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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 57 Le mercredi 30 novembre 2011 14 heures

Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Menzies (ministre d'État (Finances)), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada ».

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne mixte de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 15^e Réunion annuelle de la Conférence des parlementaires de l'Asie-Pacifique sur l'environnement et le développement, tenue à Kuala Lumpur (Malaisie) du 6 au 9 juin 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-57-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation aux visites bilatérales à Addis-Abeba (Éthiopie) et Dakar (Sénégal) du 9 au 14 octobre 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-76-01.

Présentation de rapports de comités

M. Kerr (Nova-Ouest), du Comité permanent des anciens combattants, présente le premier rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2011-2012 — crédits 1b et 5b sous la rubrique ANCIENS COMBATTANTS). — Document parlementaire n^o 8510-411-20.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 12) est déposé.

M. MacKenzie (Oxford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le troisième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2011-2012 — crédits 30b et 35b sous la rubrique JUSTICE). — Document parlementaire n^o 8510-411-21.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 16) est déposé.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 11^e rapport du Comité (projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-411-22.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 9 à 13) est déposé.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le troisième rapport du Comité (prolongation de l’échéance pour présenter le rapport sur les consultations prébudgétaires (article 83.1 du Règlement)). — Document parlementaire n^o 8510-411-23.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 31) est déposé.

M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-411-24.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 11 à 15) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Tilson (Dufferin—Caledon), appuyé par M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), le projet de loi C-366, Loi désignant le mois de juin comme le Mois de la sclérose latérale amyotrophique (aussi appelée « SLA » ou « maladie de Lou Gehrig »), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), le projet de loi C-367, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour cotisations versées à des organisations d'anciens combattants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), le projet de loi C-368, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), le projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les piles destinées aux appareils médicaux et aux appareils fonctionnels), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brown (Leeds—Grenville), appuyé par M. Alexander (Ajax—Pickering), le projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brown (Leeds—Grenville), appuyé par M. Alexander (Ajax—Pickering), le projet de loi C-371, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie d’un enfant) et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Gravelle (Nickel Belt), le projet de loi C-372, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M^me May (Saanich—Gulf Islands), le projet de loi C-373, Loi constituant le ministère de la Paix, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le troisième rapport du Comité permanent des finances, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet d'un programme national de garderies (n^o411-0208);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-0209);

— par , une au sujet du système de justice pénale (n^o411-0210);

— par , une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o411-0211);

— par , une au sujet du système de justice pénale (n^o411-0212);

— par , une au sujet des changements climatiques (n^o411-0213);

— par , une au sujet des services de santé (n^o411-0214) et une au sujet des changements climatiques (n^o411-0215).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-175 — — En ce qui concerne les subventions publiques aux partis politiques fédéraux et les contributions politiques : a) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010, au titre de la soi-disant « subvention par vote » (aussi parfois appelée « allocation de l’État ») au (i) Parti conservateur du Canada, (ii) Nouveau Parti démocratique du Canada, (iii) Parti libéral du Canada, (iv) Parti Vert du Canada, (v) Bloc Québécois; b) quelle est la valeur totale du financement accordé à la suite de l’élection générale de 2008 au titre du remboursement des dépenses électorales (aussi parfois appelé « remboursements de l’État », « transferts de l’État » ou « remboursements électoraux »), y compris le total des remboursements de dépenses nationales et le total des remboursements de dépenses de circonscription au (i) Parti conservateur du Canada et ses candidats, (ii) Nouveau Parti démocratique du Canada et ses candidats, (iii) Parti libéral du Canada et ses candidats, (iv) Parti Vert du Canada et ses candidats, (v) Bloc Québécois et ses candidats; c) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010 au titre du crédit d’impôt personnel pour contributions politiques, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, aux (i) donateurs du Parti conservateur du Canada, (ii) donateurs du Nouveau Parti démocratique du Canada, (iii) donateurs du Parti libéral du Canada, (iv) donateurs du Parti Vert du Canada, (v) donateurs du Bloc Québécois; d) quel pourcentage du montant total versé au titre de la « subvention par vote » a été attribué au Parti conservateur du Canada comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés; e) quel pourcentage du montant total versé au titre du remboursement des dépenses électorales a été attribué au Parti conservateur du Canada et ses candidats comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés et leurs candidats; f) quel pourcentage du montant total versé au titre du crédit d’impôt personnel pour contributions politiques a été attribué aux donateurs du Parti conservateur du Canada comparativement aux donateurs de tous les autres partis politiques enregistrés; g) laquelle des trois subventions aux partis politiques décrites ci-dessus le gouvernement a-t-il l’intention d’éliminer? — Document parlementaire n^o 8555-411-175.

Ordres émanant du gouvernement

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que, relativement au projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 80 -- Vote n^o 80)
POUR : 156, CONTRE : 124
YEAS — POUR Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Baird Bateman Benoit Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Davidson Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goldring Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Hoeppner Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor O'Neill Gordon Obhrai Oliver Opitz Payne Penashue Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Richardson Rickford Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 156
NAYS — CONTRE Allen (Welland) Angus Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bellavance Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Choquette Chow Christopherson Cleary Coderre Comartin Cotler Crowder Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Day Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Foote Freeman Garneau Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Hyer Jacob Julian Karygiannis Kellway Lamoureux Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Murray Nantel Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rafferty Ravignat Raynault Regan Sandhu Savoie Scarpaleggia Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Trudeau Turmel Valeriote Total: -- 124
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1, 2 et 5).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 3, de ce qui suit :

« « terrorisme » Y est assimilée la torture.

« torture » S'entend au sens du paragraphe 1 de l'article 1 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. »

Motion n^o 5 de M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 5, de ce qui suit :

« (6) Dans le cadre de toute action intentée en vertu du paragraphe (1), le comportement du défendeur est réputé avoir causé les pertes ou les dommages subis par le demandeur, ou y avoir contribué, si le tribunal conclut, à la fois :

a) qu'une entité inscrite a causé les pertes ou les dommages, ou y a contribué, parce qu'elle a eu un comportement — au Canada ou à l'étranger — allant à l'encontre d'une disposition de la partie II.1 du Code criminel;

b) que le défendeur a eu un comportement allant à l'encontre de l'un des articles 83.02 à 83.04, 83.08, 83.1, 83.11 et 83.18 à 83.231 du Code criminel au profit ou au regard de l'entité inscrite. »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat à l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, les motions n^os 1, 5, 35, 41, 51, 53, 62, 64 et 78 soient réputées proposées, soient réputées mises aux voix, et les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés conformément à l'article 76.1(8) du Règlement.

Ordres émanant du gouvernement

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1, 2 et 5).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

À 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les motions n^os 1 et 5 sont réputées mises aux voix et les votes par appel nominal sont réputés demandés et différés conformément à l'article 76.1(8) du Règlement.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 2

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 20, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 11.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 21, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 12.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 22, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 13.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 23, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 14.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 24, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 15.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 25, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 17.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 26, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 19.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 27, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 20.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 28, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 21.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 29, — Que le projet de loi C-10, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 16 à 27, page 14.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 30, — Que le projet de loi C-10, à l'article 23, soit modifié par suppression des lignes 14 à 23, page 15.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 31, — Que le projet de loi C-10, à l'article 23, soit modifié par suppression des lignes 19 à 31, page 16.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 32, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 25.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 33, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 26.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 34, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 27.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion n^o 35 est réputée proposée, est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé conformément à l'article 76.1(8) du Règlement.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 36, — Que le projet de loi C-10, à l'article 34, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 19, de ce qui suit :

« si, d’une part, elle a été condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans et, d’autre part, il est établi qu’elle appartient à une population ou un groupe particuliers dont la marginalisation socioéconomique ou culturelle a entraîné sa surreprésentation au sein de la population carcérale canadienne, notamment les Autochtones et les personnes atteintes de troubles de santé mentale, ou si les conditions suivantes »

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 38, — Que le projet de loi C-10, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 20, de ce qui suit :

« drogues pour des gains financiers, »

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 39, — Que le projet de loi C-10, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 20, de ce qui suit :

« (iii) qui met en cause l'usage — se rapportant à l'infraction — d'une arme potentiellement mortelle dans l'intention de causer des lésions corporelles; »

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion n^o 41 est réputée proposée, est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé conformément à l'article 76.1(8) du Règlement.

M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M^me Boivin (Gatineau), propose la motion n^o 43, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 40.

M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M^me Boivin (Gatineau), propose la motion n^o 45, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 41.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 47, — Que le projet de loi C-10, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 34 à 43, page 24.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion n^o 51 est réputée proposée, est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé conformément à l'article 76.1(8) du Règlement.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 86, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 102, du nouvel article suivant :

« PARTIE 6

DISPOSITION GÉNÉRALE

Temporarisation

209. Les dispositions ci-après du Code criminel et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, modifiées par la présente loi, cessent d’avoir effet à la fin du quinzième jour de séance postérieur au 31 décembre 2017, sauf si, avant la fin de ce jour, elles sont prorogées par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement en faveur de leur maintien :

a) les alinéas 151a) et b), 152a) et b) et 153(1.1)a) et b), les paragraphes 155(2) et 160(3), les alinéas 163.1(2)b), 163.1(3)b), 163.1(4)a) et b), 163.1(4.1)a) et b), 170a) et b) et 171b), les paragraphes 171.1(2), 172.1(2) et 173(2), l’article 271 et les alinéas 272(2)a.2), 273(2)a.2) et 742.1b) du Code criminel;

b) les alinéas 5(3)a), 6(3)a) et a.1) et 7(2)a), a.1) et b) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. »

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 87, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 102, du nouvel article suivant :

« PARTIE 6

DISPOSITION GÉNÉRALE

Examen

209. (1) Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’une ou l’autre des dispositions énumérées au paragraphe (2), puis chaque année par la suite durant cinq ans, le comité permanent compétent de la Chambre des communes procède, en conformité avec le paragraphe (5), à l'examen de l'impact de la présente loi sur divers groupes de population, effectue une analyse coûts-avantages des peines minimales obligatoires d’emprisonnement et de leur impact sur les groupes visés et établit un rapport de l’examen annuel, qu'il dépose devant la Chambre dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

(2) Les dispositions visées pour l’application du paragraphe (1) sont les suivantes :

a) l'alinéa 742.1b) du Code criminel;

b) les alinéas 5(3)a), 6(3)a) et a.1) et 7(2)a), a.1) et b) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

(3) Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de l’une ou l’autre des dispositions énumérées au paragraphe (2), le comité de la Chambre des communes que celle-ci désigne ou constitue à cette fin procède à un examen complet de l’impact de la présente loi et des conséquences de son application.

(4) Dans l’année suivant la fin de l’examen visé au paragraphe (3), le comité compétent présente au Parlement un rapport de cet examen en l’assortissant éventuellement des recommandations concernant la présente loi et son application ainsi que les coûts, avantages et répercussions des peines minimales obligatoires d’emprisonnement.

(5) L'examen, prévu au paragraphe (1), de l'impact de la présente loi sur les peuples autochtones, les femmes, les jeunes, les membres de minorités visibles et ethniques et les personnes ayant une déficience mentale, comporte les renseignements les plus récents disponibles — y compris ceux provenant des provinces et des territoires — sur les sujets ci-après, en ce qui concerne chacun des groupes de population :

a) l’impact de la présente loi sur les pénitenciers, les établissements correctionnels et les établissements et services correctionnels communautaires existants, notamment sur leur capacité de fonctionner et d’offrir des services adéquats, dans l’immédiat et à long terme;

b) le nombre estimatif de causes criminelles sur lesquelles la présente loi influe chaque année;

c) toute autre question pertinente liée à l’impact de la présente loi. »

La motion n^o 20, mise aux voix, est rejetée.

La motion n^o 21, mise aux voix, est rejetée.

La motion n^o 22, mise aux voix, est rejetée.

La motion n^o 23, mise aux voix, est rejetée.

La motion n^o 24, mise aux voix, est rejetée.

La motion n^o 25, mise aux voix, est rejetée.

La motion n^o 26, mise aux voix, est rejetée.

La motion n^o 27, mise aux voix, est rejetée.

La motion n^o 28, mise aux voix, est rejetée.

La motion n^o 29, mise aux voix, est rejetée.

La motion n^o 30, mise aux voix, est rejetée.

La motion n^o 31, mise aux voix, est rejetée.

La motion n^o 32, mise aux voix, est rejetée.

La motion n^o 33, mise aux voix, est rejetée.

La motion n^o 34, mise aux voix, est rejetée.

La motion n^o 43 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 45 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 86, mise aux voix, est rejetée.

La motion n^o 87, mise aux voix, est rejetée.

Groupe n^o 3

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion n^o 53 est réputée proposée, est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé conformément à l'article 76.1(8) du Règlement.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion n^o 62 est réputée proposée, est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé conformément à l'article 76.1(8) du Règlement.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion n^o 64 est réputée proposée, est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé conformément à l'article 76.1(8) du Règlement.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 65, — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 74, de ce qui suit :

« 10. (1) Le ministre tient compte des »

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 66, — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 17, page 74, de ce qui suit :

« a) le fait que, d'après les éléments de preuve et les opinions d'experts se rapportant au délinquant, il estime que le retour au Canada du délinquant constituerait une menace pour la sécurité du Canada; »

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 67, — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 74, de ce qui suit :

« b) le fait que, d'après les éléments de preuve et les opinions d'experts, il estime que le retour au Canada du délinquant pour y purger sa peine mettrait en péril la sécurité »

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 68, — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par suppression des lignes 8 à 10, page 75.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 69, — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 75, de ce qui suit :

« chargé de l'application de la loi, sauf s'il est avéré ou soupçonné que les organismes locaux chargés de l'application de la loi sont complices d'actes de torture ou d'autres formes de violations des droits de la personne; »

Groupe n^o 4

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 70, — Que le projet de loi C-10, à l'article 167, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 87, de ce qui suit :

« b) tentative de commettre l'in- »

M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M^me Boivin (Gatineau), propose la motion n^o 71, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 168.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 73, — Que le projet de loi C-10, à l'article 168, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 87, de ce qui suit :

« cents vise à favoriser la protection durable du public de la façon »

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 76, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 172.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 77, — Que le projet de loi C-10, à l'article 176, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 23, page 91, et se terminant à la ligne 12, page 92.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion n^o 78 est réputée proposée, est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé conformément à l'article 76.1(8) du Règlement.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 80, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 185.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 81, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 190.

La motion n^o 70, mise aux voix, est rejetée.

La motion n^o 71 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 76, mise aux voix, est rejetée.

La motion n^o 77 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 80, mise aux voix, est rejetée.

La motion n^o 81, mise aux voix, est rejetée.

Groupe n^o 5

M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M^me Boivin (Gatineau), propose la motion n^o 82, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 206.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 83, — Que le projet de loi C-10, à l'article 206, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 101, de ce qui suit :

« instructions que donne le ministre en s'appuyant sur certains éléments de preuve et critères, le justifie, l'agent »

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 84, — Que le projet de loi C-10, à l'article 206, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 101, de ce qui suit :

« l'étranger dont on a des motifs raisonnables de croire qu'il risque de subir un traitement »

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 85, — Que le projet de loi C-10, à l'article 206, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 101, de ce qui suit :

« (1.5) Les instructions, ainsi que les critères visés à l'alinea (1.2), sont publiés dans la »

La motion n^o 82 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 1.
La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 81 -- Vote n^o 81)
POUR : 126, CONTRE : 155
YEAS — POUR Allen (Welland) Angus Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bellavance Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Choquette Chow Christopherson Cleary Coderre Comartin Cotler Crowder Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Foote Freeman Garneau Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Hyer Jacob Julian Karygiannis Kellway Lamoureux Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Murray Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rafferty Ravignat Raynault Regan Sandhu Savoie Scarpaleggia Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Trudeau Turmel Valeriote Total: -- 126
NAYS — CONTRE Ablonczy Adams Adler Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Baird Bateman Benoit Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Davidson Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goldring Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Hoeppner Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor O'Neill Gordon Obhrai Oliver Opitz Payne Penashue Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Richardson Rickford Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 155
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun

Du consentement unanime, les motions n^os 43, 45, 71, 76, 77, 80 et 82 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 3, de ce qui suit :

« « terrorisme » Y est assimilée la torture.

« torture » S'entend au sens du paragraphe 1 de l'article 1 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. »

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 82 -- Vote n^o 82)

POUR : 96, CONTRE : 183

YEAS — POUR

Allen (Welland)
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary

Comartin
Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob

Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls

Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Sandhu
Savoie
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel

Total: -- 96

NAYS — CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler

Cuzner
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr

Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Opitz
Pacetti
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel

Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 183

PAIRED — PAIRÉS

Nil — Aucun

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 5 de M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 5, de ce qui suit :

La motion n^o 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 83 -- Vote n^o 83)

POUR : 124, CONTRE : 157

YEAS — POUR

Allen (Welland)
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Cotler

Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer

Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash

Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 124

NAYS — CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke

Clement
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)

Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Opitz
Payne
Penashue
Plamondon
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel

Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 157

PAIRED — PAIRÉS

Nil — Aucun

Groupe n^o 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 35, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 34.
La motion n^o 35, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 84 -- Vote n^o 84)
POUR : 126, CONTRE : 155
YEAS — POUR Allen (Welland) Angus Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bellavance Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Choquette Chow Christopherson Cleary Coderre Comartin Cotler Crowder Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Foote Freeman Garneau Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Hyer Jacob Julian Karygiannis Kellway Lamoureux Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Murray Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rafferty Ravignat Raynault Regan Sandhu Savoie Scarpaleggia Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Trudeau Turmel Valeriote Total: -- 126
NAYS — CONTRE Ablonczy Adams Adler Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Baird Bateman Benoit Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Davidson Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goldring Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Hoeppner Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor O'Neill Gordon Obhrai Oliver Opitz Payne Penashue Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Richardson Rickford Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 155
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 36 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-10, à l'article 34, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 19, de ce qui suit :

La motion n^o 36, mise aux voix, est rejetée.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 38 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-10, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 20, de ce qui suit :

« drogues pour des gains financiers, »

La motion n^o 38, mise aux voix, est rejetée.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 39 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-10, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 20, de ce qui suit :

« (iii) qui met en cause l'usage — se rapportant à l'infraction — d'une arme potentiellement mortelle dans l'intention de causer des lésions corporelles; »

La motion n^o 39, mise aux voix, est rejetée.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 41, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 39.
La motion n^o 41, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 85 -- Vote n^o 85)
POUR : 125, CONTRE : 155
YEAS — POUR Allen (Welland) Angus Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bellavance Bennett Benskin Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Choquette Chow Christopherson Cleary Coderre Comartin Cotler Crowder Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Foote Freeman Garneau Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Hyer Jacob Julian Karygiannis Kellway Lamoureux Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Murray Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rafferty Ravignat Raynault Regan Sandhu Savoie Scarpaleggia Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Trudeau Turmel Valeriote Total: -- 125
NAYS — CONTRE Ablonczy Adams Adler Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Baird Bateman Benoit Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Davidson Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goldring Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Hoeppner Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor O'Neill Gordon Obhrai Oliver Opitz Payne Penashue Poilievre Preston Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Richardson Rickford Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 154
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 47 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-10, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 34 à 43, page 24.

La motion n^o 47, mise aux voix, est rejetée.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 51, — Que le projet de loi C-10, à l'article 42, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 10, page 26, de ce qui suit :

« convaincu :

a) d’une part, que la personne accusée a été avisée avant d’enregistrer son plaidoyer qu’une peine minimale d’emprisonnement peut être imposée pour l’infraction qui lui est reprochée et que le procureur général a l’intention de prouver que l’infraction a été commise dans des circonstances entraînant l’imposition d’une peine minimale d’emprisonnement;

b) d’autre part, qu’il n’existe aucune circonstance exceptionnelle liée à la perpétration de l’infraction ou à la situation de la personne accusée qui puisse justifier l’imposition d’une peine d’emprisonnement de plus courte durée que la peine minimale obligatoire prévue pour cette infraction. »

La motion n^o 51, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 86 -- Vote n^o 86)

POUR : 125, CONTRE : 155

YEAS — POUR

Allen (Welland)
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Cotler

Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 125

NAYS — CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement

Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake

Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson

Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 155

PAIRED — PAIRÉS

Nil — Aucun

Groupe n^o 3

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 53, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 54.
La motion n^o 53, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 87 -- Vote n^o 87)
POUR : 123, CONTRE : 157
YEAS — POUR Allen (Welland) Angus Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bennett Benskin Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Choquette Chow Christopherson Cleary Coderre Comartin Cotler Crowder Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Foote Freeman Garneau Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Hyer Jacob Julian Karygiannis Kellway Lamoureux Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Murray Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Quach Rafferty Ravignat Raynault Regan Sandhu Savoie Scarpaleggia Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Trudeau Turmel Valeriote Total: -- 123
NAYS — CONTRE Ablonczy Adams Adler Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Baird Bateman Bellavance Benoit Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Davidson Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goldring Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Hoeppner Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor O'Neill Gordon Obhrai Oliver Opitz Payne Penashue Plamondon Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Richardson Rickford Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 157
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 62, appuyé par M^me Boivin (Gatineau), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 108.
La motion n^o 62, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 88 -- Vote n^o 88)
POUR : 125, CONTRE : 155
YEAS — POUR Allen (Welland) Angus Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bellavance Bennett Benskin Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Choquette Chow Christopherson Cleary Coderre Comartin Cotler Crowder Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Foote Freeman Garneau Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Hyer Jacob Julian Karygiannis Kellway Lamoureux Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Murray Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rafferty Ravignat Raynault Regan Sandhu Savoie Scarpaleggia Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Trudeau Turmel Valeriote Total: -- 125
NAYS — CONTRE Ablonczy Adams Adler Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Baird Bateman Benoit Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Davidson Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goldring Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Hoeppner Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor O'Neill Gordon Obhrai Oliver Opitz Payne Penashue Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Richardson Rickford Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 155
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 64, appuyé par M^me Boivin (Gatineau), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 136.
La motion n^o 64, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 89 -- Vote n^o 89)
POUR : 125, CONTRE : 155
YEAS — POUR Allen (Welland) Angus Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bellavance Bennett Benskin Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Choquette Chow Christopherson Cleary Coderre Comartin Cotler Crowder Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Foote Freeman Garneau Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Hyer Jacob Julian Karygiannis Kellway Lamoureux Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Murray Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rafferty Ravignat Raynault Regan Sandhu Savoie Scarpaleggia Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Trudeau Turmel Valeriote Total: -- 125
NAYS — CONTRE Ablonczy Adams Adler Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Baird Bateman Benoit Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Davidson Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goldring Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Hoeppner Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor O'Neill Gordon Obhrai Oliver Opitz Payne Penashue Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Richardson Rickford Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 155
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 65 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 74, de ce qui suit :

« 10. (1) Le ministre tient compte des »

La motion n^o 65, mise aux voix, est rejetée.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 66 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 17, page 74, de ce qui suit :

La motion n^o 66, mise aux voix, est rejetée.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 67 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 74, de ce qui suit :

« b) le fait que, d'après les éléments de preuve et les opinions d'experts, il estime que le retour au Canada du délinquant pour y purger sa peine mettrait en péril la sécurité »

La motion n^o 67, mise aux voix, est rejetée.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 68 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par suppression des lignes 8 à 10, page 75.

La motion n^o 68, mise aux voix, est rejetée.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 69 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 75, de ce qui suit :

La motion n^o 69, mise aux voix, est rejetée.

Groupe n^o 4

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 73 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-10, à l'article 168, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 87, de ce qui suit :

« cents vise à favoriser la protection durable du public de la façon »

La motion n^o 73, mise aux voix, est rejetée.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 78, appuyé par M^me Boivin (Gatineau), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 183.
La motion n^o 78, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 90 -- Vote n^o 90)
POUR : 125, CONTRE : 155
YEAS — POUR Allen (Welland) Angus Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bellavance Bennett Benskin Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Choquette Chow Christopherson Cleary Coderre Comartin Cotler Crowder Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Foote Freeman Garneau Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Hyer Jacob Julian Karygiannis Kellway Lamoureux Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Murray Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rafferty Ravignat Raynault Regan Sandhu Savoie Scarpaleggia Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Trudeau Turmel Valeriote Total: -- 125
NAYS — CONTRE Ablonczy Adams Adler Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Baird Bateman Benoit Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Davidson Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goldring Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Hoeppner Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor O'Neill Gordon Obhrai Oliver Opitz Payne Penashue Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Richardson Rickford Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 155
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun

Groupe n^o 5

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 83 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-10, à l'article 206, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 101, de ce qui suit :

« instructions que donne le ministre en s'appuyant sur certains éléments de preuve et critères, le justifie, l'agent »

La motion n^o 83, mise aux voix, est rejetée. En conséquence, la motion n^o 85 n'est pas mise aux voix.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 84 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-10, à l'article 206, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 101, de ce qui suit :

« l'étranger dont on a des motifs raisonnables de croire qu'il risque de subir un traitement »

La motion n^o 84, mise aux voix, est rejetée.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 91 -- Vote n^o 91)
POUR : 155, CONTRE : 125
YEAS — POUR Ablonczy Adams Adler Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Baird Bateman Benoit Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Davidson Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goldring Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Hoeppner Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor O'Neill Gordon Obhrai Oliver Opitz Payne Penashue Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Richardson Rickford Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 155
NAYS — CONTRE Allen (Welland) Angus Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bellavance Bennett Benskin Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Choquette Chow Christopherson Cleary Coderre Comartin Cotler Crowder Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Foote Freeman Garneau Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Hyer Jacob Julian Karygiannis Kellway Lamoureux Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Murray Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rafferty Ravignat Raynault Regan Sandhu Savoie Scarpaleggia Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Trudeau Turmel Valeriote Total: -- 125
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Votes par appel nominal différés

Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Harris (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Kramp (Prince Edward—Hastings), — Que le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 92 -- Vote n^o 92)
POUR : 155, CONTRE : 123
YEAS — POUR Ablonczy Adams Adler Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Baird Bateman Benoit Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Davidson Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goldring Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Hoeppner Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor O'Neill Gordon Obhrai Oliver Opitz Payne Penashue Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Richardson Rickford Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 155
NAYS — CONTRE Allen (Welland) Angus Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bellavance Bennett Benskin Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Choquette Chow Christopherson Cleary Coderre Comartin Cotler Crowder Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Foote Freeman Garneau Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Hyer Jacob Julian Karygiannis Kellway Lamoureux Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Masse Mathyssen May McCallum McGuinty Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Murray Nantel Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rafferty Ravignat Raynault Regan Sandhu Savoie Scarpaleggia Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Trudeau Turmel Valeriote Total: -- 123
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun
En conséquence, le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, en date de novembre 2011, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-790-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

Débat d'ajournement

À 20 h 46, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 21 h 10, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.