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FINA Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
EIGHTEENTH REPORT DIX-HUITIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, February 25, 2013, your Committee has considered Votes 1 and 5 under CANADA REVENUE AGENCY and Votes 1, 5, 10, L15, 25, 30, 35, 40 and 45 under FINANCE in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2014, and reports the same. Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 25 février 2013, votre Comité a examiné les crédits nos 1 et 5 inscrits sous la rubrique AGENCE DU REVENU CANADA et créidts 1, 5, 10, L15, 25, 30, 35, 40 et 45 sous la rubrique FINANCES du Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2014 et en fait rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 119 and 120) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 119 et 120) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JAMES RAJOTTE
Chair