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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 259
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 30 mai 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 259
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 30 mai 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et développement du Grand Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, qui porte sur le projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations.
Le comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 20e rapport du Comité permanent des finances, qui porte sur le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt.
Le comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui rappelle au gouvernement son devoir de respecter les objectifs du Millénaire, un engagement qu'il a pris en 2008. Ce qui rend la pétition encore plus impressionnante, c'est qu'une jeune citoyenne de ma circonscription, Charlotte Côté, a recueilli plus de 5 000 signatures de partout au Canada. Je suis vraiment heureux de voir ce dynamisme chez les jeunes de ma circonscription et surtout, je suis honoré de présenter son travail à la Chambre. Je la félicite et j'espère qu'elle continuera de s'impliquer autant.
Monsieur le Président, je suis aussi extrêmement fière de l'activisme des citoyens de mon comté, surtout en ce qui concerne l'une de mes promesses de la campagne électorale, qui visait à améliorer notre système de santé et de faire en sorte que le gouvernement fédéral s'implique de façon plus proactive, afin que notre système de santé demeure public et universel.
Je dépose une pétition en ce sens, signée par de nombreuses personnes de mon comté qui, chaque semaine, me font part des besoins en cette matière.
[Traduction]
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition portant de nombreuses signatures au sujet des bureaux de poste.
Les pétitionnaires sont préoccupés de la fermeture de bureaux de poste, et demandent que le public, les représentants élus, les syndicats des postes et les principaux intéressés soient consultés au préalable et que les collectivités concernées soient informées.
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je présente au ministre des Ressources naturelles et au ministre des Pêches et des Océans cette pétition, qui porte sur la baisse des niveaux d'eau dans le bassin des Grands Lacs, et plus particulièrement dans la région du lac Michigan, de la baie Georgienne et du chenal du Nord.
Les niveaux d'eau dans le lac Huron ont baissé d'environ 5 pieds depuis 1999 et, 13 ans plus tard, rien ne semble indiquer qu'ils vont remonter.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'examiner cette question et de trouver des moyens de contrer la baisse des niveaux d'eau dans les Grands Lacs.
Les contrôleurs des armes à feu
[Français]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition des gens de ma circonscription qui appuient mon projet de loi C-475, qui vise à mieux protéger les renseignements personnels des Canadiens en ligne.
Les signataires déplorent le fait que les lois qui protègent nos renseignements personnels en ligne n'ont pas été mises à jour depuis l'introduction de la première génération d'iPod. Ils aimeraient donc voir mon projet de loi adopté par la Chambre.
La Commission de la capitale nationale
Monsieur le Président, j'aimerais déposer une autre pétition signée par des citoyens d'Ottawa qui s'opposent au choix proposé par la firme de consultants retenue par la Commission de la capitale nationale pour un pont interprovincial. Ils croient que la meilleure option serait de ne pas financer un tel pont, et surtout, d'investir cet argent dans le transport en commun.
J'ai l'honneur de dire à la Chambre que d'autres pétitions du même genre suivront.
[Traduction]
La sélection en fonction du sexe
[Français]
Monsieur le Président, en mon nom et au nom des autres députés de l'Est du Québec, j'ai le plaisir de déposer une pétition de plus de 11 000 noms. La pétition est une initiative du Carrefour 50+ du Québec, une fédération qui regroupe 154 clubs affiliés et dont la mission est de mettre en valeur les personnes de 50 ans et plus et de miser sur le maillage intergénérationnel afin de participer au processus de redéfinition des rapports collectifs de la société dans une perspective d'équité intergénérationnelle.
Les gens de l'Est du Québec sont extrêmement préoccupés par les changements relatifs à l'assurance-emploi et demandent que le gouvernement annule sa réforme de l'assurance-emploi puisqu'elle nuit grandement à l'Est du Québec.
De plus, une des préoccupations particulières du Carrefour 50+ est l'exode des aidants naturels qui sera entraîné par la réforme. Les aidants naturels sont essentiels à la vie des gens de 50 ans et plus de la région. J'ai donc le plaisir de déposer cette pétition de 11 000 noms.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition provenant d'étudiants de la partie Nord de Winnipeg, qui ont été consternés d'apprendre dans quelles conditions difficiles et dégradantes de nombreuses personnes extraient des ressources dans d'autres parties du monde. Ils demandent que les minéraux qui sont importés au Canada soient accompagnés d'une certification attestant qu'ils ne proviennent pas de zones de conflits.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de présenter deux pétitions.
La première porte sur le fait que la population continue de réclamer la tenue d'une enquête sur les événements survenus lors des élections, événements qui se sont produits sur au moins un jour. Il s'agit des appels faits en vue de diriger délibérément les électeurs vers les mauvais bureaux de scrutin. Selon une décision de la cour, ce sont les faits liés à cette situation.
Les pétitionnaires exigent maintenant que le premier ministre mette sur pied une enquête indépendante afin de connaître la vérité, de trouver qui a fait quoi lors des dernières élections et de trouver la personne ou les personnes responsables.
[Traduction]
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient surtout de résidents ma circonscription, soit de l'île Salt Spring, de l'île Mayne, de la péninsule de Saanich et de Victoria. Ils demandent au gouvernement de refuser de ratifier le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine, car il menace la souveraineté du Canada et risque d'entraver l'adoption de règlements municipaux et de lois provinciales et fédérales.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international, quel est le montant total des crédits non utilisés pour l’exercice 2012-2013?
L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, le montant final des dépenses de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, pour l’exercice financier de 2012-2013 n’a pas encore été finalisé. Conformément au processus des Comptes publics, l’information financière est sujette à une vérification et à une validation. Une fois ces opérations terminées, les résultats financiers finals pour l’ACDI seront présentés dans le rapport des Comptes publics de 2013.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
De plus, monsieur le Président, si les questions nos 1301 et 1303 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le financement des parcs nationaux: a) quels sont les montants de financement accordés par le gouvernement entre 2000 et 2012, inclusivement, aux parcs nationaux, ventilé par année et par parc; b) quels sont les montants de financement prévus par le gouvernement entre 2013 et 2017, inclusivement, aux parcs nationaux, ventilé par année et par parc?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les bibliothèques de l’Institut Maurice-Lamontagne et de la Station biologique de St. Andrews: a) quels ont été les coûts d’opération de ces deux bibliothèques pendant les 10 dernières années, ventilés par année et par bibliothèque; b) quels étaient les coûts d’opération prévus, au cours des cinq prochaines années, pour ces deux bibliothèques, ventilés par année et par bibliothèque; c) quels sont les coûts, incluant les coûts encourus et prévus, imputés à la fermeture de ces deux bibliothèques, ventilés par année et par bibliothèque; d) quelles études indiquent que la fermeture de ces deux bibliothèques permettra au gouvernement d’épargner de l’argent et quels sont les résultats des études mentionnées en d); e) comment le gouvernement compte-t-il remplacer les services offerts en français par la bibliothèque de l’Institut Maurice-Lamontagne?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Pour terminer, monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
Recours au Règlement
Le Comité permanent des finances
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je remercie leleader à la Chambre de l'opposition officielle d'avoir invoqué hier le Règlement pour contester la procédure inhabituelle que le Comité permanent des finances a acceptée relativement à l'étude article par article du projet de loi C-60, le projet de loi omnibus d'exécution du budget de 2013.
Avant son rappel au Règlement, je me trouvais dans un dilemme. J'étais convaincue que l'on s'efforçait de porter atteinte à mes droits de députée, mais il n'y avait jamais eu de contestation formelle. Je ne savais pas trop comment aborder cette question, monsieur le Président, ni comment vous donner les raisons pour lesquelles j'estime que cette procédure est inacceptable. Je suis très reconnaissante à l'opposition officielle d'avoir jugé bon de signaler que cette procédure et celles adoptées — remarquez bien qu'il s'agit de nouvelles procédures — au Comité permanent des finances n'étaient pas conformes aux règles et aux pratiques parlementaires et outrepassaient le mandat du comité.
Je suis d'accord en tous points avec le leader à la Chambre de l'opposition officielle ainsi qu'avec le député de Winnipeg—Nord, qui s'est exprimé au nom du Parti libéral.
Avant d'entrer dans les détails, j'aimerais revenir sur quelques principes fondamentaux liés à la question dont vous êtes saisi, monsieur le Président.
Essentiellement, on vous demande de rendre une décision sur l'effort entrepris par un parti ministériel puissant qui bénéficie de la majorité des sièges afin d'éliminer le peu de droits dont disposent seulement huit députés pour influer sur le processus législatif. Il s'agit des députés de deux partis nationaux reconnus, soit moi-même, pour le Parti vert, et les députés du Bloc québécois ici présents, plus les deux députés qui siègent actuellement à titre d'indépendants.
Au sein de ce groupe, seuls les députés du Parti vert et du Bloc québécois sont la cible des efforts du parti ministériel. Nous sommes les seuls députés à avoir proposé des amendements à l'étape du rapport pendant la 41e législature.
Ainsi que l'a fait remarquer le Président Milliken, l'essentiel est d'avoir le juste équilibre entre la majorité et la minorité dans les délibérations de la Chambre.
Monsieur le Président, je vais vous remettre une copie rédigée de cet exposé afin de pas avoir à lire toutes les citations à haute voix.
Le passage suivant est très pertinent. Bien que le Président Milliken ait connu une situation de gouvernement minoritaire au Parlement, les questions dont il était saisi — soit de trouver le juste équilibre entre les droits de la minorité et ceux de la majorité — sont les mêmes. Ma citation provient de la décision rendue le 29 mars 2007 par le Président Milliken:
À l'heure actuelle, les occupants du fauteuil, comme leurs collègues dans les comités de la Chambre, doivent relever quotidiennement le défi que posent les pressions inhérentes à la situation de gouvernement minoritaire. Cependant, ni la réalité politique du moment ni la seule force du nombre ne devraient nous obliger à mettre de côté les valeurs inhérentes aux conventions et aux procédures parlementaires qui régissent nos travaux.
Je poursuis:
Contrairement aux décisions des présidents de comité, les décisions du Président ne peuvent faire l'objet d'un appel. Voilà donc une raison de plus pour la présidence d'assumer cette lourde responsabilité avec prudence et ainsi de veiller à ce que la Chambre, dans le feu de l'action, ne parte pas dangereusement à la dérive.
La présidence ne doit jamais oublier les principes fondamentaux de notre grande tradition parlementaire — principes décrits admirablement par John George Bourinot, greffier de cette Chambre de 1890 à 1902:
Protéger la minorité et restreindre l'imprévoyance et la tyrannie de la majorité, régler les affaires d'intérêt public de manière convenable et ordonnée, donner à chaque parlementaire la possibilité d'exprimer son avis dans les limites du décorum et éviter les pertes de temps inutiles, accorder la latitude voulue pour l'examen de chaque mesure et faire en sorte qu'aucune décision législative ne soit prise à la légère ou sur une impulsion soudaine.
Plus précisément, comme je l'ai indiqué hier, dans votre décision sur la question de privilège du député de Langley, vous avez dit ceci:
[...] le devoir indéniable du Président [est] d'agir comme gardien des droits et privilèges des députés et de la Chambre en tant qu'institution.
Vous avez cité, d'un ton approbateur, les paroles prononcées par l'ancien Président Fraser:
[...] nous sommes une démocratie parlementaire et non une démocratie de type exécutif ou de type administratif.
Cette dernière citation est extraite de la décision que vous avez rendue le 12 décembre 2012 et concerne directement la question qui nous occupe. Monsieur le Président, vous répondiez alors à l'objection qu'avait formulée le leader du gouvernement à la Chambre des communes par rapport, entre autres choses, au fait que je présente des propositions d'amendement à l'étape du rapport. Le leader a proposé qu'on regroupe toutes mes propositions d'amendement à l'étape du rapport et qu'on choisisse une motion à titre de vote d'essai, pour ainsi dire, de telle sorte que les autres propositions d'amendement ne seraient présentées que si la Chambre l'adoptait.
Votre décision était sans équivoque, monsieur le Président. Vous avez cité la page 250 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, où l'on peut lire:
Il demeure que la procédure parlementaire vise à établir un équilibre entre la volonté du gouvernement de faire approuver ses mesures par la Chambre, et la responsabilité de l’opposition d’en débattre sans paralyser complètement le déroulement des travaux.
Ce à quoi vous avez ajouté:
Les principes sous-jacents que viennent exposer ces citations constituent les assises de notre système parlementaire. Elles consacrent l'ancienne tradition démocratique permettant à la minorité de faire entendre son point de vue et ses opinions sur la place publique et, en contrepartie, à la majorité de présenter son programme législatif devant le Parlement et de le mettre aux voix.
Vous avez alors conclu, monsieur le Président, que mes propositions d'amendement au projet de loi C-45 étaient recevables et pouvaient être mises aux voix à l'étape du rapport. Vous avez par ailleurs circonscrit un ensemble de circonstances susceptibles de donner lieu à une procédure constituant une solution de rechange équitable et satisfaisante afin que tous les députés qui sont dans la même situation que moi ne soient pas contraints de proposer leurs amendements à l'étape du rapport.
À mon avis, le leader du gouvernement à la Chambre des communes cherche maintenant à faire par la porte d'en arrière ce qu'il ne peut pas faire par celle d'en avant. Cela me rappelle la constatation du juge Dickson dans l'arrêt rendu par la Cour suprême dans l'affaire Amax Potash, qui a fait jurisprudence:
Refuser la restitution de revenus perçus sous la contrainte en vertu d’une loi ultra vires revient à permettre à la législature provinciale de faire indirectement ce qu’elle ne peut faire directement, et imposer des obligations illégales par des moyens détournés.
Je rappelle une fois encore que, comme l'a soumis le leader parlementaire de l'opposition officielle, le Comité des finances a outrepassé ses compétences dans l'unique but de faire par la porte d'en arrière ce qu'il ne pouvait pas faire par celle d'en avant. Je parle, bien sûr, des tentatives du Parti conservateur de bafouer les droits des députés minoritaires.
Le gouvernement viole le principe de l'équité quand il utilise le pouvoir qu'il détient à titre de gouvernement majoritaire pour anéantir les quelques procédures prévues dans nos règles et faisant partie de nos traditions, alors que j'ai le droit d'invoquer ces procédures en tant que simple députée. Il est évident que les mesures que prend le Comité des finances visent à priver les députés de leurs droits démocratiques en ce qui concerne le projet de loi C-60 et qu'elles sont le prolongement de la stratégie détournée qu'a adoptée le leader du gouvernement à la Chambre en novembre dernier.
Pour le reste de mon argumentation, je parlerai de deux aspects concrets qui sont pertinents à la question dont vous êtes saisi, monsieur le Président. Premièrement, la procédure adoptée par le Comité des finances est-elle conforme à la décision que vous avez rendue le 12 décembre 2012? Deuxièmement, les amendements que j'ai proposés lors de la 41e législature enfreignaient-ils les « critères de répétitivité, de frivolité, de caractère abusif ou de prolongation inutile des délibérations à l'étape du rapport » qui sont établis dans les règles?
Parlons d'abord du deuxième aspect. Voici les projets de loi pour lesquels j'ai présenté des amendements à l'étape du rapport ainsi que le nombre d'amendements que j'ai présentés dans chaque cas: le projet de loi C-10, 36 amendements; le projet de loi C-11, 11 amendements; le projet de loi C-13, 1 amendement; le projet de loi C-18, 3 amendements; le projet de loi C-19, 3 amendements; le projet de loi C-31, 23 amendements; le projet de loi C-316, 5 amendements; le projet de loi C-38, 320 amendements; le projet de loi C-37, 1 amendement; le projet de loi C-43, 21 amendements; enfin, le projet de loi C-45, 82 amendements.
Ce qu'on constate immédiatement, c'est que le nombre d'amendements proposés était directement proportionnel au volume du projet de loi du gouvernement. J'ai proposé un nombre relativement élevé d'amendements uniquement pour les deux projets de loi omnibus, le projet de loi C-45 et le projet de loi C-38, et pour le projet de loi omnibus de lutte contre la criminalité, le projet de loi C-10. J'ai présenté de nombreux amendements aux projets de loi omnibus parce que ceux-ci modifiaient radicalement et profondément de nombreuses lois. Mes amendements étaient tous sérieux; aucun n'était frivole. Ce n'était pas des amendements comme ceux que l'opposition a présentés, par exemple, le jour où il était question du traité des Nisga'a. Bon nombre de ces amendements ne portaient alors que sur de simples changements de ponctuation et visaient simplement à retarder l'adoption du traité.
Les amendements que j'ai proposés m'ont valu des commentaires favorables de la part de certains ministériels. À propos du projet de loi C-31, le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme a dit de moi, en tant que députée de Saanich—Gulf Islands: « [J]e suis conscient des préoccupations évidentes de la députée et du fait qu'elle prend très au sérieux le volet délibérations du processus législatif. »
Au sujet du projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a déclaré: « Je la félicite de toute l'attention qu'elle a consacrée à ce projet de loi. »
En ce qui concerne le projet de loi C-43, le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme a dit:
[J]e tiens à féliciter la députée de Saanich—Gulf Islands qui exerce toujours ses fonctions de façon exemplaire. Je sais qu'il est particulièrement difficile de se montrer efficace lorsqu'on siège en tant qu'indépendant, mais la députée parvient à formuler des observations éclairées sur presque tous les projets de loi dont la Chambre est saisie. Nous sommes tous en admiration devant son travail, et ce, même si je ne souscris pas au fond de son intervention aujourd'hui.
Autrement dit, les amendements que j'ai proposés au cours de la 41e législature n'ont jamais été frivoles. Avaient-ils pour but de retarder l'adoption d'un projet de loi? Pas du tout. D'ailleurs, le jour où a commencé le marathon de votes sur les amendements au projet de loi C-39, je me suis adressée personnellement au premier ministre pour lui demander si un compromis était possible. Je lui ai dit que j'étais à sa disposition, que si un ou deux amendements étaient adoptés, les autres pourraient peut-être être retirés et que j'étais ouverte aux suggestions.
Mon but a toujours été sérieux et fondé sur des principes. Mes électeurs se préoccupent de ces questions et de ces projets de loi. Je travaille sans relâche dans leur intérêt. Je n'ai jamais rédigé et présenté d'amendements par manoeuvre politique, comme le leader du gouvernement à la Chambre l'a laissé entendre, ni retardé les travaux sans raison.
Ayant travaillé pour le gouvernement Mulroney et dans le domaine de la politique publique à Ottawa, où j'ai eu, depuis 1978, à traiter avec des gouvernements fédéraux et des ministres fédéraux et à tenir compte des lois fédérales, je sais par expérience comment devrait normalement fonctionner l'élaboration des lois au Parlement du Canada. Le gouvernement actuel est le seul de notre histoire à imposer une discipline rigide aux députés oeuvrant au sein des comités législatifs. C'est le premier de toute l'histoire du Canada à résister à toute modification de ses propositions législatives, de l'étape de la première lecture à la sanction royale. Même les erreurs de rédaction découvertes avant l'adoption des projets de loi échappent aux amendements et ne sont corrigées que par des projets de loi ultérieurs.
Ce qui aggrave cet abus du processus démocratique, c’est que pratiquement tous les projets de loi présentés au cours de la 41e législature ont fait l’objet d’une motion d’attribution de temps. En l’absence de l’attribution de temps, selon le cours normal des débats, les députés dans ma situation, considérés comme indépendants pour ce qui est de leurs droits et de leurs privilèges, même si je siège à titre de députée du Parti vert, pourraient prendre la parole et participer aux débats. Toutefois, en raison de l’attribution de temps, il n’est jamais possible d’intervenir aux étapes de la deuxième lecture, du rapport ou de la troisième lecture. À cause de l’attribution de temps, les députés qui sont dans ma position n’ont jamais la possibilité de faire un discours, à moins qu’un autre parti ne leur cède une période.
Dans la pratique, le seul moyen de prendre la parole dans des circonstances où le temps est aussi limité est de présenter des amendements à l’étape du rapport. L’approche du gouvernement conservateur actuel, qui consiste à rejeter tous les amendements proposés, tout en limitant les possibilités de débat, dénature la tradition parlementaire de Westminster. C’est une nouvelle approche excessivement partisane en matière de processus législatif.
En tant que députée, je crois qu’il est de mon devoir de m’opposer à cette nouveau mode d’adoption des lois qui frise le mépris. La possibilité de présenter des amendements à l’étape du rapport et d’offrir à la Chambre en entier la chance d’améliorer les projets de loi avant l’étape de la troisième lecture est encore plus cruciale lorsque la procédure d'étude en comité a cessé de fonctionner, comme c'est arrivé à l’époque de tous vos prédécesseurs, monsieur le Président.
Maintenant, monsieur le Président, j’en viens à la question concernant la façon dont le Comité des finances a mis en application les suggestions comprises dans la décision que vous avez rendue le 12 décembre 2012. Je tiens à souligner que le président du Comité des finances est toujours on ne peut plus équitable sur le plan personnel, et je n’en veux pas personnellement aux membres de ce comité. Je présume que ce ne sont pas les membres du Comité des finances qui sont responsables de tout ce stratagème.
Monsieur le Président, je remarque que vous avez signalé à la Chambre « les options et les mécanismes à sa disposition pour résoudre ces difficultés à la satisfaction de tous les députés » « tout en équilibrant les droits de tous les députés ». Vous avez également précisé que « les députés n’ont qu’à se rappeler qu’il existe plusieurs précédents où des députés indépendants ont été nommés à des comités permanents ». Ce sont tous des extraits de la décision que vous avez rendue en décembre.
Finalement, vous avez indiqué ceci:
La présidence est convaincue que, si un nouveau mécanisme permettant aux députés indépendants de présenter en comité des motions d’amendement aux projets de loi était trouvé, le processus de sélection des motions à l’étape du rapport s’adapterait à cette nouvelle réalité.
À la lumière de ces observations, il est clair que vos directives laissent supposer qu'on pourrait faire un effort pour discuter avec les députés indépendants pour parvenir à un arrangement satisfaisant avec eux. Votre décision disait implicitement que, pour être « à la satisfaction de tous les députés », les options et mécanismes suggérés devaient faire l'objet de discussions et être acceptés par tous les députés concernés. En outre, vous avez laissé entendre qu'il était possible d'inviter des députés à siéger temporairement à un comité et que les députés devraient pouvoir « présenter des motions ».
Rien de tout cela n'a été fait. Je joins une copie de tous les échanges entre moi et le président du Comité des finances, que je vais remettre aux greffiers. Comme vous le verrez, il y a eu ni discussion ni offre de coopération. L'« invitation » que contenait une lettre du 7 mai 2013 ne laissait place à aucune discussion. La motion du comité, en annexe, n'a été appuyée que par les membres conservateurs du Comité des finances, mais pas par les membres de l'opposition officielle ou du Parti libéral.
La lettre, et plus particulièrement la motion, ressemblaient à un ultimatum. J'ai répondu que je voulais pouvoir siéger temporairement au comité, le temps que durerait l'étude article par article. Cette demande a été refusée dans la lettre du 24 mai 2013.
Après que les diverses sections du projet de loi C-60 ont été réparties entre plusieurs comités, j'ai essayé d'assister à toutes les audiences sur mes amendements. Toutefois, certains comités se sont réunis simultanément à différents endroits de la cité parlementaire, de sorte que je n'ai pas pu me rendre à toutes les réunions. J'ai assisté à des réunions des comités de l'industrie, des finances et des affaires étrangères avant l'étude article par article. J'ai demandé la permission de poser des questions aux témoins, permission qui m'a été refusée par les comités des finances et des affaires étrangères. Le Comité de l'industrie m'a accordé trois minutes pour poser des questions. Pour dire les choses franchement, mes possibilités étaient loin d'être les mêmes que celles des membres de ces comités.
Le lundi 27 mai 2013, à la demande du Comité des finances, j'ai essayé de coopérer. J'ai soumis mes amendements et j'ai assisté à l'étude article par article durant toute la réunion du comité le mardi 28 mai. J'ai demandé du temps pour présenter mes amendements. Il y en avait 11. On m'a accordé deux fois moins de temps qu'à mon collègue du Bloc Québécois. On m'a accordé une minute pour chaque amendement. Il a eu droit à deux minutes par amendement. Je joins des copies du hansard où sont consignées toutes les discussions pour ne pas avoir à tout raconter en détail.
Avant de présenter mes amendements, j'ai souligné que je n'avais pas demandé qu'on me permette ou qu'on m'invite à le faire et que, bien que je souhaitais collaborer, je le faisais sans porter préjudice à mon droit de présenter des amendements à l'étape du rapport. À chaque fois que j'ai eu la parole pendant 60 secondes, j'ai rappelé que ma participation ne portait pas préjudice à mes droits à l'étape du rapport, étape où il m'est possible de présenter mes propres amendements, de les expliquer et de répondre aux questions les concernant. À l'étape du rapport, j'ai aussi le droit de voter sur mes propres amendements.
J'ai également souscris aux propos de la députée de Parkdale—High Park, qui a dit qu'inviter des députés indépendants aux comités, et je la cite, « n'est pas conforme à la procédure parlementaire, qui veut que seule la Chambre des communes puisse nommer les membres d'un comité ».
Je viens de mentionner que je n'avais pas eu une possibilité égale de présenter mes amendements. La situation s'est aggravée durant l'étude article par article.
À deux reprises, les membres du comité ont suggéré des modifications à mes amendements. On ne m'a pas permis de commenter ces propositions. À une occasion, un ministériel était en désaccord avec mon point de vue, et je n'ai pas pu lui répondre. À une autre occasion, les membres néo-démocrates du comité ont mal compris les conséquences de mon amendement, et je n'ai pas pu fournir d'explications. On ne m'a pas permis de proposer mes propres amendements. Les motions ont été adoptées d'office. On ne m'a pas permis de voter sur mes propres amendements. Comme je l'ai dit, on ne m'a même pas permis de participer aux discussions à leur sujet.
Il est impossible de tordre le sens du mot « satisfaisant » à un point où il pourrait s'appliquer aux circonstances que j'ai dû endurer. Une occasion dont on ne peut pas profiter n'en est tout simplement pas une; il s'agit là d'un principe d'équité et de justice naturelle.
Si l'on examine les circonstances dans lesquelles les Présidents ont statué que les députés n'avaient pas eu l'occasion de présenter leurs amendements, on voit clairement que le processus imposé au Comité permanent des Finances n'obtient pas la note de passage.
Par exemple, en 2001, le Président Milliken a statué que lorsqu'un député siège à deux comités et qu'il a de la difficulté à se rendre à la réunion, il peut proposer des amendements à l'étape du rapport. Voici ce qu'a déclaré le Président Milliken:
[...] étant donné [...] que le député affirme qu'il siège à deux comités qui étaient tous deux saisis de mesures législatives en même temps et qu'il a donc eu de la difficulté à présenter ses amendements, la présidence donnera le bénéfice du doute au député cette fois-ci.
Il y a eu un cas où le député d'un parti politique reconnu avait assisté à l'étude article par article du comité, même s'il ne siégeait pas officiellement au comité, et le Président Milliken a permis au député de présenter ses amendements à l'étape du rapport en précisant ce qui suit:
Évidemment, la présidence reconnaît que les partis politiques sont le fondement de notre régime parlementaire et que les positions de ces partis sont présentées aux comités par les membres officiels de ces comités. La présidence reconnaît également que certains députés peuvent vouloir agir de leur propre initiative.
Voilà un exemple assez singulier. Un député d'un parti reconnu ayant le droit de participer aux travaux des comités permanents a décidé d'assister aux réunions lors de l'étude article par article, et il aurait pu faire parvenir ses amendements à un autre député de son parti et lui demander de les présenter, mais le Président de la Chambre a reconnu le droit de ce député de proposer des amendements à l'étape du rapport, parce qu'il n'était pas membre du comité. J'étais très loin de jouir des droits qui ont été accordés à ce député d'un parti politique reconnu qui a participé aux travaux de ce comité en 2003 et dont les amendements, présentés à l'étape du rapport, ont été acceptés par le Président Milliken.
Le droit d'un député de proposer des amendements au comité ne peut être perverti par un expédient, imposé par le parti majoritaire, qui consiste à demander à ce que tous les amendements d'un député indépendant soient présentés, violant ainsi le droit du député de proposer l'amendement, d'en parler autrement que de façon inadéquate et superficielle, d'en débattre et de le défendre, et empêchant le député de débattre des autres amendements et de se prononcer sur sa motion.
Il pourrait bien y avoir une façon de donner satisfaction aux députés qui sont dans ma situation, mais il est clair que ce qui s'est passé lors de l'étude article par article du projet de loi C-60 menée par le Comité des finances était inacceptable. Accepter cela maintenant, et priver les députés indépendants de leur droit de présenter des amendements à l'étape du rapport créerait un précédent qui constituerait essentiellement une violation des principes fondamentaux sur lesquels repose la démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster.
Monsieur le Président, lorsque vous vous prononcerez sur le recours au Règlement, je vous exhorte à trancher en faveur du leader parlementaire de l'opposition officielle, à remédier au traitement réservé au député du Bloc québécois et à moi-même et à nous permettre de présenter et de proposer des amendements, d'en débattre et de nous prononcer sur ceux-ci lors de l'étude du projet de loi C-60 à l'étape du rapport.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi améliorant la sécurité des témoins
Projet de loi C-51 — Attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi; que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
[Français]
J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
[Traduction]
Questions et observations. La députée de Gatineau a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, quelle surprise d'être ici, en ce jeudi matin, et de se retrouver avec une autre motion d'attribution de temps. Je ne sais même plus combien il y en a eu. Cela fera partie de la question que je poserai au ministre de la Sécurité publique, car on en perd le compte.
Il me semble que c'est devenu une vraie manie. C'est la cinquième motion d'attribution de temps sur autant de projets de loi que le gouvernement présente et essaie de faire avaler à grands coups de marteau-pilon sur la tête des gens.
J'aimerais relire quelque chose au ministre. Un de ces anciens collègues a dit:
[Traduction]
Un journaliste a écrit un texte fort intéressant aujourd'hui. Il y dit que, selon lui, la décision de recourir au bâillon dans le cas de ce projet de loi représente en quelque sorte la mort du véritable sens du Parlement. Le Parlement, c'est la possibilité de réunir les élus représentant la population pour qu'ils discutent, parlent, débattent et prennent des mesures enrichissantes, on l'espère, pour la vie des gens et, dans le présent cas, la sécurité et la sûreté des Canadiens. Le gouvernement libéral fédéral a manqué à son devoir envers les Canadiens.
C'est en ces termes que Stockwell Day s'est exprimé à la Chambre des communes le 28 novembre 2001.
Je me demande ce qui a changé chez les députés d'en face. Ils semblent avoir oublié toutes les règles de base de la démocratie. Il est possible qu'un parti appuie un projet de loi qui, soit dit en passant, se fait attendre depuis fort longtemps. Je suis convaincue que le ministre reprendra ces propos et affirmera que, si le projet de loi se fait attendre depuis aussi longtemps, nous devrions l'adopter dans les plus brefs délais. Ce n'est pas parce qu'ils viennent tout juste de reconnaître l'urgence et la nécessité de faire quelque chose qu'ils doivent court-circuiter le processus démocratique.
Le ministre n'a-t-il pas un peu honte de dire aux gens de Gatineau, par exemple, ou encore à la population de Sherbrooke et aux partisans conservateurs, qu'il n'est pas intéressé à entendre les exemples que nous voulons présenter en ce qui concerne le Programme de protection des témoins? Certains crimes ne peuvent pas être résolus. Dans certains cas, des personnes ne peuvent pas avoir accès au programme parce que les fonds accordés à celui-ci sont insuffisants. La mesure législative n'est pas parfaite.
Peut-être que le ministre aurait besoin d'entendre tout cela, mais malheureusement, ce ne sera pas le cas. Le gouvernement étouffe le débat. Si ce n'était pas urgent en 2006, en 2007, en 2008, en 2009, en 2010, en 2011, en 2012 ou en 2013, pourquoi est-ce maintenant urgent? Combien de fois le gouvernement a-t-il imposé la clôture jusqu'à maintenant?
Monsieur le Président, je ne vois pas quels sont les amendements dont parle la députée, ceux qui, à son grand regret, n'auraient pas été présentés.
Monsieur le Président, je ne vois pas vraiment ce que je pourrais dire de nouveau à propos de l'attribution de temps, puisque je suis déjà intervenu à plus de 30 reprises sur cette question.
Quand on y pense, le gouvernement actuel a invoqué l'attribution de temps plus que tout autre gouvernement avant lui, sur une très courte période. Depuis que le gouvernement conservateur est devenu majoritaire, il a adopté une nouvelle attitude, une attitude qui jette le discrédit sur les activités de la Chambre des communes et qui va carrément à l'encontre de la démocratie.
Nous avons passé plus de temps à discuter des attributions de temps qu'à débattre des projets de loi qui y sont soumis. Le temps consacré aux attributions de temps frôle maintenant les 40 heures.
J'adresserai ma question au leader du gouvernement à la Chambre des communes mais, comme ses comportements sont très prévisibles, on peut prévoir qu'il n'y répondra même pas. Je sais qu'un autre ministre prendra la parole pour répondre à ma question.
Je repense à l'époque de Clayton Manness, Jim Ernst et Jim McCrae, des hommes avec qui je négociais quand j'étais député à l'assemblée législative du Manitoba. Il était alors normal que les leaders à la Chambre collaborent et tentent d'organiser le programme législatif de façon à ce qu'il soit possible d'adopter les projets de loi en suivant la procédure normale, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer la clôture.
Ma question s'adresse bien sûr au leader du gouvernement à la Chambre des communes, et je serais absolument ravi qu'il y réponde, puisqu'il est responsable des attributions de temps. C'est à lui qu'il revient de défendre le gouvernement.
La question que je pose au leader du gouvernement à la Chambre des communes est la suivante: trouve-t-il acceptable que l'attribution de temps soit considérée comme une procédure normale? C'est tout le contraire de ce que son parti prônait quand il était dans l'opposition.
Monsieur le Président, résumons les faits qui entourent l'étude de ce projet de loi.
D'après ce que j'ai compris, les néo-démocrates et les libéraux ont appuyé le projet de loi à toutes les étapes. Plus important encore, aucun amendement n'a été présenté. Nous en sommes au quatrième jour de débat. Il n'y a aucun amendement à débattre, et la mesure a toujours été appuyée.
Je pense que les Canadiens comprennent très bien ce qui se passe ici. L'opposition fait tout simplement de l'obstruction.
Quoi? C'est encore l'opposition qui a la parole? Est-ce ainsi que le débat va se dérouler?
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. J'aimerais comprendre comment les droits de parole seront accordés.
Je suis saisi d'un recours au Règlement présenté par le député de Crowfoot. Selon la pratique de la Chambre, ce sont presque exclusivement les partis de l'opposition qui ont le droit de parole pendant les 30 minutes que dure ce débat. C'est la pratique, et cette tradition a cours depuis de nombreuses années à la Chambre. Depuis maintenant au moins 20 ans, le Président actuel et les autres députés qui ont occupé la présidence n'ont accordé le droit de parole qu'à un ou deux ministériels dans ce type de débat.
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Monsieur le Président, il convenait de rappeler cette très importante pratique. Je peux voir que mes collègues d'en face sont sur la défensive. Ils veulent non seulement étouffer le débat — car ce sont eux qui ont pris cette décision —, mais aussi accaparer le peu de temps de parole qui reste à l'opposition.
Les Canadiens savent ce qui se passe ici. Le gouvernement est empêtré dans une foule de scandales. Les conservateurs ont nommé Arthur Porter, un criminel, puis, après que ce dernier leur ait donné de l'argent, ils l'ont nommé à la tête de l'organisme de surveillance de l'agence d'espionnage du Canada. Le ministre de la Justice semblait penser qu'Arthur Porter était un type formidable lorsqu'il donnait de l'argent aux conservateurs. Et c'est du pareil au même au Sénat.
Les conservateurs font tout ce qu'ils peuvent pour quitter la ville aussi rapidement que possible pour aller se terrer dans leur chalet pendant tout l'été en espérant que ces scandales disparaîtront...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'accepte votre réponse concernant le nombre quasi exclusif de questions, mais je demanderais qu'elles restent pertinentes.
Nous débattons de l'attribution de temps relative au projet de loi C-51. Les néo-démocrates veulent parler des méthodes permettant d'accélérer le processus d'examen, mais ils parlent de tout sauf du projet de loi C-51.
Les questions qu'ils posent devraient être en lien avec le débat et le projet de loi dont nous discutons.
Permettez-moi de rendre une décision. Le débat en cours à l'heure actuelle ne porte pas exclusivement sur le projet de loi dont la Chambre est saisie. Il porte également sur la procédure utilisée, c'est-à-dire la motion d'attribution de temps. Cela devrait être le sujet principal du débat. En fait, les commentaires du député de Timmins—Baie James sont très pertinents à cet égard.
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à signaler qu'il s'agit d'une tentative pour perdre du temps. À mon avis, chaque fois que le gouvernement entrave notre droit de parole, il faudrait arrêter le chronomètre, car c'est une tentative d'intimidation des députés.
Je reviens à l'objet du débat. Il n'est pas question du projet de loi pour l'instant car les députés d'en face ne veulent pas en débattre. Il est question de leur décision d'étouffer, pour la 37e ou 38e fois, le débat à la Chambre des communes. Le gouvernement conservateur ne croit pas à la reddition de comptes. Il n'hésite pas à utiliser son pouvoir pour miner les processus démocratiques fondamentaux. Le gouvernement embauche des gens reconnus coupables de fraude, les nomme à des postes clés au cabinet du premier ministre et leur demande des conseils.
Le gouvernement bafoue une fois de plus les droits démocratiques de la Chambre. Le gouvernement espionne des gens comme Cindy Blackstock et il a aboli plusieurs organismes indépendants. Qu'est-il arrivé au parti qui a promis de rendre des comptes, qui nous a dit que des gens comme Stockwell Day et Deborah Grey incarnent la responsabilité? Maintenant, ce sont le député de Nepean—Carleton et les sénateurs Patrick Brazeau, Pamela Wallin et Mike Duffy qui illustrent l'idée que le gouvernement se fait de la reddition de comptes. Le gouvernement a promis aux Canadiens qu'il remettrait en place une norme de reddition de comptes au gouvernement. Il a fait une promesse aux Canadiens mais il ne l'a pas tenue.
Ils sont sur la défensive, monsieur le Président. On dirait presque qu'ils perdent la raison. Je sais qu'ils veulent rentrer chez eux, mais ils ont des comptes à rendre et ils ne peuvent pas ajourner la Chambre encore une fois pour se soustraire à cette responsabilité.
Monsieur le Président, je pense que nous voulons tous rentrer chez nous tôt ou tard. Quoi qu'il en soit, je suis resté ici jusqu'à une heure ce matin. J'étais prêt à débattre des projets de loi et des questions à l'étude. D'ailleurs, j'ai posé des questions hier soir.
La députée d'en face piaille, comme d'habitude. Quoi qu'il en soit, je voudrais rappeler, puisqu'il est question de reddition de comptes, que le député qui vient d'intervenir avait promis à ses électeurs qu'il voterait en faveur de l'abolition du registre des armes d'épaule. Il avait fait cette promesse à qui voulait l'entendre, parce qu'il savait que c'était une question épineuse. Pourtant, lorsqu'il est revenu à Ottawa, il a changé d'avis, c'est pourquoi il n'a pas à me faire la leçon à propos de la reddition de comptes.
Revenons au projet de loi lui-même.
Les libéraux et les néo-démocrates ont appuyé cette mesure à toutes les étapes du processus législatif. Ils n'ont proposé aucun amendement, même de nature technique. Ils cherchent simplement à épuiser tout le temps disponible. De plus, quand nous proposons de prolonger le débat de 20 heures par semaine, qu'est-ce qu'ils nous disent? Non.
[Français]
Monsieur le Président, quand je suis devenu député, j'étais très fier.
En effet, depuis ma tendre enfance, j'observais la Colline fonctionner dans le cadre d'un système démocratique. Je n'étais pas toujours d'accord avec les débats, mais il y avait certainement un mécanisme qui méritait un grand respect. Depuis que je suis ici comme député, je dois dire que j'ai vraiment honte. J'ai honte de voir comment les choses se passent. J'ai honte du mécanisme en place. Je ne comprends pas.
Ma question au ministre est très simple. À partir de quand a-t-il perdu la foi et le sentiment de l'importance du débat? Il parle de motion. Il a du culot!
Quand les conservateurs font-ils un effort par rapport à quoi que ce soit? À partir du moment où ils décident de contrôler la situation, tout fonctionne à leur manière. De notre côté, nous voulons engager un débat permanent et constructif. Nous sommes toujours prêts à travailler avec le gouvernement. Malheureusement, ils ne sont d'aucune écoute. À partir du moment où ils peuvent couper court au débat et inventer plein d'excuses, ils le font.
J'aimerais comprendre le ministre parce que je n'arrive plus à comprendre le gouvernement. Personnellement, je trouve qu'il aurait besoin d'aller en thérapie. Je parle du gouvernement, bien entendu.
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés d'en face sont plutôt susceptibles. S'ils refusent de m'écouter, peut-être écouteront-ils le député d'Esquimalt—Juan de Fuca. Qu'a-t-il dit à propos du projet de loi?
Comme le député de Crowfoot le fait remarquer, il s'agit du principal porte-parole du parti.
Il a dit ceci:
De plus, bien entendu, nous nous sommes engagés à favoriser son adoption rapide à la Chambre. Nous croyons qu'il s'agit d'une mesure législative importante. C'est une chose à laquelle nous nous intéressons depuis l'enquête sur l'affaire Air India...
Ils s'intéressent à la question depuis l'enquête sur l'affaire Air India. Combien d'amendements ont-ils proposés? Aucun.
Monsieur le Président, le député d'en face a parlé de foi. J'ai foi dans les services de police de notre pays.
Je cite le président de l'Association canadienne des policiers, Tom Stamatakis, qui a dit ceci:
L'Association canadienne des policiers croit fermement que le projet de loi renforcera la sécurité du personnel chargé d'appliquer la loi sur le terrain et d'accomplir des tâches de protection.
Malheureusement, la divulgation de détails d'identification peut représenter un danger réel pour les policiers et pour leur famille, et nous remercions le gouvernement du Canada des mesures qu'il prend aujourd'hui à l'égard de ces préoccupations.
Il a ajouté ceci:
Au nom du personnel chargé de l'application des lois, qui compte plus de 50 000 agents et que nous représentons dans l'ensemble du Canada, nous demandons au Parlement de procéder rapidement à l'adoption de ce projet de loi.
Je me demande si le ministre pourrait se prononcer sur la nécessité d'adopter le projet de loi. Je pense que c'est ce qui a été réclamé. Les députés croient que nous devrions adopter le projet de loi mais, plus important encore, c'est également ce que veulent aussi les 50 000 agents chargés de l'application des lois au Canada. Le seul avantage que ces agents tireront du projet de loi est leur protection personnelle et celle de leur famille.
Je me demande si le ministre pourrait se prononcer sur la nécessité de procéder rapidement à l'adoption de ce projet de loi afin que nous puissions défendre les intérêts, protéger la vie et assurer la sécurité de plus de 50 000 agents chargés de l'application des lois, ainsi que de leur famille.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses commentaires, mais je ne vais pas entrer dans les détails du projet de loi, car ce n'est pas vraiment l'objet de cette discussion.
Je tiens cependant à souligner que l'Association canadienne des policiers a appuyé les initiatives que le gouvernement a présentées. En fait, beaucoup d'initiatives que nous avons présentées résultent de consultations que nous avons tenues avec l'Association canadienne des policiers et les chefs de police. Nous les en remercions vivement.
Pour en revenir aux commentaires du député d'Esquimalt—Juan de Fuca, il a déclaré qu'il s'intéresse à ce dossier depuis juin 2010, lorsque la Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur l'attentat à la bombe commis contre le vol d'Air India a publié son rapport. Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca et ses collègues travaillent sur ce dossier depuis trois ans. Ils se sont engagés à accélérer le processus. Ils ont dit que c'est un projet de loi très important et qu'il faudrait accélérer son adoption. Le gouvernement a acquiescé. Les policiers tiennent également à faire adopter rapidement ce projet de loi. Voici la question que je me pose, cependant: quels amendements de fond faut-il apporter, tout en adoptant rapidement le projet de loi, comme le prône le NPD?
Le NPD n'a proposé aucun amendement.
Monsieur le Président, nous débattons d'une motion de clôture, alors que la députée de Saanich—Gulf Islands vient de faire un discours très passionné sur l'impact que ces motions d'allocation de temps ont sur les députés.
Je suis un député nouvellement élu, mais dans ma carrière antérieure, j'ai eu l'occasion de travailler avec le ministre lorsqu'il était avocat général dans une compagnie d'assurances. À l'époque, l'un des principes qui guidaient sa carrière, c'était qu'un règlement négocié valait mieux qu'un règlement imposé.
Compte tenu des antécédents professionnels du ministre, j'aimerais lui poser la question suivante: quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour essayer de parvenir à un règlement négocié, et essayer de trouver un compromis, concernant la limitation du débat avant d'imposer, une fois de plus, cette mesure radicale?
Monsieur le Président, je trouve que c'est une question fort pertinente et très bien formulée.
J'ai, en effet, toujours admis ce principe. En cas de divergence d'opinions par rapport à un projet de loi, il faut privilégier la négociation. Vous êtes avocat, monsieur le Président, alors je suis convaincu que vous saisissez très bien, vous aussi, l'importance de cette approche.
Cependant, j'ai fini par constater que, lorsqu'une des parties négocie et fait des propositions sans que l'autre réagisse ni proteste, il devient laborieux de négocier. Nous pouvons toujours expliquer notre position, mais si tout le monde en face convient qu'elle est excellente, il n'y a pas lieu de poursuivre les négociations.
Nous n'avons rien contre les négociations à condition qu'il y ait de quoi négocier. Aucun amendement n'a été proposé. Le gouvernement ne refuse pas de négocier: ce sont ceux d'en face qui affirment réclamer depuis 2010 que cette mesure soit adoptée rapidement.
Nous nous sommes montrés très patients, mais l'opposition n'a pas proposé le moindre amendement de fond. Nous devons donc nous rendre à l'évidence troublante qu'il ne s'agit pas de négociations de bonne foi, mais d'une vulgaire tentative de faire traîner les choses en longueur.
C'est ce qui m'inquiète.
[Français]
Monsieur le Président, je suis triste de prendre de nouveau la parole sur une motion d'attribution de temps. Tout à l'heure, ma collègue de Gatineau a posé une question pour savoir à combien on en était. Il semblerait que ce soit la 38e fois.
Le ministre aime bien parler du projet de loi précis que l'on étudie en ce moment, mais il faut mettre en perspective le fait que c'est la 38e fois que les conservateurs abrègent le débat afin de donner le moins de temps possible aux députés pour discuter du projet de loi avant le vote, et ce, qu'il s'agisse des députés de l'opposition ou du gouvernement. Or, en tant que législateurs, c'est la moindre des choses de faire un travail consciencieux et efficace. Les conservateurs ne sont pas obligés de toujours limiter les débats afin que le moins de personnes possible puissent en parler.
Je me demandais donc pourquoi, pour une 38e fois, le gouvernement utilise cette stratégie qui vise à toujours tenter de limiter les débats, comme si tout était urgent? Pourtant, quand on met en perspective le fait qu'il s'agit de la 38e motion d'attribution de temps, on réalise qu'il y a des fois où ce n'était pas pour des choses urgentes.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas le gouvernement qui a dit que c'était urgent, ce sont les députés d'en face.
Si les députés d'en face disent qu'un dossier est urgent, il convient de se poser la question suivante: « Quels aspects faut-il régler s'il y a urgence? Que faut-il préciser? Que faut-il corriger? »
L'opposition reste muette, car elle ne parle pas du projet de loi.
Je ne peux pas me prononcer sur les autres fois où l'on a eu recours à la clôture à la Chambre. Toutefois, pour ma part, si je prends la parole pour répondre à des observations, celles-ci doivent reposer sur un argument de fond. Dans ce cas-ci, aucun amendement n'a été proposé.
Je dois me fier à la parole du député d'Esquimalt—Juan de Fuca, et croire que les députés de l'opposition veulent accélérer le processus. Pourtant, tous leurs propos montrent qu'ils veulent faire traîner les choses. Ils doivent expliquer aux Canadiens qu'ils souhaitent un débat vigoureux qui ne porte sur rien.
Monsieur le Président, le débat ne porte pas sur le projet de loi C-51, mais plutôt sur une nouvelle motion d'attribution de temps; j'ai donc effectué des recherches.
Je n'ai pas réussi à trouver une seule autre occurrence, dans l'histoire du Parlement canadien, où l'on a eu recours à l'attribution de temps aussi souvent que cette semaine, soit deux fois par jour. Le gouvernement est en train d'inscrire un nouveau record historique pour le Parlement canadien, non seulement quant au recours à l'attribution de temps en général, mais aussi quant au nombre de fois où l'on y aura eu recours dans une même semaine.
Je me demande si le ministre est fier de ce record?
Monsieur le Président, parlons du projet de loi, car c'est mon objectif premier.
Les Canadiens s'attendent à ce que je justifie le recours à ce processus dans ce cas particulier. J'ai expliqué très clairement pourquoi il est justifié de procéder ainsi pour ce projet de loi, en précisant que celui-ci a été débattu énergiquement sur une longue période et qu'aucun amendement n'a été proposé. L'étude au comité n'a mené à aucune proposition d'amendement.
Je sais que la députée de Saanich—Gulf Islands a le sentiment qu'à titre de députée indépendante, elle n'obtient pas toujours suffisamment de temps de parole. Je ne suis pas d'accord. Le gouvernement actuel a fait plus pour les indépendants à la Chambre que tout autre gouvernement avant lui.
Cela dit, pourquoi la députée voudrait-elle qu'on prolonge un débat inutile alors qu'elle sait pertinemment que cela aura ultérieurement une incidence sur son droit de parole à la Chambre?
Monsieur le Président, le ministre parle des attentes des Canadiens. Eh bien les gens de Surrey-Nord s'attendent à ce que j'aie la possibilité de les représenter à la Chambre.
Voilà deux ans que je suis à Ottawa. Dans la vie, on apprend continuellement, et l'une des choses que j'ai apprises du gouvernement actuel est l'« attribution de temps ». Au début, je ne savais pas trop ce que ça impliquait. Je veux que les Canadiens sachent que ça empêche des députés de partout au Canada de présenter leur point de vue.
Je vois certains députés de l'Ouest canadien. Je me souviens de l'époque où ils promettaient d'instaurer la transparence et la reddition de comptes à Ottawa. Or, ce que je constate depuis que je suis ici, c'est tout le contraire.
Ce que j'observe, c'est un gouvernement qui cherche à se dérober. Les conservateurs sont craintifs ces temps-ci. Ils veulent retourner se terrer dans leur circonscription pour ne pas avoir à faire face aux scandales qui les assaillent ici relativement au Sénat, au Service canadien du renseignement de sécurité, et j'en passe.
Ma question au ministre de la Sécurité publique est la suivante: de quoi les conservateurs ont-ils peur? Pourquoi avez-vous peur de débattre du projet de loi à la Chambre des communes et de donner aux députés la possibilité d'en discuter?
Je demande aux députés d'adresser leurs questions non pas aux autres députés, mais à la présidence.
Le ministre de la Sécurité publique a la parole.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député. Par contre, il dit que le fait de prolonger de 20 heures par semaine la période de délibérations constitue en quelque sorte une façon de se dérober, ce que je n'arrive pas à comprendre. Vingt heures par semaine, c'est beaucoup de temps, et je pourrais ajouter que c'est une mesure à laquelle les députés d'en face se sont opposés.
Je ne suis pas sûr de comprendre exactement ce qu'il veut dire lorsqu'il affirme que nous nous dérobons au débat. Le débat sur quoi? J'ai comparu devant le comité. J'ai répondu à toutes les objections qui y ont été formulées. Au bout du compte, le NPD n'a présenté aucun amendement. Les néo-démocrates étaient manifestement satisfaits de la position qu'a prise le gouvernement et de ma présence au comité. Les observations de mes collègues les ont convaincus que le projet de loi était le meilleur possible.
Une voix: Oh, oh!
L'hon. Vic Toews: La députée d'en face rouspète parce qu'elle n'a rien d'important à dire, mais, en fait, je ne comprends tout simplement pas. Que dois-je répondre lorsque aucun amendement n'est proposé? L'opposition n'admet-elle pas ainsi qu'il s'agit d'un bon projet de loi? Le processus d'examen de cette mesure législative doit être accéléré, mais les députés veulent nous mettre des bâtons dans les roues.
À l'ordre. Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 707)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 145
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Giguère
Goodale
Gravelle
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Karygiannis
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
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PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 mai, de la motion portant que le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion d'appuyer le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence.
Avant de commencer mon discours, je tiens à souligner le travail exemplaire de mon collègue d’Esquimalt—Juan de Fuca, notre porte-parole en matière de sécurité publique. C'est un député extraordinaire, qui fait un excellent travail non seulement dans sa circonscription, mais aussi ici. Depuis qu'il est porte-parole en matière de sécurité publique, il travaille d'arrache-pied, s'emploie à collaborer avec le gouvernement lorsque celui-ci le permet, et défend du mieux qu'il peut ses dossiers dans le but d'assurer la sécurité de nos collectivités partout au Canada.
C'est là notre objectif primordial. Notre caucus est résolument déterminé à faire en sorte que les collectivités canadiennes jouissent de la plus grande sécurité possible. C'est pour cette raison que, lorsque l'attribution de temps a été proposée en comité, les membres de notre parti qui siégeaient au comité saisi du projet de loi ont fait preuve d'une grande collaboration. Et quand je les ai vus se faire envoyer paître aujourd'hui à la Chambre, j'ai trouvé cela un peu fort. On essaie de collaborer, et en échange, on se fait envoyer paître. C'est vraiment désolant, alors que c’est un parlementaire qui ne ménage pas ses efforts pour essayer de trouver des compromis afin de faire avancer le dossier de la sécurité publique. J'ai aussi remarqué — je ne sais pas si c'est seulement une coïncidence — que les témoins proposés par le NPD n'ont été convoqués qu'à la toute fin, juste avant la rédaction du rapport.
Encore une fois, j'ai du mal à comprendre pourquoi certains se livrent à ces petits jeux, ici au Parlement. Juste avant que je prenne la parole, nous avons dû, et c'est absolument incroyable, voter sur une 38e motion d'attribution de temps, la cinquième cette semaine seulement. On est en droit de se demander ce que les conservateurs ont vraiment à cacher. Qu'est-ce qu'ils ont contre la démocratie parlementaire? Qu'est-ce qu'ils ont contre les parlementaires de tous les autres partis, partout au Canada? Je dis bien, tous les parlementaires. Qu'est-ce qu'ils ont contre le droit des parlementaires de représenter leurs collectivités et de prendre la parole sur les projet de loi? C'est vraiment inquiétant.
Si je n'étais pas ici, dans cette noble institution parlementaire, et que j'étais ailleurs en train de donner un cours sur la démocratie parlementaire, je pourrais citer ce cas comme un exemple flagrant d'un gouvernement qui essaie de réprimer les processus démocratiques. Cela m'inquiète au plus haut point. Quel exemple sommes-nous en train de donner à nos jeunes? Quel message sommes-nous en train de leur transmettre? Que notre Parlement n'est plus un lieu où les gens peuvent parler et discuter de certaines questions, mais que c'est dorénavant un lieu où la majorité peut étouffer les voix des autres députés. C'est une honte, et cela en dit long sur le bilan accablant du gouvernement actuel.
Quoi qu'il en soit, nous sommes saisis d'un projet de loi, et je suis ici pour parler en faveur de ce projet de loi. Nous l'appuyons, en effet, et je sais qu'un certain nombre de députés de l'opposition veulent prendre la parole aussi et parler des problèmes de leur circonscription. Ils tiennent à dire aux autres députés ce que leurs électeurs pensent de ce projet de loi et pourquoi c'est un pas dans la bonne direction, mais que ce n'est pas suffisant. Encore une fois, le gouvernement se sert de sa majorité pour réduire au silence des députés dûment élus.
Il n'est pas surprenant que, même pour ce projet de loi, les conservateurs arrivent un peu tard. Le NPD, lui, travaille sur ce dossier depuis des années. Nous critiquons depuis longtemps les critères d'admissibilité au programme de protection des témoins, la piètre coordination avec les programmes provinciaux, et le faible nombre de témoins admis dans ce programme. Par exemple, en 2012, sur 108 demandes traitées, 30 seulement ont été retenues. C'est de cela qu'on doit discuter et débattre.
Le programme de protection des témoins est entré en vigueur en 1996. Les gouvernements libéraux et conservateurs n'ont pas fait grand-chose pour résoudre les problèmes qui ont été dénoncés. Plusieurs projets de loi ont été déposés à la Chambre des communes, et le NPD les a appuyés, notamment ceux qui concernaient, en 1999, les problèmes de violence familiale. Mais le gouvernement libéral de l'époque a contribué à leur rejet.
Par conséquent, il reste à régler les problèmes fondamentaux que sont l'admissibilité, la coordination et le financement. Le NPD a demandé maintes et maintes fois au gouvernement de s’attaquer à ces trois problèmes fondamentaux. C’est dans le hansard, je ne l’invente pas.
En novembre 2012, la députée néo-démocrate de Trinity—Spadina a réclamé davantage de crédits pour le programme de protection des témoins, en s'appuyant sur les difficultés qu’avait la police de Toronto à convaincre des témoins de la fusillade qui avait eu lieu, l’été précédent, à une soirée entre voisins de la rue Danzig, de se présenter. Sans protection, les gens ont très peur de témoigner. Ils ont peur pour eux mêmes et pour leur famille. Nous devons vraiment nous attaquer à ces problèmes.
Nous nous réjouissons que le projet de loi C-51 élargisse les critères d'admissibilité du programme aux témoins recommandés par le SCRS et le ministère de la Défense nationale. Le projet de loi prolonge également la durée de la protection d'urgence, et règle quelques problèmes techniques en ce qui concerne la coordination avec les programmes provinciaux. Mais cette coordination ne va pas assez loin. Il y a encore beaucoup à faire.
Il y a bien des leçons que nous pouvons tirer de notre propre expérience. Cela me fait de la peine chaque fois que je parle de la tragédie d'Air India, le pire acte terroriste qui ait jamais visé des Canadiens. Cette tragédie a touché des milliers de familles, qui ont encore du mal, aujourd’hui, à comprendre pourquoi les auteurs de cet acte de terrorisme horrible ne sont pas derrière les verrous. Je me souviens encore du portrait et du poème qui avaient été faits au sujet des corps et des restes humains qui avaient été découverts. Des familles entières ont péri. Un mari a perdu non seulement sa femme, mais aussi ses deux enfants. Un frère a perdu sa sœur et toute sa famille. Les exemples sont multiples, et un grand nombre de ces gens-là vivent dans ma circonscription. Récemment, j'ai rencontré l'une des victimes de cette tragédie à une réunion de comité. Les mots que cet homme a prononcés me hantent encore aujourd’hui. Il m'a dit qu'il souffrait autant que si c'était arrivé hier, mais que ce qui lui faisait le plus mal, c'est que le pays dans lequel il vit n'a toujours pas réussi à faire en sorte que justice soit faite. Certes, trouver et punir les auteurs de ce crime haineux ne ressuscitera pas ceux qui ont péri dans cette tragédie, mais cela apporterait aux survivants un peu de paix et de réconfort. Cette histoire a un lien direct avec le programme de protection des témoins.
Après cette catastrophe, les gens étaient très réticents à accepter de comparaître comme témoins. Même ceux qui ont fait une déposition l'ont retirée par la suite. En conséquence, nous nous retrouvons face à une affaire très peu élucidée, malgré une enquête très approfondie, qui a donné lieu à des pages et des pages de recommandations.
L'une des choses qui font le plus souffrir les survivants, et nous tous en tant que Canadiens, c'est qu'un grand nombre de recommandations issues de cette enquête, que le gouvernement et les autres partis ont décrites comme étant fort louables, ne font pas partie de ce rapport. Nous le déplorons, mais, pour accélérer l'adoption de ce projet de loi qui élargit quand même les critères d'admissibilité, nous avons décidé de collaborer, mais c'est à contrecœur.
Prenons le cas de M. Tara Hayer, un monsieur très distingué qui vivait dans ma circonscription et qui a été tué parce qu'il avait signé un affidavit et qu'il était prêt à témoigner au procès d’Air India. Il n'est pas difficile de comprendre pourquoi, après son tragique assassinat, les autres témoins potentiels étaient encore plus réticents à se faire connaître. C'est pour cette raison que nous devons élargir les critères d'admissibilité et prolonger la durée de la protection d'urgence, même s'il y a bien d'autres choses que nous aurions voulu obtenir dans ce projet de loi.
C'est facile d'adopter des projets de loi qui paraissent beaux sur le papier. Parfois aussi, nous adoptons des projets de loi pour des raisons émotives. Mais l'une des choses que j'ai apprises, c'est qu'en l'absence de ressources supplémentaires, il sera très difficile pour les autorités responsables, qui sont déjà très sollicitées, de s'acquitter de ce nouveau mandat.
Notre GRC est une institution remarquable, qui fera tout ce qu’on lui demande si on lui en donne les ressources. Je ne voudrais surtout pas critiquer notre GRC. Ceux que je critique, ce sont nous, les parlementaires, qui n’avons pas su prévoir des ressources supplémentaires dans ce projet de loi ou dans le budget, alors que nous élargissons les critères d’admissibilité et que nous intensifions quelque peu la collaboration avec les provinces. Nous devons éviter de refiler ces coûts aux provinces qui, comme je le disais, sont déjà très sollicitées.
Notre parti est résolument déterminé à faire en sorte que nos localités jouissent d'une plus grande sécurité. L'un des moyens d'y parvenir est d'améliorer le programme de protection des témoins, notamment les critères d'admissibilité. Un autre moyen d'y parvenir est de donner à la police les outils supplémentaires dont elle a besoin pour lutter contre les gangs de rue et le crime organisé. C'est un problème énorme dans ma circonscription et dans beaucoup de circonscriptions du pays. Et si nous voulons nous lancer dans des programmes de prévention et des programmes proactifs, il va falloir que nous donnions à nos intervenants de première ligne les outils dont ils ont besoin, faute de quoi nous allons nous heurter à de graves problèmes.
Notre position rallie bien des appuis, notamment la GRC. À la fin de 2009 et au début de 2010, le gouvernement fédéral a consulté les provinces et les territoires au sujet du programme, et un certain nombre d'entre eux ont mentionné des problèmes. Plusieurs provinces ont leur propre programme de protection des témoins, mais ce n'est souvent qu'une aide à court terme. Il y a des besoins auxquels il faut répondre. Ceux qui luttent contre les gangs de rue recommandent depuis longtemps que les témoins des gangs de rue soient admissibles au programme de protection, et la GRC en a récemment fait la demande au gouvernement. La GRC recommande également un examen psychologique approfondi des bénéficiaires éventuels du programme.
Pour terminer, j'aimerais répéter que nous appuyons ce projet de loi, car nous militons depuis longtemps en faveur d'une plus grande sécurité dans les rues de nos localités. C'est dans cette optique que nous acceptons d'accélérer l'adoption de ce projet de loi.
Monsieur le Président, une des choses qui frustrent la police dans le programme de protection des témoins, c'est que, de temps à autre, les témoins ne sont pas conscients qu'eux aussi ont des obligations en vertu de la loi. Par exemple, ils doivent couper les liens avec toutes leurs connaissances. Ce n'est pas facile et certains ne peuvent s'empêcher de revoir un ami ou un membre de la famille. Ce faisant, ils ne pensent pas que cela leur causera des problèmes, mais cela peut leur en causer.
La députée ne pense-t-elle pas aussi que le programme de protection des témoins, en gros, fonctionne très bien, mais que les témoins doivent aussi remplir leurs obligations?
Monsieur le Président, je suis parfaitement d'accord pour dire que les deux parties ont des droits et des responsabilités. C'est à cet égard que la demande de la police d'augmenter le financement et les ressources pour tenir compte des répercussions psychologiques et offrir de l'aide psychologique et du soutien prend toute son importance. Lorsqu'une personne est retirée de son milieu et mise sous protection, c'est pour protéger sa vie et on le fait pour de très bonnes raisons. Toutefois, une fois que les témoins sont coupés de leur réseau de soutien, cela peut créer un vide énorme et toutes sortes de problèmes psychologiques. Nous devons absolument sensibiliser les témoins et leur fournir du soutien le temps qu'ils s'adaptent à leur vie dans le programme de protection.
Monsieur le Président, je tiens à souligner que le programme de protection des témoins donne des résultats et contribue à rendre nos collectivités plus sûres. Par exemple, dans certaines régions du pays, les bandes criminelles sont très actives. Pour nous immiscer dans les gangs organisés afin de les démanteler, nous devrons sans doute aller vers les particuliers qui en font partie pour déterminer le genre de poursuites nécessaires.
Si nous y parvenons dans certaines régions du pays, nos collectivités s'en porteront bien mieux. Nous n'obtiendrons l'aide d'informateurs que si nous disposons d'un programme solide et fiable de protection des témoins qui nous permettra, espérons-le, de détruire plus efficacement les groupes criminels partout au pays.
La députée nous dirait-elle comment un programme efficace de protection des témoins pourrait nous aider à démanteler les bandes criminelles?
Monsieur le Président, l'incidence de l'activité des gangs sur nos collectivités nous préoccupe tous, quel que soit le parti auquel nous appartenons. Il faut adopter une approche multidimensionnelle. Il faut faire de la sensibilisation. Il faut travailler de manière préventive à la réadaptation. Pour ce faire et tâcher de nous introduire dans les gangs afin d'en démanteler quelques-uns, nous avons besoin d'un programme de protection des témoins pour que les jeunes — même si des gens de tous âges peuvent faire partie de gangs — aient confiance et croient qu'ils seront vraiment protégés. S'ils ont le moindre doute quant à notre capacité de les protéger, ils auront peur de parler.
Tout revient à une question de ressources. Il ne suffit pas de retirer les gens d'un certain milieu, de leur donner une nouvelle identité et de les installer ailleurs. Il faut aussi penser au soutien psychologique, à l'aide à la recherche d'un emploi, à l'éducation et aux services de counselling à offrir à ces personnes pour leur permettre de s'adapter à leur nouvelle situation et de mener une vie productive dans un milieu différent.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Surrey-Nord de ses très bons mots au sujet de mon rôle comme porte-parole en matière de sécurité publique. Son discours illustre l'importance de la représentation au Parlement. Elle représente une circonscription où la protection des témoins et l'absence de ce genre de protection ont été mises à l'avant-plan dans les circonstances entourant un événement qui a touché profondément la collectivité, c'est-à-dire la tragédie d'Air India.
Je tiens à profiter de cette occasion pour remercier la députée de nous rappeler que le système de justice a été incapable de répondre aux préoccupations de la collectivité, et de traduire devant la justice ceux qui lui ont causé de tels préjudices.
Dans ses observations, le ministre a laissé entendre que nous n'avions rien à dire à ce sujet. La députée croit-elle que le projet de loi apporte suffisamment d'améliorations pour qu'on puisse composer avec des événements comme la tragédie d'Air India?
Monsieur le Président, c'est certainement un pas dans la bonne direction. Le projet de loi élargit les critères. Cependant, il ne prévoit pas la création d'un comité consultatif indépendant, ce que nous devrons envisager à long terme. Sinon, la GRC se retrouvera en position de conflit avec elle-même.
Le député a tout à fait raison. Je vis dans une circonscription où il n'est pas rare que des coups de feu soient tirés chaque semaine. Les gens ont peur et sont très préoccupés par leur sécurité. Nous croyons qu'il est très important d'avoir un programme de protection des témoins qui dispose des ressources nécessaires.
Ce qui m'inquiète le plus à propos du projet de loi, c'est le manque de ressources, et l'absence du comité indépendant que nous espérions voir mis sur pied.
Cela dit, nous appuyons ce projet de loi parce qu'il élargit les critères, et cela est suffisant pour que le NPD accorde son appui. Nous exigeons de telles mesures depuis longtemps. Je suis heureuse de voir que le gouvernement est arrivé à la même conclusion.
Monsieur le Président, je veux remercier tous ceux qui ont parlé de ce projet de loi.
J’ai l’honneur de présider le Comité de la sécurité publique et nationale, et notre comité a réalisé l’étude et effectué les recherches qui sous-tendent le projet de loi C-51. C’est pour cette raison que je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour traiter de la Loi améliorant la sécurité des témoins.
Si les députés me le permettent, j’aimerais expliquer un peu comment, selon moi, la majorité des Canadiens et même des habitants de l’Amérique du Nord perçoivent le programme de protection des témoins et son fonctionnement. Cette perception, nous la devons à Hollywood et à tous ces films que les studios produisent, ces émissions télévisées, ces téléréalités, ces récits de détective et ces émissions sur le thème de la criminalité. Dans une certaine mesure, l’image des programmes de protection des témoins s’en trouve pratiquement glorifiée.
Prenons un film type. Les sous-fifres méprisés d’une bande de criminels décident d’abandonner leurs collègues. Ils veulent révéler à la police toutes les activités criminelles du groupe et dénoncer leurs patrons. Dans le film, les informateurs reçoivent de fausses identités et les services policiers les installent dans d’autres villes où ils peuvent recommencer leur vie à zéro. On leur donne de nouveaux emplois et des relations qui, il faut l’espérer, deviendront leurs amis. C’est le début d’une vie nouvelle.
Parce que c’est un film hollywoodien, les anciens collègues criminels finissent par découvrir les fausses identités des délateurs et font tout en leur pouvoir pour les empêcher de parler au procès. De fait, si le procès a lieu et qu’ils révèlent des choses, les membres de la bande vont les retrouver et leur faire payer les témoignages incriminants pour leurs anciens camarades.
Heureusement, cela n’a rien à voir avec la réalité. Pour tout dire, la version d’Hollywood est beaucoup trop simpliste. Cela donne peut-être un bon film, mais ce n’est pas ainsi que fonctionne un programme de protection des témoins.
Dans la réalité, la participation à un programme de protection des témoins ne signifie pas que des gardes du corps sont postés en permanence à votre porte ni que vous connaîtrez des péripéties comme des poursuites dans les rues et des tirs de pistolet avant de rentrer enfin dans votre cachette sûre. Ce n’est pas ainsi que les choses se passent. Je ne dis pas que la protection des témoins est une activité sans importance ou sans danger. Après tout, si les témoins ont besoin de la protection de la police, c’est pour une bonne raison, et la police le comprend. Je crois que les Canadiens le comprennent aussi.
En règle générale, ces personnes ont accepté de collaborer avec les organismes d’exécution de la loi ou de témoigner dans des affaires criminelles pour débarrasser les rues des éléments criminels et rendre nos collectivités plus sûres. Les renseignements détaillés qu’elles acceptent de communiquer aux autorités peuvent être extrêmement précieux, mais ils peuvent aussi mettre leur vie en danger.
La protection des témoins est reconnue dans le monde entier comme l’un des outils les plus importants pour les organismes d’exécution de la loi et elle devrait être à leur disposition pour lutter contre le crime. Si, dans notre pays, nous ne pouvons pas assurer une protection adéquate aux personnes qui acceptent de collaborer malgré les dangers que cela leur fait courir, nous perdrons une source d’information essentielle pour mener les enquêtes et résoudre les crimes.
Dans les affaires liées au crime organisé, en particulier, ces témoins sont souvent le facteur clé qui nous permet d’obtenir une déclaration de culpabilité. Pour lutter de façon équitable et efficace contre le crime organisé, le terrorisme et les crimes graves en général, le gouvernement et les corps policiers doivent être en mesure d’offrir une protection aux informateurs et aux témoins qui s’exposent ainsi à des gestes d’intimidation, à de la violence, à des représailles et même à la mort. En assurant une protection à ces informateurs et à ces témoins, les organismes d’application de la loi peuvent obtenir et entretenir leur collaboration. Nous devons donc instaurer le meilleur système possible pour protéger ces personnes.
Au Canada, il existe deux types distincts de programmes de protection des témoins: les programmes provinciaux et le programme fédéral. Une protection officieuse peut être assurée aux témoins depuis les années 1970, mais le programme fédéral de protection des témoins n’a été officiellement créé qu’en 1996. Il est administré par notre corps policier national, la GRC. Le Québec, l’Ontario, le Manitoba, l’Alberta et la Saskatchewan ont également des programmes qui, en règle générale, offrent une protection à court terme et peuvent comprendre la réinstallation temporaire de l’intéressé ou un soutien financier limité.
Si les participants aux programmes de protection provinciaux ont besoin de changer d’identité, il faut les transférer au programme fédéral. Au niveau fédéral, la Loi sur le programme de protection des témoins prévoit un éventail de mesures de protection d’urgence pour les témoins sur qui pèsent des menaces, qu’il s’agisse de protection temporaire, de réinstallation permanente ou même, dans certains cas, d’un changement complet d’identité.
Comme le savent les députés, le programme fédéral de protection des témoins a, ces dernières années, fait l’objet de vastes consultations et d’études qui ont indiqué clairement la nécessité de moderniser la loi actuelle et d’améliorer l’interface des programmes provinciaux et fédéral. C’est précisément dans ce but que la Loi améliorant la protection des témoins apporte un certain nombre de changements à la Loi sur le programme de protection des témoins. Ces modifications s’inscrivent dans cinq grandes catégories.
Premièrement, le projet de loi permettrait aux provinces de gérer leurs programmes respectifs, qui seraient désignés dans la loi fédérale. Les témoins pourraient donc obtenir une nouvelle identité sûre sans devoir être admis au programme fédéral. Cette mesure réduirait les chevauchements. Les témoins protégés n’auraient plus à quitter le programme provincial et à passer au programme fédéral. Ils continueraient de participer au régime de leur province.
Dans le cadre des consultations menées auprès des intervenants, certaines provinces ont mentionné que la nécessité de transférer les témoins au programme fédéral pour le changement d’identité constituait un lourd fardeau administratif et pouvait susciter des retards. Le projet de loi C-51 répond à ces préoccupations. Lorsqu’une loi crée des chevauchements et impose des règles lourdes à administrer, elle entraîne des dépenses inutiles. Les provinces le savent bien et elles ont demandé que cette partie de l’activité puisse relever du programme provincial.
Deuxièmement, l’organisation fédérale serait tenue d’aider la GRC à doter de nouvelles identités sûres les témoins inscrits tant au programme fédéral qu’aux programmes provinciaux désignés. Les organisations ou ministères fédéraux auraient l’obligation d’aider à procurer ces nouvelles identités aux participants des programmes provinciaux. La GRC continuerait de faire office d’agent de liaison entre les programmes provinciaux et le programme fédéral.
Troisièmement, le projet de loi C-51 élargirait l’interdiction visant la communication de renseignements, afin de protéger les témoins provinciaux et l’information relative aux programmes provinciaux et fédéral. Cette mesure répond elle aussi aux demandes des provinces, pour veiller à ce que les témoins participant à leurs programmes soient protégés partout au Canada contre la communication de renseignements.
Quatrièmement, le projet de loi apporte des changements qui précisent quelles entités sont autorisées à faire admettre des personnes au programme fédéral. À l’heure actuelle, seuls les organismes d’application de la loi et les tribunaux pénaux internationaux peuvent renvoyer quelqu’un au programme de protection des témoins.
En vertu du projet de loi C-51, ce groupe serait élargi pour englober notamment des organisations de sécurité nationale, de défense et de sécurité publique. Ces organisations pourraient faire admettre des témoins au programme fédéral. De nombreux témoins nous ont dit qu’il ne fallait pas limiter cela à la GRC. De fait, dans certains cas c’est au ministère de la Défense nationale ou au SCRS qu’il incombe d’intervenir. Nous élargissons simplement le groupe des organisations qui peuvent faire admettre quelqu’un au programme.
Cinquièmement, le projet de loi corrige un certain nombre d’autres préoccupations des intervenants fédéraux et provinciaux, entre autres en permettant à un participant de se retirer volontairement du programme fédéral et en prolongeant la protection d’urgence jusqu’à concurrence de 180 jours. Je pense qu’à l’heure actuelle, la période de protection est de 90 jours. C’est donc dire qu’à notre époque, il peut être nécessaire de doubler la période de protection temporaire d’urgence.
Combinés, les changements proposés renforceraient l’actuelle Loi sur le programme de protection des témoins, et l’efficacité et la sûreté du programme fédéral s’en trouveraient accrues, dans l’intérêt tant des témoins que de ceux qui assurent leur protection.
L’objet du programme est d’assurer la sécurité des intéressés et de leurs renseignements. Notre comité a été saisi de la question. Comme cela a été mentionné ce matin, nous avons déjà tenu cinq réunions parce qu’un élargissement de la protection s’impose.
Monsieur le Président, je sais que la secrétaire parlementaire a fait valoir ces points dans son discours, mais la question est importante pour les policiers sur le terrain et pour les témoins. J’aimerais attirer votre attention sur les changements qui touchent les interdictions de communication.
À l’heure actuelle, la loi interdit de divulguer de l’information sur l’emplacement, par exemple, ou sur le changement d’identité d’une personne qui participe ou qui a participé au programme de protection fédéral. Certains souhaitaient que ces interdictions s’appliquent aussi aux renseignements relatifs aux témoins provinciaux, aux programmes provinciaux de protection des témoins et aux personnes qui y sont inscrites.
La Loi améliorant la sécurité des témoins répond à cette préoccupation en élargissant les interdictions de communiquer des renseignements. Premièrement, et c’est peut-être le plus important, elle interdit de divulguer des renseignements relatifs aux personnes protégées dans le cadre d’un programme provincial désigné.
Deuxièmement, elle interdit de divulguer de l’information sur les moyens ou les méthodes de protection, si cette divulgation risque de faire courir des dangers aux personnes protégées ou de menacer l’intégrité des programmes eux-mêmes. Cette interdiction englobe les renseignements sur les méthodes utilisées pour assurer la protection ou l’appui. Elle englobe également l’information sur les méthodes utilisées pour consigner ou échanger des renseignements confidentiels ainsi que des données sur les lieux utilisés pour fournir la protection.
Troisièmement, elle interdit de communiquer tout renseignement relatif à l’identité ou au rôle des personnes qui fournissent ou aident à fournir la protection aux témoins. Il faut protéger non seulement le témoin, mais aussi la personne qui prend des mesures pour lui procurer une nouvelle identité, le mettre en lieu sûr, etc. Nous élargissons l’interdiction pour viser aussi la communication de renseignements sur les personnes qui collaborent aux changements d’identité.
Par ailleurs, le projet de loi précise le libellé de la loi actuelle de sorte que ces mesures s’appliquent aux situations où une personne divulgue directement ou indirectement de l’information. Le projet de loi précise également que pour qu’il y ait infraction, la personne doit révéler sciemment l’information. Il faut qu’il y ait une intention criminelle. La divulgation doit être délibérée, et cela serait maintenant interdit.
Le projet de loi C-51 comprend des changements qui renforceraient plus encore la loi à cet égard. Par exemple, comme le stipule la loi actuelle, la personne qui est ou qui a été protégée peut divulguer des renseignements qui la concernent, à condition de ne pas ainsi menacer la vie d’une autre personne inscrite ou ayant été inscrite au programme et de ne pas compromettre l’intégrité du programme lui-même.
Aux termes du projet de loi C-51, le libellé serait modifié pour éliminer toute mention de l’intégrité du programme et préciser que la personne protégée peut divulguer des renseignements qui ne sont pas susceptibles de porter un préjudice considérable à un autre bénéficiaire du programme.
La loi actuelle permet en outre au commissaire de la GRC de divulguer des renseignements visés par l’interdiction, et ce, dans diverses circonstances, par exemple si la personne protégée y consent ou si le bénéficiaire ou l’ancien bénéficiaire du programme a déjà communiqué ces renseignements ou a posé des gestes qui ont entraîné leur divulgation. Si la communication est essentielle à l’intérêt public, aux fins d’une enquête par exemple, pour empêcher la perpétration d’un crime grave ou pour des raisons liées à la sécurité nationale ou à la défense nationale, le commissaire de la GRC peut être habilité à la communiquer. La plupart des gens comprennent que, dans ces cas et à certaines conditions, le commissaire de la GRC peut être autorisé à divulguer des renseignements si cette divulgation a pour but de protéger la société. En matière criminelle, lorsque la divulgation est nécessaire pour établir l’innocence d’une personne, le commissaire de la GRC peut là encore communiquer l’information à certaines conditions.
La Loi améliorant la sécurité des témoins modifierait le libellé en ce qui a trait à la divulgation de renseignements confidentiels par le commissaire de la GRC dans l’« intérêt public ». En vertu du projet de loi C-51, donc, le commissaire serait autorisé à divulguer des renseignements uniquement si cela était essentiel à l’administration de la justice. Je pense que tous les partis reconnaissent que les motifs raisonnables comprennent la communication de renseignements dans le but de faire triompher la justice.
Nous proposons également de modifier le libellé visant la divulgation à des fins de sécurité nationale. Le projet de loi C-51 autoriserait le commissaire à communiquer des renseignements confidentiels s’il a des « motifs raisonnables de croire que la communication est essentielle pour la sécurité ou la défense nationale ».
Dans la même veine, le projet de loi C-51 propose plusieurs changements qui autoriseraient le commissaire de la GRC à communiquer des renseignements dans des cas précis. Il pourrait communiquer des renseignements sur des personnes protégées dans le cadre du programme fédéral ou d'un programme désigné dans le but d'assurer une protection à un bénéficiaire fédéral ou pour faciliter un changement d'identité pour les bénéficiaires provinciaux. Le commissaire serait également en mesure de communiquer des renseignements sur des bénéficiaires des programmes fédéral et désignés si par exemple le bénéficiaire donne son accord ou l'a déjà communiqué antérieurement, ou si le bénéficiaire a révélé son changement d'identité à des membres de sa famille ou à des amis.
Aux termes du projet de loi, le commissaire sera autorisé à communiquer des renseignements concernant le programme fédéral, les méthodes de protection et le rôle d'une personne qui fournit la protection dans le cadre du programme. Le commissaire ne pourra communiquer ces renseignements que lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire que la communication est essentielle pour l'administration de la justice, pour la sécurité ou la défense nationale ou la sécurité publique.
D'autres changements portent sur la communication de renseignements concernant des bénéficiaires de programmes provinciaux désignés et des questions relatives à la communication de renseignements par un fonctionnaire compétent à l'égard d'un programme provincial désigné. Le commissaire de la GRC dispose d'une certaine marge de manoeuvre lorsqu'il s'agit de protéger des citoyens canadiens.
Voilà donc un bon aperçu des éléments du projet de loi C-51 qui traitent de la protection et de la communication de renseignements susceptibles de compromettre la sécurité des témoins protégés.
Pour récapituler, le projet de loi prévoit de nouvelles interdictions de communication de renseignements qui s'étendraient — en plus du nom des bénéficiaires du programme fédéral et du lieu où ils se trouvent — aux bénéficiaires d'un programme provincial désigné. Il prévoit aussi des interdictions visant la communication de renseignements concernant tous les programmes de protection des témoins et les personnes qui appliquent ces programmes. Le projet de loi prévoit aussi la communication de renseignements dans certaines circonstances, par exemple si la communication est essentielle pour l'administration de la justice ou pour la sécurité publique.
Comme je l'ai dit en commençant, les personnes qui décident de devenir des informateurs et de témoigner contre des organisations criminelles risquent d'être victimes d'intimidation et de s'exposer au danger. Dans son rapport de 2010 intitulé Revue de certains programmes de protection des témoins, Yvon Dandurand indique que l'écrasante majorité des bénéficiaires des programmes de protection des témoins sont soit impliqués dans des activités criminelles soit liés d'une manière ou d'une autre au crime organisé.
Je vois que j'ai écoulé mon temps de parole. Je remercie les autres partis d'avoir collaboré avec nous sur cette question. L'étude de ce projet de loi au comité fut agréable. Nous sommes reconnaissants de l'appui de la Chambre au projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours sur ce projet de loi qui, ma foi, est assez important. Il a déjà fait l'objet de plusieurs lectures et sera bientôt analysé par les sénateurs dans l'autre Chambre.
Ma question est très simple. J'aimerais savoir s'il a eu une bonne collaboration de la part du NPD et de tous les partis lors des débats sur ce projet de loi. En outre, pourquoi estime-t-il important d'adopter ce projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est un honneur de présider un comité qui veut vraiment aboutir à des résultats. Je tiens à reconnaître la contribution des membres néo-démocrates et libéraux du comité ainsi que des membres représentant le gouvernement. Nous avons bien travaillé.
En toute franchise, il arrive en comité qu’on veuille faire intervenir des considérations politiques, mais il vient un moment, surtout au cours de l’étude au comité, où les membres se disent qu’il faut accomplir quelque chose. Je ne connais pas la circonscription du membre libéral du comité, mais le député d’Esquimalt—Juan de Fuca et d’autres ont travaillé avec les représentants du gouvernement sur ce projet de loi.
Nous avons entendu quelques très bons témoins. Plusieurs d’entre eux nous ont demandé d’adopter le projet de loi le plus rapidement possible. Nous avons entendu des représentants de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que le commissaire adjoint Todd Shean. Nous avons également entendu le sergent Abraham Townsend, qui nous a dit: « Au nom de ceux que je représente, je remercie le gouvernement d’avoir présenté le projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins, qui est dans l’intérêt de la sécurité de tous les Canadiens. » Il a remercié « le gouvernement », mais je crois qu’en rétrospective, nous pouvons dire qu’il a voulu remercier le Parlement d’avoir accéléré l’étude du projet de loi. En effet, nous avons avancé rapidement, et tous les intéressés comprennent l’importance qu’il y a à le faire.
Monsieur le Président, je crois que le comité que préside le député a travaillé fort et a entendu beaucoup de témoignages.
Dans son discours, le député a mentionné que le projet de loi contribuerait à la protection des personnes qui protègent elles-mêmes ceux qui obtiennent une nouvelle identité, c’est-à-dire les membres de la GRC qui trouvent ces nouvelles identités et qui travaillent sur le terrain. Je crois avoir entendu cela dans le discours. Je me demande si le député peut nous en dire davantage sur la façon dont le projet de loi protégerait les agents qui aident des témoins à obtenir une nouvelle identité.
Monsieur le Président, il est évident que le député écoutait mon discours. Je l’apprécie.
Oui, c’est l’un des éléments d’information qui est ressorti. Nous avons un service de police très spécialisé, dont les membres sont très professionnels. De ce côté-ci de la Chambre, il y a de nombreux députés qui ont servi dans la GRC et d’autres services de police. Ils conviennent tous qu’au sein de ces services — à la GRC, dans le service de police de Toronto ainsi que dans tous services de police métropolitains ou municipaux, chacun a son domaine de spécialisation. Tout à coup, un membre du service devient célèbre parce qu’il fait partie des personnes chargées du programme de protection des témoins. Ces personnes ont leurs contacts, leurs indicateurs et leurs lieux de prédilection, de sorte qu’ils acquièrent rapidement une véritable expertise.
Dans les services de police, les gens vont et viennent et, comme on le disait dans le temps, un mot de trop, c’est un vaisseau de moins. Cela n’arrive pas nécessairement dans le service de police. Les fuites peuvent venir de certains des témoins protégés. On entend alors dire: « Tel constable ou tel sergent a fait un travail extraordinaire. » Aussitôt, ces gens deviennent des cibles.
Il est important pour les agents qui contribuent à la prestation de cet important service dans notre système de justice que nous mettions en évidence le rôle important qu’ils jouent et de dire dans nos mesures législatives qu’ils ont besoin d’être protégés encore plus qu’auparavant.
Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement le discours du député. Il a mentionné un des changements, qui consiste à passer de 90 à 180 jours, ajoutant que c’était une bonne initiative.
Comme il fait partie du comité et qu’il a entendu des témoins experts, croit-il que d’autres changements seraient utiles et nécessaires pour assurer la protection de ces gens dans les cas particuliers impliquant le crime organisé, etc.? Croit-il qu’il y a d’autres mesures à prendre pour veiller à leur sécurité?
Monsieur le Président, le prolongement de 80 jours, il me semble, à 180 jours est l’une des choses dont je ne suis pas certain que le comité ait longuement débattu.
Essentiellement, c’est des demandes des provinces que les différents témoins ont parlé au comité. Ces demandes concernaient le temps qu’il fallait pour passer du programme provincial, dont disposent plusieurs provinces, au programme ou au ministère fédéral afin d'assurer le changement d'identité. L’idée maîtresse des demandes des provinces visait la rationalisation du processus. Je crois que les témoins pensaient que rationaliser ce processus pourrait contribuer à faire économiser temps et argent, tant aux provinces qu’aux corps policiers. C’était l’une des demandes principales.
Une autre concernait la divulgation. La plupart des témoins ont suggéré que nous devions sévir davantage contre ceux qui divulguent l’identité des témoins, le lieu où ils se cachent ou l’endroit où ils ont été réinstallés. Ce sont là certains des points qui ont été soulevés.
La loi était bonne auparavant, et elle a été améliorée. Elle a évolué jusqu’à sa version actuelle. Il a fallu quelques années aux deux gouvernements pour y arriver, mais nous avons tenu compte de tout ce qui devait être fait et qui a été proposé, et nous avons inclus ces dispositions dans le projet de loi. Il n’y a aucun trou béant. Le fait qu’aucun autre amendement n’ait été proposé en témoigne. Nous avons bien collaboré avec les autres partis politiques.
Monsieur le Président, certaines des questions abordées dans le cadre du débat sur la protection des témoins, surtout en raison de la nature complexe de la criminalité au Canada, portent sur la nécessité d'élargir les critères d'admissibilité. Cela semble particulièrement important compte tenu des problèmes que nous avons actuellement avec les gangs de jeunes. La plupart de ces questions relèvent de la compétence des provinces.
J'aimerais demander à mon collègue quelles mesures devraient être prises pour que nous puissions collaborer avec les provinces et obtenir ainsi un système mieux intégré. Devons-nous élargir les critères d'admissibilité du programme afin qu'il s'applique aussi au problème de la violence liée aux gangs de jeunes?
Monsieur le Président, tous les groupes, y compris les jeunes, sont inclus dans ce programme.
Le problème, c'est que, dans la plupart des cas, il ne s'agirait plus seulement du déménagement d'un jeune témoin, mais fort possiblement de sa famille au complet.
Même si les jeunes sont inclus dans le programme, je pense que nous avons demandé à la GRC s'il était déjà arrivé qu'une personne ne soit pas admise au programme parce qu'elle était jeune. Elle a répondu que non et que tous ceux qui avaient besoin du programme y étaient admis.
Dans certains cas, quand des témoins comprennent les sacrifices qu'impliquent ce programme, ils ne veulent pas toujours y participer. Ce ne sont pas toutes les personnes qui témoignent contre des criminels qui sont disposées à abandonner leur vie, leurs amis et, dans certains cas, leur famille. Elles ne souhaitent pas nécessairement être admises à ce programme. Toutefois, dans les cas les plus extrêmes, il faut les y inscrire, même si c'est à court terme.
Il est difficile de déménager une famille au complet, mais si c'est ce qui doit être fait, je pense que c'est ce qui se passera.
Monsieur le Président, c’est avec grand plaisir que je participe aujourd’hui au débat sur ce projet de loi. J’éprouve également beaucoup de soulagement parce que le gouvernement semble être très pressé de l’adopter, après avoir agi d’une manière intempestive malgré la coopération dont nous avons fait preuve dans ce cas.
J’aimerais passer en revue l’historique de ce projet de loi. Il a été déposé le 11 décembre 2012, juste avant l’interruption de Noël. Ainsi, il n’a malheureusement pas été possible d’en aborder l’étude à l'étape de la deuxième lecture avant notre retour.
Nous avons procédé à la deuxième lecture le 12 février 2013, après quoi le projet de loi a été renvoyé au comité. Au comité, le gouvernement a proposé une motion visant à limiter à quatre semaines la durée de cette étape, y compris l’audition des témoins.
Les néo-démocrates ont accepté la motion. Nous étions d’accord pour limiter la durée de l’étude au comité et faire rapport à la Chambre rapidement, de sorte que le projet de loi est revenu ici le 26 mars.
Le premier jour de débat a eu lieu il y a moins d’une semaine. De ce côté-ci de la Chambre, nous avions l’intention de faire connaître nos préoccupations au sujet du projet de loi, sans le retarder indûment.
Seuls deux de nos députés ont pris la parole avant que le gouvernement décide de passer à l’attribution de temps. Personne n’avait menacé de laisser chacun des députés de l’opposition prendre la parole, mais il est certain que plusieurs de nos députés souhaitaient participer au débat.
J’ai écouté les observations du ministre concernant l’attribution de temps. En toute franchise, je ne les comprends pas. Il a dit que nous n’avions proposé aucun amendement au comité et qu’il en déduisait que nous n’avions rien à dire.
Au comité, nous avions convenu de limiter le nombre de témoins pour avoir la possibilité de faire rapport du projet de loi au moment voulu, de le débattre et de l’adopter en temps opportun. D’une certaine façon, ce que j’ai entendu le ministre dire, c’est que si nous essayons de coopérer, il nous punira quand même en limitant le débat à la Chambre. Les observations du ministre de la Sécurité publique étaient absurdes.
Le président du Comité de la sécurité publique et député de Crowfoot a reconnu dans son très bon discours que nous avions travaillé ensemble au comité pour discuter des lacunes du projet de loi, mais que nous avions convenu qu’il avait déjà mis trop longtemps pour arriver là. Le NPD demandait au gouvernement de prendre des mesures au sujet du programme de protection des témoins depuis 2007.
Nous avons convenu de ne pas exprimer trop longuement notre désaccord au moyen d'amendements et de ne pas convoquer trop de témoins. Nous avons accepté de faire rapport du projet de loi à la Chambre car, de ce côté-ci, nous croyons qu’il comporte suffisamment d’améliorations pour mériter d’être adopté.
Je trouve difficile de comprendre que le ministre dise que nous n’avons rien à dire avant même de nous avoir entendus. Il s’agit encore une fois d’une observation absurde du genre: « L’opposition ne doit rien avoir à dire au sujet du projet de loi; par conséquent, nous l’empêcherons de parler. »
Avant la séance de ce matin, j’ai eu le privilège de bavarder avec un groupe de jeunes étudiants gais très actifs sur le plan politique représentant le groupe Jer’s Vision. Deux députés étaient présents. Nous avons expliqué aux jeunes que nous devions rentrer à la Chambre pour discuter d’une motion et participer à un vote.
Ils nous ont interrogés sur le sujet de la motion. J’avoue que j’ai trouvé embarrassant de dire à ces étudiants qui s’intéressent beaucoup à la politique et à la démocratie que nous devions voter pour la 38e fois sur une motion de clôture du débat.
Ils nous ont alors demandé: « Mais n’est-ce pas votre rôle, comme représentants élus, d’aller là pour exprimer votre point de vue? Comment peuvent-ils vous priver du droit de dire ce que vous avez à dire? N’est-ce pas votre fonction de critiquer le gouvernement? Comment peut-il prétendre que vous n’avez pas le droit de le faire? »
Il était clair que même ceux qui connaissent très peu le processus politique comprennent ce que nous faisons dans le cadre des délibérations de la Chambre des communes, à savoir représenter nos électeurs et présenter des points de vue différents. Il ne s’agit pas toujours des aspects techniques d’une mesure législative ou d’amendements.
Nous avons entendu la députée de Newton—Delta-Nord parler des préoccupations exprimées dans sa circonscription, au sujet tant de la tragédie d’Air India que des gangs de jeunes et de la violence des jeunes. Elle a des choses très importantes à dire sur ce projet de loi. Il ne s’agit pas de le modifier. Il s’agit plutôt d’amener le public à comprendre l’importance de cette mesure et le fait que, de ce côté-ci de la Chambre, nous pensons qu'on pourrait faire plus.
Le projet de loi C-51 n’est pas une panacée qui réglera complètement et à jamais le problème de la protection des témoins. C’est la première d’une série de réformes que nous devons réaliser.
Encore une fois, il est très difficile d’affronter pour la 38e fois un gouvernement qui semble avoir la maladie des raccourcis. Nous avons pu voir comment ces raccourcis lui ont occasionné des ennuis dans d’autres domaines. Il suffit de penser à cet égard au chef de cabinet du premier ministre et au Sénat. Ce n’est pas toujours une bonne idée de prendre un raccourci.
Toutefois, nous en sommes là encore une fois. Pour moi, la clôture est une tentative de court-circuiter le processus, de court-circuiter la démocratie. Le gouvernement nous dit: « Nous avons la majorité et nous savons ce qu’il y a de mieux à faire. De toute façon, c’est ainsi que nous allons agir. Par conséquent, vous autres, députés de l’opposition, taisez-vous, écartez-vous de notre chemin et laissez-nous passer. » C’est ce que fait le gouvernement même lorsque nous coopérons pour faire adopter le projet de loi par la Chambre des communes sous la meilleure forme possible.
Je trouve cela insensé.
Je ne veux pas banaliser le mot « toxicomanie » parce que je sais que beaucoup de membres de notre société ont de graves problèmes à cet égard, mais j’ai bien l’impression qu’on ne peut pas parler d’autre chose quand un geste se reproduit 38 fois, et 5 fois dans une seule semaine. Cette semaine, cela s’est même produit 2 fois dans la même journée. Cela ressemble à une solution à la recherche d’un problème. Quel que soit le problème qui se pose, on lui applique la même solution.
J’ai entendu d’autres députés mentionner le vieil adage selon lequel tout ressemble à un clou pour celui qui tient un marteau. Il n’est cependant pas vrai que la clôture constitue le seul moyen d’action dont le gouvernement dispose à la Chambre. Les conservateurs pourraient participer aux débats et représenter leurs électeurs tout en s’occupant à temps des affaires publiques. Je suis donc très déçu qu’on nous impose l’attribution de temps dans ce cas.
À titre de porte-parole de mon parti, j’ai participé à un voyage du Comité de la sécurité publique la semaine dernière. Je n’ai presque pas eu la possibilité de parler du projet de loi alors que je suis censé être le porte-parole du NPD. Seuls deux députés néo-démocrates ont pris la parole. Nous n’avons eu qu’une heure et demie de débat avant que le gouvernement ne nous impose l’attribution de temps pour la 38e fois.
Passant maintenant au fond du projet de loi, je vais d’abord expliquer pourquoi le NPD va l’appuyer et dire ensuite quelles lacunes il y décèle.
D’abord, comme beaucoup de députés l’ont signalé, ce qu’il est probablement le plus facile de comprendre, c’est que le programme de protection des témoins tel qu’il existe actuellement est encadré par des critères d’admissibilité très étroits, et il laisse de côté des éléments importants de la sécurité nationale. À une époque où nous affrontons la menace du terrorisme et essayons de la combattre, le fait que nous soyons incapables d’assurer la protection des témoins à l’égard de ces éléments de la sécurité nationale est une importante lacune de notre loi. Par conséquent, pour notre part, nous appuyons le projet de loi C-51, puisque, étape importante, il permettra au ministère de la Défense nationale et au SCRS de recommander des personnes aux fins du programme de protection des témoins. Ce pourrait être là un outil très utile pour ceux qui font des enquêtes et intentent des poursuites dans des affaires de terrorisme. Sur un autre plan, les critères seront assouplis, je crois: le projet de loi autorise explicitement le recours à la protection des témoins pour ceux qui sont mêlés à des gangs. Des députés d’en face insistent sur le fait que cela a toujours été possible, mais ce n’était certes pas explicite. Le projet de loi apportera l’assurance que nous pouvons recourir au programme de protection des témoins, ce qui pourrait être essentiel pour réprimer certaines activités des gangs.
Le deuxième aspect très positif, mais on y a fait beaucoup moins attention, c’est que le projet de loi offrirait une meilleure protection aux membres du personnel du programme de protection des témoins qui s’occupent par exemple des nouvelles identités. Plus particulièrement, si on a recours au programme, comme c’est souvent le cas, dans des affaires de crime organisé, il peut arriver que des membres du crime organisé essaient de trouver ce qu’il est advenu du témoin. Ils peuvent essayer, et ils l’on fait, de savoir qui a fourni les nouveaux documents et ensuite exercer des pressions sur le fonctionnaire ou sa famille pour connaître le nouveau nom du témoin et l’endroit où il se trouve. Il est clair que le projet de loi assurera une protection accrue aux membres du personnel, autres que les policiers, qui participent souvent à l’application du programme. Ce serait là une amélioration très importante.
Troisièmement, l’une des choses que le NPD a toujours réclamées, c’est une meilleure coopération, une meilleure coordination avec les provinces dans l’application du programme de protection des témoins. Le projet de loi rendrait la situation très claire et il lèverait certains des obstacles juridiques qui compliquent la vie aux provinces qui veulent recourir au programme. Il était notamment difficile, au niveau provincial, d’obtenir de nouveaux documents pour ceux dont la protection nécessitait la création d’une nouvelle identité. Le projet de loi faciliterait les choses en établissant la capacité de désigner des programmes provinciaux et en éliminant beaucoup des formalités administratives qui entravent la coopération entre les deux programmes.
Il vaut la peine d’appuyer le projet de loi pour une quatrième raison: il allonge la période prévue pour la protection d’urgence des témoins. Il s’agit d’un programme officiel dans le cadre duquel des gens sont soumis à une évaluation et leur vie est complètement réorganisée. Très souvent, il y a toutefois une période de battement avant que les gens ne soient officiellement inscrits au programme, à un moment où ils n’ont peut-être pas encore témoigné, et ils ont tout de même besoin de protection. Au départ, cette période était de 90 jours, mais elle serait portée à 180 jours. Étant donné les retards qu’on observe dans le système de justice, il est très important d’accroître cette capacité d’offrir une protection d’urgence.
Pourquoi le NPD donne-t-il son appui à un projet de loi qui ne lui semble pas parfait? J’ai donné quatre raisons jusqu’à maintenant: des critères assouplis, une protection plus large pour le personnel du programme, une meilleure coordination et une période de protection d’urgence prolongée. Cela nous semble suffisant pour adopter le projet de loi et nous avons accepté d’en accélérer l’étude. Nous avons coopéré au comité et dit que, effectivement, nous pouvions faire valoir notre position en cinq séances.
Mais nous ne pensions pas que, en échange de notre coopération, le gouvernement limiterait notre capacité de commenter le projet de loi en imposant l’attribution de temps à l’étape de la troisième lecture. Si j’avais traité directement avec le ministre, j’aurais dit qu’il s’agit de mauvaise foi. Mais j’ai traité avec la secrétaire parlementaire et le président du comité. Je crois qu’ils ont accepté cette coopération de bonne foi, et ils sont peut-être aussi étonnés que moi que l’attribution de temps soit jugée nécessaire dans le cas d’un projet de loi pour lequel la coopération de l’opposition était acquise.
Qu’aurions-nous souhaité d’autre dans le projet de loi? Je voudrais m’attarder à deux choses. L’une d’elles a été mentionnée par la députée de Newton—North Delta, et il s’agit des recommandations de la commission d’enquête sur l’incident d’Air India. À la fin de son enquête, le juge Major a attiré l’attention sur le problème le plus évident, soit que son principal témoin avait été assassiné. Il a été supprimé. Il aurait peut-être pu se prévaloir du programme de protection des témoins, mais connaissant M. Hayer comme je le connaissais, avec son très grand courage, je doute qu’il l’eut fait. Il avait été menacé bien des fois. Il avait même été blessé à bien des reprises avant d’être tué.
Il y avait toutefois d’autres témoins, comme le juge Major l’a dit, qui aurait profité du programme s’il avait été à leur disposition. Le projet de loi propose donc une première mesure en assouplissant les critères. Ce qu’il ne fait pas, par contre et que le juge Major a recommandé, c’est établir une autorité indépendante, peut-être au ministère de la Justice, mais en tout cas à l’extérieur de la GRC, pour juger de l’admissibilité au programme de protection des témoins.
Il suffit d’un peu de réflexion pour que chacun comprenne le problème. La GRC est chargée des enquêtes sur ces affaires. Et en même temps, c’est elle qui décide si telle personne peut profiter du programme. Il y a là un conflit d’intérêts flagrant lorsque les enquêteurs peuvent manipuler un témoin en lui faisant miroiter la possibilité de participer au programme ou en lui refusant cette possibilité. Par conséquent, le juge Major recommandait la création d’une instance indépendante au sein du gouvernement, mais non de la GRC, qui prendrait les décisions sur la protection des témoins. Le juge ne croyait pas qu’il faille un organisme complètement à part.
Nous n’avons pas proposé d’amendement dans ce cas-ci pour accélérer l’étude du projet de loi, comme nous l’avons dit, mais aussi pour une deuxième raison. La GRC a compris l’esprit de cette recommandation et a retiré aux enquêteurs les décisions sur la protection des témoins. La solution n’est pas parfaite, et nous verrons comment elle fonctionne, mais désormais, les enquêteurs ne prendront pas les décisions dans le cadre de leur enquête. Il y aura un service distinct, au bureau du commissaire de la GRC, qui prendra les décisions sur l’admission dans le programme de protection des témoins.
C’est un progrès, mais, pour notre part, nous sommes d’avis que, lorsqu’une personnalité aussi distinguée que le juge Major formule une recommandation, nous ferions probablement mieux de la mettre en œuvre.
Je pourrais aborder plusieurs autres aspects, mais je vais m'en tenir à la question du financement. Puisque ce n'est pas un projet de loi d'exécution du budget, nous ne dirons pas que le projet de loi devrait prévoir un montant x pour le programme de protection des témoins. Cela dit, j'aimerais citer un extrait de la déclaration que le ministre a faite lorsqu'il a présenté le projet de loi. En effet, ses propos constituaient un avertissement très important. Il a déclaré ceci:
Il est important de noter qu'il n'est pas prévu que ce changement se traduira par un besoin de financement additionnel. Actuellement, le programme est financé par la GRC à partir de ressources opérationnelles existantes, et le projet de loi C-51 ne changera pas cela.
Cette façon de faire pourrait être acceptable, mais en procédant ainsi, on fait fi d'un problème très important. Ainsi, le ministre parle seulement du programme de protection des témoins qui est géré par la GRC. Or, lorsque d'autres corps policiers du pays ont recours au programme de protection des témoins, ils doivent payer de leur poche l'ensemble des coûts associés au programme. Si les services de police provinciaux du Québec ou de l'Ontario ou un service de police municipal ont recours au programme de protection des témoins, ils devront payer la note.
Donc, les témoins qui ont comparu devant le comité représentaient la GRC. Ils nous ont dit qu'ils n'avaient pas de problèmes avec le budget et qu'ils n'avaient jamais refusé l'accès au programme à qui que ce soit. Cependant, nous avions aussi d'autres témoins, que le gouvernement a ignorés. Je vais prendre quelques instants pour parler de l'un d'entre eux, en l'occurrence la GRC.
Sur le site Web de la GRC, on peut lire: « Il arrive parfois que les coûts de la protection des témoins nuisent aux enquêtes, plus particulièrement dans le cas des petits organismes d’application de la loi. » Le ministre prétend que le financement ne pose aucun problème. La GRC affirme que, bien qu'elle n'ait pas de difficulté à financer le programme de protection des témoins, il en est tout autrement pour les autres services de police.
Micki Ruth, la vice-présidente du bureau des commissaires de la police d'Halifax, s'est révélée un témoin très convaincant. Je souhaite prendre un moment pour faire part aux députés de ses propos au sujet du financement. La citation est longue. En général, j'évite de lire de longues citations durant mes interventions, mais celle-ci en vaut la peine.
Voici ce que la commissaire Ruth a déclaré:
Les gouvernements et administrations se heurtent à de nombreux problèmes, dont le financement, qui est l'un des plus importants et des plus difficiles à résoudre. Le projet de loi C-51 ne s'attaque pas aux problèmes soulevés en 2007 concernant le financement insuffisant de l'actuel programme de protection des témoins. Malheureusement, nous constatons qu'il est difficile pour certains services de police municipaux de se prévaloir du programme de protection des témoins, parce qu'ils manquent de fonds.
Je tiens à souligner que même si l'Association canadienne des commissions de police appuie l'intention du projet de loi C-51, elle doit veiller à ce que les mesures législatives adoptées par le gouvernement n'entraînent pas des transferts de coûts supplémentaires aux services de police municipaux qu'elle représente. C'est un aspect important de notre travail sur le coût de la prestation de services de police, un sujet que vous connaissez déjà très bien.
À notre avis, à moins de régler le problème du financement adéquat du programme de protection des témoins, le projet de loi ne portera pas ses fruits.
Cet important témoignage que nous avons entendu au comité contredit ce que le ministre a prétendu lorsqu’il a présenté le projet de loi. Il attire l’attention sur le fait que non seulement les petits services de police, mais aussi ceux d’Halifax, de Toronto ou de Victoria, chez moi, doivent souvent se poser une question difficile: pourraient-ils progresser dans une enquête très sérieuse en ayant recours au programme de protection des témoins? Ils recevraient une facture salée. Ont-ils les moyens de s’attaquer au crime organisé et à la criminalité des gangs s’ils reçoivent une facture de plusieurs centaines de milliers de dollars? Il ne faut pas s’y tromper. Le programme n’a pas qu’un coût ponctuel. Pour ces services de police, il se traduit par des coûts permanents. Il n’y a pas une facture unique. Tant que les témoins ont droit à cette protection, on facture aux services de police les coûts associés à l’application du programme. Les coûts initiaux sont élevés et les coûts qui s’ajoutent au fur et à mesure sont plus faibles. Quoi qu’il en soit, les policiers doivent y penser lorsqu’il faut décider des crimes sur lesquels ils peuvent mener des enquêtes fructueuses dans leur ville.
En imposant l’attribution de temps, le ministre a affirmé que nous n’avions rien à dire. Je crains plutôt qu’il n’ait eu peur de ce que nous pourrions dire si nous avions la possibilité de débattre du projet de loi.
Le ministre a dit au comité qu’aucune préoccupation n’avait été soulevée. Sauf son respect, le ministre n’a pas assisté à toutes les séances du comité, et sa mémoire semble défaillante, car lorsqu’il a comparu, nous lui avons posé des questions sur les préoccupations soulevées au comité. Si sa mémoire n’est pas défaillante, elle est en tout cas sélective, peut-être, lorsqu’il s’agit des délibérations du comité sur le projet de loi.
Lorsqu’elle dit au gouvernement qu’elle est prête à coopérer avec lui pour faire adopter un projet de loi rapidement, il est exaspérant pour l’opposition de voir le ministre intervenir à la Chambre et prétendre qu’elle se traîne les pieds, qu’elle cherche à perdre du temps, alors que ce qu’elle veut faire, c’est informer la population des problèmes qu’il reste à régler.
Nous allons appuyer le projet de loi et nous nous efforcerons d’en faire progresser l’étude au Parlement. Ce ne sera pas instantané ni sans débats, mais rapide. Le projet de loi aura été adopté en quelques mois. Si le gouvernement l’avait présenté plus tôt au cours de la session, il aurait déjà été édicté. Pour quelque raison, même s’il est au courant de ces problèmes depuis 2007, il n’a présenté le projet de loi qu’avant la pause de Noël, en 2012. S’il y a quelqu’un de responsable des retards dans l’adoption du projet de loi et la mise en place de ces améliorations importantes du programme de protection des témoins, c’est malheureusement le gouvernement, et il doit en assumer toute la responsabilité.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Esquimalt—Juan de Fuca pour son excellente allocution et pour l'excellent travail qu'il accomplit au Comité de la sécurité publique. Vous venez de mentionner le transfert de coûts aux corps policiers municipaux. C'est une question intéressante dans le contexte du programme de protection des témoins, puisque les témoins ne tombent pas du ciel. Ce n'est pas ainsi que les choses se passent. J'ai participé à plusieurs cas de protection des témoins et, dans la plupart des cas, les policiers travaillent avec les témoins pour s'assurer que tout se déroule bien pendant le procès. C'est ce qui se produit normalement. Les policiers tissent des liens avec les témoins en toute connaissance de cause, en sachant très bien qu'il y aura un coût à assumer.
Les corps policiers municipaux — qu'ils soient à Victoria, à Vancouver, à Toronto, à Montréal ou ailleurs — savent que l'utilisation du programme de protection des témoins a des conséquences.
Ne pensez-vous pas que les corps policiers voient ce programme comme un outil et que, lorsqu'ils utilisent cet outil, ils acceptent du même coup les responsabilités qui y sont associées? Ils ont la responsabilité de comprendre que les coûts seront considérables, mais que les avantages pourront être immenses si le témoin renforce leur cause au tribunal.
Je rappelle à tous les députés d'adresser leurs questions et observations à la présidence plutôt qu'à leurs collègues.
Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a la parole.
Monsieur le Président, le député de Kootenay—Columbia était un agent de la GRC, et je sais qu'il connaît la situation sur le terrain. Dans une certaine mesure, je suis d'accord avec lui; d'ailleurs, son argument ne fait que renforcer notre position. C'est ce que nous disent les services de police municipaux. Ils comprennent que ça leur coûtera quelque chose. Cependant, ils ont également affirmé qu'il leur arrive parfois de prendre des décisions en fonction du coût. C'est ce qu'ils nous ont dit. Le député à beau secouer la tête, c'est ce qu'ils ont dit lorsqu'ils ont comparu devant le comité, qu'ils sont parfois soumis à des contraintes. Même sur le site de la GRC, sur la page concernant le programme de protection des témoins, il est écrit que le coût du programme peut être prohibitif pour les petits services de police.
Ceux-ci comprennent qu'il y a un coût associé au programme de protection des témoins, et ce coût influence parfois leurs décisions. Le démantèlement des gangs de rue avantage la société dans son ensemble. Il n'avantage pas seulement le service de police de Victoria, dans mon cas, mais bien tous les habitants de l'île de Vancouver; pourtant, c'est le service de police qui doit assumer la totalité des coûts.
Monsieur le Président, je pense que tout le monde reconnaît l'utilité du programme de protection des témoins; pas besoin d'en faire la promotion. Les gens peuvent comprendre que c'est un outil important qui favorise la résolution favorable de poursuites pénales. Ce programme nous permet non seulement de contrecarrer des activités criminelles, mais aussi de prévenir le crime à la source.
Le député a dit que le projet de loi prévoit un soutien accru pour les responsables de l'administration du programme, élément important que nous appuyons. Auriez-vous autre chose à dire à ce sujet?
Je le répète, je n'ai rien à dire à ce sujet, mais peut-être que le député d'Esquimalt—Juan de Fuca aimerait émettre quelques commentaires.
Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Nord de ses nombreuses questions.
Nous oublions souvent que l'application de la loi n'incombe pas seulement aux policiers, loin s'en faut. Ce ne sont pas seulement les policiers en uniforme qui nous aident à bâtir des collectivités plus sûres. La GRC, en particulier, mais aussi les services de police municipaux, comptent de nombreux employés civils. Curieusement, dans le cas de la protection des témoins, ce sont souvent ceux qui travaillent dans les bureaux essentiels de services statistiques qui contribuent à assurer cette nouvelle protection.
Il est très important que le projet de loi tienne compte du fait qu'il faut protéger non seulement les témoins, mais aussi l'identité de ceux qui pourraient subir des pressions pour avoir contribué au programme de protection des témoins.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier les membres du comité de tout le travail qu'il ont fait. J'ai déjà été policier et agent correctionnel, et j'ai été témoin de bon nombre des problèmes actuels. Je trouve qu'ils ont bien fait d'ouvrir leur coeur pour examiner tous les outils et ce qui devait être mis de l'avant.
Cela dit, j'ai vécu tellement d'occasions et de situations où nous disposions des outils, sans toutefois pouvoir les utiliser faute de budget. Qu'il s'agisse de cours de formation, du pouvoir d'arrestation et même d'équipement, comme les uniformes entre autres, tout cela reste inutilisé.
Le fait est que les municipalités veulent ces outils, qu'elles en ont besoin, mais que le financement pose problème. J'ai pu constater que la Chambre a même modifié le Code criminel afin de fournir davantage d'outils aux policiers, mais lorsqu'est venu le moment de transférer les fonds nécessaires aux services de police, il n'y avait rien.
Je ne crois pas que le fait que nous appuyons cette mesure tout en disant: « Mais où est l'argent? » soit une mauvaise chose. Je crois que c'est un excellent point. Nous devons écouter les professionnels qui ont besoin de cette aide.
Monsieur le Président, je remercie le député pour son intervention, parce que j'estime qu'elle va dans le même sens que ce que nous avons entendu aux quatre coins du pays, d'un océan à l'autre. Tous les représentants des corps de police municipaux et l'Association canadienne des commissions de police ont dit la même chose. Il est difficile d'en faire abstraction puisque tout le monde s'entend sur la question.
S'il n'y avait qu'un seul corps de police qui nous avait dit qu'il avait y eu un seul cas où les fonds nécessaires n'avaient pas été disponibles, ce ne serait probablement pas un problème. Mais les services de police et l'Association canadienne des commissions de police sont unanimes: cette mesure posera problème aux services de police municipaux.
Le gouvernement doit donc en tenir compte s'il veut vraiment mieux protéger la population. Si c'est vraiment son objectif et que cet outil est censé aider les gens à l'atteindre, il faut que nous nous penchions sur ce problème.
Monsieur le Président, on a mentionné au comité que les programmes fédéral et provinciaux feraient double emploi.
Je me demande si le député pourrait nous faire part de ce que lui et le président du comité ont dit, lors des audiences du comité, concernant l'importance de limiter les chevauchements tant pour la protection des témoins que pour le suivi par la police et la surveillance des témoins par les policiers.
Pourriez-vous nous parler un peu de ce double emploi?
Une fois de plus, je ne ferai pas de commentaires à ce sujet, mais je présume que le député d'Esquimalt—Juan de Fuca en fera.
Monsieur le Président, compte tenu des sujets qui sont à l'ordre du jour de la Chambre cette semaine, les doubles emplois en général sont à coup sûr une question dont j'adorerais parler.
L'autre Chambre du Parlement semble faire double emploi avec nous et dépense beaucoup d'argent pour ce faire. Par surcroît, elle gaspille peut-être même des deniers publics dans ce double emploi.
Mais ce n'est pas la question posée par le député, et je pense qu'effectivement, l'un des bons côtés du projet de loi C-51 est qu'en permettant la désignation de programmes provinciaux de protection des témoins pour qu'ils soient visés par certaines dispositions de la loi, on éliminerait beaucoup de chevauchements attribuables à l'existence parallèle des deux programmes. Et, comme le député vient de le dire à juste titre, on éliminerait aussi des risques pour les témoins, qui seraient mieux protégés. En outre, les ressources seraient utilisées plus efficacement, ce qui est l'un des points forts du projet de loi C-51.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais, par votre entremise, poser une question à mon collègue sur un aspect que je me souviens d'avoir évoqué lors des lectures précédentes du projet de loi, soit le fait que ces mesures pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les forces policières.
Le gouvernement a-t-il l'intention d'aider les différents paliers des forces policières à pouvoir mener à bien leurs tâches? De plus, j'aimerais savoir si des coûts supplémentaires y seront associés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de Sherbrooke de sa question, mais je voudrais en fait revenir à la question qu'il a posée au député de Crowfoot, car je pense qu'il a soulevé un problème très important dans sa question, lorsqu'il a parlé de la coopération au sein du comité.
J'aimerais encore féliciter le député de Crowfoot, car il s'est montré équitable et accommodant dans l'exercice de ses fonctions de président du Comité de la sécurité publique. Il n'a ménagé aucun effort pour veiller à ce que nous progressions dans nos délibérations notamment sur le projet de loi actuel.
Il semble que les problèmes surviennent uniquement lorsque le cabinet du premier ministre étend ses tentacules pour orienter les travaux du comité comme il le souhaite et donner ses ordres aux conservateurs.
Il semble que l'étude du projet de loi ait bien progressé, dans un esprit de coopération, jusqu'au moment où, soudainement, une décision est venue de nulle part: il fallait couper court aux débats. Ce n'est pas le président du comité qui l'a prise. Ce n'est pas le secrétaire parlementaire. Elle a été transportée par une sorte de vent étrange semé par le ministre ce matin.
Je pense que le député de Sherbrooke a eu raison de parler de l'importance de la coopération au sein du comité, dans son autre question.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir mon mot à dire au sujet du projet de la Loi améliorant la sécurité des témoins.
Il est encourageant de voir que ce projet de loi rallie l'appui de tous les partis. Nous connaissons les mérites de ce projet de loi, et les améliorations qu'il va apporter au programme fédéral de protection des témoins.
Avec la télévision et le cinéma, les Canadiens s'imaginent souvent qu'ils savent parfaitement comment fonctionne un programme de protection des témoins. Le principe semble assez simple. Cependant, le témoin qui se voit offrir une protection en échange de sa participation à une enquête ou à un procès est certes, parfois, un témoin tout à fait innocent, qui accepte de témoigner pour aider le tribunal à condamner des criminels, mais dans la grande majorité des cas, et cela va en surprendre certains, c'est un ancien criminel et, généralement, ce sont ces témoins qui ont besoin de protection.
Le niveau de protection offert est très variable. Il peut s'agir d'une chambre d'hôtel sécurisée pendant le procès, par exemple, comme il peut s'agir d'un changement d'identité. Dans les cas les plus graves où les témoins ont besoin de changer d'identité pour éviter des représailles des organisations criminelles, ces témoins doivent quitter leur collectivité, leurs amis et leur emploi et se refaire pour ainsi dire une nouvelle vie. Il est donc crucial que soit en place un programme sérieux qui les incitera à témoigner parce qu'ils se sauront protégés.
La protection des témoins est, au dire des spécialistes de tous les pays, l'un des outils les plus importants dont dispose la police pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé. Nous savons que le programme de protection des témoins contribue à nos priorités nationales, notamment le démantèlement des groupes du crime organisé au Canada. En fait, l'un des objectifs fondamentaux du programme fédéral de protection des témoins est de renforcer la sécurité publique en protégeant les personnes qui, parce qu'elles ont aidé la police ou parce qu'elles ont témoigné à des procès, sont jugées vulnérables.
Le programme fédéral est utilisé non seulement par la GRC mais aussi par les divers organismes d'exécution de la loi du Canada. La loi actuelle prévoit également la protection de témoins étrangers qui ne peuvent plus être protégés dans leur pays.
Comme il a été indiqué, la Loi sur le programme de protection des témoins a été adoptée pour que les mesures de protection qui étaient en place à l'époque soient plus cohérentes et fassent l'objet d'une meilleure reddition de comptes, mais il est temps d'actualiser cette loi.
C’est le commissaire de la GRC qui administre le programme. Certaines responsabilités, comme l'admission au programme et la fin de la participation au programme, sont déléguées au commissaire adjoint des opérations fédérales et internationales. De plus, comme on nous l’a dit, des coordonnateurs du programme de protection des témoins reçoivent une formation spéciale et sont indépendants des équipes chargées des enquêtes. Cette séparation permet de garantir une approche normalisée et objective pour l'examen d'une candidature au programme fédéral de protection des témoins.
La loi énumère un certain nombre de facteurs qui doivent être pris en compte pour déterminer si un témoin peut être admis au programme. Mentionnons notamment le niveau de risque couru par le témoin; le danger résultant pour la collectivité; la nature de l'enquête et l’importance du témoin; la valeur des renseignements, des éléments de preuve ou de la participation du témoin; la capacité du témoin à s’adapter au programme; le coût de la protection à assurer; la prise en compte d’autres méthodes de protection; et d’autres facteurs jugés pertinents par le commissaire de la GRC.
Il est intéressant de voir que la protection n’est pas offerte en fonction d’une liste précise d’infractions. En fait, chaque cas est examiné séparément, selon la nature de l’enquête ou de la poursuite. Si la participation d’un témoin à une enquête ou à un procès le met réellement en danger, le service de police compétent peut faire une demande d’admission au programme de protection. Autrement dit, un service de police provincial ou municipal peut décider qu’un témoin a besoin d’un changement d’identité. Cela m’amène au projet de loi dont nous sommes saisis.
L'un des grands avantages de ce projet de loi est de contribuer à la rationalisation des programmes fédéral et provinciaux.
Je vais maintenant parler des améliorations que le projet de loi C-51 apporte à la Loi sur la protection des témoins actuellement en vigueur.
Comme cela a été dit au cours des débats, le projet de loi accroît l'efficacité et la sécurité du programme fédéral de protection des témoins. Il facilite l'interaction entre les programmes fédéral et les programmes provinciaux et municipaux désignés. Il assure une meilleure protection aux personnes qui mettent leur vie en danger en acceptant de témoigner à des enquêtes ou à des procès portant sur des activités criminelles.
Les changements proposés dans le projet de loi se rangent dans cinq grandes catégories. Premièrement, le projet de loi contribue, comme je viens de le dire, à la rationalisation des programmes fédéral et provinciaux en permettant aux provinces de faire désigner leur programme. Pour cela, la province en fait la demande au ministre de la Sécurité publique, et ensuite son programme est désigné par décret en conseil.
À l'heure actuelle, la seule façon pour la GRC de fournir de nouvelles identités à des bénéficiaires provinciaux et municipaux est de faire admettre temporairement les témoins en question au programme fédéral. Ce processus a été largement critiqué par les provinces, car leurs témoins doivent alors répondre aux critères fédéraux pour obtenir des papiers d'identité fédéraux. Sans compter que cela risque de multiplier les formalités administratives et d'allonger les délais. À la suite de ses consultations avec les provinces, le gouvernement a bien compris que cette façon de faire était inefficace et lourde sur le plan administratif.
La solution proposée est que ces programmes soient désignés, de sorte que les témoins provinciaux n’aient pas à être transférés dans le programme fédéral de protection des témoins pour obtenir une nouvelle identité. Avec cette nouvelle mesure, une fois qu’un programme est désigné, un responsable peut contacter la GRC, qui est dorénavant tenue de fournir de nouveaux papiers à ces témoins. De cette façon, le projet de loi met en place une procédure plus efficace et plus sûre pour obtenir ces papiers, avec un seul point de contact, la GRC.
L'autre changement proposé par le projet de loi C-51 est de légiférer l'obligation pour les autres organisations fédérales d'aider la GRC à fournir de nouvelles identités aux témoins du programme fédéral et des programmes provinciaux désignés qui en ont besoin. La GRC assurera la liaison entre les programmes fédéral et provinciaux.
Permettez-moi maintenant de dire quelques mots sur le troisième volet du projet de loi C-51, qui consiste à prévoir de nouvelles interdictions visant la communication de renseignements. Autrement dit, ces changements visent à assurer une plus grande protection des témoins provinciaux et de leurs renseignements, à la fois aux niveaux fédéral et provincial. Ils permettent en même temps de protéger les fonctionnaires.
J'aimerais m'attarder davantage sur ce troisième volet du projet de loi. À l'heure actuelle, la Loi sur le programme de protection des témoins interdit la communication de renseignements sur le lieu où se trouvent les bénéficiaires fédéraux ou sur leur changement d'identité, mais seulement en ce qui concerne les bénéficiaires fédéraux, c’est à dire les participants actuels au programme aussi bien que les anciens bénéficiaires. Les changements proposés dans le projet de loi prévoient que l’interdiction visant la communication de renseignements s’appliquera aussi aux personnes qui fournissent de la protection et à la façon dont elles la fournissent, ainsi qu’aux programmes provinciaux désignés de protection des témoins.
Le projet de loi C-51 le fait de plusieurs façons, notamment en interdisant la communication de renseignements concernant des bénéficiaires de programmes provinciaux désignés, en interdisant la communication de renseignements concernant les moyens et méthodes de protection des témoins qui risqueraient de nuire aux bénéficiaires ou aux programmes, qu'il s'agisse du programme fédéral ou de programmes désignés, et en interdisant la communication de renseignements concernant des personnes qui travaillent dans le programme fédéral ou dans des programmes provinciaux désignés.
Le projet de loi prévoit modifie aussi le libellé de la loi actuelle. Il précise en effet que toutes les mesures s’appliquent dans les cas où une personne, directement ou indirectement, communique des renseignements. Par ailleurs, le projet de loi C-51 indique clairement que pour porter des accusations contre une personne, il faut être en mesure de prouver que cette personne a sciemment communiqué les renseignements.
Outre ces améliorations, le projet de loi crée des exceptions, des cas où il est possible de divulguer des renseignements protégés. Le libellé de la loi actuelle précise qu’un bénéficiaire actuel ou passé a le droit de communiquer des renseignements qui le concerne à condition que, ce faisant, il ne mette pas en danger la vie d’autres bénéficiaires ou d’anciens bénéficiaires et que la divulgation de ces renseignements ne menace aucunement l’intégrité du programme lui-même.
Le gouvernement propose d’apporter à ce libellé deux modifications essentielles. Tout d’abord, il ne ferait plus mention de l’« intégrité du programme » et, deuxièmement, il préciserait que le bénéficiaire peut en toute légalité communiquer des renseignements qui ne risquent pas d’entraîner un « préjudice sérieux » pour toute personne protégée.
Par ailleurs, le projet de loi que nous examinons fait état de diverses situations où le commissaire de la GRC peut communiquer des renseignements visés par des interdictions. En vertu de la loi actuelle, le commissaire peut divulguer des renseignements confidentiels si le bénéficiaire y consent ou s’il a déjà divulgué ces renseignements ou posé des gestes qui ont entraîné leur communication, dans la mesure où le commissaire de la GRC a établi que l’intérêt public exige la communication de ces renseignements, par exemple pour prévenir la perpétration d’une infraction grave ou encore à des fins de sécurité ou de défense nationale. Et, en dernier lieu, si dans le cadre d’une poursuite, la communication peut être jugée nécessaire pour établir l’innocence d’une personne.
Le projet de loi C-51 modifie le libellé relatif à la divulgation de renseignements confidentiels par le commissaire s’il y va de l’intérêt public. En vertu de la loi, le commissaire ne sera autorisé à communiquer des renseignements confidentiels que s’il a des motifs raisonnables de croire que cette communication est essentielle à l’administration de la justice.
Le projet de loi C-51 modifie aussi les dispositions relatives à la communication de renseignements à des fins de sécurité nationale. Si le projet de loi est adopté, le commissaire sera habilité à divulguer des renseignements confidentiels s’il a des motifs raisonnables de croire que cette communication est essentielle pour la sécurité ou la défense nationale.
Parallèlement, le projet de loi prévoit un certain nombre de changements qui ont trait à la communication de renseignements dans des cas précis. Par exemple, pour assurer la protection des bénéficiaires fédéraux ou permettre à des bénéficiaires provinciaux de changer d’identité, le commissaire de la GRC pourra communiquer de l’information au sujet de personnes protégées en vertu du programme fédéral ou d’un programme désigné. Le commissaire sera également autorisé à divulguer des renseignements relatifs aux bénéficiaires du programme fédéral ou d’un programme désigné si ces bénéficiaires y consentent ou s’ils ont déjà communiqué eux-mêmes ces renseignements. Cela vaudrait entre autres dans le cas d’un bénéficiaire qui aurait révélé son changement d’identité à des parents ou à des amis.
Par ailleurs, le projet de loi définit les circonstances dans lesquelles le commissaire peut révéler des renseignements confidentiels s’il croit que cette communication est essentielle à l’administration de la justice ou pour des raisons liées à la sécurité ou à la défense nationale ou encore à la sécurité publique. Dans tous ces cas, le commissaire peut au besoin communiquer des renseignements au sujet du programme fédéral lui-même, des méthodes et des moyens utilisés pour fournir la protection ainsi que des personnes qui fournissent la protection dans le cadre du programme. Combinées, ces mesures créent un cadre solide pour que l’information relative aux bénéficiaires des programmes provinciaux désignés soit elle aussi protégée.
Permettez-moi maintenant d’exposer la quatrième série de changements prévus dans la Loi améliorant la sécurité des témoins. Le projet de loi élargit la gamme des organisations autorisées à recommander l’admission d’une personne au programme fédéral de protection des témoins. À l’heure actuelle, la loi mentionne que seuls un organisme d’application de la loi ou un tribunal pénal international peuvent recommander l’admission d’une personne au programme fédéral.
En vertu du projet de loi C-51, toutes les organisations fédérales exerçant des fonctions liées à la sécurité ou la défense nationale ou à la sécurité publique seraient habilitées à recommander l’admission de témoins au programme fédéral. Le Service canadien du renseignement de sécurité et le ministère de la Défense nationale, par exemple, pourraient maintenant recommander des personnes au programme.
En dernier lieu, le projet de loi C-51 contient un certain nombre de mesures qui amélioreraient le programme actuel en permettant aux intéressés de quitter volontairement le programme fédéral et en portant de 90 à 180 jours la période maximale de protection d’urgence.
Bref, les changements inscrits dans la Loi améliorant la sécurité des témoins sont diversifiés. Ils accroissent l’efficacité et la sécurité du programme fédéral, dans l’intérêt tant des témoins que de ceux qui leur fournissent une protection. Ils rationalisent l’interaction entre les programmes provinciaux, municipaux et fédéral et ils définissent plus clairement dans quelles circonstances des renseignements visés par une interdiction doivent être protégés et quand il peut être nécessaire de les communiquer pour des raisons de sécurité nationale ou publique. En quelques mots, disons que ces changements améliorent l’efficacité et la sécurité du système de protection des témoins au Canada, pour qu’il demeure encore longtemps un outil essentiel d’application de la loi et de justice pénale.
J’espère que tous mes collègues d’en face appuieront ce projet de loi parfaitement sensé qui vise à assurer la sécurité dans nos rues et dans nos collectivités.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, je tiens à remercier le comité, qui a fait un excellent travail pour développer un outil qui est absolument nécessaire.
Étant moi-même un ancien agent correctionnel et agent de la paix, j'ai eu, à plusieurs reprises, l'occasion de voir des outils qui étaient mis à notre disposition. Par contre, aucun budget n'y était associé. Souvent, les députés de la Chambre ont de bonnes intentions, mais, malheureusement, quand il est question de transfert, l'argent n'y est pas.
On aurait pu entendre plusieurs témoins. On espère que le Sénat fera son travail et que ces témoins viendront parler du problème.
Mon honorable collègue a-t-il des commentaires à apporter sur ce que les conservateurs proposent, justement, pour aider les services de police locaux qui n'ont pas de budget?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux parler du commissaire adjoint Todd Shean, qui était l'un des témoins. Voici ce qu'il a dit.
Ce n'est pas une question de ressources; cela dépend de l'évaluation que l'on fait. Une fois l'évaluation terminée... Pendant le processus d'évaluation, la personne peut décider qu'elle ne veut pas participer au programme, qu'elle ne peut pas poursuivre dans cette voie, ou nous pourrions déterminer que le programme ne lui convient pas.
Il n'est pas nécessairement question d'ajouter des ressources. Il faudrait d'abord déterminer si la personne a besoin de protection, ou la désire, et si le programme de protection des témoins lui convient.
Monsieur le Président, j'aimerais donner suite à cette question. J'ai cru comprendre que les autres administrations qui offrent un programme de protection des témoins et qui souhaitent collaborer avec les responsables du programme national devraient verser une certaine somme d'argent pour ce faire. Le député pourrait-il me dire si c'est vrai et, si oui, dans quelle mesure?
Monsieur le Président, je ne suis pas au courant de ce qui se passe dans chaque service de police municipal, et je ne connais pas les exigences de financement. Cependant, il s'agit encore de déterminer si les personnes ont besoin de protection et si ce programme leur convient.
Un député a affirmé que la police n'admettrait peut-être pas un témoin dans le programme parce que les coûts seraient trop élevés. À mon avis, la police inscrirait le témoin au programme s'il a besoin de protection. Si elle n'agit pas ainsi, cela signifie qu'elle ne déploie probablement pas les efforts nécessaires pour protéger les gens qui, en témoignant, contribueraient à réduire la criminalité.
Monsieur le Président, en me documentant sur le projet de loi C-51, qui, de toute évidence, est très important, j'ai trouvé une citation de Tom Stamatakis, président de l'Association canadienne des policiers, et j'aimerais en faire part à la Chambre. M. Stamatakis dit:
L'Association canadienne des policiers croit fermement que le projet de loi renforcera la sécurité du personnel chargé d'appliquer la loi sur le terrain et d'accomplir des tâches de protection. [...] Malheureusement, la divulgation de renseignements d'identification peut présenter un danger réel pour les policiers et leur famille, et nous sommes reconnaissants des mesures que prend le gouvernement du Canada pour remédier à ce problème.
Mon collègue pourrait-il dire ce qu'il pense de cette déclaration et s'il voit d'autres détails dignes de mention?
Monsieur le Président, nous avons effectivement entendu plusieurs témoins, dont Tom Stamatakis, le président de l'Association canadienne des policiers, qui avait des commentaires très élogieux à l'égard du projet de loi. Il le perçoit comme une possibilité d'étendre le programme, non seulement du point de vue fédéral en ajoutant la Défense nationale et le SCRS, mais aussi du point de vue provincial.
C'est un pas très important pour que nos corps policiers provinciaux et municipaux puissent avoir accès au programme fédéral de protection des témoins plus facilement. Cela dit, la nécessité de déterminer si la protection est la solution appropriée pour une personne donnée demeure.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressant le discours de mon collègue de Medicine Hat, que j'ai la chance de côtoyer depuis quelques semaines au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Je veux encore revenir sur la question des coûts parce que je n'ai pas entendu de réponse satisfaisante. Mon collègue dit que même s'il n'y a pas de nouveaux fonds qui accompagnent les nouvelles dispositions prévues dans le projet de loi, on ne verra pas nécessairement une augmentation des coûts ou des demandes de service dans les différents corps policiers.
Toutefois, on sait déjà que certaines municipalités consacrent 50 % de leur budget à leur corps policier. C'est énorme. Les corps policiers sont à court de ressources. Mon collègue a pu constater ce fait autant que moi dans le cadre des travaux du comité;
Si on augmente l'admissibilité à ce genre de programmes, il y aura une augmentation de service. Peut-il vraiment affirmer à la Chambre qu'on n'a pas besoin de nouveaux fonds fédéraux, alors qu'on voit déjà des coupes massives dans les corps policiers? Je pense à l'élimination du Fonds de recrutement de policiers, entre autres.
Dans un tel contexte, peut-il vraiment continuer d'affirmer qu'on n'a pas besoin de nouveaux fonds fédéraux pour aider nos corps policiers?
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue et moi avons effectivement voyagé ensemble dans le cadre des travaux du comité, et ce fut un excellent voyage.
Chaque corps policier municipal est responsable de son propre budget. Les provinces ont été consultées dans l'ensemble du processus. À ce chapitre, elles étaient très satisfaites des modalités du programme. Elles approuvaient le projet de loi. Il appartient aux corps policiers municipaux, par l'entremise de leur administration municipale respective, de financer adéquatement les services policiers.
Ce n'est pas nécessairement la responsabilité du gouvernement fédéral de fournir le financement, sauf pour les organismes fédéraux.
Monsieur le Président, que ce soit clair: le député a tout à fait raison.
J'ai siégé au Comité de la sécurité publique et nationale durant sept années lors de trois législatures différentes. Le député a tout à fait raison, les forces de police et les provinces ont été consultées et elles ont choisi de maintenir leurs compétences appropriées vu que le maintien de l'ordre est du ressort des provinces.
Chaque fois que le gouvernement fédéral collabore avec elles, les province disent bien sûr qu'elles voudraient plus d'argent. Il n'y en a jamais suffisamment. Il y a sept ans que je suis ici et je pourrais probablement compter sur les doigts d'une seule main le nombre de fois où des gens ont dit avoir suffisamment d'argent ou bien qu'ils n'en voulaient pas davantage.
La plupart des corps policiers étaient d'avis que des changements devaient être apportés au programme de protection des témoins. Le comité a entendu les témoignages de divers acteurs du maintien de l'ordre, notamment des associations de policiers, qui ont loué ces améliorations de la Loi sur le programme de protection des témoins. En fait, c'est probablement la raison pour laquelle l'opposition dit qu'elle suit le pas à contrecoeur, car tout le monde reconnaît que c'est la meilleure chose à faire.
J'aimerais bien que le député en parle davantage.
Monsieur le Président, j'ai fait aussi partie du déplacement avec le député. Un déplacement qui a été très productif.
Effectivement, le député a raison. Ce sont les municipalités qui doivent fournir le budget aux corps de police municipaux. Les provinces ont été consultées et les municipalités l'ont été également.
Il n'y a que quatre ans et demi que je suis ici, mais je ne crois pas qu'il y ait eu une seule fois où quelqu'un a dit qu'il y avait suffisamment d'argent, suffisamment de financement de la part du gouvernement fédéral. Tout le monde souhaiterait recevoir plus d'argent, mais n'oublions pas qu'il n'y a qu'un seul contribuable.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais souligner que je partagerai mon temps de parole avec mon formidable collègue le député de Vancouver Kingsway.
Je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-51, qui a pour objectif de mieux protéger les témoins qui aident les policiers à lutter contre le crime organisé et le terrorisme.
Pendant longtemps, le programme fédéral de protection des témoins a fait l'objet de critiques, à cause de ses critères d'admissibilité stricts, de sa mauvaise coordination avec les programmes fédéraux et du faible nombre de témoins admis au programme. Seulement 30 des 108 demandes examinées en 2012 ont été acceptées.
Depuis des années, le NPD demande au gouvernement d'élargir l'admissibilité des témoins à des programmes de protection pour garantir la sécurité de tous les Canadiens et Canadiennes susceptibles d'être en danger. Déjà en 2007, le NPD demandait avec insistance une meilleure coordination des programmes fédéraux et provinciaux et une amélioration du financement global du programme.
Bien que les conservateurs réagissent en retard à cet enjeu qui prend de plus en plus d'ampleur, nous nous réjouissons que le gouvernement soit enfin à l'écoute de nos demandes d'élargissement du Programme de protection des témoins.
C'est pourquoi nous allons appuyer la Loi améliorant la sécurité des témoins. Ce projet de loi aura notamment comme conséquence de permettre aux ministères et aux organismes fédéraux, dont le mandat touche à la sécurité nationale, à la défense nationale et à la sécurité publique, d'utiliser ce moyen d'enquête.
Le projet de loi C-51 propose également de prolonger la période de protection d'urgence accordée aux témoins pendant qu'ils collaborent avec la police ou qu'ils témoignent devant les tribunaux.
Finalement, le projet de loi prévoit aussi de restreindre davantage la diffusion publique de renseignements qui pourraient compromettre la sécurité des témoins et des informateurs. Certaines de ces mesures avaient été recommandées en 2010 par un comité de la Chambre des communes qui s'est penché sur les ratés de l'enquête et des procédures judiciaires entourant l'attentat de 1985 contre le vol d'Air India.
La Presse canadienne a mis la main sur un document détaillé de la GRC, complété en mai 2010, sur la réforme du Programme de protection des témoins. Dans le document, la police fédérale soutient que peu importe si les provinces optent pour leur propre programme ou non, la GRC doit s'assurer que le Programme de protection des témoins est en mesure de mieux répondre aux défis actuels, comme les gangs de rue et la violence. La GRC propose aussi d'élargir l'admissibilité au programme à davantage de témoins potentiels.
Selon le NPD, le projet de loi C-51 fait bien peu à l'égard de certains changements qui doivent être apportés au Programme de protection des témoins. Le NPD continuera de faire pression sur le gouvernement pour que ce dernier donne suite à un bon nombre de préoccupations. Le projet de loi C-51 est un premier pas dans la bonne direction.
Cependant, le Programme de protection des témoins, administré par la Gendarmerie royale du Canada, coûte environ 9 millions de dollars par année. Or même si les changements annoncés risquent d'augmenter le nombre de bénéficiaires, aucune enveloppe d'argent supplémentaire ne sera accordée à la GRC.
Même si le NPD appuie le projet de loi C-51, il déplore que le gouvernement conservateur ait refusé le versement de fonds nouveaux dans le système. Nous craignons également que l'exigence des conservateurs, qui demande que la GRC et les services de police locaux respectent leur budget actuel, empêche l'amélioration même du programme. Si les conservateurs souhaitent vraiment, réellement et sincèrement améliorer le Programme de protection des témoins, ils doivent aussi engager des fonds pour que la mesure se concrétise.
Voici ce que la commissaire Micki Ruth, de l'Association canadienne des commissions de police, avait à dire à ce sujet devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Les gouvernements et administrations se heurtent à de nombreux problèmes, dont le financement qui est l'un des plus importants et des plus difficiles à résoudre. Le projet de loi C-51 ne s'attaque pas aux problèmes soulevés en 2007 concernant le financement insuffisant de l'actuel programme de protection des témoins. Malheureusement, nous constatons qu'il est difficile pour certains services de police municipaux de se prévaloir du programme de protection des témoins, parce qu'ils manquent de fonds.
Je tiens à souligner que même si nous appuyons l'intention du projet de loi C-51, il faut veiller à ce que les mesures législatives adoptées par le gouvernement n'entraînent pas des transferts de coûts supplémentaires aux services de police municipaux.
À notre avis, à moins de régler le problème du financement adéquat du programme de protection des témoins, le projet de loi ne portera pas ses fruits.
Nous sommes également déçus, de ce côté-ci de la Chambre, que ce projet de loi ne renferme pas davantage de recommandations provenant de l'enquête sur l'affaire d'Air India, notamment un processus d'admissibilité au programme qui soit transparent et qui exige une reddition de comptes plus rigoureuse.
De plus, il ne renferme pas de dispositions permettant à un organisme indépendant d'appliquer le programme selon les recommandations formulées dans le rapport d'enquête sur l'affaire d'Air India. La GRC continuera d'assumer la responsabilité du programme, ce qui pourrait placer celle-ci dans une éventuelle situation de conflit d'intérêts, car elle sera à la fois responsable de l'enquête et responsable de déterminer qui peut bénéficier d'une telle protection.
Nous espérons aussi que le gouvernement a véritablement l'intention de travailler avec les provinces pour faciliter le processus administratif de changement d'identité des témoins bénéficiant du programme de protection. À la fin de 2009 et au début de 2010, le gouvernement avait consulté les provinces et les territoires au sujet de ce programme. Plusieurs avaient exprimé des préoccupations. Toutefois, depuis que ce gouvernement conservateur est majoritaire, il se croit davantage tout permis, et entendre ses homologues provinciaux ne fait malheureusement pas souvent partie de l'équation.
Plusieurs provinces ont leur propre programme de protection des témoins, mais elles ne fournissent souvent qu'une aide à court terme. De plus, une coopération est nécessaire avec la Gendarmerie royale canadienne pour l'obtention de nouveaux documents d'identité. C'est pourquoi le NPD continuera d'exercer des pressions sur le gouvernement fédéral pour qu'il maintienne sa collaboration avec la GRC et les provinces afin de consacrer des fonds au programme de protection des témoins pour que les corps policiers locaux poursuivent leur important travail.
Le NPD s'engage à bâtir des collectivités plus sûres. L'une des façons d'y parvenir consiste à améliorer le programme de protection des témoins afin d'assurer la sécurité de nos rues en donnant aux corps policiers des outils additionnels pour leur permettre de combattre les gangs de rue et le crime organisé. A-t-on besoin de rappeler tous ces scandales d'argent mal versé?
Trois milliards de dollars affectés à la lutte contre le terrorisme se sont évaporés. Si on avait investi tout cet argent dans un programme comme celui-ci, peut-être qu'on n'en serait pas là. Peut-être pourrait-on aller de l'avant et assurer à nos corps policiers locaux que le gouvernement fédéral sera derrière eux, pas seulement en intention, mais en leur offrant des moyens et du financement. C'est peut-être là que le bât blesse, puisque ce gouvernement ne semble pas comprendre l'importance d'avoir un financement adéquat.
C'est ce que j'ai voulu exprimer tout au long de mon discours. Lorsqu'on écoute les gens et les experts sur le terrain, ils nous disent que le projet de loi C-51 nous permet en effet d'aller de l'avant, mais que l'argent ne suit pas, malheureusement. C'est dommage.
En terminant mon discours sur ce projet de loi, je ne peux m'empêcher de penser aux corps policiers de ma circonscription, dans la belle ville de Québec. La ville de Québec est reconnue comme une ville très sécuritaire où il fait bon vivre. C'est probablement parce que des organismes communautaires, tels que Pech, y font du travail exceptionnel.
Pech travaille aussi en collaboration avec la police de Québec, qui tient à être présente à tous les événements. C'est cela, un engagement social et communautaire. C'est d'ailleurs le genre d'appui qu'ils attendent du gouvernement fédéral. Les bonnes initiatives se déroulent souvent sur le terrain et proviennent de gens qui travaillent sur le terrain, comme les policiers, les bénévoles et les citoyens qui travaillent au sein des organismes communautaires, par exemple, et qui nous disent de quoi ils ont besoin.
Au fédéral, notre devoir est d'appuyer leurs revendications et de voir comment on peut leur venir en aide. Ce projet de loi en est un exemple, mais il faut aussi garantir un financement. Autrement, on risque complètement de rater la cible.
On risque de mettre en place des mesures législatives sans le financement nécessaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous devons admettre que le nombre de gangs au Canada a connu une hausse dramatique au cours des dernières années. Ainsi, les gangs comptent des milliers de membres au Manitoba, par exemple, alors que, dans les années 1990, il n'en existait pratiquement aucun.
Il est de plus en plus évident que, pour lutter contre la criminalité qui s'est répandue dans les rues à plusieurs endroits au pays, nous devrons nous attaquer au problème de la violence des gangs. Et je crois que, ce faisant, nous entendrons les responsables de l'application de la loi nous dire que, pour arriver à percer les secrets d'un gang, il faut réussir à l'infiltrer avec un informateur qui en fait partie, ce qui suppose que nous disposons d'instruments comme le programme de protection des témoins.
Tous les députés appuieront ce projet de loi, à ce que je vois. La députée est-elle d'accord avec moi pour dire qu'il existe une très forte corrélation entre, d'une part, notre capacité à renforcer la sécurité dans nos rues en luttant contre le problème des gangs et, d'autre part, les avantages de ce projet de loi en tant que moyen d'aider la police et les procureurs à réaliser ce renforcement de la sécurité?
[Français]
Monsieur le Président, c'est un fait, nous allons appuyer ce projet de loi. Tous les partis vont le faire, parce que c'est un projet nécessaire, et ce, depuis plusieurs années.
Je déplore le fait que le gouvernement de l'autre côté, bien qu'il soit au pouvoir depuis sept ans, vienne seulement de penser qu'il est effectivement temps de mettre cela en avant. Pourtant, il dit qu'il fait de la sécurité publique son affaire personnelle et qu'il la met au haut de sa liste de priorités. Or on est là aujourd'hui, parce qu'il s'est enfin décidé à s'occuper non seulement des gros terroristes, mais aussi des témoins. C'est ce qui est important. Il est temps de protéger les témoins. Il y a des questions à se poser à cet égard. Par la suite, il faudra se préoccuper du financement de ce programme.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux être certain de ne pas me tromper. Je suis certain que vous me corrigerez si je fais erreur et si je m'adresse à la mauvaise personne.
Il est intéressant entre autres d'entendre l'opposition répéter tout le temps qu'il nous faut plus d'argent. Les municipalités se financent elles-mêmes grâce aux taxes municipales. Elles ne reçoivent pas d'argent du gouvernement fédéral. Le financement se fait à l'échelle de chaque municipalité.
À mes yeux, il est intéressant également de constater, au sujet du programme de protection des témoins ou au sujet des témoins en général, que le camp d'en face n'a jamais appuyé nos projets de loi sur la criminalité, qu'il s'agisse des peines minimales obligatoires ou des autres mesures ayant trait au crime. L'opposition ne songe qu'à dépenser de l'argent et oublie que les témoins qui sont des victimes veulent aussi avoir l'assurance que les criminels resteront en prison longtemps ou que des peines minimales obligatoires s'appliqueront à ces individus.
La députée pourrait-elle me dire si son parti a l'intention de commencer à appuyer nos mesures en matière de criminalité, avant que nous ne nous mettions à dépenser plus d'argent, une méthode dont les témoins ne comprennent pas nécessairement l'utilité dans l'optique du programme de protection des témoins?
[Français]
Monsieur le Président, que voilà une attitude conservatrice!
Du côté du NPD, nous pensons qu'il faut une administration équilibrée. Nous écoutons nos homologues provinciaux, les corps de police locaux et les municipalités. En travaillant ensemble, on arrive à trouver des programmes qui fonctionnent et un financement adéquat. Je ne parle pas d'un financement farfelu, mais d'un financement adéquat.
Malheureusement, les conservateurs pensent, et ils le penseront toujours, qu'ils n'ont à écouter personne, qu'ils ont raison et qu'ils savent quoi faire, peu importe qu'il y ait du financement ou pas. Parfois, ils mettent en place une mesure législative sans que le financement suive, et encore mieux, parfois, ils dépensent 3 milliards de dollars dans la lutte contre le terrorisme. Comment puis-je expliquer à mes concitoyens que le gouvernement fédéral déchire 3 milliards de dollars et qu'il ne sait pas où ils sont passés? Trois milliards de dollars! Il y a des gens qui travaillent au salaire minimum, ils ne pourront jamais accumuler cette somme dans une vie. Comment peut-on leur expliquer cela? Après cela, les conservateurs disent que le NPD n'est pas capable de faire un budget juste et adéquat. Franchement, ils devraient avoir honte.
[Traduction]
Nous reprenons le débat.
Il reste sept minutes à la période consacrée aux initiatives ministérielles.
Le député de Vancouver Kingsway a la parole.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-51 à l'étape de la troisième lecture au nom de l'opposition officielle, le Nouveau Parti démocratique.
Le NPD réclame depuis longtemps que le gouvernement élargisse les critères d'admissibilité aux programmes de protection des témoins afin que tous les Canadiens qui sont peut-être en danger soient protégés et, surtout, afin que les citoyens puissent participer au système de justice, qu'ils collaborent avec les autorités et qu'ils comprennent qu'il s'agit d'une obligation. Les néo-démocrates demandent depuis 2007 une meilleure coordination des programmes fédéral et provinciaux et un meilleur financement global du programme de protection des témoins.
Quoiqu'en disent les conservateurs, les mesures efficaces de prévention et de répression du crime nécessitent des ressources. Il ne faut pas se contenter de belles paroles et de gestes d'éclat, mais plutôt les financer comme il se doit en y affectant des fonds publics. Les néo-démocrates l'ont compris depuis longtemps. Nous avons renouvelé nos demandes en 2009 et la députée néo-démocrate de Trinity—Spadina l'a encore fait en novembre dernier.
Le projet de loi C-51 élargirait les critères d'admissibilité au programme de protection des témoins pour inclure les témoins recommandés par le Service canadien du renseignement de sécurité et le ministère de la Défense nationale. Voilà une amélioration.
Le projet de loi prolongerait aussi la période de protection d'urgence et réglerait certains problèmes techniques entre le programme fédéral et les programmes provinciaux.
Je pense que nous devons reconnaître que ce sont des accomplissements louables et que le gouvernement mérite d'être félicité pour avoir mis de l'avant ces mesures.
Cela dit, bien que notre parti, le NPD, appuie le projet de loi C-51 du fait qu'il vise à améliorer le programme de protection des témoins, nous sommes préoccupés par le refus du gouvernement conservateur de consacrer de nouveaux fonds au système. En effet, les conservateurs obligent la GRC et les services de police locaux à se contenter de leurs budgets actuels, et nous craignons qu'une telle exigence entrave l'amélioration du programme.
Je vais maintenant faire une pause afin d'attirer l'attention de tous les Canadiens sur les témoignages que nous avons entendus au Comité de la sécurité publique. Ainsi, nous avons appris que la GRC administrerait le programme de protection des témoins à la demande des services de police municipaux et provinciaux et qu'elle leur enverrait ensuite la facture pour ces services.
C'est donc dire que, si la GRC n'a peut-être pas besoin de plus de ressources pour mettre en oeuvre les dispositions du projet de loi, les services de police locaux, municipaux et provinciaux, quant à eux, en auront besoin davantage, car s'ils veulent accéder à ce programme, ils devront payer les services offerts par la GRC, qui les facturera en conséquence. C'est ce que nous ont dit les corps policiers municipaux de partout au pays.
Par ailleurs, le projet de loi ne comporterait aucune disposition concernant la création d'un organisme indépendant chargé d'administrer le programme, comme l'avait recommandé le juge Major dans le rapport d'enquête sur l'affaire Air India.
La GRC continuerait d'être responsable du programme. Toutefois, cela la placerait dans une situation précaire et devant un conflit d'intérêts possible, car la GRC est souvent l'organisme chargé à la fois de faire enquête sur une affaire et de décider qui sera admissible ou non à la protection.
Comme l'ont dit les députés de tous les côtés à la Chambre, les gens qui participent au programme de protection des témoins sont souvent eux-mêmes impliqués dans des actes criminels. Ils font souvent l'objet d'une enquête, pendant qu'ils collaborent avec la police dans des poursuites criminelles. Par conséquent, les néo-démocrates estiment qu'il faut prévoir des dispositions concernant ces possibilités de conflit. Malheureusement, il n'y en a pas dans le projet de loi.
Même si certains représentants de la GRC et du ministère de la Sécurité publique qui ont comparu devant le comité ont déclaré que, selon eux, le financement du programme n'était pas un enjeu, encore une fois, d'autres témoins ont clairement indiqué que le financement pose en fait un réel problème aux municipalités et aux corps de police et que le projet de loi C-51 ne ferait qu'alourdir leur fardeau puisqu'on leur refilerait les coûts.
J'aimerais maintenant résumer quelques points importants.
Les conservateurs mettent du temps à régler cette question qui prend de l'ampleur, mais nous, les néo-démocrates, sommes heureux de voir que le gouvernement écoute nos demandes et celles des corps policiers et des provinces partout au pays en vue d'élargir la portée du programme de protection des témoins.
Ensuite, nous voulons souligner que, si les conservateurs veulent vraiment améliorer le programme de protection des témoins, ils doivent être prêts à le financer et à y investir des ressources pour s’assurer d’y arriver.
Les néo-démocrates s’engagent à bâtir des collectivités plus sûres. L’une des manières d’y arriver serait d’avoir des programmes améliorés de protection des témoins qui assureraient la sécurité de nos rues en donnant aux corps policiers les outils dont ils ont besoin pour lutter contre les gangs de rue et le crime organisé.
J’aimerais aborder le contexte du projet de loi. Le programme fédéral de protection des témoins fait l’objet de critiques depuis longtemps en raison de l’étroitesse de ses critères d’admissibilité, de sa piètre coordination avec les programmes provinciaux et du faible nombre de témoins en fait admis au programme.
Voici les vrais chiffres. En 2012, seulement 30 des 108 demandes de protection examinées ont été acceptées. C’est moins que le tiers. Depuis l’adoption du programme de protection des témoins en 1996, les gouvernements libéraux et conservateurs ont très peu fait pour répondre aux critiques à l’endroit du système. Même si des projets de loi ont été présentés à la Chambre de communes en vue d’aborder certains petits éléments du programme de protection, les enjeux globaux concernant l’admissibilité, la coordination et le financement n’ont pas été abordés.
À plusieurs reprises, le NPD a demandé publiquement au gouvernement d’aborder les trois principaux enjeux du programme de protection des témoins, à savoir l’élargissement des critères d’admissibilité, la coopération avec les provinces et le financement adéquat. Pas plus tard que l’an dernier, nous avons demandé de telles modifications à la Chambre et nous avions souligné que la police de Toronto avait de la difficulté à convaincre les témoins de venir témoigner en lien avec la fusillade survenue pendant l’été lors d’une fête de quartier sur la rue Danzig.
Dans le même ordre d’idées, à Vancouver, la ville que j’ai l’honneur de représenter, le crime organisé et les gangs criminels sont un problème qui ne date pas d’hier. Des programmes de protection de témoins efficaces et accessibles seront un élément clé en vue de donner à nos corps policiers de la Colombie-Britannique les outils dont ils ont besoin pour arrêter les responsables de crimes graves dans nos collectivités.
Monsieur le Président, je vois que vous vous levez...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La Semaine du Saint-Laurent
Monsieur le Président, lundi dernier, 22 partenaires oeuvrant à faire connaître le fleuve Saint-Laurent ont annoncé la toute première Semaine du Saint-Laurent, qui aura lieu du 7 au 15 juin prochain.
On ne peut qu'applaudir et appuyer l'initiative, parce qu'il est impossible d'imaginer le Québec sans le Saint-Laurent. Majestueux, notre fleuve est grand comme un pays. Devant la multiplication et la complexité des défis environnementaux, économiques et sociaux liés à cette artère vitale de la nation québécoise, les députés du Bloc québécois ont fait du Saint-Laurent une priorité.
En 2005, puis en 2010, nous avons mené deux vastes opérations de consultation auprès de tous les riverains, et produit des rapports documentés témoignant de la vision, de la valeur et des façons de faire québécoises. Le rapport 2010-2015 du Bloc québécois met en avant 31 recommandations.
Lors de cette Semaine du Saint-Laurent, nous serons encore avec tous ceux qui s'engagent à le défendre et à le mettre en valeur. Vive le Saint-Laurent!
[Traduction]
Le Cyclo-défi Enbridge contre le cancer
Comme des milliers d'autres cyclistes, monsieur le Président, je parcourrai plus de 200 kilomètres les 8 et 9 juin prochains au profit de la recherche sur le cancer en participant, pour la troisième fois, au Cyclo-défi Enbridge contre le cancer.
Cette année, j'enfourcherai mon vélo en souvenir de mes parents, Patricia et Donald, qui ont tous deux succombé à cette terrible maladie.
L'argent amassé grâce au Cyclo-défi contre le cancer sera versé à l'institut de recherche sur le cancer de la famille Campbell, basé au centre d'oncologie Princess Margaret, qui compte parmi les cinq hôpitaux les plus réputés dans le monde au chapitre de la recherche sur le cancer.
En 2012, le Cyclo-défi contre le cancer a permis d'amasser 44,3 millions de dollars, dont 18,1 millions en Ontario.
Comme en témoigne ma propre famille, deux Canadiens sur cinq recevront un jour ou l'autre un diagnostic de cancer, alors je tiens à remercier toutes les personnes qui ont pris le temps de me soutenir dans cette démarche.
Ensemble, nous pouvons léguer aux générations futures un monde libéré de la tyrannie du cancer.
La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants
Monsieur le Président, au Canada, la dette moyenne des étudiants s'établit à 28 000 $, si on considère les prêts fédéraux et provinciaux. C'est avec ce fardeau que les jeunes sont censés entreprendre leur carrière. Je dis « censés » parce que, comme si la dette ne suffisait pas, le taux de chômage chez les jeunes est de 14,5 % au pays, soit plus du double de celui des autres groupes d'âge.
Les jeunes d'aujourd'hui sont les premiers qui ne vivront pas aussi bien que leurs parents. Pensons, par exemple, aux pensions et aux avantages sociaux, qui font l'objet d'attaques constantes.
Les étudiants canadiens ont bien des choses à dire, et ils auront la possibilité de le faire cette semaine, à l'occasion de l'assemblée générale annuelle de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, le plus ancien et le plus important organisme étudiant au Canada.
Au nom des néo-démocrates, je souhaite la bienvenue aux délégués de tous les coins du pays et je leur dis que nous faisons nôtre leur lutte pour une éducation abordable et accessible pour tous les Canadiens.
Les stations cellulaires
Monsieur le Président, Citizens for Safe Technology, ou C4ST, lance un appel à la prudence relativement aux antennes de station cellulaire qui émettent des rayonnements de radiofréquences.
Selon l'Organisation mondiale de la santé, les rayonnements de radiofréquences, seraient « peut-être cancérogènes » et provoquent des malaises chez certaines personnes, dont l'ancienne directrice de l'Organisation mondiale de la santé, la Dre Gro Brundtland.
Les enfants de l'école intermédiaire West Wind Montessori, à Oakville, ont fait une recherche sur ce problème. Ils savent que les enfants sont plus sensibles aux rayonnements RF et ont décidé de faire retirer le Wi-Fi de leur école.
Le modèle de consultation publique de la Fédération canadienne des municipalités est volontaire et laisse une échappatoire béante en ce qui concerne les structures existantes.
À Oakville, la société Bell Canada a discrètement installé plusieurs antennes à seulement 11 mètres de la chambre d'un enfant. Ses affaires sont en plein essor et elle n'est pas tenue par la loi de s'en soucier. Toutefois, sur le plan éthique, comment Bell peut-elle froidement faire fi des préoccupations légitimes de Canadiens pour leur santé, dont un grand nombre de ses propres clients?
Aujourd'hui, je demande à Bell Canada, pour la deuxième fois à la Chambre, d'écouter les enfants et d'éloigner ses antennes des maisons et des écoles.
La Semaine des services médicaux d'urgence
Monsieur le Président, en cette Semaine des services médicaux d'urgence, soulignée partout au pays, les ambulanciers paramédicaux canadiens diffusent un message qui devrait nous tenir à coeur: les défibrillateurs sauvent des vies. Chaque année, plus de 35 000 Canadiens meurent d'un arrêt cardiaque soudain. Lorsqu'on peut accéder rapidement à un défibrillateur, les chances de survie en cas d'arrêt cardiaque peuvent augmenter de 75 %.
Le gouvernement du Canada possède, exploite ou réglemente une foule d'établissements. Cependant, il n'existe aucune politique nationale cohérente concernant les défibrillateurs. Certains ministères et organismes en ont à leur disposition, mais ce n'est pas le cas d'environ la moitié d'entre eux. La GRC est incapable de dire combien elle en a, tout comme Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Les Chefs paramédics du Canada demandent à ce que tous les établissements fédéraux soient bien munis de défibrillateurs, ce qu'approuve la Fondation des maladies du coeur.
N'importe qui peut subir un arrêt cardiaque à tout moment. Le gouvernement du Canada devrait donner l'exemple, adopter une politique nationale cohérente et munir tous les établissements fédéraux de défibrillateurs qui peuvent sauver des vies.
L'Iran
Monsieur le Président, dans la République islamique d'Iran, on réprime la dissidence d'horrible manière. Dans ce pays, 2 600 prisonniers politiques sont privés de toute forme d'application régulière de la loi. Ils souffrent dans des conditions inhumaines. Ces personnes se font violer, torturer et exécuter en secret.
Le député de Mont-Royal a démarré le Projet mondial de défense des prisonniers politiques iraniens. Je parle au nom d'Hamid Ghassemi-Shall. Hamid est un Canadien d'origine iranienne de Toronto. Il a été arrêté en Iran en 2008. Son frère, Alborz, avait été arrêté deux semaines avant lui. Hamid a été condamné à mort sous de fausses accusations d'espionnage au terme d'un simulacre de procès. En prison, Hamid et Alborz ont été torturés physiquement et psychologiquement. Ils ont passé 18 mois en isolement. Alborz est aujourd'hui décédé.
Il n'y a pas de plus grande menace à la paix et à la sécurité internationales que le régime iranien. Nous ne devons pas oublier les atrocités quotidiennes qui se produisent en Iran. Cette semaine, c'est la Semaine de la responsabilisation de l’Iran, mais nous devons en faire plus. Nous devons talonner sans répit les dirigeants violents et sadiques de l'Iran et continuer de demander la libération de tous les prisonniers politiques, comme Hamid Ghassemi-Shall.
La chaîne Fairchild TV
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le 20e anniversaire de la fondation de la chaîne Fairchild TV au Canada. Depuis 1993, cette chaîne offre des émissions de haute qualité en langue chinoise, qui sont produites au Canada et diffusées partout au pays.
Le Canada est un pays dynamique et ses habitants viennent de tous les pays du monde. Il est important que nos institutions, y compris les médias, tiennent compte de cette réalité. Ainsi, la chaîne Fairchild TV informe et divertit les Canadiens d'origine chinoise, en langue chinoise. Elle est un moyen de communication essentiel qui permet à de nombreux citoyens de participer plus activement à la vie canadienne.
Fairchild TV aide ceux qui font l'apprentissage des langues officielles du Canada et permet aux nouveaux arrivants de se renseigner sur le Canada. De plus, la chaîne offre à la deuxième génération et aux générations suivantes un lien précieux avec leur patrimoine, en plus de veiller à ce que la langue chinoise demeure bien vivante. Fairchild TV offre à tous ses téléspectateurs d'excellents reportages professionnels, contribuant ainsi à renforcer notre démocratie.
Je félicite la chaîne Fairchild TV et je lui souhaite encore beaucoup de succès au cours des 20 prochaines années, et même au-delà.
Le commerce international
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au nom de mes concitoyens de Vancouver-Sud, qui sont fiers de vivre dans la plus asiatique des villes canadiennes. Vancouver et la Colombie-Britannique forment la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, une région où se trouve la Chine, le deuxième partenaire commercial du Canada, et où le ministre du Commerce international multiplie ses efforts, afin d'accroître les échanges commerciaux avec ces économies en plein essor.
J'ai l'honneur de représenter le Canada à titre de coprésidente de l'Association législative Canada-Chine, un poste auquel mes collègues m'ont élue. Dernièrement, j'ai rencontré mon homologue chinois, M. Chi Wanchun, et je me suis rendue dans plusieurs villes chinoises pour repérer les possibilités et explorer des secteurs qui pourraient être porteurs de croissance et de prospérité pour nos deux pays. C'est un plaisir de voir toutes les réussites des entreprises canadiennes qui déploient beaucoup d'efforts à l'étranger, par exemple Teekay Shipping, de Vancouver, l'un des chefs de file mondiaux dans la production, l'entreposage et le transport maritime de l'énergie.
Le gouvernement continue d'établir des réseaux solides et de tisser des liens économiques dans le Pacifique, pour le bénéfice des gens de ma circonscription, Vancouver-Sud, et de tous les autres Canadiens.
Le commerce bilatéral avec le Chili
Monsieur le Président, en tant que président de la Section canadienne de ParlAmericas, j'ai eu l'honneur aujourd'hui de présider un déjeuner en l'honneur d'une délégation de deputados chiliens.
Le Canada entretient des relations diplomatiques avec le Chili depuis 1940. En 1997, l'accord de libre-échange Canada-Chili est entré en vigueur, éliminant ainsi les droits de douane sur 75 % des marchandises échangées entre les deux pays. Ce moment demeure historique, puisqu'il s'agissait du premier accord de libre-échange bilatéral conclu par le Canada en Amérique du Sud, et le premier de nombreux accords commerciaux pour le Chili.
Le Canada a maintenu d'étroites relations diplomatiques avec le Chili, comme le signalent les deux visites du premier ministre dans ce pays. Au cours de la première, en 2007, il a fait l'annonce du cadre de partenariat entre le Canada et le Chili, alors que la deuxième visite, en 2012, avait pour objectif de bonifier l'accord de libre-échange Canada-Chili. Résultats: les échanges commerciaux bilatéraux ont plus que triplé et ont atteint près de 3 milliards de dollars en 2011. Entre 2002 et 2011, le Canada a été la plus importante source de nouveaux investissements pour le Chili.
Avec la conclusion du plus récent accord de libre-échange, le gouvernement signale avec fierté sa volonté de continuer à développer ses relations avec les partenaires de l'hémisphère qui partagent les mêmes idéaux.
La Journée mondiale des océans
Bonne Journée mondiale des océans, monsieur le Président. Nos océans jouent un rôle important, car ils nous gardent en bonne santé et heureux, et ils sont essentiels à notre économie, surtout dans les régions côtières. La Journée mondiale des océans, dont la création a été proposée par le Canada en 1992, sera célébrée le 8 juin cette année, et elle sera précédée d'une semaine d'activités.
J'espère que le gouvernement présentera enfin la semaine prochaine un plan crédible visant à protéger nos océans. Un tel plan tiendrait compte de l'incidence des changements climatiques et de l'augmentation du niveau de la mer et des polluants dans l'air; lutterait contre l'acidification des océans et ses répercussions sur l'écosystème marin; protégerait les stocks de poisson, qui sont en déclins et qui représentent des milliards de dollars pour l'économie canadienne; et ferait passer la proportion des zones de protection marines de 1 % à 10 % afin de respecter nos obligations internationales. J'espère qu'un tel plan sera proposé, mais je ne suis pas optimiste vu le bilan des conservateurs en matière environnementale.
Les changements climatiques ne connaissent aucune frontière, c'est un fait. Les torts causés à nos océans ont des répercussions à l'échelle internationale. La Journée mondiale des océans nous donne l'occasion de réfléchir à la manière dont le Canada peut prendre l'initiative afin d'améliorer les choses sur la scène mondiale.
[Français]
Les députés du Nouveau Parti démocratique
Monsieur le Président, les impôts impayés pénalisent l'ensemble des honnêtes travailleurs et des contribuables. Le vérificateur général a été clair: ce sont des milliards de dollars qui nous échappent collectivement.
On pensait que le NPD était d'accord. D'ailleurs, le député de Brossard—La Prairie et ancien porte-parole du NPD en matière de revenu a déjà dit à ce sujet: « Ce sont des revenus que le Canada perd et c'est fait de façon frauduleuse. Je ne vois pas pourquoi on ne s'attaque pas à ces problèmes. »
Quelle ne fut pas la surprise des Canadiens et Canadiennes d'apprendre que ce même député, ainsi que son collègue le député de Jeanne-Le Ber, doivent des dizaines de milliers de dollars en impôts impayés.
Si le NPD veut donner des leçons sur l'importance de respecter les règles et de payer sa juste part, le chef de l'opposition devrait commencer par en donner à son propre caucus.
Nous sommes unis de ce côté et nous disons d'une seule voix à nos collègues d'en face: « Payez vos impôts ».
Le bénévolat
Monsieur le Président, le 25 mai dernier, a eu lieu dans ma circonscription le 28e Gala des bénévoles organisé par la Ville de Magog. Six cent vingt-cinq personnes représentant 79 organismes ont assisté à ce gala.
Nous sommes fiers d'avoir un si grand nombre de bénévoles dévoués. Dans des domaines aussi variés que le sport, le soutien aux familles ou l'environnement, les bénévoles sont essentiels au tissu social de toute communauté.
En tant que député fédéral de Brome—Missisquoi, je tiens à les remercier de leur excellent travail et de leur dévouement.
Brome—Missisquoi est une région dynamique grâce au travail de ces personnes. Je suis fier de les représenter à la Chambre des communes.
Je tiens aussi à souligner la présence de Jean Pierre Lefebvre, cinéaste et citoyen de Brome—Missisquoi, qui a reçu le Prix du Gouverneur général pour les arts du spectacle.
Encore une fois, félicitations et merci.
[Traduction]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral a dissimulé pendant des semaines le fait que l'une de ses sénatrices, la sénatrice Merchant, avait des millions de dollars déposés dans un compte à l'étranger. Il n'a pas encore abordé la question.
Il est évident que le chef libéral n'est pas à la hauteur quand il s'agit de résoudre les problèmes du Sénat. En réalité, il a dit cette fin de semaine qu'il croyait que le Sénat ne devrait pas du tout changer parce que, sous sa forme actuelle, il sert les intérêts du Québec.
Il a également précisé clairement, à maintes reprises, qu'il pense que certains Canadiens sont meilleurs que d'autres. Il a qualifié de « paresseux » les Canadiens qui ne parlent qu'une seule des deux langues officielles. Il affirme que le Canada est mieux servi quand il y a plus de Québécois au pouvoir que d'Albertains. Il a même dit qu'il envisagerait la séparation de notre merveilleux pays, s'il en avait la chance.
Toutefois, les Canadiens ne lui donneront pas la chance de diviser le pays et de détruire ses intérêts nationaux. Ils savent que c'est le gouvernement conservateur qui défendra les intérêts de tous les Canadiens au pays et à l'étranger, peu importe la partie du pays d'où ils viennent.
Le chef du Parti libéral ne comprend rien au Sénat ni aux intérêts nationaux du Canada.
Le Guelph Collegiate Vocational Institute
Monsieur le Président, comme le dit la phrase célèbre: « Si la musique est l'aliment de l'amour, jouez toujours, donnez-m'en à l'excès [...] ». Dans la capitale artistique qu'est Guelph, personne n'est en manque de bonne musique.
Après une production remarquable qui lui a valu la deuxième place au Musicfest, la compétition nationale canadienne tenue à Ottawa l'année dernière, l'orchestre d'harmonie du Guelph Collegiate Vocational Institute s'est trouvé encore plus déterminé à réussir, et cette année a décroché la médaille d'or.
Dirigé par son chef d'orchestre, Dan Austin, qui est également enseignant à l'institut, l'orchestre a ébloui les juges avec son interprétation de Gale Force, Grasp the Dream et A Scottish Ballade; sa prestation musicale extraordinaire lui a valu la première place.
J'ai une grande admiration pour tous les participants. Il leur a fallu beaucoup de pratique, de dévouement et de talent pour constituer un orchestre gagnant.
Au nom de tous les députés, j'aimerais chaudement féliciter l'orchestre d'harmonie du GCVI. Nous lui souhaitons de grands succès à l'avenir.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, nous avons promis aux Canadiens de resserrer les règles du Sénat relatives aux dépenses et nous avons tenu notre promesse. Le Sénat a adopté les 11 nouvelles règles strictes régissant les déplacements et les dépenses du Sénat, élaborées par le gouvernement conservateur et proposées par des sénateurs conservateurs.
Le gouvernement se concentre sur la réforme du Sénat visant, entre autres, à tenir des élections, à limiter la durée du mandat et à surveiller de près les dépenses.
Alors que nous prenons des mesures pour obliger le Sénat à rendre davantage de comptes aux contribuables, le chef du Parti libéral défend le statu quo et demande que le Sénat reste non élu et non responsable parce que c'est un avantage pour le Québec.
En outre, le chef du Parti libéral sait depuis plusieurs semaines que la sénatrice libérale Pana Merchant cache 1,7 million de dollars dans un compte en banque à l'étranger. Il est temps que le chef du Parti libéral explique aux Canadiens pourquoi elle siège toujours à son caucus.
[Français]
Le premier ministre du Canada
Monsieur le Président, hier, le chef du NPD a posé la question suivante au premier ministre: « [...] au cours d'une journée typique, à combien de reprises le premier ministre s'entretient-il avec son chef de cabinet? » La question était simple. Le premier ministre aurait pu dire deux fois, trois fois, ou cinq ou dix fois, mais non! Le premier ministre a répondu, et je me permets de le citer parce que cela vaut vraiment la peine: « Monsieur le Président, je ne comprends pas la question. »
Quand un premier ministre ne comprend pas une question aussi simple — combien de fois il a rencontré son chef de cabinet dans une journée —, on est dans le pétrin, parce que c'est lui qui est censé diriger le pays.
Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent un premier ministre qui est à son affaire, un premier ministre qui sait ce qui se passe dans son propre bureau et un premier ministre qui comprend une question aussi simple — combien de fois il a rencontré son chef de cabinet.
Malheureusement, les Canadiens vont devoir attendre, mais en 2015, nous serons là pour mettre fin au règne de l'absurde.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, il y a plus d'un mois, les médias nous ont appris qu'une sénatrice libérale était la bénéficiaire d'un compte bancaire dans le Sud du Pacifique. Or, cette sénatrice, prise en flagrant délit d'évasion fiscale, refuse de répondre aux questions et reste membre du caucus libéral malgré l'enquête en cours.
Le chef libéral ici et le leader de l'opposition au Sénat connaissent les détails de cette histoire, mais ne font rien pour l'obliger à rendre des comptes. Malgré l'enquête, ils ne l'excluent pas de leur caucus. Cet immobilisme et ce parti pris en faveur du statu quo au Sénat sont inacceptables.
À vrai dire, le manque de discernement du chef libéral n'est pas surprenant. Après tout, c'est lui qui a dit qu'il ne fallait rien changer au Sénat parce qu'il avantageait le Québec.
Le chef libéral et les sénateurs de son parti devraient cesser de défendre le statu quo au Sénat et obliger la sénatrice à rendre des comptes. Quand le chef libéral prouvera-t-il qu'il est à la hauteur?
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, les néo-démocrates posent des questions franches au premier ministre, mais ne reçoivent pas des réponses franches de sa part.
Un jour le premier ministre appuie pleinement M. Wright, et le jour suivant il accepte sa démission. Il qualifie le comportement de M. Wright d'honorable, mais après, il dit que ce dernier aurait dû le mettre au courant plus tôt.
Le premier ministre pourrait-il nous dire pourquoi, selon lui, Nigel Wright a eu tort?
Monsieur le Président, Nigel Wright n'aurait effectivement pas dû agir comme il l'a fait, et c'est pourquoi il a assumé l'entière responsabilité de ses actes et a démissionné. C'est le point de vue du premier ministre et c'est aussi le point de vue de l'ensemble des Canadiens, je crois.
Les Canadiens sont également tous d'avis que le chef du NPD devrait nous dire ce qu'il savait au sujet de la corruption à la ville de Montréal. En 1994, on lui a offert un pot-de-vin. En 2010, il a prétendu que ce n'était jamais arrivé. En 2011, il a rencontré la police. Et ce n'est qu'il y a deux semaines qu'il a avoué que cette affaire a bel et bien eu lieu.
Qu'est-ce que le chef du NPD essaie de nous cacher à propos de la corruption à Montréal?
Monsieur le Président, les conservateurs refusent encore de répondre aux questions concernant une affaire que le Cabinet du premier ministre aurait tenté d'étouffer. Peu importe l'énergie qu'ils consacrent à leurs manoeuvres de relations publiques, ils demeurent incapables de répondre à des questions simples.
[Français]
On apprend ce matin que le sénateur Bert Brown a réclamé 43 000 $ de dépenses de voyage pendant le trimestre de la dernière élection fédérale. Est-ce que les conservateurs considèrent qu'il était approprié qu'un sénateur d'utilise l'argent des contribuables pour voyager pendant une élection?
Monsieur le Président, l'argent qui a servi à payer toutes les dépenses des campagnes électorales de 2004, 2006, 2008 et 2011 du Parti conservateur était le nôtre, et non celui des contribuables. C'était très clair dans les documents que nous avons fournis à Élections Canada. C'est la vérité.
Comme le premier ministre l'a dit mardi dernier, ceux et celles qui ont une vie publique, qu'ils soient à la Chambre des communes ou au Sénat, devraient respecter l'argent des contribuables.
Monsieur le Président, est-ce que le gouvernement croit qu'il est approprié de payer une indemnité de départ à un employé du bureau du premier ministre qui a démissionné en disgrâce?
[Traduction]
Monsieur le Président, en octobre 2005, le premier ministre actuel a questionné le gouvernement libéral de l'époque sur l'indemnité de départ de David Dingwall. Il a alors indiqué ceci: « aucun expert n'a confirmé qu'une personne qui quitte son emploi a droit à une telle indemnité ».
Qu'est-ce qui fait que le premier ministre a changé d'idée?
Monsieur le Président, comme je viens tout juste de le dire en réponse à la question de la députée d' Halifax, M. Wright recevra uniquement le montant prévu par la loi, et rien d'autre. C'est assez simple.
Mais, pour des raisons de reddition de comptes et de responsabilité, notre pays a également besoin que le chef du Nouveau Parti démocratique informe les Canadiens au sujet de la corruption à Montréal. La rencontre a eu lieu en 1994, mais, dix ans plus tard, il a nié qu'elle avait eu lieu. En 2011, il a rencontré la police, et c'est seulement il y a deux semaines qu'il a admis ce qui s'est passé.
Qu'est-ce que le chef du NPD essaie de dissimuler à propos de la corruption à Montréal? Qui essaie-t-il de protéger à son avantage?
Monsieur le Président, également en octobre 2005, le premier ministre actuel a dit: « Pourquoi le premier ministre ne refuse-t-il pas simplement de donner plus d'argent à David Dingwall? »
Ma question est très simple. Le premier ministre va-t-il tout simplement « refuser » de verser une indemnité à son ancien chef de cabinet?
Monsieur le Président, je répète que M. Wright va uniquement recevoir le montant prévu dans la loi et rien de plus.
Cela dit, si les néo-démocrates se préoccupent autant de la responsabilité des personnalités publiques, ce serait une bonne chose que leur chef leur dise, à eux et aux Canadiens, qui il protège à Montréal, pourquoi il a mis autant de temps à admettre qu'il s'était fait offrir un pot-de-vin, et pourquoi, 17 ans plus tard, il n'a toujours pas dit la vérité aux contribuables canadiens. Il incombe au chef du NPD de dire ce qu'il savait au sujet de la corruption à la ville de Montréal.
Monsieur le Président, lors d'une conférence de presse au Pérou, le premier ministre a dit clairement que, lorsque Nigel Wright a conclu l'entente de 90 000 $ pour Mike Duffy, il agissait à titre de chef de cabinet. C'est exactement ce qu'a dit le premier ministre. Par conséquent, tous les documents, écrits ou électroniques, appartiennent au gouvernement du Canada, et non pas à M. Wright.
Ces documents incluent entre autres le courriel du 20 février énonçant les attentes de M. Duffy et le transfert de fonds effectué par M. Wright. Les Canadiens ont le droit de voir tous ces documents. Il s'est écoulé presque trois semaines maintenant. Le gouvernement va-t-il fournir cette trace écrite?
Monsieur le Président, lorsque Nigel Wright a remis sa démission, il a clairement assumé l'entière responsabilité de cette affaire. C'est tout à fait normal parce que, franchement, cela est parfaitement conforme aux faits.
Le député de Wascana soulève la question de la responsabilité. Que dire de la responsabilité du Parti libéral relativement à une sénatrice libérale, la sénatrice Merchant, qui cache 1,7 million de dollars — à ce que l'on sache — dans un compte à l'étranger afin d'éviter de payer des impôts au Canada?
Si, comme ils le prétendent, les libéraux croient à la notion de responsabilité et veulent défendre les intérêts des contribuables, pourquoi ne disent-ils pas la vérité au sujet de ce montant de 1,7 million de dollars qui est caché aux contribuables canadiens?
Monsieur le Président, la réputation de M. Duffy est détruite, mais son compte en banque se porte bien. Il vient de toucher 90 000 $. M. Duffy a pris ce montant aux contribuables, mais il ne l'a pas remboursé. C'est Nigel Wright qui l'a fait.
M. Duffy garde les 90 000 $ et le receveur général reçoit 90 000 $ suite à la suite d'une entente illicite qui était tellement répréhensible qu'elle a coûté son emploi à M. Wright.
Le gouvernement va-t-il répudier cette transaction conclue avec de l'argent sale et saisir le salaire et les biens de M. Duffy, afin que ce soit lui qui paie pour ses fautes et non pas un brasseur d'affaires au Cabinet du premier ministre?
Monsieur le Président, comme le député le sait, le dossier a été confié à la GRC, qui va étudier toutes ces questions et prendre les mesures appropriées.
Parlant de mesures appropriées, le député de Wascana a utilisé le mot « répudier ». Les libéraux vont-ils répudier la sénatrice libérale qui cache 1,7 million de dollars à l'étranger?
Lorsque des sénateurs libéraux prennent des millions de dollars et les cachent à l'étranger, les Canadiens de la classe moyenne — que le nouveau chef libéral prétend défendre — doivent assumer un fardeau fiscal plus lourd pour compenser le manque à gagner créé par les sénateurs libéraux qui cachent leur argent à l'étranger pour échapper à leurs obligations fiscales.
Quand les libéraux vont-ils dire la vérité au sujet des sénateurs libéraux qui cachent des millions de dollars à l'étranger?
[Français]
Monsieur le Président, le ministre refuse obstinément de répondre à toutes les questions. Je vais lui en poser une à laquelle il peut répondre par oui ou par non.
Oui, le paiement de Nigel Wright à Mike Duffy était illégal; non, il n'était pas illégal. Oui ou non?
Monsieur le Président, la GRC est en train d'établir directement la réponse à cette question. Voilà pourquoi nous avons une commissaire à l'éthique et pourquoi la GRC a été appelée à faire une enquête dans ce dossier. Les partis libéral et conservateur au Sénat ont examiné le dossier.
Par contre, en ce qui concerne la sénatrice Merchant et son mari qui est en train de cacher 1,7 million de dollars hors du Canada, est-ce illégal, oui ou non?
[Traduction]
J'ai une question toute simple à poser aux libéraux. Est-ce illégal de cacher 1,7 million de dollars aux contribuables, oui ou non?
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, les Canadiens apprennent maintenant comment Mike Duffy s'est servi de l'argent des contribuables pour travailler à la campagne électorale des conservateurs en 2011, mais il n'était pas le seul.
Parmi les 15 sénateurs dont les dépenses ont été les plus élevées pendant cette campagne électorale, 5 étaient des conservateurs et 10 des libéraux. Il s'agit de sommes d'argent faramineuses.
Est-ce que le gouvernement estime qu'il est approprié que des sénateurs utilisent l'argent des contribuables pour travailler pour les partis conservateur et libéral pendant une campagne électorale?
Monsieur le Président, l'argent du Sénat devrait servir à des tâches liées au Sénat.
Comme nous l'avons indiqué très clairement dans nos demandes de financement soumises à Élections Canada, la campagne conservatrice a été financée par des fonds conservateurs, et c'est également très clair dans les rapports financiers que nous avons présentés à Élections Canada.
C'est ce à quoi s'attendent les contribuables. C'est ce qu'exige la loi. Nous avons obéi aux lois électorales de notre pays.
L'éthique
Monsieur le Président, je ne sais pas si mon collègue a suivi la vérification en cours au Sénat, mais nous allons poursuivre dans cette voie.
Lorsque l'histoire du chèque de 90 000 $ de Nigel Wright a été rendue publique, le premier ministre a envoyé le député de Nepean—Carleton expliquer la position du gouvernement conservateur. Celui-ci a déclaré que le chèque avait été émis « parce que nous ne croyions pas que les contribuables devraient avoir à assumer ces coûts et que M. Duffy n'était pas en mesure de les rembourser lui-même ».
Encore une fois, à qui le terme « nous » faisait-il allusion, et comment savaient-ils que Mike Duffy prétendait être incapable de rembourser l'argent dû aux contribuables?
Monsieur le Président, le premier ministre a répondu à cette question hier à la Chambre des communes. Lorsque Nigel Wright a démissionné de son poste de chef de cabinet, il a dit qu'il assumait l'entière responsabilité de cette affaire. C'est tout à fait normal, parce que cela est conforme aux faits.
Quant à cette histoire de paiements, il est intéressant que les néo-démocrates se montrent si suffisants compte tenu du fait que leur porte-parole en matière de revenu national a manqué de respect aux contribuables en ne payant pas ses impôts à l'Agence du revenu du Canada. Les néo-démocrates ont du culot de prétendre se soucier des intérêts des contribuables alors qu'ils ne paient pas leurs propres impôts.
[Français]
Monsieur le Président, voici une autre question à laquelle le premier ministre n'a pas répondu hier. On va voir si on a plus de chance aujourd'hui.
Qu'est-ce qui a changé entre le moment où le premier ministre a confirmé son appui inconditionnel à Nigel Wright et le moment où il a accepté sa démission, à peine trois jours plus tard?
Monsieur le Président, dès le moment où le premier ministre a su ce que Nigel Wright avait fait, directement et personnellement, en tirant un chèque de 90 000 $, il a rendu toute cette information publique et Nigel Wright a démissionné parce qu'il a agi seul, par lui-même. C'est ce que le premier ministre a dit à la Chambre des communes.
Maintenant, ce que l'on devrait certainement savoir c'est ce que le leader du NPD savait de la corruption à Montréal. Il a caché des détails durant 17 ans. Il n'a pas parlé à la GRC et, maintenant, il est en train de se cacher lui-même derrière des chicanes. Il devrait dévoiler au public ce qu'il savait de la corruption à Laval.
Monsieur le Président, ils peuvent bien tenter de « spinner » de toutes les façons, ce type de réponse et ce type d'histoire inventée ne passerait même pas le détecteur de mensonge. En passant, les Canadiens ne sont pas niaiseux, et ils ne sont pas dupes.
Qu'est-ce que le premier ministre a appris dans la révision des dépenses de la sénatrice Wallin pour que celle-ci soit forcée de démissionner du caucus conservateur?
[Traduction]
Monsieur le Président, elle dit que nous inventons des histoires. C'est un fait qu'en 1994 on a offert un pot-de-vin au chef du NPD, c'est un fait qu'il a déclaré en 2010 que cela ne s'était pas produit, c'est un fait qu'il a rencontré la police en 2011, et c'est un fait qu'il y a deux semaines à peine il a avoué que cela s'était bel et bien produit.
Il est totalement irresponsable de ne pas déclarer une tentative de pot-de-vin, qui est un acte criminel. La Ville de Montréal tente de faire toute la lumière sur la corruption grâce à la Commission Charbonneau, et les Canadiens méritent de savoir pourquoi le chef du NPD cachait la corruption qui sévissait à Montréal.
[Français]
Monsieur le Président, ça a l'air vraiment compliqué d'avoir des réponses à nos questions. Les réponses données sont ridicules. Je n'en reviens pas!
Je vais maintenant poser une question vraiment très simple. Est-ce que Nigel Wright a fait le chèque de 90 000 $ alors qu'il était à l'emploi du bureau du premier ministre en tant que chef de cabinet? À qui le chèque était-il destiné, à Mike Duffy directement ou à un compte en fidéicommis?
Monsieur le Président, ce qu'on comprend, c'est que c'était un chèque personnel. C'est pour ça que la GRC est en train d'examiner le dossier, tout comme le fait la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. C'est pour cela que Nigel Wright lui-même a pris la responsabilité de ses actions. C'est lui seul qui a fait le chèque.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, la députée n'a pas demandé s'il avait fait le chèque, mais à qui il était destiné.
Je me permettrai d'aborder un autre point. Étant donné qu'il y a peut-être eu violation des règles d'éthique parlementaires et du droit criminel, quels documents au juste ont été remis aux autorités indépendantes, à savoir la conseillère sénatoriale en éthique, la commissaire à l'éthique de la Chambre des communes et la GRC?
Monsieur le Président, ce sont des organismes indépendants et ils procéderont à un examen indépendant. Ils sont indépendants, comme il se doit. C'est ce que prévoit la Loi fédérale sur la responsabilité ainsi que la loi à laquelle est assujettie la commissaire à l'éthique, et c'est ainsi que fonctionne la GRC. Ces organismes sont indépendants. Ils examineront la question, comme ils le devraient et comme les contribuables s'y attendent.
L'éthique
Monsieur le Président, pourquoi les Canadiens n'ont-ils pas accès aux documents fournis aux autorités?
Passons. Hier, lorsqu'on a demandé au premier ministre quand il avait commencé à discuter du scandale des dépenses au Sénat avec le personnel du Cabinet du premier ministre, il a répondu ceci: « [...] il va de soi que nous avons tous discuté de ce dossier dès que les médias en ont fait état. »
Le gouvernement pourrait-il confirmer que les conversations entre le premier ministre et le personnel du Cabinet du premier ministre ont eu lieu vers la fin de l'année passée?
Monsieur le Président, concernant le point important que le député a soulevé au début de sa question, le premier ministre a clairement dit que le gouvernement fournira tous les renseignements nécessaires pour faire toute la lumière sur cette affaire.
Les Canadiens s'attendent à ce que les députés et les sénateurs dépensent l'argent des contribuables de façon responsable. La commissaire à l'éthique et la GRC procèdent à un examen indépendant. Ils feront leur travail et, bien sûr, nous accorderons à ces autorités toute la collaboration qu'elles désirent, contrairement au chef du NPD qui n'a pas révélé ce qu'il savait de la corruption à Laval et à Montréal.
Monsieur le Président, les conservateurs auraient avantage à se rendre compte qu'ils sont en train de creuser leur propre tombe et qu'ils devraient peut-être arrêter de creuser, mais ils ont préféré aller s'acheter une plus grosse pelle.
[Français]
J'ai une autre question simple et claire à poser. On va voir si les conservateurs sont capables de répondre pour une fois.
Est-ce que quelqu'un d'autre, au bureau du premier ministre, a été contacté par la police au sujet de l'affaire de Nigel Wright et de Mike Duffy, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, la GRC n'a pas communiqué avec nous, comme le premier ministre l'a dit hier.
En ce qui concerne cette fameuse tombe que nous serions en train de creuser, rappelons qu'au moins deux députés néo-démocrates n'ont pas payé leurs impôts. Voici ce qui est vraiment répréhensible dans leurs agissements: l'un d'eux n'a pas payé ses impôts et a été traduit en justice parce qu'il devait 60 000 $ au fisc; or, ce même député, qui est un artiste, a présenté un projet de loi au Parlement pour que les artistes puissent étaler leurs revenus.
La seule et unique mesure législative qu'il a présentée au Parlement visait à l'exonérer de ses dettes fiscales. Voilà à quoi rime la corruption au NPD.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. On perd beaucoup de temps.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a une question complémentaire.
Je suis certain que les lauréats des Prix du Gouverneur général, les artistes qui nous regardent aujourd'hui, se réjouissent du mépris évident dont le ministre témoigne à l'égard des artistes qui travaillent dans notre pays.
Maintenant que l'opération de camouflage qui a été orchestrée par le chef de cabinet du premier ministre a été exposée au grand jour, il conviendrait peut-être de faire preuve d'un peu de remords, d'arrêter les attaques sans fondement et de cesser d'essayer de détourner l'attention de leurs propres turpitudes.
Mike Duffy a écrit dans son courriel qu'il se plierait à la directive du Cabinet du premier ministre et qu'il garderait le silence. Soyons clairs: il devait s'y conformer s'il souhaitait toucher le chèque de 90 000 $.
Voilà 16 jours que les Canadiens attendent des réponses. Quand obtiendront-ils les réponses qu'ils méritent?
Monsieur le Président, je suis très heureux d'être le ministre responsable des arts et d'être membre du seul gouvernement des pays du G8 qui a augmenté les investissements dans les arts et la culture pendant la récession. Aucun autre gouvernement n'a fait de même.
Nous avons augmenté le financement du Conseil des Arts du Canada et créé trois nouveaux musées nationaux. Nous avons instauré le Fonds des médias du Canada. Nous avons adopté une loi pour protéger les droits d'auteur des musiciens. Nous soutenons les arts et la culture plus que tout autre gouvernement avant nous.
Il est renversant de voir les néo-démocrates présenter un projet de loi sur les droits de suite sur les oeuvres artistiques en prétendant vouloir défendre les intérêts des artistes alors qu'ils cherchent seulement à se protéger et à éviter de payer des impôts...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre.
À l'ordre, s'il vous plaît. Les observations qui fusent de toutes parts nuisent au bon déroulement des travaux et nous font perdre du temps. Je demanderais aux députés de bien vouloir se taire.
Le député de Toronto-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je pense que I'attaque que le ministre a lancée contre le député de Jeanne-Le Ber est l'une des pires attaques personnelles que j'ai eu l'occasion de constater depuis que je siège à la Chambre. Je n'ai jamais rien vu de tel...
Des voix: Oh, oh!
Une voix: C'est vraiment un coup bas.
Monsieur le Président, ma question au ministre est simple: le gouvernement du Canada croit-il qu'il avait un motif valable de congédier Nigel Wright? Est-ce là sa position?
Monsieur le Président, Nigel Wright a donné sa démission. Il a accepté l'entière responsabilité de ce qui s'est produit, ce qui est tout à fait approprié dans les circonstances.
Je ne me suis pas attaqué à un député en particulier, mais bien aux députés qui ont présenté une mesure législative qui leur permettrait d'éviter de payer des impôts. C'est ce qui s'est produit. Lorsqu'il est question de défendre...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a la parole. Il lui reste environ 10 secondes.
Monsieur le Président, encore une fois, pour revenir à la question de la défense des arts, je suis très fier de faire partie du gouvernement, qui a fait plus que tout autre gouvernement dans l'histoire du pays pour défendre et protéger les intérêts des artistes canadiens. En augmentant le financement du Conseil des arts du Canada et en prenant la défense des artistes sur la scène internationale...
Le député de Toronto-Centre a la parole.
Monsieur le Président, après avoir lancé toutes ces calomnies, le ministre n'a toujours pas répondu à cette question simple. C'est une question très importante, car elle est liée aux droits et aux privilèges dont M. Wright dispose après avoir décidé de démissionner, un dimanche, en raison de son comportement répréhensible, qui avait été porté à l'attention des Canadiens le mercredi précédent. Il a fallu cinq jours au gouvernement pour décider de la façon d'aborder cette situation.
Je vais répéter une fois de plus la question et donner au ministre une autre possibilité d'y répondre. Le gouvernement du Canada avait-il un motif valable de congédier Nigel Wright, oui ou non?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a dit, il n'approuve pas ces gestes. Il n'aurait pas appuyé une telle décision. Ainsi, Nigel Wright a accepté l'entière responsabilité de sa décision, car il a agi seul. Ce qu'il a fait n'était pas dans l'intérêt des contribuables canadiens et sa décision n'était pas réfléchie. Le premier ministre ne cautionne pas ce qu'il a fait et il n'aurait pas appuyé cette décision. Il n'aurait pas dû faire ça.
Pour ce qui est des aspects juridiques, rappelons que des autorités indépendantes examinent la situation. Elles obtiendront les réponses que les contribuables méritent. Nous continuerons également à chercher des réponses au fait que des sénateurs libéraux ont pris 1,7 million de dollars et caché cette somme à Revenu Canada. Nous méritons aussi d'avoir des réponses à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je demanderais au gouvernement de déposer toutes les documents qui entourent la nomination de M. Wright et ses conditions de travail, parce qu'autrement, la position du gouvernement est inexplicable. Il a fallu cinq jours au gouvernement pour découvrir qu'il y avait un problème. Ils n'ont pas eu de problème moral, ils ont eu un problème politique, et c'est pour cela qu'ils ont décidé de laisser démissionner M. Wright. Ils n'ont jamais mis M. Wright à la porte. Cela, c'est la position du gouvernement du Canada à présent...
La parole est à l'honorable ministre du Patrimoine canadien.
Monsieur le Président, cela n'a pas pris cinq jours, cela s'est fait immédiatement après que le premier ministre ait connu les détails selon lesquels M. Nigel Wright avait fait un chèque personnel. Le premier ministre a rendu cette information publique immédiatement. C'est la vérité.
Cependant, ce n'est pas le cas du Parti libéral, alors qu'une sénatrice cache 1,7 million de dollars aux contribuables qui doivent payer leurs impôts. Elle cache cette somme hors du pays. Les libéraux devraient démontrer de l'ouverture à l'égard de cette somme d'argent et de leurs responsabilités envers les contribuables du Canada.
[Traduction]
Les dépenses du gouvernement
Monsieur le Président, ma question porte sur une vérification comptable menée par Deloitte, encore une fois à propos d'un usage abusif des fonds publics par les conservateurs. D'anciens employés d'Énergie atomique du Canada limitée ont révélé que l'organisme avait été le théâtre de soumissions truquées, de cadeaux inappropriés et d'une mauvaise utilisation des fonds publics. Ces dénonciateurs affirment que, comme certaines preuves semblaient indiquer des irrégularités, les activités d'approvisionnement d'Énergie atomique du Canada limitée ont fait l'objet d'une vérification exhaustive en 2008. Il semble toutefois que l'affaire ait été étouffée.
Est-il vrai que Deloitte a mené cette vérification? Si oui, le gouvernement divulguera-t-il les résultats dès maintenant?
Monsieur le Président, EACL est une société d'État indépendante. C'est son conseil d'administration qui a la responsabilité de traiter ce genre de situation. À ma connaissance, cette affaire fait l'objet de poursuites judiciaires. Nous ne pouvons donc faire aucun commentaire.
[Français]
Monsieur le Président, il s'agit encore d'un manque de transparence de la part de ce gouvernement. Il a mis plus de 1 milliard de dollars de fonds publics dans Énergie atomique du Canada limitée au cours des dernières années, dont 362 millions de dollars cette année seulement. S'il y a de la mauvaise gestion au sein de cette organisation, les Canadiens méritent d'être mis au courant.
Le ministre peut-il nous dire quand exactement il a entendu parler du trucage de contrats à Énergie atomique du Canada limitée, et peut-il nous dire pourquoi les Canadiens l'apprennent seulement maintenant?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, c'est le conseil d'administration d'EACL qui est responsable de ces questions. EACL était une société d'État indépendante, qui a ensuite été vendue au secteur privé. À ma connaissance, cette affaire fait l'objet de poursuites judiciaires. Nous ne pouvons donc faire aucun commentaire.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs font des compressions à l'assurance-emploi et que six chômeurs sur dix ne reçoivent pas de prestations, les conservateurs distribuent des cadeaux à leurs amis. À la Société d'expansion du Cap-Breton et à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, on retrouve un paquet d'amis du ministre de la Défense nationale. Ce sont les Canadiens qui paient les salaires de ces personnes, ces mêmes Canadiens qui ont de la difficulté à obtenir des prestations d'assurance-emploi. Ils ont le droit de savoir où en est rendue l'enquête sur ces embauches.
La ministre nous dira-t-elle finalement où en est rendue l'enquête sur l'embauche des amis du ministre de la Défense nationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, la Société d'expansion du Cap-Breton est une société d'État indépendante. Toute question concernant cet organisme devrait être adressée à l'organisme lui-même.
Monsieur le Président, faisons le point sur la situation. En plus des problèmes survenus à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, où il a été question d'embauches douteuses suivies de congédiements et de camouflage, le scandale frappe maintenant la Société d'expansion du Cap-Breton. Son PDG, un bon ami du ministre de la Défense, a embauché d'anciens membres du personnel ministériel et des candidats conservateurs défaits. Certains sont ensuite retournés au bureau du ministre de la Défense. J'aimerais rappeler, au cas où le ministre l'aurait oublié, que ces organismes sont des agences gouvernementales régionales financées par les fonds publics. Ce ne sont pas des banques d'emplois à l'intention des conservateurs.
Quand le ministre prendra-t-il la responsabilité des interventions et des pratiques d'embauche inappropriées de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique?
Monsieur le Président, je rejette complètement la prémisse de cette question. Voici ce qui s'est produit. Les allégations du député sont tout à fait fausses, et il le sait très bien. Le rapport de la Commission de la fonction publique est très clair. Si le député l'avait lu, il saurait que, d'après ce rapport, il n'y a eu aucune ingérence de la part du ministre et du personnel politique. Le député devrait lire le rapport.
Le commerce international
Monsieur le Président, le premier ministre accueille aujourd'hui à Ottawa le président du Chili, Sebastián Piñera. Le Canada et le Chili entretiennent d'étroites relations en matière de commerce et d'investissements. En fait, le gouvernement modernise et élargit ses accords de libre-échange pour qu'ils soient plus avantageux pour les travailleurs canadiens.
Le Chili est aujourd'hui le troisième marché d'exportation du Canada en Amérique latine. Malheureusement, les néo-démocrates se sont opposés non seulement à l'accord commercial du Canada avec ce pays, mais également aux exportations du Canada en se prononçant contre les autres accords dans la région.
Le secrétaire parlementaire expliquerait-il à la Chambre comment le gouvernement, contrairement au NPD, défend les intérêts des exportateurs canadiens?
Monsieur le Président, le bilan anti-commerce du NPD n'est un secret pour personne à la Chambre. D'ailleurs, le député de Colombie-Britannique-Southern Interior a déjà affirmé que les accords commerciaux « menacent l'existence même de notre nation ». Il ne faut donc pas s'étonner que le NPD se soit opposé à chaque accord commercial que le Canada a signé avec ses partenaires des Amériques. Seul le gouvernement reconnaît que la promotion d'échanges libres et ouverts crée de l'emploi et assure la prospérité aux travailleurs canadiens. Les exportateurs canadiens peuvent compter sur le gouvernement pour chercher de nouveaux débouchés sur les marchés mondiaux en pleine expansion, y compris ceux des Amériques.
La coopération internationale
Monsieur le Président, il ne fait plus aucun doute que le cabinet du ministre de la Coopération internationale était au courant du contenu partisan affiché sur le site Web de l'ACDI en violation des règles du Conseil du Trésor. Quand j'ai interrogé le ministre à ce sujet pour la première fois, il a refusé d'en assumer la responsabilité. Il a rejeté la faute sur les employés de l'ACDI. Pourquoi le ministre a-t-il blâmé les bureaucrates alors que, en vérité, c'est son cabinet qui a enfreint les règles du Conseil du Trésor?
Monsieur le Président, cette histoire n'est pas fondée. Les lettres ont été affichées par erreur et le ministre a exigé qu'elles soient retirées dès qu'il en a pris connaissance.
C'est notre gouvernement qui a établi le Portail de données ouvertes pour que les Canadiens puissent savoir comment sont investis les fonds destinés au développement.
Contrairement au chef de l'opposition, qui a sciemment caché de l'information aux autorités pendant 17 ans, nous continuerons d'être ouverts et transparents.
[Français]
Monsieur le Président, même le Bureau du Conseil privé et le Conseil du Trésor étaient préoccupés par l'implication du bureau du ministre dans la publication de lettres partisanes sur le site Web de l'ACDI.
Les ministres ne devraient tout simplement pas se servir des ressources du gouvernement à des fins partisanes.
Pourquoi le ministre de la Coopération internationale n'assume-t-il pas sa part du blâme? Pourquoi continue-t-il de n'y avoir aucune conséquence lorsque les règles sont violées?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répète que cette histoire est sans fondement. Les lettres ont été affichées par erreur. Le ministre les a retirées dès qu'il en a pris connaissance.
Je répète que nous déclarons de façon ouverte et transparente la façon dont les fonds destinés au développement sont investis. Les Canadiens peuvent le constater grâce au Portail de données ouvertes.
Nous aimerions que le chef de l'opposition dise toute la vérité et explique pourquoi il a sciemment caché de l'information aux autorités pendant 17 ans.
Notre gouvernement continuera d'être transparent.
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, au NPD, on refuse des enveloppes. Chez les conservateurs, on signe des chèques aux sénateurs qui violent les règles du Sénat. C'est ça la différence.
La commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, a affirmé que le projet de loi C-377 représentait une invasion significative de la vie privée.
Je ne sais pas si je dois le leur rappeler, mais ils sont supposés être plus libertariens que control freak de l'autre côté de la Chambre. On dirait qu'ils ont oublié tous leurs principes depuis qu'ils sont au gouvernement et c'est pour ça qu'aujourd'hui, ils ressemblent à des libéraux.
Les conservateurs vont-ils continuer d'aller de l'avant avec le projet de loi C-377, malgré les objections de la commissaire concernant les violations de la vie privée?
Monsieur le Président, le NPD dit refuser des enveloppes, mais a-t-il reçu ces 300 000 $ en argent illégal et syndical dans une enveloppe? On devrait le savoir.
Cependant, la seule façon de connaître ces réalités, c'est d'avoir de la transparence syndicale. Selon Léger Marketing, 97 % des Québécois sont en faveur de cette proposition.
Pourquoi le NPD travaille-t-il avec des sénateurs libéraux non élus afin d'empêcher la transparence syndicale? Qu'ont-ils à cacher?
Monsieur le Président, un syndicat, c'est un regroupement de travailleurs. S'attaquer aux syndicats, c'est s'attaquer aux travailleurs.
Qu'ont-ils contre les travailleurs?
Les informations de la commissaire au lobbying prouvent que le projet de loi C-377 est en fait un projet de loi gouvernemental déguisé en un projet de loi d'initiatives parlementaires.
Le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale a rencontré nul autre que l'ex-chef de cabinet du premier ministre, l'imparable Nigel Wright, à ce sujet, mais ce n'est pas tout! Selon la commissaire au lobbying, des représentants de Merit Canada participaient également à ces rencontres.
Pourquoi l'ex-chef de cabinet du premier ministre s'intéressait-il à un projet de loi privé?
[Traduction]
Le député dit qu'on s'attaque aux travailleurs, monsieur le Président. Selon Léger Marketing, la grande majorité des travailleurs, dont des travailleurs syndiqués, sont en faveur de la transparence financière des syndicats.
La vraie question est la suivante: pourquoi le NPD, de concert avec les sénateurs non élus, s'oppose à la volonté de 97 % des Québécois et de la grande majorité des Canadiens en faisant obstruction à un projet de loi qui a été adopté par la Chambre et qu'exigent les travailleurs et les contribuables?
Les syndicats bénéficient d'un allègement fiscal de 400 millions de dollars, aux frais des contribuables. À notre avis, ils devraient être transparents et rendre des comptes.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, la ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique se porte à la défense du ministre de la Défense nationale, qui se porte à la défense de son ancien attaché politique, Kevin MacAdam, qui a été ministre provincial en compagnie de la ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. C’est une relation plutôt étroite.
M. MacAdam continue de toucher un salaire annuel de 130 000 $, bien qu’il n’ait pas passé un seul jour à l’Île-du-Prince-Édouard depuis son embauche, et il n’a pas appris un seul mot de français depuis qu’il a déménagé à Ottawa, aux frais des contribuables. Pourquoi le paie-t-on exactement? Je ne sais pas.
La ministre laissera-t-elle tomber ses notes d’allocution et répondra-t-elle à la question suivante: pour quel travail paie-t-on 130 000 $ à Kevin MacAdam?
Monsieur le Président, encore une autre question sur même sujet. C’est absolument insensé.
En réalité, si le député avait lu le rapport, il aurait constaté que le rapport indique qu’il n’y a eu aucune ingérence de la part des ministres ou de leur personnel politique. Le député devrait lire le rapport et écouter ce qui s'y trouve.
Monsieur le Président, je suppose que nous devrons nous procurer ce rapport en version livre audio. J’imagine que nous ne saurons pas de sitôt pourquoi Kevin MacAdam gagne 130 000 $ par année.
Le secrétaire parlementaire aurait-il l'obligeance de parler à la Chambre du rapport qui n’avait pas encore été épuré par le ministre de la Défense nationale?
La Commission de la fonction publique affirme qu’un scandale relatif à l’embauche a été provoqué par des influences externes à l’APECA.
Le président de l’APECA a été réprimandé parce qu’il a recruté Kevin MacAdam alors que celui-ci travaillait au bureau du ministre de la Défense nationale.
Allan Murphy et Nancy Baker ont été recrutés par le président de la SEBC alors qu’ils travaillaient au bureau du ministre de la Défense nationale. La commissaire à l’éthique est maintenant saisie de cette affaire.
Qu’est-ce que tous ces gens ont en commun? Ne s’agit-il pas du ministre de la Défense nationale?
Monsieur le Président, lorsque le député va à la pêche, il devrait essayer d’utiliser un meilleur appât.
La prémisse de sa question est fausse. Il ne comprend pas l’affaire et il essaie de se sortir du raisonnement labyrinthique où il s'est lui-même enfermé. Ce n'est pas chose facile, parce qu’un labyrinthe, on ne sait jamais ou ça commence ni où ça finit.
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement ne rate jamais une occasion de couper court à un débat. Quand ce n'est pas en présentant une motion de clôture, c'est en laissant les projets de loi mourir au Sénat.
Il y a plus d'un an, un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-290, qui soutiendrait et stimulerait la croissance du plus grand secteur de l'industrie du divertissement au Canada, a été adopté à la Chambre des communes et envoyé au Sénat.
Or le Sénat ne l'a pas encore adopté.
Pourquoi ce projet de loi, qui a été adopté à la Chambre des communes sans aucune opposition, traîne-t-il au Sénat?
Monsieur le Président, il n'est pas correct que le Sénat choisisse d'étudier uniquement les projets de loi qui lui plaisent. Celui-ci a été adopté à l'unanimité à la Chambre des communes.
Ce projet de loi contribuerait à créer des emplois, permettrait aux forces de l'ordre de faire échec aux activités de paris des organisations criminelles et à l'étranger et donnerait aux provinces la possibilité de générer des recettes supplémentaires.
L'indifférence des conservateurs menace tous ces objectifs.
Pourquoi les conservateurs n'en font-ils pas davantage pour assurer l'adoption d'un projet de loi qui a déjà été adopté?
Monsieur le Président, nous nous efforçons d'accélérer et de faciliter l'adoption de tous les projets de loi. Il va sans dire que nous donnons la priorité aux projets de loi ministériels. Toutefois, même les projets de loi d'initiative parlementaire des néo-démocrates seront étudiés et soumis aux voix en temps et lieu.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le gouvernement est favorable au transport du pétrole d'ouest en est, car cela créerait des emplois bien rémunérés et favoriserait la croissance tout en réduisant la dépendance du Canada à l'égard du pétrole étranger.
Nous savons que le NPD veut freiner le développement économique. Le chef de l'opposition s'est opposé à ce qu'on inverse la canalisation 9B, une proposition actuellement examinée par l'Office national de l'énergie.
Le secrétaire parlementaire voudrait-il informer la Chambre de l'état de cet examen?
Monsieur le Président, le gouvernement propose depuis longtemps de transporter du pétrole de l'Ouest canadien vers l'Est du pays lorsque les conditions économiques le permettent. Le comité a entendu des témoins de l'Ouest, du Québec et de l'Est canadien qui sont en faveur de ce projet.
Je trouve encourageant qu'une coalition formée de groupes de l'industrie et de syndicats ait été mise sur pied afin d'appuyer ce projet.
Malheureusement, le NPD a encore changé d'avis, et il est maintenant contre ce projet. Quand le NPD mettra-t-il fin à sa haine idéologique à l'égard de l'exploitation des ressources et envers les collectivités qui vivent de cette exploitation, et quand commencera-t-il à promouvoir la création d'emplois pour les Canadiens?
La protection des renseignements personnels
Monsieur le Président, cette semaine, la commissaire à la protection de la vie privée a publié un rapport accablant qui montre que le gouvernement a violé l'esprit et la lettre de la Loi sur la protection des renseignements personnels en espionnant la militante qui défend les droits des enfants autochtones, Cindy Blackstock. Quelques jours avant la sortie du rapport, le ministère des Affaires autochtones a déclaré aux médias que la commissaire à la protection de la vie privée ne mènerait pas d'enquête.
Ma question est toute simple. Qui, au cabinet du ministre ou du premier ministre, a ordonné au ministère de faire cette fausse déclaration, et est-ce que des mesures disciplinaires seront prises?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt cette semaine à ce sujet, nous prenons très au sérieux le droit des Canadiens à la vie privée. Je tiens à dire clairement à la Chambre et à tous les Canadiens que toutes les recommandations de la commissaire à la protection de la vie privée ont été mises en oeuvre par mon ministère.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, les conservateurs ont l'intention de modifier unilatéralement la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, la SPLI, en changeant son orientation. Une motion unanime de l'Assemblée nationale dénonce ce changement, parce qu'il aurait pour conséquence de priver de financement de nombreux et importants projets de lutte contre l'itinérance qui répondent à des besoins et à des réalités variés.
À Sherbrooke, la perte de ce financement représenterait de 16 à 18 emplois en intervention sociale qui sont directement liés à la SPLI.
La ministre peut-elle confirmer, aujourd'hui, que ce changement n'affectera pas les emplois au Québec et à Sherbrooke en matière d'intervention contre la lutte à l'itinérance?
Monsieur le Président, nous avons pris l'engagement d'aider les Canadiens vulnérables à devenir autonomes et à participer pleinement à l'économie. Le budget de 2013 a renouvelé la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. De plus, il a renouvelé l'accord sur le logement abordable et offrira de nouvelles maisons dans le Nord.
[Traduction]
Nous veillerons à ce que ces initiatives soient renouvelées.
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, le gouvernement a annoncé la mise en place du Plan d’action pour assurer la salubrité des aliments au Canada. Le plan énonce de nouvelles règles s'appliquant aux établissements de transformation des viandes afin de contrer la bactérie E. coli . De plus, il rend obligatoire l'étiquetage des viandes attendries mécaniquement.
Selon Albert Chambers, le directeur général de la Coalition canadienne de la filière alimentaire pour la salubrité des aliments, les mesures prévues dans le projet de loi S-11 doteront « le Canada d'un système de protection de la salubrité des aliments constituant un avantage dans l'environnement réglementaire mondial, qui évolue rapidement ».
Le ministre de l’Agriculture pourrait-il dire à la Chambre quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que l'Agence canadienne d'inspection des aliments dispose des ressources voulues pour assurer la salubrité des aliments?
Monsieur le Président, je peux assurer au député de Medicine Hat que l'Agence canadienne d'inspection des aliments a trouvé des gains d'efficience au cours de la dernière année. Elle a également été en mesure d'embaucher 43 inspecteurs de première ligne. Voilà de bonnes nouvelles.
Les ministériels continuent de renforcer la capacité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Malheureusement, l'opposition s'entête à voter contre ces initiatives. J'aimerais que l'opposition se joigne à nous pour renforcer le système de salubrité des aliments de notre grand pays.
L'industrie minière
Monsieur le Président, cette semaine, une délégation représentant les citoyens du Nord de la Grèce est venue au Canada pour exprimer son opposition aux actions de la société canadienne d'exploitation aurifère Eldorado. Les deux projets que la société entreprend en Grèce risquent d'entraîner une grave détérioration de l'environnement et suscitent déjà des tensions sociales majeures, ce qui salit l'image et la réputation du Canada en Grèce.
Le gouvernement conservateur est-il d'avis que les sociétés minières canadiennes, et particulièrement celles qui sont subventionnées par l'État, comme Eldorado, devraient respecter les mêmes normes de responsabilité sociale des entreprises à l'étranger qu'au Canada?
Monsieur le Président, les sociétés minières, pétrolières et gazières du Canada emploient des milliers de personnes à l'étranger et favorisent la croissance économique et le développement dans les pays où s'étendent leurs activités. Le gouvernement est résolu à collaborer avec nos partenaires commerciaux pour établir des politiques qui favorisent un environnement propice aux investissements durables et responsables. Nous fournissons des emplois au Canada et à l'étranger et ça, c'est de l'argent dans les poches des travailleurs.
L'industrie minière au Canada n'a pas de conseils à recevoir du NPD.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les chiffres le démontrent: le régime d'assurance-emploi abandonne des dizaines de milliers de travailleurs québécois, leur famille et leur communauté.
C'est écrit noir sur blanc dans le rapport de contrôle publié en catimini par le gouvernement: 6 chômeurs sur 10 n'ont pas droit à des prestations. C'est l'accessibilité même du programme qui est remise en cause.
Déjà alarmante, cette réalité va empirer avec la réforme conservatrice, qui pénalise les travailleurs des secteurs saisonniers majoritairement présents dans les régions du Québec.
Comment le gouvernement peut-il prétendre que le programme d'assurance-emploi va bien, quand il laisse autant de Québécois dans la misère?
Monsieur le Président, ce rapport contenait des statistiques sur l'assurance-emploi entre avril 2011 et mars 2012.
Nous allons nous assurer que les gens qui ont cotisé au régime, qui sont sans emploi et qui en ont besoin peuvent avoir recours à des prestations d'assurance-emploi. Les principales priorités de notre gouvernement sont les emplois, la croissance et la prospérité à long terme.
[Traduction]
La pierre angulaire de notre budget est la subvention canadienne pour l'emploi. J'invite le député d'en face à concentrer ses efforts sur la création d'emplois.
Présence à la tribune
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 mai, de la motion portant que le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-52.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 708)
POUR
Députés
AdlerAglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Braid
Breitkreuz
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Foote
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Jacob
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Mai
Martin
Masse
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saganash
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Seeback
Sgro
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 255
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'ai une question très simple et très claire à poser à mon collègue conservateur. Je demande au leader du gouvernement à la Chambre des communes ce qu'il prévoit à l'ordre du jour pour la fin de cette semaine et pour la semaine prochaine. C'est tout.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous siégeons depuis maintenant une semaine conformément au plan du gouvernement conservateur visant à rendre la Chambre des communes plus travaillante, plus productive et plus disciplinée, permettez-moi de rappeler à tous les députés tout ce que nous avons accompli depuis la fête de Victoria.
Le projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt, a été adopté aux étapes du rapport et de la troisième lecture. Le projet de loi C-49, Loi sur le Musée canadien de l'histoire, a été adopté à l’étape de la deuxième lecture. Le projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins, a été adopté à l’étape du rapport, et nous avons commencé le débat de troisième lecture — que nous terminerons ce soir. Le projet de loi C-52, Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises, a été adopté à l’étape du rapport et, il y a quelques instants, à celle de la troisième lecture. Le projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, a été adopté à l’étape de la deuxième lecture. Hier, un comité a fait rapport du projet de loi C-60, Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013.
Le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, a été adopté à l’étape du rapport, et nous avons commencé le débat de troisième lecture. Le projet de loi S-6, Loi sur les élections au sein de premières nations, a été débattu à l’étape de la deuxième lecture. Le député de Peace River, qui travaille fort et court vite, a fait rapport ce matin à la Chambre du projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations. Le projet de loi S-10, Loi interdisant les armes à sous-munitions, a été débattu à l’étape de la deuxième lecture. Le projet de loi S-12, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements, a été débattu à l’étape de la deuxième lecture. Le projet de loi S-13, Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur les mesures de l’État du port, a été débattu à l’étape de la deuxième lecture. Le projet de loi S-14, Loi visant à combattre la corruption transnationale, a été débattu à l’étape de la deuxième lecture.
Nous poursuivrons sur cette lancée la semaine prochaine.
[Français]
Cet après-midi, comme je l'ai déjà dit, nous allons terminer le débat sur le projet de loi C-51 à l'étape de la deuxième lecture. Après cela, nous pourrons amorcer le débat sur le projet de loi C-56, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, à l'étape de la deuxième lecture.
Demain matin, nous commencerons le débat sur le projet de loi C-60, maintenant que le vaillant Comité permanent des finances nous a renvoyé le projet de loi. Quand j'en aurai terminé avec la présente déclaration, je vous soumettrai, monsieur le Président, d'autres points relativement au recours au Règlement d'hier.
Après la période des questions de demain, nous amorcerons le débat sur le projet de loi S-15, Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada, à l'étape de la deuxième lecture. J'estime qu'il ne nous faudra pas beaucoup de temps, lors d'une prochaine séance, pour terminer ce débat.
Lundi, avant la période des questions, nous débattrons du projet de loi S-17, Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales, à l'étape de la deuxième lecture. Dans l'après-midi, je pense que nous pourrons terminer le débat sur le projet de loi C-60 à l'étape du rapport et passer ensuite au débat sur le projet de loi S-2 à l'étape de la troisième lecture.
[Traduction]
Mardi, nous reviendrons au projet de loi S-2 s'il le faut. Après cela, j’espère que nous aurons le temps d’adopter quelques autres mesures dont j’ai fait mention plus tôt, ainsi qu’un autre projet de loi à venir, portant sur l'Accord définitif concernant la Première Nation de Yale.
Le mercredi 5 juin sera le huitième jour désigné du présent cycle des crédits. Cela signifie que nous débattrons d’une motion du NPD jusqu’à 18 h 30, pour ensuite enchaîner avec un débat sur le Budget principal des dépenses. Nous adopterons ensuite deux lois de crédits.
Jeudi prochain, je voudrais que nous revenions sur le projet de loi C-60, notre loi portant exécution du budget, afin que nous puissions adopter rapidement cette mesure importante pour l’économie canadienne.
[Français]
Recours au Règlement
Le Comité permanent des finances
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur le recours au Règlement soulevé hier par le leader à la Chambre de l'opposition officielle, parce que, évidemment, il concernait notamment notre présence en comité.
Nous ne demandons pas plus de privilèges que les autres, nous demandons juste que le peu de droits dont nous disposons soit respecté. Il y a 308 députés à la Chambre, tous légitimement et démocratiquement élus. Les règles du Parlement sont supposées nous permettre à tous et à toutes, du premier ministre jusqu'aux autres députés, qu'ils soient membres de partis reconnus ou non, de faire leur travail de législateur au bénéfice de la population qui les a élus.
Monsieur le Président, nous sommes heureux de constater que vous désirez maintenir les principes derrière votre décision du 12 décembre 2012. Cette dernière rappelait aux députés que, conformément à la page 307 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Le Président est le gardien des droits et privilèges de la Chambre des communes, en tant qu'institution, et des députés qui la composent.
Vous avez d'ailleurs poursuivi en affirmant que:
Par conséquent, à moins que soient adoptées de nouvelles façons efficaces d’examiner en comité les motions d’amendement aux projets de loi de tous les députés, la présidence entend continuer de protéger les droits des députés indépendants de proposer des amendements à l’étape du rapport.
C'est exactement ce que nous attendons de vous, monsieur le Président. Une nouvelle façon efficace d'examiner en comité nos amendements ne peut être interprétée que comme une possibilité de non seulement déposer, ou simplement envoyer par fax les amendements, mais bien de les présenter nous-mêmes en comité, d'en débattre et de les soumettre au vote, exactement ce que nous permet l'étape du rapport actuellement. Vous conviendrez que nous ne pouvons nous en remettre à la bonne volonté des membres du comité, des membres de partis adversaires, pour présenter nos amendements. Le voudraient-ils qu'il serait impossible pour eux d'argumenter et d'expliquer en quoi ils consistent et quelles sont les motivations derrière un amendement provenant du Bloc québécois, du Parti vert ou d'un député indépendant.
Or votre décision ouvre la porte à ce que certaines mesures procédurales puissent être testées pour permettre aux députés des partis non reconnus ou indépendants de proposer en comité des amendements au projet de loi. Vous avez d'ailleurs poursuivi en affirmant que:
[...] le processus de sélection des motions à l’étape du rapport s’adapterait à cette nouvelle réalité.
Nous avons bien compris le message et nous ne sommes pas les seuls. Le gouvernement l'a interprété à sa manière, comme l'ont fait à leur façon les partis de l'opposition. Nous sommes disposés à participer aux travaux des comités, en acceptant le fait que nous ne sommes pas membres permanents desdits comités et en acceptant qu'une limite de temps nous soit imposée en proportion du poids que nous représentons à la Chambre. Cependant, nous voulons avoir le même droit que celui que nous avons à la Chambre à l'étape du rapport: déposer, débattre et mettre aux voix nos propres amendements. Si le seul fait d'envoyer par fax ou par courriel nos amendements à un comité constitue une façon efficace d'examiner en comité nos amendements, je vous soumets respectueusement que nous perdrons le droit fondamental de représenter nos concitoyens, au même titre que tous les autres députés de la Chambre, droit qui nous est conféré actuellement par l'étape du rapport.
Je crois sincèrement que la portée que vous voulez donner à votre décision du 12 décembre 2012 n'avait pas pour but de nous priver de nos droits et de faire de nous des députés de seconde zone. Je crois que votre directive visait à inviter les comités à utiliser l'article 119 du Règlement qui leur permet de donner la parole à des députés qui ne sont pas membres permanents lorsque le leader parlementaire du gouvernement vous a demandé de museler les députés de partis non reconnus, ou les indépendants, le 28 novembre 2012. Ce dernier évoquait les changements imposés par le Président Milliken afin de minimiser le recours aux motions à caractère répétitif, frivole ou abusif, ou de nature à prolonger inutilement les délibérations. Aucun amendement du Bloc québécois n'est entré dans cette catégorie depuis l'élection de mai 2011. Nous sommes aussi d'avis qu'il faut contrer les abus. Cela ne doit pas se faire au détriment de nos droits et privilèges, comme l'a suggéré le leader parlementaire du gouvernement, malheureusement. Le O'Brien et Bosc explique bien ces droits et privilèges:
Si le Comité spécial sur la procédure de 1968 a recommandé le rétablissement de l’étape du rapport, c’est parce qu’il la jugeait essentielle pour que tous les députés, et non seulement les membres du comité, puissent se prononcer sur les projets de loi à l’étude et, s’il y a lieu, y proposer des amendements. Dans l’esprit du Comité, cette étape ne devait toutefois pas constituer une reprise de l’étape de l’examen en comité.
Nous avons néanmoins pu tester récemment cette nouvelle voie dictée par vous, monsieur le Président, en réponse aux propos du leader parlementaire du gouvernement. À la suite du vote à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-60, nous avons reçu une invitation à déposer des propositions d'amendement en comité. Selon la motion du comité, ces amendements étaient réputés être proposés au cours de l'étude article par article. Techniquement, nous n'avions donc pas la possibilité de déposer nos amendements puisque nous ne sommes pas membres du comité.
À la suite d'un échange de courriels et des rencontres avec le président du Comité permanent des finances, nous avons pu présenter brièvement nos amendements, parce que nous n'en avions pas beaucoup, nous a-t-on fait comprendre. L'opposition officielle nous a bien rappelé que nous n'étions pas des membres du comité, selon les règles et procédures de la Chambre.
Mon collègue le député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour n'a pas eu la permission d'interroger les fonctionnaires présents et la chef du Parti vert n'a pas pu répliquer à des commentaires portant sur ces amendements. Notre participation était donc restreinte à son plus strict minimum.
Dans votre décision du 12 décembre dernier, vous affirmiez pourtant:
Le Règlement actuellement en vigueur offre aux comités une grande marge de manoeuvre qui leur permettrait d’étudier les projets de loi d’une façon inclusive et exhaustive tout en équilibrant les droits de tous les députés. En fait, il n’est ni inconcevable ni sans précédent pour les comités d’inviter des députés, sans égard au statut de leur parti, à faire partie du processus, que ce soit de façon temporaire ou permanente. Ceci pourrait permettre à l’étape du rapport de retrouver sa fonction d’origine.
S’ils cherchent de l’inspiration quant aux diverses possibilités, les députés n’ont qu’à se rappeler qu’il existe plusieurs précédents où des députés indépendants ont été nommés à des comités permanents. Sans aller jusque-là, il est certain qu’un certain nombre de mesures pourraient être adoptées sur le plan procédural afin de permettre aux députés indépendants de proposer en comité des amendements aux projets de loi.
Je retiens que la possibilité de faire partie d'un comité nous permettrait de créer cet équilibre que vous recherchez et que nous recherchons.
À l'étape du rapport, nous pouvons déposer et proposer, débattre et voter des amendements grâce aux notas des paragraphes 76(5) et 76.1(5) du Règlement dont vous faites mention dans votre décision du 12 décembre 2012, quant à la sélection des amendements:
Pour plus de précisions, le présent article du Règlement vise avant tout à fournir aux députés qui n'étaient pas membres du comité l'occasion de soumettre à la Chambre les amendements précis qu'ils veulent proposer.
Nous avons participé de bonne foi au processus suggéré par le Comité permanent des finances, mais force est de constater que l'équilibre dont vous parliez dans votre décision n'a pas été respecté.
Nous, les députés des partis non reconnus et les indépendants, sommes maintenant au centre d'une guerre procédurale entre le gouvernement et l'opposition. Nous nous retrouvons au beau milieu d'une partie de ping-pong où l'on joue avec nos droits et nos privilèges.
La procédure à l'étape du rapport qui nous permet de déposer, de débattre et de voter des amendements, est prévisible actuellement. Le nouveau processus ne l'est visiblement pas. Tous les comités ne nous invitent pas à déposer des amendements. D'autres nous invitent à déposer des amendements sans avoir la possibilité de les présenter nous-mêmes, et d'autres, comme le Comité permanent des finances, nous permettent, avec toutes les restrictions possibles, de le faire à peu près.
De deux choses l'une, ou nous avons le droit de présenter des amendements en comité avec tous les droits qui s'y rattachent, ou nous n'en avons pas le droit et nous pouvons le faire à l'étape du rapport. Ce que l'on veut, ce sont des règles claires, et non pas se faire ballotter au gré de chaque décision arbitraire de chaque comité. Nous n'avons plus les ressources pour faire face à l'improvisation ou au bon vouloir des autres partis qui ne demandent pas mieux que de nous mettre des bâtons dans les roues.
Nous ne voulons pas défendre nos droits au cas par cas, comité par comité, et refaire à chaque projet de loi la démonstration qu'il nous est impossible de faire valoir nos droits en comité.
En terminant, j'aimerais vous souligner que lorsque le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a reçu l'instruction, à la suite de la motion du 17 février 2012, d'entreprendre un examen du Règlement et de la procédure de la Chambre et de ses comités, j'avais fait parvenir au président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre une requête, datée du 27 février 2012, pour qu'un membre du Bloc québécois puisse siéger au comité pour toute la durée des travaux sur cette question.
« Le fait que nous ne pouvons nous exprimer en comité est une aberration, qui nous prive d'une partie de nos privilèges parlementaires et [c'est] ce dont nous aimerions discuter lors des travaux du comité », avais-je écrit au président du comité.
Déjà, le Bloc québécois démontrait sa volonté de travailler de concert avec le comité afin de combler ce que nous croyons être une privation de nos droits et privilèges parlementaires. Le comité n'a jamais répondu à notre lettre.
Comme je vous le soulignais hier, il existe des exemples de droits de députés des partis non reconnus et des indépendants aux travaux des comités dans d'autres assemblées législatives.
Il me semble que l'évolution des pratiques de la Chambre pourrait permettre une meilleure prévisibilité des droits des députés des partis non reconnus ou indépendants, comme le permet l'article 122 du Règlement de l'Assemblée nationale du Québec. Il y est prévu que tout député indépendant ou appartenant à tout groupe d'opposition autre que l'opposition officielle peut être nommé membre d'une commission permanente, ce qui est l'équivalent des comités ici à Ottawa. Le cas échéant, le nombre de membres de cette commission est porté à 12 plutôt que 10.
Monsieur le Président, mes collègues et moi sommes prêts à faire avancer les pratiques de la Chambre, mais les droits que nous avons actuellement doivent être préservés.
En tant que gardien des droits et privilèges de la Chambre des communes, il est de votre devoir de préserver nos droits.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole d'une part pour ajouter quelques observations à celles que j'ai formulées hier et d'autre part pour répondre aux observations faites par le leader à la Chambre de l'opposition officielle et d'autres députés aujourd'hui.
Comme je l'ai mentionné hier, tout le monde sait que les comités sont les maîtres de leurs travaux, comme le stipulent nos manuels de procédure, notamment la page 1047 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition. Voici ce qu'on peut y lire:
Cette notion renvoie, d’une part, à la liberté dont disposent habituellement les comités pour organiser leurs travaux comme ils l’entendent et, d’autre part, à la possibilité qu’ils ont de définir eux-mêmes certaines règles de procédure utiles au bon déroulement de leurs délibérations.
Ensuite, à la page suivante, on peut lire ceci:
[...] les comités peuvent adopter des règles de procédure pour régir leurs délibérations, mais seulement dans la mesure où la Chambre ne lui prescrit rien de particulier.
Comme je l'ai dit, il est vrai que les comités sont maîtres de leurs travaux. D'ailleurs, vous êtes souvent saisi de cette question, monsieur le Président, lorsque des députés essaient d'en appeler des décisions prises par les comités. Chaque fois, vous rappelez, à juste titre, que cela relève des comités.
Hier, le député de Skeena—Bulkley Valley a affirmé que la pratique voulant qu'une motion soit réputée avoir été proposée est une nouvelle invention. Or, ce n'est pas le cas. En fait, le Comité de la condition féminine a eu recours à cette même pratique le 23 avril lors de l'étude du projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Il n'y avait pas eu d'amendements à l'étape du rapport lorsque nous avons commencé l'étude de ce projet de loi lundi.
Le Règlement de la Chambre des communes traite également des motions réputées avoir été proposées. Je ne parle pas des comités, où les règles sont moins strictes, mais bel et bien de l'environnement réglementaire plus strict de la Chambre. J'ai consulté notre Règlement et les paragraphes 7(1.1) et 8(2) prévoient que, lors de l'élection des trois vice-présidents, les motions sont réputées avoir été présentées.
Je n'étais pas présent à la Chambre, à minuit ou plus tard, lorsque les initiatives ministérielles prenaient fin. Quoi qu'il en soit, chaque soir, au début du débat d'ajournement, le Président lit la formule suivante:
Conformément à l'article 38, une motion portant ajournement de la Chambre est réputée présentée et appuyée.
Je pourrais énumérer plusieurs paragraphes du Règlement traitant de motions réputées avoir été présentées, mais je crois que j'ai fait valoir mon point. Ce n'est pas une nouvelle pratique. Au contraire, c'est une pratique acceptée à la Chambre et nous y avons souvent recours.
Pour en revenir plus précisément à la procédure applicable aux comités, qu'on me laisse citer un extrait de la page 1018 d'O'Brien et Bosc qui n'a pas été soumis hier:
Les comités adoptent la plupart du temps des ordres sessionnels régissant l’octroi du droit de parole lors de l’interrogation des témoins. En conséquence, il est rare qu’un non-membre puisse participer aux délibérations dans ce contexte. Il arrive cependant qu’on accorde aux non-membres le droit de parole et ce, suivant une décision de la majorité des membres présents ou par le biais du consentement unanime.
C'est précisément à l'issue d'un vote majoritaire que les députés indépendants ont pu participer aux travaux du comité, le 7 mai dernier.
Passons maintenant à la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, où l'on peut lire, au commentaire 760(3):
Le président de la Chambre a plus d'une fois expliqué qu'il n'avait pas compétence pour statuer en matière de procédure des comités, ceux-ci étant et devant être parfaitement libres de mener leurs délibérations à leur guise [...]
J'ai cité le même extrait un peu plus tôt.
Par ailleurs, le commentaire 762 précise ceci:
Les travaux des comités se déroulent dans une atmosphère plus détendue que les délibérations des Communes du fait que les règles observées à la Chambre sont appliquées avec moins de rigueur en comité [...]
On trouve de surcroît à la page 1030 d'O'Brien et Bosc un récapitulatif des cas où des comités ont même autorisé des non-parlementaires à prendre part à leurs délibérations. Il en est aussi question au commentaire 771 du Beauchesne.
Comme je l'ai dit hier, le député de Skeena—Bulkley Valley cherche à soulever de nouveau la question que vous avez tranchée dans la décision que vous avez rendue le 29 novembre 2012, publiée aux pages 12609 et 12610 des Débats.
Comme nous l'a rappelé ce matin la députée de Saanich—Gulf Islands, les décisions de la présidence sont pourtant sans appel.
Voici ce que vous avez alors expliqué, monsieur le Président, concernant le fait pour le Comité des finances d'avoir invité d'autres comités à lui proposer des amendements au projet de loi C-45, une invitation qu'il a réitérée à l'intention de certains comités ainsi que des députés indépendants relativement au projet de loi C-60:
[...] il est vrai que les usages des comités admettent une souplesse et une fluidité considérables. Le leader de l'opposition à la Chambre [...]
— c'est-à-dire le député de Skeena—Bulkley Valley —
[...] l'a lui-même reconnu lorsqu'il a parlé de l'importance, pour les comités, de respecter des limites claires et distinctes, mais il a aussi déclaré, et je le cite: « lorsque [la Chambre] lui confie un dossier, c'est en grande partie au comité de décider quand et comment faire son travail. »
Vous dites encore ceci dans votre décision:
En ce qui a trait au cas qui nous intéresse, il apparaît important de souligner que même si les autres comités ont été invités à soumettre des suggestions d'amendement, c'est le Comité des finances lui-même qui a décidé de procéder de cette manière. Il a également décidé de la manière dont il allait procéder avec ces suggestions d'amendement et a conservé le droit de décider si ces amendements allaient être adoptés ou non.
Évidemment, ces paroles ont tout le poids d'une décision de la présidence et, contrairement à ce que le leader parlementaire du NPD a prétendu hier, elles ne sont pas qu'un article cité pour répondre à des besoins. Rien n'a changé entre l'étude du projet de loi C-45 et celle du projet de loi C-60, si ce n'est l'invitation faite avec générosité par le Comité permanent des finances à des députés qui n'y siègent pas pour élargir le débat et leur permettre d'y participer.
Hier, le leader parlementaire de l'opposition officielle a cité, à la page 775 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, un passage qui porte sur les décisions concernant les amendements irrecevables, mais néanmoins adoptés par les comités, c'est-à-dire les amendements qui, par exemple, dépassent la portée du projet de loi.
La décision qui a été rendue par le Président Milliken le 27 février 2007 et qui a été citée hier portait sur ce point. Il est important de souligner que les amendements dont il est question auraient également été inadmissibles à l'étape du rapport parce qu'ils n'étaient pas conformes au principe du projet de loi adopté lors de la deuxième lecture.
Je voudrais maintenant parler de deux affirmations faites par le député de Winnipeg-Nord hier. Il a déclaré ceci: « Il faut faire preuve d'une grande prudence lorsqu'on envisage de changer les règles ».
Nous ne sommes pas en train de changer les règles. Le Comité des finances a cherché des manières créatives de procéder tout en respectant nos règles actuelles et l'a fait à votre invitation, j'ajouterais, de manière à maximiser l'apport de toutes les tendances représentées à la Chambre, au cours de son étude de l'important projet de loi budgétaire du gouvernement. Le comité mériterait des félicitations pour avoir donné suite à cette invitation. Le député a aussi déclaré que le Parti libéral était contre.
Hier, j'ai cité des propos qu'a tenus le porte-parole du Parti libéral en matière de finances lors de la réunion de mardi, où le comité faisait l'étude article par article du projet de loi. De plus, lorsqu'on jette un coup d'oeil au compte rendu de la réunion du 7 mai, où la proposition d'inviter d'autres députés a été adoptée par le Comité des finances, on constate, à la page 20, que le député de Kings—Hants a proposé, comme amendement, de supprimer les paragraphes d) à g) de la motion. Or, l'invitation faite aux députés indépendants n'est pas contenue dans ces paragraphes, mais bien dans le paragraphe c). Par conséquent, son amendement aurait conservé cette invitation. C'est bel et bien conforme à mon interprétation de la position du Parti libéral.
J'en ai conclu qu'en toute logique, les paroles et les gestes du porte-parole du Parti libéral en matière de finances lors des délibérations du comité devaient correspondre à la position de ce parti au comité et à la Chambre.
Ayant d'ores et déjà solidement étayé l'idée que les délibérations du Comité des finances ont eu lieu dans le respect du Règlement, je voudrais maintenant que nous nous penchions sur les conséquences de ces délibérations.
Les députés de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour et Saanich—Gulf Islands ont présenté respectivement trois et onze amendements au Comité des finances pour examen. Comme nous l'avons entendu ce matin, les interventions à l'appui de leurs amendements ont été permises durant l'étude article par article du Comité des finances pour une période totale à peu près proportionnelle au nombre d'amendements présentés par chacun.
Il est important que nous comprenions tous qu'ils n'ont pas seulement été invités à présenter des amendements. Il est important de souligner, dans le contexte des arguments qu'ils ont soumis à la Chambre, qu'ils ont également eu la possibilité de participer à l'étude en comité; pas en tant que membre à part entière du comité, mais pour prendre la parole, pour expliquer la nature des amendements et faire valoir leur point de vue. C'est un progrès extraordinaire. C'est une avancée. Cela montre qu'ils n'ont pas uniquement eu l'occasion, comme on l'a laissé entendre, de déposer des amendements que quelqu'un d'autre proposait ensuite. Ils ont eu la possibilité d'expliquer pourquoi, selon eux, ces amendements étaient utiles. Il s'agit vraiment d'une participation concrète. Elle leur permet d'expliquer leur position au sujet des avantages et de participer au processus afin de faire valoir leur point de vue.
Hier, j'ai cité la décision que vous avez rendue le 12 décembre 2012 au sujet des pratiques concernant l'étape du rapport. J'ai souligné votre observation selon laquelle les comités ont une « grande marge de manoeuvre ». J'ajouterais que vous n'avez pas dit que la Chambre avait une grande marge de manoeuvre pour modifier le Règlement. La grande marge de manoeuvre du comité existe déjà.
Comme je l'ai dit hier, le processus intéressant créé par le Comité des finances est, à mon sens, entièrement conforme à votre décision et servirait de modèle pour le mécanisme satisfaisant que vous mentionnez dans votre décision. Il est à l'image du défi que vous avez lancé aux députés dans votre décision de faire preuve de créativité.
Il importe de souligner que, dans le cadre de ce mécanisme satisfaisant, monsieur le Président, les députés indépendants ne sont pas désavantagés par rapport aux autres. Il faut absolument que ce soit bien compris. Le droit de ces députés de donner avis qu'ils présenteront des motions à l'étape du rapport demeure entier. Ce mécanisme ne fait que vous permettre, monsieur, d'appliquer une norme uniforme et générale lorsque vous choisissez les motions qui seront présentées à l'étape du rapport, qu'elles viennent d'un conservateur, d'un néo-démocrate, d'un libéral, d'un bloquiste ou d'un député indépendant.
Comme les députés indépendants peuvent participer aux délibérations des comités, y présenter des amendements et se faire entendre, ils sont désormais sur le même pied que tous les autres députés. Ils peuvent proposer des amendements à l'étape du rapport. Bien sûr, vous choisissez les amendements en fonction du Règlement, mais l'équité et l'égalité, sur le plan de la participation, sont assurées, en ce sens qu'aucun député n'est avantagé ou désavantagé conformément à notre Règlement.
Les critères de sélection sont énoncés dans la remarque qui suit le paragraphe 76.(5) du Règlement, où il est dit que « Normalement, le Président [...] ne choisit que les motions qui n'[...] ont pas été présentées [au comité] ou qui n'ont pu l'être. »
Cette précision n'a jamais été censée être une échappatoire permettant de donner à certains députés un droit supplémentaire. Nous avons cependant constaté, d'après les circonstances exposées dans votre décision précédente, quelle en était l'une des conséquences prévues, et vous avez par conséquent invité les comités à y remédier en permettant aux députés indépendants de présenter des amendements afin de se faire entendre à l'étape de l'étude en comité. C'est ce que le Comité des finances a fait.
Le mécanisme adopté par le Comité des finances, qui, à mon avis, correspond à votre décision précédente, est tout à fait cohérent et répond à votre invitation. Il permet aux députés indépendants de présenter des amendements au comité, ce que prévoit la remarque en question.
Je me permets en outre d'attirer votre attention sur un autre passage de la remarque: « Le Président ne choisit une motion déjà rejetée au comité que s'il juge qu'elle a une importance tellement exceptionnelle [...] ».
En conséquence, je propose respectueusement que, si le Feuilleton des avis de demain renferme des amendements à l'étape du rapport figurant au nom d'un député qui n'est pas membre du caucus d'un parti reconnu, à part ceux qui proposent la suppression d'articles, ces amendements ne soient pas choisis pour être étudiés à l'étape du rapport.
En terminant, je fais remarquer que le Feuilleton des avis d’aujourd’hui contient quatre avis de motion de la part de la chef du Parti vert tendant à la suppression de certains articles du projet de loi C-60. Ce matin, elle vous a dit, et je cite les bleus: « Dans la pratique, le seul moyen de prendre la parole [...] est de présenter des amendements à l’étape du rapport. »
La solution se trouve peut-être dans la dernière phrase du paragraphe 76.1(5) du Règlement: « Si une modification choisie a été présentée par plus d'un député, le Président désigne, après consultation, quel député la proposera. »
Même si d’autres députés ont présenté plus tôt des avis identiques, il y aurait peut-être lieu de la désigner pour présenter l’une des motions, ce qui lui permettrait de prendre la parole et de participer à l’étape du rapport, comme elle le souhaite. Une telle approche créative pourrait bien être complémentaire au mécanisme du Comité des finances et donnerait l’occasion aux députés indépendants d’exprimer leurs opinions à la Chambre sans créer encore plus de séances-marathons de vote. L’exercice de ce pouvoir discrétionnaire pourrait éliminer les scènes risibles qui ont eu lieu l’an dernier à l’extérieur des bureaux de la Direction des Journaux; des néo-démocrates et des libéraux ont alors fait du camping pour présenter leurs avis en premier.
Je fais aussi remarquer que le Bloc a également présenté plusieurs avis de motion de suppression. La même règle s’appliquerait, même si je crois comprendre que certaines de ces motions ont seulement été inscrites par eux, ce qui leur permettrait aussi de prendre la parole à l’étape du rapport, comme ils le souhaitent. Voilà qui répondrait tout à fait à la réserve ou à l’objection qui est soulevée.
En résumé, monsieur le Président, je crois qu’il est question d’un geste de bonne volonté de la part des gens du Comité des finances en vue de répondre à l'invitation que vous avez lancée d’améliorer le processus et d’accroître les droits des députés indépendants de la Chambre. Nous vous proposons une solution additionnelle que vous avez entièrement le pouvoir de mettre en place, et vous avez la capacité d’aborder maintenant les craintes des députés à l’endroit d’autres lacunes qui risquent de nuire à leur capacité de participer à l’étape du rapport. Cela leur assurerait de pouvoir participer sans entraîner les autres conséquences néfastes que nous avons connues par le passé.
J'estime que c'est un bon exemple de la façon dont, lorsque nous entrons en terrain inconnu, vous pouvez, au moyen de vos décisions et d'un dialogue constructif avec les comités et les députés de la Chambre, améliorer les règles afin que les choses se déroulent comme vous le souhaitez, ce qui revient à protéger, en l'occurence, les droits des députés indépendants.
Je ferai valoir, monsieur le Président, que si vous acceptiez l'argumentation présentée par le leader parlementaire de l'opposition officielle, ce serait exactement le contraire qui se produirait. Vous refuseriez un processus qui a été conçu de bonne foi pour offrir aux députés indépendants la possibilité de participer aux travaux du comité et cela voudrait dire que vous refusez l'invitation que vous-même avez faite et les suggestions que vous avez proposées à des fins d'amélioration.
Si vous approuvez cette argumentation, vous ne verrez pas de renforcement des droits des députés indépendants au Parlement. Vous verrez plutôt ces députés restreints et enfermés dans un carcan; ils ne pourront plus participer aux travaux du comité. Le comité n'aura évidemment plus de raison de rechercher leur participation vu qu'en vertu des règles de la Chambre, ils ne siègent pas en tant que membres de comité; c'est une pratique de longue date de la Chambre.
Je pourrais trouver un motif et dire que nous savons que les néo-démocrates ne veulent pas que les députés du Parti vert ou du Bloc québécois — qui sont leurs rivaux électoraux à l'échelle régionale — aient une visibilité accrue et la possibilité de participer. Je ne sais pas, mais c'est peut-être ce qui les pousse à agir ainsi.
Tout ce que je sais, cependant, c'est que nous voyons ici un effort de bonne foi de la part d'un comité. Pour répondre à votre invitation, monsieur le Président, un ensemble de solutions constructives permettra de faire avancer le dialogue, de nous aider à régler ces problèmes et de faire de la Chambre un lieu plus fonctionnel qui ne sera pas déconsidéré aux yeux du public, mais qui sera plutôt perçu comme étant résolu à travailler, à débattre des grands dossiers d'actualité, à voter sur les différentes mesures et à prendre les décisions que les gens nous envoient ici pour prendre.
Loi améliorant la sécurité des témoins
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l’étude de la motion portant que le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Je désire informer la Chambre qu’en raison du vote par appel nominal différé, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de sept minutes.
Le député d’Edmonton-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je désire appuyer le projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins.
D’entrée de jeu, je tiens à préciser que je partagerai le temps qui m’est accordé avec le député de Kelowna—Lake Country.
Le Programme fédéral de protection des témoins continue de bien servir les Canadiens, cela ne fait aucun doute. Toutefois, on ne peut nier que les choses ont bien changé depuis l’adoption de la Loi sur le programme de protection des témoins il y a 17 ans. Parallèlement, divers intervenants ont formulé des propositions constructives pour améliorer le programme. Voilà donc pourquoi il est maintenant temps de faire entrer le Programme canadien de protection des témoins dans le XXI e siècle pour mieux protéger les témoins et ceux qui les protègent.
Pour avoir étudié attentivement le projet de loi C-51, et en ma qualité de membre du Comité de la sécurité publique, je suis certain que la Loi améliorant la sécurité des témoins rendrait le Programme fédéral de protection des témoins plus efficace et plus sûr.
Avant de mettre en lumière les changements proposés, j’aimerais parler de leur raison-d’être. Trois grands facteurs militent en faveur de ce projet de loi: l’évolution de la criminalité et de la technologie, les recommandations de plusieurs rapports importants et les besoins de nos intervenants. Je parlerai de chacun à tour de rôle.
La révolution de la technologie de l’information, qui se poursuit sans relâche, est une arme à double tranchant. D’un côté, les forces de l'ordre disposent de nouveaux outils pour traquer les criminels. De l’autre, le crime organisé peut maintenant traquer, intimider et menacer les témoins plus facilement. Nous devons donc assouplir le programme canadien de protection des témoins si nous voulons conserver une avance sur les criminels. Bref, nous devons mieux protéger et sécuriser l’information sur les témoins, les programmes et ceux qui les administrent. C’est ce que le projet de loi C-51 permet de faire.
Dans ce contexte, nous devons également reconnaître que les auteurs de deux rapports de premier plan ont recommandé des changements à la façon dont nous protégeons nos témoins. En mars 2008, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a formulé plusieurs recommandations importantes pour améliorer le Programme de protection des témoins. Le gouvernement s’est alors engagé à consulter les intervenants concernés et le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui est fondé sur les points de vue très vastes qui ont été exprimés.
Les députés se rappelleront que la Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India a également recommandé des changements au Programme de protection des témoins. Le gouvernement du Canada a réagi, et je suis heureux de constater que la Loi améliorant la sécurité des témoins est conforme aux priorités formulées dans le Plan d’action sur la tragédie d’Air India.
Le troisième grand facteur, en lien avec ces rapports, concerne l’évolution des besoins de nos intervenants ou partenaires, y compris les provinces et les territoires ainsi que la Gendarmerie royale du Canada. La nécessité d’améliorer les relations entre les divers paliers de gouvernement s’est tout particulièrement fait sentir.
Je suis heureuse de dire que la Loi améliorant la sécurité des témoins comporte des dispositions qui permettent d’améliorer les communications entre les ministères fédéraux et entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. À cet égard, permettez-moi de passer en revue les principaux éléments du projet de loi, en commençant par la façon dont il simplifierait la gestion du programme de protection des témoins.
Les députés sont peut-être au fait des différences qui existent entre le programme fédéral et les programmes mis en place au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta. Fondamentalement, le programme fédéral, exécuté par la GRC, fournit une protection à long terme aux témoins. Cela peut consister à déménager une famille ou à changer l’identité de ses membres.
Les programmes provinciaux sont souvent axés sur une protection à court terme. Il peut s’agir d’assurer la sécurité des témoins avant leur comparution devant un tribunal pour un procès important. Toutefois, les provinces ont parfois besoin de l’aide de la GRC. Malheureusement, l’aide requise est aussi parfois entravée par la bureaucratie. Par exemple, il arrive que les provinces doivent obtenir une nouvelle identité pour leurs bénéficiaires. Pour cela, elles doivent actuellement inscrire leurs témoins au programme fédéral, et ce processus prend du temps. Or, lorsque des vies sont en danger, le temps compte.
Le projet de loi C-51 permettrait de corriger le problème en modifiant le processus. En bout de ligne, les responsables des programmes provinciaux désignés pourraient traiter directement avec la GRC pour obtenir de nouvelles identités sans devoir transférer leurs bénéficiaires au programme fédéral. Les changements proposés amélioreraient également les interactions entre les organismes et les ministères fédéraux. Ainsi, lorsque la GRC aurait besoin d’aide pour effectuer un changement d’identité à l’intention d’un bénéficiaire provincial, les ministères fédéraux seraient tenus de coopérer.
La deuxième grande série de changements contenus dans le projet de loi porte sur la communication des renseignements. Actuellement, la loi n’interdit que la communication de renseignements sur le lieu où se trouvent les bénéficiaires fédéraux et sur leur identité. Le projet de loi C-51 élargirait la protection pour y inclure les renseignements sensibles sur la façon dont le programme est exécuté et sur ceux qui l’administrent.
En outre, pour donner suite aux préoccupations formulées par les partenaires, le projet de loi étendrait ces interdictions aux programmes provinciaux désignés. Il éliminerait aussi le libellé vague contenu dans la loi actuelle concernant la nature de la communication directe et indirecte de renseignements. Il interdirait, par exemple, la communication de tout renseignement sur des bénéficiaires, qui pourrait permettre indirectement de les identifier, comme les problèmes de santé ou les marques distinctives.
Notre gouvernement croit fermement que les bénéficiaires ont le droit de savoir lorsque le secret de leur nouvelle identité risque d’être compromis. Voilà pourquoi les changements proposés élargiraient l’obligation pour le gouvernement d’informer les témoins de la communication de tout renseignement pertinent.
Parallèlement, le projet de loi réserve le droit à une pleine notification si la communication d'un renseignement risque de compromettre la sécurité nationale. Il faut toujours trouver un juste équilibre entre les droits des bénéficiaires et les besoins de la population. Toutefois, certaines parties de la loi actuelle négligent trop les intérêts des bénéficiaires.
Par conséquent, le projet de loi C-51 préciserait que le commissaire de la GRC doit avoir des motifs raisonnables de croire que la sécurité ou la défense nationale est en jeu avant de pouvoir divulguer l’identité d’un bénéficiaire.
Par ailleurs, le projet de loi autoriserait le commissaire à communiquer des renseignements si cela permettait de mieux protéger des témoins visés par le programme fédéral et les programmes provinciaux.
La communication de renseignements serait également permise si les personnes protégées donnaient leur consentement, si elles avaient déjà divulgué elles-mêmes leur identité réelle ou agi de manière à faire connaître leur identité.
Cela m'amène à demander ce qui arrive lorsqu'un bénéficiaire ne veut plus être protégé. Actuellement, seul le commissaire peut mettre fin à la protection offerte aux témoins dans le cadre du programme fédéral. Le projet de loi C-51 propose une modification qui permettrait aux bénéficiaires de mettre fin à leur participation de façon volontaire. Cela permettrait de protéger non seulement les droits des bénéficiaires, mais aussi l'intégrité du programme. Un bénéficiaire qui ne veut plus suivre les règles met en péril l'ensemble du programme et la vie de ceux qui l'administrent. Le cas de ces témoins est très différent, et nous devons essayer de leur donner satisfaction dans la mesure du possible.
Comme je l'ai déjà dit, nous devons tenir compte des témoins qui pourraient avoir besoin d'une protection contre un terroriste plutôt que contre un simple criminel. C'est pourquoi le projet de loi propose d'élargir le programme de protection des témoins afin de répondre aux demandes d'institutions fédérales dont le mandat est lié à la sécurité publique, à la défense nationale ou à la sécurité nationale.
Le projet de loi C-51 propose une approche réfléchie et complète afin de faire entrer le programme de protection des témoins dans le nouveau millénaire. Il a été bien accueilli par bon nombre d'autorités provinciales ainsi que par des forces de l'ordre, et il tient compte des besoins d'autres groupes concernés.
J'aimerais citer Tom Stamatakis, président de l'Association canadienne des policiers:
L'Association canadienne des policiers croit fermement que le projet de loi renforcera la sécurité du personnel chargé d'appliquer la loi sur le terrain et d'accomplir des tâches de protection. Malheureusement, la divulgation de détails d'identification peut représenter un danger réel pour les policiers et pour leur famille, et nous remercions le gouvernement du Canada des mesures qu'il prend aujourd'hui à l'égard de ces préoccupations. Au nom du personnel chargé de l'application des lois, qui compte plus de 50 000 agents et que nous représentons dans l'ensemble du Canada, nous demandons au Parlement de procéder rapidement à l'adoption de ce projet de loi.
Le NPD et les libéraux ont appuyé ce projet de loi à toutes les étapes. Aucun amendement n'a été proposé. Le projet de loi C-51 a été examiné dans le cadre de cinq réunions du Comité de la sécurité publique, et c'est la quatrième journée de débat qui y est consacrée à la Chambre.
Il est temps d'aller de l'avant. J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-51 de façon unanime et inconditionnelle.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi est intéressant. Les principes de sa philosophie ont été avancés par plusieurs députés néo-démocrates récemment et dans le passé.
Cependant, l'argent est le nerf de la guerre. Les corps de police, notamment ceux de plus petite taille tels que ceux des municipalités moins importantes, n'auront pas nécessairement les ressources dont ils ont besoin. Il y a de grandes préoccupations à cet égard.
Même si on est d'accord sur l'esprit du projet de loi, de quelle manière le gouvernement entend-il aider ces corps de police, qui ont moins de ressources à leur disposition, à assurer la protection des témoins à risque?
[Traduction]
Monsieur le Président, quand on a interrogé les personnes comparaissant devant le comité à propos du financement, elles se sont toutes dites persuadées qu'il y avait suffisamment de ressources prévues dans le programme pour assurer la protection de ces témoins.
Si une petite communauté éprouve des difficultés, elle peut certainement demander de l'aide. Puisque je ne connais pas les circonstances, je ne peux pas dire avec certitude si cette demande serait acceptée ou refusée, mais le processus a été mis en place pour donner une voix à tous ceux qui ont besoin d'aide.
[Français]
Monsieur le Président, sur le même sujet, voici ce qu'en dit Andy McGrogan, chef du Service de police de Medecine Hat, qui n'est pas une ville si petite:
Les provinces travaillent également sur des lois relatives à la protection des témoins. Une fois de plus, les chefs de police de partout dans la province s'inquiètent des coûts supplémentaires que ces nouvelles lois représenteront. Actuellement, il semble qu'on devra absorber ces coûts. Dans une communauté comme la nôtre, la protection d'un seul témoin a une incidence importante sur le budget d'une municipalité si elle doit en assumer les coûts.
Ce ne sont donc pas seulement les petites villes qui ont des problèmes, d'après ce que dit ce chef de police.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne me souviens pas par coeur de tous les témoignages, mais la grande majorité des témoins ont dit qu'il y avait suffisamment de fonds pour assurer le fonctionnement de ces programmes. Les provinces gèrent maintenant leurs programmes. Il n'y aura pas beaucoup de changements à cet égard. Il n'y aura pas une énorme augmentation. Aucun des témoins n'a dit qu'il y aurait une augmentation considérable du nombre de personnes réclamant une protection. Chaque demande de protection sera analysée soigneusement. Ce ne sont pas toutes les demandes qui sont acceptées parce que certains critères doivent être respectés. Ce processus est mené à l'échelle provinciale ou fédérale, en fonction du programme auquel les gens sont inscrits. Personne, y compris les témoins, n'a laissé entendre qu'il y aurait une augmentation du nombre de participants au programme.
Monsieur le Président, au début, quand la loi est entrée en vigueur, je crois que les seuls renseignements qui ne pouvaient pas être divulgués étaient les changements de nom, ainsi que l'adresse du témoin et l'endroit où il se trouvait. Je sais que le député a parlé très brièvement de la façon dont les changements que nous apportons serviront à mieux protéger les personnes qui servent vaillamment notre pays, notamment les policiers. Pourrait-il nous expliquer pourquoi il est si important de préciser dans la mesure législative dont nous sommes saisis quels renseignements peuvent être communiqués et lesquels ne doivent pas l'être?
Monsieur le Président, il ne s'agit pas seulement de protéger les bénéficiaires, mais aussi de protéger les personnes qui gèrent le programme, c'est-à-dire les policiers et les autres administrateurs, car elles courent des risques. Voilà pourquoi nous avons dû élargir les catégories d'éléments ne pouvant être divulgués. Ceci est en partie attribuable aux nouvelles technologies.
Comme je l'ai dit dans mon intervention, la technologie est un couteau à deux tranchants. D'une part, elle est très utile aux gens qui gèrent un programme comme celui-ci, mais d'autre part, elle est aussi utile aux criminels qui veulent causer des préjudices aux bénéficiaires du programme et aux personnes qui le gèrent. Dès qu'un policier participe au programme, sa famille et lui sont en danger. Nous devons prendre des mesures extraordinaires pour nous assurer que nous ne compromettons pas leur identité, ce qui les relierait aux bénéficiaires, ou vice versa. Il est très important que nous prenions toutes les dispositions nécessaires pour protéger les bénéficiaires et ceux qui assurent leur protection.
Monsieur le Président, c’est un honneur et un privilège d’intervenir cet après-midi, le député d’Edmonton-Centre, la ville où je suis né, ayant accepté de partager son temps de parole avec moi. Je sais que cette région du pays est entre bonnes mains parce que le député, qui a passé plus de 30 ans dans la Force aérienne, sert maintenant cette circonscription.
Je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, car je sais que c’est une mesure essentielle pour appliquer efficacement la loi partout au Canada. C’est un dossier qui intéresse beaucoup les électeurs de ma circonscription, Kelowna—Lake Country, et un grand nombre d’électeurs des autres députés, sinon la totalité. Ils comprennent le rôle important que joue le projet de loi dans la lutte contre le crime organisé.
Je soupçonne que peu de gens n’ont jamais au moins entendu parler de « protection des témoins », que ce soit dans une émission de télévision comme CSI, ou dans le cadre de procès très médiatisés où l’on offre de protéger une personne en échange de son témoignage. Normalement, on obtient peu de détails sur le fonctionnement de ce programme ou les personnes qui y sont admises, et c’est ainsi qu’il devrait en être. Néanmoins, je crois que tous les Canadiens comprennent qu’il est important d’avoir des programmes de protection des témoins efficaces pour lutter contre le crime organisé.
Par conséquent, je suis heureux d’avoir l’occasion de participer au débat sur la mesure législative du gouvernement, qui contribuerait à moderniser et à renforcer le programme fédéral de protection des témoins, tout en le rendant plus efficace et plus sûr.
L’actuelle Loi sur le programme de protection des témoins, dont ont parlé les intervenants précédents et le député d’Edmonton-Centre, a presque 17 ans et n’a pas été modifiée de façon importante depuis son entrée en vigueur. Cela ne signifie pas que nous devions la remanier en profondeur ou y apporter d’importantes modifications, mais nous devons y apporter certains changements pour la moderniser. Il est important que nous disposions des outils adéquats pour nous aider à créer des quartiers sûrs partout au Canada, en nous adaptant à la nature changeante du crime organisé et des organisations criminelles ou terroristes.
Comme les députés le savent, les groupes criminels organisés étaient certainement courants en 1996, lorsque la loi actuelle est entrée en vigueur. Cependant, je pense que nous conviendrons tous que leurs activités, leurs tactiques et leur caractère ont changé considérablement depuis.
La mondialisation a facilité la diversification des groupes criminels organisés et, à de nombreux égards, leur a permis de se livrer à de nombreuses autres activités, des activités graves auxquelles ils conspirent ensemble au pays et dans le monde entier. Internet permet à nombre de ces organisations criminelles d’éviter d’être capturées et repérées d’une façon qui semblait inimaginable à l'époque où la Loi sur le programme de protection des témoins est entrée en vigueur.
Internet offre également aux groupes criminels organisés davantage de moyens qu’auparavant de retrouver des gens. Cela est certainement très préoccupant pour les témoins qui sont protégés dans le cadre des programmes et pour les gens qui administrent ces programmes. Assurer la sécurité de nos témoins est un élément essentiel. Tous ces changements rendent la protection des témoins plus urgente et plus difficile. Des réformes sont donc nécessaires.
J’aimerais signaler que les modifications proposées dans le projet de loi C-51 sont le résultat de vastes consultations avec les provinces, et nous croyons que nous sommes sur la bonne voie. J’ai le privilège de servir la magnifique circonscription de Kelowna—Lake Country, en Colombie-Britannique. L’honorable Shirley Bond est la ministre de la Justice et procureure générale de cette province. Nous ne savons pas quel portefeuille lui reviendra à la suite des élections récentes du 14 mai. Cependant, pendant qu’elle était ministre, elle a dit ceci:
Pour lutter contre la criminalité, il est essentiel de bien protéger les témoins. Nous voulons examiner les amendements et collaborer de façon constructive avec nos homologues fédéraux afin de nous assurer que les changements réduisent au minimum les risques pour les témoins.
Comme les députés peuvent le constater, nous avons consulté nos partenaires provinciaux et nous croyons que nous sommes sur la bonne voie.
Nous étions très heureux de l’appui des procureurs généraux provinciaux et des policiers de tout le pays, y compris le président de l’Association canadienne des policiers, qui a déclaré ceci dans un article paru récemment:
L’Association canadienne des policiers croit fermement que le projet de loi renforcera la sécurité du personnel chargé d’appliquer la loi sur le terrain et d’accomplir des tâches de protection.
Le projet de loi C-51 améliorerait d’abord et avant tout l’interaction entre le programme fédéral et les programmes provinciaux de protection des témoins. Nous travaillons en partenariat de façon à nous compléter. En ce moment, une personne qui participe à un programme provincial ne peut obtenir un changement d’identité protégée que si elle est admise temporairement au programme fédéral de protection des témoins. Cela peut retarder l’obtention d’une nouvelle identité. Cela peut aussi poser un certain nombre de problèmes à la GRC, qui administre le programme fédéral.
Le projet de loi C-51 propose de remédier à cette situation en établissant un processus permettant de désigner certains programmes provinciaux de protection des témoins. Encore une fois, les programmes provinciaux travailleraient de concert avec le programme fédéral et deviendraient des programmes désignés.
La province en cause demanderait la désignation au ministre de la Sécurité publique. À ce moment, le programme provincial fournirait des preuves de sa capacité de protéger tant les témoins que son information. Il est important de protéger aussi bien l’information que les témoins. Une fois qu’un programme est désigné, la GRC aurait l’obligation de l’aider à procurer des documents d’identité fédéraux aux témoins provinciaux sans qu’il soit nécessaire de les placer temporairement dans le programme fédéral. C’est l’un des principaux changements.
Tout en étant plus facile, le nouveau régime est conçu pour être plus efficace et plus sûr. Sécurité et efficacité sont les autres atouts complémentaires du nouveau programme. En vertu du régime de désignation proposé dans le projet de loi C-51, les demandes de documents fédéraux permettant les changements d’identité seraient présentées à la GRC par un fonctionnaire du programme provincial désigné de protection des témoins, ce qui limitera le nombre de personnes qui participent au processus et rendra donc le régime plus sûr.
Le projet de loi C-51 propose également de renforcer la sécurité des régimes de protection des témoins au Canada en améliorant et en étendant les interdictions actuelles touchant la communication de renseignements relatifs à une personne placée dans un programme désigné de protection des témoins. L’actuelle Loi fédérale sur le programme de protection des témoins interdit la divulgation de renseignements concernant des personnes appartenant au programme fédéral. Le paragraphe 11(1) de la loi dit en effet: « Il est interdit de communiquer sciemment, directement ou indirectement, des renseignements au sujet du lieu où se trouve un ancien ou actuel bénéficiaire ou de son changement d’identité. »
Le projet de loi renforcerait cette interdiction de plusieurs façons importantes. Je m'explique.
Le projet de loi C-51 interdirait la communication de renseignements non seulement sur des personnes placées dans le programme fédéral, mais aussi sur la façon dont le programme fonctionne et sur ceux qui protègent des témoins ou contribuent à leur protection. Les deux interdictions s’étendraient en outre aux personnes placées dans les programmes provinciaux désignés. L’interdiction de la communication de ces renseignements ne figure actuellement que dans les lois provinciales, et encore, pas dans toutes. Cette modification constitue donc un autre élément important du renforcement de la loi actuelle.
Comme nous pouvons le voir, le projet de loi C-51 préciserait aussi l’interdiction relative à la nature des renseignements et à la façon de les communiquer. La clarté est très importante. Comme je l’ai déjà mentionné, le paragraphe 11(1) est ainsi libellé: « Il est interdit de communiquer sciemment, directement ou indirectement, des renseignements au sujet du lieu où se trouve un ancien ou actuel bénéficiaire ou de son changement d’identité. » La mention « directement ou indirectement » était considérée comme vague. Le projet de loi propose des modifications garantissant que les interdictions s’appliqueront clairement aux cas où une personne communique des renseignements de différentes façons.
Je vais donner quelques exemples. L’interdiction couvrirait la communication du nom d’une personne protégée, le fait de laisser sans protection des renseignements concernant une telle personne ou de révéler à un tiers l'endroit où elle vit et la divulgation de caractéristiques permettant, par exemple, d’identifier un marché domiciliaire particulier et, par déduction, de déterminer la ville dans laquelle la personne s’est établie. Le projet de loi C-51 interdirait la communication de tous ces renseignements en prévoyant qu’il est interdit à toute personne de communiquer, directement ou indirectement, des renseignements qui révèlent ou permettraient de découvrir le lieu où se trouve une personne protégée ou son changement d’identité.
Enfin, le projet de loi C-51 permettrait entre autres aux organismes exerçant des fonctions liées à la sécurité fédérale, à la défense nationale ou à la sécurité publique -- comme le ministère de la Défense nationale et le Service canadien du renseignement de sécurité -- de demander l’admission de personnes au Programme fédéral de protection des témoins. En étendant la protection à cette catégorie de témoins, nous donnons suite à l’un des engagements que le gouvernement du Canada a pris dans le plan d’action sur l’affaire Air India, publié en 2010.
Aucune modification importante n’avait été apportée à la loi depuis son entrée en vigueur, malgré l’évolution constante de la nature du crime organisé et les appels en faveur d’une réforme. La Loi améliorant la sécurité des témoins contribuerait au renforcement du programme fédéral actuel de protection des témoins qui, comme je l’ai mentionné, joue souvent un rôle essentiel dans la lutte contre le crime, et particulièrement le crime organisé.
Comme mon collègue d’Edmonton-Centre, j’encourage tous les députés à suivre l’exemple de notre côté de la Chambre. Je sais que les membres du comité appuyaient cette mesure législative. J’espère que la Chambre votera en faveur du projet de loi C-51 afin de donner aux hommes et femmes qui servent partout au pays ainsi qu’aux témoins les outils dont ils ont besoin.
[Français]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue que des outils comme Internet aident des criminels à retrouver des témoins, par exemple.
Toutefois, le NPD réclame des changements au programme de protection des témoins depuis au moins 2007, et plusieurs autres groupes réclament ces changements depuis longtemps. Pourtant, Internet existait avant 2007, il n'est pas nouveau.
Pourquoi les conservateurs ont-ils pris autant de temps pour finalement déposer ce projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son appui. J'ai eu la chance d'assister à l'une des réunions du comité. D'après ce que je comprends, le NPD n'a pas vraiment présenté d'amendement au projet de loi. Nous tentons depuis longtemps de faire adopter le projet de loi, mais le NPD a imposé des votes et causé des retards. J'espère que nous pourrons convenir que la Loi améliorant la sécurité des témoins est importante, pas seulement pour nos témoins, mais aussi pour les hommes et les femmes qui protègent nos collectivités.
Todd Shean, le commissaire adjoint des Opérations fédérales et internationales à la Gendarmerie royale du Canada, a témoigné au comité et il y était très favorable. La GRC attendait les changements proposés par le projet de loi. Elle croit que les ressources actuelles permettront de gérer efficacement le programme de protection des témoins. Elle voit les modifications d'un très bon oeil.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que le Parti libéral appuie lui aussi cette mesure législative; c'est d'ailleurs pour cette raison qu'il a collaboré en comité.
L'une des choses qui caractérise cette mesure législative, c'est qu'elle protège les hommes et les femmes de la GRC qui admettent les gens au programme de protection des témoins. Elles les protège, ainsi que leur famille. Le député pourrait-il préciser quelles protections sont proposées aux agents de la GRC qui travaillent au ministère à intégrer les gens au programme de protection des témoins?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Avalon. C'est un beau coin de pays. J'ai eu l'occasion de le visiter il y a quelques années avec ma merveilleuse épouse.
Il soulève un point fort intéressant. En fait, mon voisin est membre de la GRC depuis environ 27 ans. C'est une personne remarquable; il travaille jour après jour à assurer notre sécurité. Il fait partie d'une force intégrée. Il y a actuellement, dans ma collectivité, une affaire judiciaire de très haut niveau à laquelle il participe.
Le fait est qu'il nous faut protéger ces hommes et ces femmes, nos agents de première ligne qui étaient exclus des dispositions de la loi précédente. C'est le principal changement et le principal avantage du projet de loi. Il ne protège pas seulement les témoins, il protège aussi les agents de première ligne.
Monsieur le Président, je suis simplement ravie d'entendre mon collègue se prononcer sur ce projet de loi de grande importance. Il parle de la protection des policiers, métier que j'ai moi-même exercé. Je sais que l'Association canadienne des policiers est très favorable à ce projet de loi; d'ailleurs, le président de l'association lui-même, qui représente tous les policiers du pays, en est un grand défenseur.
Chaque fois que le gouvernement présente des projets de loi qui dotent les policiers d'un nouvel outil pour qu'ils puissent assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités, je me dois d'applaudir les efforts du gouvernement et, en l'occurrence, je tiens aussi à féliciter le député.
Peut-il nous parler un peu plus des intervenants qui appuient le projet de loi? Il y en a plusieurs, et je crois qu'il est important de donner au député l'occasion de les mentionner.
Monsieur le Président, tout d'abord, je crois que tous les députés ici présents éprouvent beaucoup de gratitude envers notre collègue. Avant d'arriver au Parlement, elle a travaillé pendant de nombreuses années à protéger les hommes et les femmes dans sa collectivité, à Winnipeg. Cela mérite aussi des applaudissements.
Le projet de loi a fait l'objet de nombreuses consultations avec les provinces et les intervenants. Comme le ministre de la Sécurité publique y a fait allusion tout à l'heure, le président de l'Association canadienne des policiers, M. Tom Stamatakis, a clairement exprimé son grand appui lors de sa comparution devant le comité. Voici ce qu'il a dit:
J'ajouterais à ce sujet, que les modifications, dans cette mesure législative, qui exemptent de toute responsabilité ou sanction les personnes qui nient fournir de la protection à des témoins ou aider à leur en fournir profiteront directement aux forces de l'ordre du Canada qui doivent assumer ces responsabilités.
Comme je l'ai dit plus tôt, nous avons reçu la ministre Bond de la Colombie-Britannique, ainsi que le chef William Blair du service de police de Toronto, qui a déclaré ceci:
À Toronto, nous avons constaté que les gens ont peur à cause de l'intimidation et des menaces de représailles lors des enquêtes sur les gangs. Des témoins détenant des renseignements importants sont dissuadés de nous les fournir. Nous appuyons l'initiative du gouvernement et considérons que c'est un pas important pour protéger la sécurité publique.
Avant de céder la parole au député de Winnipeg-Nord à la reprise du débat, je dois, conformément à l’article 38 du Règlement, faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l’ajournement, à savoir: le député de Beauport—Limoilou, La santé; la députée d’Edmonton—Strathcona, L’emploi.
Reprise du débat. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, j’ai déjà eu la possibilité de parler du projet de loi. Je désire apporter une précision très importante sur une question qui remonte à l’époque où j’ai été élu lors d’une élection partielle. Nous devons percevoir le programme de protection des témoins comme un outil à l’usage des organismes d’application de la loi et de nos procureurs qui permettra en bout de ligne de rendre nos rues plus sûres.
En qualité de député au Parlement et de porte-parole du Parti libéral, je veux faire tout ce que je peux pour que nous adoptions des mesures de prévention du crime. Le projet de loi est une initiative qui non seulement permet de s’attaquer au crime, mais qui est également très utile pour le prévenir.
Au cours de la campagne qui a précédé l’élection partielle, les trois grands partis ont intégré très activement la sécurité et la lutte contre le crime à leur plateforme électorale. Pour ma part, j’ai laissé entendre qu’à mon arrivée à Ottawa, la sécurité et la lutte contre le crime seraient au nombre des dossiers les plus importants auxquels je m’attaquerais. J’allais intervenir fermement à la Chambre des communes à Ottawa pour faire savoir ce qui se passe non seulement dans Winnipeg-Nord, mais dans l’ensemble du Manitoba et, en fait, absolument partout au Canada, où les problèmes à l’origine du comportement criminel présentent de nombreuses similitudes.
Si vous le permettez, j’aimerais vous parler tout particulièrement du problème des gangs criminels au cours des deux ou trois prochaines minutes. Les gangs sont responsables d’un grand nombre des crimes qui sont perpétrés tous les jours à Winnipeg. Je ne veux pas paraître négatif à l’endroit de la collectivité que je représente; en fait, c’est tout le contraire. J’éprouve une véritable passion pour ma circonscription. Winnipeg-Nord possède un patrimoine culturel très riche. Ma circonscription offre toutes sortes de possibilités économiques et sociales à tous ses habitants et à la collectivité plus large.
Le gouvernement n’en fait pas assez pour prévenir les crimes commis dans nos rues. Nous avons l’impression qu’il faut faire plus. Or, pour obtenir des résultats dans la lutte contre le crime, il faut que les divers paliers de gouvernement travaillent ensemble.
Le projet de loi C-51 est un bon exemple de la façon dont la coopération et la détermination peuvent conduire à l’adoption d’un bon projet de loi. Je l’ai déjà dit et je le répète: le Parti libéral appuie ce projet de loi. Nous voulons que ce projet de loi soit adopté relativement vite et, pour cela, nous devons tout simplement nous pencher sur un aspect du document.
Le projet de loi permettrait aux procureurs de la Couronne, et en particulier à nos services de police, d’infiltrer les gangs. Cela nous aiderait à réduire au minimum les activités néfastes qui ont cours dans de nombreuses collectivités partout au pays.
Cela m’attriste lorsqu’au volant de ma voiture, je vois des jeunes mêlés à la prostitution ou au trafic de drogue, ou encore des jeunes aux prises avec des problèmes de drogue ou de jeu. Le comportement de ces jeunes a des répercussions profondes sur toutes nos collectivités.
Un des moyens que nous pouvons prendre pour nous attaquer à ce problème grave est de permettre à nos policiers d’infiltrer les organisations criminelles.
Pour vous donner une idée de l’ampleur du problème, je vous dirai que lorsque j’ai été élu pour la première fois à l’Assemblée législative du Manitoba à la fin des années 1980, on parlait très peu, sinon pas du tout, de l’activité de gangs criminels au Manitoba, et les choses sont demeurées ainsi au cours des années 1990. Ce n’est que vers la fin des années 1990 que nous avons commencé à voir des signes du phénomène. Puis, au tournant du siècle, le problème s’est réellement mis à prendre de l’ampleur. Rien n’a permis d’améliorer vraiment les choses localement. Or, si les gouvernements ne reconnaissent pas qu’il leur faut collaborer davantage pour s’attaquer au problème, celui-ci ne fera qu’empirer.
Parlons chiffres. Alors qu’il y avait auparavant entre quatre et dix gangs criminels à Winnipeg, on en compte maintenant des dizaines littéralement, des gangs qui ont des profils de violence et de nuisance divers. Les gangs ne sont pas tous pareils, mais la plupart ont des activités criminelles à un certain degré. Nous avons vu au cours des dernières années une augmentation marquée non seulement du nombre de gangs, mais également du nombre de membres composant ces gangs. Je me rappelle que lorsque je siégeais au Comité de la justice du gouvernement du Manitoba, nous tentions d’avoir une idée du nombre de membres de gangs présents à Winnipeg. Nous n’avons pas pu obtenir de chiffres fiables parce qu’on estimait que l’information était de nature confidentielle, mais nous avons pu avoir une idée de la situation. Si je ne m’abuse, nous avions pu estimer à un peu moins de 3 000 le nombre de membres de gangs. Nous savons qu’il s’agit de milliers d’individus, mais nous n’avons pas pu obtenir un chiffre exact.
Au cours des dernières années, nous avons vu que le nombre de personnes mêlées à des gangs continue d’augmenter. J’ai beaucoup d’estime pour la députée de Saint Boniface, qui a été policière dans le nord de la ville. Elle a fait un travail phénoménal pour s’attaquer au problème et pour aider. Je suis certain qu’elle est partie prenante de notre lutte lorsqu’elle circule en ville et voit tous les graffitis des gangs. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour réduire le plus possible ce problème. Nous savons que nous devons faire disparaître le plus vite possible ce qui risque de défigurer notre collectivité.
J’estime que nous pourrions et devrions faire beaucoup plus. Le projet de loi C-51 nous permet d’espérer un peu. Si nous remontons aux origines du programme, et faisons un peu d’histoire ici, nous pourrions dire qu’il a vu le jour en 1996. Je crois que c’est l’ancien premier ministre Jean Chrétien qui l’a officialisé. Lorsque je dis cela, je veux dire qu’il y a toujours eu une forme de programme de protection des témoins, mais que ce programme n’était pas officiel. La loi a été en fait promulguée 1996. À l’époque, les gens ont pu prendre conscience de la valeur du programme et de ce qu’il permettrait de faire.
En 1996, je ne pense pas que les auteurs de la loi avaient vraiment une idée de l'explosion de l'adhésion aux gangs qui pointait à l'horizon, en particulier parmi la jeune génération.
Au bout du compte, on élargit, dans une certaine mesure, les critères d'admissibilité du programme de protection pour y inclure davantage de témoins. Les organismes d'application de la loi s'entendent pour dire que les modifications, du moins en partie, vont leur procurer une marge de manoeuvre additionnelle pour affronter les gangs de rue.
Je vois cela comme une bonne chose, et c'est pourquoi je voulais souligner, de la meilleure façon possible, à quel point les activités des bandes de rue représentent un problème très sérieux au Canada aujourd'hui. Et, par ricochet, ajouter que nous devons nous attarder davantage aux questions des gangs, à la violence et aux divers types d'activités qui y sont associés dans les collectivités canadiennes.
Ce message ne s'adresse pas uniquement aux députés de la Chambre des communes. Il importe de le transmettre aux différents organismes d'application de la loi, au système judiciaire, et cetera. Il faut savoir que la population s'inquiète de savoir ce que nous pouvons faire pour régler le problème des bandes organisées dans nos collectivités. Je tenais à insister là-dessus avant de passer à d'autres observations.
À propos du projet de loi en soi, les députés savent que je suis très pointilleux question processus, peut-être en raison de mon poste de leader adjoint à la Chambre pour le Parti libéral. En fin de compte, nous aurions aimé voir un processus qui aurait permis à tous les députés désireux de le faire de participer au débat.
La première lecture du projet de loi a eu lieu à la fin de l'année dernière, juste avant le départ de la Chambre pour la pause de Noël. Cette pause ne signifie pas que ce sont des vacances; bien souvent, cela signifie que les députés vont faire une plus grande partie de leur travail dans leurs circonscriptions.
Le 12 février, la mesure a été soumise à la Chambre pour la deuxième lecture. Elle a été adoptée assez rapidement, puis étudiée en comité en mode accéléré, en quelque sorte. Et maintenant, nous en sommes saisis aujourd'hui.
À chaque étape, le projet de loi a recueilli un appui généralisé, et à bon droit. La loi remonte à 1996, quand elle a été présentée par l'ex-premier ministre Jean Chrétien.
Les gens comprennent qu'il se commet des crimes graves. Bien souvent, pour être en mesure de traîner en justice les auteurs d'un délit criminel, il est nécessaire de faire appel à des individus qui, s'ils acceptent de parler, mettent leur vie en danger ou celle des membres de leur famille.
La plupart des gens savent qu'il existe un programme quelconque de protection des témoins, mais ils ignorent les détails. Je soupçonne que la plupart pensent qu'il y a un programme national unique et que si quelqu'un est admis dans ce programme, c'est tout. En fait, il y existe un programme national, des programmes provinciaux, et même certains programmes plus locaux, d'ordre municipal. Et il y a énormément de divergences, entre eux.
Afin d'assurer davantage de cohérence, de responsabilisation et de transparence, on a estimé que le mieux serait de présenter une mesure législative pour officialiser tout cela de façon plus concrète.
Il a été soumis par l'entremise de la GRC, une institution connue dans le monde entier pour ce qu'elle a accompli dans le passé, ce qu'elle accomplit aujourd'hui, et ce qu'elle continuera d'accomplir à l'avenir. Cette institution jouit d'une excellente réputation.
Par le biais de cette mesure, nous avons l'occasion d'instaurer de meilleures normes et certaines lignes directrices, si je puis dire.
Dans le projet de loi, l'article 7 évoque certains facteurs qu'il convient de considérer avant de décider si un témoin devrait être admissible au programme de protection. On y fait référence à la nature du risque encouru par le témoin, au danger résultant pour la collectivité, à la nature de l'enquête, à la valeur de sa participation, ou des renseignements, ou encore des éléments de preuve qu'il a accepté de fournir, à sa capacité à s'adapter au programme, au coût de la protection, aux autres formes possibles de protection que le programme, et à tous autres facteurs que le commissaire estime pertinents. C'est pratiquement un fourre-tout. Voilà les éléments qui figuraient dans la loi initiale.
Le projet de loi C-51 serait élargi pour englober d'autres aspects, comme les questions de sécurité nationale ou l'intérêt national. Depuis huit ou dix ans, la menace du terrorisme continue d'exister de façon très réelle et tangible, de sorte qu'il semble aller de soi qu'une mesure législative tente de s'y attaquer. L'ancien premier ministre ayant présenté la loi initiale, il est tout à fait normal que le Parti libéral du Canada appuie des changements qui la rendraient encore meilleure, et c'est le cas.
Les libéraux ont certaines préoccupations, bien entendu. Si l'on considère les budgets, il y a quelques chiffres intéressants que j'aimerais vous communiquer. J'ai lu dans un article de journal qu'une note d'information mentionnait que le budget pour 2009-2010 avait été de 7,5 millions de dollars environ. Or, on peut lire dans le rapport annuel que le budget est passé à 9,1 millions de dollars en 2011-2012. Il y a donc eu une augmentation au titre du programme.
Le commissaire est tenu de produire des rapports annuels, et dans celui de 2011-2012, on peut lire qu'on a envisagé d'admettre 108 personnes dans le programme au cours de cette période. De ce nombre, 30 ont été acceptées, dont 26 à la suite d'enquêtes de la GRC; quatre autres ont été admises sur la recommandation d'organismes canadiens d'application de la loi. Le coût total du programme, y compris la rémunération des fonctionnaires et des agents de la GRC, totalisait 9,1 millions de dollars. C'est un outil efficace, et j'estime que ce pourrait être un outil exceptionnellement rentable. Si nous administrons et utilisons efficacement le programme pour en tirer tout le potentiel, on pourrait empêcher que bien des crimes soient commis.
Je souhaiterais voir davantage de collaboration entre les différentes entités qui administrent les programmes à différents niveaux. Nous entrevoyons cela dans le projet de loi C-51, et c'est une autre bonne raison de l'appuyer.
La mesure ferait aussi passer de 90 à 180 jours la période de protection d'urgence temporaire. Les gens admis au programme n'y restent pas nécessairement pour toujours. Bien souvent, cela se limite à la durée d'un procès ou d'une procédure judiciaire. Le pourcentage de personnes qui doivent entre autres changer d'identité ou déménager leur famille est nettement inférieur.
Je suis heureux d'avoir pu prendre la parole au sujet du projet de loi C-51 aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'apprécie les propos de mon collègue libéral. Tout le monde reconnaît, bien sûr, qu'il faut améliorer le Programme de protection des témoins. Depuis l'adoption de la Loi sur le programme de protection des témoins en 1996, les gouvernements, qu'ils soient libéraux ou conservateurs, ont très peu réagi aux critiques suscitées par le programme. Nous avons ici un programme qui est censé protéger les citoyens, mais il faudrait l'améliorer, et remédier à son sous-financement.
On a présenté à la Chambre des communes des projets de loi portant sur des composantes mineures du programme de protection. Par exemple, le projet de loi C-223, présenté par un député réformiste en 1999, traitait de la protection des témoins dans les cas de violence en milieu familial. Il a reçu l'appui du NPD, mais il a été rejeté par le gouvernement libéral.
Les questions plus générales d'admissibilité, de coordination et de financement n'ont pas été traitées. Les libéraux ont critiqué le programme lorsqu'ils étaient au pouvoir, et maintenant, ils reprochent aux conservateurs de ne pas en faire assez dans le projet de loi C-51. J'aimerais savoir pourquoi les critiques concernant l'admissibilité et le sous-financement n'ont pas été abordées lorsqu'ils étaient au gouvernement. Ils ont eu 13 ans pour le faire.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec ma collègue. Elle dit que nous avons eu 13 ans pour nous en occuper, mais ce n'est qu'en 1996, soit au milieu de cette période de 13 ans, qu'on a adopté la loi créant le Programme fédéral de protection des témoins, ce qui veut dire que sans le gouvernement libéral de Jean Chrétien, ce programme n'existerait pas aujourd'hui. Rien n'est plus contraire à la vérité que de prétendre que le Parti libéral n'a rien fait en 13 ans, car c'est nous qui avons créé ce programme en 1996 par la voie législative.
Une fois qu'un programme est créé, on constate bien souvent qu'il faut du temps pour le rôder et que, ensuite, il est indispensable de travailler avec les agents de la paix et les autres intervenants pour chercher à l'améliorer.
À l'instar de la députée, j'aurais aimé que le présent projet de loi soit présenté à la Chambre il y a trois ou quatre ans. C'est en 2007, je crois, que les conservateurs ont recommandé les premiers changements. À l'époque, nous n'étions malheureusement pas au gouvernement, surtout parce que le NPD avait appuyé les conservateurs pour faire échec aux libéraux, mais ça, c'est une autre histoire.
J'admets qu'il y a toujours place pour l'amélioration, et on voit les améliorations apportées à la loi initiale de l'ancien premier ministre Jean Chrétien.
Monsieur le Président, j'aimerais demander directement à mon collègue si lui et son parti vont appuyer le projet de loi, oui ou non.
Monsieur le Président, je pensais avoir été assez clair là-dessus. Étant donné le rôle que nous avons joué à l'égard du programme de protection des témoins, puisque nous l'avons créé, il va sans dire que nous allons continuer de le soutenir.
À l'étape de la deuxième lecture, j'ai dit que le Parti libéral voterait en faveur du projet de loi C-51. Nous continuerons de voter en faveur de ce projet de loi, car nous le considérons comme un outil qui s'ajoute à la panoplie dont disposent les organismes d'application de la loi, au premier chef, la GRC. C'est un outil valable et, s'il est utilisé comme il se doit, il devrait mener à une baisse de la criminalité dans nos rues et à la condamnation d'un plus grand nombre d'individus ou de groupes qui commettent des crimes dans nos collectivités.
Monsieur le Président, soyons clairs. Les libéraux ont peut-être créé le programme, mais il y présentait néanmoins certaines lacunes. Ils ont refusé de se pencher sur les difficultés qu'il y avait encore et d'aplanir les obstacles.
Le député a mentionné que ce sont les conservateurs et le NPD qui ont défait les libéraux. Soyons clairs. Ce sont les Canadiens qui n'ont pas voulu les reporter au pouvoir en raison du scandale des commandites.
Bien que nous puissions améliorer les projets de loi, nous devons nous assurer de la disponibilité des fonds nécessaires à leur application.
Voici une citation d'Alok Mukherjee, président de l'Association canadienne des commissions de police:
Nous avons conclu qu'il faudrait davantage de fonds, sinon nous ne pourrons pas tabler sur le programme dans toute la mesure du possible. Dans une ville comme Toronto, cela pose un énorme problème, comme vous le savez, en raison des crimes violents graves qui y sont commis et du fait qu'on compte beaucoup sur les témoins et non pas sur les informateurs. Les témoins n'ont peut-être pas besoin de grand-chose, comme on l'a indiqué, peut-être tout simplement d'un peu de protection, ce qui nécessite néanmoins des fonds suffisants. C'est un problème, selon nous.
Je trouve qu'il est formidable de moderniser ce programme, mais, sans le financement nécessaire, est-ce que cela fonctionnera?
Monsieur le Président, la députée a soulevé deux points. L'un concerne notre attachement au programme. J'ai déjà rappelé que c'est l'ancien premier ministre Jean Chrétien qui l'a lancé. De toute évidence, le Parti libéral en a donc toujours été un ardent promoteur.
J'ignore quel aurait été le vote des néo-démocrates en 1996. Peut-être qu'un des collègues de la députée pourrait dire à la Chambre si le NPD était ou non favorable à la création du programme. Bien sûr, il est facile de se prononcer après coup.
En ce qui concerne le financement du programme, nous avons exprimé des réserves à l'étape de la deuxième lecture et à celle du rapport. Il faut bien sûr financer adéquatement la GRC aux fins du programme national, mais, au bout du compte, il ne faut pas oublier les programmes provinciaux et municipaux de protection des témoins. Rendons-nous à l'évidence: on peut s'attendre à une hausse des besoins. J'ai essayé de fournir un exemple. Il y a eu une augmentation de presque 2 millions de dollars en très peu de temps.
Le programme est maintenant doté d'un budget de 9 millions de dollars, mais je m'attends à ce que les coûts grimpent. Après tout, si l'on s'attend véritablement à ce qu'il soit un outil efficace, je soupçonne qu'il faudra d'ici peu franchir la barre des 10 millions de dollars pour le financer adéquatement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai posé la question tout à l'heure au député d'Edmonton-Centre. J'aimerais poser la même question à mon collègue.
Il semble que nous allons appuyer ce projet de loi, mais nous avons beaucoup de réserves par rapport au manque de ressources pour le programme de protection.
Il semble que même si l'Association canadienne des policiers dit qu'il y a assez de ressources à l'échelle fédérale, il reste que des corps policiers moins importants et avec moins de moyens sont grandement préoccupés quant à la disponibilité de ressources pour pouvoir mettre en oeuvre ces dispositions de façon adéquate.
J'aimerais savoir si le député de Winnipeg-Nord serait favorable à s'engager à travailler avec le gouvernement pour augmenter ces ressources si la demande en est faite par les corps policiers qui seront chargés de mettre en oeuvre ces dispositions.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'estime effectivement qu'il va falloir plus d'argent. C'est justement pourquoi j'en ai parlé. J'ignore combien d'argent de plus il faudra.
Cependant, sauf erreur, en 2009-2010, il manquait 7,5 millions de dollars. Quelques années plus tard seulement, dans le budget de 2011-2012, il manquait 9,1 millions de dollars. Étant donné l'élargissement proposé du programme, notamment de ses critères, je n'ai pas de mal à croire que son coût augmentera considérablement. Et là, on ne parle même pas des autres programmes de protection des témoins dans d'autres territoires de compétence qui n'ont pas suffisamment de ressources pour offrir le même niveau de protection.
Le gouvernement doit suffisamment financer le programme pour en assurer le succès continu.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de partager mon temps de parole avec mon collègue, le député de Calgary-Nord-Est, cet après-midi.
Je suis très heureux de pouvoir intervenir dans le débat sur le projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins. Comme l'ont mentionné plusieurs députés, le projet de loi dont nous sommes saisis renforcerait le programme fédéral de protection des témoins de maintes façons importantes.
J'aimerais tout particulièrement m'intéresser à la façon dont le projet de loi C-51 harmoniserait les programmes fédéral et provinciaux de protection des témoins de manière à rendre le processus plus efficace, notamment en ce qui concerne l'établissement de nouvelles identités ainsi que les interdictions élargies visant la divulgation de renseignements concernant les bénéficiaires et le programme lui-même.
Pour bien comprendre l'importance du projet de loi dont nous sommes saisis, il faut comprendre l'évolution du programme de protection des témoins au Canada et son fonctionnement actuel. J'aimerais prendre quelques instants pour en parler, après quoi je m'attaquerai à la façon dont le projet de loi C-51 mènera aux améliorations dont je viens de parler.
Cela fait un certain nombre d'années que la protection des témoins existe sous une forme ou une autre au Canada. Les organisations d'application de la loi reconnaissent depuis longtemps que les témoins sont beaucoup plus disposés à coopérer dans le cadre d'une enquête et d'une poursuite, notamment concernant le crime organisé, lorsqu'ils ont la possibilité de disparaître pour éviter de dangereuses répercussions aux mains de membres violents du crime organisé, qui n'ont guère d'égards pour la loi.
De nombreux films ont repris cette idée et la protection des témoins est devenue une expression courante, même si la plupart des gens ne savent pas où ne comprennent pas vraiment comment cela fonctionne.
À l'origine, la protection des témoins au Canada se faisait au moyen d'une série d'arrangements officieux, sans aucune structure ou procédure officielle pour en définir le fonctionnement. C'est devenu plus officiel durant les années 1980, quand la GRC a mis en place une série de lignes directrices et de protocoles internes. Il y a eu ensuite, comme nous l'avons entendu aujourd'hui, l'adoption en 1996 d'une loi établissant, entre autres choses, une définition claire des critères d'admission des témoins et une structure davantage publique et transparente pour la gestion du programme.
Ce sont toutefois les gouvernements provinciaux qui sont responsables de l'administration de la justice et plusieurs d'entre eux ont récemment créé leur propre programme de protection des témoins. Il existe maintenant des programmes provinciaux au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta. Les programmes provinciaux de protection des témoins offrent divers niveaux de protection allant de la protection à court terme à la gestion des activités du témoin, jusqu'au changement d'identité en bonne et due forme et à la réinstallation du témoin.
Cependant, seul le programme fédéral est mandaté par la loi pour fournir un service national de protection à tous les organismes d'application de la loi au Canada ainsi qu'aux tribunaux internationaux. De plus, les documents fédéraux nécessaires pour opérer un changement d'identité sont actuellement fournis seulement par l'entremise du programme fédéral, lequel est administré par la GRC.
À l'heure actuelle, nous avons au Canada un régime de protection des témoins dans lequel les deux paliers de gouvernement partagent un objectif commun: protéger les témoins clés qui peuvent nous aider dans nos efforts collectifs pour combattre le crime organisé. Les programmes déployés dans ce but peuvent, dans certains cas, être complémentaires, tandis que beaucoup d'autres ne fonctionnent pas toujours de façon aussi harmonieuse qu'ils le devraient.
Un bon exemple est celui du changement d'identité dans le cas où un procureur général provincial décide de placer une personne dans un programme provincial de protection des témoins. Pour obtenir un changement d'identité complet et sécuritaire de la personne en question, il faut d'abord inscrire temporairement cette personne au programme fédéral de protection des témoins, et la GRC aide alors la personne à obtenir les documents fédéraux. Certaines provinces ont soutenu que ce processus peut entraîner des délais.
Le projet de loi C-51 éliminerait la nécessité d'inscrire temporairement dans le programme fédéral des personnes qui relèvent d'un programme provincial. Il permettrait ainsi aux programmes fédéral et provinciaux de protection des témoins de fonctionner plus harmonieusement. Le projet de loi établirait un processus par lequel des programmes provinciaux, territoriaux et municipaux de protection des témoins pourraient être désignés.
Sur le plan opérationnel, cela voudrait dire que l'autorité provinciale responsable du programme donnerait au ministre de la Sécurité publique une attestation garantissant que le programme dispose de la capacité nécessaire pour protéger ses renseignements.
De plus, le projet de loi C-51 renforcerait l'interdiction actuelle de divulguer des renseignements sur les personnes placées dans le programme fédéral de protection des témoins et en étendrait la portée pour y inclure les personnes prises en charge par les programmes provinciaux désignés.
À l'heure actuelle, la Loi sur le programme de protection des témoins interdit de divulguer des renseignements sur la nouvelle identité d'un bénéficiaire fédéral ou ancien bénéficiaire fédéral ou sur l'endroit où il se trouve. Le projet de loi C-51 va étendre l'interdiction de divulgation pour y inclure l'identité et le rôle des personnes qui fournissent ou aident à fournir la protection, les moyens ou méthodes de protection dont la divulgation pourrait mettre en danger les bénéficiaires et l'intégrité des programmes de protection des témoins, et les bénéficiaires des programmes provinciaux désignés.
L'actuel programme fédéral de protection des témoins a bien servi le système de justice pénale. Aujourd'hui, près de 800 personnes sont protégées par ce programme. En 2011-2012 seulement, la GRC a examiné au total 108 demandes d'admission au programme fédéral de protection des témoins. Trente personnes ont été admises au programme, dont 27 ont obtenu un changement de nom. La GRC a également fourni de l'aide à d'autres organismes canadiens d'application de la loi durant la même année, comme prévu dans le cadre de l'actuel programme de protection des témoins.
Le programme de protection des témoins est utile au système de justice pénale, mais ça ne veut pas dire qu'il ne peut pas être amélioré. Bien que le crime organisé se soit mondialisé et que ses activités soient de plus en plus subtiles, la Loi sur le programme de protection des témoins n'a pas été grandement modifié depuis 1966.
Les constantes consultations avec les intervenants des provinces et des territoires ont aussi contribué à faire ressortir des domaines, notamment ceux dont j'ai parlé aujourd'hui, où il faudrait adopter des dispositions plus fermes. Je suis très content que certaines provinces et certains organismes d'application de la loi aient déjà appuyé publiquement le projet de loi C-51.
Ce projet de loi permet de moderniser le programme fédéral, de l'harmoniser avec les programmes provinciaux et de mieux protéger les renseignements recueillis. C'était nécessaire.
Le projet de loi C-51 prévoit des mesures de réforme de l'actuel régime de protection des témoins qui miseraient sur les efforts collectifs de lutte contre le crime organisé et les organisations terroristes. Il nous aidera ainsi à rendre les rues et les collectivités plus sûres pour tous les Canadiens.
J'appuierai donc le projet de loi C-51 et, comme mes collègues conservateurs, j'invite tous les députés à faire de même.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Nous avons déjà annoncé que nous appuierons le projet de loi, même si nous aurions aimé qu'il aille un peu plus loin. J'aimerais passer au côté pratique de la chose.
C'est bien d'améliorer le programme, mais cela coûte de l'argent. De plus, ce ne sont pas que les corps policiers fédéraux qui risquent d'avoir besoin d'argent.
J'aimerais que mon collègue fasse part à la Chambre de ses réflexions en ce qui concerne le financement accru qui sera nécessaire pour soutenir cette législation.
[Traduction]
Monsieur le Président, signalons que 12 députés sont d'anciens agents de police. Ces gens ont été une source indispensable de renseignements pendant les délibérations et l'élaboration du projet de loi. Certains étaient de hauts dirigeants des services de police et avaient une connaissance approfondie des processus et des mesures qu'il faut prendre pour faire fonctionner le système. De toute évidence, la question des coûts, que le député d'en face a soulevée, a fait l'objet de longues discussions.
Je tiens à reprendre les propos du commissaire adjoint de la GRC, M.Todd Shean, qui a comparu deux fois devant le comité, le 28 février et le 5 mars:
[E]n raison des modifications proposées dans le projet de loi, la GRC est d'avis qu'elle a les ressources nécessaires pour mettre en oeuvre un programme efficace de protection des témoins.
Le 5 mars, il a dit ceci:
Je suis convaincu que nous avons les ressources nécessaires pour mener un programme de protection des témoins efficace, même avec ce que nous apporte le projet de loi C-51.
Il a clairement démontré, comme les représentants d'autres services de police, que le financement ne pose pas du tout problème et qu'on pourra satisfaire à cette exigence en utilisant les ressources actuelles.
Monsieur le Président, je me réjouis de la progression du projet de loi et je remercie mon collègue de son discours. Il ne fait aucun doute qu'après avoir vu certains films, nous avons tous une certaine perception de la protection des témoins. Je lui suis donc reconnaissant d'avoir présenté un peu l'historique de ces mesures de protection et de nous avoir expliqué pourquoi, à son avis, le projet de loi doit aller de l'avant.
La sécurité est ce qui importe à la plupart des gens ici. Nous voulons que le système de sécurité publique soit plus efficace et soit géré de façon plus efficiente. Il en va de notre intérêt national. Il faut parfois mettre de côté la partisanerie. Au comité, nous avons pu constater que les néo-démocrates et les libéraux appuient le projet de loi.
Le député pourrait-il nous rappeler pourquoi il est dans notre intérêt à tous, en tant que Canadiens, que cette mesure législative soit adoptée?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question. Le gouvernement est déterminé à assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités. Un programme de protection des témoins fiable et efficace est utile pour lutter contre la criminalité, plus particulièrement contre le crime organisé et le terrorisme.
Comme je l'ai mentionné dans mon exposé, à l'heure actuelle, étant donné que la technologie évolue très rapidement et compte tenu des ressources dont disposent les groupes criminels organisés, il est important d'offrir à nos forces policières les outils dont elles ont besoin pour faire leur travail et protéger les citoyens du pays et les électeurs de nos circonscriptions, quel que soit le parti que nous représentons.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins. Comme mes collègues l'ont déjà expliqué, ce projet de loi apporterait d'importantes modifications au programme de protection des témoins, qui a été créé en 1996. Avant cette date, le Canada offrait évidemment des services de protection à ceux qui pouvaient fournir un témoignage crucial dans le cadre d'une enquête policière ou de procédures judiciaires, mais c'était fait sur une base officieuse. La loi de 1996 a encadré le processus.
Comme c'est le cas de beaucoup de lois qui sont en vigueur depuis longtemps, la loi originale doit maintenant être modifiée pour refléter la réalité d'aujourd'hui et pour renforcer la protection offerte aux témoins, de même qu'à ceux qui les protègent.
Comme nous l'avons entendu à la Chambre et au comité, le projet de loi donne suite à des recommandations qui émanent d'un petit nombre de sources. Il y a notamment le rapport de 2008 du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, la Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India, dont le rapport est paru en 2010, et les consultations auprès des intervenants des ministères et organismes fédéraux, des provinces et des organismes d'application de la loi.
Je voudrais me pencher aujourd'hui sur deux changements proposés dans le projet de loi qui répondent directement aux préoccupations que nous avons entendues de la part de nos intervenants provinciaux.
Il existe des programmes de protection des témoins dans cinq provinces, nommément l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario et le Québec. Le programme fédéral diffère des programmes provinciaux à certains égards. En général, les programmes provinciaux visent à aider les victimes de violence qui ont besoin de soutien avant et pendant un procès, ce qui peut comprendre des mesures comme l'accompagnement du témoin au procès, le déménagement temporaire ou une aide financière limitée. Ces programmes sont dotés de leurs propres critères administratifs et sont conçus pour répondre aux besoins des organismes provinciaux d'application de la loi.
La décision de soumettre la candidature d'un témoin au programme fédéral ou à un programme provincial incombe aux services de police qui mènent les enquêtes criminelles. Ces derniers fondent leurs décisions sur une analyse au cas par cas, en tenant compte du coût, du niveau de menace et de la durée de protection nécessaire. Pour les affaires complexes, les provinces peuvent choisir de demander l'admission de leurs témoins au programme fédéral.
L'une des mesures réclamées le plus énergiquement par nos homologues provinciaux est la simplification du processus actuel pour obtenir un changement d'identité pour assurer la sécurité de leurs bénéficiaires. Les autorités provinciales sont préoccupées par le fait qu'actuellement, la GRC peut seulement aider les bénéficiaires fédéraux à obtenir les documents fédéraux nécessaires pour un changement d'identité. Cela veut dire que les provinces doivent inscrire temporairement leurs bénéficiaires au programme fédéral de protection des témoins pour permettre à la GRC d'apporter son aide dans le cadre de ce processus.
Bon nombre de nos intervenants provinciaux nous ont demandé de modifier le système actuellement en vigueur, qui peut entraîner des retards et de longues tracasseries administratives, selon ce qu’ils nous ont dit. Nous sommes d’accord. Lorsqu’il est question de protéger des gens de risques potentiellement mortels, nous ne pouvons pas nous permettre des retards dans le traitement de leurs changements d’identité protégée. Nous convenons aussi qu'une meilleure collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces nous permettra d’avoir un service de protection des témoins plus homogène partout au pays.
En ce sens, dans le projet de loi C-51, nous proposons de rationaliser le processus par l’entremise d’un nouveau cadre qui permettra de désigner officiellement les programmes provinciaux comme des programmes de protection des témoins. Voici comment le processus de désignation fonctionnera.
Premièrement, une autorité provinciale responsable du programme, comme le procureur général, présente une demande au ministre de la Sécurité publique qui, après s’être assuré que le programme a la capacité de protéger ses témoins et ses renseignements, pourra recommander au gouverneur en conseil de désigner le programme. Lorsque le programme a obtenu sa désignation, le fonctionnaire provincial pourra envoyer une demande d’aide à la GRC en vue d’obtenir les documents fédéraux requis pour un changement d’identité protégée pour un témoin provincial sans devoir au préalable faire admettre le témoin au programme fédéral. La désignation n’aura besoin d’être faite qu’une seule fois.
Je souligne qu’on nous a également demandé d’écarter complètement la GRC du processus et d’ainsi permettre aux provinces de demander les papiers d’identité protégée directement des ministères fédéraux. Cependant, nous croyons qu’il est plus prudent et plus sécuritaire de conserver la GRC comme point de contact unique pour les demandes de documents de cette nature. Il y a beaucoup d’avantages à garder la GRC comme point de contact unique. Cela aide à assurer l’efficacité et améliore la sécurité des renseignements et la sécurité de tous ceux qui participent au processus. Pour ces raisons, le projet de loi C-51 gardera la GRC comme point de contact entre les programmes provinciaux et le programme fédéral en ce qui a trait au traitement des changements d’identité protégée.
Une autre modification qui aborde directement les préoccupations de bon nombre de nos intervenants provinciaux concerne l’élargissement des interdictions du programme. Actuellement, la Loi sur le programme de protection des témoins protège seulement les renseignements au sujet des bénéficiaires du programme fédéral. Il s’agit d’une préoccupation légitime qui a été soulevée par nos intervenants provinciaux et que nous avons abordée dans le projet de loi C-51.
Les changements proposés prévoient que les interdictions visant la communication de renseignements seraient étendues aux renseignements concernant les témoins, à leur programme de protection des témoins désigné et aux personnes qui fournissent la protection aux témoins. Ces interdictions seront appliquées dans tout le pays. Je rappelle que ces mesures ont été appuyées fermement par des organisations qui représentent des agents de police de première ligne.
Par ailleurs, des exceptions aux interdictions visant la communication de renseignements seront aussi clarifiées, ce qui permettra aux autorités aux niveaux fédéral et provincial de remplir leur mandat tout en tenant compte de la nécessité d'assurer la sécurité des personnes protégées.
Au niveau fédéral, c'est le commissaire de la GRC qui est l'autorité, alors qu'au niveau provincial, c'est le fonctionnaire responsable du programme désigné. Par exemple, les organismes fédéraux pourront échanger des renseignements concernant les personnes protégées qui sont aussi des délinquants qu'on envisage de libérer. Aux deux niveaux, les autorités seront autorisées à communiquer des renseignements concernant les personnes protégées si la communication est jugée essentielle pour l'administration de la justice, notamment si une infraction grave est sur le point d'être commise.
Il est clair que la Loi sur le programme de protection des témoins nécessite des modifications sur plusieurs plans. Le projet de loi C-51 est une mesure législative pratique et exhaustive qui permet justement de faire ces modifications.
Les programmes provinciaux sont un élément essentiel de notre réseau de protection des témoins au Canada et nous sommes ravis que le projet de loi ait été accueilli favorablement par les procureurs généraux de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique ainsi que par l'Association canadienne des policiers.
Je suis également ravi d'entendre aujourd'hui à la Chambre les partis d'opposition déclarer ouvertement, pour une fois, qu'ils appuieront le projet de loi.
Le projet de loi envoie un message clair: nous sommes sur la bonne voie. J'invite donc tous les députés à continuer à appuyer les bonnes mesures que prend de temps en temps le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Comme il le dit, et comme nous l'avons aussi dit, le projet de loi comporte suffisamment d'améliorations au programme pour que l'opposition officielle l'appuie à l'étape de la troisième lecture, et ce, même si elle a des craintes au sujet du financement.
J'aimerais que mon collègue me dise s'il sait pourquoi le projet de loi ne renferme pas davantage de recommandations qui proviennent de l'enquête sur Air India, comme celle du processus d'admissibilité qui devrait être transparent.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le recommandait le rapport sur le vol d'Air India, nous avons répondu à la préoccupation quant à l'objectivité du processus d'admissibilité au programme en modifiant la structure hiérarchique interne du programme de protection des témoins au sein de la GRC afin d'en favoriser l'indépendance et l'objectivité.
Ces changements séparent le volet de l'enquête de celui de la décision de faire participer quelqu'un au programme.
Monsieur le Président, j'ai le privilège de siéger au Comité de la sécurité publique. J'ai entendu le témoignage de nombreux témoins, y compris celui de membres de corps policiers.
Tout le monde semble voir d'un bon oeil ce que nous préconisons dans le cadre du projet de loi. J'aimerais simplement poser une question au député de Calgary-Nord-Est — un véritable frère pour moi. À son avis, s'agit-il d'un excellent projet de loi?
Monsieur le Président, comme le député — que je considère moi aussi comme un frère — le sait, le gouvernement est résolu à donner aux forces de l'ordre les outils et les ressources nécessaires pour protéger la sécurité des familles et des collectivités, en les dotant notamment d'un programme de protection des témoins efficace.
Un programme de protection des témoins fiable et efficace est essentiel pour lutter contre le terrorisme et la criminalité, surtout dans le cas du crime organisé.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à faire une observation, parce que nous savons que même si les conservateurs ont mis du temps à régler cette question qui prend de l'ampleur, les néo-démocrates sont quand même heureux de voir que le gouvernement écoute leur demande d'élargir la portée du programme de protection des témoins. C'est quelque chose que nous avions réclamé lorsque les libéraux étaient au pouvoir et maintenant, ce sont les conservateurs qui sont au pouvoir. Nous sommes heureux qu'on apporte ces modifications.
Toutefois, comme pour tout autre projet de loi, il y a place à l'amélioration. Sachant fort bien que le projet de loi pourrait être amélioré, nous ferions mieux de nous atteler à la tâche sans tarder.
Essentiellement, le projet de loi ne comporte aucune disposition concernant la création d'un organisme indépendant chargé d'administrer le programme, comme on l'avait recommandé dans le rapport d'enquête sur l'affaire Air India. Je me demande si mon collègue peut m'expliquer pourquoi on n'a pas inclus une telle disposition dans le projet de loi.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons mené des consultations, et les modifications sont le fruit des nombreuses consultations avec les intervenants, les associations de policiers, d'autres organisations et, en particulier, les victimes.
À cet égard, je me permets de citer les paroles du président de l'Association canadienne des policiers:
L'Association canadienne des policiers croit fermement que le projet de loi renforcera la sécurité du personnel chargé d'appliquer la loi sur le terrain et d'accomplir des tâches de protection. Malheureusement, la divulgation de détails d'identification peut représenter un danger réel pour les policiers et pour leur famille, et nous remercions le gouvernement du Canada des mesures qu'il prend aujourd'hui à l'égard de ces préoccupations. Au nom du personnel chargé de l'application des lois, qui compte plus de 50 000 agents et que nous représentons dans l'ensemble du Canada, nous demandons au Parlement de procéder rapidement à l'adoption de ce projet de loi.
J'exhorte donc les députés d'en face à adopter rapidement cette mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de me lever à la Chambre pour débattre du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence.
Comme l'ont mentionné plusieurs de mes collègues, nous sommes favorables à l'adoption du projet de loi en troisième lecture, mais non sans réserves, car plusieurs des questions que nous avions soulevées au comité en deuxième lecture demeurent toujours sans réponse.
Nous jugeons que ce projet de loi représente un progrès suffisant pour que nous l'appuyions. Toutefois, il serait quand même intéressant qu'en troisième lecture, les députés du gouvernement, particulièrement ceux qui font des discours, répondent à nos questions. Je vais y revenir.
De plus en plus, le gouvernement se fie au principe de divulgation pour obtenir de l'information dans le but de faire appliquer ses lois correctement. Que ce soit en rapport avec ses politiques fiscales, la santé publique ou le système pénal, la population est un allié précieux pour permettre au gouvernement d'anticiper et de gérer des situations de crise.
Les témoins d'actes répréhensibles sont des personnes clés dans l'avancement, la résolution, voire l'empêchement d'une infraction ou d'un crime. Ces gens vivent dans une constante angoisse de subir des représailles et ils sont persuadés que la divulgation des informations qu'ils détiennent bouleversera leur vie. Il faut donc les traiter avec respect, puisqu'ils risquent gros pour la pose d'une action citoyenne volontaire destinée à protéger les autres.
C'est la raison pour laquelle ce projet de loi est généralement bien accueilli. Il permettra effectivement de mieux répondre aux besoins de ces gens, impliqués souvent malgré eux dans les enquêtes reliées à des enjeux de sécurité nationale.
Les conservateurs réagissent un peu tard, si l'on se fie au fait que ce projet de loi a été conçu en 1985, dans le but, notamment, de répondre à certaines préoccupations de la commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India. J'aimerais citer une des conclusions du rapport de la commission d'enquête:
Le fait de ne pas offrir une protection adéquate aux témoins peut menacer leur sécurité et leur vie et décourager d'autres témoins de collaborer avec les services de police ou du renseignement. En fin de compte, des mesures de protection mal adaptées peuvent priver le système judiciaire d'une aide essentielle.
Cependant, mieux vaut tard que jamais. Nous nous réjouissons du fait que le gouvernement soit à l'écoute de nos demandes d'élargissement du programme de protection des témoins.
Justement, la capacité de protection des témoins aurait été l'un des éléments clés — et je dis bien « l'un des éléments clés » — du cafouillage dans le dossier d'Air India. Du cafouillage, il y en a eu beaucoup. Entre autres, un témoin, Tara Singh Hayer, éditeur du Times of India, un journal diffusé en Colombie-Britannique, a été assassiné. Cela avait rendu inadmissible en preuve la déclaration qu'il avait faite sous serment à la GRC, sept ans plus tôt, en 1995. D'autres témoins ont refusé de comparaître dans le cadre de l'enquête en 2007, craignant pour leur sécurité. Franchement, on peut les comprendre.
À l'époque, le juge Major avait admis qu'il était incapable de fournir aux témoins la protection nécessaire. Les autorités doivent absolument se rendre compte de l'importance de ces gens et du geste qu'ils posent. Le chapitre 8 du rapport de la commission d'enquête précisait justement que:
La protection des témoins nécessite aussi l'instauration, au sein des institutions, d'une « culture de sécurité » qui témoigne d'une certaine reconnaissance des risques vraiment encourus par les personnes qui aident les autorités à prévenir les actes terroristes.
Récemment, plusieurs événements ont fait état du problème réel de partage d'information entre les différentes organisations impliquées dans les activités entourant la sécurité nationale, dont la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité, les différents ministères, ainsi que les corps policiers provinciaux et locaux.
Ce problème a d'ailleurs été mentionné dans le rapport de la commission d'enquête sur l'affaire Air India:
La procédure pour décider quels renseignements seront échangés entre la communauté du renseignement et celle de l’application de la loi comporte de grandes failles et doit être révisée en profondeur.
Ce problème est encore bien présent et sous-tend les objectifs de ce projet de loi. En effet, la protection des témoins doit être assurée dans le but de recueillir des informations et de prévenir ou de gérer une crise ou un acte criminel. Or le partage de ces mêmes informations entre les différents corps de renseignement et de sécurité et les gouvernements transcende l'ensemble de la question de la sécurité nationale.
Dans l'affaire Air India, par exemple, certains témoignages ont été mis en doute, et les divers éléments de preuve ou témoignages étaient détenus par différentes instances. Cela a fait conclure à la commission que:
Les organismes gouvernementaux possédaient des renseignements importants qui, ensemble, auraient aidé un analyste compétent à conclure que le vol 182 risquait fortement [je dis bien fortement] de faire l’objet d’un attentat à la bombe par des terroristes sikhs connus en juin 1985.
Le traitement de sources et le partage de l'information est donc un élément critique et central à l'objectif de ce projet de loi, mais qui n'est pas non plus considéré dans ce projet de loi, et ce, malgré des rapports comme celui de la commission sur la tragédie d'Air India, qui, je le rappelle, date de plus de 20 ans.
J'aimerais pouvoir citer quelques autres exemples d'observations de la commission sur le problème d'échanges de renseignements. Cela vaut la peine de les citer parce qu'ils sont au coeur du problème que ce projet de loi va résoudre de façon très imparfaite. Voici quelques extraits tirés du rapport de la commission:
Les pratiques et dispositions institutionnelles des organismes qui recueillent des renseignements étaient tout à fait insuffisantes à l’égard de l’échange interne et externe de renseignements, de même que des analyses. [...]
Le [Service canadien du renseignement de sécurité] n’a pas inclus des renseignements importants, tels que l’explosion de Duncan, dans les évaluations de la menace qu’il a fournies à la GRC et à Transports Canada. [...]
La GRC a gaspillé des ressources pour créer une structure d’évaluation de la menace parallèle à celle du SCRS. La structure de la GRC était également inefficace -- elle n’identifiait pas, ne présentait pas et n’échangeait pas de renseignements sur la menace.
Voici encore d'autres extraits du rapport de la commission:
La GRC n’a pas transmis au [Service canadien du renseignement de sécurité] ni à Transports Canada le télex du 1er juin, qui mettait en garde contre la possibilité d’un attentat à la bombe à retardement en juin 1985. [...]
L’abus du secret dans l’échange de renseignements empêchait les organismes d’obtenir tous les renseignements nécessaires pour évaluer la menace. Cet abus a également empêché les personnes se trouvant sur la ligne de front d’obtenir les renseignements nécessaires qu’elles auraient pu utiliser afin de mettre en place des mesures de sécurité pour répondre à la menace. [...]
Il y a eu un manque de collaboration et de communication au sein de la GRC et entre la GRC, Transports Canada et les compagnies aériennes concernant la sécurité dans les aéroports.
Voici toujours d'autres extraits du rapport:
Même si Air India fonctionnait selon un niveau de menace élevé, CP Air (la compagnie aérienne sur un vol de laquelle la bombe a été chargée à Vancouver) n’a jamais été informée de cette mesure et elle fonctionnait selon des protocoles de sécurité normaux. [...]
Le 22 juin 1985, le niveau de sécurité en vigueur aux aéroports Pearson et Mirabel nécessitait l’utilisation d’un chien détecteur d’explosifs (CDE) de la GRC. Toutefois, pendant cette fin de semaine, toutes les équipes de CDE de la GRC étaient en formation à Vancouver, laissant ainsi l’aéroport de Toronto sans couverture.
Je terminerai sur d'autres extraits du rapport de la même commission d'enquête:
Le [Service canadien du renseignement de sécurité] omettait souvent de communiquer rapidement des renseignements à la GRC qui étaient pertinents à l’enquête criminelle, surtout des renseignements provenant de sources humaines, ou il divulguait des renseignements sans trop de détails ou d’une manière qui empêchait la GRC d’utiliser ces renseignements. [...]
Le [Service canadien du renseignement de sécurité] était obsédé par le mantra voulant qu’il « ne recueille pas de preuves », et il l’a utilisé pour justifier la destruction de pièces et de renseignements. Le [Service canadien du renseignement de sécurité] a effacé les enregistrements de conversations codées possiblement liées à la planification de l’attentat, et les enquêteurs du [Service canadien du renseignement de sécurité] ont détruit leurs notes qui traitaient des renseignements que les sources du [Service canadien du renseignement de sécurité] avaient fournis au sujet de l’attentat d’Air India. Ces deux actions ont compromis les preuves de la couronne lors du procès. [...]
La GRC n'a pas suffisamment protégé les sources et les témoins.
Voici un dernier extrait:
La GRC n'a parfois pas pris au sérieux les menaces contre M. Tara Singh Hayer.
Ce partage d'informations doit se faire sur l'axe fédéral-provincial, puisque plusieurs provinces ont aussi leur propre système de protection des témoins.
Une meilleure collaboration entre les deux paliers de gouvernement pourrait non seulement favoriser un meilleur service aux témoins et aux sources, mais elle permettrait aussi une gestion beaucoup plus efficace des services de renseignement. Le projet de loi C-51, dont nous discutons présentement, répond à cette demande, mais seulement en partie.
Désormais, non seulement plus d'individus seront admissibles au programme, mais le projet de loi prévoit également une reconnaissance des programmes provinciaux en vigueur, de sorte que certaines dispositions de la loi s'y appliqueront. Il autorise également le commissaire de la GRC à collaborer avec les ministères et les organismes compétents, fédéraux et provinciaux, pour faciliter le changement d'identité de personnes admises au programme. Il s'agit d'une excellente nouvelle puisque les témoins ou les sources n'auront plus à appliquer une seconde fois au programme fédéral pour y être admissible. En effet, leur dossier pourra tout simplement être transféré d'un programme à l'autre.
Malgré cet ajout important, un problème demeure. En effet, même si le programme de protection est provincial, lorsque la nature de l'enquête est fédérale et que la GRC prend le dossier en main, les coûts de celle-ci peuvent être imputés aux corps policiers locaux. D'ailleurs, il s'agit de l'une de nos grandes préoccupations par rapport au projet de loi. Nous sommes d'accord avec l'esprit de ce dernier, mais si les ressources ne sont pas disponibles, ce sera extrêmement difficile d'aller dans la bonne direction. Le gouvernement tente de nous rassurer, mais nous n'avons pas encore obtenu de réponse claire aux multiples questions posées, particulièrement celles posées par l'opposition officielle.
Il n'est pas étonnant que si « les coûts de la protection des témoins nuisent aux enquêtes, plus particulièrement dans le cas des petits organismes d’application de la loi » — il s'agit d'une citation tirée du site Web de la GRC —, le projet de loi C-51 n'affecte aucun nouveau fonds au programme. Cet enjeu n'est donc pas abordé dans le projet de loi.
Lors du dépôt du projet de loi en décembre 2012, le ministre de la Sécurité publique a statué que « notre gouvernement est déterminé à assurer la sécurité dans nos quartiers et nos collectivités. Un programme de protection des témoins efficace et fiable est essentiel à la lutte contre le crime, particulièrement le crime organisé et le terrorisme ».
Nous voulons aussi que les citoyens se sentent en sécurité. Cependant, je ne vois vraiment pas comment le gouvernement peut affirmer que le projet de loi sera un outil de plus en ce sens puisque, pour un programme plus élargi comme celui-ci, les ressources demeureront les mêmes. Si les conservateurs souhaitent vraiment améliorer le Programme de protection des témoins, ils doivent engager des fonds pour que la mesure se concrétise.
De multiples questions ont été posées par l'opposition aux différents intervenants du gouvernement. Cependant, nous revenons régulièrement sur la question des ressources. Les réponses que nous recevons ne sont pas des réponses. Le gouvernement nous dit de lui faire confiance, et il nous dit que l'Association canadienne des policiers l'assure qu'elle a les ressources suffisantes. Toutefois, des corps policiers locaux nous mentionnent qu'ils n'ont pas les ressources suffisantes. Le site Web de la GRC précise, et je répète la citation: « Il arrive parfois que les coûts de la protection des témoins nuisent aux enquêtes, plus particulièrement dans le cas des petits organismes d’application de la loi. » C'est la GRC qui le dit.
Malheureusement, le gouvernement n'alloue pas de ressources supplémentaires qui pourraient permettre de répondre à cette préoccupation de la GRC. Il y a peut-être d'anciens policiers ou chefs de police qui sont maintenant des députés conservateurs, mais cela ne répond en rien à la question fondamentale: s'il n'y a pas de ressources suffisantes afin d'appliquer les dispositions et les améliorations qui se trouvent dans le projet de loi C-51, comment la situation s'améliorera-t-elle? Nous aimerions avoir une réponse à cette question ou, à tout le moins, avoir l'assurance que les députés du gouvernement s'engagent à déposer plus de ressources si celles-ci s'avèrent nécessaires de par la mise en oeuvre des dispositions du projet de loi C-51.
Un autre élément que j'ai déjà mentionné et qui vaut la peine d'être répété concerne les recommandations de l'enquête sur Air India. Nous avons mentionné à plusieurs reprises que plusieurs des recommandations qui se trouvaient dans le rapport de la commission n'ont pas été mises en oeuvre. L'une des recommandations principales de cette enquête mentionnait la mise en oeuvre d'un processus d'admissibilité au programme qui soit transparent et qui exige une reddition de comptes plus rigoureuse. Cette question est complètement escamotée par le projet de loi C-51, qui est présentement à l'étude.
J'aimerais que le gouvernement réponde plus tard aux questions que nous posons. C'est la raison pour laquelle nous avons ce débat.
Nous sommes tous d'accord, et tous les partis à la Chambre ont déjà indiqué qu'ils allaient voter en faveur du projet de loi C-51 à l'étape de la troisième lecture, parce qu'il représente une amélioration par rapport à la situation actuelle. Toutefois, nous aimerions que le gouvernement aborde de façon sérieuse des préoccupations que nous avons.
Le fait d'avoir un processus d'admissibilité au programme qui soit beaucoup plus transparent, rigoureux et imputable devrait également être une préoccupation du gouvernement.
Nous n'avons toujours pas de réponse malgré les questions répétées. Nous allons continuer à débattre du projet de loi C-51 au cours de la soirée. Nous allons continuer à poser des questions jusqu'à ce que nous puissions obtenir des réponses de la part de ce gouvernement.
J'ai une question qui n'est pas banale. On peut avoir la meilleure intention du monde et on peut vouloir améliorer la situation. Toutefois, on a présentement une situation où le gouvernement effectue des compressions dans divers services. On l'a vu, entre autres, à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Malheureusement, cela a des conséquences très négatives.
La question de la protection et de la sécurité des témoins doit être prise au sérieux, car ce sont des gens qui, bien souvent, mettent leur vie en danger pour accomplir leur devoir de bons citoyens.
Je n'aimerais pas voir le gouvernement se pavaner en public par la suite devant les médias, en disant qu'il s'occupe de la sécurité des témoins, qu'il s'occupe des victimes, et qu'il utilise cela comme une question apolitique, alors qu'au bout du compte il s'agit de dispositions qui n'auront pas de dents, parce que l'argent ne suit pas. L'argent est le nerf de la guerre. Dans ce projet de loi, il est très important de mettre ces ressources essentielles à la disposition des corps policiers.
Nous aimerions avoir un engagement, ici, maintenant, concernant ces ressources supplémentaires nécessaires. Si ce n'est pas ici, maintenant, nous aimerions l'avoir d'ici la fin du débat.
J'attendrai avec impatience les questions qui devraient m'être posées dans une heure environ, après la période des affaires émanant des députés.
L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques aura trois minutes pour son commentaire lorsque la Chambre reprendra le débat concernant cette motion.
Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 mai 2013, de la motion portant que le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler du projet de loi S-209, qui vient du Sénat, comme son numéro l'indique.
Ce projet de loi est relativement simple. Il a pour but de modifier la définition de « combat concerté » et d'ajouter de nouveaux éléments à la liste des exclusions pour mieux refléter les réalités d'aujourd'hui. Tout d'abord, les combats concertés sont considérés comme une infraction à l'article 83 du Code criminel. Voici la définition d'un « combat concerté »:
[...] un match ou combat, avec les poings ou les mains, entre deux personnes qui se sont rencontrées à cette fin par arrangement préalable conclu par elles, ou pour elles [...]
Par contre, il y a des exclusions. La définition exclut les matchs de boxe entre des sportifs amateurs qui respectent certaines règles, notamment celles établies par la province concernée. Le projet de loi ajoute donc à la définition des combats concertés l'utilisation des pieds dans le combat. Ce ne sont donc plus que les poings ou les mains, mais également les pieds. Il ajoute en outre plusieurs éléments à la liste des exclusions pour y faire figurer, notamment, les arts martiaux.
Quatre nouvelles exceptions sont prévues. Voici la première:
a) le match de sport de combat, avec les poings, les mains ou les pieds, tenu entre athlètes amateurs dans une province, si le sport est visé par le programme du Comité international olympique ou par le Comité international paralympique [...]
Par exemple, cela s'appliquerait à moi, qui faisais de l'escrime, sur le plan de l'exclusion. Les alinéas b) et c) excluent notamment le match de sport de combat, avec les poings, les mains ou les pieds, tenu entre athlètes amateurs dans une province, si le sport est désigné ou autorisé par la province.
Bien sûr, tous les sports de combat, dont la plupart sont d'origine asiatique, ne sont pas nécessairement inscrits au programme olympique ou paralympique. Toutefois, ils sont tout de même pratiqués dans plusieurs pays.
Je poursuis:
d) le match de boxe ou d’arts martiaux mixtes tenu dans une province avec la permission ou sous l’autorité d’une commission athlétique ou d’un organisme semblable établi par la législature de la province [...]
On ajoute donc à la liste des exceptions qui ne seront pas considérées comme des infractions les sports de combat amateur inscrits au programme du Comité international olympique et les autres sports amateurs désignés ou autorisés par la province. On peut notamment penser au judo, à la lutte gréco-romaine, à la lutte libre, à l'escrime, au taekwondo, au karaté, au kick-kickboxing, à la boxe mixte et aux arts martiaux mixtes.
Ce changement vise simplement à mieux refléter la réalité dans les sports de combat. Les combats concertés restent illégaux. Toutefois, on élargit considérablement la liste des exceptions, car la dernière modification de cet article a eu lieu en 1934. On se doute que, depuis 1934, les sports de combat ont bien évolué. À titre d'exemple, avant 1934, il n'existait pas de sport de combat où on allait voir des femmes se battre. Or, de nos jours, les femmes font de la boxe.
En ce qui concerne les sports olympiques, avant 1934, en escrime, par exemple, les femmes n'étaient autorisées qu'à faire du fleuret, car on considérait que c'était l'arme de pratique. Maintenant, les femmes font aussi du sabre et de l'épée, même si ces changements sont relativement nouveaux. De toute évidence, la situation de 2013 n'est plus du tout la même que celle de 1934.
On peut aussi imaginer qu'en 1934, les sports de combat devaient, du moins au Canada, se limiter à la boxe et à la lutte. Depuis ce temps, beaucoup de sports de combat ont connu une expansion. Le judo, le karaté et le taekwondo sont largement pratiqués au Canada depuis maintenant de longues années. Quant à la discipline des arts martiaux mixtes, elle est devenue aussi très populaire au cours des dernières années.
Certains députés faisaient même des combats de certains arts martiaux avant d'entamer leur carrière actuelle. Plusieurs représentants à la Chambre, d'un côté ou de l'autre, ont pratiqué des sports non traditionnels.
Je pense au député du Yukon et à ma collègue du NPD assise près de moi. Plusieurs députés pratiquent des sports de combat.
Ce projet de loi met donc à l'abri des poursuites ces sports légitimes et pratiqués par des milliers de Canadiens partout au pays. Je tiens à préciser qu'en tant qu'infirmière, je pense forcément à la sûreté de ces sports et à la santé des sportifs. En élargissant les exceptions afin de permettre ces combats concertés, on veut s'assurer de le faire avec certaines protections pour que ce ne soit pas aux dépends de la santé des sportifs qui les pratiquent. Ce doit être l'une de nos priorités.
Il est vrai que les arts martiaux mixtes sont une source d'inquiétude pour plusieurs Canadiens. Cependant, outre le fait qu'ils sont largement pratiqués de toute manière, il faut mentionner qu'ils sont beaucoup moins dangereux pour la santé des participants que d'autres sports très répandus, comme le hockey et la boxe. En réalité, beaucoup d'autres sports tout à fait légaux entraînent des blessures beaucoup plus graves que les arts martiaux mixtes et les autres sports de combat.
Il est important de savoir que l'une des priorités des entraîneurs de sport de combat est de s'assurer qu'on sait bien se défendre et se protéger pour éviter les blessures. Dans un sport qui n'est pas un sport de combat, ce n'est pas nécessairement enseigné parce que ce n'est théoriquement pas censé se produire, même si cela arrive parfois.
Certaines études ont donc démontré que les blessures graves à la tête dans les arts martiaux mixtes sont relativement moins fréquentes qu'au hockey, par exemple. Je tiens à préciser que l'association canadienne de hockey, qui vise particulièrement les adolescents, a pris récemment des dispositions pour diminuer le nombre de blessures à la tête, notamment en ne permettant pas les mises en échec avant le niveau bantam. Tranquillement, ces associations travaillent aussi à réduire le nombre de blessures à la tête. Elles ont conscience de l'importance du problème, et je tiens à le préciser.
De plus, les réglementations qui entourent ces sports ont beaucoup évolué pour mieux protéger les combattants. Comme ils sont régis par des associations et des organismes, ces sports ont un cadre légal. Au niveau fédéral, donner un cadre légal à ces sports pour leur permettre d'exister permettra également aux provinces d'appliquer leur propre réglementation, d'encadrer ces sports et d'assurer la santé et la sécurité de ceux qui les pratiquent.
C'est important d'encadrer ces sports, mais non de les interdire. Les interdire aurait pour effet d'accroître le nombre de combats clandestins. C'est justement dans les combats clandestins que les risques sont les plus élevés pour la santé et la sécurité des participants. Les organisateurs ne respectent pas nécessairement les règles de base, comme la nécessité d'avoir une équipe médicale prête à intervenir au besoin, l'obligation de porter des gants ou l'interdiction des coups à la tête. Plus on encadre légalement ces sports de combat, plus on a de chances de prévenir les blessures chez les combattants.
Il est donc dans l'intérêt collectif de reconnaître la popularité de ces sports en les légalisant afin de mieux les encadrer. De plus, ce projet de loi ferait en sorte que les gouvernements provinciaux n'auraient plus simplement à fermer les yeux sur des événements sportifs organisés pour ces formes d'arts martiaux. Il est important d'amender le Code criminel afin d'éliminer toute ambiguïté sur la légalité de ces différents sports de combat, qui connaissent une popularité croissante au Canada.
Je tiens à rappeler que la dernière modification de cette loi a eu lieu en 1934. Le but visé aujourd'hui est davantage d'actualiser le cadre légal entourant les combats concertés et de l'adapter à la nouvelle réalité de 2013.
C'est pourquoi j'appuie ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever à la Chambre pour parler d'un sujet plutôt agréable. Il est moins difficile et inquiétant que beaucoup d'autres sujets qu'on aborde. En fait, on pourrait avoir un certain plaisir à en discuter. Ça fait beaucoup de bien.
Aujourd'hui, on parle du projet de loi S-209 du Sénat, déposé par le sénateur Bob Runciman, nommé au Sénat canadien en tant que conservateur, le 29 janvier 2010.
Je dirais à nos adversaires d'en face qu'on fait quand même preuve d'une extrême bonne foi en envisageant d'appuyer un projet de loi déposé par un sénateur conservateur, surtout ces semaines-ci.
Cependant, j'éprouve une petite difficulté à appuyer un projet de loi d'un sénateur conservateur, mais quelque chose m'aide à faire passer la pilule. C'est une déclaration toute récente du sénateur. En effet, dans iPolitics, M. Runciman a dit, il n'y a pas plus tard que deux jours, que référer les dépenses de l'ancien sénateur Duffy à la GRC était la bonne chose à faire. Ce n'est vraiment pas si mal pour un représentant de la Chambre haute qui a été nommé par les conservateurs. Ça permet de faire passer la pilule plus facilement.
On parle du projet de loi S-209 dont le sommaire indique que le texte modifie le Code criminel afin d'allonger la liste des sports permis aux termes des dispositions portant sur les combats concertés.
On va prendre deux minutes pour voir ce qu'il y a actuellement au paragraphe 83. (1) du Code criminel, portant sur les combats concertés, afin de comprendre ce que c'était et pourquoi on le modifie:
83. (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas:
a) se livre, comme adversaire, à un combat concerté;
b) recommande ou encourage un combat concerté, ou en est promoteur;
c) assiste à un combat concerté en qualité d’aide, second, médecin, arbitre, soutien ou reporter.
Non seulement le combat concerté est interdit, mais toute personne de l'entourage qui l'encourage ou qui déclare être le soignant d'un combattant d'un combat concerté, par exemple, fait quelque chose d'interdit pour l'instant.
Au deuxième paragraphe de ce même article, on a la définition d'un combat concerté,
83.(2) Au présent article, « combat concerté » s’entend d’un match ou combat, avec les poings ou les mains, entre deux personnes qui se sont rencontrées à cette fin par arrangement préalable conclu par elles, ou pour elles; cependant, n’est pas réputé combat concerté un match de boxe entre des sportifs amateurs, lorsque les adversaires portent des gants de boxe d’une masse minimale de cent quarante grammes chacun, ou un match de boxe tenu avec la permission ou sous l’autorité d’une commission athlétique ou d’un corps semblable établi par la législature d’une province, ou sous son autorité, pour la régie du sport dans la province.
La définition était quand même très large.
Il est clair que ce projet de loi établit une grande différence par rapport à ce qu'on avait à l'époque, soit des combats concertés qui n'étaient absolument pas encadrés. Quand j'étais petit, c'est ce qu'on appelait des combats de ruelle. Deux personnes se donnaient rendez-vous à un endroit donné, avec des témoins qui, souvent, gageaient. Ils se battaient à mains nues. Ça, c'est interdit. Par contre, par définition, un combat de boxe avec des gants de boxe de tel ou tel poids est permis, selon que ce soit de la boxe amateur ou professionnelle.
La boxe a été très importante pour moi, mais on voit que les temps changent. Mon grand-père était entraîneur à l'un des très grands clubs de boxe de Montréal. Un des grands héros de mon enfance était Gaétan Hart. Il a été champion canadien. Il s'est battu pour être champion du monde à trois reprises. Il était infatigable. On le voit, dans un film de l'ONF, dire quelque chose de totalement savoureux. Il disait qu'il montait sur le ring en disant: « t'auras pas mon steak ». Il faut avoir connu un peu de précarité et ne pas venir d'une famille riche, ou avoir connu quelques mois, quelques semaines ou quelques années de précarité dans sa vie, pour comprendre cet état d'esprit de Gaétan Hart, qui montait sur le ring en disant cela.
Il fut une inspiration pour moi. Pour mes fils, l'inspiration actuelle, c'est Georges St-Pierre, qui pratique les arts martiaux mixtes. On voit là l'évolution du temps et des habitudes, ainsi que les changements survenus dans les combats sportifs.
Le projet de loi S-209 permettra de refléter la réalité actuelle des sports de combat, particulièrement les arts martiaux mixtes, pour y inclure les combats au cours desquels les combattants utilisent leurs pieds aussi bien que leurs poings et leurs mains. Cela permettrait aussi une mise à jour de ce qui est, de toute façon, extrêmement présent actuellement, c'est-à-dire l'organisation de combats qui n'incluent pas de gants de boxe, mais qui sont très bien encadrés. Ce ne sont plus des combats de ruelle.
Le NPD appuiera ces changements. Je vais partager nos arguments les plus importants avec les députés de la Chambre, et je les commenterai.
La pratique des arts martiaux mixtes ou du combat libre est déjà légalisée en Suède, en Finlande, en Islande, au Danemark, en Russie, en Espagne, en Italie, en Suisse, en Irlande, en Pologne, aux États-Unis, au Brésil, au Japon et au Royaume-Uni, et j'en passe — cette liste n'est pas exhaustive. Plusieurs législations modernes ont donc corrigé et mis à jour cette réalité.
Les athlètes qui pratiquent ce sport sont soumis à une évaluation médicale constante, au même titre que les boxeurs. Les pratiques médicales qui entourent ce sport sont maintenant modernes. La différence, c'est que, auparavant, les combats de ruelle n'étaient pas encadrés.
La fréquence des blessures à la tête est moindre que dans le cas de la boxe, et elle est comparable à d'autres sports de contact, tels que le hockey, par exemple. Selon moi, il s'agit sans doute de l'argument le plus ferme, le plus clair.
Les taux de knock-out sont moins élevés dans les compétitions d'arts martiaux mixtes que dans les matchs de boxe ou de hockey. Dans plusieurs sports, la commotion cérébrale était vue comme étant un événement circonstanciel. Depuis quelques années, on sait à quel point elle est dommageable à moyen et à long terme. Autrefois, on disait aux jeunes garçons de se reprendre en main, ou de retourner sur la patinoire ou sur le ring.
Il y a même une remise en question des règlements régissant la boxe amateur, ce qui a directement rapport à la situation dont on discute. Étant donné que les casques et les gants de boxe sont lourds, certains pensaient qu'ils protégeaient mieux les jeunes. Toutefois, ce que l'on réalise au fil du temps, c'est que lorsque la personne reçoit un coup, le poids du casque augmente les dommages causés au cerveau. Cela est très surprenant.
Lorsque les gens pratiquent un sport sans porter de protection, c'est-à-dire sans casque et sans gant, que le cadre réglementaire est très clair et que des médecins et des entraîneurs sont présents, le résultat est surprenant. C'est parfois troublant visuellement, parce qu'on voit un nez d'où coule le sang. Visuellement, c'est saisissant. Toutefois, dans les faits, ces gens se blessent moins et ont moins de commotion cérébrale que ceux qui pratiquent un sport comme le hockey ou la boxe, deux sports qui sont plus populaires. Ce sont-là des points importants de l'argumentaire du NPD.
Un autre point qui va sûrement faire plaisir à mes collègues d'en face — je m'attends d'ailleurs à une foule d'applaudissements —, c'est que le Canada est un marché en pleine expansion qui génère des retombées économiques importantes au pays. Voilà une autre preuve que le NPD est en faveur du développement de l'économie et des marchés.
J'attends les applaudissements de mes collègues. Oh! je crois que je devrai attendre un autre jour. D'ailleurs, je crois qu'il n'y a pas un seul député d'en face qui écoute mon discours en français, puisqu'ils n'utilisent pas les écouteurs pour entendre la traduction. Mon discours ne les intéresse absolument pas.
Le Québec, l'Ontario, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse possèdent une législation légalisant les arts martiaux mixtes à l'échelle provinciale. L'important est de savoir que ce sont les provinces qui sont responsables de la réglementation. Elles se sont déjà engagées dans une modernisation des règlements qui permet les arts martiaux mixtes.
Au Québec, la Fédération québécoise de boxe mixte ou d'arts martiaux mixte amateur a sanctionné plus de 324 compétitions. Plus de 3 405 combats d'arts martiaux mixtes ont eu lieu sans qu'aucun accident ou blessure grave ne survienne. On parle donc de plus de 3 000 combats dans le cadre réglementaire d'une seule province, le Québec. Il n'y a pas eu d'accident grave. Si on appliquait les mêmes statistiques à la boxe, on en arriverait à des conclusions beaucoup plus inquiétantes et accablantes.
Ce qui résume la position du NPD, c'est que les arts martiaux mixes doivent bénéficier d'un cadre légal fédéral clair et actuel, dans le but de permettre aux provinces d'appliquer leur propre réglementation et de bien encadrer le sport, en plus d'assurer la santé et la sécurité des participants.
Voilà la position du NPD.
La Dre Teresa DeFreitas, médecin-conseil en médecine du sport, estime que l'interdiction d'un sport n'est pas la solution, et elle croit qu'avec une bonne réglementation en matière de sécurité et une présence médicale, on peut exercer...
Le président suppléant (Barry Devolin): L'honorable députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour faire quelques commentaires sur le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés).
Il s'agit certainement d'une mesure qui nécessite une certaine attention, étant donné que les règles régissant les combats concertés n'ont pas été mises à jour depuis 1934. À l'époque, les choses étaient bien différentes en ce qui concerne les sports de combat, et la loi actuelle ne reflète pas ce qui se passe aujourd'hui au Canada.
Dans la version actuelle du Code criminel, la boxe est le seul sport de combat autorisé, et encore, seulement dans certaines circonstances. Les parlementaires n'auraient jamais pu prévoir, il y a près de 80 ans, la popularité des sports de combat ni les nombreux nouveaux styles qui se développeraient à partir des disciplines plus traditionnelles. Il y a donc un certain nombre de bonnes raisons de mettre à jour le Code criminel afin qu'il reflète la réalité moderne des sports et son rapport avec les combats concertés.
En fait, si nous ne participions pas à ce processus, nous devrions admettre que nous fermons les yeux sur la réalité de ces concours. Cela signifierait qu'il y aurait, dans le Code criminel, un écart largement reconnu entre la loi et son application, ce qui soulèverait des questions quant à savoir quels autres articles du Code pourraient être interprétés de la même façon.
Il est nettement préférable de régler le problème plutôt que de permettre qu'un écart reconnu entre la loi et son application vienne miner la légitimité d'autres lois. C'est un problème que nous pouvons éviter, et c'est ce que nous sommes en train de faire.
De plus, nous devrions tenir compte des conséquences sur les gens qui organisent ou pratiquent certains sports, comme les arts martiaux mixtes. La mise à jour du Code criminel éliminera également l'incertitude dans laquelle ils travaillent. Il ne fait donc aucun doute que le temps est venu pour la Chambre de se pencher sur ces questions. Heureusement, le projet de loi établit un juste équilibre, puisqu'il permet aux provinces et aux municipalités ou aux organismes de réglementation désignés, comme les commissions athlétiques, d'autoriser les arts martiaux mixtes, tels qu'ils sont définis dans le projet de loi, sur leur territoire sans violer le Code criminel.
Que prévoit précisément le projet de loi? D'abord, il prévoit que les combats concertés demeureront illégaux au Canada. Il va même plus loin en ce qui concerne la définition d'un combat concerté, puisqu'il y ajoute le mot « pieds ». Ainsi, la définition inclurait les combats dans lesquels les combattants utilisent leurs pieds en plus de leurs poings. Le projet de loi énonce ensuite quatre exceptions à la définition de « combats concertés ». Ces exceptions ne portent pas sur les combats concertés, mais plutôt sur les sports de combat autorisés.
La première exception touche les matchs entre athlètes amateurs qui participent aux sports de combat visés par le programme du Comité international olympique ou du Comité international paralympique. Cette exception vise divers sports, dont la boxe, l'escrime, la lutte gréco-romaine, la lutte libre et le taekwondo.
La deuxième et la troisième exceptions concernent les matchs entre athlètes amateurs dans des sports désignés par la province ou par un organisme accrédité par la province. Elles visent des sports comme le karaté, le kickboxing et les arts martiaux mixtes, selon les décisions de la province.
La quatrième et dernière exception concerne les matchs entre professionnels, et précise qu'ils échappent à l'interdiction des combats concertés, à la condition que le combat soit:
tenu [...] avec la permission et sous l'autorité d'une commission athlétique ou d'un organisme semblable établi par la législature de la province, ou sous son autorité, pour la régie du sport dans la province.
Il est important de noter qu'un certain nombre de provinces, comme l'Ontario, le Québec et le Manitoba, ainsi que certaines municipalités, comme Edmonton et Calgary, ont déjà agi dans ce domaine et ont modifié leur définition des sports de combat pour autoriser les arts martiaux mixtes. Lorsque nous adopterons le projet de loi, le Parlement ne fera que mettre à jour le Code criminel pour l'harmoniser avec la réglementation de ces différentes autorités.
On remarquera également qu'en fonction du niveau d'autorité qui réglemente les sports de combat dans la province, aucune province ou municipalité ne sera obligée d'autoriser les arts martiaux mixtes. En définitive, elles auront toujours le choix, et je pense que c'est ce qui convient à la plupart des Canadiens.
Même ceux qui ne sont pas enthousiasmés par les arts de combat mixtes savent que la popularité de ce sport a augmenté considérablement et rapidement au Canada.
L'Ultimate Fighting Championship, l'UFC, est la plus grosse société de promotion des arts martiaux mixtes au monde. De nombreux Canadiens savent que Georges St-Pierre, une des plus grandes vedettes de cette discipline et actuel champion des poids welters, vient de Saint-Isidore, au Québec, et ils en sont fiers. Il a gagné tous ses combats sauf deux, et il a été consacré Athlète canadien de l'année par le Réseau des sports en 2008, 2009 et 2010.
Pourtant, si Georges St-Pierre est le Canadien le plus connu dans le championnat de combat ultime, il n'est pas le seul à pratiquer cette discipline, et il est une source d'inspiration pour toute une génération d'athlètes. Certains d'entre eux vont combattre en compétition, mais on compte de très nombreuses personnes qui profitent des régimes d'entraînement de ces lutteurs, et c'est même devenu une forme prisée d'exercice récréatif. Cela permet d'être actif et de se surpasser, tout en s'amusant et en imitant des athlètes très connus.
Pour placer tout cela en perspective et pour montrer l'ampleur du phénomène, je peux vous dire que j'ai dans mon bureau une jeune bénévole qui vient de Little Rapids, une petite ville située au nord de Thessalon, dans la circonscription d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. C'est une brillante étudiante universitaire qui a choisi le kickboxing comme exercice. Elle n'a pas l'intention de se battre en compétition, mais elle m'assure que c'est une forme d'exercice extraordinaire. Par ailleurs, il est normal de s'inquiéter de cette popularité croissante des arts martiaux mixtes.
[Français]
La possibilité de subir des commotions cérébrales augmente certainement une fois qu'une personne passe de l'entraînement au réel combat. Toutefois, les commotions cérébrales sont possibles dans toutes sortes de sport. Nous voulons nous assurer que l'organe directeur de n'importe quel sport prenne le risque de recevoir des blessures au sérieux et gère les risques de commotions cérébrales de manière significative.
Mon collègue le député de Sudbury a effectué un grand travail sur les commotions cérébrales. Il a lui-même déposé un projet de loi d'initiative parlementaire qui cherche à traiter l'épidémie de commotions cérébrales en créant un système de collecte de données des blessures sportives, des règles encadrant les commotions cérébrales et des normes entourant l'éducation et la formation des entraîneurs. Cette collecte de données fournirait des incitatifs financiers afin d'aider les organismes de sport amateur lors de l'implantation des protocoles proposés.
J'encourage tous les députés à se familiariser avec ce projet de loi et à le soutenir également.
[Traduction]
Le député de Sudbury m'a expliqué que les protocoles d'évaluation des commotions cérébrales qu'utilise l'UFC figurent parmi les meilleurs dans le monde du sport professionnel, et que, comme les K.-O. sont moins fréquents dans les combats d'arts martiaux mixtes que les combats de boxe, les risques de traumatisme crânien sont moindres. En fait, des études démontrent que le taux de commotions cérébrales associé aux arts martiaux mixtes s'approche davantage des taux qu'on rencontre au hockey ou au football, que de ceux qui sont associés à la boxe. Le projet de loi créerait un cadre fédéral tout en permettant aux provinces d'appliquer leurs propres règlements, dans le but de fournir un meilleur encadrement à ce sport et de protéger la santé et la sécurité des athlètes.
Quand le docteur Teresa DeFreitas, médecin-conseil en médecine du sport, a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, elle a déclaré ceci:
J'estime que l'interdiction d'un sport n'est pas la solution. Je crois qu'avec une bonne réglementation en matière de sécurité et une présence médicale, nous pouvons assurer la sécurité des athlètes.
Il s'agit selon moi d'une façon raisonnable de procéder. On a d'ailleurs vu de nombreux sports modifier leurs règlements afin d'accroître la sécurité des athlètes. La semaine dernière, par exemple, Hockey Canada a annoncé que les mises en échec ne seraient plus autorisées au niveau pee-wee, un changement qui vise à réduire les blessures dans ce groupe d'âge où la taille des joueurs varie considérablement. Ceux qui ont déjà vu une partie de niveau pee-wee auront remarqué que certains joueurs ont encore l'allure de petits garçons, alors que d'autres ont déjà une carrure de jeunes hommes. Je crois que Hockey Canada a pris cette décision parce que, bien qu'il puisse être utile aux joueurs d'apprendre les techniques de mises en échec, elles posent trop de risques dans ce groupe d'âge. Il faudra attendre un peu pour voir si ce changement aura l'effet désiré. Quoi qu'il en soit, ce nouveau règlement illustre bien ce qu'expliquait le docteur DeFreitas.
Bref, c'est avec plaisir que j'appuie ce projet de loi. Cette modification du Code criminel reflétera la réalité qui existe actuellement au Canada tout en laissant aux provinces le droit de réglementer les sports de combat. C'est une bonne solution. J'encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'admets que je suis particulièrement content et heureux de me lever à la Chambre ce soir pour contribuer à un débat sur le projet de loi S-209, car j'ai une occasion en or de parler d'une de mes passions, le karaté Meibukan, un art que je pratique depuis 25 ans et que j'enseigne à des enfants dans ma circonscription. En effet, quelle coïncidence, je donne un cours, ce soir, au club sportif Cascades à Chelsea.
Cependant, même si je suis le sensei d'un dojo de karaté, j'admets que j'ai longtemps hésité à appuyer ce projet de loi. On trouvera peut-être cela étrange, mais parce que je pratique des arts martiaux, cela ne veut pas nécessairement dire que j'appuie automatiquement les sports de combat professionnels, ou que j'appuie un projet de loi qui aura l'effet de permettre aux arts martiaux mixtes professionnels et ses combats de se propager plus facilement.
J'informe la Chambre qu'il y a une différence marquée entre l'approche sportive dans les arts martiaux et l'approche traditionnelle. Il y a une distinction à faire entre un sport et un art. Dans les arts martiaux, je suis de la voie traditionnelle et plus ancienne. Comme beaucoup de karatékas, je suis guidé par des principes moraux et spirituels. Ces principes nous sont légués par les grands maîtres du passé. Comme disciple de la voie du guerrier, je suis tenu de les observer. Le grand maître Miyagi Chojun Sensei, le sensei de mon grand maître Meitoku Yagi, et fondateur du style de karaté le Goju-Ryu, a écrit ce qui suit à ses étudiants, avant sa mort: « Ne frappe personne. Ne laisse personne te frapper. Aucun incident ne devrait survenir. Ce sont les lois fondamentales de mon enseignement. »
Gichin Funakoshi, le grand maître du style de karaté Shotokan, lui, nous a laissé 20 principes dont plusieurs sont d'ordre moraux, comme par exemple: ne jamais oublier que le karaté commence et s'achève dans le respect; il n'y a pas de première attaque en karaté; le karaté forge la droiture et il privilégie la technique mentale; le karaté est la recherche de toute une vie; et polissez continuellement votre esprit.
Il est important de noter que, dans les arts martiaux traditionnels, l'adversaire n'est pas autrui ou un compétiteur, mais soi-même: notre orgueil, notre amour-propre, notre vulgarité et notre immoralité.
Dans l'approche traditionnelle, les arts martiaux sont autant une quête du perfectionnement de soi qu'une quête du perfectionnement physique ou compétitive. En raison de cette approche, j'admets que je trouvais le sport des arts martiaux mixtes, dans ses débuts, violent et vulgaire, indigne des nobles valeurs que je connaissais des arts martiaux et de la Voie du guerrier que je m'efforçais et que m'efforce de pratiquer.
Cependant, aujourd'hui, je suis content de constater que j'ai changé d'idée grâce au fait que le sport a beaucoup changé et que des athlètes, comme le Canadien Georges St-Pierre, GSP, sont devenus d'excellents exemples pour les jeunes qui pratiquent des arts martiaux. J'ai aussi eu la chance de fréquenter et d'enseigner à plusieurs athlètes des arts martiaux mixtes, et j'ai pu constater leur respect pour les arts martiaux traditionnels.
Malgré tout, même si je suis ravi que le sport soit devenu plus sain, je tiens à dire que ma responsabilité première, comme député, est d'assurer la sécurité des Canadiens et des athlètes impliqués dans les sports de combat, et non de faire la promotion d'un sport ou d'un autre. C'est dans cette optique que j'essaie de contribuer à ce débat aujourd'hui.
Il faut noter que la boxe professionnelle est déjà légale et que les commotions cérébrales et leurs impacts sur la santé des athlètes de la boxe sont déjà bien prouvés. Une question légitime se pose donc: le sport des arts martiaux mixtes est-il plus dangereux que la boxe?
Je suis heureux d'apprendre que la réponse est non. Du côté des risques de blessures à la tête et des commotions cérébrales, le sport de combat du genre des arts martiaux mixtes se compare à la boxe, la seule exception au combat concerté incluse actuellement dans le Code criminel. En effet, les taux de knock-out sont plus bas dans les compétitions d'arts martiaux mixtes que dans celles de boxe. Cette réalité suggère une réduction des risques de lésions cérébrales traumatiques lors des combats d'arts martiaux mixtes, comparativement à d'autres sports de frappe.
La nature même de la discipline, où contrairement à la boxe, le combat peut se terminer autrement que par un coup à la tête, notamment par des techniques de soumission, entraîne aussi une réduction des taux de lésions cérébrales traumatiques par compétition. Il s'agit de bonnes nouvelles.
Il faut aussi ajouter que les gants utilisés dans le sport des arts martiaux mixtes sont plus légers et moins pesants, ce qui réduit significativement le nombre de knock-out et les séquelles causées par des commotions cérébrales pour les athlètes du sport des arts martiaux mixtes.
[Traduction]
Il importe également de signaler que, de l'avis des experts de la réglementation des sports et des professionnels de la santé, la pratique des arts martiaux mixtes fait désormais l'objet d'une bonne surveillance. Sur le plan médical, je suis heureux d'annoncer que ce sport a considérablement amélioré ses pratiques et qu'il applique désormais les normes les plus élevées de l'industrie des sports de combat. Personnellement, je sais que les athlètes qui pratiquent ce sport sont constamment soumis à des évaluations médicales, comme dans la boxe et dans d'autres sports.
En ce qui concerne particulièrement les commotions et le retour à la compétition, les arts martiaux mixtes sont assujettis à de rigoureux règlements provinciaux. Ainsi, il existe en Ontario des règlements sur le refus de délivrance et la suspension des permis en cas de non-respect des exigences médicales.
Par l'intermédiaire de sa commission des sports de combat, Edmonton a mis en oeuvre de rigoureux règlements médicaux concernant les arts martiaux mixtes. On est donc fondé de modifier la loi actuelle par souci de sécurité. Il est regrettable que le paragraphe 83(2) du Code criminel concernant les combats concertés n'ait pas été modifié depuis 1934.
Le projet de loi S-209 modifie la définition du combat concerté et élargit les exclusions de cette définition pour les adapter à la réalité d'aujourd'hui, ce qui devrait permettre, notamment, une meilleure surveillance juridique des matchs d'arts martiaux mixtes au niveau provincial, partout au Canada. Le projet de loi va également permettre aux Canadiens d'apprécier les arts martiaux mixtes grâce à deux importants changements apportés à la loi.
Tout d'abord, le projet de loi S-209 modifie la définition du combat concerté en y ajoutant « les pieds ». Le changement se lit comme suit: « “Combat concerté“ s'entend d'un match ou combat, avec les poings, les mains ou les pieds [...] ». En ajoutant la référence aux pieds, on élargit la définition du combat concerté pour tenir compte de la réalité actuelle des sports de combat.
Deuxièmement, le projet de loi S-209 élargit les exclusions prévues dans la définition du combat concerté pour assurer la légalité de sports olympiques de combat comme la boxe, l'escrime, la lutte, la lutte libre, le judo ou le taekwondo. Les arts martiaux mixtes, qui sont apparus il y a une vingtaine d'années, sont également exclus de cette définition; ils gagnent rapidement en popularité, tant au Canada qu'au niveau international.
Comme je l'ai dit, la réglementation des arts martiaux mixtes relève de la compétence provinciale, mais le projet de loi S-209, qui établit une structure juridique précise et moderne applicable au niveau national, va permettre aux provinces de mieux réglementer ce sport émergent dans l'ensemble du pays.
Les Canadiens, qu'ils soient athlètes ou partisans, ont pleinement participé à l'essor de ce sport nouveau. Les athlètes canadiens d'arts martiaux mixtes figurent parmi les meilleurs au monde. Les matchs présentés au Canada attirent des foules énormes et créent des retombées économiques importantes pour les provinces et les villes qui les accueillent.
Le NPD veut donc permettre aux arts martiaux mixtes de bénéficier de cette structure juridique précise et moderne au niveau fédéral, de façon que les provinces — et il est important de rappeler que c'est aux provinces de décider — puissent appliquer leurs propres règlements, mieux encadrer ce sport et garantir la santé et la sécurité de ses athlètes.
C'est pourquoi je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, comme beaucoup de Canadiens, j'ai certaines réserves par rapport à ce genre de sports. Il y a un coût social à la violence glorifiée dans les sports de combat, comme la boxe ou les combats extrêmes.
De plus, ce n'est pas un sujet chaud dans la loi canadienne, même si la tendance des combats concertés est en hausse et porte atteinte, à l'occasion, à la sécurité et à la santé de nos athlètes.
Les combats concertés sont illégaux au Canada, mais le contexte a changé. Il est de notre devoir de législateurs d'examiner les questions touchant la société canadienne qui est toujours en évolution.
Nous étudions et analysons les problèmes et suggérons des façons de mieux remédier à ces problèmes avec des projets de loi appropriés. Le projet de loi S-209 consiste justement à faire une mise à jour nécessaire de la définition de « combat concerté » et des exceptions associées pour refléter la réalité des sports de combat d'aujourd'hui.
Ce projet de loi contient des dispositions qui visent à diminuer le risque de blessures à la tête et les commotions cérébrales. Il élargit également les exceptions à la définition de combats concertés pour rendre légaux des sports de combat olympiques comme la boxe, l'escrime, la lutte gréco-romaine, la lutte libre, le judo, mais aussi les arts martiaux mixtes, un sport de combat apparu il y a une vingtaine d'années, et qui est en pleine émergence, tant au Canada qu'à l'échelle internationale. Le combat d'arts martiaux mixtes se définit de façon générale comme un sport de combat au cours duquel plusieurs techniques de combat sont utilisées et permises.
Nous appuyons donc ce projet de loi en troisième lecture pour les raisons suivantes: le projet de loi S-209 mettra à jour la définition de « combat concerté » et ses exceptions prévues dans le Code criminel; et il donnera aux provinces et aux organismes de contrôle désignés un cadre juridique clair pour l'organisation de combats sportifs.
Tom Wright, directeur des opérations de l'UFC Canada, a fait des commentaires en ce sens, et je le cite: « Nous sommes désormais réglementés au niveau provincial dans sept provinces et trois territoires. Nous sommes réglementés dans 46 États américains. Mais ici, au Canada, à cause de l'article 83 du Code criminel, il y a un manque de clarté sur la définition d'un “combat concerté”. »
Selon la définition actuelle de « combat concerté » à l'article 83 du Code criminel, seule la boxe est autorisée, et ce, dans certaines circonstances. Cette définition remonte à 1934 et ne reflète pas la réalité actuelle et l'évolution des sports de combat.
L'établissement d'un cadre juridique clair partout au pays permettrait aux provinces de mieux réglementer ce sport en pleine croissance. La décision finale de permettre ou non ce genre d'événement sportif sur leur territoire appartiendrait aux provinces. Le règlement sur les arts martiaux mixtes serait de compétence provinciale.
Le projet de loi S-209 renforcera le pouvoir des provinces pour réglementer ce genre de combat, toujours illégal à l'échelle fédérale.
Il est important de noter que, contrairement à des sports de contact, tels que le hockey ou le football, les sports de combat sont réglementés par des tiers, comme les provinces ou des médecins spécialistes, et non par le sport lui-même. Les paramètres de délivrance de permis sont strictement encadrés par la province ou l'autorité qu'elle désigne à cette fin.
Nous voulons permettre aux gouvernements provinciaux et municipaux d'agir en accord avec leurs homologues parce qu'en ce moment chaque province fonctionne un peu en vase clos.
Plusieurs provinces, dont le Québec, ont déjà des règlements clairs. Des événements de combats concertés ont déjà lieu au Québec à cause des règlements en place et ces événements sont très populaires. Cependant, ce n'est pas le cas dans toutes les provinces. C'est pourquoi il faut réviser le Code criminel afin de se débarrasser des zones grises.
Dans l'ensemble du pays la situation est la suivante: le Québec, l'Ontario, le Manitoba ainsi que la Nouvelle-Écosse ont des règlements qui légalisent les arts martiaux mixtes à l'échelle provinciale. Par ailleurs, la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Nouveau-Brunswick et les trois territoires délèguent aux municipalités la responsabilité des combats concertés. Finalement, il y a des discussions en cours en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et à l'Île-du-Prince-Édouard afin de se doter de règlements semblables à ceux du Québec.
Rappelons que les Canadiens, que ce soit à titre d'athlète ou de partisan, participent pleinement à l'émergence de ce sport. Les athlètes canadiens d'arts martiaux mixtes sont parmi les meilleurs au monde. L'un d'eux est le Montréalais et champion de l'UFC, Georges St-Pierre. Il est probablement l'athlète de ce sport le plus connu. Il a déjà dit qu'il ne se battait pas pour être un champion, mais pour laisser un héritage.
C'est exactement ce que le projet de loi S-209 fera. Si des athlètes d'arts martiaux mixtes regardent notre débat ce soi, je tiens à féliciter les athlètes et leur coach ainsi que leur famille et leurs supporteurs qui travaillent fort, afin d'assurer la santé et la sécurité de nos athlètes qui pratiquent ce sport.
Les matchs d'arts martiaux mixtes au Canada attirent des foules records et permettent d'importantes retombées économiques pour les provinces et les villes qui les accueillent. Nous voulons donc permettre à ce sport de bénéficier d'un cadre légal, clair et actualisé au niveau fédéral pour permettre aux provinces d'appliquer leur propre réglementation dans le but de bien encadrer ce sport et d'assurer ainsi la santé et la sécurité de ces sportifs.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme il a été déjà dit à la Chambre, ce projet de loi n'est pas révolutionnaire, c'est pourtant une importante mesure législative. Étant donné que les dispositions du Code criminel portant sur les sports de combat n'ont pas été actualisées depuis 1934, il est évident que nous devons les moderniser. Si certains sports de combat comme le taekwondo sont déjà des compétitions olympiques, ils sont encore techniquement illégaux au Canada, même si des provinces ont fait preuve de créativité sur le plan de l'interprétation de la loi dans le but de permettre aux Canadiens de pratiquer ces sports.
Nous savons que les sports de combat soulèvent des préoccupations chez certains Canadiens. Par exemple, lors des délibérations du Comité de la justice sur ce projet de loi, le représentant de l'Association médicale canadienne nous a fait part de l'opposition de son organisme aux sports de combat en général, alors qu'en même temps, un autre médecin nous a dit qu'il était pour les sports de combat à condition qu'ils soient bien réglementés. Par conséquent, en tant que parlementaires, nous devons veiller à ce que les sportifs puissent pratiquer ces sports en toute sécurité.
Durant son témoignage au comité, le représentant de l'Association médicale canadienne a déclaré qu'il n'existe aucune étude prouvant que les arts martiaux mixtes sont plus dangereux que les autres sports de combat. Nous savons que des études révèlent que les compétitions d'arts martiaux mixtes causent moins de blessures graves que d'autres sports de contact, comme la boxe par exemple. La raison est simple: ceux qui pratiquent les arts martiaux mixtes peuvent utiliser diverses techniques de contrôle, ce qui permet aux adversaires d'abandonner avant de subir des blessures graves. Dans la boxe, la seule possibilité de gagner avant la fin du combat est de mettre l'adversaire hors de combat ou en K.-O. technique; c'est la raison pour laquelle souvent les boxeurs donnent ou reçoivent des centaines de coups de poing à la tête en un seul match. Les arts martiaux mixtes exigent plus de prudence que la boxe, car, en plus de se défendre des coups directs, ceux qui pratiquent les arts martiaux mixtes doivent aussi éviter de se faire étrangler ou d'être contrôlés au sol. Ainsi, on compte davantage de K.-O. dans la boxe que dans les arts martiaux mixtes, ce qui signifie aussi que ceux qui pratiquent les arts martiaux mixtes risquent moins d'être victimes de lésions cérébrales que les boxeurs.
Cette information a été confirmée par des chercheurs de l'Université Johns Hopkins, qui, en 2006, ont publié dans le Journal of Sports Science and Medicine un article qui compare les blessures subies lors de la pratique de différents types de sport. Les auteurs ont conclu que les blessures mineures subies lors d'un combat d'arts martiaux mixtes, comme les lacérations au visage et les fractures nasales, sont généralement semblables aux blessures subies lors d'un combat de boxe. L'étude révèle aussi que les arts martiaux mixtes présentent des risques de lésions cérébrales moins élevés que la boxe, le kick-boxing et d'autres sports de combat similaires, puisqu'il est plus rare qu'un combat d'arts martiaux mixtes se termine par une mise hors de combat.
Nous savons que les arts martiaux mixtes ne sont pas plus dangereux que d'autres sports de combat, et que d'autres sports populaires comme le karaté et le taekwondo sont pratiqués par des millions de Canadiens, y compris des enfants. Pourtant, tous ces sports sont officiellement illégaux aux termes du Code criminel du Canada.
Cela veut-il dire que des millions de Canadiens sont des criminels? Ce genre d'affirmation est risible. En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de faire en sorte que les lois régissant la société reflètent la réalité de l'époque où nous vivons. C'est pourquoi il est temps que nous modernisions les dispositions du Code criminel portant sur les combats concertés.
[Français]
Il est aussi importer de mentionner la dimension économique. Les arts mixtes connaissent une forte popularité qui continuera vraisemblablement à croître dans les années à venir. Les spectateurs canadiens représentent déjà le quart des spectateurs mondiaux. Les organisateurs de l'UFC, la plus grosse compétition des arts martiaux mixtes, adorent le Canada, puisqu'ils peuvent facilement remplir les stades.
Tout indique que le Canada sera l'hôte de plus en plus de compétitions à l'avenir. Il s'agit donc d'un énorme potentiel en retombées touristiques. En modernisant le Code criminel, nous retirons un frein au développement de cette industrie au Canada, sans pour autant faire la promotion des sports de combat.
[Traduction]
Ce projet de loi ne vise pas à encourager ou à dissuader les Canadiens qui veulent pratiquer des sports comme les arts martiaux mixtes, le taekwondo, le karaté ou le judo. Les Canadiens sont assez intelligents pour prendre eux-mêmes ce genre de décision. Le projet de loi vise simplement à clarifier la loi afin que les Canadiens puissent pratiquer ces sports de façon sécuritaire et légale, et à donner aux provinces les outils dont elles ont besoin pour réglementer ces sports populaires. C'est pourquoi j'invite tous mes collègues à voter en faveur de l'adoption de ce projet de loi.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 5 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi améliorant la sécurité des témoins
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Nous reprenons le débat.
L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole. Il lui reste trois minutes.
Monsieur le Président, j'en étais rendu à ma conclusion.
J'ai beaucoup parlé de la commission d'enquête sur les événements reliés à Air India. C'est effectivement l'un des éléments déclencheurs du projet de loi que nous étudions présentement, même si cela a pris beaucoup de temps aux divers gouvernements pour agir et renforcer la sécurité et la protection des témoins.
J'ai mentionné à plusieurs reprises que le projet de loi, qui risque de devenir loi, nécessite des ressources pour être applicable. Ce sont des préoccupations qu'a soulevées la GRC, entre autres, mais que d'autres corps policiers ont minimisées. C'est pourquoi je voudrais que le gouvernement prenne conscience de l'importance de fournir ces ressources.
Je tiens également à parler des gangs de rue, car nous ne l'avons pas souvent fait dans le cadre de l'étude du projet de loi C-51 jusqu'ici. Lorsqu'il est question d'infractions reliées à la drogue et aux gangs de rue, cela devrait relever des corps policiers locaux. Or, comme il s'agit d'incidents reliés à la drogue, ils sont remis à la GRC.
S'il y a des témoins à protéger, la GRC peut prendre des décisions, étant donné qu'il s'agit d'une compétence fédérale. Cependant, les coûts sont assumés par les corps policiers locaux. En outre, on n'a aucune garantie que les corps policiers locaux ont les ressources suffisantes pour assurer la protection de ces témoins d'une manière sécuritaire.
Par ailleurs, en ce qui concerne la nécessité de protéger les témoins, il faut rappeler qu'en 2012, sur 108 candidats admissibles au programme de protection des témoins pour leur sécurité, seulement une trentaine ont pu en bénéficier. Alors, au-delà des critères appliqués pour évaluer la pertinence de protéger les témoins dans ces cas, il est question de ressources.
J'aimerais donc que le gouvernement prenne réellement cette question au sérieux et qu'il s'assure que les ressources seront allouées au bon endroit, notamment en ce qui concerne la GRC, mais qu'il crée également un fonds spécial pour le programme de protection des témoins. Par ailleurs, j'aimerais également que des députés du gouvernement commencent à aborder ce sujet dans leurs réponses aux questions qui leur sont posées.
On ne lâchera pas le morceau. On va continuer à poser ces questions lorsqu'un député conservateur effectuera un discours sur ce projet de loi. Toutefois, comme je l'ai mentionné, puisqu'il y a des progrès significatifs dans une situation qui était intenable, nous allons voter en faveur de ce projet de loi, sous réserve d'avoir les ressources nécessaires à la mise en oeuvre adéquate du projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques de son discours. Il avance toujours des faits et des exemples concrets pour qu'on comprenne facilement de quoi il s'agit.
Bien que ce projet de loi soit un premier pas vers une meilleure protection des témoins, on donne plus de responsabilités aux corps policiers sans leur accorder d'aide financière. Or la drogue relève du fédéral, par exemple. Mon collègue peut-il développer cette réalité?
Mon comté se trouve près de la frontière américaine et il y a beaucoup de trafic de drogue. La GRC y est sollicitée, mais elle n'a pas nécessairement les moyens financiers de s'occuper de ces problèmes.
Selon mon collègue, quelles peuvent en être les répercussions sur la collectivité?
Monsieur le Président, effectivement, il y a des répercussions importantes sur les collectivités et les communautés frontalières.
Si on parle d'éléments de compétence fédérale, il y a aussi la question de l'immigration ou encore celle du terrorisme. Souvent, la question de la frontière que nous partageons avec les États-Unis est remise en question.
En ce sens, il est très important de s'assurer que le progrès réalisé grâce au projet de loi C-51, et qui devait être fait depuis bien longtemps, peut être fait de façon pragmatique avec des ressources destinées à assurer la sécurité des témoins.
Il est clair que l'enveloppe budgétaire actuelle réservée aux différents corps policiers chargés d'assurer la sécurité et la protection des témoins n'augmentera pas. De ce fait, bien que le projet de loi reste intéressant, ce ne sont que des voeux pieux parce qu'on n'aura pas l'occasion de le mettre en application.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est rafraîchissant de voir le NPD appuyer certaines initiatives qui rendront les rues et les collectivités plus sûres.
La question de savoir si nous disposons de ressources suffisantes pour appliquer le projet de loi a été posée à quelques reprises ces derniers temps. Je tiens à rappeler à mes collègues d'en face qu'à deux occasions, le commissaire adjoint a déclaré que les ressources étaient effectivement suffisantes. Je vais citer les propos qu'il a tenus lors de la rencontre du 5 mars dernier:
Je suis convaincu que nous avons les ressources nécessaires pour mener un programme de protection des témoins efficace, même avec ce que nous apporte le projet de loi C-51.
Il a aussi affirmé:
[...] la GRC est d'avis qu'elle a les ressources nécessaires pour mettre en oeuvre un programme efficace de protection des témoins.
Étant donné ces déclarations sans équivoque, mon collègue pourrait-il expliquer pourquoi il pense que les ressources sont insuffisantes, en dépit des preuves du contraire?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En fait, le NPD appuie de bons projets de loi liés à la question de la criminalité. D'ailleurs, je crois qu'on avait commencé avec le projet de loi C-2, immédiatement après l'élection, alors qu'on avait proposé de travailler rapidement avec les conservateurs pour adopter un projet de loi qui facilitait les poursuites judiciaires de groupes contre les bandes criminelles. Lorsque les projets de loi sont bons, on n'a aucune crainte et on est fiers de les appuyer.
Également, je comprends les témoignages qui ont eu lieu en comités. Toutefois, il faut se rendre compte qu'ils sont un peu ambigus.
Mon collègue a mentionné que la GRC avait des ressources suffisantes. Cependant, on peut lire ceci sur le site Web de la GRC:
Il arrive parfois que les coûts de la protection des témoins nuisent aux enquêtes, plus particulièrement dans le cas des petits organismes d’application de la loi.
Par conséquent, les grands corps policiers travaillant partout au Canada, ou encore les associations qui les représentent, voient que, dans l'ensemble, on a probablement les ressources. Toutefois, dans des situations locales bien précises, ils peuvent effectivement manquer de ressources et ainsi nuire à la sécurité et à la protection adéquates des témoins.
Les témoignages sont contradictoires, et c'est la raison pour laquelle nous demandons au moins une garantie aux députés du gouvernement. Ils doivent nous assurer que, si les ressources viennent à manquer, ils seront les premiers à se battre pour ajouter ces ressources et faire en sorte que le projet de loi C-51 soit, dans les faits, une bonne loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Il y a l'intention et il y a l'action. Dans son discours, évidemment, le député a mis l'accent sur la question des ressources. À mon avis, si nous voulons aller au-delà des intentions et passer à l'action, nous avons nécessairement besoin des ressources appropriées.
Depuis que je suis à la Chambre, on vote très souvent des projets de loi en fonction de leur intention. On dirait que cela devient une manie. On ne réfléchit pas à ce qui est nécessaire pour que notre intention devienne une réalité, pour passer de l'intention à l'action.
Au-delà du fait de dire que les conservateurs n'y ont pas pensé et qu'ils n'en parlent pas, que pourrait-on vraiment faire pour dépasser cela, afin de commencer à chiffrer cela, de voir où sont les besoins et, finalement, de commencer à exercer les pressions nécessaires pour que l'intention devienne une action?
Monsieur le Président, je remercie le député de Louis-Hébert de cette question.
Il y a plusieurs moyens d'avoir une idée plus précise des ressources qui existent sur le plan local, à l'échelle micro, si on veut, par rapport à l'ensemble du pays.
En premier lieu, comme les provinces ont déjà elles-mêmes leurs programmes de protection des témoins, il serait intéressant de leur parler pour connaître les besoins. Y a-t-il des besoins, par exemple, à Medicine Hat? Y a-t-il des ressources suffisantes pour assurer la protection des témoins dans une municipalité de cette taille? Ça peut être dans diverses municipalités du Québec également.
Les provinces et les corps policiers locaux, ou à tout le moins les services de police provinciaux, sont en mesure d'évaluer leurs besoins à cet égard. Cela dépend aussi des années et des cycles. Il y a des années où les ressources seront plus importantes, car les corps policiers en auront un plus grand besoin. Certaines années, leurs besoins seront plus faibles. Il faut donc s'attendre à ce que les budgets fluctuent. Ce n'est pas nécessairement la GRC ou l'Association canadienne des chefs de police qui est en mesure d'évaluer les besoins en ressources. Ces dernières peuvent considérer l'ensemble du pays, mais ce sont les instances locales, régionales et provinciales qui sont davantage en mesure de constater l'évolution des besoins en ce qui concerne la protection des témoins.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne comprends pas: l'intervenant précédent a posé une question au sujet de la nécessité de passer de l'intention à l'action, et pourtant, son parti a voté contre le doublement de la suramende compensatoire, qui va aux provinces, afin qu'elles puissent offrir cette protection aux témoins.
Le même parti a approuvé le projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire, au comité, mais ses députés ont pris la parole l'un après l'autre à l'étape de la troisième lecture. J'ai demandé au député d'Ottawa-Centre de nous dire pourquoi son parti continuait de faire intervenir ses députés s'ils étaient tous d'accord.
Ces députés déplorent l'absence de processus. Nous leur en fournissons un, mais ils continuent de faire de l'obstruction. Ils continuent de dire qu'ils appuient le projet de loi, mais ils ne veulent pas vraiment travailler avec nous.
Le député pourrait-il mettre un terme aux discours creux, se rendre compte que le projet de loi sert l'intérêt national et nous permettre d'assurer la sécurité du public canadien en l'adoptant?
[Français]
Monsieur le Président, on avait un bon débat ici. On pouvait avoir des liens de communication, alors je regrette un peu le ton qui est utilisé. Toutefois, ça soulève des questions intéressantes.
Il parle du processus. Je pense qu'on serait d'accord pour dire que si on avait un processus parlementaire adéquat, il y aurait eu plus que 0,7 % de l'ensemble des amendements proposés qui auraient été acceptés. De plus, ces amendements ont été la plupart du temps acceptés sans même être débattus par le gouvernement. Le reste des amendements proposés sur l'ensemble des projets de loi du gouvernement, qui concernait la criminalité, les questions budgétaires ou autres, soit 99,3 %, ont été refusés.
Je pense qu'on n'a pas de leçon à recevoir en matière de processus parlementaire de la part du gouvernement. En ce qui a trait aux différents projets de loi présentés par le gouvernement, lorsqu'ils sont intéressants et qu'on peut être d'accord avec ces derniers, on le dit.
Nous appuierons le projet de loi, mais nous avons des réserves en ce qui concerne les ressources et certaines recommandations issues de la Commission d'enquête sur l'affaire Air India, qui n'ont pas été incluses. Une d'entre elles concernait le besoin d'avoir un processus d'admissibilité au programme rigoureux et transparent. C'était une recommandation très importante du rapport, mais elle n'a pas été incluse.
C'est un progrès par rapport à ce qu'il y a présentement, mais il y a des éléments importants qui ont été laissés de côté. C'est pourquoi nous avons besoin de ce temps qui nous est alloué pour débattre la question et faire connaître au gouvernement nos réserves et nos réticences, et recommander que dans un projet de loi futur, si ce n'est pas dans celui-ci, que ces recommandations puissent être présentées. C'est la raison pour laquelle il nous fera plaisir d'appuyer ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Northumberland—Quinte West.
Je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler de cette mesure législative, qui prévoit apporter d'importantes modifications à la Loi sur le programme de protection des témoins.
Je me concentrerai aujourd'hui sur le fonctionnement des programmes de protection des témoins au Canada et sur ceux qu'ils protègent.
Il existe évidemment des choses qu'on ne connaît pas et qu'on ne peut connaître afin d'assurer la protection des témoins. La nature sensible de ce genre de travail signifie que les responsables des programmes de protection des témoins et les organismes d'application de la loi auxquels ils sont associés font très attention au genre d'information qu'ils transmettent au public concernant leurs activités et leurs méthodes.
On connaît quand même certaines choses. Par exemple, à l'échelon fédéral, le programme est soumis à la Loi sur le programme de protection des témoins et est géré par la GRC. Plusieurs provinces possèdent leur propre programme de protection des témoins, soit le Québec, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta.
Comme on l'a entendu, il y a des différences entre les programmes provinciaux et le programme fédéral. Par exemple, à l'échelon fédéral, on considère que les bénéficiaires du programme le restent à vie. Dans le cas des provinces, toutefois, les bénéficiaires peuvent participer au programme pendant une plus courte période, avant ou pendant un procès par exemple.
En outre, si les bénéficiaires de programmes de protection provinciaux ont besoin de changer d’identité, il faut les transférer au programme fédéral.
De plus, seul le programme fédéral est mandaté par la loi pour fournir un service national de protection à tous les organismes d'application de la loi au Canada ainsi qu'aux tribunaux internationaux.
C'est ainsi que les programmes de protection des témoins sont structurés au Canada.
Qui donc, alors, sont ces témoins, et quels critères permettent de déterminer s'ils relèvent du programme fédéral ou d'un programme provincial?
La Loi sur le programme de protection des témoins définit un témoin comme étant une personne qui:
a) soit a fourni ou accepté de fournir des renseignements ou des éléments de preuve dans le cadre d’une enquête ou d’une poursuite relative à une infraction — ou y a participé ou a accepté d’y participer — et, de ce fait, peut avoir besoin de protection, sa sécurité étant mise en danger;
b) soit, en raison de ses liens avec la personne visée à l’alinéa a) et pour les motifs qui y sont énoncés, peut également avoir besoin de protection.
On peut en apprendre davantage sur les participants au programme dans un rapport préparé pour Sécurité publique Canada par M. Yvon Dandurand en 2010. Ce rapport, intitulé Revue de certains programmes de protection des témoins, décrit clairement les personnes qui sont admissibles au programme fédéral de protection des témoins.
Chose intéressante, la grande majorité des personnes protégées ne sont pas elles-mêmes des victimes de crime, comme on pourrait l'imaginer. Dans l'ensemble, ce sont, soit des criminels eux-mêmes, soit des individus ayant des liens avec le crime organisé. Cela est attribuable à la nature de ces crimes particuliers.
L'une des caractéristiques marquantes des groupes criminalisés et des gangs qui se livrent au commerce des drogues illicites est leur nature hermétique, ce qui rend très difficiles les méthodes d'enquête traditionnelles.
C'est pourquoi les responsables de l'application de la loi dépendent souvent de l'aide qu'ils reçoivent de délateurs qui courent des risques considérables en collaborant avec les autorités. Afin d'obtenir cette collaboration, il est impératif d'avoir un programme de protection des témoins efficace pour assurer la sécurité de ces témoins et informateurs.
Quant à savoir dans quel programme le témoin se retrouve, les autorités policières peuvent orienter quelqu'un vers un programme fédéral ou provincial, selon la complexité du crime et le champ de compétence en cause.
Comme cela a été mentionné précédemment, dans certains cas, des membres de la famille ou de l'entourage du témoin sont aussi admis au programme.
Un grand nombre de témoins admis au programme fédéral sont d'anciens policiers qui ont infiltré des organisations criminelles dans le cadre d'une enquête. Une fois qu'ils ont divulgué l'information en leur possession, ils risquent d'être victimes de représailles de la part de ce groupe criminalisé.
Le nombre de personnes admises au programme varie énormément d'une année à l'autre. Cela dépend des opérations policières en cours cette année-là et du nombre de membres de la famille qui peuvent avoir besoin de protection, en sus des témoins. Par exemple, l'année dernière, il y a eu une trentaine de nouvelles admissions au programme fédéral, ce qui a porté le nombre total de bénéficiaires à 800 environ.
Si les circonstances du crime et l'enquête le justifient, une personne peut avoir besoin d'un changement complet d'identité et de lieu de résidence pour assurer sa sécurité.
Dans le cadre du programme fédéral, la GRC peut aider la personne protégée à obtenir un changement d'identité et l'aider au besoin à trouver un nouvel emploi et un logement. L'année dernière, la GRC a aidé 27 témoins à changer d'identité.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, le programme fédéral aide aussi des témoins d'autres pays, en conformité des accords internationaux conclus avec des gouvernements étrangers.
Il va de soi que ces programmes doivent honorer leur mandat de garder les témoins à l'abri des représailles que pourraient leur valoir leurs actions. Pour ce faire, les responsables de l'application de la loi doivent avoir des programmes solides et fiables à offrir aux témoins, qui voudront être en confiance avant d'accepter de dévoiler ce qu'ils savent. Le projet de loi C-51 renferme une multitude de changements qui consolideront le fonctionnement des programmes fédéral et provinciaux, et qui harmoniseront les interactions entre ces deux niveaux.
La mesure couvre plusieurs vastes domaines de changement.
Premièrement, elle autorise le gouverneur en conseil à désigner des programmes provinciaux afin de permettre à la GRC de fournir des changements d'identité à des personnes protégées dans les provinces, sans les transférer dans le programme fédéral.
Deuxièmement, elle établit la GRC en tant qu'agent de liaison pour les demandes provinciales de documents liés à un changement d'identité.
Troisièmement, elle étend les interdictions visant la communication de renseignements aux personnes admises aux programmes provinciaux, aux programmes fédéral et provinciaux eux-mêmes et aux personnes qui les administrent.
Quatrièmement, elle élargit les exceptions à l'interdiction de communication de renseignements afin de permettre la communication dans certaines circonstances.
Cinquièmement, elle élargit l'obligation des responsables du programme d'informer les personnes protégées avant la communication de renseignements visés par une interdiction de communication, sauf dans des circonstances spécifiques.
Sixièmement, elle facilite la cessation, sur demande du bénéficiaire, de la protection du programme fédéral.
Septièmement, elle prolonge la période maximale durant laquelle une protection d'urgence peut être accordée à un témoin.
Huitièmement, elle précise dans la loi que les institutions fédérales autres que des organismes d'application de la loi, notamment celles dont les fonctions ont trait à la sécurité et la défense nationale ainsi que la sécurité publique, peuvent recommander l'admission de certaines personnes dans le programme fédéral.
La loi améliorant la sécurité des témoins favoriserait une approche simplifiée en matière de protection des témoins, entre les gouvernements fédéral et provinciaux, de même qu'entre la GRC et d'autres institutions fédérales exerçant des fonctions liées à la sécurité ou la défense nationale.
Nous sommes ravis de voir que cette mesure recueille un solide appui des provinces de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan, ainsi que de l'Association canadienne des policiers et du Service de police de Toronto.
Nous avons aussi été très heureux de constater l'appui généralisé aux changements proposés parmi les témoins et les membres du comité qui ont récemment étudié le projet de loi C-51. Ils croient, comme nous, qu'il en résultera un programme fédéral de protection des témoins plus efficace et plus sécuritaire, à la fois pour les bénéficiaires et pour ceux qui leur fournissent protection.
En conséquence, j'invite tous les députés à appuyer cette importante mesure.
Monsieur le Président, l'intervention de ma collègue était très éclairante et bien étayée. Je pense toutefois qu'il y a d'autres éléments qui méritent notre attention.
La députée a mentionné que, l'année dernière, 30 personnes ont bénéficié de ce programme, ce qui porte le total à plus de 800 personnes, mais l'année dernière seulement, plus de 100 personnes ont présenté une demande. L'un des objectifs du projet de loi est d'augmenter le nombre de personnes qui peuvent être admises au programme. Comment peut-elle concilier financement stable et augmentation des admissions? Comment résoudra-t-on la quadrature du cercle?
Monsieur le Président, bon nombre de questions ont été posées aujourd'hui quant au financement de ces changements. Je sais que l'on a cité beaucoup de réponses qui ont été données par des témoins au comité, et je tiens à répéter ces citations parce que, même si les néo-démocrates pensent que les coûts pourraient se révéler un problème, les témoins, eux, ne sont pas de cet avis.
En outre, je veux souligner que, même si ces changements feraient en sorte que davantage de personnes pourraient demander d'être admises au programme, le commissaire adjoint Todd Shean a dit, après qu'on le lui a demandé, qu'il ne pensait pas qu'il y aurait un déluge de nouvelles demandes. Il a aussi dit que, malgré l'élargissement de la portée du programme qu'entraînerait le projet de loi C-51 et les changements qui y sont prévus, il y aurait suffisamment de ressources.
Soulignons que les changements apportés par le projet de loi visent aussi la réalisation de gains d'efficacité. Je cite le président de l'Association canadienne des policiers, M. Stamatakis, parce que ne je suis pas certaine que cette citation a été lue aujourd'hui. Il a affirmé ce qui suit au sujet des changements:
Je signale également que les parties de cette mesure législative qui prévoient d'étendre la portée de la loi à certains programmes provinciaux ou municipaux de protection, de sorte qu'elle ne vise pas seulement les programmes fédéraux, me rappellent des propos que j'ai récemment tenus au comité au sujet des aspects économiques liés aux services de police et de la nécessité d'accroître notre efficience afin d'assurer la meilleure protection possible à coût raisonnable pour le contribuable canadien.
Il a par la suite affirmé ce qui suit:
Je crois sincèrement que cette mesure législative contribuera à simplifier le travail.
Les craintes du NPD ne sont donc pas justifiées.
Monsieur le Président, la députée a abordé la question des coûts dans son intervention. Je me demande si nous avons pensé aux avantages de retirer les criminels de nos rues.
En effet, ce projet de loi vise en partie à permettre de monter des dossiers, ainsi qu'à retirer des rues et à mettre derrière les barreaux certaines des personnes qui victimisent les Canadiens.
Je me demande si vous pourriez vous prononcer sur ce sujet.
Je ne vais pas me prononcer sur cette question, mais la députée de Scarborough-Centre le fera peut-être.
Monsieur le Président, il est vrai qu'une grande attention a été accordée aux coûts, mais je pense qu'il est important de se rappeler que cette mesure aidera les gens à venir témoigner contre des personnes impliquées dans le crime organisé.
Dans ma circonscription, Scarborough-Centre, il y a eu plusieurs actes de violence liés aux gangs au cours des dernières années. Je veux citer le chef William Blair du service de police de Toronto. Je pense qu'il est impératif de lire maintenant cette citation à la Chambre. Voici ce que dit M. Blair:
À Toronto, nous avons constaté que les gens ont peur à cause de l'intimidation et des menaces de représailles lors des enquêtes sur les gangs. Des témoins détenant des renseignements importants sont dissuadés de nous les fournir. Nous appuyons l'initiative du gouvernement et considérons que c'est un pas important pour protéger la sécurité publique.
Vivant en plein coeur de Scarborough-Centre dans la région du Grand Toronto, je suis complètement d'accord avec ce que dit le chef William Blair du service de police de Toronto. Je crois que cette mesure législative sera un outil très efficace pour encourager plus de gens à venir témoigner, ce qui permettra de faire cesser ces activités criminelles et de mettre les membres des organisations criminelles derrière les barreaux.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant de pouvoir me joindre au débat sur la mesure législative que le gouvernement a présentée pour moderniser et améliorer le programme fédéral de protection des témoins du Canada.
J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt plusieurs députés qui ont parlé, certains de manière éloquente, de la nécessité du projet de loi C-51 et des efforts soutenus du gouvernement pour combattre le crime organisé. Le message que nous entendons d'un bout à l'autre du pays est que le programme de protection des témoins offre toujours aux forces policières un moyen utile pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé.
Nous continuons de voir les résultats positifs du programme comme initiative importante visant à soutenir les priorités nationales, dont le démantèlement des organisations criminelles dans notre pays. Nous avons aussi entendu parler de la nécessité de réformes pour tenir compte de la nature changeante des organisations criminelles et terroristes.
Le gouvernement a entrepris de vastes consultations auprès des intéressés dans les provinces et les territoires ainsi que des représentants des forces de l'ordre. Avec le projet de loi C-51, nous donnons suite aux demandes de réforme et prenons des mesures pour renforcer le programme fédéral de protection des témoins.
J'aimerais décrire brièvement comment le gouvernement répond à ces demandes.
Certains députés savent que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait une étude du programme de protection des témoins du Canada en 2007 et a présenté son rapport final en mars 2008. Ce comité a entendu des experts des États-Unis, du Royaume-Uni et du Canada ainsi que des représentants de la GRC, de l'Association canadienne des chefs de police, du ministère de la Justice et de la Commission des plaintes du public contre la GRC.
Le rapport final du comité permanent contient des observations judicieuses sur le programme fédéral de protection des témoins ainsi que des recommandations. Il est dit dans le rapport, et je cite:
[...] toutes les mesures de protection des témoins mises en oeuvre à l’échelle municipale, provinciale, territoriale et fédérale sont indispensables à la lutte contre la criminalité.
Une des explications à cela se trouve dans le rapport:
[...] les organisations criminelles disposent, dans la majorité des cas, « de moyens très importants pour recueillir des renseignements » sur leurs accusateurs. Les méthodes d’investigations classiques s’avèrent par ailleurs souvent inefficaces pour infiltrer ce genre d’organisations dû à leur caractère secret. Les services de police doivent donc recourir à des informateurs et/ou agents sources, souvent eux-mêmes affiliés aux organisations criminelles qui font l’objet de l’enquête [...].
À l'époque, le comité permanent avait souligné la nécessité d'un programme fédéral de protection des témoins qui soit efficace. Il a également indiqué plusieurs possibilités d'amélioration du programme.
Je suis très heureux de souligner que le projet de loi C-51 appuie en principe bon nombre des recommandations du comité permanent, ainsi que d'autres demandes de réforme de la part d'intervenants d'autres ordres de gouvernement.
Le comité permanent, dans son rapport, a notamment recommandé, et encore une fois, je cite un extrait du rapport, que:
[L'organisme] chargé de la protection [fédérale] des témoins [...] puisse conclure directement des ententes avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'accélérer le traitement des dossiers de protection des témoins.
Le projet de loi C-51 appuie l'intention sous-jacente de la recommandation du comité qui reflète une préoccupation exprimée par certains gouvernements provinciaux et territoriaux.
Le projet de loi C-51 améliorerait l'interaction entre le fédéral et les provinces relativement aux programmes de protection des témoins, ce qui aura pour effet d'accélérer et de simplifier le processus de changement d'identité pour les témoins pris en charge dans le cadre de programmes provinciaux désignés.
Actuellement, un témoin provincial ayant besoin d'un changement d'identité doit d'abord être admis temporairement au programme fédéral de protection des témoins pour que la GRC l'aide à obtenir les documents fédéraux requis. Le projet de loi C-51 modifierait cette façon de faire en mettant en place un mécanisme grâce auquel les programmes provinciaux de protection des témoins pourront être désignés, de sorte que les témoins pourront obtenir un changement d'identité sans devoir au préalable être admis au programme fédéral.
Le projet de loi C-51 améliorerait également la sécurité du programme fédéral et des programmes provinciaux désignés de protection des témoins.
D'abord, il élargirait et préciserait les interdictions actuellement prévues dans la loi fédérale sur le programme de protection des témoins relativement à la divulgation de renseignements.
Ensuite, le projet de loi C-51 élargirait la portée des dispositions relatives aux interdictions de divulgation de renseignements afin d'inclure les personnes admises aux programmes provinciaux désignés de protection des témoins. C'est important, car les interdictions de divulgation de renseignements prévues dans les lois provinciales pour les personnes qui participent aux programmes provinciaux de protection des témoins ne peuvent être appliquées qu'à l'intérieur de la province concernée. Autrement dit, il peut y avoir des limites quant aux dispositions législatives provinciales qui prévoient une interdiction de divulgation des renseignements d'un témoin à l'extérieur de cette province. Le projet de loi C-51 étendrait l'interdiction à l'ensemble des provinces afin que ces renseignements soient protégés partout au Canada. Sans cette modification, les provinces devraient compter sur leurs propres lois, qui se limitent, évidemment, à leurs frontières.
Le projet de loi C-51 élargit également les interdictions de divulgation de renseignements au sujet du programme fédéral et des programmes désignés.
En 2008, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a aussi recommandé que des évaluations psychologiques de tous les candidats de plus de 18 ans soient effectuées avant leur admission au programme, et qu'on offre automatiquement aux candidats potentiels l'assistance d'un conseiller juridique. Je suis très heureux de constater que la GRC a déjà commencé à embaucher des psychologues afin qu'ils évaluent les candidats ainsi qu'à offrir des services de consultation aux candidats et aux bénéficiaires faisant déjà partie du programme. En fait, la GRC met en oeuvre toute une série de changements administratifs au programme fédéral de protection des témoins dans le but d'améliorer son efficacité.
Aujourd'hui, la GRC prend des mesures pour séparer les enquêtes des décisions relatives à l'admission en modifiant ses structures hiérarchiques internes. Elle établit également des protocoles d'entente avec ses partenaires fédéraux afin de renforcer la sécurité de la gestion, de la transmission et du stockage des renseignements protégés.
En outre, la GRC apporte des améliorations au programme en tenant compte des niveaux de ressources existants, notamment l'application des principes de gestion du risque aux décisions relatives à l'admission et aux pratiques de gestion des bénéficiaires, une formation plus poussée pour ceux qui s'occupent des bénéficiaires et l'élaboration d'une base de données afin de mieux gérer l'information concernant les bénéficiaires.
Les changements administratifs apportés par la GRC, combinés aux dispositions du projet de loi C-51, renforceront, moderniseront et simplifieront les processus de protection des témoins au pays. Ils accroîtront la capacité des responsables du programme fédéral de protection des témoins de prendre des décisions justes et cohérentes au sujet de la sécurité des témoins et des sources.
Outre les changements que j'ai mentionnés, le projet de loi C-51 permettra aux organismes fédéraux chargés de la sécurité nationale, de la défense nationale ou de la sécurité publique de renvoyer leurs sources à la GRC pour qu'elles soient peut-être admises au programme fédéral de protection des témoins. Le ministère de la Défense nationale et le Service canadien du renseignement de sécurité comptent parmi ces organismes. Cette disposition du projet de loi C-51 de même qu'une formation améliorée et tenant compte des différences culturelles offerte aux personnes chargées de la mise en oeuvre du programme fédéral de protection des témoins répondront dans une large mesure aux recommandations relatives au programme formulées dans le rapport sur Air India.
Pour toutes les raisons que j'ai données, je suis heureux d'appuyer le projet de loi C-51 et j'invite tous les députés à se joindre à moi.
Je suis maintenant disposé à répondre à toutes les questions qu'on voudra me poser.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je lui rappelle que la GRC a déjà parlé du sous-financement du programme de protection des témoins, mais je ne parlerai pas de cela.
Je parlerai de la recommandation issue de la fameuse enquête sur Air India, qui prévoyait un processus d'admissibilité au programme qui soit transparent et qui exige une reddition de comptes plus rigoureuse.
Ma question est simple: pourquoi le gouvernement ne s'engage-t-il pas à accroître la transparence de ce programme?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que le député dit est totalement faux. Il dit que la GRC a déjà déclaré qu'il fallait plus de financement. Or, je peux citer un des témoins entendus au comité, auquel je siège depuis sept ans. Todd Shean, commissaire adjoint aux Opérations fédérales et internationales de la GRC, a dit:
[E]n raison des modifications proposées dans le projet de loi, la GRC est d'avis qu'elle a les ressources nécessaires pour mettre en oeuvre un programme efficace de protection des témoins.
Je peux citer plusieurs autres personnes qui partagent cet avis.
Le député parle d'accroître la reddition de comptes et la transparence. S'il avait été attentif, il saurait que c'est ce que fait le projet de loi C-51. La GRC a augmenté sa capacité à protéger les renseignements et a également augmenté sa capacité à travailler avec les provinces qui possèdent déjà des programmes de protection des témoins et avec les services de police qui les appliquent. C'est le but visé. J'étais au comité lorsque celui-ci a mené l'étude initiale en 2007 et produit son rapport en 2008. Ce rapport traite exactement de ces préoccupations.
Le député réclame quelque chose qui se trouve déjà dans le projet de loi. Je crois qu'il a besoin de se mettre à jour sur certaines des questions soulevées dans ce rapport.
Monsieur le Président, j'ai eu le privilège de siéger avec mon collègue au Comité de la sécurité publique. Je sais qu'il a été policier pendant de nombreuses années et qu'il connaît bien le travail de police et quels sont les besoins.
Nous avons entendu à maintes reprises les députés d'en face dire que le financement est insuffisant et parler de qui est responsable du financement. J'aimerais demander à mon collègue qu'il parle du financement provincial et municipal des corps policiers.
Monsieur le Président, nous savons tous que les services de police municipaux sont, en règle générale, financés à même le budget municipal, même si la province y contribue parfois. Pour l'essentiel, cependant, les provinces et les municipalités financent leurs corps policiers. Les provinces dans lesquelles la GRC offre des services de police ont conclu une entente de service avec le gouvernement fédéral.
Ce projet de loi contient une mesure qui revêt une importance encore plus grande pour les policiers, à savoir la protection des personnes qu'il a pour mission de protéger et la protection des agents responsables de traiter l'information, qui sont, en règle générale, des policiers. Ainsi, l'information dont ils ont besoin est mieux protégée.
M. Tom Stamatakis, président de l'Association canadienne des policiers, a très bien expliqué la situation. Il a déclaré que l'association recommande fortement l'adoption du projet de loi. Il a déclaré que ce serait un plus pour les forces policières du Canada chargées de recueillir cette information. Il a ajouté que ce projet de loi aiderait à protéger les hommes et les femmes qu'il représente. Cette protection relève de la responsabilité de son association et du gouvernement. Le Canada compte plus de 50 000 policiers et nous voulons nous assurer qu'ils rentrent à la maison chaque soir pour retrouver leur famille.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec la députée de La Pointe-de-l'Île.
Je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer ce projet de loi. C'est un enjeu très important auquel le NPD a beaucoup travaillé pendant des années. Je sais que mes collègues néo-démocrates qui étaient députés lors des derniers Parlements ont très souvent souligné le besoin d'élargir le programme fédéral de protection des témoins.
En effet, depuis la création de ce programme en 1996, le NPD demande qu'on y apporte des améliorations. Il a souvent demandé au gouvernement d'agir et d'assurer la sécurité de tous les citoyens responsables qui accomplissent leur devoir. Je suis heureuse qu'il ait finalement été écouté par les conservateurs, et que le gouvernement se soit enfin décidé à agir. En fait, je devrais plutôt dire qu'il a une écoute sélective, car certains éléments sont manquants.
Les gens qui ont recours au programme de protection des témoins sont des gens qui courent un risque, se mettent en danger et mettent parfois leur vie en péril, afin d'aider la police et la sécurité publique. Ils doivent pouvoir avoir accès à un programme robuste et efficace qui peut les protéger.
Depuis des années, nous demandons spécifiquement une meilleure coordination des programmes fédéraux et provinciaux et un meilleur financement global.
Nous ne sommes pas les seuls à avoir soulevé des problèmes. En préparant mon discours, je suis tombée sur plusieurs critiques des critères d'admissibilité rigides. Les intervenants concernés sonnent l'alarme sur sa mauvaise coordination avec les programmes provinciaux et le faible nombre de témoins qui sont admis au programme.
En effet, avant ce projet de loi, les témoins dans des affaires portant sur la sécurité nationale étaient exclus du programme. Le juge O'Connor avait critiqué cette exclusion dans son rapport de 2010 sur l'affaire Air India. Le rapport révélait que plusieurs témoins avaient peur de partager des renseignements importants avec la GRC, craignant pour leur sécurité. Il avait recommandé l'élargissement des critères d'admissibilité par inclusion des témoins dans des affaires portant sur la sécurité nationale. Plus de deux ans après la sortie du rapport, le gouvernement se réveille et décide d'agir.
Même s'il a tardé, nous trouvons que le projet de loi C-51 est satisfaisant dans l'ensemble. Il propose un meilleur processus pour appuyer les programmes provinciaux de protection des témoins et appliquer le programme à d'autres organismes qui ont des obligations touchant la sécurité nationale, comme je le mentionnais.
Le projet de loi élargira les critères d'admissibilité au programme de protection, notamment l'inclusion des membres de gangs de rue, en acceptant un nouveau groupe de personnes qui vient en aide à des ministères fédéraux.
Les ministères et les organismes fédéraux dont le mandat a trait à la sécurité nationale, à la défense nationale ou à la sécurité publique pourront également proposer des témoins au programme.
Le projet de loi allongera également la période de protection d'urgence et éliminera certains problèmes techniques liés à la coordination des programmes provinciaux.
Toutefois, pour être efficace, il devrait également inclure des dispositions visant à confier à un organisme indépendant l'administration du programme, tel qu'on le recommandait dans le rapport de l'enquête sur l'affaire Air India.
Nous avons été plutôt surpris qu'on ne donne pas suite à cette recommandation dans le projet de loi C-51. On voit l'écoute sélective des conservateurs à l'oeuvre. Ainsi, c'est la GRC qui demeure responsable du programme. Cette situation peut être inquiétante et peut placer potentiellement la GRC en conflit d'intérêts car, en plus d'enquêter sur une affaire, c'est elle qui décide qui obtient une protection.
Par contre, ma plus grande inquiétude est liée au financement. J'ai écouté attentivement les discours de mes collègues des deux côtés de la Chambre, et je crois que nous sommes d'accord sur l'importance de ce projet de loi.
Par contre, j'ai de la difficulté à comprendre les arguments des députés de l'autre côté de la Chambre quant au financement. Comment pensent-ils pouvoir élargir un programme sans attribuer les fonds nécessaires à la GRC et aux services de police? Ce n'est pas réaliste. De toute évidence, cela va empêcher que la participation au programme augmente vraiment.
Je pensais que le projet de loi avait pour but, en partie du moins, d'élargir l'accès au programme. Sera-t-il possible de le faire sans le financement nécessaire?
D'ailleurs, nous ne sommes pas les seuls à soulever cette inquiétude. Lors d'une étude en comité de ce projet de loi, plusieurs témoins ont abordé cette question. J'aimerais rapporter à mes collègues conservateurs une citation de Micki Ruth, de l'Association canadienne des commissions de police:
Les gouvernements et administrations se heurtent à de nombreux problèmes, dont le financement qui est l'un des plus importants et des plus difficiles à résoudre. Le projet de loi C-51 ne s'attaque pas aux problèmes soulevés en 2007 concernant le financement insuffisant de l'actuel programme de protection des témoins. Malheureusement, nous constatons qu'il est difficile pour certains services de police municipaux de se prévaloir du programme de protection des témoins, parce qu'ils manquent de fonds.
Et elle poursuit:
À notre avis, à moins de régler le problème du financement adéquat du programme de protection des témoins, le projet de loi ne portera pas ses fruits.
Si le gouvernement conservateur veut réellement améliorer le programme de protection des témoins, il doit y injecter les fonds nécessaires. C'est évident, lorsqu'on regarde les chiffres de l'année passée: en 2012, sur les 108 demandes traitées, seulement 30 ont été acceptées en grande partie à cause des restrictions d'ordre financier. Cela mine énormément la valeur du programme. En effet, 78 témoins se sont exposés à des risques, mais n'ont pas obtenu la protection subséquente à laquelle, à juste titre, ils croyaient avoir droit. Je trouve cela vraiment préoccupant.
Un financement adéquat est essentiel si nous voulons des changements qui nous donnent des résultats concrets, notamment en ce qui concerne les gangs de rue, un nouveau groupe visé par ce projet de loi. Nous ne pouvons pas dire aux jeunes que nous souhaitons les aider à sortir des gangs, utiliser leur témoignage en cour, pour ensuite les abandonner sans les protéger. Nous savons que les gangs sont très difficiles à quitter, ils peuvent être agressifs à l'endroit des personnes qui décident de leur tenir tête et d'agir correctement. Souvent, les membres de gangs sont des jeunes qui ont commis des erreurs, mais essaient de réparer les torts pour lesquels ils sont accusés. Nous devons les appuyer dans cette démarche.
Je voudrais d'ailleurs souligner que ce projet de loi aidera les témoins, mais qu'il assurera aussi la sécurité de nos communautés. Le NPD est toujours à la recherche de moyens intelligents et viables pour assurer la sécurité de nos collectivités. L'une des façons d'y parvenir consiste à améliorer le programme de protection des témoins afin d'assurer la sécurité de nos rues en donnant aux corps policiers des outils additionnels pour leur permettre de combattre les gangs de rue et le crime organisé.
En terminant, je suis heureuse de voir que les conservateurs ont finalement bougé dans ce dossier et ont écouté sélectivement les conseils du NPD. Notons bien, par contre, que si le NPD était du côté du gouvernement — et ce sera le cas en 2015, je peux l'assurer —, nous irions plus loin. Nous nous assurerions de donner les outils financiers et législatifs à la GRC et aux corps de police pour qu'ils puissent faire leur travail et protéger le public.
Je voterai en faveur de ce projet de loi en espérant qu'il ouvrira la porte à un programme élargi et plus accessible, nécessaire à la sécurité nationale et à notre sécurité publique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve que la députée a prononcé un excellent discours et je veux montrer en quoi elle s'est démarquée d'autres intervenants sur certains points. En effet, quelques députés d'en face ont tenu des propos percutants, des personnes d'expérience telles que le député de Northumberland—Quinte West. Il a été policier dans une autre vie, alors il sait à quel point le programme est utile. Je crois d'ailleurs que c'est une opinion que nous partageons tous, et c'est pourquoi nous sommes favorables au projet de loi.
Hélas, ses collègues peuvent se montrer très sélectifs lorsqu'ils citent des témoignages entendus au comité: ils se sont gardés de rapporter celui de l'Association canadienne des commissions de police, un organisme formé essentiellement de civils et représentant les commissions qui encadrent les services policiers canadiens.
Ainsi, le président de l'organisme, Alok Mukherjee, a déclaré ceci: « [...] nos chefs de police nous ont dit que leur capacité de fournir une protection n'est pas proportionnelle aux besoins ». Il a aussi déploré un financement insuffisant et un manque de ressources.
Ma collègue a signalé que, sur les 108 demandes soumises en 2012, on a réussi à trouver du financement pour seulement 30. La situation s'aggravera lorsque les critères seront élargis — nous l'avons réclamé et nous convenons que c'est nécessaire — afin de rendre le programme plus accessible, conformément à la multitude de recommandations formulées à cet effet, entre autres dans le rapport d'enquête sur l'attentat d'Air India. Seulement le quart des demandes obtiennent actuellement le financement requis, et les critères seront élargis, alors, logiquement, la situation peut-elle faire autrement qu'empirer?
Monsieur le Président, c'est exact. Si, en élargissant les critères d'admissibilité, on admet plus de gens dans ce programme, la logique veut qu'il faudrait en accroître le financement. Comme plus de gens présenteront une demande, plus de gens seront admis. Je crois que les deux côtés de la Chambre s'entendent pour dire c'est une bonne mesure législative, et nous allons certainement l'appuyer.
Par contre, ça me chicote quand le financement n'est pas suffisant. Étant donné que plus de gens présenteront une demande, j'aurais espéré que le gouvernement prévoie au moins le financement nécessaire pour que ces gens puissent être admis et que les témoins puissent être protégés. C'est ce qu'il conviendrait de faire.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée du discours qu'elle a fait ce soir sur le projet de loi C-51. Je la remercie aussi d'avoir dit que le NPD allait appuyer une mesure législative que nous voulons faire adopter depuis six ans et qui améliorerait le système de justice. Il ne s'agit pas seulement d'améliorer le système de justice, mais aussi de protéger les innocents et les victimes.
Pour ce qui du financement, la GRC a affirmé que les ressources sont suffisantes. Le gouvernement fédéral transfère chaque année des sommes aux gouvernements provinciaux. Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons augmenté ces transferts — je ne veux pas être trop précis — d'environ 25 %. Certaines de ces sommes servent à financer les programmes sociaux et d'autres sont des transferts généraux aux provinces. La députée est-elle consciente que les provinces pourraient consacrer une partie de ces transferts à la protection des victimes?
Monsieur le Président, le député a mentionné que le gouvernement attend cela depuis six ans. Pourquoi n'a-t-il pas agi avant?
Au cours des dernières années, la députée de Trinity—Spadina a réclamé publiquement à maintes reprises qu'on améliore l'accès au programme de protection des témoins et qu'on y apporte des changements. Nous sommes heureux que cela se concrétise.
Comme je l'ai dit, nous pourrions chacun renchérir sur ce que les autres ont dit en lisant des citations. Je n'étais pas au comité, mais je pourrais lire d'autres citations. En termes simples, en 2012, 30 personnes ont été admises au programme et, si nous devons accepter d'autres personnes, je crains fort que les fonds seront insuffisants. Je ne veux pas qu'on refile une bonne partie des coûts aux municipalités, étant donné que nous savons que leurs ressources sont parfois maigres.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-51.
J'aimerais commencer par donner un exemple de la logique financière des conservateurs. On parle de programmes qui visent à venir en aide aux Canadiens, que ce soit les victimes, les étudiants ou autres. Les conservateurs veulent les aider.
J'ai déjà parlé à plusieurs reprises à la Chambre de l'initiative Emplois d'été Canada qui, pour les étudiants, est un excellent tremplin vers le marché de l'emploi. Malheureusement, depuis que les conservateurs sont au pouvoir, soit depuis 2006, le programme n'a pas tenu compte de l'inflation ni de l'augmentation du salaire minimum. Cela fait en sorte que de moins en moins d'étudiants ont accès au programme et de moins en moins d'organismes ont la possibilité d'offrir des expériences à des étudiants. Cependant les conservateurs disent vouloir aider les étudiants et avoir à coeur leur bien-être. Juste dans ma circonscription, La Pointe-de-l'Île, il aurait fallu deux fois plus d'argent pour couvrir toutes les demandes des étudiants.
Je comprends que, pour un gouvernement, ce n'est jamais un choix facile que de décider de prendre l'argent pour l'offrir aux Canadiens qui en ont vraiment besoin. Je comprends mais, malheureusement, cela se solde par des étudiants qui n'auront pas les mêmes occasions que d'autres, et aussi par l'instabilité des offres d'emploi au sein des organismes.
Si je peux faire le lien avec la justice criminelle, c'est exactement la même chose. Par exemple, il y a quelques mois de cela, les conservateurs nous présentaient des projets de loi très stricts en matière de justice criminelle. Ces projets de loi comportaient des peines minimales qui, on le sait, sont dénoncées par tous les organismes. Oui c'est vrai, on veut faire en sorte que nos rues soient plus sûres, et oui, on va dépenser des sommes d'argent pour construire des prisons, pour créer des retards dans le système de justice. Cependant, quand il s'agit d'essayer d'attraper des criminels, on n'a peut-être pas assez d'argent.
Que fait le projet de loi C-51? Il permet justement à des personnes de témoigner, et il permet d'attraper des criminels. Est-ce que je vous apprends quelque chose aujourd'hui? On investit des milliards de dollars pour construire des prisons, pour créer des attentes dans le système de justice, pour créer des peines minimales. Pour ça, on a de l'argent. Mais quand il s'agit de protéger les témoins et d'attraper des criminels, là c'est autre chose.
On veut modifier la loi, sauf qu'on va mettre tout le fardeau sur les provinces et sur la police locale. Le gouvernement conservateur ne comprend pas quel est le lien entre des témoins et des criminels. Les conservateurs veulent attraper des criminels, mais pour ça, il faut des témoins. S'il n'y en a pas, il n'y aura personne à mettre en prison. Comme je le disais, en 2012, sur les 108 personnes qui ont fait des demandes, seulement une trentaine a été acceptée. Alors on s'entend pour dire qu'il y a quelque chose à faire.
On veut appuyer le projet de loi, car il propose de très bonnes mesures. Il respecte certaines des recommandations du juge dans l'affaire d'Air India. Par contre, ce n'est pas tout de faire une bonne loi. Ça c'est le travail des députés. Il faut aussi que le Parlement donne les ressources nécessaires à ceux qui mettent en oeuvre la législation. Ça aussi, on dirait que c'est un principe que les conservateurs ne comprennent pas trop. Oui, c'est beau, on va adopter le projet de loi C-51, qui est un bon projet de loi. Nous allons l'appuyer. Toutefois, que vont faire les polices locales? Que vont faire les provinces? Va-t-on leur laisser tout le fardeau économique?
C'est ce que les conservateurs sont en train de faire, et on a bien peur.
C'est bien beau d'avoir un système fonctionnel sur papier, mais il faut aussi qu'il le soit sur le terrain.
Ce programme existe depuis 1996. Je dis bien 1996! On est en 2013 aujourd'hui. Je fais simplement le dire. De 1996 à 2013! Il me semble qu'on aurait pu adopter toutes les réformes nécessaires depuis bien longtemps pour que le programme fonctionne.
Malheureusement, il a fallu que notre collègue de Trinity—Spadina présente des projets de loi et demande au gouvernement d'agir pour qu'on se retrouve, en 2013, en train de débattre d'un projet de loi jusqu'à minuit, parce que tout à coup, c'est urgent. Il a fallu attendre une tragédie, telle que celle d'Air India et il a fallu attendre une enquête pour que le gouvernement commence à agir.
C'est un beau projet de loi. Cela fera en sorte, par exemple, que des membres de gangs de rue qui veulent sortir de ce milieu et qui voudraient témoigner pourront être protégés. La question de la sécurité nationale sera incluse également. Toutes ces recommandations ont été faites par des experts.
Par contre, le financement demeure le coeur du problème. Je comprends que ce soit un choix de société et un choix de gouvernement. Cependant, j'aimerais faire en sorte que les gens comprennent que ce que les conservateurs nous présentent aujourd'hui est bien, mais qu'ils ne feront pas le pas suivant pour ce que ce soit encore meilleur. C'est ça, un choix de gouvernement.
Un choix politique, c'est faire en sorte d'adopter un bonne loi au Parlement. Toutefois, il faut aussi faire en sorte que cette loi soit appliquée sur le terrain.
Par exemple, sur le site Web de la GRC, on reconnaît qu'il arrive parfois que les coûts liés à la protection des témoins nuisent aux enquêtes, plus particulièrement dans le cas des petits organismes d'application de la loi. On parle donc des postes de police locaux sur le terrain. On reconnaît ce problème sur le site de la GRC. C'est dommage que ce problème existe.
Pourquoi évacuer les faits les plus importants? Pourquoi évacuer tout ce que les policiers demandent? Ils ont besoin de ressources.
Je pense qu'il est très important d'adopter ce projet de loi. Toutefois, il faut aussi déployer les ressources sur le terrain pour que les effets de ce projet de loi se concrétisent en protégeant les témoins et en sécurisant nos rues et nos communautés.
On connaît un peu la rengaine du gouvernement, entre autres, à propos des victimes. Comment peut-il prétendre protéger les victimes, s'il ne fait même pas en sorte que les policiers puissent avoir recours à des témoins pour arrêter des criminels?
Comme je l'ai dit, c'est un bon projet de loi, mais il faut l'appliquer sur le terrain. Je vais redire ça ad nauseam, car cela demeure un choix du gouvernement. C'est un choix du gouvernement, mais il n'y a rien en ce moment. Il n'y a que du papier.
Le NPD demande ces changements depuis 2007, et même depuis plus longtemps, et c'est seulement en 2013, à huit heures du soir, que les conservateurs ont décidé qu'ils procéderaient à des changements.
Encore une fois, un pas est fait, mais il reste un autre pas à faire. Les gens peuvent être sûrs que le NPD va talonner le gouvernement pour qu'ils rendent les rues plus sécuritaires pour les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de ma collègue et je l'ai apprécié énormément. Je pense qu'elle a soulevé de nombreux points très intéressants.
J'aimerais qu'elle nous parle davantage du manque de transparence dans le processus de sélection et dans la façon de décider qui est admissible au programme.
Pourrait-elle préciser les lacunes à ce sujet? Que pourrait-on faire pour améliorer ce processus?
Monsieur le Président, c'est super: j'ai parlé pendant 10 minutes, mais les députés du gouvernement ne veulent même pas se lever pour me poser des questions.
M. Pierre Dionne-Labelle: Ils sont tranquilles.
Mme Ève Péclet: C'est ça, ils sont très tranquilles depuis 10 minutes.
Si c'est si intéressant et si important, pourquoi ne sont-ils pas capables de se lever pour me poser des questions sur un projet de loi qu'ils essaient de nous enfoncer dans la gorge? Ils ont déposé une motion d'attribution de temps après seulement deux débatteurs. Ils ont coupé court au débat, puis ils essaient de nous le rentrer dans la gorge.
Monsieur le Président, nous sommes reconnaissants à l'honorable députée et au NPD de nous talonner par rapport à ce projet de loi.
L'honorable députée est-elle d'accord pour dire que le NPD a énormément d'autres occasions de nous appuyer afin de mener un combat plus efficace contre le crime, pour venir en aide aux victimes au pays, pour renforcer les capacités policières un peu partout au pays et pour contrer le terrorisme?
Bref, ce sont tous des dossiers auxquels on travaille depuis six ans, mais dans lesquels, jusqu'à très récemment — je parle des cinq dernières minutes — le NPD ne nous a pas appuyés.
Monsieur le Président, tout d'abord, si le secrétaire parlementaire veut que le NPD vote avec les conservateurs pour un projet de loi qui viole la Charte canadienne des droits et libertés et qui empêche les Canadiens de jouir de leurs droits les plus fondamentaux, le NPD ne les suivra pas.
J'aimerais lui rappeler qu'on a appuyé le gouvernement dans le cadre du projet de loi C-2, portant sur les gangs de rue.
D'ailleurs, on appuie tout à fait le gouvernement en ce qui concerne l'enquête que mène en ce moment la GRC sur les agissements de Nigel Wright et le chèque de 90 000 $ qu'il a fait à un sénateur. Pour cela, on les appuie à 100 %.
Qu'ils permettent à la GRC d'enquêter sur les fraudes commises par le bureau du premier ministre en lien avec les sénateurs.
Monsieur le Président, ma collègue a souligné un point très important, soit l'importance d'échanger de part et d'autre sur un projet de loi aussi important que le projet de loi C-51. C'est important d'avoir une discussion.
Il est formidable que ma collègue de La Pointe-de-l'Île soit prête à tendre la main aux conservateurs pour qu'ils nous donnent enfin des explications et qu'ils répondent à une question simple. Le gouvernement conservateur est en place depuis sept ans. Au cours de cette période, la GRC et les provinces ont demandé à plusieurs reprises une modification du programme de protection des témoins.
Pourquoi cela a pris autant de temps pour formuler des propositions? Les conservateurs sont-ils enfin prêts à investir les fonds fédéraux nécessaires pour l'application concrète de la loi? On ne veut pas que des lois, on veut aussi qu'elles soient appliquées sur le terrain. C'est ce que demandent nos corps de police.
Monsieur le Président, la raison pour laquelle cela a pris autant de temps est simple.
Cela a pris une tragédie, une enquête et des recommandations. On sait très bien comment le gouvernement fonctionne: il panse les plaies.
Cependant, j'aimerais bien savoir quand le premier ministre a été mis au courant du fait que son chef de cabinet a tiré un chèque de 90 000 $.
Comment se fait-il que le gouvernement, qui prétend défendre la loi et l'ordre au Canada, ne soit même pas capable d'appeler la GRC pour qu'elle enquête sur une fraude électorale?
C'est ce que je veux savoir: quel témoin protègent-ils au Cabinet?
[Traduction]
Je veux seulement informer le député d’Oxford et la Chambre que nous entamons la partie du débat où les interventions seront de 10 minutes, suivies de 5 minutes de questions et observations.
Le député d’Oxford a la parole.
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de prendre la parole et d’exprimer mon appui au projet de loi C-51. Pendant que ma collègue quitte la pièce, j’aimerais lui rappeler que nous appuyons la Commission Charbonneau et la vérité qui émane de cette commission qui examine la corruption au Québec dans le domaine de la construction.
Au sujet du projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins, je dirais qu'un solide programme fédéral de protection des témoins est essentiel en vue d’aider les forces de l’ordre et les systèmes de justice à fonctionner efficacement. Au fil des ans, le programme fédéral de protection des témoins s’est souvent révélé un outil important et utile pour lutter efficacement contre le crime, en particulier le crime organisé.
Par contre, la Loi sur le programme de protection des témoins n’a pas subi de modifications majeures depuis son entrée en vigueur en 1996. Depuis, la nature du crime organisé a considérablement évolué. Les organisations criminelles se sont adaptées pour devenir plus transnationales et plus omniprésentes. Elles perfectionnent de plus en plus leurs pratiques et adoptent de plus en plus les nouvelles cybertechnologies pour éviter d’être repérées et arrêtées. Ces groupes sont reconnus pour être extrêmement secrets et difficiles à infiltrer, ce qui pose souvent des problèmes uniques aux forces de l’ordre.
Pendant ce temps, les crimes commis par des réseaux d’organisations criminelles menacent sérieusement la sécurité de nos collectivités et inquiètent beaucoup les policiers et les Canadiens.
De nombreux réseaux d’organisations criminelles sont impliqués dans le trafic de drogue, un commerce lucratif qui connaît une croissance considérable. Par exemple, selon Statistique Canada, le trafic, la production et la distribution de cocaïne au Canada ont augmenté de pratiquement 30 p. 100 au cours de la dernière décennie.
Le projet de loi C-51 est une mesure législative pratique et exhaustive qui aborde efficacement la nécessité de moderniser le programme de protection des témoins. Il modifiera la Loi sur le programme de protection des témoins en vue d’améliorer l’efficacité et la sécurité du programme fédéral de protection des témoins et de le rendre plus sensible aux besoins des forces de l’ordre partout au Canada.
Le projet de loi a été conçu pour faire principalement quatre choses: améliorer le processus en vue d’obtenir les changements d’identité protégée pour les témoins des provinces et des territoires qui ont des programmes désignés; élargir les interdictions visant la communication de renseignements; étendre l’admission au programme aux personnes qui ont des fonctions liées à la sécurité ou la défense nationale ou à la sécurité publique; et allonger la période durant laquelle une protection d’urgence peut être accordée.
Depuis le premier jour, le gouvernement dit très clairement que la sécurité des Canadiens et des collectivités canadiennes est l’une de ses priorités. Nous avons pris des mesures rigoureuses pour respecter cette priorité en donnant aux forces de l’ordre les outils dont elles ont besoin pour faire plus efficacement leur travail. Le gouvernement a donné aux forces de l’ordre plus de ressources.
Nous avons adopté des mesures législatives pour imposer des peines plus sévères et pour accroître la responsabilité des délinquants. Nous avons pris des mesures pour moderniser le corps policier national du Canada. Nous avons renforcé la capacité de tous les membres des forces de l'ordre afin qu'ils puissent assurer la sécurité des Canadiens. Le projet de loi C-51 poursuit sur cette lancée et, s'il est adopté, il contribuera grandement à accroître nos efforts collectifs pour lutter contre le crime organisé. Il va sans dire que nous convenons tous que la protection des témoins joue un rôle essentiel dans le système de justice pénale.
La plupart d'entre nous savent que, dans bien des cas, les forces de l'ordre doivent compter sur la collaboration de gens qui étaient auparavant impliqués dans le crime organisé afin de pouvoir combattre les activités des organisations criminelles ou d'intenter avec succès des poursuites contre leurs dirigeants. Dans d'autres cas, les forces de l'ordre doivent compter sur des témoins oculaires clés. On parle ici de personnes qui ont accepté d'aider les forces de l'ordre ou de témoigner dans des causes criminelles, dans le but ultime d'éloigner de nos rues les criminels et de rendre nos collectivités plus sûres.
Dans bien des cas, ces témoins possédaient des renseignements privilégiés sur des syndicats du crime organisé ou sur le commerce des drogues illicites parce qu'ils étaient eux-mêmes impliqués dans ces activités criminelles. Les renseignements qu'ils avaient fournis aux autorités étaient souvent extrêmement précieux, mais leur décision de les dévoiler aux forces de l'ordre risquait également de mettre leur vie en danger. Les témoins sont très conscients du risque couru et ils craignent non seulement pour leur sécurité, mais aussi pour celle de leur famille et de leurs proches.
Voilà pourquoi les programmes de protection des témoins au Canada et dans le monde entier offrent une protection, ainsi qu'une nouvelle identité, à certaines personnes dont le témoignage ou la collaboration peuvent être cruciaux pour la réussite des opérations d'application de la loi. Je crois que la plupart des Canadiens comprennent cela.
Si nous voulons donner à notre police et à nos tribunaux toutes les chances d'arrêter et de condamner les délinquants, il faut que les gens se sentent en confiance et en sûreté quand ils décident de prêter leur concours dans le cadre des enquêtes. En fait, protéger les témoins est un aspect vital de notre système judiciaire. Partout dans le monde, la protection des témoins est reconnue comme l'un des principaux outils que les forces policières ont à leur disposition pour combattre l'activité criminelle. Dans le cas du crime organisé en particulier, ces témoins sont l'élément clé permettant d'obtenir des condamnations.
Le projet de loi sur l'amélioration de la sécurité des témoins propose plusieurs changements à la Loi sur le programme de protection des témoins en vue de mieux protéger les informateurs et les témoins. Au total, les changements proposés renforceraient l'actuelle Loi sur le programme de protection des témoins, rendant le programme fédéral plus efficace et plus sûr à la fois pour les témoins et pour ceux qui assurent leur protection, car l'objectif de ce programme est vraiment d'assurer la sûreté et la sécurité des personnes en cause et des renseignements qui les concernent.
Comme je l'ai dit au début, un solide programme de protection des témoins est crucial pour aider nos systèmes d'application de la loi et de justice à fonctionner efficacement. Nous devons prendre des mesures pour prémunir contre toute forme d'intimidation ou de menace les personnes qui décident de devenir informateurs ou de témoigner contre des organisations criminelles. C'est pourquoi notre gouvernement est résolu à renforcer notre programme fédéral et à établir des liens plus clairs et plus solides avec les programmes provinciaux désignés.
Pour s'attaquer à la menace du crime organisé et des drogues dans nos communautés, il est vital que les informateurs et les témoins collaborent avec les forces policières. Par conséquent, il est crucial que nous continuions d'appuyer un programme fédéral de protection des témoins efficace et de faire en sorte qu'il réponde mieux aux besoins des services de police, tout en garantissant la sûreté des participants.
Nous croyons fermement que le projet de loi C-51 atteint justement ce but et la réaction des intervenants et des parlementaires ne fait qu'accroître notre confiance en ce projet de loi. De solides programmes de protection des témoins sont précieux pour les enquêtes et les procédures judiciaires. Je pense que nous sommes sur la bonne voie avec ce projet de loi. Les changements proposés moderniseraient la loi qui est un élément clé de la lutte collective contre la grande criminalité organisée, que nous menons en collaboration avec les provinces et les territoires. De plus, ils renforceraient la protection assurée aux témoins clés et à ceux qui participent à l'administration des programmes de protection des témoins partout au Canada.
Les changements que notre gouvernement propose répondent par ailleurs à de nombreux besoins des gouvernements provinciaux et territoriaux. Ils répondent également aux besoins des agents d'application de la loi et d'autres intervenants dans le système de justice pénale. Enfin, ils répondent aux besoins des Canadiens d'un océan à l'autre, qui souhaitent voir notre gouvernement continuer à bâtir des communautés sûres pour tout le monde.
J'encourage donc tous les députés à appuyer le projet de loi C-51 et à nous aider à assurer la sécurité des témoins et de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai un grand respect pour les points de vue et l'expérience professionnelle que le député apporte à la Chambre en tant qu'ancien policier.
J'aimerais lui poser une seule question. Ce n'est pas une question surprise, mais plutôt l'expression d'une préoccupation que nous sommes plusieurs à partager. Cette préoccupation, c'est que le parti ministériel semble accorder peu d'importance à la question des ressources financières dont disposent les corps policiers locaux et provinciaux. Au final, la protection des témoins est regroupée avec les enquêtes. Et quand la GRC participe à une affaire, elle envoie ensuite la facture aux corps policiers municipaux et provinciaux.
L'une des préoccupations des témoins qui ont comparu devant le comité, c'est que les corps policiers doivent déjà composer avec des ressources insuffisantes. Le député partage-t-il cette préoccupation? Si oui, conviendra-t-il que, bien que ce projet de loi soit un pas dans la bonne direction, il faudra ensuite régler la question des ressources?
Monsieur le Président, le service de police de ma localité est plus petit que celui qu'on trouve généralement dans les grandes villes.
En réalité, le programme de protection des témoins facilite la gestion de nos ressources. En effet, quand on a recours à ce programme, c'est la GRC qui s'occupe de la protection des témoins. Notre petit service de police et notre petite localité ne seraient pas en mesure d'offrir cette protection. Le programme fédéral, qui est financé par le gouvernement fédéral et géré par la GRC, est donc un outil formidable pour les services de police d'un bout à l'autre du pays.
La question des ressources est une préoccupation constante pour les services de police. Ce n'est pas étonnant, puisque les ressources ne sont jamais suffisantes. Je crois, par contre, que ce programme peut vraiment venir en aide aux petits services de police, puisqu'il leur donne la chance de collaborer avec la GRC quand il s'agit de protéger des témoins.
Monsieur le Président, la question du financement vient d'être abordée par mon collègue. Cependant, la GRC et son commissaire adjoint, Todd Shean, qui participe aux opérations fédérales et internationales de la GRC, estiment que le budget de base est suffisant pour leur permettre de gérer un programme de protection des témoins très efficace.
Le député pourrait-il nous expliquer comment les programmes provinciaux seront davantage en synchronisme avec le programme fédéral?
Monsieur le Président, certaines provinces ont leurs propres programmes. Ceux-ci fonctionnent indépendamment du programme fédéral, mais en conjonction avec celui-ci. Leur collaboration est étroite. Ils fonctionnent bien et assurent aux témoins la protection que tous ces programmes sont conçus pour fournir.
Il y a quelques instants, on a cité des chiffres concernant le nombre limité de personnes admises au programme. Cela n'a probablement rien à voir avec les ressources disponibles. Il y a peut-être des personnes qui, pour une raison ou une autre, décident de ne plus participer au programme une fois qu'ils ont compris ce que cela exige.
Le financement n'a pas été une entrave au programme en soi. Mais nous sommes pleinement conscients qu'il n'y a jamais suffisamment de ressources financières pour faire tout ce que nous voudrions faire.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à mon collègue sur les recommandations issues du rapport qui a été fait à la suite de la tragédie d'Air India.
L'une des recommandations portait sur le fait que, souvent, les témoins qu'on doit protéger sont malheureusement eux-mêmes impliqués dans les crimes commis. Par exemple, dans le cas des gangs de rue ou du crime organisé, il s'agira d'autres membres du gang ou de l'organisation en question.Or, lorsque la GRC doit s'occuper de choisir les témoins et de les protéger d'une main, mais aussi de mener possiblement une enquête de l'autre main, cela peut causer des conflits d'intérêts. La recommandation portait justement sur le manque d'indépendance dans ce processus qui pourrait causer des problèmes.
J'aimerais que mon collègue parle davantage de cela. Pense-t-il que cette lacune du projet de loi sera corrigée dans l'avenir?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y aura énormément de discussions quant à savoir qui peut, ou ne peut pas, être admis au programme. Mon collègue a parlé de quelqu'un qui aurait pu commettre un crime, mais c'est l'une des questions auxquelles le programme de protection des témoins est confronté d'une façon ou d'une autre.
Bon nombre de ces individus ont été impliqués dans des activités criminelles, la vente de stupéfiants ou autre chose. Toutefois, nous avons besoin d'eux en tant que témoins, et c'est pour cela que le programme leur fournit protection, pour qu'ils puissent servir de témoins.
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais dire que les interventions de mes collègues tout au long du processus illustrent plutôt clairement que le NPD appuiera le projet de loi.
Le projet de loi C-51 propose des mesures importantes; personne ne prétend le contraire. Tout particulièrement, il ajoute de nouvelles catégories de personnes pouvant éventuellement bénéficier de la protection des témoins. Par exemple, les personnes qui fournissent de l'aide à un organisme fédéral exerçant des fonctions liées à la sécurité ou à la défense nationale, ainsi que leurs amis, famille et autres, au besoin, sont maintenant admissibles. Nous sommes conscients de toutes sortes de situations qui laissent entrevoir que les besoins des organisations d'application de la loi en matière de protection des témoins ne feront qu'augmenter.
L'enquête sur la tragédie d'Air India est une de ces affaires qui a mis en lumière les lacunes du système en ce qui concerne la sécurité nationale. Il est fort probable que d'autres enquêtes liées à des activités terroristes aient révélé les mêmes choses.
Le député d'Oxford a très bien décrit le fait que le crime organisé se perfectionne et s'étend de plus en plus au-delà des frontières; cela fait des décennies qu'il évolue en ce sens. Les organisations d'application de la loi semblent toujours accuser un certain retard; lorsqu'on fait du rattrapage, il va sans dire que le programme de protection des témoins est très important.
L'autre question particulièrement importante pour les citadins est celle des gangs de rue, particulièrement les gangs de jeunes. Comment pouvons-nous briser le silence et encourager les témoins à coopérer, notamment dans le cas de la fusillade sur la rue Danzig, à Scarborough, il n'y a pas si longtemps? De plus, comment pouvons-nous inscrire le programme de protection des témoins dans une grande stratégie nous permettant d'extraire les jeunes de ce milieu?
Personne ne remet en question qu'il s'agit d'un bon projet de loi qui mérite notre appui. Personne ne remet en question le besoin criant de répondre à ce problème.
Cela étant dit, j'aimerais évoquer brièvement trois thèmes pour dire que le projet de loi ne va pas aussi loin qu'il aurait pu aller; voilà le problème. Il y a pourtant eu plusieurs années de mises en garde. Le NPD a commencé en 2007, et à partir de 2008, nous avons reçu des rapports indiquant qu'il fallait améliorer le système. Une fois son efficacité améliorée, on nous a fait part de toutes sortes de préoccupations, concernant notamment le financement et la nécessité de l'intervention d'un organisme indépendant par rapport à la GRC. Différentes interventions nous ont appris que ces éléments n'ont pas été abordés. On a donc laissé passer une occasion d'agir. J'aimerais penser qu'on a ici, en quelque sorte, une bataille entre le réel et les beaux discours.
Nous avons vu récemment la même chose à propos du projet de loi C-37, Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes, sur lequel je suis intervenu lorsque j'étais au Comité de la justice. Le NPD a appuyé ce projet de loi, alors même que nous déplorions le fait qu'il ne reconnaît aucun principe de soutien public fédéral en faveur des victimes. Il mise plutôt sur l'effet combiné des suramendes imposées aux contrevenants — alors que bon nombre d'entre eux sont insolvables — et des programmes provinciaux, qui forment un ensemble disparate dans l'ensemble du pays, quand ils ne font pas totalement défaut. Pourtant, le gouvernement de l'époque a présenté ce projet de loi comme étant une contribution majeure à l'aide apportée aux victimes, alors qu'il ne prévoit pratiquement aucun rôle du fédéral dans les véritables programmes de soutien aux victimes.
Cependant, encore une fois, nous avons approuvé le projet de loi, non pas parce que nous le considérions comme le meilleur au monde, mais parce qu'il ajoutait quelque chose. Même si le niveau de protection des droits nous posait problème, nous avons considéré, en définitive, que les difficultés pourraient être réglées par la suite.
C'est pourquoi j'ai apporté mon concours à Joan Howard, la mère du jeune Kempton, de Toronto—Danforth, qui a été assassiné il y a 10 ans tout près de chez moi. On l'a assassiné avec une arme de poing. Il travaillait auprès des jeunes et donnait beaucoup à la collectivité. Sa mère estime qu'il faut prêter davantage attention aux besoins des victimes, grâce à des mécanismes publics de soutien comme ceux qui sont mis au service de diverses autres causes et dont tout le monde a besoin, comme le soutien psychologique et le soutien des services sociaux.
Ces mécanismes de soutien sont nécessaires non seulement pour les victimes immédiates qui ont survécu au crime, mais bien souvent pour leurs familles — peut-être même plus souvent, particulièrement lorsqu'il s'agit d'un crime violent qui s'est soldé par la perte d'une vie. Il est vrai que cette compétence relève des provinces, mais à cause du lien spécifique avec le crime, les victimes de crimes sont souvent oubliées dans bien des provinces. Nous adoptons des mesures législatives qui enrichissent le Code criminel et nous intervenons dans un tas d'autres domaines du droit pénal, mais nous reculons, pour ainsi dire, lorsqu'il s'agit de nous occuper des conséquences du crime. D'une certaine façon, cela devient strictement un domaine qui relève d'un autre palier de gouvernement.
À un moment donné, le gouvernement fédéral, sous l'impulsion du Parlement, évidemment, devra rattraper les autres pays qui prennent beaucoup plus au sérieux que nous les programmes gouvernementaux de soutien aux victimes, au lieu de simplement refiler les coûts aux établissements carcéraux et aux provinces en se disant que, d'une façon ou d'une autre, il a fait le boulot. À mon sens, la mesure à l'étude tombe un peu dans le même piège. Elle amènera des progrès importants, mais pour ce qui est de veiller à ce que le système fonctionne de manière à assurer la protection de tous les témoins qui en ont besoin — ce qui est un objectif nécessaire pour garantir que tous les criminels pouvant être traduits en justice le soient — , j'estime qu'elle ne sera pas à la hauteur.
Par conséquent, je passe au second aspect dont on a beaucoup parlé: le financement. Les députés ministériels reprennent souvent les commentaires des témoins du gouvernement, y compris des témoins de la GRC, qui ont été entendus par le comité. Essentiellement, ils affirment que le financement est suffisant. Je vais vous lire un exemple qui a été lu, du moins en partie, par d'autres. Voici les propos du commissaire adjoint de la GRC, Todd Shean. Il a déclaré: « Nous allons tout de suite voir à accroître les ressources. Nous avons augmenté les ressources allouées à notre unité de protection des témoins. » Et il a ajouté: « Je suis convaincu que nous avons les moyens de gérer le programme de manière efficace. »
Quel est le problème alors? Premièrement, il mentionne « [...] notre service de protection des témoins ». Bien entendu, la GRC a son propre budget, dirige son propre programme et, parfois, assume tous les coûts parce que le programme de protection des témoins se rattache à une enquête fédérale ou à une enquête qui relève exclusivement de la GRC. Je suis content d'apprendre que le commissaire adjoint a l'intention d'augmenter les ressources, mais on ne mentionne pas les coûts que représentent les programmes de protection des témoins pour les autorités policières provinciales ou locales. En fait, on n'admet même pas leur existence. Les gouvernements provinciaux et municipaux, et en particulier leurs corps policiers, doivent assumer ces coûts.
Le député d'Oxford nous a dit clairement que des fonds étaient réservés pour les forces policières. Je ne le conteste pas, mais en bout de ligne, lorsque surviennent des coûts autres que ceux qu'ils peuvent acquitter en puisant dans une réserve générale, on leur fait payer la note. Ce que nous savons, c'est qu'il existe déjà un problème de financement à ces niveaux. En 2007, cela avait déjà été signalé. Nous sommes en 2013, et le comité n'a entendu aucun témoignage attestant que les choses ont changé. Le comité a recueilli des témoignages clairs et convaincants à ce sujet, et j'y reviendrai à la fin de mon intervention.
Toutefois, permettez-moi de revenir à la GRC. Selon son propre site Web: « Il arrive parfois que les coûts de la protection des témoins nuisent aux enquêtes, plus particulièrement dans le cas des petits organismes d’application de la loi. » Quel autre problème cela soulève-t-il, outre le fait qu'il n'est probablement question que des coûts de la GRC? L'autre problème, c'est qu'en fait, rien dans tout cela ne représente un engagement budgétaire de la part du gouvernement. Tout ce que cela indique, c'est que la GRC constate une augmentation des ressources. C'est pour le moins paradoxal dans ce cas-ci, car c'est la période budgétaire. Il n'aurait pas été difficile de prévoir un poste budgétaire précis, en lien avec le projet de loi, prévoyant un soutien financier adéquat pour nos partenaires en matière de prévention de la criminalité: les provinces et les municipalités. Chaque million de dollars compte. J'en suis conscient. Toutefois, le budget de 9 millions de dollars accordé au programme de protection des témoins lors du dernier exercice était plutôt modeste quand on sait, après avoir entendu les témoignages au comité, surtout ceux des représentants de corps policiers, que le besoin est là.
Je ne crois pas que nous devrions clore le débat en nous imaginant avoir réglé la question des ressources sous prétexte que l'ensemble des députés votera en faveur du projet de loi. J'aimerais beaucoup mieux entendre les députés d'en face dire que le projet de loi accomplit quelque chose d'important — nous sommes d'accord avec eux, c'est toujours cela de pris. Toutefois, n'escamotons pas le problème en prétendant l'avoir entièrement réglé.
Monsieur le Président, je suis ravi que le député et son parti appuient le projet de loi. Dans ses observations liminaires, le député a décrit avec force détails le programme de protection des témoins et ses besoins, et il a affirmé que les améliorations qu'on allait y apporter étaient, de façon générale, des plus judicieuses.
J'aimerais lui poser quelques questions. Il a parlé de la façon dont d'autres pays gèrent leur programme de protection des témoins. J'aimerais qu'il nous dise comment les autres pays s'y prennent ou qu'il nous en donne un exemple.
Il a aussi parlé de la bataille entre le réel et les beaux discours, et il est resté vague quant aux raisons pour lesquelles le projet de loi ne sera pas à la hauteur. Il n'a pas vraiment dit comment nous pourrions améliorer les choses.
Troisièmement, toute mesure n'entraîne pas nécessairement des coûts. La majeure partie de ce programme repose sur des processus administratifs, et des modifications d'ordre administratif ne changent absolument rien à la protection des témoins. Les processus en seraient grandement simplifiés parce que les provinces pourraient directement s'adresser à la GRC, qui deviendrait l'organisme-ressource. Combien le député pense-t-il que ça pourrait coûter? Cette mesure doit être assortie d'un coût. Or, elle ne l'est pas.
Monsieur le Président, je faisais des comparaisons entre les programmes d'aide aux victimes, et non entre les programmes de protection des témoins. Je pourrais aller un peu plus dans le détail. Ma connaissance du fonctionnement des programmes de protection des témoins des autres pays est limitée. Je pourrais parler du programme de l'Espagne, de l'Italie et du Honduras, mais je doute que la présidence soit d'accord, car mon temps de parole est limité.
En ce qui concerne les ressources financières, il n'y a pas de problème à condition que le projet de loi se traduise bel et bien par un accroissement de l'efficacité administrative et un renforcement de la coopération au sein du programme. Personne ne le nie.
Certes, nous appuyons le projet de loi, je tiens à le souligner, mais nous sommes déçus qu'il ne reconnaisse pas le fait avéré que, à l'échelle locale et provinciale, le transfert des coûts a des conséquences sur les enquêtes. Par conséquent, à mesure que nous avançons, le Parlement — ou peut-être le gouvernement, de son propre chef — devra y remédier.
[Français]
Monsieur le Président, les intervenants qui combattent les gangs de rue estiment que le projet de loi est le bienvenu et qu'il leur permettra de protéger des témoins qui font partie des gangs de rue et qui veulent en sortir. Ils considèrent que c'est un outil de plus dans leur coffre à outils.
Comme on le sait, la protection des témoins coûte cher et des coûts qui y sont associés. On sait aussi que le gouvernement n'a pas prévu transférer des sommes aux provinces où il y aura protection des témoins ou à la GRC.
Ma question est la suivante. Si on veut instaurer un service de cardiologie dans un hôpital, et qu'on force cet hôpital à l'instaurer, comment voulez-vous que le budget balance si on n'élimine pas un autre service? C'est une question d'entrée et de sortie.
Pourquoi le gouvernement ne prévoit-il pas des transferts pour enfin couvrir ces sommes?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà qui va au coeur de ce dont nous avons tous parlé, c'est-à-dire que le fédéralisme de collaboration fait défaut à ce projet de loi.
Le Code criminel est une énorme responsabilité fédérale, mais beaucoup de choses s'arrêtent une fois la loi adoptée. Les services de police provinciaux et municipaux réclament alors du fédéral, c'est-à-dire nous, une certaine forme de contribution dans un système qui devrait être mieux intégré du point de vue budgétaire qu'il ne l'est actuellement.
Un système de transfert de paiement est peut-être la solution. Par ailleurs, il pourrait y avoir une sorte d'autorisation légale dans nos systèmes budgétaires pour la GRC, avec un plafond — il faudrait déterminer à combien se chiffrerait ce plafond —, qui lui permettrait de verser aux services de police provinciale et municipale les sommes requises pour certaines enquêtes, sans avoir à établir des budgets supplémentaires de dépenses précis. Ce pourrait être une façon de faire. Un système de transfert n'est peut-être pas nécessaire. La GRC pourrait être l'organisme responsable de distribuer le financement requis pour le bon déroulement des enquêtes locales.
Monsieur le Président, je suis très heureux de constater que le projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins, bénéficie d'un solide appui de tous les partis à la Chambre.
Au moment où nous poursuivons aujourd'hui notre discussion sur cette mesure visant à améliorer la sécurité des témoins, il est important de prendre du recul et de remonter à l'origine des changements proposés. Comme les députés l'ont entendu, deux grands rapports publiés au cours des quatre dernières années contenaient des recommandations visant à renforcer le programme fédéral de protection des témoins. Le premier de ces rapports était le fruit d'une étude effectuée par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale en 2008. Ce comité a formulé neuf recommandations en vue d'améliorer le programme fédéral.
Depuis, et grâce à nos consultations approfondies auprès de nos partenaires fédéraux et des intervenants provinciaux, notre gouvernement s'est engagé à aller de l'avant et à proposer des modifications législatives, à faire des changements administratifs à la GRC et à mettre en oeuvre des mesures en vue de renforcer la protection des témoins dans le cadre du programme fédéral. Le rapport de 2008 contenait un certain nombre de recommandations judicieuses qui ont donné l'élan du changement et l'une d'elles a débouché directement sur le projet de loi C-51, dont nous sommes saisis.
Aujourd'hui, je voudrais me pencher sur ces recommandations car je crois que cela permettrait de mieux comprendre comment nous en sommes arrivés au projet de loi actuel. Les recommandations du comité visaient quatre grands objectifs, le premier étant de promouvoir une gestion juste et efficiente du programme fédéral. Notre gouvernement a appuyé trois des quatre recommandations formulées à cet égard.
Premièrement, voyons celle que nous n'avons pas appuyée, la première recommandation. Elle préconisait la création au sein du ministère de la Justice d'un bureau indépendant qui serait chargé d'administrer le programme fédéral de protection des témoins. La question a été soulevée de nouveau récemment au comité et il est important d'y revenir.
Dans nos consultations avec les provinces et les partenaires fédéraux, nous avons constaté que, en fait, la meilleure option était que la gendarmerie royale du Canada continue de gérer le programme fédéral. Comme le ministre de la Sécurité publique l'a fait observer, c'est un fait que le ministère de la Justice n'a pas l'expertise voulue pour diriger un programme de protection des témoins, et le transfert du programme de la GRC au ministère créerait un risque potentiel pour la sécurité.
Nous avons toutefois souscrit à l'intention de cette recommandation, nommément qu'il y ait une distinction claire entre les fonctions d'enquête et de protection afin de garantir l'objectivité des mesures de protection des témoins. On donne actuellement suite à ces préoccupations en apportant des changements à la structure hiérarchique au sein de la Gendarmerie royale du Canada.
J'ai dit que notre gouvernement avait appuyé trois des quatre recommandations visant une gestion juste et efficiente. Nous avons convenu que des évaluations psychologiques et du counselling pour les candidats âgés de plus de 18 ans et les membres de leurs familles constituaient une étape cruciale du processus de protection des témoins. En conséquence, la GRC a commencé à embaucher des psychologues chargés d'effectuer des évaluations et d'offrir du counselling aux candidats au programme fédéral. Une fois qu'un témoin aura été admis au programme, ces services devraient lui être offerts ainsi qu'aux membres de sa famille.
Nous appuyons en principe la recommandation que le programme fédéral offre aux candidats potentiels les services d'un avocat ayant l'autorisation de sécurité voulue durant l'évaluation de la demande d'admission du candidat au programme. En fait, tous les candidats dont l'admission au programme fédéral est envisagée, ainsi que les bénéficiaires du programme fédéral, se voient offrir les services d'un avocat.
Je dis que notre gouvernement a donné son accord de principe parce que nous n'avons pas appuyé la suggestion voulant que le gouvernement fédéral assume automatiquement tous les frais juridiques. Cette décision serait plutôt prise au cas par cas. En effet, dans certains cas, le fait de fournir une aide juridique pourrait être perçu comme donnant lieu à un conflit d'intérêts étant donné que le gouvernement lui-même pourrait être visé par des poursuites juridiques intentées par des candidats ou des bénéficiaires. Nous croyons que notre approche propose une utilisation à bon escient des deniers publics.
Enfin, le gouvernement a aussi accepté la recommandation selon laquelle les demandeurs et les bénéficiaires du programme fédéral doivent pouvoir déposer des plaintes au sujet de la GRC, s'il le faut, à un organisme indépendant. La récente mesure législative du gouvernement qui vise à moderniser la GRC, le projet de loi C-42, répond à la nécessité d'améliorer l'organisme de traitement des plaintes. En effet, le projet de loi C-42 créera une nouvelle commission civile d'examen des plaintes qui aura accès à tous les documents nécessaires pour étudier les plaintes des bénéficiaires du programme fédéral concernant la GRC.
Deux recommandations que le comité a formulées en 2008 s'inscrivent dans le deuxième domaine thématique, c'est-à-dire les mesures à prendre pour donner plus facilement accès au programme fédéral de protection des témoins. La première consiste à mettre en oeuvre un accord sur le financement commun des programmes de protection des témoins de tous les ordres de gouvernement. La deuxième consiste à permettre aux provinces et aux territoires de collaborer directement avec les ministères fédéraux pour traiter les cas de changements d'identité de façon sécuritaire.
À cause des compressions budgétaires et dans la mesure où il faut aussi assurer la sécurité du processus, le gouvernement n'a pas pu donner son appui à une entente de financement permanente des programmes provinciaux.
Le projet de loi C-51 améliorerait l'intégration du programme fédéral et des programmes provinciaux et permettrait aux responsables des programmes provinciaux désignés de procéder à des changements d'identité pour leurs bénéficiaires sans avoir à inscrire ceux-ci au programme fédéral.
Le troisième domaine thématique des recommandations consiste à fixer des normes minimales pour tous les programmes canadiens de protection des témoins. Le gouvernement fédéral ne compte pas outrepasser ses pouvoirs en imposant des normes nationales aux programmes provinciaux. Qui plus est, les provinces ont clairement dit qu'elles s'opposeraient à ce que le gouvernement fédéral empiète sur leurs propres pouvoirs. Nous ne pouvons donc pas donner suite à cette recommandation.
Enfin, le rapport du comité comprend deux recommandations visant à favoriser la transparence le plus possible en tenant compte de la nature confidentielle du programme de protection des témoins. Il recommande notamment de faire plus de recherche indépendante sur l'efficacité du programme de protection des témoins, et d'améliorer l'information contenue dans les rapports annuels sur le programme fédéral de manière à donner une idée plus précise du fonctionnement du programme.
Des recherches ont déjà été menées au sujet du programme fédéral, et la GRC cherche à créer une base de données pour l'améliorer.
Pour donner suite à la dernière recommandation, l'information contenue dans le rapport annuel a été modifiée et améliorée en 2008 afin de donner aux Canadiens une idée plus précise du programme.
Le projet de loi améliorant la sécurité des témoins est une mesure efficace qui donne suite à bon nombre des recommandations faites par le comité permanent, ainsi qu'aux préoccupations exprimées par les intervenants. La mise en place de bons programmes de protection des témoins est essentielle à la conduite des enquêtes et des procédures judiciaires.
Quand il est question de gangstérisme, il est particulièrement important que les témoins se sentent en sécurité lorsqu'ils fournissent des renseignements. Il faut aussi tenir compte de la sécurité du personnel chargé d'appliquer la loi sur le terrain. M. Stamatakis, président de l'Association canadienne des policiers, a dit ceci:
L'Association canadienne des policiers croit fermement que le projet de loi renforcera la sécurité du personnel chargé d'appliquer la loi sur le terrain et d'accomplir des tâches de protection. Malheureusement, la divulgation de détails d'identification peut représenter un danger réel pour les policiers et pour leur famille, et nous remercions le gouvernement du Canada des mesures qu'il prend aujourd'hui à l'égard de ces préoccupations. Au nom du personnel chargé de l'application des lois, qui compte plus de 50 000 agents et que nous représentons dans l'ensemble du Canada, nous demandons au Parlement de procéder rapidement à l'adoption de ce projet de loi.
Nous oublions trop souvent que le plus lourd des fardeaux est celui que nous imposons à ceux qui doivent le porter au péril de leur vie. Il est important de mettre ces mesures en place pour protéger ces personnes.
Au sujet de son expérience à l'échelle municipale, le chef de la police de Toronto, William Blair, a dit ceci:
[...] les gens ont peur à cause de l'intimidation et des menaces de représailles lors des enquêtes sur les gangs. Des témoins détenant des renseignements importants sont dissuadés de nous les fournir.
C'est pourquoi M. Blair s'est joint à d'autres intervenants importants afin d'appuyer ce projet de loi qui propose une façon efficace d'assurer la sécurité publique. J'invite tous les députés à faire de même.
[Français]
Monsieur le Président, ma question sera très brève.
Qu'adviendra-t-il lorsque le témoin à protéger sera étranger et qu'il ne sera plus protégé par son propre pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, pardonnez-moi, mais je ne comprends pas la question. Quand le témoin est étranger?
[Français]
Monsieur le Président, je vais répéter ma question.
Qu'adviendra-t-il ici, au Canada, à un témoin qui est étranger et qui n'a plus de protection de la part de son propre pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne prétends pas être un spécialiste du droit international ou des procédures judiciaires qui seraient entreprises lorsque des étrangers ont été reconnus coupables, donc...
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de poser une question.
Mon collègue a certes soulevé plusieurs points qui ne me sont pas familiers, notamment l'examen effectué 2008 et les quatre recommandations ainsi le fait que certaines dispositions figurant non seulement dans cette mesure législative, mais aussi dans le projet de loi C-42, une autre excellente mesure législative, règlent bon nombre de ces problèmes.
Certains ont mentionné qu'il faut collaborer avec les provinces afin de favoriser une meilleure intégration entre les programmes provinciaux et le programme national. Le gouvernement respecte la compétence des provinces, ce qui est une bonne chose.
Le projet de loi comporte de nombreux aspects positifs. Le député peut-il nous dire quels sont, à son avis, les aspects dont le gouvernement doit tenir compte dans son approche, qu'il soit question de ce projet de loi ou d'autres mesures législatives, afin de protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, le principal changement proposé dans la mesure législative fait en sorte qu'outre les organismes d'application de la loi, d'autres organismes qui s'occupent de la sécurité nationale, en l'occurrence le ministère de la Défense nationale, le SCRS et l'Agence des services frontaliers du Canada, pourront entreprendre le processus. Il est important que ces organismes puissent eux aussi faire partie du système.
Monsieur le Président, le député a parlé du manque de financement permanent ou de l'incapacité d'accorder un tel financement pour améliorer ce programme. Il a également mentionné le fait que la recommandation visant l'établissement de normes nationales n'a pas été mise en oeuvre. Cela toucherait les compétences provinciales.
Dans quelle mesure le gouvernement a-t-il essayé de travailler avec les provinces en vue de conclure une entente visant à assurer l'établissement de normes nationales dans l'ensemble du pays?
Monsieur le Président, Les députés néo-démocrates ont à maintes reprises mentionné ce soir le manque de ressources associées à ce projet de loi. Rien ne saurait être plus loin de la vérité.
La GRC assume la responsabilité première de la loi. Le commissaire adjoint, M. Todd Shean, a très clairement exprimé à deux reprises devant le comité sa conviction qu'il y avait suffisamment de ressources. Je vais lire sa déclaration. Le 5 mars, il a déclaré ceci:
Je suis convaincu que nous avons les ressources nécessaires pour mener un programme de protection des témoins efficace, même avec ce que nous apporte le projet de loi C-51.
Plus tôt dans l'année, le 28 février, il a déclaré:
[...] en raison des modifications proposées dans le projet de loi, la GRC est d'avis qu'elle a les ressources nécessaires pour mettre en oeuvre un programme efficace de protection des témoins.
Monsieur le Président, je sais qu'une question a été posée au sujet des agences étrangères. Les agences étrangères peuvent interjeter appel, au cas par cas, auprès de la GRC pour voir où ces ententes internationales s'harmonisent. Un service de la GRC s'occupe de ces questions.
J'ai apprécié les propos tenus par le député sur la formule de financement et la façon dont les provinces et les municipalités ont harmonisé leurs pratiques à celles du gouvernement fédéral. Est-ce que mon collègue pourrait nous en dire un peu plus à ce sujet?
Monsieur le Président, je devrai m'en remettre à des témoins externes et à des spécialistes pour répondre à la question.
Voici ce qu'a dit M. Tom Stamatakis, le président de l'Association canadienne des policiers:
Je signale également que les parties de cette mesure législative qui prévoient d'étendre la portée de la loi à certains programmes provinciaux ou municipaux de protection, de sorte qu'elle ne vise pas seulement les programmes fédéraux, me rappellent des propos que j'ai récemment tenus au comité au sujet des aspects économiques liés aux services de police et de la nécessité d'accroître notre efficience afin d'assurer la meilleure protection possible à coût raisonnable pour le contribuable canadien.
Nous constatons que les différents ordres de gouvernement et les autorités policières collaborent pour corriger le problème, un problème que chacun d'entre nous ici ce soir considère qu'il faut régler afin de pouvoir offrir une meilleure protection aux témoins qui se présentent parce qu'ils veulent échapper au monde des gangs ou contrer le gangstérisme et le terrorisme au Canada.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui pour souligner l'importance du projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins, et pour exprimer mon appui sans réserve à son égard.
Les habitants de ma circonscription, Pickering—Scarborough-Est, sont très inquiets de la pire fusillade de l'histoire de Toronto, qui a eu lieu en juillet 2012, lors d'un barbecue sur la rue Danzig, à Scarborough, tout près de ma circonscription. La fusillade était clairement liée aux gangs et elle s'est soldée par deux morts et 23 blessés.
Comme nous le savons tous, le projet de loi permettra d'apporter des changements absolument nécessaires à la Loi sur le programme de protection des témoins afin de donner aux autorités policières les outils adéquats pour prévenir des crimes aussi horribles et pour mieux protéger la population.
Entrée en vigueur en 1996, cette loi doit être mise à jour afin de soutenir le rythme des changements. Auparavant, on offrait bel et bien des services de protection aux témoins clés, mais cette protection n'était pas assurée de façon officielle. L'adoption de la loi en 1996 a permis d'officialiser le processus. De toute évidence, après 17 ans, il est grand temps de moderniser cette mesure législative importante pour qu'elle soit plus adaptée aux besoins en matière d'application de la loi et pour qu'elle protège plus efficacement les personnes visées. Il y a 17 ans, il n'y avait pas de Facebook ni de Twitter.
Puisqu'il est question d'une période de 17 ans, j'aimerais faire remarquer que le chef du NPD est demeuré muet sur une infraction de corruption commise par le maire de Laval pendant 17 ans. Selon moi, il est important qu'il témoigne devant la Commission Charbonneau sur la corruption pour dire aux Canadiens ce qu'il savait exactement. Dans ma profession d'ingénieur, si je ne devais pas agir correctement, je perdrais mon permis.
Revenons à la question qui nous occupe. Un programme solide de protection des témoins est un outil essentiel dans nos efforts continus pour lutter contre les groupes criminels organisés et le terrorisme. Le projet de loi C-51 donne suite à un certain nombre de préoccupations soulevées par divers intervenants. Le gouvernement actuel a pris le temps d'écouter les inquiétudes des intervenants et des provinces pour veiller à ce que nous mettions de l'avant la mesure législative la plus judicieuse possible. Je vais m'attarder aujourd'hui sur les modifications contenues dans le projet de loi, qui a été conçu pour atténuer les préoccupations de certaines provinces.
Les députés se rappelleront peut-être que cinq provinces disposent déjà de programmes de protection des témoins. Il s'agit de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario et du Québec. Je souligne qu'il existe quelques différences entre le programme du gouvernement fédéral et ceux des provinces. En effet, les programmes de protection des témoins à l'échelle provinciale ont leurs propres critères d'admission. Ils sont conçus pour répondre aux exigences de leurs propres organismes d'application de la loi.
C'est au corps policier qui mène l'enquête qu'il appartient de décider si un témoin doit être protégé dans le cadre du programme fédéral ou d'un programme provincial. À cet égard, il y a plusieurs facteurs qui permettent de déterminer si un témoin est admissible au programme fédéral. Au moment de prendre cette décision, la police pourrait tenir compte de facteurs tels que le coût estimatif, le niveau de menace et la durée prévue de la protection nécessaire. Si le témoin est impliqué dans une affaire de nature fédérale, une province peut également décider de l'aiguiller vers le programme fédéral et on déterminera s'il y est admissible, après examen de son cas.
La position des provinces est sans équivoque: elles veulent un processus plus simple pour permettre aux bénéficiaires de faire changer leur identité en toute sécurité. Nous avons pris note de cette préoccupation. Manifestement, le programme actuel crée une difficulté indue pour les provinces, puisque la GRC n'aide que les bénéficiaires du programme fédéral à obtenir les documents fédéraux nécessaires pour appliquer les changements d'identité. Résultat: les provinces se voient obligées de renvoyer leurs bénéficiaires au programme fédéral, à court terme, pour que la GRC puisse les aider à obtenir les documents nécessaires. Il s'agit d'un processus trop laborieux qui peut entraîner de longs retards. Les retards attribuables à des formalités administratives fastidieuses sont inacceptables lorsqu'il est question de protéger la vie de témoins clés qui contribuent à des enquêtes importantes. Le projet de loi vient régler cette question.
Le projet de loi améliorerait aussi la coopération fédérale-provinciale. Pour ce faire, il prévoit un nouveau processus grâce auquel les programmes provinciaux pourraient être officiellement désignés au moyen d'une demande ponctuelle au ministre de la Sécurité publique. Ainsi, une fois qu'un programme est désigné, les autorités provinciales pourraient appeler la GRC afin d'obtenir les documents fédéraux requis pour permettre à un témoin bénéficiaire d'un programme provincial de changer d'identité en toute sécurité. Autrement dit, le témoin n'aurait pas besoin d'être d'abord admis au programme fédéral, ce qui représenterait une nette amélioration par rapport au système actuel. En outre, le processus de désignation consisterait en une demande ponctuelle.
J'aimerais réagir à la suggestion formulée par certains d'exclure complètement la GRC du processus. Il a été proposé de permettre aux provinces de communiquer directement avec les ministères fédéraux pour demander les documents relatifs au changement d'identité. Nous rejetons cette idée. Ainsi, le projet de loi fait en sorte que la GRC demeurera partie prenante de ce processus. Faire de la GRC le seul point de communication réduit le nombre de personnes qui interviennent dans le processus, ce qui rend ce dernier plus sûr. Nous avons aussi écouté les préoccupations des partenaires fédéraux à cet égard. Ceux-ci estiment que maintenir la GRC à titre de seul point de communication est la méthode la plus prudente.
L'autre changement important que nous apporterions afin d'apaiser les préoccupations de certaines provinces concerne l'interdiction de communication. Actuellement, dans la Loi sur le programme de protection des témoins, l'interdiction liée à la communication de renseignements au sujet du lieu et du changement d'identité se limite aux bénéficiaires du programme fédéral. Le gouvernement est d'avis que les préoccupations des intervenants provinciaux à ce sujet sont tout à fait justifiées. C'est pourquoi nous élargirions les protections afin que les témoins des programmes désignés dont j'ai parlé tout à l'heure soient visés par la disposition relative à la communication de renseignements au sujet des témoins.
De plus, le projet de loi préciserait les exceptions à l'interdiction de communication, tout en veillant à ce que les autorités fédérales et les autorités provinciales désignées puissent s'acquitter de leurs tâches et maintenir la protection des témoins. Par exemple, dans bien des cas, les autorités fédérales et les autorités provinciales désignées seraient en mesure de fournir des renseignements au sujet de bénéficiaires lorsque cela serait nécessaire pour empêcher qu'une infraction grave se produise.
La nécessité d'apporter des modifications à la Loi sur le programme de protection des témoins, comme celles qui sont proposées dans le projet de loi C-51, ne fait aucun doute. Cette excellente mesure législative n'est que l'une des nombreuses façons dont le gouvernement a démontré son engagement à donner aux forces de l'ordre du pays les outils dont elles ont besoin pour faire leur travail.
En conclusion, je tiens à rappeler à mes collègues qu'avec l'adoption de ce projet de loi, nous avons l'occasion de veiller à ce que les témoins ne craignent pas d'aider les autorités dans le cadre d'enquêtes très importantes.
Je répète qu'il n'y a aucune augmentation de coût prévue en ce qui concerne la mise en oeuvre des changements proposés dans ce projet de loi, comme l'a aussi indiqué la GRC. La mise en place d'un programme efficace et fiable de protection des témoins est essentielle pour combattre la criminalité, en particulier le crime organisé et le terrorisme. Je demande donc à tous les députés d'appuyer cette mesure législative exhaustive.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de notre collègue. Je suis un peu surpris qu'il ait dépassé la limite du débat sur le projet de loi et qu'il ait parlé de députés qui ont des problèmes d'éthique. Je pense que les conservateurs ont beaucoup de réflexions à faire de ce côté-là. J'espère qu'il va parler à ses collègues pour voir s'ils ne pourraient pas démissionner avant de se faire enlever, puisqu'il a laissé entendre qu'il serait peut-être lui-même en danger.
Pour ce qui est du projet de loi devant nous, j'aimerais entendre ses commentaires. Il a parlé d'appuyer les forces policières de tout le pays. Or, selon le site Web de la GRC, les petites forces policières auraient beaucoup de difficulté à trouver les moyens pour mettre en oeuvre le projet de loi devant nous. Même s'il est bien mérité, les fonds ne sont tout simplement pas là.
La GRC elle-même dit que les fonds sont nécessaires, mais ils ne sont pas là pour les petites forces policières.
Comment va-t-il régler ce problème?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi susciterait l’efficacité. Il appelle à l’efficacité. Je reprendrais le terme de génie du diagramme de Venn.
En réponse aux préoccupations du député au sujet de la GRC et de l’aspect financier, j’ai une citation de Todd Shean, qui est commissaire adjoint aux Opérations fédérales et internationales à la Gendarmerie royale du Canada, qui a dit: « [...] en raison des modifications proposées dans le projet de loi, la GRC est d'avis qu'elle a les ressources nécessaires pour mettre en oeuvre un programme efficace de protection des témoins. »
Ce n’est pas une question de ressources; c’est une question de l’évaluation qui est faite. Pendant le processus d’évaluation, la personne peut décider qu’elle ne veut pas participer au programme ou qu’elle ne veut pas continuer sur cette voie. Nous pouvons évaluer que la personne n’est pas admissible au programme.
Monsieur le Président, je ne veux pas mettre mon collègue de Pickering—Scarborough-Est sur la sellette, mais je me demande s’il est au courant de la stratégie du leader du gouvernement à la Chambre concernant le présent projet de loi. Je trouve étrange que nous en débattions encore. Je crois que tout le monde ici l’appuie.
Au lieu d’avoir recours à l’attribution de temps, le gouvernement a-t-il tenté de négocier avec l’opposition officielle et les autres partis pour en arriver à une conclusion rapide et adopter le projet de loi?
Monsieur le Président, il y a eu des consultations, mais je ne suis pas le leader du gouvernement à la Chambre. Je ne peux donc pas répondre à la question de ma collègue.
Monsieur le Président, mon collègue est plein de ressources. C’est un ingénieur militaire à la retraite qui a servi en Bosnie et en Afghanistan. Il comprend l’affectation des ressources du point de vue des bataillons et des brigades, parce qu’il en était responsable.
Maintenant que ce programme sera élargi, nous aurons la possibilité de protéger des témoins qui peuvent influer sur la sécurité nationale. J’aimerais avoir l’opinion de mon collègue en ce qui a trait à l’effet du projet de loi sur les témoins qui se manifesteront et fourniront peut-être des preuves dans les cas de terrorisme.
Monsieur le Président, mon collègue est aussi un ex-militaire qui a servi en Bosnie et qui a défendu admirablement les valeurs canadiennes.
Je veux seulement dire une chose. La police est semblable à l'armée dans sa façon de gérer ses ressources. Le projet de loi faciliterait la transition entre les services de police municipaux, les polices provinciales et la GRC. Les ressources seraient très bien gérées.
Je me demande pourquoi le NPD pose toujours des questions au sujet des ressources. Je ne comprends pas pourquoi ils envisagent une taxe de 21 milliards de dollars sur les émissions de gaz.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir prendre la parole sur le projet de loi C-51. Heureusement, j'ai le temps de le faire, malgré une cinquième motion d'attribution de temps en cinq jours et une trente-huitième depuis le début de cette législature.
Puisque c'est la première occasion que j'ai de le faire, je me permets de dire que, ce matin, le ministre de la Sécurité publique disait que tout le monde était d'accord sur ce projet de loi et que, puisqu'il n'y avait pas d'amendement, un débat était inutile. Or je suis ici depuis le début de la soirée, et j'entends un débat très intéressant justement sur les ressources disponibles et sur les prochaines étapes à franchir dans le dossier de la protection des témoins, ce qui est le sujet du projet de loi C-51. Ce beau petit rappel montre qu'il est important de tenir un débat afin de souligner ces problèmes. Même si cela ne se règle pas cette fois-ci, au moins, on pourra procéder avec une diligence raisonnable à l'avenir.
Cela étant dit, comme tous mes collègues l'ont fait, j'aimerais dire que nous allons appuyer ce projet de loi puisque, au NPD, nous mettons en avant ces améliorations au programme de protection des témoins. Depuis longtemps, depuis que le système a été mis en place, en 1996, il y a beaucoup de critiques à cet égard. Voir enfin des améliorations est donc une belle chose, et voir que le gouvernement a enfin procédé à ces améliorations est positif, même si cela a pris beaucoup trop de temps, selon nous. Nous allons donc appuyer le projet de loi.
Toutefois, comme je l'ai dit, il reste plusieurs aspects problématiques qui ont été matière à débat ce soir. J'aimerais parler de quelques-uns d'entre eux.
Le premier est très important et il peut sembler ironique, jusqu'à un certain point, puisqu'il est question de protection de témoins. Une recommandation importante n'a pas été retenue dans ce projet de loi. Je parle du rapport qui a été fait à la suite des événements tragiques d'Air India. Cette recommandation abordait les questions de transparence, de révision et de reddition de comptes pour ce programme.
Cela devient important parce que, comme je l'ai dit plus tôt ce soir à l'occasion d'une question que je posais à l'un de mes collègues, la GRC s'occupe du programme de protection des témoins, mais il arrive souvent qu'elle enquête en même temps sur ces mêmes individus. En effet, ceux-ci sont souvent également impliqués dans les crimes en question. Il y a alors conflit d'intérêts, si je peux m'exprimer ainsi, et cela peut être problématique.
Il faut donc vraiment mettre en place des mécanismes de reddition de comptes et de transparence. C'est extrêmement important pour s'assurer que tout est fait en bonne et due forme par la GRC. J'insiste pour dire que ce n'est pas une critique du travail de la GRC, qui est excellent. Les membres de la GRC méritent nos éloges, mais, en même temps, dans une société comme la nôtre, c'est extrêmement important d'avoir des mécanismes en place pour assurer la transparence.
C'est donc un des problèmes importants, surtout parce que cette recommandation a été formulée dans un rapport rédigé à la suite des événements qui parlaient de protection de témoins. Il n'y a aucune raison pour que le gouvernement ne puisse pas inclure ces mécanismes dans le projet de loi. On espère voir cela à l'avenir.
L'autre élément extrêmement problématique est évidemment la question des ressources, qui a été soulignée à bien des reprises. C'est intéressant parce que le député du Parti conservateur qui m'a précédé a dit que tout ce que voulait le NPD, c'était des ressources et des dépenses. Or ce qui est drôle, c'est qu'on veut justement éviter d'enfouir les provinces et les municipalités sous d'autres dépenses. En effet, on est en train de faciliter la collaboration entre la GRC et les instances locales et provinciales. Or en ayant une meilleure collaboration et en élargissant les critères pour les gens qui sont admissibles à la protection de témoins, plus de gens vont participer de facto au programme. En conséquence, plus de dépenses seront engendrées. Il me semble que c'est une évidence.
On doit donc se demander qui va absorber ces coûts. Bien sûr, la GRC a déjà des ressources; mais les instances municipales et provinciales vont recevoir plus de demandes et en accepter davantage en raison des critères plus flexibles, et c'est elles qui devront assumer les coûts nécessaires.
Toutefois, les instances municipales et provinciales sont très inquiètes. On sait qu'elles le sont, parce que c'est ce que l'on a entendu en comité. La GRC, quant à elle, n'est pas inquiète, car elle dit avoir les ressources nécessaires, et c'est parfait ainsi.
Pour ce qui est des instances provinciales et municipales, mon collègue de Toronto—Danforth l'a dit: tout dépendra de la façon de travailler du gouvernement sur le plan d'un fédéralisme de collaboration et de sa gestion de la fédération.
À mon avis, présenter un projet de loi qui va engendrer des coûts additionnels alors qu'on n'a fait que très peu de consultations pose un important problème. D'ailleurs, c'est l'une des critiques que l'on voulait faire.
Je terminerai en disant que l'on appuie le projet de loi. Toutefois, on tenait à souligner ces deux failles extrêmement importantes. On espère qu'on pourra rectifier le tir. De plus, on espère que cela servira de leçon au gouvernement et qu'il collaborera davantage avec les instances locales afin qu'elles puissent réduire leurs coûts et ne pas succomber aux effets néfastes de projets de loi présentés de façon unilatérale, comme celui-ci.
[Traduction]
Monsieur le Président, bien que le NPD appuie ce projet de loi, je tiens à souligner que nous avons d'importantes réserves concernant son efficacité à atteindre l'objectif visé. J'aimerais rappeler une statistique bien connue, selon laquelle seulement 30 personnes sur 108 ont été admises dans le programme en 2012, ce qui représente moins du tiers des personnes considérées.
On accroît les critères d'admissibilité sans pour autant augmenter le financement, une situation que l'Association canadienne des commissions de police déplore. Comment le député peut-il prétendre qu'il s'agit d'une amélioration, si on ne fournit pas le genre d'appui que les commissions de police, entre autres, réclament?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
Pendant le débat, j'ai entendu un député conservateur dire que des changements administratifs permettraient d'augmenter l'efficacité du programme, et dire qu'on allait élargir les critères d'admissibilité. En conséquence, on pourra accepter et protéger plus de témoins. Toutefois, comme l'a dit mon collègue, le fait de devenir plus efficace fait en sorte que cela devient aussi plus coûteux, parce qu'on va desservir plus de gens. Comme je l'ai dit dans mon discours, c'est une évidence.
Les services de police municipaux ou provinciaux vont collaborer avec la GRC. Bien sûr, ils en sont très heureux. Ils pourront mieux collaborer, protéger plus de témoins et avoir plus de flexibilité. Toutefois, cela veut aussi dire que l'offre de services, si on peut utiliser ce terme, s'appliquera à plus de gens. Or cela entraînera plus de dépenses. C'est une évidence. Ce sera difficile à gérer au niveau local. D'ailleurs, c'est ce que l'on déplore de la part du gouvernement. À mon avis, le fait de procéder à quelques consultations aurait permis d'aller très loin.
Monsieur le Président, le projet de loi ne renferme pas de disposition permettant à un organisme indépendant d'impliquer le programme selon les recommandations formulées dans le rapport.
Ma question est la suivante. Après l'affaire Air India, la GRC n'est-elle pas à la fois juge et partie en ce qui a trait au projet de loi? N'y aurait-il pas moyen d'intégrer un juge externe, comme on le fait lorsque les policiers sont impliqués dans un accident? Dans un tel cas, on demande à un autre corps policier d'intervenir et de juger du cas.
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison. L'idée liée au conflit d'intérêts qui existe est née d'une des recommandations proposées à la suite des événements tragiques d'Air India.
Comme je l'ai dit, on fait confiance aux membres de la GRC, et on les remercie de l'excellent travail qu'ils accomplissent chaque jour. Dans une société fondée sur le droit, la justice et la démocratie, il est important que soient en place des mécanismes qui permettent la reddition de comptes et qui permettent d'avoir un peu de transparence. Dans le cas qui nous préoccupe, c'est extrêmement important.
On protège des témoins qui, souvent, sont eux-mêmes des criminels. En effet, ils sont parfois membres de gangs de rue ou membres du crime organisé. Il faut faire extrêmement attention de se doter des mécanismes nécessaires pour éviter tout conflit d'intérêts. Je pense que cela nous sert bien et que cela sert bien le système judiciaire, système que le projet de loi tente après tout d'améliorer.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins.
Je remercie tous mes collègues de la Chambre pour leurs interventions et, bien entendu, je remercie les députés néo-démocrates de soutenir le projet de loi. Je pense que certains de leurs arguments ne tiennent pas la route, mais ils appuient la mesure, et c'est formidable.
J'aimerais partager avec mes collègues les raisons qui m'amènent personnellement, ainsi que mes électeurs et les organismes communautaires d'Etobicoke-Centre, à appuyer le projet de loi C-51. Je vous dirai aussi pourquoi j'estime qu'il représente un grand pas en avant pour ce qui est d'assurer l'efficacité et la pertinence du programme de protection des témoins pour notre pays et pour l'application de la loi, aujourd'hui et à l'avenir.
Ma circonscription compte deux postes de police, les postes 22 et 23 du service de police du Grand Toronto. J'ai discuté aujourd'hui du projet de loi C-51 avec le sergent d'état-major Doug MacDonald, du poste 22, qui m'a fait une observation très intéressante. Il m'a dit que les gens sont les yeux et les oreilles de la police.
Les émissions de télévision sur les enquêtes policières médico-légales, et d'autres émissions de ce genre, sont souvent trompeuses. Elles donnent aux téléspectateurs une perception erronée de la façon dont les preuves criminalistiques peuvent être reliées à l'auteur d'un crime. En une heure, l'émission raconte le déroulement d'une grande enquête judiciaire, ou un cas où la police, à elle seule, réussit à faire le lien entre un crime et son auteur, mais ce n'est pas toujours comme ça que les choses fonctionnent.
Certes, on recueille énormément de preuves médico-légales, mais souvent, la police n'est pas capable de franchir l'étape suivante et de relier de façon décisive les éléments probants à l'auteur du crime, parce que le Canada est un pays qui reconnaît la primauté du droit. Avant d'inculper quelqu'un d'un crime, la police doit être absolument convaincue qu'il s'agit vraiment du coupable. Il arrive souvent que les policiers en soient convaincus dans leur for intérieur, mais sans l'apport du public, sans la collaboration de témoins, ils ont beaucoup de mal à en faire la preuve. Par conséquent, cette loi jouera un grand rôle pour résoudre ce genre d'affaires, car elle donnera aux citoyens et aux témoins la confiance nécessaire pour se manifester et fournir les témoignages qui permettront d'incarcérer des criminels dangereux et de protéger nos rues et nos collectivités.
Je dois dire bravo au service de police du Grand Toronto. Il fait de l'excellent boulot sous la direction du chef William Blair. Je pense aussi que les députés seront contents d'apprendre que le service de police du Grand Toronto envoie chaque année 10 agents à l'étranger qui serviront de mentors et d'agents de liaison dans des endroits très dangereux aux quatre coins du monde, comme en Afghanistan, pour aider à instaurer un État de droit dans ces pays, pour ces populations. Je remercie le service de police du Grand Toronto de faire cela.
Notre gouvernement est déterminé à assurer la sûreté et la sécurité des habitants d'Etobicoke-Centre, mais malheureusement, il subsiste des cas de violence. En 2011, Toronto a connu 86 homicides. Le 5 juillet 2012, Abdulle Elmi est tombé sous une pluie de balles dans une rue tranquille de ma circonscription; on croit qu'il était membre du gang Sic Thugs. Les organisations communautaires, voulant éviter d'autres effusions de sang, ont préconisé le renforcement des programmes de protection des témoins. Notre gouvernement a écouté et nous avons agi.
Comme nous l'avons entendu de la part des intervenants dans le débat, ce projet de loi apporterait d'importantes modifications à la Loi sur le programme de protection des témoins, qui est en place depuis 1996. Depuis cette date, le programme canadien de protection des témoins a bien servi nos services de police et a créé de nouvelles identités pour beaucoup de gens qui avaient pris de grands risques pour que justice soit faite.
Cependant, au fil des années, on a constaté que le programme avait besoin de retouches. C'est un programme qui nous sert bien, mais il pourrait fonctionner mieux et mes électeurs sont d'accord avec cela. C'est un programme qui doit s'adapter à notre environnement changeant pour mieux protéger ceux qui acceptent de témoigner et ceux qui les protègent, et ce projet de loi fera justement cela.
Cette mesure législative proposée donne suite à un certain nombre de recommandations qui ont été faites dans la foulée de certains événements tragiques de notre histoire et qui ont été abordés, par exemple, dans le cadre de l'étude menée en 2008 par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, dans les travaux de la Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India, en 2010, et dans le cadre des consultations auprès des ministères et organismes fédéraux, des provinces et des organismes d'application de la loi.
Dans mon allocution d'aujourd'hui, je voudrais m'attarder au fait que ce projet de loi répond aux préoccupations que nous avons entendues de la part des intervenants fédéraux et provinciaux, de mes propres électeurs, d'organisations communautaires et d'autres intervenants dans Etobicoke-Centre avec lesquels je me suis entretenu de cet important dossier, par exemple le sergent d'état-major Doug McDonald qui, bien sûr, s'est occupé personnellement de ce dossier.
Le projet de loi C-51 rendrait le programme de protection des témoins plus équilibré et plus sûr en permettant une collaboration plus harmonieuse entre les services d'application de la loi relevant de divers ordres de gouvernement.
Le programme fédéral est assez différent des programmes actuellement administrés en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et au Québec. Lorsqu'il faut soumettre un témoin au programme fédéral, c'est au corps de police chargé du dossier qu'il appartient d'en prendre la décision. Ainsi, les provinces ont compétence sur leurs dossiers et peuvent déterminer elles-mêmes s'il y a lieu, au besoin, de les transmettre à la GRC.
Le point commun entre tous ces programmes, c'est qu'ils sont adaptables, qu'ils permettent de prendre des décisions au cas par cas, comme je l'ai dit, en tenant compte de toute l'information essentielle, comme les coûts, les ressources disponibles, le niveau des menaces exercées sur le témoin et les délais nécessaires pour assurer correctement la protection et la sécurité des personnes qui en ont besoin. Par exemple, dans les affaires fédérales complexes, les provinces peuvent décider s'il faut renvoyer les témoins aux autorités fédérales pour les faire inscrire au programme fédéral de protection des témoins. Parmi les sujets qui ont été constamment évoqués par les intervenants provinciaux, on peut citer la nécessité de rationaliser la procédure actuelle d'obtention d'une nouvelle identité pour les personnes protégées par des programmes provinciaux.
Permettez-moi de vous en donner un exemple et de montrer en quoi ce projet de loi améliore la coopération entre les différentes autorités dans l'ensemble du pays.
En ce qui concerne les nouvelles identités et les documents fédéraux à produire, les provinces nous ont dit qu'actuellement, la GRC ne s'occupe que des bénéficiaires qui relèvent de la compétence fédérale.
Dans l'état actuel des choses, les provinces doivent temporairement inscrire leurs bénéficiaires au programme fédéral de protection des témoins pour que la GRC participe au processus. Une telle démarche — et les intervenants provinciaux ont beaucoup insisté sur ce point — peut ralentir la procédure, créer un lourd fardeau administratif et occasionner des retards qui peuvent mettre des vies en danger. Il peut également en résulter un manque de coopération de la part des témoins, qui risquent de faire moins confiance au système et qui pourraient craindre de se manifester, auquel cas des crimes pourraient rester non résolus. Et c'est une éventualité que nous voulons éviter.
Nous pouvons tous concevoir que, sur un point aussi important que l'obtention d'une nouvelle identité, tout retard peut provoquer des tensions inutiles et des difficultés, comme je l'ai dit, pour ceux qui ont besoin de protection, sans parler de nos braves policiers qui se donnent du mal pour préserver la sécurité dans nos collectivités.
Les changements proposés dans le projet de loi C-51 devraient améliorer la collaboration entre le fédéral et les provinces. C'est un thème qui a souvent été évoqué ce soir. Les provinces désignées n'auront plus à inscrire leurs témoins au programme fédéral et conserveront le droit de décider d'elles-mêmes qui elles doivent protéger, et dans quelles conditions. Le projet de loi C-51 devrait améliorer la collaboration entre les différentes autorités, grâce à une nouvelle structure qui permettra la désignation officielle des programmes provinciaux de protection des témoins.
Cette nouvelle structure va permettre à l'autorité provinciale de faire une demande au ministre fédéral de la Sécurité publique. La désignation officielle permettra alors à la province de demander l'aide de la GRC pour obtenir les documents fédéraux nécessaires à l'obtention d'une nouvelle identité pour un témoin provincial. On élimine ainsi la nécessité de faire d'abord admettre le témoin au sein du programme fédéral.
En outre, la désignation officielle ne devra être obtenue qu'une seule fois, ce qui a pour effet de rationaliser l'ensemble du processus. La démarche sera plus rapide et plus sûre, et elle débouchera sur des condamnations.
Nous avons également entendu les représentants des provinces demander que la GRC soit exclue du processus, de façon que les provinces puissent demander directement aux ministères fédéraux les documents nécessaires à l'obtention d'une nouvelle identité. Cependant, n'oublions pas que les situations en question ne sont pas toujours simples et que la protection des témoins n'est pas un programme ordinaire. Les cas de ce genre modifient l'identité même de la personne et ont une incidence sur sa sécurité personnelle. J'estime que la GRC doit jouer un rôle central et déterminant en la matière; elle doit être le point de contact unique qui assure la sécurité opérationnelle du programme.
Comme on dit, trop de doigts dans la pâte vont gâter la tarte.
Si l'on procède ainsi, notre corps de police fédéral va ajouter un niveau de sécurité qui garantira l'efficacité et l'uniformité dans des cas qui sont souvent très complexes.
L'équilibre entre la sécurité des bénéficiaires et les besoins de ceux qui administrent le programme est une caractéristique essentielle du projet de loi C-51. C'est pourquoi je suis ici aujourd'hui pour manifester mon appui à ces importants changements.
Le projet de loi C-51 propose des changements en matière d'interdiction de communication. Pour les programmes désignés, l'interdiction de communication est élargie pour englober les renseignements sur la protection des témoins provinciaux, les caractéristiques et les modalités des programmes provinciaux de protection des témoins, ainsi que les renseignements concernant ceux qui assurent leur protection. Cette interdiction s'applique d'un bout à l'autre du Canada.
Je voudrais demander à tous les députés d'appuyer le projet de loi C-51. Il s'agit d'une loi qui a immédiatement besoin de changements, car comme tous les pays, notre nation a évolué, à tel point qu'en matière d'application de la loi, notamment, ces changements sont devenus indispensables. En définitive, il me semble que tous les députés se sont déjà déclarés favorables au projet de loi. Si des députés de l'opposition ont encore quelques scrupules, je les invite à appuyer le projet de loi, car il va venir en aide à ceux qui en ont le plus besoin, et il va aider nos corps de police à bien faire leur travail.
[Français]
Monsieur le Président, j'aurais une question pour mon honorable collègue.
Le projet de loi C-51 ne renferme pas de dispositions permettant à un organisme indépendant d'appliquer le programme selon les recommandations formulées dans le rapport d'enquête sur l'affaire Air India.
La GRC continuera donc d'assumer la responsabilité du programme, ce qui la placera dans une éventuelle situation de conflit d'intérêts, car elle sera à la fois responsable de l'enquête et responsable de déterminer qui peut bénéficier d'une telle protection.
Qu'est-ce que mon honorable collègue a à ajouter à ce propos? Entend-il prendre en compte cette recommandation?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce programme a aussi été élargi afin de permettre aux organismes fédéraux qui jouent un rôle sur le plan de la sécurité nationale, de la défense nationale ou de la sécurité publique d'aiguiller vers la GRC les bénéficiaires éventuels du programme. Bien sûr, les organismes étrangers qui oeuvrent dans ces mêmes domaines peuvent aussi le faire, au cas par cas, aux termes d'accords et de protocoles d'entente conclus avec la GRC.
Monsieur le Président, je sais que, dans Calgary-Centre, le chef de police Rick Hanson ainsi que l'ancien ministre de la Justice réclament certains des changements qui sont proposés dans le projet de loi. Ils sont persuadés que, pour arrêter à coup sûr les malfaiteurs, il est nécessaire de resserrer les mesures de protection, surtout de manière à convaincre les témoins oculaires de se manifester.
Le député peut-il nous expliquer en quoi une telle démarche inciterait ces personnes susceptibles de faciliter le travail des policiers à se manifester?
Monsieur le Président, j'ai justement discuté de cela aujourd'hui avec Doug MacDonald, sergent-chef du poste 22 du Service de police de Toronto. Il m'a avoué sans ambages qu'il attend avec impatience l'adoption du projet de loi. Des crimes graves, y compris des actes de gangstérisme, ont été commis à Etobicoke, notamment dans les circonscriptions d'Etobicoke-Nord, d'Etobicoke-Centre et d'Etobicoke—Lakeshore. Or, certains n'ont pas pu être élucidés, souvent parce que les observateurs redoutent de se manifester et de témoigner. M. MacDonald est convaincu que les nouvelles dispositions proposées dans le projet de loi leur donneraient l'assurance d'être en sécurité lorsqu'ils vont raconter aux policiers ce dont ils ont été témoins, les aidant ainsi à prendre au collet davantage de malfaiteurs ainsi qu'à résoudre beaucoup de crimes.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de notre collègue d'Etobicoke-Centre. Il a soulevé des points quand même très intéressants.
J'aimerais connaître son point de vue sur un témoignage fourni par Alok Mukherjee au comité, le 19 mars de cette année.
[Traduction]
Il est le président de l'Association canadienne des commissions de police. Voici ce qu'il a dit.
Nous avons conclu qu'il faudrait davantage de fonds, sinon nous ne pourrons pas tabler sur le programme dans toute la mesure du possible.
Qu'avez-vous à dire à ce sujet?
Je n'ai rien à dire à ce sujet, mais je suis sûr que le député d'Etobicoke-Centre aimerait répondre à la question.
Monsieur le Président, si mon collègue lit les témoignages des autres services de police, il constatera que l'opinion de la personne qu'il a citée est quelque peu minoritaire parce qu'une grande partie des changements proposés permettront d'améliorer le programme. Comme un de nos collègues l'a dit, les provinces, le gouvernement fédéral et les municipalités ont établi une formule de financement.
Pour ce qui est de la GRC, il semble qu'elle possède suffisamment de ressources. Grâce au temps que j'ai passé dans l'armée, je sais que, lorsque de telles choses se produisent, il n'y a pas de solution claire. Souvent, des changements administratifs sont apportés à notre façon de fonctionner et de diriger les procédures, mais ils sont rarement assortis d'un coût.
Je pense que tous les ordres de gouvernement seront en mesure d'examiner cette question quand le projet de loi sera adopté et ira de l'avant. Si des changements sont apportés plus tard, les ordres de gouvernement pourraient réaffecter les fonds qui sont transférés par le gouvernement fédéral.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève en Chambre aujourd'hui afin de parler du projet de loi C-51 qui me tient réellement à coeur.
Ce projet de loi contient des mesures réclamées depuis fort longtemps par le NPD. Il propose un meilleur processus pour appuyer les programmes provinciaux de protection des témoins. Il applique le programme à d'autres organismes qui ont des obligations touchant la sécurité nationale. Le projet de loi élargira les critères d'admissibilité au programme de protection pour inclure des membres de gangs de rue repentants qui veulent témoigner contre leur gang.
Les ministères et organismes fédéraux dont le mandat a trait à la sécurité nationale et à la sécurité publique pourront également proposer des témoins au programme. Le projet de loi prolongera également la période de protection d'urgence et éliminera certains problèmes techniques liés à la coordination des programmes provinciaux. C'est un projet de loi nécessaire, et qui répond à des lacunes identifiées depuis longtemps.
Cela fait près de deux décennies que le NPD exige que l'admissibilité des témoins à des programmes de protection soit élargie.
En 1996, cette Chambre adoptait la Loi sur le programme de protection des témoins. En 1999, le NPD appuyait le projet de loi C-223 pour élargir la protection des témoins dans le cas de violence familiale. Ce projet de loi fut renversé par la majorité libérale de l'époque.
Depuis, les questions fondamentales d'admissibilité, de coordination et de financement n'ont jamais été abordées par les gouvernements qui se sont succédé.
Depuis 2007, les néo-démocrates demandent que des changements soient apportés au programme de protection des témoins. Il a fallu six ans aux conservateurs pour finalement répondre à notre demande.
Pourtant, le problème est réel. Les proches et les différents intervenants du milieu disent depuis longtemps qu'il faut élargir le programme. En mai 2010, la GRC a remis au ministre de la Sécurité publique un rapport dans lequel elle demandait le renforcement du programme de protection des témoins.
Comme on le sait, afin de contrer les enquêtes qui les visent, les gangs de rues n'hésitent pas à intimider les familles des témoins. Ils veulent les empêcher de parler contre eux. Les gangs de rue sont très violents et prompts à utiliser l'intimidation pour éviter la prison.
Des membres de gangs de rue ont peur de parler contre leurs complices, car ils savent qu'ils ne seront pas protégés. Pourtant, dans les causes impliquant les gangs de rue, les meilleurs témoins proviennent de leurs propres gangs. Il faut donner accès au programme de protection des témoins aux membres qui veulent quitter le milieu criminel et témoigner.
Mes collègues l'ont souligné à plusieurs reprises cette année. Je le répète encore ce soir. En 2012, seulement 30 des 108 demandes de protection ont été acceptées. Le programme n'a couvert que 30 % de ceux qui en ont fait la demande.
Le projet de loi C-51 permettra de pallier ce problème, car il rehausse le degré de protection des témoins, des délateurs et des informateurs qui aident nos policiers, en plus d'élargir le recours à ces sources de renseignements. Nous pourrons ainsi lutter directement contre les gangs de rue, un fléau qui se répand de plus en plus dans les banlieues du Canada.
Ce n'est pas tout. Si les conservateurs souhaitent vraiment améliorer le programme de protection des témoins, ils doivent aussi engager des fonds pour que la mesure se concrétise. C'est beau les discours de protection des victimes pour plaire à l'électorat, mais il faut que les bottines suivent les babines.
Je rappelle à la Chambre que la protection de chaque témoin coûte 300 000 $. En élargissant la définition de « témoin », comme le projet de loi C-51 va le faire, nous élargissons la facture pour les contribuables.
Nous appuyons le projet de loi, mais déplorons que le gouvernement conservateur ait refusé le versement de fonds supplémentaires dans le système.
Ce seront les municipalités et les corps de police qui se trouveront à éponger encore une fois la hausse de la facture. Leur budget est déjà serré. Le commissaire de l'Association canadienne des commissions de police disait ceci le 7 mars dernier:
[...] nous constatons qu'il est difficile pour certains services de police municipaux de se prévaloir du programme de protection des témoins, parce qu'ils manquent de fonds.
Elle dit aussi ceci:
[Le gouvernement] doit veiller à ce que les mesures législatives adoptées [...] n'entraînent pas des transferts de coûts supplémentaires aux services de police municipaux qu'elle représente.
Le gouvernement a supprimé près de 190 millions de dollars à la GRC et plus de 140 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers. Quand les enquêtes concernant des affaires de drogues ou des crimes de compétence fédérale, c'est la GRC qui prend le relais. Or le corps de police fédérale refile ensuite le coût de la protection des témoins aux corps policiers locaux, eux qui n'ont pas souvent les moyens de s'occuper de cela.
Les conservateurs ont annoncé dernièrement qu'ils cessaient de financer le programme de recrutement des policiers des corps locaux. Une enveloppe de 400 millions de dollars était destinée au Fonds de recrutement des policiers, et les conservateurs ont décidé de ne pas la renouveler en 2013. C'est déplorable. Ces coupes affecteront l'efficacité du projet de loi C-51.
Je salue la bonne volonté derrière ce projet de loi. Toutefois, j'espère que le gouvernement fédéral allouera un budget important à ce projet de loi, afin de ne pas refiler la facture aux municipalités et aux provinces. Ce n'est pourtant pas l'argent qui manque au gouvernement: on voit qu'il donne 1,2 milliard de dollars chaque année à l'industrie des sables bitumineux et 70 millions de dollars pour célébrer la guerre de 1812. Je rappelle au gouvernement qu'il a la responsabilité de ne pas augmenter le fardeau des provinces avec ses lois.
En conclusion, malgré que je déplore le manque de financement, je suis d'avis que le renforcement du programme de protection des témoins améliorera la sécurité publique. Après tant d'années, nous nous réjouissons que le gouvernement prenne enfin acte des changements que nous avons exigés.
J'appuie donc le projet de loi C-51 en troisième lecture en vue de son adoption. Je le fais au nom de tous ces gens, organismes et associations qui abondent dans le même sens. Je le fais surtout afin de permettre à ceux qui veulent faire de la dénonciation et témoigner de le faire sans craindre pour leur sécurité et celle de leur famille. Le projet de loi C-51 leur permettra d'être mieux protégés. J'espère aussi que le gouvernement augmentera le budget afin de ne pas refiler la facture aux municipalités.
Le NPD s'engage une fois de plus à bâtir des collectivités plus sûres en donnant aux policiers des outils additionnels pour leur permettre de combattre les gangs de rue et le crime organisé.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue nous fasse part de ses commentaires sur le manque de volonté du gouvernement pour faire appliquer la loi. C'est bien beau, adopter une loi, mais il faut faire en sorte qu'elle puisse s'appliquer sur le terrain.
Sur le site Web de la GRC, on précise ceci:
Il arrive parfois que les coûts de la protection des témoins nuisent aux enquêtes, plus particulièrement dans le cas des petits organismes d’application de la loi.
En fait, le site même de la GRC fait état du problème de financement. Mon collègue peut-il commenter le fait que l'application de la loi et l'adoption de la loi au Parlement sont deux choses totalement différentes?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, très pertinente, comme toujours.
Dans l'affaire d'Air India, le commissaire a déploré que la GRC avait un problème de reddition de comptes. Toutefois, il y a aussi un problème de financement, ou de sous-financement devrais-je dire. Bien que la GRC ait pour objectif de fournir le programme de protection des témoins, elle refile ensuite la facture aux petites municipalités, qui sont débordées.
Dans ma circonscription, il y a près d'une quarantaine de petites municipalités. Je sais qu'elles travaillent fort pour boucler leur budget et elle n'arrivent pas à le faire à cause de ce genre de chose.
De plus, comme ma circonscription borde le Vermont, je sais qu'un projet pilote existe et qu'il a pour but de remplacer les agents des services frontaliers par des guichets automatiques.
Ce n'est pas ça qui va régler le problème de la criminalité au Québec et au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'opposition officielle est préoccupée par le fait que le gouvernement n'a pas adopté les recommandations de la commission d'enquête sur l'affaire Air India, et je pense que le député l'a mentionné.
La commission a recommandé la création d'un nouveau poste, celui de coordonnateur de la protection des témoins pour la sécurité nationale. Le titulaire de ce poste devrait être indépendant de la police et des procureurs, inspirer la confiance du public, ainsi qu'avoir de l'expérience dans les domaines de la justice pénale, de la sécurité nationale et de la protection des témoins.
Le député pourrait-il se prononcer sur ce sujet et sur la raison pour laquelle nous appuyons cette recommandation?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
La Commission d'enquête sur l'affaire Air India a recommandé qu'il y ait plus de transparence et de reddition de comptes. Comme l'a dit un de mes collègues dans un discours précédent, il y a souvent un conflit d'intérêts sous-jacent. La GRC porte souvent deux chapeaux: elle enquête et s'occupe du service de protection des témoins. Pour avoir plus de reddition de comptes, on veut que le gouvernement prenne fait et cause de la recommandation de la Commission d'enquête sur l'affaire Air India.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de parler aujourd’hui du projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins. La protection des témoins est l’un des outils les plus importants dont disposent les forces de l'ordre pour lutter contre l’activité criminelle. Un programme efficace de protection des témoins constitue un atout particulièrement précieux dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.
Un service officieux de protection des témoins a été offert au Canada pour la première fois dans les années 1970 pour protéger les personnes dont la sécurité était considérée comme menacée parce qu’elles avaient aidé les autorités ou parce qu’elles avaient témoigné dans des procès au criminel. Le témoignage ou la collaboration de ces personnes pouvaient être vitales pour la réussite d’opérations d’application de la loi. En 1996, la Loi sur le programme de protection des témoins a établi officiellement le programme fédéral de protection des témoins; l’intention était alors d’harmoniser les pratiques de protection à la grandeur du Canada et, par la même occasion, d’établir un meilleur mécanisme de reddition de comptes. Le programme de protection des témoins a bien servi le système de justice pénale et il n’a pas subi de changements importants depuis 1996.
Au cours des 17 dernières années, le crime, et tout particulièrement le crime organisé, a évolué considérablement et il a pris une dimension mondiale comme jamais auparavant. La Loi améliorant la sécurité des témoins, dont nous discutons aujourd’hui, renforcerait davantage le programme fédéral de protection des témoins et garderait ce programme adapté à la nature changeante du crime. Le programme, administré par la GRC, offre toute une gamme de mesures de protection, qui vont des services de protection temporaires à la réinstallation et au changement d’identité.
La loi oblige la GRC à appliquer un certain nombre de critères pour évaluer si une personne devrait bénéficier du programme. Il peut s’agir, par exemple, d’examiner le risque encouru par le témoin et le danger que présenterait pour la collectivité l’admission de cette personne au programme. La GRC doit également analyser la nature de l’enquête et l’importance du témoin dans l’affaire. Les critères comprennent également la valeur de l’information et des éléments de preuve fournis par le témoin ainsi que la probabilité que ce témoin puisse s’adapter au programme.
D’autres facteurs sont également pris en considération, comme le coût du maintien de la personne dans le programme, les autres méthodes de protection possibles et d’autres considérations pertinentes. Le programme fédéral de protection des témoins compte actuellement environ 800 bénéficiaires, et de nouvelles personnes sont admises au programme chaque année. Le nombre de personnes admises fluctue chaque année pour toutes sortes de raisons, comme le nombre de cas faisant l’objet d’une enquête ou la taille des familles des témoins.
Fait intéressant, plus de 100 cas ont été adressés aux responsables du programme fédéral en 2011-2012 seulement. De ce nombre, 30 personnes ont été admises au programme, et 23 de ces personnes ont obtenu un changement d’identité. L’écart observé entre le nombre de demandes et le nombre de personnes acceptés tient à diverses raisons. Certains candidats peuvent décider qu’ils ne sont pas intéressés par le programme, tandis que d’autres ne répondent pas à tous les critères, mais soyez assurés que les personnes qui ont besoin de protection la recevront.
L’administration de la justice relève des gouvernements provinciaux. Le Québec, l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l’Alberta ont mis sur pied leurs propres programmes de protection des témoins, qui diffèrent du programme fédéral. Les programmes provinciaux offrent une gamme de services précieux pour aider les personnes dont la sécurité risque d’être menacée. L’interaction entre les responsables des programmes provinciaux et ceux du programme fédéral n’a pas toujours été aussi bonne qu’elle aurait pu l’être. Par exemple, le bénéficiaire d’un programme provincial doit encore être admis temporairement au programme fédéral pour obtenir un changement d’identité. Cette situation peut parfois conduire à des retards dans l’obtention des nouvelles identités requises.
Le projet de loi C-51 vise à remédier à cette situation. Il propose d'établir un mécanisme permettant de désigner les programmes provinciaux à titre de programmes de protection des témoins. Sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique, le gouverneur en conseil aurait le pouvoir de désigner ainsi un programme à la demande de l'autorité provinciale. Il ne serait plus nécessaire que les témoins soient temporairement admis dans le programme fédéral pour obtenir les documents fédéraux leur permettant de changer complètement d'identité.
En outre, la désignation des programmes provinciaux comme le prévoit le projet de loi C-51 aurait pour effet d'alléger la procédure d'obtention des documents fédéraux d'identité. Pour ce faire, le fonctionnaire provincial chargé de représenter un programme provincial désigné de protection des témoins agirait comme guichet unique pour ce programme. Il serait autorisé à demander des documents fédéraux d'identité à la GRC, qui agirait comme guichet unique fédéral. En ayant recours à un seul fonctionnaire provincial agissant au nom de tous les organismes d'application de la loi concernés par le programme de la province en question, on limiterait le nombre de personnes impliquées dans la demande faite à la GRC, ce qui allégerait la procédure.
Par ailleurs, le projet de loi C-51 renforcerait les programmes de protection des témoins du Canada en modifiant les dispositions actuelles qui interdisent la communication des renseignements.
La Loi sur le programme de protection des témoins interdit de communiquer le lieu où se trouve un témoin protégé ou des renseignements sur son changement d'identité. Le projet de loi C-51 prévoit étendre la portée de la loi actuelle pour interdire la communication de renseignements sur les personnes qui protègent les témoins ou qui participent à leur protection ou encore sur le fonctionnement du programme. L'interdiction visera aussi les programmes provinciaux désignés, ce qui signifie qu'il sera interdit de communiquer des renseignements sur les personnes qui protègent les témoins et sur les programmes provinciaux désignés comme tels.
Le projet de loi C-51 précise en outre qu'il sera interdit à quiconque de communiquer directement ou indirectement des renseignements ayant pour effet de révéler le lieu où se trouve une personne protégée ou son changement d'identité ou encore de l'information à partir de laquelle ce lieu ou ce changement d'identité pourraient être déduits. Communiquer des renseignements directement signifie, par exemple, révéler à quelqu'un le nom d'une personne protégée. Communiquer des renseignements indirectement signifie, par exemple, que ces renseignements ne sont pas conservés en lieu sûr.
Le projet de loi C-51 prévoit aussi l'ajout de catégorie de témoins qui pourraient être admis au programme fédéral de protection des témoins, notamment les gens qui ont aidé un ministère ou un organisme fédéral dont le mandat porte sur la sécurité nationale, la défense du pays ou la sécurité publique et qui doivent en conséquence être protégés.
Je suis le président du Comité permanent de la défense nationale, et nous entendons souvent parler d'actes de terrorisme et de gouvernements qui commettent des actes de guerre contre leurs propres citoyens. En outre, des gens nous ont dit avoir été témoin de génocide ainsi que d'actes de guerre et de terrorisme. Ces gens ont souvent besoin d'être protégés. Il pourrait s'agir de quelqu'un qui travaille pour le ministère de la Défense nationale ou qui sert dans les Forces armées canadiennes. Ils pourraient craindre pour leur vie parce que de nombreux États étrangers et leurs dirigeants sont capables de commettre des assassinats. Ces gens pourraient donc avoir peur de témoigner en cour au Canada ou devant un tribunal international comme celui de La Haye, qui poursuit de nombreux criminels de guerre.
L'ajout de catégories de témoins admissibles au programme permet aussi au gouvernement de respecter un des engagements qu'il avait pris dans le Plan d'action de la Commission d'enquête sur l'affaire Air India de 2010. En ce qui concerne le financement, le programme fédéral de protection des témoins est actuellement financé à même les ressources opérationnelles de la GRC. Le projet de loi C-51 n'y changerait rien. Puisque le système serait plus efficace, aucune ressource supplémentaire ne serait nécessaire.
En conclusion, le projet de loi C-51 permet d'aborder diverses questions opérationnelles en fonction de l'expérience acquise au cours des 15 dernières années dans le cadre de l'administration du programme actuel. Il moderniserait la Loi sur le programme de protection des témoins, il améliorerait les échanges entre les programmes fédéral et provinciaux et il renforcerait la protection des renseignements.
Le projet de loi C-51 répond à bon nombre des besoins des gouvernements provinciaux et territoriaux, des responsables de l'application de la loi et des autres intervenants du système de justice pénale.
[Français]
Monsieur le Président, le 5 avril dernier, le Barreau du Québec a fait parvenir au ministre de la Justice une lettre, qu'on peut trouver aisément, puisqu'elle a été publiée.
Cette lettre comportait des recommandations, dont une modification au projet de loi C-51 en lien avec la Charte canadienne des droits et libertés. Je vais en énumérer quelques-unes.
Ces interrogations portent particulièrement sur les modalités de la levée de la protection accordée aux bénéficiaires, les circonstances qui permettent à une personne de soutenir qu’elle ou une autre personne ont toujours eu la même identité et la divulgation et la communication de renseignements confidentiels en relation avec le bénéficiaire avec le droit de l’accusé à une défense pleine et entière,conformément à la Charte canadienne des droits et libertés.
Est-ce que ces recommandations du Barreau du Québec, toujours publiques, faites au ministre de la Justice ont été prises en considération?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis persuadé que le comité et le gouvernement ont tenu compte de tout cela dans la rédaction du projet de loi. Il y a eu d'excellents témoignages au comité. J'ai ici une citation très pertinente d'un sous-ministre adjoint de la Colombie-Britannique, M. Pecknold, qui a déclaré ceci:
Selon notre analyse, les modifications qu'apporte le projet de loi C-51 semblent répondre aux besoins des autorités policières de la Colombie-Britannique et aux enjeux qu'ont soulevés nos partenaires et les parties intéressées, dont l'idée d'ajouter de nouvelles interdictions de communication pour y inclure l'information sur les méthodes du programme pour assurer la protection, le prolongement de la période d'urgence de 90 jours et une démarche pour la fin volontaire de la protection.
Selon ce témoignage, il est évident que le gouvernement de la Colombie-Britannique était très satisfait du projet de loi et de son contenu. Nous savons que les modifications permettront la divulgation d’information qui serait autrement interdite afin d’assurer la protection d’un participant et pour des motifs de sécurité ou de défense nationale. D’autres exemptions permettront aux institutions fédérales et provinciales d’échanger de l’information dont la divulgation est interdite pour des raisons liées à la sécurité publique et à l’administration de la justice. Il y a donc une notion de coopération et de cohésion entre les programmes au Canada.
Monsieur le Président, il est toujours agréable d'écouter mon collègue d'en face. Je m'ennuie du temps où nous faisions tous deux partie du même comité. Il était un président merveilleux.
J'ai toutefois remarqué que mon collègue n'a cité qu'une partie des propos du représentant du ministère de la Justice de la Colombie-Britannique, qui a également averti le comité qu'il veillerait à ce que le programme soit financé adéquatement et à ce que son ministère ait son mot à dire au sujet du niveau de financement. Il a ajouté que, à ses yeux, le programme ne pouvait être administré efficacement à moins d'être financé correctement, et que les coûts ne devaient pas être transférés aux municipalités.
Qu'en pense mon collègue?
Monsieur le Président, le comité a entendu de nombreux témoins, d'horizons différents, y compris des représentants de la GRC. Voici ce qu'a déclaré le commissaire adjoint de la GRC responsables des opérations fédérales et internationales: « Grâce au régime de désignation [et à la façon dont le programme fonctionnera], la GRC travaillera directement avec le fonctionnaire désigné du programme provincial de protection des témoins. [...] On améliorera donc l'efficacité des services fournis aux provinces et la sécurité des programmes fédéral et provinciaux. »
En raison des gains et de l'efficience qui découleront du projet de loi C-51, nous réaliserons des économies qui nous permettront de régler toutes les préoccupations qu'ont soulevées les divers partenaires provinciaux.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la Loi améliorant la sécurité des témoins. Comme les députés le savent peut-être, ce projet de loi est le fruit de nombreuses consultations menées partout au pays auprès d'intervenants compétents. En fait, je suis heureuse de constater que plusieurs provinces et organismes d'application de la loi applaudissent le projet de loi proposé. Cette réaction positive en dit long sur le caractère exhaustif et opportun du projet de loi C-51.
Les députés se rappellent peut-être que, en mars 2008, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a publié un examen du programme de protection des témoins. Le gouvernement y a répondu en juillet de la même année. L'examen s'est sûrement révélé un document de référence clé pour les décideurs qui ont rédigé le projet de loi C-51.
Pour ma part, dans le débat d'aujourd'hui, j'aimerais expliquer comment le projet de loi répond aux neuf recommandations de l'examen.
Le comité a entendu de nombreux témoins qui ont déclaré, sans équivoque, que le programme fédéral de protection des témoins est un outil essentiel dans la lutte contre les crimes graves, le crime organisé et le terrorisme. Néanmoins, les témoins ont exprimé des préoccupations et ont formulé quatre recommandations visant à renforcer l'équité et l'efficacité dans la gestion du programme.
Premièrement, le comité a recommandé de retirer le programme de protection des témoins des mains de la GRC et de le confier plutôt à un bureau indépendant au ministère de la Justice. Après avoir mené ses propres consultations, le gouvernement a conclu que la GRC devrait continuer de gérer le programme de protection des témoins. D'une part, le ministère de la Justice n'a tout simplement pas l'expertise voulue pour protéger des témoins ou administrer les programmes; ce n'est pas son domaine. En outre, le simple fait de déménager l'administration du programme au ministère de la Justice pourrait créer des risques pour la sécurité.
Notre gouvernement souscrit à l'intention sous-tendant cette recommandation, qui est de garantir l'objectivité dans tout ce qui concerne la protection des témoins. La GRC est en train d'élaborer une structure hiérarchique qui créera une séparation entre ses fonctions d'enquête et de protection.
Deuxièmement, pour veiller à ce que les participants fonctionnent bien à l'intérieur du programme, le comité a recommandé que les candidats âgés de plus de 18 ans fassent automatiquement l'objet d'une évaluation psychologique, ce qui comprend les membres de la famille du témoin. Le gouvernement convient que ce n'est pas tout le monde qui est un bon candidat pour le programme de protection des témoins. La GRC a maintenant des psychologues qui évaluent les candidats et qui offrent du counselling aux candidats et aux bénéficiaires. J'insiste sur le mot « offrent » car la décision d'accepter le counselling revient aux candidats et aux bénéficiaires; cela ne leur est pas imposé.
La troisième recommandation est de même nature. Le comité a proposé d'offrir automatiquement les services d'un avocat aux candidats durant les négociations en vue de leur admission au programme de protection des témoins. La GRC continue d'offrir les services d'un avocat aux candidats et aux bénéficiaires. Là encore, ce service est offert et non pas imposé.
Dans sa quatrième recommandation, visant à renforcer l'équité et l'efficacité du programme de protection des témoins, le comité a demandé que les éventuelles plaintes des candidats et des bénéficiaires soient traitées par la Commission des plaintes du public contre la GRC. Le gouvernement est d'accord avec l'intention de cette recommandation et, comme tous les députés le savent, nous travaillons actuellement à faire adopter le projet de loi C-42, Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada.
En vertu de cette loi, la Commission des plaintes du public contre la GRC serait remplacée par une nouvelle commission civile d'examen des plaintes. Les modifications proposées à la Loi sur la GRC dans le projet de loi C-42 donneraient à cette nouvelle instance civile un accès limité et sécurisé aux renseignements sur les bénéficiaires.
Les cinquième et sixième recommandations du comité relèvent du thème suivant: faciliter l'accès au programme de protection des témoins. Le comité a demandé que les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de la Justice et de la Sécurité publique élaborent une entente de financement pour leur participation au programme de protection des témoins. On croit que cette recommandation présuppose l'existence d'un programme national de protection des témoins doté de normes nationales minimales. Encore une fois à la suite de consultations, le gouvernement n'a pas accepté cette recommandation. Il n'y a pas d'argent dans le cadre financier pour financer une telle entente.
La sixième recommandation aborde aussi les liens entre les diverses administrations. Elle propose que l'organisme responsable du programme de protection des témoins puisse conclure des ententes avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'accélérer le traitement des dossiers de protection de témoins.
Le gouvernement reconnaît qu'il faut parfois trop de temps pour traiter les changements d'identité des témoins admis aux programmes provinciaux. C'est pourquoi il a proposé, dans le cadre du projet de loi C-51, des modifications visant à améliorer le processus. Les ententes proposées ne sont donc plus nécessaires.
La septième recommandation du comité portait sur l'établissement de normes minimales s'appliquant au programme de protection des témoins. Le gouvernement a examiné cette suggestion mais, comme je l'ai mentionné plus tôt, les provinces s'y sont opposées, parce que l'administration de la justice relève de leurs compétences et que la création de normes nationales est perçue comme une intrusion. Le gouvernement n'a donc pas accepté cette recommandation.
Les deux dernières recommandations visaient à favoriser la transparence du programme de protection des témoins. Le comité a proposé que des recherches indépendantes sur la protection des témoins soient encouragées et autorisées. Je suis heureuse de signaler que Sécurité publique Canada a entrepris des recherches comparatives. Les psychologues de la GRC pourraient aussi entreprendre des recherches limitées et protégées.
Le gouvernement reconnaît l'importance de la recherche, mais fait toutefois une mise en garde. Les chercheurs et les experts en gestion du risque devront prendre les précautions nécessaires afin de respecter la confidentialité et la sécurité des bénéficiaires et du programme. Leur quête de connaissances ne doit pas l'emporter sur les préoccupations liées à la confidentialité des renseignements.
Finalement, le comité a recommandé d'améliorer la quantité et la qualité des renseignements fournis dans le rapport annuel du programme de protection des témoins. Signalons que le rapport annuel a été amélioré depuis la diffusion du rapport du comité; il contient maintenant des renseignements plus détaillés sur les dépenses. Bien sûr, le ministre de la Sécurité publique se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires en tout temps.
En résumé, le gouvernement apprécie les efforts que le comité permanent a consacrés à l'examen du programme de protection des témoins.
Le gouvernement a consulté les intervenants à propos des neuf recommandations proposées, et il les a prises en considération pour l'élaboration du projet de loi C-51. En fait, la plupart des recommandations ont influencé, de manière directe ou indirecte, les modifications à la Loi sur la GRC ou à l'administration du programme fédéral que renferme le projet de loi.
Le gouvernement est confiant que la stratégie qu'il propose pour améliorer le programme de protection des témoins est à la fois solide et cohérente, car elle repose sur de vastes consultations. Les principaux intéressés ont fait un accueil très favorable à cette mesure jusqu'à maintenant. Je suis convaincue que le projet de loi C-51 et les changements administratifs continueront de contribuer à l'atteinte des objectifs qui sous-tendaient les recommandations du comité, en ce qui concerne l'équité, l'efficacité, l'accès au programme et la transparence.
J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi C-51, la Loi améliorant la sécurité des témoins.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
J'aimerais qu'elle commente un témoignage qui a eu lieu au comité le 19 mars 2013, celui de M. Alok Mukherjee, président de l'Association canadienne des commissions de police. Je vais lire un bref extrait de son allocution:
Nous avons conclu qu'il faudrait davantage de fonds, sinon nous ne pourrons pas tabler sur le programme dans toute la mesure du possible. Dans une ville comme Toronto, cela pose un énorme problème, comme vous le savez, en raison des crimes violents graves qui y sont commis et du fait qu'on compte beaucoup sur les témoins et non pas sur les informateurs. Les témoins n'ont peut-être pas besoin de grand-chose, comme on l'a indiqué, peut-être tout simplement d'un peu de protection, ce qui nécessite néanmoins des fonds suffisants. C'est un problème, selon nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que, le 19 mars, à la 76e réunion du comité, M. Mukherjee, président de l'Association canadienne des commissions de police, a affirmé que lui et ses collègues appuient le projet de loi, en principe.
Je pense que les préoccupations du député au sujet des ressources sont sans fondement. En effet, Todd Shean, commissaire adjoint de la GRC responsable des Opérations fédérales et internationales, a dit:
[...] en raison des modifications proposées dans le projet de loi, la GRC est d'avis qu'elle a les ressources nécessaires pour mettre en oeuvre un programme efficace de protection des témoins.
Il a également dit:
Ce n'est pas une question de ressources; cela dépend de l'évaluation que l'on fait. Une fois l'évaluation terminée... Pendant le processus d'évaluation, la personne peut décider qu'elle ne veut pas participer au programme [...] ou [...] que le programme ne leur convient pas.
Cependant, la GRC a clairement affirmé que les ressources sont suffisantes.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'entendre ma collègue intervenir dans un dossier auquel nous nous intéressons en grand nombre.
À propos des ressources dont disposent la GRC et d'autres services de police pour s'acquitter de leurs importantes responsabilités, je signale à la députée que j'ai déjà vu ces budgets. Quand on leur dit de s'arranger avec les ressources dont elles disposent, elles vont faire de leur mieux, même si c'est serré.
Je ne comprends pas très bien pourquoi nous sommes tous ici à débattre d'un important projet de loi, à 21 h 30, au taux de 50 000 $ par heure, quand on s'entend tous pour dire que c'est un bon projet de loi que nous voulons adopter. Je n'ai aucun doute que ma collègue a mieux à faire à une heure aussi tardive. Ce n'est pas comme si un de nous s'opposait à la mesure; pourquoi donc débattons-nous d'un projet de loi auquel tous les députés sont favorables?
Monsieur le Président, si ma collègue d'en face n'aime pas débattre de questions sur lesquelles nous sommes tous d'accord, peut-être devrait-elle voter en faveur de la prochaine motion d'attribution de temps. De cette façon, nous pourrions rentrer à la maison à 23 heures ce soir, plutôt qu'à minuit.
En attendant, je veux lui dire ce que le chef Blair du service de police de Toronto avait à déclarer au sujet du projet de loi C-51. Ma circonscription, Mississauga-Sud, se trouve à proximité de la ville de Toronto. Je le cite:
À Toronto, nous avons constaté que les gens ont peur à cause de l'intimidation et des menaces de représailles lors des enquêtes sur les gangs. Des témoins détenant des renseignements importants sont dissuadés de nous les fournir. Nous appuyons l'initiative du gouvernement et considérons que c'est un pas important pour protéger la sécurité publique.
Monsieur le Président, je suis heureux de me trouver ici, ce soir, avec les autres députés, pour appuyer le projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins.
Il s'agit d'une autre mesure qui s'ajoute aux autres proposées par le fort compétent ministre de la Justice afin de renforcer le système de justice, de loi et d'ordre pour les Canadiens, dans le cadre de notre programme de lutte contre la criminalité visant à rendre les rues et les collectivités plus sécuritaires. C'est une mesure importante, car l'une des responsabilités premières du gouvernement consiste à assurer la sécurité des citoyens. Cela me rappelle une grande déclaration de Thomas Jefferson, que j'ai citée à quelques reprises à la Chambre, et qui définit ce qu'est un bon gouvernement. Il a dit qu'un gouvernement « retiendra les hommes de se porter tort l'un à l'autre, et pour le reste les laissera libres de régler leurs propres efforts d'industrie et de progrès, et n'enlèvera pas de la bouche du travailleur le pain qu'il a gagné. Voilà le résumé du bon gouvernement. »
Évidemment, le gouvernement doit d'abord maintenir la loi et l'ordre, et empêcher les citoyens de se causer du tort. Le projet de loi C-51 répond à cette responsabilité d'un bon gouvernement que nous assumons au nom des Canadiens.
Le projet de loi C-51 améliorerait le programme de protection des témoins. Le gouvernement démontre une fois de plus sa détermination à rendre les collectivités plus sécuritaires pour l'ensemble des Canadiens.
Avant de parler des principales mesures du projet de loi, j'aimerais expliquer en quoi ce dernier serait un outil important pour la lutte contre les dangereux groupes criminels organisés.
Depuis son arrivée au pouvoir, en 2006, année où j'ai été élu, le gouvernement s'efforce de rendre les collectivités plus sécuritaires. D'élections en élections, notre mandat s'est élargi parce que nous avons fait ce travail. Nous avons notamment donné aux forces de l'ordre les ressources nécessaires pour faire le ménage dans les rues. Nous avons proposé des mesures législatives pour accroître la responsabilité des délinquants, et nous avons pris des mesures pour moderniser la Gendarmerie royale du Canada. Ce projet de loi améliorant le programme de protection des témoins est la prochaine étape de notre lutte contre la criminalité.
Statistique Canada a révélé que, au cours des 10 dernières années, le trafic, la production et la distribution de cocaïne ont augmenté de 30 % au pays. Cette augmentation incroyable du trafic de stupéfiants n'est pas attribuable à de petits narcotrafiquants isolés, mais plutôt à des efforts concertés de la part du crime organisé, dont les activités sont probablement déployées partout dans le monde, et de plus en plus difficiles à enrayer. Le crime organisé réussit fort bien à employer les nouvelles technologies de l'information afin de commettre des crimes informatiques et d'éviter les mesures de dépistage traditionnelles appliquées aux activités comme le trafic de stupéfiants. Il peut aussi employer les nouvelles technologies pour suivre ceux qui pourraient être témoins de leurs crimes.
Plus que jamais, les services de police dépendent d'informateurs qui sont prêts à infiltrer les gangs criminels et à recueillir des preuves contre eux. On comprendra donc que bien souvent, ces personnes ne sont disposées à témoigner que si on leur offre une protection contre les menaces. C'est pour cette raison que le programme fédéral de protection des témoins joue un rôle essentiel dans les efforts que nous déployons pour lutter contre la criminalité et assurer la sécurité dans nos rues.
Lorsqu'elle a donné son point de vue sur le projet de loi C-51, la ministre de la Justice et procureure générale de la Colombie-Britannique a déclaré que la protection des témoins est essentielle pour lutter contre la criminalité.
Cela dit, nous devons aussi reconnaître que le programme fédéral de protection des témoins est fondé sur une loi qui a été adoptée il y a 20 ans. Le programme a bien fonctionné au cours des 17 dernières années, mais le moment est venu d'adapter cette loi à la réalité du XXIe siècle. Ce n'est qu'en procédant de cette façon que nous pourrons offrir aux témoins la protection dont ils ont besoin et qu'ils méritent, la protection qui nous aidera à lutter contre les crimes graves et le crime organisé.
Aujourd'hui, je vais d'abord et avant tout expliquer en quoi le projet de loi permettra de simplifier les liens existant entre le programme fédéral et les programmes provinciaux correspondants et, ce faisant, d'améliorer la sécurité des témoins et de ceux qui les protègent.
À l'heure actuelle, l'Alberta, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Ontario et le Québec ont leur propre programme de protection des témoins. Contrairement au programme fédéral, qui vise généralement à protéger les témoins jusqu'à la fin de leur vie en les réinstallant dans un autre lieu et en leur fournissant une nouvelle identité, les programmes provinciaux ont surtout pour objectif d'offrir une protection à court terme.
Si le programme provincial ne peut pas accorder toute la protection nécessaire à un témoin, le programme fédéral peut être appelé en renfort afin de fournir une nouvelle identité. Cependant, ce processus peut être long et pénible. Le témoin doit alors être admis temporairement au programme fédéral.
Imaginez un peu l'état psychologique d'un témoin qui se retrouve dans cette situation. Il a collaboré avec les autorités afin de témoigner contre les têtes dirigeantes d'un groupe qui a commis des crimes graves, et en échange, on s'est engagé à le protéger avant le procès. Déjà, le témoin subit un important stress que la majorité d'entre nous ne peuvent pas comprendre. Supposons maintenant que les autorités provinciales reçoivent de nouveaux renseignements et apprennent que les risques que le témoin court sont beaucoup plus importants que ce qu'ils avaient cru au départ. Le témoin a besoin d'une nouvelle identité, et vite.
Le témoin, qui est déjà stressé, sera bouleversé d'apprendre que le danger est encore plus important et qu'il devra adopter une nouvelle identité, ce qui donnera lieu à toutes sortes de chambardements. Puis, après avoir pris la décision difficile de participer au programme, le témoin pourrait apprendre, lorsqu'il demandera si tous les documents nécessaires ont été remplis, que le processus n'est pas encore terminé.
Les témoins peuvent avoir leurs propres raisons de coopérer avec les autorités, mais quoi qu'il en soit, leur contribution peut s'avérer essentielle à l'arrestation des criminels par les forces de l'ordre. Les témoins sont donc un outil important de prévention de la criminalité, et le système doit bien les servir.
Je ne parle pas seulement des témoins qui sont déjà dans le système, mais aussi de tous les témoins potentiels dont le témoignage pourrait réduire la criminalité au Canada. Avant d'accepter de coopérer, ils doivent avoir confiance en la gestion du programme de protection des témoins.
Je suis ravi que le projet de loi C-51 propose des modifications qui aideraient à simplifier le processus d'obtention d'un changement d'identité pour les témoins de ressort provincial. Essentiellement, il permettrait de désigner un programme de protection des témoins provincial ou municipal, de sorte que le témoin n'ait pas besoin d'être admis au programme fédéral pour obtenir un changement d'identité en toute sécurité.
Permettez-moi de souligner plusieurs autres dispositions qui renforceraient et rationaliseraient le programme de protection des témoins au profit des témoins et de ceux qui les protègent.
Le projet de loi C-51: ajouterait des précisions et des dispositions au sujet de la communication de renseignements sur les bénéficiaires, y compris sur la façon dont ces derniers sont protégés et sur les personnes qui aident à fournir cette protection; préciserait les circonstances dans lesquelles est néanmoins autorisée la communication de renseignements protégés; étendrait les catégories de témoins pouvant être admis au programme aux personnes qui fournissent de l’aide dans une enquête sur un acte terroriste; permettrait aux bénéficiaires du programme fédéral de mettre fin volontairement à leur protection; et prolongerait la période durant laquelle une protection d’urgence peut être accordée à une personne qui n’est pas admise au programme fédéral.
Le programme fédéral de protection des témoins est une arme importante dans la lutte contre la criminalité. Il donne aux informateurs le courage de mettre leur vie en danger en témoignant contre le crime organisé.
Dans l'intérêt des témoins actuels et futurs et pour rendre nos collectivités plus sûres, j'invite les députés à se joindre à moi et à appuyer le projet de loi améliorant la sécurité des témoins.
Monsieur le Président, on a fait allusion plusieurs fois ce soir aux remarques faites au comité par la GRC, qui a affirmé qu'elle aurait suffisamment de ressources pour apporter ces changements au programme de protection des témoins.
Toutefois, comme nous le savons, il arrive souvent que ce sont les provinces ou, dans certains cas, les municipalités qui doivent assumer les coûts de la protection des témoins. Il est évident qu'elles n'auront pas assez de ressources.
Bien que la GRC puisse disposer suffisamment de ressources, ce n'est peut-être pas le cas des administrations municipales, des gouvernements provinciaux, ainsi que des services de police des municipalités et des provinces. Je veux demander au député pourquoi cet aspect n'a pas été pris en considération lors de la présentation du projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais il n'était pas là en 2006 quand le gouvernement, nouvellement élu, a commencé son initiative de lutte contre la criminalité.
Nous avons notamment effectué des investissements stratégiques dans le centre de formation de la GRC en Saskatchewan. Nous avons investi dans l'embauche de policiers supplémentaires. Nous nous sommes assurés d'avoir les ressources nécessaires pour mener à bien notre initiative de lutte contre la criminalité. Nous avons augmenté le nombre d'agents de sécurité frontalière afin de sévir contre le commerce des armes et de la drogue à la frontière canado-américaine. Il y a amplement de ressources pour faire ce travail.
Je peux affirmer en toute confiance que le projet de loi serait un autre élément qui nous aiderait à accomplir ce que nous voulons faire; et les ressources sont là. La GRC a reconnu elle aussi que le projet de loi n'aurait pas d'incidence sur les coûts.
Monsieur le Président, j'aimerais, si vous le permettez, revenir à la question posée plus tôt par ma collègue d'York Ouest.
De toute évidence, il y a ici de nombreux législateurs qui possèdent beaucoup d'expérience. Nous savons tous que les séances tardives comme celle-ci coûtent aux contribuables entre 50 000 $ et 60 000 $ l'heure. Il est, à mon avis, très important que les Canadiens le sachent.
Je pense aussi qu'il est important de revenir sur une observation faite par mon collègue néo-démocrate il y a un instant au sujet du financement du programme de protection des témoins. Les 60 000 $ l'heure que coûte ce débat pourraient servir à financer le programme.
Je ne sais pas trop pourquoi le gouvernement nous fait débattre de ce projet de loi. Les trois partis sont d'accord. Le projet de loi est revenu du comité sans amendement. Nous essayons de comprendre pourquoi nous faisons payer aux contribuables entre 50 000 $ et 60 000 $ l'heure. Pourquoi n'allons-nous pas de l'avant et n'adoptons-nous pas ce projet de loi pour passer à une question de débat, au lieu d'écouter des gens lire des discours pour des émissions de télévision?
Monsieur le Président, je dois dire que nous n'aimons pas nécessairement discuter. Nous aimons agir. C'est ce que notre parti a fait.
Une attribution de temps a été imposée, et les députés d'en face le savent. C'est vraiment intéressant. Ceux d'en face disent souvent qu'il n'y a pas assez de temps pour débattre des différents projets de loi. Voilà que nous vous donnons amplement de temps pour débattre du projet de loi et vous n'en profitez pas, ou ne voulez pas en profiter...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle encore une fois au député et à tous les autres de bien vouloir adresser leurs questions à la présidence plutôt qu'à leurs collègues.
Reprise du débat, le député de Lambton—Kent—Middlesex a la parole.
Monsieur le Président, nous avons encore une fois la possibilité de faire avancer un certain nombre d'initiatives que le gouvernement a présentées depuis 2006 pour renforcer et encourager la protection non seulement des agents de police mais aussi des victimes. En l'occurrence, j'aimerais parler du projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins.
Comme le savent les députés, la loi a été présentée pour la première fois en 1996 en fonction de la nature des crimes que l'on connaissait à l'époque. Cependant, depuis lors, notre société a beaucoup changé.
En effet, comme on l'a déjà mentionné, la production de crack a augmenté de quelque 30 %. Malheureusement, ce problème touche non seulement les grands centres urbains mais aussi les petites localités rurales et villages comme le mien. De plus, en 1996, la cybercriminalité était un concept étranger pour la plupart d'entre nous, et en 2013, il y en a encore qui saisissent mal à quel point le problème est complexe au Canada. Le crime organisé est beaucoup plus répandu qu'il ne l'était auparavant. Il y a également le terrorisme; pensons aux attentats que nous avons déjoués, pas des attentats hypothétiques mais bien des tentatives réelles. Cela aurait été impensable il y a quelques années, mais aujourd'hui on en entend parler tous les jours aux nouvelles. D'ailleurs, les membres de nos forces armées sont confrontés au terrorisme au quotidien alors qu'ils protègent notre grand pays et d'autres contre d'effroyables atrocités.
Nous modernisons les méthodes policières afin de suivre le rythme, mais ce qui s'impose aujourd'hui, c'est la modernisation du programme de protection des témoins afin de pouvoir répondre adéquatement à certains des événements qui surviennent dans notre société.
La police mise souvent sur la coopération de certaines personnes qui vont lui donner des renseignements, et de ceux qui sont prêts à venir témoigner contre des organisations criminelles. Les informateurs sont souvent un élément clé déterminant pour déclencher une action et effectuer des arrestations, au lieu de se contenter d'en parler. En fait, la police dépend des témoins clés. Cependant, les témoins clés doivent faire face à leurs craintes et aux problèmes qui se présentent lorsqu'on a affaire au crime organisé. Il faut faire en sorte que ces personnes puissent témoigner sans crainte, du moins sans la peur intense qu'il serait normal qu'elle ressentent sachant qu'elles sont impliquées dans des actes dont elles savaient qu'ils étaient abominables.
Nous avons maintenant l'occasion d'agir pour garantir la sécurité des témoins, et non seulement de protéger l'identité des témoins, mais aussi de renforcer leur protection, et de les protéger pendant plus longtemps.
Autrefois, le programme de protection des témoins visait à promouvoir l'application de la loi en facilitant la protection de ceux qui étaient directement ou indirectement impliqués dans des activités criminelles, et à ce titre, c'était un outil efficace. En fait, c'est toujours le cas, mais il n'est pas aussi efficace qu'il devrait l'être pour faire face à la réalité actuelle.
Comme les députés le savent, le Québec, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta ont mis en place leurs propres programmes provinciaux de protection des témoins, qui fonctionnent indépendamment du programme fédéral. Cependant, on constate de plus en plus qu'il faut renforcer la protection des témoins et de ceux qui les protègent dans l'ensemble du pays, si bien que certains ont demandé que l'on réforme le programme de protection des témoins, pour le rendre plus conforme au mandat gouvernemental de lutte contre la criminalité.
Depuis 2006, nous avons entrepris de lutter contre le crime, de protéger les innocents et de rendre justice aux victimes. Maintenant, il faut ajouter foi aux témoins qui nous aident à réussir dans cette démarche.
En élaborant ce projet de loi, nous avons tenu compte des recommandations qui figuraient dans le rapport final de l'enquête de 2010 sur Air India, de l'étude de 2008 du Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur le programme fédéral de protection des témoins, ainsi que des recommandations formulées au cours de nos consultations auprès, non seulement, des ministères et organismes fédéraux, mais également, auprès d'organismes provinciaux et de corps de police de tous les niveaux dans l'ensemble du pays. Nous avons soigneusement analysé les réactions à ces rapports et à ces consultations pour proposer un projet de loi complet, celui que vous avez par-devers vous.
Dans le projet C-51, nous avons indiqué un certain nombre de changements à apporter à la loi pour améliorer les services de protection destinés aux informateurs et aux témoins.
Les programmes provinciaux de protection des témoins répondent aux besoins des organismes provinciaux d'application de la loi et offrent divers services de protection, qui peuvent inclure l'accompagnement du témoin à un procès, une réinstallation temporaire ou un soutien financier limité. Toutefois, ils n'ont pas le pouvoir de fournir des changements d'identité. En cette ère technologique, il devient très important, lorsque nous accordons à un témoin un changement d'identité, qu'il soit sécuritaire, protégé et disponible au moment opportun.
L'une des mesures qui entreraient en vigueur grâce au projet de loi permettrait que les programmes provinciaux soient plus facilement désignés en vertu de la loi. Beaucoup de questions se sont posées sur la façon dont nous pourrions faire cela en coopération avec les autres organismes compétents et sur les gains d'efficience que cela pourrait représenter.
Le projet de loi C-51 autoriserait le procureur général, ou une autre autorité provinciale compétente, à demander au ministre de la Sécurité publique de recommander au gouverneur en conseil de désigner un programme de protection provincial. Cela permettrait à la GRC d'aider ses homologues à obtenir les documents fédéraux nécessaires à un changement d'identité sans qu'il soit obligé que le témoin soit admis dans un programme fédéral.
Bien que certains aient recommandé de contourner la GRC et d'autoriser les provinces à demander les documents nécessaires à un changement d'identité directement aux divers organismes fédéraux pertinents, nous croyons plus prudents de maintenir un point de contact unique pour ce processus. Tout cela fait partie de la sécurité et des gains d'efficience intégrés dans le projet de loi C-51 relativement à la protection des témoins.
La GRC est l'organisation la mieux placée pour assumer cette responsabilité et assurer la continuité, ce qui est un gage d'efficience et de sécurité accrue. Le commissaire de la GRC assurera la coordination à la demande des provinces et une aide sera disponible pour les personnes admises dans le programme désigné.
Je vois que le temps file. Finalement, ce qui est vraiment important, ce sont les modifications qui permettent aux organismes fédéraux exerçant des fonctions liées à la sécurité nationale, la défense ou la sécurité publique, comme le SCRS et le ministère de la Défense nationale, de référer aussi des témoins à ce programme national. Cela signifie que les problèmes dont j'avais parlé concernant la portée de la loi et certaines lacunes que comportait le programme de protection des témoins en 1966 sont maintenant réglés.
Je suis impatient de voir cet important projet de loi appuyé et adopté.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté les observations du député et de son collègue d'Okanagan—Shuswap et je dois dire que les deux ont démontré le bien-fondé des recommandations de la commission d'enquête sur l'incident d'Air India.
Je crois comprendre que la commission n'a formulé qu'une recommandation visant à améliorer le programme fédéral de protection des témoins, c'est-à-dire créer le poste de coordonnateur de la protection des témoins pour la sécurité nationale. Pourquoi créer ce poste? Parce que plusieurs témoins ont refusé de témoigner devant la commission d'enquête sur la catastrophe d'Air India parce qu'ils jugeaient qu'ils n'étaient pas suffisamment protégés. Ce coordonnateur aurait eu notamment pour mandat de fournir des services confidentiels de soutien, de consultation psychologique et d'aide juridique, d'offrir des services indépendants et confidentiels d'arbitrage des différends et de défendre les intérêts des témoins.
Le député a dit que le gouvernement avait apporté des modifications poussées, mais il a choisi de ne donner suite à aucune recommandation de la commission. Le député pourrait-il nous dire quelques mots à ce sujet?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mes observations, certains agents de police et certains membres des organismes d'application de la loi connaissent beaucoup mieux les détails de ce dossier que moi.
Le gouvernement a le devoir de s'intéresser aux plus graves tragédies qui se sont produites dans le monde, et pas seulement au Canada. Nous en tirons des leçons parfois difficiles. Lorsque les gens viennent témoigner, nous voulons qu'ils le fassent dans les conditions les plus sûres qui soient, et pas seulement en leur permettant de changer d'identité pendant un certain temps. Comme je l'ai dit, ces gens auront toujours certaines craintes parce que des événements ont radicalement changé leur vie. Nous ne voulons pas qu'ils vivent constamment dans la terreur parce qu'on leur aurait refusé la sécurité d'une nouvelle identité.
[Français]
Monsieur le Président, le dernier orateur conservateur a mentionné que mon collègue n'était pas élu en 2006 quand les conservateurs ont lancé leur programme anti-crime.
[Traduction]
C'est très méprisant de laisser entendre qu'un député ne connaît rien à rien parce qu'il ne siégeait à pas la Chambre à une certaine époque. Le député est-il aussi d'avis que la députée de Mississauga-Sud et le député d'Ajax—Pickering n'auraient pas non plus dû prendre la parole parce qu'ils n'avaient pas encore été élus à cette époque? C'est très insultant de se faire dire qu'on n'est pas crédible ou bien renseigné simplement parce qu'on ne siégeait pas à la Chambre en 2006.
Fin du commentaire. Passons à la question que j'adresse à mon collègue.
[Français]
Je sais que mon collègue représente une région rurale. Sur le site Internet de la GRC, il est clairement dit que des problèmes de financement nuisent aux enquêtes.
J'aimerais que mon collègue me dise pourquoi le gouvernement n'a pas accordé plus de financement à ce programme quand la GRC reconnaît qu'il y a un problème à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous faisons souvent allusion aux nouveaux députés. Nous respectons le fait qu'ils sont nouveaux ici, mais nous pouvons tout de même dire qu'il y avait un programme en place avant qu'ils soient élus. Je voulais ainsi simplement expliquer le cheminement du gouvernement. L'observation n'avait aucune connotation péjorative. Ni moi ni ma collègue ne feraient une telle chose.
En ce qui concerne le financement, il faut comprendre que nous aurions pu instaurer un programme totalement national si les provinces avaient accepté de renoncer à une partie de leur compétence. Je viens d'une petite circonscription rurale. Certains députés pensent, surtout ceux d'en face, que nous ne pouvons pas réaliser de gains d'efficacité, que nous devons simplement continuer à injecter toujours plus d'argent. Nous avons financé l'embauche de 2 500 policiers, et nous avons bonifié le financement visant les agents de police.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Industrie, sciences et technologie
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, et conformément au paragraphe 66(2) du Règlement, le débat sur la motion portant adoption du premier rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie soit réputé avoir eu lieu et que la motion soit réputée adoptée avec dissidence.
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, et conformément au paragraphe 66(2) du Règlement, le débat sur la motion portant adoption du sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soit réputé avoir eu lieu et que la motion soit réputée adoptée avec dissidence.
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, et conformément au paragraphe 66(2) du Règlement, le débat sur la motion portant adoption du quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées soit réputé avoir eu lieu et que la motion soit réputée adoptée avec dissidence.
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, et conformément au paragraphe 66(2) du Règlement, le reste du débat sur la motion portant adoption du troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, soit réputé avoir eu lieu et que la motion soit réputée adoptée avec dissidence.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi améliorant la sécurité des témoins
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, contrairement au point de vue évident de certains députés, je suis d'avis qu'il vaut la peine de débattre ces projets de loi. Chacun d'entre nous apprend beaucoup en écoutant les points de vue exprimés par l'autre côté. Je suis heureuse d'avoir l'occasion de participer au débat malgré l'heure tardive.
Je veux d'abord dire que des dispositions plus sévères sur la détermination de la peine ne servent à rien si elles ne sont pas assorties de pouvoirs d'enquête, de ressources et de processus judiciaires efficaces. Je signale que le gouvernement n'a pas su prendre des mesures opportunes relativement à la nomination des juges, notamment dans ma province, comme l'a mentionné le procureur général de l'Alberta. Il n'a pas su non plus combler un vide en nommant suffisamment de policiers autochtones, comme le demandent les Premières Nations. Ces mesures aideraient certainement à améliorer la situation pour ce qui est des gangs et de la comparution des témoins.
Je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins. Bon nombre de mesures qui y sont proposées sont utiles. Je me réjouis de voir qu'après toutes ces années le gouvernement agit enfin pour améliorer le programme qui, soit dit en passant, n'a pas été créé par les conservateurs. Ce programme existe depuis un bon moment déjà. Cela dit, je dois reconnaître qu'après sept ans, les conservateurs prennent enfin des mesures afin d'améliorer cette initiative.
Nous appuyons le fait que le projet de loi élargirait les critères d'admissibilité dans certaines circonstances afin de donner accès aux témoins de crimes liés aux gangs de rue et aux témoins recommandés par le SCRS et la Défense nationale. Si je comprends bien, et selon ce que nous ont dit les ministériels, l'efficacité et la coordination avec les corps policiers provinciaux et municipaux seraient améliorées afin de leur favoriser l'accès au programme. J'espère que ce sera le cas, même s'il n'y a pas de fonds supplémentaires prévus.
Ce sont là des changements importants que les néo-démocrates réclament depuis un bon moment, particulièrement pour lutter contre les gangs de rue et le crime organisé. Je signale à la présidence que la députée néo-démocrate de Trinity—Spadina a demandé la même réforme il y a un certain temps, suite aux fusillades survenues à Toronto. Nous tous appuyons ses efforts afin d'avoir de meilleurs outils pour s'attaquer à ce genre de problèmes et pour répondre aux préoccupations de plus en plus grandes face au terrorisme. Dans le cas d'actes terroristes, les gens peuvent être encore plus nerveux à l'idée de témoigner à la demande des autorités.
Le projet de loi permettrait d'admettre plus de gens qui sont liés aux gangs criminalisés. J'ajouterai, par contre, que je voulais soumettre cette question à plusieurs députés qui participent au groupe de travail spécial sur les femmes autochtones disparues ou assassinées. Je ne suis pas convaincue que les mesures dont nous discutons aujourd'hui seraient suffisantes pour régler le problème complexe des personnes qui voudraient venir témoigner dans ce dossier. Cette question vaudrait probablement la peine qu'on s'y intéresse.
Depuis longtemps, le programme fédéral de protection des témoins fait l'objet de critiques pour ses critères d'admissibilité trop stricts, sa mauvaise coordination avec les programmes fédéraux et le faible nombre de témoins admis au programme. Apparemment, seulement 30 des 108 demandes examinées en 2012 ont été acceptées. Je ne sais pas trop si les membres du comité se sont fait expliquer exactement pourquoi il en était ainsi, mais selon certains témoignages de représentants des autorités policières, la situation est certainement due en partie au manque de financement. Étant donné que le gouvernement s'emploie aussi activement à ce que ces procès s'appuient sur des preuves solides et des témoignages convaincants, je suis étonnée qu'il ne veuille pas aussi régler ce manque de financement.
Ce qui nous déconcerte, c'est que le rapport de la commission d'enquête sur l'affaire Air India a justement été commandé par le premier ministre. L'une des principales recommandations de la commission d'enquête — et, semble-t-il, la seule qui ait un rapport avec le programme fédéral de protection des témoins —, c'est la création du poste de coordonnateur de la protection des témoins pour la sécurité nationale.
Le gouvernement a choisi de ne pas tenir compte de cette recommandation. Il ne semble pas vraiment y avoir d'arguments clairs sur les raisons pour lesquelles il refuse de suivre cette recommandation.
D'après ce que je comprends de la recommandation, le coordonnateur ne s'occuperait pas de fournir la protection physique comme telle. Dans le cadre de son mandat, le coordonnateur de la protection des témoins pour la sécurité nationale serait appelé, entre autres, à assurer une certaine continuité dans la gestion des sources et à régler les différends entre organismes qui pourraient surgir lors des négociations ou de la mise en œuvre des accords de protection. Il fournirait également aux bénéficiaires une assistance confidentielle, y compris un soutien psychologique et des conseils juridiques appropriés, pour éclairer leur décision de conclure ou non un accord de protection. Il fournirait aussi un service d’arbitrage indépendant et confidentiel pour régler les différends et il agirait à titre de défenseur pour les témoins.
Tout cela semble très clair et évident, car, dans bien des cas, la vraie raison de l'existence du programme de protection des témoins est que les témoins hésitent à se manifester. Il peut y avoir plusieurs raisons à cela. Ils pourraient être terrifiés. Il pourraient craindre les autorités policières. Il semble parfaitement logique qu'un organisme non policier, moins intimidant pour ces personnes, travaille auprès d'elles.
La décision du gouvernement reste un mystère pour nous. Il aurait pu inclure cette recommandation. Espérons qu'il proposera un jour de la mettre en oeuvre.
Un des principaux problèmes signalés par mes collègues ici est le refus du gouvernement d'admettre que le programme est sous-financé. Comme il a été dit maintes fois à la Chambre, en 2012, seulement 30 des 108 demandes étudiées ont été acceptées.
Un grand nombre de témoins ont comparu devant le comité, dont beaucoup ont parlé exactement de cette question. L'un d'eux est la commissaire Micki Ruth, membre du Comité de surveillance policière et de justice de l'Association canadienne des commissions de police. Elle a dit ceci:
Les gouvernements et administrations se heurtent à de nombreux problèmes, dont le financement qui est l'un des plus importants et des plus difficiles à résoudre. Le projet de loi C-51 ne s'attaque pas aux problèmes soulevés en 2007 concernant le financement insuffisant de l'actuel programme de protection des témoins. Malheureusement, nous constatons qu'il est difficile pour certains services de police municipaux de se prévaloir du programme de protection des témoins, parce qu'ils manquent de fonds. [...] l'ACCP [...] doit veiller à ce que les mesures législatives adoptées par le gouvernement n'entraînent pas des transferts de coûts supplémentaires aux services de police municipaux [...].
C'est la véritable préoccupation. Nous avons entendu plusieurs députés défendre le point de vue voulant que des fonds supplémentaires ne soient pas nécessaires, mais, dans la plupart des cas, ils parlaient de la GRC. Le problème, c'est qu'on refile souvent les coûts aux autorités policières municipales et provinciales.
Le ministère de la Justice de la Colombie-Britannique a également soulevé cette préoccupation par l'entremise de M. Clayton J.D. Pecknold, qui est sous-ministre adjoint et directeur de la direction de la sécurité, des programmes de maintien de l'ordre et des services de police, et de M. Alok Mukherjee, le président de l'Association canadienne des commissions de police. Ce sont des groupes et des commissions de citoyens représentant de larges pans de la société.
M. Alok Mukherjee estime qu'il faudrait davantage de fonds:
[...] sinon nous ne pourrons pas tabler sur le programme dans toute la mesure du possible. Dans une ville comme Toronto, cela pose un énorme problème, comme vous le savez, en raison des crimes violents graves qui y sont commis et du fait qu'on compte beaucoup sur les témoins et non pas sur les informateurs.
Voilà qui soulève de graves préoccupations.
Si l'on s'attarde à la raison d'être du programme et de la mesure législative — en l'occurrence inciter des témoins effarouchés à se présenter —, il y a lieu de se demander pourquoi le programme n'est pas financé à part entière, surtout lorsqu'il faut faire face à des actes de terrorisme.
Nous n'aurons pas de réponse à cette question. Nous appuyons les initiatives présentées par le gouvernement dans le cadre du projet de loi, mais nous continuerons de réclamer des fonds au nom des organismes, de la population et des personnes qui pourraient être contraintes à témoigner afin de les aider à le faire.
Comme je l'ai mentionné au début, il faudra peut-être prévoir d'autres mesures dans le cas des collectivités autochtones ou isolées, car le déménagement de personnes qui ne parlent possiblement ni le français ni l'anglais ou qui sont intimidées à l'idée de quitter leur communauté posera autrement plus de problème.
J'ai hâte de discuter davantage de cette question au Parlement.
Monsieur le Président, le député d'en face a soulevé un certain nombre de points. Je vais m'attarder sur deux d'entre eux.
Tout d'abord, je remercie le NPD d'appuyer le projet de loi. Pour l'intérêt du pays, il est important d'assurer la sécurité des témoins qui choisissent de se manifester pour lutter contre le crime organisé, comme l'a si bien dit le député d'Okanagan—Shuswap.
Le député a signalé que l'une des recommandations initiales formulées en 2008 proposait la création d'un bureau externe à la GRC et indépendant de celle-ci. Il a été souligné que cette solution comportait des défis, car pour assurer la sécurité des témoins il faut faire appel à de nombreuses compétences bien précises. De passer soudainement d'un système où il existe une vaste expérience à un autre où il n'y en a pas autant pourrait mettre en péril la sécurité des témoins.
Le second point concerne le financement. Les provinces et les municipalités fixent leur propre budget pour les services policiers. Il existe une responsabilité directe, évidemment, dans un programme national géré par la GRC, et c'est le Parlement qui décide du financement. Il s'agit surtout d'une observation à propos du financement. Le financement prévu pour le programme national est suffisant. Les municipalités et les provinces devraient fixer leur budget et leurs taxes en conséquence, de façon à ce que les gens puissent leur demander des comptes et se faire entendre au moment des élections.
Monsieur le Président, j'aime côtoyer le député au Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Nous travaillons à un rapport très intéressant qui, je l'espère, sera présenté avant l'ajournement estival.
Je ne sais pas si le député a compris ce que j'ai dit au sujet des recommandations issues de l'enquête sur la tragédie d'Air India. J'ai dit très clairement que la commission avait recommandé que cet organisme, ce coordonnateur indépendant de la protection des témoins, contribue simplement au traitement et à la négociation de l'entente. Cette personne n'administrerait pas vraiment le programme de protection. Cette activité resterait du ressort de la GRC ou des autorités policières. Je ne vois donc pas comment il pourrait y avoir de l'ingérence. Nous pourrions faire en sorte que le personnel du bureau du coordonnateur soit totalement qualifié pour traiter ce genre d'activités. Il pourrait même être composé en partie d'anciens policiers, qui seraient détachés au programme. Le coordonnateur serait toutefois indépendant.
Dans bien des cas et dans bien des communautés, les gens ne font pas confiance à la police. Il se peut qu'ils aient eu de mauvaises expériences, etc. Il pourrait alors être utile que le coordonnateur soit clairement perçu comme ne faisant pas partie de la police et qu'il travaille avec le témoin et l'encourage à faire partie du programme.
Quant à la deuxième question, concernant le financement, je crois que la plupart des service de police diraient qu'un peu plus d'argent serait le bienvenu.
[Français]
Monsieur le Président, je veux relancer ma collègue sur le dernier point dont elle était en train de parler et qui touchait le financement.
Le gouvernement met en place un système qui va accueillir potentiellement, et même sûrement, plus de témoins. Plusieurs orateurs du gouvernement ont souvent dit que la police provinciale et la police municipale allaient pouvoir accueillir davantage de ces gens-là. Effectivement, on sait que cela va engendrer des coûts.
J'aimerais qu'elle parle du fait qu'il va y avoir des coûts additionnels et que c'est inquiétant, mais aussi du fait que, encore une fois, le gouvernement présente un projet de loi sans consultation adéquate pour les instances municipales et provinciales.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député tant pour le discours fabuleux qu'il a présenté ce soir que pour sa question. Il met la barre très haut à la Chambre.
Cela me préoccupe également. De toute évidence, le gouvernement dit avoir l'intention d'élargir le programme de protection des témoins et de permettre aux divers corps policiers d'y inscrire davantage de témoins. Je ne sais pas comment les services de police vont y parvenir. Je sais que leurs ressources sont déjà sollicitées au maximum dans la plupart des cas. Elles le sont même dans ma province, qui est pourtant censée être stable sur le plan financier, mais qui a un déficit.
La priorité, pour les gens, c'est de voir davantage de policiers sur le terrain. Je n'entends pas beaucoup de citoyens dire qu'il faudrait accorder la priorité à la protection des témoins. Pourtant, les services de police savent bien que pour remporter des procès, ils ont besoin de ce genre de programme, et que davantage de personnes puissent s'y inscrire.
Nous avons perdu la trace de 3,1 milliards de dollars du programme de lutte contre le terrorisme. Peut-être que si nous parvenons à les trouver, ils pourront servir à élargir le programme de protection des témoins.
Monsieur le Président, la Loi améliorant la sécurité des témoins vise à renforcer le programme fédéral actuel de protection des témoins, qui pourrait mieux jouer son rôle pour combattre efficacement la criminalité, en particulier le crime organisé.
D'entrée de jeu, je voudrais dire que le projet de loi C-51 est le résultat d'une série de consultations des organismes d'application de la loi et de nos homologues des provinces. La Loi améliorant la sécurité des témoins améliorera avant toute chose la coordination du programme fédéral de protection des témoins avec les programmes provinciaux semblables.
Actuellement, une personne qui est protégée dans le cadre d'un programme provincial doit obtenir plusieurs documents pour changer d'identité et, pour ce faire, doit être temporairement admise dans le programme fédéral de protection des témoins. Comme les députés le savent probablement, une telle façon de procéder peut allonger le délai nécessaire à l'obtention d'une nouvelle identité.
Le projet de loi C-51 vise à remédier à cette situation en établissant une procédure simple par laquelle les programmes provinciaux pourront devenir des programmes désignés de protection des témoins. Une province pourra faire une demande au ministre de la Sécurité publique pour que son programme soit désigné, et l'autorité provinciale fournira alors les garanties nécessaires montrant que le programme est capable de protéger les témoins et les renseignements.
Une fois un programme désigné à la demande d'une province, la GRC serait obligée de prêter son concours pour obtenir les documents d'identité fédéraux lorsqu'un témoin d'un programme provincial aura besoin de changer d'identité, et il ne lui sera pas nécessaire d'être temporairement admis dans le programme fédéral.
Les modifications à la loi contenues dans le projet de loi C-51 permettront au programme d'être plus efficace et plus sûr.
Selon le cadre proposé par le projet de loi C-51, le fonctionnaire provincial chargé d'un programme provincial de protection des témoins s'occuperait de demander les documents fédéraux au nom des organismes d'application de la loi. Cette procédure limiterait le nombre de personnes appelées à intervenir, ce qui la rendrait plus sûre.
Le projet de loi C-51 prévoit aussi d'autres améliorations, notamment la possibilité, pour les personnes agissant comme sources d'information des organismes de sécurité nationale, de défense nationale ou de sécurité publique, comme le ministère de la Défense nationale et le Service canadien du renseignement de sécurité, d'être admises dans le programme fédéral de protection des témoins.
Le projet de loi C-51 renforcerait en outre la sécurité de tous les programmes de protection des témoins du Canada en élargissant la portée des dispositions interdisant la communication des renseignements.
Actuellement, la Loi sur le programme de protection des témoins interdit la communication de renseignements sur les personnes admises dans le programme fédéral. L'article 11 de la loi actuelle précise qu'il « est interdit de communiquer sciemment, directement ou indirectement, des renseignements au sujet du lieu où se trouve un ancien ou actuel bénéficiaire ou de son changement d’identité. » Le projet de loi C-51 renforcerait cette disposition en y apportant un certain nombre d'améliorations importantes.
Premièrement, le projet de loi C-51 n'interdira pas seulement la communication de renseignements sur les participants au programme fédéral, il interdira aussi la communication de renseignements sur le fonctionnement du programme et sur les personnes qui assurent ou contribuent à assurer la protection des témoins. Les mêmes interdictions vaudront pour les programmes provinciaux désignés; autrement dit, la communication de renseignements sur les témoins, les personnes chargées de la protection et les programmes eux-mêmes sera interdite.
Les dispositions provinciales interdisant la communication de renseignements ne s'appliquent actuellement qu'aux lois de la province visée et non aux autres provinces. Le projet de loi C-51 apportera des précisions sur l'interdiction touchant les renseignements divulgués et la manière dont ils le sont.
Comme je l'ai déjà dit, l'article 11 de la loi actuelle se lit comme suit: « Il est interdit de communiquer sciemment, directement ou indirectement, des renseignements au sujet du lieu où se trouve un ancien ou actuel bénéficiaire ou de son changement d’identité. » On a jugé que les mots « directement ou indirectement » n'étaient pas clairs.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-51 dissipent toute ambiguïté afin qu'il soit clair que l'interdiction s'applique aux diverses façons de communiquer des renseignements, soit, entre autres, en révélant le nom d'une personne protégée, en laissant sans surveillance les renseignements touchant une personne protégée ou en indiquant où demeure une personne protégée.
Le projet de loi C-51 interdira toutes les formes de communication ci-dessus en précisant que personne ne pourra communiquer, directement ou indirectement, des renseignements révélant ou permettant de découvrir le lieu où se trouve une personne protégée ou son changement d’identité.
En étendant l'aiguillage à cette catégorie de témoins, nous remplissons un des engagements pris dans le cadre du plan d'action de la commission d'enquête sur l'affaire Air India publié en 2010.
L'actuel programme fédéral de protection des témoins a bien servi le système de justice pénale. Aujourd'hui, des centaines de personnes bénéficient de la protection du programme.
Uniquement en 2011-2012, la GRC a examiné un total de 108 demandes d'admission à ce programme fédéral de protection des témoins. Au total, 30 bénéficiaires y ont été admis, et 27 ont obtenu un changement d'identité. Le nombre d'admission varie d'une année à l'autre, en fonction de facteurs tels que le nombre d'enquêtes en cours ou le nombre de membres que compte la famille du témoin.
Pendant la même période, la GRC a aussi prêté main forte à d'autres organismes canadiens chargés d'appliquer la loi en vertu de la Loi sur le programme de protection des témoins actuellement en vigueur. Cette loi n'a pas fait l'objet d'une refonte depuis 1996. Le programme fédéral de protection des témoins sert bien le système de justice pénale; toutefois, on peut faire encore mieux.
Des consultations suivies avec les provinces et les organismes d'application de la loi, notamment, ont révélé qu'il serait possible d'apporter des améliorations afin de s'adapter au caractère mondial, évolutif et de plus en plus sophistiqué du crime organisé. Les consultations du gouvernement avec les intervenants des provinces et des territoires ont aussi permis de signaler les secteurs qui ont besoin de dispositions plus rigoureuses, dont j'ai parlé aujourd'hui.
Le programme de protection des témoins est un outil qui a une importance capitale dans la lutte soutenue que nous menons contre les organisations criminelles.
Le projet de loi C-51 répond au besoin quant à la modernisation, la protection accrue des données et l'intégration avec les programmes provinciaux. Il prévoit des réformes au cadre actuel de protection des témoins qui appuieront nos efforts collectifs pour lutter contre le crime organisé et les organisations terroristes. En ce sens, il contribuera à rendre les rues et les quartiers plus sûrs pour tout le monde.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
J'aimerais lui rappeler que le gouvernement conservateur est en place depuis presque sept ans. Au cours de cette période, la GRC, tout comme les provinces, a demandé à plusieurs reprises des modifications au programme de protection des témoins.
Ma question est simple: pourquoi avoir attendu si longtemps avant de formuler des propositions concrètes?
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons bien clair. Le gouvernement est fermement déterminé à assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités. Nous proposons un programme de protection des témoins efficace et fiable, et nous savons que c’est une mesure très utile pour lutter contre la criminalité, en particulier contre le crime organisé et le terrorisme.
C’est une approche très différente de celle des députés du NPD, qui votent essentiellement contre la majorité des mesure législatives que nous présentons pour protéger les victimes et pour faire avancer la lutte contre le crime organisé.
Cette nouvelle mesure législative que nous présentons contient de nombreuses modifications pour veiller à ce que les Canadiens soient plus en sécurité, et à ce que leurs collectivités et leurs rues soient plus sûres.
Monsieur le Président, je me demande pourquoi la secrétaire parlementaire doit transformer chaque argument en combat idéologique.
Nous appuyons la mesure législative présentée par le gouvernement. Nous disons ce que nous apprécions dans cette mesure législative. Nous discutons des moyens qui permettraient peut-être de l’améliorer.
N’est-ce pas là ce que les parlementaires sont censés faire? Pourquoi faut-il toujours que nous tombions dans des discussions du genre: « Vous êtes les méchants et nous sommes les bons »? Pourquoi la députée, qui est très instruite, doit-elle s’abaisser à cela dans tous les débats qui ont lieu à la Chambre?
Monsieur le Président, je trouve cela très amusant. Il y a quelque temps, lors de l’étude du projet de loi C-44, j’ai félicité l’opposition de l’important soutien qu’elle a apporté aux enfants très malades. Il est important de souligner qu’il existe certaines différences entre les deux partis.
Je suis heureuse que les députés de l’opposition appuient l’orientation de ce projet de loi. J’ai hâte de travailler davantage avec eux à l’avenir, comme je l’ai fait au Comité des ressources humaines dans le cadre de l'étude du projet de loi C-44 avec les porte-parole chargés de ce dossier.
Monsieur le Président, c'est un excellent projet de loi, et je me réjouis que les néo-démocrates et les libéraux aient décidé de se joindre à nous pour l'appuyer.
Je sais que la députée consulte régulièrement les Canadiens. Il a fallu beaucoup de temps pour examiner ces mesures législatives et mener des consultations auprès des provinces et d'une grande variété d'intervenants pour s'assurer que les témoins soient bien protégés.
Si on pense particulièrement à la collaboration avec les provinces, quels sont les aspects du projet de loi qui, d'après la secrétaire parlementaire, contribueront le plus à créer un sentiment de sécurité? Si nous sommes incapables de protéger les témoins, ils ne pourront pas témoigner pendant le procès et nous aider à jeter les méchants en prison, comme l'ont dit les députés d'en face. C'est un point important, et j'aimerais que nous nous y attardions davantage.
Monsieur le Président, plusieurs modifications ont été proposées à la suite des vastes consultations menées auprès des provinces, des territoires et de nombreux intervenants.
Qu'il s'agisse d'améliorer le processus qui sert à obtenir de nouvelles identités pour assurer la sécurité des témoins bénéficiant des programmes provinciaux, d'améliorer les interactions entre les programmes provinciaux et le côté fédéral, d'étendre les interdictions visant la communication de renseignements, d'allonger la période de protection d'urgence, ce sont des modifications importantes, qui amélioreront considérablement la loi et permettront aux Canadiens de se sentir davantage en sécurité dans leur foyer et dans leur collectivité.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole à la Chambre ce soir au sujet du projet de loi C-51, une importante mesure législative modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence.
Comme de nombreux députés des deux côtés de la Chambre l'ont mentionné, il s'agit d'un important outil de sécurité publique. Cet outil vise à améliorer les possibilités d'intenter des poursuites, plus particulièrement lorsqu'il s'agit d'actes criminels qui minent la sécurité de nos collectivités, comme ceux commis par le crime organisé et les gangs criminalisés. Cela dit, quand est-il indiqué d'assurer la protection des témoins? Il faut protéger les témoins lorsque les criminels que nous voulons poursuivre sont prêts à commettre d'autres actes criminels pour exercer des représailles et à avoir recours à la violence ou à d'autres formes de répression pour faire taire les gens qui collaborent avec les autorités afin de rendre nos collectivités plus sûres.
Il s'agit bel et bien d'un aspect fondamental des mesures que nous devons prendre pour protéger nos collectivités. Nous le constatons à l'échelle du pays. Nous le constatons dans les prisons, dans le cas des gangs. Nous le constatons aussi dans nos collectivités. Nous le constatons dans le cas des groupes criminels organisés, comme les Hells Angels, qui ont été très actifs dans diverses régions du pays. Nous le constatons aussi, de façon générale, en ce qui concerne le commerce de la drogue. Nous le constatons aussi dans le cadre d'autres activités liées à la sécurité et d'importantes mesures liées au terrorisme, comme celles qui ont été prises à la suite de la tragédie d'Air India. Nous avons alors pu constater la nécessité de disposer d'un solide programme de protection des témoins pour être en mesure de porter des accusations contre ceux qui ont pris part à cet acte terroriste effrayant.
Cela fait des années que nous réclamons des amélioration au programme de protection des témoins. Depuis 2007, notre parti réclame plus particulièrement une meilleure coordination des programmes fédéral et provinciaux de même qu'une augmentation générale du financement accordé au programme. Ces demandes ont été réitérées en 2009 et en 2012. Plus précisément, la députée de Trinity—Spadina s'est dite préoccupée par le fait que les forces policières n'étaient pas en mesure de trouver des témoins à la suite de la fusillade qui a eu lieu sur la rue Danzig, entre autres, et qu'elles avaient de la difficulté à motiver les témoins à se manifester.
Nous appuyons ces mesures.
Je ne fais plus partie du Comité de la sécurité publique, mais j'y siégeais il y a quelques années. J'ai quand même assisté à une ou deux séances pour écouter quelques témoins qui traitaient de ce programme. On a reconnu que d'importantes améliorations sont apportées au chapitre de l'admissibilité au programme. Il est très important pour la sécurité nationale que la Défense nationale ou d'autres ministères qui s'occupent de sécurité publique soient en mesure de diriger des témoins vers ce programme. On prolonge la période de protection d'urgence et l'on élimine certains problèmes techniques.
Nous sommes très déçus que le projet de loi ne donne pas suite à un plus grand nombre de recommandations, par exemple celles découlant de l'enquête dans l'affaire Air India, notamment un processus plus transparent et responsable pour l'admission au programme. Nous nous demandons également si les services de police locaux auront le soutien nécessaire pour amener des témoins à se manifester dans des affaires de gang, par exemple.
On a entendu à maintes reprises ce soir que l'on ne tient pas suffisamment compte du coût élevé assumé par les services de police locaux et de la préoccupation quant aux ressources financières.
Nous savons ce que les représentants de la GRC ont dit aux audiences. Ils ont dit qu'ils étaient convaincus d'avoir la situation bien en main. Cependant, j'ai un problème de ce côté, car les seules statistiques qui circulent datent de 2012 et indiquent que des 108 candidats dont l'admission au programme de protection a été envisagée, seulement 30 ont été acceptés.C'est un taux de refus assez élevé.
Quelles en ont été les conséquences? Combien d'affaires n'ont pas débouché sur un procès parce qu'aucune protection n'a été offerte aux témoins?
Le ministre de la Sécurité publique lui-même a reconnu que le coût du programme est l'un des critères utilisés pour déterminer si quelqu'un est accepté. Il a minimisé la gravité du problème en disant que ce n'est que l'un de sept critères, mais le coût du programme est quand même l'un des critères et nous avons les deux tiers des candidats qui sont rejetés. Nous élargissons l'admissibilité de sorte qu'un plus grand nombre de gens pourraient demander de s'inscrire au programme dans des circonstances plus variées.
Nous entendons nos vis-à-vis se dire préoccupés, et nous le sommes nous-mêmes, au sujet des gangs et d'autres formes d'activité criminelle organisée. On constate que des pressions considérables s'exerceront sur ce programme pour qu'il accepte un plus grand nombre de gens et il n'y aura pas de ressources suffisantes, ou bien on pourra invoquer le manque de ressources, puisque c'est l'un des critères, pour refuser des gens qui demandent d'être admis au programme.
Je ne dis pas que quiconque demande d'être protégé comme témoin y a droit. Ne vous méprenez pas sur mes propos. Je n'adopte pas une position extrême. Je fais de mon mieux pour me montrer raisonnable dans cette affaire, car ce que nous recherchons, c'est un projet de loi qui va donner de bons résultats. Mon problème est qu'en dépit des citations que nous lisent nos vis-à-vis, et je ne dis pas qu'ils sont de mauvaise foi et qu'ils en inventent, mais ils semblent quelque peu sélectifs et laissent de côté les préoccupations soulevées par les témoins aux audiences.
Je veux faire ressortir les commentaires et les propos des représentants de l'Association canadienne des commissions de police. Qui sont-ils? Nous avons entendu l'Association canadienne des policiers. Ce groupe représente tous les agents de police du Canada. Je ne sais pas si nous avons entendu l'Association canadienne des chefs de police. À ma connaissance, on ne l'a pas citée.
Les commissions de police sont des commissions civiles nommées par les collectivités et sont responsables des services de police dans leur région; elles sont chargées de surveiller les activités policières et de veiller à la sûreté de leur communauté. Évidemment, ce sont les agents de police eux-mêmes qui se chargent de faire appliquer la loi, mais les commissions de police sont responsables des préoccupations d'ordre général concernant le service offert dans la communauté. On parle des petites localités, mais des commissions de ce genre existent aussi dans les grandes villes.
Le 19 mars dernier, le président de l'Association canadienne des commissions de police a témoigné devant le comité et il a dit:
Nous avons conclu qu'il faudrait davantage de fonds, sinon nous ne pourrons pas tabler sur le programme dans toute la mesure du possible. Dans une ville comme Toronto, cela pose un énorme problème, comme vous le savez, en raison des crimes violents graves qui y sont commis et du fait qu'on compte beaucoup sur les témoins et non pas sur les informateurs. Les témoins n'ont peut-être pas besoin de grand-chose, comme on l'a indiqué, peut-être tout simplement d'un peu de protection, ce qui nécessite néanmoins des fonds suffisants. C'est un problème, selon nous.
Plus tard durant son témoignage, il a déclaré:
[...] et nos chefs de police nous ont dit que leur capacité de fournir une protection n'est pas proportionnelle aux besoins.
Voilà pour l'Ontario. Nous avons aussi entendu d'autres représentants, dont Andy McGrogan du service de police de Medicine Hat, qui a dit qu'on travaillait aussi, dans sa province, à la création d'une mesure législative pour la protection des témoins, et qu'en ce moment ils étudient la façon dont les coûts seront absorbés. Il a déclaré:
Dans une communauté comme la nôtre, la protection d'un seul témoin a une incidence importante sur le budget d'une municipalité si elle doit en assumer les coûts. Nous surveillons ce projet de loi et essayons de déterminer ses répercussions. [...] Nous comprenons tout à fait. L'incidence sur nos finances est bien entendu notre préoccupation première.
Il ne me reste qu'une minute pour terminer mon intervention et je veux dire que nous appuyons ce projet de loi, malgré les réserves que nous avons en raison de l'absence d'un organisme indépendant et de fonds suffisants, ce que nous avons réclamé. On ne semble pas vouloir reconnaître qu'un financement adéquat est nécessaire et aucun engagement n'a été pris en ce sens.
Je suis prêt à répondre aux questions et aux commentaires de la part des députés d'en face ou de mes collègues.
Monsieur le Président, comme beaucoup de ses collègues, le député de St. John's-Est a formulé quelques observations à propos du sous-financement du programme. Il vient de citer quelques propos entendus lors des audiences, mais évidemment il en a omis d'autres.
En effet, durant les mêmes audiences qui ont été mentionnées par mon collègue, le commissaire adjoint aux Opérations fédérales et internationales de la GRC,Todd Shean, a dit: « en raison des modifications proposées dans le projet de loi, la GRC est d'avis qu'elle a les ressources nécessaires pour mettre en oeuvre un programme efficace de protection des témoins ».
C'est un membre de la Gendarmerie royale du Canada qui a tenu ces propos. Je suppose que le député peut dire qu'il a une autre source qui croit que le programme n'est pas suffisamment financé. J'aimerais savoir si le député se fie à des déclarations faites par quelqu'un d'autre. Nous avons des citations de personnes qui ont affirmé que le financement est approprié. Le député a-t-il des preuves que le programme est sous-financé?
Monsieur le Président, je pourrais citer le commissaire Micki Ruth, qui est membre du Comité de surveillance policière et de justice de l'Association canadienne des commissions de police. Dans son témoignage du 7 mars, il a dit que les problèmes de financement pour le programme des témoins relevés en 2007 ne sont pas réglés. Il a dit: « À notre avis, à moins de régler [c]e problème [...] le projet de loi ne portera pas ses fruits. »
Nous pensons qu'il devrait y avoir une commission indépendante, que ce ne soit pas la GRC qui s'en occupe. La GRC dit qu'elle dispose d'un financement suffisant, mais c'est elle qui détermine qui bénéficiera de la protection des témoins. Nous avons vu, d'après les statistiques de 2012, que, sur 108 personnes dont le cas a été étudié, seules 30 ont été acceptées dans le programme. Nous ne savons vraiment pas ce qui se passe là-bas.
Ce que nous disons, c'est que des gens, comme les commissions de police, qui font le travail dans les collectivités et qui assurent leur sécurité, disent que le financement est insuffisant, ce qui a été signalé il y a cinq ou six ans. Quand le financement a-t-il augmenté? Nous élargissons l'admissibilité. Où sont les fonds supplémentaires?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais répondre aux commentaires de mon collègue de l'autre côté de la Chambre.
Sur le site Web de la GRC, on retrouve ceci:
Il arrive parfois que les coûts de la protection des témoins nuisent aux enquêtes, plus particulièrement dans le cas des petits organismes d’application de la loi.
Ici, la GRC fait référence aux petits organismes d'application de la loi, soit la police locale des petites municipalités, et non la GRC. Celle-ci n'a jamais prétendu avoir eu un problème de financement. Ce n'est pas sur cela qu'on met le doigt. Le problème est que les coûts afférents à ce programme sont sur les épaules des provinces et des petits organismes, donc de la police locale.
J'aimerais que mon collègue parle davantage de la différence entre la GRC et les organismes locaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de l'avoir signalé. Le site Web ne pourrait pas être plus clair.
Le commissaire Todd Shean a déclaré que la GRC est convaincue qu'elle pourrait mettre en place un programme efficace. Cela ne veut pas dire qu'il répondrait aux besoins de toutes les villes et municipalités du pays. La GRC a reconnu que les enquêtes en pâtiraient au niveau municipal. Honnêtement, je m'inquiète, car les commissions de police qui s'occupent de ces municipalités partout au pays disent la même chose.
Je remercie ma collègue d'avoir cité cet extrait du site Web. La GRC le reconnaît elle-même.
Il y a une logique dans tout cela. Si nous élargissons les critères d'admissibilité, davantage de personnes seront invitées à participer. Davantage de personnes pourraient présenter une demande, mais sans fonds supplémentaires, nous pourrions nous retrouver dans une impasse.
Monsieur le Président, depuis qu'il est au pouvoir, le gouvernement s'est fixé comme priorité de veiller à ce que tous les Canadiens aient, comme milieu de vie, des collectivités sûres. Il a pris de nombreuses mesures pour assurer leur sécurité. Par exemple, il a donné suite à son engagement de doter la GRC des outils dont elle a besoin pour améliorer la confiance du public à son égard et pour mieux rendre compte de ses activités à ses membres et à tous les Canadiens. C'est ce que l'on peut constater dans le projet de loi C-42, Loi visant à accroître la responsabilité de la gendarmerie royale du Canada, auquel nous apportons notre appui. Cette mesure législative va permettre à la GRC de poursuivre sa transformation permanente et de devenir le corps de police nationale puissant et dynamique que les Canadiens continueront d'apprécier et de juger digne de leur confiance.
La Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada va aider la GRC à bien rendre compte de ses activités et à préserver sa pertinence, dans l'immédiat et à l'avenir. Tout d'abord, cette mesure législative crée un organisme moderne et indépendant, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, qui renforce la surveillance civile. Deuxièmement, les enquêtes sur les incidents graves, comme les cas de mort ou de blessures graves mettant en cause des membres de la GRC, seront plus transparentes et donneront lieu à une meilleure reddition de comptes, grâce à la mise en oeuvre d'une nouvelle structure. Troisièmement, la loi modernise le processus disciplinaire, le traitement des griefs et la gestion des ressources humaines pour les membres de la GRC, grâce à la mise en place de mécanismes permettant de prévenir, de régler et de corriger de manière rapide et efficace les problèmes de rendement et de conduite. Ces changements devraient permettre d'apaiser les préoccupations soulevées aussi bien par le public que par les membres de la GRC.
Le projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins, propose un autre changement législatif important, qui va faciliter le travail de la police et nous permettre d'honorer nos engagements envers les Canadiens. Les programmes de protection des témoins permettent parfois aux participants dont le témoignage où la coopération sont essentiels au succès d'une opération de police de changer d'identité. Au Canada, la GRC administre le programme fédéral de protection des témoins, qui a été officiellement créé en 1996 par l'adoption de la Loi sur le programme des protection des témoins. Par l'intermédiaire de ce programme, la GRC peut assurer une protection d'urgence sous forme de relocalisation permanente et accorder une nouvelle identité à des témoins menacés.
Cependant, la loi régissant le programme fédéral de protection des témoins n'a pas été profondément remaniée depuis son entrée en vigueur en 1996, ce qui a posé des défis à la GRC, qui doit faire face aux transformations constantes du crime organisé. La Loi améliorant la sécurité des témoins va renforcer l'actuel programme fédéral de protection des témoins, et va donc aider la GRC à combattre effectivement la criminalité, en particulier le crime organisé. Le projet de loi C-51 va également protéger les personnes, notamment les membres de la GRC, les autres officiers de police et les civils, qui participent à l'administration et à l'application des programmes de protection des témoins.
La Loi sur le programme de protection des témoins interdit déjà la divulgation de renseignements concernant les personnes admises à ce programme fédéral. Le projet de loi C-51 permettrait d'appliquer également cette disposition aux renseignements concernant, d'une part, les personnes qui fournissent de la protection aux témoins ou aident à en fournir, ou, d'autre part, le fonctionnement du programme. Cette interdiction s'appliquerait aussi bien au programme fédéral qu'aux programmes provinciaux désignés. Le projet de loi permettrait aussi de mieux protéger les témoins en favorisant une intégration accrue des programmes fédéral et provinciaux.
En effet, aux termes de la loi actuelle, lorsqu'il faut garantir un changement d'identité sûr à un bénéficiaire d'un programme provincial de protection des témoins, il faut admettre temporairement cette personne au programme fédéral pour que la GRC puisse obtenir les documents voulus, ce qui peut retarder la procédure. Les changements proposés dans le projet de loi C-51 permettraient aux provinces et aux territoires de demander que leur programme soit désigné au titre de la Loi fédérale sur le programme de protection des témoins. Grâce à cette désignation, qui serait accordée une seule fois, il serait possible de garantir un changement d'identité sûr sans qu'il soit nécessaire d'admettre le témoin protégé au programme fédéral. Ces réformes favoriseraient une meilleure protection à tous les niveaux en simplifiant, en de telles circonstances, la procédure d'obtention de documents fédéraux sécurisés.
Le projet de loi C-51 propose également d'élargir les catégories de témoins admissibles au Programme de protection des témoins afin d'inclure aussi les personnes qui pourraient courir un danger pour avoir aidé un ministère, une agence ou un service fédéral dont le mandat concerne la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique. Cette mesure fait partiellement suite à une recommandation formulée dans le rapport d'enquête final sur l'attentat d'Air India.
Davantage d'organisations pourraient proposer que des gens soient admis au programme, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité et le ministère de la Défense nationale. À l'heure actuelle, seuls les organismes d'application de la loi, les cours internationales ou les tribunaux peuvent demander l'admission de personnes au programme.
La GRC gère le programme de protection des témoins depuis 15 ans, elle a acquis beaucoup d'expérience pendant cette période et elle connaît très bien les facteurs de réussite d'un tel programme. Le projet de loi C-51 prendrait assise sur cette expérience et il réglerait un certain nombre de problèmes opérationnels que la GRC a connus.
Par exemple, le projet de loi C-51 préciserait la marche à suivre pour volontairement mettre fin à la protection qu'accorde le programme fédéral. Il prolongerait aussi la période durant laquelle la protection d'urgence peut être offerte aux personnes que l'on envisage d'admettre au programme. Cette période passerait de 90 jours à 180 jours, au maximum.
En plus de ces modifications proposées dans le projet de loi C-51, la GRC est en train de prendre des mesures pour améliorer le programme fédéral de protection des témoins. Elle prévoit faire passer un examen psychologique aux personnes que l'on entend admettre au programme et leur offrir, ainsi qu'à leurs proches, des séances de counselling; instaurer l'application de principes de gestion du risque dans le processus d'admission; améliorer la formation des gens chargés des témoins et des gestionnaires connexes; créer une base de données qui faciliterait l'amélioration du programme et, enfin, offrir des services d'un avocat à tous les éventuels candidats au programme.
La GRC continuerait aussi d'utiliser les sept facteurs prévus dans la loi pour établir si une personne doit être admise au programme, notamment le risque encouru par le témoin; le danger résultant pour la collectivité de l'admission du témoin au programme; son rôle dans l'enquête et la nature de son rôle; la valeur des renseignements ou des éléments de preuve que le témoin a à fournir; la capacité du témoin à s'adapter au programme; le coût de la protection dans le cadre du programme; les autres formes possibles de protection et tout autre facteur que le commissaire estime pertinents.
Le gouvernement a été clair: l'une de nos priorités est la protection de nos rues et de nos concitoyens et le soutien des familles, comme l'a souligné le premier ministre. Notre plan prévoit notamment la lutte contre la criminalité, la défense des droits des victimes et la promotion d'un système de justice juste et efficace.
Le gouvernement table sur nos réalisations des sept dernières années et il donnerait à la GRC les outils dont elle a besoin pour bien faire son travail.
Le projet de loi à l'étude et d'autres mesures législatives feraient en sorte que le service national de police soit pleinement responsable et qu'il puisse continuer à remplir son mandat, soit protéger les Canadiens ici et à l'étranger.
Voilà pourquoi j'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi et à collaborer afin que nous puissions rapidement l'adopter.
Monsieur le Président, voici un projet de loi sur lequel tous les partis s'entendent, ce qui n'est pas très fréquent. Nous n'avons apporté aucun changement au comité, et pourtant, nous avons passé cinq heures ce soir à débattre de quelque chose qui fait l'unanimité.
J'ai une impression de déjà vu parce que je pense avoir entendu exactement le même discours de la bouche du député de Crowfoot plus tôt aujourd'hui. Les deux discours sont presque identiques.
Les cinq heures de débat de ce soir coûtent 50 000 $ l'heure en temps supplémentaire pour une seule journée. Cette somme pourrait servir à engager 80 étudiants pour l'été.
Utilisons les deniers publics intelligemment, débattons des vraies questions et passons à l'étude du projet de loi C-56, qui est le prochain à l'ordre du jour.
Monsieur le Président, si le député n'est pas intéressé par les débats du Parlement, il peut s'en aller. Je sais qu'il est courant, pour les membres du caucus libéral, de ne pas se présenter pour les débats ou les votes. S'il veut être fidèle à cette pratique, qu'il n'hésite pas à partir.
Je pense cependant qu'il faut encourager la discussion sur les questions fondamentales comme celle-ci et favoriser le débat. C'est certainement l'une des valeurs réelles du Parlement. Il est inadmissible de dire qu'un débat approfondi sur la sécurité publique et le soutien des besoins de la GRC n'a pas d'importance ou n'est pas pertinent. Cela montre que les libéraux ont systématiquement refusé d'appuyer le programme en matière de justice conçu pour assurer la sécurité des Canadiens. Cette tendance à ne montrer aucun intérêt pour le droit et l'ordre est l'une des raisons pour lesquelles ils continuent à être battus aux élections.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser au député une question portant sur le financement.
L'an passé, on a financé 30 des 108 candidats. Quatre-vingt-dix-neuf d'entre eux n'ont pas été financés. Tout cela a coûté 9 millions de dollars. On admettra que c'est quand même assez cher.
Actuellement, on élargit cela à des gangs. On veut le faire parce qu'il faut vraiment intervenir et s'attaquer au crime. On appuie le projet de loi.
Comment se fera le processus? Qu'en est-il des 99 candidats à qui on n'a pas accordé de protection? Qu'est-ce qui fait qu'on choisira certains des candidats plutôt que d'autres? Est-ce que ce sera basé sur les répercussions financières relativement à l'action qu'ils posent? Les gens seront-ils traités de façon équitable et égalitaire lorsqu'on aura des témoins? Si c'est du terrorisme, par exemple, cela sera-t-il axé sur l'accident? Sur quoi se base-t-on?
[Traduction]
Monsieur le Président, évidemment, ce sera aux experts de décider, en fonction des sept critères, combien de ces témoins pourraient être couverts par le programme. J'aimerais citer Tom Stamatakis, président de l'Association canadienne des policiers, qui a dit que les coûts sont évidemment un aspect important, mais que cette mesure permettrait « d'assurer la meilleure protection possible à coût raisonnable pour le contribuable canadien ».
Je crois que c'est la raison pour laquelle la GRC et l'Association canadienne des policiers ont dit que ce projet de loi est important, puisqu'il est raisonnable et que les coûts sont acceptables. Mais ce qui importe surtout, c'est la sécurité des Canadiens, que ce projet de loi permettrait de renforcer.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de Barrie car, ce soir, il a disputé un match de hockey lors duquel son équipe a battu celle des médias par la marque de 6 à 4. Il est maintenant de retour à la Chambre à 23 heures pour donner un excellent discours sur ce projet de loi.
Une voix: Combien de buts a-t-il marqués?
C'est ma question. Combien de buts a-t-il marqués? Non.
Monsieur le Président, je cite le chef du service de police de Toronto, Bill Blair:
À Toronto, nous avons constaté que les gens ont peur à cause de l'intimidation et des menaces de représailles lors des enquêtes sur les gangs. Des témoins détenant des renseignements importants sont dissuadés de nous les fournir. Nous appuyons l'initiative du gouvernement et considérons que c'est un pas important pour protéger la sécurité publique.
Le député de Barrie pourrait-il ajouter quelque chose à cette déclaration?
Oui, monsieur le Président, ce projet de loi ferait certainement beaucoup pour rendre les collectivités plus sécuritaires.
Pour répondre à la première question du député, je dirais que c'est le travail d'équipe du caucus conservateur, ainsi que les excellentes mises en échec arrière du député de Brampton-Ouest, qui nous ont permis de remporter la victoire contre les médias. Nous étions très heureux de travailler ensemble sur une patinoire de hockey, comme nous le faisons au Parlement afin de défendre les intérêts des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre afin de parler d'un projet de loi qui me tient à coeur, soit le projet de loi C-51.
Le NPD a dit qu'il appuierait le projet de loi. Pourquoi? Pour différentes raisons. Tout d'abord, le projet de loi élargit les critères d'admissibilité du Programme de protection des témoins, pour y inclure des témoins recommandés par le ministère de la Défense nationale. Il prolongera aussi les protections d'urgence, et supprimera certaines techniques grâce à la coordination des programmes provinciaux. Depuis quelques heures déjà, on a aussi beaucoup dit qu'il est probable que le programme entraînera des coûts supplémentaires. Les députés de l'autre côté de la Chambre ne semblent pas croire à cela. Qui vivra verra.
Quand on parle de protection des témoins, au Québec particulièrement, durant les dernières années, on a eu des exemples patents de la nécessité absolue d'avoir des témoins pour cibler et désarmer les groupes criminels. Plusieurs opérations policières se seraient soldées par des échecs patents, n'eut été de la collaboration de délateurs. Évidemment, on n'a qu'à penser à l'Opération SharQc qui a permis l'arrestation de 115 Hells Angels grâce à la participation d'un délateur, mais aussi à la protection qui lui était offerte par les corps policiers. Au Québec, c'est la Sûreté du Québec qui assure la protection des témoins.
Il y a aussi eu d'autres arrestations, dont l'arrestation de tout le groupe des Nomads de « Mom » Boucher, un chapitre des Hells Angels. Encore là, un délateur, « Godasse » Gagné, a travaillé en collaboration avec la police.
Évidemment, le Programme de protection des témoins couvre un large spectre d'activités. Quand on parle du terrorisme, c'est un type de témoin qu'on doit protéger. Quand on parle du crime organisé, des gangs de rue, ce ne sont pas des pauvres témoins; il faut s'entendre là-dessus. Ce ne sont pas des enfants de choeur. Ces gens ont des dossiers criminels plus épais que le projet de loi mammouth.
Bien que ces programmes de protection aient récemment été très efficaces dans la lutte contre le crime organisé, il y a aussi eu certains dérapages. Ces dérapages ont parfois été perçus par la population comme des choses à ne pas faire. Des témoins délateurs, sous protection des corps policiers et du gouvernement, ont reçu des montants importants pour leur collaboration. C'est sûr que de faire arrêter 115 criminels notoires, ça a un prix. On a donné 3 millions de dollars au témoin. Dans la population, c'est perçu comme une forme de dérapage. Il y a aussi eu des témoins qui ont eu des changements d'identité et, quelques années plus tard, ils ont commis des crimes. C'est arrivé au Québec, et c'est le type de dérapage que la population n'accepte pas.
Je rappelle que le Programme de protection des témoins est géré par les corps policiers. On n'est pas au courant des ententes entre les policiers et les témoins. Les règles ne sont pas claires, et il n'y a pas de transparence.
Ce soir, on a beaucoup fait état de la nécessité de la transparence dans ce type d'ententes. Selon ce que je connais de l'administration du programme, je peux dire qu'au Québec, il n'y a pas eu de transparence. En fait, il n'y en a tellement pas eu qu'on a vu un dérapage avec la population, mais aussi avec les témoins repentis et protégés. Ces derniers en sont venus à remettre en question les ententes qu'ils avaient eues avec la police, à tel point qu'ils ont formé une association. C'est dire la proportion que cela a pris. Il s'agit de l'Association des témoins spéciaux du Québec. Ces témoins protégés ont poursuivi le gouvernement du Québec, pour non-respect des ententes, pour une somme de 6 millions de dollars.
Là où je veux en venir, c'est essentiellement à la question de la transparence.
On a dit qu'on était d'accord avec les améliorations apportées au projet de loi. On est d'accord avec le fait que le projet de loi C-51 élargit la protection des témoins aux criminels des gangs de rue. Je pense que c'est essentiel, si on veut contrer ce phénomène un jour.
On a aussi dit que ce projet de loi présupposait que l'argent consenti à la GRC était suffisant. Nous pensons que ce n'est pas le cas. En outre, le projet de loi ne va malheureusement pas dans le sens des recommandations qui proposent la création d'un organisme indépendant pour chapeauter tous ces programmes de protection des témoins.
C'est important de comprendre que lorsqu'un corps de police a un témoin issu du crime organisé et que ce dernier a fait le premier pas dans ce genre de programme, le rapport de force entre les policiers et ce criminel est souvent déséquilibré. C'est beaucoup de poids et de responsabilité qu'on met sur le dos du commissaire. Avec la nouvelle réglementation, notamment à l'article 12, on dit que le commissaire doit protéger l'identité des témoins, mais qu'il peut aussi révéler l'identité des témoins s'il le juge opportun, et si ça peut servir ici et là. En fait, il devient juge et maître de ce programme. On sait qu'il se place en situation d'être à la fois juge et partie. Ce n'est pas une bonne chose pour l'ensemble des activités de la justice que les corps policiers soient à la fois juges et parties. On le voit souvent dans les enquêtes des corps policiers sur les corps policiers. Ça ne donne pas nécessairement les meilleurs résultats.
Formé de spécialistes complètement indépendants des corps policiers, un organisme indépendant aurait l'avantage de pouvoir gérer ce programme avec efficience, d'avoir des critères clairs et des ententes respectées, et respectables pour la population aussi. En effet, quand on négocie des ententes avec des criminels, il faut se rappeler qu'on représente aussi l'éthique et le pouvoir public, et qu'on ne peut pas négocier n'importe quoi. Je dirais que dans ce type de programme, c'est un peu comme serrer la main du diable. Il faut faire attention. Je ne suis pas le seul à exiger ou à préférer avoir cette protection dans le projet de loi .
Je citerai quelques extraits d'une lettre envoyée au ministre de la Sécurité publique par le Barreau du Québec.
Également à l’article 12, le projet de loi prévoit que le Commissaire pourra divulguer des renseignements confidentiels si le bénéficiaire y consent ou a déjà fait une telle communication ou l’a provoquée par ses actes.
On est d'accord que si le criminel bénéficiaire d'une protection désire mettre fin à sa protection, ça lui appartient.
De plus, le Commissaire pourra divulguer ces renseignements confidentiels s’il a des motifs raisonnables de croire que la communication est essentielle pour l’administration de la justice; cela peut survenir dans le cadre d’une enquête sur une infraction grave, lorsqu’il y a des raisons de croire que la personne protégée a été mêlée à la perpétration de l’infraction ou qu’elle peut fournir des renseignements ou des éléments de preuve importants à cet égard ou encore, pour prévenir la perpétration d’une infraction grave ou finalement, afin d’établir l’innocence d’une personne [...]
Pour une dizaine de raisons, le commissaire pourrait lever la protection du témoin. C'est une décision grave. Cette divulgation peut placer le commissaire dans une situation de conflit d'intérêts.
On a vu aussi que ce n'est pas le rôle du commissaire d'être juge et partie. Le comité reconnaît l'importance de cette question, mais considère ne pas avoir colligé assez d'informations pour être en mesure de prendre une décision éclairée. Dans le cadre de son rapport final, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale avait recommandé la création d'un organisme indépendant chargé d'administrer et de gérer le programme fédéral de protection des témoins.
De plus, dans le rapport paru à la suite de la tragédie d'Air India, la commission a recommandé la création d'un organisme indépendant, à savoir le coordonnateur de la protection des témoins pour la sécurité nationale.
Je vais dans le même sens que ces recommandations. Il eut été souhaitable que ce projet de loi aboutisse à la création d'un organisme indépendant pour voir à la gestion du programme des témoins au Canada.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours très passionné, comme d'habitude.
Je voudrais citer un témoin qui a comparu devant la comité le 19 mars 2013, M. Clayton Pecknold, sous-ministre adjoint et directeur, Services de police, Direction des programmes du maintien de l'ordre et de la sécurité, ministère de la Justice de la Colombie-Britannique qui disait, en l'occurence:
Il est important à mes yeux que le programme soit financé correctement et qu'il soit géré de manière efficace. Les municipalités sont également préoccupées par le coût des enquêtes de grande envergure. Qu'il s'agisse du coût associé à la tenue d'une enquête extraordinaire ou à la gestion du dossier d'une personne qui fait partie du Programme de protection des témoins ou bien à la gestion du témoin, il s'agit d'une préoccupation pour les municipalités.
J'aimerais que mon collègue commente cette affirmation.
Monsieur le Président, je ne répéterai pas ce qui a été dit toute la soirée.
Le NPD pense comme certains chefs de police ou d'associations de policiers qui ont témoigné, et il partage certaines préoccupations témoignées par les élus ou les responsables municipaux. Effectivement, le transfert des coûts vers les autres paliers de gouvernement est une pratique assez répandue dans les projets de loi des conservateurs. L'incidence des projets de loi des conservateurs se fait souvent sentir comme une pression sur les budgets, à la fois des provinces. Dans le cas de l'assurance-emploi c'est évident: les gens qui vont finir leurs prestations vont demander l'aide de dernier recours, qui est provinciale. C'est donc la province qui va absorber ces frais.
Dans le cas des prisons aussi, les provinces vont devoir construire plus de prisons pour appliquer les règlements sur la loi et l'ordre proposés par le gouvernement. Dans ce cas-là aussi, il y aurait des coûts supplémentaires qui seront éventuellement défrayés par les municipalités. C'est clair comme de l'eau de roche.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question du sous-financement a été soulevée toute la soirée.
Les députés de l'opposition ont affirmé que le programme était sous-financé, et ils ont lu plein de citations d'organisations provinciales. Toutefois, je n'ai pas entendu de citations d'organisations fédérales. De ce côté-ci, nous avons dit que, du point de vue fédéral, ce programme est bien financé, et que cette mesure législative sera une bonne loi.
Le député a-t-il entendu des organisations fédérales dire que ce programme n'est pas suffisamment financé?
[Français]
Monsieur le Président, pour avoir travaillé longtemps près des municipalités, je connais leur situation au Québec et j'imagine que celle des municipalités ailleurs uu Canada est la même.
Le financement des municipalités représente un grand défi, parce que les infrastructures tombent en ruine un peu partout et l'argent doit être consacré là où les municipalités sont à pied d'oeuvre, c'est-à-dire qu'il faut donner des services de proximité aux citoyens. C'est sûr que si on leur arrive avec des factures supplémentaires, les municipalités, qui ont déjà beaucoup de difficultés à payer la note, en auront encore davantage. Je pense que si le gouvernement fédéral met en avant des projets de loi, il doit s'assurer que l'argent suit.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de mon collègue, et je dois dire que je n'ai absolument rien appris de nouveau, parce que le même discours a été répété maintes fois par les députés du NPD, comme le font les députés du Parti conservateur.
Depuis cinq heures, nous avons dépensé ici approximativement 250 000 $ en coûts supplémentaires pour avoir ce débat à la Chambre ce soir au lieu de continuer notre travail sur d'autres projets de loi. Un tel montant achète, par exemple, 30 pompes d'insuline pour des patients diabétiques.
Le député peut-il justifier auprès des Canadiens et Canadiennes qui nous regardent ce soir pourquoi ces dépenses ont été faites par les deux partis qui poursuivent ce débat?
Monsieur le Président, eh bien, il verra bien que j'ai une bonne réponse. De toute façon, les députés sont payés pour être ici. Ce ne sont pas des dépenses supplémentaires.
La protection des témoins est très importante. Est-ce qu'ils se souviennent de la chouette, le témoin caché qui a parlé des commandites et qu'ils ont toujours voulu connaître? C'est important de protéger les témoins.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici pour débattre du projet de loi, contrairement à mes collègues qui ont été relégués au fin fond de la Chambre. Ces derniers souhaitent rentrer chez eux, mais ce n'est pas nouveau. C'est ce qu'ils veulent toujours faire. Nous voulons être ici et débattre de la mesure législative. Les députés de ce parti disent qu'ils appuient la mesure législative, mais ils désirent rentrer chez eux. Ils veulent rentrer chez eux parce qu'ils l'appuient.
Je suis très heureux qu'ils l'appuient parce que c'est quelque chose de plutôt nouveau. Il s'agit d'une mesure quasi judiciaire, d'une quasi-réforme de la justice pénale. C'est presque un projet de loi sur la justice...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Certains députés éloignés les uns des autres veulent discuter. Je leur suggère de s'asseoir côte à côte pour ne pas distraire le député de Brampton-Ouest.
Monsieur le Président, je dois dire que je suis heureux de ce que les députés d'en face comptent appuyer notre projet de loi sur la réforme de la justice criminelle, car ils ne nous ont certainement pas appuyés souvent au cours de cette législature. Prenez l'autre soir; ils ont voté contre des modifications à la législation sur la responsabilité criminelle. Ils n'ont même pas voulu que ce projet de loi soit renvoyé au comité. Ils ont voté contre à l'étape de la deuxième lecture.
Je peux comprendre qu'ils veuillent voter contre, mais ils ne veulent même pas qu'il soit renvoyé au comité pour qu'il l'étudie. Ils ont voté contre les réformes de fond nécessaires qui sont proposées dans la mesure législative sur la responsabilité criminelle. Ils ont voté contre la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, une mesure législative de vaste portée visant à protéger nos collectivités, nos familles et les Canadiens. Ils ont voté contre. Je suis donc ravi qu'ils indiquent maintenant qu'ils appuieront cette mesure législative. Je suppose que je vais les en remercier, même si c'est à contrecoeur.
Le projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins, s'inscrit dans la série de mesures législatives que nous proposons pour accroître la sécurité dans nos collectivités. Du côté conservateur de la Chambre, nous estimons que c'est très important. Nous estimons que les collectivités fortes sont des collectivités sûres. Ce n'est peut-être pas l'avis du parti dans le coin.
Par ailleurs, je crois savoir que cette mesure législative jouit d'un appui considérable, notamment à la Chambre et au comité, ainsi qu'auprès des intervenants de toutes les régions du pays. C'est un dossier qui devrait être examiné de façon non partisane, même si le tiers parti est constamment en train de chahuter dans le coin.
La protection des témoins est un élément crucial de notre système de justice. Les gens doivent avoir le sentiment qu'ils peuvent venir témoigner. Pourquoi? Parce que nous ne pouvons pas toujours compter uniquement sur d'autres preuves matérielles. Souvent, lorsqu'on tente d'obtenir une condamnation, particulièrement dans le cas du crime organisé, nous avons besoin d'un témoin. Or, lorsque des gens viennent témoigner, ils s'exposent parfois à de grands risques. C'est pourquoi nous devons nous assurer qu'ils seront en sécurité, compte tenu de l'objectif plus général qui consiste à faire en sorte que nos collectivités soient sûres.
Souvent, ces témoins ont fait partie du crime organisé et ils savent ce qui se passe dans ce milieu. Ils doivent faire preuve d'une grande bravoure pour venir témoigner. Nous voulons donc aider ces gens et nous assurer qu'ils seront en sécurité.
Le projet de loi renferme des mises à jour importantes, notamment en ce qui a trait à la Loi sur le programme de protection des témoins, qui est entré en vigueur en 1996. Le moment est venu d'apporter certains changements. Le projet de loi renforce la protection des témoins et des personnes qui les protègent. Les recommandations auxquelles la mesure législative donne suite ont été formulées au terme de vastes consultations menées auprès des provinces et des organismes d'application de la loi. Ces recommandations font aussi suite à des documents tels que le rapport de 2008 du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, et le rapport de 2010 de la Commission d'enquête sur l'attentat à la bombe contre le vol 182 d'Air India.
Je veux mentionner quelques dispositions du projet de loi. Étant donné que je n'ai que 10 minutes, je ne vais pas traiter de tout le projet de loi, mais plutôt souligner quelques points importants. Premièrement, il y a cinq provinces au Canada qui ont leur propre programme de protection des témoins: le Québec, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta.
Le projet de loi permettrait entre autres d'assurer une plus grande efficacité entre les deux systèmes, c'est-à-dire le fédéral et le provincial. Lorsqu'on détermine que des changements en matière de sécurité sont nécessaires pour les bénéficiaires, ceux-ci doivent être transférés dans le programme fédéral. Nos homologues provinciaux nous ont dit que ce processus prend du temps et qu'il n'est pas nécessairement efficace.
Une meilleure intégration est l'un des éléments clés du projet de loi. Cette meilleure intégration se ferait entre les programmes fédéral et provinciaux en permettant aux provinces de désigner leur programme respectif en vertu de la loi fédérale. Cette désignation, autorisée par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique, permettrait à la GRC de collaborer directement avec un programme provincial désigné pour obtenir des documents d'identité fédéraux pour un bénéficiaire.
Mais cela ne s'arrête pas là. Le projet de loi prévoit C-51 prévoit aussi de l'aide pour la GRC. En effet, les organismes fédéraux seraient tenus d'aider la GRC à obtenir les documents fédéraux requis pour le changement d'identité des témoins du programme fédéral et, bien entendu, des programmes provinciaux désignés dont je viens de parler. La GRC continuerait d'assurer le lien entre les programmes fédéral et provinciaux. L'approche serait ainsi grandement simplifiée, ce qui constitue un autre aspect important.
Nous prévoyons également élargir la portée des interdictions de divulgation, assurant ainsi une meilleure protection des témoins tant au niveau fédéral que provincial. Les modifications répondent aux demandes des provinces et visent à mettre les participants aux programmes à l'abri de la divulgation de renseignements partout au Canada.
La Loi améliorant la sécurité des témoins élargirait l'interdiction de communiquer des renseignements de diverses façons. Premièrement, elle interdirait de divulguer des renseignements relatifs aux personnes protégées dans le cadre du programme fédéral et des programmes provinciaux désignés.
Deuxièmement, elle interdirait de communiquer de l’information sur les moyens ou les méthodes de protection, si cela met en danger les personnes protégées ou menace l’intégrité des programmes eux-mêmes. Ici encore, il s'agit de faire en sorte que les témoins se sentent en sécurité et qu'ils puissent présenter leur témoignage dans des causes importantes devant les tribunaux, contribuant ainsi à accroître la sécurité de nos collectivités. Cela engloberait bien entendu les renseignements sur les méthodes utilisées pour fournir ou aider à fournir la protection ou pour consigner ou échanger des renseignements confidentiels ainsi que des données sur les lieux utilisés pour fournir la protection.
Troisièmement, elle interdirait de communiquer tout renseignement relatif à l’identité ou au rôle des personnes qui fournissent ou aident à fournir la protection aux témoins. Il s'agit bien entendu de protéger ceux qui protègent les témoins, ce qui constitue également une importante amélioration.
Une quatrième proposition contenue dans le projet de loi C-51 vise à ajouter des entités à la liste de celles qui peuvent demander au commissaire de la GRC d'admettre des personnes dans le programme fédéral. Beaucoup parmi nous ne le savent pas, mais à l'heure actuelle, seuls les organismes d'application de la loi et les tribunaux pénaux internationaux peuvent faire de telles demandes. Le programme serait étendu à d'autres organismes, ce qui nous permettrait d'offrir la protection nécessaire à un plus grand nombre de personnes pour qu'elles acceptent de fournir des témoignages utiles. Le projet de loi C-51 prévoit ajouter à la liste existante les organismes fédéraux ayant un mandat lié à la sécurité nationale, à la défense ou à la sécurité publique. Ces organismes, comme le ministère de la Défense nationale et le Service canadien du renseignement de sécurité, pourraient demander l'admission de personnes dans le programme fédéral de protection des témoins.
Cinquièmement, la Loi améliorant la sécurité des témoins contient des dispositions autorisant la cessation volontaire de la protection accordée dans le cadre du programme fédéral et faisant passer à 180 jours la durée maximale de la protection d'urgence pouvant être accordée à une personne. Ainsi, la durée maximale actuelle, qui est de 90 jours, doublerait. Ces deux améliorations devraient dissiper certaines des préoccupations exprimées par des intervenants fédéraux et provinciaux.
Il s'agit d'un projet de loi pragmatique et complet qui apporterait des améliorations importantes à la Loi sur le programme de protection des témoins et qui la renforcerait. Nous rendrions le programme plus sûr et nous le rationaliserions. Il serait mieux adapté aux besoins des personnes qui doivent être protégées et de celles qui leur fournissent cette protection. Les programmes provinciaux font partie intégrante du système canadien de protection des témoins, et nous sommes contents de pouvoir résoudre beaucoup de problèmes relatifs à ces programmes dans le projet de loi, qui a été très bien accueilli par la Chambre, ce dont nous nous réjouissons.
Bref, j'invite tous les députés à appuyer ce projet de loi, et je pense qu'ils le feront. Nous avons soulevé d'importantes questions au cours du débat de ce soir. Les députés du NPD nous ont certes posé un grand nombre de questions utiles, au sujet de certains problèmes relatifs au programme. C'est le but d'un débat et c'est pourquoi nous sommes ici.
Je suis heureux d'avoir pu prendre la parole pour appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa contribution au débat. Je suis d'accord avec lui. Le projet de loi aurait pour effet d'élargir la portée du programme, ce qui permettrait de protéger davantage de témoins. C'est d'ailleurs pourquoi nous l'appuyons.
L'élargissement du programme signifie qu'il pourra accueillir des témoins recommandés par une organisation fédérale de sécurité ou de défense nationale ou d'autres organismes de sécurité publique, sans oublier les membres des gangs de jeunes. Nous prévoyons donc une croissance de ce programme.
Notons toutefois que, déjà en 2007, certains signalaient que les ressources disponibles n'étaient pas suffisantes. Pourquoi ne portons-nous aucune attention au financement? Pourquoi fermons-nous les yeux sur ce problème? Les collègues du député répètent, encore et encore, qu'il n'est pas nécessaire de prévoir un nouveau financement. On parle pourtant d'élargir le programme, de doubler sa durée pour la faire passer de 90 à 180 jours. Comment est-ce possible?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler une chose. Le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, a permis à la GRC d'obtenir 10 millions de dollars de plus. La GRC reçoit des fonds supplémentaires. Il faudra évidemment s'assurer, à l'avenir, que le programme fonctionne bien et dispose des ressources nécessaires. L'aspect le plus important de ce projet de loi, c'est son efficacité et tout ce qu'il mettrait en place pour la protection des témoins. Je suis heureux que le NPD appuie cette mesure législative.
Monsieur le Président, les gens s'en sont un peu pris au député d'Ottawa-Sud parce qu'il a laissé entendre que le débat était perte de temps et d'argent. Rien n'est jamais complètement perdu. Il est toujours profitable de tenir un débat, même si nous sommes tous en faveur de la protection des témoins et que nous convenons tous que le projet de loi C-51 devrait être adopté.
Je tiens à préciser, à l'intention du député de Brampton-Ouest, que j'ai soulevé la question plus tôt ce soir non parce que je souhaitais rentrer chez moi, mais bien pour avoir l'occasion de débattre de projets de loi sur lesquels nous sommes en désaccord, comme le projet de loi omnibus d'exécution du budget, le projet de loi C-60, dont nous n'avons jamais eu la possibilité de discuter adéquatement. J'ai cru bon de préciser ma pensée à cet égard.
J'appuie totalement ce projet de loi. Je remercie la majorité conservatrice de l'avoir présenté. Il me tarde de voter en sa faveur, et que cessent ces débats jusqu'à minuit à la Chambre sur des questions qui, je ne sais pourquoi, sont encore débattues.
Oui, absolument, il s'agissait d'une observation. C'est ce qui est merveilleux dans cette enceinte. La députée est d'avis qu'il est important de débattre d'un autre projet de loi, et nous pensons que c'est de ce projet de loi dont il faut débattre. Il faut une multitude de gens pour constituer la Chambre des communes. Nous sommes heureux de discuter de ce projet de loi; d'autres députés pensent peut-être autrement. C'est très bien; il en est ainsi en démocratie.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député de Brampton-Ouest. Sait-il si des organismes externes appuient ces amendements et pourrait-il nous dire ce que d'autres intervenants et organismes ont dit au sujet de ces modifications?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Mississauga-Sud de sa question. Elle est une députée infatigable.
Beaucoup de personnes appuient ce projet de loi. Je ne leur rendrais pas service si j'en nommais une, mais pas toutes les autres. Des dizaines d'organismes appuient ce projet de loi. Il a reçu beaucoup d'appuis à l'étape de l'étude au comité. Honnêtement, c'est un autre projet de loi qui s'inscrit dans une longue lignée de projets de loi que le gouvernement a présentés pour essayer de rendre nos rues et nos collectivités plus sûres. C'est un autre outil important que nous utiliserons pour atteindre cet objectif.
Il y a une bonne équipe de l'autre côté de la Chambre, dont je fais partie, même si je siège de ce côté-ci. Nous formons une bonne équipe, à l'instar de celle qui a battu la tribune de la presse parlementaire au hockey ce soir, par la marque de six à quatre.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité d'intervenir au sujet du projet de loi C-51, une mesure essentielle qui fera en sorte que le gouvernement puisse continuer d'assurer la sécurité des Canadiens et de nos collectivités.
Depuis son arrivée au pouvoir, il y a sept ans, le gouvernement a été très clair. Il comptait aller de l'avant avec un programme solide visant à rendre les rues et les collectivités plus sûres.
Nous avons dit que nous formerions un gouvernement d'action, et c'est le cas. Nous avons étayé notre engagement au moyen de mesures concrètes.
Par exemple, nous avons dit que nous présenterions une mesure législative visant à traduire les criminels en justice et à sévir contre les crimes violents. C'est ce que nous avons fait. Nous avons fait adopter des lois faisant en sorte que les meurtres liés au crime organisé soient automatiquement considérés comme des meurtres au premier degré.
Nous avons présenté une mesure législative visant à réprimer les fusillades à partir d'un véhicule en marche et autres tirs intentionnels, tous des actes violents et terribles qui témoignent d'un mépris total à l'égard de la vie et de la sécurité d'autrui. Nous avons fait cela tout en protégeant davantage les policiers et les agents de la paix.
Nous avons fait adopter une mesure législative mettant fin au calcul en double du temps passé en détention présentencielle.
Grâce aux mesures adoptées à la Chambre, les individus reconnus coupables d'un crime doivent maintenant purger la totalité de leur peine qui reflète la gravité de leurs actes.
Nous avons également fait adopter une mesure législative visant à renforcer le Registre national des délinquants sexuels et à mettre fin à la procédure d'examen expéditif automatique dans le cas des criminels en col blanc qui demandent une libération conditionnelle.
Mais surtout, le gouvernement a fait adopter la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, un projet de loi global et une initiative solide pour réduire la criminalité et protéger les victimes. Il comprenait un éventail de mesures importantes sur la loi et l'ordre visant à améliorer la protection dont bénéficient les membres les plus vulnérables de la société, ainsi que les victimes du terrorisme, à augmenter la capacité de notre système judiciaire d'exiger des criminels qu'ils répondent de leurs actes et à contribuer à l'amélioration de la sécurité de tous les Canadiens.
Grâce à cette mesure législative, nous avons maintenant des lois qui protègent mieux les enfants et les jeunes des prédateurs sexuels, accroissent les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue, rendent les auteurs de crimes graves inadmissibles à la détention à domicile, protègent le public contre les jeunes délinquants violents, rendent les auteurs de crimes graves inadmissibles à la réhabilitation, inscrivent dans la loi d'autres facteurs clés supplémentaires à prendre en compte dans l'évaluation des demandes de transfèrement des délinquants au Canada, accroissent la responsabilité des délinquants et le soutien accordé aux victimes, appuient les victimes du terrorisme et protègent les étrangers vulnérables contre l'exploitation et les mauvais traitements.
Le gouvernement a fait beaucoup pour aider à prévenir la criminalité. Nous avons notamment augmenté les dépenses au titre des subventions et des fonds de contribution versés aux programmes de prévention du crime.
En 2011 seulement, notre gouvernement a financé 138 programmes communautaires de prévention du crime dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, et près de 16 000 jeunes à risque ont participé à ces programmes.
Nous avons aussi investi 7,5 millions de dollars par année pour renouveler le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes, qui aide les jeunes à faire des choix judicieux et à éviter la violence et les activités liées aux gangs.
Notre gouvernement a indiqué également qu'il appuierait les services de police, qu'il leur donnerait les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail et qu'il s'efforcerait d'améliorer la GRC. Nous avons respecté cet engagement aussi.
L'année dernière, notre gouvernement a annoncé fièrement que nous avions renouvelé pour 20 ans les accords de services de police avec toutes les provinces et tous les territoires où c'est la GRC qui fournit ces services.
Nous ne ménageons pas les efforts pour adopter également la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, qui aurait pour effet d'améliorer la surveillance civile exercée sur notre service de police fédéral et d'y moderniser la gestion des ressources humaines.
Le projet de loi qui nous est soumis, le projet de loi C-51, serait un outil de plus pour nous aider à remplir l'engagement que nous avons pris envers les Canadiens de bâtir des collectivités plus sûres et de protéger ceux qui sont prêts à nous aider à traduire les criminels devant la justice.
Comme nous avons pu l'entendre, la Loi sur le programme de protection des témoins existe depuis 17 ans. Nous sommes fermement convaincus qu'il est temps de la moderniser. Elle a été créée pour établir un système uniforme et responsable de protection fédérale des témoins. Mais, si nous voulons continuer de protéger les Canadiens qui sont prêts à aider les responsables de l'application de la loi à intenter des poursuites contre les criminels, nous devons simplifier et accélérer la procédure d'admission dans le programme de protection.
Le fonctionnement de notre système de justice dépend de notre capacité à assurer la protection des témoins. Il est essentiel que les gens qui sont prêts à témoigner pour que notre société vive davantage en sécurité puissent être protégés contre les terroristes, le crime organisé et les autres dangers.
Fidèles au solide bilan de notre gouvernement en matière de lutte contre la criminalité et de création de milieux de vie plus sûrs pour tous les Canadiens, nous devons continuer d'honorer nos engagements envers les Canadiens, notamment en mettant à jour la Loi sur le programme de protection des témoins.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-51 résultent de nombreuses années de réflexion sérieuse et de consultation des experts. Notre gouvernement a prêté une oreille attentive à ses partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux, de même qu'aux organismes d'application de la loi.
Le gouvernement a également tenu compte de rapports tels que l'étude de 2008 du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de même que des recommandations formulées à l'issue de la commission d'enquête de 2010 sur l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India.
Le projet de loi améliorant la sécurité des témoins permettrait aux témoins importants ou aux anciens membres du crime organisé qui acceptent de coopérer avec les forces de l'ordre de recevoir, au besoin, un changement d'identité protégée plus facilement et plus rapidement.
Je crois également qu'il importe de préciser que le programme fédéral de protection des témoins n'est pas un programme auquel les personnes peuvent présenter elles-mêmes une demande d'admission. Elles doivent plutôt y être aiguillées par les forces de l'ordre. Un certain nombre de critères énoncés dans le projet de loi sont pris en considération pour déterminer si une personne satisfait à toutes les conditions et si le programme est une solution avantageuse pour elle.
Le projet de loi C-51 ferait en sorte que le programme protège mieux les bénéficiaires en y apportant des améliorations et en offrant un meilleur service aux autres programmes de protection des témoins. Il resserrerait également les interdictions actuelles visant la communication de renseignements relatifs aux personnes admises au programme fédéral. En effet, il étendrait ces interdictions aux personnes admises dans un programme provincial ainsi qu'aux responsables de la gestion du programme fédéral de protection des témoins et des autres programmes désignés. De plus, il étendrait les catégories de témoins pouvant être admis au programme aux personnes exerçant des fonctions liées à la sécurité, à la défense nationale ou à la sécurité publique.
Ainsi, nous concrétiserions l'un de nos engagements au regard du plan d'action sur la catastrophe d'Air India, diffusé en 2010.
Bref, la Loi sur le programme de protection des témoins n'a pas fait l'objet de modifications de fond depuis qu'elle est en vigueur, malgré la nature en constante évolution du crime organisé et les demandes de réforme. Le projet de loi améliorant la sécurité des témoins aiderait à renforcer le programme fédéral actuel, qui est essentiel pour combattre efficacement la criminalité, et particulièrement le crime organisé.
Aujourd'hui, nous invitions tous les députés à appuyer cet important projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, d'abord, j'aimerais faire un commentaire à l'intention des libéraux.
Un de leurs députés a pris du temps, à plusieurs reprises, pour parler d'un petit avion de plastique, alors qu'il s'était trompé de local. S'ils veulent parler de perte de temps, voilà un retour de boomerang.
En 1996, la Loi sur le programme de protection des témoins désignait le commissaire de la GRC en tant qu'administrateur du programme.
À l'heure actuelle, est-ce toujours le commissaire de la GRC qui doit administrer le programme? Si c'est le cas, comment les liens se font-ils avec les provinces qui ont leur propre corps policier, puisque leurs lois sont différentes et qu'elles administrent leur propre programme de protection des témoins?
[Traduction]
Monsieur le Président, certaines provinces administreraient leur propre programme. Il y aurait un palier administratif à l'échelle fédérale, et certaines municipalités administreraient également leurs programmes.
J'aimerais dire aux députés ce que les habitants de ma circonscription, Prince Albert, en Saskatchewan, nous disent à ce sujet. J'aimerais citer Gordon Wyant, ministre de la Justice et procureur général de la Saskatchewan. Il a dit:
Ces changements renforceraient notre système de justice pénale en protégeant davantage les témoins. Nous appuyons les améliorations qui seraient apportées à la Loi sur le programme de protection des témoins, ce qui permettrait encore une fois de mieux protéger la collectivité.
Voilà ce qu'on dit du projet de loi en Saskatchewan. On l'appuie, raison de plus pour les députés de l'appuyer.
Monsieur le Président, il semble qu'on tourne en rond. Je répète que le Parti libéral est en faveur du projet de loi. Nous n'avons pas grand reproche à lui faire et nous pensons que ce serait un bon outil à avoir.
Mon collègue a prononcé un bon discours, bien qu'il n'ait pas donné grand détail. Ma question est très simple. Le programme serait flexible. Comment cela rendrait-il nos rues plus sûres? Le député a répété à maintes reprises qu'il rendrait nos rues plus sûres. Comment, exactement?
Monsieur le Président, si l'on est le témoin d'un crime, on aurait tendance à envisager les différentes options en vue de déterminer la meilleure. À l'heure actuelle, il se peut qu'un témoin soit dissuadé de le déclarer, craignant mettre sa sécurité personnelle en danger. Cependant, si la mesure est adoptée, je pense qu'un témoin serait encouragé à faire ce qui s'impose et déclarer le crime puisque sa sécurité personnelle serait protégée et prise en compte. Avec un peu de chance, il contacterait les autorités et soumettrait les éléments de preuve nécessaires pour condamner un membre du crime organisé ou une personne qui a commis un acte criminel.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'avoir présenté un discours fort intéressant. Plusieurs points qu'il a soulevés méritent une attention assez précise.
J'aimerais revenir à la question du financement, parce que plusieurs députés du côté gouvernemental ont mentionné que, lors des séances du comité qui a étudié ce projet de loi, la grande majorité des témoins avaient favorisé le point du vue du gouvernement qui dit que le financement additionnel n'est pas nécessaire.
Ce n'est pas surprenant, le comité étant majoritairement conservateur. La majorité des témoins endosse donc la vision de la majorité des membres du comité. Ce n'est vraiment pas surprenant que ce point de vue ait été soulevé à maintes reprises en comité. Cela dit, à maintes reprises également, plusieurs témoins ont soulevé le fait que le financement poserait problème aux municipalités.
Aux États-Unis, on entend souvent parler des unfunded mandates. C'est un peu la situation que l'on retrouve ici. On veut améliorer le système, mais avec un coût très important. On veut augmenter le nombre de témoins qui auraient accès à ce programme. Il faut croire que les coûts vont être assez importants.
J'aimerais bien comprendre comment le gouvernement pense financer ce programme, au lieu de toujours essayer de refiler les coûts aux provinces et aux municipalités. Le gouvernement va-t-il assumer la responsabilité financière de ses propres projets de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, peu importe à qui on s'adresse, lorsqu'on pose une question ouverte et qu'on demande: « Voulez-vous plus de financement? », la réponse sera toujours « oui ». Peu importe à qui on pose la question, il n'y aura jamais trop de financement.
Si je demandais à mon fils s'il a besoin de plus d'argent pour aller à l'université, sa première réponse serait « oui » quels que soient ses besoins réels.
Voici ce que le commissaire adjoint des Opérations fédérales et internationales à la Gendarmerie royale du Canada, Todd G. Shean, avait à dire:
[...] en raison des modifications proposées dans le projet de loi, la GRC est d'avis qu'elle a les ressources nécessaires pour mettre en oeuvre un programme efficace de protection des témoins.
Les témoins qui ont comparu devant le comité ont été très clairs. Ils aiment la mesure législative dont nous sommes saisis et ils estiment qu'ils peuvent travailler dans les limites de ses dispositions.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations. J'aimerais cependant réfuter la dernière déclaration qu'il a faite, au sujet de ceux qui disent toujours qu'ils ont besoin de plus d'argent. À maintes reprises ce soir, des députés conservateurs ont affirmé que des représentants de la GRC avaient déclaré qu'ils n'ont pas besoin de plus de fonds.
À l'instar des autres députés, je prends la parole ce soir au sujet du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence. Le NPD appuie le projet de loi C-51 puisqu'il vise à améliorer le programme de protection des témoins. Or, nous avons encore des préoccupations au sujet de ce projet de loi. Ce qui nous préoccupe, c'est que le gouvernement conservateur a refusé de s'engager à affecter plus de fonds au système. Nous craignons que l'exigence des conservateurs, selon laquelle la GRC et les services de police locaux doivent se contenter de leur budget existant, n'entrave l'amélioration possible du programme.
Cette situation est similaire à celle que nous avons vue pour d'autres projets de loi que nous avons récemment étudiés à la Chambre: le gouvernement conservateur présente un projet de loi qui ne règle que partiellement le problème. Pourquoi les conservateurs refusent-ils ou ne sont-ils pas capables de trouver le courage et la volonté politique d'élaborer un projet de loi aussi efficace que possible? Une fois de plus, j'appuie un projet de loi qui n'est qu'une demi-mesure. En fait, il contribuerait à régler le problème que le gouvernement pourrait régler, mais il ne le règle pas entièrement.
Une autre lacune du projet de loi, c'est qu'il ne prévoit aucune disposition pour permettre à une agence indépendante de gérer le programme, comme le recommande le rapport sur l'attentat à la bombe contre le vol d'Air India. La GRC continuerait d'être responsable du programme et cela l'expose à un possible conflit d'intérêts, étant donné qu'elle est à la fois l'organisme chargé d'enquêter et l'organisme qui décide qui bénéficie de la protection.
Le programme fédéral de protection des témoins a longtemps été critiqué en raison des critères d'admissibilité stricts, de la coordination déficiente avec les programmes provinciaux et du nombre peu élevé de témoins admis au programme. En 2012, seulement 30 demandes sur 108 ont été acceptées. Il faut blâmer les auteurs initiaux du projet de loi, à savoir les députés de l'ancien gouvernement libéral.
Depuis l'adoption de la Loi sur le programme de protection des témoins, en 1996, les gouvernements libéraux et conservateurs n'ont pas fait grand-chose pour répondre aux critiques portant sur ce système. Quelques projets de loi ont été déposés à la Chambre des communes pour traiter d'aspects mineurs du programme de protection. Ainsi, en 1999, un député réformiste a présenté le projet de loi C-233, qui portait sur la protection des témoins dans le cas de violence familiale. Cette mesure, qui avait l'appui du NPD, a été renversée par le gouvernement libéral de l'époque.
Les questions fondamentales de l'admissibilité, de la coordination et du financement n'ont jamais été abordées. Les néo-démocrates ont demandé aux conservateurs, à de multiples reprises, d'examiner les trois grands enjeux du programme de protection de témoins, soit l'élargissement des critères d'admissibilité, la coopération avec les provinces et le financement.
En novembre 2012, la députée de Trinity—Spadina a demandé qu'on augmente le soutien accordé au programme de protection des témoins. Elle a expliqué que la police de Toronto avait du mal à convaincre les témoins de la fusillade survenue cet été-là à Scarborough, pendant une fête de quartier sur la rue Danzig, à venir témoigner. Je pourrais nommer beaucoup d'autres situations où on a vu des témoins potentiels hésiter à témoigner parce qu'ils craignaient pour leur sécurité.
Le projet de loi C-51 propose un meilleur processus pour appuyer les programmes provinciaux de protection des témoins et étend le programme à d'autres organismes qui ont des responsabilités en matière de sécurité nationale. Dans le projet de loi, les critères d'admissibilité seraient étendus pour répondre à des demandes de la GRC. Ainsi, le programme couvrirait les membres des gangs de rue, puisque la protection serait offerte à un nouveau groupe, celui des personnes qui aident des ministères fédéraux. En outre, les ministères et organismes fédéraux dont le mandat est lié à la sécurité ou à la défense nationales ou encore à la sécurité publique pourraient, eux aussi, demander l'admission de témoins au programme. Par ailleurs, le projet de loi prolongerait la période de protection d'urgence et réglerait certains problèmes techniques touchant la coordination du programme fédéral avec les programmes provinciaux.
Certaines provinces, notamment l'Ontario et l'Alberta, ont demandé un remaniement du programme national de protection des témoins et une plus grande reconnaissance de leurs propres programmes. Le projet de loi C-51 permettrait la désignation de programmes provinciaux ou municipaux de protection des témoins afin qu'ils soient visés par certaines dispositions de la loi. Il autoriserait le commissaire de la GRC à coordonner, à la demande de fonctionnaires compétents à l'égard de programmes provinciaux ou municipaux désignés, les activités des ministères, organismes et services fédéraux afin de faciliter le changement d'identité des personnes admises dans ces programmes désignés.
Le projet de loi C-51 propose suffisamment d'améliorations pour que nous l'appuyions à l'étape de la troisième lecture, même si le gouvernement n'a toujours pas répondu aux préoccupations concernant le financement, lesquelles ont été exprimées à maintes reprises au comité, et plusieurs fois encore ce soir.
Le fait d'élargir la portée du programme de protection des témoins est une politique généralement populaire. Les responsables de la lutte aux gangs de jeunes croient qu'offrir le programme à ceux qui veulent quitter un gang serait une autre mesure importante dont ils ont besoin. Cette question est particulièrement importante pour la communauté sud-asiatique, compte tenu des attaques qui ont été commises contre des témoins lors de l'enquête sur la tragédie d'Air India. Ces témoins n'étaient pas admissibles au programme, car celui-ci exclut actuellement les témoins en lien avec des affaires qui touchent la sécurité nationale.
Les provinces réclament depuis longtemps une meilleure coordination des programmes fédéral et provinciaux de protection des témoins. Évidemment, nous savons maintenant que la coordination des programmes fédéraux et provinciaux fait partie des points faibles du gouvernement actuel, puisque, tout au long des sept années où les conservateurs ont été au pouvoir, le premier ministre a refusé de participer à une réunion de groupe avec ses homologues provinciaux.
Nous sommes aussi déçus que le projet de loi ne tienne pas compte d'un plus grand nombre de recommandations découlant de l'enquête sur la tragédie d'Air India, notamment pour ce qui est d'améliorer la transparence et la reddition de comptes en ce qui concerne le processus d'admission au programme. Même le gouvernement a dit que c'était un grave problème. Pourtant, il n'en a pas tenu compte en rédigeant ce projet de loi.
Dans l'ensemble, le projet de loi C-51 est un pas dans la bonne direction, mais malheureusement, les conservateurs ne fournissent pas les ressources nécessaires pour que les collectivités en bénéficient vraiment. Nous voulons qu'ils offrent l'aide nécessaire aux services de police locaux, notamment pour que des gens puissent témoigner lors des enquêtes sur les gangs. Le gouvernement conservateur ne tient pas compte des coûts élevés que doivent assumer les services de police locaux. Il y a aussi des programmes de protection des témoins provinciaux, mais lorsqu'il est question d'un crime visé par la loi fédérale ou concernant des stupéfiants, la GRC prend les choses en main, puis elle fait payer le plein prix aux services de police locaux, ce que bon nombre d'entre eux ne peuvent se permettre, surtout dans les petites collectivités.
Sur son propre site Web, la GRC dit ceci: « Il arrive parfois que les coûts de la protection des témoins nuisent aux enquêtes, plus particulièrement dans le cas des petits organismes d’application de la loi. » Je n'ai entendu aucun ministériel parler de ce problème ce soir.
Alors que le NPD réclame des modifications au programme de protection des témoins depuis 2007, ce n'est que maintenant que le gouvernement répond à nos préoccupations, et à celles des nombreux intervenants.
Le NPD aimerait bien croire que le gouvernement conservateur est résolu à améliorer le Programme de protection des témoins, mais puisque la GRC n'obtiendra pas le financement supplémentaire requis pour mettre les changements en oeuvre, nous redoutons que les améliorations nécessaires ne se concrétisent pas.
Parlant de ressources, plusieurs témoins, dont un de la GRC, ont affirmé au comité qu'ils croient disposer des ressources qu'il leur faut pour assumer leur part du fardeau. Cependant, comme je l'ai dit plus tôt, ce sont les services policiers municipaux et provinciaux qui écoperont d'une bonne partie de la facture des changements proposés au Programme de protection des témoins.
Pour concrétiser leur programme de répression de la criminalité, les conservateurs sont déjà des multirécidivistes de l'approche qui consiste à procéder à des modifications législatives qui se répercutent sur les autres ordres de gouvernement sans pour autant fournir les fonds nécessaires pour assumer les coûts supplémentaires. C'est une forme de délestage insidieux: au lieu de prendre en charge les coûts engendrés par ces modifications, le fédéral les pellette dans la cour des provinces et des villes, qui ont pourtant beaucoup plus de mal que lui à boucler leur budget.
Il est profondément regrettable qu'une telle approche soit encore admise. Déjà, dans les années 1990, le gouvernement libéral s'est déchargé de milliards de dollars en coûts sur le dos des provinces, qui lui ont emboîté le pas, notamment la mienne, l'Ontario, où le gouvernement de Mike Harris a refilé aux municipalités toutes sortes de responsabilités, comme les services sociaux et les programmes d'aide sociale, sans leur octroyer l'enveloppe budgétaire nécessaire pour qu'elles s'en acquittent.
Je me désole de voir encore ce genre de chose en 2013.
Même si le NPD appuie le projet de loi, nous somme contraints de constater, une fois de plus, que la mesure législative ne règle pas tous les problèmes qu'elle pourrait résoudre.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours très bien rendu et toujours pertinent.
Puisque les libéraux disent que le débat n'est pas important, j'aimerais poser une question à mon collègue concernant les critiques reliées à l'admissibilité et au sous-financement. Ce n'est pas nouveau.
Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas donné suite aux critiques portant sur le Programme de protection des témoins au moment où ils en ont eu la possibilité, c'est-à-dire il y a bien longtemps, lorsqu'ils étaient au pouvoir?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question.
On n'a qu'à examiner la dernière intervention des libéraux à ce sujet. Un député de Montréal avait alors dit qu'ils n'avaient pas vraiment constaté de problème dans ce projet de loi. Je me demande pourquoi ils n'en ont pas vus? Nous avons trouvé beaucoup de problèmes dans ce projet de loi. On se demande s'ils ont fait le travail ou encore s'ils nient qu'il peut y avoir des problèmes dans un projet de loi qu'ils ont élaboré dans les années 1990.
Par conséquent, on se demande même pourquoi les libéraux sont ici. Ils ne veulent pas débattre du projet de loi. Ils veulent juste se plaindre du coût et du fait que la démocratie coûte de l'argent. Nous, nous sommes ici pour poser des questions, pour soulever les problèmes du projet de loi et pour s'assurer que les Canadiens savent que tout n'est pas parfait.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a fait un excellent examen du projet de loi C-51. D'après ce que je peux voir, la Chambre prévoit adopter à l'unanimité le projet de loi. Toutefois, il est important de signaler où nous pourrions, sans l'ombre d'un doute, observer un manque de ressources adéquates.
J'ai été surprise que des des compressions aient été imposées à l'Agence des services frontaliers du Canada, alors qu'elle a besoin de plus d'agents d'application de la loi. J'ai été surprise que des agents de la GRC aient été retirés des aéroports. Je pense notamment à l'aéroport de ma circonscription, qui s'appelle Aéroport international de Victoria, même s'il se trouve en réalité à Sidney, en Colombie-Britannique.
Le député sait-il comment nous pouvons continuer à réclamer les ressources qui seront nécessaires pour assurer la sécurité des témoins faisant partie de ce programme?
Monsieur le Président, j'ai déjà abordé ces questions lorsque j'ai mentionné qu'il fallait veiller à ce que des ressources supplémentaires soient allouées aux administrations municipales, aux corps policiers municipaux ainsi qu'aux organismes provinciaux pour qu'ils puissent améliorer leurs programmes de protection des témoins. Il a aussi été question d'apporter un changement afin que la GRC ne refile pas tous les coûts aux administrations municipales ou aux gouvernements provinciaux lorsqu'elle prend en charge une enquête ou la protection d'un témoin parce qu'il s'agit d'une affaire de drogues, mais qu'elle assume plutôt à elle seule l'intégralité des coûts ou en assume une partie.
Le projet de loi C-56, une autre mesure législative dont nous discuterons bientôt, modifierait les lois relatives au droit d'auteur et à la contrefaçon, deux enjeux qui donnent aussi lieu à des problèmes à la frontière.
La députée a mentionné, à juste titre, que des compressions ont été effectuées à l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous ne rendons pas service à nos voisins, plus particulièrement ceux du Sud, lorsque l'ASFC ne surveille plus les envois de drogue à destination de leur pays. Nous ne les aidons pas rendre leurs rues plus sûres, et nous ne contribuons pas non plus à assurer la sécurité dans nos rues, car nous savons que, bien souvent, lorsque de la drogue est exportée, l'argent découlant de ces activités illicites revient au Canada sous diverses formes. Il peut s'agir de drogues, d'armes ou d'argent qui va au crime organisé.
Par conséquent, nous devrions déployer tous les efforts nécessaires pour que cette drogue ne passe pas la frontière. Il est tout à fait insensé de faire des compressions dans le programme des chiens détecteurs de drogues et les services de première ligne de l'Agence des services frontaliers quand on essaie de lutter contre la criminalité.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de pouvoir parler de cette mesure législative. Il est en effet intéressant de pouvoir parler de ce qui compte pour les gens et, bien entendu, il s'agit ici de leur vie.
Certains ont donné différents qualificatifs à cette mesure législative, mais j'en fais la description. Elle concerne une personne qui a vu quelque chose, veut dire ce qu'elle a vraiment vu, mais craint pour sa vie, ou celle d'un membre de sa famille, si elle dit la vérité. Souvent, ces personnes font partie d'une organisation criminelle et elles n'ont pas une réputation irréprochable.
Lorsque nous regardons les modifications qu'il y a à faire, force est de constater que, comme le NPD l'a dit, les libéraux n'ont pas fait un bon travail. Espérons que nous allons redresser les choses. Nous devions apporter des modifications à une loi qui n'était pas trop mauvaise. C'était un bon départ, mais ce n'était manifestement pas suffisant.
Je suis content d'entendre que le NPD et les libéraux appuient cette mesure législative, mais ils ne peuvent rien appuyer sans d'abord voter contre. Je serais surpris si le NPD votait vraiment en sa faveur. Ce parti ne peut rien appuyer sans critiquer, et je trouve que c'est plutôt négatif. Ce n'est pas constructif, surtout en ce qui concerne cette mesure législative en particulier.
En ce qui concerne les actes terroristes, je pense qu'il faut s'assurer de protéger les témoins afin qu'ils puissent parler sans craindre pour leur sécurité. Le NPD devrait oser dire qu'il s'agit d'une excellente mesure législative, mais peut-être a-t-il une suggestion. Le Président ne prendra pas la parole pour critiquer s'il n'a rien à suggérer. Le NPD l'a fait, lui. C'est difficile à croire, mais les néo-démocrates ont formulé des critiques sur trois points aujourd'hui, mais n'ont jamais proposé un seul amendement au projet de loi. La première fois que la Chambre a été saisie du projet de loi, il n'y a eu aucune suggestion. Au moment de l'étude par le comité, il n'y a pas eu de suggestion, pas un seul amendement n'a été proposé.
Le NPD a laissé entendre que les fonds étaient insuffisants. À vrai dire, je ne m'y connais pas très bien en cette matière. J'ai exercé la profession de criminaliste pendant un certain temps et j'ai eu l'occasion de travailler, bien que ce ne soit pas de façon très approfondie, avec des gens qui se trouvaient dans des situations semblables à celle-ci. Les agents de police nous diront ce qu'ils ont à l'esprit et ce sera la vérité.
Mes collègues ne cessent de répéter les mêmes bouts de témoignage d'experts qui se sont présentés devant le comité. Les voici: « En raison des modifications proposées dans le projet de loi, la GRC est d'avis qu'elle a les ressources nécessaires pour mettre en oeuvre un programme efficace de protection des témoins. » Le commissaire adjoint Todd G. Shean a déclaré: « Ce n'est pas une question de ressources; cela dépend de l'évaluation que l'on fait. »
La Chambre ne devrait pas me croire sur parole. Ces experts ont dit qu'il y avait assez d'argent. Le commissaire adjoint aux Opérations fédérales et internationales de la Gendarmerie royale du Canada, Todd G. Shean, est un agent de police respecté et renommé et un spécialiste des opérations fédérales et internationales. Il doit savoir si l'argent investi est suffisant.
Quand les néo-démocrates font de telles affirmations, ils perdent de la crédibilité. Ils devraient peut-être y penser à l'avenir, quand ils critiqueront des projets de loi du gouvernement sans avoir de preuve irréfutable de ce qu'ils avancent.
C'est probablement pour cela que le NPD est le meilleur pour s'opposer aux projets de loi du gouvernement. Il est contre tous nos projets de loi relatifs au Plan d'action économique. Il est contre les 950 000 nouveaux emplois, net, que nous avons créés depuis la récession. Croyez-le ou non, ses députés ont voté contre chacune des mesures que nous avons prises parce qu'ils veulent nous critiquer. Ils ne veulent pas travailler en équipe. Ils ne veulent pas travailler avec nous à améliorer la situation économique du Canada.
En fait, je suis très fier de représenter près de 150 000 personnes, dont 80 000 travaillent directement ou indirectement pour l'industrie des sables bitumineux. J'ai vu la production de cette industrie passer, au cours des 40 à 44 dernières années, d'un baril par jour à plus d'un million de barils par jour aujourd'hui. On s'attend à ce que de 3 à 5 millions de barils par jour soient produits dans cette région. À l'heure actuelle, le pétrole représente 20 % des exportations canadiennes.
Le NPD dit que nous avons besoin de plus d'argent, mais il ne propose rien, il ne fait aucune recommandation et il ne présente aucun amendement à notre projet de loi. Il reste les bras croisés. Les néo-démocrates ne savent rien faire d'autre que critiquer et voter contre des mesures législatives.
Puisqu'il est question de critiques et de vote d'opposition, je tiens à continuer mon histoire, et ce n'est pas une invention. Les députés ne me croiront peut-être pas parce que c'est trop loufoque. Des néo-démocrates sont allés aux États-Unis pour s'opposer aux travailleurs de ma circonscription. Ils se sont prononcés contre la création d'emplois au Canada. C'est incroyable. En période de crise économique, ils ont voté contre les gens avec qui je travaille et que je représente.
Ce qui me scandalise le plus, c'est que les néo-démocrates se sont opposés aux travailleurs leur propre circonscription. Les sables bitumineux ont créé beaucoup d'emplois dans l'industrie de la fabrication de chariots élévateurs et, notamment, chez un fabricant d'autobus situé dans une circonscription néo-démocrate au Québec. Ils ont voté contre ces emplois.
Pourquoi les néo-démocrates agissent-ils ainsi? Parce qu'ils croient que le pétrole des sables bitumineux produit plus d'émissions de gaz à effet de serre que les autres formes de pétrole, ce qui est complètement farfelu à mon avis. C'est faux. Lorsque nous tenons compte de tout le processus, ce type de pétrole se compare à tout autre pétrole dans le monde et, bien franchement, il produit moins d'émissions que le pétrole brut du Venezuela et de la Californie.
[Français]
Monsieur le Président, on parle de la protection des témoins, alors je me questionne sur la pertinence de parler des sables bitumineux et des fabricants d'autobus du Québec.
[Traduction]
Quant au contenu de l'intervention du député, évidemment, tous les députés doivent s'en tenir à la question dont la Chambre est saisie, et je presse le député de Fort McMurray—Athabasca de le faire.
Reprise du débat. Le député de Fort McMurray—Athabasca a la parole.
Monsieur le Président, j'étais en train d'enchaîner vers un autre sujet. Comme je l'ai mentionné, j'ai été avocat de la défense à Fort McMurray; je parlais de personnes avec qui j'ai travaillé à cette époque et du fait que j'ai eu des dossiers comme ceux-ci dans le passé. Je disais que le NPD voterait contre les emplois que ces gens occupaient, à l'époque où j'étais avocat de la défense.
Je sais qu'ils ne veulent pas l'entendre et qu'ils veulent couper court aux débats portant sur ces questions cruciales. Je sais bien qu'ils ne veulent pas que leurs électeurs sachent qu'ils ont été à Washington pour se joindre à des gens là-bas pour, ni plus ni moins, protester contre des emplois au Canada. Je sais bien qu'ils ne veulent pas qu'on en parle.
Toutefois, grâce aux sables bitumineux et ce qu'on produit dans cette région, d'une façon durable sur le plan environnemental, nous avons établi le meilleur système bancaire au monde. Nous avons la meilleure économie parmi les pays du G8 et du G20. Notre pays est bonne posture en ce moment, et pas seulement parce que nos lois sont formidables. Le gouvernement conservateur a présenté d'excellentes lois qui sont sévères envers les criminels, et qui ne défendent pas les victimes comme le font les néo-démocrates. J'ai fait partie du Comité de la justice pendant longtemps et j'ai vu à maintes reprises les néo-démocrates voter contre les projets de loi qui sont sévères à l'endroit des criminels.
Le NPD se sert du prétexte que les fonds sont insuffisants, mais nous avons entendu un autre message. J'ai lu deux citations aujourd'hui de la part d'un représentant de la GRC tout à fait digne de confiance, qui disait que l'organisation n'avait pas besoin de fonds supplémentaires. L'opposition a un peu parlé de l'admissibilité au programme et a formulé des critiques à ce sujet, en faisant valoir que trop peu de personnes étaient admises au programme. Nous avons réglé ce problème avec ce projet de loi.
En vérité, les néo-démocrates veulent détourner notre attention du fait qu'ils parlent contre l'économie et qu'ils nuisent aux emplois des Canadiens. Nous allons assurer la sécurité des Canadiens, comme nous le faisons avec ce projet de loi, et nous continuerons à faire en sorte que l'économie devienne de plus en plus robuste, et qu'elle le demeure.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue parle du fait que la GRC a dit avoir suffisamment d'argent.
C'est bien beau, mais au bout du compte, on a entendu la police locale, municipale et provinciale exprimer des inquiétudes par rapport au manque de financement pour gérer la demande croissante de protection de témoins.
Que pense-t-il des témoins qui ont exprimé ces inquiétudes? C'est bien beau, la GRC, mais on doit aussi prendre en compte les provinces et les municipalités. C'est cela qu'on appelle du vrai leadership.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a raison de dire que c'est du vrai leadership. C'est la raison pour laquelle, lorsque la Fédération canadienne des municipalités a dit qu'il faudrait investir 123 milliards de dollars dans les infrastructures nécessaires au pays, le gouvernement fédéral a immédiatement réagi. Nous avons réagi en proposant un investissement économique de 45 milliards de dollars, avec nos partenaires dans les gouvernements provinciaux et territoriaux et les municipalités. Nous avons doublé la remise de la taxe sur l'essence et l'avons rendue permanente. Maintenant, elle augmente automatiquement à intervalles de quelques années. Le NPD a voté contre toutes ces mesures, toutes, et non seulement contre un budget ou deux, mais bien plus. Il continuera de voter contre les excellentes mesures que nous proposons et c'est honteux. Je souhaiterais que les néo-démocrates cessent d'agir ainsi.
Monsieur le Président, les députés d'en face ne cessent de parler du financement à prévoir pour les programmes municipaux et provinciaux. Je rappelle au député que certaines provinces, comme la Colombie-Britannique, choisissent de ne pas avoir de tels programmes. Si le gouvernement fédéral commence à donner de l'argent à certaines provinces seulement, cela se fait au détriment de tout le monde. Nous avons un programme national auquel tout le monde peut participer et être accepté, après examen de son admissibilité.
Le député a certainement appuyé maintes choses au Comité de la justice. Il fait un excellent travail. J'aimerais qu'il mentionne certains des aspects positifs, pour que les auditeurs comprennent que c'est une mesure législative importante, surtout dans le cadre de notre collaboration avec les provinces. J'aimerais entendre le député là-dessus.
Monsieur le Président, nous travaillons toujours avec nos partenaires, car il n'y a qu'un seul contribuable, et celui-ci finance tous les services offerts grâce à son argent. Voilà ce qui distingue nos modes de pensée. Nous présentons ces mesures législatives, car nous savons que nous pouvons mieux assurer la sécurité de la population. En ce qui a trait à l'admissibilité, nous ne nous laissons pas guider uniquement par des questions d'argent.
Pour en venir au point soulevé par le député, voici ce qu'en dit le procureur général de la Saskatchewan:
Ces changements renforceraient notre système de justice pénale en protégeant davantage les témoins. Nous appuyons les améliorations qui seraient apportées à la Loi sur le programme de protection des témoins, ce qui permettrait encore une fois de mieux protéger la collectivité.
Si les députés ne me croient pas, ils peuvent le croire lui. Il s'agit manifestement d'une situation où les faits parlent d'eux-mêmes.
Ce sera une excellente mesure législative. Elle assurera la sécurité des témoins et permettra ultimement de transmettre aux tribunaux les preuves nécessaires pour condamner et emprisonner les personnes qui le méritent.
[Français]
Monsieur le Président, je vous suis reconnaissant de m'accorder la parole. Je suis potentiellement le dernier à faire une présentation sur ce projet de loi ce soir.
[Traduction]
J'ai écouté attentivement l'intervenant précédent, le député de Fort McMurray—Athabasca, et j'ai trouvé le début de son intervention très intéressant. Cependant, et il se pourrait que ce soit à cause de l'heure tardive, il semble que, dans la dernière partie de son intervention, il a oublié que nous débattions du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins, et pas d'un projet de loi à l'appui de l'industrie canadienne de l'autobus. Je ne sais pas exactement où il voulait en venir. Cela étant dit, il est très important que les députés évitent de se faire écraser par l'autobus. Essayons-donc de nous concentrer sur le projet de loi dont nous sommes saisis.
Le projet de loi a un certain nombre de très bons éléments. Il y a trois principaux enjeux.
Le projet de loi élargit les critères d'admissibilité pour les informateurs et les témoins, ce qui est d'une importance absolument cruciale. Par le passé, nous avons constaté que de nombreuses personnes voulant être admises au programme s'en voyaient refuser l'accès. Au cours du débat sur le projet de loi, nous avons appris que 800 personnes sont actuellement protégées en vertu de ce programme, mais que seulement 30 demandes sur les 108 présentées ont été acceptées cette année.
Le projet de loi va accroître l'accès au programme de protection des témoins, ce qui est important. Il est tout à fait inacceptable que seulement 30 demandes aient été acceptées cette année. Nous devons aller plus loin. Nous devons continuer à élargir ce programme. Le projet de loi contribuera grandement à l'atteinte de cet objectif, mais le problème est qu'il augmentera aussi les coûts. Je sais que les députés ministériels ne semblent pas croire que c'est un problème grave, mais je peux affirmer que les municipalités et les provinces commencent en avoir assez de devoir financer les mandats adoptés en un temps record à la Chambre des communes. Nous ne disposons pas de suffisamment de temps pour débattre de ces questions. J'aimerais rappeler à la Chambre que l'attribution de temps a été imposée, alors que seulement deux députés étaient intervenus à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi. Cela doit être un record.
Il faut songer aux coûts de ces programmes et trouver un moyen de les partager, de concert avec les provinces et les municipalités.
J'aimerais revenir sur certaines citations que j'ai entendues aujourd'hui.
J'aimerais commencer par le ministre, qui semble ne pas du tout s'intéresser à la question. Il a dit:
Il est important de noter qu'il n'est pas prévu que ce changement se traduira par un besoin de financement additionnel. Actuellement, le programme est financé par la GRC à partir de ressources opérationnelles existantes, et le projet de loi C-51 ne changera pas cela.
C'est merveilleux, sauf qu'une grande partie des coûts est refilée aux municipalités et aux provinces. Micki Ruth, de l'Association canadienne des commissions de police, a dit qu'elle y avait un problème et qu'on devait avoir recours aux services de la GRC, les coûts du programme étaient refilés. Comme elle l'a dit au comité: « Actuellement, lorsqu'une municipalité a recours à un programme provincial de protection des témoins et qu'il s'agit d'une infraction fédérale ou d'une infraction liée aux stupéfiants, la GRC est saisie de l'enquête et facture le plein tarif aux services de police locaux, mais bon nombre d'entre eux n'ont pas les fonds nécessaires. »
Même la GRC a reconnu qu'une telle augmentation des coûts peut entraver une enquête. C'est un problème grave. Nous proposons des changements qui feront grimper les coûts pour les instances qui peuvent le moins se le permettre. Le gouvernement doit penser aux répercussions de ses actes, mais il est si déterminé à apporter des changements en un temps record qu'on ne peut suffisamment débattre de la question et trouver une façon de régler le problème des coûts refilés.
Néanmoins, le projet de loi s'attaque à beaucoup de questions importantes. L'élargissement des critères d'admissibilité est très important. La coopération avec les provinces pour la désignation de leurs programmes, afin qu'ils soient visés par la loi fédérale, est très importante. Les critères de financement et d'autres éléments méritent également d'être adoptés. Le projet de loi pourrait être amélioré, mais il constitue quand même un grand pas dans la bonne direction.
Monsieur le Président, j'aurais désespérément voulu prendre la parole pendant le discours du député de Fort McMurray—Athabasca, simplement pour apporter une petite correction au sujet des sables bitumineux. À vrai dire, cela fait 43 ans, et non 44. Suncor a fêté son 40e anniversaire en 2010, et nous ne sommes qu'en 2013.
En réponse au député qui prétend que nous nous opposons à la création d'emplois au Canada, je dirais que c'est plutôt le fait du gouvernement. Ce dernier défend le projet de Keystone, de sorte que nous exporterons 40 000 emplois dans le marché américain au lieu de les garder au Canada.
Je reviens au projet de loi. Comme je l'ai déjà dit, les services de police provinciaux et municipaux n'ont pas les ressources nécessaires pour offrir une protection des témoins adéquate.
C'est d'autant plus pertinent dans des circonscriptions comme Scarborough-Sud-Ouest, où les crimes sont souvent commis dans les mêmes quartiers que ceux où vivent les témoins. Le député pourrait-il nous expliquer combien il est difficile de convaincre les gens de parler quand ce sont peut-être leurs voisins qui ont commis le crime? Voilà pourquoi il faudrait des ressources additionnelles afin de permettre à ces personnes de participer au programme de protection des témoins et de quitter la région. Le gouvernement fédéral n'assumerait pas nécessairement ces coûts.
Monsieur le Président, il s'agit d'un élément très important. Le projet de loi prévoit précisément des mesures importantes à cet égard. Si l'on veut s'attaquer au problème des gangs, des guerres de gangs et des organisations terroristes, il faut absolument comprendre que l'on exerce de grandes pressions sur ces gens pour qu'ils ne témoignent pas. Ils subissent d'énormes pressions pour ne pas qu'ils donnent de renseignements à la police et deviennent des informateurs.
Et il y a justement le problème des informateurs, qui travaillent dans des circonstances très difficiles et qui ont besoin de toute l'aide que nous pouvons leur offrir. Il faut que le projet de loi traite de ces questions, et je pense qu'il constitue un pas dans la bonne direction.
J'aimerais surtout souligner que le projet de loi prévoit la prolongation de la période de protection d'urgence. Il s'agit aussi d'un progrès substantiel. Cette période de protection d'urgence pendant laquelle on établit si une personne est prête à être admise dans le programme de protection des témoins passera de 90 jours à 180 jours, ce qui est constitue une nette amélioration.
Voilà ce que le Parti libéral avait proposé il y a de nombreuses années, mais il aurait fallu...
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son brillant discours. J'aimerais avoir ses commentaires à propos du discours du commissaire Micki Ruth, qui a témoigné en comité le 7 mars 2013. Elle fait partie du Comité de surveillance policière et de justice de l'Association canadienne des commissions de police. Il a dit:
À notre avis, à moins de régler le problème du financement adéquat du Programme de protection des témoins, le projet de loi ne portera pas ses fruits.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Effectivement, Micki Ruth a mis en avant des idées qui méritent une attention très particulière. Lors des témoignages en comité, on a entendu à maintes reprises qu'énormément de témoins étaient très inquiets, parce que le projet de loi n'allait pas assez loin.
Je reviendrai sur la question du financement. Le projet de loi n'aborde pas suffisamment la question du financement dont on aura besoin une fois que le projet de loi sera adopté, si tel est le désir de la Chambre.
De plus, j'aimerais souligner qu'il n'y a pas seulement Micki Ruth, de l'Association canadienne des commissions de police, qui a témoigné en ce sens. En effet, Alok Mukherjee a dit, en parlant particulièrement de Toronto:
[Traduction]
Nous avons conclu qu'il faudrait davantage de fonds, sinon nous ne pourrons pas tabler sur le programme dans toute la mesure du possible.
[Français]
Il faut vraiment se poser la question. Si on adopte un projet de loi et que les gens qui devraient en profiter auront de la difficulté à le faire, faute de ressources, il faut vraiment se demander si le projet de loi répond réellement à un besoin. Le projet de loi mérite d'être amélioré, mais il constitue au moins un pas dans la bonne direction.
Comme il est 00 h 22, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote est reporté au lundi 3 juin prochain, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
propose que le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je dois dire qu'à cette heure-ci, je suis habituellement seule ici, avec vous. Je suis donc très heureuse d'être en présence d'autant d'invités. C'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour présenter le projet de loi C-56, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, à l'étape de la deuxième lecture.
L'an dernier, le gouvernement s'est réjoui de l'adoption et de l'entrée en vigueur de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, qui conférait de nouveaux droits et donnait de nouveaux outils aux titulaires du droit d'auteur et aux utilisateurs, leur offrant ainsi la certitude et les outils nécessaires pour participer pleinement au monde des communications électroniques. Afin d'assurer l'équilibre général de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, le projet de loi comprenait également des dispositions particulières ayant pour objectif d'empêcher le piratage informatique.
La Loi visant à combattre la contrefaçon de produits nous permettrait d'aller un peu plus loin et de mettre en oeuvre les changements législatifs requis pour lutter contre le problème posé par la contrefaçon et le piratage, que ce soit sur les marchés ou à la frontière. Cette mesure législative protégera les Canadiens contre les produits contrefaits dangereux. Il aidera les entreprises et les travailleurs du milieu de la création, les organismes d'application de la loi et les agents des services frontaliers à faire face à la menace grandissante que posent la contrefaçon de marques de commerce et le piratage des droits d'auteur. Elle permettra aussi d'harmoniser les lois canadiennes avec les lois internationales.
Avant de décrire les caractéristiques de ce projet de loi, j'aimerais préciser ce qu'on entend par « contrefaçon » et « piratage » dans le contexte de...
Monsieur le Président, je m'excuse. Lorsque je parle de produits de marque contrefaits, je fais référence à des produits de contrefaçon...
Je m'excuse. Je fais référence aux produits de contrefaçon qui sont distribués à l'échelle commerciale et qui ressemblent à s'y méprendre aux produits originaux, mais qui portent une marque de commerce non autorisée...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, il est facile de se laisser aller à cette heure tardive. Je sais que j'ai atteint le fond du baril lorsque même le whip rit de mes observations.
Je suis contente que vous gardiez votre sérieux, monsieur le Président. Je vais rester concentrée sur vous.
Il est facile d'associer les produits contrefaits aux vêtements ou aux montres de marque, comme l'expliquait plus tôt la députée de Mississauga-Sud dans l'antichambre. La réalité, c'est que les produits de luxe ne sont pas les seuls produits visés par la contrefaçon. Presque tous les produits commerciaux et industriels sont visés, du shampooing aux téléphones intelligents, en passant par les roulements à billes industriels et les patins de frein...
À l'ordre, s'il vous plaît. Si la secrétaire parlementaire ne peut pas continuer, préférerait-elle céder la parole à un autre député?
Je vais continuer, monsieur le Président.
Aujourd'hui, les produits de contrefaçon sont plus répandus et bien plus difficiles à détecter, si bien qu'ils posent un plus grand problème. Les consommateurs peuvent même, sans le savoir, acheter un produit qu'ils croient légitime, mais qui comprend des composantes contrefaites. Les familles de travailleurs canadiens méritent que nous les protégions contre de tels produits.
Le piratage des droits d'auteur consiste à faire des copies illégales sans le consentement des détenteurs du droit d'auteur aux fins de distribution commerciale. Les intervenants nous disent que le piratage des droits d'auteur est de plus en plus présent sur le Web.
Le problème du piratage des droits d'auteur est loin d'être résolu en ce qui concerne le marché des supports physiques, qu'il s'agisse de CD, de DVD ou de logiciels vendus dans des magasins et sur d'autres marchés.
La contrefaçon et le piratage à des fins commerciales sont des problèmes qui prennent de l'ampleur au Canada et dans le reste du monde. Comme pour les autres activités illicites, il est difficile de suivre et de mesurer l'ampleur de la contrefaçon et du piratage.
Voici cependant ce que nous savons à ce sujet. Entre 2005 et 2012, la GRC a enquêté sur plus de 4 500 crimes liés à la propriété intellectuelle commis au Canada. En 2005, la GRC a saisi des produits contrefaits et piratés dont la valeur dépassait les 7 millions de dollars. En 2012, ce chiffre a quintuplé, atteignant les 38 millions de dollars.
Le Canada n'est pas le seul à être touché. D'autres pays développés font état d'une présence accrue des produits contrefaits et piratés sur le marché.
La hausse de la valeur des saisies au Canada est aussi conforme à ce que rapportent nos entreprises, qui, depuis des années, déplorent que la contrefaçon et le piratage entravent l'innovation et la croissance économique au pays.
Au cours des six dernières années, des organismes tels que le Conseil canadien de la propriété intellectuelle et le Réseau anti-contrefaçon canadien ont publié des rapports réclamant des changements législatifs afin de contrer la contrefaçon et le piratage. Tout récemment, plusieurs témoignages livrés dans le cadre d'un examen du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie allaient aussi dans le même sens.
Les mesures proposées dans le projet de loi sont essentielles au maintien de la création d'emplois en haute technologie.
Les gens d'affaires appuient le projet de loi très haut et très fort, notamment Kevin Spreekmeester, vice-président au marketing global de Canada Goose inc. et coprésident du Conseil canadien de la propriété intellectuelle, qui a déclaré ce qui suit le 1er mars:
Les Canadiens sont des victimes de longue date de l'industrie illicite de la contrefaçon. Consommateurs, entreprises et détaillants devraient donc se réjouir des nouvelles mesures annoncées aujourd'hui.
Jayson Myers, président et chef de la direction de Manufacturiers et Exportateurs du Canada, a pour sa part expliqué que la contrefaçon:
[...] est depuis longtemps un dossier prioritaire pour les manufacturiers [...] [Les biens contrefaits] font du tort aux entreprises légitimes, plombent notre économie et nuisent à l'emploi, en plus de poser un risque pour la santé et la sécurité de tous les Canadiens ainsi que pour l'environnement [...]
La contrefaçon et le piratage nuisent à notre économie. Toutefois, en plus de leurs conséquences économiques, elles entraînent de graves problèmes de criminalité, ainsi que de santé et de sécurité, que nous ne pouvons simplement pas ignorer.
La production et la distribution de produits contrefaits et piratés à des fins commerciales ont été associées aux groupes criminels organisés. C'est juste un autre secteur d'activité pour eux, et cela pourrait les aider à financer d'autres types d'activités, comme la contrebande de drogues et la vente illégale d'armes à feu.
En ce qui concerne la santé et la sécurité, il y a de nombreux exemples de produits contrefaits qui peuvent exposer les Canadiens à des dangers. Nous n'avons qu'à penser à des batteries, à des pièces d'automobile, à des médicaments ou à des aliments pour bébés qui seraient contrefaits.
En 2005, 11 % des affaires de contrefaçon et de piratage examinées par la GRC portaient sur des produits dangereux. En 2012, ce nombre avait augmenté à 30 %.
J'aimerais également prendre un instant pour parler d'un cas qui montre la menace croissante posée par ces produits.
En juillet 2012, des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada ont soumis à la GRC une cargaison aux fins d'examen. Cette cargaison contenait 476 roulements de roue contrefaits d'une valeur commerciale de 45 000 $, qui devaient être utilisés par l'industrie minière canadienne.
Cela montre que ces produits n'ont pas été assujettis à des normes de sécurité canadiennes et qu'ils pourraient donc être dangereux. On ne sait pas si la qualité de ces pièces d'équipement aurait été conforme à celle qu'on s'attend à avoir dans du matériel canadien.
Grâce aux nouvelles dispositions du projet de loi, nous commencerons à nous faire une meilleure idée de la menace que la contrefaçon et le piratage à des fins commerciales présentent pour l'économie canadienne et à prendre des mesures pour le résoudre au Canada et à nos frontières.
Maintenant que j'ai exposé l'étendue de la question et les conséquences très concrètes de la contrefaçon et du piratage pour les entreprises, les consommateurs et l'économie, je vais expliquer les principaux éléments du projet de loi C-56, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, et montrer comment il contribuera à la lutte contre la contrefaçon et le piratage à des fins commerciales.
Pour lutter contre ces fraudes, il faut donner de nouveaux pouvoirs aux agents frontaliers afin qu'ils puissent agir lorsqu'ils trouvent à la frontière des produits contrefaits ou piratés. Nous devons aussi donner aux titulaires de droits les outils qu'il leur faut pour stopper la contrefaçon et le piratage avant que ces produits illégaux arrivent sur le marché canadien et portent atteinte à leur marque et à leur travail. Enfin, nous devons donner aux agents chargés de l'application de la loi les outils dont ils ont besoin pour poursuivre ceux qui tirent un gain commercial de cette activité illégale.
J'arrive maintenant au projet de loi proprement dit. Il renforcera notre régime d'application des droits de propriété intellectuelle à la frontière. À l'heure actuelle, les agents frontaliers n'ont pas le droit de vérifier la présence de produits contrefaits ou piratés et de les retenir s'ils en trouvent sans une ordonnance du tribunal obtenu par le titulaire de la marque de commerce ou des droits d'auteur, ce qui s'est révélé très onéreux pour les entreprises en général.
Le projet de loi C-56 présente un processus qui permettra aux titulaires de droits de demander de l'aide à l'Agence des services frontaliers du Canada, ce qui permettra aux agents frontaliers de faire part aux titulaires de droits de renseignements concernant les cargaisons commerciales suspectes.
La demande d'aide permettrait aux titulaires de droits de consigner les détails de leur marque de commerce ou de leur droit d'auteur à la frontière, et de fournir leurs coordonnées. Elle contiendrait aussi des renseignements pratiques qui expliqueraient comment distinguer les produits légitimes des produits contrefaits ou piratés. La demande d'aide constituerait un outil efficace, qui aiderait les titulaires de droits à défendre leurs droits privés devant un tribunal civil.
Je tiens à être claire. Le projet de loi C-56 n'autoriserait pas les agents des douanes à saisir des biens en raison d'une violation du droit d'auteur ou d'une marque de commerce. Il les autoriserait simplement à retenir temporairement des biens qu'ils soupçonnent d'être contrefaits ou piratés, puis à fournir aux titulaires de droits des renseignements restreints à propos des biens retenus.
Ces renseignements pourraient seulement servir à déterminer si les biens ont été contrefaits ou piratés, ou à permettre aux titulaires de droits d'exercer un recours judiciaire. Seuls les tribunaux auront compétence pour déterminer si des biens retenus à la frontière contreviennent aux droits en matière de propriété intellectuelle, et pour définir le recours approprié.
Le projet de loi modifierait aussi la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur le droit d'auteur, de façon à autoriser les agents des douanes à retenir temporairement des cargaisons qu'ils soupçonnent de contenir des biens commerciaux contrefaits ou piratés. Les agents des douanes pourraient agir de leur propre initiative ou à la suite d'une demande d'aide.
Ces nouvelles mesures de contrôle aux frontières cibleraient seulement les contrefaçons et le piratage destinés au commerce. Il y aurait une exemption pour usage personnel, ce qui signifie que les voyageurs individuels qui transportent des quantités correspondant à un usage personnel ne seront pas soumis à une vérification.
Le projet de loi prévoit une exception spécifique pour les personnes qui rapportent, dans leurs bagages, des biens destinés à leur usage personnel.
Les biens qui ont été fabriqués en toute légitimité dans le pays où ils ont été produits seraient exclus des nouvelles mesures de contrôle douanier.
Ce projet de loi ferait savoir, haut et fort, que nous sommes conscients que la contrefaçon et le piratage représentent une menace pour les entreprises, pour l'économie, et pour la santé et la sécurité des Canadiens, et que nous prenons les mesures qui s'imposent.
Le message du gouvernement est clair. Nous continuons de nous concentrer sur l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme des Canadiens. La contrefaçon et le piratage menacent directement tous ces objectifs. Grâce aux dispositions de la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, le gouvernement poserait des gestes concrets pour limiter la présence de ces biens illégaux à nos frontières et dans notre pays.
La période réservée aux initiatives ministérielles est terminée. Il restera sept minutes à la secrétaire parlementaire lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre au milieu de la nuit pour aborder un sujet qui préoccupe énormément les gens de Limoilou. D'ailleurs, ce dimanche 2 juin, un grand nombre de citoyens inquiets prendront part à une manifestation, dont je ferai partie, dans les rues de Limoilou pour montrer leur inquiétude, leur souci et, surtout, leur volonté d'apporter une solution à ce problème.
Avant d'aller plus loin et d'aborder la question que je voulais soumettre au ministre des Transports, je voulais faire une petite mise en perspective. Le 7 mars 2012, à la Chambre, le ministre des Transports et ses collègues conservateurs ont voté contre une motion qui appelait le fédéral à soutenir activement le port de Québec pour que celui-ci puisse effectuer des rénovations et une mise à niveau de ses équipements désuets, qui tombent en décrépitude.
Malheureusement, comme je l'ai dit, le ministre des Transports et ses collègues ont voté contre. Pourtant, il s'agissait d'un cri du coeur du PDG, M. Mario Girard. Il est assez ironique que, dans la dernière réponse que le ministre des Transports m'avait fournie à la Chambre, malheureusement pour M. Girard, le ministre des Transports ait montré une confiance absolue vis-à-vis du PDG du port de Québec et du président du conseil d'administration, M. Éric Dupont.
Hélas, c'était sous le thème « Je t'aime, moi non plus ». En effet, le ministre des Transports se contente de paroles et ne pose pas de gestes concrets afin d'appuyer les autorités du port et de leur permettre ainsi de faire face au défi de la décrépitude et des rénovations nécessaires au port de Québec.
Il y a une suite logique évidente entre le dépôt d'une motion en appui au port de Québec que j'ai effectué à la Chambre, il y a presque deux ans, et le problème qui a éclaté l'automne dernier en ce qui concerne la contamination à la poussière de nickel. Le ministre des Transports, après s'être moqué du représentant légitime de la population de Beauport—Limoilou, qui amenait à la Chambre les preuves d'une situation vraiment anormale, a raillé ce qui était légitime et fondé.
Depuis ce temps, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec a établi clairement que le port de Québec était la cause de la contamination, et le directeur de la santé publique a établi clairement que c'était un grave problème de santé publique qui affectait presque 20 % de la population de Limoilou.
Comment le ministre des Transports peut-il manquer autant de respect envers la population de Beauport—Limoilou et ignorer ses inquiétudes?
[Traduction]
Monsieur le Président, à la demande du député de Beauport—Limoilou, je suis heureuse de souligner les efforts de Transports Canada concernant la présence de poussière dans l'arrondissement de Limoilou.
Premièrement, il est important de mentionner que nous collaborons étroitement avec l'Administration portuaire de Québec, qui est responsable d'administrer, de gérer et d'exploiter en autonomie l'infrastructure dont elle a la responsabilité. Transports Canada est heureux de la collaboration de l'Administration portuaire de Québec jusqu'à maintenant pour détecter les sources potentielles de poussière dans l'arrondissement de Limoilou et pour mettre en oeuvre des mesures permettant de contrôler les types et les quantités d'émissions atmosphériques associées aux activités portuaires.
Dans la circonscription du député, Beauport—Limoilou, le ministère québécois du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs a pu déterminer, comme l'indique le rapport publié le 15 avril, que la concentration élevée de poussière de nickel dans l'air est attribuable au transbordement de minerai par Arrimage du St-Laurent, une division d'Arrimage Québec. Après la publication du rapport et la délivrance d'un avis de non-conformité par le ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs, Arrimage du St-Laurent a présenté, au cours d'une conférence de presse tenue le 2 mai, les mesures correctrices qu'elle comptait prendre pour remédier à la situation.
Outre l'examen complet de ses activités, l'installation de gicleurs et de stations de lavage, et le déplacement des voies d'accès, l'organisme a prévu de nombreuses mesures. En effet, l'Administration portuaire de Québec, de concert avec tous ses locataires, veillera dorénavant à limiter l'impact des activités portuaires sur la collectivité. Elle collabore aussi à l'application des mesures mises en place par Arrimage du St-Laurent.
À la lumière de ces récents développements, j'ai confiance en l'Administration portuaire de Québec et je suis satisfaite des efforts qu'elle déploie pour favoriser le développement économique régional, tout en veillant à maintenir la qualité de vie des habitants de la magnifique région de Québec, ainsi que la qualité de l'environnement.
Je vais conclure en demandant au député de Beauport—Limoilou de faire preuve de prudence dans l'interprétation des données provenant de la Direction régionale de santé publique. Le député sait sans doute qu'il faut tenir compte d'une multitude de facteurs quand il s'agit de déterminer les causes des différences, entre les secteurs d'une région, dans l'état de santé des habitants.
[Français]
Monsieur le Président, je crierais presque victoire d'entendre la confirmation de ce que je maintiens depuis des mois et des mois, simplement en relayant ce qu'avait pu observer la population, en fait certains citoyens particulièrement soucieux de leur santé.
Malheureusement, à toutes fins pratiques, je n'ai rien appris. On ne semble pas prendre en compte le fait que le port de Québec est le plus grand terminal de transbordement de nickel en Amérique du Nord, un des plus gros au monde. Ce sont quand même des installations énormes.
Je crois bien que le port de Québec ainsi qu'Arrimage du St-Laurent vont faire des efforts. En fait, j'ai eu à parler avec le PDG. Évidemment, on m'a affirmé et confirmé que certaines mesures étaient mises en place. Toutefois est-ce qu'on croit vraiment, du côté du gouvernement, que tout va se régler sans l'aide du fédéral, par un coup de baguette magique?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué plus tôt, Transports Canada suit de près ce dossier. En outre, je crois que les efforts concertés des différents intervenants montrent l'importance que l'on accorde à l'identification de la source possible de la poussière de nickel. Je le répète, j'invite le député de Beauport—Limoilou à interpréter prudemment les données de la Direction régionale de santé publique.
En conclusion, il me revient de signaler le rôle important que les administrations portuaires canadiennes jouent dans le développement économique du Canada. En travaillant avec différents partenaires, les administrations portuaires parviennent à mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour favoriser leur développement tout en protégeant l'environnement.
Monsieur le Président, je suis heureuse de voir que la secrétaire parlementaire est toujours là à cette heure-ci. Je vais essayer d'être brève. Cette question est directement liée au portefeuille dont elle s'occupe à titre de secrétaire parlementaire.
Mon intervention fait suite à la question que j'ai posée à la ministre le 16 avril et qui portait sur l'embauche de travailleurs étrangers temporaires et sur le fait que les ouvriers spécialisés et les travailleurs de la construction disent qu'il faut ouvrir les yeux au gouvernement. Selon eux, le vrai obstacle que doivent surmonter les ouvriers spécialisés, c'est un manque de stages d'apprentissage rémunérés. Ils m'ont aussi dit que, d'après le Forum canadien sur l'apprentissage, moins de 50 % des employeurs qui embauchent des ouvriers spécialisés acceptent de former des apprentis.
J'ai posé cette question à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, mais, selon moi, sa réponse était quelque peu insatisfaisante. En effet, elle s'est contentée de mentionner encore une fois quelques programmes que le gouvernement a lancés depuis 2006. Or, le nombre de stages d'apprentissage offerts est toujours insuffisant.
J'ai effectué un suivi auprès des associations des travailleurs des métiers spécialisés et de la construction, de la fédération du travail de l'Alberta et d'autres organismes. Ceux-ci continuent de me dire qu'ils sont préoccupés que le gouvernement fédéral ne prenne pas de mesures suffisantes pour faciliter les apprentissages. Pourquoi est-ce important? Parce qu'il importe que nos travailleurs obtiennent leur accréditation pour qu'ils puissent être payés à la hauteur de leur niveau de compétence. Le problème, c'est que beaucoup de gros employeurs préfèrent faire venir des travailleurs étrangers temporaires que d'accepter un ralentissement de la production et d'affecter les ressources voulues pour offrir des apprentissages aux travailleurs canadiens.
On m'a assuré aujourd'hui que le gouvernement fédéral tient des discussions avec l'association des travailleurs des métiers du bâtiment, et que celle-ci est encouragée par le fait que le gouvernement fédéral envisage de fournir de l'aide ou de prendre des mesures pour favoriser les apprentissages. Toutefois, il y a un hic.
Je dois d'abord mentionner que le gouvernement fédéral est le plus important acheteur d'activité de construction au Canada. Il pourrait donc donner l'exemple aux autres employeurs et prouver qu'il est utile d'investir dans les apprentissages en favorisant ou en commandant des apprentissages. Ressources humaines et Développement des compétences Canada a rencontré les gens des métiers du bâtiment et propose trois options, dont une seule est raisonnable aux yeux des travailleurs des métiers du bâtiment.
La première est de simplement éduquer les entrepreneurs. Il serait judicieux d'imposer un certain pourcentage d'apprentissages.
La deuxième option serait que les entreprises soumissionnaires veuillent offrir des apprentissages.
La troisième option est celle que les travailleurs des métiers du bâtiment souhaitent réellement voir concrétisée, c'est que le gouvernement oblige tous les soumissionnaires pour les travaux de construction du gouvernement fédéral à offrir un pourcentage précis de postes d'apprentis et en fasse rapport.
De toute évidence, il existe une option que le gouvernement pourrait choisir. Il montrerait ainsi l'exemple aux autres employeurs du Canada tout en offrant de bonnes possibilités aux travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, le gouvernement a adopté une approche équilibrée et il veille à ce que les apprentis puissent suivre des formations. Nos réformes visent à ce que les employeurs fassent tout leur possible pour faire connaître les postes vacants et à ce que les Canadiens sachent que ces postes existent.
En ce qui concerne le dernier budget, soyons clairs: le gouvernement du Canada a proposé dans son Plan d'action économique de 2013 une série d'initiatives qui visent les métiers spécialisés des quatre coins du pays. Nous voulons en particulier nous assurer qu'il existe des débouchés pour les apprentis.
La pièce maîtresse du budget est la subvention canadienne pour l'emploi. En collaboration avec les employeurs et les provinces, nous contribuerons à la formation professionnelle des chômeurs et des personnes sous-employées afin qu'ils puissent combler les postes vacants. Ce ne sera plus le gouvernement qui dictera les choix de la formation axée sur les compétences, ce seront les créateurs d'emplois
[Français]
Parce que nous sommes conscients que l'expérience pratique du travail est tout aussi importante que la formation et les études, le deuxième volet de ce plan prévoit la création d'occasions d'emploi supplémentaires pour les entreprises.
[Traduction]
Nos programmes d'apprentissage actuels fonctionnent très bien. Les apprentis bénéficient déjà d'un soutien pouvant atteindre 4 000 $ grâce au programme de subventions aux apprentis et à la subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti, ce qui offre des possibilités aux gens de métier.
Pour sa part, le Plan d'action économique de 2013 prévoit trois initiatives majeures visant les métiers spécialisés. La première, que j'ai déjà mentionnée, est la subvention canadienne pour l'emploi. La deuxième est notre engagement à l'égard des contrats fédéraux, plus particulièrement ceux associés au logement abordable et à l'entretien, ainsi que les nouveaux contrats, afin qu'il y ait des apprentis sur les chantiers et qu'ils puissent accumuler le nombre d'heures dont ils ont besoin pour aller de l'avant et devenir des compagnons.
Nous nous sommes également engagés à nous pencher sur la question des examens pratiques comme méthode d'évaluation, ce qui contribuerait à la mobilité des apprentis d'une province à l'autre et les aiderait à aller de l'avant. Des collègues de la députée d'en face lui ont peut-être dit que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées avait entendu des témoignages faisant état de graves préoccupations concernant la mobilité des jeunes apprentis d'une province à l'autre, et d'efforts visant à réduire le nombre d'obstacles à la mobilité interprovinciale. Nous allons travailler en étroite collaboration avec les provinces dans le but de faciliter la libre circulation de la main-d'oeuvre au pays.
Enfin, nous sommes déterminés à faire en sorte que les jeunes de demain soient au courant des emplois disponibles, en particulier ceux dans les métiers spécialisés, et qu'ils sachent qu'il existe d'excellentes possibilités de jouir d'une bonne qualité de vie. Nous investissons 19 millions de dollars afin que les employeurs et les étudiants connaissent bien les possibilités qui s'offrent à eux partout au pays.
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire des renseignements qu'elle a fournis. Malheureusement, elle n'a pas vraiment répondu à la question concernant le mécanisme que le gouvernement compte utiliser pour faire en sorte que les gens aient plus facilement accès aux formations d'apprenti offertes dans les domaines d'activité où il y a des marchés fédéraux. Je ne pense pas me tromper en disant que les représentants des métiers du bâtiment préféreraient la troisième solution, à savoir que toutes les entreprises qui présentent des soumissions pour des appels d'offres fédéraux, y compris les contrats relatifs aux logements, soient obligés d'offrir des postes d'apprentis. Ils espèrent que le gouvernement leur confirmera bientôt qu'il commencera à imposer cette exigence obligatoire.
Pour donner suite à la discussion sur les emplois controversés et l'annonce d'un programme qui n'existe pas encore, je signale qu'ils sont ravis d'apprendre qu'il y a des consultations avec les partenaires appropriés, mais regrettent l'absence de dialogue avec les provinces et les territoires.
Voici ma question: si ce programme finit par voir le jour et si tous les intervenants participent aux coûts, quels métiers seront visés et dans quelles régions du Canada sera-t-il mis en oeuvre?
Monsieur le Président, comme nous le savons tous, le Canada connaît une importante pénurie sectorielle de compétences. Dans le cadre de nos efforts visant à créer des emplois, à stimuler la croissance économique et à favoriser la prospérité à long terme du Canada, il faut donc faire en sorte que les formations offertes correspondent aux compétences recherchées par les employeurs. Or, c'est justement ce que permet de faire la Subvention canadienne à l'emploi. L'objectif, c'est de transférer le dossier de la formation du gouvernement aux employeurs, c'est-à-dire aux gens qui connaissent le mieux les emplois offerts et recherchés.
[Français]
Les métiers Sceau rouge, en particulier, offrent des possibilités de carrières bien rémunérées dans des domaines où la demande est forte.
[Traduction]
Nous favorisons l'apprentissage et les métiers spécialisés au Canada en offrant des subventions, en accordant des crédits d'impôt et en soutenant les programmes de formation.
J'espère que les députés d'en face appuieront le Plan d'action économique de 2013 afin de favoriser les métiers spécialisés.
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