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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 144
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 20 juin 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 144
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 20 juin 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Brampton-Ouest.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Carrousel de la GRC
Monsieur le Président, je suis ravie d'annoncer que, le 6 août, ma circonscription, Kildonan—St. Paul, aura le privilège d'accueillir le Carrousel de la GRC.
Créé il y a plus d'un siècle et jouissant d'une réputation internationale, le Carrousel représente une tradition haute en couleur de l'histoire canadienne, où les chevaux et les tuniques rouges sont à l'honneur. Le Carrousel met en vedette une troupe de 32 cavaliers et chevaux, ainsi que d'un officier responsable. Les mouvements exécutés par la troupe exigent une grande maîtrise, beaucoup de synchronisme et une excellente coordination et illustrent à merveille le talent et la discipline de ses membres.
Le Carrousel de la GRC donne aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays l'occasion de découvrir un élément unique de notre patrimoine et de notre identité nationale.
Je tiens à remercier le maire, Bruce Henley, et les conseillers de West St. Paul, ainsi que le sergent Paul Gilligan, du détachement de la GRC d'East St. Paul, de l'excellent travail qu'ils ont réalisé pour faire venir le Carrousel de la GRC dans ma circonscription.
J'invite tous mes électeurs et tous les députés à se rendre au Centre Sunova de West St. Paul, au Manitoba, pour vivre cette expérience remarquable et pour participer à toute la gamme de festivités prévues le 6 août prochain.
[Français]
La fête nationale du Québec
Monsieur le Président, l'an dernier, à pareille date, le gouvernement conservateur était tellement préoccupé à bafouer les droits des travailleurs des postes qu'il n'avait pas cru bon ajourner la Chambre une seule journée pour permettre aux députés québécois d'aller fêter la fête nationale dans leur comté.
Quel manque de respect pour un parti qui se targue de reconnaître la nation québécoise! Mais les Québécois ne sont pas dupes. Toute l'année, ils ont vu les conservateurs refuser de prendre acte des demandes légitimes du Québec, notamment dans le dossier du registre des armes à feu et dans celui des jeunes contrevenants.
De son côté, le NPD a réussi là où le Parti libéral et le Parti conservateur ont lamentablement échoué. Il a réalisé la plus grande réconciliation nationale du Canada en obtenant et en maintenant l'appui massif des Québécois et Québécoises.
À quelques jours de la fête nationale, je veux réitérer l'engagement que nous avons pris de travailler sans relâche pour maintenir la confiance que le Québec nous a donnée.
Bonne fête nationale, Québec!
[Traduction]
La guerre de 1812
Monsieur le Président, en fin de semaine, nous avons souligné le 200e anniversaire de la guerre de 1812, lorsque l'Amérique du Nord britannique s'est trouvée confrontée aux représailles des armées américaines motivées par l'enrôlement forcé et un blocus. À l'époque, beaucoup partageaient l'avis de Thomas Jefferson, qui avait crânement prédit que la victoire de ses compatriotes était inéluctable et que l'affaire était réglée d'avance. Or, la petite armée professionnelle britannique a repoussé les nombreuses tentatives d'invasion des américains avec l'aide de la milice coloniale et de ses alliés indiens.
La guerre de 1812 a garanti que les traditions historiques de liberté héritées de la Grande-Bretagne se perpétueraient en Amérique du Nord. Elle a consolidé la milice canadienne ainsi que la notion voulant que les citoyens aient pour devoir et responsabilité de prendre les armes pour défendre leur pays. Ces mêmes principes, soit la liberté et le service militaire volontaire, sont tout aussi importants de nos jours qu'il y a deux siècles.
Nous n'oublions pas les sacrifices consentis par nos soldats hier et aujourd'hui.
À l'heure actuelle, nous partageons avec les États-Unis la plus longue frontière non militarisée du monde. Qu'il en soit ainsi pour nos enfants et toutes les générations futures.
[Français]
Le Musée du premier ministre Jean Chrétien
Monsieur le Président, l'inauguration du Musée du premier ministre Jean Chrétien, à Shawinigan, le 15 juin dernier, nous a permis de mesurer l'ampleur de la contribution de ce grand premier ministre au développement du Canada.
Ce musée, qui retrace le parcours politique du très honorable Jean Chrétien, nous fait aussi découvrir l'évolution de la politique extérieure canadienne depuis plusieurs décennies. Nous ne pouvons dissocier Jean Chrétien de la place qu'a occupé le Canada dans le monde depuis le début des années 1960.
Contemporain de Lester B. Pearson et de Pierre Elliott Trudeau, M. Chrétien s'est révélé un travailleur acharné qui a cumulé au fil des ans les fonctions ministérielles les plus prestigieuses. Ce musée rend hommage au politicien, mais également à l'humaniste qui a su devenir un intime des plus grands de ce monde et donner une voix à ceux qui n'en ont pas.
Il est un message d'espoir pour les générations...
À l'ordre. Je regrette d'interrompe l'honorable députée, mais son temps est écoulé.
L'honorable député de Niagara-Ouest—Glanbrook a la parole.
[Traduction]
Le Centre consultatif des relations juives et israéliennes
Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage au programme de stages dont mon bureau a bénéficié cette année.
Le programme de stages parlementaires du Centre consultatif des relations juives et israéliennes prend la forme d'un concours annuel s'adressant aux diplômés universitaires qui s'intéressent aux affaires gouvernementales. Le programme permet à des députés de toutes les allégeances politiques de bénéficier de l'aide d'assistants compétents, et à des diplômés universitaires de pouvoir parfaire leurs connaissances théoriques du Parlement grâce à un stage pratique.
Chaque année, des dizaines de diplômés concourent pour l'un de ces stages convoités, qui leur permettent de travailler avec un député de leur choix. Jusqu'à 10 stages sont ainsi offerts. Les stagiaires acquièrent une riche expérience et gagnent une allocation de subsistance payée non pas par les contribuables, mais par le centre.
J'ai eu l'honneur de bénéficier des services d'un de ces stagiaires, Jasen Sagman, qui avait choisi de travailler avec moi. Je lui suis reconnaissant des nombreuses tâches qu'il m'a aidé à accomplir cette année. Jasen a fait un peu de tout: il m'a aidé à faire de la recherche, à répondre à mes électeurs, à accueillir les visiteurs, à me préparer en vue des réunions de comités et à rédiger des discours pour diverses occasions, notamment des déclarations de députés.
Je remercie Jasen et le Centre consultatif des relations juives et israéliennes.
[Français]
Ville-Marie
Monsieur le Président, n'en déplaise aux députés québécois de cette Chambre, tous apprendront dans le cahier voyage du journal La Presse que le plus beau village du Québec se trouve dans ma circonscription, en Abitibi—Témiscamingue, et c'est Ville-Marie; pas Ville-Marie à Montréal, non, Ville-Marie en Abitibi—Témiscamingue.
Ville-Marie est un joyau dans un écrin. Il faut venir nous voir cet été et savourer les délices de la Foire gourmande, admirer les oeuvres de la Biennale internationale d'art miniature, l'architecture de style « boomtown », aller au lieu historique national du Fort-Témiscamingue, assister au spectacle du parc du Centenaire ou simplement admirer le coucher du soleil au-dessus du lac Témiscamingue, le plus beau lac du Québec selon le magazine L'actualité.
Je partage donc avec vous ma fierté, ainsi que celles des citoyens et citoyennes de Ville-Marie de l'Abitibi—Témiscamingue et je veux féliciter le maire Bernard Flébus et son équipe. J'en profite pour vous inviter à venir découvrir la région du Témiscamingue cet été ainsi que le plus beau village du Québec: Ville-Marie.
[Traduction]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, l'espoir, la croissance et les possibilités, voilà les résultats que nous recherchons quand nous mettons en avant nos idéaux politiques ou législatifs.
Un gouvernement qui maintient le fardeau fiscal à un faible niveau tout en faisant de l'équilibre budgétaire une priorité est un gouvernement qui favorise la croissance économique à long terme. Nous ne réglerons pas nos problèmes en recourant au financement par emprunt et à l'argent à bon marché, car il n'est pas un pays qui soit parvenu à la prospérité par l'imposition.
En éliminant les règlements inutiles et en réduisant les chevauchements à ce chapitre, nous stimulons la croissance. Prendre des décisions difficiles aujourd'hui nous évitera d'en prendre d'impossibles demain, comme nous avons dû le faire dans les années 1990 et comme doivent le faire maintenant certains pays de l'Europe pour avoir pendant des années dépensé exagérément de façon chronique.
Les gouvernements doivent déterminer ce qui est important et ce qui ne l'est pas et établir leurs priorités. Celui du Canada doit mettre l'accent davantage sur l'éducation et moins sur les cadeaux aux sociétés, récompenser le travail et non l'oisiveté et comprendre que les grands défis auxquels le pays doit faire face seront relevés non pas par les fonctionnaires, mais grâce au travail acharné et à l'ingéniosité des vaillants Canadiens.
Les parcs nationaux
Monsieur le Président, lors de la dernière campagne électorale, les conservateurs se sont engagés à créer un nouveau parc national dans le Golden Horseshoe. Nous avons réitéré cet engagement dans le discours du Trône et dans le budget. Le gouvernement respecte cet engagement.
Il y a plusieurs semaines, le gouvernement a annoncé qu'il consacrera plus de 140 millions de dollars au cours des 10 prochaines années pour la création du parc national urbain de la Rouge et qu'il injectera plus de 7 millions de dollars annuellement pour son fonctionnement.
Ce nouveau parc national suscite beaucoup d'intérêt et la population aura bientôt l'occasion de dire ce qu'elle en pense dans le cadre de consultations publiques.
Ce nouveau parc national sera accessible aux plus de huit millions de Canadiens qui vivent dans le Golden Horseshoe. Ce sera une magnifique occasion pour les Canadiens, et surtout les néo-Canadiens, de mieux connaître notre belle nature et de profiter, pour la première fois dans bien des cas, du réseau de parcs nationaux du Canada.
La création de ce parc national et l'agrandissement, au cours des six dernières années, comme jamais auparavant, de notre réseau de parcs nationaux montrent toute l'importance qu'accorde le gouvernement aux parcs nationaux du Canada.
Félicitations à l'occasion du départ à la retraite
Monsieur le Président, la grâce et la dignité en politique sont source d'inspiration, car ce sont des denrées rares.
Anne McGrath, chef de cabinet du regretté Jack Layton et des chefs de l'opposition officielle suivants, possède ces rares qualités.
Anne McGrath est tenace, perspicace et efficace. Sa détermination et son sens de la justice sociale ont fait d'elle une autorité en qui tous les partis ont confiance. Ses connaissances et ses conseils, quant à eux, sont toujours recherchés et respectés.
Mais surtout, un grand nombre de jeunes qui travaillent sur la Colline du Parlement ont appris leur métier à ses côtés.
[Français]
Anne McGrath est un modèle pour les jeunes femmes sur la Colline, peu importe le parti.
Sa patience, sa grâce et sa dignité nous manqueront à tous.
[Traduction]
C'est aujourd'hui la dernière journée d'Anne McGrath sur la Colline. Nous lui souhaitons bonne chance dans tous ses projets. Nous remercions Anne au nom de tous les néo-démocrates et de la Chambre.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, hier, le Comité de la sécurité publique a étudié et adopté le règlement proposé par le gouvernement conservateur visant à éliminer le registre détourné des armes d'épaule et à faire respecter la volonté du Parlement relativement à l'élimination de ce registre des armes d'épaule coûteux et inefficace.
Toutefois, la députée de Gatineau a déclaré que le NPD n'avait pas pris position sur le rétablissement de cette mesure coûteuse et inefficace qui n'a pas permis de réduire la criminalité. Je lui rappelle que le chef du NPD a déclaré qu'il s'efforcerait de faire enregistrer les armes à feu et que tous les députés du NPD en feraient autant.
Plutôt que de tenter de cacher aux Canadiens leur programme contre l'Ouest et les régions rurales, les néo-démocrates devraient faire preuve d'honnêteté envers les chasseurs et les agriculteurs dont ils veulent bouleverser le mode de vie.
En vérité, seuls les conservateurs défendent les droits des propriétaires d'armes d'épaule respectueux des lois.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui, en cette Journée mondiale des réfugiés, pour décrire le mépris des conservateurs envers les femmes.
Dans le projet de loi C-31, un projet de loi contre les réfugiés, les conservateurs visent les femmes les plus vulnérables en s'attaquant directement aux demandeuses d'asile survivantes de violences sexuelles. Les conservateurs s'en foutent.
Les conservateurs se sont aussi attaqués aux femmes dans le projet de loi C-10, en mettant de plus en plus de femmes en prison pour des crimes mineurs, alors que les statistiques démontrent que la majorité des femmes en prison sont aussi des mères. On brise des familles avec cette loi.
La loi omnibus du budget, qui a été adoptée lundi, modifie la Loi sur l'équité en matière d'emploi. On cible encore des femmes.
L'apogée, c'est la motion M-312, une motion qui ouvre, en 2012, le débat sur le droit à l'avortement. Les femmes se sont battues pour leurs droits, et les conservateurs permettent à un homme de s'en mêler et de renvoyer les femmes aux broches à tricoter.
Dans la revue de l'année, il n'y a pas grand-chose pour la gent féminine ici. En plus, notre premier ministre ne fait même pas assez confiance aux femmes de son caucus pour qu'elles parlent en son nom à la période des questions. En effet, seulement 22 questions sur 349 ont été répondues par des femmes. Il s'agit donc d'un maigre 6 %.
C'est un triste résultat, mais le NPD, fièrement, sera toujours là pour défendre les femmes.
[Traduction]
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le nouveau chef du NPD menace de procéder à de dangereuses expériences économiques, d'imposer des mesures fiscales nuisibles à l'emploi et de se lancer dans des dépenses irréfléchies que les Canadiens ordinaires ne peuvent tout simplement pas se permettre.
Son équipe et lui se sont opposés à des mesures qui feraient passer les droits des victimes en premier et ont cherché à défendre un système de justice pénale qui favorise plutôt les droits des criminels. Le NPD n'a pas ménagé ses efforts pour empêcher le développement responsable de nos ressources naturelles, allant jusqu'à se rendre à l'étranger pour critiquer le Canada. Son chef a même osé faire le rapprochement entre une maladie et l'un des secteurs de l'économie canadienne.
Le gouvernement conservateur continuera de faire passer les intérêts des Canadiens en premier. Le chef du NPD a malheureusement clairement établi que son parti n'est pas disposé à défendre les intérêts des familles canadiennes ordinaires qui travaillent fort.
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement sait que l'ouverture de nouveaux marchés et la création de nouveaux débouchés pour les entreprises mènent à la création d'emplois, à la croissance et à la prospérité à long terme pour tous les Canadiens. Voilà pourquoi nous sommes déterminés à renforcer les relations commerciales du Canada avec les marchés dynamiques et en forte croissance de l'Asie-Pacifique.
À l'heure actuelle, les neuf pays membres du partenariat transpacifique représentent un marché de 510 millions de personnes et un PIB de près de 18 billions de dollars. Hier, le Canada s'est réjoui de l'appui de tous les membres du partenariat transpacifique à sa participation aux négociations d'un accord qui accroîtrait les échanges commerciaux avec les pays d'Asie-Pacifique et élargirait les débouchés économiques pour la population canadienne. Encore une fois, le gouvernement respecte son plan de promotion du commerce. La Fédération canadienne de l'agriculture a applaudi la nouvelle en indiquant: « Le partenariat transpacifique offre d'importants débouchés pour les produits agricoles canadiens et donne une solide impulsion à l'économie canadienne. »
Le gouvernement a bien l'intention de participer à l'élaboration d'un accord du XXIe siècle en tant que partenaire à part entière et ambitieux.
Air India
Monsieur le Président, dans quelques jours, quelques familles se rendront tôt le matin sur les côtes irlandaises pour allumer des lampions qu'elles déposeront sur l'eau.
À Montréal, Ottawa, Toronto et Vancouver, les gens se rassembleront pour commémorer les terribles événements du 23 juin 1985, où des centaines d'enfants, de femmes et d'hommes ont été tués par des bombes fabriquées et posées au Canada. Ces familles et amis tiennent cette veille depuis 27 longues années. Pour eux, il n'y a aucune consolation, que des souvenirs des disparus, aussi vifs qu'au lendemain de la tragédie.
[Français]
L'attentat d'Air India fut un acte de violence et de terreur horribles, dont même les Canadiens ont mis trop de temps à reconnaître l'ampleur.
[Traduction]
Nous saluons le courage et la dignité de ceux qui ont perdu la vie, et de ceux qui vivent encore. Nous nous souvenons des paroles inscrites sur chacun des monuments érigés partout au Canada, et en Irlande, à la mémoire de ces personnes:
Le temps passe vite
Le soleil se lève et l'obscurité tombe
Laissez-le défiler
L'amour vaincra toujours
Air India
Monsieur le Président, le 23 juin 1985, 331 personnes ont perdu la vie dans l'attentat à la bombe contre le vol 182 d'Air India. De ce nombre, 280 étaient des citoyens canadiens. Au nom des néo-démocrates, je tiens à offrir nos plus sincères condoléances aux familles des victimes.
Pendant trop longtemps, certaines personnes ont vu cette catastrophe comme une tragédie étrangère, mais en réalité, c'est une tragédie canadienne. C'est la pire tuerie et le plus important acte terroriste de l'histoire de notre pays. Les familles et les amis des victimes ainsi que les collectivités où elles habitaient ressentent encore un énorme sentiment de perte à la suite de cette tragédie, et ils ont dû revivre toutes les émotions qui y sont associées lors de la longue enquête et des poursuites.
J'invite aujourd'hui tous les Canadiens à se joindre aux néo-démocrates, de même qu'à tous les autres partis, pour rendre hommage aux victimes de la tragédie d'Air India. En tant que parlementaires, nous appuyons les personnes touchées et nous sommes déterminés à faire en sorte que de tels actes de violence ne se reproduisent jamais.
Air India
Monsieur le Président, samedi, ce sera le 27e anniversaire de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India. L'anniversaire de cette atrocité, qui a causé la mort de 280 Canadiens, notamment le mari de ma cousine, demeurera un rappel éloquent du fait que le Canada est loin d'être à l'abri de la menace terroriste.
Le premier devoir de tout gouvernement est d'assurer la protection de la population. Je suis fier de dire que le gouvernement a donné suite aux recommandations formulées par le juge Major dans son rapport sur l'affaire Air India en élaborant le plan d'action sur l'affaire Air India. Celui-ci répond audit rapport en insistant sur six thèmes clés, notamment la lutte contre le financement du terrorisme, la rationalisation des poursuites intentées contre les terroristes et la protection des passagers aériens.
Récemment, nous avons également annoncé les noms des premiers bénéficiaires de subventions dans le cadre du projet Kanishka, pour veiller à ce que le Canada soit un chef de file mondial en matière de recherche sur la lutte contre le terrorisme.
À l'approche de cet anniversaire solennel, j'encourage tous les députés à s'employer à faire en sorte qu'une telle tragédie ne se reproduise jamais.
Le Président: À la suite de disucssions avec les représentants de tous les partis à la Chambre, je comprends qu'il y a un accord pour observer un moment de silence. J'invite les députés à se lever.
[La Chambre observe un moment de silence]
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a supplié pendant des mois qu'on l'invite à participer aux négociations du partenariat transpacifique. Il faut maintenant se demander quel prix le premier ministre a accepté de payer pour avoir une place à la table de négociations. A-t-il accepté de restreindre l'accès aux médicaments d'ordonnance à prix modique? A-t-il laissé tomber les producteurs de volaille, de lait et d'oeufs en acceptant d'anéantir la gestion de l'offre comme il a déjà anéanti la Commission du blé?
Le premier ministre pourrait-il confirmer à la Chambre, aujourd'hui même, qu'il ne restreindra pas l'accès aux médicaments génériques et n'abandonnera pas notre système de gestion de l'offre? Peut-il nous le confirmer clairement, oui ou non?
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pris aucun engagement de ce genre. Nous avons simplement laissé savoir, depuis un certain temps, que le Canada désirait fortement entretenir des ambitions aussi élevées que celles des autres membres du partenariat transpacifique.
Je sais que le NPD souffre d'une forte allergie idéologique au commerce mais, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fermement convaincus que la région de l'Asie-Pacifique est en pleine croissance. Il est très important pour le Canada non seulement de participer à ce processus, mais aussi de s'assurer qu'il pourra augmenter ses exportations, ce qui permettra de créer des emplois et de la croissance pour les familles canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre affirme qu'il n'a fait aucune concession, mais les négociations pour le Partenariat transpacifique ont commencé il y a deux ans. Il y a déjà eu 12 rondes de négociations. Le premier ministre a admis hier qu'il n'essaierait pas de défaire ce qui a déjà été fait.
La question se pose donc quand même. Qu'est-ce que le premier ministre a accepté d'abandonner pour que le Canada soit admis à la table des négociations?
Monsieur le Président, la réponse est: rien. Notre analyse de ces négociations, jusqu'à maintenant, est qu'elles en sont à des étapes très préliminaires. C'est important pour le Canada d'y participer.
Selon nous, le commerce est bien important pour l'économie canadienne. Je connais très bien l'opposition du NPD à l'encontre de n'importe quel commerce international. C'est de l'opposition idéologique. Or pour les familles canadiennes, il est nécessaire que nos exportations aient accès aux marchés partout dans le monde, et surtout dans les régions en croissance, comme l'Asie-pacifique.
Monsieur le Président, tout ça est très vague. Les Canadiens ont le droit de savoir ce que les conservateurs vont sacrifier sur l'autel du Partenariat transpacifique.
Alors, quelles concessions ont été faites par le premier ministre?
A-t-il accepté toutes les clauses qui ont déjà été négociées en l'absence du Canada, oui ou non? A-t-il a accepté de mettre sur la table le démantèlement de la gestion de l'offre, oui ou non? A-t-il accepté de mettre sur la table l'accès aux médicaments génériques, oui ou non?
Quelle est la réponse?
Pourquoi ne pas être transparent et dire clairement, pour une fois, ce que le Canada a abandonné pour faire partie de ces négociations?
Monsieur le Président, encore une fois, le Canada est à la table des négociations pour promouvoir et pour défendre tous nos intérêts. C'est la nécessité dans une économie mondiale.
Je sais que le NPD prétend qu'on peut ignorer le monde du commerce, mais ce n'est pas la réalité économique.
Ce parti est celui qui a établi notre accord de libre-échange avec les États-Unis, un grand succès pour notre pays, et nous avons l'intention de garder nos systèmes et de promouvoir nos exportations partout dans le monde.
La responsabilité du gouvernement
Monsieur le Président, en 2010, le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a dit: « le bureau du directeur parlementaire du budget a amélioré la prise de décisions du Parlement ». Cependant, le ministre des Affaires étrangères n'est pas d'accord. Il a prétendu hier que le directeur parlementaire du budget est allé au-delà de son mandat.
Encore de la discorde chez les conservateurs! Qui dit vrai?
Est-ce que les conservateurs pensent vraiment que Kevin Page est allé au delà de son mandat?
[Traduction]
Monsieur le Président, avant toute chose, je tiens à préciser que le gouvernement n'a jamais cherché à interpréter le mandat du directeur parlementaire du budget ni sa façon à lui de le concevoir. En fait, des députés de l'opposition ont déjà abondé dans ce sens. Je me rappelle du rapport sur le directeur parlementaire du budget, appuyé à l'unanimité par tous les partis, publié par le comité en 2009 dans lequel on pouvait lire que: « […] le Comité est d’avis que l’approche adoptée par le DPB ne respecte pas la Loi qui gouverne son poste. »
Cela semble faire l'objet d'un consensus général à la Chambre. Nous demandons simplement au directeur parlementaire du budget de faire son travail et, bien sûr, nous nous acquitterons de nos tâches en faisant rapport au Parlement par les voies habituelles.
Monsieur le Président, hier, un autre ministre a formulé des accusations scandaleuses et, franchement, il se trompe. Un avis juridique confirme la position du directeur parlementaire du budget. En effet, aux termes de la loi, il a le droit de prendre connaissance, gratuitement et en temps opportun, de toutes données financières ou économiques.
Les conservateurs ont le culot d'accuser Kevin Page d'enfreindre son mandat légal, alors que ce sont eux qui enfreignent leur propre loi en retenant de l'information. S'ils croient réellement que leurs accusations ridicules sont fondées, les répéteront-ils à l'extérieur de la Chambre et fourniront-ils des exemples?
Monsieur le Président, la députée s'en remet à des avocats. Quant à nous, nous faisons fond sur un rapport appuyé à l'unanimité par tous les partis et publié par un comité du Parlement dans lequel il est dit que l'approche adoptée par le directeur parlementaire du budget ne respecte pas la loi qui gouverne son poste. Voilà sur quoi nous nous fondons.
En même temps, nous rendons des comptes complets au Parlement par les voies habituelles, notamment au moyen des rapports trimestriels, des comptes publics et d'autres moyens à notre disposition pour informer les parlementaires et les citoyens canadiens des plans budgétaires conçus pour créer des emplois et des occasions pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, dans le plan du Parti conservateur de 2006, le document dit clairement que c'est un plan pour garantir la transparence de la budgétisation. Il dit créer un Bureau du directeur parlementaire du budget qui serait, et je cite, « indépendant », et qui exigerait des ministres et des organismes fédéraux qu'ils lui fournissent de l'information exacte et opportune.
Alors, comment le directeur parlementaire du budget va-t-il au-delà de ses pouvoirs?
Monsieur le Président, comme le note le chef du Parti libéral, c'est ce gouvernement conservateur qui a établi ce bureau. Nous comprenons très bien le mandat de ce bureau. Comme d'habitude, nous donnerons toutes les informations aux parlementaires, en passant par les moyens ordinaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, le problème, c'est que le directeur parlementaire du budget a demandé des renseignements aux ministères et qu'il l'a fait en vertu de la loi que la Chambre a adoptée et qui lui confère de tels droits. La loi, si je peux m'exprimer ainsi, est conforme au plan que le Parti conservateur a présenté à la population en 2006, qui stipule que les ministères fourniront des renseignements exhaustifs au directeur parlementaire du budget, et ce, dans les meilleurs délais.
Ma question s'adresse, encore une fois, au premier ministre. En quoi le directeur parlementaire du budget outrepasse-t-il ses pouvoirs dans la situation actuelle?
Monsieur le Président, je le répète, et le chef du Parti libéral l'a relevé aussi, c'est bien le gouvernement conservateur qui a créé la fonction de directeur parlementaire du budget; il connaît donc très bien les objectifs de son mandat, qu'il a lui-même définis.
En ce qui concerne les renseignements demandés, je dirai que nous fournissons sans tarder toute l'information dont les parlementaires ont besoin. Nous accomplissons cette tâche de différentes façons et nous continuerons à le faire.
Les dates des élections fédérales
Monsieur le Président, le plan de 2006 des conservateurs prévoyait également ce qu'on appelle des élections à date fixe. Les prochaines élections à date fixe sont censées se dérouler à l'automne 2015.
Voici la question que j'adresse au premier ministre. Le gouvernement envisage-t-il encore de déclencher des élections à l'automne 2015, alors que plusieurs provinces seront aussi en campagne électorale? Si le premier ministre a l'intention de changer la date des élections, pourrait-il nous dire quand elles auront lieu?
Monsieur le Président, je ne savais pas que le chef du Parti libéral s'intéressait encore à la date des prochaines élections.
Nous avons constaté, comme il vient de le souligner, que, selon la loi, les prochaines élections fédérales devraient se tenir en même temps que plusieurs élections provinciales. Nous sommes en pourparlers avec nos amis des provinces à ce sujet. Je peux garantir aux parlementaires que nous présenterons une proposition à cet égard bien avant le déclenchement des prochaines élections.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, la communauté internationale nous pointe encore du doigt pour notre blocage systématique des négociations en matière d'environnement: un nouveau prix Fossile pour un gouvernement conservateur préhistorique.
Plutôt que de travailler avec nos partenaires, les conservateurs font tous les efforts pour saboter les accords environnementaux. On peut soit participer et favoriser le développement durable, soit bloquer le progrès.
Pourquoi ne pas laisser travailler ceux qui sont sérieux, au lieu de faire du blocage?
[Traduction]
Monsieur le Président, pensons au Plan de gestion des produits chimiques; à l'organisme Technologies du développement durable Canada; au fait que nous sommes des chefs de file mondiaux dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises et au fait que Statistiques Canada a mis au point des pratiques exemplaires en matière d'écocomptabilité, voilà les vraies réalisations du Canada en matière d'environnement, voilà notre véritable bilan. Nous traçons la voie en gérance de l'environnement. Nous sommes des chefs de file en matière de gouvernance environnementale. Il faudrait en être fier, au lieu de donner du poids à un prix décerné par des organisations bidon.
Monsieur le Président, comment les conservateurs peuvent-ils être fiers quand la communauté internationale nous critique pour notre inaction?
La dernière fois que j'ai dit à la Chambre que nous avions reçu le prix Fossile de l'année, les conservateurs ont bêtement applaudi. J'ai une nouvelle à leur annoncer: ce n'est pas une bonne chose. Nous avons de nouveau remporté cet honneur douteux au Sommet de la Terre de Rio, cette fois pour avoir atténué les exigences relatives à la protection des pêches et des océans et pour avoir nui à notre bilan environnemental avec le cheval de Troie conservateur qu'est le projet de loi d'exécution du budget.
Les conservateurs prendront-ils des mesures concrètes sur le plan de l'environnement au Canada et à l'étranger?
Monsieur le Président, depuis la dernière conférence de Rio, en 1992, le Canada a doublé le nombre de parcs protégés au pays. Nous avons nettoyé le lac Simcoe. Nous avons investi dans le lac Winnipeg. Nous avons réussi, pour la première fois, à stabiliser l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre tout en favorisant notre croissance économique. Le gouvernement comprend que nous pouvons faire de la gérance environnementale tout en assurant la croissance économique du pays, un principe que le NPD, lui, ne semble pas comprendre.
Notre bilan est éloquent. L'environnement est entre de bonnes mains avec le gouvernement conservateur. J'espère que le NPD appuiera nos mesures budgétaires pour que nous puissions poursuivre notre bon travail.
Monsieur le Président, de nombreux grands déversements de pétrole sont survenus au Canada au cours du mois dernier: il y en a eu un d'un quart de million de litres près d'Elk Point, un autre d'un demi-million de litres dans la rivière Red Deer qui menace l'approvisionnement en eau et un troisième de près d'un million de litres dans le Nord de l'Alberta. Les conservateurs sont intervenus en tournant les coins ronds dans l'examen du projet d'oléoduc Northern Gateway.
Les Britanno-Colombiens et tous les Canadiens veulent des règles strictes pour protéger la santé publique et l'environnement, et le NPD est d'accord avec eux.
Les conservateurs entendront-ils raison, écouteront-ils les Canadiens et cesseront-ils d'éviscérer les règles de protection environnementale?
[Français]
Monsieur le Président, en ce qui concerne Elk Point, ce pipeline relève de la compétence provinciale.
La technologie ne cesse de s'améliorer rendant le transport par pipeline plus sécuritaire. De plus, notre gouvernement prend des mesures concrètes pour améliorer la sécurité des oléoducs. Nous doublons le nombre de vérifications, augmentons le nombre d'inspections annuelles de 50 % et imposons des sanctions à ceux qui enfreignent nos lois. Ce sont des mesures auxquelles se sont opposés les partis de l'opposition.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a en fait accordé au Cabinet des pouvoirs spéciaux pour permettre aux politiciens conservateurs de ne pas tenir compte de l'avis des experts et des scientifiques. Il y a un mot pour qualifier cela: inacceptable.
[Français]
Les conservateurs ne passent pas seulement la scie à chaîne dans les évaluations, ils sabordent tout le processus. Plus de la moitié des compagnies de pipeline inspectées par l'Office national de l'énergie n'ont pas de mécanismes de sécurité adéquats en place.
Au NPD, on croit que les familles canadiennes méritent mieux que ça.
Pourquoi le gouvernement met-il en danger la santé et la sécurité de la population? Pourquoi ces actions irresponsables?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai souvent dit, nous renforçons la protection de l'environnement. Nous investissons plus de 165 millions de dollars pour améliorer la sécurité maritime et la sécurité des oléoducs.
Les technologies se rapportant aux oléoducs ont été perfectionnées au cours des 50 dernières années, notamment en ce qui concerne la détection des fuites, l'inspection et le revêtement des oléoducs. Le contrôle de la qualité de fabrication a amélioré la qualité des oléoducs. De surcroît, nous continuons de mettre l'accent sur la protection de l'environnement. Aucun projet n'ira de l'avant s'il pose un danger pour les Canadiens.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, si les députés sont prêts à gober tout ça, j'aurais un pipeline à leur proposer.
Les Britanno-Colombiens s'inquiètent grandement de la fermeture des postes de la Garde côtière le long de la côte. Ils savent que la Garde côtière est notre première ligne de protection sur l'océan, mais jusqu'à présent, les conservateurs font la sourde oreille à leurs inquiétudes.
À cause des coupes des conservateurs, les 27 000 kilomètres de côte seront surveillés par seulement deux centres de communication maritime et le délai d'intervention à Vancouver, le port le plus achalandé au pays, sera plus long.
Les conservateurs se décideront-ils à écouter les habitants de la Colombie-Britannique et à revenir sur leur décision d'imposer des coupes irresponsables à la Garde côtière?
Monsieur le Président, comme je l'ai répété à maintes reprises, la principale priorité de la Garde côtière canadienne est la sûreté des marins.
Notre gouvernement est déterminé à réduire le déficit et il a trouvé des moyens de diminuer les dépenses de façon juste, équilibrée et modérée. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que les réorganisations prévues n'auront aucune incidence sur les services de sauvetage de classe mondiale sur lesquels les Canadiens de l'ensemble du pays comptent maintenant.
Notre gouvernement demeure déterminé à appuyer la Garde côtière canadienne et c'est pourquoi nous avons affecté des sommes importantes dans le budget de 2012 au renouvellement de sa flotte.
Monsieur le Président, le ministre n'a rien compris. Peut-être qu'un membre de son caucus pourrait lui expliquer la gravité de la situation afin qu'il en vienne à comprendre que ces coupes ne sont pas dans l'intérêt de la côte Ouest.
Comme il l'a fait avec la TVH, le gouvernement conservateur impose des changements à la Colombie-Britannique sans la consulter. Les députés conservateurs de la Colombie-Britannique finissent par rompre les promesses qu'ils ont faites à leurs électeurs lorsqu'ils votent sur des mesures à Ottawa.
Le ministre convient-il que ce sont des bureaucrates qui ont imposé ces coupes ou bien assumera-t-il la responsabilité des décisions du MPO?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans la réponse que j'ai donnée plus tôt au député, nous réorganisons la Garde côtière afin d'en améliorer l'efficacité sans mettre qui que ce soit, surtout pas nos marins, à risque.
Nous partageons la principale priorité de la Garde côtière canadienne, conformément à la volonté des Canadiens: offrir des services tout en économisant les deniers publics. C'est ce que nous faisons. Personnellement, je ne mettrais jamais la vie de qui que ce soit à risque ou en danger pour améliorer l'efficacité d'un service.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Défense nationale a rejeté du revers de la main la demande du président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire au sujet des documents entourant le décès, par suicide, du caporal Langridge. La famille a droit à des réponses.
J'ai servi dans les forces comme adjointe médicale. J'ai vu de mes propres yeux comment la détresse psychologique peut être présente et comment nos troupes sont parfois laissées à elles-mêmes.
Le ministre adore parler de son appui envers les troupes. Qu'il en fasse la preuve et qu'il dépose enfin tous les documents.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous appuyons la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. En fait, nous avons augmenté le budget qui lui est alloué.
J'ai rencontré Mme Fynes dans le cadre de cette affaire très tragique. Malheureusement, la députée et ses collègues de l'opposition continuent de discuter de cette affaire à la Chambre des communes, au lieu de laisser la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire faire son important travail. Nous allons continuer d'appuyer ce processus.
Par ailleurs, nous allons poursuivre nos efforts en vue de doubler le nombre de professionnels de la santé mentale qui travaillent pour les Forces canadiennes. Nous allons continuer d'appuyer les unités interarmées de soutien au personnel et d'investir dans la prise en charge et le bien-être des membres des forces armées et de leurs familles. Cependant, la députée et les membres de son caucus vont voter contre ces mesures.
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a fait une déclaration étonnante hier. En effet, il a dit que sa volonté de maintenir les renseignements sous le sceau du secret avait préséance sur le besoin de la famille Fynes de faire son deuil, sur la vérité et sur la demande présentée par le président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Le caporal Langridge a été tellement traumatisé par ce qu'il a vu en Afghanistan...
Des voix: Téléphone.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le caporal Langridge a été tellement traumatisé par ce qu'il a vu en Afghanistan qu'il n'a pas pu expliquer ses sentiments à sa famille ou à son thérapeute. Il s'est rendu lui-même à l'hôpital. Il aurait dû faire l'objet d'une surveillance pour risque de suicide, mais il n'a pas eu droit à cette protection.
Comment se fait-il que, dans cette affaire, le ministre refuse de divulguer certains renseignements?
Monsieur le Président, je pense que le député se bouche les oreilles pour ne pas entendre la vérité.
Il n'y a rien de vrai dans ce qu'il a dit. Faut-il le répéter, remettre en question les faits concernant ce dossier dans l'enceinte des Communes est totalement inapproprié.
Hier soir, j'ai entendu son voisin de pupitre, le député de Windsor—Tecumseh, affirmer que le juge LeSage comprend le système de justice militaire. Il en est l'un des experts au pays. La semaine dernière, j'ai déposé un rapport préparé par ce même juge. Qu'a-t-il écrit dans ce rapport? Il y défend le caractère sacré du secret professionnel liant l'avocat à son client.
Pourquoi le député cite-t-il de manière sélective la Cour suprême et le juge LeSage?
Monsieur le Président, le ministre sait qu'il a le pouvoir de lever le secret. Le président de la commission cherche trois éléments d'information: premièrement, les motifs d'ordre légal pour lesquels on a décidé de ne pas exercer sur le caporal Langridge la surveillance étroite prévue en cas de risque de suicide; deuxièmement...
Des voix: Au téléphone.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je redonne la parole au député de St. John's-Est, pour un instant, puis nous passons à l'intervention suivante.
Monsieur le Président, deuxièmement, qui a décidé de refuser de considérer la famille du caporal Langridge comme ses plus proches parents? Pourquoi? Troisièmement, comment le ministère de la Défense nationale justifie-t-il son comportement dans son enquête mal faite?
De quoi le ministre a-t-il si peur et pourquoi se sent-il si menacé par ces trois questions? Devrons-nous attendre qu'un nouveau ministre soit nommé pour que l'information nous soit communiquée?
Monsieur le Président, je dois me répéter, mais le député est avocat. Il comprend, j'en suis certain, les principes fondamentaux du droit, notamment le secret professionnel liant l'avocat à son client. La validité de ce principe a été confirmée à maintes reprises par la Cour suprême. Le député sait que ce principe existe pour protéger les clients des avocats, y compris les membres des Forces canadiennes et la police militaire.
Pourquoi ne veut-il pas que la police militaire puisse invoquer les règles de protection qui sont d'une grande importance dans notre système judiciaire? Pourquoi veut-il s'immiscer dans des audiences publiques en remettant les faits en question devant la Chambre des communes avant que la commission ait tiré ses conclusions?
L'éthique
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du premier ministre est passé maître dans l'art du salissage de ses opposants. Toutefois, lorsque vient le temps d'assumer la responsabilité de ses actes, il disparaît de la circulation.
Je proposerai demain une motion au Comité de l'éthique en vue de convoquer le secrétaire parlementaire pour qu'il réponde à ces allégations gravissimes de fraude électorale. Le secrétaire parlementaire du premier ministre, qui siège à ce comité, prendra-t-il dès maintenant, ici même, l'engagement de se présenter au comité et d'appuyer la motion, ou encore de se retirer tant que des soupçons de corruption à la sauce conservatrice planeront sur lui?
Monsieur le Président, nous savons tous pourquoi le député veut poursuivre son salissage devant le comité: c'est parce qu'il y bénéficiera du même privilège qu'ici, celui de proférer des allégations, aussi infondées et contraires aux faits soient-elles, sans jamais avoir à en faire la preuve. C'est un privilège dont ne peuvent se prévaloir la plupart des Canadiens et auquel il s'est dit prêt à renoncer, à la fin de la semaine dernière, lorsqu'il a prétendu qu'il allait répéter ses allégations dès qu'il serait sorti de cette enceinte, ce qu'il s'est bien gardé de faire.
Les pensions
Monsieur le Président, le premier ministre a décidé de récupérer de l'impôt en s'attaquant au programme de la Sécurité de la vieillesse, ce qui alourdit de 30 000 $ le fardeau fiscal des plus démunis. Le premier ministre prétend avoir plus besoin de cette somme que les personnes âgées à faible revenu qui ont de la difficulté à boucler leur budget alors qu'il consacre 8 millions de dollars à la promotion du nouveau plan d'action.
Le premier ministre aurait-il la décence d'admettre que le fait de priver de 8 millions de dollars les travailleurs à faible revenu qui compteront bientôt parmi les personnes âgées et d'utiliser cette somme pour imprimer des dépliants au ton ronflant fait du tort à certains aînés qui sont très vulnérables?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, les prestations des aînés ne seront pas réduites. Afin d'assurer la pérennité du programme de la Sécurité de la vieillesse, l'âge d'admissibilité passera progressivement de 65 à 67 ans entre 2023 et 2029. Le gouvernement a à coeur d'offrir à tous les Canadiens des programmes sociaux durables et une retraite sûre.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, des députés conservateurs comme celui de Nanaimo—Alberni critiquent ouvertement la décision du gouvernement de fermer le poste de la Garde côtière de Kitsilano ainsi que trois centres de communication maritime en Colombie-Britannique. Le député rappelle à juste titre que la Colombie-Britannique est sujette à des tremblements de terre réguliers qui peuvent entraîner la fermeture de postes de communication et que les problèmes d'entretien des aéroglisseurs se répercuteront sur le port de Vancouver achalandé dans la baie English. Si le gouvernement ne daigne pas écouter la Chambre et les spécialistes, écoutera-t-il au moins ses propres députés et reviendra-t-il sur cette décision dangereuse...
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, les changements proposés, qui visent à déplacer le poste de la Garde côtière canadienne, n'auraient absolument aucune incidence sur la sécurité des marins. Je le répète, les Canadiens peuvent avoir la certitude que le service offert par la Garde côtière canadienne d'un bout à l'autre du pays sera toujours fourni, comme par le passé, de manière sûre et efficace. Je tiens à rappeler que nous avons affecté dans le budget de 2012 une somme colossale au renouvellement de la Garde côtière du Canada.
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement dit que les pourparlers du partenariat transpacifique n'en sont qu'à l'étape préliminaire. En réalité, il y a déjà eu 12 rondes de négociations et le Canada ne sera pas admis à la treizième, en juillet.
Par ailleurs, selon les conservateurs, les négociations de l'ACDI arrivent à leur terme et ce, après neuf rondes seulement. En réalité, les pourparlers du partenariat transpacifique sont très avancés et le bureau du commerce américain dit que le Canada ne peut rien changer à ce qui a été convenu jusqu'à maintenant par les neuf États membres originaux.
Le ministre nous expliquera-t-il pourquoi il a fallu deux ans au Canada pour y être admis et ce à quoi il a dû renoncer pour cela.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur se concentre sur les priorités des Canadiens, qui sont la croissance économique, la création d'emplois et la prospérité à long terme. Le député devrait comprendre que le commerce est un moteur important de la croissance économique, raison pour laquelle nous déployons autant d'efforts pour accroître les échanges commerciaux dans les économies d'Asie-Pacifique. Je souhaiterais que ce député se joigne à nous pour favoriser la prospérité plutôt que de rester à l'écart et de critiquer.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes en faveur d'accords de libre-échange au bénéfice des Canadiens, mais les conservateurs, eux, sont toujours prêts à sacrifier les intérêts des Canadiens sans rien obtenir en retour.
On n'a qu'à penser au bois d'oeuvre ou à la clause Buy American. Les conservateurs mettent maintenant en jeu la gestion de l'offre pour s'asseoir à la table du Partenariat transpacifique sans garantie de retombées, sans veto, sans quoi que ce soit.
Les conservateurs sont-ils prêts à nous dire ce qui est maintenant sur la table des négociations?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme d'habitude, le NPD a tout faux. Comme il l'a fait dans le cadre de toutes les obligations en matière de commerce international qu'il a contractées, le gouvernement a l'intention de promouvoir vigoureusement les intérêts canadiens dans tous les secteurs.
Nous recherchons un résultat équilibré, comme nous l'avons fait pour tous les accords de libre-échange signés par le Canada.
Bien entendu, les députés néo-démocrates s'opposent au commerce pour des raisons idéologiques. En fait, ils ont voté contre tous les accords de libre-échange que le Canada a adoptés jusqu'ici. Ils devraient avoir honte.
La santé
Monsieur le Président, il y a six ans, les conservateurs ont promis de réduire les délais d'attente dans le domaine de la santé, mais cette promesse, comme tant d'autres, a été rompue. Le rapport de l'Alliance sur les temps d'attente révèle que les délais sont maintenant en hausse. Cela s'ajoute à la formule de financement imposée unilatéralement par les conservateurs et qui prive les provinces et les territoires de plus de 30 milliards de dollars.
La ministre peut-elle expliquer pourquoi les conservateurs ont manqué à leurs promesses et pourquoi ils ont laissé tomber les Canadiens aussi lamentablement en matière de soins de santé?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les délais d'attente, nous avons fait des progrès en collaboration avec les provinces et les territoires, mais il y a évidemment encore place à l'amélioration dans le système de soins de santé.
Pour aider les provinces et les territoires à améliorer davantage la situation, nous augmentons les montants versés au titre du transfert fédéral en matière de santé, qui atteindront la somme record de 40 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie. En outre, nous investissons des sommes considérables dans la recherche et l'innovation en matière de santé, ce qui, nous l'espérons, aidera les gens à ne pas avoir besoin d'aller à l'hôpital.
Monsieur le Président, la ministre sait qu'il faut réformer notre système de santé pour pouvoir offrir des services tels que les soins à domicile et les soins de longue durée, des médicaments moins coûteux et plus accessibles, bref, tout ce à quoi le gouvernement s'est engagé dans les accords sur la santé.
La ministre peut-elle nous dire ce qu'elle compte faire au sujet des délais d'attente de plus en plus longs pour des soins de santé, ou est-ce que les engagements pris par son gouvernement dans le cadre des accords sur la santé ne valent pas le papier sur lequel ils ont été rédigés?
Comme je l'ai déjà dit, monsieur le Président, nous travaillons avec les provinces.
Nous avons augmenté les transferts aux provinces, transferts que le Parti libéral avait réduits à l'époque. Les 40 milliards de dollars seront investis dans des domaines prioritaires par les provinces et les territoires.
En outre, nous avons réalisé d'importants investissements dans la recherche en santé, la prévention du suicide chez les Autochtones, l'activité physique, la réduction du tabagisme, le diabète et plus encore.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, il est extrêmement important d'honorer la mémoire de ceux qui ont combattu et qui sont morts au service de notre pays. Ils ont donné leur vie et nous avons envers eux une dette qui ne peut être remboursée.
J'ai donc été scandalisé et consterné d'apprendre que 11 pierres tombales avaient été vandalisées dans un cimetière militaire en Belgique, dont celle de Joseph Beasley, un pilote canadien ayant combattu pendant la Seconde Guerre mondiale.
Le ministre pourrait-il nous dire ce qu'il pense de cet acte de vandalisme insensé et éhonté?
Monsieur le Président, je tiens à souligner le dévouement du député de Dufferin—Caledon, qui a présenté à la Chambre un projet de loi d'initiative parlementaire qui permettra à chaque député d'appuyer une mesure législative visant à protéger les monuments commémoratifs de guerre ainsi que la mémoire de nos braves Canadiens.
Concernant ce qui s'est passé en Belgique, les actes cruels de vandalisme perpétrés contre les tombes de nos héros disparus sont tout simplement inacceptables. C'est pourquoi j'ai demandé à mes fonctionnaires de veiller à ce que les tombes soient réparées.
[Français]
Nous nous souviendrons d'eux.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, la fête du Canada approche, mais ce sera un triste jour pour de nombreux réfugiés dont les soins de santé ne seront plus couverts à compter du 1er juillet. Après cette date, une femme enceinte qui vient au Canada pour demander le statut de réfugié n'aura droit à aucun soin obstétrical ou prénatal. Où le ministre propose-t-il que ces femmes accouchent?
Aujourd'hui, en cette Journée mondiale des réfugiés, le ministre renoncera-t-il à ces compressions irréfléchies et à courte vue?
Monsieur le Président, en fait, une fois les changements en place, tous les réfugiés rétablis que nous accueillons, ainsi que la grande majorité des demandeurs d'asile auront droit à ce genre de soin.
Toutefois, il semble que, selon le NPD, même les faux demandeurs d'asile et les demandeurs déboutés par notre système juridique équitable après avoir bénéficié de l'application régulière de la loi, mais qui veulent demeurer au Canada illégalement pendant plusieurs années devraient continuer de recevoir des soins de santé financés par le fédéral, y compris des avantages supplémentaires auxquels n'ont pas droit les contribuables canadiens. Nous sommes en profond désaccord.
Monsieur le Président, ces remarques sont particulièrement trompeuses et insensibles.
Ces compressions causeront des préjudices aux plus vulnérables. À compter du 1er juillet, un enfant réfugié atteint d'épilepsie ne recevra plus de médicaments. En tant qu'enseignante, je peux dire que lorsqu'un enfant subit une crise en classe, c'est l'environnement d'apprentissage de tous les enfants qui est perturbé.
Qu'est-ce que le ministre a à dire aux parents de ces enfants? Le ministre empêchera-t-il les enfants canadiens de recevoir des médicaments essentiels?
Encore une fois, monsieur le Président, tous les réfugiés réétablis et la grande majorité des demandeurs d'asile continueront de recevoir tous les soins médicaux de première nécessité, les mêmes soins qui sont offerts à tous les résidants et citoyens canadiens dans le cadre des systèmes de soins de santé provinciaux financés par les recettes fiscales.
Cependant, nous éliminerons les avantages supplémentaires, comme les soins dentaires et les prestations pour l'achat de lunettes, qui ne sont pas offerts aux Canadiens dans le cadre de leur système financé par les contribuables. Par surcroît, le gouvernement fédéral ne continuera pas à offrir l'assurance-santé aux personnes dont la demande d'asile a été rejetée qui, après tout, ont perdu le privilège de pouvoir rester au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, à la fin du mois, plusieurs réfugiés vont perdre leur accès à des soins de santé.
Comment pouvons-nous dire à une femme qui souffre de syndrome post-traumatique qu'elle ne peut plus recevoir d'antidépresseurs ou voir un psychiatre pour recevoir un traitement?
Comment pouvons-nous dire à une mère récemment arrivée au pays pour fuir le danger et la guerre que ni elle ni son enfant ne sont admissibles à des soins?
Les conservateurs vont-ils revenir sur leur décision de couper l'accès aux soins de santé aux réfugiés?
Monsieur le Président, tous les réfugiés réétablis, soit la grande majorité des demandeurs d'asile, vont continuer de recevoir l'assurance-maladie de base pour tous les services disponibles sous les programmes provinciaux. Toutefois, on va éliminer la couverture de certaines assurances supplémentaires qui ne sont pas disponibles pour les contribuables canadiens. De plus, on va terminer l'assurance-maladie pour les demandeurs d'asile déboutés qui ont perdu le privilège de rester au Canada.
Monsieur le Président, par le passé, le Canada était souvent cité en exemple comme étant un pays avec un système d'immigration équilibré offrant un refuge pour ceux et celles fuyant la guerre, les menaces et la souffrance.
Maintenant, le Haut Commissariat de l'ONU pour les réfugiés sonne l'alarme sur la politique des conservateurs relative à la détention obligatoire des réfugiés.
Quand les conservateurs vont-ils enfin arrêter leurs attaques contre les réfugiés et mettre en place un système qui est à la fois efficace et juste?
Monsieur le Président, le NPD s'attaque toujours à la générosité du Canada.
Le fait est que notre pays accepte un réfugié rétabli sur dix à l'échelle mondiale. Le Canada accepte per capita plus de réfugiés rétablis que n'importe quel autre pays développé du monde.
Ce gouvernement augmente le nombre de réfugiés rétablis de 20 % et augmente aussi l'assistance au programme d'aide des réfugiés de 20 %. Le Canada fait plus que n'importe quel autre pays développé pour aider les réfugiés et leur donner une protection.
[Traduction]
La coopération internationale
Monsieur le Président, hier, l'OCDE a publié un rapport sur le programme d'aide internationale du Canada. On y soulève des préoccupations quant au fait que le Canada ne dispose pas d'un énoncé clair et cohérent en ce qui concerne l'aide au développement. Cela révèle un manque total de leadership et de direction au plus haut niveau.
Le premier ministre aime bien faire la leçon aux autres pays quant à la gestion de leurs finances. Quand le premier ministre admettra-t-il qu'il n'a pas de stratégie pour l'aide au développement à l'étranger, et quand congédiera-t-il la ministre, qui ne devrait pas bénéficier de la confiance de la Chambre?
Monsieur le Président, en fait, le rapport indique aussi que le Canada a davantage concentré son aide et a donc été un donneur plus efficace. Le rapport fait aussi l'éloge des programmes d'aide internationale du Canada. Notre pays a délié son aide, ce qui signifie que la quantité d'aliments remis aux gens qui en ont besoin a augmenté de 30 %. Le rapport souligne également que nous avons respecté nos engagements. Nous avons doublé notre aide internationale et doublé notre engagement à l'égard de l'Afrique.
Cela signifie que nous obtenons des résultats et que 8 000 agriculteurs reçoivent maintenant un revenu supérieur de 3 % pour leur famille en Afrique.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, les Premières Nations et les Métis ont servi honorablement pendant la guerre de 1812. Ils ont joué un rôle inestimable dans ce conflit; nous devrions donc leur exprimer notre gratitude, comme il se doit, et souligner leur contribution.
Sur la terre de la Première Nation de Walpole Island se trouve un cairn contenant les restes du chef Tecumseh. Le mortier liant les pierres est en train de s'effriter. On n'y trouve ni illustration ni récit de la manière dont il s'est battu et est mort pour le Canada.
Compte tenu de tout ce que le gouvernement dépense pour souligner la guerre de 1812, que faudra-t-il pour qu'il travaille avec le chef et le conseil pour remédier à cette lacune?
Monsieur le Président, tout d'abord, je conviens avec la députée d'en face que la Chambre et notre pays sont en effet très fiers de ceux qui ont servi et pris part à la guerre de 1812. Le combat visait à assurer la survie du Canada.
Nous avons prévu un montant d'argent considérable pour veiller à ce que de tels jalons de notre histoire obtiennent le respect et la reconnaissance qui leur est dû. Il est malheureux que les partis de l'opposition reprochent au gouvernement de faire exactement ce que le député nous suggère de faire.
Nous sillonnons le pays à la recherche de projets comme celui-ci, afin de veiller à ce que ceux qui ont servi et combattu en faveur de la survie du Canada pendant la guerre de 1812 obtiennent le respect qui leur est dû.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, alors que les conservateurs sont à mettre au point leurs irresponsables changements à l'assurance-emploi, j'aimerais que les députés conservateurs de l'autre côté de la Chambre songent un peu aux jeunes, aux minorités, aux personnes handicapées, aux travailleurs étrangers temporaires et aux travailleurs saisonniers. Tous ces Canadiens triment dur et ils subiront les conséquences néfastes des changements à l'assurance-emploi cet été.
Ma question est simple. Une fois de retour dans leur circonscription, comment les conservateurs expliqueront-ils ces changements nuisibles à leurs électeurs?
Monsieur le Président, les personnes qui vivent dans ma circonscription, Simcoe—Grey, sont ravies de ces changements.
La priorité de notre gouvernement est de favoriser la croissance économique et d'aider les Canadiens à réintégrer le marché du travail. Le gouvernement améliore le système d'assurance-emploi, afin qu'il demeure équitable et adapté aux besoins des Canadiens, ainsi qu'aux exigences des marchés locaux. Comme nous connaissons des pénuries de main-d'oeuvre sans précédent partout au pays, il est crucial que nous intervenions directement afin d'aider les Canadiens à trouver les emplois dont ils ont besoin.
[Français]
Monsieur le Président, le seul plan qu'ils ont, c'est de diminuer les salaires de tous les travailleurs. Les réformes bâclées des conservateurs en matière d'assurance-emploi ne passent pas. L'industrie touristique de Shefford s'inquiète des conséquences de l'attaque des conservateurs contre les travailleurs saisonniers. Compte tenu de ces mesures irresponsables, il sera difficile de trouver du personnel qualifié pour la saison touristique.
Pourquoi les conservateurs attaquent-ils les entreprises qui assurent le dynamisme économique de ma région?
[Traduction]
Monsieur le Président, les entrepreneurs de ma circonscription qui oeuvrent dans le secteur des activités saisonnières sont ravis parce que, grâce à ces changements, ils auront accès à de la main-d'oeuvre.
L'économie est la priorité du gouvernement. Aussi, grâce au Plan d'action économique de 2012 et aux plans précédents, nous avons créé, net, 700 000 emplois au pays. Nous avons fait de l'excellent travail en ce qui concerne la création d'emplois. J'invite les députés de l'opposition à appuyer notre plan, qui vise à créer des emplois au pays.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, nous sommes fiers du bilan sans tache du gouvernement. Nous appuyons nos troupes sans réserve.
Après la décennie de noirceur que nous ont donnée les libéraux, le gouvernement a pris des mesures sans précédent ici et à l'étranger pour que les militaires puissent servir le pays dans la dignité. C'est d'autant plus vrai en ce qui concerne les membres des Forces canadiennes qui sont embauchés dans la fonction publique et leurs revendications légitimes à l'égard des congés annuels auxquels ils ont droit.
Le président du Conseil du Trésor pourrait-il expliquer brièvement à la Chambre les changements qui ont été apportés pour qu'on tienne compte des années de service des membres des Forces canadiennes qui sont embauchés dans la fonction publique?
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter le député, car il défend avec brio les courageux militaires qui risquent leur vie pour notre pays.
Pour remercier les militaires de leurs sacrifices et pour donner suite à l'engagement que nous avons pris dans le budget de 2012, le Plan d'action économique, je suis heureux d'annoncer que le gouvernement a apporté des changements pour que les années de service des anciens membres des Forces canadiennes qui trouvent un emploi dans la fonction publique du Canada soient reconnues en ce qui concerne le calcul des congés annuels. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web www.tbs-sct.gc.ca.
Le gouvernement conservateur appuiera toujours les militaires qui ont servi leur pays.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, le ministre de l'Industrie a prolongé le délai d'examen de la prise de contrôle de Viterra, la plus grande société céréalière du Canada, par la société étrangère Glencore. Glencore a offert 7 milliards de dollars pour acheter Viterra.
Dans le cadre de cet examen, tiendra-t-on compte du comportement controversé de Glencore par le passé? Glencore déposera-t-elle une caution pour garantir qu'elle tiendra promesse en établissant des bureaux régionaux à Regina et qu'elle effectuera bel et bien des investissements de 100 millions de dollars? Comment le gouvernement empêchera-t-il les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des intrants agricoles?
Monsieur le Président, l'offre d'achat de Glencore a été acceptée par la vaste majorité des actionnaires de Viterra. L'offre a été soumise au ministre de l'Industrie. Ayant fait partie du gouvernement pendant de nombreuses années, le député d'en face devrait connaître le protocole. Il est semblable à ce qu'il était lorsque son parti était au pouvoir.
En ce qui concerne la question de la concurrence, c'est le Bureau de la concurrence qui s'en occupe. Nous avons hâte nous aussi de connaître ces résultats.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, en repoussant l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, les conservateurs ont lancé une attaque de front contre les aînés les plus vulnérables de notre société.
Des milliers de gens qui ont travaillé toute leur vie vont voir les conservateurs leur enlever le pain de la bouche au moment où ils ont le plus besoin d'aide. C'est inacceptable de voler les aînés de la sorte.
Pourquoi voler les aînés plutôt que les aider?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme il a déjà été mentionné à la Chambre, les prestations que les aînés touchent ne seront pas réduites. Afin de maintenir la viabilité de la Sécurité de la vieillesse, de 2023 à 2029, l'âge d'admissibilité augmentera progressivement de 65 ans à 67 ans.
Contrairement à l'opposition, nous voulons assurer la viabilité des programmes sociaux canadiens.
Les Jeux olympiques et paralympiques de 2012
Monsieur le Président, le gouvernement est fier de soutenir les athlètes canadiens et tous ceux qui profitent du système sportif canadien. Nous avons également appuyé l'organisation d'événements sportifs nationaux et internationaux, notamment les Jeux du Canada et les Jeux olympiques d'hiver de 2010 à Vancouver.
Bientôt, nos athlètes participeront aux Jeux olympiques et paralympiques de 2012 à Londres et se mesureront aux meilleurs sportifs du monde. Le ministre d'État aux Sports pourrait-il expliquer à la Chambre comment le gouvernement épaule nos athlètes pendant qu'ils s'entraînent en vue de prendre part à cet événement prestigieux?
Monsieur le Président, je pense que je parle au nom de tous les députés lorsque je dis que les athlètes canadiens sont une source de fierté et d'inspiration pour tous les Canadiens.
Voilà pourquoi nous sommes fiers de continuer à offrir un soutien inégalé au Comité olympique canadien, au Comité paralympique canadien ainsi qu'à l'initiative nationale À nous le podium, afin que nos athlètes puissent monter sur le podium le plus souvent possible.
J'encourage tous les Canadiens à soutenir nos athlètes pendant qu'ils se mesureront aux meilleurs sportifs du monde à Londres cet été. Allez, le Canada!
[Français]
Les infrastructures
Monsieur le Président, les conservateurs ont délaissé les régions dans leur plus récent budget.
Ma circonscription a un besoin criant d'infrastructures, et notamment d'un aéroport régional fonctionnel pour aider son développement économique, pour créer des emplois et conserver ceux qui existent déjà.
En avril dernier, lors de sa visite à Sherbrooke pour se faire prendre en photo, le premier ministre lui-même a reconnu l'importance de ce projet pour notre région. Pourtant, les conservateurs restent muets depuis ce temps.
L'aéroport de Sherbrooke est-il toujours un projet d'infrastructure important pour ce gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de faire le tour du Québec régulièrement pour annoncer partout au Québec des projets soutenus par ce gouvernement concernant le développement économique.
Bien sûr, le NPD ne comprend pas ce que signifient les compétences puisqu'il n'est jamais à l'intérieur. C'est la Ville de Sherbrooke qui est propriétaire et qui est le promoteur de ce dossier. Le NPD voudrait encore une fois qu'on se substitue aux gens du milieu pour prendre leurs décisions.
Bien au contraire, nous soutiendrons les gens du milieu. M. le premier ministre a dit que c'était un dossier important pour nous, nous allons le suivre, mais comme nous n'en sommes pas les promoteurs, nous allons attendre qu'on nous interpelle.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les conservateurs ont encore une fois monté un bateau au Québec.
Alors qu'ils promettaient en 2009 que le vieux navire dédié à l'Institut Maurice-Lamontagne allait être remplacé par un nouveau bateau adapté à ses besoins, voici qu'ils font marche arrière et privent les scientifiques du centre de recherche de Mont-Joli du navire flambant neuf qui allait leur être livré prochainement. Le bateau ira plutôt à Terre-Neuve-et-Labrador, même s'il a été construit pour les besoins particuliers des chercheurs québécois.
Pourquoi le gouvernement donne-t-il ce bateau à Terre-Neuve-et-Labrador, alors qu'il était prévu pour le Québec? Pensait-il vraiment que cette décision ne ferait aucune vague?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons fait d'importants investissements dans la Garde côtière canadienne et nous continuerons dans cette voie. Nous renouvelons notre flotte. Il ressort clairement, dans le budget de 2012, que le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne est une priorité du gouvernement. Nous allons de l'avant et nous poursuivrons sur cette lancée.
Nous accordons beaucoup d'importance à la Garde côtière canadienne, ainsi qu'aux navires scientifiques de sa flotte.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, le système électoral du Canada est tenu en haute estime partout dans le monde et sert généralement bien tous les Canadiens. Conformément à l'article 109 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au quinzième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur les modifications recommandées à la Loi électorale du Canada, qui a été présenté à la Chambre le 27 février 2012.
En tant que parlementaires, nous pouvons et devons examiner les mises à jour que nous pouvons apporter à la loi afin de continuer à assurer des élections justes, libres et honnêtes au Canada.
Je remercie les membres du comité de leur travail et de leurs recommandations.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada
[Français]
Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers
demande à présenter le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la Conférence économique de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, tenue à Batumi, en Géorgie, du 12 au 14 mai 2012.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, pour revenir au dépôt de documents, conformément à l'article 109 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le chapitre 3, intitulé « Le Régime de pension de la Force de réserve — Défense nationale », du rapport du printemps 2011 de la vérificatrice générale du Canada.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dixième rapport du Comité permanent de la santé, intitulé Regards sur le cerveau: Étude des maladies neurologiques au Canada.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
J'aimerais remercier tous les membres du comité pour leur travail acharné au cours des dernières années, non seulement au comité, mais aussi au sous-comité.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement.
[Traduction]
Conformément à l'ordre de renvoi du Sénat du lundi 18 juin 2012, au paragraphe 111.1(1) du Règlement de la Chambre des communes et à l'ordre de renvoi de la Chambre des communes du même jour, le comité a examiné le certificat de nomination de Sonia L'Heureux au poste de bibliothécaire parlementaire et a accepté, le mardi 19 juin 2012, d'informer la Chambre que le comité approuve sans réserve sa nomination.
[Français]
J'aimerais également remercier tous les membres du comité qui se sont réunis après un très court préavis et qui ont fait un excellent travail. Félicitations à Mme L'Heureux.
[Traduction]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 28e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner les affaires inscrites à l'ordre de priorité reconstitué le lundi 4 juin 2012, et recommande à la Chambre d'examiner les affaires qui, selon lui, ne devraient pas être désignées non votables.
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, en tant que président du comité, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui a pour sujet le Projet portant sur le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu, armes à feu sans restrictions.
Au nom du comité, je tiens à remercier les analystes de la Bibliothèque du Parlement, les greffiers ainsi que tous les membres du comité et à leur souhaiter de passer un bel été dans leur circonscription.
C'est pour moi un plaisir de déposer ce rapport aujourd'hui.
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international. Ce rapport, résultat d'une étude menée par notre sous-comité des droits internationaux de la personne, s'intitule « La situation des droits de la personne au Venezuela ».
J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international sur la situation actuelle en Ukraine, intitulé « Primauté du droit, démocratie et prospérité en Ukraine: Une perspective parlementaire canadienne ».
Je tiens également à remercier, au nom des membres du comité, les analystes et les greffiers qui ont travaillé fort pour produire ce rapport avant l'ajournement d'été.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 35(2) du Règlement, j'aimerais présenter le rapport supplémentaire du Nouveau Parti démocratique, qui est annexé au rapport du Comité des affaires étrangères sur l'Ukraine.
Les néo-démocrates appuient le rapport dans son ensemble. Nous croyons qu'il faudrait y ajouter les recommandations suivantes qui ont été modifiées. D'abord, que les négociations concernant l’accord de libre-échange entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l’Ukraine soit suspendues jusqu’à la tenue d'élections législatives justes et légitimes. Ensuite, que le gouvernement du Canada coordonne ses actions avec celles de l’Union européenne afin de maintenir la primauté du droit en Ukraine. Enfin, que le gouvernement du Canada fournisse information et mises en garde sur les risques potentiels liés à l’investissement en Ukraine, en particulier pour les petits et moyens investisseurs.
J'aimerais remercier mes collègues d'Edmonton—Strathcona et de Louis-Saint-Laurent pour leur travail acharné.
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, qui a étudié le processus d'examen des prévisions budgétaires et des crédits.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, je prends la parole pour attirer l'attention de la Chambre sur le supplément à ce rapport, qui porte sur le renforcement de l'examen parlementaire des prévisions budgétaires et des crédits.
Bien que le NPD soit d’accord avec le rapport majoritaire et ses recommandations, nous estimons nécessaire de nuancer notre position sur un aspect du rapport. Les experts distingués qui ont témoigné devant le comité ont largement convenu qu’un moyen d’améliorer la capacité consisterait à clarifier et à renforcer le rôle et le mandat du directeur parlementaire du budget.
Par conséquent, conformément aux conseils qu'ils ont formulés, nous recommandons que le gouvernement fasse sans tarder du directeur parlementaire du budget un mandataire du Parlement, et que le directeur parlementaire du budget relève du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires en ce qui concerne ses analyses des prévisions budgétaires.
Monsieur le Président, je veux moi aussi parler brièvement du même rapport présenté par le gouvernement.
Le député de Markham—Unionville a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour intervenir au sujet de ce rapport?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La Loi sur le tabac
demande à présenter le projet de loi C-438, Loi modifiant la Loi sur le tabac (tabac sans fumée et petits cigares).
Monsieur le Président, il y a deux ans et demi, les députés ont adopté le projet de loi C-32. Celui-ci visait à interdire les petits cigares aromatisés; les données indiquaient clairement que les jeunes Canadiens qui les consommaient passaient ensuite à des produits de tabac non aromatisés. Le projet de loi C-32 contenait toutefois une échappatoire importante qui permettait la vente de petits cigares aromatisés sous une différente forme. Le gouvernement connaît la situation depuis l'été 2010, mais n'a rien fait pour la corriger.
Malheureusement, le gouvernement a aussi failli à sa promesse d'interdire toutes les formes de tabac aromatisé sans fumée, comme le tabac à chiquer aromatisé, promesse qu'il avait faite après avoir reconnu que ces produits étaient particulièrement prisés par les jeunes Canadiens.
L'inaction du gouvernement m'oblige à présenter de nouveau mon projet de loi, qui modifierait la Loi sur le tabac à ces égards.
Je suis honorée que le député de Beaches—East York ait appuyé mon projet de loi.
Afin que nous protégions la santé des jeunes canadiens, je presse le gouvernement d'écouter les experts qui travaillent sur le terrain et d'appuyer le projet de loi aussitôt que possible.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé)
Déclaration des droits des passagers aériens
avec l'appui de la députée de Saanich—Gulf Islands, demande à présenter le projet de loi C-439, Loi visant les droits des passagers aériens.
-- Monsieur le Président, je présente aujourd'hui un projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à protéger les droits des passagers aériens au Canada. Le projet de loi prévoit un dédommagement pour certains désagréments déraisonnables, comme les cas de surréservation, d'annulation de vol et de bagages perdus. Grâce à ce projet de loi, les voyageurs seraient informés de toute modification à leur plan de vol. Ils seraient aussi informés de leurs droits et du fait qu'ils peuvent demander une indemnisation. Tant les compagnies aériennes que les passagers profiteraient de cette nouvelle mesure législative, car les services offerts aux voyageurs seraient améliorés et la clientèle des compagnies aériennes canadiennes augmenterait.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les armes à feu
avec l'appui de la députée de Saanich—Gulf Islands, demande à présenter le projet de loi C-440, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (cession).
-- Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter un projet de loi relativement simple visant à modifier la Loi sur les armes à feu. Ce projet de loi corrigerait une échappatoire dans la réglementation canadienne afin que quiconque vend ou transfère une arme à feu soit tenu de vérifier que l'acheteur ou celui qui prend possession de l'arme est titulaire d'un permis de possession et d'acquisition valide, ou PPA.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la protection des clients des compagnies de chemin de fer
demande à présenter le projet de loi C-441, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (protection des expéditeurs).
— Monsieur le Président, la Loi sur la protection des clients des compagnies de chemin de fer donnerait à tous les clients le droit de conclure des ententes de service avec les sociétés ferroviaires, notamment en ce qui concerne les normes de rendement, les conséquences, y compris les sanctions, en cas de non-rendement, l'annonce en bonne et due forme des changements qui sont apportés aux services et la nécessité d'avoir recours à un processus de résolution des conflits en cas de désaccord.
Le transport ferroviaire est le fondement de l'économie canadienne. Au Canada, plus de 70 % des produits de consommation sont transportés par train. Or, les services offerts sont peu fiables, ce qui entraîne des pertes économiques de centaines de millions de dollars par année. Grâce à la Loi sur la protection des clients des compagnies de chemin de fer, les clients des services ferroviaires pourraient enfin profiter de services de transport de fret fiables et réguliers.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La bibliothécaire du Parlement
Que, conformément à l'article 111.1 du Règlement, la Chambre approuve la nomination de Sonia L'Heureux à titre de bibliothécaire parlementaire pour un mandat de cinq ans.
[Français]
Loi sur la stratégie nationale de transport en commun
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre tous les partis et je crois que si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour la motion suivante.
[Traduction]
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur la motion à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-305, Loi établissant une stratégie nationale de transport en commun, soit reporté de nouveau au mercredi 19 septembre 2012, juste avant le temps consacré aux affaires émanant des députés.
Les femmes, la paix et la sécurité
Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante, en réponse à une campagne internationale visant à mettre un terme aux viols et à la violence faite aux femmes dans les conflits.
Je propose:
Que la Chambre condamne la violence sexuelle dans les conflits et qu’elle réclame du gouvernement qu’il:
a) réaffirme l’engagement du Canada à mettre en oeuvre les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant les femmes, la paix et la sécurité, et le Plan d’action national du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité;
b) joue un rôle de premier plan dans les efforts internationaux déployés pour mettre un terme à la violence sexuelle, exige une reddition de comptes et appuie les victimes de violence sexuelle dans les conflits au moyen de la diplomatie canadienne et de l’aide au développement;
c) appuie les efforts des organismes pour attirer l’attention sur la violence sexuelle et la dénoncer.
[Français]
Pétitions
Le Fonds du Canada pour les périodiques
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par au-delà de 3 000 membres et supporters de la communauté franco-manitobaine.
Cette pétition est adressée au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, et elle dit ceci: « Nous, les soussignés, résidents du Canada voulons attirer votre attention sur les propos tenus en Chambre le 3 mai dernier et selon lesquels vous avez affirmé “que votre gouvernement a un engagement permanent, clair et ferme de protéger les périodiques dans les régions du Canada, où vivent les communautés de langue officielle en situation minoritaire”. Nous regrettons de constater que la nouvelle formule de financement du Fonds canadien pour les périodiques ne tient pas compte de la réalité de notre hebdomadaire de langue française La Liberté, dont le financement a été réduit de 50 % d’ici 2013. Les conséquences de ce geste pour notre communauté [franco-manitobaine]seront dramatiques et causeront la mort de La Liberté, une mort lente et inexorable. La Liberté est le seul journal francophone du Manitoba depuis 99 ans. Puisque vous avez déclaré le 3 mai dernier que “s’il existe des préoccupations, on pourra examiner la réglementation de notre programmation pour s’assurer que, si ces préoccupations sont justifiées, on puisse les régler.” Nous sommes confiants que vous prendrez nos préoccupations au sérieux et que vous restaurerez le financement de notre journal.
« EN CONSÉQUENCE, nous les pétitionnaires demandons que le ministre de Patrimoine canadien et des Langues officielles [...] restaure le financement et corrige la formule de financement à l’avenir afin que La Liberté, le seul journal francophone du Manitoba, puisse continuer de fournir le haut niveau de service qu’il a donné depuis 99 ans et à l’avenir. »
[Traduction]
Beaucoup de députés se sont levés, et certains d'entre eux ont certainement plus d'une pétition à présenter. J'appliquerai donc de manière rigoureuse l'article du Règlement selon lequel aucun discours ne doit accompagner la présentation d'une pétition. Il faut résumer la pétition en quelques mots afin de passer rapidement à une autre.
Le député de Crowfoot a la parole.
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions signées par 225 électeurs de différents coins de ma circonscription, en Alberta, dont Drumheller, Chestermere, Calgary, Okotoks, Rosebud, Morrin et Hussar.
Selon la loi actuelle, un enfant ne devient un être humain qu'au moment de sa naissance. Ces électeurs trouvent que les dispositions législatives à cet égard sont insuffisantes.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de revoir la définition d'« être humain ». Ils souhaitent que l'on modifie l'article 223...
Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a la parole.
Monsieur le Président, je veux présenter une pétition au nom de 50 résidants de Regina, en Saskatchewan, qui veulent sauver les services essentiels de leur radiodiffuseur public, CBC/Radio-Canada.
Les pétitionnaires déclarent que c'est CBC/Radio-Canada qui entretient la conscience nationale et le dialogue d'est en ouest dans notre pays. Ils veulent que le gouvernement investisse...
La journée d'action pour le changement
Monsieur le Président, je prends la parole au nom des résidants et des propriétaires d'entreprises de tout le Canada qui demandent que le 21 août soit proclamé la journée d'action pour le changement. Ce serait une journée nationale où les gens exprimeraient leur désir d'un changement positif à la grandeur du Canada.
Tout comme la Journée de la Terre est devenue un événement mondial lors duquel les gens se rassemblent pour planter des arbres et faire du nettoyage, ces signataires demandent que le 21 août soit une journée consacrée au changement social.
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui devant la Chambre pour présenter une pétition signée par des gens de ma circonscription, Newton—Delta-Nord. Les signataires sont au nombre de 717 et ils réclament une modification de l'article 223 du Code criminel.
Je remercie ces personnes de participer à la vie politique. Je suis absolument pour le droit de tous les citoyens d'exprimer leur opinion et de se faire entendre dans l'enceinte des Communes au moyen des pétitions.
Par conséquent, je suis heureuse de déposer...
Le député de Thunder Bay—Rainy River a la parole.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, je prends la parole devant la Chambre pour présenter une pétition signée par les électeurs de la circonscription de Kenora, concernant le centre de recherche de pointe du Canada sur l'eau douce.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître l'importance de la Région des lacs expérimentaux pour permettre au gouvernement du Canada de s'acquitter de son mandat d'étudier, de préserver et de protéger les écosystèmes aquatiques.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition de la part des gens de la région de Vancouver, y compris de ma circonscription, Vancouver Quadra. Les pétitionnaires sont contre l'arrêt du financement de la Région des lacs expérimentaux.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître l'importance de la Région des lacs expérimentaux et d'annuler cette décision.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au nom d'électeurs qui présentent une pétition dans laquelle ils font valoir que le Canada est le seul pays occidental qui, à l'instar de la Chine et de la Corée du Nord, ne possède pas de loi concernant l'avortement. Ils considèrent que la Cour suprême du Canada a dit qu'il incombe au Parlement de promulguer une loi sur l'avortement. Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre d'adopter rapidement une loi limitant le plus possible l'avortement.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter aujourd'hui une pétition signée par des habitants de la région du Golden Horseshoe qui s'inquiètent que le Canada renonce à son mandat d'étudier, de préserver et de protéger les écosystèmes aquatiques en fermant le centre de recherche de la Région des lacs expérimentaux.
Les pétitionnaires soulignent que les installations de la Région des lacs expérimentaux sont uniques et jouissent d'une renommée mondiale quant à l'éducation et la recherche sur les eaux douces. Depuis 1968, ce centre, un chef de file mondial, permet aux scientifiques de faire des expériences au sein d'un écosystème dont les conclusions revêtent une importance cruciale pour l'élaboration des politiques environnementales et la compréhension des répercussions de l'activité humaine sur les lacs et les poissons.
C'est pourquoi les pétitionnaires demandent au gouvernement d'affecter du personnel et de fournir...
Le Programme d'accès communautaire
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par des Canadiens, dont quelques résidants de ma circonscription, Leeds—Grenville. Ces gens font part de leur préoccupation au sujet du Programme d'accès communautaire.
Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement veille à ce que les personnes à faible revenu et les personnes marginalisées au Canada aient accès à des ordinateurs, à Internet, ainsi qu'à la formation et à l'aide dont ils ont besoin pour les utiliser de manière efficace.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition concernant la décision du gouvernement d'augmenter l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans.
[Traduction]
Les pétitionnaires sont d'avis que c'est une très mauvaise décision, et qu'elle est non démocratique, injuste et inutile...
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre une pétition signée par 604 citoyens d'Acadie—Bathurst qui s'opposent aux changements que le gouvernement veut apporter au régime d'assurance-emploi avec le projet de loi C-38. Ces changements ne rendront pas le régime plus accessible; ils pénaliseront encore davantage les travailleurs saisonniers et appauvriront les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma pétition concerne la motion M-312, présentée par le député de Kitchener-Centre. Je présente cette pétition aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des centaines de résidants du Sud de l'Ontario, de Toronto et d'Hamilton qui représentent la communauté serbe du Canada, regroupant une centaine de milliers de membres.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement canadien à suivre l'exemple de l'Union européenne et des 25 pays d'Europe qui ont laissé tomber les exigences relatives aux visas pour les visiteurs serbes. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à suivre leur exemple en laissant tomber les exigences relatives aux visas pour les Serbes qui visitent le Canada.
[Français]
L'étiquetage des produits contenant de la fourrure
Monsieur le Président, la troisième pétition demande au Parlement de rejeter les changements que le gouvernement propose d'apporter à l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, et d'augmenter les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti afin de mettre fin à la pauvreté des aînés.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter deux pétitions aujourd'hui.
Je dépose la première au nom des résidants de Kenora, en Ontario, qui veulent empêcher la fermeture de la Région des lacs expérimentaux. Les pétitionnaires craignent fortement que la fermeture de ce lieu de recherche unique en son genre constitue une grande perte pour la région de Kenora, le Canada et le monde entier.
La deuxième pétition porte aussi sur la Région des lacs expérimentaux, mais elle a été signée par des résidants de la Saskatchewan. Des dizaines de Saskatchewanais se préoccupent du sort de ce centre situé loin de leur région.
L'institut national de musique de l'Afghanistan
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour présenter une pétition créée par un de mes électeurs, Michael Dilliott, et signée par presque 100 habitants de la région, qui demandent que nous soutenions l'institut national de musique de l'Afghanistan.
M. Dilliott reconnaît que la musique est un langage universel qui peut jouer un rôle merveilleux et important dans la vie d'un enfant. Bien que nous tenions pour acquis la formation musicale en Occident, les familles en Afghanistan n'ont habituellement pas les moyens d'acheter un instrument de musique.
L'institut national de musique de l'Afghanistan...
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition sur le pipeline de Kinder Morgan, qui s'étend d'Edmonton jusqu'à ma circonscription, Burnaby—Douglas. Les signataires de cette pétition s'opposent à ce projet. Même si je n'ai pas le droit de faire des commentaires ou d'exprimer mon opinion sur le contenu de la pétition, je sais que beaucoup d'habitants de ma circonscription s'opposent eux aussi au projet. J'encourage les députés qui désirent obtenir plus de renseignements sur cette question à communiquer avec mon bureau.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui qui ont été signées par des citoyens des régions de Wallaceburg et de Chatham. Les signataires expriment certaines préoccupations et demandent que les députés appuient la motion M-312 et qu'un sous-comité spécial soit créé pour étudier le libellé de l'article 223 du Code criminel, qui dispose qu'un enfant ne devient un être humain qu'au moment de sa naissance.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter aujourd'hui ces pétitions au nom des électeurs de ma circonscription qui veulent sauver la Région des lacs expérimentaux, à Kenora. Ils reconnaissent l'importance de cette région pour permettre au gouvernement du Canada de s'acquitter de son mandat qui consiste à étudier, à préserver et à protéger les écosystèmes aquatiques. Ils veulent que le gouvernement revienne sur sa décision de fermer la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter quatre pétitions aujourd'hui signées par des centaines de citoyens de collectivités du Nord de l'Alberta, dont Lac La Biche, High Prairie, Fort McMurray, Slave Lake et Boyle. Les pétitionnaires demandent au Parlement de restreindre le plus possible l'avortement.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition au nom de résidants de Toronto qui demandent au gouvernement du Canada d'adopter un règlement exigeant l'installation de protections latérales sur les camions lourds, comme le recommande le coroner en chef de l'Ontario dans son rapport sur les décès dus à un accident de vélo. Selon une étude britannique, les protections latérales réduisent ces décès de 60 %.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de plus de 400 pétitionnaires de la région du Grand Toronto. Les signataires demandent au gouvernement du Canada d'exhorter les Nations Unies à établir immédiatement un mécanisme indépendant, international et impartial pour assurer la vérité, la reddition de comptes et la justice au Sri Lanka, lorsque la guerre civile sera terminée.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par des Canadiens de partout au Canada qui réclament que la définition de l'habitat du poisson soit conservée telle quelle dans la Loi sur les pêches.
Ils s'inquiètent énormément pour l'avenir de la qualité de l'habitat du poisson. C'est très inquiétant.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition en appui à l'organisation Développement et Paix. Les signataires rappellent que le Canada ne contribue que 0,34 % de son PIB à l'aide internationale. Ils demandent de maintenir l'aide internationale et de hausser l'aide à Développement et Paix.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
La première pétition nous vient de centaines de personnes qui voudraient que le gouvernement interdise la vente de colliers électriques et leur utilisation sur les animaux. Les pétitionnaires font remarquer que l'utilisation de colliers électriques sur tout être doué de sensations constitue un traitement inhumain qui présente de graves risques pour le bien-être de l'animal. Ils ajoutent également que la SPCA, les sociétés pour la protection des animaux et les experts en la matière partagent cette position.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de plus de 2 500 Terre-neuviens et Labradoriens qui demandent au gouvernement du Canada de rétablir le financement destiné à l'enregistrement de musique en direct dans les studios de la CBC/Radio-Canada à Terre-Neuve-et-Labrador, afin que nous ne soyons pas privés de notre voix régionale et que les gens puissent continuer d'apprécier notre musique, notre culture et notre histoire.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter une pétition au nom de citoyens de la Saskatchewan et de l'Ontario qui demandent au ministre du Patrimoine canadien, au ministre des Finances et au premier ministre de maintenir le financement destiné au programme Katimavik, programme important qui aide les jeunes, les collectivités et de nombreuses organisations à but non lucratif au Canada.
Questions au Feuilleton
[Texte]
Pour ce qui est du logement social, puisque les ententes sur le logement social conclues avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement sont sur le point d’expirer, qu’est-ce que le gouvernement entend faire pour régler la pénurie prévue de logements locatifs sociaux?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, le logement social et abordable demeure une priorité pour le gouvernement du Canada. Le gouvernement fédéral a effectué des investissements considérables dans le logement et s’est doté d’une approche à plusieurs volets afin de faciliter l’accès à des logements sûrs, abordables et de qualité partout au Canada.
Le gouvernement collabore étroitement avec les provinces et territoires, les municipalités, les organisations autochtones nationales et d’autres intervenants du domaine du logement pour répondre aux besoins de logement d'un vaste continuum – depuis les refuges et les mesures de soutien visant les sans-abri et les personnes à risque de le devenir, jusqu’aux logements adaptés et en milieu de soutien visant à aider les aînés ou les personnes handicapées à vivre de façon plus autonome, et aux logements abordables à l’intention des ménages à faible revenu.
Le gouvernement fédéral verse également des subventions permanentes pour les logements sociaux existants au Canada grâce à ses ententes d’exploitation à long terme de 25 à 50 ans conclues avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec les propriétaires et fournisseurs de logements sociaux. Ces ententes viennent habituellement à échéance lorsque les prêts hypothécaires des ensembles résidentiels sont remboursés, d’ici les 25 prochaines années.
Une partie importante, soit environ 80 % du parc existant de logements sociaux bénéficiant d’une aide fédérale, relève de l’administration provinciale ou territoriale, et la majorité de ces logements appartiennent aux provinces et aux territoires qui en assurent la gestion. Les 20 % restants du parc de logements sociaux sont administrés par le gouvernement fédéral.
En 1993, le gouvernement du Canada a cessé de prendre de nouveaux engagements à long terme dans le domaine du logement social, sauf en ce qui a trait aux logements des communautés des Premières nations; cependant, il continue d’honorer ses obligations en vertu de ces accords. À l’heure actuelle, en plus de la contribution des provinces et des territoires à ce parc de logements, le gouvernement injecte 1,7 milliard de dollars par année afin d’aider près de 605 000 ménages habitant un logement social.
Un groupe de travail fédéral-provincial-territorial examine la viabilité financière du parc de logements sociaux.
Le gouvernement du Canada a également fait, au cours des dernières années, d’autres investissements importants dans le but d’augmenter la production de logements sûrs, abordables et de qualité convenable.
Dans le cadre du Plan d’action économique du Canada, le gouvernement fédéral a investi 2 milliards de dollars sur deux ans pour la création et la rénovation de logements sociaux. De plus, le 4 juillet 2011, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont annoncé un investissement conjoint de 1,4 milliard de dollars, aux termes du nouveau Cadre de référence pour l’Investissement dans le logement abordable 2011-2014, afin de réduire le nombre de Canadiens éprouvant des besoins en matière de logement. En vertu du cadre de référence, il incombe toujours aux provinces et territoires de concevoir et de mettre en œuvre une variété de programmes et d’initiatives conçus pour améliorer l'accès à du logement abordable en bon état, convenable et durable.
Le nouveau Cadre de référence pour l’Investissement dans le logement abordable avec les provinces et les territoires est en vigueur jusqu’en 2014.
En ce qui concerne les communications du gouvernement: a) quelle est la raison de l’emploi de l’expression « gouvernement Harper » dans les communiqués de presse publiés par les ministères et par les organismes du gouvernement; b) existe-t-il une politique pangouvernementale sur l’emploi de l’expression « gouvernement Harper » dans les communiqués de presse publiés par les ministères et par les organismes du gouvernement; c) si la réponse à b) est affirmative, (i) dans quelle directive, ordonnance, note de service ou dans quel autre document cette politique est-elle énoncée ou promulguée, (ii) qui est à l'origine de la déliverance de cette politique, (iii) quels sont la date et le numéro de dossier de tout document s’y rapportant; d) si la réponse à b) est négative, est-ce que des ministères, organismes, sociétés d’État ou tout autre entité gouvernementale ont une politique sur l’usage de l’expression « gouvernement Harper » dans leurs communiqués de presse; e) pour tout ministère, toute organisme, toute société d’État, ou pour toute autre entité gouvernementale pour laquelle la réponse à la question d) est affirmative, (i) dans quelle directive, ordonnance, note de service ou dans quel autre document cette politique est-elle énoncée ou promulguée, (ii) qui est à l’origine de la déliverance de cette politique, (iii) quels sont la date et le numéro de dossier de tout document s’y rapportant?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC): Monsieur le Président, la Politique de communication du gouvernement du Canada n’interdit pas et ne dicte pas l’utilisation de l’expression « Gouvernement Harper » dans les communiqués de presse diffusés par les ministères et organismes gouvernementaux. Il n’existe pas d’autre politique de communication pangouvernementale ni de politique pangouvernementale sur l’emploi de l’expression « Gouvernement Harper » dans les communiqués de presse diffusés par les ministères et organismes fédéraux.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 653, 654, 657 et 658 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les ports pour petits bateaux (PPB) du Canada: a) quels sont les fonds alloués à chaque administration portuaire pour les PPB par le gouvernement entre 2000 et 2011 pour le Québec et le Nouveau-Brunswick, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire, (v) PPB; b) pour chaque administration portuaire pour les PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, quelle partie des fonds alloués est destinée à l’entretien des PPB et quelle partie est destinée à l’administration des PPB entre 2000 et 2011, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire, (v) PPB; c) pour chaque administration portuaire pour les PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, quels fonds le gouvernement prévoit-il allouer entre 2012 et 2017, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaires, (v) PPB; d) pour chaque administration portuaire pour les PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, quelle partie des fonds alloués sera destinée à l’entretien des PPB et quelle partie sera destinée à l’administration des PPB entre 2012 et 2017, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire et (v) PPB; e) pour chaque administration portuaire pour les PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, est-ce que les exigences budgétaires et administratives, en particulier les rapports financiers et comptables exigés par Pêches et Océans Canada aux administrations portuaires, ont changé depuis 2005 et si oui, quelles étaient ces exigences avant et après 2005 et pourquoi ont-ils changé et ce, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire; f) pour chaque PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, lesquels sont considérés par le gouvernement comme étant essentiels à l'industrie de la pêche et quels sont considérés comme étant non-essentiels à l’industrie de la pêche ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire,(v) PPB; g) quels critères sont employés par le gouvernement pour déterminer si un PPB est essentiel ou non-essentiel à l'industrie de la pêche; h) pour chaque PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, quel est le pourcentage du coût de maintenance versé par le gouvernement et quel est le pourcentage versé par les utilisateurs des PPB entre 2000 et 2011, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire, (v) PPB?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les communications du gouvernement: a) quels sont (i) le titre ou la ligne de mention, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet de chaque communiqué contenant l’expression « gouvernement Harper » publié par chaque ministère, organisme, bureau, société d’État ou autre organe du gouvernement depuis le 6 février 2006; b) pour chaque communiqué, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’organisme, du bureau, de la société d’État ou de tout autre organe du gouvernement dont il émanait, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire (CNW), (iv) sur tout autre fil de presse commercial ou service de diffusion, en précisant quel service en particulier; c) pour chaque communiqué diffusé par un fil de presse commercial ou un service de diffusion mentionné en b)(ii) jusqu’à b)(iv), quel était le coût du service?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les programmes fédéraux touchant les personnes handicapées: a) au cours des cinq derniers exercices, quel montant, par exercice et par province, a été consacré (i) au Programme d'aide aux athlètes, (ii) à l’Association des sports des sourds du Canada, (iii) au Comité paralympique canadien, (iv) aux projets fédéraux-provinciaux-territoriaux en lien avec les programmes de sport pour les personnes handicapées, (v) au financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (vi) au financement des sports présentés aux Jeux olympiques spéciaux, (vii) au volet « invalidité » du financement de participation au sport, (viii) au financement des Instituts de recherche en santé du Canada pour les personnes handicapées, (ix) au Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées, (x) au Programme d'aide à la remise en état des logements – logement accessoire/pavillon-jardin, (xi) à l’accessibilité des transports, (xii) au Fonds pour l'accessibilité, (xiii) à la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xv) au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (xvi) à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, (xvii) au Programme d'aide à la vie autonome, (xviii) au Programme d’éducation spéciale pour les élèves autochtones, (xix) au Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité; b) au cours des trois prochains exercices, quel montant, par exercice et par province, sera consacré (i) au Programme d'aide aux athlètes, (ii) à l’Association des sports des sourds du Canada, (iii) au Comité paralympique canadien, (iv) aux projets fédéraux-provinciaux-territoriaux en lien avec les programmes de sport pour les personnes handicapées, (v) au financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (vi) au financement des sports présentés aux Jeux olympiques spéciaux, (vii) au volet « invalidité » du financement de participation au sport, (viii) au financement des Instituts de recherche en santé du Canada pour les personnes handicapées, (ix) au Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées, (x) au Programme d'aide à la remise en état des logements – logement accessoire/pavillon-jardin, (xi) à l’accessibilité des transports, (xii) au Fonds pour l'accessibilité, (xiii) à la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xv) au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (xvi) à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, (xvii) au Programme d'aide à la vie autonome, (xviii) au Programme d’éducation spéciale pour les élèves autochtones, (xix) au Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité; c) en ce qui a trait aux demandes de financement acceptées au cours des cinq derniers exercices, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, par exercice, par province et par circonscription électorale fédérale, retenu pour (i) le Programme d'aide aux athlètes, (ii) le financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (iii) le volet « invalidité » du financement de participation au sport; (iv) le Fonds pour l'accessibilité, (v) la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (vi) le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (vii) le Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Initiative de services de bibliothèque équitables: a) à combien s’élèvent les dépenses gouvernementales au cours des cinq dernières années, par année; b) quelle stratégie Bibliothèque et Archives Canada a-t-il élaborée pour répondre à long terme aux besoins en matière de services de bibliothèque et d’accès à l’information des Canadiens incapables de lire les imprimés; c) Bibliothèque et Archives Canada a-t-il présenté au gouvernement un rapport définitif sur les résultats et les recommandations de l’Initiative et, dans l’affirmative, quel en est le titre et la date de soumission; d) à quel moment et pour quelles raisons le gouvernement du Canada s’est-il retiré de l’Initiative?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Les initiatives parlementaires
La présidence tient à prendre un instant pour communiquer à la Chambre certains renseignements au sujet de la gestion des initiatives parlementaires.
[Français]
Comme les députés le savent, après le complément de l'ordre de priorité, la présidence examine les nouvelles affaires afin de signaler à la Chambre les projets de loi qui semblent, à première vue, empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. Ceci permet aux députés d'intervenir en temps opportun pour présenter leur point de vue en rapport avec la nécessité d'accompagner ces projets de loi d'une recommandation royale.
[Traduction]
Comme l'ordre de priorité a été reconstitué le 4 juin dernier avec 15 nouvelles affaires, je désire informer la Chambre que le projet de loi suivant préoccupe la présidence en raison des dépenses qui semblent y être envisagées: le projet de loi C-420, Loi établissant le Commissariat à l’enfance et à l’adolescence du Canada, inscrit au nom du député de Westmount—Ville-Marie.
J'invite les députés qui souhaitent présenter des observations sur la nécessité d'accompagner d'une recommandation royale ce projet de loi, ou tout autre projet de loi actuellement inscrit à l'ordre de priorité, à le faire dès que possible.
[Français]
Je remercie les députés de leur attention.
[Traduction]
Privilège
L'usurpation de titre alléguée
[Privilège]
Hier, le ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada a soulevé une question de privilège pour dénoncer le fait que le site Web de l'ancien député de Labrador, son prédécesseur, soit encore sur Internet.
J'ai pris la question en délibéré et je me suis engagé à présenter ma décision à la Chambre.
Je peux maintenant informer la Chambre que le site Web en question n'est plus sur Internet.
Par conséquent, la présidence considère la question close.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la transparence financière des Premières Nations
propose que le projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, nous savons tous que la saine gestion publique est la clé de voûte de sociétés équilibrées et progressistes. Elle est nécessaire pour assurer le succès aussi bien social qu'économique. Aujourd'hui, c'est donc avec fierté que je présente à la Chambre les avantages de ce nouveau texte de loi qui vise à assurer que les Premières Nations possèdent des gouvernements forts et responsables.
Ce projet de loi permettra aux membres de ces collectivités de connaître la rémunération versée à leurs dirigeants. Des renseignements clairs sur les décisions financières prises par ces dirigeants leur permettront aussi de prendre des décisions éclairées sur l'avenir de leur collectivité aux réunions communautaires et lorsqu'ils seront appelés aux urnes.
l'accroissement de la transparence donnera également aux investisseurs potentiels la confiance voulue pour conclure des accords de développement économique avec les Premières Nations. Le développement économique est source d'emplois et de revenus que la collectivité peut à son tour utiliser pour investir dans les activités, programmes et travaux d'infrastructure visant à améliorer le bien-être de tous ses membres.
Aux termes de ce projet de loi, les gouvernements des Premières Nations seront tenus de préparer des états financiers consolidés et de les publier sur un site Web chaque année, accompagnés des salaires et dépenses des chefs et des conseillers. Les membres de ces Premières Nations ainsi que toute entité désirant travailler avec elles, y investir ou s'y associer auront ainsi facilement accès à d'importantes données sur ces Premières Nations.
Avant d'aborder la raison d'être de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations et d'en décrire les avantages, j'aimerais dire à mes collègues que ce que nous exigeons des Premières Nations correspond exactement à ce que nous exigeons de nous-mêmes.
Rien n'illustre mieux notre souci de la transparence que la manière dont nous divulguons les salaires des élus rémunérés par le Trésor public, du premier ministre aux députés en passant par les ministres du gouvernement. Les parlementaires divulguent leurs salaires et indemnités spéciales dans leur intégralité au public. Les Canadiens peuvent facilement trouver tous ces faits et chiffres depuis que la Loi fédérale sur la responsabilité a permis au public d'être davantage informé des activités du gouvernement.
Le gouvernement du Canada publie ses états financiers sur le site Web de Finances Canada. Les ministères fédéraux et organismes publics divulguent également les frais de déplacement et de représentation de leurs cadres supérieurs sur leur site Web respectif.
Nous ne sommes pas les seuls à publier ces données. La plupart des provinces et des territoires le font également. On peut trouver la rémunération des députés provinciaux ainsi que les indemnités supplémentaires versées pour cumul de fonctions sur le site Web de ces provinces et territoires et, dans certaines provinces comme le Manitoba et l'Ontario, le public peut aussi avoir accès à la rémunération des fonctionnaires touchant un revenu supérieur à 50 000 $ dans un cas et à 100 000 $ dans l'autre.
De nombreuses municipalités au Canada publient sur le Web leurs états financiers et des renseignements sur la rémunération de leurs employés.
Bien des gouvernements des Premières nations ont adopté de bonnes pratiques en matière de reddition de comptes et de transparence, mais ils ne sont pas tenus par la loi d'informer les membres de la collectivité de leurs états financiers. Plusieurs ne le font pas, d'ailleurs. Bien des gouvernements publient ces renseignements dans Internet, mais, selon une récente étude menée par mon ministère, il n'y aurait qu'un nombre restreint de Premières nations parmi celles qui possèdent un page Web — c'est-à-dire plus de 350 —, qui l'auraient fait.
Si on veut que la population ait confiance aux élus, il est essentiel que les dépenses du gouvernement et les résultats obtenus soient transparents. La publication des preuves tangibles de l'efficacité des pratiques comptables garantirait aux membres de la collectivité et aux possibles investisseurs que les chefs des Premières nations dépensent prudemment et judicieusement les fonds de la collectivité.
En vertu des ententes de financement actuelles, les conseils des Premières nations sont déjà tenus de fournir au ministère les états financiers et les annexes de rémunération consolidés et vérifiés pour tous les élus, ce qui permet d'éviter de créer d'autres formalités administratives qui alourdiraient leur fardeau en matière de reddition de comptes.
Dans les lois et les règlements, il n'existe pas, à ce jour, de lignes directrices en ce qui concerne la transparence des gouvernements des Premières nations. En conséquence, les membres de la collectivité ne peuvent pas aisément obliger leur chef à leur rendre des comptes. Bien des membres des Premières nations ne peuvent donc pas exercer les droits démocratiques que les autres Canadiens tiennent pour acquis.
À l’heure actuelle, les membres de la collectivité à qui l’on refuse l’accès aux états financiers consolidés et vérifiés d’une Première Nation n’ont d’autre recours que de demander l’intervention du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord. Nous recevons de nombreuses plaintes.
Certaines Premières Nations ne communiquent pas de bon gré ce genre d’information. Dans ces cas, la seule option pour les plaignants, pour le moment, est de porter la chose à mon attention. En effet, le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord a le pouvoir exclusif d’ordonner à une Première Nation de divulguer des renseignements financiers. Je me trouve donc à perpétuer un climat de paternalisme que tant les Premières Nations que le gouvernement cherchent à faire disparaître.
Dans la situation actuelle, quand les membres d’une Première Nation expriment des préoccupations au sujet de la non-divulgation de renseignements financiers, nous intervenons. Les fonctionnaires du ministère collaborent avec les gouvernements des bandes pour que l’information soit communiquée, et si leurs efforts échouent, le ministère fournit l’information directement aux membres qui la demandent.
Le système actuel est d’une complexité inutile et, en toute honnêteté, il n’est pas démocratique. Il est parfaitement raisonnable pour les membres des Premières Nations de s’attendre à ce que leurs gouvernements respectent les mêmes règles de base que les autres gouvernements au Canada en matière de reddition de comptes.
Je suis convaincu que la majorité des Premières Nations s’efforcent de rendre des comptes à leurs membres et au gouvernement fédéral. Certaines Premières Nations ne ménagent d’ailleurs pas leur peine pour fournir à leurs membres et au public de l’information sur les activités de leur gouvernement et elles publient des renseignements sur les sites Web de leur collectivité ou en les affichant dans les bureaux de la bande. D’autres, toutefois, n’ont ni élaboré ni adopté de pratiques redditionnelles. Cet état de choses nuit à la stabilité de leurs gouvernements et de leurs collectivités et, en outre, ébranle souvent la confiance des Canadiens à l’égard des gouvernements des Premières Nations en général.
Par ailleurs, ces situations font hésiter les investisseurs qui envisagent des ententes commerciales avec les Premières Nations. Avant de s’engager dans un partenariat, le secteur privé veut être certain qu’il traite avec un gouvernement fiable et honnête. En cas de doute, l’entreprise peut fort bien décider de ne pas se lancer dans une coentreprise, effaçant ainsi les perspectives de nouveaux emplois et de prospérité accrue pour les collectivités.
Le gouvernement a promis d’instaurer des cadres législatifs qui favoriseront la mise en place de gouvernements forts, autonomes et responsables chez les Premières Nations. Nous voulons aussi que les membres des Premières Nations aient accès aux mêmes renseignements que les autres Canadiens. Cela contribuera à renforcer les relations et, au bout du compte, à créer un climat plus propice à l’investissement et au développement économique.
Nous avons élaboré le projet de loi C-27 pour remplir une promesse qui figurait dans le discours du Trône de 2011. Ce projet de loi nous permet de combler une lacune législative et de corriger les nombreuses faiblesses que je viens de décrire.
La Loi sur la transparence financière des Premières Nations s’appuie sur l’excellent travail accompli par ma collègue, la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar, qui avait déposé à l’automne 2010 un projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-575, dans le but d’accroître la transparence financière des gouvernements des Premières Nations. Ce projet de loi portait sur la publication de renseignements relatifs à la rémunération des chefs et des conseillers.
Le projet de loi C-27 va plus loin. Il redéfinit l’information qui doit être publiée de façon à englober les états financiers consolidés et vérifiés des Premières Nations. La loi instituerait pour les Premières Nations un cadre de responsabilisation financière qui correspond aux normes observées par les autres gouvernements au pays.
La mesure législative contribuerait à apporter une autre amélioration en exigeant que les Premières Nations adoptent les règles établies par les ordres professionnels de comptables, par exemple le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut canadien des comptables agréés.
À compter de la première année financière qui fera suite à l'entrée en vigueur de la loi, les gouvernements des Premières Nations seront tenus annuellement de préparer des états financiers consolidés vérifiés et de les publier sur un site Web, accompagnés des salaires et des dépenses de leur chef et de leurs conseillers.
Dans les 120 jours suivant la fin de l'année financière, les Premières Nations devront publier ces renseignements sur leur site Web ou sur celui d'un conseil tribal ou d'une organisation partenaire.
Les détails des états financiers consolidés vérifiés et des annexes des rémunérations de plus de 600 Premières Nations seront également publiés sur le site Web d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.
L'accès facile à ces renseignements importants permettra d'assurer l'équité et la reddition de comptes, ce à quoi s'attendent avec raison les membres de la collectivité.
En plus de permettre aux membres de la collectivité d'avoir facilement accès aux renseignements financiers, cette mesure législative simplifiera le processus permettant aux investisseurs potentiels d'obtenir les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions d'affaires. Les données recueillies auprès des Premières Nations seront aussi publiées sur notre site Web ministériel. Les sociétés pourront ainsi avoir accès à une seule source pour comparer une collectivité avec une autre avant de prendre une décision au sujet d'une éventuelle coentreprise.
En vertu d'une autre exigence prévue dans le projet de loi C-27, les membres des Premières Nations pourront se prévaloir de recours plus efficaces si leur gouvernement ne se conforme pas à son obligation de rendre publics ses états financiers.
Si une Première Nation n’affiche pas les données financières requises, comme elle est tenue de le faire, quiconque pourrait s’adresser à une cour supérieure pour obliger la Première Nation à les publier. Après publication, l'information est aussi affichée sur le site Web du ministère. Cette disposition permettrait à un membre d'une Première Nation de demander des comptes à leurs dirigeants.
Les Premières Nations réclament depuis longtemps l'instauration d'accords de financement plus souples. Elles souhaitent avoir une plus grande marge de manoeuvre pour pouvoir dépenser comme bon leur semble les fonds qui leur sont versés au titre des transferts fédéraux. Ce projet de loi reconnaîtrait la capacité des gouvernements des Premières Nations et leur permettrait de prouver qu'ils sont responsables et qu'ils respectent les principes de base de la transparence financière.
Voilà un facteur clé qui aiderait le ministère à déterminer quelles communautés seraient les meilleures candidates pour des options de financement plus souples. Si une Première Nation est capable d'accroître sa reddition de comptes et d'établir qu'elle possède les capacités nécessaires, nous serions beaucoup plus enclins à passer du mode de financement par contribution au financement par subventions pour certains domaines de programmes.
Je dois souligner que ces exigences de redditions de compte sont les mêmes que celles auxquelles sont assujetties les Premières Nations qui ont signé des ententes sur l'autonomie gouvernementale. Par exemple, selon l'Accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen, la Première Nation est tenue d'instaurer un système de gestion financière selon des normes semblables à celles généralement acceptées par le gouvernement du Canada. La Loi sur la gestion financière de la Première Nation Nisga'a prévoit que la Première Nation doit fournir ses états financiers aux membres pour examen, et elle doit notamment les publier sur Internet.
Comme les Premières Nations autonomes respecte déjà ces normes très rigoureuses dans le cadre des ententes sur l'autonomie gouvernementale, elles ne sont pas visées par le projet de loi C-27.
Lorsque les gouvernements des Premières Nations gèrent leurs finances conformément aux pratiques en vigueur ailleurs, cela inspire confiance aux entreprises et peut amener des possibilités de développement économique dans la communauté. Un gouvernement ouvert et responsable est un gouvernement stable. La stabilité élimine l'incertitude qui fait fuir les investisseurs.
Cela a été démontré à maintes reprises dans des communautés qui ont conclu des ententes sur l'autonomie gouvernementale, et où les revendications territoriales ont été réglées. De plus en plus, ces communautés forment des partenariats avec le secteur privé, ce qui leur permet de créer des emplois et d'assurer leur croissance économique. Nous croyons que le projet de loi C-27 contribuera à multiplier ces occasions.
Ce projet de loi permettrait de garantir aux membres des communautés ainsi qu'aux différents ordres de gouvernement, au milieu des affaires et aux Canadiens en général que les gouvernements des Premières Nations font preuve d'efficacité et de transparence dans leurs relations d'affaires.
Lorsque le projet de loi C-27 entrera en vigueur, les citoyens des Premières Nations pourront participer davantage au processus démocratique et obtenir l'information dont ils ont besoin, et ils sauront qu'ils auront des recours au besoin.
En conclusion, je demande à tous les partis d'appuyer cette mesure législative bien nécessaire qui n'a que trop tardé.
Monsieur le Président, je remercie le ministre d'avoir exposé les principes qui sous-tendent le projet de loi. J'ai trois questions à lui poser.
D'abord, il est indiqué au paragraphe 6.(1) que toute entité contrôlée par les Premières Nations aurait l'obligation de divulguer certains documents. Le ministre a parlé de l'importance du développement économique, et l'on sait qu'un bon nombre des entités visées sont des entreprises. Pourquoi risquer d'affaiblir leur compétitivité?
Ma deuxième question porte sur l'article 11. Il y est stipulé que toute personne, y compris le ministre, peut faire appel à une cour supérieure. Pourquoi n'importe quelle personne est-elle au-dessus d'une Première Nation?
Ma troisième question se rapporte à l'alinéa 13.(1)b). Il est assez ironique d'entendre le ministre dire que le gouvernement veut mettre fin à son attitude paternaliste alors que l'alinéa 13.(1)b confère au ministre le pouvoir de retenir toute somme qui lui est due au titre d'un accord visant le versement d'une subvention ou d'une contribution à une Première Nation. Ma question est la suivante: en quoi la relation paternaliste dont le ministre a parlé dans son discours sera-t-elle modifiée?
Monsieur le Président, l'une des raisons pour lesquelles nous avons besoin de lois et de règlements, c'est qu'il est impossible de faire appliquer quoi que ce soit quand il s'agit de simples politiques. C'est ainsi qu'il en est actuellement.
En ce qui concerne la première question posée par la députée de Nanaimo—Cowichan au sujet de la divulgation des états financiers des entités détenues par les bandes, je tiens à préciser que la mesure vise uniquement les sommes qui seraient versées au chef et au conseil en salaires. Nous ne voulons aucunement imposer par ce projet de loi la transparence ou la divulgation aux entreprises ou aux autres entités détenues par le conseil de bande. Je ne crois pas que cette question ait suscité beaucoup de débats. De bons commentaires ont été reçus, et nous veillerons à ce que cette disposition soit examinée à fond à l'étape de l'étude en comité.
Pour ce qui est des autres questions, qui ont trait en réalité au rôle du ministère et du ministre, je signale que le ministre peut toujours intervenir si les choses se gâtent, mais il le fait rarement, si tant est qu'il le fasse. Il doit tout de même exister une certaine responsabilité envers le contribuable.
Monsieur le Président, le ministre a annoncé le projet de loi à la Première Nation dakota de Whitecap. Lorsque le Comité des affaires autochtones s'est rendu à cet endroit, le chef Darcy Bear lui a fourni une liste d'amendements proposés au projet de loi. Le ministre va-t-il accueillir ces amendements et ceux-ci vont-ils être présentés à titre d'amendements proposés par le gouvernement?
Monsieur le Président, je m'attends vraiment à ce que le chef de la Première Nation dakota de Whitecap témoigne devant le comité. Je m'attends à ce qu'il traite des amendements proposés à la mesure législative. Nous allons étudier très attentivement ces amendements, que nous jugeons être des amendements progressifs, compte tenu que cette Première Nation est transparente, qu'elle rend des comptes depuis de nombreuses années et qu'elle nous fournit un bel exemple de la raison pour laquelle cette mesure législative est essentielle.
Je ne peux pas donner de réponse ferme à ce moment-ci. Je ne veux pas devancer le comité, mais nous allons étudier attentivement les amendements proposés.
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier le ministre de son discours et du leadership dont il fait preuve dans son secteur de responsabilité. J'ai siégé au Comité permanent et je suis maintenant le secrétaire parlementaire du ministre. J'estime que c'est un honneur de participer à ce débat et à un certain nombre d'activités progressistes avec les collectivités des Premières Nations.
Ma question est liée au fait que, dans son discours, le ministre a dit que cette mesure s'inspire du projet de loi C-575, c'est-à-dire le projet de loi d'initiative parlementaire présenté lors de la dernière législature. Le ministre a laissé entendre que la présente mesure législative insiste davantage sur la responsabilité améliorée.
Pourrait-il nous expliquer comment la mesure législative proposée va traiter de façon plus exhaustive de la transparence financière en élargissant la portée de l'information renfermée dans le projet de loi? En quoi les deux projets de loi diffèrent-ils?
Monsieur le Président, le projet de loi d'initiative parlementaire de la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar portait exclusivement sur le traitement et la rémunération du chef et des conseillers.
Le projet de loi dont nous sommes saisis a une portée plus large et englobe les états financiers consolidés des quelque 600 Premières Nations au pays.
Nous n'alourdissons pas le fardeau administratif. Ces états financiers sont déjà établis. Comme nous l'avons mentionné dans une annonce faite au cours des derniers jours, nous avons un modèle de rapport normalisé qui va simplifier encore davantage les formalités administratives, ce qui cadre parfaitement avec la mesure législative.
Nous élargissons la portée parce que nous visons toutes les divulgations financières des Premières Nations. Je pense que cette approche va se révéler bien meilleure pour ce qui est de favoriser le développement économique et la santé des collectivités.
Monsieur le Président, je suis très troublée par le processus qui entoure cette mesure législative. J'ai vu dans les médias que Shawn Atleo, le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, a entendu parler pour la première fois de cette mesure législative sur Twitter.
On se souviendra que, dans les belles excuses que le premier ministre a présentées ici même à propos des pensionnats, il a promis que le gouvernement ferait mieux et agirait autrement à l'avenir. Je pense que tous les partis conviennent que la reddition de comptes et la transparence au niveau des activités de notre propre gouvernement et de celles des gouvernements des Premières Nations sont souhaitables. Cependant, nous ne pouvons pas en arriver là en imposant des mesures qui semblent unilatérales et irrespectueuses.
Puisque les Premières Nations elles-mêmes promettent d'établir la reddition de comptes dans les domaines régis par leur gouvernement autonome, je pense qu'il aurait été nettement préférable d'établir un partenariat et non d'imposer des mesures aux Premières Nations comme le fait ce projet de loi.
Monsieur le Président, les Premières Nations appuient cette mesure législative.
Je rappelle aussi à la députée qu'une motion a été adoptée en décembre 2010 par l'Assemblée des Premières Nations. Je ne me souviens pas si elle a été adoptée à l'unanimité, mais elle a obtenu un appui ferme et les Premières Nations acceptaient d'adopter des mesures volontaires pour passer à l'ère de la reddition de comptes.
Par contre, le temps a filé et il semble que bien peu de choses aient été faites dans ce domaine depuis décembre 2010. Nous pensons que cette mesure législative est essentielle pour faire avancer les choses comme il se doit. Il s'agit d'un exercice très simple à cet égard.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière. Je tiens à dire, d'entrée de jeu, que les néo-démocrates s'opposeront au projet de loi.
Je vais lire des extraits du résumé législatif. Je tiens à remercier les analystes de leur excellente mise en contexte de ce projet de loi.
Voici ce que dit le résumé:
Le projet de loi, qui s’applique à plus de 600 collectivités des Premières nations définies comme « bandes indiennes » au sens de la Loi sur les Indiens, établit un fondement législatif pour la préparation et la divulgation des états financiers consolidés des Premières nations et la divulgation de la rémunération — salaires et dépenses — accordée par les Premières nations ou toute entité qu’elles contrôlent à leurs dirigeants élus.
Je reviendrai sur la notion d'entité, car c'est en grande partie ce pour quoi nous nous opposons à la mesure législative.
Cependant, je tiens tout d'abord à rappeler à la Chambre et aux gens qui nous écoutent l'existence de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le gouvernement a dit qu'il l'appuierait et qu'il prendrait certaines mesures pour la mettre en oeuvre au Canada. Bien entendu, nous n'avons vu aucune mesure à cet égard.
D'après l'article 4 de la Déclaration des Nations Unies sur le droit des peuples autochtones, les peuples autochtones, dans l'exercice de leur droit à l'autodétermination, ont le droit d'être autonomes et de s'administrer eux-mêmes pour tout ce qui touche à leurs affaires intérieures et locales, ainsi que de disposer des moyens de financer leurs activités autonomes. Il s'agit d'un aspect important car il concerne le droit à l'autonomie et à l'autodétermination. Le projet de loi n'a pas été élaboré en consultation avec les Premières nations. De toute évidence, il ne respecte pas leur droit à l'autonomie et à l'autodétermination.
J'aimerais expliquer un peu le contexte. Quand on écoute les conservateurs, on a parfois l'impression que les Premières nations ne produisent aucun rapport. Je dois signaler qu'au contraire, les gouvernements des Premières nations produisent actuellement toute une gamme de rapports et d'états financiers vérifiés.
J'aimerais citer quelques extraits du résumé législatif. On peut y lire ceci:
Les Premières nations et le gouvernement fédéral sont assujettis à diverses exigences qui leur sont faites par des politiques et des lois concernant la gestion et l’engagement des fonds publics fédéraux. [...]
En répondant à diverses exigences fédérales en matière de présentation de rapports, les Premières nations rendent également compte à AADNC des fonds publics qui leur sont accordés.
À son tour, dans le cadre du cycle de vérification annuel, AADNC doit rendre des comptes au Parlement et à la population canadienne.
Les dépenses d’AADNC figurent dans les Comptes publics du Canada, ainsi que les accords de contribution signés avec les Premières nations.
Le résumé parle ensuite des exigences juridiques actuelles et mentionne ceci:
[...] le Règlement sur les revenus des bandes d’Indiens exige notamment la vérification annuelle des états financiers d’une bande et l’affichage du rapport du vérificateur dans « des endroits bien en vue de la réserve pour que les membres de la bande puissent l’examiner ».
Certaines préoccupations entourent la question de l'accès à l'information, et il existe une analyse à ce sujet. J'aimerais m'attarder sur un point précis à propos de la Loi sur l'accès à l'information. Il illustre une bonne partie des différences entre les renseignements que doivent communiquer les Premières nations et ceux qu'on demande aux autres organismes de l'extérieur du secteur public.
Voici ce que dit le résumé législatif:
L’alinéa 20(1)b) de la [Loi sur l'accès à l'information] interdit à une institution gouvernementale de divulguer des renseignements financiers qui lui sont fournis par une tierce partie qui traite habituellement ces renseignements comme des renseignements confidentiels. Dans l’affaire Bande indienne de Montana c. Canada [...], la Cour fédérale a conclu que les états financiers des Premières nations constituaient des renseignements personnels au sens de l’alinéa 20(1)b) de la LAI et par conséquent n’étaient pas assujettis à l’obligation de divulgation. Par contre, dans l’affaire Bande de Sawridge c. Canada [...], la Cour d’appel fédérale a décidé que ces états financiers ne sont pas confidentiels pour les membres d’une bande des Premières nations puisque les membres d’une bande peuvent avoir accès aux états financiers de leur propre bande en vertu du Règlement sur les revenus des bandes d’Indiens.
Il s'agit d'un aspect important, car ces poursuites démontrent que les Premières Nations ont le droit qu'on leur dévoile ces renseignements, mais que le grand public n'a pas le droit d'avoir accès à ce qui peut être des renseignements confidentiels.
Dans la section intitulée « Exigences actuelles fondées sur les politiques », on peut lire ceci:
Conformément [au Manuel des rapports financiers de clôture d’exercice d’AADNC], les Premières Nations doivent présenter annuellement à AADNC des états financiers consolidés vérifiés à l’égard des fonds publics qu’elles reçoivent, y compris les salaires, les honoraires et les frais de déplacement de tous les représentants élus ou nommés et de tous les cadres supérieurs non élus de la bande. Les cadres non élus sont notamment les directeurs exécutifs, les administrateurs de bande, les directeurs principaux de programmes et les gestionnaires. Les Premières Nations doivent aussi diffuser ces états à leurs membres.
Il existe déjà des règles régissant la divulgation de ces renseignements. Nous avons entendu le ministre dire que c'était la politique, mais voilà maintenant que le gouvernement a besoin d'une mesure législative. J'estime que le ministre a déjà le pouvoir, et en fait, il a admis avoir le pouvoir, de demander ces renseignements lorsqu'ils ne sont pas fournis.
En décembre 2006, un rapport commandé par les conservateurs a été publié. Il s'intitulait Des lourdeurs administratives à des résultats clairs – Rapport du Groupe d'experts indépendant sur les programmes de subventions et de contributions du gouvernement fédéral. Ce rapport comprenait quelques recommandations générales au sujet des subventions et des contributions, dont la suivante:
1) Respecter les bénéficiaires — les bénéficiaires sont des partenaires dans l’atteinte d’un but commun d’intérêt public. Les programmes de subventions et de contributions doivent être axés sur les citoyens, et ils doivent être accessibles, compréhensibles et utilisables.
Voilà l'aspect clé de cette recommandation: respecter les bénéficiaires.
Le deuxième principe directeur est le suivant:
2) Simplifier considérablement le régime de rapports et de reddition de comptes — il doit tenir compte des circonstances et des capacités des bénéficiaires ainsi que des besoins réels du gouvernement et du Parlement.
Plus loin dans le rapport, les auteurs parlent précisément des Premières Nations, des Inuits, des Métis et d'autres organisations autochtones. Ils disent ce qui suit:
Les accords financiers avec les gouvernements des Premières Nations sont complexes, tenant compte non seulement de la diversité des circonstances des 630 Premières Nations au Canada, mais aussi du fait que les paiements aux gouvernements des Premières Nations ressemblent (ou devraient ressembler) davantage à des transferts intergouvernementaux qu’à des subventions et à des contributions ordinaires.
Les transferts intergouvernementaux respecteraient ce principe de négociation entre deux nations qui semble avoir été adopté par le Canada dans le cadre de la négociation des traités.
Le rapport ajoute ceci:
Le Groupe est d’avis qu’il faut d’autres mécanismes que les subventions et les contributions pour financer les services essentiels comme la santé, l’éducation et l’aide sociale [...]
Le rapport dit ensuite que cela dépasse le cadre de son mandat.
Le rapport dit ceci:
Néanmoins, lors de toutes nos consultations [...] on nous a rappelé que la pratique actuelle consistant à traiter ce genre de transferts aux Premières Nations, aux Inuits, aux Métis et aux organisations autochtones comme plus ou moins des accords de contribution présente de multiples problèmes et impose aux bénéficiaires la production de rapports coûteux qui sont souvent inutiles.
Je reviens sur le fait que la vérificatrice générale a examiné les types de rapports qui étaient exigés de la part des Premières Nations. Elle a dit à maintes reprises que les Premières Nations devaient produire toutes sortes de rapports.
Le ministre a mentionné le cas de la Première Nation de Whitecap, et j'en parlerai un moment. Le sujet a été abordé dans une question. Le Comité des affaires autochtones a eu la chance de rendre visite à la Première Nation dakota de Whitecap pour y examiner les projets économiques. Le ministre a soutenu que cette mesure permettrait en partie de mieux développer l'économie. La Première Nation dakota de Whitecap voit les choses très différemment, et elle a fait part de ses préoccupations à l'égard de l'autre entité qui est mentionnée au paragraphe 6(1) du projet de loi, que j'ai cité. La Première Nation de Whitecap est un exemple parmi tant d'autres d'une Première Nation qui doit se conformer à des exigences énormes en matière de reddition de comptes.
La lettre dit ceci:
[...] les membres de la bande de Whitecap sont ainsi pleinement au courant de la situation financière de la Première Nation. Celle-ci a d'ailleurs approuvé 20 vérifications sans réserve et mis en oeuvre un système d'examen public des vérifications. De plus, comme vous le savez déjà, la Première Nation de Whitecap a mis sur pied la commission de rémunération du conseil de Whitecap, qui a pour mandat de s'assurer que la rémunération versée aux membres du conseil de bande est juste, équitable et comptable.
La lettre mentionne également que la définition de rémunération suscite des inquiétudes parce qu'elle englobe les salaires et les dépenses et que cela qui risque d'induire les gens en erreur quant au montant réel des salaires versés. Faut-il rappeler que le salaire et les dépenses des députés sont déclarés de façon bien distincte?
L'auteur de la lettre affirme également ceci:
D'autre part, les exigences du projet de loi C-27 en matière de production de rapports vont plus loin que les exigences habituellement associées aux fonds reçus du gouvernement fédéral. En fait, elles semblent même dépasser ce qui est exigé du secteur public selon les principes comptables généralement reconnus, puisque les déclarations consolidées sur la rémunération devraient inclure les salaires versés par toute entité commerciale contrôlée par la Première Nation.
Le ministre a affirmé qu'il s'agirait uniquement des salaires versés par ces entités, mais pourquoi le gouvernement fédéral s'ingérerait-il dans un projet d'entreprise dans le cadre duquel un membre de la bande en recevrait une rémunération? Si les conservateurs s'intéressaient vraiment au développement économique, ils fourniraient aux Premières Nations les outils et les ressources dont elles ont besoin pour stimuler le développement économique, au lieu de chercher à savoir quel montant le chef ou un membre du conseil a reçu d'une autre entité commerciale. Je ne vois pas en quoi le ministre peut penser que cela favorise le développement économique.
Dans bien des Premières Nations que nous avons visitées, il s'agissait de partenariats d'affaires. Lorsqu'une entreprise privée établit un partenariat d'affaires avec une entreprise autochtone, elle ne souhaite peut-être pas divulguer certains renseignements pour des motifs de concurrence. J'exhorte donc le gouvernement à réexaminer cette exigence.
Il était fort édifiant d'entendre le ministre parler d'ouverture et de responsabilité. Dans son discours, il a dit: « Un gouvernement ouvert et responsable est un gouvernement stable [...] ». Pour le gouvernement conservateur, il y a deux poids, deux mesures. D'une part, il affirme que les Premières Nations doivent en faire davantage, rendre davantage de comptes et être plus ouvertes et plus responsables alors qu'elles soumettent près de 200 rapports par année au gouvernement fédéral, ce qu'a reconnu le vérificateur général. D'autre part, il refuse de jouer cartes sur table en divulguant ses propres données concernant le projet de loi d'exécution du budget — le projet de loi C-38 —, les coûts qui y sont associés et ses conséquences. D'ailleurs, dans un article publié le 19 juin dernier, le directeur parlementaire du budget a déclaré que le gouvernement conservateur l'empêchait d'accéder à l'information et que les compressions budgétaires imposées à l'échelle de l'appareil gouvernemental auraient des répercussions sur les organismes fédéraux.
Si un gouvernement ouvert et responsable est un gouvernement stable, pourquoi le gouvernement n'est-il pas lui-même prêt à divulguer des faits et des chiffres? Pourquoi agit-il comme s'il y avait deux poids deux mesures?
Plus loin dans cet article, M. Page dit ceci: « Qu'est-ce que cela veut dire au juste? Je voudrais qu'on me l'explique. Veux-t-il dire » — en parlant du ministre des Affaires étrangères—, « que nous suscitons trop de réactions? » Il poursuit en disant ceci:
Eh bien je ne m'en excuse pas. Je ne m'excuse ni du travail que nous avons fait au sujet des F-35 et des projets de loi sur la criminalité, ni des rapports que nous avons publiés sur la viabilité des finances publiques. Ce n'est pas le gouvernement qui a produit tous ces documents, c'est une poignée de personnes et moi-même qui l'avons fait.
Depuis des mois, M. Page demande au gouvernement de dire précisément comment il compte réduire l'ensemble des dépenses publiques de 5,2 milliards de dollars. Bien que le montant total ait été révélé dans le budget du mois de mars, les Canadiens ne savent toujours pas comment les compressions affecteront les programmes et les services qu'ils utilisent.
Cette semaine, M. Page a publié un avis juridique, fourni par un constitutionnaliste réputé, selon lequel 64 organismes refusent de divulguer des renseignements et enfreignent ainsi la loi.
Plus loin dans l'article, on peut lire que « Seulement 18 organismes fédéraux sur 82 ont donné suite à la demande de renseignements initiale de M. Page. »
Quiconque voit ce qui se passe se rend bien compte qu'il y a une inégalité et une injustice. D'une part, le gouvernement fédéral refuse de dire comment il compte utiliser l'argent des contribuables canadiens. Il refuse de fournir ces renseignements au directeur parlementaire du budget. D'autre part, le gouvernement soutient que les Premières Nations doivent être assujettis à un autre ensemble de règles, que lui-même refuse de suivre. Comment les conservateurs peuvent-ils s'attendre à ce que des députés appuient ce projet de loi?
Il y a d'autres points que je veux soulever à l'égard de cette question. Je me reporte au rapport de la vérificatrice générale de 2002 intitulé Repenser les rapports soumis par les Premières Nations aux organismes fédéraux. Dans le résumé législatif de ce projet de loi, il est dit que le rapport de la vérificatrice générale de 2002:
[...] qualifiait les exigences actuelles en matière de présentation de rapports de « lourd fardeau » pour les collectivités des Premières Nations. Selon l'estimation présentée dans le rapport, les principaux organismes fédéraux qui accordent des fonds aux Premières Nations pour la prestation de divers programmes et services exigent en moyenne 168 rapports par an, et jusqu'à 200 dans le cas de certaines collectivités. Le rapport suggérait notamment que les ministères et organismes fédéraux coordonnent mieux leurs exigences concernant la présentation de rapports en simplifiant leurs autorisations de programme, réduisant ainsi du même coup le nombre de vérifications et de rapports exigés des Premières Nations.
Le résumé législatif mentionne par ailleurs:
Dans le rapport d’étape de décembre 2006 sur la gestion des programmes des Premières Nations, la vérificatrice générale a conclu que le gouvernement fédéral devait faire mieux pour « alléger le fardeau imposé aux collectivités des Premières Nations ». Faisant observer qu'au cours d’une année, AADNC à lui seul reçoit plus de 60 000 rapports préparés par plus de 600 Premières Nations, elle concluait que les ressources actuellement consacrées au système de rapports pourraient fournir aux collectivités une aide directe plus utile.
À n'en pas douter, avec les 60 000 rapports et les pouvoirs dont dispose déjà le ministre, on peut dire que les obligations de rendre des comptes sont déjà suffisantes. En outre, permettez-moi de me référer encore une fois au rapport du groupe d'experts indépendant, qui souligne lui aussi les exigences excessives auxquelles sont soumis les Premières Nations, les Métis, les Inuits et d'autres organisations autochtones en matière de production de rapports.
Je le répète, le gouvernement n'a aucunement donné suite à ce rapport de 2006 du groupe d'experts indépendant. Il n'a pas essayé d'imprégner les relations du caractère des relations de nation à nation. Il n'a pas envisagé de faire des transferts intergouvernementaux plutôt que d'accorder des subventions et des contributions comme il le fait présentement.
Il ne fait aucun doute que, parfois, les membres d'une bande indienne ont de la difficulté à obtenir l'information dont ils ont besoin. Mais le ministre a indiqué ne pas avoir le pouvoir de forcer la bande indienne à communiquer l'information. Il faut donc se demander encore une fois pourquoi le ministre n'exerce pas son autorité.
Évidemment, dans son discours, le ministre a indiqué qu'exercer cette autorité serait paternaliste. Mais je trouve un peu étrange que, d'une part, il craigne de faire preuve d'un excès de paternalisme en exigeant les rapports déjà prévus dans les politiques d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, alors que, d'autre part, les conservateurs ont inclus, à l'alinéa 13(1)b) du projet de loi C-27, une mesure administrative disant que le gouvernement pourrait faire ceci:
retenir, jusqu’à ce que la première nation s’acquitte de l’obligation en question, toute somme qui lui est due au titre d’un accord — en vigueur à la date où survient l’inexécution de l’obligation — visant le versement d’une subvention ou d’une contribution et conclu entre elle et Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre, seul ou avec d’autres ministres;
Si ce n'est pas paternaliste, je me demande bien ce que c'est.
Il me semble que le ministre affirme d'un côté ne pas vouloir s'immiscer dans les affaires des bandes indiennes, mais que, de l'autre côté, il s'assure d'avoir le pouvoir de s'immiscer en vertu de l'alinéa 13(1)b).
J'ai posé également au ministre une question sur le paragraphe 6(1) du projet de loi, qui dit ceci:
La première nation prépare chaque année un document intitulé « Annexe des rémunérations » exposant en détail la rémunération versée par elle ou toute entité qu’elle contrôle, selon le cas, à son chef et à chacun de ses conseillers, que ce soit en qualité de chef ou de conseiller, en toute autre qualité ou à titre personnel.
Le ministre a indiqué qu'il s'agissait simplement de montants versés par l'entité au chef ou aux conseillers. Toutefois, le libellé n'a pas la clarté voulue, et ne règle pas la question des répercussions de cette mesure sur les relations d'affaires.
En somme, certains aspects fort importants de cette mesure législative soulèvent assurément des préoccupations.
Le ministre a parlé de l'Assemblée des Premières Nations dans l'une de ses réponses. En janvier 2006, l'Assemblée des Premières Nations a rédigé un exposé de position, « La reddition de comptes axée sur les résultats ». Celui-ci énumérait un certain nombre de principes qui, avec l'aide du gouvernement fédéral, auraient aidé à accroître la transparence et la reddition de comptes.
Ce document s'inspirait en partie du travail du vérificateur général, qui avait établi cinq principes: des rôles et des responsabilités clairs; des attentes claires en matière de rendement; un équilibre entre les attentes et les capacités; la crédibilité de l'information communiquée et un examen raisonnable du rendement, assorti d'ajustements.
L'Assemblée des Premières Nations et les chefs partout au pays se sont montrés disposés à collaborer avec le gouvernement pour mettre au point des mesures de reddition de comptes, mais, je le répète, quelle place a-t-on faite aux Premières Nations pendant la rédaction de ce projet de loi?
Pour conclure, le ministre annonçait dans un communiqué diffusé le 15 juin dernier que le gouvernement améliore la gestion financière et la responsabilisation. Ce communiqué laisse entendre que le gouvernement a déjà le pouvoir de faire bien des choses dont il est question dans le projet de loi. La grande question est donc de savoir pourquoi la mesure législative est nécessaire à ce stade.
On dirait que le gouvernement continue de jouer un jeu en disant que les Premières Nations n'agissent pas de façon responsable. C'est complètement faux.
Au lieu de présenter ce projet de loi, qui ne règle pas certains des problèmes sous-jacents qu'engendrent l'absence de financement adéquat et l'incapacité de développer une synergie, au lieu de s'occuper de ces questions, le gouvernement a présenté un projet de loi qui continue de véhiculer des stéréotypes au Canada.
J'encourage tous les députés à s'opposer au projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face. Elle sait aussi bien que moi qu'il ne s'agit pas d'un projet de loi paternaliste. Le gouvernement n'a pas présenté un projet de loi fondé sur des stéréotypes.
En fait, dans ma circonscription — et sûrement dans celle de la députée également —, c'est en fait la population des Premières Nations qui exhorte le gouvernement à mettre en place une telle mesure législative pour avoir accès à des renseignements sur ceux qui exercent un leadership au sein de la collectivité.
Je sais que la députée ferait valoir qu'il n'y a pas de lois, de règles ou d'autres mécanismes qui obligeraient les Premières Nations à communiquer les renseignements demandés par la population.
Il y a certainement quelques collectivités qui rendent des comptes de façon proactive en publiant ces renseignements sur des sites Web, ou en les mettant à la disposition de la population.
Cependant, puisque la députée a dit que les Premières Nations doivent effectuer diverses tâches en vue de présenter des rapports au gouvernement, je me demande si elle croit que certains de ces renseignements devraient être mis à la disposition des personnes concernées, c'est-à-dire la population qui a grand besoin de ce genre d'information.
Encore une fois, monsieur le Président, les propos du député induisent en erreur. Les chefs et les conseils des Premières Nations sont déjà tenus de fournir ces renseignements. Aux termes du Manuel des rapports financiers de clôture d'exercice, les Premières Nations doivent remettre des rapports annuels où figurent les états financiers consolidés et vérifiés des fonds reçus, et cela comprend notamment les salaires et les honoraires.
La section 6.4.1. exige que les Premières Nations divulguent tant aux membres des collectivités qu'à AADNC les rémunérations gagnées ou accumulées par les représentants élus ou nommés et par les cadres supérieurs non élus.
La section 6.4.2. stipule que les montants gagnés ou accumulés par les représentants élus ou nommés devant être divulgués doivent provenir de toutes sources au sein de l'entité comptable du bénéficiaire, y compris certaines autres choses.
De toute évidence, des mécanismes sont déjà en place et le ministre a lui-même indiqué qu'il a l'autorité d'exiger que les bandes divulguent ces renseignements. Je sais que beaucoup de membres des bandes ont accès à ces états financiers vérifiés, et que ceux-ci comprennent les salaires et les honoraires des chefs et des conseils, ainsi que les dépenses qui leur sont payées. Le mécanisme est déjà en place.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de sa contribution au débat et de son excellent travail dans le dossier des Premières Nations.
Les Algonquins de ma circonscription n'ont certainement pas été consultés à ce sujet et sont très préoccupés par le fardeau que le projet de loi créerait. Je pense à la réserve de Kitigan Zibi, qui est un modèle de transparence. À mon avis, ce qu'on fait vraiment ici, c'est de rejeter le blâme sur les Premières Nations. Par ailleurs, ce n'est pas réaliste parce que les Premières Nations n'ont pas les fonds ou les ressources nécessaires pour développer les capacités requises pour effectuer de telles tâches.
Ma collègue pourrait-elle nous dire ce que nous aurions pu faire ou ce que nous pourrions faire pour développer des capacités de ce genre?
Monsieur le Président, en 2006, l'Assemblée des Premières Nations a mis au point un exposé de position détaillé mettant en évidence certains des principes clés, établis par le vérificateur général, propices au développement d'une relation et d'un dialogue fondés sur le respect. La rencontre entre la Couronne et les Premières Nations en janvier aurait été l'occasion parfaite de charger un comité composé de représentants de l'Assemblée et du gouvernement d'envisager la mise en oeuvre de certains des principes décrits dans cet exposé de position publié en 2006.
À maintes reprises, le gouvernement parle d'« engagement » plutôt que de « consultation », parce que le mot consultation laisse entendre l'obtention préalable du consentement libre et éclairé des peuples autochtones. Si ceux-ci n'ont pas donné leur consentement libre et éclairé, on ne peut pas dire qu'ils ont vraiment été consultés; le projet de loi C-27 n'a fait l'objet d'aucune réelle consultation.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours. J'aime travailler avec elle au comité permanent. Nous avons hâte d'entendre les témoignages et d'examiner d'éventuels amendements, comme l'a affirmé le ministre, mais nous entretenons quand même une excellente relation de travail, qui portera fruit dans ce dossier-ci.
Je remercie la députée d'avoir cité l'exemple de la Première Nation de Whitecap. Le comité a eu la chance de la rencontrer. Cette bande a connu un succès économique remarquable. Il est vrai que beaucoup de ses membres répondent à une norme élevée en matière de reddition de comptes, entre autres, ce qui a beaucoup contribué au succès de la bande.
Sur la question plus étroite du développement économique, sachant bien que pas toutes les collectivités des Premières Nations ont si bien réussi — au chapitre du succès économique, de la reddition de compte ou de la transparence — la députée serait-elle disposée à reconnaître que la nouvelle disposition pourrait contribuer à l'amélioration de la position de la collectivité et ainsi améliorer le potentiel des bandes qui ne bénéficient pas des mêmes avantages que Whitecap d'établir des liens solides avec divers intervenants du secteur privé?
Monsieur le Président, je ne vois pas comment le simple fait d'obliger les Premières Nations à continuer de produire ces rapports — qui, soit dit en passant, les produisent déjà — va contribuer à renforcer la capacité de développement économique...
Si le gouvernement voulait vraiment renforcer cette capacité, il aurait suivi les recommandations formulées par l'Assemblée des Premières Nations, qui réclamait que des mécanismes soient établis afin que le gouvernement du Canada et les Premières Nations puissent appliquer en bonne et due forme les cinq principes définis par le vérificateur général à l'ensemble des politiques, programmes et services destinés aux Premières Nations. Cela comprendrait les mécanismes dont ont besoin les gouvernements des Premières Nations pour agir de façon responsable et rendre des comptes à ceux qui les ont élus. Si le gouvernement s'intéressait vraiment au développement économique, il aurait fourni son aide pour que les mécanismes nécessaires au renforcement de cette capacité soient élaborés.
Je remercie le secrétaire parlementaire de ses bons mots au sujet du comité. Ses membres collaborent effectivement très bien. Au comité, des témoins spécialistes du développement économique nous ont dit qu'il était très important que les dirigeants et les Premières Nations disposent des outils nécessaires pour renforcer cette capacité. Il aurait mieux fallu nous employer à collaborer avec les Premières nations afin de mettre au point ces outils et de renforcer cette capacité.
[Français]
Monsieur le Président, la question que j'aimerais poser à ma consoeur est relativement simple.
Au cours des derniers mois, on nous a rapporté, avec une certaine insistance — et cela n'a jamais été contredit —, qu'il y avait, dans les communautés des Premières Nations, des problèmes d'accès à l'eau potable, d'accès à une école, d'accès à des soins de santé et d'accès à un logement décent.
Pourquoi en revient-on à cette discussion de bonne gérance, alors que, manifestement, on ne peut pas gérer lorsqu'il n'y a pas de budget à gérer pour répondre à ces besoins essentiels?
La requête du gouvernement vis-à-vis de cette loi n'est-elle pas tout simplement une façon de faire diversion pour cacher le fait que le gouvernement ne fait pas son devoir?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'année dernière, le gouvernement a commandé, avec le concours de l'Assemblée des Premières Nations, une étude sur l'éducation des Premières Nations qui a mis en lumière la situation désespérée de nombreuses écoles dans les réserves. Personne n'en a été surpris.
N'oublions pas la crise du logement à Attawapiskat.
Une enquête nationale vient d'être publiée sur l'état de santé et sur les déterminants sociaux de la santé dans de nombreuses communautés des Premières Nations. On y parle d'eau potable, d'éducation et d'insécurité alimentaire.
Un nombre impressionnant de documents décrivent les problèmes qui existent, mais il n'y a aucune volonté politique de s'attaquer à ces problèmes graves.
La population des Premières Nations, des Métis et des Inuits est celle qui est la plus jeune et qui croît le plus rapidement au Canada. C'est la main-d'œuvre de l'avenir. Nous devons tous ici à la Chambre investir dans cette main-d'œuvre. C'est un investissement pour l'avenir et un investissement qui nous donnera la main-d'œuvre qualifiée dont le Canada a besoin pour faire des progrès sur la scène internationale.
Monsieur le Président, la transparence et la divulgation proactive sont des objectifs importants pour tous les gouvernements, y compris ceux des Premières Nations, et l'opposition libérale appuie ces objectifs.
Les conservateurs ont l'obligation de collaborer avec les Premières Nations à l'amélioration de la reddition de comptes mutuelle et ne peuvent pas tout simplement leur imposer une loi conçue à Ottawa.
Les Premières Nations sont prêtes à collaborer pour régler les questions de gouvernance, mais le gouvernement doit arrêter de les traiter comme des adversaires. La décision récente du gouvernement conservateur de supprimer le financement accordé au Centre national pour la gouvernance des Premières Nations n'augure rien de bon.
En dépit des beaux discours sur le renouvellement des relations que premier ministre a tenus récemment lors de la rencontre entre la Couronne et les Premières Nations, le gouvernement a fait preuve d'un mépris absolu à l'égard des droits des peuples autochtones.
La Cour suprême du Canada a établi que tant le gouvernement fédéral que les gouvernements provinciaux ont l'obligation non seulement de consulter les peuples autochtones avant de prendre des décisions qui pourraient porter atteinte à leurs droits ancestraux, mais, dans certains cas, de répondre à leurs préoccupations.
De plus, n'oublions pas que le Canada est signataire de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et que, par conséquent, il est obligé d'obtenir le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones sur des questions concernant leurs droits, leurs territoires et leurs ressources.
Le gouvernement se défend maintenant en soutenant que la déclaration ne vise qu'à définir des aspirations et que c'est pour cette raison qu'il tarde à la mettre en oeuvre.
En outre, il impose d'importants changements aux exigences relatives aux rapports financiers des Premières Nations, sans tenir au préalable d'importantes consultations avec ceux qui devront les mettre en oeuvre.
[Français]
Le gouvernement a eu recours à la même approche défaillante pour gérer tant le dossier de l'eau potable que celui des biens immobiliers matrimoniaux.
Le gouvernement n'a tenu aucune discussion sur les détails de ses projets de loi avec les intervenants, et encore moins avec l'opposition, avant de les déposer.
[Traduction]
Comme on a pu le constater, le gouvernement conservateur a expressément écarté les Autochtones des travaux de son Comité consultatif sur la chasse et la pêche à la ligne, et ce, même s'ils sont les seuls Canadiens à avoir des droits de chasse et de pêche à la ligne protégés par la Constitution.
Le gouvernement conservateur semble avoir une aversion pathologique à l'égard de toute consultation auprès des personnes touchées par ses décisions.
Le gouvernement a annoncé récemment des changements importants au régime d'assurance-emploi et au système de santé sans avoir consulté au préalable les gouvernements provinciaux. En l'absence d'un dialogue avec le gouvernement fédéral, les provinces ont dû s'y retrouver par elles-mêmes dans des changements structuraux importants, qui relèvent de leurs champs de compétences.
Lorsque le premier ministre a annoncé des changements importants à notre système de pensions, il se trouvait à l'étranger. Il n'avait même pas abordé cette question lors de la campagne électorale fédérale qui avait eu lieu à peine quelques mois auparavant et n'avait pas discuté non plus des propositions avec les spécialistes, les intervenants et les Canadiens.
[Français]
L'approche du gouvernement viole le droit constitutionnel selon lequel l'État doit consulter les Premières Nations avant d'apporter des changements aux lois et aux politiques qui touchent aux peuples, aux institutions et aux droits des Premières Nations.
[Traduction]
Le gouvernement libéral précédent a travaillé avec les Premières Nations en vue d'établir un cadre de reddition de comptes mutuel, exhaustif et à vaste portée. Ce cadre était inclus dans l'accord de Kelowna, que les conservateurs ont déchiré en 2006. Cet accord aurait créé la fonction de vérificateur général des Premières Nations, un organisme subventionné indépendant, chargé de contrôler le cadre de reddition de comptes. Les Autochtones appuyaient largement cet accord. Il était innovateur, et c'était la voie à suivre pour renforcer la reddition de comptes et la transparence. Le gouvernement conservateur a annulé cette initiative en 2006.
À l'heure actuelle, les accords de financement avec les Premières Nations sont assujettis à des allocations annuelles, à des paramètres de programme variables et à des obligations en matière d'établissement de rapports, ainsi qu'à une restructuration unilatérale, à des réductions et à des modifications. Nous avons besoin d'un cadre législatif pour les transferts financiers prévisibles du gouvernement fédéral, en fonction du coût réel de la prestation des services.
Il va falloir transformer la relation financière avec le gouvernement fédéral, afin de respecter les droits des Premières Nations et d'établir les responsabilités en conséquence. Tout effort visant à améliorer la reddition de comptes et la transparence doit être mutuel et devrait prévoir des dispositions législatives habilitantes concernant un vérificateur général des Premières Nations et l'engagement du gouvernement fédéral de rendre des comptes sur ses dépenses dans les programmes destinés aux Premières Nations.
[Français]
Le projet de loi C-27 ne fait rien pour alléger le fardeau de reddition de compte écrasant actuel, surtout pour les Premières Nations de petite taille dont les capacités administratrices sont réduites.
[Traduction]
Le Bureau du vérificateur général a demandé à de nombreuses reprises à ce qu'on adopte des mesures concrètes afin de réduire le nombre de rapports superflus exigés des Premières Nations, car leur production accapare des moyens limités au détriment des programmes communautaires.
Dans son rapport de 2002, la vérificatrice générale a recommandé au gouvernement fédéral de passer en revue, en consultation avec les Premières Nations et à intervalles réguliers, les exigences relatives à la reddition de comptes et de déterminer quels sont les besoins à cet égard lorsque des programmes sont créés. Il faut éviter les exigences qui font double emploi ou sont superflues.
Pas plus tard qu'en juin 2011, le Bureau du vérificateur général a qualifié d'insatisfaisants les progrès réalisés en ce qui concerne cette rationalisation nécessaire. Le gouvernement a essentiellement laissé ce dossier au point mort.
Les Premières Nations fournissent au moins 168 rapports financiers distincts aux quatre principaux ministères et organisme fédéraux: le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien, Santé Canada, Ressources humaines et Développement des compétences Canada et la SCHL, ce qui représente trois rapports par semaine. La plupart des communautés autochtones comptent moins de 500 membres. À lui seul, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada reçoit chaque année 60 000 rapports de Premières Nations au titre des accords de financement actuels. Toute mesure législative qui prévoit pour les Premières Nations de nouvelles exigences en matière de rapports doit aussi s'attaquer au fardeau excessif et souvent désuet qu'imposent les exigences actuelles.
Comme je l'ai dit, les libéraux sont pleinement favorables au principe de divulgation proactive des données financières aux membres des bandes par les chefs et les conseils autochtones. Évidemment, il est inadmissible que des citoyens autochtones se voient refuser l'accès à cette information. Peut-être que les dispositions législatives actuelles devraient imposer la divulgation proactive.
Quoi qu'il en soit, les tribunaux ont conclu que le droit d'accès à l'information ne s'applique pas au grand public. Les dispositions en matière de divulgation proactive qui sont prévues dans la mesure législative doivent donc être modifiées de façon à ce que les renseignements ne soient divulgués qu'aux citoyens des Premières nations.
Il serait possible d'adopter les modèles qui existent dans certaines Premières nations dont la gouvernance est rigoureuse. Certains bandes autochtones divulguent déjà des états financiers en les publiant dans des sites Web dont l'accès est protégé par un mot de passe. Voilà le genre de solutions créatives que donnent les vastes consultations bilatérales lorsque le gouvernement ne fait pas que parler, qu'il écoute et qu'il tient compte de ce que les intervenants ont à dire.
Le projet de loi C-27 obligerait les Premières nations à divulguer à tous les Canadiens des renseignements financiers sur les entreprises autochtones, pas seulement la rémunération payée à même les subventions et les contributions fédérales. Or, cette exigence va à l'encontre du principe de l'autonomie gouvernementale des Premières nations et contrevient à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à une décision de la Cour fédérale.
[Français]
Cette mesure pourrait exposer à des pratiques prédatoires les sociétés appartenant à des bandes, et les placer en position de désavantage concurrentiel.
[Traduction]
Le projet de loi dont nous sommes saisis instaurerait un régime à deux vitesses, ce qui m'inquiète beaucoup. Les sociétés non autochtones ne sont pas tenues de divulguer leurs états financiers consolidés. Cette mesure pourrait tout à fait aller à l'encontre de l'objectif avoué du gouvernement, qui consiste à favoriser le développement économique dans les réserves, comme l'a dit la députée de Nanaimo—Cowichan.
Je tiens également à souligner que c'est un peu fort que le gouvernement conservateur nous serve des sermons paternalistes sur la reddition de comptes. C'est là un gouvernement qui dirige le pays en fonction de son idéologie, qui refuse de tenir compte des faits et de la réalité des Canadiens ordinaires et qui se croit au-dessus de la reddition de comptes reposant sur des statistiques fiables. Il a donc muselé les scientifiques, intimidé des ONG et sabré dans les programmes qui misent sur la collecte et l'analyse de données concrètes.
Élections Canada a imposé une amende au Parti conservateur du Canada parce que ses dépenses électorales, lors de la campagne de 2006, ont dépassé de 1,3 million la limite autorisée et qu'il a cherché à percevoir indûment 800 000 $ des contribuables en réclamant des remises auxquelles il n'avait pas droit.
En 2011, les sénateurs conservateurs Doug Finley et Irving Gerstein ainsi que les stratèges électoraux Michael Donison et Susan Kehoe ont conclu une entente à l'amiable après avoir induit Élections Canada en erreur. Il semble de plus en plus probable, également, qu'on a cherché sciemment à tenir les Canadiens à l'écart des bureaux de scrutin l'an dernier. Élections Canada fait actuellement enquête à ce sujet.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre fait actuellement l’objet d’une enquête sérieuse de la part de l’organisme indépendant qui surveille les élections au Canada, en raison d’irrégularités dans les dépenses. Le secrétaire parlementaire, faut-il le croire, est également le porte-parole du gouvernement dans le dossier de la fraude électorale. Pour la responsabilisation, on repassera!
Qu’en est-il de la transparence? Les commissaires fédéraux à l’information et à la protection de la vie privée ont publiquement déclaré que si les gouvernements fédéraux d’autres nations s’efforcent d’accroître leur ouverture et leur responsabilisation, le nôtre demeure l’un des moins disposés à rendre des comptes et l'un des plus opaques de toute l’histoire du Canada.
Le projet de loi C-38, ce projet de loi de 425 pages portant exécution du budget, récemment adopté, modifie plus de 70 lois distinctes et pourrait mettre fin à plus de 50 ans de surveillance de l’environnement au Canada. Ces changements ont non seulement été proposés sans consultation adéquate, mais ils ont également été présentés au Parlement avec précipitation et de façon à échapper à un examen démocratique.
Les Premières Nations n’ont pas grand-chose à apprendre du gouvernement en matière de responsabilisation et de transparence.
Comme je l’ai dit, les libéraux appuient les objectifs sous-jacents du projet de loi, mais ils s’inquiètent énormément de la façon dont tout cela a été présenté à la Chambre.
[Français]
La loi proposée par le gouvernement va à l'encontre des principes d'autonomie gouvernementale des Premières Nations.
Cela fait fi de la nouvelle approche pour gérer les relations entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations qui auraient dû découler des excuses présentées en 2008 concernant les pensionnats indiens.
[Traduction]
Cela ne reflète ni l’appui tardif et peu enthousiaste que les conservateurs ont accordé à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ni l’engagement que le premier ministre a pris en vue de redéfinir cette relation lors de la rencontre entre les Premières Nations et la Couronne.
Nous sommes en outre très inquiets de certaines conséquences fortuites sur la capacité locale et les entreprises que possèdent les Premières Nations. Ce projet de loi devra être sensiblement amélioré, et il faudra beaucoup mieux consulter les Premières Nations à ce sujet.
Monsieur le Président, certains passages du discours de la députée me réjouissent, car j’y vois une occasion de renvoyer le document au comité pour poursuivre les discussions et les consultations.
Des membres des Premières Nations sont venus nous demander cette transparence. Il me semble que nous avons déjà des éléments susceptibles de la favoriser, et le comité pourra faire un excellent travail à cet égard.
L’autre partie de son discours, la partie frondeuse et paternaliste, est fort intéressante à mes yeux, car j’ai vécu et travaillé pendant huit ans dans des collectivités isolées des Premières Nations, dans les années 1990. J’ai vu d'énormes lacunes en matière d’infrastructure scolaire, d’aqueduc et de traitement des eaux usées. Nous réalisons des progrès dans ces domaines. Nous posons des gestes concrets. Nous ne nous contentons pas de rédiger des documents comme le fameux livre blanc que les libéraux ont publié, autrefois.
Nous avons une belle occasion de produire une loi qui permettrait à un grand nombre de collectivités des Premières Nations, sinon à toutes, d’atteindre un même niveau de transparence et de responsabilisation envers leurs membres et de transférer le pouvoir au niveau communautaire, là où il devrait être.
La députée ne juge-t-elle pas essentiel de renvoyer le projet de loi au comité, pour que les collectivités qui font déjà plus que ce que demande le projet de loi viennent nous présenter leurs pratiques exemplaires et pour que nous puissions examiner ces aspects, écouter ces témoignages et adopter un projet de loi que son parti semble appuyer?
Monsieur le Président, nous trouvons cela bien triste, à un moment où il était censé être possible de repartir à zéro pour établir avec les Premières Nations une véritable relation de gouvernement à gouvernement.
Nous, les libéraux, sommes très fiers du processus qui a conduit à l'accord de Kelowna. Ce processus, qui a duré 18 mois et qui reposait d'abord et avant tout sur la base, a réuni les chefs autochtones du pays ainsi que des représentants des Premières Nations, des Inuits, des Métis, des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral pour élaborer un plan concernant l'éducation, la santé, le logement, le développement économique et la reddition de comptes.
À l'issue de ces 18 mois, un consensus a été établi sur la façon de réaliser le plan et d'utiliser les 5 milliards de dollars qui y étaient affectés.
Je viens d'un endroit dont la devise est Non quo sed quomodo ou, autrement dit, ce qui importe, ce n'est pas tant ce que nous faisons que la façon dont nous le faisons. Or, j'ai bien peur que le projet de loi ne demeure aussi paternaliste qu'il l'était quand il a été présenté.
Monsieur le Président, j'aimerais que la député de St. Paul's nous dise ce qu'elle pense de deux ou trois choses.
La députée a parlé dans son discours des exigences en matière de reddition de comptes qui obligent déjà les chefs et les conseils à révéler leurs salaires, les dépenses liées à leurs fonctions ainsi que leurs états financiers vérifiés. Pourrait-elle nous parler des exigences actuelles en cette matière et nous expliquer pourquoi elles ne sont pas suffisantes?
Par ailleurs, le gouvernement prétend que, d'une manière ou d'une autre, le projet de loi C-27 améliorerait le développement économique. La députée voit-elle comment cela pourrait se faire?
Monsieur le Président, quand nous avons parcouru le pays avec le comité, nous avons entendu de sérieuses réserves au sujet du projet de loi et de ce qui pourrait arriver si les renseignements exclusifs d'une entreprise appartenant à une bande — par exemple, combien elle paye un ingénieur, combien telle personne gagne — donnaient lieu à du pillage commercial de la part de compétiteurs et, en fin de compte, mettait les entreprises des Premières Nations en position désavantageuse.
Je pense que tout ce que nous avons entendu indique que ce n'est pas une bonne idée. Ce projet de loi va beaucoup plus loin que ne le faisait le projet de loi d'initiative parlementaire. De plus, comme nous le savons, si les membres d'une bande ont de la difficulté à obtenir de l'information sur les salaires du chef et du conseil, le ministre possède déjà le pouvoir d'obtenir cette information pour eux.
Cela ne fait qu'enlever des possibilités aux Premières Nations sur le plan économique et c'est inquiétant.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai pris en note la déclaration du secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales. Il y est indiqué qu'il est maintenant temps d'agir.
Comment se fait-il, s'il agit si vite et si fort, qu'il n'y ait pas de logements sociaux, d'eau ou d'écoles modernes? Toutes ces choses sont remplacées par des demandes de rapport. Encore plus de paperasse!
Ce gouvernement, qui se vantait de vouloir réduire la bureaucratie, en rajoute maintenant une couche supplémentaire.
La députée qui représente le Parti libéral du Canada peut-elle nous dire comment il se fait que l'on demande plus de rapports aux peuples autochtones, alors que tous les renseignements sont déjà disponibles, et que l'on demande moins de rapports à l'entreprise privée, qui s'en va bien souvent avec l'avoir des Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Ce gouvernement aime beaucoup faire des lois et parler, mais les ressources pour les Premières Nations ne sont pas là. La législation sur l'eau potable n'est pas suffisante.
Les Premières Nations ont besoin de ressources et de budgets pour mettre en place une infrastructure pour l'eau potable, des logements abordables, des soins de santé et toutes les autres choses qui méritent l'attention de ce gouvernement.
Une avalanche de lois ne réglera pas la situation actuelle. C'est totalement inacceptable pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question complémentaire.
Le secrétaire parlementaire a parlé de renvoyer le projet de loi au comité, où nous aurions la possibilité d'examiner les pratiques exemplaires en matière de communication d'information et comment différentes Premières Nations ont établi leur pratiques pour déclarer les dépenses et les salaires. Je me demande si la députée pourrait commenter le fait que nous pourrions faire cela sans mesure législative à cette fin. Le comité pourrait entreprendre une étude pour examiner les pratiques exemplaires.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, en 2006, l'Assemblée des Premières Nations a publié un exposé de principes sur certains des principes et des pratiques proposés. Je me demande si la députée pourrait nous livrer ses observations à ce sujet.
Monsieur le Président, comme nous le savons, l'Assemblée des Premières Nations a adopté la résolution en décembre 2010. Si un député veut consulter les états financiers vérifiés du chef et du conseil d'Attawapiskat, il peut les trouver en ligne. C'est la Première Nation qui choisit de rendre cette information publique ou d'en limiter l'accès à sa bande au moyen d'un mot de passe.
La créativité, l'innovation et le désir véritable de rendre des comptes et de faire preuve de transparence est présent chez les Premières Nations. Partout, on en entend parler. Redéfinir la relation signifie que le chef et le conseil doivent rendre des comptes à leurs membres et à leurs communautés, non pas à l'agent des Indiens ni à Big Brother.
Si le gouvernement veut réellement redéfinir la relation avec les Premières Nations, il est fort important qu'il comprenne qu'il va dans la direction opposée en présentant une succession de mesures législatives paternalistes.
Monsieur le Président, le gouvernement a lui-même des problèmes avec la reddition de comptes et la transparence. Le plus récent d'une longue suite d'incidents concerne le directeur parlementaire du budget, qui ose dire les choses telles qu'elles sont, et la dissimulation d'information au Parlement.
La reddition de comptes et la transparence ne doivent pas être à sens unique. Apparemment, le projet de loi C-27 demanderait aux Premières Nations de rendre des comptes. Comment le projet de loi pourrait-il aider ceux qui demandent au gouvernement de rendre des comptes quant à l'utilisation d'une somme d'argent assez importante?
Monsieur le Président, les préoccupations du député se font l'écho de celles du vérificateur général.
Pourquoi les conditions ne se sont-elles pas améliorées depuis toutes ces années? Quelle portion de l'argent se trouve dans un ministère? Quelle portion de l'argent ne se rend pas là où elle le devrait?
En ce qui concerne le logement et un grand nombre d'enjeux, le vérificateur général exprime de vives inquiétudes à l'égard du manque de transparence et de la gestion axée sur les résultats qui devrait prévaloir au ministère, par opposition au fait que tout le poids de la reddition de comptes et de la transparence semble reposer sur les Premières Nations.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-27.
J'aimerais remercier le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien du soutien qu'il a accordé au projet de loi d'initiative parlementaire C-575, que j'ai présenté lors de la dernière législature, ainsi que de l'intérêt soutenu qu'il a manifesté à l'égard de la transparence et de l'obligation redditionnelle des Premières Nations en matière de finances et du leadership qu'il a exercé dans ce dossier. Lorsque j'ai présenté le projet de loi C-575, celui-ci a reçu un très fort appui tant de la part des membres des Premières Nations que de celle des autres Canadiens d'un peu partout au pays.
Les politiques que nous avons adoptées et les programmes que nous avons mis en oeuvre concernant les affaires autochtones depuis notre arrivée au pouvoir avaient tous un objectif commun, soit celui d'aider les Autochtones à réussir sur le plan économique pour qu'ils puissent profiter au maximum des avantages de l'autonomie et de la prospérité.
Cet objectif a été mis de l'avant dans chacun des discours du Trône prononcés depuis 2006 et a été confirmé sans équivoque dans celui de 2011, dans lequel le gouvernement du Canada s'est engagé à favoriser la transparence dans les communautés des Premières Nations en exigeant de leurs chefs et de leurs conseillers qu'ils rendent publics leurs salaires et leurs dépenses.
Il est crucial que les personnes qui souhaitent investir dans une Première Nation aient l'assurance que le gouvernement de celle-ci applique des méthodes comptables normalisées et de bonnes pratiques commerciales. En fait, l'effet positif que le projet de loi pourrait avoir sur le développement économique des Premières Nations est l'une des principales raisons pour lesquelles les députés devraient appuyer cette mesure législative.
La transparence invite la confiance, qui est essentielle à la création de liens solides. Une fois qu'une communauté a clairement démontré comment elle gère son argent et rend compte de ses dépenses, les entreprises intéressées à conclure des partenariats auront davantage le sentiment qu'elles peuvent compter sur une Première Nation fiable et responsable comme partenaire.
Les exigences contenues dans le projet de loi C-27 permettront aux Premières Nations de démontrer qu'elles utilisent des pratiques exemplaires dans le cadre de leurs opérations financières. C'est essentiel pour créer un climat propice à l'investissement. Le chef Darcy Bear, de la Première Nation dakota de Whitecap, appuie ce concept. Il a d'ailleurs déclaré ceci:
Les gouvernements transparents et responsables des Premières Nations sont en faveur d'un environnement propice aux investissements, générateur d'un plus grand développement économique.
Si une Première Nation peut inspirer confiance aux investisseurs potentiels, elle pourra attirer le développement économique. Par conséquent, elle sera plus autonome, et le niveau de vie de ses membres sera plus élevé.
Toutefois, l'objectif immédiat des membres des Premières Nations consiste simplement à découvrir comment leurs dirigeants dépensent leur argent, et quelle est la rémunération des chefs et des conseillers.
Comme d'autres intervenants l'ont déjà expliqué, la rémunération des chefs et des conseillers a déjà fait l'objet de nombreuses demandes visant une transparence et une reddition de comptes accrues. La reddition de comptes est un principe fondamental de la vie politique canadienne.
Il est certain que certains gouvernements des Premières Nations mettent déjà cette information financière à la disposition de leurs administrés, mais les pratiques à cet égard varient d'un endroit à l'autre. Certains gouvernements des Premières nations communiquent l'information sur les dépenses et les remboursements de dépenses uniquement lorsqu'on leur en fait la demande. D'autres gouvernements refusent aux membres de leur Première nation tout accès à l'information financière, ce qui oblige les gens à s'adresser à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pour obtenir l'information.
Les membres des bandes des Premières Nations ne devraient pas être obligés de faire une demande pour connaître le salaire de leurs élus. Ce devrait être de l'information publique, tout comme elle l'est dans le cas des autres élus du pays. On ne demande pas aux autres Canadiens de tolérer cette situation, alors on ne devrait pas s'attendre non plus à ce que les membres des Premières Nations la tolèrent.
Comme on l'a indiqué, les Premières Nations sont déjà obligées de produire des états financiers consolidés et vérifiés ainsi que les détails concernant la rémunération du chef et des conseillers. Elles doivent soumettre cette information au gouvernement fédéral, conformément à leurs accords de financement.
Toutefois, pour l'instant, la loi n'oblige pas les gouvernements des Premières Nations à fournir cette information à leurs membres. Elle ne précise pas non plus quand et comment l'information doit être communiquée. Cette incertitude, conjuguée à l'absence pure et simple d'information dans de nombreux cas, est injuste pour les membres des Premières Nations. C'est manifestement non démocratique. En outre, il y a lieu de s'inquiéter de l'effet néfaste que cette situation peut avoir lorsqu'on essaie d'attirer des investissements du secteur privé.
La loi sur la transparence financière des Premières Nations améliorerait la transparence et dissiperait les doutes en prévoyant l'obligation de produire certains rapports. Il serait ainsi loisible aux membres de consulter les livres comptables de leur Première Nation et de voir comment l'argent est utilisé par leur gouvernement. Une fois le projet de loi adopté, la divulgation de cette information se fera selon une approche uniforme, fiable, prévisible et transparente. Le projet de loi attribue nettement aux gouvernements des Premières Nations la responsabilité de publier l'information sur la rétribution des élus, comme les autres gouvernements du pays doivent le faire.
En vertu du projet de loi C-27, les conseils de bande seraient tenus de préparer chaque année des états financiers consolidés et vérifiés, qui seraient accompagnés d'une annexe des rémunérations versées aux chefs et aux conseillers. Cette information serait à la disposition des membres de la bande et serait publiée dans un site Web.
Le projet de loi prévoit en outre que le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien serait tenu de publier la même information dans le site Web du ministère, de manière à ce qu'elle puisse être facilement consultée en un seul endroit par tous les Canadiens, y compris les investisseurs potentiels.
Faciliter l'accès aux états financiers consolidés vérifiés, ainsi qu'aux annexes des rémunérations favorisera aussi les investissements dans les réserves. Toute personne cherchant à établir des partenariats solides avec les Premières Nations pour des entreprises commerciales sera en mesure de consulter des renseignements financiers de base à partir d'une seule source. Les Premières Nations qui ont des gouvernements solides, compétents et responsables seront bien placées pour attirer des investissements qui favoriseront la croissance économique et la création d'emplois dans leurs collectivités.
Il est difficile d'imaginer qu'on s'oppose à cela. Toute personne qui examine objectivement les faits ne peut qu'en conclure que le projet de loi C-27 est aussi bon pour les Premières Nations que pour leurs administrations locales et le milieu des affaires au Canada.
Par conséquent, je demande à tous les députés de la Chambre d'appuyer ce projet de loi bien nécessaire et fort avantageux. Les gens des Premières Nations ainsi que tous les Canadiens comptent sur les parlementaires pour faire précisément cela.
Je propose donc:
Que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressant d'entendre la députée dire que l'on ne pouvait s'opposer aux faits. Il y a un fait que j'aimerais rapporter à la députée. Elle a parlé de l'accessibilité de toutes ces données sur le Web. Selon l'Enquête régionale sur la santé des Premières Nations, seulement 51 % des Premières Nations ont accès à Internet, et ce taux tombe à 36 % dans les foyers où le revenu annuel est inférieur à 25 000. Par conséquent, dans les faits, une partie importante de ces gens ne pourront pas consulter les renseignements sur Internet de toute façon.
Il est aussi fort intéressant de l'entendre dire que les conservateurs ne veulent pas obliger les gens à demander des renseignements au ministère. Pourtant, ils sont tout disposés à obliger les gens à s'adresser aux tribunaux pour en obtenir, ce qui coûte beaucoup plus cher et prend beaucoup plus de temps.
La députée a parlé de la Première Nation dakota de Whitecap. Elle citait des gens en faveur du projet de loi, mais je me demande si elle pourrait parler en particulier des deux préoccupations de la Première Nation dakota de Whitecap.
Premièrement, ces gens sont préoccupés par le paragraphe 6(1) du projet de loi. Cette entité est définie comme une entreprise, une société ou toute autre organisation. Les chefs et les conseils devraient rendre des comptes aux termes de cette mesure législative, et la Première Nation dakota de Whitecap était particulièrement préoccupée par cela, faisant valoir que la reddition de comptes dans le secteur public devrait être différente de la reddition de compte chez les entreprises.
Deuxièmement, la Première Nation dakota de Whitecap se préoccupe du fait que les remboursements de dépenses sont placés dans la même catégorie que les salaires. Elle a demandé que les remboursements de dépenses et les salaires soient traités séparément.
Que peut dire la députée au sujet des entités et des remboursements de dépenses?
Monsieur le Président, je sais que la question était adressée au ministre, et je crois qu'il a très bien répondu lorsqu'il a dit que cette mesure législative obligerait les entités détenues par les bandes à divulguer leurs états financiers uniquement pour les sommes correspondant aux salaires et aux avantages octroyés aux chefs et aux conseillers.
Je rappelle à la députée que l'objectif direct de la mesure législative et des autres mesures présentées lors des législatures précédentes, c'est de veiller à ce que les membres des Premières Nations obtiennent des renseignements sur leurs leaders lorsqu'ils les demandent.
J'encourage la députée à aider les membres des Premières Nations à obtenir les renseignements auxquels ils ont droit.
Monsieur le Président, la plupart des commentaires que j'entends, de la part des Premières Nations, des administrations municipales et des gouvernements provinciaux, portent sur la paperasserie supplémentaire qui sera requise et sur ce qu'ils feront de toute cette information.
La députée pourrait-elle nous dire quelles seront les formalités administratives supplémentaires, s'il y en a?
Monsieur le Président, les députés de l'opposition m'ont souvent posé cette question quand j'ai présenté mon projet de loi d'initiative parlementaire. Je tiens à confirmer au député et à tous les autres députés que les Premières Nations soumettent déjà au ministère les rapports qu'elles doivent soumettre. Ce projet de loi n'augmentera aucunement leur fardeau administratif. Par contre, il exigera que les communautés des Premières Nations aient accès à ces renseignements quand elles le demandent; c'était l'objectif de mon projet de loi d'initiative parlementaire, et je suis heureuse de voir que c'est aussi l'objectif immédiat de cette mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser quelques questions à ma collègue. Je vais lui donner des citations qui viennent du discours du premier ministre lors du rassemblement entre la Couronne et les Premières Nations, en janvier 2012. Le premier ministre a dit ceci:
Notre but est l’autosuffisance des citoyens et l’autonomie des communautés. Notre but est de promouvoir une gouvernance améliorée. Notre but est d’accroître la participation des Autochtones à l’économie et à la prospérité du pays. Et nous ne nous faisons pas d’illusion sur l’ampleur du travail qu’il nous reste à faire.
Un peu plus loin, il a dit dans son discours:
Voilà notre approche, remplacer certains éléments de la Loi sur les Indiens par des dispositions et des procédures plus modernes, en partenariat avec les provinces et les Premières Nations.
Donc, le premier ministre semblait vouloir mettre de l'avant une collaboration avec les Premières Nations, un partenariat. Pourtant, dans ce projet de loi, on n'a pas collaboré avec les Premières Nations. On ne les a pas consultées pour élaborer le projet de loi.
Ne trouve-t-elle pas que ça entre un peu en contradiction avec ce que le premier ministre semblait vouloir mettre de l'avant dans ce discours?
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant les 18 mois qui ont suivi le dépôt de mon projet de loi d'initiative parlementaire, plusieurs membres des Premières Nations ont souligné qu'il était nécessaire. Ce projet de loi répondait exactement à leurs demandes et à leurs préoccupations. En fait, je l'avais présenté après avoir entendu les préoccupations exprimées par les membres des Premières Nations.
Nous savons que le projet de loi que nous étudions actuellement contribuerait au fonctionnement démocratique, à la responsabilité et à la transparence des gouvernements des Premières Nations, puisqu'il exigerait que les Premières Nations préparent des états financiers annuels vérifiés et une annexe des rémunérations, et les mettent à la disposition de leurs membres. C'est sur cela que porte le projet de loi.
Monsieur le Président, je me réjouis de voir ma collègue appuyer le projet de loi de nouveau. Elle l'avait d'abord proposé comme projet de loi d'initiative parlementaire et voilà qu'il nous revient en tant que projet de loi d'initiative ministérielle.
Je sais que la circonscription de la députée est semblable à la mienne, dans le sens où elle comprend plusieurs collectivités autochtones. Dans ma circonscription, tout comme dans la sienne, plusieurs membres des Premières Nations m'ont demandé de les aider à obtenir des renseignements qui sont exigés par ce projet de loi. Je suis heureux de fournir une liste de noms aux députés de l'autre côté qui cherchent des personnes en quête de ces renseignements. Toutes les semaines, des gens communiquent avec mon bureau pour obtenir de l'aide.
La députée de Nanaimo—Cowichan a laissé entendre qu'il existait déjà des instances à même d'aider les gens des Premières Nations à obtenir ces renseignements. La députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar saurait-elle nous dire si les électeurs autochtones de sa circonscription ont pu obtenir ces renseignements auprès de ces instances? J'ai moi-même été incapable de le faire pour mes électeurs.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour son excellent travail à titre de président du Comité des affaires autochtones et pour ce que le comité a pu accomplir. J'ai eu l'occasion de prendre part aux travaux de ce comité et j'ai beaucoup apprécié les questions très réfléchies qu'on m'a posées.
La Saskatchewan compte 74 Premières Nations. Depuis les dernières élections, je reçois sans cesse des appels, des courriels et des lettres de la part de membres des Premières Nations qui éprouvent toujours des difficultés à obtenir ces renseignements, soit parce qu'ils sont incapables de les trouver, soit parce qu'ils ont essuyé un refus après les avoir demandées.
Comme l'a dit le ministre un peu plus tôt, le processus pour obtenir ces renseignements est très lourd. À ceux qui nous appellent, car les demandes continuent de pleuvoir à mon bureau, nous répondons que, selon nos espérances, le projet de loi sera adopté incessamment, ce qui leur permettra d'obtenir les renseignements directement de leurs chefs.
Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec mon distingué collègue, le député de Manicouagan.
Je suis ravie de pouvoir parler de ce projet de loi pour que le gouvernement entende une fois de plus à quel point il se fourvoie, et je ne parle pas uniquement du projet de loi C-27, mais de tout ce qu'il propose, ou presque, depuis un certain temps.
D'entrée de jeu, je souligne que ce projet de loi est inutile, car il élude les solutions simples qui permettraient de régler le problème. Le projet de loi C-27 est exagérément punitif et représente un gaspillage réel de ressources précieuses dont on a grand besoin en refaisant ce qui a déjà été fait et en augmentant le fardeau bureaucratique sur ces Premières Nations qui ne sont pas déjà autonomes. Ce projet de loi ouvre la voie à de coûteuses batailles juridiques et fait abstraction du conseil donné par le Bureau du vérificateur général, soit réduire le fardeau imposé aux Premières Nations en matière de reddition de comptes. Qui pis est, ce projet de loi a été préparé sans consultation ni participation des Premières Nations.
Le projet de loi C-27 ressemble à un projet de loi d'initiative parlementaire dont le gouvernement se fait le champion en ce moment. Le député vient d'en parler. Le projet de loi C-377 est semblable dans la mesure où il cherche à obliger d'autres organismes et instances à faire ce que le gouvernement conservateur est totalement incapable de faire, soit rendre des comptes et faire preuve de transparence. Il est tout à fait paradoxal que nous soyons en train de discuter de ce projet de loi alors que traîne l'ombre de cet inquiétant cheval de Troie qu'a été le projet de loi d'exécution du budget, un budget qui représente un acte de foi s'il était mis à aussi rude épreuve que le projet de loi C-27 l'est pour les Premières Nations.
Le gouvernement vient museler le directeur parlementaire du budget en refusant de lui donner les renseignements nécessaires pour qu'il rende des comptes aux parlementaires comme son devoir l'exige, comme l'exigeaient les conservateurs lorsqu'ils étaient membres de l'opposition. Mais maintenant qu'ils gouvernent, ils le contrecarrent systématiquement. Nous nous sommes tous réjouis lorsque nous avons entendu que la reddition de comptes et la transparence seraient les maîtres-mots du gouvernement, et pourtant ces principes brillent par leur absence lorsqu'il s'agit de passer de la parole aux actes.
La Loi fédérale sur la responsabilité a été le premier projet de loi présenté par le gouvernement après qu'il eut remplacé le Parti libéral, qui était fatigué et corrompu. Or, à peine six ans plus tard, le gouvernement conservateur n'est qu'un tas d'idéaux brisés croulant sous le poids de l'intimidation parlementaire, le trafic d'influence, les lobbyistes et les allégations de fraude électorale.
M. Bob Zimmer: Vous parlez du NPD.
Mme Carol Hughes: Le député d'en face me harangue. De toute évidence, ces députés savent très bien que nous parlons d'eux et que leur bilan est calamiteux.
Les conservateurs ont l'intention d'obliger les Premières Nations à faire ce qu'eux-mêmes refusent de faire. Ils essaient d'imposer des normes plus sévères que celles auxquelles les politiciens sont assujettis dans de nombreuses autres démocraties et, ce faisant, ils créent des lourdeurs administratives sans vraiment accroître la reddition de comptes des gouvernements des Premières Nations envers leurs membres.
Si l'on tient compte de l'ensemble de la situation, il est évident que ces normes, et les dépenses qu'elles entraînent, sont irréalistes, surtout au vu des récentes compressions budgétaires qui ont été imposées au ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord.
On peut aussi réfuter les arguments simplistes sur lesquels repose le projet loi. On dit qu'il ne faut jamais adopter des mesures législatives fondées sur les pires cas de figure; il convient de garder ce principe à l'esprit durant le débat sur le projet de loi C-27. On parle souvent du salaire élevé d'une poigné de chefs autochtones, puis on fait des conjectures fondées sur des opinions plutôt que sur des faits. Ces situations sont déplorables, mais le gouvernement est aux prises avec des problèmes bien plus graves dans les communautés autochtones. Et nous voilà en train de débattre d'un projet de loi inutile au lieu d'essayer de trouver des solutions à ces problèmes urgents. C'est honteux.
Nous savons depuis le début que le processus est vicié parce que le projet de loi fait double emploi avec des mesures déjà en place. Si l'on en croit les députés qui appuient le projet de loi, on pourrait penser que les Premières Nations ne produisent jamais de rapport sur le financement qu'elles reçoivent ou sur les salaires et les autres formes de rémunération de leurs dirigeants. Or c'est tout à fait faux.
Les Premières Nations produisent des rapports de fin d'année, y compris des états financiers consolidés vérifiés à l’égard des fonds publics qu’elles reçoivent. Ces rapports comprennent les salaires, les honoraires et les frais de déplacement de tous les représentants élus ou nommés et de tous les cadres supérieurs non élus de la bande.
Les Premières Nations doivent également divulguer à leurs membres les rémunérations gagnées ou accumulées par les représentants élus ou nommés et les cadres supérieurs non élus, ainsi que les montants des rémunérations reçues, gagnées ou accumulées des représentants élus ou nommés. Ces renseignements doivent provenir de toutes les sources au sein de l’entité comptable du bénéficiaire et comprendre les montants provenant du développement économique et d’autres types d’entreprises commerciales.
Au lieu de reconnaître ces choses et de les faire davantage connaître, le gouvernement impose un projet de loi qui vise à forcer les Premières Nations à changer leur méthode de présentation des rapports financiers et des coûts qui y sont associés.
Contrairement au gouvernement, le NPD n'estime pas que cette question est urgente. Nous croyons que le projet de loi C-27 doit être étudié à la lumière du rapport de juin 2011 de la vérificatrice générale, qui soutient que, même si plusieurs vérifications ont recommandé l'apport de nombreuses réformes au cours de la dernière décennie, le gouvernement fédéral n'a rien fait pour remédier à la détérioration des conditions de vie des membres des Premières Nations.
D'après le rapport, l'argent n'est pas au rendez-vous, mais ce n'est pas faute d'avoir multiplié les vérifications ni parce qu'il n'y a pas de processus de déclaration.
La vérificatrice générale a souligné que le fardeau imposé aux Premières Nations en matière de reddition de comptes s'était alourdi au cours des dernières années, malgré les instances répétées du bureau pour l'alléger. Le pire, c'est que les conclusions ont révélé le nombre de rapports que les ministères fédéraux n'avaient même pas utilisés et qui ne visent qu'à respecter les processus bureaucratiques. Ce sont des mesures coûteuses et superflues et le gouvernement cherche activement à les augmenter.
Ce n'est pas une voie à prendre pour un gouvernement qui prétend s'opposer vigoureusement aux paperasseries administratives. Or, peut-être cherche-t-il à réduire la paperasse seulement lorsqu'elle dérange les objectifs de ses principaux amis lobbyistes, mais pas tant lorsqu'elle nuit aux efforts de gens qui ne font pas partie de ses fréquentations.
Toutefois, les néo-démocrates sont convaincus qu'il est inutile de mettre en place une loi sévère pour apporter des changements à la façon dont les états vérifiés sont présentés aux Premières Nations. Tout changement jugé nécessaire pourrait être une exigence prévue dans les accords financiers que le ministère signe avec le gouvernement de chaque Première Nation. Nous sommes préoccupés par le fait que ce projet de loi ne tient pas compte de la solution simple, mais aussi qu'il soit trop punitif.
La députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing disposera encore de deux minutes et demie pour faire sa déclaration et aura cinq minutes pour les questions et observations, lorsque la Chambre reprendra le débat sur la motion.
[Français]
Loi sur la protection des personnes âgées au Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 juin, de la motion portant que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-36.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 448)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stanton
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trudeau
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 289
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunLoi sur le chef du développement de la littératie financière
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 juin, de la motion portant que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la question préalable à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-28.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 449)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Bateman
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Fortin
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hyer
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
May
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Mourani
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Plamondon
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 158
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 131
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Le prochain vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
[Traduction]
Madame la Présidente, si vous le demandez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 450)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Bateman
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Fortin
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hyer
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
May
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Mourani
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Plamondon
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 159
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 131
PAIRÉS
AucunInitiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 juin, de la motion portant que le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion, à l'étape de la deuxième lecture, du projet de loi C-394, sous la rubrique des Affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 451)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Benoit
Benskin
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Freeman
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hughes
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Poilievre
Preston
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 253
CONTRE
Députés
AndrewsBélanger
Bellavance
Bennett
Brison
Byrne
Casey
Coderre
Cuzner
Dion
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Goodale
Hsu
Hyer
Karygiannis
Lamoureux
MacAulay
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Mourani
Murray
Pacetti
Plamondon
Rae
Regan
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
St-Denis
Trudeau
Valeriote
Total: -- 38
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Loi sur la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 juin, de la motion portant que le projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-206, sous la rubrique Initiatives parlementaires.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 452)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stanton
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trudeau
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 291
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunInitiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la croissance économique et la prospérité -- Canada-Panama
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 juin, de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion portant que cette question soit maintenant mise aux voix.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la question préalable à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-24.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 453)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 153
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 137
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Le prochain vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
[Traduction]
Madame la Présidente, si vous le demandez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 454)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Pacetti
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trudeau
Truppe
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 185
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 105
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent du commerce international.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La santé des enfants
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 mai, de la motion.
Madame la Présidente, je prends la parole pour appuyer la motion, mais je tiens à préciser que c'est à contrecoeur que je le fais.
À première vue, il semble s'agir d'une bonne motion, puisqu'elle propose des mesures pour s'attaquer aux taux élevés d'obésité que l'on observe au Canada, spécialement chez les enfants, mais, en réalité, elle ne permet pas de changer grand-chose. Elle ne fait que réitérer le contenu du cadre d'action adopté par le gouvernement en matière d'obésité. Or, aucune mesure de ce cadre d'action n'a encore été mise en oeuvre. Rien n'a été fait, même si le gouvernement s'était fait conseiller d'intensifier son action après l'échec des efforts qu'il avait supposément déployés au début de l'initiative.
Cependant, si nous ne sommes pas en faveur de la motion, alors aussi bien ne pas être en faveur de la tarte aux pommes, de la maternité, des journées ensoleillées, de la douceur et de la vie. Comme trop souvent, nous devons appuyer quelque chose qui, sur papier, semble être une bonne idée, mais qui, dans les faits, manque de mordant.
Pourquoi faut-il s'attaquer au problème de l'obésité chez les enfants? Parce que nous savons que les enfants d'aujourd'hui vivront moins longtemps que leurs parents. Le taux d'obésité chez les enfants de 2 à 17 ans s'élève à 26 %, alors qu'il était de 15 % il y a 20 ans. Chez les jeunes de 12 à 17 ans, il est encore plus élevé, à 29 %. Les enfants et les jeunes des Premières Nations qui vivent à l'extérieur des réserves affichent un taux combiné de 41 %.
Bien souvent, les personnes obèses ont un taux de cholestérol élevé et souffrent d'hypertension artérielle, de diabète de type II, d'apnée du sommeil et de problèmes articulatoires. Notre inaction en ce qui concerne l'obésité est assortie de coûts importants. Ainsi, si nous n'agissons pas, une autre génération enregistrera des pertes de productivité et les coûts de notre système de soins de santé augmenteront.
Ce qui est triste, c'est qu'il est possible de prévenir l'obésité. Nous pouvons agir à cet égard. D'autres pays, plus particulièrement en Europe, ont pris des mesures énergiques. Ils ont établi des objectifs et des cibles mesurables afin de diminuer la prévalence de l'obésité sur leur territoire, en plus de fixer à un niveau très peu élevé le taux d’obésité qui peut être jugé acceptable Ces pays ont fait preuve de fermeté.
Même les États-Unis prennent des mesures. Ce pays adopte des mesures législatives rigoureuses et s'attaque directement à l'industrie. Il exige que celle-ci prenne certaines mesures pour diminuer le pourcentage de gras trans, étiqueter les produits et s'assurer que ceux-ci contiennent moins de sucre.
Ce n'est pas ainsi que les choses se passent au Canada, même si la ministre a reçu des conseils en la matière, non seulement des comités consultatifs qui ont été créés pour examiner cet enjeu d'un point de vue uniquement scientifique, mais aussi du ministère de la Santé lui-même.
En 2007, le gouvernement a eu la bonne idée de lancer une initiative pour demander à l'industrie de réduire la teneur en gras trans, en sel et en sucre des aliments et pour étudier la question des boissons gazéifiées. Or, tout cela se faisait sur une base strictement volontaire, une approche inefficace selon le ministère de la Santé et toutes les données. L'initiative n'a pas permis de réduire le taux d'obésité. Le problème prend encore de l'ampleur. Pourtant, nous avons une motion qui dit que tout va pour le mieux. Elle se moule précisément sur les actions du gouvernement. La motion ne permettra pas du tout de remédier concrètement à la situation.
La motion sera mise aux voix et sera évidemment adoptée. Les conservateurs d'arrière-ban affirmeront qu'ils ont à coeur de combattre l'obésité et qu'ils ont fait de l'excellent travail dans ce dossier. Ils montreront aux Canadiens le projet de loi d'initiative parlementaire que les députés auront adopté à l'unanimité. Or, la triste réalité, c'est que tout restera du pareil au même et que le taux d'obésité continuera à s'accentuer.
Lorsqu'un député sera prêt à prendre ce dossier à bras le corps, nous soutiendrons tous son projet de loi. Nous voulons vraiment changer les choses.
Nous avons parlé de la collaboration entre le gouvernement fédéral et les ministres fédéraux et provinciaux afin d'élaborer une stratégie pancanadienne. Il n'est pas seulement question de diffuser des publicités pour inciter les gens à faire de l'exercice, mais de bâtir des infrastructures, de mettre en oeuvre un programme d'entraîneurs et de créer des endroits où les jeunes pourraient jouer en sécurité et faire le maximum d'activité physique pour accroître leur endurance cardiovasculaire et leur force physique, ce qui leur permettrait de perdre du poids.
Ce serait possible. Il y a environ 10 ans, les ministres ont convenu de créer ces infrastructures sportives. Selon eux, il ne fallait pas se contenter de dire aux jeunes de faire de l'exercice, mais leur donner les outils dont ils ont besoin. Les ministres de l'Éducation et des Sports en ont discuté.
Plusieurs provinces ont dû agir de leur propre chef et prendre des mesures rigoureuses — les plus rigoureuses que peuvent prendre les gouvernements provinciaux — pour réduire le taux d'obésité. Je sais que ma province, la Colombie-Britannique, est déterminée à combattre l'obésité. Elle a créé toutes sortes d'infrastructures récréatives et sportives pour inciter les gens à faire de l'activité physique. Ce n'est pas ce que nous faisons au fédéral.
La ministre n'a jamais fait preuve de leadership et dégagé les fonds nécessaires à la mise en oeuvre d'une stratégie aidant les jeunes canadiens à faire de l'exercice, ce qui n'a pas permis aux jeunes de faire les activités physiques dont ils avaient besoin et qui a fait en sorte que leur taux d'activité physique est resté faible.
Prenons une personne inactive. Dans son cas, les jours passés à l'hôpital seront de 38 % plus nombreux, les consultations d'un médecin de famille seront 5,5 fois plus fréquentes, le recours aux services de spécialistes sera plus fréquent dans une proportion de 13 % et les visites d'infirmières seront de 12 % plus nombreuses.
L'activité physique fait baisser le taux de maladies chroniques, d'affections coronariennes, d'AVC, d'hypertension, de cancer du sein, de cancer du côlon, de diabète de type 2 et, plus tard dans la vie, d'ostéoporose.
Pour être franche, l'obésité coûte au pays 7,1 milliards de dollars par année. On serait porté à penser qu'il serait avantageux d'obliger l'industrie à réduire le taux de gras trans, de lipides et de sucre dans les produits que nous consommons. D'autres pays le font sans problème. On pourrait penser que cela va de soi. La motion incite le gouvernement à reconnaître que ce serait bien, mais elle n'ajoute strictement rien qui l'obligerait à agir.
Nous constatons également que nous pourrions épargner 76 milliards de dollars dans la prochaine décennie en nous attaquant aux facteurs de risque de maladies cardiaques comme le tabagisme, l'inactivité physique et l'obésité. Pourtant, dans son dernier budget, le gouvernement réduit de 34 % les fonds consacrés aux stratégies visant à enrayer le tabagisme.
Je reconnais donc à contrecoeur que le Parti libéral devra appuyer la motion. Il serait impensable de ne pas le faire. Néanmoins, l'appuyer signifie que nous pensons avoir réalisé des choses extraordinaires et soutenu une mesure permettant de réduire le taux d'obésité. Or, dans 10 ans, quelqu'un d'autre se trouvera ici pour répéter les mêmes choses, parler du taux d'obésité, expliquer ce que ce fléau coûte en termes de productivité, de pertes de vies et de diminution de la longévité et dire ce qui sera fait pour y remédier.
C’est quelque chose que je déplore vraiment, à la Chambre. Nous parlons d’une foule de questions, et je crois que nous avons de bonnes intentions. Je ne mets pas les intentions en doute, mais il ne se passe rien. Nous ne fixons pas de buts mesurables pour réaliser nos objectifs, nous n’examinons pas les pratiques exemplaires d’autres pays et nous ne prenons pas les mesures voulues pour nous attaquer aux questions et problèmes que nous pouvons régler.
Soixante pour cent de toutes les maladies dont nous souffrons aujourd’hui pourraient être évitées. Nous parlons de prévenir un grave problème, ici. Malheureusement, je me dois d’appuyer la motion, même si elle n’a pas grand-chose à voir avec quoi que ce soit. Nous avons un cadre fédéral-provincial-territorial qui regroupe tous les critères qui ont été définis, toutes les mesures qu’il faut prendre. Pourtant, il ne se passe rien, et cette motion ne changera rien à cela.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer la motion no 319. La motion du député d’Ottawa—Orléans met l’accent sur la promotion et le maintien d’un poids santé chez les enfants et les adolescents.
Cette question revêt énormément d’importance pour moi et pour tous les Canadiens. Je sais qu’il est bon pour l’ensemble de la société que les enfants et les adolescents conservent un poids santé et adoptent des comportements sains. En 2011, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré que l’obésité était une épidémie mondiale à laquelle nous étions confrontés.
Plus du quart des enfants canadiens font de l’embonpoint ou sont obèses, et la proportion est encore plus élevée chez les Autochtones. Plus inquiétant encore, ces taux continuent d’augmenter.
Nous savons aussi qu’outre ses coûts personnels et humains élevés, l’obésité est un important facteur de coûts dans le domaine des soins de santé et que les coûts directs et indirects qui lui sont attribuables dépassent les 7 milliards de dollars.
L’automne dernier, la rencontre de haut niveau des Nations Unies consacrée aux maladies non transmissibles a fait ressortir que l’obésité constituait un problème à l’échelle mondiale auquel de nombreux pays voulaient s’attaquer en priorité. La ministre de la Santé assistait à cette importante réunion, ce qui montre bien l’engagement du Canada à collaborer pour trouver des solutions.
Il est très important d’inverser la tendance en matière d’obésité juvénile. L’obésité juvénile entraîne divers problèmes de santé chez les enfants, mais elle peut aussi mener plus tard à l’apparition de problèmes de santé à long terme. Pour lutter contre l’obésité, il faut que l’ensemble de notre société modifie l’environnement social et physique qui détermine les habitudes alimentaires et les niveaux d’activité des enfants et des familles.
L’obésité est un problème complexe, et tous les Canadiens ont un rôle à jouer pour que les enfants et les adolescents maintiennent un poids santé. Il ne s’agit pas d’un problème récent, et nous ne pourrons pas le résoudre du jour au lendemain. Pour apporter des changements, il nous faudra collaborer. Tous les ordres de gouvernement, les collectivités, les chercheurs et les secteurs sans but lucratif et privé devront collaborer. Pour sa part, le gouvernement facilite actuellement le travail, il convoque les intervenants et il contribue activement aux efforts des partenariats qui cherchent à réduire l’obésité juvénile.
La motion souligne la nécessité de poursuivre le travail dans le domaine de l’obésité juvénile de cette façon ainsi que grâce à la mobilisation d’autres collègues et à la coordination des efforts. En matière d’obésité juvénile, nous collaborons avec nos collègues des provinces, des territoires et du secteur international. La motion propose de poursuivre le dialogue avec les provinces et les territoires, les intervenants de la santé, le secteur de la santé et tous les Canadiens, afin de faire la promotion d'un poids santé, et de son maintien, auprès des enfants et des jeunes. De concert avec les provinces et les territoires, nous avons établi l’orientation qu’il nous faut prendre pour nous attaquer à l’obésité.
Cette vision commune visant à guider les efforts de promotion d'un mode de vie sain partout au Canada est fondée sur la déclaration sur la prévention et la promotion de la santé signée en septembre 2010 par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux concernés. En vertu de cette déclaration, les diverses administrations se sont engagées à collaborer entre elles et avec d'autres secteurs afin d'accorder la priorité à la promotion de la santé et à la prévention des maladies, des incapacités et des blessures.
Comme première mesure, les gouvernements ont souscrit à un document intitulé « Freiner l'obésité juvénile: Cadre d'action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé », qui accorde la priorité aux mesures destinées à lutter contre le surpoids et l'obésité juvénile. Ces initiatives nous permettent de cibler des mesures communes et complémentaires.
En mars 2011, nous avons lancé « Notre santé notre avenir », un dialogue national. Ce dialogue a permis aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d'obtenir les points de vue de diverses parties intéressées du pays, dont des citoyens, des communautés et des entreprises.
Le dialogue a permis à des Canadiens de partout au pays d'échanger et de partager leur vision de la promotion d'un poids santé chez les enfants et les jeunes. En s'appuyant sur ce dialogue, la ministre de la Santé a coprésidé, le mois dernier, un sommet sur le poids santé regroupant divers intervenants faisant preuve de beaucoup de leadership relativement à l'objectif commun, la réduction de l'obésité infantile.
Ce sommet, tout comme cette motion, est une étape importante de la détermination des conditions qui aideront les enfants, les jeunes et leur famille à atteindre des poids santé.
Nous travaillons fort pour amener divers secteurs à la table, car nous savons que les gouvernements ne peuvent résoudre ce problème à eux seuls. Chaque secteur possède un angle, une force et une priorité uniques au dialogue sur l'obésité infantile.
J'aimerais profiter de l'occasion pour parler à la Chambre de certains groupes qui travaillent déjà avec nous dans ce dossier, dont d'importants organismes non gouvernementaux canadiens. Il s'agit de l'Alliance pour la prévention des maladies chroniques au Canada, d'Éducation physique et santé Canada, de ParticipACTION et du réseau canadien sur l'obésité. Ces organismes, entre autres, sont des catalyseurs de la lutte contre l'obésité.
Nous reconnaissons également le grand rôle que pourrait jouer le secteur privé pour réduire le taux d'obésité juvénile. Des discussions engagées avec des organismes comme Produits alimentaires et de consommation du Canada et le Conseil canadien du commerce de détail nous aident à comprendre quelles mesures nous pourrions prendre conjointement.
D'autres organismes apportent des contributions clés au dialogue plus large sur les politiques alimentaires qui, ultimement, auront des répercussions sur l'obésité juvénile. Il s'agit notamment du Conference Board du Canada et de l'Institut canadien des politiques agroalimentaires. Ces deux organismes fournissent une analyse importante de la direction que nous pourrions prendre et de l'approche que nous pourrions adopter pour aborder les problèmes liés à l'obésité juvénile.
Nous travaillons aussi avec le milieu de la recherche au Canada. Le gouvernement investit dans la recherche axée sur l'obésité dans le cadre des programmes des Instituts de recherche en santé du Canada.
De 2010 à 2011, les Instituts ont contribué au financement de la recherche en matière d'obésité à hauteur de 34 millions de dollars. Ces fonds aident à inscrire l'obésité au programme de la recherche en matière de santé au pays, à faire progresser les connaissances permettant d'identifier les mécanismes les plus susceptibles de réduire les taux d'obésité et d'améliorer l'état de santé des Canadiens.
Ces efforts conjoints pour contrer l'obésité juvénile nous aident à miser sur les forces de chacun et à produire les meilleurs résultats possibles.
La motion réclame la prise de mesures visant à promouvoir l'accès à des aliments sains, et à favoriser l'activité physique et les choix sains en matière d'alimentation. De concert avec des partenaires clés, nous favorisons l'accès à des aliments nutritifs.
Le programme Nutrition Nord Canada favorise l'accès à des aliments périssables nourrissants pour les Canadiens des collectivités isolées du Nord.
Le Programme canadien de nutrition prénatale vient en aide aux populations en fournissant de l'information sur la nutrition et de l'aide relative à l'allaitement aux femmes vivant des situations difficiles, avant et après la naissance de leur enfant.
Le Programme d'action communautaire pour les enfants encourage un mode de vie sain chez les enfants vulnérables et leur famille, par la promotion de l'activité physique et la nutrition.
Enfin, le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones fournit des repas, des collations et des conseils en matière de nutrition pour favoriser le développement des enfants des Premières Nations.
Le gouvernement fournit aussi des renseignements pour guider les Canadiens dans leurs choix nutritionnels, en publiant la brochure Bien manger avec le Guide alimentaire canadien et sa version culturellement adaptée Bien manger avec le Guide alimentaire canadien - Premières Nations, Inuit et Métis. Ces guides fournissent des renseignements fondés sur des données probantes à propos des quantités et des types d'aliments que les Canadiens devraient consommer et de l'importance de l'activité physique.
Le Guide alimentaire canadien constitue une ressource, non seulement pour les Canadiens, mais aussi pour les éducateurs et les professionnels du domaine de la santé. C'est également lui qui sous-tend les politiques en matière de nutrition et de santé, ainsi que divers programmes éducatifs partout au pays.
De plus, le programme d'éducation et de sensibilisation à une saine alimentation a été lancé en octobre 2010 avec une campagne d'éducation sur le tableau de la valeur nutritive. Cette campagne visait à faire comprendre comment utiliser ledit tableau — et en particulier les pourcentages de la valeur quotidienne — dans le but de faire des choix alimentaires sains.
Au Sommet sur le poids santé, nous avons annoncé un investissement supplémentaire de 4 millions de dollars dans le programme afin de pouvoir continuer à fournir aux Canadiens les renseignements dont ils ont besoin pour faire des choix alimentaires sains.
Pour promouvoir une saine alimentation, nous allons donc axer nos efforts sur le Guide alimentaire canadien ainsi que sur les activités de sensibilisation, les partenariats, les médias sociaux et les outils Web.
Même si la nutrition est une partie importante de cette motion, nous faisons également la promotion de l'activité physique au moyen de programmes comme le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et le Fonds pour la promotion des modes de vie sains, et nous fournissons des renseignements sur la façon de mener une vie active. Nous utilisons également des données probantes pour élaborer des programmes et des politiques efficaces sur l'obésité chez les enfants.
Tous les deux ans, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé devront faire rapport aux Canadiens des tendances en matière d'obésité chez les enfants et des progrès accomplis dans le pays pour résoudre ce problème. Cette exigence nous permettra d'optimiser notre investissement, de tirer des leçons de nos initiatives fructueuses et de modifier nos approches au besoin.
[Français]
Madame la Présidente, il me fait plaisir de prendre la parole au sujet de cette motion. Étant toujours, en ce moment, en possession d'une licence valide de travailleuse de la santé, c'est toujours plaisant de parler d'un sujet qui touche la santé, particulièrement celle des enfants et des adolescents.
Cette motion demande à la Chambre de travailler en coordination avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les intervenants en matière de santé, pour sensibiliser les jeunes à l'obésité et aux problèmes liés à l'obésité. Elle demande aussi de prendre des mesures pour s'attaquer au problème de l'obésité juvénile. Bien que je sois d'accord avec cette motion, j'aimerais préciser que je ne crois pas qu'elle va apporter grand-chose.
On ne peut pas être en désaccord avec le fait que l'obésité est un problème important dans notre société mais, malheureusement, la formulation de la motion fait que cela n'amènera pas vraiment d'eau au moulin et qu'on n'avancera pas dans cette cause.
J'aimerais spécifier que l'obésité est un problème de santé grave, particulièrement lorsqu'on commence à en souffrir lorsqu'on est enfant. Les conséquences de l'obésité sont variées sur la santé. Cela va affecter autant la santé physique que psychologique. On sait que les jeunes peuvent être plus isolés, avoir moins de chances de parler, avoir des problèmes avec leurs amis et avoir une perturbation pour ce qui est de l'estime de soi.
En plus d'avoir des problèmes au chapitre de la santé physique, il y en a donc aussi en ce qui a trait à la santé psychologique. Cela peut affecter la qualité de vie. Concrètement, on ne peut pas participer aux mêmes activités. Quelqu'un risque d'être obligé de se priver de sortir avec ses amis parce qu'il n'est pas capable de faire la même activité qu'eux. Cela peut aussi entraîner des risques accrus de maladies cardio-vasculaires. Plus tard, cela va entraîner des conséquences sur l'espérance de vie.
L'obésité peut donc entraîner plusieurs problèmes. Par exemple, elle augmente de façon considérable le risque de plusieurs maladies chroniques, notamment les coronaropathie, les maladies du foie et de la vésicule biliaire, les accidents vasculaires cérébraux, l'hypertension artérielle et le diabète de type 2.
Au sujet du diabète de type 2, je tiens à préciser que c'est un diabète qui touchait auparavant les personnes âgées. Plus l'utilisation du pancréas est importante et plus il commence à se détériorer, plus on va avoir besoin de recourir à des médicaments. C'est donc habituellement un diabète qui arrive avec l'âge, soit chez les personnes de 40 ans et plus. Toutefois, à l'heure actuelle, on voit déjà des adolescents qui souffrent de diabète de type 2. On est rendu à un tel point que nos adolescents souffrent du diabète de la vieillesse. C'est donc assez inquiétant.
On a aussi les risques de cancer qui sont plus importants, notamment en ce qui concerne l'endomètre, le sein et le côlon. Il y a aussi des problèmes d'apnée du sommeil. On peut en mourir, car on arrête de respirer pendant qu'on dort. C'est assez inquiétant. Il y a bien sur d'autres problèmes respiratoires.
Au Canada, on a 26 % des enfants canadiens de 2 à 17 ans qui ont un surplus de poids ou qui sont obèses. Vingt-six pour cent, c'est beaucoup. C'est un enfant sur quatre.
L'obésité demeure plus élevé entre autres chez les populations autochtones. Environ 20 % des enfants autochtones de 6 à 14 ans qui vivent en dehors d'une réserve sont obèses. La proportion se situe à 26,4 % chez les enfants autochtones de 9 à 14 ans qui vivent dans une réserve.
Au regard de toutes ces données, je crois que le gouvernement devrait vraiment assumer un rôle de leader en matière de promotion de la santé et de saines habitudes de vie. L'incidence de l'obésité et des problèmes qui lui sont liés sur la santé des familles canadiennes et sur notre système de santé est vraiment considérable. Il faut comprendre que l'obésité est un poids énorme qui pèse sur notre système de santé.
Des estimations récentes concernant le fardeau économique de l'obésité au Canada parlent d'un coût allant de 4,6 milliards de dollars à 7,1 milliards de dollars par année pour le système de santé canadien.
Depuis des années, même si on connaît ces données, les conservateurs n'ont malheureusement pas vraiment montré de leadership sur une foule de questions importantes en matière de santé, notamment sur la réglementation des aliments qui sont mauvais pour la santé, sur l'offre de solutions pour le traitement complet des personnes souffrant d'obésité et sur le financement de programmes d'activité physique.
Bien que la motion traite de l'obésité, elle ne demande pas l'adoption de mesures concrètes pour lutter directement contre ce problème que représente l'obésité.
En 2007 — plusieurs de mes collègues étaient députés à cette époque —, le Comité permanent de la santé a publié un rapport intitulé « Des enfants en santé: une question de poids ». Ce rapport contenait 13 recommandations clés, la principale étant que le gouvernement établisse des programmes de soutien et des cibles de réduction des taux d'obésité juvénile, notamment une réduction de 10 % d'ici à 2020.
Dans ce rapport, le comité recommandait aussi l'adoption de mesures immédiates pour s'attaquer à l'obésité juvénile chez les Autochtones. Il énonçait aussi diverses stratégies progressistes et concrètes visant à réduire l'obésité juvénile.
Donc, on a vraiment un plan d'action qui est décrit dans ce rapport de comité. On a des mesures concrètes et on possède les données pour aller de l'avant. Je trouve dommage que cette motion ne tienne pas compte des recommandations de ce rapport afin d'essayer de trouver quelque chose qui nous permette de vraiment aller de l'avant dans la lutte contre l'obésité.
Également, la motion propose un dialogue avec l'industrie. Je suis d'accord avec l'importance de faire participer tous les acteurs à cette question, toutefois, jusqu'à présent, on a eu suffisamment de discussions avec l'industrie. Cela a été fait et il serait peut-être temps d'y aller un peu plus fort avec le milieu industriel concernant les questions liées à la santé. Notamment, ce qu'on veut, c'est que des aliments transformés, mauvais pour la santé, soient réglementés. À l'heure actuelle, le gouvernement n'a pas osé le faire. Encore là, ce sont des choses qu'il pourrait faire concrètement, et il le sait.
De plus, il manque quelque chose d'essentiel à cette motion, soit la prise en compte des facteurs sociaux-économiques de l'obésité. Ce n'est pas un hasard si les enfants autochtones sont les plus touchés. On sait qu'ils subissent beaucoup de pauvreté.
De plus, une famille qui a du mal à joindre les deux bouts aura beaucoup plus de difficultés à fournir à ses enfants une alimentation saine et équilibrée. C'est un élément qu'il faut prendre en considération. Au Canada, deux litres de lait coûtent environ 2,35 $ à l'épicerie, alors que deux litres de Coca-Cola coûtent 59 ¢. Ensuite on se pose des questions à savoir pourquoi les familles canadiennes sont incapables de faire des choix santé lorsqu'elles n'ont pas d'argent. C'est illogique que les produits qui sont bons pour la santé coûtent plus cher et soient inabordables pour les familles canadiennes. On doit sortir les gens de la pauvreté si on veut un jour qu'ils soient plus en santé et si on veut lutter concrètement contre l'obésité.
Je veux aussi spécifier que le NPD a toujours réclamé la réglementation des gras trans dans les aliments afin de réduire le rôle que joue la mauvaise alimentation dans l'obésité. L'incidence des gras trans sur la santé est diverse.
Par exemple, en 2004, mon collègue de Winnipeg-Centre a présenté une motion d'initiatives parlementaires visant à réglementer le niveau de gras trans dans les aliments. La motion a été adoptée à l'unanimité, mais, depuis, le gouvernement n'a pris aucune mesure concrète pour y donner suite. Mon collègue a également présenté le projet de loi C-303, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (acides gras trans) visant à limiter la teneur en acides gras trans à deux grammes par cent grammes.
Face à la question de l'obésité juvénile, le gouvernement conservateur continue d'éviter de prendre des mesures concrètes pour s'attaquer au problème. Plutôt que de simplement nouer le dialogue, il devrait établir des cibles en matière de santé afin de réduire les taux d'obésité, prendre des mesures pour réglementer les aliments transformés et financer des programmes d'activités physiques et de nutrition. S'il ne s'attaque pas immédiatement à ce problème et à ce qui y est sous-jacent, les taux croissants d'obésité continueront d'avoir de graves répercussions sur la santé des Canadiens et constitueront toujours un lourd fardeau pour notre système de santé.
Suffisamment d'études ont été faites sur la question de l'obésité juvénile, suffisamment de recommandations ont été apportées et on a suffisamment d'informations pour agir beaucoup plus concrètement sur cette question. On peut avoir un plan d'action beaucoup plus proactif qui nous permettra de lutter concrètement contre l'obésité. C'est la santé des enfants canadiens qui en dépend.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui pour parler de l'obésité chez les enfants, une question d'importance cruciale, et de la façon dont les divers secteurs de la société, y compris le gouvernement, s'attaquent à ce problème de santé publique.
Aider les enfants à maintenir un poids santé permettra à ceux-ci d'être en meilleure santé plus tard et avantagera tout le Canada. Pour soutenir de tels efforts, j'aimerais exprimer mon appui à la motion no 319, qui a été présentée par mon collègue, le vaillant député d'Ottawa—Orléans. La motion dont nous sommes saisis s'inspire des récentes mesures fédérales et mise sur le fait que la population comprend mieux que jamais à quel point il est important de promouvoir un poids santé, l'activité physique et des choix alimentaires sains pour les enfants et les jeunes.
J'ai 10 petits-enfants qui sont tous en très bonne santé. Aucun d'entre eux n'a de problèmes d'obésité, bien que cela soit attribuable en grande partie au fait que leurs parents sont conscients qu'ils doivent manger sainement et avoir une vie active. Ce ne sont pas tous les parents qui font cela pour leurs enfants. Nous devons donc sensibiliser les parents afin qu'ils puissent mieux s'attaquer à ce problème et qu'ils veillent à ce que leurs enfants aient une vie active.
La motion repose sur le cadre d'action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé, intitulé « Freiner l'obésité juvénile ». Dans ce cadre d'action, les gouvernements ont convenu de faire de l'obésité juvénile une priorité collective pour contribuer à créer des conditions favorisant un poids santé. Le cadre encourage également le gouvernement fédéral à poursuivre un dialogue multisectoriel sur la création d'environnements sociaux et physiques propices à de saines habitudes alimentaires et à l'activité physique.
Avant de décrire les éléments de cette motion, j'aimerais prendre un instant pour parler de l'obésité juvénile au Canada. Les taux d'obésité n'ont jamais été aussi élevés. Il est d'autant plus inquiétant de constater que les taux d'obésité chez les enfants sont trois fois plus élevés qu'ils ne l'étaient il y a 25 ans. Cette situation s'accompagnera clairement de coûts humains et économiques. Il est essentiel de réduire les niveaux d'obésité juvénile et de promouvoir un poids santé pour prévenir les maladies.
De plus en plus, on diagnostique toutes sortes de problèmes de santé chez les enfants obèses qui auparavant se manifestaient presque exclusivement chez les adultes, comme le diabète de type 2 et même l'hypertension artérielle. On estime que les frais de santé directs attribuables à l'obésité peuvent atteindre 6 milliards de dollars par année. Par conséquent, il est judicieux de déployer des efforts pour promouvoir la santé et, du même coup, réduire les maladies chroniques.
Si nous ne réglons pas le problème de l'obésité chez les jeunes maintenant, cette génération d'enfants risquera d'être la première dont l'espérance de vie sera plus faible que celle de leurs parents. Il n'est pas facile de s'attaquer aux problèmes que pose l'obésité. Pour obtenir des résultats, il faudra la collaboration de multiples ordres de gouvernement et de nombreux secteurs de la société. Pour réduire les taux d'obésité, il faut examiner de nombreux facteurs, des facteurs aussi bien biologiques, comportementaux, psychologiques, technologiques qu'environnementaux, sociaux, économiques et culturels. L'ensemble de la population canadienne a un rôle à jouer en s'assurant que les conditions optimales sont réunies pour que nos enfants puissent faire des choix santé pour maintenir un poids santé. Cela ne se fera pas du jour au lendemain et les efforts déployés devront être soutenus.
C'est la raison pour laquelle j'encourage les députés à se prononcer en faveur de cette motion pour que nous puissions faire fond sur les efforts déployés actuellement pour régler le problème de l'obésité. La motion no 319 renferme quatre éléments. Chacun de ces éléments repose sur des orientations convenues qui encouragent une approche collaborative axée sur la promotion de choix favorables à la santé. Cette motion encourage le gouvernement fédéral à poursuivre son dialogue avec les provinces, les territoires, le secteur de la santé, de nombreux intervenants de la santé et les Canadiens afin de faire la promotion d’un poids santé, et de son maintien, auprès des enfants et des jeunes.
L'année dernière par exemple, le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces et territoires, a lancé un dialogue national sur le poids santé, intitulé « Notre santé, notre avenir ». Ce dialogue a permis de mobiliser le public et de consulter divers particuliers et organismes canadiens qui ont collaboré à la détermination de secteurs d'intervention.
Grâce à ce dialogue, nous avons obtenu l'opinion de jeunes, d'organismes non gouvernementaux, d'organismes autochtones, de professionnels de la santé, des provinces et territoires, et de l'industrie. Près de 1 000 particuliers et organismes ont participé à ce dialogue. Des consultations en ligne et les médias sociaux ont représenté un élément important de cette mobilisation publique, ce qui a contribué à accroître la participation. Les idées avancées par les Canadiens orienteront les futures actions menées sur ce terrain.
Le sommet sur le poids santé qui a eu lieu en février dernier a été un autre événement important. Ce sommet, organisé par notre ministre fédérale de la Santé, est le fruit de la collaboration entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. À l'occasion de ce sommet, des représentants de nombreux secteurs se sont réunis pour réfléchir aux bonnes habitudes alimentaires, à la vie active, à la création de structures d'encadrement et à la promotion de partenariats plurisectoriels.
Ce sommet a également réuni divers particuliers et organismes, créant ainsi un lieu de débat unique. Il a inspiré de nouvelles idées et permis d'établir de nouveaux liens, ouvrant la voie à une action concertée pour promouvoir le maintien d'un poids santé chez les enfants et les jeunes.
Cette motion propose de poursuivre ces discussions de concertation. Elle demande au gouvernement fédéral de favoriser la discussion afin d’examiner les facteurs qui contribuent à l’obésité, comme l’environnement social et physique, l’activité physique ainsi que la sensibilisation et l’accès à des aliments nutritifs.
En définissant le cadre d'action « Freiner l'obésité juvénile », le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont convenu de déterminer les facteurs de risque d'obésité chez les enfants et les adolescents et de s'y attaquer. Par exemple, on pourrait veiller à ce que les milieux de vie, d'apprentissage et de jeu des enfants se prêtent davantage à l'activité physique et aux bonnes habitudes alimentaires. Les écoles, par exemple, comme les autres endroits où les enfants vivent, apprennent et jouent, ont un grand rôle à jouer dans la promotion d'une bonne alimentation et de l'activité physique.
Comme le savent les députés, la plupart des Canadiens estiment que la responsabilité de la promotion de la santé dans les écoles incombe aux gouvernements provinciaux et territoriaux et aux conseils scolaires. Un grand nombre de provinces et de territoires se sont dotés de politiques et de programmes de nutrition destinés aux écoles dans le cadre de programmes complets de promotion de la santé à l'école.
Nous savons aussi que les divers ordres de gouvernement peuvent en faire encore plus s'ils collaborent. Le Consortium conjoint pour les écoles en santé en est un bon exemple. Ce consortium est un partenariat fédéral-provincial-territorial qui réunit les secteurs de la santé et de l'éducation pour promouvoir la santé des enfants et des adolescents en milieu scolaire. Ce type de collaboration à l'échelle nationale facilite l'échange de connaissances, la mise à contribution des ressources et l'harmonisation des interventions entre les divers secteurs.
En outre, la disponibilité d'un éventail d'aliments sains et nutritifs demeure un enjeu important pour les Canadiens.
Avec son programme Nutrition Nord Canada, le gouvernement fédéral aide les gens à mieux se nourrir. Ce programme prévoit une subvention qui réduit le coût du transport des aliments sains périssables jusque dans les collectivités isolées du Nord.
De plus, le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones aide à favoriser le développement des enfants des Premières Nations en soutenant les efforts visant à améliorer l'accès à des collations et à des repas sains ainsi qu'à des conseils en matière de nutrition.
Le Programme canadien de nutrition prénatale est un autre exemple de programme fondé sur la collaboration qui reconnaît l'importance de l'intervention précoce. Il vient en aide aux populations en fournissant de l'information sur la nutrition et de l'aide relative à l'allaitement aux femmes vivant des situations difficiles, avant et après la naissance de leur enfant.
Les Canadiens peuvent aussi bénéficier de programmes collectifs de soutien communautaire grâce au Programme d'action communautaire pour les enfants, qui favorise le développement sain des jeunes enfants vulnérables et de leur famille.
La motion demande au gouvernement fédéral d'encourager les particuliers et les organismes à s'engager à contribuer à faire la promotion d'un poids santé. C'est pourquoi j'estime que tous les députés devraient l'appuyer.
[Français]
Madame la Présidente, je me lève en cette Chambre aujourd'hui pour appuyer la motion de mon collègue d'Ottawa—Orléans. La motion M-319 vise à trouver des solutions pour s'attaquer à un sérieux problème: l'obésité juvénile. C'est une initiative que les néo-démocrates appuient fortement. Les taux d'obésité montent en flèche, et l'incidence sur la santé des familles canadiennes et notre système de santé est considérable.
Mon collègue propose quatre points principaux. D'abord, il suggère de poursuivre le dialogue avec les provinces, les territoires et les intervenants de la santé, le secteur de la santé et les Canadiens, afin de faire la promotion d'un poids santé et de son maintien auprès des enfants et des jeunes. En bref, il propose que nous continuions à parler de l'obésité juvénile.
Ensuite, il souhaite favoriser la discussion afin d'examiner les facteurs qui contribuent à l'obésité, comme l'environnement social et physique, l'activité physique ainsi que la sensibilisation et l'accès à des aliments sains et nutritifs. Encore une fois, il suggère qu'on en parle un peu plus.
Il voudrait également que le gouvernement incite les personnes et les organismes à participer à la promotion du poids santé, mais il ne propose pas de mesures concrètes pour le faire.
Finalement, il conseille au gouvernement de s'inspirer du cadre d'action intitulé « Freiner l'obésité juvénile », qui découle de l'appui accordé par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la santé à la Déclaration sur la prévention et la promotion. Elle demande que tous les intervenants prennent des mesures visant à s'attaquer au problème de l'obésité, notamment chez les enfants, à favoriser l'activité physique et les choix sains en matière d'alimentation.
La motion permettrait de sensibiliser les Canadiens à cette question et de créer un dialogue visant à s'attaquer aux taux d'obésité au Canada. Cet objectif est important, mais les néo-démocrates pensent qu'on devrait aller encore plus loin.
D'ailleurs, le NPD a toujours réclamé la réglementation des gras trans dans les aliments, afin de réduire le rôle que joue la mauvaise alimentation dans l'obésité juvénile.
En 2004, mon collègue de Winnipeg-Centre a présenté une motion d'initiative parlementaire visant à réglementer le niveau de gras trans dans les aliments. La motion a été adoptée à l'unanimité, mais depuis, le gouvernement n'a pris aucune mesure pour y donner suite. Mon collègue a également présenté le projet de loi C-303, qui vise à limiter la teneur en acides gras trans. Aucune action du gouvernement n'en a découlé depuis.
En ce qui concerne l'obésité juvénile, il est primordial d'agir vite et tôt. Un enfant qui est obèse dès l'enfance sera 20 % plus susceptible de voir son problème de poids persister à l'âge adulte. Chez l'adolescent, ce ratio passe à un alarmant 80 %, selon la Fondation des maladies du coeur du Canada. Ce sont des chiffres extrêmement inquiétants.
Les bonnes habitudes de vie doivent être apprises dès le plus jeune âge, car elles ne sont pas innées. Le meilleur exemple est le goût de l'activité physique. Un jeune qui a des parents actifs et qui est encouragé dans son contexte scolaire à pratiquer du sport sera plus apte à conserver ces bonnes habitudes tout au long de sa vie.
Sachant cela, je suis inquiète de voir le peu de place accordée à l'activité physique dans les écoles.
Des mesures concrètes doivent être mises en avant afin de rendre nos milieux plus propices à l'activité physique, de réduire la commercialisation d'aliments riches en gras, en sucre ou en sel et d'améliorer la disponibilité des aliments nutritifs à prix raisonnable.
L'obésité juvénile a des conséquences sur la santé physique, mais aussi sur la santé affective et sur la vie sociale d'un enfant. Lorsqu'un jeune a une faible estime de soi, cela risque de le poursuivre tout au long de sa vie. De plus, nous savons tous à quel point les enfants intimident facilement les autres enfants qui sont différents, et cela peut avoir de graves répercussions à court et à long terme.
Voilà pourquoi je soutiens la motion de mon collègue. Toutefois, on doit aller plus loin en exigeant des mesures concrètes le plus rapidement possible.
Plusieurs rapports ont présenté des recommandations claires. En 2007, le Comité permanent de la santé s'est penché sur l'obésité juvénile. Je suis surprise de voir que les recommandations formulées par le comité n'ont pas été incluses ici dans la motion M-319. Par exemple, dans son rapport intitulé « Des enfants en santé -- une question de poids », le comité recommande que le gouvernement fédéral fixe des objectifs clairs de réduction des taux d'obésité juvénile, suggérant une diminution de 2 % d'ici 2020.
Le rapport a aussi suggéré au gouvernement de présenter au Parlement un rapport annuel sur l'ensemble des efforts déployés pour favoriser un poids santé chez les enfants et sur les résultats obtenus. Ces recommandations viennent de témoignages d'experts dans le domaine, mais le député d'Ottawa—Orléans a choisi de ne pas retenir leurs conseils.
Les provinces ont montré qu'il est possible d'agir dans le dossier pour réellement faire diminuer le taux d'obésité juvénile. En Alberta, par exemple, un programme appelé « Mind, Exercise, Nutrition, Do It! » a réussi à réduire réellement l'indice de masse corporelle et les niveaux de masse adipeuse chez les enfants, à améliorer les habitudes alimentaires, à accroître l'activité physique et à améliorer la confiance et l'estime de soi.
La Nouvelle-Écosse a aussi pris des mesures pour éliminer l'obésité juvénile en établissant pour les écoles publiques de la province une politique alimentaire et nutritionnelle qui enseigne aux jeunes à faire des choix alimentaires sains et qui ne permet de fournir de la nourriture qu'aux écoles qui satisfont à des critères précis en matière de nutrition.
Au Québec, l'organisme Québec en forme travaille à l'adoption et au maintien d'une saine alimentation et d'un mode de vie physiquement actif chez les jeunes Québécois de la naissance à 17 ans, puisque ce sont des éléments essentiels à leur plein développement et à une éducation réussie. Pour ce faire, il accompagne et soutient, partout au Québec, des communautés mobilisées et des organismes promoteurs de projets qui mettent en place toutes les conditions nécessaires afin qu'il soit agréable et facile pour les jeunes, particulièrement ceux issus de milieux défavorisés, de bouger plus et de manger mieux au quotidien.
Il est temps que le gouvernement conservateur s'inspire des provinces et fasse preuve de leadership. Avec des standards nationaux comme le demandait le rapport du Comité permanent de la santé, les taux d'obésité pourraient diminuer partout au Canada. La motion demande un dialogue avec l'industrie, mais jusqu'à présent, le gouvernement ne fait que s'incliner devant elle sur les questions de santé, permettant cette fois que des aliments transformés mauvais pour la santé ne soient pas réglementés.
Je vais donc appuyer cette initiative de mon collègue, et j'espère voir des actions concrètes du gouvernement suivre bientôt. Ce n'est pas assez de parler des taux croissants d'obésité juvénile, nous devons passer à l'action. C'est le temps. J'encourage le reste du caucus conservateur à suivre l'exemple du député d'Ottawa—Orléans, à se pencher sur cette question importante et à nous proposer un projet de loi qui passera de la parole aux gestes.
Monsieur le Président, le caucus du NPD a décidé de voter en faveur de la motion M-319, présentée par le député d'Ottawa—Orléans, puisque les taux d'obésité montent en flèche et que leur incidence sur la santé des familles canadiennes et sur notre système de santé est considérable.
Il est important de sensibiliser les Canadiens à cette question et de créer un dialogue visant à s'attaquer aux taux d'obésité au Canada. C'est une bonne initiative pour laquelle je remercie le député d'Ottawa—Orléans.
Je soutiens donc le principe de cette motion. Cela étant dit, bien qu'il soit important de faire connaître l'incidence de l'obésité juvénile, le gouvernement conservateur continue d'éviter de prendre des mesures concrètes pour véritablement s'attaquer au problème.
Pis encore, certaines de ses nouvelles politiques, énoncées notamment dans le projet de loi mammouth C-38, vont même dans le sens contraire de cette motion. Il semble donc que le gouvernement n'ait aucune politique véritablement cohérente pour s'attaquer à l'obésité chez les jeunes. Nous y reviendrons.
Comme je l'ai indiqué plus tôt, j'appuie le principe de ce projet de loi, car il s'agit d'un phénomène préoccupant. L'obésité se définit comme une accumulation anormale ou excessive de masse adipeuse qui pourrait nuire à la santé. Plus de 60 % des adultes de 18 ans et plus, soit 14,1 millions de Canadiens, ont un surpoids ou sont obèses. Dans l'ensemble, 26 % des enfants canadiens de 2 à 17 ans ont un surpoids ou sont obèses. On comprend alors les lourds coûts que cela peut entraîner.
Des estimations récentes concernant le fardeau économique de l'obésité au Canada vont de 4,6 milliards à 7,1 milliards de dollars par année, et je dis bien « milliards de dollars ».
Les causes de l'obésité sont complexes. Elles peuvent être d'ordre social, culturel, environnemental, comportemental, et j'en passe. Toutefois, la sédentarité et la mauvaise alimentation sont des facteurs particulièrement importants menant à l'obésité. Celle-ci augmente de façon considérable le risque de plusieurs maladies chroniques, notamment les maladies cardio-vasculaires, les maladies du foie et de la vésicule biliaire, les accidents vasculaires cérébraux, l'hypertension artérielle, le diabète de type 2, le cancer, l'apnée du sommeil, les problèmes respiratoires, et j'en passe.
Devant un tel constat, les conservateurs se contentent de déposer une motion qui invite le gouvernement à « poursuivre le dialogue avec les provinces, les territoires et les intervenants du milieu de la santé » et « à favoriser la discussion afin d'examiner les facteurs qui contribuent à l'obésité ». Ces facteurs sont pourtant connus de tous. Il faut plutôt combattre activement par des mesures concrètes.
Au lieu de simplement nouer le dialogue, ce gouvernement doit prendre de réelles mesures concrètes, telles qu'établir des cibles de réduction du taux d'obésité, financer des programmes d'activités physiques pour tout le monde et réglementer les aliments transformés. Le gouvernement ne lutte pas de façon concrète contre les taux d'obésité croissants. Il ne s'est contenté que de produire des documents intitulés « Déclaration sur la prévention et la promotion » et « Freiner l'obésité juvénile: Un cadre d'action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé ». Ces documents portent sur des stratégies de promotion de la santé et mettent surtout l'accent sur les campagnes de sensibilisation à un mode de vie sain.
En 2007, cependant, le Comité permanent de la santé a publié un rapport intitulé « Des enfants en santé -- une question de poids ». Énoncé par divers progressistes...
[Traduction]
Je regrette d'interrompre la députée, mais nous devons céder la parole au député d'Ottawa—Orléans pour son droit de réplique de cinq minutes. Je suis désolé de vous interrompre maintenant.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre de nouveau la parole aujourd'hui au sujet de la motion que j'ai présentée, la motion no 319, qui porte sur la nutrition des enfants. Je la trouve très importante, et je constate que des députés de tous les partis partagent cet avis.
Je tiens à remercier les députés qui ont pris part au débat, dont ceux des circonscriptions suivantes: Mississauga-Sud, Don Valley-Est, Okanagan—Shuswap, Beauharnois—Salaberry, Halifax-Ouest, Beaches—East York et Etobicoke-Nord.
[Français]
La députée de Berthier—Maskinongé a fait un exposé particulièrement élégant. Je remercie également les députées de Saint-Bruno—Saint-Hubert et d'Abitibi—Témiscamingue.
[Traduction]
Le discours de la députée de Vancouver-Centre était teinté de colère et accusait le gouvernement d'inaction. J'ai trouvé cela un peu fort de la part d'une députée qui siège à la Chambre depuis près de 20 ans. Elle avait de bonnes statistiques sur l'obésité juvénile. Malheureusement, elle a omis de dire que c'est au moment où elle siégeait au gouvernement que le phénomène de l'obésité juvénile a pris de l'ampleur. Sans compter qu'elle est médecin de profession.
[Français]
Le Canada est confronté à ce problème qui est devenu, avec le temps, une épidémie. Il ne s'agit plus de fermer les yeux mais d'amorcer une discussion ouverte sur l'obésité infantile.
Au cours des 25 dernières années, les taux d'obésité et de surpoids ont presque triplé.
[Traduction]
La situation est alarmante. À l'heure actuelle, au Canada, plus d'un enfant sur quatre souffre d'embonpoint ou est obèse.
[Français]
Les enfants obèses ont des risques accrus d'avoir un surpoids ou d'être obèses à l'âge adulte.
L'obésité juvénile représente maintenant un défi pour la santé et aussi pour l'économie canadienne.
[Traduction]
Nous comprenons que l'obésité juvénile accroît le risque de maladies cardio-vasculaires, de maladies chroniques, de diabète de type de type 2, d'hypertension et de certains types de cancer, notamment le cancer du sein et le cancer du côlon. Malheureusement, on voit de plus en plus de cas de maladies chroniques au Canada et dans le monde entier. Ces maladies ont des conséquences dévastatrices sur les gens qui en sont atteints et sur leur famille.
[Français]
En outre, les estimations des coûts de santé directs de l'obésité peuvent atteindre jusqu'à 6 milliards de dollars par an.
Renverser les tendances est un défi complexe.
[Traduction]
Plusieurs facteurs entrent en interaction et peuvent contribuer à accroître le taux d'embonpoint et d'obésité. Par exemple, des facteurs biologiques, comportementaux, sociaux, psychologiques, techniques, environnementaux, économiques, et culturels peuvent faire pencher la balance du côté de l'obésité.
[Français]
C'est pourquoi de nombreux secteurs de la société ont un rôle à jouer dans la promotion du poids santé.
[Traduction]
Comme les députés peuvent le constater, la motion no 319 se veut un moyen d'encourager la promotion et le maintien d'un poids santé chez les enfants et les jeunes, en misant sur le cadre fédéral-provincial-territorial « Freiner l'obésité juvénile », qui favorise le dialogue entre divers secteurs, ainsi qu'entre les individus et les organisations pour trouver la meilleure façon de se pencher sur les facteurs qui mènent à l'obésité.
[Français]
Engagement et collaboration sont les clés de la mobilisation et de l'action dans la promotion du poids santé et sont fondamentaux pour cette motion.
[Traduction]
Cette motion encourage le gouvernement fédéral à continuer de promouvoir une alimentation saine et une vie active tout en favorisant la participation et la collaboration à la promotion du poids santé. Nos enfants ont besoin de vivre, d'apprendre et de jouer dans des environnements favorisant la santé, et où les choix sains sont les plus faciles à faire. Le gouvernement fédéral est sur la bonne voie. Il a entrepris un certain nombre d'initiatives importantes en collaboration avec d'autres intervenants pour promouvoir et maintenir le poids santé chez les enfants et les jeunes.
[Français]
J'encourage tous les députés à appuyer cette motion pour que nos enfants vivent dans un monde où la santé et les bonnes habitudes de vie sont priorisées.
Je remercie les députés de tous les coins de la Chambre de l'appui qu'ils ont offert à ma motion.
[Traduction]
Le temps accordé pour le débat est écoulé.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 19 septembre, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la transparence financière des Premières Nations
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, comme je le disais, nous sommes très inquiets de constater que non seulement ce projet de loi passe à côté d'une solution simple, mais qu'il est aussi excessivement punitif. Les châtiments énoncés dans le projet de loi C-27 sont extrêmes et aussi amers que le remède lui-même. Songez que le ministre pourrait couper les fonds ou mettre fin à l'accord de financement d'une bande qui ne respecterait pas ces exigences. En quoi cela contribuerait-il à réduire les défis en matière d'éducation, de logement ou d'infrastructure auxquels sont confrontées beaucoup de ces collectivités? Les néo-démocrates ne voient pas l'intérêt de consacrer des fonds supplémentaires à un nouveau palier de bureaucratie pour reproduire sous un nouveau format des choses qui existent déjà en grande partie.
L'une de ces exigences, c'est que l'information soit disponible en ligne sur un site Web. Moi qui représente une circonscription rurale du Nord, je peux dire à mes collègues que ce n'est pas toujours possible. Les gens de ma circonscription savent qu'il est déjà assez difficile d'obtenir le service dans des régions relativement accessibles comme l'île Manitoulin et ils se rendent compte que cette divulgation d'information sur un site Web risque d'être un obstacle insurmontable pour certaines bandes.
Comme nous le savons déjà, en cas de non-conformité, on pourra couper les fonds ou supprimer l'entente de financement avec une bande. Nous estimons que c'est un châtiment excessif qui n'aidera en rien les Premières Nations qui comptent sur ces mécanismes de financement pour avoir de l'eau potable, faire fonctionner leurs écoles et verser une aide sociale aux gens qui en ont besoin. Dans cette perspective, le châtiment est beaucoup trop lourd.
Encore une fois, les néo-démocrates estiment qu'il y a déjà suffisamment de mécanismes de déclaration en place et qu'on pourrait modifier les ententes de financement pour remédier à la poignée de scénarios catastrophes par lesquels le gouvernement semble vouloir justifier ce projet de loi massue et bourré d'exigences administratives. Le gouvernement ferait bien de reprendre à zéro le projet de loi C-27 en commençant par consulter pleinement les Premières Nations, car c'est l'omission la plus flagrante de tout le processus jusqu'ici. Le gouvernement devrait tenir des consultations, réfléchir à l'opinion du vérificateur général et tenir compte des besoins les plus urgents des communautés des Premières Nations du Canada.
Nous n'avons cessé d'entendre dire de ce côté-ci de la Chambre que ce projet de loi ne doit pas être mis en oeuvre. Il y a suffisamment de garanties en place pour régler le problème, et ce document fait double emploi.
Monsieur le Président, à entendre les propos de la députée, j'en conclus plutôt aisément que le NPD votera contre cette mesure législative. Ai-je bien compris?
Monsieur le Président, bien sûr que nous voterons contre. Le projet de loi fait double emploi car les dispositions qu'il propose sont déjà en vigueur. Il imposerait une norme de reddition de comptes qu'aucune autre organisation n'est tenue de respecter. Tout cela parce la Fédération canadienne des contribuables, organisation proche des conservateurs, a affirmé qu'à son avis certains chefs de Premières Nations faisaient trop d'argent. Quel est donc le salaire moyen d'un chef? Il est d'environ 60 000 $, les conseillers touchant en moyenne environ 31 000 $. Autrement dit, 50 % des chefs touchent moins de 60 000 $ et seuls 5 % d'entre eux touchent plus de 100 000 $.
Il me semble évident qu'après avoir constaté l'existence de certaines circonstances spéciales, le gouvernement a ressenti le besoin de tout changer au lieu de s'attaquer aux problèmes clés qui touchent les Premières Nations, comme le logement, l'eau potable et l'éducation.
[Français]
Monsieur le Président, ma question est fort simple.
Quand on parle des Premières Nations, il me semble qu'il devrait y avoir un processus de consultation de nation à nation pour qu'on puisse clarifier cette situation et mettre en place une procédure qui agrée aux deux parties.
Ma collègue pourrait-elle nous en dire davantage? De ce que je vois présentement, c'est encore une mesure dirigiste des conservateurs avec des aspects beaucoup plus punitifs, plutôt qu'une recherche de solution de gré à gré.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. À l'instar de mes collègues, j'ai fait remarquer qu'il s'agit d'une mesure punitive. Le gouvernement devrait s'attaquer aux questions essentielles qui touchent vraiment les Premières Nations et il aurait dû mener des consultations en bonne et due forme avant de présenter un tel projet de loi.
N'oublions pas qu'un projet de loi semblable a été présenté durant la dernière législature et qu'il a suscité de vives inquiétudes. Le gouvernement a beau affirmer qu'il souhaite renforcer sa relation avec les Premières Nations — notamment en présentant des excuses aux survivants des pensionnats autochtones et en organisant la réunion entre la Couronne et les Premières Nations — il semble vouloir trouver des aspects de la gouvernance des Premières Nations qui, selon lui, ne sont pas responsables.
Finalement, c'est le gouvernement qui est non démocratique, non responsable et non transparent. Nous le voyons sans cesse, que ce soit dans le dossier des F-35 ou celui des hôtels et des verres de jus d'orange trop chers; le gouvernement refuse de donner aux parlementaires les renseignements dont ils ont besoin pour faire leur travail. Il préfère plutôt s'attaquer aux Premières Nations qui sont parmi les gens les plus responsables au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son excellent discours.
Selon elle, n'aurait-il pas été mieux de s'attarder carrément à la Loi sur les Indiens — ce que demandent tous les groupes, toutes les Premières Nations —, plutôt que de faire une telle loi qui ne fera qu'embourber encore une fois le système administratif? Ce n'est vraiment pas de cela que les Premières Nations avaient besoin.
Monsieur le Président, j'apprécie la question.
Quand on veut faire des changements, quand on a besoin de corriger certains enjeux avec les Premières Nations, il faut vraiment s'assurer de faire des consultations. Ce sont les Premières Nations qui pourront davantage nous dire ce qui fonctionnera le mieux dans leurs communautés. La consultation est très importante.
Toutefois, comme je l'ai dit à propos de la transparence de ce gouvernement, il va plutôt réagir à une ou deux circonstances à la place de vraiment regarder globalement comment mieux aider les gens dans nos communautés.
Monsieur le Président, c'est avec une fébrilité non dissimulée que j'entame cette présente allocution portant sur la transparence financière des Premières Nations.
Dans les différents discours que j'ai mis en ligne sur une base régulière, les membres des collectivités de ma circonscription ont déjà décelé une tendance qui vise à soulever le voile d'obscurité qui couvre bon nombre de matières propres aux Premières Nations au Canada. Finalement, ces matières doivent être exposées au public. Après 500 ans de relations communes, l'ensemble de la population canadienne est mûr et apte à prendre connaissance de ces réalités qui sont trop souvent laissées pour compte et laissées dans l'obscurité.
Il est à noter qu'il y a une montée contestataire perceptible au niveau de la politique mondiale. Je parle de politique mondiale, mais on le voit aussi au niveau local. On peut penser simplement au Québec où on observe une mobilisation citoyenne en ce moment. Bien entendu, c'est un mouvement planétaire, puisqu'on voit en Europe aussi une contestation et une remise en question de l'action gouvernementale et des mesures étatiques. Ce que je vais tenter de mettre en lumière ici c'est que, bien entendu, cette montée assertive ne fait pas exception et les communautés aborigènes sont aussi aux prises avec les mêmes dilemmes et la même mobilisation citoyenne.
Au cours de la dernière année, nombre de sujets ont été couverts au sujet de ma propre circonscription. Il y a eu une couverture médiatique qui s'était rarement observée par le passé, outre le fait qu'il y a une dizaine d'années, il y avait eu une mobilisation et une montée de l'affirmation au sein de ma communauté.
Il y a quelques mois, les journaux ont couvert une situation particulière qui impliquait une mobilisation et la présence de l'escouade antiémeute dans ma communauté. En effet, un barrage avait été érigé sur la route 138. Cela avait été tout de même limité dans le temps, mais avait nécessité l'implication des forces de l'ordre.
Il y avait une affirmation d'opposition face à un projet de développement hydroélectrique qui avait été mis de l'avant par les instances provinciales, et dont l'organe de gestion communautaire, le Conseil de bande, avait aussi fait la promotion. La population s'est donc mobilisée. À ce moment-là, cela indique une sorte de désaveu de certaines politiques et de certaines décisions prises au niveau local. Encore là, cela s'inscrit dans une nouvelle affirmation socio-économique et dans une affirmation politique des membres des communautés des Premières Nations qui remettent en question l'action gouvernementale et l'action locale quant aux décisions prises localement.
Suivant une analyse des remaniements et tumultes politiques qui s'observent au sein même des communautés, on peut inférer d'un éveil socio-politique et d'une mobilisation citoyenne aborigène. Cette vague assertive, cette vague d'affirmation s'accompagne invariablement de pressions internes dirigées à l'endroit des organismes administratifs communautaires et portant sur le caractère impératif d'une reddition de comptes portant sur la gestion du patrimoine collectif. Lorsque je parle du patrimoine collectif pour les Innus, c'est ultimement le territoire, les ressources halieutiques et les ressources fauniques.
Comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises, ma circonscription couvre plus de 200 000 km2 et c'est le territoire traditionnel des Innus et des Naskapis. Si j'insiste sur ce fait, c'est qu'il faut comprendre que les conseils de bande, les organismes de gestion communautaire, sont une création de la Loi sur les Indiens. En vertu de cette loi, les pouvoirs, les compétences des Autochtones ne s'étendent que sur les terres des réserves. À titre d'exemple, ma réserve ne fait peut-être que 2 km de diamètre et c'est donc assez limité.
Maintenant, si on a cette montée de cette contestation citoyenne, de cette mobilisation, c'est bien entendu en lien avec la gestion du territoire et la gestion des ressources. En effet, désormais, les conseils de bande, les organismes de gestion communautaire s'attardent aussi aux territoires traditionnels et agissent à titre d'interlocuteurs auprès des gouvernements, tant fédéral que provincial, dans le cadre des initiatives d'exploitation des ressources. Ce que l'on voit maintenant, c'est que la population, les membres en leur qualité individuelle, les citoyens aborigènes, les citoyens Innus et Naskapis, se positionnent désormais et sont en mesure de faire valoir leur point.
La problématique est la suivante: les Affaires indiennes ont imposé un modèle. On utilise le terme cookie cutter. C'est un modèle homogène de conseil de bande avec un chef et des conseillers pour chacune des communautés à la grandeur du Canada.
On voit le même modèle aux États-Unis et dans d'autres colonies. Ce modèle homogène est appliqué de manière généralisée à l'échelle du Canada. Je proviens d'un peuple migrateur foncièrement nomade qui se déplaçait sur le territoire à raison de plusieurs mois par année, voire six mois par année, en cellules familiales assez réduites, disons 10 personnes à la fois, qui couvraient l'ensemble du territoire. Si on se base sur les réalités culturelles de ma communauté, il y a 500 ou 600 ans de ça, les contacts avec d'autres groupes n'étaient pas très fréquents.
À l'intérieur de ces groupes, il y avait évidemment des aînés, et des décisions étaient prises à l'intérieur de groupes isolés. Toutefois, il n'y avait pas de chefs ni de conseillers comme tel, outre le fait que les Innus, surtout l'été, se rejoignaient régulièrement au bord du fleuve pour éviter les moustiques grâce au vent du fleuve. Il est probable que des décisions concertées ont été prises en commun dans ces moments-là, lorsqu'il y avait plusieurs Innus, mais la majorité du temps, c'était des groupes isolés.
De là découle le problème d'aujourd'hui et cette forme de désaveu de certaines décisions prises par des conseils de bande avec un chef et des conseillers. Ce modèle ne s'applique pas nécessairement sans discernement à chacune des communautés.
Partant de ce constat, il est possible de considérer que la conjoncture favorisant une saine remise en question du pouvoir en place, couplée à l'affirmation politique s'observant actuellement au sein des collectivités de ma circonscription et dans l'ensemble de la province, ne peuvent qu'être annonciatrices d'une novation établissant les bases d'un contrat social bénéficiant à la masse plutôt qu'aux intérêts particuliers.
Et là, je vais tomber dans le vif du sujet.
Bien que l'objectif avoué du projet de loi C-27 soit d'accroître la transparence des citoyens des Premières Nations, il appartient aux citoyens, en leur qualité individuelle, de prendre les mesures qui s'imposent afin d'assurer la transparence et la reddition de comptes à tous les niveaux de gouvernance de leur nation respective.
Ce que je tente de mettre en relief ici, c'est que c'est une matière contentieuse qui doit être traitée à l'interne, à l'extérieur même des communautés, que ce soit par rapport à la gestion des ressources financières ou des ressource naturelles. Ces décisions doivent être prises à l'intérieur de la cellule communautaire. Par le passé, il y avait un processus appelé « émulatoire » chez les Innus: lorsqu'un problème survenait à l'intérieur du clan, on confrontait simplement l'adversaire ou la personne avec laquelle on avait un conflit, et on lui disait simplement ses quatre vérités.
C'est toujours de cette manière que cela se fait aujourd'hui, et c'est la raison pour laquelle les gens de ma communauté — je vais parler pour les communautés de Manicouagan, que ce soit Uashat, Unamen Shipu ou Kawawachikamach — sont en mesure de confronter les dirigeants et de lever le voile, ultimement, sur la gestion des ressources faite à l'intérieur même de la communauté.
À l'heure actuelle, les conservateurs sont bien mal placés pour exiger des redditions de comptes, puisqu'ils ont eux-mêmes beaucoup de difficulté à partager les informations financières qui concernent la gestion du pays.
Sur ce, je soumets humblement le tout.
Monsieur le Président, mon collègue pourrait-il nous dire quelle sera, selon lui, la réaction des Autochtones des réserves de sa circonscription face à un tel projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie ma consoeur de sa question.
Je peux d'ores et déjà garantir que ce projet de loi sera attendu avec une brique et un fanal, si on me permet l'expression, puisque les communautés aborigènes au pays sont assez enclines à s'insurger contre toute démarche interventionniste qui viendrait s'ingérer dans leur gestion.
On est dans une ère d'affirmation et d'autodétermination, et c'est ce qu'on vise ultimement. Les communautés mettent ces modèles en avant. Cette mesure est paternaliste, et on commence à s'y habituer, mais là, ça dépasse vraiment les bornes. On peut me croire sur parole, les communautés vont voir ça d'un oeil plutôt négatif.
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires de mon collègue.
Le gouvernement dit qu'il faut renvoyer le projet de loi en comité, où on apportera les changements nécessaires à l'adoption de ce projet de loi. Je ne sais pas si mon collègue est d'accord avec moi, mais dans le cas du projet de loi cheval de Troie sur le budget qui a été déposé, on a essayé d'apporter des améliorations qui auraient adouci le sort des gens et qui n'auraient pas eu d'aussi grandes répercussions sur leur sort.
Comment se sent-il? Croit-il vraiment que les conservateurs adopteront des amendements en comité et qu'ils seront ouverts aux amendements suggérés par les partis de l'opposition?
Monsieur le Président, je remercie ma consoeur de sa question. Après une année en cette Chambre, je considère assez humblement que les mesures mises en avant dans le domaine aborigène par les conservateurs constituent du tape-à-l'oeil, un peu comme la rencontre qu'ils ont organisée et qui était censée être historique et inclusive. C'est simplement pour les photos, avoir une bonne presse et faire bonne figure.
Lorsqu'on va plus loin et qu'on jette un regard rétrospectif sur les mesures véritablement mises en avant, on constate assez aisément que c'était du tape-à-l'oeil et qu'en mettant en avant de telles mesures, on tentait simplement d'obtenir du capital politique.
Je doute fort que les conservateurs accorderont un intérêt particulier aux recommandations que pourraient formuler ultimement les communautés face à un tel projet de loi, assez malaisé, soit dit en passant.
Monsieur le Président, les différentes communautés prévoient-elles se rallier?
Dans mon comté, on retrouve des Atikameks. Est-il prévu que les gens de sa circonscription, par exemple, pourront conclure des ententes avec les autres réserves pour faire une action commune?
Monsieur le Président, je remercie ma consoeur de sa question.
On observe une forme d'unité entre différentes communautés. Par contre, à la grandeur du Canada, il y a des différences, entre autres linguistiques, qui posent des problèmes. J'ai fait l'essai. En ce qui concerne ma communauté, on est mesure de comprendre les Cris, les Algonquins et les Atikameks. Il y a des différences linguistiques, mais tout le monde a quand même une base commune.
À mon sens, les personnes plus âgées sont en mesure de se comprendre. Cela s'est déjà observé par le passé. Après 25 000 ans d'occupation du territoire, je pense qu'on a observé des contacts et des échanges. Par contre, il y a aussi le fait qu'il y a des intérêts économiques, politiques et des réalités sociales qui diffèrent de communauté en communauté. On voit une sorte d'unité en ce moment, particulièrement entre les Innus et les Naskapis. Si je jette un regard sur ma propre communauté et les communautés avoisinantes, c'est ce qui s'observe en ce moment.
Il y a bien sûr l'APNQL et l'Assemblée des Premières Nations à la grandeur du pays. Par contre, des divergences d'opinion sont souvent exprimées. C'est bien ainsi. On ne peut pas avoir un consensus dans chacun des domaines et sur chacune des questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de traiter aujourd’hui de ce qui me paraît être un projet de loi très important. Pour tout dire, c’est le titre qui m’a paru le plus intéressant: Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière.
Quand je pense à l’obligation redditionnelle et à la transparence en matière financière, je dois reconnaître que la première chose qui me vient à l’esprit est la ministre de la Coopération internationale. Les députés n’ont certainement pas oublié le verre de jus d’orange à 16 $. Je crois d’ailleurs que c’était du jus fait à partir de concentré. Les Canadiens ne l’ont pas très bien pris. Puis nous avons été mis au courant de l'affaire des services de limousine. La ministre, une fois ses frasques exposées, a semblé admettre qu’elle avait peut-être dépassé les bornes et elle a promis de rembourser les contribuables. Ce n’est donc pas sans ironie que j’aborde le projet de loi, quand que je vois quotidiennement sur les banquettes d’en face cette ministre qui a engagé des dépenses extravagantes. Je considère qu’un verre de jus d’orange à 16 $ est une dépense extravagante.
J’en parle parce que la façon dont les fonds des contribuables sont utilisés laisse souvent beaucoup à désirer. Dans le projet de loi C-27, il est question de l’argent des contribuables qui est remis à nos Premières Nations, et nous réclamons un resserrement de l’obligation redditionnelle et une transparence accrue. Je ne conteste pas l’importance de ces objectifs. Toutefois, il nous semble tout aussi important de faire valoir que, lorsque les choses sont présentées de façon sensationnaliste, il est possible d’attirer l’attention de la population sur un problème et de produire des effets considérables.
Je pense par exemple à ce verre de jus d’orange à 16 $. Cela ne signifie pas nécessairement que tous les ministres s’offrent régulièrement des verres de jus à 16 $, du moins je ne le pense pas. Je n’ai pas présenté de demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et je n’ai pas inscrit la question au Feuilleton, mais je suis tout à fait disposé à croire que la grande majorité des ministres ne commandent pas de verres de jus d’orange à 16 $ quand c’est le contribuable qui paie.
Dans le cas du projet de loi C-27, toutefois, le gouvernement tente de jeter le doute sur l’honnêteté de nombreux membres de nos Premières Nations, dirigeants ou autres. Le gouvernement essaie de nous convaincre qu’il faut inculquer le sens des responsabilités à l’ensemble de ce groupe et prendre des mesures pour accroître la transparence.
La réalité est tout autre. Dans bien des cas, les Premières Nations ont un sens de l'imputabilité plus aigu que celui qu'on constate au gouvernement. Essentiellement, les Premières Nations prennent elles-mêmes l'initiative de communiquer ces renseignements, notamment par l'entremise d'Internet et des assemblées publiques qu'elles tiennent sur les réserves.
Ce qui doit vraiment nous inquiéter, c'est la stratégie qu'adopte le gouvernement pour tenter de régler les questions de ce genre. Le gouvernement a le choix: il peut travailler avec la communauté autochtone ou tenter de lui imposer des choses. S'il choisit cette deuxième option, on peut s'attendre à ce que les intéressés soient très insultés, et avec raison.
Dans quelle mesure le gouvernement conservateur s'est-il sincèrement efforcé de discuter avec les intéressés avant de présenter cette mesure législative?
Je mets les députés conservateurs au défi de nous dire quel genre de consultations ils ont menées auprès des intervenants sur ce sujet précis avant d'élaborer le projet de loi et de le soumettre à la Chambre.
Je ferais valoir qu'essentiellement, c'est là toute la différence entre le Parti libéral et le Parti conservateur/réformiste: le Parti libéral fait preuve de beaucoup plus de respect envers les Premières Nations et les Autochtones que ne le fait le Parti conservateur.
Nous cherchons quelles mesures le gouvernement prend pour montrer qu'il s'intéresse sérieusement à un dossier. Eh bien, à mon avis, le meilleur exemple d'une telle mesure au cours des 10, 15 ou 20 dernières années, a été prise quand Paul Martin était premier ministre et qu'il a réussi à réunir les intervenants. Ils se sont réunis et ils en sont arrivés à ce qui était appelé l'accord de Kelowna, qui abordait une vaste gamme de dossiers. Je que j'aimais le plus de l'accord de Kelowna, c'est qu'on y était parvenu en travaillant avec les intervenants. Voilà ce qui en faisait un accord digne de l'appui de la Chambre des communes.
Imaginez la déception ressentie en 2006, quand les conservateurs ont fini par se débarrasser de l'accord de Kelowna. Voilà l'un des plus tristes chapitres de notre histoire à la Chambre, quand les néo-démocrates et les conservateurs ont voté contre le gouvernement de Paul Martin et ont en fin de compte mis fin à beaucoup d'idées et de mesures progressistes à l'époque.
Bon nombre d'entre nous n'oublieront pas cet épisode. Que ce soit le programme de garderies, les réformes du système de soins de santé — qui ont permis d'augmenter l'argent destiné au système de soins de santé —, ou l'accord de Kelowna, nous trouvions que ces programmes étaient valables et méritaient d'être appuyés. Nous avons été très déçus lorsque le gouvernement, dans sa grande sagesse, a décidé de se débarrasser de l'accord de Kelowna, décision qu'il a payé chèrement.
L'an dernier, un incident survenu à Attawapiskat a suscité beaucoup d'attention partout au pays. Le genre de sujets qui ont été abordés dans les médias, dans les entretiens personnels avec ceux qui se sont rendus dans les réserves et lors de nombreuses discussions qui ont eu lieu ici à Ottawa faisaient partie de l'accord de Kelowna.
L'accord de Kelowna n'était pas qu'une simple entente; il apportait des ressources financières et de la bonne volonté, pas seulement du gouvernement du Canada, mais aussi des autres intervenants. Cet accord comportait des dispositions qui traitaient de la reddition de comptes. Il renfermait un cadre de reddition de comptes mutuelle qui aurait réglé bon nombre des problèmes que ce projet de loi tente de résoudre.
Après réflexion, je reconnais que c'est une question très importante. Je me rappelle l'un de mes anciens collègues de l'Assemblée législative du Manitoba, Reg Alcock, qui est venu à Ottawa et est devenu président du Conseil du Trésor. Reg avait très à coeur les peuples autochtones et croyait que nous devions faire davantage pour eux.
J'ai fait référence à Paul Martin et aux efforts qu'il a faits. Nous pourrions parler du chef intérimaire. Lorsque le chef intérimaire était premier ministre de l'Ontario et qu'il y avait des inquiétudes au sujet de l'eau, notre chef intérimaire actuel a décidé qu'il s'agissait d'un dossier qu'il fallait régler. Il n'était pas disposé à attendre qu'Ottawa tente de résoudre le problème. Il estimait que c'était un dossier dans lequel nous devions directement intervenir, même si bien des gens diront que ce domaine relève du gouvernement fédéral.
Nous devons reconnaître que, pour être en mesure de régler les nombreuses questions relatives aux Autochtones, tous les intervenants concernés doivent être déterminés à coopérer. Nous devons reconnaître que les chefs et les conseils tribaux ont un rôle important à jouer et que sans leur soutien nous n'y parviendrons pas. En fait, ce sont eux qui doivent montrer la voie à suivre — et ils l'ont déjà fait de bien des façons. Nous devons reconnaître que cela va encore plus loin, en ce sens que le gouvernement fédéral doit prendre ces questions ainsi que le leadership des collectivités des Premières Nations plus au sérieux, être plus respectueux et commencer à collaborer avec les principaux intéressés, afin de cerner les mesures qui doivent être prises pour offrir de meilleures perspectives à l'ensemble de la population.
Si les intervenants ne participent pas directement, les chances de réussite sont grandement amoindries. Si nous ne mettons pas toutes les chances de notre côté, nous montrons que nous sommes en quelque sorte prêts à sacrifier la vie de nombreux enfants. C'est pourquoi le Parti libéral est d'avis que notre manque d'audace nous fait perdre du temps. Nous avons besoin de gens comme Reg Alcock, Paul Martin et Phil Fontaine, et des nombreux autres chefs de file issus des collectivités des Premières Nations, capables d'insuffler leur volonté de réaliser des progrès sur ces importantes questions, de tendre la main, de commencer à en parler et de nouer le dialogue.
Le projet de loi lui-même traite essentiellement de responsabilité financière. Quel message le gouvernement cherche-t-il à transmettre aux Canadiens et, en particulier, aux Premières Nations au sujet de cette question? Compte tenu du manque de consultation et du fait qu’il n’est pas disposé à collaborer avec les dirigeants des Premières Nations, je dois conclure que le gouvernement souhaite envoyer un message politique très négatif, ce qui suscite une grande inquiétude.
Les députés devraient se rendre compte, comme je l’ai dit plus tôt, qu’un verre de jus d’orange à 16 $ a beaucoup perturbé les Canadiens. Si tous les ministres commettaient de tels abus en achetant du jus d’orange, je crois que le public serait extrêmement mécontent du gouvernement. C’est la raison pour laquelle je crois que le message transmis est très négatif. Il dit en substance qu’il n’y a pas suffisamment de transparence et de responsabilité dans les réserves, ce qui explique le dépôt de ce projet de loi. Je suis sûr que le gouvernement présentera toutes sortes d’histoires pour justifier cette mesure législative.
Il y avait d’autres moyens de procéder. Le premier aurait consisté à collaborer avec les intervenants pour déterminer de quelle façon le projet de loi aurait pu être présenté avec l’appui de tous les députés.
Je demande à mes collègues d’imaginer ce qui se serait passé si les conservateurs avaient l’appui du NPD et des libéraux au sujet du projet de loi C-27 et s’ils avaient pu obtenir cet appui en expliquant aux intervenants que leur premier souci est de protéger les enfants aussi bien dans les réserves qu’à l’extérieur.
En grande majorité, les dirigeants des Premières Nations sont favorables à la reddition de comptes. Ils ne craignent ni la responsabilité ni la transparence. Je sais que mes électeurs souhaitent qu’il y ait de la responsabilité et de la transparence, mais cela s’applique au gouvernement et à ce qu’il fait, comme dans le cas du jus d’orange à 16 $. Ils veulent que le gouvernement du Canada soit responsable. Ils veulent de la responsabilité aux niveaux provincial et municipal. Ils veulent qu’on leur rende compte de toutes les dépenses faites avec l’argent des contribuables. Ils veulent qu’il y ait de la transparence.
Je peux assurer aux députés que, même chez les conservateurs de l’arrière-ban, il y en a qui veulent plus de transparence de la part du gouvernement fédéral. S’il y avait un vote libre ou peut-être un vote au scrutin secret, certains d’entre eux pourraient se prononcer en faveur d’une plus grande transparence.
Je suis sûr qu’il y a beaucoup de gens parmi les intervenants dont je parle qui appuient la responsabilité et la transparence. Je crois qu’ils ne s’opposeraient pas à un projet de loi qui affirmerait ces principes, mais cela aurait dû se faire en collaboration. Malheureusement, nous avons affaire à un projet de loi qui n’a été présenté que dans le but de réaliser des gains politiques. Je ne peux pas accepter ces gains politiques que le gouvernement essaie d’obtenir, mais je crois que c’est la raison pour laquelle il a déposé ce projet de loi.
Quel en sera le résultat direct? Le projet de loi pose de sérieux problèmes. Notre porte-parole pour les affaires autochtones est une femme qui se passionne pour toutes sortes de questions autochtones et qui écoute toujours attentivement ce qu’ont à dire à ce sujet les membres des Premières Nations qui vivent dans les réserves ou à l’extérieur. Au nom du Parti libéral, elle parle constamment à la Chambre des problèmes qui touchent les Premières Nations. Voilà le genre de questions que nous avons soulevées. Le projet de loi C-27 n’est pas différent. Rien ne changera. Nous proposerons des amendements pour essayer de rendre cette mesure un peu plus acceptable et plus équitable.
Dans certains cas, c'est presque une évidence. Par exemple, pourquoi obligerions-nous une entreprise située dans une réserve, ou même s'il s'agit d'une entreprise qui est située à l'extérieur, à ouvrir ses livres lorsqu'elle peut faire concurrence à d'autres entreprises à l'extérieur de la réserve? La réalité, c'est que ce projet de loi comporte de nombreux problèmes et qu'il faut les aborder.
Au bout du compte, nous espérons que le gouvernement sera disposé à entendre les propositions d'amendements. Idéalement, selon le Parti libéral, il serait merveilleux que le comité lui-même prenne la décision de se rendre dans une réserve afin d'écouter directement ce que les gens qui y habitent ont à dire au sujet de la mesure législative. Pourquoi ne désignerions-nous pas une dizaine de réserves qui pourraient témoigner au comité au sujet de la mesure législative, afin de dire si, à leur avis, un projet de loi, peu importe sa nature, est acceptable? Le gouvernement prendrait ainsi une décision audacieuse, mais selon moi...
Monsieur le Président, je me demande si Ie député a remarqué et sait à quel point il est paradoxal que ce projet de loi soit présenté le jour même où le directeur parlementaire du budget doit poursuivre le gouvernement afin d'obtenir les renseignements de base dont nous avons tous besoin pour prendre des décisions éclairées dans cette enceinte. N'est-il pas tout à fait absurde qu'une mesure législative visant à imposer des obligations en matière de transparence et de responsabilité à certaines personnes ne s'applique pas au gouvernement?
Le poste de directeur parlementaire du budget a été créé — et son mandat défini — par le gouvernement conservateur dans le cadre du tout premier projet de loi qu’il a fait adopter. Or, le directeur parlementaire du budget exige maintenant qu'environ 80 ministères et organismes lui fournissent des renseignements de base, soit leurs dépenses prévues, mais 70 d'entre eux font tout simplement fi de sa demande sur les ordres du premier ministre. Il semble que certains doivent rendre des comptes, mais que cela ne s'applique pas au gouvernement conservateur. N'est-ce pas paradoxal?
Je me demande tout simplement si le député envisagerait de proposer un amendement afin que le gouvernement soit lui aussi tenu de respecter les obligations en matière de responsabilité prévues dans la mesure législative et qu'il doive lui aussi faire preuve de transparence, comme l'exige le projet de loi.
Monsieur le Président, alors que mon collègue parlait de cette question, le mot « hypocrisie » m'est venu à l'esprit. Ce mot pourrait très bien s'appliquer à la situation qu'il a décrite de façon assez juste, selon moi. Quand le directeur parlementaire du budget demande en vain que le gouvernement fasse preuve d'une plus grande transparence et qu'il rende davantage de comptes, on peut dire qu'il y a un manque de cohérence.
Nous pourrions citer de nombreux exemples, mais je vais parler du jus d'orange à 16 $, qui a eu des conséquences relativement peu coûteuses. Toutefois, nous pourrions aller à l'autre extrême. Combien d'entre nous sont au courant du dossier des F-35? Dans ce cas-là, on parle de milliards de dollars, mais le gouvernement ne fournit aucun renseignement crédible ou légitime à la population. Nous ne savons toujours pas quel sera le nombre d'appareils F-35 et quel sera leur coût. Il s'agit de questions fondamentales et, pourtant, le gouvernement refuse de rendre des comptes et de faire preuve de transparence quant à ce qui a été fait dans ce dossier particulier, qui met en cause des milliards de dollars.
Je pense que beaucoup d'améliorations pourraient être apportées à ce projet de loi, surtout si le gouvernement souhaite être cohérent quant aux obligations qu'il imposerait aux Premières Nations.
Monsieur le Président, l'intervention du député m'a fait penser aux discussions qui avaient eu lieu en 2004 et en 2005 et qui avaient mené, à terme, à l'historique accord de Kelowna. Des consultations approfondies avaient été menées pendant 18 mois et différents acteurs y avaient participé: 5 organisations autochtones nationales, 30 ministères fédéraux, 10 provinces et 3 territoires. Ces pourparlers tenus dans le respect ont permis de rapprocher les gens pour trouver des solutions communes, et ils se sont révélés un franc succès.
Les discussions ont alors ont porté sur le logement, l'eau, l'éducation, la santé, la croissance économique et, sujets plus pertinents quant au débat de ce soir, sur la gouvernance, la reddition de comptes et la transparence. Des plans de travail ont été élaborés sur tous ces sujets et tous les acteurs ont ainsi été appelés à faire front commun: le gouvernement du Canada, les provinces, les territoires et les organisations autochtones. Ces plans de travail étaient d'ailleurs bien financés.
Ce qu'il faut retenir, c'est que, dans ce contexte de pourparlers sur la gouvernance, la reddition de comptes et la transparence, l'ancien chef de l'Assemblée des Premières Nations avait proposé la création du poste de vérificateur général des Premières Nations. Ce vérificateur général aurait pu se pencher sur ces questions dans les communautés autochtones des quatre coins du pays.
Je me demande ce que le député pense l'idée de créer ce poste de vérificateur général des Premières Nations, qui serait instauré et formé par le vérificateur général du Canada. Pense-t-il que ce nouveau vérificateur général favoriserait la transparence au sein des Premières Nations du Canada?
Monsieur le Président, la question illustre un point que j'essayais de mettre en valeur plus tôt, nommément le fait que de nombreux dirigeants autochtones et des Premières nations ont d'excellentes idées qui pourraient s'avérer très utiles. Ce sont ces dirigeants mêmes qui ont proposé l'idée d'un vérificateur général des Premières nations, idée qu'appuie le Parti libéral du Canada. Un tel poste serait très utile, et je crois comprendre qu'il fait l'objet d'un des amendements. C'est pourquoi j'affirme que le gouvernement doit garder l'esprit ouvert dans le dossier. Un tel amendement améliorerait vraiment la mesure.
En ce qui concerne l'accord de Kelowna, je ne peux m'empêcher de penser à l'organisation nécessaire pour rassembler tous les intervenants en vue d'élaborer ce plan. Le gouvernement de Paul Martin a réalisé cet exploit. Je suis sûr qu'il est consternant pour beaucoup de députés, dont bon nombre de mes collègues, de voir ce même plan balancé aux poubelles par un gouvernement conservateur insensible et indifférent qui n'a pas reconnu la valeur du travail accompli avec la direction des peuples autochtones et des Premières nations; on aurait réponse à beaucoup de nos problèmes si l'accord de Kelowna était toujours en vigueur aujourd'hui.
Monsieur le Président, le député a parlé du fait que quiconque est incapable de mener par l'exemple n'est pas un meneur. Il a cité de nombreux domaines dans lesquels le gouvernement n'a pas mené par l'exemple et n'a donc pas agi en meneur. Par exemple, les conservateurs rendent rarement des comptes malgré le fait qu'ils exigent des comptes des autres. Il a cité plusieurs exemples, mais j'aimerais en citer d'autres.
Par exemple, le Cabinet du premier ministre lui-même refuse de communiquer des éléments d'information clés liés à la prise de décisions. En effet, le chef du Cabinet du premier ministre se retire volontairement de certains dossiers; nous ignorons cependant lesquels et ne savons pas à quoi il peut participer, étant donné le nombre de conflits d'intérêt qui ont cours au sein du Cabinet du premier ministre.
J'aimerais poser la question suivante au député: pense-t-il que le gouvernement mène par l'exemple ou qu'il n'est tout simplement pas r?
Monsieur le Président, je pense que le gouvernement manque cruellement de leadership dans tout le dossier autochtone et que le député a raison de dire qu'il doit y accorder plus d'attention.
Je cite l'exemple d'Attawapiskat. Lorsque le problème a été soulevé à la Chambre, le chef — ou était-ce le porte-parole — du Parti libéral s'y est rendu pour voir la situation de près et rencontrer les habitants. Où était le gouvernement?
On pourrait mentionner d'autres problèmes à cet égard, mais je pense que, de façon générale, les Canadiens veulent que le gouvernement soit attentif. Je ne pense pas que le gouvernement ait réussi à prouver qu'il se soucie sincèrement de la communauté autochtone en prenant les mesures nécessaires pour...
Monsieur le Président, je parcourais le résumé législatif du projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière. Je veux remercier Tonina Simeone et Shauna Troniak, de la Division des affaires politiques, pour la rédaction de cet excellent résumé législatif. Nous ne reconnaissons pas toujours assez le travail que fait le personnel de la Bibliothèque du Parlement et il le mérite.
Pour la petite histoire, jetons un coup d'oeil au résumé législatif et à l'analyse qu'on y fait de cette mesure législative. On peut notamment y lire ce qui suit:
Les bandes des Premières Nations sont assujetties à certaines exigences en matière de divulgation financière en vertu de la Loi sur les Indiens et de lois et de règlements connexes. Entre autres, l'article 69 de la Loi sur les Indiens dispose que le gouverneur en conseil peut, par décret, permettre à une bande d'une Première Nation de « contrôler, administrer et dépenser » ses revenus et peut prendre des règlements pour donner effet à cette permission. Par conséquent, le Règlement sur les revenus des bandes d'Indiens exige notamment la vérification annuelle des états financiers d'une bande et l'affichage du rapport du vérificateur dans « des endroits bien en vue de la réserve pour que les membres de la bande puissent l'examiner ».
Il semble que le point de départ du débat soit le manque de reddition de comptes, ou son absence quasi totale, mais comme le souligne le résumé législatif, nous devons reconnaître avant de poursuivre qu'il y a déjà un certain degré de transparence.
Il y est aussi question de la législation fédérale en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, qui fixe d'autres règles concernant la divulgation de l'information financière des bandes des Premières Nations. Je mentionne à ce sujet deux dispositions en particulier de la Loi sur l'accès à l'information, soit l'article 19 et l'alinéa 20(1)b).
En ce qui concerne les exigences actuelles qui découlent de politiques, voici ce qu'indique le résumé:
La majorité des accords de financement conclus entre le Canada et les Premières Nations sont des accords de contribution de durée déterminée en vertu desquels les Premières Nations doivent remplir certaines conditions pour que se poursuive le versement des fonds fédéraux. Les exigences en matière de présentation de rapports financiers figurent également dans le Manuel des rapports financiers de clôture d'exercice d'AADNC.
Une fois de plus, il y a un élément de transparence, et il faut le reconnaître avant de poursuivre le débat.
J'émettrai maintenant certaines critiques à l'égard du projet de loi et je parlerai de la manière dont on peut rectifier la situation.
En principe, tous les députés souhaitent qu'il y ait transparence à la Chambre. C'est un principe qui est parfois respecté et, comme l'a souligné mon collègue de Winnipeg-Nord, parfois non — ou, à tout le moins, on en parle sans s'y conformer à la lettre.
Le résumé législatif continue ainsi:
Conformément à ce manuel, les Premières Nations doivent présenter annuellement à AADNC des états financiers consolidés vérifiés à l’égard des fonds publics qu’elles reçoivent, y compris les salaires, les honoraires et les frais de déplacement de tous les représentants élus ou nommés et de tous les cadres supérieurs non élus de la bande. Les cadres non élus sont notamment les directeurs exécutifs, les administrateurs de bande, les directeurs principaux de programmes et les gestionnaires. Les Premières Nations doivent aussi diffuser ces états à leurs membres. En particulier:
selon la section 6.4.1, les Premières Nations doivent divulguer, tant à leurs membres qu’à AADNC, les rémunérations gagnées ou accumulées par les représentants élus ou nommés et les cadres supérieurs non élus;
selon la section 6.4.2, les montants des rémunérations reçues, gagnées ou accumulées par des représentants élus ou nommés qu’il faut divulguer « proviennent de toutes sources au sein de l’entité comptable du bénéficiaire, y compris les montants provenant, sans s’y limiter, du développement économique et d’autres types d’entreprises commerciales ».
Voici la suite du résumé:
Les exigences en matière de rapports et de divulgation figurent également dans diverses dispositions des accords de financement des Premières Nations, qui doivent être interprétées en parallèle avec les dispositions du Manuel des rapports financiers de clôture d’exercice.
Ce manuel prévoit ce qui suit:
Selon la section 2.4.3, le conseil doit préparer des états financiers consolidés qui doivent être vérifiés par un vérificateur indépendant et remis au ministre dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice financier du conseil.
Selon la section 3.1, le conseil doit, s’ils le demandent, mettre à la disposition des membres des Premières Nations les états financiers consolidés vérifiés, y compris le rapport du vérificateur.
Selon la section 2.2.3, le ministre peut retenir des fonds qui seraient autrement versés en vertu de l’accord si le conseil refuse de fournir au ministre les états financiers vérifiés exigés.
On peut encore constater qu'il y a bel et bien un certain degré de transparence, peut-être dans de nombreux cas... Le gouvernement devrait peut-être s'en inspirer dans certains cas, comme le député de Winnipeg-Nord...
L'hon. John McKay: Vous pouvez toujours rêver.
M. Scott Simms: C'est ce que je ferai, comme tout le monde. Si nous étions incapables de rêver, nous ne serions pas ici.
Le résumé continue ainsi:
En 2008, AADNC a informé les bénéficiaires de son financement qu’à compter du 1er juillet 2008, les accords de financement seraient modifiés pour inclure des dispositions sur les vérifications.
Plus loin, il est dit ceci:
Lorsqu’une collectivité des Premières Nations n’est pas en mesure de respecter les conditions énoncées dans les accords de financement, AADNC peut intervenir pour corriger la situation.
Voilà certains des pouvoirs du ministère dans cette situation.
Je peux vous donner d'autres renseignements généraux sur le projet de loi C-27.
Si les Premières Nations reçoivent des fonds de plusieurs organismes fédéraux, la majorité du financement fédéral qui leur est accordé est administré par AADNC. En 2011-2012, le Parlement a approuvé l’octroi à AADNC de crédits de quelque 7,4 milliards de dollars pour la prestation aux Premières nations de services tels que l’éducation, le logement, le soutien social et l’infrastructure communautaire.
Cela a été sans contredit le point central du débat à la Chambre sur la situation à Attawapiskat qui s'est rapidement détériorée. Nous en sommes arrivés au point où nombreux ont été ceux qui, toutes formations confondues, se sont mis à lancer des critiques non fondées, utilisant la situation à des fins politiques, et certaines de ces critiques étaient carrément fausses. C'est ce qui est malheureux. Si nous en arrivons là à la Chambre, alors nous perdons de vue la solution qui pourrait s'imposer.
Les Premières nations et le gouvernement fédéral sont assujettis à diverses exigences qui leur sont faites par des politiques...
Par le truchement des décisions du conseil de bande, de la gestion des affaires du conseil, de la prestation des programmes et de services, et de la divulgation des états financiers annuels, les Premières nations rendent compte de façon générale à leurs membres de l’utilisation faite des ressources publiques.
Une fois de plus, ceci est tiré du résumé législatif préparé par la Bibliothèque du Parlement.
En répondant à diverses exigences fédérales en matière de présentation de rapports, les Premières Nations rendent également compte à AADNC des fonds publics qui leur sont accordés.
À son tour, dans le cadre du cycle de vérification annuel, AADNC doit rendre des comptes au Parlement et à la population canadienne.
Voici où nous en sommes. La dernière fois, quand nous avons été saisis d'un projet de loi d'initiative parlementaire, les principes du projet de loi étaient la reddition de comptes et la transparence. Nous sommes évidemment en faveur de ces principes.
Il reste à voir si le gouvernement pratique ce qu'il prêchait il y a de nombreuses années, à l'époque de l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité. Nous laisserons l'électorat en décider.
Cependant, au cours du débat sur ce projet de loi d'initiative parlementaire, des contre-vérités ont été véhiculées pour nous faire croire qu'il n'y avait aucune reddition de comptes. Autrement dit, on nous a donné l'impression qu'il n'y avait aucune reddition de comptes. Ce n'est pas le cas.
Si nous adoptons le projet de loi C-27, il faut comprendre qu'il va plus loin que ce que proposait le projet de loi d'initiative parlementaire, à tel point que les activités de nombreuses bandes et la façon dont elles dépensent, en tant que personne morale, leur argent susciteraient bien des questionnements. Dans bien des cas, cela les défavoriserait.
Ce qui est divulgué au public pourrait être utilisé contre ces bandes, mais pas à des fins politiques en appelant une émission-débat ou dans le but de dégrader une collectivité donnée.
Disons cependant qu'une bande veuille investir. Elle se constitue en société et verse des salaires. Elle investit dans les membres de sa collectivité et dans des travaux d'infrastructure pour aider les jeunes à devenir entrepreneurs, avocats, médecins. L'idée est que la bande veut investir dans son avenir. Elle établit des plans d'entreprise et produit des rapports certifiés par des vérificateurs.
Mais si toute l'information est divulguée au public, même les députés ministériels reconnaîtront que cela pourrait placer les Premières Nations en position difficile. En effet, en l'absence d'amendements, le projet de loi deviendrait quelque chose qui pourrait nuire à leur capacité future d'améliorer leurs collectivités et leurs bandes, de faire progresser et d'éduquer leur jeunesse, de participer au commerce mondial et de se présenter comme des intervenants de classe mondiale sur la scène internationale comme ils le peuvent tout à fait.
Prenons les gens du Nord du Québec qui se sont opposés à de grands projets hydroélectriques. Ils ont descendu l'Hudson pour se faire entendre, et ils se sont très bien faits entendre. Ensuite, les manifestations ont été suivies d'action, l'action a été suivie d'investissements, et les investissements ont donné une jeunesse brillante et instruite dans les communautés autochtones. La moyenne d'âge dans ces collectivités autochtones est très peu élevée; donc, une foule de jeunes auraient beaucoup à gagner des investissements que feraient certaines de ces bandes.
L'objet du projet de loi, qui consiste à accroître la transparence et la reddition de comptes, est merveilleux. C'est à cela que doit aspirer toute organisation, que ce soit un gouvernement, une ONG ou une entreprise. C'est à ces grands idéaux de transparence ou ce que nous considérons comme tel qu'aspire toute entreprise afin que personne ne soit lésé. Par contre, analysons bien ce que propose de faire le projet de loi C-27.
En poursuivant l'idéal de la transparence, nous risquons d'aller trop loin jusqu'au moment où cela deviendrait néfaste et entraverait les plans d'avenir d'une bande ou d'une collectivité pour améliorer son sort et investir dans ses structures sociales, pas seulement dans les affaires, mais dans l'infrastructure communautaire.
Nous avons pour tâche de faire un examen et une analyse réfléchis et honnêtes des politiques à la Chambre. Après son passage à la Chambre, le projet de loi doit être renvoyé au comité où il fera l'objet d'un examen plus approfondi, et où les amendements interviendront. Nous espérons qu'à ce moment-là, bien qu'ils aient un gouvernement majoritaire, les conservateurs feront ce qu'ils prônaient auparavant, et le feront de manière raisonnable.
Le gouvernement conservateur estime qu'il ne faut pas être totalement transparent en ce qui concerne certains aspects de la gouvernance, que ce soit pour des raisons de sécurité nationale ou d'intérêt de la nation. Dans bien des cas, je suis d'accord, mais dans d'autres non. Certes, il y a des informations qui ne doivent pas être divulguées au public. Par conséquent, les conservateurs ne reconnaissent-ils pas qu'il faudrait envisager honnêtement et ouvertement certains amendements pour obtenir le meilleur projet de loi possible?
Cette mesure législative idéale ferait deux choses. D'abord et avant tout, elle assurerait la transparence, ce que j'appuie en principe. Ensuite, si les amendements sont retenus, elle permettrait aux collectivités d'investir dans leur avenir et leurs enfants.
Il y a plusieurs aspects du projet de loi que nous pourrions débattre et qui n'ont pas été traités lors du débat sur le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous avons débattu durant la précédente législature. En règle générale, les projets de loi ministériels sont plus détaillés que les projets de loi d'initiative parlementaire. Lorsque toutes les ressources d'un ministère sont mises à contribution, on obtient un projet de loi encore plus volumineux. En l'occurrence, cependant, il arrive que le projet de loi C-27 aille trop loin.
Prenons par exemple le processus de consultation, dont il est également question en l'occurrence, et un autre problème cerné par le gouvernement. Le problème ne touche pas seulement les mesures législatives issues d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Je citerai les initiatives provenant du ministère des Pêches et des Océans et le projet de loi sur le droit d'auteur pour illustrer mon point concernant la consultation.
Une consultation doit aller dans les deux sens. Il faut écouter en plus de s'exprimer. Lorsqu'on communique quelque chose, il faut s'attendre à une réponse. Souvent, cependant, les simples citoyens pour qui nous adoptons des lois n'ont pas eu l'occasion de nous répondre.
J'estime donc que le résultat du processus de consultation ne contribue en rien au débat que nous menons à la Chambre. Malgré la récente affirmation du premier ministre comme quoi la rencontre entre la Couronne et les Premières Nations aurait renouvelé les relations, le gouvernement conservateur a fait preuve d'un manque d'égards total envers les droits des peuples autochtones.
La Cour suprême du Canada a établi que les gouvernements fédéral et provinciaux ont le devoir de consulter les peuples autochtones avant de prendre des décisions qui pourraient avoir des répercussions négatives sur leurs droits et, dans certaines circonstances, de répondre aux préoccupations des peuples autochtones.
De surcroît, n'oublions pas qu'il est précisé, dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dont le Canada est signataire, que les États parties doivent obtenir préalablement le consentement libre et éclairé des peuples autochtones avant d'autoriser un projet qui pourrait avoir une incidence sur leurs terres, leurs droits ou leurs ressources.
Revenons aux ressources. Venant de Terre-Neuve-et-Labrador, je peux affirmer bien franchement qu'un investissement dans les ressources stimule bel et bien l'emploi et renfloue les coffres des gouvernements provinciaux en augmentant leur capacité d'offrir des programmes d'aide sociale, au besoin, ainsi que leur capacité d'investir dans les soins de santé, l'éducation, les principaux domaines prioritaires.
On constate ainsi que le processus de consultation n'a pas porté ses fruits sur le plan des ressources, c'est-à-dire que si une bande ou une collectivité — ou dans d'autres cas, une province — investit dans ces ressources, elle doit pouvoir prendre part au commerce mondial. Comme on le sait, lorsqu'on investit dans des ressources plus importantes, notre marché, c'est le monde, rien de moins. Qu'il soit question d'investir au Canada dans les minerais ou dans le gaz et le pétrole, le monde est le terrain de jeu dans lequel on évolue.
Le projet de loi désavantagera certains de ces investissements parce qu'une partie de l'information doit être communiquée à la population.
Nous pouvons adhérer au principe des dépenses et des subventions directes versées à certaines collectivités, mais, dans la situation actuelle, le gouvernement doit réexaminer certaines modifications qu'il faut apporter au projet de loi.
Le gouvernement conservateur impose des changements considérables aux exigences relatives à la production des rapports financiers des Premières nations, mais il le fait sans consultations préalables auprès de ceux qui devront mettre en oeuvre ces changements. On en revient encore au processus de consultation. Nous ne respectons pas le principe selon lequel nous devons consulter les Premières Nations.
Permettez-moi de répéter ce que dit la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones: « leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ». Cela ne signifie pas que le gouvernement doit diffuser un communiqué de presse pour annoncer ce qu'il compte faire. On parle ici de consentement, ce qui suppose une communication bilatérale et un échange d'information. Je crois qu'il y a eu une communication à sens unique, dont les résultats ne sont pas satisfaisants dans le cadre de ce débat. Ils ne sont certainement pas pertinents pour notre débat.
Nous avons vu le gouvernement adopter des stratégies tout aussi défaillantes à propos de l'eau potable et des biens immobiliers matrimoniaux. Il n'a pas non plus discuté des détails de ces projets de loi avec les intéressés avant de les présenter à la Chambre.
Quand le premier ministre a annoncé des changements importants à notre régime de pensions, il s'adressait à un auditoire étranger. Il n'en avait jamais été question pendant la campagne électorale. Il n'y a eu aucun processus de consultation.
Par ailleurs, le projet de loi C-27 ne propose aucune mesure qui permettrait d'alléger le lourd fardeau en matière de reddition de comptes, qui touche particulièrement les Premières nations de petite taille dont les ressources administratives sont limitées.
Je viens d'une circonscription qui regroupe plus de 200 petites collectivités, et je sais que le fardeau administratif est lourd. Pour les localités qui comptent à peine 20 ou 30 habitants et doivent produire un rapport après l'autre, cela devient vite épuisant. Je ne veux pas dire qu'elles ne devraient pas produire de rapports, mais le gouvernement pourrait au moins leur fournir du soutien pour qu'elles puissent préparer ces rapports au moment voulu, d'une manière qui favorise l'efficacité et l'exactitude.
Dans son rapport de 2002, la vérificatrice générale a fait la recommandation suivante: « [l]e gouvernement fédéral devrait consulter les Premières nations lorsqu'il effectue son examen régulier des exigences en matière de rapports ». Ce n'est malheureusement pas prévu dans ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue.
Ici, on parle de transparence, mais surtout de bonne gouvernance. En fait, j'espère que l'intention du gouvernement était d'améliorer la gouvernance. Or, on sait que les conservateurs ont éliminé le financement accordé à plusieurs institutions qui appuyaient les Premières Nations au niveau de l'amélioration de leur gouvernance. Je pense, par exemple, à l'Institut de la statistique des Premières nations et au Centre national pour la gouvernance des Premières nations. Le gouvernement vient peut-être de se rendre compte qu'il avait commis une grave erreur en abolissant le financement de ces institutions et essaie maintenant de réparer ses erreurs. Pourtant, j'ai l'impression que ce que veut faire le gouvernement, c'est simplement de contrôler tout ce qui l'entoure.
J'aimerais que mon collègue commente l'abolition du financement accordé aux Premières Nations.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue a soulevé un point dont je ne parle pas dans mon discours. Je suis content qu'elle l'ai fait. J'ai presque l'impression qu'elle a lu mon discours avant que je le prononce.
Je veux parler de l'aspect statistique de la question. C'est une bonne illustration de ce dont j'ai parlé plus tôt dans mon discours, soit le manque d'information et la communication bilatérale. Je reviens encore une fois à la déclaration des Nations Unies qui réclame une opinion et des décisions éclairées à l'égard des Premières Nations. Il faut pour cela, tout comme pour le consentement, une communication bilatérale. Si nous abolissons des programmes, comme la collecte de données statistiques en vue de la prise de décisions fondamentales, nos décisions ne seront pas tellement éclairées.
Par exemple, nous pouvons nous présenter devant un organisme étranger, comme l'Assemblée des Nations Unies, signer des ententes, puis revenir et abolir le programme de collecte de données statistiques qui nous fournit les renseignements essentiels sur lesquels fonder nos décisions. Nous pourrions donc aller prêcher ailleurs, mais ne pas mettre en pratique ici ce que nous prêchons.
Monsieur le Président, le député a déclaré que beaucoup de petites nations, de groupes autochtones, n'avaient pas vraiment les moyens de remplir encore un autre rapport. J'aimerais revenir là-dessus. Cette réalité ne s'applique pas seulement aux collectivités autochtones, mais également aux ONG. Ceux-ci doivent remplir des tonnes de rapports, ne serait-ce que pour demander une simple subvention. La charge est telle qu'ils abandonnent tout simplement.
Les gens seront peut-être intéressés de savoir que 60 000 rapports sont déjà remplis. Je ne sais pas combien il en faut encore après tous ceux-là. Si on coule déjà à pic avec les 60 000 rapports à remplir et notre capacité limitée à le faire, et que d'autres viennent s'y ajouter, quelle sera l'efficacité du prétendu projet de loi sur la transparence et la reddition de comptes?
Monsieur le Président, mon collègue soulève un point pertinent. Je me souviens d'un organisme de ma circonscription avec lequel j'ai traité et où un homme parlait d'invasion de la réglementation. En gros, il en avait assez d'être réglementé au point où il passait son temps à remplir des formulaires qu'il avait l'impression, dans bien des cas, d'avoir déjà fournis. Quand on pense que ces petites localités doivent produire 60 000 rapports, cela donne une idée du fardeau qui leur est imposé. Un grand nombre d'entre elles n'ont pas la capacité administrative pour satisfaire à la demande.
Mais, prenons l'exemple de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Le gouvernement vient de réduire le financement de base des agences de développement économique régionales. On pensera ce qu'on voudra de ces agences, elles remplissaient une fonction. Des employés à plein temps des agences venaient en aide aux plus petites localités dont la capacité administrative était limitée. Ils les aidaient à remplir diverses demandes ou à produire les rapports de vérification ou les rapports d'activités qu'on leur demandait.
Dans le cas des collectivités autochtones, ce ne serait sûrement pas un luxe. Imaginez la capacité supplémentaire qu'il faudra juste pour fournir l'information qui sera demandée aux petites bandes et localités si ce projet de loi est adopté. Je pense qu'elles seront forcées de réagir, parce que c'est franchement le ras-le bol. S'il y a un ras-le-bol, c'est que le gens estiment que, si on les avait consultés avant que la mesure législative soit présentée, ils auraient pu faire quelque chose ou trouver une solution.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor. Plus tôt aujourd'hui, j'ai interrogé le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien concernant le niveau d'engagement des Premières Nations envers la reddition de comptes et la transparence, et il m'a répondu en mentionnant une résolution. Or, c'est sur cette même résolution, la Résolution no 50/2010 adoptée en décembre 2010 lors de l'Assemblée extraordinaire des chefs de l'Assemblée des Premières Nations, que j'ai fondé ma question. Les chefs de l'Assemblée des Premières Nations sont fermement résolus à faire preuve de transparence et à rendre des comptes dans leurs rapports financiers.
Les chefs des Premières Nations considèrent que le projet de loi est répressif et paternaliste, et certains le qualifient même de raciste. Ils veulent savoir pourquoi Ottawa cherche à imposer cette mesure législative plutôt qu'à collaborer avec les Premières Nations.
Le député a raison de rappeler que la loi nous oblige à travailler de concert avec les Premières Nations en les consultant et non pas en leur imposant des règles. J'aimerais savoir pourquoi, à son avis, les chefs des Premières Nations sont surpris par cette mesure législative, alors qu'ils se sont déjà engagés à faire preuve de transparence et à rendre des comptes sur leurs transactions financières.
Monsieur le Président, ma collègue de Saanich—Gulf Islands a soulevé un point qui correspond parfaitement à l'esprit de ce débat, c'est à dire qu'on prêche une chose, mais qu'on en met une autre en pratique.
Permettez-moi d'illustrer mes propos. Mon collègue d'Humber—St. Barbe—Baie Verte, qui est assis juste un peu plus bas, et moi avons voté lors de la dernière session du Parlement. Le gouvernement était minoritaire. La majorité de la Chambre a voté contre la signature d'un accord avec l'OPANO, l'organisme international qui gère les pêches dans le Nord-Ouest de l'Atlantique. La Chambre s'est prononcée majoritairement contre à l'occasion d'un vote. Le lendemain, le gouvernement conservateur a signé cet accord. Avant cela, pendant la campagne électorale, les conservateurs avaient déclaré qu'ils soumettraient des accords internationaux à la Chambre. Dans quel but? Le lendemain, ils tournent casaque et font exactement le contraire de ce qu'ils avaient dit qu'ils feraient. À quel moment ont-ils mis en pratique ce qu'ils prêchaient?
Pour revenir aux propos de ma collègue, elle a parlé de la déclaration des Nations Unies. Tout, dans le libellé de cette déclaration, dans les communications et dans les idées qu'on s'en faisait, laissait croire que la transparence serait un élément central. Et lorsqu'on voit les chiffres, on se rend compte que c'est un recul. On se rend aussi compte du niveau de transparence dont ils voulaient parler. Ils ont été totalement pris de court dans ce cas-ci parce qu'ils ont fait le contraire de qu'ils disaient.
Voici un autre exemple. Le gouvernement s'est rendu au milieu des Alpes suisses pour dire qu'il comptait peut-être changer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. C'était dit de manière à faire croire aux gens que cela avait déjà été annoncé. Je ne souviens pas que les conservateurs aient jamais abordé cette question pendant la campagne. Je me souviens qu'ils ont parlé des sommes supplémentaires qu'ils comptaient allouer au Supplément de revenu garanti, sommes qui ne représentaient que le tiers de ce qui est nécessaire pour réduire la pauvreté.
Revenons à cette déclaration un instant. Les indicateurs étaient définitivement présents. C'est ce qui a été prêché, mais c'est le contraire qui a été mis en oeuvre.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole de nouveau sur cette question. Je tiens à dire aujourd'hui que le gouvernement a donné un très mauvais exemple en ne fournissant pas au directeur parlementaire du budget l'information dont il a besoin et qu'en ce qui concerne le projet de loi qui nous est soumis, il y aurait une autre façon de procéder. Comme il l'indique dans son site Web, l’Institut sur la gouvernance des Premières Nations aidait les nations les unes après les autres à se rétablir. Il aide les Premières Nations à se construire à partir de la base, et c'est la seule manière de progresser.
Comme Nellie Cournoyea l'a dit en 1975, dans un document de Condition féminine Canada intitulé À nous la parole, « le paternalisme a complètement échoué ». Le ministre fait tout simplement un mauvais choix lorsqu'au lieu d'aider les Premières Nations à améliorer elles-mêmes leur propre sort, grâce à des institutions comme l'Institut sur la gouvernance des Premières Nations, il décide de réduire le financement de cet organisme de très grande importance, qui faisait tout le travail de construction pour que les Premières Nations se dotent, une à une, de la capacité nécessaire. Le ministre a plutôt décidé d'imposer son projet de loi irréfléchi, avec des conséquences fâcheuses aux Communes, en s'appuyant, comme nous le savons tous, sur un rapport de la Fédération canadienne des contribuables, rapport qui semblait fournir un bon prétexte pour satisfaire la base du Parti conservateur avec un projet de loi d'initiative parlementaire et pour entretenir la honte et le sentiment de culpabilité, plutôt que d'aider les Premières Nations à améliorer elles-mêmes leur propre sort.
Nous savons ce qui se passe parmi ces populations. Le gouvernement n'a pas bien réfléchi encore une fois. Il ne réfléchit jamais comme il faut. En pratique, il ignore tout de la vie réelle, sur le terrain, quel que soit le domaine. En témoignent le refus de la ministre de la Santé de se rendre sur place pour voir les populations, au cours de la crise de la grippe H1N1, ainsi que le projet de loi que le gouvernement veut maintenant nous imposer sans vraiment comprendre les Premières Nations.
La plupart des Premières Nations du pays comptent environ 500 membres. Environ la moitié de ces personnes ont moins de 25 ans. Au sein des Premières Nations émergent des chefs naturels, qui deviennent parfois chefs de bande ou membres du conseil de bande, mais qui peuvent aussi parfois devenir des dirigeants de petite entreprise. Grâce à leur esprit d'entrepreneur, ils décrochent des contrats de déneigement ou démarrent une entreprise. Or, le projet de loi prévoit, comme il y est écrit, que les Premières nations devront divulguer les rémunérations versées « à leurs chefs et à chacun de leurs conseillers, que ce soit en qualité de chef ou de conseiller, en toute autre qualité ou à titre personnel ».
Monsieur le Président, si vous étiez membre du conseil, voudriez-vous démarrer ou exploiter une entreprise alors que d'autres entreprises pourraient consulter les détails de votre plan d'affaires et connaître les salaires des gens à votre emploi? Qu'est-ce qui pourrait bien pousser un propriétaire d'entreprise dans une réserve — une personne qui donne l'exemple à sa communauté — à se présenter comme conseiller ou chef s'il doit pour cela accepter que son entreprise soient la cible de pratiques abusives employées par des entreprises non autochtones, qui s'installent dans les réserves pour y faire un travail dont s'acquittait déjà fort bien des entrepreneurs autochtones?
Il est consternant qu'on joue ainsi avec les chiffres. C'est le cas notamment du premier ministre, qui accuse Attawapiskat en brandissant le chiffre de 80 millions de dollars, quand on sait que l'investissement de 7 000 $ par élève, par année, dans le système d'éducation est inférieur de 3 000 $, 4 000 $ ou 5 000 $ à celui dont bénéficient les enfants en dehors des réserves. Sur cinq ans, cela semble faire beaucoup d'argent, mais c'est insuffisant. Les amis du gouvernement à l'Institut Fraser comparent Attawapiskat avec Atikokan, en disant qu'elles ont à peu près le même budget et la même taille. Ils se demandent pourquoi l'une de ces communautés se porte si bien et l'autre, si mal, mais ils omettent sciemment de dire que, dans le cas d'Atikokan, c'est l'Ontario qui couvre les frais liés à la santé et à l'éducation, alors qu'à Attawapiskat, cet argent provient des coffres de la collectivité.
Je suis un peu fatiguée que les Premières Nations soient encore blâmées, et qu'on propose encore une mesure législative comme celle-ci qui est fondée seulement sur les stéréotypes, sans vraiment écouter les gens. Une des personnes que j'admire le plus, Jane Jacobs, disait que les bonnes politiques se créent lorsque les décideurs pensent aux personnes touchées. Où que nous allions au pays, nous devons être à l'écoute des gens sur le terrain. Même les Premières Nations les plus prospères disent que ce projet de loi va trop loin. Ces gens ne peuvent pas appuyer ce projet de loi dans sa forme actuelle, car encore une fois, cela compromettrait leur prospérité, et leur capacité à développer sainement leur économie.
Aujourd'hui, nous sommes tous un peu irrités. Pour qui les conservateurs se prennent-ils en forçant le directeur parlementaire du budget à recourir aux tribunaux pour obtenir des renseignements de leur part, alors qu'ils sont en train de faire adopter un projet de loi qui compromettrait le développement économique et la prospérité des Premières Nations?
Une femme que j'admire, Ursula Franklin, a toujours dit que la bonne gouvernance doit être juste et transparente, et qu'elle doit prendre les gens au sérieux. La plupart des populations des Premières Nations auxquelles j'ai rendu visite fonctionnent ainsi. Le chef et le conseil ne songeraient même pas à aller de l'avant avec un projet de n'importe quelle envergure sans avoir l'appui de la population. Le chef de la Première Nation de Westbank, Robert Louie, dit que lorsque le conseil a des décisions difficiles à prendre, il lui arrive de devoir rencontrer la population quatre fois en un mois pour obtenir son appui.
Le ministre a eu l'audace d'annoncer ce projet de loi sur le territoire de la Première Nation dakota de Whitecap, et le chef Darcy Bear doit présenter ses amendements au comité pour dire aux conservateurs qu'ils n'avaient pas suffisamment réfléchi à ce projet de loi. Même si le ministre a accepté d'être accueilli par la Première Nation dakota de Whitecap, le gouvernement n'a pas eu la décence de s'engager à amender ce projet de loi comme l'a demandé le chef Darcy Bear.
C'est une question de dignité, de respect et de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, autant d'éléments que le gouvernement s'est engagé à respecter quand il a paraphé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il s'agit aussi de mettre fin au paternalisme. Si je pense à l'excellent travail de la Commission de vérité et de réconciliation et à ses recommandations à propos de l'éducation autochtone destinée aux non-autochtones, je crains qu'une stratégie simpliste comme celle que nous voyons ici puisse seulement nuire à la relation et à la compréhension mutuelle que la commission tente de favoriser.
Nous savons que des excuses prononcées par le premier ministre n'ont absolument aucun sens si les Canadiens ne connaissent pas les faits historiques et ne savent pas sur quoi portent ces excuses. Je me demande maintenant ceci, chaque jour, à propos des excuses que le premier ministre a prononcées dans cette Chambre: qui aurait pu deviner qu'elles ne s'appliqueraient pas seulement au passé mais aussi à l'avenir, étant donné le sous-financement et le manque de respect que doivent endurer les Premières Nations du Canada?
Les Premières Nations veulent assumer un leadership maintenant, et elles le font de différentes manières. Je pense à leur vision de la gouvernance, qui les amène à demander au lieu d'imposer, et à s'assurer qu'elles agissent avec l'appui de la communauté. Je pense aussi à leur leadership en santé, alors qu'elles évitent le modèle médical actuel et nous aident tous, y compris les médecins, les infirmières et les fournisseurs de soins de santé, à comprendre l'importance du cercle d'influences pour la santé la santé mentale, physique, émotive et spirituelle de chacun d'entre nous. Nous devons laisser les Premières Nations de ce pays, de même que les Inuits et les Métis, prendre les devants à propos des graves erreurs des colons.
D'après l'approche pédagogique des Premières Nations, on apprend une chose en la faisant. Et c'est la seule voie que nous pouvons suivre pour aller de l'avant, en tant qu'adultes et dans nos écoles.
Nous devons écouter les Premières Nations, qui ne considèrent pas les enfants comme des petits vases vides alignés en rang d'oignons, dans lesquels on verse de l'information. Les Premières Nations nous ont appris les vertus de l'apprentissage par la pratique.
Les Premières Nations appellent les personnes âgées des sages, alors que nous, au Sud et dans les collectivités non autochtones, nous les appelons des aînés. Les Premières Nations en savent long sur la viabilité des ressources naturelles. Ils savent que les coupes à blanc et l'épuisement des stocks de poissons sont inadmissibles, et qu'il est nécessaire de se soucier de la pérennité de l'environnement.
La magnifique cérémonie où le premier ministre a retourné la ceinture wampum devait symboliser un renouveau dans nos rapports. Les Premières Nations ont plutôt été bombardées de mesures législatives leur disant ce qu'ils doivent faire et leur imposant la façon de s'y prendre. La Loi sur les ressources en eau du Canada ne fait qu'énoncer des obligations, sans pour autant prévoir de ressources connexes. J'ai écrit au ministre en août dernier pour lui dire que nous, les libéraux, n'appuierons pas un projet de loi sur les ressources en eau qui n'est pas soutenu par du financement.
Nous avons connu une période extraordinairement frustrante, alors que nous tentions de tourner la page, que la Commission de vérité et de réconciliation s'affairait à son travail et que le gouvernement sabrait tant d'institutions véritablement importantes pour les Premières Nations. Où se trouve l'Institut de gouvernance des Premières Nations? Et l'Organisation nationale de la santé autochtone, dont le mandat consistait à déterminer les pratiques exemplaires? Le gouvernement a aboli l'Institut de la statistique des Premières Nations — et tout ce qui aurait pu aider les Premières Nations à mener des évaluations et à gérer leurs activités en se fondant sur des données probantes — pour ensuite imposer un projet de loi simpliste comme celui-ci.
De ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons que des problèmes complexes nécessitent des solutions complexes. Comme l'a dit H.L. Mencken, pour chaque problème complexe, il y a une solution fort simple qui, en général, ne fonctionne pas. Le gouvernement continue à errer, en pensant qu'il existe une solution simple à cette question résolument complexe et difficile. Ces gens n'ont même pas la décence de se déplacer pour une visite, afin d'échanger avec la population.
Comme nous l'avons entendu, dans le cas de l'accord de Kelowna, les solutions venaient de la base. Il faut du temps pour trouver des solutions. L'accord de Kelowna était le fruit de 18 mois de consultations et de dialogue avec les Premières Nations et les leaders des Métis, qui nous ont aidés à déterminer les priorités. Cet accord prévoyait de véritables objectifs et de véritables indicateurs permettant d'évaluer le succès de nos efforts et de savoir si l'argent était dépensé à bon escient. De plus, comme nous l'avons dit à la Chambre, l'idée d'un vérificateur général des Premières Nations est en fait venue de la base, des gens qui prenaient part au processus.
Malheureusement, les ministériels continuent de refuser d'écouter les Premières Nations et de travailler avec elles pour trouver des solutions complexes aux problèmes complexes. Il faut arrêter de pondre de tels projets de loi simplistes.
Nous savons que les ministériels ont le nombre de sièges qu'il faut pour faire adopter ce projet de loi et que c'est aussi pour cette raison qu'ils ont l'habitude de foncer à toute allure en faisant tout ce qu'ils veulent. Ils ont refusé de nous écouter au sujet du projet de loi d'exécution du budget. Malgré tout ce qui a été dit dans le cadre des soi-disant débats à la Chambre et par tous les témoins au comité, ils n'ont pas apporté un seul amendement parce qu'ils pensent avoir raison et parce qu'ils n'écoutent pas.
Le gouvernement nous demande de renvoyer le projet de loi au comité. Mais comment pouvons-nous cautionner la façon dont l'étude des projets de loi est menée au comité? Je demande au ministre de nous promettre d'une façon ou d'une autre que les amendements du types de ceux qu'a proposés le chef Darcy Bear de la Première Nation dakota de Whitecap seront pris en considération et ajoutés au projet de loi afin qu'il ne puisse pas nuire davantage à l'esprit d'entrepreneuriat et à la croissance économique de nos Premières Nations.
J'espère que la Chambre a eu l'occasion d'examiner la motion que j'ai inscrite au Feuilleton. Elle vise la création d'un fonds qui permettrait de donner aux Autochtones et aux non-Autochtones canadiens le type d'éducation dont ils ont besoin. Seulement ainsi pourrons-nous aller de l'avant. En Nouvelle-Zélande, comme nous l'avons appris, les études maories étaient enseignées depuis la maternelle jusqu'en huitième année, et ça a changé les choses.
J'espère que je peux demander et obtenir le consentement unanime de tous les députés et qu'ils approuveront ma motion avant la réunion de la Commission de vérité et de réconciliation qui se tiendra demain soir.
Pardonnez-moi. Je pensais que la députée posait une question pour la forme, et non une vraie question, mais si je suis dans l'erreur...
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour que ma motion, qui est inscrite au Feuilleton, soit approuvée.
La députée de St. Paul's a-t-elle le consentement unanime de la Chambre?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'ai constaté que la députée a beaucoup parlé du terrible problème d'eau dans les réserves. J'aimerais lui rappeler que, lorsque son parti était au pouvoir, il a laissé une situation atroce se développer dans les réserves. Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons passé beaucoup de temps à vérifier les ressources en eau et les systèmes de qualité de l'eau des réserves. Dans les derniers budgets, nous avons prévu des millions de dollars pour améliorer les réseaux d'aqueduc dans les réserves.
Pourquoi la députée refuse-t-elle d'admettre que son parti a sa part du blâme dans cette situation parce qu'il a laissé les réseaux d'aqueduc des réserves se détériorer autant?
Monsieur le Président, le député devrait savoir que 5 milliards de dollars devaient être affectés à la résolution de ces problèmes dans l'accord de Kelowna et dans le programme de logement.
Le gouvernement conservateur est au pouvoir depuis six ans. Ce rapport était prêt en avril, l'an dernier, mais le gouvernement a refusé de le déposer parce qu'il ne voulait pas que ces résultats catastrophiques soient divulgués avant les élections.
Il est tout à fait épouvantable que le rapport ait été publié en juillet et qu'aucune approche concrète n'ait été adoptée. Environ 20 % des logements à Wasagamack et 50 % de ceux à Garden Hill n'ont pas l'eau courante, et encore moins de l'eau qu'ils peuvent bouillir. Il n'y a pas du tout d'eau courante. C'est stupéfiant. La ministre de la Santé a refusé de visiter ces collectivités lors de l'épidémie de grippe H1N1. Je n'ai aucune raison d'avoir honte, mais vous, oui. Le gouvernement devrait avoir honte de lui-même.
À l'ordre. Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs observations à la présidence et non à leurs collègues.
Questions et observations. Le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie énormément l'intervention de ma collègue de St. Paul's. Je pense que sa passion est évidente dans ses interventions. Je lui poserais la question suivante.
[Traduction]
La députée croit-elle que ce projet de loi clairement paternaliste puisse avoir une incidence réelle sur la pauvreté qui sévit dans nos collectivités des Premières Nations?
Monsieur le Président, le salaire moyen du chef et des conseillers est de 37 000 $ par année, ce qui représente une fraction infime du budget d'une Première Nation. Nous voulons travailler avec les Premières Nations pour concrétiser le développement économique qu'elles veulent pouvoir atteindre. Ce projet de loi est d'application si vaste qu'il tue l'esprit entrepreneurial.
Le projet de loi ne ferait absolument rien pour lutter contre la pauvreté dans les collectivités des Premières Nations. C'est inacceptable.
Monsieur le Président, je vais tout d'abord faire remarquer une contradiction dans l'attitude du gouvernement. Pour la population non autochtone, le gouvernement continue d'essayer d'améliorer l'efficacité et d'alléger les formalités administratives avec l'aide de la Commission sur la réduction de la paperasse. Il tente de réduire les dépenses et d'accroître l'efficacité des processus environnementaux; il fait le nécessaire pour améliorer l'efficacité et réduire la paperasse pour la population non autochtone.
Toutefois, comme on l'a signalé, du côté de la population autochtone, les Premières Nations doivent présenter pas moins de 60 000 rapports au gouvernement par année. C'est environ 100 rapports par année pour chaque Première Nation. C'est entre 100 et 200 rapports chaque jour de l'année. Ce n'est pas comme si le vérificateur général n'avait jamais dit au gouvernement de régler ce problème, de réduire la paperasse et le nombre de rapports. Or, le projet de loi ne prévoit aucune mesure pour corriger la situation.
La députée pourrait-elle expliquer pourquoi le gouvernement applique deux poids, deux mesures? Pourquoi fait-il pencher la balance en faveur des Canadiens non autochtones et impose-t-il aux Canadiens autochtones un tas de formalités administratives que le gouvernement a lui-même créées, mais refuse de faire quoi que ce soit pour y remédier?
Monsieur le Président, le député a soulevé un excellent point. Le vérificateur général a également parlé de l'absence de reddition de comptes à l'intérieur même du ministère pour ce qui est de la gestion axée sur les résultats, ainsi que du fait qu'on ne sait pas vraiment ce qui fonctionne bien.
Ce qu'on sait, c'est que la gestion par un tiers et la cogestion ne marchent pas. Pourtant, lorsque le gouvernement est dans le pétrin, il met en application une politique vouée à l'échec, ce que l'ancien ministre, Chuck Strahl, avait dit qu'il ne ferait pas. Nous savons que cette politique est trop coûteuse, qu'elle ne donne pas les résultats escomptés et qu'elle ne renforce pas les capacités. Le gouvernement tente tout simplement d'appliquer des solutions provisoires parce que, quand il est dans le pétrin, il doit pouvoir rejeter le blâme sur les collectivités des Premières Nations.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mes distingués confrères d'avoir élaboré le projet de loi. Essentiellement, ce projet de loi pose problème, parce qu'on impose aux communautés des Premières Nations quelque chose qu'on ne s'impose pas à soi-même. Je veux dire par là qu'on leur demande de publier des documents que le ministère a déjà.
Si le ministre veut vraiment rendre ces documents publics, il n'a qu'à créer un site Internet et à envoyer les documents à tout le monde. L'information, il l'a. Il détient aussi de l'information au sujet de tous les contractuels qui sont à son service et de tous les contrats de services qu'il signe avec l'entreprise privée.
Paradoxalement, quand le gouvernement ne veut pas communiquer ces renseignements, même le directeur parlementaire du budget n'y a pas accès.
Comment se fait-il qu'il impose aux Premières Nations des obligations quant à la divulgation d'information — alors que cette information est déjà disponible — et qu'il refuse au directeur parlementaire du budget l'accès à des renseignements sur la gestion même de son ministère?
Monsieur le Président, je suis absolument d'accord avec le collègue. Nous avons appris que le morass d'informations dans le ministère est tellement ridicule.
[Traduction]
On ne peut pas assurer le suivi des rallonges octroyées aux réserves. Or, c'est le problème du gouvernement, pas des Premières Nations.
Comme nous l'avons déjà dit, si les membres d'une collectivité donnée se plaignent de ne pas pouvoir obtenir des renseignements de leur chef ou de leur conseil, le ministre est déjà habilité à leur transmettre cette information.
Nous ne comprenons absolument pas pourquoi le gouvernement insiste pour rejeter le blâme sur les Premières Nations.
Monsieur le Président, j'aimerais poser quelques questions à ma collègue à propos de l'aversion pathologique à la consultation qui semble être endémique au sein du gouvernement.
Il y a un an environ s'est déroulée la plus vaste consultation, celle par laquelle les Canadiens sondent leur gouvernement potentiel, mais si je me rappelle bien, il n'y a jamais été question de surprendre la population vieillissante avec une augmentation de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. J'ai dû sauter ce bout de la plateforme du Parti conservateur — que j'ai consultée, mais où je n'ai pas trouvé cette mesure. Pourtant, il semble que depuis hier soir, quiconque a moins de 54 ans perdra une trentaine de milliers de dollars au cours de sa vie s'il doit un jour toucher des prestations de la Sécurité de la vieillesse.
De même, je ne me souviens d'aucune consultation à propos des changements au régime d'assurance-emploi. Ce point ne semblait pas être inscrit dans la plateforme à ce moment-là.
Nous sommes maintenant saisis d'un projet de loi qui porte apparemment sur la transparence et l'obligation redditionnelle, et selon ce que j'en sais, aucune consultation n'a été menée à ce sujet auprès des communautés autochtones, et la plateforme du Parti conservateur n'en faisait manifestement aucune mention. Alors, des consultations sur l'assurance-emploi, sur la Sécurité de la vieillesse et auprès des Autochtones? Aucune. Zéro. Rien.
Monsieur le Président, le député fait valoir un argument très pertinent. Les campagnes électorales sont censées être le moment où les partis abattent leurs cartes pour que les Canadiens puissent choisir.
On n'a pas dit aux Canadiens que l'âge auquel ils auraient droit à une pension serait repoussé de deux ans. On ne leur a parlé ni des changements touchant les travailleurs saisonniers, ni des changements imposés à Parcs Canada, ni des compressions dévastatrices qui sont regroupées dans un projet de loi omnibus ridicule, un procédé que le premier ministre — bientôt, l'ancien premier ministre —, a déjà dénoncé vivement par le passé.
Le gouvernement a un problème d'attitude. S'il souhaite vraiment faire des consultations, s'il est ouvert aux idées pouvant venir de n'importe où, qu'il tienne compte de ce qu'on lui suggère. On pouvait voir toute la beauté du Parlement et des comités parlementaires lorsque des gens intelligents pouvaient y faire valoir leur point de vue et entendre les députés dire: « C'est une bonne idée ».
Le fait que le gouvernement n'ait pas fait de consultations sur le budget et qu'il n'ait même pas jugé bon d'y apporter un seul amendement révèle le simulacre de démocratie qui règne actuellement et toute la faiblesse des députés conservateurs.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur certaines observations formulées par ma collègue au sujet de la réduction des formalités administratives et sur la façon dont cette initiative alimente la propension du gouvernement à alourdir les formalités administratives ou la freine. Plus précisément, je veux parler de l'incidence que ce projet de loi pourrait avoir sur les entreprises autochtones.
Le projet de loi C-27 obligerait les entreprises autochtones à révéler des renseignements financiers les concernant au public, y compris à leurs concurrents. Il ne s'agit pas simplement de fournir de l'information sur la rémunération versée à même les fonds fédéraux, mais de divulguer toutes leurs activités. C'est un fardeau qui n'est pas imposé aux autres entreprises.
Cette mesure pourrait rendre les entreprises détenues par les bandes extrêmement vulnérables aux pratiques abusives et les mettre dans une situation de désavantage concurrentiel évident. Les sociétés privées non autochtones, par exemple, ne sont pas tenues de divulguer leus états financiers consolidés. Or, les entreprises autochtones le seraient, qu'elles soient liées ou non au gouvernement fédéral. Toute entreprise détenue par une bande serait obligée de divulguer des renseignements que des concurrents potentiels du secteur privé n'auraient pas à révéler.
Il est très intéressant de constater que cette mesure non seulement entre en contradiction avec le principe de l'autonomie des Premières Nations, mais également cadre de toute évidence bien mal avec la mise sur pied de la Commission sur la réduction de la paperasse, autour de laquelle le gouvernement a fait tant de battage.
Le gouvernement conservateur a créé, au coût de plusieurs millions de dollars, une Commission sur la réduction de la paperasse devant parcourir le pays et tenir des réunions et des audiences afin de déterminer comment le gouvernement fédéral pouvait réduire le fardeau administratif des entreprises. Je suppose que cette commission n'a pas tenu beaucoup d'audiences auprès des entreprises autochtones. Si cela avait été le cas, elle verrait ce projet de loi d'un très mauvais oeil.
Permettez-moi de lire un extrait du rapport du député de Beauce, le ministre d'État à la Petite Entreprise et au Tourisme:
[...] la tâche première de la Commission visait à « dresser la liste des principaux irritants qui découlent des exigences du gouvernement fédéral en matière de réglementation et à examiner la façon dont elles sont appliquées afin d'alléger le fardeau des entreprises en matière d'observation de la loi, en particulier celui des petites entreprises ».
C'était là la tâche première de la commission, qui a coûté plusieurs millions de dollars.
Quelqu'un dans les banquettes ministérielles a raté le coche avec cette mesure législative destinée à augmenter le fardeau réglementaire des entreprises autochtones. En laissant ce projet de loi aller de l'avant sans tenir compte de ses répercussions sur les entreprises autochtones, quelqu'un n'a pas respecté ses responsabilités fiduciaires consistant à parler au nom des Autochtones.
Où était le député de Beauce, ce fervent opposant, du moins en théorie, à la réglementation, lorsqu'il a été question de ce projet de loi?
Le fardeau de l'observation des règles sera énorme pour les petites entreprises. On a dit tout à l'heure à la Chambre qu'elles doivent déjà soumettre 60 000 rapports par année au ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien. Les députés peuvent-ils imaginer le fardeau supplémentaire que les entreprises autochtones vont devoir supporter, un fardeau qu'aucune autre entreprise n'a à supporter? Les députés peuvent-ils imaginer le fardeau administratif qui va être imposé à ce segment important de notre économie, nos entreprises autochtones, et qui ne sera imposé à aucune autre entreprise?
Permettez-moi de vous décrire le contexte. Les sociétés d'État fédérales qui figurent dans les listes incluses dans la Loi sur l'accès à l'information n'ont pas à se conformer à cette loi. Elles ne sont pas régies par la Loi sur l'accès à l'information. Mais, si une entreprise appartenant à une bande veut s'établir et promouvoir les intérêts économiques de la bande, elle est contrainte de faire quelque chose qu'une société d'État fédérale n'a pas à faire.
Dans le cours de ses délibérations qui ont coûté des millions de dollars, la Commission sur la réduction de la paperasse — qui, en réalité, avait peut-être pour but de créer encore plus de paperasse, mais vu son titre, je suppose que ce n'est pas forcément exact—cette commission, donc, a donné des indications précises au gouvernement du Canada. Elle a fait des recommandations précises à des ministères. Elle a même fait des recommandations à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada sur la façon dont ce ministère pouvait contribuer à réduire la paperasse.
Les députés savent-ils ce qu'elle a recommandé au ministre et au ministère? Elle a fait deux suggestions à ce ministère, dont la suivante:
Pour améliorer les normes de service et rationaliser les exigences des programmes, nous recommandons qu'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada établisse des processus simplifiés de demande et d'examen afin de favoriser la croissance et le développement des petites entreprises.
Je ne pense pas que la Commission sur la réduction de la paperasse ait dit que nous devrions imposer des règles équivalentes à celles prévues dans la Loi sur l'accès à l'information à toutes les entreprises détenues par des bandes autochtones. La commission a plutôt dit le contraire.
Voici une autre recommandation de la commission:
Pour faciliter l'amélioration des normes de service, la simplification des processus et l'intégration des programmes d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada à ceux d'autres organismes fédéraux de réglementation, nous recommandons que le ministère adopte une approche simplifiée pour le traitement des revendications territoriales et les projets de développement économique.
Cette recommandation n'appelait pas à une approche élargie ni à l'imposition d'un plus lourdeau fardeau réglementaire à un point tel que les dirigeants des entreprises détenues par des bandes autochtones soient obligés de remplir des rapports de conformité jour et nuit. Ce n'est pas du tout ce que la Commission sur la réduction de la paperasse a recommandé.
Cependant, au vu du projet de loi, c'est exactement ce que le gouvernement propose.
Le député de Beauce est même allé plus loin. Dans la recommandation finale de son rapport, il a répété ceci à maintes reprises:
Face à la croissance de la réglementation [...]
— situation qu'il estime être extrêmement néfaste —,
[...] nous recommandons qu'une grande partie des primes versées aux hauts fonctionnaires soit fondée sur leur capacité [...]
— ou, à l'inverse, leur incapacité —,
[...] à exécuter les décisions ministérielles rattachées à la règle un pour un.
Qu'est-ce que la règle du un pour un? Je vais dire aux députés ce que c'est. C'est un engagement pris par les conservateurs dans leur programme électoral de 2006, tout juste avant leur engagement à faire du directeur parlementaire du budget un agent indépendant qui aurait à sa disposition tous les documents nécessaires pour remplir ses fonctions.
Dans le programme conservateur de la campagne électorale de 2006, intitulé Ici pour le Canada — pour certains Canadiens, je suppose pas pour tous —, le prétendu plan du premier ministre pour maintenir les taxes et les impôts bas afin de stimuler la croissance économique et la création d'emplois, le Parti conservateur promettait de mettre en oeuvre une nouvelle norme en matière de réglementation:
Nous allons légiférer une règle du un pour un — chaque fois que le gouvernement propose un nouveau règlement, il doit éliminer un règlement existant.
Si l'on regarde ce qui se passe du côté d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, on constate qu'un grand nombre de nouveaux règlements seront mis en application. Le nombre de règlements supprimés ne semble pas très élevé. Si l'on évalue la mise en application de la règle du un pour un en fonction des primes versées aux hauts fonctionnaires, on constate que le gouvernement vient d'économiser de grosses sommes d'argent parce que pas un sou ne sera versé en primes aux mandarins du ministre, pas un sou. Je suppose que le gouvernement économise là quelques dollars, à moins bien sûr qu'il ne fasse abstraction de cette règle et qu'il ne verse les primes sans tenir compte de ses propres règles.
Mais le gouvernement ne ferait jamais une chose pareille, n'est-ce pas? Il n'ignorerait jamais ses propres règles. D'accord, il le fera probablement. C'est ce qui se produit actuellement. Nous avons un gouvernement qui tient absolument à dire aux autres: « Faites ce que nous disons, mais ne faites pas ce que nous faisons », parce que c'est exactement ce qu'il demande. Il dit aux gens: « Faites ce que nous disons, mais pas ce que nous faisons. »
On s'est en outre demandé s'il y avait lieu de créer un poste de vérificateur général des Premières nations. C'est une proposition qui ne fait pas l'unanimité, mais qui est largement acceptée et qui était incluse dans l'accord de Kelowna. Lorsque le gouvernement a proposé la création de la Commission sur la réduction de la paperasse, dont le mandat exclurait les collectivités autochtones, il a indiqué dans son rapport que le Bureau du vérificateur général du Canada devrait avoir le mandat d'examiner les progrès de l'État et de produire des rapports à ce sujet. Selon le gouvernement, le vérificateur devrait avoir le mandat d'évaluer les progrès réalisés par l'État dans la réduction du fardeau réglementaire, par l'application de la règle « un pour un », destinée à réduire les coûts des entreprises, ainsi que les progrès réalisés dans la réduction des formalités administratives en général.
C'est ce que le gouvernement pensait faire. Mais il ne l'a jamais fait et n'a pas confié au vérificateur général la responsabilité de le faire, malgré les modifications récemment apportées à la Loi sur le vérificateur général. Étant donné que le gouvernement est d'avis que le vérificateur général devrait participer à la réduction des formalités administratives, est-il d'avis que ce dernier devrait examiner le projet de loi C-27 pour déterminer si on y respecte les recommandations de réduction des formalités administratives adoptées par le gouvernement? Le vérificateur général du Canada pourrait-il faire cet examen avant ou pendant la deuxième lecture, de manière à déterminer si le gouvernement respecte ses promesses de réduction des formalités administratives et s'il le fait de manière très publique? Le vérificateur général évaluera-t-il la conformité du projet de loi C-27 à cet égard? Le gouvernement est-il en train de donner le mauvais exemple, sans égard à ce qu'il prêche? Il n'y a qu'une seule manière de le savoir, n'est-ce pas?
C'est une question très sérieuse parce que nous sommes en train d'imposer une norme plus sévère à un ensemble de petites entreprises appartenant à des Autochtones et des conseils de bande. Non seulement le gouvernement ne veut pas imposer la même norme aux autres secteurs de l'économie, c'est-à-dire aux entreprises privées n'appartenant pas à des Autochtones, mais il ne l'impose pas non plus aux sociétés d'État fédérales. Pourquoi? Parce que, si nous demandions que les sociétés d'État fédérales soient soumises à la Loi sur l'accès à l'information, les ministres responsables diraient tout de suite que ces sociétés, qui profitent pourtant de l'argent fédéral et qui font l'objet d'une surveillance fédérale, seraient mises en péril et seraient désavantagées par rapport à leurs concurrents.
En fait, si les concurrents des sociétés d'État pouvaient s'informer des activités de celles-ci, le revenus de ces dernières risqueraient d'en pâtir.
Mais le problème ne se posera pas dans le cas des entreprises détenues par des bandes autochtones. Leurs concurrents disposeront d'un excellent moyen de connaître leurs projets et leurs activités. Ils n'auront qu'à en faire la demande en vertu du projet de loi C-27. Les dispositions de ce projet de loi permettraient de révéler au grand jour leurs transactions d'affaires. À lui seul, ce point justifie le renvoi du projet de loi au comité pour entendre des témoins afin de déterminer qu'elles en seraient les répercussions, car il n'y a eu absolument aucune consultation.
La collectivité autochtone n'a pas été consultée à ce sujet, car si cela avait été le cas, de nombreux hauts fonctionnaires — de nombreux cadres grassement payés au ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord — , devraient attendre bien longtemps avant de toucher une prime. Le gouvernement vient d'économiser gros si une partie importante des primes versées aux hauts fonctionnaires est directement rattachée à capacité de ceux-ci de mettre en oeuvre ou non les décisions des ministres en fonction de la règle du « un pour un ». Advenant l'adoption du projet de loi C-27, aucune prime ne sera versée aux fonctionnaires d'Affaires autochtones et au Développement du Nord pendant fort longtemps.
C'est une façon relativement sarcastique de dire au gouvernement de bien réfléchir à ce qu'il fait. Il y a des mécanismes de contrôle et de contrepoids en place, et il est évident que certains d'entre eux peuvent être améliorés.
Les Premières Nations sont favorables à ces changements. On ne peut pas toujours avoir l'appui de tous; je crois que personne ne devrait s'attendre à ce que ce soit le cas. Cependant, il y a un noyau solide de gens qui appuient cette mesure au sein des Premières Nations. Ils n'ont rien à cacher. Ils sont prêts à rendre tous les comptes nécessaires. Ils veulent être des participants. Ils ne veulent pas se contenter d'être le sujet de la discussion; ils veulent y participer.
En ce moment, à la Chambre, au lieu de parler aux Premières Nations, nous nous contentons de parler d'elles. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas simplement pris le temps de parler avec les Premières Nations afin de prendre conscience des conséquences et de la portée juridique de ses actions.
Certains pourraient croire qu'il s'agit d'une autre manoeuvre sournoise employée par le gouvernement pour imposer ses décisions. Évidemment, il faut parfois prendre des mesures rigoureuses, mais cette rigueur est parfois le propre des gens qui cherchent à intimider les autres, et ces gens doivent comprendre que leurs paroles et leurs gestes peuvent causer des blessures. Ils peuvent blesser l'estime de soi, et compromettre la prospérité économique des Premières Nations et des entreprises autochtones appartenant aux bandes.
Le gouvernement met son nez là où il ne le devrait pas. Les règles relatives à la reddition de comptes devraient toujours être le plus strictes possible. Les Autochtones ne sont pas étrangers, ni réfractaires, à cette réalité. En fait, ils sont à resserrer leurs normes en la matière, sans le gouvernement du Canada pour jouer les Big Brother. Ils agissent de leur propre chef et rehaussent leurs normes en matière de reddition de comptes.
Le gouvernement adopte une attitude chauvine — c'est « nous » contre « eux » — et veut leur imposer, à eux, la façon de gérer leurs affaires.
Pourquoi? Le député de Beauce, ministre de second rang, a dépensé des millions de dollars pour la Commission sur la réduction de la paperasse. Pourquoi le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a-t-il laissé le Cabinet appuyer le projet de loi C-27 sans penser aux conséquences pour cette importante collectivité?
Monsieur le Président, l'intervention du député me fait penser à l'expression « cet animal a quatre pattes, c'est donc une vache. » Il est ridicule de penser que nous imposons des formalités administratives plus lourdes aux Premières Nations.
De toute évidence, le député n'a pas écouté mon allocution et n'a manifestement aucune idée de ce qui se trouve dans le projet de loi. Il est évident qu'il ignore tout de l'annonce que nous avons faite récemment au sujet d'un mécanisme de déclaration unique pour les Premières Nations, qui réduira en fait la paperasse, et ce, avant même que le projet de loi soit adopté. Après, le fardeau administratif sera le même que maintenant.
Autre chose que je voulais mentionner: en décembre 2010, l'Assemblée des Premières Nations a approuvé les mesures de reddition de comptes et de transparence qui étaient implicites dans le projet de loi C-575. Ces mesures sont comprises dans le projet de loi qui nous occupe, et que les Premières Nations appuient, contrairement à ce que prétend le député.
Monsieur le Président, si j'étais chez moi, je dirais: « Si cet animal a quatre pattes et qu'une vache a quatre pattes, eh bien, c'est simple, cet animal, ce doit être une vache. » Il y a aussi un autre animal qui a quatre pattes, mais je vais laisser les gens tirer leurs propres conclusions. C'est probablement ce qu'ils me diraient chez moi.
La réalité, c'est que bien souvent, le gouvernement ne lit pas ses propres mesures législatives et croit ses propres communiqués, notamment lorsqu'il était question d'espionner les citoyens. C'est comme si les membres du Cabinet avaient soudainement eu une révélation. Ils ne savaient pas que la mesure législative allait permettre au gouvernement d'espionner les Canadiens et ont dit qu'ils tenteraient de la corriger.
Bien franchement, le gouvernement ne lit pas souvent ses propres mesures législatives. Je ne suis pas très rassuré d'entendre le ministre dire que je n'ai pas écouté son discours. En soi, son discours ne m'intéresse pas. Ce qui m'intéresse d'abord et avant tout, c'est la mesure législative, qui deviendra loi selon le bon vouloir du gouvernement.
La mesure législative forcerait les entreprises détenues par les bandes à divulguer leurs transactions financières. Cela ne peut pas être plus simple ou plus clair. Le ministre doit lire sa propre mesure législative.
Monsieur le Président, je voulais poser une question au député au sujet du cynisme dont font preuve de nombreuses collectivités des Premières Nations à l'égard du projet de loi. Contrairement au ministre, nous nous sommes rendus dans plusieurs collectivités des Premières Nations et la plupart d'entre elles trouvent ce projet de loi très inquiétant, surtout dans la région à laquelle le député a fait référence.
Le député estime-t-il que le cynisme est justifié étant donné les renseignements et les données des entreprises détenues par les bandes qui ont été divulgués? Ces données gonflent-elles les sommes que le gouvernement octroie aux Premières Nations et lui servent-elles de prétexte pour donner moins? Est-ce un moyen pour que l'on confonde les chiffres?
En tant que médecin, je sais que lorsque mes factures étaient comptabilisées, les gens ne comprenaient pas qu'avec cet argent, je payais une infirmière, une réceptionniste, le loyer et toutes les fournitures. Ces chiffres bruts sont souvent très déconcertants pour les gens à première vue.
L'interprétation possible que l'on peut faire de ces données alimente le plan du gouvernement, qui cherche sans cesse à blâmer les Premières Nations et à faire croire qu'elles roulent sur l'or et gèrent mal l'argent qu'on leur donne.
Monsieur le Président, j'apprécie les remarques de ma collègue. Elle a absolument raison. Le gouvernement a déjà agi ainsi, pas seulement avec les entreprises autochtones, mais aussi lors de la crise à Attawapiskat. Il a mené une campagne de salissage publique contre le conseil de bande d'Attawapiskat pour faire croire que l'argent consacré à l'éducation était en fait destiné à régler la crise du logement. Le gouvernement a compilé tous les fonds qui ont été donnés à une bande, et il les a divulgués à tout le pays et à la presse mondiale afin d'insinuer sournoisement que cette bande était riche et qu'elle abusait de l'argent qui lui avait été donné, alors que, en réalité, l'argent qui avait été affecté et distribué était destiné aux soins de santé et à l'éducation. C'est pour ça que l'argent a été dépensé.
Le gouvernement a donc déjà fait précisément ce que la députée vient de suggérer. Il récupère ces incidents pour les intégrer à sa stratégie de communication.
À Terre-Neuve, ma province, il y a des collectivités autochtones, innues et inuites où l'on trouve des entreprises commerciales qui génèrent des recettes de plusieurs millions de dollars et dont les activités profitent à l'ensemble de la collectivité. Elles participent à ces entreprises dans l'intérêt de l'ensemble de la collectivité.
Si j'étais une entreprise concurrente, je voudrais que l'on adopte le projet de loi C-27 parce qu'il me permettrait d'obtenir tous les renseignements nécessaires sur ces entreprises, et je pourrais en profiter pour tenter de les mettre hors jeu parce qu'elles ne seraient pas en mesure de faire la même chose, ce qui est malheureux.
Monsieur le Président, nous semblons être coincés dans une discussion plutôt circulaire. Plusieurs députés, dont je fais partie, ont souligné que les leaders des Premières Nations ont déclaré être prêts à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence financière et souhaitent agir en ce sens, comme l'ont confirmé le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, des chefs des Premières Nations et une résolution adoptée en 2010 par les Premières Nations.
Quand nous avons fait valoir ce point pour critiquer cette mesure législative autoritaire et autocratique, le ministre a rétorqué que les Premières Nations appuyaient cette mesure, à preuve la résolution adoptée en 2010. Mais il est évident que les Premières Nations dans leur ensemble, c'est-à-dire l'Assemblée des Premières Nations, n'appuient pas ce projet de loi. Et pourtant, elles veulent plus de transparence financière et de reddition de comptes. Nos discussions tournent en un dialogue de sourds.
J'aimerais demander ceci au député de Humber—St. Barbe—Baie Verte. Reconnaît-il que, bien que tout le monde souhaite plus de transparence financière et de reddition de comptes, on n'atteindra pas cet objectif en bafouant les droits inhérents des Premières nations, qui reposent sur des obligations découlant de traités et sur la protection constitutionnelle?
Monsieur le Président, je félicite et je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir souligné qu'il est fort possible, voire probable, qu'une grande partie de cette loi fasse l'objet d'une révision judiciaire une fois qu'elle sera en vigueur.
Premièrement, il y a le devoir de consulter. Il y a aussi le devoir de respecter le droit inhérent des Premières Nations de se livrer à des pratiques commerciales d'une manière qui n'est pas arbitraire et d'éviter qu'elles soient assujetties à des conditions qui ne visent qu'elles en matière de conduite régulière des activités commerciales. Je ne suis pas avocat, mais, bien franchement, je pense qu'il est plus que probable que sera contestée devant les tribunaux une disposition arbitraire de la loi qui, en fait, impose à une entreprise appartenant à une bande une norme différente de celle exigée de tout autre type d'entreprise.
En contrepartie, je pose la question suivante au gouvernement. Avant de s'en remettre à un examen judiciaire ou juridique, et puisque c'est le gouvernement lui-même qui laisse entendre que le vérificateur général du Canada devrait examiner son rendement sur la réduction de la paperasserie, permettra-t-il au vérificateur général de déterminer si le projet de loi C-27 est conforme ou contraire à ses propres attentes en la matière avant l'adoption du projet de loi? Je pense que nous connaissons déjà la réponse à cette question.
Monsieur le Président, j'ai l'habitude de déclarer que c'est un honneur d'intervenir à la Chambre à propos de projets de loi, mais aujourd'hui, j'ai honte. J'ai honte d'intervenir relativement à un projet de loi aussi insultant pour les Autochtones du Canada — la veille de la Journée nationale des Autochtones, de surcroît.
Demain, le gouvernement dépêchera ses représentants auprès des membres des Premières Nations pour leur souhaiter une bonne Journée nationale des Autochtones et non afin de collaborer avec eux, d'être à leur écoute ou de leur dire que non seulement ils collaboreront avec eux, mais qu'ils s'abstiendront de se livrer à de basses manoeuvres politiques qui sèment la division, comme le fait le projet de loi.
J'irai même plus loin. Regardons le projet de loi C-27 par l'autre bout de la lorgnette. Peut-être faudrait-il débattre d'un projet de loi sur la transparence fiscale du gouvernement fédéral. À quoi ressemblerait-il avec ces gens-là aux commandes? Serait-il question de l'incurie manifeste dans le dossier des F-35? Serait-il question du verre de jus d'orange à 16 $ à Londres? Serait-il question des ministres qui se sont promenés en hélicoptère? Serait-il question des nominations au Sénat, des pots-de-vin et des passe-droits pour les petits amis des conservateurs qui leur ont donné de l'argent?
Voilà de quoi il est question. Voilà un gouvernement qui tient absolument à changer de sujet et à adopter une politique de division envers des gens qui comptent parmi les plus marginalisés de notre pays. Les conservateurs devraient plutôt se pencher sur leur propre manque de respect à l'égard des règles qui régissent cet endroit et sur leur vision de l'éthique.
Puisqu'il est question d'une loi sur la reddition de comptes et des mesures prises par les conservateurs, il vaut alors la peine de parler des Autochtones et des responsabilités que les conservateurs ont refusé d'assumer à maintes reprises.
Il y a un certain nombre d'années, les conservateurs ont présenté des excuses aux Premières Nations pour le drame des pensionnats indiens. Quelques mois plus tard, ils ont coupé les vivres à la Fondation autochtone de guérison, le seul programme décentralisé qui a connu un succès tel qu'il est devenu un modèle partout dans le monde. Cette fondation proposait aux Autochtones des quatre coins du pays une démarche adaptée à leur culture pour les orienter vers le chemin de la guérison. De nombreux rapports et un nombre incalculable d'accolades ont témoigné de l'importance du programme. Cependant, le gouvernement se souciait si peu de son engagement envers les survivants des pensionnats indiens qu'il a aboli ce programme.
Que dire de la date limite qui approche pour présenter une réclamation au titre du Processus d'évaluation indépendant? Comme de nombreux Autochtones le savent, le Processus d'évaluation indépendant est la voie offerte aux anciens élèves des pensionnats indiens qui ont été victimes d'affreux sévices pour obtenir réparation. Que faut-il penser de la reddition de comptes quand si peu de soutien est offert aux personnes qui présentent une demande dans le cadre de ce processus? Où est le travail qui doit être fait pour qu'on puisse parler à des gens comme ceux de Tadoule Lake et de Lac Brochet, dans ma circonscription? Les personnes de la génération de celles qui ont subi des sévices dans les pensionnats indiens ne parlent pas suffisamment l'anglais pour répondre aux exigences du processus. Elles ont besoin d'aide à la traduction et à la guérison. Elles n'en trouvent nulle part.
Parlons de santé. Des 33 Premières Nations que je représente, une seule, qui compte 6 000 membres, a un hôpital.
Parlons des quatre collectivités de la région d'Island Lake que je représente. Ce sont plus de 10 000 personnes qui n'ont pas d'eau courante. Pourtant, nous sommes au Canada, en 2012. Ces collectivités ont été parmi les plus durement touchées par la grippe H1N1. Selon de nombreux professionnels de la santé, ce n'était pas à cause d'une quelconque prédisposition génétique, mais parce qu'elles étaient privées d'eau courante.
Parlons de l'éducation et du fait que le gouvernement ne rend pas de comptes quant au financement de l'éducation dans les Premières Nations. En raison de leur origine, les enfants autochtones font l'objet d'un sous-financement systématique. Dans certains cas, ils reçoivent moins de la moitié de la somme que les provinces consentent aux enfants autochtones qui poursuivent leurs études à l'extérieur des réserves. Nous savons que, génération après génération, les enfants doivent subir les effets du soutien inadéquat du gouvernement fédéral et de son échec à leur égard.
Nous pourrions parler du problème de moisissure dans les écoles. Nous pourrions parler des roulottes. Nous pourrions parler de la population ayant la croissance la plus rapide au Canada qui voit le gouvernement non seulement refuser de l'appuyer, mais aussi l'insulter en présentant un projet de loi semblable.
Parlons du logement et des conditions de vie dignes du tiers monde. Je représente des collectivités qui ont une liste d'attente de 500 maisons — pas 5, pas 50, mais bien 500.
Parlons de la façon dont le gouvernement refuse de rendre des comptes en ce qui concerne la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Beaucoup de gens ont uni leurs efforts pour dire que le Canada devait faire preuve de leadership, défendre les intérêts des peuples autochtones aux Nations Unies et peut-être se joindre à d'autres pays qui sont des chefs de file mondiaux en ce qui concerne les rapports avec leurs peuples autochtones. Je suis fière de dire que notre parti a exercé des pressions pendant des mois et est monté aux barricades pour que le gouvernement signe enfin la déclaration. Il s'en est vanté, mais il a rompu tous les engagements qu'il avait pris à cet égard.
Récemment, c'est dans le projet de loi C-38 que cela est le plus évident. Au cours de son témoignage devant le comité, le chef national a demandé ce qu'il en était de l'obligation de consulter. L'élimination de la législation environnementale et le manque de protection de l'habitat des poissons menacent le droit issu de traité visant la pêche et les terres territoriales des Premières Nations.
Le projet de loi C-38 proposait aussi des changements à l'assurance-emploi qui auraient une incidence disproportionnée sur les Autochtones. Qu'en est-il de la reddition de comptes lorsqu'un si grand nombre de collectivités autochtones dépendent entièrement du travail saisonnier? La question n'est pas de se déplacer là où il y a un autre travail.
Les conservateurs le savent très bien parce qu'ils connaissent les statistiques et qu'ils ont tenté de nous empêcher d'en prendre connaissance. Ils savent que les gens se tourneront vers les programmes d'aide sociale provinciaux. Les gens se joindront à l'agitation sociale croissante que les gouvernements successifs ignorent malheureusement, mais qu'ils encouragent franchement, et le gouvernement actuel va dans le même sens. Malheureusement, ces dépressions sociétales sont l'héritage que nous ont laissé les gouvernements successifs, et le gouvernement actuel ne fait pas exception.
Ce projet de loi est absurde et insultant et il en dit long sur la façon de faire du gouvernement. Nous avons tous entendu parler de la politique rétrograde des conservateurs concernant les réfugiés et de leur justification selon laquelle c'est ce que veulent les Canadiens, comme si les réfugiés qui viennent au Canada n'étaient pas des Canadiens.
Les Autochtones sont les premiers habitants du Canada. Le projet de loi cherche à diviser les gens et à les dresser les uns contre les autres, au sein même de leur communauté. Il vise à détourner l'attention du fait que le gouvernement ne respecte pas l'obligation fiduciaire — et j'insiste sur le mot « obligation » — que lui confère la Constitution envers les Premières Nations.
Les conservateurs aiment parler de la guerre de 1812. Parlons donc de ceux qui nous ont permis de bâtir le Canada. Ce sont les Premières Nations, les Autochtones. Dans leurs relations avec la Couronne, les Autochtones se sont toujours comportés avec respect et ont toujours été prêts à collaborer, et, tout ce qu'ils ont eu en retour, c'est gifle après gifle. On leur a imposé des conditions de vie comparables à celles du tiers monde et, maintenant, on cherche à leur imposer une mesure législative comme celle-ci.
Je vous fais une prédiction. Je suis certaine que je réutiliserai cette citation au cours des prochains jours. Les communiqués de presse et les appels automatisés des conservateurs sont prêts. Il y a des problèmes concernant les appels automatisés. Toutefois, les conservateurs ont leurs ritournelles concernant leur position et celle du reste du monde.
Les Canadiens voient clair. Ils en ont ras le bol et sont, bien franchement, dégoûtés par les manoeuvres politiques des conservateurs qui tentent de jouer de petits jeux avec la population canadienne, en semant la zizanie entre nous. Pour une raison ou une autre, parce qu'on vient d'un certain milieu, il faudrait en avoir contre les autochtones et leurs collectivités. Les choses ne se passent pas ainsi.
Je suis fière d'habiter et de représenter une région du Canada où les gens savent que nous devons collaborer, que l'héritage du colonialisme et des pensionnats indiens nous concernent tous. Les gens savent que ce serait bien d'avoir un gouvernement fédéral qui aurait pris le parti de mettre fin aux conditions de vie dignes du tiers monde dans lesquelles vivent certains Canadiens.
J'aimerais pouvoir dire qu'il y a de bonnes chances que cette prédiction ne se réalise pas, mais j'ai déjà été témoin de ce genre de situation, notamment lors de la dernière campagne électorale.
Le gouvernement a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, ce qui démontre encore une fois à quel point il agit de façon sournoise. Le gouvernement dit que la question n'a été abordée que par un seul député, et qu'il ne parle donc pas au nom du gouvernement. On observe une situation semblable dans le cas de la motion d'initiative parlementaire no 312 visant à rouvrir le débat sur l'avortement. Nous entendons toutes sortes d'histoires de la part du gouvernement. Dans ce cas, le gouvernement ne peut pas cacher le fait qu'il appuie cette initiative depuis le début. Nous pourrions dire la même chose de la motion no 312. C'est certainement mon avis.
Après avoir pris la peine de participer à la rencontre avec les Premières Nations qui a eu lieu en janvier, afin de poursuivre cette discussion, le gouvernement souhaite quitter ce Parlement en laissant derrière lui l'un des projets de loi les plus méprisants et les plus absurdes, un projet de loi qui ne vise qu'à diviser les Canadiens, à les monter les uns contre les autres, et surtout, à monter la population contre les Autochtones.
C'est indigne de notre Canada. Ça ne correspond pas à nos valeurs. Je suis fière d'être membre d'un parti qui a toujours été parmi les premiers à défendre les Autochtones, soit les Premières Nations, les Métis et les Inuits. Je suis fière d'appartenir à un parti que tant de gens dans mon coin de pays considèrent comme le parti qui les a défendus. Je sais que c'est ce que pensent de nombreux Autochtones partout au pays. Bon nombre d'entre eux nous regardent ce soir et se tourneront vers nous demain, Journée nationale des Autochtones, pour nous entendre dire que nous sommes prêts à travailler avec eux, à respecter notre Constitution, ce cadre historique fondé sur une relation de respect entre la Couronne et les Premières Nations, que nous sommes prêts à dire que nous pouvons bâtir un Canada meilleur.
Je prononce ces paroles en pensant aux aînés qui m'ont appuyée, aux dirigeants qui appuient leur communauté, aux jeunes qui se tournent vers nous pour avoir un exemple de leadership. Ils ne voient pas cela dans le gouvernement, mais ce n'est qu'un autre signe qui indique où en est rendu le gouvernement.
Je suis fière d'être membre d'un parti qui croit que dans notre Canada, on travaille avec les peuples autochtones du début à la fin, que dans notre Canada, on ne tolère pas des conditions dignes du tiers monde pour qui que ce soit, y compris les peuples autochtones, et que l'esprit de notre Canada est bien vivant de ce côté-ci de la Chambre, et qu'il le restera tant que nous lutterons en son nom.
[La députée s'exprime en langue autochtone.]
Monsieur le Président, il est évident que la députée a le coeur à la bonne place et qu'elle comprend les électeurs qu'elle représente, parmi lesquels se trouvent beaucoup d'Autochtones.
Elle a fait valoir des points très importants sur la duplicité du gouvernement. Elle a souligné qu'il n'agit pas comme il prêche. Nous devons revenir à ce que ma collègue la députée de St. Paul's a dit concernant les excuses sincères de la Chambre, il y a plusieurs années, excuses qui ont été suivies quelques mois plus tard par l'élimination de la Fondation autochtone de guérison, dont les résultats figuraient parmi les meilleurs. Le gouvernement a enlevé de l'argent alors même qu'il venait de présenter ses excuses.
Nous sommes bien conscients du principe qui veut qu'un gouvernement soit responsable des citoyens jusqu'au dernier, en particulier ceux qui sont les plus vulnérables. Il devrait s'efforcer d'améliorer leur sort et leur permettre de vivre une vie où ils sont capables de participer pleinement à tout ce qu'offre le pays. C'est un devoir moral et une responsabilité de tout gouvernement.
Comment la députée explique-t-elle que le gouvernement tienne toujours de beaux discours pour se vanter, mais qu'il manque à ses engagements chaque fois et qu'en fait, il plante des poignards dans le dos des gens qu'il dit vouloir aider? C'est démoralisant pour ces gens, qui souffrent et sont vulnérables et qui se retrouvent même dans une situation pire qu'avant.
Monsieur le Président, de toute évidence, les Autochtones voient clair en ce qui concerne cette mesure législative. Plusieurs de mes collègues à la Chambre ont mentionné à quel point ils s'y opposent et ils ont soulevé des préoccupations.
Ce qui est le plus absurde, et c'est le mot qui ne cesse de me venir à l'esprit, c'est que le gouvernement continue encore et encore d'ignorer et d'insulter les Autochtones, de tenter de dresser les gens les uns contre les autres et d'essayer de changer de sujet au lieu de parler du fait qu'il est incapable de respecter ses obligations et de prendre les engagements financiers nécessaires. Je tiens à souligner qu'il y a à peine quelques semaines, la ministre de la Santé a été très insultante à l'égard du rapporteur des Nations Unies qui a visité les collectivités que je représente. La ministre n'a pas visité les collectivités que je représente. Le rapporteur a constaté à quel point les légumes et le lait coûtent cher dans ces collectivités et il a pris un engagement en ce qui concerne les problèmes de santé auxquels les gens se heurtent, y compris le coût élevé des aliments. Au lieu de dire qu'il va faire quelque chose, le gouvernement a insulté les Nations Unies et les collectivités autochtones, et il continue de le faire avec le projet de loi dont il est question ce soir.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Churchill pour le dévouement et la passion dont elle fait preuve, et pas juste dans son coin de pays, mais d'un océan à l'autre.
J'ai assisté dernièrement à une rencontre réunissant de nombreuses personnes du milieu autochtone des affaires. Si les gens d'affaires comme le reste de la communauté étaient enthousiasmés par les possibilités qui s'offraient à eux, ils ne pouvaient s'empêcher de se désoler du peu de coopération dont le gouvernement faisait montre. L'un des anciens s'est rendu au micro. Il a posé une excellente question, et j'aimerais bien que ma collègue nous dise ce qu'elle en pense. L'ancien en question a d'abord expliqué que le gouvernement met les bandes autochtones en tutelle dès que l'une des deux conditions suivantes est remplie. Primo, s'il estime que de l'argent a été détourné ou dépensé à mauvais escient, par exemple lorsque des fonds qui étaient destinés au logement sont plutôt consacrés à l'éducation, ce qui arrive sporadiquement. Secundo, s'il soupçonne que des fraudes électorales ont eu lieu. Dans un cas comme dans l'autre, le gouvernement va prendre le contrôle de la bande fautive.
Voici la question qu'il a ensuite posée: dans la mesure où le gouvernement se défend depuis des mois contre des allégations selon lesquelles il aurait possiblement truqué un certain nombre de scrutins et où il a très certainement acheté des kiosques avec de l'argent qui devait servir à assurer la sécurité à la frontière et à acheter d'hypothétiques F-35, ne devrait-il pas être mis sous tutelle lui aussi? Là au moins, les Canadiens, qui sont ceux qui se ramassent avec la facture au bout du compte, sauraient à quoi s'en tenir. Je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle pense de cette idée.
Monsieur le Président, tout à fait. Les conservateurs devraient être gérés par un tiers administrateur. Voilà le genre de mesures qui imposent aux bandes autochtones un tiers administrateur. Le gouvernement est capable de tout jeter par-dessus bord, de prendre les Autochtones pour cible et de soulever par le fait même la colère des gens.
Je sais que des électeurs se sont fait entendre dans bien des circonscriptions. Ils dénoncent encore plus fort les irrégularités financières, le manque de transparence et la façon dont le gouvernement manque lamentablement à ses obligations. Je ne doute pas un instant que c'est ce qui se produira encore. Les Autochtones continueront de dire haut et fort que le gouvernement ne les représente pas, qu'il ne représente pas les Canadiens et qu'il est temps de bâtir un Canada où chacun se reconnaît.
Monsieur le Président, l'idée de confier le gouvernement à un tiers administrateur me plaît. Elle a un certain attrait.
Personnellement, je serais tout à fait disposé à laisser le directeur parlementaire du budget assurer la gestion jusqu'à ce qu’on remette de l'ordre dans les livres et que les députés sachent, dans un délai raisonnable, les montants que le gouvernement dépense.
Toutefois, j'imagine que cela déborde un peu du cadre du débat de ce soir. J'aimerais savoir ce que la députée pense de la multiplication des rapports qu'imposera le projet de loi.
Le plus récent rapport du vérificateur général a été rendu public en juin 2011. Il a répété à maintes reprises que le gouvernement n'a réalisé aucun progrès pour réduire le fardeau administratif imposé aux Premières Nations. Nous sommes maintenant saisis d'un projet de loi qui va dans la direction opposée.
Il y a quelques minutes à peine, le ministre a dit qu'il est impossible que nous ayons lu le projet de loi et que nous comprenions ce qui se passe. Si j'ai le choix entre croire le vérificateur général ou le ministre, je vais croire le vérificateur général la plupart du temps.
Par conséquent, ma question à la députée est la suivante: dans sa collectivité, les exigences réglementaires en matière de reddition de comptes sont-elles si lourdes qu'il est extrêmement difficile de les respecter à l'heure actuelle?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon confrère de soulever ce point. Comme nous le savons, il en a déjà été question dans l'un des rapports antérieurs de la vérificatrice générale. Avant de quitter son poste, celle-ci a de plus dégagé quelques grandes priorités qui, à son avis, avaient été négligées. L'une d'entre elles était justement la situation des Autochtones, qu'il s'agisse de leurs conditions de vie en général ou, plus précisément, du processus de vérification.
J'ai rencontré une multitude de gens au sein des communautés que je représente. Je sais que beaucoup de députés conservateurs représentent eux aussi des communautés autochtones. Je me demande s'ils y passent assez de temps pour apprendre que les bandes n'ont pas l'argent nécessaire pour embaucher des gens pour produire les rapports ou soumettre des demandes de subvention, des gens qui connaissent ces rapports — ou, encore mieux, qu'elles n'ont pas accès aux programmes éducatifs qui pourraient mieux les outiller en vue d'exprimer les besoins de la communauté, du point de vue administratif ou même dans cette enceinte.
C'est triste, mais le gouvernement laisse tomber les Autochtones sur tous les fronts. Ce sera une grande hypocrisie de sa part de célébrer demain la Journée nationale des Autochtones. Moi, je serai aux côtés des Autochtones afin de faire obstacle non seulement au projet de loi, mais aussi au gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière.
Au départ, ce projet de loi a été mal intitulé. Il aurait été plus juste de l'intituler « Faites ce que je dis et non pas ce que je fais ». En effet, ce projet de loi demande aux communautés autochtones, aux Premières Nations, de faire ce que le gouvernement n'est pas prêt à faire lui-même. Je vais donner deux exemples, mais il y en a une multitude d'autres.
Le premier exemple est en rapport à l'annonce du gouvernement qui vise à réduire la taille de la fonction publique de 19 200 personnes, selon le budget déposé cette année. Depuis le dépôt de ce budget à la Chambre, au-delà de 20 000 personnes ont déjà reçu un avis indiquant que leur poste au sein de la fonction publique serait peut-être affecté et depuis, les gens tentent de savoir combien d'emplois sont en jeu.
Le président du Conseil du Trésor se cache derrière une soi-disant obligation de respect d'une directive indiquée dans les conventions collectives pour garder le silence. Cette directive lui imposerait d'aviser les personnes dont le poste est affecté avant de faire une déclaration publique.
L'Alliance de la fonction publique du Canada a elle-même demandé au président du Conseil du Trésor de dévoiler les chiffres globaux. Les représentants de l'alliance comprennent cette directive, mais demandent tout de même au président du Conseil du Trésor de divulguer ces renseignements. Toutefois, il refuse toujours de le faire, et ce, même si la présidente de l'Alliance de la fonction publique du Canada lui a fait la même demande.
Selon un reportage de Mme Manon Cornellier paru aujourd'hui dans Le Devoir, la présidente de l'Alliance de la fonction publique appuie sans réserve la divulgation complète de cette information, en autant qu'elle ne permette pas d'identifier les membres touchés. Le président du Conseil du Trésor pourrait facilement donner un chiffre global, mais il refuse de le faire. Il refuse même de divulguer ce chiffre au directeur parlementaire du budget.
Donc, d'un côté, le gouvernement demande aux Premières Nations une divulgation totale de certains chiffres qui concernent des gens en particulier, mais il n'est pas prêt, lui, à respecter les propres lois du Parlement, les propres lois du pays, en divulguant l'information. Pourtant, cette information serait nécessaire pour comprendre l'ampleur des mesures comprises dans le budget. C'est bien ce que je disais, le projet de loi dont on discute ce soir devrait plutôt être intitulé « Faites ce que je dis et non pas ce que je fais ».
L'autre exemple est celui du directeur parlementaire du budget, qui demande à avoir des renseignements que la loi l'autorise à avoir, mais que le secrétaire du Conseil du Trésor refuse de lui donner. Maintenant, on se dirige vers une confrontation intéressante. On a d'un côté le directeur parlementaire du budget, dont le poste a été créé par ce gouvernement, au début de son mandat en 2006.
J'ai d'ailleurs eu l'occasion de me pencher à quelques reprises, et assez étroitement, sur la loi créant ce poste. Vous vous souviendrez peut-être, monsieur le Président, que nous l'avions étudiée de façon assez prononcée lors d'une séance du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement. Effectivement, le problème était de savoir où devait se situer le directeur parlementaire du budget. Donc, connaissant cette loi, je dois partager l'avis juridique que le directeur parlementaire du budget a rendu public en début de semaine et selon lequel la loi lui confère effectivement le droit d'avoir ces renseignements, que le gouvernent lui refuse.
Ici, on a deux instances de refus de transparence. Pourtant un des rôles principaux des parlementaires, des deux côtés de la Chambre — pas seulement de ce côté-ci, mais également du côté gouvernemental — est de s'assurer d'avoir les renseignements nécessaires afin de vérifier si le gouvernement fait bel et bien son travail.
Il nous est impossible de faire ce travail en l'absence de transparence. Demander aux parlementaires d'appuyer un projet de loi qui impose une transparence draconienne aux Premières Nations que le gouvernement n'est même pas prêt à considérer lui-même, cela frôle l'hypocrisie. Or les parlementaires ont le mandat constitutionnel de vérifier les gestes du gouvernement et les chiffres qu'il leur apporte. Ils doivent avoir ces renseignements avant d'appuyer les projets qui leur sont présentés.
D'autres éléments de ce projet de loi me semblent très préoccupants. Un de mes collègues a parlé assez longuement, tout à l'heure, du simple fait que l'on encourage depuis un certain temps les communautés autochtones à se prendre en main, à développer des commerces, à aller de l'avant et à se doter d'emplois, de richesses et de capitaux. Plusieurs ont abondé dans ce sens.
Si on approuvait sans changement la loi qui est devant nous — je vais quand même prendre quelques minutes, parce que je suis sur mon aire d'aller —, on obligerait les Premières Nations qui ont suivi les conseils qui leur ont été donnés à dévoiler tous leurs secrets d'affaires. Or le gouvernement lui-même refuse de le faire, et avec raison d'ailleurs, pour les sociétés de la Couronne qui sont dans des milieux compétitifs et concurrentiels.
La loi qu'on nous demande d'entériner, elle, refuserait de protéger des entreprises appartenant à des Premières Nations et obligerait ces dernières à dévoiler complètement à tout concurrent tous les renseignements et secrets qui leur permettent d'opérer dans un monde concurrentiel et compétitif. Nous ne pouvons pas appuyer cela.
Je veux aussi aborder rapidement le fait que l'on alourdit leur fardeau. On y a fait allusion tout à l'heure: 60 000 rapports sont présentés annuellement au ministère. Il y a environ 600 bandes autochtones. Cela signifie que, chaque année, on les oblige à faire une moyenne de cent rapports, environ un rapport aux trois jours et demi. Or on veut en ajouter d'autres. Cela créera une lourdeur administrative qui les empêchera de respecter cette obligation. Et on nous demande d'appuyer ça comme si de rien n'était!
En moins de 10 minutes, j'ai énuméré trois contradictions flagrantes dans ce que le gouvernement demande de faire mais qu'il n'est pas prêt à faire lui-même. Comme je dispose de 20 minutes, je pourrais aller encore plus loin. Ça ne tient pas la route. Si le gouvernement veut vraiment mettre cela en avant, il devra au moins accepter certains amendements.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner le dernier élément, parce que tous mes collègues y ont fait allusion. Cela fait quand même un moment que je suis ici. J'ai eu la chance de travailler dans sept Parlements depuis ma première élection et, dans ce Parlement, c'est la première fois que je constate un refus catégorique de la part du gouvernement de consulter qui que ce soit. Il ne nous consulte aucunement.
Nous sommes des élus du peuple, et le gouvernement décide de tout et dicte tout: la conduite, les dates, tout ce qu'on va faire, quand et comment. Il n'a aucunement l'intention de consulter soit l'opposition officielle, soit le troisième parti, soit les gens qui sont préoccupés par le projet de loi qu'il avance. Dans ce cas-ci, ce sont les Premières Nations. C'est absolument éhonté. J'étais au Cabinet, lorsqu'on négociait cet accord. Il y avait notre collègue de l'époque Andy Scott, qui était ministre des Affaires autochtones, la députée de St. Paul's et d'autres collègues.
Pendant un an et demi, l'accord a été négocié avec les peuples autochtones. Il y a eu des consultations respectueuses et structurées qui ont donné des résultats concrets où on avançait. On avait des solutions pour ça ici. Le gouvernement nous arrive avec une imposition de tout dévoiler.
Les Premières Nations elles-mêmes avaient accepté la création du poste de vérificateur général. C'était dans l'accord de Kelowna. Le financement de cet accord, contrairement à ce qu'on nous dira et à ce qu'on nous a dit éperdument, était prévu: 5 milliards de dollars sur cinq ans. C'était dans le fiscal framework, comme le dira le député de Wascana. C'était dans l'enveloppe budgétaire prévue. Cela avait été négocié. La fin de semaine avant que le gouvernement ne tombe, à Kelowna, tous les premiers ministres des provinces, sans exception, et tous les chefs des Premières Nations, sans exception, étaient favorables à l'accord de Kelowna qui aurait réduit à zéro l'écart qui restait sur le plan du statut de vie, de la qualité de vie des peuples autochtones et des autres Canadiens. Il y avait encore un écart du côté de l'éducation, du logement et de la santé.
Cet accord de Kelowna aurait permis d'éliminer cet écart au bout de cinq ans. On aurait finalement pu avoir un élément de fierté dans notre relation avec les peuples autochtones du pays. Qu'a fait le gouvernement quand il est arrivé au pouvoir? La première chose qu'il a faite, c'est de déchirer l'accord de Kelowna en disant qu'il n'y avait pas d'accord, que c'était fait sur une serviette quelconque et qu'aucun financement n'avait été prévu. C'est mensonger.
J'étais au Cabinet à ce moment-là. Je sais ce qui s'était négocié. Je sais que tout le monde était d'accord. Si on avait eu cet accord de Kelowna, nos Premières Nations ne seraient pas dans la situation où elles se trouvent aujourd'hui. Alors, s'il y a lieu d'avoir le moindre petit respect pour les Premières Nations de ce pays, il faut aller leur parler. Que le gouvernement aille leur parler avant d'imposer ce genre de projet de loi. Ce n'est pas la façon de faire. On vit au Canada où, à ce que je sache, il y a la démocratie, mais je me permets de dire que je commence à en douter avec ce que je vis dans ce Parlement et dans les comités.
Je ne peux pas m'en empêcher, j'ai le temps et je vais en profiter. Il y a un phénomène dans ce Parlement qui est très indicatif de ce que ce gouvernement fait par rapport aux Premières Nations et aux autres groupes avec lesquels ils ne sont pas d'accord. On fait tout à huis clos.
On crée des comités et au lieu de débattre en public, au lieu d'aller chercher la transparence comme ce gouvernement veut aller la chercher chez les peuples des Premières Nations, que font les conservateurs? Ils arrivent en comité, ils proposent qu'on aille à huis clos et puisqu'ils ont la majorité et que ça ne peut pas faire l'objet d'un débat, pouf, on se retrouve à huis clos, ce que j'appelle la nouvelle définition d'un trou noir. Tout ce qui se dit à huis clos reste caché ad vitam aeternam. Par conséquent, toutes les discussions se font à huis clos, au lieu d'être tenues en public. Nos électeurs, les gens qui nous envoient ici pour les représenter et travailler en vue d'assurer leur mieux-être, ne peuvent même plus suivre le travail qui se fait en comité. C'est éhonté.
J'espère qu'un jour, alors qu'on approchera d'une prochaine élection et que ces gens de l'autre côté de la Chambre sentiront la soupe chauffer un peu plus, ils se raviseront et arrêteront de faire ces conneries. Ce sont vraiment des conneries. Ils traitent les députés de cette Chambre, qui sont élus par le peuple canadien, comme des gens qui ne sont pas capables de débattre en public, alors que c'est eux qui ont peur de le faire. Ça ne fonctionne plus.
J'inviterai mes collègues, lorsqu'on en viendra à voter sur le fameux projet de loi C-27, à peut-être le laisser se rendre au comité, mais on n'aura peut-être pas le choix puisque les conservateurs ont la majorité. Espérons qu'en comité, une goutte de bon sens prendra sa place et que les éléments les plus choquants, les plus hypocrites et les plus contradictoires de ce projet de loi seront amendés et enlevés de façon à ce qu'on traite les Premières Nations avec le respect qu'elles méritent.
[Traduction]
Questions et observations. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais tirer les choses au clair. Lors du premier vote par oui ou non sur la question préalable, je n'ai pas entendu de « non ». Or, je crois savoir que des députés ont dit « non ».
Monsieur le Président, l'autre jour, lorsque j'ai pris la parole, une chose semblable s'est produite. On m'a alors dit qu'il était trop tard. Nous avons donc poursuivi. Je propose que nous fassions de même.
Je crois que le leader du gouvernement à la Chambre s'apprêtait à se lever pour faire une annonce.
Le vote par oui ou non portait sur la question préalable. Lors du vote, je n'ai pas entendu de « non », mais plusieurs députés ont déclaré qu'ils avaient dit « non » à ce moment. Je suis conscient qu'une décision a été rendue. Dans ce cas, nous pouvons mettre aux voix la motion principale.
Le député de Winnipeg-Nord a raison. Si la Chambre ne souhaite pas revenir sur la question, mais accepter la décision qui a été prise, soit que la motion portant sur la question préalable a été adoptée, nous devons poursuivre en fonction de cela.
Le vote suivant porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Monsieur le Président, les partis se sont consultés, et vous constaterez que la Chambre accepte de reporter le vote à 15 heures demain.
Les travaux de la Chambre
Maintenant que cela est réglé, j'aimerais présenter une motion qui a aussi fait l'objet de discussions entre les partis. Je propose donc:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 21 juin 2012, à 13 h 45, la Chambre se réunisse pour étudier les affaires courantes ordinaires; au plus tard à 14 heures, les députés puissent faire des déclarations conformément à l’article 31 du Règlement; au plus tard à 14 h 15, la Chambre passe aux questions orales; à 15 heures, la Chambre procède à tout vote par appel prévu ce jour-là; après les votes par appel nominal, la Chambre ajourne ses travaux et demeure ajournée jusqu’au 17 septembre 2012, pourvu que, aux fins de l’article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le vendredi 22 juin 2012.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
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