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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 250

Le jeudi 9 mai 2013

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— no 411-3502 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-411-18-19.

Présentation de rapports de comités

M. Shory (Calgary-Nord-Est), du Comité permanent du commerce international, présente le septième rapport du Comité, « Rapport sur un accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Inde ». — Document parlementaire no 8510-411-231.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 16, 55 à 59, 63 à 66, 70, 73 et 74) est déposé.


M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 24e rapport du Comité (projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-411-232.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 70 à 73) est déposé.


M. Dusseault (Sherbrooke), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le sixième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2013-2014 — crédit 45 sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR, crédits 40 et 45 sous la rubrique JUSTICE et crédits 15 et 20 sous la rubrique PARLEMENT). — Document parlementaire no 8510-411-233.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 74, 76, 78 et 79) est déposé.


M. Braid (Kitchener—Waterloo), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le 11e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2013-2014 — crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30, 33, 40 et 50 sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ, crédit 1 sous la rubrique GOUVERNEUR GÉNÉRAL, crédit 1 sous la rubrique PARLEMENT, crédits 95, 100, 105 et 110 sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN et crédits 1, 5, 10, 15 et 20 sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX). — Document parlementaire no 8510-411-234.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 82 à 86) est déposé.


Première lecture de projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Gosal (ministre d'État (Sports)), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Wallace (Burlington), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 411-3787) et trois au sujet de la présélection du sexe (nos 411-3788 à 411-3790);
— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), une au sujet du génie génétique (no 411-3791);
— par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 411-3792);
— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), deux au sujet des services de santé (nos 411-3793 et 411-3794);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des accords internationaux (no 411-3795) et une au sujet de l'industrie de la pêche (no 411-3796).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1258, Q-1259, Q-1261 et Q-1262 inscrites au Feuilleton.


Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1254 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information AAI 2012-005 et 2012-006 soumises par Mme Kirsty Duncan, députée, pour lesquelles une réponse fut envoyée le 22 février 2013 : a) à quelle date les deux documents ont-ils été rédigés et quel a été le délai pour rédiger la réponse; b) pourquoi les deux réponses ont-elles été retournées ensemble, certaines pages étant numérotées, mais pas toutes; c) combien de mises à jour ont été reçues du Groupe canadien de revue systématique de l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC) jusqu’à maintenant, (i) au total, combien d’études répondent aux critères d’inclusion dans la revue, (ii) pourquoi le groupe ne précise pas, pour chaque complication, le nombre de cas par nombre de personnes traitées, (iii) pourquoi le gouvernement ne donne-t-il pas, pour chaque complication grave énumérée, le nombre de cas par population traitée; d) à quelle date a été rédigée pour la première fois la demande de propositions pour les essais sur le traitement de l’IVCC, (i) combien de versions préliminaires ont été rédigées et à quelles dates, (ii) combien de personnes ont travaillé à ces versions préliminaires, pendant combien d’heures et à quel coût moyen pour les contribuables, (iii) à quelle date les ministres de la Santé provinciaux et territoriaux ont-ils examiné la version préliminaire, (iv) quels commentaires ont été formulés; e) pourquoi le montant destiné aux essais sur le traitement de l’IVCC était-il de 3 à 5 millions de dollars le 22 novembre 2012, (i) que signifie l’expression « ne devrions-nous pas simplement inventer un chiffre »; f) comment et à quelle date a été prise la décision d’affecter 3 millions de dollars aux essais sur le traitement de l’IVCC; g) à quelle date et à quelle heure l’annonce de l’appel de demandes pour des essais cliniques a-t-elle été publiée sur le site Web de l’Institut de recherche en santé du Canada, (i) à quelle date et à quelle heure le projet de loi C-280, Loi établissant une stratégie nationale concernant l’IVCC, devait-il être débattu; h) pourquoi le bureau du président de l’Institut de recherche en santé du Canada a-t-il changé son engagement et décidé de fournir 2 millions de dollars, le reste devant provenir de partenaires, c’est-à-dire la Société canadienne de la sclérose en plaques et les « provinces et territoires concernés », et à quels provinces et territoires fait-on référence; i) combien de versions de mises à jour des recherches sur la sclérose en plaques ont été produites et à quelles dates, (i) combien de personnes ont travaillé à ces versions préliminaires, pendant combien d’heures et à quel coût moyen pour les contribuables, (ii) quand la version définitive a-t-elle été présentée et dans quel but; j) avec combien de députés ministériels la ministre de la Santé s’est-elle entretenue au sujet de l’IVCC et de la sclérose en plaques depuis le mois de mai 2010, et avec combien de députés ministériels les représentants de la ministre se sont-ils entretenus à ces mêmes sujets depuis le mois de mai 2010; k) combien de versions préliminaires de discours sur la motion M-274 ont été rédigées pour les députés ministériels, (i) combien de versions de chaque discours ont été rédigées et à quelles dates, (ii) combien de personnes ont travaillé à ces versions préliminaires, pendant combien d’heures et à quel coût moyen pour les contribuables, (iii) combien de députés ministériels ont lu ces discours; l) en ce qui concerne la note d’information en prévision de la réunion du Dr Alain Beaudet avec le Dr Jeffrey Turnbull, président de l’Association médicale canadienne, le 21 décembre 2010, pourquoi y mentionne-t-on « La possibilité que l’Association médicale canadienne produise un énoncé de position au sujet de l’accès à des médecins pour les patients qui ont eu recours à la méthode Zamboni » et « Le fait que l’Institut de recherche en santé du Canada accepterait de fournir à l’Association médicale canadienne l’aide requise pour produire un tel énoncé », alors que le Groupe d’experts scientifiques a déclaré que « les reportages affirmant que les patients atteints de sclérose en plaques qui ont connu des complications après un traitement contre l’IVCC ne sont pas vus par un médecin canadien ne sont pas justifiés »; m) en ce qui concerne la note d’information en prévision de la réunion du Dr Alain Beaudet avec M. Paul-Émile Cloutier, secrétaire général et chef de la direction de l’Association médicale canadienne, le 31 janvier 2012, qui montre que le président de l’Association, M. Haggie, a témoigné devant un comité sénatorial le 2 décembre 2011 et devant un comité de la Chambre le 17 octobre 2011, (i) est-ce que le président Haggie a mentionné à l’une ou l’autre des réunions de comité que l’Association n’appuyait pas les projets de loi C-280 ou S-204, (ii) pourquoi le président Haggie n’était-il pas au courant que les patients atteints de la sclérose en plaques traités pour de l’IVCC n’étaient pas suivis alors que le président Turnbull le savait, (iii) pourquoi y avait-il un décalage dans la correspondance avec l’Association, (iv) pendant combien de temps ce décalage a-t-il existé, (v) quand ce décalage a-t-il pris fin; n) en ce qui concerne les sept études financées des sociétés de sclérose en plaques sur l’IVCC, pourquoi y a-t-il eu une enquête sur la formation des équipes après 18 mois, (i) quelles équipes ont été formées par le Dr Zamboni et quels membres de chaque équipe ont été formés par lui, (ii) quelles équipes ont été formées par le Dr Zivadinov et quels membres de chaque équipe ont été formés par lui, (iii) quelles équipes n’ont pas été formées par ces médecins ou ont été formées par une autre équipe; o) combien de personnes ont travaillé à la rédaction préliminaire des discours préparés sur le projet de loi C-280, Loi établissant une stratégie nationale concernant l’IVCC, pendant combien d’heures et à quel coût moyen pour les contribuables, et combien de députés ministériels ont lu ces discours; p) combien de personnes ont travaillé à la rédaction préliminaire des discours préparés sur le projet de loi S-204, Loi établissant une stratégie nationale concernant l’IVCC, pendant combien d’heures et à quel coût moyen pour les contribuables, (i) combien de sénateurs ministériels ont lu ces discours; q) à quelles dates le système canadien de surveillance de la sclérose en plaques était-il prêt à recevoir les données et quand a-t-il commencé à recueillir des données; r) la position du gouvernement sur l’apport des patients atteints de sclérose en plaques au Groupe d’experts scientifiques correspond-elle à l’énoncé suivant : « Le Groupe d’experts scientifiques de l’Institut de recherche en santé du Canada est formé de chercheurs qui se spécialisent dans diverses disciplines comme la neurologie, la chirurgie vasculaire et l’imagerie vasculaire, qui traitent des patients atteints de la sclérose en plaques et qui feront part des inquiétudes de leurs patients » (AIPRP); s) le gouvernement est-il toujours d’avis que « la motion de Benoit en fait beaucoup plus pour le système de surveillance de l’Agence de la santé publique du Canada que tout ce que nous réalisons grâce aux essais » (AIPRP); t) combien de versions préliminaires de diaporamas sur la sclérose en plaques ont été préparées pour le caucus du Sénat, (i) combien de versions de chaque diaporama ont été produites et à quelles dates, (ii) combien de personnes ont travaillé à ces versions préliminaires, pendant combien d’heures et à quel coût moyen pour les contribuables, (iii) qui a présenté le diaporama au caucus sénatorial; u) la position du gouvernement correspond-elle à la fiche de renseignements fournie lorsque le Dr Alain Beaudet a écrit aux collèges des médecins le 29 février 2012 pour leur dire « Il faut rassurer les patients atteints de SEP qui ont subi une procédure d’angioplastie veineuse ou avec endoprothèse veineuse à l’étranger en les informant qu’ils vont continuer, comme tous les autres patients, à recevoir des soins de leur médecin et/ou du spécialiste de la sclérose en plaques qui s’occupe habituellement d’eux » ou est-ce que le suivi relève principalement de la responsabilité des gouvernements provinciaux et territoriaux qui doivent veiller à ce que tous les Canadiens soient suivis après des traitements (AIPRP), et quel est le rôle du gouvernement fédéral si la province ou le territoire refuse de suivre ces patients; v) pourquoi, le 7 février 2012, le gouvernement s’est-il informé de l’angioplastie veineuse approuvée auprès de la Société canadienne de la sclérose en plaques; w) le gouvernement est-il toujours d’avis que le documentaire sur la sclérose en plaques diffusé le 9 février 2012 à l’émission The Nature of Things était « pondéré et équitable »; x) pourquoi un courriel de 16 février 2012 donne-t-il la liste des patients atteints de sclérose en plaques qui sont aussi des défenseurs de l’IVCC; y) la position du gouvernement à propos de l’imagerie dans les cas d’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique correspond-elle à l’énoncé sur la phlébographie et au document consensuel de la Société internationale pour les maladies neurovasculaires et, si ce n’est pas le cas, pourquoi; z) le gouvernement sait-il combien de Canadiens sont atteints de sclérose en plaques à l’heure actuelle, (i) dans l’affirmative, à combien ce nombre s’élève-t-il, (ii) dans le cas contraire, pourquoi ne le sait-il pas; aa) lorsque le Dr Alain Beaudet a écrit aux collèges des médecins le 29 février 2012, (i) pourquoi avoir fourni une liste de 11 publications récentes évaluées par les pais et non une liste exhaustive, (ii) pourquoi la liste n’indiquait-elle pas les études positives et négatives, et les techniques d’imagerie utilisées, (iii) dans le cas des patients qui se voient refuser un suivi, quels sont les recours et les ressources à leur disposition, (iv) quelle est la position du Groupe d’experts scientifiques au sujet des patients atteints de sclérose en plaques qui se voient refuser un suivi, comme Mme Roxanne Garland? — Document parlementaire no 8555-411-1254.

Q-1255 — Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — En ce qui concerne l’abolition des mesures réglementaires liées aux normes d’emballage annoncées dans le Budget 2011 : a) quand exactement ces changements seront-ils mis en place; b) quel est le processus de consultation lié à la mise en place de ces changements; c) combien de temps est prévu pour chaque étape de ce processus; d) le ministre de l’Agriculture a dit lors de son témoignage au comité AGRI le 28 février 2013 que certaines industries pourraient choisir de ne pas adopter les changements aux mesures réglementaires, que cela implique-t-il pour les produits étrangers ne se conformant pas aux formats canadiens; e) envisage-t-on de rendre disponible des fonds pour la transition de la machinerie (par exemple, pour faire l’emballage de nouveaux contenants précédemment non-standards) pour permettre aux compagnies manufacturières de rester compétitives; f) quelles industries ont été consultées afin de déterminer si l’abolition du règlement aura lieu ou non; g) quelles sont les raisons de l’abolition des mesures réglementaires liées aux normes d’emballage; h) quels industries, groupes, intervenants ou compagnies ont demandé l’abolition des mesures réglementaires liées aux normes d’emballage; i) existe-t-il une étude ou un rapport sur les impacts économiques de l’abolition de ce règlement, et si oui, quels sont-ils; j) y aura-t-il des changements à la façon dont les exemptions ministérielles peuvent être demandées et traitées, et si oui, quels sont ces changements; k) a-t-on fait des analyses pour déterminer comment l’abolition des mesures réglementaires liées aux normes d’emballage pourrait améliorer le commerce entre provinces; l) prévoit-on qu’il y aura des économies ou des coûts supplémentaires pour les fabricants de produits alimentaires canadiens à la suite de l’abolition des mesures réglementaires liées aux normes d’emballage et si oui, lesquels; m) prévoit-on qu’il y aura des économies ou des coûts supplémentaires pour les consommateurs suite à l’abolition des mesures réglementaires liées aux normes d’emballage et si oui, lesquels; n) prévoit-on qu'il y aura des économies ou des coûts supplémentaires pour les agriculteurs suite à l’abolition des mesures réglementaires liées aux normes d’emballage et si oui, lesquels? — Document parlementaire no 8555-411-1255.

Q-1256 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne les infractions liées à de l’argent ou à d’autres biens détenus à l’étranger, entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2012 : a) combien de condamnations y a-t-il eu; b) quels sont les détails de chacune des condamnations visées en a), y compris (i) le nom du ou des individus condamnés, (ii) le nom et le type (civil ou criminel) de l’infraction, (iii) la somme d’argent ou le type de bien et sa valeur, (iv) la localisation de l’argent ou du bien en cause, (v) l’éventail des peines pouvant être infligées sur condamnation, (vi) la peine infligée, (vii) si la conviction a été obtenue par jugement, négociation de plaidoyer, règlement ou autrement, (viii) le laps de temps s’étant écoulé entre le début de la vérification, de l’enquête ou autre contrôle de conformité et la date de la condamnation; c) combien d’infractions liées à de l’argent et à d’autres biens détenus à l’étranger a-t-on envisagé de poursuivre ou poursuivies au civil sans que la procédure aboutisse; d) combien d’infractions liées à de l’argent ou à d’autres biens détenus à l’étranger a-t-on envisagé de poursuivre ou poursuivies au criminel sans que la procédure aboutisse; e) combien d’infractions liées à de l’argent ou à d’autres biens détenus à l’étranger ont été poursuivies au civil que les tribunaux ont rejetées ou dont ils ont acquitté les présumés auteurs; f) combien d’infractions liées à de l’argent ou à d’autres biens détenus à l’étranger ont été poursuivies au criminel que les tribunaux ont rejetées ou dont ils ont acquitté les présumés auteurs? — Document parlementaire no 8555-411-1256.

Q-1257 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne l’annonce faite le 18 mars 2013 par le ministre des Ressources naturelles et la ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités à Vancouver (Colombie-Britannique) : a) quels sont les vols qui ont eu lieu au Canada atlantique dans le cadre du Programme national de surveillance aérienne en 2011-2012, en précisant (i) le nombre de vols, (ii) la date de chacun des vols, (iii) la région survolée, (iv) les cas de pollution détectés, le cas échéant; b) le nombre de vols proposé au Canada atlantique pour 2013, 2014 et 2015; c) en ce qui a trait à la sécurité des navires citernes, et plus particulièrement à la désignation de port public, quelle est la démarche prévue pour désigner un plus grand nombre de ports à Terre-Neuve-et-Labrador et quel est le nom de ces ports? — Document parlementaire no 8555-411-1257.
Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Ravignat (Pontiac), appuyé par Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), propose, — Que, compte tenu des fonds manquants évalués à 3,1 milliards de dollars au Chapitre huit du Rapport du vérificateur général du Canada du printemps 2013, un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production des documents suivants de 2001 à aujourd’hui, autorisant des suppressions pour des raisons de sécurité nationale au besoin : a) tous les rapports annuels relatifs à la sécurité publique et à la lutte antiterroriste présentés au Secrétariat du Conseil du Trésor; b) toutes les présentations au Conseil du Trésor aux fins de l’initiative; c) toutes les évaluations ministérielles sur l’initiative; d) la base de données ministérielle du Conseil du Trésor créée pour contrôler le financement; que ces documents soient présentés à la Chambre dans les deux langues officielles d’ici le 17 juin 2013; que le Président prenne les dispositions nécessaires pour que ces documents soient accessibles en ligne; que le vérificateur général obtienne toutes les ressources nécessaires pour mener une vérification juricomptable approfondie jusqu’à ce que les 3,1 milliards de dollars manquants soient trouvés et justifiés.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Ravignat (Pontiac), appuyé par Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), appuyée par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« et que, pour éviter dorénavant les pertes d’argent, la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour passer à un système où les crédits sont fondés sur les activités de programme et ce, dans les délais qu’il donne dans sa réponse au septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires déposé le 20 juin 2012. ».

Il s'élève un débat.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 21 mai 2013, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Affaires émanant des députés

À 17 h 15, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), — Que le projet de loi C-463, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais de déplacement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 22 mai 2013, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Ordres émanant du gouvernement

À 17 h 47, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2014.

À 21 h 47, la séance du comité est levée.

Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), deux au sujet de la présélection du sexe (nos 411-3797 et 411-3798);
— par M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), dix-sept au sujet de la présélection du sexe (nos 411-3799 à 411-3815).
Ajournement

À 21 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.