Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 234 Le mercredi 17 avril 2013 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Raitt (ministre du Travail) dépose sur le Bureau, — Rapport sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi (Travail) pour l'année 2011, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 20. — Document parlementaire no 8560-411-226-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
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Motions |
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Mme Raitt (ministre du Travail), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 657 -- Vote no 657) | |
| POUR : 151, CONTRE : 127 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clarke Lebel Ritz Total: -- 151 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cuzner Karygiannis Pacetti Total: -- 127 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), propose, — Que, relativement au projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; |
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que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 658 -- Vote no 658) | |
| POUR : 154, CONTRE : 123 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Crockatt Leitch Schellenberger Total: -- 154 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cuzner Julian Pacetti Total: -- 123 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Penashue (ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), — Que le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine; |
Et de la motion de Mme Truppe (secrétaire parlementaire pour la Condition féminine), appuyée par Mme James (Scarborough-Centre), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
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Le débat se poursuit. |
| Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1207 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-411-33.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1208 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-411-34.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1209 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-411-35.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1210 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-411-36.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1211 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-411-37.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Penashue (ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), — Que le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine; |
Et de la motion de Mme Truppe (secrétaire parlementaire pour la Condition féminine), appuyée par Mme James (Scarborough-Centre), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
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Le débat se poursuit. |
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À 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 659 -- Vote no 659) | |
| POUR : 150, CONTRE : 123 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clarke Lebel Seeback Total: -- 150 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cuzner Julian Nunez-Melo Total: -- 123 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 660 -- Vote no 660) | |
| POUR : 151, CONTRE : 123 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clarke Lebel Schellenberger Total: -- 151 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cuzner Julian Nunez-Melo Total: -- 123 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine. |
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| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Aspin (Nipissing—Timiskaming), appuyé par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), — Que, de l’avis de la Chambre, une garantie d’emprunt consentie par le gouvernement dans le cadre du projet d’aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill est : a) un élément important d’un programme d’énergie propre; b) un projet économiquement viable qui créera des milliers d’emplois et qui représentera une croissance économique de plusieurs milliards de dollars; c) importante sur le plan régional pour la région de l’Atlantique, qui jouira d’une source d’électricité stable et durable pendant les décennies à venir; d) écologique, en permettant de réduire substantiellement les émissions de gaz à effet de serre grâce au déclassement de la production d’électricité au charbon et à l’huile; (Affaires émanant des députés M-412) |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par M. Penashue (Labrador), — Que la motion soit modifiée : a) par substitution, aux mots « une garantie d’emprunt consentie par le gouvernement dans le cadre du projet d’aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill est : a) un élément important d’un programme d’énergie propre; b) un projet économiquement viable qui créera des milliers d’emplois et qui représentera une croissance économique de plusieurs milliards de dollars; c) importante sur le plan régional pour », des mots « une garantie d’emprunt du gouvernement fédéral pour les projets d’aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill, à savoir la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls, les installations de transport du Labrador, le lien Labrador-île de Terre-Neuve et le lien maritime, contribuera grandement et concrètement au programme canadien d’énergie propre en soutenant un projet régional économiquement viable de production d’énergie qui a) procurera des bienfaits économiques à »; b) par substitution, au mot « d) écologique, », des mots « b) produira une énergie respectueuse de l’environnement »; c) par adjonction, après les mots « au charbon et à l’huile », des mots « c) créera des milliers d’emplois et entraînera une croissance économique de plusieurs milliards de dollars ».
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L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant : |
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| (Division No. 661 -- Vote no 661) | |
| POUR : 269, CONTRE : 5 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Crockatt Kerr Quach Total: -- 269 |
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NAYS -- CONTRE Bellavance Fortin Mourani Patry Total: -- 5 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 93 du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion, telle que modifiée, de M. Aspin (Nipissing—Timiskaming), appuyé par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), — Que, de l’avis de la Chambre, une garantie d’emprunt du gouvernement fédéral pour les projets d’aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill, à savoir la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls, les installations de transport du Labrador, le lien Labrador-île de Terre-Neuve et le lien maritime, contribuera grandement et concrètement au programme canadien d’énergie propre en soutenant un projet régional économiquement viable de production d’énergie qui a) procurera des bienfaits économiques à pour la région de l’Atlantique, qui jouira d’une source d’électricité stable et durable pendant les décennies à venir; b) produira une énergie respectueuse de l’environnement en permettant de réduire substantiellement les émissions de gaz à effet de serre grâce au déclassement de la production d’électricité au charbon et à l’huile; c) créera des milliers d’emplois et entraînera une croissance économique de plusieurs milliards de dollars. |
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La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 662 -- Vote no 662) | |
| POUR : 271, CONTRE : 5 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Crowder Kramp (Prince Edward—Hastings) Rafferty Total: -- 271 |
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NAYS -- CONTRE Bellavance Fortin Mourani Patry Total: -- 5 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 51, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements. |
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M. Gill (Brampton—Springdale), appuyé par M. Wallace (Burlington), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 24 avril 2013, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2017 ainsi que du budget d'investissement de 2013 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-831-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
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— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapport de la Société canadienne des postes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-411-20-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Albas (Okanagan—Coquihalla), une au sujet de la Chine (no 411-3564);
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— par Mme Davidson (Sarnia—Lambton), une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3565) et une au sujet de l'avortement (no 411-3566).
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| Débat d'ajournement |
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À 18 h 54, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 14, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |