FINA Réunion de comité

    Je déclare ouverte cette 17^e séance du Comité permanent des finances. Nous poursuivons notre étude du projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010.

    Chers collègues, nous en sommes à la partie 24 de l'examen auquel nous nous livrons avec les fonctionnaires. Nous espérons tenir une discussion d'une trentaine de minutes avec eux au sujet de la partie 24, après quoi nous passerons aux témoins qui sont invités pour aujourd'hui. Cela dépendra du nombre de questions que nos collègues voudront poser.

    Cette partie 24 propose de modifier la Loi sur l'assurance-emploi pour créer, parmi les Comptes du Canada, un compte intitulé Compte des opérations de l'assurance-emploi et pour fermer le Compte d'assurance-emploi et le supprimer des Comptes du Canada.

    Nous allons procéder, comme pour les autres parties, en faisant des tours de questions de cinq minutes. Nous allons commencer par M. McKay.

    Merci, monsieur le président.

    Des dizaines et des dizaines de témoins nous ont dit qu'il y a un excédent dans le Compte d'assurance-emploi. Vous établissez maintenant un compte bancaire séparé. Cet « excédent » sera-t-il transféré dans ce compte bancaire?

    Le nouveau compte des opérations de l'assurance-emploi n'est pas un compte bancaire, mais un compte réservé à des fins précises qui figure dans les livres du gouvernement du Canada. Vous voulez peut-être parler du compte bancaire dont l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada aura la responsabilité.

    Les montants inscrits dans le compte d'assurance-emploi actuel correspondent aux recettes passées provenant des cotisations et aux dépenses du programme. Cela représente le total cumulatif des opérations passées du programme et non pas de l'argent dans un compte bancaire.

    Autrement dit, ce n'est pas de l'argent réel.

    C'est exact. C'est un mécanisme comptable.

    Ce projet de loi propose d'établir un compte bancaire distinct pour l'assurance-emploi. C'est bien cela?

    Il crée un compte des opérations de l'assurance-emploi. C'est un nouveau compte qui commence au 1^er janvier 2009 et qui suivra les recettes provenant des cotisations et les dépenses du programme d'assurance-emploi, car c'est la date à partir de laquelle l'Office a été chargé d'équilibrer les comptes.

    L'Office est donc déjà constitué; il est entré en fonction le 1^er janvier 2009.

    Si la loi est adoptée, elle établira ce compte à partir de cette date.

    Vous allez donc devoir faire beaucoup de calcul rétroactif.

    On procédera à un retraitement des livres du Canada pour refléter la création de ce nouveau compte.

    Autrement dit, c'est rétroactif.

    Ce sera donc rétroactif au 1^er janvier 2009. Votre exercice se terminera-t-il le 1^er janvier aux fins de cette comptabilité? Ou est-ce que ce sera la date du gouvernement, le 31 mars?

    Le programme d'assurance-emploi suit l'année civile. Par conséquent, les comptes publics reflétant la création du compte des opérations d'assurance-emploi et la fin du compte d'assurance-emploi pour les exercices 2008-2009 et 2009-2010 devront être retraités.

    Les chiffres du 1^er janvier 2009 au 1^er janvier 2010 ont-ils été publiés?

    Non, pas encore.

    Quand pensez-vous qu'ils seront publiés?

    Normalement, les comptes publics sont publiés à l'automne. Les chiffres pour l'exercice 2009-2010 seront donc présentés cet automne.

    Par conséquent, vous saurez avec neuf mois de retard si votre compte était excédentaire ou déficitaire. Si votre exercice se termine le 31 décembre 2009, vous ne saurez pas avant septembre 2010 s'il y a eu un déficit ou un excédent.

    Cela a toujours été le cas. Le programme a toujours suivi l'année civile.

    D'accord. Donc, la publication des chiffres est plus lente de trois mois que celle des comptes du gouvernement.

    Ou plus rapide de trois mois, selon l'angle sous lequel vous voyez les choses. L'exercice pour le programme d'assurance-emploi commence en janvier, en fait trois mois avant la nouvelle année financière.

    Si je comprends bien, ce compte sera d'environ 4 milliards de dollars, soit 2 milliards de rentrées et 2 milliards de sorties, n'est-ce pas?

    Je ne suis pas certain de comprendre la question. Le nouveau compte des opérations d'assurance-emploi enregistrera la totalité des recettes provenant des cotisations et des dépenses du programme. Dans la mesure où il y aura des excédents ou des déficits au cours d'une année, ils seront reflétés dans le nouveau compte des opérations d'assurance-emploi.

    Par conséquent, si vous avez un déficit quel qu'il soit, comment sera-t-il couvert?

    Il sera couvert par les taux de cotisation futurs. Le mandat de…

    Le compte sera donc déficitaire jusqu'à ce que vous puissiez augmenter les taux…

    Oui, pour combler ce déficit. C'est exact.

    Comment le déficit apparaîtra-t-il dans les livres du gouvernement? Sera-t-il inclus dans un déficit consolidé??

    Oui.

    Par conséquent, nous établissons une série de comptes théoriques et l'argent réel reste là où il est.

    Les revenus des cotisations ont toujours été versés dans le Trésor et les prestations sont également payées par le Trésor. C'est un mécanisme comptable pour suivre les revenus et les dépenses.

    C'est entièrement un mécanisme comptable. Merci.

    Merci, monsieur McKay.

    Monsieur Paillé, s'il vous plaît.

    Dans le fond, il n'y a pas d'argent dans un compte de banque, c'est essentiellement une écriture comptable.

    On sait que, depuis 1990, il y a seulement des employés et des employeurs qui souscrivent à ça. On peut dire que de 1972 à 1995, il y a eu plus ou moins un équilibre. Dans les années 1990, il y a déjà eu un surplus de 2,2 milliards de dollars, en 1993, c'était - 5. De 1995 jusqu'à la fin de 2008, 57,17 milliards de dollars de cumuls se sont faits positivement. Est-ce exact?

    C'est exact.

    Donc, cette somme de 57,17 milliards de dollars, qui n'est pas de l'argent que l'on trouve dans un compte spécifique, placé à la Banque du Canada ou dans une banque, disparaît parce qu'on scrape le compte — excusez l'intention —, mais c'est ce qu'on fait, essentiellement.

    La création de ce compte n'est pas le mécanisme par lequel l'argent « disparaît » pour reprendre votre expression. Chaque année où un excédent a été enregistré, cet excédent a été transféré dans le Trésor.

    Si je comprends bien, pour avoir joué dans ce genre de film, il n'y a pas de montant de 57 milliards de dollars qui apparaît ou disparaît subitement. Or on peut dire que depuis 1995 jusqu'en 2009, le gouvernement, soit du Parti libéral ou du Parti conservateur, a joui de ce surplus de cotisations venant essentiellement des employeurs et des employés et pour lequel aucune somme ne provenait du gouvernement.

    On récrée, à toutes fins utiles, un autre compte. Comme vous l'avez bien indiqué à mon collègue libéral — et on le voit aux pages 197 et 202 du volume du budget —, dans les revenus budgétaires du gouvernement, une ligne souligne les cotisations d'assurance-emploi 16,9 milliards, 16,6, etc., et ça monte jusqu'à 26,6 milliards. À la page 202, il y a des prestations d'assurance-emploi qui sont, comme par hasard, des chiffres un peu plus petits.

    Donc, pour faire le solde du compte, malgré les 500 pages qu'on a ici et les quasi-900 pages du projet de loi, il n'y a pas la petite ligne qui indique que les cotisations moins les prestations égalent le solde, puis le solde cumulatif. Cela n'a pas été fait.

    Avez-vous l'intention de le proposer à votre ministre pour que ce soit fait?

    Je suppose qu'il y a deux questions en une.

    Premièrement, pour ce qui est des chiffres présentés dans le budget indiquant les revenus des cotisations et les dépenses du programme: il y a une note de bas de page précisant que les frais d'administration de l'assurance-emploi ne sont pas inclus dans les dépenses du programme, ce qui donne 1,6 milliard à 2 milliards de dollars de plus par année. Les chiffres se rapprochent davantage qu'il n'y paraît.

    Je suis d'accord avec vous. Ça m'amène à dire que vous avez des prestations à payer parce que c'est inclus. Est-ce que d'une façon ou d'une autre, ça inclut le coût d'administration de ce programme? Est-ce sous « prestations » ou « cotisations », ou ailleurs encore?

    À ma connaissance, les prévisions concernant les frais d'administration n'apparaissent pas dans le plan budgétaire, mais chaque année dans les Comptes publics où figure une comptabilité détaillée de toutes les transactions du compte d'assurance-emploi. Cela figurera également dans le compte des opérations de l'assurance-emploi où les coûts d'administration seront indiqués année par année.

    Dans le budget, on voit qu'à partir de 2011-2012 jusqu'en 2014-2015, donc en quatre ans, on va amasser 19,2 milliards de dollars, ce qui donne un surplus moyen de 4 ou 5 milliards de dollars par année. Ça correspond à peu près aux 57 milliards de dollars que les libéraux avaient amassés en 12 ans.

     J'aimerais savoir quel modèle a été utilisé pour prévoir aussi bien les cotisations que les prestations d'assurance-emploi. S'agit-il d'un modèle particulier? Comment a-t-on procédé?

    Le coût des prestations est tiré de la moyenne des prévisions du secteur privé sur lesquelles se basent tous les documents budgétaires et qui porte sur le taux de chômage, le nombre de chômeurs, ce qui peut servir à calculer le nombre de bénéficiaires. Voilà comment vous calculez le coût des prestations.

    On est parti du principe que le mécanisme d'établissement du taux des cotisations qu'emploiera l'Office sera en place. L'Office a pour mandat d'équilibrer les comptes à partir du 1^er janvier 2009. Un déficit s'est accumulé dans le programme d'assurance-emploi à compter de cette date parce que le taux des cotisations qui est maintenu à 1,73 $ dans le cadre du Plan d'action économique, bien en dessous du seuil d'équilibre, génère des déficits importants en 2009 et 2010. Par conséquent, le mécanisme d'établissement des taux que prévoit la loi était censé s'appliquer. Le taux des cotisations augmentera de 15 ¢ par année pendant quatre ans.

    Merci.

    Merci, monsieur Paillé.

    Monsieur Mulcair.

    Merci, monsieur le président. Je vais reprendre là où M. Paillé s'est arrêté.

     J'aimerais revenir à des propos tenus plus tôt. Je vais les citer en anglais pour éviter toute difficulté de traduction. On a dit ceci:

    « It doesn't represent real money », autrement dit, ce n'est pas de l'argent réel.

    Il a dit que c'était plutôt un

« mécanisme comptable ».

    On peut quand même s'entendre sur le fait que les 57  milliards de dollars sont du real money qui a été déposé par des real employees et des real employers auprès d'un real government. Ils n'avaient pas d'autre choix que de verser ce real money.

    Je suis désolé. Je précise que ce n'est pas de « l'argent réel » au sens où il s'agit d'argent placé dans un compte bancaire et qui pourrait servir à faire certaines dépenses. Cela représente les cotisations versées par les employeurs et les employés, mais les revenus provenant de ces cotisations ont été transférés au Trésor au cours de chacune des années où ces cotisations ont été payées, comme la loi l'exige.

    Le compte d'assurance-emploi comptabilise les revenus des cotisations et les dépenses du programme. Cela couvre la totalité du programme depuis le début des années 1980, je crois — peut-être depuis 1973.

    Je vous remercie de votre réponse. Elle était très complète, mais cela n'enlève rien au fait qu'il s'agit de vrai argent, de vraies sommes qui ont été payées. Même si vous appelez cela une mécanique de comptabilité, on peut quand même s'entendre pour dire que lorsqu'une somme est destinée à une fin précise, en l'occurrence pour pallier un éventuel chômage dans un marché d'emploi cyclique, cet argent est mis de côté. En anglais, vous avez utilisé les mots « flowed to », comme si des morceaux de bouchons flottaient sur une rivière vers une destination indéfinie. Non. C'est le gouvernement de l'époque, un gouvernement libéral — aujourd'hui, les conservateurs veulent fermer la porte à double tour —, qui a volé une somme de 57 milliards de dollars et l'a mise dans les fonds généraux du gouvernement. Maintenant, cet argent a servi à donner un espace fiscal de 60 milliards de dollars qui, mirabile dictu, représente exactement la réduction d'impôt accordée aux plus grandes sociétés, c'est-à-dire que l'espace fiscal a été créé en volant la caisse de l'assurance-emploi. L'argent qui devait être là pour les chômeurs n'y est plus, parce qu'il a été volé et employé à une autre fin. C'est un peu comme en Chine, où l'on nous fait payer pour la balle avec laquelle on va nous exécuter.

    C'est l'ensemble des employeurs qui ont perdu au change, même les compagnies forestières ou même les sociétés manufacturières de la Beauce qui perdaient de l'argent et qui n'avaient donc pas à payer d'impôt. En effet, ces entreprises versaient un montant dans la caisse de l'assurance-emploi pour chaque employé. On a pris cet argent pour créer l'espace fiscal nécessaire pour accorder des réductions d'impôt. Or, par définition, une compagnie qui avait perdu de l'argent n'avait pas à payer d'impôt. Alors, qui a bénéficié de l'argent qui a été volé dans la caisse de l'assurance-emploi? Ce sont les entreprises les plus riches, comme EnCana, en Alberta, et d'autres entreprises du secteur pétrolier qui, elles, avaient payé des impôts. Ce sont elles qui en ont bénéficié.

    Bref, cet argent mis de côté a été volé puis versé à la création d'un espace fiscal, au profit des grandes entreprises. En fait, ce sont les entreprises déjà en déficit qui finançaient les riches pétrolières de l'Ouest. C'est la triste réalité que l'on est en train d'essayer de blanchir ici aujourd'hui. On parle de blanchiment d'argent, mais il est en train de s'effectuer ici aujourd'hui un blanchiment par la terminologie, quand on nous dit que

que ces montants ont été « transférés » et que « cela ne représente pas de l'argent réel ».

    C'était du vrai argent. En plus, il y aura un déficit de 19 milliards de dollars qui sera payé, encore une fois, par les entreprises, peu importe si elles font de l'argent ou non, et par l'ensemble des employés canadiens. Ce sera une taxe punitive qui, d'après la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, coûtera 200 000 emplois. C'est ce que l'on essaie aujourd'hui de blanchir par une terminologie de sépulcre. On dit qu'il n'y a aucun problème, puisque ce n'était pas du vrai argent. J'en suis scandalisé, monsieur le président.

    Vous avez une minute.

    Monsieur Hodgson, voulez-vous répondre à cette question?

    Désolé, je n'ai pas entendu la question.

    Monsieur Mulcair.

    Y avait-il du vrai argent, oui ou non?

    Oui.

    On dit « the money flowed to » parce qu'en fait, le gouvernement l'a volé et l'a affecté à une fin autre que celle pour laquelle il avait été versé.

    Je ne peux pas formuler d'opinion au sujet des décisions du gouvernement concernant ses dépenses. Je peux parler du projet de loi qui exige que les cotisations d'assurance-emploi soient déposées dans le Trésor, comme tous les autres revenus du gouvernement. Les recettes fiscales, les droits de douane, les taxes, les cotisations d'assurance-emploi aboutissent tous dans le Trésor. C'était peut-être une mauvaise métaphore, mais c'est un revenu qui doit être déposé dans le Trésor. La loi l'exige.

    On s'entend quand même pour dire que le real money en question était une somme destinée à pallier la nature cyclique du marché de l'emploi. On s'entend aussi pour dire que toutes les entreprises devaient la verser, peu importe si elles faisaient de l'argent ou non. Cela a créé un espace fiscal qui ne peut, par définition, profiter qu'aux compagnies qui paient des impôts, donc celles qui engrangent les plus gros profits. C'est cet espace fiscal qui a permis cette réduction d'impôt de 60 milliards de dollars, et c'est cet argent même qui a été volé des travailleurs et des entreprises, peu importe lesquelles, pour créer cet espace fiscal.

    Est-ce qu'on s'entend à ce sujet aussi?

    Je ne peux pas donner d'opinion au sujet de l'accusation selon laquelle cet argent a été volé ou quant à l'existence d'un lien entre la façon dont le taux des cotisations a été établi par la Commission de l'assurance-emploi et les autres décisions du gouvernement concernant la fiscalité. J'attirerais l'attention du député sur la décision que la Cour suprême du Canada a rendue dans la cause CSN-Arvida selon laquelle il n'y a pas eu d'irrégularités dans la façon dont le taux des cotisations a été établi et il était parfaitement normal que le gouvernement verse les cotisations d'assurance-emploi dans le Trésor.

    Très bien. Merci.

    Dans sa décision, la Cour suprême a quand même blâmé le gouvernement. Cela, vous l'avez oublié dans votre explication.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    J'ai sur ma liste M. MacKay et M. Paillé.

    Je voudrais seulement une précision pour ma propre édification, monsieur Hodgson, car on cite assez souvent le chiffre de 57 ou 60 milliards de dollars. C'est de l'argent réel qui a été versé en cotisations par les employeurs et les employés sur une base annuelle. La différence entre le montant reçu en cotisations et le montant versé en prestations a créé un excédent. Je crois que cela remonte au milieu des années 1990. Mais c'était sur une base annuelle; ce n'était pas de l'argent mis de côté pendant une certaine période. Sur une base annuelle, s'il y a eu un excédent pour l'année en cours, cet argent a été transféré au Trésor. S'il y a eu un excédent, il a été crédité au Trésor cette année-là ou l'année suivante, n'est-ce pas?

    Je préciserais que le taux des cotisations d'assurance-emploi a été fixé par la Commission de l'assurance-emploi chaque année, conformément à la loi. Dans la mesure où la cotisation s'est révélée trop élevée par rapport aux résultats économiques et au taux de chômage réels, la différence entre les cotisations et les dépenses de programme a donné un excédent.

    Le revenu des cotisations a été crédité au Trésor et la loi exige aussi que les prestations, quel que soit leur coût, soient payées par le Trésor. S'il y a une différence entre les revenus et les dépenses au cours de l'année, l'excédent ou le déficit est enregistré dans le compte d'assurance-emploi et il est ajouté ou soustrait du total.

    Entre, disons, 1995-1996 et 2006 ou même jusqu'en 2009, il y a eu un excédent au cours de chacune de ces années.

    Oui.

    Toutefois, l'excédent ne s'est pas accumulé pour donner un excédent total de 57 milliards de dollars. L'excédent a été transféré chaque année.

    Cet argent, ou le revenu des cotisations, s'est ajouté à l'ensemble des revenus du gouvernement qui se trouvent dans le Trésor. Cet argent n'est pas mis de côté dans un compte bancaire distinct.

    Le chiffre cumulatif de 57 milliards de dollars représente le total de chacun des excédents enregistrés au cours de ces années.

    Par conséquent, quand le gouvernement est arrivé au pouvoir en 2006, il n'y avait pas une réserve d'argent de 50 milliards de dollars. Cet argent avait déjà été affecté.

    C'est exact.

    Merci. J'apprécie ces précisions.

    Nous passons à M. McKay, s'il vous plaît.

    J'ai l'impression que le principal changement proposé ici est que vous n'allez pas faire assumer le coût d'administration du fonds par le Trésor. C'est bien cela?

    Le nouveau mécanisme qui est mis en place fera en sorte que s'il y a un excédent, cet argent sera transféré à l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada pour qu'il l'investisse jusqu'à ce qu'il puisse être restitué aux cotisants sous la forme de cotisations plus basses. L'Office devra veiller à ce que les revenus et dépenses s'équilibrent au fil du temps sans augmenter le taux des cotisations de plus de 15 ¢ par année.

    Mais où allez-vous comptabiliser le coût du programme, les coûts d'administration? Vous avez dit que ce programme coûte 1,6 milliard de dollars à administrer. Où est-ce comptabilisé?

    La loi exige que ces coûts soient imputés au nouveau compte des opérations de l'assurance-emploi.

    Ce n'est pas ce qui a été fait jusqu'ici, n'est-ce pas?

    Non, les coûts de fonctionnement ont également été imputés au compte d'assurance-emploi existant et ils sont apparus dans les comptes publics chaque année.

    Par conséquent, ces coûts ont déjà été déduits de ce montant théorique de 57 milliards de dollars?

    Oui. Cela représente la différence entre le coût des prestations et les coûts d'administration du programme et les revenus des cotisations.

    Très bien. Merci pour cette précision.

    Merci, monsieur McKay.

    Monsieur Paillé.

    On devrait accuser Mme Hall Findlay de me causer des problèmes, parce que je mange un de ses biscuits. Je m'excuse de prendre un peu de temps, mais je suis sûr que les gens de la FTQ vont l'apprécier.

    J'aimerais revenir aux 57 milliards de dollars. Il s'agit d'une valeur notionnelle, j'ai bien compris, et ce n'est plus là. On recrée un compte des opérations de l'assurance-emploi. Comme vous l'avez dit — d'ailleurs on voit les chiffres —, en 2009-2010, il y a un déficit de 5,8 milliards de dollars, en 2010-2011, on parle d'un déficit de 5 milliards de dollars, et ensuite ça repart: 4 milliards de dollars, 3,8 milliards de dollars, etc.

    Est-il vrai que, quand il y a un déficit — par exemple, 5,8 milliards de dollars cette année et 5 milliards de dollars l'an prochain —, le gouvernement va imposer des intérêts au compte de gestion de l'assurance-emploi?

    Non.

    On n'impose pas d'intérêts au compte d'assurance-emploi même si le compte va être déficitaire. Il y aura donc une avance du gouvernement du Canada au compte d'assurance-emploi pour payer les prestations qui, pour les deux années, seront supérieures aux cotisations. Est-ce exact?

    C'est un des changements que prévoit la loi par rapport au compte d'assurance-emploi. Le solde figurant dans le compte des opérations de l'assurance-emploi ne sera ni imputé ni crédité d'intérêts…

    Et...

    … qu'il soit déficitaire ou excédentaire.

    Par conséquent, les premières années où le compte sera déficitaire, bien entendu, les prestations seront payées par le Trésor. Si le revenu des cotisations est insuffisant, le compte sera déficitaire, mais n'aura pas à payer d'intérêts. Également, des intérêts ne lui seront pas crédités s'il accumule un excédent, car l'argent sera transféré à l'OFAEC pour qu'il l'investisse.

    Par conséquent, il ne fera pas payer. Il est sûr que le gouvernement va avancer les fonds, mais j'essaie de voir si, sur le plan comptable, il n'y aura pas un ajout d'intérêts compte tenu du solde négatif des deux années de déficit. Mon impression est qu'il y aurait des intérêts pour ces deux années. Une imposition d'intérêts se poursuivrait, parce que sur le plan cumulatif, la première année, on serait à - 5,8 milliards, la deuxième année, on serait à -10,8 milliards, la troisième année, on serait à -10,4 milliards, à la quatrième année, on serait à - 6,6 milliards, et ce n'est qu'en 2013-2014 qu'on aurait un léger surplus, alors que si on avait gardé les 57 milliards de dollars dans la caisse, le plus faible surplus qu'on aurait connu, ça aurait été 46,4 milliards, en 2010-2011. Par la suite, on serait remonté à des stratosphères de 76 milliards de dollars.

     Je veux être bien certain que c'est ce que vous me dites.

    La disposition qui autorise le ministre des Finances à prélever un intérêt sur le compte d'assurance-emploi est supprimée. Il n'y aura pas d'intérêts sur les déficits du compte des opérations de l'assurance-emploi.

    Me permettez-vous de continuer? Le directeur parlementaire du budget, le 15 avril 2010, a produit le tableau 2 de la page 4. Il y a inscrit 241 millions de dollars d'intérêts en 2010, 447 millions de dollars en 2011, 526 millions de dollars en 2012, 539 millions de dollars en 2013, et 372 millions de dollars en 2014, devant être payés par le fonds.

     Est-ce que ces intérêts dont parle le directeur parlementaire du budget sont réels ou non?

     D'autre part, si on avait conservé dans le compte cette valeur notionnelle de 57 milliards de dollars accumulés, plutôt que d'avoir des frais d'intérêts, on aurait continué à avoir des revenus d'intérêts, n'est-ce pas?

    Très bien.

    Donnez seulement deux brèves réponses, monsieur Hodgson.

    Pour commencer par votre deuxième question, si nous avions maintenu le solde théorique cumulatif de 57 milliards de dollars et si cette loi n'avait pas été adoptée…

    Il n'a pas été adopté.

    — elle n'a pas encore été adoptée, en effet — l'excédent serait tombé à environ 43 ou 44 milliards de dollars et l'intérêt continuerait d'être crédité.

    Pour ce qui est du rapport du directeur parlementaire du budget…

    Il faut noter que le bureau du directeur du budget a fait son analyse avant la présentation des nouvelles dispositions qui sont prévues par le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures, et qu'il y a eu des changements apportés aux mécanismes pour traiter les déficits dans le compte d'assurance-emploi.

    Tout d'abord, une des dispositions a été enlevée. Il n'y a plus d'avance. Le mécanisme d'avance au compte d'assurance-emploi, par lequel des intérêts auraient pu être ajoutés n'existe plus. C'est un mécanisme qui n'existe plus, et par conséquent, il ne peut pas y avoir d'intérêts ajoutés au déficit.

    Très bien. Merci.

    Dorénavant, les déficits seront tout simplement pris en compte dans le...

    Merci.

    Merci.

    Madame Hall Findlay.

    Merci beaucoup à tous.

    J'examine ces chiffres. À part la création d'un fonds de prévoyance — et je sais que c'est nouveau — il y a, en fait, un compte théorique. Vous pouvez établir les revenus, les coûts de fonctionnement, l'excédent ou le déficit annuel et bien sûr, dans ce cas-ci, les excédents annuels. Nous avons vu cela. Étant donné que nous avons tous ces chiffres et que nous pouvons déjà faire toutes ces analyses à propos des chiffres de l'assurance-emploi, qu'obtenons-nous de nouveau exactement avec ce merveilleux paragraphe selon lequel nous allons pouvoir faire toutes ces choses? Ce n'est, en effet, qu'un compte théorique; vous n'établissez pas un nouveau compte distinct.

    Nous obtenons un nouveau mécanisme comptable dont la date d'entrée en vigueur correspond à la date d'entrée en vigueur du nouveau mécanisme d'établissement des taux, le nouvel organisme chargé d'établir le taux des cotisations. L'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, qui est une société d'État sans lien de dépendance, sera chargé d'établir le taux des cotisations de façon à équilibrer les revenus et les dépenses à partir du 1^er janvier 2009.

    Pourquoi avons-nous besoin de ce nouvel office? À part le fonds de prévoyance de 2 milliards de dollars qui doit être géré s'il est créé, je le comprends, pourquoi ne pas dire simplement que, comme nous avons déjà un compte théorique, les cotisations doivent être fixées de façon à équilibrer les revenus et les dépenses? Pourquoi ce nouveau nom, cette nouvelle description? Je ne comprends pas. Nous avons déjà tous les chiffres du compte théorique. Nous avons toutes les analyses dont nous avons besoin. Pourquoi le gouvernement ne dit-il pas simplement qu'à l'avenir nous insisterons pour que le taux des cotisations permette d'équilibrer les revenus et les dépenses?

    La création du nouveau compte à partir de la date d'entrée en fonction de l'Office est une façon beaucoup plus simple et plus transparente de suivre les opérations du nouveau mécanisme d'établissement des taux à compter du jour de son entrée en vigueur.

    Ces chiffres sont assez complets. Est-ce parce qu'on n'a pas suffisamment de chiffres?

    L'OFAEC a la responsabilité d'équilibrer les revenus et les dépenses à partir du 1^er janvier 2009. Un nouveau compte qui commence à zéro permet de voir clairement si le nouveau mécanisme d'établissement des taux et le nouvel organisme créé dans le budget de 2008 pour établir les taux parviennent à réussir cet équilibre.

    Il n'en reste pas moins que vous avez actuellement un compte théorique, que ce compte restera théorique, que cela entre en vigueur en 2009 et que vous avez des dates. Avec tous ces chiffres, il semble assez évident que vous pouvez établir chaque année quels sont les revenus, les dépenses, l'excédent ou le déficit annuel. C'est une question de valeur ajoutée. Avec tous ces renseignements, vous pouvez commencer à zéro chaque année, que ce soit une année civile ou non, en vous demandant quel est le taux à fixer pour parvenir à l'équilibre. Vous avez tous ces chiffres annuels. Je doute seulement de ce que nous allons gagner de plus à part le fait de donner des nouveaux noms à des comptes différents.

    L'Office est chargé d'équilibrer les revenus et les dépenses non pas chaque année, mais au fil du temps. Les prévisions seront toujours erronées par rapport aux dépenses réelles. Un nouveau compte qui commence à zéro permet à tout le monde de voir très clairement que le nouvel Office établit les taux de façon à parvenir à l'équilibre à partir de cette date et il est tout à fait raisonnable de commencer à zéro.

    Monsieur le président, comme je n'obtiens toujours pas de réponse, je dirai simplement qu'apparemment, rien ne nous empêche de commencer avec ces chiffres et cela avec le compte que nous avons déjà. Ce n'est pas clair dans mon esprit. Je ne comprends pas.

    J'en resterai là, monsieur le président. Merci.

    Très bien.

    Monsieur Carrier, s'il vous plaît.

     Merci.

    On a dit plus tôt que pour la période de 2011 à 2015, un surplus de 19 milliards de dollars était prévu au chapitre des cotisations. À mon avis, ce serait causé principalement par l'augmentation des cotisations qui est déjà incluse dans le budget.

    On voit bien dans le budget que le surplus associé aux cotisations sera versé dans le fonds consolidé du gouvernement. Le gouvernement s'approprie de nouveau ce surplus. Celui-ci ne reste pas dans la caisse autonome.

    Pouvez-vous me le confirmer?

    La comptabilisation des revenus a commencé le 1^er janvier 2009 pour le nouveau mécanisme d'établissement des taux et le nouveau compte des opérations de l'assurance-emploi. Il y aura d'importants déficits pour 2009 et 2010. Je crois que les chiffres que vous avez vus ne tiennent pas compte des coûts d'administration. Cela mis à part, on prévoit un déficit cumulatif d'environ 12 milliards de dollars dans le nouveau compte des opérations de l'assurance-emploi et ce déficit sera remboursé au moyen des excédents annuels. D'ici 2014, on s'attend à ce que le solde du nouveau compte des opérations d'assurance-emploi soit d'environ zéro, si bien que les excédents devront servir à rembourser les déficits que nous enregistrés jusqu'ici.

    Je ne vois pas le déficit de 12 milliards de dollars dont vous parlez dans les chiffres qui sont présentés. Je vois un déficit de 5,8 milliards de dollars pour 2009-2010 et un déficit de 5 milliards de dollars pour 2010-2011.

    Je ne suis peut-être très fort en calcul mental, mais comme je l'ai dit, les recettes et les dépenses ne tiennent pas compte des coûts de fonctionnement annuels qui sont d'environ 1,8 milliard de dollars en moyenne. Par conséquent, je dirais que pour 2009 et 2010, le déficit cumulatif est d'environ 11 milliards de dollars — je n'en suis pas certain à 100 p. 100 — et dans son rapport, le directeur parlementaire du budget indique aussi que le solde cumulatif parviendra à l'équilibre aux environs de 2014.

    D'un point de vue comptable, les chiffres se rapprochent un peu, mais il est quand même indécent d'oublier le surplus accumulé de 57 milliards de dollars et de recommencer avec un nouveau compte, déficitaire pour l'instant, exigeant qu'on augmente les cotisations.

    Comme d'autres avant moi, je trouve indécent qu'on mette aussi facilement de côté 57 milliards de dollars fournis par des travailleurs qui ont versé leur contribution, semaine après semaine, à même leur petite paie. Je tiens à vous dire que je trouve ça bien indécent.

    Monsieur le président, s'il me reste du temps, je vais le céder à mon confrère.

    Il vous reste une minute ou vous pouvez commencer un nouveau tour.

    Je vais saisir la balle au bond.

    Vous êtes au ministère des Finances?

    C'est exact.

    Je vais faire un M. Mulcair de moi en disant que je trouve un peu gênant d'entendre un représentant du ministère des Finances dire

« je ne suis peut-être pas très fort en calcul mental ».

    L'un de vous deux a dit que les gestionnaires du compte ont le mandat d'en assurer la rentabilité. La rentabilité sera donc mesurée. On semble s'apprêter à faire un cadeau à ce compte. En effet, entre ce que le directeur du budget nous a affirmé et ce qui est sur la table maintenant, il y a une différence. On a changé d'idée. Pendant les deux premières années du déficit, on n'imposera pas d'intérêts, et selon un principe de concordance — et je vois là la logique des finances —, on ne paiera pas d'intérêts par la suite.

    À un moment donné, comme vous l'avez souligné, le déficit des deux premières années sera colmaté. Ce déficit a été créé parce qu'on a retiré le surplus de 57 milliards de dollars qui était déjà accumulé depuis 1995, soit dit en passant. Les gestionnaires du compte ont le mandat d'en assurer la rentabilité, mais comment va-t-on évaluer leur rendement alors que les surplus ne leur fourniront pas d'intérêts? Évidemment, ils ne paieront pas d'intérêts pendant les deux années de déficit, mais pour assurer la rentabilité du compte, il n'y a qu'un choix: augmenter les prestations. Ma logique comptable et financière est-elle exacte?

    L'OFAEC a pour mission d'équilibrer les revenus et les dépenses au fil du temps et non pas d'être rentable. Il faut assurer l'équilibre entre le revenu des cotisations et les dépenses du programme. S'il y a des excédents à l'avenir, l'argent sera transféré du Trésor à l'Office pour qu'il l'investisse jusqu'à ce qu'il puisse être remboursé sous la forme d'un abaissement du taux des cotisations. Le taux des cotisations sera inférieur au seuil d'équilibre de façon à rembourser l'excédent enregistré les années précédentes.

    Je suis un peu étonné. Je vais relever deux de vos citations. C'est le mandat d'être au break-even ou le mandat d'assurer la rentabilité. J'ai été directeur financier de compagnie pendant très longtemps, et je n'avais pas de mandat d'être au break-even ou bien d'assurer la rentabilité; c'était l'un ou l'autre. J'essaie de comprendre la fixation des prestations d'assurance-emploi ou, à l'inverse, des cotisations. Il s'agit donc d'augmenter les cotisations ou d'abaisser les prestations que l'on reçoit. À ce sujet, un nouveau comité est en place depuis 2009, selon ce que vous avez dit. On a changé ça. Qui nomme les membres de ce nouveau comité?

    En fait, c'est une société d'État qui a été créée et qui se nomme l'Office de financement de l'assurance-emploi. Il y a un conseil d'administration comprenant des directeurs qui sont nommés par la ministre, à partir d'une liste qui lui a été fournie par un comité de sélection.

    Donc, avant cela, il n'y avait pas cette société d'État.

    Non. Cette société d'État a été créée en 2008, en vertu du projet de loi de mise en oeuvre du budget de 2008.

    Donc, alors même que le président du Conseil du Trésor dit essayer de diminuer l'appareil gouvernemental et le nombre d'organismes gouvernementaux, on en crée un de plus aujourd'hui pour pas grand-chose.

    Cette société a été créée en 2008 dans le cadre de la loi de mise en oeuvre du budget de 2008.

    Mais pourquoi, pour quel effet?

    Cette société sert à déterminer les taux de cotisation dans l'avenir, à s'assurer que le compte d'assurance-emploi reste équilibré au fil du temps, et à transférer les surplus, si jamais des surplus sont générés, dans son compte de banque pour ensuite les investir et générer des revenus.

    En ce qui a trait à la composition du conseil...

    Votre dernière question.

    D'accord.

    Comme il y aura des cotisations d'employeurs et d'employés, le conseil d'administration représentera-t-il ces gens qui y souscrivent?

    Par exemple, quand j'étais dans l'entreprise privée, mon conseil d'administration était géré par les actionnaires. Peut-on dire que ce sera paritaire — employeurs et employés? Y a-t-il un lien entre ceux qui paient et ceux qui décident, dans la loi ou dans le choix des individus?

    Un comité est chargé de choisir un certain nombre de personnes potentielles, dont la liste est soumise à la ministre. Ce comité est composé de trois membres: le commissaire aux travailleurs, le commissaire des employeurs et un autre membre. Ce comité va déterminer un certain nombre de noms et soumettre une liste à la ministre.

    Donc, la ministre peut choisir...

    Elle choisit parmi la liste.

    Merci.

    Monsieur McCallum, s'il vous plaît.

    Merci.

    Je voudrais faire suite aux questions de ma collègue, Martha Hall Findlay.

    Tout d'abord, je remarque qu'il est dit au paragraphe 80.(2) de la Loi sur l'assurance-emploi qu'une avance « est remboursée de la manière et selon les modalités que le ministre des Finances peut fixer ». Par conséquent je crois que, comme c'est arrivé au cours des deux dernières années, le ministre des Finances peut annuler toute décision de l'Office en ce qui concerne l'établissement des taux du moment qu'il n'augmente pas ou ne diminue pas plus que le taux maximum acceptable. Ai-je raison?

    Ce sont deux éléments distincts de la loi. La partie 24 de la Loi d'exécution du budget, l'article 2188 proposé, abroge l'article 80 de la Loi sur l'assurance-emploi. Le pouvoir de faire des avances au compte d'assurance-emploi, qui n'existera plus, disparaît. C'était relié aux anciens mécanismes d'établissement des taux et ce n'est plus nécessaire.

    La loi contient une disposition à laquelle vous avez fait allusion, je crois, à la fin de votre question et qui confère au gouverneur en conseil le pouvoir d'établir le taux des cotisations si l'Office ne l'a pas fait d'ici la date prévue ou d'annuler le taux établi par l'Office.

    C'est ce qui a été fait au cours des deux dernières années, n'est-ce pas?

    La Commission d'assurance-emploi a fixé le taux pour 2009 conformément à la loi en vigueur. La Loi d'exécution du budget de 2009 a établi le taux pour 2010.

    Très bien. Il est donc exact que si le ministre des Finances ou le Cabinet le désire, ils peuvent fixer le taux qu'ils voudront fixer.

    Ce pouvoir est prévu dans la loi.

    Très bien.

    Je ne vois pas d'objection à commencer à zéro, mais j'en reviens à la question de la valeur ajoutée. La décision de l'Office peut toujours être annulée par le ministre, si ce dernier le souhaite. Toutefois, l'Office a très peu de pouvoirs discrétionnaires, n'est-ce pas? La loi exige qu'il élimine tout déficit le plus rapidement possible, n'est-ce pas?

    À la condition de ne pas changer le taux de plus de 15 ¢ par année.

    Également, en cas d'excédent, il doit réduire les cotisations jusqu'à ce que l'excédent cumulatif ait été remboursé et le nouveau compte des opérations de l'assurance-emploi doit finir par s'équilibrer.

    Par conséquent, l'Office n'a aucune latitude étant donné que, sous réserve de ces minimums et maximums, il est tenu d'éliminer les excédents ou les déficits le plus rapidement possible.

    Et cela, en fonction des prévisions fournies par son actuaire quant aux revenus des cotisations et dépenses du programme prévus pour l'année à venir.

    Je ne vois pas l'intérêt de créer un nouvel appareil administratif énorme et coûteux au sein d'un office alors que vous n'accordez à cet office aucune marge de manoeuvre. Pourquoi ne pas simplement économiser tout cet argent en confiant cette tâche à un logiciel informatique?

    La Loi d'exécution du budget de 2008 a été adoptée par le Parlement et a créé cette structure et cet office.

    Ce n'est pas ce que je vous ai demandé. Je sais ce qu'il en est. Mais je vous demande, et c'est une question d'économie ou de politique publique, pourquoi avoir un gros appareil administratif qui n'a aucune latitude alors qu'on pourrait obtenir exactement le même résultat avec un programme informatique au ministère des Finances?

    C'est une société d'État indépendante, sans lien de dépendance, qui établira le taux des cotisations et veillera à détenir et investir tout excédent futur jusqu'à ce qu'il puisse être restitué aux cotisants.

    La loi pourrait toujours s'appliquer, mais sans que sa mise en oeuvre ne soit confiée à cet office et le gouvernement aurait toujours la responsabilité d'obéir à la loi. Je ne comprends donc pas.

    La même question se pose au sujet de la valeur ajoutée. À quoi sert-il d'avoir tous ces gens qui n'ont aucun pouvoir?

    J'en resterai là. Merci.

    Merci, monsieur McCallum.

    Avez-vous une question, monsieur Paillé?

    Le gouvernement n'a-t-il pas fixé les taux jusqu'en 2015, au moins?

    Comme l'indique le budget de 2010, à commencer par le taux des cotisations pour 2011, l'Office sera chargé d'établir le taux des cotisations. Le budget contient une prévision des conditions économiques et de l'application probable de ce projet de loi s'il est adopté.

    Je serai très bref, monsieur le président. Les coûts de la structure, dont on vient de parler, vont être assumés par ce compte, mécaniquement.

    Oui.

    Donc, ce sont les travailleurs et les employeurs, qui y souscrivent, qui vont payer le coût de cette nouvelle société d'État.

    C'est exact.

    J'aurais une simple suggestion à faire à M. McCallum.

    Au Parti libéral, avec l'argent des commandites, vous pourriez rembourser le vol que vous avez fait.

    Enfin, excusez-moi.

    Je ne pense pas que cette question vous soit adressée, monsieur Hodgson.

    Je tiens à vous remercier d'être venus cet après-midi, monsieur Hodgson et monsieur Beauséjour.

    Nous allons suspendre la séance quelques instants. Les autres témoins vont s'avancer et nous allons entendre leurs exposés.

    Nous reprenons la séance. Je demande aux témoins de bien vouloir nous excuser de raccourcir leur comparution cet après-midi, mais nous devions terminer nos discussions avec les fonctionnaires.

    Nous recevons cet après-midi six organismes: la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac; Génome Canada; Passeport pour ma réussite Canada; la Fédération canadienne du vêtement; la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec et PricewaterhouseCoopers.

    Chaque groupe va faire une déclaration préliminaire de cinq minutes, en commençant par M. Cunningham.

    Merci, monsieur le président.

    Au nom de la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac, merci de l'occasion que vous nous donnez de témoigner aujourd'hui.

    Mon nom est Rob Cunningham, je suis avocat et analyste principal des politiques à la Société canadienne du cancer, qui est membre de la coalition avec d'autres groupes. Aujourd'hui, on veut exprimer notre appui aux articles dans ce projet de loi sur le tabac, pour mieux contrôler la contrebande du tabac.

    Des prix et des taxes plus élevés sont un moyen très efficace de réduire la consommation de tabac. Tous les députés savent que la vente de tabac de contrebande pose un sérieux problème au Canada et que nous avons besoin de solutions.

    Nous appuyons le régime amélioré d'estampillage que ce projet de loi autorisera dans le cadre d'une stratégie globale. Cela aidera à prévenir la contrefaçon. Il y a eu récemment, à Vancouver, une saisie de produits contrefaits. Cela aidera à résoudre le problème des fabricants titulaires de licence qui produisent plus qu'ils ne déclarent au gouvernement étant donné que chaque emballage aura un identifiant unique, comme les billets de banque, avec des caractéristiques dont certaines seront cachées et d'autres visibles. Cela servira également de base à une autre mesure que certains pays ont prise. Nous avons constaté des progrès dans ce sens au Brésil, en Turquie et en Californie et d'autres pays envisagent actuellement de se doter d'un meilleur système de pistage pour repérer les points de détournement. Cela permet de saisir les produits illégaux et grâce à l'identifiant unique, vous pouvez voir quel a été le dernier point de contrôle légal avant que le produit ne soit détourné illégalement.

    Pour d'autres types de produits de contrebande, par exemple pour la fabrication illégale — c'est une catégorie différente — d'autres remèdes existent. Nous avons recommandé des solutions au gouvernement à l'égard des autres types de produits de contrebande.

    Nous exhortons tous les membres du comité à appuyer ces dispositions du projet de loi. Nous espérons que le gouvernement prendra rapidement des règlements efficaces et que cette composante de la loi pourra améliorer cet élément d'une stratégie plus globale de réglementation du tabac.

    Pourquoi cela préoccupe-t-il la Société canadienne du cancer et la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac? Nous savons que les enfants se procurent ces produits, surtout en Ontario et au Québec où les taxes sont les plus faibles, mais la contrebande est la plus active. Ce n'est pas à cause de taxes élevées. C'est à cause des sources illégales d'approvisionnement et nous devons contrôler la chaîne de distribution.

    Merci beaucoup. Je suis prêt à répondre à vos questions.

    Merci pour cet exposé.

    Nous allons maintenant passer à M. Hughes, de Passeport pour ma réussite.

    Monsieur le président, membres du comité, merci pour l'important travail que vous faites et pour le privilège de vous adresser la parole aujourd'hui au nom d'un nombre de plus en plus important d'étudiants et de collectivités qui sont desservis par Passeport pour ma réussite Canada. Nous remercions le gouvernement fédéral d'envisager un investissement dans notre programme qui abaisse le taux de décrochage des jeunes à risque et les aide à faire l'importante transition vers l'enseignement postsecondaire et un emploi intéressant.

    Nos données prouvent que c'est en investissant dans nos jeunes les plus vulnérables et les collectivités dont ils viennent qu'une société ou qu'un gouvernement fera l'investissement le plus rentable. Cela aide à combler l'écart inquiétant entre les nantis et les démunis et se traduit par des collectivités plus sûres et plus saines, des citoyens mieux informés et plus engagés, une population active plus diversifiée et plus productive et une économie plus forte.

    Nous connaissons tous le problème. Chaque année, nous voyons des milliers d'étudiants canadiens prendre la décision qui marquera leur vie d'abandonner l'école. Dans la plupart des cas, cette décision apparemment simple et personnelle entraîne nos jeunes dans un mouvement vers le bas qui nous touche tous et qui conduit vers des bas salaires, un taux de chômage élevé, une réduction de l'assiette de l'impôt, l'augmentation du taux de pauvreté et une plus grande dépendance vis-à-vis de l'assistance sociale.

    Un bas niveau de scolarité augmente la criminalité, menace la sécurité de nos quartiers et met davantage à contribution notre système de justice pénale. Cela entraîne aussi une plus forte incidence de la consommation de drogue et du taux de grossesse chez les adolescentes, ce qui impose un fardeau supplémentaire à notre système de soins de santé. Les données à cet égard sont claires, qu'elles proviennent de Statistique Canada ou des innombrables études menées au Canada ou à l'étranger. Ce que l'on connaît moins bien, c'est l'étendue de ce problème. Le taux de décrochage moyen se situe entre 20 p. 100 et 30 p. 100 dans l'ensemble du pays et la plupart des grandes villes ont des collectivités à faible revenu dans lesquelles le taux de décrochage atteint de 40 p. 100 à 60 p. 100. Nous savons aussi que ce problème est plus grave pour un nombre grandissant d'enfants d'immigrants de première et deuxième générations et de familles autochtones chez qui le taux de décrochage peut atteindre 70 p. 100 et plus.

    Passeport pour ma réussite Canada est un organisme de bienfaisance ayant précisément pour objectif de réduire ces taux de décrochage. Nous le faisons en aidant les jeunes à risque à terminer leurs études secondaires et à faire la transition vers l'enseignement postsecondaire, dans le but de les aider à obtenir un emploi intéressant et un meilleur avenir que leurs antécédents ne le leur auraient probablement permis.

    Notre programme fonctionne par l'entremise de réseaux soigneusement choisis d'organismes communautaires qui offrent une série complète de services de soutien incluant un tutorat assuré par des bénévoles, après l'école, pour les principales matières scolaires; un soutien social grâce à un groupe de bénévoles qui supervisent des activités visant à améliorer les compétences sociales, les compétences en communication, la résolution des problèmes et la planification de carrière. Cela comprend aussi une aide financière visant à réduire les obstacles qui empêchent de terminer la scolarité et à fournir des incitatifs tels que des tickets d'autobus et des tickets-repas pendant la participation au programme ainsi qu'une bourse que le jeune gagne en participant au programme et qui est payée aux établissements postsecondaires uniquement à l'achèvement du programme. À cela s'ajoutent un mentorat personnel, un accompagnement et d'autres aides qui relient ensemble ces divers éléments et servent de base de responsabilisation pour ces étudiants et les personnes qui défendent les intérêts des étudiants dans le système scolaire.

    C'est donc ce que nous faisons, mais quels résultats avons-nous obtenus?

    La recherche et l'évaluation sont des éléments clés du programme Passeport pour ma réussite. Nous appliquons une méthodologie rigoureuse pour mesurer les résultats et appliquer les leçons tirées de nos recherches pour répéter ou améliorer nos programmes. Au départ, l'objectif de notre programme était de réduire le taux de décrochage à un niveau équivalent ou meilleur que la moyenne pour la ville. Jusqu'ici, les résultats de notre programme initial à Regent Park, à Toronto, continuent de surpasser largement cet objectif. Nous avons plus de cinq groupes de 850 jeunes et le taux de décrochage chez les jeunes de cette collectivité est tombé de 56 p. 100 à 12 p. 100, ce qui représente une réduction de plus de 75 p. 100 et environ la moitié du taux enregistré pour la ville de Toronto et de la moyenne provinciale.

    Une minute, monsieur Hughes.

    Également, nous avons enregistré un taux de participation de 93 p. 100 dans nos collectivités et une croissance de la participation au niveau postsecondaire qui est passée de 20 p. 100 à 80 p. 100.

    À part les résultats de ces étudiants, le Boston Consulting Group a effectué une analyse de notre programme. Il a conclu que pour chaque dollar qui y a été investi, la société a récupéré au moins 25 $ grâce à la réduction du coût de l'assistance sociale et à l'augmentation des recettes fiscales. Il a calculé que le programme représente une valeur cumulative de 400 000 $ au cours de la vie de chaque diplômé, ce qui donne un taux de rendement interne de 9,4 p. 100. Par conséquent, les 20 millions de dollars proposés aux termes de cette loi rapporteront aux Canadiens 500 millions de dollars.

    Cet investissement permettra à Passeport pour ma réussite d'élargir son programme pour en faire un programme national en nous aidant à l'implanter à 20 endroits au lieu de 15, dans huit provinces au lieu de sept et à desservir plus de 10 000 étudiants.

    Merci de votre attention.

    Merci beaucoup.

    Nous passons à Génome Canada. Monsieur Patterson, s'il vous plaît.

    Bon après-midi. C'est avec plaisir que je comparais devant le comité cet après-midi.

    Je m'appelle Dale Patterson, et je suis président et chef de la direction intérimaire et vice-président aux relations externes de Génome Canada. J'ai le plaisir d'être accompagné de mes collègues, Mme Cindy Bell, vice-présidente exécutive au développement corporatif, et M. Guy D'Aloisio, vice-président aux finances.

    Comme bon nombre d'entre vous le savent peut-être, Génome Canada est une société sans but lucratif qui constitue la principale source de financement et d'information liée à la recherche en génomique et en protéomique au Canada, selon un modèle unique de partenariat fédéral-provincial axé sur la collaboration. Génome Canada a adopté une approche audacieuse mais systématique par laquelle elle concentre exclusivement ses activités dans les domaines de la recherche en génomique et en protéomique, en mettant l'accent sur l'obtention de résultats tangibles et mesurables. Cette façon de faire a fait du Canada l'un des chefs de file du monde dans les domaines de la santé humaine, de l'agriculture, de l'environnement, de la foresterie, des pêches et de l'élaboration de nouvelles technologies. Génome Canada continue en outre de jouer un rôle de premier plan à l'égard des enjeux éthiques, environnementaux, économiques, légaux et sociaux, qu'on appelle GE³LS, de la recherche en génomique et en protéomique.

    L'une des forces de Génome Canada réside dans son réseau pancanadien de centres régionaux. Six ont été créés depuis 2000. Les centres sont constitués en personne morale indépendante et agissent en tant que centres d'expertise et d'intérêts locaux en facilitant l'accès aux centres d'innovation de science et de technologie d'avant-garde et en aidant les chercheurs à élaborer des projets, à les gérer et à trouver des fonds. Les centres et les chercheurs collaborent aussi pour obtenir le cofinancement de chacun des projets à hauteur de 50 p. 100 ou plus du coût total du projet.

    Nous sommes fiers de ce que nous avons accompli jusqu'à maintenant, mais nous nous tournons aussi vers l'avenir et pour ce faire, le récent budget fédéral a prévu 75 millions de dollars additionnels pour Génome Canada. Nous en remercions le gouvernement.

    À sa réunion de mars 2010, notre conseil d'administration a rapidement pris des mesures pour s'assurer que ces nouveaux fonds soient investis dans des secteurs auxquels les Canadiens attachent une grande importance.

    Premièrement, nous avons annoncé que 15 millions de dollars serviront à un concours public qui appuiera les centres d'innovation de science et de technologie. Ce montant s'ajoute au financement actuel de 9 millions de dollars, ce qui porte le total à 24 millions de dollars.

    Deuxièmement, une somme maximale de 60 millions de dollars sera consacrée à un concours à la fois ouvert et ciblé visant des projets à grande échelle qui miseront sur un potentiel élevé de rendement économique. Au moins 30 millions de dollars iront à la recherche dans les domaines de la foresterie et de l'environnement et jusqu'à 30 millions de dollars à l'appui des autres secteurs de recherche d'importance stratégique à Génome Canada: agriculture, pêches et santé humaine.

    Nous voulons que ces fonds aillent directement aux chercheurs, le plus rapidement possible, tout en veillant à financer les meilleurs parmi les meilleurs. Nous nous efforçons donc d'établir rapidement, au cours des prochaines semaines, les lignes directrices des concours.

    L'excellence. Voilà la seule norme que Génome Canada acceptera. Ou financera. C'est la raison pour laquelle chaque projet doit d'abord être soumis à une évaluation par les pairs, réalisée par un panel d'experts international. Veiller à ce que les meilleures recherches au Canada soient aussi les meilleures recherches au monde. Des recherches qui auront le potentiel de produire des applications éloquentes par le transfert du savoir et la mise au point de technologies.

    Le modèle de réussite de Génome Canada n'est pas passé inaperçu. Lorsque l'Espagne a créé sa propre fondation de génomique, elle a pris Génome Canada pour exemple.

    Génome Canada est aussi très consciente de la responsabilité qui lui incombe relativement au financement qu'elle reçoit du gouvernement fédéral et ses activités ont fait l'objet d'un certain nombre d'évaluations par des tiers au cours des cinq dernières années. Il y a notamment eu une vérification de la conformité par Industrie Canada, une évaluation sommative officielle par un tiers et une vérification de l'optimisation des ressources dont leurs résultats figurent dans notre site Web. Génome Canada effectue aussi, par l'entremise des centres de génomique régionaux, des évaluations des bénéficiaires pour s'assurer qu'ils respectent les modalités et les conditions officielles du financement de leur projet. Ces évaluations s'ajoutent au respect des modalités et des conditions détaillées de l'entente de financement officielle conclue avec Industrie Canada.

    Depuis sa création, Génome Canada fait les manchettes: cartographie des variations du génome humain; identification des facteurs de risque du diabète de type 2; séquençage du virus du SRAS; importante percée dans le traitement du cancer du sein; création de nouveaux outils de diagnostic des rejets de greffons; mise au point de nouvelles biotechnologies qui réduisent au minimum l'impact environnemental de la production des sables bitumineux; création de variétés de blé plus résistantes, compte tenu des changements climatiques; séquençage du génome du saumon pour améliorer la sélection de traits importants sur le plan commercial. Voilà des réalisations concrètes grâce à l'appui des parlementaires dont un grand nombre se trouvent ici aujourd'hui autour de la table. Vous trouverez un certain nombre de nos « histoires de réussite » dans la documentation que nous avons publiée.

    En conclusion, quelques autres précisions sur d'autres changements en cours à Génome Canada.

    Génome Canada est régie par un conseil d'administration dont les membres exercent des mandats de deux ans renouvelables. L'une de nos principales priorités est le renouvellement du conseil d'administration et le recrutement est actuellement en cours. De plus, à la suite du départ de notre président fondateur et chef de la direction, nous avons retenu les services d'une agence de recrutement de cadres pour nous aider à lui trouver un successeur.

     Nous serons heureux de répondre à toute question concernant Génome Canada. Je vous remercie de m'avoir accordé du temps et donné l'occasion de vous parler aujourd'hui.

    Merci beaucoup, monsieur Patterson.

    Nous passons à M. Kirke, de la Fédération canadienne du vêtement.

    Merci, monsieur le président, de nous avoir invités à prendre la parole devant le comité. C'est pour moi un plaisir de vous faire part de nos observations au sujet du projet de loi C-9.

    Avant de commencer, permettez-moi de vous présenter notre association et notre secteur. La Fédération canadienne du vêtement représente plus de 400 entreprises canadiennes qui sont actives dans le secteur du vêtement. Ce secteur produit une vaste gamme de vêtements de femmes, d'hommes et d'enfants. Il emploie directement environ 50 000 personnes concentrées surtout dans la région de Montréal. D'autres secteurs de concentration sont Toronto, Winnipeg, et la région de Vancouver. Nous sommes un des rares secteurs de la fabrication qui sont localisés dans la totalité des provinces et territoires.

    De nombreuses entreprises canadiennes sont devenues des leaders du marché et d'importants exportateurs au cours de la dernière décennie. Elles ont largement augmenté leur taux de pénétration du marché des États-Unis, en particulier. Malgré notre succès, le secteur canadien du vêtement est confronté à d'énormes pressions et difficultés, y compris un obstacle à caractère national, c'est-à-dire des droits de douane atteignant jusqu'à 14 p. 100 sur les matières premières importées.

    La dernière comparution de notre association devant ce comité pour parler de ce sujet remonte à 2004. Les droits de douane sur ces matières premières importées représentent la question politique la plus importante pour notre secteur, car les entreprises doivent avoir accès à des matières premières concurrentielles pour répondre aux besoins des consommateurs canadiens et de nos marchés d'exportation. Depuis 2004, nous avons constaté certains progrès à ce chapitre. Toutefois, notre industrie paie chaque année environ 65 millions de dollars en droits d'importation sur les matières premières.

    Le secteur du vêtement est une des industries de fabrication vraiment mondiales. Des vêtements sont fabriqués dans pratiquement tous les pays. Dans les pays en développement, c'est une industrie stratégique clé. Nos entreprises comprennent le phénomène de la mondialisation, car elles savent qu'elles concurrencent des fabricants du monde entier qui s'intéressent vivement à notre marché national et à notre principal marché d'exportation, les États-Unis.

    Les entreprises canadiennes peuvent soutenir la concurrence grâce à leur supériorité sur le plan de la conception et de l'innovation, de même que sur celui du service à la clientèle. Toutefois, pour rester concurrentiels, nous avons besoin d'un cadre politique nous permettant de ne pas être défavorisés par rapport à nos concurrents internationaux.

    Comme nous l'avons mentionné lors de nos comparutions antérieures devant ce comité, la question de politique industrielle la plus importante à nos yeux est celle des droits de douane sur les matières premières importées. Je suis heureux aujourd'hui d'appuyer l'adoption du projet de loi C-9 parce qu'il prévoit l'élimination de ces droits.

    L'année dernière, le ministère des Finances a lancé des consultations sur les droits de douane touchant les intrants, y compris les textiles. Un avis publié dans la Gazette du Canada le 19 septembre 2009 annonçait l'intention du gouvernement d'éliminer les droits sur les matières premières importées. Selon nous, il s'agit d'une approche équilibrée, car cela s'applique aux secteurs du vêtement et des textiles. Les fabricants de tissu bénéficieront de la suppression des droits sur leurs intrants c'est-à-dire des fils et des tissus non finis. Les fabricants de vêtement bénéficieront de la suppression des droits sur les intrants qu'ils utilisent pour fabriquer leurs produits et qui sont principalement des tissus finis.

    Dans le climat économique actuel, c'est la politique la plus efficace à la disposition du gouvernement pour abaisser les coûts de fabrication au Canada. Cela élimine un fardeau financier inutile pour les fabricants canadiens, à savoir les droits de 14 p. 100 sur les matières premières.

    Nos membres ont envoyé des dizaines de mémoires au ministère des Finances pour demander l'élimination des droits de douane sur des centaines d'articles différents.

    J'ai remis au greffier du comité un sommaire du mémoire de notre association. L'essentiel est que nous appuyons énergiquement l'adoption du projet de loi C-9. Nous appuyons aussi les initiatives de réduction des formalités administratives que prévoit le budget.

    Nous croyons également que le gouvernement devrait établir un mécanisme pour examiner les diverses propositions qui ont été faites au cours de ce processus au sujet des autres mesures d'allégement des droits de douane, par exemple à l'égard du traitement à l'extérieur. Ces dispositions devraient être examinées secteur par secteur.

    Je vous remercie de votre attention et je me ferais un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup pour cet exposé.

    Maintenant, c'est au tour de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec.

     Monsieur Ducharme, s'il vous plaît, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs membres du comité, au nom de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, je vous remercie de nous permettre de vous exprimer notre opinion, en particulier au sujet de la partie 24 du projet de loi.

    En ce qui concerne le compte d'assurance-emploi, d'entrée de jeu, je vous dirais que, pour la FTQ, la suppression du compte d'assurance-emploi est un geste inconstitutionnel et contraire à la démocratie. Le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures énonce ceci: « Le compte, parmi les comptes du Canada, intitulé Compte d'assurance-emploi est réputé avoir été fermé à zéro heure le 1^er janvier 2009 et avoir été supprimé des comptes du Canada à ce moment. »

    Le projet de loi ajoute que seules les cotisations et autres sommes perçues en vertu du régime d'assurance-emploi, à compter du 1^er janvier 2009, seront comptabilisées dans le nouveau compte des opérations de l'assurance-emploi. Pour agir de la sorte, le gouvernement conservateur présume avoir le pouvoir constitutionnel de supprimer les comptes publics, les sommes cotisées et comptabilisées aux fins du régime d'assurance-emploi, d'une valeur de 57 milliards de dollars, dans le compte d'assurance-emploi. Pourtant, dans son précédent budget, le gouvernement a été contraint, à la suite d'un jugement de la Cour suprême du Canada dans la contestation du Syndicat National des employé(e)s de l'Aluminium d'Arvida et de la CSN, de faire adopter par la Chambre des communes, conformément aux règles démocratiques impératives prévues à la constitution canadienne, les taux de cotisation pour les années 2002, 2003 et 2005. Les démarches gouvernementales visaient alors clairement l'adoption de cotisations aux fins du régime d'assurance-emploi et non une taxe à des fins générales.

    Maintenant, le gouvernement précise la portée des modifications adoptées lors de budgets précédents, relatives à la fixation du taux de cotisation quant aux surplus accumulés dans le compte d'assurance-emploi. Ce sont des surplus accumulés, rappelons-le, en réduisant l'accessibilité à l'assurance-emploi pour des milliers de travailleurs et de travailleuses au Canada, avec tous les effets négatifs qui en découlent pour ces personnes et les communautés auxquelles elles appartiennent, et en fixant systématiquement des taux de cotisation nettement supérieurs aux coûts de ce régime d'assurance-emploi atrophié par les différentes coupes intervenues depuis le début des années 1990.

    D'ailleurs, tous les intervenants ayant eu à analyser, notamment, la fixation des taux de cotisation, ont constaté que ceux-ci ont été fixés en fonction d'autres impératifs que celui de financer essentiellement le régime d'assurance-emploi. L'Institut canadien des actuaires l'a fait, mais également les juges Gascon, de la Cour supérieure, et LeBel, de la Cour suprême du Canada. Ainsi, le juge Gascon indique qu'il n'en reste pas moins que, malgré leur ampleur — il parle des surplus accumulés — critiquée tant par le vérificateur général du Canada que par l'actuaire en chef de DRHC, on cherche en vain dans la preuve des justifications, des explications, quant au maintien de ces surplus au niveau où ils se trouvent. Le juge LeBel conclut ceci, au nom de la Cour suprême du Canada: « À mon avis, ces modifications ont eu des conséquences importantes sur la validité de ces prélèvements, dans le contexte où elles sont survenues, c'est-à-dire à une époque où les représentants du gouvernement ne pouvaient que constater que, de fait, les recettes de l'assurance-emploi dépassaient largement les besoins du régime et n'avaient plus de lien effectif avec celui-ci ».

    En 2005, le gouvernement a mis en place un cadre législatif visant à exclure, dans le processus de fixation des taux de cotisation, les surplus accumulés dans le compte d'assurance-emploi. Il a également modifié les paramètres de fixation du taux de cotisation en indiquant que ce dernier devait être fixé en fonction des coûts estimés du régime pour l'année subséquente et non plus en fonction du maintien d'une réserve pour éviter la fluctuation à la hausse des taux de cotisation, au moment d'un ralentissement économique, rôle que devaient officiellement jouer les surplus accumulés dans le compte d'assurance-emploi.

    Malgré ce nouveau mécanisme de fixation des taux, les taux adoptés depuis 2005 visant à assurer seulement les dépenses du régime d'assurance-emploi, à l'exception de celui de 2010, ont tout de même eu pour effet de majorer les surplus accumulés dans le compte d'assurance-emploi de près de 8 milliards de dollars. Cependant, le juge Lebel, de la Cour suprême, n'a pas jugé bon de commenter les modifications législatives depuis 2005, car elles n'étaient pas directement visées par le débat judiciaire.

    Il vous reste une minute.

     Il reste une minute? Je vais passer directement à la conclusion.

    Revenons au juge LeBel, de la Cour suprême. Pour lui, l'élément fondamental pour statuer sur la constitutionnalité des sommes prélevées et comptabilisées est le maintien dans la loi d'un lien entre les besoins du régime et une certaine stabilité des taux. Ces principes maintenaient une politique d'affectation, un équilibre des impositions qui préservaient leurs qualifications constitutionnelles de prélèvements règlementaires. Ce geste repose sur l'idée que le gouvernement peut faire ce qu'il veut des surplus accumulés dans le compte d'assurance-emploi. Or, cette prétention n'a pas été retenue par la Cour suprême, car une comptabilité appropriée a été tenue.

    En conclusion, on considère que le gouvernement doit respecter la Constitution. La section du projet de loi C-9 abrogeant le compte d'assurance-emploi ne s'avère pas un choix législatif autorisé par la Constitution canadienne en ce qu'il modifie rétroactivement la nature des sommes prélevées et comptabilisées dans ce compte.

    On réclame que les augmentations prévues des taux de cotisation servent à rétablir un régime d'assurance-emploi permettant de couvrir adéquatement le risque de chômage des travailleurs et travailleuses de façon permanente, et nous demandons à la Chambre des communes et au Sénat de bloquer l'entrée en vigueur de cette abrogation du compte d'assurance-emploi...

    Merci, monsieur Ducharme.

    ... et d'exiger du gouvernement, à tout le moins, de vérifier, préalablement, auprès de la Cour suprême...

    Vous aurez des questions des députés.

    Pourrais-je rajouter quelque chose?

    Merci.

    Ça passe vite, six minutes!

    Monsieur Firth, faites-nous le dernier exposé, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Bon après-midi, membres du comité. Je vous remercie de me permettre de formuler quelques observations cet après-midi.

    Je parlerai uniquement des éléments de la partie 2 du projet de loi C-9 qui portent sur des modifications à la Loi sur la taxe d'accise en rapport avec l'application de la TPS/TVH aux services financiers et aux institutions financières. Mes observations concernent principalement l'article 55 de la partie 2, qui exclut un certain nombre de services de la définition d'un service financier exonéré, dans certains cas à compter du 1^er janvier 1991 et dans d'autres cas à compter du 14 décembre 2009. Je vais mettre en lumière certaines préoccupations réelles à l'égard de ces modifications que nous jugeons impossibles à appliquer et qui vont trop loin aux yeux de bien des gens. Je soulignerai également les inquiétudes de plus en plus sérieuses et nombreuses des sociétés inscrites aux fins de la TPS et de leurs conseillers professionnels visant les modifications proposées ici, mais aussi un grand nombre d'autres modifications apportées à la Loi sur la taxe d'accise ces dernières années ainsi qu'à la TPS.

    Ces préoccupations portent sur la mise à jour législative défaillante de la TPS. Deux principaux indices de cette défaillance sont le recours de plus en plus fréquent à des modifications rétroactives très tardives et rigoureuses de nombreuses années après que la cour de l'impôt et les cours d'appel ont clairement mis en lumière les effets de la loi; deuxièmement, on s'attend maintenant couramment à ce que les contribuables fassent des déclarations et remettre des montants de taxe très importants, en plus des effets de la loi actuelle, à compter de la date de communiqués qui ne reposent sur aucune loi. Par conséquent, les contribuables doivent présenter leurs déclarations pendant un certain nombre d'années en se basant sur des ébauches de lois élaborées à la suite de consultations qui ont toutes eu lieu après la date d'entrée en vigueur.

    Je vais toujours parler de la TPS, mais bien entendu, cela comprend à la fois la TPS et la TVH qui s'appliquent dans les provinces participantes.

    Pour parler maintenant de modifications précises, l'article 55 de la partie 2 modifie le statut d'un certain nombre de services qui étaient jusqu'ici définis comme des services financiers, et donc exonérés de la TPS, en les assujettissant à la taxe. Je parlerai d'abord du paragraphe 55(3) du projet de loi concernant les paragraphes proposés 123(1)(r.4) et (r.5) de la loi. Compte tenu de la limite de temps, j'ai fourni aux membres du comité la copie d'un article intitulé « Semantics Antics », publié dans le Canadian GST Monitor de mars 2010. Cet article fournit beaucoup plus de précisions au sujet de cette modification.

    Pour l'application d'une taxe à la valeur ajoutée comme notre TPS, quand un service ou instrument financier est exonéré de la TPS, pour éviter de créer une distorsion entre les fournisseurs qui les vendent directement par l'entremise de leurs employés et ceux qui font appel à des intermédiaires indépendants, il est nécessaire et souhaitable d'exonérer aussi les services d'intermédiation financière. Ces services d'intermédiation comprennent ceux que fournissent les courtiers d'assurance, les courtiers en fonds communs de placement, les agents qui vendent du financement commercial et de détail, des prêts hypothécaires, etc.

     Le libellé de cet amendement semble rendre taxable une très vaste gamme de services d'intermédiation financière. En fait, cette disposition pourrait éliminer entièrement toute l'intermédiation financière au Canada.

    Un bref historique sera utile pour comprendre les répercussions inquiétantes de cet amendement sur les contribuables canadiens. Le 14 décembre 2009, le ministère des Finances a inclus, dans un communiqué, cinq lignes indiquant que les services de « facilitation » autrement dit de préparation en vue de la fourniture d'un service financier, ne sont pas des services exonérés. Aucun exemple précis n'a été donné.

    Deux mois plus tard, le 11 février 2010, l'Agence du revenu du Canada que je désignerai sous le sigle « ARC » a publié l'avis sur la TPS/TVH numéro 250 qui fournissait plus de renseignements sur les effets du communiqué de 2009. Cet avis donnait un certain nombre d'exemples très précis de services qui, selon l'ARC, étaient devenus taxables à compter du 14 décembre 2009. Ce changement clé incluait toutes les commissions payées à des courtiers en fonds communs de placement; les commissions versées à qui que ce soit, par exemple à un concessionnaire d'automobiles pour organiser l'obtention d'un financement; ainsi qu'une gamme d'autres services d'intermédiation alors qu'il était clairement entendu jusque-là que tous ces services étaient exonérés. C'était là un revirement total de la politique du gouvernement.

    Une minute, monsieur Firth.

    À la suite d'un dialogue, le ministre des Finances, M. Flaherty, a annoncé le 25 mars que la politique ne visait pas vraiment à imposer de nouvelles taxes au secteur financier et que le communiqué était simplement mal formulé.

    Par conséquent, examinons ce qu'il en est maintenant si l'on fournit l'un des services dans cette zone de danger. La loi proposée dans cette mesure taxe ce service. L'avis 250 de l'ARC taxe ce service. Cet avis contient deux mises en garde: premièrement, quand il a été publié en février, il avertissait que la loi ne serait peut-être pas adoptée sous sa forme actuelle, et deuxièmement, après la déclaration de M. Flaherty, on apprenait que l'ARC effectuait un examen. Qu'est-on censé faire?

    Les personnes qui fournissent ces services et leurs conseillers ne savent tout simplement pas quoi faire. C'est certainement inacceptable et cela jette le discrédit sur la taxe. La seule façon honnête et directe de régler cette question est de supprimer cette modification du projet de loi. Quand les consultations en cours seront terminées, il faudrait alors prévoir un nouvel amendement s'appliquant à une date ultérieure.

    Je n'ai pas le temps de parler des services de gestion de placements, mais j'ai remis au comité un autre article intitulé « A New Lower Low », qui vous fournit plus de détails à ce sujet.

    Pour conclure, les conseillers fiscaux et leurs clients s'accordent à dire que la mise à jour de la législation fiscale est défaillante. Les modifications que vous étudiez en sont un excellent exemple.

    Les conseillers professionnels sont très inquiets, de même que les sociétés du Canada et de l'étranger qui sont de plus en plus sidérées de constater la situation. Et cela devrait tous nous inquiéter, mesdames et messieurs du comité.

    Merci.

    Merci beaucoup pour votre exposé.

    Nous passons aux questions des membres du comité.

    M. Wallace invoque le Règlement.

    Je sais que le règlement de ce comité prévoit des tours de sept minutes et de cinq minutes. Comme nous n'avons qu'une demi-heure, pourrions-nous faire des tours de trois minutes afin de pouvoir en loger le maximum au cours de la prochaine demi-heure?

    Pouvons-nous faire des tours plus courts pour qu'il y ait plus de participants? Le premier tour est de sept minutes, mais si tout le monde prend sept minutes, il n'y aura que quatre participants. Les membres du comité sont-ils d'accord?

    Monsieur le président?

    Monsieur Carrier.

    Peut-on plutôt siéger après 17 h 30?

    Je ne peux pas rester au-delà de 17 h 30 et l'autre vice-président est parti.

    Peut-on avoir cinq périodes de deux minutes? Je pourrais présider, monsieur le président.

    Nous faisons des tours de quatre minutes? Je vais voir si nous avons le consensus.

    Allons-y pour quatre minutes.

    Une voix: Nous perdons du temps.

    Quatre minutes?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Très bien, nous allons commencer.

    Monsieur McKay, s'il vous plaît.

    Comme je suis tombé de sept minutes à quatre minutes, je vais me limiter à deux questions.

    La première s'adresse à Génome. Je voudrais d'abord remercier M. Patterson d'avoir assumé ces fonctions. C'est un poste important et Génome Canada est un organisme important. J'apprécie, au nom des citoyens du Canada, que vous ayez accepté d'assumer cette responsabilité à titre intérimaire.

    Ma première question, monsieur Patterson, concerne la planification à long terme. Nous avons entendu dire hier que le financement de Génome provient du budget de l'année dernière plutôt que du budget de cette année. Je me demande donc comment ces manipulations financières se répercutent sur votre planification budgétaire, surtout votre planification à long terme qui vous permet d'avoir des certitudes. En effet, je sais que ces projets mettent beaucoup de temps à porter leurs fruits.

    Je vous remercie pour vos observations et votre question.

    Je vais demander à Guy s'il peut y répondre en tant que vice-président des finances. Toutefois, il ne fait aucun doute que nous reviendrons voir le comité chaque année. Nous venons pour notre financement annuel et nous allons présenter une demande pluriannuelle cette année.

    Guy, vous pourriez peut-être fournir un peu plus de précisions.

    Oui. Nous recevons nos fonds en fonction des besoins de trésorerie que nous prévoyons sur un certain nombre d'années. Par exemple, pour les 75 millions, nous avons communiqué à Industrie Canada les déboursés annuels dont nous pensons avoir besoin pour financer les projets que nous allons approuver.

    Au début de chaque année, nous recevons l'argent dont nous avons besoin pour l'année en question. Je ne peux pas préciser comment c'est comptabilisé à l'interne au gouvernement, mais c'est la façon dont nous recevons notre financement.

    Il y a aussi la question de la stabilité du financement de vos activités futures. Je suis désolé de devoir en rester là.

    Monsieur Cunningham, vos amis d'Imperial Tobacco ne sont pas d'accord avec vous. Cela n'étonnera personne, mais ils jugent l'estampillage inefficace et estiment qu'il ne permettra pas de régler la crise du tabac illégal.

    En quoi ce projet d'estampillage va-t-il vraiment réduire le tabagisme chez les enfants?

    Nous avons besoin d'une série de solutions et c'en est une parmi d'autres. Je signale en passant qu'Imperial Tobacco, qui a été reconnue coupable de contrebande, a payé l'amende la plus lourde de l'histoire du Canada et ensuite des dommages encore plus importants au civil. Elle a demandé au gouvernement de prendre des mesures contre la contrebande, mais quand le gouvernement agit, elle est insatisfaite. Il y a un coût à payer. Ce n'est pas très gros par paquet de cigarettes, mais elle va devoir le payer.

    Le problème que nous voyons, c'est la contrefaçon et ce timbre unique, qui est très perfectionné, sera difficile à contrefaire grâce à un identifiant unique. Par conséquent, le timbre permettra de voir si le produit est légitime ou non. Les rubans jaunes qui forment l'estampille sont beaucoup plus faciles à contrefaire. De plus, certains producteurs titulaires de licence peuvent produire plus qu'ils ne déclarent au gouvernement et il sera possible de s'en rendre compte, car chaque timbre aura un identifiant unique. Ces producteurs ne pourront plus s'en tirer à l'avenir.

    Néanmoins, nous avons besoin d'une série d'autres solutions et le principal problème que nous ayons pour le moment est la production illégale. Nous avons donc besoin d'autres solutions.

    Merci.

    Très bien, j'ai terminé.

    Merci, monsieur McKay.

    Monsieur Paillé, s'il vous plaît.

    Je vais prendre 30 secondes pour m'adresser à M. Bob Kirke. Je suis étonné de voir qu'un représentant d'employeur, qui paie 1,4 fois le taux de cotisation des employés, puisse être favorable au projet de loi C-9 concernant l'assurance-emploi. S'il nous reste du temps, on pourra en discuter davantage.

    J'aimerais remercier les gens de la FTQ pour la présentation de leur dossier. Ce dossier me rappelle les victimes d'Earl Jones. Dans ce dernier cas, il s'agit d'un groupe de personnes vulnérables qui ont épargné et qui se sont fait avoir dans le cadre d'une escroquerie et ici, on a des gens vulnérables qui cotisent à l'assurance-emploi et qui se font avoir aussi. Si on ne peut pas traiter le gouvernement d'escroc, quel serait le qualificatif que vous utiliseriez pour illustrer le fait que quelque 50 milliards de dollars sont disparus et que tout a été accumulé depuis que les cotisations ont été versées par les employés et payées 1,4 fois par les employeurs?

    C'est très simple. Vous voyez que je ne porte pas de cravate. Je les appelle « des fraudeurs à cravate ». C'est la légalisation du vol. Je vais même aller un peu plus loin dans mes commentaires. La Cour suprême a réellement statué que le gouvernement avait le droit d'utiliser l'argent, mais la Cour suprême n'a pas donné l'argent au gouvernement. La Cour suprême a statué qu'il devait y avoir un lien entre l'utilisation des fonds et le régime d'assurance-emploi. Le fait d'abolir le compte d'assurance-emploi vient briser ce lien.

    Si le gouvernement était sérieux, ce dont je doute, il demanderait à la Cour suprême de se prononcer immédiatement sur cette question. S'il ne le fait pas, nous allons le faire. Mais le problème est le suivant: si on le fait, ça va prendre 12 ans avant qu'une décision ne soit rendue. Le gouvernement s'est déjà adressé directement à la Cour suprême dans le cas du mariage entre conjoints de même sexe. On demande donc au gouvernement de faire la même chose dans ce cas-ci.

    De plus, monsieur Paillé, les documents du budget sont faux, totalement inexacts. On parle d'un surplus de 600 millions de dollars pour 2008-2009: ça va à l'encontre du rapport de contrôle et d'évaluation de 2009 qui vient d'être produit où l'on parle d'un déficit de 879 millions de dollars pour l'année 2008-2009.

    On parle des dépenses, etc. Si on vérifie dans les documents du budget, on se rend compte que les frais administratifs, c'est-à-dire les 2 milliards de dollars par année de frais administratifs, ne sont pas inclus dans les dépenses. Alors, quand on mentionne un déficit de 5 ou de 5,8 milliards de dollars, ce n'est pas vrai. Il faut y ajouter 2 autres milliards de dollars.

    Le temps passe...

    Il vous reste une minute.

    J'aimerais vous entendre sur un sujet, soit la méthode de nomination des trois commissaires. Vous avez profité des réponses aux questions adressées aux gens du ministère. Cela m'a fait penser, peut-être de façon erronée — je vous demande de me corriger — à un tribunal de grief: il y a un représentant du syndicat, un du patronat et les deux s'entendent sur le choix d'un commissaire. Ça fonctionne comme cela pour régler un grief. Vous faites toujours ça de cette manière?

    Non.

    Pourquoi me répondez-vous non?

    Non. Les trois commissaires sont nommés pour le gouvernement. Le commissaire représentant les employeurs est nommé en consultation avec les organismes patronaux. Le commissaire représentant les travailleurs et les travailleuses est nommé de concert avec les organismes qui représentent les salariés, tandis que le président de la commission, c'est le sous-ministre en titre, donc il est nommé par le gouvernement.

    Si vous me parlez de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, c'est différent. Il y a un comité de sélection pour nommer les gens, à l'office, c'est vrai, mais aucune des personnes recommandées par le commissaire représentant les travailleurs et travailleuses n'a été choisie par le gouvernement. Selon l'un des critères, il fallait que ce soit des gens ayant une expérience dans le placement, etc. Pourtant, à la FTQ et au Fonds de solidarité, on gère un fonds de 7 milliards de dollars avec des gens qui ont de l'expérience; on a soumis des candidatures et elles n'ont pas été retenues. Je veux ajouter, au sujet de l'office, monsieur, qu'en ce qui concerne...

    Merci.

    ... les 241 millions de dollars d'intérêts...

    Merci, monsieur Paillé.

    C'est au tour de M. Menzies, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président et je remercie nos témoins.

    Comme nous disposons de très peu de temps, je serai très bref.

    Monsieur Firth, j'accepte vos critiques et c'était un malentendu. Je veux simplement m'assurer que c'est bien ce que vous pensez et je sais que tout le monde n'est pas d'accord. C'était simplement une définition concernant les services financiers qui visait à remédier à l'incertitude de certaines décisions des tribunaux. Notre intention n'a jamais été de modifier la politique. Aucune nouvelle taxe a été imposée et c'est la continuation d'une politique de longue date. Je le réaffirme simplement.

    Il y a eu certainement des rétractations de la part de l'ARC, mais je tiens à lire ici ce qu'on a dit au sujet des répercussions sur le secteur des placements. Voilà ce qu'a dit Ian Russel et je cite:

    C'est assez clair, je pense, pour le secteur visé. Où est le problème?

    Ce n'est pas clair du tout. Si vous lisez la loi, elle va aussi loin que l'ARC l'a fait dans son bulletin. Elle taxe pratiquement toutes les formes d'intermédiation financière et il n'y a eu aucune rétractation.

    Tout ce que nous avons, c'est une loi qui maintient ce qui a été proposé au départ. Nous avons l'avis de l'ARC de février qui donne un certain nombre d'exemples de revirement en indiquant que les commissions sur les fonds communs de placement, qui étaient exonérées jusqu'ici, sont maintenant taxables; les commissions sur le financement payées aux concessionnaires d'automobiles qui étaient exonérées sont maintenant taxables; certaines commissions payées à d'autres intermédiaires financiers et qui étaient exonérées sont maintenant taxables. Voilà ce qui a créé cette énorme inquiétude. Le secteur de l'assurance-vie a estimé à environ un demi-milliard de dollars par année les taxes supplémentaires qu'il devrait assumer.

    Il n'y a eu aucune rétractation. Tout ce que nous avons maintenant, au début de cet avis de l'ARC, et cela correspond toujours au projet de loi que le comité étudie, est une mention indiquant que l'ARC va procéder à un examen. Par conséquent, si vous faites une de ces fournitures menacées… À l'heure actuelle, tout le monde joue le rôle d'intermédiaire, car que ce soit un produit vendu au détail ou en gros, que vous achetiez un sofa ou un moteur d'avion à réaction, le vendeur va organiser le financement et va recevoir une commission. On a également suggéré à l'ARC que le courtage en valeurs mobilières était aussi assujetti à la taxe. Si vous vous trouvez dans cette zone, la loi vous taxe, l'avis de l'ARC de février vous taxe et vous avez la déclaration ambiguë du ministre et une mention selon laquelle l'ARC va maintenant se livrer à un examen.

    Il n'y a donc eu aucune rétractation et un grand nombre de fournitures sont clairement taxables en vertu de la loi que vous avez sous les yeux.

    Merci.

    Nous passons à Mme Ashton, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup pour votre exposé.

    J'aimerais poser une question aux représentants de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec. Vous avez fait une présentation très dynamique exprimant les préoccupations de plusieurs travailleurs de partout au Canada, et bien sûr de ceux qui habitent dans ma circonscription. Vous avez bien présenté l'historique, ce qui s'est passé depuis les années 1990 et plus tard. J'aimerais vous donner l'occasion de préciser davantage votre point de vue. Je sais que vous avez encore plus à dire concernant les préoccupations spécifiques relatives à ce budget, en ce qui a trait au taux de cotisation et aux inquiétudes des travailleurs qui vivent une période économique extrêmement difficile, particulièrement dans le domaine de l'industrie forestière au Québec, dans ma circonscription et partout au Canada. Vous pourriez nous en dire davantage au sujet de ces préoccupations et du sentiment ressenti par ces travailleurs, qui voient le gouvernement prendre leur argent, leurs investissements, et qui disparaît quand ils ont besoin de son appui.

    Merci de votre question. Les travailleurs vont devoir payer entre 500 $ et 800 $ de plus en cotisations au cours des années à venir. Actuellement, le gouvernement se retrouve devant une situation bizarre. Il existe deux lois qui ne sont pas compatibles. Quand le gouvernement a créé l'office, la première obligation de celui-ci était d'établir un taux de cotisation permettant d'en arriver à un équilibre annuellement — donc pas de surplus, pas de déficit.

    Quand l'office a établi le taux de cotisation, il devait aussi tenir compte des avances financières que le gouvernement avait faites et de la mise en place de la fameuse réserve de 2 milliards de dollars. Le taux d'équilibre calculé par l'actuaire s'élève à 2,43 $ seulement pour 2010. Quant au directeur du budget, il parle de 3,06 $. Le taux, en ce moment, est de 1,73 $.

    La loi dit qu'on ne peut pas augmenter le taux de plus de 15 ¢. Avez-vous une idée du temps qu'il faudra aux travailleurs pour rembourser ce déficit? Il ne s'agit pas d'un déficit de 11 milliards de dollars. On parle d'un déficit de 17 ou 18 milliards de dollars. À coup de 15 ¢, cela va prendre de 8 à 12 ans pour le rembourser. Qui plus est, quand le gouvernement va engranger des surplus, l'obligation de l'office n'est pas de verser l'argent au Trésor, mais d'abaisser le taux de cotisation. Le travailleur est donc coincé. La FTQ a expliqué qu'il y avait 57,2 milliards de dollars qui appartenaient aux employeurs et aux travailleurs. Le déficit devrait être comblé à même les surplus.

     Il serait temps qu'un jour, on parle réellement du programme d'assurance-emploi. On ne parle que du taux, que du coût. Le programme d'assurance-emploi répond-il réellement à sa définition? La réponse est non. Jamais, on ne peut se faire entendre sur la qualité du programme. On ne nous parle que de coût ou de vol.

    Merci, madame Ashton.

    Madame Hall Findlay.

    Merci, monsieur le président.

    Tous ces exposés étaient formidables, mais mes questions s'adressent à M. Cunningham.

    Si vous le permettez, je ne suis pas ici pour représenter Imperial Tobacco, mais il y a dans ma circonscription de Willowdale un grand nombre de dépanneurs qui ne sont pas contents, bien entendu, de la contrebande de produits de tabac. Il se peut que l'estampillage des cigarettes règle le problème de ceux qui prétendent vendre une marque particulière à un commerçant, car ce dernier pourra peut-être voir la différence. Mais je peux vous dire que la plupart des gens qui s'inquiètent vraiment, en tout cas dans ma circonscription, s'inquiètent au sujet des sacs de cigarettes. Ils ne croient pas qu'une estampille et un coût supplémentaire pour les fabricants de tabac légitimes — je ne suis pas là pour en parler — permettra de résoudre le problème de la contrebande de tabac. Je crains que tous les efforts consacrés à ce genre de choses empêchent le gouvernement de vraiment s'attaquer à la contrebande.

    Comme vous avez déjà reconnu que ce n'est pas la seule solution, je vous demanderais de faire des suggestions. Des suggestions concrètes seraient les bienvenues.

    Vous avez dit qu'à votre avis le problème vient surtout de la fabrication illicite. Je suggérerais, et je vous demande votre avis… Imperial Tobacco a suggéré — et nous l'avons certainement entendu dire ailleurs — que nous chargions une commission d'experts indépendants d'examiner cette question. Ce problème qui a d'énormes répercussions financières sur un grand nombre de petites entreprises semble être trop souvent laissé de côté, parce que les gens ne veulent pas se pencher sur les problèmes des premières nations et l'élément criminel d'autres formes de crime organisé.

    Pourriez-vous nous en parler?

    Oui.

    Je ne suis pas certain que nous ayons besoin d'une nouvelle commission pour tenir une nouvelle série de consultations. Il y a eu un groupe de travail intergouvernemental, au niveau fédéral, qui a été annoncé en mai 2008. C'était il y a deux ans.

    Il y a eu des consultations. Nous croyons qu'il est temps de recourir à d'autres solutions, y compris à l'égard de la principale source de problèmes qui est la fabrication illégale du côté américain d'Akwesasne. Nous devons pour cela persuader le procureur général des États-Unis, par l'entremise du ministre de la Sécurité publique, d'intervenir pour fermer ces manufactures illégales du côté américain. C'est la principale source des sacs de cigarettes qui entrent au Canada.

    Deuxièmement, le poste frontière qui a été déménagé, l'été dernier, de l'île de Cornwall à l'autre côté du pont, a largement contribué à réduire la contrebande au cours des 12 derniers mois. C'est devenu un point d'étranglement qui n'existait pas avant. Avant les trafiquants pouvaient contourner le poste frontière pour entrer au Canada. Par conséquent, nous recommandons, comme l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation, de laisser ce poste frontière à son emplacement temporaire actuel. Il faudrait toutefois le rendre permanent et apporter les autres ajustements nécessaires.

    La semaine dernière, nous avons entendu la GRC déclarer qu'il y a maintenant au Canada 50 fabricants illégaux — sans permis et c'est inquiétant parce que le phénomène prend de l'ampleur. À cause de l'hésitation à appliquer la loi dans les réserves des premières nations, nous recommandons d'exercer un meilleur contrôle sur les matières premières fournies à ces fabricants sans permis. Il ne s'agit pas seulement des feuilles de tabac dont les fournisseurs doivent être soumis à un contrôle; cela doit viser aussi le papier à cigarette, etc.

    Nous espérons que toutes ces mesures pourront être prises très prochainement.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Monsieur Carrier, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président. Ça passe rapidement, quatre minutes. Je vais m'adresser aux gens de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec.

    Je comprends votre exaspération devant le fait qu'on dérobe aux travailleurs 54 milliards de dollars en surplus accumulés au cours des années. Je pense que si on s'appropriait l'argent de n'importe quelle personne ici présente, elle serait dans le même état d'esprit. Vous avez dit plus tôt, monsieur Bellemare, que si le projet de loi C-9 était adopté, vous auriez recours à la Cour suprême puisque le gouvernement n'est pas intéressé à y avoir recours. Vous savez que le projet de loi C-9 va sûrement être adopté, avec la collaboration des libéraux qui ne veulent pas voir la défaite du gouvernement. Alors, allez-vous prendre des mesures immédiates pour vous adresser à la Cour suprême?

    Non, on ne va pas le faire immédiatement. C'est bien certain que les dirigeants de la FTQ, dont mon collègue, notre vice-président ici présent, vont réfléchir sur le sujet. C'est certain que nous allons nous adresser au mouvement syndical pancanadien, et québécois bien entendu. Si on le fait, ça pose problème: ça va prendre entre 11 et 15 ans avant qu'une décision ne soit rendue. Le premier appel en Cour suprême a pris tout près de 12 ans. Si le gouvernement veut être aussi transparent qu'il le dit, mais pas d'une transparence opaque, d'une vraie transparence, qu'il demande à la Cour suprême de trancher. Il l'a déjà fait. La Constitution canadienne permet au gouvernement de demander une clarification immédiatement à la Cour suprême! C'est seulement une règle du gros bon sens, et je ne fais pas de publicité pour Honda.

    On pourrait lui dire justement, comme dans le cas de la Commission unique des valeurs mobilières qu'il veut implanter au Canada malgré l'avis défavorable unanime des gens du Québec, de s'adresser à la Cour suprême. Ce pourrait être fait de la même façon, je pense que le dossier est aussi important.

    Oui, je répète ce que j'ai déjà dit à ce sujet: la Cour suprême n'a pas donné l'argent au gouvernement. Je vais vous donner un exemple, monsieur. Vous avez tous, messieurs et mesdames, un compte à la banque. Vous déposez votre argent, la banque l'utilise, elle en fait ce qu'elle veut. C'est la même chose pour le compte d'assurance-emploi, mais, dans le cas de la banque, l'argent est toujours à vous.

    Oui, je le sais.

    Ici, on vole aux employeurs et aux travailleurs un montant de 57,2 milliards de dollars.

    Dans le peu de temps qu'il me reste, je veux aussi poser une question à M. David Hughes concernant Passeport pour ma réussite. Je suis bien surpris de voir qu'un budget de 20 millions de dollars est réparti au Canada dans le domaine scolaire alors que chaque province a son ministère de l'Éducation. Je me demande si des discussions ont été amorcées. Je suis un député du Québec. Y a-t-il des discussions en cours avec le gouvernement du Québec afin de lui transférer l'argent que vous avez à votre disposition pour qu'il l'injecte dans ses propres programmes?

    Oui.

    Le financement de Passeport pour la réussite Canada est assuré en grande partie, au niveau local, grâce à l'aide de la province, à des sources de financement provinciales et un financement du secteur privé. Jusqu'ici, la contribution du gouvernement fédéral a été très peu importante. Nous sommes en train d'avoir des discussions avec le Québec, aux niveaux privé et gouvernemental, pour voir quelles sont les possibilités de financement dans la province, mais le programme Passeport pour la réussite ne se limite pas à l'éducation. Il comprend l'engagement communautaire. Il vise au développement des jeunes. Il vise la santé des collectivités. Il cherche à faciliter la transition vers l'enseignement postsecondaire et à préparer pour le marché du travail en plus d'un grand nombre d'autres aspects. Nous croyons donc que les provinces ont certainement un rôle à jouer pour nous financer et nous aider, ainsi que le secteur privé, mais que le gouvernement fédéral a également un rôle à jouer.

    D'accord, merci.

    Nous passons à M. Kramp, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue à nos invités. Je regrette de ne pas avoir suffisamment de temps pour m'adresser à chacun d'entre vous.

    Personnellement, j'ai une passion. Je vais en parler très brièvement, en m'adressant à M. Cunningham, en tant qu'ancien président d'un chapitre local de la Société canadienne du cancer et parce qu'il y a, dans ma circonscription, une multitude de marchands de tabac et que nous ne sommes pas très loin non plus d'Akweasane. Cela pourrait intéresser aussi mon collègue d'en face.

    Vous avez mentionné certains des changements spectaculaires qui se sont produits dernièrement suite aux modifications qui ont été apportées à la frontière. Pour la gouverne de mes collègues, les Services frontaliers du Canada et le Comité de la sécurité publique ont étudié très précisément cette question dernièrement. J'attends de voir leur rapport. J'espère qu'il contiendra d'autres suggestions pour améliorer les choses, mais bien entendu, un certain nombre de témoins ont déjà comparu à ce sujet.

    Pour le moment, je me réjouis vraiment de vous entendre reconnaître que c'est une question complexe. C'est une question délicate et il n'y a pas de solution unique. Cela exigera des solutions multiples, mais l'estampillage est certainement un pas dans la bonne direction. Vous l'avez reconnu et je m'en réjouis vraiment.

    Ce qui m'inquiète également c'est que tout le monde pense que les sacs de cigarettes sont la seule cause de ce problème. Vous en avez parlé un peu. Cela représente un énorme commerce et vous avez fait allusion à certaines des sanctions prévues. Un grand nombre de nos petites entreprises sont confrontées au problème des paquets de cigarettes portant une estampille contrefaite, qui est également très répandu. Je me demande si vous pourriez nous en parler.

    En raison de sa nature, le problème de la contrebande est difficile à mesurer et à quantifier, mais pour reprendre l'exemple que vous avez mentionné, il y a des produits sur lesquels la taxe fédérale a été payée, mais pas la taxe provinciale et qui sont censés être vendus dans une réserve des premières nations, mais qui sont détournés de la réserve. Ce produit porte l'estampille et l'avertissement sanitaire, mais il est soit vendu dans la réserve ou détourné pour être distribué par les commerces officiels à l'extérieur de la réserve. C'est un exemple de catégories différentes de contrebande.

    Nous avons besoin d'une stratégie globale, comme vous l'avez indiqué.

    J'aurais seulement une autre suggestion. Nous avons beaucoup de chance dans notre région: nous avons l'ancien médecin-conseil en santé publique de la province qui est maintenant notre médecin-conseil en santé publique local, le Dr Richard Schabas, qui a également lancé un programme d'éducation du public. Par conséquent, on peut également aider à résoudre le problème en éduquant plutôt qu'en légiférant. Il y a donc des progrès dans ce sens.

    Pendant le peu de temps à ma disposition, je voudrais poser à M. Hughes une question très brève. Je voudrais personnaliser vos réalisations. Nous sommes extrêmement contents et fiers de votre contribution à la société canadienne. Nos jeunes sont notre avenir. Connaissez-vous le nombre de personnes que vous avez aidées directement? Donnez-nous ces chiffres afin que nous puissions quantifier les effets de votre bon travail.

    Il nous reste une minute, monsieur Hughes.

    Pour le moment, nous avons 2 425 étudiants qui participent à Passeport pour ma réussite. Cela ne comprend pas les anciens élèves. Nos premiers étudiants ont terminé le programme l'année dernière. Ils s'y étaient inscrits pour la première fois en 8^e année, ils avaient commencé le programme en 9^e année, ils ont obtenu leur diplôme et ils sont maintenant à l'université. Nous avons un certain nombre de participants qui étudient à l'étranger ou qui travaillent ici, au Canada, après leur diplôme. L'année dernière, nous avons eu également un certain nombre de diplômés qui sont entrés dans les collèges communautaires et un certain nombre d'entre eux ont commencé à exercer un métier.

    Pour ce qui est de l'avenir, nous aimerions que le nombre d'étudiants qui participent au programme s'approche du chiffre de 7 500 à 10 000 d'ici 2015.

    Quand vous attendez-vous à connaître la croissance la plus importante, du point de vue des partenariats?

    Très brièvement, monsieur Hughes.

    Nous nous attendons à implanter notre programme à Kingston, Winnipeg et Halifax et ensuite dans les provinces de l'Alberta, de Colombie-Britannique et ailleurs.

    Merci.

    Merci.

    Je tiens à remercier tous nos témoins pour leur présence ici. Je vous demande de bien vouloir nous excuser d'avoir raccourci la durée prévue.

    Je vous remercie de vos présentations.

    Mesdames et messieurs, nous nous verrons mardi. Merci.

    La séance est levée.