JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 41st Parliament

1^re Session, 41^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Meeting No. 30

Séance n^o 30

Tuesday, April 3, 2012

Le mardi 3 avril 2012

11:00 a.m. to 1:00 p.m.

11 heures à 13 heures

Room 268, La Promenade Building		Pièce 268, édifice de La Promenade
151 Sparks St.		151, rue Sparks
(613-996-9346)		(613-996-9346)

Orders of the Day

Ordre du jour

1.	Bill C-217, An Act to amend the Criminal Code (mischief relating to war memorials)

1.	Projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre)

Clause-by-Clause Consideration

Étude article par article

(In Camera)

(À huis clos)

2.	Committee Business

2.	Travaux du Comité

• Planning of future business

• Planification des travaux futurs

Le greffier du Comité

Jean-François Pagé (613-996-1553)

Clerk of the Committee

2012/03/29 1:48 p.m.

2012/03/29 13 h 48