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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 074
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 6 février 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 074
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 6 février 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi de l'impôt sur le revenu
propose que le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-377.
Les syndicats, qui représentent les travailleurs et défendent leurs droits, jouent un rôle utile dans la société canadienne.
[Français]
Quatre millions trois cent mille Canadiens sont actuellement membres d'un syndicat, et des millions d'autres l'ont été durant leur carrière professionnelle.
[Traduction]
Des milliers de Canadiens de ma circonscription, Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, en Colombie-Britannique, versent des cotisations aux organisations ouvrières. En raison du rôle que jouent les syndicats dans la vie de bien des Canadiens, le régime fiscal fédéral soutient leurs activités en leur accordant des avantages. Il leur accorde notamment le statut d'organisme exonéré d'impôt et permet la déduction fiscale complète des cotisations des travailleurs.
J'aimerais donner un aperçu des sommes que représente la déductibilité des cotisations. En n'imposant pas les cotisations syndicales et professionnelles, le gouvernement fédéral renonce chaque année à 795 millions de dollars. La majeure partie de cette somme, soit probablement de 400 à 500 millions de dollars, est réclamée par les syndiqués. C'est un avantage public important. Selon moi, il n'est que juste que la population sache comment ces fonds sont dépensés. Mon projet de loi obligerait donc les organisations ouvrières à divulguer leurs états financiers.
[Français]
Cette mesure va dans le même sens que la transparence accrue que nous avons exigée des ministères, des organismes publics et des réserves autochtones. Elle va dans le même sens que la déclaration publique exigée de la part d'autres institutions de la société canadienne qui profitent d'un soutien public substantiel.
[Traduction]
Par exemple, les organismes de bienfaisance canadiens sont obligés de rendre publics leurs états financiers depuis 1977. Ces derniers sont faciles à trouver sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada.
J'ai fondé les exigences de mon projet de loi relatives à la publication des renseignements financiers des organisations ouvrières sur des dispositions similaires qui se trouvent depuis longtemps dans la Loi de l'impôt sur le revenu et qui visent les organismes de bienfaisance. Si le projet de loi est adopté, la population aura les moyens d'évaluer l'efficacité, l'intégrité financière et la santé de tout syndicat. C'est une chose que veulent les Canadiens. Selon un sondage réalisé par la firme Nanos le jour de la fête du Travail l'an dernier, 83 p. 100 des Canadiens et 86 p. 100 des travailleurs syndiqués souhaitent que les syndicats rendent publics leurs états financiers.
J'aimerais prendre quelques minutes pour parcourir les diverses dispositions du projet de loi.
L'article 1 constitue le coeur du projet de loi et on peut dire qu'il comporte trois parties.
Premièrement, il y a trois nouvelles définitions qui précisent des termes déjà utilisés ou proposés dans le projet de loi. Ce sont « organisation ouvrière », « activités de relations de travail » et « fiducie de syndicat ».
Deuxièmement, vient la plus longue partie du projet de loi, qui porte sur les états des revenus et des dépenses que les organisations ouvrières doivent soumettre annuellement au ministre du Revenu.
[Français]
J'ai reçu de nombreux avis sur les déclarations qui illustreraient le mieux la façon dont les syndicats font profiter leurs membres de leurs avantages publics. Il est clair que la liste de déclarations est fort longue. Cela reflète la nature financière souvent complexe des organisations syndicales et la grande variété d'activités qu'elles entreprennent pour représenter et servir leurs membres.
[Traduction]
Parmi ces activités, on compte notamment l'organisation, les négociations collectives, l'éducation et la formation, les conférences, les activités politiques et le lobbying. Les états exigés comprendraient aussi les versements effectués au bénéfice des administrateurs et du personnel. Comme l'a récemment fait remarquer Jim Stanford, économiste auprès des Travailleurs et travailleuses canadiens de l'automobile, les TCA publient déjà ces renseignements. Je pense que la publication de renseignements aussi détaillés accroîtrait la confiance des Canadiens qui pourraient voir que la subvention publique accordée aux organisations ouvrières est justifiée.
Troisièmement, le paragraphe 1(4) exige que le ministre communique au public les renseignements soumis, notamment en les publiant sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada.
Conformément à l'article 3, la loi entrera en vigueur six mois après avoir reçu la sanction royale.
Il a été intéressant d'avoir les réactions de divers intervenants, dont des dirigeants syndicaux, depuis l'annonce de ce projet loi l'automne dernier. Il y a d'abord l'observation présentée par Lerona Lewis, présidente de l'Association des étudiantes et étudiants diplômés employés de McGill, qui représente plus de 3 000 employés. Elle indique que son syndicat publie déjà ses états financiers: « Vous pouvez vous rendre en ligne et voir quelles ont été les dépenses, quand elles ont été faites et ainsi de suite. » Elle ajoute que la transparence est une valeur à laquelle le syndicat souscrit de toute façon.
Le président du Congrès du travail du Canada, M. Ken Georgetti, voit les choses différemment. Soit, il se dit en faveur de la divulgation publique et de la transparence, et déclare qu'il fournira volontiers ses états financiers et ses bilans au député de South-Surrey—White Rock —Cloverdale ainsi qu'à tous ceux qui le demanderont. Cependant, M. Georgetti poursuit en qualifiant mon projet de loi d'« injuste et inéquitable », parce qu'il obligerait son organisation à fournir plus d'information que ce qu'on exige d'autres institutions.
Peut-être M. Georgetti a-t-il raison: il est sans doute temps d'étudier et de revoir au besoin les exigences en matière de divulgation pour d'autres institutions qui reçoivent du financement de la part du public. Le Comité des finances est d'ailleurs en train d'étudier la possibilité d'accroître le niveau de transparence qu'on exigerait de la part des organismes de bienfaisance. Toutefois, c'est des syndicats que ce projet de loi traite ici; ceux-ci n'ont jamais eu l'obligation de rendre des comptes au public, contrairement aux organismes de bienfaisance, qui le font depuis 35 ans.
En outre, M. Georgetti argue que ce projet de loi pourrait s'avérer coûteux pour les syndicats. Je ne suis pas d'accord avec lui, et ce, pour trois raisons. D'abord, les syndicats remettent déjà à l'Agence du revenu du Canada des déclarations fiscales détaillées qui contiennent une grande partie des données exigées par le projet de loi. M. Georgetti s'est dit d'accord sur ce point. Ensuite, le projet de loi n'exigerait pas d'états financiers vérifiés. La production des données exigées n'entraînerait donc pas de dépenses externes additionnelles pour les syndicats, car ceux-ci pourraient compter sur leur propre personnel à la comptabilité ou aux finances. Enfin, grâce aux programmes de comptabilité et à la transmission électronique des déclarations, le respect des exigences prévues dans ce projet de loi entraînera des coûts beaucoup moins élevés que ceux qu'auraient dû assumer les syndicats des générations précédentes.
[Français]
De même, le coût de la production de documents pourra être minime pour le gouvernement une fois que seront établis le système de production électronique, la base des données et le site Web.
[Traduction]
Les députés n'ont pas à me croire sur parole. Nous disposons d'un chien de garde indépendant et compétent, le directeur parlementaire du budget, qui est chargé d'étudier les projets de loi d'initiative parlementaire et de formuler des observations au sujet de leurs coûts estimatifs. Selon moi, l'analyse du directeur parlementaire du budget confirmera que le projet de loi n'entraînera aucune dépense majeure pour l'État.
D'autres Canadiens ont aussi eu des commentaires intéressants à ce sujet. Un des chroniqueurs du Windsor Star — une ville prosyndicalisme — appuie le projet de loi en déplorant seulement qu'il ne soit pas rétroactif, car il aimerait savoir à quoi ont été consacrées les cotisations syndicales qu'il a payées au fil des ans. Voici par ailleurs ce qu'a déclaré David Climenhaga, directeur des communications du Syndicat de la fonction publique de l'Alberta:
Beaucoup publient intégralement leurs états financiers vérifiés, même s'ils n'y sont pas tenus par la loi, et les distribuent à 100 p. 100 de leurs membres. Tout le monde peut évidemment avoir accès à cette information. Une ouverture aussi franche ne semble pas du tout leur causer de tort.
M. Climenhaga propose d'imposer la même transparence aux groupes de réflexion et aux entreprises qui bénéficient d'allégements fiscaux ou qui touchent des subventions.
Bien sûr, la coutume veut que le député qui dépose un projet de loi d'initiative parlementaire ait le privilège de le présenter et d'en parler avant quiconque. Malheureusement, comme tous ici le savent, le député de Windsor—Tecumseh m'a coupé l'herbe sous le pied et a lancé le débat avant l'heure réservée à cet effet sous prétexte d'un recours au Règlement. Malgré les commentaires positifs de dirigeants syndicaux, de syndiqués et d'autres personnes que je viens de mentionner, le leader parlementaire du NPD a dit l'automne dernier, lors du débat sur mon projet de loi précédent, qu'il était très troublé à l'idée que les organisations syndicales soient tenues de rendre des comptes. Il a soutenu que le projet de loi était une question d'idéologie. J'aimerais lui demander si l'obligation faite aux organismes de bienfaisance, en 1977, il y a 35 ans déjà, de publier leurs états financiers était aussi une question d'idéologie.
S'il y a une idéologie, elle est fondée sur le principe que les organismes qui bénéficient d'avantages publics devraient rendre compte de la façon dont elles les utilisent. Le député croit-il que les organismes de bienfaisance ne devraient plus être tenus de divulguer publiquement leurs dépenses? Qu'en est-il des ministères, des sociétés d'État ou même des députés? Logiquement, où va nous mener l'opposition que suscite ce projet de loi? Comme je l'ai dit plus tôt, je crois que la divulgation permettra de donner aux Canadiens l'assurance que les centaines de millions de dollars d'avantages publics qui sont chaque année accordés aux syndicats sont dépensés de façon judicieuse. Le NPD ne pense-t-il pas que la divulgation permettrait de prouver que cet argent est bien dépensé?
En outre, le député s'est plaint parce qu'il croît que la divulgation engendrera des coûts supplémentaires pour les syndicats. Comme je l'ai mentionné, si les syndicats ont recours à des logiciels d'impôt et à la transmission électronique des données, les coûts seront assez minimes. Ce ne sera pas la première fois que les syndicats devront fournir des renseignements. En effet, ils produisent déjà une déclaration de revenus chaque année. La plupart des renseignements que nous proposons de recueillir en vertu du projet de loi doivent déjà être fournis. La différence, bien sûr, c'est que ces renseignements seraient rendus publics. Cependant, cette différence ne devrait pas engendrer de coûts pour les syndicats.
Le député s'est dit préoccupé par le fait qu'il pourrait être coûteux, pour les petites sections locales qui ne comptent que quelques dizaines de membres, de fournir ces renseignements. Encore une fois, ce ne sera pas le cas. Par définition, les petites sections locales ne dépensent pas beaucoup, et elles n'auront probablement pas dépensé un sou dans plusieurs catégories mentionnées dans le projet de loi. Je ne vois pas en quoi il pourrait être difficile d'indiquer zéro sur plusieurs pages d'un formulaire électronique. À mon avis, l'expérience des organismes de bienfaisance au cours des 35 dernières années est instructive. Ils n'ont pas été paralysés par ce processus, même si, contrairement aux syndicats, ils sont souvent dirigés par des bénévoles. Le processus n'a pas engendré de coûts élevés pour ces organismes, et il en ira de même pour les syndicats.
Nous venons tout juste d'entreprendre le débat sur cette mesure législative. Certains ont déjà pris position. J'invite ceux qui ont déjà manifesté leur opposition à l'égard de ce projet de loi à tenir compte des faits suivants. Le projet de loi n'obligera pas les syndicats à dépenser leur argent d'une certaine manière et il ne les restreindra d'aucune façon. Il n'imposera pas de lourd fardeau aux syndicats et n'engendrera pas de dépenses importantes pour eux. Les syndicats ont déjà mis en place un système comptable digne de ce nom. De nombreux syndicats divulguent déjà publiquement ces renseignements financiers, que ce soit à leurs membres ou à d'autres parties intéressées. Enfin, tous les syndicats fournissent déjà la majeure partie de ces renseignements à l'Agence du revenu du Canada dans leur déclaration de revenus.
[Français]
Tout ce que fait le projet de loi, c'est exiger que l'information présentée soit rendue publique. Encore une fois, le public veut savoir comment est utilisé l'avantage public accordé aux syndicats.
[Traduction]
Je crois qu'il est légitime d'exiger ce genre de transparence. Le grand public et les députés peuvent en apprendra plus sur le projet de loi en consultant le site Web que j'ai mis en place sur ce sujet. Vous le trouverez au www.c377.ca.
J'invite tous les députés de cette Chambre à examiner les mérites de ce projet de loi et à voir à ce qu'il puisse être examiné de plus près au comité.
Monsieur le Président, le député de South Surrey—White Rock—Cloverdale dit que cette mesure ne coûtera rien en raison des nouvelles technologies disponibles.
Si ces nouvelles technologies sont disponibles, pourquoi le Parti conservateur élimine-t-il le registre des armes à feu? Les conservateurs ont dit qu'un des grands problèmes du registre, c'est qu'on ne disposait pas des technologies nécessaires pour en minimiser les coûts et qu'il coûtait donc trop cher aux contribuables.
Le député est en train de dire que les dispositions de ce projet de loi ne coûteront rien. Même l'Institut Fraser a dit que les travailleurs cotisent à leurs organisations ouvrières pour qu'elles les protègent et défendent leurs droits en milieu de travail et dans la société. Selon l'Institut Fraser, le fait d'allouer du temps et de l'argent à la production de ces déclarations minera les ressources disponibles pour défendre les travailleurs contre les mauvaises sociétés internationales rentables, comme Caterpillar et Rio Tinto.
Qu'en est-il des grandes subventions et des allègements fiscaux accordés par le gouvernement conservateur aux grandes pétrolières et aux banques, qui ne sont pas tenues de rendre publique leur utilisation de l'argent des contribuables auquel ils ont droit?
D'où le député prend-il ses informations? Pourquoi favorise-t-il seulement les grandes entreprises et s'en prend-il au mouvement syndical...
Monsieur le Président, je suis stupéfait de voir l'opposition du NPD à l'égard de ce projet de loi.
Les syndicats ont non seulement les moyens de recueillir cette information, mais ils la transmettent déjà à l'ARC. Voilà pourquoi cela n'entraîne aucuns frais additionnels pour les syndicats.
Qui plus est, le député suggère que mon parti et moi sommes en quelque sorte opposés aux syndicats et à leurs membres, mais ce n'est absolument pas le cas.
Je crois que ce projet de loi renforcera la confiance qu'ont les Canadiens dans les syndicats, parce qu'ils constateront que ces organisations font un travail fort valable et qu'elles dépensent judicieusement. Comme je l'ai dit plus tôt au député lors de mon intervention, 83 p. 100 des Canadiens et 86 p. 100 des employés syndiqués interrogés souhaitent avoir cette information. Les chiffres sont encore plus élevés au Québec où j'ai accordé de nombreuses entrevues aux médias, ce qui m'a permis de constater qu'ils appuient cette initiative.
Monsieur le Président, j'apprécie les observations du député, mais la première chose qui vient à l'esprit c'est qu'alors que le gouvernement s'emploie à cibler le mouvement syndical à l'échelle du Canada, les Canadiens pour leur part sont préoccupés de la transparence, question dont le député a abondamment parlé, plus précisément de la transparence à l'égard de la population.
Le député ne croit-il pas que les mêmes principes de transparence qu'il réclame de la part des syndicats devraient également s'appliquer à des entités comme le cabinet du premier ministre, le CPM? Jusqu'à quel point le député estime-t-il que le CPM devrait être plus transparent au sujet de ses affaires internes?
Monsieur le Président, je répète ce que j'ai dit dans mes observations: je crois en la divulgation des renseignements prescrits et, oui, je crois qu'il serait pertinent d'évaluer quel genre de renseignements d'autres institutions qui bénéficient des largesses du secteur public devraient dévoiler.
La portée d'un projet de loi d'initiative parlementaire étant limitée, j'ai cependant dû me concentrer sur un type d'organisme précis. Je suis néanmoins ouvert à la question visant à déterminer si les autres organismes qui bénéficient du soutien du gouvernement — les organismes de bienfaisance, par exemple — devraient également être tenus de rendre publics certains renseignements.
Monsieur le Président, il y a une question qui doit être posée. Le projet de loi a-t-il pour objet de nuire au NPD? Est-ce qu'il s'inscrit dans une campagne du gouvernement visant à dénoncer les dons versés au NPD par les syndicats à l'occasion de son dernier congrès?
Monsieur le Président, cette question a été posée lorsque j'ai présenté la mesure législative à la Chambre. Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire et non d'un projet de loi d'initiative ministérielle. J'ai commencé à y travailler il y a plus d'un an; j'ai commencé à en rédiger l'ébauche en juin de l'année dernière. Il est donc tout simplement faux de dire qu'il émane d'une autre source que moi.
Monsieur le Président, malgré les protestations du député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, il ne fait absolument aucun doute qu'il s'agit d'une attaque en règle contre le mouvement syndical au pays. Il s'agit aussi manifestement d'une attaque indirecte contre un certain nombre d'autres droits que possèdent les citoyens et résidants canadiens, à savoir: le droit d'association; le droit, bien franchement, à la vie privée; et le droit à la liberté d'expression, qui s'inscrit dans le cadre du droit d'association. Le projet de loi porte atteinte à tous ces droits et, dans certains cas, je dirais même qu'il les bafoue complètement.
Il est totalement faux de prétendre à la Chambre, comme vient de le faire le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, que tout cela ne concerne que la reddition de comptes et la transparence et que l'idéologie n'y est pour rien.
Penchons-nous un instant sur le contexte de ce projet de loi. Les républicains de Bush ont fait la même chose aux États-Unis. Cependant, ils n'ont pas osé aller aussi loin que ce qui est proposé dans cette mesure législative. J'ai deux citations portant sur l'idéologie, la stratégie et la tactique qui sous-tendent cette proposition. La première est de Newt Gingrich, un des chefs de file de la droite idéologique américaine. Il a déclaré que la divulgation obligatoire de renseignements détaillés sur les activités syndicales militantes permettrait « d'affaiblir nos adversaires et d'encourager nos alliés ».
Un autre tenant de la droite américaine, Grover Norquist, a déclaré ce qui suit:
Chaque dollar dépensé [par les syndicats] pour des activités de divulgation et de reddition de comptes est un dollar qui ne peut pas être dépensé pour d'autres activités syndicales.
Ce concept découle d'un point de vue idéologique et, dans le cas du Canada, il est prôné par les grandes sociétés et les multinationales. C'est le même groupe qui appuie le projet de loi et qui souhaite le voir être adopté. Cela n'a rien à voir avec la reddition de comptes et la transparence. Selon moi, il est évident que le gouvernement fait preuve d'une très grande hypocrisie à cet égard. Il s'agit d'une attaque contre le mouvement syndical au pays.
Dans une certaine mesure, le projet de loi est calqué sur la loi fédérale en vigueur aux États-Unis. Toutefois, il va beaucoup plus loin. Par exemple, aux États-Unis, la loi ne vise que les syndicats nationaux et l'association nationale des syndicats. Au Canada, le projet de loi englobe toutes les organisations syndicales, même les fiducies qu'elles ont créées dans les domaines de la santé et de la sécurité ainsi que de l'environnement, et un certain nombre d'activités qu'elles mènent au moyen de fonds fiduciaires. Le projet de loi vise chacune de ces organisations, y compris les petites sections syndicales locales, dont plusieurs se trouvent dans ma circonscription, et qui comptent un comité de direction se composant de quatre ou cinq personnes, mais aucun employé à temps plein.
Le député est à tout le moins malhonnête envers la Chambre lorsqu'il laisse entendre que le projet de loi n'exige pas grand-chose de plus des syndicats que la déclaration qu'ils sont déjà tenus de produire. C'est absolument faux.
Je le répète, la mesure qui avait été présentée aux États-Unis est loin d'être aussi exigeante que celle-ci. Néanmoins, les syndicats américains ont constaté qu'il leur fallait affecter deux personnes pendant presque la moitié de l'année à la préparation des déclarations additionnelles qu'elle les obligeait à présenter.
Je ne saurais être beaucoup plus clair en ce qui concerne les conséquences qu'aurait ce projet de loi, pas plus que certains mouvements ouvriers ne sauraient l'être, car le projet de loi qui nous est soumis permettrait d'exiger par voie législative plus de renseignements de la part des syndicats. Bien sûr, nous n'avons pas vu ces règlements et ne les verrions pas avant un bon moment. Il demeure tout de même que la mesure augmentera considérablement la quantité d'information à fournir dans les rapports exigés.
Je discerne ici un autre procédé. Je me suis trouvé en Russie alors que Poutine était encore à la tête du gouvernement. Il avait élaboré une stratégie qui obligeait de nombreux groupes de défense des droits de la personne et de nombreux ONG à produire des tas de rapports. C'était phénoménal. Je félicite le député de Surrey de ne pas être allé tout à fait aussi loin. Quoi qu'il en soit, la stratégie mise au point par Poutine avait manifestement pour but de porter un coup aux groupes de défense des droits de la personne, vu la quantité de renseignements qu'ils avaient à fournir.
Le projet de loi s'inspire dans une certaine mesure de l'initiative russe, qui a eu pour effet de détruire bon nombre de groupes qu'elle visait. Certains fonctionne maintenant dans la clandestinité parce qu'ils n'arrivaient pas à produire tous ces rapports.
Nous avons donc deux modèles, celui de l'aile droite républicaine, aux États-Unis, et celui de M. Poutine, en Russie. Dans les deux cas, on s'attaque clairement à des groupes spécifiques: le mouvement syndicaliste aux États-Unis et, en Russie, le mouvement pour les droits de la personne et les ONG.
J'aimerais souligner qu'il est clair, comme le montre notamment le sondage mentionné par le député, que les renseignements sont disponibles, mais que le public canadien et les syndiqués n'en sont pas conscients. De plus, d'après l'Institut Fraser, l'analyse de la loi américaine montre que les renseignements requis sont exhaustifs et très complexes. J'aimerais souligner, encore une fois, que le projet de loi à l'étude aurait pour effet de doubler, sinon plus, la quantité d'information que les syndicats canadiens devront fournir.
Quand il a examiné la loi américaine et son effet sur les États-Unis, en septembre 2006, l'Institut Fraser a indiqué qu'étant donné la multitude de renseignements disponibles:
Une personne moyenne doit y mettre beaucoup de temps et d'efforts si elle souhaite obtenir un portrait réaliste du rendement financier d'un syndicat.
Par conséquent, bien que la loi américaine entraîne une divulgation importante de renseignements, elle le fait d'une manière qui n'aide pas les citoyens ordinaires intéressés à analyser et à comprendre les données.
Quand le mouvement syndical a procédé à l'analyse, ce qui s'est produit, et qui était le but visé dès le départ, c'est que les grandes entreprises ont voulu en apprendre davantage sur les activités qu'entreprennent les syndicats quand ils organisent la main-d'oeuvre ou le processus de négociation d'une convention collective. Les entreprises ont obtenu ces renseignements et les ont beaucoup utilisés. Il s'agissait de données privées qui n'avaient jamais été divulguées par le passé, et elles s'en sont servi, parfois très efficacement, pour agir contre le mouvement syndical.
Le projet de loi C-377 va encore plus loin au chapitre des activités d'organisation. Il exige même que les syndicats divulguent les dépenses liées aux avocats qu'ils embauchent. Cette partie du projet de loi sera jugée invalide par un tribunal très rapidement. Aucune cour canadienne n'acceptera que ces dispositions demeurent. Le projet de loi n'atteint tout simplement pas l'objectif mentionné par le député, en raison de la grande complexité et de la grande quantité de détails que les syndicats devront fournir. C'est ce que les États-Unis ont pu constater, et nous aurons une expérience encore plus négative si nous suivons la même voie.
Toutefois, les gens dont c'est le souhait le plus cher et qui appuient ce projet de loi, soit les grandes sociétés et la droite au Canada, pourraient le faire, car ils ont les ressources nécessaires pour utiliser ces données efficacement afin de contrecarrer des campagnes de syndicalisation et d'autres activités syndicales. Voilà l'objectif du projet de loi. C'est un mécanisme qui s'est avéré fort efficace aux États-Unis pour en arriver à ces fins, et ce sera encore bien pire ici. Voilà l'objectif poursuivi par ce projet de loi.
Il importe aussi de se rendre compte que les Canadiens comprennent que les syndiqués ont accès aux renseignements dans le cadre des rapports actuels, soit en raison de la législation provinciale, soit en raison des statuts du syndicat. Je le répète, le projet de loi nous pose problème parce qu'il empiète probablement sur les compétences provinciales, ce qui signifiera vraisemblablement qu'il sera aussi invalidé en partie. Sept des dix provinces exigent que ces renseignements soient communiqués aux syndiqués. Tous les statuts de syndicat que je connais exigent aussi que les états financiers consolidés soient communiqués à tous les membres du syndicat.
Je conclurai en faisant valoir un dernier point concernant les coûts; je crois qu'à cet égard, le député est de mauvaise foi avec la Chambre. Ce dossier entraînerait une forte hausse du nombre de formalités administratives. Si le gouvernement décide de mettre en oeuvre cette mesure, nous avons évalué qu'il faudra embaucher au moins une centaine de personnes. Il faudra aussi créer un tout nouveau système pour analyser les données. Cela nous coûtera des dizaines, voire des centaines, de millions de dollars annuellement.
Si le gouvernement ne met pas la mesure en oeuvre, les renseignements seront tout simplement disponibles et les grandes sociétés pourront les utiliser contre les syndicats. Voilà de quoi il s'agit. D'une façon ou d'un autre, le projet de loi permettra au député d'arriver à ses fins, soit de donner à ses « alliés », comme le dit Newt Gingrich, des renseignements pour combattre leurs ennemis.
Monsieur le Président, le gouvernement a mis de l'avant ce problème en présentant un projet de loi d'initiative parlementaire proposé par le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, parce qu'il croit que c'est un problème important auquel il faut s'attaquer.
J'ai déjà remis en question les priorités du gouvernement auparavant. Je peux honnêtement affirmer que je n'ai reçu ni courriel, ni lettre au sujet de ce problème en particulier. Durant plus d'un an, personne ne m'a indiqué que c'est le genre de projet de loi que nous devons proposer. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement, par l'entremise du député, accorde une telle importance à ce problème, alors que les organisations ouvrières sont aux prises avec beaucoup d'autres problèmes, dont certains ont été créés par le gouvernement. Cela démontre un manque de crédibilité.
Le projet de loi appelle à plus de transparence et de reddition de comptes. Jour après jour, les députés de l'opposition exigent que le gouvernement soit plus responsable et transparent. Il est très difficile d'amener le gouvernement à faire preuve d'honnêteté et de transparence dans beaucoup de dossiers, qu'il s'agisse de certains problèmes liés aux réunions du G8 et du G20 qui se sont tenues à Muskoka ou d'un tour d'hélicoptère effectué par le ministre de la Défense nationale. Dans un nombre incroyable de dossiers, nous avons tenté d'obtenir plus de transparence et d'ouverture de la part du gouvernement.
Le député ferait mieux de discuter avec les collègues de son caucus, en particulier ceux du Cabinet, notamment au sujet de l'importance de favoriser la transparence et la reddition de comptes dans le secteur public.
Le dossier des organisations ouvrières est important. Au cours des années, j'ai souvent eu l'occasion de rencontrer les membres de diverses organisations syndicales ainsi que des ouvriers ordinaires, que je souhaite représenter le mieux possible. Au cours de la dernière année, j'ai rencontré des travailleurs extrêmement déçus du gouvernement.
Lorsque le gouvernement présente une telle mesure législative par l'entremise d'un projet de loi d’initiative parlementaire en réclamant une plus grande reddition de comptes, il nous suffit de repenser à ce qui est arrivé l’année dernière avec Postes Canada. Les facteurs et autres employés de Postes Canada ont le sentiment d’avoir été trahis par le gouvernement et que celui-ci avait un parti pris pour la société d’État. Les députés se rappelleront peut-être qu’en janvier 2011 le gouvernement du Canada a mis en vigueur une réduction qui avait déjà été convenue entre la société et le syndicat.
Dans le mouvement syndical, nombreux sont ceux qui pensent que le gouvernement a des intentions cachées en ce qui a trait aux négociations syndicales au Canada.
Je me demande si le député de South Surrey—White Rock—Cloverdale est conscient du caractère délicat de ce qu'il propose avec cette mesure. La législation du travail doit être abordée avec circonspection. Nous devons agir en collaboration avec les dirigeants syndicaux et consulter les travailleurs. Nous avons aussi l’obligation de collaborer avec la partie patronale.
À la fin des années 1980 et au début des années 1990, il y a eu un grand débat à l’Assemblée législative du Manitoba au sujet d'une mesure législative sur l'arbitrage des propositions finales. Le NPD l’avait présentée quelques années auparavant, en avait vanté les mérites et disait que c’était la voie de l’avenir des négociations syndicales. Sitôt arrivé au pouvoir, Gary Filmon s’en est débarrassé. Je me rappelle avoir siégé jusqu’à 2 heures du matin à des réunions de comité, écoutant une multitude de citoyens qui partageaient les réserves du comité à ce sujet. Nous avons entendu des personnes aux opinions diamétralement opposées.
Des engagements ont été pris et rompus et cela a fait du tort à certains parce que, à l’époque, nous avions deux partis politiques désireux de politiser ce qui était une question très importante. Nous avons proposé un amendement qui aurait permis le maintien de l’article sur les propositions finales. Toutefois, comme le gouvernement était minoritaire, conservateurs et néo-démocrates ont voté contre notre amendement, qui aurait permis de conserver les dispositions sur l’arbitrage des propositions finales.
La présentation de mesures qui touchent nos syndicats donne souvent lieu à un débat politisé, et c’est bien ainsi, parce que nous voulons des lois justes et raisonnables. Nous connaissons mieux les besoins réels des travailleurs lorsque nous parlons à certains d’entre eux et que nous rencontrons les chefs syndicaux.
J'ai fait référence à Postes Canada. J'ai discuté avec les employés de cette société. Au cours de la dernière année, le gouvernement a aussi laissé tomber Air Canada. Le syndicat essaie de protéger les emplois. Je ne suis pas complètement objectif. Ma province natale, le Manitoba, a été touchée par les suppressions d'emplois d'Air Canada. Nous croyons qu'Air Canada était tenue, en vertu de la loi, de maintenir certains emplois à Winnipeg. Elle a toutefois enfreint la loi et le gouvernement l'a laissée faire trois fois plutôt qu'une, ce qui a entraîné d'énormes pertes d'emplois dans la ville de Winnipeg.
Lorsque nous sommes témoins de violations de ce genre, que nous soyons employés de Postes Canada ou d'Air Canada, et que le gouvernement présente une loi sur le travail, nous pouvons comprendre pourquoi règnent de tels sentiments d'insécurité.
Les travailleurs moyens se préoccupent avant tout de savoir s'ils pourront gagner et conserver un revenu raisonnable pour subvenir aux besoins de leur famille et maintenir leur train de vie. Ils craignent pour leur pension, surtout depuis que le gouvernement a annoncé qu'il fera passer de 65 à 67 ans l'âge de la retraite. J'imagine que cette question fera l'objet d'un débat enflammé. Je compte en faire un enjeu.
Je crois que les syndicats ont la responsabilité, non pas d'appuyer un parti politique, mais de s'assurer que les travailleurs, les citoyens du Canada, sont au courant de certains de ces changements qui auront une incidence profonde sur les négociations collectives futures, entre autres choses. Nous croyons que la vaste majorité des travailleurs ne veulent pas que l'âge de la retraite soit augmenté à 67 ans.
Les syndicats devront compenser en réaction à cette politique du gouvernement. Ils devront notamment tenir des négociations. S'ils veulent faire paraître une publicité ou mener une campagne quelconque, le gouvernement voudra en être informé et voudra savoir ce qu'il en coûtera. Où cela s'arrête-t-il?
Les gens ont de bonnes raisons d'être inquiets. Je tiens à dire au député et au gouvernement que, si d'aventure cette mesure législative est renvoyée à un comité, nous espérons que le gouvernement sera ouvert à l'idée de convoquer de nombreux représentants syndicaux.
Monsieur le Président, je suis très fière d'être, depuis 20 ans, membre du syndicat de la police de Winnipeg , et j'appuie de tout coeur le projet de loi parce qu'il est juste et transparent.
Je félicite le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale pour les efforts qu'il a consacrés à son projet de loi. Depuis son élection en 2004, mon collègue s'est révélé un député d'une grande efficacité et un excellent représentant pour ses électeurs. Il a aussi fondé le caucus mixte parlementaire des circonscriptions frontalières, qui compte des députés de tous les partis, ce qui en fait en quelque sorte un spécialiste des questions frontalières.
Il est clair que ce projet de loi a fait l'objet d'une recherche poussée, qu'il est très bien étayé et qu'il obtient déjà un très grand nombre d'appuis. Je reviendrai un peu plus tard sur les commentaires d'appui que j'ai reçus.
[Français]
J'aimerais d'abord présenter rapidement un résumé du projet de loi. Le projet de loi C-377 exigera la divulgation publique des finances des organisations syndicales. Ces dernières seront tenues de produire des renseignements financiers normalisés qui seront ensuite publiés sur le site Web de l'Agence de revenu du Canada.
Cette exigence sera semblable à celle qui s'applique actuellement aux organismes de bienfaisance. Les membres des organisations syndicales ainsi que le grand public seront alors en mesure d'évaluer l'efficacité, l'intégrité financière et la santé de tout syndicat.
J'encourage tous les Canadiens à visiter le site Web www.c377.ca qu'a créé le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale afin d'informer les citoyens au sujet de ce projet de loi. Les Canadiens peuvent aussi télécharger la pétition, la signer et la transmettre à leurs voisins pour témoigner leur appui au projet de loi C-377.
[Traduction]
Nous reconnaissons tous que les syndicats jouent un rôle clé dans la société canadienne vu le soutien qu'ils offrent aux travailleurs en matière de santé et sécurité et parce qu'ils veillent à ce que leurs membres soient convenablement rémunérés. Cependant, force est aussi d'admettre que le gouvernement aide grandement les syndicats qui, du fait de leur statut, sont exonérés d'impôt. Nombreux sont les gens qui ont avancé qu'en raison de l'appui financier que le gouvernement offre aux syndicats, les Canadiens sont en droit de leur demander des comptes.
Comme nous le savons, le gouvernement conservateur est un fervent partisan d'une reddition de compte rigoureuse. Il a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité et d'autres mesures législatives afin d'augmenter la transparence des organismes gouvernementaux et des sociétés d'État.
[Français]
Le projet de loi C-377 vise à soumettre les organisations syndicales à l'obligation d'informer le public afin de permettre à leurs membres et à tous les Canadiens de mieux évaluer l'efficacité, l'intégrité financière et la santé des organisations syndicales. À cet égard, il convient de souligner de nouveau que les organismes de bienfaisance profitant d'un statut d'exonération fiscale comparable sont soumis à des exigences de déclaration et de divulgation publiques semblables depuis des décennies.
Alors que ce projet de loi suivra le processus législatif, le Comité permanent des finances aura l'occasion de l'étudier plus en détail afin de s'assurer qu'il atteint ses objectifs de la manière la plus efficace et efficiente possible. En ce sens, le Comité permanent des finances entendra de nombreux groupes aux points de vue divers. En fait, de nombreux Canadiens se sont déjà exprimés au sujet de ce projet de loi.
[Traduction]
Il est important de communiquer ces opinions intéressantes et bien informées à la Chambre et à tous les Canadiens. En effet, le projet de loi jouit d'un appui bien au-delà des lignes partisanes, notamment auprès des universitaires, des travailleurs, des entreprises et des Canadiens ordinaires.
Même un ancien ministre libéral a manifesté son appui pour le projet de loi C-377. J'aimerais que les Canadiens entendent ce qu'un ministre du gouvernement libéral de Paul Martin a dit à propos de la mesure législative. Jean Lapierre, ancien député libéral et ministre du Québec, a dit ceci à l'émission Power Play de la CTV:
Bien franchement, ici au Québec, nous avons déjà abordé la question du manque de transparence de beaucoup de syndicats. J'appuie le projet de loi parce que je pense que toute organisation se doit d'être transparente. Souvent, les syndicats fonctionnent comme des clubs privés. Je pense également que tout le monde devrait s'efforcer d'être plus transparent et je pense que l'initiative jouit de l'appui des membres et du grand public, parce qu'il n'y a aucune raison de garder secrets ses états financiers quand on bénéficie de toutes sortes de crédits d'impôt et d'autres avantages. C'est pourquoi je pense qu'une telle mesure s'impose depuis longtemps.
Voici ce que Louis Fortin, spécialiste accrédité en ressources humaines et chercheur associé auprès de l'Institut économique de Montréal, a dit à propos du projet de loi:
Le projet de loi permettra aux employés syndiqués de mieux comprendre comment leurs cotisations syndicales sont gérées et dépensées. Ils ont déjà le droit de demander à leur représentant de leur présenter les [états financiers], mais cette initiative leur permettra d'y accéder plus facilement et de façon anonyme.
Jasmin Guénette, vice-président de l'Institut économique de Montréal, a ajouté que le projet de loi C-377 est « une bonne chose pour les Québécois, dont 94,6 p. 100 sont favorables à la divulgation détaillée de l'information financière des syndicats, selon un récent sondage effectué par Nanos. »
Niels Veldhuis et Amela Karabegovic, deux économistes de l'Institut Fraser, qui viendront certainement témoigner au Comité des finances, ont beaucoup écrit au sujet des questions soulevées dans ce projet de loi. Ils ont rédigé un article détaillé à ce sujet en regard de la page éditoriale, dans le National Post, l'automne dernier, et ont soulevé quelques points très intéressants. Permettez-moi de citer un long extrait de l'article en question, dans lequel ils expliquent pourquoi ce projet de loi est si important, plus particulièrement pour les travailleurs canadiens:
La publication de renseignements divulgués publiquement concernant la capacité financière des syndicats permet aux travailleurs de mieux évaluer la situation financière, les activités et le rendement de leurs représentants. La divulgation publique de renseignements financiers permet aux travailleurs et aux parties intéressées d'établir si les dépenses engagées par le syndicat sont appropriées et rentables. En outre, la transparence accrue qui découle de la divulgation publique est également essentielle pour la reddition de comptes, et cela incite les dirigeants syndicaux à gérer correctement les cotisations syndicales.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, même les syndicats se sont prononcés en faveur de ce projet de loi. Je suis syndiquée — et très fière de l'être — et j'appuie ce projet de loi sans réserves. Permettez-moi de rapporter, à la Chambre et aux Canadiens, ce que certains syndicats canadiens ont déclaré publiquement au sujet du projet de loi C-377. Voici, par exemple, ce qu'a déclaré Lerona Lewis, présidente du plus grand syndicat de l'Université McGill, l'Association des étudiantes et des étudiants diplômés employés de McGill, qui représente plus de 3 000 membres: « Vous pouvez aller en ligne et voir, entre autres, les montants dépensés et quand les dépenses ont été faites. Quoi qu'il en soit, nous croyons à la transparence. »
Même des journalistes sont en faveur de cette mesure législative. Voici que qu'a écrit Chris Vander Doelen, chroniqueur au Windsor Star, au sujet de ce projet de loi:
[Les dispositions du projet de loi C-377] obligeraient les syndicats à déclarer toutes leurs recettes et dépenses. Ensuite, l'Agence du revenu du Canada publierait les données en ligne, à l'instar des données des organismes de bienfaisance. À mon avis, c'est équitable, puisqu'il s'agit de mon argent, que les syndicats ne paient actuellement pas d'impôts et qu'il s'agit, annuellement, de centaines de millions de dollars de recettes perdues que le gouvernement pourrait, disons, allouer aux soins de santé.
[Français]
Il est évident que le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale compte sur le soutien de beaucoup de Canadiens à l'égard de son travail pour accroître la transparence et la responsabilisation. J'attends avec impatience la suite des travaux de notre Comité permanent des finances sur cette proposition.
[Traduction]
Je le répète, je suis fière d'être membre du syndicat de la Winnipeg Police Association. J'appuie ce projet de loi, parce qu'il favorise l'équité et la transparence. Les députés d'en face qui s'opposent à la transparence et à l'équité devraient expliquer pourquoi ils siègent à la Chambre des communes. En effet, il incombe à la Chambre de veiller à faire respecter les règles d'équité et de transparence, afin que tous les Canadiens en profitent.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-377 du député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale. En commençant, je n'ai pas le choix de dire quelques mots sur la secrétaire parlementaire du ministre des Finances du Parti conservateur, qui a dit être une fière syndicaliste et vouloir qu'il y ait de la transparence. Elle devrait être aussi une fière conservatrice. Pourquoi, la semaine dernière, a-t-elle refusé de dévoiler les salaires des employés du Bureau du premier ministre? La députée de Saint-Boniface se dit transparente et aimer son organisation syndicale des policiers. Les policiers du Canada voulaient avoir un registre des armes à feu, et la même députée a voté contre. Quelle joke de la part de cette députée, de la secrétaire parlementaire du ministre des Finances.
On peut voir que ce n'est pas un projet de loi du député de la Colombie-Britannique. Ce n'est pas un projet de loi du député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale. C'est un projet de loi du gouvernement. Ça avait été la même chose avec le projet de loi sur le registre des armes à feu qui avait été présenté par un député. Ce ne sont pas des projets de loi de députés. C'est la manière du gouvernement fédéral, des conservateurs, de passer par la porte d'en arrière, plutôt que de passer par la porte d'en avant.
Regardons la justice. Si le député qui a déposé le projet de loi C-377 croit vraiment à la transparence, si la députée de Saint-Boniface qui vient de parler croit vraiment à la transparence, pourquoi, dans son discours, n'a-t-elle jamais dit que des organisations comme l'Institut Fraser ne seraient pas assujetties à ce projet de loi? Pourquoi ne mentionne-t-on pas que les pétrolières ne sont pas assujetties à ce projet de loi, lesquelles reçoivent de l'argent des contribuables? En parlant de transparence et de justice, pourquoi ne parle-t-on pas des banques qui ont reçu des baisses d'impôt alors qu'elles ont fait 20 milliards de dollars de profits l'année passée et que les présidents de ces banques se sont versés des bonus de 11 milliards de dollars? Et le gouvernement conservateur continue à leur donner des baisses d'impôt. Puisqu'ils parlent de transparence, pourquoi ne demandent-ils pas à ces gens d'être transparents?
Je cite le projet de loi: « l'état des déboursés relatifs aux activités de relations de travail, ». On parle d'un syndicat qui est là pour défendre les travailleurs. Parlant de transparence, il y a sept provinces qui disent qu'en vertu du code du travail, les syndicats doivent se rapporter à leurs membres, et non au grand public. Tous les petits détails des activités d'un syndicat ne regardent pas le grand public, pas plus que les détails quotidiens des dépenses des banques ou des pétrolières ne sont les affaires du grand public.
Pourquoi ne parle-t-on pas des organisations professionnelles et des associations d'avocats du Canada? C'est le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes qui a tenu ce Parlement en haleine pendant 58 heures pour légiférer en vue de forcer les travailleurs de Postes Canada à retourner au travail. Le député n'a pas dit que son projet de loi va imposer des pénalités aux syndicats. La secrétaire parlementaire du ministre des Finances dit qu'elle est fière d'être une syndicaliste. Pourtant, ce projet de loi va imposer 1 000 $ de pénalité par jour aux syndicats qui n'auront pas fait rapport de leurs finances.
Aucune loi du Canada n'impose de pénalité aussi lourde à une organisation. La députée de Saint-Boniface a l'audace de dire à la Chambre qu'elle est une fière syndicaliste, qu'elle est près des syndicats de policiers, qu'elle a du respect pour eux. Pourtant, elle veut imposer 1 000 $ de pénalité par jour au syndicat et enlever l'argent aux travailleurs qui leur sert à négocier avec les compagnies.
Elle veut que les syndicats rendent publics tous leurs états financiers au profit des compagnies avec lesquelles ils négocient, c'est à dire la Banque Royale, la Banque de Montréal, la Toronto Dominion toutes les autres banques et les pétrolières.
On veut qu'ils rendent publics leurs états financiers. Voyons donc!
Le député aurait pu prendre le temps d'inclure dans son projet de loi d'autres organisations qui auraient pu faire partie du même projet de loi. Ça fait 15 ans que je suis à la Chambre des communes, je sais comment un projet de loi peut se faire. On aurait pu inclure les organisations syndicales et les grands entrepreneurs, on n'aurait pu inclure tout le monde, mais ce n'est pas ça que les conservateurs ont choisi de faire. Ils ont choisi d'attaquer les représentants des travailleurs et des travailleuses.
Si le député n'avait pas voulu attaquer les travailleurs et les travailleuses, il aurait dit qu'il croyait à la transparence et que comme il y avait 7 provinces où, selon le Code canadien du travail, les syndicats envoyaient déjà leurs états financiers à leurs membres, on allait étendre cela à tout le Canada. Mais ce n'est pas ce qu'il fait. Il demande que les syndicats exposent leurs états financiers à tout le monde. Or qu'est-ce que ça veut dire? Ça veut dire les donner à leurs adversaires, les donner aux employeurs, les donner aux pétrolières et les donner aux grosses compagnies comme Caterpillar.
Combien d'argent des contribuables Caterpillar a-t-elle reçu du gouvernement du Canada? Le député est-il sensible à ça? Aujourd'hui, Caterpillar ferme ses portes, s'en va et met les travailleurs à la porte. Où est-il, le député, dans ce cas-ci? Où sont les conservateurs dans ce cas-ci, puisque c'est le premier ministre qui est allé à London, Ontario, et a serré la main à l'employeur? Je le vois descendre de sa locomotive, je le vois en descendre chaque fois à la télévision. Et l'argent des contribuables? Où est la transparence après qu'ils aient eu l'argent des contribuables? Aujourd'hui, on ferme les portes et on met les travailleurs à la rue. C'est la même chose avec Papiers White Birch au Québec. On ferme ses portes parce qu'on ne veut pas donner aux travailleurs leur fonds de pension.
Qui crucifie aujourd'hui les travailleurs et les travailleuses, les hommes et les femmes de notre pays? Ce sont ces grosses entreprises qui, quand ça ne va pas comme elles le veulent, ferment leurs portes et mettent les travailleurs à la rue. Pourquoi ce gouvernement ne s'est-il pas attaqué au gros bobo? Il devait dire à ces gens qu'ils avaient des comptes à rendre parce qu'ils avaient reçu des réductions d'impôts de la part du gouvernement. Si ce gouvernement veut être si transparent, pourquoi les employés du Bureau du premier ministre ne nous disent-ils pas leur salaire? Pourquoi n'est-on pas capable de savoir combien ils sont payés? La grande transparence des conservateurs, je n'y crois pas. Mon oeil! Mon oeil! C'est seulement une attaque du mouvement ouvrier, comme le gouvernement l'a fait aux postiers et aux travailleurs d'Air Canada.
Je suis sûr et certain que les travailleurs et travailleuses, et même tous les citoyens, vont comprendre le jeu des conservateurs.
Les gens ont travaillé fort pour gagner des fonds de pension, des salaires, des conditions de travail, le droit à la santé et à la sécurité au travail. Ce n'est pas ce que veut le gouvernement conservateur. Il veut leur enlever le petit peu que les travailleurs et travailleuses ont obtenu au Canada. C'est ce que ce député est en train de faire avec son projet de loi. Ce n'est pas de la transparence. S'il avait voulu parler de transparence, il aurait dit à ces organisations de rendre des comptes à leurs membres, mais il sait qu'elles le font déjà.
Que cherche ce gouvernement? Sa seule envie est de les détruire. Je n'ai pas honte de me lever et de défendre les travailleurs et travailleuses et l'organisation qui travaille pour eux contre l'abus et l'esclavage au travail. Des gens du Nouveau-Brunswick s'en vont dans l'Ouest, et trois jours après, l'employeur leur dit de reprendre l'avion et de retourner chez eux, et il les laisse dans les tentes. Est-ce de la justice sociale, de la justice pour les travailleurs et travailleuses? Non! C'est honteux d'avoir un projet de loi comme celui-ci. Je vais me battre contre. J'ai des raisons de croire que le gouvernement conservateur va le faire adopter, de la même façon qu'il a détruit le registre des armes à feu qui était là pour la sécurité des Canadiens et Canadiennes.
Un jour, les Canadiens et Canadiennes vont avoir la chance de voter, et je souhaite qu'ils mettent les conservateurs à la porte une fois pour toutes et pour longtemps.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
[Traduction]
Dix motions d'amendement figurent au Feuilleton des Avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-19. Les motions nos 1 à 10 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
Je propose maintenant les motions nos 1 à 10 à la Chambre.
propose:
Motion no 2
Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 3
Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 3.
propose:
Motion no 8
Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 24.
Motion no 9
Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 28.
Monsieur le Président, je prends la parole sur ce projet de loi à l'étape du rapport. Le premier amendement que je propose aurait pour effet de supprimer l'article 1. Il peut paraître curieux de vouloir supprimer l'article 1 d'un projet de loi, qui en énonce le titre abrégé. Nous avons débattu de ce point à l'étape de l'étude par le comité. Voici le titre inscrit à l'article 1: « Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule ». Le gouvernement semble ainsi vouloir simplement mettre fin au registre. En fait, la loi proposée aurait beaucoup d'autres effets.
Premièrement, il n'existe pas de registre qui s'appelle le registre des armes d'épaule. Il existe un registre des armes à feu englobant divers types d'armes à feu, y compris des carabines. On y trouve les armes interdites, les armes à autorisation restreinte et toutes les autres armes à feu. Parmi ces autres armes, il y a celles dont les conservateurs parlent depuis des années sans avoir jamais fait quoi que ce soit pour résoudre les problèmes et les anomalies ayant résulté de la mauvaise mise en oeuvre du registre par le Parti libéral, du temps où il était au pouvoir. Ils parlent du registre des armes d'épaule comme si c'était un registre distinct conçu pour traiter les chasseurs et les agriculteurs honnêtes comme des criminels. C'est l'idée qu'on entend constamment, comme une sorte de mantra, dans la bouche de ceux qui nous proposent un projet de loi irresponsable.
J'ai proposé un amendement que je n'ai pu présenter à la Chambre parce qu'il avait déjà été présenté au comité; j'ai suggéré de renommer le projet de loi « Loi mettant en péril la sécurité publique ». Voilà ce que ferait le projet de loi C-19. Il compromettrait la sécurité publique en traitant de la même façon toutes les armes non enregistrées, les armes sans restriction et les armes non prohibées. Entrent dans cette catégorie les fusils semi-automatiques, les fusils d'assaut, les fusils de tireur d'élite, en l'occurrence toute une variété d'armes très dangereuses pour la sécurité publique. Par conséquent, ces armes ne feraient l'objet d'absolument aucun contrôle.
Deuxièmement, aux termes du projet de loi, il serait interdit, dans certains cas, de conserver un fichier ou un registre lié à une cession d'arme à feu. Si je vends un fusil de chasse dont je suis propriétaire, la loi actuelle exige que je communique avec les responsables du registre pour vérifier si l'acheteur est titulaire d'un permis valide. Si l'acheteur me montre un permis, cela ne suffit pas. Je dois appeler les responsables du registre pour m'assurer que ce permis est valide et en règle. En effet, il est possible que, entre le moment de la délivrance du permis et aujourd'hui, l'acheteur ait été frappé d'une interdiction de possession d'arme pour diverses raisons que je ne connais pas, même s'il s'agit d'une personne de ma parenté. L'acheteur peut être mon beau-frère ou mon cousin germain, mais il se peut que je sois sans savoir qu'il est interdit de port d'arme, que ce soit à la suite de démêlés avec la justice parce qu'il a commis une infraction ou qu'il présente des signes d'instabilité mentale que je n'ai pas détectés parce que je le connais tellement bien et qu'il me semble normal. Quoi qu'il en soit, l'acheteur pourrait être sous le coup d'une interdiction de cette nature et son permis ne serait pas valide. Les responsables du registre m'en informeraient et je ne vendrais pas mon fusil à cette personne.
Aux termes de la disposition, si je vends ma carabine, je peux téléphoner aux responsables du registre. Par contre — et ça, c'est important —, la mesure législative stipule que personne n'a le droit d'enregistrer l'appel, que les responsables du registre ne sont pas autorisés à conserver un fichier ou un registre de ma demande.
À quoi ça sert? Strictement à rien. Au contraire, cette disposition rend tout à fait inapplicables les autres dispositions aux termes desquelles le vendeur doit vérifier la validité du permis. C'est ce que dit la Gendarmerie royale du Canada. La GRC, qui administre le registre et que le gouvernement n'écoute pas dans ce dossier, a déclaré que cela rendrait les règles inapplicables. Cette disposition favoriserait entre autres la vente sur le marché noir de carabines, de fusils de chasse et d'autres armes à feu sans restriction.
Ce faisant, le gouvernement éliminerait la nécessité pour les armuriers, les boutiques d'articles de sport et les magasins Canadian Tire de tenir un registre des personnes à qui ils vendent des carabines, des fusils de chasse ou même des munitions, ce qu'ils étaient auparavant tenus de faire. Cette disposition est tombée en désuétude lorsqu'on a créé le registre des armes à feu: après tout, étant donné que toutes les armes à feu devaient être enregistrées, cette disposition était devenue superflue.
Si on élimine la nécessité d'enregistrer toutes les armes à feu sans restriction et non prohibées, ces renseignements ne seraient plus disponibles. Le gouvernement n'a pas rétabli l'obligation de tenir un registre pour les armuriers, les boutiques d'articles de sport et les magasins Canadian Tire, qui ont le droit de vendre des armes à feu au Canada. On se retrouverait essentiellement avec un système broche à foin pour enregistrer les armes à feu, et qui, par conséquent, ne permettrait pas aux agents de police de savoir qui possède quoi.
Si on se demande pourquoi les chefs de police canadiens s'opposent à ces changements, il suffit de voir leurs commentaires. Ils parlent du registre comme d'un outil d'enquête précieux qui les aide à résoudre des crimes et à trouver l'origine des armes à feu et à les retracer. Nous en avons l'obligation internationale.
Une chose a été mal comprise par le gouvernement, les témoins au comité et les députés à la Chambre et c’est le fait que, d’un bout à l’autre du pays, les forces policières et les organismes d’application de la loi consultent le registre 14 000 fois par jour. Compte tenu de tous ces faits, nous comprenons l’importance du registre des armes à feu pour les services policiers.
On a beaucoup dit, au comité et à la Chambre, que cette information était secondaire, que les responsables de l’application de la loi ne consultaient pas le registre, mais plutôt le CIPC, qui fournit notamment de l’information provenant du registre. C’est l’argument avancé. Chaque fois qu’un agent de police vérifiait un permis, le registre était automatiquement consulté et cela comptait en partie pour l’utilisation qui en était faite. Il se trouve que ce n’est pas vrai.
J’ai un exemplaire du dernier rapport de la GRC, celui de novembre 2011, signé par l’ancien commissaire de la GRC, William Elliott. Le rapport n’est sorti qu’en janvier. Il n’a pas été mis à la disposition de notre comité et la Chambre ne l’a pas demandé, mais il a été remis au ministre de la Sécurité publique. C’est l’une des dernières choses qu’ait faites William Elliott à titre de commissaire aux armes à feu. Selon le rapport, le registre des armes à feu a été consulté 14 000 fois en 2010 par des personnes qui cherchaient des renseignements sur des armes à feu ou sur des personnes.
Cela nous montre deux choses. D’abord, cela montre l’utilité de cet instrument pour les forces policières de tout le pays. Ensuite, cela montre une tendance, de la part du gouvernement et des députés ministériels, à ne pas tout dire sur cette question. Les conservateurs ne veulent pas que les gens connaissent les faits parce qu’ils ne veulent pas que les faits viennent contredire les arguments qu’ils ne cessent d’avancer.
Ce point est important pour bien des Canadiens, qu’ils soient pour ou contre le registre. L’empressement du gouvernement à abolir le registre a des conséquences inattendues, dont bon nombre tiennent au fait que les conservateurs compromettent la sécurité publique en rendant la situation pire maintenant qu’elle ne l'était avant l'entrée en vigueur du registre. C'est inacceptable, et il n’est pas exact de parler d’abolition du registre des armes d’épaule. Nous pensons que cet article devrait être supprimé.
[Français]
Monsieur le Président, comment mon collègue explique-t-il et qualifie-t-il les propos du supposé ministre de la Sécurité publique, qui refuse d'écouter la province de Québec et qui répond encore une fois un gros « non » flat à sa demande de transfert plutôt que de destruction des données du registre?
Comment explique-t-il tout cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a un autre aspect important, à savoir qu'on compromet la sécurité publique. En allant plus loin et en ne permettant pas à d'autres gouvernements d'utiliser les données du registre, qui ont été recueillies aux frais des contribuables et pour assurer la sécurité publique, le gouvernement compromet de toute évidence la sécurité des gens, en l'occurrence celle des Québécois. Selon nous, c'est inacceptable.
Le gouvernement n'a écouté personne dans ce dossier. Il proclame haut et fort qu'il écoute les victimes et qu'il est le seul gouvernement à l'avoir jamais fait. Or, les victimes du massacre de l'École Polytechnique ont comparu devant le comité, mais le gouvernement ne les a pas écoutées. De plus, des victimes de violence familiale et des porte-parole de personnes dont un proche a été assassiné y ont comparu, mais le gouvernement ne les a pas écoutés. Le gouvernement fédéral a aussi fait fi du gouvernement du Québec.
Il y a beaucoup d'hypocrisie dans ce dossier. J'espère que les Canadiens se rendent compte que le gouvernement, qui se vante haut et fort d'écouter les victimes, ne le fait que lorsque cela sert ses intérêts.
Monsieur le Président, le député pourrait-il répondre à la question que je vais lui poser? Il revient encore sur les requêtes automatisées par les services policiers dans l'ensemble du Canada.
Les témoins ont dit très clairement au comité que la grande majorité de ces requêtes étaient automatisées. On induit les Canadiens en erreur si on dit que ce sont des policiers de première ligne qui consultent directement le registre des armes d'épaule. Le député ne dit pas que ces requêtes sont en fait traitées principalement par un système automatisé ou par des téléphonistes qui travaillent en coulisse. Ce ne sont pas les policiers de première ligne qui consultent le registre avant d'intervenir en réponse aux appels téléphoniques. Le député continue d'induire les gens en erreur.
Le taux d'erreur des données varie de 43 à 90 p. 100. Le député peut-il prétendre, en toute honnêteté, que c'est là le genre de données que nous voulons transmettre au Québec? Voulons-nous que les policiers se fient à de telles données pour assurer leur sécurité?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, surtout que le gouvernement nous a souvent servi les mêmes arguments.
Le rapport du commissaire aux armes à feu publié en novembre apporte des précisions à ce sujet et indique que les recherches peuvent être à la fois informatisées et manuelles, certes, mais qu'il s'agit de recherches qui portent sur le registre des armes à feu et non pas seulement sur la validité des permis.
N'importe quelle banque de données peut contenir des erreurs, mais des mesures ont été prises à cet égard. À l'heure actuelle, le taux d'erreur est très faible. Si on transfère le registre à quelqu'un qui veut s'en servir pour constituer une base de données, il est évident que cette personne va corriger les erreurs avant d'intégrer l'information.
Je ne crois pas du tout que ce soit irresponsable. En fait, ce qui est irresponsable et dangereux, à mon avis, c'est de détruire ces renseignements, alors qu'un gouvernement souhaite les utiliser pour protéger sa population et pour répondre au désir de celle-ci d'avoir un programme provincial de contrôle des armes à feu.
Monsieur le Président, le député de St. John's-Est pourrait-il apporter une précision? Si cette mesure législative devait être adoptée, ce qui ne fait aucun doute, quelle protection auraient les Canadiens par rapport à celle dont ils bénéficiaient avant le dépôt du projet de loi?
Le député a mentionné que certains éléments perdraient leur raison d'être. Quelles armes ne seraient plus à enregistrement obligatoire?
Monsieur le Président, pour répondre en deux mots: beaucoup d'armes. Par exemple, il ne serait plus obligatoire d'enregistrer l'arme qui a été utilisée lors du massacre de la Polytechnique, ni celle qui a servi lors de la fusillade du Collège Dawson, à Montréal. Les fusils pour tireur d'élite aussi seraient exemptés.
La liste est longue. Les fusils de chasse à canon scié qui sont fabriqués comme tels, c'est-à-dire qui ne sont pas conçus normalement puis sciés par la suite, n'auraient pas besoin d'être enregistrés. Le projet de loi pose une foule de problèmes, dont certains étaient connus du gouvernement, et d'autres pas.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de prendre la parole aujourd'hui sur cet enjeu important qu'est le registre des armes à feu. C'est d'ailleurs une lutte qu'on mène depuis très longtemps, et encore plus intensément depuis l'arrivée de ce gouvernement en 2006.
Tout au long de cette allocution, je vais développer trois éléments fondamentaux se rapportant aux motions que nous avons déposées. Le premier élément vise bien évidemment à tenter d'empêcher ce gouvernement d'abolir le registre des armes à feu. D'une part, tous les experts sont venus nous dire que ce registre était pertinent, incluant les groupes de femmes, les policiers et les groupes de victimes. Tous, sans exception, sont venus nous dire que le registre était un outil important de sécurité publique, un outil qui sauve des vies, qui facilite aussi les enquêtes policières, qui permet aux policiers d'intervenir dans leur quotidien, pour leur propre sécurité. D'autre part, ce registre d'armes d'épaule, je le précise, se chiffre à près de 4,1 millions de dollars par année, ce qui revient approximativement à 12 ¢ par citoyen.
Encore là, on ne comprend pas trop que le gouvernement dise que c'est soi-disant hyper-coûteux. Je soumets un autre paradoxe. Ce gouvernement est prêt à injecter 7,5 millions de dollars dans le jubilé d'une reine, dont 3,7 millions de dollars pour des médailles, alors que cet argent pourrait permettre le maintien du registre des armes à feu pendant un an et plus. Il préfère mettre de l'argent dans le jubilé d'une reine plutôt que dans la sécurité publique des femmes et des enfants du Québec et du Canada.
Le président de la Fraternité des policiers et policières de Montréal tenait d'ailleurs des propos très clairs à ce sujet le 13 mai 2010. Cela montre bien que ce débat ne date pas d'hier. Il disait:
[...] rarement aura-t-on vu une telle unanimité parmi les policiers canadiens, soit l’Association canadienne des policiers, l’Association canadienne des chefs de police et l’Association canadienne des commissions de police qui sont du même avis que les groupes de femmes et de prévention du suicide : le registre doit demeurer intact.
[...] Si le projet de loi C-391 est adopté, le Ruger mini 14 — utilisé par l’assassin à l’École Polytechnique le 6 décembre 1989 — n’aura plus à être inscrit au registre, ce qui est aberrant.
Plusieurs experts disent qu'abolir ce registre n'a pas de sens, mais le gouvernement n'entend rien. Depuis 2006, ces experts, ces policiers, ces femmes et ces personnes victimes ont tous répété à ce gouvernement qu'il faisait fausse route et que ce geste risquait d'avoir des conséquences majeures sur la sécurité publique.
Le Barreau du Québec disait d'ailleurs que la Loi sur les armes à feu devait être maintenue telle qu'elle existe actuellement et que l'abolition du registre des armes à feu représentait une menace pour la sécurité du public.
Pour un gouvernement qui dit vouloir lutter contre la criminalité, ça commence plutôt mal. Je pense que mes collègues seront d'accord avec moi pour dire que tous ces gens qui viennent témoigner ne sont quand même pas des deux de pique. Ce sont des experts. Ce sont des gens qui travaillent sur le terrain dans ce domaine et qui nous disent que cela n'a pas de sens.
Posons-nous la question: où est le problème? En effet, enregistrer une arme, et même la transférer, est gratuit. De plus, cela peut se faire en quelques minutes par téléphone ou dans l'Internet.
Le registre des armes à feu est une mesure efficace pour la prévention du crime, et je vais donner des exemples. Il est vrai que pour ce gouvernement, les chiffres qu'on apporte sont de la fabulation, mais on va quand même les apporter. Le Québec a enregistré une chute de 40 p. 100 du taux d'homicides commis avec arme à feu entre 1995, l'année où le registre a commencé à être mis en application, et 2006. Bien sûr, ce registre a une incidence sur les taux de suicide par arme à feu. Plusieurs recherches ont été faites à ce sujet.
L'accessibilité à une arme à feu et un moment de dépression temporaire ou à long terme peuvent faire en sorte qu'une personne utilise une arme à feu pour s'enlever la vie.
Non seulement les homicides, mais aussi les suicides sont prévenus grâce au registre. Une prévention est faite grâce à cela, et les chiffres le démontrent.
Ce registre a aussi contribué à diminuer les vols par effraction d'armes à feu chez les chasseurs qui ont des armes de chasse. Comment cela se fait-il? Une arme enregistrée n'est pas une arme intéressante pour les criminels. Pourquoi? Parce qu'il est plus facile de la retracer s'ils commettent un homicide ou tout autre acte criminel. Par conséquent, enregistrer son arme est aussi favorable pour les chasseurs parce que ça prévient le vol d'armes à feu, tout simplement.
Ce registre facilite aussi le travail des policiers. Selon les chiffres rendus publics par la GRC en août 2010, le registre est consulté 11 000 par jour dans tout le Canada et, de ce nombre, 2 842 consultations sont liées à des événements relatifs à la sécurité publique. Le registre n'est donc pas consulté pour rien, on le voit.
Ce qui est très inquiétant dans ce projet de loi, c'est qu'il n'inclut pas de disposition visant à rétablir l'obligation pour les entreprises de tenir des registres de vente d'armes à feu. Or cette obligation existait en 1977, jusqu'à l'adoption de la loi qui a permis la création du registre en 1995. Cette obligation, comme de fait, a été abolie étant donné qu'on avait un registre. Non seulement cette disposition n'existe plus, mais elle n'est pas incluse comme balise dans le projet de loi actuel. Elle n'est pas là. Lorsqu'on regarde ça, on a l'impression qu'on retourne 35 ans en arrière, mais avec ce gouvernement, on commence à être habitués à se retrouver à l'ère des dinosaures.
Ce deuxième élément est souligné dans les motions que nous avons déposées: il s'agit de la vérification de la validité du permis lors de l'achat d'armes à feu. Cela deviendrait optionnel conformément à ce projet de loi. Cela signifie que, dans le cas d'une personne dont a révoqué le permis ou qui a falsifié des documents, le vendeur d'armes ne vérifierait pas la validité de son permis. Or nous savons qu'en 2009, il y a eu 7 000 enregistrements d'armes d'épaule qui ont été retirés par des juges pour des raisons de sécurité publique, notamment, et pour toutes sortes d'autres raisons: santé mentale et autres. Cela veut dire que quelqu'un dont le permis est révoqué pourrait tranquillement aller s'acheter une arme étant donné qu'on ne vérifie pas la validité du permis.
Le troisième élément mentionné aussi dans les motions que nous avons déposées est, bien sûr, la destruction des données. Ce gouvernement a été clair. Lors des dernières élections et des élections antérieures, il a toujours été clair. À ce sujet, on ne peut pas lui faire de reproches. Il a toujours dit qu'il abolirait le registre des armes à feu. Par contre, il n'a jamais reçu le mandat de détruire les données. En tout cas, cela n'a jamais été très clairement dit lors des dernières élections. Je fais une petite parenthèse: il y a quand même 80 p. 100 de la population du Québec qui n'a pas voté pour ce gouvernement. Or on voit un gouvernement complètement à l'opposé des valeurs québécoises.
Cela étant dit, la destruction des données est inacceptable parce que, d'une part, ce gouvernement n'a même pas le mandat de la faire. D'autre part, il y a des provinces qui veulent avoir ces données pour, plus tard peut-être, faire leur propre registre, ce qui n'est que justice. Je pense que ces provinces ont le droit d'avoir leur propre registre. D'ailleurs, le Québec en a fait la demande, et les contribuables québécois ont déjà payé pour ce registre. On a déjà payé! Ce sont les contribuables qui ont payé cela, partout au Canada. Les Québécois ont payé pour le registre et ils ont le droit d'avoir le transfert des données de ce registre.
Le président de la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec, M. Côté, dit qu'« après la preuve matérielle de l'arme, les données constituent souvent le point de départ d'une enquête et permettent d'identifier des témoins importants, sinon un suspect ».
Tout cela pour dire que ceux qui vont profiter de ce projet de loi, ce sont les membres de gang qui sont les criminels, tout simplement parce qu'ils vont maintenant pouvoir aller voler allégrement des armes à feu qui ne seront plus enregistrées. Ils pourront se procurer des armes, étant donné que maintenant tout le monde peut censément en avoir, et commettre leurs activités criminelles.
Maintenant, je demande au gouvernement du Québec de tenir la promesse qu'il a faite à toutes les victimes de la Polytechnique, aux groupes de femmes et aux gens de Dawson en créant un registre d'armes à feu québécois quoi qu'il arrive, qu'il transfère les données ou pas.
Monsieur le Président, cette semaine, Mme O'Sullivan, l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, a mentionné qu'à son avis de professionnelle, le Canada en faisait trop peu pour les victimes.
Ma collègue est-elle d'accord avec l'ombudsman fédérale pour dire que l'abolition du registre des armes, qui aide à protéger les victimes, est un non-sens et va exacerber le problème? Avec leur obsession des peines plus sévères et de la liberté du port d'arme, les conservateurs se contrefichent des victimes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Malheureusement, il a tout à fait raison. Ce n'est pas nouveau; on entend la même rengaine ici depuis 2006. Ce gouvernement dit parler au nom des victimes et les protéger. M. Sullivan, l'ombudsman fédéral précédent, disait aussi que ce gouvernement ne faisait rien pour les victimes.
Avant les élections, le Bloc québécois a déposé à la Chambre un projet de loi qui vise à protéger les familles des victimes, et il va le déposer à nouveau. Le NPD et les libéraux ont tous appuyé ce projet de loi, mais le gouvernement conservateur n'a jamais appuyé ce projet de loi qui vise précisément à aider les victimes, les femmes et les hommes qui ont perdu des enfants ou dont les enfants se sont suicidés.
Ce gouvernement pouvait poser un geste bien concret pour les victimes, mais il ne l'a jamais fait. Ce gouvernement ne protège pas les victimes; il ne fait qu'utiliser la loi pour se venger. Malheureusement, la sécurité publique ne doit pas être basée sur la vengeance et des idéologies rétrogrades. Elle doit plutôt être axée sur la réhabilitation, la prévention et la gestion intelligente de la criminalité et, surtout, sur l'aide aux victimes.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est très inquiétant de constater que, chaque fois que les conservateurs présentent un de ces projets de loi sur le contrôle des armes à feu, ils en profitent pour essayer de faire passer toutes sortes d'autres mesures. Leur dernier projet de loi aurait permis aux membres de gangs de rue de se balader avec des armes à autorisation restreinte à Vancouver sans être arrêtés.
Maintenant, la modification apportée aux exigences relatives aux permis encouragerait le commerce illicite des armes à feu parce qu'il ne serait plus obligatoire de vérifier que l'acheteur a un permis en règle. Il faudrait pouvoir téléphoner au registre pour faire cette vérification, mais le registre n'est même pas autorisé à consigner les renseignements.
Il semble que nous sommes en présence d'une mesure législative complaisante à l'égard du lobby des armes à feu. Lorsque la loi entrera en vigueur, tout sera déréglementé, quiconque pourra faire le commerce d'armes à feu comme bon lui semble et personne n'aura la protection juridique permettant de faire le jour sur la situation.
Pourquoi les conservateurs rendent-ils impossible le maintien de la vérification des données afin de savoir si on doit autoriser certains individus à acheter des armes à feu?
[Français]
Monsieur le Président, j'observe ce gouvernement depuis 2006 en ce qui concerne cette question du registre, notamment. J'ai du mal à les comprendre, parce que tous les experts sont venus parler de la pertinence, de l'utilité et de l'importance de ce registre. D'ailleurs, parmi les experts qu'a présentés le gouvernement, l'un a même écrit un livre intitulé: Comment manipuler l'opinion publique. C'est pour montrer quel genre d'experts a le gouvernement.
Cela étant dit, jusqu'à présent, les conservateurs n'ont toujours pas mis en application le règlement qui permettrait aux armes d'importation d'être, d'une certaine manière, enregistrées et codées. Les États-Unis ont ce règlement. Aux États-Unis, lorsqu'une arme étrangère entre dans le pays, on sait d'où elle vient, quelle compagnie l'a produite, en quelle année elle l'a été et autres. Le Canada n'a toujours pas mis ce règlement en vigueur, bien qu'il existe. Oui c'est vrai, cela facilite le trafic d'armes.
Ce gouvernement nous dit qu'il veut lutter contre le trafic d'armes et la violence dans nos rues, mais au bout du compte, que fait-il? Il permet la libre circulation d'armes. Demain matin, n'importe qui peut aller s'acheter une arme et, bien sûr, ne pas l'enregistrer. Or on ne saura jamais que cette personne a une arme et combien d'armes elle possède. Peut-on imaginer cela? On pourrait même importer les armes sans aucun problème parce que, de toute façon, bien que le règlement sur l'importation d'armes existe, il n'est pas appliqué. C'est le gouvernement du lobby des armes à...
Nous reprenons le débat. L'honorable députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai proposé des amendements qui supprimeraient certains articles de ce projet de loi, notamment celui qui vise l'élimination et la destruction des données du registre dès l'adoption du projet de loi. Je cherche aussi à faire supprimer des dispositions qui transformeraient en un délit le fait de se déplacer dans un véhicule à bord duquel se trouvent des armes d'épaule. Je pense que ces mesures amélioreraient la sécurité du public une fois le projet de loi adopté.
Je me souviens d'où vient ce projet de loi. Nous nous souvenons tous de la tuerie à l'École Polytechnique. Des Canadiens de partout au pays réclamaient que nous prenions des mesures plus énergiques pour faire obstacle à l'utilisation des armes lors des crimes violents.
Nathalie Provost, qui a témoigné devant le comité en novembre dernier, est l'une des personnes qui ont été atteintes par balle à l'École Polytechnique. J'aimerais citer une partie de son témoignage:
[Français]
J’ai été blessée le 6 décembre 1989 à la Polytechnique par le tir d’une arme semi-automatique, alors que mes consoeurs blessées plus gravement mouraient à mes côtés. Les armes d’épaule sont dangereuses. Je ne le sais que trop bien.
[Traduction]
Si nous adoptons ce projet de loi, nous ferons abstraction non seulement d'une grande partie du travail effectué par de nombreux Canadiens qui étaient des amis et des parents des victimes, mais également de l'opinion de nos concitoyens à l'échelle du pays qui ont reconnu le risque et qui ont compris que le Parlement devait intervenir.
Je ne dis pas que le registre des armes d'épaule était parfait et que son application a suscité la confiance des Canadiens dans le système. Néanmoins, s'il y avait eu une occasion de compromis, je crois qu'il aurait été possible pour ceux qui avaient des préoccupations légitimes de faire apporter des modifications à ce projet de loi.
Pour les députés du Parti conservateur et pour deux députés du Nouveau Parti démocratique qui, pour des raisons de conscience, ont choisi de voter dans le même sens que les conservateurs à l'égard de ce projet de loi, certains aspects de la création du registre des armes d'épaule suscitent des préoccupations. En ce qui concerne le Parti Vert, j'ai entendu bien des gens des régions rurales affirmer qu'ils aimeraient que cette mesure législative soit modifiée. Toutefois, les circonstances ont fait que nous avons été forcés de prendre position en faveur on contre le projet de loi, sans possibilité de compromis. Nous n'avons pas pu voir comment il serait possible de conserver un registre pour retracer les armes semi-automatiques et pour savoir quels fusils ont été utilisés par des tireurs fous, s'il s'agissait de fusils de chasse à canon scié. Nous aurions aimé conserver ce registre pour qu'il soit possible de retrouver ces armes et d'enregistrer les armes qui sont légales au Canada.
Je crains que, dans sa hâte de supprimer le registre des armes d'épaule, cause qui lui a vraiment servi de cri de ralliement, le Parti conservateur a procédé trop vite. Ce n'est pas la première fois que les conservateurs agissent à la hâte. Ils ont agi tellement vite qu'ils ont fait fi des répercussions que la GRC nous a confirmées, soit qu'en supprimant le registre des armes d'épaule, on recule encore plus loin qu'avant l'entrée en vigueur du registre. On recule à plus de 30 ans en arrière. Par exemple, il n'est plus obligatoire que l'acheteur d'une arme s'assure au point de vente que l'arme est enregistrée pour que la police en connaisse le propriétaire. Le gouvernement a carrément aboli l'enregistrement pour une catégorie entière d'armes, entre autres le genre d'arme qui a été utilisée lors de la tuerie survenue à l'École Polytechnique et au cégep du Collège Macdonald.
Aller ainsi trop vite, sans prendre le temps d'examiner à fond les questions parce que les objectifs sont davantage définis par des doreurs d'image que par des analystes du droit pénal, conduit à l'adoption d'une mauvaise mesure législative. Je crois que nous devrions demander maintenant, à l'étape du rapport, que la question soit réétudiée. Ce ne sera pas long: il s'agit de se pencher sur dix amendements qui ont été proposés par des députés de l'opposition officielle, du Parti vert et du Bloc, appuyés par des députés de tous les partis de l'opposition. Ces députés estiment qu'il faudrait profiter de l'occasion pour voir si nous pouvons, en supprimant les articles qui créent des situations inacceptables, atténuer l'incidence négative de ce projet de loi.
J'aurais aimé que nous puissions recommencer tout cela en gardant à l'esprit les préoccupations de tant de témoins qui ont comparu devant le comité de la Chambre. Je me rappelle très bien l'importance du témoignage des représentants de l'Association canadienne des chefs de police. Ceux-ci ont clairement fait ressortir que le registre des armes d'épaule représente une valeur certaine tant sur le plan de l'application de la loi que pour les collectivités qu'ils servent parce qu'il est utile à la prévention et aux enquêtes. Ils ont fait remarquer qu'on avait effectivement trop dépensé. Nous savons évidemment qu'on a investi plus que nécessaire dans la mise sur pied du registre des armes d'épaule. Le budget a certainement été dépassé, mais ces coûts sont irrécupérables. D'après une enquête de la Gendarmerie royale du Canada et d'après l'Association canadienne des chefs de police, la gestion annuelle du registre des armes d'épaule est maintenant économique.
Nous avons actuellement un registre qui fonctionne bien et que les forces de l'ordre ont des raisons d'utiliser. Le plus récent rapport de la GRC, celui de 2010, qui a été publié après l'ajournement de la période des Fêtes, confirme que ce registre est utilisé par les forces de l'ordre. Il l'est plus que jamais. Et il est jugé économique.
C'est le temps ou jamais, pour les députés du Parti conservateur qui s'inquiètent de la criminalité dans nos rues, de prendre un instant pour réfléchir. Comme ma collègue du Bloc Québécois l'a souligné, lorsque le registre fonctionne et qu'une arme d'épaule y est enregistrée, il réduit la probabilité que cette arme soit volée, puisqu'elle est traçable. Le registre diminue le risque que les propriétaires légitimes d'arme à feu soient victimes d'un crime.
Nous savons aussi que le registre constitue, pour la police, un outil lui permettant de savoir qu'il y a une arme d'épaule dans la maison et d'éviter un conflit lorsqu'elle intervient dans un cas de violence familiale. Le chef de la police de Gatineau, Mario Harel, a déclaré, dans son témoignage, que le registre actuel « assure un équilibre raisonnable entre l'exercice d'un privilège individuel et le droit général de la société à la sécurité ».
Depuis l'ajournement de la pause de Noël, il s'est accumulé beaucoup d'information indiquant que ce projet de loi a été étudié trop rapidement et que nous sommes en train de perdre une occasion de protéger les Canadiens. À la mi-décembre, la vénérable mairesse de Mississauga, Hazel McCallion, nous a appelés à reconsidérer l'abolition du registre des armes d'épaule, puisqu'il est désormais assez clair qu'un nombre accru d'armes à feu ne seraient pas du tout traçables. En effet, on ne rétablirait pas la procédure d'enregistrement qui existait auparavant et qui a été remplacée par la procédure rattachée à l'entrée en vigueur du registre des armes d'épaule.
La précipitation des gens qui souhaitent abolir le registre est issue d'une haine viscérale provoquée par sa création plutôt que d'une réflexion posée sur les politiques publiques. Il y a un juste milieu. Mus par leur idéologie et pressés de se venger du gouvernement libéral précédent, qui a créé le registre des armes d'épaule, mes collègues et amis du Parti conservateur vont trop vite, je le crains.
Il est temps de faire le maximum à l'étape du rapport et d'adopter tous les amendements. J'invite les députés du Parti conservateur à adopter les motions nos 1 à 10. Ce serait une amélioration considérable du projet de loi. J'espère que, quel que soit leur parti politique, mes collègues qui comptent parmi leurs électeurs des habitants des régions rurales, des chasseurs, des agriculteurs et des personnes craignant pour la sécurité des femmes oseront voter pour ces amendements, car nous savons qu'adopter le projet de loi tel quel exposerait des femmes à un danger pour leur vie.
Monsieur le Président, je respecte les opinions de ma collègue à ce sujet, mais tant de faussetés sont colportées que je me dois de lui poser une question.
La députée s'est rendue dans ma circonscription à plusieurs reprises. Elle sait que, parmi les nombreux sondages qui y ont été effectués à ce sujet au cours des sept ou huit dernières années, le plus bas taux d'approbation jamais enregistré a été de 82 p. 100. Il ne s'agit même pas des mes propres chiffres, mais de ceux des stations de radio et des journaux. Elle devrait savoir que, dans les régions rurales du Canada, surtout dans ma circonscription, ce registre est tout simplement une très mauvaise idée.
La députée a dit qu'elle souhaitait prolonger le débat à ce sujet. J'en parle depuis longtemps et je sais que le député de Yorkton—Melville en parle depuis 16 ans. Pendant combien de temps la députée pense-t-elle qu'on devrait en débattre? Est-ce que 17 ans suffiraient?
Monsieur le Président, j'aime me rendre dans la circonscription du député de Bruce—Grey—Owen Sound. Le fait que les gens de sa circonscription ont eu la sagesse d'élire la première femme à la Chambre des communes, Agnes MacPhail, nous donne de bonnes raisons de réexaminer ce projet de loi dans l'intérêt des droits des femmes d'un bout à l'autre du Canada.
Je ne doute aucunement que la majorité des gens de sa circonscription se soient opposés au registre sous sa forme actuelle. J'espère que j'ai été claire quand j'ai dit que je crois que le registre devait être modifié. Il exigeait un certain nombre de choses inutiles qui donnaient aux habitants des régions rurales respectueux des lois l'impression d'être criminalisés. Nous aurions pu trouver un terrain d'entente qui nous aurait permis de convenir de garder le registre et les instruments d'application de la loi tout en abrogeant les éléments qui stigmatisaient de manière injuste les propriétaires d'arme à feu respectueux des loi.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite d'abord ma collègue de son excellent discours. Elle a parlé des conséquences de l'abolition du registre des armes à feu, dont le vol d'armes légales, d'armes de chasse. Bien avant que la création du registre, la plupart des groupes criminels, ceux qui n'avaient pas de réseau de trafic d'armes à feu mais ayant une arme de poing, pouvaient se procurer des armes de chasse simplement en en volant dans des résidences. Ils tronçonnaient l'arme de chasse pour en faire une arme encore plus dangereuse qu'une arme de poing et facilement camouflable. C'est plus facile de camoufler ce genre d'arme.
Avec l'abolition du registre, ne risque-t-on pas de revoir ce genre de vol et ce genre d'armes modifiées puisque ces armes ne seront plus enregistrées et, donc, facilement utilisables?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue. Avec ce projet de loi, il y a un grand danger de voir un accroissement des activités de voleurs cherchant à se procurer des armes d'épaule. Il risque d'y avoir une croissance du nombre de ces vols puisqu'il n'y a pas de loi exigeant l'enregistrement des armes à feu. Il risque d'y avoir un accroissement des crimes et non l'inverse. Je suis absolument certaine que les députés du Parti conservateur n'aiment pas ce résultat, mais c'est ce qui va arriver.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir à nouveau dans le débat sur le projet de loi C-19, Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.
Dans mon dernier discours sur le sujet, j'ai parlé du rôle des armes d'épaule dans la vie des Canadiens et des Canadiennes des régions rurales et urbaines. Ces armes sont des outils pour la chasse, le trappage, l'agriculture et le sport. J'ai parlé du fait qu'elles sont un symbole de notre passé et demeurent un outil essentiel dans la vie de beaucoup de Canadiens encore aujourd'hui. Les Premières nations, les Autochtones et tous les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi sont stigmatisés depuis bien trop longtemps par cette loi fâcheuse et malavisée à laquelle ils sont assujettis.
Depuis l'adoption à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-19, l'opposition déborde d'émotions mais accorde bien peu de place aux faits. Les faits, les voici: Le registre des armes d'épaule ne contribue en rien à la sécurité des Canadiens. On nous a dit que le registre coûterait 2 millions de dollars, mais il a fini par en engloutir au-delà de 2 milliards. Le registre des armes d'épaule cible les citoyens respectueux de la loi parce que les criminels n'enregistrent pas leurs armes à feu et ne se servent pas d'armes de ce type lorsqu'ils commettent des crimes.
J'aimerais présenter aux députés ce que j'appelle les sept mythes de l'opposition. J'invite tous les députés qui souhaitent le faire à les compter avec moi.
Le premier mythe est que le registre des armes d'épaule réduit le taux de suicide.
Lors d'une audience du comité, auquel je siège, on nous a présenté des éléments de preuve clairs provenant d'études évaluées par les pairs selon lesquelles l'élimination de l'obligation d'enregistrer les armes à feu sans restrictions risque peu d'entraîner une augmentation du taux de suicide global.
Le deuxième mythe est que le registre des armes d'épaule contribue à la sécurité des femmes.
Au comité, on nous a présenté les conclusions de recherches cautionnées par les pairs démontrant que l'élimination de l'obligation d'enregistrer les armes à feu sans restrictions n'entraînera aucune augmentation du taux d'homicides ou d'homicides entre conjoints commis avec une arme d'épaule.
C'est très sensé, puisque les gens qui enregistrent leurs armes d'épaule ne sont pas ceux qui commettent ces crimes. Ces hommes et ces femmes subissent néanmoins d'énormes tracasseries administratives et sont en proie aux préjugés associés à la possession d'armes d'épaule. Ils font toutefois leur devoir civique malgré le fardeau inutile et coûteux qui leur est imposé, et enregistrent leurs armes parce que le gouvernement leur dit que c'est la loi. Entre-temps, les criminels n'enregistrent pas les leurs et jouissent de la liberté que leur confère le fait de ne pas avoir à respecter la loi, tout en bénéficiant des droits et des protections que leur accorde la loi. Les habitants de ma circonscription trouvent cette situation totalement insensée.
L'opposition tente de présenter le débat sur les armes d'épaule en opposant les hommes et les femmes, les délinquants et les victimes. Au comité, nous avons entendu le témoignage de femmes qui chassent, qui font de la trappe et qui ont représenté notre grand pays dans des compétitions internationales de tir. L'opposition voudrait faire croire aux Canadiens que seuls les hommes sont propriétaires d'armes à feu. Or ce n'est tout simplement pas le cas.
Le troisième mythe veut qu'il soit désormais aussi facile d'obtenir une arme à feu que d'emprunter un livre à la bibliothèque.
L'opposition ne tient pas compte des faits et induit en erreur les personnes qui ne possèdent pas d'armes d'épaule et ne connaissent pas le processus. Je peux affirmer aux Canadiens — comme tout propriétaire d'une arme d'épaule pourrait l'affirmer — que les exigences pour l'octroi de permis demeurent inchangées; elles comprennent le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu, ainsi que, dans certains cas, un cours de formation et de responsabilisation du chasseur et une vérification préalable des antécédents.
Le quatrième mythe veut que la police appuie le registre et que son élimination mette les policiers en danger.
Voici ce que des agents de la paix nous ont dit:
Je peux vous affirmer que ma sécurité en tant qu'agent de protection de la nature n'a pas été améliorée grâce au registre des armes d'épaule.
Ce sont les propos de M. Donald Weltz, qui a comparu devant le comité.
Le comité a aussi appris qu'un sondage mené en avril 2011 auprès de 2 631 policiers de la ville d'Edmonton a permis de conclure que 81 p. 100 d'entre eux appuyaient l'abolition du registre des armes d'épaule. Par ailleurs, le Bureau du vérificateur général a constaté que la GRC ne pouvait pas se fier au registre en raison du grand nombre d'erreurs et d'omissions. Les policiers nous ont dit à maintes reprises qu'ils ne se fiaient pas à l'information du registre et qu'ils ne compteraient pas sur celle-ci pour assurer leur sécurité.
Le cinquième mythe veut qu'il faille sauvegarder les données et les transmettre aux provinces qui souhaitent créer leur propre registre.
Les données constituent le registre. L'engagement que nous avons pris envers les Canadiens était clair et agir autrement serait malhonnête. Les données ont été recueillies en vertu d'une loi fédérale et nous ne les remettrons pas à une autre autorité.
Selon des témoins entendus par le comité, la GRC a relevé un taux d'erreurs allant de 43 p. 100 à 90 p. 100 dans les demandes relatives aux armes à feu et dans les données du registre. Une recherche manuelle a également révélé que 4 438 armes à feu volées ont pu être réenregistrées. Compte tenu de ces erreurs, il serait extrêmement irresponsable de faire en sorte que ce système non fiable et inefficace, au coût exorbitant, puisse être transféré à qui que ce soit.
Mythe no 6: Il n'y a pas de différence entre l'enregistrement d'une arme d'épaule et l'immatriculation d'une voiture. Qu'a-t-on entendu au comité au sujet de cette supposition? Solomon Friedman a fait remarquer à juste titre que des procédures au criminel peuvent être engagées contre une personne qui n'enregistre pas son arme à feu ou qui introduit des erreurs dans sa demande, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il s'agit d'une voiture. On n'impose pas une peine d'emprisonnement ou un casier judiciaire à ceux qui ne font pas immatriculer leur voiture.
Mythe no 7: L'enregistrement d'une arme à feu est une procédure simple, alors quel est le problème? Encore là, le problème, c'est que toute erreur peut entraîner des procédures au criminel, et les erreurs contenues dans le registre sont stupéfiantes.
M. Friedman a ajouté ceci:
Je possède deux diplômes de droit. J'ai fait mon stage à la Cour suprême du Canada et je pratique le droit criminel. Pourtant, il m'arrive de trouver que les dispositions de la Loi sur les armes à feu et les parties du Code criminel relatives au contrôle des armes à feu sont alambiquées, complexes et déroutantes.
Dans ce cas, comment s'attendre à ce que les Canadiens évitent de tels écueils sans faire d'erreurs, et comment cette situation peut-elle mener à des procédures au criminel? Comment s'attendre à ce que nos agents de la paix puissent interpréter et appliquer des dispositions législatives complexes et alambiquées avec discernement et cohérence, alors qu'un avocat au criminel bien versé en la matière a parfois du mal à le faire?
Je citerai les conclusions de Gary Mauser, professeur émérite de l'Institute for Canadian Urban Research Studies de l'Université Simon Fraser, qui indique avec raison que « les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi sont moins susceptibles [de commettre un meurtre] que d'autres Canadiens ». Selon lui, l'utilité du registre des armes d'épaule pour les policiers n'a pas été démontrée, et « les données figurant dans le registre des armes d'épaule sont d'une qualité tellement médiocre qu'elles devraient être détruites ».
C'est exactement ce que l'on ferait.
Le gouvernement a pris un engagement clair; il a fait une promesse et il l'a tenue. Nous savons que nous sommes sur la bonne voie. Pourquoi? Il y a deux ans, la députée de Portage—Lisgar a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-391. Si celui-ci avait été adopté, le registre des armes d'épaule aurait été aboli, mais il a été rejeté à la Chambre par seulement deux voix. Il ne s'agissait pas d'un vote libre cependant. Des députés ont tourné le dos à leurs électeurs par peur de subir des représailles au sein de leur parti. Certains ont déclaré publiquement qu'ils étaient en faveur de l'abolition de registre des armes à feu, mais pas au point de quitter leur parti, ou d'en être chassé. C'est là l'unique raison qui explique la survie du registre des armes d'épaule jusqu'à maintenant: les députés ont choisi d'appuyer leur parti plutôt que leurs électeurs. Le moi de mai venu, les Canadiens s'en sont souvenu.
Les autres raisons qui me font affirmer que nous sommes sur la bonne voie? Comme je l'ai déjà dit, les témoins entendus au comité étaient majoritairement en faveur de l'abolition du registre des armes d'épaule. Je souligne qu'il s'agissait de données empiriques, et non d'opinions. Des députés de l'opposition, notamment ceux de Thunder Bay—Rainy River et de Thunder Bay—Superior-Nord, ont voté en faveur du projet de loi C-19 et en ont payé les conséquences. Ils ont été punis pour avoir agi selon la volonté de leurs électeurs. Pour ma part, je les félicite de leur décision. Le député de Western Arctic s'est quant à lui abstenu de voter à l'étape de la deuxième lecture. On ne peut qu'espérer que le député n'oubliera pas ses engagements envers les habitants des Territoires du Nord-Ouest et qu'il votera selon leur volonté et selon les faits, plutôt que d'écouter les propos hystériques et exagérés tenus sans cesse par les députés de l'opposition.
De toute façon, je peux affirmer aux habitants de Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest que le député de Nunavut et moi-même défendrons leurs droits et l'usage des armes d'épaule pour des pratiques traditionnelles, culturelles et contemporaines essentielles, en votant une fois pour toute en faveur de l'abolition de cet inefficace et coûteux registre des armes d'épaules.
Monsieur le Président, la question à l'étude est certainement importante pour les électeurs de la circonscription de Scarborough-Sud-Ouest, qui se trouve dans la région urbaine de Toronto. Je sais que l'élimination des données du registre des armes à feu ne fera pas en sorte que les Canadiens seront plus en sécurité.
J'ai écouté l'intervention passionnée du député. Il est certain qu'il faut tenir un débat ouvert et libre sur ces questions au Canada. Le député a soulevé un certain nombre de points graves. Si nous tenions pour acquis que le registre renferme de nombreuses erreurs et qu'un pourcentage alarmant d'armes à feu volées sont enregistrées de nouveau, il faudrait alors se demander comment et pourquoi cela a pu se produire. Qui était responsable du registre des armes à feu? C'est vrai qu'il a été créé par un autre gouvernement, mais qui est au pouvoir depuis 2006? Qu'a fait le gouvernement pour que les données soient gardées à jour? Qu'a-t-il fait pour empêcher les criminels d'enregistrer de nouveau des armes à feu volées? Absolument rien. Les conservateurs aiment faire respecter rigoureusement les lois, sauf celles qu'ils désapprouvent. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il rien fait pour régler ces problèmes?
Monsieur le Président, la réponse à la question de mon collègue est très simple. Le registre a été tellement mal conçu que son budget de 2 millions de dollars a, du jour au lendemain, grimpé à 1 milliard de dollars. Le gouvernement a, de façon tout à fait raisonnable, refusé de continuer de gaspiller de l'argent pour financer une mesure inutile en matière de prévention de la criminalité.
Le registre n'empêchera jamais qui que ce soit d'entrer par effraction dans un logement et d'y prendre une arme à feu enregistrée. Ce sont les gens qui prennent ces décisions. Les criminels sont des criminels. Le registre ne pourra jamais empêcher que cela se produise.
Nous avons judicieusement décidé d'arrêter de jeter de l'argent par les fenêtres et de gaspiller l'argent des contribuables canadiens, et nous continuerons sur cette voie.
Monsieur le Président, le député a mentionné que certains avaient voté selon la ligne du parti, et non selon la volonté de leurs électeurs. Cela fait déjà sept ans que je suis ici, et je dois dire que jamais je n'ai vu un parti voter plus souvent selon la ligne du parti plutôt que selon la volonté de ses électeurs que le parti d'en face.
Ensuite, en ce qui concerne M. Mauser, il n'a pas révélé qu'il a été membre du Comité consultatif sur les armes à feu, qui a été établi par le ministre, lorsqu'il a comparu devant le comité. En fait, bon nombre de témoins qui ont comparu devant le comité faisaient partie des proches du ministre. C'est comme si le personnel du ministre avait comparu devant le comité. Quoi qu'il en soit, M. Mauser aimerait bien que tous les Canadiens apprennent comment se défendre eux-mêmes avec une arme, donc, je ne sais pas s'il représente vraiment le point de vue de la population canadienne.
Le député a déclaré que le registre ne fonctionne pas, car les criminels demeurent des criminels et n'enregistrent pas leurs armes à feu. Cependant, le gouvernement a conservé le registre des armes de poing. Selon la même logique, ne devrait-il pas aussi se débarrasser du registre des armes de poing?
Le député a mentionné que certaines des études cautionnées par des pairs qui ont été présentées montrent que le registre ne permet pas de sauver des vies; or, ces mêmes études montrent également que les permis de possession d'armes à feu ne permettent pas non plus de sauver des vies. Dans ce cas, pourquoi le gouvernement n'arrête-t-il pas aussi de délivrer des permis de possession d'armes à feu s'il veut faire preuve de cohérence en ce qui concerne les résultats de ces études présentées au comité, qui ont supposément été cautionnées par des pairs?
Monsieur le Président, le député sait que ce sujet soulève des débats ardents et intenses partout au Canada.
Il mentionne de supposés liens logiques, mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit ici. Nous agissons comme les Canadiens nous ont dit qu'ils le souhaitaient. Les Canadiens nous ont dit qu'ils voulaient se débarrasser du registre. Par contre, je n'ai pas entendu une multitude de gens de ma circonscription et de partout au Canada dire que nous devrions éliminer les registres des armes prohibées ou à autorisation restreinte. Je n'en ai pas entendu une multitude dire qu'ils voudraient éliminer le système de permis. Nous ne sommes donc pas allés jusque-là, et nous n'avons pas pris d'engagement en ce sens.
Le député se souviendra que, d'après certains témoins entendus par le comité, il est difficile de justifier l'existence d'un registre, même pour les armes à utilisation restreinte.
Nous n'avons pas l'intention d'aller si loin. Nous sommes ouverts à un compromis. Les députés de l'opposition soutiennent parfois que nous ne faisons pas de compromis, mais cette mesure législative est un excellent exemple de compromis.
[Français]
Monsieur le Président, c'est la deuxième fois que je me lève en cette Chambre pour discuter de ce projet de loi. La première fois, c'était évidemment à l'étape de la deuxième lecture.
Si j'avais à donner un titre à mon discours, je lui donnerais le titre suivant: « Une erreur, une décision qui va nous hanter pour bien des années à venir. »
Je crois que la décision d'abolir le registre des armes à feu est mal conçue. J'ai participé aux audiences du comité où nous avions reçu plusieurs témoins, des deux côtés de la médaille. Et je suis plus convaincu que jamais que nous allons dans la mauvaise direction.
J'aimerais parler plus particulièrement, durant les 10 minutes que j'ai ce matin, de certains des amendements que d'autres ont présentés aujourd'hui, en cette Chambre, et dont quelques-uns sont quasiment identiques à ceux que j'avais présentés au comité au nom de mon parti.
Avant de commencer, j'aimerais souligner deux éléments du contexte dans lequel ce débat a évolué et que j'ai trouvés un peu inquiétants. J'ai mentionné un des éléments tout à l'heure, lorsque j'ai posé ma question à mon collègue de Yukon. C'est qu'on a appris après le témoignage de plusieurs témoins au comité, grâce à une question au Feuilleton, que plusieurs de ces témoins avaient déjà été des membres du comité consultatif sur les armes à feu du ministre.
Je ne sais pas si vous êtes d'accord, monsieur le Président, mais pour moi, un comité consultatif consiste à rassembler des citoyens ayant une diversité d'opinions sur une question et ayant parfois des expertises techniques vis-à-vis de cette question, et à les consulter pour tenter d'arriver à un consensus. Un comité consultatif, ce n'est pas un club de partisans dont on se sert pour aller chercher nos partisans à la base du parti. Je crois que le comité consultatif sur les armes à feu du ministre ressemble plutôt à un véhicule partisan qu'à un vrai comité consultatif qui tente d'aller au fond de la question.
D'abord, j'ai trouvé qu'il y avait un manque de transparence à ce niveau. Quand les témoins sont venus, on croyait qu'ils n'avaient aucun intérêt vis-à-vis de ce gouvernement et qu'ils étaient indépendants d'esprit. On les a évidemment écoutés d'une oreille un peu différente que si on avait su qu'ils travaillaient de pair, main dans la main, avec le ministre.
Ensuite, il y a le rapport annuel de la GRC sur le rendement du Programme canadien des armes à feu. On doit constater qu'il y a une drôle de tendance qui s'est dessinée ces dernières années. On dirait que le rapport est publié à des moments inopportuns pour ceux qui sont contre le démantèlement du registre des armes à feu. On a pu constater, par exemple, que le rapport de 2007 avait été publié à la fin d'août 2008 — ce qui est un délai raisonnable —, mais que le rapport de 2008 avait été donné au ministre le 9 octobre 2009 et publié après le vote à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-391, projet de loi d'initiative parlementaire de la députée de Portage—Lisgar, qui visait à démanteler le registre des armes à feu. Le rapport de 2009, quant à lui, a été publié le 14 octobre, et celui de 2010 vient d'être publié le 19 janvier, bien après les audiences du comité sur le projet de loi C-19 et bien après le vote à l'étape de la deuxième lecture qui a eu lieu à l'automne.
[Traduction]
J'aimerais parler de quelques amendements proposés à la Chambre aujourd'hui, lesquels reflètent les amendements que j'ai présentés au comité au nom du Parti libéral.
Le but du premier amendement est de veiller à ce que les données soient conservées. Le député de Yukon a oublié de mentionner qu'au Québec le gouvernement conservateur n'a pas reçu de mandat pour détruire les données. Si les Québécois devaient repayer pour, au fond, obtenir exactement les mêmes données, ce serait une forme de double imposition. Le gouvernement conservateur serait coupable d'imposer doublement les Québécois. Or, ces derniers ont déjà financé la création de la base de données du registre. S'ils voulaient conserver le registre, ils devraient repayer. Ce n'est pas équitable, sur le plan fiscal.
Deuxièmement, le fait de supprimer la base de données violerait non seulement l'esprit, mais la lettre de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. C'est pourquoi le projet de loi C-19 devrait modifier la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, afin de pouvoir supprimer les données dès que possible.
La Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada est importante pour le maintien de données essentielles au fonctionnement d'une démocratie. Elle est un élément essentiel du droit des citoyens à accéder à l'information gouvernementale. En vertu des dispositions du projet de loi C-19, le gouvernement n'aurait pas besoin d'obtenir l'avis de l'archiviste national avant de détruire des données.
Voici ce qu'a déclaré Suzanne Legault, commissaire à l'information, au comité:
[...] la destruction de documents à cette échelle sans obtenir d'abord l'autorisation de l'archiviste, comme l'exige l'article 12 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, non seulement modifie le système de gestion des documents actuel, qui cherche à assurer la transparence et la responsabilisation dans l'aliénation de ces documents, mais me semble également être contraire à la décision Bronskill de la Cour fédérale.
Dans cette cause [...] le juge Noël a déclaré que la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada sont inextricablement liées de sorte que « le Parlement considère l'accès à l'information au Canada et la conservation des documents comme des éléments essentiels des droits des citoyens à accéder à l'information gouvernementale ».
Ce serait vraiment dommage de détruire les données.
Pour ce qui est du transfert des armes à feu au Canada, je conviens que le projet de loi créerait une situation dangereuse. Il éliminerait pratiquement tous les moyens utilisés pour surveiller le transfert des armes à feu, que ce soit par les propriétaires d'armurerie ou par les particuliers qui tentent de vendre des armes au téléphone ou sur Internet, selon la méthode retenue. Par exemple, une personne qui souhaite vendre une arme — disons, sur Internet — ne serait plus tenue de vérifier si l'acheteur éventuel possède une autorisation d'acquisition d'armes à feu. Cela poserait problème.
Le projet de loi stipule que le vendeur doit être persuadé que l'acheteur possède une autorisation d'acquisition d'armes à feu. Cette formulation est toutefois très floue. Le vendeur ne songerait pas forcément à procéder aux vérifications nécessaires. S'il souhaitait s'en donner la peine, il pourrait appeler le registraire pour en avoir le coeur net. Cependant, le registraire ne serait pas tenu de consigner cet appel par écrit. Si, plus tard, il survenait un problème — par exemple, un crime est perpétré —, il ne serait pas possible de demander au registraire de contribuer à l'enquête.
Mes collègues d'en face nous diront probablement que les propriétaires d'armes à feu sont des citoyens responsables. Je suis d'accord avec eux là-dessus. Je l'ai dit dans le discours que j'ai prononcé à l'étape de la deuxième lecture. Dans ma collectivité, les propriétaires d'armes à feu que je connais figurent au nombre de mes concitoyens les plus remarquables. Ce sont des bénévoles, des citoyens exemplaires. Il ne s'agit pas ici de s'en prendre aux propriétaires d'armes à feu.
J'aimerais présenter à la Chambre un exemple qui illustre à quel point le projet de loi néglige le processus de transfert des armes à feu. Le maire de New York a demandé à ses fonctionnaires d'enquêter sur la façon dont les armes à feu sont transférées. Aux États-Unis, si une personne souhaite vendre une arme à feu — par exemple, au moyen du site Craigslist —, il doit vérifier si l'acheteur éventuel a le droit de posséder une arme à feu. Ce processus est un peu plus rigoureux qu'il le serait au Canada si ce projet de loi entrait en vigueur. On a constaté que, dans 62 p. 100 des cas, je crois, la personne qui vend une arme à feu sur Internet ou par un autre moyen ne se donne même pas la peine de vérifier, et ce, même si l'acheteur éventuel lui dit qu'elle ne devrait pas lui vendre l'arme à feu, car il ne satisferait probablement pas aux critères de la vérification.
Monsieur le Président, à l'instar du dernier intervenant, j'ai participé aux audiences du comité sur ce projet de loi. Ce que j'ai trouvé entre autres très choquant, c'est que l'opposition a davantage parlé et perpétué des mythes et des demi-vérités au sujet du registre des armes d'épaule qu'elle n'a écouté les témoins, particulièrement les policiers de première ligne.
Le député de l'opposition a soulevé un point tout à l'heure concernant M. Gary Mauser, un grand Canadien qui a fait beaucoup pour l'Ouest canadien et le mode de vie rural. On l'a en quelque sorte accusé de croire que les citoyens devraient pouvoir posséder des armes à feu. Il a lui-même affirmé être membre du conseil consultatif du ministre sur les armes à feu. C'est un fait public bien connu. On aurait dit que l'opposition ne s'était pas préparée en vue des audiences et qu'elle essayait plutôt de répandre des faussetés.
Le député pourrait-il expliquer à la Chambre ce qu'il a fait exactement pour se préparer en vue des séances du comité, ne serait-ce que se renseigner sur l'identité et l'occupation des témoins?
Monsieur le Président, je suis offusqué qu'on prétende que je ne me suis pas préparé en vue des audiences du comité. J'ai une grosse reliure remplie de documents. Quand des témoins se présentent devant le comité, la première idée qui nous traverse l'esprit n'est pas de leur demander s'ils sont membres du Parti conservateur ou s'ils travaillent avec le ministre sur la question à l'étude. Nous nous attendons à ce qu'ils nous fassent connaître leur affiliation.
Je ne dis pas que M. Mauser et les détenteurs d'armes à feu ne sont pas de bons Canadiens. Je répète que les propriétaires d'armes à feu que je connais dans ma collectivité ont une réputation irréprochable. Là n'est pas le problème.
Les audiences du comité ont été très éclairantes. Comme je l'ai dit tout à l'heure en répondant à une question du député de Yukon, des spécialistes en sciences sociales nous ont fourni la preuve que ni le registre ni l'octroi de permis d'armes à feu ne fonctionnent. Je ne comprends donc pas pourquoi le gouvernement ne retient que certains faits qui conviennent à son programme politique.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours. Tout à l'heure, nous avons entendu un collègue du Parti conservateur nous décliner des mythes par numéro.
Moi, j'aurais deux mythes à proposer à mon collègue, et j'aimerais qu'il y apporte ses commentaires. Premier mythe: le gouvernement conservateur et les conservateurs sont pour les victimes. Réponse: faux, compte tenu du fait que les deux ombudsmans des victimes d'actes criminels — l'actuelle et l'ancien — disent qu'en fin de compte ils ne font absolument rien pour les victimes.
Deuxième mythe: le gouvernement conservateur et les conservateurs luttent contre la criminalité. Faux: quant à moi, ils ne font que des spectacles sur la criminalité, où ils utilisent de temps en temps des victimes et leur souffrance pour essayer d'expliquer ou de justifier des projets de loi inacceptables. Le plus bel exemple est le projet de loi C-10 — si ma mémoire est bonne —, selon lequel ils vont carrément changer la face de la façon dont on va traiter les jeunes contrevenants au Québec.
Que pense mon collègue de ces mythes?
Monsieur le Président, c'est une question assez intéressante. Nous avons entendu dire que l'ombudsman des victimes d'actes criminels est contre le démantèlement du registre des armes à feu, si je ne m'abuse. Donc, l'un des représentants des victimes au Canada est contre l'initiative du gouvernement en la matière.
Beaucoup de mythes ont été véhiculés par le gouvernement, à mon avis. Le premier mythe veut que ce soit une question qui divise le rural et l'urbain. Autrement dit, les gens en ville n'ont pas d'intérêt à posséder des armes à feu, tandis que les gens dans les régions plus éloignées ont besoin d'armes à feu pour chasser, comme outil de travail pour protéger leur ferme agricole contre des animaux, etc. Évidemment, c'est vrai que des agriculteurs ont besoin d'armes à feu.
Mais vous savez que seulement à Toronto, la plus grande région urbaine du Canada, il y a 287 000 armes d'épaule. Ce n'est donc pas uniquement une question qui touche le rural par opposition à l'urbain; c'est une question qui préoccupe l'urbain autant que le rural.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'ajouter ma voix au débat capital qui porte sur la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule. Nous proposons ainsi d'enfin éliminer une mesure qui n'a pas su concrètement assurer la sécurité des Canadiens. Au contraire, elle a créé de la paperasse inutile et imposé un fardeau indu aux honnêtes citoyens qui n'ont rien fait de mal, mais qui avaient l'audace de posséder une carabine ou un fusil de chasse.
Le registre des armes d'épaule a créé des divisions et a retranché Canadiens ruraux et urbains dans des camps opposés. On a soutenu qu'il s'agissait d'une mesure de sécurité permettant de protéger les policiers alors que les policiers eux-mêmes nous affirment qu'il n'est ni fiable ni complet. On a dit qu'il sauvait des vies; pourtant, personne n'a su présenter la moindre preuve convaincante à ce sujet. Au contraire, des Canadiens se sont adressés à nous et des témoins sont venus comparaître devant le comité pour nous dire deux choses très simples: que c'était un gaspillage des fonds publics et que c'était inefficace.
Penchons-nous sur le coût du registre.
Lorsque le registre a été instauré, en 1995, il devait avoir des coûts initiaux de l'ordre de 120 millions de dollars, financés pour la plus grande part à même les droits d'enregistrement des armes et de délivrance des permis. Or, dans son rapport de 2002 et à nouveau dans celui de 2006, la vérificatrice générale du Canada de l'époque a établi que ces chiffres étaient très loin de la réalité. Dans sa vérification, elle a analysé en profondeur l'escalade des coûts: selon ses estimations, le Programme canadien des armes à feu atteignait déjà en 2005 plusieurs centaines de millions de dollars.
C'est un outrage aux contribuables canadiens. Dans un article publié en 2003, la vérificatrice générale a présenté les choses ainsi:
Cette vérification ne porte pas sur le contrôle des armes à feu comme tel. Même les dépassements de coûts énormes [...] ne sont pas l'enjeu principal de la vérification. Ce qui est vraiment impardonnable, c'est que le Parlement n'a pas été pleinement informé.
En outre, en 2004, CBC/Radio-Canada a rapporté que le coût du registre des armes d'épaule dépassait amplement 2 milliards de dollars. Faut-il vraiment s'étonner que ces révélations aient mené à une multiplication des demandes d'abolition du registre des armes d'épaule? Non, bien entendu.
En dépit des efforts des partisans du registre des armes d'épaule pour convaincre les Canadiens que ce registre permet de sauver des vies, il n'existe tout simplement pas de données concluantes à l'appui de cette thèse. Il est clair pour des millions de Canadiens que ce registre est un gaspillage et ne sert à rien. C'est pour cela que notre gouvernement s'acharne depuis son arrivée au pouvoir à supprimer le registre des armes d'épaule.
À en croire nos détracteurs, la suppression du registre risquerait d'entraîner un déchaînement de crimes par arme à feu et des fusillades dignes du Far West dans les rues. Il n'y a pas la moindre vérité là-dedans. En réalité, nous avons déjà de nombreuses mesures efficaces et rigoureuses qui contribuent à enrayer la criminalité par arme à feu.
Il y a trois démarches fondamentales pour réprimer la criminalité violente.
Tout d'abord, et le projet de loi C-19 n'y changera rien, il y a le régime strict de permis de possession d'armes à feu qui existe déjà. Pour être légalement en possession d'une arme à feu, un Canadien doit détenir un permis valide.
Quiconque veut acquérir une arme à feu doit suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu. Ce n'est pas un petit questionnaire en ligne. C'est un cours complet de 10 heures dans lequel des enseignants apprennent aux étudiants à se servir d'armes à feu de façon sécuritaire. On leur enseigne aussi les lois et procédures régissant la propriété d'une arme à feu.
Quand quelqu'un demande un permis, on fait aussi une vérification pour s'assurer qu'il n'y a pas de risque pour le public si cette personne obtient un permis. On vérifie notamment son casier judiciaire pour voir si on lui a déjà interdit de posséder une arme à feu ou si elle présente un danger quelconque pour la société.
Ce sont des mesures raisonnables qui ont été massivement acceptées par les propriétaires d'armes à feu de tout le pays. Encore une fois, le projet de loi dont nous parlons n'y changerait rien. En fait, nous sommes tellement convaincus de l'efficacité du régime des permis d'armes à feu que nous avons investi 7 millions de dollars par an pour améliorer le processus de filtrage des personnes faisant une première demande de permis. Nous estimons que cela permet d'éviter que des armes à feu ne tombent dans les mains de gens qui ne devraient pas en avoir.
Notre deuxième volet d'activité en matière de contrôle des armes à feu, c'est tout ce que nous avons fait pour durcir les peines encourues par les auteurs de crimes par arme à feu. Nous avons adopté des lois imposant des peines de prison minimales obligatoires pour les crimes graves commis au moyen d'armes à feu et annulant la possibilité de libération sous caution en cas d'infraction grave. Nous avons adopté des lois visant les individus qui tirent des coups de feu à partir de voitures en faisant preuve d'un mépris insensé pour la sécurité d'autrui. Ces crimes sont désormais punis d'une peine de prison de quatre ans au minimum et jusqu'à 14 ans au maximum. La peine minimale est portée à cinq ans si l'auteur de la fusillade a agi au nom d'une organisation criminelle ou s'est servi d'une arme de poing prohibée ou à autorisation restreinte ou d'une arme automatique. Ce sont des mesures rigoureuses. Elles envoient un message ferme aux auteurs de crimes violents commis au moyen d'armes à feu: la sanction sera lourde.
Nous avons aussi pris des mesures décisives pour avoir un nombre suffisant de policiers pour appliquer ces lois rigoureuses. Nous avons fait des investissements considérables dans la prévention de la criminalité grâce à des programmes comme le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes et la Stratégie nationale pour la prévention du crime. Nous avons fait d'importants investissements dans ma propre ville, Hamilton, en Ontario, pour éviter que les jeunes ne prennent le chemin de la criminalité.
La troisième approche consiste à resserrer les contrôles à nos frontières pour endiguer le flot d'armes à feu importées illégalement des États-Unis. Nous savons que la plupart des armes à feu qui passent en contrebande au Canada arrivent des États-Unis. Nos efforts destinés à réprimer cette activité illégale ont pris diverses formes. Nous avons, entre autres, déployé des équipes intégrées de la police des frontières à des points stratégiques le long de la frontière et mis à l'essai des modèles novateurs de surveillance policière, tels que le programme Shiprider, dans le but de lutter contre la contrebande des armes à feu. Des projets pilotes Shiprider, qui font appel à des agents spécialement formés et désignés de la GRC et de la Garde côtière des États-Unis pour constituer ensemble l'équipage des bateaux destinés à appliquer les lois des deux côtés de la frontière, ont eu un effet direct et mesurable sur la criminalité transfrontalière.
Comme tenu de cette réussite, le premier ministre et le président des États-Unis ont annoncé, inspirés d'une vision commune, que les opérations Shiprider deviendraient régulières et que le concept de ces opérations serait étendu aux opérations terrestres. En collaborant étroitement avec nos homologues des États-Unis, nous pouvons repérer, appréhender et inculper les individus qui tentent de faire entrer illégalement des armes à feu dans notre pays.
Compte tenu de ce que nous savons sur le registre des armes d'épaule, nous sommes placés devant deux options. Nous pouvons maintenir la situation actuelle et engloutir encore beaucoup d'argent dans le registre des armes d'épaule, qui est inefficace et qui gaspille l'argent, ou nous pouvons agir en parlementaires responsables, c'est-à-dire considérer les faits.
En somme, nous devons considérer trois points. Premièrement, le registre des armes d'épaule a coûté aux contribuables canadiens une quantité exorbitante d'argent, c'est-à-dire beaucoup plus que ce qu'on avait prévu au moment de le créer, en 1995. Deuxièmement, de nombreux policiers nous disent que le registre des armes d'épaule n'est pas fiable, est rempli d'erreurs et n'a aucunement amélioré la sécurité des Canadiens. Troisièmement, aucune statistique ne montre que le registre des armes d'épaule a permis de sauver des vies ou de dissuader des personnes de commettre des crimes violents au moyen d'une arme à feu.
Ce constat ne nous est dicté ni par des considérations partisanes ni par des opinions personnelles. C'est tout simplement une question de bon sens. Le registre des armes d'épaule n'a donné aucun résultat depuis sa création en 1995. Il ne fonctionne pas aujourd'hui et ne fonctionnera pas demain. J'invite tous les députés à prendre le parti des Canadiens respectueux des lois et à voter pour mettre fin définitivement au gaspillage que constitue l'inefficace registre des armes d'épaule.
[Français]
Monsieur le Président, on parle de mythes depuis tantôt, soit les sept mythes venant des conservateurs, puis venant du Bloc québécois. Pour ma part, je vais parler des faits. Le 2 mai dernier, 83,5 p. 100 des Québécois ont décidé, pour différentes raisons, de ne pas faire confiance au gouvernement conservateur et au Parti conservateur lors de l'élection.
Les conservateurs s'entêtent à vouloir abolir le registre des armes à feu et à dire « non » au gouvernement du Québec, dont les élus souhaitent unanimement le conserver. Ce sont des gens très compétents, et il n'y a pas de petit jeu politique de l'opposition à cet égard. Or cet entêtement constitue un manque flagrant de respect envers la population et le gouvernement du Québec.
Je demande à mon collègue conservateur pourquoi le gouvernement ne peut-il pas être raisonnable? Pourquoi n'accepte-t-il pas les amendements proposés par le NPD, qui maintiendraient le registre en place mais enlèveraient les petites anicroches qu'il y a chez les chasseurs et dans la population?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à assurer au député que je n'ai jamais parlé de jeux politiques. Il n'a qu'à consulter les bleus. J'ai dit que c'était une question non partisane, et c'est tout à fait le cas. Il s'agit d'assurer la sécurité des Canadiens et de traiter les citoyens respectueux de la loi avec respect et dignité. Voilà ce dont il s'agit.
Quand on parle du registre, on parle des données qu'il contient. Quand on dit qu'on va éliminer le registre des armes d'épaule, c'est qu'on va supprimer les données qu'il renferme. C'est tout. J'ai cependant mentionné dans mon allocution que nous sommes tout à fait en faveur du processus de délivrance de permis qui y est déjà établi. Nous y avons investi beaucoup d'argent et les données sont très exactes.
Monsieur le Président, je me demande si le député néglige la preuve qui a été présentée par les urgentologues du Canada, qui ont établi, en s'appuyant sur des données strictement empiriques, un lien entre le moment où le registre des armes d'épaule est entré en vigueur et la diminution des suicides commis avec de telles armes? Cela me semble une preuve très convaincante quand elle vient des urgentologues eux-mêmes.
Le député nous dirait-il ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, je crois comprendre qu'un urgentologue a comparu devant le comité. Aucune preuve péremptoire n'a été présentée au comité quant à l'augmentation ou à la diminution des accidents depuis la mise en place du registre des armes à feu. Je crois avoir dit clairement, au cours de mon allocution, qu'il n'existe pas de faits précis, ni, à vrai dire, de données empiriques indiquant que le registre des armes d'épaule a contribué à la sécurité des Canadiens.
Je faisais partie du Comité des comptes publics en 2006 lorsque la vérificatrice générale a présenté son rapport. Elle a dit que l'exactitude des données était telle qu'elle pouvait en fait mettre les gens en danger. Ce que j'ai entendu de mon collègue aujourd'hui, c'est que 4 400 armes à feu ont été volées et enregistrées de nouveau.
Monsieur le Président, mon collègue aurait-il l'obligeance d'expliquer qu'une fois le registre des armes d'épaules aboli, tous les propriétaires d'armes d'épaule devront encore posséder un permis de possession et d'acquisition et que le permis de chasse demeurera obligatoire pour chacun d'entre eux, afin qu'on puisse enfin passer à autre chose?
Le député pourrait-il parler de toutes ces dispositions qui sont toujours en vigueur et qui continueront à jouer un rôle important pour maintenir la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, je peux assurer au député que ces dispositions sont toujours en application. J'ai aussi fait remarquer durant mon allocution qu'on ne réussit pas le test les doigts dans le nez. Le test est difficile et de nombreux candidats y échouent. On veille à ce que les gens sachent exactement à quoi s'en tenir; ils doivent donc être conscients combien les armes à feu sont dangereuses, savoir comment il faut les manipuler et connaître les lois municipales, provinciales et fédérales en la matière.
Monsieur le Président, je suis très fier de prendre la parole pour représenter ma région dans ce dossier très important.
L'an dernier, le Canada a consterné la communauté internationale pendant la négociation du traité sur les armes légères, un traité d'une importance capitale. Chaque année, 740 000 personnes sont assassinées dans les narco-États ou des endroits comme le Congo, dans des régions où sévissent la violence tribale, la guerre civile et la violence liée aux gangs — autant de décès causés par des armes qu'il est facile de faire entrer clandestinement dans ces pays.
Les députés d'en face ont une fausse impression des armes à feu. Ils pensent par exemple à des peintures, comme le portrait de la mère de Whistler ou American Gothic, et voient les armes comme un simple outil. Mais les fusils peuvent tuer et, entre les mains de trafiquants de drogues, ce sont assurément des outils très efficaces.
Quand une personne qui a perdu son emploi décide de prendre une famille en otage, un fusil est un élément très sérieux. J'ai déjà entendu des députés de l'autre côté dire qu'il est aussi illogique d'affirmer que « les fusils tuent des gens » que de soutenir que les crayons causent des erreurs. Mais dans ce cas-ci, le trafic des armes légères cause chaque année 740 000 décès à l'échelle mondiale. Les gens ne vont pas au Congo avec des crayons; ils apportent plutôt des Mausers, des fusils à deux canons et tout ce qu'ils peuvent trouver.
Je mentionne ces points pour replacer en contexte la visée des conservateurs. Le Canada a déjà été à l'avant-garde de la lutte contre le trafic des armes légères. Mais quand les conservateurs ont participé aux dernières négociations, ils ont agi comme ils l'ont fait dans le cadre de tous les traités internationaux. Ils ont affirmé que le traité était trop ambitieux, qu'il cherchait à accomplir trop de choses et comportait trop de détails. Puis ils ont fait encore pire: ils ont demandé qu'on exclue du traité des armes légères toutes les armes utilisées à des fins de sport ou de loisirs.
Si on regarde les tueries qui se produisent dans le monde entier, on voit que les AK-47 ne sont pas les seules armes utilisées. Une arme qui peut servir à des fins de sport ou de loisir, par exemple celle qu'avait choisie le tueur de l'École polytechnique, peut être très efficace entre les mains d'un baron de la drogue. Pendant les négociations, le Canada a déclaré qu'il ne signerait pas de traité international à moins que ces armes en soient exclues.
Et qui étaient les experts invités par les conservateurs? Des représentants de la Canadian Sport Shooting Association, le bras droit de la National Rifle Association au Canada.
Pour imposer son idéologie en matière d'armes à feu, le gouvernement est prêt à saboter un traité international qui vise à protéger les gens de pays comme le Congo et la Colombie.
Nous avons examiné le projet de loi concernant le registre des armes à feu. Dans une autre mesure législative qu'il a présentée, le député de Yorkton—Melville voulait faire disparaître les dispositions qui auraient permis aux policiers d'arrêter les membres d'un gang transportant des armes à autorisation restreinte à bord d'un véhicule.
Chaque fois que les conservateurs parlent d'agriculteurs et de chasseurs de canards, c'est uniquement pour détourner l'attention des autres mesures qu'ils tentent de faire passer. Cette fois-ci, ils ont ajouté au projet de loi des articles qui portent sur les aspects fondamentaux des permis. Pour combattre le commerce des armes, il est important de pouvoir vérifier si une personne est autorisée à posséder une arme. C'est une question de sécurité publique.
Selon l'article concernant la cession d'armes à feu autres qu'à autorisation restreinte, le processus de vérification est maintenant volontaire. Il n'est plus obligatoire de vérifier. De plus, quand une personne vérifie si une autre est autorisée à posséder une arme à feu, les responsables du registre ne peuvent conserver — est c'est ce qui est le plus problématique — aucune trace de la demande.
Je connais des gens de ma circonscription à qui on a retiré le droit de posséder une arme à feu parce qu'on a jugé que leur état mental était trop instable. Or, rien n'empêche une telle personne d'aller chez son cousin, de repartir avec ses fusils et d'affirmer qu'elle les a achetés, même si elle n'a pas les papiers pour le prouver. Et si on demande au cousin s'il a vérifié, il pourra dire qu'il a appelé les gens du registre, mais il sera impossible de le confirmer.
Ce que les conservateurs sont en train de créer — et ce n'est pas de façon accidentelle puisque c'est l'objet du projet de loi —, c'est tout un marché noir pour le transfert d'armes. S'il est impossible de s'assurer qu'une personne a effectivement fait les vérifications nécessaires, autant dire qu'elle peut essentiellement faire ce qu'elle veut. Les armes perdues ou volées n'ont plus à être déclarées, à moins qu'elles soient à autorisation restreinte.
C'est également un passe-droit pour les criminels. À l'heure actuelle, lorsque la Police provinciale de l'Ontario effectue une descente importante dans le Nord de l'Ontario et saisit toutes sortes d'armes à feu, les personnes qui se font prendre avec une installation de culture de marijuana et 25 armes à feu disent toujours que ces dernières leur appartiennent. Le député doit savoir de quoi je parle. Ils peuvent déclarer que les armes leur appartiennent. Lorsqu'on leur demande des preuves d'achat, ils prétendent les avoir perdues. Actuellement, il est facile de vérifier dans le registre si ces personnes sont les véritables propriétaires de ces armes. Ce n'est pas si difficile.
Le gouvernement va éliminer ces dispositions. Le gouvernement accorde ainsi un passe-droit à tous les criminels qui utilisent une arme à feu. Quelqu'un pourra vendre une arme ayant servi lors d'une fusillade comme celle de l'École Polytechnique ou du collège Dawson sans craindre qu'on revérifie sa provenance, parce qu'on ne sera pas en mesure de le faire.
Ce matin, des députés ont formulé beaucoup de commentaires étranges sur les données vérifiables. Dans mon coin de pays, j'ai beaucoup d'amis policiers. Lorsque nous sortons ensemble, nous discutons de leur problèmes. Je leur demande toujours de me parler du registre et de me dire s'ils l'utilisent vraiment. Ils répondent qu'ils l'utilisent tous les jours. Ils affirment que ce n'est pas suffisant de savoir que quelqu'un possède une arme à feu. Dans un cas de violence familiale qui s'aggrave au point de nécessiter une intervention au domicile, les policiers ont besoin de connaître le nombre exact d'armes à feu qui se trouvent sur place. Ce renseignement peut sauver des vies.
C'est aussi important dans les cas de suicide. Le parti d'en face prétend que les effets sur le suicide n'ont pas été démontrés. J'ai vu les données sur les suicides commis au moyen d'une arme d'épaule dans le Nord de l'Ontario. Lorsqu'une famille ou des policiers font part de leurs préoccupations à propos d'une personne, il est essentiel que les policiers puissent savoir avec exactitude combien d'armes à feu cette personne possède.
D'après ce que me disent les policiers, la réalité est diamétralement opposée aux propos du président du Comité de la sécurité publique, le député conservateur de Yorkton—Melville, qui m'a écrit, pensant que je serais en faveur de la politique des conservateurs au chapitre des armes à feu. Dans sa lettre, il a dit que nous « risquons de devenir un État dans lequel les policiers peuvent déterminer nos libertés personnelles. Pourquoi les policiers s'acharnent-ils tant à maintenir le registre? Ils ne l'admettront pas, mais il semblerait qu'ils ne veulent pas que les Canadiens possèdent des armes à feu. À cette fin, ils leur faut une base de données qui les aidera à repérer et à saisir ces armes dès que l'enregistrement de ces dernières viendra à expiration ».
Je regrette, mais voilà des propos dignes des adeptes des théories conspirationnistes. Ils ne devraient pas former la base de la politique gouvernementale. Le député de Yorkton--Melville croit que les policiers veulent savoir où se trouvent les armes à feu afin de pouvoir les saisir parce qu'ils s'opposent au droit des gens d'en posséder. Voilà le genre de désinformation qui, à mon avis, a créé cette fausse crise.
Je m'intéresse au registre des armes d'épaule depuis 15 ans. En tant que propriétaire d'une arme à feu, j'ai rempli les premiers formulaires désastreux mis en place par les libéraux de Chrétien. Il s'agissait d'un processus stupide et pénible qui était complètement inefficace. J'ai été témoin du mouvement d'opposition grandissant dans les régions rurales du Canada. Je m'y suis intéressé à titre de représentant élu en 2004. Les électeurs nous ont fait part des nombreux problèmes que posait le registre, notamment la criminalisation des gens. En 2006, je n'entendais plus parler de ces problèmes. Les problèmes dont j'entends constamment parler concernent l'octroi des permis. Les gens s'inquiètent de la facilité avec laquelle on peut posséder et acheter des armes. Ce sont des problèmes que nous pouvons régler.
Les conservateurs ouvrent la voie à un tout autre genre de problèmes. Ils se servent des Canadiens des régions rurales. Ils sont en train de créer un système qui va mener à un plus grand nombre de décès, à plus de violence et à des répercussions négatives sur les intervenants de première ligne.
Monsieur le Président, les observations du député sont intéressantes. Il a l'habitude de donner un surnom à pratiquement tous les députés. Dans son cas, je crois qu'on pourrait l'appeler le vire-capot. Il a maintes fois promis à ses électeurs qu'il voterait pour l'abolition du registre des armes d'épaule. Or, c'est précisément l'objet du projet de loi. En fait, c'était aussi l'objet de mon projet de loi C-391.
Le député a tourné le dos à ses électeurs, aux Canadiens des régions rurales et à tous les honnêtes citoyens. Le député qui a viré son capot de bord pourrait-il dire à ses électeurs pourquoi il a changé d'idée et pourquoi il n'a pas défendu les intérêts des gens qui ont voté pour lui?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour la députée, mais je dois dire que sa principale qualité n'est pas son talent de comédienne. Elle devrait donc s'en tenir à ses fiches. Si elle est un peu irritable, c'est probablement parce qu'elle est venue dans ma circonscription avec la mission expresse de me faire perdre mon poste, mais que j'ai été élu avec une forte majorité. Je tiens à la remercier des messages publicitaires négatifs au graphisme débile que les conservateurs ont envoyés aux électeurs de ma circonscription au sujet du registre des armes à feu. Ils m'ont donné un coup de pouce. Si les conservateurs tiennent à faire de la publicité négative, ils devraient embaucher des professionnels.
La question porte sur les suicides et les homicides. Les conservateurs ont menti toute la journée.
Des voix: Oh, oh!
M. Charlie Angus: Depuis 1991, les homicides ont chuté de 65...
À l’ordre, s’il vous plaît. Avant que je passe au recours au Règlement qui, je présume porte sur cette remarque, je rappelle au député que certains termes sont jugés non parlementaires et qu’il devrait s’abstenir de les utiliser.
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Monsieur le Président, j’ai le plus grand respect pour vous et je vais assurément respecter votre sage conseil, comme toujours.
Encore une fois, les conservateurs jouent avec la vie des gens. Depuis 1991, le nombre de décès par homicide a chuté de 65 p. 100 et le nombre de suicides, de 41 p. 100. Ces faits sont vérifiables, mais eux, ils en inventent parce qu’ils veulent faire croire que ce n’est pas une question de vie ou de mort. Les Canadiens savent que c’est une question de vie ou de mort puisque nous parlons d’armes à feu.
Monsieur le Président, le gouvernement se débarrasse du registre et dit au Québec, qui aimerait avoir un registre des armes à feu, qu’il ne lui transmettra pas les données. Le Québec doit donc faire un choix. Il pourrait s’adresser aux tribunaux pour obtenir le droit d’utiliser le registre ou il pourrait recréer le registre. Il y a fort à parier qu’il devra le recréer ou finir par abandonner l’idée d’en avoir un. Il ne fait aucun doute que la population du Québec dans son ensemble et le gouvernement du Québec veulent un registre.
Le député croit-il que le gouvernement du Canada devrait permettre le transfert du registre à la province de Québec? Ainsi, le Québec n’aurait pas à dépenser l'argent nécessaire pour créer un nouveau registre. Il pourrait consacrer l’argent ainsi économisé à des services de police communautaires et à des choses de cette nature.
Monsieur le Président, je viens d'une région rurale où les gens ont vraiment eu une très mauvaise expérience quant à la façon dont le registre a été créé. J'ai entendu à maintes et maintes reprises qu'il n'aurait jamais dû coûter un milliard de dollars. Nous aurions pu consacrer cette somme à plusieurs autres choses beaucoup plus utiles qu'un système informatique qui a mis une éternité à voir le jour.
Cela dit, lorsque je m'entretiens avec des gens de Timmins—Baie James, je leur dis que la solution des conservateurs, c'est de détruire ces dossiers d'une valeur totale d'un milliard de dollars. Les gens disent que c'est vraiment stupide, et c'est vrai. On nous dit que ces dossiers d'une valeur d'un milliard de dollars sont un gaspillage d'argent, et pour nous le prouver, on va détruire toutes les données, qui sont en ce moment utilisées par les policiers et qui pourraient être utilisées par les provinces.
Voilà la différence fondamentale entre de bonnes politiques et les politiques des conservateurs. Si nous avons payé pour avoir ces données et si nous les utilisons, nous devrions les conserver, car elles sont importantes pour la sécurité publique.
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui pour exprimer mon appui au projet de loi C-19, la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.
J'aimerais commencer par féliciter ma collègue de Portage—Lisgar pour l'excellent travail qu'elle a fait sur ce dossier, et plus particulièrement mon collègue de Yorkton—Melville qui y travaille avec acharnement depuis des années. Je souhaite aussi remercier le ministre de la Sécurité publique d'avoir présenté le projet de loi grâce auquel nous sommes en bonne voie d'accomplir un engagement que nous avions pris depuis longtemps auprès des Canadiens.
Je suis fier d'appartenir à un gouvernement qui respecte ses engagements auprès des Canadiens. Nous leur avions promis de présenter rapidement durant la 41e législature un projet de loi abolissant le registre des armes d'épaule, qui est un gaspillage. Nous respectons maintenant cet engagement.
Notre gouvernement fait de gros efforts pour assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités. Les forces de l'ordre le savent, les Canadiens le savent, les criminels le savent aussi. Face au problème des crimes commis avec des armes à feu, notre gouvernement tient à prendre des mesures efficaces. Nous tenons à agir judicieusement contre les gens qui commettent des crimes avec des armes à feu et menacent nos collectivités. En même temps, il ne faut pas accabler inutilement les millions de Canadiens qui respectent la loi.
Le registre des armes d'épaule inefficace que nous avons aujourd'hui assimile injustement les propriétaires d'armes à feu honnêtes à de vulgaires criminels. En un mot, il assimile les Canadiens ruraux, les agriculteurs et les chasseurs de canards à des criminels.
Bien que je n'aie jamais personnellement possédé d'arme à feu, quand j'étais petit j'allais à la chasse au petit gibier et aux oiseaux avec mon père, mon frère et mes oncles. La première arme d'épaule que j'ai utilisée était une vieille Cooey de calibre .22 à un coup. Mes maigres prouesses avec un fusil à bouchon se sont limitées à quelques rares lapins ou écureuils. C'était une époque de joie et d'insouciance mais je me souviens que mes mentors m'ont appris avec beaucoup de sévérité à entreposer correctement les armes à feu et à les manipuler de façon responsable. La grande majorité des propriétaires d'armes à feu aujourd'hui sont comme moi et méritent d'être traités avec respect. Je parle aujourd'hui en tant que membre d'un gouvernement qui défend ces Canadiens. Il est inacceptable de traiter ces gens qui sont le sel de la terre comme des criminels, et nous allons agir. Le projet de loi C-19 mettra fin une fois pour toute au gaspillage qu'est ce registre des armes d'épaule inefficace.
Permettez-moi de souligner les mérites de ce projet de loi.
Il ne sera plus nécessaire d'enregistrer les armes à feu sans restriction comme les carabines et les fusils de chasse. C'est une bonne nouvelle pour les agriculteurs et les chasseurs. Ils se servent d'armes d'épaule pour gagner leur vie, que ce soit en chassant le gibier ou en protégeant leur bétail. Cela ne veut pas dire pour autant que le projet de loi C-19 éliminerait tout contrôle des armes à feu comme certains le laissent entendre insidieusement.
Permettez-moi de souligner de nouveau que le projet de loi C-19 maintient les exigences relatives aux permis pour tous les propriétaires d'armes, mais qu'il dispense les citoyens honnêtes et respectueux de la loi d'enregistrer leurs carabines ou leurs fusils de chasse. Tous les règlements sensés sur la formation et sur le maniement et l'entreposage des armes demeureront inchangés.
Le projet de loi C-19 comporte également une disposition sur la destruction des registres et des fichiers relatifs à l'enregistrement des armes à feu sans restriction qui se trouvent actuellement dans le Registre canadien des armes à feu et qui relèvent des contrôleurs des armes à feu. Cette disposition ferait en sorte que les renseignements personnels fournis par des millions de Canadiens, qui ont enregistré leurs armes à feu sans restriction, ne seront pas communiqués à d'autres organisations.
Il semble difficile de faire comprendre aux députés d'en face que les données constituent le registre et que, sans celles-ci, le registre n'existe plus. Nous ne pouvons abolir le registre des armes d'épaule sans détruire les données qu'il contient.
Je tiens à être aussi clair que possible pour les téléspectateurs. Le gouvernement ne permettra pas la création d'un registre d'armes d'épaule par des moyens détournés. Le gouvernement a entendu les Canadiens propriétaires d'armes sans restriction dire haut et fort qu'ils souhaitent l'abolition du registre des armes d'épaule et qu'ils veulent avoir l'assurance que leurs renseignements personnels ne seront pas transmis à d'autres entités.
Je me penche un moment sur la destruction des données contenues dans le registre. Comme je l'ai mentionné, cette question a fait couler beaucoup d'encre dans les médias et suscité de nombreuses discussions à la Chambre et dans les cafés un peu partout au Canada. Le ministre de la Sécurité publique a été fort clair lors de sa comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Je répète ici les propos non équivoques qu'il a tenus à ce sujet. Il a dit ceci:
Les données sont le registre; sans les données, il n'y a pas de registre. Ainsi, lorsque notre gouvernement et notre parti ont pris très clairement l'engagement d'abolir le registre des armes d'épaule, d'y mettre fin, ils indiquaient implicitement, en fait explicitement, qu'ils détruiraient l'information recueillie en vertu de cette loi. Il n'y a tout simplement pas d'autre réponse que celle-là.
Mettons de côté cet aspect de la discussion et concentrons-nous maintenant sur le fond de la question.
Partout au Canada, les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi accueillent favorablement cette mesure législative. Ces propriétaires comprennent qu'il est raisonnable qu'on exige qu'ils soient responsables et qu'ils prennent des mesures pour protéger leurs concitoyens. Ils comprennent également qu'il est déraisonnable de forcer les propriétaires d'armes à feu à respecter des exigences d'enregistrement et des règlements inutiles.
Les Canadiens de partout au pays comprennent la nécessité de veiller à ce que nous ayons un système de contrôle des armes à feu efficace et efficient. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a investi 7 millions de dollars par année pour renforcer l'évaluation faite au départ des demandeurs d'un premier permis d'arme à feu, de manière à ce que les armes à feu ne tombent pas entre les mains de personnes qui ne devraient pas en avoir. Nous devons nous assurer que les mesures de contrôle des armes à feu empêchent ceux qui menacent notre sécurité, ou celle de nos collectivités, d'en posséder.
Les mesures mises en place dans ce domaine doivent améliorer la sécurité du public dans nos rues et dans nos collectivités en évitant que des délinquants ne se trouvent en possession d'armes à feu et en établissant des peines sévères au cas où cela se produirait. C'est ce à quoi s'attendent les Canadiens et c'est ce que fait le gouvernement. Le gouvernement est déterminé à sévir contre ceux qui commettent des crimes, notamment les individus qui utilisent des armes à feu à des fins criminelles. C'est la partie la plus importante d'un contrôle efficace des armes à feu.
Chez moi, à Edmonton, comme dans de nombreuses autres villes, les autorités font face à un niveau de violence inquiétant. Le problème, ce n'est pas la disponibilité des armes à feu, et plus particulièrement des armes d'épaule. Le problème, ce sont plutôt les gens qui commettent des actes de violence. J'encourage tous les députés à demander aux Canadiens, surtout à ceux qui vivent dans des régions rurales et reculées du pays, comment le fait de pénaliser les Canadiens respectueux des lois, qu'ils vivent sur une ferme ou dans le bois, contribuera à réduire les crimes commis avec une arme à feu dans des centres urbains comme Toronto, Edmonton ou Vancouver. C'est bien simple, cela n'a rien à voir.
Les députés entendront plutôt les Canadiens leur dire, en très grande majorité, qu'il est temps de contrôler efficacement les armes à feu. Il est temps de s'assurer que nos ressources sont consacrées à des programmes efficaces de prévention du crime et de cesser de pénaliser les Canadiens honnêtes et respectueux des lois. Il est temps que tous les députés écoutent les Canadiens et abolissent, une fois pour toutes, le registre d'armes d'épaule coûteux et inefficace. C'est exactement ce que le gouvernement va faire.
[Français]
Monsieur le Président, en lisant un texte, je me rends compte qu'il faut remarquer que le Québec est en train de travailler à la prévention du suicide. C'est la Semaine nationale de prévention du suicide. Une étude de l'Institut national de santé publique du Québec estime que 2 100 vies ont été sauvées depuis la mise en oeuvre du registre des armes à feu.
En moyenne, une femme sur trois tuée par son mari a été fusillée. La carabine et le fusil de chasse sont le plus souvent utilisés dans les cas de suicide, particulièrement chez les jeunes. Cela a diminué de 64 p. 100 au cours des neuf dernières années. Il n'existe pas de preuve démontrant que les armes à feu dans les cas de suicide ont été remplacées par d'autres méthodes. Les armes d'épaule ont tué 10 policiers sur 13 au cours des 10 dernières années.
En insistant pour la mise en oeuvre de ce projet de loi, quel message mon collègue envoie-t-il à ces familles qui vivent le deuil d'une femme assassinée, à ces gens qui pensent au suicide et aux membres des corps policiers qui ont perdu leurs camarades?
[Traduction]
Monsieur le Président, le fait est que le gouvernement défend les intérêts des familles. Nous défendons les intérêts de tous les Canadiens.
Les néo-démocrates aiment citer des statistiques indiquant que le nombre de suicides et de décès causés par des armes à feu a diminué depuis 1991 grâce au registre des armes à feu. Ce qu'ils omettent de dire, c'est que ce nombre de décès avait aussi diminué pendant les 20 années précédentes. C'était simplement la poursuite d'une tendance déjà amorcée 20 ans avant la mise en place du registre des armes d'épaule. Le registre n'a pas eu d'impact sur cette tendance.
Comme dans toute chose, c'est une question de point de vue. L'examen d'une partie des données permettra d'en tirer la réponse voulue, alors que l'examen de l'ensemble des données risque de donner une réponse complètement différente. Nous préférons examiner toutes les données pour obtenir la vraie réponse.
Monsieur le Président, le député cite des données qui montrent que le registre n'a rien changé. Sait-il que les mêmes études montrent que l'octroi de permis n'a aucun impact? Ou bien la position du gouvernement est contradictoire ou bien ce sont les preuves qui le sont. Qu'en est-il? Le gouvernement cite-t-il uniquement les preuves qui font son affaire ou les preuves sont-elles bidon?
Monsieur le Président, le fait demeure que depuis le début des années 1970, le nombre de suicides, de meurtres et d'actes violents commis avec une arme à feu a diminué. L'opposition veut en donner le crédit au registre des armes à feu, mais c'est absolument faux. Nous pouvons discuter de l'enregistrement et d'autres choses si le député le souhaite, mais il est tout simplement faux d'affirmer que la diminution du nombre de décès depuis 1991 est le résultat du registre des armes à feu.
Monsieur le Président, on dirait presque que les libéraux rejettent le processus d'octroi de permis. Même s'il n'est pas parfait, le système est très efficace pour cerner ceux qui sont à risque de faire du mal à autrui et qui ne devraient jamais avoir une arme en leur possession. C'est ce que nous, de ce côté-ci, estimons être un régime efficace, bien qu'imparfait, de contrôle des armes à feu.
J'aimerais que mon collègue explique comment le processus d'octroi de permis empêche les gens de se procurer une arme, par opposition à l'enregistrement, qui n'empêche en rien les gens de mettre la main sur des armes à feu.
C'est une excellente question, monsieur le Président.
Cela nous ramène à ce dont nous avons parlé. Le problème n'est pas l'objet, mais la personne qui le manipule. Je discute beaucoup avec la Division K de la GRC et le service de police d'Edmonton. J'accompagne les policiers pendant leur patrouille et nous discutons de ce genre de questions. Ils me disent que, s'ils pouvaient mettre hors d'état de nuire environ 150 personnes à Edmonton, le taux de criminalité diminuerait d'à peu près 50 p. 100.
Le problème n'est pas l'objet, mais la personne qui le tient. Un bon système d'enregistrement permettra de cibler les personnes à risque de devenir des contrevenants violents et de prendre des mesures à leur égard plutôt que de s'attaquer aux agriculteurs et aux chasseurs de canards. Cette façon de faire n'est tout simplement pas la solution.
Monsieur le Président, j'admets qu'il est difficile d'étayer l'efficacité du registre des armes d'épaule avec des chiffres puisque la Loi sur les armes à feu a apporté de nombreux autres changements, notamment au système de permis et aux règles liées à l'entreposage, au maniement, au transport, et j'en passe. Il est très difficile d'établir un lien de cause à effet, j'en conviens.
Cependant, une étude effectuée par l'Institut national de santé publique du Québec estime à 2 100 le nombre de vies sauvées par le registre. Nous savons tous qu'en moyenne, une femme sur trois tuée par son mari est morte par balle, et que dans 88 p. 100 des cas, l'arme utilisée était une carabine ou un fusil dûment enregistré. Depuis la présentation du registre, le taux d'homicides entre conjoints a chuté de 50 p. 100. Les carabines et les fusils sont le moyen de suicide le plus répandu, surtout chez les jeunes. Ce taux a chuté de 64 p. 100.
Nous ne pouvons établir un lien de cause à effet, mais il existe néanmoins une corrélation. J'aimerais savoir si le député a des éléments de preuve ou des données qui montrent que le registre n'a pas contribué à la réduction de ces taux, puisqu'il affirme qu'il n'y a aucune preuve comme quoi le registre a été utile.
Monsieur le Président, nous préférons éviter les doubles négations, préférant nous concentrer sur le positif.
Le député vient de prouver notre point. Le fait est que la plupart des ces effroyables incidents mettent en cause des armes possédées légalement et dûment enregistrées. Comment diable le registre a-t-il donc aidé? C'est absolument insensé.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Journée des actes de bonté spontanés
Monsieur le Président, on a célébré mercredi dernier la première Journée des actes de bonté spontanés à St. Thomas. J'ai été complètement renversé par toute cette bonté.
C'est la vie de feue Laurie Houston qui l'a inspirée, et c'est Carrie, fille de la défunte, qui l'a instituée en collaboration avec Al Hughson, directeur du salon funéraire Williams, et la station de radio myFM.
Les entreprises locales ont montré leur bonne volonté en parrainant un petit-déjeuner et un dîner chili.
À l'école publique June Rose Calwood, le groupe de Mme Maunu a accompli plus de 230 actes de bonté.
À St. Thomas, tout le monde a fait des pieds et des mains pour faire de bonnes actions tout au long de la journée.
Un record a été établi chez Tim Hortons, où 25 conducteurs ont payé pour la commande de la voiture suivante.
Coad Heating and Air a fait preuve d'une générosité encore plus inouïe: cette entreprise locale a annoncé qu'elle fera don à une famille démunie d'un appareil de chauffage et de son installation.
Voilà qui nous rappelle ce que c'est, d'être Canadien. Je tiens à remercier tous ceux qui ont fait une bonne action et j'incite tous les Canadiens à donner chaque jour au suivant.
[Français]
La Semaine nationale de prévention du suicide
Monsieur le Président, dans le cadre de la Semaine nationale de prévention du suicide, je tiens à souligner les efforts et le travail exemplaire de tous les intervenants, thérapeutes et bénévoles, notamment du Centre d'écoute et de prévention suicide Drummond, qui luttent pour enrayer ce fléau qui bouleverse et touche des milliers de Canadiennes et de Canadiens chaque année.
Derrière les statistiques alarmantes se cachent des drames humains déchirants. Rappelons-nous le cas de cette jeune étudiante du secondaire, Marjorie Raymond, victime d'intimidation. Elle a cru elle aussi arrêter ses souffrances en s'enlevant la vie. Le suicide et l'intimidation touchent non seulement la personne qui en souffre, mais aussi ses proches, ses parents, ses amis et les témoins.
En somme, le suicide et l'intimidation nous touchent tous de près ou de loin. Renforçons et soutenons davantage les programmes d'éducation et de prévention, et démontrons combien nous avons à coeur le bien-être et l'épanouissement de tous les Canadiens et Canadiennes.
En effet, comme le dit le slogan, le suicide ne devrait jamais être une option.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le premier ministre est actuellement en route pour la Chine afin de chercher de nouveaux débouchés pour les produits canadiens.
On a beaucoup parlé de l'oléoduc Northern Gateway, qui transporterait l'énergie du Canada vers les marchés asiatiques. Les opposants au projet d'oléoduc font valoir des arguments environnementaux qui sont injustifiés.
Les agriculteurs et les habitants de ma circonscription connaissent bien les technologies de pointe dans le domaine de la construction des oléoducs. En fait, cet oléoduc passerait à moins d'un kilomètre de chez moi et traverserait l'exploitation agricole de ma famille. Or, les conséquences environnementales ne nous inquiètent pas du tout.
En plus d'être sécuritaire, la construction d'un oléoduc vers l'Asie créerait des milliers d'emplois et généreraient des milliards de dollars. Elle créerait des débouchés et de nouvelles technologies qui permettraient de protéger l'air, l'eau et la terre et générerait en outre de la richesse pour garantir des programmes sociaux aux prochaines générations.
L'opposition officielle à la Chambre cherche à empêcher la construction de l'oléoduc et à faire échec à toute l'industrie des sables bitumineux de l'Alberta. Leur attitude est dictée non par la logique, mais par des considérations idéologiques. Ce sont des propos alarmistes qui ne reposent pas sur les données scientifiques. L'opposition démontre ainsi à quel point elle est déconnectée de la réalité.
[Français]
Le Carnaval des Compagnons de North Bay
Monsieur le Président, notre ancien collègue l'ex-député de North Bay, Anthony Rota, aimerait que je parle du plus grand festival francophone tenu à l'extérieur du Québec. Le Carnaval des Compagnons, qui a lieu chaque année à North Bay, tiendra sa 49e édition du 3 au 12 février. Cette activité culturelle et sociale est un événement de grande envergure réunissant la communauté francophone de la région depuis 1963. Pendant 10 jours se succèdent des spectacles, des épreuves sportives, des pièces de théâtre, des repas traditionnels et une foule d'activités familiales. Pour beaucoup, le clou de l'événement est la mascotte, le Bonhomme Carnaval, dont l'identité n'est révélée qu'au dernier jour.
Le Carnaval des Compagnons de North Bay est une magnifique fête soulignant la culture francophone. Je tiens à féliciter les organisateurs de l'édition de cette année, et j'encourage tous les Canadiens à mettre leur tuque et leurs mitaines et à venir fêter le carnaval à North Bay.
[Traduction]
L'Année internationale des coopératives
Monsieur le Président, les Nations Unies ont reconnu l'importance mondiale du modèle coopératif en proclamant 2012 l'Année internationale des coopératives sous le thème « Les coopératives, des entreprises pour un monde meilleur ».
Les coopératives sont guidées par des principes démocratiques et de volontariat, le souci de la communauté, la prise de décisions par consensus et la participation à l'économie locale.
Le gouvernement reconnaît particulièrement la valeur des coopératives dans les localités rurales et éloignées où elles créent des emplois et fournissent des services essentiels.
Il y plus de 9 000 coopératives au Canada et plusieurs d'entre elles sont détenues et contrôlées par des Premières nations, des Métis et des Inuits.
Je demanderais aux députés de se joindre à moi pour célébrer l'Année internationale des coopératives.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, aujourd'hui à Genève, en Suisse, Chelsea Edwards, une jeune de 16 ans d'Attawapiskat, dirige une délégation d'enfants autochtones qui vont témoigner devant la communauté internationale de la discrimination systématique que le gouvernement leur fait subir.
L'éducation est un droit universel, et le Canada est signataire de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le gouvernement a l'obligation juridique d'assurer un droit à l'éducation équitable à tous les enfants, mais il faillit à la tâche. Rien ne fait mieux ressortir cette triste réalité que le terrible sort réservé aux enfants d'Attawapiskat: 12 années sans école, 12 années de promesses trahies.
Il ne faut pas s'étonner que Shannen Koostachin, aujourd'hui décédée, ait tenu tête au gouvernement et affirmé que les enfants en avaient enduré assez. Elle savait que l'enfance ne dure pas éternellement. Les enfants sont une ressource trop précieuse pour qu'on les entasse dans des bâtiments non conformes aux normes et qu'on leur donne une éducation de troisième ordre en les assommant des vaines promesses des conservateurs.
Shannen rêvait que tous les enfants puissent recevoir une éducation dans une école sécuritaire et confortable. Meegwetch à nos jeunes chefs de file qui contribuent à faire de son rêve une réalité aux Nations Unies.
L'élévation au cardinalat
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à féliciter de tout coeur l'archevêque de Toronto, Thomas Collins, qui sera bientôt nommé au titre de cardinal.
L'archevêque Collins, qui sera le 16e cardinal de notre pays, deviendra le principal porte-parole de l'Église au Canada anglais. Il sera ainsi le troisième membre actif du Collège des cardinaux pour le Canada, avec le cardinal Marc Ouellet, préfet de la Congrégation pour les évêques au Vatican, et le cardinal Jean-Claude Turcotte, archevêque du diocèse de Montréal.
La nomination de l'archevêque est tout à l'honneur de sa personnalité, de son caractère, de ses capacités et de la contribution qu'il a apportée au Canada et à l'Église. Elle souligne également l'importance du diocèse de Toronto, qui compte plus d'un million de catholiques.
En outre, l'élévation de l'archevêque Collins au cardinalat est un grand honneur pour le Canada et un hommage rendu à notre pays par le Saint-Siège.
En tant que député catholique, je me réjouis à la perspective de souligner ce grand événement à Rome, le 18 février, au nom des Canadiens. Que Dieu bénisse et guide l'archevêque Collins dans ses nouvelles responsabilités en tant que cardinal.
La médaille du jubilé de diamant
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de souligner et de célébrer le 60e anniversaire de l'accession au trône de la reine du Canada, Sa Majesté la reine Élisabeth II. Seule son arrière-arrière-grand-mère, la reine Victoria, a eu l'occasion, en 1887, de célébrer un tel anniversaire.
Il est bien connu que Sa Majesté joue le rôle de mécène pour plus de 600 organismes de bienfaisance et d'autres organisations. Pour célébrer les 60 ans d'altruisme et de dévouement de Sa Majesté, le Gouverneur général, David Johnston, a annoncé que le pays allait faire frapper la médaille du jubilé de diamant de la reine Élisabeth II, qui est une façon visible et tangible d’honorer les Canadiens remarquables de tout âge et de tous les horizons.
Ces médailles permettront de rendre hommage à des Canadiens exceptionnels pour le soutien qu'ils ont apporté à leurs concitoyens et pour leur contribution à la société canadienne.
C'est pourquoi j'invite tous les Canadiens à proposer des candidats pour l'obtention de ces remarquables médailles et à souhaiter santé et prospérité à Sa Majesté.
Vive la reine!
[Français]
Service d'entraide Amélie & Frédérick
Monsieur le Président, dans une société où l'inégalité ne cesse de croître entre les citoyens, des gens exceptionnels décident de consacrer leur vie à combattre la pauvreté et l'isolement. C'est pourquoi je prends le temps de reconnaître aujourd'hui le travail remarquable qu'offre le service d'entraide Amélie & Frédérick, qui célèbre cette année son 20e anniversaire.
Cet organisme offre une aide alimentaire aux personnes et aux familles à faible revenu parce que oui, au Canada, des centaines de milliers de nos concitoyens souffrent de la faim. Ces personnes doivent compter sur des organismes comme Amélie & Frédérick pour les aider, car le gouvernement se désengage froidement de la question et préfère investir dans des prisons, des avions de chasse et des baisses d'impôt aux grandes compagnies. Nous avons le devoir moral d'investir une minuscule fraction de ces dépenses pour nous assurer que personne ne souffre de la faim.
Dans la circonscription de Louis-Saint-Laurent, des organismes comme le service d'entraide Amélie & Frédérick démontrent que la solidarité, l'écoute et la générosité peuvent changer le monde un petit pas à la fois. C'est avec des petits pas qu'on arrive à destination. Je suis très fière aujourd'hui de leur rendre hommage. Je souhaite un bon 20e anniversaire à Amélie & Frédérick!
[Traduction]
La Semaine du développement international
Monsieur le Président, je prends la parole à l'occasion de la Semaine du développement international 2012.
La ministre de la Coopération internationale a lancé les célébrations de cette année, qui se déroulent sous le thème « J'agis pour un monde meilleur ».
[Français]
Au cours de la Semaine du développement international, les Canadiens auront l'occasion d'en apprendre plus sur le rôle du Canada en développement international et sur ses contributions importantes dans les pays en développement. Cette semaine, l'accent portera sur l'autonomie des femmes et des filles.
Comme notre gouvernement l'a démontré par son engagement envers la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, nous croyons que l'autonomie des femmes dans les pays en développement est cruciale afin de réduire la pauvreté.
[Traduction]
Cette semaine, les Canadiens pourront participer à des événements organisés aux quatre coins du pays, comme le symposium organisé par Entraide universitaire mondiale du Canada et la journée mondiale de la santé des enfants organisée par l'organisme SickKids International.
Les Canadiens ont la réputation de tendre la main aux personnes dans le besoin. Nous...
James Thomas Lemon
Monsieur le Président, Jim Lemon aimait Toronto. Il était reconnu pour son intelligence et sa connaissance profonde de l'histoire urbaine de Toronto.
Le professeur Lemon était un universitaire très respecté à l'Université de Toronto et avait obtenu la bourse Guggenheim. Son livre à succès, intitulé Toronto Since 1918: An Illustrated History, est un récit animé de l'histoire de la ville de Toronto. Jim a présidé l'Annex Residents Association et a dirigé le mouvement d'opposition à la voie rapide de Spadina.
Jim Lemon a écrit de nombreux articles, mais également les livres primés suivants: The Best Poor Man's Country et Liberal Dreams and Nature's Limits: Great Cities of North America Since 1600.
Jim, un néo-démocrate de toujours, était commissaire d'école à Toronto et candidat pour le NPD. Tout au long de sa vie, il s'est efforcé d'améliorer l'habitabilité et la santé de son quartier, de sa ville et de son pays.
Le professeur émérite James Thomas Lemon est décédé le 31 janvier dernier. Sa passion, son intelligence et son engagement à l'égard de la justice sociale nous manqueront. Je transmets nos plus sincères condoléances à sa femme, avec qui il fut marié 53 ans, Carolyn Miller Lemon, et à ses enfants, Margaret, Janet et Catherine.
L'environnement
Monsieur le Président, en juillet dernier, le gouvernement a publié un plan intégré de surveillance de l'environnement visant les sables pétrolifères. Ce plan a été élaboré en partenariat avec d'éminents spécialistes en environnement de partout au Canada. Il décrit tous les éléments nécessaires pour offrir un programme de surveillance de calibre mondial. Depuis, nous avons continué à travailler de façon constructive avec nos homologues de l'Alberta pour poursuivre le travail amorcé.
Vendredi passé, le ministre de l'Environnement a eu l'honneur de se joindre à la ministre de l'Environnement et de l'Eau de l'Alberta, l'honorable Diana McQueen, pour annoncer le plan de mise en oeuvre de notre système conjoint de surveillance des sables pétrolifères. Ce nouveau plan exhaustif dépasse largement la portée de l'actuel système fédéral et provincial de surveillance de l'air, de l'eau, du sol et de la biodiversité. Par conséquent, nous assurerons une surveillance plus fréquente dans plus d'endroits et pour plus de substances.
Nous avons l'un des systèmes de surveillance des sables pétrolifères les plus responsables et transparents au monde. Nos données scientifiques seront affichées sur le Web pour que le monde entier puisse les consulter, et je mets au défi les autres pays producteurs de pétrole de faire de même. Le gouvernement est déterminé à exploiter cette ressource importante d'une façon durable sur le plan environnemental.
Je félicite le ministre de l'Environnement d'avoir instauré le meilleur système de surveillance des sables pétrolifères au monde.
Marie Thiesson
Monsieur le Président, vendredi dernier, à Saskatoon, une célébration a eu lieu marquant la vie de Marie Thiesson, décédée le 26 janvier au terme d'un long combat contre le cancer.
Après avoir travaillé comme mère au foyer pendant 20 ans et élevé quatre fils et une fille, Marie est retournée à l'enseignement à l'école de Saskatoon pour les sourds. Elle a également obtenu un baccalauréat en éducation avec distinction de l'Université de la Saskatchewan.
Son intérêt pour les enfants malentendants et sa formation spécialisée en la matière l'ont amenée à contribuer au programme intégré public de Saskatoon, à l'école Brunskill. En tant que membre fondatrice de l'Association des sourds Alexander Graham Bell de la Saskatchewan, elle a poursuivi son travail auprès des malentendants.
En sa qualité de co-fondatrice du Hope Cancer Help Centre, elle a reçu le prix Femmes de mérite du YWCA.
Et pendant tout ce temps, elle appuyait également le travail de son mari Stuart, secrétaire exécutif du Syndicat national des cultivateurs, et devait donc composer avec des syndicalistes agricoles, dont je faisais partie.
Marie avait de nombreux amis au Canada qui l'aimaient; elle leur manquera beaucoup.
Les droits des victimes
Monsieur le Président, quand il s'agit de parler au nom des victimes, le NPD n'a aucune crédibilité, car il a voté à l'encontre des intérêts des victimes à plusieurs occasions. En effet, ce parti s'est opposé à la suppression de la disposition de la dernière chance pour les meurtriers et a voté contre la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui aurait accordé une plus grande place aux victimes dans notre système judiciaire.
En outre, le NPD veut réduire les victimes au silence, en forçant un défenseur bien connu des intérêts des victimes à cesser de dénoncer le système judiciaire canadien.
Le gouvernement continuera à proposer des lois qui permettent aux victimes de mieux se faire entendre et aux enfants et aux aînés de circuler en toute sécurité dans nos rues et nos communautés.
Au lieu de prétendre appuyer les victimes, le NPD devrait pour une fois faire ce qui s'impose: voter en faveur, et non à l'encontre, des intérêts des victimes.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, il y a quatre ans, le premier ministre s'est rendu à London pour vanter les allègements fiscaux qu'il consentait aux grandes sociétés. Il a pris place dans une locomotive d'Electro-Motive Diesel, souriant et saluant de la main, et assurant aux employés qu'ils n'avaient rien à craindre pour leurs emplois. Pourquoi? Parce que le gouvernement conservateur accordait à EMD un allègement fiscal généreux de 5 millions de dollars.
Aujourd'hui, ces 500 emplois ont disparu et ont été expédiés à l'étranger parce que les employés ont refusé d'accepter une baisse de salaire de 50 p. 100. Qu'en est-il des 5 millions de dollars? Ils ont également disparu. Voilà le véritable résultat de la prétendue stratégie de création d'emplois du premier ministre.
Jadis un géant du secteur manufacturier, London croule maintenant sous le poids des usines fermées et des bons emplois volatilisés. Grâce aux cadeaux irresponsables que le gouvernement a accordés aux grandes sociétés et à son approche de laissez-faire à l'égard des prises de contrôle par des intérêts étrangers, des milliers de familles de London ont maintenant du mal à boucler leurs fins de mois. Le gouvernement a laissé tomber les travailleurs de London ainsi que leurs familles et cela a porté un coup terrible à leur collectivité.
Le premier ministre dit qu'il crée des emplois, mais en réalité il a tout simplement perdu le contrôle.
Le jubilé de diamant de la reine
Monsieur le Président, le Canada célèbre aujourd'hui un événement rare et historique. Il y a 60 ans, le 6 février 1952, Sa Majesté la reine Élisabeth II accédait au trône, devenant ainsi la reine du Canada. Pendant 60 années, Sa Majesté s'est consacrée au service des peuples du Commonwealth britannique des Nations, symbole parfait de dévouement.
Aujourd'hui, le Gouverneur général et le premier ministre ont souligné le jubilé de diamant de Sa Majesté en rendant hommage à des Canadiens qui, comme elle, se sont dévoués au service de leurs compatriotes, de leurs collectivités et de leur pays.
Tout au long de l'année, le gouvernement soulignera cet anniversaire historique en encourageant des groupes communautaires locaux à organiser leurs propres réjouissances, ainsi qu'en fournissant du matériel pédagogique pour les jeunes dans les écoles de tout le pays.
Le jubilé de diamant de Sa Majesté nous rappelle l'importance du rôle que la Couronne a joué dans l'évolution de notre pays. Grâce à cet anniversaire, tous les Canadiens ont l'occasion d'exprimer leur fierté à l'égard de cette institution qui a contribué à les définir en tant que peuple.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les Canadiens ont été déçus de constater que le Conseil de sécurité des Nations Unies n'était pas parvenu à gérer la crise en Syrie à la suite du veto apposé par la Russie et la Chine.
Le premier ministre soulèvera-t-il cette question auprès des autorités chinoises? Exercera-t-il des pressions? Entre-temps, les États-Unis ont fermé leur ambassade à Damas et rappelé leurs diplomates qui se trouvaient en Syrie. Le Canada va-t-il lui aussi rappeler son ambassadeur?
Monsieur le Président, le gouvernement travaille en très étroite collaboration avec la communauté internationale pour exercer des pressions sur le régime Assad afin qu'il mette un terme au massacre de civils. Nous avons toujours été très clairs à ce sujet: Assad doit quitter le pouvoir.
C'est pourquoi le Canada a annoncé l'évacuation de tous ses ressortissants de Syrie. Les services consulaires offerts à l'ambassade ont été réduits à leur plus simple expression. Nous le répétons: les Canadiens doivent quitter la Syrie dans les plus brefs délais, pendant qu'il est encore possible de le faire.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, les conservateurs maintiennent toujours le flou concernant leur projet de réforme de la Sécurité de la vieillesse. Les gens sont vraiment inquiets parce que le gouvernement refuse vraiment de répondre à la question et d'être précis sur le sujet.
Je vais lui poser une question précise. Est-ce que les conservateurs vont modifier l'âge d'admissibilité pour recevoir les prestations de la Sécurité de la vieillesse? Est-ce que l'âge passera de 65 à 67 ans, oui ou non?
Monsieur le Président, nous allons assurer la viabilité du programme de la Sécurité de la vieillesse non seulement pour les retraités d'aujourd'hui, mais aussi pour les générations futures. C'est très important d'assurer la viabilité de ce programme pour nos jeunes, afin qu'ils puissent en bénéficier plus tard.
Monsieur le Président, la ministre d'État responsable des aînés a confirmé la semaine dernière que les changements au système de retraite seront dans le prochain budget. C'est la saison des REER. Les gens doivent pouvoir planifier leur retraite et avoir toute l'information nécessaire.
Est-ce que l'âge d'admissibilité pour les prestations de la Sécurité de la vieillesse passera de 65 à 67 ans? Oui ou non? Quand cette mesure sera-t-elle en vigueur? On a besoin de le savoir.
Monsieur le Président, il faut assurer la viabilité du programme de la Sécurité de la vieillesse tant pour les retraités d'aujourd'hui que pour les générations futures. Je peux dire aux gens qui approchent l'âge de la retraite qu'ils ne seront pas touchés par des changements. Nous allons nous assurer que les gens de mon âge et les plus jeunes ont l'occasion de préparer leur plan de retraite aussitôt que possible, avant leur retraite.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, nous ne pouvons pas protéger les générations futures en leur enlevant la sécurité de la retraite. Le gouvernement abdique ses responsabilités.
À London, en Ontario, on observe même que les entreprises, les syndicats et les simples citoyens prennent le taureau par les cornes là où le gouvernement n'a rien su faire d'utile. Les magasins Mark's Work Wearhouse ont retiré les articles de marque Caterpillar de leurs étalages en signe de protestation contre les mises à pied. Quatre cent soixante-cinq familles ont perdu leur gagne-pain à London, vendredi dernier. Le taux de chômage continue d'augmenter au pays.
Quand le gouvernement agira-t-il en vrai chef de file? Quand s'activera-t-il à préparer un plan de création d'emplois pour que les Canadiens puissent retourner au travail?
Monsieur le Président, nous continuons bien entendu de nous concentrer sur la création d'emplois et la croissance économique. Ce sont des préoccupations fondamentales des Canadiens, et nous devons garantir la viabilité des services sociaux au pays, qu'il s'agisse des soins de santé, des prestations sociales ou des pensions. Nous devons veiller à ce que les Canadiens puissent compter sur ces programmes à long terme. Nous ne devons pas avoir une attitude irresponsable comme celle du député d'en face, qui ne voit pas plus loin que demain matin.
Monsieur le Président, à long terme, le sort des familles canadiennes se dégradera considérablement avec le gouvernement actuel.
Les conservateurs ont donné 5 millions de dollars à Caterpillar. Le premier ministre était bien content de se servir de ces travailleurs pour ses séances de photos en campagne électorale. Mais aujourd'hui, il passe devant ces chômeurs dans sa limousine sans même les regarder.
Le gouvernement a jeté par la fenêtre des millions de dollars. Les usines ferment et les emplois s'en vont au sud: White Birch, Mabe, AstraZeneca et aujourd'hui Electro-Motive.
Pourquoi le gouvernement laisse-t-il tomber les gens? Où est le plan de création d'emplois pour les populations durement touchées du pays? Où sont les emplois?
Monsieur le Président, mon automobile est une Chevrolet Impala construite à Oshawa, en Ontario. Le député d'en face se souviendra qu'il a voté contre notre plan pour sauver General Motors et les 400 000 emplois du secteur de l'automobile au pays.
Je sais que mon ami d'en face connaît bien l'histoire parlementaire et qu'il a tout simplement oublié de féliciter le gouvernement du premier ministre, qui fête aujourd'hui le sixième anniversaire de sa première assermentation et qui est un excellent gouvernement.
Les pensions
Monsieur le Président, le gouvernement a passé la semaine dernière à essayer de préparer les gens à un changement à la Sécurité de la vieillesse — ce sont probablement les prestations du Supplément de revenu garanti qui sont visées — mais personne ne sait avec certitude de quoi le premier ministre parlait à Davos.
J'aimerais aujourd'hui demander au gouvernement s'il pouvait, à tout le moins, s'engager à n'apporter aucun des changements qu'il mentionne avant la tenue des prochaines élections, en 2015, afin de permettre aux Canadiens de voter sur les changements que leur impose le gouvernement.
Monsieur le Président, le premier ministre et moi avons toujours été très clairs. Ni les bénéficiaires actuels des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du SRG, ni les personnes proches de la retraite ne seront touchés par les changements. En outre, nous avons rassuré les Canadiens sur le fait que tous ceux qui sont relativement jeunes — comme moi — ou encore très jeunes auront le temps d'ajuster leurs plans de retraite. Nous veillerons à ce qu'elles aient le temps de le faire.
Monsieur le Président, je ne vais pas demander à la ministre de me dévoiler son âge.
[Français]
La ministre doit au moins nous affirmer clairement que le gouvernement n'a pas l'intention d'imposer de changements à la Sécurité de la vieillesse, au Supplément de revenu garanti ou aux autres programmes pour les aînés avant l'élection de 2015 pour que les gens puissent voter pour ou contre le plan du gouvernement.
[Traduction]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, je n'inscrirai pas une question au Feuilleton à ce propos, mais j'aimerais faire dévier légèrement le sujet vers l'entreprise Caterpillar, car il s'agit d'une question cruciale.
J'aimerais d'abord demander au gouvernement s'il déposera toutes les décisions sur l'approbation de l'investissement étranger de Caterpillar dans l'entreprise Electro-Motive. Je veux demander directement au ministre de l'Industrie pourquoi le gouvernement a permis pareil investissement sans obtenir de garanties de la part de l'entreprise quant à ses intentions pour l'avenir. Il s'agit ici d'une entreprise extrêmement rentable — ayant des activités extrêmement rentables à London — qui cesse ces mêmes activités, laissant en plan des travailleurs et permettant à tous les droits de propriété intellectuelle de disparaître en Indiana. Où était le gouvernement? Quel...
Monsieur le Président, dans le cas de Caterpillar, le député parle d'une transaction entre deux entreprises américaines; la transaction n'était donc pas soumise à la Loi sur Investissement Canada.
Toutefois, dans la région de London, par exemple, nous avons récemment annoncé un contrat avec General Dynamics qui a protégé 2 200 emplois. Nous continuerons dans cette voie. Nous conserverons un cadre financier ayant un faible taux d'imposition; nous espérons que les députés voteront avec nous pour assurer la croissance économique et la création d'emplois.
[Français]
Monsieur le Président, la fermeture de l'usine de Caterpillar à London prouve que les baisses d'impôt à l'aveuglette aux grandes entreprises ne fonctionnent pas. Après avoir fait des profits records au dernier trimestre, la compagnie a d'abord décidé de mettre les travailleurs en lock-out avant de finalement les mettre à la rue. Quatre cent cinquante emplois s'en vont aux États-Unis. En décembre, Electrolux fermait son usine au Québec, et 1 300 emplois étaient perdus.
Que fait le gouvernement pour les travailleurs licenciés, à part donner des crédits d'impôt pour créer des emplois à l'étranger?
Monsieur le Président, tout d'abord, on sympathise avec les travailleurs, on a de l'empathie pour eux. Ce n'est pas drôle ce qui se vit là, c'est dramatique. Cependant, il faut continuer à offrir des mesures qui peuvent assurer une croissance économique et créer des emplois. C'est pour ça qu'on a adopté des crédits d'impôt à l'embauche. On a aussi adopté un taux de déduction pour amortissement accéléré de 50 p. 100 pour permettre l'investissement. On a mis de l'argent supplémentaire dans la formation de la main-d'oeuvre et le développement des compétences. On continue à prendre des mesures pour favoriser une plus grande ouverture des marchés afin de créer des emplois et une croissance économique. Cependant, ces gens votent toujours contre ces mesures.
Monsieur le Président, ils disent qu'ils créent de l'emploi, mais ça s'en va ailleurs.
Les réponses vides de sens de ce gouvernement ne changent rien à la situation des familles canadiennes qui souffrent à la suite de la disparition de 40 000 emplois manufacturiers au pays, l'an dernier. Les conservateurs ont les bras croisés. Quand Mabe Canada a fait le même coup au Québec, le gouvernement provincial a mis ses culottes et il a demandé le remboursement de deux millions de dollars.
Que vont faire les conservateurs pour protéger les bons emplois contre les pratiques révoltantes et inacceptables de ces compagnies?
Monsieur le Président, il faut être cohérent ici. Notre Plan d'action économique a créé plus de 600 000 emplois nouveaux au Canada. Lorsqu'on fait de tels investissements ciblés afin que la croissance économique puisse durer au Canada, que font ces gens? Ils votent toujours contre. Le député peut bien déchirer sa chemise ici et crier au meurtre.
On est empathiques à ce qui se passe. C'est dramatique, ce que vivent ces familles, mais celles-ci peuvent se fier au gouvernement, qui va faire tout l'inverse de ce que prônent ces gens, c'est-à-dire mettre des hausses de taxes de plus de 10 milliards de dollars. Ça, c'est irresponsable et n'a pas de sens.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la situation en Syrie continue à se détériorer. Les gens de Homs continuent à mourir sous les balles. Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour réagir aux développements des derniers jours? Et surtout, pourquoi ne pas rappeler notre ambassadeur en Syrie, ce qui enverrait un message clair au régime Assad?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a indiqué très clairement au gouvernement Assad qu'il souhaite que les tueries cessent immédiatement, qu'il y ait réconciliation et que M. Assad démissionne. C'est un message limpide du gouvernement du Canada au gouvernement de la Syrie. Notre ambassadeur en Syrie travaille très fort pour faire passer ce message au gouvernement syrien.
Cependant, le Canada a annoncé la semaine dernière qu'il allait réduire le personnel diplomatique à son ambassade de Damas, où il ne restera que le personnel essentiel. La sécurité des effectifs canadiens en Syrie est notre grande priorité.
[Français]
Monsieur le Président, réduire le personnel dans l'ambassade est une chose, mais le rappel de l'ambassadeur enverrait un vrai message.
Le premier ministre a une occasion unique, au cours de son voyage en Chine, de soulever la question de la Syrie avec les autorités chinoises. Qu'est-ce que le gouvernement entend faire, concrètement, pour rallier la Chine aux efforts internationaux, notamment aux efforts de la Ligue arabe?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement canadien a envoyé un message très clair au gouvernement syrien. Le président Assad doit partir, le Canada souhaite une réconciliation, et les tueries doivent cesser immédiatement. Nous collaborons avec nos alliés pour exercer des pressions sur le gouvernement de la Syrie.
Pour ce qui est de la Chine, le premier ministre discutera avec ses hôtes d'un grand nombre de dossiers, y compris la situation en Syrie et en Iran.
Le commerce international
Monsieur le Président, comme le gouvernement a fait chou blanc à Washington avec son programme de développement du commerce, nous savons tous qu’il est désespéré de marquer un gain. Toutefois, lors de leur séjour en Chine, les conservateurs devraient se rappeler leurs piètres résultats comme négociateurs commerciaux.
Le déficit commercial du Canada dans le secteur manufacturier a augmenté dramatiquement sous les conservateurs, passant de 16 à 81 milliards de dollars en cinq ans, et a coûté des milliers d’emplois de qualité aux Canadiens.
Au moment où le premier ministre est en visite en Chine pour discuter de commerce, peut-on savoir quelles mesures les conservateurs entendent prendre pour protéger notre secteur manufacturier?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur s’emploie activement à développer les échanges commerciaux entre le Canada et la Chine. Nous avons obtenu le statut de destination approuvée pour les touristes chinois. Le commerce bilatéral atteint maintenant près de 60 milliards de dollars. Il était de 36 milliards de dollars sous les libéraux.
Il y a une autre chose que je peux vous garantir. Nous ne suivrons pas les conseils des députés néo-démocrates en matière de commerce international. Ils ont voté contre tous les accords commerciaux que nous avons proposés ici.
Monsieur le Président, la partisanerie mal placée n’aidera pas les chômeurs canadiens. La réalité c’est que notre déficit commercial ne cesse de se creuser et que le taux de chômage ne cesse d’augmenter. Les conservateurs n’ont pas fait leur travail. Le Canada, c’est plus que des grumes et du pétrole brut. Sous les conservateurs, le secteur canadien de la fabrication de produits à valeur ajoutée s’est atrophié et perd encore des emplois chaque mois.
Le gouvernement veillera-t-il à ce que tout accord commercial éventuel avec la Chine aide les collectivités canadiennes durement éprouvées qui doivent compter sur un secteur manufacturier prospère pour survivre? Il serait temps qu’on fasse quelque chose pour elles.
Monsieur le Président, la grande difficulté ici, c'est que le programme de développement du commerce international du NPD n’a absolument aucune crédibilité. On pourrait parler d’hérésie. Nous défendons les travailleurs canadiens chaque jour en menant un programme de développement du commerce international pour garantir…
Des députés: Oh, oh!
À l’ordre. Il y a beaucoup trop de bruit de ce côté de la Chambre. Le secrétaire parlementaire a la parole.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, la semaine dernière, la ministre de la Coopération internationale a déclaré devant la Chambre que le gouvernement n'avait pas l'intention de rouvrir le débat sur l'avortement, mais aujourd'hui, les Canadiens ont eu droit à un autre son de cloche.
Dans une conférence de presse pour le moins troublante, le député de Kitchener-Centre a admis vouloir ramener devant la Chambre la définition d'« être humain ».
Le gouvernement va-t-il, une fois pour toutes, contrôler ses députés d'arrière-banc et protéger de façon claire le droit des femmes en matière de reproduction?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a été très clair. Le gouvernement ne rouvrira pas ce débat.
Le problème, monsieur le Président, c'est que même si le débat n'est pas officiellement rouvert, nous continuons d'en parler.
[Français]
Les Canadiens...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. L'honorable députée de Gatineau a la parole.
Les Canadiens se rendent bien compte de la gravité de la situation. En effet, ou bien le gouvernement a perdu le contrôle de son caucus, ou bien il se fait le complice des commentaires que le député a formulés ce matin, et ça, c'est lâche.
Le droit de choisir des femmes est attaqué de front par ce député. Si le gouvernement est sérieux et qu'il ne veut pas rouvrir le débat sur l'avortement, pourquoi le dire du bout des lèvres? Qu'attend-il pour le dire haut et fort?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce sujet continuera probablement d'inspirer des débats, mais je suis sûre que le premier ministre saura rester ferme. Il a affirmé très clairement que nous n'étions pas intéressés à reprendre ce débat.
Monsieur le Président, aujourd'hui, les femmes canadiennes voient resurgir le spectre d'une bataille qu'elles espéraient réglée depuis longtemps. Le député conservateur de Kitchener-Centre relance le débat sur le droit des femmes au libre choix. Les Canadiennes voient clairement en cette démarche une attaque contre leurs droits en matière de reproduction et contre leurs corps.
Le gouvernement ne peut pas se contenter de rester silencieux. Il prétend ne pas avoir l'intention de rouvrir ce vieux débat, mais cela ne suffit pas. Le gouvernement s'engagera-t-il à défendre ardemment les droits des femmes contre ces attaques?
Monsieur le Président, le gouvernement a mis en place de nombreuses mesures législatives qui visent à mieux protéger les femmes et les victimes de crimes. L'autre parti n'a aucune leçon à nous faire. Pour ce qui est du sujet mentionné par la députée, le premier ministre a été très clair. Le gouvernement ne rouvrira pas ce débat.
L'emploi
Monsieur le Président, l'an dernier, plus de 60 p. 100 des nouveaux emplois du Canada ont été créés dans une seule province, c'est-à-dire l'Alberta. Les choses vont bien dans le secteur pétrolier, mais ailleurs, la reprise économique tarde. L'an dernier, Montréal a perdu 36 000 emplois et Toronto en a perdu 45 000, ce qui a fait passer le taux de chômage de ces deux villes à plus de 9 p. 100. Ailleurs, en milieu rural et dans certaines régions comme la vallée d'Annapolis, nous perdons sans cesse des emplois.
Étant donné que la plupart des régions du Canada perdent très rapidement des emplois, le ministre des Finances présentera-t-il un budget axé non pas sur les compressions, mais plutôt sur les emplois?
Monsieur le Président, j'ai bien hâte de présenter à la Chambre un budget axé sur l'emploi et la croissance économique. En fait, c'est ce que nous avons fait en mars dernier, mais le député d'en face a voté contre le budget. C'est ce qui explique qu'il ne siège plus de ce côté-ci, mais de l'autre côté.
Nous concentrerons nos efforts sur l'emploi et la croissance économique. C'est aussi ce que devrait faire le député.
Les pensions
Monsieur le Président, le premier ministre a déclenché tout un tollé en plaçant les pensions dans le collimateur. Dans le dernier message contradictoire qui nous est venu du gouvernement, la ministre a laissé entendre qu'elle ne s'en prendrait pas aux aînés d'aujourd'hui, mais seulement à leurs enfants et à leurs petits-enfants.
Le gouvernement s'en prend bassement aux aînés de demain, mais pas un seul conservateur n'a eu le courage de protester. N'y en a-t-il pas un qui osera aujourd'hui retirer son bâillon pour défendre les intérêts de ses électeurs?
Monsieur le Président, j'ai dit très clairement que nous allions protéger les aînés d'aujourd'hui, mais aussi ceux des générations futures.
J'aimerais vous lire ce qui suit:
Le Canada, comme la plupart des pays industrialisés, doit agir maintenant face au vieillissement de la population active, sans quoi il risque de tirer de l'arrière lorsque les membres de la génération actuelle de travailleurs commenceront à prendre leur retraite dans les années à venir. C'est un défi que nous n'avons pas le choix de relever.
Les députés savent-ils qui a dit cela? C'est le député libéral de Scarborough—Guildwood.
[Français]
Monsieur le Président, une fois de plus, lors d'une entrevue donnée en fin de semaine, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences n'a pas été capable de s'expliquer aux nombreux Canadiens inquiétés par les changements que ce gouvernement va apporter à la Sécurité de la vieillesse.
Ce qui est devenu très clair, c'est que les conservateurs veulent équilibrer leur budget sur le dos des travailleurs les plus pauvres. Neuf sur dix des 4 millions de Canadiens qui auront 65 ans au cours de la prochaine décennie auront droit à la Sécurité de la vieillesse, et plus de la moitié avec des revenus annuels de moins de 25 000 $.
Comment ce gouvernement peut-il s'attaquer ainsi à nos aînés les plus pauvres?
Monsieur le Président, soyons clairs. Aujourd'hui, pour chaque retraité, il y a quatre personnes sur le marché du travail. Dans l'avenir, il n'y aura que deux personnes travaillant pour chaque retraité. Cela est insoutenable pour le système de la Sécurité de la vieillesse. C'est pourquoi il faut agir maintenant. C'est ce que nous faisons. Nous allons protéger les pensions des retraités d'aujourd'hui, mais nous allons aussi nous assurer qu'il y aura un système de Sécurité de la vieillesse pour les générations futures.
Construction de Défense Canada
Monsieur le Président, un rapport rendu public fait état d'irrégularités graves et de collusion dans les travaux de construction gérés par la société d'État Construction de Défense Canada.
On parle de problèmes systémiques de surfacturation, de redoublement de main-d'oeuvre et de reprise de travaux inadéquats. On rapporte des travaux trop chers, mal faits et bâclés sur 17 bases militaires au pays.
Pourquoi Construction de Défense Canada ne semble-t-elle pas se soucier de l'argent des contribuables?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est clair que nous nous devons d'utiliser l'argent des contribuables avec le maximum d'efficacité.
Je dois dire que nous n'avons toujours pas reçu le rapport du syndicat, mais dès que nous l'aurons, je veillerai à ce que mon ministère enquête sur toutes les allégations fondées. Ce qui est important, c'est que le vérificateur général effectue déjà une vérification de la gestion de Construction de Défense Canada. Je veillerai à transmettre au Bureau du vérificateur général toute allégation fondée.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais souligner qu'il s'agit d'allégations graves de travaux « broche à foin » effectués sur nos bases militaires de partout au pays.
Par exemple, un entrepreneur aurait réclamé une facture de près de 22 500 $ pour remplacer un plancher et faire des travaux de carrelage. Un autre entrepreneur aurait installé des boulons au mauvais endroit sur une fondation et aurait préféré camoufler le tout au lieu de réparer son erreur.
Pourquoi ces contracteurs ne semblent-ils pas être capables de faire la job comme il faut sans demander un prix excessif aux contribuables?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, nous n'avons pas encore reçu le rapport du syndicat, mais dès que nous serons saisis d'allégations fondées, nous ferons enquête et je communiquerai ces allégations fondées au Bureau du vérificateur général.
Je tiens à préciser à la députée que Construction de Défense Canada relève de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cet organisme a aussi ses propres mécanismes de vérification interne et ses comptes sont aussi vérifiés par le ministère de la Défense.
Monsieur le Président, des entrepreneurs qui travaillent dans une base militaire de la Saskatchewan ont apparemment gonflé leurs factures pour s'en mettre plein les poches, et l'un de ces entrepreneurs aurait facturé plus de 2 800 $ à Construction de Défense Canada pour l'achat de petit outillage.
Qui peut avoir l'inconscience d'engager un entrepreneur qui n'a même pas d'outils pour faire son travail?
Monsieur le Président, encore une fois, il est parfaitement clair pour nous que le gouvernement doit veiller à utiliser l'argent des contribuables avec un maximum d'efficacité.
Il faut bien souligner que, si ce rapport a été communiqué aux médias par le syndicat, il ne nous a pas été remis. Je peux affirmer au député que, dès que nous l'aurons, le ministère enquêtera sur toutes les allégations fondées. Nous transmettrons aussi ces allégations fondées au Bureau du vérificateur général qui, comme je l'ai dit, est déjà en train de faire une vérification de l'infrastructure de Construction de Défense.
Monsieur le Président, j'aimerais avoir une réponse claire. Ai-je bien entendu la ministre dire qu'elle était d'accord pour que le document déposé par le syndicat, le rapport complet, soit transmis au vérificateur général que le gouvernement chargera d'aller au fond de l'affaire? Est-ce précisément à quoi s'engage la ministre?
Monsieur le Président, il faut tout d'abord que mon ministère reçoive le rapport.
Encore une fois, non seulement Travaux Publics enquêtera sur la question, mais il est important de souligner que le vérificateur général fait déjà une vérification de la gestion de Construction de Défense. Ce n'est pas à moi de dire au vérificateur général de faire une vérification. Ce que je peux faire, c'est m'assurer que ces allégations fondées soient portées à l'attention du vérificateur. C'est ce que je me suis engagée à faire.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens nous ont confié un mandat clair: protéger l'intégrité de notre système d'immigration. C'est pourquoi nous avons mis sur pied le programme de la liste des personnes recherchées par l'ASFC. Avec l'aide du grand public, nous avons été en mesure d'appréhender de nombreuses personnes interdites de territoire au Canada. Notre message est sans équivoque: si une personne représente une menace pour la sécurité des Canadiens respectueux des lois, elle n'est pas la bienvenue dans notre pays.
Le ministre pourrait-il faire le point sur ce programme?
Monsieur le Président, je me réjouis du succès que connaît le programme de la liste des personnes recherchées par l'ASFC. Les Canadiens de partout au pays ont collaboré avec les forces de l'ordre locales afin de renvoyer chez elles les personnes qui n'avaient rien à faire chez nous. En fait, je suis heureux d'annoncer qu'un autre individu, qui posait un risque pour la sécurité, a été expulsé du Canada.
Le Canada ne sera pas un refuge pour les criminels étrangers. S'ils enfreignent nos lois, nous les renverrons d'où ils viennent.
Le logement
Monsieur le Président, alors que le ministre des Finances sermonne les Canadiens à propos de la dette, la ministre des Ressources humaines affirme que devant la pénurie de logements locatifs, les Canadiens devraient acheter une maison et s'endetter davantage.
Ce conseil n'aidera pas les 70 000 Torontois actuellement sur les listes d'attente pour obtenir un logement abordable. Il n'aidera pas les aînés à demeurer chez eux. Il n'aidera pas les Canadiens de la classe moyenne à acheter une maison à Toronto. Les conservateurs ont tout simplement laissé tomber Toronto.
Comment la ministre peut-elle nous vanter les mérites d'un plan de logement auquel son ministre des Finances ne croit même pas?
Monsieur le Président, je suis un peu perplexe. Le député réclame des logements abordables alors que lui et son parti se sont opposés à chacune des initiatives que nous avons présentées en ce sens, que ce soit dans notre Plan d'action économique ou dans le cadre du programme régulier, l'accord de cinq ans sur le logement abordable que nous avons signé avec les provinces et les territoires. Il a voté contre près de 30 000 projets pour les sans-abri et le logement abordable. Pourquoi?
L'infrastructure
Monsieur le Président, Toronto ne peut pas trouver de fonds publics pour héberger les pandas, alors pour ce qui est de trouver un logement aux sans-abri, oublions ça.
Après que le ministre des Affaires étrangères eut brillé de tous les feux du Super Bowl par son absence à Toronto, son gouvernement a refusé de subventionner l'achat de tramways. Les navetteurs ont été laissés à leur congestion. Le transport en commun est au point mort. Il pleut des morceaux de l'autoroute Gardiner.
Quand il est question de Toronto, le gouvernement faillit carrément à la tâche. Où est la stratégie relative au transport en commun?
Monsieur le Président, la députée s'emmêle les pinceaux: elle n'est plus conseillère municipale à Toronto. Ce n'est pas à nous de gérer Toronto. Notre travail, c'est de la soutenir. Ce matin, j'ai rencontré dix ministres provinciaux et territoriaux des Affaires municipales, qui ont tous convenu que nous avions fait du bon travail pour les provinces et les territoires. Nous poursuivrons sur cette lancée.
L'emploi
Monsieur le Président, le gouvernement actuel abandonne aussi les familles de Toronto. Les sombres statistiques sur l'emploi publiées vendredi révèlent que Toronto est encore aux prises avec l'un des taux de chômage les plus élevés au pays. L'endettement des ménages monte en flèche parce que les emplois permettant de subvenir aux besoins d'une famille demeurent introuvables. Pendant ce temps, les conservateurs se tournent les pouces. Ils sont coupés de la réalité en ce qui concerne Toronto.
Où est le plan qui assurera aux familles de Toronto des emplois décents qui leur permettront de payer leurs factures? Où est ce plan?
Monsieur le Président, le plan se trouvait dans le budget de l'année dernière, budget contre lequel le député a voté.
Depuis la fin de la récession en juillet 2009, il s'est créé, net, plus de 610 000 nouveaux emplois Canada.
Heureusement, la ville de Toronto est maintenant dirigée par un maire dynamique qui entraîne la ville sur le chemin de la prudence financière. Je sais que « prudence financière » est un concept étranger au député d'en face.
Les pensions
Monsieur le Président, nous avons voté contre ce plan, car il ne répondait pas aux besoins. Ce dont nous avons besoin, ce ne sont pas des emplois précaires à temps partiel.
Le gouvernement laisse aussi tomber les aînés de Toronto. Des aînés des quatre coins de la ville sont préoccupés par la charge menée par les conservateurs contre la Sécurité de la vieillesse, tandis que les jeunes s'inquiètent de devoir travailler deux ans de plus avant de prendre leur retraite, tout ça pour que de riches PDG puissent encore profiter d'allégements fiscaux.
Les aînés et les familles de Toronto en ont assez que le premier ministre les ignore. Va-t-il enfin les écouter, protéger les pensions canadiennes et maintenir l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans.
Monsieur le Président, je propose que la députée porte attention à ce dont nous avons discuté ici au cours des dernières semaines. Nous protégeons le régime de Sécurité de la vieillesse: c'est exactement ce que nous faisons. Nous protégeons les aînés qui reçoivent en ce moment des prestations, et nous allons nous assurer que tout changement qui pourrait être apporté n'aura pas de répercussions sur eux, ni sur ceux qui prendront leur retraite sous peu.
Nous devons nous assurer que dans l'avenir, tant les gens qui ont l'âge de la députée que mon âge pourront avoir accès à un régime de Sécurité de la vieillesse. C'est pour cette raison que nous devons apporter des changements. Dans l'avenir, le nombre de Canadiens qui travaillent et financent la SV diminuera de moitié, mais le coût de ce programme triplera.
[Français]
La garde d'enfants
Monsieur le Président, il y a six ans, le gouvernement conservateur a annulé l'entente nationale sur les garderies, laquelle aurait permis un système universel et accessible à tous les enfants de moins de cinq ans. Ce faisant, il a abandonné les familles canadiennes.
Alors que moins de 20 p. 100 des enfants de moins de cinq ans ont accès à une garderie réglementée, le gouvernement va-t-il prendre ses responsabilités, agir pour toutes les familles canadiennes et offrir des options de qualité aux parents de nos jeunes enfants?
Monsieur le Président, les conservateurs croient que les parents sont les gens qui devraient déterminer comment élever leurs enfants. C'est une chose très importante pour nous. C'est pourquoi nous avons créé la Prestation universelle pour la garde d'enfants il y a six ans. Nous en sommes très fiers. Aussi, nous avons donné aux provinces et aux territoires les fonds qui ont permis de créer plus de 100 000 espaces pour la garde des enfants. Nous sommes fiers de ça aussi.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les Canadiens ont été consternés d'apprendre que les Russes et les Chinois ont opposé leur veto contre une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies visant à mettre en oeuvre le plan de la Ligue arabe destiné à mettre fin à l'effroyable violence qui sévit en Syrie.
Le gouvernement peut-il assurer aux Canadiens que le premier ministre soulèvera le sujet du veto contestable que les Chinois ont opposé ce week-end aux Nations Unies lorsqu'il rencontrera les dirigeants chinois cette semaine?
Le gouvernement nous dira-t-il quelles mesures précises il prend pour protéger les Canadiens en Syrie ainsi que les minorités de ce pays, les chrétiens notamment, qui courent de grands risques en raison de la montée de la violence?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les tueries doivent cesser immédiatement et le président Assad doit être destitué. C'est ce que le gouvernement du Canada veut clairement transmettre comme message.
Je dirais au député de l'opposition que le premier ministre discutera de nombreuses questions relatives aux affaires étrangères, dont la Syrie et l'Iran, avec ses hôtes chinois.
Nous avons demandé à tous les Canadiens qui vivent en Syrie de quitter le pays dans les plus brefs délais. Nous avons réduit notre effectif en Syrie à quatre employés et nous demandons à tous les autres Canadiens de quitter le pays immédiatement.
[Français]
Le droit d'auteur
Monsieur le Président, 14 000 Canadiens ont dénoncé le projet de loi des conservateurs sur le droit d'auteur. Ils sont unanimes. C'est une attaque contre les droits et les revenus des créateurs. On enlève 20 millions de dollars aux travailleurs du milieu culturel en droits de reproduction mécanique et 30 millions de dollars en droits de copie privée.
Les conservateurs vont-ils encore imposer le bâillon pour ne pas avoir à débattre avec nous de ces changements majeurs qui préoccupent les artistes de partout au pays — j'insiste là-dessus —, ou vont-ils nous donner la chance d'amender le projet de loi?
Monsieur le Président, notre projet de loi sur le droit d'auteur est équilibré et responsable. On est arrivé à notre projet de loi après avoir consulté les Canadiens, les organismes de consommateurs et les créateurs partout au Canada. Notre projet de loi est dans l'intérêt de tous les Canadiens. Il parle directement des besoins des artistes. Ce projet de loi rend le piratage illégal. On voulait rendre le piratage illégal au Canada pour ceux et celles qui volent les artistes. J'espère que le député va appuyer ce projet de loi pour protéger les créateurs partout au Canada et rendre le piratage illégal dans ce pays.
Monsieur le Président, si c'était la seule mesure, ce serait bien, mais on a voté contre des histoires pareilles parce que ce projet de loi est défaillant.
Les conservateurs ignorent la réalité des artistes du Québec. On l'a vu en 2008, on voit la même chose avec le projet de loi C-11. Avec ce projet de loi, on s'attaque aussi au droit à l'apprentissage des étudiants, un autre groupe que les conservateurs adorent ignorer. Les étudiants qui suivent des cours en ligne ne devraient pas subir l'aveuglement idéologique de ce ministre.
Le gouvernement est-il prêt à amender le projet de loi pour que cessent les attaques contre les créateurs, oui ou non?
Monsieur le Président, mon collègue devrait savoir que les organismes qui représentent les besoins des étudiants appuient notre projet de loi. Ils se sont prononcés en faveur de notre projet de loi. Ils veulent qu'on adopte ce projet de loi à la Chambre des communes. Si mon collègue a vraiment des idées centrales pour améliorer notre projet de loi, ce serait peut-être une bonne idée que le NPD appuie notre projet de loi et qu'on le renvoie à un comité législatif comme on le veut, afin qu'on puisse continuer le débat. J'espère que le NPD arrêtera de bloquer ce projet de loi pour qu'on puisse en continuer l'étude dans un comité législatif, afin de tenir compte des besoins des créateurs, des créatrices et des consommateurs.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, en juillet dernier, le ministre de l'Environnement a annoncé son intention de mettre en oeuvre un système de surveillance environnementale conjointe avec l'Alberta.
À l'époque, le commissaire à l'environnement et au développement durable a dit ceci:
[...] ces engagements permettent d’espérer l’établissement d’un système de surveillance crédible, solide et accessible au public qui permettra de mesurer les conditions environnementales et de déterminer les changements survenant dans les niveaux de la qualité de l’environnement ainsi que l’origine de ces changements.
Le ministre pourrait-il faire le point, à l'intention de la Chambre, sur la situation de ce plan?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question fort pertinente.
Le gouvernement croit que ce qui peut être mesuré peut être accompli. Nous reconnaissons qu'il faut les meilleures technologies et procédures pour recueillir l'information scientifique requise afin d'assurer une surveillance responsable et transparente des sables pétrolifères.
Notre plan conjoint avec l'Alberta permettra d'améliorer les connaissances sur la situation environnementale dans la région où sont exploités les sables pétrolifères et dans les régions avoisinantes. Le Canada est vraiment à la fine pointe de la surveillance environnementale.
Monsieur le Président, M. David Schindler a montré que les sables pétrolifères polluent la rivière Athabasca. Son témoignage a été tellement convaincant qu'il a forcé le gouvernement à faire une volte-face complète par rapport à sa position antérieure. Le gouvernement prétendait en effet que la situation environnementale était très satisfaisante, comme en faisait foi le bon vieux système de surveillance dominé par l'industrie, et que la pollution de la rivière Athabasca était d'origine naturelle. Or, M. Schindler a anéanti ce mythe qui servait les intérêts du gouvernement.
Que fera maintenant le gouvernement pour assurer le respect de la Loi sur les pêches, qui interdit le rejet de substances nocives dans des eaux où vivent des poissons? Le nouveau système de surveillance n'est-il qu'une tactique de diversion...
Monsieur le Président, je me ferai un plaisir de répondre au reste de la question du député à une autre occasion.
Permettez-moi de corriger mon collègue, qui croit que M. Schindler critique notre nouveau programme. Le gouvernement s'est fondé sur ses meilleures données scientifiques pour mettre sur pied le groupe de scientifiques qui ont élaboré le plan sur la surveillance de l'air, de l'eau et de la biodiversité dans la région des sables pétrolifères.
Je serais ravi de comparer ce que fait le gouvernement à l'égard de la mise en place de mesures de protection environnementale dans la région des sables pétrolifères aux beaux discours que les libéraux ont tenus pendant 13 ans.
[Français]
Service Canada
Monsieur le Président, le Centre de Service Canada de Rimouski affiche présentement un taux d'inoccupation de 25 p. 100. Or les conservateurs veulent maintenant déménager le centre de traitement de l'assurance-emploi dans la circonscription du ministre de l'Industrie. Dans cette opération, le taux d'inoccupation passera à 75 p. 100, et ce gouvernement gaspillera 1 270 000 $ jusqu'à la fin du bail en 2018.
Sachant que plus de 80 000 demandes d'assurance-emploi sont en retard de traitement au Québec, ne serait-il pas plus intelligent de garder le bureau de Rimouski ouvert pour pallier le manque évident de ressources?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, nous sommes en train de moderniser et d'automatiser le système d'assurance-emploi pour que les Canadiens puissent recevoir leurs prestations le plus vite possible. Il s'agit de moderniser le système et ça va prendre trois ans. Nous avons un plan de trois ans pour faire la consolidation. Ça fait partie de notre plan qui va se poursuivre afin d'améliorer les services.
[Traduction]
Le jubilé de diamant
Monsieur le Président, il s'agit d'une journée spéciale. On marque aujourd'hui le 60e anniversaire de l'accession au trône de Sa Majesté la reine du Canada.
Depuis 1952, Sa Majesté s'est révélée le parfait exemple de dévouement patriotique. Le ministre du Patrimoine canadien pourrait-il nous faire part des activités qui ont été prévues pour la célébration du jubilé de diamant de Sa Majesté la reine?
[Français]
Monsieur le Président, cet anniversaire est vraiment une occasion unique pour tous les Canadiens d'être fiers de cette institution qui fait tellement pour aider à définir qui nous sommes en tant que Canadiens.
[Traduction]
Le jubilé de diamant de Sa Majesté nous rappelle le rôle important que la Couronne a joué dans l'évolution de notre pays. Cet anniversaire donne l'occasion à tous les Canadiens d'être fiers de cette institution, qui a contribué à nous définir comme Canadiens.
La garde d'enfants
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, 165 000 familles sont à la recherche de places en garderie. Partout au pays, des parents recherchent désespérément des services de garde d'enfants abordables et de qualité afin de pouvoir travailler ou terminer leurs études. Les provinces, les administrations locales et les organisations communautaires ont du mal à trouver de l'argent pour assurer l'éducation préscolaire.
La bonification de la prestation fiscale pour enfants permettrait d'aider les familles canadiennes qui triment dur. La ministre admettra-t-elle enfin que son plan n'a pas réussi à élargir les choix qui s'offrent aux familles canadiennes en matière de garde d'enfants? Le gouvernement n'a tout simplement pas été à la hauteur de la tâche.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous savons que les besoins des parents ne sont pas tous les mêmes lorsque vient le temps d'élever leurs enfants. Certains préfèrent rester à la maison, ce qui est tout à fait acceptable. D'autres préfèrent avoir recours aux services officiels de garde d'enfants. Nous n'avons rien contre ce choix non plus. C'est pourquoi, il y a six ans, nous avons instauré la Prestation universelle pour la garde d'enfants afin qu'ils puissent faire leurs propres choix. Nous avons également fourni des fonds aux provinces pour qu'elles créent plus de 100 000 places en garderie.
Nous avons également bonifié la prestation fiscale pour enfants. Malheureusement, le NPD a voté contre chacune de ces mesures que nous avons prises pour aider les parents canadiens.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, mercredi dernier, un sénateur conservateur tenait des propos en faveur de la réouverture du débat sur la peine de mort. Aujourd'hui, c'est un député conservateur qui prêche pour rouvrir le débat sur l'avortement en présentant une motion visant à redéfinir la notion d'être humain.
Ce gouvernement n'est-il pas en train de faire indirectement ce qu'il prétend ne pas vouloir faire directement, c'est-à-dire rouvrir le débat sur la peine de mort et l'avortement?
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Darrell Pasloski, premier ministre du Yukon; de l'honorable Brad Cathers, leader du gouvernement à la Chambre et ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Yukon; de l'honorable Currie Dixon, ministre du Développement économique et ministre de l'Environnement du Yukon; de l'honorable Mike Nixon, ministre de la Justice et ministre du Tourisme et de la Culture du Yukon; et de l'honorable Doug Griffiths, ministre des Affaires municipales de l'Alberta.
Des voix: Bravo!
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Václav Havel
Monsieur le Président, je déplore le décès d'un des grands héros du XXe siècle, un héros de la dignité de la personne, Václav Havel. Par ses paroles, Václav Havel a prouvé que la dignité et la valeur morale d'une personne peuvent résister à l'oppression d'un régime totalitaire et en venir à bout.
Voici ce qu'il écrivait en 1969 à Alexander Dubcek, premier secrétaire progressiste du Parti communiste tchécoslovaque qui venait d'être destitué de son poste: « Même un acte parfaitement moral qui n'a aucune chance d'avoir une incidence politique immédiate et visible peut, graduellement et indirectement, avec le temps, acquérir une importance politique ».
[Français]
Ces paroles se sont avérées des prophéties en ce qui concerne la vie de Václav Havel. Que ce soit par son opposition vocale et marquée à l'invasion de sa patrie par l'Union soviétique en 1968, par ses manifestations artistiques contre les privations physiques et mentales de la vie sous la lourdeur du communisme ou par sa participation à l'écriture de la Charte 77, la vie de Havel a été une série de paroles et d'enseignements moraux suivis de gestes vertueux et courageux.
[Traduction]
Ces propos se sont révélés prophétiques dans sa propre vie, car les actes moraux de Václav Havel, qui n'avaient aucune chance d'avoir une incidence politique immédiate, ont peu à peu acquis de l'importance au point de le conduire à la présidence d'une Tchécoslovaquie libre. En insistant sur l'importance d'opposer une voix morale et humaine à une idéologie insensible et inhumaine, cet homme politique d'exception est devenu l'un des grands hommes d'État du XXe siècle.
Nous avons eu l'honneur de recevoir M. Havel, alors ex-président, à l'occasion d'une séance conjointe de la Chambre et du Sénat. La même année, M. Havel a été nommé Compagnon de l'Ordre du Canada. Je me rappellerai toujours avoir été profondément touché par le témoignage qu'il avait alors donné. Il nous avait ramenés aux principes fondamentaux en disant:
Les libertés individuelles sont une valeur supérieure à la souveraineté de l'État. Le droit international protégeant l'être humain unique devrait avoir prépondérance sur le droit international protégeant l'État.
Par ses actes et ses paroles, Václav Havel a mis en pratique ces nobles principes. Comme l'a déclaré le premier ministre lors du décès de ce grand homme en décembre dernier:
Le monde est grandement redevable à Václav Havel. En contribuant à libérer son propre peuple, il a aussi contribué à étendre la liberté à un continent tout entier, et nous a montré que même la plus sombre des dictatures ne peut résister à la puissance de l’esprit humain.
Au nom du gouvernement, et, en fait, de tous les Canadiens, nous prions pour le repos de l'âme de cet ardent défenseur de la dignité et de la liberté de la personne.
[Français]
Monsieur le Président, c'est vraiment un immense honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui afin de rendre hommage à l'un des grands de notre époque, Václav Havel.
Václav Havel est non seulement un personnage clé de l'histoire contemporaine, mais c'est aussi un homme qui, tout au long de sa vie, a incarné l'esprit de justice et la résilience.
En tant que fondateur de la Charte 77, Václav Havel a été au coeur de la lutte contre les injustices commises par le régime communiste. Il a combattu les inégalités et défendu les idéaux de la société civile. Accusé à plusieurs reprises de subversion, il a séjourné près de cinq ans en prison, et ses ouvrages ont été interdits. Mais sa voix a quand même été entendue, et ses écrits sur la résistance non violente ont néanmoins joué un rôle décisif dans la Révolution de velours, une révolution extraordinaire qui s'est faite sans bain de sang.
Son rôle de premier plan l'a amené à être choisi, même par ses ennemis, pour devenir le premier président de la Tchécoslovaquie, un poste qu'il n'avait pourtant pas cherché — Václav Havel ne cherchait pas le pouvoir.
À titre de président, il s'est porté à la défense des droits des Roms, il s'est attaqué à la corruption et a soutenu les plus démunis. Car pour Havel, comme il le disait lors de sa première allocution à titre de président, « la politique peut être non seulement l'art du possible, mais également l'art de l'impossible, celui de nous améliorer et d'améliorer le monde dans lequel nous vivons ».
Lorsque nous pensons à Václav Havel, nous pensons souvent à ses réalisations comme leader politique, mais il ne faut pas oublier qu'il était également artiste. Homme de théâtre, poète, essayiste, toute son oeuvre est empreinte d'une grande humanité.
Václav Havel a inspiré des millions de personnes. Alors que nous nous souvenons de lui aujourd'hui, rappelons-nous ses paroles les plus célèbres qui nous reviennent en mémoire et qui étaient devenues pratiquement un slogan: « L'amour et la vérité doivent triompher de la haine et du mensonge. »
Au nom de tous les néo-démocrates, je tiens à exprimer mes plus sincères condoléances à la famille de Václav Havel et au peuple tchèque. Il nous manquera beaucoup.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de nous laisser un instant pour célébrer la vie de Václav Havel et souligner toute la signification de son décès.
La fin du XXe siècle a été marquée par divers bouleversements. La plupart de nous qui avons grandi au cours de la deuxième moitié du XXe siècle n'auraient jamais pu prévoir que les choses se passeraient comme elles l'ont fait.
Le tout premier changement survenu, c'est l'abolition de l'apartheid. Nous associons cet événement à Nelson Mandela, qui est encore parmi nous et dont les remarquables qualités de chef dénotent un véritable triomphe de l'esprit humain ainsi que la capacité d'une personne à faire toute la différence dans la vie non seulement d'un peuple, mais bien du monde entier.
Le deuxième, c'est l'éclatement du communisme. Ça ne s'est pas fait tout seul ni grâce à la puissance de ceux d'entre nous qui vivions en pleine liberté en Occident. C'est arrivé parce que le système n'était tout simplement pas viable sur le plan économique, sans compter qu'il était de plus en plus évident pour tout le monde qu'il n'était pas viable sur le plan moral.
[Français]
Il n'y a personne qui a mieux représenté à quel point le communiste était avant tout non seulement un système d'oppression et de dictature, mais aussi un système de mensonges, un système qui était fondé systématiquement sur les grands mensonges de notre époque.
Ce sont surtout les grands artistes du XXe siècle, les grands écrivains et les grands penseurs, ceux qui ont le courage de lutter pour leurs idées, qui en ont fait le plus pour effectuer un changement total dans ce système si monstrueux.
[Traduction]
On dit de Václav Havel que sa vie est sa plus grande oeuvre. Dans beaucoup de sociétés, un tel homme ne se serait pas consacré à la politique. Il aurait été bien heureux de se consacrer au théâtre, un art que Václav Havel adorait. Il aurait écrit de grandes pièces et d'autres grandes oeuvres, par exemple des poèmes. Il serait peut-être devenu enseignant ou professeur à l'université. Dans d'autres sociétés, une telle vie lui aurait été possible. Mais il a grandi dans une société qui le lui interdisait. Il ne pouvait ni écrire, ni penser, ni dire ce qu'il voulait. Il a été obligé de vivre une vie qui est devenue éminemment politique et qui a transformé l'idée que nous nous faisions de ce qui était politiquement possible.
Comme le ministre l'a dit à juste titre, Václav Havel défendait un principe très simple: les valeurs que sont la liberté et la démocratie n'appartiennent pas à certaines cultures uniquement. Elles traduisent un trait universel de l'esprit humain. Les États, les systèmes et les gouvernements qui n'en tiennent pas compte ou qui violent ces droits et la liberté d'expression sont voués à disparaître. Il est impossible de prévoir les circonstances dans lesquelles ils disparaîtront ou seront remplacés, mais cela leur arrivera un jour ou l'autre. L'esprit de la liberté, qui veut que les gens aient le droit de parler, a connu une grande expansion et est bien vivant aujourd'hui. Il est vivant en Birmanie, en Syrie et même en Chine. Il est vivant partout où les gens n'ont pas le droit d'exprimer leur point de vue, où ils se font dire quoi penser et où le gouvernement leur ment, non pas occasionnellement ou par erreur, mais systématiquement. C'est ainsi que ces systèmes se maintiennent.
Par conséquent, pour les gens qui subissent l'oppression, quel que soit l'endroit où ils se trouvent dans le monde, la vie de Václav Havel mérite d'être étudiée, et l'homme mérite d'être honoré. Que la Chambre prenne un instant pour souligner l'importance de ce grand homme et de sa vie extraordinaire est tout à fait normal.
Monsieur le Président, je voudrais ajouter quelques mots aux hommages magnifiques qui viennent d'être rendus du fond du coeur dans cette enceinte, aujourd'hui, à l'occasion de la disparition de Václav Havel. J'aurais seulement un...
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, qui porte sur l'étude du chapitre 4, Les programmes pour les Premières nations dans les réserves, du rapport « Le point » de 2011 de la vérificatrice générale du Canada.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, au sujet du projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada. Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendements.
[Français]
Loi sur les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale
demande à présenter le projet de loi C-389, Loi mettant en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale.
— Monsieur le Président, c'est pour moi un grand honneur de me lever à la Chambre pour présenter ce projet de loi, bien que je le fasse avec beaucoup de tristesse. C'est un honneur, parce que c'est toujours un plaisir de présenter quelque chose qui va faire avancer la condition féminine au Canada. Si j'éprouve beaucoup de tristesse, c'est que des recommandations ayant été publiées et présentées à la Chambre en 2004 n'ont toujours pas eu force de loi et ont été mises à l'écart de façon cavalière, alors que tant de femmes sont encore démunies.
J'aimerais remercier ma collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel de son appui et ma collègue de London—Fanshawe, ma prédécesseure à titre de porte-parole de l'opposition du NPD en matière de condition féminine, de son travail inlassable.
Ce projet de loi sert strictement à mettre en application les recommandations de 2004 du groupe de travail qui avait été instauré en 2001. Ça fait déjà plus de 10 ans. Je sais qu'on ne fonctionne pas rapidement à la Chambre, mais ça serait bien qu'on aille plus vite qu'à coups de 10 ans pour le bénéfice de toutes les femmes canadiennes qui ne reçoivent encore que 0,73 $ pour chaque dollar gagné par les hommes.
L'équité salariale est un principe de droit fondamental.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
La Loi sur la santé des animaux
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par plus d'un millier de personnes en faveur du projet de loi C-322, que j'ai moi-même présenté et qui dit essentiellement que les chevaux sont principalement élevés pour des activités sportives ou comme animaux de compagnie, et non pas pour la production alimentaire, et qu'on leur donne souvent des médicaments dont l'utilisation est, en tout temps, strictement interdite chez tous les autres animaux destinés à l'alimentation humaine.
Comme les produits de viande chevaline canadiens destinés actuellement à la consommation humaine et vendus sur les marchés intérieurs et internationaux contiennent vraisemblablement des substances interdites, les pétitionnaires demandent aux députés d'adopter le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l’inspection des viandes, de manière à interdire l'importation ou l'exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine, de même que l'importation ou l'exportation de produits de viande chevaline destinée à une telle consommation.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition sur les changements climatiques, qui représentent un enjeu environnemental des plus préoccupants. En fait, c'est peut-être l'enjeu déterminant de notre génération. Il influera profondément sur notre économie, sur notre santé, sur notre mode de vie et sur le bien-être de la société. Il faut assumer nos responsabilités morales envers les générations futures. Les mesures que nous prendrons définiront le monde où vivront nos enfants et leurs descendants.
Les Canadiens sont au fait des changements climatiques. Nous avons eu nos propres avertissements, soit la tempête du verglas en 1998 et l'inondation du Saguenay.
Les signataires demandent que le Canada s'acquitte de ses responsabilités en matière de changements climatiques et s'engage à signer un accord international contraignant visant à limiter la hausse de la température à 2 oC et à instaurer une justice climatique.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter deux pétitions. La première porte sur les changements climatiques. Bien que cette pétition ait été lancée dans le contexte des négociations qui ont eu lieu à Durban, les électeurs de ma circonscription continuent de demander que le gouvernement prenne trois mesures.
Les signataires demandent tout d'abord l'établissement de cibles ambitieuses en matière d'émission de CO2 afin de limiter la hausse de la température à 2 °C au-dessus des niveaux antérieurs à l'ère industrielle.
Ils demandent ensuite que le gouvernement élabore une politique sur l'énergie renouvelable qui permettrait de garantir la viabilité de notre économie.
Ils demandent enfin au gouvernement de montrer au monde entier que le Canada se comporte de manière responsable en élaborant un plan vert d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements dans les pays en développement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une deuxième pétition au nom d'environ 260 électeurs de ma circonscription, qui déploient beaucoup d'efforts pour soutenir la création d'une stratégie nationale de prévention du suicide.
Chaque année, plus de 3 500 Canadiens se suicident. L'augmentation des niveaux de stress dans notre société touche durement les Canadiens, d'après les électeurs de ma circonscription.
Comme le rapport Kirby l'a démontré, il faut porter plus d'attention à cette situation difficile, particulièrement dans les groupes où les risques sont élevés, par exemple chez les jeunes, les aînés vivant dans l'isolement, les membres des Premières nations et les personnes qui vivent dans des collectivités éloignées.
Les électeurs de ma circonscription soutiennent qu'il est essentiel d'établir une stratégie nationale de prévention du suicide, afin de pouvoir mieux assumer nos responsabilités collectives en matière de prévention du suicide et de promotion du bien-être au Canada. Ils demandent au gouvernement fédéral de jouer un rôle de leader dans ce dossier.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des religieuses de la Congrégation de Notre-Dame, établies dans la circonscription que je représente, Kingston et les Îles, et par leurs amis et sympathisants.
Les pétitionnaires aimeraient signaler à la Chambre que les changements climatiques représentent une question morale qui touche les pauvres du monde entier, ce qui est injuste, puisque que ce sont surtout d'autres personnes qui ont causé ces problèmes. Ils tiennent à souligner que le peu d'attention que nous portons à la viabilité de l'environnement et aux changements climatiques est un symptôme de notre cupidité sans limites. Le Canada se doit de montrer l'exemple. Les provinces le font, tout comme d'autres gouvernements partout dans le monde, mais le gouvernement fédéral traîne la patte.
Les pétitionnaires exhortent le Canada à signer et à mettre en oeuvre un accord international contraignant qui remplacera le protocole de Kyoto et permettra de maintenir la hausse des températures mondiales sous la barre des 2 oC, comme le proposent les scientifiques. Ils demandent au Canada d'établir des objectifs nationaux et une politique nationale visant à l'atteinte de ces objectifs. Ils demandent au Canada de soutenir le Fonds vert pour le climat et d'y contribuer, afin d'aider les pays pauvres à s'adapter aux effets des changements climatiques.
L'industrie des télécommunications
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des Torontois de ma circonscription, Davenport. Cette pétition concerne le projet de loi sur l'accès légal que le gouvernement a voulu présenter lors de la dernière législature, et qu'il devrait présenter de nouveau pendant la législature en cours.
Les signataires précisent que ce projet de loi exigerait que toutes les entreprises de télécommunications recueillent et conservent des renseignements personnels sur les utilisateurs de leurs services et qu'elles remettent ces renseignements aux forces de maintien de l'ordre, sur demande, sans qu'un mandat soit requis. Ils ajoutent que les fournisseurs d'accès Internet et de services téléphoniques refileraient aux consommateurs les coûts liés à ce programme d'espionnage. En outre, ils affirment que les autorités canadiennes n'ont pas encore démontré au public qu'elles ne peuvent pas s'acquitter de leurs fonctions sans cette latitude accrue. Ils indiquent également que la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a déclaré que le projet de loi minerait grandement le droit à la vie privée des Canadiens.
Par conséquent, les pétitionnaires de ma circonscription, qui ont joint leur voix à celle de plus de 75 000 autres personnes qui ont signé la pétition « Stop online spying », enjoignent le gouvernement du Canada de respecter le droit à la vie privée des Canadiens en maintenant l'exigence voulant que les forces de maintien de l'ordre obtiennent un mandat judiciaire avant de recevoir des renseignements personnels d'un fournisseur de services de télécommunications.
Monsieur le Président, mon intervention porte sur deux pétitions.
J'aimerais souligner et saluer le travail du député d'Okanagan—Coquihalla, qui parraine un projet de loi d'initiative parlementaire qui vise le même objectif que ma première pétition. Il est question d'une loi qu'on aurait dû voir disparaître depuis un certain temps. Je parle de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes, une loi fédérale datant de 1928 qui, encore aujourd'hui, interdit aux producteurs de vin d'une province canadienne de vendre leurs vins à un résidant d'une autre province canadienne.
Il est grand temps que nous permettions aux Canadiens d'acheter du vin dans une région du pays et de l'emporter dans une autre région. Ces personnes très engagées, dont certaines proviennent de ma circonscription, exigent que l'expédition interprovinciale de vins soit légalisée et permise.
Monsieur le Président, la seconde pétition a été signée par de nombreux électeurs de ma circonscription, surtout des habitants de Gulf Islands, et par de nombreux électeurs d'ailleurs. Elle porte sur le projet de superpétroliers d'Enbridge qui consiste à construire un oléoduc double de l'Alberta à Kitimat qui entraînerait le transport de bitume brut dans des eaux où ne circulent pas de pétroliers depuis 1972. Pour la plupart des habitants de la région côtière de la Colombie-Britannique, il serait scandaleux que ce projet se concrétise.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de cesser de faire la promotion de ce projet, de se retirer du dossier, d'attendre la fin des audiences, de cesser de faire valoir que les audiences sur l'examen environnemental prennent trop de temps, de respecter les droits des Premières nations et de cesser de faire la promotion du projet néfaste d'Enbridge concernant l'oléoduc et les pétroliers.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
Je signale à la Chambre que l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 11 minutes en raison de la déclaration faite plus tôt aujourd'hui.
La députée de Gatineau a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, après l'étape de l'étude en comité, la Chambre est maintenant saisie, à l'étape du rapport, de l'étude du projet de loi C-19 du gouvernement qui veut non seulement abolir l'aspect qui concerne les armes d'épaule, mais aussi détruire des données rattachées à ce registre.
J'aimerais tout d'abord souligner le travail absolument extraordinaire de mes collègues de St. John's-Est, de Surrey-Nord et d'Esquimalt—Juan de Fuca au Comité permanent de la sécurité publique et nationale où l'on a tenté de faire comprendre au gouvernement les lacunes de ce projet de loi. Il faut comprendre qu'on fait souvent bien sûr de la politique en cette enceinte, mais qu'on est censé faire de la politique au profit de quelqu'un — non pas pour nous nécessairement, mais pour l'ensemble des Canadiens, en général.
Il est certain que, depuis la création du registre des armes à feu, on le sait — je n'étais pas en politique à ce moment-là, j'animais une tribune téléphonique —, le monde chialait, et pas à peu près. Il ne chialait pas à cause du registre proprement dit, mais en raison des coûts qu'il avait engendrés, du fait qu'il était élaboré tout de travers. On se rappellera pourquoi le registre a été mis sur pied. On ne le dit peut-être pas suffisamment: il y avait eu la tuerie à l'École polytechnique alors qu'un dénommé Marc Lépine s'y était présenté et avait décidé, comme ça, de tirer sur des gens pour une seule raison: elles étaient des femmes. Cela a soulevé les passions. Les gens en ont fait une affaire extrêmement personnelle.
Personne en cette Chambre, d'un côté ou de l'autre, ne dit qu'il veut mettre des armes entre les mains de quelqu'un qui va devenir fou et aller faire ce qu'a fait Marc Lépine à l'époque.
Il y a eu la mise sur pied du registre des armes à feu après bien des douleurs et des tergiversations. C'était censément pour régler tous ces problèmes. Il y a eu des problèmes en ce qui concerne les coûts. Il y a aussi eu des problèmes — on le dit constamment de ce côté-ci de la Chambre — parce que des gens, qui sont de très respectueuses personnes en matière légale, ne voulaient absolument pas utiliser une arme à feu dans quelque dessein dangereux que ce soit, qu'ils aient été des collectionneurs, des Autochtones, des chasseurs. Le débat a alors pris une autre tournure parce que les gens se sont rendu compte que, de la façon dont le projet de loi ou la loi était faite, cela créait des problèmes. En effet, des gens qui n'avaient aucune mauvaise intention de faire quelque chose d'illégal ou quoi que ce soit pouvaient se faire accuser parce qu'ils avaient une arme en leur possession qu'ils n'avaient pas fait enregistrer. Enfin, bref, plein de problèmes.
Pendant des années, le gouvernement conservateur a fait la promesse à chaque élection, chaque année, que lorsqu'il prendrait le pouvoir, il se débarrasserait du registre des armes à feu, des armes d'épaule entre autres, pour régler le problème des chasseurs.
Qu'a fait l'équipe du NPD, qui était rattachée à ce projet, lorsqu'elle a reçu le projet de loi C-19? On l'a regardé de façon que je qualifierais d'intelligente et sensée. On s'est dit qu'on comprenait que le gouvernement avait fait des promesses à cet égard et on s'est demandé ce qu'on pouvait faire pour essayer de répondre aux besoins de tout le monde. C'est-à-dire qu'on s'est demandé comment enlever cette espèce de crainte dans la tête des chasseurs, de certains collectionneurs et autres et cette idée qu'ils étaient de vulgaires criminels. En même temps, on s'est demandé comment protéger le public.
Il faut bien comprendre que cela a été étudié au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Ce comité, comme le dit son nom, est là pour la sécurité du public. C'est dans cette optique et selon cette façon de voir les choses qu'on a analysé le projet de loi C-19.
Après l'étude en comité, la Chambre est maintenant saisie de ce projet de loi à l'étape du rapport. À cette étape, des amendements ont été présentés par certains collègues des autres partis. En raison de détails techniques, étant donné que le NPD a déjà présentés ses amendements en comité, il ne peut les présenter de nouveau à la Chambre. Les amendements ont dû être présentés par d'autres partis. Peu importe qui présente des amendements, ces amendements n'ont pas été présentés pour écoeurer le peuple ou le gouvernement conservateur, mais pour tenter de faire d'une loi une meilleure loi.
Cependant, à chaque présentation d'amendement, quel qu'il soit, nous nous sommes fait répondre carrément non, sans qu'on essaie nécessairement de comprendre la raison de la présentation de l'amendement. Or, depuis le début de l'étude du projet de loi C-19, les associations de chefs de police ou différents ministres des provinces veulent conserver les données de ce registre. Ce n'est pas moi qui l'ai dit, je ne suis pas une spécialiste en la matière. Ce sont eux qui nous expliquent ce qui est fait avec le registre des armes à feu et avec les données, qui ne sont pas parfaites, effectivement.
Toutefois, comme je le dis depuis le début, nul ne peut plaider sa propre turpitude. Or c'est le gouvernement lui-même qui a imposé un moratoire empêchant la mise à jour des données. Il est donc évident que certaines données n'apparaissent pas au registre. Ce dernier n'est peut-être pas totalement à jour, mais s'il pouvait sauver ne serait-ce qu'une seule vie, il me semble que ça vaudrait la peine de faire cet effort.
Cependant, le gouvernement est tellement viscéralement idéologue qu'il refuse d'entendre raison. C'est ce qui m'attriste profondément dans ce débat. Depuis le début, j'ai tenté de demeurer le plus ouverte possible aux arguments des uns et des autres, au-delà des promesses que l'on fait parfois à nos concitoyens. C'est cela, faire preuve de leadership. Même si on a certaines pensées pareilles à celles de nos concitoyens, il faut prendre les mesures en conséquence lorsqu'on sait que quelque chose est illégal et que ça va créer un problème.
Le Québec a demandé par la voix de son ministre de la Sécurité publique un transfert des données qui sont pertinentes pour le Québec. Cela ne fait pas mal, cela ne dérange personne. Le Québec est intéressé à faire durer le registre et à en assumer les coûts. Ça ne coûterait rien au gouvernement fédéral. Ça coûterait encore bien moins cher que de détruire des données. En effet, on s'est fait dire par les spécialistes en matière d'informations privilégiées de renseignements personnels et privés que ça va être tout une job. Il ne s'agit pas que d'appuyer sur un bouton pour pouvoir dire que cela n'existe plus.
Des millions de données sont utilisées par nos corps policiers. C'est sûr qu'on peut faire dire à une personne qui est contre quelque chose qu'elle ne l'a jamais utilisé. Des gens viennent dire qu'ils n'utilisent pas les données, mais si à tout le moins ça protège le public, ça vaut la peine. On sait maintenant qu'il y a des genres d'armes d'épaules qui seront perdus de vue après la destruction des données et la fin du registre des armes d'épaule. N'en déplaise à la députée d'en face qui en a fait le combat de sa vie, on ne saura plus où seront ces armes. Ce n'est pas la peine de m'apporter une preuve d'achat, car si une personne décide de transférer son arme à quelqu'un ou si je frappe chez mon voisin pour lui dire que son arme m'intéresse et que je l'achète, ce ne sera enregistré nulle part.
Il y a des trous phénoménaux à l'intérieur de ce projet de loi. Le gouvernement refuse en se mettant des oeillères absolument incroyables d'entendre raison ou de même vouloir écouter pour veiller à ce que tous ces trous soient colmatés. C'est tout ce que je veux, c'est tout ce que le NPD veut, c'est tout ce que l'opposition officielle veut voir.
On s'incline. Les conservateurs vont voir la fin du registre des armes d'épaule, mais de grâce, qu'ils colmatent les trous dans le projet de loi et qu'ils écoutent le Québec qui leur dit qu'il est intéressé à conserver le registre des armes d'épaule. Il est faux de prétendre que le registre équivaut aux données, et qu'il suffit de les effacer si on veut y mettre fin.
Là où le bât blessait, c'était qu'on criminalisait des gens. Enlevons cette criminalisation et ça va régler le problème des citoyens qui s'attendent à ce que ce projet de loi soit adopté. En même temps, cela assurerait la sécurité du public.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question pour ma collègue.
Tout d'abord, bien que nous ne soyons pas en accord sur cette question, je me réjouis que la députée ait abordé le sujet et que nous ayons pu exprimer notre désaccord avec beaucoup de respect. Elle siégeait au comité lorsque des agents de première ligne y ont comparu et nous ont répété à maintes reprises qu'ils n'utilisaient pas le registre et qu'à vrai dire, de l'avis de certains, ces données imparfaites constituaient même un danger pour tout policier qui y aurait prêté foi. Elle admet que les données ne sont pas parfaites. Nous pouvons être en accord ou en désaccord sur le pourquoi, mais il reste que les données ne sont pas parfaites. Nous sommes tous d'accord là-dessus.
La députée reconnaît-elle que les agents de première ligne mettraient leur vie en jeu s'ils consultaient ces données et qu'ils leur accordaient une crédibilité quelconque au moment de prendre une décision tactique?
[Français]
Monsieur le Président, cela s'inscrit tout à fait dans ce que je disais tout à l'heure, et j'apprécie aussi le fait qu'on soit capable d'avoir ce genre de dialogue.
En effet, quelques personnes sont venues mentionner ces faits. Par ailleurs, les policiers ont été très clairs. Tous ceux à qui je me suis adressée par la suite pour comprendre un peu mieux le fonctionnement du système disaient la même chose. Lorsqu'on sait qu'une personne est inscrite au registre, on ne va pas frapper à la maison ou y entrer de façon imprudente parce qu'on a vu qu'il n'y avait pas d'arme d'épaule enregistrée à cette adresse.
Il y a eu un événement absolument malheureux, et je n'ai pas suffisamment de temps pour expliquer que ça n'avait absolument rien à voir avec le registre. On peut faire dire ce qu'on veut aux faits.
En comité, je posais toujours cette question: s'il ne sauvait qu'une seule vie, est-ce que ça ne vaudrait pas la peine de conserver le registre? Ça mettait même les témoins les plus rangés du côté de la position gouvernementale dans l'embarras et ils ne savaient plus quoi répondre.
On nous a donc sorti cette grande fiction à l'effet que le registre serait responsable d'un décès. Or selon les informations reçues, ce n'est absolument pas le cas.
Monsieur le Président, je me souviens d'une rencontre bilatérale qu'on a eue ici au Parlement avec des députés du Parlement du Mexique. Parmi plusieurs sujets, on a parlé de la violence dans la région et surtout de la violence au Mexique. L'une des choses qui m'a le plus frappée, c'est quand une députée a demandé ce qu'allait faire le Canada après avoir éliminé le registre des armes à feu. Il allait être encore plus facile d'exporter ces armes de façon illégale au Mexique. Qu'est-ce que le Canada comptait faire à ce sujet?
Qu'est-ce que ma collègue croit qu'on pourrait répondre aux Mexicains?
Monsieur le Président, je suis à court de réponses, ce qui est rare dans mon cas.
Honnêtement, c'est effectivement un problème. Certains hauts fonctionnaires disent d'ailleurs que le Canada va même avoir beaucoup de difficulté à respecter certains de ses traités internationaux concernant les armes. Ce sont d'autres préoccupations, d'autres trous dans la loi qu'on s'était pourtant évertué à essayer de colmater.
Quand quelqu'un a complètement fermé sa porte à toute suggestion positive, il est assez difficile de défoncer cette porte. Malheureusement, il faudra l'amender dans quelques années, quand on verra tous les problèmes qui auront été créés.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis de nombreuses années, des Canadiens respectueux de la loi qui se servent de carabines et de fusils de chasse pour des raisons légitimes s’élèvent contre le coûteux et inefficace registre des armes d’épaule créé dans les années 1990 par l’ancien gouvernement libéral.
En mai dernier, le gouvernement a promis d’abolir le registre des armes d’épaule une fois pour toutes. Dans le discours du Trône, nous avons réitéré cet engagement envers les Canadiens. Maintenant, avec le projet de loi C-19, je suis fier de dire que nous honorons nos engagements.
Nous honorons notre engagement envers les Canadiens et je suis fier de dire que j’honorerai du même coup un engagement personnel que j’ai pris envers mes électeurs de Wild Rose en votant en faveur de l’abolition du registre.
Le registre des armes d’épaule a été mal conçu dès le départ. Sous prétexte de contrôler les armes à feu en milieu urbain, le registre des armes d’épaule des libéraux n’a servi en réalité qu’à pénaliser les propriétaires de ranch et les agriculteurs qui ont besoin d’armes à feu pour faire leur travail et qui les utilisent de manière responsable. Comme nous le savons tous, les criminels n’enregistrent pas leurs armes à feu.
Il est important, en premier lieu, de mettre ce projet de loi en contexte. La mesure législative proposée s’inscrit dans une longue série d’initiatives visant à faire respecter la loi et l’ordre qui a été amorcée il y a plus de cinq ans. Pendant cette période, nous avons instauré des peines d’emprisonnement minimales obligatoires pour les crimes graves commis avec une arme à feu. Nous avons créé une infraction de nature générale regroupant les coups de feu tirés à partir d’un véhicule en marche et d’autres tirs intentionnels. Nous avons donné aux provinces et aux territoires plus de ressources pour faire respecter la loi, et ce ne sont là que quelques-unes des initiatives prises.
Les Canadiens nous ont clairement confié le mandat d’assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités, et c’est exactement ce que nous avons fait. En juin, nous avons présenté de nouveau une mesure législative visant à enrayer le fléau de la traite de personnes. En septembre dernier, nous avons présenté la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Cette mesure législative contient un éventail de mesures visant à mieux protéger les personnes les plus vulnérables de notre société tout en accroissant la capacité de notre système judiciaire d'exiger des criminels qu'ils répondent de leurs actes. Elle accroît la responsabilité des criminels, met fin à la détention à domicile dans le cas des crimes graves, protège mieux la société contre les délinquants violents et les récidivistes et alourdit les peines pour les crimes graves liés à la drogue.
Le projet de loi C-19, en l’état, s’inscrit dans notre programme efficace de lutte contre la criminalité.
D’abord, il met fin à la discrimination à l’endroit des Canadiens vivant en région rurale du fait qu’ils utilisent, en toute légitimité, des fusils de chasse et des carabines. Ce faisant, il permettra d’éliminer le volet le plus coûteux et le moins efficace du système actuel de contrôle des armes à feu.
Deuxièmement, cette mesure législative nous permettrait de conserver les mécanismes nécessaires pour nous concentrer sur les menaces réelles à la sécurité publique. Par conséquent, elle libérerait des ressources que nous pourrons investir dans des initiatives visant à renforcer la prévention de la criminalité et l'application de la loi.
Avant de présenter des faits à l'appui de ces arguments, permettez-moi d'expliquer brièvement pourquoi le projet de loi dont nous sommes saisis est si nécessaire et pourquoi il est attendu depuis longtemps. Ce n'est un secret pour personne que les contribuables canadiens manifestent depuis longtemps — et à juste titre — leur mécontentement à l'égard du coût exorbitant du registre des armes d'épaule. En fait, selon le diffuseur d'État, CBC/Radio-Canada, le coût total du registre des armes d'épaule s'élèverait à plus de 2 milliards de dollars. C'est bien sûr une somme substantielle et c'est une somme que nous aurions pu investir — de manière beaucoup plus efficace et à bien meilleur escient — dans la prévention de la criminalité ou l'application de la loi.
Cependant, si le registre des armes d'épaule avait réellement contribué à renforcer la sécurité publique, son maintien serait peut-être justifié. Toutefois, il n'a jamais permis de prévenir un seul crime ou de sauver une seule vie. Il ne s'agit pas de se contenter d'avoir un système qui vaut mieux que rien. Comme l'a déclaré le chef de la police d'Abbotsford lors de son témoignage devant le Comité de la sécurité publique: « un mauvais système est pire que l'absence de système. »
Les défenseurs du registre aiment faire valoir que les agents de police consultent fréquemment le registre pour vérifier la présence d'armes à feu dans une résidence où ils ont été appelés pour intervenir ou sur laquelle ils mènent une enquête. En fait, le registre est automatiquement interrogé chaque fois qu'un policier lance une recherche à partir de son véhicule de patrouille.
Voilà ce qui explique le nombre et la fréquence des requêtes dans le registre. Ce n'est pas parce que les policiers comptent sur le registre pour assurer leur sécurité. En fait, dans le cadre de leur formation, les policiers apprennent à toujours partir du principe qu'une arme à feu ou toute autre arme est présente sur le lieu de leur intervention. Ce serait d'ailleurs stupide de leur part de ne pas partir de ce principe.
On peut imaginer les conséquences si les policiers avaient une confiance absolue dans le registre des armes d'épaule pour confirmer la présence d'une arme à feu, mais qu'une fois sur les lieux, ils se retrouvaient face au canon d'une arme à feu non enregistrée, donc introuvable dans le registre. Comme nous l'avons dit à maintes reprises de ce côté-ci de la Chambre, les criminels n'enregistrent pas leurs armes.
Outre son coût exorbitant et son inefficacité, le registre des armes d'épaule impose un fardeau injuste aux citoyens honnêtes des collectivités rurales, par exemple les gens qui se servent de fusils et de carabines pour protéger leur bétail ou nourrir leur famille. Les mares et les boisés du Canada rural n'ont pas grand-chose à voir avec l'axe Jane-Finch. Ce n'est pas parce qu'on oblige les agriculteurs et les chasseurs à enregistrer leurs armes d'épaule que les gens du centre de Toronto sont plus en sécurité
S'il n'existe aucune preuve à l'appui du registre des armes d'épaule, en revanche il y en a beaucoup à l'appui de son inefficacité. Je vais rapidement dissiper quelques vieux mythes.
Premièrement, la plupart des crimes violents par arme à feu au Canada ne sont pas commis avec une arme d'épaule. Statistique Canada a par exemple montré qu'entre 1975 et 2006, l'utilisation de carabines ou de fusils pour les homicides avait diminué de 86 p. 100. Rien qu'en 2006, il y a eu trois fois plus de victimes tuées par une arme de poing qu'avec un fusil ou une carabine. Ces statistiques n'ont rien d'aberrant. En 2009, près de 60 p. 100 des 179 homicides par arme à feu ont été commis avec des armes de poing.
En outre, quand ce sont des armes d'épaule qui ont été utilisées pour des crimes violents, dans la grande majorité des cas ces armes n'étaient pas enregistrées. Entre 2005 et 2009, par exemple, les policiers ont récupéré 253 armes à feu utilisées pour commettre un homicide. Moins d'un tiers, 31 p. 100 en fait, figuraient au Registre canadien des armes à feu.
Tout cela pour dire que pendant que les citoyens honnêtes consacrent du temps et de l'argent pour respecter la loi, les criminels qui se servent d'armes d'épaule, et cela ne doit pas étonner personne, se moquent du registre. C'est pour cela fondamentalement que le registre n'a jamais fonctionné.
Il est peu probable que les gens qui ont l'intention de se servir d'une arme à feu pour commettre un crime ou un acte violent s'empressent d'enregistrer leurs armes. Au contraire. Résultat: un système inefficace qui pénalise sans raison les propriétaires légitimes d'armes d'épaule sans enrayer le déferlement d'armes à feu illégales à la frontière.
Cela dit, je vais récapituler les dispositions du nouveau projet de loi en montrant comment elles régleraient ces problèmes.
L'élément le plus important du projet de loi C-19, celui qu'on attend depuis si longtemps, c'est la fin de l'enregistrement des armes à feu sans restriction. Cela déchargerait les Canadiens ruraux d'un fardeau excessif tout en libérant des ressources précieuses pour la prévention de la criminalité et l'application de loi.
En même temps, le projet de loi préserverait le système de permis de port d'armes qui constitue aux yeux de notre gouvernement la forme la plus efficace de contrôle des armes à feu. Il faudrait toujours un permis pour posséder une arme à feu, quelle qu'elle soit, et les demandeurs devraient toujours se soumettre à une vérification de leurs antécédents et suivre un cours sur le maniement sécuritaire des armes à feu.
Enfin, le projet de loi réglerait un point d'ordre administratif très important. Comme on peut se l'imaginer, le registre exigeait une tonne de paperasse de la part des citoyens respectueux des lois. Cette situation, d'abord source de tiraillements, est devenue une source d'inquiétude avec l'imminente abolition du registre. Les Canadiens se demandent ce qui adviendra de ces fichiers: seront-ils récupérés par un autre organisme gouvernemental?
Nous savons que, s'ils le pouvaient, les libéraux et les néo-démocrates feraient fi de la volonté des électeurs et ressusciteraient le registre des armes d'épaule. Quant à moi, je suis heureux d'affirmer que le projet de loi C-19 exigerait la destruction complète et définitive de tous les fichiers relatifs à l'enregistrement des armes à feu sans restriction, lesquels se trouvent actuellement dans le registre canadien des armes à feu et relèvent des contrôleurs des armes à feu. Cette disposition protégerait les renseignements personnels fournis par les gens inscrits et apaiserait les propriétaires d'armes d'épaule, qui l'ont bien mérité après toutes ces années d'exaspération.
Ce projet de loi s'impose depuis longtemps. Il promet d'éliminer le registre des armes d'épaule, qui est non seulement coûteux et inefficace, mais qui pénalise aussi des Canadiens des régions rurales respectueux des lois. Et notre programme de contrôle des armes à feu n'en sera pas affaibli pour autant.
La grande majorité des électeurs de ma circonscription attendent depuis longtemps l'élimination du registre des armes d'épaule. En fait, selon un sondage que j'ai mené récemment, 97 p. 100 d'entre eux appuient l'abolition du registre. Je sais que bien des députés de l'autre côté de la Chambre ne veulent pas l'avouer, mais s'ils étaient honnêtes ils admettraient qu'un grand nombre de leurs électeurs réclament eux aussi et depuis longtemps l'abolition du registre.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-19 qui abolira une fois pour toutes le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec une grande attention l'allocution de mon collègue, que je remercie. Je dois avouer que je ne comprends absolument pas pourquoi il continue à soutenir le projet de loi dans sa forme actuelle, d'autant plus que nous avons fait des propositions à répétition dans les autres législatures pour trouver un terrain d'entente. Le principal point sur lequel on ne s'entend pas est la criminalisation de l'omission d'enregistrer des armes.
J'ai un grand nombre d'amis chasseurs et je comprends très bien le sentiment d'un possesseur d'arme à feu qui doit remplir un questionnaire de s'en sentir agressé et presque traité comme un criminel potentiel. Par contre, considérant la valeur et l'utilité du registre des armes à feu, que ce soit pour les policiers, pour les familles et même pour les utilisateurs d'armes à feu, auprès de qui les policiers pourraient devoir intervenir de façon sécuritaire, pourquoi le gouvernement met-il en danger nos officiers des forces publiques en voulant exclure ces armes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que le député n'a pas écouté attentivement mon discours, parce que j'ai déjà répondu à la question qu'il a posée.
Il est très clair que les agents de police tiennent toujours pour acquis qu'il pourrait y avoir une arme à feu sur les lieux quand ils répondent à un appel, quelle que soit la nature de l'appel. Comme l'ont affirmé de nombreux agents de police, ce serait une grave erreur de se fier sur le registre, parce qu'il est incomplet. Ce registre s'est avéré coûteux et inefficace. Les agents de police ne peuvent tout simplement pas se fier aux données du registre pour déterminer qu'il n'y a pas d'arme à feu sur les lieux lorsqu'ils répondent à un appel.
Comme je l'ai déjà affirmé, une arme à feu non enregistrée est utilisée dans moins d'un tiers des crimes violents commis avec une arme à feu.
Il est très clair que les agents de police, d'après ce qu'ils ont appris durant leur formation et ce qu'ils savent à propos du registre, ne peuvent se fier aux données. C'est pour cette raison que nous allons abolir, une fois pour toutes, le registre coûteux et inefficace des armes d'épaule.
Monsieur le Président, le discours du député était truffé d'un si grand nombre d'inexactitudes que je ne sais par où commencer. Il semble croire qu'en répétant son incantation au sujet du registre des armes à feu, ses propos deviendront vrais.
Ce registre utile et efficace des armes à feu a entraîné une réduction de 23 p. 100 du taux de suicide au moyen d'une arme à feu. D'ailleurs, le nombre de suicides commis avec une arme d'épaule est cinq fois supérieur au nombre de suicides commis avec une arme de poing. Le registre est efficace. Il a réduit le taux d'homicide, qui a diminué de 41 p. 100 depuis 1995, alors que le taux d'homicide au moyen d'une arme de poing ou d'un fusil illégal à canon scié n'a pas changé durant cette même période.
Il y a tellement d'inexactitudes qui circulent. J'aimerais parler de ce que le député a dit à propos du coût élevé du maintien du registre. La GRC elle-même a affirmé que l'abolition du registre lui permettra d'économiser d'un à quatre millions de dollars par année.
À ce rythme-là, j'aimerais que le député nous dise combien d'années il faudrait au président du Conseil du Trésor pour mettre de côté 50 millions de dollars, la somme qu'il a consacrée, à Muskoka, dans sa circonscription, à des fins purement électoralistes, à de folles dépenses qui n'avaient rien à voir avec les fins auxquelles devait servir l'argent à l'origine.
Monsieur le Président, j'aimerais que la députée du Parti libéral réponde à une question. Lorsque le gouvernement libéral a mis en place le registre, il a fait valoir qu'il coûterait environ 2 millions de dollars. Or, nous savons tous que les coûts ont explosé et qu'ils ont dépassé 2 milliards de dollars. Les coûts sont donc mille fois plus élevés que le montant prévu à l'origine.
Imaginez ce que nous aurions pu faire avec les 2 milliards de dollars que son parti a dépensés pour mettre en place le registre des armes d'épaule, qui s'est avéré tout à fait inutile et inefficace. Qu'aurions-nous pu faire avec ce montant pour prévenir la criminalité et renforcer l'application de la loi? Je me demande à quel point notre pays serait aujourd'hui plus sûr si nous avions utilisé ces 2 milliards de dollars pour réellement améliorer la sécurité publique.
[Français]
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-19, qui élimine l'obligation d'enregistrer les armes d'épaule et qui détruit les dossiers d'enregistrement déjà existants.
D'abord, il est important de rappeler que le registre des armes à feu a été créé en 1995 suite à la tragédie de la Polytechnique. En tant que femme ayant grandi et fait mes études universitaires à Montréal, je connais bien la tragédie de la Polytechnique. Je déplore le fait que ce gouvernement refuse d'en tirer des leçons. À ce sujet, on me permettra de citer Nathalie Provost, survivante de la tuerie de la Polytechnique:
Le registre des armes à feu est un moyen concret que la société canadienne s'est donné pour tenter de prévenir une autre tuerie de l'envergure des événements de Polytechnique. Je crois qu'en l'honneur de mes consoeurs décédées, on a tenté de construire quelque chose de concret qui répondait à un vrai besoin de la société.
Je suis convaincue que le contrôle des armes à feu constitue l'une des mesures les plus efficaces de prévention du crime, notamment de la violence faite aux femmes. Une étude de l'Institut national de santé publique du Québec estime que 2 100 vies ont été sauvées depuis la mise en oeuvre du registre des armes à feu. Je cite maintenant le Comité-conseil en matière de violence conjugale du gouvernement du Québec:
L’abolition du registre serait une perte importante d’outils de prévention et d’intervention en matière de violence conjugale. Rappelons que les policiers utilisent quotidiennement le registre des armes à feu quand ils sont appelés à intervenir lors de situations de violence conjugale et lorsque les tribunaux ordonnent la saisie des armes à feu.
En moyenne, une femme sur trois tuées par un mari a été fusillée. La plupart de ces victimes ont été assassinées avec une carabine ou un fusil de chasse détenu légalement. Depuis l'introduction du registre des armes à feu, le taux d'homicides entre conjoints a diminué de 50 p. 100.
Depuis l'élection du gouvernement conservateur en 2006, l'Assemblée nationale du Québec s'est prononcée à plusieurs reprises en faveur du maintien du registre des armes à feu. Plus récemment, le gouvernement du Québec a même manifesté clairement son intention d'assumer davantage de responsabilités quant au contrôle des armes à feu. Devant le refus du gouvernement fédéral de coopérer, le 13 décembre 2011, le ministre de la Sécurité publique du Québec, M. Robert Dutil, a annoncé qu'il s'adresserait aux tribunaux afin d'empêcher l'abolition du registre et de conserver les dossiers qu'il contient.
Pour éviter de repartir à zéro, le gouvernement du Québec souhaite simplement obtenir les dossiers d'enregistrement existants. Après tout, les contribuables québécois ont payé pour la constitution de ce registre. Pourtant, pour des raisons idéologiques, le gouvernement conservateur s'entête à vouloir détruire ces enregistrements. Quel gaspillage! Cela n'a aucun sens de simplement détruire ces informations si utiles pour les policiers.
L'Association canadienne des chefs de police a pourtant expressément demandé aux conservateurs de conserver ces dossiers et de les mettre à la disposition des corps de police pour qu'ils puissent sauver des vies et retracer des armes à feu. J'ai d'ailleurs reçu récemment un lettre du président de la section locale 1004 des TCA, M. Michel Lepage, qui dénonce le gaspillage du gouvernement conservateur à ce sujet. J'aimerais citer quelques passages de sa lettre, car j'y retrouve la voix du « gros bon sens »:
Ce projet de loi est une véritable honte pour le Canada. Encore une fois, les conservateurs nous prouvent qu’ils ne gouvernent pas dans l’intérêt des Canadiens et Canadiennes [...] Le gouvernement [conservateur] nous ramène plus de 20 ans en arrière [...] À titre de Canadien, je me sens trahi par un gouvernement qui [...] va gaspiller tout cet argent investi au fil du temps afin d'aider les services de police à faire un suivi de ces armes.
La destruction des dossiers prouve que la question des coûts du régime est un faux prétexte invoqué par les conservateurs pour détruire le registre. S'ils étaient vraiment soucieux de veiller à ce que les contribuables en aient pour leur argent, ils transmettraient au gouvernement du Québec les données pour éviter de détruire des informations pour lesquelles on a déjà payé.
Nous ne sommes pas dupes. L'élimination du registre des armes d'épaule et des dossiers n'a rien à voir avec les coûts du système. Il s'agit d'une décision purement et simplement idéologique. L'attitude des conservateurs à l'égard du contrôle des armes à feu est déplorable.
Ils n'ont pas l'intention de chercher une solution canadienne, une solution de compromis. Tout ce qui les intéresse, ce sont les jeux partisans. Leur politique divise les Canadiens et, malheureusement, ils utilisent cet enjeu comme outil de financement pour remplir leur caisse électorale. Et ça, ils le font sur le dos des Canadiens, des Québécois et des individus susceptibles d'être victimes de violence, entre autres, les femmes.
Au NPD, nous avons de très sérieuses réserves quant au projet de loi C-19. Nous croyons qu'il est nécessaire de résoudre les problèmes liés au registre tout en renforçant les lois qui permettent de contrôler la possession d'armes à feu. Nous voulons répondre aux préoccupations des populations autochtones et rurales, tout en nous assurant que les forces policières ont les outils nécessaires pour assurer la sécurité de nos collectivités. Il faut le rappeler, ceux qui sont en première ligne de la lutte contre la criminalité, les policiers, réclament le maintien du registre des armes à feu.
Chaque jour, les policiers utilisent plus de 17 000 fois le Registre canadien des armes à feu. Selon un sondage, 74 p. 100 des policiers ayant utilisé le registre affirment que les résultats de la requête se sont avérés bénéfiques lors de leurs activités opérationnelles majeures. Ces statistiques prouvent à elles seules l'utilité de ce registre.
Le NPD va continuer de rassembler les Canadiens et les Canadiennes afin de trouver des solutions, plutôt que de faire comme les conservateurs et de jouer à des jeux politiques qui visent à diviser la population. Le défi qui nous attend est de réparer les dommages causés par les partis qui ont utilisé cet enjeu comme levier politique à des fins partisanes. Les Canadiens comptent sur nous pour assurer leur sécurité de base. Le registre des armes à feu sauve des vies, et le détruire est un autre geste irresponsable de ce gouvernement, un gouvernement qui n'est pas en phase avec le public et qui joue arbitrairement avec des vies.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de la députée. Elle déclare que nous utilisons le registre comme levier politique et que nous divisons la population canadienne. Qu'en est-il des membres de son caucus qui ont voté comme nous? Ils ont dit qu'ils représentaient leurs électeurs. Comment explique-t-elle que ces gens ont voulu voter comme nous, et que ceux qui l'ont fait ont été pénalisés?
De plus, ne reconnaît-elle pas ce que nous avons fait pour aider les femmes grâce à nos mesures de lutte contre la criminalité? Sait-elle combien de mesures législatives sont adoptées afin d'aider les femmes victimes de violence? Je pense plus particulièrement au projet de loi relatif à la traite de personnes, grâce auquel des délinquants dangereux sont emprisonnés. C'est notre programme. Comment peut-on prétendre qu'il s'agit du seul projet de loi qui permettra de protéger les femmes de la violence? J'inviterais la députée à se renseigner davantage.
[Français]
Monsieur le Président, avec le projet de loi omnibus C-10, les conservateurs essaient de créer des criminels au lieu d'aider les victimes et de réhabiliter les criminels. Si elle veut savoir ce que le NPD propose, voici quelques mesures. Nous proposons de décriminaliser l'omission d'enregistrer une arme lorsqu'il s'agit d'une première offense et de plutôt remettre à l'individu concerné une contravention non criminelle. C'était une proposition que nous avions faite en 2010.
En plus, nous proposons d'indiquer dans la loi que les propriétaires d'arme d'épaule n'auront pas à absorber les coûts d'enregistrement. Ensuite, nous proposons d'empêcher la divulgation de renseignements sur les propriétaires d'armes, excepté dans le but de protéger le public, ou lorsque c'est ordonné par un mandat de la cour ou par la loi.
Ce sont quelques recommandations parmi d'autres, mais le NPD cherche des solutions conciliatoires qui aident à répondre aux préoccupations de plusieurs Canadiens de partout au pays. J'espère que ma collègue va proposer les mêmes solutions.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais que la députée nous dise ce qu'elle pense du fait que les gouvernements du Québec et d'autres provinces ont indiqué vouloir avoir accès à la banque de données. La province de ma collègue, le Québec, devra consacrer d'énormes recettes fiscales pour recréer une banque de données si elle veut aller de l'avant et constituer son propre registre.
Je me demande si la députée peut faire part de ses observations ou fournir des conseils au gouvernement du Canada sur ce qu'il devrait faire, d'après elle, pour accommoder la province de Québec relativement à la banque de données.
Monsieur le Président, au cours de la présente législature, nous avons vu à maintes reprises les conservateurs refiler la facture aux provinces et aux municipalités et refuser de les aider à payer.
C'est la raison pour laquelle le NPD a proposé divers amendements au projet de loi C-19 à l'étape du rapport. Nous avons notamment proposé d'abolir l'article 29, étant donné que des chefs de police dans certaines provinces comme le Québec disent souhaiter que l'on conserve les données pour aider à protéger la sécurité publique.
Le gouvernement conservateur doit cesser de refiler les coûts aux provinces et aux municipalités et doit les aider à payer la note. La même chose s'est produite avec la mesure législative omnibus sur la criminalité, le projet de loi C-10. Le gouvernement continue de présenter des lois et de forcer les provinces et les municipalités à payer ces factures exorbitantes.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-19, Loi sur l'abolition des armes d'épaule.
Cette mesure législative tient compte de l'opinion exprimée par des Canadiens concernés, notamment des universitaires, des agents de police, des amateurs d'armes à feu et des citoyens qui réclament des mesures de contrôle des armes à feu concrètes et efficaces. Ces Canadiens ont écrit des lettres, organisé des assemblées publiques et, ce qui est encore plus important, ils ont voté pour le gouvernement conservateur. Je remercie tous ces gens d'avoir pris le temps d'exprimer leur point de vue et d'avoir donné au gouvernement conservateur une majorité forte et stable à l'échelle nationale.
Permettez-moi de résumer les dispositions du projet de loi, à l'intention des nouveaux venus à la Chambre.
Je suis ravi de dire que la mesure législative proposée abolirait une fois pour toutes le registre des armes d'épaule qui est inefficace, en plus d'être une source de gaspillage. Aussi, dans le but de protéger la vie privée des Canadiens, le projet de loi prévoit la destruction de toutes les données contenues dans le Registre canadien sur les armes à feu, données qui relèvent des contrôleurs des armes à feu. Néanmoins, on conservera le système de délivrance de permis de port d'armes que le gouvernement considère comme la façon la plus efficace pour contrôler les armes à feu.
Ce projet de loi n'est pas complexe, mais il a suscité énormément de discussions. J'estime qu'il serait instructif d'examiner les divers points de vue exprimés. Dans leur témoignage, les partisans du registre des armes d'épaule ont évoqué quelques vieux arguments éculés pour faire valoir les avantages de ce système.
Le premier mythe est que le registre des armes d'épaule permet de sauver des vies. Or, absolument rien ne prouve que le registre des armes d'épaule ait empêché un seul crime d'être perpétré ou ait sauvé une seule vie.
Le second mythe est que le registre des armes d'épaule favorise une utilisation responsable des armes d'épaule. Voilà une nouvelle pour les gens de ma circonscription qui n'ont jamais enregistré leurs armes d'épaule et pour ceux qui reconnaissent les centaines d'années d'expérience qui ont précédé l'avènement du registre des armes d'épaule. Pour autant que je sache, personne n'est jamais devenu plus responsable du simple fait d'avoir rempli des formulaires. En soi, cette suggestion est on ne peut plus condescendante.
Le troisième mythe est que le registre des armes d'épaule est essentiel parce qu'il contient des données complètes sur le nombre et sur le type d'armes à feu au Canada, sur l'endroit où elles se trouvent et sur leurs propriétaires. Ce sont tout simplement des voeux pieux. Lors de leur témoignage devant le comité, les représentants des services de police ont affirmé que le registre des armes d'épaule était inexact et qu'il n'était pas fiable. Un détective de la Saskatchewan a dit ceci:
Le registre n'indique ni où les armes à feu sont entreposées, ni qui est à même d'exercer le contrôle sur elles, ni qui est le propriétaire réel de l'arme. Des dizaines de milliers d'armes à feu sont incorrectement enregistrées [...] Beaucoup d'armes à feu font l'objet d'enregistrements multiples [...]
Ce témoignage devrait déboulonner le mythe selon lequel les agents de police peuvent compter sur le registre des armes d'épaule pour assurer leur propre sécurité. Voici ce qu'a dit le chef du Service de police d'Abbotsford:
[...] un système qui présente des failles, c'est encore pire que l'absence de système.
Le dernier mythe est que l'abolition du registre des armes d'épaule déclenchera une vague de violence dans nos rues. Cette affirmation est ridicule, et ce, pour plusieurs raisons. Premièrement, c'est le système d'octroi de permis qui est le véritable fondement du contrôle des armes à feu au Canada et le projet de loi à l'étude ne touche pas à ce système. Quiconque veut posséder ou utiliser une arme à feu doit encore se soumettre à une vérification de ses antécédents et réussir un cours sur la sécurité dans le maniement des armes à feu. Deuxièmement, la GRC conserverait un registre de toutes les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte. Cela comprend les armes de poing et les armes automatiques, qui sont généralement utilisées par les criminels.
Maintenant, je vais citer les témoignages de détracteurs du registre des armes d'épaule. Cela prendra un certain temps parce qu'ils sont drôlement nombreux. Je débuterai par les amateurs de plein air.
Que pensent du registre des armes d'épaule les sportifs et les sportives qui aiment aller dans les bois pour pratiquer la chasse au gibier? Ils en ont assez de se faire traiter comme des criminels potentiels ou comme des enfants irresponsables.
Dans le même camp, on trouve les pourvoiries et les exploitants d'entreprises touristiques. Ce sont des gens qui gagnent leur vie en vendant des articles de plein air et des permis de chasse ou qui exploitent des gîtes dans des régions isolées. Ils ont clairement fait savoir que les armes d'épaule font partie intégrante de l'économie rurale et nordique et qu'il leur était plus difficile de gagner leur vie à cause du registre des armes d'épaule.
Il ne faut pas oublier les Autochtone, qui ont besoin de chasser et qui utilisent les armes d'épaule pour nourrir leur famille. Pour eux, la chasse n'est pas un choix, c'est une nécessité. Continuerons-nous à les traiter, eux aussi, comme des criminels?
J'ai déjà mentionné que de nombreux représentants du milieu policier considèrent que le registre des armes d'épaule n'est pas fiable. Pourquoi? Parce que, pour les criminels, l'enregistrement de leurs armes d'épaule n'est pas exactement une priorité. Je dirais même que cela figure bien bas sur leur liste de choses à faire. De toute façon, selon les forces de police, les criminels préfèrent utiliser des armes de poing pour commettre des meurtres, et non des carabines ou des fusils de chasse. Par conséquent, l'utilité du registre des armes d'épaule devient discutable.
Un sergent de la Nouvelle-Écosse a résumé ces points dans son témoignage au comité lorsqu'il a dit:
[...] le registre des armes d'épaule n'aide pas la police à freiner la violence ni à protéger les collectivités contre la violence. Il n'y a aucune preuve que le registre en soi ait permis de sauver une seule vie.
Il y a un groupe qui est trop souvent oublié dans le débat sur le registre des armes d'épaule. Ce sont les athlètes d'élite qui prennent part à des compétitions de tir aux Jeux du Commonwealth, aux coupes du monde, aux championnats mondiaux et aux Jeux olympiques. Que ce soit au biathlon ou au tir au pigeon d'argile, ces athlètes s'entraînent sans compter les heures pour affiner leurs compétences et améliorer leur performance afin de se hisser au premier rang et de faire la fierté de notre pays.
Comment les récompensons-nous pour leurs sacrifices et leur travail acharné? Par le mépris. Au moment même où ces athlètes de haut niveau montrent leur passeport canadien à la frontière, au moment même où ils pourraient, débordants de fierté, représenter notre pays à une compétition internationale, ils s'inquiètent plutôt d'être traités comme de vulgaires criminels.
Diana Carbrera, qui a déjà fait partie de l'équipe nationale de tir du Canada, nous a fait part de son expérience chaque fois qu'elle passait aux douanes canadiennes. Elle nous a dit: « Chaque fois qu'on me demande mes documents, je ressens une crainte instinctive sachant ce qui pourrait arriver ».
Cela pourrait mener à des retards, à une détention provisoire, à la confiscation de son arme à feu, à un vol raté, à son absence à des compétitions, à la honte de voir s'écrouler ses rêves et ses espoirs, à des années d'entraînement pour rien et à des années à déplorer ce qui aurait pu être. Tout ça, parce qu'elle doit montrer les papiers d'enregistrement de son arme à feu à des agents qui, comme elle l'a dit, peuvent y aller de leur interprétation personnelle de nos lois déroutantes. Le simple fait de soumettre le document à l'inspection suffit à ce que l'athlète se sente comme une criminelle. C'est pour elle une source d'anxiété et de stress au pire moment possible.
Le temps n'est-il pas venu de faire preuve d'un peu de respect envers les centaines d'agriculteurs qui se servent d'armes d'épaule pour subvenir aux besoins de leur famille? Le temps n'est-il pas venu de reconnaître que les armes d'épaule ont été et demeurent un élément majeur de l'économie rurale et nordique? Je pense qu'il est grand temps de le faire parce que les données penchent amplement en faveur du démantèlement du registre des armes à feu. Le registre ne permet pas aux agents de première ligne d'être plus en sécurité. Il n'empêche pas que des crimes soient commis. Il fait des criminels d'honnêtes citoyens qui ne font simplement que se livrer à des activités comme la chasse aux prédateurs naturels dans un champ, la chasse au gros gibier ou la chasse aux médailles à diverses compétitions.
Le registre des armes à feu rate sa cible depuis des années. Il est coûteux, il est inefficace et comme je l'ai montré, c'est une épine au pied d'une multitude de groupes de tous horizons. Le temps est venu d'ajuster notre ligne de mire afin de le supprimer une fois pour toutes et de concentrer nos efforts sur un véritable contrôle des armes à feu et une véritable prévention du crime.
Par conséquent, j'exhorte tous les députés à appuyer comme moi le projet de loi C-19.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député. Il se peut qu'il me traite d'hérétique. J'ai grandi dans une région rurale de la Nouvelle-Écosse. Mon grand-père était armurier. Ma famille possède des armes d'épaule et, à l'occasion, je m'adonne au tir au pigeon d'argile. Cependant, je pense qu'il faut conserver le registre.
J'ai bien peur que, à l'avenir, s'il survient des décès par arme à feu, le député devra expliquer pourquoi les conservateurs se sont débarrassés du registre et si d'autres mesures auraient pu être prises pour prévenir ces tragédies.
Le député pourrait-il nous donner un aperçu de ce qu'il dirait si, malheureusement, cette situation devait un jour se produire?
Monsieur le Président, je pense que le député constitue l'exception plutôt que la règle. En tant que membre du Comité de la sécurité publique, j'ai écouté très attentivement de nombreux témoignages. Je crois sincèrement que le registre constitue un gaspillage pur et simple de deniers publics. Nous aurions pu utiliser cet argent à d'autres fins.
Les dispositions sur la délivrance de permis ne changeront pas. Je ne pense pas que cela change quoi que ce soit. En fait, je suis persuadé que cela ne changera absolument rien.
Monsieur le Président, j'ai écouté les députés conservateurs parler de cet outil utile et essentiel, qui contribue à assurer la sécurité de nos rues. Je ne comprends pas leur logique.
Ils semblent croire que la disparition de données démographiques attribuable à l'abolition du formulaire long obligatoire du recensement contribue à l'élaboration de politiques d'intérêt public judicieuses au Canada.
Ils semblent aussi croire qu'il est préférable d'avoir moins d'information sur les propriétaires et l'emplacement d'armes meurtrières, des armes qui, effectivement, sont utilisées par des Canadiens pacifiques, à des fins légitimes, mais qui peuvent aussi être utilisées pour enfreindre la loi et pour causer des actes de violence et la mort. Comment le fait de disposer de moins de données sur les propriétaires et l'emplacement de ces armes meurtrières peut-il améliorer la sécurité des Canadiens et rendre nos rues plus sûres?
Monsieur le Président, la question ne se limite pas à dire qu'il y aura moins de données à notre disposition, mais plutôt, en fait, qu'il n'y aura plus double emploi. Ces données sont déjà recueillies aux termes des dispositions sur la délivrance des permis et les armes à feu.
J'ai assisté avec assiduité à toutes les séances du comité. Les témoins nous ont signalé que les données du registre des armes à feu étaient très inexactes. Si le registre devait être utilisé, on ne pourrait même pas s'y fier. Les données qu'il contient sont complètement inexactes.
Le gouvernement se fiera plutôt aux données recueillies grâce aux dispositions sur la délivrance des permis. Nous ne gaspillerons pas un dollars de plus à investir dans un service offrant des renseignements inexacts qui font double emploi.
Monsieur le Président, le député pourrait-il donner un peu plus de précisions aux personnes qui suivent actuellement le débat. Certains comparent souvent l'enregistrement d'une arme d'épaule à l'immatriculation d'une voiture, et affirment que l'enregistrement d'une arme à feu ne coûte pas si cher.
Pour la gouverne des gens qui suivent le débat et qui se font dire que les deux choses sont semblables, le député pourrait-il en expliquer clairement la différence?
Monsieur le Président, la différence est énorme. Les gens qui font immatriculer leur automobile ne sont pas présumés coupables.
Or, c'est le cas des gens qui s'inscrivent au registre des armes d'épaule, qui prend indûment les Canadiens pour cible. Ce sont les mauvaises personnes qu'on considère comme criminelles. Le registre prend indûment pour cible les honnêtes agriculteurs, les sportifs et les athlètes olympiques. Il se trompe de cible. Les honnêtes citoyens ne méritent pas d'être traités comme des criminels.
Monsieur le Président, je me joins au débat portant sur le projet de loi C-19 en constatant avec tristesse que dans leurs interventions, les députés conservateurs poursuivent leur campagne de désinformation. Les conservateurs dressent cyniquement des membres importants de notre société, comme les chasseurs, les éleveurs et les agriculteurs contre d'autres tout aussi importants, comme les agents de la paix, les traumatologues et les intervenants auprès de victimes de violence.
Mes observations porteront sur la forme de gouvernance adoptée par le gouvernement, l'érosion de la démocratie et les malencontreuses décisions qui ont été prises. Le projet de loi C-19 en est un parfait exemple.
Nous disposons d'un outil efficace et essentiel qui, de l'avis des chefs de police, des agents de première ligne, des urgentologues, des pédiatres, des infirmières, des groupes de femmes, de la GRC et de bien d'autres, sauve des vies, mais le gouvernement fait la sourde oreille. On ne peut raisonner avec lui. Il refuse d'abandonner, au profit du bien public, sa campagne partisane visant l'abolition de cet important outil.
Je reconnais qu'il aurait été possible d'améliorer le registre. Quel outil de cette envergure n'a pas besoin de constantes améliorations? Il est possible de tenir compte des préoccupations des propriétaires d'armes à feu pacifiques; les libéraux ont justement proposé des changements en ce sens.
Il s'agit d'une campagne idéologique du gouvernement conservateur; c'est un exemple parmi tant d'autres. L'accroissement des peines minimales obligatoires et l'élimination du questionnaire détaillé et obligatoire du recensement entrent dans la même catégorie de campagnes idéologiques, visant à semer la zizanie. Pourquoi le gouvernement voudrait-il, par exemple, envoyer davantage de jeunes gens en prison, mais se départir d'un outil important pour comprendre la composition de notre pays? C'est insensé, mais c'est la façon de faire du premier ministre, que le dirigeant du Parti libéral a récemment baptisé le fédéralisme dictatorial.
Le gouvernement n'a tenu aucune véritable consultation avec les provinces, des spécialistes, des organismes communautaires ou des Canadiens. Il se livre à de l'intimidation, nous trompe et écrase tout sur son passage. Voilà qui a de quoi inquiéter toute personne qui se préoccupe de la santé de la démocratie au Canada.
Les conservateurs ont ouvertement affirmé que si une personne ou un parti est en désaccord avec eux, c'est qu'il s'agit d'un adversaire, d'un extrémiste ou d'un parti qu'ils détruiront. C'est indigne du Canada et fort alarmant.
Dans ma circonscription, Vancouver Quadra, des gens m'ont parlé de l'approche adoptée par le gouvernement conservateur et le premier ministre. Parmi eux, il y a des personnes venues de l'étranger chercher refuge au Canada. Elles sont venues ici parce que le Canada a la réputation d'être un pays responsable et pacifique, une démocratie transparente, un pays où la divergence d'opinions a sa place, où on prend les meilleures décisions et où l'on adopte les meilleures lois parce qu'on est à l'écoute de la population et qu'on modifie les plans pour tenir compte des bonnes idées. Pour ces néo-Canadiens, il est décourageant de voir le virage que prend le pays, la clôture des débats et cette approche dictatoriale. C'est précisément ce type de gouvernement qu'ils ont fui.
Le gouvernement conservateur croit que les politiques gouvernementales devraient se fonder non pas sur les faits, mais sur l'idéologie et sur les votes que lui ont accordés certains groupes de donateurs et de partisans conservateurs. Le gouvernement conservateur manque à son devoir de défendre la démocratie parlementaire canadienne dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Je me permets de rétablir certains faits qui ont été amplement faussés pendant cette campagne de désinformation.
Le registre des armes à feu sauve réellement des vies. C'est irréfutable. Depuis la mise en place du registre des armes à feu, on a observé une diminution importante des cas d'homicide, de violence familiale et de suicide où des carabines et des fusils de chasse sont en cause. Comme je l'ai mentionné plus tôt pendant le débat, cette même baisse ne s'est pas produite dans le cas des armes de poing et d'autres armes illégales. Depuis 1995, il y a eu une baisse de plus de 40 p. 100.
Les corps de police de tout le pays utilisent quotidiennement le registre pour prévenir et élucider des crimes ainsi que pour mener des enquêtes criminelles. Nous savons que ce registre améliore la sécurité. Les premiers intervenants affirment qu'il leur assure une protection supplémentaire, et c'est également ce que révèle le rapport de la GRC. C'est grâce au registre que nous savons que la possession d'armes à feu augmente au Canada. C'est le genre de choses que nous apprenons et dont nous tenons compte dans nos stratégies de maintien de l'ordre. D'ailleurs, de 2006 à 2010, le nombre d'armes à feu que possèdent les propriétaires d'armes à feu a augmenté de 12 p. 100 en moyenne. Cette information est utile.
[Français]
Nous savons qu'enregistrer les armes à feu aide les gardiens de la paix à assurer la sécurité de nos communautés.
Selon un rapport publié sur le site Web de la GRC le 23 janvier, les policiers utilisent le registre près de 14 000 fois par jour. En 2006, il y avait un total de 2 400 000 demandes en ligne. Ce nombre a plus que doublé en 2010. Il ne s'agit pas de vérifications de routine ou inutiles. Pas plus tard qu'il y a 11 jours, le registre des armes à feu a aidé la Police provinciale de l'Ontario à appréhender un homme à Sudbury pour utilisation dangereuse d'une arme à feu après qu'il eut échappé à la police.
Le registre aide également la police à poursuivre les criminels. Le nombre d'affidavits produits par le Programme canadien des armes à feu aux fins de procédures judiciaires a continué d'augmenter au cours des dernières années. Plus de 17 900 affidavits ont été produits par le PCAF entre 2003 et 2008 afin de soutenir des poursuites en cas de crimes liés à des armes à feu et des actions en justice.
Le registre permet aux policiers de révoquer les certificats si un propriétaire d'arme développe une tendance aux infractions liées à la drogue, des problèmes de santé mentale ou une violence conjugale, ou encore utilise des pratiques de remisage non sécuritaire. Il permet aux policiers de se concentrer sur la prévention du crime avant que celui-ci n'arrive.
Comme l'a conclu le rapport de la GRC, une analyse fondée sur les faits et cachée par le ministre de la Sécurité publique depuis des mois, « investir dans la sécurité des armes à feu est fort utile ».
[Traduction]
C'est tout le contraire de ce que prétendent les députés conservateurs. De plus, dans le cadre de ce fédéralisme dictatorial, le gouvernement veut détruire les données du registre. Il veut, d'un seul trait de plume, éliminer un ensemble de renseignements précieux, malgré les objections soutenues exprimées par les provinces.
Les provinces ont assumé une partie du coût de ces données; elles devraient donc avoir leur mot à dire sur leur avenir. Encore une fois, la décision du gouvernement est fondée sur l'idéologie et non sur des preuves. En fait, une fois le registre des armes éliminé, les données seraient assujetties à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, selon laquelle il faut conserver les dossiers pendant dix ans. Ensuite, le gouvernement pourra en disposer comme il l'entend.
Le gouvernement reste sourd aux conseils des mandataires du Parlement. La commissaire à l'information a déclaré que la destruction des données irait à l'encontre de l'esprit et de la lettre de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. Elle a exhorté le gouvernement a faire preuve de prudence à ce sujet. Cette question pourrait faire l'objet de poursuites intentées par la province de Québec.
Mais le gouvernement conservateur ne semble pas vraiment s'intéresser à ces facteurs. Il ne veut pas de consultations, puisqu'il préfère un fédéralisme dictatorial. Nous savons que le Québec aimerait beaucoup conserver ces données et les utiliser. Mais ses demandes restent sans réponse, parce qu'elles vont à l'encontre de l'idéologie du gouvernement.
Il est préoccupant de voir un fédéralisme de ce genre au Canada. Aucun gouvernement n'a pour mandat de faire fi des faits et des preuves, de rester sourd à l'avis des experts, de dédaigner les provinces et les territoires et de se comporter comme un dictateur envers les Canadiens.
Je demande au gouvernement d'arrêter de se moquer des Canadiens et de faire en sorte que ce soient les faits, et non l'idéologie, qui servent de pierre d'assise à ses politiques en matière de sécurité publique.
Monsieur le Président, ils ont la fâcheuse habitude d'utiliser n'importe quelle statistique plus ou moins pertinente pour en tirer une conclusion quelconque. La députée a parlé d'une baisse de 40 p. 100 parmi les crimes violents en général au Canada. Comment explique-t-elle la baisse de 45 p. 100 des crimes violents aux États-Unis, où il n'existe pas de registre des armes à feu? Il n'y a aucune preuve d'un lien direct entre les deux faits.
La députée aurait-elle l'obligeance d'expliquer comment elle arrive à établir un lien direct entre les données qu'elle invoque et le registre? Si un crime a été commis avec une arme à feu, en quoi le fait que l'arme soit enregistrée nous permettrait de prévenir ce crime?
Monsieur le Président, le député d'en face appartient à un parti qui reste les bras croisés devant d'autres enjeux, et ce, malgré le fait que l'existence du problème soit scientifiquement prouvée. Prenons les changements climatiques, par exemple.
Que réclament ceux qui nient les changements climatiques? Ils veulent la preuve que l'augmentation des températures est observée à l'échelle de la planète et que dix des douze années les plus chaudes de l'histoire ont été enregistrées dernièrement. Il faudra bien un jour se fier aux données qui existent, même si on est incapable de les lier directement les unes aux autres.
Pensons seulement à l'usage du tabac. Pendant combien d'années l'industrie du tabac nous a-t-elle affirmé qu'il n'existait aucune preuve que le tabac tue? Nous savons bien qu'il tue.
Pour l'heure, on utilise ce genre d'arguments pour entraver l'action et maintenir une position idéologique.
Monsieur le Président, quand je demande aux policiers de Timmins et de la région d'Iroquois Falls comment ils utilisent le registre, ils répondent que, lorsqu'ils sont appelés à intervenir dans un cas de violence conjugale, ils doivent savoir s'il y a quatre ou cinq armes à feu dans la maison. Ils disent qu'il ne leur suffit pas de savoir qu'ils ont affaire à un détenteur d'armes à feu parce que c'est justement la cinquième arme se trouvent sur les lieux qui peut entraîner des morts. Voilà ce que nous disent les policiers de première ligne.
Or, le chef de sécurité là-bas, le député de Yorkton—Melville, m'a envoyé une lettre dans laquelle il me disait que les chefs de police du Canada tentaient de s'emparer de toutes les données relatives aux détenteurs d'armes à feu afin de saisir ces dernières. Il y affirmait que les policiers aspiraient, selon lui, à faire de notre pays un État totalitaire. Je trouve ces propos de la part d'un ministériel très troublants.
Pourquoi ma collègue pense-t-elle que le gouvernement trouve très commode de citer les policiers quand cela l'arrange, mais que, dès que les policiers parlent de la façon dont ils utilisent réellement le registre, le gouvernement les décrie, les accuse de totalitarisme et les traite de menace à la liberté des conservateurs d'arrière-ban.
Monsieur le Président, il convient de souligner que des membres de la GRC se sont récemment rendu compte qu'une carabine Walther G22 et qu'un AP-80 — qui est dans la famille des AK-47 — avaient été enregistrés par erreur. Cependant, grâce au registre, ils ont été en mesure d'établir que ces dangereuses armes à feu à autorisation restreinte avaient été mal enregistrées et ils ont pu corriger l'erreur.
Il s'agit d'une bonne question. Je peux seulement affirmer que l'un des aspects les plus tristes de la situation est l'hypocrisie des conservateurs. Ces derniers ne reculeront devant rien parce qu'ils ont décidé que la Chambre voterait sur cette question, et ce, peu importe que les Canadiens de différentes régions se dressent les uns contre les autres et que, dans les faits, cela réduise la quantité de renseignements accessibles, ce qui n'est jamais une bonne chose.
Monsieur le Président, je voudrais premièrement remercier les nombreuses personnes qui ont participé à l'élaboration de ce projet de loi historique, en particulier le député de Yorkton—Melville, qui a défendu la cause pendant de nombreuses années, ainsi que la députée de Portage—Lisgar, qui a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire au cours de la législature précédente. Je remercie en outre les membres du caucus conservateur issus des services de police pour leur précieuse contribution.
Je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-19, qui vise à abolir le registre des armes d'épaule, et je sais pertinemment que les gens qui habitent les régions rurales du Canada, y compris ceux de ma circonscription, s'intéressent particulièrement à tous les débats concernant l'abolition du registre. Ils savent que notre gouvernement a été élu avec le mandat d'éliminer ce registre, que cet engagement a été répété dans le discours du Trône et que, lorsque nous faisons une promesse, nous la tenons. Ils savent aussi qu'en présentant ce projet de loi aussi tôt dans notre mandat, notre gouvernement manifestait sa détermination à défendre leurs intérêts. Toutefois, tandis qu'ils écoutent le présent débat, ils ignorent encore si la peur et les insinuations auront encore une fois raison du bon sens. Ils ne savent pas si les députés comprendront et respecteront enfin la tradition propre aux régions rurales du Canada ou si les gens seront encore considérés comme des criminels par l'élite libérale.
Le débat sur le registre des armes d'épaule n'est pas simplement le reflet des différences entre les régions rurales et les régions urbaines. De plus en plus de Canadiens des régions urbaines comprennent que le registre des armes d'épaule est inefficace et que c'est un gaspillage d'argent. Je veux vous parler des changements d'attitude dans les centres urbains, à l'égard du registre des armes d'épaule, mais permettez-moi d'abord de vous parler des attitudes bel et bien différentes à l'égard des armes à feu et de la sécurité dans les régions rurales du Canada. En dépit de ces différences, je crois que, peu importe où ils vivent, tous les Canadiens ont les mêmes aspirations. Si nous pouvions simplement nous comprendre un peu mieux, nous pourrions atteindre notre objectif d'améliorer la sécurité publique.
Comme les députés le savent, j'ai passé toute ma vie dans une région rurale, à un endroit où les gens n'avaient pas besoin de verrouiller leurs portes la nuit. Quand j'étais jeune, je ne savais même pas où était la clé de la maison. Lorsque les gens sortaient après la tombée du jour, ils voyaient une multitude d'étoiles, contrairement aux citadins, qui voient seulement la lumière des édifices.
J'aime penser à l'époque de mes ancêtres et des pionniers, alors que les armes à feu faisaient partie de leur réalité. Un bon exemple est mon beau-père, Cecil Moore, né à Charlottetown en 1901 et dont la famille s'est établie en 1903 dans la magnifique région de Pine Lake, au centre de l'Alberta, mais qui, à l'époque, se trouvait dans les Territoires du Nord-Ouest. Coïncidence, c'est au cours de la même année que ma famille s'est établie dans cette région.
Dans ces contrées, il a appris à chasser et à trapper, tout comme ses frères et soeurs, de même que mon père et ses frères et soeurs. Jeune homme, Cecil achetait des fourrures de gens comme mon père pour la Compagnie de la Baie d'Hudson, afin de les vendre aux enchères à Edmonton. Ses histoires de chasse, que ce soit par nécessité ou à des fins sportives, ainsi que ses aventures en tant que trappeur témoignent de la force de caractère des gens qui vivaient des fruits de la terre, en harmonie avec la nature. Ces histoires faisaient partie de la richesse de la vie des pionniers de l'Ouest canadien. C'est pourquoi nous montrons à nos enfants comment se servir d'une arme à feu. Il s'agit d'une tradition transmise de génération en génération. Ma femme, Judy, et moi sommes fiers de la transmettre à nos enfants.
Cependant, les traditions ne sont pas que de simples histoires que l'on raconte autour d'un feu de camp. Elles montrent comment, en tant qu'agriculteurs, nous devons faire face aux invasions de spermophiles afin de protéger nos récoltes, nos pâturages et notre bétail; comment, au printemps, les éleveurs protègent les veaux contre les coyotes, les loups et les couguars affamés; et comment, à l'automne, les chasseurs aident à contrôler le gibier en le poursuivant et en l'abattant pour pouvoir manger de la viande tout l'hiver. C'est pourquoi il est tellement décourageant d'entendre des personnes qui veulent bien faire, mais qui sont très mal renseignées, s'en prendre à ce qui nous tient tant à coeur.
Dans mon enfance, il y avait évidemment des fusils et des carabines à la maison. J'ai appris à les utiliser, à les entretenir et à les respecter. Je sais qu'on ne joue pas avec les armes à feu, mais il ne faut pas en avoir peur pour autant. Ce sont simplement des outils de la vie quotidienne quand on habite à la campagne. On n'oblige pas les agriculteurs à enregistrer leurs tracteurs ni les menuisiers à enregistrer leurs scies. Pourtant, on oblige des gens à enregistrer leurs armes d'épaule au pays.
Si le registre des armes à feu permettait réellement de prévenir les crimes en milieu urbain ou de protéger les agents de police, les Canadiens des régions rurales pourraient reconsidérer leurs objections, mais nous n'avons aucune preuve qu'il a empêché un seul crime ou sauvé une seule vie. Le moment est venu de mettre le registre des armes d'épaule au rancart. Et je ne suis pas le seul à le penser. Un nombre grandissant de citadins partagent mon avis.
Un sondage réalisé en 2010 par la firme Angus Reid a révélé que, même dans les provinces dont la population est fortement urbaine, bon nombre des personnes interrogées estimaient que le registre des armes d'épaule ne contribuait pas à prévenir le crime et qu'il devrait être aboli. Au Québec, seulement 22 p. 100 des répondants croyaient qu'il permettait de prévenir le crime et, en Ontario, ce pourcentage était de 16 p. 100. Ces chiffres illustrent un revirement spectaculaire de l'opinion publique et sont révélateurs du niveau de frustration associé à l'inefficacité du registre et au gaspillage qu'il entraîne.
Les Canadiens veulent des systèmes de contrôle des armes à feu qui permettent véritablement de faire de leurs rues et de leurs quartiers des milieux plus sûrs, qui combattent l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles et qui atteignent ces objectifs au moyen de mesures raisonnables. Je suis fier de dire que c'est exactement ce que prévoit le projet de loi C-19.
La mesure législative proposée lèverait l'obligation d'enregistrer les armes à feu sans restriction. Cela signifie que les agriculteurs, les chasseurs et les autres résidants des régions rurales du Canada n'auraient plus besoin d'enregistrer leurs fusils de chasse et leurs carabines. C'est une promesse que nous avions faite et nous sommes heureux de la tenir. Nous n'allons cependant pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Certaines dispositions de la loi sont pertinentes, et nous les avons conservées. Je pense notamment à la nécessité pour tous les propriétaires d'une arme qui n'est pas à autorisation restreinte de posséder un permis. Pour obtenir un permis, tous les Canadiens continueraient d'être tenus de suivre un cours de sécurité dans le maniement des armes à feu et de se soumettre à une vérification de leurs antécédents.
Ce projet de loi vise à assurer un contrôle efficace des armes à feu. En ce sens, le projet de loi C-19 s'appuie sur une foule d'initiatives présentées par le gouvernement au cours des cinq dernières années pour améliorer le respect des lois tout en réduisant les tracasseries administratives pour les propriétaires légitimes d'armes à feu. Ces mesures comprenaient un investissement annuel de 7 millions de dollars pour rendre plus stricte l'évaluation initiale des personnes qui demandent un permis pour la première fois. Il est aussi vrai que nous sommes déterminés à faire en sorte que les armes à feu ne tombent pas entre les mains de personnes qui ne devraient pas en avoir.
J'exhorte tous les députés à réfléchir aux faits dont nous sommes saisis. Le projet de loi C-19 nous permettra de remplacer un registre des armes à feu coûteux et inefficace par des mesures sensées qui donnent des résultats. Nous pouvons mettre un terme à des années de discrimination inutile contre les Canadiens des régions rurales. Nous pouvons respecter le changement au sein de l'opinion publique qui montre que beaucoup de résidants des secteurs urbains veulent maintenant supprimer le registre des armes à feu.
Il est indéniable que les armes à feu sont vues différemment selon le contexte. Si je vois un agriculteur avec une carabine ou un fusil de chasse, je ne m'en inquiète pas parce que je sais qu'il s'agit là d'un outil qui sera utilisé correctement. Il n'y a pas de doute que les Canadiens, qu'ils vivent à la ville ou en milieu rural, veulent essentiellement la même chose. Ils veulent que leurs enfants grandissent dans des collectivités exemptes de violence liée aux armes. Ils veulent que les armes à feu ne tombent pas entre les mains de personnes dangereuses qui ne savent pas s'en servir. Si les armes à feu tombent entre de mauvaises mains, les Canadiens veulent que les contrevenants soient punis. Ce sont là les valeurs qui sous-tendent le projet de loi C-19, des valeurs que partagent les Canadiens de toutes les régions du pays.
Je crois aussi que les Canadiens reconnaissent la nécessité de la justice, de l'équilibre et du bon sens. Il est on ne peut plus clair que le registre des armes d'épaule a pénalisé les résidants des régions rurales sans aucune raison valable. Ce qui est fait est fait et nous ne pouvons pas revenir en arrière, mais nous pouvons maintenant saisir l'occasion de faire ce qui est bien.
Je demande instamment à tous les députés de se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-19, une approche à l'égard des armes à feu qui est grandement nécessaire et attendue depuis longtemps.
Monsieur le Président, je sais qu'on est dans le feu de l'action du débat, mais je suis convaincue que l'histoire jugera que l'abolition du registre des armes à feu aura été une période désastreuse dans la politique canadienne et une catastrophe pour la sécurité. J'ai entendu un des députés conservateurs déclarer qu'à son avis, le projet de loi, le démantèlement du système et la suppression de la documentation ne feraient pas la moindre différence. Je trouve ça franchement ahurissant. Je suis d'accord avec la députée de Vancouver Quadra, selon qui c'est toujours mieux d'avoir le plus d'information possible sur quelque chose d'une importance aussi capitale que la sécurité des gens.
Je désire demander au député ce qu'il pense de la politique de division des Canadiens qu'exercent les conservateurs. Une multitude de Canadiens, de services de police et de policiers se servent du registre, qu'ils considèrent comme un outil capital pour assurer la sécurité publique. Je désire savoir ce qu'il pense de la tactique des conservateurs qui consiste à diviser les gens dans ce dossier. Nous exhortons le gouvernement à cesser cette tactique.
Monsieur le Président, la députée a entre autres parlé d'information.
J'ai le privilège de siéger au Comité des comptes publics depuis deux ans. On a collaboré étroitement avec le Bureau du vérificateur général et avec l'ancienne vérificatrice générale Sheila Fraser, sur divers dossiers. Je repense à la première fois où l'ancienne vérificatrice générale a parlé de son étude sur le registre des armes à feu. Elle a dénoncé non seulement le gaspillage qui y était associé, mais aussi l'information boiteuse qu'il contenait.
Quand on s'est fait dire qu'environ 90 p. 100 de l'information contenue dans le registre est boiteuse, il faut se demander, en entendant des intéressés proposer que le gouvernement la fournisse à d'autres secteurs, quelles seraient les conséquences de la transmission d'information boiteuse. On verrait qu'il y aurait beaucoup plus d'inquiétude. Par conséquent, il faut absolument que toutes les données soient éliminées.
Monsieur le Président, j'ai attentivement écouté l'intervention du député de Red Deer. J'espérais qu'il ne se lancerait pas dans la désinformation que je reproche à son parti, mais malheureusement c'est ce qu'il a fait.
Pour mettre la situation en lumière, je signale que, en 2003, 792 personnes ont perdu la vie au Canada à cause d'une arme à feu et que dans bon nombre de ces cas, une arme d'épaule a été utilisée. Par surcroît, je signale que 14 des 18 agents de police qui ont été tués en service en 2010 l'ont été avec une arme d'épaule.
Le député pourrait-il dire à la Chambre combien de mortalités et de suicides au Canada sont attribuables à l'utilisation d'une scie de menuisier?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, mais je n'apprécie pas ses commentaires.
Je suis aussi indigné que les autres Canadiens des meurtres qui ont été commis avec une arme d'épaule. Certains de mes amis et de mes connaissances ont été tués avec une arme d'épaule. Toutefois, le registre des armes d'épaule ne les aurait ni aidés ni protégés dans les circonstances. Aucun parti politique n'a le monopole de l'indignation devant de tels crimes.
Nous comprenons ce qui doit être fait pour que notre système de justice pénale protège les citoyens à titre individuel. Nous devons mettre en place des mesures judicieuses pour le contrôle des armes à feu, avoir à l'oeil les individus susceptibles de commettre des infractions criminelles et réagir comme il se doit aux situations qui se présentent. Nous devons chercher des moyens de protéger les collectivités.
[Français]
Monsieur le Président, c'est la deuxième fois que je me lève à la Chambre pour demander à mes collègues députés conservateurs et de l'opposition de conserver le registre des armes à feu. Députés conservateurs et de l'opposition, il est encore temps de préserver un outil très important parce qu'il sauve des milliers de vies. Nous avons beaucoup débattu du projet de loi C-19 depuis qu'il a été déposé à la Chambre, le 25 octobre dernier.
Mes collègues du NPD et moi-même avons proposé plusieurs amendements afin de conserver et d'améliorer le registre et toutes les données accumulées au fil des ans, et qui ont été payées par les Canadiens en très grande partie. J'espère que notre appel et celui de la population canadienne seront entendus par les conservateurs.
Dans une démocratie comme la nôtre, les citoyens ont des droits, mais aussi des responsabilités. Un État de droit comme le Canada doit constamment jongler avec le bien-être de la société dans son ensemble et les droits des individus. Cet équilibre, il est possible de le trouver.
Une des premières responsabilités d'un État démocratique est d'assurer la sécurité de sa population. C'est pour cela que nous avons des lois qui encadrent la consommation d'alcool ou de cigarettes ou la conduite automobile. Il est important que le citoyen conserve sa liberté individuelle, sa liberté de choisir, mais l'État doit aussi assurer la sécurité de l'ensemble des citoyens.
À ce que je sache, personne ne remet en question l'importance de détenir un permis de conduire. Le fait, pour un individu, de devoir démontrer qu'il est en mesure d'être au volant d'un véhicule sans mettre en danger la sécurité de ses concitoyens ne lui enlève pas le droit de conduire, mais cela encadre son droit. Un citoyen qui passe un examen pour un permis de conduire n'est pas nécessairement un chauffard dangereux et il n'est pas considéré comme tel non plus. C'est la même chose pour un propriétaire d'armes à feu. Les citoyens possédant une arme ne sont pas des criminels en puissance. Le fait de demander un permis et d'enregistrer une arme ne fait pas d'un citoyen une personne dangereuse. La loi vise ici à éviter que des individus dangereux pour la société soient en possession d'une arme pouvant enlever la vie d'une autre personne. Il me semble que c'est simple et logique.
L'État a le devoir de protéger les populations les plus vulnérables, dont les enfants, les femmes et les hommes qui sont victimes de violence conjugale. N'oublions pas qu'une femme sur trois tuées par un conjoint a été fusillée. Depuis l'introduction du registre, le taux d'homicide entre conjoints a diminué de 50 p. 100.
Mme Nathalie Provost, qui était étudiante à l'École Polytechnique de Montréal en 1989, croit elle aussi que l'État doit mettre des balises à la liberté individuelle pour les personnes détenant une arme. Grièvement blessée, elle porte encore aujourd'hui les marques que peuvent causer les armes à feu.
Hayder Kadhim, survivant de la fusillade survenue le 13 septembre 2006 au Collège Dawson à Montréal, plaide lui aussi en faveur d'un registre. Tous les jours, il vit avec le souvenir douloureux de son amie Anastasia DeSousa qui est tombée mortellement ce jour-là. Les tueries de Polytechnique, de Concordia et de Dawson devraient nous rappeler l'importance d'assurer la sécurité de tous dans notre pays. Il semble que nous ayons la mémoire courte.
Protéger la population, c'est aussi se soucier des jeunes en détresse qui songent au suicide. Les carabines et les fusils de chasse sont souvent utilisés lorsque les gens tentent de mettre fin à leurs jours. Ironiquement, cette semaine, il s'agit de la 22e Semaine de prévention du suicide du Québec. Je voudrais souligner le travail crucial des intervenants en santé mentale et des travailleurs de rue qui, chaque jour, se donnent corps et âme pour soutenir ceux et celles qui sont en détresse et aux prises avec des idées noires. Il faut être vraiment solidaires, et le suicide n'est pas une option.
Tout ça pour dire que malheureusement, il semble que la prévention ne fasse pas partie de la stratégie de sécurité publique des conservateurs et qu'elle ne soit pas une priorité pour eux. Au lieu de dépenser des milliards de dollars dans la construction de nouveaux pénitenciers et de refiler la facture aux provinces, ils pourraient réformer des outils indispensables à la prévention de la violence et écouter les experts.
Voyons les faits. Les policiers consultent le registre des armes à feu plus de 17 000 fois par jour. L'Institut national de santé publique du Québec estime que plus de 2 000 vies ont été sauvées depuis la mise en oeuvre du registre. L'Association canadienne des chefs de police du Canada le considère essentiel.
Pas plus tard qu'aujourd'hui, on a contacté la Sûreté du Québec dans ma circonscription de Beauharnois—Salaberry. Ma circonscription, située à la frontière des États-Unis, est aux prises avec un trafic d'armes à feu et de cigarettes. La Sûreté du Québec considère le registre comme un outil nécessaire, indispensable et efficace. C'est une information de plus qui vient s'ajouter à toutes les informations de renseignements qui permettent aux policiers d'avoir un dossier plus complet sur les suspects avant une intervention.
La GRC, la SQ et l'Agence des services frontaliers du Canada utilisent régulièrement le registre des données. Selon un sondage, 92 p. 100 des policiers utilisent le Système canadien d'information relative aux armes à feu et 74 p. 100 d'entre eux affirment que les résultats de la requête se sont avérés bénéfiques lors de leurs activités opérationnelles majeures.
Les policiers ont accès au registre à partir de leur véhicule et peuvent se servir de cette information dans leur évaluation initiale des risques. Le registre aide aussi à démanteler des réseaux criminels impliqués dans le trafic d'armes illégales. Le système d'enregistrement centralisé et informatisé permet aux policiers de retracer rapidement une arme et d'avoir en main le dossier de son propriétaire.
Par conséquent, certaines provinces, comme le Québec, ont réitéré la volonté de créer leur propre registre, et les provinces ont demandé à Ottawa de ne pas détruire les données. Les conservateurs ignorent complètement les besoins des provinces en matière de sécurité, tout comme ils l'ont fait en santé ainsi que dans le dossier des retraites et de l'environnement. Quand ce gouvernement va-t-il enfin s'asseoir avec les provinces, les intervenants et les experts et améliorer le registre? Pourquoi ce gouvernement fait-il la sourde oreille, lui qui prétend pourtant que la loi et l'ordre sont ses priorités pour la société? C'est complètement insensé et incohérent!
Il est vrai que des améliorations doivent être apportées au système de contrôle des armes à feu, mais depuis 2010, le NPD a proposé plusieurs mesures d'amélioration et des amendements. Voici quelques-unes des idées apportées par l'opposition officielle: il faut s'assurer que toute personne qui achète une arme d'épaule est titulaire d'un permis. Ce n'est pas ce que fait le projet de loi présentement. C'est pourquoi nous proposons d'amender l'article 11 du projet de loi C-19. Malheureusement, les conservateurs ont refusé toutes nos propositions d'amendement depuis le début. Avec le projet de loi actuel, il sera optionnel de vérifier si l'acheteur d'une arme d'épaule possède un permis. Ce n'est pas sérieux.
Il faut aussi exiger des entreprises qu'elles gardent un inventaire des armes. Ce projet de loi reste toujours muet à ce sujet. Il faut aussi simplifier le processus d'enregistrement et la paperasse, et réduire les coûts d'enregistrement. Tout le monde est d'accord là-dessus. Il faut s'assurer que les données sont utilisées à bon escient et respecter la vie privée des citoyens. Il faut aussi tenir compte des droits ancestraux des Autochtones. Il faut s'assurer que toutes les armes semi-automatiques sont classées comme des armes dangereuses et interdites.
Voilà une approche constructive. Il faut s'asseoir, discuter et continuer à consulter les experts, les provinces et les territoires, mais ce gouvernement conservateur refuse toujours de la faire par idéologie pour pouvoir tout simplement répondre aux besoins d'une minorité.
Simplement pour plaire à cette minorité, les conservateurs préfèrent mettre en danger la sécurité de la population. Pourtant, le discours est incohérent. D'un côté, on veut augmenter le nombre de prisons et transférer des coûts des prisons aux provinces sous prétexte d'augmenter la sécurité publique et, d'un autre côté, on enlève un outil utile, nécessaire et revendiqué par les policiers en invoquant aussi la sécurité publique. Deux poids deux mesures. C'est difficile de s'y retrouver.
Je demande au gouvernement de faire preuve d'ouverture et de compromis, pour une fois, et de réformer intelligemment le Registre canadien des armes à feu, soit le projet de loi C-19, qui n'est présentement pas du tout prêt à être voté étant donné que tant de choses restent encore à améliorer et qu'on pourra encore le faire si les conservateurs font preuve d'ouverture.
[Traduction]
Monsieur le Président, en toute honnêteté, ce n'est pas sans un certain sentiment de frustration que j'ai écouté l'intervention de la députée.
Nous savons déjà que le registre des armes d'épaule a coûté 2 milliards de dollars et qu'il n'a pas permis de sauver une vie. Nous savons déjà qu'il comporte des lacunes. C'est la vérificatrice générale qui l'a dit. Nous savons que les criminels n'enregistrent pas leurs armes.
La députée a déclaré que nous devrions nous entretenir avec certains professionnels. Il y a huit ou neuf députés du caucus conservateur qui ont déjà fait partie des forces de l'ordre. Aucun d'entre eux n'a dit que nous ne devrions pas nous débarrasser du registre.
Voici une mise en situation. Une personne a une arme enregistrée. Un criminel s'introduit dans la maison de cette personne, vole son arme et l'utilise à des fins criminelles. L'arme est retrouvée. Avec qui les policiers communiquent-ils? Avec la personne au nom de qui l'arme est enregistrée. Cette personne doit maintenant se défendre en ce qui concerne la provenance de cette arme.
Selon vous, en quoi le fait de conserver le registre permettra-t-il de régler ce problème?
Je rappelle à mes collègues d'adresser leurs observations à la présidence et non directement aux autres députés. Je n'ai pas de réponse à ces questions.
La députée de Beauharnois—Salaberry a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je peux comprendre que le débat suscite des opinions très passionnées. J'ai deux choses à dire. Premièrement, ça me fait rire que les conservateurs parlent toujours de coûts. Combien coûte une vie? Ne vaut-il pas la peine d'investir dans un outil qui est utilisé par les policiers pour la prévention afin de sauver des vies? On a ici une statistique de l'Institut national de santé publique du Québec, qui estime que plus de 2 100 vies ont été sauvées grâce au registre. Voilà pour les coûts. Je pense que tout le monde s'entend pour dire que la vie n'a pas de prix. Il faut donc intervenir.
Dans la deuxième partie de la question, on dit que le registre est inutile, mais au contraire, il est utile. Quand une personne commet un crime avec une arme à feu, peut-être que l'information va nous diriger vers son propriétaire. C'est le point de départ pour le début d'une enquête. Cette information est utile.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a peut-être huit ou neuf députés au sein de ce caucus qui ont déjà fait partie des forces de l'ordre, mais quoi qu'ils disent, le message que nous recevons des chefs de police et des intervenants d'urgence est différent. Il suffit de consulter Internet pour obtenir les faits et dissiper certains mythes entourant le registre des armes à feu.
Il y a eu des difficultés lorsqu'on a entrepris de créer le registre. Toutefois, la grande majorité des policiers qui ont communiqué avec moi m'ont dit que c'est l'un des outils qui les aident dans leur travail, comme un pistolet Taser peut aussi les aider. Selon ce que je comprends, les coûts administratifs sont maintenant inférieurs à 4 millions de dollars par année. Je crois que nous devons faire les comptes afin de déterminer quels sont les coûts réels.
Je vais poser à la députée une question que j'ai aussi posée à l'un de ses collègues. La province de Québec a demandé un registre des armes à feu et est prête à reconstituer un tel registre. Si le Québec ne disposait pas des ressources financières requises pour établir son propre registre des armes à feu, serait-il préférable qu'il consacre ses ressources à augmenter l'effectif de la police communautaire de la ville de Montréal, entre autres, dans l'éventualité où un gouvernement national, ici, à Ottawa, serait prêt...
[Français]
La députée de Beauharnois—Salaberry a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue libéral. Effectivement, l'Assemblée nationale a décidé à l'unanimité de demander le transfert des données du registre des armes à feu. C'est un registre pour lequel les gens ont déjà payé et qui est utile pour plusieurs policiers. Dans ma circonscription, concrètement, aujourd'hui, la SQ a réitéré que pour démanteler des réseaux de trafic d'armes illégales, le registre est très utile, même nécessaire. Plusieurs policiers l'utilisent comme un outil parmi une vaste gamme d'outils. C'est revendiqué par plusieurs personnes au Québec — les élus, les policiers, etc. Il faut faire preuve de bonne volonté et d'ouverture d'esprit pour discuter de cette question.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole pour la première fois en 2012 pour intervenir — pour la dernière fois, je l'espère — dans le débat sur l'absence de mérites du registre des armes d'épaule.
Je suis originaire de l'Alberta. Les Albertains ont une sagesse particulière à propos de la valeur des armes d'épaule et de leur caractère essentiel au sein de l'industrie. Mon ami, le député de Red Deer, a prononcé un excellent discours où il nous a parlé de sa vie dans une localité rurale de l'Alberta. Mon expérience n'est pas exactement la même, mais je partage néanmoins son avis.
Quand je suis rentré chez moi pour le congé de Noël, j'ai parlé à un certain nombre de personnes, dont certains étaient mes électeurs, qui affirmaient catégoriquement que le temps du registre des armes d'épaule était révolu et que nous devions nous remettre au travail afin de l'abolir une fois pour toutes, car il a aussi peu d'utilité que de mérite.
Je fais valoir aux députés que, depuis sa création, le registre des armes d'épaule représente les pires excès de l'État providence moderne. Le registre des armes d'épaule, né d'un évènement des plus tragiques survenu à Montréal, est néanmoins mal conçu. Il découle de la surestimation, de la part du gouvernement et des législateurs, de leur capacité d'enrayer tous les maux de la société. Il découle de la conviction selon laquelle, en faisant adopter une loi et en mettant sur pied...
À l'ordre, s'il vous plaît. Si je peux me permettre, l'écouteur du député est derrière son micro, ce qui cause beaucoup de rétroaction.
Le député d'Edmonton—St. Albert a la parole.
Excusez-moi, monsieur le Président. Mes excuses aux députés.
Le registre témoigne du fait que les législateurs et les gouvernements ont surestimé leur capacité de prévenir et de corriger les faiblesses de l'être humain. Il y a certaines choses que les gouvernements ne peuvent faire. Aucun règlement, aucune disposition législative et aucun registre prévu par la loi n'auraient pu prévenir des tragédies comme celles qui se sont produites à l'École Polytechnique et, dix ans plus tard, au collège Dawson.
Le registre des armes d'épaule repose sur une fausse prémisse, qui est simple et que les députés d'en face ont fait valoir aujourd'hui, à savoir que les criminels feraient enregistrer leurs armes. Nous savons que c'est faux; ils ne le feraient pas. Les criminels défient les normes sociales, commettent des actes de violence au moyen d'armes à feu et sont responsables de tragédies. Ils défient les valeurs de la société et, il va sans dire, ses lois. Ces personnes ne sont pas du genre à faire enregistrer leurs armes à feu.
Bien entendu, la délivrance d'un permis est assez différente de l'enregistrement d'une arme. Rien dans le projet de loi C-19 — ou dans la mesure législative antérieure, le projet de loi d'initiative parlementaire qui a été présenté par la députée de Portage—Lisgar lors de la dernière législature et qui a presque été adopté — ne changerait le mécanisme de délivrance des permis. La délivrance des permis est importante parce qu'elle vise la personne. C'est la personne qui sera propriétaire de l'arme à feu et qui aura entre ses mains les munitions pour s'en servir. C'est elle qui devra montrer aux autorités qu'elle est compétente et qu'elle a suivi le cours obligatoire de maniement sécuritaire des armes à feu. Avant d'accorder un permis à une personne, on vérifie si elle a un casier judiciaire. Si elle n'en a pas, on peut alors lui accorder le permis. Les mécanismes de délivrance des permis sont utiles, ce qui n'est pas le cas de l'enregistrement des armes à feu.
J’ai entendu à maintes reprises des députés de l’autre côté de la Chambre dire que nous enregistrons bien nos véhicules et nos chiens, mais que nous n’allons pas enregistrer nos armes à feu. Ce qu’ils ignorent, c’est qu’en vertu de la Constitution, il y a une mince ligne de démarcation entre le champ de compétence du gouvernement fédéral et celui des provinces en matière de droit de propriété et de droits civils. Comme nous le savons, ces domaines ont été confiés explicitement aux provinces dans l’Acte de l’Amérique du Nord britannique et le sont maintenant dans la Loi constitutionnelle. L’enregistrement des chiens et des chats a même été délégué aux municipalités. Le gouvernement fédéral ne peut tenir de registre que dans un but judiciaire valable. Nous avons des registres. Nous avons un registre pour les délinquants sexuels. Nous avons une banque de données génétiques. Ces registres servent à des fins judiciaires.
Je signale à tous les députés que le registre des armes d’épaule n’a pas de fins judiciaires. Il n’a aucune utilité en matière de justice pénale. Par conséquent, si un registre d’armes d’épaule était maintenu, il devrait l’être par les provinces, conformément à l’article 92 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique.
Comme certains députés le savent, je siège au Comité de la sécurité publique. J’y siégeais à la dernière législature. Nous avons entendu des témoignages pour et contre. Certains croient fermement que ce registre a du bon. Nous avons entendu des groupes, des agents de police et des spécialistes des deux camps. Je signale que rien ne démontre que ce registre ait jamais empêché un seul crime d’être commis ou qu’il ait sauvé ne serait-ce qu’une vie. En fait, les preuves semblent indiquer le contraire. Les défenseurs du registre des armes d’épaule citent la tragédie de Mayerthorpe pour affirmer que le registre des armes d’épaule a du bon. Cela me rend perplexe. En mars 2005, quatre membres de la GRC ont connu une fin tragique aux mains de James Roszko, un fou et un criminel notoire. Tragiquement, il a assassiné quatre agents de la GRC avant de s’enlever la vie.
Les défenseurs du registre des armes d’épaule mentionnent que deux complices ont été reconnus coupables d’avoir facilité et encouragé ce crime, il faut bien l’admettre, grâce à l’enregistrement d’armes. Pour une raison ou une autre, ils y voient une victoire. Ce n’en est pas une. C’est un échec puisque quatre policiers sont morts.
Dans le cadre de leurs activités quotidiennes, les policiers ne peuvent pas se fier au registre des armes d'épaule et d'ailleurs ils ne le font pas. Nous avons entendu parler d'un cas — je crois que c'était en 2006, à Laval — où une policière a fait une recherche dans le registre des armes d'épaule avant de répondre à un appel de violence conjugale. Or, puisque la recherche n'a produit aucun résultat, elle n'a pas appelé de renforts et s'est fait tirer dessus. Elle s'est fiée, à ses risques et périls, aux renseignements lacunaires et inexacts contenus dans le registre.
Rien ne prouve que ce registre mal conçu, instauré par un gouvernement précédent, ait permis de sauver une seule vie ou prévenir un seul crime.
Je vis à Edmonton, qui détient le triste et tragique record du plus grand nombre de meurtres commis au Canada l'année dernière, soit 47. Pourtant, aucun de ces meurtres n'a été commis au moyen d'une arme d'épaule. À Edmonton, les criminels privilégient le couteau. En effet, la majorité des victimes ont été poignardées. Dans ma ville, il n'existe aucune corrélation entre les crimes violents et les armes d'épaule.
Le jour précédant la relâche de Noël, un incident tragique s'est produit dans le Sud de l'Alberta, à Claresholm, près de Lethbridge. Une personne a commis un triple meurtre avant de se suicider. Une quatrième personne a été grièvement blessée. La personne a commis trois meurtres, une tentative de meurtre, puis s'est suicidée. Nous avons appris que les armes utilisées étaient enregistrées.
Que les armes à feu utilisées soient enregistrées ou non, la société, le législateur et ce type de mécanisme d'enregistrement ne peuvent pas prévenir ce genre de tragédie. Les personnes utilisent des armes enregistrées pour commettre des crimes tragiques. Dans une ville comme Edmonton, la majorité des criminels utilisent un couteau ou une arme de poing pour commettre un meurtre.
Le registre ne permet donc pas d'empêcher que des crimes soient commis. Ceux qui croient le contraire sont bien intentionnés, mais aucune preuve ne corrobore leur impression et leur théorie. Il est temps que nous abolissions ce mécanisme d'enregistrement et que nous réaffections les ressources à des initiatives concrètes permettant de faire appliquer la loi et à des activités de prévention de la criminalité.
[Français]
Monsieur le Président, permettez-moi d'exprimer mon indignation à la suite de l'allocution de mon collègue. Si le registre n'est pas fiable, c'est qu'il a été volontairement négligé par ce gouvernement. Amnistie sur amnistie, dénonciation sur dénonciation, le registre s'est retrouvé plein de trous.
Pour prendre une image très claire, si j'avais négligé à répétition, mois après mois, de payer mon compte d'électricité et mon compte de téléphone, il est évident que je me serais retrouvé dans le noir, que j'aurais grelotté de froid et que je n'aurais pas eu de moyen direct pour contacter ma compagnie d'électricité pour faire remettre le courant. C'est évident.
Alors, après avoir volontairement créé une crise, comment mes collègues d'en face peuvent-ils continuer de soutenir le démembrement de ce registre, dont ils ont causé la perte au cours des six dernières années?
Je n'en reviens pas! Comment mon collègue peut-il continuer de soutenir cette position?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne souscris pas à la prémisse de l'intervention du député.
Ce n'est pas à cause d'une amnistie que le registre des armes d'épaule est inefficace, mais parce qu'il reposait sur une fausse prémisse: que les criminels et les individus prédisposés à commettre des crimes avec des armes à feu enregistrent leurs armes. Ils ne le font pas et les données sont donc erronées et non fiables.
Monsieur le Président, l'analyse faite par le député de la Constitution et de la division des pouvoirs m'a intéressé.
Il a soutenu entre autres que le but du registre semblait aller à l'encontre de la compétence exclusive des provinces car il empiétait sur les droits de propriété, ce qui signifierait que, pour une raison quelconque, le registre des armes d'épaule était non constitutionnel parce qu'il contrevenait à la Loi constitutionnelle.
J'aimerais beaucoup qu'il explique les contestations judiciaires visant la validité de la Loi constitutionnelle. Il y certes un lobby très riche.
Si le registre s'inscrit bel et bien dans le cadre des compétences constitutionnelles exclusives des provinces, pourquoi cette mesure législative va-t-elle jusqu'à interférer avec l'exercice légitime des pouvoirs des provinces alors que ces dernières nous disent qu'elles veulent conserver les données pour créer leurs propres registres?
Je trouve plutôt inquiétant que l'on dise que c'est une question qui relève des provinces alors qu'un élément de la mesure législative empiète sur ce champ de compétence.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la compétence constitutionnelle, comme le député le sait sûrement, il y a eu une contestation menée en grande partie par ma province natale, l'Alberta, qui comme moi, soutient que le registre était ultra vires en raison d'une division des pouvoirs. Cet argument n'a pas été concluant car les tribunaux ont statué qu'il essayait de lutter contre la criminalité. Le verbe « essayer » est le mot-clé ici.
Si les députés ont écouté ce que les intervenants précédents et moi-même avons dit, le fait que le registre ne prévient pas le crime et ne sauve pas des vies a été prouvé. Par conséquent, le fait qu'il s'agissait d'une tentative de lutter contre la criminalité n'a pas nécessairement entraîné de résultats sur le plan de la lutte contre la criminalité. Pour cette raison, on doit abolir le registre.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le programme d'octroi de permis de possession et d'acquisition, je crois comprendre qu'un permis sera toujours exigé pour les armes à feu. J'aimerais savoir ce que pense le député du fonctionnement de ce système pour protéger le public.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon intervention, j'appuie le mécanisme d'octroi de permis parce qu'il s'intéresse aux personnes.
Le registre est consacré aux armes, à la propriété. Il n'y a pas de rapport entre la sécurité, la prévention du crime et les armes. La sécurité et la prévention du crime sont associées aux personnes qui utilisent les armes. Pour obtenir un permis valide, il faut se soumettre à une vérification de casier judiciaire, suivre un cours sur la sécurité dans le maniement des armes à feu et faire la preuve de sa capacité à utiliser l'arme à feu de façon sécuritaire.
Je suis en faveur des mécanismes d'octroi de permis, qui demeurent inchangés dans le cadre du projet de loi C-19.
Monsieur le Président, je ne peux pas dire qu'il me fait plaisir de prendre la parole à l'étape du rapport du projet de loi C-19, parce que je crois que ce projet de loi représente la victoire de l'idéologie et de la politique de la division sur les faits et sur la sécurité du public.
Au cours des 30 dernières années, le Canada a adopté de nombreuses mesures pour renforcer le contrôle des armes à feu et a mis en place un système qui nous a bien servis et qui comporte deux volets: l'octroi de permis aux propriétaires et l'enregistrement des armes. Pourquoi en sommes-nous arrivés à ce système?
Il y a trois raisons principales pour lesquelles nous avons, lentement mais sûrement, renforcé le contrôle des armes à feu. Bien sûr, il y a eu des tragédies spectaculaires, comme celle de l'École Polytechnique à Montréal, qui nous ont amenés à accorder à cette crise l'attention que nous aurions dû y accorder beaucoup plus tôt. Ma collègue de Beauharnois—Salaberry a parlé de façon très personnelle de la souffrance causée aux étudiantes et à leurs familles à Montréal. Les victimes et leurs familles ont travaillé très fort pour que le gouvernement mette en place ce registre des armes à feu afin d'éviter que de telles situations ne se reproduisent.
Il y avait aussi deux autres facteurs en cause. L'un d'eux était l'utilisation très fréquente d'armes à feu dans les cas de violence familiale, ce à quoi je reviendrai dans un instant. L'autre était l'utilisation très fréquente d'armes à feu dans les cas de suicides, particulièrement chez les jeunes. L'aspect significatif de l'utilisation d'une arme à feu dans le cas d'un suicide est que le résultat est définitif. Si une personne avale des pilules puis change d'idée, elle peut appeler une ambulance. Si une personne s'ouvre les veines, elle a une chance de s'en tirer. Si quelqu'un utilise une arme à feu pour se suicider, c'est fini.
Ces trois éléments combinés font en sorte que, comme société, nous disons qu'il est possible de mieux contrôler les armes à feu et qu'il faut le faire.
Quelle preuve avons-nous de l'efficacité du registre? Dans le peu de temps dont je dispose, je vais en présenter trois très importantes. Ceux d'en face se plaisent à dire qu'il n'y a pas de preuves, et j'y reviendrai pour expliquer comment ils détournent l'information.
Ma première preuve, c'est l'appui massif des policiers au registre. Nous savons tous qu'environ 80 p. 100 des policiers tués dans l'exercice de leurs fonctions au Canada l'ont été au moyen d'armes d'épaule. Mais je ne pense pas que ce soit pour cela que les organisations policières appuient le projet de loi. Nous savons que les policiers consultent le registre environ 14 000 fois par jour. Ceux d'en face essaient de discréditer cet argument en disant que ce sont des consultations automatisées et que cela ne donne pas de bonnes informations. D'après mon expérience de membre d'une commission de police, je sais que les policiers n'ont pas de temps à perdre, ils sont trop occupés. Alors s'ils consultent le registre, c'est qu'ils ont une bonne raison. Ils trouvent que c'est très utile. C'est ce qu'a montré l'évaluation du Programme canadien des armes à feu par la GRC en février 2010.
De plus, la quasi-totalité des chefs de police et des associations de policiers appuient le registre, notamment l'Association canadienne des chefs de police, l'Association canadienne des policiers et l'Association canadienne des commissions de police. Je suis vice-président du comité de la Sécurité publique. Le gouvernement a essayé de trouver des policiers et des chercheurs isolés pour venir dire à ce comité qu'ils n'appuyaient pas le registre, alors que la masse des organisations de policiers, des dirigeants de police et des gens qui travaillent dans le domaine de la justice pénale trouvent qu'il est efficace.
La deuxième preuve, on la trouve dans la violence familiale. Des femmes tuées par leur mari au Canada, une sur trois est tuée par une arme à feu, et dans 88 p. 100 des cas elle l'est avec un fusil ou une carabine détenue légalement et enregistrée. Au cours des cinq dernières années, les tribunaux ont ordonné la révocation de 9 950 permis de possession d'arme à feu. Cela a permis aux policiers d'aller récupérer ces armes chez leurs détenteurs. Alors que ceux d'en face prétendent que rien ne prouve que le registre évite des morts, je crois au contraire qu'il y a de fortes raisons de croire que de nombreuses morts ont été évitées grâce à la saisie d'armes auprès de 9 950 personnes jugées instables par les tribunaux et par conséquent inaptes à posséder une arme à feu. Si ce projet de loi est adopté, les policiers ne pourront plus récupérer toutes les armes à feu chez ces gens-là, ils ne pourront saisir que celles dont on voudra bien leur parler.
Pour ce qui est des résultats, il existe de bonnes statistiques. Les homicides conjugaux par arme à feu ont diminué de 50 p. 100 depuis la mise en place du registre. C'est un fait indéniable. L'utilisation d'armes d'épaule pour se suicider a aussi diminué de 69 p. 100 depuis la mise en place du registre, sans qu'on puisse constater le remplacement de ce mode de suicide par un autre. Comme je l'ai dit, le problème des armes à feu utilisées pour se suicider, c'est qu'elles ne laissent aucune chance. L'Institut national de santé publique du Québec estime que 2 100 décès ont été évités depuis la mise en place du registre. Le parfait sophisme, c'est de dire qu'on ne peut pas prouver le lien entre les deux. En réalité, on peut prouver qu'il existe une corrélation, et c'est sur cette corrélation qu'il faut s'appuyer.
Il est vrai que le registre a suscité des préoccupations. Il est également incontestable que les libéraux en ont mal géré la mise en oeuvre et qu'il y a eu de longs retards et d'énormes dépassements de coûts. Lorsque les conservateurs citent des chiffres sur les coûts, ils parlent du passé. Le gouvernement libéral a effectivement gaspillé, mais cet argent est dépensé et il ne peut être récupéré.
Certains ont émis des préoccupations concernant les habitants des régions rurales et les membres des Premières nations, notamment dans ma circonscription, surtout en ce qui concerne le fait d'ériger en infraction criminelle le premier défaut d'enregistrer une arme à feu. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons soutenu qu'il serait facile de remédier à ce problème et nous avons proposé des amendements.
On a également remis en question l'exactitude du registre des armes à feu. Je répète encore une fois que les députés d'en face choisissent avec soin les opinions qu'ils citent et préfèrent présenter des cas qui remontent à une époque où les problèmes de l'entrée des données n'avaient pas encore été réglés. Des rapports plus récents indiquent que la plupart des données entrées dans le registre sont tout à fait exactes. Le pourcentage d'erreur est très faible et se situe entre 1 et 2 p. 100. Comme mon collègue de Beauport—Limoilou l'a dit, il y a plein de trous dans le registre parce que les amnisties qui ont été accordées ont créé un doute dans l'esprit des Canadiens qui se sont alors demandés s'ils étaient vraiment tenus de respecter la loi à cet égard. Récemment, l'amnistie a été prolongée jusqu'en 2013.
En 2010, le NPD a présenté des amendements pour remédier à ce genre de problème. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons proposé des solutions à quatre de ces problèmes.
Premièrement, nous souhaitions décriminaliser la première omission d'enregistrer une arme à feu. Autrement dit, nous avons proposé qu'un premier défaut d'enregistrer une arme ne soit pas considéré comme une infraction criminelle. Toutefois, le refus systématique d'enregistrer des armes à feu serait demeuré une infraction criminelle. Voilà un compromis acceptable et les gens de ma circonscription avec lesquels j'en ai discuté ont estimé que cela aurait réglé leur problème.
Deuxièmement, en 2010, le NPD a suggéré des amendements interdisant en permanence d'imputer des frais pour l'enregistrement des armes. Par conséquent, nous aurions supprimé ces frais. Des Autochtones de ma circonscription ont affirmé que ces frais constituent un obstacle pour les gens qui pratiquent la chasse de subsistance. L'abolition de ces frais, mesure que nous avons proposée en 2010, aurait résolu ce problème.
Le troisième problème était lié à de prétendues fuites de renseignements personnels inscrits au registre. Nous avons proposé de modifier la loi pour que les renseignements personnels ne soient divulgués qu'aux fins de l'application de la loi ou dans le cadre de poursuites judiciaires.
Enfin, nous avons proposé un amendement précisant que nous ajouterions au registre une garantie juridique concernant les droits ancestraux issus de traités.
Or, plutôt que d'examiner ces formules de compromis et de collaborer avec l'opposition, le gouvernement a carrément décidé d'abolir le registre des armes à feu et, par surcroît, il a prévu, dans cette nouvelle mesure législative, la destruction de toutes les données.
Comme les conservateurs sont majoritaires aux Communes et qu'ils sont déterminés à adopter le projet de loi, nous avons été obligés de proposer des amendements à l'étape du rapport pour corriger les pires erreurs du projet de loi. Je vois cinq changements qui devront être effectués avant que le projet de loi puisse être adopté.
Premièrement, le projet de loi n'oblige pas le propriétaire à vérifier, avant de transférer une arme à feu, si l'acquéreur a un permis valide. Les députés d'en face se plaisent à répéter que les criminels n'enregistrent pas leurs armes à feu, mais le projet de loi, tel qu'il est, permettrait aux criminels d'acquérir des armes à feu parce que le vendeur n'aurait pas besoin de vérifier s'ils ont un permis avant le transfert. Par conséquent, même si le gouvernement avait raison et que le registre n'avait aucun effet dissuasif empêchant les criminels de se procurer des armes à feu, sa loi aurait pour effet d'ouvrir toutes grandes les portes pour que les criminels puissent s'acheter des armes à feu.
La deuxième correction à apporter est la suivante. Avant que le registre soit créé, les entreprises étaient obligées de consigner dans leurs dossiers la vente de toute arme à feu à autorisation non restreinte. Or, le projet de loi ne rétablit aucunement cette exigence. De nombreuses entreprises responsables consigneront l'information dans leurs dossiers, mais beaucoup d'autres ne seront peut-être pas aussi responsables et ne la consigneront pas.
Troisièmement, il faut remédier à l'absence de disposition visant à consigner la perte, le vol ou la destruction des armes à feu non prohibées et des armes à feu à autorisation non restreinte.
Quatrièmement, parmi les données qui seraient supprimées, conformément au projet de loi, se trouve de l'information qui serait nécessaire pour obtenir un verdict de culpabilité dans certaines procédures judiciaires actuellement en cours ou à venir. Si les données sont supprimées, les personnes inculpées devront être remises en liberté.
Enfin, le projet de loi traite sur un pied d'égalité toutes les armes à feu non prohibées et à autorisation non restreinte, ce qui signifie que le Ruger Mini-14 qui a été utilisé à Montréal en 1989 et dans la fusillade en Norvège, sera dorénavant une arme non réglementée dans notre pays.
Je crois que le gouvernement a pour objectif de réaliser une de ses promesses clés, qui a permis aux conservateurs de ramasser beaucoup d'argent et qui a beaucoup divisé le pays. Cependant, les arguments des députés d'en face reposent sur une utilisation sélective de l'information. Le gouvernement se plaît à dire que les anciens policiers qui sont aujourd'hui députés au sein de son caucus n'appuient pas le registre des armes à feu. Il aurait été surprenant que des gens qui s'opposent au registre des armes à feu et qui sont issus de la police soient candidats pour un autre parti. Le caucus du parti ministériel s'est constitué lui-même autour de cette opposition.
Comme je l'ai dit auparavant, nous avons entendu des arguments de la part de témoins sélectionnés présentant de l'information sélectionnée et des études sélectionnées dans le but d'étayer la position sans compromis du gouvernement, que celui-ci avait déjà décidé de maintenir avant que le débat commence aux Communes. Par conséquent, nous sommes de retour au point de départ, soit le triomphe de l'idéologie et de la politique de la division au détriment des faits et des politiques publiques judicieuses pour tenir les Canadiens en sécurité.
Monsieur le Président, que sait le député des carabines? A-t-il déjà tiré à la carabine? A-t-il déjà été membre d'un club de tir? A-t-il déjà eu une carabine? Un membre de sa famille en possède-t-il une? A-t-il-déjà été à la chasse? A-t-il déjà visité une collectivité des Premières Nations dont les habitants dépendent de la chasse pour assurer leur subsistance? Que sait-il des armes?
J'aimerais le savoir, car il me semble que bien souvent, les gens que la question touche directement — surtout les personnes qui chassent et qui pêchent pour assurer leur survie — décrivent avec plus de précision ce qu'il en est réellement du registre des armes à feu et ce que celui-ci signifie.
Monsieur le Président, je remercie sincèrement le député de ses questions, car je peux répondre oui à chacune d'elles, à l'exception de celle sur l'appartenance à un club de tir. Mon père et mon grand-père étaient des chasseurs. Je suis allé à la chasse au canard et au faisan avec eux quand j'étais jeune. Je n'ai jamais été membre d'un club de tir. J'ai une carabine. Je suis allé à la chasse avec des amis des Premières Nations. Je le répète, je crois que le député a choisi ce qui faisait son affaire.
Je m'appuie aussi sur mon expérience des 20 dernières années passées à enseigner le fonctionnement du système de justice pénale, sur de véritables études portant sur le registre des armes à feu, ainsi que sur mon expérience personnelle à titre de membre d'une commission de police et d'un conseil municipal auquel participe le service de police, lequel appuie fortement le registre des armes à feu.
Monsieur le Président, le député vient de la circonscription d'Esquimalt—Juan de Fuca, qui est presque aussi ravissante que celle de Saanich—Gulf Islands, sa voisine.
Je me demande s'il a lu l'édition d'aujourd'hui du Times Colonist de Victoria. Un des articles démontre davantage le soutien offert par le registre aux services de police locaux dans le Sud de l'île de Vancouver. Il est question d'une intervention rapide, menée à Saanich par le sergent Dean Jantzen, qui a permis d'arrêter une personne pour le vol d'un grand nombre d'armes d'épaule. Le sergent Jantzen a déclaré ceci: « L'accès au registre des armes d'épaule a accéléré l'enquête de façon essentielle. »
Je porte cette affaire à l'attention du député et je lui demande de la commenter.
Monsieur le Président, je ne me lancerai pas dans un débat avec la députée de la circonscription voisine pour déterminer laquelle de nos deux circonscriptions est la plus belle, car cela prendrait tout notre temps. Son intervention confirme certainement ce que j'ai appris. Lorsque j'étais membre de la commission de police, et quand j'étais conseiller municipal, les services de police me disaient très souvent qu'ils utilisaient le registre des armes à feu et qu'ils obtenaient de très bons résultats.
Les députés d'en face ont aussi tendance à négliger l'utilité du registre lorsqu'il s'agit d'élucider des crimes et d'obtenir une condamnation au criminel. L'histoire présentée aujourd'hui par la députée démontre que le registre aide la police à mener une enquête et à faire condamner quelqu'un en cour, et qu'il s'agit d'un outil important pour prévenir le crime et pour débarrasser les rues des criminels, comme diraient les députés d'en face.
[Français]
Monsieur le Président, pour répondre à notre confrère de l'Alberta, je dirai qu'on parle beaucoup d'armes d'épaule pour aller à la chasse, mais que malheureusement, ces armes d'épaule comprennent aussi des armes semi-automatiques avec des chargeurs de 40 balles. Si jamais le député de l'Alberta veut aller à la chasse, qu'il nous prévienne. Nous prendrons soin qu'il n'y ait personne d'autre que lui dans la forêt. En effet, un chasseur qui a besoin d'un fusil semi-automatique avec 40 balles, ça pose problème.
C'est là la principale difficulté de ce registre des armes à feu. On légalise des armes qui n'ont rien à voir avec la chasse ou avec la protection d'une terre agricole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le député a tout à fait raison. Une des grandes lacunes dont j'ai parlé dans mon discours, c'est cette façon de mettre dans le même panier que les armes de chasse toutes les armes à feu sans restriction et non prohibées, notamment les armes à canon tronqué — qui sont fabriquées comme des armes à canon court —, et le Ruger Mini-14. Il est question de nombreuses armes très dangereuses qui n'ont rien à voir avec la chasse ou le tir sportif.
Il a tout à fait raison et j'espère vraiment qu'à l'étape du rapport, nous pourrons au moins convaincre le gouvernement d'approuver les amendements du NPD afin d'éviter que des armes à feu de ce genre ne soient facilement disponibles dans nos rues.
Monsieur le Président, j’ai été surpris en entendant la réponse donnée plus tôt par mon collègue. Je ne savais pas que, dans cette région du Canada, il y avait encore des gens qui chassaient et je suis heureux de l’entendre.
Je suis un amateur de chasse depuis des années. J’ai grandi en Alberta, et ma circonscription compte une multitude de réserves, soit environ 19. Je suis un trappeur inscrit. En fait, j’ai trois frères qui ont des réseaux de piégeage, qui pratiquent encore le trappage et qui ont des gîtes. De plus, un grand nombre de familles autochtones tirent encore leur subsistance de la chasse à l’orignal, à l’ours et au wapiti. Je suis heureux de ce que le député m’a appris. Je crois savoir qu’il a siégé à des commissions de police à titre de spécialiste et je suis aussi content de l’entendre.
J’ai été avocat criminaliste dans ce que moi et la plupart des Canadiens considéreraient probablement comme la plus importante ville-champignon du siècle, Fort McMurray. J’ai été un plaideur très actif dans les années 1990. J’ai défendu des meurtriers et des gens déclarés coupables de voies de fait graves.
Globalement, il était assez rare que des armes à feu soient utilisées pour ce genre de crimes. Les députés seront peut-être surpris d’entendre que les couteaux étaient l’arme de choix. En effet, j’ai défendu une femme accusée de meurtre, qui avait poignardé son mari, ce dont elle a finalement été reconnue coupable, mais en raison des circonstances — elle était atteinte du syndrome de la femme battue — elle a reçu une peine clémente.
Je me rappelle d’un cas où une personne a été poignardée avec un couteau de pêche avec lequel elle et son assaillant cuisinaient. Je me rappelle d’incidents où des armes à feu ont été utilisées, mais non pour commettre un meurtre. Lorsqu’une personne était tuée par une arme à feu, c’était habituellement par accident. C’est ce dont j’aimerais parler aujourd’hui.
Toutefois, je veux d’abord prévenir la Chambre et tous les Canadiens qui écoutent que je suis totalement en faveur de l’abolition du registre des armes d’épaule. Je remercie également le député de Yorkton—Melville, que je souhaitais plus particulièrement rencontrer avant de devenir député en raison de sa volonté d’abolir le registre des armes d’épaule et d’éliminer le gaspillage qui y est associé.
Environ 180 000 personnes vivent dans ma circonscription, et j'y vis moi-même depuis 47 ans. Je tiens à souligner à la Chambre et aux Canadiens que le registre des armes d'épaule était la principale priorité dans ma circonscription quand j'ai fait campagne, et que c'est toujours le cas aujourd'hui. En fait, plus que tout autre dossier, c'est l'abolition du registre des armes d'épaule qui permet aux candidats de recueillir le plus de dons dans ma circonscription et, je crois comprendre, dans tout l'Ouest canadien. Je peux donc affirmer que c'est un sujet très important pour les gens de l'Ouest canadien et des régions rurales.
C'est une question dont il faut débattre. Je suis conscient qu'il y a des arguments des deux côtés, comme le montrent les commentaires des députés d'en face. Mais il me semble clair, après tout ce temps, qu'aucune raison valable ne justifie le maintien du registre des armes d'épaule. D'après mon expérience comme avocat spécialisé en droit criminel, je ne crois pas que les policiers devraient se fier à ce registre. Je ne crois pas, non plus, qu'ils l'utilisent efficacement.
Un des points les plus importants, ce serait tout d'abord que les gens en apprennent davantage sur le maniement des armes à feu. J'ai reçu une arme en cadeau quand j'avais 12 ans. C'était un fusil à un coup Remington de calibre .22, le premier cadeau dont je me souviens. Je me rappelle encore quand je l'ai ouvert: c'était un cadeau merveilleux.
Mes parents et mes frères aînés m'ont appris à manier ce fusil. Ils utilisaient des armes tous les jours sur leurs territoires de piégeage, pour ramener de quoi nous nourrir. J'ai dû attendre longtemps avant que mon père m'autorise à utiliser mon fusil: il a attendu que j'aie reçu toute la formation et que je comprenne les règles de base à respecter.
J'appuie certaines règles du Code criminel qui concernent les armes à feu, par exemple l'exigence de les garder sous clé. Mon père et mes frères gardaient leurs armes sous clé et veillaient à ce que les enfants n'y aient pas accès. Ils voyaient aussi à ce que nous comprenions qu'il ne fallait pas pointer une arme vers une autre personne, qu'elle soit chargée ou non. Et nous traitions toujours les armes comme si elles étaient chargées, qu'elles le soient ou non.
On m'a enseigné les règles de base, et c'est clairement ce qu'il faut faire avec les enfants ainsi qu'avec les personnes qui veulent pouvoir utiliser leurs armes n'importe quand. On offre des cours sur le maniement des armes à feu, et quiconque souhaite en acquérir une doit suivre la formation prescrite. Je pense qu'il est aussi important que les gens mettent leurs armes sous clé et n'en perdent pas la trace.
J'ai des amis et des proches qui ont été blessés par balle. D'ordinaire, comme je le disais, il s'agissait d'un accident. Cependant, c'est la personne qui appuie sur la gâchette qui doit être punie, tout comme doivent l'être les personnes qui n'entreposent pas convenablement leurs armes à feu, qui ne les mettent pas sous clé et qui ne prennent pas la peine de les décharger.
Un enfant a été tué à Fort McMurray il y a près de 25 ans. Il s'agissait du frère d'un de mes amis. Il n'avait que 12 ans. Le propriétaire de l'arme ne l'avait pas entreposée convenablement et il a donc été puni pour sa négligence. Je pense que c'est ce qu'il convient de faire.
Il en va de même pour d'autres biens. Les Canadiens utilisent leurs véhicules tous les jours, mais ça ne change rien au fait que ces véhicules peuvent être utilisés comme des armes. Il ne fait pas de doute que les gens s'en servent parfois comme des armes afin d'essayer de tuer ou de blesser des personnes, ce qui est contraire au Code criminel. Ces gens aussi doivent obtenir un permis, mais dans les faits, la plupart des Canadiens de plus de 16 ou 18 ans peuvent conduire une auto.
Il faut évidemment veiller à ce que les gens soient adéquatement sensibilisés et sachent comment ne pas perdre la trace de leurs armes et comment les entreposer. Je ne pense toutefois pas que la plupart des Canadiens approuvent cette dépense de 2 milliards de dollars pour un registre des armes à feu qui, bien franchement, ne sert à rien. Dans ma circonscription, comme je l'ai déjà dit, c'est encore l'enjeu de l'heure.
Le manque de connaissances des députés d'en face ne fait aucun doute. C'est particulièrement vrai de l'intervenant précédent et des députés d'autres partis qui ont parlé de fusils de tireur d'élite. Ce sont des paroles lancées par le NPD pour semer la confusion dans l'esprit des Canadiens et détourner l'attention des vrais problèmes. L'opposition essaie de jouer avec les sentiments, ce qui nuit au débat. J'aime avoir un bon débat sur cette question, mais je tiens à préciser, une fois pour toutes, qu'un fusil de tireur d'élite n'est qu'un fusil utilisé par un tireur d'élite. C'est tout. Cette expression ne signifie rien d'autre. C'est ni plus ni moins ce qu'est un fusil de tireur d'élite. Il n'y a aucune différence entre l'arme à feu décrite par mon collègue, le député de St. John's-Est, et n'importe quelle autre carabine de gros calibre utilisée par les chasseurs et les tireurs sur cibles. Ce genre d'information erronée est, au mieux, la preuve d'un manque de connaissances de base sur les armes à feu.
Je ne me rappelle pas du nom exact de la circonscription de l'intervenant précédent, qui est en milieu urbain pour la majeure partie. Quoiqu'il en soit, le NPD, qui ne connaît pas vraiment les tenants et les aboutissants du registre des armes à feu, essaie de semer la confusion dans l'esprit des Canadiens. L'information erronée qu'il répand n'apporte rien au débat. En fait, j'ai vu des panneaux publicitaires du NPD représentant des silhouettes de diverses armes à feu. Le NPD s'est servi de ces panneaux publicitaires pour semer la confusion dans l'esprit des Canadiens, car il s'agit d'armes à autorisation restreinte ou prohibées qui, par conséquent, ne sont pas visées par cette nouvelle loi.
Pourquoi afficherait-il ces images d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées sur les panneaux publicitaires? Je crois que ça va plus loin que ce que j'essaie de faire valoir. En fait, le NPD n'ajoute rien au débat. Il essaie simplement de faire peur aux Canadiens mal informés et de semer la confusion dans leur esprit.
C'est, une question d'éducation. Ceux qui veulent se débarrasser de cette mesure législative archaïque et coûteuse, laquelle ne permet même pas d'assurer la sécurité des Canadiens, ont des arguments très concrets Je parle des agriculteurs, des propriétaires de ranch, des chasseurs, des trappeurs et des tireurs sportifs qui n'ont enfreint aucune loi et qui sont pourtant criminalisés par des gens, comme l'intervenant précédent, qui ne sont pas directement concernés et qui se laissent guider par des arguments théoriques.
Il faut éduquer les députés et éduquer les Canadiens sur l'utilisation des armes à feu et leur maniement. Il faut former les enfants et les gens qui utilisent ces armes doivent suivre une formation complète et bien en comprendre le maniement car ces armes peuvent tuer. Cependant, c'est la personne qui appuie sur la gâchette qui tue, pas la carabine.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement nous dit que le registre n'est pas une assurance à toute épreuve, mais n'est-ce pas le cas de n'importe quelle assurance? Selon les conservateurs, parce que le registre n'est pas efficace dans 100 p. 100 des cas, il devrait être détruit. Avec cette logique, les Canadiens devraient non seulement renoncer à leur assurance maison, mais en plus, ils devraient brûler tout l'immeuble.
Comment mon collègue peut-il juger de l'efficacité réelle du registre s'il ne tient pas compte de l'opinion des policiers qui s'en servent?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis désolé, mais il a dû y avoir une erreur d'interprétation. Je ne sais pas exactement à quelle police d'assurance la députée fait référence. Je ne pense pas avoir parlé de cela dans mon intervention.
Toutefois, pour ce qui est des observations de la députée en général, en tant qu'avocat au criminel, je sais que les criminels n'enregistrent pas leurs armes à feu. Ils ne respectent aucunement la loi. Il est totalement ridicule de laisser entendre que l'enregistrement des armes d'épaule contribuera à assurer la sécurité des Canadiens. Ce n'est aucunement le cas. En fait, ce sont les criminels qui posséderont les armes à feu, et non les citoyens respectueux des lois. Je possède 14 fusils et je peux assurer aux députés que le processus d'enregistrement est ridicule et qu'il l'a toujours été, et que le registre n'est pas du tout exact.
Je ne sais pas de quoi la députée parle au juste, mais les criminels n'enregistrent pas leurs armes à feu. Ils franchissent notre frontière avec des armes qu'ils ont achetées à l'étranger ou ils se les font expédier. Il est impossible de contrôler ce qu'ils font. Tout ce que nous pouvons faire, c'est veiller à punir les gens qui enfreignent la loi et qui utilisent des armes pour commettre des méfaits. Voilà justement ce que fait le gouvernement. Nous veillons à ce que les criminels purgent une peine proportionnelle à leur crime. Le NPD devrait nous aider à travailler dans ce sens.
Monsieur le Président, je lance une invitation à mon collègue de Fort McMurray—Athabasca pour qu'il vienne visiter le Sud de l'île de Vancouver. Il pourra constater qu'on n'y trouve pas que des grandes villes et que bien des habitants de l'endroit s'adonnent à la chasse. Je suis certaine qu'il passerait un bon moment s'il venait nous voir.
Mais en attendant, a-t-il remarqué qu'on a utilisé le registre des armes d'épaule lors d'un autre incident récent? J'ai parlé dans ma réponse au député d'Esquimalt—Juan de Fuca du fait que le registre a été utilisé cette semaine pour résoudre un crime à Saanich. La police s'est aussi servie du registre il y a seulement 11 jours pour résoudre un autre crime dans la région de Sudbury.
En dépit des témoignages de certaines personnes ici et là, dont les conservateurs ont fait grand cas, le registre des armes d'épaule s'avère généralement utile pour résoudre des crimes, selon les services policiers et en particulier l'Association canadienne des chefs de police. C'est aussi ce que confirment ces incidents récents. Vers quoi se tournera la police une fois le registre aboli?
Monsieur le Président, qu'en est-il des policiers? Ce serait bien si la députée du Parti vert et les députés néo-démocrates appuyaient le gouvernement quand nous investissons de l'argent dans les policiers de première ligne, puisque ce sont eux qui résolvent les crimes.
Il est ridicule de dire qu'un système informatique utilisé par certains es policiers sera toujours exact ou qu'il gardera les policiers ou les Canadiens en sécurité. Il n'est pas tenu à jour. Il est impossible de retrouver la trace des armes à feu.
On a beau lancer des chiffres en l'air pour tenter de prouver l'utilité du registre, son efficacité ne vaut pas deux milliards de dollars. Cette somme pourrait permettre de former un grand nombre de policiers de première ligne pour patrouiller les rues et veiller à la protection des Canadiens car, en fin de compte, c'est l'objectif visé.
Le NPD et les députés de l'opposition ne cessent de voter contre ces policiers de première ligne. C'est pourquoi ces derniers appuient le gouvernement conservateur.
[Français]
Monsieur le Président, compte tenu du peu de temps qu'il me reste, je vais m'adresser à mon collègue conservateur, que je crois aussi raisonnable que moi. Le registre n'est pas parfait, mais entre son abolition et son maintien tel quel, le NPD a fait des propositions: décriminaliser l'omission d'enregistrer une arme lorsqu'il s'agit d'une première offense et plutôt remettre à l'individu concerné une contravention non criminelle; ou sinon, indiquer dans la loi que les propriétaires d'armes d'épaule n'auront pas à absorber les coûts d'enregistrement. On a proposé d'autres amendements au projet de loi que les conservateurs ont refusés.
Je suis un politicien raisonnable et je suppose qu'il l'est aussi. Pourquoi ont-ils refusé ces amendements?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux assurer au député que je suis un homme raisonnable, mais conserver le registre des armes d'épaule n'est pas raisonnable. Il n'est ni efficace ni rentable. Je crois que ceux qui utilisent des outils comme les registres devraient payer. Le NPD n'est pas d'accord. Quelqu'un doit payer en bout de ligne. Bien franchement, je pense que les Canadiens doivent payer pour tout ce que nous faisons ici, et nous devrions nous en souvenir lorsque nous présentons des programmes inefficaces tels que le registre des armes d'épaule.
Monsieur le Président, je suis fier de m'opposer fermement au projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, c'est-à-dire la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.
Pour la gouverne des Canadiens qui suivent le débat, on pourrait résumer assez bien la mesure législative en disant qu'elle prévoit deux choses: d'une part, l'élimination de l'obligation d'enregistrer les armes à feu sans restrictions ou les armes d'épaule; d'autre part, la destruction des données relatives à l'enregistrement des armes d'épaule que contient actuellement le système informatisé que peuvent consulter les policiers.
Comme il ne serait plus nécessaire d'obtenir un certificat d'enregistrement pour posséder une arme à feu sans restrictions, certaines infractions prévues dans la Loi sur les armes à feu seraient modifiées, voire abrogées. Le Code criminel serait aussi modifié de façon à ce que le fait de ne pas détenir de certificat d'enregistrement pour une arme à feu sans restrictions ne soit pas considéré comme une infraction pour possession non autorisée d'une arme à feu, et ne permette pas à la police de saisir l'arme. Dans les versions précédentes du projet de loi du gouvernement visant à abolir le registre, ceux qui vendaient ou donnaient une arme à feu à quelqu'un étaient tenus de vérifier si cette personne détenait un permis de possession d'arme à feu. Dans les versions antérieures, les entreprises pouvaient garder des dossiers sur les ventes d'armes d'épaule, comme le voulait la pratique avant la création du registre. Le projet de loi actuel ne contient ni l'une ni l'autre de ces dispositions.
Si le débat sur le registre des armes d'épaule que nous menons depuis maintenant trois ans et demi à la Chambre m'a appris quelque chose, c'est que nous représentons un grand pays dont les habitants ont des sensibilités bien différentes. J'ai remarqué des différences sur les plans régional, social et culturel. Dans une démocratie saine, les députés qui représentent les divers aspects de notre grand tissu culturel sont capables de faire valoir les perspectives parfois divergentes de leurs électeurs. C'est sain, et notre débat en a été enrichi. Je félicite tous les députés de leur contribution au débat. Je tiens également à exposer ma propre position sur le projet de loi et à exprimer ce que j'estime être le large consensus des habitants de Vancouver—Kingsway.
Voici comment j'aborde la question de l'enregistrement des armes. Je pars de l'hypothèse qu'une arme à feu, que ce soit une arme d'épaule, une arme de poing ou autre, est un produit fondamentalement dangereux. C'est un de ces produits qui, de par sa conception, est capable de blesser ou de tuer tout être vivant. Je pars de l'hypothèse de base selon laquelle quiconque a le droit de détenir un tel instrument dangereux doit assumer la responsabilité connexe de l'encadrer de certains paramètres. Il faut, entre autres, savoir où cet instrument est situé et s'assurer qu'il ne fera aucun mal à autrui. Je pars du principe général qu'il est souhaitable de tenir compte de ceux qui possèdent de tels instruments et de surveiller la vente de ces instruments. J'estime qu'il est dans l'intérêt de la sécurité de la société de savoir où se trouvent ces articles dangereux.
En parlant à de nombreux agents de police partout au pays, j'en suis également arrivé à croire que le registre les aide à résoudre des crimes. Nous savons tous qu'il se produit quotidiennement une multitude de vols et d'introductions par effraction au pays. Personne n'aime cela, mais c'est une réalité de la vie au Canada. Les agents de police m'ont dit que, quand une arme à feu volée est utilisée pour commettre un crime, il est utile pour eux de pouvoir déterminer où elle a été enregistrée à l'origine et à quelle adresse elle est associée, car ils peuvent ainsi retracer son premier propriétaire et, au bout du compte, résoudre le crime grâce à cet élément de preuve. Je pense que le registre aide à inculquer aux propriétaires d'armes à feu un sentiment de responsabilité.
On a déjà dit à quelques reprises — et je ne veux pas banaliser cette situation — qu'au Canada, nous enregistrons les chiens et immatriculons les véhicules. Nous enregistrons certains fertilisants parce qu'ils peuvent servir à fabriquer des bombes. Les quincailleries qui vendent des fertilisants conservent un registre des personnes qui en achètent parce que nous sommes conscients qu'il s'agit de produits dangereux qui, s'ils tombent entre de mauvaises mains, peuvent causer des blessures, voire tuer des gens.
Je pense également à la prépondérance des inconvénients. Dans le cas du registre des armes à feu, que demande-t-on aux Canadiens? En raison du privilège et du droit qui leur sont accordés de posséder des armes à feu, on leur demande simplement de remplir un formulaire pour indiquer aux autorités qu'ils sont les propriétaires dûment enregistrés de ces articles.
Quels sont les inconvénients? Il y a beaucoup d'enflures verbales des deux côtés de la Chambre sur cette question. Je crois sincèrement que nous exigeons très peu de choses de la part des chasseurs de canards et des agriculteurs. Nous ne leur demandons pas de renoncer à leur droit de posséder une arme à feu. Ils peuvent posséder dix armes à feu s'ils le désirent. Nous leur demandons simplement d'enregistrer leurs armes à feu pour montrer qu'ils sont responsables, tout comme ils doivent le faire lorsqu'ils achètent une voiture, ce qu'ils font sans rouspéter.
Le gouvernement ne cesse de nous répéter qu'il n'existe aucune preuve de l'efficacité du registre des armes à feu. Ce n'est pas ce que j'ai pu comprendre, et ce n'est pas moi qui le dis.
Un très grand nombre de services de police sont en faveur du registre des armes à feu. Ils ne sont pas unanimes, mais on sait qu'aucun enjeu ne fait l'unanimité au pays. Permettez-moi de vous lire quelques citations.
Bill Blair, chef de police de Toronto et président sortant de l'Association canadienne des chefs de police, a affirmé:
Le registre fournit aux agents de l'information qui assure leur sécurité. Si on le leur enlève, ils pourront toujours essayer de deviner, mais ils n'auront jamais de certitude. Ils pourraient en mourir.
Le chef Daniel Parkinson, président de l'Association des chefs de police de l'Ontario, a déclaré:
Mettre la hache dans le registre fédéral des armes à feu mettra nos agents en danger et compromettra notre capacité à prévenir et à résoudre des crimes.
Le gouvernement parle beaucoup des victimes. Il affirme défendre leurs droits mieux que tout autre parti à la Chambre. Personnellement, j'en doute, mais c'est ce qu'il dit. Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, elle, a dit:
Même si les points de vue varient, la majorité des groupes de défense des victimes auxquels nous nous sommes adressés continuent d'être pour le maintien du registre des armes à feu.
Mes amis de l'autre côté déclarent à la Chambre que rien de démontre que les services de police, les victimes ou quiconque au pays désirent ou appuient le registre des armes à feu, mais c'est tout simplement faux. Je viens tout juste de lire à la Chambre quelques exemples parmi des centaines de citations qui proviennent de policiers, de groupes de défense des victimes, de personnes qui travaillent au sein du système de justice pénale partout au pays. Eux nous affirment chaque jour que le registre des armes à feu est efficace, qu'il permet de prévenir et de résoudre des crimes et qu'il garde des gens en sécurité. Ce sont des policiers, des femmes, des gens susceptibles de se suicider qui nous le disent.
Il est quelque peu surprenant que les conservateurs veuillent des preuves concrètes qui confirment un lien causal direct entre le registre des armes à feu et le fait de sauver des vies. Avec le plus grand respect, je n'ai pas besoin de cela. Dans la vie, nous acceptons beaucoup de choses. Dans cette enceinte, nous prenons des décisions. Nous adoptons des lois qui sont fondées sur des faits et sur les renseignements les plus éclairés possible et nous pensons que si nous prenons certaines mesures il en découlera un certain résultat. C'est le cas, par exemple, de la législation fiscale. Si nous réduisons les impôts des sociétés, le gouvernement affirme que cela amènera ces sociétés à se comporter d'une certaine façon et qu'elles feront des investissements, enfin, ce sont les arguments avancés. Le gouvernement a-t-il des preuves de cela? Existe-t-il des preuves empiriques concrètes? Probablement pas, mais nous prenons des décisions fondées sur les meilleures données possibles et sur notre meilleure capacité de raisonnement.
Je suggère respectueusement d'appliquer la même démarche au registre des armes à feu. Si l'on dit aux gens que s'ils veulent posséder une arme à feu, une arme qui peut tuer, mutiler et blesser, alors il leur faut enregistrer cette arme pour rendre notre pays un peu plus sécuritaire. Intuitivement, cela me paraît correct.
Je veux parler de ce qui rend notre pays différent de notre voisin du sud. La réglementation en matière d'armes à feu est beaucoup plus stricte au Canada. J'ai toujours pensé que c'est ce qui rend notre pays plus sécuritaire. La violence liée aux armes n'atteint pas un degré aussi élevé ici qu'aux États-Unis. Cela s'explique principalement par le fait que notre réglementation en matière d'armes à feu est plus stricte et que les Canadiens y sont favorables.
Le gouvernement conservateur dit que les criminels n'enregistreront pas leurs armes à feu, mais tous les ministériels disent que le gouvernement veut quand même un processus d'enregistrement du propriétaire. Les criminels ne demanderont pas non plus d'autorisation d'acquisition d'armes à feu.
Avec le plus grand respect, c'est une question de saine politique publique. Je sais que les gouvernements précédents ont gaspillé beaucoup d'argent, mais cet argent n'est plus. Le registre est un outil utile pour les services policiers et pour la population du pays. J'exhorte tous les députés à mettre l'idéologie de côté et à voter en faveur de la sécurité de nos collectivités.
[Français]
Monsieur le Président, la plupart des gens qui m'ont parlé du registre des armes à feu m'ont tous posé la même question: où sont allés les quelque deux milliards de dollars qu'a coûtés le registre? Les gens veulent savoir où est allé cet argent avant qu'on détruise le registre.
Les conservateurs, qui sont si préoccupés par les questions économiques, devraient se poser cette question. Il est évident qu'ils ont hérité d'un registre peut-être bâclé et tout croche, qui a été mis sur pied par les libéraux. Cependant, le gros de la mauvaise gestion qui a rendu ce registre inefficace s'est produit depuis que les conservateurs sont au pouvoir. Le gouvernement n'aurait-il pas le devoir à l'égard du public d'au moins essayer de savoir où est allé l'argent avant de détruire le registre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec les députés du gouvernement quand ils font remarquer la somme excessive que le gouvernement libéral précédent a dépensée pour mettre sur pied le registre. Je partage leur préoccupation.
Dans son rapport de 2006, la vérificatrice générale indiquait que le montant affecté à l'ensemble du programme canadien des armes à feu, pas seulement au registre, avait atteint 946 millions de dollars en 2005. Des renseignements récents ont également fait ressortir que le coût du registre s'était stabilisé à environ 4 millions de dollars, alors que le coût annuel total du programme était de 76,5 millions de dollars. Tous les Canadiens regrettent qu'une telle somme ait été consacrée à la mise sur pied du registre, mais c'est fait, et il faut très peu d'argent pour maintenir le registre.
Nous savons que la police consulte le registre 17 000 fois par jour. La police l'utilise. C'est pour elle un outil précieux dont elle se sert quotidiennement. Je ne crois pas que nous devions jeter le bébé avec l'eau du bain.
Monsieur le Président, le député de Vancouver Kingsway a parlé de la nécessité pour les premiers répondants de savoir si une arme se trouvait sur les lieux. Il a dit que le système de délivrance des permis ne permet pas à lui seul de déterminer combien il se trouve d'armes à feu sur lieux, mais le registre le permettait. En fait, il faudrait l'appeler plutôt un système de suivi des armes à feu.
Le député pense-t-il qu'un agent de police ou un premier répondant devrait se rendre sur les lieux en supposant qu'une arme s'y trouve? Serait-il préférable d'y aller en sachant qu'il peut y en avoir? Le député pourrait-il nous parler de l'intérêt de savoir plutôt que de devoir supposer?
Monsieur le Président, c'est une question astucieuse. J'ai vécu un moment marquant, qui m'a aidé à prendre ma décision, en parlant avec des policiers lors d'une activité annuelle de l'Association canadienne des policiers qui se déroulait sur la Colline. J'ai posé la même question aux policiers. Ils m'ont dit que lorsqu'ils se rendent à un domicile à 23 h 30, ils supposent, même s'ils n'en sont pas certains, qu'il y a des armes à feu sur les lieux; ils traversent la cour en état d'alerte. S'ils voient une ombre ou un chat bouger, ils ne prennent aucun risque; ils ont leur pistolet à la main prêts à tirer. Toutefois, s'ils savent qu'il n'y a pas d'arme sur les lieux, ils s'y prennent un peu différemment. Ils sont toujours en état d'alerte, mais d'une intensité différente.
J'entends les sifflets des ministériels qui ne sont pas des policiers. Ce n'est pas moi qui le dis; c'est ce que des policiers m'ont dit. Je prends beaucoup plus au sérieux les propos des personnes qui nous protègent quotidiennement en patrouillant nos rues.
La vaste majorité des policiers patrouilleurs nous disent vouloir conserver le registre des armes à feu. Ce dernier les aide à faire leur travail et à assurer leur sécurité. Je défendrai la sécurité de nos policiers même si le gouvernement conservateur ne le fait pas, car il juge que l'idéologie est plus importante que la sécurité des policiers.
Projet de loi C-19 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je dois informer la Chambre qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures. J'ai l'intention d'allouer une autre journée à l'étape du rapport et deux journées à celle de la troisième lecture.
Monsieur le Président, je suis très fier de prendre la parole pour parler du projet de loi C-19 et de l'élimination du registre des armes d'épaule.
Nous respectons l'engagement pris par notre gouvernement, qui a promis d'éliminer une fois pour toutes ce registre coûteux et inefficace. Nous avons fait connaître nos intentions à tous les Canadiens clairement et sans détours. Nous nous sommes toujours opposés au registre des armes d'épaule, ce n'est pas un secret. Il y a presque 17 ans que nous promettons de l'éliminer. Je suis vraiment enchanté que cette promesse se concrétise enfin.
En mai dernier, les Canadiens ont confié à notre gouvernement un mandat clair afin qu'il s'occupe de leurs priorités. Ces priorités, ce sont l'emploi, la croissance économique et un système d'immigration équitable. C'est aussi la sécurité de nos villes et de nos collectivités. Et c'est également l'élimination du registre des armes d'épaule, un registre coûteux et inefficace.
Tous les députés de ce côté-ci de la Chambre et tous les candidats qui ont fait campagne sous la bannière des conservateurs sont solidaires des agriculteurs, des chasseurs et des adeptes du tir sportif respectueux de la loi, où qu'ils vivent dans notre beau pays.
Le gouvernement croit qu'en imposant l'enregistrement des armes d'épaule, on a ciblé injustement et sans raison les Canadiens respectueux de la loi. Ce que je vais vous dire peut sembler une vérité toute simple, mais il vaut la peine de la répéter. Les criminels sont prédisposés à enfreindre la loi et à aller à l'encontre de la société. J'ai dit que c'est simple, mais il est très clair que le NPD, les libéraux et tous ceux qui appuient le registre des armes d'épaule ne comprennent pas cette évidence. Si les gens sont prédisposés à enfreindre la loi, pourquoi respecteraient-ils une exigence aussi inutile et compliquée? La réponse est claire et simple pour toutes les personnes raisonnables. Ils ne le font tout simplement pas. Les criminels n'enregistrent pas leurs armes à feu.
Je sais que je peux affirmer que le gouvernement a examiné avec soin tous les aspects de la question. Je peux dire sans équivoque que le registre des armes d'épaule a été un gaspillage et qu'il a été totalement inefficace.
Le projet de loi C-68 a été présenté par Allan Rock et les libéraux en 1995, après la tragédie de l'École Polytechnique. Cette tragédie horrible, survenue le 6 décembre 1989, est tout à fait insoutenable, non seulement pour les victimes, mais aussi pour toute la population canadienne. Je tiens à dire que le registre des armes d'épaule n'aurait pas pu empêcher Marc Lépine de tuer ces femmes innocentes. Rien ne prouve que le registre des armes d'épaule ait permis d'éviter un seul crime ou de sauver une seule vie.
Selon notre diffuseur public, CBC/Radio-Canada, depuis sa création, le registre des armes d'épaule a coûté plus de 2 milliards de dollars aux Canadiens. Cette somme aurait dû être utilisée pour enrayer la véritable criminalité et cibler les véritables criminels, et non les agriculteurs, les chasseurs et les tireurs sportifs respectueux de la loi.
Dans la majorité des cas, ce ne sont même pas des armes d'épaule qui sont utilisées pour commettre des homicides au Canada. Les statistiques montrent que ce ne sont ni les carabines ni les fusils de chasse qui posent problème. En fait, ils ne sont pas l'arme de choix des criminels. Ce sont surtout les armes de poing qui sont utilisées pour commettre des crimes, et on continuera d'enregistrer ces armes. Aussi, généralement, elles entrent illégalement à la frontière ou sont volées et ne sont pas retracées grâce au registre.
Le gouvernement croit que des lois judicieuses de contrôle des armes à feu peuvent effectivement permettre de sauver des vies, et il continuera de prendre des mesures pour rendre nos rues et nos collectivités plus sûres.
Le projet de loi C-19 maintiendrait le contrôle strict des armes prohibées et à autorisation restreinte. Les propriétaires d'armes à feu qui voudront acheter une arme ou des munitions devront encore obtenir un certificat d'enregistrement. Cela signifie qu'ils devront avoir un casier judiciaire vierge, réussir un cours sur l'utilisation adéquate des armes à feu et respecter toutes les exigences liées à l'entreposage et au transport des armes à feu.
Précisément, le projet de loi C-19 éliminerait l'obligation, pour les propriétaires d'arme à feu qui sont titulaires d'un permis, d'enregistrer leurs armes à feu sans restrictions. C'est simple et c'est pratique.
Toute personne raisonnable reconnaît qu'il n'est pas nécessaire de préserver un régime qui n'a aucun effet notable sur l'atteinte de l'objectif qu'il vise. Le projet de loi supprimerait également du registre tous les dossiers des honnêtes propriétaires d'armes d'épaule de même que les dossiers en possession des contrôleurs des armes à feu.
Certains ont critiqué cette partie du projet de loi. Je désire expliquer pourquoi il est essentiel de complètement mettre la hache dans ce registre des armes d'épaule coûteux et inefficace. En vertu du Code criminel, qui est l'instrument le plus puissant qui soit à la disposition de tout gouvernement, les données relatives aux honnêtes propriétaires d'arme à feu sont recueillies depuis des années. Abolir le registre permet d'assainir quelque peu les lois canadiennes relatives aux armes à feu. Nous pourrions concentrer nos efforts sur des mesures concrètes qui ont des résultats concrets.
Une question persiste cependant: qu'arrivera-t-il aux données recueillies au cours de cette malencontreuse période où le gouvernement a décidé de se retourner contre ses citoyens et de porter atteinte sans raison à leur vie privée? Pour les députés de ce côté-ci de la Chambre, la réponse est évidente: pour vraiment mettre la hache dans le registre des armes d'épaule, il faut l'éliminer sous toutes ses formes. Puisque les futurs propriétaires d'armes à feu ne seront pas tenus d'enregistrer leur bien, alors les propriétaires actuels devraient tout comme eux voir leur vie privée protégée. Lorsque la sanction royale aura été reçue, les données seront détruites.
Pour faire une analogie et illustrer mon propos, je cite le ministre de la Sécurité publique. Selon lui, abolir le registre tout en gardant les données, c'est comme vendre une ferme à quelqu'un à condition de pouvoir garder les terres.
J'ai eu la chance de participer aux cinq dernières campagnes électorales dans la circonscription de Stormont—Dundas—South Glengarry. Les électeurs de cette circonscription m'ont élu quatre fois. Pendant ces campagnes, aucun électeur ne m'a dit que je ne méritais pas son vote parce que j'appuyais le registre des armes d'épaule. En revanche, il y a littéralement des centaines de personnes qui m'ont demandé mon avis sur le registre des armes d'épaule. Quand je leur disais que j'étais en faveur de son abolition, ils répondaient que je pouvais compter sur leur vote.
J'ai entendu certaines observations au sujet des policiers. Je peux affirmer à la Chambre que des policiers en uniforme m'ont posé cette même question pendant les campagnes. Lorsque je leur disais que j'appuyais l'abolition du registre des armes d'épaule, ils répondaient qu'ils allaient voter pour moi et me soutenir. En fait, pendant les dernières campagnes électorales, des policiers qui n'étaient pas en service distribuaient des pancartes pour moi parce que j'étais favorable à l'abolition du registre des armes d'épaule.
Lorsque les Canadiens sont allés aux urnes, en mai dernier, ils ont lancé un message on ne peut plus clair. Ils ont voté pour un gouvernement conservateur majoritaire, fort et stable qui remplira ses promesses. Maintenant, j'aimerais que ces Canadiens joignent leur voix à la mienne pour dire que le gouvernement a tenu promesse. Je suis ravi que nous abolissions enfin le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule de façon définitive.
Monsieur le Président, à certains égards, j'ai du mal à comprendre ce projet de loi. Je sais que les conservateurs ont fait campagne pour abolir le registre des armes d'épaule. Ce qui me rend perplexe, c'est cette disposition supplémentaire visant à détruire toutes les données du registre.
J'ai été professeur. L'Université Simon Fraser est l'une des meilleures écoles de criminologie au Canada. Je suis certain qu'elle pourrait utiliser ces données pour aider les policiers à résoudre des crimes. J'aimerais savoir si des exemptions seront prévues pour permettre aux chercheurs universitaires d'avoir accès au registre, si tous les noms demeurent confidentiels.
Monsieur le Président, nous ne pouvons pas éliminer le registre des armes à feu sans détruire les données. Sauf votre respect, je me demande comment cette question peut avoir été soulevée par le NPD.
Sans vouloir vous offenser, un grand nombre de néo-démocrates ont perdu les dernières élections parce qu'ils ont fait volte-face sur la question du registre des armes à feu. À mon avis, il est un peu étrange que les néo-démocrates remettent en question le fait que gouvernement veut éliminer le registre des armes à feu. C'est ce que les Canadiens veulent. C'est on ne peut plus clair. Ils ont élu un gouvernement conservateur majoritaire en partie pour cette raison. Que faudra-t-il pour le faire comprendre aux députés de l'opposition officielle? Les Canadiens ne veulent pas de ce registre des armes d'épaule coûteux et inefficace.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord parler du leader du gouvernement à la Chambre. Il a déclaré, dès son arrivée à la Chambre, qu'il était incapable de négocier avec ses homologues des partis de l'opposition. Il a une fois de plus donné un avis d'attribution de temps, ce qui est une autre forme de clôture, pour empêcher les députés de débattre d'une mesure législative importante et de poser des questions.
C'est effectivement un projet de loi important. La province du Québec reconnaît l'utilité du registre des armes à feu. Si Ottawa décide d'abolir le registre, elle aimerait établir son propre registre provincial.
Que penseraient les électeurs du député si le premier ministre affirmait qu'il préfère se débarrasser des données concernant les Québécois malgré le fait qu'il pourrait très bien les confier à la province? Les conservateurs sont prêts à dépenser des millions de dollars pour éliminer la banque de données. De son côté, la province du Québec devra dépenser des millions de dollars pour constituer cette même base de données. Les contribuables de sa circonscription trouvent que c'est un gaspillage de l'argent des contribuables.
N'en convient-il pas? Ne voit-il pas que cet argent serait dépensé à bien meilleur escient s'il était investi afin d'accroître le nombre d'agents de police communautaires dans la province?
C'est vraiment extraordinaire, monsieur le Président. Je ne crois pas ce que je viens d'entendre d'un député dont le parti a englouti 2 milliards de dollars des contribuables dans un registre des armes à feu totalement inefficace. Il est incroyable qu'il m'ait posé une telle question. J'ai une réponse pour lui. Les gens de ma circonscription me disent qu'on ne peut se débarrasser du registre des armes à feu sans en détruire les données et me demandent de veiller à ce qu'on les détruise bel et bien.
Monsieur le Président, je souhaite préciser au député de Stormont—Dundas—South Glengarry qu'il y a une raison qui justifie une exemption dans cette mesure législative. Il est exceptionnel que l'on exige la destruction des données. On pourrait abolir le registre. Personne ne le mettrait plus à jour. Il ne servirait plus à rien. Il serait aboli, mais les données seraient conservées dans les archives pour les recherches des sociologues.
Les archives du gouvernement du Canada regorgent de renseignements de systèmes tombés en désuétude. L'information demeure disponible pour la recherche. Je trouve inquiétant qu'il soit si difficile de faire comprendre ce point important.
Monsieur le Président, nous savons qu'en vérité, les données sont totalement inutiles. Des policiers me l'ont dit. Il s'agit des policiers qui ont placé mes affiches sur leurs terrains et ceux d'autres résidants. Ils m'ont dit que l'information est totalement erronée et qu'elle n'est pas fiable.
Pourquoi voudrait-on conserver de l'information qui est parfaitement inutile et trop coûteuse?
Monsieur le Président, il y a plus de vingt ans, le 6 décembre 1989, 14 femmes moururent dans le massacre de l'École Polytechnique. Leur assassinat terrassa le pays et changea la vie des étudiants, des femmes ainsi que de l'ensemble des familles canadiennes.
Nous avons participé à des vigiles, nous sommes descendus dans les rues pour participer aux marches « La rue, la nuit, femmes sans peur » et nous avons dit « jamais plus ». La mort insensée de ces femmes a déclenché le mouvement canadien pour un contrôle plus strict des armes à feu. En 1995, la Loi sur les armes à feu fut adoptée et fut considérée par les familles des victimes comme un monument à leur mémoire.
Le gouvernement prétend lutter pour la prévention du crime. Il se présente comme le défenseur des victimes et le porte-parole des policiers. Pourtant, les victimes se demandent quels intérêts sont servis dans le relâchement du contrôle des armes à feu au Canada. Le chef William Blair, ancien président de l'Association canadienne des chefs de police, est d'avis que c'est une question de sécurité publique. Voici ce qu'il dit:
Le registre a amélioré la sécurité au Canada. Le registre sauve des vies. Nous le perdrons à nos risques et périls.
Les policiers mettent leur vie en jeu chaque jour pour les Canadiens, qui devraient savoir que, parmi les 18 derniers policiers à avoir été tués, 14 l'ont été au moyen d'une arme d'épaule, soit 78 p. 100. Dans l'ensemble du Canada, la police consulte le registre des armes à feu 17 000 fois par jour. Elle dit que cet outil lui est utile pour déterminer s'il y a du danger lorsqu'elle arrête un véhicule ou est appelée à intervenir dans un domicile. Elle dit aussi que le registre lui est utile pour ses enquêtes. Il peut l'aider à déterminer si une arme a été volée ou si elle a été importée, acquise ou fabriquée illégalement.
L'Association canadienne des médecins d'urgence, l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels nommée par le gouvernement lui-même, les services de police du pays tout entier et la Coalition canadienne pour le contrôle des armes, un organisme qui comprend des parents dont les filles ont été assassinées à Montréal, en 1989, ont tous demandé au gouvernement de conserver le registre des armes d'épaule.
Selon un sondage Ipsos Reid dont les résultats ont été publiés par le National Post l'année dernière, les deux tiers des Canadiens sont favorables au maintien du registre.
Le YWCA est d'avis que « faire disparaître le registre des armes d'épaule met en danger la vie des femmes ».
La Fondation canadienne des femmes écrit ceci:
Nous sommes particulièrement troublées parce qu'on ne semble pas admettre qu'il existe un lien étroit entre les armes d'épaule et la violence contre les femmes.
Dans près de 75 p. 100 des cas où une femme est assassinée par son partenaire à l'aide d'une arme à feu, ce dernier utilise une arme d'épaule et non une arme de poing pour commettre le crime. Le lien est si étroit que l'Association canadienne des chefs de police a dit que les armes d'épaule sont les armes privilégiées dans les cas de violence familiale. Dans les collectivités rurales et éloignées, trop de conjoints utilisent des fusils et des carabines pour intimider et contrôler les femmes. Si le registre était aboli, il serait impossible de savoir où se trouvent ces armes et les femmes courraient plus de risques.
Au Canada, la violence faite aux femmes est une tragédie qui se chiffre à 4 milliards de dollars. Chaque année, 100 000 femmes et enfants quittent leur foyer pour fuir la violence et les abus. Près de 20 000 femmes se rendent dans les 31 refuges de la YWCA au Canada, dans l'espoir d'y être en sécurité.
La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes exige que les pays parties à la convention prennent toutes les mesures appropriées pour mettre fin à la violence. Par conséquent, pourquoi le Canada détruirait-il le registre des armes d'épaule, qui protège les femmes et les jeunes filles, surtout que le Canada est un chef de file dans la promotion de la Journée internationale des filles?
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'écouter les experts et les Canadiens? Le gouvernement prétend être intéressé par la sécurité publique, pourtant il rejette une initiative essentielle au travail des services de police et à la protection des victimes. C'est vraiment très inquiétant.
Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, a déclaré que la plupart des groupes de défense des victimes demandent le maintien du registre. Voici ce qu'elle a dit:
Notre position sur cette question est claire, le Canada doit faire tout son possible pour prévenir d'autres tragédies, notamment se servir des outils à notre disposition, comme le registre des armes d'épaule, pour rendre les collectivités plus sûres.
Pourquoi le gouvernement réfute-t-il les preuves?
Depuis la présentation de lois plus sévères sur les armes à feu en 1991, le nombre d'homicides commis à l'aide d'une arme d'épaule a diminué de 65 p. 100. De 1995, date à laquelle l'enregistrement des armes à feu est devenu obligatoire, jusqu'en 2010, il y a eu une diminution de 41 p. 100 des homicides commis au moyen d'armes d'épaule.
Le gouvernement se défend bien de vouloir abolir le registre des armes d'épaule pour des motifs idéologiques plutôt qu'en se basant sur les faits. Toutefois, son action au cours des derniers mois contredit ce qu'il avance. Récemment, en réponse à une question écrite d'un député libéral, le ministre de la Sécurité publique a présenté la liste des experts qui font partie de son comité consultatif sur les armes à feu. Ce comité compte plusieurs personnes qui ont comparu devant un comité parlementaire l'automne dernier afin d'appuyer le projet de loi du gouvernement visant à abolir le registre des armes d'épaule. Le comité consultatif du ministre n'a pas divulgué la liste de ses membres aux députés qui siègent au sein du comité parlementaire.
Nous avons besoin de politiques fondées sur des données probantes, plutôt que de politiques subjectives. On fait manifestement preuve d'un parti pris lorsqu'on fait comparaître devant un comité parlementaire un témoin qui est censé présenter son point de vue personnel, alors qu'en fait, il a été désigné par le gouvernement pour faire valoir sa position.
Le gouvernement souhaite se débarrasser du registre des armes d'épaule. Il prétend qu'il n'aide pas à réduire la criminalité, et ce, même si les éléments de preuve révèlent que c'est totalement faux. Le gouvernement soutient aussi que le registre constitue un gaspillage d'argent. Examinons les faits.
Nous reconnaissons que la mise en place du registre en 1995 a coûté plus d'un milliard de dollars. Cependant, aujourd'hui, on estime que son fonctionnement coûte tout au plus 4 millions de dollars. Par contre, nous soulignons que le coût annuel total des blessures causées par des armes à feu au Canada se chiffre à 6,6 milliards de dollars. On a calculé que la violence liée aux armes à feu, qui inclut le suicide, coûte à elle seule plus de 100 milliards de dollars aux États-Unis. Au Canada, le coût des blessures causées par une arme à feu se chiffre à 435 000 $ pour chaque survivant admis à l'hôpital. Des études économiques révèlent que les interventions préventives pour mettre un terme à la violence interpersonnelle permettent d'économiser plus qu'elles ne coûtent et, dans certains cas, de façon considérable.
Le gouvernement répète régulièrement qu'il est déterminé à veiller à ce que l'argent que les contribuables ont tant de mal à gagner soit dépensé judicieusement. Si c'est effectivement le cas, pourquoi le gouvernement ne conserve-t-il pas le registre des armes d'épaule qui permet de sauver des vies et de réduire les coûts économiques de la violence?
Enfin, le gouvernement refuse d'acquiescer à la demande des provinces et des organismes policiers qui demandent de pouvoir continuer de consulter la base de données. Notre chef a déclaré que les données recueillies au cours des 16 dernières années doivent être conservées pour que les provinces puissent récupérer cet important outil pour le maintien de l'ordre. Le gouvernement soutient qu'il ne peut rien faire parce que la Loi sur la protection des renseignements personnels interdit la collecte de données à une fin, puis son transfert à une autre fin.
Le gouvernement ne se contente pas de faire fi des faits, il va même jusqu'à prévoir la destruction des données. Il a déclaré qu'il n'aiderait absolument pas les provinces désireuses de créer leur propre registre des armes à feu. Le ministre de la Sécurité publique a déclaré ceci:
Le gouvernement a dit très clairement qu'il n'aiderait pas à recréer le registre des armes d'épaule; les données recueillies dans le cadre de ce registre seront donc supprimées
En conclusion, je n'appuie pas ce projet de loi qui prévoit l'abolition du registre des armes d'épaule et la destruction des données qu'il contient, qui mettra en péril la santé des Canadiens, particulièrement des femmes, et qui coûtera des milliards de dollars à la société. Ce n'est pas un simple document qui est en jeu ici ou une exigence que pourraient avoir certaines personnes, c'est la vie des gens qui est en jeu.
Monsieur le Président, moi qui ai été policier pendant plus de 20 ans, je peux dire que j'ai dû parfois faire face à des situations dangereuses. Par ailleurs, la députée a entre autres dit dans son discours que 17 policiers ont été tués au moyen d'une arme d'épaule depuis l'instauration du registre.
Je pose la question suivante à la députée: pourquoi le registre n'a-t-il pas permis de leur sauver la vie? Pourquoi a-t-il mis ainsi leur vie en danger? À son avis, qu'est-ce qui pourrait changer les choses?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de son travail de policier.
J'ai travaillé de nombreuses années avec des jeunes à l'université. J'ai donné des cours sur la santé des femmes et j'ai travaillé dans des refuges pour femmes. Chaque année, lorsque je leur parlais de violence faite aux femmes, mes étudiantes venaient me raconter ce qu'elles avaient vécu. L'une d'elles avait même été menacée plus d'une fois, par un homme puis par deux autres hommes armés. En fait, des femmes au YWCA nous ont dit que les armes dont on se sert surtout pour la chasse dans le Nord, c'est-à-dire les armes d'épaule, sont aussi utilisées pour intimider, soumettre et assujettir les femmes. C'est ce qu'on nous dit souvent dans les petites localités où ne se rend pas la GRC et dans les grandes collectivités où les services policiers sont assurés par la GRC.
Les femmes ne veulent pas que les armes à feu ne soient pas enregistrées. Elles ne se sentent à l'aise d'exprimer cette opinion qu'en la murmurant à des gens qui sont en mesure d'exprimer à voix haute ces opinions impopulaires. Les femmes qui se rendent dans les refuges de ma circonscription veulent que j'exprime la position des femmes.
Monsieur le Président, toute la journée, nous avons entendu beaucoup d'interventions au sujet du soi-disant mandat fort du gouvernement pour éliminer le registre des armes d'épaule. Évidemment, les conservateurs n'ont qu'une faible majorité à la Chambre, mais je crois comprendre que 65 p. 100 des Canadiens souhaitent garder ce registre. Ils sont d'avis qu'il rend un précieux service au public.
La députée est-elle aussi de cet avis? Ou est-elle d'accord avec le député de Stormont—Dundas—South Glengarry qui, il y a quelques minutes, a déclaré avec grand enthousiasme que les gens veulent se débarrasser du registre et qu'ils ont élu les députés d'en face pour que le gouvernement l'abolisse? Les conservateurs devraient-ils plutôt tenir compte de la volonté et de l'avis d'un grand nombre de Canadiens autres que ceux qui continuent de leur écrire pour les encourager?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Les résultats du sondage Ipsos Reid démontrent que 66 p. 100 des Canadiens appuient ce registre. En tant que députés, nous devons tenir compte de l'avis des Canadiens. Qu'ils soient urgentologues ou chefs de police, les experts et les Canadiens nous disent qu'ils soutiennent le registre.
La plupart des femmes victimes de meurtre sont tuées par leur époux, leur conjoint ou leur ancien conjoint. Beaucoup sont tuées lorsque l'homme, dans un accès de rage, s'empare de son fusil de chasse.
Depuis la mise en place de dispositions législatives plus strictes à l'égard des armes à feu, en 1991, on a observé une réduction de 65 p. 100 des homicides commis au moyen d'une arme d'épaule. De 1995 à 2010, ce type d'homicides a diminué de 41 p. 100. Le nombre de femmes tuées au moyen d'un fusil de chasse a chuté chaque année. L'Association des maisons de transition de la Nouvelle-Écosse dit ceci:
Depuis sa mise en place, en 1995, le registre des armes d'épaule a eu une influence importante sur la sécurité des femmes au Canada. Le nombre d'homicides entre conjoints a diminué de 69 p. 100, et nous attribuons cette baisse en grande partie au registre des armes à feu.
Avant de donner la parole au député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, je tiens à lui dire qu'il ne nous reste que deux ou trois minutes et que nous devrons nous arrêter lorsqu'elles se seront écoulées.
Le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour poursuivre le débat à l'étape du rapport sur le projet de loi C-19, Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule. Comme mes collègues le savent, ce projet de loi vise à éliminer la menace d'emprisonnement pour les Canadiens qui n'ont pas enregistré leurs armes à feu sans restriction.
À première vue, cela nous semble tout à fait logique. Les fusils de chasse et les carabines sont des outils de travail pour bon nombre de personnes qui exploitent des terres agricoles et nourrissent ainsi les gens dans nos villes. Ces agriculteurs respectueux de la loi veulent tout simplement travailler fort et vendre leurs produits sans qu'on fasse d'eux des criminels parce qu'ils possèdent ce dont ils ont besoin pour accomplir leur travail. Lorsque je réfléchis au débat sur cette question et à la mesure dans laquelle il touche nos agriculteurs, je repense à ce célèbre extrait de Réflexions sur la Révolution de France, d'Edmund Burke:
De quel usage pourrait être [...] une discussion abstraite sur les droits de l'homme. Toute la question est de savoir procurer et administrer l'un et l'autre; et, en pareille circonstance, je conseillerais toujours plutôt d'avoir recours au fermier [...] qu'aux professeurs de métaphysique.
Burke était un grand homme d'État et un grand parlementaire, et il nous disait de nous fier à ceux qui exécutent le travail, plutôt qu'à ceux qui font la morale, lorsque vient le moment de prendre une décision. Dans le cas qui nous occupe, nous cherchons à protéger les collectivités et les familles des criminels. C'est pour cette raison que le gouvernement a pris des mesures sensées. Par exemple, nous avons présenté des mesures législatives visant à emprisonner les criminels violents et récidivistes.
En terminant ce soir, j'aimerais dire que l'opposition cherche à atteindre les mêmes objectifs que nous, c'est-à-dire assurer la sécurité de nos collectivités et des Canadiens. Cependant, nous préconisons une approche différente. J'en parlerai davantage demain lorsque la présidence me donnera de nouveau la parole.
Lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette motion, il restera huit minutes au député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley pour finir son discours. Cinq minutes seront ensuite consacrées aux questions et aux observations.
Travaux des subsides
Motion de l'opposition—La Sécurité de la vieillesse
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 février, de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 109)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 127
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 147
PAIRÉS
Aucun
Je voudrais demander à tous ceux qui souhaitent continuer leur conversation de le faire dans leur lobby respectif.
Je donne la parole à l'honorable députée de Nanaimo—Cowichan.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai posé plus tôt une question au gouvernement au sujet de la pauvreté chez les enfants. J'ai aussi indiqué le nombre d'enfants qui vivent sous le seuil de la pauvreté et doivent recourir aux banques alimentaires.
Je veux ajouter à ce sujet des renseignements qui sont tirés du récent rapport sur la pauvreté des enfants et des familles de l'Ontario intitulé La réduction de la pauvreté en période d'incertitude et de changement. J'en lirai quelques lignes, parce qu'elles reflètent la situation qui existe ailleurs au Canada, que ce soit en Colombie-Britannique, au Québec ou dans les provinces de l'Atlantique.
Il est indiqué dans ce rapport que l'Ontario «compte encore 393 000 enfants en situation de pauvreté ». Je cite:
Nous savons déjà que le fossé se creuse entre les riches et les pauvres. Considérant que le chômage en Ontario demeure supérieur à la moyenne canadienne, surtout chez les jeunes, et considérant que les prestations d'aide sociale sont inacceptablement basses, il y a tout lieu de craindre que le nombre d'enfants en situation de pauvreté en Ontario ne se mette à augmenter [...]
Le rapport poursuit dans la même veine, et je n'ai pas le temps, dans les quatre petites minutes qui me sont allouées, de parler de tout ce qu'il touche, mais les auteurs examinent l'indice de défavorisation de l'Ontario. Ils examinent dix facteurs clés jugés nécessaires à un niveau de vie décent.
Quand je lirai cette liste, les députés seront sûrement scandalisés. Je crois que la plupart d'entre nous tenons ces éléments pour acquis. Apparemment, pour qu'un ménage vive au-dessus du seuil de la pauvreté, tous les éléments suivants sont nécessaires:
1. Avoir accès si nécessaire à des soins dentaires.
2. Pouvoir faire réparer ou remplacer des appareils électriques brisés, p.ex. cuisinière/grille-pain.
3. Pouvoir acheter de modestes cadeaux à sa famille ou à ses amis au moins une fois par an.
4. Avoir des vêtements convenables pour se présenter à une entrevue d’emploi.
5. Pouvoir inviter chez soi des amis/la famille à prendre un repas au moins une fois par mois.
6. Manger des légumes et des fruits frais chaque jour.
7. Pouvoir utiliser un mode de transport pour se déplacer dans sa collectivité (voiture, autobus ou autre moyen de transport).
8. Avoir un passe-temps ou des activités de loisir.
9. Manger de la viande, du poisson ou un équivalent végétarien chaque jour.
10. Vivre dans un logement exempt de vermine, p. ex. cafards, punaises, souris
Cette liste n'a rien d'extravagant. Ce sont toutes des choses qui nous semblent normales, des choses de tous les jours que tout le monde devrait pouvoir se permettre.
Le rapport souligne aussi qu'en octobre 2011, seulement 27 p. 100 des Ontariens sans emploi ont reçu de l'assurance-emploi, un élément qui prend toute son importance plus loin dans le rapport.
J'aimerais prendre un instant pour parler des étudiants. Nous savons tous que les études ont un rôle clé à jouer pour extirper les gens à la pauvreté, mais le rapport indique ceci:
Depuis 1990, les droits de scolarité au premier cycle universitaire en Ontario ont augmenté de 244 p. 100. Il faut 1 268 jours à une famille à faible revenu en Ontario pour payer le plein coût d’un diplôme universitaire par rapport à 137 jours pour une famille bien nantie. Le coût élevé de l’éducation en Ontario fait en sorte que beaucoup de diplômés à faible et moyen revenu prennent un emploi à l’extérieur de leur profil de carrière pour rembourser leur dette d’études.
Une autre section du rapport parle de la garde d'enfants. On ne s'étonnera pas d'apprendre que seulement un enfant ontarien sur cinq a accès aux garderies. Ces chiffres sont préoccupants, surtout si on regarde le nombre de garderies qui ferment leurs portes.
Bien que ce rapport se concentre sur l'Ontario, certaines des conclusions mentionnent le rôle du gouvernement fédéral. On propose, entre autres, d'insister auprès du gouvernement fédéral pour qu'il mette en place une stratégie nationale de réduction de la pauvreté, et pour qu'il améliore l'accès à l'assurance-emploi.
Je reviens donc à ma question initiale, encore une fois. Le gouvernement pourrait-il nous dire où est sa stratégie intégrée d'élimination de la pauvreté, qui viendra améliorer la vie des enfants et de leur famille?
Monsieur le Président, je suis heureuse de répondre à la question de la députée de Nanaimo—Cowichan à propos de la condition des familles canadiennes.
Comme je l'ai déjà affirmé à la Chambre, toutes les mesures que prend le gouvernement pour venir en aide aux Canadiens et à leur famille sont motivées par le désir de les aider à devenir autosuffisants. Notre approche de la réduction de la pauvreté consiste à aider les Canadiens à acquérir les compétences pour tirer parti des mesures d'aide ciblées qui leur permettront de surmonter les obstacles auxquels ils sont confrontés. Nous avons des preuves concrètes que notre Plan d'action a amélioré la situation et permis des progrès notables.
Notre gouvernement reconnaît que la famille est le fondement de la société. C'est pourquoi nous avons donné aux familles le droit de choisir le genre de service de garde qu'elles veulent pour leurs enfants. C'est pourquoi nous avons accompagné cet engagement d'un investissement de plus de 14 milliards de dollars cette année dans des prestations pour les enfants et les familles. Il s'agit, entre autres, de la prestation fiscale canadienne pour enfants, du supplément de la Prestation nationale pour enfants, de la prestation universelle pour la garde d'enfants et du crédit d'impôt pour enfants, qui aident les enfants canadiens à bénéficier du meilleur départ possible dans la vie.
Environ 3,3 millions de familles qui, ensemble, ont 5,8 millions d'enfants, touchent la prestation fiscale canadienne pour enfants. C'est plus d'enfants qu'il y en a dans la région du Grand Toronto. Compris dans ce chiffre sont les plus de 1,5 million de familles et leurs 2,7 millions d'enfants qui touchent le supplément de la prestation nationale pour enfants.
Le supplément de la prestation nationale pour enfants permet aux familles de recevoir un montant mensuel non imposable pour les enfants de moins de 18 ans. Il a permis de réduire le nombre de familles dont le revenu est faible et aide les familles qui sont encore sous le seuil du faible revenu.
Le budget de 2007 a introduit le crédit d'impôt pour enfants, qui offrait un allègement fiscal sur le revenu des particuliers pouvant atteindre 320 $ en 2011 pour chaque enfant de moins de 18 ans.
Les budgets de 2009 et de 2010 prévoyaient des investissements additionnels pour venir en aide aux familles canadiennes, dont des améliorations aux prestations pour enfants. Par exemple, le budget de 2010 a amélioré l'imposition de la Prestation universelle pour la garde d'enfants pour veiller à ce que les familles monoparentales et biparentales soient traitées équitablement sur le plan fiscal. Il permettait également aux parents qui ont la garde partagée de leurs enfants de se séparer également les prestations reçues tout au long de l'année, si les enfants vivaient dans les deux ménages. Il a bonifié le régime enregistré d'épargne-invalidité et doublé la prestation fiscale pour le revenu de travail, la portant à 1,1 milliard de dollars cette année, ce qui contribue à faire en sorte que les familles à faible revenu soient en meilleure situation financière si elles ont un emploi.
Grâce aux mesures prises par le gouvernement depuis 2006, une famille moyenne de quatre personnes économise plus de 3 000 $ par année en impôt.
[Français]
En somme, notre gouvernement travaille très fort pour s'assurer que les familles canadiennes peuvent se donner les moyens de profiter de toutes les possibilités qui s'offrent à elles.
[Traduction]
Tout ce que notre gouvernement a fait pour aider les Canadiens et leurs familles à devenir autonomes leur permet de contribuer à l'économie et à leurs collectivités.
Monsieur le Président, visiblement, le gouvernement rate sa cible. En effet, en Ontario, un enfant sur sept et sa famille vivent dans la pauvreté et, dans ma province, la Colombie-Britannique, c'est un enfant sur cinq. Le taux de pauvreté chez les enfants et les familles de la Colombie-Britannique est l'un des plus élevés au pays. Dans les collectivités autochtones, c'est un enfant sur quatre et sa famille qui vivent dans la pauvreté.
Bien que le gouvernement ait tenté de mettre en place quelques mesures, ces dernières ne portent visiblement pas fruits.
La députée d'en face a parlé brièvement des services de garde. La réalité, en Ontario, c'est que 22 000 personnes sont inscrites sur une liste d'attente de subvention pour la garde d'enfants. Les centres municipaux ferment, tout comme les organismes communautaires sans but lucratif. Nous savons que les services de garde sont essentiels pour permettre aux parents de trouver un emploi.
Je réitère donc ma question, qui s'adresse à la députée d'en face et au gouvernement: Où est le plan d'action national de réduction de la pauvreté — lequel devrait être élaboré en collaboration avec les provinces et les territoires — qui devrait aboutir à une stratégie d'élimination de la pauvreté pour ce pays?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné plus tôt, le gouvernement a mis en place de nombreuses mesures visant à aider les familles à faible revenu et leurs enfants. Laissez-moi donner seulement un exemple, celui du logement, qui constitue l'un des plus grands défis pour ces familles.
Nous savons qu'il existe un besoin constant en matière de logement abordable et de plus grande variété d'options en matière de logements destinés aux Canadiens à faible revenu. L'augmentation de l'offre de logements abordables favorise également la croissance économique. Je suis fière de dire que nous avons investi plus d'argent dans des initiatives visant le logement et la lutte contre l'itinérance que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada. Le gouvernement investit 134,8 millions de dollars par année dans la Stratégie nationale des partenariats de lutte contre l'itinérance. Il s'agit d'un programme communautaire qui aide des itinérants, ou des gens à risque de le devenir, à subvenir à leurs besoins.
L'accord-cadre sur le logement abordable est une autre initiative fédérale, provinciale et territoriale qui s'intéresse à la diversité des besoins en matière de logement abordable partout au pays.
De plus, dans le budget de 2010, une somme de 7,7 milliards de dollars était destinée à stimuler le secteur de l'habitation. L'amélioration de l'accès à des logements abordables et de bonne qualité n'est qu'un exemple des moyens que nous mettons en place pour aider les familles dans le besoin partout au pays.
Monsieur le Président, le gouvernement prétend régulièrement se soucier de l'environnement et de l'économie, mais quand s'en est-il concrètement occupé au cours des derniers mois? Était-ce lorsqu'il a réduit de 43 p. 100 le budget du chien de garde fédéral en matière d'environnement, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, lorsqu'il a prévu avec imprudence l'abolition de plus de 700 postes de scientifiques à Environnement Canada, lorsqu'il a annoncé des compressions dévastatrices dans la surveillance de la couche d'ozone ou lorsqu'il s'est retiré dans la honte du protocole de Kyoto?
En toute équité, admettons qu'au cours des dernières semaines, le gouvernement a annoncé un investissement dans l'adaptation aux changements climatiques et dans la surveillance des phénomènes météorologiques extrêmes. Malheureusement, le gouvernement passe à côté de l'essentiel. Réduire les émissions de gaz à effet de serre diminuerait les coûts d'adaptation et les phénomènes météorologiques extrêmes.
Six ans après l'arrivée au pouvoir du gouvernement, le ministre de l'Environnement a enfin annoncé vendredi dernier un plan de mise en oeuvre de la surveillance visant les sables bitumineux, plan qui comprend une période additionnelle de mise en oeuvre de trois ans, une structure incertaine et un financement incertain. Ce plan soulève en outre une interrogation quant au financement accru provenant du secteur privé et à l'influence de ce dernier.
La capacité de l'État de réglementer les activités et la volonté du gouvernement de gérer effectivement les répercussions environnementales ne sont toujours pas à la hauteur du rythme et de l'ampleur des nouveaux projets d'exploitation des sables bitumineux, qui continuent de prendre de l'expansion même si nous n'avons aucune information nous permettant d'en comprendre les répercussions. C'est une gestion irresponsable, comme en témoigne malheureusement l'inaction du gouvernement en ce qui a trait à la protection du caribou des bois.
La question qui nous préoccupe en ce moment est celle des changements climatiques, de leurs répercussions, des coûts qui y sont associés et de la nécessité de mettre en oeuvre un plan exhaustif et crédible.
Les Canadiens sont au courant des changements climatiques. Nous avons eu nos propres avertissements, comme la tempête de verglas de 1998, qui a coûté 5,4 milliards de dollars, et l'inondation de 1996 au Saguenay, qui a coûté 1,7 milliard. Ce ne sont que deux exemples des pires événements climatiques survenus récemment et, pourtant, ils font bien pâle figure si on les compare aux conditions exceptionnelles qu'ont connues les États-Unis et le Sud du Canada, où l'on a recensé 14 événements météorologiques ayant chacun causé des dommages évalués à 1 milliard de dollars ou plus.
Aujourd'hui, dans l'Arctique canadien, le pergélisol est en train de dégeler. L'épaisseur du mollisol augmente, ce qui cause des dégâts structuraux. En Colombie-Britannique, la vitesse de recul des glaciers est la plus élevée des 8 000 dernières années. Dans les Prairies, le niveau des lacs et des rivières descend en été et à l'automne, ce qui a un impact sur l'agriculture. À l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve, l'élévation du niveau de la mer et l'augmentation de la fréquence des tempêtes accentuent l'érosion des dunes et des côtes.
Les Canadiens devraient énergiquement manifester leur mécontentement de voir le gouvernement renoncer à son rôle de leadership en matière de changements climatiques. Ils devraient notamment lui faire savoir qu'ils désapprouvent son retrait du Protocole de Kyoto et ses manquements à ses engagements internationaux et qu'ils estiment que le Canada n'en fait pas assez relativement à la définition de cibles d'émissions sur une base scientifique, à l'encouragement des technologies à faibles émissions de carbone, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la fixation d'un prix du carbone et à la mise en place des mesures d'adaptation nécessaires pour affronter les risques des changements climatiques.
En 2005, le gouvernement libéral avait présenté le Projet vert, un plan détaillé de lutte contre les changements climatiques qui nous aurait permis d'atteindre 80 p. 100 de nos objectifs de Kyoto. Les conservateurs ont mis ce plan au rancart dès qu'ils sont arrivés au pouvoir et ils essaient maintenant de récrire l'histoire en disant que le Canada a fait une gaffe en signant le Protocole de Kyoto. Leur seul but est de masquer leur échec. Après avoir consacré 9,2 milliards de dollars aux changements climatiques, le gouvernement actuel a diminué ses cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 90 p. 100. Et maintenant, il n'est même pas en mesure d'atteindre plus de 25 p. 100 de ces cibles radicalement réduites. Que propose-t-il pour les 75 p. 100 restants?
Monsieur le Président, ma collègue d’en face a dit que le gouvernement avait abdiqué son rôle de chef de file de la lutte contre les changements climatiques. En qualité de jeune Canadienne qui siège maintenant ici au sein du gouvernement, je suis choquée que ma collègue ose énumérer des événements météorologiques et parle de toutes ces choses alors que son parti, lorsqu’il était au pouvoir, a manifestement déçu les Canadiens en ne prenant pas les devants pour lutter contre les changements climatiques.
Elle a demandé un plan solide pour lutter contre les changements climatiques dans la première question qu’elle a posée à la Chambre et qui fait l’objet du présent débat d’ajournement. Je ne considérerais pas comme un plan solide le fait de s’accrocher au Protocole de Kyoto qui, à l’époque, n’incluait que 30 p. 100 des émetteurs de gaz à effet de serre dans le monde. Comment peut-on parvenir à réduire les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle mondiale en l’absence d’un accord par lequel tous les grands émetteurs s’engageraient à atteindre des objectifs?
Premier échec: après avoir signé le Protocole de Kyoto, le gouvernement libéral n’avait pas de plan pour le mettre en œuvre et, durant son mandat, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de 27 à 33 p. 100 au-delà des objectifs de Kyoto, une vérité qui dérange certainement. En fait, les émissions de CO2 du Canada ont augmenté entre 1997 et 2005. Ça, c’est abdiquer son rôle de chef de file.
En 2008, les libéraux ont présenté un plan relatif aux changements climatiques et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ils disaient vouloir instaurer une taxe sur le carbone, une taxe sur tout, qui aurait nui grandement aux Canadiens en augmentant les prix sans que nous sachions quels résultats en auraient découlé. Voilà le genre de mesure proposée par le Parti libéral.
Après neuf ans d'inaction de la part des libéraux, l'ancien chef libéral a résumé le bilan de son parti en matière de changements climatiques en disant: « Nous avons failli à la tâche. » J'aimerais opposer à ce constat le leadership du gouvernement actuel en matière de changements climatiques.
D'abord, nous avons adopté une réglementation par secteur audacieuse et rigoureuse qui permettra de véritablement réduire les émissions de gaz à effet de serre en examinant des secteurs ciblés, comme celui des transports, qui a déjà fait l'objet d'un examen. Actuellement, nous examinons les centrales au charbon. Nous verrons une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 17 p. 100 d'ici 2020 sous les niveaux de 2005. Voilà des mesures concrètes.
Nous avons investi des millions de dollars dans la recherche et l'adaptation aux changements climatiques. Il s'agit d'investissements contre lesquels la députée a voté. Nous avons prévu plus de 870 millions de dollars sur deux ans pour notre programme sur la qualité de l'air, 252 millions de dollars pour appuyer des activités de réglementation ciblant les changements climatiques et la qualité de l'air et 86 millions de dollars pour soutenir les réformes de la réglementation sur l'énergie propre. Voilà des mesures budgétaires permettant d'obtenir des résultats concrets.
De surcroît, maintenant que nous observons des progrès, nous constatons que ce plan fonctionne, notamment dans le cas du réseau de surveillance des sables bitumineux dont le député a parlé tout à l'heure.
L'Institut international du développement durable a déclaré dans un rapport récent que le Canada est sur la bonne voie en ce qui concerne la réglementation des émissions de gaz à effet de serre et qu'il s'est doté de la structure réglementaire qui lui permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Nous avons enfin un gouvernement qui agit pour contrer les émissions de gaz à effet de serre et qui le fait en équilibrant les impératifs de la croissance économique et la saine gestion de l'environnement. Voilà un plan dont nous pouvons être fiers.
Monsieur le Président, le gouvernement manque à ses obligations envers les Canadiens et les générations futures. Les coûts associés à l'adaptation atteindront entre 21 et 43 milliards de dollars d'ici à 2050. Les jeunes Canadiens ne pourront pas se le permettre.
J'ai eu le privilège de consulter l'équipe du ministère que la secrétaire parlementaire est censée défendre et j'ai siégé au Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, colauréat du prix Nobel de 2007.
Le gouvernement doit reconnaître le fondement scientifique des changements climatiques et déposer un plan exhaustif pour s'y attaquer. Au lieu d'adopter une approche par secteur et de faire de petits changements çà et là, il devrait s'engager à atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre que soutient la communauté internationale, soit 17 p. 100 de moins qu'en 2005, et à maintenir le réchauffement planétaire à un maximum de 2 °C, le seuil associé aux changements climatiques dangereux.
Je le répète: les Canadiens ne peuvent tout simplement pas se permettre le fardeau écrasant des coûts d'adaptation aux changements climatiques de 21 à 43 milliards de dollars que leur impose le gouvernement.
Monsieur le Président, alors que ma collègue nous transmet un message alarmiste, j'en donne un d'espoir. Le gouvernement va de l'avant avec un programme solide et exhaustif comprenant une approche réglementaire sectorielle pour s'attaquer aux émissions de gaz à effet de serre au pays, et il se pose en chef de file international en disant qu'il nous faut un accord où tous les gros émetteurs s'engagent à atteindre des cibles contraignantes afin que nous puissions progresser tous ensemble.
Je suis extrêmement fière du gouvernement et de sa façon de traiter ce dossier.
Le député de Scarborough—Guildwood n'étant pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu’il avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
[Français]
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 29.)
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