Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Baird (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill C-60, An Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-60, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the Fifth Report of the Committee (Bill C-469, An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-403-191.

M. Bezan (Selkirk—Interlake), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-403-191.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 31, 32, 34 to 36, 39, 40 and 42 to 48) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 31, 32, 34 à 36, 39, 40 et 42 à 48) est déposé.

Mr. Patry (Pierrefonds—Dollard), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Sixth Report of the Committee (question of privilege relating to committee business). — Sessional Paper No. 8510-403-192.

M. Patry (Pierrefonds—Dollard), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le sixième rapport du Comité (question de privilège reliée aux travaux du comité). — Document parlementaire n^o 8510-403-192.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 41, 45 and 46) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 41, 45 et 46) est déposé.

Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Seventh Report of the Committee, "Emerging and Digital Media: Opportunities and Challenges". — Sessional Paper No. 8510-403-193.

M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le septième rapport du Comité, « Médias numériques et émergents : les possibilités et défis ». — Document parlementaire n^o 8510-403-193.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3, 4, 7 to 16, 21, 25 to 28, 36, 38 and 40) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3, 4, 7 à 16, 21, 25 à 28, 36, 38 et 40) est déposé.

Ms. Fry (Vancouver Centre), from the Standing Committee on the Status of Women, presented the Tenth Report of the Committee, "Changing the Long-Form Census — Its Impact on Women's Equality in Canada". — Sessional Paper No. 8510-403-194.

M^me Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent de la condition féminine, présente le dixième rapport du Comité, « Modifier le formulaire long du recensement — Répercussions sur l'égalité des femmes au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-403-194.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 36 to 38, 43, 52 and 55) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 36 à 38, 43, 52 et 55) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet des faillites (n^o 403-1417);

— par M^me Deschamps (Laurentides—Labelle), une au sujet de l'aide financière (n^o 403-1418);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 403-1419).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Goodale (Wascana), seconded by Ms. Bennett (St. Paul's), moved, — That, given the undisputed privileges of Parliament under Canada's constitution, including the absolute power to require the government to produce uncensored documents when requested, the government's continuing refusal to comply with reasonable requests for documents, particularly related to the cost of the government's tax cut for the largest corporations and the cost of the government's justice and public safety agenda, represents a violation of the rights of Parliament, and this House hereby orders the government to provide every document requested by the Standing Committee on Finance on November 17, 2010, by March 7, 2011.

M. Goodale (Wascana), appuyé par M^me Bennett (St. Paul's), propose, — Qu’étant donné les privilèges incontestables que la Constitution canadienne confère au Parlement, y compris le pouvoir absolu d’exiger du gouvernement qu’il produise sur demande des documents non expurgés, le refus persistant par le gouvernement de satisfaire aux demandes raisonnables portant production de documents, surtout en ce qui concerne le coût de l’allégement fiscal qu’il a consenti aux plus grandes sociétés du pays et celui des mesures qu’il compte prendre en matière de justice et de sécurité publique, constitue une atteinte aux droits du Parlement, et la Chambre ordonne au gouvernement de produire au plus tard le 7 mars 2011 chacun des documents que le Comité permanent des finances a demandés le 17 novembre 2010.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Documents relatifs à l'impôt des sociétés et l'estimation des coûts de certains projets de loi sur la justice. — Document parlementaire n^o 8530-403-16.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Wascana), seconded by Ms. Bennett (St. Paul's), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Goodale (Wascana), appuyé par M^me Bennett (St. Paul's), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, February 28, 2011, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 28 février 2011, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:16 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Braid (Kitchener—Waterloo), seconded by Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), — That the Standing Committee on Finance be instructed to undertake a study of the current tax incentives for charitable donations with a view to encouraging increased giving, including but not limited to (i) reviewing changes to the charitable tax credit amount, (ii) reviewing the possible extension of the capital gains exemption to private company shares and real estate when donated to a charitable organization, (iii) considering the feasibility of implementing these measures; and that the Committee report its findings to the House. (Private Members' Business M-559)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Braid (Kitchener—Waterloo), appuyé par M. Preston (Elgin—Middlesex—London), — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude des incitatifs fiscaux actuellement accordés au titre des dons de charité en vue de favoriser une augmentation des dons et, sans limiter son travail à ces sujets, (i) d'examiner les changements qu’il serait possible d’apporter au montant du crédit d’impôt pour don de charité, (ii) d’étudier la possibilité d’étendre l'exemption pour gains en capital aux actions d’entreprises privées et aux biens immobiliers dont il est fait don à un organisme de charité, (iii) de voir s'il est possible de mettre ces mesures en vigueur; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre. (Affaires émanant des députés M-559)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, March 2, 2011, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 2 mars 2011, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent de la santé, « Examen de l'annulation du projet d'installation de fabrication d'un vaccin contre le VIH dans le cadre de l'Initiative canadienne de vaccin contre le VIH » (document parlementaire n^o 8510-403-109), présenté à la Chambre le jeudi 21 octobre 2010. — Document parlementaire n^o 8512-403-109.

— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Rapport sur l'administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.C. 1998, ch. 36, art. 18 et 20. — Document parlementaire n^o 8560-403-240-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Liste des commissions émises durant l'année 2010, conformément à la Loi sur les fonctionnaires publics, L.R. 1985, ch. P-31, art. 4. — Document parlementaire n^o 8560-403-413-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Paradis (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Association des arpenteurs des terres du Canada pour l'année terminée le 8 mai 2010, conformément à la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, L.C. 1998, c. 14, par. 70(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-799-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de la Commission canadienne du blé, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour la campagne agricole terminée le 31 juillet 2010, conformément à la Loi sur la Commission canadienne du blé, L.R. 1985, ch. C-24, par. 9(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-259-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Petit (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 403-1420);

— par M. Weston (Saint John), une au sujet de la viande chevaline (n^o 403-1421).

At 5:56 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 17 h 56, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:28 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 28, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.