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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 3 mai 2010 (N^o 38)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-18 — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne la deuxième année du cycle de quatre ans établi par le Conseil du Trésor pour examiner le rendement et les dépenses de programmes dans l’ensemble du gouvernement et assurer l’optimisation des ressources : a) quels sont les 21 ministères et organismes qui ont participé à cet exercice, et quelle est la contribution de chacun au montant de (i) 349 millions de dollars établi pour 2009-2010, (ii) 449 millions de dollars établi pour 2010–2011, (iii) 586 millions de dollars établi pour 2011–2012; b) pour chacun des ministères et organismes participants, dans quels programmes ou services des économies ont-elles été réalisées, et à combien se sont élevées ces économies?

Q-47 — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne les accords réciproques de transfert : a) entre 1996 et 2000, en vertu de ces accords, combien y-a-t-il eu de transferts de pensions de la fonction publique fédérale à d’anciens employés de la fonction publique fédérale qui avaient quitté volontairement leur emploi durant la réduction des effectifs au milieu des années 1990 et fondé leur propre entreprise; b) dans combien de cas Revenu Canada a-t-il éliminé ces accords parce qu’il avait été établi que les régimes de pension n’avaient pas été agréés correctement ou qu’il y avait eu tentative délibérée de tromper le gouvernement; c) comment le Conseil du Trésor procède-t-il actuellement pour confirmer l’agrément des régimes de pension auprès de Revenu Canada et quel était le processus suivi avant 2005?

Q-82 — 4 mars 2010 — — En ce qui concerne le Programme de soutien aux étudiants du niveau postsecondaire (PSENS), administré par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : a) quand le contrat a-t-il été accordé pour le rapport The Post-Secondary Student Support Program: An Examination of Alternative Delivery Mechanisms; b) quelle était la valeur du contrat; c) combien d’autres contrats ont-ils été accordés à cette entreprise au cours des cinq dernières années et quelle était leur valeur; d) combien d’autres contrats ont-ils été accordés pour étudier le PSENS ou le Programme d’aide aux étudiants indiens au cours des cinq dernières années; e) quelle est la valeur de ces contrats et à qui ont-ils été accordés?

Q-95 — 5 mars 2010 — — En ce qui concerne les 2,1 milliards de dollars réservés dans le Plan budgétaire de 2007 au nouveau Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers : a) quelle est la ventilation détaillée des sommes dépensées sur cette allocation de 2,1 milliards de dollars; b) en ce qui concerne chaque projet, (i) quelle en est la description, (ii) à quel endroit prend-il place, (iii) quels en sont les coûts projetés, (iv) combien d'argent de l’allocation a-t-on dépensé?

Q-101 — 8 mars 2010 — — Agriculture et Agroalimentaire Canada a-t-il terminé, lui-même ou par un contractant, les analyses de l’impact économique sur les céréaliculteurs de l’Ouest du désengagement de la Commission canadienne du blé de la commercialisation de l’orge et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) sous quels titres, (iii) quel est le nom des auteurs et le poste qu’ils occupent, (iv) quel est le nom des particuliers ou des organismes à qui les analyses ont été communiquées?

Q-148² — 18 mars 2010 — — En ce qui concerne les contributions au titre de paiements de transfert au Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers durant les exercices 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 : a) quelle est la ventilation financière des objectifs du programme; b) quelle est l’explication des objectifs du programme; c) quels sont les résultats des objectifs du programme; d) quels sont les indicateurs et les objectifs de rendement utilisés pour vérifier l’atteinte des objectifs du programme; e) quelles sommes ont été initialement budgétées pour le Fonds; f) quelles sommes ont été prévues pour le Fonds dans les estimations des quatre exercices susmentionnés; g) quelles sommes de cette allocation budgétaire ont été dépensées et quelle est la liste complète des projets proposés?

Q-151² — 22 mars 2010 — — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la radio : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Saskatchewan; b) quand et sur quelle station de radio chacune des publicités a-t-elle été diffusée?

Q-152² — 22 mars 2010 — — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la télévision : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Saskatchewan; b) quand et sur quelle chaîne chacune des publicités a-t-elle été diffusée?

Q-154² — 22 mars 2010 — — En ce qui concerne l’utilisation d’un aéronef du gouvernement par un ministre et son personnel au cours de l’exercice 2009-2010 : a) combien de fois un aéronef du gouvernement a-t-il été utilisé par un ministre et son personnel exonéré; b) à quelles dates a-t-on utilisé un aéronef du gouvernement; c) qui était à bord de l’aéronef; d) quel était le but du déplacement; e) quelles étaient l’origine et la destination de chaque vol; f) combien de ces vols sont-ils rentrés sans passager à bord; g) combien a coûté chaque vol; h) qui a autorisé chaque vol; i) quels ont été les coûts supplémentaires occasionnés par ces vols; j) quelles étaient les émissions de gaz à effet de serre pour chaque vol; k) que fait le gouvernement pour compenser les émissions de chaque vol; l) pour chaque vol, quel est l’usage principal ou habituel de l’aéronef utilisé; m) quelle est la politique du gouvernement actuel sur l’utilisation d’un aéronef du gouvernement par un ministre et son personnel exonéré?

Q-155² — 22 mars 2010 — — En ce qui concerne l’utilisation d’un aéronef affrété par un ministre et son personnel au cours de l’exercice 2009-2010 : a) combien de fois un aéronef affrété a-t-il été utilisé par un ministre et son personnel exonéré; b) à quelles dates a-t-on utilisé un aéronef affrété; c) qui était à bord de l’aéronef; d) quel était le but du déplacement; e) quelles étaient l’origine et la destination de chaque vol; f) combien de ces vols sont-ils rentrés sans passager à bord; g) combien a coûté chaque vol; h) qui a autorisé chaque vol; i) quels ont été les coûts supplémentaires occasionnés par ces vols; j) quelles étaient les émissions de gaz à effet de serre pour chaque vol; k) que fait le gouvernement pour compenser les émissions de chaque vol; l) pour chaque vol, quel est l’usage principal ou habituel de l’aéronef utilisé; m) quelle est la politique du gouvernement actuel sur l’utilisation d’un aéronef affrété par un ministre et son personnel exonéré?

Q-156² — 23 mars 2010 — — En ce qui concerne le Programme d'amélioration de l'abattage annoncé dans le dernier budget : a) quand sera-t-il disponible; b) quelles sont les modalités du programme de 25 millions de dollars visant à aider les producteurs de bovins à disposer des MRS (matière à risques spécifiées) et, plus précisément, (i) sous quelle forme se fera l’aide financière, (ii) quel sera le montant maximal par projet de l’aide financière, (iii) quels seront les critères d’admissibilité au programme; c) quelles sont les modalités du programme de 40 millions de dollars liées à l’innovation et, plus précisément, (i) sous quelle forme se fera l’aide financière, (ii) quel sera le montant maximal par projet de l’aide financière, (iii) quels seront les critères d’admissibilité au programme?

Q-157² — 23 mars 2010 — — En ce qui concerne le programme Aliments-poste : a) combien d’audiences ont été tenues par le gouvernement concernant ce programme; b) pour chacune de ces audiences, quel(le) était (i) l’endroit exact où elle a été tenue, (ii) la date à laquelle elle a été tenue, (iii) le nombre de participants, (iv) l’identité des participants?

Q-162 — 25 mars 2010 — — En ce qui concerne les Jeux Olympiques d’hiver de 2010 qui ont eu lieu à Vancouver du 12 au 26 février : a) quel a été le coût total en argent et en nature pour le gouvernement fédéral; b) que couvraient ces coûts (p. ex. services de sécurité et autres); c) quels coûts et quel montant le gouvernement fédéral avait-il prévu dépenser avant les Jeux comparés au coût total final; d) prévoit-on faire une vérification financière de ces coûts?

Q-163² — 25 mars 2010 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d'avions à réaction Challenger du gouvernement entre janvier 2002 et janvier 2006 et pour chaque utilisation d'un appareil : a) quels sont les noms et les titres des passagers figurant sur le manifeste du vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l'appareil; c) qui a demandé d'avoir accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol; e) quel est le nombre d’heures de vol accumulées; f) quels sont les coûts associés?

Q-164² — 25 mars 2010 — — En ce qui concerne les sénateurs qui ont accompagné le premier ministre ou tout autre ministre à l'étranger au cours de la période allant du 1^er janvier 2007 au 25 mars 2010 : a) quels sont les noms des sénateurs en question; b) à quel parti politique chacun appartenait-il; c) quelles étaient la destination et la provenance de chacun de ces déplacements; d) quelles sont les dates de début et de fin de chaque voyage; e) quels sont les noms des sénateurs et de leurs conjoints ou partenaires qui ont voyagé dans des avions exploités par le gouvernement; f) quel a été le coût total de chaque voyage, avec ventilation des frais entre (i) le transport aérien, (ii) l’hébergement, (iii) les indemnités quotidiennes, (iv) les repas, (v) l’accueil, (vi) les autres frais; g) qui a acquitté les frais de voyage indiqués en f)?

Q-165² — 25 mars 2010 — — En ce qui concerne le Programme de réfection des bandes d'atterrissage de la côte du Labrador : a) y a-t-il eu une période de carence entre le début du programme actuel et la fin du programme précédent annoncé le 1^er avril 2003 ou vers cette date et, si c'est le cas, (i) combien s’est-il écoulé de temps entre l’expiration du programme précédent et le début du programme actuel, (ii) quelle est la raison de l’interruption; b) quelle est la durée du programme actuel et à combien les crédits qui y sont affectés s’élèvent-ils; c) le montant des crédits affectés au programme actuel et sa durée diffèrent-ils de ceux du programme précédent et, si c'est le cas, (i) à quels égards, (ii) comment ces écarts s’expliquent-ils?

Q-166² — 26 mars 2010 — — En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG) et les personnes âgées qui vivent dans la pauvreté, combien en coûterait-il au gouvernement, sur une base annuelle, pour augmenter le SRG de manière à ce que les prestations du SRG et de la Sécurité de la vieillesse, ensemble, procurent un revenu correspondant au seuil de faible revenu?

Q-167² — 26 mars 2010 — — En ce qui concerne la Transcanadienne : a) à combien le gouvernement évalue-t-il la longueur totale de la Transcanadienne en kilomètres; b) combien reste-t-il de kilomètres à voies simples dans chaque province (une voie dans chaque sens, portant le symbole de la Transcanadienne); c) combien en coûte-t-il, par kilomètre, pour transformer des voies simples de la Transcanadienne en voies doubles et, si les coûts varient d’une province à l’autre, combien cela coûte-t-il dans chaque province?

Q-168² — 29 mars 2010 — — En ce qui concerne la prestation de services de passeport aux Canadiens : a) quelles collectivités canadiennes comptant au moins 100 000 habitants n’ont pas accès actuellement, sur place, à un bureau de Passeport Canada ou à un agent réceptionnaire dans un Centre Service Canada ou un bureau de Postes Canada; b) combien en coûterait-il pour offrir dans ces collectivités les services d’un agent réceptionnaire dans un Centre Service Canada ou un bureau de Postes Canada; c) des plans ont-ils été faits en vue d’offrir dans ces collectivités les services d’un agent réceptionnaire dans un Centre Service Canada ou un bureau de Postes Canada?

Q-169² — 29 mars 2010 — — En ce qui concerne l’aide au Chili dans la foulée du séisme et du raz-de-marée du 27 février 2010 : a) quels engagements le gouvernement a-t-il pris en matière d’aide aux victimes et de reconstruction; b) quels autres soutiens envisage-t-on?

Q-170^1-2 — 29 mars 2010 — — En ce qui concerne les vêtements pare-balles et les véhicules blindés utilisés par les gangs criminels, quelles mesures le gouvernement prévoit-il prendre pour coopérer avec les provinces qui, comme le Manitoba, ont rendu illégale l’utilisation de ces moyens de protection?

Q-171² — 30 mars 2010 — — Pour ce qui est de la junte militaire en Birmanie et du gouvernement du Canada : a) quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s’assurer que les sociétés canadiennes cessent toute relation commerciale avec la Birmanie; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer qu’aucun autre contrat commercial ne sera conclu entre les entreprises canadiennes et la Birmanie; c) quelles mesures intérieures le gouvernement du Canada poursuit-il pour s’assurer que les sociétés canadiennes qui bénéficient financièrement de l’activité économique avec la Birmanie ne peuvent conclure des contrats avec le gouvernement; d) quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s’assurer que l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada n’a aucune participation directe ou indirecte dans des entreprises qui font affaire avec la Birmanie; e) quels efforts bilatéraux et multilatéraux le gouvernement du Canada déploie-t-il pour persuader la junte militaire birmane de céder le pouvoir; f) quelle action diplomatique a-t-on engagée entre le gouvernement du Canada et les membres de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est, la Chine et l’Inde pour exhorter la junte militaire birmane à mettre un terme à la violence contre le peuple birman; g) quelles méthodes le gouvernement du Canada emploie-t-il pour faire pression sur la junte militaire birmane afin qu’elle libère Aung San Suu Kyi, la chef du parti de la Ligue nationale pour la démocratie?

Q-172² — 30 mars 2010 — — En ce qui concerne l’aide versée aux anciens combattants canadiens : a) pourquoi le gouvernement verse-t-il jusqu’à 13 000 dollars pour les frais liés aux funérailles et à l’inhumation d’un membre des Forces canadiennes, mais 3 600 dollars pour les funérailles d’un ancien combattant; b) quand le gouvernement augmentera-t-il l’aide financière versée aux familles des anciens combattants pour les funérailles et l’inhumation de ces derniers?

Q-173² — 30 mars 2010 — — En ce qui concerne l'agent Orange et les anciens combattants canadiens qui réclament une juste indemnité pour avoir été exposés à l'agent Orange à la Base des Forces canadiennes de Gagetown : a) quelle est la somme d’argent totale dépensée par tous les ministères et organismes fédéraux, outre le ministère de la Justice, entre le 1^er juillet 2005 et le 4 mars 2010, dans la défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'agent Orange; b) quelle est la somme d’argent totale dépensée par le gouvernement en services d'avocats de l'extérieur, entre le 1^er juillet 2005 et le 4 mars 2010, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'agent Orange; c) quelle est la somme d’argent totale dépensée par le gouvernement, y compris les coûts relatifs au travail accompli par les fonctionnaires du ministère de la Justice, entre le 1^er janvier 2009 et le 4 mars 2010, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'agent Orange?

Q-174² — 30 mars 2010 — — En ce qui concerne les produits de fonds distincts (ou rentes variables) et la décision du Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) de réduire le capital à mettre en réserve à leur égard : a) pourquoi le BSIF a-t-il réduit le capital que les compagnies d'assurance doivent mettre en réserve pour les paiements à verser; b) quels risques supplémentaires ce changement de politique fait-il courir aux investisseurs canadiens; c) le BSIF a-t-il exigé en contrepartie des cadres supérieurs des compagnies d’assurance qu’ils réduisent la rémunération et les primes qu’ils reçoivent jusqu’à ce que les normes de fonds propres soient rétablies à leurs niveaux antérieurs; d) l’ancien président et chef de la direction de la Manuvie Financière, M. Dominic D'Alessandro, a-t-il plaidé auprès du BSIF en faveur de cette décision?

Q-175² — 30 mars 2010 — — En ce qui concerne toute la publicité faite pour promouvoir le gouvernement du Canada et les initiatives budgétaires comme le Plan d’action économique du Canada, entre le 1^er janvier 2006 et le 30 mars 2010 : a) à combien s’élèvent annuellement les dépenses combinées au titre de la publicité, par ministère et par initiative budgétaire; b) de combien le budget global du gouvernement au titre de la publicité a-t-il augmenté ou diminué au cours de cette période; c) certaines des publicités diffusées ont-elles été vérifiées ou rejetées parce qu’elles ne respectaient pas les règles du Conseil du Trésor et, dans l’affirmative, (i) lesquelles, (ii) quelle est la valeur totale des publicités rejetées ou vérifiées; d) quelles publicités portaient sur des mesures d’allègement fiscal et quel en a été le coût total par année; e) quelles entreprises ont obtenu des contrats pour effectuer ce travail publicitaire et quel a été le coût total annuel de ces contrats, par ministère et par initiative budgétaire; f) quel a été le montant annuel dépensé, par province; g) quels contrats ont été attribués sans appel d’offres et quel en est le montant total annuel, par ministère et par initiative budgétaire?

Q-176² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne les publicités qui font la promotion du Plan d’action économique du gouvernement, à la suite de la présentation du budget 2009-2010, combien a-t-on dépensé en 2009-2010 pour des publicités diffusées par : a) des stations de radio membres de l’Alliance des radios communautaires du Canada; b) des chaînes de télévision communautaire; c) des médias membres de l’Association de la presse francophone?

Q-177² — 8 avril 2010 — — En matière de nanotechnologies : a) combien en tout le gouvernement fédéral a-t-il dépensé ou s’est-il engagé à dépenser annuellement pour les exercices allant de 2005-2006 à 2008-2009, ventilé par ministère et critère; b) qui sont les bénéficiaires de ces fonds; c) à quelles fins l’argent affecté aux nanotechnologies a-t-il été employé par les ministères et organismes, en particulier le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, les Instituts de recherche en santé du Canada, la Fondation canadienne pour l’innovation, Ressources naturelles Canada, Industrie Canada et le Conseil national de recherches du Canada; d) quelles sommes a-t-on affectées à l’évaluation des répercussions des nanoproduits et des nanomatériaux sur la santé, la sécurité et l’environnement; e) quels sont les nanoproduits disponibles sur le marché; f) lesquels de ces nanomatériaux ont fait l’objet d’une évaluation approfondie de leurs effets possibles sur la santé et la sécurité humaines et environnementales et, parmi ceux-là, y en a-t-il qui ont posé problème ou exigé des mesures d’atténuation ou de prévention et, si oui, lesquels; g) combien d’évaluations de dossiers de déclaration de nanomatériau ont été soumises au Programme de déclaration de substances nouvelles et combien de ces nanomatériaux ont été (i) interdits d’entrer au Canada ou (ii) assortis de conditions d’utilisation sur la foi des résultats d’évaluation; h) est-il arrivé que le gouvernement demande aux auteurs (entreprises ou particuliers) de dossiers de déclaration de nanomatériau des données toxicologiques en sus de celles prévues aux annexes du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles et, si oui, en a-t-il résulté que des nanomatériaux ont été interdits d’entrer au Canada ou assortis de conditions d’utilisation; i) y a-t-il eu publication de renseignements ou avis de sécurité concernant la découverte, la production, la fabrication, l’utilisation et l’élimination de nanomatériaux et de nanoproduits et, si oui, (i) quand, (ii) par quels ministères?

Q-179² — 8 avril 2010 — — En ce qui a trait au Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens de Santé Canada : a) que fait le gouvernement pour s’assurer que les Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes aient accès au programme; b) le programme répond-il aux besoins de santé et de bien-être émotionnels de ceux qui ont fréquenté les écoles de jour indiennes; c) combien d’Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes ont profité jusqu’à présent des conseils de professionnels offerts dans le cadre de ce programme; d) combien d’Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes ont eu accès aux services de soutien affectif et culturel; e) les Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes et leurs familles ont-ils accès à ces mêmes services de santé émotionnelle et mentale; f) combien d’Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes se sont informés auprès de Santé Canada de leur admissibilité au programme; g) combien d'Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes se sont vu refuser l’accès et, le cas échéant, combien en ont appelé de cette décision; h) combien d'Autochtones ayant fréquenté des pensionnats indiens se sont vu refuser l’accès aux services et, le cas échéant, combien en ont appelé de cette décision; i) combien de membres de la famille des Autochtones ayant fréquenté des pensionnats indiens ont pu profiter des services du programme et combien s’en sont vu refuser l’accès; j) comment Santé Canada fait-il pour s’assurer que les conseillers professionnels appelés à dispenser des services en son nom sont les meilleurs fournisseurs de services possible; k) comment Santé Canada fait-il pour garantir un processus d’approbation simple et efficace des fournisseurs de services; l) quelles recommandations du Groupe de travail autochtone le gouvernement a-t-il mises en pratique dans le cadre du Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens?

Q-180 — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne le Programme d’accès communautaire : a) quelles ont été les dépenses du programme pour l’exercice 2009-2010; b) quel est le budget prévu pour l’exercice 2010-2011?

Q-181² — 8 avril 2010 — — Depuis 2006, quels sont les subventions, contributions, contrats ou garanties de prêt qui ont fait l’objet d'une demande auprès d’une société d’État, d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement par la fiducie sans droit de regard de Rahim Jaffer ou par des entreprises appartenant, en totalité ou en partie, à M. Jaffer, en précisant, dans chaque cas, (i) la source et le montant en dollars, (ii) la date d’exécution, (iii) la ou les raisons de l’octroi ou du non-octroi des fonds, (iv) l’état actuel de la subvention, de la contribution ou de la garantie de prêt (remboursée, partiellement remboursée ou non remboursée, y compris la valeur du ou des remboursements), (v) dans le cas des contrats, s’ils ont été remplis, ont-ils fait l’objet d’un appel d’offres et l’appel d’offres a-t-il été restreint pour une raison quelconque?

Q-182² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne le soutien en matière de santé mentale dans les prisons et autres établissements de détention administrés par le Service correctionnel du Canada (SCC) : a) quel progrès a-t-on accompli depuis 2004 dans la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale du SCC; b) quelles sont les mesures en place pour l'exécution des initiatives sur la Santé mentale dans la collectivité et sur la Santé mentale en établissement sur les cinq prochaines années; c) quelles sont les mesures en place pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport annuel 2008-2009 du Bureau de l'enquêteur correctionnel; d) combien d'argent en tout le SCC a-t-il alloué à tous les types d'appui en matière de santé mentale pour l'exercice financier à venir, ventilé par type de programme; e) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à l'appui en matière de santé mentale pour le prochain exercice financier; f) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à la sécurité, à la gestion du risque et au contrôle pour le prochain exercice financier; g) combien de délinquants ont-ils accès à des unités de soins intermédiaires en santé mentale dans la région où ils sont incarcérés; h) quels sont les processus pour examiner l'efficacité des programmes de santé mentale et relever les écarts dans les services; i) à quelles recommandations ces examens ont-ils donné lieu au cours des deux dernières années; j) quel progrès a-t-on accompli dans l’examen indépendant des cas d'isolement de longue durée; k) quel progrès a-t-on accompli dans la création d'une série d'indicateurs de rendement mesurables pour évaluer la réponse du SCC aux problèmes de santé mentale des délinquants; l) quelles lignes directrices le SCC fournit-il au personnel opérationnel sur le recours à l'isolement pour les délinquants qui ont des problèmes de santé mentale; m) quel progrès le Comité national de gestion de la population a-t-il accompli dans son examen des cas spécifiques de recours à l'isolement de longue durée et d'autres traitements pour les délinquants ayant des problèmes de santé mentale; n) quel progrès a-t-on accompli dans l'élaboration d'une stratégie nationale pour gérer les comportements chroniques d'automutilation; o) quel pourcentage des délinquants qui s'automutilent de façon chronique ont un plan de gestion clinique; p) quelles sont les définitions, pour le SCC, de plan de gestion clinique et de plan d'intervention, relativement aux délinquants qui ont des problèmes de santé mentale; q) quelle section du SCC est chargée de coordonner et de surveiller les plans de gestion clinique; r) combien de régions disposent-elles d'unités spécialisées pour gérer les délinquants qui s'automutilent de façon chronique; s) combien de cas d'automutilation ont-ils été consignés dans le système de rapports d’incidents du SCC au cours des cinq dernières années, avec ventilation par année, par sexe et par région; t) à combien le SCC estime-t-il la population carcérale sur les 10 prochaines années; u) selon les estimations du SCC, quel est le pourcentage de délinquants ayant des problèmes de santé mentale diagnostiqués et non diagnostiqués; v) en 2009, combien d'heures les psychologues du SCC ont-ils consacrées à l'évaluation des risques (y compris la réévaluation du niveau de sécurité, l'examen des libérations sous condition et l'examen des cas d’isolement), et combien ce travail a-t-il coûté; w) en 2009, combien d'heures les psychologues du SCC ont-ils consacrées en intervention clinique, en évaluation et en traitement des besoins en santé mentale des délinquants, et combien ce travail a-t-il coûté; x) sur les cinq dernières années, quelle a été la période moyenne de séjour des délinquants dans un Centre régional de traitement; y) sur les cinq dernières années, combien de délinquants sont-ils partis d'un Centre régional de traitement et ont ensuite été mis en isolement au cours de la même année?

Q-183² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne les activités d’interdiction des drogues du Service correctionnel du Canada (SCC) : a) quel est, selon ses estimations, le taux de succès obtenu par le SCC dans l’interdiction de drogues depuis dix ans; b) à combien s’élèvent, par année, les dépenses consacrées à l’interdiction de drogues depuis cinq ans; c) à combien s’élèvent, par année, les dépenses totales consacrées aux programmes de traitement des toxicomanies destinés aux contrevenants depuis cinq ans; d) à combien s’élèvent les prévisions de dépenses de l’interdiction de drogues pour l’exercice 2010-2011; e) quelles évaluations internes ont-elles été faites, s’il en est, au sujet de l’efficacité des activités d’interdiction des drogues du SCC; f) quelles évaluations internes ont-elles été faites, s’il en est, au sujet de l’efficacité du matériel d’interdiction des drogues; g) quelles sont les conclusions de ces évaluations ou les recommandations qui y ont été faites?

Q-184² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne le nouveau mécanisme de surveillance de la GRC dont il est question dans le Budget de 2010 : a) quel sera le mandat du nouvel organisme; b) quelle en sera la structure; c) comment les huit millions de dollars consentis au nouvel organisme seront-ils dépensés au cours des deux prochaines années, par année et catégorie de dépenses; d) le nouvel organisme pourra-t-il exiger la présentation de documents et assigner des témoins à comparaître; e) pourra-t-il faire enquête sur d’autres services de police; f) pourra-t-il partager de l’information avec d’autres organismes de surveillance et, dans ce cas, lesquels; g) le nouvel organisme pourra-t-il entreprendre de sa propre initiative des enquêtes sur tout aspect des activités de la GRC; h) pourra-t-il surveiller les activités de renseignement de la GRC; i) quelles consultations y a-t-il eu à l’interne et à l’externe sur la structure et les pouvoirs du nouvel organisme; j) quelle sera la nature des rapports entre ce dernier et l’actuelle Commission des plaintes du public contre la GRC?

Q-185² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne les pistolets paralysants et les autres armes à impulsions utilisées par la GRC au cours des cinq dernières années : a) pour chaque année, quel est le nombre et la nature des incidents au cours desquels une arme à impulsions a été utilisée; b) quel a été le type d’utilisation (c.-à-d. mode paralysant, mode sonde, menace de recourir à une arme, dégainer, etc.); c) quel est le nombre de cas où des soins médicaux ont été requis après utilisation de l’arme; d) quelles ont été les conséquences médicales de l’utilisation de l’arme; e) quel est le nombre d’instructeurs et de membres de la GRC ayant suivi une formation pour l’utilisation d’une arme à impulsions; f) quel est le nombre d’instructeurs et de membres de la GRC ayant réussi la formation ou ne l’ayant pas réussie; g) quel est le nombre d’instructeurs et de membres de la GRC ayant obtenu le renouvellement de leur certification ou ne l’ayant pas obtenu?

Q-186² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne les politiques de communications s’appliquant aux scientifiques dans chaque ministère, agence et société d’État : a) quelle est, dans son intégralité, la politique de communications qui s’applique actuellement aux scientifiques, (i) quand cette politique est-elle entrée en vigueur, (ii) qui est la principale personne-ressource en matière de communications, (iii) dans quelle circonstance cette personne-ressource doit-elle communiquer avec un organisme central; b) quelle était, dans son intégralité, la politique de communications antérieure; c) quelles politiques existent à l’échelle du gouvernement, (i) quand ces politiques sont-elles entrées en vigueur, (ii) qui dirige l’application et la surveillance de ces politiques?

Q-187² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne l’inflation qui a frappé les étudiants de niveau postsecondaire au Canada au cours de chacune des dix dernières années : a) quel en a été le taux; b) ce chiffre tient-il compte de la hausse des frais de scolarité, est-il pondéré en conséquence; c) tient-il compte des types d’emplois peu rémunérés; d) tient-il compte de l’absence ou de la perte d’avantages (p. ex., les soins de la vue et les autres frais médicaux qui ne sont plus couverts par le Régime d’assurance-maladie de l’Ontario); e) tient-il compte de l’évolution du coût de l’endettement (p. ex., l’endettement étudiant plus les intérêts courus, la hausse des soldes de carte de crédit dont les taux d’intérêt sont plus élevés)?

Q-188² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne le programme des prisons agricoles du Service correctionnel du Canada (SCC) : a) comment compte-t-on utiliser ou vendre au cours des cinq prochaines années les terres consacrées actuellement au programme des prisons agricoles du SCC; b) quelle est la valeur estimée des terres consacrées actuellement au programme des prisons agricoles; c) y a-t-il eu des consultations internes ou externes sur la vente des terres consacrées actuellement au programme des prisons agricoles du SCC et quelles ont-elles été; d) combien d’emplois seront touchés directement et indirectement par la fermeture du programme; e) combien de banques d’alimentation seront touchées par la fermeture du programme; f) quels intervenants au sein du SCC et tierces parties effectuent des évaluations de l’efficacité du programme; g) quelle importance a-t-on accordée à ces évaluations pour décider de mettre fin au programme?

Q-189² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne le Programme de sécurité et d’évaluation des passagers aériens : a) quelle est la description proposée du Programme; b) de quel ministère relève-t-il; c) quel ministre en est responsable; d) à quelle étape en est rendu le Programme; e) quand sera-t-il rendu public; f) qui a été consulté; g) y a-t-il un lien entre ce Programme et la liste de passagers aériens indésirables?

Q-190^1-2 — 12 avril 2010 — — En ce qui concerne les interactions du gouvernement du Canada avec la Direction de la sécurité nationale de l’Afghanistan (NDS) : a) le gouvernement est-il au courant d’allégations de torture ou de sévices infligés par la NDS dans la province de Kandahar depuis août 2005 et, si oui, (i) quels sont les dates et lieux de ces allégations, (ii) quelle suite leur a été donnée, (iii) à quelles enquêtes des Forces canadiennes ou du Ministère des Affaires étrangères et Commerce international ont-elles donné lieu, (iv) quelles ont été les conclusions de ces enquêtes, (v) le gouvernement est-il au courant d’enquêtes menées par la NDS, (vi) quels résultats de ces enquêtes ont été communiqués au gouvernement; b) les installations de la NDS ont-elles fait l’objet de visites et, si oui, (i) à quelle date, (ii) en quel lieu; c) le gouvernement est-il arrivé à la conclusion qu’« en participant aux projets de la NDS sans examen préalable de ses méthodes, le Canada risquait de donner l’impression qu’il fermait les yeux sur des atteintes aux droits de la personne qui seraient illégales en droit canadien » et, le cas échéant, quand?

Q-191² — 12 avril 2010 — — En ce qui concerne les demandes de visa de résident temporaire, dans le cas du demandeur et de son parrain au Canada, pour chaque demande, quel est le détail des critères d’admissibilité suivants : a) minimum de la fourchette de rémunération; b) revenu minimum; c) relations avec les autres membres de la famille dans le pays du demandeur; d) valeur des biens immobiliers à posséder pour qu’il y ait délivrance d’un visa de visiteur temporaire dans les bureaux des visas de (i) Accra, (ii) Beijing, (iii) Chandigarh, (iv) Colombo, (v) Damas, (vi) Harare, (vii) La Havane, (viii) Hong Kong, (ix) Islamabad, (x) Lagos, (xi) Manille, (xii) New Delhi, (xiii) Port-au-Prince, (xiv) Shanghai, (xv) Téhéran?

Q-192² — 12 avril 2010 — — En ce qui concerne le Sommet du G20 en 2010 : a) combien ce sommet est-il censé coûter au gouvernement fédéral; b) a-t-on fait des études ou des analyses financières des répercussions que ce sommet aura sur les petites entreprises; c) comment les petites entreprises et les organisateurs d’événements touristiques seront-ils dédommagés pour les coûts directement liés à ce sommet; d) comment la Ville de Toronto sera-t-elle dédommagée pour les coûts directement liés à ce sommet; e) quels ont été, dans le passé, les coûts engagés par les villes canadiennes qui ont accueilli des sommets semblables; f) quel dédommagement le gouvernement fédéral a-t-il accordé dans le passé aux villes canadiennes qui ont accueilli des sommets semblables; g) le gouvernement fédéral déposera-t-il une caution pour couvrir les frais engagés en raison de ce sommet par (i) la Ville de Toronto, (ii) les petites entreprises, (iii) les organisateurs d’événements touristiques?

Q-193² — 12 avril 2010 — — En ce qui concerne l’Administration portuaire de Toronto (APT), combien a-t-elle dépensé par an depuis sa création: a) au titre (i) des relations publiques, (ii) du lobbying; b) au titre des frais juridiques, en justifiant chacun des montants dépensés, (i) de l’APT, (ii) des cadres supérieurs, (iii) des employés?

Q-194² — 12 avril 2010 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement au Harbour 60 Steakhouse de Toronto ou les contrats passés avec cet établissement au cours des dix dernières années : a) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont dépensé des fonds; b) combien d’argent a été dépensé; c) quand les fonds ont-ils été dépensés; d) qui a autorisé les paiements; e) pour quels événements des fonds ont-ils servi à acheter des boissons alcoolisées; f) quels événements étaient liés à des affaires privées; g) à quels événements des démarcheurs ont-ils participé?

Q-195² — 12 avril 2010 — — En ce qui concerne les scanners corps entier: a) quel est le coût approximatif de chaque unité; b) quel est le coût total de tous les scanners déjà achetés ou qu’on prévoit acheter entre 2009 et 2013; c) combien coûte en moyenne l’installation d’un scanner corps entier dans un aéroport; d) quelle proportion de passagers contrôlés dans les aéroports canadiens prévoit-on passer au scanner corps entier; e) combien de passagers cela fait-il dans une année; f) combien de temps faut-il compter en moyenne pour passer un passager au scanner corps entier; g) combien de temps faut-il en moyenne pour scanner un passager au moyen des mesures de sécurité conventionnelles; h) combien d’agents de contrôle de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) ont reçu la formation nécessaire pour manier les scanners depuis 2009; i) combien d’agents de contrôle de l’ACSTA recevront la formation d’utilisation des scanners une fois qu’ils seront tous en service; j) quel genre de formation donne-t-on aux agents de contrôle de l’ACSTA avant qu’ils puissent utiliser les scanners; k) combien d’instructeurs et d’agents de contrôle de l’ACSTA ont obtenu leur certification et combien ont échoué depuis 2009; l) s'il y a lieu, a-t-on fait des évaluations internes de l’efficacité des scanners corps entier; m) quelles sont les conclusions ou recommandations de ces évaluations; n) quel est le nombre et la nature des plaintes faites à l’ACSTA concernant l’utilisation des scanners corps entier depuis 2009?

Q-196² — 12 avril 2010 — — En ce qui concerne la fiscalité des sociétés : a) combien de sociétés au Canada n’ont pas payé d’impôt pour chacune des dix dernières années, (i) lesquelles, (ii) quels ont été leurs revenus combinés et leurs profits pour chacune des dix dernières années; b) pour combien de sociétés au Canada le taux réel d’imposition a-t-il été de moins de dix pour cent pour chacune des cinq dernières années, (i) lesquelles, (ii) quels ont été leurs revenus combinés et leurs profits pour chacune des dix dernières années; c) à combien s’est élevé l’impôt reporté par les sociétés pendant les dix dernières années; d) quelles sociétés ont reporté plus de 1 000 000 $, et quels ont été leurs revenus combinés et leurs profits pour chacune des dix dernières années?

Q-197² — 12 avril 2010 — — En ce qui a trait à la pauvreté chez les membres des Premières nations, les Métis et les Inuits au Canada : a) quel est le taux de pauvreté pour chacune des dix dernières années pour (i) chaque province, (ii) chaque groupe d’âge, (iii) les Premières nations, (iv) les Indiens inscrits, (v) les Indiens non inscrits, (vi) les Métis, (vii) les Inuits; b) quels sont les objectifs de réduction de la pauvreté pour chacun de ces groupes pour les (i) cinq prochaines années, (ii) dix prochaines années, (iii) 20 prochaines années; c) quels sont les principaux indicateurs de la pauvreté; d) quel a été le revenu familial moyen pour chacune des dix dernières années pour (i) chaque province, (ii) chaque groupe d’âge, (iii) les Premières nations, (iv) les Indiens inscrits, (v) les Indiens non inscrits, (vi) les Métis, (vii) les Inuits?

Q-198² — 13 avril 2010 — — En ce qui concerne les emplois du gouvernement dans la région de la capitale, quel est le nombre d'employés de la fonction publique fédérale répartis selon qu'ils soient situés dans la région de l'Outaouais ou dans la région d'Ottawa de 2000 à 2010?

Q-199² — 13 avril 2010 — — En ce qui concerne les baux signés par le gouvernement dans la région de la capitale, quel est : a) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se sont terminés en 2005, répartis entre la région d'Ottawa et la région de l'Outaouais; b) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se sont terminés en 2006, répartis entre la région d'Ottawa et la région de l'Outaouais; c) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se sont terminés en 2007, répartis entre la région d'Ottawa et la région de l'Outaouais; d) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se sont terminés en 2008, répartis entre la région d'Ottawa et la région de l'Outaouais; e) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se sont terminés en 2009, répartis entre la région d'Ottawa et la région de l'Outaouais; f) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se terminent en 2010, répartis entre la région d'Ottawa et la région de l'Outaouais; g) le nombre de locaux vacants répartis entre la région d'Ottawa et la région de l'Outaouais en 2010?

Q-200² — 13 avril 2010 — — En ce qui concerne les emplois des agences gouvernementales et sociétés de la couronne dans la région de la capitale, quel est le nombre d'employés répartis selon qu'ils soient situés dans la région de l'Outaouais ou dans la région d'Ottawa, au sein des agences gouvernementales, sociétés de la Couronne ou tous autres organismes gouvernementaux, mentionnés ci-dessous, de 2000 à 2010 : a) Administration de pilotage de l'Atlantique; b) Administration de pilotage des Grands Lacs; c) Administration du pipe-line du Nord; d) Administration de pilotage des Laurentides; e) Administration de pilotage du Pacifique Canada; f) Agence canadienne du pari mutuel; g) Secrétariat national à l'alphabétisation; h) Bureau de la concurrence; i) Bureau de l'enquêteur correctionnel; j) Bureau de la sécurité des transports du Canada; k) Bureau de l'intégrité de la fonction publique; l) Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications; m) Bureau du commissaire des tribunaux de révision pour le Régime de pensions et les appels de la Sécurité de la vieillesse; n) Cabinet du Premier ministre; o) Cadets Canada; p) Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail; q) Collège canadien de police; r) Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité; s) Commissaire à l’environnement et au développement durable; t) Bureau du Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique; u) Commission d'appel des pensions; v) Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada; w) Commission des champs de bataille nationaux; x) Condition féminine Canada; y) Conseil arbitral de l'assurance-emploi; z) Conseil canadien de la magistrature; aa) Conseil national mixte; bb) Corporation Fonds d'investissement du Cap-Breton; cc) Cour canadienne de l’impôt; dd) Cour d'appel fédérale; ee) Cour fédérale; ff) Cour suprême du Canada; gg) Bureau du directeur des lobbyistes; hh) Élections Canada; ii) Commission sur l'examen des normes du travail fédérales; jj) ExportSource.ca; kk) Fondation canadienne des relations raciales; ll) Garde côtière canadienne; mm) Gouverneur général du Canada; nn) Groupe consultatif interagences en éthique de la recherche; oo) Infrastructure Canada; pp) Monnaie royale canadienne; qq) Marine Atlantique; rr) Musée de la monnaie; ss) Office d'investissement du régime de pensions du secteur public; tt) Office de commercialisation du poisson d'eau douce; uu) Office de la propriété intellectuelle du Canada; vv) Partenariat fédéral pour les soins de santé; ww) Partenariat technologique Canada; xx) Projet de recherche sur les politiques; yy) Receveur général du Canada; zz) Recherche et développement pour la défense Canada; aaa) Registre public de la Loi sur les espèces en péril; bbb) Réseau du leadership; ccc) Réseau Entreprises Canada; ddd) Réseaux de centres d'excellence; eee) Révision de la protection de l’environnement Canada; fff) Secrétariat national de recherche et sauvetage; ggg) Service Canada; hhh) Service canadien de renseignements criminels; iii) Service des poursuites pénales du Canada; jjj) Société d’expansion du Cap-Breton; kkk) Société des ponts féderaux Limitée; lll) Société immobilière du Canada limitée; mmm) Système canadien d'information sur la biodiversité; nnn) Tribunal des anciens combattants Canada?

Q-201² — 14 avril 2010 — — En ce qui a trait aux modifications du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique annoncées par la présidente de la Commission de la fonction publique, Maria Barrados, en décembre 2008, modifications qui donnaient aux conjoints des militaires canadiens, des réservistes, des agents de la GRC et des fonctionnaires tués dans l’exercice de leurs fonctions, priorité en matière de recrutement au sein de la fonction publique fédérale, quand le gouvernement entend-il les appliquer?

Q-202² — 14 avril 2010 — — En ce qui concerne la subvention de 12 millions de dollars accordée à l’Institut canadien de l’énergie éolienne aux termes du Programme du Fonds pour l’énergie propre administré par Ressources naturelles Canada (RNC), y a-t-il eu des rencontres entre le ministre des Ressources naturelles, le personnel exonéré du ministre ou des fonctionnaires de RNC et d’autres ministres de la Couronne ou leur personnel exonéré, et si oui (i) quand ces rencontres ont-elles eu lieu, (ii) où ont-elles eu lieu, (iii) quelles personnes étaient présentes?

Q-203² — 14 avril 2010 — — En ce qui concerne les postes de sous-ministres, sous-ministres adjoints et sous-ministres délégués, au 31 décembre 2009, quelle était : a) la répartition selon la première langue officielle parlée; b) la répartition des francophones et anglophones occupant des postes qui satisfont ou non aux exigences linguistiques de leur poste?

Q-204² — 16 avril 2010 — — En ce qui concerne la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus (LNNTE) qui a été créée pour réduire le nombre d’appels de télémarketing non sollicités reçus par les Canadiens, en date du 4 mars 2010 : a) combien d’amendes le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a-t-il imposées jusqu’à maintenant; b) quelle est la valeur totale des amendes qui ont été imposées jusqu’à maintenant; c) combien d’amendes ont été payées jusqu’à maintenant; d) quelle est la valeur totale des amendes qui ont été payées; e) pourquoi le CRTC a-t-il comme politique de ne pas divulguer à la population le nom des entreprises qui contreviennent à la LNNTE si l’amende est payée sans contestation; f) pourquoi les audiences du CRTC sur les violations de la LNNTE ne sont-elles pas accessibles à la population canadienne ou aux médias; g) le CRTC a-t-il informé la GRC des cas de violations à la LNNTE pour qu’elle fasse enquête?

Q-205² — 16 avril 2010 — — En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé : a) combien d’argent au total le Bureau du Conseil privé a-t-il consacré à des sondages d’opinion et à la recherche au cours de l’exercice 2008-2009; b) combien d’argent a-t-il consacré à des sondages d’opinion et à la recherche entre le 1^er avril 2009 et le 1^er mars 2010?

Q-206² — 16 avril 2010 — — En ce qui a trait au Cabinet du premier ministre : a) combien d’employés y travaillaient au cours de l’exercice 2008-2009; b) combien d’employés y travaillaient au 1^er mars 2010?

Q-207² — 16 avril 2010 — — En ce qui concerne les 20 semaines de prestations d'assurance-emploi additionnelles annoncées dans le cadre des nouvelles mesures d'assurance-emploi pour les travailleurs de longue durée, pour chacun des bureaux régionaux d'Edmundston, de Saint-Quentin, de Campbellton et de Dalhousie, quel est le nombre de lettres ayant été envoyées aux citoyens, les avisant qu'ils étaient admissibles aux nouvelles mesures?

Q-208² — 19 avril 2010 — — En ce qui concerne le rapport intitulé « Violence against organized unionized workers and teachers in Colombia 2000-2008 », produit par le Centre des ressources en analyse des conflits et financé par le Fonds mondial pour la paix et la sécurité du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : a) quels sont les résultats statistiques, les conclusions et les recommandations du rapport concernant (i) la torture, les menaces, les décès de travailleurs et de citoyens, y compris leur ventilation chronologique, (ii) les types de crimes et d’actes violents commis; b) quelles actions judiciaires ont été intentées dans chaque cas; c) qui étaient les responsables des crimes, actes violents et menaces signalés; d) quelles condamnations ont résulté des actions judiciaires intentées; e) pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas rendu le rapport public?

Q-209² — 20 avril 2010 — — Dans la circonscription de Brossard—La Prairie, quel est le montant total de financement fédéral octroyé depuis l’exercice 2005-2006 jusqu’à l'exercice en cours, inclusivement, ventilé selon (i) la date où les fonds ont été reçus dans la circonscription, (ii) le montant en dollars de la dépense, (iii) le programme d’où provenaient les fonds, (iv) le ministère responsable, (v) le destinataire désigné?

Q-210² — 20 avril 2010 — — En ce qui concerne des allégations d’ingérence politique dans le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information : a) combien d’allégations ont été portées à l’attention du Bureau du Conseil privé ou au Cabinet du premier ministre depuis le 23 janvier 2006; b) quels ministères ou agences ont fait l’objet de ces allégations; c) à quelle date s’est produit chaque incident présumé; d) quelles mesures ont été prises pour corriger chaque situation?

Q-211² — 20 avril 2010 — — En ce qui concerne le rapport spécial au Parlement publié par la Commissaire à l’information du Canada en avril 2010 : a) à quelles recommandations le gouvernement donnera-t-il suite pour chaque ministère ou organisme mentionné dans le rapport; b) quand le gouvernement compte-t-il avoir entièrement donné suite à chaque recommandation; c) quelles autres mesures le gouvernement entend-il prendre pour réduire le nombre des demandes d’accès à l’information auxquelles il n’est pas répondu dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information?

Q-212² — 20 avril 2010 — — En ce qui concerne la représentation des provinces à la Chambre des communes : a) quelles études ou consultations le gouvernement a-t-il menées avant de rédiger le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), ou ses versions précédentes, le cas échéant; b) quelles études ou consultations le gouvernement a-t-il menées en vue d’élaborer un projet de loi qui garantirait que le Québec n’ait jamais moins de 25 p. cent du nombre total des sièges à la Chambre des communes (i) avant l’Accord de Charlottetown, (ii) à n’importe quel autre moment?

Q-213² — 20 avril 2010 — — En ce qui concerne le communiqué publié sur le site Web du ministère de la Justice le 29 janvier 2010 d’abord sous le titre anglais « New Senators to Help End Opposition Obstruction of Law-And-Order Bills » : a) le communiqué a-t-il d’abord été rédigé par des fonctionnaires ou des membres du personnel politique; b) quelles modifications y a-t-on apportées après la publication initiale, en précisant la date et l'heure de chacune; c) des employés du ministère ou du personnel politique ont-ils eu accès au communiqué sur Internet afin de le modifier intentionnellement ou non le 1^er février 2010, qu’il y ait eu ou non effectivement modification; d) à quelles date et heure un employé du ministère ou du personnel politique a-t-il accédé pour la dernière fois au communiqué sur Internet afin de le modifier intentionnellement ou non, qu’il y ait eu ou non effectivement modification?

Q-214² — 21 avril 2010 — — En ce qui concerne les Jeux olympiques et paralympiques de 2010 à Vancouver : a) pour chaque exercice financier depuis 2005-2006, combien le gouvernement fédéral a-t-il affecté aux Jeux, à quelles entités, à quelles dates et à quelles fins a-t-il versé les fonds, et à combien ces fonds s’élèvent-ils en tout; b) combien le gouvernement a-t-il affecté en tout au Pavillon du Canada; c) quelles entreprises a-t-il invitées à soumissionner pour la construction du Pavillon du Canada; d) comment le coût total du Pavillon du Canada se ventile-t-il entre sa construction, l’accueil, les salaires, la sécurité et les autres types de coûts; e) qui a adjugé les contrats relatifs au Pavillon du Canada et sur quels critères l’adjudication était-elle basée; f) quelles demandes de propositions, y compris les demandes électroniques MERX, le gouvernement a-t-il lancées en prévision des Jeux; g) en tout, combien le gouvernement fédéral a-t-il affecté à la promotion du bilinguisme et à la traduction en français, et à quelles dates, à quelles entités et à quelles fins les fonds ont-ils été versés; h) en quoi le plan établi par le gouvernement pour contrer la pandémie de grippe A-H1N1 avant et pendant les Jeux consistait-il, combien d’argent y a-t-il affecté, à quelles entités l’a-t-il versé et à quelles fins; i) en quoi le plan établi par le gouvernement pour contrer le trafic des personnes et le trafic sexuel pendant les Jeux consistait-il, combien d’argent y a-t-il affecté, à quelles entités l’a-t-il versé, à quelles dates et à quelles fins; j) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à la contribution des collectivités autochtones aux Jeux et à quelles initiatives les fonds ont-ils été affectés; k) combien d’argent Sport Canada a-t-il affecté aux Jeux, à quelles dates et à quelles fins; l) quelles dépenses, y compris pour l’accueil, l’hébergement, le transport et les autres types de coûts, le gouvernement fédéral a-t-il engagées pour que le premier ministre et d’autres ministres puissent assister aux Jeux, combien de membres de son personnel le Cabinet du premier ministre a-t-il envoyés aux Jeux, et combien de chambres le premier ministre, les ministres et leur personnel ont-ils occupées, à quel coût, dans quels hôtels et à quelles dates?

Q-215² — 21 avril 2010 — — En ce qui concerne le financement du sport au Canada : a) quels programmes et services ont été supprimés ou diminués par suite de la réduction de l’enveloppe budgétaire de Sport Canada de 197 318 000 $ à 179 812 000 $ et comment justifie-t-on la réduction; b) pourquoi Sport Canada n’a-t-il pas été inclus comme poste budgétaire avant 2008-2009; c) quand la vérification interne de Sport Canada sera-t-elle rendue publique; d) de 2005-2006 à 2010-2011, respectivement, quelle a été l’enveloppe budgétaire annuelle de Sport Canada et de son (i) Programme d’aide aux athlètes, (ii) Programme de soutien au sport, (iii) Programme d’accueil des Jeux; e) quels programmes et services ont été supprimés ou diminués par suite de la réduction du Programme d’accueil de Sport Canada de 43 992 404 $ à 16 315 575 $ et comment justifie-t-on la réduction; f) quelle part du budget du Programme d’accueil est allée aux activités liés aux Olympiques ou aux Paralympiques; g) comment se ventilent de 2005 à 2010 les subventions du Programme d’accueil à des activités ou organisations et à quelle date ont-elles été versées; h) a-t-on mis en œuvre les recommandations du dirigeant principal intérimaire de la vérification et de l'évaluation, Robert Lalande, concernant le Programme d’accueil, (i) pourquoi ou pourquoi pas, (ii) quand les a-t-on mises en œuvre, (iii) y a-t-il eu une évaluation des changements apportés et avec quels résultats; i) les fonds affectés par le budget de 2010 au Comité paralympique canadien, aux Olympiques spéciaux et à ParticipACTION s’ajoutent-ils à ce que ces organismes reçoivent du Programme d’aide au sport de Sport Canada ou est-ce là tout ce que peuvent espérer recevoir ces organismes multisports; j) combien d’argent par année depuis 2005 ont reçu le Comité olympique canadien, le Comité paralympique canadien, les Olympiques spéciaux et ParticipACTION; k) comment justifie-t-on la réduction du budget de ParticipACTION de 3 500 000 $ à 3 000 000 $; l) comment se ventilent les fonds affectés annuellement au programme À nous le podium depuis 2005, l’usage de ces fonds a-t-il été soumis à vérification et, si oui, où en trouve-t-on les résultats, quelles ont été les entités bénéficiaires, combien s’est-on engagé à accorder désormais à ce programme, quand ce financement expirera-t-il, quelle part de ce financement ira aux sports d’hiver et quelle part aux sports d’été, par quel organisme sera distribué et administré le budget d’À nous le podium; m) combien le gouvernement a-t-il dépensé et compte-t-il dépenser pour les Jeux du Commonwealth de Delhi en 2010, à quelles dates, au profit de quelles entités et à quelles fins, y compris les frais associés aux déplacements, à l’accueil et aux pavillons; n) combien le gouvernement a-t-il dépensé et compte-t-il dépenser pour les Jeux panaméricains de Guadalajara en 2011, à quelles dates, au profit de quelles entités et à quelles fins, y compris les frais associés aux déplacements, à l’accueil et aux pavillons; o) combien le gouvernement a-t-il dépensé et compte-t-il dépenser pour les Jeux panaméricains de Toronto en 2015, à quelles dates, au profit de quelles entités et à quelles fins, y compris les frais associés aux déplacements, à l’accueil et aux pavillons?

Q-216² — 21 avril 2010 — — En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé, à combien de ses employés le Bureau a-t-il versé des bonus au cours de l’exercice 2008-2009, et de combien étaient (i) le bonus le moins élevé, (ii) le bonus le plus élevé, (iii) le bonus moyen?

Q-217² — 22 avril 2010 — — En ce qui concerne les contrats d'achats d'avions et d'hélicoptères militaires entre 5 et 100 millions de dollars octroyés par l’État depuis janvier 2006 ayant des exigences en matière de retombées industrielles et régionales (RIR), pour chaque contrat : a) quel est le nom du maître d’œuvre; b) quel est le nom de l’entreprise canadienne ayant conclu un accord de partenariat en vertu de la politique de RIR avec le maître d’œuvre; c) brièvement, quelle est la description du projet; d) où sera réalisé la plus grande partie du projet; e) quelle est la durée du projet; f) quelle est la valeur des RIR du projet au sens de la politique de RIR?

Q-218² — 23 avril 2010 — — En ce qui concerne la publicité, dans les jeux vidéo, relative au Plan d’action économique du Canada : a) dans quels jeux vidéo le gouvernement a-t-il acheté de l’espace publicitaire; b) pour quels systèmes de jeux vidéo l’espace a-t-il été acheté; c) quel aspect du Plan d’action a été annoncé par la publicité; d) quelle est la valeur totale des annonces achetées en a) et b); e) quelle a été la durée de parution des messages publicitaires?

Q-219² — 23 avril 2010 — — En ce qui concerne le programme de Mesures Canada d’inspection des volucompteurs d’essence au détail : a) combien y a-t-il d’inspecteurs gouvernementaux par province; b) combien de sociétés privées sont autorisées à effectuer des inspections; c) les inspecteurs privés sont-ils accrédités par le gouvernement afin d'inspecter les pompes; d) les inspecteurs privés sont-ils soumis à des examens de suivi?

Q-220² — 23 avril 2010 — — En ce qui concerne le secrétaire parlementaire du ministre des Transports : a) qui le secrétaire parlementaire a-t-il rencontré, en sa qualité de secrétaire parlementaire, depuis octobre 2008; b) quels étaient les dates et les lieux de ces rencontres; c) quels ont été les sujets de discussion à chaque rencontre; d) quels ont été les fonds ou les programmes dont il a été question; e) quel est le nom de toutes les personnes qui étaient présentes à chaque rencontre?

Q-221² — 26 avril 2010 — — En ce qui concerne la décentralisation du gouvernement : a) depuis 2006, combien de ministères ou secteurs de ministères, d’organismes, ou sociétés d’État de la région de la capitale nationale ont été évalués pour déterminer lesquels pourraient être relocalisés vers d’autres régions du Canada; b) depuis 2006, combien de propositions ont été préparées concernant la relocalisation de ministères ou secteurs de ministères, d’organismes, ou de sociétés d’État de la région de la capitale nationale vers d’autres régions du Canada; c) pour chaque évaluation et proposition de décentralisation, quels ministères, organismes ou sociétés d’État ont été envisagés et quand l’évaluation ou la proposition ont-elles été faites?

Q-222² — 26 avril 2010 — — En ce qui concerne le Groupe de travail technique de l’Accord de libre-échange nord-américain sur les pesticides mis sur pied en 1997 : a) dans combien de cas des normes canadiennes sur les pesticides ont-elles été abaissées pour être harmonisées avec celles des États-Unis; b) dans combien de cas des normes canadiennes sur les pesticides ont-elles été haussées pour être harmonisées avec celles des États-Unis; c) combien de produits ont-ils été touchés par l’abaissement des normes canadiennes sur les pesticides pour être harmonisées avec celles des États-Unis; d) combien de produits ont-ils été touchés par la hausse des normes canadiennes sur les pesticides pour être harmonisées avec celles des États-Unis; e) sur quels critères les responsables canadiens se basent-ils pour déterminer s’il faut abaisser ou non une norme sur les pesticides; f) dans quel pourcentage les normes s’appliquant aux niveaux de résidus de pesticides sont-elles plus rigoureuses que celles des Américains; g) au Canada, quel est le pourcentage de produits considérés comme dépassant les limites de résidus autorisées par la loi?

Q-223² — 27 avril 2010 — — Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a consacrés à la circonscription de Timmins—Baie James durant chaque exercice depuis 2004-2005 jusqu’à l’exercice en cours, inclusivement, en précisant, dans chaque cas, le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant?

Q-224² — 27 avril 2010 — — En ce qui concerne le budget d’Affaires indiennes et du Nord Canada pour les dix derniers exercices, jusqu’à l’exercice en cours, inclusivement : a) quel a été le budget global pour Affaires indiennes et du Nord Canada; b) quel a été le montant dépensé ou budgété pour les salaires; c) quel a été le montant dépensé ou budgété pour les charges non salariales; d) quelle a été la différence entre le montant budgété et le montant dépensé?

Q-225² — 27 avril 2010 — — En ce qui concerne la taxe sur les produits et services (TPS) perçue par le gouvernement sur les ventes de coquelicots de revers et de couronnes de coquelicots : a) à combien, en dollars, s’élève le montant total de TPS perçu par le gouvernement sur les ventes de ces articles à chaque année depuis 1996, en comptant l’année en cours; b) à combien, en dollars, s’élève le montant total de TPS perçu par le gouvernement sur les ventes de ces articles à chaque année, de 1991 à 1996?

Q-226² — 27 avril 2010 — — En ce qui concerne les exigences énoncées à l’annexe 1 du Règlement sanitaire international de l’Organisation mondiale de la Santé (2005) : a) quels progrès le gouvernement a-t-il faits afin de détecter les urgences de santé publique potentielles à l’échelle locale et régionale et d’intervenir à cet égard; b) où en est le gouvernement dans l’élaboration d’un système de surveillance national de la santé; c) où en est le gouvernement dans l’élaboration d’accords multilatéraux sur l’échange d’informations; d) quand le gouvernement aura-t-il conclu les accords multilatéraux sur l’échange d’informations?

Q-227² — 27 avril 2010 — — En ce qui concerne le Fonds communautaire pour les femmes et le Fonds de partenariat pour les femmes : a) quels organismes ou groupes ont présenté des demandes de financement à chaque programme en 2008, 2009 et 2010; b) combien d’organismes ou groupes ont reçu du financement de chaque programme en 2008, 2009 et 2010; c) quels organismes ou groupes ont reçu du financement de chaque programme en 2008, 2009 et 2010; d) quels organismes ou groupes n’ont pas reçu de financement de chaque programme en 2008, 2009 et 2010; e) quels critères ont été utilisés pour approuver le financement accordé à des organismes ou à des groupes et à leurs projets; f) combien d’argent a été versé à chaque organisme ou groupe et à leurs projets, et combien d’argent ont-ils reçu à ce jour; g) quels organismes ou groupes avaient été recommandés pour recevoir du financement à la ministre de la Condition féminine par son personnel; h) quels organismes ou groupes recommandés à la ministre de la Condition féminine n’ont pas reçu de financement; i) de quels critères la ministre de la Condition féminine s’est-elle servie pour décider à quels organismes ou groupes recommandés accorder ou refuser du financement?

Q-228² — 29 avril 2010 — — En ce qui concerne le Programme de réinstallation intégrée (PRI) dont le contrat a été octroyé à Royal Lepage Relocation Services depuis 1999 et à Brookfield Relocation Services en 2009 : a) combien de rapports trimestriels ont été remis par l’entrepreneur au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) ou tout autre ministère depuis le tout début de la mise en œuvre du programme en 1999; b) pour chacune des périodes suivantes, l’entrepreneur a-t-il produit un rapport trimestriel portant sur la distribution des opérations immobilières pour chacune des agences, les rapports ont-ils été remis au Secrétariat du Conseil du Trésor, à TPSGC ou tout autre ministère, et quel est le nombre de transferts de fonctionnaires fédéraux effectués, (i) 1^er avril 1999 au 30 juin 1999, (ii) 1^er juillet 1999 au 30 septembre 1999, (iii) 1^er octobre 1999 au 31 décembre 1999, (iv) 1^er janvier 2000 au 31 mars 2000, (v) 1^er avril 2000 au 30 juin 2000, (vi) 1^er juillet 2000 au 30 septembre 2000, (vii) 1^er octobre 2000 au 31 décembre 2000, (viii) 1^er janvier 2001 au 31 mars 2001, (ix) 1^er avril 2001 au 30 juin 2001, (x) 1^er juillet 2001 au 30 septembre 2001, (xi) 1^er octobre 2001 au 31 décembre 2001, (xii) 1^er janvier 2002 au 31 mars 2002, (xiii) 1^er avril 2002 au 30 juin 2002, (xiv) 1^er juillet 2002 au 30 septembre 2002, (xv) 1^er octobre 2002 au 31 décembre 2002, (xvi) 1^er janvier 2003 au 31 mars 2003, (xvii) 1^er avril 2003 au 30 juin 2003, (xviii) 1^er juillet 2003 au 30 septembre 2003, (xix) 1^er octobre 2003 au 31 décembre 2003, (xx) 1^er janvier 2004 au 31 mars 2004, (xxi) 1^er avril 2004 au 30 juin 2004, (xxii) 1^er juillet 2004 au 30 septembre 2004, (xxiii) 1^er octobre 2004 au 31 décembre 2004, (xxiv) 1^er janvier 2005 au 31 mars 2005, (xxv) 1^er avril 2005 au 30 juin 2005, (xxvi) 1^er juillet 2005 au 30 septembre 2005, (xxvii) 1^er octobre 2005 au 31 décembre 2005, (xxviii) 1^er janvier 2006 au 31 mars 2006, (xxix) 1^er avril 2006 au 30 juin 2006, (xxx) 1^er juillet 2006 au 30 septembre 2006, (xxxi) 1^er octobre 2006 au 31 décembre 2006, (xxxii) 1^er janvier 2007 au 31 mars 2007, (xxxiii) 1^er avril 2007 au 30 juin 2007, (xxxiv) 1^er juillet 2007 au 30 septembre 2007, (xxxv) 1^er octobre 2007 au 31 décembre 2007, (xxxvi) 1^er janvier 2008 au 31 mars 2008, (xxxvii) 1^er avril 2008 au 30 juin 2008, (xxxviii) 1^er juillet 2008 au 30 septembre 2008, (xxxix) 1^er octobre 2008 au 31 décembre 2008, (xl) 1^er janvier 2009 au 31 mars 2009, (xli) 1^er avril 2009 au 30 juin 2009, (xlii) 1^er juillet 2009 au 30 septembre 2009, (xliii) 1^er octobre 2009 au 31 décembre 2009, (xliv) 1^er janvier 2010 au 31 mars 2010; c) à quelles dates le Secrétariat du Conseil du Trésor, TPSGC, le ministère de la Défense et la Gendarmerie Royale du Canada ont-ils effectué des vérifications pour s’assurer que l’entrepreneur ait réparti les « fonctionnaires fédéraux à relocaliser » de façon équitable parmi tous les fournisseurs tiers; d) quelles agences figurent dans le répertoire des fournisseurs tiers participants au PRI et quelle a été la distribution des transactions immobilières pour chacune des agences; e) quel est le taux des commissions immobilières; f) quel est le nom du responsable ministériel ou du chargé de projet pour la gestion des dossiers remis par l’entrepreneur et quelles sont ses coordonnées; g) à quelles dates les audits et les vérifications du PRI ont été effectués, ont-ils été effectués à l’interne ou à l’externe, et quelle est la personne ou l’entrepreneur responsable d’effectuer ces audits et vérifications; h) que retrouve-t-on sur une facture type soumise par l’entrepreneur et sous quelles rubriques retrouve-t-on des précisions sur les frais supplémentaires; i) qui, au sein de TPSGC, vérifie chacune des factures soumises par l’entrepreneur et qui assure la surveillance du contrat afin de s’assurer que l’entrepreneur respecte toutes les clauses inscrites à son contrat; j) à combien sont évaluées présentement les économies réalisées par le gouvernement dans le cadre du PRI et sur quelles bases reposent ces chiffres?

Q-229² — 29 avril 2010 — — En ce qui concerne le Programme de réinstallation intégré (PRI) et le dossier des remboursements des frais de courtage payés en trop par les employés fédéraux : a) combien d’employés de la Défense nationale ont été remboursés par l’entrepreneur Royal Lepage Relocation Services ; b) quel est le montant total des remboursements effectués; c) quels sont les moyens utilisés pour contacter les employés susceptibles d’avoir un trop-payé de frais de courtage envers l’entrepreneur ou des fournisseurs tiers du PRI?

Q-230² — 29 avril 2010 — — En ce qui concerne l’élaboration du « modèle logique » pour le Programme de réinstallation intégré (PRI) présenté lors de la réunion du Comité permanent des comptes publics du 29 janvier 2007 : a) qui sont les membres du groupe de travail interministériel qui ont participé à l’élaboration du « modèle logique »; b) à quelle fréquence le comité interministériel se réunissait afin d’élaborer le « modèle logique » et à quelles dates; c) quelles étaient les prévisions du « modèle logique » en ce qui a trait au scénario de conservation de la maison ou de vente de la maison et quels en ont été les résultats à ce jour pour chacune des années du PRI?


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