JUST Réunion de comité

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce 268 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Mike Wallace, président.

Terry Jamieson et Marie-France Dagenais font des déclarations et, avec Raoul Awad, répondent aux questions.

Françoise Boivin propose, — Que le Comité mène une étude approfondie de l’usage énoncé au paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le ministère de la Justice depuis son adoption; et qui dit :

« 4.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre examine, conformément aux règlements pris par le gouverneur en conseil, les règlements transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement, en application de la Loi sur les textes réglementaires ainsi que les projets ou propositions de loi soumis ou présentés à la Chambre des communes par un ministre fédéral, en vue de vérifier si l’une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, et fait rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes dans les meilleurs délais possible »;

Que le Comité fasse rapport de ses constatations et recommandations à la Chambre des communes..

Il s'élève un débat.

Brent Rathgeber propose, — Que le débat soit ajourné jusqu'au mercredi 13 février 2013.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

À 16 h 29, la séance est suspendue.

À 16 h 33, la séance reprend.

John Davies et James Malizia font des déclarations et répondent aux questions.

À 17 h 24, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.