Toutefois, il est essentiel de bien préciser les attentes en matière de conservation, au niveau de l'intégrité écologique de la Ceinture de verdure par exemple, et de s'y tenir.
Si nous ne précisons pas que nous nous attendons à ce que l'intégrité écologique de la Ceinture de verdure soit également préservée, j'hésiterai alors à accroître les pouvoirs de la CCN pour l'acquisition et la vente de terrains, dans la Ceinture de verdure par exemple. C'est le rapprochement que je fais. Si nous acceptons de protéger l'intégrité écologique de la Ceinture de verdure, le reste devrait couler de source.
Enfin, j'ai personnellement un reproche à faire au gouvernement. Voilà un très bon exemple de projet de loi qui aurait pu être préparé en vue d'être soumis à l'étude d'un comité avant la deuxième lecture. Tous les partis ont fait part de leur intention de collaborer dans ce dossier. Trois partis de l'opposition ont déjà exprimé certaines préoccupations et il y pourrait y en avoir d'autres, sur certaines choses que l'on retrouve dans le projet de loi et certaines autres que l'on n'y retrouve pas.
Si le projet de loi devait être renvoyé au comité après la deuxième lecture, je ne voudrais pas qu'on nous dise que nous ne pouvons y apporter d'amendement parce qu'on estimerait alors que nous étendons la portée du projet de loi, ou encore que nous ne pouvons pas faire telle ou telle chose pour toutes sortes de raisons. Si nous avions soumis le projet de loi au comité avant la deuxième lecture, après cinq heures de débat ou peut-être même moins, le comité qui en aurait été saisi aurait déjà eu l'occasion de se pencher sur celui-ci et de prendre les mesures pertinentes.
À l'époque où nous occupions les banquettes ministérielles en tant que gouvernement minoritaire, j'occupais le poste de leader parlementaire adjoint. Nous nous faisons alors un devoir de faire en sorte que le plus grand nombre possible de projets de loi soient renvoyés aux comités avant la deuxième lecture, car nous tenions à faire confiance aux comités. Nous voulions leur donner une marge de manoeuvre, ainsi qu'à leurs membres, de façon à ce qu'ils puissent faire ce qui s'imposait. Cette formule fonctionnait.
Aujourd'hui, le gouvernement se refuse systématiquement à renvoyer les projets de loi aux comités avant la deuxième lecture. C'est la preuve de son refus de coopérer avec les partis de l'opposition. C'est la preuve qu'il ne fait pas confiance à la capacité des députés de s'entendre au sein d'un comité pour servir les intérêts du public, pour faire ce qui s'impose pour le projet de loi dont ils sont saisis. Au bout du compte, le gouvernement refuse de reconnaître que nous voulons tous protéger la capitale nationale, dans ce cas, ou protéger les intérêts des citoyens, dans le cas de la plupart des autres projets de loi. Il refuse de céder, semblant dire que c'est ça ou rien.
La plupart du temps, cette attitude conduit au genre de situation très difficile que l'on constate actuellement à la Chambre. En face, on n'a absolument aucune intention d'écouter ce côté-ci.
Si le projet de loi est renvoyé au comité et qu'il n'y a aucune volonté d'accepter certains amendements, je n'appuierai pas le projet de loi après la deuxième lecture. Il faut que cela soit parfaitement clair. Je dis cela à la fin d'un exposé de 20 minutes que n'écoutaient pas ces gens-là. J'ai expliqué en détail et très clairement ces préoccupations légitimes à la Chambre au nom de mes électeurs, mais, semble-t-il, sans résultat.
Il est malheureux d'en venir là, mais si c'est ce qu'on souhaite, tant pis. En ce qui me concerne, je vais continuer à travailler constructivement à l'amélioration du projet de loi au cas où il finirait par être renvoyé au comité.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais assurer mon collègue d'Ottawa—Vanier que j'ai été attentif à tous ses propos. J'aimerais aussi lui rappeler qu'en plus d'une occasion, nous avons collaboré avec lui dans une série de dossiers qu'il trouvait importants, et que nous sommes prêts à continuer à le faire, dans ce dossier-ci en particulier, y compris du côté des amendements qui, selon lui, pourraient améliorer le projet de loi.
Naturellement, des choses au sujet de l'environnement sont importantes pour la Ceinture de verdure. Ce qu'il y a dans le projet de loi, présentement, reflète effectivement le résultat des consultations publiques que nous avons eues. Le point de vue des parlementaires est également important et le point de vue du député d'en face l'est certainement.
Maintenant, qu'ils votent contre un projet de loi qui démontre déjà une grande amélioration par rapport à ce qui existait alors qu'ils faisaient partie du ministère, c'est un peu regrettable parce que, effectivement, ils ont été là pendant 13 ans et ils ne l'ont pas fait. Maintenant, ils se plaignent que nous, nous le faisons mal ou que nous le faisons de façon insuffisante.
Monsieur le Président, j'ai dit que j'étais prêt à appuyer ce projet de loi en deuxième lecture, sous réserve qu'un bon nombre de problèmes que j'ai soulevés soient résolus en comité. Cela veut dire que j'espère que le gouvernement est prêt à considérer et à appuyer certains amendements. On a posé des questions au ministre. J'ai posé la question au député de Carleton—Mississippi Mills à ce sujet spécifiquement. Il n'a pas voulu y répondre. Cela me laisse présupposer qu'on va peut-être faire face à une fin de non-recevoir pour tous les amendements. Si c'est le cas, lorsque ce sera rendu au comité après la deuxième lecture et que le gouvernement ne permettra pas d'améliorer ce projet de loi, nous voterons alors en conséquence. Personnellement, je suis prêt à le laisser aller au comité après la deuxième lecture, mais sous toutes réserves, et j'insiste là-dessus. On verra ce que cela donnera.
Monsieur le Président, j'écoutais attentivement les propos de mon collègue d'Ottawa—Vanier. Ils reflètent beaucoup de sagesse et de planification intéressante de sa part.
Il a touché une question importante en parlant de l'administration des ponts de la région de la capitale nationale. On sait que la Commission de la capitale nationale s'occupe actuellement de la gestion du pont Champlain et du pont du Portage. Le pont des Chaudières, le pont Alexandra, mieux connu sous le nom de pont interprovincial, et un tiers de la propriété du pont Macdonald-Cartier sont administrés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
J'aimerais que mon collègue me dise, étant donné qu'on veut que la Commission de la capitale nationale fasse partie de la planification, s'il trouverait sage que les cinq ponts actuels et les futurs ponts soient sous la même gestion, celle de la Commission de la capitale nationale avec les budgets nécessaires, évidemment?
Monsieur le Président, il va de soi qu'on devrait, lorsque c'est possible, simplifier l'administration. Le fait est qu'il y a différentes autorités qui s'occupent des ponts dans la même région. Il y a d'ailleurs un autre pont qu'on pourrait également inclure et qui n'est pas utilisé par les véhicules, mais par les trains. Il va de soi que, pour permettre une saine gestion de tous les éléments routiers, qui incluent les ponts de la région de la capitale nationale, et si on veut donner à la Commission de la capitale nationale une certaine capacité de planification en transport — ce qui est voulu dans le projet de loi et j'abonde en ce sens —, il faut être conséquent. Si un bout de chemin va vers la rivière et s'arrête parce qu'il n'y a pas de pont, c'est difficile de traverser. Le réseau routier est donc loin d'être complet. Il serait donc effectivement logique que la Commission de la capitale nationale gère tous les ponts avec les crédits nécessaires pour bien le faire.
Monsieur le Président, pour revenir à la question relative à la protection environnementale, j'aimerais assurer le député d'Ottawa—Vanier et celui de Hull—Aylmer que la protection environnementale est aussi importante ici qu'elle l'est de leur côté de la Chambre.
Le gouvernement actuel s'assurera que la CCN satisfasse à ses responsabilités en matière de gérance de l'environnement par l'examen du rapport annuel et du plan d'entreprise de la CCN, lesquels sont soumis chaque année à l'approbation du gouverneur en conseil. En outre, le gouvernement s'assurera que la CCN respecte ses obligations en matière de gérance de l'environnement par l'examen et l'approbation de son plan directeur de 50 ans.
Aussi, j'inviterai le député d'Ottawa—Vanier à discuter avec moi un peu après cette session-ci. Nous trouverons des moyens d'améliorer le projet de loi.
Monsieur le Président, j'aurais aimé entendre ces propos du ministre parce qu'à ce moment-là, cela viendrait du gouvernement.
Ce que je viens d'entendre me pose un autre problème. En effet, le plan de 50 ans dont on parle dans le projet de loi sera adopté ou approuvé strictement par le gouverneur en conseil. Premièrement, la Chambre n'aura donc pas à se prononcer sur ce fameux plan dont il fait mention, et deuxièmement, dans le projet de loi, il n'est pas question d'intégrité écologique pour la Ceinture de verdure. Il y a donc là incongruité.
Si le gouvernement est sérieux, ce dont je ne doute pas, une telle affirmation est nécessaire de la part d'un des ministres du gouvernement ou d'un secrétaire parlementaire qui parlera au nom du gouvernement.
En tout respect, mon collègue sait de quoi je parle. C'est le gouverneur en conseil qui doit se prononcer. Or, jusqu'à maintenant, le gouverneur en conseil n'a pas confirmé ce que mon collègue d'en face vient de dire. Si le gouverneur en conseil veut le confirmer, je pense que la situation sera meilleure qu'elle ne l'est maintenant.
Demande de débat d'urgence
Décision de la présidence — Le saumon rouge
[Décision de la présidence]
Avant la reprise du débat, je voudrais indiquer ma décision sur le point soulevé par l'honorable député de Burnaby—New Westminster.
[Traduction]
Il a demandé la tenue d'un débat d'urgence au sujet des stocks de saumons sur la côte Ouest. J'ai examiné la question et les renseignements dont je disposais à ce sujet. À mon avis, la demande du député ne répond pas pour le moment aux exigences du Règlement. Je sais que la crise est grave, mais je ne pense pas qu'il s'agisse d'une urgence au sens prévu au Règlement.
Par conséquent, je rejette aujourd'hui la demande. Si nécessaire, je pourrai me pencher plus en détail sur cette question ultérieurement.
Par ailleurs, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Madawaska—Restigouche, L'assurance-emploi.
[Français]
Plan d'action pour la Commission de la capitale nationale
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec mon collègue de Lévis—Bellechasse.
[Traduction]
En proposant des modifications à la Loi sur la capitale nationale, le gouvernement présente un plan d'action pour la Commission de la capitale nationale. La CCN et ses prédécesseurs, la Commission d'amélioration d'Ottawa et la Commission du district fédéral, partagent une tradition de planification et de construction vieille de plus d'un siècle.
Au fil du temps, le mandat et les outils que le Parlement a donnés à la CCN ont évolué pour refléter les questions du moment. Par exemple, en 1969, le mandat de la CCN a été élargi pour englober la mise en oeuvre d'une nouvelle politique d'accroissement de la présence du côté québécois de la rivière des Outaouais. En 1988, la CCN a reçu la tâche supplémentaire d'organiser, de commanditer et de promouvoir les activités et les événements publics dans la région de la capitale nationale.
La CCN est le plus important propriétaire foncier fédéral de la région de la capitale nationale. Elle possède 470 kilomètres carrés de terres, y compris le parc de la Gatineau, la Ceinture de verdure, 2 100 hectares en milieu urbain, 40 kilomètres de promenades, 170 kilomètres de sentiers récréatifs et quelque 1 300 édifices, dont 63 qui sont des biens patrimoniaux. La CCN possède et entretient également six résidences officielles dans la région.
Compte tenu de l'important mandat de la CCN qui consiste à planifier le développement de la région de la capitale et à entretenir les biens dont elle est responsable, le Parlement a décidé il y a bien des années que les opérations immobilières de la CCN devraient être mieux surveillées par le gouvernement. Il faut savoir que cette décision a été prise à l'époque où le gouvernement était plus petit et où les choses, en général, se déroulaient différemment.
Mais la situation a changé et les dispositions actuelles de la Loi sur la capitale nationale font en sorte que pratiquement toutes les transactions que la CCN tente de conclure exigent l'approbation du gouverneur en conseil. Ce n'est pas très efficace, surtout pour une société d'État qui est censée être indépendante du gouvernement et fonctionner le plus possible comme une société privée.
L'obligation d'obtenir l'approbation du gouverneur en conseil empêche non seulement la CCN de saisir rapidement certaines occasions d'affaires, mais aussi les entreprises privées d'utiliser à bon escient et en temps opportun les biens de la CCN et d'ainsi faire de la capitale un endroit encore plus dynamique.
Voilà pourquoi le gouvernement propose, dans le projet de loi C-37, de supprimer l'obligation d'obtenir l'approbation du gouverneur en conseil pour chaque opération immobilière de la CCN.
Il existe déjà une surveillance adéquate des activités de la CCN, y compris de ses transactions immobilières, sous la forme de l'approbation de son plan directeur par le gouverneur en conseil. La CCN peut désigner tout bien réel comme faisant partie de la masse de terrains d’intérêt national si ce bien réel est jugé essentiel au maintien à long terme du caractère de la région de la capitale nationale.
La CCN n'est pas tenue d'obtenir l'approbation de tierces parties ou d'un autre ordre de gouvernement afin de désigner tout bien réel comme faisant partie de la masse de terrains d'intérêt national.
Le panel indépendant qui a examiné le mandat et les fonctions de la CCN a indiqué que la nature exacte de la masse de terrains d'intérêt national et le processus sous-jacent à sa détermination sont demeurés mal connus, et que cet aspect avait fait l’objet de critiques. La vérificatrice générale avait exprimé des réserves semblables dans son rapport spécial sur la CCN en 2007.
C'est pourquoi le projet de loi C-37 prévoit un processus permettant d'améliorer la transparence et la prévisibilité relatives à la masse de terrains d’intérêt national. Ce projet de loi présente une définition de la « masse de terrains d’intérêt national » et exige la prise de règlements régissant les critères et le processus pertinents. La capacité de surveillance de la CCN serait accrue, le projet de loi prévoyant accorder à la commission des pouvoirs réglementaires relatifs à ces critères. Il y aurait aussi un processus soumis à des consultations publiques, conformément au processus réglementaire habituel. La CCN ne pourrait manifestement pas s'occuper de la gestion, du développement, de la conservation ou de l'utilisation de ces terrains si elle n'en était pas propriétaire ou qu'elle ne les contrôlait pas.
Des commentaires sur la représentation régionale au sein du conseil d'administration de la CCN ont été formulés dans certains discours précédents portant sur le projet de loi C-37. La Loi sur la capitale nationale exige déjà une certaine représentation du Québec, de l'Ontario et d'autres régions du pays. Plus précisément, outre le président et la première dirigeante, deux membres du conseil d'administration de la CCN doivent être résidants de municipalités locales du Québec, dont un de Gatineau, et trois membres doivent provenir de municipalités locales de l'Ontario. La Loi permet la présence de huit autres membres provenant d'ailleurs au pays, y compris de municipalités québécoises ou ontariennes situées à l'extérieur de la région de la capitale nationale. Le projet de loi C-37 maintient cette représentation des municipalités québécoises et ontariennes locales afin d'assurer une représentation adéquate des autres régions du pays.
Le gouvernement prend au sérieux la question de la gouvernance efficace des sociétés d’État. Grâce au processus de nomination par le gouverneur en conseil, le gouvernement fait en sorte que toute personne qui sera nommée président satisfera aux critères de sélection et que toute personne nommée directeur répondra aux besoins de la société d'État, en se fondant sur les consignes du conseil d'administration. La CCN ne fait pas exception à la règle.
La proposition voulant que les conseillers municipaux siègent au conseil d'administration de la CCN n'a pas été adoptée parce que leur participation pourrait mener à des conflits d'intérêts et les obliger à se récuser. Cela rendrait inefficaces de telles nominations.
Bien que l'opinion des résidants soit prise en compte, du fait que les décisions de la CCN ont souvent des répercussions sur les gens qui habitent la région de la capitale nationale, le principal objectif de la CCN doit demeurer la construction d'une capitale exceptionnelle pour notre pays.
Un élément important du plan d'action du gouvernement pour la CCN, c'est la protection efficace du parc de la Gatineau. Le projet de loi C-37 propose, entre autres, d'obliger la CCN à accorder de l’importance à la préservation de l’intégrité écologique. Bien que le projet de loi C-37 ne donne pas de définition du terme « intégrité écologique », la Loi sur les parcs nationaux du Canada précise qu'il s'agit de l'« état d’un parc jugé caractéristique de la région naturelle dont il fait partie et qui sera vraisemblablement maintenu, notamment les éléments abiotiques, la composition et l’abondance des espèces indigènes et des communautés biologiques ainsi que le rythme des changements et le maintien des processus écologiques. »
Comme suffisamment d'autres mesures sont déjà enchâssées dans nos lois, nous pouvons dire que les propositions du projet de loi C-37 donnent à la CCN des indications très claires quant aux attentes du Parlement concernant la manière dont le parc de la Gatineau devrait être géré.
Le parc de la Gatineau n'est pas la seule merveilleuse ressource verte de la région de la capitale nationale, et c'est la raison pour laquelle le projet de loi C-37 oblige également clairement la CCN à gérer ses propriétés conformément aux principes de gérance environnementale responsable.
Somme toute, le projet de loi C-37 propose des modifications qui règlent les problèmes qui ont été soulevés au cours des dernières années et met à jour la loi habilitante de la CCN pour veiller à ce que cette dernière puisse continuer à construire et à préserver une capitale exceptionnelle qui reflète parfaitement la beauté de notre pays de même que notre diversité culturelle et celle du milieu naturel.
Monsieur le Président, je vais poser au député de Glengarry—Prescott—Russell la même question qu'au député de Carleton—Mississippi Mills.
Appuierait-il un amendement à ce projet de loi qui répondrait aux préoccupations de maints citoyens relativement à la ceinture verte? En d'autres termes, si on proposait un amendement demandant que l'intégrité écologique de la ceinture verte, et non seulement celle du parc de la Gatineau, soit protégée, appuierait-il cet amendement à titre de secrétaire parlementaire?
Monsieur le Président, je comprends ce qui préoccupe le député à cet égard.
Comme je l'ai mentionné dans mon allocution, la Commission de la capitale nationale a l'obligation de veiller à l'intégrité environnementale du parc de la Gatineau et des espaces verts. C'est ce qu'on appelle « les espaces verts ».
Le projet de loi suivra son cours normal. Il sera renvoyé au comité et, si un amendement doit être fait, je demanderais à mon collègue de le faire ou de le faire par l'intermédiaire de ses collègues qui siègent à ce comité. Je devrais voir le libellé de cet amendement pour le commenter. S'il est conforme à l'intention et à l'esprit que je décèle dans les propos de mon collègue, je ne m'y opposerais pas. Encore une fois, il me faudrait voir le libellé de l'amendement pour pouvoir dire si je l'appuierais.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le député de Glengarry—Prescott—Russell pour sa défense d'un projet de loi qui vise à moderniser la loi relative à la Commission de la capitale nationale.
J'écoute les partis d'opposition et je me dis qu'on a pour une fois la chance, et ce depuis longtemps, d'enfin adopter une loi qui modernisera et mettra à jour la Commission de la capitale nationale.
Ne serait-on pas en train de mettre la charrue avant les boeufs alors qu'on parle déjà d'amendements? Il est d'abord important de faire approuver ce projet de loi en cette Chambre. Est-il d'accord avec moi pour dire qu'il est important pour les gens qui veulent aller de l'avant avec ce projet de loi de voter en faveur de celui-ci en cette Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme l'a mentionné mon collègue, l'intention de ce projet de loi est d'améliorer et de moderniser la loi et d'accroître la transparence de ses dispositions, d'en accroître la responsabilité, et de moderniser la façon dont la commission s'acquitte de ses fonctions et de ses responsabilités. Ce projet de loi suivra le même processus que les autres projets de loi de même nature: première lecture, deuxième lecture, renvoi au comité et retour à la Chambre pour la dernière lecture.
J'encourage mes collègues des deux côtés de la Chambre, de tous les partis, à appuyer cet important projet de loi.
Monsieur le Président, dans ses remarques, le secrétaire parlementaire a reconnu que l'expression « préservation de l'environnement » n'est pas définie dans le présent projet de loi. Il a ensuite dit que l'expression « intégrité écologique » est définie dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada, puis il a lu la définition.
En premier lieu, pourquoi le gouvernement a t-il remplacé l'expression courante « développement durable » par « préservation de l'environnement » comme le gouvernement l'avait fait, par exemple, dans la loi habilitante créant Ressources naturelles Canada, ce qui a été considéré comme un affaiblissement important des normes environnementales nationales?
En second lieu, comment compte-t-il, en tant que législateur, donner des instructions à la direction de la CCN relativement à ses responsabilités en matière d'intégrité écologique? Quelle sera la référence si la notion de gestion environnementale responsable n'est pas définie et que l'intégrité écologique dépasse la portée de la loi?
Monsieur le Président, nous avons parlé d'intégrité écologique, et j'en ai donné la définition contenue dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Comme je l'ai dit, je crois que la définition donne suffisamment d'information à la CCN pour lui permettre de s'acquitter de cette responsabilité.
J'entends l'opposition dire qu'elle veut que ce genre de détail soit inclus dans le présent projet de loi et qu'elle croit que nous n'avons pas besoin de la Commission de la capitale nationale. Tout serait simplement réglementé par la loi.
Nous devons avoir confiance dans la capacité de la Commission de la capitale nationale de prendre des décisions et nous devons veiller à ce que les bonnes personnes, ayant les compétences voulues, siègent au conseil d'administration de la commission afin qu'elles puissent prendre les bonnes décisions.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole cet après-midi pour aborder le plan d'action pour la Commission de la capitale nationale.
Je suis très fier du travail du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, qui est passé à l'action. Il a contribué à reconnaître l'importance stratégique que revêt la Commission de la capitale nationale. Cette capitale, celle de tous les Canadiens, est de calibre mondial.
Je trouve ce projet de loi intéressant parce qu'il modernise cette institution. Il comprend des éléments intéressants. On va reconnaître les limites du parc de la Gatineau et on va insister sur la nécessité d'une gérance environnementale responsable. Il contient également tout un régime de gouvernance pour le conseil d'administration et des approbations du gouverneur en conseil pour le plan directeur. Ces nombreuses mesures ont été le fruit de consultations. On consulte les gens du milieu et on passe à l'action. Pendant 13 ans, le gouvernement précédent est resté inactif dans ce dossier. Aujourd'hui, ces députés ont la chance de se joindre à notre gouvernement et de faire en sorte que la Commission de la capitale nationale soit modernisée, pleinement opérationnelle et réponde aux besoins d'aujourd'hui.
Cet après-midi, j'écoutais les députés des partis d'opposition. Je trouve qu'il est facile de critiquer pour critiquer, de chercher des poux et de faire de l'obstruction. On connaît l'esprit du projet de loi. Il est clair que ce projet de loi modernisera la Commission de la capitale nationale. Nous croyons qu'il faut l'adopter et l'envoyer à un comité. S'il doit être bonifié, alors on le bonifiera. Enfin, on a la chance de travailler. C'est pour ça qu'on est élu, pour faire bouger les choses. C'est aussi pour cette raison que l'on agit.
En apportant des modifications à la Loi sur la capitale nationale, notre gouvernement présente sa vision de l'avenir pour la Commission de la capitale nationale, ce qui fera en sorte que les Canadiens pourront profiter des terrains et des propriétés de la commission aujourd'hui et au cours des années à venir. Nous agissons pour encourager la viabilité et la transparence de la commission, pour protéger le parc de la Gatineau et pour préparer cette institution importante aux défis et aux occasions à venir.
La Commission de la capitale nationale est une institution qui supervise notre capitale nationale. Elle n'est pas unique en son genre car d'autres institutions semblables sont présentes dans d'autres pays. Par exemple, aux États-Unis, il y a la National Capital Planning Commission, conçue à titre d'organisme central de planification; Québec a aussi sa propre Commission de la capitale nationale et il y a la National Capital Authority en Australie, chargée d'assurer l'urbanisme et l'aménagement de Canberra, la capitale nationale. Elle est également tenue de s'occuper des endroits publics que les Australiens peuvent visiter. Ce sont donc des institutions qui contribuent à rehausser le caractère national de la capitale et à faire en sorte que l'on soit fier lorsque les gens viennent de partout au pays ici, à Ottawa.
Certaines personnes ont joué des rôles clés pour faire d'Ottawa une capitale moderne, dans tous les sens du terme. Mon collègue d'Ottawa—Orléans a mentionné l'architecte Jacques Gréber, qui a élaboré le plan de la région de la capitale nationale du Canada en 1950. Son rapport proposait une série de mesures pour améliorer la capitale canadienne. M. Gréber avait prévu la création d'une promenade panoramique, une ceinture de verdure, la restauration du littoral et l'élargissement du parc de la Gatineau. Ce qui est intéressant dans tout cela, c'est que cela touche deux provinces, les deux peuples fondateurs de notre pays.
Une partie importante des terrains du parc de la Gatineau appartenait au gouvernement du Québec, mais en 1973, la province a accepté de transférer l'administration de ces terrains au gouvernement fédéral pour former le parc de la Gatineau. Nos actions protégeraient les limites du parc et encourageraient la bonne intendance de l'environnement. La Commission de la capitale nationale est également responsable de la gestion d'autres zones d'importance dans la région. Chaque année, la Commission de la capitale nationale exerce ses fonctions. À titre de président du Comité permanent des langues officielles, je peux affirmer qu'elle se distingue sur ce plan et contribue à la dualité linguistique dans la capitale en étant un modèle.
Parlons maintenant de la Ceinture de verdure. Qu'est-ce que la Ceinture de verdure? La Ceinture de verdure regroupe plusieurs terrains qui longent la rivière des Outaouais du côté de l'Ontario. Elle comprend près de 20 000 hectares d'espaces verts, y compris des fermes, des forêts et des terres humides.
Ces terrains servent de lieux où la population peut prendre connaissance de ses racines rurales, de son patrimoine naturel et où l'agriculture et la foresterie peuvent se pratiquer de façon durable.
Ce qui est intéressant avec le projet de loi qui est débattu cet après-midi, c'est que nous renforcerons les pouvoirs de réglementation et le régime d'application de la loi de la Commission de la capitale nationale. Le projet de loi porte déjà en son germe une protection accrue de la ceinture verte en ayant ce cadre réglementaire sur le plan environnemental.
Qu'on pense aux propriétés gérées par la commission. On retrouve le canal Rideau, qui a été construit au XIXe siècle pour relier Ottawa et Kingston sur plus de 200 kilomètres. En juin 2007, on se rappelle que le canal Rideau a été désigné site du patrimoine mondial par l'UNESCO, l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
On se rappelle qu'un représentant québécois siège à l'UNESCO. Il s'agit d'une autre belle réalisation de notre gouvernement et un modèle de notre fédéralisme d'ouverture.
L'UNESCO a souligné l'importance historique du canal Rideau puisqu'il illustre la lutte pour le contrôle de la partie nord du continent nord-américain.
En hiver, une seconde section du canal Rideau d'une longueur de près de huit kilomètres et d'une surface équivalente à 90 patinoires olympiques est transformée en patinoire. C'est la grande patinoire de canal Rideau. On sait qu'elle se trouve même dans le célèbre livre des records Guinness comme étant la plus longue patinoire au monde. C'est un endroit où on célèbre les joies de l'hiver au Canada.
À l'est d'Ottawa se trouve également l'aire de conservation de la Mer Bleue qui comprend une promenade de bois visant à protéger l'eau acide et une tourbière qui permet la présence d'espèces inhabituelles d'arbres et d'autres plantes. En 1995, cette zone a été désignée zone humide d'importance internationale en vertu d'un traité pour la conservation et l'utilisation durable des zones humides. On parle ici de la Convention de Ramsar.
Parmi les autre propriétés de la ceinture de verdure, on retrouve le parc des Commissaires, qui exposent plus de 100 000 tulipes chaque printemps, et l'île Bate sur la rivière des Outaouais.
On voit que c'est un grand territoire et la Commission de la capitale nationale couvre plusieurs secteurs différents. En effet, c'est plus de 58 000 hectares. Ces espaces verts abritent une variété d'écosystèmes, d'habitats, de plantes et d'espèces sauvages importants.
Les gens reconnaissent la valeur de la protection des espaces verts et d'autres propriétés gérées par la Commission de la capitale nationale. Les groupes environnementaux et les parlementaires ont bien sûr manifesté leur intérêt à l'égard de la préservation des propriétés de la Commission de la capitale nationale, notamment le parc de la Gatineau. Toutefois, la Loi sur la capitale nationale actuelle se faisait silencieuse quant à l'importance du maintien de l'intégrité de ces zones écosensibles.
On voit clairement dans ce projet de loi que l'intégrité écologique, notamment celle du parc de la Gatineau, est une grande préoccupation. Cela relève de consultations avec le milieu. Notre gouvernement propose donc des modifications à la Loi sur la capitale nationale afin de protéger davantage les propriétés de la Commission. Une nouvelle disposition serait ajoutée afin d'obliger la commission à gérer l'ensemble de ses propriétés conformément aux principes d'une gérance responsable de l'environnement. Cela s'appliquerait au parc de la Gatineau et aussi à la ceinture verte.
Beaucoup de responsabilités seront attribués à la commission sur le plan de la gouvernance et cela lui permettra d'assurer une meilleure surveillance de la gestion des pouvoirs de la commission pour une approbation éventuelle par le gouverneur en conseil.
Il est important d'insister sur le fait que ce projet de loi permettrait de préserver l'intégrité écologique du parc de la Gatineau. Ce sont des modifications contribuant grandement à assurer la durabilité des propriétés de la Commission de la capitale nationale, notamment sur le plan environnemental.
On a vraiment l'occasion de moderniser cette Loi sur la Commission de la capitale nationale. Il est clair qu'on tend la main aux partis d'opposition parce qu'on veut travailler avec eux là-dessus. Évidement, il est facile de critiquer et de chialer. Toutefois, cette fois-ci, ils ont la chance de poser un geste concret pour moderniser la Commission de la capitale nationale. Il faut appuyer le projet de loi et l'envoyer en comité. Par la suite, les parlementaires pourront se pencher sur les détails du projet de loi. On pourra éventuellement le bonifier pour faire en sorte d'avoir une Commission de la capitale nationale avec une loi contemporaine qui répond aux besoins des consultations menées.
Monsieur le Président, je ne suis pas exactement certain de ce que j'ai entendu de la part de mon collègue de l'autre côté de la Chambre, mais je pense que j'ai compris qu'il voudrait qu'on soumette cela rapidement en comité pour être en mesure de suggérer des amendements auxquels il serait peut-être réceptif ou non. Il y a quelques points qui, selon moi, ont besoin d'être amendés, et j'aimerais savoir ce qu'il en pense.
Premièrement, l'article 3.1 du projet de loi C-37 réduit le nombre de commissaires de 15 à 14. J'aimerais savoir s'il sera d'accord avec nous lorsque nous déposerons probablement un amendement pour soit obtenir un nombre impair de commissaires, peut-être 15, sinon pour donner le droit à un vote prépondérant au président. Avec quatorze votes, si la proportion lors d'un vote est de 50-50, il sera difficile de prendre une décision.
Deuxièmement, les articles 3.1 et 8 confirment l'abolition du comité directeur de la commission. La Loi fédérale sur la responsabilité de ce gouvernement, soit le projet de loi C-2 — on s'en souvient — , avait justement prévu à l'article 288 la formation d'un comité directeur à la Commission de la capitale nationale. Présentement, il y a une contradiction. Alors, il faudrait voir avec mon collègue s'il serait prêt à accepter des amendements pour corriger ces erreurs.
Monsieur le Président, je remercie le député de Hull—Aylmer de sa question. Effectivement, dans le projet de loi, il est prévu de réduire le nombre de membres du conseil d'administration de 15 à 14. En effet, 14 est un nombre pair. Donc, si on passe au vote, comment se fera le partage des voix en cas d'égalité?
Je veux rassurer mon collègue d'en face. Effectivement, le conseil d'administration, dans sa nouvelle mouture, tel qu'on le suggère, va comprendre 14 membres et le premier dirigeant ne sera plus membre du conseil. Ce changement permet de renforcer la surveillance et la responsabilisation de la Commission de la capitale nationale.
Cependant, selon les règlements du conseil de la Commission de la capitale nationale, le président a une voix prépondérante en cas d'égalité des voix. Donc, cela permet de trancher en cas d'égalité parmi les membres. C'est donc le premier dirigeant qui permet de trancher seulement en cas d'égalité des votes.
Monsieur le Président, j'ai une question très brève pour mon collègue.
La loi proposée va créer un poste spécifique pour un PDG à la CCN. Le député est-il d'accord avec le fait que ce poste soit désigné officiellement bilingue?
Monsieur le Président, je remercie le collègue d'en face de sa question.
Comme je l'ai mentionné dans mon allocution, la Commission de la capitale nationale s'illustre au niveau des institutions fédérales par son respect de l'application et de l'esprit de la Loi sur les langues officielles. À ce titre, comme parlementaire, je pense qu'on peut lui lever notre chapeau. En ce sens, je trouve que la proposition de mon collègue est intéressante étant donné qu'on se situe dans une région où autant le français que l'anglais sont utilisés. Il me semblerait effectivement tout à fait approprié que cette personne soit en mesure de s'exprimer dans les deux belles langues officielles de notre pays.
Monsieur le Président, je pense que mon collègue a commis une petite erreur quand il a parlé du vote prépondérant. Personnellement, je n'ai pas vu le texte dans le projet de loi qui permet un vote prépondérant au président. Cependant, il est possible que ce soit dans la réglementation, sauf que mon collègue parlait d'un vote prépondérant de la part du premier dirigeant. Le type de premier dirigeant ou de première dirigeante, dans le texte de loi, existe justement pour le poste de PDG. Alors, je ne crois pas que ce soit la directrice générale qui puisse avoir...
Monsieur le Président, je voulais faire référence au président du conseil d'administration selon les règles et non à la PDG. Alors, je corrige le tir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat sur le projet de loi qui modifierait de façon importante l'autorité habilitante visant la Commission de la capitale nationale, de même que le mandat de cette dernière, et qui réglerait quelques questions urgentes qui ont été soulevées récemment et dans le passé.
Toutefois, avant de parler du bien-fondé de certaines des modifications proposées, j'aimerais faire le survol de l'histoire et des réalisations de cette société d'État qui a célébré ses 100 ans en 1999. Ce fut un centenaire de réussites. Créée en 1959, elle a eu des prédécesseures: la Commission du district fédéral avait été établie en 1927 et la Commission d'amélioration d'Ottawa en 1899. Ses origines remontent assez loin dans le temps.
Je crois que les Canadiens et les parlementaires savent que la région de la capitale nationale a été fondée au début du XIXe siècle pour servir de centre forestier et industriel. Mon grand-père était gardien de nuit aux Plaines LeBreton, à quelques rues du Parlement. Il apportait sa boîte à lunch au travail puis, dans un sac de jute qu'il portait sur son dos, il rapportait du bois d'allumage à la maison de pension que ma grand-mère tenait au centre-ville à l'époque où les peuples fondateurs se séparaient la ville. Bien sûr, les choses ont évolué et se sont améliorées depuis.
En 1899, le Parlement a créé la Commission d'amélioration d'Ottawa, qui avait pour mandat d'embellir la ville, la capitale nationale. La commission a aménagé des promenades le long du canal Rideau et dans le parc de Rockliffe, construit les ponts Minto et réalisé plusieurs nouveaux parcs urbains.
De 1927 à 1959, les gouvernements ont établi le premier district fédéral et transformé l'organisation en Commission du district fédéral, une entité plus puissante dont le mandat était de travailler pour le bien général du Canada. Elle a construit le pont Champlain, érigé le Monument commémoratif de guerre du Canada sur la place de la Confédération, créé le parc de la Gatineau et conçu le célèbre plan Gréber, un projet concernant la conservation des espaces verts dans la région.
Depuis 1959, c'est une autre époque. La Loi sur la capitale nationale de 1958 a doublé la superficie de la région de la capitale nationale, regroupant ainsi de plus grandes étendues tant au Québec qu’en Ontario, notamment de vastes terres naturelles et rurales. En 1959, elle a enfin créé la Commission de la capitale nationale, dont la mission était de se servir de la région de la capitale du Canada pour susciter la fierté et créer l’unité.
Qu'a-t-elle fait depuis 1959? Elle a enlevé les rails du centre-ville, ce dont nous nous plaignons de temps en temps, compte tenu de l'importance du transport en commun, en particulier des systèmes de train léger, dans les centres urbains du pays. Elle a bâti beaucoup d'infrastructures, agrandi le parc de la Gatineau et créé la Ceinture de verdure, une zone protégée dans la partie ontarienne de la région de la capitale. Elle a décentralisé les bureaux fédéraux en les répartissant dans plusieurs centres administratifs, sur le territoire de la région de la capitale. Elle a développé des parcs urbains, notamment en y mettant des plates-bandes de tulipes.
La CCN a eu un effet majeur sur la région de la capitale nationale du Canada. Ce faisant, elle a agi au nom de tous les Canadiens. Ce sont les impôts de tous les Canadiens qui alimentent le budget de la CCN. Ce sont eux qui sont les actionnaires dans la région de la capitale nationale. Certains parmi nous sont parmi les élus représentant les circonscriptions de cette région. Ma circonscription, Ottawa-Sud, est bordée par des terrains de la CCN, la Ceinture de verdure. Elle comprend un aéroport international et bien d'autres choses.
La CCN est là pour rester. Elle joue indéniablement un rôle important pour le renforcement de la capitale nationale du Canada, une puissance économique du G8 et du G20. Nous voulons que notre capitale reste ici et nous voulons l'améliorer pour qu'elle soit digne de l'idée que nous nous faisons de notre ville, de notre région et de notre pays.
Le mandat et les activités de la CCN n'ont pas été sans susciter des controverses au cours de l'histoire récente, dans la région. Des débats ont fait rage sur les niveaux de financement. Le financement de la CCN est-il suffisant? La CCN a-t-elle acquis et développé, au nom des Canadiens, des propriétés dont elle souhaite tirer l'argent nécessaire pour s'acquitter des autres responsabilités faisant partie de son mandat?
Qu'en est-il de ses structures de gouvernance? Combien de personnes siègent à son conseil d'administration? Leurs réunions sont-elles publiques? Comment les décisions sont-elles prises? Procède-t-on dans l'ouverture et la transparence ou derrière des portes closes?
Qu'en est-il de la transparence elle-même? Quel genre d'information est communiquée en rapport avec les consultations? Les interventions de la CCN sont-elles judicieuses, non seulement auprès des ministères, des organismes centraux et des autres organismes fédéraux, mais également auprès de pouvoirs publics comme la corporation de la ville d'Ottawa, la corporation de la ville de Gatineau, les provinces de l'Ontario et du Québec ainsi que les municipalités de la région?
Au fil des ans, la vente des propriétés de la CCN lui a rapporté beaucoup. Le projet de loi prévoit des changements importants dans les pouvoirs dont elle dispose à cet égard et dans le montant des transactions lorsqu'il y a vente d'une propriété. Le projet de loi traite également de la question des expropriations, notamment dans le parc de la Gatineau.
Bien entendu, il reste d'autres questions à régler. Quel rôle devrait jouer la Commission de la capitale nationale dans la préparation de ses plans décennaux? Quel rôle devrait-elle jouer en ce qui concerne les plans directeurs pour le transport et les infrastructures de transport?
Dans le cadre du débat sur cette mesure législative, il est important de tenir compte du nouveau contexte, à savoir que la région d'Ottawa-Gatineau est maintenant la quatrième région métropolitaine de recensement en importance au Canada et qu'elle occupe le deuxième rang au niveau de la croissance démographique. Je crois qu'elle n'est devancée que par la ville de Calgary. Elle connaît une croissance rapide. À bien des égards, les grandes régions métropolitaines de recensement du Canada deviennent comme des cités-États. Elles ne se livrent pas seulement concurrence entre elles. Elles doivent aussi soutenir la concurrence des cités-États des États-Unis, de la Chine et de l'Europe, entre autres.
Pourquoi est-ce important? C'est important parce que nous savons, grâce au travail d'éminents universitaires, comme Richard Florida, que la qualité de vie dans les régions métropolitaines est indispensable à notre réussite économique. En effet, nous savons que la qualité de vie dans une région métropolitaine de recensement comme le district de Vancouver, le Grand Toronto, Halifax et Dartmouth, a des répercussions directes sur la capacité de ces régions d'attirer des capitaux et de les conserver.
La région d'Ottawa-Gatineau avait autrefois près de 2 500 entreprises de haute technologie. L'année dernière, sous le règne du gouvernement conservateur, une seule nouvelle entreprise de haute technologie a été créée à l'aide de capital de risque.
Il y a une crise dans le secteur du capital de risque. Notre capacité d'attirer ces capitaux afin de pouvoir créer de nouvelles entreprises, d'innover et d'affronter avec succès la concurrence est directement liée à la qualité de vie des régions. Des organisations comme la Commission de la capitale nationale peuvent contribuer à améliorer cette qualité de vie.
Selon les experts, nous devons être en mesure d'attirer et de maintenir en poste des travailleurs instruits et compétents si nous voulons soutenir avec succès la concurrence et avoir une économie propre ainsi que des emplois propres dès maintenant et dans l'avenir. Par conséquent, la qualité de vie dans les villes est primordiale si nous voulons réussir.
Le projet de loi apporterait à la CCN des changements qui, dans le contexte que je viens de décrire, auront des répercussions sur la qualité de vie. Examinons, par exemple, ce que le projet de loi dit sur l'environnement. Il aborde la question de la préservation de l'environnement à l'article 10.
Les conséquences environnementales que nous découvrons au fur et à mesure sont extraordinairement importantes, car nous prenons maintenant conscience du fait que l'environnement est plus qu'un système porteur d'une capacité illimitée, capable de nous fournir sans fin de quoi satisfaire nos besoins, d'assimiler nos déchets, de nous fournir des ressources naturelles, de produire des récoltes et des denrées alimentaires, d'assurer l'intégrité écologique, etc. Nous savons maintenant que cette illusion est trompeuse.
Nous savons, notamment à cause du phénomène des changements climatiques, que nous butons maintenant contre les limites de ce système. Nous demandons par exemple à l'atmosphère de porter des gaz à effet de serre et du dioxyde de carbone de l'ordre de 450 parties par million, à un moment où les scientifiques ont la certitude que nous jouons à la roulette russe avec la capacité d'absorption de l'atmosphère, la température et les courants climatiques de la planète. Qu'on le croie ou non, tout cela a un lien avec la CCN.
La CCN a un mandat, non seulement dans un contexte urbain, mais aussi, comme nous l'avons déjà entendu au cours du débat, à l'égard d'un parc de première importance, le parc de la Gatineau, dont des centaines de milliers de Canadiens profitent tous les ans, qu'ils parcourent et visitent et où ils pratiquent le ski. Ce parc possède une multitude de lacs et il est aménagé dans une certaine mesure.
Ce qui se passe dans le parc est fondamental, au moment où la CCN reçoit pour sa prise de décisions de nouvelles directives concernant l'intégrité écologique et l'intendance environnementale. Dans l'une des questions que j'ai déjà posées, j'ai dit très clairement que, d'après ce que nous savons maintenant du réseau national de parcs, ce réseau n'atteint pas ses objectifs, comme les données biologiques le révèlent, malgré tous les efforts que nous déployons pour établir un peu partout au Canada des secteurs isolés qui sont représentatifs de différentes zones écologiques et de différents écosystèmes. Cet échec tient au fait que les parcs ne sont pas reliés entre eux. Ils ne le sont pas, et les espèces prédatrices ne peuvent pas se déplacer facilement. Voilà pourquoi je suis si fier de mes collègues de l'Alberta qui ont lancé la Yellowstone to Yukon Initiative, mettant finalement un terme à ces illusions, au déni concernant l'intégration des territoires, pour assurer la connectivité qui est tellement importante pour la préservation de la flore et de la faune.
Nous savons également que nos parcs doivent être non seulement reliés, mais aussi protégés par des zones tampons. Si nous exploitons des mines à proximité d'un parc, nous savons, même s'il est attrayant à court terme de transformer le capital naturel en capital financier et en profits, que nos parcs, s'ils ne sont pas protégés par une zone tampon, se dégraderont, ce qui, là encore, fera diminuer notre capital naturel.
Certes, ces termes, cette notion, cette idée, cette conception sont étrangers à bien des membres du gouvernement conservateur. En toute justice, il faut dire que le premier ministre a admis que les scientifiques avaient raison au sujet des changements climatiques seulement après que l'ancien conseiller scientifique principal de l'ancien président Bush le lui ait dit. Jusque-là, le premier ministre était dans un état volontaire ou non de déni quant aux risques inhérents aux changements climatiques, au relèvement des températures, à la disparition d'espèces, etc.
On pardonnera sans doute aux Canadiens si, à première vue, devant les modifications proposées dans le projet de loi à l'égard de l'environnement, ils demeurent sceptiques quant au sérieux des intentions du gouvernement et se demandent s'ils peuvent faire confiance au gouvernement pour agir judicieusement.
Ainsi, le projet de loi ne dit pas un mot de la gestion des bassins hydrographiques. La rivière des Outaouais est l'un des cours d'eau les plus majestueux de la planète. Son débit quotidien est plus important que celui de tous les tributaires d'Europe occidentale réunis. C'est une rivière imposante et puissante autour de laquelle s'est bâtie une bonne partie de notre région. Une grande partie du bois qui a servi à la construction de la magnifique Chambre des communes est venu de la vallée de l'Outaouais et a été acheminé par flottage sur la rivière des Outaouais.
Si nous devions adopter l'approche de la gestion des bassins hydrographiques, quel serait l'impact de cette décision sur le mandat de la CCN?
Comme je l'ai mentionné plus tôt, il ne faut pas faire comme à Boston, où la ville s'est développée autour d'un parc et où nous pouvons constater, après quelque 150 ans, que toutes les espèces indigènes de la flore et de la faune de ce parc ont disparu pour être remplacées par de nouvelles. On peut difficilement parler d'intégrité écologique.
La notion d'intégrité écologique et sa promotion ont pris naissance sous notre gouvernement de l'époque lorsque l'ancienne ministre de l'Environnement, Sheila Copps, a créé un groupe de travail national. Le premier ministre Mulroney en a compris l'importance. Il en a parlé dans les discours qu'il a prononcés en 1992 dans le cadre du Sommet de la Terre. En passant, le premier ministre est le premier titulaire de cette fonction à ne pas participer aux négociations internationales sur les changements climatiques, la biodiversité ou autres dans toute l'histoire récente du Canada, soit plus de 35 ans.
Par conséquent, le projet de loi ne répond pas à certaines questions fondamentales au sujet de la gestion responsable de l'environnement et sa signification. Il ne répond pas aux questions relatives à l'intégrité écologique. À mon avis, il ne va pas assez loin pour orienter les responsables de la CCN dans les décisions difficiles qu'ils devront prendre sur la voie que devra suivre l'organisme à l'avenir.
Comment la CCN expropriera-t-elle des terrains même si nous supprimons le plafond existant et que nous lui permettons d'exproprier des terrains pour des millions de dollars? S'appuiera-t-elle sur la juste valeur du marché? Si j'avais une propriété dans le parc de la Gatineau et que cette propriété devait être expropriée, est-ce que je ne m'empresserais pas de mettre la main sur les autorisations de vente les plus chères, sur toutes les offres que je pourrais réunir, pour ensuite me retourner et passer la facture au contribuable fédéral en disant: « Veuillez m'indemniser »?
Il y a une autre question que je n'ai pas encore soulevée et sur laquelle je voudrais conclure. Comment la CCN va-t-elle faire face à l'importante question du transport en commun, du train léger et du transport de nos concitoyens dans ce secteur? Aujourd'hui même, la ville d'Ottawa a réglé une poursuite en justice de 37,5 millions de dollars intentée contre elle pour rupture de contrat. Il s'agit du contrat concernant le projet de train léger qui avait été approuvé par cette ville et aussi, il faut le dire, par l'ancien ministre des Transports et président du Conseil du Trésor. Voici le bilan: 45 millions de dollars pour les acquisitions que la ville a faites, 37,5 millions de dollars pour le règlement de l'action en justice et 2,5 millions de dollars de frais d'avocat à peu près. Et tout cela à cause du comportement irresponsable et sans précédent du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités qui était alors président du Conseil du Trésor.
C'est pour cela que j'invite la ville d'Ottawa à rendre publics les avis juridiques qu'elle a reçus pour que les Canadiens, les habitants d'Ottawa et les contribuables canadiens qui paient pour la CCN sachent s'il s'en trouve qui recommandent au gouvernement fédéral d'indemniser la ville d'Ottawa pour le comportement irresponsable du député d'Ottawa-Ouest—Nepean.
Si la CCN joue un rôle dans les projets de transport de ce genre, est-ce que cela permettra d'éviter ce genre de comportement irresponsable à l'avenir? Nous l'ignorons, mais il serait très important de régler le problème, étant donné les importantes responsabilités de la CNN et le mandat qu'elle exerce au nom des contribuables canadiens. Tous les ans, ceux-ci paient des impôts pour que la CCN exerce son mandat au nom de tous les Canadiens, afin que ceux-ci jouissent d'une qualité de vie exceptionnelle dans notre capitale nationale. En agissant ainsi, elle peut continuer à prospérer et être la fierté de tous les Canadiens.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Programme de soutien pour les chômeurs âgés
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre le plus rapidement possible un véritable programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés qui ont perdu leur emploi afin de les aider à faire la transition entre l'emploi actif et leurs prestations de retraite.
— Monsieur le Président, en effet, la motion M-285 vise à demander au gouvernement de « mettre en oeuvre le plus rapidement possible un véritable programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés qui ont perdu leur emploi afin de les aider à faire la transition entre l'emploi actif et leurs prestations de retraite. »
C'est bien différent d'un programme qui serait axé sur la formation. On parle ici de travailleurs qui, souvent, ne sont pas recyclables. On leur permet, par ce programme, de faire le lien, après 55 ans, avec le régime de retraite et avec la pension de vieillesse grâce à une aide financière. Ce programme, d'ailleurs, a déjà existé et a connu un très grand succès.
En déposant cette motion, je pense à ceux qui en ont déjà profité et qui pourraient être témoins de la remise en place de ce programme. Par exemple, dans mon comté, les travailleurs de Marine Industries, qui étaient près de 2 000, ont dû prendre leur retraite à cause de la fermeture de la section navale, section des wagons. Ces gens ont pu avoir ce lien dont je parlais tout à l'heure. Les gens de Sidbec-Dosco (Ispat) Inc., dans le comté voisin, dont plusieurs étaient de ma région, les gens des usines de couture à Saint-Ours et à Pierreville, et les gens du secteur manufacturier à Nicolet et Bécancour ont profité de ce programme.
Aujourd'hui, c'est tout aussi urgent d'en avoir un puisque, à Sorel, par exemple, QIT-Fer et Titane, une usine qui va quand même bien, a fermé pendant huit semaines. Or ces fermetures temporaires inquiètent les travailleurs plus âgés. L'usine Poudres Métalliques a vécu des adaptations difficiles au cours des dernières années. À l'usine Mittal de Contrecoeur, plusieurs travailleurs viennent de mon comté. Il y a eu également la fermeture de Norsk Hydro à Bécancour où il y avait aussi des travailleurs de 55 ans et plus qui auraient pu profiter d'un tel programme.
En fait, tous les travailleurs et toutes les travailleuses de l'ensemble du Québec seraient bien servis par la mise en place de ce nouveau programme qui ne coûterait quand même pas énormément d'argent puisque qu'on situe entre 70 et 75 millions de dollars le coût de la remise en place de ce programme qu'on appelle PATA, l'abréviation du Programme d'adaptation des travailleurs âgés.
Comme position générale, le Bloc québécois considère inadmissible que le gouvernement fédéral tarde à mettre en place un programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés alors que leur situation est particulièrement précaire.
Le Bloc québécois constate qu'à la suite du discours du Trône de 2006, où le gouvernement conservateur avait pris l'engagement de mettre sur pied un comité ayant pour objet d'évaluer la mise en place d'un tel programme, le gouvernement conservateur a tout fait pour éviter des discussions réelles pour mettre en place ce programme de soutien au revenu.
Certes, un groupe d'experts sur les travailleurs âgés a été mis sur pied en janvier 2007 et a remis son rapport en 2008. Mais le groupe d'experts avait clairement comme mandat de reprendre la rhétorique conservatrice et d'orienter ses travaux vers des mesures actives. C'est la différence dont je parlais tout à l'heure au sujet des mesures actives pour réintégrer ces travailleurs de 55 ans et plus alors qu'ils sont dans l'impossibilité, par exemple, de retourner sur les bancs d'école parce qu'ils ont une deuxième ou une troisième année. Ils n'ont même pas fini le secondaire. C'est pour cela que les mesures actives servent mal les travailleurs et les travailleuses dont je parle à l'heure actuelle.
Le Bloc québécois rappelle que ce programme devrait s'adresser à tous les travailleurs âgés non recyclables, victimes de licenciements massifs. Rappelons-nous que le PATA, établi en 1988, permettait le paiement de prestations aux travailleurs admissibles de 55 à 64 ans qui avaient perdu leur emploi par suite de licenciements majeurs permanents en établissant un pont entre les prestations d'assurance-emploi et celles de la Régie des rentes. Le programme a malheureusement pris fin en mars 1997. C'était un programme à frais partagés. Le PATA était financé à 70 p. 100 par le gouvernement fédéral et à 30 p. 100 par les provinces participantes. En 1996, 111 700 personnes étaient inscrites au programme à la suite de 900 licenciements.
Depuis la disparition du Programme d'adaptation pour les travailleurs âgés, le PATA, en mars 1997, il n'existe plus de programme de soutien du revenu visant spécifiquement les travailleuses et les travailleurs âgés victimes de licenciement collectif ou de fermeture d'entreprise.
Il est cependant reconnu que l'âge constitue une problématique particulière à la suite de la perte d'un emploi parce que les employeurs sont plus que réticents à engager des travailleuses et des travailleurs âgés. Ce qui fait que si, globalement, les 55 ans et plus sont moins affectés par le chômage que les plus jeunes, quand ils se retrouvent en chômage, c'est pour une durée beaucoup plus longue que la moyenne.
À cet égard, la Commission de l'assurance-emploi, dans son rapport de contrôle et d'évaluation de 2004, déposé en mars 2005, indique que « [...] les travailleurs âgés sont surreprésentés parmi les chômeurs de longue date, puisqu'ils composent 21,3 p. 100 de ce groupe, et seulement 12,5 p. 100 de la population active. »
Les projets pilotes mis sur pied pour répondre aux licenciements massifs visent principalement à former des personnes mises à pied. Or, les travailleurs âgés participent très peu à ce type de formation et cette mesure est clairement inadaptée.
D'ailleurs, d'après les quatre grandes centrales syndicales, et je cite:
[...] des études ont aussi démontré que plus les travailleuses et les travailleurs avancent en âge, moins l'accès à la formation leur est facile. La perte de l'emploi est donc beaucoup plus dure à vivre pour une travailleuse ou un travailleur âgé que pour quelqu'un de plus jeune parce que les compétences acquises par une travailleuse ou un travailleur âgé qui n'a pas eu accès à de la formation apparaissent de plus en plus déphasées par rapport aux compétences requises sur le marché du travail actuel.
Les chiffres sont éloquents à cet égard: les travailleurs âgés de plus de 55 ans représentaient seulement 3,5 p. 100 des interventions du volet régulier de développement des compétences, soit des programmes de formation.
La Commission de l'assurance-emploi note que, « en règle générale, les travailleurs âgés sont en chômage pendant une plus longue période que les travailleurs de 25 à 54 ans ». On indique une période de 33,6 semaines pour les travailleurs âgés contre 23,3 semaines pour les travailleurs de 25 à 54 ans. Ils sont également moins instruits, d'où la nécessité de ce programme. En effet, 39,1 p. 100 des travailleurs âgés n'ont pas terminé leurs études secondaires, alors que chez les travailleurs de 25 à 54 ans, la proportion est de 18,9 p. 100.
Depuis l'abolition du PATA en 1997 par le ministre des Finances de l'époque, Paul Martin, les travailleurs demandent la réinstauration du programme.
La contribution fédérale en 1995 s'était élevée à 297 millions de dollars, et celle des provinces, à 127 millions de dollars. Quant à l'efficacité du programme, personne ne l'a remise en cause. On lisait d'ailleurs ce qui suit dans le dernier rapport d'évaluation en 1997:
Le PATA semble avoir contribué à améliorer la qualité de vie de ses participants. Ceux du premier régime, en particulier, se sont dits plus satisfaits à propos de certains aspects de leur vie, comme la possibilité de passer plus de temps en famille et de prendre part à des activités sociales et de loisirs.
Le PATA a été renégocié en 1993. Il faut préciser que Québec et Ottawa ont renouvelé le Programme d'aide aux travailleurs âgés de plus de 55 ans et victimes de licenciements massifs en 1993. On avait alors réduit de 15 à 13 ans le nombre minimal d'années de travail requises pour en bénéficier, ce qui était une amélioration.
Les travailleurs âgés de 55 à 60 ans pouvaient toucher, une fois leurs prestations d'assurance-chômage écoulées, une prestation mensuelle de base de 760 $ à 1 000 $ selon leurs revenus, à condition de demeurer disponibles pour le marché du travail.
Pour ceux âgés de 60 à 64 ans, les prestations étaient fixées à 700 $ puisque celles de la Régie des rentes du Québec pouvaient s'ajouter à leur revenu. Auparavant, ces prestations variaient de 754 $ à 1 200 $.
Cette mesure n'empêchait pas pour autant les bénéficiaires de travailler, au contraire. Seulement 40 p. 100 de la tranche de revenu d'emploi dépassant 300 $ était déductible des prestations du programme.
Lors de la 38e législature, le Bloc québécois avait travaillé à bien des occasions afin que soit mis en place un programme de soutien pour les travailleurs âgés.
Dans le rapport du Comité permanent des ressources humaines déposé le 15 février 2005, la recommandation 13 va dans le sens de la position du Bloc québécois. Ainsi, on peut y lire:
Le Comité recommande que la Commission de l'assurance-emploi proposée consulte les cotisants et fasse rapport au gouvernement sur la possibilité de verser une prestation supplémentaire passé la période maximale de 50 semaines de manière à aider les travailleurs de 50 ans et plus qui sont mis à pied à faire face à une période de chômage. Le montant de la prestation supplémentaire et sa durée devraient dépendre des cotisations cumulées au régime d'assurance-emploi, nécessairement.
Le 9 juin 2005, le Bloc québécois avait fait adopter à l'unanimité une motion demandant qu'en raison des fermetures d'usines qui se multiplient dans le contexte de la mondialisation, le gouvernement devrait mettre sur pied une stratégie pour venir en aide aux travailleurs âgés qui perdent leur emploi, stratégie qui devra notamment prévoir des mesures de soutien au revenu.
Malgré cette motion, les libéraux, à ce moment-là, n'avaient rien fait. Nous croyons cependant que les fonds alloués au PATA ne devraient pas émaner des fonds d'assurance-emploi mais du fonds consolidé et que le PATA devrait être conçu comme un programme social géré par le Québec et les provinces.
Le 6 avril 2006, la Chambre adoptait à l'unanimité le sous-amendement au discours du Trône présenté par le Bloc québécois, et je le cite:
Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « impôts », de ce qui suit: l'absence d'une stratégie pour venir en aide aux travailleurs âgés qui perdent leur emploi, stratégie qui devrait notamment prévoir des mesures de soutien au revenu.
On avait donc ajouté cela, ce qui avait été accepté à l'unanimité. Cela aurait dû inciter le gouvernement à agir, ce qu'il n'a pas fait.
Si la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a parlé au printemps 2006 d'une étude de faisabilité, le gouvernement conservateur n'a toujours rien fait. On ne connaît toujours pas les résultats de l'étude.
Le Bloc a consacré une nouvelle journée d'opposition à la question au mois d'octobre 2006, et le Parti conservateur a été le seul à voter contre la proposition du Bloc. Il y avait 155 députés favorables contre 124. Le Bloc a inclus dans la phase 1 et la phase 2 de sa relance économique qui a été annoncée à l'automne 2008 et 2009 ce programme dont je vous parle.
Le coût pour le gouvernement fédéral d'un PATA amélioré serait d'environ 75 millions de dollars par année. Cette évaluation est d'ailleurs confirmée par bon nombre d'économistes.
Le groupe d'experts a procédé à des consultations auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux, des employeurs, des syndicats et des milieux universitaires. Le public aussi pouvait participer à ces consultations.
Tel qu'indiqué dans le budget de 2006, le groupe d'experts avait pour mandat de mener, de concert avec les provinces et les territoires, une étude de faisabilité afin d'évaluer les mesures dont bénéficient ou pourraient bénéficier les travailleurs âgés licenciés pour les aider à surmonter ces difficultés. Il pourrait s'agir d'améliorer la formation ou de bonifier le soutien au revenu, notamment grâce à des prestations de retraite anticipée. Ce comité avait d'ailleurs déposé un rapport qui allait dans le sens dont j'ai parlé aujourd'hui.
Je voudrais conclure en disant que les gouvernements du Canada et des provinces ont déjà une expérience de la mise en place des programmes du même type, ceux dont je parle aujourd'hui. Le programme que nous revendiquons est donc non seulement faisable pour nous, mais il est impératif pour prendre en compte la situation réelle des travailleuses et des travailleurs âgés victimes de licenciement collectif ou de fermeture d'entreprises, dont certains sont, malgré tous les efforts et toutes les bonnes intentions, incapables de réintégrer le marché du travail. Il est plus que temps d'agir pour corriger la situation créée par l'abolition du PATA en 1997. Il suffit d'avoir la volonté de le faire.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai trouvé les propos et préoccupations du député à propos des travailleurs âgés très intéressants.
J'aimerais savoir environ combien de personnes dans sa région ont été touchées par la récession et ont toujours du mal à trouver un emploi.
[Français]
Madame la Présidente, il s'agit de plusieurs centaines, bien sûr. Historiquement, il s'agissait de milliers.
Par exemple, pensons aux 2 000 travailleurs de Marine Industries. Aujourd'hui, cette compagnie porte un autre nom et compte de 250 à 300 employés. Les travailleurs d'usine, eux, sont peu nombreux. C'est maintenant davantage une firme de cadres où il est nécessaire d'avoir des gens qualifiés. Quant à la main-d'oeuvre, elle s'est retrouvée avec rien du tout.
Ce programme avait permis à plus de 500 employés qui ne pouvaient se recycler dans un autre domaine de profiter d'un lien. Ils avaient 55, 57 ou 58 ans et ont pu se rendre à 60 ans, puis à 65 ans.
Aujourd'hui, parmi les usines de ma région — j'inclus aussi des territoires à l'extérieur de mon comté —, il y a eu des cas patents qui auraient pu profiter de ce programme, comme ce fut le cas dans les régions de Saint-Hyacinthe, de Drummondville, de Contrecœur, de Bécancour, de Nicolet et de Sorel. La récession a frappé fort dans toutes les régions du Québec et du Canada. Toutefois, dans le domaine manufacturier et dans ceux des pâtes et papier et de la foresterie, cela a été terrible.
Madame la Présidente, je veux d'abord féliciter mon collègue d'avoir déposé cette motion. Le député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour a été d'une constance que je qualifierais de très rigoureuse par rapport à la défense des gens ayant perdu leur emploi qui sont âgés de plus de 55 ans et qui n'ont pas les moyens de trouver un autre travail. Il l'a très bien décrit.
J'ai participé avec lui à des rencontres avec ces travailleurs — je pense entre autres à Marine Industries et à la mine Jeffrey à Asbestos —, et on a eu des témoignages de gens dont la situation financière a eu un impact réel. Par exemple, ils ont été obligés d'utiliser les biens qu'ils avaient gagné avant de devoir avoir recours à l'aide sociale.
J'aimerais l'entendre à ce sujet. Tout comme moi, il sait que les personnes de 55 ans et plus, dans des entreprises comme la mine d'Asbestos et Marine Industries, représentent entre 20 et 25 p. 100 des travailleurs mis à pied. J'aimerais entendre ses commentaires à ce sujet.
Madame la Présidente, il y a effectivement un pourcentage élevé de travailleurs qui se retrouvaient complètement à l'abandon. Demander à un électricien qui compte 30 ans de carrière dans une même usine de devenir électronicien, c'est quasi impossible. Ce sont des gens qui avaient été formés sur le tas, comme on dit, c'est-à-dire qu'ils ont fait leur apprentissage en entrant à l'usine et grâce à l'aide d'autres électriciens. Ce qu'ils y avaient appris était assez spécifique à l'entreprise en question. Or, à 57 ans ou à 58 ans, ils sont dans l'impossibilité de suivre une nouvelle formation.
Mon collègue a cité le cas de Marine Industries où travaillaient des gens dont la formation consistait en une deuxième ou une troisième année du primaire. Donc, pour suivre un autre programme de formation, ils devaient étudier cinq, six ou sept ans. Cela n'avait aucun sens. Ces gens avaient quand même travaillé honnêtement, gagné leur vie et élevé leur famille. Ils se retrouvaient dans l'obligation de vendre la maison pour s'en aller en appartement. C'était l'instabilité totale au sein de la famille. Ce programme, lorsqu'il était mis en application, donnait, de 57 ans à 60 ans, un montant d'argent suffisant pour se rendre au régime des rentes. On ajoutait ensuite le régime des rentes. Bien sûr, on diminuait le montant du PATA pour se rendre par la suite à la pension de vieillesse. Cela a été extrêmement salutaire. C'est ce dont je voudrais que les travailleurs actuels puissent profiter.
[Traduction]
Madame la Présidente, il me fait plaisir d'intervenir au sujet de la motion no 285. Le parrain de la motion aimerait que le gouvernement présente une motion de soutien au revenu et mette en oeuvre un programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés qui ont perdu leur emploi afin de les aider à faire la transition entre l'emploi effectif et leurs prestations de retraite.
Je ne peux me prononcer en faveur de la motion. Cela irait à l'encontre de la lettre et de l'esprit de notre politique relative aux travailleurs âgés. L'approche de notre gouvernement en la matière a toujours été de présenter des initiatives qui encouragent et appuient le recyclage professionnel et la participation de ces personnes au marché du travail. Si l'initiative proposée dans la motion était mise en oeuvre, elle éloignerait les travailleurs âgés de la population active et coûterait des milliards de dollars aux contribuables canadiens.
Permettez-moi de mettre la motion dans son contexte historique.
Essentiellement, la motion no 285 cherche à établir un régime de soutien au revenu passif qui ressemble beaucoup à l'ancien Programme d'aide aux travailleurs âgés, le PATA.
Le PATA est un programme fédéral-provincial à frais partagés qui a existé entre 1987 et 1996. Il a aidé 12 000 personnes et a coûté près d'un demi-milliard de dollars, et le gouvernement du Canada a payé 70 p. 100 de la facture. Il y avait plusieurs problèmes associés au programme.
Le problème principal était qu'il n'incitait pas les gens à retourner travailler. Les chiffres parlent d'eux-même. Seulement 19 p. 100 des participants au programme ont retrouvé du travail après avoir été mis à pied, comparativement à 39 p. 100 des gens qui ne participaient pas au programme. De plus, même si les deux groupes ont subi une perte considérable de revenus après la perte d'emploi, la perte était plus importante pour les participants au programme, et le revenu moyen a diminué chaque année suivant la mise à pied.
Ce programme a été aboli en raison de ses répercussions négatives sur les travailleurs âgés et sur le marché du travail, et de son coût prohibitif.
Ce sont notamment ces raisons qui ont poussé le gouvernement à remplacer les programmes passifs de soutien du revenu par des mesures d'intervention plus efficaces pour aider les travailleurs vulnérables.
Nous vivons actuellement un ralentissement économique et l'une des conséquences de celui-ci est l'augmentation du nombre de chômeurs. C'est bouleversant de voir des personnes âgées perdre un emploi qu'elles occupaient parfois depuis de nombreuses années. Toutefois, la retraite anticipée financée par le gouvernement n'est pas la solution. Pourquoi? Parce que, lorsque l'économie reprendra, nous aurons besoin de tous les travailleurs disponibles, c'est un fait. Tous les travailleurs âgés ont quelque chose à apporter et nous voulons nous assurer qu'ils font partie du marché du travail.
Dans quelques années, nous pourrions encore devoir faire face à d'importantes pénuries de main-d'oeuvre. C'est pourquoi nous devons retenir les travailleurs âgés sur le marché du travail. Les travailleurs âgés sont essentiels à la prospérité à long terme du Canada, surtout dans le contexte du vieillissement rapide de la population. Ils forment un grand bassin d'employés expérimentés et compétents. Il est essentiel de les maintenir en poste et d'assurer leur recyclage professionnel pour que le Canada puisse compter sur une main-d'oeuvre solide.
Avant même la récession qui sévit actuellement, la question des travailleurs âgés préoccupait le gouvernement. En 2006, nous avons présenté l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Elle offrait des services d'emploi actifs aux travailleurs âgés sans emploi dans des collectivités touchées par un taux de chômage élevé ou d'importantes mesures de réduction des effectifs.
En 2007, nous avons également mis sur pied un groupe d'experts chargé d'examiner les problèmes à long terme auxquels doivent faire face les travailleurs âgés. Ce groupe a confirmé que le gouvernement avait pris la bonne décision en adoptant une démarche axée sur l'employabilité, qui permet d'éliminer les obstacles systémiques et les « désincitatifs » au travail. Le groupe n'était pas favorable à un programme passif comme le PATA.
Notre objectif est de donner plus de flexibilité et plus de choix aux travailleurs âgés, de telle sorte qu'ils puissent continuer de faire partie de la population active, s'ils le souhaitent. L'arrivée de la récession n'a fait qu'intensifier nos efforts en vue d'aider les travailleurs âgés.
Le Plan d'action économique du Canada apporte un soutien important aux travailleurs du pays, y compris les travailleurs âgés qui sont touchés par le ralentissement économique mondial. Au moyen du Plan d'action économique du Canada, le gouvernement multiplie les occasions avantageuses pour les travailleurs canadiens grâce au développement des compétences. Lorsque des travailleurs âgés perdent leur emploi, ils peuvent obtenir un soutien du revenu temporaire au moyen de l'assurance-emploi. De nombreux travailleurs âgés participent également à des programmes et à des cours de formation financés par l'assurance-emploi. Nous investissons des sommes importantes dans la formation et le recyclage professionnel afin de maintenir les emplois existants et d'en créer d'autres pour demain.
Grâce au Plan d'action économique du Canada, notre gouvernement investit 60 millions de dollars supplémentaires sur trois ans dans l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Nous avons d'ailleurs prolongé la durée de cette initiative et élargi sa portée pour y inclure les villes vulnérables comptant moins de 250 000 habitants. Cette hausse du financement permettra à encore plus de travailleurs âgés de faire la transition vers de nouveaux emplois.
Il y a plus. Notre Plan d'action économique prévoit également environ 500 millions de dollars au cours des deux prochaines années pour un programme d'aide à la transition de carrière. Ce programme prévoit le versement de prestations de revenu prolongées pour les travailleurs de longue date qui assument eux-mêmes le coût de formation à long terme. Nous prévoyons que ce programme d'aide bénéficiera à environ 40 000 personnes.
Tous ces programmes visent à aider les gens à acquérir de nouvelles compétences, à leur offrir une formation ou une nouvelle formation pour le marché du travail. Ces nouvelles initiatives s'ajoutent au soutien accru que nous offrons aux provinces et aux territoires en matière de formation en cours d'emploi et aux ententes sur le développement du marché du travail. Nous investirons 1,5 milliard de dollars dans ces ententes au cours des deux prochaines années en plus du soutien aux programmes que nous offrons déjà. Ces ententes prévoient des mesures de soutien à la formation pour les chômeurs.
Dans le budget de 2008, nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti, qui est passé de 500 $ à 3 500 $, et nous en avons facilité la demande et l'obtention. Voilà une autre amélioration substantielle. Tout récemment, le ministre des Finances a annoncé des modifications aux règles du Régime de pensions du Canada; ces changements ont été fort bien reçus, puisqu'ils visent à mieux servir l'intérêt des travailleurs âgés et à améliorer les options des travailleurs âgés qui choisissent de combiner pension et salaire.
Force est de constater que ces programmes, bien que populaires, ne plaisent peut-être pas aux députés de l'opposition, mais qu'ils sont bien reçus par les contribuables qui en bénéficient. De toute évidence, notre gouvernement s'est engagé à aider les travailleurs âgés à rester sur le marché du travail. Les mesures concrètes que nous avons prises font foi de notre engagement à cet égard.
Je souligne que nous ne sommes pas les seuls à penser que c'est la meilleure approche. L'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, déconseille fortement les programmes de retraite anticipée financés par l'État. Lors de la réunion de mars 2009 des ministres du travail des pays du G8, l'OCDE a présenté un document dans lequel on qualifie les programmes de retraite anticipée d'erreur de politique parce qu'ils diminuent à long terme le bassin de main-d'oeuvre et qu'ils augmentent la dépendance à l'égard des prestations. Une telle situation n'est bonne pour personne et certainement pas pour le Canada.
La prospérité actuelle et future du Canada repose sur une main-d'oeuvre forte. Les travailleurs âgés ont acquis une sagesse et une expérience dont nous ne pouvons nous permettre de nous débarrasser. Un régime passif de soutien au revenu pour les travailleurs âgés en chômage entraînerait une perte de nos ressources humaines et financières et nuirait considérablement à notre économie à long terme.
Le gouvernement ne commettra pas ce genre d'erreur. Voilà pourquoi je m'oppose à la motion no 285. J'invite mes collègues à suivre mon exemple en votant contre une politique si peu judicieuse et à appuyer les mesures proactives que propose notre gouvernement pour les travailleurs âgés.
Madame la Présidente, je suis heureuse de participer au débat et je me réjouis de voir que vous êtes au fauteuil et que vous regardez probablement l'heure, en espérant avoir congé ce soir vous aussi.
Je suis très contente d'intervenir aujourd'hui pour appuyer la motion no 285, présentée bien sûr par le député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour. Plus précisément, à titre de porte-parole du Parti libéral au sujet des anciens combattants, des aînés et des pensions, je suis particulièrement heureuse d'appuyer la motion puisqu'elle ressemble à de nombreuses propositions qu'en tant que parti, nous demandons au gouvernement d'accepter et de mettre en oeuvre depuis un certain temps étant donné la récession qui frappe des milliers de Canadiens. Je crois qu'on veut tous travailler, mais quand, à 58 ans, on ne parvient pas à trouver un emploi, on devrait pouvoir compter sur l'aide du gouvernement en dernier recours.
Malheureusement, le Parti libéral et le gouvernement conservateur semblent avoir des points de vue radicalement opposés quant au caractère prioritaire de ces questions. Notre collègue vient justement d'affirmer qu'ils ont une idéologie très différente et qu'ils voient les choses tout à fait différemment.
En tant que libéraux, nous croyons que les gouvernements ont le devoir de prendre activement des mesures pour aider les citoyens, chaque fois qu'ils le peuvent. Malheureusement, le premier ministre et son caucus conservateur ont sur la question leurs propres idées, que mon collègue d'en face a clairement exposées. Je ne le dis pas méchamment, même si nous n'avons pas l'habitude d'être gentils à la Chambre. Je veux simplement souligner que le Parti conservateur, qui forme maintenant le gouvernement, a montré maintes fois qu'il est enclin à tout faire pour plaire à l'ensemble de la population tout en appliquant le principe de la loi du plus fort.
Ce n'est pas la façon de faire des libéraux. Je ne crois pas non plus que ce soit celle des Canadiens. Après tout, c'est le premier ministre actuel qui a déjà fait campagne en promettant de remplacer le RPC par des comptes personnels de revenu de pension offrant un intérêt élevé et où les gens pourraient déposer tout l'argent qu'ils épargnent et utiliser cet argent au moment de leur retraite. Cela me semble décrire un régime plutôt avantageux pour ceux qui ont beaucoup d'argent à épargner.
Les fiducies de revenu en sont un autre exemple. Au cours de la campagne électorale, le premier ministre a dit que le fait de taxer les fiducies de revenu, c'était comme confisquer le bas de laine de nos personnes âgées. Nous l'avons tous entendu dire cela un très grand nombre de fois. Cependant, qu'est-ce qu'il a fait une fois élu? Il a dit qu'il devait imposer les fiducies de revenu pour empêcher les riches de devenir plus riches. Comme cette mesure touchait essentiellement les aînés et ceux qui étaient sur le point de prendre leur retraite, je me dois de demander ce qui a bien pu provoquer ce revirement radical. La réponse est simple. Rien. Rien n'a changé et rien n'est arrivé. Si rien n'est arrivé, on peut se demander si l'idée d'imposer les fiducies de revenu n'aurait pas toujours été au programme du Parti conservateur. Mais c'est plus que cela, c'était un élément du plan d'ensemble qui consiste à penser « je vais dire tout ce qu'il faut pour être élu et je ferai ce que je veux ensuite ».
Je pourrais donner plusieurs exemples, mais je pense que la plupart des gens comprennent et acceptent que le bilan du gouvernement conservateur sur la réforme du régime de pension et la sécurité du revenu à la retraite n'est pas très brillant — c'est le moins qu'on puisse dire.
Comme beaucoup de députés le savent, des dizaines de milliers de travailleurs qualifiés — notamment ceux qui travaillaient au sein du secteur manufacturier, dont mon collègue a parlé — ont perdu leur emploi alors qu'ils n'y étaient vraiment pour rien. Ce que bien des gens ne comprennent pas vraiment, c'est que les véritables pertes d'emplois ne sont que la pointe de l'iceberg.
Le 20 septembre 2007, notre dollar a atteint la parité avec le dollar américain, pour la première fois en plus de 30 ans. Alors que les touristes canadiens et les gens qui effectuent des achats outre-frontière commençaient à se réjouir, le secteur manufacturier du Canada faisait la grimace, car sa rentabilité était frappée de plein fouet. Cette réalité, ajoutée à certaines pressions sur le marché mondial, a déclenché une réaction en chaîne qui a entraîné la chute de grandes multinationales et qui a obligé les gouvernements aux quatre coins du monde à distribuer des milliards de dollars en mesures de relance.
En 2007, le Canada a perdu plus de 130 000 emplois dans le secteur manufacturier. Cette année, nous avons perdu près d'un demi-million d'emplois au total. Que font ces gens? Ils sont toujours au chômage. Ces chiffres sont certes stupéfiants, mais il faut prendre en compte le fait que la faillite de ces entreprises a entraîné la disparition du régime de pension qu'elles offraient pour mesurer l'ampleur réelle des dégâts.
Bien sûr, les gens peuvent décrocher un autre emploi, s'ils ont de la chance, mais il leur est impossible de se refaire une santé financière, après avoir perdu 10, 20 ou 30 ans de cotisations à un régime de retraite plus les intérêts.
De nombreux travailleurs canadiens ont perdu et continuent à perdre, à un rythme effréné, leur emploi et leur sécurité financière future. Pas plus tard qu'aujourd'hui, l'OCDE, dont a parlé mon collègue plus tôt, a publié un rapport selon lequel les nations occidentales pourraient établir un nouveau record de chômage depuis la guerre, avec un taux de chômage qui pourrait atteindre les 10 p. 100 l'année prochaine.
Alors que la plupart des pays travaillent d'arrache-pied pour arrêter l'hémorragie, les conservateurs dans ce pays restent là à ne rien faire, sans aucun plan d'action pour arrêter l'hémorragie ou réparer les dommages. Tout comme ils niaient à l'automne l'existence de la récession, les conservateurs font maintenant l'autruche et refusent de s'attaquer au problème de la sécurité des pensions et du revenu de retraite.
La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui porte sur la nécessité de mettre en oeuvre un véritable programme pour les travailleurs âgés afin de les aider à faire la transition entre l'emploi actif et leurs prestations de retraite. Je suggère toutefois que ce concept fasse partie d'un débat plus large et plus complet sur les pensions de retraite et la sécurité du revenu.
Le RPC, le régime d'assurance-emploi, le Programme de la sécurité de la vieillesse et beaucoup d'autres programmes actuellement offerts par le gouvernement fédéral sont devenus les éléments principaux, voire les seuls éléments, dans les stratégies de retraite ou les stratégies en matière de revenus d'urgence d'un grand nombre de Canadiens. Ce qui est pire encore, c'est que, dans la plupart des cas, ces systèmes importants n'ont pas fait l'objet d'une révision substantielle ou d'une réforme systématique depuis plusieurs années.
Quelques députés de la Chambre estiment que le Canada et l'économie canadienne sont semblables à ce qu'ils étaient en 1966 quand le RPC a été adopté par Lester Pearson. En effet, de nos jours, les revenus de retraite et la sécurité des régimes de retraite sont aussi fondés sur des placements sûrs et une croissance solide sur les marchés mondiaux. Cependant, comme les députés le savent, la crise économique actuelle n'a pas vraiment favorisé des marchés mondiaux solides. Dans certains cas, la réduction de la valeur des portefeuilles a été tellement importante que certains investisseurs ont été ruinés complètement. Vingt années de planification financière judicieuse ont été anéanties.
Le premier ministre croit que c'est le moment idéal pour acheter. Cependant, beaucoup de personnes, qui voient fondre les économies de retraite qu'elles ont accumulées pendant toute leur vie, croient que nous sommes en pleine crise.
Cela m'amène à la motion no 285. Je veux que les choses soient claires. Bien que le parrain de la motion et moi ayons des opinions différentes sur beaucoup de sujets, nous nous soucions réellement du sort des gens touchés par la récession mondiale. Contrairement au gouvernement conservateur actuel, nous sommes déterminés à obtenir des résultats pour les dizaines de milliers de familles de travailleurs canadiens qui n'ont pas d'emploi et qui n'ont pas d'économies pendant cette récession canadienne et mondiale presque sans précédent.
La motion no 285 va de pair avec la notion de sécurité du revenu. C'est la raison pour laquelle j'ai l'intention de l'appuyer. Je dis cela prudemment parce que je considère que la motion no 285 est utile, mais qu'elle ne constitue qu'un seul élément de la solution. Si nous voulons avoir un véritable débat sur les revenus et les pensions de retraite ainsi que sur la sécurité des investissements de retraite, nous devons regarder au-delà des aînés d'aujourd'hui. Bien que nous ayons la responsabilité de protéger nos aînés et les travailleurs âgés d'aujourd'hui, nous devons aussi penser à ceux qui ont assisté à l'érosion ou à la disparition de leurs économies de retraite en raison de la crise économique mondiale.
Je cite en exemple les pensionnés de Nortel. Dans beaucoup de cas, ces employés avaient travaillé de nombreuses années et cotisé à un régime de pension de l'entreprise qui promettait d'être le piller central de leur stratégie de retraite. Aujourd'hui, en raison de la volatilité sur les marchés, ce piller s'est effondré et le gouvernement conservateur semble se contenter de nier l'existence même du problème.
Je suis heureuse de pouvoir appuyer cette motion. À mon avis, nous devrons aborder beaucoup d'autres sujets à l'avenir, notamment la maximisation de la protection du revenu, car cette protection doit être adéquate, et la manière de protéger les prestations qui ont été promises.
Madame la Présidente, pendant que je me préparais à faire mon exposé, j'ai soudain réalisé que, pour une fois, les libéraux, les bloquistes et les néodémocrates s'entendent sur la question du soutien aux aînés. C'est fantastique, mais je me demande si le gouvernement ne se mettra pas à nous taxer pour cela de coalition de partisans des aînés ou de toute autre étiquette de son cru.
Cette motion est nécessaire, de toute urgence. Voyons ce qu'elle dit. Elle commence par « Que, de l'avis de la Chambre », ce qui se produit lorsque la Chambre met une question aux voix et que la majorité fait une déclaration et non pas lorsque le gouvernement conservateur fait une déclaration unilatérale. La motion dit encore que:
[...] le gouvernement devrait mettre en oeuvre le plus rapidement possible un véritable programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés qui ont perdu leur emploi afin de les aider à faire la transition entre l'emploi actif et leurs prestations de retraite.
La question de prendre les moyens nécessaires pour que les Canadiens âgés soient en mesure de vivre leur vie professionnelle et leur retraite avec la dignité qui leur est due me préoccupe depuis longtemps et elle préoccupe le NPD depuis encore plus longtemps.
Je remercie le député du Bloc d'avoir présenté cette motion importante à la Chambre surtout dans les circonstances actuelles.
La première loi sur les pensions de retraite au Canada est le résultat des travaux de la Fédération du commonwealth coopératif, l'ancêtre du NPD actuel. C'est le chef de la Fédération, J.S. Woodsworth, qui, en faisant des pressions sur le gouvernement libéral de Mackenzie King, l'a persuadé de mettre en oeuvre un régime de pensions de vieillesse en 1926. Un orateur qui m'a précédé a parlé de M. Pearson, en 1966, et du RPC. Les pressions exercées par la Fédération, le NPD, étaient à l'origine de cette initiative.
Depuis, le NPD continue de faire pression en faveur d'un élargissement des programmes visant à permettre aux aînés de vivre leur vie confortablement et dignement.
Pendant l'été, j'ai visité 19 collectivités d'un bout à l'autre du pays. J'ai écouté les aînés et j'ai fait de mon mieux pour les rassurer. J'ai prêté l'oreille à leurs préoccupations et j'en saisirai la Chambre lorsque nous discuterons des pensions au cours des prochaines semaines. Les pensions doivent être une priorité pour la Chambre pendant la session actuelle.
Le 11 juin, j'ai présenté une motion de l'opposition sur la réforme des pensions. Elle a bénéficié de l'appui unanime de la Chambre. Sa première disposition demande l'élargissement immédiat du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.
Nous devons envisager de doubler la prestation de la Sécurité de la vieillesse. Cette mesure devra être discutée en profondeur en raison de ses ramifications financières.
Plus de 200 000 aînés au Canada vivent sous le seuil de pauvreté. De ce nombre, 70 p. 100 sont des femmes. C'est inacceptable.
Tout comme le NPD appuie une bonification des programmes fédéraux afin que les aînés puissent vivre dans la dignité qu'ils méritent, nous appuierons les propositions visant à aider les travailleurs âgés qui se retrouvent sans emploi et ne parviennent pas à réintégrer le marché du travail. C'est donc conformément aux traditions et aux principes de longue date du NPD que nous appuyons la motion du Bloc dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Je sais, pour avoir discuté avec des électeurs de ma circonscription, que de nombreux travailleurs âgés perdent leur emploi pour deux raisons. Premièrement, parce que les employeurs croient que les travailleurs âgés ont un moins bon rendement, ce qui n'est prouvé dans aucune étude ni par aucun corps de recherche dans le monde. Ce n'est qu'un préjugé. Deuxièmement, parce que les employeurs remplacent leurs employés âgés, mieux rémunérés, par une main-d'oeuvre jeune, bon marché, une pratique inadmissible.
Voici des faits intéressants à noter à ce sujet, tirés d'une étude récente qui établit un lien entre la discrimination à l'égard des travailleurs âgés et l'augmentation des problèmes de santé.
Alors que les travailleurs âgés ont souvent un plus grand souci du travail bien fait et sont plus expérimentés, bon nombre d'employeurs croient qu'ils ne possèdent pas les compétences recherchées aujourd'hui, des compétences comme la souplesse, qui, à mon avis, n'est pas vraiment une compétence, mais les entreprises la considèrent comme telle, ainsi que les compétences liées aux nouvelles technologies et qu'ils sont moins désireux d'acquérir de nouvelles compétences. Ils sont lésés dans le processus d'embauche.
De plus, lorsque les travailleurs âgés se retrouvent au chômage, ils prennent généralement plus de temps que les plus jeunes à trouver un autre emploi, le double du temps, en moyenne jusqu'à un an. C'est ce qui se produit en temps normal. Ces travailleurs voient aussi souvent leurs gains réduits de 20 à 50 p. 100, et ce lorsqu'ils arrivent à trouver du travail. Pire encore, les pertes d'emploi chez les travailleurs âgés sont plus nombreuses parmi les personnes de couleur et celles qui ont moins d'instruction. Des recherches menées récemment laissent croire que les pertes d'emploi chez les travailleurs âgés mènent à des problèmes de santé en général et à des problèmes de santé mentale.
Tout cela me porte à dire que nous devons fournir un modeste revenu à ces travailleurs dès maintenant, sans quoi nous nous exposons à devoir payer pour des traitements médicaux beaucoup plus coûteux dans l'avenir.
Enfin, 84 p. 100 des gestionnaires et des conseillers des centres de RH ont dit croire que les employeurs font preuve de discrimination à l'endroit des travailleurs âgés dans leurs pratiques d'embauche.
À mon avis, la motion du Bloc demande qu'on offre aux travailleurs âgés l'aide provisoire dont ils ont besoin pour survivre entre le moment où ils perdent leur emploi et celui où ils atteignent l'âge qui les rend admissibles à des prestations de retraite quelconque.
On devrait également offrir d'autres programmes en plus de l'aide au revenu. Ces programmes devraient être mis en place et conçus pour offrir aux travailleurs âgés le genre de formation technique poussée qui leur permettra de devancer leurs jeunes pairs.
Compte tenu du fait que les travailleurs âgés mettent souvent jusqu'à un an avant de trouver un nouvel emploi, comme je l'ai dit précédemment, ils se retrouvent dans une situation très difficile. Ces travailleurs doivent pouvoir compter sur des programmes d'aide pendant cette période.
Il est très difficile de comprendre qu'on puisse soumettre les travailleurs âgés à une certaine discrimination, compte tenu des services qu'ils ont offerts à leur employeur au fil des ans. Selon Statistique Canada, on s'attend à une grave pénurie de main-d'oeuvre à mesure que les baby-boomers prendront leur retraite, et le gouvernement a d'ailleurs soulevé la question un peu plus tôt. En tentant de garder les travailleurs âgés plus longtemps, on pourrait atténuer quelque peu les problèmes que cette pénurie risque d'entraîner. Cela ne pourra se produire que si nous, Canadiens et employeurs, arrivons à surmonter les préjugés que nous entretenons à l'égard des travailleurs plus âgés.
On a évalué à 2,1 millions le nombre de personnes de 55 à 64 ans sans emploi ou cherchant un emploi en 2006. Ces chiffres ont donc plus que doublé depuis 1976. Ces travailleurs sans emploi représentaient 12 p. 100 de la main-d'oeuvre totale en 2006, par rapport à 10 p. 100 trente ans plus tôt.
L'intervenant précédent a parlé des problèmes qu'il y a eu avec certains programmes dans les années 1980 et 1990. C'est une génération complètement différente de travailleurs pour laquelle nous devons élaborer un programme d'aide.
L'accroissement de notre population vieillissante et du taux de participation des travailleurs âgés à la vie active s'explique par deux principaux facteurs. Des études montrent que le taux accru de participation à la vie active dans cette tranche d'âge continuera de croître pour trois raisons: de nombreux enfants de l'après-guerre semblent vouloir rester plus longtemps sur le marché du travail; le niveau d'instruction, en particulier chez les femmes, a augmenté; les personnes de 55 ans et plus semblent vouloir continuer à travailler, par intérêt ou nécessité financière. En outre, les travailleurs âgés qui constituent cette génération sont en meilleure santé, et de loin, que ceux qui les précédaient. En 2006, un petit peu plus de deux millions de personnes ayant entre 55 et 64 ans travaillaient.
Un jour, nous ressentirons le manque de main-d'oeuvre et, à ce moment-là, il faudra réagir. Nous devons nous préparer à cette pénurie. En attendant, nos travailleurs âgés doivent savoir qu'ils auront de l'aide s'ils devaient se trouver sans emploi sans que ce soit leur faute.
De toute évidence, cette motion du Bloc offre une réponse à un besoin urgent. Je pense que le programme initial d'aide aux travailleurs âgés n'aurait jamais dû être supprimé. Je dirai donc en conclusion ce soir que c'est un honneur pour moi d'appuyer cette motion particulière du Bloc. Je suis impatient de la voir se concrétiser.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir sur cette motion déposée par mon collègue de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour. Je suis d'autant plus heureux que c'est un dossier sur lequel je me suis investi énormément à plusieurs égards pour mon parti. Tout d'abord, bien sûr, le dossier des ressources humaines et du développement social comprend le dossier de l'assurance-emploi. Or, par coïncidence historique, depuis quelques années, plusieurs salariés perdent leur emploi de façon massive à plusieurs endroits. Les travailleurs âgés qui ont plus de 55 ans se retrouvent quasiment dans un cul-de-sac lorsqu'il n'y a pas de travail dans leur région ou encore pas de travail pour lequel ils sont qualifiés.
Le programme d'aide aux travailleurs âgés...
Une voix: Oh, oh!
M. Yves Lessard:Je ne sais pas si cela intéresse notre collègue qui parle tout haut, mais cela s'adresse à lui aussi.
Le programme d'aide aux travailleurs âgés est un programme qui a été institué en 1988. Mes collègues en ont parlé. Il a été abandonné en 1997 pour des raisons d'économies pour pouvoir éliminer le déficit. Pourtant, il ne coûtait pas tellement cher pour une caisse d'assurance-emploi qui était de l'ordre de 16 milliards de dollars à l'époque. Le programme coûtait 17 millions de dollars. On voit là que la décision qui a été prise était ciblée et elle a fait mal à un groupe en particulier, soit les travailleurs âgés. Depuis ce temps-là, on essaie de faire en sorte de remettre en place ce programme car il était très apprécié et il donnait des résultats.
Avant d'amorcer le propre du propos que je vais soutenir ici, je veux d'abord rectifier quelque chose. Le secrétaire parlementaire du gouvernement, à ma grande surprise, prétend que ce que nous voulons instituer est un régime de retraite anticipé. Soit il ne comprend rien au débat, soit il fait de la démagogie. Or, j'ai l'impression qu'il comprend le débat. Un régime de retraite anticipé s'adresse à des gens qui ont de l'emploi et qu'on veut soutenir pour les aider à quitter leur emploi pour des postes qui demeurent toujours actifs. C'est tout à fait différent que ce qu'il soutient.
Ce dont nous parlons ici, ce sont des situations où des travailleurs perdent leur emploi. Les postes sont abolis. Ce sont des pertes d'emploi massives et les gens sont mis à pied. Une fois qu'ils ont terminé de recevoir des prestations d'assurance-emploi — si par bonheur ils en reçoivent pour une période x — et qu'ils cherchent de l'emploi, il n'y a pas de travail pour eux. En effet, soit les employeurs ne veulent pas les embaucher à cause de leur âge — cela arrive —, ou encore ils ne sont pas qualifiés pour les emplois disponibles, ou souvent, ils habitent dans des régions où il n'y a pas d'emplois.
Je vais donner des exemples. Whirpool, par exemple, c'est l'ancienne manufacture des poêles Bélanger, à Montmagny. Il y avait là environ 300 travailleurs. Il y a cinq ans, cela a fermé. Il y avait 23 p. 100 des travailleurs qui étaient âgés de plus de 55 ans. C'était l'usine principale. Bien sûr, pour la plupart, ces gens-là n'ont pas pu retrouver un emploi. Ce sont des gens qui voulaient travailler, ce n'étaient pas des paresseux. À ce moment-là, c'était le gouvernement libéral qui était au pouvoir et ce qu'on leur a proposé, c'est d'aller travailler en Alberta. Voyez-vous cela? Un père ou une mère de famille qui ont élevé leurs enfants, qui sont à Montmagny, toute leur famille est là et ils vont aller s'expatrier en Alberta pour trouver du travail. C'était le type de raisonnement qu'on faisait à l'époque parce qu'il n'y avait pas de travail à proximité. Mais de quoi allaient-ils vivre entre-temps?
Je me souviens d'un homme de 57 ans. Il avait envoyé 91 demandes d'emploi. Il a eu une entrevue. Les gens se décourageaient.
À Huntingdon, c'était le textile.
Les pertes d'emplois sont massives. Combien a-t-on eu de suicides? Ce ne sont pas des gens paresseux. Ils ont travaillé et contribué à l'assurance-emploi toute leur vie. Il n'y a pas d'emploi. On ne parle pas d'un régime de retraite anticipée. Il est grossier et insultant de dire cela. C'est comme si on disait aux gens qu'ils étaient paresseux, qu'ils ne voulaient pas travailler, qu'il y avait des emplois mais qu'ils ne voulaient pas les occuper.
Je vais donner un autre exemple qui touche notre collègue deCharlesbourg—Haute-Saint-Charles. L'usine de souliers Régence, à Charlesbourg, a fermé il y a quatre ans. Au moment où il s'est fait élire, il leur a promis qu'il ferait mieux que les libéraux. Une fois élu en 2006, il a reçu les représentants des travailleuses et des travailleurs de l'usine Régence. Il s'est offusqué de voir que ces gens-là n'avaient pas le programme PATA. Il a promis qu'ils auraient le programme PATA et leur a dit qu'ils n'étaient pas des paresseux. Il leur a dit qu'on avait de gros salaires à la Chambre des communes et a beurré la situation. Il a dit à ces gens qu'il allait s'occuper d'eux. Trois mois plus tard, les mêmes personnes sont allées le voir. Il leur a dit que ça avançait. On se rappelle qu'il a été élu au mois de janvier.
On a déposé une motion à la Chambre des communes au mois d'octobre 2006, mais ses collègues et lui ont voté contre cette motion qui proposait de mettre en place le PATA. Je parle régulièrement à ces gens. Je leur ai parlé encore aujourd'hui. Ils m'appellent parce que je les écoute. Même les membres de son bureau ont été grossiers avec ces gens. Ils se sont sentis trahis et ils le disent comme cela.
C'est un comportement qui est assez grossier. Il faut se le dire entre nous. C'est tout à fait inacceptable de s'engager auprès de ces travailleuses et travailleurs — je dis surtout les travailleuses parce que ce sont majoritairement des femmes — et de les traiter de la façon dont le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles les a traités. On parle 30, 35 et même 40 ans de travail dans cette entreprise. Il est inacceptable d'être traités comme le secrétaire parlementaire l'a fait aujourd'hui.
Il parle d'un régime de retraite anticipée. Je ne pensais jamais entendre une offense semblable ici à l'endroit de ces gens-là. Lorsqu'on parle à des gens de Montmagny, d'Huntingdon, de Charlesbourg, d'Asbestos— on a parlé un peu plus tôt avec les gens de la mine Jeffrey et de Marine Industries—, on se rend compte que ce sont des gens qui sont souvent usés par le temps. Ils ont donné plusieurs années de leur vie au travail et ils veulent continuer à travailler quand même. Ils ont une dignité. Il est inacceptable de leur faire un affront comme celui-là. Nous sommes ici pour faire en sorte que les gens qui ont bâti ce pays et qui font fonctionner notre économie soient respectés et qu'on leur accorde de la dignité.
Pourtant, on refuse de mettre en place un programme si peu coûteux. Il est d'environ 100 millions de dollars. Chaque province peut payer 30 p. 100 du coût de la facture. En février 2007, l'Assemblée nationale a voté en faveur d'une motion demandant au gouvernement canadien de remettre le programme en place. Le Québec était prêt à payer à nouveau 30 p. 100 de sa cote part, ce qui donnerait un coût de 75 millions de dollars pour mettre en place ce programme.
Ma collègue libérale a très bien dit tantôt que la réalité a changé depuis le début des années 2000. On l'a vu, cela s'est accéléré en termes de mises à pied massives. Il s'agit de 500 000 emplois perdus depuis un an, dont 70 000 au Québec.
Va-t-on continuer à compenser par de la formation? Nous ne sommes pas contre les programmes de formation pour les travailleurs qu'on peut recycler et remettre sur le marché du travail. D'ailleurs, ils s'impliquent, mais souvent, dans la majorité des cas, seulement 6 p. 100 ou 7 p. 100 des travailleurs, une fois formés, peuvent se replacer, pour les raisons décrites tantôt.
J'invite mes collègues à voter en faveur de cette motion. C'est tellement important. Ce n'est pas une motion engageante comme un projet de loi, mais une fois qu'elle aura été votée, les conservateurs auront peut-être suffisamment de dignité pour déposer un projet de loi et le mettre en application.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir participer à ce débat d'ajournement sur une question que j'ai posée le 1er avril 2009, il y a donc plusieurs mois.
Ma question faisait suite à la révélation selon laquelle des postes à Service Canada — qui s'occupe notamment de l'assurance-emploi — avaient été affichés au mois de mars 2008 mais n'avaient toujours pas été comblés au mois de mars 2009.
Souvenons-nous qu'à cette même période, même si le gouvernement conservateur niait la crise économique, des gens de nos circonscriptions souffraient. Ces derniers, qui devaient avoir accès à l'assurance-emploi, n'y avaient justement pas accès à cause de délais inacceptables.
Les conservateurs ont nié cette crise, et ce sont les pères et les mères de famille qui ont dû en payer le prix. Il faut être réaliste, ils ne sont pas les seuls à payer le prix, l'ensemble de leur famille le paie, leurs enfants comme leurs frères et soeurs. Un an s'est écoulé sans que soient comblés des postes qui devaient l'être.
Aujourd'hui, le 16 septembre 2009, plusieurs mois après cette question du 1er avril, je me demande encore quelles actions le gouvernement conservateur a mises en avant. Il s'est vanté qu'il allait injecter de l'argent pour embaucher des gens et augmenter la vitesse de traitement des demandes afin que les chômeurs puissent recevoir leur premier chèque d'assurance-emploi. À l'époque, et encore aujourd'hui, les travailleurs et les travailleuses devaient attendre plus de 55 jours avant de recevoir un premier chèque de prestations, ce qui est tout à fait inacceptable.
Aujourd'hui, le 16 septembre, on se demande où sont les employés qui devaient être embauchés. Comprenons-nous bien, je parle des employés dans nos centres de Service Canada en région. Je ne parle donc pas des employés de Service Canada dans des bureaux, dans des centres d'appels ou dans des endroits où les gens travaillent et ne rencontrent personne.
La réalité est qu'on doit offrir un service à nos travailleurs et travailleuses, un service aux citoyens canadiens. Je cherche donc encore aujourd'hui, dans les bureaux locaux qui doivent être accessibles pour nos citoyens tous les jours, où sont ces nouveaux postes qui devaient être comblés. Après plus d'un an d'attente, après avoir souvent mentionné qu'il y avait un crise, on est encore aujourd'hui dans l'attente de ces employés alors que de nombreuses familles de travailleuses et de travailleurs ont dû attendre deux mois et plus avant de recevoir un premier chèque d'assurance-emploi.
L'an dernier, le gouvernement conservateur disait que la crise n'existait pas. Il a dit qu'il allait embaucher des gens, mais au bout de compte, il s'est dit que la crise passerait, qu'on n'en aurait pas besoin et que les gens continueraient de recevoir leurs prestations d'assurance-emploi.
Pourquoi, aujourd'hui, ne pouvons-nous pas voir de résultat concret et des emplois additionnels dans les bureaux de Service Canada?
J'ai hâte d'entendre la réponse du secrétaire parlementaire à ce sujet. Qu'il ne vienne pas nous conter des histoires et dire que des emplois supplémentaires ont été créés dans nos bureaux locaux parce qu'il n'y en a pas eu. Au lieu de cela, lorsqu'une personne prenait sa retraite, le poste n'était pas comblé. Et si on était chanceux, il était comblé, mais ailleurs, dans un bureau central. Or ce n'est pas ce dont ont besoin la population du Canada et les citoyens de nos circonscriptions respectives. Il faut des résultats concrets.
Je pose donc à nouveau ma question. Depuis mars 2008, où sont les nouveaux emplois promis par les conservateurs?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai entendu les propos du député de Madawaska—Restigouche.
Le gouvernement a, d'une part, pris des mesures concrètes et, d'autre part, lancé certains processus. Notre gouvernement sait bien que la récession mondiale touche les travailleurs dans l'ensemble du pays. Nous avons pris des mesures importantes, responsables et concrètes pour aider les Canadiens au moyen de l'assurance-emploi. Nous avons apporté des améliorations en temps opportun pour aider les Canadiens en leur accordant cinq semaines supplémentaires de prestations, en facilitant, en accélérant et en améliorant le processus de demande d'assurance-emploi pour les entreprises et les travailleurs et en donnant plus d'occasions aux chômeurs d'améliorer leurs compétences pour retourner au travail.
Les Canadiens profitent de ces améliorations. Plus de 240 000 Canadiens ont profité de la prolongation de la période de prestations de cinq semaines, une des initiatives du Plan d'action économique. C'est beaucoup de Canadiens.
Les Canadiens bénéficient des améliorations à la prestation de services. D'avril à juillet, on a embauché 756 nouveaux employés pour traiter les demandes et 280 agents ont été embauchés et formés pour répondre aux appels des Canadiens de manière à les aider à recevoir leurs prestations d'assurance-emploi le plus rapidement et efficacement possible.
Le Plan d'action économique du Canada prévoit également le gel des taux de cotisation d'assurance-emploi pour 2010 au niveau de 2009 et 2008. C'est le plus bas niveau depuis 1982. Ces mesures permettent de maintenir les taux de cotisation à un niveau inférieur à ce qu'ils seraient sans ce gel.
Nous aidons les entreprises qui connaissent un ralentissement temporaire et leurs travailleurs au moyen d'accords de travail partagé améliorés et plus faciles d'accès. Plus de 165 000 Canadiens bénéficient des accords de travail partagé en place chez près de 5 800 employeurs du Canada. Ce programme est très populaire. La participation est incroyable. Nous croyons qu'il est très important de veiller à ce que la main-d'oeuvre du Canada soit en position d'obtenir de bons emplois et de se remettre de la récession.
Le Programme d'aide à la transition de carrière est une nouvelle initiative qui aidera quelque 40 000 travailleurs de longue date qui ont besoin d'aide pour se recycler et trouver un nouvel emploi.
Le député doit appuyer ces programmes. Au lieu de trouver à redire sur ces programmes, il devrait les appuyer et encourager leur maintien.
Dans le cadre de cette initiative, nous avons prolongé la durée des prestations régulières d'assurance-emploi pour les travailleurs admissibles qui choisissent de suivre une formation pouvant durer jusqu'à deux ans et nous permettons aux travailleurs admissibles qui choisissent d'investir une partie ou la totalité de leur indemnité de départ dans leur formation de recevoir plus rapidement des prestations d'assurance-emploi.
En collaborant avec les provinces et les territoires grâce à cette initiative et par le biais d'autres programmes, nous facilitons aux Canadiens l'accès à une formation qui convient aux besoins des travailleurs des différentes régions de notre pays.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a présenté aujourd'hui des mesures destinées à venir en aide aux travailleurs de longue date qui ont perdu leur emploi. Ces mesures aideront à faire en sorte que ces travailleurs de longue date, qui ont cotisé au régime d’assurance-emploi pendant des années, reçoivent l’aide dont ils ont besoin alors qu’ils cherchent du travail. C'est équitable. C'est également une mesure importante pour ces travailleurs canadiens qui ont travaillé fort et payé leurs impôts toute leur vie et qui se retrouvent aux prises avec une situation économique difficile. Le député ne peut sûrement pas s'opposer à de telles mesures.
Notre gouvernement se concentre sur ce qui préoccupe le plus les Canadiens, soit trouver des solutions afin d'aider les travailleurs de longue date qui ont travaillé fort et qui ont contribué à l'assurance-emploi pendant toute leur vie active, mais qui ont perdu leur emploi sans que ce soit leur faute. Nous allons prolonger le versement des prestations aux travailleurs autonomes et remettre les Canadiens au travail grâce à des investissements sans précédent dans l'infrastructure et dans la formation professionnelle.
Ces initiatives et d'autres mesures présentées dans le Plan d'action économique du Canada indiquent clairement que notre gouvernement fait ce qu'il faut pour fournir de véritables résultats aux Canadiens. Le député doit voir plus loin afin d'aider tous ces travailleurs à traverser cette période difficile jusqu'à ce que l'économie reprenne de la vigueur et qu'ils puissent réintégrer le marché du travail.
[Français]
Madame la Présidente, compte tenu que mon collègue d'en face m'a ouvert la porte au sujet de deux aspects, j'aimerais les aborder rapidement.
Premièrement, pourquoi le gouvernement conservateur, qui dit vouloir donner 20 semaines additionnelles aux travailleurs, ne veut-il pas inclure les travailleurs saisonniers, les travailleurs de la construction et ceux du domaine touristique? Tous ces gens n'auront pas le droit d'en bénéficier. Pourtant, ce sont toutes des industries en difficulté aujourd'hui, au moment où on se parle.
Deuxièmement, le secrétaire parlementaire a mentionné l'augmentation des primes d'assurance-emploi. Il nous parle d'aujourd'hui, mais il n'ose pas nous parler de leur agenda caché: augmenter les primes d'assurance-emploi de 13 milliards de dollars. Cette augmentation, c'est simple: c'est une taxe au travailleur, une taxe au chômage. C'est cela la réalité. Pendant que nos gens perdent leurs emplois, ce gouvernement arrive et dit qu'il va imposer une taxe additionnelle à nos travailleurs et travailleuses, une taxe additionnelle au chômage. Cela est inacceptable. On peut voir qu'il n'a aucun coeur, il n'a aucune pensée pour les travailleurs et leur famille et pour ceux qui perdent leur emploi.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous proposons des programmes qui ont des retombées importantes. Chaque fois que nous proposons un nouveau programme, le député et les autres députés de son parti préféreraient un autre programme ou trouvent des lacunes à notre programme. Nous nous employons à lutter contre la récession. Bon sang, on dirait que les libéraux veulent lutter contre la reprise économique.
Récemment, ils ont quitté la table et ont tourné le dos aux chômeurs plutôt que de contribuer à la solution. Ils ont refusé de renoncer à leur idée de l'année de travail de deux mois. On a estimé à plus de 4 milliards de dollars le coût de la proposition des libéraux. C'est tout à fait irresponsable et inabordable dans les circonstances. Qui plus est, cela est insultant pour les travailleurs.
Les libéraux ont dit qu'ils voteraient contre toutes les mesures gouvernementales, y compris contre l'aide additionnelle offerte aux travailleurs qui ont cotisé au régime pendant des années et contre les prestations de maternité et les prestations parentales pour les travailleurs autonomes. Ils votent contre le crédit d'impôt à la rénovation domiciliaire, une mesure très populaire. Pourquoi? Parce qu'ils veulent des élections inutiles qui vont nuire à l'économie et aux sans-emploi.
Les libéraux ne se soucient pas d'aider les chômeurs. Ils sont opportunistes et ne se soucient que de leurs intérêts personnels. Ils devraient présenter des excuses pour les actions de leur chef. Les Canadiens ne veulent pas d'élections. Les libéraux sont obsédés par la tenue d'élections. C'est inacceptable.
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