JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 41st Parliament

1^re Session, 41^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Meeting No. 45

Séance n^o 45

Thursday, October 18, 2012

Le jeudi 18 octobre 2012

3:30 p.m. to 5:30 p.m.

15 h 30 à 17 h 30

Room 306, La Promenade Building		Pièce 306, édifice de La Promenade
151 Sparks St.		151, rue Sparks
(613-996-9340)		(613-996-9340)

Orders of the Day

Ordre du jour

1.	Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code (elder abuse)

1.	Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)

Clause-by-Clause Consideration

Étude article par article

2.	Committee Business

2.	Travaux du Comité

Le greffier du Comité

Jean-François Pagé (613-996-1553)

Clerk of the Committee

2012/10/15 1:52 p.m.

2012/10/15 13 h 52