PROC Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 40th Parliament, 3rd Session | 40e Législature, 3e session |
| The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its | Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son |
| TWENTY-EIGHTH REPORT | VINGT-HUITIÈME RAPPORT |
| Pursuant to Standing Order 92(3)(b), the Committee hereby reports that it does not concur in the Fifth Report of the Subcommittee on Private Members’ Business, and is of the opinion that Bill C-486, An Act respecting the negotiation and conclusion of treaties, should remain votable. | Conformément à l’alinéa 92(3)b) du Règlement, le Comité fait rapport de sa décision de ne pas adopter le cinquième rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés et qu’il est d’avis que le projet de loi C-486, Loi relative à la négociation et à la conclusion des traités, devrait demeurer votable. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 47 and 48) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 47 et 48) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
JOE PRESTON Chair |