Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 110
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 25 avril 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 110
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 25 avril 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Yukon.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les Jeux d'hiver du Canada de 2015
Monsieur le Président, la ville de Prince George, en Colombie-Britannique, sera l'hôte des Jeux d'hiver du Canada de 2015, qui promettent d'être tout un événement.
La semaine dernière, le ministre d'État des Sports et moi-même avons été heureux d'annoncer que le gouvernement contribuera à ces jeux à hauteur de 11 millions de dollars. Le gouvernement est le principal bailleur de fonds du système sportif au Canada. Nous appuyons la participation aux activités sportives et l’excellence dans le sport, et ce, du terrain de jeu au podium.
Les Jeux du Canada sont le plus important événement multisports national et représentent le summum des manifestations sportives interprovinciales et territoriales. Les jeux ont lieu tous les deux ans, alternant entre l’hiver et l’été. Ils rassemblent des participants d’un bout à l’autre du pays pour partager l’esprit de compétition et faire preuve d’excellence dans le domaine du sport et de la diversité culturelle.
Les Jeux d'hiver du Canada de 2015 seront importants pour la ville de Prince George, pour la région centrale de l'intérieur de la Colombie-Britannique ainsi que pour le Canada tout entier.
[Français]
Novelis
Monsieur le Président, on nous a encore annoncé une mauvaise nouvelle au Saguenay—Lac-Saint-Jean: une importante usine de transformation d'aluminium de première fusion, Novelis, a fait savoir qu'elle fermerait ses portes le 1er août prochain. Ce sont 160 bons emplois avec de bons salaires qui seront perdus.
L'usine de Novelis est pourtant en bonne position et génère des profits. La délocalisation de l'usine est le résultat malheureux de la mondialisation des marchés et du protectionnisme américain. Il n'y a aucune volonté politique du gouvernement conservateur d'améliorer la situation ou de négocier avec les grandes entreprises dans l'intérêt des travailleurs.
Je tiens à dénoncer le silence complice des conservateurs, et surtout celui du ministre de l'Industrie et celui du ministre des Transports, qui, pour comble d'insulte, ne se donnent même pas la peine de nous rappeler en dépit des nombreux appels que nous faisons à leurs bureaux.
Je suis attristé pour les travailleurs et leurs familles, mais au Saguenay—Lac-Saint-Jean, on est forts. Nous allons retrousser nos manches et nous allons continuer à chercher des solutions, avec ou sans la coopération du gouvernement conservateur.
[Traduction]
L'Arménie
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui en ma qualité de président du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Arménie pour commémorer un triste anniversaire. Il y a près de 100 ans, entre un million et un million et demi d'Arméniens ont été tués dans le cadre d'une campagne d'extermination systématique.
Au cours des dernières années, les deux Chambres du Parlement ont adopté des résolutions reconnaissant cet événement comme « le premier génocide du XXe siècle ». Le peuple arménien est pour moi une source d'inspiration. Quand on visite l'Arménie, on découvre un pays qui a su se rétablir, grandir et adopter les valeurs démocratiques.
Aujourd'hui, des communautés canado-arméniennes florissantes célèbrent leur culture de Montréal à Vancouver en passant par ma région, à Waterloo.
Si nous repensons à ces événements aujourd'hui, ce n'est pas pour nous concentrer sur l'année 1915, mais plutôt pour tirer des leçons de l'histoire et nous rappeler que nous devons veiller à ce qu'une telle tragédie ne se reproduise jamais.
La Journée mondiale contre le paludisme
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée mondiale contre le paludisme. Beaucoup de gens ignorent probablement que le paludisme était l'une des principales causes de décès pendant la construction du canal Rideau, et qu'il était très répandu dans le Sud de l'Ontario jusqu'à la fin du XIXe siècle.
De nos jours, le paludisme touche des millions de personnes dans plus de 100 pays. Des méthodes peu coûteuses permettent toutefois d'éviter la propagation de cette maladie. En tant que Canadiens, nous avons la responsabilité de voir à ce que les pays sous-développés aient accès à des méthodes de contrôle, par exemple à des moustiquaires spéciales. En 2010, 145 millions de moustiquaires ont été distribuées en Afrique, une augmentation par rapport aux 88,5 millions qui avaient été distribuées en 2009.
Dans son rapport de 2011, l'Organisation mondiale de la santé signale qu'en 2010, 216 millions de personnes ont été atteintes de paludisme; 655 000 d'entre elles sont décédées, 86 p. 100 des victimes étant des enfants.
Bien que le rapport souligne quelques gains dans la lutte contre le paludisme, la partie n'est pas encore gagnée. J'inviterais donc les députés à acheter une moustiquaire, s'ils le peuvent.
La Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, cette semaine, nous soulignons la septième Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels.
Tous les députés connaissent une famille de leur circonscription qui a été victime d'un acte criminel. Nous sommes de tout coeur avec les victimes et les survivants. Pendant la Semaine de sensibilisation aux victimes d'actes criminels, les Canadiens ont l'occasion de réfléchir à ce que notre société peut faire pour aider ces victimes à aller de l'avant.
Cette semaine, partout au Canada, nous saluons et remercions les innombrables professionnels et bénévoles qui choisissent d'aider les victimes à aller de l'avant. En consultant le site www.semainedesvictimes.gc.ca, les Canadiens pourront avoir accès aux services de ces gens, qui aident les victimes à traverser les heures très sombres qui suivent un crime tragique. Ces Canadiens courageux et pleins de compassion sont là pour aider les victimes.
Le gouvernement conservateur est fier d'appuyer ceux qui travaillent avec les victimes d'actes criminels pour leur redonner espoir en l'avenir et les aider à rebâtir leur vie après un acte criminel.
[Français]
Le mouvement coopératif
Monsieur le Président, le budget des conservateurs a fait une nouvelle victime: le mouvement coopératif. On apprend qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada, qui a été amputé de 254 millions de dollars dans le dernier budget, a aboli le seul programme fédéral dédié aux coopératives: l'Initiative de développement coopératif.
Ces compressions surviennent au moment où nous célébrons l'Année internationale des coopératives, que le Canada a soutenue aux Nations Unies en 2009. Les 9 000 coopératives canadiennes emploient 155 000 personnes. Elles contribuent à l'innovation en affaires et aident au développement économique rural.
En Outaouais, la coopérative Quartiers en santé devra renoncer à offrir des services de santé aux populations autochtones du Nord du Québec. La coopérative Place du marché, de Ripon, subira elle aussi les conséquences de ces compressions.
Il est temps que ce gouvernement revoie ses priorités et réinvestisse dans le développement, dans nos coopératives.
[Traduction]
La prévention du suicide
Monsieur le Président, selon Statistique Canada, le taux de suicide au Canada était presque deux fois plus élevé que le taux de décès attribuables aux accidents d'automobile en 2007, qui est la dernière année pour laquelle nous disposons de statistiques. Le taux de suicide chez les jeunes est particulièrement troublant. Cette année, 421 jeunes âgés de 15 à 24 ans se sont enlevé la vie, 421 de trop.
Des milliers de membres de la famille et d'amis sont touchés par chacun de ces suicides. J'ai moi-même des enfants et je ne peux imaginer la détresse que doivent connaître ces gens. C'est pour cette raison que je serai très heureux de prendre la parole le mois prochain à la Chambre pour appuyer le projet de loi C-300, qui a été présenté par le député de Kitchener—Conestoga. Cette mesure législative vise à établir un cadre fédéral de prévention du suicide.
J'ai bon espoir que ce projet de loi appuiera nombre d'efforts remarquables déjà déployés à l'échelle du pays, comme le Fonds commémoratif Jack Windeler chez Jeunesse, J'écoute. Ce projet est mené en mémoire de Jack Windeler, un étudiant de l'Université Queen's qui s'est suicidé en mars 2010. Le programme de sensibilisation mené dans les écoles, qui est en ce moment mis à l'essai, devrait être pleinement mis en oeuvre au cours de la prochaine année scolaire. Nous espérons qu'il connaîtra beaucoup de succès.
La Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, nous soulignons actuellement la septième édition de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels, un événement organisé chaque année pour sensibiliser les gens aux problèmes des victimes et pour les informer au sujet des programmes, des services et des lois mis en place pour aider les victimes d'actes criminels, ainsi que leur famille.
Ayant fait beaucoup d'efforts pour combattre l'esclavage contemporain, je suis particulièrement fière d'un nouveau programme annoncé par le gouvernement qui vise à offrir une aide financière aux parents d'enfants disparus ou assassinés. J'ai rencontré beaucoup de parents qui ont vécu une tragédie quand leur enfant a été victime d'enlèvement ou de leurre. Outre le fardeau émotionnel et psychologique qu'ils doivent supporter, je sais que ces parents connaissent des difficultés financières considérables.
Cette initiative importante s'ajoute aux mesures d'aide aux victimes d'actes criminels déjà prises par le gouvernement, notamment un investissement de 5,25 millions de dollars pour la création et l'amélioration de centres d'appui aux enfants dans l'ensemble de notre pays, et la mise en place d'un plan d'action national de lutte contre la traite des personnes.
Nous devons collaborer afin de combattre et d'éradiquer l'exploitation sexuelle des femmes et des jeunes dans l'ensemble de notre pays.
Le Jour de la Terre
Monsieur le Président, je tiens à féliciter et à remercier ceux qui ont organisé trois activités fabuleuses dans le cadre du Jour de la Terre: l'Earth Walk de Victoria, le festival Creatively United for the Planet, et l'événement marche et pique-nique organisé à Oak Bay. Des milliers de Victoriens, et certains membres des Premières nations, se sont réunis pour célébrer l'environnement. Ils ont aussi fait part de leurs préoccupations à l'égard du pipeline qu'Enbridge souhaite construire sur la côte Ouest. Ce pipeline traverserait 1 000 ruisseaux et rivières sur le territoire des Premières nations.
Ces gens trouvent inacceptables les dangers liés au fait que des superpétroliers naviguent sur les eaux pures de la côte britanno-colombienne pour transporter du bitume brut vers la Chine. Si un déversement se produisait, l'habitat des baleines et des poissons serait détruit, et la pêche au saumon sauvage pourrait s'effondrer. Les Britanno-Colombiens et les Premières nations disent que ça ne vaut pas la peine de prendre ce risque, et ils demandent qu'on les consulte de façon exhaustive à propos de ce projet. Je les félicite de se porter à notre défense à tous.
La Journée mondiale contre le paludisme
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée mondiale contre le paludisme. Selon les plus récentes statistiques du Rapport 2011 sur le paludisme dans le monde de l'Organisation mondiale de la santé, on estime à 655 000 le nombre de décès associés au paludisme en 2010. C'est-à-dire que 75 personnes par heure en meurent, et ce qui est encore plus triste, c'est que 64 d'entre elles sont des enfants de moins de cinq ans.
J'ai eu l'honneur de coprésider l'Association multipartite contre la malaria. J'invite tous les députés à en parler dans leurs collectivités afin de sensibiliser le public au paludisme.
Le gouvernement concentre ses efforts sur le plan international pour veiller à ce que les plus démunis aient accès au traitement. Depuis 2007, l'ACDI a versé 105 millions de dollars à l'Initiative catalytique pour sauver un million de vies. Il y a 48 000 travailleurs de la santé formés au Canada qui distribuent plus de 4,6 millions de moustiquaires imprégnées d'insecticide et qui administrent des traitements contre le paludisme à plus de 600 000 enfants.
En cette Journée mondiale contre le paludisme, je suis fier des gestes posés par le Canada partout dans le monde.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, le 15 avril dernier, dans le cadre d'un événement réservé aux femmes, plus de 50 femmes se sont réunies à Pierrefonds-Dollard pour participer à une discussion dont le thème était « Femmes, diversité et engagement communautaire ».
D'abord, sept invitées inspirantes — Homa Appanah, Ranjana Jha, Marie-Bernadette Julien, Amita Khanna, Isabelle Sayed, Jasbir Kaur Seyan et Dre Monika Spolia — ont parlé de leurs rôles de leaders, de projets variés, de stratégie organisationnelle et d'enjeux éthiques. Les participantes ont ensuite posé des questions, ouvert des débats, parlé des différents défis qu'elles ont en commun et échangé des réseaux de contacts en fonction de leurs besoins et intérêts communs.
[Traduction]
Après les discussions, les participantes étaient invitées à déguster des collations et des mets traditionnels préparés par le temple Hindu-Mandir et le Projet communautaire de Pierrefonds.
J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier toutes les personnes qui ont organisé et participé à cette activité. J'ai été émerveillée de rencontrer autant de femmes exceptionnelles de ma circonscription et je suis fière de représenter une collectivité aussi dynamique et engagée.
La bataille de la crête de Vimy
Monsieur le Président, il y a deux semaines, le ministre des Anciens Combattants a dirigé une délégation représentant le Canada à l'occasion du 95e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy.
De plus, 5 000 jeunes Canadiens se sont rendus à Vimy. Ces jeunes hors du commun se sont engagés à entretenir la flamme du flambeau du Souvenir.
La bravoure et la persévérance des jeunes Canadiens qui ont combattu pendant la bataille de la crête de Vimy trouvent leur pendant dans une nouvelle génération. Ces jeunes sont témoins du sacrifice que représente Vimy. Ils iront de l’avant et joueront un grand rôle dans l’avenir de notre magnifique pays en faisant preuve de la même détermination que ceux qui ont combattu avec fierté et conviction il y a 95 ans.
La présence de ces jeunes à Vimy me porte à croire que, dans les années à venir, le Canada sera entre de bonnes mains, que ces jeunes Canadiens veilleront à ce que les sacrifices des générations passées ne soient pas oubliés et à ce que les valeurs canadiennes pour lesquelles ils se sont battus soient préservées et respectées.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, je prends la parole au nom de tous les Canadiens qui craindront peut-être de s'aventurer en mer au large de Terre-Neuve-et-Labrador après aujourd'hui.
En cette journée où le personnel diligent du centre secondaire de sauvetage maritime de St. John's veillait pour la dernière fois sur la sécurité des marins et des personnes qui naviguent en bordure du plus long littoral du pays, les drapeaux étaient en berne un peu partout à Terre-Neuve-et-Labrador.
Ce matin, à Ottawa, pendant la réunion du Comité permanent sur la sécurité des bateaux de pêche de Transports Canada, tous les membres du comité ont observé une minute de silence en l'honneur du centre secondaire de sauvetage maritime et par respect pour les personnes qui risquent de perdre la vie en raison de la fermeture du centre.
En moyenne, le centre coordonnait chaque année la réponse à 500 appels, dont bon nombre étaient des appels de détresse, contribuant ainsi à sauver quelque 600 vies annuellement. La connaissance intime des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador que possédaient les employés du centre a sans contredit été déterminante dans les sauvetages réalisés lorsqu'une tempête faisait rage dans l'Atlantique Nord.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour souligner le travail exemplaire et essentiel accompli par les employés du centre secondaire de sauvetage maritime de St. John's en espérant que les personnes qui naviguent dans ces eaux, surtout celles qui passent des mois en mer pour pouvoir nourrir leur famille, seront épargnées par le danger.
[Français]
La tombe du soldat Jonathan Couturier
Monsieur le Président, je suis profondément attristé d'apprendre aujourd'hui que la tombe du soldat Jonathan Couturier a été la cible d'un acte de vandalisme insensé dans un cimetière de Loretteville, au Québec.
Le soldat Couturier a perdu la vie en 2009 lorsqu'un engin explosif improvisé a explosé près de son véhicule, en Afghanistan. Il est vraiment navrant que le repos éternel de ce jeune homme qui a sacrifié sa vie au service de notre grand pays ait été ainsi troublé. Il est vraiment important de se souvenir de ceux qui sont morts au combat, au service du Canada. Les actes cruels de vandalisme visant nos héros disparus sont tout simplement inacceptables.
J'espère sincèrement que les vandales seront tenus responsables de leurs actes. J'espère aussi que le souvenir de la générosité des hommes et des femmes qui ont perdu la vie pour notre pays restera gravé dans les mémoires et que leurs sacrifices seront commémorés.
Monsieur le Président, nous nous souviendrons d'eux.
[Traduction]
Les pensions chez Nortel
Monsieur le Président, depuis que Nortel a déclaré faillite en 2009, ses travailleurs ont vu leur caisse de retraite fondre comme neige au soleil, leurs prestations d'invalidité de longue durée abolies et leurs prestations de maladie supprimées.
Et maintenant, les investisseurs voraces qui ont acheté les actions de Nortel à 12 p. 100 de leur valeur cherchent à en obtenir la pleine valeur monétaire, avec intérêts, ce qui réduira encore davantage les fonds disponibles pour assurer le versement des prestations destinées aux anciens employés de la société.
Comment la situation a-t-elle pu dégénérer à ce point? Parce que les conservateurs — et les libéraux avant eux — ont refusé de modifier nos lois sur la faillite pour protéger les employés contre les investisseurs insatiables.
C'est une vraie honte. Il est immoral de faire passer les intérêts de ces spéculateurs avides de profits rapides avant ceux des employés dévoués de Nortel qui ont consacré leur vie à la société.
Les retraités de Nortel demandent au gouvernement de modifier les lois sur la faillite et de faire passer leurs intérêts au premier rang.
Y a-t-il quelqu'un qui écoute de l'autre côté? Y a-t-il quelqu'un parmi les députés ministériels qui est prêt à faire ce qui doit être fait pour les retraités de Nortel?
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, il n'est pas surprenant que le NPD milite pour un projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à imposer des contraintes aux députés relativement à la façon dont ils défendent les intérêts de leurs électeurs. La députée de Saint-Maurice—Champlain a décidé récemment que le NPD n'était pas le parti qu'elle croyait et s'est trouvé une place ailleurs dans l'opposition.
Cette semaine, le député de Thunder Bay—Superior-Nord, jusque-là réduit au silence, a décidé de parler. Après s'être vu muselé une fois de trop par le chef du NPD, le député du Nord-Ouest de l'Ontario a traversé la Chambre et siège dorénavant à titre d'indépendant. J'espère qu'il continuera à défendre les intérêts des électeurs des milieux ruraux et nordiques, comme il l'a si bien fait lorsqu'il a appuyé notre gouvernement pour l'abolition de l'inefficace et coûteux registre des armes d'épaule.
Nous comprenons maintenant pourquoi le NPD souhaite interdire aux députés de changer d'affiliation politique, puisqu'il est clair qu'il a tout à perdre et rien à gagner.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, voici ce que le premier ministre a dit en 2009: « La mission militaire en Afghanistan prendra fin en 2011. Je l'ai dit ici et partout dans le pays. En fait, je crois l'avoir dit récemment à la Maison-Blanche. »
Nous sommes en 2012 et nos soldats sont pourtant toujours en Afghanistan.
Le Canada a-t-il reçu une demande des États-Unis pour garder nos soldats en Afghanistan au-delà de 2014?
Monsieur le Président, la présence de nos militaires en Afghanistan est déterminée par cette Chambre. Ils sont là pour entraîner les forces afghanes afin qu'elles assument plus de responsabilités pour leur propre sécurité. Évidemment, la sécurité de l'Afghanistan est dans notre intérêt national et dans l'intérêt de la communauté internationale.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est intéressant d'entendre ça, car par le passé, le premier ministre était tout à fait prêt à discuter à la Chambre de ce que la Maison-Blanche lui avait dit de faire.
Lawrence Cannon, qui était ministre des Affaires étrangères à l'époque, a déclaré en 2010: « Nous subissons évidemment des pressions, mais je pense que le premier ministre n'a pas laissé place à l'équivoque: notre départ est fixé à mars 2014. » Nous connaissons déjà cette rengaine. Nous étions censés être déjà partis.
Subissons-nous encore des pressions pour maintenir des soldats en Afghanistan après 2014?
Monsieur le Président, on me dit que les États-Unis ne nous ont pas adressé une telle demande. Qu'ils le fassent ou pas, je serai très clair: le Canada prendra sa propre décision dans ce dossier. Nos soldats sont là-bas pour entraîner les forces de sécurité afghanes, car il est dans l'intérêt de notre pays que l'Afghanistan ne redevienne pas un refuge pour terroristes et qu'à cette fin, les Afghans assurent eux-mêmes une plus grande partie de leur propre sécurité.
Toute décision que le gouvernement prendra sera dans l'intérêt de notre propre pays et de la communauté internationale.
Monsieur le Président, « une telle demande »: quel travail d'orfèvre. Nous verrons bien ce que ça veut dire.
Les Canadiens ne veulent pas que les conservateurs prolongent une fois de plus la mission en Afghanistan, ce que le NPD n'appuiera pas.
Le message des Canadiens est parfaitement clair: ils veulent le retour de nos troupes. Ils veulent que la mission prenne fin. Elle devait se terminer en 2006, puis en 2009, et ensuite en 2011, et maintenant elle est censée se terminer en 2014. Quand se terminera-t-elle enfin?
Monsieur le Président, il n'y a rien d'étonnant à ce que le NPD refuse d'appuyer la mission, lui qui n'a même pas pu se décider à appuyer la mission au cours de la Seconde Guerre mondiale.
Depuis des années, le Canada est présent en Afghanistan avec l'appui de la plupart des partis à la Chambre. Pour l'instant, notre plan est évidemment que la mission se termine en 2014, mais au fur et à mesure que cette date approchera, nous envisagerons toutes les possibilités et nous prendrons la décision qui servira le mieux les intérêts de notre pays et assurera l'atteinte de nos objectifs en matière de sécurité mondiale. Contrairement au NPD, notre réaction ne sera pas épidermique et idéologique.
Monsieur le Président, les Canadiens ont la mémoire longue. Ils n'oublieront pas.
En 2006, la plateforme des conservateurs promettait que le Parlement tiendrait un vote sur « la participation des Forces armées canadiennes aux opérations à l’étranger ». En 2010, curieusement, il n'était plus question que de missions de combat.
Le plan sera-t-il de nouveau modifié? Le Parlement ne se penchera-t-il que sur les missions dont le premier ministre a envie de discuter?
Monsieur le Président, toutes les missions militaires dans lesquelles le gouvernement a engagé le Canada ont été débattues à la Chambre. C'est le cas de la mission en Libye, que la Chambre a approuvée, ainsi que de la mission en Afghanistan, qui avait débuté avant nous et qui a été prolongée. De toute évidence, s'il devait y avoir d'autres missions militaires d'envergure, nous demanderions le consentement du Parlement avant d'y prendre part. C'est ce que nous avons fait jusqu'ici et nous entendons continuer.
[Français]
Monsieur le Président, pourtant, voici la vérité. En 2006, le premier ministre a dit: « lors de la dernière campagne électorale, nous nous étions engagés à soumettre nos traités internationaux et nos engagements militaires à un vote à la Chambre. »
Il a ajouté: « c'est qu'avant d'envoyer des diplomates, des travailleurs humanitaires ou des soldats dans les missions dangereuses à l'étranger, il est important de pouvoir leur dire que les parlementaires partagent leurs objectifs et appuient leurs travaux. »
Ça, c'est ce qu'ils ont promis. Cette fois-ci, est-ce que le Parlement, oui ou non, pourra voter sur la présence de nos soldats en Afghanistan au-delà de 2014?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition dit vrai. Nous avons pris un engagement. Nous avons respecté cet engagement jusqu'à maintenant et nous le respecterons à l'avenir.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le 17 novembre 2010, le premier ministre a accusé le chef de l'opposition de l'époque de souhaiter l'élimination d'emplois « en déchirant le contrat ». Par conséquent, il a déclaré clairement qu'il existait en fait un contrat au sujet des F-35. C'est d'ailleurs une déclaration que le premier ministre a répétée au cours de la campagne électorale.
S'il n'existait pas de contrat — et le premier ministre affirme maintenant qu'il n'y a toujours pas de contrat —, pourquoi le premier ministre a-t-il induit la Chambre en erreur le 17 novembre 2010?
Monsieur le Président, je n'ai rien fait de tel. Je pense que les Canadiens et l'industrie comprennent fort bien que la participation du Canada à la mise au point du F-35 — la prochaine génération d'avions de chasse — s'inscrit entièrement dans le cadre des travaux qui ont été confiés à des sociétés canadiennes. On parle de contrats d'une valeur de près d'un demi-milliard de dollars qui ont été conclus avec l'industrie canadienne.
Il ne fait aucun doute que le gouvernement continuera d'appuyer notre Force aérienne et notre industrie aérospatiale.
L'éthique
Monsieur le Président, si on avait à choisir entre le hansard et les tout nouveaux souvenirs qu'a découverts le premier ministre à cet égard, je crois qu'on se fierait au hansard.
Le fait qu'on ne respecte aucune norme même en ce qui concerne le fait de bien vouloir admettre avoir dit ce qu'on a dit explique peut-être aussi la conduite de la ministre de la Coopération internationale ainsi que ce qui se passe à la Société du Vieux-Port de Montréal.
Que pense le premier ministre des révélations d'aujourd'hui, qui démontrent clairement un abus de pouvoir, des dépenses injustifiées des fonds publics, notamment le recours à des services de traiteur et de limousines, c'est-à-dire le même genre d'agissements auxquels s'est livrée la ministre de la Coopération internationale? Comment explique-t-il les pratiques de ce genre au sein de son gouvernement?
Monsieur le Président, l'organisme en cause est une société d'État indépendante.
Comme le savent les députés, le gouvernement a fixé des règles strictes et s'attend à ce qu'on les respecte. Les mesures nécessaires sont prises lorsqu'elles ne sont pas respectées. C'est pourquoi nous dépensons beaucoup moins que l'ancien gouvernement libéral dans toutes les catégories de dépenses dont il est question.
[Français]
Monsieur le Président, la raison pour laquelle il y a des problèmes avec les règles est claire, c'est parce que le premier ministre lui-même ne suit pas les règles. Il continue d'induire la Chambre en erreur quand il parle d'un contrat qui n'existe pas et qui n'a jamais existé, alors qu'il a prétendu qu'il a existé il y a quelque temps. Cela explique peut-être le problème au Vieux-Port de Montréal et pourquoi la ministre n'a pas remboursé le coût de sa limousine.
La ministre remboursera-t-elle le coût de la limousine parce que jusqu'à maintenant, cela n'a pas été fait?
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, la gestion du fiasco des F-35 par les conservateurs est si mauvaise que le directeur parlementaire du budget examinera une seconde fois les livres du gouvernement concernant ces avions problématiques.
Le directeur parlementaire du budget peut contribuer à faire la lumière sur la tentative du gouvernement de cacher l'écart de 10 milliards de dollars entre le coût annoncé et le coût réel de ces appareils.
Le gouvernement acceptera-t-il, cette fois-ci, de collaborer pleinement avec le directeur parlementaire du budget et de lui fournir tous les renseignements financiers qui lui permettront d'aller au fond des choses?
Monsieur le Président, nous avons clairement dit que nous voulions que ce processus soit transparent. Je suis contente que le directeur parlementaire du budget se penche sur le dossier.
Je présume que le ministère de la Défense nationale produira tous les documents dont le directeur parlementaire du budget a besoin et qu'il informera le Parlement du coût réel des F-35, conformément à la recommandation du vérificateur général.
Vous avez entendu monsieur le Président? Elle présume. En tout cas, ce serait bien la première fois qu'il ferait cela.
L'excuse comptable donnée par le ministre de la Défense nationale la semaine dernière est si lamentable que le directeur parlementaire du budget n'a eu d'autres choix que de rouvrir le dossier. La dernière fois, il avait eu du mal à obtenir de l'information simple sur des coûts de la part du gouvernement, plus particulièrement du ministère de la Défense nationale.
Le ministre de la Défense nationale va-t-il cesser de brouiller les pistes? Va-t-il ordonner à son ministère de collaborer entièrement avec le directeur parlementaire du budget et de fournir l'information qu'il a cachée jusqu'ici à la population?
Monsieur le Président, le vérificateur général s'est prononcé sur cette question. Nous avons accepté toutes ses recommandations et conclusions. Nous avons mis en place un plan en sept points pour garantir le maximum de transparence et nous assurer que des comptes complets seront rendus. La recommandation la plus importante est que le ministère de la Défense nationale précise ses estimations de coûts pour les F-35 et qu'il les communique au Parlement.
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a pas que le directeur parlementaire du budget qui se pose de sérieuses questions sur les F-35. Même l'Aviation royale canadienne dit que le plan du gouvernement ne fonctionne pas. Les décideurs des Forces canadiennes craignent que le budget prévu pour les F-35 ne soit même pas suffisant pour couvrir les coûts d'entraînement. Cela, ce n'est pas une erreur comptable, c'est de la mauvaise gestion.
J'aimerais savoir si la ministre des Travaux publics va elle aussi improviser ou si elle va sérieusement s'appliquer à l'élaboration d'un plan B.
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète: nous avons accepté les recommandations et les conclusions du vérificateur général. Nous nous attendons à ce que le ministère de la Défense nationale fasse preuve du maximum de transparence et rende des comptes complets lorsqu'il présentera ses nouvelles estimations de coûts pour les F-35 à tous les parlementaires.
Monsieur le Président, les représentants des forces aériennes disent qu'il n'y aura pas assez d'argent pour assurer la formation des pilotes. Il s'agit d'un aspect important parce que ces gens savent que piloter ces engins est un peu plus compliqué que d'y prendre place pour une séance de photos.
Permettez-moi de demander au ministre de la Défense de répondre à une simple question.
Le Guide d'établissement des coûts du MDN indique que, règle générale, il faut prendre le prix d'achat des avions et le multiplier par quatre. Cela donne le coût global du cycle de vie des appareils. Le ministre aura peut-être besoin d'une calculatrice pour y arriver, mais je sais qu'il peut faire le calcul.
Par conséquent, pourquoi a-t-il dit aux Canadiens qu'il n'en coûterait que 15 milliards de dollars?
Monsieur le Président, j'apprécie l'avis du député dans ce dossier, mais je crois que la recommandation du vérificateur général est valable et bonne. Nous nous attendons à ce que le ministère de la Défense nationale présente au gouvernement et au Parlement, en toute transparence, des estimations de coût mises à jour.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le ministre des conflits d'intérêts se retrouve encore une fois sous la loupe de la commissaire à l'éthique. Garder au Cabinet un ministre qui se fait prendre dans autant de situations scandaleuses, c'est seulement entretenir la culture d'impunité qui gangrène ce gouvernement.
C'est à croire que le plan de relance économique des conservateurs consiste à créer des jobs au bureau de la commissaire à l'éthique. Mais pour les travailleurs qui ont besoin d'aide, les travailleurs d'Aveos avec qui j'ai manifesté ce matin, on se tourne les pouces et on ne fait rien.
Quand le premier ministre va-t-il être conséquent et passer le message que les agissements de son ministre de l'Industrie sont intolérables?
[Traduction]
Monsieur le Président, je souligne qu'aucun ministre conservateur ne porte le titre que le député a utilisé pour qualifier le ministre au début de son intervention. Je lui demanderais donc d'être un peu plus respectueux lorsqu'il pose des questions à la Chambre.
En ce qui concerne la question que le député a posée, il n'y a absolument rien de nouveau à signaler au sujet de cette affaire. Le ministre aidera la commissaire à l'éthique à répondre à la lettre que les libéraux ont rédigée.
[Français]
Monsieur le Président, en ne faisant rien, le premier ministre envoie un message clair: « Gâtez-vous, tout est permis, le buffet est ouvert ».
D'ailleurs, la ministre de la Coopération internationale avait très bien appris la leçon.
On apprenait également ce matin qu'au vieux port de Montréal, on se permet des retraites luxueuses avec des déjeuners de travail à cinq étoiles, la seule inconnue étant le prix du jus d'orange.
Plus ça avance, plus on dirait que les conservateurs ont obtenu un mandat fort pour se vautrer dans la luxure avec l'argent des contribuables.
Y a-t-il un adulte de l'autre côté de la Chambre pour prendre les choses en main et envoyer le message que le free-for-all est fini et qu'on veut une culture d'éthique de la part de notre gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons toujours été clairs: le gouvernement gère les deniers publics de façon prudente. Voilà pourquoi le Canada est en meilleure position financière que les autres grandes économies du monde. Voilà pourquoi nous nous employons à atteindre l'équilibre budgétaire. Voilà pourquoi nous avons clairement fait savoir aux fonctionnaires et aux ministres que nous nous attendons à ce qu'ils mènent les affaires de l'État à un coût raisonnable. Voilà ce que le gouvernement fait. Voilà pourquoi nous dépensons beaucoup moins que le gouvernement libéral qui nous a précédés.
Monsieur le Président, le premier ministre a promis aux Canadiens qu'il allait faire le ménage à Ottawa. Or, il laisse plutôt ses amis se moquer des contribuables. La ministre de la Coopération internationale en est la preuve vivante.
Les députés se souviennent-ils des balades de la ministre en limousine, dont la facture s'élevait à 16 000 $ en 2006? Ou de ses allers et retours en limousine lors de la cérémonie des Juno, qui ont coûté 5 000 $? Voilà qu'elle accumule une facture de 3 000 $ pour ses déplacements en limousine à Londres. Je le regrette, mais j'ai bien de la difficulté à croire en la sincérité des gens qui s'excusent seulement après avoir été pris en faute.
La ministre s'est fait prendre. Elle a payé le jus d'orange: la belle affaire! Remboursera-t-elle aux contribuables le coût de ses balades en limousine à Londres, qui constituaient vraiment une dépense frivole?
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà dit, la ministre a remboursé toutes les dépenses inappropriées et a présenté des excuses à la Chambre.
Comme je l'ai répété à de nombreuses reprises, le gouvernement s'attend à ce que ses ministres et tous les fonctionnaires mènent les affaires de l'État dans le plus grand respect de l'argent des contribuables. C'est pourquoi nos dépenses liées aux voyages des ministres sont 15 p. 100 inférieures à celles engagées par le gouvernement précédent. Les contribuables veulent un gouvernement qui fait preuve de respect à l'égard des deniers publics, et c'est ce que nous continuerons de faire.
Monsieur le Président, si les conservateurs respectaient les contribuables, ils obligeraient leurs députés à rendre des comptes au lieu de les laisser se cacher derrière de faux-fuyants ou derrière un autre ministre. De simples excuses ne suffiront pas.
On parle d'une ministre qui a été reconnue coupable d'outrage au Parlement canadien, d'une ministre qui a accumulé des milliers de dollars en dépenses frivoles, d'une ministre qui dit aux honnêtes Canadiens: « Je suis désolée, mais un hôtel cinq étoiles n'est pas assez luxueux à mon goût. »
Par conséquent, si elle refuse de répondre, je vais m'adresser au chef. Quand un chef compte un ministre à l'éthique douteuse, que doit faire la ministre pour se faire expulser de son fastueux cabinet?
Monsieur le Président, encore une fois, le député de l'opposition fait plusieurs accusations et allégations qui sont tout simplement erronées. La ministre s'est montrée tout à fait responsable, a rendu des comptes à la Chambre et a remboursé toutes les dépenses inappropriées.
Ce qui compte pour tous les contribuables, c'est que le gouvernement souhaite que les deniers publics soient gérés avec respect et prudence. C'est ce que le gouvernement fait et c'est pourquoi, malgré l'inflation, nos dépenses liées aux voyages des ministres continuent d'être inférieures à celles engagées par le gouvernement libéral précédent.
Nous continuerons avant tout à veiller à ce que l'argent des contribuables soit traité avec le plus grand respect.
[Français]
Monsieur le Président, pendant que la ministre de la Coopération internationale continue de voyager en limousine et de loger dans les hôtels les plus luxueux de la planète, son ministère sabre presque 400 millions de dollars dans l'aide aux pays les plus pauvres de la planète. Il en coûtait 1 000 $ par jour pour assister à la conférence « Sauver la vie des enfants » alors que, comme nous le savons, pour à peine 14 $, on peut vacciner un enfant contre la malaria.
Quand ce gouvernement va-t-il modérer les excès de la « ministre du mimosa » et rétablir les financements d'aide à ceux qui en ont vraiment besoin?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plusieurs fois, la ministre a remboursé les dépenses inappropriées et a présenté ses excuses. Notre gouvernement exige que les voyages pour le compte du gouvernement soient d'un coût raisonnable pour les contribuables. Sous notre gouvernement, les frais de voyage ont diminué de 15 p. 100 comparativement à ce qu'ils étaient sous l'ancien gouvernement libéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant que ses ministres boivent du jus d'orange à 16 $ le verre à l'arrière de leurs limousines lorsqu'ils sont en voyage à l'étranger, le gouvernement plaide la pauvreté ici. Par pure coïncidence, 16 $ par jour, c'est presque exactement le montant quotidien avec lequel on s'attend à ce que le pensionné moyen puisse vivre. Or, c'était avant que le premier ministre s'en prenne aux pensionnés.
Le premier ministre est allé chercher 16 $ par jour dans les poches des personnes âgées à faible revenu pour permettre à la ministre de l'ACDI de se payer un jus d'orange. Pourquoi le premier ministre s'en est-il pris aux aînés alors qu'il ignore les extravagances outrancières de son...
Monsieur le Président, la question de la députée me surprend vraiment. En effet, elle a déjà contrevenu — et pas juste un peu — aux règles d'éthique lorsqu'elle a facturé certaines de ses dépenses à la Chambre des communes. Ce n'est un secret pour personne, elle a eu son lot de problèmes lorsqu'elle était ministre.
La différence, c'est que, de ce côté-ci de la Chambre, nous essayons toujours d'utiliser l'argent des contribuables à bon escient. C'est pourquoi nos frais de déplacement sont moins élevés. Le gouvernement conservateur dépense notamment un tiers de moins pour l'hébergement — la députée sait de quoi je parle — que l'ancien gouvernement libéral.
L'environnement
Monsieur le Président, le budget de 2012 est le plan d'inaction environnementale du Canada. Le gouvernement a vidé de leur substance les règlements environnementaux, mis en péril nos ressources hydriques et halieutiques, et a muselé des scientifiques non partisans dont les travaux contredisent son idéologie boiteuse. Au lieu de prendre des décisions fondées sur des données probantes, le Cabinet s'appuie sur son idéologie pour faire fi de l'avis de l'Office national de l'énergie.
Le ministre pourrait-il expliquer pourquoi il est prêt à risquer la santé, la sécurité et, dans bien des cas, le gagne-pain des Canadiens?
Monsieur le Président, je suis fier que les dispositions du projet de loi sur le développement des ressources renforcent considérablement la protection de l'environnement. Nous investirons 165 millions de dollars de plus afin d'améliorer la sécurité maritime et la sécurité des pipelines. Nous veillerons à ce que tous les navires pétroliers possèdent deux coques, établirons des zones de pilotage obligatoire, ferons de la surveillance aérienne et augmenterons de 50 p. 100 le nombre d'inspections de sécurité des pipelines.
Le gouvernement s'engage à protéger l'environnement.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, grâce à l'intervention de mon collègue de Scarborough—Guildwood, le directeur parlementaire du budget vient d'écrire au ministère de la Défense nationale pour lui demander de fournir les documents qui sont nécessaires pour établir les vrais coûts du F-35 mais, cette fois-ci, basés sur un cycle de vie de 36 ans.
Le directeur recommande également l'utilisation du coût de 137 millions de dollars par avion, ainsi que recommandé et calculé par le vérificateur général du Congrès américain.
Le gouvernement accédera-t-il à cette demande?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis au courant des hypothèses émises par le directeur parlementaire du budget quant à l'établissement des coûts. Mon personnel l'a déjà rencontré pour lui demander conseil.
Comme je l'ai déjà dit, nous acceptons les recommandations et les conclusions du vérificateur général. Nous nous attendons à ce que le ministère de la Défense présente une nouvelle estimation des coûts du F-35. Ensuite, nous inviterons volontiers le directeur parlementaire du budget à l'examiner.
[Français]
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a beau monter une grande campagne de relations publiques afin de se faire passer pour le champion de la culture, la réalité est que cela ne passe pas dans les faits.
Aujourd'hui même, à Montréal, des travailleurs de Radio-Canada sont dans la rue pour dénoncer la job de bras que fait actuellement ce gouvernement conservateur contre notre radiodiffuseur public. Après des années de vache maigre, on lui impose encore une compression de 10 p. 100.
Franchement, oui ou non, est-ce que c'est ça réinvestir dans la culture?
Monsieur le Président, premièrement, en ce qui concerne le dossier de Radio-Canada, cette société a les sommes nécessaires « pour livrer la marchandise » grâce à la Loi sur la radiodiffusion. Deuxièmement, en plus de cela, Radio-Canada a les sommes nécessaires pour « livrer la marchandise » avec son plan jusqu'en 2015.
En ce qui a trait aux artistes, c'est notre gouvernement qui a augmenté de 20 p.100 le financement du Conseil des arts du Canada et c'est lui qui protège chacun de ses investissements à un niveau sans précédent dans le budget de 2012, budget contre lequel a voté l'honorable député.
[Traduction]
Les arts et la culture
Monsieur le Président, le ministre aime bien nous chanter de jolies chansons. Il est toutefois dommage qu'il répugne à rémunérer les artistes qui les composent.
Pour les conservateurs, la promotion de la culture consiste à priver la population canadienne de celle-ci. Ils ont dérobé 20 millions de dollars aux musiciens. Ils ont sabré dans le budget de la SRC et de Téléfilm. Ils vont fermer la CinéRobothèque de Montréal et les studios de l'ONF à Toronto.
Comment le ministre peut-il prétendre qu'il appuie la culture canadienne alors qu'il ne cesse d'en saper les fondations?
Monsieur le Président, Heather Ostertag, l'ancienne présidente-directrice générale de FACTOR, a déclaré que ce qui est offert aux artistes canadiens fait l'envie du monde entier.
Nous avons augmenté notre financement destiné au Conseil des arts du Canada de 20 p. 100 et l'avons maintenu. La SRC dispose d'assez d'argent pour remplir son mandat en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et pour donner suite à son plan de 2015.
Le député d'en face affirme que nous volons de l'argent aux artistes. C'est tout à fait insensé. Il parle en fait de la proposition du NPD qui vise à modifier la Loi sur le droit d'auteur afin d'imposer une nouvelle taxe sur les iPod, les téléphones cellulaires et les BlackBerry. Cette proposition punirait les consommateurs en les traitant comme des criminels et en les forçant à payer des taxes plus élevées. Elle est totalement absurde et irait à l'encontre des intérêts des consommateurs et des artistes.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, en plus de mettre en péril notre culture, ces compressions insensées menacent la santé des Canadiens.
Le ministre cherche à dissimuler les vraies répercussions des compressions du budget de l'Agence canadienne d'inspection des aliments en prétendant que les services de première ligne ne seront pas touchés, mais c'est le contraire qui se passe. En fait, les inspecteurs de l'agence informent actuellement les employés des compressions qui toucheront d'importants programmes d'inspection. On relâchera les mesures d'inspection des produits de viande importés des États-Unis.
Le ministre va-t-il enfin jouer franc-jeu et nous indiquer les programmes de première ligne de l'agence qui font l'objet de compressions?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, le système de salubrité alimentaire du Canada est hors pair. C'est ce qu'indique un rapport portant sur les pays de l'OCDE.
Les mesures de réduction des dépenses n'auront pas de répercussions sur la salubrité des aliments. Je tiens à rappeler à la Chambre, comme je l'ai fait hier, que nous avons consacré, dans le dernier budget, une somme supplémentaire de 50 millions de dollars à l'amélioration de la salubrité alimentaire au Canada. Le député et ses collègues ont voté contre cette mesure. Il aura une chance de se reprendre lorsque les projets de loi d'exécution du budget seront mis aux voix.
[Français]
Monsieur le Président, l'explication du ministre ne tient pas la route. Il ne peut pas affirmer qu'aucun service ne sera touché, alors qu'il sabre 10 p. 100 du budget de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. La direction de l'agence a informé ses inspecteurs des compressions dans certains programmes d'inspection.
On dirait que le gouvernement n'a tiré aucune leçon de la crise de la listériose et de Walkerton. Pourquoi met-il la vie des Canadiens en danger?
Monsieur le Président, ce que j'ai dit, c'est qu'aucune mesure de réduction des coûts de compromettra la salubrité des aliments. En fait, nous avons embauché plus de 700 membres additionnels du personnel d'inspection des aliments depuis 2006. J'ai aussi dit que c'est l'opposition qui avait voté contre un montant additionnel de 51 millions de dollars pour la salubrité des aliments dans notre plus récent budget.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, en tant que femme, mère et membre du Comité permanent de la condition féminine, j'ai été profondément consternée par la récente décision de la Cour d'appel de l'Ontario en ce qui concerne la prostitution.
Les électeurs de ma circonscription, Scarborough-Centre, et, du reste, les Canadiens de tous les coins du pays, sont très préoccupés par cette décision et par les répercussions qu'elle aura sur les femmes, les familles et les collectivités.
Le ministre de la Justice pourrait-il informer la Chambre de la position du gouvernement au sujet de la contestation Bedford sur la prostitution?
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'informer la Chambre qu'après avoir examiné la décision rendue par la Cour d'appel de l'Ontario au sujet de la contestation Bedford sur la prostitution, le gouvernement du Canada demandera l'autorisation d'en appeler de cette décision devant la Cour suprême du Canada.
Nous croyons qu'une décision nationale exécutoire est nécessaire. La prostitution cause du tort à la société, car elle exploite les membres les plus vulnérables de la population, en particulier les femmes.
Les Canadiens peuvent continuer de compter sur le gouvernement pour protéger ceux qui sont vulnérables à ce genre d'exploitation.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, l'allégation du ministre selon laquelle les modifications radicales apportées à la Loi sur les pêches ne visent que les fossés sur les exploitations agricoles sent mauvais depuis le début. Des documents internes révèlent que son ministère travaillait pour accélérer l'approbation de grands projets de mise en valeur de ressources naturelles. Hier, le ministre a admis que les modifications profiteront à de grands projets industriels, comme celui de l'oléoduc Northern Gateway.
Quand le ministre va-t-il cesser de raconter des histoires de pêche et admettra-t-il qu'il est en train de brader nos pêches au profit de ces amis de la grande entreprise?
Monsieur le Président, encore une fois, le député d'en face a tout faux. La vérité c'est que les règles sur la protection des poissons et de leurs habitats visent les pêches canadiennes, non les agriculteurs et leurs champs.
Il ne s'agit pas de préparer le terrain pour des oléoducs. Il s'agit de permettre aux propriétaires de chalets de construire des quais, aux agriculteurs de nettoyer les fossés d'irrigation et aux municipalités de réparer les structures de soutènement et d'entretenir les fossés.
La Fédération canadienne des municipalités a même dit ceci: « Grâce à ces réformes, il sera plus facile pour les gouvernements d'établir des priorités claires et raisonnables pour protéger l'habitat des poissons. À l'heure actuelle, la Loi sur les pêches applique les mêmes protections aux rivières et aux ruisseaux... »
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens ne croient pas l'histoire de pêche du ministre. Le ministre a enlevé le mot « habitat » de la loi, malgré ses promesses. Au-delà des mots, ce qui nous préoccupe le plus, c'est son plan qui va détruire les habitats des poissons dans nos rivières, nos lacs et les ruisseaux. Ça n'a rien à avoir avec les champs inondés, mais tout à voir avec leur obsession de construire des oléoducs à toute vitesse.
Pourquoi les ministres favorisent-ils les intérêts des grandes entreprises avant le développement durable de nos ressources?
[Traduction]
Monsieur le Président, cela fait deux questions de suite qui reposent sur des faussetés.
Je répète, la Fédération canadienne des municipalités a dit:
Grâce à ces réformes, il sera plus facile pour les gouvernements d'établir des priorités claires et raisonnables pour protéger l'habitat des poissons. À l'heure actuelle, la Loi sur les pêches applique les mêmes protections aux rivières et aux ruisseaux qu'aux drains municipaux et aux canaux d'irrigation des cultivateurs. Ça n'a pas de bon sens.
[Français]
La Justice
Monsieur le Président, le premier ministre a promis aux Canadiens qu'il ne rouvrirait pas le débat sur l'avortement. Pourtant, c'est exactement ce que fera demain, à la Chambre, un de ses députés conservateurs. Les femmes canadiennes se sont battues pour remporter ce droit il y a déjà plusieurs décennies.
Pourquoi le premier ministre ne dénonce-t-il pas haut et fort ces tentatives de son propre parti, ici, à la Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée connaît les règles qui régissent les projets de loi d'initiative parlementaire. Ce projet de loi sera débattu comme le sont tous les autres projets de loi d'initiative parlementaire, conformément au Règlement de la Chambre. Je ne vois pas pourquoi cela poserait un problème pour la députée.
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale et à la Chambre, le gouvernement conservateur a dit qu'il ne rouvrirait pas le débat sur l'avortement, mais c'est exactement ce qu'il fait.
D'autres députés ont fait la même chose dans le passé, mais le premier ministre est intervenu pour les arrêter. Ce n'est pas le cas cette fois-ci. Il dit une chose à la Chambre, tandis que, par des moyens détournés, il fait régresser les droits de femmes canadiennes.
Le premier ministre prendra-t-il immédiatement la parole à la Chambre pour dire à son parti que le droit des femmes au libre choix n'est pas négociable au Canada en 2012?
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, j'aimerais parler de l'Examen des services de transport ferroviaire et des longs délais qui y sont associés. Le gouvernement a-t-il l'intention de présenter ce printemps un projet de loi qui obligerait les compagnies de chemin de fer à conclure des accords de service exécutoires avec tous leurs expéditeurs, et ce, sans catégorisation ni hiérarchisation de ces derniers? Les accords devront-ils porter obligatoirement et dans tous les cas sur les six éléments suivants: les services et les obligations, les règles de communication, les normes de rendement, les mesures de rendement, les conséquences d'un mauvais rendement et les mécanismes de règlement des différends?
Verrons-nous, oui ou non, un tel projet de loi ce printemps?
Monsieur le Président, le gouvernement s'engage à présenter un projet de loi qui fournirait aux expéditeurs un accord de service type ainsi que des lignes directrices concernant la résolution des différends.
Je remercie M. Dinning du travail de facilitation remarquable que son équipe et lui ont accompli.
Les gens attendent depuis longtemps. Ils ont attendu pendant 13 ans que les libéraux fassent quelque chose. Nous leur offrons maintenant des résultats concrets.
L'éthique
Monsieur le Président, aujourd'hui, pendant la période des questions, le leader du gouvernement à la Chambre a déclaré que la ministre de la Coopération internationale a remboursé toutes les dépenses injustifiées.
Ma question est simple. Selon le leader du gouvernement à la Chambre, est-ce que gaspiller 1 000 $ par jour pour une limousine avec chauffeur, alors qu'un service de navette était offert gratuitement, est une dépense justifiée, oui ou non?
Monsieur le Président, je me suis exprimé clairement à cet égard, la ministre a donné sa réponse à ce sujet, et elle a présenté ses excuses. Les dépenses injustifiées ont été remboursées.
Comme je l'ai dit, nous nous efforçons toujours d'utiliser judicieusement l'argent des contribuables, et de faire en sorte que les déplacements soient effectués à un coût raisonnable. À notre avis, un coût raisonnable doit être considérablement moins élevé que les coûts qui étaient assumés par les libéraux lorsqu'ils étaient au pouvoir, et nous avons respecté ce critère.
Monsieur le Président, nous devons poser cette question à la ministre de la Coopération internationale. Je lui ai posé une question très simple: remboursera-t-elle les 3 000 $ de frais de limousine, une dépense frivole? Elle a refusé de répondre. Je lui donne donc une autre chance de le faire, car j'ai trouvé préoccupant le commentaire du leader du gouvernement à la Chambre, qui a indiqué que la ministre avait droit à des dépenses raisonnables.
La ministre remboursera-t-elle ce montant, ou le premier ministre juge-t-il approprié que les fonds publics servent à financer le train de vie luxueux que mène la ministre à l'étranger? Paiera-t-elle, oui ou non?
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, pour les conservateurs, le Québec, c'est un peu comme l'Atlantide: une contrée mystérieuse dont ils ne savent rien.
La fermeture annoncée des bureaux de Laval et de la Montérégie de Développement économique Canada illustre l'abandon de sa mission régionale. La mission de l'agence est de « soutenir les collectivités et les PME afin de leur permettre de participer à l'économie [...] ».
Bien que le gouvernement se targue d'avoir l'économie pour priorité, cette décision est irréfléchie. Va-t-il revenir sur cette décision?
Monsieur le Président, pour ramener ma consoeur dans l'esprit de ce qu'est le Québec, la semaine dernière j'étais à Rouyn-Noranda pour faire une série d'annonces et j'étais à Victoriaville la semaine dernière aussi pour faire une série d'annonces. Mes confrères aussi étaient partout au Québec. Il n'y a de bureau de Développement économique Canada ni à Rouyn-Noranda ni à Victoriaville. Cela ne nous a pas empêchés de faire les annonces.
On est dans la rationalisation sur le plan administratif. Ça ne changera absolument rien aux services qui vont être rendus aux clients de l'agence, et on va continuer à faire notre travail partout au Québec, comme on le fait très bien depuis plusieurs années.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, le gouvernement a comme priorité absolue de créer des emplois, de stimuler la croissance économique et de favoriser la prospérité à long terme.
Aujourd'hui, le gouvernement a fait une annonce importante concernant le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Quand, malgré tous leurs efforts, les entreprises canadiennes ne trouvent pas au pays les travailleurs dont elles ont besoin, il importe qu'elles aient rapidement accès à des travailleurs étrangers temporaires.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme pourrait-il nous dire ce qui est fait pour réduire les formalités administratives relatives à l'embauche de travailleurs étrangers temporaires?
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier le député d'Edmonton—Leduc, qui travaille avec ardeur et diligence et qui est le meilleur président du Comité des finances que nous ayons jamais eu dans cette enceinte.
Aujourd'hui, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a annoncé la rationalisation du processus de production d'avis relatifs au marché du travail. Ainsi, quand les Canadiens ne seront pas enclins à accomplir des tâches essentielles, les employeurs auront accès plus rapidement et plus facilement à des travailleurs étrangers temporaires qualifiés. Conformément au nouvel avis relatif au marché du travail accéléré pour les employeurs fiables, ces derniers pourront obtenir un AMT en dix jours, pour garder...
Des voix: Oh, oh!
L'éthique
Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'une question compliquée. Je demande au premier ministre d'y répondre.
Depuis que sa faute a été découverte et rendue publique, huit mois se sont écoulés avant que la ministre de la Coopération internationale ne présente des excuses et rembourse les dépenses.
Je pose la question au premier ministre: qui est responsable de ces normes? Est-il convenable qu'une ministre loue les services d'une limousine à 1 000 dollars par jour pour se déplacer à Londres, alors qu'une telle dépense n'était clairement pas requise pour le travail?
Pourquoi le premier ministre ne répond-il pas à cette question pourtant très simple?
Monsieur le Président, le premier ministre, ainsi que la ministre et moi-même avons tous répondu à la question: la ministre a remboursé toutes les dépenses non indiquées.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les conservateurs ont toujours eu de la difficulté à trouver un juste équilibre dans leurs relations avec la Chine. Nous nous souvenons qu'en 2009, le gouvernement a fait les manchettes internationales lorsqu'il s'est dérobé au lieu de rencontrer le dalaï-lama.
Nous savons que nous devons entretenir des relations professionnelles avec les Chinois, mais cela ne devrait pas vouloir dire qu'il faut se dérober quand vient le temps de rencontrer le dalaï-lama.
La question est la suivante: le premier ministre acceptera-t-il l'invitation du dalaï-lama qui souhaite le rencontrer cette fin de semaine?
Monsieur le Président, au contraire, le gouvernement réussit à trouver un équilibre très juste dans ses relations.
Nous entretenons des relations économiques et diplomatiques importantes avec la Chine. Nous exprimons néanmoins nos inquiétudes concernant les droits de la personne et la démocratie dans ce pays.
Évidemment, comme je l'ai dit récemment aux dirigeants chinois, le dalaï-lama est un citoyen honoraire du Canada et il est respecté pour tous les partis aux Communes. En fait, j'accepte de le rencontrer, et c'est notre position.
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons été mis au courant d'un autre cas troublant de poursuite judiciaire pour des motifs politiques, en Ukraine, où un ancien ministre de la Défense, Valery Ivashchenko, a été condamné à cinq années d'emprisonnement.
Hier, nous avons reçu encore d'autres nouvelles troublantes en provenance de l'Ukraine. On nous apprend que l'ancienne première ministre Ioulia Timochenko a été blessée lorsqu'on l'a fait sortir de sa cellule par la force.
Voilà encore un exemple des mauvais traitements subis par Mme Timochenko aux mains des autorités ukrainiennes. La situation de Mme Timochenko et des autres prisonniers politiques en Ukraine est très inquiétante.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il mettre la Chambre au courant de l'évolution récente de la situation en Ukraine?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Il suscite un respect si grand que même les députés du troisième parti veulent le remercier de son travail acharné dans le dossier des relations avec l'Ukraine.
L'information qui nous est parvenue récemment d'Ukraine sur la situation de Mme Timochenko nous inquiète beaucoup. Nous pressons les autorités ukrainiennes de veiller à ce qu'elle reçoive le traitement médical dont elle a besoin. Comme d'habitude, le Canada est prêt à lui fournir de l'aide médicale si elle le demande.
Nous pressons également le gouvernement ukrainien de prendre les mesures nécessaires pour renforcer les institutions démocratiques de son pays et de respecter les droits de tous ses citoyens.
[Français]
L'itinérance
Monsieur le Président, l'entente concernant la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance est claire: c'est le Québec qui choisit ses priorités dans ce dossier. Or, le bureau de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a refusé une subvention au RAPSIM, même si elle avait été approuvée par tous les comités nécessaires. L'entente existe depuis 12 ans et c'est la première fois qu'on ne la respecte pas de cette manière.
La ministre peut-elle justifier cette attaque contre un réseau qui est une figure de proue en matière de lutte contre l'itinérance à Montréal?
[Traduction]
Monsieur le Président, le logement représente une étape importante vers l'autonomie et permet aux Canadiens vulnérables de contribuer à leur collectivité et à l'économie.
Nous avons prévu un financement important jusqu'en 2014 pour la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance. Le gouvernement est résolu à offrir aux familles à faible revenu un soutien adéquat pour que celles-ci puissent se loger et contribuer à leur collectivité et à l'économie. À l'avenir, j'invite le NPD à appuyer nos initiatives afin que les sans-abri aient un logis.
[Français]
Les subventions gouvernementales
Monsieur le Président, « Avec des courbes pareilles, Alizée n’a pas besoin de scénario pour se mettre en valeur face à un homme, elle a seulement besoin d’être là! Nous avons affaire à une vraie petite démone! » Voilà le genre de propos que l'on retrouve dans un magazine financé par le gouvernement, à même nos taxes, alors que ce gouvernement élimine les subventions accordées à l'ONF et au Programme de contribution pour la santé des femmes.
Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles changera-t-il les normes pour que des subventions ne soient plus données à des magazines de qualité douteuse?
Monsieur le Président, le programme dont parle ma collègue offre du financement aux éditeurs et non pas à des publications en particulier. Ce n'est pas un choix du gouvernement, de ce côté-ci. Ce sont les fonctionnaires qui prennent des décisions reliées au financement dans le cadre des critères et des conditions du programme. C'est un processus indépendant du gouvernement.
Recours au Règlement
Les subventions gouvernementales
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, avec l'accord unanime de la Chambre, je voudrais déposer ce document que nous avons contribué à payer à hauteur de 191 000 $. Je voudrais le déposer pour que tous les députés en cette Chambre, dont mes collègues les femmes, en prennent note, mais aussi pour que le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, qui dit n'avoir rien à faire là-dedans et qui ne semble pas vouloir changer le règlement — car il pourrait le faire — décide d'appuyer indirectement ce genre de chose inacceptable.
Que ce genre de document existe, cela ne pose pas de problème, mais que ce soit nous qui le payons, je ne suis pas d'accord. Je voudrais déposer ce document avec l'accord unanime de la Chambre.
[Traduction]
La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'aimerais simplement vous informer que j'aimerais réagir aux propos du leader du gouvernement à la Chambre concernant la question de privilège que j'ai soulevée, portant sur le rapport du vérificateur général. J'aimerais pouvoir le faire demain, si possible.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à trois visites combinées consécutives. La première visite était au Groupe spécial Méditerranée, à La Maddalena, en Italie, les 4 et 5 juillet 2011; la deuxième, au Conseil interparlementaire Ukraine-OTAN, à la Sous-commission sur les partenariats de l'OTAN et à la Sous-commission sur la gouvernance démocratique, à Kiev, en Ukraine, du 5 au 7 juillet 2011; et la troisième, la visite de la Sous-commission sur la coopération transatlantique en matière de défense et de sécurité, à Rome, en Italie, les 6 et 7 juillet 2011.
[Français]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la francophonie concernant sa participation à six différentes conférences: premièrement, la Conférence internationale sur les critères et l'auto-évaluation des parlements démocratiques de l'APF, à Paris, en France, les 3 et 4 mars 2010; deuxièmement, le Réseau parlementaire de lutte contre le VIH-sida et la réunion de la Commission des affaires parlementaires de l'APF, à Casablanca et à Marrakech, au Maroc, du 27 au 31 mars 2010; troisièmement, le Séminaire parlementaire de l'APF sur la démocratie et la bonne gouvernance économique: le rôle des parlements, à Cotonou, au Bénin, les 10 et 11 novembre 2010; quatrièmement, la réunion du Bureau, la Conférence des présidents de section de la région Amérique de l'APF, le Comité directeur du Réseau des femmes parlementaires, la Commission de l'éducation, de la communication et des affaires culturelles, ainsi que la Conférence interparlementaire sur la diversité des expressions culturelles de l'APF, à Québec, au Québec, du 30 janvier au 3 février 2011; cinquièmement, la Commission des affaires parlementaires de l'APF, à Clermont-Ferrand, en France, les 5 et 6 avril 2011; et finalement, la Commission politique de l'APF, à Lomé, au Togo, du 14 au 16 mars 2012.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la réunion du comité permanent tenu à Paris, en France, les 15 et 16 mars 2012.
Les Comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités relatif au projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence.
[Traduction]
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Affaires étrangères et développement international
[Français]
Loi sur les activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes
— Monsieur le Président, hier, le gouvernement a laissé Barrick Gold, une société minière dont la mauvaise réputation au plan environnemental et humain n'est plus à faire dans le monde, inaugurer un salon à son nom au Musée canadien de la nature. C'est quand même un bel hasard que je dépose mon projet de loi aujourd'hui, projet qui va un peu dans le sens de contrôler cette industrie à l'étranger.
Antoine de Saint-Exupéry disait: « Nous n'héritons pas de la terre de nos parents, nous l'empruntons à nos enfants. »
Notre responsabilité morale envers les générations à venir n'est pas de se servir et de laisser des choses à nos enfants. Nous devons d'abord protéger le patrimoine de nos enfants et ne prendre pour nous-mêmes que le nécessaire. Notre développement doit non seulement être durable et viable dans le temps, il doit aussi se faire dans une vision de partage, de respect et de solidarité.
Aussi, pour être cohérent avec cette vision du monde, je dépose aujourd'hui un projet de loi visant la création d'une commission de surveillance des activités des entreprises et entités canadiennes à l'étranger ainsi que le balisage du comportement de ces entreprises afin qu'elles agissent de façon responsable sur le plan de l'environnement et sur celui des droits humains.
Des citoyens de partout au Québec, du Canada et d'ailleurs dans le monde nous rapportent que des entreprises minières profitent du fait qu'elles sont à l'extérieur du Canada pour agir de façon irresponsable et parfois même criminelle. Des dirigeants d'entreprise utilisent à leur avantage la faiblesse de certains États pour faire des choses qu'ils n'oseraient pas faire là où vivent leurs propres familles.
Il est donc impératif que le gouvernement prenne ses responsabilités et se dote d'outils capables de contrôler tout ça. D'ailleurs, ce projet de loi fait en sorte que ces compagnies canadiennes à l'étranger, qui oeuvrent au niveau international, portent nos valeurs et deviennent nos ambassadeurs et non pas qu'elles soient les fossoyeurs de notre réputation.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition que la Dogwood Initiative a fait circuler en Colombie-Britannique et qui a été signée par plus de 57 000 personnes, illustrant la forte opposition au projet Enbridge que manifestent un grand nombre d'habitants de la côte de la province.
La pétition attire l'attention sur le fait que, aux termes d'un moratoire en vigueur depuis 1972, le transport de pétrole brut par pétrolier est interdit dans les eaux cristallines de la côte du nord de la Colombie-Britannique. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de remplacer le moratoire par une interdiction permanente. Ils estiment que la circulation de pétroliers le long de la côte Ouest présente un risque environnemental inacceptable et qu'un déversement de pétrole aurait un effet dévastateur sur l'économie, sur l'écosystème fragile de la côte Nord de la Colombie-Britannique et sur les collectivités côtières qui en dépendent pour leur subsistance.
Les tours de téléphonie cellulaire
Monsieur le Président, je présente à la Chambre une pétition signée par plus de 300 électeurs de ma circonscription.
Les pétitionnaires s'inquiètent des effets sur la santé que pourrait avoir le rayonnement électromagnétique émis par les tours de téléphonie cellulaire. Je partage ces inquiétudes. Je crois qu'il faut appliquer le principe de précaution lorsque vient le temps de décider où installer ces tours.
Je suis heureux de présenter cette pétition en vue d'obtenir une réponse de la part du gouvernement.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom de Canadiens des quatre coins du pays qui, encore une fois, contestent vivement la décision du gouvernement de hausser l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans, ce que le Parti libéral ne ferait jamais.
Les signataires expliquent que, pour les gens qui exercent un travail très exigeant sur le plan physique et qui sont impatients de prendre leur retraite en santé à 65 ans, il est tout simplement inacceptable que le gouvernement leur demande maintenant de travailler deux ans de plus.
Les pétitionnaires proposent que le gouvernement revienne sur sa décision, car les jeunes seront gravement touchés par cette mesure: le taux de chômage des jeunes est actuellement le plus élevé au pays, ils constituent la tranche de la population active la plus sous-employée et ils ont beaucoup de mal à se trouver du travail.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai déjà mentionné que, selon le Règlement, lorsqu'un député présente une pétition, il n'est pas censé se prononcer pour ou contre celle-ci.
J'estime que la députée a montré un parti-pris en faveur de la pétition, or, à mon avis, il faut que le Règlement de la Chambre soit respecté.
Monsieur le Président, depuis que le premier ministre s'est rendu à Davos, en Suisse, pour annoncer qu'il ferait passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans, des Canadiens de partout signent des pétitions pour demander au gouvernement de revenir sur sa décision.
Je suis fière de présenter aujourd'hui des pétitions à cette fin, qui ont été signées par des centaines d'habitants d'Hamilton, la ville que je représente.
Les pétitionnaires signalent à juste titre que seulement 31 p. 100 des Canadiens ont été en mesure de cotiser à un REER, et que beaucoup d'entre eux ont vu leurs économies s'envoler en fumée en raison du récent ralentissement économique. Ils notent aussi que seulement 40 p. 100 des Canadiens ont un régime de pension parrainé par l'employeur et que l'avenir d'un grand nombre de ces pensions est de plus en plus précaire.
Puisque plus d'un quart de million de personnes âgées vivent maintenant dans la pauvreté et que les régimes de retraite publics fournissent au maximum 15 000 $ au retraité typique, les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision irréfléchie d'augmenter l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, de maintenir l'âge actuel et de faire les investissements requis dans le Supplément de revenu garanti afin que plus aucun aîné ne vive dans la pauvreté.
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des électeurs de la belle circonscription de Langley.
Les pétitionnaires affirment que la définition d'« être humain » qui est utilisée au Canada depuis 400 ans, selon laquelle un enfant ne devient un être humain qu'au moment de sa naissance, ne tient pas compte des connaissances médicales du XXIe siècle.
Ils demandent au Parlement de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom de mes électeurs de la circonscription de Kingston et les Îles.
Les pétitionnaires s'inquiètent de la légitimité du processus électoral du Canada et craignent que ce dernier ne soit miné par des tactiques visant à empêcher les électeurs d'exercer leur droit de vote, comme ce fut le cas lors des dernières élections. Ils demandent au gouvernement de faire une enquête approfondie sur ces tactiques, de corriger la situation s'il est établi qu'elles ont été utilisées et d'instaurer des moyens de dissuasion, afin d'éviter que cela ne se reproduise lors d'élections futures.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par plus de 57 000 citoyens, surtout de la Colombie-Britannique, qui voudraient qu'une loi soit adoptée pour interdire définitivement la circulation de pétroliers au large des côtes de la Colombie-Britannique, afin de protéger notre magnifique environnement.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom de plusieurs centaines de résidants des comtés d'Essex et de Kent, qui attirent l'attention sur la nécessité de draguer la rivière Thames, une rivière patrimoniale.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de trouver les fonds nécessaires pour faire draguer le canal destiné à la navigation de plaisance, situé entre l'embouchure de la rivière Thames et le lac St. Clair, à huit pieds de profondeur, afin que les embarcations de plaisance puissent naviguer en toute sécurité.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter cette pétition au sujet de l'IVCC.
Les pétitionnaires savent que le gouvernement financera un essai clinique, mais se posent plusieurs questions suite à cette annonce lacunaire. Qui fait partie de l'équipe de chercheurs? Pourquoi financer un essai clinique de phase I/II, alors que: la FDA, aux États-Unis, procède actuellement à trois essais de phase II; le Royaume-Uni encourage la tenue d'essais cliniques probants; 30 000 interventions ont été réalisées dans 60 pays; trois études sur la sécurité, à laquelle ont participé plus de 1 000 patients, ont été menées et que des médecins et des chercheurs nord-américains de renom prônent la tenue d'essais de phase II/III?
Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de consulter des spécialistes qui se consacrent au diagnostic et au traitement de l'IVCC, de procéder de toute urgence à des essais de phase III dans plusieurs centres partout au Canada et d'exiger un suivi des patients.
Monsieur le Président, je suis enchantée de me joindre à mes collègues néo-démocrates de la Colombie-Britannique aujourd'hui pour présenter une pétition qui contient 57 000 signatures et qui porte sur la protection des eaux côtières de la Colombie-Britannique, que l'on doit éviter de souiller à jamais.
Comme d'autres l'ont indiqué, il existe depuis 1972 un moratoire empêchant les pétroliers de naviguer dans ces eaux, mais les pétitionnaires sont fermement convaincus qu'il est temps de renforcer ce moratoire et d'en faire une loi au lieu d'une politique, ce qui traduirait un sentiment très fort en Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'inscrire dans une loi l'interdiction des pétroliers de manière à protéger notre côte pour toujours.
Nous remercions l'organisme Dogwood Initiative pour le travail formidable qu'il a accompli en ramassant des milliers de pétitions qui sont le reflet du sentiment de la population en Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, je présente moi aussi des pétitions qui ont été signées par 57 000 personnes en provenance de la Colombie-Britannique, surtout de l'île de Vancouver.
Les pétitionnaires tiennent à ce que nous adoptions un projet de loi interdisant la présence de pétroliers près de la côte Nord de la Colombie-Britannique, en raison des risques de déversement.
Monsieur le Président, en tant que députée de Vancouver Quadra, je suis très heureuse de présenter, moi aussi, des pétitions recueillies par Dogwood Initiative.
Beaucoup de gens de Vancouver Quadra craignent le danger de déversement le long de la côte Nord du Pacifique. Ils savent que cette région est protégée depuis 1972 grâce à une décision du gouvernement libéral et que les libéraux sont des défenseurs de l'environnement qui tiennent à ce que les pétroliers soient exclus de la côte Nord du Pacifique. Nous continuons d'être pour cette exclusion en raison des risques pour l'environnement.
Je suis heureuse de déposer les noms de personnes qui approuvent cette idée, et nous demandons au gouvernement de leur prêter une oreille attentive.
Monsieur le Président, je me joins, moi aussi, à mes collègues de la Colombie-Britannique pour présenter une pétition au nom des gens de cette province qui veulent qu'en soient protégées les eaux côtières. Les signataires désirent essentiellement que soient interdits les pétroliers le long de la côte vierge et sauvage de la Colombie-Britannique, de manière à ce que nous puissions protéger l'environnement et les entreprises de cette région côtière.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour déposer une pétition signée par plus de 57 000 personnes, dont la plupart sont des habitants de la Colombie-Britannique. Ces personnes voudraient que soit adoptée une loi interdisant en permanence la présence de pétroliers le long de la côte Nord de la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par de nombreux Manitobains qui s'inquiètent de la fermeture d'Aveos et de la perte de nombreux et précieux emplois au Manitoba.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement et au premier ministre d'exiger qu'Air Canada respecte la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et de traduire Air Canada en justice pour protéger ces emplois importants pour le Manitoba.
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je me joins à mes collègues de la Colombie-Britannique pour présenter une pétition signée par 57 000 personnes d'un bout à l'autre de cette province. Ces pétitionnaires souhaitent faire savoir au gouvernement qu'ils vont se faire entendre malgré les efforts qu'il déploie en vue de couper court aux audiences et de n'écouter que ceux qui sont d'accord avec lui, comme c'est souvent le cas avec le gouvernement conservateur.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'inscrire dans la loi que les eaux côtières de la Colombie-Britannique seront protégées en raison de leur valeur intrinsèque, non seulement pour les citoyens de la Colombie-Britannique, mais aussi pour l'ensemble des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je veux aussi présenter des pétitions s'opposant à la circulation de pétroliers le long de la côte de la Colombie-Britannique.
[Traduction]
Ces pétitions ont été signées par des résidants de la petite collectivité nordique de Kitwanga, en Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à accorder une attention particulière aux preuves présentées devant la commission d'examen conjointe, à cesser de préjuger des preuves et à permettre aux Britanno-Colombiens de dire clairement et d'une seule voix qu'ils ne toléreront pas la présence d'oléoducs et de pétroliers sur leur territoire.
Monsieur le Président, la seconde pétition porte sur le recours aux certificats de sécurité, en particulier sur la décision rendue aujourd'hui par la Cour fédérale et sur l'arrêt de la Cour d'appel établissant qu'il y avait eu atteinte aux droits de Mohamed Harkat, car des enregistrements électroniques employés en preuve ont été détruits. Il n'a pas pu avoir accès à l'information. Le tribunal a également conclu qu'il est excessif d'invoquer un soi-disant privilège générique pour les indicateurs du SCRS.
Les pétitionnaires, comme le Parti vert, veulent que le gouvernement du Canada revoie la législation pertinente afin de veiller aux droits des accusés de connaître la preuve déposée contre eux. C'est fondamental.
Monsieur le Président, je désire moi aussi joindre ma voix à celle des signataires de cette pétition qui vise à bannir à jamais les pétroliers des eaux côtières sauvages et pures de la Colombie-Britannique. Au total, 57 000 Britanno-Colombiens de toute la province l'ont signée. Je remercie la Dogwood Initiative de s'être occupée de la pétition.
Les signataires soulignent que ce secteur est interdit aux pétroliers depuis 1972. Ils exhortent le gouvernement à adopter une loi pour interdire pour de bon la circulation des pétroliers afin de protéger nos eaux côtières à perpétuité.
Monsieur le Président, je suis très fier de me joindre à mes collègues néo-démocrates de la Colombie-Britannique pour présenter aujourd'hui une immense pétition de 57 000 signatures visant, selon son titre, à bannir à jamais les pétroliers des eaux côtières sauvages et pures de la Colombie-Britannique.
Bien qu'il ne soit pas permis de dire qu'on souscrit à une pétition, je crois qu'il s'agit de l'enjeu de l'heure en Colombie-Britannique. Je suis très fier de présenter cette pétition.
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de déposer, comme l'ont fait bien d'autres collègues, une pétition signée par 57 000 Britanno-Colombiens qui affirment qu'il faut adopter une loi interdisant la circulation des pétroliers afin de protéger pour toujours la côte Nord.
Les Britanno-Colombiens qui ont rédigé la pétition et qui l'ont signée viennent du nord de l'Île de Vancouver, de Nanaimo—Alberni, de Chilliwack, de la rive nord de Vancouver, de la vallée du Bas-Fraser, de Richmond et de Surrey. Ils viennent aussi de localités de l'intérieur, comme Kelowna, Prince George et Kamloops.
Je me rends compte que ces localités sont représentées par des députés conservateurs. J'espère donc que le gouvernement tiendra compte des 57 000 Britanno-Colombiens qui demandent au gouvernement d'adopter une loi interdisant la circulation des pétroliers et de protéger pour toujours la côte Nord de la Colombie-Britannique.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition demandant au ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme de se pencher sur le cas de Fatemeh Kamkar.
Mme Kamkar s'est vu refuser la résidence permanente au Canada en raison d'une détérioration imprévisible de son état de santé, à laquelle se sont ajoutés d'importants retards, auxquels elle ne pouvait rien, dans le traitement de sa demande par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Ce refus l'obligera à retourner en Iran, où elle ne peut compter sur aucun soutien de la part de sa famille pour l'aider à se remettre de son cancer du sein. Il est à noter qu'à la suite de son diagnostic, Mme Kamkar n'a reçu d'aide financière d'aucune source gouvernementale ou privée au Canada. Elle a continué d'assumer elle-même ses frais médicaux.
Mme Kamkar travaille actuellement à son doctorat en neuroscience à l'Université d'Ottawa et doit obtenir son diplôme dans un an. La décision de Citoyenneté et Immigration Canada l'empêchera de faire profiter la communauté de la recherche médicale au Canada de ses connaissances et de ses compétences.
Les pétitionnaires demandent au ministre de réévaluer la demande de résidence permanente de Mme Kamkar pour des motifs d'ordre humanitaire.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des gens de Sept-Îles qui s'opposent fermement à l'augmentation de l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans, tel qu'annoncé dans le dernier budget des conservateurs.
La pétition s'appelle « Protéger la SV ». Je pense que le message est assez clair, compte tenu que les experts s'entendent pour dire que le programme est viable. Les signataires demande que le programme de la Sécurité de la vieillesse, qui lutte fermement contre la pauvreté chez les aînés, soit intact et demeure tel qu'on le connaît en ce moment.
De plus, les gens de Sept-Îles demandent également, par le biais de cette pétition, qu'on augmente le Supplément de revenu garanti afin de sortir nos aînés de la pauvreté, ce qui, apparemment, est très important pour plusieurs Canadiens, notamment pour les gens de Sept-Îles.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les questions Q-386 à Q-509 inscrites au Feuilleton: a) quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à chaque question; b) quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à cette question?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement est en train d’estimer le coût de production de ces réponses dont plusieurs d’entre elles ont été déposées à la Chambre des communes le 23 avril 2012. Le gouvernement déposera une réponse supplémentaire pour fournir ces renseignements.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 513, 514, 515, 518, 519 et 520 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les marchés public: a) quels sont les détails de tous les marchés de services fournis au gouvernement, notamment tous les ministères, organismes et sociétés d’État, depuis le 1er janvier 2006, par l’une ou l’autre des entreprises suivantes, (i) 3D Contact, (ii) Acrobat Research, (iii) Admin Public Affairs, (iv) ADMM Public Affairs, (v) Alberta Blue, (vi) Canadian Voter Contract, (vii) CFC Voter Contract, (viii) Collect Corp, (ix) CRT Data Systems, (x) Dimark Research, (xi) Direct 2 Client Telesystem, (xii) Electright, (xiii) Feedback Research Corp, (xiv) Front Porch Strategies, (xv) Gillcomm Solutions Centres, (xvi) Global Target Marketing Corp, (xvii) IVRnet, (xviii) J D Web Enterprises, (xix) JMCK Communications, (xx) KLJ Field Services, (xxi) KLR Vu Research, (xxii) Le Groupe CDO, (xxiii) Momentuum ou Momentuum BPO ou Momentum BPO, (xxiv) Polylogue Research, (xxv) Praxicus Public Strategies, (xxvi) Solus VB, (xxvii) TeleResearch, (xxviii) The Marketing Clinic, (xxix) Total Impact Communications, (xxx) Voicelink, (xxxi) Voter Trac ou Voter Track, (xxxii) Western Opinion Research, (xxxiii) Winning Edge Consulting, (xxxiv) Xentel ou Xentel DM; b) pour les réponses à tous les points en a), (i) quelle est la période visée par le contrat, (ii) quelle est la nature ou quel est l’objectif du service fourni, (iii) combien a reçu l’entreprise pour ses services, (iv) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres ou d’une adjudication à un fournisseur unique, (v) quel ministère, quel organisme, quelle commission ou quelle société d’État a conclu le contrat avec l’entreprise, (vi) à quel crédit budgétaire est imputé le paiement à l’entreprise qui a fourni le service, (vii) quel est le numéro de dossier ou de référence associé à chaque contrat?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Stratégie sur la Porte et le Corridor de commerce de l’Atlantique: a) quel est le montant total approuvé par le Parlement pour la Stratégie; b) quels crédits parlementaires ont autorisé ces fonds; c) quels sont la description, la nature et l’endroit de chaque projet approuvé; d) quelle est la date d’approbation de chaque projet; e) quel était ou quel sera le coût total de chaque projet; f) quel montant le gouvernement a-t-il affecté à chaque projet au titre de chacun des programmes; g) quel montant le gouvernement a-t-il affecté à chaque projet dans le cadre de tout autre programme de financement; h) qui étaient les partenaires financiers de tout autre ordre de gouvernement ou du secteur privé pour chaque projet; i) quelle est la date prévue à laquelle la Stratégie prendra fin; j) combien de fonds n’ont pas encore été engagés; k) combien de fonds engagés n’ont pas effectivement été dépensés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Fonds pour l'infrastructure frontalière: a) quel est le montant total que le Parlement a approuvé pour le Fonds; b) quels crédits parlementaires ont autorisé ces fonds; c) quelle est la description, la nature et l’emplacement de chacun des projets approuvés; d) à quelle date chacun des projets a-t-il été approuvé; e) quel était, ou quel devrait être, le coût total de chacun des projets; f) quel montant le gouvernement a-t-il attribué à chacun des projets dans le cadre de leur programme respectif; g) quel montant le gouvernement a-t-il attribué à chacun des projets dans le cadre de tout autre programme de financement; h) qui étaient les partenaires du financement au sein de tout autre ordre de gouvernement ou du secteur privé, pour chacun des projets; i) quelle est la date de temporisation prévue du Fonds; j) quelle proportion du financement n’a pas encore été attribuée; k) quelle proportion des fonds déjà attribuée n’a pas encore été dépensée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les indemnités à titre gracieux versées à des personnes ayant participé aux essais sur l’agent Orange: a) quel est le nombre total de demandes d’indemnité à titre gracieux qu'Anciens Combattants Canada (ACC) a reçues depuis 2007 concernant les essais d’herbicides non homologués utilisés par l'armée américaine, dont l’agent Orange, faits à la Base des Forces canadiennes (BFC) Gagetown en 1966 et 1967; b) combien de demandes ont été reçues chaque année de 2007 à 2011 inclusivement; c) combien de personnes ont reçu une indemnité à titre gracieux, chaque année de 2007 à 2011 inclusivement; d) combien de personnes ont vu leur demande d'indemnité rejetée, chaque année de 2007 à 2011 inclusivement; e) en quoi consistent les critères qui ont motivé le rejet des demandes, comme i) des raisons médicales ii) des questions de résidence iii) un manque de pièces justificatives iv) ou d'autres raisons; f) combien de principaux dispensateurs de soins ont reçu une indemnité à titre gracieux, chaque année de 2007 à 2011 inclusivement; g) combien de demandes d'indemnité à titre gracieux provenant de principaux dispensateurs de soins ont été rejetées; h) combien de principaux dispensateurs de soins qui ont fait une demande au nom d'un proche se sont vu refuser une indemnité à titre gracieux avant l'élimination du critère voulant que le demandeur ait été en vie le 6 février 2006; i) parmi les principaux dispensateurs de soins dont la demande a été d'abord rejetée pour le motif exposé en (h), combien ont par la suite i) fait une nouvelle demande; ii) se sont vu accorder l'indemnité à titre gracieux; j) avec combien de personnes dont la demande d'indemnité à titre gracieux avait été rejetée ACC a-t-il communiqué pour discuter de la demande après le 22 décembre 2010; k) combien des personnes avec qui ACC a communiqué concernant la demande se sont vu accorder l'indemnité à titre gracieux; l) combien de demandes ont été reçues entre le 22 décembre 2010 et le 30 juin 2011; m) combien de demandes ont été reçues entre le 30 juin et le 30 décembre 2011, période visée par la politique ayant trait aux demandes reportées ou en retard; n) combien de personnes se sont vu accorder une indemnité en vertu de la politique ayant trait aux demandes reportées ou en retard, entre le 30 juin et le 30 décembre 2011; o) à combien s'élève le montant total des indemnités à titre gracieux versées en vertu de la politique ayant trait aux demandes reportées ou en retard, entre le 30 juin et le 30 décembre 2011; p) combien de personnes se sont vu refuser l'indemnité à titre gracieux en vertu de la politique ayant trait aux demandes reportées ou en retard, entre le 30 juin et le 30 décembre 2011; q) combien de demandes Anciens Combattants Canada a-t-il reçues après l'échéance de son pouvoir de payer, le 30 décembre 2011; r) à combien s'élève le montant total affecté aux indemnités à titre gracieux versées à des personnes ayant participé aux essais sur l’agent Orange, pour toute la durée du programme depuis 2007 et pour chaque année; s) pour chaque année de 2007 à 2011 inclusivement, quelle proportion du montant total affecté aux indemnités à titre gracieux n'a pas été versée; t) pour quelles raisons tous les fonds n'ont pas été versés, le cas échéant; u) à combien s'élèvent, pour chaque année de 2007 à 2011 inclusivement, les dépenses du Ministère concernant i) les indemnités à titre gracieux versées aux personnes admissibles ayant participé aux essais sur l’agent Orange, ii) les frais d'administration, iii) les coûts salariaux; v) le gouvernement prévoit-il mettre en place un autre programme d'indemnités à titre gracieux ou un programme semblable pour les Canadiens chez qui un problème de santé pourrait se déclarer en raison des essais d’herbicides non homologués utilisés par l'armée américaine, dont l’agent Orange, faits à la BFC Gagetown en 1966 et 1967; w) le gouvernement dispose-t-il de renseignements sur le nombre de Canadiens chez qui un problème de santé pourrait éventuellement se déclarer en raison des essais d’herbicides non homologués utilisés par l'armée américaine, dont l’agent Orange, faits à la BFC Gagetown en 1966 et 1967, et qui n'ont pas pu présenter de demande au cours de la période visée par les indemnités à titre gracieux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA), régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), a) de 2006 à 2012, combien de décisions favorables et défavorables ont été rendues par chacun des membres permanents et temporaires du Tribunal à l’issue du processus (i) de révision, (ii) d’appel, (iii) de réexamen; b) de 2006 à 2012, combien de décisions favorables et défavorables ont été rendues par le Tribunal pour l’ensemble des demandes de révision, d’appel et de réexamen; c) le TACRA a-t-il donné des directives à ses membres quant au nombre de décisions favorables et défavorables qu’ils peuvent rendre par année; d) dans quelle mesure le TACRA publie-t-il en ligne les décisions en matière de révision et d’appel; e) Anciens Combattants Canada (ACC) analyse-t-il souvent les raisons pour lesquelles le TACRA a renversé ses décisions et, dans l'affirmative, à quelle fréquence; f) le TACRA analyse-t-il souvent les raisons pour lesquelles le Tribunal invalide les décisions d’ACC et communique-t-il ces décisions à ACC; g) de 2006 à 2012, combien d’allocations de commisération a-t-on accordées; h) le TACRA informe-t-il les anciens combattants qu’ils peuvent demander une allocation de commisération quand ils ont été déboutés à l’étape de la révision et en appel et, si oui, comment; i) le TACRA informe-t-il les anciens combattants déboutés à l’étape de la révision et en appel qu’ils ont aussi la possibilité de faire réexaminer leur demande par le Ministre, et, si oui, comment; j) de 2006 à 2012, combien le Tribunal a-t-il reçu de plaintes pour comportement irrespectueux; k) de plaintes sur le temps que prend le Tribunal avant de rendre une décision; l) combien le Tribunal a-t-il reçu de plaintes à propos d’autres problèmes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les pensions d’invalidité allouées par Anciens Combattants Canada sous le régime de la Loi sur les pensions et les paiements forfaitaires versés au titre de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (nouvelle Charte des vétérans): a) quel est le total des pensions d’invalidité, ventilé par type d’invalidité liée au service; b) quel est le total des paiements forfaitaires, ventilé par type d’invalidité liée au service; c) quel pourcentage des pensions d’invalidité est versé pour les invalidités liées au service mentionnées au point a); d) est-ce qu’Anciens Combattants Canada avise le ministère de la Défense nationale de l’incidence élevée de certaines lésions professionnelles ou liées au service et des paiements versés par exercice par Anciens Combattants Canada; e) combien de pensions d’invalidité au titre de la Loi sur les pensions ont été allouées annuellement de 2006 à 2012 pour l’exposition (i) à l’agent orange, (ii) à des radiations, notamment les anciens combattants ayant participé aux essais d’armes nucléaires aux États-Unis et à la décontamination de Chalk River, (iii) à l’amiante, (iv) à l’uranium appauvri; f) combien de paiements au titre de la nouvelle Charte des vétérans ont été versés annuellement de 2006 à 2012 pour l’exposition (i) à l’agent orange, (ii) à des radiations, notamment les anciens combattants ayant participé aux essais d’armes nucléaires aux États-Unis et à la décontamination de Chalk River, (iii) à l’amiante, (iv) à l’uranium appauvri; g) combien d’anciens combattants visés par la nouvelle Charte des vétérans ont reçu annuellement, de 2006 à 2011, les prestations suivantes (i) allocation pour perte de revenu, (ii) allocation du soutien du revenu, (iii) allocation pour déficience permanente, (iv) prestation de retraite supplémentaire?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 avril, de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), soit lu pour la troisième fois et adopté.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette motion, il restait cinq minutes de parole au député d'Hamilton-Centre.
Le député d'Hamilton-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant de pouvoir de nouveau prendre la parole. Je vais essayer de ne pas répéter tout ce que j'ai déjà dit.
Toutefois, quelques personnes qui regardaient la télévision et m'ont entendu tenir certains propos ont communiqué avec mon bureau pour demander ce qui se passait. Je vais donc prendre quelques minutes sur mon temps de parole pour m'expliquer.
Je parlais du Code criminel et des éléments que le projet de loi C-26 modifierait et je disais que certains aspects de cette loi posaient problème depuis longtemps. J'avais signalé qu'un de nos juges en chef avait dit, dans l'affaire R. c. McIntosh, que les articles 34 et 35 sont:
fort techniques, et sont des dispositions excessivement détaillées qui méritent d'être fortement critiquées. Ces dispositions se chevauchent et sont en soi incompatibles à certains égards.
Je suis certain que, pour mes savants collègues qui sont avocats, cette déclaration est claire comme de l'eau de roche, mais elle l'est moins pour les autres, dont je suis.
J'ai ensuite présenté à la Chambre une citation de M. Bumble dans Oliver Twist de Charles Dickens, qui dit:
Si la loi suppose cela, dit M. Bumble en serrant son chapeau entre ses mains, la loi n'est qu'un âne…
J'entends l'un de mes collègues corriger ce que je viens de dire. Étant donné qu'il s'agit d'une citation, j'ai voulu utiliser la phrase exacte du roman pour ne pas trahir M. Dickens après toutes ces années. J'ai cité ce passage textuellement, mais la réplique du personnage ne s'arrête pas là; seulement, j'ai pensé que c'était la partie la plus pertinente. Il s'agit d'une expression qu'on emploie assez fréquemment lorsque l'on se trouve dans une situation qui semble tout à fait logique mais qui, d'un point de vue juridique, ne l'est pas du tout. C'est pourquoi les gens disent souvent que la loi est « un âne ». C'est une référence à ce roman célèbre.
J'ai présenté cette citation pour tenter d'illustrer la situation dans laquelle M. Chen s'est trouvé lorsqu'il croyait protéger ses biens. Il s'agit d'un droit fondamental. Il croyait que les gestes qu'il posait étaient dans les limites de la légalité. Il pensait qu'il avait le droit de faire ce qu'il a fait pour contribuer à appréhender une personne qui volait dans son commerce.
M. Chen a d'abord été accusé d'enlèvement, de port d'arme dangereuse, de voies de fait et de séquestration. Cependant, les accusations d'enlèvement et de port d'arme ont été retirées, mais les accusations graves de séquestration et de voies de fait ont fait l'objet d'une poursuite. Il a été acquitté de toutes ces accusations.
Bien que nous reconnaissions qu'il faut se garder de modifier des lois en fonction d'un seul cas et d'un seul exemple, ce dossier nous démontre que le Parlement et le système peuvent fonctionner. M. Chen a été reconnu innocent, et la personne coupable a été jugée coupable et a purgé une peine de prison. Nous sommes maintenant en train de modifier la loi pour que les futurs M. Chen ne se trouvent pas dans la position juridique horrible dans laquelle cet homme s'est trouvé.
Par conséquent, cela a fonctionné dans l'ensemble. Avec un peu de chance, cette mesure législative améliorera le Code criminel et offrira aux Canadiens une justice plus équitable.
Je remercie tous ceux qui ont travaillé avec acharnement pour que nous arrivions au point où l'opposition officielle se sent à l'aise d'appuyer un projet de loi qui modifie le Code criminel et qui aide vraiment les gens, contrairement à ce que préconise le gouvernement dans son programme de sécurité publique. Nous sommes donc très heureux d'appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, le projet de loi bénéficie d'un très grand nombre d'appuis, tant chez les libéraux et les néo-démocrates que chez les conservateurs. L'un des éléments les plus importants qu'il faut prévoir cependant, c'est la mise en oeuvre d'un volet éducatif quelconque. Il est important que les citoyens comprennent bien dans quelles circonstances ils peuvent procéder à une arrestation dans divers contextes, comme celui d'une artère commerciale bordée de nombreux restaurants et où les risques de vols et d'autres méfaits sont plus grands, par exemple. J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
Il s'agit d'une question pertinente, monsieur le Président. J'ai mentionné hier que l'une des préoccupations que nous avons, c'est qu'en clarifiant la loi, nous nous trouvions par inadvertance à encourager le phénomène du justicier, ce que nous voulons éviter. Je suis heureux que le député ait souligné l'importance de trouver un juste équilibre, car il fallait que le projet de loi à la fois balise le droit des citoyens d'arrêter une personne lorsque les circonstances le justifient et empêche les excès qui pourraient découler de ce droit. Nous savons jusqu'où cela pourrait nous mener. C'est une très bonne idée de prévoir un volet éducatif pour renseigner les gens sur leurs droits dans de telles circonstances. J'espère que cette mesure sera instaurée lorsque le projet de loi aura été adopté à la Chambre.
Monsieur le Président, je me réjouis de l'appui que les partis de l'opposition accordent au projet de loi. J'aimerais cependant répondre à un commentaire formulé par le député. Il a dit que ce projet de loi aide vraiment les gens, contrairement aux autres projets de loi portant sur la loi et l'ordre. Voilà un exemple typique de l'idéologie du NPD: assurons-nous de pouvoir arrêter les contrevenants, puis, une fois l'arrestation faite, relâchons-les tout simplement.
Pour le gouvernement conservateur, lorsqu'une personne est arrêtée, que ce soit par un citoyen ou par un policier, elle doit subir les conséquences de ses actes. Même si le député d'en face n'est pas d'accord, nos mesures législatives permettent justement de punir les gens qui enfreignent la loi.
Monsieur le Président, je me réjouis que le ministre réponde à mes observations. Nous savons ce qu'il veut dire par là, car nous savons bien que, pour les conservateurs, un système de justice équilibré consiste à incarcérer les gens, à jeter la clé et à faire croire à la population qu'elle est maintenant en sécurité. Or, la majorité des gens qui sont emprisonnés sortiront un jour de prison. Si nous faisons fi de ce qui se passe quand les gens sont incarcérés, je maintiens que, à cause de certaines lois adoptées par le gouvernement, la situation se dégradera, les rues seront moins sûres et les gens ne pourront pas se prévaloir de l'idée de justice que prévoit, à mon avis, ce projet de loi.
Monsieur le Président, nous savons à quel point le gouvernement est malavisé en matière de justice pénale. Il a éliminé des programmes de prévention de la criminalité, qui, nous le savons, permettent de réduire le taux de criminalité. Il est prêt à dépenser des millions de dollars pour des prisons, et ce, même si le taux de criminalité diminue. Nous avons été saisis de divers projets de loi qui semblent avoir été rédigés à la sauvette et présentés en rafale à la Chambre.
Le député d'Hamilton-Centre pourrait-il nous en dire un peu plus sur le fait que cette mesure législative est grandement améliorée, car elle a été essentiellement rédigée par des néo-démocrates? C'est la députée néo-démocrate de Trinity—Spadina qui a fait le travail. Voilà pourquoi nous avons un projet de loi qui mérite de recevoir l'approbation de la Chambre.
Monsieur le Président, en effet, tous ceux qui sont ici, et surtout les députés de ce côté-ci de la Chambre, ont attribué le mérite à la députée de Trinity—Spadina, où vivait M. Chen, et où l'incident s'est produit. C'est elle qui a lancé l'initiative, et le mérite lui revient de droit. Hier, j'ai dit espérer que le Hansard contienne une citation d'un ministériel qui a aussi reconnu le leadership de la députée de Trinity—Spadina.
Je veux profiter du temps qu'il me reste pour appuyer ce que j'ai dit au début. Le gouvernement a finalement trouvé une façon de collaborer avec l'opposition, et de combler de réelles lacunes du Code criminel, au lieu de faire de la propagande politique comme il en a l'habitude lorsqu'il présente à la Chambre un projet de loi sur la justice. Par conséquent, je suis prêt à reconnaître qu'il a fallu, outre le leadership de la députée de Trinity—Spadina, une collaboration entre les députés de l'opposition et le gouvernement. Nous aimerions seulement que le gouvernement adopte cette approche plus souvent, car elle est beaucoup plus constructive et positive pour apporter des changements au Code criminel que celle que le gouvernement adopte normalement dans ce genre de dossiers.
Monsieur le Président, comme le député l'a dit, il y a peut-être un manque de solidarité ou de collaboration du côté du gouvernement. J'aimerais que le député en dise davantage à ce sujet. A-t-il un message à lancer au gouvernement?
Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, le gouvernement, qui était minoritaire, a dû, contre sa volonté, collaborer avec les autres partis. Nous avons fait avancer les choses. Depuis le début, le gouvernement agit comme s'il était majoritaire, et maintenant il semble croire que 39 p. 100 des votes lui confèrent 100 p. 100 du pouvoir. Les conservateurs se croient tout permis. Leur attitude a complètement changé depuis qu'ils ont obtenu la majorité. C'est dommage, car le projet de loi C-26 démontre que la collaboration est bénéfique pour nous tous, sur le plan politique, mais surtout, qu'elle nous permet d'avoir de meilleures mesures législatives, de meilleures lois, et finalement, des rues plus sécuritaires.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Hamilton-Centre pour son discours très éloquent qui nous permet de connaître la situation et le travail qui a été investi dans le projet de loi C-26.
Ce qui me frappe, c'est l'esprit de collaboration qui a permis à la Chambre et au comité visé d'atteindre un résultat qu'on pourrait qualifier d'optimal, peut-être pas parfait, mais la perfection n'est pas de ce monde. Il faut s'en accommoder et c'est très bien comme ça.
Par contre, je pense que c'est un point de départ, ou du moins un exemple à citer par rapport à d'autres cas très malheureux où le gouvernement a décidé de s'engager dans la voie de sa pensée unique. On en voit parfois des conséquences.
J'aimerais qu'il continue de parler de l'esprit de collaboration qu'on pourrait souhaiter afin d'atteindre des résultats pour le bénéfice de tous puisque, après tout, nous sommes tous des représentants de l'ensemble de la population canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a mentionné à la fois la Chambre et les comités. C'est une précision importante. Tous ceux qui se trouvent dans cette enceinte savent que le vrai travail est accompli aux comités. C'est là que nous retroussons nos manches et que loin des regards, nous nous attelons à la tâche.
Nous avons constaté pour la première fois l'approche du gouvernement à l'égard du travail accompli par les comités lorsque nous avons établi les règles et lorsque nous avons parlé de la façon dont les comités seraient structurés et de la fréquence à laquelle chacun pourrait prendre la parole. Ce sont là des règles fondamentales permettant d'assurer l'équité. Nous avons constaté que le gouvernement conservateur a agi comme un bulldozer et a tenté d'obtenir tous les avantages possibles, croyant une fois de plus que le fait d'avoir obtenu 39 p. 100 des votes fait en sorte qu'il détient tous les pouvoirs et bénéficie de tout ce qui en découle.
Le député lui-même a répondu comme il se doit en mettant l'accent sur les comités, car c'est là que le travail est accompli et que le ton est donné. Le travail qui a été accompli au comité et qui a donné lieu au projet de loi C-26 a été fructueux. Je suis prêt à parier que si nous consultons les témoignages, nous constaterons que les gens ont collaboré et ont travaillé ensemble afin de trouver des solutions, plutôt que de se diviser par partisanerie.
Monsieur le Président, je prends la parole dans le cadre de cette discussion pour témoigner de ma grande déception à l'égard de mes collègues du NPD. Bon nombre d'affirmations qui ont été faites aujourd'hui ne sont fondées ni sur des faits, ni sur des études.
Puisque j'ai presque 19 ans d'expérience dans les forces policières, je sais que les victimes partout au pays exhortent les gouvernements d'un océan à l'autre à prendre les mesures qui s'imposent et à les aider à obtenir justice. Voilà un autre exemple qui montre que le NPD fait fausse route. Ces députés n'ont pas cessé de se prononcer en faveur du pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les contrevenants.
Je tiens à poser une question toute simple à mon collègue du NPD. Va-t-il enfin dire aux victimes du Canada qu'il les appuiera au lieu d'appuyer les contrevenants et se joindre au gouvernement, qui cherche à aider les victimes en faisant adopter cette mesure législative? Va-t-il maintenant appuyer les victimes? Va-t-il l'affirmer aux Canadiens afin que ceux-ci sachent bien que le gouvernement et les députés de l'opposition font tout ce qu'ils peuvent pour aider les victimes partout au pays?
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire pour sa participation et le temps qu'elle investit. Avant toute chose, j'aimerais exprimer le grand respect que m'inspirent ses années de service en tant que policière. J'ai moi aussi de l'expérience dans l'univers policier, puisque j'ai été solliciteur général de l'Ontario et directeur civil de la Police provinciale de l'Ontario. J'étais aussi responsable du système correctionnel.
Je sais qu'il reste beaucoup à faire une fois qu'une personne a été arrêtée. Quand une personne fait quelque chose de mal, le système judiciaire doit intervenir. Toutefois, nous ne croyons pas en la philosophie selon laquelle dès qu'une personne a commis un crime, quel qu'il soit, elle n'a plus aucun rôle utile à jouer dans la société.
En réalité, ces gens peuvent être des membres de notre famille, des voisins, des collègues qui, après avoir purgé leur peine, sortiront de prison. Si nous ne faisons pas d'efforts pour changer leur situation, à leur sortie de prison, ils se retrouveront dans une situation encore pire, puisqu'ils ne connaissent rien d'autre.
Nous sommes partisans de l'équilibre. Oui, nous devons faire en sorte que le système judiciaire joue le rôle qu'il doit jouer et nous devons appuyer les forces policières et les tribunaux, mais nous devons aussi nous montrer équitables envers les personnes incarcérées et garder à l'esprit que nous voulons qu'elles aient un avenir prometteur, non en faire totalement abstraction.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager le temps dont je dispose avec le député de Timmins—Baie James.
J'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui concernant le projet de loi C-26 traitant de l'arrestation par des citoyens, la défense des biens et précisant le concept de légitime défense.
Essentiellement, le projet de loi modifie le Code criminel afin de permettre au propriétaire d'un bien ou à la personne en ayant la possession légitime, ainsi qu'à toute personne qu'il autorise, d'arrêter dans un délai raisonnable toute personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou relativement à celui-ci. Il modifie aussi le code afin de simplifier les dispositions relatives à la défense des biens et des personnes.
Disons d'entrée de jeu que nous appuyons ce projet de loi qui, pour l'essentiel, s'inspire d'un projet de loi présenté précédemment par notre collègue néo-démocrate de Trinity—Spadina. J'aimerais saluer son travail à cet égard.
Rappelons que c'est dans sa circonscription que tout a commencé en mai 2003. À l'époque, le propriétaire de l'épicerie Lucky Moose Food Mart, David Chen, a arrêté un homme qui avait commis un vol dans son magasin.
Le Code criminel permet au propriétaire d'un bien d'arrêter un citoyen seulement si l'auteur présumé du méfait est pris en flagrant délit. Dans le cas du Lucky Moose Food Mart, le propriétaire a procédé à l'arrestation du voleur une heure après l'incident, alors que le criminel était revenu sur les lieux du vol. Cela a poussé les policiers à accuser le propriétaire de l'épicerie d'enlèvement, de port d'arme dans un dessein dangereux, de voies de fait et de séquestration.
Les accusations d'enlèvement et de port d'arme ont finalement été abandonnées par la Couronne, et M. Chen et ses deux coaccusés ont dû subir un procès. Ils ont finalement été acquittés des accusations de séquestration et de voies de fait en octobre 2010.
Afin de protéger des citoyens comme David Chen contre des accusations au criminel, notre collègue de Trinity—Spadina a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire permettant aux citoyens de procéder à des arrestations sans mandat dans un délai raisonnable. Nous sommes heureux de voir qu'il a été repris par le gouvernement.
Il est important de souligner que l'Association canadienne des chefs de police appuie le projet de loi C-26. Le surintendant Greg Preston a déclaré ceci devant le comité législatif:
[...] l'ACCP appuie le projet de loi C-26. À notre avis, il est important de reconnaître que les citoyens passent aux actes et de leur permettre de revendiquer la légitime défense quand cela se produit. Nous croyons que cela aidera la police à apprécier la situation, afin de reconnaître plus facilement la légalité de l'intervention d'une personne.
[...] l'idéal serait que nous soyons sur tous les coins de rue, mais c'est de l'utopie. Il est donc inévitable que cela se produise, et c'est pourquoi nous sommes assurément en faveur de l'idée de reconnaître ce genre d'intervention.
Il faut bien comprendre qu'on ne réinvente pas la roue avec le projet de loi C-26. Au Canada, le pouvoir d'arrestation sans mandat accordé aux citoyens est défini à l'article 494 du Code criminel. Pour ce qui est des arrestations citoyennes, le projet de loi C-26 ne fait que permettre aux citoyens de procéder à des arrestations sans mandat « dans un délai raisonnable ».
Le projet de loi C-26 comprend aussi des modifications aux articles du Code criminel portant sur la légitime défense et la défense des biens. Ces modifications apporteront des réformes très attendues qui simplifieront les dispositions complexes du Code criminel sur la légitime défense et la défense des biens.
Au sujet de la légitime défense, Nicole Dufour, avocate et coordonnatrice du Comité en droit criminel du Barreau du Québec, a d'ailleurs déclaré ceci en comité:
Le Barreau du Québec tient à féliciter l'effort de simplification des dispositions législatives portant sur la légitime défense qui ont fait l'objet de critiques de la part des tribunaux et de ceux qui veillent à leur application. À notre avis, ces amendements ne modifient pas la jurisprudence actuelle puisque les dispositions proposées visent le comportement et l'action de la personne qui emploie la force, et non le résultat, pour décider si l'emploi de la force est, dans les circonstances, raisonnable et légitime.
Hamish Stewart, professeur de droit à l'Université de Toronto, a lui aussi souligné les efforts pour simplifier les dispositions concernant la légitime défense en déclarant ceci en comité:
Les dispositions actuelles du Code criminel ont souvent fait l'objet de critiques parce qu'elles manquent de clarté, se chevauchent de manière parfois nébuleuse et sont difficiles à expliquer aux jurys. Des avocats, des juges et des universitaires ont émis une longue série de critiques portant sur la difficulté d'interpréter et d'appliquer les dispositions existantes. Par conséquent, la tentative de réunir tout ce qui a trait à la légitime défense dans un seul article qui serait clair et qui s'appliquerait à tous les crimes éventuels est, à mon avis, une excellente chose.
Bien que nous appuyions ce projet de loi, nous déplorons que, en comité, le gouvernement ait rejeté notre amendement visant à préciser que la légitime défense inclut des gestes posés sous l'influence de ce qu'on appelle le syndrome de la femme battue. Nous aurions aimé que le projet de loi reconnaisse qu'il est possible qu'une personne ayant été victime de violence familiale puisse raisonnablement percevoir une plus grande menace de la part de l'auteur récidiviste des gestes de violence que n'en percevrait autrement une personne n'ayant pas cet historique.
Nous croyons que la définition de légitime défense doit tenir compte de la perception subjective des circonstances plutôt que d'avoir une perception purement objective de la situation. Nous croyions que les termes entourant l'historique des deux parties n'étaient pas suffisamment précis dans le projet de loi C-26 et nous voulions faire en sorte que le fait que la personne « agit de façon raisonnable dans les circonstances », de son point de vue, soit pris en considération dans ce genre de situation.
L'Association du Barreau canadien et l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry ont recommandé cet amendement. Malheureusement, ce gouvernement ne l'a pas appuyé.
Par exemple, Eric Gottardi, du Barreau canadien, a rappelé que la loi actuelle protège mal les femmes victimes de violence et qu'il est impératif de corriger cette situation. En comité, il a déclaré ce qui suit:
Notre jurisprudence a établi qu'une personne raisonnable qui agit raisonnablement dans les circonstances de l'accusé peut avoir une opinion raisonnable, mais erronée, au sujet d'un ensemble de faits. Alors, quelqu'un peut croire qu'il va être attaqué ou menacé, et que sa réaction constitue un acte de légitime défense. En réalité, ce n'est peut-être pas le cas. Mais tant qu'il le croit honnêtement et que cette conviction est raisonnable, il peut utiliser la force pour se défendre, même avant l'attaque ou la menace.
[...]
Nous sommes totalement opposés à la violence faite aux femmes et nous appuyons toute loi, et modification de la loi en matière de légitime défense, qui vise à protéger ces femmes dans leur impression subjective qu'elles courent un danger immédiat. Nous craignons que l'impression subjective ne soit pas adéquatement protégée par la loi actuellement.
Je déplore que l'amendement du NPD ait été rejeté et soyez assurés que nous reviendrons à la charge sur cette question. De plus, j'ai rencontré à de nombreuses reprises les femmes de La Mouvance, organisme situé dans la circonscription de Rivière-des-Mille-Îles. Ces femmes font un travail extraordinaire auprès des femmes victimes de violence. Malheureusement, elles n'ont aucun support financier de la part du gouvernement fédéral. Ce gouvernement ne semble pas vouloir aider ces femmes victimes de violence en appuyant l'amendement du NPD.
D'ailleurs, une manifestation a eu lieu aujourd'hui, sur la Colline. Toutefois, nous savons que, demain, les conservateurs s'apprêtent à attaquer le droit des femmes avec la motion M-312. Au Canada, nous nous sommes battues pendant des décennies afin de laisser des choix aux femmes en ce qui a trait à leur propre corps. Il est évident qu'avec ce gouvernement, on ne verra que des reculs en ce qui concerne les droits de la femme. D'ailleurs, le premier ministre a refusé de préciser la position de son gouvernement à ce sujet, ce qui est inquiétant pour mes électeurs et pour les Canadiens de partout au pays.
Tout au long de l'étude de ce projet de loi, notre préoccupation principale était de veiller à ce qu'il n'encourage pas les citoyens à se faire justice eux-même ou à mettre leur propre sécurité en péril.
Personnellement, comme plusieurs témoins l'ont souligné en comité, je craignais que le projet de loi donne trop de latitude aux agences de sécurité privées qui se multiplient au Canada et au Québec. Même si plusieurs préoccupations ont été soulevées, nous avons déterminé que le projet de loi propose des modifications acceptables et qu'il évitera que des citoyens comme M. Chen ne soient criminalisés pour avoir défendu leurs biens.
Je suis maintenant prête à répondre aux questions de mes honorables collègues.
Monsieur le Président, un peu plus tôt, j'ai entendu les propos de mes collègues députés conservateurs et j'ai l'impression que, du côté conservateur, il y a une certaine confusion au niveau de ce que veut dire « se tenir pour les victimes » et « appuyer les victimes ».
Malheureusement, on entend souvent des propos à l'effet que le NPD est contre les victimes et ne se tient pas debout pour les victimes. Or, selon moi, c'est clair qu'il y a une différence entre une sentence plus sévère pour les criminels ou une vengeance des victimes et une réelle protection, un réel soutien des victimes. Par exemple, on peut leur donner des outils qui leur permettent de mieux se défendre ou de mieux réagir.
Ma collègue pourrait-elle expliquer, par exemple, le lien entre le projet de loi visant à rendre nos rues plus sûres et ce projet de loi qui offre réellement un soutien aux personnes victimes d'infraction ou de vol? Peut-elle faire la distinction entre ces deux situations?
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires de mon honorable collègue.
Elle a soulevé un excellent point. La position de ce gouvernement en matière de justice criminelle crée plus de victimes qu'il n'en aide. On ne peut pas simplement mettre des personnes en prison sans penser à ce qu'elles vont faire quand elles en sortiront. Au lieu d'investir dans les écoles secondaires et la santé, le Parti conservateur préfère investir dans de nouvelles cellules pour les prisonniers, ce que je trouve très inquiétant.
C'est un point important à soulever. Au lieu de mettre nos jeunes et des adultes en prison, il faut les aider, surtout en s'attaquant à des problèmes comme la pauvreté, l'éducation, etc.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que le projet de loi porte sur les arrestations par des citoyens, la légitime défense et ainsi de suite, et qu'il est assez bien accueilli tant à la Chambre que dans l'ensemble de la population.
J'aimerais exprimer certaines préoccupations des citoyens de Winnipeg-Nord, la circonscription que je représente. Ils aimeraient qu'on déploie plus d'efforts pour régler les problèmes de criminalité qui touchent la région et qu'on trouve plus de solutions.
La députée a parlé de ce que j'appellerais des activités de rechange pour les jeunes. Elle a expliqué que le gouvernement pourrait investir dans des initiatives de ce genre et renforcer entre autres les services de police communautaires.
Oui, le projet de loi que nous avons sous les yeux est un pas dans la bonne direction. Nous savons qu'il bénéficie d'un bon appui pour être adopté à la Chambre aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture, mais la députée reconnaîtra-t-elle que nous devons aller au-delà des projets de loi comme celui-là et examiner d'autres façons de prévenir le crime?
Monsieur le Président, ce projet de loi constitue une étape importante, mais il faut bien entendu prendre d'autres mesures.
Il convient de noter que le taux de criminalité est en baisse au Canada. Par conséquent, la position du gouvernement en matière de droit criminel n'est donc pas fondée sur les faits ou sur des donnes scientifiques. Aucune étude n'appuie la position du gouvernement en matière de justice pénale. Les mesures des conservateurs n'auront aucune incidence dans nos rues et elles n'empêcheront pas les criminels de sévir davantage.
Les électeurs de ma circonscription me disent qu'il ne faut pas envoyer les jeunes en prison parce qu'ils y deviendraient des criminels endurcis. Le NPD a aussi soulevé ce point pendant les débats à la Chambre.
Monsieur le Président, la question que j'adresse à ma collègue de Rivière-des-Mille-Îles porte sur les entreprises de sécurité privées.
Contrairement à ce qu'affirme mon collègue de Winnipeg-Nord, bon nombre de groupes s'opposent à ce projet de loi, notamment l'Association canadienne des policiers. Selon la presse d'aujourd'hui, le président de cette association, Tom Stamatakis, aurait affirmé ceci:
Il ne faudrait pas que les modifications prévues dans ce projet de loi aient l'effet pervers d'élargir le mandat actuel des entreprises de sécurité privées.
J'ai remarqué que ma collègue a parlé des entreprises de sécurité privées hier. Quelqu'un ici a affirmé que ces entreprises effectuaient bel et bien des arrestations et que ce projet de loi n'y changerait rien. Cependant, ce projet de loi permettrait aux gardiens de sécurité privés de pourchasser une personne à l'extérieur d'un commerce le jour même d'une infraction ou plus tard; je m'inquiète donc tout de même du fait que ce projet de loi donne davantage de place aux entreprises de sécurité privées. J'aimerais savoir ce qu'en pense ma collègue.
Monsieur le Président, il s'agit d'une question valable qui a été abordée au comité.
Ce projet de loi est raisonnable. Il vise les citoyens comme David Chen qui protègent leur sécurité physique et leurs biens.
Monsieur le Président, c'est un honneur, comme toujours, de prendre la parole à la Chambre pour représenter les gens de la belle région de Timmins—Baie James.
Trop souvent, lorsqu'il est question de projets de loi touchant la criminalité, de la prévention du crime et de stratégies de lutte contre la criminalité, les arguments que l'on entend à la Chambre ne traitent pas des réels enjeux, mais servent plutôt à dresser un portrait caricatural de la situation, comme si l'on se battait contre des moulins à vent — et c'est bien dommage. Ce n'est pas une tâche facile, car les solutions sont loin d'être évidentes, étant donné la complexité des questions touchant le droit et la criminalité. C'est pourquoi les juges doivent disposer d'une certaine latitude afin de pouvoir interpréter les actes et les circonstances.
Par ailleurs, je pense qu'il a été instructif pour les Canadiens de participer et d'assister à ce débat, parce qu'on tente d'établir un certain équilibre dans la façon protéger les citoyens ordinaires. Les collectivités le font depuis des temps immémoriaux.
Je vis moi-même dans le beau petit village de Cobalt, en Ontario, où les gens veillent les uns sur les autres. Je me rappelle d'un soir où je revenais de voyage avec ma jeune famille. Je conduisais ma vieille Toyota Tercel à hayon, qui compte certainement parmi les cinq voitures les plus laides jamais construites. Soudain, une énorme camionnette à roues arrières doubles fonce dans mon entrée derrière moi. On aurait dit un char d'assaut. Bruce Miller, un grand gars de Sherman Mine, sort du camion et me crie: « Qui va là? » J'étais sur le point de défaillir quand il me reconnaît: « Ah, c'est toi. Je savais que tu étais en voyage. Quand j'ai vu les lumières allumées chez toi, j'ai voulu m'assurer qu'il ne s'agissait pas d'un cambriolage. »
Voilà ce que les voisins font. Nous devons pouvoir dire qu'il est acceptable de s'entraider ainsi entre voisins, de même qu'il est convenable de prendre la parole en public lorsque quelque chose ne va pas et de dire: « La police n'est pas ici, mais il est clair qu'un crime a été commis. »
Cela dit, soyons prudents. Aux États-Unis, par exemple, de terribles tragédies, comme le décès par balle de Trayvon Martin en Floride, ont eu lieu parce que des politiciens alimentent le phénomène du justicier. C'est à se demander comment une personne armée qui se veut justicier puisse patrouiller un quartier et en vienne même à croire que sa vie est en péril lorsqu'un agent de police lui dit de reculer. Aux termes de la législation floridienne, il suffit seulement de penser que sa vie est en péril. C'est complètement subjectif. Toute perception de violence ou de menace est subjective, mais il y a d'autres facteurs à prendre en compte. On ne peut pas simplement dire: « Je n'aimais pas sa gueule. Il avait l'air d'un truand, je lui ai donc tiré dessus. » Pourtant, cela suffit aux termes de la législation floridienne.
De nombreux États américains ont des lois débiles qui permettent aux gens d'avoir une arme sur soi, de porter une arme dissimulée pour se protéger, même d'apporter une arme dans un hôpital parce que c'est le droit de tous les citoyens. Ce type de réponse démesurée mène à des situations dangereuses.
Dans le débat sur le projet de loi C-26, je pense qu'on devrait trouver un équilibre entre la protection civile et la sécurité publique. Le public n'est pas seulement constitué des prétendus criminels, mais aussi des gens qui cherchent à intervenir. Il est très difficile d'intervenir dans une situation qui pourrait dégénérer. Les gens doivent connaître les règles de base. En l'occurrence, les services de police qui suivent le dossier nous conseillent de faire très attention.
Il y a eu un débat intéressant lors de l'étude en comité. La conversation entre les partis était constructive.
En matière de justice pénale, j'ai eu le grand honneur, dans les années 1980, en tant que membre du mouvement des travailleurs catholiques, de travailler avec des hommes sortis de prison et de côtoyer dans les rues de Toronto des hommes et des femmes récemment remis en liberté. J'ai compris quels facteurs favorisent la récidive, comme la toxicomanie. La toxicomanie est probablement le plus grand facteur de criminalité. Il y avait également d'autres questions de base, comme l'absence d'un milieu stable pour reprendre sa vie en main, et puis il y avait la stupidité pure et simple.
Dans le cadre de mon travail, J'ai connu beaucoup de taulards. Contrairement à ce que l'on voit dans les films, il ne s'agit pas de génies du crime. C'est apparemment un mythe. Mes collègues conservateurs présentent parfois ces gens comme de méchants bandits qui doivent être mis en prison, mais en réalité, certains d'entre eux ont tout simplement fait des choix vraiment stupides. Je leur ai parlé de leurs choix.
À mon avis, quand nous examinons la politique pénale, nous devons nous rappeler que la très grande majorité des gens qui finissent par être incarcérés ont fait de très mauvais choix. Devraient-ils être punis? Bien sûr. Comme société, devrions-nous trouver une façon de les réintégrer dans la société? À plus forte raison encore.
Je me souviens de mon ami, Robert, qui est décédé récemment. À une époque, Robert constituait un énorme fardeau pour nos systèmes de santé et de justice pénale à cause de son extrême problème d'alcoolisme. Nous ne pouvions même pas lui trouver une maison de chambreurs. Il n'y avait pas de logements sociaux. Je me souviens avoir entendu le gouvernement conservateur de Mike Harris — bon nombre des anciens collègues de ce dernier occupent maintenant les banquettes d'en face — nous dire que le principe des logements sociaux était erroné.
Ce principe n'était pas erroné. Il nous fallait trouver un endroit où quelqu'un comme Robert pouvait vivre. Une fois que nous lui avons trouvé un logement sûr, il est devenu sobre. À partir de ce moment-là il n'a plus jamais été un fardeau pour le système de santé ou de justice pénale. Il a été sobre pendant une vingtaine d'années, jusqu'à sa mort. Nous avons cherché des façons de sortir des hommes comme lui de situations de crise et nous avons réussi à le faire.
C'est là que les politiques sociales entrent en jeu. Si les députés ne croient pas que le gouvernement devrait investir dans les logements sociaux, des gens comme Robert passeront entre les mailles du filet. Les toxicomanes pourraient entrer par effraction dans une voiture pour obtenir de l'argent, ne serait-ce que de la monnaie.
L'année dernière, alors que j'étais en plein déménagement, quelqu'un est entré par effraction dans ma voiture. C'était probablement à cause de l'épidémie d'OxyContin. Habituellement, il n'y a pas grand-chose de valeur dans ma vieille Chevy déglinguée, mais j'étais en train de déménager. Dans la voiture, il y avait l'aspirateur que ma femme m'avait donné. Cela ne me dérangeait pas de partager mon aspirateur avec les criminels d'Ottawa. J'aurais pu accepter cela. Les voleurs auraient aussi pu prendre sans problème les quelques balais qui se trouvaient dans le voiture. Mais, mon Dieu, ma collection de disques vinyles de Bob Dylan était sur la banquette arrière, tout comme les disques écossais et irlandais préférés de mon grand-père. Je n'ai pas présenté pour autant de projet de loi d'initiative parlementaire visant à imposer des peines minimales obligatoires aux personnes volant des disques vinyles. J'ai réussi à en récupérer quelques-uns. Je me suis rendu au magasin de disques. Ma collection de Bob Dylan était partie pour toujours, mais j'ai réussi à retrouver les disques des Clancy Brothers et de Kenneth McKellar.
J'ai dit au gars dans le magasin que c'était les disques de mon grand-père et que quelqu'un les avait volés dans ma voiture. Je ne pense pas que le vol de ces disques aurait permis d'acheter un seul comprimé d'OxyContin. J'ai dit que j'étais prêt à payer pour avoir les disques, que je voulais seulement récupérer mes disques. Le gars m'a répondu qu'il les vendait pour seulement 50 ¢. Comme je suis Écossais, j'étais disposé à débourser 5 $, ou même 6 $, sur chacun de ces disques.
Je n'essaie pas de prendre la situation à la légère. Si j'avais été chez moi ce soir-là et que j'avais vu la personne qui a volé mes disques, j'aurais peut-être couru après elle et je lui aurais au moins offert de prendre l'aspirateur à la place.
Quand je traverse le marché le soir pour rentrer chez moi, j'ai vois des situations qui dégénèrent. Je ne sors pas extrêmement tard le soir parce que les parlementaires se couchent toujours tôt. Je ne vois donc pas ce qui se passe à l'extérieur des boîtes de nuit. Toutefois, je crois que nous avons affaire à des toxicomanes et que ces personnes commettent parfois des actes désespérés.
Donc, si on est témoin d'un incident dans la rue, par exemple d'une tentative d'extorsion ou d'une montée de la violence, que doit-on faire, comme citoyen, en l'absence de policiers? On parle d'une intervention par un citoyen, par exemple un commerçant qui intervient lorsqu'il surprend une personne en flagrant délit de vol et lui dit: « Vous ne pouvez pas faire cela. Je vais vous retenir ici jusqu'à l'arrivée des policiers. » C'est une réaction raisonnable du citoyen et de la société.
De façon générale, la société doit jouer un rôle plus important dans le cas de situations indéfectibles, en particulier lorsqu'il s'agit de toxicomanes qui se tournent vers la criminalité. C'est pourquoi j'ai parlé des interventions et de l'absence de centre de traitement dans le Nord de l'Ontario. Nous voyons divers degrés de toxicomanie, surtout de dépendance au Percocet et à l'Oxy. Il n'existe aucun centre où les gens peuvent être traités. C'est un problème.
Nous ne pouvons tout simplement pas laisser aux citoyens la responsabilité de régler le problème de la criminalité. Nous ne pouvons pas nous en remettre aux prisons. Il nous faut une vision plus vaste et plus globale. Au Parlement, nous n'abordons pas la criminalité et les mesures de lutte contre la criminalité dans une perspective globale.
Nous appuierons ce projet de loi, qui ne constitue qu'une petite partie de la solution. Je me ferai un plaisir de répondre aux questions des députés.
Monsieur le Président, l'une des questions que j'ai posées tout à l'heure à la collègue du député portait sur l'importance que ce projet de loi comporte un volet éducatif quelconque sur l'arrestation par des citoyens.
J'ai expliqué que certains quartiers de nos localités bénéficieraient davantage de services de police communautaires; ainsi, des policiers pourraient se rendre dans des commerces locaux pour s’assurer que les gens comprennent ce que la loi permet aux commerçants de faire lorsqu'il s'agit d'arrêter un citoyen.
J'aimerais que le député nous fasse part de ce qu'il pense de l'utilité et de la nécessité d'intégrer un volet éducatif. Beaucoup de faussetés circulent au sujet de l'arrestation par des citoyens.
Monsieur le Président, quelle excellente suggestion. Nous devons absolument nous assurer d'exprimer la bonne nuance, ce qui n'est pas une mince affaire en matière de lois. Élaborer une loi, c'est comme déplacer un gros glacier: on peut le faire bouger de deux pouces, mais ces deux pouces pourraient avoir des conséquences incalculables de l'autre côté. Les gens doivent le comprendre.
Je trouve que dans le Nord, où nous traitons avec le Service de police nishnawbe-aski et, surtout, la Police provinciale de l'Ontario, nous avons de très bons services d'approche communautaire. Par contre, les gens doivent comprendre qu'on parle d'interrompre le type qui vole des albums dans une voiture et non de le tabasser ou de se faire justice eux-mêmes. Personne n'a le droit de décider de la sanction appropriée ou de lui rendre la monnaie de sa pièce. On parle d'empêcher un crime d'être commis.
Vient un moment où les gens ne peuvent pas aller plus loin. S'ils le font, qu'ils ne viennent pas pleurer parce qu'ils se sont fait arrêter. Le volet sensibilisation sera très important. Je suis convaincu que les forces de l'ordre joueront un rôle de premier plan en assurant des services de police communautaire.
Monsieur le Président, je sais qu'il y a des préoccupations au sein des autres partis à la Chambre. Je regrette que, puisqu'un certain consensus a été atteint à l'étape de l'étude en comité, les députés qui ont des préoccupations semblent avoir l'impression qu'ils doivent se pincer le nez et adopter un projet de loi qui pourrait fort bien ouvrir la porte à de graves problèmes dans la société.
J'ai lu dans le journal d'aujourd'hui que le vice-président de l'Association du Barreau canadien, Eric Gottardi, aurait dit qu'il s'agit là d'un cadeau au personnel de sécurité privé. Il a dit: « Souvent, ces employés ne disposent pas de tout l'éventail d'équipement ni de la formation voulus pour effectuer des arrestations sans risque et en toute légalité, en fonction des circonstances ».
Même à une étape aussi avancée, nous devrions insister pour que les articles relatifs à l'arrestation par des citoyens restent tels qu'ils sont actuellement dans le Code criminel et ne soient pas élargis, comme le prévoit le projet de loi.
Monsieur le Président, les services de sécurité privés existent déjà, et cela ne va pas changer. Y a-t-il des préoccupations au sujet de la façon dont on recourt aux agences de sécurité privées? Assurément, mais le projet de loi ne changera pas cette réalité dans notre société.
Nous pensons que le projet de loi est bon. Il est bon parce que les réactions de chaque côté de la Chambre nous ont permis de nous pencher sur certaines préoccupations. Si ma collègue estime qu'elle doit se pincer le nez pour voter en faveur du projet de loi, je lui dirai que faire des lois, c'est comme faire de la saucisse. Ce n'est pas ce qu'il a de plus facile. Nous n'obtenons pas tout ce que nous voulons. Le domaine du droit n'est pas facile non plus, et il y aura toujours des zones grises. C'est aux tribunaux qu'il appartiendra de les interpréter.
Monsieur le Président, il y a quelques années, à Hamilton, un technicien de Bell se trouvait à l'extérieur d'un hôtel lorsqu'une dispute conjugale a éclaté. Il a maîtrisé le mari parce qu'il croyait qu'il allait blesser sa femme. Celle-ci s'est alors tournée et a donné au technicien un coup de soulier derrière la tête. Cet exemple nous montre simplement que, quand on accorde une marge de manoeuvre supplémentaire à la population, il en découle un certain facteur de risque.
J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
Monsieur le Président, je ne peux rien dire au sujet de ce qui se passe à Hamilton parce que mon voisin de banquette est originaire de cette ville. J'ai donné des spectacles à Hamilton et je puis vous dire que c'est une ville où on joue très dur. Quand je suis allé à Hamilton, on m'a dit que c'était une grande ville et que j'avais avantage à bien me comporter. Par conséquent, je ne vais rien dire au sujet de ce qui s'est passé à cette occasion.
Il y aura toujours des altercations et des bousculades. On s'interrogera toujours sur la façon dont les gens choisissent de se défendre. Nous tentons d'éclaircir les lois. Dans le cas du Lucky Moose, un magasin qui s'est fait cambrioler à maintes reprises et qui n'était pas surveillé par la police, il n'était pas déraisonnable de penser que le propriétaire serait en mesure d'arrêter le criminel.
Les conseils de mon collègue sont sages. Nous devons veiller à ce qu'il y ait un pouvoir discrétionnaire. Nous devons rappeler aux gens qu'ils doivent être prudents. Il vaut mieux attendre et laisser la police intervenir. Il ne vaut pas la peine de se faire blesser pour une boîte de Smarties.
[Français]
Avant de reprendre le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Beaches—East York, La défense nationale; la députée d'Edmonton—Strathcona, Les affaires autochtones; le député de Saint-Jean, Les inondations en Montérégie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Scarborough-Sud-Ouest.
Le projet de loi C-26 fait la preuve que l'étude en comité peut vraiment fonctionner lorsque, au départ, les objectifs et le contenu général d'un projet de loi sont raisonnables. Je parlerai principalement des dispositions visant la légitime défense, dont il a moins été question durant le débat, et j'espère avoir le temps de parler de l'arrestation par des citoyens. Dans le cas contraire, je me ferai un plaisir de répondre à des questions.
Le NPD a travaillé de bonne foi au sein du comité et a proposé plusieurs amendements, dont deux ont été acceptés. Nous pensons que cette mesure législative pourrait être encore meilleure, surtout, selon moi, en ce qui concerne les portions visant l'arrestation par des citoyens. Cependant, nous pensons qu'elle a été quelque peu améliorée, ce qui en fait, de façon générale, une mesure valable. Pour cette raison, nous croyons qu'il faut appuyer ce projet de loi, comme l'ont dit mes collègues.
En ce qui concerne la mesure législative qui a été présentée initialement, je dois faire l'éloge du secrétaire parlementaire, le député de Moncton—Riverview—Dieppe, pour son discours du 1er décembre 2011, lorsqu'il a présenté ce projet de loi. Son discours était un modèle de réflexion, de rigueur, d'élégance dans l'interprétation et, bien entendu, de soin porté à l'explication de l'objet du projet de loi et de sa relation avec la loi actuelle et les principes généraux du droit criminel. Ce discours devrait être considéré avec sérieux lorsque les professionnels du droit commenceront à interpréter le projet de loi C-26, quand il sera incorporé au Code criminel, en ce qui concerne les dispositions visant la légitime défense, la défense des biens et l'arrestation par des citoyens.
Ce qui est très intéressant dans les réformes du projet de loi C-26 et dans le discours du secrétaire parlementaire, c'est le contraste qu'ils opposent à l'approche des dispositions actuelles du Code criminel. Cela vient en partie du fait que les dispositions actuelles proviennent de l'une des versions initiales du Code criminel, qui date de plus d'un siècle. Cependant, la meilleure façon de décrire les dispositions actuelles du Code criminel est de parler d'un regroupement hétéroclite de dispositions relativement détaillées qui s'appliquent à une variété de situations concrètes. Ces dispositions font depuis un certain temps l'objet de critiques, en partie à cause du niveau de détail. Certains décrient leur complexité inutile et leur désordre croissant, et de multiples interprétations judiciaires se sont superposées au fil des ans.
À l'opposé, les dispositions du projet de loi C-26 sont un modèle de simplicité et vont à l'essence des principes fondamentaux. Je dirais même, bien que je n'en sois pas certain, que leur formulation doit beaucoup à la tradition du Code civil, qui fait partie de notre patrimoine juridique multiple. En effet, on y constate une préférence pour un principe unificateur et pour la généralité dans la codification des aspects fondamentaux de la loi.
Le secrétaire parlementaire a parlé de cette façon de faire dans un passage de son exposé au sujet des dispositions sur la légitime défense. Le député de Moncton—Riverview—Dieppe a notamment dit ceci:
Je crois que si nous demandions à un citoyen ordinaire s'il pense qu'il est acceptable de se défendre, il répondrait que ça le serait quand il y a une certaine menace contre son intégrité corporelle ou celle d'une autre personne. Je crois qu'il dirait aussi que la force utilisée devrait être raisonnable et être une réponse directe à la menace.
Les réformes contenues dans le projet de loi C-26 se concentrent sur ces éléments de base. À cause de la nature générale de ces idées, une loi basée sur ces principes fondamentaux doit pouvoir régir l'ensemble des situations de défense de la personne. Nous n'avons tout simplement pas besoin de règlements différents pour des circonstances différentes. Nous n'avons besoin que d'un seul principe qui peut être appliqué à toutes les situations.
Il y a beaucoup d'avantages à la clarté conceptuelle et au fait de se concentrer sur un principe unificateur, comme en témoigne ce passage. Par contre, moi qui suis de la tradition de la common law, je m'inquiète un peu à l'idée qu'on retienne un « seul principe » à l'exclusion de « l'ensemble des situations », comme le dit le député.
Les principes généraux ne prennent forme de manière tangible et ne trouvent leur cohérence que dans le monde réel, où, espérons-le, la plupart des Canadiens vivent. Dans les situations concrètes naissent graduellement des règles plus nuancées. C'est pourquoi le nouvel article 34 contenu dans le projet de loi C-26, sur la légitime défense, a comme avantage d'être fondé sur l'idée générale du caractère raisonnable des moyens pris. Il est précisé en outre, à l'alinéa 34(1)c), que la personne doit agir « de façon raisonnable dans les circonstances ». Cette précision est d'autant plus judicieuse que le paragraphe 34(2) énumère neuf facteurs servant à déterminer si le principe général du caractère raisonnable a été appliqué, selon le contexte.
Le NPD tenait beaucoup à ce que ces facteurs reposent eux-mêmes sur des principes tout en étant utiles pour les citoyens ordinaires, puis la police, les procureurs et, enfin, les juges, lorsque vient le temps de porter un jugement et de décider si une situation est un cas de légitime défense. L'amendement proposé par le NPD qui a été adopté modifie l'amorce du paragraphe 34(2), et c'est un amendement des plus importants. Voici la proposition qui précède maintenant la liste des neuf facteurs:
Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants [...]
Voilà une bonne façon de présenter les facteurs. Cette formule s'articule avec les facteurs e), f) et f.1) de manière à ce que le droit pénal tienne compte des difficultés très particulières associées à la légitime défense dans le cas d'une relation de violence, un domaine qui suscite des inquiétudes parmi de nombreux députés, en particulier en ce qui a trait aux femmes soumises à la violence et aux mauvais traitements psychologiques de leur partenaire masculin. Je crois qu'il est important de se rappeler que le secrétaire parlementaire lui-même a constaté l'existence de ce problème dans son discours du 1er décembre, lorsqu'il a dit ceci:
Il faut aussi tenir compte d'une éventuelle relation préexistante entre les parties, y compris des antécédents de violence et de mauvais traitements.
Ce dernier facteur est particulièrement important dans les cas de violence conjugale, où un conjoint maltraité doit se défendre contre son ou sa partenaire. Comme l'a signalé la Cour suprême dans l'arrêt de principe Lavallee, il est parfois difficile pour un jury composé de citoyens de comprendre comment un conjoint maltraité peut rester dans une relation violente ou comment la personne peut finir par interpréter les habitudes de violence de son ou de sa partenaire. Ces cas ne se présentent pas souvent, mais lorsqu'il faut les trancher, il est essentiel de tenir compte de ces facteurs.
Après avoir fait l'éloge du discours prononcé par le secrétaire parlementaire le 1er décembre, j'aimerais simplement ajouter que la réponse de l'ancien porte-parole en matière de justice, le député de St. John's-Est, était aussi un modèle d'engagement parlementaire constructif et réfléchi. Il s'est dit généralement en faveur du projet de loi et s'est réjoui de son objectif, mais il a aussi posé des questions visant à faire en sorte qu'à l'étape de l'étude en comité, on ne pèche pas par excès de zèle lors de la refonte des dispositions du Code criminel. Voici ce qu'il a dit à cet égard:
Nous devons examiner la question [le projet de loi C-26] très sérieusement. Nous voulons nous assurer qu'en apportant des changements, nous ne jetons pas aux orties 100 ans de précédents et tous les avis présentés par les tribunaux jusqu'ici. Si nous repartons de zéro et que nous formulons une nouvelle loi, il faudra peut-être attendre encore 10 ou 20 ans pour accumuler la jurisprudence qui permettra d'en comprendre les ramifications. Est-il vraiment nécessaire d'emprunter cette voie?
Pour conclure, il est important de comprendre que la réforme du droit ne va pas de soi. Lorsque la loi entrera en vigueur, devra-t-on mettre de côté l'interprétation judiciaire et la compréhension intuitive de la loi, surtout si l'on remplace dans le droit criminel des dispositions extrêmement détaillées par des dispositions générales? Nous — et par « nous » j'entends les citoyens et les spécialistes du droit — ne devons certainement pas réinventer la loi sur la légitime défense à partir de zéro. Nous devons tenir compte des règles de droit en vigueur selon les anciennes dispositions et établir de nouvelles règles de droit qui s'inscriront dans la lignée des pratiques d'avant.
Monsieur le Président, je sais que le député commence à peine à s'occuper de ce dossier. Or, comme il n'était pas au comité, il n'a pas entendu les témoignages. Des témoins nous ont dit que dans ce cas en particulier, les juges devraient exercer leur pouvoir discrétionnaire afin d'aider les victimes, et non les criminels, comme le préconise le parti que le député représente.
Des experts ont aussi déclaré au comité que cela fait des années qu'ils demandent que l'on clarifie la loi en ce qui a trait à la légitime défense. Lorsque je pratiquais le droit criminel, une très grande confusion régnait — c'est le moins qu'on puisse dire — relativement à de nombreux aspects de la légitime défense. Le député ne convient-il pas que nous devrions écouter les experts dans ce cas? Même l'Association du Barreau canadien a dit souhaiter que l'on clarifie la loi.
Mon collègue n'est-il pas d'avis qu'il est bon que le gouvernement prenne le parti des victimes plutôt que celui des criminels et permette aussi aux juges d'exercer leur pouvoir discrétionnaire?
Monsieur le Président, je me réjouis à la perspective de travailler avec le député au Comité de la justice et des droits de la personne.
Je ne crois pas qu'on doit tenir pour acquis que le NPD estime qu'il faut renoncer à la discrétion judiciaire uniquement en ce qui concerne les criminels. Ce n'est pas du tout ce que nous avons affirmé. En règle générale, dans notre système juridique, la discrétion judiciaire doit être respectée.
En ce qui concerne le projet de loi révisé et les dispositions très générales portant sur la légitime défense, nous sommes conséquents. Nous pensons que le pouvoir discrétionnaire fonctionnera, en gardant à l'esprit que le jugement des citoyens ordinaires sera tout aussi important. La loi ne peut pas trop s'éloigner du bon sens le plus élémentaire.
Cela dit, nous croyons aussi que lorsqu'il est question des peines, par exemple, la discrétion judiciaire est également nécessaire. Nous sommes conséquents.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'accueillir le député à la Chambre. C'est la première fois que j'ai l'occasion de poser une question au député de Toronto—Danforth. J'espère qu'il ne m'en voudra pas si j'empiète sur le temps qui lui est accordé pour revenir sur la réponse donnée par un des ses collègues.
Le député de Timmins—Baie James a présumé à tort que j'appuierais ce projet de loi. Je n'en ai pas l'intention. Je suis à peu près convaincue d'être la seule à la Chambre qui juge défavorablement l'idée d'élargir les pouvoirs d'arrestation des simples citoyens. Le député de Timmins—Baie James a beau affirmer que cette petite modification n'entraînerait aucune conséquence relativement à l'arrestation par les citoyens et aux agences privées de sécurité, je tiens à souligner que ce changement permettrait en réalité aux gens de procéder à une arrestation dans un délai raisonnable après la perpétration de l'infraction.
Le député de Toronto—Danforth a-t-il quelque chose à dire à ce sujet?
Monsieur le Président, j'ai été très franc quand j'ai déclaré que, comme bien des gens, je suis réticent à l'idée de trop modifier les dispositions relatives aux arrestations par les citoyens. Toutefois, le comité et le gouvernement ont, ultimement, le droit de faire ces propositions dans leur projet de loi.
La députée a tout à fait raison. Il est vrai que le projet de loi étend légèrement la notion d'arrestation par les citoyens et précise qu'elle peut se faire dans un délai raisonnable après la perpétration de l'infraction. Il y a cependant un certain nombre de garanties. On ne peut arrêter quelqu'un si on peut raisonnablement s'attendre à ce que la police se rende sur les lieux et fasse son travail.
Il y a d'autres dispositions, dont je n'aurai pas le temps de parler, qui signalent qu'en réalité l'incident du Lucky Moose, avec David Chen, nous sert de paradigme dans ce débat. Ce cas doit être utilisé comme point de départ ou comme un modèle, mais ne doit pas servir de justification à une forme de débandade où tout le monde arrêterait tout le monde.
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour souhaiter la bienvenue à la Chambre au député de Toronto—Danforth et pour le féliciter de son nouveau rôle de porte-parole adjoint en matière de justice. Après quelques semaines à peine, c'est le genre de débat de qualité et de remarques réfléchies, raisonnables et bien documentées que nous pouvons attendre de ce député. J'ai hâte de voir ce dont il sera capable dans un an ou deux.
Je suis ravi de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel et concernant l'arrestation par des citoyens et les moyens de défense relativement aux biens et aux personnes. Dans les faits, l'essentiel de ce projet de loi vient du Nouveau Parti démocratique, et plus particulièrement de la députée de Trinity—Spadina. Nous devons saluer le travail qu'elle a accompli car elle a mis en place un grand nombre des éléments du projet de loi dont nous sommes saisis.
J'aimerais également souligner qu'il est agréable de constater que, pour une fois, les conservateurs sont disposés à accepter une bonne idée venant de l'opposition. Je souhaiterais bien sûr que les conservateurs adoptent plus souvent nos bonnes idées. S'ils le faisaient, il n'y aurait pas 90 000 familles de plus frappées par le chômage. Si les conservateurs avaient suivi notre conseil, le taux d'endettement des familles n'aurait jamais atteint un sommet historique. S'ils avaient tenu compte de nos suggestions et écouté le NPD, nous n'aurions pas enregistré une réduction de 2 p. 100 des salaires réels.
Pour revenir au projet de loi, comme bien des députés l'ont déjà signalé, cette mesure législative a vu le jour à la suite de l'attention que l'on a portée à l'arrestation par un citoyen survenue il y a deux ans au magasin Lucky Moose Food Mart au centre-ville de Toronto. Le propriétaire du commerce était continuellement victime de vol à l'étalage. Un voleur à l'étalage, qu'il avait vu quitter les lieux avec des articles, y est retourné une heure plus tard environ. Compte tenu de son expérience passée lorsqu'il avait fait appel aux policiers lors de vols à l'étalage perpétrés dans son magasin, le propriétaire a estimé que la seule façon de faire accuser l'individu était de l'appréhender. Le propriétaire a par la suite été accusé d'avoir agressé et séquestré l'individu. Cette affaire a suscité beaucoup de controverse et a notamment amené les gens à se demander s'il y avait une présence policière suffisante dans le secteur.
On sait que, dans de gros établissements tels que des supermarchés et des magasins de détail, il y a souvent des services de sécurité rémunérés sur place. Ils ont les ressources pour mieux se protéger. Ces gardes de sécurité rémunérés ont reçu la formation sur la façon d'appréhender les gens et connaissent mieux le Code criminel que le citoyen moyen. Ils procèdent à des arrestations s'ils surprennent un individu en flagrant délit de vol à l'étalage. Ils téléphonent ensuite à la police et retiennent le voleur jusqu'à l'arrivée des policiers, comme l'a fait M. Chen. Ce qui était différent dans ce cas-ci, cependant, c'est que l'individu avait quitté le magasin et y était revenu. À son retour, il n'était pas en train de commettre un acte criminel. Par conséquent, M. Chen, le propriétaire du commerce, ne respectait pas les dispositions de l'article 494 du Code criminel qui prévoient qu'un citoyen peut arrêter un individu qu'il trouve en train de commettre un acte criminel ou qui, d'après ce qu'il croit pour des motifs raisonnables, a commis une infraction criminelle, est en train de fuir et est immédiatement poursuivi.
L'article 494 dit explicitement que: « Une personne autorisée par le propriétaire ou par une personne en possession légitime d'un bien peut arrêter sans mandat une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur ou concernant ce bien. »
Le Code criminel contient une autre disposition qui dit: « Quiconque, n'étant pas un agent de la paix, arrête une personne sans mandat doit aussitôt la livrer à un agent de la paix. »
La procédure normale, c'est que le détective du magasin, le propriétaire ou l'agent de sécurité privé peut appréhender un voleur, appeler la police et livrer l'individu au policier qui s'occupe de la suite. En l'occurrence, comme l'arrestation s'est produite plus d'une heure après que l'individu est revenu, le propriétaire du magasin n'était pas fondé à l'arrêter en vertu de l'article 494, et c'est bien évidemment pourquoi nous sommes saisis de ce projet de loi aujourd'hui.
Au départ, il s'agissait d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par notre collègue, la députée de Trinity—Spadina. Je pense qu'elle l'aurait même intitulé le projet de loi Lucky Moose en l'honneur de M. Chen. Le projet de loi a reçu un appui massif de tous les partis représentés à la Chambre, à une exception près. De nombreux législateurs ont de grandes réserves à l'égard des lois qui encouragent les gens à devenir des justiciers. Voici pourquoi c'est une question très délicate.
Comme beaucoup de députés l'ont fait valoir, l'ensemble de notre pays compte sur les services de forces policières très bien formées. Nous avons un service de police national, des forces de police provinciales, en Ontario et au Québec, ainsi que des forces de police locales et communautaires. Nous sommes extrêmement fiers de ces hommes et de ces femmes qui servent les Canadiens de façon quotidienne. De plus, là où se situe le supermarché de M. Chen, dans le quartier chinois, les policiers patrouillent à pied. C'est sur ces personnes que nous devons compter. Cependant, ce ne sont pas tous les propriétaires de magasin qui peuvent compter sur des agents de sécurité ou des détectives sur place, et il est évident que la police ne peut pas être partout à la fois.
Le problème concerne ceux qui essaient de gérer un commerce. Dans l'affaire en question, M. Chen essayait de gérer un commerce et de protéger ses biens. La plupart des gens seraient d'avis qu'il a agit de façon raisonnable, et qu'il a détenu la personne sans recourir à une force excessive. Mais M. Chen a quand même été accusé de séquestration aux termes des dispositions actuellement en vigueur. Si quelqu'un emploie la force pour retenir une personne et l'empêcher de partir, cela est considéré comme une infraction.
Cependant, les dispositions concernant l'arrestation par des citoyens permettent de se défendre en cas d'accusation de séquestration, car la séquestration est considérée comme une arrestation, à condition qu'elle ait lieu dans un délai raisonnable.
Si l'on connaît la personne qui a commis l'infraction, on peut simplement téléphoner à la police pour signaler l'incident et lui dire que ce n'est pas la première fois que cette personne commet cette infraction. Dans le cas qui nous préoccupe, la personne a pris quelque chose puis elle est partie. M. Chen ne connaissait ni le nom ni l'adresse de cet individu et il a malheureusement estimé qu'il devait intervenir. Vu le danger que cela représente, il ne faudrait pas pourchasser un individu, et plutôt téléphoner à la police. Cependant, comme je l'ai déjà dit, quand on ne connaît pas la personne, la seule façon d'arrêter un contrevenant est de saisir l'occasion qui s'offre à nous.
Nous appuyons cet aspect du projet de loi sans réserve. Le projet de loi ne fait qu'un changement mineur à l'article 494. Je dis « mineur », parce que le projet de loi apporte seulement les modifications qui sont nécessaires pour tenir compte de la situation dans laquelle M. Chen s'était trouvé.
Deux conditions doivent être remplies. Premièrement, on doit être témoin de l'infraction, et l'arrestation doit être effectuée lors de l'infraction ou dans un délai raisonnable après sa perpétration. Deuxièmement, on doit avoir des motifs raisonnables de croire que l'arrestation par un agent de la paix n'est pas possible dans les circonstances.
On pourrait dire que, quand l'individu est revenu dans le magasin, au lieu de l'arrêter, il aurait peut-être fallu appeler tout de suite la police. Mais M. Chen savait d'expérience que bien souvent les policiers n'arrivent pas assez vite dans ce type de situation et il se disait que l'individu allait encore filer.
Si ces modifications avaient déjà été adoptées, M. Chen aurait pu, vu les circonstances, invoquer un moyen de défense. À titre de législateurs, nous ne devrions pas adopter des lois chaque fois qu'un événement inhabituel se produit, et nous devons faire attention lorsque nous modifions le Code criminel. Cependant, lorsqu'un événement inhabituel révèle une lacune dans une loi et que nous sommes témoins d'une injustice, le Parlement, s'il est raisonnable, devrait alors prendre des mesures, et nous appuyons cela sans réserve.
Je me suis moi-même retrouvé à plusieurs reprises dans ce genre de situation dans les transports en commun à Toronto, que j'ai empruntés quotidiennement pendant de nombreuses années. J'en ai vues de toutes sortes. J'ai vu un jeune de 13 ans se faire attaquer par des étudiants de 17 ans et j'ai vu un passager cracher sur un employé de la TTC. Chaque fois, les agresseurs ont pris la fuite. Sur le coup de l'émotion, je les ai pris en chasse. Toutefois, durant la poursuite, j'ai eu la chance de tomber sur des agents de la paix qui ont pu procéder aux arrestations, ce qui m'a empêché de me mettre dans le pétrin en enfreignant la loi.
Ce projet de loi est important parce qu'il garantit que des citoyens comme M. Chen, qui se protègent et protègent leurs biens, pourront le faire dans le respect de la loi. Il est extrêmement important de pouvoir se défendre tout en respectant la loi. C'est la raison pour laquelle pendant de nombreuses années, toutes sortes de modifications ont été apportées au Code criminel, mais il est certain que nous devons y aller avec prudence.
Monsieur le Président, je n'ai pas entendu mon collègue mentionner le critère du caractère raisonnable dans son allocution d'aujourd'hui, critère dont il est question dans le projet de loi, c'est-à-dire le caractère raisonnable d'un juge qui a une formation et de l'expérience en droit et a déjà entendu de nombreuses causes.
Trouve-t-il embêtant que le gouvernement estime que les juges devraient déterminer eux-mêmes ce qui est raisonnable dans les circonstances? Le cas échéant, en quoi cela le dérange-t-il? S'il s'oppose à la mesure législative, le noeud du problème est le caractère raisonnable des juges et l'interprétation qu'ils font de la loi et de ce qui est raisonnable dans les circonstances pour le citoyen en cause.
Monsieur le Président, je ne pense pas que le député a écouté mon intervention. Je n'ai jamais dit que je m'opposais au projet de loi. En fait, nous l'appuyons.
Ce qui m'étonne au plus haut point, c'est d'entendre un député conservateur affirmer maintenant que les juges devraient être en mesure de faire preuve de jugement. À maintes reprises, nous avons vu le gouvernement tenter d'apporter des changements et d'imposer des peines minimales obligatoires pour que les juges ne puissent plus avoir recours à leur pouvoir discrétionnaire. Les mesures de ce genre enlèvent aux experts toute marge de manoeuvre dans l'interprétation de la loi en ce qu'ils ne pourraient plus imposer des peines en tenant compte des circonstances des infractions, des antécédents criminels, du comportement des accusés et du caractère raisonnable des jugements rendus.
Le gouvernement conservateur est en train de priver les juges de leur pouvoir discrétionnaire. Je pense qu'il est quelque peu hypocrite de la part du député de faire maintenant ce genre de déclaration.
Monsieur le Président, le porte-parole du Parti libéral a dit que nous appuyions le projet de loi en principe. Cette mesure législative fait l'objet d'un appui assez vaste à la Chambre. La plupart des Canadiens estiment qu'il est utile que nous adoptions ce projet de loi.
J'ai déjà posé des questions sur la nécessité de prévoir un volet éducatif pour certains secteurs, en particulier celui des commerces au détail, pour veiller à ce que les gens sachent en quoi consiste véritablement l'arrestation par des citoyens. Le député aurait-il l'obligeance de nous dire ce que, selon lui, il est important de prévoir dans un volet éducatif sur l'arrestation par des citoyens?
Monsieur le Président, notre société peut jouer un rôle plus efficace en sensibilisant la population à un large éventail de questions, non seulement sur l'arrestation par des citoyens, mais aussi en ce qui concerne les soins de santé préventifs, le code des impôts et un certain nombre de situations.
Toutefois, permettez-moi de retourner la question au député. Si les libéraux estiment que le projet de loi présente une lacune à cet égard, proposent-ils, ou vont-ils proposer, des amendements afin que le projet de loi prévoit concrètement cet élément particulier?
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de poser une question. Un peu plus tôt, une de nos collègues a mentionné qu'elle soupçonne le NPD de n'être pas capable de se tenir pour aider les victimes. Or le discours de mon collègue que je viens d'entendre nous donne un bel exemple de la façon dont on arrive à travailler ensemble — tous les partis — pour proposer une mesure qui vient vraiment en aide aux victimes.
Ici, on ne parle pas seulement de vengeance des victimes; on parle vraiment d'outils qui peuvent aider les gens à se défendre. J'aimerais que mon collègue puisse commenter un peu ce point.
Monsieur le Président, je remercie de sa question ma collègue.
Cela démontre certainement le type de résultat qu'on peut avoir quand les partis travaillent ensemble. Si on travaille ensemble, on va finir par avoir de meilleures lois. Or, lorsque les députés de l'autre côté nous accusent de toutes sortes de choses qui sont vraiment un peu folles, lorsque le ministre de la Justice ou le ministre de la Sécurité publique tiennent des propos tels que « you're either with us or with the criminals », cela ne nous aide pas à faire notre travail de député. De plus, ça n'a franchement aucune place ici, en cette Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir encore une fois au sujet du projet de loi C-26.
Les députés d'en face semblent maintenant présenter cette mesure comme opposant en quelque sorte les victimes aux contrevenants. Je tiens à préciser la position de notre parti à cet égard.
C'est notre parti, par l'entremise de la députée de Trinity—Spadina, qui a à l'origine présenté le projet de loi afin d'éviter qu'une victime ne soit traitée comme un contrevenant. Comment une telle situation est-elle possible? Selon la police, une personne qui essaie d'arrêter l'auteur d'une infraction criminelle dont elle est victime contrevient à la loi parce qu'elle procède indûment à une arrestation.
Voilà l'objet fondamental du projet de loi: rétablir le juste équilibre entre les victimes et les contrevenants. Les amendements proposés au projet de loi ont été acceptés lors de l'étude en comité; c'est l'un des très rares cas où cela s'est vu au cours de la présente législature. Dans le cas de nombreuses mesures législatives renvoyées aux comités, le parti au pouvoir n'a pas approuvé le moindre amendement.
Ceci m'amène à faire des comparaisons entre ce projet de loi et d'autres qui créent des victimes et à l'égard desquels le parti au pouvoir a carrément rejeté les amendements que nous avions proposés. Je parle bien sûr du projet de loi C-31, qui a une multitude de points en commun avec celui-ci. Les gens qui fuient leur pays, parce qu'ils y sont victimes d'actes criminels ou que leur bien-être est menacé, et qui cherchent une terre d'accueil sont eux-mêmes des victimes. Ils sont victimes de crimes commis dans leur pays. Ils sont victimes de persécution. Ils sont victimes dans tous les sens du terme.
Cependant, selon le gouvernement, s'ils arrivent ici de la mauvaise façon, ils deviennent automatiquement des contrevenants. S'ils arrivent comme clandestins, ils sont incarcérés et considérés comme des contrevenants.
Il faut renverser la vapeur. On ne peut pas laisser passer ça. Malheureusement, le vote de lundi signifie que ces projets de loi sont maintenant entre les mains du Sénat et qu'ils recevront peut-être la sanction royale.
Nous nous retrouvons alors dans la situation où les députés d'en face accusent les députés de ce côté-ci d'être indulgents à l'égard des contrevenants et durs à l'égard des victimes. Or, c'est tout le contraire qui se produit. Le gouvernement a décidé de transformer les victimes en contrevenants. Le projet de loi sur l'immigration en est un bel exemple.
Rappelons que ce projet de loi est issu de la collaboration des partis. En fait, lors de la législature précédente, le Parlement a adopté un projet de loi qui a été très bien accueilli et qui réussissait à trouver l'équilibre entre le fait d'être victime et le fait d'être parfois considéré comme contrevenant.
Aujourd'hui, le gouvernement conservateur cherche à imposer son programme de mesures contre les immigrants, qui est motivé par des considérations purement idéologiques. On considérera maintenant comme des criminels les immigrants qui sont entrés ont Canada comme par magie, parce qu'ils n'ont pas pu y entrer d'une autre façon.
De plus, certaines personnes qui n'ont rien à se reprocher, qui ont respecté la loi et qui ont présenté une demande d'immigration au Canada il y a des années seront aussi traitées comme des criminels. On leur redonne leur argent et on leur dit qu'on n'a pas réussi à traiter leur demande depuis 10 ans et qu'on y renonce et qu'ils devront présenter une nouvelle demande. Le gouvernement fait d'eux des victimes. Nous traitons ces gens de façon épouvantable.
Par ailleurs, le projet de loi dont nous sommes saisis pourrait inciter les gens à se faire justice eux-mêmes. Nous l'appuierons, mais je tiens à préciser que nous ne souscrirons à aucune mesure qui appliquerait au Canada la mentalité américaine voulant qu'on tire d'abord et qu'on demande des explications par la suite. Nous n'adhérons pas à une telle mentalité.
J'étais à une école secondaire de ma circonscription, la semaine dernière. Il y avait là un groupe d'élèves de 10e année. Ils avaient entre 13 et 15 ans. Je leur ai demandé combien d'entre eux possédaient illégalement une arme de poing ou connaissaient quelqu'un qui en possédait. La moitié de la classe a levé la main, et ce n'est pas inhabituel. Quand je leur ai demandé pourquoi toutes ces armes de poing, ils m'ont répondu que c'était pour se défendre contre d'autres personnes qui en possédaient dans leur milieu.
Que fait le gouvernement au sujet de la prolifération d'armes de poing que je constate dans ma circonscription? Des coups de feu ont été tirés depuis une voiture la nuit dernière, et, la semaine dernière seulement, dans le même quartier, quelqu'un a été atteint par les projectiles d'armes de poing arrivées illégalement dans ma circonscription.
Que fait le gouvernement au sujet de la prolifération d'armes de destruction, d'armes destinées à tuer? Il supprime la protection des frontières. Il met à pied les employés des services frontaliers. Il réduit le nombre de chiens détecteurs qui pourraient empêcher l'entrée de ces armes au pays.
Les conservateurs ont décidé qu'il était préférable de faire entrer des armes et de...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai écouté le député parler du projet de loi C-26, qui porte sur l'arrestation par des citoyens, et j'ai constaté qu'il se perd un peu dans ses propos, touchant à toutes sortes de lois et de projets de loi dont nous avons traité. Il a parlé du projet de loi C-31, qui améliorerait la loi sur les réfugiés. Il parle maintenant d'armes de poing illégales et de services frontaliers. Il ne parle pas du tout du sujet à l'étude, le projet de loi C-26, qui accroîtrait la protection des citoyens.
Je remercie le député de son intervention. Il est vrai que les députés sont invités à faire des observations qui se rapportent à la question à l'étude. Les députés savent également qu'ils jouissent d'une grande latitude pour explorer différentes idées et revenir ensuite au sujet. Je suis certain que le député de York-Sud—Weston allait en venir au sujet du débat.
Le député de York-Sud—Weston a la parole.
Monsieur le Président, je crois l'avoir déjà expliqué. Nous ne voulons pas que ce projet de loi nous entraîne sur une mauvaise tangente. Nous ne voulons pas qu'il engendre des situations où les gens tireront d'abord et poseront des questions ensuite. Le projet de loi porte en partie sur la légitime défense, notamment sur la définition de cette expression. Je voulais souligner que j'avais eu l'occasion de constater que dans ma circonscription de nombreux jeunes gens croyaient que posséder une arme à feu était une question de légitime défense. Ils croyaient qu'ils avaient le droit de posséder des armes à feu. Nous avons entendu des députés d'en face parler de ce droit qui, pourtant, n'existe pas, même s'ils le prétendent.
Après avoir entendu de tels propos, ces enfants croient maintenant qu'ils ont le droit de posséder une arme à feu pour se défendre. Le projet de loi vise entre autres à changer la définition de la légitime défense. Les médias en parlent. C'est un sujet incontournable. Le nombre de personnes d'un très jeune âge qui pensent qu'elles doivent posséder une arme de poing connaît une hausse fulgurante. Elles obtiennent ces armes par des moyens illégaux, il faut le dire, car ce n'est pas légal.
Toutefois, j'ai été étonné d'apprendre que la moitié des jeunes de 13 à 15 ans de cette classe possédaient une arme de poing ou connaissaient une personne qui en possédait une. Je pense que les députés d'en face devraient être aussi étonnés que moi. C'est une proportion renversante pour des jeunes de cet âge.
Ces mêmes personnes sont considérées maintenant comme des victimes, et c'est de là que vient l'idée. Le projet de loi repose sur la prémisse voulant qu'une personne qui se fait voler soit une victime et ne doive pas être considérée comme un délinquant. Nous essayons de montrer au gouvernement que beaucoup de projets de loi qu'il présente transforment en victimes des personnes qui n'ont pas besoin de l'être. Nous essayons de protéger les victimes.
Nous voulons que ce projet de loi soit adopté, car il protégera les victimes. Cependant, d'autres projets de loi qui nous ont été présentés transforment en victimes des citoyens ordinaires respectueux des lois, et nous sommes contre cette idée.
C'est le secrétaire parlementaire du ministre des Finances qui, dans le cours de la discussion sur ce projet de loi, nous a proposé une vision du monde fait de victimes et de délinquants.
Nous ne voudrions pas que le projet de loi ait d'autres effets que ceux que nous recherchons, c'est-à-dire permettre aux gens de protéger leurs biens et de mettre la main au collet d'un individu, sans créer un système où des gens pensent avoir le droit de se servir d'une arme à feu contre une autre personne pour se faire justice eux-mêmes.
Monsieur le Président, je sais que le député est nouveau ici, mais il a posé une question très importante lorsqu'il a demandé comment il pourrait régler le problème dans sa circonscription. J'ai une solution pour lui.
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a instauré des peines plus sévères pour les crimes liés à la drogue ainsi que des peines minimales obligatoires pour les contrevenants violents. Elle prévoit des peines accrues pour les infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants et a mis fin à la détention à domicile dans le cas des crimes graves. Nous avons la possibilité de débarrasser les rues des personnes qui commettent des crimes graves en les emprisonnant pendant un certain temps, ce qui contribue à assurer la sécurité des citoyens. Plutôt que de s'opposer à ces mesures et à notre loi qui vise à garder les criminels dangereux derrière les barreaux, les néo-démocrates devraient les appuyer. Voilà la solution à son problème. Il faut des années pour régler ce genre de choses et il a la possibilité d'appuyer notre loi et de garder les criminels en prison, comme il se doit.
Monsieur le Président, je suis très content que le député d'en face ait soulevé cette question. J'ai demandé aux élèves du secondaire dont j'ai parlé un peu plus tôt s'ils craignaient de devoir purger une peine minimale obligatoire pour possession d'arme à feu ou un autre crime. La réponse que j'ai obtenue est exactement celle que j'attendais. Ils ne lisent pas la loi avant de commettre un crime. Ils ne sont pas conscients que la culture de six plants de marijuana est punissable d'une peine minimale obligatoire — ce qu'ils ont tous été surpris d'apprendre. Ce n'est pas ainsi que les criminels procèdent au Canada. Ce sont des personnes qui posent des gestes désespérés parce qu'elles sont désespérées ou qu'elles ont l'impression de devoir se défendre. Ce n'est pas le genre de Canada que nous voulons.
Si le député d'en face prétend que la loi qui impose des peines minimales obligatoires va réduire d'une façon ou d'une autre le nombre de victimes d'actes criminels au Canada, il se trompe royalement.
Monsieur le Président, le député a abordé une question importante concernant la présence d'armes dans les écoles. J'ai été porte-parole en matière d'éducation au Manitoba. La plupart des écoles appliquent une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les armes. Après tout, les jeunes devraient se sentir en sécurité à l'école en sachant qu'il n'y ni couteau ni arme à feu dans les casiers. J'ai été surpris par la disponibilité des armes de poing illégales et de ce qu'on savait à ce sujet.
Le député pourrait-il nous en dire plus à cet égard? A-t-il l'impression qu'on trouve actuellement ce genre d'arme dans les écoles? Croit-il que les écoles devraient appliquer une politique de tolérance zéro en ce qui concerne la présence d'armes à l'école?
Monsieur le Président, je suis convaincu qu'il devrait y avoir une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les armes dans les écoles. Cela va de soi. Je ne veux pas insinuer que ces personnes apportent des armes à feu à l'école, mais plutôt que les parlementaires devraient être au fait de la prolifération des armes à feu. Manifestement, dans les circonscriptions à faible revenu, comme la mienne, la pauvreté et le désespoir décuplent le problème. Nous sommes également aux prises avec un problème d'armes à feu qui entrent au Canada par une frontière très perméable; nous ne devrions pas appuyer un gouvernement qui veut affaiblir la protection frontalière et, de ce fait, faciliter l'entrée des armes à feu.
Monsieur le Président, je suis renversé par la discussion sur les armes à feu. Dans notre pays, lorsqu'on pense aux armes à feu, on pense à l'acte criminel que constitue le fait de ne pas les entreposer de façon sûre. Les propriétaires d'entreprise ne pourront pas avoir à portée de main une arme à feu chargée au cas où quelqu'un tenterait de les cambrioler, car ils doivent ranger leurs armes à feu et leurs munitions dans des endroits différents. Le Code criminel comprend des dispositions relatives à l'entreposage sécuritaire.
J'aimerais aussi parler des policiers. Par exemple, les policiers affirment qu'ils risquent davantage d'être blessés ou tués par leur propre arme à feu que par d'autres. En fait, leurs gilets pare-balles ont été conçus de manière à arrêter un projectile provenant de leur arme de service.
Comme il est question d'accroître la disponibilité des armes à feu au pays, le député ne convient-il pas qu'il faudra procéder à un examen approfondi afin de déterminer si le projet de loi cadre dans tout cela?
Oui, monsieur le Président. Si je soulève cette question, c'est entre autres que je désire attirer l'attention sur le fait que cette mesure législative nous permet de connaître, d'évaluer et de clarifier les dispositions des lois relatives à la légitime défense. Nous tentons d'éviter que les gens se servent des lois relatives à la légitime défense pour se faire justice eux-mêmes et tuent ainsi un grand nombre de jeunes.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très honoré aujourd'hui de pouvoir m'exprimer sur le projet de loi C-26. C'est un grand honneur pour moi, d'autant plus que j'ai accepté très aimablement, à la demande de la whip du NPD, de siéger désormais au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. C'est à la fois un grand honneur et un très grand défi pour moi.
Je vais profiter de cette allocution pour m'exprimer sur un projet de loi qui a été examiné dans le cadre des travaux de ce comité, ainsi que pour parler et débattre des tenants et aboutissants de ce genre de projets de loi, de leurs effets dans la société et de leur utilité comme instruments pour les tribunaux.
Il est très important de comprendre que les tribunaux travaillent pour soutenir la société et oeuvrent pour le bon ordre et la répression du crime en fonction des moyens qui leur sont conférés, entre autres, par notre Chambre des communes. C'est un aspect très important à comprendre, parce que l'élaboration des lois, les discussions à leur sujet, les débats et les travaux en comité qui permettent d'en arriver à un résultat ne sont qu'une partie des moyens mis à la disposition de nos tribunaux.
Il faut bien admettre que l'adoption d'une loi ne permet pas de régler tous les problèmes, au contraire. Les objectifs visées par une loi ne sont véritablement atteints que si d'autres autorités, entre autres cette Chambre, donnent des moyens aux forces policières et à d'autres acteurs de la société, par exemple, pour faire de la prévention ou de l'éducation, et que si d'autres paliers de gouvernement se donnent les moyens pour que l'application de cette loi permette d'atteindre les résultats visés.
Je dois dire que je suis aussi très honoré de m'exprimer sur ce projet de loi, surtout parce que je crois personnellement que c'est un modèle. Ce projet de loi doit même devenir un modèle de fonctionnement pour les travaux de cette Chambre ainsi que pour ceux des différents comités dans lesquels oeuvre l'ensemble de mes collègues.
C'est très important de le souligner parce que le Nouveau Parti démocratique, par l'intermédiaire des membres du comité, a quand même vécu certaines déceptions. En effet, même si deux des amendements proposés ont été acceptés par les autres membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, sept autres de nos amendements ont malheureusement été rejetés, incluant, entre autres, un amendement qui nous tenait particulièrement à coeur et qui portait sur la question des gestes posés en légitime défense, notamment en situation de violence conjugale.
Évidemment, certains de mes collègues se sont exprimés avec beaucoup d'éloquence et sont entrés dans les détails en ce qui concerne cette question qui nous tient grandement à coeur. Je ne donnerai pas nécessairement de détails à mon tour là-dessus. Cependant, je tiens à revenir sur le fait que s'il y a un motif de satisfaction que l'ensemble des députés de cette Chambre peuvent exprimer et surtout qu'ils peuvent entendre de la part de leurs électeurs, ce serait très bien. Je me permettrais en aparté de bien souligner que nous sommes, en premier lieu, les représentants de nos électeurs et que nous sommes redevables vis-à-vis des gens que nous représentons, chacun dans notre circonscription, au-delà de notre affiliation politique.
J'en reviens à ce que je voulais souligner et vraiment mettre en valeur, soit qu'en fin de compte, le projet de loi C-26, compte tenu du résultat atteint, est heureusement un modèle de fonctionnement dans le cadre des travaux de cette Chambre et de ceux des comités.
Sans parler d'un idéal — je pense que ça va trop loin —, c'est donc un modèle sur lequel l'ensemble des députés de cette Chambre pourrait se fonder pour assainir une certaine atmosphère qui n'est pas toujours évidente. Je ne voudrais pas m'appesantir sur des exemples du passé, mais le fait est que, malheureusement, avec une obstination aveugle et coupable, le gouvernement a vraiment tenu à faire passer son programme et à balayer du revers de la main des opinions éclairées différentes des siennes. Je souligne à nouveau la réussite que représente le projet de loi C-26.
Je voudrais maintenant aborder un autre aspect très important qui permet de nous satisfaire des buts atteints dans le cadre des travaux au sujet du projet de loi C-26. Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que lorsqu'on élabore une loi à propos de sujets aussi délicats que la légitime défense, la protection des biens personnels ou des biens d'autrui, on est sur le fil du rasoir.
C'est très délicat de tracer les limites d'actions, violentes ou non, qui, en certaines circonstances, sont clairement criminelles et qui, en d'autres circonstances, ne le sont pas.
Comme vous le savez, le principe de légitime défense est un principe assez largement accepté dans la population. Certains collègues, entre autres mon collègue de Toronto—Danforth, se sont vraiment exprimés très clairement à ce sujet — et je les en remercie. À mon avis, cela a permis à l'ensemble de mes collègues de comprendre à quel point la légitime défense, même si elle est largement cautionnée dans la population, recèle quand même certains dangers inhérents à sa protection et à sa mise en application, si je peux m'exprimer ainsi.
Le Nouveau Parti démocratique ne cautionne pas et ne cautionnera jamais une justice parallèle citoyenne. C'est très, très important de bien le comprendre. De la même manière, il ne cautionnera pas la répression pure, tel que la prône ce gouvernement. La nuance est un aspect très important. Heureusement, ou malheureusement — selon le point de vue de chacun — nous ne vivons pas dans un monde sans nuance, où tout est blanc et noir; au contraire. Les questions de circonstances entourant une cause devant les tribunaux peuvent prendre une très grande importance et teinter énormément le résultat. C'est une des raisons pour lesquelles notre système judiciaire donne une certaine latitude aux juges. On ne parle pas d'une latitude ou d'un arbitraire complet, au contraire. Nos juges doivent rendre leurs décisions et travailler en fonction des limites de la loi, de la jurisprudence et de ce qu'elle enseigne.
Je me réjouis du fait que ce projet de loi donnera de nouveaux outils à nos tribunaux pour bâtir une jurisprudence plus équilibrée en matière de légitime défense, de protection de la propriété et des biens et de l'arrestation citoyenne. C'est très important.
Toutefois, je mets ce gouvernement en garde contre le fait de croire que l'adoption de ce projet de loi réglera tous les problèmes. Au contraire, si on ne donne pas aux autres acteurs — que ce soit nos tribunaux ou nos corps policiers — tous les instruments nécessaires pour sa mise en oeuvre, malheureusement, le projet de loi C-26 pourrait très bien ne pas atteindre ses objectifs.
Je le répète, je tenais à faire cette mise en perspective. Ce projet de loi ne sera qu'un moyen parmi d'autres d'atteindre un objectif important de protection de nos simples citoyens qui, dans certaines circonstances exceptionnelles, pourraient se retrouver dans des situations où ils auraient pu être condamnés au criminel.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis tout simplement curieux. Je n'ai entendu personne mentionner de nouveau la discrétion judiciaire. Je sais qu'au comité, le NPD a soulevé certains arguments en ce sens, et que la question est revenue sur le tapis ici. Je me demande ce que le député pense du fait que l'on puisse retirer aux juges leur pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les victimes. Par le passé, le NPD a déclaré qu'il ne faut pas retirer aux juges leur pouvoir discrétionnaire et que ceux-ci devraient être en mesure d'imposer une peine d'une durée qu'ils jugent appropriée.
Nous affirmons qu'il faut clairement faire savoir à la population que les crimes violents, les infractions avec violence liées à la drogue de même que les activités criminelles organisées liées aux gangs ne seront pas tolérés, et que ceux qui commettront de telles infractions seront passibles d'une peine minimale obligatoire. Ce faisant, on retirera aux juges leur pouvoir discrétionnaire, tout en donnant à la population la certitude que ceux qui commettent des crimes violents purgeront de lourdes peines.
Je me demande si dans le présent cas, le député souscrit à notre point de vue, qui consiste à permettre aux juges d'exercer leur pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les droits des victimes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de ses observations. En effet, c'est une très bonne question.
Je considère que la latitude des juges est primordiale. Je trouve donc particulièrement drôle de voir mon collègue s'indigner que les juges puissent avoir une certaine latitude dans l'exercice de leurs fonctions, dans l'exercice du cadre de la justice criminelle.
Malheureusement, ce gouvernement a toujours eu le très mauvais comportement d'appliquer la maxime « qui veut noyer son chien l'accuse de la rage ». À partir de là, ce qui est vraiment outrageant, c'est qu'on puisse considérer que la pensée magique peut régler quoi que ce soit et qu'on refuse de faire confiance à des professionnels, à des gens qui, dans leur pratique du droit sur de très longues années, ont acquis un jugement suffisant pour appliquer la loi jusqu'à sa dernière extrémité. En effet, notre Code criminel permet des emprisonnements à vie et des sentences très dures, et les juges ont cette liberté qu'il est très important de préserver.
Monsieur le Président, le député du Parti conservateur a dit qu'en enlevant la discrétion judiciaire et en imposant des peines minimales, on donne plus de droits aux victimes et on s'assure que ceux qui commettent un crime grave seront emprisonnés pendant un certain temps.
Par contre, et je ne sais pas si mon collègue est au courant, quand il y a des peines minimales, les criminels seront généralement plus enclins à plaider coupable afin de pouvoir négocier une peine moindre. J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue là-dessus.
Personnellement, je trouve que cela démontre que les peines minimales ne fonctionnent pas toujours.
Monsieur le Président, je remercie grandement ma collègue de sa question.
On peut considérer la question des peines minimales sous plusieurs angles, comme le défend le gouvernement. Il y a l'angle qu'on pourrait qualifier de statistique ou d'épidémiologique: il est largement démontré que les peines minimales, loin de réduire et de contrer le crime, l'alimentent, au contraire.
Je me souviens très bien de conversations lors de notre congrès à Vancouver l'an passé, notamment avec des agents correctionnels. Il semblerait que tout condamné, peu importe sa peine, à moins qu'il n'ait une peine à vie sans possibilité de sortie, a une vie après avoir purgé sa peine. Chaque fois qu'on tue ou qu'on malmène l'espoir de cette nouvelle vie, on se retrouve à pousser cette personne trop facilement au désespoir, dans des situations où elle pourrait retomber et même aller plus loin dans le crime.
Cela est vraiment primordial. Cela nous préoccupe énormément et nous allons continuer de défendre cela dans le cadre de nos travaux ici.
Monsieur le Président, je suis contente de pouvoir parler pour une deuxième fois à propos du projet de loi C-26. Peut-être que plusieurs personnes qui regardent la Chambre des communes aujourd'hui, se disent que ça fait partie du concours consistant à savoir combien de fois on peut modifier le Code criminel dans un Parlement, avec ces conservateurs et leur programme sur la criminalité.
Toutefois, j'aimerais souligner que je trouve ce changement essentiel. Plusieurs avocats et juges disent que c'est un changement nécessaire. On ne peut nier que ça fait longtemps que les articles du Code criminel concernant la légitime défense, la défense d'autrui et la défense des biens causent certaines confusions dans les tribunaux. D'ailleurs, j'aimerais lire une section de la présentation faite par l'Association du Barreau canadien qui est venue témoigner au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Les dispositions du Code criminel visant la légitime défense, la défense d’autrui et la défense des biens sont critiquées depuis des décennies et continuent d’être source d’irritation pour les avocats, les juges et les jurys. La raison en est le grand nombre d’articles et paragraphes pertinents du Code criminel et les variations dans leurs éléments. De nombreuses causes en vue sont tombées sur l’écueil des directives au jury au sujet de la légitime défense.
On voit qu'il y avait vraiment un besoin de changement. En tant que députée en cette Chambre, je suis contente qu'on ait pu créer ce changement. J'aimerais aussi féliciter ma collègue de Trinity—Spadina pour avoir inspiré ce projet de loi au cours de l'ancienne législature.
On sait tous que ce projet de loi a été inspiré par un cas particulier. M. Chen avait essayé de protéger les biens de son magasin. Trouvant que le criminel qui lui avait volé une plante — je crois — était revenu dans son magasin, il a donc procédé à l'arrestation de cette personne, mais il a été accusé de différentes choses.
Lors de nos réunions du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, quelqu'un de l'association représentant les dépanneurs était présent. Il parlait justement de ce besoin et de cette volonté des propriétaires — qui ne pouvaient pas se payer un garde de sécurité — de pouvoir protéger leurs biens et de mettre fin à ces vols constants. Il a quand même souligner que ce sont des magasins qui subissent des vols à plusieurs reprises et que cela représente une grosse perte pour eux à la fin du mois.
Je comprends bien cette situation. Plusieurs PME essaient d'être autonomes et elles n'ont pas nécessairement les moyens de se protéger en employant des agences de sécurité. Donc, si quelqu'un vole du lait chaque semaine, à un moment donné, ça va dans les pertes du dépanneur. Je comprends donc bien cette situation.
Durant les témoignages, on s'est posé plusieurs questions concernant le projet de loi. On était un peu inquiets au sujet de l'équilibre entre les éléments objectifs et subjectifs du projet de loi. On a même soumis quelques amendements qui, malheureusement, ont été refusés. Un en particulier a été refusé par le Parti conservateur. On est déçu de cela, mais on a fait un beau travail ensemble en essayant de bien étudier la question.
On s'est aussi demandé si on voulait que cela devienne une tendance et ce qu'on pouvait faire afin que cela ne le devienne pas, c'est-à-dire que les citoyens ne jouent pas au policier. En effet, les gens peuvent se mettre dans une situation potentiellement dangereuse en arrêtant eux-mêmes quelqu'un s'ils n'ont pas l'expertise ni même la force nécessaire pour pouvoir le faire.
Toutefois, il y avait quand même un consensus selon lequel on ne voulait pas que ça devienne la tendance. On avait aussi proposé des amendements afin de s'assurer qu'on limite cela, mais cela n'oblige pas qu'on n'ait pas ces dispositions.
Selon moi, le projet de loi C-26 comporte aussi un autre élément important et intéressant.
Il contient une liste non exhaustive que le juge peut consulter lorsqu'une personne a recours à la légitime défense. Cette liste permet à la cour de déterminer s'il y a un historique de violence, s'il y a un historique entre les deux personnes, quelle est la nature de la force, la taille de la personne, etc.
Bien entendu, je suis une petite femme et j'aurais peur d'un gros monsieur. J'ai des raisons d'avoir peur dans certaines situations. C'est très important, surtout lorsqu'on pense aux femmes qui vivent de la violence conjugale et qui se retrouvent chaque jour devant une personne qui risque de leur faire du mal. C'est très important de considérer les facteurs qui se retrouvent sur cette liste.
Je suis aussi contente que cette liste ne soit pas exhaustive et qu'on ait toujours la possibilité d'y ajouter des éléments. On sait tous qu'avec le temps, on trouvera d'autres éléments à ajouter à cette liste.
On a aussi entendu parler des gardes de sécurité, et je trouve cette dynamique très intéressante. En effet, notre société semble dépendre de plus en plus des gardes de sécurité, privés d'ailleurs. J'encourage la Chambre à étudier la question des gardes de sécurité privés. Ils ne sont pas nécessairement obligés de respecter la Charte.
Ce projet de loi va avoir une influence sur leur travail, car lorsqu'ils sont sur les lieux, ils essaient de protéger un magasin ou une boutique et ses biens. Parfois, ils ne peuvent pas nécessairement arrêter quelqu'un. On retrouve donc une certaine volonté, en ce qui a trait aux gardes de sécurité, d'instaurer ces changements. Ils en sont très contents, et j'encourage la Chambre à continuer l'étude de cette question. Personnellement, je crois qu'il faut quand même faire certaines études là-dessus.
J'aimerais aussi parler de l'arrestation d'une personne après les faits. On sait bien que dans certaines communautés rurales, qui n'ont pas autant de services policiers qu'une région métropolitaine comme Montréal, ce n'est pas toujours possible pour un policier de venir arrêter une personne pour un crime mineur comme un vol de plante, comme dans le cas de M. Chen.
Le projet de loi dit explicitement qu'on peut arrêter une personne seulement si on croit que les policiers n'auraient pas pu arriver sur les lieux à temps pour effectuer l'arrestation. Il est important d'inclure cela. Peut-être que ça ne va pas assez loin. On a soumis plusieurs amendements pour tenter de restreindre cela un peu, mais ils ont été refusés. Cela dit, on spécifie que cela doit se faire dans des circonstances où un policier ne peut pas venir arrêter la personne à la place du citoyen. J'en suis contente, car il pourrait être dangereux pour un citoyen d'arrêter une personne lui-même, puisqu'il n'a pas nécessairement l'expertise ou la force requise.
Je vais terminer mon discours ici. J'aimerais encore une fois souligner qu'on appuie ce projet de loi, mais qu'on ne veut pas que ça devienne la tendance.
L'honorable députée de Terrebonne—Blainville aura cinq minutes pour les questions et commentaires lorsque la Chambre reprendra le débat sur la motion.
[Traduction]
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
L'étude sur l'inégalité des revenus
Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’inégalité des revenus au Canada et que cette étude inclue, sans toutefois s’y limiter, (i) un examen des systèmes canadiens fédéraux et provinciaux d’imposition du revenu des particuliers et des mesures de soutien au revenu, (ii) un examen des pratiques exemplaires visant à réduire l’inégalité des revenus et à augmenter le PIB par habitant, (iii) le recensement de toute lacune importante dans le régime fiscal fédéral et les mesures de soutien au revenu responsable de l’inégalité des revenus, ainsi que des mesures décourageant l’emploi rémunéré dans l’économie officielle qui pourraient exister dans le cadre d’un « cercle vicieux de l’aide sociale », (iv) la formulation de recommandations sur les meilleurs moyens d’améliorer l’égalité des chances et la prospérité pour tous les Canadiens; que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de cette motion.
— Monsieur le Président, je souhaite présenter la motion M-315, portant sur l'inégalité des revenus au Canada.
J'aimerais commencer par parler un peu de mon cher ami, le regretté Wallace McCain, un grand Canadien qui est décédé l'année dernière. Aux funérailles, Frank McKenna a prononcé l'éloge funèbre, et c'est ainsi qu'il a décrit Wallace:
C'était un capitaliste au regard d'acier qui faisait concurrence aux plus grands et aux meilleurs de ce monde, et qui l'emportait sur eux. Mais c'était aussi un Canadien très dévoué envers son pays, et il croyait en une société solidaire et généreuse. Il croyait que le gouvernement a un rôle important à jouer. Il croyait au système public de soins de santé. Il croyait au développement de la petite enfance, et aux politiques sociales progressistes. Il était d'avis qu'il faut vraiment veiller sur ses semblables.
Wallace McCain disait ceci: « Je paie beaucoup d'impôts. Ça ne me dérange pas. Tout le monde doit payer ses impôts. Dans ce pays, nous recevons beaucoup en échange de nos impôts. »
Je vous parle de la vision de Wallace quant au rôle du gouvernement parce que je ne crois pas que le débat sur l'inégalité des revenus devrait se limiter à la lutte des classes. Il devrait être centré sur la promotion et la protection de l'égalité des chances.
Wallace McCain aurait souhaité que le Parlement se penche sur la question de l'inégalité des revenus, parce qu'il aurait voulu que nous veillions à ce que le Canada demeure un pays où, même si l'on grandit à Florenceville au Nouveau-Brunswick, il est possible, avec de l'éducation, beaucoup de travail et de la détermination, de conquérir le monde. Ensuite, une fois le succès atteint, il est temps de donner en retour et de bâtir un Canada où l'on peut espérer un avenir meilleur pour nos enfants et nos petits-enfants et pour ceux de nos voisins. Bref, il faut que, peu importe d'où l'on part, nous ayons la chance d'améliorer notre existence et celle de notre famille.
À nous députés, il incombe de garantir aux Canadiens l'accès aux outils nécessaires pour réussir, quel que soit leur point de départ. Malheureusement, les chances sont loin d'être égales au Canada; en fait, du point de vue des revenus, les inégalités ne font que s'accroître partout au pays. C'est une tendance qu'on observe depuis une génération, peu importe qui est au pouvoir, au fédéral comme dans les provinces.
Les inégalités se creusent entre les régions canadiennes, car notre économie se polarise entre les provinces qui sont riches en ressources et celles qui ne le sont pas. Elles se creusent également entre les régions rurales et urbaines, ainsi qu'entre les Canadiens autochtones et non autochtones. Ces inégalités grandissantes pèsent sur notre économie, car elles en ralentissent la croissance et poussent à la hausse la demande en soins de santé et en services sociaux.
Le coût économique de l'inégalité croissante que vivent les Autochtones canadiens est particulièrement alarmant, et cette tendance va en s'aggravant. Au chapitre de la pauvreté chez les Autochtones, nous sommes aux prises avec des coûts croissants, puisque ce segment de la population canadienne est non seulement le plus jeune et celui qui croît le plus rapidement, mais aussi le plus désavantagé sur le plan économique et le plus exclu de la société.
Les écarts de revenus tendent à se creuser dans tous les pays de l'OCDE, bien que certains pays s'en tirent mieux que d'autres. Au chapitre de l'écart entre riches et pauvres, aucun parti politique canadien n'a le monopole des réponses ou du blâme. D'après des sondages récents, l'inégalité croissante des revenus est le problème que les Canadiens considèrent le plus important, et ils aimeraient que leurs députés s'efforcent de le régler. C'est ce qui m'a amené à présenter cette motion, dans le but que les parlementaires de tous les partis unissent leurs forces et trouvent des façons de rééquilibrer les chances dont bénéficient tous les Canadiens.
L'inégalité croissante des revenus au Canada représente un défi important en matière de politique publique, comme l'ont signalé récemment l'OCDE, le Conference Board et Canada 2020. Les inégalités sont plus marquées au Canada qu'elles ne le sont, en moyenne, dans l'ensemble des pays de l'OCDE. De plus, bien que l'inégalité des revenus soit toujours plus marquée aux États-Unis qu'au Canada, le fossé se creuse maintenant plus rapidement au Canada que chez nos voisins du Sud.
Le gouverneur de la Banque du Canada, Marc Carney, convient lui aussi que l'augmentation de ces inégalités représente un défi important. Mark Cameron, conservateur et ancien directeur de politique pour le premier ministre, a soutenu que le gouvernement conservateur devrait faire de la réduction des inégalités de revenus une de ses priorités. Voici un extrait de l'article que M. Cameron a publié récemment à ce sujet:
Une société au sein de laquelle on constate qu’un petit groupe profite de manière inéquitable, ou qu’il y a des écarts très importants entre les classes sociales et économiques, peut mener à de la dissension, de la jalousie et des comportements antisociaux, même si les moins bien nantis réalisent quand même des gains matériels. Cela peut à son tour mener à des augmentations de la criminalité, la chute de la participation aux organismes sociaux et caritatifs, et à une plus importante demande d’intervention gouvernementale pour atténuer les tensions sociales. Ce scénario devrait inquiéter non seulement les sociaux-démocrates ou les libéraux [...], mais également les conservateurs qui se préoccupent de la préservation de l’appui public aux marchés libres et à la réduction de l’intervention gouvernementale.
L'égalité est profitable pour l'économie. Mais, à cet égard, notre économie doit lutter contre de forts vents contraires. La classe moyenne s'amenuise au Canada, mais ce problème est d'une certaine façon occulté par l'accès facile au crédit qui est possible grâce au bas taux d'intérêt: les Canadiens empruntent de plus en plus et s'endettent afin de joindre les deux bouts. À l'heure actuelle, les Canadiens doivent plus de 1,50 $ pour chaque dollar de revenu annuel.
Les ménages canadiens n'ont jamais autant consommé à crédit, mais cela ne peut pas durer éternellement. La Banque du Canada a déjà établi que le plus grand danger qui menace notre économie est le niveau d'endettement record des ménages canadiens, et ce n'est qu'une question de temps avant que les taux d'intérêt commencent à grimper. L'inégalité des revenus se creusera à mesure que les taux augmenteront.
De récentes études ont également révélé que l'accroissement de l'inégalité des revenus ne visait pas seulement les gens; les quartiers sont aussi touchés. En fait, les revenus dans les quartiers les plus pauvres du Canada ne font pas que stagner: entre 1980 et 2005, ils ont en fait diminué, et la situation des pauvres a empiré. Cependant, dans les quartiers riches, les revenus ont continué de croître rapidement. Résultat: les villes, les régions et les villages du Canada se divisent de plus en plus en ghetto. Cette division affaiblit les régions, augmente la criminalité et se traduit par de piètres résultats en matière de santé et d'éducation.
Une étude intitulée Code Red menée à Hamilton, en Ontario, a examiné le lien entre l'inégalité des revenus dans les quartiers d'Hamilton et la santé de ses habitants. Les résultats en ce qui concerne l'espérance de vie sont alarmants. L'étude a révélé que les personnes qui habitent dans les quartiers les plus cossus vivent 21 ans de plus que les personnes qui habitent dans les quartiers les plus défavorisés. En fait, les quartiers les plus pauvres d'Hamilton se classeraient au 165e rang dans le monde pour ce qui est de l'espérance de vie.
Les gens qui vivent dans les quartiers défavorisés ont également plus souvent besoin de soins hospitaliers. Ils sont plus susceptibles de se rendre à l'urgence.
Le poids santé des nouveau-nés est un indicateur clé de la santé future des gens. En Afrique subsaharienne, le taux moyen de nouveau-nés qui ont un faible poids à la naissance est de 15 p. 100. L'étude a montré que dans sept quartiers d'Hamilton, ce taux était supérieur à 20 p. 100, et que dans l'un de ces quartiers, ce taux était de 47 p. 100, ce qui est ahurissant.
Selon l'étude, les personnes qui vivent dans certains quartiers les plus pauvres d'Hamilton ont:
[...] une santé et une espérance de vie dignes des pays du tiers-monde — ce qui est d'autant plus scandaleux dans une ville où l'on trouve une importante école de médecine et des hôpitaux universitaires de haut calibre, dans un pays doté d'un régime de santé public et universel.
L'inégalité des revenus peut être une question de vie ou de mort. En effet, Statistique Canada a étudié le lien entre les niveaux de revenu et la probabilité de mourir prématurément. Les résultats ont indiqué que la probabilité qu'un homme canadien, qui fait partie des 20 p. 100 de Canadiens touchant les revenus les plus élevés, meure prématurément était de seulement 27 p. 100. Or, ce risque augmente à 35 p. 100 chez les hommes gagnant un salaire moyen, et à 50 p. 100 pour les 20 p. 100 de Canadiens touchant les revenus les plus faibles. Ce taux s'élève à 52 p. 100 chez les Autochtones, et à 69 p. 100 chez les personnes vivant dans un refuge ou une maison de chambres.
C'est également une question d'espoir. Depuis des générations, les Canadiens sont fiers du fait que le Canada est un pays où tout est possible, un endroit où l'on peut arriver sans rien mais où l'on peut, à force de travail et de persévérance, bâtir une vie meilleure pour elle et sa famille, et bénéficier d'un filet de sécurité sociale le temps qu'on y parvienne.
Dans le cadre du projet de mobilité économique, on a récemment demandé aux Canadiens ce qu'ils pensaient de la mobilité économique et s'ils avaient de l'espoir pour l'avenir. En tout, seulement 47 p. 100 des parents, c'est-à-dire moins de la moitié d'entre eux, croient maintenant que leurs enfants jouiront du même niveau de vie qu'eux.
En tant que parlementaires, nous devrions nous pencher attentivement sur cela. Quand les gens n'ont plus d'espoir pour l'avenir et pour leurs enfants, c'est là qu'ils commencent à s'attirer des ennuis.
Quant aux mesures précises qui peuvent à la fois réduire l'inégalité des revenus et augmenter le PIB par habitant, ce sur quoi l'étude du Comité des finances porterait, le Canada adopte déjà certaines pratiques exemplaires aux paliers fédéral et provincial dans quelques secteurs.
Je crois que la prestation fiscale pour le revenu de travail est une bonne idée. Ce crédit d'impôt remboursable contribue à éliminer les facteurs qui dissuadent les gens de travailler en comblant l'écart au chapitre de l'aide sociale qui touche les Canadiens à revenu faible ou modeste. Ce crédit vient en aide aux prestataires et stimule l'économie canadienne. Cette idée a été présentée pour la première fois par le gouvernement libéral précédent dans le mini-budget de l'automne 2005 et la plateforme électorale subséquente. Le gouvernement conservateur actuel a mis en oeuvre le crédit dans le cadre du budget de 2007 et l'a bonifié en 2009. C'est une idée qui fait fond sur de fructueux programmes provinciaux tels que le supplément à l'emploi et le supplément au logement locatif de la Saskatchewan et la prime au travail du Québec, qui sont également conçus pour aider les Canadiens dans ces provinces à s'affranchir de l'aide sociale et sortir du cercle vicieux de l'aide sociale.
L'apprentissage et la garde des jeunes enfants est un autre secteur où l'investissement stimule l'économie et contribue à remédier aux inégalités. De concert avec les provinces, les collectivités et les parents, nous pouvons appuyer des initiatives d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et faire en sorte que les enfants canadiens aient un bon départ dans la vie.
L'inégalité des revenus est une question complexe. Justement, il est de notre responsabilité, en tant que parlementaires, de résoudre les questions complexes et difficiles. L'inégalité des revenus est le domaine d'expertise de plusieurs groupes et particuliers, et de nombreux organismes communautaires confessionnels et églises font un boulot extraordinaire à cet égard. Nous pouvons les écouter et ils peuvent nous transmettre leur savoir. Nous pouvons consulter d'autres ordres de gouvernement et mettre à profit leurs connaissances pour élaborer la politique fédérale. Nous pourrions nous attaquer à ce problème ensemble.
Cela fait 15 ans que je siège à la Chambre. Par conséquent, je ne suis pas naïf. Je ne crois pas qu'une étude menée par le Comité des finances de la Chambre des communes permettra de régler, une fois pour toutes, la question de l'inégalité des revenus. Néanmoins, c'est un début. Le Parlement fera un effort constructif et non partisan pour aborder une question qui préoccupe beaucoup les Canadiens. L'étude nous aidera à mieux comprendre cette question et le Parlement s'engagera sur la voie du progrès, en nous donnant l'occasion de collaborer avec d'autres ordres du gouvernement et intervenants pour régler cette question. Les Canadiens veulent que nous débattions de l'inégalité des revenus. Ne les décevons pas.
J'aimerais conclure sur une note personnelle.
J'ai fréquenté l'école primaire Dr Arthur Hines, dans le comté de Hants, en Nouvelle-Écosse. C'est une région rurale où beaucoup de gens sont très pauvres. Wendy Elliott, du journal Advertiser, publié dans le comté de Kings, a parlé de la pauvreté rurale dans ses articles. Elle a également écrit que le Canada est le seul pays du G8 qui oblige ses enfants à passer la journée complète à l'école sans pour autant posséder de programme national de repas à l'école.
Le fait est que beaucoup de mes camarades venaient à l'école le ventre vide. Moins de la moitié des 23 élèves qui ont fréquenté ma classe de sixième année à l'école primaire Dr Arthur Hines ont obtenu leur diplôme d'études secondaires. Ceux qui l'ont obtenu avaient une chose en commun: ils avaient eu accès à une éducation préscolaire — généralement ce sont leurs parents qui leur lisaient des histoires. Certains enfants n'ont pas eu cette chance, non pas parce qu'ils avaient de mauvais parents, mais parce que leurs parents avaient de la difficulté à lire.
Aujourd'hui, le centre de santé communautaire Hants Shore fournit une éducation préscolaire aux enfants de la région, afin que tous les enfants aient un bon départ dans la vie. Grâce à des pionniers, comme Hazel Dill, une ancienne directrice d'école, et Michael Howell, un restaurateur, l'éducation alimentaire apprend aux enfants à manger des aliments plus sains. En conséquence, non seulement le nombre d'élèves de l'école Dr Arthur Hines qui obtiennent leur diplôme d'études secondaires a augmenté, mais ces derniers obtiennent même des bourses et font des études postsecondaires.
Sachons tirer une leçon de ces grandes réalisations. Abordons cette question avec ouverture d'esprit et bienveillance. Élaborons des mesures qui permettront d'aider tous les Canadiens. Essayons de mieux comprendre la situation. La motion et l'étude qu'elle propose sont des mesures importantes qui permettront au Parlement du Canada de mieux comprendre l'inégalité des revenus et d'y remédier. Les Canadiens estiment que c'est une question prioritaire sur laquelle le Parlement doit se pencher.
J'espère que les députés et les partis politiques pourront mettre de côté la partisanerie et appuyer cette motion. Je me réjouis tout à fait à l'idée que ce débat puisse avoir lieu dès maintenant, dans les prochaines semaines. Le vote n'aura pas lieu avant le mois de juin. J'invite instamment les députés de tous les partis à faire preuve d'ouverture d'esprit et de bienveillance afin de démontrer aux Canadiens, souhaitons-le, que le Parlement peut s'employer à faire du Canada un endroit plus équitable.
Madame la Présidente, l'hypocrisie des libéraux a-t-elle des limites? Il y a quelques années à peine, le gouvernement a créé la prestation fiscale pour enfants pour aider les mères de famille monoparentale qui sont défavorisées. Les députés se souviendront que c'est un député d'expérience, l'un des conseillers principaux du parti libéral, qui a dit qu'elles utiliseraient leurs prestations pour acheter de la bière et du popcorn. Quelle honte!
Le député a dit que nous avons créé en 2007 la prestation fiscale pour le revenu de travail, à laquelle il souscrit. Depuis cinq ans, cette prestation s'est révélée très efficace pour aider les personnes défavorisées à retourner au travail.
En février 2009, le député de Kings—Hants a affirmé ceci:
La prestation fiscale pour le revenu de travail [...] a aidé beaucoup de familles de travailleurs, et la hausse de cette prestation fera encore plus pour rendre le travail payant.
Je demande donc au député de m'expliquer pourquoi le Parti libéral a voté contre cette mesure en 2007 et de me dire s'il présentera enfin des excuses au nom de son parti, qui a nié aux travailleurs canadiens...
À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais que le député de Kings—Hants ait le temps de répondre.
Madame la Présidente, je pense que les Canadiens à l'écoute qui espéraient que cette question importante fasse l'objet d'un débat moins partisan seront déçus de l'attitude du député.
Les conservateurs se moquent de l'inégalité des revenus et rient des Canadiens qui vivent sous le seuil de la pauvreté. J'espère qu'ils prendront conscience de leur attitude immature et de l'effet qu'a leur partisanerie mesquine sur la façon dont les Canadiens perçoivent le Parlement. Je suis très déçu de constater que le député ne prend pas au sérieux son rôle en tant que parlementaire et qu'il ne tente pas de régler ce problème de façon exempte de partisanerie et constructive, ce que mon parti et moi essayons de faire.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie d'abord mon collègue libéral de sa motion axée sur l'étude de l'inégalité des revenus au Canada. Compte tenu de sa sensibilité par rapport aux gens moins bien nantis, j'aimerais lui poser une question.
Avec le dépôt du dernier budget fédéral, le gouvernement a annoncé l'arrêt des subventions accordées au Conseil national du bien-être social. Le travail effectué par le CNBES permet d'apporter les préoccupations des personnes vivant en situation de pauvreté dans la sphère politique, tout en fournissant des données importantes aux organismes communautaires, aux chercheurs et au gouvernement afin de mettre en place des mesures qui permettront d'éliminer la pauvreté.
Le budget annuel du CNBES ne représente que 1,1 million de dollars par année et son travail permet d'envisager une réelle répartition de la richesse. Mon collègue est-il d'accord avec les compressions que le gouvernement fait au CNBES, un organisme qui permet d'apporter de l'aide et qui étudie la pauvreté au Canada?
Madame la Présidente, j'apprécie beaucoup la question. Compte tenu de la pauvreté au Canada, il est clair que ce n'est pas le temps de réduire les ressources pour les groupes qui recherchent des solutions et des approches pour réduire la pauvreté.
Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement a réduit les fonds pour de tels programmes. C'est clair qu'on doit investir davantage et rechercher plus d'idées. On doit impliquer les autres groupes au Canada, par exemple, les groupes communautaires et les églises qui travaillent chaque jour pour s'occuper des difficultés dans les communautés. On doit travailler davantage de concert avec les autres paliers de gouvernement, soit les gouvernements municipaux et provinciaux.
Je suis d'accord avec le député. À mes yeux, ce n'est pas le moment de réduire les fonds pour les groupes importants qui travaillent pour trouver des solutions.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureuse d'avoir aujourd'hui l'occasion de débattre de la motion présentée par le député de Kings—Hants. Je dois toutefois exprimer ma grande déception.
Il n'y a pas si longtemps, le député de Kings—Hants se serait moqué de ces déclarations grandiloquentes, mais vides, sur l'inégalité des revenus. En effet, il a expliqué récemment à la Chambre ce qui favorise vraiment la croissance économique et améliore le sort de tous les Canadiens. Permettez-moi de lui rappeler ses paroles. Voici ce qu'il a dit: « Le gouvernement ne crée pas d'emplois. C'est l'économie qui s'en charge. Pour bien gérer l'économie, le gouvernement doit établir les conditions propices aux investissements, à la croissance et à la création d'emplois. La redistribution des revenus ne peut pas remplacer la création d'occasions de participer à l'économie dans l'ensemble des régions du pays et dans tous les secteurs de la société. »
Je n'hésite pas à admettre qu'il avait raison à cette époque; toutefois, on s'aperçoit maintenant qu'il s'est éloigné de cette position.
[Français]
Il s'est retrouvé au Parti libéral, qui a endossé les politiques économiques lamentables et désuètes des années 1970, politiques qui allaient créer des bureaucraties gouvernementales démesurées, des programmes sociaux interminables et appliquer des taux d'imposition sans cesse croissants et nuisibles pour les entreprises et les particuliers.
En effet, nous nous rappellerons que, durant la dernière élection générale, le Parti libéral, comptant sur le député de Kings—Hants comme principal porte-parole en matière de finances, a fait du relèvement du taux d'imposition des entreprises un élément central de sa plateforme électorale.
Faisant fi de toutes les preuves empiriques et théoriques contraires, le Parti libéral souhaitait — et c'est encore le cas aujourd'hui — priver les entrepreneurs et les entreprises du pays de milliards de dollars annuellement pour « investir » dans un Canada plus « juste ». Toutefois, ça ne fonctionne pas ainsi, et le député de Kings—Hants le sait.
Le fait d'augmenter les impôts des entreprises, la pierre angulaire des politiques économiques du Parti libéral, dissuade les investisseurs, fait disparaître des emplois canadiens et soutire de l'argent des poches des familles canadiennes.
[Traduction]
Comme l'économiste très respecté, Jack Mintz, de la faculté de politiques publiques de l'Université de Calgary, l'a récemment expliqué dans le Financial Post:
[...] ce ne sont pas les sociétés commerciales qui payent de l'impôt, mais les gens. Les gens travaillent pour les entreprises, les propriétaires les financent et les consommateurs achètent leurs biens et leurs services. L'impôt que paient les sociétés est refilé soit aux consommateurs au moyen d'une hausse des prix, soit aux actionnaires, qui voient leurs dividendes et leurs gains en capital baisser, ou aux travailleurs, sous forme de diminutions des salaires et d'avantages sociaux moins généreux.
Si le Canada réduit l'impôt des sociétés [...] les entreprises investiront davantage dans de l'équipement et des structures, souvent plus modernes. Il s'ensuivra une augmentation de la demande pour des travailleurs, ce qui amènera les entreprises à augmenter les salaires pour attirer des travailleurs ou en embaucher plus.
M. Mintz mentionne également une récente étude indépendante réalisée par l'Université d'Oxford, qui conclut que plus de la moitié des augmentations de l'impôt des sociétés, comme celles préconisées par le Parti libéral, est refilée à court terme aux travailleurs et que plus de la totalité leur est refilée à long terme en raison d'une baisse de la productivité. Si le Parti libéral souhaitait vraiment accroître la prospérité de tous les Canadiens, pourquoi voudrait-il léser les entreprises et les entrepreneurs dont elle dépend?
Il y a seulement quelques années, le député de Kings—Hants a compris la sottise des exigences traditionnelles de la gauche, qui demande une hausse de l'impôt des entreprises. Il a dit ici-même:
Au niveau international, des gouvernements innovateurs et avant-gardistes ont prouvé qu'il est possible de créer une économie compétitive en réduisant de façon importante l'impôt des sociétés [...]
Il suffit de regarder les Pays-Bas, la Suède [...] l'Australie et la Nouvelle-Zélande [...]
L'exemple de la Suède est particulièrement intéressant pour nous, parce que les pays scandinaves attachent de l'importance aux investissements dans les politiques sociales, [...] et parce qu'ils ont aussi compris la nécessité de réduire l'impôt des sociétés à des niveaux qui sont parmi les plus bas dans le monde.
La vieille croyance absurde, globophobique, socialiste et luddite selon laquelle une politique économique innovatrice et avant-gardiste est incompatible avec une bonne politique sociale est erronée.
Nous avons tenté de collaborer avec ce député libéral en espérant que le Parti libéral comprendrait, en écoutant les témoignages présentés au comité, que son raisonnement est boiteux, mais je n'ai pas beaucoup d'espoir. Lorsqu'on attend du Parti libéral qu'il pense de façon rationnelle, comme disait Benjamin Franklin: « Tel qui vit d'espoir meurt à jeun. »
[Français]
Soyons clairs, depuis qu'il est au pouvoir, le gouvernement conservateur a réussi à mettre en place de solides politiques économiques qui ont permis d'offrir davantage de possibilités à un plus grand nombre de Canadiens, particulièrement à ceux dont les revenus sont moyens ou faibles.
De plus, ces politiques économiques ont donné des résultats. D'abord, depuis 2006, il s'est créé, 1,1 million de nouveaux emplois nets, soit la plus forte croissance parmi les pays du G7. C'est donc 1,1 million de Canadiens de plus qui travaillent aujourd'hui que sous le gouvernement libéral précédent.
Qu'est-ce qui a contribué à cette croissance de l'emploi? Comme je viens de le mentionner, le gouvernement conservateur a pris d'importantes mesures pour réduire le fardeau fiscal des entreprises qui créent des emplois. Résultat: le Canada est le pays où le taux global d'imposition des nouveaux investissements des entreprises est le plus bas des pays du G7 et peut enfin concurrencer les grands pays de l'OCDE en ce qui concerne le taux d'imposition des entreprises. Cela a permis aux créateurs d'emplois de chez nous d'offrir de meilleurs salaires et d'investir dans la formation, l'équipement et la technologie, afin de concurrencer plus efficacement le marché mondial et ainsi de protéger les emplois au pays ou d'en créer de nouveaux.
[Traduction]
Jason Myers, président de Manufacturiers et Exportateurs du Canada, a déclaré dernièrement que sans le programme ambitieux d'allégements fiscaux du gouvernement conservateur, « la récession aurait frappé plus durement et le chômage aurait certainement augmenté [...] nous pouvons (maintenant) compter sur un secteur des entreprises qui est mieux positionné pour tirer profit des nouveaux débouchés du marché, et ceux-ci continueront de favoriser la croissance de l’emploi ».
Cela dit, nous avons fait beaucoup plus. Depuis 2006 — et surtout grâce au Plan d'action économique du Canada —, nous avons investi massivement dans l'infrastructure, la science, la recherche et développement et bien plus encore. Nous avons aussi maintenu à un niveau record les transferts aux provinces et aux territoires au titre de la santé et de l'éducation, contrairement au gouvernement libéral précédent, qui les avait sabrés. Il s'agissait d'un héritage libéral honteux qui a nui aux Canadiens les plus vulnérables.
Par surcroît, nous avons adopté des mesures ciblées pour aider les Canadiens à faible revenu. Dans cette optique, nous avons entre autres rayé plus d'un million de Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition. De plus, le tiers des allégements fiscaux sur le revenu des particuliers consentis par notre gouvernement conservateur visent les Canadiens qui gagnent moins de 42 000 $ par année, qui représentent pourtant quelque 13 p. 100 de l'assiette fiscale. En outre, nous avons créé la Prestation fiscale pour le revenu de travail afin d'éliminer les obstacles auxquels se heurtent les Canadiens à faible revenu qui désirent travailler. Tout le monde a été d'avis qu'il s'agissait d'une mesure extrêmement positive, sauf le Parti libéral, qui a voté contre.
Comme l'a dit Bill Scarth, professeur à l'Université McMaster: « [la Prestation fiscale pour le revenu de travail] stimule l'emploi plutôt que de subventionner les gens pour qu'ils ne travaillent pas [...] il s'agit d'un changement crucial et bénéfique. »
Le gouvernement conservateur met en oeuvre des politiques économiques judicieuses qui favorisent la création d'emplois, mais la motion présentée aujourd'hui par le député de Kings—Hants et, surtout, l'adhésion du Parti libéral a une pensée économique d'extrême gauche qui prône des impôts élevés, ne sont pas ce dont le Canada a besoin.
Il y a du travail à faire en comité. Le Comité des finances a un programme chargé. Nous avons essayé de collaborer avec ce député au Comité des finances. J'ignore pourquoi il refuse de travailler avec nous. En général, nous nous entendons très bien avec les députés néo-démocrates qui siègent au comité. Ce député isolé ne semble simplement pas comprendre que l'économie est une priorité pour les Canadiens et que, avec ou sans lui, nous en tiendrons compte.
Madame la Présidente, je suis ravie de prendre la parole au sujet de la motion sur l'inégalité des revenus. La promotion d'une société plus égale est l'un des principes fondamentaux que prône le NPD et c'est pourquoi nous appuierons cette motion.
[Français]
L'inégalité grandissante, voilà l'un des plus grands défis que le pays doit relever. Les salaires réels de la plupart des Canadiens stagnent depuis plusieurs années. En fait, le revenu moyen des Canadiens a seulement augmenté de 5,5 p. 100 sur une période de 33 ans.
Selon le Conference Board du Canada, l'inégalité des revenus croît plus rapidement au Canada qu'aux États-Unis. Une grande partie de l'augmentation de l'inégalité est imputable à une augmentation des revenus du 1 p. 100 le plus riche de la population. Les Canadiens faisant partie de ce 1 p. 100 ont vu leur part du revenu total augmenter de 8,1 p. 100 en 1980 à 13,3 p. 100 en 2007.
En fait, les Canadiens se trouvant parmi ce 1 p. 100 sont responsables de près du tiers de la croissance totale des revenus entre 1997 et 2007. Cette croissance s'est faite aux dépens d'autres groupes de revenus.
[Traduction]
L'augmentation de l'inégalité attribuable à cette tranche de 1 p. 100 de la population a d'importantes répercussions sur la majorité des familles canadiennes.
Lars Osberg, de l'Université de Dalhousie, indique que pendant la période allant de 1981 à 2006, la vie de la plupart des familles canadiennes a changé. La nouvelle norme veut que les jeunes travailleurs qui arrivent sur le marché du travail gagnent moins en termes réels que la génération de leurs parents au même âge.
De plus, le taux de chômage chez les jeunes Canadiens est maintenant deux fois plus élevé. Le taux de chômage national est déjà beaucoup trop élevé. Nos jeunes sont aussi confrontés à un marché du travail beaucoup plus exigeant. Le budget conservateur provoquera en fait une augmentation du chômage. Les femmes, les Autochtones, les communautés raciales et les nouveaux immigrants connaissent aussi un niveau de pauvreté disproportionné par rapport aux autres Canadiens. Cette inégalité à des conséquences sur la société.
Un ouvrage révolutionnaire sur l'inégalité publié en 2009 par les chercheurs britanniques Richard Wilkinson et Kate Pickett révèle que l'inégalité a une incidence plus considérable que le PNB et le PIB sur une gamme d'indicateurs sociaux liés à la santé, par exemple l'espérance de vie moyenne, et d'autres mesures du développement humain, comme le taux d'alphabétisation, le taux de grossesse chez les adolescentes ou le taux d'incarcération.
Je constate cette pauvreté croissante, cette inégalité croissante, dans mon propre quartier, dans Parkdale—High Park, où les gens qui sont confrontés à la pauvreté, à des problèmes de santé mentale et à la pénurie de logement voient leur situation se dégrader.
Ce n'est pas l'héritage que nous devrions laisser à la prochaine génération.
[Français]
Avant le milieu des années 1990, le système canadien de prestations fiscales était aussi efficace que celui des pays nordiques pour stabiliser l'inégalité, contrebalançant plus de 70 p. 100 de l'augmentation de l'inégalité des revenus du marché. Cependant, l'effet de la redistribution a décliné depuis. L'OCDE a noté que l'imposition et les prestations contrebalancent moins de 40 p. 100 de l'augmentation de l'inégalité.
Les conservateurs ont tendance à adhérer à une approche de retombées économiques en ce qui a trait à la distribution des revenus, sous-tendant que l'augmentation des revenus pour les plus riches retombera ultérieurement sur le reste d'entre nous. Toutefois, des réductions d'impôt pour les grandes entreprises et les Canadiens les plus riches ont eu comme résultat l'inégalité croissante des revenus, la croissance économique morose et l'augmentation du taux de chômage. Leur approche est vraiment erronée.
En outre, plusieurs études universitaires en sont venues à la conclusion que les données du recensement sont essentielles afin de mesurer adéquatement l'inégalité des revenus. La fin du formulaire long de recensement réduira notre capacité à s'attaquer au problème.
[Traduction]
Les libéraux ont laissé s'aggraver l'inégalité des revenus lorsqu'ils étaient au pouvoir, dans les années 1990 et 2000. De plus, ils ont systématiquement appuyé des budgets conservateurs qui nous ont conduits sur la mauvaise voie. C'est sous le gouvernement libéral qu'ont été effectuées les compressions les plus importantes au chapitre des programmes sociaux, ce qui a sérieusement contribué à accroître l'inégalité.
Même lorsqu'un excédent budgétaire leur aurait permis d'apporter des changements positifs, les libéraux ont sabré la stratégie nationale en matière de logement et les fonds alloués au logement. Ils ont aboli le salaire minimum national. Ils n'ont créé aucun programme national de garderies. Par surcroît, ils n'ont fait aucun investissement important dans l'infrastructure.
La motion présentée par mon collègue de Kings—Hants est un point de départ, mais l'étude proposée est limitée quant aux impôts qui seraient examinés. L'inégalité ne dépend pas uniquement de l'impôt sur le revenu des particuliers et des transferts. Elle découle aussi des taxes à la consommation, de l'impôt des sociétés et de la fiscalité internationale. La motion aurait plus de poids si certains de ces éléments figuraient dans la portée de l'étude. De plus, il n'y a pas de raison de limiter les outils avec lesquels on peut combattre l'inégalité.
Il est important d'apprendre de nos erreurs, d'apprendre des erreurs des libéraux et des conservateurs ainsi que des erreurs commises dans le monde entier et de cerner exactement ce qui a contribué à accroître l'inégalité dans la deuxième moitié du XXe siècle.
La mention expresse du cercle vicieux de l’aide sociale et des mesures décourageant l’emploi rémunéré dans l’économie officielle pourrait faire en sorte que l'étude accorde une trop grande importance aux pauvres et aux sans-emploi en tant que causes d'inégalité, ce qui est très représentatif de l'optique selon laquelle les conservateurs abordent ce problème.
Une approche plus solide et plus progressiste se pencherait sur l'ensemble des déterminants micro et macroéconomiques ainsi que structurels de l'inégalité, tels la redistribution des revenus au moyen de l'impôt et des transferts, l'accès au processus de négociation collective, l'accès à l'éducation, aux soins de santé et à d'autres services sociaux, particulièrement les services de santé mentale, les changements structurels à la composition industrielle du Canada, le rôle du gouvernement dans la transition au marché du travail et les disparités régionales.
Par ailleurs, l'étude proposée se contentera de formuler des recommandations sur les moyens d'améliorer l'égalité des chances, ce qui n'est pas cohérent avec le reste de la motion. Si l'on examine l'inégalité des revenus, l'étude devrait comprendre des recommandations sur les façons de réduire l'inégalité.
[Français]
L'inégalité des revenus est un problème grave avec des conséquences graves, et les Canadiens veulent que nous agissions.
L'inégalité est la première préoccupation des Canadiens selon les résultats d'un récent sondage réalisé par EKOS. Un autre sondage récent démontre que 77 p. 100 des Canadiens considèrent que l'inégalité des revenus est un problème grave et qu'ils sont prêts à faire leur part pour trouver une solution.
Le mouvement des indignés a suscité une grande discussion sur la place publique de plusieurs pays occidentaux au sujet de l'inégalité des revenus. L'OCDE a noté que les gouvernements comme celui du Canada doivent en faire davantage pour réduire l'inégalité des revenus, puisque l'inégalité nuit à la croissance et à la cohésion sociale.
Le rapport de 2011 de l'OCDE souligne aussi « la nécessité pour les gouvernements de réviser leur fiscalité afin que les plus nantis assument une part équitable de la charge fiscale. »
[Traduction]
La création d'une société plus égale est l'un des objectifs fondamentaux du NPD et, dans sa forme actuelle, la motion s'inscrit dans cet objectif.
Les néo-démocrates luttent depuis très longtemps pour réduire l'inégalité et accroître l'égalité. Contrairement aux conservateurs, nous ne chercherons pas activement à augmenter l'inégalité. Contrairement aux libéraux, nous n'allons pas affirmer que nous voulons réduire l'inégalité pour ensuite faire précisément le contraire.
En appuyant la motion, nous poursuivons le travail que nous accomplissons depuis des décennies en faveur de l'égalité des revenus. Les Canadiens peuvent compter sur les néo-démocrates pour bâtir un Canada prospère pour tous.
Madame la Présidente, je suis fort heureux de prendre la parole au sujet de la motion du député de Kings—Hants.
La réponse des conservateurs m'a particulièrement déçu, car la motion a été présentée sans aucune partisanerie, pour s'attaquer à un problème qui est perçu par un nombre grandissant de Canadiens comme ayant une grande importance sur le plan économique. Je ne crois pas qu'il s'agit d'une question de droite ou de gauche.
La secrétaire parlementaire n'arrêtait pas de parler de l'impôt des sociétés. Mon collègue n'a pas dit un mot à ce sujet. Il n'est pas nécessairement question d'impôt des sociétés. La secrétaire parlementaire ne tarissait pas sur les réalisations du gouvernement conservateur. Eh bien, peu importe qu'on soit d'accord ou non, là n'est pas la question.
La question est de savoir si nous pouvons faire fonctionner le Parlement, si nous pouvons étudier pendant un an un problème dont se soucient de plus en plus de nombreux Canadiens et de nombreuses autres personnes ailleurs dans le monde. Je ne sais pas pourquoi les conservateurs sont si réfractaires à cette idée. Toutefois, la bonne nouvelle, c'est qu'ils ont plus d'un mois avant le vote. Par conséquent, avec un peu de chance, ils pourraient décider de revoir leurs positions.
Des gens très riches sont préoccupés par les inégalités. Comme le député l'a dit, en citant Frank McKenna, le regretté Wallace McCain s'en préoccupait. Le cas de Warren Buffett est bien connu. Il trouvait inquiétant que sa secrétaire soit assujettie à un taux d'imposition plus élevé que le sien. Ce ne sont pas des socialistes fous à lier. Ce sont des gens d'affaires très riches.
[Français]
Je ne peux pas donc comprendre l'attitude du gouvernement sur ce point. J'espère qu'il va changer d'avis au cours des semaines qui viennent.
Il existe déjà d'importants travaux faits là-dessus, en particulier par l'OCDE. Je peux peut-être mentionner certains points de l'OCDE.
L'OCDE a parlé de trois domaines importants afin d'améliorer la répartition du revenu. Il faut construire d'abord le capital humain, ensuite le système d'impôt et de transferts sociaux et enfin la création d'emploi.
[Traduction]
Ces trois domaines font partie intégrante de la question dont nous sommes saisis. Nous ne les connaissons pas suffisamment, et c'est pour cela que l'étude proposée est très importante. Nous savons cependant une chose: le premier domaine, la création du capital humain, est très important pour l'atténuation de l'inégalité des revenus, et pour la promotion de l'égalité des chances.
Comme l'a dit le député, si un enfant apprend à lire à un jeune âge, cela améliorera ses compétences de vie et ses chances d'épanouissement, ce qui aura des effets positifs. Il y a beaucoup d'autres domaines, notamment la formation, le perfectionnement et l'éducation. Tous ces éléments sont essentiels à la réussite des Canadiens, jeunes et moins jeunes. Le capital humain, ou les qualités humaines, c'est un des aspects les plus importants dans ce domaine. Nous aurions pu mener ce genre d'étude, et j'espère que nous le ferons afin d'examiner les pratiques exemplaires adoptées dans différentes régions du monde entier.
Il y a le programme de garderies du Québec. Il y a des expériences dont nous pouvons tirer des leçons importantes, qu'elles soient faites en Allemagne ou dans certains pays scandinaves. Si nous ne menons pas cette étude, nous n'atteindrons aucun de ces objectifs.
Le deuxième domaine est celui du système fiscal et des transferts sociaux. Le gouvernement a parlé de la prestation fiscale pour le revenu de travail, qui est un programme conjoint d'une certaine façon, puisque nous l'avons proposé dans le budget de 2005. Après que nous eûmes perdu les élections, les conservateurs l'ont proposé, eux aussi. C'est un programme très efficace pour améliorer l'efficacité de l'économie et réduire les inégalités.
Cependant, nous ne viendrons pas à bout de toutes les inégalités seulement avec la prestation fiscale pour le revenu de travail. Si nous réalisions cette étude, nous découvririons d'autres mesures semblables aptes à réduire les inégalités tout en augmentant la productivité et l'efficacité de l'économie canadienne.
L'Allemagne est un bel exemple également. Dernièrement, son taux de croissance a été plus élevé que celui du Canada. Le chômage y est en outre moins élevé et les inégalités, moins importantes. Nous devrions peut-être essayer de comprendre comment les Allemands ont réussi à obtenir d'aussi bons résultats. Le Canada devrait peut-être imiter l'Allemagne à certains égards.
Le gouvernement de l'Allemagne n'est pas socialiste. Nous n'avons pas à craindre de dangereux socialistes allemands. Ce sont en fait des conservateurs qui sont au pouvoir.
Enfin, le troisième point est celui de la création d'emplois. Comme d'autres l'ont indiqué, le meilleur remède contre la pauvreté est un emploi. C'est certainement vrai. Je suis certain que tous les partis représentés à la Chambre conviennent qu'il est important de créer constamment un bon nombre d'emplois non seulement parce que c'est une fin en soi, mais également parce que c'est un moyen de réduire les inégalités et d'égaliser les chances.
Pour terminer, permettez-moi de dire que cette motion a été selon moi présentée dans un esprit constructif et non partisan. C'est une proposition équilibrée qui n'est ni à gauche, ni à droite. Elle pourrait nous propulser sur une voie permettant au gouvernement et au Parlement de résoudre l'un des problèmes les plus pressants qui touchent les Canadiens aujourd'hui. Il est seulement regrettable de voir que les conservateurs ont réagi jusqu'ici de manière très partisane et défavorable. J'espère qu'au cours des prochaines semaines, ils y réfléchiront à nouveau en toute objectivité et seront en mesure d'appuyer cette motion.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Kings—Hants, car c'est grâce à lui que je peux aujourd'hui discuter de la contribution du gouvernement à la prospérité du pays et des importantes mesures qui sont prises pour réduire les inégalités. À ce sujet, le gouverneur Carney a indiqué hier qu'il s'agit d'un problème à l'échelle mondiale.
Il serait inutile de mener une autre étude. Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui, lorsqu'il est placé devant un problème, passe à l'action. Nous venons tout juste de passer en revue les renseignements fournis par le député de Markham—Unionville. Il a parlé de nombreuses études et de trois éléments à propos desquels il est très important que nous agissions. Et nous agissons. Je crois que ça me ramène à l'époque où j'étais infirmière aux urgences. Nous savons cerner les problèmes et nous passons à l'action — nul besoin de se regarder le nombril pendant des lustres. Il s'agit d'un problème important et notre gouvernement prend des mesures pour le régler.
Certaines de mes observations amèneront peut-être le député à réaliser qu'en votant contre les budgets, il s'opposait en fait à des mesures qui visaient à contrer les inégalités chez les Canadiens.
Depuis son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement conservateur a su reconnaître les besoins des personnes et des familles dans ce pays, et les défis auxquels ils font face, ce que la motion d'aujourd'hui omet de mentionner.
Par exemple, depuis 2006, le gouvernement conservateur a réduit les impôts 140 fois, tout en veillant à ce que les Canadiens à revenu faible ou moyen soient les plus grands gagnants. Ces réductions d'impôts laissent considérablement plus d'argent dans les poches de ces Canadiens. En fait, à l'heure actuelle, une famille moyenne de quatre personnes paie 3 100 $ de moins en impôts chaque année qu'elle ne le faisait à l'époque du gouvernement libéral précédent — dont, je le signale, faisait partie le député de Kings—Hants. En fait, le régime fiscal progressif qu'il réclame existe bel et bien ici au Canada.
Comme un éditorial récent de l'Ottawa Citizen nous l'a rappelé, « En 2009, plus de 19 millions de Canadiens ont déclaré un revenu inférieur à 50 000 $. En moyenne, leur taux d'imposition était de 7,5 p. 100. Pour ceux dont le revenu était supérieur à 250 000 $, le taux d'imposition était de 32,1 p. 100. C'est très progressif. »
En tant que mère canadienne qui a travaillé très fort pour boucler les fins de mois, je peux dire que les mesures présentées par notre gouvernement ont fait davantage pour les Canadiens aux prises avec la pauvreté que la motion dont nous sommes saisis pourrait jamais le faire. Qui plus est, la motion ne reconnaît pas le travail considérable du Comité permanent des finances, qui a déjà effectué de nombreuses études.
Ainsi donc, avons-nous vraiment besoin de procéder à une autre étude? Ou devrions-nous plutôt simplement passer à l'action?
Trop de Canadiens à faible revenu reçoivent parfois moins d'argent s'ils travaillent que s'ils touchent des prestations d'aide sociale. Ces gens se préoccupent peu que les joueurs de hockey gagnent des millions de dollars par année. Leur priorité, c'est de trouver un emploi qui leur permettra de faire vivre leur famille. C'est pourquoi le budget de 2007 prévoyait un investissement de plus de 550 millions de dollars par année pour la création de la prestation fiscale pour le revenu de travail. En plus de respecter l'engagement du gouvernement, qui avait promis de rendre le travail plus profitable pour les Canadiens à faible revenu déjà sur le marché du travail, cette prestation a encouragé d'autres Canadiens à trouver un emploi.
Nous sommes allés encore plus loin dans le budget de 2009, quand nous avons doublé l'allègement fiscal accordé par la prestation fiscale pour le revenu de travail. Nous avons ainsi versé plus d'un milliard de dollars à des Canadiens vulnérables et à leur famille. Je suis fière de ce programme, qui a vraiment un effet positif dans la vie des Canadiens qui en ont le plus besoin; il atténue le piège de l'aide sociale en permettant aux travailleurs de conserver une plus grande partie du salaire qu'ils ont durement gagné.
À titre d'exemple, sans la prestation fiscale pour le revenu de travail, un parent célibataire typique habitant au Manitoba n'aurait pu conserver que 28 ¢ de chaque dollar gagné entre 3 000 $ et 1 000 $, puisque certains avantages en matière de taxes et de programmes fédéraux et provinciaux diminuent quand le revenu augmente. Grâce aux initiatives de notre gouvernement, cette même famille conserve maintenant 53 ¢ de chaque dollar supplémentaire gagné. Les programmes tels que la prestation fiscale pour le revenu de travail démontrent que notre gouvernement est résolu à aider les Canadiens les plus vulnérables. Et nous avons fait encore plus.
Comme nous savons que les familles forment la pierre angulaire de notre société, le budget de 2011 contenait d'autres mesures qui viennent réduire le fardeau fiscal des travailleurs canadiens. Certaines familles ont besoin qu'on leur donne un coup de main supplémentaire. Par exemple, de nombreux Canadiens doivent prendre soin de leurs parents ou d'autres membres de leur famille. Ces aidants naturels doivent faire d'énormes sacrifices; ils doivent souvent quitter le marché du travail et renoncer à leur revenu d'emploi.
Pour soutenir ces familles qui s'entraident, le gouvernement conservateur a créé le crédit d'impôt pour aidants familiaux, qui est entré en vigueur cette année.
Nous reconnaissons également que les parents d'enfants gravement handicapés sont aux prises avec un fardeau émotif et financier parfois écrasant. Pour donner suite aux recommandations du Groupe d’experts au sujet de la sécurité financière des enfants gravement handicapés, mis sur pied en 2006, nous avons instauré le régime enregistré d’épargne-invalidité. Ce régime vise à aider les parents à assurer la sécurité financière à long terme des enfants gravement handicapés. L'automne dernier, le gouvernement a effectué un examen du programme des REEI afin de vérifier que les REEI continuent de répondre aux besoins des Canadiens ayant une déficience grave et de leur famille. S’inspirant des commentaires reçus lors de l’examen, le gouvernement a proposé dans le Plan d’action économique de 2012 des mesures pour améliorer le REEI, y compris une mesure permettant aux Canadiens d'avoir un plus grand accès aux économies qu'ils ont durement gagnées.
Le député a également parlé de l'importance des emplois. Malgré les mesures ciblées prises par le gouvernement pour accroître les possibilités qui s'offrent aux Canadiens à faible revenu, la croissance économique et la création d'emplois demeurent nos principales priorités parce que nous savons, sans l'ombre d'un doute, que ce sont les meilleurs moyens d'assurer un avenir financier meilleur pour tous les Canadiens. C'est pourquoi le Plan d’action économique de 2012 contient des mesures importantes pour corriger les problèmes qui affligent actuellement le marché de l'emploi et répondre aux besoins à long terme de ce dernier.
Nous prenons des mesures pour aider les Canadiens sous-représentés — soit les immigrants, les personnes handicapées, les jeunes, les Autochtones et les aînés —à trouver de bons emplois. Par exemple, nous avons augmenté le financement pour prolonger le projet ThirdQuarter, une initiative novatrice dirigée par la chambre de commerce du Manitoba qui vise à aider les employeurs à trouver des travailleurs d'expérience de plus de 50 ans. De surcroît, nous prolongeons d'un an le crédit temporaire au titre de l'embauche pour les petites entreprises, qui contribue énormément à la création d'emplois.
Pour les travailleurs plus jeunes, le gouvernement investit actuellement plus de 330 millions de dollars annuellement pour venir en aide aux jeunes Canadiens par l'entremise de la Stratégie emploi jeunesse. Les jeunes à risque et les jeunes diplômés d'établissements d'enseignement postsecondaire y sont admissibles. L'an dernier seulement, cet investissement a permis à près de 70 000 jeunes d'acquérir une expérience de travail et les compétences dont ils avaient besoin pour jeter les fondations qui leur permettront de réussir sur le marché du travail. Notre Plan d'action économique de 2012 capitalise sur cet investissement en consacrant 50 millions de dollars additionnels sur deux ans pour aider un plus grand nombre de jeunes à acquérir de l'expérience et des compétences concrètes. Ce financement visera à aider les jeunes Canadiens à trouver un emploi dans les domaines où il y a une forte demande de main-d'oeuvre.
Le gouvernement conservateur s'est engagé à aider les Canadiens à faible revenu et je sais que nous sommes sur la bonne voie pour améliorer l'économie des familles canadiennes. Tandis que le député de Kings—Hants veut étudier l'inégalité des revenus, nous travaillons fort pour bâtir un pays juste et prospère qui offre des possibilités à tous les Canadiens.
Pour conclure, je suis très fière de faire partie d'un gouvernement qui agit et qui ne passe pas son temps à étudier des dossiers. Quand des mesures s'imposent, la droite et la gauche n'importent pas; il faut intervenir. Je suis fière que nous agissions.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très content de me lever aujourd'hui pour discuter de la motion de mon collègue de Kings—Hants au sujet de l'étude sur l'inégalité des revenus.
Premièrement, j'aimerais féliciter mon collègue et lui dire que c'est un très bon sujet. Avant même de parler de cette motion, j'aimerais beaucoup remercier tous mes collègues du Comité permanent des finances, que ce soit ceux de l'autre côté de la Chambre ou ceux de ce côté-ci, qui ont accepté d'étudier ma motion concernant les paradis fiscaux et l'évasion fiscale.
J'en viens maintenant à cette motion et aux études qui ont été faites. Contrairement à ce que dit le gouvernement, c'est important d'étudier ce qui se passe. Présentement, on dirait que le gouvernement ne se base pas sur les faits pour fonctionner. Il dit que tout va bien et que les actions prises fonctionnent. Toutefois, si on examine les faits et si on se fie aux études qui ont été faites, on réalise que l'inégalité entre les riches et les pauvres ne cesse de s'accroître.
Dans un rapport de l'OCDE, daté du 5 décembre 2011, il est clairement écrit ceci:
Le fossé qui sépare les riches des pauvres dans les pays de l’OCDE est au plus haut depuis plus de 30 ans, et les gouvernements doivent agir sans délai pour combattre les inégalités.
Dans ce rapport, on examine ce qui se passe, entre autres au Canada, et on réalise que là, l'inégalité augmente plus rapidement que dans le reste des autres pays industrialisés, y compris les États-Unis. Donc l'écart entre les riches et les pauvres ne cesse de s'accroître.
Personnellement, je le vis en tant que député de Brossard—La Prairie. Certains de mes électeurs sont des travailleurs. Le mari et la femme travaillent, ont des enfants et ils doivent maintenant utiliser les banques alimentaires. Pourquoi? Parce que malgré le fait qu'ils ont un emploi, ce n'est pas suffisant pour payer toutes les augmentations du coût de la vie et le logement. Il y a un problème.
Lorsque le gouvernement décide de ne pas regarder ce qui se passe vraiment, c'est déplorable car on passe à côté du vrai problème et on ne se pose pas les vraies questions. Même mon collègue libéral a admis que cela vient non seulement de ce gouvernement, mais aussi des gouvernements précédents.
Lorsqu'on regarde les chiffres et l'évolution au fil des années, on sait qu'on va dans la mauvaise direction, que ce soit au Canada ou dans les pays industrialisés. Certains pays, comme le Danemark, portent attention à cet écart. Au Canada, le problème est qu'on ne le regarde pas. Le fait que le gouvernement ne veut justement pas mener une étude à ce sujet est un peu décevant.
En septembre 2011, un autre organisme a vraiment étudié le problème, soit le Conference Board du Canada. Il a aussi souligné que depuis le milieu des années 1990, les inégalités de revenu se sont accrues plus rapidement au Canada qu'aux États-Unis. On avait l'impression qu'au Canada, tout allait bien, que c'était un pays qui s'assurait de l'égalité entre les riches et les pauvres, mais, au contraire, on réalise que l'inégalité s'accroît plus rapidement ici. Aux États-Unis, il y a vraiment un écart important entre les riches et les pauvres et c'est aussi la direction vers laquelle va le Canada. Si le gouvernement ne se réveille pas et ne réalise pas ce qui se passe, on va directement vers un mur. Il faut aussi écouter ce que la population a à dire.
Réalise-t-on qu'il y a présentement, au Canada, des mouvements d'occupation? Plusieurs personnes sont indignées, que ce soit des étudiants ou des familles. La population parle et, selon elle, il y a un problème. Étudier ce problème, avec une telle motion, est un début.
Malheureusement, il va y avoir du travail à faire pour modifier la motion afin qu'elle aille un peu plus loin. Toutefois, c'est un bon départ et on peut travailler avec les autres partis afin de vraiment s'assurer de cerner le problème et de trouver des solutions.
Une des choses que le Conference Board du Canada a regardée, c'est le coefficient de Gini — que la majorité des gens ne connaît pas. Grosso modo, c'est une mesure du degré d'inégalité de la distribution des revenus dans une société donnée. Le coefficient de Gini varie entre zéro et un — zéro étant une égalité parfaite et un signifiant une inégalité totale. L'objectif serait d'utiliser ces chiffres mais, malheureusement, le Canada ne le fait pas.
On connaît ces chiffres-là, mais on ne les utilise pas. De plus, comme le gouvernement l'a fait à Statistique Canada, on enlève de plus en plus d'information et de données qui nous permettent de vraiment prendre le pouls. Or si on veut prendre le pouls, il faut avoir des outils comme le coefficient de Gini.
Le Conference Board du Canada n'est pas un organisme trop à gauche ou trop à droite. Je dirais toutefois qu'il est plutôt à droite. L'importance est de comprendre les effets, les répercussions et ce qui se passe en ce moment afin de réagir.
C'est pourquoi nous allons appuyer une étude là-dessus. Et simplement pour...
À l'ordre. Je regrette d'interrompre l'honorable député, mais le temps prévu pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expiré. Il lui restera environ quatre minutes et demie lorsque cette motion reviendra à l'ordre du jour.
L'ordre est donc reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends à nouveau la parole pour parler du récent rapport du vérificateur général, notamment de son deuxième chapitre, sur le remplacement des CF-18. Le rapport n'a pas mis en lumière tous les éléments du dossier, mais suffisamment pour confirmer que la seule façon responsable de faire l'acquisition de la nouvelle flotte d'avions de combat canadiens est de lancer un appel d'offres ouvert, transparent et concurrentiel. L'avantage d'un tel processus est qu'il nous permettra de disposer des faits, qui se font rares ces temps-ci.
Les mandataires indépendants du Parlement, le vérificateur général et le directeur parlementaire du budget, sont des sources inestimables d'information pour le Parlement et, par extension, pour les Canadiens. Dans l'exercice de leur mandat, ils ont révélé des faits, des chiffres et des écarts importants et en ont porté encore plus à notre attention. Cependant, la divulgation intégrale serait à l'avantage d'un appel d'offres ouvert, transparent et concurrentiel. Quelles vérités un tel processus mettrait-il donc en lumière?
La première est que, contrairement aux dires du gouvernement jusqu'à présent, le F-35 n'est pas un avion de combat à réaction. À l'heure actuelle, c'est plus un concept qu'une réalité. Seuls 20 p. 100 des essais en vol ont été complétés et les essais les plus difficiles ne commenceront pas avant plusieurs années. Comme l'a affirmé en mars 2012 le Government Accountability Office des États-Unis, on en est encore au stade des essais ayant pour but de vérifier que l'avion « fonctionnera comme prévu ».
La récente nouvelle selon laquelle le F-35 ne répond pas à au moins une des exigences obligatoires fixées n'a pas précisé qu'à l'heure actuelle, et pendant encore quelque temps, le F-35 ne répond à aucune des exigences obligatoires — à moins que la navigabilité au sens large en soit une.
Essentiellement, la deuxième vérité est la suivante: personne ne sait vraiment à quel moment nous serons en mesure de déterminer les exigences auxquelles le F-35 pourrait éventuellement répondre. On en est bel et bien aux toutes premières étapes du développement. Selon le Government Accountability Office des États-Unis, « les systèmes de mission et de logistique sont essentiels à l'atteinte des capacités d'opération et de soutien auxquelles s'attendent les pilotes de combat, mais le matériel et le logiciel ne sont pas encore au point et n'ont pas encore fait leurs preuves ».
Effectivement, seuls 4 p. 100 des tests de ces systèmes essentiels ont été effectués. Dans le même ordre d'idées, ces dispositifs de furtivité sont loin d'avoir fait leurs preuves. Selon un récent article publié dans Aviation Week, le matage en fibre apposé à l'engin pour le rendre furtif s'est mis à peler et à cloquer lors des essais en vol à la vitesse prévue effectués en décembre dernier.
Quand le ministère de la Défense nationale a justifié sa décision de faire appel à un seul fournisseur pour remplacer les CF-18 en affirmant qu'il n'y avait qu'un seul fournisseur capable de respecter le cahier des charges, il nageait en pleine fiction. En réalité, aucun avion, quel que soit le constructeur, ne respecte le cahier des charges. Il reste à voir si Lockheed Martin pourra un jour y parvenir, et si ce jour arrivera avant 2020, car c'est à ce moment-là que les CF-18 seront remisés pour de bon. Nous aurions donc nettement avantage à lancer un appel d'offres.
Madame la Présidente, c'est un réel plaisir pour moi de répondre à l'importante question posée par mon ami, le député de Beaches—East York.
Dans sa question, il parle de deux programmes d'envergure qui font partie des priorités du gouvernement du Canada. Le premier est celui qui vise à mettre au point un nouveau chasseur, et ce, pas seulement pour le Canada, mais aussi pour neuf pays au total, tous parmi nos alliés. L'appareil qui sera ainsi mis au point est destiné à devenir le chasseur par excellence de l'Aviation royale canadienne, mais aussi de l'aviation et de l'ensemble des forces américaines, et des forces aériennes de sept autres pays alliés. Le nombre de pays participants pourrait d'ailleurs grossir d'ici à ce que l'appareil soit prêt à être produit. Je parle bien entendu du F-35.
Je suis indigné de certains propos du député. C'est bien beau de tomber à bras raccourcis sur le projet, de se montrer sceptique à l'égard de cet avion, et même d'en nier l'existence, comme le chef du parti du député, le chef de l'opposition, l'a fait, mais des centaines d'emplois dans plus de 60 entreprises partout au Canada existent précisément grâce aux sommes que le Canada a investies pour le développement de cet appareil. Tous ces faits sont incontestables. Nous les rappelons presque tous les jours. Ils les nient. Il est toutefois particulièrement aberrant de dire que l'appareil n'existe qu'en théorie. On peut aller sur YouTube ou se rendre aux États-Unis, sur la côte du Texas, où il vole bel et bien. Il n'y en pas qu'un ou deux exemplaires, il y en a des dizaines. Et il ne s'agit pas uniquement de la version type, que le Canada pourrait acquérir un jour, mais d'une version beaucoup plus complexe, qui est destinée aux porte-avions. Il semble que l'appareil se soit posé 87 fois sur des porte-avions au cours d'essais récents.
Ce projet est important. Le Canada est résolu à travailler à la mise au point de cet appareil avec ses alliés, mais ce n'est là qu'un des deux programmes dont le député a parlé. L'autre programme concerne le remplacement de la flotte de CF-18, qui accomplissent des missions inestimables pour le Canada dans le monde entier, mais en particulier ici, où ils contribuent à assurer notre souveraineté et à protéger l'Amérique du Nord.
C'est un tout autre projet. C'est un projet d'acquisition. Il doit être exécuté, et le sera, conformément aux lois, politiques et règlements régissant les acquisitions au Canada. Il relève donc de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
Comme un grand nombre d'entre nous de ce côté-ci l'avons dit ces dernières semaines, le gouvernement du Canada est déterminé à respecter les mêmes critères élevés d'intégrité, de transparence et de responsabilité dans ce projet que pour d'autres importants projets d'acquisition de matériel militaire, comme la stratégie nationale en matière de construction navale, qui sont sans précédent dans l'histoire du Canada. Or, le parti du député d'en face a tendance à voter contre ces projets. Il le sait aussi bien que moi. Il est bien qu'il se préoccupe de ces choses, mais le fait est que son parti n'appuie pas ce programme et nous ne nous attendons plus à ce qu'il en soit autrement.
Nous avons récemment annoncé que ce projet serait dorénavant piloté par un secrétariat, qui mettrait à contribution tous les ministères concernés. Les coûts seront déterminés pour tout le cycle de vie. Ils seront tous calculés et confirmés. Tout cela se fera en stricte conformité avec les lois du Canada sur les acquisitions. Le Conseil du Trésor y veillera.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa réponse, mais, en fait, celle-ci suscite beaucoup d'inquiétudes. En gros, il manque deux éléments dans cet ensemble. Premièrement, dans le chapitre 2 de son récent rapport, le vérificateur général soulève un point essentiel, à savoir que ces deux programmes sont liés en termes pratiques et réels. À son avis, l'investissement de près de 1 milliard de dollars dans ce programme de développement est, en réalité et en pratique, un engagement pris par le gouvernement à l'égard du deuxième programme, soit celui lié à l'acquisition.
Voilà le deuxième sujet d'inquiétude. S'il s'agit véritablement de la priorité du gouvernement, il s'est engagé à la respecter de manière très troublante et étrange en misant entièrement sur le F-35.
Je recommande à mon collègue de lire le rapport du Government Accountability Office des États-Unis qui parle en long et en large des difficultés techniques qui remettent encore en question le choix de cet appareil en tant qu'avion de chasse.
Madame la Présidente, de tous les membres des Forces navales, du Corps des Marines ou de toute autre composante de l'armée américaine qui ont collaboré au projet, je pense que pas un seul ne met en doute l'existence de dizaines de prototypes de F-35, aujourd'hui en état de voler.
Il existe effectivement un lien entre les deux programmes. Le F-35 en cours de conception est certainement en lice — nous l'avons reconnu — pour remplacer la flotte vieillissante de CF-18. Cependant, cette acquisition n'est pas encore faite, les fonds requis ont été réservés et la transaction se fera strictement dans le respect de nos lois relatives à l'achat, après que le secrétariat aura fait son travail et que le Parlement aura pris connaissance des coûts pour l'ensemble du cycle de vie — non pas seulement pour une année, mais pour toutes les années à venir.
Le député d'en face aura accès à toute l'information voulue, tout comme notre gouvernement. Bien qu'il n'en soit encore qu'à l'étape de la conception, le F-35 est une réalité, tout comme la nécessité pour le Canada de remplacer ses CF-18 vieillissants.
Je rappelle au député que le rapport du vérificateur général — le document auquel nous accordons le plus de crédibilité parce qu'il s'agit d'un rapport canadien et que l'acquisition se fera conformément aux règles canadiennes — ne demandait pas qu'on tienne un appel d'offres. Il demandait...
Madame la Présidente, je suis ici ce soir pour soulever ce problème plus en détail et il me tarde d'entendre la réponse du gouvernement. C'est une question qui touche toutes les collectivités autochtones de notre pays.
Lorsque j'ai posé ma question au gouvernement, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, dans sa grande sagesse, a pris la parole pour y répondre. Cependant, elle était destinée à l'actuel ministre de l'Environnement ou au ministre des Ressources naturelles, qui semble parler au nom du ministre de l'Environnement ces jours-ci. Ma question soulevait des préoccupations relativement à la réduction, par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, de plus des trois quarts du financement disponible pour la consultation des peuples autochtones lors de l'examen de grands projets liés aux ressources naturelles.
J'ai ensuite posé une question au gouvernement pour savoir comment il pouvait justifier non seulement la réduction des ressources offertes aux collectivités autochtones pour participer à ces examens, mais aussi la volonté très claire du ministre des Ressources naturelles de lancer des affirmations gratuites et d'injurier les collectivités autochtones à propos des raisons qui motivent leur participation à l'examen des grands projets, comme celui de l'oléoduc Northern Gateway.
Il est important que le gouvernement comprenne qu'il fait erreur en ne tenant pas compte des jugements des tribunaux. Il lui incombe de prendre acte de ce que décident les tribunaux.
La Cour fédérale a rendu une décision très importante l'été dernier. Elle a indiqué au ministre de l'Environnement de l'époque qu'il commettait une erreur en pensant qu'il n'avait pas à tenir compte des répercussions de ses décisions ni sur les espèces menacées, ni sur les droits des Autochtones et les traités avec eux. Le tribunal a ordonné au ministre de revoir sa décision.
Le gouvernement n'a toujours pas donné pleinement suite à cette décision et l'a contestée devant une instance supérieure qui, à ce que je sache, n'a pas encore rendu sa décision à elle.
Pourquoi est-ce que je soulève cette importante question? Personne n'a su exprimer aussi clairement que le chef national de l'Assemblée des Premières Nations combien il importe que le gouvernement s'acquitte de sa responsabilité de consulter rigoureusement et directement les peuples autochtones à l'avance et de tenir compte de leurs intérêts.
Permettez-moi de citer le chef national à l'intention de la Chambre:
Actuellement, les Premières nations sont souvent les dernières à être informées des grands projets d'exploitation des ressources. Nous n'avons alors pas beaucoup d'autres issues que l'affrontement. Nous finissons par avoir recours aux manifestations et aux luttes judiciaires qui frustrent tout le monde et exacerbent les tensions [...] Nous ne sommes pas opposés au développement, mais nous devons en être partie prenante dès le départ [...] en ce qui concerne l'exploration, la propriété, la participation à la production et la viabilité à long terme pour l'environnement, pour nos populations et pour notre avenir.
Selon lui, le partenariat économique et la consultation directe devraient constituer la pierre angulaire de la vraie réconciliation promise par le gouvernement.
J'ai hâte de voir ce que fera le gouvernement en réponse aux objections importantes soulevées par les peuples autochtones du pays.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de répondre à la question de la députée d'Edmonton—Strathcona.
Notre gouvernement cherche à s'acquitter de son obligation juridique de consulter en menant des consultations significatives directement auprès des collectivités autochtones pour s'assurer qu'on tient compte de leurs opinions quand vient le temps de prendre une décision sur un projet qui pourrait compromettre leurs droits.
À l'heure actuelle, le projet pipelinier Northern Gateway en est au stade de l'évaluation environnementale. Je tiens à assurer à Mme la députée que la consultation auprès des Autochtones est un point clé de cette évaluation.
À vrai dire, le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, applique une approche pangouvernementale en collaborant étroitement avec les organismes de réglementation fédéraux pour s'assurer que la consultation auprès des Autochtones est intégrée aux processus d'évaluation environnementale et d'approbation réglementaire.
La santé et la sécurité de l'ensemble des Canadiens ainsi que l'environnement constituent des priorités pour notre gouvernement. Comprendre et réduire au minimum les répercussions cumulatives est un élément essentiel de la gestion environnementale et de la gouvernance globale des terres et des ressources du Canada.
Nous sommes conscients que le Canada a l'obligation légale de consulter et d'accommoder les groupes autochtones dans certaines circonstances et nous prenons cette obligation très au sérieux. Nous consultons les groupes autochtones lorsqu'une activité fédérale pourrait avoir des effets négatifs sur un droit ancestral ou découlant de traités. Nous sommes d'avis que les consultations jouent un rôle important dans la saine gestion, l'élaboration de politiques rationnelles et la prise de décisions éclairées.
Actuellement, nous travaillons avec les groupes autochtones, les provinces et les territoires pour élaborer un processus axé sur la collaboration pour la consultation et les accommodements, processus qui mènera à une prise de décisions efficace et à la réduction ou à l'élimination du chevauchement de fonctions avec d'autres administrations.
Le rôle d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada est d'appuyer les fonctionnaires fédéraux et de les informer afin d'acquitter l'obligation de consulter de la Couronne. Pour chaque projet, on nomme un coordonnateur des consultations de la Couronne afin d'établir une approche pangouvernementale à cet égard. Ces consultations éclairées stimulent l'économie canadienne en permettant aux projets de progresser.
Notre gouvernement continue à travailler de concert avec les Autochtones en ce qui a trait à l'élaboration et à la mise en oeuvre de stratégies qui feront en sorte qu'on prendra des décisions éclairées répondant aux besoins actuels et à ceux des générations futures.
[Traduction]
Madame la Présidente, voilà bien des généralités, mais il me manque toujours les détails. Le ministre des Ressources naturelles en expose de plus en plus, surtout dans ses allocutions à l'industrie et dans ses réponses aux questions que nous posons à la Chambre.
Le gouvernement nous a appris qu'il a l'intention de restreindre à seulement trois organismes les évaluations des grands projets. Par le passé, dans l'examen des grands projets, y compris les projets liés aux ressources naturelles en Alberta, on ne mentionnait pas les organismes s'occupant des affaires autochtones, mais il est maintenant clair que ceux-ci seront tenus à l'écart.
Qui, au gouvernement fédéral, défendra les droits des Autochtones, afin qu'ils aient leur mot à dire dans les décisions qui touchent directement leur vie, leurs terres, leurs cours d'eau et leurs intérêts futurs?
[Français]
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà affirmé, notre gouvernement prend très au sérieux son obligation de consultation. Comme le sait l'honorable députée d'Edmonton—Strathcona, la Couronne a l'obligation légale de faire des consultations et, le cas échéant, d'aider lorsqu'un projet pourrait compromettre des droits ancestraux issus des traités. C'est exactement ce que nous faisons.
Nous prenons très au sérieux notre obligation de consultation. Le projet du pipeline Northern Gateway est au stade de l'évaluation environnementale et de l'examen des effets environnementaux. Cet examen prévoit une consultation des Autochtones, ce qui est exactement ce que le gouvernement s'engage à faire. Nous nous acquitterons de cette obligation.
Madame la Présidente, le 10 février de cette année, j'avais interpellé le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités pour connaître sa réaction et ses intentions concernant la demande de recours collectif déposée par un groupe de citoyens sinistrés de la vallée du Richelieu.
Cette question faisait suite à une conférence de presse tenue à Montréal, le 9 février, par le bureau d'avocat Arsenault & Lemieux. Assez curieusement, la secrétaire parlementaire m'avait répondu qu'elle compatissait avec les victimes des inondations du Manitoba, c'est-à-dire de sa province natale. J'aimerais commencer par dire que moi aussi, je compatis avec les victimes des inondations du Manitoba. Le ministre de l'Industrie m'avait répondu aussi en disant: « il y a des programmes d'atténuation [...] sur lesquels les provinces et le fédéral travaillent constamment ».
Or ma question ne portait ni sur le Manitoba, ni sur la sécurité publique ni même sur l'industrie. Elle s'adressait simplement au ministre responsable des infrastructures, duquel je n'ai pas eu de réponse. C'est pour cela que je me permets de poser la question de nouveau ce soir.
J'aimerais d'abord parler de la situation de M. et Mme Dupuis, les personnes à l'origine de ce recours collectif.
En date du 23 avril 2011, la propriété de M. Dupuis n'avait jamais subi d'inondation. Quand on regarde le certificat de localisation de propriété du requérant, on peut voir que sa zone n'a jamais été considérée comme une zone inondable. M. et Mme Dupuis ont été obligés de quitter leur résidence le 23 avril 2011, à cause d'une crue printanière qui a causé une accumulation de 14 pouces d'eau dans leur maison, ce qui est quand même beaucoup. Ils n'ont pu réintégrer leur maison que le 28 décembre 2011, soit huit mois plus tard. Ils ont réalisé jusqu'à ce jour 135 000 $ de travaux par rapport à ça, et ils n'ont reçu que 30 000 $ de la part du ministère de la Sécurité publique du Québec. C'est un cas particulier qui est à l'origine de cette demande.
Quelle est la prétention des demandeurs?
Faisons un petit historique. Depuis 1963, il y a eu 25 crues supérieures à une hauteur de 100 pieds enregistrées à Rouses Point, qui est le point de référence, dans l'État de New York.
Le 1er avril 1937 — ça ne date pas d'hier —, le gouvernement du Canada a fait une demande de construction d'ouvrage et a réservé une somme de 500 000 $ à l'époque. Le 10 juin 1937, la Commission mixte internationale approuvait la construction du barrage de retenue de l'île Fryer et prévoyait qu'il allait y avoir un dragage en lien avec cette construction.
Le 5 janvier 1976, le secrétaire d'État aux affaires extérieures du Canada précisait que le gouvernement du Québec construirait cet ouvrage et assurerait l'entretien, donc le dragage, conformément à un accord intervenu avec le gouvernement du Canada. C'est l'historique et la demande.
Que demandent finalement les requérants?
Ils demandent principalement au gouvernement de tenir enfin la promesse faite en 1937 de réaliser ces infrastructures, et de faire du dragage pour compenser la réduction du débit qui a été faite lors des différentes interventions sur la rivière. Cette réduction du débit a maintenant pour conséquence d'inonder toute la vallée du Richelieu lorsqu'il y a une crue.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir la possibilité de répondre à la question du député en ce qui concerne l'aide offerte aux sinistrés des provinces et des territoires à la suite des inondations de 2011, y compris aux sinistrés de la vallée du Richelieu, au Québec, qui ont été touchés par les inondations. Je suis très contente de fournir au député des précisions au sujet des responsabilités du gouvernement fédéral et des engagements qu'il a pris et qu'il maintient toujours.
La saison des inondations de 2011 a mis en lumière l'importance de l'engagement continu du gouvernement à l'égard du renforcement de la sécurité et de la résilience des collectivités partout au Canada. En cas d'inondation, comme dans toute situation d'urgence, ce sont d'abord et avant tout les provinces et les territoires qui doivent mettre en place des mesures d'aide financière et verser de l'argent aux personnes qui sont directement touchées par une catastrophe. Pour appuyer les provinces et les territoires après une catastrophe, le gouvernement a recours aux Accords d'aide financière en cas de catastrophe. Depuis 1970, année au cours de laquelle ces accords ont été mis en place, le gouvernement du Canada a versé plus de 2,1 milliards de dollars d'aide financière aux différentes régions du pays, dont 970 millions de dollars qui ont été remis au gouvernement du Québec.
En ce qui concerne les zones de compétence provinciale et territoriale, les gens qui n'ont pas encore reçu d'aide devraient communiquer avec les organisations provinciales ou territoriales responsables des mesures d'urgence. Nos fonctionnaires pourront ainsi traiter les demandes d'aide des provinces le plus efficacement et le plus rapidement possible. Le Québec a présenté sa demande d'aide au titre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe. Les fonctionnaires de Sécurité publique Canada, en collaboration avec les responsables des provinces, font tout en leur pouvoir pour traiter cette demande le plus rapidement possible, comme c'est la norme. Si la demande présentée au titre des accords d'aide financière est approuvée, Sécurité publique Canada examinera par la suite les dépenses de la province pour établir si des versements provisoires seront effectués conformément aux lignes directrices.
Certaines provinces ont réagi de façon proactive avant la saison des inondations de 2011 et elles ont pris des mesures d'atténuation permanentes pour éliminer ou réduire les risques. Le gouvernement du Canada s'engage à faire des investissements durables afin d'atténuer les catastrophes. En ce qui concerne les mesures d'atténuation prises avant la saison des inondations de 2011, le gouvernement du Canada a accepté d'en partager le coût à part égale avec les provinces.
Le premier ministre a également affirmé que le gouvernement du Canada s'était engagé à discuter d'une stratégie d'atténuation nationale à long terme. Le député d'en face sait également que le budget de 2012 prévoit jusqu’à 99,2 millions de dollars sur trois ans pour aider les provinces et les territoires à assumer le coût des mesures permanentes d’atténuation des inondations prises avant les inondations de 2011. Le député n'a pas appuyé ce budget. Il aurait dû protéger les intérêts de ses électeurs québécois et voter pour le budget de 2012 afin de les aider à payer le coût des mesures d'atténuation.
Les mesures d'atténuation des catastrophes sont reconnues comme l'un des moyens les plus efficaces d'éliminer les risques de catastrophes. L'investissement dans ces mesures diminue les répercussions des catastrophes sur la vie des Canadiens. Cela permet également de réduire le fardeau financier des gouvernements, des entreprises, des collectivités et des personnes qui sont touchées économiquement par les catastrophes.
Le gouvernement tient à assurer la sécurité des citoyens canadiens. Grâce à notre collaboration avec nos partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, nous continuerons à rendre nos collectivités plus résistantes aux catastrophes naturelles.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention la réponse de la secrétaire parlementaire, qui n'a pas abordé le dossier des infrastructures. Elle a parlé des 99 millions de dollars qui ont été prévus pour trois ans. On est en train de répondre à une question sur le passé par une question sur le futur. Je ne lui demande pas quels sont les investissements à venir, je lui parle d'une promesse qui avait été faite en 1937, qui a été réitérée par différents gouvernements fédéraux et qui veut que le gouvernement fédéral s'engage à faire des travaux de dragage pour compenser la diminution du débit de la rivière. J'aimerais qu'elle me réponde sur ce premier point.
Et il y a une deuxième question à laquelle elle n'a pas répondu. Que va faire le gouvernement si un recours collectif est accepté, recours qui pourrait aller jusqu'à 200 millions de dollars pour les personnes qui ont été touchées par ces inondations de 2011?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous continuerons d'assurer la sécurité des Canadiens et de les aider à mieux se préparer. En collaboration avec nos partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, nous continuerons à rendre nos collectivités plus résistantes aux catastrophes naturelles. Le gouvernement du Canada vient en aide aux victimes de catastrophes naturelles, dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe, les AAFCC, qu'il a conclus avec les provinces et les territoires, lesquels sont responsables de les administrer.
Sécurité publique Canada a reçu une demande d'aide en vertu de l'AAFCC conclu avec le Québec, et des représentants des deux ordres de gouvernement collaborent pour donner suite à cette demande.
Je rappelle au député d'en face que le budget de 2012 affecte jusqu'à 99,2 millions de dollars sur trois ans pour aider les provinces et les territoires, comme le Québec, à financer les mesures d'atténuation permanentes prises en prévision des inondations de 2011. Je lui rappelle également qu'il n'a pas appuyé le budget. Il aurait du défendre les intérêts de ses électeurs et appuyer le budget de 2012.
Le gouvernement s'engage à continuer de travailler en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et les collectivités touchés, afin de les rendre plus résistants et de les aider à retourner le plus rapidement possible à la vie normale.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication