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SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 55
 
Le mardi 15 février 2011
 

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale se réunit aujourd’hui à 18 h 35, dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Kevin Sorenson, président.

 

Membres du Comité présents : Don Davies, Mark Holland, Andrew Kania, Ben Lobb, Dave MacKenzie, Phil McColeman, Alexandra Mendes, Maria Mourani, Rick Norlock, Brent Rathgeber et Kevin Sorenson.

 

Membres substituts présents : Serge Ménard remplace Roger Gaudet.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Lyne Casavant, analyste. Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif; Miriam Burke, greffière à la procédure.

 

Témoins : À titre personnel : Pierre Gravel, victime de Norbourg; Jackie Naltchayan; Ali Reza Pedram. Association des avocats et avocates en droit carcéral du Québec : Stephen Fineberg, président; Jacinthe Lanctôt, vice-présidente. Bureau de l'enquêteur correctionnel : Ivan Zinger, directeur exécutif et avocat général. Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry : Kim Pate, directrice exécutive. Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile : Mary Campbell, directrice générale, Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale. Société John Howard du Canada : Ed McIsaac, Directeur de la politique. Conseil des Églises pour la justice et la criminologie : Lorraine Berzins, chaire de réflexion communautaire de la justice; Richard Haughian, vice-président. Bureau de l'enquêteur correctionnel : Howard Sapers, enquêteur correctionnel.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 15 février 2011, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
 

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

 

À 21 h 1, la séance est suspendue.

À 21 h 7, la séance reprend.

 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

 

L'article 2 est adopté avec dissidence.

 

L'article 3 est adopté avec dissidence.

 

L'article 4 est adopté avec dissidence.

 

Article 5,

Mark Holland propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 10, page 2, de ce qui suit :

« 5. Le paragraphe 125(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa a.1), de ce qui suit :

a.2) qui ont été déclarés coupables de l’infraction visée à l’article 380 du Code criminel, si la valeur de l'objet de l'infraction dépasse cent mille dollars; »

 

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-59 modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de supprimer la procédure d’examen expéditif par l’abrogation des articles 125 à 126.1 de cette loi.

Cet amendement propose de laisser en place ces articles et de modifier l’article 125 afin d’y ajouter les infractions visées à l’article 380 du Code criminel si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cent mille dollars.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes deuxième édition, à la page 766, on peut lire :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il dépasse la portée et le principe. »

Selon la présidence, l’ajout du concept de maintenir les articles 125 à 126.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est contraire au principe du projet de loi C-59 et est, par conséquent, irrecevable.

 

Sur quoi, Mark Holland en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Ben Lobb, Dave MacKenzie, Phil McColeman, Maria Mourani, Rick Norlock, Brent Rathgeber — 6; CONTRE : Don Davies, Mark Holland, Andrew Kania, Serge Ménard, Alexandra Mendes — 5.

 
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 10, page 2, de ce qui suit :

« 5.  Le paragraphe 125(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa a.1), de ce qui suit :

a.2) qui ont été déclarés coupables de l'une des infractions visées aux articles 380, 381 à 390, 392, 394, 394.1, 396, 397, 399, 400, 402, 402.2, 403, 405, 407 à 409, 411 ou 422 du Code criminel, si la valeur de l'objet de l'infraction dépasse un million de dollars; »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

Sur quoi, Don Davies en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et rejetée par un vote par appel nominal : POUR : Ben Lobb, Dave MacKenzie, Phil McColeman, Rick Norlock, Brent Rathgeber — 5; CONTRE : Don Davies, Mark Holland, Andrew Kania, Serge Ménard, Alexandra Mendes, Maria Mourani — 6.

Il s’élève un débat.

 

Mark Holland propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « un million de dollars; », des mots « cent milles de dollars; »

 

Après débat, le sous-amendement de Mark Holland est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Don Davies, Mark Holland, Andrew Kania, Alexandra Mendes — 4; CONTRE : Ben Lobb, Dave MacKenzie, Phil McColeman, Serge Ménard, Maria Mourani, Rick Norlock, Brent Rathgeber — 7.

 

Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Don Davies — 1; CONTRE : Mark Holland, Andrew Kania, Ben Lobb, Dave MacKenzie, Phil McColeman, Serge Ménard, Alexandra Mendes, Maria Mourani, Rick Norlock, Brent Rathgeber — 10.

 
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 10, page 2, de ce qui suit :

« 5. Le paragraphe 126(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Par dérogation à l'article 102, quand le délinquant l'a convaincue qu'il n'existe aucun motif raisonnable de croire qu'il commettra une infraction s'il est remis en liberté avant l'expiration légale de sa peine, la Commission accorde sa semi-liberté ou ordonne sa libération conditionnelle totale. »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

Sur quoi, Alexandra Mendes en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Ben Lobb, Dave MacKenzie, Phil McColeman, Maria Mourani, Rick Norlock, Brent Rathgeber — 6; CONTRE : Don Davies, Mark Holland, Andrew Kania, Serge Ménard, Alexandra Mendes — 5.

 
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 10, page 2, de ce qui suit :

« 5. Le paragraphe 126(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Par dérogation à l'article 102, quand le délinquant l'a convaincue qu'il n'existe aucun motif raisonnable de croire que le délinquant commettra une infraction s'il est remis en liberté avant l'expiration légale de sa peine et quand le juge ayant infligé la peine n'a pas énoncé de motifs ou de recommandations au sujet de l'admissibilité du délinquant à la procédure d'examen expéditif, la Commission accorde sa semi-liberté ou ordonne sa libération conditionnelle totale. »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

Sur quoi, Alexandra Mendes en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Ben Lobb, Dave MacKenzie, Phil McColeman, Serge Ménard, Maria Mourani, Rick Norlock, Brent Rathgeber — 7; CONTRE : Don Davies, Mark Holland, Andrew Kania, Alexandra Mendes — 4.

 
Mark Holland propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 10, page 2, de ce qui suit :

« 5. Le paragraphe 126(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Par dérogation à l'article 102, quand elle est convaincue qu'il n'existe aucun motif raisonnable de croire que le délinquant commettra une infraction accompagnée de violence s'il est remis en liberté avant l'expiration légale de sa peine, la Commission peut, lorsque l'intérêt de la justice l'exige, ordonner sa libération conditionnelle totale. »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

Sur quoi, Mark Holland en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Ben Lobb, Dave MacKenzie, Phil McColeman, Alexandra Mendes, Maria Mourani, Rick Norlock, Brent Rathgeber — 7; CONTRE : Mark Holland, Andrew Kania, Serge Ménard — 3.

 

Après débat, l'article 5 est adopté avec dissidence.

 

L'article 6 est adopté avec dissidence.

 

L'article 7 est adopté avec dissidence.

 

L'article 8 est adopté avec dissidence.

 

L'article 9 est adopté avec dissidence.

 

L'article 10 est adopté avec dissidence.

 

L'article 11 est adopté avec dissidence.

 

L'article 12 est adopté avec dissidence.

 

L'article 13 est adopté avec dissidence.

 

L'article 14 est adopté avec dissidence.

 

L'article 15 est adopté avec dissidence.

 

L'article 16 est adopté avec dissidence.

 

Le titre abrégé est adopté avec dissidence.

 

Le titre est adopté avec dissidence.

 

Le projet de loi est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ben Lobb, Dave MacKenzie, Phil McColeman, Serge Ménard, Maria Mourani, Rick Norlock, Brent Rathgeber — 7; CONTRE : Don Davies, Mark Holland, Andrew Kania, Alexandra Mendes — 4.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

 

À 21 h 57, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Roger Préfontaine

 
 
2011/02/17 11 h 36