LANG Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent des langues officielles
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 7 février 2011
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour à tous. Bienvenue à la 42e séance du Comité permanent des langues officielles. Conformément au paragraphe 108(3) du Règlement nous étudions le développement de la dualité linguistique dans le Nord canadien.
Nous sommes heureux d'accueillir ce matin un groupe très important de témoins.
[Français]
Permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue à cette réunion exceptionnelle du Comité permanent des langues officielles, la première à se tenir dans le Grand Nord canadien depuis la création du comité, il y a plus de 30 ans. Mes collègues des grandes formations politiques fédérales et moi-même sommes heureux d'être ici pour voir à l'avancement et à la promotion de la dualité linguistique dans le Grand Nord.
Je voudrais d'abord vous rappeler que vous avez accès aux équipements de traduction simultanée.
Je voudrais également vous mentionner qu'en raison des conditions hivernales, deux membres du comité vont se joindre à nous plus tard au cours de la journée, soit MM. Yvon Godin et Bernard Généreux. Ils seront en mesure, bien sûr, de suivre les travaux de notre comité puisque toutes nos conversations et nos échanges seront inscrits dans nos cahiers.
Sans plus tarder, j'inviterais les représentants du gouvernement du Yukon à nous adresser la parole. Je crois que nous entendrons Mme Blais. Je voudrais vous remercier d'avoir contribué à trouver les témoins. Il y a également Mme Moodie, sous-ministre et secrétaire du Conseil exécutif, qui est avec nous. Merci.
[Traduction]
Merci d'être venue, madame Moodie.
[Français]
Nous recevons également Mme Pamela Hine, qui est sous-ministre de l'Éducation, et M. Harvey Brooks, sous-ministre du développement économique.
[Traduction]
Bienvenue à notre comité.
[Français]
Nous recevons également la responsable des arts aux Services culturels du ministère du Tourisme et de la Culture, Mme Laurel Parry, et enfin la directrice des communications et du marketing social au ministère de la Santé et des Affaires sociales, Mme Patricia Living.
Sans plus tarder, je vous invite à faire vos allocutions d'ouverture. Par la suite, nous pourrons poursuivre avec un échange avec les membres du comité.
Madame Blais, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Je souhaite à tous les députés et au vice-président la bienvenue au Yukon, au paradis.
Dans ma présentation, je ferai l'historique de la présence francophone au Yukon et je parlerai par la suite des progrès accomplis et des mesures mises en place.
En 1874, François-Xavier Mercier, un commerçant francophone, érige avec son partenaire le Fort Reliance, un comptoir de traite près de l'embouchure de la rivière Klondike. Grâce à ses efforts, la région a accueilli peu de temps après les premiers missionnaires oblats qui se sont dévoués pour éduquer la population et mettre sur pied des services de santé en français.
Lorsque la ruée vers l'or a commencé, vers la fin du XIXe siècle, les francophones s'étaient déjà bien établis dans la région. Les membres des professions libérales venus gonfler leurs rangs à Dawson et Mayo ont joué un rôle de premier plan dans l'essor politique et social des deux collectivités. Cependant, leur nombre a considérablement chuté à la suite de l'émigration massive qui a été déclenchée par la fin de la ruée vers l'or. Ce n'est que quelques années plus tard que la Francophonie a connu un nouvel essor au Yukon, grâce aux efforts de jeunes francophones venus d'autres régions du Canada et qui étaient résolus à préserver leur langue ainsi qu'à militer sans relâche auprès des gouvernements pour que des services en français soient offerts au Yukon.
La communauté francophone compte aujourd'hui 1 245 personnes de langue maternelle française. Bien que l'on trouve des francophones partout au Yukon, la majorité d'entre eux, soit 82 p. 100, vivent à Whitehorse. Même si les Franco-Yukonnais ne représentent que 4 p. 100 de la population du territoire, plus de 11 p. 100 des résidants parlent le français. Ceci est la preuve que la dualité linguistique au Yukon a le vent dans les voiles.
Les efforts soutenus et concertés de la communauté francophone et des gouvernements fédéral et territorial ont mené à l'élaboration et à l'adoption de la mise en oeuvre graduelle de la Loi sur les langues. Cette loi donne aux Franco-Yukonnais le droit d'utiliser le français pour communiquer avec le siège ou l'administration centrale des institutions du gouvernement pour la prestation de services. Cette loi était en quelque sorte avant-coureur de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne puisqu'on y lit que les mesures prévues dans la loi constituent une étape importante vers la réalisation de l'égalité du statut du français et de l'anglais.
Le Yukon accepte que le français et l'anglais soient les langues officielles du Canada et accepte également que les mesures prévues par la présente loi constituent une étape importante vers la réalisation de l'égalité de statut du français et de l'anglais au Yukon.
Parlons maintenant de l'évolution des services. La mise en oeuvre a exigé de nombreuses consultations auprès de la communauté francophone, ainsi que la conclusion d'ententes de financement avec le gouvernement fédéral visant le développement des services en français. En 1988, le gouvernement territorial et le gouvernement fédéral ont conclu une première entente. Cette entente établissait que le gouvernement fédéral assumerait tous les coûts engagés pour le développement, l'amélioration et la mise en oeuvre de services en français. Cependant, aucune subvention n'avait été prévue pour la prestation de services de santé en français, car certains de ces services relevaient encore du fédéral. Ce n'est qu'en 1993 que les services de santé ont été transférés au gouvernement territorial, soit plusieurs années après la signature de la première entente. Depuis, les différentes administrations qui se sont succédé à la tête du gouvernement territorial ont contribué au développement graduel de services de santé en français, malgré l'absence de fonds reçus du fédéral.
Il va sans dire que l'octroi par le gouvernement fédéral de fonds supplémentaires permettrait de développer davantage ces services qui seraient grandement appréciés par le gouvernement territorial et la communauté francophone.
Les Franco-Yukonnais entretiennent d'excellentes relations avec le reste de la population. Les deux ordres de gouvernement ont travaillé avec la communauté francophone de diverses façons. Reconnaissant l'importance de consulter directement la communauté, le gouvernement a créé le Comité consultatif sur les services en français dont le mandat est de conseiller le ministre responsable de la Direction des services en français sur toute question liée à la Loi sur les langues officielles et à la mise en oeuvre des services en français.
En outre, divers outils ont été mis en oeuvre afin d'aider les fonctionnaires territoriaux à offrir les services en français. Il y a la politique sur les services en français, les lignes directrices pour la publicité, les publications et les autres communications en français ainsi que les lignes directrices relatives à l'affectation du personnel de postes bilingues.
Quels barèmes appliquons-nous pour évaluer les services en français? Les services sont jugés satisfaisants s'ils sont utiles, c'est-à-dire qu'ils répondent à des besoins réels exprimés par la communauté; s'ils sont utilisables, c'est-à-dire qu'ils sont pratiques, accessibles, offerts systématiquement et de qualité comparable aux services offerts en anglais; et s'ils sont utilisés par la clientèle visée qui peut s'en prévaloir gratuitement. Où les services sont-ils offerts? Ils le sont partout au gouvernement: services judiciaires, lois et règlements, commissions scolaires francophones, permis de conduire et services au comptoir, travailleurs sociaux bilingues, annonces, formulaires, communiqués de presse, panneaux de signalisation, sites Web, en fait tout ce qui touche à la communication avec le public. Ceci n'est qu'un bref aperçu. J'ai mis à votre disposition notre rapport d'activités pour les années 2008-2009 et 2009-2010. Vous allez voir que nous avons accompli beaucoup de choses au cours de ces deux années.
Depuis 2006, la Direction des services en français jouit d'un statut autonome, semblable à celui d'un ministère et relève directement d'un ministre. Ceci témoigne de façon éloquente de l'importance que le gouvernement accorde à la prestation des services en français. Le Yukon a fait de très grands progrès au cours des 30 dernières années au sujet de l'offre de services en français à la communauté francophone. Pour ce faire, il lui a fallu mettre l'accent sur certaines interventions clés ciblées dans la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne, qui sont de compétence territoriale. Il y a d'abord la jeunesse, l'amélioration de l'accès aux services et les avantages économiques.
En ce qui a trait à la jeunesse, le gouvernement a donné son soutien à l'organisme Espoir Jeunesse, qui travaille auprès des jeunes. Le gouvernement continue également d'aider la Commission scolaire francophone du Yukon à s'acquitter de son mandat d'éduquer les jeunes franco-yukonnais. Le Yukon a aussi contribué à l'essor économique de la communauté francophone en investissant dans le Centre de la francophonie, qui a ouvert ses portes en 1989, et en donnant l'occasion aux fournisseurs de services en français de participer au processus d'approvisionnement concurrentiel.
Le Yukon moderne n'est pas seulement un lieu d'une beauté spectaculaire où tous les rêves sont permis: c'est un lieu où vivent de nombreux francophones qui contribuent à l'enrichissement de la société en partageant avec tous leur langue et leur culture. C'est aussi un endroit où ils peuvent vivre en français. Nous avons fait beaucoup de chemin ensemble en ce qui concerne la prestation des services en français. Au sujet de la communauté francophone du Yukon, le rapport publié par la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada dit ceci:
Au Yukon, on trouve maintenant presque sept fois plus de personnes qui connaissent le français (seulement ou avec l'anglais) qu'en 1951. Un total de 3 545 personnes ont aujourd'hui la capacité de le parler sur le territoire, soit 500 de plus qu'en 2001 et un impressionnant 11,7 % de la population. [...] En 2006, un total de 820 Yukonnaises et Yukonnais, soit environ 32,5 % de la population active connaissant le français, disaient utiliser cette langue le plus souvent ou régulièrement au travail. Au total, 4,3 % des travailleurs yukonnais utilisent au moins régulièrement le français au travail.
Nous avons encore beaucoup de chemin à faire, mais en travaillant de concert avec nos partenaires fédéraux et franco-yukonnais, nous ferons en sorte que le voyage soit des plus agréables.
Merci de votre attention.
Merci beaucoup.
J'aimerais simplement faire une mise au point. J'ai grandement apprécié votre présentation, mais comme tout cela fait l'objet d'un compte rendu officiel, je voudrais signaler que dans le sixième paragraphe, avant la fin, vous vouliez sans doute parler de 1999 et non de 1989.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie tous d'être parmi nous aujourd'hui. Nous sommes en présence de trois sous-ministres. C'est impressionnant. Dans le cadre du Parlement canadien, on ne les reçoit qu'un à la fois.
Je vais essayer de commencer par des considérations plutôt générales et de poursuivre avec des questions plus spécifiques.
Le cadre législatif adopté en 1988 relativement à la langue française a-t-il été modifié depuis?
En ce qui concerne ce cadre, je crois que la loi ne peut être modifiée sans l'assentiment du gouvernement fédéral.
D'accord. Vous dites que la présente loi constitue une étape importante vers la réalisation de l'égalité du statut du français et de l'anglais au Yukon. Est-ce qu'il existe, quelque part au gouvernement, un document quelconque qui détaille le nombre d'étapes ou la durée de ce plan visant à atteindre l'égalité du statut?
Nous travaillons très fort à cela, mais nous n'avons pas comme tel de plan stratégique échelonné sur trois ou cinq ans, par exemple. À l'heure actuelle, nous consultons la communauté. Nous procédons plutôt par étape, selon les besoins exprimés par la communauté francophone par l'entremise du Comité consultatif sur les services en français.
Pouvez-vous me dire s'il y a présentement devant les tribunaux des contestations impliquant la communauté francophone et touchant l'offre de services ou l'état de la situation au Yukon?
Le procès relatif à la Commission scolaire francophone du Yukon vient de se terminer et on attend la décision.
D'accord.
Êtes-vous en mesure d'en parler simplement en termes de faits? Je ne parle pas des dépositions de la communauté ou du gouvernement. Pourriez-vous, à l'intention des membres du comité et des personnes qui suivront nos délibérations, en parler un peu sans toutefois porter atteinte à la position du gouvernement?
[Traduction]
Bonjour. Je vous remercie de l'occasion que vous m'accordez de comparaître devant votre comité.
Au sujet des écoles publiques, comme vous le savez, le 18 février 2009, la Commission scolaire francophone du Yukon a intenté un procès contre le gouvernement du Yukon. Avant, en dépit de leurs efforts considérables, les parties n'avaient pas réussi à s'entendre sur les revendications de la commission scolaire. Après, elles ont continué, de bonne foi, à essayer de résoudre le différend et à éviter un procès, mais elles ont été incapables de parvenir à un accord mutuellement acceptable. Le procès s'est terminé le 3 février 2011. On ignore à quelle date le tribunal fera connaître sa décision officielle.
Les revendications touchent beaucoup de choses, mais je peux énumérer l'essentiel des points dont le tribunal a été saisi.
La commission scolaire réclame le transfert de l'école Émilie-Tremblay et le terrain sur lequel elle est sise. Or, il s'agit d'immeubles publics. Le réseau scolaire est public, les édifices et les terrains également.
La commission scolaire demande l'autorisation de construire sur ce terrain une école secondaire qui pourrait accueillir 200 élèves. Je précise que l'école actuelle va de la prématernelle à la 12e année.
La commission scolaire réclame pour la construction un budget d'immobilisations qui a été estimé, lors du procès, à quelque 15 à 45 millions de dollars, montant qui, encore une fois, dépendra de l'issue du procès et du droit de gérer le terrain sur lequel se trouve l'école Émilie-Tremblay et les écoles qui y seront situées. Il dépendra aussi du budget nécessaire de fonctionnement et d'entretien.
La Commission scolaire francophone réclame également des ressources humaines et financières accrues et le transfert de l'autorité qui lui permettra d'être l'employeur du directeur général, du principal de l'école, des enseignants, des adjoints et du personnel de soutien technique de l'école.
Je vous assure que le ministère de l'Éducation du Yukon comprend ses obligations légales à l'égard de l'appui à accorder à l'éducation en français langue première aux enfants des ayants droit et qu'il reste voué au ferme soutien de la cause de nos élèves francophones. Les élèves francophones profitent d'un excellent niveau d'instruction et d'une école bien équipée, qui fonctionne actuellement à 60 à 62 p. 100 de sa capacité recommandée. Ils profitent d'un financement généreux et de ratios élèves/enseignants parmi les plus faibles, non seulement au Yukon, mais également au Canada.
Le gouvernement du Yukon estime que le degré de gestion et de contrôle exercé par les ayants droit du Yukon, par l'entremise de la Commission scolaire francophone — le seul conseil scolaire du Yukon — fait plus que satisfaire à la loi. Nous continuerons de collaborer avec elle pour prodiguer une excellente instruction en français aux enfants des ayants droit. Le ministère de l'Éducation est également voué à la cause des autres groupes d'élèves, notamment ceux qui sont en immersion française, les citoyens des Premières nations, les élèves catholiques et les élèves ayant des besoins particuliers.
Merci.
[Français]
Merci, madame Hine.
Brièvement, pourriez-vous me dire quand vient à échéance l'entente avec le gouvernement du Canada?
Il est sur le site Web du fédéral. Nous avons soumis le document vers la fin du mois mars. Il est étudié par les services financiers de Patrimoine canadien. Je ne sais pas s'il y aura d'autres questions. C'est pour cette raison que nous ne l'avons pas encore rendu public. Cela s'en vient. Je peux demander si je peux vous le remettre.
Dans les documents qui vous ont été remis, il faudrait vérifier les documents qui se rapportent aux ententes.
Oui, je sais qu'il existe des documents qui s'y rapportent, mais j'aimerais voir le document lui-même.
Merci, monsieur le président. Je suis heureuse de vous rencontrer. Merci de vous être déplacés en grand nombre pour venir nous rencontrer et nous informer sur ce qui arrive à la francophonie de Whitehorse. J'ai beaucoup de questions à poser. Je vais donc commencer tout de suite et je reviendrai par la suite.
Vous avez dit que 82 p. 100 des francophones vivent à Whitehorse. Cela représente environ combien de personnes?
C'est exact. Sur tout le territoire, il y a environ 34 000 personnes qui sont éparpillées entre Dawson, Mayo, Watson Lake et tous les autres endroits..
La majorité est concentrée ici.
Vous avez dit que 82 p. 100, des francophones habitent à Whitehorse. Cela représente environ combien de francophones à Whitehorse?
[Traduction]
[Français]
C'est important pour nous d'avoir des chiffres, parce que ça nous donne une idée de l'évaluation.
Vous dites aussi que 11 p. 100 des résidants parlent français.
Offrez-vous les services en français dans tous les domaines, entre autres à Passeport Canada? J'ai constaté d'ailleurs que vous avez des problèmes à offrir des services de santé en français.
Je pourrais laisser parler Mme Living, qui représente le ministère de la Santé.
La question des passeports relève plutôt du fédéral. Pour ce qui est de la santé, les services de santé étaient offerts autrefois par le gouvernement fédéral. Étant donné qu'aucune entente n'avait été conclue avec le Canada, quand les services ont été transférés au gouvernement du Yukon, il n'y a pas eu d'argent.
Depuis 1997, nous avons tout fait. Nous avons rencontré des représentants de Patrimoine canadien et de Santé Canada. Nous avons consulté la communauté. Nous avons préparé beaucoup de plans de mise en oeuvre. Malgré ça, nous n'avons eu aucun succès à l'égard du financement.
Au fond, on vous a transféré des pouvoirs en santé, mais on ne vous a pas transféré l'argent nécessaire pour les exercer.
[Traduction]
Non, je pense que c'est suffisant. Comme Francine l'a dit, l'accord a été rédigé bien avant le transfert de la responsabilité de l'hôpital et du programme universel de santé par le gouvernement fédéral. Nous collaborons depuis avec la direction générale de la langue française et, en réponse à certaines demandes formulées par la collectivité, nous essayons d'accroître nos services. Nous sommes capables d'en fournir certains, mais ce n'est certainement pas au niveau que la collectivité voudrait.
[Français]
J'aborderai la question des écoles francophones. Combien d'écoles primaires francophones avez-vous, qu'elles soient du secteur public ou privé?
[Traduction]
Il n'y en a qu'une au Yukon; elle est située ici, à Whitehorse. Les classes vont de la prématernelle à la 12e année.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Avez-vous de la demande pour l'obtention de plus de scolarité en français? Un nombre de 184 personnes sur 5 000, ce n'est pas beaucoup. Avez-vous de la demande?
Je ne suis pas en mesure de répondre parce que la Loi sur l'éducation est distincte de la Loi sur les langues, et disons que mon...
[Traduction]
Oui. Quand je dis 184 élèves, c'est le nombre de ceux qui vont à l'école française, mais, sur 5 000 élèves, environ 2 600 sont inscrits dans des programmes de français langue seconde, de sorte que plus de la moitié suit un cours de français langue seconde ou apprend le français langue seconde, notamment dans les programmes d'immersion française, de français de base ou de français intensif. Nous offrons un certain nombre de programmes de français langue seconde.
Quant aux 184 élèves que j'ai mentionnés, il s'agit des ayants droit qui fréquentent l'école où l'on donne le programme de français langue première.
[Français]
Depuis que le gouvernement fédéral vous a transféré les pouvoirs sans l'argent, d'autres démarches ont-elles été entreprises en matière de santé? Avez-vous fait des demandes auprès du gouvernement?
Monsieur le président, à notre retour, il va falloir se pencher sur cette question dans notre rapport pour que ces services soient offerts. Il n'y a rien de pire, lorsqu'on est francophone, qu'on ne parle que le français et qu'on se présente à un service de santé, de se faire servir en anglais et de ne rien comprendre. C'est quelque chose!
Exactement.
Je crois que si on pouvait débloquer un peu de financement, on pourrait certainement travailler avec la communauté et préparer une sorte de plan de mise en oeuvre qui répondrait à leurs besoins.
En effet.
Je sais que le sous-ministre de la Santé, que Mme Living représente, est allé à Ottawa dernièrement. Il a parlé aux représentants de Santé Canada et de Patrimoine canadien. Je crois que certaines personnes seraient prêtes à venir au Yukon pour parler des besoins. Cependant, rien ne s'est concrétisé.
Merci, madame Guay.
Nous allons maintenant enchaîner avec M. Galipeau, qui suit attentivement nos travaux ce matin.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais remercier les gens du Yukon de nous avoir accueillis à Whitehorse aujourd'hui.
[Traduction]
Je suis reconnaissant aux cadres supérieurs des ministères d'être venus nous rencontrer et nous renseigner ce matin. Je vous remercie.
[Français]
Nous sommes arrivés vers 16 heures hier à Whitehorse. Avant la fermeture, j'ai eu l'occasion de visiter deux librairies. Dans celles-ci, j'ai trouvé des rayons de livres en français et j'en ai acheté.
[Traduction]
Je n'ai pas visité la bibliothèque publique, mais j'ai remarqué que la signalisation est dans les deux langues officielles. Je me suis donc senti le bienvenu.
[Français]
À la suite du rapport que nous a fait Mme Blais plus tôt, j'aimerais, comme Mme Guay, conclure sur la question de l'administration de la santé.
Sauf erreur, le bilinguisme dans les Territoires du Nord-Ouest prend naissance dans la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest de 1892.
Est-ce exact?
Nous ne disposons pas de la même loi que dans les Territoires du Nord-Ouest. Nous avons la Loi sur la...
Vous avez été détaché des Territoires du Nord-Ouest à un moment donné. Cela remonte donc au même arrêt de 1892, n'est-ce pas?
Je suis désolée. Pour être bien franche, je ne le savais pas. Je ne peux donc pas répondre à cette question.
Par contre, je peux répondre à...
Continuons sur la question de la santé.
Sauf erreur, en 1993, le gouvernement fédéral, dans sa grande sagesse, a transféré la responsabilité de la santé du fédéral vers le territoire. Je présume que le gouvernement fédéral a transféré des ressources financières dans tous ses aspects, sauf celui de l'administration des services en français. Cependant, le gouvernement fédéral a négligé, en 1993, de transférer les deniers nécessaires pour offrir des services de santé en français. Toutefois, vous avez quand même continué d'offrir des services de santé en français.
De combien d'argent s'agit-il?
En 1997, vous vous êtes présentés devant le gouvernement fédéral pour sonner l'alarme et pour lui dire que cela faisait quatre ans que vous essayiez d'offrir des services de santé en français et que vous ne le pouviez pas.
Combien d'argent avez-vous demandé?
Je n'étais pas là. Cela dit, on a reçu 1 million de dollars pour chaque année d'une entente de quatre ans, donc 4 millions de dollars.
Depuis ce jour, en vertu de la nouvelle entente de 2009-2013, le financement a augmenté à 1,75 millions.
Ce n'est pas pour la santé. C'est pour la mise en oeuvre en général de tous les services en français.
Avec ce montant d'argent de 1,75 million de dollars, il est impossible de réaliser un plan de mise en oeuvre, parce que ce montant couvre les dépenses de la direction. Ensuite, on accorde des fonds pour la création de postes bilingues.
N'oubliez pas que le gouvernement s'était engagé à tout payer, à défrayer 100 p. 100 des coûts de mise en oeuvre. Il reste quelques dollars qu'on distribue entre 14 ministères et sociétés pour la mise en oeuvre, pour donner des services pour l'affichage, les annonces, etc.
Nous n'avons pas encore fait d'étude pour savoir combien coûterait la pleine mise en oeuvre des services en français. Je pense que la seule province qui l'a faite jusqu'à maintenant est la Nouvelle-Écosse. Je me suis informée et nous n'avons pas encore commencé à établir son coût global.
C'est peut-être l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement fédéral, c'est-à-dire l'administration précédente et l'administration actuelle, ne s'est pas avancé non plus. Quand on ne sait pas combien cela coûte, il est difficile de le faire.
Je dois vous dire que, lorsque j'ai négocié l'entente de 2009-2013, même si je m'étais très bien préparée, nous avons demandé des fonds supplémentaires et on m'a dit que c'était impossible.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur Galipeau.
On entame notre deuxième tour avec M. Murphy.
Monsieur Murphy, la parole est à vous.
Merci, monsieur le président.
Merci, mesdames et messieurs.
C'est la première fois que je visite le Yukon. C'est incroyable. Je suis ravi d'être ici. Pour ma part, je viens de l'Est. Je viens de Moncton, au Nouveau-Brunswick.
Au Nouveau-Brunswick, il y a, bien sûr, des lois sur les langues officielles fédérales. Nous étions la première province officiellement bilingue avec la loi provinciale de 1982. Nous avons créé un arrêté sur le bilinguisme à la ville de Moncton.
Quand je suis arrivé ici, j'ai vu que vous aviez la Loi sur les langues. Si je comprends bien, cela veut dire que cette loi respecte le fait qu'il y a deux langues officielles au Canada. Toutefois, on ne dit rien à propos de la langue officielle du Yukon.
Si je comprends bien, il n'y a pas une loi sur les langues officielles — l'anglais, le français et les autres — au Yukon. Est-ce la vérité?
Oui. On dit que le Yukon accepte que l'anglais et le français soient les langues officielles, mais la loi ne porte pas sur les langues officielles.
Si je comprends bien, c'est un peu différent dans les territoires. On verra, à Yellowknife, demain. C'est un très grand terrain légal et je me demande pourquoi pas. Je m'excuse à tous, mais je suis avocat. Toutefois, les décisions de la Cour suprême indiquent que nous avons une loi fédérale sur les langues officielles. Il est peut-être temps pour le Yukon d'avoir le même statut. Je vais poursuivre en anglais.
[Traduction]
La Constitution canadienne ne dit rien sur les compétences en matière de langue. En 1988, cependant, la Cour suprême a réaffirmé que la langue n'est pas une matière législative indépendante, mais qu'elle est accessoire à l'exercice de la compétence relative à une catégorie de sujets attribués au Parlement. Autrement dit, les assemblées législatives des provinces et les conseils municipaux ont tout à fait le droit d'adopter des chartes ou des lois, selon le cas, concernant la langue.
Je me demande si vous ne pensez pas que le temps est venu pour le Yukon de se doter de sa propre loi sur les langues officielles. Je sais qu'une loi sur les langues est en vigueur, mais, pas plus que votre propre législature, vous ne précisez que les langues officielles de votre territoire dynamique et plein d'animation sont l'anglais, le français ou une autre langue.
Personnellement, qu'en pensez-vous? Je vous serais très reconnaissant de cette confidence.
À la fin des années 1980, le gouvernement a donné des orientations politiques, auxquelles la législature a donné suite. La question relèverait, d'après moi, des élus, à qui il appartient de donner une orientation à la société. Il est sûr qu'à l'époque, à la fin des années 1980, on ne reconnaissait pas seulement la communauté francophone du Yukon, mais, également, une partie importante de la population constituée de gens des Premières nations.
La Loi sur les langues renferme des observations sur les langues autochtones et, aussi, des dispositions sur les services en langues autochtones. Après discussion avec les Premières nations du Yukon, on a privilégié la préservation et la revivification des langues autochtones. Dans quelques régions, certaines langues continuent d'être bien vivantes; ailleurs, d'autres sont mal en point. Cela a quelque peu dévié le projet de sa course.
Je pense que, au Yukon, la réalité ne se borne pas toujours à la seule communauté francophone, mais qu'elle englobe aussi les Premières nations. Le gouvernement a fait des efforts pour les deux.
Je comprends que la décision doit se prendre au niveau politique, mais vous êtes en quelque sorte sur la première ligne. Je me demande ce que vous en pensez.
Si je comprends les accords de financement qui ont été signés — votre territoire en a signé un l'année dernière —, de l'argent était prévu pour la mise en oeuvre de la politique des langues officielles dans les Territoires du Nord-Ouest, qui sont plus étendus que le vôtre, etc. D'après les documents, ils auraient reçu plus que le Yukon. Ils ont une loi sur les langues officielles, un commissaire et tout le reste. Voyez-vous un rapport entre les deux?
Impossible pour moi de parler au nom des Territoires du Nord-Ouest. Je sais que son gouvernement contribue de sa poche à la mise sur pied des bureaux de langue française, et c'est peut-être à cause de la présence, également, de trois groupes de locuteurs: les Premières nations, les francophones, et le reste. C'est peut-être donc...
[Français]
C'est peut-être pour ça que l'enveloppe budgétaire est un peu plus grande, un peu plus élevée.
[Traduction]
Je suis inquiète du fait qu'il n'y a pas de commissaire ou de système pour vérifier la situation et produire des rapports annuels comme on le fait au fédéral. Comme vous le savez, je suis du Québec où on a la Loi 101 qui protège la langue française et cela fonctionne bien. Il faut travailler d'arrache-pied pour que cela continue de bien fonctionner parce qu'il y a toujours le risque d'assimilation, la possibilité d'un recul du français. Il serait intéressant pour vous d'avoir des outils pour pouvoir analyser chaque année où vous en êtes rendus. Est-ce que cela existe? Vous avez dit qu'il n'y avait pas de commissaire. Qui fait ce travail, qui fait ces évaluations?
À la fin de chaque année budgétaire, nous produisons un rapport de nos activités. Bien entendu, la direction fait partie du gouvernement. Ce n'est pas un bureau tout à fait indépendant. Nous ne pourrions pas faire ce genre de recommandations parce que nous serions quasiment en conflit d'intérêts. Dans le cadre des évaluations, on discute, on produit un rapport et on a un comité de sous-ministres pour discuter des services en français. On voit ce qu'on peut faire et ce qu'on ne peut pas faire, mais il n'y a pas de mécanisme indépendant, si c'est là votre question.
Vous auriez des informations peut-être plus précises chaque année en ce qui concerne l'évolution de la situation et les besoins dans les différents ministères.
C'est certainement quelque chose qu'on peut discuter à notre comité interne. Je vais même mettre cette question à l'ordre du jour.
Je pense que vous devriez le noter parce que ça nous serait utile. Si vous faites des demandes de financement au palier fédéral en vue de faire évoluer la langue française ici en fonction des ministères où il y a des manques vraiment flagrants, cela nous permettrait de pouvoir faire pression sur les différents gouvernements, peu importe qui est au pouvoir, pour que vous ayez l'argent nécessaire. Vous ne pouvez pas mettre en oeuvre des projets si vous n'avez pas d'argent.
Au sein de la communauté francophone, est-ce qu'il y a des groupes sociaux? Est-ce que des groupes se réunissent? Y a-t-il des centres communautaires pour les francophones? Est-ce que cela fonctionne bien?
Très, très bien. Le Centre de la francophonie tient beaucoup d'activités pour la communauté francophone. Il y a des cafés-rencontres le vendredi. Le centre est très, très actif.
Pour ce qui est des enfants qui apprennent le français, est-ce qu'ils le conservent ou subissent-ils éventuellement l'assimilation en raison d'une autre langue, l'anglais entre autres?
À mon avis, ils le conservent. Je ne sais pas si...
[Traduction]
Pam aimerait répondre.
[Français]
À mon avis, ils le conservent.
[Traduction]
Comme je l'ai mentionné, outre l'école de français langue première, nous avons des écoles d'immersion française également, qui vont jusqu'à la 12e année. Le parcours scolaire devient encore une fois une question de choix des parents et des élèves. Mais nous offrons beaucoup d'occasions aux élèves qui veulent apprendre le français.
Pour ne vous donner qu'un exemple de financement, à cause du ministère de l'Éducation, nous concluons un accord bilatéral séparé avec le gouvernement fédéral sur l'éducation en français. Nous venons tout juste de le reconduire. Il sera en vigueur de 2009 à 2014. Encore une fois, nous éprouvons le même problème de limitation des fonds. Nous n'obtenons pas davantage qu'en vertu de l'accord antérieur, malgré les augmentations de salaire des enseignants, les frais croissants de fonctionnement des écoles et le nombre d'élèves qui les fréquentent.
Voici une ventilation sommaire, pour vous donner une idée. L'accord bilatéral prévoit une contribution annuelle de 2,2 millions de dollars, par le Canada, pendant les cinq années que l'accord sera en vigueur et une contribution annuelle de 6 millions par le Yukon. Pour le français langue première, le Canada fournit 1,2 million, le Yukon 2,3. Pour le français langue seconde, on parle respectivement de tout juste moins de 1 million et de 3,7 millions. C'est à peu près les montants que reçoit le ministère de l'Éducation pour les écoles françaises.
Autre exception, le ministère de l'Éducation s'occupe de nombreuses fonctions qui, dans la plupart des provinces, seraient déléguées aux conseils ou aux arrondissements scolaires. Comme je l'ai mentionné, la commission scolaire francophone est le seul conseil scolaire du Yukon. Le ministère joue donc un double rôle, celui de ministère et de conseil scolaire. Nous fournissons beaucoup de services qui ne font pas partie de ceux qui seraient normalement fournis ailleurs, en vertu de l'accord bilatéral. Encore une fois, c'est à nos frais.
Uniquement à titre d'exemple, certains des coûts de traduction que nous supportons, qui ne sont pas visés par l'accord bilatéral, s'élèveraient à 40 000 à 50 000 $ par année et sont payés par le budget du ministère de l'Éducation, à cause de ce qui fait de nous une exception. Nos chiffres, nos arguments, le nombre d'élèves inscrits en français langue première, la moitié des autres inscrits en français langue seconde, rien n'y fait, le financement ne change pas.
Merci.
[Français]
Merci, madame Guay.
[Traduction]
Merci, madame Hine, pour tous ces renseignements.
[Français]
Je voudrais donner l'occasion à tous les membres du comité de s'exprimer. Il y a encore M. Lauzon et Mme Zarac qui ne l'ont pas fait. M. Lauzon, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président. Je vais poser une ou deux questions très brèves. Je désire partager le temps qui m'est alloué avec M. Galipeau car il a d'autres questions à poser.
Madame Blais, vous avez dit qu'il y a 1 245 personnes de langue maternelle française au Yukon. Est-ce que ce nombre a augmenté au cours des dix dernières années ou a-t-il diminué?
Il y a maintenant 500 personnes de plus au Yukon qui parlent français. Je vais essayer de trouver depuis quelle année. Je crois que je deviens trop vieille pour me rappeler tous les chiffres.
Le nombre de francophones qui vivent au Yukon a presque doublé. Y a-t-il une raison qui explique cette augmentation?
Je ne peux pas parler au nom des gens qui viennent s'installer ici, mais je suppose que, tout comme moi, ils viennent travailler pour quelques mois et ne veulent plus partir.
C'est une question à laquelle la communauté francophone, par l'entremise de l'AFY, pourrait mieux répondre que moi. Ces personnes ont accès à de nombreux services gouvernementaux en français. Elles parlent français. Quand on se promène à Whitehorse, on entend beaucoup de gens parler français. Il faut donc poursuivre nos efforts pour que les services continuent de s'améliorer. Toutefois, il est bien entendu qu'en ce qui concerne les services de santé, comme je vous l'ai expliqué tout à l'heure, on a encore beaucoup de travail à faire.
Merci, monsieur Lauzon.
Tout à l'heure, je faisais allusion au fait que le statut des langues officielles au Yukon découle de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest dont le Yukon s'est détaché en 1898, de la même façon que le Nunavut s'est détaché des Territoires du Nord-Ouest en 1999, le Manitoba en 1870 et l'Alberta et la Saskatchewan en 1905. Autrefois, tout cela faisait partie des Territoires du Nord-Ouest qui étaient immensément plus grands que maintenant.
Tout à l'heure, madame Hine,
[Traduction]
Vous avez mentionné que plus de la moitié de 5 000 élèves étaient soit en français langue seconde ou en immersion française. Combien sont en immersion française?
J'ignore le chiffre exact. Il y en a probablement autour de 500 ou 600, tant à l'école élémentaire qu'à l'école secondaire, mais j'évalue ce nombre au pif.
Je constate que dans de nombreuses régions où le français est la langue de la minorité, de plus en plus, on trouve autant et parfois plus d'anglophones que de francophones qui peuvent s'exprimer en français. À Ottawa, d'où nous venons, en plus des 125 000 francophones de souche, près de 200 000 anglophones peuvent s'exprimer en français. Bien sûr, c'est le résultat de l'immersion française pratiquée au cours des 40 à 45 dernières années.
Est-ce que le phénomène a également un impact ici?
[Français]
Il y a 1 245 personnes de langue maternelle française et 3 545 qui parlent le français, soit presque le triple. Cela doit donc être le résultat de l'apprentissage du français langue seconde.
Madame Blais, je vous ai demandé plus tôt une copie de l'entente sur les services. Nous l'avons ici, mais il manque l'annexe B, soit celle qui concerne le plan stratégique. C'est probablement très important. Cela émane du Yukon. Pourriez-vous nous la faire parvenir?
Par ailleurs, dans l'entente sur l'éducation, qu'on a également, il manque l'annexe 3. Or, il s'agit du plan d'action, et celui-ci émane également du Yukon. Toute l'entente repose sur le plan d'action. Pourriez-vous également nous faire parvenir le plan d'action?
Enfin, au chapitre de l'éducation, j'aimerais obtenir une ventilation de certains chiffres. Il y a des montants pour différents éléments, mais j'imagine que la ventilation doit être assez facile à faire. Pour ce qui est des services, je suis d'accord avec mon collègue, M. Galipeau, pour dire que 1,75 million de dollars par année, ce n'est pas une somme extraordinaire, d'autant plus qu'il n'y a aucune indexation d'après ce que je peux voir.
Oui, mais dans l'entente de 2009-2013, on indique 1,75 million de dollars par année. Il n'y a pas d'indexation. C'est donc dire qu'il y a une diminution chaque année. Quoi qu'il en soit, est-il possible d'obtenir également une ventilation à cet égard?
Oui. Selon l'entente, vous devez faire rapport sur la façon dont l'argent a été utilisé. Pouvez-vous nous faire parvenir cette ventilation, ce rapport?
Avec votre permission, je vais communiquer avec les gens de Patrimoine canadien parce qu'ils en sont encore en train de préparer le chèque.
Merci.
Avant de laisser partir nos témoins qui doivent nous quitter très bientôt, nous allons passer à Mme Zarac.
Je vais aborder un autre sujet.
Dans le cas des régions éloignées, il est important de trouver des solutions pour rapprocher les citoyens. Je parle d'Internet et surtout d'Internet à haute vitesse.
Savez-vous si ce service est fourni de façon adéquate, s'il est accessible et s'il répond bien aux besoins des gens?
Non. Je parle de la possibilité d'avoir accès au service Internet à haute vitesse.
Y a-t-il des endroits où ça cause problème?
[Traduction]
Toutes les collectivités sont branchées. Le taux de branchement des collectivités et des familles se situe à environ 98 p. 100. Nous sommes donc bien servis. Les prix et la concurrence font problème, mais l'accès est excellent.
C'est alors aussi bien que dans le quartier où je vis.
Nous concluons bientôt cette première réunion. Je vous remercie d'avoir délégué des représentants du gouvernement du Yukon en si grand nombre. Nous nous réjouissons du profil des services que vous fournissez ainsi que de vos efforts dans le développement de la dualité linguistique.
J'ai été heureux d'apprendre, madame Hine, que près de la moitié des élèves du Yukon apprennent le français d'une façon ou d'une autre, en plus de ceux qui sont inscrits spécifiquement dans un programme de français. C'est très intéressant.
Encore une fois, merci. Les membres du comité recevront avec plaisir tous les renseignements supplémentaires que vous voudrez bien leur faire parvenir.
[Français]
Merci beaucoup.
Des voix: Merci
Nous allons poursuivre notre rencontre.
Je désire simplement signaler aux membres du comité qu'une représentante francophone du journal franco-yukonnais, L'Aurore boréale est avec nous . Elle nous a demandé la permission de prendre quelques photos pendant nos délibérations. Si les membres du comité acceptent, je vais lui permettre de nous présenter sous notre meilleur jour.
Avant de vous présenter les témoins suivants, M. St-Pierre me rappelait pendant la pause que le père de ma grand-mère, Émel Decaut, était venu au Yukon. Il avait rapporté, semble-t-il, quelques pépites d'or puisque, de retour dans son village natal de Saint-Patrice, il avait pu acheter une scierie et garantir la prospérité de ses enfants. Je suis là pour en témoigner. Il y a donc eu une ruée vers l'or et, aujourd'hui, c'est la ruée vers la promotion de la dualité linguistique.
Pour ce faire, nous recevons la présidente de l'Association franco-yukonnaise, Mme Angélique Bernard. Merci, d'être présente parmi nous, madame Bernard. Elle est a accompagnée du codirecteur général, M. St-Pierre, qui me rappelait avoir témoigné devant notre comité à Ottawa. Cette fois-ci, c'est nous qui venons vous rencontrer. Nous recevons également M. Roch Nadon, directeur de Culture et Jeunesse. Bienvenue à tous.
Sans plus tarder, je vous invite à faire votre allocution d'ouverture.
Monsieur le président, membres du comité, j'ai le plaisir de vous accueillir chez nous, au Yukon. C'est un honneur et un privilège de vous recevoir parmi nous. Au nom de la l'AFY, je vous remercie de votre invitation. Je suis accompagnée de Régis St-Pierre et de Roch Nadon.
Il y a plus de 100 ans, soit en 1899, Paul Dumais arpente le premier emplacement de Whitehorse sur la rive est du fleuve Yukon. En 1900, Alexandre Prud'homme devient le premier conservateur élu au Yukon.
En 1983, l'AFY reçoit une première subvention de 5 170 $ du ministère du Patrimoine canadien, alors appelé Secrétariat d'État. Elle crée ses premiers outils de développement communautaire. Des enseignants et des parents membres de l'AFY demandent l'appui des comités scolaires des huit écoles de Whitehorse, afin de mettre sur pied un programme-cadre de français à Whitehorse. Quatre comités répondent favorablement. Un sondage révèle que 67 élèves sont admissibles à l'inscription en français. L'AFY demande au ministère de l'Éducation d'instaurer le programme-cadre de français. Maintenant, il y a plus de 180 inscriptions à l'école Émilie-Tremblay, la seule école francophone au Yukon.
L'Aurore boréale, un bimensuel qui s'adresse autant aux francophones qu'aux francophiles, s'intéresse non seulement aux actualités francophones mais aussi aux affaires gouvernementales et aux questions touchant le Nord canadien. La section française de la bibliothèque municipale a été officiellement inaugurée en novembre 1983 par le ministre de l'Éducation bien avant la Loi sur les langues du Yukon. En 1992, après 12 ans de revendications, la communauté reçoit, sans frais, le signal de la radio française de Radio-Canada en provenance de Montréal. Depuis 1997, la communauté capte CBUF-FM de Vancouver. Encore aujourd'hui, l'AFY est le rediffuseur de la Société Radio-Canada.
Aujourd'hui, notre population est en croissance et nos structures communautaires ont fait leurs preuves. La balle est maintenant dans le camp des gouvernements afin de répondre adéquatement à nos besoins. Par exemple, le gouvernement fédéral finance, au moyen des ententes bilatérales sur les services en français pour la minorité franco-yukonnaise, les coûts associés à la mise en oeuvre des services en français du gouvernement du Yukon. Cette entente, ne l'oublions pas, a pour but de répondre aux besoins des Franco-Yukonnais. On considère que ce financement crée une obligation fiduciaire entre le gouvernement du Yukon et la communauté franco-yukonnaise.
Le gouvernement fédéral a aussi l'obligation de faire en sorte que cette entente réponde à l'esprit et la lettre de la Loi sur les langues du Yukon. Il est essentiel que le gouvernement canadien exerce une certaine fonction de vérification et de consultation directe auprès des communautés francophones de notre territoire. Il est aussi important d'appuyer la croissance de la population francophone pour assurer la pérennité de notre communauté. Il est primordial que le système fédéral comprenne notre réalité. Par exemple, comment se fait-il que les services aux immigrants offerts par les fournisseurs de services signant un contrat avec le gouvernement fédéral soient seulement en anglais au Yukon? Comment se fait-il que la GRC, pourtant obligée d'offrir des services en français, communique seulement en anglais avec la population du Yukon dans ses communiqués de presse?
Le développement communautaire ne peut se réaliser sans le développement d'institutions solides, ce qui exige un partenariat réel entre la communauté et le gouvernement. La Cour suprême du Canada, dans la cause Desrochers, a été claire. Elle a indiqué qu'il faut établir les programmes du gouvernement en tenant compte des priorités et des besoins des communautés de langue officielle. Un partenariat réel pour une égalité réelle, voilà ce que nous estimons être une façon moderne de voir les choses.
En terminant, n'oublions jamais le fait que le Nord canadien est avant tout, bien avant les trésors miniers du sol et bien avant les discours sur les changements climatiques, un endroit où une partie de la population canadienne reflète la réalité du Canada. La plus grande richesse nordique restera toujours son peuple, sa population, y compris sa population francophone.
Encore une fois, merci. Nous sommes maintenant prêts à répondre à vos questions pour poursuivre notre dialogue constructif avec le gouvernement fédéral.
Merci, madame Bernard, de cette allocution d'ouverture.
Monsieur Nadon, vous avez également une présentation à faire.
Comme Mme Bernard l'a dit avant moi, je vous remercie de nous recevoir.
Ma présentation portera essentiellement sur le thème des arts et de la culture, ce qui est en lien avec votre deuxième question de l'étude, à savoir comment se déroule la mise en oeuvre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 dans les communautés nordiques.
La Feuille de route a identifié la culture comme l'un des secteurs prioritaires. Nous l'apprécions grandement. Le fait que le secteur des arts et de la culture soit reconnu comme l'un des secteurs prioritaires est très significatif pour les quelque deux cents organismes et intervenants des milieux des arts et de la culture à travers le pays.
D'ailleurs, l'Association franco-yukonnaise, par l'entremise de son secteur culturel, est le principal intervenant culturel francophone au Yukon. Grâce à la Feuille de route, le secteur des arts et de la culture a obtenu des investissements de 14 millions de dollars dans le Fonds de développement culturel, de 4,5 millions de dollars dans les Vitrines musicales pour les artistes des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de 5 millions de dollars dans le Programme national de traduction pour l'édition du livre. Bref, il y a eu un investissement global de 23,5 millions de dollars, ce qui représente un maigre 2,35 p. 100 de la valeur totale des investissements de la Feuille de route.
Il est clair que cela ne peut appuyer de façon adéquate et à long terme une action culturelle structurante qui favoriserait la vitalité et le développement durable des communautés francophones et acadienne au Canada.
En raison de notre profil, le secteur culturel de l'Association franco-yukonnaise a pu seulement appliquer à la première ronde de financement du Fonds de développement culturel, car le fonds subventionne davantage de nouveaux projets non récurrents, sans soutenir les efforts de consolidation à long terme.
Notre projet, qui consistait à développer le volet artistique de nos actions sur le terrain, a été accepté lors de la première ronde, comme je l'ai mentionné. Les actions posées ont été l'accompagnement des artistes dans leur cheminement artistique et professionnel ainsi que la diffusion du produit culturel et artistique.
Malheureusement, notre projet a été refusé lors de la deuxième ronde. Désabusés par le processus, nous n'avons pas soumis de projet pour la troisième ronde. Nous croyons que notre projet était intrinsèquement lié au développement durable de notre communauté.
Les artistes et artisans sont des passeurs culturels pour une communauté. Ils insufflent une énergie et un dynamisme à partager leur passion pour la langue et la culture. Ils sont les acteurs qui façonnent l'identité culturelle d'un groupe, d'une communauté et d'un pays.
La franco-yukonnie est toute jeune et est en croissance. Elle a besoin d'être alimentée pour ne pas être en carence. La culture et les arts en sont des aliments essentiels pour assurer son plein développement et son plein potentiel. En d'autres mots, les milieux artistique et du développement culturel ont besoin d'une augmentation du financement au chapitre du fonctionnement des structures déjà établies, afin d'ancrer ces mêmes structures pour qu'elles développent et servent pleinement les communautés. Néanmoins, il ne faut pas négliger les nouveaux projets structurants qui, eux aussi, recevraient des subventions de fonctionnement suffisantes pour assurer leur développement.
Je me permets de faire quelques recommandations.
Nous recommandons que le ministère du Patrimoine canadien s'assure que la prochaine version du plan d'action pour les langues officielles ou l'initiative qui y fera suite comprendra une stratégie et des fonds permettant de répondre aux besoins et aux priorités du milieu des arts et de la culture dans les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire.
Nous recommandons que le ministère du Patrimoine canadien, en collaboration avec les institutions fédérales oeuvrant dans le secteur des arts et de la culture, assure aux communautés francophones en situation minoritaire l'accès à des ressources humaines et financières suffisantes pour appuyer le développement et favoriser l'épanouissement des arts et de la culture dans leur région. Elles pourraient soutenir en particulier le développement des infrastructures — par exemple, un centre culturel —, l'animation culturelle dans les écoles, la formation et la professionnalisation des artistes, l'utilisation des nouvelles technologies et le réseautage.
Nous recommandons que le ministère du Patrimoine canadien révise le processus de financement du sous-volet Collaboration avec les secteurs communautaires du Programme de développement des communautés de langues officielles et qu'il accorde aux communautés un financement pluriannuel sur une période de cinq ans. Le ministère doit appuyer le développement de projets structurants susceptibles de mobiliser les communautés, alléger le processus de financement pour les projets de petite envergure et réduire les délais d'attente pour le traitement des demandes de subventions.
Finalement, voici la dernière recommandation.
Que le ministère du Patrimoine canadien, en collaboration avec les organismes communautaires, en particulier la Fédération culturelle canadienne-française et la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, dont l'Association franco-yukonnaise est membre, les institutions fédérales oeuvrant dans le secteur des arts et de la culture et les ordres de gouvernement provincial, territorial et municipal, élaborent une vision à long terme d'appui aux arts et à la culture dans les communautés francophones en situation minoritaire qui tienne compte spécifiquement des réalités particulières des communautés francophones, du rôle que ces communautés peuvent jouer dans la promotion et la diversité culturelle et dans le dialogue interculturel au pays, des besoins des immigrants francophones de première et de seconde génération, des besoins de chaque province et territoire, des besoins des jeunes générations et de l'utilisation des nouvelles technologies.
J'aimerais terminer ma présentation en disant qu'une langue est bien plus qu'un moyen de communication. Elle est la voie d'accès à une culture et, simultanément, l'expression d'une sensibilité, d'une façon d'être avec les autres, d'une vision originale du monde. Ce lien fondamental entre la langue et la culture a été souligné par plusieurs grands penseurs canadiens comme Will Kymlicka et Northrop Frye. L'énoncé le plus clair revient peut-être à Mme Yolande Grisé, ancienne présidente du Conseil des arts de l'Ontario, qui avait dit ceci: « Il n'y a pas de langue sans culture, comme il n'y a pas de culture sans artistes. Les mots de la langue ne sont que l'abstraction de tout ce qui constitue la culture. »
Prise dans son ensemble, la langue est le contenant, la forme globale et la filière de la culture. Dans ses usages particuliers, la parole n'est qu'un seul des contenus de la culture. Les arts et la culture fournissent aux gens les outils pour dépasser les fonctions utilitaires de la langue, ce qui leur permet de s'ancrer dans leurs racines culturelles, fondement de la langue. Les artistes et les travailleurs culturels contribuent à bâtir un espace culturel francophone dynamique, vivant et inspirant nécessaire à la survie, mais aussi à la vitalité à long terme des communautés francophones et acadienne du Canada.
Selon le Conference Board du Canada, l'empreinte économique du secteur culturel en 2007 était estimé à 84,6 milliards de dollars, ce qui représente environ 7,4 p. 100 du produit intérieur brut canadien. Cela inclut les retombées directes et indirectes. Toujours pour 2007, le Conference Board estimait que le secteur culturel générait plus de 1,1 million d'emplois au pays.
Finalement, le 24e rapport de la série Regards statistiques sur les arts, de Hill Strategies/ Recherche Inc. démontre que les organismes des arts de la scène au Canada génèrent un revenu de 2,70 $ pour chaque dollar reçu des gouvernements. Ce ne sont certes par des éléments à négliger dans le contexte économique actuel. Les véritables bénéficiaires de l'investissement dans la culture sont les collectivités. L'économie d'une région est multipliée par 8,5 lorsqu'on prend en considération les retombées directes. Le financement du secteur public est l'incitatif qui stimule le secteur privé. Durant les cinq dernières années, le soutien essentiel du secteur public a stimulé la croissance du financement privé, qui est maintenant le double du financement public.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, monsieur Nadon.
Nous allons maintenant donner la parole aux membres du comité.
Monsieur Bélanger.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les représentants de l'AFY et de la communauté d'être présents parmi nous. Vous avez pu voir comment on fonctionne en comité. Le temps est restreint et, à mon avis, ça nous empêche de traiter certaines questions de façon appropriée et plus approfondie. Il faut donc aller droit au but, ce que je vais faire maintenant.
Selon vous, serait-il temps que la Loi sur les langues officielles du Canada s'applique aux territoires?
Merci de votre question. Je peux donner une réponse courte ou longue. La réponse courte, c'est oui. La réponse longue, c'est également oui.
Oui, parce que de toute façon, la Cour suprême du Yukon, dans la cause Kilrich Industries Ltd. c. Halotier , en 2007, a statué que même si dans la Loi sur les langues du Yukon il n'y a pas le mot « officiel », c'est une loi adoptée par l'Assemblée législative du Yukon. C'est une loi quasi constitutionnelle et le gouvernement du Yukon lui-même ne peut pas la changer. Je répète. Le gouvernement du Yukon ne peut pas changer sa propre loi car, dans le fond, ce n'est pas sa loi, c'est votre loi, celle du Parlement canadien.
Lors de la création de cette loi, on a dit que seulement le Parlement canadien pouvait l'abroger, la modifier. La loi a été créée à la suite de pressions des Franco-Yukonnais. Cela a commencé à la suite d'une contravention émise à un chauffeur de taxi de Whitehorse, Daniel Saint-Jean. C'est ce qu'on appelle la cause Saint-Jean. Le jugement disait qu'étant donné que la Constitution canadienne de 1982 a été signée par les provinces — pas par les provinces et territoires, mais par les provinces — et que les territoires n'ont pas le statut de province, ils ne peuvent pas signer la Constitution. Cela signifie donc que le gouvernement canadien la signe pour eux. Je n'entrerai pas dans les détails juridiques, mais il y avait toutes sortes de pressions pour qu'on reconnaisse que la Loi sur les langues officielles du Canada s'appliquait aux territoires. Ce n'est pas un hasard que deux territoires à cette époque, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon, ont signé leur propre loi. Les Territoires du Nord-Ouest ont décidé d'inscrire le mot « officiel » dans leur loi en 1984. Le Yukon, en 1988, pour toutes sortes de raisons qu'on n'énumérera pas, ne l'a pas fait .Toutefois, de toute façon, en 2007, la Cour a statué qu'il n'est pas nécessaire que le mot « officiel » soit inscrit dans la loi.
Durant la pause, je disais justement à Mme Zarac que, sur sa carte professionnelle, il n'est pas inscrit « députée officielle de la Chambre des communes », même si elle est officiellement élue. On n'a pas besoin de mettre le mot « officiel ». Une fois qu'une loi est adoptée, elle devient la loi officielle. Maintenant, la vraie question est de savoir si le Yukon devrait faire comme le gouvernement fédéral et avoir un commissaire aux langues officielles, pouvoir procéder à une véritable mise en oeuvre des lois et y investir l'argent et les ressources nécessaires pour y arriver. La réponse est oui.
Comme je vous l'ai dit, je n'ai pas beaucoup de temps. La difficulté à laquelle nous, en tant que membres du Comité permanent des langues officielles, pouvons faire face est liée au fait que puisque la Loi sur les langues officielles ne s'applique pas, les outils dont on dispose ne sont d'aucune utilité en ce qui vous concerne. Par exemple, si je demandais au commissaire aux langues officielles de vérifier la mise en oeuvre des ententes entre le Canada et le Yukon, je ne sais pas s'il le ferait, car il est commissaire aux langues officielles pour les régions où s'applique la Loi sur les langues officielles.
C'est dans ce sens que je posais ma question. Plus tôt, j'ai demandé où en était la préparation de certaines annexes des ententes entre le Canada et le Yukon. Il manque, par exemple, dans l'entente sur les services, l'annexe B qui est le plan stratégique. Si on n'a pas le plan stratégique, on ne sait pas où on s'en va. C'est la même chose du côté de l'entente sur l'éducation. Cependant, cela est une autre histoire et on y reviendra d'ailleurs ce soir, car je crois qu'on rencontrera des représentants de la commission scolaire. Vous, comme membres et comme codirecteur de l'AFY, comment voyez-vous tout cela?
De façon générale, la communauté est prise en otage car, du côté du territoire, vous avez vu les réponses qu'on nous donne. On dit que c'est le fédéral qui ne veut pas donner l'argent et le fédéral dit que c'est la loi du territoire. On a donc créé une structure dans laquelle, ultimement, ce sont les individus, les gens de la communauté franco-yukonnaise, qui sont pris en otage. Cette loi existe depuis 1988 et elle n'a pas encore été mise en oeuvre. On ne fait même pas une évaluation pour savoir où on en est rendu. La loi dit: « vers la réalisation de l'égalité », alors on devrait avoir une échéancier et pouvoir dire qu'on en est rendu à un certain point, mais on ne fait même pas d'évaluation.
Le Parlement canadien a selon nous a un rôle à jouer. Cela relève de ses compétences. Cette loi a été créée et les deux lois des territoires ont été crées pour une raison très simple, soit d'accorder des services à la communauté francophone des territoires. Donc, le Parlement canadien a ultimement la responsabilité d'y voir. Il signe une entente qui découle directement de la Loi sur les langues officielles dans le préambule même de la Loi sur les langues du Yukon. Il a un rôle à jouer. Il faudra poser la question. Jamais personne au gouvernement fédéral n'a demandé à savoir si le Parlement, ultimement, est responsable de cette loi, qui est une loi quasi constitutionnelle. Le Parlement devrait être en mesure de faire son évaluation.
Vous nous dites donc qu'on devrait pouvoir aller chercher le même genre de chose à partir de la loi qui existe au Yukon, et non à partir de la Loi sur les langues officielles du Canada.
C'est exact, parce que la loi du Yukon découle de la Loi sur les langues officielles. C'est donc une obligation quasi constitutionnelle et seul le Parlement canadien peut l'abroger et la changer. Une évaluation du Parlement canadien devrait donc être faite de façon périodique pour voir où cela en est rendu.
Ma dernière question porte sur un tout autre sujet. Elle s'adresse à M. Nadon. J'imagine qu'on me dira bientôt que ma période de questions est terminée.
Y a-t-il déjà eu un projet de radio communautaire ici à Whitehorse?
C'est une bonne question. Régis est arrivé quelques années avant moi.
J'aimerais souligner que nous avons tout de même une heure de radio en français sur les ondes de CBC North. C'est une sorte d'entente. D'ailleurs, on fête cette année les 25 ans de l'émission Rencontres. Alors, c'est une...
Il s'agit d'une heure par semaine, mais elle est par ailleurs excellente.
Pour répondre à votre question, je sais qu'au cours des années 1990 il y a eu des discussions au sein de la communauté pour savoir si on devrait avoir une radio communautaire. Régis me corrigera si je me trompe. À la suite de consultations, on s'est rendu compte qu'il n'y avait pas ce désir au sein de la communauté. Depuis ce temps, je dois dire qu'on n'a pas vraiment retravaillé sur ce dossier.
J'aimerais compléter son propos et qu'on me donne quelques secondes.
En un sens, nous avons une radio communautaire parce que la fréquence de 102,1 de Radio-Canada appartient à la communauté.
On ne contrôle rien. C'est pourquoi cette année, il y a renouvellement de Radio-Canada. On est à la croisée des chemins et on se demande ce qui va se passer. Douze années ont été nécessaires pour avoir accès aux ondes. Cela a été acheté par la communauté grâce à une subvention du Secrétariat d'État. Il n'y a donc aucun investissement par Radio-Canada. Actuellement, notre heure de radio par semaine est faite par des bénévoles, des Franco-Yukonnais qui ne reçoivent aucune rémunération.
On peut entendre la radio de Radio-Canada depuis 1992. Depuis, on a reçu les ondes de Montréal.
Pour qu'on comprenne bien, à l'heure actuelle, le rediffuseur officiel de la radio de Radio-Canada au Yukon est l'AFY.
C'est CBUF-FM à Vancouver. Excellent, c'est ce que vous disiez dans votre allocution.
Merci beaucoup.
On poursuit avec Mme Guay.
Merci beaucoup.
Monsieur Nadon, j'aimerais d'abord vous demander s'il est possible d'avoir une copie de vos notes parce que vous avez mentionné des choses qui sont fort importantes pour nous.
Oui, on va s'assurer que vous en ayez une copie. On a normalement une copie dans les deux langues officielles.
Je n'ai pas reçu de copie. J'aimerais donc en avoir une. On va faire un rapport après nos rencontres au Yukon et à Yellowknife et je pense que c'est important.
Vous parlez de la radio de Radio-Canada et vous dites que vous avez les mêmes émissions qu'au Québec. On ne parle donc pas nécessairement de ce qui se passe au Yukon ou de ce qui se passe ici dans votre région.
Oui et non. On a le même fuseau horaire que Vancouver. À cause de certaines responsabilités de Radio-Canada, on a certains services au Yukon. On a formulé plusieurs plaintes au commissaire aux langues officielles et cela va continuer.
Il faut comprendre que dans la structure de Radio-Canada, si je suis anglophone, je n'ai pas de problème, car je suis servi par la CBC North. La structure même prévoit des budgets. Maintenant, dans la structure de Radio-Canada, le Nord n'existe pas. Lorsque Radio-Canada fait ses consultations dans les communautés des régions, aucune personne du Nord n'est invitée parce que Radio-Canada Nord n'existe pas. Dans la structure même de Radio-Canada, le Nord n'existe pas. Nous n'existons pas. Nous vivons dans le Nord, donc nous n'existons pas. Aucun budget ne nous est alloué.
Par exemple, on vient habituellement nous voir pour célébrer nos 25 ans. On envoie une équipe de tournage. On est venu dernièrement pour célébrer le Gala de la Francophonie. Or, les gens chargés de couvrir nos événements sur le terrain doivent se démener. On a une journaliste ici, mais le travail se fait dans les installations de CBC North. Quelle sorte de budget ces gens reçoivent-ils? Il n'existe pas de budget. Radio-Canada Nord n'existe pas. C'est une anomalie.
C'est pour cela que c'est communautaire. Vous avez une heure par semaine. Il ne faut pas la manquer, comme je le disais tantôt. Puisque c'est communautaire, ce sont des bénévoles qui y travaillent.
Oui, comme Régis l'a mentionné, les bénévoles animent et deviennent les producteurs de l'émission depuis 25 ans. Le travail technique est fait par des francophones, qui sont pour leur part rémunérés, à cause de...
D'accord.
Je veux parler des arts et de la culture parce que cela touche non seulement le Yukon mais également l'ensemble du Canada. Dans ce domaine, on fait des compressions partout, que ce soit au Québec ou ailleurs. Nos artistes, autant du côté anglophone que francophone, sont très frustrés. Ils ont fait des représentations auprès du gouvernement fédéral.
J'aimerais savoir si vous disposez de budgets à cet égard et si vous avez fait des demandes.
En ce qui concerne les budgets, l'association obtient une certaine somme dans le cadre des accords de contribution avec le gouvernement fédéral. Une partie de ce montant est destiné au secteur culturel.
Nous recevons environ 75 000 $ par année. Nous recevons aussi du financement de notre gouvernement et d'autres ministères. Comme je l'ai dit dans ma présentation, c'est nettement insuffisant. La franco-yukonnie est une jeune communauté qui a vraiment besoin des artistes et des artisans pour assurer sa pérennité et la survie de sa langue. Ce sont des passeurs culturels pour nos jeunes et pour l'identité culturelle. Nous avons également besoin d'infrastructures. Nous n'avons pas de centre culturel. Nous avons un excellent centre communautaire, mais il est maintenant trop petit. Or on assiste présentement à l'émergence de certains artistes.
Est-ce que le gouvernement d'ici veut qu'il y ait un centre culturel? Avez-vous demandé de l'aide au gouvernement fédéral?
Notre communauté va fêter son 30e anniversaire l'année prochaine. Il faut procéder étape par étape. J'ai l'impression qu'il est temps d'établir un centre culturel francophone à Whitehorse, autant pour notre communauté que pour l'ensemble de la collectivité du Yukon. Selon moi, c'est le prochain espace culturel que nous devons créer.
J'aimerais simplement ajouter que nous sommes, au Yukon, l'une des seules communautés francophones à augmenter en nombre absolu, en pourcentage relatif à la population yukonnaise et en termes de nombre d'immigrants. Ce phénomène est visible dans les institutions communautaires, la garderie, l'école, etc. Pourtant, l'investissement du gouvernement fédéral est le même depuis 2003. La somme de 75 000 $ mentionnée par Roch est en effet ce qui est prévu jusqu'en 2013-2014. Imaginez qu'on vous ait octroyé le même budget tous les ans au cours des dix dernières années.
Nous nous démenons, nous générons du financement autrement, mais dans un sens, nous sommes victimes de notre croissance, de notre succès. Je parle ici de l'immersion, qui a plus que quadruplé, de l'école francophone, de nos activités communautaires et ainsi de suite.
Vous avez parlé plus tôt d'un problème, à savoir que le commissaire aux langues officielles ne pouvait pas vraiment prendre le pouls de la situation parce qu'une loi du Yukon l'en empêchait. Faudrait-il modifier cette loi du Yukon?
Le commissaire est bienvenu au Yukon. J'ai parlé de la GRC, qui est de compétence fédérale. C'est tout près d'ici, sur la rue Main. J'ai parlé d'immigration. Citoyenneté et Immigration Canada est un ministère fédéral. J'ai aussi parlé de Radio-Canada, qui est également de compétence fédérale. Dans ce cas, aussi bien traiter de questions fédérales. Certaines questions relevant du gouvernement du Yukon demanderaient à être traitées, mais essayez d'imaginer la situation. Nous ne sommes qu'une petite équipe et il faut nous battre contre des institutions, des entités immenses.
Dans le domaine de la culture, nous n'avons qu'un directeur, et il est affecté à la culture et à la jeunesse. Imaginez les ressources que nous devons déployer. Depuis des années, nous essayons de négocier à l'amiable avec le gouvernement fédéral et celui du Yukon. Pour ce qui est de la GRC, nous avons formulé plusieurs plaintes. Présentement, notre journal est en crise parce que les institutions ne suivent pas la loi à la lettre. Vendredi dernier, dans le journal Yukon News, une importante annonce du gouvernement fédéral a été publiée. En haut, c'était en anglais et en bas en français. C'est une insulte pour notre communauté. Qu'est-ce que ça veut dire? Qu'on doit s'assimiler et acheter le journal en anglais pour lire les informations relatives au gouvernement fédéral? Que des choses pareilles se produisent encore en 2011 est une honte. Vous avez un rôle à jouer, en l'occurrence de vous assurer que le gouvernement fédéral fait son travail au Yukon.
Merci, madame Guay.
D'après ce que j'ai lu dans la dernière édition de l'Aurore boréale, les Lost Fingers seront prochainement en spectacle à Whitehorse.
Nous allons maintenant passer à M. Galipeau.
Merci, monsieur le président. Merci, madame Bernard, monsieur Nadon, monsieur St-Pierre.
Étiez-vous ici, ce matin, lorsque les hauts-fonctionnaires ont fait leur présentation? Si c'est le cas, vous l'avez entendue.
D'abord, on n'est pas un comité du gouvernement. On est un comité de la Chambre des communes. Vous avez soulevé plusieurs éléments qui pourraient rendre certains chatouilleux. Pour ce qui est de la GRC, vous n'êtes pas les seuls à vous plaindre; nous avons formulé, nous aussi, une plainte contre la GRC. Elle devait nous répondre au début de la semaine. À notre retour, nous saurons quelle est sa réponse.
Pour ce qui est de Radio-Canada, vous recevez les émissions en provenance de Vancouver. Est-ce que cela veut dire que vous ne recevez pas Maisonneuve en direct? Est-ce que cette émission est diffusée à Vancouver ou est-ce que c'est...?
Non, vous ne semblez pas connaître ça.
Alors, vous êtes bien au courant de ce qui se passe sur le plateau Mont-Royal, mais moins de ce qui se passe ici sur la rue Main.
À Vancouver, il y a à peu près 25 ans, les francophones ont mis sur pied la Maison de la francophonie. Votre centre communautaire, à Whitehorse, se trouve à quelle adresse? J'aimerais le visiter.
C'est au 302, rue Strickland. On vous a tous invités. Je vais faire la tournée du centre avec vous et M. Larouche.
Votre projet de transformer le centre communautaire en centre culturel est absolument sensé. Cependant, l'établissement de centres culturels francophones en milieu minoritaire n'est jamais chose facile. Dans le cas de la Maison de la francophonie à Vancouver, ce fut difficile. Dans le cas du Centre culturel d'Orléans, ce fut difficile. Il faut le faire. Mon ami M. Bélanger était engagé dans ce projet et je l'étais aussi.
Je ne vous ai pas entendu parler des services en santé. Pourtant, les services en santé ont occupé beaucoup de notre temps lors de la dernière rencontre avec une délégation de chez vous. Avez-vous des commentaires à ce sujet?
Oui. On en a parlé. On savait que vous aviez travaillé fort pour vous préparer et qu'il y aurait sûrement des questions à ce sujet. On a aussi pris des notes, ce matin. On en a parlé, peut-être de façon indirecte, lorsqu'on a dit qu'il était temps pour le gouvernement d'agir et de répondre à ses obligations. En ce qui concerne la santé, il y a une cause devant la cour depuis 1999. On est en processus de discussion ou de médiation, appelons-le comme on le veut.
Pour ce qui est de la santé, vous connaissez bien les lois, monsieur Galipeau. J'ai pris des notes. Dans notre allocution, nous faisons référence à des services en français présents bien avant l'adoption de la Loi sur les langues du Yukon. En fait, le gouvernement du Yukon pense parfois que tout a commencé en 1988. Non, l'histoire a commencé bien avant ça. En 1970, avec la cause Caron, les territoires, y compris le Yukon, ont obtenu des protections juridiques quant aux services en français.
Vous avez aussi demandé si on pouvait vivre en français au Yukon. Est-ce qu'on peut naître et mourir en français? Ça se passe entre ces deux étapes. Présentement, les services qui sont donnés au chapitre de la santé et les services prénataux sont tous en anglais. Ils sont offerts dans un centre de santé géré par le gouvernement yukonnais, où l'on peut appeler mais le service est en anglais. Il n'y a pas de centre de santé bilingue au Yukon et pas de centre de santé en français.
Au sujet des soins prolongés, je connais des gens qui ont payé leur impôt fédéral pendant 50 ou 55 ans et qui n'ont jamais reçu aucun service à domicile en français au Yukon, parce qu'il n'y en a pas.
On parle d'aînés, d'Alzheimer, de démence, de fonctions physiques qui diminuent. On a besoin de services et ce sont des services essentiels.
Je suis travailleur communautaire, j'ai grandi ici, j'ai payé mes impôts ici. Je ne veux pas avoir à m'exprimer en anglais dans ma propre maison parce que je demande au gouvernement un service à domicile auquel j'ai droit.
Est-ce qu'on peut vivre en français?
Avant de me faire interrompre, j'aimerais vous demander votre opinion. Vous n'avez pas l'air gêné de donner votre opinion. Alors, je vais en profiter.
Plus tôt, j'ai constaté que certains d'entre nous avons essayé d'obtenir des opinions des hauts-fonctionnaires qui étaient là. Les fonctionnaires étaient assez réticents. Ils nous donnaient des chiffres, mais ils ne donnaient pas d'opinion. Toutefois, je m'aperçois que vous ne vous gênez pas.
Si je vous demandais votre opinion au sujet de l'écart de financement en santé qui remonte à 1993, que me diriez-vous? Pourquoi est-ce que ça flanche?
Pour être honnête, il n'y a pas de volonté du gouvernement de donner les services.
En anglais, on trouve tout le temps l'argent pour donner les services. Le budget du gouvernement du Yukon est passé de 400 millions de dollars à 1,1 milliard de dollars. Donc, il y a eu des majorations de leur budget. Les services sont donnés aux citoyens.
Monsieur Brian Murphy a très bien souligné que la Loi sur les langues du Yukon ne rend pas l'anglais plus officiel ou moins officiel que le français. C'est égal. Pour donner les services en anglais, on trouve de l'argent, mais pour les services en français, c'est drôle, on ne semble pas en trouver. On se retranche toujours derrière le fait que ce service a été dévolu au Yukon et qu'il n'a pas eu l'argent.
Pourtant, on a des lettres officielles qui disent carrément aux communautés de ne pas se mêler de ça, qu'on ne veut pas qu'elles soient à la table de négociation, ni avoir leur avis. On nous dit que le gouvernement va gérer ça, qu'il va obtenir l'argent nécessaire et qu'il va donner les services à ses citoyens. Encore une fois, on est pris en otage.
On sait que les informations qu'on va donner aujourd'hui sont publiques. On a fait nos devoirs. Les données qu'on cite ne sont pas nos opinions, ce sont des choses réelles. On a une opinion, mais on cite des choses réelles.
Le transfert s'est fait. On a les lettres officielles du gouvernement qui nous dit qu'il ne veut pas nous avoir à la table. On nous garantit qu'en vertu de la Loi sur les langues du Yukon et de la Loi sur les langues officielles, on aura tous les services. On nous le garantit.
Oui.
On demande à la communauté pourquoi elle ne va pas en cour. C'est sûr que c'est toujours une option.
Je vous invite à regarder le profil de notre communauté dans les données de la FCFA qu'on vous a présentées. Vous verrez qu'on a créé des institutions. On a créé une dynamique et une franco-yukonnie forte. J'ai eu mes enfants durant ces années. On a créé nos institutions pour justement bien contrôler ce qu'on contrôle et ce qu'on veut contrôler.
Je contrôle la langue parlée à la maison. Il y a plus de gens qui parlent français à la maison que de francophones. Ça veut dire que des gens comme mon épouse, qui est anglophone, et des gens de familles exogames, c'est-à-dire des couple de langues maternelles différentes, ont décidé de parler le français à la maison. Personne ne va nous enlever ça.
C'est drôle que, dans les institutions communautaires, on trouve le personnel. L'école a commencé avec 26 jeunes et une enseignante. Maintenant, l'école est florissante. Elle a des droits et des besoins. Ils ont trouvé le personnel qualifié pour enseigner. À la garderie, c'est pareil. C'est le cas pour nous aussi, dans nos institutions.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Parmi la liste des témoins, je crois que c'est vous de l'Association franco-yukonnaise, qui, peut-être, allez répondre à ma question juridique. Sinon, corrigez-moi.
Vous êtes la plus grande association qui représente la population franco-yukonnaise. Au Nouveau-Brunswick, nous avons plusieurs groupes qui s'impliquent dans les questions juridiques, mais, malheureusement, c'est vous qui devez répondre à ces questions.
Avez-vous, ici, au Yukon, assez de juges qui peuvent comprendre la langue française? Avez-vous assez de procureurs qui peuvent comprendre le français et faire les débats devant une cour en français? Avez-vous assez de services en français chez les avocats de la défense pour les gens qui comparaissent devant un juge?
Est-ce suffisant ou non, au Yukon, en ce moment?
Non, ce n'est pas suffisant.
Il n'y a aucun juge de la Cour suprême du Yukon qui est bilingue. Chaque fois qu'il y a des causes, on fait venir quelqu'un de l'extérieur.
Aussi, on a fait des présentations au gouvernement du Yukon à propos de l'aide juridique. Elle est payée par le gouvernement fédéral et celui du territoire. Les deux ont des lois très claires. Comme quelqu'un l'a dit, depuis 1970, soit depuis l'Acte du Manitoba, la justice est garantie aux minorités linguistiques. Pourtant, l'aide juridique au Yukon est seulement en anglais.
Imaginez la situation. Vous êtes démuni, vous n'avez pas d'argent, vous ne savez pas vers qui vous tourner et vous avez quelque chose de vraiment grave qui survient dans votre vie. Vous avez payé vos impôts toute votre vie et on vous dit que vous avez droit à quelque chose. Par contre, sur le terrain, présentement, vous n'aurez pas les services.
Vous avez dit aujourd'hui que, quand vous avez une plainte, il vous arrive toujours de demander aux représentants du gouvernement fédéral de la corriger, mais ils répondent que c'est le problème du gouvernement des territoires, et ce dernier dit la même chose.
Ces questions sont toujours d'ordre fédéral, n'est-ce pas? Tous vos juges relèvent du fédéral ou non? Le manque de justice que vous décrivez ici, est-ce une question fédérale ou territoriale?
Nous avons posé la même question. Nous ne sommes pas des experts. L'aide juridique est un bon exemple. Sous l'annonce qui paraît dans le journal, il y a le logo du gouvernement canadien et celui du gouvernement du Yukon. Nous ne savons pas de qui il s'agit. Ce n'est pas au citoyen de savoir si c'est un service fédéral ou territorial. Il se rend à un bureau où on lui a dit de se rendre, il téléphone à une ligne de service en matière de justice où on lui a dit d'appeler. Il devrait recevoir le service.
Cependant, on nous dit souvent que c'est le gouvernement fédéral qui paie d'abord et qui le donne ensuite au gouvernement du Yukon. Ce dernier met ça dans ses coffres avant de donner les services aux citoyens. Il peut aussi engager une tierce partie. C'est le gros danger maintenant, soit les tierces parties. Vous savez qu'au fédéral, il y a eu des jugements de la Cour suprême. Dans les Territoires, on dit que c'est Many Rivers qui donne les services de santé, qui est une tierce partie, une autre institution. On nous dit aussi que c'est la Legal Aid Society qui donne les services, et elle ne fonctionne qu'en anglais.
Je me demande pourquoi aucun groupe ne relève le défi lié à cette question devant la cour. Cela s'est-il déjà fait ou non?
À l'association, on a fait une demande auprès du Programme de contestation judiciaire qui est l'ancêtre du PADL, le Programme d'appui aux droits linguistiques. Notre demande a été reçue favorablement. On nous a dit qu'on avait de très bonnes causes et qu'on nous financerait. On a des conseillers juridiques et des avocats qui travaillent au dossier. On a toujours essayé de négocier à l'amiable, pour donner la chance d'agir aux gouvernements du Yukon et du Canada. À ce jour, on a presque toujours gagné lorsqu'on a porté plainte en ce qui concerne les langues officielles. Par exemple, on a gagné dans le dossier de la GRC à propos des communications, il y a quelques années. Après, ils ont décidé de recommencer. Imaginez l'énergie que ça prend. Par exemple, ça fait 18 mois qu'on travaille au dossier de la GRC.
On a une petite équipe. On brûle notre monde. J'ai des employés qui sont en congé de maladie. C'est une situation réelle qu'on vit. Le gouvernement ne fait pas d'annonces dans notre seul journal francophone. On dépose une plainte et on nous dit qu'on a raison et qu'il ne le refera plus, mais on dépose une autre plainte et on nous dit qu'on a encore raison et qu'il ne le refera plus et ainsi de suite. Pendant ce temps, les employés sont démoralisés, ils sont en congé de maladie.
Notre journal est peut-être en crise financière parce qu'il y a de moins en moins d'annonces en raison des médias sociaux. Et quand des annonces devraient être faites, on voit ce qui se passe. Prenez l'édition de vendredi du Yukon News. C'est une belle annonce: en haut, c'est en anglais; en bas, c'est en français, et c'est un journal anglophone. On veut qu'on s'assimile, qu'on fonctionne en anglais et qu'on achète le journal anglais pour y lire les annonces en français.
J'aimerais encore une fois poser une question relative aux Territoires du Nord-Ouest. C'est clair pour moi, quand je lis les statuts des langues officielles, qu'un commissaire aux langues officielles vous serait nécessaire pour régler ces choses. En ce qui concerne le sous-ministre, ce n'est pas clair qu'il existe une volonté politique pour cela. Je comprends bien le niveau de politique.
Serait-ce utile pour le Yukon d'avoir les deux choses?
Oui. Nous écrivons des lettres et faisons des demandes depuis la création de la loi. Mme Bernard vient d'écrire une lettre. On a eu la réponse du premier ministre du Yukon, Dennis Fentie, qui dit qu'il n'en voit pas la nécessité parce qu'il y a un processus. Imaginez! C'est comme si on donnait la clé de la prison au prisonnier. Il nous dit qu'ils n'ont pas besoin d'un intermédiaire. Actuellement, le gouvernement du Yukon reçoit l'argent du fédéral, fait ses propres analyses, ses propres rapports et sa propre évaluation sans source externe.
Ce fut souvent un outil très agréable pour nous, au Nouveau-Brunswick, d'avoir la promotion du bilinguisme pour les anglophones et les communautés économiques, car vous pouvez gagner et recevoir beaucoup plus d'argent. Par exemple, les Territoires du Nord-Ouest ont reçu plus d'argent que vous relativement à ces demandes, et c'est peut-être parce qu'ils ont des chartes en matière de langues et des commissaires, etc.
Pensez-vous que ce serait une bonne chose pour le Yukon sur la scène économique d'avoir les deux choses?
Au Yukon, on forme une population plus grande, extrêmement active et qui demande des services. On a fait toutes ces demandes, mais elles ont été refusées aux paliers politique et administratif. D'ailleurs, on a refusé de participer à l'élaboration des derniers rapports parce que ce n'est pas une évaluation. On cite seulement les bons coups du gouvernement. En effet, il y a certains bons coups mais pour mesurer l'évolution, il faudrait pouvoir dire, par exemple, que le gouvernement a 26 sites Web, dont 13 sont en français, et que les 13 autres verront le jour l'année suivante. Cela constituerait une vraie évaluation pour vérifier si l'égalité s'installe. Si on dit simplement « bravo » parce qu'il y a 13 sites Web en français, ce n'est pas correct car peut-être qu'il y en avait 16 l'année précédente et qu'on en a perdu trois.
Oui, bien sûr.
Comme vous parlez des sites Web ou d'évaluation, monsieur St-Pierre, je vais attendre.
C'est que je n'ai pas beaucoup de temps, on va me couper la parole.
M. Régis St-Pierre: Je vais vous écouter.
Mme Monique Guay: En ce qui concerne l'évaluation, vous dites qu'il n'y a vraiment pas d'évaluation équitable dans le cas des francophones. Est-ce bien ce que vous êtes en train de dire?
Dans le cadre des dernières ententes — et c'est pour cela que vous avez un rôle à jouer en tant que parlementaires au niveau fédéral —, le gouvernement, par l'entremise de son ministère du Patrimoine, a signé une entente avec le gouvernement du Yukon pour les services linguistiques. Il y a deux grandes ententes bilatérales qui touchent l'éducation et les services linguistiques. Auparavant, ces ententes devaient obligatoirement être évaluées par une tierce partie. La dernière fois, le Bureau des statistiques du Yukon l'avait fait, même si ce n'était pas nécessairement une tierce partie.
En ce qui concerne la dernière entente, venue à échéance en 2008, il n'y a eu aucune évaluation par une tierce partie. On l'attend encore. La dernière évaluation disait essentiellement trois choses.
Si je comprends bien, vous vous dirigez vers l'assimilation si cela continue ainsi parce qu'il n'y a pas de volonté politique. Ou peut-être vous dirigez-vous vers une confrontation?
Oui, une confrontation, car la communauté prend des forces et, à un certain moment, quand on est assez fort, on choisit ses batailles.
Personnellement, c'est la question de la santé qui m'inquiète beaucoup. Je suis francophone et je vais parfois à l'hôpital voir un médecin. Même si celui-ci est francophone, quand il m'explique ma condition, c'est très compliqué parce qu'il utilise des termes médicaux très difficiles à comprendre. Alors, je peux imaginer que pour un francophone qui ne peut pas obtenir de soins dans sa langue à l'hôpital, cela doit être assez terrible.
N'y a-t-il pas de médecins francophones?
Il faut faire la distinction entre les services. Nous visons des services institutionnalisés, nous voulons que cela soit organisé par le gouvernement. Il y a beaucoup de gens qui parlent le français et qui donnent le service dans la langue que choisit le patient, mais ce n'est pas un service institutionnalisé. Présentement, il y a 5 000 employés au gouvernement du Yukon. Combien de postes, croyez-vous, sont désignés bilingues? Il y en a cinq.
Il y en a 5 sur 5 000. Comment voulez-vous qu'on desserve la population? Cela ne veut pas dire que ces cinq postes seront toujours comblés l'an prochain. M. Bélanger en a bien fait la démonstration: l'enveloppe budgétaire reste la même depuis des années. Pourtant, le gouvernement du Yukon vient de signer une entente de majoration des salaires de tous ses employés.
Il ont le droit d'avoir des majorations de salaires, c'est correct. Par contre, quand la tarte demeure de la même grosseur et que plus de gens en mangent, il y a un problème. Par exemple, je suis né dans une famille de 10 enfants. On était 12 en tout. Quand il y avait juste une tarte alors qu'on était 12 personnes, on ne recevait que de petits morceaux de tarte. S'il y avait en plus des invités qui venaient manger chez nous et qu'il n'y avait pas plus de tarte, alors quelqu'un donnait sa part. C'est ce qu'on est en train de faire: on donne un service puis, à un certain moment, le service disparaît. Une infirmière bilingue désignée pour les services à la petite enfance quitte le Yukon et son poste n'est pas comblé. Elle est remplacée par un employé anglophone. Au ministère de la Santé, le plus important ministère, évidemment, en ce qui concerne les services de santé, il y a seulement une personne désignée bilingue pour tout le Yukon.
Ils sont des centaines et des centaines. Le ministère a un budget d'environ 250 millions de dollars. Le gouvernement du Yukon avait un budget de 400 millions de dollars. Le budget déposé la semaine dernière est passé à 1,1 ou 1,2 milliards de dollars.
Il faudrait qu'il y ait une meilleure entente entre le gouvernement du Yukon et le gouvernement fédéral. Il semble que le gouvernement du Yukon dise que c'est le gouvernement fédéral qui ne donne pas l'argent. De son côté, si je comprends bien, le gouvernement du Yukon semble recevoir de l'argent mais ne le distribue pas aux bons endroits.
Ce n'est pas notre travail de gérer l'argent du gouvernement du Yukon, mais nous savons que nous devrions recevoir des services que nous ne recevons pas. Nous pensons donc que si un bon plan était mis sur la table pour vérifier l'évolution de la situation et que dans le plan, évidemment... Une question a été posée ce matin, à savoir si nous avions élaboré un bon plan assorti d'un montant d'argent et combien coûterait sa mise en oeuvre complète.
Cela a été fait. Avant même le transfert des services de santé, il y a eu un plan, soit le plan Bénéteau. Il a été publié. Ce plan, soumis au gouvernement du Yukon, disait clairement ce qui était requis pour avoir un minimum de services, et ce, avant même le transfert des services du fédéral aux territoires.
Au milieu des années 1990. Ensuite, il y a eu le Plan Graham. Il y a eu plusieurs plans en matière de santé qui ont démontré clairement ce que cela prenait au minimum. Par exemple, est-ce que cela coûterait plus cher d'avoir des postes bilingues à la réception des institutions? Non, on inclurait ça dans les descriptions de tâches.
Actuellement, à la réception de l'hôpital où nous allons, les postes sont unilingues anglais, 24 heures sur 24, 7 jours par semaine. Je crois savoir qu'il y a un employé à demi-temps qui travaille entre 8 h 30 et 11 h 30. Il ne faut donc pas tomber malade à 13 heures, parce que ça va aller mal.
Merci, monsieur le président.
Il semble que M. Nadon soit prêt à répondre à nos questions. Je suis quelque peu impliqué dans le Centre culturel de Cornwall, dans ma circonscription. Il y a environ 18 mois, ce centre culturel a failli s'éteindre. On a décidé de faire un plan. En ce moment, on a presque 200 membres. Auparavant, on n'avait que 12 membres. Avec de l'enthousiasme et du travail, on est rendus à 200 membres.
Combien y a-t-il de membres dans votre centre? Vous n'avez pas de centre culturel?
Oui, tout à fait.
L'Association franco-yukonnaise est un peu comme un organisme bicéphale. C'est un porte-parole politique, comme Régis l'a très bien expliqué et comme vous l'avez constaté, et elle offre également des services dans différents domaines: l'économie, la culture, la jeunesse, les aînés, l'éducation et l'employabilité. Le Centre de la francophonie, à Whitehorse, abrite tous ces services.
Vous avez visité ses deux étages. On a une petite salle communautaire. C'est un peu l'aspect culturel de ce centre. Il s'agit surtout d'un centre qui dispose de bureaux et d'une salle communautaire maintenant trop petite. On utilise cette petite salle pour partager et montrer la vitalité culturelle et artistique de notre communauté.
Pour ce qui est du membership, il est possible d'avoir des membres. Cependant, ce ne sont pas les membres d'un centre culturel; ce sont les membres de l'Association franco-yukonnaise.
Tout à fait. Vous pouvez devenir membre en achetant une carte de membre, et ainsi participer aux nombreuses activités que nous organisons durant l'année. C'est le volet culturel de l'Association franco-yukonnaise.
Tout à fait. Depuis les dernières années, on organise environ 150 événements, projets et activités culturels annuellement.
Oui, 150. Et on rejoint de 10 000 à 12 000 personnes par une année. On comprend qu'un individu peut participer à plusieurs événements ou projets.
Je trouve cela intéressant, parce que je tiens à faire un lien avec l'assimilation.
Dans le secteur de la jeunesse et de la culture dans lequel j'évolue, la communauté est certainement un acteur, sinon l'acteur principal, qui travaille pour contrer et freiner ce phénomène de l'assimilation. C'est sûr qu'on a besoin des services des ministères et des gouvernements.
Toutefois, comme Régis le mentionnait, c'est beaucoup la communauté qui fait que la vie francophone est vibrante et qu'elle bouge.
Les jeunes s'impliquent-ils dans votre centre? Quel est le pourcentage des jeunes de moins de 18 qui s'impliquent?
Nous sommes confrontés à des défis à relever en ce qui concerne les jeunes. Ils sont présents, mais on est maintenant en train de rebâtir quelque peu le comité jeunesse. À l'école française, on parlait tout à l'heure d'une cinquantaine de jeunes de 12 à 18 ans, plus les jeunes en immersion. On attire donc ces jeunes et il existe des activités pour eux. On est actifs.
C'est selon les activités. Il y a des activités davantage destinées aux francophones, d'autres pour les anglophones. C'est selon moi 50-50.
Tout à l'heure, dans mon propos, je parlais un peu de l'importance d'avoir des institutions et des projets structurants dans une communauté en milieu minoritaire. Ça vaut autant pour les anglophones au Québec ou dans les autres provinces et territoires qui ont des besoins.
Il faut avoir des structures et du personnel qualifié permanent, un noyau de gens. En ce moment, malheureusement, nous avons seulement du financement de projets. Des projets, cela tue. Il y a un roulement de personnel lorsqu'il s'agit de projets de trois ou six mois. C'est correct, mais on veut plus que ça.
Le budget de cette année est d'environ 225 000 $ pour le secteur culturel et on reçoit environ 75 000 $ ou 80 000 $ du fédéral.
Monsieur St-Pierre, si j'ai bien compris ce que vous avez expliqué, vous dites que le gouvernement yukonnais ne vous laisse pas participer aux négociations avec le fédéral. Ai-je bien compris?
Vous avez parfaitement compris.
Dans le passé, on avait établi un mécanisme tripartite au chapitre des ententes bilatérales. Ça incluait donc le gouvernement territorial, le gouvernement fédéral et la communauté. On y participait. Il est entendu que c'est une entente entre gouvernements, mais on y participait. Maintenant, on n'y participe plus.
Le gouvernement a-t-il expliqué la raison pour laquelle il ne veut pas que vous participiez à ces négociations?
La réponse très courte est que c'est une entente de gouvernement à gouvernement et qu'il n'y a pas d'obligation légale.
Depuis la dernière série de négociations. De 2003 à 2008, on avait participé à cette série de rencontres. Toutefois, dans le cas de la dernière, le renouvellement de la Feuille de route, on n'y a pas été invités.
Oui. On a demandé à y participer.
Le jugement dans la cause DesRochers c. Canada de la Cour suprême du Canada dit clairement que les services gouvernementaux fédéraux doivent être élaborés selon les besoins des communautés, tels que les communautés les ont décrits. Il est entendu que, par la suite, le gouvernement fédéral doit agir en conséquence.
Donc, on applique ce même raisonnement au gouvernement du territoire, parce que c'est le fédéral qui paie. Dans le fond, il y a une obligation. Quand je donne 20 $ à mon garçon pour acheter des souliers, s'il m'arrive avec un jeu Nintendo, cela ne fonctionne pas.
Merci beaucoup, monsieur Lauzon.
Il reste du temps pour un troisième tour de table.
Madame Zarac, vous avez la parole.
Monsieur St-Pierre, tout à l'heure, vous avez mentionné les délais de financement. Comme vous le savez sûrement, notre comité a fait une étude sur les retards des décaissements des programmes. La semaine dernière, notre collègue, M. Godin — qui est en route pour venir nous rejoindre —, a ramené le sujet sur la table et le ministre du Patrimoine canadien a répondu que c'était réglé et qu'il n'y avait plus de problème.
Alors, je profite de notre visite ici pour vérifier auprès de vous si, justement, le problème des délais a été résolu. Sinon, quel impact cela a-t-il sur vos organismes et, surtout, sur les services à la communauté?
Je vous donnerai une réponse en deux parties.
Il faut donner la chance au coureur. Il faut être honnête. On avait d'ailleurs fait beaucoup de présentations en 2008. Les délais s'étaient améliorés. Il faut être honnête, cela s'est amélioré. Il y a maintenant un processus.
Par contre, le processus est beaucoup plus lourd en termes d'administration. La rédaction des rapports est plus exigeante pour le personnel. On n'a pas plus de personnel. C'est un ajustement à faire. On sait que, lorsqu'on passe d'un système de bureaucratie à un autre système, cela demande d'apprivoiser ce système.
À ce sujet, je pense qu'il y a eu une bonne écoute. Vous avez fait un sapré bon travail. Je pense que le comité du Sénat a fait aussi un sapré bon travail pour mettre l'accent sur le fait qu'il fallait que cela change. On a vu une amélioration.
Vous mentionnez que les rapports sont encore plus compliqués à produire, justement parce que les questionnaires sont assez volumineux. Si je me souviens bien, on avait fourni au comité le questionnaire que les organismes devaient soumettre et on nous avait dit que ce processus devait être facilité. Vous semblez me dire qu'au contraire, c'est toujours aussi compliqué.
Non, j'ai dit que lorsqu'un changement se produit, il faut être capable de le comprendre. Je ne dirais pas que c'est plus compliqué. C'est différent. Il faut s'ajuster à certaines choses qu'on comprend moins.
Cependant, on n'a pas peur. On n'a pas peur de la reddition de comptes. À l'AFY, on a des ententes avec une foule de ministères. Sur une facture, il y a souvent six étampes telles que celles de Ressources humaines, de Développement économique, du fonds de l'habitation, des responsables de la culture, etc. On aime la reddition de comptes quand elle est bien faite et que c'est léger. On donne la chance au coureur — c'est ce que j'ai dit — pour ne pas que ça devienne trop complexe et qu'on nous fasse des flux de trésorerie mensuels et ainsi de suite.
On est dans la première année du cycle. Le cycle n'est pas encore terminé. J'ai parlé au comptable la semaine dernière et il trouvait que les formulaires commençaient à être assez différents. Ça s'améliore. Il faut être vigilants.
Monsieur Nadon, vous avez mentionné tout à l'heure que, lors de la deuxième ronde, on avait refusé le volet culturel de votre feuille de route. Y a-t-il eu d'autres projets du Yukon qui ont été acceptés?
Non, d'où mon désabusement et le fait de ne pas soumettre un projet lors de la troisième ronde. C'est à l'échelle canadienne. Certaines communautés dans les provinces et territoires ont été bien servies par le Fonds de développement culturel et d'autres non.
Mais on ne vous a pas dit pourquoi vous n'aviez pas eu une réponse favorable lors de la deuxième année.
Oui. La première année, c'était un projet-pilote qui avait été un succès et qui avait même créé des attentes dans notre communauté, entre autres sur le plan du développement artistique. J'ai soumis un deuxième projet plus étoffé.
Je veux revenir à votre question, monsieur Bélanger.
Dans votre présentation, vous avez mentionné que le secteur culturel de l'Association franco-yukonnaise a pu seulement soumettre son application au Fonds de développement culturel, et ce, à sa première ronde de financement, car ce Fonds de développement culturel subventionne davantage de nouveaux projets non récurrents sans soutenir les efforts de consolidation.
N'avez-vous pas ainsi fourni une partie de la réponse dans votre présentation?
Voilà. Je peux peut-être mentionner que sur trois ans, les critères de sélection ont changé. Quant à moi, c'est un peu un fouillis.
Sauf erreur, vous proposez dans vos recommandations que ce ne soit pas que pour des programmes récurrents, mais qu'il y ait une forme de pérennité pour pallier cette situation où on avait des projets de trois mois ou de six mois.
Merci, monsieur le président.
Plus tôt, dans son intervention, M. St-Pierre faisait allusion à une annonce qui avait paru dans les deux langues officielles dans le journal Yukon News. Je suis allé chercher ce journal. Dans le haut de la page 27, on trouve une annonce publiée par l'Agence de la santé publique du Canada, Public Health Agency of Canada. Ça semble être une annonce assez importante. Elle est en français en dessous.
Comme elle est dans les deux langues officielles, monsieur Galipeau, cela ne pose pas de problème, vous pouvez la faire circuler.
À mon avis, notre comité devrait être assez sensible à la proposition que nous fait M. St-Pierre. Si cette annonce paraît là en français, elle devrait aussi paraître en français dans L'Aurore boréale et elle devrait peut-être même paraître en français au dessus et en anglais en dessous.
Il faudrait probablement dire à l'Agence de la santé publique du Canada et, tant qu'à y être, à toutes les autres agences qui font de la publicité dans les journaux communautaires que l'adresse de L'Aurore boréale est le 302, rue Strickland, à Whitehorse, et que le code postal est Y1A 2K1. J'ai les numéros de téléphone et de télécopieur, si nécessaire.
Je pense que le message est passé, monsieur St-Pierre.
Deux jours auparavant, notre journal sortait des presses. Cette annonce aurait très bien pu être publiée dans notre journal. Dans le passé, on nous disait qu'il n'y avait pas de journal francophone et, plus tard, qu'on ne le publiait pas assez souvent. Parfois, le journal est publié la journée même.
Nous allons faire passer le message.
Je vais maintenant aborder la question de la participation de l'AFY dans les relations entre le gouvernement du Yukon et celui du Canada. Si je faisais partie du gouvernement du Yukon, je penserais que le fait de vous avoir à la table donnerait à mon équipe un atout supplémentaire.
Si vous faisiez partie de l'équipe jusqu'en 2008 mais pas par la suite...
En 2003, vous faisiez partie de l'équipe mais par la suite. Est-ce qu'il est arrivé un incident en 2003 qui aurait fait en sorte que le gouvernement se ravise et décide de ne plus vous inviter?
Vous avez bien raison de vous poser la question.
Durant la période de la dernière entente — l'entente est habituellement d'une durée de quatre à cinq ans —, soit l'entente de 1998-2003, il y a eu deux demandes entre 1999 et 2001 dans le cadre du Programme de contestation judiciaire. Cela faisait déjà 12 ans qu'on négociait pour obtenir une véritable mise en oeuvre de certains programmes et ce n'était toujours pas fait. On a donc soumis une demande, qui était légitime. C'est le gouvernement fédéral qui, par l'entremise de son programme, devait décider si la demande était valide ou non. Il nous a dit que notre demande était très valide et qu'elle était acceptée à 100 p. 100.
En ce qui concerne la demande touchant l'éducation, il fallait rencontrer le conseil scolaire qui était le porte-parole à partir de décembre 2007. Et puis, comme vous le savez, il y a eu la poursuite judiciaire.
En ce qui concerne les services en français, on est le porte-parole et on poursuit présentement un processus de médiation. Alors, est-ce que c'est pour ces raisons? Je peux vous dire ce qui s'est passé. Toutes nos informations sont publiques. Elles sont contenues dans nos rapports annuels et se trouvent sur notre site Web afy.yk.ca. Vous pouvez les consulter si vous voulez connaître nos activités, savoir ce qui se passe ou si vous voulez placer une annonce dans notre journal. On est présents également dans les médias sociaux. Tout cela est public. On ne se cache pas.
On a rencontré le premier ministre du Yukon et on lui a demandé s'il allait prendre un engagement. Le premier ministre nous a donné sa parole. Il nous a dit qu'il s'engageait à rectifier les faits, qu'on avait raison, qu'on ne recevait pas assez de services. Il nous a dit qu'il fallait faire plus en santé, qu'on avait raison, qu'on avait été mal traités.
Maintenant, le gouvernement nous dit qu'il va demander de l'argent au fédéral et que si ce dernier ne le l'accorde pas, on n'en aura pas plus. C'est une curieuse logique.
Merci, monsieur Galipeau.
Madame Guay, c'est à vous pour la conclusion de notre troisième tour de table.
Je vais être la cerise sur le gâteau.
Votre journal, L'aurore boréale, est publié à quelle fréquence? Est-ce un hebdomadaire ou un mensuel?
Il est publié toutes les deux semaines, sauf au mois de juillet où le centre est fermé et qu'on donne congé à nos employés.
Oui, il y a des bénévoles pour s'occuper de presque toutes nos activités. Notre présidente a longtemps été bénévole.
En passant, notre présidente est bénévole. Elle n'est pas rémunérée, elle ne touche aucun salaire. Elle a un jeune enfant à la maison et est enceinte présentement. Nos bénévoles sont la source même de notre force. On a plus de 50 bénévoles. On est quelque dizaines d'employés. On a beaucoup plus de bénévoles que d'employés.
Si vous n'aviez pas ça, vous ne survivriez pas. Avec toutes vos activités et un centre communautaire, ça vous prend des bénévoles étant donné que vous n'avez pas de financement.
De notre côté, nos organismes vivent les mêmes problèmes. Vous me dites que ça va mieux. Nous, nous avions même des organismes dont les présidents réglaient les dépenses avec leurs propres cartes de crédit parce que les fonds ne leur étaient pas envoyés. Ça commence à s'améliorer mais ce n'est pas encore terminé. Le gouvernement change les règles, il change les demandes.
Comme députés, nous faisons un gros travail auprès de nos organismes pour les aider à remplir les formulaires et s'assurer qu'ils vont avoir leur argent.
Je souhaite que vos activités continuent ici. Je pense qu'il faut que vous fassiez pression. On va rédiger un rapport de cette rencontre et de toutes les rencontres qu'on va avoir. D'ailleurs, on va faire des visites cet après-midi. Je suis déçue parce qu'il est triste qu'il y ait tant de francophones ici, que ce soit si vivant et que vous n'ayez pas de soutien vraiment équitable.
Je pense que lorsqu'on remettra notre rapport, on va parler fort et on verra la réaction du gouvernement fédéral. Il faut croire qu'il y a une bonne entente entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Yukon. Si le gouvernement fédéral envoie de l'argent au gouvernement du Yukon et que celui-ci ne vous le remet pas, c'est un autre problème.
Oui, c'est un bon point.
Vous avez parlé de la dévolution des services. La responsabilité en matière de feux de forêt revenait au gouvernement fédéral. Cela a été transféré au gouvernement du Yukon. Cet été, il y a eu des feux de forêt, comme il y en a presque chaque été au Yukon. On donne les avis d'évacuation en anglais le vendredi et, en français, c'est le mardi.
Au fédéral, une telle chose ne se serait jamais produite, parce que vos lois et vos sites Web sont publiées en français et en anglais en même temps. Vous ne pouvez pas faire un site Web unilingue. Pourtant, après la dévolution, le gouvernement fédéral s'en lave les mains et ne surveille plus ce qui se passe. Il me semble qu'après la dévolution d'un service, on devrait pendant un certain temps vérifier ce qui se passe.
Il y a des services qui ont été dévolus l'an dernier à Service Canada pour des services d'aide à l'emploi. Les citoyens, les employeurs, les travailleurs ainsi que les entreprises paient pour ces services. Ce ne sont pas des services qu'on quête, on y a droit en vertu de la loi. C'est maintenant transféré au gouvernement du Yukon et il s'en lave les mains.
Depuis la dévolution, le gouvernement du Yukon donne une foule de services. Vous avez vu, vous avez eu la réponse: l'enveloppe budgétaire n'augmente pas. Il me semble qu'on est responsable, lorsqu'on fait la dévolution d'un service, de s'assurer que toutes les communautés, dont les communautés de langue officielle au Yukon, seront desservies de façon équitable par la suite.
Je trouve que vous êtes des gens très solides. Je pense que vous allez obtenir gain de cause. En tout cas, on va tenter de travailler dans ce sens. Ce n'est pas facile de ne pas pouvoir fonctionner dans sa langue et cela ne rend pas les gens plus heureux.
Dans tous les domaines, comme la santé, il y a des besoins pour des services spéciaux, que l'on pense seulement aux personnes âgées. Aussi, il faut absolument qu'un travail se fasse à cet égard. Comptez sur nous pour voir à ce qu'un rapport très précis soit fait à ce sujet.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais mentionner que les francophones au Yukon ne travaillent pas en vase clos. C'est-à-dire qu'on travaille aussi beaucoup avec la communauté anglophone, soit les organismes communautaires, les gens des arts de la scène, de la culture, les jeunes, les gens liés à l'économie, etc. Le message qu'on veut faire passer ce matin est que les défis qu'on doit relever se situent en grande partie au niveau des ministères. On a aussi des défis à relever sur le plan communautaire. À cet égard, il est important que je mentionne qu'il y a une belle synergie entre les communautés anglophone et francophone, ce qui est une richesse.
Par rapport à une question, M. Galipeau disait qu'il y avait sûrement des défis à relever pour gérer un centre culturel, mais il existe des modèles. Ce pourrait peut-être être un centre culturel pour anglophones et Autochtones. Je ne parle pas seulement d'un centre culturel francophone.
Bref, ici, on est très créatifs. L'éloignement géographique nous a souvent amenés à être créatifs et dynamiques.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Je vous en prie.
Il existe un programme fédéral, auprès de Patrimoine canadien, pour des lieux de production artistique. Il s'agit du programme Espaces culturels Canada.
Les pistes de solution que vous mentionnez, surtout s'il y a une synergie, peuvent être particulièrement intéressantes.
Sur ce, je pourrais peut-être entendre une ou deux autres interventions.
Monsieur Bélanger, je pense que vous souhaitiez prendre la parole.
Oui, j'aurais trois ou quatre points à soulever.
Tout d'abord, monsieur le président, je voudrais remettre au greffier l'entente Canada-Yukon sur les services. Elle est en anglais et en français, avec l'annexe B, soit le plan stratégique. On me l'a livrée. J'ai aussi à lui remettre un document qui est en anglais seulement C'est un sommaire des demandes du Yukon au gouvernement canadien par rapport à la santé. C'est une lecture assez intéressante, mais c'est en anglais seulement. Cela date de février 2011 et remonte à 1993. C'est un cheminement intéressant.
Je ne voudrais pas que l'on broie seulement du noir. Je désire faire contrepoids à ce qu'a dit M. Galipeau précédemment. En regardant le dernier numéro de L'Aurore boréale, j'ai remarqué qu'il y a des annonces auxquelles participent Patrimoine canadien, Santé Canada, Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Ce serait intéressant de demander aux responsables de L'Aurore boréale, si on a l'occasion de les rencontrer, s'ils ont, selon eux, une répartition équitable d'annonces de la part du gouvernement canadien.
Selon le témoignage qu'on a reçu du sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada la semaine dernière, il s'assure que les médias des communautés linguistiques en situation minoritaire reçoivent une part équitable de messages publicitaires. Il y porte une attention particulière. On verra.
Je voudrais entendre brièvement M. St-Pierre au sujet de cette fin de non-recevoir qu'il a essuyée par rapport aux négociations bipartites dans un comité tripartite.
Pouvez-vous donner un peu d'explications à ce sujet?
Oui. Je serai bref.
Avant la Loi sur les langues, c'était évident qu'on avait une stratégie, et la communauté francophone faisait partie de cette stratégie avec le gouvernement du Yukon et le gouvernement fédéral. C'était avant même 1988. Ce modèle qu'on avait développé, on l'appelait le modèle yukonnais, et on voulait des services utiles, utilisés et utilisables. On a eu du financement. Par la suite, on a développé des modèles acceptés par l'UNESCO en ce qui concerne les relations interraciales. Il y avait donc une certaine synergie.
Évidemment, les services ont évolué. On avait dit qu'il faillait une progression vers l'égalité. C'était cela, la loi. On a donc travaillé main dans la main, jusqu'au jour où il n'y a plus eu de progression. Dès lors, on s'est dit qu'il fallait un vrai plan d'action, une vraie mise en oeuvre. C'était un minimum. Finalement, pour des raisons qu'on ne peut pas nécessairement expliquer — car je ne peux pas parler au nom du gouvernement; je peux parler au nom de la communauté —, on a décidé que cela ne se faisait plus. Peut-être était-ce parce qu'on avait grandi beaucoup. On était fort sur le plan communautaire, on avait fait des activités...
Je pense que la garderie a donné un petit... On fait assurément partie de beaucoup de comités de concert avec cette garderie, mais je ne parlerai pas en son nom. Je sais qu'un peu plus tard aujourd'hui, vous pourrez poser certaines questions aux représentants de la commission scolaire. Je pense même qu'ils en parlent dans un paragraphe de leur présentation.
Cependant, je peux vous parler de la petite enfance. Par l'intermédiaire de l'AFY, on offre des services d'alphabétisation familiale et des rapports ont été fournis. Il faut vraiment comprendre qu'au Yukon, c'est très différent des autres régions. Et quand le gouvernement fédéral met des programmes en place, il doit comprendre cette spécificité.
Par exemple, il a fallu se battre pour que trois personnes se présentent ici aujourd'hui. Pourtant à l'AFY, on est le journal, on le publie et on est le secteur de développement économique. J'ai vu que, pour ce qui est des TNO, vous acceptez deux personnes. La réalité du Yukon est différente.
Vous avez été obligé de vous battre pour que trois personnes puissent se présenter ici? Je ne comprends pas.
Juste au début. Même le formulaire mentionne deux représentants par organisme. Qu'on gère la culture, la santé, les aînés, le développement économique ou le journal, le modèle est unique. Ça n'entre pas dans les cases du gouvernement. C'est souvent comme ça. On nous dit qu'on n'entre pas dans les cases du gouvernement. On a fait une demande, mais il a fallu se battre. La première réponse qu'on a eu a été: non, c'est deux personnes par organisme.
Je ne dis pas que vous n'êtes pas équitable, mais on est complètement différent d'ailleurs. J'ai vu la liste des TNO. Par exemple, vous aviez le CDETNO. Le CDETNO, c'est le RDÉE TNO; le RDÉE Yukon, c'est l'AFY. On est un modèle hybride. On a décidé de se concentrer, de consolider nos énergies, de faire un modèle yukonnais un peu différent de ce qui se fait ailleurs au pays. Mais selon le modèle, sur le formulaire, c'est deux personnes par organisme. On comprend ça.
J'ai deux brèves questions. Pour ce qui est des services d'immigration et d'intégration, est-ce que ça se fait en anglais seulement?
Présentement, si un citoyen est admis au Canada selon les normes de Citoyenneté et Immigration Canada, il a le droit de recevoir des services d'accueil, de soutien et des services linguistiques. Il sera dirigé vers le Multicultural Centre qui offre des services en anglais seulement.
On a fait la demande et on nous a refusés car un autre organisme avait été accepté. C'est correct. Il y a un autre organisme. C'était un appel d'offres. C'est comme en affaires, on fait une offre quant à un projet. Toutefois, on ne comprend pas que, dans l'appel d'offres, on n'ait pas exigé le bilinguisme.
Non, on ne nous a jamais dit ça. On a répondu en disant qu'on faisait nos publicités en français et en anglais. D'ailleurs, dans le journal, il y a encore une publicité du Yukon News, mais elle est juste en anglais.
On nous a dit que ce n'était pas nécessaire. Pourtant, si vous consultez le site Web du gouvernement fédéral, vous constaterez qu'on y dit que CIC doit donner des services bilingues au Yukon.
La GRC a témoigné publiquement sur les ondes de CBC/Radio-Canada au Yukon. Il y a des extraits. Elle a carrément dit que, comme elle ne publiait pas ses communiqués en français, elle n'allait dorénavant plus les publier en anglais afin de respecter la Loi sur les langues officielles. Drôle de logique, mais c'est la réponse officielle.
C'est nous qui avons quelque peu occasionné ça, car on invité devant le comité les représentants de la GRC. Il y a eu une réaction. En effet, en Colombie-Britannique, la GRC a décidé que, puisqu'elle n'émettait pas les communiqués simultanément, elle arrêterait de les publier. Il y a eu une levée de boucliers, la GRC s'est ressaisie et a décidé qu'elle embaucherait suffisamment d'interprètes ou de traducteurs pour pouvoir émettre les communiqués en anglais et en français en même temps.
Pourquoi les responsables de la GRC ne seraient-ils pas capables de faire la même chose au Yukon?
Ils en sont capables, mais c'est simplement qu'il n'en ont pas le désir. Auparavant, c'était la personne embauchée par la GRC qui se chargeait de cela. Cette personne était bilingue. Le poste était devenu bilingue. La GRC à Whitehorse a décidé de faire les choses autrement. C'est toute une bataille. On parle ici d'une bataille de dix mois. C'est difficile pour notre petite communauté de se battre contre la GRC.
Beaucoup de citoyens nous appellent...
Il est difficile de se battre contre la GRC partout au pays, monsieur St-Pierre. On a parfois le même problème sur la Colline du Parlement.
Ça va, monsieur le président. Merci.
Merci.
Évidemment, ce sont des questions sur lesquelles le comité se penche et au sujet desquelles il intervient à l'occasion. Il va sans dire que nous allons les aborder lors de la rédaction de notre rapport et dans le cadre des mesures à suivre.
Nous arrivons à la fin de la première étape. Cet après-midi, nous aurons en effet l'occasion de vous visiter au Centre de la francophonie à Whitehorse. Pour le moment, je voudrais vous remercier d'avoir comparu ce matin devant le comité.
Monsieur Nadon, vous avez utilisé une citation que j'ai beaucoup aimé, à savoir qu'il n'y a pas de langue sans culture. L'aspect culturel est souvent ce qui incite les gens à apprendre une langue. Vous l'avez bien exprimé par l'entremise des citations. Vous avez aussi parlé de l'importance de la culture pour ce qui est du maintien de la vitalité, non seulement de la langue mais aussi des communautés linguistiques. Je vous remercie beaucoup.
Madame Bernard, je vous remercie de votre présence et je vous félicite pour cette heureuse revanche des berceaux.
Nous pourrons peut-être nous entretenir de façon moins officielle cet après-midi lors de notre visite.
Pour notre part, nous allons reprendre nos activités dès 13 heures.
La séance est levée.
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