PROC Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
| 41st Parliament, First Session | 41e Législature, Première Session |
| The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its | Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son |
| FIFTY-FOURTH REPORT | CINQUANTE-QUATRIÈME RAPPORT |
| Pursuant to subsection 21(1) of the Electoral Boundaries Readjustment Act, R.S. 1985, c. E-3, the Report of the Federal Electoral Boundaries Commission for Quebec 2012 was tabled in the House of Commons on Monday, February 25, 2013, and referred to this Committee for consideration of any objections filed by Members of Parliament within the 30-day period prescribed by subsection 22(1) of the Act. | Conformément au paragraphe 21(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. (1985), ch. E-3, par. 21(1), le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2012 a été déposé à la Chambre des communes le lundi 25 février 2013 et renvoyé au Comité afin qu’il prenne en considération toute opposition déposée par un député dans les trente jours prescrits par le paragraphe 22(1) de la loi. |
| Pursuant to subsection 22(1) of the Act, the Committee hereby recommends that the period of 30 sitting days provided for the consideration of objections to the said Report be extended by a further 15 sitting days. | Conformément au paragraphe 22(1) de la loi, le Comité recommande que la période de trente jours de séance prévue pour la prise en considération des oppositions à l’égard de ce rapport soit prolongée de quinze jours de séance. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 75) is tabled. | Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 75) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
|
Le président,
JOE PRESTON Chair |