INDU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 38

Le mardi 19 octobre 2010

Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui à 11 heures, dans la pièce C-110 du 1 Wellington, sous la présidence de David Sweet, président.

Membres du Comité présents : Robert Bouchard, Peter Braid, Gordon Brown, Serge Cardin, Marc Garneau, Mike Lake, Brian Masse, l'hon. Dan McTeague, Anthony Rota, David Sweet, Dave Van Kesteren et Mike Wallace.

Membres substituts présents : Derek Lee remplace Anthony Rota.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Dillan Theckedath, analyste ; Mathieu Frigon, analyste . Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif.

Témoins : Ministère de l'Industrie : Carl Cotton, gestionnaire, Division des affaires législatives et réglementaires, Direction du développement des programmes, Mesures Canada ; André Gagné, agent principal de programme, Direction du développement des programmes, Mesures Canada; Alexia Taschereau, avocate-conseil, Service juridiques.

Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 13 mai 2010, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures.

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

À 11 h 22, la séance est suspendue.

À 11 h 26, la séance reprend.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 est adopté.

Article 5,

Dan McTeague propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 2, de ce qui suit :

« (3.1) Le ministre veille à ce que tous les inspecteurs et toutes les personnes qu'il désigne à ce titre soient formés de la même manière et à ce que ces inspecteurs et ces personnes prennent toutes les mesures de façon uniforme. »

Il s'élève un débat.

Anthony Rota propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « uniforme », de ce qui suit :

« dans l’ensemble de chaque secteur »

Il s'élève un débat.

Le sous-amendement de Anthony Rota est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Marc Garneau, Dan McTeague, Anthony Rota — 3; CONTRE : Robert Bouchard, Peter Braid, Gordon Brown, Serge Cardin, Mike Lake, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 7.

L'amendement de Dan McTeague est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Marc Garneau, Dan McTeague, Anthony Rota — 3; CONTRE : Robert Bouchard, Peter Braid, Gordon Brown, Serge Cardin, Mike Lake, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 7.

L'article 5 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, le Comité procède à l'étude de l'article 16.

Article 16,

Dan McTeague propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 16, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 14, de ce qui suit :

« (1.1) Le ministre veille à ce que, pour chaque secteur, toutes les personnes désignées en vertu du paragraphe (1) soient formées et qualifiées de la même manière et à ce que tous les examens menés par ces personnes soient effectués chaque fois de la même façon. »

Il s'élève un débat.

Brian Masse propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au mot « accréditées », du mot « qualifiées ».

Après débat, le sous-amendement de Brian Masse est mis aux voix et adopté.

Mike Lake propose, — Que l'amendement soit encore modifié par substitution de tous les mots après le mot « que », par ce qui suit «, pour chaque secteur, toutes les personnes désignées en vertu du paragraphe (1) soient formées et qualifiées de la même manière et à ce que tous les examens menés par ces personnes soient effectués chaque fois de la même façon. »

Après débat, le sous-amendement de Mike Lake est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Robert Bouchard, Peter Braid, Serge Cardin, Marc Garneau, Mike Lake, Brian Masse, Dan McTeague, Anthony Rota — 8; CONTRE : Gordon Brown, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 3.

Après débat, l'amendement modifié de Dan McTeague est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

L'article 16 modifié est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, le Comité reprenne l’étude de l’article 6.

Article 6,

Dan McTeague propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 3, de ce qui suit :

« sition désignée en vertu de l'alinéa 29.1a) à laquelle il n'est pas remédié dans les trente jours »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Dan McTeague est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Du consentement unanime, les articles 6 à 15 sont adoptés individuellement avec dissidence.

L'article 17 est adopté avec dissidence.

L'article 18 est adopté avec dissidence.

Article 19,

Dan McTeague propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 18, de ce qui suit :

« tion désignée en vertu de l'alinéa 22a) à laquelle il n'est pas remédié dans les trente jours constitue »

L'amendement de Dan McTeague est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

Du consentement unanime, les articles 19 à 29 sont adoptés individuellement avec dissidence.

Nouvel article 29.1,

Dan McTeague propose, — Que le projet de loi C-14 soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 30, du nouvel article suivant :

« 29.1 (1) Dans les cinq ans qui suivent la sanction de la présente loi, le ministre de l'Industrie effectue un examen de ses dispositions et de son application.

(2) Le ministre fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport. »

Il s'élève un débat.

Après débat, l'amendement de Dan McTeague est mis aux voix et adopté.

L'article 30 est adopté avec dissidence.

Article 1,

Dan McTeague propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 1, de ce qui suit :

« 1. Loi sur la confiance des consommateurs à l'égard des mesures. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L’amendement vise à modifier le titre abrégé.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux page 770-771, on peut lire :

« Le titre ne peut être modifié que si les amendements apportés au projet de loi le justifient. »

La présidence est d’avis qu’il n’y a pas eu d’amendement au projet de loi nécessitant une modification à son titre. Par conséquent, la motion d’amendement est irrecevable.

Sur quoi, Dan McTeague en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Peter Braid, Gordon Brown, Mike Lake, Brian Masse, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Robert Bouchard, Serge Cardin, Marc Garneau, Dan McTeague, Anthony Rota — 5.

Le titre abrégé est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-14, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 12 h 54, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Michelle Tittley

2010/11/04 14 h 34