FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 47

Le mardi 23 novembre 2010

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 12 h 1 (séance télévisée), dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de James Rajotte, président.

Membres du Comité présents : Kelly Block, l'hon. Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti, Daniel Paillé, James Rajotte, Paul Szabo et Mike Wallace.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Mark Mahabir, analyste ; Brett Stuckey, analyste . Chambre des communes : David-Andrés Novoa, greffier de comité.

Comparaît : L'hon. Jim Flaherty, ministre des Finances.

Témoins : Ministère des Finances : Carlos Achadinha, chef, législation, Division de la taxe de vente, Organismes du secteur public; Pascale Dugré-Sasseville, chef, Questions touchant les consommateurs; Deanne Field, chef, Section de l'imposition fédérale-provinciale, Direction de la politique de l'impôt; Diane Lafleur, directrice générale, Direction de la politique du secteur financier; Gérard Lalonde, directeur, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Tom McGirr, chef, Péréquation et élaboration des politiques; Pierre Mercille, chef principal, législation, Division de la taxe de vente, Législation sur la TPS; Kei Moray, Directrice, Division de la politique fiscale intergouvernementale, de l'évaluation et de la recherche, Direction de la politique de l'impôt; Tim Wach, directeur de l'élaboration de la loi, Direction de la politique de l'impôt. Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences : Guy Morrissette, gestionnaire, Programme canadien d'épargne-invalidité.

Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 4 novembre 2010, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-47, Loi numéro 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Tim Wach, Diane Lafleur, Tom McGirr, Gérard Lalonde et Pierre Mercille répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

L'article 2 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote au sujet de l'article précédent s’applique aux articles 3 à 199 et qu’il soit consigné pour chaque article.

Par conséquent, les articles 3 à 199 sont adoptés avec le même vote par appel nominal :

L'article 3 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 4 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 5 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 6 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 7 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 8 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 9 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 10 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 11 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 12 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 13 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 14 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 15 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 16 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 17 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 18 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 19 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 20 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 21 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 22 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 23 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 24 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 25 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 26 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 27 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 28 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 29 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 30 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 31 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 32 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 33 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 34 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 35 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 36 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 37 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 38 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 39 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 40 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 41 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 42 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 43 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 44 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 45 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 46 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 47 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 48 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 49 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 50 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 51 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 52 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 53 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 54 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 55 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 56 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 57 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 58 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 59 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 60 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 61 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 62 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 63 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 64 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 65 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 66 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 67 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 68 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 69 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 70 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 71 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 72 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 73 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 74 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 75 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 76 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 77 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 78 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 79 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 80 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 81 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 82 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 83 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 84 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 85 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 86 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 87 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 88 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 89 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 90 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 91 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 92 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 93 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 94 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 95 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 96 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 97 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 98 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 99 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 100 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 101 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 102 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 103 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 104 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 105 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 106 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 107 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 108 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 109 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 110 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 111 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 112 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 113 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 114 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 115 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 116 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 117 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 118 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 119 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 120 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 121 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 122 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 123 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 124 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 125 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 126 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 127 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 128 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 129 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 130 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 131 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 132 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 133 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 134 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 135 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 136 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 137 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 138 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 139 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 140 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 141 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 142 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 143 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 144 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 145 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 146 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 147 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 148 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 149 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 150 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 151 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 152 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 153 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 154 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 155 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 156 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 157 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 158 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 159 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 160 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 161 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 162 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 163 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 164 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 165 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 166 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 167 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 168 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 169 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 170 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 171 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 172 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 173 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 174 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 175 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 176 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 177 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 178 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 179 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 180 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 181 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 182 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 183 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 184 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 185 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 186 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 187 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 188 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 189 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 190 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 191 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 192 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 193 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 194 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 195 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 196 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 197 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 198 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

L'article 199 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kelly Block, Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Daniel Paillé, Paul Szabo, Mike Wallace — 9; CONTRE : Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti — 2.

Le titre abrégé est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

À 13 heures, la séance est suspendue.

À 13 h 3, la séance reprend.

À 13 h 56, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Pagé

2010/11/25 13 h 33