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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 043
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 3 novembre 2011
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 043
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 3 novembre 2011
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les Comptes publics du Canada
Monsieur le Président, c'est un honneur de déposer aujourd'hui, dans les deux langues officielles, les Comptes publics du Canada de 2011. Le gouvernement du Canada s'est engagé à gérer les ressources financières de façon rigoureuse et à en faire rapport de façon d'assurer une meilleure responsabilisation et une transparence. Pour la 13e année consécutive, le vérificateur général du Canada a émis une opinion non modifiée sur les états financiers du gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada peut, à juste titre, être fier de ce résultat.
Le Budget supplémentaire (B) de 2011-2012
Le président du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence le Gouverneur général transmet le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012.
[Traduction]
Dépenses par député
Réponse du gouvernement à des pétitions
Certificats de nomination
Loi sur l'accès aux réseaux de téléphonie cellulaire
demande à présenter le projet de loi C-343, Loi concernant le verrouillage des téléphones cellulaires.
— Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui un projet de loi d'initiative parlementaire sur l'accès aux réseaux de téléphonie cellulaire. Cette mesure législative est un pas important en vue d'offrir un choix plus vaste aux consommateurs et de promouvoir la concurrence sur le marché national de la téléphonie sans fil. Pour ce faire, elle permettrait d'atteindre un bon équilibre en ce qui concerne la question du verrou réseau des cellulaires.
Le verrou réseau signifie que les téléphones cellulaires des consommateurs canadiens sont dotés d'une fonction qui limite leur utilisation au réseau du fournisseur duquel ils achètent leur appareil. La Loi sur l'accès aux réseaux de téléphonie cellulaire uniformiserait les règles du jeu au bénéfice des utilisateurs canadiens de téléphones cellulaires. Les consommateurs qui achèteraient un nouveau téléphone cellulaire au Canada seraient informés de la présence de tout verrou réseau dans le téléphone avant l'achat. Les compagnies de téléphone seraient obligées de déverrouiller les appareils gratuitement et sur demande, dès que les consommateurs font l'acquisition d'un nouveau téléphone. Le projet de loi stipule que le fournisseur doit déverrouiller les appareils gratuitement et sur demande à l'expiration du contrat de service ou à n'importe quel moment par la suite.
J'invite les députés de tous les partis à défendre le principe de la concurrence et les intérêts des consommateurs et à appuyer le projet de loi sur l'accès aux réseaux de téléphonie cellulaire.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le vérificateur général du Canada
Que, conformément au paragraphe 3(1) de la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. (1985), ch. A-17, et conformément à l'article 111.1 du Règlement, cette Chambre approuve la nomination de Michael Ferguson à titre de vérificateur général du Canada pour un mandat de dix ans.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 51)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 153
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Total: -- 94
PAIRÉS
AucunPétitions
Monsieur le Président, nous continuons de recevoir des tonnes de pétitions en provenance de ma circonscription, Hamilton Mountain, qui portent sur le besoin urgent d'un programme national d'assurance-médicaments au pays. Les pétitionnaires soulignent que notre objectif devrait être de mettre en oeuvre un régime national d'assurance-médicaments qui permettrait non seulement d'offrir à tous les Canadiens un accès équitable aux médicaments, mais de contrôler l'augmentation des coûts.
Ils savent très bien que le Centre canadien de politiques alternatives a publié un rapport dans lequel on a conclu que non seulement l'ensemble disparate de régimes privés et publics en vigueur au Canada est inéquitable et inefficace, mais il coûte cher. D'après le rapport, le Canada se classe au troisième rang des pays où le prix de vente des médicaments de marque est le plus élevé, parce qu'il augmente délibérément le prix des médicaments pour attirer les investissements dans l'industrie des produits pharmaceutiques.
Au lieu de s'attaquer de front au problème, le gouvernement parle de privatisation et de frais d'utilisation. Évidemment, ce ne sont pas des solutions satisfaisantes pour une population vieillissante qui a déjà de la difficulté à joindre les deux bouts et dont l'épargne-retraite est encore une fois menacée par un nouveau ralentissement économique.
La demande des pétitionnaires est à la fois simple et urgente. Ils prient le gouvernement de reconnaître que, sur le plan économique, la mise en oeuvre du régime d'assurance-maladie universelle est justifiée et de s'atteler ensuite à la tâche d'élaborer et de mettre en oeuvre un régime national d'assurance-médicaments.
Comme le Règlement de la Chambre m'interdit d'appuyer une pétition, je conclus en félicitant l'Association des syndicalistes à la retraite du Canada du leadership opportun qu'elle exerce dans ce dossier important.
J'aimerais rappeler aux députés que, d'après le Règlement, chaque pétition peut être accompagnée d'une brève explication. Je les encourage donc à s'en tenir à cela. De cette façon, nous aurons plus de temps à consacrer aux pétitions.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition dont les signataires s'inquiètent du nombre croissant de visas rejetés. Il arrive souvent que des parents et des membres de la famille proche d'un Canadien essaient de venir au Canada pour assister à un mariage ou à d'autres célébrations; malheureusement, trop de demandes de visa sont rejetées.
Il faut faire en sorte qu'un plus grand nombre de visas pour séjours multiples valides pendant plusieurs années soient délivrés. Nous savons que cette possibilité existe; il ne reste plus qu'à l'appliquer.
Les signataires demandent au gouvernement de porter une attention particulière lorsqu'un visa est demandé par un membre de la famille.
Monsieur le Président, je suis fier de présenter aujourd'hui une pétition signée par des milliers de Canadiens qui demandent au Parlement de prendre bonne note que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu.
Les signataires soulignent que l'amiante tue plus de Canadiens que toutes les autres causes industrielles confondues. Ils rappellent aussi au Parlement que le Canada demeure l'un des plus grands producteurs et exportateurs d'amiante du monde, subventionne l'industrie de l'amiante à coup de millions de dollars et fait obstacle aux efforts d'autres pays pour en réduire l'utilisation.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'interdire l'amiante sous toutes ses formes et de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'industrie de l'amiante qui pourraient être touchés et des collectivités où ils vivent. Ils demandent également au gouvernement de mettre fin à toute subvention offerte à l'industrie de l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité visant à protéger les travailleurs de l'amiante, comme la Convention de Rotterdam.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par des Néo-Écossais qui s'inquiètent du sort de M. Philip Halliday. M. Halliday, résidant de Digby, languit dans une prison espagnole depuis 22 mois sans qu'une date ait été fixée pour son procès. Demain, des proches et des membres de la famille organiseront une manifestation en signe de solidarité avec M. Halliday et comptent sur la présence de nombreux manifestants. Ils nourrissent le même espoir que les signataires de la pétition.
Les signataires demandent au gouvernement de défendre les droits de M. Halliday et d'intervenir en son nom auprès des autorités espagnoles.
Les pétitionnaires exhortent également le gouvernement du Canada de faire usage de moyens diplomatiques pour que le procès ait lieu dans les meilleurs délais et que M. Halliday soit jugé équitablement, ou qu'il soit immédiatement libéré en raison de la durée de sa détention sans qu'une date ait été fixée pour le procès et de son état de santé qui se détériore.
Monsieur le Président, je prends la parole afin de présenter une pétition au nom d'un certain nombre d'habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et d'autres endroits du Canada atlantique. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à revenir sur sa décision visant à fermer le centre de coordination des opérations de sauvetage maritime de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador.
Les pétitionnaires attirent l'attention sur le fait que le personnel du centre des opérations de sauvetage possède une connaissance unique de la région, de l'océan et de la côte. Le centre est chargé de desservir une superficie de 900 000 kilomètres carrés. Il enregistre la proportion la plus élevée d'incidents de détresse au Canada et sauve chaque année la vie de quelque 600 personnes en danger.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler sa décision et de rétablir et de maintenir le centre de coordination des opérations de sauvetage maritime à St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador. Ils craignent que la fermeture de ce centre nuise aux services offerts et mette des vies en péril.
Cette question revêt une importance primordiale dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador. La connaissance unique des problèmes pouvant survenir en mer et la présence de la Garde côtière auxiliaire sont extrêmement importantes pour les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne Infrastructure Canada, quelle était l'évaluation, préparée aux fins du septième rapport aux Canadiens, du nombre de projets du Plan d’action économique et de la valeur de la contribution fédérale qui seraient touchés par la décision de repousser l’échéance relative aux projets d’infrastructure visant à stimuler l’économie, prise par le gouvernement le 2 décembre 2010?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président,
dans le cadre du Plan d’action économique du Canada, Infrastructure Canada est responsable de la prestation du 4 milliards de dollars pour le Fonds de stimulation de l’infrastructure et du 500 millions de dollars pour le Supplément au volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada. Ces deux programmes ont bénéficié de la décision du gouvernement de prolonger la date limite du 31 mars 2011 au 31 octobre 2011 pour la construction de relance. Deux programmes additionnels, non gérés par Infrastructure Canada, soit le Programme d’infrastructure du savoir et le programme Infrastructure de loisirs du Canada, ont aussi bénéficié de l’extension.
Le Septième rapport aux Canadiens a été publié le 31 janvier 2011, toutefois, il a été finalisé avant cette date. À ce moment, les provinces, territoires, municipalités et les autres partenaires n’avaient pas encore soumis leurs demandes, selon les conditions de la prolongation -- veuillez consulter la page 72 du Septième rapport --, pour repousser la date limite pour l’achèvement des projets du
31 mars 2011 au 31 octobre 2011.
En tant que tel, Infrastructure Canada ne pouvait pas inclure dans le Septième rapport des données concernant le nombre de projets nécessitant une prolongation, ni valeur de la contribution fédérale dans le cadre de ses deux programmes. Ainsi que noté à la page 72 du Septième rapport: « D’autres détails au sujet du nombre et de la valeur des projets dont la date limite a été prolongée à l’exercice 2011-2012 seront connus vers la fin de 2010-2011, après l’envoi des estimations par les provinces, les territoires, les municipalités ou les autres partenaires. »
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 142 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le système veineux et notamment l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC): a) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur le système veineux comme (i) à quoi ressemble le système nerveux normal notamment chez le nourrisson, l’enfant et l’adulte, (ii) des veines comme les jugulaires et l’azygos peuvent-elles sembler normales et leur débit être anormal, (iii) quelle est la fourchette normale du débit de veines comme les jugulaires et l’azygos, (iv) comment faudrait-il définir la fourchette normale du débit de veines comme les jugulaires et l’azygos, (v) quelle est la fourchette normale des gaz sanguins dans des veines comme les jugulaires et l’azygos, (vi) par quoi les pathologies veineuses sont-elles causées et quand surviennent-elles, (vii) en théorie, quels sont, dans la tête, le cou, la poitrine et la colonne vertébrale, les problèmes vasculaires possibles et les quels sont susceptibles d’affecter la santé et d’être liés notamment à la sclérose en plaque (SP), (viii) parmi les problèmes vasculaires possibles, quels sont ceux dont souffrent effectivement les malades, (ix) comment faudrait-il définir le débit anormal de veines comme les jugulaires et l’azygos, (x) quel pourrait être l’effet de gaz sanguins anormaux sur la santé à court et à long terme, (xi) y a-t-il un reflux veineux normal et, si oui, à quel point devient-il anormal, (xii) peut-on dresser le catalogue des pathologies veineuses (dans la tête, le cou, la poitrine et la colonne vertébrale), des débits anormaux et des effets potentiels sur la santé, (xiii) qu’est-ce qui protège contre les pathologies veineuses et les débits anormaux, (xiv) qui sont ceux qui devraient bénéficier de mesures de protection des veines et quand devraient-ils en bénéficier;
b) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur le système veineux et la SP comme (i) la mécanique des fluides peut-elle prédire où dans le cerveau pourraient survenir des changements physiologiques, (ii) comment la façon dont le neurologue conçoit la circulation cérébrale se compare-t-elle à celle du physicien, (iii) la réduction du métabolisme conduit-elle à l’hypoxie, laquelle peut entraîner la détérioration et l’inflammation endothéliales, (iv) qu’est-ce qui survient en premier, les changements inflammatoires au cerveau ou les dépôts de fer, (v) quel rôle la réduction de la perfusion joue-t-elle dans la SP, (vi) la sténose extra-crânienne réduit-elle la perfusion dans le cerveau, (vii) la sténose extra-crânienne modifie-t-elle la morphologie cérébrale, (viii) les veines cérébrales disparaissent-elles avec le temps ou est-ce à cause de la réduction de leur débit qu’elles semblent disparaître dans l’imagerie par résonance magnétique (IRM), (ix) quels changements autres que des lésions surviennent dans la moelle épinière des sclérosés en plaques par suite de la réduction du débit vertébral, (x) les veines vertébrales disparaissent-elles de façon semblable avec le temps, (xi) quel pourcentage des sclérosés en plaques manifestent une pathologie veineuse comparativement à la population normale, (xii) quelles autres anomalies veineuses les sclérosés en plaques peuvent-ils manifester (au niveau de la vessie, de l’intestin, des reins, etc.), ces anomalies joueraient-elles un rôle dans leur maladie et, si oui, comment faudrait-il les imager et les traiter, (xiii) quel pourcentage des sclérosés en plaques manifestent des anomalies veineuses en bas de la poitrine (p. ex. le syndrome de May-Thurner) et cela pourrait-il avoir un effet sur leur maladie, (xiv) comment le système vasculaire d’une personne atteinte de SP bénigne se compare-t-il avec celui d’une personne atteinte de SP à périodes progressives et rémittentes, progressive primaire ou progressive secondaire; c) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur l’IVCC et la SP comme (i) quelle est la prévalence de l’IVCC dans la SP à périodes progressives et rémittentes, progressive primaire ou progressive secondaire, (ii) l’IVCC s’aggrave-t-elle à mesure que progresse la maladie, (iii) l’IVCC joue-t-elle un rôle dans la SP et, si oui, lequel, (iv) l’IVCC est-elle particulière à la SP, (v) quels sont les effets potentiels de l’IVCC sur la santé à court, moyen et long terme avec ou sans traitement; d) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur le diagnostic de l’IVCC comme (i) comment se comparent l’imagerie par résonance magnétique et l’échographie comme outil diagnostique de l’IVCC, (ii) quelle est la meilleure façon d’imager le système veineux et les pathologies veineuses, (iii) quelles sont les limitations des outils d’imagerie diagnostique du système veineux, (iv) devrait-on utiliser l’échographie intravasculaire et quels en sont les avantages et les risques, (v) quelle est la courbe d’apprentissage des diverses procédures diagnostiques et que doivent faire les praticiens pour en acquérir la maîtrise, (vi) peut-on établir un protocole de diagnostic de l’IVCC chez les sclérosés en plaques et quand ceux-ci devraient-ils être dépistés pour l’IVCC, (vii) peut-on établir un système normalisé de description des lésions (suivant le type, le siège, etc.), (viii) comment faudrait-il s’y prendre pour décider de traiter ou non (l’anatomie, le débit, etc.), (ix) faudrait-il vérifier le débit des artères, des veines et du liquide cérébro-spinal, à quels intervalles et à quelles fins, (x) faudrait-il vérifier les lésions et la charge en fer, à quels intervalles et à quelles fins;
e) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur le traitement de l’IVCC comme (i) dans quel horizon temporel le traitement de l’IVCC est-il utile, (ii) quels sont les avantages et les risques du traitement de l’IVCC, (iii) quelle est la meilleure façon de traiter chacun des problèmes vasculaires diagnostiqués, (iv) comment faudrait-il définir un traitement efficace de l’IVCC (correction valvulaire, réduction de la sténose, augmentation du débit, amélioration des gaz sanguins), (v) peut-on traiter les jugulaires et l’azygos mal conformées de manière à rendre leur débit normal, (vi) peut-on traiter les jugulaires et l’azygos mal conformées pour rendre normale la fourchette des gaz sanguins, (vii) peut-on traiter les jugulaires et l’azygos mal conformées pour compenser la faiblesse du débit vertébral et, si non, comment peut-on s’y prendre pour améliorer le débit vertébral, (viii) convient-il d’utiliser des endoprothèses et, si oui, dans quelles circonstances, (ix) quelles sont les complications immédiates du traitement de l’IVCC et dans quel pourcentage des cas se présente chacune pour chaque anomalie répertoriée, (x) quelle est la meilleure thérapie anticoagulante de suivi, quels en sont les risques et quelle est la prévalence des complications, (xi) quelles sont les meilleures thérapies de suivi (exercices de plasticité cérébrale, nutrition, physiothérapie, orthophonie, etc.) et lesquelles donnent les meilleurs résultats, (xii) en quoi consistent les complications tardives, quel suivi faut-il assurer pour déceler leur présence et dans quel pourcentage des cas se présente chacune pour chaque anomalie répertoriée, (xiii) à quels traitements peut-on recourir en cas d’occlusion de l’endoprothèse par hyperplasie ou thrombose, (xiv) quel est le taux de réussite des traitements auxquels on peut recourir en cas d’occlusion de l’endoprothèse; f) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur le meilleur traitement de l’IVCC comme (i) le traitement de l’IVCC est-il plus efficace en association avec des agents pharmacologiques, (ii) quels agents pharmacologiques pourrait-on utiliser contre l’inflammation veineuse, le stockage de fer et l’hydrocéphalie et pourrait-on s’en servir dans le traitement de l’IVCC, (iii) quels dispositifs sûrs pourrait-on mettre au point pour garder les veines ouvertes, (iv) la greffe de veine est-elle possible et, si oui, chez quels malades et quand faudrait-il y recourir, (v) le traitement de l’IVCC est-il plus efficace avec l’infusion de cellules souches dérivées du mésenchyme ou du tissu adipeux, (vi) quelles méthodes pourrait-on employer pour réduire la perméabilité de la barrière hémato-encéphalique, y compris en association avec des agents pharmacologiques et des cellules souches, (vii) quels sont les effets des chélateurs sur le captage et la libération du fer dans le cerveau et les chélateurs du fer pourraient-ils servir d’agents thérapeutiques;
g) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur les effets possibles du traitement de l’IVCC sur les sclérosés en plaques comme (i) quel effet le traitement de l’IVCC a-t-il sur les malades dans l’immédiat, (ii) quel effet le traitement de l’IVCC a-t-il sur les malades après 24 heures, 3 mois, 6 mois, 1 an et 2 ans, (iii) de quoi a l’air la veinographie par résonance magnétique d’un malade 24 heures, 3 mois, 6 mois, 1 an et 2 ans après le traitement, (iv) quel pourcentage de sclérosés en plaque manifestent une amélioration fonctionnelle 24 heures, 3 mois, 6 mois, 1 an et 2 ans après le traitement, (v) quelles sont échelles les plus appropriées pour mesurer les effets subjectifs du traitement de l’IVCC, (vi) faudrait-il mettre au point d’autres échelles pour mesurer les effets subjectifs du traitement, (vii) quels malades manifestent le plus d’amélioration et la précocité de l’intervention donne-t-elle de meilleurs résultats, (viii) quels sont les résultats du traitement de chacun des problèmes veineux répertoriés, (ix) quel pourcentage des sclérosés en plaques manifestent une réduction des accès de SP et des lésions cérébrales après le traitement de l’IVCC, (x) quel pourcentage des sclérosés en plaques souffrant d’un blocage faible ou bénin manifestent une amélioration après le traitement de l’IVCC, (xi) quand les symptômes des sclérosés en plaques ne s’améliorent pas ou se détériorent, à quoi est-ce dû; h) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur la resténose et le diagnostic de l’IVCC comme (i) quel est le taux de sténose de chacune des anomalies vasculaires répertoriées, (ii) à quels changements faudrait-il dire aux malades d’être attentifs pour déceler s’ils sont en voie de resténose, (iii) quelles méthodes diagnostiques faudrait-il employer après le traitement de l’IVCC, (iv) quelles méthodes diagnostiques faudrait-il employer pour dépister la resténose et à quels intervalles; i) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur les traitements secondaires de l’IVCC comme (i) sont-ils sans danger et, si oui, combien y en a-t-il, (ii) quel devrait être le protocole de suivi des traitements secondaires, (iii) faudrait-il établir une méthodologie pour décider de recourir ou non à un traitement secondaire; j) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur la prévention dans la prochaine génération comme (i) les tissus vasculaires se développent-ils dans l’utérus, dans l’enfance ou plus tard et quelles seraient les meilleures méthodes pour déceler le plus vite possible les problèmes de circulation afin d’éviter qu’ils ne compromettent plus tard la santé, (ii) se pourrait-il que les naevus et les tumeurs vasculaires soient une indication de problèmes vasculaires, (iii) se pourrait-il que la décoloration de la peau, les anomalies de la peau et même la prolifération de grains de beauté soient une indication d’un trouble auto-immun ou neural, (iv) se pourrait-il que l’administration de vitamine D aux femmes enceintes réduise le risque que les enfants naissent avec ou développent des problèmes vasculaires ou d’autres conditions et, si oui, à quelles doses, (v) les antioxydants, la vitamine D et l’oméga-3 réduisent-ils l’inflammation veineuse, (vi) l’administration de vitamine D aux enfants et aux adolescents réduit-elle le risque d’inflammation veineuse et d’hypertension veineuse et, si oui, à quelles doses, notamment pour les enfants qui ont des antécédents familiaux d’IVCC, de problèmes vasculaires, de SP, etc., (vii) quel serait le meilleur moment pour administrer le traitement d’IVCC de manière à éviter par la suite les effets sur la santé?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la représentation équitable
Projet de loi C-20 — Motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement au projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué pour l’étude à ladite étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. Je prierais les députés de limiter leurs questions ou leurs réponses à environ une minute, de telle sorte que nous puissions donner la chance au plus grand nombre possible d'intervenants de prendre la parole.
Comme d'habitude, la priorité sera accordée aux députés de l'opposition afin que ceux-ci puissent interroger le gouvernement. Naturellement, certains députés ministériels pourront aussi poser des questions.
Le député de Windsor—Tecumseh a la parole.
Monsieur le Président, nous empruntons une fois de plus la voie que le gouvernement a manifestement tracée pour faire échec au débat et, bien franchement, à la démocratie que celui-ci soutient.
Je tiens à répéter, pour le hansard, que les conservateurs ont visiblement décidé d'établir un record quant au nombre de motions d'attribution de temps présentées. Nous en sommes à 43 jours de séance dans le cadre de la présente législature. Ils tentent de rattraper les libéraux et ils y mettent du zèle.
Il a fallu aux libéraux 122 jours de séance pour établir le record de neuf motions d'attribution de temps. Comme le gouvernement nous présente leur septième en 43 jours, le leader du gouvernement à la Chambre des communes pourrait-il nous dire à combien d'autres motions de ce genre nous devrions nous attendre? Comment peut-il dire que l'attribution du temps est essentielle dans le cas d'un projet de loi qui a changé considérablement par rapport à son ancienne mouture? Le projet de loi a fait l'objet de changements considérables dont il est important de débattre.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question, c'est plutôt l'opposition qui établit un record: celui du plus grand nombre d'amendements motivés jamais proposés dans une aussi courte période. L'opposition présente ces amendements pour empêcher des projet de loi de passer l'étape de la deuxième lecture. L'opposition a proposé un amendement motivé pour indiquer que ce projet de loi ne devrait pas franchir l'étape de la deuxième lecture. L'opposition a pris sa décision. Elle a dit que le débat est terminé. Elle a déclaré qu'elle votera contre le projet de loi. Il ne reste qu'à laisser la Chambre décider, et nous présentons cette motion pour que cette décision soit prise.
La personne qui a le mieux expliqué pourquoi nous croyons qu'il est important de procéder ainsi est le député de Hamilton-Centre et porte-parole du NPD en matière de réforme démocratique, qui a dit que si ces sièges visés par ce projet de loi ne sont pas ajoutés d'ici les prochaines élections, le gouvernement aura manqué à sa promesse.
Nous savons que les résultats du recensement seront publiés en février. C'est à partir de cette période que commencera le processus de redistribution. Par conséquent, si on veut atteindre, avant le début de ce processus, l'objectif proposé par le porte-parole du NPD en matière de réforme démocratique, ce projet de loi doit passer l'étape de la deuxième lecture à la Chambre, être renvoyé au comité, revenir à la Chambre pour l'étape du rapport et la troisième lecture, être envoyé au Sénat pour y être lu une deuxième fois, être renvoyé à un comité sénatorial, passer l'étape de la troisième lecture au Sénat, puis recevoir la sanction royale du Gouverneur général.
Voilà qui démontre à quel point les délais sont serrés, et c'est pourquoi nous croyons qu'il est nécessaire de procéder de cette façon pour atteindre cet objectif.
Madame la Présidente, j'ai écouté le leader du gouvernement à la Chambre des communes, plus particulièrement lorsqu'il m'a cité, et je maintiens mes propos.
Je crois que c'est le but que nous visons tous. Les débats comportent différents processus. Nous prenons beaucoup de détours, mais au bout du compte, je crois que nous nous engageons collectivement — et je sais avec certitude que le gouvernement le fait et que nous le faisons nous aussi en tant qu'opposition officielle — à adopter un projet de loi convenable grâce auquel nos provinces et nos territoires obtiendront le nombre approprié de sièges.
Nous avons un problème à résoudre. Nous sommes saisis d'un projet de loi d'initiative ministérielle qui, je crois, est le troisième portant sur ce sujet. Un projet de loi a aussi été présenté par l'opposition officielle. Ils sont distincts, mais je tiens à souligner qu'il y a une ressemblance plus étroite entre notre projet de loi et la position actuelle du gouvernement.
Si le gouvernement prévoit écourter le débat en imposant une limite de temps, le leader du gouvernement à la Chambre des communes peut-il nous assurer que nous disposerons de tout le temps voulu en comité pour accomplir le travail requis, ou va-t-il complètement étouffer le débat sur ce projet de loi relatif à la démocratie et ainsi nous empêcher d'accomplir le travail que nous avons à faire?
Madame la Présidente, le gouvernement a reçu un mandat clair pour ce qui est d'assurer une représentation équitable à la Chambre des communes.
Nous avons présenté une formule fondée sur des principes, qui est juste pour toutes les provinces et qui amènera chacune d'entre elles plus près de la représentation selon la population. Elle est fondée sur le nombre d'habitants. Elle est fondée sur le fait que certaines provinces connaissent une croissance. L'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario sont des provinces réellement sous-représentées. Il est important d'ajouter des sièges pour ces provinces afin de les amener plus près d'une juste représentation de leur population.
Encore une fois, cette formule rapproche chaque province de la représentation selon la population. Nous nous sommes engagés à aller de l'avant à ce sujet, et c'est exactement ce que nous faisons.
Les députés du NPD ont déjà fait clairement connaître leur position. Ils ne veulent même pas que ce projet de loi se rende à l'étape de la deuxième lecture. Ils ne veulent même pas qu'il soit renvoyé au comité. Ils parlent du comité, mais ce sont eux qui ne veulent pas que ce projet de loi soit renvoyé au comité.
Madame la Présidente, j'aurais une question pour le leader à la Chambre.
Une fois de plus, nous avons un débat de clôture au lieu d'utiliser le temps de la Chambre pour débattre des projets de loi. Je ne comprends pas comment il est arrivé à la conclusion qu'une journée suffisait. Est-ce à dire que les futurs projets de loi seront tous débattus en moins d'une heure ou de dix minutes, voire en quelques secondes à peine? C'est ce que j'aimerais demander au leader à la Chambre.
Madame la Présidente, il est important que ce projet de loi soit renvoyé au comité puis adopté, afin que les Canadiens soient représentés de manière plus équitable et que les provinces aient, le plus tôt possible, un nombre de sièges mieux adapté à leur population. Nous demandons à l'opposition d'appuyer ce projet de loi.
J'aimerais poser une question à l'opposition: pourquoi ne veut-elle pas que l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario disposent d'un nombre de sièges plus représentatif de leur population? Elles sont grandement sous-représentées. En tant que députés, nous avons la responsabilité de voir à ce que chaque province soit représentée plus équitablement.
Madame la Présidente, je trouve très inquiétantes les tendances que nous remarquons au sein du gouvernement. Tout d'abord, il affiche un mépris évident des traditions du Parlement. Nous avons été élus à la Chambre par des gens d'un bout à l'autre du pays pour représenter nos régions et nos électeurs et veiller à ce que les mesures législatives soient équilibrées. Rien n'est plus sérieux que les discussions concernant la nouvelle répartition des sièges.
Par ailleurs, la politique de la division m'apparaît être une deuxième caractéristique du programme conservateur. Alors que les députés de l'opposition veulent s'assurer que ce dossier soit traité correctement, les conservateurs les accusent d'avoir une dent contre l'Alberta ou l'Ontario. Je trouve cette insinuation odieuse.
Et je trouve encore plus odieux que le gouvernement ne nous permette pas de débattre suffisamment d'un projet de loi qui porte, fondamentalement, sur l'édification du Canada. Pourquoi le gouvernement affiche-t-il toujours du mépris envers la Chambre? S'il ne veut pas qu'on tienne des débats à la Chambre, à quoi sert d'avoir une Chambre? Devrait-on plutôt s'en tenir à une autocratie dirigée par M. Harper?
Madame la Présidente, je suis désolé d’avoir prononcé le nom de M. Harper à la Chambre. Une autocratie de…
Madame la Présidente, le NPD parle de débat, mais le fait est que, moins d’une heure après le début du débat sur la représentation équitable à la Chambre des communes hier, il a présenté un amendement qui visait à empêcher que le projet de loi de franchisse l’étape de la deuxième lecture et soit renvoyé au comité. Il parle de travailler en comité, mais il a présenté un amendement pour l’empêcher d’être renvoyé au comité.
Sa décision est prise. Il n’appuiera pas le projet de loi. Mais les conservateurs croient qu’il appartient aux députés d’en décider. Nous devrions leur confier cette décision en tenant un vote.
Madame la Présidente, j’approuve vivement le gouvernement de vouloir faire adopter rapidement le projet de loi, car il est extrêmement important. Il assurerait une représentation équitable selon la population à la Chambre. C’est une des plus importantes mesures législatives que le gouvernement ait présentées. En fait, c’est la troisième mouture d’un projet de loi qui a été présenté lors de législatures précédentes. Il est extrêmement important.
Nous avons des niveaux d’immigration sans précédent au Canada. Nous admettons des gens de partout dans le monde et nous ne pouvons pas, d’une part, avoir cette politique et, d’autre part, refuser aux néo-Canadiens une voix à la Chambre dans le nouveau Canada émergent. Ce projet de loi donnerait à l’Ontario 15 sièges de plus. Il est d’une extrême importance pour les régions de l’Ontario qui connaissent la croissance la plus rapide, des endroits comme Brampton, Mississauga et le Grand Toronto.
C’est le fondement de la Confédération qui a vu le jour en 1867. C’est le chef du Parti libéral, George Brown, qui prônait la représentation selon la population. Ce projet de loi respecte ce principe constitutionnel fondamental.
Madame la Présidente, mon collègue soulève un très bon point. Il a parlé des néo-Canadiens et des minorités visibles. Notre population augmente en conséquence de l'immigration et les minorités visibles et les néo-Canadiens vivent le plus souvent dans les provinces qui connaissent la croissance démographique la plus rapide, à savoir l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario. Ils vivent dans les collectivités qui enregistrent les taux de croissance les plus rapides, si bien que les néo-Canadiens et les minorités visibles figurent parmi les groupes les plus sous-représentés.
J'exhorterais l'opposition à aller de l'avant avec ce projet de loi pour veiller à ce que les néo-Canadiens et les minorités visibles soient représentés équitablement. L'opposition ne devrait pas en retarder l'adoption. Il est très important que nous adoptions ce projet de loi et que nous assurions une représentation équitable pour tous les Canadiens. Le projet de loi ferait en sorte que la représentation de chaque province reflète mieux sa population.
Madame la Présidente, tous les gouvernements croient que les projets de loi sont très importants et devraient être adoptés rapidement, mais conformément à notre processus démocratique, nous devons débattre des projets de loi à la Chambre pour les améliorer suffisamment afin qu'ils soient adoptés. D'où l'utilité de la première lecture, de la deuxième lecture, de la troisième lecture et des travaux en comité.
L'attribution de temps était autrefois une procédure inhabituelle à la Chambre. Je prends l'exemple de Louis-René Beaudoin, député de Vaudreuil—Soulanges dans les années 1950. Il a également été Président de la Chambre et durant le fameux débat sur les pipelines, il a proposé, conjointement avec le gouvernement, une motion d'attribution de temps. Il s'est ensuivi des semaines de chaos à la Chambre du fait qu'il était si inhabituel de couper court au débat.
Je trouve sincèrement troublant que le gouvernement ait recours à cette pratique aussi souvent. Où est le respect de la démocratie? Où est le respect des traditions de la Chambre?
Madame la Présidente, il est vrai que beaucoup des projets de loi présentés par le gouvernement sont très importants. Nous avons pris l'engagement de les faire adopter le plus rapidement possible.
Plus précisément, le projet de loi grossirait le nombre de sièges des provinces sous-représentées selon un calendrier établi. Il va sans dire que nous avons prévu un calendrier. Nous avons pris l'engagement de faire adopter la mesure et de mener à bien le processus au complet durant notre mandat. Il est important qu'on tienne parole. Il est important qu'on le fasse afin que les provinces sous-représentées puissent obtenir un plus grand nombre de sièges et ainsi bénéficier d'une représentation davantage proportionnelle à leur population.
Le projet de loi rapproche toutes les provinces de la représentation selon la population. Sa présentation nous acquitte de l'engagement que nous avons pris d'assurer une représentation plus équitable à la Chambre.
Madame la Présidente, il est incroyable que la mesure ait été présentée hier seulement. Pas plus tard qu'hier, le gouvernement a présenté une mesure qui accroîtra considérablement le nombre de sièges au Parlement. Les conservateurs s'attendent à ce que tout le monde en soit satisfait après seulement quelques heures de débat et qu'elle soit renvoyée à un comité.
Ma question s'adresse au leader du gouvernement à la Chambre. Comment le député espère-t-il être crédible quand il fait valoir auprès du public qu'il s'agit d'un système équitable, que ce système permet la tenue d'un débat ouvert et que nous permettons au public, par l'entremise de leurs députés élus, de remettre le gouvernement en question et d'exprimer leurs opinions?
Pourquoi, seulement quelques minutes après le début du débat sur cette mesure, avez-vous recours à la force de votre majorité pour...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande à tous les députés d'adresser leurs questions à la présidence.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit plus tôt, avant que nous n'ayons recours à l'attribution de temps pour ce projet de loi, l'opposition avait déjà présenté une motion visant à empêcher le projet de loi d'être adopté à l'étape de la deuxième lecture et, par conséquent, d'être renvoyé au comité. La motion de l'opposition visait à empêcher que le projet de loi franchisse les étapes du processus et à mettre fin au débat. L'idée de mettre fin au débat à la fin de l'étape de la deuxième lecture venait donc de l'opposition, pas de nous.
Puisqu'il était clair que tout était décidé d'avance et que l'opposition avait annoncé qu'elle s'opposerait au projet de loi, alors que le gouvernement allait l'appuyer, nous avons jugé qu'il était temps pour la Chambre de décider et de le renvoyer au comité, afin qu'il puisse être étudié en bonne et due forme.
Ensuite, il franchira l'étape du rapport, où il y aura de nouveau des débats, et, ensuite, l'étape de la troisième lecture à laquelle il y aura encore une fois des votes et des débats, avant d'être renvoyé au Sénat. Notre priorité est de veiller à ce que le projet de loi fasse en sorte que notre système démocratique repose sur l'équité, de sorte que nous respections — à temps pour le prochaine redécoupage, après la publication des résultats du recensement au début de l'année prochaine — le principe démocratique fondamental voulant que le vote de chaque personne ait le même poids.
[Français]
Madame la Présidente, encore une fois, c'est antidémocratique, antidémocratique, antidémocratique!
Comment ce gouvernement peut-il se présenter devant la population du Canada et oser dire qu'il a été élu par une majorité de Canadiens, alors que seulement 39 p. 100 de Canadiens l'ont élu?
Comment peut-il dire que ce projet de loi est équitable, surtout pour le Québec qui va être sous-représenté, alors qu'il a été reconnu comme une nation bâtisseuse de ce pays dans une motion acceptée à l'unanimité par la Chambre en 2006?
Le Québec va se retrouver sous-représenté cette fois-ci. Comment peut-il dire que ce projet de loi sera équitable pour tous?
[Traduction]
Madame la Présidente, les Canadiens nous ont confié le mandat clair de faire en sorte que la représentation de chaque province reflète sa population. Nous nous sommes engagés à ce que la représentation du Québec reflète sa population. Au total, 23 p. 100 de la population canadienne vit au Québec. Par conséquent, lorsque la formule aura été mise en oeuvre, il détiendrait 23 p. 100 des sièges à la Chambre des communes. Les chiffres sont éloquents et il faut que nous allions de l'avant avec ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, il y a deux questions fondamentales dans ce projet de loi. La première est la distribution et la représentation équitables de tous les Canadiens en cette Chambre. Une autre question que plusieurs Canadiens se posent est celle de savoir si on va continuer d'augmenter le nombre de siège, chaque fois qu'il y a un recensement. Y a-t-il une limite? Ces deux principes, qui sont peut-être contradictoires, doivent donner lieu à des débats.
Lorsqu'on adopte un projet de loi en deuxième lecture, c'est qu'on l'adopte en principe. Cela limite sévèrement, presque totalement dans certains cas, la possibilité d'y apporter des amendements en comité. Je trouve qu'une journée de débat ne donne pas le temps aux députés de tous les partis de retourner chez eux et de consulter leurs citoyens. Un député du gouvernement l'a bien dit, c'est la troisième itération. La formule est-elle la bonne cette fois-ci? L'approche choisie par le gouvernement est-elle la bonne? Je pense qu'on aurait dû avoir le temps d'aller consulter nos citoyens afin de bien les représenter dans ce débat quand même important.
[Traduction]
Madame la Présidente, la formule, qui est juste pour toutes les provinces, assurera, maintenant et dans l'avenir, une croissance raisonnable du nombre de députés à la Chambre des communes. Lorsque les libéraux formaient le gouvernement, ils choisissaient toujours les gagnants et les perdants et ils dressaient les régions du Canada les unes contre les autres.
J'aimerais bien que le député dise qui seraient les gagnants dans le plan des libéraux. Quelles provinces gagneraient et lesquelles perdraient? Selon le plan des libéraux, des sièges seraient retirés à certaines pour être donnés à d'autres. Ils choisiraient les gagnants et les perdants. Qui seraient les gagnants et qui seraient les perdants dans ce plan?
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais demander au ministre si, dans sa réflexion, il tient compte de la possibilité d'une éventuelle crise constitutionnelle, comme ce qu'on a déjà vu dans le passé. S'il n'en tient pas compte, je me demande si cela ne fait pas partie de la stratégie du gouvernement d'en provoquer une.
[Traduction]
Madame la Présidente, les dispositions du projet de loi proposent des modifications, et l'article 44 de la Constitution permet au Parlement d'aller de l'avant. Cela a déjà été fait. À la fin des années 1980, le Parlement a changé le nombre de sièges à la Chambre des communes en invoquant l'article 44. Le Parlement a donc le pouvoir de modifier la Constitution pour corriger la sous-représentation des provinces et nous rapprocher d'une représentation selon la population.
[Français]
Madame la Présidente, mon honorable collègue de Compton—Stanstead, dans son intervention d'il y a quelques minutes, a émis une seule réserve au sujet du projet de loi que le gouvernement dépose devant nous, et j'ai entendu le mot « ridiculous ». Au premier questionnement, les députés de ce gouvernement, sans aucune réserve, ont dit off the record le mot « ridiculous ». Doit-on comprendre que l'objectif est qu'il n'y ait pas de débat sur une question aussi fondamentale, témoignant d'un pur mépris de la démocratie et des points de vue de l'opposition? Doit-on comprendre qu'il n'y aura pas de débat sur une question aussi importante que la représentation en cette Chambre?
[Traduction]
Madame la Présidente, je n'ai pas entendu de question. Cependant, je prendrai le temps d'expliquer les engagements du gouvernement en faveur d'une juste représentation.
Nous nous sommes engagés à augmenter le nombre de sièges de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, qui sont très sous-représentés compte tenu de l'augmentation de leur population. Nous nous sommes engagés à maintenir le nombre de sièges des plus petites provinces et à accorder au Québec une représentation équivalente à sa population. Nous avons fait ces promesses et nous avons obtenu un mandat fort pour y donner suite. C'est ce que nous faisons avec le projet de loi sur la représentation équitable. Il est important d'aller de l'avant, et je demande à l'opposition de nous appuyer.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de poser une question au ministre sur le projet de loi. Je suis Albertain. L'Alberta est sous-représentée depuis longtemps. Il est très important que le projet de loi soit adopté afin que les fonctionnaires aient le temps de faire les rajustements nécessaires pour ajouter les sièges supplémentaires.
Voici ma question: combien de sièges obtiendrait l'Alberta et qu'est-ce que cela ferait pour corriger la sous-représentation de cette province?
Madame la Présidente, en vertu de cette formule, l’Alberta obtiendrait six nouveaux sièges. La représentation de l’Alberta serait ainsi plus proche d’être proportionnelle à la population.
Il n’est que juste que les provinces sous-représentées — l’Alberta, la Colombie-Britannique et l’Ontario — jouissent d'une représentation équitable. Leur population a augmenté soit en raison de l’immigration, soit parce que des gens déménagent d’une région à l’autre, et les Canadiens s’attendent à une représentation juste et équitable au sein de leurs institutions démocratiques.
Dans toute la mesure du possible, tous les votes devraient avoir un poids égal. Ce projet de loi fera en sorte que toutes les provinces auront une représentation plus proportionnelle à leur population.
Madame la Présidente, le gouvernement laisse toujours croire que la représentation proportionnelle et l’équité sont les principaux enjeux de cette mesure. Nous n’avons pas tellement de chances de vérifier ce que le gouvernement perçoit comme juste ou injuste, en raison de l’attribution de temps.
Je soumets à la Chambre la situation suivante. Le président du Conseil privé de la Reine, qui est aussi le ministre des Affaires intergouvernementales, représente une circonscription de 30 000 habitants, celle de Labrador.
Selon ce principe de la représentation juste et proportionnelle à la population, le gouvernement est-il en train d’annoncer que la Chambre a l’intention d’accroître radicalement le territoire de l’actuelle circonscription de Labrador pour élargir sa population de façon qu’elle soit représentée proportionnellement par rapport au reste du pays? Je pose la question parce que, dans l’état actuel des choses, sans un débat convenable, nous sommes en droit de conclure que c'est ce que veut faire le gouvernement. Par conséquent, les gens de Labrador devraient être au courant de cette intention.
Madame la Présidente, il est assez évident que le député n’a pas lu le projet de loi.
Nous avons pris l’engagement de protéger les sièges des provinces plus petites dont la population n’a pas grandi. Le député devrait peut-être écouter attentivement ce que propose son propre parti, le Parti libéral. C'est le Parti libéral qui propose de déplacer des sièges et d’en enlever à ces provinces. Je lui suggère de discuter avec les députés de son propre parti et avec son chef pour s’informer de leur plan, parce qu'il s’agit d’un plan dangereux. De notre côté, nous avons promis de protéger les sièges des provinces dont la croissance est plus restreinte.
Madame la Présidente, le ministre vient de dire qu'il protégera les sièges des petites provinces.
J'aimerais que le ministre me dise s'il protégera les sièges du Nord de l'Ontario, où il y a d'immenses circonscriptions. Pour traverser ma circonscription d'une extrémité à l'autre, je mets entre six heures et demie et huit heures.
Le ministre est-il disposé à protéger les circonscriptions du Nord de l'Ontario où la population s'étale sur un territoire probablement trois ou quatre fois plus grand que l'Île-du-Prince-Édouard?
Madame la Présidente, oui, nous ajouterions 15 nouveaux sièges pour l'Ontario parce que cette province est sous-représentée. La population a augmenté, et ces sièges additionnels permettraient de rapprocher l'Ontario de la représentation selon la population.
Cette question me donne également l'occasion de préciser que le projet de loi prévoit l'ajout de sièges. Le redécoupage des circonscriptions serait effectué par une commission indépendante non partisane. Celle-ci entamerait son travail de modification de la carte électorale au cours de l'année prochaine, si les députés nous aident à faire avancer l'étude de ce projet de loi.
Madame la Présidente, le fait de débattre n'est pas une façon de retarder le processus; c'est l'expression de la démocratie.
Ma question s'adresse au ministre d'État à la Réforme démocratique. Ne trouve-t-il pas douloureusement paradoxal d'empêcher approximativement 45 p. 100 de la Chambre de débattre lorsqu'il est question de représentation? Le gouvernement tente d'empêcher les représentants élus de parler de la représentation. Le ministre ne trouve-t-il pas cela paradoxal?
À l'ordre. Le député de Vaudreuil-Soulanges a la parole pour présenter un recours au Règlement.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député sait qu'il est contraire à l'usage parlementaire de faire allusion à l'absence ou à la présence d'un député à la Chambre.
J'en suis conscient, madame la Présidente. Je dis que la députée ne savait peut-être pas qu'au cours de la première heure de débat sur le projet de loi, c'est son parti qui a présenté une motion pour que l'on mette fin au débat et ne passe pas à l'étape de la deuxième lecture. Les députés de ce parti ne souhaitent même pas que le projet de loi soit renvoyé à un comité.
Les députés néo-démocrates ont déjà décidé qu'ils allaient rejeter le projet de loi. Ils ne veulent pas en débattre. Ils ne veulent pas qu'il fasse l'objet d'une étude en comité; toutefois, il appartient à la Chambre des communes de décider du sort d'un projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, aujourd'hui, il faut bien prendre conscience du fait que ce projet de loi est important. En effet, il change le poids politique de toutes les provinces, et particulièrement celui de la nation québécoise.
Tout à l'heure, j'entendais le ministre responsable de la réforme démocratique répondre à une question de l'opposition. Il demandait si l'opposition n'était pas contente de voir le poids politique de l'Alberta, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique amélioré. Volontairement, le ministre n'a pas mentionné le Québec. Vous pourrez vérifier les bleus, madame la Présidente, le ministre l'a vraiment formulé ainsi.
Quand on prend le temps de faire un projet de loi qui change le poids politique des représentants de chacune des provinces, il est important de réfléchir, justement, à cette réalité. J'aimerais entendre le ministre là-dessus.
[Traduction]
Madame la Présidente, je parlais des provinces sous-représentées. L'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario sont sous-représentés, mais ce n'est pas le cas du Québec à l'heure actuelle. En fait, il est représenté équitablement, voire surreprésenté.
Nous nous sommes engagés à faire en sorte que le Québec continue d'être représenté en fonction de sa population. Au bout du compte, une fois que le projet de loi aura été adopté, la population du Québec correspondra à 23 p. 100 de la population canadienne totale, et le Québec détiendra 23 p. 100 des sièges à la Chambre des communes, ce qui est juste. Ce projet de loi est équitable pour toutes les provinces.
[Français]
L'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord dispose de 30 secondes pour poser une dernière question très brève.
Madame la Présidente, malheureusement, il y a beaucoup de choses à dire.
Où est l'urgence? On parle de l'avenir du pays et de celui de la Chambre. Les prochaines élections auront lieu dans quatre ans. Où est l'urgence?
[Traduction]
Madame la Présidente, il y a bel et bien urgence. Comme le leader du gouvernement à la Chambre l'a expliqué, Statistique Canada dévoilera en février les données du recensement, ce qui marquera le début du processus. Si nous souhaitons ajouter des sièges pour les provinces qui en ont besoin afin de respecter le plus possible le principe de la représentation selon la population, nous devons faire avancer ce projet de loi. Nous nous sommes engagés à faire adopter le projet de loi et à terminer tout le processus au cours de notre mandat.
La formule repose sur des principes. Elle est équitable pour toutes les provinces. Il est donc important que nous allions de l'avant.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les oui l'emportent.
Et au moins cinq députés s'étant levés:
La vice-présidente: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 52)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 153
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 119
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, même si le ministre d'État aux Transports était à sa place quand son nom a été appelé, il n'y était pas au début de l'appel nominal. Par conséquent, son vote ne devrait pas être pris en compte.
Monsieur le Président, j'avais l'intention d'invoquer le Règlement pour la même raison. Certains députés ne l'ont peut-être pas remarqué, mais je suis entré en douce juste après que vous ayez demandé le vote. Je crois donc que, dans ce cas-ci, mon vote ne devrait pas compter.
Pour être totalement franc, monsieur le Président, avant que le ministre ne dise ça, je m'apprêtais à dire que, dans les circonstances, le vote du ministre devrait être pris en compte.
Le ministre d'État a affirmé qu'il n'était pas à sa place au moment où il aurait du y être. Malgré cela, plaît-il à la Chambre de tenir compte de son vote?
Des voix: D'accord.
Une voix: Non.
Le Président: Je désire informer la Chambre qu'en raison des procédures sur la motion visant l'attribution de temps, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de trente minutes.
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je tiens à préciser qu'il y aurait eu consentement unanime à la Chambre, mais c'est moi qui ai refusé que mon vote soit pris en compte. Je remercie les députés disposés à se montrer conciliants avec moi, mais, au bout du compte, le Règlement, c'est le Règlement et il doit être respecté, peu importe la personne concernée ou la raison pour laquelle quelqu'un n'arrive pas à temps. Voilà pourquoi j'ai refusé le consentement unanime.
Je remercie la Chambre de s'être montrée disposée à prendre en compte mon vote. Cela suscite un débat philosophique intéressant, et j'en suis reconnaissant.
La Chambre comprend les deux points de vue exprimés en l'occurrence.
Reprise du débat. Le député de Windsor—Tecumseh a la parole.
Monsieur le Président, je n'utiliserai pas le reste de mon temps de parole, car je dois me rendre à une séance de comité.
Le député disposait en effet de 18 minutes. Mais bon, si son intervention est terminée, il faudrait passer à la période des questions et observations.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, j'ai une toute petite question à poser au député.
Je suis curieux de connaître la position du NPD concernant la proposition du gouvernement conservateur d'accroître le nombre total de sièges à la Chambre des communes. Le NPD a-t-il une position sur la question de savoir si nous devrions augmenter le nombre de sièges?
[Français]
Monsieur le Président, je veux demander au député de répondre à une question que j'ai posée hier à une de ses collègues — il faudrait que le député reste là, par exemple — en ce qui concerne l'amendement du NPD. Si jamais l'amendement était refusé par cette Chambre — et il y a des bonnes chances que ce le soit, compte tenu de l'attitude des conservateurs ici —, quelle sera la position du NPD sur le vote même qui a trait au projet de loi du gouvernement conservateur? Celui-ci, je le rappelle, nie les droits de la nation québécoise et va à contre-courant de la volonté du Québec, notamment celle de l'Assemblée nationale du Québec qui a adopté à plusieurs reprises des motions unanimes disant qu'il fallait que le Québec conserve son poids politique ici même, en cette Chambre.
Monsieur le Président, notre position, la position du NPD, veut que le poids politique de la province de Québec ne change pas. Il faut absolument le garder, si on peut le faire. C'est notre position, et nous allons continuer de lutter en sa faveur.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à l'honorable député du NPD, en ce qui concerne le discours qu'il a fait tout à l'heure et qui était relativement court. J'étais en cette Chambre lorsque le discours a été raccourci par le peu de temps alloué. J'aimerais savoir ce que le député pense réellement du poids politique du Québec qui va nécessairement diminuer, vu le projet de loi présenté par le gouvernement. On a entendu la position des libéraux, hier, durant la journée. J'aimerais qu'il compare à la fois la position du gouvernement avec celle des libéraux et la leur.
Monsieur le Président, ce que je comprends de la position des libéraux, c'est qu'ils ne veulent aucun changement. Ils ne veulent ajouter aucun siège en cette Chambre. Pour répondre à l'autre partie de la question, c'est très clair que la position du gouvernement conservateur, à ce point-ci, vise à ajouter trois sièges au Québec. C'est tout ce qu'il est prêt à faire et, pour nous, ce n'est pas acceptable.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-20, qui porte sur la représentation équitable.
La semaine dernière, j'étais à Brampton avec le ministre d'État à la Réforme démocratique lorsque le projet de loi a été présenté. Ce fut un privilège pour moi de l'accueillir dans ma circonscription car, comme mes collègues le savent peut-être, Brampton-Ouest un exemple parfait de la nécessité d'ajouter des sièges à la Chambre des communes.
Comme le ministre l'a mentionné hier dans ses commentaires, au moment du recensement de 2006, ma circonscription était la plus populeuse du Canada. Ce n'est sans doute plus le cas maintenant, puisque mon ami d'Oak Ridges—Markham m'a probablement dépassé au cours des cinq dernières années, mais je représente tout de même l'une des circonscriptions les plus peuplées au pays.
Selon le dernier recensement, Brampton-Ouest abritait plus de Canadiens que toute autre circonscription, soit plus de 174 400 personnes. La croissance démographique s'est poursuivie, et le nombre d'habitants dans ma circonscription a augmenté sensiblement. Selon mes estimations, la population s'élève maintenant à 190 000 habitants environ. Comme l'a mentionné le ministre hier, la moyenne démographique nationale d'une circonscription s'établit à un peu moins de 113 000 personnes. C'est tout un écart. Représenter autant de personnes est un défi.
Je représente beaucoup de gens habitant une petite région géographique. Je suis aussi conscient que représenter un petit nombre de Canadiens dispersés dans une circonscription extrêmement étendue constitue également un défi de taille, quoique d'un type différent, auquel bon nombre de mes collègues sont confrontés.
Savoir quelle circonscription est la plus grande, par sa superficie ou par sa population, n'est pas très important. Ce qui prime, c'est le principe d'équité sur lequel repose le système de répartition des circonscriptions. La formule actuelle qui détermine le nombre de sièges dans chaque province est déséquilibrée et doit être repensée. En fait, en vertu de la formule en vigueur, l'Ontario ne recevrait que trois sièges additionnels. Ce projet de loi représente une solution juste, raisonnable et axée sur des principes.
Le projet de loi honore aussi l'engagement de notre gouvernement de rendre plus équitable la représentation à la Chambre des communes. Durant la dernière campagne électorale, nous avons fait trois promesses distinctes aux Canadiens concernant l'équité en matière de représentation.
Premièrement, accroître le nombre de sièges, maintenant et à l'avenir, afin de mieux refléter l'augmentation de la population dans les provinces qui connaissent une forte croissance démographique, soit la Colombie-Britannique, l'Ontario et l'Alberta. Deuxièmement, conserver le nombre de sièges des petites provinces. Et troisièmement, protéger et maintenir la représentation proportionnelle du Québec.
Nous avons fait ces promesses pendant la campagne électorale, et les Canadiens ont décidé que le pays devait être dirigé par un gouvernement conservateur majoritaire, fort et stable, et ce gouvernement entend honorer ces promesses grâce à cette mesure.
Les Canadiens adhèrent fermement au principe de l'équité en matière de représentation. Que tous les citoyens soient représentés de façon équitable est un objectif important. Nous l'avons déjà dit, et nous continuerons de le dire. Dans toute la mesure du possible, le vote de chaque Canadien devrait avoir un poids égal. À défaut d'adopter ce projet de loi, nous continuerons de nous éloigner de l'équité.
Les provinces en forte croissance méritent un traitement beaucoup plus équitable. En outre, ne pas assurer un juste niveau de représentation aux régions et aux provinces qui croissent rapidement revient à priver les nouveaux venus au Canada de leur voix légitime à la Chambre.
J'ai le privilège de représenter une circonscription qui compte un grand nombre de minorités visibles et de néo-Canadiens. Selon des statistiques récentes, 55 p. 100 des citoyens de Brampton-Ouest sont issus de minorités visibles. À l'heure actuelle, ces électeurs ne sont pas sur un pied d'égalité avec les autres électeurs du pays.
La proportion de néo-Canadiens qui arrivent et vivent dans les régions en forte croissance du pays est beaucoup plus élevée qu'ailleurs. Les projections démographiques le confirment. On s'attend à ce que le Grand Toronto, ma région d'origine, voit sa population doubler au cours des 20 prochaines années. Une tendance similaire est prévue pour Vancouver, Calgary et Edmonton.
Le nombre des membres de minorités visibles dans notre pays continuera d’augmenter. De fait, Statistique Canada signale que d’ici 2031, un Canadien sur trois sera membre d’une minorité visible, soit environ 14,4 millions de Canadiens. Le fait est que les Canadiens dans les secteurs de nos provinces qui affichent la plus forte croissance sont sérieusement sous-représentés. Les effets du déséquilibre de la représentation sont réels. Ils touchent les Canadiens des provinces où la croissance est forte, car ces Canadiens ne sont pas entendus à la Chambre, ils ne sont pas représentés ici, ils ne se font pas entendre aussi clairement qu’ils le pourraient.
En laissant se perpétuer cette sous-représentation, nous disons à ces Canadiens que leurs intérêts ne sont pas aussi importants que ceux des Canadiens des autres régions du pays et que, d’une certaine façon, ils comptent moins que les autres. Cela est injuste. Ce n’est pas ce que nous devrions leur dire, mais c’est le résultat de la formule inadéquate actuellement utilisée, qui perdurera tant que nous n’y apporterons pas de modifications.
Le projet de loi propose de modifier cela et d’adopter une méthode équilibrée et équitable, fondée sur les principes. C’est pourquoi je ne comprends pas le raisonnement qui sous-tend l’amendement du NPD. Le NPD a proposé hier un amendement afin que l'on ne procède pas à la deuxième lecture de ce projet de loi, et cela m’étonne fort. Je me souviens que la semaine dernière, le jour où nous avons présenté le projet de loi, le porte-parole du NPD et député d'Hamilton-Centre s’est assis à côté de sa leader et a déclaré aux journalistes rassemblés que c’était un bon projet de loi. Il a affirmé que le projet de loi constituait une mesure positive qui allait dans la bonne direction. Nous allons toujours dans cette direction, la direction n’a pas changé. Nous sommes encore sur la voie d’une représentation plus équitable pour les Canadiens qui habitent dans les provinces qui affichent une croissance plus dynamique et qui sont de plus en plus sous-représentés.
Ce problème est particulièrement marqué dans ma circonscription et dans les environs. À moins de 15 minutes en voiture de ma circonscription, je peux me rendre dans sept des dix principales circonscriptions de tout le Canada sur le plan démographique. Le député d'Hamilton- Centre peut lui aussi se rendre rapidement dans ces sept circonscriptions. Il représente un centre urbain, tout comme moi. Il sait que nous avons un grave problème de représentation qu’il faut corriger. Il l’a déjà dit. De fait, un grand nombre de ses collègues du NPD devraient être bien conscients des problèmes de sous-représentation que nous connaissons. Après tout, nombre d’entre eux ont été élus dans des circonscriptions fortement urbaines.
Il faut répondre à des questions fondamentales et importantes et il faut assurer l’équité. L’amendement du NPD est une affirmation que non, il n’y aura pas de réponses. Il signifie que les néo-démocrates ne veulent pas d’une approche équitable, équilibrée, raisonnable et d’application nationale. Il indique qu’ils veulent quelque chose d’autre. Ils ont tort. Les néo-démocrates ne semblent pas convaincus qu’il faut assurer la représentation équitable des Canadiens habitant dans les provinces en expansion rapide que sont l’Ontario, la Colombie-Britannique et l’Alberta. Au contraire, ils font obstruction à ce projet de loi juste et raisonnable et tentent de proposer une solution de rechange inadéquate. Leur solution ne paraît pas tenir la route sur le plan constitutionnel, et personnellement je la crois inacceptable.
Comme je l’ai dit, sans même parler de la viabilité de leur projet de loi, nous faisons face à d’importantes questions d’équité démocratique fondamentale. Ces questions déterminent notre capacité de représenter efficacement nos électeurs. L’une des principales exigences des électeurs est d’avoir un sentiment d’équité en ce qui concerne leur droit de vote, le privilège de voter. Leurs votes devraient tous avoir à peu près le même poids. Nous le savons bien, tel n’est pas le cas actuellement.
Regardons la circonscription de Brampton–Ouest, qui nous en fournit un exemple parfait. La circonscription de Brampton–Ouest a une population plus importante que celle de l’Île-du-Prince-Édouard, qui compte quatre députés fédéraux. Les voix des électeurs de Brampton–Ouest ne sont pas traitées équitablement.
C'est un fait qu'il est difficile d'effectuer des changements et personne ne le nie. Je comprends que l'on veuille faire les choses le mieux possible mais, comme on dit, le mieux est l'ennemi du bien. Au Canada, nous ne pourrons jamais avoir un système parfait de représentation selon la population. Nous devons respecter d'autres principes plus ou moins contradictoires, mais tout aussi importants pour le bien-être de notre pays. Nous ne proposons pas d'appliquer le principe de la représentation selon la population au point de porter atteinte aux autres principes inscrits dans la Constitution.
Le projet de loi C-20 permettrait aux provinces qui sont plus petites et dont la croissance est plus lente de conserver leur nombre actuel de sièges, ce qui est juste. Nous devons préserver leur représentation. Le projet de loi nous permettrait aussi de donner suite à notre engagement électoral de préserver la représentation du Québec à la Chambre des communes à un niveau proportionnel à sa population. C'est également juste. Nous respectons la promesse que nous avons faite aux Québécois.
Nous allons aussi faire preuve d'équité en veillant à ce que la formule d'attribution des sièges ne place pas les provinces qui sont surreprésentées sous le niveau justifié par leur population. C'est aussi un point très important. On veut ainsi protéger et respecter le principe de la représentation proportionnelle, qui est l'un des principes fondamentaux inscrits dans la Constitution, au même titre que celui de la représentation selon la population. Comme nous le soulignons, le projet de loi respecterait et appliquerait le principe de la représentation selon la population. Cette mesure a une portée nationale qui est équitable pour toutes les provinces.
Le ministre a mentionné que les Canadiens de tous les milieux et de toutes les régions du pays veulent et méritent une représentation équitable. Toutefois, nous avons laissé la Chambre trop s'éloigner du principe constitutionnel fondamental qu'est la représentation selon la population. L'écart entre le nombre d'électeurs représenté, d'une part, par un député d'une province en pleine croissante et, d'autre part, par un député d'une province qui connaît une croissance plus lente n'a jamais été aussi grand. Cet écart est plus important qu'il ne l'a jamais été au cours de notre histoire, soit depuis 1867. Je suis personnellement bien conscient de cette inégalité, qu'il faut absolument corriger.
Il importe, tout en respectant les autres principes fondamentaux, de se rapprocher bien davantage d'une représentation selon la population. Le projet de loi C-20 permettrait d'y parvenir en augmentant le nombre de sièges des provinces a croissance plus rapide, maintenant et dans l'avenir. Il veillerait à ce que l'on tienne mieux compte de la croissance démographique dans la formule d'attribution des sièges. Le principe de la représentation selon la population serait donc appliqué beaucoup plus largement, ce qui serait plus équitable pour l'ensemble des Canadiens.
L'écart de représentation dont on parlait mes collègues diminuera considérablement et le problème que pose la croissance rapide cessera avec la formule actuelle. Grâce à ce projet de loi, quand on attribuera des sièges à chaque province, on s'appuiera sur les meilleures données disponibles.
Là encore, c'est une question d'équité. Avec ce projet de loi, au lieu d'utiliser les chiffres du recensement, on prendra les estimations annuelles de Statistique Canada. Ces estimations sont les meilleures données que nous ayons sur la population totale des provinces. Nous pourrons ainsi donner aux Canadiens des provinces où la croissance est la plus rapide la représentation qu'ils méritent. Ce sera particulièrement utile pour des régions en plein essor comme la mienne parce que leur croissance ne va pas s'arrêter. Jour après jour, semaine après semaine, de nouveaux résidents s'installent dans ces zones en plein essor, à Brampton-Ouest notamment. J'ai vu les rangées de maisons remplacer les rangées de maïs. Cette croissance ne va pas s'arrêter et il ne faut donc pas continuer à utiliser la même formule.
Nous allons aussi maintenir le processus indépendant de délimitation des circonscriptions dans toutes les provinces en veillant à ce que cela se fasse sur la base des meilleures données disponibles. Le redécoupage des circonscriptions électorales se fera comme toujours sur la base des données du recensement.
Le ministre et mes collègues l'ont déjà dit avant moi, mais il est important de le répéter: on ne changera pas le processus indépendant de découpage des circonscriptions. Il demeura juste, impartial et indépendant. Comme on l'a signalé, nous y apporterons quelques modifications pour le rationaliser. Nous apporterons quelques changements à l'échéancier qui n'auront aucune répercussion sur la qualité du processus, seul le calendrier changera.
J'ai déjà dit que si nous attendons trop longtemps, les Canadiens devront patienter une décennie de plus, et la représentation ne fera qu'empirer. C'est inacceptable. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons tout faire pour éviter cela.
Ce projet de loi, la Loi sur la représentation équitable, est une mise à jour, fondée sur des principes, de la formule d'attribution des sièges à la Chambre des communes. Il est équitable, raisonnable et fondé sur des principes. Il permettra aux provinces à croissance rapide qui en ont besoin d'être mieux représentées. C'est la concrétisation des engagements pris depuis longtemps par notre gouvernement, et je suis fier de pouvoir dire ici que je l'appuie entièrement, comme mes collègues.
Monsieur le Président, avant la reprise de ce débat, j’ai demandé au ministre si cette mesure toucherait les circonscriptions du Nord de l’Ontario. Je lui ai signalé que certaines de ces circonscriptions étaient plus grandes que certaines provinces. Le ministre n’a pas répondu. Il a esquivé la question.
Le député me dirait-il si le Nord de l’Ontario va perdre des circonscriptions par suite du remaniement de la carte?
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait pertinemment, les décisions sur le découpage des circonscriptions seront prises par une commission indépendante et impartiale. Elle agira dans le sens des intérêts supérieurs non seulement des Canadiens, mais aussi des Canadiens et des Nord-Ontariens, afin que la représentation soit équitable.
Monsieur le Président, mon collègue ne siège pas à la Chambre depuis longtemps, mais la question du redécoupage et de l’ajout de sièges fait l’objet de débats depuis fort longtemps.
Je rappelle également à mon collègue le lourd déficit de notre pays et les mises à pied qui se font parmi les fonctionnaires, comme nous le savons. Dans tout le Canada, il y a beaucoup de chômeurs.
Le député pense-t-il vraiment que le Canada a besoin d’un plus grand nombre de députés en ce moment? N’est-il pas vrai que, dans les circonscriptions très vastes ou celles dont la population dépasse un certain seuil, il suffirait que le député s’adjoigne un collaborateur de plus pour pouvoir continuer à très bien servir ses électeurs?
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre à des critiques comme celles-là.
Nous voulons rendre la représentation plus équitable. C’est le principe fondamental du projet de loi. Le vote des électeurs de Brampton-Ouest devrait valoir à peu près la même chose que celui des électeurs de l’Île-du-Prince-Édouard ou de la circonscription de ma collègue. Le projet de loi tend à régler ce problème.
Nous n’allons pas laisser inchangé le nombre de sièges aux Communes, comme les libéraux le proposent, ni choisir des gagnants et des perdants. Qui sont les gagnants et les perdants qu’ils choisissent en proposant leur formule? À quelles provinces enlèvent-ils des sièges? La députée pourrait-elle en informer la Chambre?
Monsieur le Président, le principe de la représentation proportionnelle a été implanté au Canada au milieu du XIXe siècle, à une époque où il n’y avait pas d’impôt sur le revenu des particuliers. Nous n’avions pas non plus le régime fiscal actuel pour les sociétés.
Le député ne convient-il pas avec moi qu’aujourd’hui, à un moment où le rôle de la Chambre est de se prononcer sur les dépenses de l’État et d’exiger des comptes au nom des contribuables, le principe de la représentation proportionnelle est plus important que jamais et que, en s’opposant à ces mesures lorsque le gouvernement était minoritaire, pendant sept ans, et au cours de la législature actuelle, les députés des deux partis d’en face s’opposent en fait à l’équité de la représentation et à la reddition de comptes aux contribuables sur l’utilisation que le gouvernement du Canada peut faire de l’argent qu’ils ont gagné à la sueur de leur front?
Le député est-il d’accord avec moi là-dessus?
Monsieur le Président, ayant suivi le débat à la Chambre et entendu les propos tenus par les députés de l’opposition à l’extérieur, je ne comprends toujours pas pourquoi ils refusent d’appuyer le principe de l’équité, une équité qui s’applique à tous les niveaux dont mon collègue vient de parler. C’est une chose qui revêt une très grande importance pour les Canadiens. Je sais que c’est très important pour mes électeurs de Brampton-Ouest. Ils viennent m’en parler. Ils veulent que nous allions de l’avant, et c’est exactement ce que nous allons faire.
[Français]
Monsieur le Président, ce pays, et cette Chambre en particulier, a une longue histoire de débats sur la représentation. Nous savons que le Québec avait une place spéciale à la Chambre des communes lors de la fondation de ce pays.
J'aimerais demander à mon collègue, parce qu'un autre collègue a mentionné le XIXe siècle, ce que représentent les Québécois dans la Loi constitutionnelle de 1867, en particulier à l'article 51. Le député peut-il expliquer à la Chambre la signification de l'article 51 et dire si le projet de loi est en harmonie avec cet article? Peut-il clarifier l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 pour la Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est évident que le Québec occupe une place spéciale au sein de la fédération. Cela a toujours été le cas et ce sera toujours le cas. Les propositions que nous avons faites dans ce projet de loi sont constitutionnelles et bien fondées.
J’aimerais poser une question au député d’en face. Il soutient que le Québec devrait avoir plus de sièges qu’on ne lui en accorde, mais comment expliquerait-il cela aux électeurs de ma circonscription? Se sent-il capable d’aller leur dire: « Toutes mes excuses, monsieur. Toutes mes excuses, madame. Vous devez accepter d’être sous-représentés en permanence pour que nous puissions donner plus de sièges au Québec. L'acceptez-vous? » Est-il disposé à aller dans ma circonscription pour poser cette question aux électeurs?
Monsieur le Président, j’ai écouté avec intérêt le discours de mon collègue et, en particulier, sa réponse à une question de ma collègue de York-Ouest. J’ai l’impression qu’il souhaite établir un processus continu dans le cadre duquel on augmenterait le nombre de députés, à intervalles de quelques années, sans limite aucune.
D’après ce qu’il dit, si nous ne sommes jamais disposés à enlever des sièges à une province parce que sa population n’a pas augmenté autant que dans les autres provinces, nous continuerons encore et toujours à augmenter le nombre de députés. Sur cette base, les ajouts seraient illimités. Nous pourrions avoir 1 000 ou 2 000 députés, et le processus continuerait encore. N’est-ce pas déraisonnable et peu réaliste? N’est-il pas possible de trouver un moyen plus équitable d’ajuster le nombre de députés sans en ajouter continuellement?
Monsieur le Président, la formule proposée dans le projet de loi permet de réduire le nombre de sièges en cas de baisse de la population. Toutefois, ce que nous ne sommes pas disposés à faire de ce côté-ci de la Chambre, contrairement à ce que nous entendons dire constamment de l’autre côté et particulièrement dans ce coin, c’est monter les Canadiens les uns contre les autres. Ces députés veulent choisir des gagnants et des perdants. Ils veulent pouvoir dire que telle province devrait en avoir davantage et que telle autre devrait donc en avoir moins.
Ce n’est pas ainsi que nous aborderons cette question. Nous voulons que tous les Canadiens adhèrent au projet de loi afin d’avoir une représentation plus équitable. Nous n’adopterons pas le modèle proposé par les députés de ce parti.
Monsieur le Président, le Parti libéral fait preuve d’hypocrisie en proposant de refaire le découpage électoral. D’après l’analyse faite de cette proposition, celle-ci entraînerait la perte de six sièges au Québec, de trois sièges au Manitoba, de cinq sièges en Saskatchewan, d’un siège en Nouvelle-Écosse et d’un autre siège à Terre-Neuve-et-Labrador.
Ce n’est pas une proposition que les libéraux auraient avancée s’ils avaient été au pouvoir. Elle témoigne de la volonté de ce parti de chercher à exploiter cette question à ses propres fins. Le projet de loi représente pour nous la façon la plus équitable d’assurer la représentation de populations qui croissent rapidement et qui sont surtout composées de néo-Canadiens et d’immigrants récents dans trois provinces, l’Ontario, l’Alberta et la Colombie-Britannique. Le projet de loi leur permettra d’être équitablement représentées à la Chambre et augmentera la représentation des membres des minorités visibles après les prochaines élections.
Monsieur le Président, je ne saurais dire mieux. C'est exactement ce que notre parti ne fera pas. Nous n'avons pas l'intention de faire des gagnants et des perdants. Nous ne dresserons pas une région du pays contre l'autre simplement pour faire des gains politiques, comme les députés de ce parti le laissent entendre. Nous n'enlèverons pas des sièges au Québec ou à d'autres provinces.
C'est une mauvaise formule. Nous la rejetons. Nous avons choisi une bonne formule, et j'espère que les députés d'en face se joindront à nous et voteront pour le projet de loi, le temps venu.
Monsieur le Président, je suis fier de pouvoir prendre la parole au nom des gens de Timmins—Baie James, une circonscription plus étendue que la Grande-Bretagne. Je mentionne la taille de ma circonscription parce que c'est un facteur important dans le contexte du présent débat, qui porte sur l'équité.
Ce matin, le gouvernement conservateur a essayé une fois de plus d'empêcher la tenue d'un débat équitable sur le projet de loi. Il semble qu'il y a des députés ministériels qui sont aux abois parce que, selon eux, leurs électeurs sont injustement sous-représentés.
Nous avons entendu parler toute la matinée du principe de la représentation selon la population; pourtant nous savons que le Canada n'est pas construit uniquement autour de ce principe. Si c'était le cas, il faudrait effacer la majeure partie de la carte politique du Canada. La circonscription de Labrador, avec 26 000 habitants, cesserait d'exister.
J'aimerais que mes collègues des banlieues me disent si, selon eux, ces 26 000 habitants ou les 41 000 habitants de Western Arctic sont surreprésentés. La population de cette circonscription est trois fois moindre que celle d'une petite circonscription de Toronto, mais il lui est impossible d'avoir accès à son député, car c'est une région plus vaste que l'Europe de l'Ouest. Pourtant, c'est un principe fondamental de la démocratie participative.
J’ai entendu l’argument selon lequel chaque vote devrait avoir le même poids. Mon ami de Brampton-Ouest a dit que son vote devrait avoir le même poids que celui de quelqu'un qui habite l'Île-du-Prince-Édouard. En faisant un calcul rapide -- et mon père excellait en mathématiques alors que, moi, j’obtenais toujours aux alentours de 52 p. 100 --, on voit qu'il faudrait donner à l’Ontario environ 600 ou 700 sièges pour que sa représentation soit exactement la même que celle de l’Île-du-Prince-Édouard, en tenant compte de la population. Manifestement, ce point de vue est absurde.
Dans ma circonscription, Timmins—Baie James, il en coûterait 1 000 $ aux gens d’Attawapiskat pour venir à mon bureau. Il n’y a pas de route. S’ils veulent me rencontrer à mon bureau, ils doivent payer un billet d’avion de 1 000 $, tandis que les gens de Brampton-Ouest peuvent se rendre en voiture à l’aéroport de Toronto et aller passer la fin de semaine au Portugal puis revenir pour moins de 1 000 $. Est-ce que ceux qui peuvent se rendre en voiture au bureau d’un député sont d’une manière ou d’une autre sous-représentés, alors que certains députés représentent des collectivités où ils ne peuvent se rendre qu’une fois ou deux par année?
Lorsque nous parlons de répartir autrement les sièges, débat important dans lequel tous les députés doivent avoir leur mot à dire, nous parlons de la façon dont nous concevons la nation. Nous ne pouvons pas faire n’importe quoi.
Malheureusement, j’ai le sentiment qu’on essaie plutôt de diviser la nation. Lorsque des questions sont soulevées sur la façon de procéder, j’entends des collègues poser des questions du genre: « Qu’avez-vous contre les Ontariens et les Albertains? », comme s’il ne s’agissait que de cela. Là n’est manifestement pas la question. Nous parlons d’équilibrer le poids des votes et de veiller non seulement à ce que la population soit représentée équitablement, mais aussi à ce que les citoyens du pays puissent participer au système démocratique.
Si nous adoptons un modèle simple de représentation selon la population, comme je l’ai dit tout à l’heure, autant rayer de la carte la circonscription de Labrador, avec ses 26 000 habitants. Les circonscriptions du Manitoba comptent en moyenne 78 000 habitants. Nous retirerons probablement quelques circonscriptions du Manitoba, parce que ce serait plus juste pour celle de Brampton. En Saskatchewan, avec une population moyenne de 63 000 ou 70 000 habitants par circonscription, nous pourrions probablement retirer trois sièges. Pour ce qui est de la circonscription de Yukon, nous n’avons même pas à en parler puisqu’elle ne compte que 30 000 habitants. Donc, elle disparaîtrait. Dans la circonscription de mon bon ami, le député de Kenora, dans le Nord de l’Ontario, on compte 64 000 habitants. Je mets au défi n’importe quel député ministériel ou député de l’opposition d’essayer de représenter les 64 000 personnes qui habitent les grandes plaines de Kenora.
Sans vouloir dire que l'ajout de sièges dans les régions urbaines n'est pas un aspect important, j'insiste sur le fait que ce n'est pas le seul aspect. C'est une question d'équilibre. En tant que députés du Parlement, nous sommes ici pour discuter des moyens à prendre pour atteindre cet équilibre, et il est plutôt navrant de voir cette tentative du gouvernement pour opposer une région à une autre.
Je vais parler de la question du Québec. Dans l'ouvrage Champlain's Dream, on peut lire que Champlain voyait le Canada comme un lieu qui échapperait à la haine et aux guerres qui avaient consumé l'Europe. À l'origine, son rêve était de bâtir une nouvelle société avec les Premières nations. Malheureusement, les choses se sont gâchées en cours de route, mais des centaines d'années plus tard, je pense que nous commençons à nous rapprocher du rêve original de Champlain.
Toutefois, la fondation du Canada, en 1867, marquait l'union du Haut-Canada, du Bas-Canada et des provinces maritimes à l'époque. Nous étions tous à peu près égaux en un sens, car la population était beaucoup plus petite. Un principe fondamental était acquis: même s'il existait plusieurs provinces à ce moment-là, il y avait deux peuples fondateurs. C'est sur ce principe que reposait le compromis canadien. Voilà comment nous avons bâti notre nation: par voie de compromis.
Je m'inquiète lorsque j'entends dire que la représentation du Québec en fonction de la population ne diminuera pas; ce que le gouvernement ne dit pas, c'est que le poids historique du Québec à la Chambre diminuera. C'est une différence fondamentale, car si nous voulons poursuivre cet exercice d'édification de la nation, et si nous reconnaissons l'existence d'une nation québécoise distincte au Canada — et nous avons embrassé ce principe —, nous devons conséquemment accepter le principe du poids historique du Québec à la Chambre des communes. Des régions du pays connaîtront une croissance plus rapide que d'autres, soit, mais le poids historique de certaines régions ne saurait être affaibli.
Voilà qui nous ramène à l'Île-du-Prince-Édouard. Chaque fois qu'il est question de la représentation proportionnelle à la population, on s'en prend toujours à cette pauvre Île-du-Prince-Édouard. Combien compte-t-elle maintenant de sénateurs? Combien de circonscriptions? Quatre, à ma connaissance. Il y a bien des gens qui disent: « Il y a plus d'habitants à Sudbury qu'à l'Île-du-Prince-Édouard, et pourtant la province détient quatre sièges et quatre sénateurs », mais c'est le compromis historique qui veut cela.
Le reste du pays a connu une croissance exponentielle, mais pas l'Île-du-Prince-Édouard; toutefois, on n'a jamais envisagé de priver l'Île-du-Prince-Édouard de ces quatre sièges, de sorte que la province conservera toujours son poids historique, même si d'autres régions connaissent une croissance vigoureuse.
À l'heure actuelle, l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario sont sur une véritable lancée, et le Nouveau Parti démocratique reconnaît la nécessité d'aplanir certaines des disparités qui s'aggravent.
Moi qui représente une région plus grande que la Grande-Bretagne et des collectivités où il n'existe pas de routes, je ne crois pas que ma circonscription doive être considérée plus valable ou moins valable qu'une région représentée par un élu d'une grande région urbaine. Ces circonscriptions représentent des réalités très différentes.
Le concept d’édification de la nation repose sur le compromis et la compréhension mutuelle. Nous devons nous entendre les uns les autres et dire « oui, votre réalité et les gens que vous représentez dans un petit centre urbain sont, sous certains aspects, complètement différents de la réalité que je représente, mais nous devons faire des compromis. »
C’est pourquoi le Nouveau Parti démocratique a proposé son projet de loi C-312, qui corrigerait ce déséquilibre. Je tiens à rassurer mes collègues du gouvernement: nous prenons cette question très au sérieux. C’est la raison pour laquelle nous avons présenté notre projet de loi.
Grâce à notre projet de loi, nous voulons faire en sorte que les nouveaux secteurs de la Colombie-Britannique, les régions en pleine croissance de l’Alberta et les zones urbaines en expansion dans le Sud de l’Ontario acquièrent plus de poids, mais nous voulons également préserver le pourcentage historique de la représentation du Québec à la Chambre des communes, parce que c’est un élément de notre engagement initial l’un envers l’autre. Il ne suffit pas de dire que, quelle que soit la population du Québec, la province conservera toujours le même pourcentage à la Chambre. Ce n’est pas cela, l’équilibre des deux peuples fondateurs.
Il est intéressant de constater que le gouvernement a recours à l'attribution de temps pour faire adopter ce projet de loi rapidement. Nous n’avons même pas pris connaissance des données du recensement. J’aimerais connaître les tendances démographiques que pourrait révéler le recensement.
Mon collègue de Nickel Belt soulève la question du Nord de l’Ontario. Selon moi, la désaffection politique ressentie dans diverses régions du pays s’explique entre autres par le fait que les citoyens n’ont pas le sentiment d’être représentés. Dans le Nord de l’Ontario, nous nous sommes souvent sentis mis à l'écart, sur le plan politique, relativement au Sud urbain. Nous nous sommes toujours considérés et nous avons toujours été considérés comme une colonie du Sud de l’Ontario. Pour nous, Queen's Park s’arrête à l’avenue Steeles. Toute la population du Nord de l’Ontario vous le dira.
La désaffection politique a été renforcée par la bande de Mike Harris, et malheureusement un bon nombre de ses membres sont ici aujourd’hui, assis au premier rang. Ils forment le fer de lance du Parti conservateur. Mike Harris avait décidé que la meilleure façon d’assurer la représentation politique consistait tout simplement à retirer de nombreux sièges au Nord de l’Ontario; c’était cela, la représentation.
En raison de la disparition de ces circonscriptions dans le Nord de l’Ontario, il est devenu très difficile pour les députés de bien servir leurs électeurs. Nous avons été témoins d’un affaiblissement constant de la présence du Nord de l’Ontario à l’assemblée législative provinciale, à tel point que lorsque le gouvernement McGuinty s’est mis à dresser un plan, ces dernières années, pour le développement du Nord de l’Ontario, ses fonctionnaires n’ont pas pris la peine de venir consulter qui que ce soit au sein des Premières nations. Ils étaient trop occupés.
Je me souviens que le Toronto Star a demandé pourquoi tous ces membres des Premières nations s’agitaient et s’ils n’avaient pas confiance dans la sagesse du gouvernement libéral.
Ces gens prenaient des décisions au sujet des terres et ils ne se donnaient même pas la peine de visiter la région. Voilà le sentiment de désaffection politique que nous éprouvons dans le Nord de l’Ontario. On le ressent dès qu’on se retrouve au nord de la route 17. Sans vouloir offenser mon collègue de Muskoka, et bien que nous recevions de l’argent de FedNor, nous avons toujours considéré que le Nord de l’Ontario commençait à la route 17. Au nord de la route 17, on trouve un monde différent, des cultures différentes, des réalités économiques différentes. Et pourtant, à titre de représentants élus du Nord de l’Ontario, nous sommes liés à l’ensemble de la population ontarienne.
Lorsque, à chaque recensement, nous constatons une croissance urbaine massive dans la zone du 905, les gens commencent à dire que le nord de l’Ontario est en quelque sorte surreprésenté, puisqu’on se fonde sur la population du Sud de la province, ce qui est absurde, bien sûr.
Je représente une circonscription qui compte plus de 80 000 personnes. Cela en ferait une circonscription normale au Manitoba ou une grande circonscription en Saskatchewan. Au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve, ce serait une très grande circonscription. En Ontario, par contre, on estime qu’il y a surreprésentation, comme si ma circonscription avait un avantage injuste par rapport à celle de mon collègue de Brampton, ou d’autres circonscriptions de banlieue. Cela ne correspond pas à la réalité.
Nous, députés du Nouveau Parti démocratique, voulons étudier les changements qui s’imposent à la Chambre, mais nous sommes très inquiets devant l’attitude du gouvernement conservateur, qui tient à avoir raison, qui dit que nous devons adopter sa proposition et que, si elle ne nous plaît pas, cela montre que nous sommes contre l’Alberta ou contre l’Ontario. La prochaine fois, je me demande contre qui il nous accusera de nous opposer. Ce n’est pas ainsi qu’on bâtit un pays.
Ce changement a mis du temps à venir. Il mérite un bon débat, mais il faut quelque chose de plus: de la bonne volonté. Malheureusement, c’est ce qui fait défaut dans l’approche des conservateurs.
Je ne demande pas mieux que de voir ce qui arriverait au projet de loi à l’étape du comité, mais je flaire du danger. Comme je l’ai déjà dit, le gouvernement semble évoluer vers une sorte d’autocratie. Il veut limiter le débat sur toutes sortes de projets de loi. Les conservateurs semblent penser que la majorité obtenue le 2 mai les autorise à passer outre les intérêts et les préoccupations des autres députés élus.
Selon nous, il faut améliorer la répartition des sièges, alors que le Parti libéral opte pour le statu quo. C’est son affaire et ça ne me dérange pas, mais je crois qu’il faut trouver un certain équilibre. Pour le trouver, il faut admettre que le premier principe est celui de la représentation selon la population. Ce qui m’inquiète, cependant, c’est que, si on s’en tient à ce seul principe, le Canada ne pourrait pas fonctionner. Le déséquilibre serait total. Il nous faut trouver un équilibre.
Par exemple, si nous ajoutions 15 sièges en Ontario, tous dans la zone du 905, nous changerions certainement la composition politique du Canada, et c’est là un débat qui doit se faire. Quels résultats cela donnera-t-il? Est-ce équitable? Cela a-t-il des effets injustes sur la représentation du Québec? Donne-t-on au Québec assez de sièges pour préserver sa situation historique?
Il ne s’agit pas de semer la division, mais de poser des questions directes. Je crois que tous les députés tiennent à une représentation démocratique équitable.
J’ai habité dans la circonscription de Toronto—Danforth, celle de mon ancien chef, Jack Layton. Il suffisait de 20 minutes de marche, d’un côté ou de l’autre, pour trouver deux bureaux de député. Cela me semblait normal, dans une grande ville. Je me promenais sur Danforth, et je trouvais un bureau de député; je m’en allais rue Queen, et j’en trouvais un autre. Par contre, comme je l’ai dit, lorsque la semaine de pause arrive, j’aurais beau ajouter de 3 000 à 5 000 kilomètres à mon odomètre, je ne serais toujours pas allé dans toutes mes localités. C’est pourquoi je trouve ça un peu fort que quelqu’un me dise, parce qu’il représente une circonscription de banlieue, qu’il a un problème de sous-représentation injuste à la Chambre.
Est-ce une affaire de ressources? La question se pose. Est-ce que c’est la charge de travail d’un bureau de député qui fait problème?
Voilà un autre élément important dans le nord de l’Ontario. La majeure partie de ma région n’a pas de services gouvernementaux, car le gouvernement ne se soucie pas d’aller jusque dans la région côtière de la baie James. Lorsque je me rends à Attawapiskat, à Kashechewan ou à Fort Albany, je remplis des demandes de carte d’assurance-maladie, puisque les services de santé de l’Ontario ne s’aventurent pas là-bas.
C’est vraiment bizarre: à cause des risques de fraude, il est impossible, en Ontario, d’avoir une carte de santé sans photo. En même temps, il n’y a aucun endroit où aller sur la côte de la baie James pour obtenir une photo. Par conséquent, le gouvernement provincial ne se soucie pas des photos sur la côte de la baie James parce qu’il ne veut pas prendre la peine de desservir ces collectivités. Pour leur offrir des services, je dois y aller avec mes collaborateurs, et le député provincial y va aussi avec les siens. Nous remplissons les formulaires de cartes de santé et d’extraits de naissance à cause de l’absence de services gouvernementaux.
Dans les régions rurales, les députés ne sont pas seulement considérés comme des représentants des intérêts politiques et de la volonté politique de la collectivité. Ils constituent souvent la seule ligne de front. Par suite des compressions faites à Service Canada et à Service Ontario, nos bureaux de circonscription voient constamment s’alourdir leur tâche. Nous ne disposons pas de ressources supplémentaires à cette fin, ce qui m’amène à poser une autre question: Quel est le rôle du député?
Nous avons certainement un rôle à jouer comme législateurs. C’est notre premier rôle. Nous devrions peut-être nous limiter à ce rôle. Nous avons été élus comme législateurs. Toutefois, à mesure que les services gouvernementaux diminuent, à mesure que les gens sont de plus en plus abandonnés à eux-mêmes, ils ont de plus en plus tendance à aller voir leur député en se disant qu’il trouvera une solution.
Nous passons notre temps à faire le travail de première ligne du gouvernement fédéral parce que le gouvernement fédéral ne se soucie plus de desservir beaucoup de ces collectivités. Service Canada ne leur offre pas des services suffisants. Les gens peuvent oublier leur demande de prestations d’assurance-emploi s’ils ne viennent pas nous voir. Ils peuvent oublier les papiers d’immigration et les demandes de passeport. C’est nous qui assurons le service des passeports.
Comme législateurs, nous faisons le travail du gouvernement parce qu’il refuse de dépenser l’argent nécessaire. Le gouvernement ne pense qu’à ajouter 20, 30, 50 ou 60 sièges à la Chambre des communes, croyant que cela suffit pour tout équilibrer comme par magie. Ce n’est pas une solution réaliste au problème.
Il faut veiller tout d’abord à mettre en place des services de première ligne parce que nos citoyens s’attendent non seulement à venir voter pour nous, mais aussi à ce que nous soyons là pour les représenter et nous substituer au gouvernement qui est absent.
Il ne s’agit pas de monter une région contre l’autre. Il s’agit de travailler ensemble comme parlementaires. Je vois la mine renfrognée de mon collègue d’en face, du côté des conservateurs. Cela ne me surprend pas. Ces gens ne comprennent pas qu'en ayant un autocrate pour premier ministre, ils doivent s’opposer à tout. Ils ne comprennent pas la notion d’équilibre et de compromis. Ce n’est pas ainsi qu’on bâtit des nations.
Nous sommes ici. Nous avons fait notre propre projet de loi parce que nous croyons que le plan qu’il propose peu marcher. Nous voulons être sûrs de maintenir l’équilibre historique, mais nous ne nous sentons pas du tout à l’aise lorsqu’on nous parle d’une simple représentation selon la population. Si les conservateurs étaient sérieux à ce sujet, ils referaient entièrement le découpage électoral, mais ils ne le feront pas.
Nous devons collaborer. Je tends le rameau d’olivier à mes collègues, mais je serais bien surpris s’ils le prenaient. Ce n’est pas ainsi que nous faisons les choses. Si le gouvernement voulait bien travailler avec les gens, il n’aurait pas à imposer le bâillon chaque fois qu’un débat s’engage.
Je suis curieux de voir ce qui viendra ensuite. En effet, au cours des six dernières années, le gouvernement n’a fait adopter qu’un nombre pitoyable de mesures législatives. D’ordinaire, il prorogeait puis recommençait à zéro, après quoi ses députés se lançaient dans des diatribes contre le crime. Puis les conservateurs prorogeaient encore et recommençaient à nouveau. S’ils arrivent à faire adopter toutes leurs motions d’attribution de temps, je me demande vraiment à quoi ils occuperont leur temps. J’imagine qu’ils fermeront encore le Parlement en prorogeant la session.
Nous nous intéressons à ce sujet, mais il n’y a pas de doute que nous sommes un peu inquiets devant l’attitude que prend le gouvernement lorsqu’on lui pose des questions sur le projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations du député, mais je suis en désaccord avec lui. La représentation selon la population est le principe constitutionnel fondamental qui régit la Chambre des communes.
Ce n'était pas le cas avant la Confédération. En fait, entre 1840 et 1867, en vertu de l'Acte d'Union qui a créé la Province du Canada, le principe de représentation selon la population n'existait pas. À l'époque, le pays était divisé en deux régions également représentées au Parlement, du point de vue administratif, soit le Canada-Est et le Canada-Ouest. Chacune de ces régions détenait 50 p. 100 des sièges à la Chambre. Au début, l'Ontario, ou le Canada-Ouest comme il s'appelait à l'époque, était faiblement peuplé et, par conséquent, surreprésenté. Or, au fil du temps, sa population a considérablement augmenté, ce qui a entraîné une sous-représentation. Cette situation était tout à fait acceptable à l'époque de la Province du Canada pour laquelle le bâtiment original et la Bibliothèque du Parlement avaient été construits.
En 1867, après que le chef du Parti libéral, George Brown, eut milité pendant des décennies en faveur de la représentation selon la population, nous sommes passés à un système fédéral de gouvernement, avec deux ordres de gouvernement souverains. Dans l'ordre supérieur, la Chambre à laquelle nous siégeons, la représentation selon la population est devenue le principe constitutionnel fondamental. D'ailleurs, la Cour suprême du Canada l'a réaffirmé dans maintes décisions qu'elle a rendues.
J'encourage les députés d'en face à revoir leur position selon laquelle une province donnée devrait obtenir un pourcentage déterminé de sièges à la Chambre, car cette position viole cette disposition constitutionnelle et démocratique très importante de la Constitution du Canada.
Monsieur le Président, quelle belle argumentation. Le député vit peut-être dans un Canada différent du mien mais, en Saskatchewan, les circonscriptions comptent environ 60 000 personnes. Si le député souhaite enlever trois ou quatre sièges à la Saskatchewan pour respecter la Constitution, je lui souhaite bonne chance. S'il souhaite enlever des sièges au Nouveau-Brunswick où les circonscriptions comptent 50 000 personnes, qu'il le fasse; il verra bien ce qui se produira. Il envisage peut-être de faire la même chose au Labrador ou au Yukon qui comptent respectivement 21 000 et 30 000 personnes.
Il est absurde de soutenir que la représentation selon la population constitue le principe fondamental de la Constitution. La Chambre des communes représente la population pour diverses raisons géographiques et historiques. On a accordé au Canada anglais et au Québec un poids proportionnellement égal, et voilà pourquoi je reviens au cas de l'Île-du-Prince-Édouard.
Le député peut bien parler de 1867 et du grand mythe lié aux demandes de George Brown, mais cette réalité n'a jamais été appliquée à la Chambre. S'il souhaite changer la situation, il se retrouvera avec une redistribution plutôt bizarre pour ce qui est des sièges.
Monsieur le Président, j'ai trouvé fort intéressant d'entendre mon collègue de Timmins—Baie James proposer d'offrir un rameau d'olivier aux autres partis et, par la même occasion, affirmer que mon parti a opté pour le statu quo. Il a utilisé le terme statu quo, en disant que c'était notre position. Ces deux idées s'opposent. Le député offre un rameau d'olivier, mais il présente incorrectement notre position. Nous n'avons absolument pas parlé de statu quo. Le député n'a peut-être pas entendu tout le débat ou il ne l'a pas écouté, mais il ne devrait pas déformer les choses.
Mon collègue a utilisé l'expression « poids historique ». Je viens de la Nouvelle-Écosse, qui a 11 sièges. Il me semble que le fait d'avoir 11 sièges sur 250 ne donnerait pas le même poids que 11 sièges sur 330, comme le propose le gouvernement. Le député pense-t-il que le poids est le même dans le deux cas? Ma province aurait-elle le même poids historique qu'on lui a accordé lors de la Confédération, par exemple, ou qu'elle a actuellement? En ce qui me concerne, c'est insensé.
Le député parle de l'aliénation des Canadiens à l'échelle du pays, mais ses concitoyens ne lui disent-ils pas que cette aliénation est attribuable à l'insuffisance de députés?
Monsieur le Président, je suis désolé que mon collègue ait cru que je n'avais pas exposé sa position clairement. Les libéraux adoptent des positions tellement diverses que me voilà en train de leur tendre un rameau d'olivier en disant que leur position semble s'apparenter au statu quo. Je ne pourrais en dire davantage.
Me parle-t-on de sous-représentation? Oui. Dans le Nord de l'Ontario, on m'en parle sans cesse. J'invite le député à s'y rendre. Les gens ont l'impression qu'ils ont été rayés de la carte politique du Canada, que les conservateurs de Mike Harris les ont rayés de la carte de l'Ontario, et que Dalton McGuinty en fait autant. Je connais les problèmes liés à la désaffection politique. C'est exactement ce qui se passe dans le Nord de l'Ontario puisque les gens ont le sentiment qu'ils ne sont pas dûment représentés.
Je représente certaines communautés des Premières nations, et mes électeurs me disent: « Tu es notre élu, le Blanc de Timmins. Tu vis à 500 kilomètres de chez nous. Pourquoi les Premières nations ne sont-elles pas représentées? » C'est en raison de la façon dont sont répartis les sièges. Rien ne justifie qu'il n'y ait aucun siège dans le Nord de l'Ontario pour représenter les Premières nations. Ces Premières nations sont les seules à vivre au nord du 50° parallèle, mais elles ne sont pas représentées. Alors, oui, on me parle de désaffection politique. Mes électeurs m'en parlent sans cesse.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Timmins—Baie James d'avoir exprimé avec autant d'éloquence les problèmes auxquels nous sommes confrontés dans le Nord de l'Ontario.
La dernière fois que la carte électorale a été modifiée selon la population, le Nord de l'Ontario a perdu un siège. Par exemple, si ma collègue d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing souhaite se rendre d'Algoma—Manitoulin à Kapuskasing, elle droit traverser la circonscription de Nickel Belt et maintenant, on propose d'élargir encore sa circonscription.
Plus tôt aujourd'hui, le ministre d'État à la Réforme démocratique n'a pas su répondre lorsque je lui ai demandé si la mesure aurait une incidence sur le Nord de l'Ontario. J'ai posé la même question à un autre député conservateur qui, lui non plus, n'a su répondre. Le député de Timmins—Baie James pense-t-il que la mesure aura une incidence sur le Nord de l'Ontario et qu'elle accroîtra davantage la taille de nos circonscriptions?
Monsieur le Président, il me fait plaisir de répondre à cette question, puisque j'ai subi la dernière redistribution des sièges en 2004.
Le député libéral a dit que les gens étaient furieux des modifications apportées à leur circonscription. Il devrait se rendre dans le Nord de l'Ontario. La circonscription d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a été dessinée par des gens qui n'ont clairement jamais mis les pieds dans le Nord de l'Ontario. Ils comprennent très mal la région. La circonscription est tout simplement impossible à desservir.
Je mets au défi tout député des banlieues d'essayer de couvrir la circonscription d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. Elle est immense et regroupe des régions qui n'ont rien en commun. Au nord de la circonscription, la population est à 90 p. 100 francophone, et aucun lien routier ne la relie au sud de la circonscription, dont la population est presqu'entièrement anglophone. La députée doit traverser deux ou trois autres circonscriptions pour se rendre d'un bout à l'autre de la sienne.
Dans ma circonscription, Timmins—Baie James, le Timiskaming a été coupé en deux. Le Timiskaming était une seule région pendant plus de 100 ans, puis quelqu'un a décidé d'en attribuer une partie à North Bay et l'autre à Timmins. Cette ligne a divisé notre communauté francophone et notre communauté agricole. Elle a été établie n'importe comment. J'ai entendu dire que le but était d'assurer une meilleure représentation selon la population parce que des gens à Vaughan trouvaient qu'ils étaient sous-représentés.
À notre avis, pour atteindre un certain équilibre et assurer la juste distribution des sièges et une représentation adéquate, il faut reconnaître la continuité des réalités culturelles et rurales. On ne l'a pas reconnue la dernière fois que la carte a été modifiée et, étant donné l'attitude du gouvernement, je serais surpris qu'on la reconnaisse cette fois-ci.
Monsieur le Président, le député de Timmins—Baie James a beaucoup parlé de l'édification du Canada et de la division du pays qui nous menace.
Il a aussi parlé de deux peuples fondateurs. Comme il le sait fort bien, les Premières nations ont aussi aidé les deux peuples fondateurs.
Contrairement au député de Wellington—Halton Hills, qui a cité George Brown, j'aimerais plutôt parler de George-Étienne Cartier, qui a été ministre de la Défense dans le gouvernement de Macdonald. La position de Cartier ne fait pas l'unanimité chez les historiens, mais selon Claude Bélanger, lorsque les provinces ont accepté le compromis de 1867, celles qui craignaient la suprématie des autres provinces ont demandé et obtenu de nombreuses garanties. Le Québec a obtenu un nombre fixe de sièges et servirait de base au calcul du nombre de sièges dans les autres provinces. Ainsi, à mesure que la population du Canada augmenterait, la province conserverait son poids historique.
Le député pourrait-il revenir sur ce sujet?
Monsieur le Président, il faut reconnaître que la réussite de notre pays repose sur le compromis qui existait entre le Québec et le reste du Canada, et non entre un tas de provinces. Si c'était le cas, nous n'aurions pas notre propre système judiciaire au Québec. Nous utilisons le droit civil français dans les tribunaux. Nous reconnaissons la langue française. Nous reconnaissons que c'est un droit.
L'Ontario a reconnu aux francophones le droit d'avoir leurs propres écoles. Ce fut une bataille épique, mais qui partait du principe qu'il faut maintenir l'équilibre historique, même si la composition de la population évolue avec l'arrivée de néo-Canadiens. Ce qui est fantastique. Nous aimons le multiculturalisme, mais, en Ontario, les gens ont le droit de s'instruire en français dans toutes les collectivités parce que cela faisait partie des compromis initiaux et nous sommes fiers de cela. Voilà pourquoi le Canada est une réussite.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au nom de mes électeurs de Brampton—Springdale pour appuyer le projet de loi C-20, la Loi sur la représentation équitable. Par ce projet de loi, notre gouvernement tient son engagement de rendre la représentation des électeurs plus équitable aux Communes.
Au cours de la dernière campagne électorale, nous avons fait trois promesses pour que tout changement à la formule d'attribution des sièges aux Communes soit équitable pour toutes les provinces.
Premièrement, nous augmenterions, immédiatement et dans l'avenir, le nombre de sièges afin de tenir compte plus fidèlement de la croissance de la population en Colombie-Britannique, en Ontario et en Alberta.
Deuxièmement, nous maintiendrions le nombre de sièges attribués aux petites provinces.
Troisièmement, nous maintiendrions la représentation du Québec selon sa population.
Avec ce projet de loi, notre gouvernement respecte ces trois promesses, et j'en suis très heureux.
Une représentation équitable pour tous les Canadiens est un objectif important. Dans toute la mesure du possible, le vote de chaque Canadien devrait avoir le même poids que les autres. C'est un concept démocratique fondamental et une importante valeur canadienne. Tous les citoyens devraient avoir le même poids quand vient le temps d'élire ceux qui les représenteront au Parlement, plus particulièrement aux Communes. Nous devons agir pour nous rapprocher de cet objectif, plutôt que de nous en éloigner.
La formule actuelle d'attribution des sièges aux Communes est désuète et ne répond pas aux besoins actuels des électeurs de ma circonscription, Brampton—Springdale, et des électeurs du reste du Canada. C'est une formule qui nous éloigne chaque jour un peu plus d'une représentation équitable. Le problème est particulièrement sérieux dans ma circonscription, Brampton—Springdale, et dans les environs. Ma circonscription est bordée à l'ouest par la circonscription la plus populeuse du Canada, Brampton-Ouest. À l'est, elle est bordée par la quatrième circonscription la plus populeuse, Bramalea—Gore—Malton. Je suis à 15 minutes, en automobile, de sept des dix circonscriptions les plus populeuses au Canada.
Ma circonscription, Brampton—Springdale, a été créée en 2004. Les données du recensement de 2006 révèlent qu'elle est la 13e circonscription la plus populeuse au pays.
Toutes ces circonscriptions, y compris la mienne, souffrent de ce que le ministre a appelé un écart de représentation, et cet écart doit être corrigé. La formule qui permet d'attribuer de nouveaux sièges aux Communes tous les 10 ans date de 1985.
En 1985, les députés ont choisi une formule qui ne faisait pas de la représentation équitable une priorité. Cette formule ne tient pas compte adéquatement de la croissance de la population. Elle est particulièrement mauvaise pour les grandes villes à forte croissance démographique dans les provinces les plus peuplées. Ma circonscription, Brampton—Springdale, correspond exactement à cette description. Sa population est en forte croissance et se trouve dans une grande ville de l'une des plus grandes provinces du Canada, c'est-à-dire l'Ontario.
Cette description s'applique aussi à bien des circonscriptions voisines de la mienne. La plupart des circonscriptions du Grand Toronto sont désavantagées parce que la formule de 1985 ne tient pas compte comme il se doit de la croissance de la population. Le problème ne touche pas uniquement le Grand Toronto; il se pose partout au Canada, et surtout en Ontario, en Colombie-Britannique et en Alberta. La représentation des provinces qui connaissent une croissance rapide et importante de leur population est de moins en moins équitable, car la formule actuelle ne permet pas de tenir compte de cette forte croissance.
Comme je l'ai dit, ce problème de représentation est particulièrement grave dans ma circonscription et dans ses environs. Le ministre en convient, tout comme bon nombre de députés. Quelles sont donc les répercussions de la représentation inéquitable?
Des éléments d'information publiés en mars de l'année dernière et le mois dernier font état de ce problème. On peut lire ce qui suit dans le rapport de Matthew Mendelsohn et Sujit Choudhry intitulé « Voter Equality and Other Canadian Values: Finding a Balance »:
Le problème continuera de s'aggraver si aucune réforme en profondeur n'est mise en oeuvre. De plus, la nature de l'inégalité des électeurs est en mutation.
Selon les auteurs, les problèmes inhérents à la formule actuelle, combinés à une forte immigration, désavantagent de plus en plus les néo-Canadiens et les minorités visibles, car beaucoup de nouveaux immigrants choisissent de s'établir dans les banlieues densément peuplées, comme ma circonscription, Brampton—Springdale, et les circonscriptions avoisinantes. Voilà précisément le genre de circonscriptions qui sont sous-représentées lorsqu'on applique la formule d'attribution en vigueur depuis 1985.
Mendelsohn et Choudhry affirment ceci:
[On] constate la nouvelle réalité du Canada: ce sont les Canadiens d'origine étrangère vivant dans les banlieues des grandes villes, notamment le Grand Toronto, qui sont sous-représentés, ce qui révèle un nouvel aspect de l'inégalité des règles électorales fédérales.
Plus de 56,2 p. 100 de mes électeurs font partie d'une minorité visible ou sont d'origine étrangère. Les députés comprennent donc pourquoi mes électeurs seraient très heureux de l'adoption de la Loi sur la représentation équitable. L'écart de représentation doit être corrigé le plus tôt possible. Mes électeurs sont de plus en plus sous-représentés, et leur situation s'aggrave plus rapidement que celle des autres Canadiens sous-représentés.
Nous devons respecter le principe de la représentation selon la population autant que possible, mais la formule actuelle ne le permet pas. C'est un grave problème qui commande une solution immédiate. Je crois que cette solution est le projet de loi C-20, que mes électeurs appuient.
Grâce au projet de loi sur la représentation équitable, le gouvernement conservateur apporte des améliorations raisonnables, fondée sur des principes, à la formule employée pour distribuer les sièges à la Chambre des communes.
Le projet de loi permettra notamment d'offrir à toutes les provinces une représentation plus conforme au principe de la représentation selon la population à la Chambre des communes. Comme je l'ai déjà mentionné, il s'agit d'un principe démocratique important duquel nous devons nous rapprocher, au lieu de nous en éloigner. Ce projet de loi comblerait les lacunes sur le plan de la représentation en permettant à l'Ontario, à la Colombie-Britannique et à l'Alberta d'être beaucoup plus près d'une représentation selon la population. C'est important, car c'est là que vivent la plupart des citoyens qui sont sous-représentés.
Grâce à la formule proposée dans le projet de loi, l'Ontario recevrait 15 nouveaux sièges, la Colombie-Britannique en obtiendrait six, tout comme l'Alberta, et le Québec aurait trois sièges supplémentaires. Maintenant et dans les années à venir, le projet de loi augmenterait le nombre de sièges pour ces provinces de manière à ce que la formule de distribution des sièges tienne compte de façon plus précise de la croissance démographique. Ainsi, le principe de la représentation selon la population serait mieux respecté, ce qui serait beaucoup plus équitable pour tous les Canadiens.
Il y aurait une meilleure représentation maintenant, mais également au cours des années à venir. Les écarts au chapitre de la représentation seraient beaucoup plus faibles, et on mettrait fin au problème causé par la formule actuelle, qui s'aggrave rapidement. Par ailleurs, le projet de loi C-20 veillerait à ce que les petites provinces et celles qui présentent une croissance démographique plus lente conservent leur nombre de sièges actuel. C'est simplement équitable pour ces régions du pays, et c'est une façon raisonnable, fondée sur des principes, de maintenir une représentation efficace à la Chambre.
Le projet de loi répondrait aussi à notre engagement électoral de veiller à ce que la représentation du Québec soit proportionnelle à sa population.
Il convient de souligner que c'est exactement ce que nous avons promis aux dernières élections et c'est exactement ce que nous faisons. Nous tenons les promesses que nous avons faites aux Canadiens durant la campagne électorale.
Le Québec recevrait trois nouveaux sièges puisque le projet de loi vise à rapprocher les provinces de la représentation selon la population de façon juste et raisonnable. Nous agissons aussi de façon équitable en veillant à ce que la formule d'attribution des sièges ne place pas les provinces surreprésentées à un niveau inférieur à celui que leur population justifie. Ce serait injuste pour ces provinces et nous aurions tort d'agir de la sorte. Cela cadre avec le principe de la représentation proportionnelle. C'est un autre des principes fondamentaux de notre démocratie, au même titre que la représentation selon la population.
Comme je l'ai dit, nous tenons nos promesses d'une manière juste et très raisonnable.
Ce projet de loi respecterait davantage le principe de la représentation selon la population et assurerait son application. Il aiderait directement les Canadiens sous-représentés tels que les électeurs de ma circonscription, Brampton—Springdale, et de nombreuses autres circonscriptions du Grand Toronto et d'ailleurs au pays.
Ce projet de loi assurerait la représentation efficace et proportionnelle de toutes les provinces, surtout des petites provinces et de celles à faible croissance. Ce projet de loi serait applicable à l'échelle nationale tout en étant juste pour toutes les provinces. Comme le ministre l'a dit, les Canadiens de tous les horizons et de toutes les régions du pays s'attendent à être représentés de façon équitable, et ils le méritent. Ce projet de loi permettrait d'y parvenir dans le plus strict respect des principes.
Puisque nous parlons d'équité, j'aimerais également aborder le sujet de l'exactitude. Après tout, il est tout à fait approprié que nous utilisions les meilleures données à notre disposition. Ce projet de loi ferait en sorte qu'on utilise les meilleures données disponibles au moment d'attribuer les sièges aux provinces, ce qui assurerait une représentation équitable des Canadiens. Au lieu d'utiliser les données tirées du recensement, on se servirait des estimations annuelles de la population de Statistique Canada. Ces estimations compensent pour certains des sous-dénombrements du recensement et fournissent les meilleures données relatives à la population totale des provinces. Nous veillons ainsi à ce que les Canadiens qui vivent dans les provinces à croissance rapide aient la représentation qu'ils méritent.
Ce changement contribuerait à combler l'écart de représentation le plus tôt possible. Ce serait particulièrement utile pour les habitants de nombreuses circonscriptions à croissance rapide au Canada, dont la mienne.
Dans le projet de loi C-20, nous maintenons aussi le processus indépendant de délimitation des circonscriptions dans toutes les provinces et nous veillons à ce que cela se fasse sur la base des meilleures données disponibles.
On se servira comme toujours des données de recensement pour la révision des limites des circonscriptions électorales. Pourquoi est-il préférable d'utiliser des données de recensement pour cette tâche? C'est parce qu'elles permettent de déterminer le nombre d'habitants dans chaque rue et dans chaque maison. Cette précision est nécessaire pour pouvoir bien délimiter les nouvelles circonscriptions électorales. Ce sont les meilleures données pour cette tâche.
On ne changera pas cet aspect du processus, qui est en vigueur depuis 1964. Le processus demeurera juste, impartial et indépendant. Cependant, on apportera quelques modifications pour le simplifier.
Nous voulons nous assurer d'ajouter ces nouveaux sièges et de mettre en place ces nouvelles limites avant les prochaines élections afin que les Canadiens puissent être représentés équitablement, comme ils le méritent, le plus tôt possible. Si nous attendons trop longtemps, les Canadiens continueront d'être sous-représentés pendant au moins 10 ans, voire plus longtemps, et le problème ne fera que s'aggraver. C'est inacceptable. Nous ne laisserons pas cela se produire.
En conclusion, ce projet de loi, la Loi sur la représentation équitable, est une mise à jour fondée sur des principes de la formule d'attribution des sièges à la Chambre des communes. Il est équitable, raisonnable et fondé sur des principes. Il réglera un problème important qui doit être corrigé et qui ne fera que s'aggraver si nous n'agissons pas dans l'intérêt de tous les Canadiens. Il permettra aux provinces à croissance rapide qui en ont grandement besoin d'avoir une meilleure représentation. Il permettra d'aborder et de corriger le problème de sous-représentation d'un grand nombre de néo-Canadiens qui vivent dans de grandes circonscriptions de banlieue comme la mienne. Le projet de loi permettra également de préserver la représentation efficace des plus petites provinces et de celles dont la population augmente moins rapidement. La Loi sur la représentation équitable permettra d'obtenir ces résultats et permettra au gouvernement de respecter ses engagements de longue date.
J'espère que nous adopterons ce projet de loi sensé le plus tôt possible. Dans toute la mesure du possible, le vote de chaque Canadien devrait avoir un poids égal. Nous ne pouvons pas retarder l'adoption de cette mesure législative. Les électeurs de ma circonscription, Brampton—Springdale, s'attendent à ce que nous respections notre engagement, et c'est ce que nous devons faire.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du député. Comme il le sait, les différentes formules proposées par le gouvernement au cours des dernières législatures, dans les multiples versions de ce projet de loi, ont toutes soulevé des inquiétudes. Chaque fois, les formules étaient différentes. Nous avons d'ailleurs exprimé des préoccupations à ce sujet. Notre porte-parole en matière de réforme démocratique, le député d'Hamilton-Centre, a déjà signalé que le gouvernement utilise des formules différentes chaque fois qu'il propose une version de ce projet de loi.
Le député a été très éloquent, mais nous avons encore des préoccupations. Je viens de la Colombie-Britannique et, avec chaque nouvelle formule proposée, la représentation de cette province diminue. Comme le député le sait, la Colombie-Britannique est l'une des provinces les moins bien représentées. Nous n'avons qu'une poignée de sièges au Sénat. C'est pour cette raison que le NPD réclame haut et fort l'abolition du Sénat; nous n'y sommes tout simplement pas représentés.
Le député pourrait-il nous parler des différences entre les formules et du fait que la représentation de la Colombie-Britannique diminue chaque fois qu'une nouvelle formule est proposée?
Monsieur le Président, j'aimerais souligner que pendant les dernières législatures, alors que nous avions un gouvernement minoritaire, ce projet de loi n'est pas le seul à avoir posé problème. Plusieurs autres mesures législatives nous ont aussi causé des difficultés.
Mais lors des dernières élections, les Canadiens nous ont donné le mandat très clair de les représenter ici, à la Chambre. Or, comme la population et le nombre d'habitants de chaque province change, nous devons mettre la formule à jour. La formule proposée dans le projet de loi est la meilleure que nous puissions utiliser dans les circonstances actuelles. Elle permet d'obtenir la représentation la plus juste possible en fonction de la population, de la situation et de la composition de chaque province.
Monsieur le Président, une chose que j'aime avec le projet de loi, c'est que trois positions originales sont apparues à la Chambre des communes. Les conservateurs disent qu'ils veulent beaucoup augmenter le nombre de sièges, soit de 30. Les néo-démocrates disent que le nombre de sièges doit être augmenté, mais ils croient que la représentation des régions rurales et que le vote des habitants de ces régions ont plus de valeur que ceux des régions urbaines. Je crois que la grande majorité des Canadiens diraient que la plus grande lacune du projet de loi, c'est l'absence de justification de l'augmentation du nombre de députés.
Pourquoi ne pas plutôt procéder à un redécoupage électoral fondé sur les sièges existants? Pourquoi ne pas examiner la possibilité de garder 308 sièges? Pourquoi devons-nous augmenter le nombre de députés? La grande majorité des Canadiens n'appuierait pas nécessairement une augmentation du nombre de députés, et ce n'est pas nécessairement justifié. C'est une des raisons pour lesquelles nous devrions avoir un débat mais, malheureusement, comme le député le sait, le gouvernement ne nous permettra de discuter du projet de loi qu'environ deux heures.
Monsieur le Président, après les prochaines élections, en 2015, il y aura 30 députés de plus, en supposant que le projet de loi soit adopté par la Chambre des communes et le Sénat.
J'invite le député à se rendre dans certaines circonscriptions de banlieue, comme la mienne, Brampton—Springdale, ou dans d'autres régions du pays et à discuter avec des Canadiens touchés par la situation, qui ont élevé la voix et ont demandé pourquoi ils devraient être sous-représentés, ce qui est particulièrement le cas des minorités visibles et des néo-Canadiens qui choisissent de vivre dans une banlieue lorsqu'ils s'établissent au Canada avec leur famille. Ils sont injustement sous-représentés. Ils se sentent négligés. Ils ne méritent pas cela.
C'est une chose que nous tentons de corriger avec le projet de loi. Des gens des minorités visibles, des néo-Canadiens et des Canadiens de tous les horizons ont fait entendre leur voix. Lorsque je participe à des événements, j'entends constamment parler de cela dans ma circonscription et dans les circonscriptions environnantes.
Monsieur le Président, le député représente l’une des plus grosses circonscriptions du pays. En fait, cette partie du Grand Toronto, les circonscriptions de Brampton et de Bramalea, compte environ 500 000 habitants. Non seulement la population de cette circonscription est importante, mais elle augmente rapidement, et c'est l’une des plus diversifiées du pays.
Le député pourrait-il nous en dire plus sur l’importance de cette mesure législative, surtout pour sa collectivité, en ce qui a trait aux nouveaux immigrants et à tous ceux qui vont s’installer dans sa circonscription?
Monsieur le Président, je remercie le député de tout le travail qu’il accomplit à la Chambre au nom de ses électeurs. Il représente Richmond Hill et il comprend les problèmes que nous connaissons dans le Grand Toronto. C'est un énorme problème, et j’espère que mes collègues, tous les députés à la Chambre, se rendent compte de l’ampleur du problème.
À l’ouest de ma circonscription se trouve la circonscription de Brampton—Springdale, qui compte plus de 150 000 habitants. Juste à l’est de la mienne se trouve une circonscription qui compte plus de 130 000 habitants. En roulant 15 minutes en voiture à partir de ma circonscription, je peux probablement me rendre dans huit ou dix circonscriptions qui figurent parmi les plus populeuses du Canada. Ce sont surtout les nouveaux immigrants, les minorités visibles des banlieues du Grand Toronto, qui en souffrent et ils nous l’ont fait savoir. Les députés qui les représentent à la Chambre, dont moi-même, sont ici pour faire valoir leurs droits.
[Français]
Monsieur le Président, le député nous dit à quel point il est important pour sa circonscription que les changements prévus au projet de loi C-20 soient apportés. C'est effectivement le changement qui va être apporté pour sa circonscription, mais qu'en est-il de ma circonscription et des 74 autres circonscriptions du Québec? Il y a deux partis souverainistes et deux partis fédéralistes à l'Assemblée nationale du Québec, et tous nous disent très clairement qu'il ne faut pas que le poids politique du Québec soit diminué? On ne parle pas du poids démographique, mais bel et bien du poids politique.
Ma question pour le député est très simple: que pense-t-il de la motion qui a été adoptée ici, en 2006, qui reconnaît la nation québécoise? Qu'est-ce que ça veut dire pour lui, la nation québécoise?
[Traduction]
Monsieur le Président, je signale que le gouvernement conservateur est très responsable et que les intérêts de tous les Canadiens lui tiennent à cœur, peu importe la région du pays où ils vivent.
J’ai parlé de la circonscription de Brampton—Springdale parce que c'est celle que je représente. Je l’ai utilisée comme un exemple. Il y a des cas semblables à Brampton—Springdale partout au Canada. C'est pourquoi nous ajoutons 15 nouveaux sièges en Ontario, 6 nouveaux sièges en Colombie-Britannique, 6 nouveaux sièges en Alberta et 3 nouveaux sièges au Québec. Je pense que ce projet de loi nous procure la meilleure formule que nous puissions trouver.
Je suis très reconnaissant envers le ministre d'État responsable de la Réforme démocratique et je suis conscient qu’il a fait beaucoup de travail dans cette mesure législative. J’encourage tous les députés de l’opposition à appuyer le projet de loi de manière à ce qu’il soit adopté le plus vite possible.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la très talentueuse, éloquente et vaillante députée d’Edmonton—Strathcona et j’ai bien hâte d’entendre son allocution sur le projet de loi.
Il s’agit d’un projet de loi technique qui a des conséquences pour tout le pays et je suis heureux de prendre la parole à ce sujet. Il porte sur une question que nous avons déjà soulevée. Durant le temps qui m’est imparti, je vais faire brièvement l’historique du projet de loi à proprement parler et de la question de la redistribution des sièges à la Chambre des communes.
Les députés savent fort bien que cette question s’inscrit dans l’évolution de la Confédération et du Canada. Au fil du temps, nous nous sommes efforcés de préserver quelques principes à la Chambre des communes. L’un d’eux est de s’assurer que les provinces ayant la croissance démographique la plus rapide obtiennent plus de sièges. Parallèlement à cela, nous avons aussi pour tradition à la Chambre des communes de soutenir toutes les régions du pays en leur garantissant des sièges, c'est-à-dire un seuil de représentation. Cela a toujours été le cas pour les provinces de l’Atlantique et j’y reviendrai dans un instant. Cela crée des différences, mais c’est une chose que les Canadiens acceptent comme faisant partie de l'édification de la nation. Le seuil de représentation existe également pour les territoires.
Les députés qui ont eu l’occasion, comme moi, de voyager dans les territoires du Nord savent à quel point ils sont vastes. Aussi incroyable que cela puisse paraître, de grandes parties de nos trois territoires septentrionaux ne répondent pas au critère de la Chambre des communes pour la population, mais, manifestement, les Canadiens estiment que ces régions du pays doivent être représentées convenablement. Nous avons donc aussi créé des seuils pour ces régions.
C’est ainsi que les choses ont évolué au fil du temps. L’exercice d'édification de la nation a toujours consisté à appliquer ces deux éléments et à veiller à ce qu'entrent en jeu la représentation historique et les seuils visant à assurer une vraie représentation et l'attribution de nouveaux sièges. Le compromis canadien et l'édification de la nation vont donc de pair pour assurer au Parlement une juste représentation en fonction de la population.
Historiquement, la province d'où je viens, la Colombie-Britannique, a toujours crû plus rapidement que le nombre de sièges dont elle disposait à la Chambre. Il suffit de regarder les chiffres pour comprendre que la Colombie-Britannique doit être mieux représentée au Parlement.
J'aimerais maintenant revenir à ce que je disais tout à l'heure à propos du Canada atlantique. La population de la circonscription de Burnaby—New Westminster, ma circonscription, s'élève à environ 120 000 ou 130 000 personnes, car on y trouve de nombreux nouveaux arrivants qui n'ont pas encore obtenu leur citoyenneté, ce qui veut dire que leur nom n'est pas encore inscrit sur la liste électorale. C'est un peu moins que la population totale de l'Île-du-Prince-Édouard. Or, cette dernière, avec ses quatre députés, a toujours été fort bien représentée à la Chambre des communes. Le principe voulant que la représentation des régions soit proportionnelle à leur croissance démographique a toujours fait partie intégrante des règles du jeu. Il ne fait donc aucun doute que la Colombie-Britannique doive obtenir plus de sièges.
Ma circonscription et celle de Newton—Delta-Nord comptent un très grand nombre d'électeurs; il faut donc que la Colombie-Britannique ait plus de sièges pour qu'elle soit représentée adéquatement et que les députés qui en sont issus puissent représenter aux aussi adéquatement leurs électeurs.
Comme nous le savons tous, le travail de député ne se résume pas à prendre la parole devant la Chambre des communes et à trouver le moyen de captiver l'attention de ceux qui l'écoutent. Le gros du travail d'un député se fait dans sa circonscription. Quand la machine gouvernementale connaît des ratés, ce sont les députés, au nom de leurs électeurs, qui sont appelés à intervenir auprès des organismes et des ministères fédéraux. Les députés doivent tout faire pour que leurs électeurs soient adéquatement et pleinement représentés, et c'est pour cette raison que nous montons au créneau en leur nom.
Si la Colombie-Britannique comptait plus de députés, nous aurions légèrement moins d'électeurs à nous occuper, ce qui nous permettrait, lorsqu'ils ont été traités injustement ou de façon inappropriée, de mieux prendre leur défense auprès des organismes et des ministères fédéraux avec qui ils font affaire. Nous sommes des porte-parole d'abord et avant tout. Voilà pourquoi il est si important que nous obtenions ces sièges supplémentaires: pour mieux nous acquitter de notre rôle.
C'est à ce niveau que le projet de loi C-20 pose des problèmes et suscite des réserves. Si l'on jette un coup d'oeil aux différentes moutures du projet de loi, nous constatons que trois formules différentes ont été utilisées pour calculer la représentation de la Colombie-Britannique. En vertu du processus actuel, la province se retrouverait avec un nombre moins élevé de sièges additionnels. Cet aspect est préoccupant, non pas tant au niveau des sièges à la Chambre — ce qui est quand même un élément important — mais surtout pour ce qui est de représenter et de défendre efficacement les intérêts de la collectivité. En effet, il est plus difficile de s'acquitter de cette tâche lorsque nous représentons 120 000 ou 130 000 électeurs, au lieu de 110 000 ou 115 000.
C'est vraiment à ce niveau que la répartition des sièges et des députés à la Chambre est importante. Le fait d'atteindre cet équilibre et d'avoir ces sièges supplémentaires change complètement la donne. Compte tenu des diverses moutures du projet de loi et de la diminution du nombre de sièges supplémentaires accordés à la Colombie-Britannique, c'est à ce niveau que j'ai de vives préoccupations face à la plus récente formule proposée.
Certains députés vont faire valoir que le projet de loi va être renvoyé à un comité. Il est certain que nous, de ce côté-ci de la Chambre, sommes toujours prêts à collaborer avec le gouvernement conservateur, de la même façon que nous nous attendons à ce qu'il collabore avec nous. Un jour, le NPD sera au pouvoir et les partis de l'opposition auront l'occasion non seulement de participer à des débats animés, mais aussi de voir ce que peut donner une représentation saine, transparente et efficace, ainsi que le fait de collaborer avec l'opposition. Il ne fait aucun doute qu'un grand nombre de Canadiens ont hâte à l'année 2015, lorsque le NPD prendra les choses en main.
Nous sommes préoccupés du fait que, jusqu'à maintenant, le gouvernement ne s'est pas bien comporté au sein des comités. Il a souvent eu recours au bulldozer et au rouleau compresseur face aux partis de l'opposition, plutôt que d'écouter les points de vue raisonnables que nous présentons, notamment dans le cas du projet de loi à l'étude.
Il s'agit ici d'un exercice d'édification de la nation qui illustre comment le gouvernement et le Parlement respectent toutes les régions du pays. Cet exercice porte sur la représentation historique du Canada atlantique et des territoires du Nord. Il porte sur la représentation historique et importante du Québec. Il porte sur la représentation de la Saskatchewan et du Manitoba, en dépit les changements démographiques qui surviennent dans ces provinces. Cet exercice porte aussi sur l'attribution de sièges supplémentaires à des provinces comme l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique.
Nous avons présenté et appuyé une mesure législative prônant l'établissement d'un consensus fort qui favorisera l'édification de la nation. Nous espérons vraiment que le gouvernement commence à écouter, à consulter et à collaborer avec les Canadiens et les partis de l'opposition, afin qu'une mesure comme le projet de loi C-20 puisse, comme il se doit, faire partie de l'exercice d'édification de la nation. Cela n'a pas été le cas jusqu'à maintenant, mais j'espère que le gouvernement va changer d'attitude à cet égard.
Monsieur le Président, c'est une mesure législative qui concerne l'édification du pays et j'aimerais l'appuyer. Cependant, je regrette beaucoup que le gouvernement ait limité le débat, car cela complique la participation des petits partis au débat et à la discussion.
J'aimerais savoir si le député pense que nous pourrons, à l'avenir — au-delà de ce projet de loi —, continuer à ajouter de nouveaux sièges à la Chambre des communes, à mesure que la population du Canada croît. Ne devrons-nous pas, à un moment donné, nous résoudre à réexaminer le découpage des régions moins densément peuplées?
Monsieur le Président, la députée soulève deux questions.
Premièrement, il y a la question de savoir si nous pouvons continuer à ajouter des sièges à la Chambre des communes. J'aimerais dire que dans d'autres Parlements, ailleurs dans le monde, il n'y a pas de sièges, il y a des bancs.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, ce ne sont pas tant les discours que les députés prononcent qui sont importants. Je n'ai certainement pas besoin de ce pupitre. Je peux m'asseoir sur un banc, me lever et prendre la parole. C'est ce que nous faisons dans nos circonscriptions, partout au pays, à savoir servir nos électeurs, qui est absolument vital.
Ajouter des sièges est important, parce que cela signifie qu'il y a plus de députés pour défendre énergiquement les intérêts de leurs électeurs. S'ils ne défendent pas les intérêts de leurs électeurs, ils ne méritent pas de siéger à la Chambre.
Le deuxième question que soulève la députée avec raison, concerne la représentation des régions rurales et des villes. De ce côté-ci de la Chambre, le NPD a toujours considéré que la représentation est un exercice très important et délicat d'édification du pays.
C'est pourquoi nous avons soulevé la question des sièges attribués au Québec, à la Colombie-Britannique, ma province, à l'Alberta et à l'Ontario. Nous avons soulevé la question d'un seuil pour le Canada atlantique et les territoires. C'est un exercice d'édification du pays et cela signifie que la représentation des régions rurales à la Chambre des communes, à l'instar de celle des villes, doit être adéquate et efficace.
Monsieur le Président, le député a dit que la représentation de ses électeurs était la partie la plus importante de son travail. Si c'est bien ce qu'il croit, alors hier soir, lorsque deux députés ont voté conformément aux souhaits de leurs électeurs concernant le registre des armes d'épaule, pourquoi son parti les a-t-il punis? Après tout, comme l'a affirmé le député, le fait de représenter les électeurs est ce qui doit primer à la Chambre.
Monsieur le Président, notre parti n'a aucune leçon à recevoir des députés conservateurs qui, depuis leur élection, n'ont jamais défendu — pas une seule fois — les intérêts de leurs électeurs.
C'est ce qui s'est passé dans le dossier de la Commission canadienne du blé. Les conservateurs avaient promis de consulter les agriculteurs de l'Ouest canadien, mais ils ont cruellement décidé de renier cette promesse après avoir été élus. Ils avaient promis aux agriculteurs de tenir une consultation sur la Commission canadienne du blé, mais le 2 mai, ils ont dit: « Au diable les agriculteurs de l'Ouest. Nous ne les consulterons pas. Peu importe si 60 p. 100 des agriculteurs de l'Ouest veulent maintenir la Commission canadienne du blé, nous allons nous en débarrasser. »
Je respecte le député, mais pas un seul élu du Parti conservateur n'a fait quoi que ce soit pour le compte de ses électeurs dans des dossiers tels que la Commission canadienne du blé et le registre des armes à feu. Les conservateurs trahissent sans cesse leurs électeurs. C'est déplorable et c'est inacceptable.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député en ce qui concerne la Commission canadienne du blé. Le gouvernement n'a pas écouté les agriculteurs des Prairies.
Cela dit, relativement au projet de loi C-20, le NPD croit-il qu'on devrait imposer une limite à la taille de la Chambre des communes?
Aujourd'hui, le NPD ne s'oppose pas aux 338 sièges proposés par le gouvernement. Les députés néo-démocrates préconisent-ils un chiffre optimal ou estiment-ils plutôt qu'on devrait laisser la taille de la Chambre croître au fil des ans?
Monsieur le Président, si le député allait en Grande-Bretagne, il verrait que la Chambre des communes y est beaucoup plus petite avec deux fois plus de députés. On a tout simplement supprimé les bureaux là-bas. Nous pouvons siéger sur des bancs. Nous pouvons voter à partir d'un banc. Cela ne nous empêcherait pas de parler au nom de nos électeurs. L'essentiel, c'est de défendre nos électeurs.
Il y a plus de députés qui font ce travail pour leurs électeurs, et c'est certainement le cas de ce côté-ci de la Chambre. Les députés néo-démocrates font ça très bien, et c'est comme cela que nous sommes passés de 19 à 29 puis à 36 puis à 103, justement parce que nous défendons nos électeurs avec un maximum d'énergie et d'efficacité.
Monsieur le député, je souhaite remercier le député d'avoir eu la gentillesse de partager son temps de parole avec moi. C'est dommage que nous n'ayons pas pu profiter plus de son éloquence.
Je suis heureuse d'intervenir sur ce projet de loi. Personne ne croit plus à la représentation des électeurs que moi. Et personne ne croit plus fortement que moi que notre responsabilité dans cette Chambre est de véritablement représenter les intérêts de tous les Canadiens quelle que soit la région du pays qu'ils habitent, quels que soient leur milieu et leurs intérêts.
Je tiens à rectifier officiellement les déclarations fausses que certains députés d'en face ont faites auprès du public et des médias dans le passé, prétendant que je serais contre l'attribution de sièges supplémentaires à l'Alberta si la répartition de ces derniers était faite en fonction de la population. Je n'ai jamais dit cela et je tiens à bien préciser ici aujourd'hui que si la décision repose uniquement sur la représentation proportionnelle à la population, si l'on fait les choses comme il faut, sur la base d'un recensement, il est clair que ma province, l'Alberta, et je suis d'ailleurs fière d'être une Albertaine de la troisième génération, aura une représentation équitable avec une augmentation bien méritée de son nombre de sièges.
Notre parti, s'appuyant sur ce que nous ont dit nos électeurs et les Canadiens de tout le pays, a dit et répété à la Chambre que les Canadiens voulaient un régime de gouvernance fédérale plus démocratique. Le gouvernement se contente de bricoler ici et là, avec un Sénat élu qui n'est franchement pas représentatif. Maintenant, il voudrait modifier la répartition des sièges en fonction de quoi? Il a trois formules et franchement nous ne voyons pas très bien sur quoi il se fonde.
C'est une décision importante pour notre avenir. C'est une décision importante si elle entraîne des coûts supplémentaires. D'après ce que me disent mes électeurs, ce n'est franchement pas une priorité dans ma circonscription. Je ne pense pas avoir jamais entendu un de mes électeurs exiger qu'on agrandisse la Chambre des communes. Ce qu'ils demandent, c'est qu'on représente mieux leurs intérêts à Ottawa et que le gouvernement fédéral soit plus souvent présent en Alberta pour qu'on puisse vraiment dialoguer avec lui directement.
Nous devons effectivement nous assurer d'avoir une représentation équitable à la Chambre, mais qu'est-ce que cela signifie? Nous avons entendu certains de mes collègues dire que nous devons équilibrer la représentation selon la population, la représentation selon la région et la représentation selon d'autres engagements et ententes que nous avons établis à la Chambre, notamment envers le Québec, nos territoires et les provinces Maritimes.
Je tiens à signaler que si les conservateurs de l'autre côté de la Chambre croient vraiment que nous devons prendre ces mesures pour nous assurer que les Canadiens sont représentés équitablement, nous devons reconnaître que 23 des 28 circonscriptions en Alberta on voté pour les néo-démocrates comme deuxième choix. Ma circonscription m'a élue et il faut donc garder à l'esprit que même dans notre système uninominal majoritaire à un tour, de nombreux intérêts ne sont pas représentés à moins que nous tous à la Chambre fassions des pieds et des mains pour veiller à ce que tous ces points de vue, tous ces électeurs, soient entendus en comité et à la Chambre et que nous allions vers eux et entendions tout le monde, et pas seulement ceux qui votent pour nous.
La décision d'ajouter des sièges à la Chambre devrait-elle être fondée uniquement sur la représentation selon la population? Nous avons entendu de nombreux arguments voulant que ce ne soit peut-être pas suffisant. Si l'on regarde la formule utilisée depuis toujours, elle n'est pas simplement fondée sur la représentation selon la population; elle tient également compte d'un certain pourcentage pour le Québec et vise à reconnaître, comme le premier ministre l'a dit, que « le Québec est une nation au sein d'un Canada uni ». C'est la décision que le premier ministre de l'époque a prise en consultation avec les dirigeants de l'ensemble des provinces et des territoires.
Je suis d'accord avec mes collègues qui sont intervenus à ce sujet et qui ont demandé où sont les consultations avec les premiers ministres. Où sont les consultations avec les dirigeants des gouvernements des Premières nations? Les députés ministériels aiment prendre la parole pour dire qu'ils représentent les intérêts supérieurs des membres des Premières nations. Ne devraient-ils pas être entendus directement par l'entremise de leurs dirigeants également?
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Roger Béliveau
Monsieur le Président, je tiens à féliciter chaleureusement M. Roger Béliveau, de Warwick, pour sa récente intronisation au Temple de la renommée de l'agriculture du Québec.
Propriétaire d'une ferme laitière depuis 50 ans en compagnie de sa conjointe Rita Jolibois et de ses fils, la réputation de M. Béliveau n'est plus à faire sur la scène agricole québécoise. Engagé au sein de plusieurs conseils d'administration depuis près de 40 ans, M. Béliveau a fait sa marque notamment au sein de la Coop fédérée, d'Agropur, de Sel Warwick et d'Olymel. Il a été président de la Coop des Bois-Francs pendant six ans.
À titre de mentor auprès des membres de l'Association des jeunes ruraux du Québec, il transmet également sa passion de l'agriculture à la relève agricole de chez nous et du Québec en entier. Cette reconnaissance, M. Béliveau la mérite pleinement. C'est grâce à des gens comme lui que nous reconnaissons l'excellence de l'agriculture au Québec. Merci à vous, monsieur Béliveau, et continuez votre bon travail!
[Traduction]
Le milieu urbain
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre à titre de députée de Winnipeg-Centre-Sud et de souligner aujourd'hui le dévouement et la générosité dont ont fait preuve bien des familles de ma circonscription.
Winnipeg est réputé pour ses ormes, qui bordent ses rues et ses boulevards. Toutefois, ces arbres doivent être protégés contre la maladie hollandaise de l'orme.
Il y a un certain nombre d'années, des familles de ma collectivité, des gens pleinement engagés dans leur collectivité et soucieux de la santé des ormes, ont entrepris de les protéger. Aujourd'hui, les jeunes ont pris la relève de leurs parents et acquièrent des compétences fort utiles pour les entrepreneurs et les philanthropes qu'ils sont.
Au nom de tous mes électeurs, je tiens à remercier et à féliciter ces jeunes hommes et ces jeunes femmes de leurs efforts. Grâce à eux, l'avenir est en de très bonnes mains.
[Français]
Les banques alimentaires
Monsieur le Président, dans ma belle circonscription, Hochelaga, il y a des gens qui se donnent corps et âme pour aider à nourrir leurs voisins: Cuisine collective Hochelaga-Maisonneuve, Bouffe-Action de Rosemont, Chic Resto Pop, CAP St-Barnabé, Maisons Adrianna, Centre NAHA. Il y a aussi des jardins communautaires et des kiosques de fruits et légumes frais comme aux HLM Boyce-Viau et La Pépinière, aux Jardins Guybourg, au Petit marché de l'Est et au Marché solidaire Frontenac.
Malgré ce travail acharné, la nourriture saine et abordable manque encore, surtout l'hiver. Dans les quartiers défavorisés, les gens ont moins accès à la nourriture, qui est de moins grande qualité et coûte plus cher. Les dépanneurs dominent. Dans Hochelaga, on compte quatre déserts alimentaires.
Pourquoi est-ce que, dans un pays riche comme le Canada, la santé de tant de gens, d'enfants et d'aînés est-elle minée parce qu'ils n'ont pas accès à une nourriture saine et abordable, alors que les propriétaires de banques et de grandes pétrolières font des milliards de dollars de profits? Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas.
[Traduction]
L'Ukraine
Monsieur le Président, les récents événements survenus en Ukraine ont mis en lumière une triste réalité.
Nous sommes témoins de l'érosion de la démocratie et du respect des droits de la personne en Ukraine, comme le démontrent l'arrestation et l'inculpation de l'ancienne première ministre Ioulia Timochenko, alors qu'elle subissait un procès politisé et dont la neutralité a été compromise.
Il y a maintenant quelques années, le gouvernement ukrainien a entrepris une campagne visant à étouffer toute dissidence politique, liberté d'expression et liberté de presse. C'est pourquoi de nombreux universitaires, journalistes et défenseurs des droits de la personne ont été victimes d'intimidation et incarcérés.
Malgré l'érosion de la primauté du droit en Ukraine, il reste tout de même une lueur d'espoir.
Cette année, 35 députés ont eu la chance d'accueillir des stagiaires ukrainiens dans le cadre du Programme parlementaire Canada-Ukraine. Ces jeunes stagiaires doués représentent, pour l'Ukraine, un avenir rayonnant et fondé sur les principes.
J'ai eu la chance de discuter avec ces futurs leaders, et j'ai pu voir qu'ils étaient habités d'un désir inégalé d'apprendre et de s'instruire sur la démocratie et la société canadiennes.
Je n'ai aucun doute qu'à leur retour en Ukraine, ils guideront leur pays vers un avenir meilleur.
La Semaine du médecin de famille
Monsieur le Président, je profite de la Semaine du médecin de famille au Canada pour souligner le rôle essentiel que jouent les médecins de famille dans les soins de santé prodigués aux Canadiens.
J'inviterais tous les députés à se joindre à moi pour célébrer le Forum annuel en médecine familiale du Collège des médecins de famille du Canada, qui se tient actuellement à Montréal, et les Médecins de famille canadiens de l'année 2011, dont fait partie le Dr Philip Hébert, de Toronto.
En juin, nous avons perdu la brillante Barbara Starfield, dont les recherches ont prouvé que ce sont les systèmes de soins de santé où la moitié des médecins sont des médecins de famille qui sont les plus rentables et qui fournissent les soins de la meilleure qualité qui soit.
Il est inacceptable que de nombreux Canadiens n'aient pas de médecin de famille. Le gouvernement fédéral doit dès maintenant faire preuve d'un leadership fort afin qu'il n'y ait plus de personnes sans médecin de famille au Canada.
La fanfare Teen Tour Band de Burlington
Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole pour rendre hommage à un groupe de jeunes Canadiens exceptionnels provenant de Burlington, en Ontario.
On surnomme les 180 personnes qui forment la Teen Tour Band de Burlington les « ambassadeurs de la musique du Canada ». C'est une des fanfares canadiennes qui a remporté le plus de prix internationaux. Elle a joué au Rose Bowl, pour le président de la France, lors de la cérémonie marquant le 50e anniversaire de la libération des Pays-Bas et sur les plages de Normandie, devant nos anciens combattants, à l'occasion de cérémonies marquant le jour J.
Cet automne, la Teen Tour Band de Burlington représentera le Canada à Pearl Harbor, dans l'État d'Hawaï, à l'occasion des cérémonies entourant le 70e anniversaire du bombardement. C'est la seule fanfare non américaine et non militaire qui participera à cet important événement commémoratif.
Les citoyens de Burlington, les Canadiens et moi sommes fiers de ces jeunes gens.
Au nom de tous les députés, je souhaite aux membres de la Teen Tour Band de Burlington un très bon voyage et je les remercie d'être de grands ambassadeurs pour le Canada.
Richard Hyndman
Monsieur le Président, les Albertains sont en deuil à la suite du décès de M. Rick Hyndman, qui tenait un discours empreint de sagesse et de courtoisie à l'égard des politiques canadiennes en matière d'énergie et d'environnement.
Rick a contribué à l'élaboration de politiques sur les changements climatiques et la pollution atmosphérique au sein du ministère de l'Énergie de l'Alberta, de l'Association canadienne des producteurs pétroliers et de l'École de l'énergie et de l'environnement du Canada. Il donnait également des cours dans le domaine de l'économie et des affaires à l'Université de l'Alberta.
Je m'ennuierai beaucoup de ces discussions tranchées, mais amicales, que nous avions sur la galerie arrière de son domicile au sujet de la meilleure façon de réduire les émissions de carbone.
Pour souligner son travail, les amis de M. Rick Hyndman lancent une bourse de début d'études en énergie, en environnement et en politique publique pour le programme de MBA offert par l'Alberta School of Business de l'Université de l'Alberta.
Je cite Rick:
L'avantage du Canada par rapport aux bassins de ressources énergétiques concurrents devrait être un cadre stratégique de haute qualité. À cette fin, il nous faut une politique publique qui soit raisonnée et fondée sur les faits. J'ai toujours cru que le secteur canadien de l'énergie pouvait être un facteur positif, et j'espère que ces bourses d'études aideront les chefs d'entreprise et les représentants du gouvernement de l'avenir à acquérir les compétences nécessaires pour contribuer de façon positive...
George Dow
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au Dr George Dow, qui est décédé le 18 août dernier.
Le Dr Dow a été médecin dans la ville et le district de Killarney pendant plus de 40 ans. Il a pris sa retraite en 1999. Pendant presque toute sa carrière, il a pratiqué la médecine dans cette petite collectivité. Par conséquent, il était toujours disponible pour ses patients.
Le Dr Dow a également été le médecin-légiste de la région pendant de nombreuses années. Grâce à son dévouement et à son engagement à l'égard de la collectivité, il a été nommé médecin de l'année en 1990. Il est devenu membre à vie de la Manitoba Medical Association en 1999.
Même si la pratique médicale du Dr Dow le tenait très occupé, il a aussi fait beaucoup de bénévolat et consacré son temps à diverses organisations, dont le comité responsable de la construction du centre de santé Tri-Lake et de la nouvelle Église Unie de Killarney. Le Dr Dow a aussi été conseiller, maire et commissaire d'école, et en juillet dernier, la loge maçonnique a reconnu ses 60 années de service.
George adorait la chasse, la pêche, le golf, le curling et la lecture, mais surtout, il adorait sa famille. Il laisse dans le deuil sa femme, Ruth, ses enfants, Anne et Edward, et ses trois petits-enfants.
Robert Wilson Wight
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un de mes amis, un héros de la Seconde Guerre mondiale, Robert Wilson Wight.
Après le jour J, M. Wight a combattu dans le Nord de l'Europe, notamment en Hollande, en Belgique et en Allemagne. Pendant la guerre, il a été commandant de différents pelotons, dont le peloton de démolition, et commandant de la Compagnie A.
Bob avait le grade de major quand il a quitté les forces armées, en 1953. Il voulait qu'on se souvienne de lui comme d'un « officier d'infanterie de première ligne ayant servi pendant la Seconde Guerre mondiale ».
Bob et son épouse Gertrude, aujourd'hui décédée, ont été mariés pendant 65 ans. Ils étaient très fiers de leur famille, qui est de passage à Ottawa aujourd'hui.
Bob est décédé à la résidence George Hees. Cette résidence pour anciens combattants, qui fait partie du Sunnybrook Health Sciences Centre, est située dans ma circonscription, Don Valley-Ouest. Il est décédé le 6 juin 2011, date du 67e anniversaire du jour J, ce qui n'est sûrement pas une coïncidence.
Alors que le jour du Souvenir approche, j'invite tous les députés à se joindre à moi pour honorer cet ancien combattant, qui était un grand Canadien.
[Français]
Les Objectifs du millénaire pour le développement
Monsieur le Président, c'est avec une grande admiration pour leur implication citoyenne que j'ai reçu Charlotte Côté et Camille Desrochers-Laflamme à mon bureau de circonscription pour qu'elles me remettent une pétition demandant au gouvernement du Canada de participer pleinement à la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement.
Ces jeunes élèves de l'École d'éducation internationale de McMasterville ont pris l'initiative de cette pétition et ont récolté pas moins de 450 signatures dans le cadre de la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté, le 17 octobre dernier.
Ils ont ainsi joint leurs voix à celles des élèves de l'ensemble du Québec au cours de cette importante journée de mobilisation sociale pour lutter contre la pauvreté et attirer l'attention des dirigeants du monde entier sur l'importance de réaliser les Objectifs du millénaire pour le développement.
Je tiens donc à souligner l'engagement social des élèves de l'École d'éducation internationale de McMasterville et leurs efforts pour l'élimination de la pauvreté au Québec, au Canada et partout dans le monde.
[Traduction]
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, la mission de combat du Canada en Afghanistan a pris fin en juillet 2011. Malgré tout, les Forces canadiennes continuent d'y jouer un rôle actif, en participant notamment à l'entraînement des militaires afghans.
L'Afghanistan a beaucoup changé en dix ans. Il a connu trois élections, son appareil gouvernemental a pris forme, son économie aussi, ses filles peuvent aller à l'école et ses forces de sécurité ont pu bénéficier d'un entraînement et d'un encadrement hors pair.
Au total, 159 militaires canadiens ont donné leur vie pour aider les Afghans à goûter aux libertés qui nous sont si chères, le plus récent en date étant le caporal-chef Byron Greff, du Princess Patricia's Canadian Light Infantry, d'Edmonton.
Le Canada n'est pas présent seulement en Afghanistan; il participe en fait à 15 missions à l'étranger, y compris en Libye, en Haïti et au Soudan.
Ici, les militaires qui partent en mission de recherche et de sauvetage sauvent des vies. Ils interviennent aussi en cas de catastrophe naturelle, en plus d'assurer au quotidien la protection de notre souveraineté.
En cette Semaine des anciens combattants, souvenons-nous des services que les membres des Forces canadiennes et leur famille nous ont rendus et des sacrifices qu'ils ont faits pour nous.
« On ne meurt pas tant que l'on vit dans le coeur de ceux qui restent. »
[Français]
La Société pour la nature et les parcs du Canada
Monsieur le Président, la Société pour la nature et les parcs du Canada, SNAP, est la voix canadienne des milieux sauvages. Depuis sa fondation en 1963, elle a joué un rôle crucial dans la protection de plus de 45 millions d'hectares de nos précieux espaces sauvages au Canada, une superficie atteignant presque sept fois l'envergure de la Nouvelle-Écosse. Son objectif est de protéger au moins la moitié des étendues terrestres et marines publiques du Canada, et ce, pour toujours.
Nous cherchons tous de plus en plus à conserver la nature pour les générations futures. Les enjeux de la conservation sont des enjeux qui dépassent les frontières partisanes. La SNAP est apte à créer un consensus auquel tous peuvent se rallier.
J'invite tous mes collègues de la Chambre à se joindre à moi pour féliciter le grand nombre de représentants de la SNAP qui se sont déplacés au Parlement aujourd'hui. Nous les encouragerons à continuer de protéger les écosystèmes. Je félicite la SNAP.
[Traduction]
L'immigration
Monsieur le Président, 10 000 résidents permanents ont été admis dans la catégorie de l'expérience canadienne, qui a été créée par le gouvernement en 2008 pour attirer et former des étudiants étrangers et des travailleurs étrangers qualifiés.
Le gouvernement conservateur a également annoncé qu'il accepterait jusqu'à 1 000 étudiants au doctorat par année en tant que résidents permanents par l'intermédiaire du Programme fédéral des travailleurs qualifiés.
Ces annonces ont été saluées par l'Association des universités et collèges du Canada et l'Association des collèges communautaires du Canada. Même le porte-parole du NPD en matière d'immigration a fait l'éloge de ces annonces.
La principale priorité du gouvernement demeure l'économie. Nous poursuivrons nos efforts pour retenir les gens les plus prometteurs et les plus intelligents du monde afin de nous assurer que le Canada reste compétitif dans l'économie mondiale.
Nous espérons que ces initiatives permettront d'attirer au Canada des jeunes intelligents qui suivront des études au pays ou qui y travailleront. Ces nouveaux arrivants ont tout ce qu'il faut pour réussir.
L'héroïsme
Monsieur le Président, en temps de crise, des gens ordinaires peuvent devenir des super héros et accomplir des actes d'une bravoure extraordinaire.
Le phénomène s'est produit jeudi dernier à Richmond, en Colombie-Britannique, lorsque le vol 204 de Thunderbird Air transportant sept passagers s'est écrasé sur la promenade Russ Baker pendant des manoeuvres d'approche d'urgence de l'aéroport international de Vancouver.
Sans se soucier de leur sécurité personnelle, des automobilistes et des cyclistes sont accourus pour sortir les sept passagers de l'appareil en flammes et ne se sont arrêtés que lorsque la chaleur et les flammes ont rendu leur tâche impossible. Cet acte spontané et désintéressé a sauvé la vie de tous les passagers. Malheureusement, le pilote, un vétéran, a péri, et le copilote a subi des brûlures sur 80 p. 100 du corps et est dans un état critique.
De tels événements nous tirent du cynisme quotidien et ravivent notre foi dans l'humanité et la gentillesse d'inconnus. Je demande à la Chambre de s'unir à moi et de rendre hommage aux héros de Richmond.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, en qualité de membre du comité d’examen non partisan, le leader parlementaire du NPD à la Chambre a rendu furieux son collègue d’Acadie—Bathurst lorsqu’il a approuvé la nomination du juge Moldaver à la Cour suprême. Or, lorsqu'un comité parlementaire s’est réuni pour interroger le juge Moldaver, le 19 octobre, le leader parlementaire du NPD à la Chambre a vite changé de discours. Il s’en est pris au juge Moldaver après qu’il se fut engagé à apprendre à parler français, alléguant que le juge Rothstein avait pris le même engagement en 2006.
Lorsque ces faits ont été contestés, le leader parlementaire du NPD à la Chambre n’a pas pu prouver ses dires et il s’est rétracté en disant que cette information pourrait avoir ou ne pas avoir transpiré d’entrevues confidentielles auxquelles il aurait participé.
Non seulement le leader parlementaire du NPD ne peut pas prouver ses allégations, mais il tente aussi de révéler la teneur d’entrevues confidentielles qu’il avait accepté de ne pas divulguer. Voilà un autre exemple inquiétant montrant que ce parti désuni est inapte à gouverner.
[Français]
Le ministre de la Sécurité publique
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Sécurité publique a lancé des attaques contre les avocats de la défense. Pourtant, John Diefenbaker a été avocat de la défense et a défendu avec succès 18 personnes faisant face à la peine de mort, mais selon le ministre, il aurait dû avoir honte d'avoir choisi de faire carrière en défendant des criminels. Le député de Kitchener-Centre est également un avocat de la défense. Le juge Moldaver, récemment nommé à la Cour suprême par les conservateurs, a également été avocat de la défense. Selon le ministre, ces deux personnes sont coupables d'avoir choisi une profession honteuse.
[Traduction]
Après les élections de 1999 au Manitoba, le ministre de la Sécurité publique a été accusé d’avoir enfreint les lois électorales et il a retenu les services d’un avocat de la défense pour négocier une entente pour lui. À ce moment-là, a-t-il eu un tant soit peu de reconnaissance envers les avocats qui choisissent de défendre des criminels?
Le ministre s’est déshonoré et a déshonoré son gouvernement et la Chambre par ses propos ridicules contre les avocats de la défense du pays. Il devrait prendre la parole pour présenter des excuses.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, mardi, 156 députés se sont levés pour voter en faveur d’une mesure mettant fin au registre des armes d'épaule inefficace et inutilement coûteux. Nous faisions ainsi ce que nous avions promis à nos électeurs.
Au début, nous nous sommes demandé pourquoi des députés comme celui qui représente Western Arctic et le prétendant au poste de chef du NPD, le député de Skeena—Bulkley Valley, ne se joignaient pas à nous. Nous savons maintenant pourquoi. Des députés néo-démocrates et des proches du parti ont dit aux médias que les deux députés qui avaient voté en faveur de l'abolition du registre des armes d'épaule inefficace et inutilement coûteux ont été sévèrement punis par le NPD. Le NPD se vante d’avoir muselé ses députés. Il n’est donc pas étonnant que la question des transfuges le préoccupe autant.
Heureusement pour les électeurs des députés du Nord-Ouest de l’Ontario qui sont restés silencieux, des conservateurs comme moi sont là pour représenter notre belle région. Quand l’opposition accorde sa préférence aux dirigeants des grands syndicats plutôt qu’à ses électeurs ou à ses propres députés, c'est une preuve de plus qu’elle n’est pas apte à gouverner et qu’elle ne le sera jamais.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Sécurité publique s'est lancé dans une attaque en règle contre les avocats de la défense au pays. Ce qui est ironique, c'est qu'à cause du programme irrationnel du gouvernement, les provinces vont écoper; elles devront payer pour la construction de nouvelles prisons, payer plus de procureurs déjà débordés et, oui, payer aussi plus d'avocats de la défense. Tout ce qui manquera, c'est un plus grand nombre d'agents de police dans les rues pour prévenir la criminalité.
Quand le gouvernement cessera-t-il de refiler la facture aux provinces et s'en chargera-t-il lui-même pour empêcher que des crimes soient commis?
Monsieur le Président, ce qu'il faut se demander, c'est quand le député et son parti commenceront enfin à écouter le gouvernement néo-démocrate du Manitoba qui, lui, appuie ces mesures destinées à assurer la sécurité des Canadiens.
Le député parle d'une attaque en règle. Or, c'est lui qui, hier, a lancé une attaque en règle contre l'intégrité et la crédibilité d'un juge de la Cour suprême du Canada en inventant des engagements que celui-ci n'a jamais pris lors d'une audience tenue à huis clos. Ce député a été désavoué par le juge Rothstein. Va-t-il présenter ses excuses et retirer ses remarques irresponsables?
Des voix: Oh, oh!
Je ne vais tout simplement pas répondre à cela, monsieur le Président.
[Français]
Le programme d'incarcération des conservateurs est une mauvaise approche. Il ignore les préoccupations des intervenants locaux qui, depuis des décennies, combattent le crime, travaillent à la réhabilitation des jeunes et s'assurent de la sécurité de nos collectivités. Le gouvernement du Québec a été très clair: si Ottawa adopte cette loi, il ne faut pas compter sur le Québec pour en payer la facture.
Quand les conservateurs vont-ils enfin travailler avec le Québec afin de s'attaquer à la criminalité?
Monsieur le Président, le NPD va continuer à ignorer les victimes du crime.
Par exemple, la procureure générale du Nouveau-Brunswick a dit: « Nous appuyons sans hésitation les efforts visant à renforcer ces dispositions législatives en vue de protéger les victimes de la criminalité, de protéger nos enfants et de donner une voix aux victimes. »
Mais le député ne peut pas ignorer son attaque à la crédibilité d'un juge de la Cour suprême du Canada. Est-ce que l'honorable député va s'excuser et retirer ses propos irresponsables en ce qui concerne l'intégrité du juge Rothstein?
[Traduction]
Monsieur le Président, je refuse encore de répondre à cela.
Le Québec n'est pas la seule province à dénoncer ces coûts.
[Français]
Il y a aussi l'Ontario, la Colombie-Britannique, le Manitoba, Terre-Neuve et l'Île-du-Prince-Édouard. Elles ont affirmé qu'elles s'opposaient à ce que le gouvernement leur impose les coûts liés à ce programme. En tout, ça fait plus de 75 p. 100 de la population du pays.
Pourquoi ce gouvernement ignore-t-il l'avis de ces provinces? Que prévoit faire le gouvernement si les provinces refusent simplement de payer la facture?
Monsieur le Président, ce gouvernement va continuer d'agir dans l'intérêt des victimes du crime et des Canadiens, comme dans celui des 77 p. 100 des Québécois qui se sont exprimés en faveur de peines plus sévères pour les criminels.
Mais pour la troisième fois, je vais donner l'occasion à ce député de retirer ses propos irresponsables qui attaquent l'intégrité d'un juge de la Cour suprême. Il faut répondre aux faux propos de ce député.
Quand va-t-il présenter ses excuses pour avoir attaqué l'intégrité et la crédibilité d'un juge de la Cour suprême?
[Traduction]
Monsieur le Président, après avoir entendu l'attaque personnelle scandaleuse lancée hier par le ministre de la Sécurité publique contre mon collègue néo-démocrate, je ne voudrais pas entendre comment il qualifie les cinq premiers ministres des provinces qui rejettent le projet de loi. Ces provinces savent comment assurer la sécurité de leurs collectivités.
Le ministre de la Justice de Terre-Neuve-et-Labrador a déclaré qu'il n'a jamais vu d'étude préconisant la multiplication des peines d'emprisonnement comme moyen d'améliorer la sécurité publique.
Pourquoi ce gouvernement déconnecté de la réalité n'appuiera-t-il pas les provinces en investissant dans la prévention du crime et l'embauche de policiers? Pourquoi leur impose-t-il un fardeau représentant des milliards de dollars en coûts supplémentaires pour soutenir une approche vouée à l'échec?
Monsieur le Président, nous avons entendu aujourd'hui le maire de Winnipeg déclarer que ceux qui rejettent le projet de loi C-10 restent sans rien faire alors que des innocents sont assassinés. Il a déclaré que les droits des citoyens doivent l'emporter sur les droits des criminels au Canada.
Je répète le défi que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a lancé à mon vis-à-vis, qui a terni la réputation d'un juge de la Cour suprême du Canada en enfreignant un engagement écrit de confidentialité pris envers la population du Canada. Présentera-t-il des excuses?
Monsieur le Président, les provinces n'acceptent pas ce que le ministre affirme au sujet des coûts. Le ministre de la Justice de Terre-Neuve-et-Labrador a déclaré que les transferts sociaux passés ne suffiraient pas à couvrir le coût des mégaprisons. Le premier ministre Ghiz de l'Île-du-Prince-Édouard a déclaré que, si le gouvernement fédéral voulait augmenter les frais que doivent assumer les provinces, il devrait payer la note.
Les provinces refusent de remettre un chèque en blanc pour le programme gouvernemental d'emprisonnement. Est-ce que le gouvernement aidera les provinces à payer pour la prévention du crime ou les contraindra-t-il de force à payer un programme qui a clairement échoué ailleurs?
Monsieur le Président, soyons clairs au sujet du NPD. Dépenser un seul dollar pour lutter contre la criminalité serait trop pour les néo-démocrates.
Cela étant dit, pour ce qui est des provinces, je vois que le Manitoba a déclaré, par la voix de son procureur général: « Puisque nous avons réclamé bon nombre des mesures qui sont dans le projet de loi, nous espérons qu'il sera adopté et que nous pourrons le mettre en oeuvre ». Marie-Claire Blais, la procureure générale du Nouveau-Brunswick, a dit: « Le projet de loi aidera à mieux protéger nos enfants. »
Pourquoi les néo-démocrates ne s'unissent-ils pas à nous et ne commencent-ils pas à lutter contre le crime au Canada pour faire changement? Quand vont-ils...
[Français]
Le vérificateur général
Monsieur le Président, concernant la nomination du vérificateur général, il y a un problème primordial en ce qui concerne le processus. Le gouvernement a annoncé que le poste était bilingue et que le bilinguisme officiel était une qualification fondamentale pour le poste. La Gazette du Canada utilisait les mots « la maîtrise des deux langues ».
Pourquoi le gouvernement persiste-t-il à dire qu'il n'y a aucun problème en ce qui concerne le processus fondamental suivi pour cette nomination?
Monsieur le Président, il y a eu un processus qui a encouragé les candidats bilingues à faire une demande, et tous les candidats ont été considérés. Il a été déterminé que la personne sélectionnée avait les meilleures compétences parmi tous les candidats. C'est la raison pour laquelle Sheila Fraser, l'ancienne vérificatrice générale, a dit: « Ce sera un très bon vérificateur général. Il est très compétent. C'est un homme très agréable et je pense que lorsque les parlementaires auront appris à le connaître, ils vont l'apprécier. »
[Traduction]
Monsieur le Président, on ne dit pas que l'homme n'est pas agréable. Là n'est pas le problème. Le problème, c'est que le gouvernement a écrit noir sur blanc dans un avis de poste vacant, d'un poste de mandataire du Parlement en l'occurrence, que le bilinguisme officiel était exigé. Le gouvernement exigeait que le titulaire du poste maîtrise les deux langues officielles. Il s'agissait d'une exigence essentielle du poste.
Mais les conservateurs ont changé les règles du jeu à la fin de la partie. Depuis quand est-il équitable et raisonnable d'agir ainsi? Ce n'est pas du tout équitable et raisonnable. C'est frivole, arbitraire, irréfléchi et inacceptable. C'est injustifié, et le gouvernement devrait le savoir.
Monsieur le Président, il est regrettable que le chef du troisième parti s'attaque à un mandataire du Parlement qui a été un fonctionnaire loyal et dont la candidature a même reçu l'appui de M. Victor Boudreau, le chef intérimaire du Parti libéral du Nouveau-Brunswick.
Je rappelle au chef du Parti libéral que, lorsqu'il siégeait ici même comme député néo-démocrate, Pierre Trudeau avait nommé Ken Dye, un Canadien unilingue, qui s'est révélé être l'un des plus grands vérificateurs généraux de l'histoire moderne du Canada.
Nous ne croyons pas que des Canadiens qui ne possèdent pas une parfaite maîtrise des deux langues ne puissent servir leur pays.
[Français]
Monsieur le Président, je vois toujours un problème. D'abord, quand le ministre dit clairement que j'ai attaqué quelqu'un, il doit savoir — je le regarde directement — que ce n'est pas la vérité. Nous ne sommes pas contre l'individu en question. Nous sommes contre la position du gouvernement et la façon dont il a fait ce choix. Il a brisé ses propres règles, dans ce processus. Le ministre doit comprendre qu'il y a un problème. Cela pose un problème pour tout le service public canadien quand le gouvernement change les règles comme cela. C'est le problème que nous avons.
Monsieur le Président, s'il y a un problème ici, c'est la crédibilité du chef du Parti libéral. Le professeur Donald Savoie de l'Université de Moncton a dit: « Mais ce qui me surprend, c'est que les chefs des partis de l'opposition crient tout à coup au scandale. Si les chefs des partis de l'opposition avaient des préoccupations, ils auraient dû les formuler lorsqu'on leur a demandé de le faire. »
Tous les députés libéraux ont refusé de voter contre la nomination de M. Ferguson. Je rappelle que nous sommes en faveur de l'égalité des chances et nous ne voulons pas exclure les Canadiens qui ne sont pas parfaitement...
À l'ordre. L'honorable député de Burnaby—New Westminster.
L'économie
Monsieur le Président, l'Europe est ébranlée par la menace d'une catastrophe économique qui pourrait avoir d'importantes répercussions dans le monde, y compris ici, au Canada. Les Canadiens ont peur de perdre leur emploi, un nombre record de familles font appel aux banques alimentaires et il y a un niveau record d'inégalités. Près de 2 millions de personnes sont sans emploi, mais il n'existe aucun plan concret de création d'emplois pour soutenir l'économie.
Ma question est bien simple: quand ce gouvernement va-t-il enfin agir pour ces familles canadiennes?
Monsieur le Président, nous avons un plan pour agir, comme nous l'avons dit maintes et maintes fois. Le NPD a voté contre notre plan. Ce plan va aider en ce qui a trait à l'économie, va aider nos familles canadiennes. C'est le plan secondaire au Plan d'action économique du Canada. Aussi, je me demande pourquoi le NPD résiste au fait de voter avec nous pour créer des emplois, comme on l'a fait en ayant créé 650 000 emplois depuis juillet 2009.
[Traduction]
Monsieur le Président, une chose est sûre: plus la croissance est lente, moins il se crée d'emplois pour les Canadiens. Hier, le directeur parlementaire du budget a affirmé que 100 000 autres Canadiens devraient perdre leur emploi l'an prochain. De son côté, le gouverneur de la Banque du Canada a déclaré que l'économie s'essouffle. Ces deux hommes ont certainement plus de crédibilité que le gouvernement.
À cause des conservateurs, le Canada s'en va à vau-l'eau. Quand le gouvernement va-t-il admettre qu'il n'a pas de plan? Quand va-t-il adopter les solides propositions économiques du NPD? Quand va-t-il prendre des mesures pour protéger les emplois sur lesquels les familles comptent pour subvenir à leurs besoins et pour éviter que le pays se retrouve avec 100 000 chômeurs de plus?
Monsieur le Président, j'étais là hier quand le directeur parlementaire du budget a fait ces déclarations; j'ai très bien entendu ce qu'il a dit. J'ai aussi très bien entendu ce que le gouverneur de la Banque du Canada a dit l'autre jour. Or, le directeur parlementaire budget a clairement admis qu'il lui arrivait de faire des erreurs. Pourquoi a-t-il dit ça? Parce que, selon un reportage publié dans le Globe and Mail, ses prévisions s'avèrent bien souvent moins précises que celles du gouvernement, qui viennent d'économistes indépendants du secteur privé. En fait, le gouvernement est plus proche de la cible 9 fois sur 15.
Nous allons nous en tenir à notre programme et maintenir l'impôt à un niveau peu élevé. Nous allons aider les familles. Peu importe la manière dont voteront les députés d'en face, nous allons faire ce qu'il faut.
Monsieur le Président, parlons-en, des erreurs. Depuis mai 2008, les conservateurs ont créé à peine 250 000 emplois. C'est loin des chiffres qu'ils avancent, ou des soi-disant erreurs derrière lesquelles ils se cachent.
Avant que les conservateurs commencent à festoyer, ils devraient se rappeler que, depuis mai 2008, le marché du travail a aussi besoin de 450 000 travailleurs de plus. Autrement dit, il manquerait 200 000 emplois simplement pour arriver à un résultat nul. Quel dommage pour les familles canadiennes.
Si les chiffres qu'ils avancent reposent sur du vent et si le Canada risque de perdre 100 000 nouveaux emplois, pourquoi les conservateurs ne s'attellent-ils pas à la tâche et ne prennent-ils pas des mesures pour que les Canadiens puissent travailler?
Monsieur le Président, c'est à l'augmentation d'impôt de 10 milliards que propose le NPD qu'il faut résister, parce qu'en agissant ainsi, nous nuirions à la situation de l'emploi, et ce sont les familles canadiennes qui en pâtiraient. N'oublions pas que, selon le FMI et l'OCDE, le Canada est — et continuera d'être pour les cinq prochaines années — le meilleur pays où faire des affaires.
Nous allons nous en tenir à notre plan, parce que c'est ainsi que nous maintiendrons notre avantage concurrentiel par rapport au reste du monde. C'est ainsi que nous aiderons les familles canadiennes. Nous n'allons pas écouter les néo-démocrates et augmenter l'impôt, car nous punirions ainsi les familles canadiennes en détruisant des emplois.
Monsieur le Président, les familles ont de plus en plus de mal à améliorer leur sort. L'endettement des ménages est plus grave que jamais. La famille canadienne moyenne doit 1,49 $ pour chaque dollar qu'elle gagne.
Les conservateurs n'ont pas de plan. Quand le gouvernement mettra-t-il en place des mesures qui viendront en aide aux familles canadiennes qui ont du mal à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, nous sommes évidemment inquiets du surendettement des Canadiens, mais je me demande pourquoi les néo-démocrates ont voté contre toutes nos mesures, comme quand nous avons fait de la littératie financière une priorité, instauré un plan en la matière et nommé un chef de la littératie financière au gouvernement pour améliorer la situation; quand nous avons proposé des réformes des cartes de crédit; quand nous avons resserré les règles hypothécaires pour protéger les Canadiens qui deviennent propriétaires; et quand nous avons réduit l'impôt et créé des instruments comme le CELI, qui est un avantage considérable pour les Canadiens. Un député du NPD pourrait peut-être me l'expliquer?
Monsieur le Président, en fait, nous avons voté contre les milliards de dollars en allègements fiscaux offerts aux grandes sociétés. Nous avons voté contre l'inaction du gouvernement.
[Français]
Le niveau d'endettement des ménages atteint des niveaux sans précédent, et ce sont encore les familles qui en paient le prix.
Le problème, c'est qu'au lieu d'aider les ménages à joindre les deux bouts, le gouvernement conservateur continue d'accorder d'importantes réductions d'impôt aux grandes entreprises, sans que cet argent serve vraiment à créer des emplois. Si tel est leur plan, c'est un plan qui ne fonctionne carrément pas.
Quand ce gouvernement va-t-il enfin venir en aide aux familles qui croulent sous les dettes?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit auparavant, notre gouvernement a pour priorité, notamment, de répondre aux besoins de nos familles canadiennes. C'est pour cela qu'on voit avec trépidation les effets globaux qui existent aujourd'hui. On entend de plus en plus dire que les affaires qui touchent l'Europe et les États-Unis vont peut-être nous toucher.
C'est pourquoi on doit suivre notre plan de ne pas hausser les taxes des familles et de maintenir les emplois. Pour y arriver, on doit suivre notre plan pour permettre aux employeurs de donner des emplois aux familles canadiennes.
Le sommet du G8
Monsieur le Président, hier en comité, le président du Conseil du Trésor a vainement tenté de poser un couvercle sur la marmite bouillante du scandale du G8.
Sauf que le problème, c'est que ses déclarations ont soulevé encore plus de questions qu'elles n'ont apporté de réponses. Le député de Parry Sound—Muskoka nous a entre autres dit que, sans qu'il intervienne jamais, des 242 projets présentés au départ, cela a fondu à 32 projets, comme par magie! Il n'y a aucune trace et aucune documentation de cela.
Le président du Conseil du Trésor peut-il enfin nous expliquer quels ont été ses critères pour choisir ces 32 projets?
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, deux ministres et trois sous-ministres ont comparu pendant deux heures devant le comité et ont répondu à toutes les questions de ses membres.
La vérificatrice générale a confirmé que tous les fonds ont été investis dans des projets d'infrastructure, et toutes les dépenses ont été justifiées.
[Français]
Monsieur le Président, depuis hier, on comprend bien pourquoi ce n'est pas le président du Conseil du Trésor qui répond en cette Chambre.
Revoyons les faits. Le président du Conseil du Trésor a signé les ententes de contribution, il a créé un joli formulaire maison. Il a rencontré les responsables locaux et a participé au choix des projets sélectionnés. Son propre bureau de comté est même intervenu pour s'assurer que les projets reçoivent l'argent.
Quelqu'un croit-il encore vraiment que le président du Conseil du Trésor n'est pas intervenu dans ce scandale?
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, le président du Conseil du Trésor, trois sous-ministres et moi-même avons répondu à toutes les questions qu'ont posées les députés siégeant au Comité des comptes publics. Le député d'en face a eu l'occasion de poser ces questions.
Ce dossier a été étudié de façon exhaustive. La vérificatrice générale l'a étudié et a formulé des commentaires pertinents. Nous adoptons toutes ses recommandations.
Monsieur le Président, le problème c'est que, hier, le ministre qui représente la circonscription de Muskoka s'est défendu en soutenant que 242 projets fétiches sont magiquement devenus 32 projets pour garnir l'assiette au beurre, sans qu'il intervienne et sans que cela laisse de preuves documentaires.
Or, le 20 avril 2009, un représentant de la municipalité de Gravenhurst a déclaré que le ministre de Muskoka a demandé de retirer le projet du centenaire du fonds pour le G8 en précisant qu'il trouverait l'argent ailleurs.
Le comité a posé une question directe au ministre. Pourquoi n'a-t-il pas déclaré avoir directement participé au choix de ce projet?
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a consacré un temps considérable à cette question. Au terme de cette étude, elle a présenté un rapport dans lequel elle a fait des recommandations fort judicieuses quant à la façon dont nous pourrions être plus ouverts et plus transparents à l'égard du Parlement. Nous avons entièrement souscrit aux conseils qu'elle nous a donnés.
Hier, le comité a tenu deux heures d'audience sur cette affaire et les témoins ont répondu à toutes les questions.
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a déclaré que les règles n'ont pas été respectées. Or, c'est le ministre qui ne les a pas respectées. Par conséquent, si le gouvernement a accepté les conseils de la vérificatrice générale, il devrait tout simplement démettre le ministre de ses fonctions parce que les documents révèlent qu'il est directement intervenu mais qu'il a affirmé le contraire au comité. De deux choses l'une, ou le ministre a induit le comité en erreur ou la mémoire lui fait sérieusement défaut.
Quoi qu'il en soit, comment cet homme peut-il avoir la responsabilité de gérer 250 milliards de dollars de l'argent des contribuables?
Monsieur le Président, la vérificatrice générale s'est penchée sur la question. Le Comité des comptes publics y a également consacré un temps considérable.
Hier, deux ministres et trois sous-ministres ont répondu à toutes les questions que les membres du comité ont posées.
Monsieur le Président, hier, le ministre des Affaires étrangères a admis avoir toujours su que les 50 millions de dollars qu'il avait fait approuver par le Parlement au titre du Fonds pour l'infrastructure frontalière étaient plutôt destinés à financer des projets dans la circonscription de Muskoka. Le ministre a reconnu avoir augmenté le fonds de 166 p. 100, dissimulant ainsi au Parlement et à la vérificatrice générale les largesses scandaleuses dont a bénéficié la circonscription de Muskoka.
Le ministre fait des blagues à ce sujet, mais il n'y a pas de quoi rire quand on voit quelqu'un contrevenir aux règles et gaspiller l'argent des contribuables. Le ministre profitera-t-il de l'occasion pour présenter des excuses aux contribuables canadiens relativement à cet abus de pouvoir?
Monsieur le Président, j'ai parlé de cette question lorsque la vérificatrice générale a publié son rapport. J'en ai parlé en long et en large au comité. Je recommande au député d'en face de consulter le compte rendu des délibérations du comité.
[Français]
Monsieur le Président, hier, le ministre des Affaires étrangères a confirmé que 50 millions de dollars approuvés pour l'amélioration des infrastructures frontalières avaient servi à financer les projets des amis du député de Parry Sound—Muskoka. De plus, il nous a dit que c'était un simple ajustement des fonds quand, en fait, il les a augmentés de 166 p. 100. Ce stratagème visait donc à détourner l'attention des parlementaires et de la vérificatrice générale.
Pourquoi le premier ministre n'impose-t-il pas des sanctions à ses ministres pour leur abus flagrant de leur autorisation de financement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face ne sera certainement pas étonné d'apprendre que je ne souscris pas à la prémisse de sa question. Hier, nous avons exposé, comme par le passé, tous les faits concernant le rapport de la vérificatrice générale et nous avons répondu à toutes les questions des députés en comité.
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, lorsque le député de Peterborough cesse un instant de se prendre pour le pape, il cherche à se faire passer pour un juge de la Cour fédérale.
Le député et les autres membres conservateurs du Comité de l'accès à l'information cherchent à s'emparer de documents relatifs aux transactions commerciales de CBC/Radio-Canada bien que les tribunaux en soient actuellement saisis.
Le ministre de la Justice accepterait-il d'expliquer au député en question que la Constitution prévoit qu'il y ait une séparation étanche entre les tribunaux et le Parlement? Sinon, reconnaît-il être complice de cet abus de pouvoir?
Monsieur le Président, à l'instar de mes collègues conservateurs, mais malheureusement pas des députés de l'opposition, j'ai le plaisir de féliciter le député de Peterborough d'exiger des comptes de CBC/Radio-Canada. C'est ce que le gouvernement s'était engagé à faire.
En fait, CBC/Radio-Canada a reçu beaucoup d'argent. Or, le gouvernement a été clair: il a accordé de grandes sommes à cette société à condition qu'elle rende compte de ce financement. Voilà ce que le comité examine et ce que défend le député de Peterborough.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, on apprenait hier qu'Industrie Canada a bloqué le projet des F-35 pendant plus d'un an parce qu'il n'était pas satisfait du travail de Lockheed Martin. Ce gouvernement se dispute avec ses propres experts. Chaque jour une nouvelle tuile tombe sur le projet des F-35. Les coûts du programme sont faramineux, et la sécurité de nos pilotes est en jeu.
Le ministre de la Défense nationale va-t-il enfin reconnaître que le programme des F-35 est un fiasco pur et simple?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre participation au programme d'avion d'attaque interarmées continue d'être un succès.
Le but ultime de ce processus complexe est de faire en sorte que l'industrie canadienne tire parti des débouchés considérables qu'offre ce programme. Nous voulons nous assurer que les Forces canadiennes disposent du meilleur avion qui soit pour protéger notre souveraineté par terre, air et mer, et ce, pour bien des années à venir.
Même si nous en sommes encore au stade préliminaire, des entreprises canadiennes ont déjà obtenu des contrats à hauteur de 370 millions de dollars, un bon coup de pouce pour des secteurs qui emploient 80 000 Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, si le gouvernement croyait vraiment aux retombées économiques, il rattacherait des exigences d'investissements économiques équivalents au pays, ce qu'il ne fait pas. Les F-35 du gouvernement ne sont pas sécuritaires et ne sont pas adaptés aux réalités du Nord canadien, et les coûts explosent, sans aucune garantie de retombées économiques.
Quand le gouvernement fera-t-il ses devoirs, acceptera-t-il la réalité et optera-t-il pour un appel d'offres ouvert et transparent qui fonctionne pour le Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis reconnaissant à la députée d'avoir posé cette question. En effet, cela me permet de souligner encore une fois que le F-35 est le meilleur avion pour remplacer la flotte vieillissante de CF-18. Il confère aux Forces canadiennes un excellent avantage pour défendre la souveraineté de notre pays.
Le programme du F-35 progresse bien et garde le cap.
Monsieur le Président, étant le fils d'un ancien pilote de l'Aviation royale canadienne pendant la Seconde Guerre mondiale, je peux donner à la Chambre et à tous les Canadiens l'assurance que ni ce ministre, ni celui-là, ni le gouvernement n'a le monopole de l'appui à nos troupes.
Nous allons continuer de contester le comportement irresponsable du gouvernement dans le dossier du F-35, précisément parce qu'il n'est pas utile pour nos troupes, qu'il a des années de retard, qu'il n'est pas fait pour affronter l'Arctique et que son bilan de sécurité est lamentable; et surtout, parce que ce ministre déconnecté de la réalité préfère gaspiller des milliards pour des avions qui ne volent pas plutôt que d'admettre qu'il a tort...
Monsieur le Président, en réalité, le gros du travail de développement de cet avion de pointe de cinquième génération, qui répondra à nos besoins pendant longtemps, a été effectué directement par des aviateurs, des pilotes qui seront aux commandes et des techniciens. Je leur ai parlé et, selon eux, il s'agit du meilleur avion existant qui nous permettra, maintenant et à l'avenir, de répondre aux besoins des Canadiens, dans l'intérêt de l'industrie et des travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, c'est là une réponse des plus étonnantes. Hier, nous avons appris que le gouvernement s'en était pris à ses propres fonctionnaires au sujet de l'entente bâclée du F-35. Les experts du gouvernement étaient tellement préoccupés par le contrat avec Lockheed Martin qu'ils ont bloqué l'entente pendant un an, mais les conservateurs ont refusé d'écouter.
Assez, c'est assez. Ce conflit cause du tort à l'industrie aéronautique canadienne. Jusqu'où le ministre entend-t-il aller pour sauver la face? Quand va-t-il enfin admettre qu'il a tort et se décider à faire un appel d'offres?
Monsieur le Président, je prends note de l'intérêt renouvelé de l'opposition pour les Forces canadiennes. Cela dit, la Stratégie de défense Le Canada d'abord se traduit par l'engagement tangible de fournir à nos militaires les ressources dont ils ont besoin, y compris le F-35, des ressources qui garantiront le succès de missions, la sécurité personnelle et la création d'emplois pour les Canadiens.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, hier encore, il y a eu des rapports demandant au gouvernement de faire des compromis sur les droits du Canada en renonçant à notre recours légitime devant l'OMC, qui vise à obtenir l'équité en matière de commerce pour nos pêcheurs?
Le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique pourrait-il dire à la Chambre si le Parti conservateur est le seul parti représenté à la Chambre qui soit vraiment prêt à défendre les droits du Canada en matière de commerce international et le droit des pêcheurs de choisir leur gagne-pain?
Monsieur le Président, il est fort décevant que le seul porte-parole du Parti libéral à s'être manifesté récemment soit un sénateur de Toronto qui s'oppose à la chasse au phoque.
La position des néo-démocrates nous préoccupe quelque peu aussi, car le député qui s'est autoproclamé porte-parole en matière de pêcherie à Terre-Neuve a affirmé que la chasse au phoque était condamnée et qu'il vaudrait mieux que les chasseurs commerciaux prennent leur retraite.
Cet affront à nos pêcheurs et à nos chasseurs de phoques nous incite plus que jamais à défendre les droits du Canada en matière de commerce international.
La sécurité publique
Monsieur le Président, selon le rapport annuel sur les services correctionnels, la situation s'est détériorée dans les prisons canadiennes depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir. Nos prisons sont plus surpeuplées que jamais auparavant. Les délinquants ayant des problèmes de santé mentale sont simplement placés en isolement, sans accès aux programmes de traitement.
La mauvaise gestion des conservateurs met le personnel des services correctionnels à risque et cause davantage de violence dans nos prisons.
Quand le gouvernement s'occupera-t-il de régler les problèmes sérieux de sécurité publique plutôt que de s'en tenir à des séances de photos?
Monsieur le Président, les Canadiens ont donné un mandat fort à notre gouvernement pour assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités, ce qui signifie entre autres que les délinquants doivent être réadaptés en prison. C'est pourquoi nous avons fait des investissements historiques pour améliorer la santé mentale dans le système correctionnel.
Je suis d'ailleurs fier de dire que l'International Corrections and Prison Association a souligné ce travail en décernant au Canada le prix du leadership dans le domaine correctionnel.
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement nous lance constamment sa rhétorique sans se préoccuper des faits. Les faits, les voici: l'accès aux programmes de réhabilitation est la clé pour favoriser la réinsertion sociale des ex-détenus. Et pourtant, ces programmes représentent seulement 1,8 p. 100 du budget de Service correctionnel Canada.
Pourquoi ce gouvernement refuse-t-il de donner la priorité à la sécurité publique en s'assurant que les prisonniers ont accès aux programmes de réhabilitation?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invite le député à assister à une séance d'information du Service correctionnel du Canada pour se mettre au courant des mesures concrètes que nous avons prises concernant la santé mentale dans les prisons. L'accès aux traitements pour les détenus et l'accès à la formation pour le personnel ont été largement améliorés depuis que notre gouvernement est au pouvoir.
Je souligne que nous devons l'augmentation des ressources dans ce domaine au chef de file solide qu'est notre ministre des Finances et à notre gouvernement conservateur.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, il reste moins de 48 heures avant que Pascal Lacoste n'entreprenne sa grève de la faim pour recevoir des soins. Malgré le refus du gouvernement de reconnaître son intoxication, la Canadian Veterans Advocacy a reconnu qu'il était plausible que plusieurs soldats canadiens aient été empoisonnés à l'uranium appauvri. Le temps presse. Au lieu de renvoyer la balle à ses fonctionnaires, le ministre doit agir maintenant.
Le ministre va-t-il enfin nous dire ce que le gouvernement entend faire concrètement pour aider le soldat Lacoste?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné à la députée de Québec, nos vétérans et nos militaires vivent des expériences très difficiles lorsqu'ils sont déployés en mission.
Mon devoir, comme ministre des Anciens Combattants, est de faire tout ce qui est en mon pouvoir, en m'appuyant sur les données scientifiques les plus récentes, pour que nos vétérans aient droit à tous les services et les programmes qu'ils méritent.
J'invite les vétérans à éviter de mettre leur santé en jeu et à venir accepter la main tendue de nos professionnels pour qu'on continue à donner le service et les programmes que méritent nos vétérans.
[Traduction]
Monsieur le Président, en février 2000, le député qui représente actuellement Edmonton-Est a indiqué, dans une motion présentée à la Chambre, que le gouvernement devait agir en chef de file pour bannir l'utilisation de l'uranium appauvri dans l'armement, à l'échelle mondiale, en raison des effets néfastes de cette substance sur nos anciens combattants et notre environnement.
Si le député d'Edmonton-Est le comprend, lui qui est un député conservateur, pourquoi le gouvernement ne le comprend-il pas? Comme le sait très bien le ministre des Anciens Combattants, il est le seul à pouvoir donner le bénéfice du doute à des gens comme Pascal Lacoste et d'autres anciens combattants, qui souffrent des effets de l'uranium appauvri.
Le ministre le fera-t-il avant le 11 novembre?
Monsieur le Président, je peux donner au député l'assurance que nous avons recours aux données scientifiques les plus récentes. Je félicite le député d'Edmonton-Est d'avoir soulevé ces questions importantes et d'avoir amassé 200 000 $ pour les anciens combattants qui reviennent au pays après avoir pris part à la campagne, en Italie.
J'invite tous les anciens combattants qui mettent ainsi leur vie en péril à communiquer avec nos professionnels compétents, qui veilleront à ce qu'ils puissent bénéficier de tous les programmes et de tous les avantages auxquels ils ont droit et qu'ils méritent pleinement. Nous sommes là pour défendre nos...
La fiscalité
Monsieur le Président, l’économie mondiale est en déroute et ce n’est certainement pas le moment de relâcher notre vigilance. Les niveaux de vie ne s’améliorent pas, le revenu disponible stagne, la dette des ménages est élevée et le gouffre qui sépare les très riches de tous les autres s’élargit.
Pour rendre les Canadiens moins vulnérables et favoriser la croissance, le gouvernement renoncera-t-il à la hausse de 1,2 milliard de dollars des cotisations d'assurance-emploi, permettra-t-il à 10 millions de Canadiens à faible revenu de bénéficier de crédits d’impôts qui sont actuellement réservés aux mieux nantis et aidera-t-il les aînés dont le régime d’épargne-retraite a été dévasté par la baisse du marché des valeurs mobilières? Le gouvernement fera-t-il ces trois interventions sensées?
Monsieur le Président, je veux faire savoir que nous sommes d’un optimisme prudent en entendant les nouvelles venant d’Europe. Toutefois, il est intéressant de voir le Parti libéral parler de crédits d’impôt et d’aide à des gens comme les aînés et les plus vulnérables. Nous envisageons d’accorder un crédit d’impôt à nos pompiers volontaires. Or, je me rappelle avoir entendu les pompiers supplier le Parti libéral, quand il formait le gouvernement, de faire quelque chose, et ce dernier n’a absolument rien fait. Par conséquent, je n’ai pas de leçons à recevoir des libéraux sur la manière d’améliorer un crédit qu'ils ont refusé à nos pompiers pendant des années.
Monsieur le Président, voici une leçon: cessez de hausser les impôts et de nuire à l’emploi. Depuis que le gouvernement est au pouvoir…
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Vancouver Quadra a la parole. Nous allons entendre la question.
La parole est à la députée de Vancouver Quadra.
Monsieur le Président, depuis que le gouvernement est au pouvoir, la création d’emplois diminue trimestre après trimestre. Selon d’éminents économistes, les rares emplois qui sont créés sont presque tous des emplois peu payants, à temps partiel ou temporaires. En fait, encore aujourd'hui, au Canada, il y a plus d’un-demi million d’emplois à plein temps de moins qu’en août 2008.
Étant donné cette triste situation, pourquoi le gouvernement nuit-il à la création d’emplois dans le secteur privé en imposant une augmentation magistrale des cotisations d’assurance-emploi, qui représente un fardeau fiscal de près de 2 milliards de dollars sur les deux dernières années?
Monsieur le Président, je trouve intéressant d’entendre la députée parler de hausse du fardeau fiscal. N’est-ce pas le Parti libéral qui prévoyait, dans son programme électoral, l’imposition d’une taxe sur le carbone que tous les Canadiens auraient dû payer, vulnérables ou non?
Cela dit, tenons-nous-en aux faits, et citons les chiffres exacts. Selon Statistique Canada, les faits sont clairs: 650 000 nouveaux emplois ont été créés, net, depuis juillet 2009. De plus, 90 p. 100 d’entre eux sont des emplois à plein temps, et 80 p. 100 d’entre eux proviennent du secteur privé. C'est une très belle histoire, et nous ne sommes pas à la veille de nous fatiguer de la raconter.
[Français]
Le vérificateur général
Monsieur le Président, ce matin, en approuvant la nomination d'un vérificateur général unilingue, les conservateurs ont encore une fois bafoué le bilinguisme. Ils ont fait fi de toutes les préoccupations soulevées par le NPD et les francophones de tout le pays. Même si le gouvernement prétend que c'était le candidat le plus compétent, il ne parle pas français! Comment pourra-t-il faire son travail?
Est-ce que le vérificateur général va enquêter seulement en anglais, en ignorant tous les documents en français?
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà dit, le gouvernement a cherché des candidats bilingues. Je l'ai dit hier. Après un processus très rigoureux, le candidat le mieux qualifié a été choisi. M. Ferguson a dit à un comité de la Chambre et au Sénat qu'il est important d'apprendre le français, qu'il veut et qu'il va le faire.
Monsieur le Président, le gouvernement nous cache encore des choses. On ne sait pas encore s'il y a eu des questions en français dans l'entrevue avec le candidat. Pourtant, l'offre d'emploi de la Gazette du Canada disait clairement qu'il fallait un candidat bilingue et que c'était essentiel.
Pourquoi le gouvernement persiste-t-il à dire que la nomination a été faite au mérite et que c'est le plus compétent? Il ne respecte même pas un des critères d'embauche. Est-ce que c'est ça, le bilinguisme des conservateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rejette complètement la prémisse de la question. Cette personne, qui a posé sa candidature à ce poste, est la plus qualifiée de toutes. Cet homme a répondu à toute une série de questions et fait de nombreux examens. Sheila Fraser, l'ancienne vérificatrice générale, a appuyé sa candidature. D'autres personnes qui ont travaillé avec lui à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick ont aussi appuyé sa candidature, dont le chef de l'opposition libérale.
Il est le meilleur candidat et nous continuons d'appuyer sa nomination.
La FedNor
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a annoncé avec fierté de nouveaux fonds destinés au cyclotron du centre de recherche médicale de Thunder Bay. Cet investissement de 4 millions de dollars permettra de créer des emplois à long terme dans cette grande ville et favorisera les investissements du secteur privé dans les industries de la haute technologie, qui sont en croissance dans le Nord de l'Ontario.
Le ministre responsable de la FedNor peut-il faire le point sur cet investissement important?
Monsieur le Président, je remercie le député conservateur de sa question. Le député de Sault Ste. Marie accomplit un excellent travail dans sa circonscription.
Le gouvernement a bel et bien annoncé cet investissement important dans le dernier budget. Malheureusement, le député de Thunder Bay—Superior-Nord et son parti ont voté contre ce projet louable à deux reprises.
Bien sûr, le député de Thunder Bay—Superior-Nord ne prendra pas la parole ici, à la Chambre, car le NPD l'a mis au pas de manière autoritaire. C'est ici que la nouvelle a éclaté. Cela dit, ses électeurs peuvent compter sur nous pour les représenter. Nous prendrons les mesures qui s'imposent.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le jour du Souvenir approche et les conservateurs soulignent l'occasion en réduisant le budget du ministère des Anciens Combattants de plus de 200 millions de dollars et en supprimant plus de 500 emplois. Ils disent que les compressions seront absorbées par l'attrition, ce qui est faux, et par le calcul du taux de mortalité des anciens combattants, ce qui est choquant. L'ombudsman dit que le taux de mortalité des anciens combattants de la génération actuelle est en train de dépasser celui des anciens combattants des générations antérieures.
Personne ne croit le ministre, à l'exception de la chambre d'écho autour de lui. Quand les conservateurs cesseront-ils de s'en prendre aux anciens combattants et exempteront-ils le ministère de ces compressions?
[Français]
Monsieur le Président, le député est dans les patates, parce que l'écho qui résonne d'un bout à l'autre du pays indique que notre gouvernement, depuis six ans, a apporté diverses améliorations: il a amené la Nouvelle Charte des anciens combattants, il a mis en place le Bureau de l'ombudsman et il a réglé le dossier de l'agent orange. Jamais on n'a investi autant pour nos vétérans, et on va continuer à le faire parce qu'on aime nos vétérans et qu'on croit en eux.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la réaction du ministre des Pêches et des Océans à la découverte potentielle de cas d'anémie infectieuse du saumon a été lente et inadéquate.
Une catastrophe risque de survenir sur la côte du Pacifique, et le gouvernement n'obtiendra pas de confirmation de l'ACIA avant plusieurs semaines encore. Le ministère des Pêches et des Océans a le mandat de protéger le saumon sauvage. Dans tous les autres pays où l'on a découvert l'AIS, le virus a eu des conséquences dévastatrices.
Quand le ministre interviendra-t-il enfin et testera-t-il ces saumons?
Monsieur le Président, je peux assurer à mon collègue que nous prenons ce dossier très au sérieux car le gouvernement accorde une grande priorité à la santé et à la gestion de nos stocks de poissons.
C'est pourquoi, ces dernières années, nous avons testé plus de 5 000 saumons sauvages et d'élevage de la Colombie-Britannique. Aucun cas d'AIS n'a été confirmé.
Pour l'heure, les constatations auxquelles le député fait allusion ne sont pas concluantes. Des fonctionnaires fédéraux procèdent à des tests dans notre laboratoire certifié de détection de l'AIS pour vérifier le bien-fondé de ces affirmations.
Au lieu de lancer des allégations non fondées pour nuire à une importante industrie canadienne, j'invite le député à attendre les résultats des tests.
Les contributions politiques
Monsieur le Président, les Canadiens méritent un régime politique qui n'accorde aux groupes d'intérêts aucun accès particulier aux partis politiques.
Nous savons déjà que le NPD a reçu au moins 85 000 $ des grands syndicats pour financer son congrès à Vancouver. De surcroît, le conseil fédéral du NPD, organisation qui mène ses activités dans le plus grand secret, s'est réuni à huis clos pour établir les règles de la course à la direction du NPD.
Le ministre d'État à la Réforme démocratique peut-il dire à la Chambre où en sont les initiatives visant à enrayer l'influence des gros capitaux sur les partis politiques?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son travail acharné dans le dossier.
Tous les jours, les Canadiens sont obligés de rembourser leurs prêts dans le respect de certaines conditions strictes, et on devrait en exiger autant des politiciens.
Notre gouvernement a pris l'engagement d'enrayer l'influence des gros capitaux sur les partis politiques. C'est pourquoi nous avons présenté la Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique. Cette loi réduira l'influence des gros capitaux, comme les grands syndicats, sur le processus politique.
Nous encourageons le NPD, son conseil national et ses candidats à la direction à se conformer à l'esprit de cette mesure, que nous avons présentée à nouveau. Les Canadiens méritent d'avoir un régime politique dans lequel les groupes d'intérêts...
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les mesures transitoires pour l'assurance-emploi et les projets-pilotes sont essentiels pour ma circonscription et d'autres régions. Même le candidat conservateur défait dans mon comté lors des dernières élections, qui est maintenant leur porte-parole pour l'Est du Québec, demande « que les projets-pilotes des dernières années deviennent force de loi ». En refusant d'agir, les conservateurs abandonnent les travailleurs de Charlevoix et de la Haute-Côte-Nord.
La ministre va-t-elle écouter le NPD et ses propres employés, et prolonger les mesures transitoires et les projets-pilotes de l'assurance-emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement souhaite avant tout aider les Canadiens à se remettre au travail et stimuler la création d'emplois.
Nous sommes déterminés à offrir des services en temps opportun et à permettre à tous les Canadiens d'accéder à nos systèmes. Malgré les fluctuations saisonnières et les modifications apportées aux services, nous savons que les Canadiens ont besoin de services modernes.
Notre gouvernement tient à utiliser de façon optimale l'argent des contribuables, contrairement au NPD, qui souhaite augmenter les impôts. Pourquoi les députés néo-démocrates s'opposent-ils à la modernisation de notre système?
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, entre 1913 et 1956, soit sur une période de plus de 40 ans, le temps pour les débats n'a été limité qu'à dix reprises. Au cours des 40 derniers jours, il a été limité à sept reprises, un nouveau record.
L'exception à la règle semble être devenue la règle.
Des voix: Oh, oh!
Mme Elizabeth May: Je suis assise parce qu'on ne peut pas m'entendre.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous écouterons le reste de la question.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, ma question s'adresse au leader du gouvernement à la Chambre. Pouvons-nous rétablir une tradition parlementaire selon laquelle les limites de temps pour les débats sont réservées aux questions urgentes ou autrement justifiées, et éviter que le recours à ces limites ne devienne une habitude?
Monsieur le Président, lors des dernières élections, les Canadiens nous ont confié le mandat clair de respecter notre promesse et de créer des emplois pour les Canadiens...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. La Chambre a voulu entendre la question et je suis certain qu'elle veut entendre la réponse. La présidence veut entendre la réponse.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, les Canadiens nous ont demandé de tenir notre promesse de lutter contre la criminalité, de créer des emplois pour les Canadiens, de rétablir le principe démocratique voulant que chaque vote ait le même poids et de respecter plusieurs autres engagements, et c'est ce que nous faisons.
Or, chaque fois l'opposition présente une motion pour mettre fin au débat et éviter que les projets de loi ne franchissent l'étape de la deuxième lecture et ne soient renvoyés au comité.
Nous ne tolérerons pas cela. Nous respecterons nos engagements et veillerons à ce que la Chambre puisse décider et débattre de ces questions à toutes les étapes du processus.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence Vu Trong Kim, secrétaire général et vice-président du Comité central du Front de la Patrie du Vietnam.
Des voix: Bravo!
[Français]
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence M. Halim Benattallah, secrétaire d'État auprès du ministre des Affaires étrangères, responsable de la Communauté nationale à l'étranger de la République algérienne démocratique et populaire.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je signale aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Marie-Claude Blais, ministre de Justice et de la Consommation et procureure générale du Nouveau-Brunswick.
Des voix: Bravo!
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, hier, vous avez pris en délibéré la question de savoir si « raisin » et « bleuet » étaient des termes antiparlementaires. J'aimerais ajouter le mot « patate » à vos recherches. Dans plusieurs dossiers, pour les conservateurs, les carottes sont cuites.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Les travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, puisque nous sommes jeudi et que, par surcroît, il y aura relâche parlementaire la semaine prochaine pour que nous puissions rentrer dans nos circonscriptions respectives pour participer aux cérémonies prévues à l'occasion du jour du Souvenir, le 11 novembre, je demande au leader du gouvernement de nous donner un aperçu du programme pour le reste de la semaine et pour la semaine de notre retour à la Chambre. J'aimerais entre autres savoir si le projet de loi C-18 aura été renvoyé à la Chambre d'ici notre retour.
Enfin, à titre de suivi à la question qu'a posée la députée du Parti vert, j'aimerais savoir combien de fois encore le gouvernement imposera une attribution de temps. À ce jour, il y en a eu sept et ce n'est pas fini. Les conservateurs rattraperont très bientôt les libéraux s'ils continuent. Combien de fois encore le gouvernement recourra-t-il à l'attribution de temps?
Monsieur le Président, personne ne serait plus ravi que moi s'il était possible de ne pas utiliser l'attribution de temps mais, jusqu'ici, les partis de l'opposition n'ont absolument pas indiqué être disposés à étudier les projets de loi avec diligence. Or, pour que nous puissions respecter nos engagements, il est nécessaire que le processus législatif suive son cours.
En fait, les projets de loi à l'égard desquels nous avons eu recours à l'attribution de temps depuis la rentrée de septembre continuent d'être débattus dans le cadre du processus de la Chambre des communes. Ils le sont en comité. D'ailleurs, ces projets de loi ne nous ont même pas été renvoyés à l'étape du rapport. C'est sans parler de la troisième lecture. Les projets de loi font l'objet de longs débats.
Le processus parlementaire est long en soi et comporte de nombreuses étapes. Nous souhaitons que les projets de loi soient adoptés à toutes les étapes et qu'ils deviennent des lois parce que nous tenons à respecter les engagements que nous avons pris envers les Canadiens.
En cette semaine de la réforme démocratique, nous faisons des progrès notables.
[Français]
Nous avons déposé le projet de loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique, qui empêchera les futurs candidats à la direction de dépasser les limites de contributions qui leur sont consenties en obtenant d'importants prêts sans intérêt de la part de partisans, une situation que nous avions observée durant la course à la direction du Parti libéral, en 2006. Beaucoup de ces prêts ne sont jamais remboursés et constituent véritablement des dons qui dépassent les limites légales.
[Traduction]
Nous avons également entamé le débat sur le projet de loi C-20, Loi sur la représentation équitable. Je me réjouis que cette mesure législative fasse l’objet d’un vote ce soir, avant d’être renvoyée pour étude en comité. Ce projet de loi permettra de rétablir un principe fondateur de notre pays, qui est au cœur de l’idée que se faisait de la Confédération le premier premier ministre du Canada — sir John A. Macdonald. Il s'agit de la représentation selon la population. Ce projet de loi permettra à chaque province de se rapprocher de la représentation selon la population, principe selon lequel chaque vote devrait avoir, dans la mesure du possible, le même poids.
Je sais que plusieurs députés seront déçus que nous n’ayons pas pu débattre encore cette semaine du projet de loi C-7, Loi sur la réforme du Sénat; mais qu’ils se rassurent, je vais demander que l’étude de ce projet de loi soit le premier point à l’ordre du jour des travaux du lundi qui suivra la semaine de relâche. Cette mesure législative fait partie de ce qu’un député de l’opposition appelle notre « plan global de réforme démocratique ».
[Français]
J'espère que demain, nous pourrons étudier les projets de loi C-16, Loi sur l'inamovibilité des juges militaires et C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada. Je souhaite que ces deux mesures législatives qui proposent d'importants changements au système de justice militaire recueilleront l'appui de tous les partis.
Bien sûr, il y aura relâche parlementaire la semaine prochaine et les élus se rendront dans leur circonscription pour parler avec les Canadiens des sujets qui les préoccupent.
[Traduction]
Je sais que la plupart des Canadiens — ceux avec lesquels j'ai discuté du moins — considèrent l’emploi et la croissance économique comme des priorités absolues et s’attendent à ce que leur gouvernement se concentre sur ces questions, ici à la Chambre. C'est pourquoi la semaine qui suivra notre retour sera consacrée à l'emploi et à la croissance économique.
À notre retour, le lundi après-midi, nous amorcerons la semaine consacrée à l'emploi et à la croissance économique en poursuivant le débat concernant la Loi sur la modernisation du droit d’auteur. L’opposition a déposé une motion pour que cette mesure législative ne soit jamais débattue en comité. C’est décevant, car ce projet de loi vise à moderniser nos lois sur le droit d’auteur et à favoriser la création d’emplois dans l’un des secteurs les plus dynamiques et florissants de l’économie de notre pays.
Je sais que le Comité des finances se réunira plus tard aujourd’hui pour entreprendre l’examen article par article du projet de loi C-13, Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada, qui vise à mettre en oeuvre la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada. J’accorderai la priorité à cette mesure législative sur la création d’emplois lorsque le comité aura terminé son étude. Je m’attends à ce qu’on passe à l’étape du rapport le mardi ou le mercredi, étape qui sera sans aucun doute le point marquant de la semaine consacrée à l'emploi et à la croissance économique. Ce projet de loi propose la mise en œuvre d’importantes mesures, tirées de notre plan axé sur des impôts bas pour stimuler l’emploi et la croissance, mesures qui incluent des allègements fiscaux pour les petites entreprises créatrices d’emploi et un nouveau crédit d’impôt pour les parents d’enfants qui suivent des cours de danse, d’art, de musique ou de langue. J’espère que la Chambre adoptera ce projet de loi rapidement pour que toutes ces mesures soient mises en œuvre pour le bien de notre économie et donc de tous les Canadiens.
[Français]
Enfin, je rappelle que le jeudi 17 novembre sera une journée désignée.
Monsieur le Président, hier, il s'est produit quelque chose d'irresponsable à la Chambre.
[Traduction]
C'est pourquoi nous devons donner une autre occasion à la Chambre de donner son consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la Chambre autorise le député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour et la députée de Saanich—Gulf Islands à prendre la parole, immédiatement après l'adoption de la motion, au sujet des anciens combattants, de leurs sacrifices et de leur contribution à l'édification d'un Canada meilleur, en prévision des célébrations du jour du Souvenir qui auront lieu dans l'ensemble du pays, que ces deux députés puissent parler pendant au plus cinq minutes chacun et que le temps consacré à ces déclarations soit ajouté à la période prévue pour les initiatives ministérielles.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la représentation équitable
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-20, Loi sur la représentation équitable, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, quand a-t-on consulté les Canadiens sur les mesures de représentation équitable avant de déposer un projet de loi à la Chambre? De ce côté-ci de la Chambre, nous demandons depuis des années un dialogue pancanadien. Mes électeurs demandent depuis des décennies au gouvernement d'organiser dans tout le Canada un dialogue sur les moyens d'accroître la démocratie au niveau fédéral.
Ce qu'on nous présente au lieu de cela, ce sont des projets de loi restreints sur un Sénat élu qui, soit dit en passant, n'assure pas une représentation égale, et maintenant une formule d'attribution des sièges reposant simplement sur la population alors qu'en réalité un ancien premier ministre et les dirigeants des provinces et territoires s'étaient entendus sur une formule différente qui prévoyait une représentation selon la population et la reconnaissance de la contribution du Québec au Canada.
Si le modèle que suit le gouvernement dans ce projet de loi étroit qu'il a présenté est vraiment celui de la représentation fondée sur la population, où est l'urgence? Si nous voulons représenter équitablement des provinces comme la mienne dont l'économie est en plein essor, pourquoi ne pas attendre les résultats du recensement de 2011 en février, pour avoir les informations exactes?
Ma province et ma circonscription continuent de voir arriver chaque jour de plus en plus de Canadiens et d'immigrants. Je signe tous les mois des certificats de félicitations à l'intention de nouveaux Canadiens. Où est l'urgence? Nous pouvons tout de même attendre quelques mois. Si le gouvernement est tellement convaincu que la représentation équitable doit être fonction de la population, alors qu'il se fonde vraiment sur la population, pas sur des projections.
Le compromis historique dont ont parlé plusieurs députés prévoyait une représentation selon la population, mais aussi une représentation régionale. Le projet de loi présenté par le gouvernement n'est pas un véritable projet de loi de représentation selon la population. Comme d'autres intervenants l'ont dit, on exclurait des députés de certaines régions dont nous saluons la contribution à la Chambre, car ils apportent une riche contribution à notre dialogue et à l'élaboration des lois et politiques fédérales.
Il est temps de prendre un peu de recul pour vraiment dialoguer avec les Canadiens. Beaucoup de mes électeurs réclament la représentation proportionnelle. Pourquoi? Parce que chaque vote, chaque intérêt, chaque priorité et chaque point de vue doivent compter.
Je suis fermement résolue à représenter tous les électeurs de ma circonscription, qu'ils aient voté pour moi ou non. À mon avis, il est essentiel que nous ayons un système dans lequel ces différents points de vue sont représentés. Si des gens de ma circonscription ont des points de vue différents, ils ont, eux aussi, le droit d'être entendus directement. Le temps est donc venu de s'éloigner de ces projets de loi étroits, auxquels, franchement, le gouvernement ne donne même pas suite, et qui portent sur la représentation selon la population.
Le premier ministre du Canada a déclaré que nous devions respecter le Québec à titre de nation au sein d'un Canada uni. Pourquoi la nouvelle formule ne respecte-t-elle pas cette position?
Comme mes collègues l'ont dit, cette question exigerait un débat approfondi et beaucoup de bonne volonté, mais le gouvernement clôt le débat après moins d'une journée.
Je ne dispose que de 10 minutes pour défendre les intérêts de mes électeurs, puisque le temps disponible ne permet pas à plusieurs députés de disposer de la pleine durée d'une intervention. Bon nombre de mes collègues, qui aimeraient prendre la parole au nom de leurs électeurs et défendre leurs intérêts, n'auront pas la possibilité de débattre ce projet de loi. C'est tout à fait inacceptable.
Le gouvernement va accélérer l'étude du projet de loi à la Chambre puis il le renverra au comité. Que se passera-t-il à l'étape de l'examen en comité? Je crois que le comité devrait visiter toutes les régions du Canada et écouter ce que les Canadiens considèrent comme la meilleure façon de représenter équitablement tous les points de vue qui existent dans notre pays.
C'était un de mes chevaux de bataille pendant la campagne. J'ai affirmé que je ne serais pas simplement une autre députée envoyée à Ottawa par les électeurs de l'Alberta. J'ai affirmé que je travaillerais fort pour rapprocher le gouvernement fédéral des citoyens. C'est exactement ce genre de rapprochement qu'il nous faudrait dans ce dossier.
En toute franchise, aucun de mes électeurs ne m'a dit que cette question était une priorité, qu'il devrait y avoir plus de sièges dans notre ville ou notre province. Si de nouveaux sièges s'ajoutent, nous devrons en recevoir une part équitable. Mes électeurs se préoccupent davantage des soins prolongés, de la qualité de l'éducation offerte à leurs enfants, et du fait que les enfants autochtones n'ont pas un accès égal à l'éducation et manquent d'eau potable. C'est pourquoi j'aimerais que cette question fasse l'objet d'un dialogue avec les Canadiens.
Nous devons aussi prendre des mesures afin que chaque vote compte. Pendant les dernières élections, lors du vote par anticipation, il n'y avait aucun bureau de scrutin sur les campus universitaires. Il y a trois universités dans ma circonscription, et elles ont toutes été exclues.
Je travaille avec acharnement afin de représenter les travailleurs étrangers temporaires. Qui défendra leurs droits?
Monsieur le Président, la position du NPD sur cette question va tout à fait à l'encontre des principes de la Confédération. Je respecte la députée d'en face et je sais qu'elle travaille fort, mais l'idée de garantir à une province un certain pourcentage — si je ne trompe pas, 24,3 p. 100 — des sièges à la Chambre, comme il est proposé dans le projet de loi d'initiative parlementaire du NPD, n'est pas conforme aux principes fondateurs de la Confédération.
En fait, à l'époque de la Province unie du Canada, une garantie était bel et bien prévue pour le Canada-Est et le Canada-Ouest. La législature était divisée en deux. Il y avait 42 sièges pour le Canada-Est, à savoir le Québec, et 42 autres pour le Canada-Ouest, à savoir l'Ontario. Il s'agissait d'un État unitaire, et telle était l'entente. Toutefois, avec la création de la Confédération, nous sommes passés à un système de gouvernement fédéral, doté de deux ordres de gouvernement. Dans l'ordre fédéral, c'est-à-dire la Chambre basse ou la Chambre des communes, la représentation est devenue proportionnelle à la population.
Voilà donc le fondement sur lequel repose la Confédération. C'était l'argument avancé par le chef libéral de l'époque, George Brown, de nombreux « Clear Grits » dans l'Ouest canadien et beaucoup d'autres personnes partout dans la Province unie du Canada. C'est la raison pour laquelle ces édifices ont été construits. Il s'agit d'un principe fondamental de la Confédération. Nous devons le respecter. La Chambre est représentative de sa population. Ce principe a d'ailleurs été réaffirmé par la Cour suprême.
Monsieur le Président, ce qu'a dit le député est très amusant. Il n'est peut-être pas d'accord avec le premier ministre, qui estime que le Québec devrait être considéré comme une nation à l'intérieur d'un Canada uni. Lorsqu'on présente des politiques et des projets de loi précis, il faudrait certainement appuyer ces belles paroles par des gestes concrets.
Je suis fière de dire qu'un de mes ancêtres était l'un des pères de la Confédération. Il a choisi de s'engager parce qu'il voulait un gouvernement responsable. Il voulait éviter que des étrangers nous imposent leur façon de diriger notre pays. C'est aussi pour cette raison que je suis devenue députée. Il faut respecter cela.
S'il s'agit tout simplement d'instaurer la représentation en fonction de la population, pourquoi n'appliquons-nous pas le même principe aux représentants des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador? Pourquoi? Parce que nous adhérons tous, je l'espère, à la représentation en fonction des différentes perspectives et des différentes régions du Canada et que nous tenons aussi à honorer notre engagement envers le Québec.
Monsieur le Président, la députée se souvient peut-être que j'ai posé une question à l'un de ses collègues quant au nombre optimal de députés qui permettrait à Chambre des communes, selon le NPD, de fonctionner pleinement. Le député a donné l'exemple de la Grande-Bretagne et il a dit qu'il pourrait y avoir beaucoup plus de députés, ce qui laisse entendre que les 30 sièges supplémentaires ne seraient peut-être pas suffisants.
La députée pourrait-elle dire à la Chambre le nombre de députés que le NPD juge nécessaires pour que la Chambre des communes repose sur des fondements démocratiques et équitables?
Monsieur le Président, je répondrai en adoptant le même angle que je l'ai fait pour le projet de loi que propose le gouvernement et dont la portée est très limitée.
Mon parti essaie d'aborder cette question dans le cadre d'un dialogue ouvert avec les Canadiens. Voilà pourquoi les néo-démocrates ont proposé de remplacer le Sénat par un système de représentation proportionnelle. Nous ne devrions pas prendre de telles décisions sur un coup de tête. Nous pourrions représenter les Canadiens de façon plus efficace et en tenant compte de tous les points de vue, opinions et intérêts des gens de ce merveilleux pays si nous tenions des dialogues à grande échelle pour voir quelle démarche emprunter. Est-ce que nous tenons encore à une institution dont les membres sont nommés, ou préférons-nous que la Chambre représente l'ensemble des intérêts et des points de vue de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, comme je suis Albertain aussi, je trouve important de signaler que les Albertains se soucient de cette question. Je représente la circonscription la plus peuplée de la province. Je suis certain que le recensement y dénombrera plus de 155 000 électeurs. Par contre, sauf le respect que je lui dois, la députée représente la circonscription la moins peuplée de tout l'Alberta, ce qui explique peut-être pourquoi elle se soucie si peu de la sous-représentation des Albertains à la Chambre des communes.
L'équité et la représentation est un sujet qui passionne les Albertains, et ils veulent...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre le député.
La députée d'Edmonton—Strathcona a la parole.
Si j’agis de la sorte, monsieur le Président, c’est peut-être parce que je suis disponible pour mes électeurs.
Je ne m'oppose pas à ces mesures. Comme je l'ai dit, si on augmente le nombre de sièges en fonction de la population, il est évident que l'Alberta doit avoir plus de sièges. Nous n'avons pas encore discuté de la répartition de ces sièges, à moins que le député sache quelque chose que j'ignore. J'aimerais que cette représentation soit...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le temps de parole de la députée est écoulé.
Reprise du débat. Le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais reprendre là où l'un de mes collègues s'est arrêté. Il a déclaré que la représentation selon la population est un principe fondamental de notre Confédération. Il s'agit en effet d'un principe fondamental. La question de la représentation était, à de nombreux égards, celle qui a le plus semé la discorde parmi les Pères de la Confédération. L'un d'entre eux, George Brown, dont la statue est située à moins de 50 mètres de l'endroit où je me trouve, a exigé la représentation selon la population et l'égalité des votes et réclamé que chaque vote ait un poids égal. Ce sont tous des principes fondamentaux pour la Chambre des communes.
Le Sénat a été créé afin d'assurer l'égalité entre les régions, et ce, quels que soit les changements démographiques. Nous avons respecté ce principe à la lettre. Je crois que nous devons aussi faire de notre mieux pour honorer l'autre principe établi par nos ancêtres il y a de cela 140 ou 150 ans, qui consiste à respecter chacun d'entre nous et à voir à ce que le vote de chaque personne dans le cadre du processus démocratique du Canada ait le même poids. En faisant autrement, nous trahissons les valeurs et les principes fondamentaux de notre pays. Cela est contraire aux valeurs canadiennes.
Cette situation n'est pas propre au Canada. Toute fédération a adopté un processus similaire lors de sa fondation et de l'établissement de sa Constitution. Si l'on regarde les Américains et les Australiens, on constate qu'ils ont suivi exactement le même processus. Cependant, ces pays ont honoré leurs engagements et veillé à que le vote de chaque citoyen ait un poids égal, ce que le Canada n'a pas fait. Nous nous sommes de plus en plus éloignés de ce principe.
Dans sa motion, et c'est tout à fait renversant, le NPD prétend que revenir à une représentation selon la population est un facteur de division. Afin que personne ne croie que cela est vrai et historiquement fondé, je lirai ce que Charles Tupper a déclaré à l'assemblée législative de la Nouvelle-Écosse en 1865, lors du débat sur la représentation selon la population par opposition aux autres formules préconisées à l'époque et qui auraient fait en sorte que les votes des habitants de quelques provinces auraient eu plus de poids que ceux des habitants d'autres provinces. Il soutenait que le principe de la représentation selon la population:
[...] était le seul principe sûr et vrai sur lequel les législatures et les gouvernements pouvaient être basés en Amérique britannique. Un homme d'État éminent l'a prédit il y a 25 ans...
C'est-à-dire en 1840.
...en parlant du Canada.
Qui était alors formé par l'Ontario et du Québec.
S'ils mettent de côté la représentation selon la population, un jour viendra où le pays sera coupé en deux.
Qui peut ignorer les difficultés qui ont surgi lorsque qu'un faux principe a été appliqué à l'époque de l'union des Canadas pour donner la prépondérance au Haut-Canada...
Le Haut-Canada, c'est-à-dire l'Ontario, devait obtenir plus de députés que ne le justifiait son poids.
...dont la population, à l'époque, était inférieure à celle du Bas-Canada? Qui ignore que la prédiction de lord Durham s'est réalisée? Il s'en est suivi une période de bouleversements, car le pays [le Canada] a voulu se défaire d'un système mal conçu qui faisait en sorte que les habitants d'une localité donnée n'étaient pas représentés selon leur nombre, mais en fonction d'un principe qui créait une disparité avec d'autres régions.
Cette disparité, que nous avons malheureusement laissée se glisser dans la Constitution est un principe qui suscite la division. À cet égard, notre histoire remonte à loin. Nous nous sommes écartés de la formule qui avait été adoptée, grâce aux sages conseils de George Brown, de Charles Tupper et d'autres. Nous avons franchi une série d'étapes qui nous ont écartés du principe de la représentation selon la population pour nous rapprocher d'un système d'inégalités institutionnalisées accrues. C'est non démocratique, injuste, déraisonnable et non canadien.
En 1915, on a adopté une modification de notre Constitution qui allait permettre de déroger à ce principe. Le changement semblait sans conséquence à l’époque. Aucune province ne pouvait avoir moins de députés qu’elle n’avait de sénateurs. En 1947, on a adopté un système fondé sur une formule différente, qui visait à garantir à l’Ontario, ma province, que le nombre total de ses députés ne diminuerait pas. En 1951, on a adopté une modification à cette formule et, en 1976, une autre modification a constitué ce qu’on a appelé la formule « de l’amalgame ».
Enfin, en 1985, quand on s'est rendu compte que la formule de 1975 engendrerait une augmentation du nombre de députés qu’on jugeait exagérée, on a pris la décision très malavisée d'adopter un système qui allait faire en sorte que la sous-représentation des populations de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta irait toujours croissant et que la situation s’aggraverait à chaque recensement.
Ce fut une erreur, et nous tentons de corriger cette erreur. Pour ce faire, nous ajoutons quelques sièges à la Chambre des communes. Combien? L’Ontario en aura 15 de plus, l’Alberta et la Colombie-Britannique en auront chacune six de plus et, pour éviter la sous-représentation du Québec, cette province aura trois sièges de plus.
Les députés doivent comprendre que le Québec obtiendrait un pourcentage de sièges à la Chambre correspondant à sa population. S’il y a une chose, une seule, qui reste valable dans notre système de représentation actuel, que nous avons laissé pourrir pendant aussi longtemps, c'est qu’au moins le Québec n’est ni surreprésenté ni sous-représenté. La formule que propose le gouvernement garantirait que la représentation du Québec demeure toujours juste et que cette province ait, à la Chambre, un pourcentage de sièges proportionnel à sa population.
Nous ne corrigeons pas entièrement le problème de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta, c'est-à-dire leur sous-représentation, mais nous améliorons grandement la situation. Nous n’allons pas aussi loin que le permettrait la formule de l’amalgame proposée par Pierre Trudeau dans les années 1970, mais c'est une formidable amélioration par rapport au statu quo. Je veux que les députés néo-démocrates, qui ont proposé et défendu une motion de rejet de ce que nous étudions aujourd'hui, prennent un instant pour réfléchir à ceci.
Les gens que je représente dans ma circonscription, Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, ne sont pas particulièrement riches, n'ont pas de relations influentes et ne jouissent pas d'avantages spéciaux. À l'échelle des circonscriptions les plus riches, je pense qu'elle se situe au 74e ou 75e rang au pays, ou au 25e ou 26e rang en Ontario. On ne peut certainement pas prétendre que les gens de ma circonscription méritent d'être moins bien représentés que les autres ou qu'on s'occupe déjà très bien d'eux. Rien de tout cela n'est vrai. Si c'était vrai dans le cas de ma circonscription, cela serait aussi vrai pour toutes les autres circonscriptions de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta qui ne bénéficient d'aucun avantage spécial.
Pourquoi leur disons-nous que leur vote ne devrait représenter qu'une partie du vote d'une autre province? Pourquoi leur disons-nous que le droit garanti par la Constitution que confère la citoyenneté qu'est le droit de participer au système devrait peser moins lourd dans la balance? Leur accordera-t-on une déduction sur le montant d'impôt qu'ils doivent payer? Seraient-ils des participants de second ordre si le gouvernement leur disait quoi faire? Absolument pas. Il est illégitime et contraire à la démocratie de prétendre qu'ils valent moins et qu'ils ne sont pas des électeurs, des citoyens et des êtres humains à part entière. Une telle injustice doit absolument être corrigée.
Ce projet de loi permettrait de corriger en partie cette situation. Il s'agit d'une proposition très modérée et raisonnable. Elle fait en sorte que les petites provinces, qui sont quelque peu surreprésentées, ne perdent aucun siège. Elle fait en sorte que le Québec continue d'être représenté en fonction de sa population. Elle fait aussi en sorte que les gens que mes collègues de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et de l'Ontario et moi représentons recouvrent une partie des droits qu'ils avaient perdus en tant que citoyens.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente intervention. Je sais qu’il tient vraiment à la réforme démocratique et à la représentation selon la population.
D’autres partis à la Chambre ont proposé quelques solutions. Le député pourrait-il saisir cette occasion pour comparer la proposition juste et démocratique que nous avançons à certaines de celles que préconisent les autres partis, qui ont peut-être à se soucier de groupes d’intérêts spéciaux ou à favoriser différentes régions du Canada?
Le député pourrait-il profiter de cette occasion pour expliquer aux Canadiens pourquoi il est important d’adopter cette mesure dès maintenant pour que nous puissions la mettre en place promptement?
Monsieur le Président, il y a là deux questions.
La première porte sur l’autre proposition, celle des néo-démocrates. J’oublie le numéro du projet de loi d’initiative parlementaire qui prévoit accorder des sièges supplémentaires à l’Alberta, à la Colombie-Britannique et au Québec. Toutefois, le pourcentage de représentation du Québec serait bloqué à 24,5 p. 100 ou à peu près, soit le pourcentage de la population que le Québec représentait en 2006. Ce pourcentage resterait immuable. Il s’agit d’une nouvelle version d’une proposition faite en 1992 et rejetée par les électeurs de tout le Canada dans le cadre de l’accord de Charlottetown. La proposition prévoyait que la part du Québec serait bloquée à 25 p. 100 à perpétuité. À l’époque, cette proposition n’était pas démocratique, mais elle a été présentée comme il se doit, dans un cadre constitutionnel.
Si nous voulons nous écarter du principe de la représentation selon la population ou de la proportionnalité, il nous faut une modification approuvée par sept provinces et la moitié de la population. C’est ce que la Constitution prévoit. Il est tout bonnement inconstitutionnel de recourir à une modification aux termes de l’article 44, c’est-à-dire à une décision unilatérale de la Chambre des communes.
Soit dit en passant, j’ai fait valoir ce point de vue au comité qui approuve les projets de loi d’initiative parlementaire. J’ai signalé que le projet de loi était inconstitutionnel et devrait être abandonné. J’ai perdu le vote, si bien que le projet de loi ira de l’avant, mais cela ne change rien à mon opinion: il est inconstitutionnel et doit être rejeté.
Deuxième question: pourquoi faut-il agir maintenant? La réponse est simple. Il faut du temps pour présenter une proposition de redécoupage. Si nous n’agissons pas rapidement, nous serons contraints d’utiliser l’ancienne formule, puisque que le directeur général des élections sera incapable de donner suite au processus très lent et minutieux du redécoupage, qui fait intervenir des commissions électorales dans chaque province, par exemple.
[Français]
Monsieur le Président, entre Charlottetown et la situation actuelle, il y a eu un moment clé à la Chambre: la reconnaissance des Québécois en tant que nation à l'intérieur du Canada. Il est clair que chez mon honorable collègue, cette reconnaissance ne signifie pas le maintien du poids de cette nation à la Chambre.
Selon lui, dans cette affirmation qui a été soutenue par son propre parti, y a-t-il quoi que ce soit de concret quant à la dualité linguistique et au poids du Québec?
Monsieur le Président, la question porte sur la motion adoptée par la Chambre en 2006. Cette motion n'était pas un amendement à notre Constitution. Pour abandonner le principe de proportionnalité, il faut amender notre Constitution, ce qui doit être appuyé par les assemblées législatives de sept provinces et par 50 p. 100 de la population. Aucune motion ne peut être plus importante que notre loi constitutionnelle et ne peut unilatéralement amender la Constitution. Alors, la Constitution reste la même et le principe de proportionnalité doit être respecté.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a invoqué une position de principe afin d'expliquer pourquoi le gouvernement se devait de présenter ce projet de loi. Je respecte ses propos, mais cela ne veut pas forcément dire que je suis d'accord avec lui sur la majorité de ses idées.
J'apprécie la participation du député au débat. Je l'inviterais à apprécier tout autant celle des autres députés.
Le député pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi le gouvernement a jugé à propos de n'accorder que trois ou quatre heures de débat alors que le Parlement compte 308 députés? Nous voyons combien cela sera contraignant pour 308 députés, imaginez donc ce que ce sera si le projet de loi est adopté et qu'il y a 338 députés.
Pourquoi le gouvernement a-t-il recours à une motion d'attribution du temps ne permettant que deux ou trois heures de débat? Le député entrevoit-il les ramifications qu'aura le fait d'empêcher les députés d'exprimer leurs préoccupations?
Monsieur le Président, je n'ai pas beaucoup de temps pour répondre à cette question, car j'ai presque épuisé mes cinq minutes.
Je répondrai brièvement. Il y a bel et bien une échéance à respecter pour l'adoption du projet de loi, afin de permettre au directeur général des élections de convoquer les commissions de délimitation des circonscriptions électorales qui procèdent au redécoupage.
Si le projet de loi était adopté en 2012, je crois qu'il serait fort difficile, en pratique, de procéder à toute forme d'attribution de sièges autre que celle prévue par la loi en vigueur. Si nous n'agissons pas en 2011, après, ce sera trop tard, car nous n'aurons pas vraiment le temps de changer de formule. Voilà pourquoi il faut se hâter.
Je tiens à préciser que le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington avait la parole pour une période de 20 minutes. Désirait-il partager son temps de parole? Il disposait de 20 minutes, et il a parlé pendant approximativement 11 minutes. Son intervention sera suivie d'une période de questions et observations de dix minutes. Je voulais seulement m'assurer que le député n'avait pas demandé de partager son temps de parole. L'a-t-il fait?
Monsieur le Président, si j'avais été conscient de ce fait, j'aurais pu poursuivre mon intervention pendant 10 autres minutes. Toutefois, je serais heureux de répondre à des questions pendant le reste des 10 minutes. Cela sera encore mieux.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention l'allocution du député, où il a fait des références historiques. Mon père étant professeur d'histoire à la retraite, je peux dire que j'apprécie beaucoup lorsqu'on parle du passé, surtout que le député semblait assez nostalgique. Il a parlé de l'époque de lord Durham et de l'Acte d'Union, quand le Bas-Canada a fusionné avec le Haut-Canada, ce qui a beaucoup diminué le poids politique du Québec au sein du gouvernement uni. Je ne rappellerai pas toutes les bonnes idées que lord Durham a eues pour que le Québec perde sa raison d'être et que la langue française n'existe plus. Je ne sais pas si le député était nostalgique en faisant référence à cela.
J'ai surtout retenu les propos du député vers la fin de son allocution ou lorsqu'il a répondu à une question d'un député du NPD au sujet de la fameuse motion reconnaissant la nation québécoise à la Chambre des communes. Si je comprends bien — et le chat sortira du sac si c'est le cas —, il a dit que de toute façon, cela n'a pas été un changement constitutionnel. Il dit donc bel et bien que la reconnaissance de la nation québécoise ne veut rien dire pour lui. Qu'il nous explique ça.
[Traduction]
Monsieur le Président, je parlerai d'abord du rapport de lord Durham. Le député m'a entendu citer les propos tenus par Charles Tupper dans le cadre des débats sur la Confédération à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse. Il a mentionné lord Durham, qu'il a appelé comte Durham.
Je ne tente pas de défendre les positions adoptées par lord Durham. Beaucoup de ses propositions sont très contestables d'un point de vue moderne. Une chose pour laquelle on ne pouvait pas le blâmer, parce que c'est le Parlement britannique de l'époque qui en était responsable, était la décision de donner une représentation égale à l'Ontario, ou Haut-Canada, qui avait moins d'habitants que le Québec, ou Bas-Canada. Cette décision avait été prise pour opprimer le Québec, et elle était très injuste et antidémocratique. Cette tactique n'a pas du tout donné les résultats escomptés parce que la population du Haut-Canada a grandi plus rapidement que celle du Bas-Canada et que, dès 1865, des gens comme George Brown se plaignaient du fait que l'Ontario était maintenant sous-représentée par rapport au Québec. Je crois qu'il y a quelque chose de délicieusement ironique dans tout cela.
En fin de compte, on a pris la décision très raisonnable d'accorder la représentation selon la population à la Chambre basse pour éliminer l'injustice qui devait viser au départ le Québec, mais qui a fini par s'appliquer à l'Ontario, d'accorder la représentation égale à la Chambre haute, ainsi que de protéger les droits des minorités linguistiques en créant un système fédéral, et c'est ce que nous avons fait. C'est la meilleure explication que je peux fournir sur ce qui s'est passé.
En ce qui concerne la motion de 2006, je vais faire valoir le même argument que j'ai invoqué tout à l'heure dans l'autre langue officielle. Nous ne pouvons pas modifier la Constitution en adoptant une simple motion à la Chambre des communes. D'après le NPD, c'est ce qui est arrivé ou c'est ce qui pourrait arriver, mais ce n'est pas le cas.
Pour s'écarter du principe de la proportionnalité, de l'idée que chaque redistribution doit être au moins aussi proportionnelle, aussi près de la représentation selon la population que la précédente, nous devons modifier la Constitution en obtenant d'abord l'appui du Parlement et ensuite celui de sept provinces représentant plus de la moitié de la population du pays. Comme ce n'est pas son objectif, le projet de loi du NPD est donc inconstitutionnel. La résolution de 2006 proposée à la Chambre des communes sur la reconnaissance du Québec en tant que nation est donc sans rapport sur le plan constitutionnel dans le cadre d'une discussion sur ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir m'exprimer sur ce projet de loi très important, grâce à la générosité de mes collègues du caucus.
Le week-end dernier, j'ai eu l'occasion d'échanger avec mes concitoyens. À deux ou trois occasions, on m'a demandé pourquoi nous voulions augmenter le nombre de députés au Parlement. La semaine dernière, le ministre responsable a fait certaines annonces dont les médias ont fait grand cas. Les Canadiens ont une opinion qui ne correspond pas du tout à ce que le gouvernement propose.
Toutefois, avant de m'engager dans le débat, je tiens à souligner une chose primordiale qui mérite qu'on s'y attache.
Hier, nous avons accueilli à notre tribune des personnes remarquables, notamment des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et des militaires qui ont participé à certaines de nos missions actuelles en Afghanistan. En même temps, nous avons reconnu l'importance du jour du Souvenir et les efforts et les sacrifices que les hommes et les femmes d'hier et d'aujourd'hui ont consentis, ce qui nous permet de siéger dans cette enceinte et de comprendre à quel point notre démocratie est essentielle.
Or, le jour même où nous reconnaissons la contribution cruciale de nos militaires, hommes et femmes, aujourd'hui et dans le passé, le gouvernement choisit de présenter une motion d'attribution du temps comme si c'était une façon de procéder tout à fait normale. C'est comme si, pour lui, ce n'est plus un problème. Tout ce qu'il a à faire, c'est présenter un projet de loi et, après quelques minutes, ou peut-être une heure, déposer une motion pour limiter le temps consacré au débat. Cela suscite l'inquiétude de bien des gens, moi y compris. J'accorde de la valeur au débat, au fait de permettre aux députés de discuter.
Certains projets de loi méritent plus que d'autres de faire l'objet d'un débat. Certains suscitent des opinions divergentes de la part des trois partis politiques. Je crois que le fait d'écouter les députés discuter d'un projet de loi peut vraiment influencer quelqu'un. Je crois que les Canadiens qui écoutent les débats télévisés apprécient les idées exprimées au cours d'un débat, car ils font un effort pour mieux comprendre les mesures législatives dont nous sommes saisis.
Le gouvernement fera valoir qu'un projet de loi est prioritaire. S'il est prioritaire, il y a d'autres façons de s'y prendre. Le gouvernement peut collaborer, de bonne foi, avec les leaders parlementaires de l'opposition officielle et du Parti libéral pour essayer d'en faciliter l'adoption. Avant d'imposer le bâillon, il y a d'autres options qui permettraient la poursuite du débat.
Lorsque les députés ministériels prennent la parole pour affirmer l'importance d'une représentation équitable — et un grand nombre d'entre eux l'a déjà fait —, ils adoptent une position de principe à laquelle je souscris. Je crois en l'équité de la représentation. C'est l'une des pierres angulaires de nos assises démocratiques. Cela dit, le déroulement des travaux à la Chambre, la façon dont le gouvernement du jour gère les affaires de la Chambre, la démarche qu'il adopte, sont tout aussi importants.
Le Parti libéral et moi-même sommes très déçus de la façon dont le gouvernement a jugé bon de présenter ce projet de loi. J'espère qu'il reconsidérera sa façon de faire à mesure qu'il présentera d'autres mesures législatives.
C’est une mauvaise idée de présenter un projet de loi et, quelques instants plus tard, de recourir à l’attribution de temps, une mesure qui, essentiellement, empêche un débat sain. Cela est malheureux, et je ne peux qu’espérer que le gouvernement va y réfléchir.
Il a maintenant la majorité — et cela a de quoi inquiéter un peu — depuis quelques mois, et nous avons pu en constater les effets à la Chambre, où les affaires sont étudiées de façon précipitée, et dans les comités, où les réunions à huis clos se multiplient. Tout cela est fort inquiétant, et nous surveillons la situation. Nous n’aimons pas beaucoup ce que nous voyons. Nous espérons que cette tendance ne va pas se confirmer. La plupart des Canadiens vont s’en apercevoir et déplorer le manque de respect qu’affiche ce gouvernement majoritaire.
Au sujet de certains projets de loi, les trois partis à la Chambre ne s’entendent pas. Selon moi, c’est le cas de celui-ci. Le premier ministre a dit, et je paraphrase, que ce projet de loi allait accroître le nombre de sièges aujourd’hui et à l’avenir. Essentiellement, le premier ministre et le ministre qui parraine le projet de loi nous disent que la réponse au problème de la représentation équitable est une augmentation du nombre de députés aujourd’hui et à l’avenir. Nous ne sommes pas d’accord.
Je soupçonne que le ministre se verra accorder l’occasion de me poser une question. Avant de le faire, il devrait peut-être réfléchir à ce que serait, selon lui, le nombre optimal de sièges à la Chambre des communes. À en croire le premier ministre et le ministre, nous avons maintenant 308 députés, nous en aurons 338 dans quatre ans, et je suppose que nous pourrions presque atteindre ou même dépasser les 400 au cours de la prochaine décennie si nous suivons les recommandations du gouvernement. On est en droit de se demander jusqu’où cela ira.
Dans les démocraties modernes, les nombres sont fixes. Regardons, par exemple, les États-Unis, où je crois qu’il y a 435 sièges. La taille de la population n’y change rien. Il y a 435 représentants. Nous savons tous que la population des États-Unis est dix fois plus importante que celle du Canada. Pourquoi le gouvernement ne reconnaît-il pas, comme l’ont fait d’autres démocraties modernes, qu’il n’est pas nécessaire de constamment accroître le nombre de députés au Parlement et qu’il y a d’autres façons de rajuster les choses?
Un certain nombre de députés ont dit que l’Alberta, la Colombie-Britannique et l’Ontario avaient besoin de plus de sièges. C’est leur solution au problème de la représentation équitable. Nous pouvons pourtant rétablir l’équilibre tout en laissant le nombre de députés à 308. Nous pouvons assurer une représentation équitable à l’Alberta, à la Colombie-Britannique et à l’Ontario, mais le gouvernement a décidé de recourir à un autre moyen. Plutôt que d’essayer de limiter le nombre de députés, il va appuyer une croissance indéfinie. Nous ne savons vraiment pas de quel ordre elle sera, mais le ministre pourrait peut-être nous éclairer, lorsque j’aurai fini de parler. C’est une préoccupation non seulement pour moi et pour les députés du Parti libéral, mais aussi pour les Canadiens.
Si nous demandions aux Canadiens ordinaires s’ils veulent que soit augmenté le nombre des politiciens à la Chambre des communes en pensant qu’ils répondraient « mais très certainement! », nous serions totalement dans l’erreur.
L'hon. Michael Chong: Nous voulons notre juste part.
M. Kevin Lamoureux: Une juste part, oui; une augmentation des nombres, non. C’est une divergence de vues importante entre les conservateurs et les libéraux. Comme je l’ai fait remarquer, il y a des différences dans les trois partis politiques.
J’ai écouté les discours des néo-démocrates et j’ai essayé de faire une évaluation. Cela me rappelle un peu les débats que nous avons tenus, au Manitoba, au sujet de l’opposition entre les régions éloignées et les régions urbaines. Au Manitoba, nous avons essayé de régler la question en établissant des pourcentages d’écart en matière de représentation équitable. Je me trompe peut-être, mais je crois que c’est 5 p. 100 dans le Sud, et que dans le Nord du Manitoba cela varie. Certaines personnes veulent que les écarts s’accentuent dans une certaine mesure, mais ces écarts ont été généralement bien accueillis.
J’ai eu l’occasion de poser des questions sur la position du NPD à ce sujet. D’après les réponses que j’ai obtenues, les préoccupations portent surtout sur les nombres. Un député du NPD m’a notamment dit qu’il fallait se tourner vers l’Angleterre, où les députés sont assis sur des bancs. J’ai pensé que le NPD était peut-être d’avis que nous devrions nous débarrasser des bureaux et des chaises pour les remplacer par des bancs. Est-ce de cela que nous avons besoin à la Chambre des communes? Ce député du NPD semblait dire qu’il suffisait de regarder de l’autre côté de l’océan. L’idée m’a intrigué.
J’aimerais aller au fond des choses, et la façon d’y parvenir, c’est de laisser le débat se dérouler, mais les conservateurs ont imposé une limite. J’aimerais entendre d’autres opinions des néo-démocrates.
En tant que député, j’adore discuter avec mes électeurs de ce que disent les conservateurs, mais aussi de ce que disent les néo-démocrates. Je veux savoir ce qu’ils ont à dire. Tout ce que je sais avec certitude, c’est qu’ils ne s’opposent pas du tout à l’idée d’ajouter 30 députés au Parlement. Ils semblent croire que le pourcentage dans les circonscriptions rurales doit être relevé, pour que les circonscriptions ne soient pas aussi larges. Ils semblent aussi croire que cela devrait être au moins de 25 p. 100. On me corrigera peut-être pour ce qui est du Québec. Nous verrons bien comment la discussion évolue.
Je veux attirer l’attention sur la question de la taille. Quel est le nombre optimal d’électeurs qu’un député peut représenter? Selon moi, c’est dans une large mesure une question de ressources. Si les députés ne reçoivent aucune ressource, alors ils ne seront pas en mesure d’embaucher du personnel ni de servir leurs électeurs et ils voudront alors des circonscriptions de taille relativement modeste. Par contre, s’ils peuvent embaucher du personnel ils seront en mesure de servir un plus grand nombre d’électeurs.
Quant à la taille de la circonscription, il nous faut tenir compte du type de ressources allouées aux députés pour servir leurs électeurs. J’aimerais bien savoir ce que mes collègues en pensent.
Je dois dire que je suis très satisfait des ressources qui me sont allouées et que je suis bien conscient de ce qu'elles représentent. Comparativement à un député de l'Assemblée législative du Manitoba, un député ici a beaucoup plus de ressources, mais il représente un électorat beaucoup plus vaste. Je pense que ceci explique cela.
Au Manitoba, par exemple, il y a 57 députés provinciaux. Chacun d'eux dispose d'environ 60 000 $, ce qui lui permet d'avoir un bureau de circonscription et un employé. À côté de cela, une circonscription fédérale au Manitoba représente en gros quatre circonscriptions provinciales et demie. Si l'on fait le calcul, on voit que les ressources allouées au député fédéral et au député provincial sont en gros semblables proportionnellement.
J'estime que, compte tenu des ressources dont je dispose en tant que député à Ottawa, je suis en mesure de fournir des services semblables à ceux que j'aurais pu fournir en tant que député provincial, même si j'ai un électorat beaucoup plus vaste. C'est pour cela que je me demande s'il faut augmenter le nombre de députés, et je défie le gouvernement de me donner une bonne raison de le faire.
L'explication que donnent actuellement les conservateurs, c'est uniquement qu'ils veulent donner plus de députés à l'Ontario, au Québec, enfin le Québec est plutôt un ajout de dernière minute pour le Parti conservateur, à l'Alberta et à la Colombie-Britannique. En gros, c'est cela leur explication. Ils veulent leur donner plus de députés et comme cela, avec plus de députés, ils auront plus de poids et il y aura une représentation plus équitable du nombre de voix.
Prenons les chiffres. Nous avons actuellement 308 sièges. On en rajoute 30. L'Ontario en aurait 15, l'Alberta 6, la Colombie-Britannique 6 et le Québec 3.
Voyons cela dans le contexte de l'économie. Voici un gouvernement qui a parlé de l'économie dans son dernier budget en disant qu'il allait s'en occuper notamment en faisant des compressions importantes chaque jour où nous siégeons. Je participe avec mes collègues à de nombreuses discussions. J'entends parler de compressions dans le Canada atlantique. Ce sont des compressions lourdes, qui vont affecter la vie des gens dans cette région.
Je pense que de l'Atlantique au Pacifique, d'un bout à l'autre du pays, on va assister à d'importantes compressions parce que le gouvernement veut rapetisser l'administration et la fonction publique et diminuer ainsi les services. En même temps, avec ce projet de loi, le gouvernement veut augmenter le nombre de politiciens. Cela ne tient pas debout.
Je suis persuadé que si les conservateurs avaient un vote libre au sein de leur caucus, leurs députés préféreraient probablement remanier les 308 sièges que nous avons pour être logiques avec ce qu'ils ont dit dans le budget. Enfin, c'est ce que j'imagine, mais je pense qu'il n'y a guère de chances que cela se produise.
J'invite le gouvernement a vraiment réfléchir à ce qu'il fait sur deux fronts: l'attribution de temps est injuste, les conservateurs étouffent le débat; et l'augmentation indéfinie du nombre de sièges est une erreur. Ce n'est pas ce que veulent les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement l'intervention du député, et il est dommage qu'il soit venu ici sans s'être préparé. Il a parlé de l'augmentation du nombre de sièges dans l'avenir.
En 2021, selon notre plan de représentation équitable, seulement 11 nouveaux sièges seront ajoutés, si les prévisions actuelles se concrétisent. En 2031, seulement cinq autres seront ajoutés. Nous sommes tout à fait ouverts et honnêtes au sujet des chiffres. Nous ne cachons rien: les chiffres sont là.
Les libéraux, quant à eux, ne sont pas honnêtes envers les Canadiens au sujet des chiffres. Selon le plan libéral, le Manitoba perdrait trois sièges; la Saskatchewan, cinq; le Québec, six; Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse, chacune un.
Voici donc ma question au député: pourquoi n'est-il pas honnête au sujet des chiffres de son plan?
Monsieur le Président, je n'ai aucune idée d'où sortent ces chiffres. Le ministre parle du « plan libéral ». Il pourrait peut-être le transmettre aux députés libéraux. Je n'ai pas vu le plan auquel il fait référence, et c'est moi qui devrais le savoir. On parle ici des 308 sièges. Il n'y a aucune nécessité pour nous d'augmenter ce chiffre. J'ai beau chercher, mais je ne sais pas de quel plan libéral il parle.
Qui sait? Peut-être que les députés conservateurs d'arrière-ban se sont réunis et ont demandé au député de faire passer le message aux libéraux. Je ne veux pas m'en prendre au messager. Je serai ravi que le ministre m'envoie le plan en question.
Il admet toutefois que, cette fois-ci, il s'agit d'une augmentation considérable: 30 nouveaux sièges. La prochaine fois, ce sera 11, puis 5. C'est modeste, selon la logique conservatrice. N'empêche qu'une augmentation est une augmentation. À notre avis, on n'en a pas besoin.
Monsieur le Président, je ne m'oppose pas nécessairement à la représentation en fonction de la population ou des régions géographiques. Cela me convient. Toutefois, ce qui m'intéresse vraiment et qui devrait tous nous intéresser vivement, c'est la représentation proportionnelle par parti, c'est-à-dire qu'un parti, disons le Parti violet, qui obtient 20 p. 100 des voix devrait obtenir 20 p. 100 des sièges.
La question est-elle vraiment de savoir s'il faut plus de politiciens à la Chambre des communes? C'est vraiment comme si on ajoutait des fauteuils sur le pont du Titanic.
Je sais que les libéraux ont longtemps rejeté cette idée, mais s'intéressent-ils finalement à l'instauration, au Canada, d'un très bon système de représentation proportionnelle, ou l'envisageront-ils sérieusement?
Monsieur le Président, selon moi, le Parti libéral du Canada tient beaucoup aux idées profitables et cherche à engager les Canadiens dans les voies qui permettent de changer les choses.
Cette question m'intéresse beaucoup. On pourrait mentionner de nombreux exemples de cas, dans l'une ou l'autre des provinces, où le parti formant le gouvernement majoritaire n'était pas celui qui avait obtenu le plus de voix. Cette situation se produit souvent, que ce soit à Ottawa ou dans les provinces. Tous les partis politiques ont défendu différentes positions sur cette question. Il suffit qu'un parti politique soit prêt à être cohérent, que la situation soit à son avantage ou non.
Je ne suis pas convaincu que le NPD soit prêt. Nous verrons la position qu'il continuera de défendre à Ottawa. Au Manitoba, il n'y était pas en faveur, mais tout dépend de bien des choses.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur les observations de mon collègue de Winnipeg-Nord. Ce qu'il dit, en somme, c'est que s'il y avait 308 sièges à la Chambre et une représentation équitable de l'ensemble du pays, il faudrait que chaque circonscription compte en moyenne 106 000 électeurs.
Or, selon cette formule, le Manitoba, où il y a en moyenne à peine plus de 76 000 électeurs dans chaque circonscription, perdrait deux ou trois sièges. Voilà ce que le député propose.
Ma circonscription, avec 91 000 électeurs, est la plus importante du Manitoba pour sa population et la deuxième de la province pour sa superficie. Pourtant, elle compte 14 000 électeurs de moins que d'autres circonscriptions ailleurs au Canada. Il faudrait donc absolument réduire le nombre de sièges à Winnipeg.
La circonscription du député compte une population de seulement 79 000 âmes. Si le député veut sérieusement réduire le nombre de sièges au Manitoba — et qu'il réussit à faire accepter cette idée dans sa province —, je pense que l'on pourrait probablement éliminer la circonscription de Winnipeg-Nord.
Monsieur le Président, je ne suis pas du genre à craindre un bon débat, un débat sain. Je proposerais au député que nous communiquions avec Richard Cloutier, de CJOB, et que nous en discutions sur les ondes, à son émission de radio. Je me libérerai de mes fonctions et, espérons-le, le député fera de même. Nous fournirons un exemplaire du hansard à M. Cloutier et peut-être qu'il nous invitera à son émission.
Je sais qu'une vaste majorité de Manitobains, donc des électeurs de la circonscription du député et de la mienne, s'opposent à ce qu'il y ait 30 députés de plus au Parlement. Cela, je le sais.
Je suis tout à fait disposé à en parler. Si, au bout du compte, cela signifie un siège de moins pour le Manitoba, le député et moi pouvons nous rendre à CJOB afin de voir si la station nous permettra de tenir ce débat publiquement, s'il accepte de m'accompagner. Comme je l'ai dit, je suis certain que je passerai...
À l'ordre, s'il vous plaît. Questions et observations. Le député de Châteauguay—Saint-Constant a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais demander à mon collègue du Parti libéral si, dans son plan de garder 308 sièges, son parti s'engagerait à garder la proportionnalité du Québec, à savoir 75 sièges.
[Traduction]
Monsieur le Président, si on maintenait le nombre de sièges à 308, il faudrait s'efforcer de faire en sorte que le Québec conserve son influence actuelle. Sous sa forme actuelle, le projet de loi diminuerait le poids politique du Québec. Je ne prétends pas que ce serait nécessairement le cas si on maintenait à 308 le nombre de sièges.
Soyons francs, ce qui différencie les libéraux des néo-démocrates, c'est que les députés du NPD ne sont pas tout à fait sûrs de ce qu'ils veulent et de ce qu'ils sont prêts à dire dans l'Ouest. Au Québec, ils affirment qu'ils veulent 25 p. 100 des sièges, mais dans l'Ouest, on ne les entendra pas dire que le Québec doit avoir 25 p. 100 des sièges à la Chambre des communes. Il faut plus de précisions à ce sujet, mais voilà l'essentiel de la situation.
Monsieur le Président, ce projet de loi est très important parce que nous empêchons actuellement les néo-Canadiens et les minorités visibles d'être représentés à la Chambre.
Seulement 10 p. 100 de Chambre représente le nouveau Canada. Les minorités visibles ne comptent que pour 10 p. 100 de la Chambre, alors que leur proportion de la population en général est deux fois plus élevée, et d'ici 20 ans, elles composeront le tiers de la population canadienne. Ce projet de loi offrirait un plus grand nombre de sièges aux régions du pays qui présentent la croissance la plus rapide; ainsi, les élus canadiens correspondront plus fidèlement à la composition du pays.
Le changement arrive. Le pays est de plus en plus hétérogène. La Chambre n'est pas représentative de la population. Ce projet de loi contribuerait de façon importante à faire en sorte que la Chambre soit représentative du nouveau visage du Canada.
Monsieur le Président, en réalité, les leaders, les associations de circonscription et les cliques que l'on trouve partout dans nos nombreuses et diverses collectivités ont plus à voir avec cette situation que le nombre de sièges.
Si nous voulons faire participer les néo-Canadiens ou ceux qui immigrent dans notre pays, nous devons accélérer les processus d'immigration et de citoyenneté, au lieu d'imposer le délai actuel de deux ans à ceux qui souhaitent obtenir leur citoyenneté. Si nous voulons les encourager à participer, nous devons accélérer le processus de citoyenneté pour réduire les délais.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée d'Etobicoke-Nord, L'environnement; l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, L'environnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat concernant le projet de loi sur la représentation équitable. Mes collègues ont fait valoir que c'est un projet de loi équitable, raisonnable et fondé sur des principes, et je suis on ne peut plus d'accord avec eux.
Pendant la campagne électorale, nous avons promis à nos électeurs et à tous les Canadiens qu'à notre retour à la Chambre, nous proposerions une formule qui rétablirait l'équité en matière de représentation à la Chambre. Cette campagne nous a donné l'occasion de débattre de cette question avec ceux qui sont réellement concernés. Lorsque nous allions de porte en porte, les citoyens pouvaient aborder le sujet de la représentation à la Chambre. Dans les cafés, nous pouvions discuter de ce dont la Chambre devrait avoir l'air, de ce qui était possible et de ce qui ne l'était pas.
Lors des présentations des candidats, nous avons certainement eu l'occasion de confronter nos idées, comme deux députés du Manitoba viennent de le faire en discutant des dossiers chauds dans leur province d'origine. Je viens de l'Ontario, et dans cette province, nous avons évidemment parlé de la nécessité d'augmenter le nombre de sièges et de faire en sorte que la province de l'Ontario soit mieux représentée. Ce débat a commencé à l'extérieur de la Chambre, et aujourd'hui, il continue à l'intérieur.
Comme l'ont affirmé le premier ministre et le ministre d'État à la Réforme démocratique, nous avons pris trois engagements distincts à l'égard de la représentation équitable. Nous allons établir une formule de répartition des sièges permettant de mieux refléter la croissance de la population en Ontario, en Colombie-Britannique et en Alberta. Ce plan semble plutôt bon. Nous allons protéger le nombre de sièges dont disposent les plus petites provinces afin d'assurer leur représentation efficace. Ce plan-là semble plutôt bon lui aussi. Nous allons veiller à la représentation proportionnelle du Québec selon sa population. Nous tenons chacun de ces engagements dans le projet de loi.
Mes collègues ont parlé avec passion de ces promesses. Certains députés ont donné des explications détaillées sur l'application de la formule proposée. Je ne vais pas répéter ce qu'ils ont déjà dit. Ils ont très bien réussi à expliquer son incidence sur la représentation des très grandes circonscriptions et sur la représentation des provinces actuellement sous-représentées. Je les en remercie.
J'aimerais parler plus en détail du processus de révision, remettre certaines des modifications proposées en contexte et expliquer le calendrier d'exécution proposé dans la mesure. Je suis président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. C'est ce comité qui sera chargé de l'examen du projet de loi quand celui-ci lui sera renvoyé. J'aimerais informer la Chambre de certaines des idées que nous avons eues au comité.
Premièrement, je tiens à remercier tous les membres du comité de leur excellent travail. La plupart du temps, nous parvenons à un consensus. Étant donné le peu de temps que nous avons à notre disposition, l'étude de ce projet de loi ne sera pas une sinécure. Je demande donc aux membres du comité de coopérer le plus possible, comme ils le font toujours. Nos délais seront serrés. Nous pourrons les respecter si nous travaillons ensemble.
Aux termes de notre Constitution, nous devons procéder à un redécoupage électoral tous les 10 ans. Les règles régissant ce processus sont établies dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Cette loi a été adoptée en 1964. Jusqu'à la révision des limites des circonscriptions électorales qui a eu lieu à la suite du recensement de 1951, la Chambre des communes elle-même était responsable de l'établissement de ces limites.
Un comité qui a précédé celui que je préside devait fixer lui-même les limites. D'énormes pressions politiques étaient exercées au sujet du processus de révision des limites avant les années 1960. On le qualifiait souvent de « remaniement arbitraire des circonscriptions », une expression utilisée pour décrire la manipulation des limites électorales à des fins partisanes, souvent à l'avantage du candidat élu ou du parti au pouvoir.
Une voix: Promettez-nous que cela ne se reproduira plus.
M. Joe Preston: Monsieur le Président, c'est probablement un député d'en face qui a crié.
Nous ne sommes fort heureusement plus aux prises avec le problème du remaniement arbitraire des circonscriptions. Cela ne se produit tout simplement plus au pays, en grande partie grâce au processus impartial et indépendant prévu dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
Cette loi a été adoptée en novembre 1964 pour confier la responsabilité de réviser les limites des circonscriptions électorales à des commissions indépendantes du Parlement et des parlementaires.
Par souci de neutralité, à ce jour, toutes les commissions ont été présidées par un juge désigné par le juge en chef de chacune des provinces. Lorsqu'elle a été adoptée, la loi prévoyait que les commissions devaient être composées de trois membres, dont le commissaire à la représentation, un fonctionnaire qui devait siéger à toutes les commissions. Le poste de commissaire à la représentation a été aboli en 1979 et la majorité des fonctions qui y étaient rattachées ont été transférées au directeur général des élections du Canada. Voilà où nous en sommes aujourd'hui; chaque province a une commission composée de trois membres.
Au départ, les deux autres membres étaient nommées par les partis politiques, un par le parti au pouvoir et l'autre par le parti formant l'opposition officielle. Il incombe maintenant au Président de la Chambre des communes de faire ces deux nominations, par souci d'impartialité et d'indépendance.
Chaque province a désormais une commission de délimitation des circonscriptions qui est présidée par un juge et qui compte deux autres membres nommés par le Président de la Chambre. Puisque les trois territoires du Nord comprennent chacun une seule circonscription, ils n'ont pas besoin de commission de délimitation.
Le but visé, qui est d'avoir un processus impartial de révision des limites, a été atteint dans une large mesure.
Cela étant dit, les parlementaires ont encore l'occasion de s'exprimer. Ils peuvent présenter leurs observations aux commissions pendant la période des consultations publiques. Ils peuvent émettre des objections pendant l'examen parlementaire mené par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, dont je suis le président. Je recevrai avec plaisir les contributions des députés et leurs nombreuses visites pendant ce processus.
Quoi qu'il en soit, c'est aux commissions de fixer les limites. C'est une garantie d'indépendance et d'impartialité. Les députés partisans peuvent présenter des observations et émettre des objections; les commissions en tiendront compte, mais elles prendront la décision finale. Dans l'exécution de leur mandat, les commissions bénéficient du soutien professionnel, financier, technique et administratif du directeur général des élections et du personnel d'Élections Canada.
Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a rencontré le directeur général des élections; tous les partis étaient représentés. En général, le comité rencontre le directeur général des élections une fois par session pour parler de ses objectifs et des activités à venir. Pendant les trois ou quatre dernières législatures minoritaires, la discussion portait presque toujours sur le niveau de préparation en cas d'élections. Mais maintenant que le gouvernement est majoritaire, le directeur général des élections nous parle avec plaisir de la possibilité de redistribuer les sièges et de modifier la carte électorale. Il nous a dit clairement que ce processus devait être lancé au plus tôt, sans délai, et que ce projet lui occasionnerait beaucoup de travail. Il a dit aux membres du comité qu'il avait hâte de s'y mettre, pour reprendre ses paroles.
Comme je l'ai mentionné, le projet de loi C-20 apporte quelques modifications aux délais applicables au processus de la commission. Le processus de révision continuera d'être fondé sur les résultats du recensement qui, quant au dénombrement de la population sur le plan géographique, comportent le niveau de détail nécessaire à une révision précise des limites des circonscriptions. L'intervenant précédent a parlé de la taille des circonscriptions. Son collègue a mentionné que, même dans la province d'où ils viennent tous les deux, il y a un écart de population de 20 000 habitants entre certaines circonscriptions. Nous devons absolument utiliser le recensement pour donner le ton.
Les dispositions actuelles de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales stipulent que les commissions indépendantes de délimitation des circonscriptions électorales doivent être établies dans chacune des provinces dans les 60 jours suivant la réception des résultats du recensement. On devrait recevoir les résultats du recensement de 2011 le 8 février 2012. Il faudrait donc établir les commissions dans les 60 jours suivant cette date. Elles auront ensuite un an pour produire un rapport initial dans lequel elles proposeront des limites et des noms pour les circonscriptions. Pendant cette période, elles devront tenir au moins une série de consultations publiques. Une fois que les rapports finaux seront achevés, le directeur général des élections rédigera un projet de décret, qui sera envoyé au ministre responsable et proclamé par le gouverneur en conseil. Le décret entre en vigueur à la première dissolution du Parlement survenant au moins un an après la date de la proclamation.
Selon les délais actuels, cela pourrait prendre de 30 à 38 mois pour terminer le processus de révision après la publication des résultats du recensement.
Il existe une certaine souplesse relativement aux délais, étant donné que chaque commission travaille à un rythme un peu différent. Des prolongations peuvent être accordées si les commissions le jugent nécessaire. Cela signifie que le processus ne serait pas terminé avant à peu près le mois de novembre 2014. Les changements proposés dans le projet de loi visent à raccourcir les délais actuels dans le processus de révision des limites des circonscriptions électorales, de façon à accélérer le processus.
Le projet de loi renferme notamment les modifications suivantes: les commissions indépendantes de délimitation des circonscriptions électorales seraient constituées au plus tard six mois après le recensement, ou dans les 60 jours suivant la publication des résultats du recensement, selon la première éventualité. La période de préavis pour les audiences publiques, qui est actuellement de 60 jours, serait fixée à 30 jours. Toutes les personnes intéressées à se faire entendre dans le cadre d'audiences publiques seraient encore tenues d'en donner avis aux commissions. Les commissions auraient le pouvoir de supprimer cette exigence si elles jugent qu'il est dans l'intérêt public de le faire. Le délai accordé aux commissions pour présenter leurs rapports, qui est actuellement de 12 mois avec une prolongation possible de six mois, serait réduit à 10 mois avec une prolongation possible de deux mois. Le délai pour la prise d'effet du décret de représentation électorale, qui est présentement de 12 mois, serait réduit à 7 mois.
Ces changements permettraient de terminer le processus de révision des limites des circonscriptions électorales au début de 2014. Tous les intéressés, y compris les gens d'Élections Canada — qui sont bien occupés et bien organisés —, la Chambre et les partis enregistrés, auraient donc plus de temps pour se préparer. Ces changements et les autres modifications mineures renfermées dans le projet de loi visent à simplifier et à moderniser le processus, afin de donner à Élections Canada la souplesse et le temps nécessaires pour faire le travail à temps pour les prochaines élections.
Nous, députés, sommes conscients que certains changements apportés aux limites des circonscriptions électorales vont entraîner un surplus de travail pour nous. Nous devrons voir comment nous allons fonctionner à l'intérieur de ces nouvelles limites. Nous devrons voir si nous gagnons une nouvelle partie de circonscription, si nous perdons une ancienne partie, ou s'il n'y a aucun changement. Élections Canada devra installer des bureaux dans chaque nouvelle circonscription, ainsi que dans celles qui porteront un nouveau nom. Cet organisme a du travail à faire une fois le rapport terminé. Je ne crois que ce travail puisse être fait juste avant la tenue des prochaines élections. Élections Canada a besoin d'une certaine période de temps à cette fin. C'est d'ailleurs ce que cet organisme nous a dit.
Les changements que nous avons proposés afin de réduire certains délais sont raisonnables. Nous n'avons pas trop comprimé les délais existants. Nous avons laissé du temps aux commissions pour qu'elles fassent leur travail, qu'elles tiennent des rencontres publiques et qu'elles permettent aux gens de se faire entendre. Il y a souvent une commission par province. Les gens proposent parfois des changements aux limites d'une circonscription parce que celles-ci séparent un quartier ou pour d'autres raisons du genre. La commission aura donc le temps de s'occuper de ces questions.
Tous les changements découlent des recommandations formulées dans le rapport du directeur général des élections, dans les anciens rapports du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, ou du rapport de la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, connue sous le nom de commission Lortie. Les changements que nous voulons apporter à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et qui sont présentés dans le projet de loi C-20 ont tous été proposés par l'une de ces trois sources.
Le bien-fondé de ces changements est amplement justifié et confirmé par les témoignages entendus. Nous avons l'assurance qu'Élections Canada sera pleinement prêt à effectuer et à mettre en oeuvre ces changements à temps pour les prochaines élections.
Comme je l'ai dit, le directeur général des élections a déjà recommandé nombre de ces changements par le passé. Lorsque le comité s'est rendu aux bureaux d'Élections Canada, le directeur général a insisté pour que nous respections les délais afin qu'il puisse terminer le processus à temps. Le printemps de 2014 peut sembler très loin pour certains d'entre nous, mais il faut savoir qu'il se passe beaucoup de temps entre les étapes et que chacune d'entre elles prend aussi un certain temps.
Pour que le processus se déroule bien, il est important qu'Élections Canada dispose d'assez de temps pour créer les commissions, pour leur permettre de faire leur travail et pour renvoyer le rapport devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. À ce moment-là, les députés auront aussi la possibilité de discuter de la situation de leurs circonscriptions respectives. Par la suite, le rapport sera renvoyé aux commissions pour approbation finale et suffisamment d'avance pour que les responsables puissent se préparer en vue des prochaines élections générales.
Le projet de loi sur la représentation équitable permettra au gouvernement de respecter son engagement de longue date à cet égard. Il amènera les provinces dont la population croît rapidement, comme l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario, où j'habite, plus près de la représentation selon la population.
Comme de nombreux députés l'ont fait valoir ici aujourd'hui, un des principes fondamentaux de nos pères fondateurs était de respecter le plus possible le principe de la représentation selon la population. Nous nous sommes éloignés un peu de ce principe, mais le projet de loi nous permettra de rectifier le tir, tout en protégeant les sièges attribués aux provinces à croissance plus lente et en accordant au Québec des sièges supplémentaires en fonction de sa population. La nouvelle formule permettra de corriger un déséquilibre de longue date sur le plan de la représentation démocratique entre les différentes provinces du pays.
Hier soir, j'ai eu l'occasion de rencontrer un groupe d'enseignants, représentant toutes les provinces et territoires, qui étaient en ville. La plupart d'entre eux se sont montrés très intéressés. Bien entendu, ceux qui sont venus à Ottawa, pour visiter le Parlement, ont un intérêt marqué pour la politique, le civisme ou l'histoire. Cette question a été débattue à la Chambre hier, et plusieurs enseignants étaient à la tribune pendant les débats. Par conséquent, ils en ont discuté hier soir au dîner. Lors de nos échanges sur le civisme et l'histoire, les enseignants venant de l'Ontario ont dit qu'ils pourront susciter l'intérêt des élèves en faisant un lien entre les débats d'hier et les événements historiques entourant la création de notre pays, les pères fondateurs de notre pays et les principes autour desquels ils ont essayé de bâtir le Canada. Quelque 140 ans plus tard, la question de la représentation selon la population alimente toujours nos discussions.
L'histoire n'était pas ma matière préférée en 6e, et je devais somnoler lorsqu'il ait été question de représentation selon la population. J'ai essayé de me rattraper en développant mon intérêt pour l'histoire au fil des ans. Nos pères fondateurs ont vraiment pris une très bonne initiative lorsqu'ils ont créé cet endroit. C'est merveilleux d'écouter parler des enseignants qui se passionnent pour l'histoire et qui essaient de transmettre cette passion et de parvenir à intéresser des jeunes comme Joe. J'ai vraiment été ravi d'avoir hier soir cette conversation qui avait tant d'à-propos avec notre débat d'aujourd'hui.
En résumé, c'est la meilleure formule pour assurer une représentation équitable fondée sur des principes. Elle comprend des mises à jour raisonnables qui auront pour effet de raccourcir les délais applicables au processus de révision des limites des circonscriptions électorales. J'en ai beaucoup parlé à la Chambre, plus particulièrement de la mise en oeuvre une fois que le projet de loi aura été adopté et de la façon de fixer ces nouvelles limites.
C'est un très bon projet de loi qui se faisait attendre depuis très longtemps. J'espère que tous les députés en conviennent et qu'ils l'appuieront, afin que nous nous rapprochions un peu plus de l'idéal de nos pères fondateurs.
Monsieur le Président, je comprends pourquoi le député appuie ce projet de loi d'initiative ministérielle. Les ministériels appuient les projets de loi du gouvernement; cela tombe sous le sens.
Le député est Ontarien comme moi. La version précédente du projet de loi prévoyait, pour l'Ontario, trois sièges de plus que la version actuelle. J'aimerais savoir si le député se joindra à nous, collègues de l'Ontario, pour réclamer, lors de l'étude en comité, les trois sièges qui rapprocheraient encore davantage l'Ontario de la représentation selon la population comme dans la version précédente de cette mesure? L'Ontario a perdu trois sièges dans cette nouvelle version du projet de loi.
Le député se joindra-t-il aux autres députés de l'Ontario que nous sommes pour réclamer les trois sièges prévus dans la version précédente de cette mesure?
Monsieur le Président, le député d'Hamilton-Centre est un nouveau membre du comité qui enrichit les délibérations auxquelles il assiste. De plus, comme nous avons pu le constater, lorsqu'il prend la parole, le système de microphone est inutile. Il sait fort bien communiquer son point de vue.
De ce côté-ci de la Chambre, je vois de nombreux députés de l'Ontario qui représentent extrêmement bien les gens de leur circonscription. Comme mon collègue l'a indiqué, ces députés représentent peut-être plus de gens qu'ils ne le devraient, mais ils font de l'excellent travail. L'Ontario est bien mieux servie par ce nouveau projet de loi qui lui attribue 15 nouveaux sièges.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'intérêt lorsqu'il a parlé de remaniement arbitraire et de l'influence des pratiques passées à cet égard. Le député a introduit une nouvelle méthode de manipulation en disant qu'il s'agit généralement d'un processus impartial. J'aimerais que mon collègue précise ce qu'il entend par « processus impartial ».
Il a mentionné que le Président aurait un rôle à jouer dans la nomination des membres de la commission. Or, pour autant que je sache, le Président est membre du Parti conservateur et du caucus conservateur. Est-ce là le genre d'impartialité dont parle le député à l'égard de la commission de délimitation des circonscriptions?
Monsieur le Président, je dois souligner le manque de respect dont le député vient de faire preuve à l'égard de l'objectivité de la présidence de la Chambre des communes. Ça ne se fait tout simplement pas ici. Le Président est élu par tous les députés à la Chambre, y compris le député qui vient de parler, pour agir en toute objectivité. Contester les motifs de la présidence est inacceptable. Monsieur le Président, je m'attends à ce que vous fassiez des remontrances publiques au député à cause d'un tel agissement.
Comme je l'ai dit dans mon intervention, la commission de délimitation des circonscriptions électorales est établie de façon tout à fait impartiale afin d'assurer un processus indépendant de la Chambre.
Même ce député, qui s'est montré irrespectueux à l'égard de la présidence, aura l'occasion de se présenter devant le comité et de parler des nouvelles limites électorales de sa circonscription.
Nous n'avons pas consulté le vieux livre des libéraux sur le remaniement arbitraire des limites électorales. Nous avons corrigé la situation.
Monsieur le Président, je suis le débat depuis un bon moment et je tiens à souligner l'hypocrisie des partis de l'opposition cet après-midi. Je sais que je ne peux pas dire si tel député est présent ou non à la Chambre, mais on constate que moins d'une douzaine de députés sont présents, et qu'ils sont encore moins nombreux à prendre part à ce débat excessivement important sur l'un des principes fondamentaux du Canada, à savoir la représentation selon la population.
Ma province, l'Ontario, est sous-représentée à la Chambre depuis des années. La vérité, c'est que les partis de l'opposition cherchent hypocritement à retarder l'adoption du projet de loi, car ils savent que rien ne changera aux prochaines élections s'ils réussissent à le faire, et que la sous-représentation des provinces se poursuivra encore pour les huit prochaines années. C'est que ce que ces partis veulent pour l'Ontario et le reste du Canada.
Je pose la question suivante à mon collègue, qui adhère aux principes fondamentaux du Canada: qu'est-ce qui motive les parties de l'opposition à retarder l'instauration du système de représentation selon la population, notamment en ce qui concerne ma province, l'Ontario?
Monsieur le Président, je ne voudrais pas imputer aux députés des motifs qui les pousseraient à agir ainsi. Je préfère parler des avantages.
Ce projet de loi présenté par le ministre, qui sera soumis au vote dans cette enceinte, ne sera pas seulement avantageux pour la province du député, qui est aussi la mienne, soit l'Ontario, mais également pour l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'ensemble du Canada puisque nous renouerons ainsi avec la réputation de défenseur du principe de la représentation selon la population que nos pères fondateurs nous avaient légué. Nous y parviendrons.
[Français]
Monsieur le Président, j'écoutais mon honorable collègue d'Elgin—Middlesex—London qui discourait sur la nécessité d'avoir une représentation proportionnelle. Or on sait que les quatre circonscriptions de l'Île-du-Prince-Édouard sont protégées par la Constitution parce que, effectivement, une province ne peut pas avoir moins de députés que de sénateurs.
Par ailleurs, on sait également que le Québec n'a toujours pas signé la Constitution. Le gouvernement conservateur précédent celui-ci a tenté de réparer cette situation en offrant aux députés du Québec une représentation de 25 p. 100 de la Chambre.
Le député d'en face a-t-il conscience qu'en abaissant continuellement la représentation politique du Québec à la Chambre, il donne des munitions aux personnes voulant créer la sécession du Québec? A-t-il conscience de cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette observation s'apparente à nos discussions sur le poids politique aux Communes.
Il est parfaitement normal que le député parle au nom de sa province, mais je peux aussi parler au nom de la mienne. Au cours de la campagne électorale nous ayant conduits à former un gouvernement majoritaire, j'ai passé beaucoup de temps dans les cafés, sur les perrons de porte et dans des assemblées où tous les partis étaient présents. Lorsqu'il a été question de la représentation de la population de l'Ontario par ses députés au Parlement fédéral, les gens m'ont félicité. Puis, ils m'ont réélu. Ils m'ont félicité pour le travail que nous arrivons à faire malgré la grande taille de certaines circonscriptions. En Ontario, beaucoup de gens pensent que nous devrions être équitables pour tout le Canada et donner aussi à l'Ontario la représentation dont elle a besoin.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser au député d'Elgin—Middlesex—London.
Premièrement, pour le plaisir de faire un peu d'histoire, je vous signale que l'expression anglaise « gerrymandering », qui veut dire faire du charcutage électoral, remonte aussi loin que l'époque de la guerre de 1812. Dans ce temps-là, le gouverneur du Massachusetts, Elbridge Gerry, était parvenu à découper une circonscription au point où elle ressemblait quasiment à une salamandre.
Lorsqu'on ajoute des députés, on augmente les coûts. Je pense que les Canadiens s'inquiètent davantage des coûts que de savoir si nous avons nos pupitres à nous.
Serait-il possible d'adopter une formule selon laquelle les députés actuels accepteraient une réduction de leurs salaires parallèlement à l'ajout de nouveaux sièges de député?
Monsieur le Président, je laisserai savoir au Bureau de régie interne que la députée n'a pas besoin de son salaire.
Le reste d'entre nous est venu ici pour travailler; en leur qualité d'élus, les 308 députés sont égaux. Certains députés d'Ontario représentent 170 000 électeurs, d'autres en représentent moins. Si inégalité il y a, c'est par là qu'il faudrait commencer.
Monsieur le Président, le député néo-démocrate d'Hamilton-Centre a laissé entendre que le projet de loi qu'examine actuellement la Chambre prive l'Ontario de trois sièges, par rapport à l'ancien projet de loi sur la représentation équitable que le gouvernement a présenté durant la dernière législature.
En fait, cela est attribuable aux données du recensement qui sont maintenant disponibles. Nous les avons utilisées en faisant preuve de la même équité que celle que nous envisageons depuis le début.
Le député d'en face dit qu'il luttera pendant l'étude en comité pour obtenir trois autres sièges. Le député pourrait-il expliquer comment le NPD modifiera les données du recensement pendant les travaux du comité chargé d'étudier le projet de loi sur la représentation équitable?
Monsieur le Président, je ne peux que supposer que le député d'Hamilton-Centre le fera bruyamment.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je veux attirer votre attention sur le fait que le député d'Avalon a tenu des propos désobligeants sur l'impartialité de la présidence.
Je vais citer l'O'Brien et Bosc, au chapitre 13, page 615. Voici ce qu'on peut y lire:
Il est interdit à quiconque, au cours d’un débat, de critiquer la conduite du Président ou d’autres présidents de séance. Il est inacceptable que l’intégrité et l’impartialité d’un président de séance soient mises en doute et, si cela se produit, le Président interviendra et pourra demander au député de se rétracter. Seule une motion de fond dont avis écrit a été donné 48 heures à l’avance permet de contester, de critiquer et de débattre les actes de la présidence. Les critiques à l’encontre de la réputation ou des actes du Président ou d’autres présidents de séance sont considérées comme des atteintes au privilège.
Monsieur le Président, je demande que le député d'Avalon se rétracte, à défaut de quoi je vous prie de demander au sergent d'armes de l'expulser.
La présidence remercie le député de Selkirk—Interlake de son intervention. Si le député souhaite intervenir, je suis prêt à l'écouter, sinon la présidence examinera le compte rendu des délibérations d'aujourd'hui et fera part de sa décision à la Chambre au besoin.
Reprise du débat. Le député d'Hamilton-Centre a la parole.
Loi sur la représentation équitable
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de la motion d'amendement.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat.
Tout d'abord, je dirai que nous n'appuierons pas le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, principalement parce que nous croyons que le projet de loi du gouvernement n'est pas aussi bon que le nôtre. Nous aimons notre projet de loi. Nous croyons qu'il serait préférable pour le Canada et c'est le message que nous porterons devant le comité. Si nous appuyons notre propre projet de loi, pourquoi voterions-nous pour celui du gouvernement à cette étape-ci?
La chef de mon parti et moi avons déclaré que nous attendons avec impatience de voir ce qui se passera en comité. Je tiens à le souligner, comme je tiens à dire quelle sont nos intentions. Tout à l'heure, j'ai entendu un député demander si le député d'Hamilton-Centre allait modifier le recensement et j'ai entendu d'autres observations tout aussi brillantes. C'est peut-être la réponse. Les nouveaux chiffres simplifient les choses.
Cependant, je sais qu'il y a au moins trois formules différentes de calcul utilisées simultanément et il faudra clarifier les choses. C'est facile pour le gouvernement, car il a toutes les ressources voulues. Tout ce que nous avons de ce côté-ci, c'est le comité. C'est à peu près tout ce que nous avons pour faire face à toute l'équipe d'avocats et d'analystes et à tous les moyens à la disposition du gouvernement, quel qu'il soit.
Au nom de mon caucus, j'insisterai devant le comité sur l'importance de l'étude du projet de loi. L'étude est importante pour tout projet de loi, mais, dans ce cas-ci, étant donné que l'ensemble du Canada est touché, nous devons prendre le temps de bien faire les choses. Nous ne voulons pas faire traîner les choses à tel point que rien n'ait été mis en place pour les prochaines élections. Nous tenons à être prêts. Je l'ai dit personnellement au ministre et je l'ai aussi déclaré publiquement. Je le répète ici. Peu importe les machinations qui ont lieu à la Chambre au cours du débat de deuxième lecture et au moment du vote ainsi que tous les jeux de coulisses qui ont lieu constamment, souvent pour des raisons qui ne sont pas évidentes, nous voulons avancer.
Nous voulons que le projet de loi soit renvoyé au comité. Nous voulons faire le travail. Dans un monde idéal, tous les partis, ou du moins la majorité d'entre eux, parviendraient à s'entendre. Il n'y aurait pas de situations comme celle de l'embauche du vérificateur général où seule la volonté du gouvernement compte et où il fait sentir son pouvoir. Rappelons-nous que le pouvoir est parfaitement légitime et démocratique tant que nous respectons les règles, mais qu'il est difficile de parler de justice naturelle et de démocratie quand le fait d'obtenir 39 p. 100 des voix donne à un gouvernement tous les pouvoirs.
Je veux bien prendre la parole de mon collègue d'Elgin—Middlesex—London. C'est un président formidable. Il a parlé du travail que nous faisons au comité. Je consacre beaucoup de temps aux travaux du comité, à examiner le rapport du directeur général des élections et tous les changements apportés aux lois. Nous espérons que le ministre, que ce soit dans le cadre d'une intervention, d'un message ou de conversations avec notre leader parlementaire ou avec moi, pourra nous rassurer que nous étudierons ce projet de loi au comité avec le même type d'attitude que nous avons actuellement quand nous examinons le rapport du directeur général des élections. Au comité, nous avons vraiment une attitude conciliante. Quand nous n'arrivons pas à nous entendre sur une question, nous convenons d'en discuter plus tard. Nous faisons tous nos devoirs, et nous tentons de faire des concessions afin que nous puissions nous entendre sur des règles électorales équitables.
Si nous pouvons procéder ainsi dans ce cas bien précis, j'ose implorer le gouvernement de faire preuve d'autant de sérieux et de ne pas faire ce qu'il fait au sein d'autres comités, où il déclare que les choses seront faites à sa façon, peu importe ce que les autres ont à dire, et fait adopter les mesures législatives de force grâce à sa majorité, comme s'il avait obtenu l’appui de toute la population, alors qu'il n'a été élu que par 39 p. 100 des Canadiens. Si c'est ce que les conservateurs font pour ce projet de loi, je serai déçu; ils nuiront grandement au Canada. Nous pouvons faire mieux que cela pour continuer de bâtir et de renforcer notre pays.
Je suppose que le vote aura toujours lieu ce soir et que nous voterons contre le projet de loi pour la simple et bonne raison que nous préférons le nôtre. Pourquoi voudrions-nous appuyer la mesure législative du gouvernement?
Quoiqu'il en soit, une fois que le projet de loi sera renvoyé au comité, en ce qui nous concerne, nous sommes prêts à tout reprendre depuis le début. Nous aurions donc deux mesures législatives et un comité dont les membres sont remplis de bonne volonté. Peut-être pourrons-nous alors voir s'il est possible de concilier nos points de vue.
Par exemple, les députés se souviendront que, lorsque le gouvernement a présenté ses deux premiers projets de loi, aucun siège n'était alloué au Québec. Or, dans ce projet de loi, il y a moins de sièges pour l'Ontario et la Colombie-Britannique. Si c'est parce qu'un calcul a été fait, nous serons à l'écoute.
Encore une fois, il est question d'au moins trois calculs différents. L'un des calculs est fondé sur les données du recensement de 2006, que le gouvernement a déjà utilisées. Il y a aussi les données du recensement de 2011, qui seront disponibles en février 2012. Cependant, dans le projet de loi C-20, le gouvernement n'utilise pas les données du recensement. Je ne dis pas que c'est mauvais ou que c'est bon; je dis seulement que c'est un fait nouveau qui doit être expliqué et qui doit faire l'objet de discussions au comité.
Au lieu d'utiliser les données du recensement, le gouvernement utilise maintenant le nombre d'habitants estimé par province. Cela dit, je ne suis pas un avocat et je ne sais pas nécessairement ce que cela signifie. Peut-être que c'est une amélioration et qu'on doit féliciter le gouvernement d'avoir proposé une meilleure formule; il se peut aussi que ce ne soit pas non plus une amélioration. Je ne le sais pas.
Ce que je sais par contre, c'est que, lorsque les conservateurs se sont enfin rendu compte qu'ils devaient respecter davantage le Québec, ils ont tout à coup changé la formule. Est-ce que cela veut dire qu'ils ont changé la formule pour obtenir le résultat mathématique qu'ils souhaitaient? Je ne le sais pas, mais nous devons obtenir des réponses.
Si le gouvernement se contente de venir imposer sa volonté au comité, l'opposition n'aura pas l'occasion non seulement de comprendre ce qu'il veut, mais aussi peut-être de présenter une contreproposition. Encore une fois, nous pourrions peut-être trouver le moyen de travailler ensemble pour essayer de trouver un projet de loi que nous pourrions tous appuyer. Est-ce que ce ne serait pas la solution gagnante pour tous, surtout pour le Canada?
Je ne vais pas m'étendre là-dessus, mais je voudrais revenir sur la position des libéraux. Je sais qu'il va y avoir des questions pendant la période des questions et réponses, et qu'ils vont continuer à faire la même chose. C'est la même rengaine qu'ils nous jouent indéfiniment. C'est leur droit. Je ne dis pas qu'ils ne doivent pas le faire, mais à mon avis c'est décevant.
Le Parti libéral peut vraiment s'attribuer le mérite d'une grande partie des choses dont nous pouvons être fiers, parce que c'est lui qui a été au pouvoir pendant toutes ces années. Il est vrai historiquement qu'une grande partie des choses que nous faisons maintenant évoluer ont été mises en place par les libéraux; pas toutes, mais une grande partie.
Le chef actuel du troisième parti est incontestablement quelqu'un de respecté qui a de l'expérience sur la scène nationale; pas seulement comme chef d'un parti national mais aussi comme dirigeant d'une province. Le député de Saint-Laurent—Cartierville est un expert universitaire réputé en matière constitutionnelle, quoi qu'on puisse penser de la Loi sur la clarté. Je sais qu'elle ne plaît pas à tout le monde, mais c'était néanmoins un jalon important de l'histoire canadienne, et il aura contribué à construire et à renforcer notre grand pays.
Je cite l'exemple de ces deux députés parce que j'ai des choses positives à dire sur les libéraux. Ils apportent une contribution importante au débat national, qu'on soit d'accord avec eux ou non. Mais je suis déçu parce que je ne les ai entendus parler jusqu'ici que du coût. Certes, cela compte, surtout dans le contexte économique actuel.
Mais je repense aux gouvernements libéraux précédents. Est-ce que leur cheval de bataille sur cette question aurait été de dire que l'essentiel pour la construction du Canada c'était de limiter les coûts, comme si c'était la priorité? C'est toujours important, mais est-ce que c'est vraiment la priorité cette fois-ci?
Les libéraux disent qu'il faudrait mettre un plafond et envisager ensuite la représentation proportionnelle. Je suis très content de les entendre parler de « représentation proportionnelle ». C'est un bon départ. C'est une idée intrigante, mais j'ai l'impression que c'est plutôt une échappatoire qu'une idée nouvelle parce que cela leur donne un argument auquel s'accrocher, celui du coût et de la taille de la Chambre. Encore une fois, c'est une question parmi d'autres, rien de plus.
Quand le chef du troisième parti était premier ministre de l'Ontario, il a joué un rôle historique important dans l'accord de Charlottetown, même si le résultat n'a pas été aussi satisfaisant que lui et bien d'autres l'espéraient, j'en suis certain. C'est dans l'accord de Charlottetown qu'on a pour la première fois parlé de maintenir un pourcentage minimum de sièges pour le Québec, histoire de préserver son poids politique. À l'époque, ce pourcentage a été fixé à 25 p. 100. C'est intéressant, parce que, non seulement le chef du troisième parti était signataire de cet accord, mais le premier ministre de l'époque était un conservateur.
Si d'autres jugent que l'idée de prévoir ce genre de garantie va à l'encontre des valeurs canadiennes, n'est à l'avantage que du Québec et ne fait que diviser le Canada, si c'est ce qui, selon eux, est répréhensible dans notre proposition de maintenir le poids politique du Québec à 24,35 p. 100, en reconnaissance de la journée où, ici même, nous avons reconnu fièrement à l'unanimité la nation du Québec à l'intérieur d'un Canada uni, pour notre part, nous croyons qu'elle contribue à bâtir et à renforcer le pays. En maintenant le poids politique du Québec, nous faisons assurément preuve du même respect à l'égard de la province que le premier ministre actuel et les premiers ministres précédents qui ont convenu à l'unanimité d'inclure une telle clause dans l'accord de Charlottetown.
Je le dis, car j'aimerais entendre ce que le chef du troisième parti pense du maintien du poids politique du Québec à 24,35 p. 100. Comme il était signataire de cet accord, qui garantissait 25 p. 100 des sièges au Québec, j'aimerais qu'il fasse exactement la même chose cette fois-ci. J'aimerais beaucoup que le troisième parti nous dise plus longuement ce qu'il pense du projet de loi, du nombre de sièges et de la formule proposée. Peut-être que le troisième parti s'exprimera sur la question et que je ferai amende honorable, et ce serait tant mieux. Cependant, nous n'avons pas eu l'occasion d'entendre beaucoup les libéraux à cet égard. Jusqu'à maintenant, ils n'ont fait valoir que l'argument du coût que cela représenterait, car certains s'en inquiétaient. Je souligne qu'être parlementaire, c'est défendre ses convictions. Or, nous savons fort bien que la démocratie est un processus de longue haleine, fastidieux, compliqué et coûteux, mais qu'il n'existe pas de meilleur régime. Nous y tenons donc farouchement et nous sommes déterminés à en assurer le fonctionnement. Nous considérons les coûts qui y sont liés comme un investissement dans le Canada, un investissement dans le renforcement de notre pays. J'invite mes collègues à ne pas oublier que, si bâtir le Canada était une tâche aisée, tous les pays seraient à l'image du Canada. Or, ce n'est pas une tâche aisée. Au contraire. C'est une tâche ardue que de bâtir un pays tel le Canada.
Permettez-moi de souligner l'importance du travail fait par le comité, et je vais terminer là-dessus, c'est-à-dire pratiquement là où j'ai commencé. Il y a énormément de travail à faire. Le député d'Elgin—Middlesex—London ne peut guère faire plus que ce qu'il a fait, c'est-à-dire déclarer qu'il est impatient de présider ce genre de réunion. Toutefois, le député n'a pas le pouvoir de dire que c'est ainsi que les choses vont se passer. Il faudra que les ordres viennent d'en haut. Je sais que c'est un choc pour l'ego de mon collègue, mais je suis certain qu'il s'en remettra.
En toute honnêteté et sincérité, il faut que le gouvernement nous signifie qu'il abordera la mesure de la même façon que nous abordons l'examen de la loi électorale. Je félicite le gouvernement, le président et tous les membres du comité car il s'y fait du bon travail, et cela me plaît. C'est un défi, mais d'une façon positive, car nous tentons tous de trouver un moyen de travailler ensemble plutôt que de nous faire constamment la lutte et de tous chercher à qui sera le plus fort. Après 26 ans en politique, je trouve cela beaucoup plus satisfaisant que lorsque tout le monde reste campé dans son coin et se lance dans toutes sortes d'attaques politiques.
En dépit des manoeuvres d'aujourd'hui — les discours, les échanges animés, les joutes oratoires — et vu l'importance de l'enjeu, nous espérons qu'au comité, il se fera un travail sérieux et que nous aurons de véritables négociations.
Au contraire, quand ils adoptent l'autre méthode, la forte, et qu'ils se bornent à dire: « C'est notre projet de loi. Nous n'allons rien y changer. Peu importe s'il ne vous plaît pas. Prenez-le temps qui vous est alloué pour parler et une fois que vous aurez fini de nous embêter avec vos discours, nous allons utiliser tout le pouvoir que nous avons obtenu avec 39 p. 100 du vote. Nous allons mettre un terme au débat et nous allons décider ce qui va se passer », les conservateurs ne servent pas les intérêts du Canada. Ce qu'il faut, c'est faire preuve de coopération et de respect envers autrui, envers toutes les provinces et envers la place légitime de chacun dans notre pays.
Mettons-nous à l'ouvrage. Une fois que nous en aurons fini avec l'aspect politique du vote et du débat d'aujourd'hui, j'exhorte les conservateurs à nous signifier qu'ils veulent entreprendre des discussions sérieuses pour se rapprocher le plus possible, idéalement, d'un projet de loi que nous pourrions tous appuyer. Ainsi, même si nous sommes en désaccord à un moment donné, le Canada sortirait plus fort de cet exercice.
Sur ce, monsieur le Président, je termine mon intervention. Merci encore de m'avoir accordé la parole.
Monsieur le Président, le député a parlé de renvoyer le projet de loi au comité et de travailler en comité. Nous convenons que c’est une bonne idée, mais je lui rappelle qu’à peine une heure après le commencement du débat, le NPD a présenté une motion pour que le projet de loi ne franchisse pas l’étape de la deuxième lecture et qu’il ne soit pas renvoyé au comité. C’est en réalité le NPD qui a tenté de bloquer le projet de loi.
Le député a mentionné le projet de loi du NPD. Il n’a pas cité les chiffres. La proposition du NPD donnerait environ dix sièges de plus au Québec. Pourquoi s’oppose-t-il à notre proposition? C’est une honnête proposition, qui est juste pour toutes les provinces et grâce à laquelle chaque province aurait une représentation plus conforme à sa population, et elle donnerait au Québec une représentation égale à la proportion de sa population. Le Québec, qui compte 23 p. 100 de la population, aurait 23 p. 100 des sièges à la Chambre des communes.
Pourquoi le député s’oppose-t-il à une juste représentation pour toutes les provinces?
Monsieur le Président, pour commencer, je remercie le ministre d’être resté pour entendre mes observations et d’y avoir répondu. J’apprécie son respect et sa courtoisie.
Je lui réponds très directement à lui et au gouvernement: pourquoi n’acceptent-ils pas de donner effet à la motion que nous avons adoptée à l’unanimité et de témoigner du respect voulu en reconnaissant, tout d’abord, qu’il ne s’agit pas uniquement du Québec? Il s’agit aussi des autres provinces. Elles ne sont pas non plus tout à fait représentées selon leur population. La question n’est donc pas réglée, que le projet de loi soit adopté ou non. Le dossier n’est pas clos.
Pourquoi le député et son gouvernement ne veulent-ils pas témoigner au Québec le respect qu’il mérite, en reconnaissant que tout ce qu’il tente de faire est d’éviter d’être assimilé dans le Canada? Il veut être fort au sein du Canada, parce que s’il est fort au sein du Canada, cela signifie qu’il est fort au sein de l’Amérique du Nord.
Nous avons déjà reconnu que nous ne voulions pas que cette culture se perde. Alors, pourquoi les conservateurs ne veulent-ils pas faire un pas en avant et ainsi faire preuve de leadership dans les affaires de la nation et du même respect que celui que nous avons témoigné en votant à l’unanimité en faveur de cette motion?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Hamilton-Centre de son discours très passionné, mais je dois dire qu'il m'a fait de la peine quand il a dit qu'il n'appuierait pas le projet de loi ministériel.
Plus tôt aujourd'hui, j’ai consacré une demi-heure à faire mon intervention et à répondre ensuite aux questions. Je croyais avoir convaincu tous les députés de l’opposition, mais ce ne fut pas le cas, de toute évidence. Nous avons encore un peu de temps. J’espère toujours que les députés de l’opposition voient la lumière.
Dans ma circonscription, Brampton—Springdale, et dans d’autres circonscriptions du Grand Toronto, l’écart de représentation est énorme. On m’en a parlé durant la campagne, et on m’en parle encore aujourd'hui. Je pense que le projet de loi que propose le gouvernement fait tout ce qu’il faut. Il est évident qu'il assure aux provinces une représentation beaucoup plus proportionnelle.
Je voudrais encore une fois demander aux députés de l’opposition de reconsidérer leur position et d’appuyer le projet de loi. Tâchons d’aller de l’avant.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et du ton de son intervention, c'est très apprécié.
Il faut reconnaître que si cette mesure législative était parfaite, nous n’aurions pas besoin de ce débat, mais d’énormes problèmes ne sont pas réglés, des problèmes d'ordre constitutionnel. Nous ne pouvons pas en faire abstraction, surtout que le gouvernement est sur le point d’adopter un projet de loi exigeant que les sénateurs soient élus. La Colombie-Britannique est terriblement sous-représentée au Sénat. Où est la solution à cela?
Le député laisse entendre que le projet de loi est la solution à tous les maux, mais ce n’est tout simplement pas le cas. C'est un bon début, et cette mesure nous rapproche de ce que proposait notre projet de loi. Nous avons donc une meilleure opinion de ce projet de loi que d’autres propositions ministérielles que nous avons étudiées auparavant, mais il n’en fait pas assez. Il pourrait faire plus, et c'est pourquoi nous mettons l’accent sur le travail en comité.
Je comprends que le député soit perplexe de m’entendre parler du travail en comité tout en maintenant que le vote à l'étape de la deuxième lecture aura les résultats que l’on sait. Je ne veux pas être condescendant, mais après un certain nombre d’années à la Chambre, on apprend qu’il y a certains de nos travaux qui comptent, et que certains de nos travaux comptent vraiment. Ce qui compte vraiment dans ce cas-ci, c'est le travail que nous ferons au comité, et non le débat politique qui se déroule aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'aimerais simplement signaler au député d'en face que la décision de reconnaître la nation québécoise n'a pas obtenu l'appui unanime de la Chambre.
Aucun principe constitutionnel ne garantit à une province un nombre précis de sièges à la Chambre des communes. La Constitution de 1867 n'a jamais été fondée sur ce principe. En fait, elle a justement été créée pour résoudre ce problème puisque, dans l'ancien Canada-Uni, le Canada-Ouest et le Canada-Est avaient chacun 42 sièges garantis, ce qui a mené à la sous-représentation du Canada-Ouest à la Chambre. C'est pour cette raison que George Brown, qui était alors le chef du Parti libéral, a demandé que la représentation soit fondée sur la population.
Nous avions enfin la solution, soit un système fédéral de gouvernement fondé sur deux ordres souverains de gouvernement, l'un fédéral, l'autre provincial. Au fédéral, la représentation à la Chambre des communes serait fondée sur la population. Aucune province particulière n'aurait un pourcentage précis de sièges à la Chambre, comme c'était le cas au Canada-Uni, pour lequel l'assemblée législative où nous nous trouvons aujourd'hui a été bâtie.
Monsieur le Président, je reconnais que le député est très versé dans ce domaine, mais rappelons-nous que les pères fondateurs de notre pays n'ont pas parlé d'un Sénat élu, ce que le gouvernement conservateur semble très à l'aise de faire.
Rappelons-nous également que l'idée d'une base permanente de sièges, proportionnelle au total, figurait dans l'accord de Charlottetown. Je rappelle au député que c'est un premier ministre conservateur qui a dirigé la préparation de ce document, d'ailleurs accepté à l'unanimité.
J'accepte la correction à l'égard de l'autre élément. Dorénavant, je n'utiliserai plus ce terme, mais plutôt le terme correct.
Il n'en demeure pas moins qu'un accord unanime est intervenu entre le premier ministre progressiste-conservateur de l'époque et ses homologues des provinces et des territoires. Il est vrai que cet accord n'a pas tenu la route, mais je signale que, à un certain moment, l'idée qui le sous-tendait a été acceptée comme un élément important pour continuer à bâtir et à renforcer le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié le début de l'allocution de mon collègue, qui parlait d'un projet de loi qui est somme toute un bon début, mais qui parlait aussi d'autres propositions faites par les autres partis.
À l'ordre, s'il vous plaît. Sauf erreur, il n'y a pas de traduction maintenant? Ça fonctionne maintenant? D'accord.
L'honorable députée de Pierrefonds—Dollard a la parole.
Monsieur le Président, je recommence. J'ai beaucoup apprécié le début de l'allocution de mon collègue, qui parlait effectivement d'un projet de loi qui semblait être un bon début, mais aussi de propositions qu'ont soumises d'autres partis et qui méritent une étude non partisane en comité de toutes les alternatives et de toutes les améliorations qu'on pourrait apporter à ce projet de loi.
Malheureusement, les questions qu'on a posées à mon collègue jusqu'à présent ne démontraient pas nécessairement un intérêt à ouvrir les débats, mais faisaient plutôt état de critiques face à la position de leurs adversaires.
Mon collègue pourrait-il nous répéter l'importance d'avoir de réels débats non partisans en comité et nous faire part de quelques propositions apportées par d'autres partis, qui pourraient enrichir le débat?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est très significatif qu'une députée tout récemment arrivée à la Chambre et qui figure parmi les plus jeunes de nos collègues du Québec, relance le message que j'ai voulu faire passer quand j'étais ministre au gouvernement de l'Ontario: nous voulons collaborer dans ce dossier. En vertu de la politique actuelle, le Québec a un poids de 24,35 p. 100 à la Chambre; nous y croyons et nous sommes déterminés à défendre cette position, mais nous sommes tout de même disposés à discuter et à mettre cartes sur table.
Je suis vraiment ravi que la députée ait souligné que je ne suis pas le seul à penser de la sorte et qu'il ne s'agit pas uniquement d'un message politique; c'est ce que souhaite faire l'ensemble du caucus néo-démocrate. Tout le monde à la Chambre et tous les membres du caucus de l'opposition officielle croient que le dossier Canada constitue la principale priorité.
Je n'ai pas le temps d'exposer les détails des propositions que nous pourrions faire, mais nous serions tout à fait disposés à examiner les idées des députés des autres partis. Comme ma collègue l'a si bien dit, dans la présente discussion, le mot clé est « non partisan ». Attelons-nous à la tâche pour les Canadiens, non pour nos partis, lorsque nous...
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir travailler avec le député au sein du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous avons des discussions très intéressantes sur le rapport du directeur général des élections. Nous voulons tous collaborer aux Communes, et, sous l'excellente direction de notre président, notre comité a certainement fait la preuve de cet esprit de collaboration.
Mon collègue conviendra avec moi que nous travaillons depuis longtemps sur ce rapport concernant la carte électorale. Cela fait probablement un an et demi. Nous avons eu de bonnes discussions, mais à moins que nous fassions quelque chose à propos de la représentation, nous reviendrons au statu quo. L'échéancier est serré. Le directeur général des élections nous l'a indiqué assez clairement par écrit et en personne.
Je me demande si le député est vraiment prêt à laisser ce qu'il appelle nos discussions s'enliser et nous renvoyer au statu quo, plutôt que d'adopter un projet de loi tout à fait équitable. Les Canadiens sont disposés à appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, parfois nous tissons des liens d'amitié dans cette enceinte et c'est manifestement le cas présentement. Je remercie mon collègue pour ses observations.
J'aimerais souligner certaines choses, notamment que, bien qu'il se soit écoulé environ un an depuis que nous avons commencé l'étude de cette question, nous ne devons pas oublier que nous avons ajourné cette étude de nombreuses fois et que nous nous sommes consacrés à d'autres priorités qui ont été portées à l'attention du comité. Donc, nous n'avons pas étudié cette question pendant une année complète.
Je crois que le député aimerait me faire dire clairement que nous ne ferons pas d'obstruction pour retarder l'adoption du projet de loi. Il veut m'entendre dire que, si nous devions maintenir le statu quo, ce serait un échec de la part du gouvernement, mais que nous aurions tous participé à cet échec, collectivement. Je mettrais quand même la faute sur le gouvernement parce que c'est lui qui détient tout le pouvoir, mais ce serait effectivement un échec pour nous tous collectivement.
Au nom de notre caucus et de notre chef, je répète que notre but est de faire le travail nécessaire. Nous sommes prêts à y consacrer le temps qu'il faudra. Si nous devons nous déplacer pour aller à la rencontre de la population dans tous les coins du pays, nous sommes disposés à le faire. Mais nous admettons sans détour qu'il y a une limite temporelle à ne pas dépasser. Nous sommes prêts à discuter de cette limite, mais nous voulons maximiser le temps qui sera consacré à ce travail, de manière à obtenir le meilleur projet de loi qui soit et à recueillir le plus largement possible l'assentiment de la Chambre.
Monsieur le Président, je remercie le député d’en face des paroles d’encouragement qu’il nous a données aujourd’hui. Il comprend qu’ensemble nous progressons vers la représentation équitable. Il est permis d’espérer que les députés d’en face appuieront le projet de loi.
Je suis très heureuse de parler du projet de loi C-20, la Loi sur la représentation équitable. Je suis honorée d’être la députée de Vancouver-Sud, une des circonscriptions les plus diversifiées du Canada. Environ 75 p. 100 de ceux que j’ai le privilège de représenter ici sont d’origines chinoise, sud-asiatique, philippine et vietnamienne. Non seulement sommes-nous diversifiés, mais nous sommes aussi nombreux, la population de Vancouver-Sud atteignant 125 000 habitants, dont un grand nombre sont néo-Canadiens et sont sous-représentés, tout comme l’ensemble des Britanno-Colombiens, depuis un certain temps.
Les Canadiens ont donné un mandat clair à notre gouvernement pour qu’il instaure une représentation équitable à la Chambre des communes. Les gens de Vancouver-Sud et de la Colombie-Britannique, en fait tous les Canadiens, sont emballés de nous voir passer à l’action.
Le projet de loi C-20, la Loi sur la représentation équitable, est extrêmement important, absolument nécessaire et très pertinent, car les gens de Vancouver-Sud, leur famille, leurs amis et leurs voisins, dans toute la province, veulent une représentation plus équitable à la Chambre.
Nous nous réjouissons donc de cet important projet de loi, qui fait suite à un engagement de longue date du gouvernement d’instaurer une représentation équitable à la Chambre des communes. Plus particulièrement, le projet de loi tient trois promesses du gouvernement pour assurer une représentation équitable: attribuer un plus grand nombre de sièges maintenant et à l’avenir à l’Ontario, à la Colombie-Britannique et à l’Alberta pour mieux tenir compte de la croissance de leur population, protéger le nombre de sièges des provinces plus petites et protéger la représentation proportionnelle du Québec en fonction de sa population.
Ce projet de loi prévoit les changements nécessaires pour que les Britanno-Colombiens soient représentés plus équitablement en cette assemblée. Ce projet de loi est nécessaire parce que la représentation des provinces à la Chambre est rajustée tous les dix ans. La formule a considérablement évolué depuis la Confédération, alors que la représentation selon la population était le seul critère pour l’attribution des sièges.
Elle a été rajustée à six reprises depuis la Confédération pour répondre aux changements démographiques survenus à mesure que notre pays, vaste et diversifié, prenait de l’expansion et évoluait. Les modifications apportées à la formule ont pour but d’équilibrer trois objectifs concurrents.
D’abord, elles visent à permettre aux provinces dont la population augmente d’obtenir des sièges supplémentaires conformément au principe de la représentation selon la population. Ensuite, elles visent à assurer une représentation efficace des plus petites provinces et de celles dont la croissance est plus lente. Enfin, elles visent à empêcher l’augmentation du nombre de députés au-delà de ce qui est pratique.
C'est ce troisième objectif qui a motivé le dernier changement apporté à la formule en 1985. Quand on s'est rendu compte que la formule en vigueur à l'époque augmenterait substantiellement le nombre de sièges à la Chambre des communes, on a décidé de concevoir une formule qui permettrait des augmentations plus modestes.
Selon la formule de 1985, pour déterminer le nombre de sièges attribués aux provinces, on doit d'abord calculer ce qu'on appelle le quotient électoral. La population des provinces est divisée par 279, soit le nombre des députés qui siégeaient à la Chambre des communes en 1985. La population de chaque province est ensuite divisée par le quotient électoral pour déterminer le nombre de sièges attribués aux provinces.
La deuxième étape de la formule consiste à appliquer les deux seuils de sièges garantis. Premièrement, le seuil sénatorial, adopté en 1915, garantit qu'aucune province ne peut avoir moins de députés que de sénateurs. Deuxièmement, la clause des droits acquis, adoptée en 1985, garantit qu'aucune province ne peut avoir moins de sièges que ce qu'elle en avait en 1985.
En fixant le diviseur à 279, la formule de 1985 a eu l'effet désiré, soit celui de limiter l'augmentation du nombre de sièges attribués aux provinces à la Chambre des communes. Par contre, elle a aussi eu un impact négatif qui a empiré au fil des ans, si bien qu'on se retrouve maintenant avec une sous-représentation importante des provinces à croissance rapide, c'est-à-dire l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique.
Ensemble, la formule de 1985 et les deux seuils de sièges ont des répercussions considérables. Premièrement, toutes les provinces, à l'exception de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta, se fient à ces deux seuils, plutôt qu'à la population, pour maintenir le nombre de sièges qu'elles ont à la Chambre.
Deuxièmement, la formule permet aux trois provinces qui connaissent la plus forte croissance démographique d’obtenir une part proportionnelle, mais calculée à partir seulement de 279 sièges, même si, depuis les années 1980, on a porté à 305 le nombre de députés qui représentent des provinces à la Chambre, plus trois sièges supplémentaires pour les territoires, ce qui donne le total actuel de 308.
Troisièmement, les quatre sièges attribués aux provinces où la croissance démographique est moins marquée, qui ne sont pas fondés sur la population, affaiblissent encore la représentation relative des provinces dont la population augmente plus rapidement. Par conséquent, les trois provinces où la croissance démographique est la plus marquée sont maintenant nettement sous-représentées à la Chambre des communes.
La Colombie-Britannique, par exemple, n’a que 11,8 p. 100 des sièges accordés aux provinces, même si sa part de la population des provinces dépasse 13 p. 100. La situation en Ontario est encore pire. L’Ontario n’a que 34,8 p. 100 des sièges accordés aux provinces, tandis que sa part de la population des provinces dépasse 38 p. 100.
L’effet combiné de l’établissement du diviseur à 279 et de l’existence de sièges garantis a empêché les provinces en rapide expansion démographique de recevoir une part de sièges correspondant à leur part relative de la population. Nous avons donc assisté à une augmentation sensible de la disparité entre les provinces qui ont des sièges garantis et les provinces à forte croissance démographique, qui n’ont pas l’avantage de ces sièges garantis.
Le projet de loi C-20 vise à rapprocher ces provinces de la représentation selon la population tout en protégeant le nombre de sièges des provinces dont la croissance démographique est moins marquée et en garantissant que le Québec conserve un nombre de sièges proportionnel à sa population. Ce projet de loi vise à ménager un équilibre juste et raisonnable entre les principes, tout en réduisant ou en éliminant, dans toute la mesure du possible, les effets négatifs de la formule actuelle.
Le projet de loi comprend de nombreux éléments clés, mais, avant d’entrer dans les explications détaillées de ces éléments, je tiens à signaler un changement important concernant les données démographiques qui seront utilisées pour déterminer l’attribution des sièges par province.
Par le passé, les données du recensement décennal servaient à déterminer l’attribution des sièges aux provinces, mais le projet de loi propose d’exiger que soient utilisées les estimations de la population au 1er juillet de l’année du recensement décennal pour procéder à cette détermination. Les estimations de la population sont considérées comme les meilleures données disponibles parce qu’elles sont rajustées pour tenir compte du sous-dénombrement net du recensement, c’est-à-dire le nombre de personnes qui auraient dû être dénombrées mais ne sont pas comprises dans les données du recensement.
Le sous-dénombrement net pour le recensement de 2006 était de 2,8 p. 100, mais il variait selon la province. Le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador affichaient le sous-dénombrement net le plus faible, avec 1 p. 100 chacun, tandis que les taux les plus élevés étaient de 3,8 p. 100 en Ontario, de 3,5 p. 100 en Alberta et de 2,9 p. 100 en Colombie-Britannique.
Ces taux supérieurs de sous-dénombrement nous permettent de conclure que même le recensement a contribué à la sous-représentation des provinces qui connaissent une croissance démographique rapide. Les estimations de la population servent déjà à déterminer l’allocation des fonds du programme de la péréquation fédérale-provinciale, du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux ainsi que la formule de financement des territoires.
Le recours aux estimations de la population assure aussi une certitude quant au nombre de sièges des provinces, car les chiffres du recensement ne seront pas connus avant février 2012.
La formule actualisée d’attribution des sièges contenue dans la Loi sur la représentation équitable donnera à l’Ontario, à la Colombie-Britannique et à l’Alberta une représentation plus équitable tout en protégeant le nombre de sièges des provinces où la croissance démographique est plus modeste et en veillant à ce que le Québec ait un nombre de sièges proportionnel à sa population.
La nouvelle formule fait entrer en ligne de compte un nouveau concept qui n'était pas prévu dans la formule de 1985. On peut l'appeler la règle de la représentation. Si une province surreprésentée devient sous-représentée par suite de l’application de la formule actualisée, d’autres sièges lui seraient attribués afin qu’elle maintienne une représentation proportionnelle à sa population. Ce concept peut sembler compliqué, mais il est juste et il respecte le principe de la représentation proportionnelle.
Compte tenu des projections démographiques, le Québec serait la première province à recevoir de nouveaux sièges en conformité avec cette disposition. Toutefois, celle-ci s'appliquerait à toutes les provinces qui pourraient se retrouver dans cette situation.
Pour 2021 et chacune des révisions subséquentes, le projet de loi prévoit que le quotient électoral sera multiplié par la simple moyenne des taux d'accroissement de la population des provinces par rapport à la révision précédente.
L'application de la nouvelle formule entraînera l'ajout de 30 sièges à la Chambre des communes, faisant passer le total à 338. C'est 23 sièges de plus que le total qu'on aurait obtenu en utilisant la formule de 1985. En adoptant une formule de révision qui est mieux adaptée à la taille de la population et aux tendances démographiques, le projet de loi permettra à la Chambre de mieux respecter le principe de la représentation équitable et d'assurer sa croissance d'une manière plus précise et plus axée sur les principes.
Cela est particulièrement important dans le cas des régions en croissance rapide dans les provinces également en croissance rapide. On nous a dit de quelle façon cette situation touchera la région de Toronto, mais c'est aussi important dans le cas de la région de Vancouver. Ma circonscription et la région qui l'englobe sont vastes, à forte densité et en croissance rapide. Cette région attire un grand nombre de néo-Canadiens et, par conséquent, elle est particulièrement touchée par les lacunes de la formule actuelle. Ma province, la Colombie-Britannique, bénéficierait à juste titre des changements fondés sur des principes qui seraient apportés à la représentation à la Chambre. Ces changements tiendraient mieux compte des taux élevés de croissance démographique de cette province, tant aujourd'hui que demain.
En plus de proposer une meilleure formule d'attribution des sièges, le projet de loi C-20 prévoit de modifier des dispositions de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, qui énonce les modalités de la révision des limites des circonscriptions électorales lorsque la répartition des sièges par province est connue. Le processus de révision se fondera encore sur les données du recensement, qui indiquent le nombre d'habitants d'une région, ce qui est nécessaire pour fixer précisément les nouvelles limites des circonscriptions. Les dispositions actuelles de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales qui prévoient l'institution de commissions indépendantes chargées de déterminer les limites et le nom des circonscriptions électorales resteront telles quelles.
Ce processus, instauré en 1964 et légèrement modifié en 1979, restera indépendant et impartial. Je sais que la députée de Saanich—Gulf Islands a récemment soulevé une question au sujet de ce processus. Je peux lui assurer que le processus continuera d'être impartial et indépendant.
Nous modifions le calendrier prévu pour moderniser le processus et faire en sorte que les Canadiens soient représentés équitablement dans les plus brefs délais. Le projet de loi ne modifie aucunement le processus d'examen parlementaire, qui permet aux députés de faire valoir leurs préoccupations en ce qui concerne les changements proposés dans les versions préliminaires des rapports des commissions quant aux limites des circonscriptions.
La Loi sur la représentation équitable permettra au gouvernement de respecter sa promesse de longue date, qui consistait à instaurer une représentation plus équitable. Les provinces dont la population croît le plus rapidement, à savoir l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique, seront mieux représentées en fonction de leur population, les provinces dont la population croît moins rapidement garderont le même nombre de sièges et le Québec aura une représentation proportionnelle à sa population.
La nouvelle formule corrige le vieux déséquilibre qui existait dans la représentation démocratique des différentes provinces de notre fédération. Bref, c'est la meilleure formule fondée sur des principes qui permet d'assurer une représentation plus équitable des provinces. J'espère que tous les députés seront d'accord avec moi et qu'ils appuieront le projet de loi afin d'instaurer de nouveau une représentation équitable à la Chambre.
Monsieur le Président, je suis très impressionnée et je tiens à remercier la députée d'avoir répondu si directement à une préoccupation que j'ai exprimée durant la période des questions. J'espère sincèrement que la commission exercera ses fonctions de façon non partisane et je souhaite simplement confirmer que je n'aurais jamais exprimé une telle préoccupation si la question de la redistribution des sièges en vue d'obtenir un avantage électoral n'avait pas été soulevée dans le bulletin d'information du Parti conservateur à Saanich—Gulf Islands. Je suis plutôt soulagée et je remercie la députée de ses assurances.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations et l'assure, comme je l'ai fait dans mon discours, du fait que la commission sera indépendante et impartiale.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que la Chambre des communes ne reflète pas la composition du Canada. La réalité, c'est que seulement 10 p. 100 des 308 députés de la Chambre proviennent de communautés de minorités visibles, alors qu'aujourd'hui, un Canadien sur cinq appartient à une minorité visible. Le fait est que, dans plus de la moitié des 30 circonscriptions les plus densément peuplées, plus du quart de la population appartient aux minorités visibles, et la plupart de ces circonscriptions se situent dans les régions de Toronto, Vancouver, Calgary et Edmonton. C'est pourquoi nous devons adopter ce projet de loi. Autrement, le problème ne fera qu'empirer.
Statistique Canada constate l'hétérogénéité galopante du Canada. D'ici 2031, dans à peine 20 ans, un Canadien sur trois fera partie d'une minorité visible et près d'un habitant sur deux sera soit né à l'étranger, soit né d'un parent étranger. C'est pourquoi ce projet de loi est si important. Nous devons accorder des sièges supplémentaires aux régions comme Toronto et Vancouver, dans des circonscriptions comme celle de la députée de Vancouver-Sud, pour faire en sorte que la Chambre démocratique, qui est censée représenter la population, reflète la composition du Canada d'aujourd'hui et de demain.
La députée de Vancouver-Sud pourrait-elle nous dire si le projet de loi fera en sorte que les néo-Canadiens et les Canadiens de l'ensemble du pays soient mieux représentés dans la composition de la Chambre?
Monsieur le Président, il est vrai que la population est de plus en plus diversifiée au Canada. Notre diversité s'accroît, mais elle est de moins en moins représentée. Grâce à l'ajout de 30 sièges à la Chambre, la représentation serait meilleure et plus équitable qu'à l'heure actuelle. L'Ontario y gagnerait 15 sièges, l'Alberta, 6 sièges, et la Colombie-Britannique, 6 sièges. À l'évidence, mes électeurs de Vancouver-Sud espèrent une représentation plus équitable.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai entendu ma collègue terminer son discours en disant qu'elle espérait que tous les députés de la Chambre appuieraient le projet de loi.
Je me demande si elle espère que tous les députés, tous partis confondus, soient toujours à 100 p. 100 derrière ce que le Parti conservateur propose sans se poser de questions, ou si elle espère plutôt que tous les partis soient capables de travailler ensemble pour proposer des projets de loi vraiment représentatifs de toutes les régions du Canada.
Si la deuxième hypothèse est la bonne, je me demande si la députée espère également que le comité sera ouvert à étudier les propositions de tous les partis pour améliorer ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais répéter une observation qui a été faite plus tôt. Élections Canada nous a fixé un calendrier assez strict pour aller de l'avant avec ce projet de loi. Par conséquent, vu la situation et étant donné que les Canadiens des quatre coins du pays ont déjà fait connaître leur opinion à cet égard, j'encourage fortement les députés à voter en faveur du projet de loi. Faute de quoi, les électeurs de Vancouver-Sud et d'autres circonscriptions au Canada continueront d'être sous-représentés pendant une autre décennie. Je sais pertinemment que ce n'est pas ce que veulent mes électeurs. Ils veulent une représentation équitable. Ils appuient ce projet de loi, et je demande aux députés de faire de même.
Monsieur le Président, Chilliwack—Fraser Canyon est une magnifique circonscription de 30 000 kilomètres carrés. Environ 120 000 personnes y habitent.
Je remercie la députée de la Colombie-Britannique pour son excellente intervention. Elle a décrit la formule retenue dans le cadre du projet de loi qui prévoit six nouveaux sièges pour la Colombie-Britannique. Nous respectons les promesses que nous avons faites durant la campagne électorale. J'aimerais qu'elle précise pourquoi les députés britanno-colombiens devraient appuyer l'ajout de ces six sièges, ce que cela signifierait pour la Colombie-Britannique et pourquoi nous devons adopter rapidement le projet de loi pour qu'aux prochaines élections, les électeurs de la Colombie-Britannique soient représentés par un nombre de députés qui s'approche davantage de la représentation selon la population.
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà dit, la Colombie-Britannique, l'Alberta et l'Ontario sont gravement sous-représentés et cette situation dure déjà depuis longtemps, des dizaines d'années, je crois. D'après les projections, la population de ces provinces ira en augmentant; leur sous-représentation ira donc en s'aggravant.
J'attends avec impatience qu'on octroie six nouveaux sièges à la Colombie-Britannique. À ce moment-là, comme l'a dit le député de Brampton-Ouest, au lieu de compter 170 000 personnes, ma circonscription en comptera environ 111 000, ce qui serait beaucoup plus raisonnable. C'est un changement très positif pour le Canada, un grand pas en avant vers l'objectif d'une représentation équitable. Nous y parviendrons dans la prochaine décennie. J'encourage fortement tous les députés à appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté ce qui s'est dit pendant le débat. C'est un débat intéressant. Les députés ont présenté le pour et le contre, et j'ai écouté leurs arguments. C'est une question vraiment importante, qui doit être débattue et discutée à la Chambre. Elle doit aussi être confiée à un comité, afin que des experts de l'extérieur puissent nous dire ce qu'ils pensent de ce projet de loi.
Un des points soulevés à la Chambre a particulièrement attiré mon attention. Ce point, c'est qu'il y a eu peu de consultation auprès des provinces. En fait, je crois qu'il n'y a eu absolument aucune consultation. Les médias ont parlé du projet de loi et des enjeux, mais les premiers ministres et les députés provinciaux ne se sont pas vraiment prononcés. C'est un problème important, auquel le comité pourrait s'attaquer: il pourrait peut-être inviter les députés provinciaux à parler au comité.
C'est un problème important parce que nous avons besoin du point de vue des provinces, puisque nos localités et nos circonscriptions sont situées dans ces provinces, dans ces régions. Notre capacité de bien représenter nos électeurs, nos concitoyens, est étroitement liée à notre identité provinciale.
Je ne suis pas en train de dire que la Chambre devrait représenter les régions. L’autre Chambre est là pour ça. C'est pourquoi nous avons le Sénat. Ce n’est pas ce que je dis, mais je crois qu’il faut une consultation approfondie auprès des provinces, des gouvernements provinciaux, de l’ensemble des premiers ministres et des élus provinciaux. Nous devons nous rappeler les principes fondateurs de la Chambre, les principes qui ont guidé la répartition des circonscriptions et des sièges à la Chambre.
Quand on y pense, la Chambre est un désaveu de la représentation proportionnelle. Franchement, c'est bien le cas. Dès le départ, l’Île-du-Prince-Édouard a su s’y prendre. L’Île-du-Prince-Édouard a fait écrire dans la Constitution qu’elle aurait droit à quatre sièges. Dès le premier jour, à la première séance, la composition de la Chambre désavouait explicitement la représentation proportionnelle à la population. Nous ne devons pas oublier cela. Nous devons penser aux conséquences pour les provinces et les régions, même si ce n’est pas tout à fait de la représentation régionale que nous discutons actuellement à la Chambre.
Je veux aussi faire valoir que ce projet de loi s’intitule Loi sur la représentation équitable. Mon collègue d’en face, le député de Wellington—Halton Hills, a tenu des propos très intéressants sur la simple réalité à la Chambre, le simple fait que les Canadiens ne sont pas représentés équitablement à bien des égards. Il suffit de regarder autour de nous. La composition de la Chambre a grandement changé depuis les dernières élections. Nous y voyons beaucoup plus de visages révélant des origines diverses. Nous y voyons plus de femmes. Nous y voyons des représentants de minorités visibles, de minorités ethniques, de gens issus de différentes communautés qui, historiquement, n’étaient pas représentées à la Chambre.
Mon collègue a soulevé l’hypothèse que, avec plus de sièges pour représenter les régions urbaines où la population est plus diversifiée, la Chambre sera peut-être naturellement plus représentative de la mosaïque culturelle. Je ne suis pas d’accord là-dessus.
Si l’on parle vraiment d’une loi sur la représentation équitable, il est temps que nous pensions, à la Chambre, à de nouvelles formes de représentation. Nous devrions peut-être envisager un système de représentation proportionnelle. Nous devrions peut-être envisager un système qui ferait sciemment, délibérément et spécifiquement place aux différentes communautés car, vraiment, une saine démocratie ne dépend pas uniquement du nombre de sièges à la Chambre.
Nous devons nous assurer que notre démocratie est saine à tous les plans. Quels sont les obstacles qui nuisent à l’accession à un siège ici? Quelles sont les barrières sociales ou structurelles qui nuisent à l’accession à un siège ici?
Ces obstacles empêchent les femmes, les minorités visibles ou ethniques, les expatriés canadiens, les personnes handicapées, les LGBTQ et les Autochtones de participer pleinement au gouvernement et à cette forme de processus décisionnel démocratique. Puisque le projet de loi s'intitule Loi sur la représentation équitable, ne devrions-nous pas tenir compte de ce genre d'idées et examiner ces obstacles? Quelles mesures pouvons-nous prendre pour améliorer notre démocratie? Quels autres aspects pourrions-nous améliorer?
Au mois de mars dernier, j'ai été enchantée lorsque le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. C'était un jour de grande fierté. Selon l'article 29 de la convention, les personnes handicapées jouissent des droits politiques et de la possibilité de les exercer sur la base de l'égalité avec les autres. C'est une situation qui s'est présentée dans ma circonscription, d'abord en théorie, puis en pratique, lors des dernières élections.
Cet article concerne la possibilité pour les personnes handicapées de pleinement participer au processus démocratique. Or, d'énormes obstacles se dressent toujours devant les personnes ayant une déficience visuelle ou physique qui vont aux urnes, car nous n'avons pas de normes nationales d'accessibilité en la matière.
C'est l'une de mes électrices, Helen McFadyen, qui, la première, a attiré mon attention sur ce problème lorsqu'elle m'a dit que son droit au scrutin secret n'était pas respecté. Helen a une déficience visuelle. Elle me dit toujours qu'elle est aveugle. Par conséquent, lorsqu'elle va aux urnes, quelqu'un lui lit le nom des candidats et l'aide. C'est un beau concept, en théorie, mais, comme elle le dit, cela la prive de son droit au scrutin secret. On lui enlève sa dignité en lui refusant le droit de voter sans aide.
Même pour quelque chose d'aussi simple que déposer un bulletin de vote ou inscrire un X, nous privons certaines personnes de leur dignité. Nous ne leur permettons pas de participer au processus démocratique d'une manière qui respecte leur dignité. Je crois que les personnes ayant une déficience visuelle doivent avoir la possibilité de voter sans aide. Elles doivent avoir la possibilité de voter en secret, si c'est ce qu'elles souhaitent faire.
Les Canadiens doivent également être en mesure d'exprimer leur vote, quel que soit le pays où ils résident. Je soulève cette question pour une raison très précise. En effet, dans le cadre de mon travail dans ma circonscription, une question très intéressante a été portée à mon attention: celle des expatriés, les citoyens canadiens qui ne vivent pas au Canada.
Les députés seront peut-être surpris d'apprendre — chose que je ne savais pas avant que quelqu'un ne m'en informe par téléphone — qu'un Canadien qui habite à l'étranger depuis plus de cinq ans ne peut plus voter aux élections fédérales. C'est difficile à croire.
C'est un ami avec lequel j'ai étudié à l'Université York qui m'a téléphoné à ce sujet. Je croyais qu'il se trompait, mais après vérification, j'ai constaté qu'il avait raison. Cette conversation a eu lieu pendant la campagne électorale. J'ai dit à mon ami que je ne pouvais rien faire pour le moment, et je ne croyais pas être en mesure de l'aider à exercer son droit de vote pendant ces élections. J'ai dit que nous devrions, après les élections, examiner la question de la réforme démocratique de façon plus rigoureuse et essayer de trouver une solution pour l'avenir.
Lorsqu'on parle de la représentation équitable, comment peut-on limiter la question au nombre de sièges à la Chambre? Comment peut-on simplement dire qu'il suffirait d'ajouter trois sièges pour une province et six sièges pour une autre pour que la représentation soit équitable? Ce n'est pas aussi simple.
J'aimerais que nous profitions de cette occasion pour réfléchir à une véritable représentation équitable. Des citoyens canadiens vivant à l'étranger ne peuvent pas voter à nos élections, et pourtant, nos lois ont des conséquences pour eux, même s'ils ne vivent pas au Canada. Certaines des procédures de notre Chambre ont des répercussions sur eux. Des expatriés ont signé une pétition pour manifester leur désaccord à ce sujet et pour demander que la Loi électorale du Canada soit modifiée. Ce qui est incroyable, c'est que je ne peux pas présenter la pétition, car ces personnes ne résident pas au Canada.
Je constate que mon temps de parole tire à sa fin. J'espère que j'aurai une autre occasion de poursuivre le débat.
Comme il est 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Des voix: Avec dissidence.
Le Président: Je déclare l'amendement rejeté.
(L'amendement est rejeté.)
Le vote suivant porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 53)
POUR
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
May
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 151
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Comartin
Côté
Cotler
Cuzner
Day
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Fortin
Fry
Garrison
Giguère
Goodale
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Valeriote
Total: -- 86
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au nom des gens de Dufferin—Caledon, pour ouvrir le débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire qui modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction tout méfait commis à l’égard d’un monument commémoratif de guerre.
Le projet de loi vise à infliger des peines substantielles à quiconque serait reconnu coupable de méfait à l’égard d’un monument commémoratif de guerre ou d'un cénotaphe ou d'une autre structure érigée en l'honneur ou à la mémoire des personnes qui ont servi dans les Forces canadiennes et de celles qui sont décédées en raison d'une guerre. Ce débat arrive à point nommé étant donné que nous faisons relâche la semaine prochaine, à l'occasion du jour du Souvenir, pour rendre hommage à nos compatriotes tombés au champ d'honneur et aux anciens combattants.
Le Canada ne peut tolérer le vandalisme et la profanation des monuments commémoratifs de guerre. Les Canadiens ont le devoir de respecter les personnes qui ont sacrifié leur vie pour notre pays. Ceux qui manquent de respect à l'égard des membres des forces armées doivent être punis.
Le projet de loi C-217 modifierait le Code criminel pour que quiconque serait reconnu coupable d'un tel méfait soit passible d'une amende minimale de 1 000 $ pour la première infraction, d'un emprisonnement minimal de 14 jours pour la seconde infraction et d'un emprisonnement minimal de 30 jours pour chaque infraction subséquente. Il faut malheureusement infliger des peines plus sévères compte tenu de l'augmentation des méfaits à l'égard des cénotaphes et des monuments commémoratifs.
En novembre 2008, dans ma circonscription, Dufferin—Caledon, un cénotaphe a été profané moins d'une semaine après sa réinauguration. La municipalité d'Orangeville, où se trouve le cénotaphe en question, a dépensé près de 2 000 $ pour faire réparer le monument restauré quelques jours avant les cérémonies annuelles du jour du Souvenir.
Je signale à regret qu'il ne s'agit pas du seul méfait à l'égard des cénotaphes et des monuments commémoratifs de guerre. Ce genre d'actes de vandalisme se produit partout au Canada et, en cette 41e législature, nous devons intervenir. Il est fort préoccupant de constater que de nombreux incidents de vandalisme visant des monuments de guerre ont eu lieu au cours des dernières années un peu partout au Canada. Le temps est venu de prendre position contre ce genre de profanation de nos monuments et de punir les auteurs de ces actes de destruction.
Le projet de loi C-217 imposerait des peines plus sévères aux individus trouvés coupables de vandalisme à l'égard de monuments commémoratifs et, espérons-le, dissuaderait de passer à l'acte ceux qui pourraient être tentés de dégrader ces importants symboles canadiens de fierté et d'honneur. En ne modifiant pas le Code criminel à cet égard, nous manquerions d'égard à toutes les personnes qui sont allées à la guerre sous le drapeau canadien et qui ont fait le sacrifice ultime pour que notre grand pays puisse demeurer libre. La profanation de nos monuments commémoratifs ne peut plus être tolérée. Il faut imposer des peines plus sévères aux vandales afin qu'ils y réfléchissent à deux fois avant de commettre des actes de ce genre.
Permettez-moi de vous présenter quelques exemples de ces actes regrettables.
À Kirkland Lake, un adolescent a été accusé d'avoir uriné sur le mur commémoratif, mais, comme il a participé à un programme de déjudiciarisation, l'accusation de méfait qui pesait contre lui a été abandonnée.
Dans la capitale de notre pays, Ottawa, on a surpris un homme en train d'uriner sur le Monument commémoratif de guerre du Canada. L'accusation a été abandonnée après que le coupable eut transmis ses excuses par écrit aux anciens combattants canadiens, fait des travaux communautaires et versé un don de seulement 200 $ à une oeuvre de bienfaisance. Malgré son comportement répréhensible, ce criminel n'a même pas eu à faire face à une accusation de méfait. C'est tout simplement inacceptable.
Il est évident que ces vandales ne réfléchissent pas à ce qu'ils sont en train de faire et ne pensent pas au manque de respect flagrant dont ils font preuve à l'endroit des monuments commémoratifs. Nous devons leur donner matière à réflexion. Nous pourrons atteindre cet objectif en leur imposant des amendes importantes et des peines d'emprisonnement de plusieurs semaines, plutôt qu'en les obligeant à rédiger de simples lettres d'excuses et à participer à des programmes de déjudiciarisation.
Les Canadiens devraient être fiers de leur histoire et des monuments qui rendent hommage à ceux qui ont donné leur vie pour que nous puissions continuer de jouir de la liberté. Ils ne devraient pas craindre que ces monuments soient profanés par des individus qui n'ont absolument aucun égard envers les autres.
À Toronto, des vandales ont attaché une chaîne à une croix de béton et l'ont arrachée du cénotaphe sur lequel elle trônait en utilisant un véhicule tout-terrain. C'était la deuxième fois qu'on volait cette croix en moins d'un an.
Autre histoire très troublante: un individu est entré par effraction dans le mausolée Konkle de Beamsville, où il a vidé sur le plancher les cendres que contenait une urne. Trois personnes sont enterrées dans le mausolée, mais il est fort possible que les cendres étaient celles d'un ancien combattant de la guerre de 1812.
À Waterloo, la police a arrêté trois jeunes âgés de 12 à 18 ans qui avaient renversé de 300 à 400 pierres tombales, dont un grand nombre étaient celles d'anciens combattants.
Nous avons entendu parler de nombreux cas de vandalisme et d'actes d'irrévérence contre nos monuments commémoratifs de guerre et cénotaphes. Nous devons décourager ce genre de comportement. Il faut prévoir des peines explicites dans le Code criminel pour conduite condamnable afin de sévir contre ces crimes atroces. Nous avons le devoir de protéger la mémoire de ceux qui ont sacrifié leur vie pour que nous puissions vivre en liberté dans notre magnifique pays. Ces monuments commémoratifs, avec tout ce qu'ils représentent, exigent notre plus profond respect, et nous devons déployer des efforts pour les préserver et les protéger. Les citoyens canadiens méritent également de savoir que ce genre de conduite ne sera toléré d'aucune façon.
J'aimerais parler d'un cas extrêmement troublant. Le 25 septembre dernier, au matin, un ancien combattant des Forces canadiennes qui a servi en Afghanistan a découvert des graffitis fraîchement griffonnés sur le monument du parc Girouard sur la rue Sherbrooke, dans le quartier de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine à Montréal. C'était la deuxième fois en moins de 18 mois que ce splendide monument était profané. La découverte de ces graffitis irrespectueux était toute une gifle pour ce militaire. Les cols bleus de la ville ont éventuellement masqué les graffitis offensants et ce, au coût de plusieurs milliers de dollars.
Les plus vaillants de notre pays méritent beaucoup mieux. Ils ont livré bataille et ont donné leur vie pour notre pays. Ils méritent donc notre plus profond respect. Nous avons l'obligation de protéger et de préserver leur dignité. Les Canadiens dans leur ensemble méritent de savoir que nous prenons au sérieux les monuments commémoratifs de guerre et que nous comprenons l'importance qu'ils symbolisent.
Il est temps que le Parlement prenne position contre tout méfait à l'égard des monuments commémoratifs de guerre. Le recours à des amendes et à des peines d'emprisonnement fera passer ce message à ceux qui semblent n'avoir aucun respect pour les anciens combattants de nos forces armées et pour ceux ayant fait l'ultime sacrifice. Toute personne qui endommage ou profane délibérément un monument commémoratif de guerre devrait subir de graves conséquences. Nous devons à nos militaires de protéger ces monuments commémoratifs révérés.
L'année prochaine, nous soulignerons le 200e anniversaire de la guerre de 1812. En tant que Canadiens, nous sommes très fiers du rôle qu'a joué notre grand pays. Nous célébrerons bientôt cet important anniversaire, souvent au pied de nos monuments commémoratifs de guerre et cénotaphes. Il nous faut donc veiller au bon état de ces monuments commémoratifs en prévision de nos cérémonies et empêcher qu'ils soient vandalisés à la veille des services commémoratifs.
Quelques années après l'anniversaire de la guerre de 1812 aura lieu le 100e anniversaire de la Première Guerre mondiale, à laquelle le Canada a participé très activement. Cet anniversaire nous donnera l'occasion de nous rappeler tous les gens qui sont morts pour défendre notre pays et notre démocratie. De nombreux monuments commémoratifs ont été érigés un peu partout au Canada pour rendre hommage aux militaires qui ont participé à la Première Guerre mondiale. Le Parlement doit faire en sorte que ces monuments ne fassent pas l'objet d'actes de vandalisme.
Comme nous sommes à la veille de ces anniversaires importants, ce serait le bon moment d'adopter la mesure législative dont nous sommes saisis pour protéger et préserver ces symboles du mieux que nous le pouvons. C'est précisément ce à quoi servirait le projet de loi.
Nous connaissons tous quelqu'un qui s'est battu pour notre merveilleux pays: notre père, notre grand-père, notre fils, notre fille, notre mari, notre femme ou un ami. Nous sommes reconnaissants à ces hommes et à ces femmes de leur dévouement à l'égard de notre pays et de leur volonté de faire la guerre à l'étranger pour défendre ici la liberté. Les monuments commémoratifs ont été érigés dans nos collectivités à la mémoire de ces personnes. Or, personne ne devrait souhaiter les voir endommagés ou profanés. L'instauration de sanctions plus sévères permettra d'éviter que de tels gestes ne soient commis. Les gens concernés y penseront à deux fois avant de vandaliser les monuments commémoratifs, que bien des gens parmi nous jugent sacrés.
Tous les députés savent que les Forces canadiennes ont mis fin à leurs opérations de combat en Afghanistan. Cette mission, au cours de laquelle ont péri 157 militaires des Forces canadiennes, des femmes et des hommes courageux, est la plus longue qu'a connue le Canada. Cette mission a ainsi renouvelé la valeur et la raison d'être des monuments commémoratifs et des cénotaphes du Canada, surtout dans les collectivités qui ont perdu un ou plusieurs de leurs membres. En effet, les conflits se poursuivent. Pas plus tard que la fin de semaine dernière, le Canada a perdu un autre courageux soldat lors d'un attentat suicide contre un convoi de l'OTAN à Kaboul.
Nous devons tant à nos militaires. En effet, il est communément admis que le Canada est véritablement devenu une nation au cours de la Première Guerre mondiale. Notre participation était tout à fait disproportionnée par rapport à notre population et nous avons su surmonter des obstacles qui ont eu raison d'autres pays. Nous y avons fait nos preuves et payé un prix énorme en vies humaines. Bon nombre de nos courageux soldats ont tout sacrifié pour défendre la liberté.
L’appel est venu de nouveau à la Seconde Guerre mondiale. Une fois de plus, des dizaines de milliers de courageux jeunes Canadiens sont allés soutenir nos alliés et défendre la liberté. Ce conflit a remodelé notre monde et le Canada n’y a pas joué un rôle négligeable. Depuis la bataille de l’Atlantique jusqu’à Juno Beach, de l’Italie jusqu’à Hong Kong, les Canadiens ont été en première ligne.
En Corée et à la naissance des forces de maintien de la paix de l’ONU, pendant la crise de Suez, les membres des Forces canadiennes ont continué de risquer leur vie pour la liberté et la démocratie. Dans des dizaines de missions de maintien de la paix et pendant les longues années de la guerre froide, nos jeunes gens et nos jeunes femmes des forces ont toujours été prêts et disposés à faire passer leur pays avant leur propre personne.
À la première guerre du Golfe, dans les Balkans, puis en Afghanistan et maintenant en Libye, les meilleurs de nos jeunes gens et de nos jeunes femmes ont montré à maintes reprises qu’ils étaient prêts à défendre le Canada et ses valeurs. Et trop souvent, ils l’ont fait au prix de leur vie.
Pour honorer la mémoire de ces jeunes hommes et femmes, nos collectivités dressent des monuments commémoratifs et des cénotaphes, et ils ont raison. Nous créons des espaces sacrés dans nos villes, localités et villages, où nous pouvons nous rassembler pour nous souvenir d’eux. Que ce soit le jour du Souvenir ou n’importe quel autre jour de l’année que nous choisissions pour marquer un temps d’arrêt et réfléchir, ces espaces et ces monuments symbolisent le coût de la démocratie, de la liberté et de notre mode de vie.
Ceux d’entre nous qui jouissent des libertés conquises de haute lutte qui sont indissociables du Canada moderne doivent bien à ceux qui ont donné leur vie de préserver ces espaces sacrés de tout méfait et de toute profanation. Nous avons le devoir solennel, à titre de citoyens et habitants de notre merveilleux pays, de protéger et préserver les monuments et cénotaphes dressés à la mémoire de ceux qui sont tombés au combat.
Tout vandalisme dans ces lieux sacrés nous diminue. Pareil manque de respect est choquant non seulement pour les anciens combattants, mais aussi pour tous ceux qui s’occupent d’eux et tous ceux qui se souviennent des sacrifices consentis.
Le projet de loi C-217 lance un message clair. Les actes de vandalisme et de profanation touchant un cénotaphe ou monument commémoratif de guerre ne seront pas tolérés. Nous sommes tenus de protéger ces lieux vénérés. Nous le devons aux Canadiens, hommes et femmes, qui ont lutté dans les forces armées.
Après avoir consulté le ministre de la Justice, je proposerai un amendement à l’étape du comité, si le projet de loi C-217 est adopté en deuxième lecture. L’amendement porterait de cinq à dix ans la peine minimale pour toute infraction poursuivie par mise en accusation. Il s’agit d’un amendement de forme qui fait simplement en sorte que cette nouvelle infraction soit placée au même rang que l’actuelle infraction prévue à l’alinéa 430(1)a) du Code criminel, qui pénalise la détérioration ou la destruction volontaire d’un bien. Sans cet amendement, nous apporterions des incohérences dans le cadre législatif existant.
J'exhorte tous mes collègues à envisager d'adopter le projet de loi C-217. La profanation de monuments commémoratifs de guerre se fait en tout lieu et en tout temps. Nous avons l'obligation envers les électeurs de nos circonscriptions, surtout les anciens combattants, d'adopter le projet de loi. Les modifications proposées au Code criminel permettraient de protéger les monuments commémoratifs de guerre et les cénotaphes du Canada contre le vandalisme et la profanation. Les soldats canadiens qui se sont battus au péril de leur vie méritent de savoir que les députés de la 41e législature s'emploient à protéger les monuments commémoratifs érigés en leur honneur.
Comme je l'ai dit au début de mon exposé, la semaine prochaine, tous les députés joindront leur voix à celle de millions de Canadiens, à l'occasion du jour du Souvenir, en mémoire de ceux qui ont consenti le sacrifice ultime afin que le Canada demeure fort et libre. Depuis longtemps, nous défendons fièrement la liberté et la démocratie, et c'est ce qui fait que le Canada est le pays le plus extraordinaire du monde aujourd'hui. Le Canada forme une société libre, ouverte et démocratique, qui est fière de la primauté du droit. Ceux qui commettent des actes de vandalisme à l'égard des espaces sacrés que nous avons érigés dans nos localités à la mémoire des soldats morts au combat ou qui les profanent doivent être tenus responsables de leurs actes en vertu de la loi. Pour nous acquitter de notre dette envers les anciens combattants et les soldats morts au combat, nous avons l'obligation de considérer tout manque de respect à l'égard de nos cénotaphes et monuments commémoratifs de guerre comme une atteinte très grave qui doit s'accompagner de lourdes conséquences.
À mon avis, il est nécessaire d'adopter le projet de loi C-217 afin de veiller à ce que ceux qui endommageraient les espaces sacrés y pensent à deux fois avant de profaner les monuments commémoratifs de guerre et les cénotaphes. J'encourage tous mes collègues à se joindre à moi pour prendre une mesure décisive sur cette question importante.
Monsieur le Président, j'admire la passion dont fait preuve le député conservateur. Il a bien raison de dire qu'aucun Canadien et aucun député ici présent ne souhaite que des monuments soient défigurés, de quelque façon que ce soit.
Nous nous rappelons tous l'incident survenu il y a quelques années, je crois, où des jeunes voyous sous l'effet de l'alcool ou de la drogue ont uriné sur le Monument commémoratif de guerre du Canada. La nouvelle a fait le tour du pays. Ils ne sont pas allés en prison. Des membres de la Légion ont plutôt demandé à leur parler. Maintenant, ces jeunes sont parmi les plus fervents protecteurs des monuments de guerre au pays. Mais ce projet de loi propose qu'on les jette en prison immédiatement.
Pendant la séance du Comité des anciens combattants d'aujourd'hui, quelqu'un nous a parlé d'un monument japonais à Vancouver qui était constamment défiguré et profané. Des membres de la Légion et d'autres groupes ont décidé de rencontrer les responsables de ces actes. Maintenant, ces jeunes sont les plus fervents protecteurs de ce monument.
Je comprends ce que le député essaie de faire, mais la Légion royale canadienne et d'autres groupes semblables trouvent plus utile d'éduquer les vandales, de leur expliquer ce qu'ils ont fait de mal et, par la même occasion, de les amener à protéger eux-mêmes ces monuments. Cette façon de régler le problème serait plus économique et humaine, n'est-ce pas?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations, sans pour autant partager son opinion.
J'ai passé beaucoup de temps à faire des recherches sur les dommages causés d'un océan à l'autre, principalement de la côte est à la côte ouest. Les dommages causés au cours des dernières années sont ahurissants. Je suppose qu'on pourrait trouver quelques cas où cela s'est produit et c'est peut-être le cas dans l'incident à Ottawa dont j'ai parlé et où une personne a fait quelque chose d'immonde aux monuments lors de la fête du Canada.
Je propose simplement des peines minimales. Les tribunaux pourraient, s'ils le souhaitent, faire ce que le député suggère pour ces jeunes gens. En général, ce sont de jeunes hommes, mais parfois ils sont plus âgés. Dans les cas que j'ai vus, il y en avait de tous les âges. Ce sont de jeunes contrevenants dans la vingtaine ou la trentaine et, le plus souvent, ils sont en état d'ébriété.
Le projet de loi aurait pour effet de leur indiquer qu'avant d'agir ainsi, ils devraient y penser à deux fois parce qu'ils risquent la prison et une amende sévère, que ces monuments érigés en l'honneur de nos soldats et de notre mode de vie représentent des institutions sacrées et qu'ils ne peuvent agir ainsi parce que c'est mal.
Monsieur le Président, je salue la passion et l'engagement du député d'en face pour ce qu'il juge être une question importante et que, je n'en doute pas, l'ensemble des Canadiens reconnaîtrait aussi comme telle. Nous avons une magnifique murale commémorative à Winnipeg-Nord et le rôle joué par le sergent Tommy Prince dans la Seconde Guerre mondiale suscite beaucoup de fierté.
Ce qui me préoccupe ressemble beaucoup à la question qui vient d'être posée. Nous avons des monuments, des cénotaphes et des murales. Je me demande s'il ne serait pas plus utile de simplement faire valoir aux gens qui les vandalisent l'horreur de leur geste. N'est-il pas possible qu'on exagère un peu, alors qu'il pourrait y avoir des...
Monsieur le Président, les deux questions sont similaires.
J'ai un classeur rempli d'exemples d'infractions terribles commises à l’égard de monuments commémoratifs de guerre ou de cénotaphes. Ces infractions, commises dans l'ensemble du pays, sont traitées comme des méfaits, et on porte généralement des accusations de méfait contre les responsables de ces actes. Les monuments commémoratifs de guerre sont pour les gens qui sont morts pour nous donner la liberté et pour protéger notre pays. Ils sont pour les gens qui ont participé à des guerres et à des opérations de maintien de la paix, de la guerre de 1812 jusqu'à la mission en Libye. Quand une personne profane un monument commémoratif de guerre, elle mérite certainement une punition plus sévère que des simples accusations de méfait.
Je comprends le point de vue du député. Les juges auraient un pouvoir discrétionnaire. Des peines minimales seraient imposées. Ce ne serait pas des peines douces. Je crois que ce type d'infractions demande plus que des accusations de méfait, et le projet de loi permettrait de porter des accusations plus sévères contre les responsables de ces actes.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face d'avoir lancé un débat sur cette question. Il a clairement démontré beaucoup de passion, d'intérêt et de respect pour nos anciens combattants, qu'ils aient participé à la guerre de 1812, à la mission récente en Afghanistan ou à des opérations de maintien de la paix, où certains soldats canadiens ont malheureusement perdu la vie.
Comme beaucoup de mes collègues, je porte un coquelicot pour démontrer mon respect envers les anciens combattants. Comme le député l'a dit, la semaine prochaine, nous assisterons à des services dans nos collectivités pour montrer notre respect envers les anciens combattants et reconnaître leurs contributions. Nous serons là parce que c'est ce que nous choisissons de faire. Je crois que tous les députés ont beaucoup de respect pour les anciens combattants et pour nos soldats. Je suis né avant la Confédération, dans un endroit qui ne faisait pas partie du Canada. Je ne me rappelle pas d'une période de ma vie où il n'y avait pas ce respect pour les soldats et les anciens combattants que nous observons aujourd'hui.
Les députés savent que, depuis 10 ou 15 ans, le public fréquente davantage les monuments commémoratifs de guerre. Les gens s'intéressent aux anciens combattants, s'inquiètent de leur sort et leur manifestent du respect pour leur contribution, tout comme ils respectent les contributions des militaires encore actifs. C'est le contexte dans lequel le député présente le projet de loi, et je respecte son point de vue à cet égard.
Cependant, je voudrais parler un peu plus du contexte à cause de propos très importants de la part d'un député, qui a dit que les jeunes et les autres devraient y penser à deux fois avant de dégrader un monument commémoratif de guerre. Mon collègue de Sackville—Eastern Shore, qui est le porte-parole de mon parti en matière d'anciens combattants et qui est un défenseur infatigable de leur cause depuis qu'il est député fédéral, a souligné que beaucoup de gens ne réfléchissent pas avant d'agir de manière irrespectueuse ou de dégrader un monument commémoratif de guerre.
Mon collègue a indiqué également que cette modification était nécessaire pour éliminer des incohérences dans la loi. Ainsi, je voudrais dire quelques mots au sujet de la disposition dont il est question, soit l'article 430 du Code criminel, qui porte sur les méfaits.
Le mot « méfait » est défini comme suit à l'article 430:
Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas:
a) détruit ou détériore un bien;
b) rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace;
c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien;
d) empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien.
C'est une définition large de ce qu'est un méfait.
Il y a d'autres dimensions à la question, mais si un individu commet un méfait qui met en danger la vie d'une personne, il est coupable d'une infraction punissable par mise en accusation et est passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. Par conséquent, la peine maximale est l'emprisonnement à perpétuité.
Si les biens sont d'un certain type, l'auteur du méfait est déclaré coupable d'une infraction punissable par mise en accusation et passible d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Par conséquent, la peine maximale pour un méfait est de deux ans d'emprisonnement. Un juge peut envoyer un individu en prison pendant deux ans pour un méfait.
Si une infraction donne lieu à une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui est une autre façon de faire, l'individu peut être condamné à une amende de 5 000 $ ou à six mois en prison. Par conséquent, selon qu'il y a procédure sommaire ou mise en accusation, la peine maximale peut-être soit de 5 000 $ d'amende ou six mois d'emprisonnement, soit de deux ans d'emprisonnement.
Il est également question, dans le Code criminel, d'autres types de biens. Donc, pour ce qui est des méfaits liés à certains autres types de biens, les peines sont plus sévères.
Ce que le député dit, c'est qu'il y a un bien en particulier qui est sacré pour nos anciens combattants et pour chacun d'entre nous en raison de sa nature, car il a été conçu pour rendre hommage à ceux qui sont morts au service de leur pays. Par conséquent, les peines devraient être plus sévères que celles imposées en cas de simple méfait. Une peine maximale de deux ans, ce n'est pas suffisant; une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende de 5 000 $ ou une peine de six mois, ce n'est pas suffisant.
Voici ce qu'il en est des autres types de biens dans le Code criminel. L'un de ces biens est un titre testamentaire, ou testament. Quiconque détruit le dernier testament d'une personne qui veut léguer ses biens à la personne ou aux personnes de son choix est passible d’un emprisonnement maximal de 10 ans. Si une personne qui détruit un titre testamentaire est poursuivie par voie de mise en accusation, elle est passible d'un emprisonnement minimal de deux ans et maximal de dix ans.
Il y a aussi un autre type de bien. Il me semble, et je sais que le député pourrait nous en dire plus, que la personne qui a rédigé la mesure législative, que ce soit le conseiller législatif ou quelqu'un d'autre, a sans doute consulté cet article avant de la rédiger. L'article en question prévoit ce qui suit:
Méfait: culte religieux
Quiconque [...] commet un méfait à l’égard de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure servant principalement au culte religieux — notamment une église, une mosquée, une synagogue ou un temple — , d’un objet lié au culte religieux [...]
Rien ne peut être plus sacré que cela.
[...] étant motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur la religion, la race, la couleur ou l’origine nationale ou ethnique [...] est coupable:
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.
Par conséquent, la peine d'emprisonnement maximale passe de 6 à 18 mois en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de 2 à 10 mois pour les infractions punissables par mise en accusation. Toutefois, on ne parle pas seulement d'endommager ou de détruire une église ou d'uriner sur le terrain d'une église, dans un cimetière ou peu importe. L'infraction doit être motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur la religion, la race ou la couleur. Autrement dit, si un individu peint au pistolet une croix gammée sur une synagogue et que cette infraction a été motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur la religion, la race ou la couleur, alors l'acte est considéré comme étant extrêmement grave et le coupable est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans ou, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une peine maximale de 18 mois.
Dans aucun de ces cas, que des actes testamentaires soient en cause ou peu importe, on ne précise pas d'amende ni de peine d'emprisonnement, mais les sanctions maximales sont plus sévères. Dans le cas d'actes testamentaires, la peine maximale est quintuplée, passant à 10 ans. Dans le cas de dommages à une synagogue, à une église, à une mosquée ou à un autre lieu de culte, la peine peut aller jusqu'à 10 ans, ou 18 mois en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire si l'on prouve que l'infraction a été motivée par des préjugés ou de la haine.
C'est ainsi que le Code criminel traite les biens que notre société considère comme étant plus sacrés que des biens ordinaires. Si je commettais un acte de vandalisme en égratignant une voiture avec une clé, je me rendrais coupable de méfait à l'égard d'un bien. Cette infraction est punissable d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans ou, par mise en accusation, d'une amende de 5 000 $ ou d'une peine de six mois de prison. Si je détruis un testament ou que j'endommage une église ou une synagogue et que l'acte est motivé par des préjugés, la peine est plus sévère.
Ce que le député propose est un peu différent. Si nous voulons de la cohérence dans ce dossier, nous allons peut-être être obligés de faire quelque chose d'un peu différent.
Je comprends l'inquiétude que le député a soulevée et nous partageons sa préoccupation. Si c'est si répandu chez les individus qui commettent délibérément ces infractions, il faudra alors nous demander si c'est la bonne façon de procéder.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer, en principe, le projet de loi C-217, qui modifie le Code criminel en érigeant en infraction les méfaits commis à l'égard des monuments commémoratifs de guerre. Cette mesure a été présentée le 15 juin dernier par le député de Dufferin—Caledon.
Le projet de loi érigerait en infraction tout méfait commis à l'égard d'un monument commémoratif de guerre ou d'un monument semblable qui honore des personnes mortes durant une guerre. Cette infraction serait créée en ajoutant un nouveau paragraphe à l'article 430 du Code criminel.
Comme le député de Dufferin—Caledon l'a mentionné, le débat sur cette mesure se tient à un moment particulièrement approprié. Il se déroule à la veille de la commémoration du jour du Souvenir, alors que nous nous souvenons de ceux qui ne sont plus parmi nous, de ceux qui, comme l'a dit le député de Sackville—Eastern Shore, ont fait le don ultime, le don de la vie, afin que nous puissions vivre et jouir de notre liberté. Le jour du Souvenir est aussi l'occasion de rendre hommage aux anciens combattants qui sont parmi nous et à leurs familles, parce qu'ils se souviennent et qu'ils représentent ceux qui ne sont plus parmi nous. Le jour du Souvenir est l'occasion d'honorer ces personnes et de rendre hommage aux militaires du monde entier qui protègent nos droits fondamentaux, notre démocratie et notre sécurité, et qui assurent la paix et la sécurité sur la scène internationale.
En 2005, lorsque j'étais ministre de la Justice et procureur général, j'avais élaboré une initiative de justice nationale contre la haine et le racisme. Cette initiative visait le danger présenté par ce genre de méfait à l'égard des monuments commémoratifs de guerre, de même que le genre de crimes haineux qui constituent une atteinte à la dignité de chaque être humain, et aussi une atteinte à la dignité de tous et à notre identité en tant que société multiculturelle.
À l'heure actuelle, l'article 430 du Code criminel définit les méfaits et précise les peines connexes. Il renferme aussi des dispositions sur les méfaits liés aux données et aux biens religieux et culturels, ainsi que sur les peines connexes.
Le projet de loi C-217 ajouterait une autre disposition qui, comme je l'ai dit, vise les méfaits commis à l'égard des monuments commémoratifs de guerre. La mesure proposée prévoit aussi des peines possibles lorsqu'une personne est reconnue coupable d'une telle infraction, ainsi que des peines minimales obligatoires.
Il importe de rappeler qu'à l'époque, en 2006, le député d'Ottawa-Sud avait proposé que le gouvernement conservateur nouvellement élu adopte une loi afin que les dommages causés à un monument commémoratif de guerre constituent une infraction distincte. Cette volonté de protéger les monuments faisait suite à un incident survenu le jour de la fête du Canada en 2006, alors qu'un homme et deux jeunes avaient été vus en train d'uriner sur le Monument commémoratif de guerre du Canada, à Ottawa. Depuis, les accusations de méfait portées contre l'homme impliqué dans cet incident ont été retirées, parce que celui-ci a accepté de faire du bénévolat au sein de la collectivité.
Je mentionne cela parce qu'il me semble que la réaction adaptée à cette forme de vandalisme n'est pas une peine minimale, mais du travail communautaire, de la sensibilisation, la rencontre d'anciens combattants et la prise de conscience de la nature du geste outrancier. Ce serait un remède bien plus efficace qu'une peine minimale obligatoire.
Depuis que le député d'Ottawa-Sud a présenté son projet de loi, il y a eu d'autres actes de vandalisme contre des monuments, notamment l'enlèvement d'une croix du cénotaphe de la Légion royale canadienne à Bell Ewart. À l'époque, c'était en 2006, le ministre de la Justice n'était pas encore prêt à accepter la proposition du député d'Ottawa-Sud.
Cela nous amène où nous sommes aujourd'hui, avec une mesure liée au projet de loi C-442, Loi sur le Monument national de l'Holocauste, qui a été adopté récemment en vue de l'érection d'un monument destiné à nous rappeler des horreurs trop graves pour être crues, mais pas trop horribles pour être survenues.
Par conséquent, il est d'une importance capitale de protéger les monuments commémoratifs de guerre et la dignité des individus qu'ils représentent, de même que les valeurs que sont la liberté, la démocratie et les droits de la personne.
J'appuie l'idée d'avoir une loi précise pour protéger les monuments commémoratifs de guerre qui confirmerait que la société condamne ceux qui dégradent ces monuments dédiés à nos anciens combattants, à nos soldats et aux victimes des atrocités de masse, tant au Canada qu'à l'étranger. Je mets cependant en garde contre le recours à une peine minimale contre les auteurs de telles infractions.
J'appuie le principe du projet de loi. Le député de Dufferin—Caledon acceptera peut-être d'amender le projet de loi pour en enlever la peine minimale et privilégier d'autres formes de châtiments. Je ne doute pas qu'une prochaine discussion sur le projet de loi puisse nous conduire à un terrain d'entente sur le principe du projet de loi, qui est assez fort.
Je félicite le député d'avoir présenté ce projet de loi, mais je préconise que nous adaptions la peine à l'auteur de l'infraction de manière à ce que le châtiment atteigne son but et que nous atteignons l'objectif visé.
En terminant, je dirai que cette initiative tombe à point nommé puisque nous approchons du jour du Souvenir.
Monsieur le Président, j'appuie avec plaisir le projet de loi C-217, qui a été présenté à la Chambre par le député de Dufferin—Caledon le 15 juin 2011. Quand il l'a présenté, le député a expliqué qu'il souhaitait ainsi ajouter des peines sévères pour toute personne reconnue coupable de méfait à l'égard d'un monument commémoratif de guerre, d'un cénotaphe ou de toute structure érigée en l'honneur ou à la mémoire de ceux et celles qui sont morts par suite de la guerre.
Quiconque endommage ou profane délibérément un monument commémoratif de guerre devrait subir de graves conséquences. Il incombe à tous les Canadiens de respecter ceux et celles qui ont donné leur vie pour que nous puissions vivre en paix. Nous devons à nos militaires de protéger ces monuments commémoratifs révérés. Je crois que de nombreux Canadiens partagent ce point de vue.
Bien que certains Canadiens puissent se demander pourquoi le Parlement devrait ajouter cette infraction au Code criminel alors que le code contient déjà des dispositions semblables à propos des méfaits contre des biens, je félicite le député de sa démarche visant à ajouter une nouvelle infraction portant spécifiquement sur les monuments commémoratifs de guerre et les cénotaphes.
Aujourd'hui, j'expliquerai pourquoi la création d'une nouvelle infraction criminelle qui établirait une distinction entre les monuments tels que les monuments commémoratifs de guerre, d'une part, et les autres biens, d'autre part, est justifiée et devrait recevoir l'appui de tous les députés.
Les monuments commémoratifs de guerre occupent une place particulièrement importante dans la société canadienne. Leur profanation constitue un manque de respect envers les Canadiens qui ont fait l'ultime sacrifice pour défendre nos libertés, et envers tous ceux qui servent notre pays actuellement.
Comme les députés le savent peut-être, le Monument commémoratif d'Ottawa a été inauguré par le roi George VI en 1939, à l'aube de la Seconde Guerre mondiale, pour symboliser la participation des Canadiens à la Première Guerre mondiale, qui a pris fin le 11 novembre 1918. Évidemment, de nos jours, ce monument rappelle le sacrifice de tous les Canadiens qui ont servi en temps de guerre.
Aux termes du Code criminel, commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas: détruit ou détériore un bien; rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace; empêche, interrompt ou gêne l'emploi, la jouissance ou l'exploitation légitime d'un bien; ou empêche, interrompt ou gêne une personne dans l'emploi, la jouissance ou l'exploitation légitime d'un bien.
Si la valeur du bien en question dépasse 5 000 $ et la Couronne procède par mise en accusation, le Code criminel prévoit une peine de prison d'au plus dix ans, et lorsqu'elle décide d'intenter des poursuites par voir de procédure sommaire, il prévoit une peine maximale de six mois. Les méfaits n'entraînent aucune peine minimale obligatoire.
Le projet de loi C-217 propose la création d'une infraction mixte, soit un méfait à l'égard de toute partie d'un bâtiment ou d'une structure servant principalement de monument érigé en l'honneur des personnes tuées ou décédées en raison d'une guerre — notamment un monument commémoratif de guerre ou un cénotaphe. Le projet de loi propose également d'assortir la nouvelle infraction d'une peine d'emprisonnement maximale de 18 mois si l'infraction est poursuivie par procédure sommaire ou de 5 ans si l'infraction est poursuivie par mise en accusation.
Les députés auront remarqué que le projet de loi propose également des peines minimales obligatoires. Il y aurait une peine de 1 000 $ pour la première infraction, qu'elle soit poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire. Je pense que cette disposition répond à certaines des préoccupations exprimées par les députés de l'opposition.
Cette amende minimale de 1 000 $ correspondrait à environ 100 heures de travail au salaire minimum actuel, en Ontario. Je ne pense pas qu'il soit déraisonnable d'exiger d'une personne qui a profané un monument commémoratif de guerre qu'elle fasse 100 heures de travail, dans la mesure où nous leur demandons parfois de faire du bénévolat. Qui plus est, je pense qu'il serait tout à fait raisonnable que le juge demande à la personne reconnue coupable d'aller parler à un bureau de la légion.
Ce dont nous débattons aujourd'hui, c'est d'accorder un honneur distinct et particulier à nos monuments commémoratifs de guerre et à nos cénotaphes, initiative que j'appuie vivement.
La seconde infraction entraînerait une peine minimale de 14 jours en prison, et la troisième, ainsi que toute infraction subséquente, une peine minimale de 30 jours. Ces peines minimales obligatoires cadrent avec certaines peines déjà prévues dans le Code criminel.
Par exemple, l'article 255 du Code criminel prévoit que les peines minimales obligatoires seraient les mêmes que la Couronne procède par mise en accusation ou par procédure sommaire. Cet article prévoit que quiconque est coupable d'une telle infraction est passible d'une amende de 1 000 $ pour une première infraction, de 30 jours d'emprisonnement pour une seconde infraction et de 120 jours d'emprisonnement pour toute infraction subséquente.
En me préparant au débat d'aujourd'hui, j'ai jeté un coup d'oeil rapide sur certains incidents auxquels cette nouvelle mesure législative pourrait s'appliquer. Les députés savent sans doute que récemment de nombreux cas de profanation de monuments de guerre et de cénotaphes ont été abondamment médiatisés. De tels actes de vandalisme sont relativement rares, mais ils ont néanmoins sérieusement ébranlé les Canadiens.
Un monument aux morts situé à Coniston, en Ontario, a été la cible de vandales a maintes reprises au fil des ans. À l'origine, ce monument comportait cinq murs, soit un dédié à la marine, un à la marine marchande, un à l'armée, un à l'aviation et l'autre à la GRC. À une certaine époque, le monument comptait 11 mâts de drapeau; aujourd'hui, il n'en reste que six, et ils ont également été vandalisés. L'extrémité des mâts a été cassée et les drapeaux ont été volés. Les vandales ont également arraché des plaques du mur central et ils ont abattu le mur dédié à la marine. Dans le passé, d'autres vandales ont vaporisé de la peinture sur les deux hélices d'avion qui montent la garde près du mur dédié à l'aviation.
La Légion royale canadienne avait placé, sur le site du monument, un casque et un fusil de chacune des deux guerres mondiales dans un présentoir en verre incassable, mais les vandales ont tellement endommagé le présentoir que les casques et les fusils ont dû être donnés à une autre filiale de la légion qui pouvait les présenter de façon sécuritaire. Une épée en acier inoxydable qui datait des années 1940 a également été volée sur le site d'un cénotaphe voisin.
Le monument doit maintenant être remplacé au complet à cause de tous les dommages qu'il a subi. Je sais d'ailleurs que les gens de la Légion n'ont pas l'intention de le réparer.
Il ne faut pas oublier que les monuments commémoratifs de guerre sont là pour nous rappeler avec force de tout ce que des générations de Canadiens ont sacrifié pour assurer la paix et la liberté dont nous jouissons aujourd'hui. Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui comprend que les monuments commémoratifs sont des lieux de rassemblement importants dans nos collectivités. Il est de notre devoir à nous Canadiens de préserver ces monuments en l'honneur des hommes et des femmes tombés au combat. Nos anciens combattants et tous ceux qui sont encore au service du Canada ne méritent rien de moins.
Cette mesure législative souligne l'importance des monuments commémoratifs qui constituent, pour les Canadiens, le symbole même de nos valeurs les plus précieuses: la démocratie, la liberté et la tolérance. J'invite tous les députés à voter pour cet important projet de loi, surtout que le jour du Souvenir est à nos portes.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir présenté ce projet de loi, et surtout, de le faire avant la semaine du jour du Souvenir. Certains aspects de son discours démontraient beaucoup de compassion et de bienveillance, et je le remercie de son commentaire attentionné à l'égard de nos anciens combattants et de leur famille en ce qui concerne la profanation des monuments de guerre et des cénotaphes que l'on trouve partout au pays.
Je crois que tous les Canadiens sont dégoûtés par les actes stupides visant tout type de monuments commémoratifs. Une croix a été brûlée récemment à Enfield, en Nouvelle-Écosse. Tout le monde a été particulièrement dégoûté par cet événement, et les mesures appropriées ont été prises.
Il faut aborder cette question avec une certaine dose de précaution. Il est facile de dire que c'est ça que nous voulons et d'agir en conséquence. Lorsqu'on lit un grand titre dans un journal, ou quand on donne son opinion personnelle ou qu'on l'explique à ses électeurs, la majorité pourrait dire: « Oui, faisons cela, c'est une excellente idée. » Cependant, il faut se pencher sur certains détails techniques.
Il existe d'autres formes de vandalisme et de méfaits. Par exemple, prenons le cas de trois personnes en état d'ébriété avancé qui quittent un bar et qui profanent un monument de guerre. C'est ce qui est arrivé au Monument commémoratif de guerre du Canada, à Ottawa. Les gens étaient scandalisés, avec raison, et ils exigeaient qu'on punisse les coupables, mais la Légion royale canadienne préconisait une autre approche. Après avoir parlé avec des membres de la Légion royale canadienne, ces jeunes sont maintenant les premiers à soutenir le Monument commémoratif de guerre du Canada.
De façon similaire, le Comité des anciens combattants a entendu aujourd'hui M. Terence Whitty au sujet d'un monument commémoratif du Japon, situé à Vancouver, qui était constamment vandalisé jusqu'à ce que les policiers découvrent les coupables. Ils ont parlé aux jeunes pour qu'ils comprennent ce qu'ils ont fait de mal. Désormais, ces jeunes sont les plus ardents défenseurs des monuments et comprennent les sacrifices qu'ont faits les membres de nos forces armées.
Le député connaît très bien les sacrifices consentis par les membres de nos forces armées pendant de nombreuses années, mais on n'enseigne pas cela dans nos écoles. C'est là un grand problème. On n'enseigne pas l'histoire militaire. Beaucoup de gens n'ont aucune idée de ce qui est arrivé à ces hommes et femmes. Ils connaissent le jour du Souvenir parce que c'est un temps de réflexion, mais le 12 novembre, ils ont déjà tout oublié. Voilà le gros problème. Beaucoup de jeunes font des choses parce qu'ils ne prennent pas le temps d'y réfléchir mûrement. Cela ne leur passe pas par la tête.
Toutefois, les cénotaphes peuvent faire l'objet d'une autre forme de profanation: la négligence. Il y a des milliers de monuments commémoratifs partout au pays. Si on les néglige, les cénotaphes, les plaques ou les monuments commémoratifs commencent à tomber en ruine ou à se couvrir de mousse, pour finalement devenir des lieux tristes et disgracieux. Qui est responsable de la négligence? Il ne s'agit pas d'une profanation causée par une personne. C'est plutôt une profanation par négligence. Quelqu'un en est-il responsable? Quelqu'un paie-t-il une amende ou va-t-il en prison pour cela? Le projet de loi n'en dit rien.
Même si je comprends et partage les préoccupations du député, la question mérite une discussion plus poussée. J'aimerais obtenir l'approbation des diverses organisations du pays. Je ne pense pas avoir entendu le député parler de ce qu'en pensent la Légion royale canadienne, l'armée, la marine, l'aviation, les associations d'anciens combattants ou les Casques bleus de l'ONU. Il serait très intéressant d'entendre ce qu'ils ont à dire à propos du projet de loi. Cela mérite un débat.
Il y a une autre préoccupation concernant l'établissement de peines minimales obligatoires: cela empêche les juges d'agir au cas par cas. Supposons que trois jeunes nés à l'étranger viennent au Canada et qu'ils commettent un acte vraiment stupide, sans en être conscients. Que ferions-nous d'eux? Cela revient parfois à tuer une mouche avec un canon. Je comprends les préoccupations du député, mais nous voulons être sûrs de bien faire les choses. Nous voulons faire de l'éducation et de la réhabilitation la priorité absolue. Dans de telles circonstances, imposer une peine d'emprisonnement et de lourdes amendes ne constitue pas toujours la solution.
Bien que je n'aie jamais profané un cénotaphe ni commis un acte d'une telle nature, je me suis parfois comporté de façon puérile dans ma vie. Quand je me mettais dans le pétrin, mon père me donnait une raclée que je n'oubliais pas de sitôt avec sa ceinture. Je sais que l'on n'entend pas souvent le mot « raclée » ici, mais c'est ce que mon père me donnait. Je vous jure que je n'avais pas besoin d'aller en prison pour comprendre que j'avais mal agi, très mal agi.
Outre ce projet de loi, il existe d'autres façons de faire comprendre aux gens qui ont commis de tels actes que ce qu'ils ont fait est répréhensible et de veiller à ce qu'ils ne recommencent plus jamais. Il existe des milliers de monuments partout au Canada et à l'étranger. Comment peut-on faire respecter la loi d'une façon qui soit juste?
Commençons par enseigner l'histoire militaire dans les écoles afin que tous comprennent la raison d'être des cénotaphes. Je passe devant le cénotaphe national deux fois par jour, en venant au travail et en rentrant chez moi. Les passants à qui je demande s'ils connaissent la symbolique des chevaux et des autres animaux, s'ils savent qui sont les gens représentés, me disent ne pas en avoir la moindre idée. Certains sont pourtant originaires d'Ottawa. Ils savent qu'il s'agit d'un monument national, mais ils ne connaissent pas l'origine du monument et les raisons pour lesquelles il a été érigé à cet endroit. Les gens commettent des gestes souvent par ignorance. Par pure et simple ignorance.
Bon nombre de gens ignorent qu'il y a un cénotaphe national en l'honneur des Autochtones dans le parc de la Confédération. Il est magnifique, mais beaucoup ignorent sa signification. Il y a un cénotaphe en l'honneur des soldats morts lors de la guerre de Corée, un cénotaphe en l'honneur de la défense de Hong Kong et un monument pour le maintien de la paix. Ils sont magnifiques. Lorsque je demande aux passants ce que ces cénotaphes représentent, ils n'en ont pas la moindre idée.
Il existe peut-être un autre moyen de punir les personnes qui commettent des actes malveillants par stupidité et ignorance. On pourrait les corriger de ce comportement en utilisant une ceinture. Si mon père était encore vivant, c'est ce qu'il ferait. Je pourrais utiliser une ceinture moi aussi, car ces gestes me dégoûtent, non seulement ceux qui sont commis contre des cénotaphes, mais aussi tous les actes stupides qui se produisent constamment. Des actes de vandalisme sont commis au Canada tous les jours pour des raisons stupides. On doit se demander s'il convient d'incarcérer tous ceux qui commettent ces actes. C'est une question pertinente et qui mérite qu'on en débatte plus à fond.
Je sais gré au député d'avoir présenté ce projet de loi, mais, comme l'ont indiqué le député de Mont-Royal et mon collègue de St. John's-Est, nous devons examiner certaines préoccupations et procédures. Je comprends ce que le député tente de faire. Nous devons empêcher que ces gestes se reproduisent. Nous devons déterminer la meilleure façon de les prévenir. Si d'autres personnes sont prises sur le fait, nous devons faire en sorte qu'elles soient conscientes de la gravité de leurs gestes et qu'elles ne récidivent pas.
Si nous pouvions avoir ce dialogue, je pense que nous pourrions atteindre l'objectif visé par le député.
Comme on dit un peut partout au pays,
Au crépuscule comme à l'aurore,
nous nous souviendrons d'eux.
Ne les oublions jamais.
Monsieur le Président, nous sommes tellement privilégiés de vivre au Canada, qui ne connaît pas les troubles et les conflits qui existent dans tant d'autres pays. Bien des néo-Canadiens sont venus au Canada pour échapper à la guerre. Ils apprécient certainement la liberté et la sécurité dont nous jouissons et qu'il ne faudrait jamais tenir pour acquis.
Dans quelques jours, le 11 novembre, nous célébrerons encore le jour du Souvenir, qui aura lieu, d'ailleurs, le 11e jour du 11e mois de la 11e année du siècle. Les Canadiens ont le devoir moral de souligner le courage et les sacrifices des Canadiens qui ont mis leur vie en danger, qui ont combattu l'oppression et qui ont tout donné pour défendre la liberté, la justice et la paix au Canada et à l'étranger.
La plupart des Canadiens savent tout ce que nous devons aux gens qui ont tant fait pour défendre les valeurs canadiennes, comme la primauté du droit et l'égalité. Comme moi ce soir, ils portent fièrement et solennellement le coquelicot.
C'est la raison pour laquelle je n'arrive pas à comprendre que certaines personnes puissent vandaliser — un geste qu'on pourrait certainement qualifier d'ignoble — les monuments qui ont été érigés pour commémorer les sacrifices des militaires. Je suis certainement en faveur des mesures de sensibilisation, comme ce qu'a proposé le député d'en face, mais le projet de loi est une mesure beaucoup plus simple.
Par exemple, en 2006, des vandales ont arraché la croix du cénotaphe de la filiale 547 de la Légion royale canadienne de Belle Ewart, un petit village au sud de Barrie, à côté du lac Simcoe. Quand nous entendons dire que des monuments commémoratifs de guerre ont fait l'objet de vandalisme, je crois que bon nombre d'entre nous ressentons un mélange de tristesse et d'indignation.
Je ne voudrais pas qu'on croie que c'est un problème seulement au Canada. Malheureusement, j'ai appris récemment qu'au Royaume-Uni, des pillards et des vandales sans scrupule ont profané une multitude de monuments aux braves de Grande-Bretagne. Le mépris pour les héros de Grande-Bretagne a été mis en évidence la semaine dernière lorsqu'une statue de bronze de quatre pieds d'un soldat de la Seconde Guerre mondiale a été volée dans la ville de garnison de Tidworth dans le Wiltshire.
Les statues et les plaques de laiton portant le nom des soldats tombés au combat sont arrachées de leur socle et fondues pour être vendues à la ferraille. Les plaques sont souvent la dernière trace de soldats tombés au combat. Si elles disparaissent, le nom de ces soldats sombre dans l'oubli, et le jour du Souvenir perd tout son sens.
Au Royaume-Uni, la montée en flèche des prix des métaux comme le cuivre, dont la valeur a triplé depuis 2009, a fait des chemins de fer, des lignes téléphoniques et des statues et des monuments commémoratifs de guerre la cible des voleurs de métaux. Il s'agit d'actes délibérés.
À ce que je sache, au moins trois monuments auxquels on attache une grande valeur sont pillés, vandalisés, voire détruits chaque semaine. Des populations, au Royaume-Uni, sont indignées, et à raison, devant une telle insulte scandaleuse qui entache la mémoire des héros des deux guerres mondiales. On réclame un resserrement des lois pour faire cesser le pillage des monuments commémoratifs ainsi que des peines plus sévères pour ceux qui les profanent volontairement dans ce pays.
J'inviterais les députés à songer à ce que ressentent les familles des militaires canadiens, hommes et femmes, lorsqu'elles sont témoins ou qu'elles entendent parler de profanations semblables au Canada.
Il est à espérer que nos institutions, y compris les écoles, continueront de sensibiliser la population pour qu'elle apprécie à sa juste valeur le rôle présent et passé des Forces canadiennes dans la préservation de notre mode de vie.
J'espère de tout mon coeur que le projet de loi C-217, une fois adopté, aura un effet dissuasif sur ceux qui seraient susceptibles, à l'avenir, d'avoir une conduite aussi indigne.
Je suis d'accord avec mon collègue le député de Dufferin—Caledon pour dire qu'il est important de distinguer des autres méfaits un méfait commis contre un monument commémoratif de guerre, un cénotaphe ou une autre structure destinée à honorer ceux qui sont morts à la guerre ou à nous en rappeler le souvenir. Les monuments commémoratifs de guerre méritent un traitement spécial.
Le projet de loi C-217 prévoit que toute personne déclarée coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 18 mois.
De plus, le projet de loi C-217 prévoit que, si l'infraction fait l'objet d'une mise en accusation, la personne déclarée coupable d'un méfait à l'égard d'un monument commémoratif de guerre ou d'un cénotaphe est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.
Le projet de loi C-217 prévoit de plus des peines minimales obligatoires qui sont les mêmes, peu importe que l'on procède par mise en accusation ou par déclaration sommaire de culpabilité. C'est un point très important.
Mes collègues d'en face ont laissé entendre que l'emprisonnement serait la peine minimale obligatoire dans ces situations, mais c'est inexact. Dans le cas d'une première infraction, la peine minimale serait de 1 000 $ d'amende, sans emprisonnement. Toutefois, dans le cas d'une deuxième infraction, le délinquant serait passible de 14 jours d'emprisonnement. Dans le cas d'une troisième infraction, c'est-à-dire si le délinquant a commis trois fois la même infraction, il serait passible d'une peine minimale de 30 jours d'emprisonnement.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, lors de notre dernier débat d'ajournement, la secrétaire parlementaire a affirmé que le gouvernement avait un plan tangible pour lutter contre les changements climatiques. Toutefois, les initiatives fédérales et provinciales qui ont été annoncées ou qui sont déjà en cours ne réduiront les émissions que du quart seulement de ce qui est nécessaire pour réaliser l'objectif de 2020. La secrétaire parlementaire dira-t-elle ce soir aux Canadiens si le gouvernement prévoit faire quelque chose pour les trois quarts restants?
Les Canadiens devraient critiquer grandement le gouvernement pour son manque de leadership dans le dossier des changements climatiques, surtout en ce qui a trait au respect de ses engagements climatiques internationaux, à l'établissement de cibles de réduction des émissions de GES fondées sur des données scientifiques, à la mise en place de mesures incitatives visant à encourager l'utilisation de technologies faibles en carbone, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l'établissement du prix du carbone, ainsi qu'à l'étude et à la mise en place des mesures d'adaptation nécessaires pour répondre aux risques des changements climatiques.
Mardi dernier, la secrétaire parlementaire a affirmé qu'Environnement Canada n'allait pas fermer le Centre mondial de données sur l'ozone et le rayonnement ultraviolet. Puisque le centre ne compte qu'un seul employé, la secrétaire parlementaire confirmera-t-elle l'annulation de la lettre envoyée à ce fonctionnaire qui lui annonçait que son poste était aboli? La secrétaire parlementaire a expliqué mardi dernier que le Canada avait l'obligation internationale de surveiller l'ozone dans la haute atmosphère et avait confirmé auparavant qu'il n'y aurait pas de compressions à cet égard.
J'ai demandé maintes et maintes fois ce qu'il adviendra de la surveillance dans la basse atmosphère, et maintes et maintes fois, la secrétaire parlementaire a refusé de répondre à la question. La secrétaire parlementaire s'engagera-t-elle ce soir à maintenir la surveillance de l'ozone dans la basse atmosphère aux niveaux actuels? La secrétaire parlementaire reconnaît que le Canada a été et demeure un chef de file mondial pour ce qui est de la recherche sur la couche d'ozone. Comment peut-elle tourner le dos à nos chercheurs de calibre mondial, comme M. David Tarasick? Pourquoi ne se bat-elle pas pour eux et ne protège-t-elle pas notre environnement?
Au-dessus de l'Antarctique, il y a un trou dans la couche d'ozone de la taille de l'Amérique du Nord. Dans l'Arctique canadien, le trou est de la même taille que l'Ontario. Va-t-elle s'engager ce soir à annuler la décision annoncée à M. Tarasick et à d'autres chercheurs?
La secrétaire parlementaire prétend que le fait de changer la méthode de surveillance de l'ozone au Canada n'amoindrit pas notre capacité de surveillance à cet égard, ce qui est faux. Deux réseaux différents de surveillance de l'ozone, le réseau Brewer et le réseau d'ozonesondes, mesurent deux aspects différents de l'atmosphère, et les deux sont nécessaires. Pour reprendre les mots du gouvernement, le système est déjà intégré et optimisé.
La secrétaire parlementaire a enfin admis que l'intégration des réseaux de surveillance de l'ozone et la modification de la gestion du Centre mondial de données sur l'ozone et le rayonnement ultraviolet se traduira par une réduction du nombre d'employés affectés à la science de l'ozone. La secrétaire parlementaire sait-elle ce qui est en jeu ici? Sait-elle que le problème de la couche d'ozone est un problème mondial, comme les changements climatiques, et qu'une surveillance rigoureuse est nécessaire? Le gouvernement ne fait absolument rien qui vaille dans le dossier des changements climatiques. En ira-t-il de même dans le dossier de la couche d'ozone?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de l’enthousiasme et de la passion qu’elle met dans ce dossier. Elle peut croire que je partage sa détermination à veiller à ce que nous disposions au Canada de données sur l’ozone reconnues dans le monde et à ce que nous maintenions notre réputation dans ce domaine.
Comme je l’ai dit à ma collègue à maintes reprises ces dernières semaines, Environnement Canada continuera de surveiller l’ozone. Le Centre mondial de données sur l'ozone et le rayonnement ultraviolet continuera de fournir des données reconnues mondialement. Nous nous efforcerons également de le faire en utilisant judicieusement l’argent des contribuables.
Monsieur le Président, nous avons des scientifiques de réputation mondiale, mais il sera extrêmement difficile pour eux de maintenir leur leadership mondial si nous supprimons des postes scientifiques et réduisons les capacités technologiques et la surveillance de l’atmosphère.
La secrétaire parlementaire tiendra-t-elle compte des demandes formulées par des scientifiques internationaux, d’éminents atmosphéristes canadiens et des milliers de Canadiens, qui veulent que les coupes soient annulées, ou le gouvernement s’obstinera-t-il dans la mauvaise voie, laissant à nos descendants des dommages qui prendront une génération à réparer?
Changer d’avis à la lumière de la montagne de données concluantes qui existe n’est pas signe de faiblesse, mais plutôt une indication que le gouvernement est prêt à tenir compte de la science et des faits.
Monsieur le Président, l’excellent bilan du Canada comme fournisseur de données sur l’ozone sera maintenu, tout comme notre travail soutenu pour prendre des mesures concrètes pour protéger l’environnement au Canada.
Monsieur le Président, je donne suite à une question que j'ai posée au ministre de l'Environnement, il y a quelque temps, et à laquelle a répondu le secrétaire parlementaire. La question portait sur une politique mise en place en 2007 par le gouvernement actuel en vue de faire en sorte que les journalistes aient un accès limité aux scientifiques travaillant à la fonction publique fédérale. Cette mesure ne touche pas seulement l'environnement. Elle affecte les scientifiques qui travaillent au Conseil national de recherches du Canada, à Ressources naturelles Canada et à Pêches et Océans Canada.
Par exemple, l'Association canadienne des rédacteurs scientifiques, un organisme national, a écrit à tous les leaders fédéraux ce printemps pour leur dire qu'ils craignent que cette politique visant à museler les scientifiques explique le fait que l'organisme a noté une baisse de 80 p. 100 de la couverture médiatique concernant la crise climatique. Je ne donnerai que quelques exemples.
Dans ma première question, j'ai mentionné le cas de Mme Kristina Miller. Cette scientifique qui travaille au ministère des Pêches et des Océans est très fière d'avoir publié les résultats de ses travaux de recherche scientifique dans une grande revue de renommée mondiale. Son ministère lui a interdit de parler aux médias.
Le 5 avril, une équipe d'Environnement Canada a publié dans le journal Geophysical Research Letters un article indiquant qu'il est très probable, voire inévitable, qu'une hausse très dangereuse des émissions mondiales de CO2 entraîne une augmentation de 2 °C de la température moyenne à l'échelle mondiale. On a interdit à ces scientifiques de s'adresser aux médias.
On a demandé aux scientifiques qui surveillaient les niveaux de radiation à la suite de la catastrophe nucléaire de Fukushima de fournir des données aux médias d'information sur leurs activités et sur les taux de radiation. Santé Canada a refusé de répondre à cette demande.
Nous connaissons également l'histoire presque comique du journaliste qui a essayé de contacter un scientifique du CNRC établi à Victoria, dont les recherches avaient été publiées à l'échelle internationale. Ces recherches portaient sur une inondation survenue il y a 13 000 ans. Ce chercheur n'avait pas le droit de parler aux médias.
Il y a aussi l'histoire très récente de M. David Tarasick, que ma collègue d'Etobicoke-Nord a évoquée il y a quelques instants seulement, qui a fait d'importantes recherches sur la surveillance de l'ozone. Ces travaux, de même que des recherches menées par d'autres collègues étrangers, ont été publiés dans la prestigieuse revue Nature. On signalait qu'un trou énorme dans la couche d'ozone s'était formé au-dessus de l'Arctique. Nous avons entendu parler du trou au-dessus de l'Antarctique, que l'on surveille et mesure depuis le milieu des années 1980. C'était toutefois le premier trou de cette taille jamais découvert au-dessus de l'Arctique. Fait intéressant, M. Tarasick a eu le droit d'accorder une entrevue aux médias. C'était une entrevue supervisée tout au long de laquelle des employés d'Environnement Canada ont été présents pour essayer de l'empêcher de répondre à certaines questions, mais l'entrevue a été accordée au moins.
Je trouve également inquiétant que, maintenant que je suis députée, pour la première fois de ma vie lorsque je contacte des scientifiques au sein du gouvernement du Canada, ils ne sont plus en mesure de communiquer avec moi. Ils m'ont expliqué par courriel qu'ils vont vérifier s'ils peuvent répondre à ma question. Dans certains cas, ce sont des collègues que je connais depuis des dizaines d'années et parce que je suis députée, ils n'ont pas le droit de répondre à mes questions.
Ma question à la secrétaire parlementaire est la suivante: Comment la population canadienne peut-elle avoir confiance dans un gouvernement qui ne permet pas à ses scientifiques de parler au public, un public qui est tellement fier de leurs recherches, qui veut que les recherches canadiennes sur les changements climatiques, l'appauvrissement de l'ozone et les sciences halieutiques continuent d'être avant-gardistes? Comment pouvons-nous avoir confiance?
Monsieur le Président, je voudrais m’en tenir aux faits et aux statistiques encore ce soir.
Premièrement, notre ministère permet sans cesse aux médias et aux députés d’en face d’avoir accès à nos spécialistes, et les ministres agissent en tant que porte-parole principaux de leurs ministères respectifs.
Depuis janvier 2011, des représentants d’Environnement Canada ont réalisé plus de 1 000 entrevues dans les médias. Dans le domaine scientifique, plus précisément, 600 entrevues ont été réalisées avec des scientifiques du ministère. Nous répondons de manière responsable aux demandes des médias, pour ce qui est de l’information scientifique. Seulement cette année, nous avons rencontré plus de 80 p. 100 des journalistes désireux d'avoir une entrevue, souvent avec de très courts préavis, et nous avons pu répondre à 98 p. 100 des demandes. C'est pourquoi les Canadiens savent qu’ils peuvent compter sur Environnement Canada pour obtenir l’information dont ils ont besoin.
Nous avons aussi à cœur de partager avec tous les Canadiens l’information sur leur environnement. Par conséquent, nous sommes fiers des réalisations de notre excellente équipe, à Environnement Canada, et des résultats qu’elle produit. Ces résultats sont, entre autres, un plan sectoriel d’harmonisation avec les États-Unis en vue d’une réduction de 17 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020, la prise en considération des préoccupations relatives à l’exploitation durable des sables pétrolifères et un plan de surveillance de calibre mondial axé sur la qualité de l'air, la biodiversité et l'eau. Nous poursuivrons la mise en oeuvre de ce plan avec notre équipe et nos partenaires des provinces, de l’industrie et d’autres groupes intéressés afin que les Canadiens aient l’assurance que notre industrie du pétrole et du gaz est exploitée de façon durable sur le plan environnemental.
Nous avons aussi travaillé en étroite collaboration avec les provinces, les territoires, Santé Canada, l’industrie et des groupes voués à l’environnement et à la santé pour mettre au point des choses comme le système national de gestion de la qualité de l’air. Ce système s’appuiera sur de nouvelles normes sur la qualité de l’air. Ainsi, la qualité de l’air sera améliorée dans l'intérêt de l'environnement et pour le mieux-être de tous les Canadiens. Ce sont là des résultats concrets produits par notre équipe, à Environnement Canada, et c’est l’information que nous communiquons aux médias.
Nous avons à cœur d’assurer la préservation du patrimoine naturel du Canada tout en restant conscients que nous devons dépenser judicieusement l’argent des contribuables et protéger la reprise économique fragile que connaît notre pays.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire pourrait-elle nous dire pourquoi la politique a été adoptée en 2007? Environnement Canada existait depuis 1970. Jamais, entre 1970 et 2007, un gouvernement n'a jugé qu'il était nécessaire que les médias, des représentants et des journalistes passent par un processus inquisitorial pour avoir accès à nos scientifiques. Ils pourraient prendre le téléphone ou envoyer un courriel et obtenir une entrevue avec des scientifiques et des chercheurs de tout le Canada.
Qu'est-ce qui peut justifier la mise en place d'un tel processus qui oblige souvent nos journalistes à s'adresser à des scientifiques d'autres pays pour obtenir des réponses au sujet du travail qui se fait au Canada?
Je le répète, monsieur le Président, il faut s'arrêter aux faits. Depuis janvier dernier, 1 000 entrevues ont été accordées par des fonctionnaires d'Environnement Canada, et plus de 600, par des scientifiques du ministère. Cela montre que nous communiquons avec la population canadienne, puisque c'est notre rôle, mais nous obtenons aussi des résultats tangibles, de qualité et axés sur l'action dans le domaine de la protection de l'environnement au Canada, ce dont le gouvernement est très fier.
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