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FINA Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
FOURTH REPORT QUATRIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Thursday, November 3, 2011, your Committee has considered Votes 1b and 5b under CANADA REVENUE AGENCY and Votes 1b, 5b and L15b under FINANCE in the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2012, and reports the same. Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 3 novembre 2011, votre Comité a examiné les crédits 1b et 5b sous la rubrique AGENCE DU REVENU DU CANADA et crédits 1b, 5b et L15b sous la rubrique FINANCES du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2012 et en fait rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 32) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 32) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JAMES RAJOTTE
Chair