ETHI Communiqué de presse de comité
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Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique présente un rapport concernant les fiches de rendement (2008-2009) de la commissaire à l'information
Ottawa, 7 mars 2011 -
Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes publie aujourd’hui son 12e rapport. Ce rapport fait suite au rapport intitulé Hors délais, Fiches de rendement 2008-2009, Problèmes systémiques influant sur l’accès à l’information au Canada, qui a été présenté par la commissaire à l’information, Suzanne Legault. Des 24 institutions fédérales évaluées par la commissaire, 13 ont affiché un rendement inférieur à la moyenne, et cinq ont échoué, obtenant un « F ». Une institution, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, a eu zéro et un rendement global correspondant à une « alerte rouge ». À l’automne 2010, le Comité a invité des représentants de deux ministères qui avaient encaissé des échecs à comparaître au sujet de leur rendement. Le 23 novembre 2010, il a entendu les représentants du ministère de l’Environnement, et le 30 novembre, ceux du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Les deux ministères ont expliqué les défis particuliers qu’ils avaient à relever pour respecter la Loi sur l’accès à l’information et les mesures qu’ils avaient prises pour améliorer leur rendement depuis que la commissaire avait publié ses fiches. Le Comité se réjouit des gestes posés par ces deux ministères. En revanche, il reste inquiet pour les ministères qui ont enregistré un échec, en particulier le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, dont le rendement est insatisfaisant depuis cinq ans. Il continuera donc de suivre la situation de très près. « Le Comité espère que ce rapport incitera ces deux ministères et d’autres à améliorer leur rendement au chapitre de l’observation de la Loi sur l’accès à l’information. Les institutions fédérales qui ne respectent pas la Loi doivent rendre des comptes. C’est ce à quoi compte s’appliquer le Comité », déclare son président, Shawn Murphy, c.p., député.
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