Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 3 mai 2010 (N^o 38)

Ordre du jour

Adresse en réponse au discours du Trône

Débat sur l'Adresse — maximum de 6 jours désignés, conformément à l’article 50(1) du Règlement.

Jours à désigner — 3 jours.

23 mars 2010 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :

À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« et souhaitons humblement qu’Elle ne soit pas, à l’avenir, accaparée par des demandes frivoles de prorogation ».

Mise aux voix de l’amendement — au plus tard 30 minutes avant la fin de la période prévue pour le débat sur l'Adresse, conformément à l'article 50(5) du Règlement.

Ordres émanant du gouvernement

Travaux des subsides

3 mars 2010 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.

Période des subsides se terminant le 23 juin 2010 — maximum de 9 jours désignés, conformément à l’article 81(10)c) du Règlement.

Le mardi 4 mai 2010 — 4^e jour désigné.

Motions de l’opposition

12 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement rétablir le financement de KAIROS Canada, une organisation de développement et de justice sociale regroupant l’Église anglicane du Canada, l’Église réformée chrétienne d’Amérique du Nord, l’Église évangélique luthérienne du Canada, l’Église presbytérienne du Canada, l’Église unie du Canada, la Société religieuse des amis, la Conférence des évêques catholiques du Canada, l’Organisation catholique canadienne pour le développement et la paix et le Comité central mennonite du Canada.

12 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter dans les plus brefs délais une mesure législative visant à modifier la Loi sur la Société canadienne des postes et à créer un Protocole du service postal canadien en région qui consacre les principes suivants : a) Postes Canada maintiendra un service postal qui permet à tout particulier ou à toute entreprise du Canada d’envoyer ou de recevoir du courrier à l’intérieur du Canada et entre le Canada et les autres pays; b) Postes Canada offrira un service de collecte, de transmission et de livraison des lettres, des colis et des publications; c) la prestation de services postaux de qualité dans les régions rurales du pays fait partie intégrante des services universels offerts par Postes Canada; d) la Société canadienne des postes instaurera et maintiendra un moratoire sur la fermeture, la fusion et la privatisation des bureaux de poste ruraux; e) la Société canadienne des postes distribuera le courrier dans les boîtes aux lettres le long des routes dans les régions rurales qu’elle desservait le 1^er septembre 2005; f) Postes Canada établira et suivra des processus de règlement des plaintes facilement accessibles aux clients et traitera les plaintes de manière juste et respectueuse et en temps opportun.

12 mars 2010 — — Que, dans le cadre des négociations commerciales de l’OMC, le gouvernement du Canada doive défendre ardemment le principe selon lequel les soi-disant entreprises commerciales d’État n’occasionnent pas de distorsion du commerce et, par conséquent, devraient être permises et ne pas être visées par des mesures de discipline ou des règles discriminatoires, à moins qu’une distorsion du commerce de la part de l’entreprise commerciale d’État soit effectivement prouvée; et que toute mesure proposée par le gouvernement du Canada pour atténuer le régime de commercialisation à comptoir unique de la Commission canadienne du blé (CCB) soit d’abord autorisée à l’avance par un vote démocratique au sein des producteurs de céréales de l’Ouest canadien sur une question claire par oui ou non qui demande précisément aux producteurs de choisir entre deux options, soit le régime à comptoir unique de la CCB ou un régime de commercialisation ouvert, non géré par la CCB.

12 mars 2010 — — Que cette Chambre dénonce le comportement du gouvernement qui utilise toutes les tactiques et tous les outils à sa disposition pour exercer un contrôle indu sur des institutions qui doivent demeurer indépendantes du gouvernement afin de mettre en œuvre agressivement son idéologie conservatrice, notamment le Parlement, en le prorogeant abusivement et en méprisant les comités parlementaires, Droits et Démocratie, en noyautant son conseil d’administration, la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, en congédiant sans raison sa présidente, Élections Canada, en minant l’autorité du Directeur général des élections, les tribunaux, en modifiant le mode de nomination des juges et le directeur parlementaire du budget, en refusant de lui accorder suffisamment de ressources pour qu’il puisse remplir adéquatement ses fonctions.

12 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement s’engager à verser une compensation de 2,2 milliards de dollars au gouvernement du Québec en guise de compensation pour l’harmonisation de la TVQ avec la TPS.

12 mars 2010 — — Que la Chambre exprime sa reconnaissance à l’organisme Droits et Démocratie pour son travail exemplaire au niveau international, comme l’a fait à l’unanimité l’Assemblée nationale du Québec, et dénonce le fait que le gouvernement s’ingère dans la gouvernance de cet organisme indépendant, notamment en faisant une nomination partisane et idéologique à sa présidence contre la volonté exprimée par tous les partis d’opposition, ce qui constitue une autre démonstration de la façon agressive qu’a ce gouvernement minoritaire d’imposer ses orientations conservatrices.

15 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prolonger le gel actuel des cotisations d’assurance-emploi jusqu’à ce que les montants historiques dus aux employeurs et aux travailleurs canadiens aient été payés.

15 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’attaquer sans tarder à la crise des pensions en : a) convoquant un sommet national sur les pensions en 2010; b) bonifiant le Supplément de revenu garanti pour sortir tous les aînés canadiens de la pauvreté; c) amorçant des consultations avec les provinces et les territoires en vue de doubler le Régime de pensions du Canada; d) modifiant la loi sur la faillite afin de faire passer les pensions avant toutes les autres dettes à régler en cas d’insolvabilité.

15 mars 2010 — — Que la Chambre demande au gouvernement de tenir un référendum afin de chercher à obtenir le mandat de proposer une modification constitutionnelle visant à abolir le Sénat.

15 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, la gestion de l’offre dans les secteurs des produits agricoles comme le bœuf, le lait, la volaille, les œufs, l’orge et le blé est essentielle à une économie rurale vigoureuse et durable, et que la Chambre confirme qu’elle continuera d’appuyer la Commission canadienne du blé en tant qu’organisme de commercialisation à comptoir unique du blé et de l’orge.

15 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre : a) les ventes par le gouvernement de biens publics précieux dans l'espoir d’équilibrer ses livres sont regrettables, car elles ne s'attaquent pas au déficit structurel actuel; b) le gouvernement ne devrait se résoudre à se défaire de biens publics que quand il est démontré qu’à long terme, la vente serait dans l’intérêt net des Canadiens.

15 mars 2010 — — Que la Chambre affirme son soutien à la paix et à la sécurité dans un monde sans armes nucléaires en renouvelant son engagement en faveur de la non-prolifération nucléaire et de l’interdiction globale de toutes les armes nucléaires par le biais d’une convention sur les armes nucléaires.

15 mars 2010 — — Que la Chambre demande au gouvernement de reconnaître le droit des Canadiens d’accéder à l'information et le principe de la transparence du gouvernement, au lieu de limiter davantage la divulgation de l’information et de recourir de plus en plus au secret, et qu’en conséquence, la Chambre exhorte le gouvernement à présenter dans les 30 jours, en consultation avec la Commissaire à l'information, un projet de loi basé sur celui qu’avait rédigé l’ancien Commissaire à l'information, John Reid, et qui portait révision de la Loi sur l'accès à l'information.

15 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures suivantes pour éviter une autre crise du genre de celle qui s’est abattue en 2009 sur les producteurs canadiens de lin, lorsque leurs exportations de lin se sont révélées largement contaminées par un lin génétiquement modifié (GM) appelé CDC Triffid qui n’était pas approuvé dans nos principaux marchés d’exportation et qui a entraîné le rejet de toutes les livraisons de lin canadien vers les pays de l’Union européenne : a) réviser le processus réglementaire actuel de manière à ce que la procédure d’approbation de la dissémination en milieu ouvert et de la dissémination en milieu fermé tienne compte des dommages causés aux marchés par les plantes comportant un caractère nouveau (plantes génétiquement modifiées); b) décréter immédiatement un moratoire sur la dissémination en milieux fermé et ouvert de la luzerne génétiquement modifiée en attendant les résultats de l’examen de la réglementation; c) faire rapport au Parlement, par l’intermédiaire du ministre de l’Agriculture et de l’agroalimentaire, des résultats de son examen du processus réglementaire d’ici douze mois civils ou le plus tôt possible par la suite, si le Parlement ne siège pas au moment du dépôt.

12 avril 2010 — — Que la Chambre établisse un comité spécial chargé d’étudier immédiatement toutes les questions pertinentes se rapportant à la prorogation, y compris les circonstances dans lesquelles une demande de prorogation serait appropriée ou non, et de déterminer les modifications qu’il pourrait être nécessaire d’apporter aux règles en la matière (en modifiant le Règlement, en légiférant ou en faisant les deux) afin qu’il ne soit jamais fait un mauvais usage de la prorogation à l'avenir;

que, dans le cadre de cette étude, le comité tienne compte des nouvelles règles proposées par le chef de l’Opposition à l'égard de la prorogation, notamment : a) obliger le premier ministre à aviser le Parlement à l'avance et par écrit de toute demande de prorogation et des raisons qui la motivent; b) exiger que la Chambre des communes débatte de tout avis de demande de prorogation, mais qu’elle le fasse avant que la demande de prorogation ne soit présentée; c) exiger que la Chambre des communes approuve expressément la demande de prorogation à la fin du débat (i) si moins de 12 mois se sont écoulés depuis le dernier discours du Trône, (ii) si la demande vise une prorogation de plus de 30 jours, (iii) si la Chambre est sur le point de prendre une décision quant à une question de confiance; d) qu'une disposition permette aux comités parlementaires de continuer de siéger pendant une prorogation;

que le comité spécial fasse rapport à la Chambre au plus tard le 23 juin 2010.

12 avril 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le 25^e anniversaire de l’entrée en vigueur le 17 avril 1985 de la Charte canadienne des droits et libertés devrait servir à rappeler que la fondamentale liberté d’expression ne saurait aller sans la protection contre les propos haineux ou les propos qui incitent à la violence, notamment à l’égard des minorités.

26 avril 2010 — — Que la Chambre reconnaisse que le syndrome de la guerre du Golfe est une maladie qui touche les vétérans de la guerre du Golfe qui ont été exposés à une variété de substances toxiques pendant le déploiement.

26 avril 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement ne doit pas accorder les allègements fiscaux aux entreprises actuellement programmés.

26 avril 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait convoquer une rencontre des ministres de l’environnement du G8 avant la tenue des sommets du G8 et du G20, en juin, conformément à l’usage établi au Sommet du G7 de 1992.

26 avril 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire preuve de « leadership pour le Canada » en interdisant l’exportation de bitume brut.

30 avril 2010 — — Que, compte tenu de l’apparente faille, dans la Loi sur le lobbying, qui exclut les secrétaires parlementaires de la liste des « titulaires d’une charge publique désignée », la Chambre demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier immédiatement à la situation et exiger des secrétaires parlementaires qu’il se conforment à la Loi sur le lobbying, à l’instar des ministres qui sont actuellement tenus de le faire.

30 avril 2010 — — Que, pour la durée de la 40^e législature, l'article 53.1(1) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « un ministre de la Couronne », des mots « ou le leader à la Chambre de l'Opposition officielle ».

Voies et moyens

N^o 2 — 4 mars 2010 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8570-403-4, déposé le jeudi 4 mars 2010.

N^o 3 — 4 mars 2010 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire n^o 8570-403-5, déposé le jeudi 4 mars 2010.

N^o 4 — 4 mars 2010 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes. — Document parlementaire n^o 8570-403-6, déposé le jeudi 4 mars 2010.

N^o 5 — 4 mars 2010 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants. — Document parlementaire n^o 8570-403-7, déposé le jeudi 4 mars 2010.

N^o 6 — 4 mars 2010 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'assurance-emploi relativement aux avis électroniques. — Document parlementaire n^o 8570-403-8, déposé le jeudi 4 mars 2010.

N^o 7 — 4 mars 2010 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. — Document parlementaire n^o 8570-403-9, déposé le jeudi 4 mars 2010.

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-3 — 29 avril 2010 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec des amendements.

Rapport du Comité — présenté le jeudi 29 avril 2010, document parlementaire n^o 8510-403-47.

C-4 — 23 avril 2010 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

C-5 — 22 avril 2010 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

C-8^R — 29 mars 2010 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-8, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

C-10 — 30 avril 2010 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

C-12^R — 1^er avril 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique).

C-13^R — 12 avril 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi.

C-14^R — 15 avril 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures.

C-15^R — 16 avril 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-15, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire.

C-16 — 22 avril 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel.

C-17 — 23 avril 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions).

C-18^R — 26 avril 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.

C-19 — 28 avril 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique).

C-20 — 30 avril 2010 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres Lois.

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Affaires émanant du gouvernement

N^o 1 — 12 mars 2010 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que la Chambre prenne note que, même si le Canada commence à se relever de la crise financière mondiale, la reprise reste timide et incertaine et les grandes priorités des Canadiens sont encore l'emploi et la croissance économique, maintenant et à venir.

N^o 2 — 22 avril 2010 — Reprise du débat ajourné sur la motion de , appuyée par , — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des finances, portant qu'il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, en au moins deux mesures législatives.

N^o 3 — 27 avril 2010 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord portant qu’il ait le pouvoir, durant son examen du projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), d’élargir la portée de ce projet de loi afin qu’un enfant né avant 1985 dont la grand-mère est Indienne ait droit au même statut qu’un enfant né au cours de la même période mais dont le grand-père est Indien.

Adoption de rapports de comités

N^o 2 — 29 avril 2010 — Vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le premier rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-310, Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens), présenté le mercredi 31 mars 2010, soit agréé.

Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 5 mai 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 avril 2010.


^R Recommandé par le Gouverneur général

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Affaires émanant du gouvernement

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