Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 052
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 23 novembre 2011
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 052
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 23 novembre 2011
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par la députée de Newmarket—Aurora.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'Institut de technologie de l'Université de l'Ontario
Monsieur le Président, il y a une raison pour laquelle Oshawa est considérée comme l'une des villes du Canada qui croissent le plus rapidement. Oshawa se targue d'avoir des établissements post-secondaires qui comptent parmi les meilleurs au pays et qui contribuent à créer aujourd'hui les emplois de demain.
C'est tout particulièrement le cas de l'Institut de technologie de l'Université de l'Ontario, qui a provoqué la tempête parfaite sur le plan de l'innovation. Le Centre d'excellence de l'automobile a été officiellement inauguré récemment alors qu'une véritable tempête arctique faisait rage. En effet, cette installation de classe mondiale comprend l'un des tunnels aérodynamiques les plus imposants et les plus perfectionnés au monde. Ce tunnel peut créer des températures aussi basses que 40o C sous zéro et aussi élevées que 60o C et simuler des situations comme la conduite en plein blizzard. C'est là que seront développés, mis à l'essai et approuvés les véhicules à carburant de remplacement de la prochaine génération, notamment les véhicules électriques, de même que les technologies et produits utilisant l'énergie verte.
L'Institut de technologie de l'Université de l'Ontario contribuera à faire d'Oshawa un leader dans l'avenir.
Je profite de l'occasion pour souhaiter la bienvenue au nouveau vice-chancelier, M. Tim McTiernan.
La pauvreté
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler d'une question qui touche beaucoup trop de gens au Canada: la pauvreté chez les enfants et les familles.
Cela fait maintenant plus de 20 ans que la Chambre a adopté à l'unanimité une motion du NPD visant à éradiquer la pauvreté chez les enfants et pourtant, en 2011, les statistiques sont toujours renversantes: 639 000 enfants canadiens, soit près de 1 enfant sur 10, vivent aujourd'hui dans la pauvreté, et 52 p. 100 des mères seules ayant des enfants de moins de 6 ans sont pauvres.
Avoir un emploi à temps plein ne suffit souvent pas. Le quart des travailleurs à temps plein gagnent un salaire inférieur au seuil de la pauvreté. Un enfant pauvre sur trois a au moins un parent qui travaille à temps plein.
Les enfants, les aînés, les familles et les jeunes Canadiens vivent dans des conditions de pauvreté qui sont tout simplement inacceptables pour un pays aussi riche que le nôtre. Il s'agit d'une situation intolérable qui exige une action de la part de tous les élus, mais surtout de la part du gouvernement fédéral.
Aujourd'hui, j'exhorte le gouvernement à se joindre aux gouvernements provinciaux et territoriaux, aux Premières nations et à la société civile pour élaborer une stratégie nationale de réduction de la pauvreté. On ne peut plus et on ne doit plus attendre.
Dr. Lou Lukenda et Mae Ludenda
Monsieur le Président, j'ai récemment assisté au souper au profit de la bourse d'études John-Rhodes, qui a eu lieu à Sault Ste. Marie, dans ma circonscription, et au cours duquel on a rendu hommage au Dr Lou Lukenda et à sa femme Mae.
Le Dr Lukenda est un dentiste, un philanthrope et un homme d'exception. Il a fait don de l'hôtel Windsor Park à l'Université Algoma, qui a converti celui-ci en résidence d'étudiants, ce qui a permis à l'université nouvellement reconnue de se développer et de prospérer. Il a également cédé un de ses immeubles de bureaux à notre ville jumelle, Sault Ste. Marie au Michigan, pour qu'elle puisse le transformer en hôtel de ville.
Lorsqu'il a été question de déménager l'équipe locale de la Ligue de hockey de l'Ontario, les Greyhounds de Sault Ste. Marie, il a racheté l'équipe, contribuant ainsi à préserver l'avantage économique que représente pour la ville la présence sur son territoire d'une équipe sportive de calibre élevé.
Le Dr Lukenda a connu une brillante carrière de 38 ans en dentisterie, au cours de laquelle il a mérité le titre de membre d'honneur du Collège royal des chirurgiens dentistes de l'Ontario. Par leur action philanthropique, leur engagement social et leur professionnalisme, Lou et Mae Lukenda ont amélioré le sort de nombreuses personnes de ma circonscription. Ils constituent de véritables modèles de civisme.
Je félicite M. et Mme Lukenda et les remercie de tout ce qu'ils ont fait pour leur collectivité.
L'environnement
Monsieur le Président, en 1987, le Canada a joué un rôle prépondérant à la Convention de Vienne, qui a mené à l'élimination graduelle des CFC, néfastes pour la couche d'ozone. Des études révèlent que sans la convention, la couche d'ozone aurait été quasi détruite en 2065, ce qui aurait été une véritable catastrophe.
Cette semaine, la neuvième rencontre des parties à la Convention de Vienne se tient à Bali, en Indonésie. Nos engagements relatifs à la surveillance de la couche d'ozone et à la recherche connexe seront mis en doute puisque les chercheurs d'Environnement Canada affectés au dossier de la couche d'ozone ont été avisés par écrit qu'ils pourraient perdre leur emploi.
La conférence de Durban sur les changements climatiques a lieu la semaine prochaine. L'Agence internationale de l'énergie soutient que l'utilisation accrue d'énergies issues de combustibles fossiles entraînera des changements climatiques irréversibles et potentiellement catastrophiques.
Le gouvernement veut-il bien se souvenir que nous avons une obligation morale envers nos enfants et nos petits-enfants et que nous devons la remplir par l'atteinte de cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre défendables sur le plan scientifique?
Nous sommes reconnaissants des mesures qu'a prises le monde entier en 1987 et nous devons aujourd'hui faire preuve du même courage.
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est déterminé à mettre les vrais criminels derrière les barreaux. Le système de justice pénale ne devrait pas criminaliser les Canadiens qui ont été victimes d'un crime. C'est pourquoi nous présentons le projet de loi C-26, qui propose une réforme grandement nécessaire du système pénal pour permettre aux Canadiens de se défendre, de défendre leurs biens et d'appréhender les criminels qui s'en prennent à eux.
L'année dernière, Joseph Singleton, un habitant de l'Alberta, a été accusé de voies de fait après avoir tenté de protéger ses biens. Le courage dont il a fait preuve pour défendre son foyer et sa famille lui a causé plus de tort que de bien, alors que nous aurions dû l'appuyer. M. Singleton a dû passer par un processus judiciaire aussi lourd que complexe pour blanchir sa réputation.
Les victimes innocentes ne devraient plus être pénalisées lorsqu'elles défendent leurs biens. Le projet de loi C-26 aiderait les policiers et les juges à distinguer les vrais criminels des victimes, et il permettrait d'éviter que d'autres situations semblables se reproduisent. Les Canadiens pourraient enfin exercer leur droit fondamental de se protéger, et de protéger leur famille et leurs biens.
La pauvreté chez les enfants
Monsieur le Président, encore une fois, l'année a été dure pour les familles canadiennes. Toutefois, grâce au mouvement des indignés, l'écart croissant entre les riches et les pauvres attire finalement l'attention des médias, et ce, comme jamais auparavant.
L'écart entre la tranche de 1 p. 100 des Canadiens qui gagnent les revenus les plus élevés et l'autre tranche de 99 p. 100 nous touche tous. Les sociétés inégalitaires sont plus susceptibles de connaître des problèmes de fonctionnement. Le coût des soins de santé augmente tandis que la productivité diminue. Or, ce sont les enfants qui sont le plus durement touchés.
Il y a 22 ans ce mois-ci, Ed Broadbent a présenté une motion déterminante visant à éliminer la pauvreté des enfants d'ici l'an 2000. Sa motion a alors reçu l'appui unanime de la Chambre, mais plus de deux décennies plus tard, le nombre d'enfants vivant dans la pauvreté est pratiquement le même qu'en 1989.
En fait, parmi les 24 pays les plus riches du monde, le Canada se classe au 17e rang en ce qui concerne les mesures prises pour aider les enfants vivant sous le seuil de la pauvreté. De plus, 38 p. 100 des gens qui reçoivent de l'aide des banques alimentaires sont des enfants. Le Canada compte actuellement plus de banques alimentaires que de restaurants McDonald's. Un enfant sur neuf vit dans la pauvreté dans notre pays.
J'invite tous les députés à soutenir Centraide et les banques alimentaires de leur région pendant le temps des Fêtes. Toutefois, pour vraiment donner un sens à la fête de Noël, il faudrait en fait éliminer la pauvreté en agissant ici, au Parlement.
Lorne Reznowski
Monsieur le Président, un de mes électeurs, M. Lorne Reznowski, professeur à la retraite de l'Université du Manitoba, est décédé le 9 novembre. J'aimerais revenir sur les importantes contributions qu'il a apportées au Canada.
Au cours des années 1960 et 1970, M. Reznowski a travaillé avec les deux chefs du Parti Crédit Social, Robert Thompson et Réal Caouette, et il est lui-même devenu chef du parti à l'époque où il y avait encore des députés créditistes à la Chambre des communes.
Farouche adversaire des politiques du premier ministre Trudeau, M. Reznowski avait prédit avec justesse que le projet de loi omnibus de 1969 mènerait, de son vivant, le Canada vers une crise démographique. Évidemment, il avait vu juste, tout comme il avait vu juste au sujet de bien d'autres questions liées aux politiques sociales de l'époque.
Une citation dans le Who's Who in America de 1980-1981 résume ses convictions profondes. La voici:
Je crois fermement qu'on ne doit jamais aller à l'encontre de ses principes, quel que soit le profit immédiat que l'on puisse en retirer. Je ne crois pas que l'on doive modifier ses principes en fonction des sondages Gallup ou des sondages d'opinion. Mes principes ne sont pas enracinés dans la tradition humaniste, qui prévaut actuellement, mais dans la tradition chrétienne.
Je présente mes sincères condoléances à la famille Reznowski.
Le cancer de la prostate
Monsieur le Président, il y a plusieurs années, un de mes grands amis est mort du cancer; à ce jour, je suis attristé par l'idée que cela aurait pu être évitable.
C'est pour lui que je participe de nouveau à Movember. Comme des milliers d'autres hommes, j'ai hardiment lancé un défi à mes pairs en leur demandant de prendre le risque au sérieux et de se soumettre régulièrement à un examen de la prostate.
La campagne Movember, qui dure tout le mois, aborde la question avec humour, car beaucoup trop d'hommes font encore la sourde oreille.
Le cancer de la prostate se traite très bien et n'est pas nécessairement mortel, mais les hommes doivent prendre leurs responsabilités, laisser tomber leur pudeur l'espace de quelques instants et se soumettre à un examen annuel. Quelques minutes de prévention valent mieux qu'une vie écourtée et marquée par le regret.
Je félicite ceux qui participent à la campagne Movember des deux côtés de la Chambre et partout dans le monde. En abordant avec humour une question sérieuse, nous aidons à sauver des vies.
Enfin, je demanderais aux femmes d'encourager les hommes de leur entourage, leurs maris, leurs frères et leurs pères, à se soumettre régulièrement à un examen. Leur soutien et leur encouragement pourraient fort bien être le coup de pouce dont leurs proches ont besoin pour s'occuper de leur santé. Ensemble, nous lutterons contre cette terrible maladie.
[Français]
L'agricultrice Praxède Lévesque-Lapointe
Monsieur le Président, le mois dernier, Mme Praxède Lévesque-Lapointe s'est vu décerner le titre d'agricultrice de l'année par la Fédération des agricultrices du Québec pour son travail acharné auprès des productrices de beurre de karité du Burkina Faso. Dans la petite localité de Bury, son mari et elle ont été des pionniers dans l'exploitation d'une érablière biologique, dans les secteurs du fromage bio au lait cru, de l'élevage de bêtes de race en voie de disparition et, enfin, de l'importation, de la transformation et du commerce de produits dérivés du karité, tout ça dans la ferme familiale.
L'impact de ce partenariat sur la qualité de vie des productrices du Burkina Faso est immense pour la survie des villages, mais aussi essentiel pour l'émancipation de ces femmes africaines. Ce prix visait à reconnaître la persévérance, le courage et l'innovation dont cette agricultrice a fait preuve au cours des années avec son défunt époux, M. Daniel Lapointe. Mme Praxède Lévesque-Lapointe mérite toute notre admiration car elle est un exemple d'entrepreneurship et d'humanisme à son meilleur.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les libéraux recommencent à prôner une de leurs politiques préférées: imposer une taxe sur tout.
Hier encore, la députée de Vancouver Quadra a publié un tweet disant qu'elle aimerait que le Canada adopte une taxe sur le carbone comme l'a fait l'Europe. Le député de Saint-Laurent—Cartierville aussi a récemment défendu l'idée d'une taxe générale sur le carbone. S'il n'en tenait qu'aux libéraux, les Canadiens paieraient beaucoup plus cher l'essence pour leur voiture, l'électricité pour leur maison ainsi que tout ce qu'ils achètent. Cela ne fait que rappeler davantage les intentions cachées des libéraux, qui imposeraient une nouvelle taxe massive sur tout, s'ils en avaient la chance.
Le chef intérimaire des libéraux a récemment demandé que l'on mette fin aux crédits d'impôt pour les enfants, les usagers du transport en commun et les travailleurs. Les libéraux continuent de demander une hausse des impôts pour les créateurs d'emplois, malgré l'incertitude économique qui sévit actuellement dans le monde entier. Le Parti libéral n'a toujours pas de nouvelles idées, à part hausser les impôts des familles canadiennes, tout comme le préconisent leurs amis du NPD.
[Français]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, la violence faite aux femmes a plusieurs visages. Nous connaissons et reconnaissons de plus en plus cette violence qui prend la forme de blessures physiques, de viols, d'enlèvements et de meurtres.
Toutefois, la violence sournoise qui s'articule dans le quotidien et qui s'exprime dans le mépris et les propos vexatoires ne se recense pas de la même manière. Les femmes qui doivent subir toute cette violence verbale paient de leur équilibre psychologique ces attaques insidieuses.
Pour augmenter la confiance des femmes en leurs capacités, nous devons demeurer vigilants face à toutes ces situations qui les empêchent de gagner de l'assurance. Nous devons encourager des programmes d'éducation afin de contrer les attitudes réactionnaires de certains face à la place que doivent occuper les femmes dans le monde du travail et dans la société en général. La violence n'est pas faite que de la une des journaux, il y a toute cette violence verbale qui nous atteint dans notre estime personnelle et qui tue nos rêves. Mes mots...
[Traduction]
L'Aïd sur la Colline
Monsieur le Président, plus tard aujourd'hui, des centaines de musulmans canadiens se réuniront sur la Colline du Parlement pour y célébrer pour la toute première fois l'Aïd. C'est le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme qui les accueillera. Ils seront ici pour s'entretenir avec les députés et souligner les nombreuses réalisations de la communauté musulmane du Canada.
Dans ma circonscription, Mississauga—Brampton, il y a une très grande communauté musulmane. Les Canadiens musulmans enrichissent notre culture et nos vies, que ce soit dans le milieu universitaire, dans le domaine des arts, dans le milieu des affaires ou dans de nombreux autres domaines. C'est pour cette raison que je suis si fière de savoir que ce soir, le premier ministre du Canada accueillera les Canadiens musulmans dans la capitale nationale. J'ai très hâte de me joindre à eux.
[Français]
L'itinérance
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler la situation qui sévit au Canada en matière d'itinérance.
Je trouve déplorable de voir un gouvernement qui refuse de mettre en oeuvre un plan viable et à long terme visant à contrer cette problématique qui affecte l'ensemble de nos communautés, tant sur le plan social que sur le plan économique.
Plus tôt ce mois-ci, j'ai assisté à un rassemblement majeur à Montréal organisé par le RAPSIM et j'ai pu constater qu'aucun représentant du gouvernement n'a daigné se pointer à cet événement où les 90 organismes membres de RAPSIM ont pu faire part des besoins criants existant en matière de lutte contre l'itinérance.
C'est regrettable, mais le nombre de sans-abri ne diminue pas. Il faut le reconnaître et agir en conséquence.
Il faut que nous prenions nos responsabilités. J'exhorte le gouvernement à agir avec diligence face à cette situation inacceptable dont les répercussions affectent tous les Canadiens.
[Traduction]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, les Canadiens nous ont confié un mandat clair et fort afin que nous mettions fin à cette mesure coûteuse et inefficace qu'est le registre des armes à feu, et c'est exactement ce que nous faisons. Les gens raisonnables savent tous que nous ne pouvons pas éliminer le registre sans détruire les données, puisque ce sont ces données qui constituent le registre.
Aujourd'hui, Brian Topp, grand dirigeant syndical et candidat à la direction du NPD, nous a révélé pourquoi le NPD souhaite vraiment conserver ces données. Il dit être prêt à passer outre au désir exprimé par les Canadiens aux dernières élections et à utiliser les données pour remettre en place le registre des armes d'épaule. Un autre candidat à la direction du parti, le député de Skeena—Bulkley Valley, a jeté une douche froide sur cette proposition fumeuse. Je me demande si on lui imposera le bâillon, comme aux deux députés du NPD qui ont voté contre le maintien du registre, alors que ce maintien était proposé par leur parti.
Le NPD est un parti divisé qui n'est pas digne de confiance. On y voit des députés muselés parce qu'ils écoutent leurs électeurs et un candidat à la direction qui propose de passer outre aux désirs du peuple canadien. Le NPD n'est pas apte à gouverner.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, personne ne parvient à contenir les divisions dans les rangs conservateurs. De plus en plus d'entre eux osent dénoncer les décisions immorales et irrespectueuses du premier ministre. Hier, le député d'Ottawa—Orléans est monté aux barricades pour dénoncer publiquement la honteuse nomination d'un vérificateur général unilingue anglophone. Selon ses propres mots, c'était une erreur. Il a ajouté, et je cite: « La dualité linguistique au Canada, c'est essentiel à la survivance même du pays. »
Il n'est pas le seul à le dire. Avant lui, le sénateur conservateur Housakos, qui est pourtant proche du premier ministre, avait parlé d'une nomination épouvantable. Il faut espérer que ces cris du coeur donnent aux conservateurs du Québec le courage de tenir tête à un premier ministre qui ne rate pas une occasion de diviser le Canada.
Les conservateurs disaient vouloir défendre le Canada, mais ils passent leur temps cachés derrière leur chef contrôlant. Ils sont devenus exactement comme ceux qu'ils méprisaient: des politiciens déconnectés de la réalité.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, la partisanerie des députés néo-démocrates les empêche d'aider les familles canadiennes et notre économie.
C'est pourquoi le NPD a voté contre des mesures qui aideraient le secteur de la fabrication à rester solide et les petites entreprises à engager plus d'employés, ainsi que contre des mesures qui fourniraient de l'aide supplémentaire aux familles, comme le crédit d’impôt pour aidants familiaux et le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants. Il a également voté contre le crédit d’impôt pour les pompiers volontaires.
Le programme anti-Canada du NPD est encore plus inquiétant. Au Canada, le NPD s'oppose à des mesures qui créent des emplois chez nous. Puis, les députés néo-démocrates vont à l'étranger dénigrer le Canada. En agissant ainsi, le NPD se range du côté d'un petit groupe de militants radicaux et de dirigeants syndicaux du secteur public au détriment des travailleurs syndiqués du secteur privé.
Les Canadiens ont confié un mandat clair au gouvernement conservateur: se concentrer sur les enjeux qui comptent vraiment, à savoir l'emploi et la croissance économique. Le programme anti-Canada du NPD est une autre preuve inquiétante que ce parti inefficace et désuni n'est pas apte à gouverner.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La justice
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Justice a joué toute une « charade » à son homologue québécois. Quand Jean-Marc Fournier a demandé les études justifiant l'approche répressive et régressive des conservateurs en matière de justice, le ministre de la Justice a parlé d'impressions personnelles.
Le premier ministre peut-il déposer les études scientifiques qui démontrent que maintenir l'objectif de protection durable et restreindre la publication de l'identité des jeunes contrevenants nuisent à la sécurité publique?
Monsieur le Président, pour s'attaquer à la criminalité, le gouvernement poursuit le mandat donné par la population canadienne. Je comprends très bien qu'il y a des opinions différentes dans certaines provinces, mais plusieurs provinces appuient ces mesures, y compris le gouvernement néo-démocrate du Manitoba ainsi que le gouvernement du NPD de la Nouvelle-Écosse.
Monsieur le Président, le NPD a déposé hier les amendements suggérés par le gouvernement du Québec, des amendements basés sur les faits, à savoir que les pratiques de réhabilitation ont fait leurs preuves et que le taux de criminalité est en baisse au pays. Mais les conservateurs mettent l'idéologie devant les faits et devant la science.
Je demande encore une fois que le premier ministre dépose les études scientifiques qui prouvent que leur approche va réduire le crime et réhabiliter les contrevenants. Qu'il dépose les études.
Monsieur le Président, le gouvernement poursuit son mandat pour assurer que le taux de criminalité continue à baisser partout au pays. Il revient au NPD d'expliquer qu'il y a une position au Québec et une autre position en Nouvelle-Écosse et au Manitoba.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, les conservateurs ont rejeté chacun des amendements présentés et ont fait adopter à toute vapeur leur programme d'incarcération.
Leur approche à courte vue n'est tout simplement pas justifiée. Même le ministère de la Justice a montré que les peines obligatoires strictes ne marchaient pas. D'ailleurs, elles n'ont pas fonctionné aux États-Unis. En fait, les États-Unis font maintenant marche arrière.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il d'écouter les criminologues, les provinces et l'opposition?
Monsieur le Président, nous exécutons le mandat que nous ont confié les Canadiens, lesquels s'attendent à ce que des peines sévères soient imposées aux prédateurs sexuels et aux trafiquants de drogue, par exemple. C'est ce à quoi s'attend la population canadienne de la part de son gouvernement. Qui plus est, de nombreux gouvernements provinciaux nous appuient dans nos démarches, dont les gouvernements néo-démocrates du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse. La chef de l'opposition devrait peut-être leur parler pour obtenir de plus amples renseignements.
Monsieur le Président, des milliers de Canadiens dénoncent le programme insensé d'incarcération du gouvernement.
Des experts en sécurité publique, des criminologues, des associations de Barreau, des procureurs et les provinces nous disent que l'approche du gouvernement est inefficace, contre-productive et coûteuse. Les néo-démocrates ont présenté des solutions pour pallier les lacunes du projet de loi sur la criminalité, mais il semble que le gouvernement soit allergique à tout débat raisonnable.
Pourquoi le gouvernement s'oppose-t-il à une politique raisonnable, qui repose sur des données probantes?
Monsieur le Président, ce projet de loi repose avant tout sur les recommandations contenues dans le rapport Nunn, ainsi que sur ce que nous ont dit des intervenants partout au pays et des procureurs généraux provinciaux, toutes allégeances politiques confondues.
Le projet de loi sévit contre les prédateurs sexuels qui s'en prennent à des enfants et les trafiquants de drogue. Je ne comprends pas pourquoi c'est toujours un problème pour le NPD. Le député aurait-il l'obligeance de donner des explications à la Chambre?
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, ce n'est pas seulement le projet de loi malavisé sur la criminalité qui met en mauvaise posture ce gouvernement déconnecté de la réalité; il s'avère que son projet de loi visant à abolir le registre des armes d'épaule apporte son lot de problèmes juridiques.
Hier, la commissaire à l'information et la commissaire à la protection de la vie privée ont confirmé que la destruction des données du registre risque d'enfreindre non pas une, non pas deux, mais bien trois lois canadiennes.
Quand le gouvernement cessera-t-il de faire passer ses desseins politiques avant la bonne politique publique? S'engagera-t-il à conserver ces données et à respecter le droit canadien?
Monsieur le Président, le député n'a peut-être pas compris. Nous modifions la loi. Il est donc insensé, dans ce contexte, d'affirmer que notre projet de loi contrevient à la loi.
Le projet de loi prévoit la destruction des fichiers, qui sont de plus en plus imprécis et peu fiables, deux défauts qui s'accentueront avec le temps. Si elle en avait la chance, l'opposition utiliserait de nouveau les données afin de s'en prendre à des citoyens respectueux de la loi. Nous n'appuierons pas la création d'un registre des armes d'épaule par des moyens détournés.
L'emploi
Monsieur le Président, les dernières données de Statistique Canada montrent qu'il y a au Canada 578 000 emplois à temps plein de moins qu'en août 2008. Le vérificateur général, pour sa part, a tancé les conservateurs pour avoir dépensé 47 milliards de dollars de recettes fiscales dans un plan d'emploi sans assurer le suivi des emplois créés. Il affirme que le gouvernement ne peut pas prouver combien d'emplois ont été créés avec ces 47 milliards de dollars.
Comment les conservateurs ont-il pu utiliser des GPS pour suivre les panneaux du plan d'action sans se donner la peine de vérifier combien d'emplois étaient créés? Les conservateurs s'intéressent-ils davantage aux affiches qu'aux emplois des Canadiens?
Monsieur le Président, le fait est que, depuis la fin de la récession, en juillet 2009, le nombre net de nouveaux emplois créés au Canada s'élève à presque 600 000. Le FMI et l'OCDE ont examiné cela. Ils ont crédité le Canada de la meilleure croissance de l'emploi des pays du G7 depuis la fin de la récession.
Je sais que le député de Kings—Hants ne croit pas aux évaluations internationales. Mais nous, nous y croyons et nous sommes fiers de notre bilan, qui a été examiné par les organisations internationales.
[Français]
Monsieur le Président, le Canada a 578 000 emplois à plein temps de moins qu'avant la récession. Les conservateurs ont dépensé 47 milliards de dollars supposément pour créer des emplois, mais le vérificateur général dit que les conservateurs ne peuvent pas prouver combien d'emplois ont été créés.
Comment est-il possible qu'un gouvernement soit plus intéressé à compter les panneaux de son plan d'action qu'à compter les emplois créés?
[Traduction]
Monsieur le Président, la première phase du Plan d'action économique a été efficace et, en plus, la deuxième phase comporte des postes budgétaires contre lesquels les libéraux ont voté. Ils ont voté contre le versement de 1 milliard de dollars aux provinces et aux territoires en 2011-2012 pour leurs infrastructures. Ils ont voté contre la prolongation de deux ans de la déduction pour amortissement visant à aider les fabricants. Ils ont voté contre la prolongation de projets pilotes d'assurance-emploi pour aider les chômeurs. Ils ont voté contre la prolongation du programme de travail partagé et contre le crédit à l'embauche offert à plus d'un demi-million de petites entreprises canadiennes. C'est cela le bilan des libéraux.
Monsieur le Président, nous avons voté contre un gouvernement et contre un ministre des Finances qui ont raté tous les objectifs de déficit qu'ils ont fixés. Nous avons voté contre un gouvernement qui croit qu'il est juste de refuser aux Canadiens à faible revenu les avantages offerts aux autres Canadiens. Nous continuerons de voter contre un gouvernement aussi économiquement incompétent et aussi peu intéressé à aider les travailleurs canadiens qui ont besoin d'un coup de pouce pendant la période difficile que nous traversons.
Le ministre de Muskoka s'est occupé de diviser l'assiette au beurre du G8 en gaspillant l'argent des contribuables dans des hôtels luxueux, de faux lacs et des kiosques. Nous avons appris cela dans des documents de l'administration municipale. Avec...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le temps alloué au député est écoulé.
Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, outre le FMI, qui affirme que le Canada s'en tire très bien, et le magazine Forbes, qui a déclaré que le Canada est le meilleur pays au monde où investir, il y a la population canadienne qui a pu exprimer son opinion sur la politique économique des libéraux lors des élections du 2 mai dernier, et nous savons ce que cela a donné. Les libéraux sont assis dans le coin là-bas.
Le sommet du G8
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor a soutenu ne pas avoir pris part à la sélection des projets retenus pour la caisse occulte du Fonds d'infrastructure. Or, selon des documents qu'a obtenus le NPD, c'est tout à fait faux. Selon son propre bureau, le président du Conseil du Trésor a personnellement pris part à la sélection de projets.
En comité, nous avons demandé au ministre s'il serait prêt à déposer les documents qui ont été envoyés à son bureau. En comité, il a dit oui. Il l'a dit. Maintenant, déposera-t-il les documents?
Monsieur le Président, j'ai en effet répondu à 75 questions au total, tant au Comité des opérations gouvernementales qu'au Comité des comptes publics de la Chambre. J'y ai répondu de mon mieux et sans rien cacher. Il est évident que je n'ai pas eu de rôle déterminant. J'ai formulé des recommandations à titre de simple député, mais c'est le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités qui a pris les décisions.
[Français]
Monsieur le Président, on pourrait faire le décompte des fois où il n'a pas répondu aux questions qu'on lui a posées dans cette Chambre.
Le député de Parry Sound—Muskoka a dit ne pas avoir participé à l'élimination du fameux 33e projet. C'est faux. Au moins trois documents le démontrent et contredisent le député. Il prétend aussi que les demandes envoyées à son bureau de comté sur des formulaires faits à la main n'ont jamais été étudiés. Encore une fois, les documents obtenus le contredisent. Son propre bras droit a annoncé lui-même deux refus à des municipalités.
Les conservateurs vont-ils enfin accepter la gravité de la situation et déclencher une enquête parlementaire complète, comme le vérificateur général le suggère?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit en comité et comme l'ont confirmé divers fonctionnaires du ministère des Transports et de l'Infrastructure ainsi que d'Industrie Canada, les documents relevant de mes fonctions ont été acheminés au Bureau du vérificateur général, qui avait accès à toute la documentation. Les fonctionnaires ont indiqué quels éléments étaient documentés et lesquels ne l'étaient pas. J'ai répondu à toutes ces questions en comité et je maintiens mes réponses.
La sécurité aérienne
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs réduisent les dépenses consacrées à la sécurité aérienne, ils claquent 5 millions de dollars par année sur des jets privés qui, la plupart du temps, ne servent à rien. Les pilotes payés par le gouvernement les font voler, sans passagers, juste pour conserver leur permis. Le gouvernement tombe encore plus bas ou, devrais-je dire, atteint de nouveaux sommets en matière de gaspillage de l’argent des contribuables.
Plutôt que de flamber des millions de dollars pour garder des jets dont personne n’a besoin, pourquoi le gouvernement ne paye-t-il pas des inspecteurs et des mécaniciens pour assurer la sécurité des passagers canadiens?
Monsieur le Président, la sécurité de nos avions est très importante. Je suis en total désaccord avec la députée sur ce qu’elle a dit au début de sa question. Le gouvernement a beaucoup réduit l’utilisation des avions gouvernementaux. Transports Canada a déjà vendu huit de ses appareils et nous examinons constamment les options dont nous disposons pour maximiser l’argent des contribuables.
Monsieur le Président, nous parlons des neuf avions immobilisés, qui consomment de l’argent comme d’autres du carburant.
Le nombre d’inspecteurs gouvernementaux de la sécurité aérienne a été réduit. On laisse les lignes aériennes faire leurs propres inspections et le gouvernement leur fait confiance aveuglément. Cela ne peut mener qu’à la catastrophe.
Pourquoi le gouvernement est-il plus disposé à financer des avions d’affaires privés qui ne servent pas qu’à maintenir la sécurité aérienne pour les Canadiens?
Monsieur le Président, la sécurité des Canadiens qui voyagent en avion est une priorité absolue pour Transports Canada. Le Canada possède un des systèmes aéronautiques les plus sûrs du monde et nous en sommes très fiers.
Comme je l’ai dit, Transports Canada a déjà vendu huit de ses appareils et il continuera d’examiner toutes les options pour faire le meilleur usage possible de l’argent des contribuables dans notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, au lieu d'essayer de nous vendre un avion qui ne fonctionne pas, les conservateurs devraient se concentrer sur mieux gérer ceux qu'on a déjà.
Les neuf avions Citation du ministère des Transports soit volent sans passager à bord, soit restent cloués au sol, au coût de 5 millions de dollars par année. Même la Fédération canadienne des contribuables dénonce cette mauvaise gestion.
Ce gouvernement va économiser en sabrant dans les services aux familles. Pourquoi ne pas plutôt se défaire de ces avions inutiles?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous avons diminué de façon majeure l'utilisation des avions du gouvernement et de notre ministère. Nous nous sommes départis de huit de ces avions et nous allons continuer à examiner toutes les options, car on gère toujours de façon rigoureuse l'argent du public canadien. Pour nous, il n'est pas question de faire peur aux gens avec la sécurité aérienne. Nous avons un des pays les plus sécuritaires au monde en ce qui concerne le transport aérien. Nous allons continuer.
Monsieur le Président, les avions à réaction et les conservateurs, c'est une véritable histoire d'amour!
Après les Challenger utilisés par le ministre de la Défense nationale à des fins personnelles, voilà que les Citation transportent à gros prix des hauts fonctionnaires qui pourraient très bien emprunter des vols commerciaux. Les Canadiens en ont assez de voir que les règles qu'ils doivent respecter ne s'appliquent pas aux conservateurs.
Le gouvernement va-t-il enfin donner l'exemple en réduisant lui-même ses dépenses?
Monsieur le Président, dans la question précédente, ce député disait que les avions volaient à vide et maintenant, il dit qu'ils transportent des fonctionnaires. Il faudrait qu'il se comprenne.
Ce sont des avions qui servent pour le bien-être de Transports Canada, pour le bien de la sécurité. Nous avons vendu huit de ces appareils. Nous allons continuer à gérer de façon très rigoureuse l'argent des Canadiens. Surtout, nous allons continuer à assurer la sécurité du transport aérien dans ce grand pays.
La défense nationale
Monsieur le Président, le rapport du vérificateur général indique clairement que le ministère de la Défense nationale n'a pas de vue d'ensemble de ses processus d'achats militaires.
Nous apprenons maintenant que le système de communications du F-35 ne sera pas compatible avec celui des autres chasseurs et celui des troupes au sol.
Ma question est simple et j'espère que le ministre y répondra cette fois-ci. Quand le gouvernement va-t-il enfin encadrer le remplacement des CF-18 par un appel d'offres ouvert et transparent?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée déforme les faits, mais je serai heureux de les rectifier. Le Canada est censé recevoir la livraison intégrale des appareils F-35, qui sont dotés de systèmes permettant de repérer des avions, des navires et des forces terrestres et de communiquer avec ces derniers. Cela signifie que tous les F-35 du Canada pourront non seulement fonctionner à l'étranger dès leur réception, mais aussi communiquer avec d'autres avions et indiquer l'emplacement des forces terrestres amies bien avant le déploiement des forces opérationnelles. Nous sommes en bonne voie de réaliser nos plans.
[Français]
Monsieur le Président, qu'un chasseur puisse communiquer avec les troupes au sol n'est pas un caprice, c'est essentiel pour la sécurité de nos soldats.
Cette situation démontre une fois de plus que le gouvernement ne sait pas où il va dans ce dossier. Avec les problèmes de communications, de sécurité et de durabilité du F-35, ce gouvernement est en train de mettre la vie de nos soldats en danger.
Quand le gouvernement va-t-il enfin arrêter de défendre son programme et nous dévoiler son fameux plan B?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce ne sont que de vains commentaires. De toute façon, la députée tente de susciter des peurs au sujet de l'importance du programme d'acquisition de F-35, un programme qui est crucial pour le maintien de la souveraineté du Canada, le soutien de nos militaires, hommes et femmes, et la création d'emplois en aérospatiale pour des Canadiens. Les députés de l'autre côté peuvent toujours piailler.
Monsieur le Président, on ne parle pas simplement d'un autre cafouillage en matière d'approvisionnement, mais de la sécurité de nos troupes. Nous demandons beaucoup à nos troupes, alors le moins que nous puissions faire en retour, à titre de députés, c'est de leur accorder les meilleures conditions pour qu'ils rentrent chez eux sains et saufs. Toutefois, le gouvernement s'apprête quand même à acheter, à la va-vite, un avion de combat qui ne peut même pas communiquer avec les forces terrestres qu'il est censé appuyer.
Quand le gouvernement cessera-t-il de jouer à des jeux politiques avec la sécurité de nos troupes? Quand admettra-t-il avoir commis une erreur et quand lancera-t-il un appel d'offres pour ce contrat?
Monsieur le Président, il y a eu un appel d'offres, au terme duquel le F-35 a été retenu. Il s'agit d'un avion de la cinquième génération, le meilleur que nous puissions offrir à nos militaires pour leur permettre de mener à bien leurs missions et de rentrer au pays en toute sécurité à la fin de ces missions.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, ce n'est pas que le ministre Fournier qui s'est senti floué hier lors de sa rencontre avec le ministre de la Justice, c'est le Québec tout entier. Ce que le ministre Fournier demande et ce que les Québécois demandent, c'est qu'on protège notre modèle de réhabilitation qui a fait ses preuves depuis 40 ans.
Ma question est simple. Est-ce que le ministre de la Justice est prêt à faire des amendements pour qu'on puisse avoir une protection durable et non seulement immédiate de notre société? C'est ça qu'on veut.
Monsieur le Président, le ministre de la Justice a été très heureux d'accueillir le ministre Fournier hier. Dans ces pourparlers, on a continué à discuter d'un facteur très important, c'est-à-dire la réhabilitation dans le processus criminel. On continuera à coopérer avec le ministre Fournier. On a retenu un de ses trois amendements et c'est en coopérant avec le Québec qu'on va vraiment trouver la solution. On sait que le Québec mise beaucoup sur la réhabilitation. Si je regarde le nombre de libéraux qui sont ici, peut-être qu'eux devraient miser sur la réhabilitation de leur parti.
Monsieur le Président, on s'ennuie beaucoup de Brian Murphy et de Claudette Bradshaw, qui pensaient aux gens et non à faire preuve d'arrogance comme les conservateurs le font depuis tantôt.
La réalité est que présentement, on a une sécurité immédiate. On est pour la sécurité immédiate, mais s'il n'y a pas de sécurité durable, il n'y a pas de réhabilitation. Les conservateurs n'ont aucune espèce d'études, ni aucune expertise. Ce que les Québécois et les Canadiens veulent, c'est qu'on fasse des amendements pour que le système fonctionne. À l'époque de Brian Mulroney, ce ministre était d'accord pour qu'on protège le modèle québécois. Qu'est-ce qui s'est passé pour qu'il devienne un dinosaure?
Monsieur le Président, la population du Québec appuie le projet de loi sur la sécurité des rues et des communautés. Chaque jour, elle attend que ces mesures importantes soient mises en place afin d'assurer sa protection. Les Québécois et ce parti comprennent ce qu'est la sécurité. Au Parti libéral, ce n'est pas dans leur vocabulaire.
Monsieur le Président, devant l'intransigeance bornée du ministre de la Justice et son refus d'opposer autre chose que ses préjugés personnels aux arguments sensés et documentés du ministre de la Justice du Québec, qui montrent que le projet de loi C-10 va causer une avalanche de coûts sans réduire le crime, je demande s'il y a encore un ministre des Affaires intergouvernementales dans ce gouvernement.
Si oui, qu'il se lève et dise à cette Chambre s'il a au moins tenté d'expliquer à son collègue de la Justice ce qu'est le fédéralisme de coopération.
Monsieur le Président, contrairement à ce que le ministre Fournier a peut-être mal interprété, le projet de loi C-10 a été fondé sur le rapport du juge Nunn et le...
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, comme je le disais, le projet de loi C-10 a été fondé sur une étude importante menée par le juge Nunn. Cette étude a mené à des amendements à la loi visant à protéger le public contre les jeunes contrevenants. Ce projet de loi ne vise que les contrevenants violents et récidivistes. C'est une petite partie du public, soit 3 p. 100 à 4 p. 100.
[Traduction]
La pauvreté
Monsieur le Président, les preuves s'accumulent. Le gouvernement délaisse les familles canadiennes. Les statistiques annuelles de la Campagne 2000 indiquent qu'un enfant canadien sur dix vit encore dans la pauvreté. La dette des ménages a atteint un sommet inégalé, tandis que les familles à revenu faible ou moyen doivent travailler plus d'heures simplement pour subsister.
Notre pays doit faire mieux. Qu'est-ce que le gouvernement compte faire afin que la vie soit plus abordable pour les familles canadiennes qui peinent à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, nous en faisons beaucoup. Il est dommage que les députés du NPD n'aient appuyé aucun de nos efforts pour aider les familles canadiennes en difficulté. Par exemple, ils n'ont pas appuyé les prestations universelles de 100 $ par mois pour la garde des enfants de moins de six ans, prestations qui ont pour but d'aider les familles à choisir la solution qui leur convient pour la garde des enfants.
Les députés du NPD n'ont pas appuyé non plus la création de la prestation fiscale pour le revenu de travail, qui a pour but d'aider les familles les plus pauvres à travailler pour ne plus dépendre de l'aide sociale et pouvoir s'occuper de leur famille. Ils n'ont pas accepté non plus les allègements fiscaux que nous avons mis en oeuvre et qui permettent aux familles de conserver, en moyenne, 3 000 $ de plus par année dans leurs poches, plutôt que de voir cet argent se retrouver dans les coffres de l'État.
Monsieur le Président, le NPD a voté contre le maintien des personnes âgées dans la pauvreté. Nous avons voté contre l'inaction dans le dossier de la pauvreté des enfants et nous avons voté contre les politiques à courte vue du gouvernement conservateur.
La réalité est que, dans la plupart des familles, il faut deux emplois simplement pour joindre les deux bouts et que près de trois millions d'enfants n'ont pas accès à des services réglementés de garde d'enfants. Un programme de qualité de garde d'enfants peut être rentable. Il n'y a qu'à voir l'exemple du Québec.
Pourquoi le gouvernement ne veut-il rien faire pour mettre en oeuvre un vrai programme national de garde d'enfants ayant pour effet de réduire concrètement la pauvreté? Pourquoi ne veut-il pas agir?
Monsieur le Président, c'est ce que nous avons fait. C'est l'une des premières mesures que nous avons adoptées en 2006. Nous avons créé la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui permet aux parents de recevoir 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans, de manière à ce qu'ils puissent choisir eux-mêmes la solution qui leur convient le mieux pour la garde de leurs enfants. Si, par exemple, ils vivent en milieu urbain et veulent avoir accès à des garderies classiques, ils bénéficient des 100 000 nouvelles places dont nous avons permis la création.
Nous leur avons également donné le choix, de manière à ce que, si les parents veulent élever leur enfant eux-mêmes, l'un d'eux puisse rester à la maison. S'ils veulent que l'enfant reste avec sa grand-mère, ils peuvent faire ce choix aussi. Ce sont eux, les experts en garde d'enfants, et nous sommes là pour les aider.
[Français]
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, selon le rapport de Campagne 2000 publié ce matin, le Canada continue de manquer à ses obligations envers les enfants et les familles défavorisées. Les enfants handicapés sont particulièrement touchés. Un parent sur quatre ne peut pas travailler parce qu'il doit prodiguer des soins à son enfant.
Quand ce gouvernement va-t-il se décider à appliquer la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU, qui reconnaît à chacun le droit à un niveau de vie décent?
Monsieur le Président, je suis très fière que ce soit notre gouvernement qui ait ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Aussi, nous avons instauré plusieurs autres moyens de les aider.
[Traduction]
Par exemple, nous avons instauré le régime enregistré d'épargne-invalidité pour aider les familles à planifier l'avenir de leurs membres handicapés. Nous avons aussi modifié en profondeur le Programme canadien de prêts aux étudiants afin d'aider les personnes handicapées à avoir accès aux connaissances et à la formation nécessaires pour les emplois de demain.
Nous...
[Français]
Le logement abordable
Monsieur le Président, selon Campagne 2000, 750 000 enfants canadiens de moins de 15 ans vivent dans des logements insalubres. Chez les Autochtones, le problème est encore plus criant. Le Canada est le seul pays industrialisé à ne pas avoir de stratégie nationale de logement abordable.
Vingt ans après une résolution unanime de la Chambre visant à mettre fin à la pauvreté chez les enfants, aucune mesure n'a été prise. Seul le NPD a soumis des propositions concrètes. Qu'attend ce gouvernement pour y donner suite?
Monsieur le Président, c'est le NPD qui n'a rien fait pour aider les gens qui ont besoin d'un logement abordable. Par exemple, en vertu de notre Plan d'action économique, nous avons fourni des fonds à plus de 14 000 projets visant la construction et la rénovation de logements abordables. Ce sont eux qui ont voté contre cette mesure. Aussi, nous avons fourni des fonds pour aider à la construction et à la rénovation de logements abordables pour les Autochtones et pour les aînés. Ils ont voté contre cette mesure.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement croit que la polygamie n'a pas sa place dans une société moderne. La polygamie mène inévitablement à l'exploitation des femmes, parfois même de jeunes filles, qui n'ont aucun autre choix. C'est inacceptable pour les Canadiens et pour le gouvernement.
Nous avons déjà fait passer l'âge du consentement de 14 à 16 ans et la Chambre est actuellement saisie d'une mesure législative qui permettrait de sévir contre une vaste variété d'infractions sexuelles contre des enfants.
Le ministre pourrait-il informer la Chambre de la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique au sujet de cette question?
Monsieur le Président, il va sans dire que la Cour suprême de la Colombie-Britannique a reconnu le bien-fondé de l'interdiction de la polygamie. Cette pratique n'a pas sa place dans une société moderne. D'ailleurs, son interdiction correspond aux valeurs canadiennes et s'inscrit dans le droit fil de la Charte et de la Déclaration canadienne des droits.
À notre avis, la polygamie nuit à la société et à tous ceux qui sont touchés, en particulier aux femmes et aux enfants nés dans des familles où elle est pratiquée.
Je le répète, nous sommes très contents de la décision d'aujourd'hui.
Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Monsieur le Président, nous voyons de plus en plus de signes de mauvaise gestion à Citoyenneté et Immigration Canada. Nous sommes tous au courant de l'arriéré et des temps d'attente démesurés, des coupes qui ont été faites dans des programmes pourtant efficaces et du fait que les besoins pressants en matière de main-d'oeuvre n'ont pas été comblés. Mais voilà que le vérificateur général a découvert que les employés n'ont pas reçu la formation dont ils ont besoin, que les manuels sont périmés et que les normes utilisées pour les contrôles de santé sont vieilles de 50 ans. Pire encore, le ministère n'a toujours pas de système de gestion de la qualité, malgré le fait qu'on lui a recommandé d'en mettre un en place pour la première fois en 2000.
Qu'il ait fallu au ministère 11 ans avant de même commencer à mettre en place un système de contrôle de la qualité est inacceptable.
Est-ce que le ministre pourrait expliquer ses échecs aux Canadiens?
Monsieur le Président, nous avons accepté les recommandations du vérificateur général, et nous avons déjà commencé à travailler avec les organismes concernés pour améliorer nos pratiques.
À propos des contrôles de sécurité d'immigration, le gouvernement va de l'avant avec son projet de visas biométriques. Ces visas nous permettront d'obtenir les données biométriques et les empreintes digitales des ressortissants étrangers qui veulent entrer au Canada, pour que nous puissions les comparer à l'information contenue dans une liste de surveillance. Malheureusement, les néo-démocrates s'opposent à ce projet.
Le gouvernement actuel a pris des mesures concrètes pour commencer à réduire l'arriéré en matière d'immigration que nous ont laissé les libéraux. Mais, surprise, les néo-démocrates se sont opposés à toutes les mesures que nous avons prises.
Si nous avions suivi les conseils des néo-démocrates, l'arriéré total d'immigration se chiffrerait maintenant à 1,5 million, alors que nous sommes en train de le faire baisser. Nous prenons des mesures pour améliorer...
[Français]
Monsieur le Président, blâmer les libéraux, c'est facile mais ce n'est pas une réponse. Le ministre s'est vanté qu'il pourrait finalement appliquer les recommandations faites en 2000. Pourquoi avoir attendu si longtemps?
Les agents frontaliers ne savent pas si et comment leur système fonctionne. Leur formation est réduite au minimum et ils n'ont pas accès aux outils de base. La majeure partie des décisions n'est pas examinée et les contrôles obligatoires de base ne sont pas toujours faits.
Quand le ministre acceptera-t-il d'assumer la responsabilité de ses erreurs?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire en anglais, nous avons déjà accepté les recommandations du vérificateur général. On a mis en oeuvre les actions nécessaires. Nous travaillons avec toutes les agences pertinentes dans ce domaine.
Cela étant dit, en ce qui concerne la sécurité de notre système d'immigration, nous allons mettre en place un programme biométrique pour identifier les étrangers qui posent peut-être une menace à la sécurité du Canada. Malheureusement, le NPD s'oppose à cette initiative qui vise à protéger le Canada. Il s'oppose même à notre projet visant à réduire les arriérés en immigration que nous avons hérités du Parti libéral.
[Traduction]
L'industrie des télécommunications
Monsieur le Président, on apprend aujourd'hui que le gouvernement s'apprêterait à permettre aux intérêts étrangers d'occuper une plus grande place dans l'industrie des télécommunications. La Loi sur les télécommunications stipule qu'elle vise à promouvoir l’accession à la propriété des entreprises canadiennes, et à leur contrôle, par des Canadiens.
Quand le gouvernement cessera-t-il d'accorder la priorité aux sociétés étrangères et donnera-t-il la préséance aux consommateurs canadiens?
Monsieur le Président, je rappellerais aux députés qu'aucune décision n'a encore été prise à l'égard des prochaines enchères de spectre et des investissements étrangers.
Pour la gouverne du député d'en face, rappelons que, dans le budget de 2011, le gouvernement s'est engagé à examiner les règles régissant l'investissement étranger dans le secteur des télécommunications. Notre objectif est d'améliorer l'offre et d'abaisser les coûts pour les consommateurs. Lorsque nous aurons déterminé quelle est la meilleure façon d'atteindre ces objectifs, nous l'annoncerons clairement et sans détour.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement parle comme d'habitude d'une concurrence accrue qui fera baisser les prix, mais si on regarde l'expérience internationale, on se rend compte, particulièrement dans le domaine des télécommunications, que la corrélation entre le nombre de concurrents et le niveau des prix est très faible.
Les télécommunications canadiennes représentent une infrastructure stratégique pour le pays et ce gouvernement serait prêt à en céder une partie à des intérêts étrangers en visant des résultats incertains au niveau des prix.
Plutôt que de menacer ainsi la propriété domestique d'une infrastructure cruciale, pourquoi ce gouvernement ne vise-t-il pas plutôt à aider directement les consommateurs contre les abus de l'industrie, comme le Québec l'a fait dans la question des contrats de cellulaires?
Monsieur le Président, pour le bénéfice du député d'en face, je me permets de réitérer que dans le budget de 2011, on s'est engagés à examiner les règles concernant l'investissement étranger dans le secteur des télécommunications. L'objectif est d'offrir davantage de choix et de diminuer les coûts pour les consommateurs. Alors, quand une décision sera prise afin d'atteindre ces objectifs, on va l'annoncer directement et clairement.
Laissez-moi dire qu'on ne proposera pas, comme les collègues d'en face, des hausses de taxes de 10 milliards de dollars. C'est cela qui tuerait l'économie. C'est cela qui augmenterait les coûts et c'est cela qui ferait qu'il n'y aurait plus d'emplois au Canada, de façon drastique.
[Traduction]
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, les conservateurs ont mis fin au débat à la Chambre sur la Commission canadienne du blé à deux reprises et ont réduit le comité à l'inaction. Ils ont essayé d'interrompre à titre préventif le débat au Sénat, mais en vain. Ils ont fait fi du vote des agriculteurs. Ils font la sourde oreille à l'opinion des agriculteurs. Ils leur ont retiré leur pouvoir et ils leur ont maintenant pris 200 millions de dollars qu'ils avaient gagné à la sueur de leur front. De plus, ils ont compromis notre souveraineté alimentaire nationale.
Le ministre pourrait-il dire aux députés s'il a réfléchi aux bouleversements que son rouleau compresseur idéologique provoque dans les provinces de l'Ouest et dans la vie rurale?
Monsieur le Président, il y a une raison pour laquelle nous interrompons le débat quand c'est tout ce que nous en tirons. Nous voulons en assurer la qualité.
Trois des provinces desservies par la Commission canadienne du blé sont de notre côté. Elles se réjouissent à la perspective que des projets de développement rural soient mis en oeuvre. Des annonces ont déjà été faites dans des petites villes de l'Ouest canadien, où l'on mènera des initiatives de développement et des projets à valeur ajoutée avec les cultures qui relèvent actuellement de la Commission canadienne du blé.
Nous sommes sur la bonne voie. Nous avons non seulement l'appui des agriculteurs dans la région desservie par la Commission canadienne du blé, mais celui des provinces touchées également.
L'environnement
Monsieur le Président, à deux reprises, le ministre de l'Environnement a dénigré des journalistes qui remettent en question sa position, alors que le problème, c'est manifestement le lecteur de nouvelles d'en face.
J'ai le document d'information qui indique qu'il n'y a pas de chevauchement des tâches au sein des réseaux canadiens de surveillance de l'ozone, ce qui veut dire qu'on ne peut ni les optimiser, ni les rationaliser; on ne peut que procéder à des compressions. Des réponses à une question inscrite au Feuilleton, signées par le ministre, indiquent également qu'il n'y a aucun chevauchement des tâches.
Le gouvernement admettra-t-il enfin que le programme de surveillance de l'ozone subira des compressions?
Monsieur le Président, une fois de plus, je rejette toutes les suppositions de la députée.
Je lui conseille de nouveau de se fonder sur des recherches plus fiables que celles qu'elle consulte habituellement.
Environnement Canada va...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée d'Etobicoke-Nord a posé la question, et le ministre y répond.
La parole est au ministre de l'Environnement.
Monsieur le Président, je répète qu'Environnement Canada continuera de surveiller l'ozone. Le Centre mondial de données sur l'ozone et le rayonnement ultraviolet continuera d'offrir des services de calibre international.
[Français]
Monsieur le Président, l'Office national de l'énergie prévoit que d'ici 2035, la production des sables bitumineux va tripler. Une économie digne du XXIe siècle ne peut pas seulement être concentrée sur les sables bitumineux. Quand on le compare aux pays du G20, le Canada se classe parmi les derniers en matière d'investissements dans les énergies propres. Au lieu de saisir l'occasion d'être parmi les meilleurs, ce gouvernement fait du surplace.
Est-ce que le gouvernement va sortir de son carré de sable et suivre l'exemple du reste du monde?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée des bonnes nouvelles concernant la prospérité qu'apportera le développement du secteur des sables pétrolifères. Je lui rappelle qu'Environnement Canada administre et applique l'ensemble des lois et des règlements qui imposent des exigences à l'égard des sables pétrolifères. Nous effectuons des inspections et collaborons à des évaluations environnementales. En juillet, j'ai présenté un nouveau programme de surveillance de l'eau, de l'air et de la biodiversité.
Le gouvernement tend vers l'équilibre entre la création d'emplois et la protection de l'environnement.
Monsieur le Président, le monde a le regard tourné vers les sables pétrolifères du Canada et il n'aime pas ce qu'il voit. L'Union européenne envisage de pénaliser le pétrole canadien, et les États-Unis viennent de faire marche arrière sur le projet Keystone, notamment en raison de notre inaction totale en matière de changements climatiques.
Nous vivons ici. C'est la terre, l'air et l'eau du Canada qui sont en jeu. Nos principaux partenaires commerciaux se font entendre, mais le gouvernement canadien, lui, reste silencieux.
Pourquoi le gouvernement n'est-il pas préoccupé par la santé, la sécurité et la prospérité de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, les députés néo-démocrates n'arrêtent pas de parler de l'environnement. Ne comprennent-ils pas qu'en réalisant...
Des voix: Oh, oh!
Comme je l'ai déjà demandé à maintes reprises, je prie les députés d'attendre que le ministre ait fini de répondre avant d'applaudir, afin de ne pas perturber le bon déroulement de la période des questions.
Le ministre des Ressources naturelles a la parole.
Monsieur le Président, le NPD ne comprend-il pas qu'en réalisant le projet Keystone, les États-Unis importeraient moins de pétrole brut lourd du Venezuela, dont les émissions de GES sont comparables à celles des sables pétrolifères? Bloquer le projet Keystone ne réduirait pas les émissions, mais compromettrait les perspectives d'emploi au Canada.
Pourquoi le NPD appuie-t-il la création d'emplois au Venezuela plutôt qu'au Canada?
L'infrastructure
Monsieur le Président, cette semaine, le vérificateur général a publié un deuxième rapport dans lequel il félicite le gouvernement pour la prestation de son Plan d'action économique. Durant la récession mondiale, Infrastructure Canada a joué un rôle essentiel en stimulant l'économie pour créer des emplois pour les Canadiens de l'ensemble du pays.
Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités pourrait-il informer la Chambre de ce que le vérificateur général a dit à propos de la façon dont Infrastructure Canada a administré le Fonds de stimulation de l'infrastructure dans le cadre du Plan d'action économique?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Nous sommes fiers que le vérificateur général ait confirmé qu'Infrastructure Canada a livré efficacement le programme de stimulation des infrastructures. Les employés d'Infrastructure Canada et des agences de développement de partout au pays ont effectué un travail colossal. Avec des échéanciers très serrés, ils ont travaillé avec ardeur et professionnalisme pour assurer la livraison de milliers de projets partout au pays, et nous devons les en remercier. Bravo à toute l'équipe!
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, hier, le vérificateur général a relevé des lacunes dans le système d'évaluation des médicaments de Santé Canada que le gouvernement a promis de corriger en 2007. À cause de l'inaction du gouvernement, les Canadiens doivent attendre des années pour savoir si les médicaments qu'ils consomment sont efficaces et sans danger; parfois, ils n'obtiennent jamais ces renseignements. L'inaction du gouvernement met en danger la santé de tous les Canadiens.
Pourquoi ce processus n'a-t-il pas été corrigé il y a cinq ans? Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire que la ministre le corrigera alors que le gouvernement sait qu'il laisse à désirer depuis si longtemps?
Monsieur le Président, notre gouvernement accepte les recommandations et les constatations du vérificateur général.
Nous avons déjà commencé à donner suite aux recommandations formulées. Mon ministère améliore la façon dont il répond aux déclarations concernant les produits en vente.
Je répète que la santé et la sécurité des Canadiens sont une priorité pour notre gouvernement. Nous mettons des dispositifs en place pour garantir l'innocuité, l'efficacité et la fiabilité des produits commercialisés pour tous les Canadiens.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, il y a quelques jours, le président du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a dû démissionner en raison de transactions financières douteuses. On apprend maintenant qu'un autre membre du comité, l'ancien ministre de la Santé du Québec Philippe Couillard, agit également comme conseiller pour le gouvernement d'Arabie Saoudite.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il nous expliquer comment l'organisme chargé de surveiller le SCRS va s'assurer que les membres du comité sont réellement indépendants et ne sont pas en conflits d'intérêts?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement prend très au sérieux la sécurité des renseignements ayant trait à la sécurité nationale des Canadiens.
Le Dr Couillard a exercé la profession de neurochirurgien pendant des années, et il jouit d'une renommée internationale à cet égard. Il est également membre du conseil consultatif international du ministère de la Santé du Royaume d'Arabie saoudite. Il exerçait cette fonction avant d'avoir été nommé au CSARS, et il ne l'a pas caché.
À notre avis, il n'y a pas de conflit d'intérêts.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, les Canadiens ont confié au gouvernement le mandat clair de mettre fin une fois pour toutes au coûteux et inefficace registre des armes d'épaule.
Pour mes électeurs, il est évident que l'élimination du registre des armes d'épaule suppose la destruction des dossiers. Il n'y a évidemment aucune distinction à faire entre les dossiers et le registre. Les électeurs sont préoccupés par le fait que l'opposition est déterminée à ce point à conserver les dossiers relatifs aux chasseurs, aux agriculteurs et aux tireurs sportifs respectueux des lois.
Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre les raisons pour lesquelles il souhaite détruire les dossiers et nous dire pourquoi, à son avis, l'opposition souhaite tant les conserver?
Monsieur le Président, je remercie le député du travail acharné qu'il a accompli pour ses électeurs à ce sujet.
On ne peut absolument pas éliminer le registre si on ne détruit pas les dossiers. Les Canadiens sont d'avis qu'il est inacceptable que certaines personnes, comme le grand patron du syndicat et candidat à la direction du NPD, Brian Topp, déclarent que l'on doit faire fi de la volonté exprimée par les Canadiens lors de la dernière campagne électorale et que l'on rétablira ultérieurement le registre des armes d'épaule.
J'ai été heureux de constater que le député de la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, candidat à la direction du NPD, rejette cette idée, et j'espère qu'il aura le courage de prendre le parti de ses électeurs pour voir à ce que...
[Français]
L'amiante
Monsieur le Président, de plus en plus de députés conservateurs questionnent la position du gouvernement sur l'amiante. Ils doivent cependant trahir leur propre conscience, car le gouvernement les oblige à soutenir une industrie qui exporte la maladie. Pourtant, le plan de relance de la mine d'Asbestos ne fonctionne pas et la mine de Thetford Mines a cessé ses opérations. Demain matin, personne au Québec ne sera payé pour manipuler de l'amiante, absolument personne. La cassette du ministre ne crée aucun emploi.
Va-t-il enfin comprendre qu'il est urgent d'établir un plan de diversification de l'économie pour créer de l'emploi auprès des gens de sa région?
Monsieur le Président, depuis plus de 30 ans, le gouvernement du Canada appuie la position de l'utilisation sécuritaire du chrysotile, et les études scientifiques récentes démontrent que la fibre chrysotile peut être utilisée de façon sécuritaire dans un univers de réglementation contrôlée, que ce soit au niveau national ou international.
La justice
Monsieur le Président, en adoptant à toute vapeur le projet de loi C-10 sur le Code criminel, le gouvernement du Canada va imposer ses valeurs à l'État du Québec tout en lui refilant la facture. L'Assemblée nationale débat actuellement pour que le gouvernement du Québec entreprenne des démarches pour se doter de son propre code criminel.
Le premier ministre répondra-t-il aux demandes du Québec concernant le Code criminel s'il lui en fait la demande?
Monsieur le Président, il ne sera absolument pas nécessaire pour le Québec de créer son propre code criminel. J'inviterais l'honorable députée à faire une lecture attentive du projet de loi C-10, parce qu'il vise à protéger à la fois les Canadiens et les Québécois. C'est ce que le peuple nous a demandé et c'est ce que nous faisons.
[Traduction]
[Français]
Présence à la tribune
J'aimerais souligner la présence à la tribune des lauréats des Prix littéraires du Gouverneur général 2011, qui sont ici aujourd'hui: Patrick deWitt, Phil Hall, Erin Shields, Christopher Moore, Cybèle Young, Donald Winkley, Perrine Leblanc, Louise Dupré, Georges Leroux, Martin Fournier, Caroline Merola, Marise Warda et Charles Foran.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
La présidence est saisie d'une question de privilège de la part du président du Conseil du Trésor.
Privilège
Le Comité permanent des comptes publics
[Privilège]
Monsieur le Président, on m'a signalé que des changements avaient été apportés aux témoignages présentés le 2 novembre 2011 devant le Comité permanent des comptes publics, notamment à mon témoignage. Des députés de l'opposition, plus précisément des néo-démocrates, ont allégué que j'ai moi-même apporté ces changements. Or, ni moi ni aucun membre de mon personnel n'ont fait de modifications. Ces allégations outrancières et sans fondement constituent une atteinte grave à mon privilège et nuisent à mon travail de député et de ministre.
Monsieur le Président, je vous demande respectueusement d'examiner cette affaire pour établir comment et pourquoi ces changements ont été apportés et d'expliquer à la Chambre quelles raisons peuvent justifier une modification du compte rendu officiel. L'opposition a laissé entendre que j'ai en quelque sorte participé à cette affaire, mais c'est faux. J'ai donc hâte que vous vous penchiez sur la question.
En conclusion, monsieur le Président, j'estime que vous trouverez l'information nécessaire dans la lettre que je vous ai fournie avant la période des questions.
Je vous remercie de l'attention que vous accorderez à cette affaire.
Je donne la parole au député de Windsor—Tecumseh sur la même question.
Monsieur le Président, cette affaire est une nouvelle pour nous. Nous aimerions prendre connaissance de la lettre que le ministre a fait parvenir à votre bureau pour savoir comment réagir, étant donné que le ministre nous accuse maintenant d'avoir nous-mêmes porté des accusations contre lui. Nous tombons des nues en ce qui concerne cette affaire et nous aimerions avoir la possibilité de prendre position.
Si le député ou certains de ses collègues désirent intervenir à cet égard, je serai ravi de recueillir leurs observations.
La députée de Vancouver Quadra invoque le Règlement.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, la députée de Vancouver-Sud a fait une fausse déclaration au sujet de mes communications dans les médias sociaux et je lui demanderais de retirer ses paroles et de rétablir les faits. Je n'ai fait référence à la taxe sur la carbone dans aucun de mes messages sur Twitter.
Pendant qu'elle y est, la députée pourrait demander à son collègue, le ministre de l'Environnement, pourquoi le gouvernement échoue aussi lamentablement dans le dossier des changements climatiques.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Comme je l'ai déjà mentionné, la période des questions est terminée pour aujourd'hui.
La députée d'Etobicoke-Nord invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'ai posé une question au ministre de l'Environnement et j'ai cité une réponse à une question inscrite au Feuilleton, réponse signée par le ministre lui-même. Il a dit que je devrais utiliser des sources plus fiables, ce qui laisse entendre que sa réponse à la question inscrite au Feuilleton est erronée et a induit la Chambre en erreur.
Je vais lui donner le bénéfice du doute. Je présume que le ministre a induit la Chambre en erreur soit dans sa réponse à une question inscrite au Feuilleton, soit maintenant [...]
Je demanderais à la députée de faire valoir son point rapidement pour que la Chambre puisse passer à autre chose.
Monsieur le Président, je vous demanderais de rappeler au ministre l'importance d'être honnête tant dans les réponses aux questions inscrites au Feuilleton qu'à la période des...
Je n'ai rien entendu qui justifie un recours au Règlement.
Le député de Westmount—Ville-Marie a la parole à propos d'un autre sujet.
Privilège
Le Comité permanent des comptes publics
[Privilège]
Monsieur le Président, pour faire suite aux commentaires du député de Windsor—Tecumseh, le Parti libéral pourrait-il aussi avoir une copie de la lettre mentionnée par le président du Conseil du Trésor?
Les députés du NPD et du Parti libéral souhaiteront probablement commenter le point soulevé par le président du Conseil du Trésor. La présidence attendra donc qu'ils aient pu obtenir des renseignements supplémentaires avant de rendre sa décision.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
L'Afghanistan
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur la transparence financière des Premières Nations
L'hon. Peter Penashue (au nom du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien)
demande à présenter le projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région de l'Arctique tenue dans la République de Komi, en Russie, les 28 et 29 septembre 2011.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la quatrième partie de la session ordinaire de 2011 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg, en France, du 3 au 7 octobre 2011.
J'ai pris part au débat sur diverses questions, notamment les recours abusifs au secret d'État et à la sécurité nationale sur la scène internationale, les droits de la personne et la lutte contre le terrorisme, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur Internet et dans les médias en ligne ainsi que la répression de la prostitution et de la pornographie juvéniles.
En outre, le député de Saint-Léonard—Saint-Michel et moi avons rencontré le secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
J'ai le plaisir de déposer ce rapport.
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires concernant son étude sur l'efficacité du Bureau des petites et moyennes entreprises, BPME, et du Programme canadien pour la commercialisation des innovations.
Par conséquent, conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Loi sur la médaille de la défense du Canada (1946-1989)
demande à présenter le projet de loi C-354, Loi prévoyant la création et l’attribution de la médaille de la défense du Canada (1946-1989).
— Monsieur le Président, je suis fière de pouvoir présenter de nouveau ce projet de loi prévoyant la création et l'attribution de la médaille de la défense du Canada à l'intention des hommes et des femmes qui ont participé à la défense du Canada pendant la guerre froide. Ce projet de loi est le fruit du travail acharné et de la vision d'un de mes électeurs, le capitaine Ulrich Krings, d'Elliot Lake, aujourd'hui à la retraite, qui m'a présenté cette proposition peu après mon élection en 2008.
Cette médaille vise à honorer officiellement les personnes qui ont défendu le Canada à l'intérieur de ses frontières durant la période allant de 1946 à 1989. Ainsi, elle est destinée aux personnes qui ont servi en tant que membres de la force de réserve ou de la force régulière, de la police, d'organisations des mesures d'urgence ainsi que d'organismes civils comme l'Ambulance Saint-Jean — bref, tous ceux qui s'occupaient de protéger le Canada contre la menace que posaient les pays derrière le rideau de fer.
[Français]
Cette médaille reconnaîtra l'appui que ces hommes et ces femmes ont donné aux Canadiens et les innombrables heures qu'ils ont passées à recevoir une formation et à se préparer en cas d'attaques en sol canadien, ce qui heureusement ne s'est jamais produit.
[Traduction]
Ces personnes ont servi le Canada à un moment où nous nous sommes pleinement rendu compte de la fragilité de la paix et de notre vulnérabilité face aux progrès dans le domaine des armes de guerre. Cette médaille donnerait quelque chose en retour à toutes les personnes qui ont contribué à la sécurité des Canadiens et qui les ont préparés à faire face à toute éventualité.
Je remercie mon collègue de Thunder Bay—Rainy River d'avoir manifesté un intérêt constant pour ce projet de loi et de l'avoir appuyé pour une deuxième fois.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi électorale du Canada
demande à présenter le projet de loi C-355, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote).
— Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter un projet de loi qui, à mon avis, renforcerait la démocratie en améliorant l'accès aux bureaux de vote au Canada. Ce projet de loi prolongerait les heures du scrutin dans le cadre des élections fédérales, en fixant ces heures de 7 heures à 22 heures, dans chaque province et territoire.
Il s'agit d'une mesure importante qui vise à uniformiser les heures du scrutin dans l'ensemble du pays. Par exemple, à l'heure actuelle, en Colombie-Britannique, les électeurs peuvent se rendre aux urnes de 7 heures à 19 heures, tandis que, en Ontario, ils ont jusqu'à 21 h 30 pour voter.
Plus important encore, le projet de loi permettrait davantage à tous les Canadiens d'exprimer leur choix démocratique en prolongeant la période pendant laquelle ils peuvent voter.
La participation aux élections fédérales est en baisse constante depuis le milieu des années 1980. Lors des dernières élections fédérales, la participation électorale n'était que de 61 p. 100. La participation des électeurs baisse pour de nombreuses raisons, mais notamment à cause des obstacles auxquels se heurtent les électeurs. Les Canadiens mènent des vies plus occupées que jamais. Il y a parmi eux des familles monoparentales ou encore des familles où les deux parents travaillent. Il y a aussi des personnes âgées qui doivent compter sur d'autres personnes pour les amener voter.
Notre démocratie est précieuse. Il est important de la préserver. Prolonger les heures du scrutin est un petit pas, mais un pas important, et j'espère que tous les députés appuieront cette mesure. Je remercie tout particulièrement la députée d'Hochelaga de l'avoir appuyée.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
(Projet de loi S-3. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles:)
16 novembre 2011 — Deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law — le ministre de la Justice
-- Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et je demande le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, S-3, Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
[Traduction]
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est étudié en comité plénier; rapport en est fait; le projet de loi est agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
Pétitions
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je dépose une pétition signée par plus de 100 électeurs de Victoria indiquant que le projet de loi C-10 inquiète pour deux raisons.
Ils affirment que les coûts ont été mal évalués et seraient à la charge des provinces, ce qui nuirait à l'efficacité des programmes de prévention. Ils s'inquiètent également de l'ampleur et de la portée du projet de loi et demandent qu'il soit divisé afin qu'il soit possible de l'étudier plus attentivement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition qui demande au gouvernement du Canada de continuer à utiliser tous les recours à sa disposition pour exiger qu'on cesse de persécuter les adeptes du Falun Gong en Chine. Cette pétition est signée par des Canadiens de l'ensemble du pays.
Le Falun Gong est une pratique spirituelle pacifique et bénéfique qui est axée sur la vérité, la compassion, la tolérance et cinq exercices de méditation. Les adeptes du Falun Gong sont les personnes les plus persécutées en Chine depuis juillet 1999 quand le Parti communiste chinois a lancé une campagne visant à les éliminer. La politique du parti consiste à détruire leur réputation, à les acculer à la faillite et à les faire disparaître complètement. Des centaines de milliers d'adeptes du Falun Gong ont été arrêtés de façon arbitraire et torturés simplement en raison de leurs croyances.
Le rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture a indiqué que 66 p. 100 des victimes présumées de torture et de mauvais traitements en Chine étaient des adeptes du Falun Gong. La cruauté et la brutalité de ces actes présumés de torture sont inqualifiables. On a confirmé que plus de 3 448 adeptes du Falun Gong ont été torturés à mort.
Les pays libres et démocratiques ont la responsabilité de condamner les crimes contre l'humanité, peu importe où ils se produisent. Par conséquent, les pétitionnaires pressent le gouvernement de continuer à utiliser tous les recours à sa disposition pour exiger qu'on cesse de persécuter les adeptes du Falun Gong, plus particulièrement lors des rencontres avec de hauts responsables chinois et à l'occasion de forums internationaux. Ils lui demandent aussi d'intervenir pour que soient libérés...
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition contre la fermeture du sous-centre de sauvetage maritime de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador.
Cette pétition a été signée par près d'une centaine de membres du Conseil consultatif maritime canadien, le principal organe consultatif du Canada sur toutes les questions touchant la sécurité maritime au Canada. Ces membres proviennent de l'ensemble des provinces et des territoires. Les pétitionnaires disent que la décision de fermer le sous-centre de sauvetage maritime de St. John's est irresponsable, voire insensée, puisqu'elle met en danger la vie de ceux qui gagnent leur vie en mer et même de ceux qui se trouvent en vacances à bord de navires d'excursion. Les pétitionnaires affirment que nous devons assurer le maintien du centre. Nous devons être en mesure de mettre à profit les connaissances locales, l'histoire et les compétences des employés qui travaillent au centre. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler cette décision insensée, de se raviser et de convenir qu'il faut garder le centre ouvert.
Lorsqu'un organisme comme le Conseil consultatif maritime canadien dit que nous devrions...
À l'ordre. Beaucoup de députés interviennent pour présenter des pétitions. Je demanderai donc de nouveau à tous les députés de fournir un bref résumé des pétitions afin de permettre à toutes les personnes qui le souhaitent de présenter leurs pétitions.
Le député de Bruce—Grey—Owen Sound a la parole.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de présenter une pétition signée par approximativement 30 personnes de l'ensemble du pays. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'arrêter de financer CBC/Radio-Canada. Ils signalent que le gouvernement du Canada offre un financement de 1,1 milliard de dollars par année à CBC/Radio-Canada, et que cette somme importante lui donne un avantage injuste par rapport à ses concurrents du secteur privé. Ils demandent au Parlement de mettre fin au financement public de CBC/Radio-Canada.
Monsieur le Président, je suis fier de présenter aujourd'hui une pétition signée par des milliers de Canadiens qui demandent au Parlement de prendre bonne note que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu. En fait, ils soulignent que l'amiante tue plus de Canadiens que toutes les autres maladies professionnelles ou causes industrielles confondues et que le Canada demeure pourtant l'un des plus grands producteurs et exportateurs d'amiante du monde. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'interdire l'amiante sous toutes ses formes et de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'amiante et des collectivités dans lesquelles ils vivent. Ils demandent également au gouvernement de mettre fin à toute subvention offerte à l'industrie de l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité visant à protéger les travailleurs de l'amiante, comme la Convention de Rotterdam.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des centaines de cultivateurs de grain et d'orge de l'Ouest. Ils s'inquiètent du projet idéologique mis de l'avant par le gouvernement, qui a l'intention de démanteler la Commission canadienne du blé sans tenir au préalable un plébiscite auprès des membres, comme l'exige l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé. C'est la survie même des agriculteurs de l'Ouest qui sera menacée s'ils cessent de bénéficier du pouvoir de la Commission, grâce à laquelle ils peuvent obtenir le prix le plus favorable, négocier un traitement équitable de la part des transporteurs ferroviaires et réduire les frais de transport, pour ne mentionner que certains des nombreux services offerts. Les pétitionnaires exhortent le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à respecter les désirs qu'exprimeront les membres, de façon démocratique, lors d'un plébiscite.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de Canadiens qui sont préoccupés par le financement que reçoit CBC/Radio-Canada de la part du gouvernement fédéral. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de créer des règles de jeu équitables et de cesser de privilégier CBC/Radio-Canada au détriment de ses concurrents.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition concernant l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou l'IVCC. La recherche sur la vascularisation anormale liée à la sclérose en plaques ne date pas d'hier; cette anomalie a été décrite par Cruveilhier en 1839 et, plus tard, par d'autres chercheurs comme von Rindfleisch en 1863 et Putnam en 1937. Il existe une vaste documentation traitant de sujets tels que la sténose veineuse, l'hydrodynamique cérébrale et l'hypertension veineuse, l'inflammation et les plaques cérébrales, le dommage vasculaire des nerfs et la perfusion réduite. Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de consulter des spécialistes qui participent activement au diagnostic et au traitement de l'IVCC, de procéder d'urgence à la phase III des essais cliniques dans divers centres d'un bout à l'autre du Canada et d'exiger que des soins de suivi soient administrés.
Monsieur le Président, je présente une deuxième pétition, cette fois sur la couche d'ozone atmosphérique, qui est essentielle à la vie sur Terre. Il faut surveiller l'ozone troposphérique et l'ozone stratosphérique. Pour ce faire, deux réseaux sont nécessaires, soit le réseau Brewer et le réseau d'ozonesondes. Un haut fonctionnaire d'Environnement Canada, qui a publiquement défendu le plan du gouvernement fédéral visant à sabrer le financement et à éliminer tout chevauchement dans les programmes de surveillance de l'ozone au Canada, a apposé sa signature sur une note d'information qui concluait qu'il n'y avait, en fait, pas de double emploi dans le système.
Les pétitionnaires demandent au ministre de l'Environnement d'élaborer un plan visant à assurer l'intégrité du programme de surveillance de l'ozone et d'ordonner la publication d'un rapport afin d'évaluer si le Canada contribue adéquatement au Système mondial d'observation du climat en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, je présente de nombreuses pétitions signées par des producteurs de blé et d'orge de l'Ouest du Canada qui s'inquiètent du plan idéologique mis de l'avant par le gouvernement pour démanteler la Commission canadienne du blé sans tenir au préalable un plébiscite auprès des membres, tel que l'exige l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé. De toute évidence, le ministre avait peur de demander aux céréaliculteurs de voter parce qu'il savait que ceux-ci ne partagent pas l'avis du gouvernement puisque les administrateurs qu'ils ont élus sont tous des agriculteurs en faveur du guichet unique.
C'est la survie même des agriculteurs de l'Ouest canadien qui sera menacée s'ils cessent de bénéficier du pouvoir de la commission, grâce à laquelle ils peuvent obtenir le prix le plus favorable, négocier un traitement équitable de la part des transporteurs ferroviaires et réduire les frais de transport, pour ne mentionner que certains des nombreux services offerts.
Les pétitionnaires exhortent le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à respecter les désirs qu'exprimeront les membres, de façon démocratique, lors d'un plébiscite.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre aujourd'hui la parole à la Chambre pour présenter une pétition signée par des centaines de personnes des quatre coins de la Colombie-Britannique, qui demandent au gouvernement d'établir un haut-commissariat dans la République des Îles Fidji.
La République des Îles Fidji est membre du Commonwealth. Par ailleurs, la communauté des Canadiens d'origine fidjienne, qui compte 100 000 personnes, est très active. Ses membres font souvent des voyages d'affaires ou d'agrément aux Îles Fidji. Comme le soulignent les pétitionnaires, l'absence de services consulaires dans ce pays entraîne des retards excessifs et mine l'efficacité des services relatifs au tourisme, aux visas, au commerce et à l'immigration qui sont offerts aux citoyens tant canadiens que fidjiens.
Les pétitionnaires soulignent que les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Chine et l'Inde, entre autres, ont tous établi une ambassade ou un haut-commissariat aux Îles Fidji et que les Canadiens d'origine fidjienne ont besoin depuis longtemps de services consulaires.
J'aimerais également remercier Vince Sharma, qui a réussi à réunir ces signatures des quatre coins de la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, je présente cette pétition au nom de nombreux habitants du Labrador, principalement de Mary's Harbour et de Forteau.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de financer la route translabradorienne, un lien de transport essentiel pour les localités du Labrador. Cette route favorise l'activité économique et permet aux habitants d'obtenir des soins de santé et d'autres services publics. Plus particulièrement, les pétitionnaires demandent plus de financement, ce qui permettra d'apporter des améliorations indispensables à la route actuelle et de réaliser notamment les phases II et III de la route translabradorienne.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par quelque 100 résidants de Saskatoon. Ils exhortent le Parlement à demander au ministre fédéral de l'Environnement de songer à présenter une mesure législative pour exiger la production avec du papier de chanvre, un papier qui se recycle facilement, de tout le courrier publicitaire et de toutes les circulaires non sollicités, la transition vers l’utilisation exclusive de papier de chanvre dans la production de toutes les circulaires, et, au chapitre de la distribution de circulaires, le respect, en tout temps, des affiches indiquant un refus de dépliants publicitaires aux résidences privées, sauf s'il s'agit de publicité électorale ou de documents provenant d'organismes de charité ou portant sur des événements communautaires.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[ Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation
Projet de loi C-18 — Motion d’attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever de sorte que la présidence ait une idée du nombre de députés qui veulent prendre la parole et puisse attribuer adéquatement le temps de parole.
Si nous limitons la durée de chaque question ou réponse à une minute environ, un plus grand nombre de députés auront l'occasion de prendre la parole. La présidence donnera de préférence la parole aux députés de l’opposition, mais elle la donnera aussi à quelques députés ministériels.
Le député de Windsor—Tecumseh a la parole.
Madame la Présidente, je vais devenir vraiment bon à ce jeu. Nous en sommes à la huitième attribution de temps et clôture depuis le début de la session parlementaire; il y en a eu une avant la pause estivale, et 7 autres depuis septembre. Je n'ai aucun doute que les conservateurs battront le record de l'ancien gouvernement libéral; je crois même que c'est leur objectif.
Il a fallu au gouvernement libéral 122 jours de séance pour imposer 9 motions d'attribution de temps et de clôture. Les conservateurs en ont déjà imposé 8. Étant donné les projets de loi à venir, nous pouvons supposer que les conservateurs battront le record des libéraux en environ 40 ou 45 jours, et qu'ils vont même établir une nouvelle marque impossible à battre.
J'ai ici de nombreux documents qui contiennent diverses citations des députés et des ministres du gouvernement, tant actuels qu'anciens. Je crois avoir à peu près 15 citations, et dans chacune d'entre elles, les conservateurs fustigent le gouvernement libéral des années 1990 et 2000 pour son utilisation de l'attribution de temps et de la clôture. Voilà qui démontre une grande hypocrisie de la part d'un gouvernement qui impose de telles motions alors qu'il a souvent blâmé les autres gouvernements d'avoir fait la même chose.
Je me demande comment le leader du gouvernement à la Chambre peut justifier le comportement des conservateurs, surtout quand on sait à quel point le projet de loi à l'étude est important.
Madame la Présidente, c'est justement parce que le projet de loi revêt une très grande importance que nous devons l'adopter. L'industrie, les agriculteurs et les consommateurs du monde entier doivent avoir la certitude que le projet de loi sera adopté. Ils doivent commencer à se préparer en vue des semailles du printemps prochain. Les intrants ont déjà tous été utilisés pour la rotation des cultures de l'automne. Les agriculteurs peuvent enfin se préparer à être maîtres des céréales qu'ils vont ensemencer. Il s'agit maintenant de leur apporter certitude et précision. Nous n'avons pas l'intention de présenter des excuses pour avoir fait adopter ce projet de loi avec célérité afin de veiller à ce que les agriculteurs, les transformateurs et les transporteurs puissent compter sur les changements qui s'en viennent.
Madame la Présidente, selon moi, de nombreux Canadiens seraient outrés de voir comment le gouvernement se comporte. Tout au long du débat sur le projet de loi C-18, en fait, il n'a pas manifesté la moindre volonté de débattre de la question ni d'écouter les agriculteurs en leur permettant de voter.
Ce qui est le plus choquant dans la motion de clôture présentée aujourd'hui par les conservateurs, c'est que ceux-ci, par le passé, notamment le premier ministre, ont dénoncé les tactiques auxquelles ils ont eux-mêmes recours aujourd'hui afin de mettre un terme au débat et de museler les Canadiens, bref d'éviter qu'on leur pose les vraies questions.
Si je peux me permettre, je vais citer le premier ministre. Voici ce qu'il a dit en 2002:
Nous avons la clôture aujourd'hui précisément parce qu'il n'y a pas de date limite ni de plan. Au lieu d'avoir des dates limites, des plans et des objectifs, le gouvernement insiste pour aller de l'avant car il est tout simplement de plus en plus embarrassé par l'état du débat et il a besoin de passer à autre chose.
Dans quelle mesure cela vaut-il pour aujourd'hui?
Je représente les habitants de Churchill. Ils savent qu'aucun plan n'est établi quant à la manière dont les fonds promis à leur localité seront utilisés. Nous voulons savoir ce qu'il adviendra des emplois qu'ils craignent de perdre. Qu'en est-il des agriculteurs qui s'inquiètent de ce qui se passera au cours des six prochains mois et, pour les jeunes agriculteurs, toute leur vie durant? Quels sont les plans? Ils sont inexistants. Pire encore, le gouvernement est prêt à empêcher les Canadiens de se faire entendre.
Madame la Présidente, je souhaite à la députée bonne chance dans sa campagne à la direction du NPD. Je sais que nous attendons tous avec impatience le jour où elle s'assoira dans la première rangée.
Cela dit, nous avons certainement une échéance. C'est le 1er août 2012, soit le début de la prochaine campagne agricole. Les agriculteurs savent très bien ce que cela signifie s'ils commercialisent eux-mêmes leur blé, orge et blé dur. Ils ont hâte.
Nous avons certes exposé le plan. Les agriculteurs, l'industrie — j'ai rencontré hier des représentants du secteur céréalier qui prenaient part à un symposium — et tous les intervenants, depuis la ferme jusqu'au port et au-delà, ainsi que des vendeurs de partout dans le monde, sont emballés par le changement. Hier soir, les députés de l'opposition étaient les seuls à ne pas entendre les observations positives formulées par l'ensemble des intervenants de l'industrie en ce qui concerne les mesures à prendre.
Tous les intervenants de l'industrie disent que nous sommes sur la bonne voie. Nous travaillerons avec eux pour préciser d'autres détails dont nous aurons besoin pour aller de l'avant. Toutefois, nous avons la feuille de route de base, ce qui comprend le plan pour Churchill. J'ai souvent pris la parole pendant la période des questions et expliqué à la députée d'en face — et je vais le dire très lentement — qu'il s'agit de 5 millions de dollars par année pendant cinq ans pour leur donner exactement ce qu'ils ont actuellement.
Le maire de Churchill, Mike Spence, dit que c'est fantastique; il signale qu'il y a des défis, mais que le projet de loi leur donne la possibilité de se tourner vers l'avenir et de commencer à diversifier les activités du port de Churchill pour bâtir un avenir solide. Il est de notre côté. Je ne sais pas trop pourquoi sa députée ne l'est pas.
Madame la Présidente, toute la question du projet de loi C-18, c'est-à-dire le fait que le gouvernement a recours à la clôture et met fin au débat, est presque inconcevable.
Tout d'abord, les agriculteurs pensaient qu'ils avaient le droit de tenir un plébiscite, conformément à l'article 47.1. Le gouvernement les a privés de ce droit en présentant une nouvelle mesure législative qui a en quelque sorte réduit à néant leur droit de tenir un vote. Ensuite, il a empêché les agriculteurs de se faire entendre en imposant la clôture aux audiences du comité et en limitant le débat au comité législatif à cinq minutes par article.
Cette façon de faire va à l'encontre de tous les principes démocratiques auxquels nous croyons. Les gens devraient avoir le droit de s'exprimer. Il devrait y avoir des audiences sur le projet de loi dans l'Ouest canadien afin que les agriculteurs puissent s'exprimer. En fait, je maintiens que le ministre a violé son serment d'office en raison de la façon dont il a abordé ce projet de loi.
Il y a beaucoup de problèmes. Le ministre n'a fourni aucune réponse en ce qui concerne les wagons de producteurs et les lignes ferroviaires sur courte distance. Sans la Commission canadienne du blé, quel processus d'attribution des wagons sera instauré afin de voir à ce que le grain soit chargé en temps opportun à bord des navires?
Nous n'avons obtenu aucune réponse à ces questions. Cette motion de clôture nous prive de la possibilité de débattre de ces questions à la Chambre, là où elles devraient être débattues.
Madame la Présidente, le député de Malpeque a toujours eu le don de semer la discorde. Il l'a démontré lorsqu'il dirigeait le Syndicat national des cultivateurs, et rien n'a vraiment changé depuis.
En ce qui concerne certaines de ses questions, je suis évidemment d'avis que le principe fondamental de la démocratie consiste à pouvoir dire ce que l'on veut, sans nécessairement faire ce que l'on veut. Il est certain que tout le monde s'est prononcé à ce sujet pendant des décennies. Je n'ai rien entendu de neuf dans ce débat depuis 10 jours, voire 10 semaines ou 10 ans.
Pour ce qui est des wagons de producteurs, ce que le député devrait savoir, et les agriculteurs le comprennent, c'est que ce service est garanti par la Loi sur les grains du Canada. Ces wagons sont gérés par la Commission canadienne des grains. Ça ne changera pas. Un agriculteur qui veut utiliser un wagon de producteurs n'aura qu'à téléphoner au même numéro que d'habitude. Il remplira le wagon de son produit, qui sera expédié au port. Mission Terminal a des installations à Thunder Bay et à Vancouver. La société achète maintenant près de 50 p. 100 des wagons de producteurs; dans les Prairies, ces wagons sont au coeur de ses activités.
En ce qui a trait aux lignes ferroviaires sur courtes distances, celles du Centre de la Saskatchewan devraient voir leur taille tripler, car la région offre énormément de potentiel.
En ce qui concerne la gestion des céréales, ceux qui chargent du canola et l'expédient au moyen du réseau pourront maintenant faire la même chose pour leur blé, leur blé dur et leur orge. Ils savent comment faire. Ils n'ont pas besoin des conseils du député de l'Île-du-Prince-Édouard.
Madame la Présidente, les agriculteurs de ma circonscription aimeraient, entre autres, savoir à quoi s'en tenir, à partir de maintenant et jusqu'à l'entrée en vigueur du libre choix en matière de commercialisation, le 1er août 2012. Ils veulent savoir, parce qu'ils ont besoin de certitudes concernant la commercialisation et parce qu'ils doivent faire des choix économiques dans la nouvelle année, avant le début des semences.
Je dis aux producteurs de ma circonscription qu'ils pourraient conclure des contrats à terme de gré à gré pour la vente de blé et d'orge livrés après le 1er août 2012. Je leur dis que les compagnies céréalières, les utilisateurs finaux et la Commission canadienne du blé pourraient offrir des contrats aux agriculteurs pour les livraisons après le 1er août 2012. Je leur dis également qu'ils pourraient acheter et vendre des contrats à terme standardisés pour le blé et l'orge livrés après le 1er août 2012. La Bourse des marchandises de Winnipeg a annoncé son intention d'offrir de nouveaux contrats pour le blé commun et le blé dur canadiens si cette mesure législative était adoptée. Je dis également aux producteurs dans ma circonscription qu'ils seraient en mesure de livrer les grains stockés, en vue d'une vente ultérieure, à la Commission canadienne du blé avant le 1er août 2012.
Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre quelles seraient les répercussions économiques pour les agriculteurs si le projet de loi n'était pas adopté immédiatement?
Madame la Présidente, en deux mots, cela aurait des répercussions très néfastes sur les agriculteurs.
Les agriculteurs de l'Ouest canadien font un extraordinaire travail de commercialisation sur les scènes internationale et nationale. Actuellement, ils sont privés du droit de choisir où et comment ils commercialisent leurs produits, quand ils le font et à quel prix, et ils ne peuvent pas maximiser leurs profits.
Ce que le député de Yorkton—Melville a déclaré est vrai. Dès que ce projet de loi aura reçu la sanction royale, les parties prenantes, y compris l'entité qui remplacera l'actuelle Commission canadienne du blé, commenceront à conclure des contrats à terme standardisés et d'autres contrats pour les livraisons après le 1er août 2012. Les agriculteurs auront le choix de commercialiser leurs produits de leur propre chef ou par l'intermédiaire de la structure de la Commission canadienne du blé.
Madame la Présidente, les fermiers qui souhaitent défendre la commission sont privés de cette possibilité et de leur voix.
[Français]
Je suis désolée, mais je n'arrive pas à croire que le gouvernement nous présente encore une motion d'attribution de temps. Je n'arrive pas à croire qu'il veut encore une fois nous enfoncer ça dans le fond de la gorge.
Je vais lire une autre citation:
Il est inacceptable que le gouvernement ait recours à la clôture et à l'attribution de temps. Cela envoie le mauvais message aux Canadiens. Cela dit aux Canadiens que le gouvernement a peur du débat, qu'il craint la discussion et qu'il a peur de devoir justifier publiquement les mesures qu'il a prises.
Ce sont là des propos du ministre de la Sécurité publique.
Comment le gouvernement peut-il encore une fois nous dire qu'il n'est pas question qu'on représente les gens qui ont des préoccupations, qui se demandent comment cela va se passer et qui ne sont pas d'accord sur les mesures qu'il veut prendre? C'est notre rôle de les défendre et de leur donner une voix. Encore une fois, le gouvernement nous fait taire. Il ne se préoccupe pas des gens, des fermiers, ni de ce que ces derniers ont décidé. Il leur refuse le droit de voter sur ce problème, et c'est tout. Je n'arrive pas à comprendre ça, c'est vraiment inacceptable.
[Traduction]
Il va sans dire, madame la Présidente, que tout le monde a le droit de s'exprimer à la Chambre, droit que la députée vient d'exercer. Cependant, au lieu de soulever une question dont les agriculteurs pourraient discuter, elle s'est contentée de se plaindre qu'on empiète sur son espace vital.
Nous comprenons ce qu'elle a dit et cela nous tient à coeur, mais au bout du compte, nous consacrons nos forces et nos efforts au rôle que nous jouons au nom des agriculteurs qui seront touchés. Ce sont eux que nous représentons.
Beaucoup de députés ont grandi dans des collectivités agricoles. Nous avons toujours de la famille et des amis dans ces régions. Si je veux parler aux agriculteurs, que je leur accorde ou non la possibilité de voter, je n'ai qu'à rentrer à la maison pour la fin de semaine et à me promener dans ma localité. Je peux parler en tout temps à n'importe quel agriculteur. Ils me disent tous qu'ils veulent qu'on abolisse la commission. Nous avons besoin de certitude. Nous avons besoin de clarté. Nous devons faire avancer les choses. Nous devons nous tourner vers l'avenir. Nous devons accorder à ces agriculteurs les mêmes droits et privilèges que ceux dont jouissent les agriculteurs dans le reste du Canada.
Pourquoi l'opposition souhaite-t-elle désavantager les agriculteurs de l'Ouest du Canada? C'est cet aspect-là de la question que je trouve inadmissible.
Madame la Présidente, ce qui me dérange, c'est qu'au mois de mars, avant les élections, le ministre s'est engagé à ne pas agir arbitrairement et à écouter les agriculteurs. Il a pris cet engagement à Minnedosa. Ses propos ont été rapportés dans le Manitoba Cooperator. Pourtant, qu'a-t-il fait? Dès que les élections ont été terminées et que les conservateurs ont obtenu 39 p. 100 du vote, ce qui ne constitue pas la majorité des suffrages exprimés, ils ont ignoré les agriculteurs. Ils n'ont pas tenu compte de la consultation que les agriculteurs ont été forcés de tenir eux-mêmes et au cours de laquelle la majorité d'entre eux se sont dits favorables à la commission.
Je voudrais que le ministre nous explique pourquoi il trahit les agriculteurs de l'Ouest qui dépendent de la Commission canadienne du blé. Une fois le système de commercialisation fragmenté, la Commission canadienne du blé sera vouée à l'échec, mais il le nie constamment. Pourquoi cette trahison?
Je limiterai la durée des questions et des observations à une minute pour que tous aient l'occasion de prendre la parole.
Évidemment, madame la Présidente, je suis fier de pouvoir représenter ici les agriculteurs, de ma circonscription et du reste de l'Ouest canadien, qui nous ont donné un fort mandat de gouvernement majoritaire le 2 mai.
Nous avons ouvertement exprimé nos intentions pendant plusieurs campagnes, y compris celle qui a eu lieu au printemps.
Nous respectons la volonté des groupes d'agriculteurs de l'Ouest canadien, qui sont dans notre camp et qui ont participé au symposium hier soir, de même que la volonté des trois provinces sur les quatre qui font partie du territoire relevant de la Commission canadienne du blé.
La seule exception est le Manitoba, qui produit seulement environ 10 p. 100 des récoltes commercialisées par la Commission canadienne du blé. Les autres provinces sont favorables à notre position; alors, je n'agis pas arbitrairement.
Je crois en la démocratie. Nous avons vu la démocratie à l'oeuvre le 2 mai. Nous voyons la démocratie à l'oeuvre dans cette enceinte. Nous voterons aujourd'hui. Les députés d'en face sont tout à fait libres de voter contre ce projet de loi, si c'est ce qu'ils désirent. Mais ils devront expliquer aux agriculteurs de l'Ouest canadien pourquoi ils veulent que certains agriculteurs seulement soient obligés de commercialiser leurs produits d'une certaine façon, et pas les autres agriculteurs. Je n'arrive pas à résoudre cette énigme.
Madame la Présidente, même s'il n'était question de procéder ainsi qu'une seule fois, pour le projet de loi C-18, nous verrions quand même cette pratique comme une attaque contre la démocratie et la tradition démocratique de cette institution et de ce pays. Surtout que, quand les libéraux ont commencé à utiliser abusivement de la motion de clôture, ce sont les députés d'en face qui ont protesté le plus fort. Le ministre de la Sécurité publique a d'ailleurs dit, à l'époque:
Monsieur le Président, hier, le premier ministre du Canada a asséné un grand coup de massue au Parlement. Alors que les membres du comité ont eu l'occasion de parler du projet de loi C-36, les députés de tous les partis n'ont pas pu s'exprimer et faire connaître les préoccupations des Canadiens.
Si le projet de loi était la mesure appropriée, pourquoi le premier ministre a-t-il pris cette décision déplorable d'imposer la clôture?
Je pose donc la même question au gouvernement: si le projet de loi est la mesure appropriée, pourquoi est-ce qu'il s'obstine à toujours imposer la clôture?
Madame la Présidente, je n'ai aucune idée à quel projet de loi le député d'en face fait référence.
Dans le cas qui nous intéresse, nous devons aux agriculteurs et à l'industrie de l'Ouest du Canada, aux expéditeurs et à toutes les autres entités concernées une explication claire de ce qui va arriver.
Beaucoup de marchés internationaux suivent la situation de près. Des acheteurs d'un peu partout dans le monde m'ont même téléphoné pour savoir s'ils pourraient continuer à s'approvisionner régulièrement en grain canadien de qualité supérieure. Ma réponse est simple: absolument. S'il en est ainsi, c'est grâce aux agriculteurs de l'Ouest du Canada, et non grâce à la Commission canadienne du blé.
La commission est un agent de vente, c'est tout. En fait, elle est plutôt un agent d'achat. D'ailleurs, les baisses remarquées dans les stocks de blé, de blé dur et d'orge sont majoritairement dues au guichet unique. Puisque leurs rendements ont baissé, les agriculteurs ont cessé de cultiver ces produits. Il faut donc injecter une énergie nouvelle dans ce domaine, reprendre les rotations et continuer d'alimenter un monde en constante croissance qui a de plus en plus faim.
Monsieur le Président, je représente un nombre important de producteurs de blé et d'orge, et ceux-ci sont très préoccupés.
En fait, quand je suis retourné à mon bureau l'autre jour, un message de Gary m'attendait. Ce message disait simplement de rappeler Gary parce qu'il était en colère contre la Commission canadienne du blé.
Je l'ai rappelé. J'ai présumé qu'il serait en colère contre beaucoup de choses. J'étais curieux de connaître son opinion au sujet des changements apportés à la Commission canadienne du blé. Il m'a dit que nous avions discuté de la commission il y avait un certain temps. Je lui ai alors répondu que je m'en souvenais. Il m'a demandé: « Pourquoi laissez-vous la Commission canadienne du blé limiter ma liberté durant encore huit mois? »
Il faut que le ministre précise pourquoi il est important qu'il y ait une transition ordonnée et que nous donnions des assurances aux marchés et aussi aux gens comme Gary, afin qu'ils puissent prendre des décisions au sujet des prochains mois, où ils ensemenceront leurs champs pour la prochaine campagne.
Madame la Présidente, la Commission canadienne du blé actuelle continuera d'exister jusqu'au 1er août 2012. C'est le temps qu'il faut pour faire la transition vers un marché libre.
À ce moment-là, la commission réduira progressivement ses activités et pourra encore vendre et répondre aux demandes du marché, si elle le désire. La nouvelle entité, à participation facultative, prendra son élan, concluera des ententes, offrira des perspectives, ira de l'avant et s'assurera qu'elle a du grain à mettre en marché sous la merveilleuse étiquette canadienne que l'on retrouve partout dans le monde.
Parallèlement, les entreprises augmenteront leur pouvoir d'achat et iront de l'avant. C'est magnifique. Il y aura dorénavant plus d'une offre d'achat pour notre grain. Il y en aura plusieurs. Cela fera augmenter les prix.
La qualité et l'uniformité demeureront et seront garanties par l'agriculteur. Nous verrons d'autres personnes proposer d'acheter nos produits. Cela ne fera qu'améliorer les choses. C'est magnifique.
[Français]
Madame la Présidente, je suis content que vous m'accordiez la parole pour parler d'une autre motion d'attribution de temps présentée par le gouvernement conservateur.
Autrefois, ce dernier avait été très choqué de voir les libéraux faire la même chose. Mais maintenant qu'ils sont au pouvoir, les conservateurs se permettent de le faire autant que les libéraux qui étaient là avant eux. Je me permets de citer le premier ministre actuel qui, à l'époque, avait dit ceci:
Plus j'y pense et plus je crains que ce que veut finalement le gouvernement, c'est bousculer l'étude de ces projets de loi en comité.
L'étape de l'étude en comité est, bien sûr, celle où les Canadiens et les groupes touchés ont la chance d'exprimer leur opinion sur un projet de loi et de proposer des modifications et où les parlementaires et des témoins experts peuvent examiner un projet de loi article par article afin de proposer des amendements [...]
C'est ce qu'on aurait aimé pouvoir faire plus longtemps, et je trouve dommage que le gouvernement essaie encore une fois de faire avancer les choses trop vite. On est d'accord qu'il faut agir au Parlement, mais il faut aussi laisser le temps aux députés qui représentent leur circonscription de prendre la parole et de proposer des choses.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis un peu perplexe parce que personne n'est incapable de s'exprimer. Nous avons tous cette capacité.
Nous avons aujourd'hui la chance d'avoir avec nous durant 30 minutes le ministre concerné. Les députés peuvent lui poser des questions et lui faire des commentaires en les gardant concis, et pourtant, tout ce qu'ils trouvent à faire, c'est se plaindre de la procédure.
La procédure que nous mettrons en place vise à garantir une stabilité et une clarté pour l'industrie céréalière de l'Ouest canadien. Nous ferons adopter ce projet de loi. Nous le ferons adopter rapidement afin que l'ensemble de l'industrie bénéficie de cette stabilité et de cette clarté, depuis la ferme jusqu'au chargement sur les navires et à l'expédition de nos produits de première qualité aux quatre coins du monde.
[Français]
Monsieur le Président, la question que je me pose avec ce gouvernement, c'est de quelle façon il peut toujours être aussi certain d'avoir raison? Selon moi, il y a un problème quand quelqu'un a la certitude d'avoir toujours raison. C'est le trait commun de tous les grands dictateurs de l'histoire. Je pense à Alexandre le Grand, Napoléon Bonaparte, et Staline. Je pourrais en nommer d'autres, mais ça deviendrait un peu comme une insulte.
Ces gens étaient tout le temps convaincus d'avoir raison. Ils ne toléraient aucune discussion, aucune critique. Si les conservateurs ont de l'admiration pour ces gens, ils devraient étudier l'histoire. Ils s'apercevraient que Alexandre le Grand n'était pas grand. Il mesurait cinq pied et trois pouces. Quand son amant est mort, il s'est soûlé et il est mort.
[Traduction]
Madame la Présidente, on dirait bien que ce n'était pas génial d'être Alexandre le Grand et Andron. C'est simplement une mauvaise combinaison, et un des deux va tomber.
Ce dont il est question ici, c'est de veiller à ce que les agriculteurs de l'Ouest canadien aient la certitude dont ils ont besoin pour faire leurs semailles et pour commercialiser leurs récoltes au moment, à l'endroit et au prix qu'ils décideront eux-mêmes afin de pouvoir solidifier leur entreprise et faire des bénéfices. Ils nous ont prouvé à maintes reprises qu'ils pouvaient faire cela avec d'autres produits, comme le canola.
La campagne intensive que nous avons menée à cet égard nous a convaincus que nous étions sur la bonne voie. Nous avons eu des élections générales le 2 mai. Les Canadiens nous ont réélus en souhaitant que nous réglions certaines questions. Une d'entre elles consistait à éliminer le guichet unique de la Commission canadienne du blé pour faire de celle-ci une entité facultative, de telle sorte que, s'ils le souhaitent, les agriculteurs pourront continuer d'y avoir recours.
L'adresse ne changera pas. Les administrateurs qui ont été nommés continueront d'être là pour assurer la continuité des activités. La Commission canadienne du blé continuera de faire de la commercialisation pour les agriculteurs qui le souhaitent. Quant aux agriculteurs qui ne souhaitent pas utiliser ce guichet unique et qui ont le sentiment que celui-ci les empêche de progresser pourront cultiver des produits à valeur ajoutée ou les commercialiser à leur façon. C'est le meilleur des mondes.
Madame la Présidente, sauf le respect que je dois au ministre, la motion dont nous sommes saisis ne porte pas sur la teneur du projet de loi — tout comme s'il s'agissait, pour le ministre, de la période des questions. C'est en fait une motion de bâillon. Mes observations, comme celles d'autres députés, portent sur cet état de fait.
Lorsque j'ai été élue députée pour la première fois, Stanley Knowles était greffier honoraire au Bureau. C'est un grand honneur d'avoir connu cet homme, qui a été député et qui était un excellent parlementaire. Il a dit ceci en 1965:
Depuis des années, voire des dizaines d'années, toute l'étude de la procédure parlementaire se ramène à la recherche du juste milieu entre le droit de parler aussi longtemps qu'il semble opportun de le faire et le droit du Parlement de prendre des décisions.
Selon moi, les députés conservateurs n'ont pas trouvé le juste milieu. Lorsqu'on recourt au bâillon et qu'on limite sans cesse la durée du débat, on perd de la légitimité non seulement aux yeux des partis de l'opposition, mais également aux yeux des gens qui élisent les députés.
Je demande donc aux députés conservateurs de permettre la tenue d'un débat adéquat sur le projet de loi.
Madame la Présidente, c'est exactement ce que nous avons fait. Rien de nouveau n'a été dit au cours des dix dernières minutes, des dix derniers jours, des dix dernières semaines, des dix derniers mois et des dix dernières années dans le cadre du débat sur la Commission canadienne du blé.
Nous remplissons le mandat qui nous a été confié le 2 mai, qui consiste à siéger à la Chambre et à utiliser tous les recours parlementaires à notre disposition, ce que nous faisons, pour que la mesure législative soit rapidement adoptée à la Chambre, afin de préciser les règles et de rassurer l'ensemble de l'industrie céréalière de l'Ouest du Canada.
C'est exactement ce pourquoi on nous a élus et ce que nous ferons.
Madame la Présidente, les questions de mes collègues d'en face concernent le débat sur la motion de clôture. C'est justement de cela que nous débattons en ce moment.
Pour la gouverne des députés, j'ai eu le privilège de siéger au comité législatif sur la Commission du blé. Un délai avait été imposé au comité. Il y avait 64 dispositions à examiner. Si nos collègues de l'opposition voulaient débattre des amendements proposés, ils pouvaient le faire. Le comité n'a pas utilisé tout le temps qui lui avait été alloué. Pourquoi? Parce que le nombre d'amendements ne le justifiait pas. Voilà qui répond à la question.
Cette mesure législative est importante pour les agriculteurs. Elle ne vise pas à abolir la Commission du blé, mais à donner aux agriculteurs le choix d'y adhérer ou non. Les agriculteurs auraient désormais le choix entre continuer à mettre en commun leurs produits ou les vendre eux-mêmes. Il n'est pas question de les jeter en prison simplement parce qu'ils décident de vendre leurs produits par l'entremise d'une autre source. Je me demande si...
Le député de Yellowhead a tout à fait raison, madame la Présidente. Les agriculteurs pourront toujours commercialiser leurs produits par l'entremise de la Commission du blé. La commission logera encore à la même enseigne et elle emploiera probablement encore les mêmes négociants, les mêmes analystes et les mêmes vendeurs qu'avant afin d'assurer la continuité.
La Commission du blé jouit d'une excellente image de marque, une image fondée sur la qualité et la constance de l'approvisionnement des agriculteurs à toutes les entités qui vendent leurs céréales. Elle a reculé énormément au cours des dernières années. Elle supplée désormais à moins de 15 p. 100 de la demande mondiale, alors que, auparavant, elle répondait à plus de 25 p. 100 de la demande. Nous avons perdu du terrain, mais nous avons conservé notre image de marque, qui repose sur la qualité et la constance que seul le Canada peut donner.
Il ne faut pas nous arrêter à cela. Certains des principaux acheteurs de la Commission canadienne du blé, des minoteries telles que Warburtons, en Grande-Bretagne, nous ont demandé, maintenant que nous abolissons le guichet unique, si la commission sera moins rigide et s'ils pourront mettre à l'essai diverses méthodes de mouture, ce à quoi nous sommes tout à fait favorables. Nous avons fait une bonne affaire, comme dans le cas d'Earl Geddes, de l'Institut international du Canada pour le grain, et nous commencerons à vendre davantage de grains à Warburtons.
[Français]
Madame la Présidente, j'essaie de comprendre pourquoi ce gouvernement à tellement hâte de mettre fin à ce débat, et je pense être raisonnable, comme la majorité de mes collègues. Soit les conservateurs craignent que les Canadiens modifient leur opinion à un moment donné si on continue à débattre et que les choses changent pour ce gouvernement, soit ils ont tellement hâte que cela se passe pour leurs concitoyens, dans leur situation particulière, qu'ils piétinent les droits démocratiques des représentants de tous les autres citoyens au Canada.
Je ne comprends pas aussi pourquoi le refrain a changé. Le ministre de la Sécurité publique avait dit...
Je m'excuse d'interrompre l'honorable député, mais je dois accorder du temps au ministre pour donner sa réponse.
[Traduction]
Les débats interminables sont improductifs, madame la Présidente. Les gens qui nous regardent craignent que nous perdions un temps précieux alors que l'étude d'autres mesures législatives doit avancer. Je sais que dans la circonscription du député de Pontiac, des gens s'inquiètent au sujet du projet de loi C-10, qu'ils voudraient voir progresser. Ils veulent qu'on abolisse le registre des armes d'épaule. Ils veulent que ces projets de loi reviennent à la Chambre.
Nous nous dépêchons d'adopter ce projet de loi pour donner des certitudes et apporter des éclaircissements aux agriculteurs de l'Ouest canadien. Je sais que le député de Pontiac appuie les agriculteurs de sa circonscription et j'espère qu'il appuiera aussi ceux de la mienne.
Madame la Présidente, le ministre a parlé du guichet unique. Il semble y avoir une tendance philosophique et idéologique contre l'idée d'un guichet unique. À ce sujet, recommanderait-il à ses collègues du Cabinet que le ministre des Pêches et des Océans élimine le guichet unique à l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, au Manitoba?
Madame la Présidente, je suis content que le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, le grand, me pose cette question. C'est une question extraordinaire.
Ma réponse est oui, absolument. Les provinces elles-mêmes fulminent contre cette formule. La Saskatchewan a demandé que l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce puisse s'y soustraire. Elle a l'intention que ce soit fait au début de l'année prochaine. Les provinces sont en faveur d'un système de commercialisation ouvert, aussi bien pour l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce que pour la Commission canadienne du blé. Le gouvernement de la Saskatchewan nous appuie dans nos efforts pour bâtir un avenir pour les pêcheurs et les agriculteurs de la Saskatchewan, que je suis fier de représenter.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Random—Burin—St. George's, Les pêches et les océans; le député de Malpeque, Les affaires étrangères.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 63)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 159
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 121
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député de Burnaby—New Westminster est arrivé après le début du vote. Il n'est pas un nouveau député. Il devrait connaître le Règlement, et son vote ne devrait pas être pris en compte.
Recours au Règlement
La prise de photos à la Chambre
[Recours au Règlement]
Je crois que nous devons examiner quelques recours au Règlement avant de passer aux initiatives ministérielles.
J'accorderai d'abord la parole au secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles.
Monsieur le Président, je crois qu'il est interdit de prendre des photos à la Chambre. Le député de Malpeque pourrait peut-être nous en parler. Peut-être pourrait-il aussi effacer les photos qu'il vient de prendre avec son téléphone cellulaire.
Monsieur le Président, j'ai effectivement pris une photo. La pancarte qu'on voit dans la galerie s'applique à merveille à certaines choses que le ministre...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je crois que nous avons déjà rendu des décisions à propos de la prise de photos. Je n'ai pas vu le député de Malpeque, mais il admet avoir pris des photos. Je lui demanderais de respecter les règles de la Chambre.
Le député de Malpeque a la parole.
Monsieur le Président, le député de Surrey-Nord a aussi pris des photos avant de sortir rapidement de la Chambre.
Une voix: Poule mouillée.
L'hon. Gordon O'Connor: Il est coupable de la même entorse au Règlement.
Monsieur le Président, voilà un peu plus de trois ans que je siège à la Chambre; nous y voyons toutes sortes de comportements. Ce que je viens d'y observer me préoccupe. Manifestement, les points de vue sur une question donnée varient d'un côté à l'autre. Défendre ces différentes opinions, parfois avec beaucoup d'enthousiasme, est notre privilège absolu. Toutefois, ce dont j'ai été témoin aujourd'hui me préoccupe. Des membres de l'opposition ont donné une ovation debout aux personnes à la tribune qui avaient un point de vue différent.
Voici ce qui m'inquiète, et je le dis pour la gouverne des nouveaux députés. Les employés de la sécurité ont déjà expulsé de la tribune des personnes qui semaient le trouble à la Chambre. Ces individus ont mis en danger les employés de la sécurité, dont certains se sont retrouvés à l'hôpital.
Je crois qu'il est inapproprié d'encourager ce genre de comportement. J'inviterais les députés à défendre leurs points de vue, mais à ne pas réagir dans des cas comme celui à la tribune. C'est inadmissible.
Monsieur le Président, c'est plutôt fort de la part d'un gouvernement qui parle constamment de liberté d'expression et qui, hier soir, a présenté un projet de loi...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, voilà quatorze ans et demi que je siège à la Chambre, et je n'ai jamais vu un gouvernement imposer une attribution de temps à une intervention à la Chambre, la démocratie de notre...
Des voix: Oh, oh!
Absolument, monsieur le Président.
Il y a quelques minutes, le ministre d’État et whip en chef du gouvernement, alors qu'il s'en prenait à un député, a fait un commentaire sur la présence de celui-ci dans cette enceinte. Le whip en chef du gouvernement devrait pourtant savoir qu'il est contraire à l'usage de signaler l'absence de quelqu'un à la Chambre. De plus, les députés l'entourant traitaient l'autre député de poule mouillée. À mon avis, cela est non parlementaire, et cela fait maintenant l'objet d'applaudissements.
Je comprends bien que ce type de perturbation suscite diverses réactions de la part des députés.
Le député de London-Ouest a raison de faire valoir qu'il ne faut pas encourager un tel comportement de la part de gens qui se trouvent à la tribune. Un jour, on peut être d'accord avec ceux qui sont à l'origine de la perturbation à la tribune, et le lendemain, en désaccord. Il est important, afin d'assurer la tenue d'un débat ordonné, que les députés et les personnes à la tribune respectent les règles en vigueur en ce qui concerne le comportement acceptable à la tribune.
La présidence a toléré certains échanges sur la question parce que je comprends bien qu'elle concerne les députés et qu'elle suscite chez eux une certaine émotion, mais j'estime néanmoins qu'il est temps de passer à autre chose.
Je vois que le député d'Ottawa—Vanier demande la parole, je vais donc la lui accorder. J'espère cependant qu'il souhaite invoquer le Règlement et qu'il ne compte pas débattre du mérite de ce qui vient de se passer.
Monsieur le Président, quand nous intervenons à la Chambre, il faut bien cibler nos observations et éviter de mettre tout le monde dans le même panier, si là n'est pas notre intention.
J'approuve ce que le député de London-Ouest a dit, mais pas la façon dont il l'a dit. Il a laissé entendre que tous les députés de ce côté-ci ont applaudi. Ce n'est pas le cas. Je lui conseille de faire bien attention à ce qu'il dit, faute de quoi je risque de soulever la question de privilège à titre personnel.
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à ces propos. Un certain nombre de députés directement en face de moi ne se sont pas levés. Je félicite tous les députés qui sont restés assis et qui n'ont pas réagi aux gestes posés par les gens à la tribune. Nous devrions tous prendre exemple sur eux. Si le député en question ne s'est pas levé, je reconnais qu'il a agi correctement.
Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de participer au débat concernant cette très importante mesure législative qui, de l'avis du gouvernement, permettra aux agriculteurs canadiens de saisir les possibilités de commercialisation qui s'offrent à eux.
Les producteurs de grains de l'Ouest veulent avoir les mêmes libertés et possibilités que les agriculteurs ailleurs au Canada et dans le monde pour commercialiser leurs produits. Ils ont ce qu'il faut pour réussir dans un marché libre, comme en témoigne la croissance extraordinaire qu'ont connue les industries du canola et des légumineuses au cours des dernières années. Le gouvernement veut mettre les producteurs de blé et d'orge de l'Ouest canadien sur un pied d'égalité avec les agriculteurs du reste du Canada en leur donnant le libre choix en matière de commercialisation, car nous savons que cela créera de nouveaux débouchés pour eux et leur permettra de mettre plus d'argent dans leurs poches.
La Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation permettra aux producteurs de blé et d'orge de l'Ouest canadien de commercialiser leurs grains à leur guise. Cette mesure législative leur donnera accès à un monde de possibilités et accroîtra le potentiel économique du secteur céréalier des Prairies puisque les producteurs ne seront plus obligés de commercialiser le blé et l'orge par l'intermédiaire de la Commission canadienne du blé.
Nombre d'agriculteurs ont déclaré que le monopole qu'exerce la Commission canadienne du blé les empêche d'obtenir le meilleur prix pour leurs grains. Jason Ranger, un agriculteur de la Saskatchewan, a déclaré que l'un des principaux problèmes avec la Commission canadienne du blé, c'est qu'elle manque cruellement de transparence et que les agriculteurs ne peuvent pas savoir à quel prix elle vend leur blé. Une fois adoptée, cette mesure législative permettra aux producteurs de blé et d'orge de l'Ouest canadien de prendre leurs décisions librement, en fonction de leurs propres intérêts.
Le 9 novembre, quatre piqueteurs sont venus protester contre le projet de loi C-18 devant mon bureau de circonscription, à Saskatoon. James Findlay, un homme de 88 ans qui vit dans ma circonscription, est venu me rencontrer à mon bureau et m'a dit qu'il avait discuté avec les piqueteurs. Il leur a dit qu'il avait combattu pendant la Seconde Guerre mondiale pour défendre le Canada et nos libertés. Il leur a demandé ce qu'eux avaient fait pour le Canada. Il leur a posé cette question non pas pour dénigrer les gens de leur génération, mais pour souligner les libertés pour lesquelles sa génération s'était battue. Le caractère inopportun de cette manifestation visant à priver de liberté les producteurs de blé de l'Ouest canadien n'a pas échappé à cet ancien combattant.
J'aimerais prendre quelques instants pour expliquer certains des éléments clés et des délais associés à la période de transition, advenant l'adoption du projet de loi et la fin du monopole exercé par la Commission canadienne du blé. Une fois que le Parlement aura adopté le projet de loi, les producteurs de blé et d'orge de l'Ouest pourront conclure des contrats à terme pour la vente de blé et d'orge livrés après le 1er août 2012. Par ailleurs, les sociétés céréalières, les utilisateurs finaux et la Commission canadienne du blé pourront offrir des contrats aux agriculteurs pour les livraisons après le 1er août 2012, et les producteurs canadiens de l'Ouest pourront vendre des contrats à terme pour le blé et l'orge livrés après le 1er août 2012.
Je suis heureuse de dire que la Bourse des marchandises de Winnipeg a annoncé son intention d'offrir de nouveaux contrats pour le blé commun et le blé dur canadiens si cette mesure législative est adoptée. Après le 1er août 2012, les agriculteurs de l'Ouest pourront livrer du blé et de l'orge à tout acheteur canadien ou étranger. Il ne sera plus nécessaire de détenir un permis d'exportation. Parallèlement, un nouveau prélèvement volontaire sera mis en place pour soutenir les activités de recherche et de développement des marchés. Ce prélèvement sera perçu au point de vente.
La nouvelle commission du blé pourra acheter du blé et de l'orge selon des ententes de mise en commun. Toutefois, elle communiquera les conditions de livraison et les exigences relatives aux contrats antérieurs et les autres modalités au moment de préparer son plan de fonctionnement en régime à participation volontaire. Les comptes de mise en commun de 2011-2012 seront fermés de la façon habituelle et les paiements finaux devraient être versés d'ici la fin de 2012.
Les agriculteurs et les membres de la chaîne de valeur de l'industrie céréalière ont exprimé des réserves quant à la disponibilité constante de wagons de producteurs ainsi qu'au système général de manutention et de transport des grains, dans un contexte de libre marché. J'aimerais aborder ce sujet.
Le gouvernement souscrit aux recommandations faites par le groupe de travail sur le libre choix en matière de commercialisation. Par l'entremise de ce groupe, le gouvernement a entendu plus de 50 organisations et reçu 20 mémoires de la part de représentants de tous les aspects de la chaîne de valeur de l'industrie céréalière.
Le groupe de travail a recommandé que la réforme du mode de commercialisation des grains au Canada soit accompagnée et appuyée par une modernisation de la Loi sur les grains du Canada et de la Commission canadienne des grains, en plus de la mise en œuvre rapide de la réponse du gouvernement à l'examen des services de transport ferroviaire des marchandises. C’est logique.
Le groupe de travail a aussi recommandé au gouvernement de créer les conditions favorables au bon fonctionnement des forces du marché, ce que nous sommes heureux de faire.
Les ententes contractuelles conclues entre les exploitants de terminaux et les entreprises intermédiaires ont bien fonctionné pour les autres cultures. On s'attend à ce que les propriétaires d'installations cherchent activement à conclure des accords pour augmenter leur volume de céréales et leur rentabilité.
Au chapitre des comportements anticoncurrentiels, le gouvernement étudie actuellement diverses possibilités, y compris celle de collaborer avec la chaîne de valeur du grain pour surveiller l'émergence éventuelle de toute pratique anticoncurrentielle ou de problèmes systémiques. Les intervenants de la chaîne de valeur du grain pourront encore compter sur des outils qui existent depuis longtemps, comme la Loi sur la concurrence et le Bureau de la concurrence.
La Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation ne modifiera pas la situation actuelle concernant l'accès aux wagons de producteurs.
Le droit d'accès aux wagons de producteurs est prévu dans la Loi sur les grains du Canada et c’est la Commission canadienne des grains qui les attribue aux producteurs. L'accès aux wagons de producteurs continuera d'être assuré.
Il est important de signaler que la plupart des producteurs ont déjà utilisé ce mode de transport, mais seulement s'il leur permettait de réaliser des profits plus élevés qu'en livrant directement à un silo primaire. À l’heure actuelle, seulement 4 p. 100 des grains de l’Ouest canadien sont expédiés dans des wagons de producteurs.
Les chemins de fer sur courtes distances et les silos terminaux intérieurs continueront de jouer un rôle important dans l'acheminement du blé et de l'orge de l'Ouest canadien vers les marchés nationaux et internationaux.
Les députés seront intéressés de savoir que, lorsque le gouvernement aura terminé de mettre en œuvre sa réponse à l'examen des services de transport ferroviaire des marchandises, les expéditeurs de wagons de producteurs pourront conclure des accords de service avec les compagnies ferroviaires, ce qui permettra de garantir un service plus prévisible et efficace.
Comme nous l’avons annoncé en mars 2011, le gouvernement procède à la mise en œuvre de sa réponse à l'examen des services de transport ferroviaire des marchandises dans le but d’améliorer le rendement de toute la chaîne d’approvisionnement par train.
Nous lancerons un processus de facilitation rapide auprès des expéditeurs, des compagnies de chemin de fer et d’autres intervenants afin de négocier un accord de service type et un processus simple de règlement des différends commerciaux. Nous avons déjà nommé un facilitateur pour mener à bien cette importante tâche.
De plus, nous présenterons un projet de loi pour donner aux expéditeurs le droit à des accords de service pour appuyer les mesures commerciales.
Le gouvernement établira également une table ronde sur la chaîne d'approvisionnement des marchandises pour traiter des questions de logistique et élaborer des paramètres de rendement afin d'améliorer la compétitivité. Nous ferons participer les partenaires de la chaîne d’approvisionnement qui expédient des marchandises par train.
Travaillant en collaboration avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, Transports Canada procédera à une analyse détaillée de la chaîne d'approvisionnement en grains afin d'examiner les enjeux de ce secteur et de découvrir des solutions possibles.
Nous avons annoncé la création d'un groupe de travail sur la logistique entourant les cultures. Ce groupe permettra aux intervenants de la chaîne de valeur agricole d'examiner le rendement de la chaîne d'approvisionnement de toutes les cultures. Ils pourront également échanger des renseignements et des points de vue sur les enjeux de la transition vers la libre commercialisation des grains.
Nous ne ménagerons pas nos efforts afin que se déroule en douceur cette transition vers un système qui permettra aux cultivateurs de blé et d'orge de l'Ouest canadien de commercialiser leurs grains comme ils l'entendent.
Selon Sylvain Charlebois, c'est toute l'économie agricole de l'Ouest qui bénéficiera de la fin de ce monopole. Notre gouvernement est du même avis: la fin de ce monopole profitera à toute l'économie agricole de l'Ouest.
Notre gouvernement est résolu à tenir la promesse qu'il fait depuis longtemps aux cultivateurs de grains de l'Ouest et à leur donner le libre choix qu'ils méritent en matière de commercialisation.
La semaine dernière, un homme du nom de William Cooper a assisté à une audience du Comité de l'agriculture qui se tenait dans ma circonscription, Blackstrap. Le thème de la discussion: comment les jeunes agriculteurs réussissent à s'en sortir. Les témoins devaient avoir moins de 40 ans. M. Cooper a fait cette remarque: Tous les témoins de moins de 40 ans ont dit qu'ils n'incluraient pas, dans leurs rotations de 2010, des grains qui tombent sous la responsabilité de la Commission canadienne du blé, parce qu'ils ne peuvent pas gérer ce risque. Ils ont mentionné que les intrants coûteraient plus de 200 $ l'acre au moment des semailles et qu'il leur fallait des contrats pour financer une partie de leurs champs, ce qui était possible s'ils plantaient du canola, de l'avoine, des pois ou des céréales fourragères vendues à contrat au parc d'engraissement ou à l'usine de production d'éthanol de Pound-Maker. Leurs banquiers comprennent les contrats, mais ils ne comprennent pas les perspectives de rendement produites par la Commission canadienne du blé.
Un autre des faits intéressants qui sont ressortis, c'est que le monopole de la Commission canadienne du blé nuit aux investissements à valeur ajoutée. D'après Statistique Canada...
À l'ordre. Le temps de la ministre d'État est écoulé. Elle pourra peut-être faire d'autres remarques pendant la période réservée aux questions et aux observations. Questions et observations.
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de son discours sur ce sujet très difficile.
La ministre d'État a beaucoup parlé du système de transport. Lorsque j'ai siégé au Comité des transports dans le passé et dans mes discussions avec les différents producteurs de l'Ouest canadien, je me suis rendu à l'évidence que les quantités importent en ce qui a trait aux chemins de fer et que les possibilités de transporter les céréales ou d'autres produits agricoles de manière efficace et efficiente dans l'Ouest canadien sont directement liées au volume. Les possibilités pour les petits producteurs se sont révélées moins bonnes que prévu.
La ministre d'État a parlé de toutes les merveilleuses mesures que le gouvernement essaiera de prendre pour améliorer les ententes relatives au service ferroviaire. Comment la ministre peut-elle garantir que ces mesures seront fructueuses pour ces petits agriculteurs qui devront se débrouiller seuls?
Madame la Présidente, j'ai parlé des wagons de producteurs et de tout le reste dans mon discours.
Si le député, comme nous, se soucie du fait que les agriculteurs doivent vendre leurs céréales, je lui dirai que de nombreux agriculteurs trouveront leurs marchés. J'avais notamment commencé à parler des investissements à valeur ajoutée.
Pour la première fois dans l'Ouest canadien, une usine de pâtes...
À l'ordre, s'il vous plaît. Serait-il possible d'avoir un peu de silence pendant l'intervention de la ministre d'État? Je demanderais aux députés qui désirent poursuivre leurs conversations de le faire à l'extérieur de la salle.
La ministre d'État pour la Diversification de l'économie de l'Ouest a la parole.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de s'inquiéter à ce sujet. J'ai parlé des chemins de fer, comme je l'ai dit.
L'inquiétude concernant la capacité des agriculteurs de vendre leurs céréales et d'obtenir les prix qu'ils veulent se dissipera lorsqu'il y aura des investissements à valeur ajoutée tels que ceux que l'on vient d'annoncer à Regina pour la construction d'une usine de pâtes, qui sera entièrement financée par le secteur privé.
Madame la Présidente, la ministre, dans ses observations, a parlé brièvement de transformation à valeur ajoutée.
Je me demande si elle pourrait expliquer à la Chambre ce que veulent dire plusieurs transformateurs à valeur ajoutée actuels et futurs lorsqu'ils affirment qu'il faut qu'ils négocient directement avec les agriculteurs plutôt qu'avec la Commission canadienne du blé parce qu'eux, les transformateurs, doivent réduire le coût des céréales pour que leurs activités soient profitables.
Que veulent-ils dire précisément lorsqu'ils parlent de l'importance de négocier directement avec les producteurs pour obtenir les céréales à prix moindre? Ça, c'est une bonne chose pour les transformateurs, mais pas tellement pour les agriculteurs.
Madame la Présidente, j'ai déjà parlé de ça.
Pound-Maker était l'une des entreprises. Je sais que le député connaît Pound-Maker, à qui la réduction du prix des céréales sera profitable. Je présume que ce sera mieux pour les agriculteurs parce qu'ils n'auront plus à payer le fret jusqu'aux ports. Les agriculteurs pourront transiger directement avec le transformateur.
Je sais que les agriculteurs de ma région paient de 1 400 $ à 2 000 $ pour le fret de leurs produits jusqu'à un port. Parfois, ces coûts augmentent et parfois, les agriculteurs les refusent.
C'est un élément crucial du processus global de libre choix en matière de commercialisation. Les agriculteurs pourront vendre leurs produits directement et en négocier le prix, et cesser d'être forcés d'accepter les prix proposés, comme c'est le cas sous le régime du monopole de la Commission canadienne du blé. Les agriculteurs auront ce libre choix. Ils toucheront leur argent.
Je suis étonnée que le député pose cette question, puisqu'il vient de la Saskatchewan. Il sait très bien tout ce que ça représente pour les agriculteurs saskatchewanais. Évidemment, il ne doit pas représenter les agriculteurs lorsqu'il siège à la Chambre.
Madame la Présidente, selon moi, on se rappellera que, lors du débat d'aujourd'hui et des quelques autres jours consacrés au projet de loi C-18, le gouvernement conservateur a défendu la cause des grandes entreprises agroalimentaires en faisant fi de la volonté d'un très grand nombre d'agriculteurs de l'Ouest du Canada. Ces agriculteurs ont réclamé un droit on ne peut plus fondamental, en l'occurrence celui de voter. En fait, les agriculteurs ne sont pas les seuls à demander le vote puisqu'il est prévu à l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé.
De nombreux ministériels viennent d'une région du Canada où un très grand nombre de personnes vivent de l'agriculture, ont contribué à l'édification de la Commission canadienne du blé et ont bénéficié de ses services. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'écouter, dans de nombreux cas, même des électeurs qui ont voté pour lui?
Est-ce parce que les résultats d'un plébiscite, annoncés à la fin de l'été, révèlent que 62 p. 100 des céréaliculteurs de l'Ouest souhaitaient le maintien de la Commission canadienne du blé? Est-ce parce que les conservateurs craignent l'opposition des intervenants sur le terrain? Est-ce pour cette raison qu'ils ont fait adopter cette mesure législative à toute vapeur, pas uniquement ici à la Chambre, mais également au comité technique?
Pourquoi le gouvernement a-t-il tellement peur d'écouter la voix des gens de tous les coins de l'Ouest du Canada? Pourquoi a-t-il tellement peur d'écouter des électeurs qui ont voté pour lui, dont certains ont passé des jours entiers sur la Colline du Parlement pour lui demander de prendre le temps d'examiner l'analyse du dossier et d'écouter leurs inquiétudes au sujet de leur gagne-pain, une question vraiment fondamentale?
Lorsqu'on a interrogé les chercheurs au sujet de l'analyse, ceux-ci ont indiqué qu'elle n'était pas là, qu'il n'y avait pas de plan. Nombre de concitoyens que je représente dans la circonscription de Churchill sont extrêmement inquiets quant à leur sécurité d'emploi. Ils envisagent de partir et de déraciner leur famille. Ils savent que dès le départ du dernier envoi de grain, leur gagne-pain sera menacé. Ils n'ont pas vu de plan. Les fonctionnaires de tous les gouvernements ont exprimé un point de vue similaire, mais les personnes visées sont laissées à elles-mêmes devant ce chaos et cette énorme incertitude quant à l'avenir.
Il en est de même des agriculteurs du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta. Un grand nombre d'entre eux ont communiqué avec des députés néo-démocrates, mais également avec des députés d'en face. Bon nombre de ces Canadiens se sont fait dire par leur député que celui-ci était trop occupé pour les rencontrer et bien d'autres n'ont eu ni retour d'appel, ni réponse à leur lettre.
Fondamentalement, ces députés ont été envoyés ici pour représenter les intérêts de leurs électeurs. Aujourd'hui, cependant, en votant pour clore le débat si rapidement sur le projet de loi C-18, ils semblent prendre position contre les agriculteurs, contre la reconnaissance que nous devons entendre des personnes mêmes qui sont le plus touchées par le projet de loi. Les gens ont dit qu'ils n'étaient pas pressés et qu'ils voulaient prendre leur temps.
Nous avons entendu le ministre parler d'objectifs et d'échéances. Des objectifs et des échéances de qui, au juste? De Cargill et de Viterra, les plus grandes entreprises du secteur agroalimentaire au Canada et dans le monde. Voilà les échéances auxquelles le gouvernement travaille. Le gouvernement n'écoute pas les agriculteurs et les Canadiens de l'Ouest.
Il y a une foule de questions qu'il faut poser, alors que le gouvernement cherche à faire adopter ce projet de loi à toute vapeur.
J'ai posé une question en comité et je vais la poser de nouveau aujourd'hui. Qu'adviendra-t-il du fonds de réserve constitué à même l'argent des agriculteurs? Nous avons entendu dire que le gouvernement prendra cet argent pour le remettre à l'institution qu'il est en train de créer, au lieu de le rendre aux agriculteurs, à qui il appartient. Encore d'autres questions, mais pas de réponses. L'argent servira-t-il aux indemnités de départ ou sera-t-il distribué aux grandes entreprises agroalimentaires, comme il faut s'y attendre?
Il y a beaucoup de questions, mais l'absence de réponses montre que les agriculteurs ne sont pas entendus. L'argent qu'ils investissent depuis des années ne leur sera pas rendu.
Que signifie cette mesure législative pour le secteur agricole de l'Ouest, pour le port de Churchill, par lequel des tonnes de blé canadien transitent avant d'être expédiées aux quatre coins de la planète, pour les lignes ferroviaires sur courtes distances qui sont cruciales, non seulement pour transporter le grain, mais aussi pour assurer le lien dont les collectivités des régions rurales de l'Ouest ont besoin? Que signifie cette mesure pour l'avenir des silos terminaux, pour celui des différentes infrastructures qui parsèment le paysage des Prairies, dont bon nombre n'assurent pas seulement la subsistance des collectivités, bien que ce soit là leur principale fonction? Et qu'en est-il aussi de l'avenir des collectivités et des familles des régions rurales de l'Ouest?
Le gouvernement, par sa façon d'agir dans le dossier du projet de loi C-18, par son empressement à démanteler une institution qui a façonné l'économie et le paysage social des Prairies et par son mépris d'une institution aussi importante que la Commission canadienne du blé, montre qu'il se moque des Canadiens de l'Ouest et de leurs opinions.
Quand la majorité des Canadiens prendra-t-elle conscience que cette attitude nous concerne tous. Nous l'observons de plus en plus, car le gouvernement présente des motions d'attribution de temps chaque fois que de nombreux Canadiens s'opposent, selon lui, à une question.
En voyant le mépris du gouvernement pour le travail collectif des agriculteurs, réalisé grâce à la Commission canadienne du blé, les Canadiens savent que demain pourrait sonner le glas d'autres agences de commercialisation ou de notre diffuseur public, CBC/Radio-Canada, et que le jour suivant, ce pourrait être le tour d'une institution de première nécessité, le régime d'assurance-maladie.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de croire que les Canadiens devraient prendre en commun les décisions importantes pour eux en ce qui concerne leur gagne-pain et l'avenir de leurs familles et de leurs collectivités? Pourquoi les conservateurs refusent-ils d'écouter les gens qu'ils prétendent représenter, les Canadiens de l'Ouest? Pourquoi restreignent-ils la durée du débat? Pourquoi ne permettent-ils pas aux agriculteurs de l'Ouest de voter? Pourquoi refusent-ils d'effectuer des recherches adéquates sur l'impact du démantèlement de la Commission canadienne du blé?
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de nous dire en quoi notre sort serait si différent de celui de l'Australie, où, depuis le démantèlement de la commission nationale du blé, les agriculteurs voient la valeur de leur gagne-pain chuter un peu plus chaque mois, et où une marque qui faisait autrefois la fierté du pays a perdu des plumes depuis qu'elle n'est plus une marque commerciale et qu'elle appartient plutôt à Cargill et à d'autres multinationales du genre?
Est-ce que c'est ça que le gouvernement veut pour le Canada? Il veut sacrifier le dur labeur des agriculteurs et abandonner le contrôle de notre production — c'est-à-dire le principe même qui a fait que le blé canadien est le meilleur du monde — à des sociétés comme Cargill, qui ne réinvestiront pas dans les collectivités comme le font les agriculteurs qui participent à la gestion de la Commission canadienne du blé? Des sociétés qui n'investiront ni dans le port de Churchill, ni dans lignes ferroviaires sur courtes distances, ni dans les infrastructures dont nos collectivités rurales ont besoin?
Même dans les centres urbains comme Winnipeg, nous sommes conscients que le démantèlement de la Commission canadienne du blé serait une véritable perte et entraînerait la disparition d'emplois.
Même si de nombreuses questions demeurent sans réponse, une conclusion s'impose. Le gouvernement conservateur, qui prétend représenter les intérêts des Canadiens de l'Ouest, les a laissés tomber aujourd'hui. Le Canada a besoin d'un gouvernement qui représente l'ensemble de sa population.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement les observations de la députée. Or, rien n'est aussi loin de la vérité.
La députée nous demande d'expliquer pourquoi nous n'écoutons pas les agriculteurs. Au contraire, c'est précisément ce que nous faisons. Nous ne jetons plus en prison, comme l'ont fait des gouvernements précédents, les agriculteurs qui ont essayé de vendre leurs céréales au meilleur prix possible.
Depuis que cet incident s'est produit, il y a quelques années, les agriculteurs s'expriment chaque printemps au moyen de leur semoir à grain. Ils sèment des céréales pour lesquelles ils peuvent obtenir un prix conforme au cours mondial. Le prix payé pour le canola correspond au cours mondial. Dans les Prairies, cette céréale a maintenant surpassé le blé comme principale culture. Pourquoi? Parce que les agriculteurs obtiennent un prix correspondant au cours mondial. Pourquoi? Parce que cette céréale n'est pas commercialisée par la Commission canadienne du blé.
Selon l'étude qui a fait l'objet de témoignages au comité, témoignages que la députée a d'ailleurs entendus, les agriculteurs financent la Commission canadienne du blé et le guichet unique à hauteur de 400 à 600 millions de dollars par année.
La députée veut savoir pourquoi le gouvernement fait ainsi avancer le projet de loi. Il le fait parce que les agriculteurs doivent pouvoir choisir.
Comment la députée peut-elle prendre la parole pour défendre les agriculteurs, alors que sa circonscription ne compte pas beaucoup d'agriculteurs, contrairement au reste des Prairies? Elle devrait respecter ce qui s'est passé le 2 mai, à savoir...
À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais donner à la députée le temps de répondre, et beaucoup d'autres députés veulent poser des questions.
Madame la Présidente, compte tenu des discussions tenues au comité, j'aimerais que le député et ses collègues me disent pourquoi ils craignent tant de permettre aux agriculteurs de voter. À la base, pourquoi le gouvernement ne respecte-t-il pas la loi et ne permet-il pas aux producteurs de grain de l'Ouest canadien de se prononcer sur l'avenir de l'institution qu'ils ont constituée? C'est une question simple. Or, le gouvernement ne se contente pas d'éviter d'y répondre; il nous force à adopter rapidement la mesure législative d'une manière sans précédent. Il modifie ainsi en quelques semaines l'économie des Prairies qui, traditionnellement, est liée à l'agriculture, sans effectuer de recherches adéquates et sans écouter ce que les agriculteurs de l'Ouest canadien ont à dire. Le député représente certains d'entre eux, tout comme moi. Je représente aussi les gens de Churchill.
En tant que fière Canadienne de l'Ouest, je tiens à ce que le gouvernement soit bel et bien à l'écoute de ceux...
Madame la Présidente, j'ai apprécié les propos de la députée de Churchill. Le député de Yellowhead est aussi intervenu à ce sujet, mais ce qu'il a dit est complètement faux.
L'un des principaux points abordés par la députée est le fait qu'un très grand nombre de questions sont demeurées sans réponse. Beaucoup de questions demeurent en suspens. J'ai en main les observations de la commission du blé de l'Australie, une organisation assez semblable à la Commission canadienne du blé, mais qui est maintenant disparue. Jock Munro, un agriculteur, a déclaré ceci:
Nous estimons que les producteurs ont perdu 4 milliards de dollars depuis la déréglementation de l'industrie du blé, il y a trois ans.
Les perdants sont bel et bien les producteurs de blé de l'Australie, tandis que les gagnants sont les grandes sociétés qui contrôlent la chaîne logistique du grain et sont elles-mêmes les utilisateurs finaux.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas respecté le vote? Pourquoi n'a-t-il pas tenu d'audiences? Pourquoi ne s'est-il pas penché sur la situation de l'Australie, qui est semblable à la nôtre, avant d'emprunter cette voie, ce qui pourrait donner lieu à une véritable catastrophe pour les agriculteurs de l'Ouest?
Madame la Présidente, je remercie le député de Malpeque d'avoir repris l'exemple de la commission australienne du blé, exemple dont le gouvernement n'a pas cru bon tenir compte pour connaître le sort qui attend les producteurs de l'Ouest canadien lorsque la Commission canadienne du blé sera démantelée et remplacée par des multinationales de l'agriculture. Les agriculteurs, leur famille, les collectivités rurales: tous seront perdants. Les nombreuses collectivités que les conservateurs affirment représenter seront pénalisées.
Le comble, c'est que les conservateurs ne feront pas preuve de diligence raisonnable et n'auront même pas la décence de consulter les agriculteurs concernant l'avenir d'une institution qu'ils ont pourtant créée.
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui afin d'appuyer les gens de ma circonscription qui sont touchés par certaines choses. Il n'arrive pas souvent qu'une personne soit touchée directement par une question dont parlent des députés de l'opposition qui ne représentent pas vraiment les gens qu'ils prétendent représenter. Nous avons entendu récemment un député libéral, dont la position n'a absolument aucun effet sur sa circonscription puisqu'il est de l'Île-du-Prince-Édouard. Il est injuste de mettre l'accent sur une région du pays, tandis qu'une autre n'est pas tenue de se conformer à la loi, comme c'est le cas ici.
Toutefois, je tiens à parler de l'avenir, le mien, ainsi que celui de mes enfants et du Canada, ce qui est très important. Je ne veux pas parler du passé, contrairement à l'intervenante précédente.
Il ne fait aucun doute que la priorité absolue du gouvernement est l'économie. Nous avons l'une des économies les plus performantes du monde. Le secteur de l'agriculture y contribue pour beaucoup. Nous en sommes conscients de ce côté-ci de la Chambre. C'est pourquoi nous souhaitons et devons accorder aux agriculteurs la liberté de choisir les produits qu'ils souhaitent cultiver et à qui ils veulent les vendre. Ce projet de loi nous permet de faire cela.
Nous croyons que tous les agriculteurs canadiens devraient être en mesure de saisir les possibilités de commercialisation qui s'offrent à eux. Au Canada, presque tous les types d'entreprises peuvent faire cela, qu'il s'agisse d'un restaurant-minute ou d'une entreprise qui offre un service ou un autre. Les Canadiens peuvent décider à qui ils souhaitent vendre leurs produits et auprès de qui ils souhaitent acheter des produits. Toutefois, ce n'est pas le cas ici.
On dit souvent que ce débat porte en fait sur un conflit intergénérationnel. D'un côté, les agriculteurs âgés souhaitent conserver la sécurité que leur procure la Commission canadienne du blé, tandis que de l'autre côté, les jeunes agriculteurs sont impatients d'apprendre à utiliser les nouvelles technologies et à faire cavaliers seuls. Ce n'est pas faux, mais il y a tout autant d'agriculteurs arrivés à l'âge de la retraite qui voient dans le marché libre de nouvelles possibilités de commercialisation du blé et de l'orge, possibilités dont n'ont pas pu bénéficier leurs pères. Cette mesure incitera la prochaine génération à faire de l'exploitation agricole.
Comme la plupart des Canadiens le savent, des entreprises agricoles doivent fermer parce qu'elles ne réussissent pas à être concurrentielles sur le marché mondial. Ce projet de loi, qui rend possible le libre choix en matière de commercialisation, donne aux agriculteurs de l'Ouest canadien la chance qu'ils attendent depuis des décennies.
D'après un sondage mené en 2011 par la Commission canadienne du blé, 76 p. 100 des jeunes agriculteurs interrogés veulent une autre solution que le monopole actuel. C'est ce que le Winnipeg Free Press révélait dans son édition du 29 juillet.
Il saute aux yeux que les jeunes agriculteurs veulent pouvoir profiter d'occasions dont leurs parents ont dû se priver. Des gens de partout dans ma circonscription, puisque je représente effectivement des agriculteurs touchés directement par ce projet de loi, m'ont dit qu'ils voulaient cette liberté de choix. Ces jeunes entrepreneurs qui s'y connaissent en affaires représentent l'avenir de notre agriculture. C'est pourquoi je veux parler de l'avenir. Les jeunes agriculteurs ont de l'ambition; ils commercialisent déjà leurs autres récoltes partout dans le monde et ils veulent profiter de ces nouvelles possibilités dès aujourd'hui. Ils ont besoin de nouvelles solutions; ils n'ont pas besoin des discours poussiéreux de l'opposition, ni de restrictions, ni du statu quo. Ils veulent profiter de nouvelles possibilités.
Il ne fait aucun doute que la planification des successions dans les entreprises agricoles posera des défis importants au cours des dix prochaines années. J'ai bien entendu ce message. Je l'ai entendu de la part d'agriculteurs qui doivent choisir entre payer l'essence pour se rendre à la messe du dimanche ou payer leur facture d'électricité. Pendant notre campagne dans le nord de l'Alberta, les électeurs m'ont dit clairement qu'ils voulaient avoir le choix, qu'ils voulaient être libres de commercialiser leurs grains à leur guise.
D'après le dernier recensement agricole, l'âge moyen des agriculteurs canadiens est de 52 ans. Je viens d'une collectivité où l'âge moyen s'établit à 29 ans. Il n'y a pas beaucoup de personnes âgées à Fort McMurray. Si l'âge moyen des agriculteurs est de 52 ans, nous nous retrouverons bientôt devant un dilemme important, car les agriculteurs canadiens nourrissent le monde entier. Plus de 40 p. 100 des agriculteurs interrogés ont plus de 54 ans, et moins de 10 p. 100 se trouvent dans le groupe des moins de 35 ans. Ces statistiques sont renversantes. Notre gouvernement prend des mesures parce qu'il voit l'avenir et que cet avenir ne ressemble pas à la situation actuelle.
Malgré tous ces défis, le Canada doit tirer parti de l'esprit d'entreprise de ces jeunes agriculteurs. Comme ils l'ont clairement démontré, les jeunes apportent au secteur agricole des idées innovatrices et de nouvelles façons de mener leurs affaires. Le gouvernement est fortement résolu à les aider à reprendre les exploitations agricoles.
Les députés de l'opposition nous demandent pourquoi nous limitons le débat. Nous le faisons parce que, de ce côté-ci de la Chambre, nous défendons les mêmes arguments depuis des dizaines d'années. De toute évidence, les jeunes agriculteurs veulent avoir le choix. Ils veulent avoir les mêmes possibilités que les autres agriculteurs, qu'ils soient de l'Ontario, du Sud de la Colombie-Britannique ou de l'Île-du-Prince-Édouard. Ils veulent avoir le même choix que d'autres Canadiens d'un bout à l'autre du pays. On leur refuse ce choix depuis de nombreuses années.
Le ministre de l'Agriculture a dit que les agriculteurs ne doivent pas avoir l'impression de maltraiter leurs enfants lorsqu'ils leur lèguent leur exploitation agricole. Cela peut sembler très radical. Pourtant, bon nombre d'entre nous, dans l'Ouest, surtout ceux parmi nous qui sommes agriculteurs, voient la situation ainsi. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne pouvons tolérer une telle chose.
Un agriculteur du Manitoba a récemment écrit ceci au ministre de l'Agriculture: « Grâce aux actions qu'a prises le gouvernement et à la mesure législative proposée, notre fils de 22 ans est plus encouragé que jamais à se lancer en agriculture. »
Quel que soit leur âge, les producteurs de grains de l'Ouest veulent choisir le mode de commercialisation qui leur convient le mieux et profiter des mêmes débouchés que les autres agriculteurs au Canada et à l'étranger. De toute évidence, si les agriculteurs canadiens bénéficient des mêmes débouchés, ils ne vont pas se contenter de soutenir la concurrence mondiale, ils vont réussir. Ils réussiront mieux que leurs concurrents parce que nous avons un avantage concurrentiel qui ne tient pas uniquement aux vastes terres agricoles, mais également aux agriculteurs qui exploitent les terres: les jeunes, qui forment la prochaine génération d'agriculteurs. Ils veulent pouvoir positionner leurs entreprises afin de saisir les débouchés commerciaux qui s'ouvrent à eux. Le gouvernement, le premier ministre et le ministre y verront.
Cette mesure législative, notamment, est l'un des meilleurs moyens d'ouvrir des portes aux jeunes. Fait intéressant, dans un groupe d'universitaires composé de futurs agriculteurs, pas seulement 60 p. 100, mais presque tous les jeunes agriculteurs se sont prononcés en faveur de l'abolition du guichet unique afin de pouvoir commercialiser leur blé comme ils l'entendent. Le libre choix leur donne des ouvertures et ils veulent en profiter. Pourquoi pas? Les jeunes agriculteurs n'ont pas besoin qu'on leur impose un guichet unique; ils ont besoin qu'on leur donne de nombreuses possibilités, à l'instar d'autres entrepreneurs.
Ce projet de loi, dont je suis si fier et qui était l'un des piliers de ma campagne lorsque j'ai présenté ma candidature pour la première fois en 2004, leur donnera cette possibilité. La liberté en matière de commercialisation permettra aux céréaliculteurs de mettre leurs produits en vente en fonction de l'intérêt de leur entreprise et les aidera à prendre cette décision.
Brian Otto, président de la Western Barley Growers Association, a dit:
Si les jeunes fermiers peuvent vendre leur produit sur le marché commercial, ils auront les outils dont ils besoin pour gérer leur risque et créer de la richesse, pour eux et pour leurs collectivités. Ce nouveau milieu rendra enfin l'agriculture attrayante pour les jeunes.
J'ai entendu quelques propos venant d'un député de l'Île-du-Prince-Édouard dont les électeurs ne sont pas touchés par cette mesure. Il n'a évidemment aucune idée de ce que disent les agriculteurs que je représente et que représentent les membres de mon caucus.
Nous avons déjà vu des signes encourageants, et ils ne viennent pas tous du gouvernement. Agriculture et Agroalimentaire Canada parle déjà d'une nouvelle génération de jeunes agriculteurs qui comprend très bien les mesures que prend le gouvernement et qui en est très satisfaite.
Le document publié par le ministère sur la vue d'ensemble du système agricole indique que près de 8 p. 100 des exploitations agricoles sont des entreprises appartenant à des jeunes agriculteurs dont le rendement est supérieur à celui des autres agriculteurs au Canada. Ces faits sont incroyables, et ils sont porteurs d'espoir. Ces exploitations sont gérées exclusivement par des agriculteurs de 18 à 39 ans. Elles sont de toutes tailles, de tous types et se trouvent dans toutes les provinces, et parce qu'elles jouissent d'un plus grand nombre de possibilités, elles ont plus de chances de bénéficier d'une plus grande marge de profit, dont leur famille profitera, d'une plus grande part du revenu familial agricole et d'un revenu agricole brut plus élevé. À maints égard, les jeunes agriculteurs sont notre avenir.
Qui plus est, selon un sondage effectué par Financement agricole Canada, les jeunes producteurs, âgés de 40 ans ou moins, trouvent que leur exploitation ou entreprise agricole se porte mieux aujourd'hui qu'il y a cinq ans. Plus de 80 p. 100 des répondants envisagent avec optimisme le succès futur de leur exploitation au cours des cinq prochaines années.
Le succès d'une exploitation agricole n'est pas seulement attribuable à la Commission canadienne du blé, aux mécanismes de contrôle imposés par des députés de l'opposition qui vivent dans le passé. Il est clairement attribuable à la planification, à l'expansion, à la diversification et à la capacité de répondre aux besoins des communautés d'aujourd'hui et de demain.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, mon grand-père a été agriculteur pendant 36 ans à la frontière de l'Alberta et de la Saskatchewan. Il a appuyé le Parti conservateur pendant toute sa vie, et il en était fier, mais il a également toujours appuyé la Commission canadienne du blé.
Les députés ministériels croient que les agriculteurs appuient leur mesure législative visant à abolir la commission, mais ce n'est pas ce que pensent les députés de l'opposition. C'est une des principales divergences d'opinions qui séparent les deux côtés de la Chambre. Le gouvernement affirme que les résultats des élections du 2 mai lui donnent le mandat d'abolir la Commission canadienne du blé. Il y a des agriculteurs comme mon grand-père qui votent pour les conservateurs pour une raison ou une autre, mais qui ne veulent absolument pas que nous éliminions la commission.
Il y a une façon facile de savoir qui a raison. Si le gouvernement croit qu'il dispose de l'appui des agriculteurs canadiens, il devrait tenir un plébiscite auprès des agriculteurs de l'Ouest canadien. Je respecterai les résultats de ce plébiscite à la Chambre, et cela nous permettra une fois pour toutes de trancher cette question.
C'est une question simple. Le gouvernement laissera-t-il les agriculteurs décider? Si vous croyez vraiment disposer de l'appui des agriculteurs canadiens, joignez l'acte à la parole, laissez les agriculteurs voter, et nous respecterons les résultats de ce vote. C'est ce qu'on doit faire dans un pays démocratique, n'est-ce pas?
Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leur observations et leurs questions au Président.
Le député de Fort McMurray—Athabasca a la parole.
Monsieur le Président, les électeurs ont voté, et ils nous ont donné ce qu'on appelle un mandat majoritaire. La majorité des Canadiens ont dit qu'ils veulent que nous prenions la décision concernant les agriculteurs et le sort de la Commission canadienne du blé. Je ne me mêlerai pas des affaires des électeurs du député, et je préférerais qu'il ne se mêle pas de celles de mes électeurs.
Les députés savent-ils combien de personnes m'ont téléphoné et écrit au cours des six derniers mois pour demander qu'on garde la Commission canadienne du blé? Aucune. Je représente les électeurs de 30 p. 100 du territoire de l'Alberta, et personne ne m'a écrit ou téléphoné à ce sujet. Peut-être commenceront-ils à le faire après m'avoir entendu aujourd'hui, mais j'en doute. Le gens sont au courant. Ils veulent que la Commission canadienne du blé offre un choix, et nous les libérerons du monopole que détient cette organisation.
Monsieur le Président, le député de Fort McMurray—Athabasca aime attaquer les députés qui ne viennent pas de la région ciblée par la Commission canadienne du blé, mais j'ai passé beaucoup d'années dans cette région, et des producteurs de blé me parlent tous les jours.
Voici ce qu'il ne faut pas oublier. Le député a dit que les autres Canadiens n'ont pas à faire affaire avec la Commission canadienne du blé. Cependant, ceux qui doivent faire affaire avec un office de commercialisation, qu'il s'agisse notamment d'un office québécois ou de la Commission ontarienne de commercialisation du blé, ont obtenu le droit de voter sur les questions concernant leur office de commercialisation. Les producteurs visés par la Commission canadienne du blé ont ce droit de vote grâce à l'article 47.1 de la loi, et le gouvernement lui a refusé ce droit.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il ce droit de vote aux producteurs de l'Ouest? Est-ce parce qu'il sait qu'il n'obtiendra pas ce qu'il veut et parce qu'il préfère leur passer sur le corps comme un dictateur? Est-ce que c'est ça, le problème? Est-ce le fait que le gouvernement ne veut pas admettre à la Chambre...
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous commençons à manquer de temps, et le député a besoin de temps pour répondre.
Le député de Fort McMurray—Athabasca a la parole.
Monsieur le Président, je sais que le député aimerait avoir raison. Je le sais parce que c'est un bon député et qu'il siège aux Communes depuis longtemps. Je n'ai pas l'intention de dire aux producteurs de l'Île-du-Prince-Édouard comment vendre leurs produits, qu'il s'agisse de pommes de terre ou de blé. Il a parlé d'une commission ontarienne du blé. Les agriculteurs ont le choix d'utiliser ou non les services de cette commission. C'est exactement ce que nous offrirons aux agriculteurs de l'Ouest canadien. Nous leur offrirons le choix entre les services d'une solide Commission canadienne du blé et d'autres options solides.
Nous nous intéressons à une chose. Nous voulons ce qu'il y a de mieux pour eux, conformément à ce qu'ils nous disent. Ils me l'ont dit clairement. C'est l'une des dix priorités sur lesquelles j'ai fait campagne, et ils m'ont dit que c'était une priorité.
[Français]
Comme il est 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 1 est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 2 est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 3. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 3 est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 4. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 4 est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 5. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 5 est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 6. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 6 est reporté
Je propose maintenant à la Chambre les motions nos 7 à 11, qui constituent le groupe no 2.
Motion no 7
Que le projet de loi C-18, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 7, de ce qui suit:
« 9. (1) Le conseil compte quinze administra- »
Motion no 8
Que le projet de loi C-18, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 7, de ce qui suit:
« (2) Les administrateurs sont élus par les producteurs en conformité avec les règlements et ils désignent l'un d'entre eux président directeur général, également en conformité avec ces règlements. »
propose:
Motion no 9
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 45.
Motion no 10
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 46.
Motion no 11
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 55.
Le vote porte sur la motion no 7.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 7 est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 8.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 8 est reporté.
Le prochain vote porte sur la motion no 9.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 9 est reporté.
Le prochain vote porte sur la motion no 10.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 10 est reporté.
Le prochain vote porte sur la motion no 11.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 11 est reporté.
La Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés, à l'étape du rapport du projet de loi.
Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
[Français]
[Traduction]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 64)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 124
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 159
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s’applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant non.
[Français]
[Traduction]
(La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 65)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 124
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 159
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant non.
[Français]
[Traduction]
(La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 66)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 124
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 159
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour appliquer le résultat du vote précédent au vote sur la présente motion, les conservateurs votant non.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
(La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 67)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 124
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 159
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour appliquer le résultat du vote précédent au vote sur la présente motion, les conservateurs votant non.
[Français]
[Traduction]
(La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 68)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 124
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 159
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour appliquer le résultat du vote précédent au vote sur la présente motion, les conservateurs votant non.
[Français]
[Traduction]
(La motion no 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 69)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 124
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 159
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant non.
[Français]
[Traduction]
(La motion no 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 70)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 124
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 159
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant non.
[Français]
[Traduction]
(La motion no 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 71)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 124
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 159
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant non.
[Français]
[Traduction]
(La motion no 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 72)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 124
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 159
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour appliquer à la motion dont la Chambre est maintenant saisie le résultat du vote sur la motion précédente, les conservateurs votant non.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
(La motion no 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 73)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 124
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 159
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour appliquer à la motion dont la Chambre est maintenant saisie le résultat du vote sur la motion précédente, les conservateurs votant non.
[Français]
[Traduction]
(La motion no 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 74)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 124
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 159
PAIRÉS
Aucun
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 75)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 159
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 124
PAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur la préservation de l'eau au Canada
propose que le projet de loi C-267, Loi concernant la préservation des ressources en eau du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour avoir l'honneur de coappuyer le projet de loi C-267 du député de Lac-Saint-Louis.
La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour coappuyer le projet de loi?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, je désire insérer mon projet de loi et le débat que nous entamons ce soir dans leur contexte en évoquant certains faits et en citant deux personnalités.
Bien qu'il existe des options de remplacement pour le pétrole, il n'en existe encore aucune pour l'eau. Ça, c'est le premier fait.
Le deuxième fait, c'est que le Canada détient 20 p. 100 de l'eau douce de la planète. Les États-Unis, quant à eux, possèdent...
À l'ordre, s'il vous plaît. Pour être juste envers le député de Lac-Saint-Louis, j'invite tous les députés qui doivent avoir des conversations à le faire dans leurs antichambres respectives.
Le député de Lac-Saint-Louis a la parole.
Monsieur le Président, je vais reprendre au début. Je désire insérer mon projet de loi et le débat que nous entamons ce soir dans leur contexte en évoquant deux faits et en citant deux personnalités.
Le premier fait est que, bien qu'il existe des options de remplacement pour le pétrole, il n'en existe encore aucune pour l'eau. Le deuxième fait est que le Canada détient 20 p. 100 de l'eau douce de la planète. Les États-Unis, quant à eux, possèdent le dixième des ressources en eau du Canada, mais ils comptent neuf fois plus d'habitants.
À l'occasion d'une conférence tenue à Peterborough il n'y a pas si longtemps, Robert Kennedy Jr. a dit ceci, en parlant des États-Unis:
Nous sommes au beau milieu d'une crise de l'eau qui est loin d'être terminée, et les gens se tournent vers le Canada pour trouver une solution.
Si vous parlez aux ingénieurs et aux responsables de la planification et des politiques à Scottsdale, en Arizona, à Phoenix et à Las Vegas [...] ils diront: « Eh bien, on n'a pas besoin de s'en faire puisqu'on peut toujours aller chercher de l'eau au Canada. ».
La deuxième citation provient de l'économiste en chef de Citibanque, Willem Buiter, qui déclarait en juillet 2001 que, au XXIe siècle, le marché de l'eau serait plus important que celui du pétrole. Voici ce qu'il a dit:
Je m'attends à voir, dans un avenir rapproché, une immense augmentation des investissements dans le secteur de l'eau, notamment en ce qui concerne la production d'eau douce et propre à partir d'autres sources (grâce au dessalage et à la purification), ainsi que le stockage, l'expédition et le transport de l'eau. Je prévois qu'on verra des réseaux de pipelines d'une capacité supérieure à ceux qu'on utilise actuellement pour le pétrole et le gaz.
L'eau n'est pas comme le pétrole. C'est une ressource naturelle unique parce qu'elle est essentielle à la survie des êtres humains, de l'environnement et de l'économie. L'eau est essentielle à notre économie; elle est essentielle à l'agriculture comme aux produits modernes de l'ère informatique. Elle est très en demande. Toutes ces industries ont besoin d'eau pour pouvoir croître et prospérer.
Je crois qu'une petite leçon d'histoire s'impose si je veux replacer mon projet de loi dans son contexte.
Les premières propositions visant à exporter de l'eau douce du Canada remontent aux années 1950 et 1960. Il s'agissait alors de visions grandioses, qui prévoyaient de rediriger l'écoulement naturel de certaines rivières canadiennes vers les États-Unis ou vers d'autres régions du Canada. En 1951, un organisme du gouvernement américain, le bureau de bonification des terres, a mené une étude poussée intitulée « United Western Investigation », qui avait pour but de favoriser l'irrigation grâce au détournement de rivières nord-américaines.
En 1959, le projet de canal GRAND proposait de construire une digue dans la baie James pour la séparer de la baie d'Hudson, puis d'utiliser le réservoir ainsi formé comme un lac d'eau douce dont on pourrait alors pomper l'eau vers le Sud, c'est-à-dire jusqu'aux Grands Lacs et jusqu'à d'autres régions des États-Unis et du Canada.
En 1964, le projet de la North American Water and Power Alliance prévoyait de construire des barrages sur les principales rivières de l'Alaska et de la Colombie-Britannique et de détourner l'eau jusqu'au sillon des Rocheuses, de façon à créer un lac d'eau douce de 500 milles qui s'étendrait sur toute la longueur de la Colombie-Britannique.
Chose étonnante, dans les années 1990, une série de projets d'exportation d'eau d'envergure plus modeste ont pu avancer considérablement dans trois provinces, soit la Colombie-Britannique, l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador, avant que les gouvernements y mettent fin en raison des réactions négatives de la population.
Malgré l'échec des projets précédents et malgré l'opinion publique toujours fermement opposée à l'exportation massive de l'eau, étonnamment, certains réclament encore ces exportations. On pourrait même dire que les recommandations en ce sens ont augmenté. Elles se fondent parfois sur des études menées par des groupes de réflexion respectés, qui sont pour la plupart conservateurs, il est bon de le préciser, et qui, en plus des arguments économiques traditionnels justifiant les exportations massives d'eau, font valoir un impératif moral, à savoir le droit qu'on reconnaît à tout être humain d'avoir accès à de l'eau potable.
Je donne un exemple. En 2008, l'Institut économique de Montréal a publié un rapport intitulé L'exportation d'eau douce pour le développement de l'or bleu québécois. L'auteur du rapport affirme ceci:
L’eau douce est un produit dont la valeur économique relative a augmenté de manière importante et continuera de progresser dans les prochaines années. Elle est ainsi devenue une source grandissante de richesse et une occasion d’investissement de plus en plus intéressante.
En juin 2010, l'Institut Fraser a publié un rapport intitulé Making Waves: Examining the Case for Sustainable Water Exports from Canada. L'auteur du rapport conclut qu'il faudrait éliminer la myriade de lois et de règlements fédéraux et provinciaux qui interdisent l'exportation de l'eau.
De toute évidence, au cours des dernières années, certains rapports issus de groupes de réflexion conservateurs vont dans ce sens. On note une tendance. Dans les années 1950 et 1960, des projets grandioses ont été proposés. Nombre d'entre eux ne sont pas particulièrement pratiques à cause de leur coût et du fait qu'ils risquent de nuire à l'environnement. On a ensuite vu, dans un deuxième temps, plus précisément dans les années 1990, des projets plus modestes faisant appel à des navires citernes; ces projets ont reçu l'aval de trois gouvernements provinciaux. Aujourd'hui, en dépit des interdictions provinciales concernant l'exportation de l'eau, certains groupes de réflexion proposent encore cette idée qu'ils étayent avec des analyses économiques.
Afin d'examiner à fond cette question, il faut se reporter à l'Accord de libre-échange nord-américain. Il va sans dire que cet accord a modifié le cadre commercial en Amérique du Nord et qu'il a soulevé diverses questions, notamment sur la possibilité d'une commercialisation de l'eau dans le cadre de ce marché commun. Pour saisir entièrement l'incidence de l'ALENA sur la capacité du Canada d'être maître de ses réserves d'eau douce, il est nécessaire de se concentrer sur trois principes qui figurent dans l'accord, en l'occurrence celui du traitement national, celui des droits des investisseurs et celui de la proportionnalité. Ces principes régissent et limitent les mesures prises par les États signataires de l'accord.
Selon l'interprétation qu'on en fait, la notion de traitement national peut signifier que les consommateurs d'un pays signataire doivent avoir accès aux mêmes biens ou produits que les consommateurs de l'autre pays signataire. Autrement dit, un pays ne pourrait peut-être pas interdire l'exportation à l'autre pays signataire de biens ou produits déjà commercialisés sur son marché national.
La notion de droits des investisseurs signifie qu'un pays ne peut directement exproprier les intérêts d'un investisseur étranger ou prendre certaines mesures, notamment un règlement, qui diminuent les recettes de celui-ci et, partant, la valeur de son investissement. De telles mesures seraient considérées comme équivalant à une expropriation.
Prenons l’exemple d’une hypothétique société étrangère qui détiendrait un permis pour expédier de l’eau à l’intérieur du Canada. Le cas échéant, elle pourrait avancer que l’interdiction d’expédier de l’eau aux États-Unis dévalue son investissement. Par la suite, un tribunal d’arbitrage pourrait être d’accord et invoquer les droits des consommateurs d’eau américains, par exemple les agriculteurs et les consommateurs de produits agricoles, de bénéficier de l’eau du Canada tout comme les agriculteurs et les consommateurs de produits agricoles canadiens.
J’aimerais digresser avant d’expliquer la signification du principe de la proportionnalité en mentionnant que le gouvernement conservateur fédéral a récemment pris une décision bien malavisée relativement à une affaire portée devant un tribunal de l’ALENA par AbitibiBowater, une société canadienne qui est constituée au Delaware et détient des avoirs considérables aux États-Unis.
Cette société a fermé ses usines de pâtes et papiers à Grand Falls, à Windsor et à Terre-Neuve-et-Labrador, puis a voulu vendre ses avoirs, y compris certains permis de récolte de bois et d’utilisation d’eau. Comme les députés s’en souviennent, le gouvernement de Terre-Neuve a pris des mesures pour se réapproprier ces droits puisqu’ils avaient été conférés à des fins de production. AbitibiBowater a passé outre aux tribunaux canadiens et a contesté les mesures du gouvernement de Terre-Neuve en vertu des dispositions de l’ALENA sur la protection des investisseurs.
Dans ce cas particulier, une entreprise étrangère a affirmé son droit d’utiliser l’eau du Canada et l’affaire a été portée devant un tribunal de l’ALENA. Le gouvernement conservateur a réglé l’affaire hors cour et a versé à la société 130 millions de dollars, donnant essentiellement à une société étrangère un droit exclusif d’utilisation de l’eau du Canada.
Maintenant, des revendications étrangères sur l’eau ont déjà été faites. Il est donc plus probable qu’une société puisse alléguer que ses droits d’investisseur sont brimés si elle ne peut pas faire ce qu’elle veut de l’eau pour laquelle elle détient un permis.
Enfin, je voudrais parler du principe de la proportionnalité. Si nous devions exporter notre eau en grandes quantités, il serait difficile d’interdire ces exportations une fois qu’elles auraient commencé. Le partage proportionnel signifie que, si nous devions imposer une taxe ou un droit à l’exportation, par exemple, sur un produit vendu à l’extérieur du Canada, réduisant ainsi les exportations de ce produit, nous serions obligés de prendre une mesure semblable au Canada pour réduire dans la même proportion la consommation intérieure de ce produit ou de cette ressource naturelle.
Il est intéressant de noter que deux types de ressources naturelles ont été exemptées en vertu de l’ALENA par l’ancien gouvernement conservateur Mulroney. Malheureusement, l’eau n’en fait pas partie. Le gouvernement Mulroney n’a pas eu la bonne idée d’exempter l’eau de l’article sur le partage proportionnel dans l’ALENA. Le bois et le poisson non transformé sont exemptés. Le partage proportionnel ne s’applique pas à ces deux ressources naturelles, mais il s’applique malheureusement à l’eau.
Nous avons un problème. Une grande incertitude plane sur les conséquences de l'ALENA concernant le droit du Canada de contrôler sa souveraineté sur l'eau. Neuf de nos dix provinces se sont dotées, pour l'instant, de lois qui interdisent l'exportation d'eau à l'extérieur de leur territoire. Le Nouveau-Brunswick n'a pas de loi, mais a une politique contre l'exportation massive d'eau.
Si des contraintes propres à l'ALENA s'ajoutent au système fédéral canadien déjà complexe, cette incertitude persistera car l'une ou l'autre de ces provinces pourrait lever en tout temps son interdiction sur les exportations massives d'eau. Si des groupes de réflexion, des groupes d'intérêt ou des entrepreneurs intensifient les pressions exercées dans les différentes provinces, il est possible que l'on réclame un jour la suppression de ces interdictions.
On a besoin de ce que l'on appelle une mesure législative fédérale de protection, et c'est la raison d'être de mon projet de loi, intitulé Loi sur la préservation de l'eau au Canada. Son rôle premier consiste à interdire le transfert de quantités massives d'eau douce entre bassins hydrographiques au Canada. Par quantités massives, j'entends plus de 50 000 litres par jour. Les transferts d'eau entre bassins par n'importe quel moyen seraient interdits. Ces moyens incluent, sans toutefois s'y limiter, le pipeline, le tunnel, le canal, l'aqueduc ou le sac d'eau. Les limites des bassins seraient négociées avec les provinces et seraient assujetties à des règlements.
Ce que je dis, c'est que si nous ne pouvons pas transférer plusieurs fois l'eau d'un bassin à un autre jusqu'à ce qu'elle soit de l'autre côté de la frontière, alors nous ne pouvons pas exporter l'eau du Canada et nous protégeons du coup l'environnement.
Le projet de loi ne s'appliquerait pas aux plans d'eau frontaliers parce que le gouvernement Chrétien a eu la prévoyance et la sagesse, lorsqu'il a modifié en 2001 la Loi du traité des eaux limitrophes internationales, de protéger les eaux limitrophes telles que les Grands Lac, le fleuve Saint-Laurent et le lac des Bois contre le prélèvement massif d'eau et l'exportation massive d'eau.
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'est doté en 1986 d'une politique visant à interdire les exportations massives d'eau. Comme il s'agit de la seule politique que nous ayons établie à cet égard, elle doit être encore en vigueur.
La déclaration la plus récente à ce sujet remonte à 2008, lorsque le gouvernement actuel, alors minoritaire, s'était engagé dans le discours du Trône à présenter une mesure législative visant à interdire les exportations massives d'eau.
Le député s'attend-il à ce que le gouvernement appuie cette mesure législative importante pour en assurer l'adoption? Comme il l'a fait remarquer, en vertu de l'ALENA, si l'on permet les exportations d'eau vers les États-Unis, on ne pourra plus jamais fermer les vannes.
Monsieur le Président, en effet, la politique de l'eau établie en 1987 par le gouvernement conservateur de l'époque établit clairement que le Canada devrait présenter une mesure législative visant à interdire les exportations massives d'eau. En novembre 2008, dans le discours du Trône, le gouvernement a ensuite pris l'engagement d'interdire les échanges d'eau entre bassins. Or, le gouvernement n'a pas tenu la promesse qu'il a faite dans son discours du Trône, car il a présenté une mesure législative diluée qui n'avait pas comme objectif d'interdire les échanges d'eau entre bassins, contrairement à sa promesse.
J'aimerais beaucoup que les députés d'en face voient le bien-fondé de la mesure législative dont nous sommes saisis et voient qu'elle est conforme à ce qu'ils ont promis. J'aimerais beaucoup aussi qu'ils l'appuient, mais je ne me fais aucune illusion.
Monsieur le Président, mon collègue a mentionné divers accords de libre-échange, notamment l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et l'ALENA. Pourrait-il nous dire s'il s'inquiète du fait que nos réserves d'eau font l'objet de discussions et de négociations dans le cadre de l'AECG?
Oui, monsieur le Président, et pas seulement à l'égard de l'application de l'AECG aux exportations possibles. Il est très difficile de savoir quelles seront les dispositions de l'accord parce que le gouvernement ne nous tient pas au courant des négociations. Pour cette raison, ma réponse ne sera pas très précise.
Ce qui m'inquiète surtout avec l'AECG, c'est que les municipalités canadiennes qui décident de donner à contrat la gestion de leur système municipal d'eau potable devront obligatoirement accepter les soumissions des entreprises étrangères distributrices d'eau. Pour l'instant, elles peuvent inviter des entreprises étrangères à soumissionner, mais elles ne sont pas tenues d'inviter des entreprises européennes. L'idée que nous pourrions céder le contrôle de nos systèmes municipaux d'eau potable à des multinationales européennes m'inquiète un peu. En fait, l'AECG m'inquiète beaucoup, mais comme je l'ai dit, le gouvernement nous tient à l'écart.
Monsieur le Président, le projet de loi C-267 vise à empêcher le captage massif d'eau des grands bassins hydrographiques du Canada. Malheureusement, il comporte beaucoup de redondances. Je vais consacrer mon temps à vous expliquer ce que je veux dire. Pour commencer, j'aimerais donner à la Chambre une idée du rôle du gouvernement fédéral dans la gestion commune des eaux selon qu'elle s'applique au pays ou à l'échelle internationale. Il va sans dire que les principes en cause respectent les compétences fédérales et provinciales.
Selon la Constitution canadienne, la gestion des ressources naturelles d'un territoire donné relève de la province où il se trouve. Mais puisque, dans la Constitution, la responsabilité de la gestion de l'eau n'est pas attribuée spécifiquement aux gouvernements provinciaux ni au gouvernement fédéral, nous nous sommes toujours partagé ce rôle.
Le gouvernement fédéral canadien travaille depuis très longtemps avec le gouvernement américain pour assurer la gestion des eaux limitrophes et transfrontalières en se fondant sur divers traités et ententes dont on a déjà parlé aujourd'hui, comme le Traité des eaux limitrophes. La Commission mixte internationale mise en place pour faire appliquer les dispositions de ce traité a favorisé plus d'un siècle de collaboration entre le Canada et les États-Unis pour trouver des solutions aux problèmes touchant nos eaux communes.
Dans le cadre du Traité des eaux limitrophes, le gouvernement fédéral appuie la Commission mixte internationale en confiant à des techniciens et à des ingénieurs spécialisés la responsabilité de contrôler le débit d'eau dans ces bassins. La commission fait aussi appel aux services d'experts qui travaillent pour d'autres ordres de gouvernement des deux côtés de la frontière. Elle crée la structure en vertu de laquelle les organismes du gouvernement fédéral, des provinces et des États américains travaillent ensemble afin de défendre l'intérêt supérieur des citoyens des deux pays.
En outre, lorsqu'ils ont ratifié l'Accord de libre-échange nord-américain, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont déclaré que cet accord ne créait aucun droit relativement à l'eau à l'état naturel.
Au-delà de la dimension internationale, le gouvernement fédéral joue également un rôle approprié, de concert avec les provinces, en supervisant la répartition des eaux qui coulent d'une province à une autre, ce que fait par exemple la Commission des eaux des provinces des Prairies. Le gouvernement fédéral agit à titre de tiers neutre en veillant à ce que soient respectées les modalités des accords-cadres sur la répartition des eaux.
Je tiens également à souligner — et il en a été question plus tôt ce soir — que le gouvernement fédéral a déjà pris des mesures précises pour interdire le captage massif d'eau des bassins qui relèvent de notre compétence.
Le ministre des Affaires étrangères est responsable de l'administration de la Loi du traité des eaux limitrophes internationales. Depuis plus d'une décennie, cette loi interdit le captage massif d'eau dans la partie canadienne des bassins hydrographiques limitrophes. Il s'agit des bassins qui contiennent les lacs et les rivières qui prennent leur source ou qui coulent le long de la frontière internationale.
En adoptant ces mesures de protection, le gouvernement fédéral a toujours été conscient qu'il incombe, comme il se doit, aux provinces de gérer les eaux à l'intérieur de leurs frontières géographiques. Dans le contexte de ces responsabilités partagées, il est important de souligner qu'en mettant en place ces mesures, nos partenaires provinciaux et territoriaux agissent en tant que protecteurs de nos ressources hydriques. Au cours des dix dernières années, toutes les provinces ont adopté des lois, des règlements ou des politiques destinés à prévenir le transfert d'eau entre les bassins ou à l'extérieur de leurs frontières et, dans certains cas, les deux.
Par conséquent, ce projet de loi est une intrusion inutile dans un champ de compétence provincial.
L'ancien chef du Parti libéral du Canada, le député de Saint-Laurent—Cartierville, a remis en question la constitutionnalité de cette mesure législative devant le comité. Il s'agit d'un problème important concernant le projet de loi.
Le projet de loi C-267 ferait passer toute la question des transferts massifs d'eau, à l'intérieur du Canada et vers l'étranger, sous la responsabilité du gouvernement fédéral. Cela tranche avec la responsabilité traditionnelle du gouvernement fédéral et soulève des questions constitutionnelles. Il y a lieu de se demander tout particulièrement si une rubrique de compétence fédérale peut s'appliquer dans ce cas, surtout que le projet de loi met l'accent sur les eaux qui ne sont pas dans des bassins transfrontaliers.
De même, il est peu probable que le Parlement puisse invoquer la paix, l'ordre et le bon gouvernement pour légiférer sur la question. À cet égard, le projet de loi ne satisfait pas au critère concernant l'intérêt national. Plus particulièrement, on ne saurait invoquer l'incapacité des provinces à s'occuper de la question.
Si le gouvernement fédéral se mêlait de la gestion des eaux qui se trouvent totalement à l'intérieur des frontières provinciales, comme il est proposé dans le projet de loi, cela serait assimilable à une incursion dans un domaine de compétence provinciale. Une telle ingérence voudrait aussi dire que, sans une supervision fédérale des mesures provinciales de protection déjà en place, les provinces se lanceraient dans de grands projets de détournement massif d'eau. Cela ne correspond tout simplement pas à ce que l'on a vu jusqu'à maintenant, puisque les provinces ont pris des mesures strictes pour interdire de tels captages, contrairement à ce que laisse croire le discours alarmiste du député.
En plus, le projet de loi fait double emploi puisque les États-Unis ont adopté une loi qui interdit explicitement le captage d'eau dans le bassin des Grands Lacs.
Cette loi mettait en oeuvre un pacte politique conclu en 2008 entre les huit États qui bordent les Grands Lacs. À ce moment-là, les gouvernements de l'Ontario et du Québec avaient aussi signé avec ces huit États un accord auxiliaire reposant sur les mêmes principes.
En terminant, je veux souligner les principaux défauts et doubles emplois du projet de loi. Le projet de loi C-267 ferait passer toute la question du transfert massif d'eau, à l'intérieur du Canada et vers l'étranger, sous la responsabilité du gouvernement fédéral. Cela tranche avec la responsabilité traditionnelle du gouvernement fédéral et soulève des questions constitutionnelles majeures. Nous ne voulons pas que toute l'eau du Canada tombe sous la responsabilité du gouvernement fédéral et cela ne doit pas se faire. Nous respectons le rôle et la responsabilité des provinces dans la gestion durable de nos ressources en eau.
Les gouvernements fédéral et provinciaux peuvent déjà s'appuyer sur des mesures de protection solides pour empêcher le captage massif d'eau et rien ne justifie donc que le gouvernement fédéral interdise le transfert d'eau à l'intérieur d'une province. En outre, nous tenons à maintenir la collaboration que nous avons établie il y a déjà longtemps avec nos vis-à-vis des provinces, des territoires et des États-Unis et à continuer de travailler ensemble à une gestion durable de nos ressources en eau. J'invite donc les députés à ne pas appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, je serai brève parce que certains de mes collègues désirent eux aussi intervenir au sujet du projet de loi.
Le député de Lac-Saint-Louis peut avoir l'assurance que le NPD appuiera le projet de loi afin qu'il soit examiné par un comité parce qu'il est primordial pour nous de débattre de certains points déterminants.
Depuis longtemps, le NPD est un ardent défenseur de tout ce qui touche à l'eau. En 1999, nous avons présenté une motion fantastique pour interdire l'exportation massive d'eau, qui a été approuvée par la Chambre à l'issue d'un débat. Nous avons donc de longs antécédents sur la question.
J'ai bien aimé les explications de mon collègue au sujet de l'ALENA, de la proportionnalité et de la manière dont tout cela est lié à l'exportation. Ça répondu à beaucoup de mes questions.
J'aimerais que le comité entende certaines personnes se prononcer sur des points précis.
Tout d'abord, le projet de loi semble ne viser que le captage massif d'eau par dérivation et ne pas s'appliquer à d'autres types de captage, comme le pompage de l'eau vers un navire ou un camion. Je veux donc poser des questions, approfondir ce point et entendre des témoins à ce sujet.
L'autre élément intéressant, qui est absent, c'est l'exception particulière pour les produits d'eau manufacturés, y compris l'eau embouteillée. Il serait bien d'étudier cette question en comité. J'aimerais savoir quelles répercussions aurait l'insertion explicite de cette exception dans le projet de loi.
Un détail technique que je voudrais examiner avec les témoins est le fait que le projet de loi donne au gouvernement un très grand pouvoir de réglementation, y compris la capacité de redéfinir la portée des exceptions par des règlements et d'établir des règlements pour d'autres exceptions. J'estime que c'est trop vaste. Cette mesure permettrait au gouvernement de récrire la loi grâce à ses pouvoirs réglementaires. Nous aimerions savoir si, en réalité, ces vastes pouvoirs réglementaires n'affaiblissent pas le projet de loi. Si nous nous rendons compte que c'est le cas, nous pourrions peut-être proposer des amendements.
Le dernier point dont j'aimerais discuter en comité est l'absence de définition d'un grand bassin hydrographique ou d'orientation donnée au gouverneur en conseil à cet égard. L'efficacité du projet de loi, ou les pouvoirs qui y sont prévus, dépendront absolument de ce qu'on entend par grand bassin hydrographique. En théorie, le gouverneur en conseil pourrait rédiger une définition qui ferait en sorte qu'aucun de nos bassins hydrographiques ni aucune de nos voies navigables ne serait considéré comme un grand bassin hydrographique. J'aimerais entendre les témoins à ce sujet.
Ce sont là des questions que nous pouvons aborder en comité. C'est pour cela que nous avons des comités. Ils font partie du formidable processus législatif du Parlement. J'ai hâte de voter en faveur de ce projet de loi. J'espère bien qu'il sera un jour renvoyé au comité, afin que nous puissions nous pencher sur ces questions.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-267, Loi concernant la préservation des ressources en eau du Canada, présenté par le député de Lac-Saint-Louis, qui est aussi un ami.
À mon avis, nous tenons trop souvent l'eau pour acquise. Il y en tout autour de nous. Elle est facile d'accès et nous nous en préoccupons rarement. La semaine dernière, devant l'état d'urgence qui existe à Attawapiskat, le Parti libéral a présenté une motion demandant au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour fournir de l'eau courante potable à tous les Canadiens, plus particulièrement dans les réserves des Premières nations.
Cette année, un rapport de synthèse produit à la demande du gouvernement, l'Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des Premières nations, a révélé, suivant l'inspection de 97 p. 100 des systèmes d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des Premières nations, que 73 p. 100 des systèmes de distribution d'eau dans les réserves comportaient dans 39 p. 100 des cas un risque élevé pour la santé humaine et dans 34 p. 100 des cas, un risque moyen. Heureusement, la motion a fait l'unanimité parmi les partis; nous attendons maintenant impatiemment que des mesures soient prises à cet égard.
Maintenir la qualité de l'eau ne suffit pas, il faut aussi préserver cette précieuse ressource. On trouve 20 p. 100 des réserves mondiales d'eau douce au Canada. Pour donner un ordre de grandeur, comme le disait le député de Lac-Saint-Louis, les États-Unis disposent d'un dixième des ressources en eau douce, mais leur population est près de neuf fois plus élevée que la nôtre. Les États-Unis et le reste du monde convoitent notre eau.
Au Canada, certains, dans l'industrie et ailleurs, n'ont pas la volonté nécessaire pour veiller à la conservation de notre approvisionnement en eau. L'impression erronée que l'eau est une ressource entièrement renouvelable est beaucoup trop répandue; il faut sensibiliser davantage les gens à cet égard. Même le réseau des Grands Lacs est perçu comme une source d'eau inépuisable. Bien peu de gens savent que seulement 10 p. 100 de cette eau est renouvelable.
En plus d'entraîner une diminution de notre approvisionnement en eau douce, les changements climatiques créent des pénuries dans des pays n'ayant pas les mêmes ressources naturelles que le Canada. Les pays de l'Afrique subsaharienne et l'Inde, par exemple, sont quotidiennement confrontés à des pénuries d'eau. Depuis les années 1950, il y a eu une abondance de propositions pour exporter notre eau douce aux États-Unis, l'exportation massive d'eau est donc une question qui suscite de profondes préoccupations nationales.
Le Parti libéral estime que l'exportation massive d'eau est un enjeu national qui suscite de graves inquiétudes. Je suis déçu, tout comme la plupart des Canadiens, que le Parti conservateur ne soit pas de cet avis, comme en témoignent les propos de la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement. Les conservateurs prouvent que leurs engagements de mettre fin à l'exportation massive d'eau ne sont que des paroles creuses, comme d'habitude.
Nous devons agir, et le projet de loi présenté par mon collègue prévoit des mesures qui permettront efficacement de garder l'eau dans son bassin d'origine ou dans son écosystème. Ce projet de loi aura également pour effet indirect d'interdire le transfert massif d'eau vers des régions à l'extérieur des frontières du Canada, quel que soit le moyen, y compris, sans toutefois s'y limiter, le tunnel, le canal, le pipeline, le sac d'eau ou l'aqueduc.
Le moment est particulièrement propice, car les demandes d'exportation de l'eau canadienne ont augmenté ces dernières années. Un gouvernement conservateur précédent n'a pas réussi à inscrire le droit du Canada de préserver son eau douce à l'intérieur des frontières nationales ni dans l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis ni, par la suite, dans l'Accord de libre-échange nord-américain. On ne peut qu'imaginer ce qui se fait dans les coulisses de l'AECG.
Le présent gouvernement n'a montré aucune volonté de se battre pour les ressources naturelles canadiennes, puisqu'il courbe l'échine devant le protectionnisme américain, fait cadeau de nos avantages concurrentiels, comme la Commission canadienne du blé, et compromet notre gestion de l'offre.
Le projet de loi sur la préservation de l'eau au Canada est une mesure nécessaire pour protéger nos ressources en eau douce. Le projet de loi interdirait le transfert massif d'eau douce entre bassins par n'importe quel moyen. Il atteindrait un autre objectif environnemental, soit celui de prévenir la propagation d'espèces envahissantes d'un écosystème à l'autre. Pensons aux ravages causés par des espèces envahissantes comme la moule zébrée ou la carpe asiatique. Quand on transfère de l'eau d'un bassin à un autre, on retire des espèces de leur bassin naturel pour les introduire dans un milieu étranger, ce qui entraîne souvent des conséquences surprenantes.
À l'heure actuelle, toutes les provinces interdisent l'exportation massive d'eau. Or, en établissant un principe de traitement national pour la question de l'exportation d'eau, nous signalons non seulement qu'il s'agit d'un enjeu crucial à l'échelle du pays, mais aussi que cette mesure répond aux réalités politiques changeantes des gouvernements d'une province à l'autre.
Le projet de loi dont nous sommes saisis se fonde sur les efforts déployés par un ancien gouvernement libéral pour interdire l'exportation de l'eau des Grands Lacs et des plans d'eau douce administrés conjointement par le fédéral et le provincial.
Les députés de ce côté-ci tiennent mordicus à la souveraineté du Canada en ce qui concerne l'eau, d'autant plus que les organismes à tendance conservatrice réclament de plus en plus l'exportation de notre eau douce. C'est précisément pour cette raison que mon collègue, en collaboration avec le programme sur les questions relatives à l'eau de la Munk School of Global Affairs, de l'Université de Toronto, a présenté cette mesure législative visant à interdire l'exportation massive d'eau. Il est temps d'agir, car les groupes de réflexion conservateurs prônent déjà la privatisation de l'eau et la concentration de cette ressource entre les mains des grandes sociétés.
On peut lire ceci dans le rapport que l'Institut économique de Montréal a publié en août 2008:
L’eau douce est un produit dont la valeur économique relative a augmenté de manière importante et continuera de progresser dans les prochaines années. Elle est ainsi devenue une source grandissante de richesse et une occasion d’investissement de plus en plus intéressante.
Parallèlement, l'Institut Fraser a réclamé en juin dernier l'abolition complète des lois et des règlements provinciaux interdisant l'exportation massive de l'eau, ce qui est tout à fait inquiétant.
Maude Barlow, du Conseil des Canadiens, explique très bien la situation dans son livre intituléL'or bleu:
Imaginez ce que serait le monde dans 20 ans si aucun progrès substantiel n'était réalisé quant à l'approvisionnement de base en eau pour le tiers monde, à la création de lois visant à protéger l'eau de source, aux mesures obligeant l'industrie et l'agriculture industrielle à cesser de polluer les systèmes hydrographiques, et à la réduction des déplacements massifs d'eau, notamment par aqueduc ou par bateau-citerne, des déplacements d'eau qui créeraient de vastes aires désertiques.
Comme je l'ai souvent dit, au début de la civilisation, les puits ont été à l'origine de guerres. Si nous n'agissons pas maintenant, je crains qu'on se batte à l'avenir pour le contrôle des lacs et que ces guerres soient beaucoup plus destructrices.
J'ai eu le plaisir d'assister en octobre au lancement, dans ma circonscription, Guelph, de la marche pour l'eau organisée par l'organisme Water Watchers de Wellington. En plus de faire de l'excellent travail en matière de préservation, de conservation et de régénération des ressources hydriques du Canada, les membres de Water Watchers sont des acteurs infatigables dans ce domaine et ils s'emploient activement à sensibiliser la population aux questions relatives à ce que bon nombre considèrent comme notre ressource la plus précieuse. Ils savent très bien que la question de l'eau est l'une des questions d'intérêt public les plus complexes. L'eau est une réalité omniprésente qui relève de diverses sphères de compétence. Elle se rapporte à tous les aspects de la vie et de la société, y compris l'économie. Tous les ordres de gouvernement ont donc un rôle à jouer dans la protection et la gestion de la plus précieuse de nos ressources.
L'accès à l'eau est clairement un droit fondamental de la personne. Il s'agit d'une question morale. Aucun être humain ne peut survivre sans eau potable. Chaque année, dans le monde, plus de deux millions de personnes, principalement des enfants, meurent après avoir consommé de l'eau contaminée. Dans les pays en développement, la santé des habitants souffre également du manque d'eau pour les installations sanitaires.
Il est de notre devoir de nous assurer que nos concitoyens, où qu'ils vivent sur la planète, ont accès à l'eau dont ils ont besoin, et ce, à un coût abordable. Le seul moyen d'y parvenir, c'est de conserver nos ressources en eau et d'en protéger la quantité et la qualité. La reconnaissance et la codification du droit à l'eau dans les lois internationales est l'une des questions relatives à l'eau les plus complexes.
Nous sommes aujourd'hui au début d'un processus qui mènera à une véritable reconnaissance du droit à l'eau. La résolution non contraignante adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en juillet 2010 représente une étape cruciale du processus qui, espérons-le, permettra un jour à tous les habitants de la planète d'avoir accès à l'eau dont ils ont besoin pour survivre et préserver leur dignité.
Comme le Canada possède l'une des plus importantes réserves mondiales d'eau douce, nous devons accepter notre rôle de chef de file en matière de conservation de l'eau et être conscients de la nécessité de protéger cette ressource inestimable. Les Canadiens se doivent de préserver les ressources en eau et de respecter le rôle qu'elles jouent dans l'environnement. En ne faisant rien, nous nous exposons au danger clair et imminent que représente l'exportation de grandes quantités d'eau. Il est crucial que nous protégions nos ressources naturelles.
J'exhorte mes collègues des deux côtés de la Chambre à faire de la préservation de nos ressources en eau une priorité et à appuyer le projet de loi lorsqu'il sera mis aux voix.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-267, Loi sur la préservation de l'eau au Canada.
Ce projet de loi d'initiative parlementaire vise à favoriser l'utilisation viable des réserves d'eau douce au Canada, en particulier pour empêcher les prélèvements massifs d'eau dans les bassins des grands cours d'eau du Canada.
Les néo-démocrates du Canada réclament depuis longtemps une interdiction des exportations massives d'eau, interdiction que nous considérons comme un élément essentiel d'une politique nationale de l'eau qui établirait des normes concernant l'eau potable ainsi que de solides règles de protection de l'environnement pour les systèmes d'eau douce du Canada.
Bien que certaines parties du projet de loi méritent, selon moi, d'être examinées attentivement et pourraient être amendées à l'étape de l'étude par le comité, j'appuie l'adoption du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. J'encourage mes collègues de tous les partis à faire de même.
Il est temps que le Canada adopte une interdiction des exportations massives d'eau. Il s'agit d'une ressource précieuse. Elle est renouvelable, mais il y a des limites.
Contrairement à ce que pensent beaucoup de Canadiens, l'eau n'est pas surabondante au Canada. Lorsqu'on prend le temps d'examiner les données, on s'aperçoit que le Canada renferme 6,5 p. 100 des réserves d'eau douce au monde, et non 20 p. 100 comme on le prétend souvent. De plus, le Canada est loin derrière le Brésil et la Russie et a environ les mêmes réserves que l'Indonésie, les États-Unis et la Chine.
Plus d'un quart des municipalités canadiennes ont vécu des pénuries d'eau au cours des dernières années. Tandis que 72 p. 100 de la population du pays est concentrée à moins de 150 km de la frontière des États-Unis, la plupart de nos grandes rivières coulent vers le nord, ce qui accentue davantage le déséquilibre entre l'offre et la demande.
Par ailleurs, nous savons que les dangers très réels que représentent les changements climatiques ne feront qu'aggraver les problèmes de gestion des réserves d'eau douce du Canada.
Le temps est venu pour le Canada d'interdire officiellement l'exportation massive d'eau et de s'opposer fermement à l'idée que l'eau à l'état naturel puisse être considérée comme une marchandise.
Pendant trop longtemps, le gouvernement fédéral a laissé la porte ouverte à l'exportation massive d'eau.
L'année 1993 fut importante dans le débat sur la gestion de l'eau. L'Accord de libre-échange nord-américain a changé fondamentalement la capacité du Canada de déterminer sa politique de gestion de l'eau sur son territoire. Par exemple, selon le chapitre 11, les entreprises étrangères ont le droit de réclamer des dommages-intérêts devant la justice lorsqu'elles pensent avoir subi un préjudice en raison des règles locales. C'est exactement ce qui s'est produit en Colombie-Britannique après que le gouvernement provincial, un gouvernement néo-démocrate, je précise, eut mis en oeuvre, en 1995, une loi interdisant l'exportation massive d'eau. Une entreprise de la Californie a alors intenté une poursuite de 10,5 milliards de dollars en vertu du chapitre 11.
Cette affaire montre bien le danger que court la population canadienne et même la démocratie lorsque l'eau canadienne est considérée comme une marchandise.
L'eau a souvent fait l'objet de négociations dans le cadre du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité. De fortes pressions sont exercées pour qu'on procède à l'intégration des sources d'énergie nord-américaines, y compris l'eau.
En 2007, les Canadiens ont été furieux d'apprendre que le gouvernement prévoyait entamer des négociations secrètes avec les États-Unis sur la question de l'exportation massive d'eau. En raison du tollé public, le gouvernement a abandonné les négociations, et le ministre de l'Environnement de l'époque, le député d'Ottawa-Ouest—Nepean, a affirmé:
Le gouvernement du Canada n'a aucune intention d'entreprendre des négociations, que ce soit à huis clos ou autrement, relativement à l'exportation de grandes quantités d'eau.
J'espère que c'est encore le cas aujourd'hui parce que les Canadiens s'opposent encore en grande majorité à l'exportation massive d'eau. En effet, 66 p. 100 des Canadiens ont déclaré qu'ils voulaient que le Canada interdise les exportations massives d'eau. C'est pourquoi en 1999 la Chambre des communes a adopté une motion du NPD visant à imposer un moratoire immédiat sur l'exportation massive d'eau et à présenter une mesure législative pour rendre cette interdiction officielle.
En 2007, la Chambre a adopté une motion du NPD demandant au gouvernement fédéral d'entamer des pourparlers avec ses homologues mexicains et américains afin d'exclure l'eau de la portée de l'ALENA.
En 2010, les députés se souviendront que le gouvernement a présenté sa propre mesure législative pour interdire les exportations massives d'eau, le projet de loi C-26. Le projet de loi comportait de nombreuses lacunes, et il n'a pas dépassé l´étape de la première lecture.
Le Parlement a de nouveau la possibilité d'interdire officiellement l'exportation massive d'eau. Comme je l'ai déjà dit, il doit le faire maintenant. En continuant de permettre ces exportations, nous exposons notre environnement, notre économie et, surtout, notre population à des risques inutiles.
Comme Andrew Nikiforuk le signalait dans un document publié en 2007: « Si on exporte de l’eau, cela signifie simplement qu’il en reste moins pour créer des emplois et maintenir les services écologiques fournis par les rivières et les lacs, des services nécessaires à la vie. » Il parle du concept de l'eau virtuelle, c'est-à-dire l'eau utilisée pour soutenir l'exportation d'autres produits canadiens comme les bovins, les céréales, les automobiles, l'électricité, le bois et, bien sûr, le pétrole.
En plus de l'utilisation de l'eau à des fins industrielles, il faut également tenir compte de l'utilisation de l'eau par les Canadiens à des fins personnelles. Malheureusement, le Canada est l'un des pays dont la consommation d'eau par habitant est la plus élevée. Les Canadiens ont une responsabilité individuelle lorsqu'il s'agit de limiter le gaspillage d'eau, mais ce n'est pas suffisant.
Comme je l'ai déjà mentionné, plus d'un quart des municipalités canadiennes ont connu des pénuries d'eau ces dernières années. Beaucoup de collectivités autochtones, notamment, ont eu beaucoup de difficulté à obtenir un approvisionnement stable et suffisant en eau potable.
Cette semaine, le député de Timmins—Baie James a attiré l'attention des Canadiens sur l'état d'urgence déclaré il y a trois semaines par la Première nation d'Attawapiskat. Le manque d'eau potable est l'un des nombreux graves problèmes qui affectent cette collectivité.
Le Canada ne peut se permettre de négocier l'exportation de son eau. Il est temps de s'occuper des Canadiens d'abord. Cela signifie qu'il faut adopter une politique nationale sur l'eau qui protège notre eau contre l'exportation sur une grande échelle, qui établit des normes relatives à l'eau potable et qui prévoit de vigoureuses mesures de protection de l'environnement à l'égard des réserves d'eau douce du Canada.
Je demande au gouvernement de respecter la volonté du Parlement exprimée en 1999 et en 2007 et de respecter l'opinion de la majorité des Canadiens en appuyant le projet de loi qui interdit l'exportation de l'eau sur une grande échelle.
Les Canadiens connaissent la valeur de l'eau douce et ne veulent pas qu'on en fasse le commerce, comme c'est le cas d'autres ressources.
J'appuierai le projet de loi C-267. J'encourage tous les députés à faire de même pour que le projet de loi puisse être étudié minutieusement par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi présenté par mon collègue de Lac-Saint-Louis qui a gentiment accepté de venir dans ma circonscription, Charlottetown, il n'y a pas si longtemps. Nous avons tenu une assemblée publique au sujet de l'eau, à laquelle un grand nombre de personnes ont participé. Il s'agit d'un enjeu très important partout au pays, d'un océan à l'autre. Le nombre de personnes qui ont assisté à cette assemblée publique sur l'eau ainsi que leur participation aux discussions en font foi. Nous avons aussi présenté le documentaire de Maude Barlow dans ma circonscription afin d'alimenter les discussions. Il s'agit réellement d'un enjeu d'intérêt national.
Je trouve intéressant que la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement adopte cette position au nom du gouvernement, surtout si l'on tient compte de la position adoptée par le gouvernement dans le passé et par le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères en particulier.
Le gouvernement s'acharne à dire que l'eau douce du Canada est déjà bien protégée contre l'exportation dans le cadre de l'ALENA. Cependant, le parti au pouvoir n'a pas toujours eu ce point de vue. L'actuel secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, qui est le député de Calgary-Est, a ouvertement fait valoir, lorsqu'il était député de l'opposition, que l'ALENA n'avait pas réussi à protéger l'eau douce du Canada contre l'exportation et que, par conséquent, la seule façon de protéger la souveraineté du Canada sur l'eau était de rouvrir l'accord afin d'y intégrer une exemption globale pour l'eau.
Plus précisément, dans le cadre d'un débat sur le projet de loi C-15, qui a précédé le projet de loi C-6 sur les eaux limitrophes, le 20 octobre 2000, l'actuel secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères a déclaré ceci à la Chambre des communes:
L'Alliance canadienne croit que les Canadiens devraient garder la maîtrise de nos ressources en eau et elle est favorable à l'idée d'exempter l'eau de nos ententes internationales, y compris l'ALENA.
Il a fait les mêmes observations lors d'un autre débat sur le projet de loi C-6, le 26 avril 2001.
Ce n'est pas la seule fois que le gouvernement conservateur a renversé sa politique. Après avoir déclaré que l'eau du Canada était suffisamment protégée contre les exportations, le gouvernement a annoncé, dans le discours du Trône de novembre 2008, qu'il présenterait des mesures législatives visant à interdire les transferts massifs d'eau ou les exportations à partir de nos bassins hydrographiques. Grâce à l'ancienne version du projet de loi C-267, qui avait déjà été présenté en tant que projet de loi d'initiative parlementaire libéral, le gouvernement disposait déjà d'un modèle sur lequel il pourrait fonder ses propres mesures législatives subséquentes.
Toutefois, en mai 2010, il plutôt décidé de présenter le projet de loi C-26. Je vais emprunter le jeu de mots de mon collègue et dire qu'il s'agissait d'une mesure législative diluée, qui ne visait que le prélèvement en vrac des eaux frontalières. Selon les spécialistes de la politique de l'eau du programme des enjeux liés à l'eau, mené par le Centre Munk d'études internationales de l'Université de Toronto, même si le projet de loi C-26 interdit effectivement la plupart des prélèvements en vrac des cours d'eau transfrontaliers, il n'y est pas question de ce qui risque le plus de poser une menace pour les ressources hydrographiques canadiennes, soit les transferts d'eau entre bassins hydrographiques.
En pratique, il est très peu probable que les ressources en eau du Canada puissent être menacées par des projets de captage d’eau d’un bassin transfrontalier au Canada. Le scénario le plus vraisemblable consisterait en un transfert d’eaux canadiennes qui ne seraient ni limitrophes ni transfrontalières vers un cours d’eau transfrontalier coulant du Canada aux États-Unis en vue de leur exportation aux États-Unis. Ce genre de projet ne serait pas interdit aux termes de la mesure législative.
En outre, la définition d'eaux transfrontalières dans la Loi du traité des eaux limitrophes internationales est étroite. La loi parle simplement des eaux des affluents qui, dans leur cours naturel, traversent la frontière. Elle exclut les autres moyens d’effectuer des transferts d’eau transfrontaliers — par exemple un pipeline ou un canal commençant dans des eaux qui ne sont ni limitrophes ni transfrontalières.
Une canalisation transfrontalière commençant dans des eaux transfrontalières serait assujettie aux interdictions, en pratique, mais il est difficile d'imaginer un scénario proposant de détourner de l'eau par canalisation d'un cours d'eau transfrontalier du Canada vers le Sud, aux États-Unis.
Le fondement environnemental de ce projet de loi se résume en fait à trois points. Pour l'essentiel, le projet de loi vise à limiter l'utilisation de l'eau de surface afin de protéger l'environnement. Toutefois, de nombreux députés se demanderont pourquoi nous devons interdire, pour des raisons environnementales, les transferts d'eau massifs entre bassins. C'est en raison des nombreuses volte-faces des conservateurs concernant l'exportation massive d'eau. Si le gouvernement était un gymnaste, nous n'aurions d'autre choix que de lui accorder une note parfaite pour ses revirements de position sur cette question et l'adresse qu'il a déployée à cet égard.
Les écosystèmes ont besoin d'eau douce pour survivre et rester sains. Le groupe de travail International Boreal Conservation, réunissant des chercheurs de calibre mondial du Canada et des États-Unis, a indiqué que:
Le Canada a une occasion exceptionnelle de protéger le plus important écosystème d'eau douce de la planète et il a l'obligation d'adopter des politiques de conservation et de développement durable pour protéger les forêts boréales.
Récemment, dans un rapport, le groupe de travail affirmait que:
[...] le détournement des cours d'eau est plus fréquent au Canada que dans tout autre pays du monde [...] ce qui entraîne des répercussions importantes sur la faune, l'écologie et les communautés autochtones.
Bon nombre soutiennent qu'il est temps que le Canada fasse l'inventaire de ses ressources hydriques pour pouvoir mieux évaluer les quantités d'eau renouvelable que le Canada a « en trop » et qu'il peut vendre. C'est toutefois plus facile à dire qu'à faire.
Voici ce qu'a dit Brian Anderson:
Les scientifiques ne font que commencer à comprendre la complexité des écosystèmes d'eau douce dans le monde. Les interactions entre les humains, les dérivations actuelles et le tissu inextricable des vies qui dépendent de ces écosystèmes peuvent être menacées par les dérivations massives d'eau lacustre.
De même, le conseil des affaires hémisphériques signale qu'il est impossible de calculer le taux de remplacement des réserves d'eau, ce qui fait qu'il est encore plus difficile de déterminer les quantités d'eau que le Canada pourrait vendre à l'étranger, sans parler des effets néfastes que les prélèvements d'eau dans des bassins ont sur l'environnement.
Bref, la Loi sur la préservation de l'eau au Canada interdit le captage massif d'eau douce, soit le transfert d'un bassin à un autre de plus 50 000 litres d'eau par jour. Ce projet de loi interdirait le transfert entre bassins par n'importe quel moyen, incluant, sans toutefois s'y limiter, le pipeline, le tunnel, le canal, l'aqueduc ou le sac d'eau.
Les limites des bassins seraient négociées avec les provinces et les territoires et inscrites dans un règlement. Ce projet de loi adopte une approche environnementale pour interdire les exportations massives d'eau. Il cherche principalement à assurer la santé des écosystèmes et à prévenir la propagation d'espèces envahissantes pouvant survenir lors de transferts d'eau d'un bassin à un autre. Ce projet de loi empêcherait ces transferts au Canada et, tôt ou tard, l'exportation d'eau à l'étranger. Il ne s'applique pas eaux limitrophes, au sens de la Loi du traité des eaux limitrophes internationales à laquelle j'ai fait référence tout à l'heure.
J'appuie les efforts de mon ami de la circonscription de Lac-Saint-Louis dans ce dossier important. Nos électeurs nous en parlent souvent. J'exhorte tous les députés à appuyer également ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir en faveur du projet de loi C-267, Loi concernant la préservation des ressources en eau du Canada.
Je félicite mon collègue de Lac-Saint-Louis. C'est un pionnier, qui nous rappelle l'importance de protéger l'eau du Canada.
Nous tenons parfois l'eau pour acquise. Nous pouvons ouvrir un robinet et avoir accès à de l'eau propre et abondante. Nous avons l'impression que le Canada est un vaste pays qui possède le meilleur approvisionnement en eau douce au monde. Nous devons nous battre pour assurer la véracité de ces croyances. Le député de Lac-Saint-Louis a fait comprendre aux députés, à ses électeurs et aux Canadiens que nous ne pouvons pas être certains que notre approvisionnement en eau n'est pas menacé.
Le député de Charlottetown a parlé du projet de loi de manière très convaincante. Il comprend les éléments du projet de loi, et il les a expliqués. J'adopterai une approche différente dans mon intervention ce soir.
Je veux réfléchir aux propos tenus par Karen Bakker, l'une des principales spécialistes de l'eau au Canada. C'est une enseignante à l'Université de la Colombie-Britannique, qui se trouve dans ma circonscription, ainsi que l'éditrice et la coauteure d'Eau Canada. Mme Bakker a parlé récemment, dans Vancouver Quadra, des mythes concernant l'eau au Canada. J'en ai parlé auparavant, mais cela vaut la peine d'en parler de nouveau puisque c'est le siècle de l'eau.
Au XXIe siècle, les êtres humains doivent être conscients du fait que l'eau est une importante source de préoccupations. L'eau est exposée à de graves menaces, comme les changements climatiques, l'utilisation industrielle et la surutilisation. La complaisance est la principale menace. Mme Bakker a parlé du mythe selon lequel nous n'avons pas à nous inquiéter à propos de l'eau. J'ai déjà mentionné ces mythes dans des interventions antérieures.
Je tiens à féliciter mon collègue pour avoir exprimé clairement le fait que l'eau est l'une de nos ressources les plus menacées, qu'elle ne peut être remplacée d'aucune façon et que nous devons la protéger. Le projet de loi est important à cet égard.
LA MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais parler ce soir de ce qui se passe actuellement au ministère des Pêches et des Océans et revenir sur la question que j'ai posée au ministre le lundi 17 octobre. J'avais alors tenté de d'obtenir des renseignements exacts sur les compressions prévues à l'égard de ce ministère et sur l'incidence de ces compressions non seulement sur le ministère, mais aussi sur l'ensemble de l'industrie.
La question que j'ai posée au ministre des Pêches et des Océans portait sur le fait que les conservateurs éliminaient le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques, qu'ils fermaient le sous-centre de sauvetage maritime de St. John's, qu'ils abandonnaient les activités approfondies liées aux sciences et à la recherche et qu'ils ne faisaient vraiment pas grand effort pour consulter les pêcheurs, alors que ceux-ci devraient participer au processus décisionnel puisque ce sont eux les experts et qu'ils peuvent beaucoup apporter au débat sur l'avenir de l'industrie.
En décidant d'abolir le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques, le gouvernement se privera de connaissances scientifiques importantes et de l'apport précieux des pêcheurs, pourtant essentiels pour redresser notre industrie des pêches.
Les conservateurs ont, de façon totalement irresponsable, aboli le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques, un conseil consultatif créé dans le but d'établir un partenariat entre les scientifiques et les universitaires dans le cadre d'un processus de consultations ouvertes et exhaustives avec les parties intéressées.
En prenant cette décision irresponsable, le gouvernement a décidé de faire fi de l'expérience des pêcheurs dans l'élaboration des politiques du ministère des Pêches et des Océans. Mettre délibérément de côté les véritables spécialistes, ceux qui pratiquent la pêche quotidiennement, est un total manque de respect à l'égard du partenariat fondé sur les données probantes qui existait entre le gouvernement et les pêcheurs et qui a été fructueux durant des années. Sous l'ancien gouvernement libéral, le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques s'attachait en priorité à mettre en oeuvre des stratégies de conservation à long terme. Les Terre-Neuviens et les Labradoriens savent mieux que quiconque que la conservation des stocks fait partie intégrante d'une politique des pêches et qu'elle est essentielle pour assurer une prospérité durable de l'industrie des pêches.
Le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques voit à ce que les avis et les connaissances des pêcheurs soient pris en compte dans les recommandations du conseil. De toute évidence, le gouvernement conservateur ne juge pas bon d'écouter les conseils des pêcheurs, les véritables experts, concernant la conservation des stocks de poisson afin de protéger l'industrie des pêches.
Le ministre des Pêches continue de tenir un double discours dans ce dossier. Lui et son gouvernement prétendent soutenir les sciences halieutiques; pourtant, la moindre décision qu'ils prennent, dont l'abolition du Conseil pour la conservation des ressources halieutiques, est une attaque directe contre la science.
D'abord, le ministre des Pêches et des Océans a mis en péril la vie de ceux qui travaillent en mer, dont les pêcheurs et les travailleurs de l'industrie du pétrole, en prenant la décision imprudente de fermer le sous-centre de sauvetage maritime de St. John's. Et voilà maintenant qu'il semble renoncer à l'industrie de la pêche. Le ministre a révélé une bonne partie de son jeu lorsqu'il a affirmé que l'industrie était probablement irrécupérable. Il est de son devoir de mieux cerner l'industrie elle-même et de trouver les meilleurs moyens de la rebâtir.
Le simple fait d'éliminer le CCRH, de ne pas consulter les scientifiques et, notamment, de ne pas établir de dialogue avec les pêcheurs en dit long sur la mesure dans laquelle le ministre et le gouvernement comprennent l'industrie. C'est une industrie primaire, une industrie renouvelable. Si elle bénéficie d'un bon leadership et si nous collaborons avec tous les intervenants et partenaires, nous pourrons la rebâtir, mais pour le moment, je demande une fois de plus au gouvernement de se pencher sur les compressions qu'il effectue au sein du ministère des Pêches et des Océans.
Monsieur le Président, j'accueille toujours avec plaisir les interventions de la députée de Random—Burin—St. George's. Elle travaille fort pour sa circonscription.
Je suis heureux de pouvoir expliquer à la Chambre comment Pêches et Océans Canada va de l'avant grâce à des améliorations apportées à son fonctionnement, au déploiement de ses ressources et à la gestion de ses activités de recherche scientifique et de réglementation. Ensemble, ces changements transformeront le ministère, en l'aidant à mieux s'acquitter de son mandat et à adopter de nouvelles approches qui répondent aux besoins actuels et futurs.
La députée a fait état de préoccupations précises au sujet de la fermeture du Conseil pour la conservation des ressources halieutiques. Je vais prendre quelques instants pour aborder cette question.
Comme la députée le sait, le conseil a été fondé au début des années 1990, dans la foulée des fermetures de zones de pêche à Terre-Neuve, en commençant par la morue du Nord en 1992. Autrefois, le conseil donnait des conseils au ministère et au ministre des Pêches et des Océans. Toutefois, la participation proactive des intervenants fait maintenant partie intégrante du processus de l'élaboration de politiques et de programmes du ministère. En fait, depuis sa nomination, le ministre des Pêches et des Océans a parcouru le pays pour rencontrer les acteurs de l'industrie et pour entendre en personne ce qu'ils ont à dire sur la façon dont le gouvernement peut appuyer la croissance économique de cette industrie.
Par surcroît, le ministère a créé des cadres robustes en matière de durabilité et des processus consultatifs pour la gestion des espèces importantes, ce qui signifie qu'une grande partie du travail que le conseil a fait n'est désormais plus nécessaire.
Il nous incombe de dépenser l'argent des contribuables de façon prudente, là où il sera le plus utile. J'ose espérer que ma collègue souscrit à ce principe. Nous devons veiller à ce que les programmes gouvernementaux soient efficients et efficaces et qu'ils permettent d'atteindre les résultats visés pour les Canadiens.
En fait, cela fait maintenant presque deux décennies que le gouvernement du Canada a effectué un examen complet de toutes les dépenses de fonctionnement et de programme à l'échelle du gouvernement. Compte tenu de la conjoncture économique actuelle, il est judicieux d'évaluer avec soin les dépenses au Canada et au sein du gouvernement et, s'il y a lieu, de prendre une nouvelle orientation.
La réduction du déficit offre une occasion de renouveau et de transformation. Nous devons saisir cette occasion pour faire un examen minutieux de nos pratiques et pour trouver de meilleurs façons de procéder. Voilà ce que nous avons entrepris de faire.
À l'instar des autres ministères fédéraux, le ministère souhaite être plus fort et offrir un meilleur rendement au terme de cet examen. En un mot, nous souhaitons être plus pertinents, plus branchés et mieux prêts à relever de nouveaux défis. Nous devons nous assurer que les services que nous offrons correspondent aux nouvelles exigences du XXIe siècle.
Nous nous concentrons sur les activités qui sont au coeur de notre mandat. À long terme, les effets de cette démarche seront bénéfiques; ils nous aiderons à améliorer la qualité et l'utilité de nos programmes.
Bien que le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques ait historiquement joué un rôle important, ses fonctions ont été remplacées par d'autres approches. Contrairement à ce qu'affirme la députée, nous ne sommes pas en train de vider le ministère de ses ressources. En fait, nous sommes en train de le renforcer par des décisions financières judicieuses. Au cours des cinq dernières années, le budget du ministère a augmenté de 20 p. 100. Il est passé de 1,4 milliard de dollars en 2005-2006 à 1,8 milliard de dollars en 2011-2012. En outre, notre gouvernement a injecté plus de 440 millions de dollars par l'intermédiaire du Plan d'action économique du Canada pour que le ministère puisse terminer les réparations dans les ports pour petits bateaux ainsi que d'autres projets.
Les Canadiens verront encore d'autres changements dans le fonctionnement du ministère au cours des prochaines années, mais je peux donner à la Chambre, et en particulier à la députée, l'assurance que nos décisions seront prises à la suite de discussions avec les principaux intéressés pour que la transition soit marquée par la sensibilité et l'intelligence. Les activités et les pratiques du ministère seront caractérisées par des règles claires et appliquées de manière uniforme, qui permettront aux acteurs du domaine de bénéficier d'un environnement prévisible et stable.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir reconnu au début que je travaille très fort pour mes électeurs. Ce n'est plus la même chanson que lorsque j'ai posé la question il y a deux semaines.
Ce qui me préoccupe vraiment, ce sont les organismes comme le Conseil consultatif maritime canadien, qui est un groupe consultatif de Transports Canada. Cet organisme est consulté pour tout ce qui touche les activités maritimes. Or, nous avons eu une réunion ici, à Ottawa, il y a deux semaines, et une pétition affirmant que la décision de fermer le sous-centre de sauvetage maritime de St. John's n'était pas la bonne a été signée par près de 100 membres de cet organisme. Ils n'ont pas été consultés à ce sujet. Pourtant, il s'agit de la fermeture d'un centre maritime et cela mettra des vies en danger.
Si le député prétend que le ministre se déplace un peu partout pour recueillir les commentaires des parties concernées, comment se fait-il que l'organisme qui a la responsabilité de fournir des conseils pour tout ce qui touche le secteur maritime n'a même pas été consulté au sujet d'une décision aussi importante que la fermeture d'un centre de sauvetage?
Monsieur le Président, la députée travaille fort pour bien représenter les intérêts de ses électeurs, mais je crois que, dans ce dossier, elle fait fausse route.
Nous apportons des changements qui nous permettront de nous rapprocher des objectifs que nous nous sommes fixés: une industrie canadienne de la pêche durable, viable et axée sur le monde des affaires et des marchés, des voies navigables sécuritaires et adéquates ainsi que des écosystèmes aquatiques bien gérés et protégés. Si elle veut réellement ce qu'il y a de mieux pour les électeurs de sa circonscription, elle devrait appuyer notre travail.
Nous nous concentrons pleinement sur notre mandat principal. Nous modernisons notre programme et notre approche stratégique et nous transformons notre façon de faire des affaires au nom des Canadiens.
La seule voie possible, c'est celle de l'avenir. Nous ne pouvons pas nous permettre de perpétuer des pratiques désuètes. Nous sommes résolus à faire en sorte que les programmes gouvernementaux soient efficaces et efficients et qu'ils produisent les résultats escomptés.
Monsieur le Président, il y a plus de cinq mois, le 16 juin, j'ai posé au ministre des Affaires étrangères une question très directe: Quand son gouvernement ou lui ont-ils l'intention de commencer à faire leur travail et d'obtenir la libération du producteur de pommes de terre du Nouveau-Brunswick, Hank Tepper? M. Tepper est détenu par le gouvernement du Liban, au nom du gouvernement de l'Algérie, dans une prison libanaise. Il y est prisonnier depuis le mois de mars dernier.
Il est détenu dans cette prison au Liban depuis huit mois. De quoi l'a-t-on accusé? D'avoir exporté un chargement de pommes de terre en Algérie qui étaient pourries. Il est bel et bien en prison à cause d'une transaction commerciale.
M. Tepper exporte des pommes de terre depuis plusieurs années. Il doit offrir un produit de la meilleure qualité possible car sa subsistance en dépend.
Tous les députés de la Chambre, de ce côté-ci ou de l'autre, qui représentent une circonscription rurale et des agriculteurs qui exportent leurs produits, se font demander à l'occasion d'intervenir lorsque quelque chose tourne mal dans une destination ou un port éloignés, lorsque la qualité pose problème ou lorsqu'on arrête un navire à un quai. C'est à ce moment-là que la politique entre en jeu. On ne le saurait jamais compte tenu de la façon dont le gouvernement se comporte dans ce cas-ci.
Le rôle de l'actuel gouvernement, ou de n'importe quel gouvernement d'ailleurs, est de défendre les citoyens canadiens de manière énergique, diligente et résolue. Dans ce cas-ci, le gouvernement du Canada a lamentablement échoué. Tous les agriculteurs qui exportent leurs produits devraient porter une attention toute particulière à l'inaction du gouvernement dans le cas qui nous préoccupe. En fait, tous les Canadiens devraient être inquiets. Si un citoyen canadien voyage à l'étranger et se retrouve dans une situation fâcheuse, est-ce que le gouvernement lui viendra en aide lorsqu'il en aura besoin? Les exemples où le gouvernement a abandonné les gens à leur sort ne manquent pas. Le cas de M. Tepper en est un très bon exemple. Le gouvernement du Canada ne répond pas à nos attentes.
Depuis le début de cette triste histoire, le gouvernement reste muet. Le ministère des Affaires étrangères, en commençant par le ministre, a décidé d'abandonner M. Tepper à son sort. Il semble que le premier ministre préfère participer à une séance de photos avec le président des États-Unis plutôt que de demander à son cabinet de contacter directement les autorités libanaises pour venir en aide à un citoyen canadien.
Pendant que le gouvernement et ses députés, surtout ceux qui représentent des circonscriptions rurales, se tournent les pouces, les voisins de Hank Tepper lui ont, une fois de plus, témoigné leur soutien. En effet, plus de 400 personnes ont participé à un rassemblement à Grand Falls, au Nouveau-Brunswick, pour soutenir M. Tepper et sa famille. Dans le cadre de ce rassemblement, certains ont fait remarquer que le gouvernement conservateur n'a pas hésité à s'ingérer dans les affaires internes de la Libye, alors qu'il refuse de recourir à la voie diplomatique pour venir en aide à ce citoyen canadien détenu dans un pays qui n'a pourtant pas encore porté d'accusations contre lui et qui se contente de le détenir au nom du gouvernement de l'Algérie en raison d'un différend commercial.
Ma question s'adresse au secrétaire parlementaire. Quand l'ambassadeur, ou le ministre des Affaires étrangères, ira-t-il voir les autorités libanaises et demandera-t-il à pouvoir ramener M. Tepper au Canada, quitte à le traduire en justice ici, s'il y a lieu?
Monsieur le Président, le gouvernement ne s’est pas du tout désintéressé de la situation de M. Tepper et demeure actif dans ce dossier. Nous savons que la situation est très éprouvante pour M. Tepper et sa famille. Je comprends les craintes soulevées par le député d’en face. Toutefois, pour des raisons de confidentialité, je ne peux pas donner de renseignements précis sur le cas de M. Tepper.
C’est au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international qu’il incombe de fournir des services consulaires aux Canadiens détenus à l’étranger. Depuis que le ministère a été mis au courant de l’arrestation et de la détention de M. Henk Tepper, en mars 2011, les représentants consulaires du ministère, à Beyrouth et à Ottawa n’ont cessé d’apporter de l’aide et du soutien à M. Tepper conformément aux normes établies du ministère. Cela a consisté, entre autres, à rendre régulièrement visite à M. Tepper en prison, à surveiller son état de santé et son bien-être et à garder contact avec ses avocats au Liban. Les représentants consulaires à Ottawa sont également en contact avec sa famille au Canada et lui fournissent de l’aide, au besoin. De plus, de hauts fonctionnaires canadiens ont entamé des pourparlers avec de hauts fonctionnaires libanais.
Il est important de souligner que le gouvernement du Canada ne peut pas intervenir dans le processus judiciaire, y compris la procédure d’extradition, d’un pays souverain, tout comme nous n’accepterions pas qu’un pays étranger s’immisce dans notre propre processus judiciaire. Le député d’en face a déjà été au gouvernement et il est sait très bien de quoi je parle.
En vérité, la citoyenneté canadienne ne place personne au-dessus des lois étrangères et internationales. Le gouvernement du Canada ne peut pas renverser les décisions prises par les autorités étrangères et internationales. Le Canada peut seulement offrir des services consulaires efficaces et appropriés à ceux qui sont détenus à l'étranger. Grâce à un réseau composé de plus de 200 bureaux répartis dans plus de 150 pays, le Canada peut offrir des services consulaires en tout temps. À l'heure actuelle, près de 2 000 Canadiens sont détenus à l'étranger.
Conformément à la Convention de Vienne, les Canadiens détenus à l'étranger doivent être informés par les autorités étrangères de leur droit d'aviser les services consulaires et d'obtenir leur aide. Notre objectif est de communiquer avec les détenus canadiens dans les 24 heures suivant leur mise en détention. Comme je l'ai mentionné, nous prêtons assistance à M. Tepper.
Par conséquent, comme dans tous les cas de détention à l'étranger, le rôle du Canada consiste à veiller à ce que M. Tepper soit en sécurité, à ce qu'il soit traité de façon équitable et à ce que son cas soit traité conformément aux lois locales et internationales.
Monsieur le Président, s'il y a quelqu'un qui n'a pas été traité conformément à la procédure établie, c'est bien M. Tepper. Le secrétaire parlementaire soutient que le gouvernement ne s'est pas du tout désintéressé de sa situation. Ce n'est pas suffisant. Le secrétaire parlementaire soutient que les services consulaires s'occupent de l'affaire. Ce n'est pas suffisant.
Ce qu'il faut, c'est une directive émanant des plus hauts sommets du gouvernement canadien afin de voir au retour de M. Tepper. Le secrétaire parlementaire a dit que je devrais savoir que le gouvernement ne peut pas intervenir dans le processus judiciaire de ce pays-là. Je comprends ça, mais le ministre des Affaires étrangères ou le premier ministre peuvent appeler directement le gouvernement du Liban pour faire rapatrier cet homme. Ils peuvent faire ça.
Que le gouvernement se contente de laisser un homme s'en sortir par ses propres moyens, un citoyen canadien emprisonné à cause d'une transaction commerciale, c'est tout à fait inacceptable. Le gouvernement peut certainement faire mieux.
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, pour des raisons de protection de la vie privée, je ne peux pas donner de précisions sur cette affaire. Je peux cependant informer le député que, comme je l'ai signalé, nous sommes en relation avec des autorités libanaises de très haut niveau et avec des représentants du Canada pour demander une procédure juste et transparente.
Comme il l'a dit, il est important de comprendre que nous ne pouvons pas entraver le processus judiciaire. Je puis cependant l'assurer, et assurer la famille de M. Tepper, que le gouvernement ne manquera pas d'intervenir dans ce dossier.
[Français]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication