FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 41st Parliament

1^re Session, 41^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Finance

Comité permanent des finances

Meeting No. 129

Séance n^o 129

Monday, June 17, 2013

Le lundi 17 juin 2013

11:00 a.m. to 2:00 p.m.

11 heures à 14 heures

Room 306, La Promenade Building		Pièce 306, Édifice La Promenade
151 Sparks St.		151, rue Sparks
(613-996-9340)		(613-996-9340)

Orders of the Day

Ordre du jour

*Video Recording

*Enregistrement vidéo

Bill S-17, An Act to implement conventions, protocols, agreements and a supplementary convention, concluded between Canada and Namibia, Serbia, Poland, Hong Kong, Luxembourg and Switzerland, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes

Projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts

Witnesses

Témoins

Department of Finance

ministère des Finances

Ted Cook, Senior Legislative Chief
Tax Legislation Division, Tax Policy Branch

Ted Cook, chef principal, législation
Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt

Alain Castonguay, Senior Chief
Tax Treaties

Alain Castonguay, chef principal
Conventions fiscales

As individuals

À titre personnel

Brigitte Alepin, Chartered Accountant
Tax Expert, Tax Policy Specialist, Author

Brigitte Alepin, comptable agréée
fiscaliste, spécialiste en politique fiscale et auteur

Arthur Cockfield, Professor
Faculty of Law, Queen's University

Arthur Cockfield, professeur
Faculté de droit, Queen's University

Canadians for Tax Fairness

Canadiens pour une fiscalité équitable

Dennis Howlett, Executive Director

Dennis Howlett, directeur exécutif

Videoconference - Washington, D.C.

Vidéoconférence - Washington, D.C.

As an individual

À titre personnel

H. David Rosenbloom
Caplin and Drysdale, New York University, School of Law

Videoconference - Paris, France

Vidéoconférence - Paris, France

Réseau justice fiscale Québec

Alain Deneault, Researcher

Alain Deneault, chercheur

Clause-by-Clause Consideration

Étude article par article

La greffière du Comité

Christine Lafrance (613-992-9753)

Clerk of the Committee

2013/06/17 9:21 a.m.

2013/06/17 9 h 21