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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 57
 
Le mercredi 6 février 2013
 

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 15 h 30, dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Mike Wallace, président.

 

Membres du Comité présents : Dan Albas, Scott Armstrong, Françoise Boivin, Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Pierre Jacob, Hoang Mai, Brent Rathgeber, Kyle Seeback et Mike Wallace.

 

Membres substituts présents : L'hon. Carolyn Bennett remplace l'hon. Irwin Cotler et Craig Scott remplace Wayne Marston.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Cynthia Kirkby, analyste; Dominique Valiquet, analyste.

 

Comparaît : L'hon. Rob Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada.

 

Témoins : Ministère de la Justice : Donald K. Piragoff, sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques; Greg Koster, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 30 novembre 2012, le Comité entreprend l'étude du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel.
 

Le ministre fait une déclaration et répond aux questions.

 

Françoise Boivin donne avis de la motion suivante :

Que le Comité mène une étude approfondie de l’usage énoncé au paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le ministère de la Justice depuis son adoption; et qui dit :

« 4.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre examine, conformément aux règlements pris par le gouverneur en conseil, les règlements transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement, en application de la Loi sur les textes réglementaires ainsi que les projets ou propositions de loi soumis ou présentés à la Chambre des communes par un ministre fédéral, en vue de vérifier si l’une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, et fait rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes dans les meilleurs délais possible »;

Que le Comité fasse rapport de ses constatations et recommandations à la Chambre des communes.

 

À 16 h 31, la séance est suspendue.

À 16 h 33, la séance reprend.

 

Donald K. Piragoff et Greg Koster répondent aux questions.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Le président présente le quatrième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure. Le rapport se lit comme suit :

Que le Comité entende des témoins sur le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation), le lundi 25 février et mercredi 27 février 2013;

Que l'étude article par article du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation), commence le mercredi 27 février à 16 h 30;

Que le Comité entende des témoins sur le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles), le lundi 4 mars et le mercredi 6 mars 2013;

Que l'étude article par article du projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles), commence le mercredi 6 mars à 16 h 30.

 

Sur motion de Kerry-Lynne D. Findlay, il est convenu, — Que le rapport du Sous-comité soit adopté.

 

À 17 h 6, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Jean-François Pagé

 
 
2013/03/05 14 h 43