Passer au contenu
;

ENVI Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Environment and Sustainable Development has the honour to present its Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a l’honneur de présenter son
FOURTH REPORT QUATRIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 97.1(1), your Committee is requesting an extension of thirty sitting days to consider Bill C-469, An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights, referred to the Committee on Wednesday, June 16, 2010. Conformément à l’article 97.1(1) du Règlement, votre Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l’étude du projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux, renvoyé au Comité le mercredi 16 juin 2010.
The Committee wasn't able to complete its clause-by-clause consideration of Bill C-469. Le Comité n'a pu terminer son étude article par article du projet de loi C-469.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 43) is tabled. Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (séance no 43) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JAMES BEZAN
Chair