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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 075
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 7 février 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 075
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 7 février 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Madame la Présidente, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, je propose que le 14e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit adopté.
Pétitions
Madame la Présidente, je suis heureuse de présenter cette pétition concernant la drépanocytose et les thalassémies.
La drépanocytose affecte les cellules du sang qui transportent l'oxygène dans le corps. En raison de la maladie, les globules rouges se durcissent en longs rubans qui bloquent les veines et les artères, provoquant des blessures aux vaisseaux sanguins des organes, y compris le cerveau et les poumons. Environ 10 p. 100 des enfants atteints ont des accidents vasculaires cérébraux. Ces enfants sont aussi extrêmement vulnérables aux infections et souffrent régulièrement de crises causant de terribles douleurs et des difficultés à respirer. La durée de vie des personnes atteintes peut être réduite de 30 ans.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-221, Loi concernant une stratégie nationale globale sur la drépanocytose et les thalassémies.
Madame la Présidente, je suis heureuse de présenter aujourd'hui une pétition visant à appuyer l'Appel interreligieux canadien au leadership et à l'action pour la justice climatique.
Les pétitionnaires soulignent à juste titre que la crise croissante provoquée par les changements climatiques est symptomatique de la cupidité et d'une déficience spirituelle sous-jacente qui a donné naissance à des régimes de production et de consommation qui ne peuvent durer. Les signataires exhortent le gouvernement à reconnaître que le réchauffement planétaire est bel et bien réel et que les changements climatiques touchent tous les Canadiens et tous les citoyens du monde. Ils demandent avec raison au Canada de prêcher par l'exemple au lieu d'attendre que les autres agissent à sa place.
À cette fin, les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire trois choses: premièrement, de travailler à l'élaboration d'un nouvel accord international, pour remplacer le Protocole de Kyoto, qui assujettirait tous les pays à de nouveaux objectifs de réduction des émissions de carbone; deuxièmement, d'établir pour le Canada un objectif national que nous pouvons atteindre; troisièmement, de jouer un rôle constructif sur la scène internationale afin que soient financés les efforts visant à atténuer les changements climatiques dans le monde entier.
En terminant, je tiens à remercier le milieu interreligieux des efforts qu'il déploie dans ce dossier, et ce, en dépit, ou peut-être en raison, des propos scandaleux du premier ministre, qui a déclaré que le Protocole de Kyoto était stupide. Il est temps que le premier ministre joue un rôle de premier plan dans la lutte contre les changements climatiques.
Madame la Présidente, je tiens à attirer l'attention de la Chambre sur une pétition qui demande au Canada d'être l'hôte d'une conférence sur le désarmement nucléaire. En fait, les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à donner suite à la proposition du secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, qui souhaite qu'on organise un sommet sur le désarmement nucléaire.
En 2010, la Chambre a adopté à l'unanimité une motion qui encourageait le gouvernement du Canada à mettre en oeuvre une importante initiative diplomatique canadienne à l'échelle mondiale en appui à la prévention de la prolifération nucléaire et à l'accroissement du taux de désarmement nucléaire.
Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à inviter tous les États à se réunir au Canada avec les autorités canadiennes dans le but d'entamer des discussions qui déboucheront sur l'imposition d'une interdiction mondiale des armes nucléaires.
Madame la Présidente, je présente une deuxième pétition, celle-ci de la part d'habitants de l'Alberta, qui souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que la fracturation menace d'empoisonner la réserve d'eau de la province, ce qui n'est pas sans les inquiéter.
Les signataires demandent au Parlement de légiférer en faveur d'un moratoire sur la fracturation entreprise dans les terres qui relèvent de sa compétence.
Madame la Présidente, je prends la parole ce matin pour présenter deux pétitions.
Les signataires de la première pétition, qui sont presque tous la région de Victoria, en Colombie-Britannique, soulèvent une question dont la Chambre a été souvent saisie avant aujourd'hui et qui est justement l'objet d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Je parle de l'enlèvement des nageoires de requins. Cette pratique, qui n'a d'autre raison d'être que la préparation d'une soupe particulièrement exotique, finira par entraîner la disparition de toute une espèce, puisque près de 70 millions de requins sont ainsi tués chaque année.
Les pétitionnaires exhortent les députés d'interdire la possession, le commerce, la distribution et la vente de nageoires de requin au Canada. Il s'agit là d'un problème sérieux.
Madame la Présidente, la seconde pétition porte sur le traitement que nous réservons à nos parcs nationaux et en particulier à l'un d'entre eux, qui non seulement représente le nec plus ultra en matière de conservation au pays, mais qui a aussi été reconnu site du patrimoine mondial des Nations Unies. Je parle du parc national du Canada Jasper, qui fait présentement l'objet d'un projet d'exploitation dont l'approbation vient d'être reportée. Dans ces pétitions, qui demeurent pertinentes malgré tout, on nous presse de refuser le projet de « promenade du glacier » que l'entreprise privée Brewster voudrait aménager dans le parc national du Canada Jasper.
Cette pétition est soumise par des habitants de Saanich—Gulf Islands, et je presse la Chambre d'y consacrer toute son attention.
La citoyenneté et l'immigration
Madame la Présidente, je dépose aujourd'hui une pétition provenant de personnes qui sont préoccupées par la décision du gouvernement de cesser de permettre le parrainage des parents et des grands-parents.
Depuis des années, la politique de l'immigration favorise la réunification des familles en permettant aux parents et aux grands-parents de rejoindre leurs enfants au Canada, mais voilà que le gouvernement a décidé de ne plus permettre aux enfants de parrainer leurs parents.
Les pétitionnaires jugent cette politique cruelle et estiment qu'elle ne prend pas en considération le fait qu'il faut permettre à toutes sortes de gens d'immigrer au pays et que les parents et les grands-parents comptent parmi ces personnes. Ils demandent au gouvernement de lever l'interdiction.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule
Projet de loi C-19—Motion d’attribution de temps
Madame la Présidente, je propose:
Que, relativement au projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et deux jours de séance soient accordés aux délibérations à l'étape de la troisième lecture.
Que, 15 minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du deuxième jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l'étape en cours soient mises aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement.
[Français]
Conformément au paragraphe 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
[Traduction]
Comme le veut la coutume, la présidence accordera la priorité aux députés de l'opposition, mais accordera aussi la parole à des ministériels.
Le député de Windsor—Tecumseh a la parole.
Madame la Présidente, il m'a semblé un peu surprenant de voir le leader du gouvernement à la Chambre des communes lire la motion. Il a lu la même motion si souvent, qu'il me semble qu'il aurait simplement pu la citer de mémoire.
Depuis le début de la présente législature, la Chambre a été saisie d'une motion de clôture et en est à sa treizième motion d’attribution de temps. Il y en a eu 12 depuis que le Parlement a repris ses travaux en septembre dernier. Comme toujours, chaque fois que cela se produit, le gouvernement établit un nouveau record.
Il y a vraiment lieu de s'interroger sur la raison pour laquelle le gouvernement craint autant de débattre. Toutefois, je crois que c'est la première fois que la motion prévoit une attribution de temps à la fois à l'étape du rapport et de la troisième lecture. Le gouvernement ne nous a même pas signalé quand il prévoira du temps au calendrier pour la troisième lecture.
Le ministre pourrait-il nous dire quand s'amorcera le débat à l'étape de la troisième lecture?
Madame la Présidente, je vais laisser au leader du gouvernement à la Chambre des communes le soin de répondre à cette question.
En ce qui a trait à la question dont la Chambre est saisie, cela fait 17 ans que nous en débattons, tant à la Chambre des communes que dans les cafés un peu partout au pays.
Je me souviens qu'en 1997 ou 1998, Allan Rock était venu me voir, alors que j'étais procureur général du Manitoba, pour essayer de convaincre le gouvernement de ma province de faire sien le registre des armes d'épaule. Je lui avais alors dit clairement qu'il n'en était pas question. Et le gouvernement du Manitoba a depuis toujours refusé d'adopter le registre. Le gouvernement néo-démocrate actuellement au pouvoir sait que ce registre représente un gaspillage de temps et d'argent. Tout comme le gouvernement fédéral, le gouvernement manitobain s'emploie à combattre la vraie criminalité, et non pas à traiter les chasseurs, agriculteurs et tireurs sportifs qui respectent la loi comme des criminels.
Madame la Présidente, je crois que le ministre de la Sécurité publique vient de le confirmer lui-même. Il n'y a pas d'urgence. Nous parlons de cette question depuis 1997. Nous avons commencé à en débattre à la Chambre en 2006. Pourquoi alors présenter une motion d'attribution de temps?
Je suis heureuse que ce soit le ministre qui réponde plutôt que le leader du gouvernement à la Chambre, parce que j'aimerais lui rappeler certains des propos qu'il a tenus ici même.
En 2001, le ministre de la Sécurité publique a affirmé ce qui suit:
Il est inacceptable que le gouvernement ait recours à la clôture et à l'attribution de temps. Cela envoie le mauvais message aux Canadiens. Cela dit aux Canadiens que le gouvernement a peur du débat, qu'il craint la discussion et qu'il a peur de devoir justifier publiquement les mesures qu'il a prises.
Qu'a-t-il dit d'autre? À une autre occasion, toujours en 2001, il a également tenu les propos suivants:
Monsieur le Président, hier, le premier ministre du Canada a asséné un grand coup de massue au Parlement. [...] Si le projet de loi était la mesure appropriée, pourquoi le premier ministre a-t-il pris cette décision déplorable d'imposer la clôture?
Qu'est-ce qui a changé?
Madame la Présidente, je trouve ahurissant que la députée demande ce qui a changé relativement à cette question. Nous en discutons depuis 17 ans. C'est à peine moins que l'âge de certains députés d'en face.
Je suis patient. Je débats cette question depuis fort longtemps. La députée insinue que nous devrions peut-être attendre encore 17 ans.
Voilà le véritable fondement de la stratégie des députés néo-démocrates. Chaque fois que nous débattons un projet de loi sur la criminalité, ils tentent délibérément d’amener le gouvernement à recourir à la clôture pour pouvoir dire qu’il bat un autre record. Le vrai record, c'est leur entêtement à refuser d'adopter des mesures législatives qui permettraient de protéger les victimes et d'attraper les criminels.
Madame la Présidente, ce qui ressort ici, c’est que le gouvernement utilise, abusivement je dirais, un article du Règlement et porte atteinte aux privilèges des membres de cette assemblée.
Le gouvernement procède toujours de la même façon, au point où c’est en train de devenir une procédure: il présente une mesure législative et peu après il demande une attribution de temps. Ce n’est pas tant le sujet de ce projet de loi qui me préoccupe que le fait que je trouve choquant que le leader du gouvernement à la Chambre qui, je dirais, est probablement le pire que nous ayons eu depuis des années en raison de son incapacité de négocier des ententes avec l’autre leader parlementaire, finit toujours par couper court au débat à la Chambre en présentant une motion d'attribution de temps.
Le gouvernement a-t-il l’intention d’utiliser l’attribution de temps automatiquement pour clore les débats sur tous les types de mesures législatives dont la Chambre sera saisie?
Madame la Présidente, il convient de noter que le député affirme qu'il n'a jamais vu pire leader du gouvernement, Je suppose qu'il fonde son commentaire sur sa très grande expérience à la Chambre, lui qui n'y siège que depuis un an et demi. Je dois dire que le leader du gouvernement est en fait un homme tout ce qu'il y a de plus patient, de plus honnête et de plus honorable. Le commentaire du député était injustifié. J'aurais cru que le député de Winnipeg-Nord était bien trop distingué pour faire ce type de commentaire.
En ce qui concerne le recours aux motions d'attribution de temps, le député sait que le débat sur le registre des armes d'épaule dure depuis au moins 17 ans. Nous en avons fait un enjeu électoral et nous avons très clairement fait savoir — lors de chaque campagne électorale — que nous éliminerions le registre des armes d'épaule.
Je sais ce qui est arrivé dans ma circonscription. Elle était détenue par un libéral qui avait, en fait, voté contre le registre des armes d'épaule. Cela ne lui a été d'aucun secours en 2000 parce les Canadiens qui vivent à la campagne et même ceux qui vivent en banlieue ou en ville comprennent que ce système ne fonctionne pas.
Madame la Présidente, avec tout le respect que je lui dois, je trouve les commentaires du ministre très choquants vu les principes démocratiques qui ont cours au Canada.
Nous voyons des gens partout dans le monde se rebeller pour que leur gouvernement respecte le principe de la primauté du droit et instaure une véritable démocratie.
Et voilà que le député d'en face prétend que le pays devrait être gouverné en fonction du programme électoral d'un parti.
Des voix: Oh, oh!
Mme Linda Duncan: Madame la Présidente, le député semble trouver cela très amusant.
À l'ordre, s'il vous plaît. J'apprécierais un peu d'ordre à la Chambre.
La députée d'Edmonton—Strathcona a la parole pour terminer sa question.
Madame la Présidente, dans un pays régi par la primauté du droit, les lois sont faites par des députés dûment élus au cours de débats à la Chambre élue. En mai dernier, de nouveaux députés ont été élus à la Chambre. Les députés d'en face devraient faire preuve de respect à l'égard de notre régime parlementaire démocratique, au sein duquel nous nous sommes engagés à montrer au monde de quelle façon nous gouvernons notre pays et où nous encourageons les autres à observer comment nous établissons les règles grâces auxquelles nous dirigeons notre pays, lors de débats tenus à la Chambre entre des représentants dûment élus.
Je conjure le ministre de commencer à agir conformément au système parlementaire de notre pays.
Madame la Présidente, au cours des campagnes électorales de 2011, de 2008, de 2006, de 2004, de 2000 et de 1997, le Parti conservateur et ses prédécesseurs ont clairement déclaré vouloir abolir le registre des armes d'épaule et manifesté leur opposition à ce registre. Cela faisait partie de notre programme électoral et nous ne l'avons pas changé lorsque nous sommes arrivés au pouvoir. Nous avons dit que les éléments de notre programme correspondaient aux mesures que nous allions mettre en place.
L'opposition affirme qu'elle va tenter de retarder et d'entraver le processus aussi longtemps que possible, que cette mesure devrait faire l'objet de quatre autres années de débats, puis il y aurait d'autres élections et, bien entendu, cela n'aboutirait jamais. Je pense que les Canadiens comprennent. La position du NPD au sujet de cette mesure législative est très claire. Je ne pense pas que quiconque au Parlement ait encore des doutes quant à son opinion sur ce projet de loi. La députée et son parti continuent cette comédie alors qu'en fait ils ne veulent tout simplement pas que ce projet de loi soit adopté. Ils ne veulent pas écouter la volonté démocratique. Ils ne veulent pas que ce projet de loi soit adopté.
Madame la Présidente, je me sens obligée de répondre aux commentaires formulés par le ministre conservateur dans le cadre de ce débat.
Je trouve extrêmement insultant que le ministre pense que le débat à la Chambre des communes a pour seul objectif de retarder et d'entraver le processus. À quoi fait-il allusion lorsqu'il parle d'entraver le processus? C'est ça, le processus. Comme la députée du NPD vient tout juste de le mentionner, c'est de cette façon que les députés élus au Parlement font part des préoccupations liées à une mesure législative. Il s'agit de préoccupations légitimes. Ce sont des préoccupations exprimées par la GRC, les chefs de police et les membres de la société civile partout au pays. C'est grâce au débat que les députés expriment ces préoccupations. C'est ainsi que les députés représentent leurs électeurs, qui veulent avoir voix au chapitre. Ce qu'ils souhaitent, c'est que leur député soit à l'écoute de leurs préoccupations et en fasse mention ici.
Il ne s'agit pas de retarder le processus. Il ne s'agit pas d'entraver...
Madame la Présidente, je me demande à quel moment la députée n'a pas eu l'occasion d'exprimer son point de vue au sujet du registre des armes d'épaule, que ce soit ici, à la Chambre, au comité, ou dans d'autres circonstances, car c'est ce qu'elle semble croire. Je serais surpris d'apprendre qu'elle n'a pas eu l'occasion d'exprimer très clairement son opinion sur le sujet, étant donné qu'elle siège ici depuis des années.
Nous pourrions peut-être vérifier le compte rendu pour déterminer si elle a bel et bien eu l'occasion de formuler des observations. Si elle n'a pas fait d'observations, je n'ai qu'une chose à dire: où était-elle?
Madame la Présidente, je suis un nouveau député ici, à la Chambre. Il y a beaucoup de règles, de règlements et de choses à apprendre à Ottawa. L'une des choses que j'ai apprises à connaître au cours des six ou sept derniers mois est l'attribution de temps. Grâce à mes collègues du Parti conservateur, je sais maintenant ce qu'est l'attribution de temps. L'attribution du temps consiste à me priver du droit de m'exprimer au nom de mes électeurs et de représenter leur point de vue.
Le ministre dit qu'on discute de cette question depuis 17 ans. Mes électeurs aimeraient être entendus ici, à la Chambre. Comment puis-je leur expliquer que le gouvernement ne permet pas à leur député de s'y exprimer?
Madame la Présidente, il peut déclarer à ses électeurs qu'il a voté pour le maintien du registre des armes d'épaule, un registre qui, en fait, criminalise les chasseurs, les tireurs sportifs et les agriculteurs, et qu'il veut voir ces gens passibles de poursuites au criminel. Il peut aussi leur dire qu'il vote constamment contre des mesures qui protégeraient les victimes d'actes criminels et qui protégeraient les enfants contre les prédateurs sexuels. Il peut leur dire tout cela.
Les actions du député sont indéniables. Il peut retourner voir ses électeurs et leur dire exactement ce qu'il a fait à la Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, à entendre les insultes et les attaques personnelles lancées par le gouvernement, on voit où on en est rendus dans le débat. Il n'y a pas de débat, juste des attaques personnelles. Les conservateurs disent que cela fait plusieurs années qu'ils veulent faire ce changement. Il n'y a pas d'évolution non plus dans la politique de ce gouvernement. Il y a une fermeture d'esprit; il n'y a aucune ouverture au débat. On a proposé il y a quelque temps des amendements raisonnables à ce projet de loi, mais on ne nous a jamais écoutés. Et on ne nous écoute toujours pas. Il n'y a aucune démocratie à la Chambre. L'opposition représente 60 p. 100 de la population canadienne et il n'y a jamais de débat à la Chambre. Il est urgent de mettre un terme à cela. La présidence devrait prendre une décision là-dessus. On n'a jamais de réponses à nos questions puisqu'il n'y a jamais de débat.
[Traduction]
Madame la Présidente, je n'ai jamais entendu le député soulever un tel problème à la Chambre dans le contexte du registre des armes d'épaule. Je n'ai jamais eu de question de sa part à ce sujet pendant la période des questions. Il aurait eu bien des occasions de débattre ce projet de loi au cours des derniers mois, mais il n'en a pas profité. J'en suis plutôt surpris.
Il parle aussi d'attaques personnelles, ce qui me laisse bouche bée. Je n'ai fait aucune attaque personnelle. J'ai simplement répondu au député néo-démocrate de Surrey-Nord, qui me demandait ce qu'il est censé dire à ses électeurs. Je lui ai conseillé de dire la vérité, de leur dire exactement quelle est sa position dans différents dossiers, comme le registre des armes d'épaule et les peines imposées aux agresseurs d'enfants. Il devrait leur dire exactement où il se situe.
Madame la Présidente, je n'avais pas l'intention d'intervenir, mais un des points mentionnés par le ministre m'a convaincu que je devais prendre la parole et répliquer aux propos du gouvernement.
Le ministre nous accuse de criminaliser les chasseurs et les tireurs sportifs. Mais ce n'est pas l'objectif du registre des armes d'épaule, ni l'effet qu'il a. Chaque fois que les conservateurs affirment cette fausseté, nous devons prendre la parole et dire que cette affirmation est fausse. C'est l'une des raisons pour lesquelles ce débat doit continuer. Il faut contrer toutes les fausses idées. Il faut faire la lumière sur chacun des arguments avancés par le gouvernement et séparer le vrai du faux.
Madame la Présidente, je suis perplexe. Le registre des armes d'épaule a été adopté conformément aux pouvoirs en matière de droit criminel conférés au Parlement. Une violation de cette disposition constitue une violation du droit criminel. Quiconque viole le droit criminel et est reconnu coupable est un criminel.
Madame la Présidente, comme le sait le ministre, je siège actuellement au Comité de la sécurité publique et j'y ai siégé au cours de la dernière législature. Nous avons examiné ce projet de loi sous tous les angles. Je dois dire qu'il y a très peu de mesures législatives ou d'autres documents que j'ai examinés de plus près.
Le ministre siège à la Chambre depuis plus longtemps que moi. Je suis curieux de savoir à quand remonte la dernière fois qu'il a entendu un nouvel argument ou point de vue relativement au bien-fondé ou à l'absence de bien-fondé du registre des armes d'épaule? À quand remonte la dernière fois qu'il a entendu un point de vue différent?
Madame la Présidente, je pense que j'ai entendu tous les points de vue possibles et imaginables au sujet de ce projet de loi. Il ressort de ces derniers que l'opposition veut criminaliser les agriculteurs, les chasseurs et les tireurs sportifs de ma circonscription. Cela dit, je ne sais pas ce que les députés de l'opposition voudront faire une fois qu'ils les auront criminalisés. Nous savons qu'ils ne veulent pas envoyer les gens en prison. Espérons qu'ils ne veulent pas envoyer les agriculteurs, les chasseurs et les tireurs sportifs en prison pour cela.
Quoi qu'il en soit, toute personne ordinaire, honnête et respectueuse de la loi qui n'enregistre pas une arme à feu commet un crime, même si elle détient un permis l'autorisant à acheter une arme à feu.
[Français]
Madame la Présidente, pour ce qui est de bafouer la loi, je dirai qu'elle a été votée par le Parlement par un gouvernement précédent. Le gouvernement a fortement encouragé les propriétaires d'armes à feu à désobéir à la loi et leur a allégrement promis de supprimer cette loi. Si on recommande à des gens de désobéir à la loi et qu'on accuse les autres de vouloir les criminaliser par la suite, on a un problème.
Le ministre a fait remarquer plus tôt le très jeune âge de certains de nos élus. J'ai beaucoup d'admiration pour les jeunes élus de mon parti. Ce sont des jeunes sérieux et travaillants qui font leur travail de façon exemplaire. Il faudrait que le ministre se souvienne qu'on a tous été élus ici, au Parlement, et qu'on représente tous des citoyens. S'il veut se baser sur la légitimité de son mandat pour agir de n'importe quelle façon et pour amener la procédure dans n'importe quelle direction, je lui dirai qu'il y a des règles à suivre. C'est ce qu'on demande aujourd'hui.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous pourrions peut-être commencer à citer certains collègues néo-démocrates du député.
Voici ce qu'a déclaré le député de Sackville—Eastern Shore, en Nouvelle-Écosse:
C'est mon point de vue depuis 1995. J'ai toujours cru que le registre des armes à feu était un échec de principe et un échec politique et que nous aurions pu faire beaucoup mieux avec des politiques différentes.
C'est exactement cela. Abolissons cette politique désuète et adoptons des politiques efficaces, qui auraient force de loi, et qui ciblent les criminels et non des citoyens honnêtes respectueux de la loi.
Madame la Présidente, nous débattons en ce moment de l'attribution de temps, pas du bien-fondé du projet de loi pour lequel une motion d'attribution de temps a été présentée.
En tant que nouvelle parlementaire, je remarque que, au cours de la présente législature, les députés d'en face ont très peu de respect pour le processus démocratique. Dans le cadre du processus parlementaire démocratique, on lit les projets de loi à différentes étapes; on ne les étudie pas à la vitesse grand V en imposant des motions d'attribution de temps. Tous les députés devraient pouvoir intervenir, représenter les points de vue des électeurs de leurs circonscriptions et entendre les arguments présentés par les autres députés. Je constate encore et encore que l'on tente de bâillonner l'opposition.
Le ministre peut-il nous dire ce que le gouvernement cherche à cacher en étouffant tout débat à la Chambre?
Je rappelle à tous les députés qu'ils doivent adresser leurs observations à la présidence.
L'honorable ministre de la Sécurité publique a la parole.
Madame la Présidente, en 2009, le député néo-démocrate des Territoires du Nord-Ouest a déclaré ce qui suit:
Mon opinion au sujet du registre des armes d'épaule n'a pratiquement pas changé au cours des quatre dernières années. Nous avons attendu près de quatre ans pour que le gouvernement intervienne dans ce dossier.
Dans un article publié dans les Northern News Services, le député a indiqué être « ravi que ce projet de loi ait été adopté et qu'il soit maintenant renvoyé au comité ».
Il a tenu ses propos en 2009. Les députés néo-démocrates disent « attelons-nous à la tâche ».
[Français]
Madame la Présidente, l'attribution de temps ne devrait pas être la règle mais l'exception, à la Chambre. S'il y avait une question de sécurité nationale ou un secteur au complet au pays qui était aux prises avec une crise économique épouvantable, il y aurait moyen de s'entendre à la Chambre pour écourter le débat pour telle ou telle raison. Cependant, ce gouvernement en est rendu à invoquer toutes sortes de prétextes. Il a présenté presque 20 attributions de temps alors que la session vient juste de recommencer. C'est complètement inacceptable.
Non seulement les parlementaires de l'opposition de la Chambre sont bafoués, mais également le Québec. Trois ministres de cette province sont venus à Ottawa pour faire des commentaires sur le projet de loi C-19, notamment pour que le gouvernement fédéral ne détruise pas les données. C'est une demande formelle du gouvernement du Québec, et on n'a pas fini de débattre de ce dossier. Cependant, le gouvernement fédéral ne veut plus rien entendre. Qu'est-ce qui presse autant pour que le gouvernement ne veuille plus entendre personne, ni les parlementaires ni les gouvernements provinciaux, débattre de la question?
[Traduction]
Madame la Présidente, notre gouvernement a entendu les préoccupations soulevées par le gouvernement du Québec. Nous avons entendu ce que le gouvernement québécois a dit. Nous avons pesé le pour et le contre. Nous avons indiqué très clairement que lorsque nous avons pris cet engagement envers les Canadiens, nous avons dit que nous abolirions le registre des armes d'épaule.
Qu'est-ce que le registre? Ce sont les données. Nous ne pouvons pas dire que nous éliminerons le registre des armes d'épaule si nous le maintenons en place indirectement. Ce n'est tout simplement pas acceptable. Nous manquerions à l'engagement que nous avons pris envers les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, quand le ministre se moque gentiment des jeunes députés du Québec ici, à la Chambre, il fait preuve d'une pauvre compréhension du système démocratique. Il y a un tas de gens récemment élus qui veulent participer à ce débat, auquel ils n'ont pas pu participer durant les 17 ans qu'il mentionne. Ces gens sont des représentants élus par les citoyens de leur circonscription. De plus, le ministre démontre un manque de respect envers tous les électeurs québécois, et il devrait s'excuser.
[Traduction]
Madame la Présidente, je voulais donner aux députés d'en face une idée de la durée de ce débat. Il faut parfois employer des exemples concrets pour illustrer ses propos afin que les gens les comprennent.
Je crois que les gens peuvent comprendre qu'il s'écoule beaucoup de temps entre la naissance d'une personne et l'âge de sa majorité, c'est-à-dire 18 ans. Comme je l'ai dit, le débat est presque aussi vieux que certains des députés d'en face.
Nous ne sommes pas en train de précipiter le débat à la Chambre des communes ou d'accélérer le processus parlementaire. Il est tout simplement inapproprié que la députée déforme mes paroles de manière aussi importune.
Madame la Présidente, certains députés parlent de leur participation au débat en mettant l'accent sur l'attribution de temps et l'occasion qu'ils ont de débattre de cette question. Un député de l'opposition prétend qu'il n'a pas pu apporter sa contribution. Pourtant, il siégeait au Comité de la sécurité publique, où il avait une excellente occasion d'alimenter le débat.
Nous savons que ce n'est pas seulement par le débat que les députés peuvent apporter leur contribution. Les députés de l'opposition donnent l'impression que c'est le seul moyen de le faire. Le ministre a fait valoir brillamment qu'un débat ne dure pas toute une vie et que nous devrions aller de l'avant.
Toutefois, un député a soulevé le fait que nous devrions envisager d'apporter des amendements raisonnables. Le ministre peut-il donner son avis sur ce qui constitue un amendement raisonnable? Croit-il que l'amendement présenté par l'opposition pour modifier le titre abrégé du projet de loi soit raisonnable et digne d'être débattu?
Madame la Présidente, je remercie le député de son travail soutenu dans ce dossier. Les résidants du Yukon sont préoccupés par le registre des armes d'épaule, et cette mesure fait partie des engagements que le député a pris envers eux.
Le fait que l'opposition propose ce genre d'amendements frivoles démontre simplement aux Canadiens que tout ce que ces députés veulent, c'est prolonger ce débat pendant encore 17 ans.
[Français]
Madame la Présidente, quel héritage laissera le gouvernement conservateur aux Canadiens et Canadiennes? Que penseront ceux-ci des conservateurs dans 30 ou 40 ans? Que penseront-ils de ce gouvernement qui aura été, dans l'histoire du Canada, celui qui aura le moins collaboré au travail parlementaire, celui qui aura soumis le plus de motions pour limiter le temps de débat, celui qui aura le moins accepté de collaborer du côté des amendements, celui qui aura le plus utilisé le processus permettant de travailler en huis clos? Dans quel genre de démocratie les gens d'en face s'imaginent-ils vivre?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de sa généreuse contribution au débat.
Le processus fonctionne. Dans certains cas, comme dans celui-ci, la clôture est justifiée. Lorsque les députés de l’opposition entravent délibérément l’adoption de chaque projet de loi parce qu’ils s’y opposent par principe, c’est aussi une façon de faire mauvais usage du processus parlementaire. La clôture est un mécanisme visant à contrer les abus des partis de l’opposition.
Je dois maintenant interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 110)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 150
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 132
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 février, du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
Nous reprenons le débat. Il reste huit minutes au député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley pour conclure ses observations et cinq minutes pour des questions.
Madame la Présidente, je suis heureux de reprendre mon intervention là où je l’ai interrompue hier, au moment de l’ajournement.
Hier, j’ai parlé du grand homme d’État et parlementaire Sir Edmund Burke. Son point de vue au sujet des projets de loi et des motions qui visent un but particulier nécessitant l’application concrète des dispositions législatives adoptées par les parlementaires était que ces derniers devraient se concentrer sur ceux qui veulent agir plutôt que ceux qui se contentent de pontifier lorsqu'on cherche à obtenir des résultats.
Ce que nous voulons, c’est protéger les collectivités et les familles contre les criminels. À cette fin, le gouvernement a pris un grand nombre de mesures sensées. Par exemple, nous avons présenté une mesure législative qui permettrait d’incarcérer les criminels violents et les récidivistes.
L’opposition veut la même chose, assurer la sécurité des collectivités et des familles, mais croit que le fait de dresser une liste des citoyens respectueux de la loi qui possèdent des armes d’épaule permettra, pour une raison ou pour une autre, d’atteindre ce but. Toutefois, les Canadiens savent que cette logique est extrêmement boiteuse.
Je veux que la population canadienne comprenne bien le point suivant. Les partis de l’opposition pensent que de compiler une liste des agriculteurs et des chasseurs respectueux de la loi, au coût de 2 milliards de dollars, est plus efficace pour contrer la criminalité et revient moins cher à la longue que de simplement mettre les criminels sous les verrous. Voilà en quoi notre opinion et celle de l’opposition divergent sur cette question.
Comme Burke le recommande, tournons-nous vers les gens qui veulent agir. Parmi eux se trouvent les agents de police qui assurent au quotidien la protection de nos collectivités. Que pensent les agents de police de première ligne du registre des armes d'épaule? Au cours de l'étude en comité du projet de loi d'initiative parlementaire qu'a présenté la députée de Portage—Lisgar, le sergent-détective Murray Grismer du Service de police de Saskatoon a dit ceci:
Nous sommes [...] d'avis que la pierre angulaire de la sécurité publique est la formation et le filtrage de sécurité des propriétaires d'armes à feu et la délivrance de permis, et non pas l'enregistrement de carabines et de fusils sans restrictions.
Il a également ajouté ceci:
Je ne compte pas du tout sur le Registre canadien des armes à feu pour me sauver la vie [...] Je ne me fie pas à l'information qui s'y trouve.
Enfin, le sergent-détective Grismer a donné au comité le sage conseil que voici:
Le fait d'avoir plus de policiers qui patrouillent les rues et qui sont visibles rend notre société plus sécuritaire que celui de maintenir un registre [...]
Il ressort clairement que le registre des armes d'épaule ne contribue absolument pas à renforcer la sécurité publique.
Il est vraiment décevant que les partis d'opposition rejettent systématiquement les mesures concrètes que prend le gouvernement pour protéger les Canadiens et leur famille. L'opposition préférerait recourir aux dispositions les plus rigoureuses du Code criminel du Canada pour menacer et intimider des agriculteurs et des sportifs respectueux de la loi alors que nous y préférons y recourir pour mettre à l'ombre les revendeurs de drogues et les délinquants sexuels qui ciblent nos enfants et profitent de leur innocence. Voilà la différence.
Il vaut la peine de souligner ces différences parce que nous savons que l'opposition se plaît à mener des campagnes de désinformation, particulièrement sur le registre des armes d'épaule.
C'est d'abord et avant tout la philosophie de base qui différencie le gouvernement et l'opposition. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons dans des politiques constructives et dans l'idée d'habiliter les Canadiens. Nous estimons qu'il nous incombe de donner aux Canadiens les moyens de travailler fort, d'élever leur famille et de conserver la plus grande proportion possible du fruit de leur labeur.
L'opposition ne croit pas dans ce genre de Canada. Les députés d'en face croient dans une politique de division et de peur. Ils souhaitent dresser les Canadiens des régions rurales contre leurs concitoyens des villes, les propriétaires d'armes à feu contre ceux qui n'en possèdent pas et la jeune génération contre celles qui la précèdent. Il semble que le Parti libéral et, maintenant, même le NPD ont adopté l'approche recommandée par le sondeur libéral Frank Graves qui avait conseillé aux libéraux de monter les Canadiens les uns contre les autres dans une grande guerre culturelle.
À voir la façon dont ils abordent la question du registre des armes d'épaule, qui en plus d'être une source de gaspillage est inefficace, il semble que ces deux partis ont suivi le conseil de M. Grave. Plutôt que d'adopter une approche constructive, ces deux partis se sont accrochés à leur idéologie rigide pour diviser les Canadiens.
L'opposition, qui mène sans cesse des campagnes de désinformation, s'est engagée dans une guerre culturelle qui suscite la division. Voici quelques exemples du genre de tactiques qu'elle applique.
Deux fois plutôt qu'une, le NPD a trompé les Canadiens en laissant entendre que les armes à autorisation restreinte dont il avait publié des photos sur son site Web ne devraient plus être enregistrées si le projet de loi C-19 était adopté. Par ailleurs, le NPD a déjà prétendu que les restrictions encadrant l'utilisation des armes à autorisation restreinte ne s'appliqueraient plus si le projet de loi C-19 entrait en vigueur. Or, nous savons tous que cette mesure législative n'a rien à voir avec les armes à autorisation restreinte. Elle porte plutôt sur le registre des armes d'épaule contenant des renseignements sur les chasseurs, les agriculteurs et les adeptes du tir sportif, qui sont d'honnêtes citoyens.
Le fait de répandre ainsi des faussetés et de semer la peur dénote un vide moral et intellectuel. Nous savons depuis longtemps que les néo-démocrates et les libéraux n'hésitent pas à utiliser de tels stratagèmes. Il leur répugne en fait de fonder leurs arguments sur les faits, la logique et la raison pour tout ce qui touche aux questions d'intérêt public. Quoi qu'il en soit, ils ne se sont jamais autant abaissés qu'en diffusant volontairement des renseignements trompeurs.
J'ai commencé mon discours en reprenant le conseil de Burke, selon lequel il faut toujours se concentrer sur les moyens concrets d'atteindre un but lorsque le débat porte sur une question difficile. Notre objectif, c'est la sécurité des collectivités. Nous estimons aussi que l'opposition a le même objectif, même si ses moyens reposent sur une logique tordue. Pour atteindre cet objectif, nous misons plutôt sur un régime rigoureux de délivrance des permis d'utilisation des armes à feu. À notre avis, l'une des façons d'améliorer la sécurité publique, c'est de laisser les récidivistes violents derrière les barreaux. Selon nous, constituer une liste des honnêtes citoyens possédant une arme, au coût de 2 milliards de dollars, n'est pas une façon prudente d'assurer la sécurité des gens.
Nous avons consulté les agriculteurs et les policiers de première ligne. Or, leur message est clair: attaquons-nous sérieusement à la criminalité et prenons des mesures qui vont vraiment assurer la sécurité des familles et des collectivités. Adoptons les réformes de la justice criminelle prévues par le gouvernement, qui sont grandement nécessaires. Adoptons le projet de loi C-19.
Madame la Présidente, j'ai écouté l'intervention du député sur cette question.
Tout comme moi, le député vient de la Nouvelle-Écosse. J'ai trouvé certains de ses propos inquiétants. Quand le député a affirmé qu'il souhaitait assurer la sécurité des Néo-Écossais, insinuait-il que je ne partageais pas ce même désir?
Le député croit-il les insinuations du gouvernement selon lesquelles, en tant que député de la Chambre, je suis en faveur de la libération anticipée des délinquants sexuels, ou enclin à laisser entendre que les gens qui ont commis des meurtres dans nos collectivités ne devraient pas être arrêtés, incarcérés et pénalisés?
Je demande au député de bien penser à tout cela. Ce n'est pas parce que mon parti et moi nous opposons à la stratégie adoptée par le gouvernement à l'égard de cette mesure législative qu'on peut se permettre d'alléguer que j'essaie de nuire à la sécurité des Néo-Écossais.
Madame la Présidente, le député a raison. S'il avait écouté la première partie de mon intervention, il m'aurait entendu dire que l'opposition a le même objectif que nous, à savoir assurer la sécurité des collectivités et des familles, mais qu'elle croit pouvoir atteindre cet objectif en dressant une liste des citoyens respectueux de la loi qui possèdent des armes d'épaule.
Je crois fermement que tous les députés de la Chambre veulent adopter des mesures législatives qui permettraient d'assurer la sécurité de tous les Canadiens, de leurs familles et de leurs collectivités. Cependant, notre parti croit que la meilleure façon d'y parvenir est d'emprisonner les délinquants violents et de ne pas les laisser en liberté dans les rues.
C'est une approche très différente que celle préconisée par l'opposition.
Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord avec le député et rejette son argument.
Essentiellement, le député affirme que les conservateurs ont présenté cette mesure législative en fonction de faits et de renseignements qui leur ont été communiqués ou qu'ils ont commandés. Le député affirme également que les décisions des députés de l'opposition sont fondées sur les croyances et l'idéologie de leur parti.
Il a tout compris de travers: les faits n'appuient pas son discours. Tout le personnel d'intervention en cas d'urgence, des agents de police aux ambulanciers, et tous les groupes de revendication et intervenants à qui nous avons parlé nous ont expliqué la valeur du registre.
Le député termine son discours en disant que le registre a coûté 2 milliards de dollars. Nous savons toutefois que le coût annuel du registre est de moins de 5 millions de dollars. Nous savons qu'une grande majorité d'agents de police veulent qu'on préserve cet outil dont ils se servent dans l'exercice de leurs fonctions.
Je me demande si le député n'aurait pas inversé les rôles...
Comme je l'ai dit dans mon discours, madame la Présidente, nous refusons d'écouter des gens qui, du haut de leurs tours d'ivoire, pérorent sur la façon dont les choses devraient se faire. Nous préférons parler aux Canadiens qui sont aux premières lignes, aux agents de police qui connaissent la situation. Pour ce faire, nous n'avons pas besoin de chercher longtemps. Il nous suffit de parler à nos collègues du caucus.
Les députés de Yukon, de Wetaskiwin, de Kootenay—Columbia, de Saint-Boniface, de Vaughan, de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, d'Oxford et de Northumberland—Quinte West étaient tous des agents de la paix au Canada, et chacun d'entre eux, sans exception, appuie l'élimination du registre des armes d'épaule.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais commencer mon intervention en faisant savoir à quel point je suis déçue que le gouvernement ait déposé ce projet de loi. Lors de la dernière législature, mon collègue de Timmins—Baie James avait proposé un projet de loi qui était une façon de faire de la politique responsable en s'assurant que la sécurité publique ne serait pas mise en danger, tout en tenant compte des besoins et des griefs des propriétaires d'armes. Je suis déçue, mais pas tellement surprise de la position de ce gouvernement.
Je suis personnellement pour le registre des armes à feu. Pour moi, il ne fait aucun doute que le registre est un outil important pour la sécurité publique au Québec et au Canada. Il m'apparaît inconcevable que ce gouvernement affirme vouloir rendre nos rues plus sûres. J'aimerais bien sûr que ce soit le cas, mais je dois me rendre à l'évidence. Ce gouvernement a fait fi de toutes les données et analyses qui existent et a préféré nous présenter le projet de loi C-10 et le projet de loi C-19. Pour moi et pour les citoyens de Saint-Bruno—Saint-Hubert, ce gouvernement ne joint pas la parole aux actes.
Plusieurs organisations dénoncent ce projet de loi: la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec, l'Association des médecins d'urgence, le Congrès du travail du Canada, le YWCA, entre autres. Ces organisations ont cité l'utilité du registre.
Pourquoi ce gouvernement n'écoute-il pas sa propre ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, Mme O'Sullivan, déclarer que le Canada doit faire tout son possible pour prévenir d'autres tragédies, notamment se servir des outils à notre disposition comme le registre des armes d'épaule pour rendre les collectivités plus sûres.
Ce gouvernement essaie de nous faire croire, depuis le début de la session, qu'il se soucie des victimes d'actes criminels. Je me suis fait interpeller par des étudiants du Collège Dawson à ce sujet, lors d'une rencontre sur l'éducation postsecondaire. Le Syndicat des étudiants de Dawson, par la bouche de sa présidente, Audrey Deveault, a affirmé que les dégâts causés par les armes à feu demeuraient un problème pour notre pays, et que l'affaiblissement du contrôle des armes d'épaule ne contribuerait pas à les arrêter. Mais, pourquoi les écouter? Il est vrai que les étudiants de Dawson ont tenté de rencontrer le premier ministre pour discuter du registre des armes à feu, mais il n'a même pas daigné leur répondre.
L'Association des étudiants de Polytechnique a aussi dénoncé ce projet de loi de la manière la plus forte qu'il soit. La même chose va pour l'Association québécoise plaidoyer-victimes. Dans son communiqué, cette dernière nous rappelait que l'argument économique était un faux argument. Je la cite:
Invoquer les coûts associés au registre pour justifier de le saper dans certains de ses fondements ne constitue pas un argument des plus solides : à preuve, les tueries de Polytechnique, de Concordia et de Dawson nous ont tragiquement rappelé les coûts qu’engendre la violence par les armes à feu.
J'aimerais aussi attirer l'attention de cette Chambre sur l'avis de l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues. La présidente de cet organisme, Mme Elizabeth Pousoulidis, a déclaré que le contrôle et l'enregistrement des armes à feu étaient des mesures essentielles pour protéger la sécurité et la qualité de vie de nos communautés, ainsi que pour minimiser le nombre de victimes blessées ou tuées. C'est un autre voix aux opposants de ce projet de loi. Le gouvernement ne s'attendait peut-être pas à cela d'une telle organisation fondée par l'un de ses sénateurs.
Le registre a eu beaucoup d'effets positifs. Je suis depuis longtemps impliquée dans la cause des femmes. Évidemment, la tragédie de l'École polytechnique qui a poussé bien de gens à réclamer ce registre m'a touchée, mais il ne faut pas non plus oublier la violence conjugale. Selon l'ombudsman des victimes d'actes criminels, 71 p. 100 des homicides conjugaux ont été commis au moyen d'un fusil de chasse ou d'une carabine. C'est la catégorie d'armes visées par ce projet de loi.
Le YWCA a estimé que la violence envers les femmes coûte environ 4 milliards de dollars annuellement aux Canadiens.
Il y a plus de 100 000 femmes et enfants qui doivent quitter leur foyer pour cause de violence et d'abus. La PDG du YWCA, Paulette Senior, a souligné un point très important, que je me permets de citer à la Chambre: « Les armes d’épaule et les carabines sont utilisées pour intimider les femmes, et une menace proférée avec une carabine explique souvent pourquoi certaines femmes refusent de prendre le risque d’aller chercher de l’aide. »
C'est pour cette raison que la Fédération des femmes du Québec, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale et la Fédération de ressources d'hébergement pour femmes violentées et en difficulté du Québec ont décidé de se prononcer pour le maintien du registre des armes à feu. Ils sont sur le terrain et ils voient l'impact des armes à feu et du registre. Il faut dire que le taux d'homicide par carabine ou fusil de chasse a diminué de 70 p. 100 depuis la création de ce registre.
En tant que députée du Québec, j'interpelle ce gouvernement afin qu'il accède à la demande du gouvernement québécois et de ses citoyens. Il faut conserver le registre des armes à feu et, dans le pire des cas, conserver les données. Il le faut!
Je termine mes propos en citant une lettre que j'ai reçue de la Dre Jocelyne Sauvé, directrice de la santé publique de la Montérégie. Elle amène des arguments qui me sont chers en tant que médecin.
[...], je tiens à vous informer de mes préoccupations pour la santé publique advenant l'adoption de telles mesures.
Au Canada, les armes à feu causent environ 800 décès par année, principalement des suicides commis dans une résidence privée avec une arme à feu sans restriction, comme un fusil de chasse ou une carabine. Plusieurs recherches ont démontré que la présence d'armes à feu au domicile quintuple le risque de suicide par arme à feu, et triple le risque d'homicide et d'accident par arme à feu, comparativement aux résidences où il n'y en a pas. Contrairement à ce que l'on semble croire, la majorité des décès par arme à feu sont le fait de gens n'ayant pas d'antécédents criminels. Pour ces personnes, souvent aux prises avec des problèmes personnels, conjugaux ou de santé mentale, l'accessibilité aux armes à feu est un important facteur de risque pour le passage à l'acte. Par conséquent, le contrôle de l'accès aux armes à feu constitue une mesure de prévention déterminante pour les personnes en situation de vulnérabilité.
[...] Ces effets combinés [du registre des armes à feu] ont comme résultats de réduire le nombre d'armes à feu mal entreposées, perdues, possédées illégalement et ainsi d'en réduire l'accessibilité aux personnes vulnérables ou en état de crise; cela, sans en empêcher l'utilisation légitime par les propriétaires qui en font un bon usage normal, par exemple pour la chasse ou le tir.
De plus, dans un mémoire récent, l'Institut national de santé publique du Québec révélait que la Loi sur les armes à feu a permis de sauver 300 vies par année, entre 1998 et 2004. Je demande donc aux députés de prendre en considération les points que je viens de soumettre ainsi que ceux qui sont exposés dans notre mémoire, et de s'opposer à ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, ma question concerne la violence contre les femmes. Je suis d'accord avec ma collègue: la meilleure chose que nous pouvons faire est de nous assurer que les personnes instables n'ont pas d'armes à feu et ne peuvent y avoir accès. La délivrance des permis peut être utile à cet égard. Le système n'est pas parfait, mais il peut servir à repérer les personnes qui ne devraient pas posséder une arme à feu.
Aucun lien n'a pu être établi entre le registre et le contrôle des armes à feu. Personne ne nous a démontré que le registre pouvait empêcher des gens d'avoir accès à une arme à feu.
Ma collègue a dit que beaucoup de femmes étaient intimidées par les armes à feu et que des armes à feu étaient utilisées pour les intimider, ce qui est malheureux. Cependant, lorsqu'une femme est tuée, l'assassin se sert plus souvent d'un couteau que d'une arme à feu. Alors, compte tenu de la logique de ma collègue d'en face et du fait que plus de femmes sont tuées avec un couteau qu'avec toute autre arme, le NPD nous propose-t-il la création d'un registre des couteaux? Malheureusement, c'est ainsi que les femmes sont tuées.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'en face de sa question très pertinente.
Aujourd'hui, nous discutons du registre des armes à feu. Comme je l'ai mentionné durant mon discours, des statistiques démontrent que les armes à feu sont très impliquées dans la violence conjugale. Aussi, j'aimerais rappeler à la députée d'en face que depuis plusieurs années, le NPD affirme que nous devons trouver des façons de résoudre les problèmes liés au registre, tout en renforçant les lois qui permettent de contrôler la possession d'armes à feu.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
Je voudrais savoir ce qu'elle pense concrètement de l'article 29 de ce projet de loi qui, quant à moi, est inacceptable.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
L'article 29 exige que soient supprimées les données. Les chefs de police et certaines provinces, notamment le Québec, ont déjà exprimé leur désir de conserver ces données pour la sécurité publique. La réponse était que ces données ne pouvaient pas leur être transférées. Pourtant, on sait que pour avoir ce registre d'armes à feu, il y a eu beaucoup de dépenses pour recueillir toutes ces informations.
Il est inconcevable pour moi d'éliminer le registre des armes à feu quand on sait que les conséquences que cela peut avoir sur la sécurité de notre population, précisément au Québec et dans le reste du Canada.
Madame la Présidente, je félicite d'abord ma collègue pour son très beau discours qui nous a apporté des éléments de compréhension très vastes, en particulier en ce qui concerne la violence faite aux femmes.
Ma question sera brève. Quelle est pour elle l'importance du maintien du registre en ce qui concerne les effets sur la sécurité publique?
Madame la Présidente, j'aimerais qu'elle m'apporte un éclairage sur l'importance du maintien du registre en ce qui concerne la sécurité publique.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
C'est la logique du commun des mortels: si nous n'avons pas de registre des armes à feu, nous ne saurons jamais qui en possède une. Si nous ne le savons pas, on peut imaginer les répercussions sur la sécurité de la population québécoise et canadienne en général.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui devant la Chambre pour appuyer le projet de loi C-19, qui vise à abolir le registre des armes d'épaule. Je voudrais rendre hommage à mes collègues, le député de Yorkton—Melville et la députée de Portage—Lisgar, pour leur travail formidable en vue d'abolir le registre des armes d'épaule. Nous récolterons bientôt les fruits de leur labeur.
Beaucoup de députés de mon parti ont indiqué avec éloquence que le registre des armes d'épaule est inefficace et constitue un gaspillage. Les coûts ont gonflé jusqu'à plus de 2 milliards de dollars. Mes collègues nous ont prouvé que le registre n'a pas empêché un seul crime, ni sauvé une seule vie. Ils nous ont rappelé le point de vue des agents de police de première ligne, comme Murray Grismer et Duane Rutledge, qui nous ont expliqué pourquoi le registre est inutile et augmente en réalité le danger pour les agents de police. Ils nous ont indiqué que le registre vise inutilement les chasseurs, les agriculteurs, les éleveurs et les adeptes du tir sportif qui sont respectueux des lois. Ils nous ont indiqué que les ressources englouties dans le registre ne peuvent pas servir à la prévention du crime et à l'application de la loi. Mes collègues ont été on ne peut plus clairs dans leur condamnation du registre des armes d'épaule.
Permettez-moi, pour ma part, de vous montrer pourquoi le registre repose sur un mauvais principe et n'aurait pas dû voir le jour.
Voici ce qu'écrivait sir William Blackstone dans son oeuvre majeure intitulée Commentaires sur les lois anglaises:
[...] toute restriction apportée légèrement et sans cause à la volonté des sujets, soit par un monarque, soit par la noblesse, ou par une assemblée du peuple, est un degré de tyrannie.
Il est important de se souvenir de cet énoncé dans le contexte du registre des armes d'épaule.
Peu après avoir été élu pour la première fois, Allan Rock, l'ancien ministre libéral de la Justice qui a supervisé l'instauration du registre des armes d'épaule, a déclaré avoir la ferme conviction que seuls les policiers et les militaires devraient posséder des armes à feu.
Lorsqu'il était ministre libéral des Affaires étrangères, Lloyd Axworthy a déclaré que le désarmement des citoyens canadiens s'inscrivait dans le cadre du nouveau programme social humanitaire.
Ces propos aberrants sont contraires à l'article 1 de la Déclaration canadienne des droits, qui stipule très clairement ce qui suit:
Il est par les présentes reconnu et déclaré que les droits de l’homme et les libertés fondamentales ci-après énoncés ont existé et continueront à exister pour tout individu au Canada quels que soient sa race, son origine nationale, sa couleur, sa religion ou son sexe:
a) le droit de l’individu à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne ainsi qu’à la jouissance de ses biens [...]
La plupart de mes collègues d'en face n'admettront certainement pas que ces éléments font partie des droits des Canadiens. Les personnes respectueuses des lois ne devraient pas être forcées à enregistrer leurs biens en vertu du droit pénal.
Ne mâchons pas nos mots. Une arme à feu qui se trouve entre les mains d'un Canadien sain d'esprit et respectueux des lois ne constitue pas plus une menace pour la sécurité de ses concitoyens qu'un appareil électroménager ou un outil de jardinage. Dieu merci, le gouvernement a enfin replacé le débat dans un contexte plus logique. En 1867, les Pères de la Confédération n'envisageaient pas de restreindre les libertés individuelles à des fins nébuleuses de sécurité publique.
On ne peut pas abandonner un degré de liberté dans le but de maintenir un minimum de sécurité ou, en réalité, ce qui constitue une perception de sécurité. C'est pourquoi je suis très fier d'être un député conservateur. Nous sommes le seul parti à parler de libertés et de droits de la personne et nous agissons en conséquence. Au lieu de dilapider des milliards de dollars dans un registre inefficace, on aurait mieux fait de consacrer cet argent à la prévention du crime, aux services de police ou à l'incarcération. En comparaison, toutes ces mesures auraient été mille fois plus efficaces pour réduire la criminalité.
La réglementation des biens relève de la compétence des provinces. Cette question ne peut certainement pas être assujettie au Code criminel, l'instrument le plus solide mis à la disposition du gouvernement. Il faut cesser de prétendre que les armes à feu donnent la frousse et que, par conséquent, personne ne devrait en posséder. Si nous poursuivons dans cette voie, il n'y aura tout simplement aucune issue en vue.
C'est une triste vérité, mais il y des personnes qui chercheront à faire du mal aux autres. Des études révèlent qu'elles représentent environ 7 p. 100 de la population. Ces personnes ne se laisseront pas ennuyer par un règlement bureaucratique qui les oblige à enregistrer leurs armes à feu. Cette attitude doit être remplacée par une compréhension éclairée.
La réglementation doit être intelligente. Nous y avons vu. Nous nous assurons, par une vérification rigoureuse, que seules les personnes responsables et qualifiées peuvent acquérir des armes à feu. Nous avons veillé à ce que ceux qui s'entêtent à enfreindre la loi et à faire du mal aux autres écopent de peines d'emprisonnement sévères. Ce sont là des mesures sensées. Des mesures que nous maintiendrons. Des mesures auxquelles l'opposition s'oppose pour une raison ou une autre. Je ne comprends pas très bien sa logique.
Les Canadiens ont voté le 2 mai pour un parti qui leur a promis de rétablir la logique dans la législation relative aux armes à feu. Absolument tout le monde savait qu'un gouvernement conservateur mettrait fin au registre des armes d'épaule. Cela ne devrait surprendre personne. Promesse faite, promesse tenue. Les Canadiens ont donné au gouvernement le mandat clair d'abolir une fois pour toutes l'inefficace et coûteux registre des armes d'épaule. C'est exactement ce que ferait le projet de loi dont nous sommes saisis.
J'aimerais maintenant m'attarder aux terres, aux ressources, aux résidants et à la culture de ma circonscription. Mes électeurs sont tous indignés de l'existence du registre des armes d'épaule. Dauphin—Swan River—Marquette est une vaste et belle circonscription de l'Ouest du Manitoba. Sa population se compose en majorité d'agriculteurs, de grands éleveurs, de travailleurs forestiers, de chasseurs, de pêcheurs à la ligne, de pourvoyeurs et de trappeurs. C'est un endroit magnifique, où la faune est abondante. Beaucoup de mes électeurs sont de grands amateurs de chasse, tout comme moi. La chasse fait partie de ma culture et de mon mode de vie, et il en va de même pour de nombreux électeurs de ma circonscription. Il est intéressant de souligner que, dans ma circonscription, presque tous les foyers possèdent au moins une arme à feu et le taux de criminalité est pourtant très faible. Le commentaire de la députée d'en face, qui affirme que les femmes sont intimidées par les armes à feu, ne s'applique certainement pas aux femmes de ma circonscription, dont beaucoup possèdent des armes à feu et vont à la chasse.
Pourquoi le taux de criminalité est-il si faible dans ma circonscription? Parce qu'à l'endroit où j'habite, nous respectons les autres, notre collectivité et le territoire qui nous nourrit. En fait, on pourrait dire qu'il s'agit d'un royaume paisible. Les députés de l'autre côté de la Chambre utilisent des expressions chargées, comme « lobby des armes à feu », pour diaboliser ceux qui sont comme mes électeurs. C'est comme si la possession d'une arme à feu était au coeur de l'existence de mes voisins. Pour nous, les armes à feu sont un outil utile et un élément essentiel de la vie rurale. Nous ne craignons pas les armes à feu. Lorsqu'on voit quelqu'un marcher dans la rue avec une arme à feu, ça nous donne généralement une excuse pour l'arrêter afin de lui demander si la chasse a été bonne.
Le lobby des armes à feu prend la forme des nombreux repas au gibier qui ont lieu aux quatre coins de ma circonscription. Il y a aussi la fête de Noël du parc Crawford, dont les participants apportent des plats, surtout composés de gibier. On a droit à la visite du Père Noël, et les gens entonnent des chants de Noël. On y trouve tous les éléments traditionnels qui représentent le Canada. Est-ce ça, le lobby des armes à feu à l'oeuvre? Non, pas du tout. Ce sont de braves gens qui travaillent fort et respectent les règles. Mes électeurs sont d'honnêtes gens de la campagne qui travaillent fort et respectent les règles. Voilà pourquoi nous estimons que le registre des armes d'épaule est si injuste et si choquant. Quand on commet des crimes dans les grandes villes lointaines, sur qui est-ce que cela retombe? Sur mes électeurs.
Les partis d'en face se gargarisent du soutien qu'ils apportent aux travailleurs. Pourtant, ils s'acharnent sans relâche sur les localités de ma circonscription pour les acculer à la faillite. Depuis le registre des armes d'épaule jusqu'à la mesure législative des libéraux sur les droits des animaux, qui s'est soldée par un échec, en passant par les attaques du NPD contre les collectivités rurales qui vivent de l'exploitation des ressources ainsi que par le député de St. John's-Sud—Mount Pearl, qui a évoqué dernièrement la possibilité de mettre un terme à la chasse au phoque dans sa province, une tendance troublante se dégage, une tendance à l'attaque incessante contre l'ensemble de la communauté qui prône l'utilisation durable.
Les libéraux ont toujours méprisé les collectivités rurales tributaires des ressources naturelles comme la mienne. Cependant, à une époque, le NPD faisait preuve d'une certaine solidarité envers les agriculteurs. En effet, sur les neuf députés néo-démocrates qui étaient à la Chambre au moment du vote sur le projet de loi C-68, huit ont voté contre le registre des armes d’épaule, y compris Audrey McLaughlin, qui était alors chef du parti. Les choses ont certainement changé. Le NPD d'aujourd'hui est devenu le parti des grandes élites gouvernementales et des dirigeants syndicaux, et il a abandonné ses racines.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre n'oublieront jamais qui ils sont et d'où ils viennent. Nous sommes solidaires des collectivités canadiennes qui dépendent des ressources naturelles et des propriétaires d'armes et des chasseurs canadiens respectueux de la loi. Nous préconisons aussi une utilisation responsable et durable de nos ressources nationales. J'encourage donc tous les députés à se joindre à moi et à appuyer le projet de loi C-19, qui vise à abolir le registre des armes à feu.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son allocution.
Je comprends très bien que le gouvernement conservateur de l'autre côté de la Chambre veut abolir le registre des armes à feu. C'est très clair, surtout après l'allocation de temps que l'on vient encore de voter pour une 14e fois à la Chambre.
Pourquoi ce gouvernement ne veut-il pas transférer les données au Québec, qui les demande depuis des semaines? Pourquoi les conservateurs ont-ils un tel manque de respect envers le Québec, que leur parti a reconnu comme une nation à la Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a une réponse très simple à la question très simple de la députée. Les registres et fichiers seront détruits. Ils ne seront fournis à aucune province ni à aucun territoire, parce que, quand nous nous sommes engagés à abolir le registre des armes d’épaule, nous nous sommes également engagés à éliminer les registres et fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu. Ce sont ces fichiers qui constituent le registre. Nous ne pouvons pas abolir le registre sans éliminer ces fichiers. Cela va de soi.
Monsieur le Président, ma question s'adresse à mon cher collègue, le député de Dauphin—Swan River—Marquette. Le député m'est cher, car je le connais depuis longtemps. Je l'ai connu lorsqu'il était biologiste, avant sa carrière en politique.
Je voudrais lui demander, à lui et aux autres députés conservateurs, de ne pas présumer que les députés de ce côté-ci de la Chambre n'ont pas d'amis ou de proches qui aiment la chasse, qui utilisent des armes à feu, qui respectent les propriétaires d'armes à feu et qui comprennent que les Canadiens qui possèdent une arme à feu sont des citoyens responsables et exemplaires. Je demande au député d'admettre que certains parmi nous se sont entretenus avec des chefs de police et des agents de la GRC qui veulent que nous prenions les mesures nécessaires pour que cet outil reste en vigueur. J'aurais vraiment préféré qu'on cherche, à ce moment-ci du débat, à trouver des solutions qui conviennent à tous plutôt que des façons de susciter la division.
Monsieur le Président, cela me rappelle l'expression suivante: si ça fait le bruit d'un canard et que ça a l'air d'un canard, il y a de bonnes chances que c'en soit un.
Les députés d'en face ont de belles paroles à l'égard des chasseurs, mais tout ce qu'ils font les contredisent. Ils cherchent constamment à empêcher les électeurs de ma circonscription de vivre comme ils l'entendent. J'admettrai volontiers ce qu'a dit ma collègue lorsqu'elle appuiera sans réserve un mode de vie qui nourrit le Canada depuis des générations.
Monsieur le Président, ma circonscription est très vaste et elle regroupe des collectivités tant rurales qu'urbaines. J'ai parlé à des policiers de première ligne et à des électeurs des quatre coins de celle-ci. Il y a bien une ou deux personnes qui ont dit vouloir conserver le registre des armes d'épaule, mais la majorité, je dirais 99 p. 100 d'entre elles — tant des secteurs ruraux qu'urbains—, ont affirmé vouloir s'en débarrasser. Nous savons qu'il s'agit d'une mesure très coûteuse.
Mon collègue est en faveur de l'abolition du registre. Pourrait-il nous dire combien il a coûté aux contribuables canadiens? Cet argent aurait-il pu leur être plus profitable s'il avait été investi ailleurs?
Monsieur le Président, nous savons que le registre a coûté au total au moins 2 milliards de dollars. Les députés de l'opposition balaient du revers de la main les coûts annuels de 5 millions comme si c'était trois fois rien. Il ne fait aucun doute que cet argent aurait été plus utile s'il avait été consacré à des activités policières et d'application de la loi. J'aimerais maintenant présenter la question sous un angle différent: je suis un biologiste et un ardent protecteur de l'environnement. La majorité des chasseurs participent à des activités de conservation. Quand je pense aux programmes de protection de la nature qui auraient pu être financés grâce à cet argent, j'en pleure. Nous pourrions accomplir de très grandes choses pour les terres, la biodiversité et la vie sauvage du Canada avec ces montants.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'humilité et d'émotion que je prends la parole au sujet du projet de loi C-19. Ce projet de loi est complexe et difficile pour les Canadiens et les Canadiennes, un projet de loi qui doit sensibiliser la population à une problématique.
Je ne parlerai pas seulement en mon nom; je parlerai surtout au nom des gens qui ont été victimes d'actes commis avec des armes à feu, au nom des familles qui ont été blessées pour le reste de leur vie, qui sont toujours des victimes et qui le resteront toujours.
La société d'aujourd'hui est faite telle que ces débats font couler beaucoup d'encre. Les médias adorent ces sujets. Cela veut dire qu'on devrait être capables d'en débattre en cette Chambre et de le faire longuement, surtout qu'il s'agit d'un sujet complexe qui touche beaucoup de gens. C'est pour cela que je parle avec beaucoup d'humilité, parce que tout comme plusieurs de mes collègues et même ceux qui sont en face de moi, j'en ai probablement beaucoup à apprendre sur ce sujet et sur ce que vivent les victimes de ces actes. Ce sont des sujets dont on doit tenir compte.
En premier lieu, il faut expliquer ce qu'est le registre. Le Registre canadien des armes à feu fait partie du Système canadien d'information relativement aux armes à feu disponible pour les corps policiers canadiens par l'entremise d'un système en ligne appelé le Centre d'information de la police canadienne. Le CIPC, comme on l'appelle, est un programme de recherche par lequel les policiers peuvent chercher le nom, l'adresse, le numéro de permis d'arme à feu d'un individu ou encore des informations relatives aux armes à feu détenues, telles que le numéro de série ou le certificat d'enregistrement d'une arme à feu. On peut ainsi savoir s'ils sont périmés ou toujours actuels. Déjà là, cela sonne l'alarme pour certaines personnes au sein du corps policiers.
Le système offre aussi aux policiers un accès en temps réel aux informations et il est actualisé régulièrement lorsqu'un danger public est identifié. Le système est utilisé lorsque les policiers répondent à un appel et peut être employé dans le cadre de leurs fonctions et de leurs enquêtes. Les policiers doivent répondre à toutes sortes d'appels. Et les policiers — parlant d'eux — l'ont utilisé en 2011 près de 15 000 fois par jour. Le registre avait donc une utilité. C'est sûr qu'il avait une utilité. Il faut toujours prendre cela en considération.
Quelle est la différence entre un permis et un enregistrement? Selon la Loi sur le contrôle des armes à feu, la détention d'un permis et l'enregistrement sont comparables à un permis de conduire et à l'enregistrement d'un véhicule. Un permis d'arme à feu démontre que le titulaire du permis a suivi une formation, a satisfait à certains critères en matière de sécurité publique, incluant une vérification de ses antécédents, et est autorisé à posséder et à utiliser des armes à feu. L'enregistrement des armes à feu sert à identifier une arme à feu et a pour effet de relier celle-ci à son propriétaire, afin de permettre le suivi des armes.
Ce qu'on veut ici, c'est un contrôle. On veut protéger la population d'actions ou de méfaits. Il vaut mieux avoir un contrôle que de ne pas en avoir du tout. Depuis quelque temps, le gouvernement ne veut pas de contrôle ni de débats. On laisse tout cela aller. La liberté! C'est beau la liberté, c'est extraordinaire, mais à quel prix?
Le prix, c'est souvent des décès inutiles, des fusillades, des événements déplorables qui auraient pu être évités si on avait au moins eu un certain contrôle et si on avait pu élargir une certaine législation. On n'a jamais visé les chasseurs et les pêcheurs dans ce dossier; on vise une population à risque. Certains diront que, quand ils sont à risque, ils peuvent faire ce qu'ils veulent et que jamais ils ne prendront le temps de s'enregistrer ou quoi que ce soit. Mais ce n'est pas vrai. Ce n'est pas vrai. On ne sait jamais à qui on a affaire.
Puis, enregistrer une arme à feu légalement était un moyen de sauver des vies, et je suis certain que ça l'est toujours — on n'en est qu'à l'étape du rapport.
Le Parlement a adopté la Loi sur les armes à feu en 1995 et a mis à disposition la majorité de ses articles en 1998, dans le but précis de protéger la population contre des actes de nature criminelle. Comme je l'ai dit, les chasseurs ne sont pas visés par cette loi. Avec cette loi, on désirait protéger la population contre non seulement la possession, mais le transport, l'entretien et l'entreposage d'armes à feu.
Si une civilisation, une société moderne comme le Canada veut protéger la population et instaurer des registres comme celui-là, pourquoi pas? Elle doit le faire. Elle doit s'assurer que la population ne vit pas dans la peur et la crainte. On doit protéger notre population canadienne d'un bout à l'autre, d'est en ouest.
L'objectif ultime de cette loi, tel que stipulé lors du Renvoi relatif à la Loi sur les armes à feu de 2000, fut sans équivoque la sécurité publique. Est-ce que cette loi atteint son principal objectif présentement? C'est difficile à dire et complexe à analyser. C'est pourquoi il faut en débattre. Pour la xième fois, on limite le débat en présentant une motion d'attribution de temps. Plusieurs d'entre nous ont des connaissances, sont capables de faire des recherches et de demander à leurs concitoyens ce qu'ils désirent. Est-ce qu'on a le temps de le faire? Jamais. Que ce soit ce sujet ou un autre, on n'a jamais le temps de le faire. C'est toujours le rush. Ce n'est pas ainsi que doit fonctionner un Parlement démocratique.
C'est pourquoi il est important de mesurer les impacts d'une réforme de ces dispositions et de faire un débat éclairé et civilisé sur les enjeux relatifs à cette question. Nous vivons dans un monde changeant où la réalité dépasse souvent la fiction. Un de mes collègues d'en face en a justement parlé. Les scènes de violence sont monnaie courante sur nos écrans de télévision et dans nos jeux vidéo. C'est trop facile d'accès et on n'en parle pas. Il y a des gens qui sont plus influençables que d'autres. Or cet aspect du projet de loi C-19 n'est même pas effleuré.
Quand on pense avec quelle facilité on met à la disposition de gens en quête de sensations des scènes de violence avec armes à feu, que ce soit sur des plateformes de jeux vidéo ou dans des mises en scène de violence gratuite sur tous les médiums sociaux, ou avec quelle facilité on peut se procurer sur le Web toutes sortes d'armes à feu d'une puissance quasi nucléaire, cela n'a aucun sens. On peut acheter un bazooka en ligne et se le faire livrer par UPS ou même par Postes Canada. Dans quelle sorte de monde, de société vivons-nous? Est-ce la planète des conservateurs, une société où la peur doit régner plutôt que la paix et l'harmonie? Je ne sais quoi dire, et en ai-je la compétence? Comme député qui représente des gens, suis-je capable de prendre une décision à leur place? J'aimerais pouvoir les consulter et connaître leurs opinions.
C'est avec humilité que je mets fin à ce discours, et j'espère que le gouvernement conservateur entendra nos doléances.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux observations. La première concerne l'attribution de temps. À un certain moment, il faut aller de l'avant avec un projet de loi, et nous en sommes rendus là. La procédure parlementaire étant ce qu'elle est, il faut recourir à l'attribution de temps à différentes étapes du processus.
Le registre des armes d'épaule a fait l'objet de débats au fil des ans et, à mon avis, les positions à cet égard sont bien connues. Les Canadiens s'attendent à ce que nous mettions en oeuvre ce projet de loi. Voilà à quoi sert l'attribution de temps.
J'ai une question pour le député. Puisque le registre des armes à feu est si efficace, j'aimerais qu'il se prononce sur les deux situations suivantes. La première, c'est que lorsqu'un crime est commis au moyen d'une arme d'épaule inscrite dans le registre des armes d'épaule, il me semble évident que le registre des armes à feu n'a pas permis d'empêcher ce crime.
La deuxième, c'est que si un crime est commis au moyen d'une arme d'épaule qui n'est pas inscrite au registre des armes à feu, il me semble évident que le registre des armes d'épaule n'a pas plus permis d'empêcher ce crime.
Que pense le député du fait que le registre des armes d'épaule ne prévient pas la criminalité? J'ai donné deux exemples, un dans lequel l'arme d'épaule est inscrite au registre et un autre où elle ne l'est pas. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de cela et tenter d'en expliquer l'utilité?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de ses questions. Je crois sincèrement que le registre a une utilité. Combien de fois l'a-t-on utilisé et a-t-il évité des drames? Probablement des centaines de milliers de fois. On n'a pas de chiffres là-dessus. Tout ce qu'on voit dans les médias, c'est que quelqu'un a été abattu, qu'il y a eu une fusillade ou quelque chose d'autre, et que ça s'est fait avec une arme soit enregistrée soit non enregistrée.
[Traduction]
Mieux vaut être protégé que ne pas l'être. Mieux vaut prévenir que guérir.
[Français]
C'est là-dessus qu'on doit surtout débattre. Le registre avait une réelle utilité puisqu'il était utilisé par les corps policiers. Je crois qu'il vaut beaucoup mieux prévenir et ne pas apeurer la population.
Monsieur le Président, je suis aussi émotive que mon collègue sur cette question. À mon avis, c'est un faux débat qu'on tient ici. Il a été démontré plusieurs fois que le registre a sauvé des vies.
Je déplore le fait que mes collègues, de l'autre côté, sont en train de « turpiner » avec les suppositions d'armes enregistrées ou non enregistrées, le coût d'entretien du registre d'armes à feu, alors qu'on sait que des millions de dollars ont été dépensés pour mettre à jour ce registre. Je ne comprends pas qu'ils veulent balayer du revers de la main des millions de dollars investis dans ce registre.
De plus, je ne comprends pas la comparaison et le degré de comparaison entre une arme blanche et une arme à feu. Je ne comprends pas la logique de mes collègues d'en face. Je pense qu'ici, il y va de la vie des personnes; il n'y va pas des millions de dollars; il n'y va pas du registre; il n'y va pas de...
À l'ordre. Je dois interrompre l'honorable députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert.
Nous avons le temps d'entendre une réponse. L'honorable député de Compton—Stanstead a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier de ses commentaires ma collègue. Je pense qu'il n'y a pas de prix à la vie. Il n'y a absolument pas de prix à la vie.
Présentement, il n'en coûte que quelques millions de dollars pour tenir à jour ce registre. Il est vraiment utile et il ne coûte pratiquement rien, comparé à d'autres dépenses inutiles qu'on pourrait énoncer ici et que le gouvernement a mises en place. Je pense que la vie n'a pas de prix.
[Traduction]
Il faut rester fidèle à cette affirmation. Sauver une vie n'a pas de prix.
Monsieur le Président, je veux aujourd’hui traiter du projet de loi C-19, Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule. Ce projet de loi est clair et simple et mettrait un terme à l’inefficace et coûteux registre des armes d’épaule.
Le gouvernement n’a pas caché aux Canadiens qu’il était depuis longtemps opposé au registre des armes d’épaule. Nous avons dit que nous allions l’abolir. Nous avons promis, lors de la dernière campagne électorale, que nous allions l’éliminer une bonne fois pour toutes. Le 2 mai dernier, les Canadiens ont élu un gouvernement conservateur et ils lui ont donné un solide mandat pour qu'il continue de s’attaquer aux enjeux prioritaires pour eux, y compris éliminer enfin l’inefficace et coûteux registre des armes d’épaule.
Je suis fier de pouvoir dire que nous respectons la promesse que nous avons faite aux chasseurs, aux agriculteurs, aux amateurs de tir sportif ainsi qu’aux contribuables canadiens en général respectueux des lois. Ils n’auront plus à supporter le fardeau de ce registre coûteux et inefficace. Le projet de loi mettra un terme à la criminalisation des citoyens respectueux des lois qui possèdent en toute légalité des armes à feu au Canada. Je crois que cela nous aidera à recentrer nos ressources, notre énergie et nos efforts pour vraiment lutter contre le crime au Canada.
La prévention des crimes commis avec une arme à feu est une priorité qui m’est chère, à moi comme à tous les députés ici présents et à tous les Canadiens. Nous ne devons jamais oublier les tragédies provoquées par la perpétration de crimes avec des armes à feu au Canada.
Le registre des armes à feu n’est d’aucune utilité quand il s’agit de prévenir le crime. Si un forcené a l’intention de faire du mal, ce n’est pas un bout de papier qui va l’en empêcher. Honnêtement, le registre ne contribue nullement à protéger nos collectivités. Les criminels n’enregistrent pas leurs armes à feu. Nous en avons la preuve tous les jours. Nous voyons les policiers de première ligne qui luttent contre des criminels armés dans les rues. Les criminels qu’ils pourchassent utilisent des armes de poing, pas des armes d’épaules enregistrées. À certains endroits, des armes de poing sont utilisées dans 97 p. 100 des crimes, et la majorité de ces armes, environ 93 p. 100, entrent illégalement au Canada. C’est une statistique renversante, une statistique qui réfute tous les arguments à l’appui du registre des armes d’épaule.
Le radiodiffuseur d’État, CBC/Radio-Canada, estime que depuis que le registre des armes à feu a été imposé aux Canadiens, il a coûté plus de deux milliards de dollars. Les contribuables continuent de payer pour un registre inefficace, coûteux et, surtout, imprécis. Lors des séances du comité, nous avons entendu les témoignages de policiers de première ligne qui nous ont confirmé ce que nous savions déjà. Ils nous ont dit qu’ils ne voudraient pas d’un partenaire prêt à risquer sa vie sur la foi de renseignements contenus dans n’importe quelle base de données, surtout pas une base de données aussi imprécise que le registre des armes d’épaule. Les policiers préféreraient que le temps, les fonds et les ressources soient utilisés non pas contre les citoyens respectueux des lois qui souhaitent simplement aller à la chasse la fin de semaine, mais plutôt pour arrêter les criminels qui font la contrebande d’armes de poing et ceux qui utilisent ces armes pour commettre des crimes.
Ce ne sont pas les raisons qui manquent pour éliminer le registre des armes d’épaule et pour convaincre les députés des deux côtés de la Chambre qu’ils doivent respecter la volonté de leurs électeurs et se joindre à nous pour abolir ce registre une fois pour toutes.
Les policiers dans les rues sont continuellement aux prises avec de dangereux criminels. Nous devons les écouter quand ils parlent de lutte contre la criminalité au Canada et leur donner des outils utiles, pas des outils qui mettent leur vie en danger.
J’encourage tous les députés d’en face à suivre l’exemple de leurs collègues de Thunder Bay—Rainy River et de Thunder Bay—Superior North en votant selon les vœux des hommes et des femmes qui les ont élus. Je respecte la volonté des électeurs de ma circonscription, Sault Ste. Marie. C’est l’une des raisons pour lesquelles je suis ici aujourd'hui, à la place de mon prédécesseur de l'opposition.
Lorsque les libéraux ont introduit le registre des armes d’épaule, il y a 16 ans, ils ont dit aux Canadiens qu’il coûterait aux alentours de 1 million de dollars. Nous savons maintenant qu’en réalité, le coût a dépassé les 2 milliards et qu’il continue à augmenter. Comme l’avait dit en 2006 l’ancienne vérificatrice générale, Sheila Fraser, il est impossible de déterminer quel niveau ces coûts atteindront parce que beaucoup d’entre eux sont cachés.
Les citoyens respectueux des lois du Canada doivent assumer un autre coût, qui ne se mesure pas en dollars et en cents: les agriculteurs, les chasseurs, les tireurs sportifs et les autres propriétaires d’armes à feu doivent supporter les atteintes à leur intégrité quand ils sont traités en criminels s’ils ne se conforment pas aux règles inefficaces et coûteuses du registre des armes d’épaule.
Beaucoup des opposants au registre ont exprimé au fil des ans la crainte de voir leurs renseignements personnels tomber entre de mauvaises mains et le registre se transformer en source d’information pour les voleurs et les gangsters au lieu de servir à protéger les Canadiens. Grâce à une demande d’accès à l’information présentée à la GRC, on sait que le registre a été piraté plus de 300 fois en 2003. Je ne peux qu’imaginer combien de fois cela s’est encore produit depuis.
Les Canadiens ont fait confiance au gouvernement le 2 mai, surtout parce qu’il s’est engagé à réprimer sévèrement le crime et à rendre plus sûres nos rues et nos quartiers. Notre gouvernement croit que de bonnes lois de contrôle des armes à feu peuvent sauver des vies. Le projet de loi C-19 maintient un contrôle strict des armes à feu prohibées et à autorisation restreinte. De plus, il demeure obligatoire de détenir un permis valide d’arme à feu.
Nous continuerons à élaborer des lois destinées à donner à la police de vrais outils lui permettant d’appréhender les criminels et de les garder derrière les barreaux, comme la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, contre laquelle le NPD s’est scandaleusement prononcé. Contrairement à l’opposition, nous ne saurions pas punir les Canadiens respectueux des lois et récompenser les criminels.
Au lieu de défendre un registre coûteux et inefficace, l’opposition devrait cesser de bloquer et de retarder les importantes mesures législatives présentées par le gouvernement pour que nous puissions les adopter et les mettre en vigueur et pour envoyer les criminels là où ils méritent d’être: derrière les barreaux et non dans nos rues.
Je demande l’appui de tous les députés, de tous les partis, pour adopter le projet de loi C-19 et pour travailler ensemble à l’élimination, une fois pour toutes, du registre coûteux et inefficace des armes d’épaule. Profitons de cette occasion pour cibler les véritables criminels au Canada.
Madame la Présidente, j'aimerais informer le député que, dans le cadre de notre étude de la version précédente de ce projet de loi, j'ai pris le temps de m'asseoir avec le chef de police de ma ville et avec le chef du registre des armes à feu. Tous deux appuyaient sans réserve le maintien du registre, ce qui suppose de conserver les armes d'épaule dans le registre des armes à feu. Bien entendu, il n'existe aucun registre destiné uniquement aux armes d'épaule.
Le chef de police m'a dit que le registre des armes à feu était l'un des principaux éléments qui avaient permis aux policiers d'arrêter, puis de faire condamner, deux des responsables du meurtre de quatre agents de la GRC à Mayerthorpe. C'est grâce au registre qu'ils ont pu finir par retrouver l'arme à feu en cause.
Des policiers de partout au pays ont donné un nombre incalculable d'exemples concernant la fréquence à laquelle ils se servent de cet outil et ils ont affirmé qu'il leur est utile. L'Association canadienne des commissions de police, l'Association canadienne de la police professionnelle, l'Association canadienne des médecins d'urgence de même que des médecins conseils en santé publique ont indiqué qu'il leur était utile.
Le député préfère-t-il que cet outil utile ne soit pas disponible pour identifier des armes qui peuvent mutiler, tuer ou être l'instrument d'un suicide?
Monsieur le Président, je vais citer ce que les policiers disent vraiment du registre des armes à feu.
A.B.J. « Ben » Beatty, vétéran qui a oeuvré 23 ans dans la police provinciale de l'Ontario, a affirmé ceci:
Je dois vous faire remarquer, monsieur, que le registre des armes à feu n’a pas aidé à en solutionner un seul, ni évidemment à en prévenir un [seul crime]. Les raisons pour lesquelles le registre des armes à feu est tellement inefficace sont à mon avis évidentes, car fondamentalement, il cible les mauvaises personnes, soit les citoyens respectueux des lois et non les criminels.
Len Grinnel, un sergent-chef de la GRC à la retraite, a quant à lui indiqué:
À titre de retraité de la GRC qui a supervisé les plus importants détachements d’agents de police au Canada, j’ai de sérieuses préoccupations concernant la fiabilité du registre dont les données pourraient causer des préjudices physiques à un agent de police ou entraîner sa mort.
Monsieur le Président, je crois que quelqu'un au sein du cabinet du premier ministre s'est donné beaucoup de peine à écrire des discours, parce que tous les propos tenus par les députés ministériels commencent à se ressembler.
Le député a fourni quelques statistiques pour montrer que des armes illégales sont en cause dans presque tous les crimes commis au moyen d'une arme de poing. S'il croit, comme d'autres personnes et lui-même l'ont affirmé, que les criminels n'enregistrent pas leurs armes, pourquoi le gouvernement maintient-il le registre des armes de poing? Ne serait-il pas aussi inutile aux yeux du député?
Des chefs de police de tout le pays nous ont dit que le registre est utile. Y a-t-il une divergence d'opinions entre les chefs de police et les policiers qui patrouillent les rues? Le gouvernement est-il en train de dire qu'il ne fait pas confiance aux chefs de police du pays?
Monsieur le Président, même si mon discours ressemble aux autres, je peux assurer au député que j'en crois chaque mot.
Je représente les électeurs de la circonscription de Sault Ste. Marie. Ces personnes m'ont élu en grande partie en raison de la position du gouvernement à l'égard du registre des armes d'épaule. Un député du NPD a été défait pour cette même raison. J'appuie la position du gouvernement et celle des électeurs de ma circonscription, Sault Ste. Marie.
Monsieur le Président, le député n'a pas répondu à la question. Je lui repose donc la question du député libéral.
Les conservateurs souhaitent nous faire croire que les policiers ne veulent pas de ce registre. Cependant, les chefs de police, qui ont gravi les échelons, ont une vaste expérience du maintien de l'ordre.
Le député peut-il m'indiquer s'il y a une divergence d'opinions entre les policiers et les chefs de police?
Monsieur le Président, j'ai pris le temps de rencontrer le chef de police de ma circonscription. Celui-ci m'a affirmé que le registre des armes d'épaule n'a jamais permis de sauver des vies à Sault Ste. Marie.
Il a ajouté que la police utilise le registre lorsqu'un véhicule est intercepté sur la route. Le logiciel permet de vérifier si le conducteur du véhicule possède une arme ou non. Il serait ridicule que les policiers doivent se fier sur ce genre d'information.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur et un privilège d'intervenir encore une fois pour appuyer le projet de loi C-19, la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule. Je dis cela avec un peu de désespoir. Je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi, mais 16 ou 17 ans de lutte usent un combattant. Hier, quelques députés de l'opposition ont affirmé que le gouvernement ne donne pas suffisamment de temps pour débattre cette question. Personnellement, je trouve que 16 ou 17 ans, c'est long. J'ose espérer que d'ici une semaine, l'opposition sera revenue à la raison et qu'elle appuiera cet excellent projet de loi.
Au cours des sept dernières années, les gens de ma circonscription m'ont fait part à d'innombrables reprises de leurs préoccupations à l'égard de l'efficacité du registre et du fait qu'il ne cible pas vraiment les gens qu'il devait cibler à l'origine. Ce n'est pas compliqué, le registre des armes d'épaule cible des Canadiens respectueux de la loi plutôt que les criminels.
À l'instar de nombreux autres Canadiens, les gens de ma circonscription souhaitent des solutions efficaces pour assurer la sécurité des rues et des collectivités. Voilà pourquoi le gouvernement prend des mesures concrètes pour améliorer le système de justice. Malheureusement, nos efforts dans ce sens ont également été contrecarrés.
Le projet de loi C-19 est une importante mesure législative à laquelle devraient souscrire tous les députés. Le projet de loi dont nous sommes saisis porte purement et simplement sur une question de liberté.
Une arme à feu entre les mains d'un Canadien respectueux de la loi et titulaire d'un permis ne pose pas plus de danger qu'un autre bien personnel. Voilà pourquoi je m'insurge carrément contre le préjugé voulant que les propriétaires de carabines ou de fusils de chasse soient des criminels. Il faut faire disparaître cette idée préconçue.
Avant d'examiner le projet de loi, j'aimerais parler de la façon dont nous en sommes arrivés à la situation actuelle.
Je fais lecture à la Chambre de propos tenus par l'ancien ministre de la Justice, Allan Rock:
Je suis venu à Ottawa l'an dernier en croyant fermement que les seules personnes au Canada qui devraient avoir des armes sont les policiers et les soldats.
Ces propos vous rappellent-ils quelqu'un? Peut-être Adolf Hitler, en 1939.
Monsieur le Président, c'est à cause de cette déclaration que nous sommes ici aujourd'hui. Nous avons maintenant un registre inefficace et ruineux qui, selon les estimations du diffuseur d'État, a coûté plus de 2 milliards de dollars.
Dans le même ordre d'idées que la déclaration de M. Rock, un autre...
Une voix: Je ne pense pas que le cabinet du premier ministre a écrit cela.
Une voix: C'est tiré par les cheveux, Larry.
M. Larry Miller: Monsieur le Président, je ne sais pas si les députés du Parti libéral veulent écouter ou s'ils veulent...
À l'ordre, s'il vous plaît. J'apprécie l'enthousiasme manifesté par les députés à l'égard de l'intervention du député de Bruce—Grey—Owen Sound, mais je suis certain que d'autres députés aimeraient entendre ce qu'il a à dire.
Le député de Bruce—Grey—Owen Sound a la parole.
Monsieur le Président, nous avons maintenant un registre inefficace et ruineux qui, selon le diffuseur d'État, a coûté plus de 2 milliards de dollars.
Dans le même ordre d'idées que la déclaration de M. Rock, une autre politicienne libérale, la sénatrice Sharon Carstairs, a déclaré à cette époque que l'enregistrement des fusils de chasse est la première étape d'un processus de sociologie appliquée. Les députés peuvent-ils croire cela? C'est ce qu'Adolf Hitler a tenté de faire dans les années 1930.
Les deux déclarations que j'ai citées aujourd'hui devraient montrer clairement les raisons pour lesquelles ce registre a été créé. L'objectif visé n'était pas de diminuer le nombre de crimes commis avec une arme, ni d'améliorer la sécurité des policiers. Toutes les données probantes montrent qu'il n'y a eu aucune amélioration mesurable dans les deux cas. En ce qui concerne les policiers, ceux qui sont sur le terrain, et non ceux qui font de la politique, bon nombre de policiers de ma circonscription ont installé des affiches et exprimé leur désaccord d'une autre façon, car ils n'étaient pas en faveur du registre.
Les deux déclarations que j'ai citées illustrent clairement la raison pour laquelle le registre a été créé. Il n'a pas été créé pour réduire le nombre de crimes commis avec des armes à feu ou pour améliorer la sécurité des policiers. Toutes les données confirment que le registre n'a pas permis d'améliorer sensiblement l'un ou l'autre de ces aspects. Le registre des armes d'épaule est essentiellement le reflet d'une idée des libéraux des années 1990 selon laquelle ces armes sont l'incarnation du mal et doivent être retirées des mains des citoyens ordinaires. Encore une fois, à qui ces propos nous font-ils songer?
Le gouvernement conservateur n'est absolument pas d'accord sur ce point de vue. Les armes à feu sont des outils. Le danger n'est pas lié au fait de posséder une telle arme, mais plutôt à l'usage qu'on en fait. C'est pourquoi nous avons pris des mesures afin que les individus qui sont portés à commettre des crimes avec ces armes n'y aient tout simplement pas accès.
C'est la solution la plus logique. Nous délivrons des permis aux chasseurs, aux agriculteurs et aux tireurs sportifs — et j'en suis un — afin qu'ils puissent se procurer légalement des armes à feu. Tous les demandeurs font l'objet d'une vérification, pour éviter que les criminels, les personnes non qualifiées et les personnes atteintes de maladies mentales ne mettent la main sur de telles armes.
Cela dit, il est possible que certains individus passent entre les mailles du système, notamment ceux qui achètent illégalement des armes sur le marché noir en vue de commettre un crime. Dans de tels cas, des mesures dissuasives sévères doivent être prévues, c'est-à-dire de lourdes peines d'emprisonnement, et c'est ce que nous faisons. Dans ce contexte, le registre n'a tout simplement pas sa place, puisqu'il se résume à délivrer un bout de papier qui accompagne l'arme à feu.
Soyons clairs. Ce ne sont pas les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux des lois qui commettent des crimes. Il faut consacrer les ressources très limitées dont nous disposons en matière de prévention de la criminalité et de sécurité publique aux initiatives qui font véritablement baisser la criminalité. C'est pourquoi il est tellement important d'appuyer le projet de loi C-19.
Cette mesure législative accomplirait deux choses clés qui contribueraient grandement à restaurer un minimum de bon sens dans les lois canadiennes sur les armes à feu et qui constitueraient des étapes importantes en vue d'affecter nos ressources là où elles seraient les plus utiles.
Premièrement, le projet de loi éliminerait l'obligation d'enregistrer les armes à feu à autorisation non restreinte et les armes à feu non prohibées, soit principalement les carabines et les fusils de chasse. Ce changement est important parce que, contrairement à ce que prétendent les députés d'en face, ces armes sont simplement des outils pour les gens qui vivent en milieu rural et pour ceux qui aiment aller à la chasse pendant le week-end ou la saison de chasse. Ce ne sont pas des armes semblables à celles des militaires, comme le laisse entendre le NPD.
J'aimerais faire une petite digression. Comme je l'ai dit précédemment, l'une des principales raisons de l'appui acharné de l'opposition au registre des armes d'épaule est que la plupart des députés d'en face n'ont jamais tenu ou approché une arme à feu. C'est bien, c'est leur choix, mais qu'ils s'informent au moins des faits.
Le député de Papineau a publié sur Twitter il y a quelques semaines l'image d'une arme à feu qui d'après lui serait non prohibée. C'était une photo sinistre, presque risible. La réalité cependant, c'est que cette arme sur la photo, la Micro Tavor TAR-21, est une arme à autorisation restreinte.
Pour monter les enchères, le NPD a ensuite acheté des panneaux d'affichage où il a présenté des silhouettes d'armes à feu assez terrifiantes. Le seul problème, c'est que là encore, c'étaient des images d'armes à utilisation restreinte.
Ces manoeuvres alarmistes sont dénuées d'intérêt. C'est une distorsion délibérée de la vérité qui ne contribue nullement à améliorer la sécurité au Canada. La réalité, c'est que nous supprimons l'obligation d'enregistrer les armes à feu utilisées principalement de façon responsable par des gens responsables.
Nous assurons aussi la destruction des données d'enregistrement des armes d'épaule figurant au Registre canadien des armes à feu. C'est important parce qu'on n'aurait jamais dû recueillir ces renseignements pour commencer.
Je sais qu'il y a des gens en face qui s'insurgent contre cette destruction des données. Mais le registre des armes à feu, ce sont des données. On ne peut pas supprimer le registre sans supprimer les données. Il faut le faire. Il est complètement périmé. Demandez aux policiers ou aux policières, ils vous diront la même chose.
Voyons les choses en face. Le registre des armes d'épaule est un échec. Il représente un gaspillage colossal. Il n'améliore pas la sécurité des policiers. Il n'a pas permis d'éviter un seul crime ni de sauver une seule vie. Il a coûté plus de 2 milliards de dollars.
Albert Einstein a dit: « La folie est de toujours se comporter de la même manière et de s'attendre à un résultat différent. » Arrêtons cela et éliminons la bêtise des lois sur les armes à feu du Canada.
Les Canadiens ont donné à notre gouvernement un mandat ferme pour qu'il mette fin une fois pour toutes à la gabegie du registre inefficace des armes d'épaule et c'est exactement le but de ce projet de loi. Je piaffe d'impatience en attendant le vote final la semaine prochaine. Comme tous les gens qui m'ont contacté ces derniers jours, je n'attends que ce moment.
J'invite tous les députés, quelle que soit leur affiliation, à prendre le parti des Canadiens respectueux de la loi et à appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, j’ai eu la possibilité de siéger au comité après la deuxième lecture. De nombreuses victimes de crime ont dit que nous devions conserver le registre des armes à feu. Nous avons entendu des chefs de police. Nous avons reçu des lettres.
Le député en face a signalé que le registre des armes à feu ne protégeait pas la GRC ou les forces policières. Pourtant, les chefs de police, ceux-là même qui dirigent la police dans notre pays, veulent conserver le registre des armes à feu.
Qui dit vrai? Le député ou les chefs de police? Qui dit vrai au sujet de la sécurité de nos agents de police?
Monsieur le Président, je n’ai jamais dit que les chefs de police n’avaient pas été de bonne foi.
J’ai bien parlé, comme le député le sait, pour peu qu’il ait écouté, des policiers et des policières sur le terrain, ceux qui ne font pas de politique. Bien souvent, l’opinion des chefs de police est inspirée par ce qui se passe dans les villes. Je le comprends parfaitement.
En fait, un policier me disait récemment de ne pas me laisser dire que le registre aidait les policiers lors d’une intervention dans un domicile. Il a dit que le nombre d’armes à feu que possédait la personne ne changeait rien. Même si le registre indique qu’il n’y a pas d’arme à feu dans la maison, ils l’approchent comme s’il y en avait, car on ne peut pas savoir si la personne s’est procuré une arme à feu sur le marché noir ou autrement.
Monsieur le Président, le député a mentionné les permis de possession d’arme à feu. Est-il au courant des témoignages présentés au comité selon lesquels le registre n’était pas efficace? Ces témoignages montrent aussi que la délivrance de permis n’est pas efficace, ce qui me surprend énormément, car je crois à l’utilité des permis.
Pour ce qui est de la révocation de permis, si des personnes voient leur permis révoqué parce qu’elles sont considérées comme potentiellement dangereuses ou parce qu’elles ont des problèmes psychologiques, ne serait-il pas utile de savoir de quelles armes à feu elles disposent? Est-ce que cela n’aiderait pas les agents de police lorsqu’ils saisissent les armes à feu qui doivent leur être retirées?
Monsieur le Président, le député a posé une bonne question. Il se souviendra peut-être que j'ai dit dans mon discours que si nous nous y prenons correctement, le système de délivrance de permis fera en sorte que les auteurs de crimes et les personnes atteintes de maladies mentales, comme il les a appelées, ne puissent pas obtenir de permis. Tout système de délivrance de permis réglerait ce problème.
Je n'ai pas entendu le témoignage de la personne qui a dit que le système de délivrance de permis ne fonctionnait pas. Je ne crois pas que ce soit le cas. L'état mental des gens peut changer. La loi doit tenir compte de ce fait. Quoi qu'il en soit, un permis n'y changera rien.
Monsieur le Président, j'ai une très brève question à poser à mon collègue de Bruce—Grey—Owen Sound.
J'ai été élu en 2006 et nous nous sommes engagés à abolir le registre des armes d'épaule. Nous avons réitéré notre engagement en 2008 et, de nouveau, en 2011. À Burlington, j'ai promis que s'il était élu, le gouvernement mettrait fin au registre. Pourquoi est-il important pour le député et ses électeurs que nous tenions nos promesses électorales lorsque nous formons le gouvernement?
Monsieur le Président, mon collègue de Burlington représente très bien ses électeurs. Ils viennent en grand nombre dans ma magnifique circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound, durant la saison de la chasse au chevreuil et au canard.
Pour répondre à la question du député au sujet de l'importance d'honorer ses engagements, le gouvernement n'a aucune crédibilité s'il ne donne pas suite à ces derniers. Nous avons annoncé au début de notre mandat que nous abolirions le registre. Il aurait été bien qu'il le soit avant Noël. Nous sommes toutefois de retour du congé de Noël et la question figure de nouveau au programme. La semaine prochaine, nous pourrons enfin applaudir l'abolition du registre.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui afin de débattre du projet de loi C-19.
Une fois de plus, les conservateurs démontrent leur étroitesse idéologique en visant l'abolition du Registre canadien des armes à feu. Ce registre est fortement défendu par nos forces policières et par la majorité des Canadiens, mais ce gouvernement décide une fois de plus d'ignorer la réalité. Il rejette encore toutes les recommandations faites par les partis de l'opposition et par les provinces, démontrant un mépris sans borne.
Les arguments en faveur de ce projet de loi sont peu convaincants, alors que les arguments contre ce même projet de loi sont nombreux, appuyés par des données et par des groupes oeuvrant à la défense des Canadiens. Les trois principaux arguments des conservateurs, c'est-à-dire que le registre est coûteux, qu'il est inefficace et qu'il brime les droits des chasseurs, ne tiennent pas la route.
Oui, le coût initial du registre a été exorbitant, mais celui-ci a déjà été payé par les contribuables canadiens. Son abolition ne ramènera pas cet argent. De plus, aujourd'hui, ce gouvernement refuse même d'offrir les données aux provinces, alors que celles-ci les ont payées. Les provinces devront donc encore une fois dépenser l'argent des contribuables pour recréer un registre qui existait déjà. Bref, les conservateurs font encore payer les provinces, tout comme ils le font avec le projet de loi C-10 et le projet de loi C-25, comme on l'a vu récemment, avec les changements proposés pour augmenter l'âge auquel on pourra être admissible à la Sécurité de la vieillesse.
De plus, selon la GRC, l'abolition du registre ne mènerait qu'à des économies directes de 1 million à 3,6 millions de dollars. Voilà ce que valent, pour les conservateurs, les vies de milliers de personnes que ce registre a sauvées. Si ce gouvernement prétend vouloir détruire le registre pour économiser de l'argent, aussi bien dire que, pour lui, une vie ne vaut rien. De plus, cette soi-disant économie n'est rien à côté de l'inévitable augmentation des coûts d'enquêtes policières que l'abolition du registre apportera.
Autrement dit, l'argument principal des conservateurs pour souhaiter l'abolition du registre n'est qu'un ridicule mensonge. Le coût annuel du registre est négligeable et, en arrêtant de gaspiller l'argent des contribuables avec des avions militaires aux coûts exorbitants et de promouvoir de façon ridicule la royauté, le gouvernement pourrait facilement payer ces faibles coûts.
L'autre argument fréquemment mis en avant par les conservateurs pour détruire le registre est qu'il est supposément inefficace. Cet argument ne tient pas davantage la route que les autres. Les forces policières consultent le registre plus de 17 000 fois par jour et souhaitent que le registre soit maintenu. Cela permet aux policiers de mieux planifier leurs opérations lorsqu'ils doivent intervenir auprès des individus, ce qui contribue à la sécurité de nos forces policières. Cela permet également de réduire les coûts d'enquêtes policières, puisque lorsqu'une arme d'épaule est utilisée pour commettre un crime, les policiers peuvent facilement retracer l'arme et son utilisateur.
Le registre a également permis de sauver de nombreuses vies. En effet, même si la majorité des meurtres sont commis avec des armes de poing, la majorité des meurtres conjugaux et des suicides où des armes à feu sont impliquées ont été commis avec des armes d'épaule. Diverses associations défendant les femmes souhaitent que le registre soit maintenu. Année après année, deux meurtres sur trois sont commis avec des armes d'épaule lorsque des armes à feu sont impliquées. Le registre a permis de diminuer de façon importante le nombre de meurtres conjugaux. Par exemple, trois fois moins de meurtres conjugaux ont été commis avec des armes d'épaule en 2007 qu'en 1996, et ce malgré la croissance démographique. Cela démontre bien l'utilité du registre.
Ces armes d'épaule causent encore plus de ravages dans la société canadienne lorsque nous considérons les suicides: année après année, près de 60 p. 100 des suicides par arme à feu sont commis avec des armes d'épaule. Le registre permet de savoir rapidement si, par exemple, une personne dépressive possède une arme à feu, ce qui permet aux autorités de sauver de nombreuses vies. Le nombre de suicides par arme d'épaule est passé de 569 en 2001 à 475 en 2004, prouvant encore une fois l'efficacité du registre.
Comme nous savons que la majorité des homicides par arme à feu sont des suicides, il est primordial que le gouvernement prenne des mesures. Mais ce gouvernement est irresponsable, préférant ignorer les faits en nous proposant un projet de loi qui mènera à la mort de centaines de Canadiens.
Les survivants de divers massacres ayant eu lieu au Canada souhaitent également que le registre soit maintenu. Les conservateurs affirment d'un côté travailler pour les victimes d'actes criminels, mais ils les ignorent puis les laissent tomber lorsque leur position diffère de l'idéologie conservatrice. Ce sont ces mêmes conservateurs qui accusent les partis de l'opposition d'être contre les victimes.
S'ils travaillent pour les victimes, comme ils le prétendent, pourquoi ne les écoutent-ils pas? Pourquoi priorisent-ils leur idéologie conservatrice rétrograde plutôt que de tenir compte des préoccupations des victimes? Ce gouvernement est illogique: il affirme vouloir rendre nos rues plus sûres en imposant des projets de loi répressifs, mais il souhaite permettre la libre circulation des armes à feu. Cela démontre bien comme l'idéologie conservatrice est tordue.
De plus, l'une des principales raisons des ratés du registre vient du fait que les conservateurs n'ont pas appliqué la loi. Alors que ceux qui n'enregistraient pas leurs armes auraient dû recevoir des amendes ou être poursuivis en justice selon la gravité du cas, les conservateurs ont plutôt donné une amnistie aux contrevenants. Bref, depuis 2006, ce gouvernement envoie le message que les lois entourant le registre ne sont pas importantes et que le gouvernement conservateur appuie les contrevenants. Cela a pour effet que des millions d'armes ne sont toujours pas enregistrées. Quelle crédibilité a ce gouvernement irresponsable lorsqu'il affirme que le registre est inefficace, alors qu'il est directement responsable des ratés? Les conservateurs ont constamment saboté le registre depuis 2006. Pour un gouvernement qui prétend vouloir faire respecter les lois, il envoie plutôt le message que seules les lois conformes à l'idéologie conservatrice doivent être respectées.
Un autre argument mis en avant par les conservateurs pour détruire ce registre est qu'il contreviendrait aux libertés des utilisateurs d'armes à feu en leur imposant des contraintes administratives. Cela ne tient pas la route non plus, car seulement 2 millions d'individus sont touchés par les contraintes administratives du registre, pour une population totale de près de 35 millions de Canadiens. Pourquoi vouloir détruire ce registre et sacrifier la majorité des Canadiens pour éviter à une très petite minorité les contraintes administratives du registre? Devrions-nous cesser de faire enregistrer les voitures? Voilà la question. Pourtant, il y a beaucoup plus d'utilisateurs de voitures que d'utilisateurs d'armes à feu. Évidemment, l'enregistrement des voitures ne contrevient pas à l'idéologie conservatrice calquée sur la mentalité américaine.
Il est affligeant que ce gouvernement irresponsable tente une fois de plus de détruire le registre. Une fois de plus, ce gouvernement ment aux Canadiens afin de se justifier. Une fois de plus, ce gouvernement se fait dicter ses politiques par les États-Unis, cette fois-ci par les puissants lobbys d'armes à feu. Il est temps que ce gouvernement commence à écouter la raison et les faits: l'abolition de ce registre mènera à plus de suicides et à plus de meurtres conjugaux. L'abolition du registre compliquera le travail de nos policiers et le rendra plus dangereux.
Je pourrais continuer pendant de nombreuses heures, mais je sais que les conservateurs n'écoutent personne. Ils refusent toutes les recommandations des partis de l'opposition et des provinces. Ils n'ont pas assez de respect pour les proches de gens suicidaires, les victimes de tueries et les femmes violentées pour considérer, au minimum, d'offrir les données du registre aux provinces.
Ils n'ont même pas assez de respect pour nos forces policières pour les écouter lorsqu'elles affirment avoir besoin du registre. Bref, ces conservateurs, qui se disent toujours tough on crime, favorisent le crime en permettant la libre circulation des armes. Ils abandonnent complètement les victimes en les ignorant. Ce projet de loi démontre bien l'étendue du mépris conservateur envers nos concitoyens. Je continuerai de défendre tous les Canadiens abandonnés par ce gouvernement conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à mon collègue, l'exposé qu'il vient de faire baignait tellement dans l'hystérie, les hyperboles et les mauvaises informations que je ne sais pas par où commencer pour lui adresser ma question. Je ne fais pas ce constat à partir de mon opinion, mais bien en m'appuyant sur l'information exacte obtenue par le Comité de la sécurité publique sur cette question.
Le député libéral a ramené encore une fois l'exemple de l'immatriculation des automobiles. Lorsqu'une personne n'immatricule pas une automobile, elle ne se fait pas traiter comme un criminel, et on ne peut pas comparer des pommes et des oranges.
Mon collègue a commencé son discours en affirmant que le projet de loi est fermement défendu par les forces policières et que les arguments présentés pour le justifier ne sont pas convaincants. Je voudrais que le député nous dise que les 2 630 membres du Service de police d'Edmonton, soit 81 p. 100 de l'effectif, qui ont voté pour l'élimination du registre ne sont pas convaincants; que l'association des policiers de la Saskatchewan n'est pas convaincante; que ne sont pas convaincants non plus les nombreux agents de police oeuvrant en première ligne qui se sont prononcés pour l'élimination du registre, y compris 11 députés qui représentent les agents de police de première ligne dans les rangs du gouvernement.
Monsieur le Président, je défends en fait la position de plus d'un demi-million de policiers du pays qui sont favorables au maintien du registre des armes à feu. Voilà qui je défends.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son discours. Avant de lui poser ma question, je voudrais réaffirmer qu'ici, à la différence des conservateurs, le NPD ne s'enferme pas dans une idéologie. Nous insistons pour avoir de vrais débats, d'autant plus que les questions débattues à la Chambre sont d'une grande importance pour les Canadiens et les Canadiennes.
Que pense mon collègue de l'attitude des conservateurs en ce qui concerne les motions d'attribution de temps, et quelles sont les conséquences de l'abolition du registre sur nos concitoyens?
Monsieur le Président, j'ai un peu répondu aux questions de la députée dans mon discours, que je remercie pour sa question.
En bref, selon l'attitude des conservateurs, si on n'est pas en faveur de leur idéologie, on n'a pas besoin de débat parce qu'ils n'écoutent pas les Canadiens et les parlementaires. Ce qu'ils veulent faire, ils vont le faire. L'abolition du registre des armes à feu va toucher les plus vulnérables de la société, en commençant par les gens qui sont suicidaires et les femmes, ou même les hommes, qui ont des problèmes conjugaux à la maison.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si le député libéral se rappelle les revers subis par le Parti libéral dans l'Ouest pour avoir adopté cette loi. À une certaine époque, trois ou quatre députés libéraux représentaient la Saskatchewan au Parlement. S'ils ont perdu leur siège depuis, c'est directement à cause du registre des armes à feu.
Il serait peut-être dans son intérêt de tirer les choses au clair lorsqu'il dit parler au nom de millions de personnes. Les conservateurs parlent au nom de leurs électeurs. Le député dit s'intéresser au sort des victimes et affirme que les conservateurs n'ont adopté aucune loi pour aider les victimes. Nos lois destinées à lutter plus sévèrement contre la criminalité sont conçues pour aider les victimes en particulier. Où était-il lorsqu'est venu le temps de voter pour nous aider à prévenir la récidive et les crimes graves? J'aimerais entendre ce qu'il a à dire à ce sujet.
Monsieur le Président, plusieurs questions ont été posées. Je tenterai d'y répondre si je peux m'en souvenir.
Pendant mon discours, j'ai mentionné que les dépassements de coût lors de la création du registre étaient inacceptables, mais que les provinces avaient déjà payé ce prix. Maintenant, il faut passer à autre chose. L'argent a déjà été dépensé et plusieurs premiers ministres provinciaux, qui représentent les Canadiens, nous ont dit, croyez-le ou non, qu'ils continueraient le registre. Ils tenteront donc de reconstruire le registre, ce qui représentera des frais pour les provinces et les Canadiens. Nous verrons si ces efforts donneront de bons résultats.
L'autre question portait sur les projets de loi sur la criminalité...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le temps alloué au député est maintenant écoulé. Nous devons passer au prochain orateur.
Reprise du débat. Le député de Peace River a la parole.
Monsieur le Président, c'est un privilège de pouvoir prendre la parole à la Chambre pour appuyer la mesure législative que nous débattons aujourd'hui et qui porte sur l'abolition du registre des armes d'épaule.
Aujourd'hui, nous parlons au nom des Canadiens des régions rurales et éloignées qui se sont vu imposer un fardeau simplement parce qu'ils détiennent, tout à fait légalement, une arme à feu et une arme d'épaule. Qui sont ces Canadiens? Ce sont nos amis, nos proches et les électeurs de la circonscription que je représente. Ce sont des gens responsables, respectueux de la loi, qui utilisent des carabines et des fusils de chasse pour chasser, que ce soit comme activité sportive ou pour se nourrir. Ce sont aussi des athlètes, qui participent à des compétitions de tir comme le biathlon et le tir au pigeon d'argile, et qui grâce à leur condition physique remarquable et à la précision de leurs tirs, jouissent d'une renommée internationale. Ce sont aussi des agriculteurs vaillants, qui protègent leur bétail et leur gagne-pain comme leurs ancêtres l'ont fait avant eux.
Pour nombre de ces gens, le fusil ou la carabine, c’est un outil de travail. Chacun des propriétaires d’arme a dû franchir les étapes prévues pour obtenir son permis d’armes à feu avant même d’acquérir une arme. Il faut notamment réussir l’examen canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et se soumettre à une vérification de ses antécédents pour avoir le droit de posséder une arme à feu.
L’actuel registre des armes d’épaule ajoute au processus une autre série de formalités administratives qui ne sont pas nécessaires et qui, à dire vrai, ne donnent rien. Qui plus est, les propriétaires d’arme d’épaule se sentent montrés du doigt, ce qui n’est pas agréable, et traités comme des criminels. Nous imposons donc un fardeau plus lourd à ces propriétaires en règle alors que, du côté des criminels, l’impact est nul.
Je me demande si les députés de l’opposition qui me crient après en ce moment essaient vraiment de convaincre les Canadiens que les membres de gangs et les groupes du crime organisé vont prendre la peine d’enregistrer leurs armes. Peu probable. Quelle conclusion tirer? Le registre des armes d’épaule est un gaspillage de temps et d’argent.
Je prends un instant pour signaler que le gouvernement ne s’oppose pas aux mesures efficaces contre l’activité criminelle. Au contraire. Nous, du gouvernement, sommes fiers de ce que nous avons fait pour renforcer les forces policières. Nous avons engagé 400 millions de dollars dans le Fonds de recrutement de policiers pour aider les provinces et les territoires à engager de nouveaux agents afin de redresser la tendance regrettable à pratiquer un recrutement insuffisant, comme cela se passait sous le gouvernement libéral raté qui nous a précédés. Les députés savent-ils que les libéraux ont pris l’initiative sans précédent de fermer la formation à la Division « Dépôt » de la GRC? Voilà qui est bien mal inspiré. Cet apport de 400 millions de dollars a été une contribution fédérale importante aux coûts des services de police au Canada et il soutient les efforts des provinces et des territoires qui cherchent à recruter des policiers et à rendre nos collectivités plus sûres.
Ainsi, depuis 2009, le gouvernement a débloqué des fonds pour rendre possible l’embauche de 1 800 policiers de plus d’un bout à l’autre du Canada. Nous investissons également dans les services policiers en nous associant aux provinces et aux territoires pour appliquer le Programme des services de police des Premières nations. Pour encourager le recrutement, le gouvernement a encore fourni des fonds cruciaux pour les allocations aux cadets de la GRC et pour la rénovation de l’infrastructure à l’École de la GRC, Division dépôt.
Voilà autant d’investissements valables pour les services policiers de première ligne.
Un autre élément clé du dispositif de lutte contre le crime, et c’est là un autre investissement valable, ce sont nos efforts de prévention du crime. Nous injectons de l’argent notamment dans les programmes locaux de prévention du crime qui aident les jeunes à risque à faire des choix éclairés et à se détourner de l’activité criminelle.
Au cours de la seule année 2010, le gouvernement a financé des centaines de programmes locaux de prévention du crime dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, ce qui a eu un effet sur la vie de dizaines de milliers de jeunes à risque, et nous sommes fiers de soutenir les efforts qui visent à les orienter dans la bonne direction. Tout jeune qui décide d’aller à l’école plutôt que de se joindre à un gang fait un pas dans la bonne direction et choisit la réussite au lieu de la violence et des armes à feu.
Nous n’avons pas à nous excuser de ces investissements, parce que nous savons que les victimes de la criminalité et la société doivent supporter un coût bien supérieur.
D’après une étude du ministère de la Justice, le coût estimatif de la criminalité, y compris les dommages aux biens et les conséquences émotionnelles pour les familles et les victimes, est de près de 100 milliards de dollars annuellement. De telles statistiques confirment le bien-fondé de notre décision d’investir dans des mesures efficaces de prévention de la criminalité et dans des réformes appropriées de la loi et de l’administration de la justice.
Nous n’allons donc pas affecter nos ressources rares au maintien d’une mesure inefficace comme le registre des armes d’épaule. Nous n’allons pas faire porter nos efforts sur des lois qui ne contribuent pas à réduire concrètement la criminalité.
Nous savons qu’au Canada, la majorité des meurtres ne sont pas commis avec des carabines ni des fusils de chasse. Nous savons qu’en 2006 seulement, trois fois plus d’homicides ont été perpétrés avec des armes de poing qu’avec des carabines ou des fusils de chasse. En 2009, les armes de poing ont été utilisées plus souvent que les armes d’épaule dans les affaires de meurtre. Les deux tiers des homicides commis en 2009 l’ont été au moyen d’armes de poing, pas de carabines ni de fusils de chasse.
Parmi toutes les preuves que l’enregistrement des armes d’épaule est une mesure inefficace, il faut mentionner que la grande majorité des armes d’épaule utilisées pour commettre des homicides n’étaient pas enregistrées.
Il est évident que le registre des armes d’épaule ne vaut pas les milliards de dollars qui y ont déjà été consacrés. C’est une simple base de données bureaucratique qui n’offre que des avantages douteux.
Dans le contexte d’une reprise économique fragile, nous ferions mieux de réaffecter les fonds au profit de programmes plus efficaces qui préviennent la perpétration de crimes avec des armes à feu et qui protègent nos policiers et nos citoyens. Ces fonds seraient plus utiles s’ils servaient à renforcer notre frontière et à réprimer la contrebande d’armes à feu à la frontière américaine, car la plupart des armes qui entrent illégalement au Canada proviennent des États-Unis.
Pour corriger ce qui ne va pas, nous devons agir et enfin abolir le registre des armes d’épaule. La loi dont nous discutons aujourd’hui libérerait les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois de l’obligation d’enregistrer leurs armes d’épaule.
À ceux qui soutiennent que cette mesure affaiblirait les dispositions législatives visant le contrôle des armes à feu, je rétorque que ce n’est certainement pas le cas. Au contraire, elle dégagerait des ressources à réinvestir dans des programmes qui donnent des résultats concrets.
Nous veillerons également à ce que toutes les données qui se trouvent actuellement dans le registre canadien des armes à feu et qui sont sous la garde du contrôleur des armes à feu soient détruites, pour protéger le droit à la vie privée des millions de Canadiens qui se sont pliés à ces exigences.
Il convient aussi de préciser ce que le projet de loi C-19 ne fera pas. Il n’éliminera pas l’obligation de se procurer un permis pour pouvoir posséder et utiliser une arme d’épaule ou tout autre type d’arme à feu, et les Canadiens devront encore se soumettre à des vérifications des antécédents et réussir le cours canadien de sécurité pour le maniement des armes à feu.
Le projet de loi C-19 ne modifiera pas non plus la disposition selon laquelle les propriétaires d’armes à feu prohibées ou à utilisation restreinte sont tenus d’enregistrer ces armes dans le cadre du programme canadien des armes à feu.
Le projet de loi C-19 établit un équilibre approprié entre les mesures d’enregistrement efficaces et les freins et contrepoids responsables qui permettent de protéger nos citoyens et nos agents de la paix. Je demande donc à tous les députés d’appuyer le projet de loi C-19 et de l’adopter rapidement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député de Peace River a prétendu durant son allocution qu'on l'invectivait de ce côté-ci de la Chambre. Je suis une ardente défenseure de la bienséance en Chambre et j'éprouve un profond respect pour le député. Je peux néanmoins lui affirmer que, de mon siège, je n'ai entendu personne crier. Il y avait bien quelques députés qui parlaient entre eux, mais aucun n'a manqué de respect envers lui.
Je crois que c'est noté.
Nous passons donc aux questions et commentaires. La députée d'Edmonton—Strathcona a la parole.
Monsieur le Président, ma question s'adresse au député de Peace River, dont la circonscription est aussi située dans ma bien-aimée province de l'Alberta. J'ai posé la même question plus tôt à un de ses collègues. J'ai rencontré l'ancien chef de police ainsi que le responsable du registre des armes à feu en Alberta, et tous les deux se sont dits en faveur du maintien du registre des armes d'épaule. Ils m'ont parlé de plusieurs exemples démontrant à quel point le registre leur avait été utile pour repérer les coupables et porter des accusations dans des cas de crimes graves. Prenez Mayerthorpe, par exemple: le registre a servi à identifier le propriétaire des armes à feu avec lesquelles quatre membres de la GRC ont été assassinés.
Les policiers de l'Alberta, l'Association canadienne des policiers, l'Association canadienne de la police professionnelle et les associations canadiennes des travailleurs d'urgence, pour ne nommer que ceux-là, appuient le registre des armes d'épaule. Le député souhaiterait-il les priver d'un moyen d'identifier les contrevenants?
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur bon nombre d'éléments de la précédente intervention.
Tout d'abord, je représente une circonscription albertaine, tout comme la députée. Je peux donc lui dire que je me suis entretenu avec des agents de première ligne d'un bout à l'autre de la province. Les chefs de police, tout comme les agents de première ligne, s'opposent tous au registre des armes d'épaule parce qu'ils comprennent que c'est un gaspillage total d'argent. Les ressources sont mal ciblées. Les chasseurs et les agriculteurs sont ciblés par un programme dont les ressources devraient plutôt être consacrées à la poursuite des véritables criminels. Je pense qu'en général les Albertains le comprennent, et il est certain que les agents de première ligne comprennent où les ressources devraient être affectées.
J'estime que les personnes déséquilibrées ne devraient pas avoir accès à des armes à feu, et c'est pourquoi les dispositions sur la délivrance de permis ne changeront pas. La députée affirme que le registre nous permet de déterminer l'auteur d'un crime après qu'il ait été perpétré, mais je doute qu'il puisse rendre la vie aux personnes décédées. Bien franchement, je pense qu'on commence à cerner le problème lorsqu'on constate qu'on a gaspillé 2 milliards de dollars à courir après les mauvaises personnes. Il faut qu'on poursuive les véritables criminels, et nous travaillons en ce sens.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur l'affirmation du député selon laquelle le registre est un gaspillage total d'argent. Cela revient à dire que, même dans le pire des cas, il n'a jamais permis à qui que ce soit d'économiser le moindre sou.
Le chef de police de Waterloo a décrit une situation dans laquelle des agents ont trouvé le cadavre d'un homme près d'une arme à feu. Ils ont donc pensé qu'il avait été abattu. Après avoir consulté le registre, ils ont constaté que l'arme appartenait au défunt et ont conclu qu'il s'était suicidé. L'enquête a fini là, ce qui a permis d'épargner des ressources policières.
Puisqu'il est arrivé que le registre nous permette d'économiser de l'argent, je pense que le député devrait se garder de faire des déclarations catégoriques, même si je suis sûr que ce n'était pas là son intention.
Monsieur le Président, le député fait ressortir exactement pourquoi c'est un gaspillage total. Il n'a pas pu présenter un seul exemple où le registre, qui a coûté 2 milliards de dollars, a permis de sauver une vie. Je crois que ce qui importe vraiment aux Canadiens, c'est que nous sauvions des vies.
Je crois que nous devrions utiliser les maigres ressources que nous possédons actuellement pour veiller à ce que les agents de police — ainsi que les collectivités en général — qui luttent contre la criminalité puissent s'attaquer aux vrais criminels et sauver la vie de personnes innocentes dans notre pays.
Monsieur le Président, chaque fois que je parcours la circonscription de Kamloops—Thompson—Cariboo, je suis surprise de voir à quel point le registre des armes d'épaule suscite toujours la colère chez nos chasseurs et nos agriculteurs après toutes ces années. Lorsque je parle aux gens qui semblent penser que le registre est une bonne idée, ils ne comprennent pas comment fonctionne le système de possession et d'acquisition de permis et comment celui-ci permettrait de protéger la population.
Mon collègue pourrait-il brièvement expliquer comment les dispositions de possession et d'acquisition de permis continueront à protéger la population?
Monsieur le Président, comme le savent les députés, les dispositions relatives à la délivrance de permis seront maintenues. Je crois qu'il est important que le public le sache.
Ces dispositions garantissent que les gens qui détiennent un permis ont suivi une formation et un cours sur le maniement sécuritaire des armes à feu, afin qu'ils sachent comment utiliser et respecter une arme à feu. Les gens sont également soumis à une vérification des antécédents, afin de vérifier qu'ils sont stables mentalement et qu'ils n'ont pas de casier judiciaire. Ces vérifications sont effectuées dans l'intérêt du grand public. Ces dispositions et les protections existent.
Nous ne continuerons pas à nous en prendre aux chasseurs et aux agriculteurs, à les traiter comme des criminels, contrairement au gouvernement précédent.
Monsieur le Président, je fais partie des rares députés qui étaient présents, vers le milieu des années 1990, le jour où le ministre de la Justice d’alors, Allan Rock, a déposé le projet de loi créant ce registre des armes à feu. Je peux dire aux députés que, même s’il a fallu attendre très longtemps, je suis heureux de voir que ce registre coûteux et inefficace disparaîtra finalement. Il convient qu’une chose aussi coûteuse et inefficace que le registre des armes d’épaule soit reléguée aux oubliettes pour ne jamais réapparaître.
Je me souviens du débat qui s’était tenu à la Chambre en 1995 lorsque le projet de loi avait été présenté par le ministre de la Justice d’alors, Allan Rock. Les libéraux essayaient par tous les moyens de défendre cette mesure en usant d’arguments tellement incroyables et hypothétiques qu’en fin de compte, personne ne les croyait quand ils affirmaient qu’un registre des armes à feu commencerait immédiatement à sauver des vies dans le pays.
Le fait est qu’après tout ce temps, il n’y a pas l’ombre d’une preuve établissant clairement que le registre des armes à feu a sauvé une vie au Canada. C’était le grand argument avancé par les libéraux lorsqu’ils ont déposé le projet de loi. Ils n’avaient aucune donnée, aucune information. Ils n’avaient à présenter que des hypothèses et de beaux discours sans crédibilité.
Le fait est que nous avions raison. J'étais alors député du Parti réformiste. Nous avons longtemps et durement combattu le projet de loi, jour après jour, jusqu’à ce que les libéraux finissent par imposer la clôture. Ça alors, l’ont-ils vraiment fait? Oui, ils ont imposé la clôture. Il a fallu voter sur le projet de loi et, comme ils étaient majoritaires, il a été adopté.
Toutefois, comme nous avons pu nous en rendre compte bien des années plus tard, nous avions raison. Tous nos arguments se sont confirmés avec les années. Nous étions ceux qui avions des arguments crédibles, et les faits ont confirmé que ceux des libéraux ne tenaient pas debout.
Nous voilà donc, 16 ou 17 ans plus tard, après avoir probablement consacré au total près de 3 milliards de dollars au registre des armes à feu, en train de chercher une preuve crédible que le registre a effectivement sauvé au moins une vie au Canada.
Ce que nous pouvons démontrer, c’est que le registre des armes à feu a injustement ciblé les Canadiens respectueux de la loi qui chassent, qui s’adonnent au tir ou qui utilisent des armes à feu à d’autres fins sportives. Ce sont eux qui ont payé le prix, et non les criminels qui se promènent avec des pistolets et des armes d’épaule illicites, qui commettent des crimes, qui tirent sur des gens et qui s’entretuent. Les criminels n’ont rien eu à payer parce qu’ils n’ont jamais enregistré leurs armes à feu et n’ont jamais eu l’intention de le faire.
Ce sont les chasseurs et les agriculteurs respectueux de la loi qui ont payé le prix élevé qu’on leur a imposé pour être inscrits dans le registre coûteux et inefficace des armes d’épaule. De plus, les contribuables ont également payé la facture.
Par conséquent, je suis enchanté de prendre la parole aujourd’hui dans le cadre du débat à l’étape du rapport sur le projet de loi C-19, Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule. Je dois dire que j’adore vraiment ce titre. L’engagement que notre gouvernement a pris depuis longtemps envers les citoyens respectueux de la loi est aujourd’hui plus près d’être tenu. C’est un grand jour pour les conservateurs et, bien sûr, pour les Canadiens.
Le projet de loi se base sur une logique très simple. Le gouvernement conservateur ne peut pas appuyer une mesure législative qui traite en criminels les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux de la loi. Nous n’avons jamais pu appuyer cette mesure. Aucun politicien sensé ne pourrait le faire, mais nous avons dû la supporter pendant 16 ou 17 ans.
Cette politique a été inefficace et elle a été un gaspillage au-delà de ce qu’on peut imaginer. C’est ce qu'on appelle le registre des armes d’épaule, qui a coûté aux contribuables canadiens un tas d’argent, des milliards de dollars, au fil des ans, et l'on a pu constater sa totale inefficacité. Il n’a pas tenu les promesses que les libéraux ont faites pour défendre le projet de loi sur le registre lorsqu’ils l’ont proposé.
On aurait mieux servi les Canadiens en consacrant cet argent à d’autres initiatives ou programmes, en engageant plus de personnel pour faire respecter la loi, en adoptant de nouvelles techniques de prévention du crime, en faisant de la réadaptation dans les prisons, en mettant en place des système de soutien pour les victimes. Tout cela aurait donné des résultats et cet argent ne se serait pas volatilisé dans ce gouffre qu’a été le registre. Les programmes de ce type ne sont qu’un modeste exemple de ce que nous pouvons faire pour protéger les collectivités.
Vu les gros montants injectés dans le registre des armes, il aurait été raisonnable d’obtenir d’excellents résultats sur le plan de la prévention du crime, mais ce ne fut pas le cas. Comme je l’ai déjà dit, pas une déclaration, pas un argument, pas un seul fait ou une seule donnée présenté au cours de tout ce débat n’a prouvé de façon concluante que le registre des armes d’épaule a permis d’empêcher un seul crime ou de sauver une seule vie depuis qu’il a été proposé à la Chambre. Pas un seul argument formulé par les députés d'en face ne permettait d'arriver à cette conclusion. Il y a beaucoup de discours creux, de peut-être, de possibilités, mais pas un seul argument, pas une seule affirmation qui repose sur des faits.
C’est que les armes à feu qui servent à commettre des crimes sont surtout des armes introduites illégalement au Canada expressément à des fins criminelles. Ces armes de contrebande ne sont jamais enregistrées, à la surprise de mes collègues d’en face. Les criminels n’enregistrent pas leurs armes à feu, ils n’enregistrent pas leurs armes de poing.
La conséquence, c’est que le registre n’est rien de plus qu’une liste d’armes qui, en toute légalité, appartiennent à des Canadiens et sont utilisées par eux. Nous n’y trouverons pas une seule arme enregistrée par un criminel ou quelqu’un qui l’aurait apportée au Canada en contrebande pour commettre un crime.
En réalité, le registre des armes d’épaule ne fait absolument rien pour empêcher que des armes à feu ne tombent entre les mains de criminels. Il ne l’a jamais fait et ne le fera jamais. Les criminels qui achètent ces armes illégales n’ont rien à faire du registre des armes d’épaule, pas plus que ceux qui utilisent ces armes à feu, ces armes de poing, pour commettre un crime Voilà la réalité. Nous pouvons énoncer ce fait, et il se passe de preuve. L’opposition n’a jamais pu prouver le contraire, sinon par de vains discours et des hypothèses.
Il est choquant que les Canadiens, qui travaillent si fort, aient dû financer, à même leurs impôts, une telle dépense inutile puisque ni eux ni leurs proches ne sont davantage en sécurité aujourd'hui. Ils ont payé de leurs poches ce programme pendant près de 16 ou 17 ans.
En mai dernier, les Canadiens ont donné un mandat fort au gouvernement pour qu'il assure la sécurité de nos rues et de nos communautés, et nous les avons entendus. Nous leur avons affirmé que nous nous en chargerions, et ils nous ont répondu: « Nous croyons en vous. » Ils ont élu un gouvernement conservateur avec une forte majorité à la Chambre, et nous respecterons la promesse que nous avons faite aux Canadiens.
Nous avons accordé la priorité à ces enjeux. La première mesure que nous avons prise afin de respecter notre promesse a été la présentation de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Malheureusement, les partis de l'opposition ont choisi de ne pas tenir compte des faits et se sont systématiquement opposés aux réformes et aux initiatives proposées par le gouvernement afin d'assurer la sécurité de nos rues et de nos communautés. Les partis de l'opposition voudraient que le gouvernement continue ainsi de jeter de l'argent par les fenêtres pour financer le registre des armes d'épaule au lieu d'utiliser cet argent là où les besoins sont les plus grands, soit pour la protection de nos proches.
Les conservateurs se sont toujours vivement opposés au registre des armes à feu instauré par le gouvernement fédéral précédent au coût de 2 milliards de dollars, parce qu'il s'agit d'un gaspillage d'argent et parce que le registre est inefficace. En outre, nous nous engageons à respecter notre promesse d'éliminer toute trace du registre des armes d'épaule. Si les gouvernements des provinces choisissent d'établir leur propre registre, ils sont libres de le faire, mais nous ne les aiderons pas, parce qu'il s'agit d'un flagrant gaspillage de temps et d'argent et d'une attaque évidente contre d'honnêtes citoyens.
Monsieur le Président, je ne sais vraiment pas quoi dire, car les conservateurs ne tiennent aucun compte des témoignages des chefs de police, qui leur ont dit à maintes reprises que le registre des armes à feu est un outil dont ils se servent quotidiennement. Les agents de police consultent ce registre des milliers de fois par jour dans le cadre de leurs enquêtes.
Les conservateurs n'ont accordé aucune considération au fait que la GRC voit le registre comme un outil pour résoudre des crimes. Voici d'ailleurs ce que la GRC affirme dans l'évaluation du programme canadien des armes à feu qu'elle a faite en 2010:
[...] 10 des 13 agents de police tués dans l’exercice de leurs fonctions au cours de la dernière décennie ont été assassinés au moyen d’armes d’épaule [...]
Je me demande si mon collègue pourrait me dire pourquoi les conservateurs ne permettront pas aux membres de la GRC de se servir de cet outil afin d'être plus en sécurité dans l'exercice de leurs fonctions?
Monsieur le Président, permettez-moi de corriger la dernière affirmation du député: des criminels et des personnes instables qui ne devraient pas posséder d'armes à feu ont tué des agents de police ces dernières années. C'est la bonne façon d'envisager la chose.
Au cours des années, je crois avoir parlé à beaucoup plus d'agents de police que le député. Dans ma circonscription, le registre des armes à feu était une source de préoccupation avant même d'être créé et il l'est toujours depuis sa mise en place.
Le député n'est pas crédible quand il affirme que les agents de police recourent au registre des milliers de fois par jour, et il le sait. Quand un agent de la GRC arrête une voiture pour un feu arrière défectueux et qu'il entre le numéro de la plaque d'immatriculation, tout apparaît sur l'ordinateur, y compris le registre des armes à feu. Le policier a-t-il arrêté le véhicule parce qu'il voulait vérifier si le conducteur avait une arme à feu non enregistrée? Non. L'information se trouve là, tout simplement, et c'est la police qui décide si elle veut l'utiliser ou non à cette fin particulière.
Il n'y a pas dans ce pays un seul agent de police formé qui se rendra sur la scène d'un crime, comme une querelle de ménage, en s'appuyant uniquement sur ce qu'il a vu à l'ordinateur. L'agent est toujours prêt à la possibilité qu'une arme à feu se trouve sur les lieux.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue d'en face a dit qu'il ne voulait pas aider les provinces à faire un nouveau registre des armes à feu parce que c'était déjà trop coûteux et inefficace. Cependant, on sait très bien que le Québec va le faire quand même.
Étant donné qu'ils sont si près des gens et qu'ils ne veulent pas que les gens dépensent, pourquoi ne veulent-ils pas transférer les données au Québec pour veiller à ce que nous, les Québécois, qui avons les gens à coeur, puissions faire notre propre registre des armes à feu?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Québécois ne s'opposeraient probablement pas à ce que leur gouvernement provincial instaure son propre registre des armes à feu. Vont-ils voter pour un gouvernement provincial qui gaspille leur argent dans un registre des armes à feu inutile et inefficace? Je ne vote pas au Québec. Si les Québécois estiment que c'est une bonne façon de dépenser les fonds publics, grand bien leur fasse.
Le gouvernement fédéral ne va pas aider le gouvernement du Québec en lui transmettant les données qu'il a recueillies. Ces données seront détruites parce que le registre constitue un gaspillage de fonds publics et qu'on n'a jamais prouvé son efficacité. Nous ne transmettrons pas des données aussi inexactes au gouvernement du Québec.
Monsieur le Président, permettez-moi de corriger mon collègue conservateur. J'ai parlé avec de nombreux agents de police. En fait, j'ai déjà travaillé dans un institut de formation policière. J'ai aussi discuté avec un grand nombre de chefs et de dirigeants de services de police partout au pays. Malgré tout, les conservateurs ont décidé de ne pas tenir compte de l'opinion de ces policiers, qui souhaitent le maintien du registre des armes à feu.
Pourquoi les conservateurs n'écoutent-ils pas les chefs de file du pays qui souhaitent que l'on conserve le registre des armes à feu?
Monsieur le Président, la réponse est simple. Nous avons parlé à des milliers d'agents de police de première ligne, soit les hommes et les femmes qui, tous les jours, utilisent leurs auto-patrouilles pour répondre aux appels à l'aide. Il est extrêmement difficile de trouver quelqu'un dans ce groupe qui est en faveur du maintien du registre.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-19, Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule. En vertu de la loi fédérale du Canada, le registre pourrait disparaître dès la semaine prochaine, c'est-à-dire quand le Sénat l'aura examiné, et il est assez clair désormais que le Sénat va faire les choses très vite.
Je représente une circonscription où les armes à feu sont très importantes, où bien des gens s'en servent pour assurer leur subsistance, où ces armes sont un mode de vie culturel, où on les utilise abondamment et dans 99,9 p. 100 des cas à des fins légitimes, pour chasser ou piéger des animaux et vivre dans la nature.
Quand on a mis en place le registre des armes à feu il y a des années, il a suscité une violente opposition, mais il y a eu aussi une violente opposition aux dispositions sur les permis, l'éducation et la sécurité d'entreposage. Dans l'ensemble, les gens pensaient que c'était de l'acharnement contre les propriétaires d'armes à feu qui utilisent leurs armes à des fins légitimes. J'étais d'accord.
J'étais d'accord avec l'aîné de Fort McPherson qui m'a dit qu'il ne voulait pas devenir un criminel parce qu'il continuait à faire ce qu'il faisait avant. J'étais d'accord. Il ne faut pas faire des criminels de citoyens respectables. Il faut tout faire pour éviter que des Canadiens se retrouvent avec un casier judiciaire pour des motifs sans importance, pour des formalités administratives. Par exemple, des gens peuvent ne pas être en mesure d'enregistrer une arme à feu ou de l'entreposer correctement, toutes ces questions liées à l'utilisation de n'importe quel appareil.
J'ai toujours été partisan de supprimer les accusations criminelles du registre des armes d'épaule. Mais même en 2000, j'ai dit qu'un registre avait toujours son utilité, que ce soit pour enregistrer des chiens ou des automobiles ou autre chose. Le registre est toujours utile pour la personne qui enregistre son bien. Cela lui donne l'assurance que sa possession est dûment répertoriée auprès d'une autorité qui va pouvoir intervenir, que ce soit une voiture, un chien ou une arme à feu, si elle a été égarée, volée ou utilisée de façon incorrecte par quelqu'un d'autre. Le registre est un outil utile pour les gens qui veulent assurer la sécurité de leurs biens.
Depuis quatre mois qu'ils entendent la discussion sur les données, les propriétaires d'armes à feu commencent à se rendre compte qu'ils ont une bonne raison de vouloir enregistrer leurs armes. Un citoyen honnête a de bonnes raisons de vouloir que son arme soit répertoriée dans un registre légal, de sorte que cette arme, si elle est volée, égarée, utilisée de façon incorrecte par quelqu'un d'autre, soit correctement identifiée et que la responsabilité de ce citoyen soit dégagée. Si l'arme est vendue à quelqu'un d'autre, son propriétaire légal peut en faire le suivi. Les gens me parlent de ce problème.
J'ai demandé au gouvernement en juin ce qu'il allait faire des données. Quand les conservateurs ont proposé de retirer les armes d'épaule du registre pénal, ce que le gouvernement est précisément en train de faire, j'ai demandé au gouvernement ce qu'il allait faire des données que les gens avaient pris la peine de lui confier. Car c'est ce qu'ils font quand ils enregistrent leurs biens. Quand ils les inscrivent dans un registre, c'est le fruit de leur temps, de leurs efforts et de leur réflexion. Que va prévoir le gouvernement pour ces gens qui veulent avoir un registre?
Cela reviendra peut-être aux provinces, aux territoires ou aux municipalités, selon l’organisme gouvernemental qui décidera d’instaurer un registre des armes à feu. C’est logique. Nous avons un excellent exemple de cela. Le Québec a déclaré vouloir créer un registre, et rien ne serait alors criminalisé en vertu de la loi. Cela serait impossible puisque le Code criminel relève du gouvernement fédéral, du Parlement, pas de l’Assemblée législative du Québec.
Lorsque le gouvernement du Québec établira un registre pour ses citoyens, il pourra en faire ce qu’il lui plaira. C’est ainsi que nous procédons dans notre pays. C’est ainsi que la loi s’applique. C’est ainsi que nous faisons les choses. Les voitures sont enregistrées auprès des provinces. L’enregistrement des chiens relève des municipalités. Nous avons un processus d’enregistrement au niveau provincial et territorial. Depuis 2000, je préconise un registre provincial parce qu’un registre ne sert pas uniquement à criminaliser. Un registre peut remplir bien d’autres fonctions.
Le rangement sécuritaire reste visé par le Code criminel actuel. Le fait de ne pas ranger les armes de façon sécuritaire constituera encore un acte criminel.
J’ai toutefois de la difficulté à comprendre comment sera déterminée la propriété aux fins du Code criminel quand le registre aura disparu. Comment allons-nous décider de la propriété quand il n’y aura plus de registre des armes à feu? Comment pourrons-nous déterminer à qui appartient une arme et qui ne l’a pas rangée adéquatement et devrait avoir un casier judiciaire? Si quelqu’un affirme que ce n’est pas son arme à feu, dirons-nous que parce que l’arme se trouve chez lui, il doit en être le propriétaire? Est-ce ainsi que nous allons procéder? Le gouvernement conservateur a-t-il mûrement réfléchi à ce projet de loi?
Quand les conservateurs ont commencé à parler des données, les ministres ont affirmé que l’information ne pouvait pas être communiquée parce que la Loi sur la protection des renseignements personnels l’interdisait. Est-ce que cela allait vraiment à l’encontre de la Loi sur la protection des renseignements personnels? Est-ce que c’était également l’interprétation de la commissaire à la protection de la vie privée? La commissaire à la protection de la vie privée a dit que non, et tout à coup le gouvernement a changé d’argument et déclaré que le registre était inefficace et coûteux, qu’il ne donnait pas les résultats voulus, qu’il était erroné et mal structuré. C’est le raisonnement sur lequel le gouvernement s’est rabattu.
Le gouvernement ne prépare pas très bien ses projets de loi quand il n’a pas les réponses dont il aurait besoin. Il n’a aucun talent pour légiférer. Le gouvernement n’est pas capable de bien rédiger les projets de loi, et c’est ce qui s’est passé ici. Le gouvernement n’a pas bien examiné la question. Aucun document n’explique l’interaction du Code criminel et d’autres éléments après l’abolition du registre. Je demande aux députés ministériels de me présenter un document ou des renseignements qui ont été distribués aux parlementaires à ce sujet.
J’appuyais le projet de loi que le député de Portage—Lisgar a déposé. C’était un instrument grossier, mais c’était ce que voulaient mes électeurs et il ne ressemblait en rien à ce que nous avons ici. Le présent projet de loi n’a ni queue ni tête. Le gouvernement a bâclé son travail. Il a simplement réagi à la situation. Il n'a pas fait les choses correctement. Il a négligé d’importants éléments, et nous les lui avons signalés au moyen de nombreux amendements mais le gouvernement a préféré faire la sourde oreille. Le gouvernement n’écoute pas. Il ne veut pas bien faire les choses. Il ne veut pas étudier les problèmes. C’est un gouvernement qui agit en fonction de ses émotions et sans égard pour le processus législatif établi. Il ne peut plus compter sur mon appui en ce qui concerne ce projet de loi.
Monsieur le Président, sans vouloir offenser le député de l'opposition, les libéraux ont créé le registre des armes à feu en 1995 parce que, selon eux, ce registre allait sauver des vies et empêcher les criminels d'utiliser des armes à feu. Voilà ce qu'ils nous avaient dit.
Il y a maintenant environ 16 ou 17 ans que le registre est en vigueur. Le député se demande comment nous avons bien pu présenter ce projet de loi. Après 16 ans, on peut constater que le registre a constitué une dépense inutile et qu'il est totalement inefficace. Nous savons qu'il n'existe absolument aucune preuve ni aucun fait qui révèle que le registre des armes à feu a permis de sauver une vie ou d'empêcher un criminel d'utiliser une arme à feu. Aucune. Dans le cadre du présent débat, l'opposition n'a jamais été capable de présenter ne serait-ce qu'un seul fait à cet égard.
Monsieur le Président, mon exposé n'a nullement porté sur cet aspect de la question. Je m'interrogeais sur ce qu'il adviendrait des données et je me demandais pourquoi le gouvernement a fait ce qu'il a fait. Les provinces et les territoires peuvent décider par eux-mêmes de l'opportunité d'établir leur propre registre. Le gouvernement fédéral fait partie d'une fédération, une fédération axée sur la collaboration. Nous voyons bien que le gouvernement refuse de collaborer avec ses partenaires dans la fédération, et c'est honteux.
Monsieur le Président, le député de Western Arctic a clairement exposé sa position dans ce dossier même s'il sait qu'elle n'est pas dans l'intérêt de ses électeurs. Ça, c'est quelque chose qu'il devra régler avec les habitants remarquables des Territoires du Nord-Ouest.
Il a parlé d'amendements qui ont été proposés et que nous n'étions pas prêts à entendre à ce moment-là. Il doit dire aux habitants des Territoires du Nord-Ouest qu'un des amendements proposés par le NPD visait à remplacer le titre court du projet de loi par un titre totalement grotesque, qui tournait en ridicule ce que nous tentons d'accomplir ici. Si le député estime qu'il s'agit d'un amendement crédible et légitime, je l'invite à le défendre auprès de ses électeurs.
Il a évoqué l'impossibilité de vérifier si les armes à feu sont entreposées de façon sûre. Je lui rappellerai que le maintien de l'ordre et la réalisation d'une enquête ne peuvent se faire exclusivement derrière un ordinateur. Laissons les policiers patrouiller. Laissons-les faire leur travail comme dans le bon vieux temps. Les policiers ne veulent pas résoudre des crimes en restant plantés devant un ordinateur. La volonté du député de préserver le registre les confinerait à la chasse aux données.
Monsieur le Président, en toute humilité envers mon confrère d'un territoire voisin avec qui j'ai des atomes crochus dans de nombreux dossiers, je dois dire qu'il a présenté un exemple qui a plus de forme que de fond. Le titre d'un projet de loi, c'est sans intérêt pour moi. Ce qui m'intéresse, c'est la teneur d'une mesure législative qui détruirait des données valant des milliards de dollars que des provinces pourraient vouloir, que son territoire pourrait vouloir.
Nous avons proposé un amendement qui fixerait une date limite aux provinces afin qu'elles décident si elles veulent ou non les données. Le gouvernement conservateur l'a rejeté parce qu'il ne s'intéresse pas au fond, seulement à la forme. Les conservateurs se servent depuis des années de la question du registre des armes à feu pour amasser des fonds et faire la leçon aux députés des autres partis. C'est ça, leur tactique. Est-ce ainsi qu'on élabore une mesure législative? Est-ce faire preuve de rigueur dans l'intérêt des Canadiens? Non. Voilà le problème dont nous sommes saisis à la Chambre.
Monsieur le Président, les arguments des conservateurs ne tiennent pas la route. Nous avons entendu l'avis de chefs de police et de nombreuses autres personnes de partout au pays, et ces gens ne veulent pas que le registre des armes à feu soit aboli. Je me demande si le député pourrait nous faire part de ses observations à ce sujet.
Monsieur le Président, j'ai toujours dit que nous ne devrions pas associer enregistrement des armes à feu et acte criminel. C'est exact. Les policiers ont besoin d'outils. Les propriétaires d'armes à feu ont besoin d'outils. Une personne qui perd son arme à feu et qui souhaite signaler que celle-ci n'est plus en sa possession doit avoir accès à un registre pour faire savoir que l'arme portant le numéro de série x a été volée. Sans un tel registre, que peuvent faire les propriétaires d'armes? Ils sont sans recours.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie la chance que j'ai de partager quelques mots sur le projet de loi C-19.
Aucune autre question n'élève la tension artérielle des gens de ma circonscription autant que celle du registre des armes d'épaule. C'est un enjeu important dans ma circonscription de Tobique—Mactaquac.
[Traduction]
Je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui. Il est particulièrement intéressant d'avoir la parole après mon collègue de Cariboo—Prince George. Il nous a donné une belle leçon d'histoire sur le chemin parcouru depuis 1995. Nous voici, 17 ans plus tard, encore en train de débattre de cette question. Espérons que nous en aurons bientôt fini.
Je veux aussi féliciter chaudement mon collègue, le député de Yorkton—Melville, qui est en charge de ce dossier depuis de nombreuses années. Il est un ardent défenseur des activités traditionnelles du Canada.
Je vais concentrer mes observations sur trois points principaux en fonction des renseignements et des réactions obtenus dans ma circonscription depuis que je me suis présenté aux élections pour la première fois en 2004. J'entends la même chose chaque week-end et chaque fois qu'il y a des élections. Il est question de sécurité publique, de respect de nos traditions et de protection de l'argent des contribuables.
Il est important de mettre les choses en contexte et je vais parler un peu de ma circonscription, Tobique—Mactaquac.
En comparaison avec certaines des circonscriptions de l'Ouest, ma circonscription n'est pas l'une des plus grandes, mais elle a une superficie de quelque 17 000 kilomètres carrés, ce qui en fait une circonscription assez grande pour le Canada atlantique. Elle s'étend le long de la frontière du Maine, aux États-Unis. On y trouve un très grand nombre d'industries traditionnelles comme l'agriculture, la foresterie, ainsi que le tourisme, qui comprend la chasse et la pêche. Cette circonscription compte un grand nombre de propriétaires de gîtes ainsi que de guides et d'amateurs de sports qui viennent chasser et pêcher à divers moments de l'année. C'est un aspect important dans ma circonscription.
Il y a plusieurs années, j'ai fait un sondage auquel j'ai reçu environ 1 400 réponses. Plus de 90 p. 100 des électeurs de Tobique—Mactaquac étaient en faveur de l'abolition du registre des armes d'épaule. J'ai fait un autre sondage récemment. Les résultats demeurent stupéfiants, toujours au-delà de 90 p. 100.
Je ne nie pas que les actes violents commis avec des armes à feu sont une menace pour la population. C'est un enjeu. Parallèlement, je peux évoquer deux cas de vols à main armée qui se sont produits dans deux dépanneurs de ma circonscription il y a deux semaines. Les voleurs sont entrés avec une arme de poing. Bref, les gens ont eu peur. Toutefois, c'est pour cela qu'il y aura des peines minimales obligatoires pour les crimes graves commis au moyen d'armes à feu. Voilà l'objectif de nos mesures législatives. Voilà pourquoi nous mettons ces politiques en place, plutôt qu'un registre des armes à feu qui cible injustement les personnes travaillant dans les industries traditionnelles.
Par ailleurs, nous avons investi dans les services de police, aidé des collectivités à élaborer des stratégies de maintien de l'ordre et de prévention de la criminalité pour faire comprendre aux jeunes l'importance de se tenir à distance des gangs. En outre, notre mesure législative phare actuellement à l'étude, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, est fort importante pour régler certains de ces enjeux.
Le projet de loi C-19 est très simple. Tout d'abord, la nouvelle mesure législative éliminerait l'obligation d'enregistrer des armes à feu sans restriction, comme les carabines et les fusils de chasse. La disposition vise tous les agriculteurs qui doivent protéger leur bétail, les amateurs de chasse au gibier et les autres personnes habitant en région rurale qui utilisent des armes d'épaule pour gagner leur vie. Toutefois, comme nous l'avons souligné dans cette enceinte à maintes reprises, n'oublions pas que les gens devront toujours avoir un permis valide pour posséder une arme à feu.
De nombreuses personnes viennent à nos bureaux pour discuter du processus d'obtention d'un permis, qui est coûteux. Il faut suivre de nombreuses heures de formation. Des gens dans ma circonscription offrent cette formation. Il faut se soumettre aux vérifications d'antécédents exigées aux fins de sécurité. Le projet de loi maintiendrait ces exigences liées à la sécurité publique, mais en établissant un juste équilibre avec les besoins des propriétaires d'armes à feu. Les propriétaires d'armes sans restriction et de fusils de chasse n'auraient plus à enregistrer ces armes. Il s'agit d'une excellente nouvelle pour tous les propriétaires d'armes d'épaule qui attendent depuis fort longtemps l'élimination du registre.
Par ailleurs, les propriétaires nous ont parlé des renseignements personnels les concernant. J'ai le plaisir de souligner que l'article 29 du projet de loi prévoit aussi la destruction des fichiers relatifs à l'enregistrement des carabines et des fusils de chasse. Tant qu'on ne détruit pas les données, le registre des armes d'épaule existe encore, et quelqu'un peut encore le recréer. Il est important d'éliminer ces fichiers.
Mon deuxième argument porte sur le respect. Je cite en exemple un comité que j'ai mis sur pied en 2006 pour discuter du registre des armes d'épaule. Il était intéressant de voir qu'un comité qui devait d'abord se pencher sur le registre des armes d'épaule a ensuite souhaité être considéré comme un comité sur la sécurité publique. Ses membres voulaient examiner la législation relative aux armes à feu du point de vue des mesures appropriées en matière de contrôle et de délivrance de permis.
Parmi les membres de ce comité, il y avait M. Cormier, de Saint-André, qui donne de la formation aux propriétaires d'arme d'épaule; M. Kierstead, entraîneur de l'équipe nationale de tir; Bill Ensor et Ray Dillon, guides sportifs dans la région où se trouve ma circonscription; un médecin amateur d'armes à feu; M. Ray Tibbits, membre d'un club local d'amateurs d'armes à feu qui se soucie de l'utilisation appropriée des armes à feu et qui enseigne ce principe à de jeunes enfants; ainsi que Dale Clark, ancien président de la Fédération des trappeurs et récolteurs de fourrures du Nouveau-Brunswick. Ces personnes ont formulé d'excellentes observations quant à la forme que pourrait prendre le projet de loi.
Je sais qu'il est bientôt 14 heures, mais j'indiquerai brièvement que le projet de loi précédent, le projet de loi C-68, et le registre des armes d'épaule ne respectaient pas nos traditions et les aînés, qui étaient importunés par le registre des armes d'épaule, ainsi que d'autres aînés propriétaires d'une arme épaule transmise de génération en génération. Ils étaient importunés par les services de police et le registre des armes d'épaule, ce qui est tout simplement odieux.
[Français]
L'honorable député de Tobique—Mactaquac aura deux minutes pour son discours et cinq minutes pour des questions et commentaires lorsque la Chambre reprendra le débat sur la motion.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour dire aux gens du Yukon que le gouvernement est en bonne voie d'abolir ce coûteux et inefficace registre des armes d'épaule. Le débat sur cette question dure depuis 17 ans et le gouvernement a investi plus de 2 milliards de dollars de l'argent des contribuables dans un programme qui devait initialement coûter 2 millions de dollars. Le temps est venu de finalement mettre un terme à la catastrophe engendrée par les libéraux et de revenir sur la bonne voie.
Nous ne pénaliserons plus les citoyens honnêtes pour les actes répréhensibles commis par les hors-la-loi et nous ne permettrons plus que l'hystérie et l'exagération l'emportent sur la raison, les faits et les preuves empiriques.
Les sept mythes que présente l'opposition expriment énormément d'émotions, mais ne sont pas solidement étayés par des faits. J'ose espérer que le député de Western Arctic se rappellera les souhaits, la tradition et la culture des formidables habitants des Territoires du Nord-Ouest lorsqu'il votera sur ce projet de loi. Je souhaite que ces éléments lui donnent le courage de prendre position, comme l'ont fait les députés de Thunder Bay—Rainy River et de Thunder Bay—Superior-Nord, et de voter en faveur de l'abolition de cette loi inefficace.
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, la société SBC Firemaster Ltd., de Princeton, est un véritable modèle de réussite à la canadienne. Depuis 1982, l'entreprise, qui exporte du bois de chauffage vers les États-Unis, a versé plus de 50 millions de dollars en salaires à des Canadiens.
L'an dernier, le rêve de Firemaster a viré au cauchemar, lorsque l'on a subitement commencé à arrêter ses cargaisons à la frontière. Alors que l'entreprise n'avait dû se soumettre qu'à une seule inspection annuelle au cours des 26 années précédentes, l'automne dernier, ses camions ont fait l'objet de 40 inspections consécutives en l'espace d'un mois, et seulement 5 camions ont pu poursuivre leur route. Les frais d'inspection sont passés de 300 à 750 $ par cargaison. Firemaster a finalement perdu son principal client, Lowe's, et a dû mettre 20 employés à la porte. La frontière a depuis été rouverte, mais l'avenir demeure incertain.
Les entreprises et les travailleurs du Canada ont besoin de certitudes pour survivre dans le marché. Je demande au gouvernement fédéral de signaler aux autorités américaines que les mesures arbitraires du genre sont inacceptables et qu'elles nuisent aux rapports entre nos deux pays.
Le concours Kraft Hockeyville de 2012
Monsieur le Président, le 21 août 2011, la localité de Goderich a été ravagée par une tornade de catégorie F3. Depuis, les résidants ont travaillé fort pour rebâtir leur communauté. Ils savent ce que c'est que de s'entraider quand les temps sont durs, et la localité est encore plus soudée qu'auparavant.
Cette année, Goderich a présenté sa candidature au concours Kraft Hockeyville de 2012. Le hockey est une tradition bien ancrée dans la communauté et l'enthousiasme avec lequel les habitants encouragent les jeunes athlètes repose au coeur de cette communauté. Depuis plus de 60 ans, Goderich accueille le tournoi de hockey Young Canada Week, l'un des plus grands tournois de hockey pee-wee au Canada, qui a mis en vedette certains des plus grands joueurs de la LNH, dont Wayne Gretzky.
Le 3 mars, les 15 finalistes seront annoncés à Hockey Night in Canada. Le vote commence dans 25 jours. J'encourage tous les députés et tous les Canadiens, où qu'ils soient, à aider Goderich à obtenir le titre de Kraft Hockeyville 2012.
Les bourses d’études
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à Samantha Nash, de McCallum, une collectivité isolée comptant 80 résidants, dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's. Samantha est diplômée de la St. Peter's All Grade School, qui accueille neuf élèves et compte trois enseignants, qui enseignent chacun à des élèves de différents niveaux et où les élèves du secondaire doivent suivre la plupart de leurs cours en ligne, ce qui requiert de la concentration et de la détermination.
Lorsqu’elle a obtenu son diplôme, Samantha a appris qu’en raison de ses bonnes notes, elle recevrait deux bourses pour étudier à l’Université Memorial, à St. John's. Elle en est maintenant à la quatrième année du programme de génie. Samantha est aussi l’une des deux seuls étudiants de l'Université Memorial à avoir été sélectionnés pour participer à la 44e Conférence annuelle des minéralogistes du Canada, à Ottawa.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter cette jeune femme, qui a démontré qu’avec de la persévérance et le soutien d’enseignants dévoués, même les élèves des collectivités les plus éloignées et des plus petites écoles disposant de très peu de ressources peuvent exceller dans la discipline de leur choix.
La vitamine D
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai présenté le projet de loi C-388, Loi instituant la Journée nationale de la vitamine D. Au cours de la dernière décennie, de nombreuses recherches ont établi un lien entre la faible concentration de vitamine D dans le sang et des maladies chroniques et dégénératives, comme le cancer colono-rectal et le cancer du sein, les maladies cardiovasculaires, la sclérose en plaques et le diabète.
Selon des experts du monde entier, plus d'un milliard de personnes sont à risque. Les populations nordiques sont plus à risque, mais pas autant que les gens de couleur vivant dans les climats nordiques. Un sondage réalisé récemment par Statistique Canada auprès de 5 300 Canadiens a montré que chez près de deux tiers des répondants la concentration de vitamine D dans le sang était insuffisante pour les protéger contre les maladies graves et que chez un répondant sur dix — ou 3 millions de personnes — la concentration est si faible qu'ils risquent de souffrir d'une maladie des os.
Le corps a besoin de vitamine D pour absorber correctement le calcium et le phosphore. Presque toutes les cellules ont des récepteurs et la vitamine D semble jouer un rôle dans le fonctionnement de centaines de gènes. La Société canadienne du cancer recommande d'ailleurs aux gens de consommer quotidiennement un supplément de vitamine D et bon nombre de spécialistes du cancer recommandent l'absorption de 3 000 à 4 000 unités internationales par jour. Aucun effet indésirable n'a été rapporté chez les gens qui consomment 10 000 unités internationales par jour.
La viabilité des soins de santé passe par la promotion du bien-être et la prévention des maladies. Par conséquent, les Canadiens devraient se poser la question suivante: « Est-ce que je consomme suffisamment de vitamine D? »
[Français]
Le gouvernement conservateur et le Québec
Monsieur le Président, est-ce que notre bon gouvernement conservateur majoritaire néglige le Québec? Il semblerait bien que oui, selon ses propres partisans. Peter White, qui est président des conservateurs du comté de Brome—Missisquoi, dans une lettre récente à la revue Maclean's, accusait le premier ministre d'avoir tourné le dos au Québec. Selon M. White, les ministres conservateurs québécois n'ont aucune influence à Ottawa, et les militants conservateurs en ont ras-le-bol. Toujours selon lui, aux yeux des Québécois, jamais un leader conservateur, depuis Diefenbaker, ne les a traités avec autant d'indifférence.
Des voix: Time!
M. Pierre Dionne Labelle: Merci.
Un gouvernement qui est incapable de travailler à l'unité du Canada à l'intérieur de ses propres rangs, qui dresse les gens de l'Est, de l'Ouest, du Nord et du Sud les uns contre les autres, est un gouvernement indigne de gouverner.
[Traduction]
La Fondation canadienne rêves d'enfants
Monsieur le Président, hier, les premières médailles du jubilé de diamant de la reine ont été remises. Bryden Hutt, un de mes jeunes électeurs de Yarmouth, en Nouvelle-Écosse, faisait partie des récipiendaires.
Quand il était bébé, Bryden a reçu un diagnostic de syndrome d'Omenn. C'est une maladie rare qui se caractérise essentiellement par une absence de système immunitaire. Quelques années plus tard, il a reçu une greffe de moelle osseuse qui lui a sauvé la vie. Grâce à la Fondation canadienne rêves d'enfants, Bryden a pu aller à Disney World avec son donneur, un garçon allemand.
Bryden a été tellement touché par ce cadeau qu'il a décidé de recueillir de l'argent pour la fondation afin que d'autres enfants puissent voir leurs rêves se réaliser. Au cours des dernières années, il a recueilli 35 000 $ pour la fondation. Grâce à son dévouement désintéressé envers les autres, Bryden a permis à d'autres enfants d'avoir la joie de voir leurs rêves se réaliser. En tant que récipiendaire le plus jeune à la cérémonie de lundi, Bryden Hutt est une source d'inspiration pour nous tous.
Je le félicite.
Le Carnaval des Compagnons
Monsieur le Président, j'aimerais souligner, aujourd'hui, un événement culturel important mis sur pied par la communauté francophone de ma circonscription, Nipissing—Timiskaming.
Ce mois-ci, les Compagnons tiennent la 49e édition de leur carnaval d'hiver, qui se déroulera du 3 au 12 février. Le Carnaval des Compagnons est le deuxième carnaval francophone en importance au Canada. Des visiteurs de partout dans la région viennent y célébrer la francophonie et profiter d'un événement culturel sans pareil. Le carnaval remporte un grand succès chaque année, ce qui démontre la force et le dynamisme de la communauté francophone du Nord de l'Ontario et d'ailleurs.
[Français]
En tant que député, je suis fier de représenter les organisateurs du Carnaval des Compagnons, et j'encourage tous mes collègues à faire le voyage à North Bay cette semaine et à se joindre aux festivités.
[Traduction]
Pour reprendre un slogan des Compagnons: « S'amuser au carnaval, y a pas de mal. »
Les pensions
Monsieur le Président, la semaine dernière, pendant qu'il était en Suisse, le premier ministre a annoncé sans tambours ni trompettes des coupes dans la Sécurité de la vieillesse. Il n'en a pas fait mention lors de la dernière campagne électorale, et il n'a certainement pas consulté les Canadiens.
Les gens de ma collectivité et des quatre coins du pays sont préoccupés par le fait que le premier ministre s'attaque à la sécurité de la retraite. Ils ne font pas confiance au gouvernement pour assurer leur avenir. En effet, le gouvernement a commencé par vouloir mettre en jeu les pensions en instaurant un régime d'épargne collective non protégé, et voilà maintenant qu'il veut apporter des changements draconiens à la SV.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas la décence de demander l'avis des Canadiens à ce sujet?
Les aînés ont bâti notre pays en travaillant d'arrache-pied. Ils méritent de vivre dans la dignité lorsqu'ils prennent leur retraite. Les Canadiens travaillent durement et respectent les règles. Or, le gouvernement manque à ses obligations à l'égard des Canadiens qui travaillent durement en s'attaquant de façon irresponsable à la SV, tout ça pour se payer des avions de chasse et des prisons et faire des cadeaux aux grandes sociétés.
Les relations entre le Canada et la Chine
Monsieur le Président, notre gouvernement a pour priorité absolue de créer des emplois et de stimuler la croissance économique. C'est pourquoi le premier ministre, quelques-uns des principaux ministres et une délégation composée de chefs de file de l'économie canadienne sont arrivés à Pékin.
Le but premier du voyage est de renforcer les liens commerciaux et économiques avec la Chine, l'une des économies les plus importantes et les plus dynamiques sur le plan de la croissance, dans le monde. Le resserrement des liens avec la Chine devrait nous aider à jeter les bases d'une croissance économique à long terme au Canada.
Nous sommes conscients de la valeur et de la vitalité de ce marché important et nous pouvons nous appuyer sur nos réussites récentes. Depuis que notre gouvernement est au pouvoir, les exportations du Canada en Chine ont augmenté de 85 p. 100. Grâce à l'obtention, par notre gouvernement, du statut de destination approuvée, le nombre de touristes chinois au Canada a augmenté de 25 p. 100 cette année.
Les liens entre nos deux pays sont déjà nombreux. Nous continuerons de renforcer nos relations économiques avec la Chine tout en défendant les valeurs canadiennes, y compris la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit.
[Français]
Le développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le privilège aujourd'hui de souligner le 35e anniversaire du CRÉDIL, le Comité régional d'éducation pour le développement international de Lanaudière, dont les bureaux se trouvent à Joliette.
Il faut dire que depuis ses débuts, le CRÉDIL milite pour la promotion des droits humains, le rapprochement entre les peuples et le développement durable, équitable et solidaire. Ce sont là des valeurs chères à mes yeux. Pour s'acquitter de son mandat, le CRÉDIL multiplie les activités sur l'ensemble du territoire lanaudois et dans divers milieux tels les écoles et les organismes communautaires.
En plus de favoriser l'éducation à la solidarité internationale, le CRÉDIL s'est vu confier un mandat important: celui d'accueillir et d'intégrer les personnes immigrantes, particulièrement les réfugiés. Chaque année, le CRÉDIL accueille plus de 70 nouveaux arrivants, en plus d'accompagner plus d'une centaine de personnes immigrantes dans leurs démarches pour comprendre la société québécoise et s'y intégrer.
Je remercie le CRÉDIL de son dévouement. C'est un plaisir pour moi de lui rendre hommage aujourd'hui.
[Traduction]
Toronto
Monsieur le Président, tandis que les députés de l'opposition parlent, le gouvernement conservateur, lui, s'est occupé des familles de Toronto.
C'est le gouvernement conservateur qui a investi dans les universités de Toronto, York et Ryerson et les collèges George Brown et Humber dans le cadre du programme d'infrastructure du savoir. Nous avons réalisé des investissements considérables dans les routes, le réseau GO Transit, la commission de transport de Toronto et la revitalisation de la gare Union pour appuyer les navetteurs et les entreprises de la plus grande ville du pays. Nous venons en aide aux aînés et aux personnes handicapées et nous investissons énormément dans le logement abordable.
Nous nous préoccupons de la santé et du dynamisme de Toronto, comme en témoignent la maison Ronald McDonald, l'hôpital pour enfants, le Musée des beaux-arts de l'Ontario, le Musée royal de l'Ontario, le TIFF Bell Lightbox et une multitude d'installations récréatives un peu partout dans la ville. Nous avons investi dans la revitalisation du secteur riverain de Toronto et dans l'infrastructure des Jeux panaméricains.
Nous avons fait passer la TPS de 7 p. 100 à 6 p. 100 puis à 5 p. 100. Alors que les néo-démocrates et les libéraux n'ont que des paroles creuses, le gouvernement conservateur vient en aide aux familles de Toronto.
Les événements sportifs à Cap-Breton
Monsieur le Président, la semaine dernière, deux écoles secondaires de Cap-Breton ont accueilli des événements sportifs qui existent depuis longtemps.
Le Centre éducatif Breton à New Waterford a accueilli la 31e édition du Coal Bowl Classic, un tournoi de basket-ball annuel qui attire des participants d'écoles secondaires de partout au pays. J'aimerais féliciter les Axemen de l'école secondaire de deuxième cycle Three Oaks de Summerside, à l'Île-du-Prince-Édouard, pour avoir remporté le championnat contre les Titans de Corner Brook.
De plus, l'école secondaire Riverview à Coxheath a accueilli la 35e édition du Red Cup Showcase, un tournoi de hockey annuel auquel participent des équipes de niveau secondaire de partout en Nouvelle-Écosse. L'équipe hôte, les Redmen de l'école Riverview, située dans ma circonscription, sont sortis vainqueurs du tournoi pour la deuxième année consécutive. Ils ont remporté la partie 2 à 1 en prolongation contre les Cougars du Centre éducatif Cobequid, à Truro.
Ces deux événements réussis ont été orchestrés grâce au travail acharné et au dévouement du personnel, des élèves, des parents et des bénévoles.
Je souligne aujourd'hui l'excellent travail du Centre éducatif Breton et de l'école secondaire Riverview.
[Français]
Le député d'Ottawa-Centre
Monsieur le Président, aujourd'hui, le candidat à la direction du NPD, le député d'Ottawa-Centre, a dévoilé son plan pour hausser les taxes et éliminer des emplois. Augmenter les impôts sur le revenu des particuliers fait partie de son plan pour faire reculer la situation financière des familles canadiennes.
Il a affirmé qu'il « n'avait pas de problème à entrevoir une hausse des impôts des particuliers ». Le député d'Ottawa-Centre veut également augmenter de 30 p. 100 les impôts de ceux qui créent des emplois. Cela vient d'un député du NPD qui veut diriger l'opposition officielle du Canada, un parti qui a voté contre nos baisses de la TPS de 7 p. 100 à 6 p. 100 et à 5 p. 100, et qui s'est opposé à de nombreuses mesures qui visaient à alléger le fardeau qui pèse sur les familles canadiennes.
Une telle mesure venant du NPD est un autre exemple que ce parti est dangereux pour les familles canadiennes et pour l'économie.
[Traduction]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, lorsqu'on écoute les propos du député de Kitchener-Centre, on a l'impression que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes à Kitchener. Pourtant, pas loin de là, à London, des familles ressentent les conséquences de la crise de l'emploi provoquée par le gouvernement conservateur. Chez nous, à Scarborough, des familles ont de la difficulté à joindre les deux bouts à cause du gouvernement conservateur.
Or, tout près de là, à Kitchener, la priorité absolue du député conservateur est la réouverture du débat sur l'avortement. Le député ne veut pas parler des pertes d'emplois à Kitchener ou de la Sécurité de la vieillesse. Non, sa priorité absolue, c'est de priver les femmes de leur droit au libre choix.
La priorité des députés conservateurs n'est pas celle des familles de Kitchener, qui méritent d'être représentées par quelqu'un qui va se battre pour protéger leurs emplois, leurs pensions et leur budget familial. Je dis à ces familles que même si leur député dort aux commandes, les néo-démocrates vont toujours être là pour eux.
Le premier ministre dit qu'il ne va pas relancer le débat sur l'avortement. Pourtant, c'est précisément ce que font ses députés. De deux choses l'une: ou le premier ministre appuie le point de vue de ses députés, ou alors il a perdu le contrôle de son caucus.
Les relations entre le Canada et la Chine
Monsieur le Président, la délégation du premier ministre est arrivée en Chine afin de resserrer les liens commerciaux et économiques qui unissent nos deux pays.
Ce voyage consolidera les bases d'une croissance économique à long terme au Canada. Pour que les liens économiques soient étroits, il faut que les liens interpersonnels le soient aussi. Voilà pourquoi le premier ministre a annoncé que Mark Rowswell sera l'ambassadeur de bonne volonté du Canada en Chine.
J'ai eu le plaisir de rencontrer M. Rowswell sur les deux rives du Pacifique. Il est un artiste fort célèbre en Chine, où il est connu sous son pseudonyme de Dashan, ou « grande montagne ». Depuis 20 ans, cet Ontarien d'origine ne cesse d'atteindre de nouveaux sommets de popularité à titre d'animateur, d'humoriste et de conférencier.
Cette nomination montre combien sont étroits nos liens personnels et culturels avec la Chine. Elle laisse présager une semaine très porteuse et productive.
Je souhaite au premier ministre et à sa délégation que ce voyage soit une grande réussite et je suis convaincu que tous les députés offriront comme moi tous leurs voeux de succès à M. Rowswell dans ses nouvelles fonctions de représentant du Canada en Chine.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, afin de faire pression sur le régime Assad, les États-Unis ont annoncé lundi le rapatriement de leur ambassadeur établi à Damas. L'Espagne, la Belgique, le Royaume-Uni, l'Allemagne et l'Italie ont fait la même chose. La France vient également d'annoncer qu'elle a rappelé son ambassadeur.
Quand le Canada va-t-il rappeler son ambassadeur en Syrie?
Monsieur le Président, aucun pays ne s'est autant inquiété que le Canada au sujet des abus actuels des droits de la personne en Syrie. C'est la raison pour laquelle on est très déçus de la décision de la Chine et de la Russie de voter contre la motion du Conseil de sécurité contre le régime Assad. Cela étant dit, on a déjà retiré de notre ambassade à Damas la plupart de notre personnel. Il faut toujours maintenir une certaine présence de base pour protéger les intérêts des Canadiens qui sont là. Mais quand ce sera le temps, on va...
L'honorable chef de l'opposition.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, les porte-parole néo-démocrates dans les dossiers des aînés et des pensions ont entrepris aujourd'hui une tournée nationale pour nouer le dialogue avec les Canadiens de tous âges à l'égard de la sécurité de la retraite. Cette initiative est nécessaire parce que le gouvernement conservateur menace de repousser l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Qui plus est, les conservateurs ne veulent pas jouer franc jeu en ce qui concerne leurs plans. Ils ne veulent pas dire qu'ils feront passer l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans. Les Canadiens qui préparent leur retraite aujourd'hui, pas demain, doivent savoir ce qui les attend.
Monsieur le Président, le gouvernement a clairement fait part de son intention de protéger les programmes de retraite comme la Sécurité de la vieillesse pour les générations à venir. Je soutiens que l'approche néo-démocrate est irresponsable. Le NPD ne tient pas compte du fait que, en vertu des règles actuelles, la proportion du budget fédéral prévue pour la Sécurité de la vieillesse croîtra de 15 à 25 p. 100, ce qui représentera des dépenses de plus de 100 milliards de dollars. Le gouvernement devra trouver cet argent quelque part alors que l'assiette fiscale sera réduite puisqu'il y aura moins de travailleurs et davantage de prestataires. Voilà la réalité dont le gouvernement doit tenir compte dans sa planification responsable à long terme...
[Français]
Monsieur le Président, c'est fascinant de voir les conservateurs danser et ne pas répondre aux questions. Ce serait beaucoup plus facile s'ils crachaient le morceau. Les gens planifient leur retraite maintenant. Plusieurs doivent faire des budgets très serrés. Les changements au programme de la Sécurité de la vieillesse vont affecter toute leur planification.
Comment les retraités de demain peuvent-ils planifier leur retraite sans avoir toute l'information? Quand aura-t-on l'information?
Monsieur le Président, à nouveau, on dit clairement que les retraités actuels et ceux qui vont prendre leur retraite prochainement ne seront pas touchés par les changements potentiels. Mais il faut garantir l'avenir du programme de la Sécurité de la vieillesse pour les générations à venir, comme la mienne. On a besoin d'une approche réaliste et abordable qui prend au sérieux le vieillissement de la population. On va le faire d'une façon responsable qui garantit des prestations aux retraités actuels et futurs.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, l'affaire Maher Arar et la saga des prisonniers afghans ont montré qu'il était dangereux d'encourager les autorités canadiennes à se faire complices du recours à la torture. Le gouvernement ne fait pas progresser le Canada, il le fait régresser.
Le ministre de la Sécurité publique a autorisé le SCRS à utiliser des renseignements obtenus sous la torture. La torture continuera d'exister tant et aussi longtemps qu'il y aura un marché pour les renseignements obtenus par ce moyen.
Pourquoi le gouvernement entraîne-t-il le Canada dans le commerce de la torture?
Monsieur le Président, le Canada n'approuve pas et ne pratique pas la torture. Le SCRS et ses employés sont assujettis aux lois canadiennes. Le gouvernement s'attend à ce que le SCRS et les organismes de sécurité accordent la priorité absolue à la protection des Canadiens et de leurs biens.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur fait preuve d'un profond mépris envers la Cour suprême du Canada et la Charte des droits et libertés. N'oublions pas qu'en 2009, le ministre conservateur de la Sécurité publique a déclaré ce qui suit: « Ce gouvernement n'approuve d'aucune façon l'utilisation de la torture. » Il a aussi ajouté ceci: « S'il apparaît évident que l'information a été obtenue sous la torture, nous n'en tiendrons pas compte. »
Le ministre aurait-il l'obligeance de nous dire ce qui a changé? Pourquoi le gouvernement a-t-il soudainement décidé d'approuver tacitement le recours à la torture?
Monsieur le Président, l'information obtenue sous la torture est toujours inadmissible. Cependant, il faut se demander s'il convient de ne pas tenir compte de certains renseignements lorsque la vie et les biens des Canadiens sont en danger.
Monsieur le Président, je veux adresser une question complémentaire au ministre pour qu'il précise ses paroles.
Le ministre déposera-t-il à la Chambre le libellé de la directive qu'il a communiquée aux employés du SCRS? Expliquera-t-il aussi en quoi la directive qu'il a donnée est compatible avec les obligations du Canada en vertu du droit international et la décision de la Cour suprême du Canada? Il est essentiel que ces deux points soient précisés. Ma question s'adresse au ministre qui vient de répondre.
Monsieur le Président, soyons clairs. Le Canada n'approuve pas la torture et ne s'y livre pas. De plus, le SCRS et ses employés sont tenus de respecter les lois canadiennes. Bien entendu, le ministre a présenté une position à laquelle j'espère que le chef de l'opposition et les députés du troisième parti souscrivent, à savoir que lorsque la sécurité publique est sérieusement menacée et que des vies sont en jeu, le SCRS devrait faire de la protection des personnes et des biens sa priorité absolue.
Nous nous opposons bien sûr à la torture, mais nous estimons que les organismes de sécurité du Canada devraient d'abord protéger la vie des gens.
Les pensions
Monsieur le Président, je pense que nous laisserons les ministres tenter d'expliquer cela à l'extérieur de la Chambre afin de pouvoir porter notre attention sur un autre sujet très important.
J'aimerais poser au ministre une question très directe à propos des réponses que nous recevons au sujet des pensions. Sa collègue, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, qui était de service hier, a indiqué que les gens de son âge, qui selon ce que j'ai cru comprendre sont dans la mi-cinquantaine, auront...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, nous sommes tous très jeunes de coeur.
Cependant, le fait est que le gouvernement a un nouveau plan. Il semble que pour les gens de 55 ans ce soit maintenant « Liberté 95 ».
Le ministre semble soutenir que, d'une manière ou d'une autre, le gouvernement est capable de déterminer ce qui se produira après 2015. Ce qu'il dit aux personnes âgées vulnérables...
Monsieur le Président, il est intéressant que le Parti libéral parle toujours de l'importance de fonder les politiques sur des faits. Voici un fait: la population vieillit. Nous avons un programme de Sécurité de la vieillesse qui a été conçu lorsqu'il y avait sept travailleurs pour chaque bénéficiaire, nombre qui passera bientôt à deux travailleurs pour chaque bénéficiaire. Le programme, qui coûte actuellement 35 milliards de dollars, en coûtera plus de 100 milliards à l'avenir. De 15 p. 100 des dépenses gouvernementales à l'heure actuelle, le programme représentera plus de 25 p. 100 des dépenses publiques. C'est pour cela que pratiquement tous les pays de l'OCDE ont apporté des changements responsables et à long terme et que le gouvernement doit suivre cette voie.
[Français]
Monsieur le Président, c'est intéressant. Ces événements ne semblent pas avoir été ouverts et transparents pour le gouvernement lors de la dernière élection. C'est bizarre! Ce sont des secrets qui sont révélés maintenant, comme si les gens ne savaient pas qu'il y avait des changements démographiques. La chose est là.
Pourquoi choisir les citoyens les plus vulnérables pour l'attaque que nous voyons de la part du gouvernement? Pourquoi attaquer le seul programme canadien qui a contribué à une réduction du niveau de pauvreté? Pourquoi attaquer les pauvres?
Monsieur le Président, la question est ridicule, particulièrement provenant d'un parti qui prétend croire dans les politiques basées sur les preuves. Voici les preuves: nous avons une population en plein vieillissement; le nombre de travailleurs et de contribuables diminue considérablement; et le nombre de bénéficiaires de programmes comme la Sécurité de la vieillesse croît. Par conséquent, il faut protéger les retraités actuels et faire des changements responsables, comme presque tous les autres pays industrialisés ont fait.
[Traduction]
L'industrie
Monsieur le Président, hier, j'ai rencontré des travailleurs de l'entreprise Electro-Motive Diesel, des familles qui font les frais de l'échec du plan de création d'emplois du gouvernement et des pères comme Ryan qui ne sait pas quel avenir il pourra assurer à son fils de cinq mois.
Le premier ministre n'a pas hésité à utiliser ces travailleurs pour une séance de photos à des fins électoralistes, mais maintenant qu'ils traversent une période difficile, il est introuvable.
Le gouvernement peut-il, à tout le moins, garantir que les travailleurs d'EMD ne seront pas en plus dépouillés de leur pension et de leurs indemnités ou les abandonnera-t-il à leur sort?
Monsieur le Président, nous sommes au courant de la décision de l'entreprise Electro-Motive Diesel de fermer l'usine de London et nous compatissons avec les travailleurs et leurs familles touchés par cette malencontreuse décision.
Cela dit, je tiens à répéter, pour la gouverne de la députée, que cette question est entièrement du ressort du gouvernement de l'Ontario et que le gouvernement fédéral ne peut pas intervenir.
Nous continuerons à tout mettre en oeuvre pour créer des emplois et des débouchés pour les travailleurs à London et partout au Canada.
Monsieur le Président, le gouvernement peut toujours trouver un bouc émissaire, mais pourquoi ne propose-t-il pas un plan de création d'emplois?
Les entreprises du secteur manufacturier transfèrent leurs activités à l'étranger les unes après les autres et le gouvernement n'intervient pas. Les habitants de London soutiennent les travailleurs d'EMD, et ils savent tous que cela pourrait arriver à n'importe qui, n'importe où. Nous savons que l'actuel gouvernement fait systématiquement passer les intérêts des grandes sociétés et de ses amis bien placés avant ceux des familles.
Quand le gouvernement se rendra-t-il finalement à l'évidence? Quand arrêtera-t-il d'accorder des subventions aux entreprises qui transfèrent des emplois canadiens à l'étranger et quand commencera-t-il à protéger les collectivités, comme celle de London, en Ontario?
Monsieur le Président, la députée devrait vérifier les faits avant de parler.
Je tiens à rappeler à la députée que, en février 2007, le Comité de l'industrie a appuyé à l'unanimité la décision d'augmenter le taux de déduction pour amortissement accéléré pour les locomotives, y compris le député néo-démocrate de Windsor—Ouest. Ce sont les acheteurs de locomotives qui étaient admissibles à cette déduction pour amortissement et non les constructeurs.
La députée devrait éviter de semer la confusion. Nous sommes désolés de ce qui s'est passé, mais c'est du ressort du gouvernement de l'Ontario.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, voici des faits. Ce gouvernement est caractérisé par des pertes d'emplois à répétition, des usines qui ferment les unes après les autres: Papiers White Birch, Mabe Canada, AstraZeneca et Electro-Motive. Chaque fermeture crée des familles qui souffrent. Voilà ce qu'ont fait les politiques de ce gouvernement: des pertes d'emplois, des familles ayant un niveau record d'endettement et des réductions réelles dans les salaires de 2 p. 100 depuis un an.
Quand ce gouvernement va-t-il mettre en place un plan de création d'emplois? Quand va-t-il se soucier enfin des familles canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le dernier budget portait sur la création d'emplois et la croissance et, bien sûr, beaucoup d'autres mesures en ce sens seront annoncées dans le prochain budget. Il s'agit du budget que le NPD, et le député d'en face, ont refusé d'appuyer. Il s'agit du budget qui prévoyait la mise en oeuvre du crédit d'impôt à la création d'emplois destiné aux petites entreprises, du crédit d'impôt pour les aidants familiaux, du crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants, du crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et d'allègements fiscaux pour le secteur manufacturier. Les députés du NPD se sont opposés à toutes ces mesures, et ils ont maintenant le culot de demander où est le plan de création d'emplois contre lequel ils ont voté.
Monsieur le Président, parlons de croissance économique. Examinons les chiffres de l'OCDE et ses prévisions de croissance économique pour les pays industrialisés en 2012.
Le Canada arrive au 14e rang. Et il y a pire. Les données du FMI concernant les prévisions de croissance économiques en 2012 pour tous les pays classent le Canada au 152e rang, derrière la Bulgarie et le Bénin. C'est loin d'être réconfortant pour ceux qui ont perdu leur emploi au cours des derniers mois.
Le ministre des Finances manque à son devoir, tout comme le gouvernement. Quand vont-ils s'atteler à la tâche et proposer un plan de création d'emplois pour permettre à tous les Canadiens de reprendre le travail?
Monsieur le Président, le député d'en face a sans aucun doute le droit de voir les choses de cette façon, mais il n'a pas besoin de crier. Je suis juste ici et je l'entends très bien.
La réalité, c'est qu'il s'est créé, net, plus de 610 000 emplois, que le taux de croissance de l'emploi est de 3,7 p. 100 depuis la fin de la récession, que 90 p. 100 des emplois sont à plein temps et que 80 p. 100 de ces derniers ont été créés dans le secteur privé. C'est le meilleur bilan en matière de création d'emplois de tous les pays du G7.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, le Parti conservateur dit ne pas vouloir rouvrir le débat sur l'avortement, mais je pense qu'il a oublié de le dire au député de Kitchener-Centre. Hier, il a proposé de faire exactement cela. Pourtant, au Canada, la loi est claire: les femmes ont le libre choix. Le gouvernement ne peut pas dire qu'il ne veut pas rouvrir le débat et par la suite autoriser un de ses députés à le faire.
Si le débat est clos, est-ce que le premier ministre va dire à ce député que ce n'est pas un sujet ouvert à la discussion, ou a-t-il tout simplement perdu le contrôle de son caucus?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a dit très clairement que le gouvernement ne rouvrira pas ce débat.
Monsieur le Président, pour que ce soit clair, il faudrait qu'il dise que le gouvernement veillera à ce que la motion soit rejetée.
[Français]
Les femmes croyaient avec raison que cette bataille était réglée depuis longtemps. Ce qui est étonnant, c'est que de l'autre côté de la Chambre, on sait à quel point toutes les communications doivent passer par le Bureau du premier ministre avant de sortir en public.
Doit-on conclure que les propos tenus par le député de Kitchener-Centre ont reçu l'approbation du Bureau du premier ministre, ce qui contredirait directement le premier ministre? Ce gouvernement va-t-il affirmer haut et fort qu'il a l'intention...
L'honorable ministre de la Justice.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, ce n'est pas une réponse pour les millions de Canadiennes qui ne veulent pas que leurs droits fassent l'objet d'un débat.
Lorsqu'il s'agit de donner la priorité à la santé des Canadiens, les conservateurs échouent sur toute la ligne. Les gras trans sont la principale cause des maladies cardiaques et d'un taux élevé de cholestérol. Ce problème touche particulièrement les enfants. La Chambre avait appuyé la motion du NPD visant à réglementer et à limiter ces substances dangereuses.
Pourquoi la ministre de la Santé ne tient-elle pas compte de l'avis des spécialistes et se range-t-elle encore une fois du côté de l'industrie, au lieu d'agir afin de protéger la santé des Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement continue d'avoir pour priorité la prévention de la maladie et la promotion de la santé. Cette priorité inclut la réduction des gras trans dans les aliments. Les données du programme de surveillance des gras trans font état de progrès sensibles, puisque près des trois quarts des produits préemballés visés par l'exercice satisfont aux objectifs de réduction.
Par ailleurs, j'ai demandé à mon ministère de poursuivre ses discussions avec les intervenants afin de cerner les défis et de déterminer la meilleure façon de les relever sans ajouter un fardeau au niveau de la réglementation.
Monsieur le Président, la vérité, c'est que le gouvernement invoque toujours les excuses qui lui sont fournies par l'industrie. Le gouvernement avait la chance d'aider les familles, mais il n'a rien fait.
Les spécialistes de la santé sont clairs, les provinces emboîtent le pas et les familles essaient de faire des choix plus sains pour leurs enfants. En fait, un plan avait été mis en place, mais étant donné que les grandes sociétés alimentaires se sont plaintes, la ministre l'a tout simplement retiré.
En 2009, la ministre a écrit que d'autres mesures étaient nécessaires. Peut-elle nous préciser si elle s'est trompée à ce moment-là, ou si elle se trompe maintenant?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, j'ai demandé à mon ministère de poursuivre ses discussions avec les intervenants afin de cerner les défis et de déterminer la meilleure façon de les relever sans ajouter un fardeau au niveau de la réglementation.
Par ailleurs, nous allons continuer à nous servir d'outils tels que le Guide alimentaire canadien et les tableaux de la valeur nutritive, afin de fournir aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour faire des choix éclairés relativement aux gras trans dans leurs aliments.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que ça manque de conviction. La décision de la ministre de la Santé d'abandonner la réglementation concernant les gras trans est complètement irresponsable et va à l'encontre de ses propres engagements précédents. Santé Canada estime que la réglementation permettrait d'améliorer de façon notable la santé des Canadiens et, par conséquent, elle réduirait la pression sur notre système de santé.
Comment la ministre peut-elle justifier son inaction? Va-t-elle écouter enfin l'avis des experts et de ses propres fonctionnaires et faire appliquer des règles efficaces pour limiter l'utilisation des gras trans, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à faire la promotion de saines habitudes de vie afin d'aider les Canadiens à garder un poids santé. Plus tôt cette année, le gouvernement fédéral, en partenariat avec les provinces et les territoires, a lancé le dialogue national sur l'obésité juvénile. J'ai été très heureuse de discuter de cet important dossier avec les ministres de la Santé en novembre dernier, dans le but de renverser la tendance en ce qui a trait à l'obésité juvénile.
Le gouvernement fait aussi la promotion de saines habitudes de vie par le truchement d'initiatives comme le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, le Guide alimentaire canadien, les Directives canadiennes en matière d'activité physique, la déclaration de 2010 des ministres de la Santé sur...
Les nominations gouvernementales
Monsieur le président, Kevin MacAdam est un candidat conservateur battu aux élections et un proche collaborateur choisi personnellement par le ministre de la Défense nationale.
Récemment, il s'est retrouvé directeur général des opérations de l'APECA à l'Île-du-Prince-Édouard, charge publique qui exigeait de parler français et dont le lieu de travail, vous l'avez deviné, est l'Î.-P.-É.
Mais voici le hic: M. MacAdam ne parle pas un mot de français et il habite à Ottawa depuis sa nomination. Il n'ira même pas étudier le français à l'Î.-P.-É. à l'un des trois établissements qui existent là-bas à cette fin. Tout cela est un pur produit du favoritisme de ce ministre.
Le gouvernement va-t-il admettre que ceux qui coupent la file pour l'obtention des emplois du gouvernement vont se retrouver aussi en première ligne quand les avis de renvoi seront distribués très bientôt?
Monsieur le Président, comme le député devrait le savoir, la dotation des postes à l'APECA est faite par la fonction publique et la Commission de la fonction publique fait justement enquête sur cette affaire. Nous allons donc nous abstenir de commenter tant que la commission n'aura pas rendu sa décision.
Oh, non, monsieur le Président, la commission ne fait pas seulement enquête sur ce cas, mais aussi sur beaucoup d'autres situations à l'APECA.
À la veille du congédiement de milliers d'employés de la fonction publique fédérale, un groupe de candidats battus aux élections et d'autres membres du réseau de copinage des conservateurs ne respectent aucune règle et sont à l'abri des pénibles suppressions de postes.
Oui, la Commission de la fonction publique fait enquête sur des décisions d'embauches irrégulières aux bureaux régionaux de l'APECA et de la SECB. Quel est le point commun entre toutes les nominations? Des relations étroites avec le ministre de la Défense nationale.
Alors qu'on s'apprête à bouleverser la vie de milliers d'employés de la fonction publique, est-ce que le Peter-nage...
Je demande au député de s'abstenir d'utiliser le nom propre de quelqu'un, même de façon contournée.
Le ministre d'État à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et à la Francophonie a la parole.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, dans l'histoire de l'hélicoptère qui a servi à ramener le ministre d'un camp de pêche, le bureau du ministre nous a dit qu'il s'agissait d'une invitation imprévue, qui était arrivée sans préavis à la dernière minute, ce qui explique que le ministre ait dû utiliser un hélicoptère des services de recherche et sauvetage.
Pourtant, on peut dans la réponse à une question inscrite au Feuilleton que l'invitation à participer à cette conférence, à London, lui était parvenue deux semaines plus tôt.
Le ministre pourrait-il expliquer aux Canadiens pourquoi il a eu besoin d'utiliser un hélicoptère des services de recherche et sauvetage à la dernière minute, et pourquoi, malgré les deux semaines de préavis, il n'a pas pu trouver un autre moyen de transport?
Monsieur le Président, j'ai répondu à cette question à de multiples reprises, tant à la Chambre qu'ailleurs.
J'utilise les ressources du gouvernement quand j'accomplis mon travail pour le gouvernement, c'est tout.
[Français]
Monsieur le Président, on croirait que c'est devenu la norme, chez les ministres conservateurs, de se servir des hélicoptères de l'armée comme taxi personnel. C'est maintenant au tour du ministre associé de la Défense nationale de juger qu'avoir un chauffeur personnel est insuffisant.
Un coup parti, si on suit cette logique, pourquoi le premier ministre ne pourrait-il pas permettre à tous les ministres de se promener en hélicoptère? C'est complètement ridicule!
Ma question est très simple: les conservateurs peuvent-ils nous expliquer pourquoi ils sont si enclins à gaspiller les fonds publics et à poursuivre leur mauvaise utilisation des ressources de l'armée?
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois répéter la même réponse. Pour accomplir des tâches liées au gouvernement, on utilise des ressources du gouvernement. C'est vrai de tous les ministres de ce gouvernement. Quand nous accomplissons des tâches pour le gouvernement, nous utilisons souvent des ressources du gouvernement.
Monsieur le Président, si le ministre associé voulait visiter des militaires dans la région d'Ottawa, il aurait pu prendre sa voiture.
Chaque jour, quand je sors de mon bureau, je vois une longue file de limousines noires et rutilantes qui amènent les ministres jusqu'ici. Et je revois ensuite la même file de limousines rutilantes qui reviennent les chercher.
Mais les ministres de la Défense semblent avoir l'impression qu'ils ont droit à un transport militaire. Le ministre associé s'engagera-t-il, aujourd'hui même, à ne pas utiliser de ressources militaires à des fins comme celles-là?
Encore une fois, monsieur le Président, on utilise les ressources du gouvernement pour accomplir des tâches liées au gouvernement. Je crois qu'on devrait féliciter le ministre associé de la Défense nationale et d'autres gens, dont moi-même, qui tiennent à voir l'excellent travail des valeureux militaires qui défendent nos intérêts ici et à l'étranger.
Nous sommes très fiers d'aller les voir sur le terrain, à leurs lieux de travail et de formation, et nous n'avons aucune honte à le faire.
La défense nationale
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout la réponse que nous cherchions.
Au moins, nous pouvons être certains que le ministre associé ne fera pas de sitôt des balades dans des F-35. En effet, non seulement la production de ces avions est sans cesse retardée, mais son avenir même est incertain.
La Grande-Bretagne est le dernier pays à choisir de retarder sa décision d'acheter ces avions.
Au lieu de se balader en hélicoptère, le ministre fera-t-il son travail en établissant un plan d'urgence pour ce programme rétrograde, tout comme l'ont fait la Grande-Bretagne, l'Australie et même les États-Unis?
Monsieur le Président, je suis déçu que le député ressasse les mêmes vieux arguments.
Cela fait approximativement 30 ans que l'Aviation royale canadienne utilise les avions CF-18. Nous travaillons maintenant avec nos alliés, y compris la Grande-Bretagne, pour mettre au point l'avion qui les remplacera.
La Grande-Bretagne vit actuellement une période très difficile. Nous surveillons ce qui se passe, et nous continuerons à suivre de près l'évolution de la situation.
Nous sommes toujours résolus à aller de l'avant avec ce programme.
[Français]
Monsieur le Président, en ce qui concerne les F-35, la cassette se répète encore et encore. Chaque jour, on se lève et c'est la même chose: on apprend qu'un autre de nos alliés a des doutes au sujet des F-35. Et chaque jour, ce gouvernement fait exactement la même chose: rien du tout. Les Américains, eux, ne jouent pas dans ce film; ils vont de l'avant avec un plan B.
Le ministre va-t-il abandonner son script et sortir de cette journée sans fin pour enfin nous dire quel est son plan B?
[Traduction]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, les Canadiens nous ont confié un mandat clair: abolir une fois pour toutes le coûteux et inefficace registre des armes d'épaules et c'est exactement ce que nous entendons faire. Les coûts de 2 milliards de dollars engendrés par le registre prouvent à eux seuls son échec.
Aujourd'hui, la Chambre tiendra un vote afin que le projet de loi pour l'abolition du registre des armes d'épaule franchisse l'étape du rapport.
Je tiens à remercier le ministre de la Sécurité publique pour son travail remarquable dans ce dossier. Aurait-il l'obligeance de rendre compte à la Chambre de l'évolution du projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie le député pour tout le travail investi dans ce dossier.
Voilà 17 ans que nous débattons de cette question. Il est grand temps que nous cessions de traiter comme des criminels les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux des lois.
Je presse les députés de Skeena—Bulkley Valley et de Western Arctic d'agir selon la volonté de leurs électeurs et de voter en faveur de l'abolition définitive du registre des armes d'épaule.
Le député de Western Arctic a même déjà déclaré que 95 p. 100 des gens de sa circonscription s'opposaient au registre. Il devrait agir selon la volonté de ses électeurs.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, des maisons mobiles destinées à Attawapiskat ont dû être déchargées des camions hier à cause d'une bévue de l'administrateur nommé par le gouvernement. Il retient l'argent dont l'équipe technique de la société De Beers a besoin pour effectuer l'installation sur place, à Attawapiskat.
La fenêtre se refermera bientôt. Le temps passe. Jusqu'à maintenant, tout ce que la population locale a obtenu de cet agent amérindien généreusement rétribué est une facture d'environ 50 000 $. C'est beaucoup d'argent pour couvrir politiquement un ministre qui a complètement échoué dans ce dossier.
Pourquoi le ministre continue-t-il de punir les gens d'Attawapiskat?
Monsieur le Président, j'aimerais bien que le député nous dise la vérité.
Notre gouvernement considère comme prioritaire la livraison des 22 maisons modulaires. Nous avons offert de l'aide au conseil de bande pour qu'il s'acquitte de sa responsabilité de préparer les terrains en vue de l'installation prioritaire de ces maisons. L'administrateur est prêt à payer dès que le conseil de bande lui remettra les factures.
Nous encourageons fortement le chef et le conseil à agir, ce qui assurera la livraison rapide des maisons.
Monsieur le Président, afin de punir la population locale, le ministre a réduit le financement accordé pour les enfants. Pendant deux mois, le ministre a privé cette bande indienne des sommes qui lui sont versées normalement pour l'éducation.
L'éducation est un droit universel de la personne dont on ne peut priver les gens. L'argent ne peut pas être retenu et ne peut pas servir de monnaie d'échange pour forcer un conseil de bande à se soumettre après avoir fait faire mauvaise figure au ministre.
Le ministre expliquera-t-il aux Canadiens pourquoi il a réduit le financement destiné aux enfants, aux enseignants et aux élèves du secondaire pendant deux bons mois? Expliquez-nous.
Monsieur le Président, voilà une autre question du député de Timmins—Baie James qui fait abstraction des faits. Ce qu'il raconte est complètement faux.
Nous avons demandé des factures au chef et au conseil. Nous ne les avons pas encore. Dès que l'administrateur aura reçu l'information dont il a besoin, les factures seront payées.
Ni l'école, ni les élèves n'ont subi le moindre chantage. C'est un fait.
[Français]
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, en relocalisant les services de secours maritime à plusieurs centaines de kilomètres de Québec, les conservateurs jouent avec la sécurité des pêcheurs et des plaisanciers francophones du Québec. Quand on est en détresse et qu'on a besoin de l'aide de professionnels pour venir nous chercher, la dernière chose qu'on veut entendre est: « Sorry, I don't speak French ».
Le Centre de sauvetage maritime de Québec compte 35 ans d'expertise, il est le seul centre bilingue au pays et il est vital pour la sécurité maritime sur le fleuve Saint-Laurent.
Est-ce que le gouvernement va enfin revenir sur sa décision, oui ou non?
[Traduction]
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, on soulève de plus en plus de questions au sujet des efforts qui ont été déployés pour retrouver l'adolescent de 14 ans de Makkovik, au Labrador, qui a perdu la vie la semaine dernière après s'être perdu en motoneige. Burton Winters est décédé en attendant les secours, qui ne sont jamais arrivés. Un hélicoptère privé s'est joint à l'équipe de recherche le lendemain de sa disparition. Il a fallu deux jours entiers avant qu'un avion de recherche et de sauvetage des Forces canadiennes soit déployé.
La famille de Burton Winters pose une question simple. Pourquoi l'appareil militaire a-t-il mis autant de temps à décoller, et quand connaîtrons-nous le fin fond de l'histoire?
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de dire que nous sommes profondément attristés par la mort tragique de Burton Winters, et d'offrir nos condoléances à la famille, aux amis et à toute la communauté du jeune homme.
Pour ce qui est de savoir quand nous obtiendrons plus de réponses, j'ai rencontré le chef d'état-major de la Défense ce matin. Je lui ai demandé de mener une enquête approfondie sur les circonstances entourant cette mort tragique. Nous devrions avoir des réponses cette semaine.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a deux semaines, il était clair qu'on allait juger la rencontre entre la Couronne et les Premières nations en fonction des mesures concrètes qui en découleraient.
Les Canadiens de l'ensemble du pays ont été renversés d'apprendre que le financement de l'éducation des Premières nations équivaut seulement aux deux tiers du financement des écoles hors réserve.
Le ministre des Finances s'engagera-t-il aujourd'hui à mettre un terme à la discrimination, à combler cet écart et à accorder un financement adéquat à l'éducation des Premières nations?
Monsieur le Président, il a été question de la priorité de l'éducation à la rencontre entre la Couronne et les Premières nations. Nous avons convenu avec le chef national, au préalable, d'en faire un élément prioritaire du plan d'action conjoint. C'est pourquoi nous avons établi le Panel national sur l'éducation primaire et secondaire des Premières nations. Nous attendons encore son rapport.
Le Sénat a produit un bon rapport, et il mérite nos félicitations. Nous nous pencherons sur les recommandations et nous ferons rapport à ce sujet en temps opportun.
[Français]
Les relations fédérales-provinciales
Monsieur le Président, ce gouvernement ne semble pas comprendre le fonctionnement de notre fédération. Son refus de consulter sur plusieurs dossiers tels que la justice, la santé et les pensions en est un exemple frappant. Cette façon dictatoriale de prendre des décisions aura des impacts financiers de plusieurs milliards de dollars sur les provinces. Les préoccupations de ces dernières doivent être prises en compte avant d'agir.
Quand ce gouvernement comprendra-t-il que notre fédération se gouverne par la discussion et non par la confrontation?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai un exemple qui illustre que mon collègue a tort. Il s'agit du projet de loi sur le droit d'auteur dont la Chambre est saisie, mesure d'importance capitale pour tous les Canadiens. Nous nous sommes démenés pour consulter les provinces. Nous les avons consultées afin de recueillir leurs opinions sur cette importante mesure législative. D'ailleurs, voici ce qu'elles ont eu à dire. Le Conseil des ministres de l'Éducation du Canada, composé des ministres de l'Éducation de toutes les provinces canadiennes, a donné son aval au projet de loi, puisqu'il est dans l'intérêt de l'éducation et de l'économie du pays.
Nous avons travaillé avec les provinces à l'élaboration de projets de loi clés comme celui-là, qui contribuent au bon fonctionnement du pays, et le député le sait bien.
Le logement
Monsieur le Président, hier, le ministre des Finances a manifesté un étrange engouement pour le maire de Toronto. Les conservateurs et le maire Ford ont beaucoup en commun. Ils veulent réduire les services sur lesquels les familles comptent. Ils veulent diminuer les dépenses dans le secteur des arts. Ils n'ont pas réussi à faire quoi que ce soit pour Toronto.
Quand le ministre des Finances cessera-t-il son concert d'éloges envers M. Ford et s'efforcera-t-il sérieusement de réduire les longues listes d'attente pour un logement abordable à Toronto?
Monsieur le Président, comment peut-on ne pas aimer le maire de Toronto? Il se décrit lui-même comme 300 livres de pur plaisir. Je n'invente rien.
Le maire fait un excellent travail à Toronto. Il est à la tête de la réforme des transports en commun et est en train de mettre de l'ordre dans les finances de la ville. Reprendre le contrôle de l'avenir financier de Toronto rendra un immense service aux contribuables de cette ville, car celle-ci a longtemps souffert d'une mauvaise administration.
Le transport en commun
Monsieur le Président, dans les villes comme Toronto, les Canadiens restent des heures pris dans la circulation pour se rendre au bureau et en revenir. Et c'est sans parler du smog. Partout au pays, des maires de grandes villes réclament l'amélioration du transport en commun, mais le gouvernement refuse d'agir. L'investissement dans le transport en commun créerait des emplois, réduirait les émissions polluantes et permettrait de regagner des milliards de dollars perdus en productivité.
Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à faire fi de cette crise, alors qu'elle prend de l'ampleur? Quand donnera-t-il aux villes comme Toronto l'aide dont elles ont besoin?
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la priorité absolue du gouvernement demeure l'économie, et l'agriculture y joue un rôle primordial. Cette semaine, le premier ministre et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire sont en Chine pour promouvoir les relations commerciales solides qu'entretiennent les deux pays.
La Chine est le premier marché d'exportation du Canada en ce qui concerne les produits agricoles, y compris le canola. Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture pourrait-il dire à la Chambre comment le gouvernement élargit l'accès aux marchés pour les producteurs de canola?
Monsieur le Président, les producteurs canadiens veulent gagner leur vie en vendant leurs produits sur les marchés, et le gouvernement s'efforce de leur offrir des possibilités sur la scène internationale. Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a annoncé aujourd'hui que la grande entreprise chinoise de fabrication d'aliments pour animaux Tongwei Co. Ltd. a l'intention d'augmenter son volume d'achat de canola canadien d'un montant pouvant aller jusqu'à 240 millions de dollars par année d'ici 2015.
Devant l'accroissement de la demande de canola canadien sur le marché chinois, le gouvernement demeure résolu à en augmenter la vente à long terme. Il s'appuie sur nos excellents antécédents et continuera de lutter pour...
La santé
Monsieur le Président, nous savons que la ministre de la Santé a fait obstacle à la réglementation des gras trans qu'avaient recommandée son propre ministère et un groupe de travail chargé d'étudier la question. L'an dernier, elle a stoppé la stratégie relative au sodium dont avaient convenu les provinces et son ministère. Elle a fait fi de la recommandation de son groupe d'experts visant à inscrire les boissons énergisantes parmi les médicaments vendus sans ordonnance à la pharmacie.
Qu'il soit question des boissons énergisantes, de la réduction du sodium ou de la limitation des gras trans, pourquoi la ministre ne tient-elle jamais compte des données scientifiques? Pourquoi met-elle en danger la santé des Canadiens?
Monsieur le Président, notre gouvernement fait la promotion des modes de vie sains au moyen de diverses initiatives, comme celles que j'ai mentionnées précédemment, par exemple, le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, le Guide alimentaire canadien et le guide canadien sur l'activité physique. Voilà pourquoi les ministres qui ont assisté en 2010 aux rencontres fédérales-provinciales-territoriales sur la santé ont approuvé la Déclaration sur la prévention et la promotion, une première au Canada. Le dossier comprend des initiatives relatives au sodium, aux gras trans et à bien d'autres choses encore. Nous continuerons de collaborer avec les provinces et les territoires.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, dans la grande région de Trois-Rivières et en Mauricie, un millier de familles — j'insiste, non pas quelques dizaines, non pas quelques centaines, plus de mille familles — vivent un cauchemar après la découverte de pyrrhotite dans les fondations de leur maison. Les solages qui se désagrègent doivent être remplacés à un coût moyen de 200 000 $. Le gouvernement du Québec a demandé au fédéral de participer à un programme d'aide. Huit mois plus tard, on attend toujours une réaction.
Quand et comment ce gouvernement entend-il venir en aide aux familles victimes de ce fléau?
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, l'automne dernier, le gouvernement a appris qu'un Canadien, M. Ahmed, ainsi que sa famille étaient détenus en Arabie Saoudite parce que M. Ahmed y travaillait illégalement, son visa étant expiré.
La ministre d’État des Affaires étrangères et son équipe consulaire ont travaillé fort pour soutenir cette famille et faciliter sa libération. La ministre d'État des Affaires étrangères peut-elle informer la Chambre des dernières nouvelles concernant la situation de la famille Ahmed?
Monsieur le Président, je remercie le député de son intérêt à cet égard. Les membres de la famille Ahmed sont effectivement libres et vivent encore en Arabie Saoudite. Des fonctionnaires canadiens ont travaillé très fort pour les aider. Il y a quelques mois, la famille a reçu tous les documents nécessaires pour qu'elle retourne au Canada. Nous communiquons régulièrement avec M. Ahmed, et nous attendons qu'il nous informe de ses projets de voyage.
Nous remercions l'Arabie Saoudite de sa collaboration dans cette affaire, et les représentants consulaires de leurs efforts. Nous avons hâte que les membres de la famille Ahmed reviennent sains et saufs au Canada.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, une femme qui vit au Canada depuis 47 ans risque d'en être expulsée pour avoir volé l'équivalent de 80 $ de nourriture. Jeannine Poloni est considérée, selon la loi, comme une « grande criminelle ». Or elle souffre d'un problème de santé mentale, et elle est désespérée à l'idée de devoir quitter le pays.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme va-t-il enfin montrer un peu de compassion et empêcher que cette femme soit déportée?
Monsieur le Président, nous avons évidemment au Canada un système d'immigration régi par des lois qui sont considérées lors de processus judiciaires et quasi judiciaires. Personne ne peut être déporté ou renvoyé à la frontière avant que n'aient été effectuées une révision auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, une demande d'autorisation auprès de la Cour fédérale, une évaluation de risques avant renvoi et, souvent, une demande de résidence permanente pour motifs humanitaires.
Cela veut dire que le système est très juste et très généreux pour tous les demandeurs. Même les criminels étrangers ont...
L'honorable députée d'Ahuntsic a la parole.
La justice
Monsieur le Président, dans leurs multiples spectacles en matière de justice, les conservateurs font de beaux discours sur l'importance de soutenir les victimes. Pourtant, le rapport de l'ombudsman des victimes d'actes criminels et le cri du coeur d'Isabelle Gaston, la mère des deux enfants assassinés par leur père, mettent en évidence le peu de soutien aux victimes d'actes criminels ainsi qu'à leurs proches.
Le gouvernement va-t-il cesser ses spectacles en matière de justice et appuyer le projet de loi du Bloc québécois destiné à venir concrètement en aide aux familles des victimes d'actes criminels?
[Traduction]
Monsieur le Président, aucun gouvernement ne s'est montré plus attentif aux droits des victimes que le gouvernement actuel, et j'en suis fier. Nous avons créé le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Nous avons augmenté le financement du Fonds d'aide aux victimes. Chaque projet de loi que nous présentons tient compte des droits des victimes.
Pour une fois, le Bloc québécois et tous les autres députés devraient appuyer ces mesures.
Présence à la tribune
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, pendant la période des questions, à la suite de ma question au ministre associé de la Défense nationale, ce dernier a souligné que je ne me souciais pas du bien-être des Forces armées canadiennes.
J'aimerais signaler au ministre que j'ai servi pendant trois ans dans les Forces armées canadiennes et que je crois honnêtement m'en soucier beaucoup. Je lui offre la chance de retirer ses propos.
[Traduction]
Débat sur le registre des armes d'épaule
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, quand j'ai parlé du projet de loi C-19, j'ai mentionné le nom d'Adolf Hitler. Bien que mes références au registre des armes et aux crimes commis par cet homme terrible aient été très claires, l'emploi de son nom à la Chambre était inapproprié. Je m'en excuse auprès de tous ceux qui ont été offensés.
[Français]
Monsieur le Président, le député a dit qu'il regrettait d'avoir utilisé le nom d'Hitler, mais il a comparé nos anciens collègues à Adolf Hitler. Je demande qu'il s'excuse, non pas d'avoir utilisé ce nom, mais d'avoir comparé mes collègues à Hitler. Il est inacceptable d'utiliser cela dans cette démocratie.
[Traduction]
J'ai entendu le député s'excuser et retirer ses paroles. La pratique habituelle de la Chambre veut qu'on en reste là.
Le député de Saint-Léonard—Saint-Michel a la parole.
Monsieur le Président, je n'ai pas l'habitude de remettre en question les excuses qui ont été présentées, mais j'étais à la Chambre quand le député de Bruce—Grey—Owen Sound a mentionné Hitler en établissant un lien direct avec l'un de nos anciens collègues. Quand il a prononcé ces paroles, il lisait un texte qu'il avait entre les mains. Il n'a pas dit ces paroles par accident. Je ne vois rien à redire à ses excuses, mais elles doivent être honnêtes et sincères.
Monsieur le Président, le député s'est excusé et ses excuses ont été acceptées. Nous devons arrêter de tourner en rond. Il s'est excusé sincèrement, ce qui devrait mettre un point final à cette question.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de terminer mes observations. Je veux seulement saluer quelques champs de tir dans ma circonscription, à Springfield et à Woodstock, qui font énormément de travail. Ils font beaucoup de bénévolat afin d'enseigner aux jeunes et aux enfants, ainsi qu'à l'ensemble de la collectivité, les techniques appropriées de contrôle des armes et de maniement sécuritaire, entre autres. Je veux les féliciter pour le travail remarquable qu'ils font, ainsi que pour leurs efforts visant à inculquer le respect des armes à feu dans les collectivités.
Le projet de loi C-19 vise à protéger l'argent des contribuables. Nous avons beaucoup discuté à la Chambre des 2 milliards de dollars qui ont été consacrés à l’inefficace et coûteux registre des armes d’épaule. Dans son rapport, la vérificatrice générale s'attaquait précisément à cette question et traitait de la quantité de renseignements erronés qui se trouvaient dans le registre. Pour cette raison, les services de police et les provinces ne pourraient pas s'y fier.
D'après les sondages que j'ai menés, plus de 90 p. 100 de mes électeurs sont en faveur du projet de loi C-19. Ce projet de loi simple assure la sécurité du public, est fidèle à nos traditions et respecte l'argent des contribuables à long terme.
En tant que député d'une région rurale, j'ai fait campagne là-dessus quatre fois. Je sais que les membres de mon caucus et les habitants de ma circonscription appuient cette mesure législative. Je demande à tous les députés de la Chambre de l'appuyer aujourd'hui.
Monsieur le Président, le député conservateur vient de parler de l'inexactitude des informations figurant au registre des armes à feu. Ce que je veux dire, c'est que ses collègues et lui-même ont répété je ne sais combien de centaines de fois des informations complètement inexactes sur le coût initial de ce registre.
La vérificatrice générale elle-même a estimé en 2002 ce coût à environ 1 milliard de dollars. Cependant, les frais imposés ont rapporté 150 millions de dollars, donc le coût net a plutôt été de 850 millions.
Un beau jour, un député conservateur d'en face a décidé de doubler ce montant et de parler de 2 milliards au lieu d'1, et depuis ils se gargarisent de ce chiffre fallacieux.
J'aimerais bien que le député vérifie et nous montre comment les conservateurs arrivent à ce chiffre de 2 milliards de dollars, qui est inexact. C'est le double du coût de cette grande initiative.
Monsieur le Président, la députée retarde un peu parce que c'était il y a des années que les libéraux parlaient d'1 milliard de dollars. Ce registre coûte une fortune. On a appris par CBC/Radio-Canada qu'il coûtait 2 milliards de dollars. J'imagine qu'elle conteste ce que dit Radio-Canada.
Ce qu'elle oublie aussi, ce sont les frais de mise au point du système et les coûts d'application.
Je pense qu'on dépasse probablement les 2 milliards de dollars, alors qu'il n'y a probablement que la moitié des armes d'épaule qui sont enregistrées. Est-ce que c'est rentable?
[Français]
Monsieur le Président, je veux demander à mon collègue qui vient de terminer son discours ce qu'il pense du fait que le Bloc québécois ait été obligé de présenter des amendements, dont un pour répondre exactement à ce que l'Assemblée nationale du Québec demande. Il n'y a pas seulement quelques députés, mais bel et bien trois ministres qui ont spécifiquement demandé au gouvernement conservateur de laisser le gouvernement du Québec utiliser les données qui appartiennent à toute la population. Il faut comprendre que les Québécois et les Québécoises ont payé de leurs deniers, par leurs impôts, une partie de ce registre des armes à feu. Tout ce que demande le Québec actuellement — je parle du Québec tout entier —, c'est de pouvoir utiliser ces données pour que les forces policières de la province puissent à leur tour les utiliser à bon escient.
Pourquoi le gouvernement ne répond-t-il pas à cette demande et ne vote-t-il pas en faveur de l'amendement déposé par le Bloc québécois, qui sera mis aux voix ce soir?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
[Traduction]
On peut facilement répondre à cette question en examinant le contenu du registre. J'ai déjà parlé un peu de la qualité médiocre de ses données. On a déjà signalé dans le débat qu'elles comportaient un taux d'erreur de 43 à 90 p. 100. En outre, le registre, ce sont les données. Ce serait parfaitement hypocrite de la part du gouvernement de dire qu'il va supprimer le registre des armes à feu sans se débarrasser des données puisque le registre, ce sont les données.
Je veux souligner un autre point qui me paraît très important. C'est le député de Yukon qui l'a signalé, et je crois qu'il faut le répéter. Nous avons appris que la vérification manuelle avait montré qu'on avait réussi à faire réenregistrer 4 438 armes à feu qui avaient été volées. Avec de telles erreurs, serait-il responsable de notre part de transmettre ces données à une province?
Monsieur le Président, je trouve intéressant que la députée libérale se défende en disant que le gouvernement libéral n'a gaspillé que 800 millions de dollars pour le registre des armes à feu.
Ma circonscription est située dans une région urbaine. Depuis six ans que je suis député, c'est sans doute à ce sujet qu'on m'a le plus écrit. Et dans 95 p. 100 de cas, les gens se disaient en faveur de l'abolition du registre des armes d'épaule.
Pourquoi, selon le député, les Canadiens appuient-ils avec tant de ferveur l'abolition du registre des armes d'épaule?
Monsieur le Président, j'ai mentionné trois raisons principales dans mon exposé. La première concerne la sécurité publique: si on examine le projet de loi C-19, on constate que les dispositions sur la délivrance de permis sont toujours là, de même que la vérification des antécédents. Ces dispositions relèvent du contrôle des armes à feu et non du registre.
Une autre remarque que j'entends lorsque je visite ma circonscription tous les week-ends: « débarrassez-nous du registre des armes d'épaule ». C'est en raison de l'inexactitude des données et du gaspillage de fonds publics que l'on doit mettre fin au registre.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler du projet de loi C-19, soit de l'abolition du registre des armes à feu.
On a entendu une foule de bonnes raisons pour garder le registre des armes à feu, comme l'utilisation que les forces policières en font et la prévention des actes violents. Mais en tant que chasseuse, il est important pour moi de parler d'une raison dont on n'a pas beaucoup discuté depuis le début de ce débat. J'espère que mes collègues du Parti conservateur vont écouter attentivement ce que j'ai à dire, parce que je crois que je sais de quoi je parle, pratiquant moi-même la chasse.
J'ai commencé à chasser à l'âge de trois ans. Je ne chassais pas avec une vraie arme. Mon père m'avait fabriqué un petit fusil en bois et m'emmenait avec lui à la chasse. J'étais assise sur le trois-roues et je pouvais aller chasser des perdrix avec lui. J'ai continué à chasser toute ma vie. Chez moi, personnellement, j'ai cinq armes à feu: trois fusils de calibre 22, une carabine 303 et une carabine 270. Je chasse l'orignal, l'ours, la perdrix et d'autres petits animaux. Je pense donc savoir de quoi je parle, et c'est pourquoi je veux en discuter.
Quand les chasseurs me demandent pourquoi je suis en faveur du registre des armes à feu, je leur parle du vol des armes à feu. Je vais expliquer cela simplement. Avant le registre des armes à feu, des gens malfaisants, qui avaient peut-être besoin d'argent, rentraient malheureusement dans les maisons et volaient des armes à feu. C'était des citoyens normaux, comme tous les Canadiens qu'on représente. Ensuite, ils mettaient une petite annonce dans le journal pour vendre l'arme à feu. Quand un acheteur arrivait, le voleur expliquait qu'il avait reçu l'arme de son grand-père et qu'il la vendait puisqu'il ne chassait pas vraiment. Il disait ne pas avoir les papiers puisque ça faisait longtemps et qu'il ne savait pas où ils étaient. On était toujours un peu embêté, mais la personne avait l'air de bonne foi et savait de quoi elle parlait. On se disait que ça devait être normal, donc on achetait l'arme à feu. Quand on se faisait voler une arme à feu, il n'y avait donc à peu près aucun moyen de la retrouver.
Depuis que le registre a été créé, lorsque les gens essaient de revendre par une petite annonce dans le journal, par exemple, des armes à feu qu'ils ont volées dans les maisons, ils en sont incapables. Car en allant voir l'arme, après que l'acheteur ait dit que l'arme l'intéressait, que c'était un beau modèle et que le prix était raisonnable, il propose d'appeler pour faire le transfert. Durant cet appel, la personne à l'autre bout du fil lui indique que cette arme a été déclarée volée selon ses registres. Elle lui conseille donc fortement de ne pas l'acheter. Bien sûr, les policiers sont avertis et ils peuvent intervenir et retrouver l'arme à feu. Si la personne vole une arme à feu pour l'utiliser pour la chasse, elle court le risque, en allant dans le bois, qu'un représentant des forces de l'ordre lui demande les papiers d'enregistrement. Si elle ne les a pas, on vérifie et on constate que l'arme a été volée. Dans ces deux cas, on a donc une chance de la retrouver, ce qu'on n'avait pas auparavant.
Il faut comprendre que beaucoup d'armes à feu font partie de la tradition familiale. Beaucoup de gens ont des armes à feu qui appartenaient à leur grand-père et à leur arrière-grand-père, et qui se sont transmises de génération en génération. Une fois qu'on nous l'a volée, même si quelqu'un pouvait nous offrir une arme à feu similaire, ce ne serait donc pas exactement la même. Ce ne serait pas celle avec laquelle notre grand-père a chassé. Un grand attachement familial est lié à ces armes à feu.
Certaines armes sont maintenant pratiquement impossibles à retrouver. Sans le registre des armes à feu, si on se les fait voler, il n'y a à peu près aucun moyen de les retrouver. Les policiers n'ont aucun moyen de réussir à les retrouver, sauf si ces armes ont une caractéristique particulièrement spéciale. Mais lorsqu'on parle d'armes à feu des années 1960, par exemple, une arme de calibre 22 avec une crosse de bois ressemble à une autre arme de calibre 22 avec une crosse de bois. Il est donc extrêmement difficile, sauf avec la marque, de savoir si cette arme à feu est bien celle qui a été volée. C'est pratiquement impossible. Depuis qu'on a le registre des armes à feu, le vol des armes à feu a beaucoup diminué.
Nous avons payé pour ces données, tout comme les chasseurs. C'est pour ça qu'on veut les conserver. C'est pour ça qu'au Québec on trouve ça logique. Le registre assure une certaine sécurité parce que les forces de l'ordre l'utilisent, mais il nous protège aussi en tant que chasseurs parce qu'il fait diminuer les vols. Si un vol se produit — on ne peut pas toujours l'empêcher —, on a une chance de retrouver les armes à feu volées.
Une autre chose sur laquelle je veux insister est la valeur des armes. Certaines de ces armes valent très cher. Comme on les utilise pour chasser, on investit beaucoup pour s'assurer qu'elles sont fonctionnelles. Si le registre des armes à feu est aboli et que les gens se remettent à voler des armes, on risque de perdre l'argent qu'on a investi dans ce sport qui est une activité économique au Canada.
J'ai une arme à feu, une Ruger SR 10/22. J'ai payé près de 600 $ pour l'arme comme telle et près de 300 $ pour la lunette de visée. Je serais donc extrêmement peinée de me la faire voler, encore plus s'il n'y avait aucune banque de données permettant de la retrouver. Au moins, avec le registre des armes à feu, le policier peut taper le numéro de série et le nom de l'arme et voir celles qui ont été volées. J'aurais une chance de retrouver mon arme, mais sans le registre des armes, je n'aurais aucune chance de la retrouver. Ce serait extrêmement compliqué. La personne l'ayant volée aurait simplement à dire, si on lui posait la question, qu'elle a perdu l'enregistrement, qu'il est dans son camion, qu'elle ne sait pas où il se trouve. Je trouve important de parler de cet aspect parce qu'on ne l'a pas beaucoup abordé.
Étant donné qu'il me reste suffisamment de temps, j'aimerais aborder un dernier point. Comme certains des députés le savent, je suis infirmière de formation. J'ai travaillé dans des hôpitaux et je viens d'un milieu rural où il y a beaucoup d'agriculteurs. On sait que les agriculteurs ont subi plusieurs contrecoups attribuables aux changements climatiques, aux crises économiques, à la crise de la vache folle. Tous ces facteurs ont eu beaucoup d'impact sur l'agriculture. Plusieurs de nos fermes sont devenues instables sur le plan économique et étaient en détresse. Le taux de détresse a augmenté considérablement chez les fermiers. La plupart des agriculteurs ont une arme à feu à la maison et s'en servent dans leurs activités à la ferme. Par exemple, si une vache se fait attaquer par des loups, il faut pouvoir l'abattre pour ne pas la laisser souffrir. Il est normal que les fermiers aient tous des armes à feu. C'est quelque chose de normal lorsqu'on possède une ferme, selon moi.
Je crois qu'on peut se servir du registre des armes à feu pour protéger les gens contre eux-mêmes. Les médecins et les infirmières, lorsqu'une personne semble dépressive et va moins bien, peuvent savoir si cette dernière a des armes à feu à la maison et si elle pourrait essayer d'attenter à ces jours. Les armes à feu, ça ne pardonne pas; on ne réussit pas à sauver la vie de ces gens. Quand on les amène à l'urgence, il est souvent trop tard. Cet outil peut être utilisé par les médecins et les infirmières pour savoir si une personne a des armes à feu. Si elle en a, on peut lui demander si elle serait prête à aller les porter au poste de police le temps qu'elle se sente mieux et qu'on l'aide à reprendre des forces. Cependant, si on n'a pas accès à cette banque des données, on ne peut pas faire une telle prévention pour aider les gens et empêcher que l'irréparable se produise. C'est un autre point important que je voulais souligner.
Je veux demander à la population de nous appuyer par rapport au registre. Je suis une chasseuse et je trouve vraiment que le registre des armes à feu peut aider à prévenir le vol d'armes à feu et empêcher que des gens commettent des larcins dans des maisons en volant des armes à feu. Or sans le registre, on ne peut pas le faire.
J'ai payé pour ces données et j'aimerais qu'elles soient conservées. À tout le moins, si le gouvernement fédéral ne veut pas les conserver, qu'il les transfère au Québec pour que des gens comme moi, qui ont payé pour ces données, soient protégés. Si des choses de ce genre arrivent, il faut qu'il y ait une chance que nos armes soient retrouvées. C'est ce que je voulais souligner.
Je demande aux gens qui croient que mon idée n'est pas si folle et que j'ai peut-être raison d'écrire immédiatement à tous les députés conservateurs qui sont contre cette idée, afin de pouvoir envoyer un message clair.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole relativement au projet de loi C-19, Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule. Le diffuseur d'État, CBC/Radio-Canada, a confirmé que plus de 2 milliards de dollars en fonds publics ont été consacrés au registre des armes d'épaule, sans que celui-ci n'ait un impact concret sur la prévention des crimes commis avec des armes à feu. Suite à ce constat, je me demande pourquoi certains députés voudraient que l'on continue d'appliquer ce programme coûteux et inutile, alors que les fonds engagés pourraient être utilisés à bien meilleur escient.
Le gouvernement est résolu à sévir contre la criminalité. Nous nous sommes engagés à fournir aux agents de la paix les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, voulons mettre les criminels hors d'état de nuire, alors que les députés d'en face voudraient plutôt s'en prendre aux chasseurs, aux agriculteurs et aux tireurs sportifs respectueux des lois.
Lorsque le registre des armes d'épaule a été créé en 1995, le gouvernement précédent avait promis que sa mise en oeuvre coûterait environ 2 millions de dollars sur une période de cinq ans. Toutefois, dans son rapport de 2002, la vérificatrice générale du Canada signalait que les coûts du programme avaient grimpé en flèche et excédaient 600 millions de dollars. Qui plus est, en raison d'un manque de données financières solides, la vérificatrice générale était d'avis que ce chiffre ne correspondait pas au coût véritable du programme. Il n'est donc pas surprenant que lorsque je demande aux gens de ma circonscription ce qu'ils pensent du registre des armes d'épaule, la réponse est toujours la même, à savoir que c'est un énorme gâchis financier.
Outre ce qu'il en coûte aux contribuables et le fardeau financier qu'il impose aux citoyens respectueux des lois, rien n'indique que le registre des armes d'épaule a permis de prévenir un seul crime ou de sauver une seule vie. Ce n'est pas seulement mon point de vue personnel, mais aussi celui d'un grand nombre de gens de ma circonscription et de Canadiens respectueux des lois. C'est aussi l'avis de la vérificatrice générale du Canada qui, dans son rapport de vérification de 2006, a écrit que le Centre des armes à feu du Canada n'avait pas montré comment le registre avait pu aider à réduire les risques pour la sécurité publique.
C'est aussi l'avis d'agents de police chevronnés comme Gilbert Yard, surintendant de la GRC à la retraite, qui a dit:
Je crois que les Canadiens sont bien trop futés pour croire que le registre des armes d'épaule est autre chose qu'une perte de temps, d'efforts et d'argent. Selon moi, le fait de gaspiller des fonds publics qui pourraient être vraiment utiles dans des secteurs critiques de la justice est quasiment criminel.
Lorsque le gouvernement conservateur a pris le pouvoir, nous avons promis que notre approche en matière de criminalité donnerait les résultats concrets que souhaitent nos organismes d'application de la loi, au lieu de gaspiller l'argent des contribuables dans des initiatives comme le registre des armes d'épaule, qui n'aide aucunement à réduire le nombre de crimes commis avec des armes à feu. Nous avons promis de rendre nos rues plus sûres en nous attaquant au cocktail mortel que forment les drogues, les gangs et les armes à feu. Nous avons promis de durcir les peines imposées aux délinquants violents et aux récidivistes, surtout ceux qui commettent des crimes en se servant d'armes à feu. Nous avons promis de collaborer avec les provinces et les territoires afin de nous attaquer aux causes profondes de la criminalité par le truchement d'activités de prévention au sein de la collectivité. Nous avons pris tous ces engagements et nous les avons respectés.
Au cours des six dernières années, nous avons adopté des mesures législatives pour lutter contre les crimes violents. Nous avons proposé des peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes graves commis avec des armes à feu. Nous avons aussi annulé la possibilité de libération sous caution en cas de crime grave. Ces changements s'imposaient depuis longtemps. Par ailleurs, le gouvernement a adopté une mesure législative qui crée une nouvelle infraction dans le cas des fusillades au volant et des autres décharges d'armes à feu intentionnelles effectuées sans le moindre souci de la vie et de la sécurité d'autrui. Toute personne condamnée pour de tels actes se voit imposer une peine minimale obligatoire de quatre ans de prison, jusqu'à concurrence d'une période maximale de 14 ans. Si ces actes sont commis par une organisation criminelle ou pour son compte, ou s'ils sont commis avec une arme restreinte ou prohibée telle qu'une arme de poing ou une arme automatique, la peine minimale est de cinq ans.
Plus récemment, notre gouvernement a présenté un projet de loi exhaustif destiné à rendre nos collectivités plus sûres en accordant une meilleure protection aux membres les plus vulnérables de notre société, ainsi qu'aux victimes de terrorisme; en renforçant la capacité de notre système judiciaire d'obliger les criminels à assumer la responsabilité de leurs actes; et en contribuant à renforcer la sécurité de tous les Canadiens.
En particulier, la loi sur la sécurité des rues et des communautés aurait les effets suivants: mieux protéger les enfants et les adolescents contre les prédateurs sexuels; accroître les peines sanctionnant le crime organisé en matière de trafic de drogues et éliminer la détention à domicile pour les crimes graves; protéger le public contre les jeunes contrevenants violents; éliminer les pardons pour les crimes graves; inscrire dans la loi un certain nombre de facteurs clés additionnels devant être pris en compte pour décider si un délinquant doit se voir accorder un transfèrement pour revenir au Canada; accroître la responsabilité des contrevenants et appuyer les victimes de crimes; venir en aide aux victimes de terrorisme; et protéger les ressortissants étrangers vulnérables contre les mauvais traitements et l'exploitation.
En plus de légiférer, notre gouvernement a fourni plus d'argent aux provinces et aux territoires pour embaucher des agents de police additionnels. Le gouvernement a également aidé la GRC à recruter et à entraîner plus de personnel.
En prenant ces mesures, notre gouvernement a montré qu'il est sérieux dans sa lutte contre les crimes commis à l'aide d'armes à feu, mais nous devons aussi nous assurer d'avoir un système de contrôle des armes à feu qui renforce la sécurité des gens au lieu de simplement leur donner l'impression d'être en sécurité. C'est pourquoi le gouvernement investit 7 millions de dollars par année pour renforcer l'évaluation initiale des demandeurs d'un premier permis d'arme à feu, de manière à ce que les armes à feu ne tombent pas entre les mains de personnes qui ne devraient pas en avoir.
Nous devons nous assurer que nos mesures de contrôle des armes à feu empêchent tous ceux qui menacent nos collectivités, notre sécurité et nos vies d'avoir des armes à feu. Notre gouvernement est déterminé à maintenir en place un système efficace de contrôle des armes à feu, tout en combattant l'utilisation criminelle des armes à feu et en faisant preuve de sérieux dans sa lutte contre le crime.
Nous sommes aussi partisans de cette idée radicale voulant que le contrôle des armes à feu devrait cibler les criminels et non pas les citoyens respectueux des lois. Il devrait sauver des vies et non pas gaspiller de l'argent. C'est pourquoi notre gouvernement va de l'avant avec le projet de loi C-19. Cette mesure allégerait le fardeau des agriculteurs et des chasseurs qui utilisent des fusils et des carabines pour protéger leur bétail ou pour chasser le gibier. Mettre fin à l'enregistrement des armes à feu sans restrictions dégagerait aussi de l'argent que nous pourrions réinvestir dans la lutte contre l'utilisation criminelle des armes à feu.
Notre gouvernement adopte une approche équilibrée en matière d'armes à feu. D'une part, nous apportons des retouches à la loi pour qu'elle cible les criminels et non pas les citoyens respectueux des lois. D'autre part, nous avons pris l'initiative de légiférer pour donner à la police et aux tribunaux de nouveaux outils pour lutter contre les crimes commis à l'aide d'armes à feu, en particulier les crimes perpétrés par des membres de gangs et des groupes de crime organisé.
C'est une approche à deux volets qui est fondée sur le bon sens et qui nous permettra de rendre vraiment efficace notre programme de contrôle des armes à feu, renforçant ainsi la sécurité publique pour tous les Canadiens.
J'encourage tous les députés à la Chambre à appuyer cette importante mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui.
[Français]
Madame la Présidente, en plus de réduire le temps de débat qui nous est accordé pour le projet de loi C-19, les conservateurs de l'autre côté nous accusent de traiter les agriculteurs et les fermiers comme des criminels. Or, dans mon comté, où 80 p. 100 du territoire est agricole, les agriculteurs désirent garder le registre des armes à feu. Faisant partie d'une famille de chasseurs et étant moi-même un chasseur, je désire garder le registre des armes à feu. La députée a mentionné plus tôt qu'elle promettait de travailler avec les provinces. J'aimerais lui rappeler que la province de Québec désire garder les données du registre des armes à feu.
Pourquoi l'honorable députée de l'autre côté de la Chambre refuse-t-elle d'écouter ce que demandent le Québec et les citoyens du comté d'Alfred-Pellan?
[Traduction]
Madame la Présidente, quelques députés ont mentionné tout à l'heure que les arguments des députés de ce côté-ci étaient cohérents. Je dirai tout simplement que lorsqu'il s'agit de présenter les faits, les arguments restent les mêmes.
Nous nous opposons depuis longtemps au registre des armes d'épaule, qui est inefficace et coûteux. Le registre ne s'en prend pas aux criminels, mais plutôt aux agriculteurs et aux chasseurs de canards, qui sont d'honnêtes citoyens. Enfin, il existe des façons plus efficaces de s'attaquer à la criminalité et de protéger les familles et les collectivités.
J'invite la députée à voter, tout à l'heure, en faveur de la mesure législative dont nous sommes saisis.
[Français]
Madame la Présidente, quand j'écoute le discours de la députée d'en face, j'ai un peu l'impression d'être dans un film de cow-boys, avec des bons et des méchants. Je ne comprends pas comment, d'une part, il y a de gros méchants criminels qu'ils vont punir et envoyer en prison et que, d'autre part, il y a de très bons agriculteurs et autres qui sont tout simplement de bonnes gens, qui ne font rien de mal, mais qui ont des fusils.
Après analyse de ce genre de situation, ne pouvez-vous pas « faire une différence » ou accepter ou essayer de voir l'aspect positif d'une solution, comme le registre des armes à feu, qui pourrait apporter quelque chose de positif dans votre lutte contre la criminalité et...
À l'ordre. Je rappellerais à tous les honorables députés d'adresser leurs commentaires et leurs questions par l'entremise de la présidence.
L'honorable député de Saskatoon—Rosetown—Biggar a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, contrairement à ce que la députée sous-entend dans sa question, le gouvernement appuie les mesures de contrôle des armes à feu qui fonctionnent vraiment. Nous sommes ouverts aux améliorations bien que les dispositions du Canada en matière de contrôle des armes à feu, y compris les très importantes exigences relatives aux permis, soient déjà très solides et efficaces.
J'aimerais reprendre une citation qu'un de mes collègues a donnée. Les propos suivants sont tirés du témoignage du sergent-détective Murray Grismer, du service de police de Saskatoon:
[...] la pierre angulaire de la sécurité publique est la formation et le filtrage de sécurité des propriétaires d'armes à feu et la délivrance de permis, et non pas l'enregistrement de carabines et de fusils sans restrictions.
Le sergent-détective poursuit en disant qu'il ne se fie pas du tout au registre canadien des armes à feu lorsqu'il doit protéger sa vie.
J'invite la députée à admettre que le gouvernement appuie les mesures de contrôle des armes à feu qui fonctionnent vraiment. Elle devrait être en faveur de la mesure législative dont nous sommes saisis.
Madame la Présidente, c'est avec énormément de tristesse que j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis. Je suis contre l'abolition du registre des armes à feu et je suis troublée par les agissements des conservateurs qui estiment devoir faire adopter à toute vapeur une mesure législative peu judicieuse. Ils ont encore une fois eu recours à l'attribution de temps pour faire cesser tout débat éclairé sur cette mesure.
Je ne sais pas de quoi les conservateurs ont peur. Craignent-ils que des arguments avancés par l'opposition ne persuadent certains des leurs? Ou serait-ce qu'ils ne veulent tout simplement pas que le public assiste à un débat en profondeur?
Certains députés ont affirmé à la Chambre aujourd'hui que le débat sur cette question dure depuis 17 ans. Si nous adoptions une telle attitude à l'égard d'autres mesures législatives qui sont présentées à la Chambre, nous pourrions dire que toutes les questions ont déjà été abordées d'une façon ou d'une autre. Par conséquent, il ne serait pas nécessaire que les parlementaires en discutent. Il nous suffirait alors de les présenter à la Chambre et de les soumettre au vote, puis de nous en aller. Or, ce n'est pas ainsi que fonctionne la démocratie parlementaire.
J'ai également entendu plusieurs arguments au sujet du coût du registre. Je conviens que sa mise en place a entraîné des dépenses hors du commun et plutôt scandaleuses. Toutefois, en 2010, son coût annuel d'exploitation se chiffrait à 4 millions de dollars. Cessons de parler du milliard de dollars dépensé initialement pour sa mise en oeuvre.
Les conservateurs avancent régulièrement des arguments de nature économique. Il est vrai que, sous la direction des libéraux, plus d'un milliard de dollars ont été engloutis initialement dans le registre à cause de toutes sortes de problèmes, mais le coût d'exploitation de nos jours a baissé considérablement. Par conséquent, je ne comprends pas la position du ministre qui soutient qu'il faut abolir le registre.
Même si cette mesure législative est adoptée et que le registre est aboli, il est certain qu'il faudrait en conserver les données. Les provinces ont contribué au coût de la collecte de ces données. Au moins une province souhaite avoir ces données parce qu'elle envisage de créer son propre registre. Comment peut-on justifier d'un point de vue économique la destruction de données qu'on possède déjà? Je répète encore une fois que, dans ce dossier, mes collègues d'en face semblent être motivés par autre chose.
Aucune loi, même quand on envisage les peines, ne suffit jamais à enrayer la criminalité. Par exemple, il existe toutes sortes d'amendes pour les excès de vitesse, mais cela n'empêche pas les gens de rouler trop vite. Nous ne prétendons pas pour autant qu'il ne faut pas enregistrer les voitures ou qu'il faut arrêter de délivrer des permis de conduire. L'enregistrement des véhicules demeure.
C'est bien triste, mais il y a des gens qui, même bien informés, continuent de conduire en état d'ébriété, ce qui peut avoir des conséquences tragiques. Nous ne disons pourtant pas qu'il faut arrêter de vendre de l'alcool ou retirer toutes les voitures de la route parce que de telles choses se produisent.
Ce projet de loi dit qu'il faut trouver des accommodements pour les agriculteurs et les chasseurs. Je le pense aussi. Je croyais que l'enregistrement serait un processus pénible, alors j'ai fait un peu de recherches. J'ai découvert que l'enregistrement est fait une fois pour toutes. Le transfert de l'enregistrement au nom de quelqu'un d'autre n'est pas très compliqué. Il peut se faire au téléphone. Et cela ne coûte pas cher du tout. De plus, l'enregistrement des armes à feu ne coûte rien.
Je pense parfois que nous vivons dans un pays où il faut des permis et des enregistrements pour à peu près tout. Mes petits-enfants ont eu un petit chien, et nous avons dû nous procurer un permis. Nous conduisons des voitures et nous faisons toutes sortes de choses qui exigent des permis et des enregistrements.
Selon moi, une arme à feu est beaucoup plus dangereuse que le petit Sam, qui n'est pas plus gros que ça. Une arme à feu est bien plus dangereuse que beaucoup d'autres choses acceptées dans notre société civile qui doivent être enregistrées.
Quand des versions antérieures du projet de loi ont été étudiées, le NPD a proposé des accommodements pour les agriculteurs et les chasseurs. Ce n'est manifestement pas ce que nos collègues ont en tête. Ils sont prêts à jeter le bébé avec l'eau du bain. Au lieu de se pencher sur les problèmes touchant les agriculteurs, les chasseurs et les citoyens respectueux de la loi, ils veulent tout abolir.
Cela ouvre la porte à la possibilité d'avoir dans les rues des armes à feu qui ne s'y trouveraient pas autrement. Par exemple, des armes semi-automatiques comme le Ruger Mini-14 utilisé récemment par Anders Behring Breivik pour la tuerie en Norvège et par Marc Lépine pour le massacre de Montréal en 1989 sont dans la catégorie des armes sans restrictions. Allez demander aux familles des femmes assassinées dans ce massacre ou à tous ceux qui ont perdu des êtres chers en Norvège si cela les réconforte le moindrement de savoir que c'était des armes sans restrictions.
Avec ce projet de loi, on ne se contente pas de se débarrasser de l'enregistrement des armes. On élimine complètement l'exigence que le vendeur exige de voir le permis et tienne un dossier des ventes. Comme je l'ai dit tout à l'heure, on se trouve à jeter le bébé avec l'eau du bain.
J'habite dans une circonscription urbaine dont une petite partie est rurale. Dans ma circonscription, les gens ont des opinions variées sur de nombreuses questions. Depuis Noël, il y a eu huit fusillades là-bas. Quand il s'agit d'armes à feu, qu'elles soient d'utilisation restreinte ou sans aucune restriction, qu'il s'agisse d'armes d'épaule ou d'autres types d'armes, en tant que mère, je veux que toutes les armes soient retirées de nos rues.
Je veux faire tout ce qu'il faudra pour les retirer de nos rues. Si elles ne s'y trouvent pas, il est moins probable qu'un autre jeune meure encore dans ma communauté.
Je viens d'une circonscription où le taux de violence familiale est en hausse, comme c'est le cas un peu partout. Les familles subissent des pressions financières et autres, des pressions de toutes sortes. Ce n'est pas une excuse pour se livrer à la violence. Cependant, nous savons que lorsque les gens subissent des pressions, ils passent aux actes. Encore une fois, en ne conservant aucun dossier, nous facilitons la tâche à ceux qui voudraient faire circuler des armes à feu dans nos rues et dans nos maisons. J'exhorte mes collègues d'en face à mettre fin dès aujourd'hui à cette mesure démentielle.
Voici une citation de William Blair, chef de la police de Toronto et ancien président de l'Association canadienne des chefs de police. Voici ce qu'il déclare:
Le registre fournit aux agents de l'information qui assure leur sécurité. Si on le leur enlève, ils pourront toujours essayer de deviner, mais ils n'auront jamais de certitude. Ils pourraient en mourir.
Je sais que le seul fait d'avoir un registre ne va pas assurer la sécurité de nos agents de police, mais c'est l'un des outils dont ils disposent pour garantir leur sécurité. Nous ne voulons sûrement pas leur enlever l'un de ces outils. Au nom des jeunes gens de ma communauté et au nom des agents de police qui mettent leur vie en jeu pour nous défendre, je vous en prie, rejetez cette mesure mal avisée...
Madame la Présidente, on nous a dit hier et encore deux fois aujourd'hui que, bien sûr, le registre a coûté plus cher que tout ce qui était prévu, mais que ce qui est fait est fait. Pourquoi alors ne pas conserver le registre, puisqu'il n'en coûterait que 4 millions de dollars par année pour ce faire? La question que j'aimerais poser à la députée est la suivante: pourquoi tient-elle tant à maintenir ce programme qui est un gaspillage, alors que cet argent pourrait être dépensé à meilleur escient pour véritablement protéger les Canadiens et sauver des vies?
Madame la Présidente, parlons-en, de gaspillage. Parlons des 19 milliards de dollars qu'il faudrait dépenser pour construire des prisons pour un programme de lutte contre la criminalité des plus irréfléchis. Parlons des milliards — des milliards, pas des millions — qui sont accordés aux entreprises sous la forme de crédits d'impôt parce que, après tout, leurs marges de profit sont tellement colossales que nous ne pouvions faire autrement que leur remplir les poches encore davantage.
Dans ce contexte, 4 millions pour l'ensemble du pays est une dépense tout à fait justifiée si elle permet d'assurer la sécurité d'un agent de police ou de sauver la vie d'un citoyen.
[Français]
Madame la Présidente, comme Montréalais et comme Québécois, on a été frappés et on est encore touchés par la tragédie de l'École Polytechnique, qui aurait pu être évitée si le registre avait existé à cette époque. Les associations de policiers nous disent que c'est efficace, qu'ils en ont besoin, que c'est utile et qu'ils l'utilisent. Le gouvernement du Québec veut prendre la relève de ce gouvernement conservateur irresponsable en faisant un registre québécois, mais ce gouvernement refuse de transférer les données, alors que les contribuables québécois ont payé pour obtenir ces données.
Qu'est-ce que ma collègue pense de la volonté du gouvernement conservateur de détruire les données et d'empêcher les provinces qui le souhaitent de poursuivre une oeuvre utile que les conservateurs ont détruite?
[Traduction]
Madame la Présidente, il est rare que les mots me manquent, mais la question qui m'a été posée me laisse bouche bée, parce que je n'arrive tout simplement pas à penser à une raison logique ou sensée que pourraient invoquer les conservateurs pour justifier la destruction des données. À mes yeux, c'est une forme de représailles, point à la ligne.
Lorsque je parle du massacre survenu à Montréal, j'en ai des frissons. Je me souviens encore de l'endroit où j'étais lorsque c'est arrivé. Et voilà qu'on nous dit qu'une personne pourrait se promener dans la rue avec le même type d'arme que celle qui a été utilisée ce jour-là, sans aucune restriction.
Il n'y a aucune raison de punir le Québec, ou une autre province, ni de mettre en danger la sécurité des policiers, sans parler de celle de la population canadienne.
Madame la Présidente, je ne peux passer sous silence certaines des faussetés lancées par la députée. Par exemple, il est totalement faux d'affirmer que le registre ne coûte que 4 millions de dollars par année.
Ma collègue de Saskatoon—Rosetown—Biggar a posé une très bonne question qui est restée sans réponse: si nous avions tout l'argent qui a été dépensé pour la mise en oeuvre du registre et que nous l'utilisions pour vraiment assurer la protection du public, que pourrions-nous accomplir? Je lui répondrai, parce qu'elle ne le sait peut-être pas, que l'embauche de 5 600 policiers coûterait un demi-milliard de dollars. C'est ce que nous ferions si nous voulions faire disparaître les armes à feu de nos rues, parce que 90 p. 100 des armes à feu à Toronto sont illégales. Il s'agit d'armes de poing non enregistrées, et il est contraire à la loi de posséder...
Madame la Présidente, je me permets de souligner encore une fois que les coûts étaient exorbitants au début, mais qu'ils se sont depuis stabilisés à 4 millions de dollars.
Voici la question que j'adresse à mon tour au député: accepterait-il de dépenser 19 milliards de dollars pour embaucher des policiers supplémentaires ou pour élaborer, à l'intention des policiers, d'autres outils de lutte à la criminalité plutôt que de bâtir des prisons?
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir parler du projet de loi C-19, Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule. C’est une mesure que les Canadiens de l’Ouest, la population de la Saskatchewan et les habitants de ma circonscription attendent depuis longtemps. Les députés d’en face ont toujours fait obstacle à l’adoption d’un tel projet de loi.
La députée qui m’a précédé demandait pourquoi nous accordions tant d’importance à ce projet de loi qui intéresse les agriculteurs, les chasseurs de canards et les amateurs de nature qui ne souhaitent pas enregistrer leurs armes ni risquer de commettre un crime s’ils ne le font pas. Ma question est la suivante: pourquoi le fait de soustraire cette catégorie de personnes aux dispositions de la Loi sur les armes à feu visant l’enregistrement des armes suscite-t-il une telle opposition?
Ceux qui croient que l’abolition du registre des armes d’épaule équivaut à renoncer à tout contrôle de réglementation sur la sécurité des armes à feu se sont abondamment exprimés. On a dit que la disparition du registre mettrait en danger la vie des policiers et des personnes vulnérables à la violence familiale. Rien n’est plus faux.
Le registre n’atténue pas le danger que courent les policiers quand ils interviennent dans des situations difficiles et il ne leur facilite pas les choses. Les policiers doivent prendre de multiples précautions chaque fois qu’ils interviennent, et le fait de savoir qu’une arme à feu est ou non enregistrée ne leur est d’aucune utilité. Ils font toujours preuve d’une extrême prudence.
Le gouvernement a toujours eu à cœur la sécurité de nos citoyens et de nos collectivités. Nous disons depuis le début que la plus importante responsabilité du gouvernement est d’assurer la sécurité de ses citoyens et de ne rien négliger à cette fin. Nous avons promis de travailler d’arrache-pied pour protéger les Canadiens, et cette promesse figurait déjà dans ce passage de notre premier discours du Trône:
[...] nos quartiers paisibles et nos collectivités en santé sont de plus en plus menacés par la violence armée, les gangs de rue et le trafic de la drogue.
Le gouvernement veut s'attaquer au crime. Il proposera des modifications au Code criminel, qui alourdiront les peines pour les délinquants violents et les récidivistes, en particulier ceux qui commettent des crimes avec des armes à feu. Il cherchera à prévenir le crime en augmentant la présence policière dans les rues et en renforçant la sécurité des frontières.
Ce sont là des mesures concrètes, élémentaires, qui favorisent la sécurité dans nos collectivités et dans nos rues. Si nous dépensons de l’argent et que nous voulons obtenir quelque chose en retour, nous devons choisir les mesures les plus efficaces pour réussir.
Depuis notre accession au pouvoir, nous avons travaillé fort pour remplir notre engagement et rendre nos rues et nos collectivités plus sûres en réparant un système qui n’avait aucun lien avec les priorités des Canadiens.
Les délinquants qui s’en prenaient sérieusement et à répétition aux membres les plus vulnérables de la société étaient reconnus coupables, mais ils s’en tiraient avec des peines ridicules. Nos policiers n’avaient pas les ressources nécessaires pour faire leur travail, et le soutien à la prévention de la criminalité était sous-financé. Plutôt que de prendre des mesures concrètes, on mettait en œuvre des politiques absurdes et inefficaces comme le registre des armes d’épaule pour donner l’illusion que la sécurité publique était assurée.
Nous avons adopté une approche ferme et raisonnable qui favorise la sécurité et renforce nos collectivités. Le gouvernement est fier de ce qu’il a accompli jusqu’à maintenant. Notre bilan est impressionnant, si l’on songe à la série de projets de loi qui ont été présentés à la Chambre et qui ont effectivement été adoptés et renvoyés au Sénat.
Nous avons pris des mesures décisives pour réprimer la criminalité, renforcer les droits des victimes et donner aux policiers les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail.
Il n’y a pas de honte à traiter sévèrement les grands criminels en veillant à ce qu’ils purgent des peines qui correspondent à la gravité de leurs crimes.
Nous ne nous excusons pas de prendre position contre le crime et de vouloir aider les victimes d'actes criminels. Le moment était certainement venu de recentrer notre attention sur les victimes et certaines priorités qui leur tiennent à coeur, de leur permettre de s'exprimer, de les intégrer dans notre système de justice et de veiller à ce que ceux qui commettent le crime soient condamnés à une peine appropriée et punis adéquatement.
Au mois de mai dernier, les Canadiens nous ont confié un mandat clair, celui d'aller de l'avant avec notre programme sévère sur la loi et l'ordre. Nous tenons nos promesses.
En juin, nous avons présenté une mesure législative visant à lutter contre le passage de clandestins, et en septembre nous en avons présenté une autre visant à rendre nos rues et nos collectivités plus sûres. Le projet de loi dont nous sommes saisis nous permet de donner suite à l'un de nos engagements électoraux de longue date, celui d'abolir le registre des armes d'épaule.
C'était difficile pour moi de répondre aux électeurs qui me posaient systématiquement la même question, chaque fois qu'il y avait des élections — soit en 2004, 2006, 2008 et 2011: « Quand le registre inefficace et coûteux des armes d'épaule sera-t-il aboli? » Les électeurs nous ont demandé de l'abolir et ce moment tant attendu est finalement à portée de main.
Il semble que certains députés de l'opposition pensent que nous sommes trop durs avec les criminels. Si c'était vrai, présenterions-nous une mesure législative visant à abolir le registre des armes d'épaule si ce dernier était réellement efficace?
L'abolition du registre des armes d'épaule ne compromet pas la sécurité de nos rues, car, honnêtement, il n'a, de toute façon, jamais eu d'incidence sur ce plan. Il n'existe pas la moindre preuve que le registre des armes d'épaule ait permis de prévenir un seul crime ou de sauver une seule vie.
Cependant, nous savons que les règles et les règlements régissant actuellement la délivrance de permis de port d'armes sont efficaces et raisonnables. C'est pourquoi le projet de loi C-19 ne modifierait pas l'actuel régime de délivrance de permis.
Il supprimerait un régime superflu et écrasant qui assimile les chasseurs et les agriculteurs à des criminels. Il ne faut pas criminaliser ceux qui n'enregistrent pas leurs armes à feu, ni imposer des sanctions pénales à ceux qui utilisent leurs armes à des fins légitimes. Quand la loi sera adoptée, les propriétaires d'armes d'épaule ne seront plus obligés d'enregistrer leurs fusils de chasse et leurs carabines.
Je le répète, les propriétaires d'armes à feu devront toujours avoir un permis valide pour acheter ou posséder des armes à feu. Ils devront toujours se soumettre à une vérification de leurs antécédents, suivre un cours sur le maniement sécuritaire des armes à feu et respecter les exigences de sécurité de l'entreposage et du transport des armes à feu. C'est le genre de choses auxquelles le public tient et que nous ferons respecter. C'est le genre de choses qui donnera des résultats.
Par contre, l'enregistrement n'a pas donné de résultats, a coûté une fortune et a pénalisé les agriculteurs, les chasseurs et d'autres amateurs de la faune.
Le projet de loi C-19 obligerait aussi les gens qui achètent une arme à feu à être en possession d'un permis valide de port d'armes.
Enfin, le projet de loi prévoit la destruction de toutes les données actuellement inscrites dans le Registre canadien des armes à feu ou détenues par les contrôleurs des armes à feu.
Nombreux sont ceux qui estiment que ce registre n'aurait jamais dû exister. Pour rectifier cela, il faut le supprimer. Cela veut dire qu'il faut supprimer les données. Cela évitera qu'une autre organisation ou un autre organisme gouvernemental n'empiète sur le droit à la vie privée des particuliers en accédant à ces informations.
Je tiens à dire catégoriquement que notre gouvernement n'autorisera pas le retour d'un registre des armes d'épaule par la porte de derrière.
Tout le monde sait que nous voulons depuis longtemps abolir cette mesure inutile et ruineuse. C'est au programme du Parti conservateur du Canada depuis ses débuts en 2003. C'était au programme des deux partis qui ont fusionné. Tout le monde sait que le parti et maintenant le gouvernement ont proposé de supprimer le registre.
En fait, mon collègue le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique a présenté un projet de loi qui a failli être adopté lors de la dernière législature. Mais il ne l'a pas été à cause d'un certain nombre de députés du Nouveau Parti démocratique. Heureusement, le 2 mai, les électeurs ont rappelé à bon nombre d'entre eux qu'ils étaient censés les représenter.
Comme je l'ai dit, nous avons pris diverses mesures qui seront efficaces. Nous avons pris des initiatives qui donneront des résultats. Mais nous allons supprimer une fois pour toutes ce registre des armes d'épaule inefficace, qui est un gaspillage. C'est une mesure que les électeurs de ma circonscription, Souris—Moose Mountain, réclament depuis longtemps. Il y a longtemps qu'on aurait dû le faire.
[Français]
Madame la Présidente, en fait, j'ai entendu mon collègue dire, dans son discours, que nos communautés sont en constant danger à cause de la recrudescence des armes à feu et des gangs de rue. Je suis désolée, mais ce que le député nous dit, c'est que les armes que possèdent les gangs de rue ne sont pas des armes enregistrées. Par conséquent, ça n'a rien à voir. C'est vraiment un argument pour essayer de justifier une politique d'extrême droite de ce gouvernement.
Deuxièmement, mon collègue parlait du taux de criminalité chez les gangs de rue. On sait très bien que le taux de criminalité au Canada est en baisse depuis plusieurs années. Encore là, ce n'est pas un argument qui tient debout.
Troisièmement, pour abonder dans le même sens que ma collègue, je dirais qu'on a des règles dans la société, et ce n'est pas parce que leurs petits amis ne sont pas contents qu'on doit abolir celles qui ne font pas leur affaire et qu'ils ne veulent pas suivre. Ce n'est pas encore un argument qui tient debout.
Quatrièmement,...
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député de Souris—Moose Mountain a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée s'est exprimée avec beaucoup de passion. Toutefois, j'aimerais qu'elle me dise pourquoi ses collègues néo-démocrates et elle-même se souciaient si peu du sort des chasseurs, des agriculteurs et des citoyens canadiens ordinaires qui ont été accusés au criminel de ne pas avoir enregistré des armes à feu qu'ils utilisaient à des fins légales. Nous ne devrions pas nous en prendre aux agriculteurs et aux chasseurs. Ce ne sont pas eux qui causent des problèmes dans nos rues, mais plutôt les criminels.
Nous devrions consacrer l'argent à la lutte contre les véritables criminels qui ne se donnent pas la peine d'enregistrer leurs armes à feu et qui causent des problèmes, au lieu de chercher à connaître le nombre d'armes que possède un agriculteur de Souris—Moose Mountain ou d'ailleurs en Saskatchewan. L'argent devrait servir à faire condamner les criminels. Nous devrions utiliser toutes nos ressources pour les tenir en échec. Nous devrions éviter de dépenser des millions de dollars qui servent à cibler des personnes innocentes qui ne commettent pas de crimes. Ces gens sont l'épine dorsale du pays. Nous devrions nous en prendre aux criminels.
[Français]
Madame la Présidente, on pourrait parler de beaucoup de choses au sujet de l'exposé de mon collègue, mais j'aimerais mettre l'accent sur quelque chose de bien simple. On sait que, sur les banquettes ministérielles, il y a plusieurs partisans d'un gouvernement ouvert. Le terme « gouvernement ouvert » veut dire qu'on partage les données. Je ne comprends pas que, puisqu'il s'agit de l'argent des mêmes contribuables, on dise qu'on veut partager des données, mais qu'en ce qui concerne cet aspect, on ne veuille pas partager.
Puisque ce sont les mêmes contribuables qui paient, ne serait-il pas normal que les mêmes utilisateurs puissent encore avoir accès aux mêmes données, ou bien n'essaie-t-on pas tout simplement de s'assurer que jamais un registre provincial ne verra le jour?
[Traduction]
Madame la Présidente, le registre consistait principalement à recueillir des données sur des gens qui n'étaient pas des criminels et qui étaient tenus, en vertu de la loi et sous la menace de sanctions pénales, de compter leurs armes à feu et de les faire inscrire dans un registre central, contre leur gré. Nous avons le devoir envers ceux qui ont été obligés d'agir ainsi, alors que cela n'aurait jamais dû se produire, de veiller à ce que ces renseignements ne soient pas conservés.
Les électeurs de ma circonscription seront extrêmement soulagés, non pas de savoir que nous allons éliminer les mesures futures, mais plutôt de penser que plus personne ne pourra consulter leurs fichiers — qui n'auraient d'ailleurs jamais dû être mis à la disposition de qui que ce soit. Tant qu'à éliminer le registre, nous devons nous débarrasser des données pour que personne ne puisse jamais tenter d'en créer un nouveau. Donc, il est important de veiller à ce que les données soient complètement détruites.
Madame la Présidente, je prends la parole encore une fois aujourd'hui avec le soutien et le respect de la population de ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, pour appuyer le projet de loi qui éliminera enfin le registre des armes d'épaule.
Je suis ravie de confirmer à la Chambre que l'élimination du registre des armes d'épaule est le principal sujet dont on me parle lorsque j'assiste aux diverses activités officielles auxquelles je suis invitée.
Mes électeurs ont suivi de très près l'évolution de cette mesure législative. Ils sont révoltés par les stratagèmes cyniques et manipulateurs de l'opposition. Mes électeurs m'assurent qu'ils ne soutiendront jamais ces partis et leur intention pas si cachée de réintroduire le registre.
Dans ma circonscription, ce ne sont pas des jeunes gens manipulés par des radicaux financés par des intérêts étrangers qui ont manifesté contre le registre des armes d'épaule des libéraux. Ces manifestations ont été organisées par des propriétaires d'armes à feu d'âge moyen dont le premier réflexe consiste à respecter les lois de notre pays et dont les parents et les grands-parents ont bâti notre grand pays.
La désaffection politique des Canadiens des régions rurales causée par les libéraux est une perte bien plus grande que le milliard de dollars, au minimum, qui a été gaspillé dans une expérience d'ingénierie sociale. C'est une expérience qui s'est retournée contre le Parti libéral et qui a contribué à le réduire à l'état marginal qu'il connaît aujourd'hui sur l'échiquier politique canadien. La création par les libéraux d'une nouvelle catégorie de criminels, les propriétaires d'armes à feu des régions rurales, a été la victoire ultime de la politique partisane néfaste, que les Canadiens sérieux ont rejeté de la même façon qu'ils ont rejeté le registre des armes d'épaule des libéraux.
Ce doit être le produit le pire et le plus durable de la guerre culturelle entourant le registre des armes à feu. Mes électeurs connaissent ma position en ce qui concerne la question des armes à feu. Je suis contre le registre et je ne cesserai de me battre que lorsqu'il aura disparu.
Jusqu'à maintenant, cependant, j'ai seulement parlé du registre des armes d'épaule des libéraux, qui exige l'enregistrement de tous les numéros de série des armes à feu dont les citoyens respectueux des lois sont propriétaires, mais il y a bien plus.
Comme nous le savons tous, de courageux Canadiens ont sacrifié leur vie lors des deux guerres mondiales et de nombreux conflits, y compris, récemment, en Afghanistan, pour protéger notre société libre et démocratique ainsi que ses règles de fonctionnement. Ces règles sont énoncées dans la Constitution du Canada. Or, lorsque le ministre libéral Allan Rock a présenté le projet de loi C-68 — le projet de loi original — en recourant à la tromperie et aux données imparfaites de la GRC, son parti, le Parti libéral, a omis d'aviser la population que ce qu'on avait appelé le « projet de loi sur les armes à feu » recelait 11 articles anticonstitutionnels, des articles qui portaient atteinte aux droits et aux libertés que nous garantit la Constitution.
Pour certains, ces violations intentionnelles des droits et des libertés conféraient au registre une autorité légale équivalant à celle de la Loi sur les mesures de guerre. Lorsqu'on invoque la Loi sur les mesures de guerre, tous les droits civils et toutes les libertés sont suspendus. Or, nous ne sommes pas en guerre, n'est-ce pas? S'agit-il de la guerre culturelle que la gauche cherche sans cesse à allumer?
Seul le projet de loi C-19 peut mettre un terme à cette atteinte flagrante à la Constitution canadienne. Pourtant, les partis de gauche luttent pour qu'une telle loi demeure en vigueur et jurent de ne jamais l'abroger. Ils ont promis de continuer de faire obstacle à toute tentative de notre gouvernement d'abolir le registre et de le réintroduire s'ils en ont un jour la possibilité.
Quoi qu'il en soit, notre Constitution énonce l'ensemble de règles auquel notre gouvernement se conforme parce qu'il s'agit de la loi des lois de notre pays. Lorsque les partis de gauche exigent le maintien du registre des armes à feu, il faut garder en tête qu'ils exigent qu'on viole carrément la Constitution canadienne et qu'on porte atteinte à nos droits et à nos libertés civiles de manière flagrante. Ces violations montrent que le registre des armes d'épaule n'a jamais eu pour objectif de réduire la criminalité, mais plutôt de conférer au gouvernement libéral le pouvoir de saisir les biens des Canadiens sans respecter la loi.
les 11 infractions citées par les électeurs sont les suivantes.
Premièrement, le projet de loi C-68, dont découle le registre des armes d'épaule, nie le droit constitutionnel de posséder des biens meubles en autorisant la police à confisquer la propriété privée en passant outre à l'application régulière de la loi ou sans une indemnisation équitable, juste et opportune. Cela figure aux paragraphes 102(1) et 101(4) de la Loi sur les armes à feu. L'article prévoit aussi la confiscation future de tout bien personnel classé comme prohibé à la mort du propriétaire, sans aucune indemnisation financière.
Deuxièmement, le projet de loi C-68 nie le droit constitutionnel d'être à l'abri de toute perquisition déraisonnable en obligeant les citoyens à laisser les policiers entrer chez eux pour perquisitionner même sans mandat, même s'ils ne soupçonnent pas qu'il y ait eu un crime. Les gens doivent se soumettre à la perquisition sous peine d'arrestation et ne peuvent contester la légalité de la perquisition qu'après coup. Cela figure aux articles 102 à 104 de la Loi sur les armes à feu et au paragraphe 117.4(1) modifiant le Code criminel.
Troisièmement, le projet de loi C-68 nie le droit constitutionnel de se protéger contre l'auto-incrimination, le droit de garder le silence, alors que les policiers sont autorisés à menacer les gens de poursuites pénales en vertu des articles 103 et 113 de la Loi sur les armes à feu s'ils ne les aident pas à perquisitionner à leur domicile et à fouiller dans leurs affaires en vertu de la loi, des règlements ou de la partie III du Code criminel et de l'article 103 de la Loi sur les armes à feu.
Quatrièmement, le projet de loi C-68 nie le droit constitutionnel de tout individu d'être présumé innocent tant qu'il n'a pas été trouvé coupable en lui imposant le fardeau de la preuve. C'est l'inversion du fardeau de la preuve. On trouve cela au paragraphe 75(3) de la Loi sur les armes à feu et à l'article 117.11 modifiant le Code criminel. Cet article à lui seul sape les fondements même sur lesquels repose toute notre justice pénale.
Cinquièmement, le projet de loi C-68 nie le droit constitutionnel de consulter un avocat avant de consentir à une inspection policière à l'improviste ou à une perquisition sans mandat de son domicile, comme on le voit aux articles 103 et 113 de la Loi sur les armes à feu.
Sixièmement, le projet de loi C-68 nie le droit constitutionnel à la protection de la vie privée en autorisant les policiers à faire des perquisitions sans mandat chez quelqu'un à n'importe quel moment, même si cette personne n'a pas d'arme à feu. C'est au paragraphe 102(7) et à l'article 104 de la Loi sur les armes à feu.
Septièmement, le projet de loi C-68 nie le droit constitutionnel à la liberté d'association en autorisant le gouvernement à interdire à quelqu'un de posséder une arme à feu s'il a des rapports avec un particulier qui est déjà sous le coup d'une ordonnance lui interdisant de posséder une arme à feu. C'est à l'alinéa 117.011(1)b) modifiant le Code criminel.
Huitièmement, le projet de loi C-68 nie le droit constitutionnel d'être représenté par un député en autorisant le ministre de la Justice à édicter unilatéralement des règlements qui modifient le Code criminel comme il le juge bon, par décret, sans devoir passer par la Chambre ou le Parlement. C'est aux alinéas 117a) à v) de la Loi sur les armes à feu et au paragraphe 119(6) de la partie III du Code criminel. Cette disposition fait du ministre de la Justice une loi en soi.
Neuvièmement, le projet de loi C-68 nie le droit constitutionnel des Autochtones à un traitement égal aux yeux de la loi en permettant au gouvernement d'adapter ou de modifier unilatéralement toute disposition de la loi qui s'applique à un peuple autochtone, en vertu de l'alinéa 117u) de la Loi sur les armes à feu. Tout cela sans consulter la Chambre ou le Parlement. C'est au paragraphe 119(6) de la Loi sur les armes à feu.
Dixièmement, le projet de loi C-68 permet au ministre de la Justice de créer une police civile par opposition à des policiers correctement formés et chargés d'appliquer la loi. On trouve cela à l'article 101 de la Loi sur les armes à feu. Cette disposition ouvre tout grand la porte à la création future de forces ou d'unités paramilitaires gouvernementales exemptées de rendre des comptes.
Onzièmement, le projet de loi C-68 prévoit aussi une application militaire et étrangère, mais sans qu'aucune autre disposition du Code criminel canadien puisse être appliquée par une force militaire, notamment étrangère. Nous nous sommes demandé pourquoi on avait ajouté cela. La vérité, c'est que cette disposition pourrait légitimer la présence de troupes étrangères sur notre territoire. Pourquoi le Canada devrait-il un jour avoir besoin de troupes étrangères pour appliquer les lois canadiennes sur les armes à feu?
Je dois interrompre la députée, car son temps de parole est écoulé. Je suis certaine qu'elle pourra poursuivre ses observations lorsqu'elle répondra aux questions.
[Français]
Madame la Présidente, je dois avouer que j'ai eu le déplaisir d'entendre le discours le plus ridicule, grotesque et grossièrement démagogique que j'aie jamais entendu depuis le 2 mai dernier, en cette Chambre des communes. C'est absolument épouvantable! J'espère au moins que la collègue a enlevé le logo de la National Rifle Association de son discours, parce que c'est de ça qu'il est question aujourd'hui. Quand on parle de l'américanisation de la politique canadienne sous le gouvernement conservateur, c'est exactement ça qu'on voit.
Je voudrais qu'elle nous dise comment il se fait que les policiers nous disent que c'est un registre utile et pratique qui sauve des vies. Pour recueillir des fonds, les conservateurs ont fait de la politique avec cet enjeu, et ils nous servent aujourd'hui des leçons dans un discours qui est complètement ridicule!
[Traduction]
Madame la Présidente, en ce qui concerne la remarque du député d'en face, les policiers de ma circonscription me disent que le registre des armes d'épaule est complètement inutile. Ils ne se fient pas aux renseignements figurant dans cette base de données, car ils n'ont pas été mis à jour depuis leur saisie.
Heureusement, les Canadiens d'un océan à l'autre savent qu'ils peuvent compter sur un gouvernement conservateur stable et fort, qui défendra leurs droits et abolira une bonne fois pour toutes ce registre coûteux.
[Français]
Madame la Présidente, tout comme mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, je suis un peu abasourdie. Je vais rester polie par contre. Je ne dis pas que mon collègue ne l'était pas, parce qu'il a déjà dit ce que je pensais à ce sujet.
Je ne crois pas que la collègue ait répondu à sa question, et c'est une question qui est extrêmement fondamentale. On le dit depuis le début. Je veux bien avoir tout le respect que je dois avoir envers tous les chasseurs, et pas seulement envers les chasseurs du comté de ma collègue. Jamais il n'a été question, de ce côté-ci de la Chambre, de manquer de respect envers les chasseurs. On était conscients du fait que la loi posait problème, et on a offert de régler ce problème.
On plaide désormais toutes sortes de choses et on nous donne l'impression que nos prisons sont remplies de chasseurs et d'Autochtones détenteurs de carabine, qui ont été incarcérés après que la police est rentrée chez eux et qu'elle a confisqué leur arme. Arrêtons de jouer aux fous!
Est-ce que le fait que les chefs de police vous disent, ces mêmes chefs de police que le gouvernement conservateur utilise à toutes les sauces pour son projet de loi sur la loi et l'ordre,...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais à l'honorable députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke de répondre.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce sont les policiers de première ligne qui nous disent que les statistiques relatives au nombre de fois qu'ils consultent le registre des armes à feu sont complètement aberrantes. Lorsqu'ils vérifient le numéro de la plaque d'immatriculation d'une personne qui a commis un excès de vitesse, cela indique automatiquement qu'ils ont consulté le registre des armes à feu, mais ils ne font que consulter le CIPC.
Je crois que ce que les députés d'en face ont déclaré est complètement ridicule. La seule façon de régler les problèmes du registre, c'est de l'abolir une bonne fois pour toutes.
[Français]
Madame la Présidente, on ne comprend pas. C'est vraiment difficile à comprendre.
Nous entendons des arguments comme ceux qui viennent de nous être présentés: l'honorable député a parlé à des policiers qui ne croient pas que ce soit très utilisé. Mais nous avons les données: 92 p. 100 des policiers se servent du registre des armes à feu. Ce sont des données, ce sont des faits. Mais évidemment, nous y sommes habitués: les données fiables et objectives intéressent moins les gens de l'autre côté de la Chambre que ce qu'ils entendent dans leur entourage immédiat.
Ce registre est utile. Comme je le disais, 92 p. 100 des policiers s'en servent. Depuis sa création, les homicides entre conjoints ont diminué de 50 p. 100. Quand on sait que ce sont les femmes qui sont trop souvent les premières victimes de ces homicides, on comprend très bien pourquoi la Fédération des femmes du Québec a plaidé pour le maintien de ce registre. Nous avons parlé récemment de suicide. Nous avons parlé à la Chambre en faveur de la prévention du suicide. Au cours des neuf dernières années, les suicides par arme à feu, qui touchent trop souvent notre jeunesse, ont diminué de 64 p. 100. Ne serait-ce que pour ça, le registre est absolument essentiel et utile. Et malgré ce qu'on en dit, il n'est pas si coûteux. Il a coûté cher au début, mais maintenant les frais liés au registre ne représentent qu'à peu près 5 p. 100 du Programme canadien des armes à feu.
On nous sert également un autre argument: effectivement, cela présenterait parfois des difficultés pour les chasseurs, les peuples autochtones, etc. Le NPD a proposé des solutions pour ça: décriminaliser la première offense, s'assurer que les propriétaires d'armes d'épaule n'ont pas à absorber les coûts, protéger les renseignements sur les propriétaires et offrir des garanties légales pour protéger les droits des autochtones. C'est donc un registre extrêmement utile qui sauve des vies et dont on peut atténuer les difficultés. Pourquoi pas? Est-ce parce que, comme le disait mon honorable collègue, ce serait une menace à nos droits civils? Imposer un registre des armes à feu serai-il l'équivalent des mesures de guerre? Si j'enregistre ma voiture ou mon chien, suis-je en état de mesures de guerre? C'est vraiment un discours inflammatoire qui a perdu tout contact avec la réalité et qui n'a aucun sens.
Quand on en est réduit à des arguments comme ceux-là, c'est qu'il ne nous en reste pas beaucoup. Nous comprenons mieux alors pourquoi ce gouvernement refuse le débat, pourquoi il nous impose encore une motion de clôture, un bâillon, pourquoi il ne veut pas que les parlementaires puissent discuter plus longtemps de la question, et pourquoi il ne veut pas que les parlementaires puissent s'adresser à leurs concitoyens pour leur expliquer les enjeux. En effet, ce gouvernement n'a plus aucun argument logique valable pour soutenir son projet de loi.
Mais ce ne sont pas que les parlementaires que ce gouvernement-là ne veut pas écouter. Il ne veut pas écouter les provinces qui, comme le Québec, ont plaidé à tous les niveaux pour demander le maintien du registre des armes à feu, ou au moins, si on faisait la bêtise de l'abolir, de pouvoir en garder les données. Il n'écoute pas davantage l'Association canadienne des chefs de police, qui a demandé la même chose. Il n'écoute pas davantage nombre d'experts, notamment des experts en santé. Il n'écoute pas plus les groupes de victimes, parce que les groupes de victimes sont en majeure partie tout à fait favorables au registre des armes à feu, et ils ont demandé son maintien.
Il y a toujours deux poids deux mesures. On rencontre un groupe de victimes qui dit qu'il faudrait plus de prisons, et on décide d'y aller à fond, de construire des prisons et d'investir des milliards de dollars pour mettre plus de gens en prison, en faisant totalement fi, encore là, de l'avis des experts. Ensuite, on rencontre des groupes de victimes et de familles de victimes qui plaident, parfois en larmes, pour qu'on conserve le registre. J'ai vu la mère d'une des jeunes femmes tuées à l'École Polytechnique de Montréal qui pleurait et plaidait pour qu'on conserve le registre des armes à feu. Or là, tout à coup, les oreilles se bouchent, on n'entend plus rien et ça ne compte plus.
Les victimes ne comptent pour ce gouvernement que lorsqu'elles répètent ce qu'il voulait entendre au départ. Je n'appelle pas ça de l'écoute. J'appelle la façon habituelle de procéder de ce gouvernement une fermeture totale à l'opinion des autres. J'appelle ça « my way or the highway ». J'appelle ça du mépris pour toute opinion qui diverge de la sienne.
Le mépris n'aura qu'un temps. Les gens vont continuer de parler et de s'affirmer. Les gens vont retrouver ce gouvernement, qui s'imagine que, parce que 40 p. 100 des voteurs canadiens ont voté pour lui, il a tous les droits et il peut passer comme un bulldozer sur toutes les opinions contraires aux siennes.
Je le disais, il y a toujours deux poids deux mesures. Prenons un autre exemple: le registre des armes à feu contribue à assurer la sécurité et, comme je le disais au tout début, il contribue à sauver des vies. Le ministre de la Sécurité publique nous laissait entendre aujourd'hui que, pour sauver des vies, on serait prêt à admettre des informations obtenues sous la torture. C'est une façon d'encourager la torture. En effet, si on se dit prêt à prendre en compte des informations obtenues sous la torture au cas où on pourrait sauver une vie, on l'encourage. Toutefois, un simple enregistrement au registre d'armes à feu pour sauver les mêmes vies, ça ne fonctionne pas tout à coup.
Jack Layton disait en août 2010:
Faire cesser la violence liée aux armes [...] est une priorité tant pour les Canadiens des régions rurales que des régions urbaines. Il n’y a aucune bonne raison pour expliquer pourquoi [on] ne pourrait pas s’asseoir et négocier de bonne foi. Il n’y a aucune bonne raison pour expliquer pourquoi nous ne pourrions pas trouver des solutions qui nous rassemblent. Sauf que ce sens du devoir collectif fait les frais du débat sur le registre des armes d’épaule.
M. Harper n’a été d’aucune aide. Plutôt que de chercher des solutions, il s’est servi de cette question [pour] diviser les Canadiens. [...] [Les conservateurs] alimentent la rancœur et utilisent cet enjeu comme outil de financement pour remplir leur caisse électorale.
M. Harper oppose les régions du Canada les unes aux autres selon la bonne vieille recette...
Jack Layton disait aussi, en août 2010:
[Le premier ministre] oppose les régions du Canada les unes aux autres selon la bonne vieille recette de diviser pour régner. Ça va à l’encontre de nos valeurs [...] Ce style de politique [qui cherche à diviser, à dresser les personnes les unes contre les autres ressemble au jeu politique toxique que l'on voit aux États-Unis], ce n’est pas dans la tradition politique de notre pays [...]
C'était vrai en 2010, et c'est encore vrai. Nous ne pouvons que souhaiter que ce gouvernement respecte l'avis des Canadiens, qui risquent de perdre leur vie si le registre est aboli, qu'il respecte les opinions qui diffèrent des siennes, qu'il respecte le dialogue entre les Canadiens et qu'il respecte la Chambre en lui donnant l'occasion de débattre, ce qui est son travail.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée d'en face a déclaré que 92 p. 100 des policiers utilisent le registre. Ma question est la suivante: combien choisissent de l'utiliser?
Nous savons que chaque fois que les policiers vérifient les antécédents d'un conducteur qui a commis un excès de vitesse, ils accèdent automatiquement à la base de données. La députée d'en face croit-elle que les policiers devraient baisser la garde s'il n'y a aucune arme d'épaule enregistrée au nom du propriétaire du véhicule? Ne croit-elle pas que les policiers devraient toujours agir comme si cette personne avait une arme dangereuse en sa possession et que par conséquent, le registre des armes d'épaule est inutile?
[Français]
Madame la Présidente, je ne crois pas que les policiers devraient faire face à toute situation en pensant automatiquement qu'il y a du danger. Cela fait justement partie de notre longue tradition canadienne de présumer les gens innocents et d'agir de bonne foi. Si quelqu'un fait un excès de vitesse de 10 ou 20 km/h, je ne pense pas que le policier doive présumer qu'il fait face à une situation dangereuse. Il peut le faire encore mieux lorsqu'il a l'atout du registre des armes à feu. Là, il peut vérifier et se sentir plus en confiance.
Non seulement 92 p. 100 des policiers s'en servent, mais 74 p. 100 d'entre eux affirment que les résultats de la requête se sont avérés bénéfiques lors de leur activité opérationnelle majeure. C'est donc dire que le registre est utile.
Madame la Présidente, je remercie ma chère collègue de son discours fort intéressant. Elle a parlé de quelque chose d'important. Au NPD, nous avons quand même fait des propositions de changement au registre qui me semblent complètement raisonnables. J'aimerais connaître l'opinion de ma collègue sur la nature de ces changements.
Madame la Présidente, je crois et j'ose dire que nous avons fait preuve d'écoute. Nous ne nous sommes pas contentés de dire que le registre est un bon outil, qu'il doit être maintenu et qu'on n'écoute rien. Certaines personnes avaient des préoccupations. Nous les avons écoutées et fait des suggestions concrètes pour répondre à ces préoccupations. C'est là le vrai rôle d'un gouvernement: amener tout le monde à la table et trouver des solutions qui font consensus plutôt que chercher tout le temps à diviser les gens.
Je donne la parole à l'honorable députée de Gatineau pour une très brève question.
Madame la Présidente, le gouvernement écoute l'association des chefs de police au sujet du projet de loi C-10 sur la loi et l'ordre, mais lorsque ces mêmes chefs se présentent au comité pour nous parler du projet de loi C-19 et exhortent le gouvernement de conserver le registre, ce dernier fait tout à coup la sourde oreille. Qu'est-ce que ma collègue pense de cela?
Madame la Présidente, je remercie tous mes collègues de leurs questions. C'est phénoménal, c'est vraiment deux poids, deux mesures. C'est pour ça que je dis que ce n'est pas de l'écoute. Le gouvernement adopte une position au départ et si quelqu'un vient lui dire ce qu'il veut entendre, il est d'accord avec lui. Mais si un plus grand nombre de personnes ou de gens ayant des données et des informations encore plus pertinentes viennent lui dire autre chose, tout à coup, il ferme ses oreilles, se met un bandeau sur les yeux et plus rien ne fonctionne.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Etobicoke-Nord, L'environnement; la députée de Vancouver Quadra, La sécurité publique; la députée d'Halifax, L'environnement.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de pouvoir dire aujourd'hui, au nom des électeurs de ma circonscription, Kelowna—Lake Country, que j'appuie le projet de loi C-19. J'attends depuis un certain nombre d'années l'occasion qui m'est offerte maintenant d'affirmer avec confiance que le registre des armes d'épaule, une mesure coûteuse et inefficace, sera bientôt aboli
Depuis qu'ils ont été élus pour la première fois, les conservateurs promettent sans équivoque de prendre position et de faire ce qui s'impose. Nous avons promis de faire ce qui est juste pour tous les honnêtes citoyens canadiens. Nous avons promis d'abolir une mesure qui criminalise des citoyens respectueux de la loi tout simplement parce qu'ils vivent dans une région plutôt qu'une autre et qu'ils utilisent certains outils pour gagner leur vie. Les Canadiens nous ont clairement confié le mandat de le faire.
Le débat n'est pas nouveau. Le gouvernement a souvent essayé d'obtenir les résultats que souhaitent les Canadiens, à l'instar de plusieurs députés. Je tiens à souligner les efforts des députés de Yorkton—Melvilleet de Portage—Lisgar, qui ont travaillé sans relâche, pendant de nombreuses années, à faire abolir le registre canadien des armes d'épaule. C'est leur journée aujourd'hui, comme c'est un jour de réjouissance pour tous les Canadiens.
J'invite les députés à se remémorer les reportages qu'ils ont vus au cours des derniers jours, en particulier ceux ayant trait aux actes violents commis dans nos rues avec des armes à feu. Dans beaucoup de cas, les images que l'on voit à la télévision sur les crimes avec des armes à feu concernent des règlements de compte ou des luttes territoriales entre des membres de gang. Ce sont habituellement des actes effrontés commis au coin d'une rue, dans un parc ou même dans une école.
L'été dernier, c'est ce qui s'est produit un dimanche après-midi dans ma circonscription. Des membres de gang ont ouvert le feu au beau milieu d'une journée du mois d'août, dans une ville touristique d'un peu plus de 100 000 habitants. Des gens de partout dans le monde se trouvaient là pour profiter du beau temps. Ma fille travaillait dans un hôtel au moment où l'événement s'est produit, et je remercie Dieu tous les jours de l'avoir épargnée. Le personnel s'est précipité dans les chambres, a appelé le 911 et a mis en sécurité les clients affolés, qui étaient de toutes les provenances. Ce fut une situation horrible. Le contrôle des armes à feu doit servir à prévenir de telles situations. Il faut que cessent de tels actes, et notre gouvernement a certainement déjà pris un certain nombre de mesures dans ce but, au cours des six dernières années.
Le gouvernement est convaincu que demander à des chasseurs de remplir un formulaire pour enregistrer leur arme d'épaule dans une base de données informatique ne prévient aucunement de tels crimes au Canada. Notre gouvernement n'est pas le seul à être de cet avis.
Certains députés ont indiqué que la police était unanime à réclamer le maintien du registre des armes d'épaule. Mais ce n'est tout simplement pas le cas. Par exemple, en avril 2006, plus de 11 ans après l'adoption de la Loi sur les armes à feu, le président de l'association des policiers de Winnipeg a déclaré que celle-ci n'avait jamais appuyé le registre des armes d'épaule.
Plus récemment, d'autres agents de police oeuvrant en première ligne ont ajouté leur voix au débat en indiquant que le registre des armes d'épaule du Canada ne prévenait aucunement les crimes commis avec des armes à feu et ne protégeait pas les policiers.
Voici le point de vue du chef de police d'Abbotsford, Bob Rich, un citadin ne pratiquant pas la chasse, tel que rapporté par le London Free Press. Selon M. Rich, le registre des armes d'épaule est complètement inefficace et n'a aucun effet pour résoudre les problèmes concrets d'armes à feu dans sa municipalité. Il constate que 90 p. 100 des armes à feu saisies à Abbotsford sont importées au Canada illégalement, en provenance de l'État de Washington, et que nous devrions débattre au pays des mesures à prendre pour lutter contre ce phénomène. Je pense que c'est d'une importance vitale.
Madame la Présidente, comme vous venez de la Colombie-Britannique, vous savez que des armes à feu et de la cocaïne sont passées à la frontière. C’est un très grave problème sur lequel nous devons concentrer nos efforts, dont nous devons être conscients et auquel nous devons nous attaquer au moyen d’autres mesures législatives et avec l’appui de tous les députés.
Le chef de police Rich n’est pas le seul à penser ainsi. Lors de son témoignage devant le Comité permanent de la sécurité publique et de la protection civile, au printemps dernier, le chef de la police de Calgary, Rick Hanson, a dit que le registre comportait des lacunes et qu’il ne permettait pas de régler le vrai problème de la violence liée aux armes à feu. Il a déclaré, en parlant du registre:
[...] il n'a pas l'impact positif dont ce pays a besoin pour être sécuritaire […] aucun lien direct n'a été établi entre le registre actuel et le comportement des criminels.
D ’autres agents de police de première ligne sont intervenus dans le débat. Le sergent Michael Mays, policier maintenant à la retraite qui a passé 6 de ses 33 années de carrière au service de la Police de Toronto, dans la zone dangereuse de Jane et Finch, a adressé une lettre au Toronto Star dans laquelle il dit que le registre des armes d’épaule « est terriblement mal conçu et fait perdre temps, énergie et argent ».
Le sergent Mays a ajouté que l’information dans le registre était « périmée, inexacte et pas fiable du tout ». Selon lui, « prendre une décision, à la suite d’un appel, à partir de l’information du registre serait, au mieux, insensé et, au pire, mortel », comme mon collègue l’a dit récemment.
Le verdict est tombé. Le registre des armes d’épaule ne fait rien pour empêcher les crimes commis avec une arme à feu, pour protéger les Canadiens ou même pour protéger les agents de la paix.
Le sergent de la police à la retraite Michael Mays a aussi écrit dans sa lettre au Toronto Star que:
La police consulte automatiquement le registre chaque fois qu’un agent est envoyé à une adresse, sur appel ou non. Depuis sa création, on m’a conseillé de ne pas m’y fier pour prendre des décisions.
Nous pouvons déduire de tout cela que, même si sa création partait d’une bonne intention, le registre des armes d’épaule est complètement inefficace et n’empêche aucunement les crimes commis au moyen d’armes à feu.
On avait dit aux contribuables que le registre coûterait quelque 2 millions de dollars puisque toute dépense excédant cette somme serait comblée par les frais perçus. Nous savons tous très bien que, selon le diffuseur public, le coût dépasserait largement les 2 milliards de dollars. Deux millions, deux milliards. Deux mots, une grande différence.
Aujourd'hui, plus de 7 millions d'armes d'épaule sont légalement enregistrées, mais il en existe aussi des millions qui ne le sont pas. Certains estiment leur nombre à plus de 16 millions. Sept millions enregistrées, 16 qui ne le seraient pas. Et ce n'est qu'une approximation. Même si le registre des armes d'épaules demeurait intact, il resterait bien des armes à enregistrer.
Ajoutons les coûts que représente la mise à jour et la correction des données, ainsi que les heures passées par la police à faire respecter les conditions du registre. Et à quelle fin? Pour maintenir un outil qui n'a jamais aidé et n'aidera jamais à prévenir les crimes commis avec les armes à feu? Un outil auquel les policiers ne se fient pas? Un outil que certains policiers considèrent même comme dangereux? Un outil que de nombreux policiers jugent totalement inutile pour résoudre des crimes? Je pourrais continuer ainsi longtemps. Nous pouvons et nous allons faire mieux.
Comme le président de l'association des policiers de Calgary, M. Al Koenig, l'a déclaré dans le Calgary Herald, l'argent gaspillé pour le registre des armes d'épaule aurait pu être dépensé plus judicieusement, notamment pour les policiers de première ligne du Canada. Selon lui, le programme n'a eu aucun impact sur la criminalité et n'a eu aucun effet dissuasif. Il est d'avis que le registre devrait être aboli, malgré l'argent qu'on y a investi.
C'est ce que ferait le projet de loi qui nous est soumis.
Le gouvernement croit qu'en ce qui concerne le contrôle des armes à feu, il faut adopter une approche équilibrée, qui cible les criminels et réduit les exigences à l'égard des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. N'oublions pas que le but réel du contrôle des armes à feu est d'empêcher les crimes commis avec de telles armes.
Les mesures que nous prenons pour mettre sur pied un système plus efficace de contrôle des armes à feu vise deux objectifs. D'une part, nous voulons sévir contre les personnes qui utiliseraient une arme à feu pour blesser autrui, d'autre part, nous voulons faire en sorte que les personnes qui veulent se procurer des armes à feu à des fins légitimes ne représentent pas une menace pour les autres et savent comment manier de tels objets.
Nous respectons les agriculteurs, les chasseurs et les tireurs sportifs qui obéissent aux lois.
J'ai rencontré des membres de la fédération de la faune de la Colombie-Britannique, qui compte environ 38 000 membres individuels et représente plus de 100 clubs de la province, y compris le club de chasse et de pêche Oceola de la circonscription de Kelowna—Lake Country et le club de chasse et de pêche du district de Kelowna. Le président de cet organisme, Rod Wiebe, a publié à l'automne, lorsque nous avons déposé ce projet de loi, un communiqué de presse dans lequel il disait ceci:
Le premier ministre a toujours promis de nous débarrasser de cet éléphant blanc, qui a coûté aux contribuables canadiens près de 2 milliards de dollars; la présentation du projet de loi est une preuve tangible de cet engagement. Ceux qui appuient le maintien du registre ne cessent de répéter qu'il fonctionne, mais ils n'ont jamais réussi à fournir des preuves irréfutables de ce qu'ils affirment.
Ce qui compte, c'est que les Canadiens veulent des résultats, ils ne veulent pas de tape-à-l'oeil. Ils veulent des mesures contre les crimes commis avec des armes à feu, pas des gâchis qui coûtent cher.
Le projet de loi C-19 s'impose depuis longtemps. Je demande donc à tous les députés de travailler de concert avec le gouvernement afin qu'il soit adopté rapidement.
Les députés auront bientôt l'occasion de faire ce qu'il faut faire, de défendre la liberté des chasseurs sportifs, des agriculteurs, des pêcheurs et des amateurs de plein air qui apprécient la beauté de notre pays et la liberté dont nous jouissons, et d'appuyer le projet de loi C-19.
[Français]
Madame la Présidente, je suis un peu surpris de l'argumentaire de mon collègue. Il nous dit que les données sont inexactes, mais il oublie de mentionner que, si les données ne sont pas tout à fait à jour, c'est parce que son gouvernement a proclamé une amnistie. C'est donc la faute des conservateurs. Leur logique est de ne pas le maintenir à jour et de le scraper parce qu'il n'est plus à jour. C'est tout à fait illogique.
J'aimerais que mon collègue me réponde franchement. De ce côté-ci de la Chambre, on a constaté qu'il y avait des problèmes. Pourquoi ce gouvernement n'a-t-il jamais essayé de régler les problèmes liés au registre, plutôt que de simplement parcourir le chemin menant à son abolition?
[Traduction]
Madame la Présidente, plusieurs raisons expliquent cette décision. En réalité, le registre est une base de données qui ne contient rien d'autre que le nom de Canadiens respectueux des lois. Il n'a pas contribué du tout à réduire le nombre de crimes commis avec des armes à feu.
Un jour où je discutais dans un café avec un électeur, un agent de la GRC qui n'était pas en service est venu me dire que, même si je ne le connaissais pas, j'avais déjà cogné à sa porte. Il tenait à ce que je sache qu'il travaillait pour la GRC depuis une vingtaine d'années et qu'il estimait que nous devrions nous débarrasser du registre des armes d'épaule parce qu'il est inefficace et inutile. C'était l'avis non sollicité d'un policier de première ligne.
L'un des collègues du député du NPD, le député de Skeena—Bulkley Valley, qui pourrait devenir chef du parti, a déjà dit ce qui suit:
Le registre des armes à feu n'a malheureusement pas été une bonne solution pour les Canadiens. On nous l'a d'abord présenté comme un programme dont le coût net se limiterait à 2 millions de dollars, mais on y a déjà englouti des millions en raison de sa lourde bureaucratie. Et malgré cela, c'est un outil qui ne s'est pas révélé utile pour faire cesser l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles. En contrepartie, il a bien injustement visé les gens qui utilisent des armes à feu en toute légalité, qui sont très souvent des résidants des secteurs ruraux, comme les agriculteurs et les chasseurs.
C'est ce qu'a dit le collègue du député.
Madame la Présidente, pendant le débat sur cette question, j'ai entendu de nombreux intervenants chicaner sur ce qu'a voulu dire le député lorsqu'il a cité quelqu'un — je ne me rappelle plus qui — qui affirmait qu'il n'existe aucun lien entre le registre des armes d'épaule et le comportement des criminels.
Si le député est prêt à employer cet argument, pourquoi refuse-t-il d'appliquer la même logique lorsqu'il s'agit des peines obligatoires, pour lesquelles il n'existe aucune preuve qu'elles fonctionnent?
Madame la Présidente, je souhaite en dire un peu plus sur l'avis de la British Columbia Wildlife Federation, qui affirme ceci:
Le registre des armes d'épaule, créé en vertu du projet de loi C-68 par un gouvernement libéral précédent, a toujours été mal orienté. Il visait les citoyens respectueux des lois sans tenir compte de ceux qui présentent un réel danger pour la sécurité publique, c'est-à-dire les criminels et les délinquants violents à qui la cour a interdit de posséder une arme à feu. Par conséquent, la British Columbia Wildlife Federation s'est jointe à ceux qui ont constamment enjoint le gouvernement d'abolir le registre, notamment des organismes provinciaux et territoriaux de conservation de la faune, des organismes nationaux et provinciaux liés à la faune et aux activités de plein air, des propriétaires d'arme à feu, des chasseurs, des agriculteurs, des trappeurs et des tireurs sportifs responsables, ainsi que bon nombre de policiers ordinaires.
J'aimerais avoir l'appui du député. Il n'était pas ici lorsque ses prédécesseurs ont mis le registre en place. Étant de Kingston, il peut faire valoir les idées sensées des Ontariens à la Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, je suis horrifiée d'entendre les arguments provenant de l'autre côté de cette Chambre. L'entêtement avec lequel les conservateurs demandent la destruction du registre des armes à feu n'est ni pratique ni réfléchi. Le projet de loi C-19 est entièrement motivé par l'idéologie et cherche à diviser les Canadiens et Canadiennes entre régions rurales et urbaines. Les conservateurs veulent faire croire que les positions de ces deux groupes sur ce dossier sont irréconciliables, ce qui n'est pas le cas.
Comme les néo-démocrates l'ont démontré auparavant, nous avons le leadership qui permet de considérer les deux côtés de la médaille pour concevoir une solution qui fonctionne pour tous les Canadiens et Canadiennes. En 2010, mon collègue de Timmins—Baie James a présenté un projet de loi qui aurait fait des changements au registre et retiré les irritants aux chasseurs et aux Premières nations, sans détruire cette protection vitale utilisée quotidiennement par les policiers pour lutter, entre autres, contre la violence conjugale.
Le gouvernement, plutôt que d'appuyer une solution réfléchie au problème, a décidé de diviser le Canada sur cette question pour faire de la petite politique. Je n'ai pas à rappeler à cette Chambre que ce sont les femmes qui souffrent principalement de la violence conjugale, des femmes qui, avec raison, sont terrifiées à propos de la destruction du registre et de ses données. Quiconque se lève en cette Chambre et tente de minimiser cette peur nie ou ignore le fait qu'un tiers des femmes tuées par leur conjoint le sont par un fusil ou une carabine possédée légalement. Il nie ou ignore aussi que, depuis l'introduction du registre, la fréquence de ces incidents a diminué de 50 p. 100. Le gouvernement ne met pas seulement en danger les droits des femmes; il joue avec leur vie.
Je représente une circonscription rurale du Québec. Je fais partie des néo-démocrates qui représentent des communautés de fermiers, de Premières nations et de chasseurs sportifs. Leur expliquer le projet de loi de mon collègue de Timmins—Baie James et les amendements que nous voudrions appliquer au projet de loi C-19 ne me pose aucunement problème. Ces amendements auraient créé un registre des armes à feu que je pourrais défendre complètement. Ces amendements auraient contrôlé le coût du registre, auraient simplifié l'enregistrement des armes et auraient créé une garantie légale de respect pour les traités signés avec les Premières nations.
Je dois cependant aujourd'hui défendre les femmes de ma circonscription qui s'opposent fermement au projet de loi C-19. Depuis le mois de mai, je connais Andrée Larochelle et Carole Girardeau, du Carrefour des femmes du Grand Lachute. Cette organisation est un merveilleux centre pour femmes qui travaille avec des victimes de violence tous les jours.
Mme Larochelle a écrit la lettre suivante au premier ministre le 6 décembre dernier:
Cher Monsieur [nom du premier ministre],
Vous n'êtes pas sans savoir que le « 6 décembre » est la date retenue comme étant la Journée contre la violence faite aux femmes. Cette date fait référence à l'assassinat de 14 jeunes femmes à la Polytechnique de Montréal, le 6 décembre 1989, par un homme qui les détestait juste parce qu'elles étaient des femmes!
Depuis cette date, au Québec seulement, 973 femmes et enfants sont mortEs de la main d'hommes violents.
Ici, au Carrefour des femmes du grand Lachute, nous combattons la violence faite aux femmes tous les jours. Tous les jours, des femmes de tout âge nous disent être victimes de violence, qu'elle soit psychologique, verbale, sexuelle, économique ou physique. Tous les jours!
Et vous Monsieur le Premier ministre, deux décennies plus tard et après avoir tant travaillé pour instaurer un registre d'armes à feu, vous, Monsieur, le chef de notre beau grand pays dont la démocratie est un modèle dans le monde, vous vous apprêtez à le supprimer. C'est incompréhensible! Inadmissible!
Les femmes de ce même beau pays, celles du Québec surtout, se souviendront de vous comme [étant celui] ayant fait reculer la condition féminine. Voilà ce que nous retiendrons. C'est sûr!
En attendant, si vous êtes curieux, prenez le temps de lire les prénoms qui [...] accompagnent cette lettre. Ça vous donnera l'occasion de personnaliser la violence faite aux femmes. Cet exercice a été fait en moins de 5 minutes auprès d'une trentaine de femmes qui fréquentent le Carrefour des femmes. Imaginez, Monsieur, si toutes les Canadiennes faisaient la même chose...
Espérant vous avoir sensibilisé à la violence vécue par les femmes, recevez Monsieur le Premier ministre, notre respect... surtout, si vous changez d'idée en ce qui concerne le registre des armes à feu.
Andrée Larochelle, intervenante et responsable des communications
J'ai ici la liste des noms auxquels fait référence la lettre: Manon, Kim, Nathalie, Guétane, Brigitte, Micheline, Gisèle, Josée, Nicole, Isabelle, Linda, Cécile, Paulette, Lorraine, Diane, Manon, Johanne, Sylviane, Linda, Jacqueline, Suzanne, Ginette, Carole, Sylvie, France, Pauline, Josée, Nicole, Tanya, Laurie, Ronya, Selahna, Cassandra, Ashley, Paula, Amal, Lucie, Rachel, Tanya, Lisa, Lori, Judith, Andrée, Joanie, Chantal, Sandra, Karine, Lise, Lucie, Nancy, France, Danielle, Marie-Karine, Francine, Manon, Maude, Huguette, Chantal, Marianne, Sophie, Jacqueline, Michelle, Thérèse, Jeannine, Kim, Mélissa, Mélanie, Jacynthe, Mylène, Micheline, Nathalie. Je n'ai pas lu tous les noms. Il ne s'agit que quelques-unes des victimes.
De la part du Carrefour des femmes de Lachute, des femmes des policiers de la province de Québec et des citoyens et citoyennes de partout au Canada qui se sont prononcés contre le projet de loi C-19, je demande à tous les députés de la Chambre de voter contre ce projet de loi imprudent et mal conçu.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons tous été élus par les résidants de notre circonscription respective. Nous sommes ici pour les représenter et pour faire valoir leurs idées.
Le collègue de la députée, qui représente la circonscription de Nickel Belt, a été cité dans l'édition du 5 novembre 2009 du Sudbury Star. Voici ce qu'il avait à dire: « Depuis mon élection, des électeurs me disent qu'ils souhaitent l'abolition du registre des armes d'épaule. Je les ai écoutés, et je continuerai de travailler en leur nom. »
Le collègue de la députée a-t-il tort d'écouter ses électeurs et d'appuyer l'abolition du registre des armes d'épaule?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit dans mon discours, je viens aussi d'une circonscription rurale. Peu d'électeurs avaient des inquiétudes ou des doutes concernant le registre actuel des armes d'épaule, mais j'ai discuté avec eux des amendements que nous avions proposés et ils étaient convaincus que nous pouvions trouver une solution.
Je vais mentionner rapidement les amendements que les néo-démocrates réclament pour réconcilier les régions rurales et urbaines du Canada: décriminaliser le premier défaut d'enregistrement d'une arme d'épaule, pour faire en sorte qu'il soit passible d'une simple amende; inscrire dans la loi la gratuité de l'enregistrement; prévenir la divulgation de renseignements permettant d'identifier les détenteurs d'armes, sauf par ordonnance d'un tribunal ou par la loi pour protéger la sécurité publique; et créer une garantie juridique relative aux droits autochtones issus de traités. En discutant avec mes électeurs qui avaient des préoccupations au sujet du registre des armes d'épaule, je les ai convaincus qu'il y avait une solution possible.
Pourquoi les conservateurs ne sont-ils pas raisonnables et n'essaient-ils pas de travailler avec tous les députés dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens?
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord remercier ma collègue, qui a fait une excellente allocution sur le projet de loi C-19. Aujourd'hui, on a voté une fois de plus sur une motion d'attribution de temps concernant un projet de loi extrêmement important pour tous les Canadiens et Canadiennes. Qu'est-ce que pense ma collègue du fait que le gouvernement conservateur n'écoute pas le Québec, qui veut rapatrier les données du registre des armes à feu?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'Alfred-Pellan de sa très bonne question. Les conservateurs disent toujours que les Canadiens et Canadiennes leur ont donné un mandat. En fait, les Québécois et Québécoises ne leur ont pas donné de mandat, ils ont voté en majorité pour le NPD. Nous voulons trouver des solutions. Le Québec demande maintenant qu'on lui transfère les données du registre. Pourquoi les conservateurs n'écoutent-ils pas le Québec et les néo-démocrates qui le représentent réellement et ne lui transfèrent-ils pas les données?
[Traduction]
Pardonnez-moi de vous interrompre, mais votre question doit être très brève. Il ne reste qu'une minute et demie.
Il me faudra moins de temps, madame la Présidente.
Nous devons régler le problème. L'un des principaux enjeux, c'est que le registre cible des personnes innocentes, et le NPD et les autres députés d'en face continuent de voter contre l'idée de cibler les criminels au moyen du système judiciaire.
À mon avis, si nous décidons de régler le problème, nous devons d'abord mettre en place les forces nécessaires pour corriger les injustices, notamment le fait de laisser les criminels agir en toute impunité. Les députés de l'opposition veulent pourtant cibler ceux qui...
Madame la Présidente, nos modifications visent à décriminaliser les citoyens respectueux des lois, mais nous devons restreindre la possession des armes à feu de façon globale.
Si nous regardons les statistiques, une étude de l'Institut national de santé publique du Québec estime qu'environ 2 100 vies ont été sauvées depuis la mise en oeuvre de la Loi sur les armes à feu. En moyenne, une femme sur trois assassinées par leur mari est tuée par balle, et dans 88 p. 100 des cas, l'arme utilisée est une carabine ou un fusil dûment enregistrés. De plus, les armes d'épaule ont causé la mort de 10 des 13 agents de police qui sont décédés au cours...
Loi sur la modernisation du droit d'auteur
Projet de loi C-11 — Avis de motion d’attribution de temps
Madame la Présidente, le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, stimulera les secteurs de la création et du numérique, qui procurent aux Canadiens des emplois de grande qualité.
Le projet de loi a déjà fait l'objet de 75 discours à la Chambre et d'une motion de l'opposition visant à l'empêcher de franchir l'étape de la deuxième lecture. Au cours de la dernière législature, le même projet de loi a été renvoyé au comité après seulement sept heures de débat constructif.
J'ai déployé beaucoup d'efforts afin d'obtenir le consentement pour renvoyer ce projet de loi au comité, mais l'opposition officielle refuse de s'engager à adopter une approche raisonnable et axée sur la collaboration. Par conséquent, je tiens à souligner qu'un accord n'a pas été conclu conformément aux paragraphes 78(1) et 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
J'ai l'intention de proposer deux jours de plus pour le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-11. Ces deux jours viendraient s'ajouter aux 75 discours déjà prononcés sur ce projet de loi.
Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
À l'ordre, s'il vous plaît.
Reprise du débat. Le secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales a la parole.
Madame la Présidente, je félicite le leader du gouvernement à la Chambre de faire progresser le projet de loi C-11. Comme nous venons de l'entendre, il s'agit d'une mesure législative de nature économique très importante pour le Canada. Je crois que de nombreux Canadiens reconnaissent que la Chambre des communes débat de cette question depuis la fin des années 1990. Je suis ravi de voir que le leader du gouvernement à la Chambre a encore une fois pris des mesures pour soutenir les emplois et les investissements au Canada ainsi que les créateurs canadiens. Je pense que c'est une excellente nouvelle.
Je suis ravi d'exprimer mon appui vigoureux à l'égard de l'abolition du registre des armes d'épaule. Je profite également de l'occasion pour présenter une brève histoire à la Chambre au sujet de ma circonscription, Peterborough.
Ma circonscription est fière d'être le foyer de l'Ontario Federation of Anglers and Hunters, l'O.F.A.H., une organisation qui a fait énormément pour promouvoir la conservation et le mode de vie rural et qui a toujours représenté avec distinction les passe-temps traditionnels des Canadiens. Ma collectivité est très fière de compter l'O.F.A.H. en son sein.
Je me souviens des premières discussions et du premier vote à la Chambre à propos du registre des armes d'épaule, au milieu des années 1990. Celui qui était alors député de Peterborough n'écoutait pas ses électeurs. Partout dans ma circonscription, on pouvait voir sur les véhicules des autocollants qui dénonçaient le projet de loi C-68. Et dès l'adoption de ce projet de loi, on a pu voir sur une multitude de véhicules l'autocollant « Souvenez-vous du projet de loi C-68 quand vous voterez. »
Cette question n'a jamais été réglée. Dans ma circonscription, le registre était considéré comme une attaque contre le mode de vie rural et contre les agriculteurs et les gens qui s'adonnaient depuis longtemps à des activités de plein air comme la chasse, la pêche et le trappage, qui sont notamment des traditions de longue date pour les membres des Premières nations de notre région. Ce qui les offensait vraiment, c'était que le registre ne ciblait pas les bonnes personnes.
Je n'oublierai jamais ce qu'a dit un des grands députés que cette Chambre a connus, peu après ma première élection. Il s'appelait Myron Thompson et représentait la circonscription de Wild Rose. Il a présenté un survol historique du contexte qui existait au moment où on envisageait la création du registre des armes d'épaule.
Myron Thompson a expliqué à la Chambre que lui-même et d'autres députés de ce qui était alors le Parti réformiste étaient allés voir le ministre de la Justice de l'époque, Allan Rock. Ils lui avaient dit que le dossier qu'ils aimeraient vraiment voir traité en priorité serait celui de la protection des enfants contre les prédateurs sexuels adultes. Myron Thompson a d'ailleurs reçu des récompenses, des années plus tard, pour son travail en faveur de la protection des jeunes.
Mais le gouvernement idéologique de l'époque a répondu qu'il n'avait pas l'intention de se concentrer sur ce dossier. Il tenait plutôt à créer le registre des armes d'épaule. Les principes invoqués pour la création du registre étaient aussi vacillants à cette époque-là qu'ils le sont aujourd'hui. Le registre ne cible pas les bonnes personnes.
Je suis député à la Chambre des communes depuis 2006. J'ai fait trois campagnes électorales en faisant chaque fois une seule promesse: je promettais solennellement à mes électeurs que, si j'en avais l'occasion, je voterais contre le registre des armes d'épaule. Je prendrais toutes les ressources qui ont été gaspillées ou mal employées, comme la vérificatrice générale l'a clairement indiqué, et je les utiliserais pour lutter contre le crime et cibler particulièrement les criminels qui commettent des crimes avec des armes à feu. Mais jamais le gouvernement et moi-même ne blâmerions les citoyens respectueux de la loi pour les crimes par arme à feu. C'est depuis trop longtemps ce que fait cette Chambre.
Les connaissances les plus élémentaires suffisent pour comprendre, premièrement, qu'une arme à feu dans les mains d'un Canadien respectueux de la loi n'est pas plus nuisible qu'un autre article; deuxièmement, qu'on ne réduit pas le crime en enfonçant les Canadiens respectueux de la loi dans un marasme bureaucratique. Ça n'a pas marché par le passé.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Personne ne peut démontrer que le registre des armes d'épaule a sauvé une seule vie. On balance sans cesse toutes sortes de chiffres. Ces chiffres sont de la pure fantaisie.
Les partis de l'opposition parlent du nombre de fois par jour que le registre est consulté. Ils savent bien qu'il est consulté dans le cadre d'activités aussi banales que l'imposition d'une amende pour violation du Code de la route. Cela n'a rien à voir avec le registre.
Les partis de l'opposition font trop souvent l'étalage de leur ignorance au sujet des armes à feu. Ils se plaisent à parler de « fusils de tireurs d'élite » et à prononcer des paroles creuses dans le seul but de semer la confusion et la peur chez les Canadiens et de détourner l'attention des vrais problèmes.
J'aimerais éclaircir la question une fois pour toutes. Un fusil de tireur d'élite est un fusil entre les mains d'un tireur d'élite, rien de plus, rien de moins. Il n'y a aucune différence entre les armes à feu décrites par le député de St. John's-Est et les carabines de gros calibre utilisées par les chasseurs et les tireurs sportifs. Un tel niveau de désinformation démontre, au mieux, un manque de connaissances élémentaires à propos des armes à feu, et au pire, une tentative de la part du NPD d'apaiser certains groupes d'intérêts.
Nous avons constaté ce même comportement il y a quelques mois. À mon avis, le NPD a agi de la sorte dans le but d'induire délibérément les Canadiens en erreur. Il a conçu des panneaux sur lesquels figuraient des silhouettes d'armes à feu à autorisation restreinte qui n'ont rien à voir avec le registre des armes d'épaule, et il le savait bien. Il a néanmoins décidé de les afficher, parce qu'aux yeux du NPD et des libéraux, les faits n'ont pas leur place dans le présent débat. C'est un débat idéologique pour la gauche, qui préfère cibler les mauvaises personnes.
Quoi qu'il en soit, dans ce débat, on en revient toujours aux gens que le registre des armes d'épaule a touchés: les agriculteurs, les éleveurs, les chasseurs, les piégeurs, les tireurs sportifs et les membres des Premières nations. Ces gens n'ont enfreint aucune loi. Qu'ont-ils fait pour mériter de se retrouver dans la mire du gouvernement? Ce sont des Canadiens qui travaillent fort, qui respectent les règles, qui contribuent aux programmes de conservation et qui aiment pouvoir aller s'entraîner au champ de tir ou partir à la chasse avec leur famille et leurs amis.
Le registre des armes d'épaule a été établi dans la foulée d'une tragédie, tâchons de ne pas l'oublier. Cela ne veut pas dire pour autant que c'était la chose à faire. Le registre cible les mauvaises personnes. La tragédie de l'École Polytechnique a été provoquée par un criminel. Au bout du compte, si nous voulons prévenir de tels agissements, nous devons cibler les activités criminelles plutôt que de cibler tout le monde et les traiter comme des criminels. C'est pourtant ce qu'a fait la Loi sur les armes à feu.
On dit depuis des années aux propriétaires d'armes à feu qu'il y a nécessairement quelque chose qui cloche chez eux. On les a fait sentir coupables des crimes commis avec des armes à feu, comme si la violence commise avec des armes à feu par des gangs avait quelque chose à voir avec la chasse ou le tir sportif. C'est illogique et épouvantable; les Canadiens s'en aperçoivent. Ils comprennent que cette mesure a été un gaspillage d'argent, de temps et de ressources, qui ciblait les mauvaises personnes. Bref, la logique animant le registre des armes à feu était fautive. Les criminels n'enregistrent pas leurs armes à feu; ils les achètent à d'autres criminels. Il s'agit le plus souvent d'armes volées, passées en contrebande à la frontière.
Les députés de l'opposition parlent souvent de tragédies. Ils citent des personnes et des groupes bien intentionnés, qui croient aveuglément dans l'idéologie voulant que ce système d'enregistrement puisse protéger quelqu'un. Certains disent: « On enregistre bien une auto, pourquoi pas une arme à feu? » Je leur réponds: « Wow, comme c'est original. En quoi l'enregistrement empêchera-t-il l'utilisation d'une arme pour commettre un crime? » Cela n'a rien à voir.
L'an dernier, il y a eu quelques meurtres à l'arme blanche dans ma circonscription; il s'agit de véritables tragédies. En fait, plus de gens sont tués par des couteaux que par des armes à feu. Proposera-t-on pour autant d'enregistrer les couteaux de cuisine? Chaque couteau au Canada devrait-il être enregistré pour éviter qu'une personne soit poignardée? C'est une idéologie complètement insensée, qui cible depuis longtemps les mauvaises personnes. Si d'aucuns veulent réellement s'attaquer à la violence contre les femmes et à la criminalité dans nos collectivités, qu'ils se prononcent, ne serait-ce qu'une fois, pour des projets de loi qui protègent des criminels les personnes qui en ont besoin. Ne traitez pas tous les Canadiens comme des criminels comme ils le proposent.
L'ancienne vérificatrice générale s'était prononcée à cet égard. Elle a dit que les données du registre des armes d'épaule étaient imparfaites et qu'on ne pouvait pas s'y fier. Depuis longtemps, les habitants de ma circonscription décrient cette mesure. Je suis fier d'appuyer ce projet de loi aujourd'hui.
[Français]
Madame la Présidente, ce fut un délice d'entendre ce discours venant de l'autre coté de la Chambre! C'était assez incroyable. J'ai beaucoup aimé qu'on dise qu'enregistrer son arme comme on enregistre son auto est une idée complètement folle.
Si les données du registre des armes à feu sont actuellement erronées, c'est de la faute du gouvernement d'en face qui s'est arrangé pour que les données soient erronées. C'est absolument inacceptable!
Le député parle de chiffres fictifs? Honnêtement, c'est assez incroyable, surtout quand on voit qu'en moyenne une femme sur trois tuées par leur mari a été fusillée, et que 88 p. 100 de ces victimes ont été assassinées avec une carabine ou un fusil de chasse détenu légalement. Depuis la création du registre des armes à feu, ce taux d'homicides a diminué de 50 p. 100.
Comment se fait-il qu'on parle de chiffres complètement fous ou erronés quand on voit qu'on a réduit de 50 p. 100 ces crimes depuis qu'on a le registre des armes à feu? Où est le lien? Je me pose vraiment la question.
Pourquoi cherche-t-on à mettre la vie des femmes en danger en enlevant les données du registre des armes à feu?
[Traduction]
Madame la Présidente, malgré tout le respect que je dois aux députés d'en face, je suis obligé de leur poser une question: lorsqu'ils citent de tels chiffres et se contentent d'affirmer qu'une femme sur trois tuée à la maison décède de blessures causées par une arme d'épaule, de quoi sont décédées les deux autres tiers des femmes?
Voici le fond du débat. Pourquoi ne nous penchons-nous pas sur ce qui s'est produit dans tous les cas et n'adoptons-nous pas des lois qui pourront vraiment protéger les gens? Un registre ne peut pas protéger les gens. Tout comme l'enregistrement d'une automobile ne peut pas empêcher les gens de conduire avec les facultés affaiblies, l'enregistrement d'une arme à feu ne peut pas protéger les gens.
Les députés devraient finir par comprendre qu'il s'agit de crimes. La bonne façon de lutter contre la criminalité est de s'attaquer aux criminels et non de s'en prendre à d'honnêtes Canadiens en les étiquetant tous comme des criminels. C'est ce que l'opposition essaie de faire, et c'est honteux.
Madame la Présidente, j'ai une petite question à poser, et je n'ai pas l'intention d'avoir recours aux arguments creux qui ont été invoqués jusqu'à présent.
J'essaie d'en comprendre la logique. Le député prétend que le registre est inefficace. Il prétend que le registre constitue un gaspillage d'argent et qu'il ne fonctionne pas. Pourquoi le gouvernement a-t-il alors décidé de maintenir le registre des armes de poing? Ne s'agirait-il pas aussi d'un gaspillage d'argent?
Madame la Présidente, comme les députés le savent fort bien, les armes de poing sont interdites depuis longtemps. En fait, très peu de Canadiens en possèdent puisqu'elles sont interdites au Canada.
M. Scott Simms: Le système fonctionne alors.
M. Massimo Pacetti: Oui.
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a des divergences d'opinion flagrantes. Le secrétaire parlementaire a la parole en ce moment.
Madame la Présidente, il y a très peu d'armes de poing en circulation au Canada en grande partie parce qu'elles sont interdites.
Elles sont toutefois souvent utilisées pour commettre des crimes, mais ce sont des armes illégales. Ce ne sont pas celles qui sont enregistrées. Elles ne figurent pas dans un quelconque registre d'armes d'épaule. Même si elles étaient enregistrées, les criminels utilisent des armes à feu pour perpétrer des crimes, pas les Canadiens respectueux des lois.
Les députés de l'opposition veulent cibler les Canadiens respectueux des lois. Voilà qu'ils poussent les hauts cris de l'autre côté, se défendant de vouloir cibler les chasseurs et les agriculteurs, les personnes qui pratiquent des activités de plein air et les membres des Premières nations. Ce sont eux qu'ils veulent cibler. Ce sont forcément tous des criminels puisqu'ils possèdent une arme à feu. C'est leur théorie. Merci d'avoir apporté cette précision.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de l'excellent travail qu'il a fait pour le caucus des amants du plein air. Le secteur récréatif représente des sommes importantes pour notre économie.
En tant que père de trois filles, j'aimerais savoir ce que fait le gouvernement pour assurer la sécurité de nos rues pour les femmes partout au pays.
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir appuyé toutes les mesures législatives que nous avons proposées pour lutter contre les crimes violents, dont celle qui cible ceux qui utilisent des armes à feu pour commettre des crimes.
Je ne m'excuserai pas de veiller à ce que les auteurs de crimes graves purgent de lourdes peines au pays. Cependant, les citoyens qui respectent les lois et les règles et qui paient leurs impôts ne devraient pas être ciblés par le gouvernement ou l'opposition, et c'est ce qu'a fait le registre des armes d'épaule pendant trop longtemps.
J'ai hâte au vote de ce soir.
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-19 qui, s'il est adopté, entraînera l'abolition du registre des armes d'épaule.
À titre de porte-parole de l'opposition en matière de sécurité publique et de représentant d'une collectivité où les bandes criminelles et la violence liée à l'utilisation des armes à feu font partie de la réalité et où, le mois dernier seulement, on a enregistré quatre meurtres, je suis farouchement opposé à ce projet de loi.
L'abolition du registre des armes d'épaule est une erreur et j'appréhende les répercussions qu'elle aura sur la sécurité publique.
Le plus regrettable c'est que la décision du gouvernement est entièrement fondée sur des motifs politiques et n'a rien à voir avec la sécurité publique. Elle est plutôt liée au programme de lutte contre la criminalité des conservateurs qui paralysera notre système de justice pénale et qui coûtera des milliards de dollars aux contribuables canadiens. En fait, ce programme vise à diviser les Canadiens et à permettre aux conservateurs de se faire facilement du capital politique. Il n'a rien à voir avec les faits, mais, malheureusement, le gouvernement se préoccupe rarement des faits, particulièrement lorsqu'il est question de sécurité publique.
La semaine dernière, lors des audiences du comité sénatorial sur le projet de loi C-10, le projet de loi omnibus sur la criminalité, le ministre de la Sécurité publique a laissé entendre aux sénateurs qu'on pouvait faire abstraction des faits lorsqu'il s'agit de la sécurité publique. Il a dit: « Je ne sais pas si les statistiques indiquent une baisse de la criminalité [...] je me concentre sur le danger. »
Cette déclaration, qui semble complètement absurde pour la plupart des Canadiens, résume assez bien l'approche du gouvernement à l'égard de la criminalité. À mon avis, l'objectif du gouvernement est de faire peur aux Canadiens, puis de dépenser des milliards de dollars pour l'application de politiques qui ne rendront pas les collectivités plus sûres et, enfin, de nous convaincre qu'il sévit contre les criminels.
Mes collègues d'en face ne croient pas dans les faits, mais je leur en présente tout de même quelques-uns. Voici des faits concernant le registre des armes d'épaule, dont le ministre et ses collègues d'en face font totalement abstraction.
En moyenne, une femme sur trois qui est tuée par son mari est abattue avec une arme à feu et, dans 88 p. 100 des cas, l'arme utilisée est une carabine ou un fusil de chasse enregistré en bonne et due forme. Depuis l'entrée en vigueur du registre des armes à feu, les homicides conjugaux commis avec une arme à feu ont diminué de moitié.
Les carabines et les fusils de chasse sont les armes à feu les plus souvent utilisées dans les suicides, particulièrement chez les jeunes. Ce genre de suicide a diminué de 64 p. 100 en neuf ans, passant de 329 en 1995 à 121 en 2005, et rien n'indique que d'autres méthodes aient été retenues à la place.
Au cours des dix dernières années, ce sont des armes d'épaule qui ont servi à tuer 10 policiers sur 13. Ces chiffres viennent de l'évaluation que la GRC a faite en 2010 du Programme canadien des armes à feu.
Les conservateurs font également abstraction de l'opinion de l'Association canadienne des chefs de police dont les responsables ont affirmé à maintes reprises que le registre permet de sauver la vie de policiers et que son abolition nuirait à la capacité des corps policiers de résoudre certains crimes.
Les conservateurs font semblant de ne pas entendre la GRC, qui a toujours défendu son utilité comme outil d’enquête.
Les conservateurs font semblant de ne pas entendre les groupes de victimes qui ont parlé en faveur du registre des armes à feu. Nous avons entendu de nombreux groupes de victimes au comité.
Le registre n’est pas parfait. C’est la raison pour laquelle les néo-démocrates disent depuis des années que nous devons trouver un moyen de remédier aux lacunes du registre des armes à feu tout en renforçant le contrôle des armes à feu au pays.
Notre position est claire. Nous voulons que les préoccupations légitimes des Canadiens en région rurale et des Autochtones soient prises en compte tout en veillant à ce que les agents de police aient les outils dont ils ont besoin pour assurer la sécurité de nos collectivités. Nous voulons rassembler les Canadiens et trouver des solutions, plutôt que de jouer la carte de la division comme le font les conservateurs.
Le NPD a fait plusieurs suggestions pour remédier aux lacunes du registre tout en conservant son utilité pour la sécurité publique, mais les conservateurs ont refusé de prendre ces solutions en considération. Non seulement il va abolir le registre des armes à feu, mais juste pour pouvoir dire qu’il a gagné la guéguerre, le gouvernement va aussi détruire les données du registre des armes à feu.
L’argent a déjà été dépensé. Nous l’avons entendu. C’est 2 milliards de dollars que mes amis ont dépensé au fil des ans pour réunir ces données. Il serait insensé de simplement les détruire alors que des agents de police et des provinces veulent les utiliser pour accroître la sécurité publique. Détruire les données qui figurent déjà dans le registre ne nous permettra pas de récupérer l’argent déjà dépensé. Pourquoi le gouvernement va-t-il flamber des milliards de dollars de données que les contribuables ont déjà payées alors que les provinces et la police nous disent que ces données pourraient servir pour assurer la sécurité publique?
À mon avis, ça n'a aucun sens. Ce qui a du sens, c'est de corriger les défauts du registre afin qu'il satisfasse tous les Canadiens, autant ceux en milieu rural et urbain que les Autochtones. Ce qui a du sens, c'est de donner aux policiers les outils dont ils ont besoin. Ce qui a du sens, c'est d'adopter les propositions des néo-démocrates afin d'améliorer le registre des armes à feu. Ce qui a du sens, c'est de veiller à ce que les armes semi-automatiques, comme les Ruger Mini-14 qu'ont utilisées Anders Breivik dans la fusillade de l'été dernier, en Norvège, et Marc Lépine lors du massacre de l'École polytechnique à Montréal, en 1989, ne puissent pas appartenir à la même catégorie que les fusils de chasse et de sport, c'est de colmater les brèches dans les règles d'importation des armes à feu qui ont fait en sorte que certaines se retrouvent sur le marché noir. Ce qui a du sens, c'est de mettre un terme à la violence armée au pays en nous servant de tous les outils à notre disposition. Ce qui a du sens, c'est de sauver des vies.
Comme l'a dit Jack Layton: « Faire cesser la violence liée aux armes [...] est une priorité tant pour les Canadiens des régions rurales que dans les régions urbaines. » Il n'y a aucune bonne raison pour que nous ne puissions pas faire preuve de bonne volonté et d'ouverture d'esprit. Il n'y a aucune bonne raison pour que nous ne puissions pas trouver de solution qui nous rassemble. Il n'y a aucune bonne raison pour que nous ne puissions pas nous élever au-dessus des guéguerres politiques, améliorer le registre et faire du Canada un endroit plus sûr pour tout le monde, que ce soit ma famille, celle des députées ou les familles de tout le pays.
J'exhorte mes collègues conservateurs à voter contre le projet de loi pour collaborer avec le NPD afin de régler la situation et, ainsi, d'accroître la sécurité publique.
Monsieur le Président, j'ai manqué une partie du discours du député, mais j'ai bel et bien entendu la fin de son intervention. Il a eu recours à une citation à laquelle nous ne souscrivons vraiment pas, car elle n'est pas fondée sur des faits, le registre coûteux et inefficace n'ayant jamais pu donner de tels résultats. Il s'agit d'une citation de Jack Layton sur l'élimination de la violence, et ainsi de suite.
Depuis la création du registre, il y a 17 ans, on n'a jamais réussi à prouver qu'il avait contribué à empêcher un seul cas d'utilisation d'une arme à feu à des fins criminelles. Depuis le début de ce débat, j'attends qu'on me présente au moins un fragment de preuve à cet effet, mais, malheureusement, il n'y en a pas.
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs confondent les choses. Jack Layton et le NPD ont toujours souhaité travailler avec les conservateurs afin de corriger le registre des armes à feu une fois pour toutes.
Travaillons ensemble. Tenons compte des préoccupations des Canadiens qui vivent en milieu rural, des chasseurs et des citadins. Travaillons ensemble pour corriger les lacunes du registre. C'est ce que les néo-démocrates proposent de faire depuis de nombreuses années. Malheureusement, les conservateurs font la sourde oreille.
Monsieur le Président, je suis reconnaissante au député de Surrey-Nord de ses observations rationnelles et logiques qui se démarquent des propos d'autres députés qui disent que, comme des couteaux son utilisés pour commettre des meurtres, il n'est pas nécessaire de contrôler les armes à feu. D'autres encore prétendent qu'on les traite en criminels en leur imposant une obligation d'enregistrer, ce qui n'a aucun sens, et ce, peu importe s'il s'agit d'une voiture, d'une motoneige, d'un chien ou d'une arme à feu. Le député de Peterborough a certainement avancé des arguments illogiques.
J'aimerais que le député de Surrey-Nord me dise ce qu'il pense de la conclusion des députés conservateurs sur la nécessité d'avoir moins de renseignements sur les armes meurtrières. Même entre les mains de chasseurs et d'agriculteurs, les armes à feu peuvent être meurtrières. Les suicides et les coups de feu accidentels en sont la preuve. Les conservateurs soutiennent que moins on a de renseignements et de contrôle sur ces armes meurtrières, plus les Canadiens vivent en sécurité.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de la soi-disant logique qui sous-tend cette position?
Monsieur le Président, j'ai été présent toute la journée à la Chambre et j'ai écouté les députés conservateurs parler de l'abolition du registre des armes d'épaule. J'ai dit tout à l'heure que les arguments en faveur de son abolition ne sont pas logiques. En fait, les conservateurs tournent en rond dans ce dossier en essayant d'inventer des faits.
Je peux répondre à la question de la députée en disant que quatre meurtres se sont produits dans ma ville le mois dernier. On a utilisé des armes illégales pour commettre ces meurtres. Je suis très inquiet du fait que des armes non enregistrées circulent dans ma localité.
J'invite instamment les députés à ne pas abolir le registre des armes d'épaule. On doit assurer la sécurité des collectivités du Canada et, pour ce faire, il faut que les armes à feu soient enregistrées afin de savoir où elles se trouvent à tout moment.
Monsieur le Président, les arguments invoqués par le député ne tiennent pas la route. Le député a dit que des crimes ont été commis au moyen d'armes à feu illégales. Par conséquent, il faudrait, selon lui, assujettir d'honnêtes gens à la loi et les considérer comme de possibles suspects dans les crimes qui pourraient être commis.
Certains arguments invoqués à la Chambre découlent à mon avis d'une mauvaise compréhension des lois sur les armes à feu. Le député ne convient-il pas qu'il est raisonnable de présumer, étant donné que les propriétaires d'armes à feu doivent posséder un permis et que les policiers contrôlent les permis, que les gens qui détiennent un permis possèdent probablement une arme? Les amateurs de plein air, les chasseurs, les agriculteurs et les Autochtones sont en faveur du système de permis. Pourquoi le député n'appuie-t-il pas ce système?
Monsieur le Président, l'Association canadienne des chefs de police a demandé maintes et maintes fois au gouvernement de ne pas abolir le registre des armes à feu. J'ai écouté les dirigeants qui sont chargés de protéger les collectivités et de les rendre plus sûres. Ce sont des spécialistes qui, au fil des années, ont supplié le gouvernement de ne pas abolir le registre parce qu'il sauve des vies. Il aide la police à faire son travail. Nous devons procurer les outils nécessaires aux organismes qui rendent nos collectivités plus sûres.
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de parler de ce projet de loi et, en fait, de clore le débat avant que nous nous prononcions sur les motions à l'étape du rapport.
Il y a 17 ans, lorsqu'il a présenté le projet de loi C-68, le Parti libéral a promis que le registre des armes à feu coûterait aux Canadiens 2 millions de dollars. Dix-sept ans plus tard, son coût est évalué à environ 2 milliards de dollars. Il y a là une énorme différence.
Le projet de loi C-19, sur lequel nous nous prononcerons très bientôt, est une mesure législative qui suscite autant de passion dans ma circonscription que de vive opposition dans le pays, à l'instar de toute autre mesure présentée à la Chambre, même après 17 ans de débat. Je pense que s'il en est ainsi, c'est parce que le projet de loi initial, le projet de loi C-68 faisait fausse route et que rien n'a été fait pour redresser la situation.
Je viens d'une région rurale. Je comprends parfaitement l'importance, pour les agriculteurs qui surveillent leur bétail, de pouvoir se servir d'une carabine pour protéger leurs bêtes des prédateurs. Une arme à feu est très utile à la ferme.
Toutefois, le registre vise des citoyens respectueux de la loi. S'ils ne sont pas prêts à enregistrer une arme à feu, ces citoyens deviennent des criminels au Canada. Il y a longtemps que nous aurions dû mettre fin à cette situation. Nous aurons la possibilité dans quelques minutes d'effectuer les changements nécessaires, de remédier à une mauvaise idée et de réorienter le pays en matière de lutte contre la criminalité.
Nous avons écouté nos opposants d'en face, en particulier le NPD, pendant ces 17 années. Les députés étaient favorables à l'idée de se débarrasser du registre des armes d'épaule jusqu'à ce que vienne le temps de voter. Alors, ils ont dit qu'ils plaisantaient. Ils sont même allés encore plus loin en sanctionnant deux députés de leur parti qui avaient décidé de voter selon le désir de leurs électeurs. Voilà un comportement inadmissible quand il est question d'un projet de loi comme celui-là, vu ses répercussions sur les citoyens respectueux de la loi dans les régions rurales du Canada.
Il est compréhensible qu'à la vue de ce projet de loi, une personne habitant en pleine ville, à Toronto, à Vancouver, à Montréal ou dans un autre grand centre urbain du pays se dise qu'il est inutile qu'une personne possède une arme de poing ou une carabine en ville. Qui plus est, ces armes étant utilisées dans nos villes pour commettre des crimes violents, il est normal que les gens en concluent qu'elles ne devraient pas être permises.
Or, le registre des armes d'épaule n'a rien à voir avec les armes de poing, qui sont des armes à autorisation restreinte et qui sont consignées dans un registre depuis les années 1930. Rien ne changera à cet égard. En fait, nous pensons même que ce sont les personnes qui devraient détenir un permis, et non les armes qui devraient être enregistrées.
Le pays se rappellera un drame qui s'est produit dans ma circonscription et qui vient étayer mon point de vue. Il s'agit du meurtre de quatre agents de la GRC. Lorsqu'il avait 12 ans, James Roszko gravitait dans l'univers de la drogue et a été inculpé d'infractions liées à la drogue. À l'âge de 17 ans, il volait des munitions et des armes à feu dans les magasins Canadian Tire. À l'âge de 44 ans, il tuait des agents de la GRC. L'arme à feu qu'il utilisa pour commettre ce terrible crime était enregistrée. Le registre des armes d'épaule ne sauve la vie de personne. Il ne protège aucun agent de la GRC. Il ne rend pas nos rues le moindrement plus sûres. C'est la preuve que ce sont les personnes qu'il faut contrôler.
Je parle de cet incident parce que cet individu a comparu 44 fois devant un juge et qu'il a été condamné 12 fois selon la pratique des portes tournantes, pratique omniprésente dans notre système de justice pénale et grâce à laquelle des individus qui ne le devraient pas se retrouvent en liberté et font du tort aux citoyens respectueux des lois.
L'argument invoqué par nombre de mes collègues est que le registre des armes d'épaule assure la sécurité de nos rues et que les chefs de police ont dit que nous devons le conserver. J'ai demandé aux agents de police de ma circonscription, qui supposément travaillent constamment avec le registre des armes d'épaule, s'ils sont en faveur du registre des armes à feu, si celui-ci les aide à assurer la sécurité des rues et si c'est un outil qu'ils utilisent continuellement, comme le prétend l'opposition. Ils m'ont répondu que rien ne rend leur travail plus difficile et ne le compromet davantage parce que le registre est incommode et qu'il est lourd à gérer. Ils passent plus de temps au bureau à remplir de la paperasse qu'à protéger les gens dans la rue.
Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont les agents de police avec qui j'ai parlé directement, dont le travail consiste à assurer la sécurité de nos rues au quotidien.
Quand je pense au registre des armes d'épaule, je me demande s'il a même été utile. Je dirais qu'il a été une entrave dans bien des cas. Je dirais qu'il a ciblé les mauvaises personnes. Ce n'est pas parce que nous ne voulons pas que nos rues soient sécuritaires, nous le voulons, mais nous ne voulons pas utiliser cet instrument pour y arriver. Il faut s'attaquer à la criminalité et aborder le problème qui se pose pour assurer la sécurité des Canadiens. C'est cela l'obligation du gouvernement fédéral. C'est cela que nous sommes obligés de faire.
Comment faisons-nous cela? Nous augmentons le nombre d'agents de police dans les rues. Nous veillons à changer les lois pour mettre fin à ce système de portes tournantes qui semble s'être installé dans notre système de justice criminelle au cours des dernières années.
Nous proposons des projets de loi. Et que font les députés de l'opposition? Ils les critiquent et votent contre, tout comme ils l'ont fait pour le registre des armes d'épaule. Même si cela faisait 15 ans qu'ils disaient qu'ils étaient contre, au moment du vote, ils ont reculé et décidé que c'était seulement pour plaisanter et qu'ils jouaient à de petits jeux avec leurs électeurs.
Nous, ce soir, ne jouons pas à de petits jeux avec nos électeurs. J'encourage tous les députés à réfléchir sérieusement à ceux qu'ils représentent quand ils prennent leur siège à la Chambre des communes. Nos fauteuils devraient porter le nom de ceux que nous représentons car en réalité, ce sont leurs sièges à eux que nous occupons. Or ils me disent haut et fort que ce registre des armes d'épaule est une attaque envers eux et qu'il doit disparaître.
Nous savons qu'il y a des criminels en circulation. Les crimes et les actes de violence commis par les membres des gangs en milieu urbain ne seront pas atténués par le registre des armes d'épaule. Ce sont des armes de poing, des armes illégales qu'on utilise pour commettre des crimes et compromettre la sécurité de nos rues dans nos villes. À quiconque s'imagine que le registre des armes d'épaule va lui sauver la vie et rendre les rues plus sûres en milieu urbain, j'affirme bien fort que tel n'est pas le cas. Nous n'avons pas besoin d'en convaincre les gens en milieu rural, parce qu'ils savent exactement de quoi il retourne dans cette affaire, ils savent bien que ce registre des armes d'épaule ne rend absolument pas leur vie plus sûre. En fait, ce registre les cible comme des criminels.
Dans le cadre de ce débat sur le registre des armes d'épaule, il est très important que nous ayons bien présents à l'esprit ceux que nous représentons dans notre pays. Depuis 17 ans, ils sont les victimes du registre des armes d'épaule. Il est grand temps de se débarrasser de ce registre. Il est temps de traiter nos citoyens ruraux avec le respect qu'ils méritent. Nous devons faire ce qui doit être fait, c'est-à-dire voter contre le registre des armes d'épaule pour qu'il disparaisse. Ce projet de loi va corriger une fois pour toutes une injustice qui a été faite envers les citoyens ruraux de notre pays.
[Français]
Comme il est 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 2.
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion no 2 veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 3. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 4. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 5. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion no 5 veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 6. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion no 6 veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 7. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 8. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 9. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 10. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
La Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés, à l'étape du rapport du projet de loi.
Convoquez les députés.
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 111)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 131
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 150
PAIRÉS
Aucun[Français]
(La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 112)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 131
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 150
PAIRÉS
Aucun (La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 113)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 131
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 150
PAIRÉS
Aucun (La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 114)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 131
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 150
PAIRÉS
Aucun (La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 115)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 131
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 150
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
(La motion no 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 116)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 131
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 150
PAIRÉS
Aucun (La motion no 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 117)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 131
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 149
PAIRÉS
Aucun (La motion no 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 118)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
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Byrne
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Comartin
Côté
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Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 131
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 150
PAIRÉS
Aucun (La motion no 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 119)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
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Byrne
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Casey
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Dion
Dionne Labelle
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Doré Lefebvre
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Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
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Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
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Goodale
Gravelle
Groguhé
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Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
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LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 131
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 150
PAIRÉS
Aucun (La motion no 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 120)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 131
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 150
PAIRÉS
Aucun
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 121)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hyer
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 152
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 131
PAIRÉS
AucunMotion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, les changements climatiques représentent pour nous l'enjeu le plus pressant sur le plan environnemental, et peut-être même l'enjeu déterminant de notre génération. Cet enjeu influera profondément sur notre économie, sur notre santé, sur notre mode de vie et sur le bien-être de la société. Il faut assumer nos responsabilités morales envers les générations futures. Les mesures que nous prendrons définiront le monde où vivront nos enfants et leurs descendants.
J'ai consacré les 20 dernières années de ma vie à étudier les changements climatiques, plus particulièrement les répercussions de ceux-ci sur la santé humaine. J'ai eu le privilège d'être l'auteure principale de deux rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. J'ai aussi été consultante pendant de nombreuses années auprès du groupe de recherche d'Environnement Canada sur les répercussions climatiques et l'adaptation aux changements.
C'est pour ces raisons que j'ai consacré quatre mois à la création du tout premier caucus sur les changements climatiques, caucus composé de représentants de tous les partis, à avoir vu le jour sur la Colline. Durant la conférence de Durban sur les changements climatiques, ou CdP 17, j'ai demandé à la haute-commissionnaire de l'Afrique du Sud de venir parler au caucus sur les changements climatiques des négociations, ce qu'elle a fait.
J'ai donc été extrêmement déçue quand le gouvernement a refusé d'inclure des députés de l'opposition dans la délégation se rendant à Durban. Depuis des dizaines d'années, dans le cadre de conférences internationales, il est entendu que les délégations canadiennes représentent le Canada, et pas seulement le parti au pouvoir. En 2006, le gouvernement conservateur a rompu avec cette tradition lors de la 12e Conférence des parties à Nairobi. Des députés de l'opposition ont été intégrés de nouveau à la délégation à la 14e Conférence des parties à Poznan.
Il fallait y participer, afin de faire entendre le point de vue du Canada et non pas uniquement celui — et je cite le ministre de l'Environnement — « d'un gouvernement conservateur fort, stable et soucieux de l'environnement ». Les mots « soucieux de l'environnement » me laissent vraiment perplexe, car c'est ce même gouvernement qui a réduit de 43 p. 100 le budget de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, qui a prévu de supprimer les postes de plus de 700 scientifiques d'Environnement Canada et de sabrer dans la surveillance de la couche d'ozone, et qui s'est retiré du Protocole de Kyoto.
Il est important que la délégation canadienne reconnaisse que les changements climatiques ne sont pas qu'un enjeu environnemental; ils soulèvent également des questions liées aux droits de la personne, au droit à la vie, ainsi qu'à la sécurité internationale et à la justice. En fait, ce sont les principales victimes des changements climatiques qui ont la moins grande part de responsabilité dans ce problème.
Nous devons écouter les dirigeants des petits États insulaires qui nous rappellent que les changements climatiques menacent leur existence. Récemment, l'État insulaire de Kiribati a été le premier pays à annoncer que les changements climatiques sont en train de rendre son territoire inhabitable et à demander de l'aide pour évacuer sa population.
Dans tout combat, il est important d'écouter ceux qui se trouvent aux premières lignes. Dans le cas des changements climatiques, ce sont les Autochtones et les habitants de l'Arctique canadien et des zones de faible élévation. Si des gens doivent être sérieusement touchés par les changements climatiques, ils devraient être sérieusement associés aux négociations. Les gouvernements doivent rendre des comptes à ceux qui sont touchés. Malheureusement, Kiribati et les Maldives seront les canaris de la mine de charbon. Si la communauté internationale ne peut pas sauver en premier ceux qui se trouvent aux premières lignes, elle ne pourra pas se sauver elle-même plus tard.
En se retirant du Protocole de Kyoto, le gouvernement s'est déchargé de ses responsabilités sur ses pays voisins, nos enfants et nos petits-enfants. Le gouvernement ne semble pas comprendre quels sont les enjeux pour le Canada ou le monde. À en juger par ses actions, il semble nier l'existence même des changements climatiques. Il ne semble pas non plus se rendre compte que c'est maintenant qu'il faut agir et que les chances que le réchauffement moyen ne dépasse pas 2° Celsius — le seuil associé aux changements climatiques dangereux — s'amenuisent.
Monsieur le Président, pour répondre à la première question posée par la députée, je crois qu'il est important de tenir compte des antécédents de son parti dans le dossier des changements climatiques. Je remercie la députée de nous avoir fait part de son expérience et de son intérêt pour le domaine. Je tiens à lui rappeler le contexte politique dont je tiens compte.
Tout d'abord, lorsque son parti a signé l'accord de Kyoto, ce dernier n'incluait pas tous les principaux émetteurs. En fait, il ne visait qu'environ 30 p. 100 des émissions mondiales. Il ne concernait donc pas tous les principaux émetteurs. Ce n'est pas un plan permettant d'obtenir une véritable réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale. En outre, lorsque les libéraux ont signé l'accord, ils n'avaient aucun plan pour mettre en oeuvre ses dispositions. Ils ont conclu un accord inefficace sans savoir comment le mettre en oeuvre. Ensuite, sous leur gouvernement, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de façon importante. Cette hausse se situait environ entre 27 p. 100 et 33 p. 100.
En 2008, les libéraux ont proposé un plan, une taxe sur le carbone, une taxe sur tout, qui affecterait les familles canadiennes et notre économie de façon importante. Ensuite, pour souligner encore davantage leur échec dans ce domaine, leur ancien chef a déclaré que les libéraux n'ont pas obtenu de résultats en ce qui concerne les changements climatiques.
Par conséquent, si le gouvernement avait appuyé l'approche du Parti libéral, le pays n'aurait pas parlé d'une seule voix. Notre pays et son gouvernement croient que pour obtenir une véritable réduction des gaz à effet de serre à l'échelle mondiale, il faut conclure un accord qui inclut immédiatement tous les principaux émetteurs mondiaux, et non seulement 11 p. 100 ou 12. p. 100.
Nous sommes fiers de cette approche, et nous avons hâte de poursuivre le bon travail que nous avons commencé à Copenhague et à Cancun, et que nous avons continué à Durban.
Monsieur le Président, les libéraux auraient pu parcourir 80 p. 100 du chemin vers les cibles de Kyoto. Les conservateurs, eux, ont réduit ces cibles de 90 p. 100.
Si nous ne réduisons pas nos émissions de carbone, c'est avec une facture de 21 à 43 milliards de dollars par année que nos enfants et petits-enfants vont se retrouver d'ici 2050. C'est un véritable désastre économique qui attend les enfants des petits États insulaires et des pays les moins développés.
Le Canada qui est le mien ne laisserait pas un tel avenir se concrétiser: il montrerait la voie, comme il l'a fait tout au long du siècle dernier. J'invite les députés à se joindre à moi, à combattre le gouvernement et à refuser d'écouter ses paroles creuses. Le gouvernement ne fait aucun cas des données scientifiques sur les changements climatiques et sur les conséquences que le réchauffement de la planète aura sur le Canada.
Les députés devraient se demander quelles conséquences aurait une différence de 2° C, au Canada, sur les phénomènes météorologiques extrêmes, le niveau des Grands Lacs et la santé des êtres humains. Les députés devraient exhorter le gouvernement à assumer ses responsabilités morales envers les générations futures au lieu d'esquiver lâchement ses obligations internationales et d'encourager les autres nations à l'imiter.
Monsieur le Président, j'incite ma collègue d'en face à souligner dans ses exposés le fait que son parti n'a pas appuyé les mesures budgétaires visant à lutter contre les changements climatiques et à favoriser l'adaptation à ces changements. En fait, nous avons prévu plus de 870 millions de dollars sur deux ans pour notre programme sur la qualité de l'air.
Je demande à la députée d'appuyer notre approche réglementaire de type sectoriel, qui est conçue pour obtenir de véritables résultats et pour établir un équilibre entre les mesures de protection de l'environnement et la croissance économique.
Monsieur le Président, je prends la parole pour poursuivre le débat sur une question concernant le projet de loi C-10 et l'approche coûteuse, inefficace et discriminatoire du gouvernement en matière de criminalité.
J'ai parlé aux habitants de Vancouver Quadra. J'ai tenu une assemblée publique avec d'importants dirigeants communautaires ou plusieurs sujets ont été abordés. J'ai animé une assemblée publique téléphonique avec près de 6 000 électeurs pour discuter de l'approche gouvernementale en matière de criminalité, en examiner les détails et obtenir des commentaires. J'ai accueilli, comme invité, un ancien ministre de la Justice. J'ai également tenu un petit déjeuner politique avec le chef du département de criminologie de l'Université Simon Fraser.
J'ai eu l'occasion d'entendre l'avis des électeurs à Vancouver Quadra. Ils sont particulièrement troublés par les dispositions du projet de loi C-10 concernant les peines minimales obligatoires. De nombreuses autres parties de ce projet de loi fourre-tout qui regroupe neuf mesures législatives distinctes suscitent leur inquiétude, mais ils se soucient principalement de ces dispositions-là.
En réponse à la question que je lui ai posée à l'époque, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a prononcé à quatre reprises, en 30 secondes, les mots « sécurité des rues et des collectivités ». Il va sans dire que tous les électeurs de ma circonscription veulent que leurs rues et leur collectivité soient plus sûres, mais les recherches et les preuves montrent que le projet de loi C-10 aurait le résultat contraire. Le gouvernement conservateur rendrait les rues plus dangereuses.
Don Head, le commissaire du Service correctionnel du Canada, a dit que « les délinquants qui participent aux programmes de traitement de la toxicomanie sont 45 p. 100 moins susceptibles d’être réincarcérés à la suite d’une nouvelle infraction, et 63 p. 100 moins susceptibles d’être réincarcérés à la suite d’une nouvelle infraction avec violence ».
Les programmes de traitement de la toxicomanie rendent nos rues plus sécuritaires. Le gouvernement a toutefois investi beaucoup d'argent dans la sécurité en raison de la surpopulation et de la criminalité dans les prisons. Il a réduit le financement destiné aux programmes de traitement de la toxicomanie. Les plans correctionnels incluent ces programmes pour une raison. Le gouvernement rendrait nos rues moins sûres en privant 85 p. 100 des prisonniers de ces programmes dont ils ont besoin pour pouvoir réintégrer la société.
En Colombie-Britannique, les prisons sont remplies à près de 150 p. 100 de leur capacité. On a appris récemment que des accusations portées contre deux présumés délinquants ont été retirées parce qu'on manquait de ressources pour les traduire en justice dans un délai raisonnable. Le projet de loi C-10 ne fera qu'aggraver la situation en raison de l'arrivée de nouveaux prisonniers qui se verront imposer les peines obligatoires, ce qui rendra nos rues encore moins sûres.
On a pu le constater dans d'autres États. Par exemple, le Texas a économisé 1,7 milliard de dollars et réduit les taux de criminalité de 27 p. 100 en changeant radicalement son approche en matière de criminalité, qui ressemblait au projet de loi C-10. Le Texas a plutôt décidé d'investir cet argent dans la réinsertion sociale, des centres de santé mentale et ainsi de suite.
Le gouvernement, pour des raisons idéologiques, rendra nos rues moins sûres. Il doit dire la vérité aux Canadiens car si c'est ce qu'il compte faire, les rues deviendront plus dangereuses.
Monsieur le Président, j'aimerais rectifier certains propos de la députée concernant le commissaire Head, qui vient de comparaître devant le comité et de féliciter le gouvernement pour les fonds investis — c'est l'expression qu'il a employée — dans notre système carcéral, afin de lutter plus particulièrement contre le problème de la dépendance à l'alcool et aux drogues en prison. La députée a tout faux. Le commissaire Head est fort reconnaissant de nos investissements, que nous avons augmenté, contrairement aux gouvernements précédents.
Le projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, est une mesure législative importante, qui apportera des changements importants et positifs au système judiciaire.
Le gouvernement respecte ainsi un engagement qu'il avait pris envers les Canadiens de présenter et d'adopter une mesure législative complète sur la loi et l'ordre afin de lutter contre la criminalité et de défendre les victimes dans les 100 premiers jours de la nouvelle session. Les Canadiens ont élu un gouvernement conservateur majoritaire, c'est donc ce qu'ils souhaitaient que nous fassions et c'est exactement ce à quoi nous nous employons.
Le projet de loi C-10 traite d'un éventail de questions importantes sur la loi et l'ordre qui touchent les Canadiens de partout au pays.
Je tiens à souligner que le gouvernement est fort attentif aux besoins des délinquants autochtones et il s'assurera de s'acquitter de toutes ses obligations à cet égard.
Nous ne partageons pas l'avis de ceux qui mettent sur un même pied notre système correctionnel et celui des États-Unis. Il s'agit de deux systèmes très différents. Nous continuerons de légiférer selon les principes canadiens et de renforcer les solides assises correctionnelles de notre pays.
Tout le monde sait que la Loi sur la sécurité des rues et des communautés donnera lieu à plusieurs réformes jugées essentielles non seulement par le gouvernement, mais aussi par les Canadiens. Ces réformes auront pour objectif de moderniser le système correctionnel et le système de justice pénale du Canada.
La mesure législative modifierait la Loi sur le transfèrement international des délinquants afin de mettre l'accent sur la sécurité publique, qui deviendrait l'un des objectifs précis de la loi. Elle mettrait aussi à jour les facteurs que le ministre de la Sécurité publique doit examiner pour décider du transfèrement des délinquants canadiens au Canada.
Les réformes proposées modifieraient le terme « réhabilitation » par un terme plus approprié, soit « suspension de casier ». Elles supprimeraient une bonne fois pour toutes l'admissibilité à la suspension du casier pour les agresseurs d'enfants. Encore une fois, c'est ce que les Canadiens nous ont demandé de faire, et c'est pour cette raison que nous avons un mandat majoritaire.
Le projet de loi C-10 met également l'accent sur l'importance, en droit, du plan correctionnel, en plus d'établir des attentes claires à l'égard du comportement des délinquants. Tout récemment, pendant l'étude effectuée par le Comité de la sécurité publique, nous avons entendu parler du fonctionnement du plan correctionnel et de ce que les agents des services correctionnels, les gens qui travaillent avec les détenus et le gouvernement font pour l'appuyer. Il va dans le même sens que notre politique consistant à éliminer la drogue des prisons.
D'autres changements seraient apportés au système judiciaire, comme des peines accrues pour les infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants et la création de deux nouvelles infractions ciblant le comportement qui facilite la perpétration d'une infraction sexuelle contre un enfant.
La mesure législative permettrait d'imposer des peines plus lourdes pour la production et la possession de substances illicites dans le but d'en faire le trafic.
Ensemble, ces mesures renforceront notre système judiciaire. Elles nous aideront à rendre nos collectivités plus sûres et auront des répercussions très positives sur notre capacité d'assurer la sécurité de tous les citoyens.
Monsieur le Président, j'étais à la réunion du comité où M. Sapers et d'autres personnes ont témoigné. Deux millions de dollars sont retirés des programmes d'aide aux personnes aux prises avec des problèmes de drogue.
Le gouvernement enlève aux juges le pouvoir d'examiner les circonstances entourant un crime et de déterminer une sanction juste. Il porte atteinte à la capacité pourtant nécessaire des juges de prendre en considération les circonstances atténuantes. Plus de jeunes, plus d'Autochtones et plus de personnes souffrant de maladie mentale ou atteintes de TSAF se retrouveront en prison. Ce n'est pas là que ces personnes devraient se trouver. En outre, nos rues seront plus dangereuses.
Le projet de loi C-10 comporte de nombreuses dispositions qui reposent sur une base solide, certes, mais une base faite de politiques rétrogrades qui se sont révélées inefficaces. Il fera en sorte que les Canadiens seront moins en sécurité dans les rues et les collectivités.
Monsieur le Président, j'ai participé à toutes les réunions du comité lorsqu'il se penchait sur la dépendance aux drogues et à l'alcool chez les prisonniers. Nous sommes en train de mettre la dernière main à ce rapport, et je crois qu'il plaira à la députée. Je pense qu'elle verra que des résultats très positifs ont été obtenus, parce que le gouvernement a fait des investissements sans précédent dans les programmes liés à la santé mentale, à la maladie mentale et, en particulier, à la lutte contre la dépendance aux drogues et à l'alcool chez les prisonniers.
Le projet de loi C-10 a été réclamé par les Canadiens. Ils en avaient assez de l'ancienne approche libérale en matière de lutte contre la criminalité, qui tenait compte davantage des criminels que des victimes. Nous avons changé les choses de façon essentielle.
Le gouvernement veut soutenir les victimes, et c'est ce que ferait le projet de loi C-10. C'est pourquoi nos rues et nos collectivités seront plus sécuritaires lorsque le projet de loi sera adopté.
Monsieur le Président, en janvier, nous avons reçu des nouvelles alarmantes. Nous avons en effet appris que les postes de 60 scientifiques d'Environnement Canada qui menaient des recherches essentielles sur les changements climatiques et la qualité de l'eau étaient supprimés. Ces compressions font partie des plans visant à réduire de 10 p. 100 l'effectif d'Environnement Canada annoncés précédemment. Le ministre a affirmé que c'était simplement une affaire de chiffres, mais, en réalité, les réductions auront pour effet de miner considérablement la capacité du gouvernement à réaliser des recherches et des analyses environnementales.
Les réductions draconiennes annoncées en janvier s'ajoutent à la série de compressions de l'automne dernier. Le couperet était alors tombé sur le programme canadien de surveillance de l'ozone. Au cours de l'automne, il nous est apparu clairement que les compressions ne touchaient pas que les programmes scientifiques de vérification et de surveillance inutiles ou faisant double emploi, mais qu'elles auraient bel et bien pour conséquence d'empêcher le ministère de faire de la recherche et de surveiller les niveaux d'ozone, comme l'a d'ailleurs confirmé une note de service interne à l'intention du ministre. Toutes les données scientifiques nécessaires seront perdues. Le gouvernement a beau clamer qu'il n'en sera rien, les faits prouvent le contraire.
Ces compressions malencontreuses et non fondées sur des principes scientifiques ne pourraient pas tomber plus mal, car, comme nous le savons, en octobre, nous avons appris qu’un nouveau trou, deux fois plus grand que l’Ontario, s’était formé dans la couche d’ozone au-dessus de l’Arctique. Ce rapport a été produit par une équipe internationale de 29 scientifiques, dont quatre Canadiens, qui ont dit que ces constations étaient de très mauvais augure.
Qu’est-ce qui motive les conservateurs à sabrer dans un programme de surveillance essentiel qui protège les Canadiens à long terme? Cela reste un mystère pour moi. Jusqu’à maintenant, le gouvernement n’a présenté aucune donnée à la Chambre et aucune analyse pour justifier ces compressions. Ses allégations selon lesquelles elles n’auront aucune incidence sur les capacités scientifiques sont absolument sans fondement. Les conservateurs s’attendent à ce que les Canadiens avalent les lieux communs qu’ils débitent au sujet de leur engagement en matière de protection de l’environnement, mais ces garanties sont constamment remises en question par leur inaction dans le dossier de l’environnement.
En réalité, le gouvernement conservateur fait tout ce qu’il peut, y compris en apportant des modifications préjudiciables aux évaluations environnementales fédérales, pour réduire les capacités scientifiques et les activités de surveillance afin d’éviter d’assumer la responsabilité des conséquences environnementales de ses politiques de développement non durable. Si le Canada ne peut pas surveiller les changements qui surviennent dans son propre environnement, comment pouvons-nous prendre de bonnes décisions stratégiques?
Si les gens s'élèvent contre cette mauvaise gestion, comme on l'a vu, on les traite de radicaux ou d'adversaires du bien-être économique du Canada. Ce que le gouvernement ne semble pas comprendre cependant, c'est qu'en niant systématiquement l'existence des réalités scientifiques, ils privent les Canadiens d'un avenir sain et prospère à cause des coûts économiques de ces décisions. En se mettant volontairement des oeillères pour ne pas voir les réalités scientifiques et les conséquences de politiques environnementales laxistes, les conservateurs compromettent la santé, la prospérité et l'avenir des Canadiens.
Quand le gouvernement reconnaîtra-t-il que faire fi des données scientifiques nuit à tout monde?
Monsieur le Président, ma collègue a parlé d'un mystère. Permettez-moi d'essayer d'élucider ce mystère en me servant d'un témoignage recueilli par le Comité de l'environnement avant la pause, vers la fin de décembre.
Nous parlions du programme de surveillance de la couche d'ozone. Le ministre et moi avons plusieurs fois indiqué devant la Chambre que ce programme serait maintenu. La sous-ministre adjointe au ministère de l'Environnement, Mme Karen Dodds, a déclaré ceci:
Il n'y a pas de réductions au chapitre de la surveillance — c'est-à-dire des résultats — dont Environnement Canada a besoin pour s'acquitter de ses obligations envers les Canadiens. La façon d'obtenir ces résultats fait l'objet de discussions au ministère, en vue de faire le meilleur usage possible des fonds qui sont mis à notre disposition.
Permettez-moi de citer encore un autre extrait du témoignage de Mme Dodds pour dissiper tout malentendu. Elle a dit ceci:
Environnement Canada continuera à surveiller l'ozone présent dans la haute atmosphère, qu'on appelle ozone stratosphérique, afin que le Canada remplisse ses obligations relatives à la surveillance de l'ozone et à la composition chimique de l'atmosphère.
Je pense que c'est assez clair. Voilà qui vient confirmer ce que nous avons répété plusieurs fois devant la Chambre.
Je voudrais saisir l'occasion de répondre à ma collègue, qui dit que nous fermons les yeux devant la réalité. C'est une idée maîtresse des notes dont elle se sert dans ses interventions. S'il n'en tenait qu'à elle, le secteur de l'énergie en prendrait un dur coup. Mais le gouvernement a un plan pour surveiller l'environnement. Je voudrais attirer son attention sur le cadre de surveillance de l'exploitation des sables pétrolifères, dont la création a été annoncée la semaine dernière. Le commissaire à l'environnement et au développement durable a indiqué au comité qu'il s'agit d'un plan ambitieux et important. Ce plan a été élaboré par un comité indépendant. Nous prenons véritablement nos responsabilités de gouvernement en établissant cette surveillance.
J'attire l'attention de la députée sur le fait que lorsqu'elle s'oppose publiquement aux emplois dans le secteur de l'énergie, en dépit du fait que nous avons un plan robuste et audacieux pour lutter contre les changements climatiques, elle nuit également aux gens de sa circonscription. Les initiatives dont elle parle pour soutenir Environnement Canada, le gouvernement et les programmes sociaux dépendent de recettes provenant d'importants secteurs de l'industrie, notamment celui de l'énergie. Par conséquent, je n'arrive pas à comprendre son refus d'admettre que nous pouvons y arriver.
Le gouvernement est en train d'élaborer un plan visant à assurer à la fois le développement durable des ressources naturelles du Canada et les mesures de protection de l'environnement. C'est ce que nous nous sommes employés à faire, tel qu'en font foi notre approche réglementaire par secteur, l'émergence d'un secteur de l'énergie verte au Canada et les millions de dollars que nous avons investis au titre de la protection environnementale, mesure contre laquelle, je le souligne, la députée a d'ailleurs voté.
Je demande à la députée de réfléchir davantage à ses arguments et à l'avenir du Canada avant de tenir de tels propos.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire sait fort bien que le programme de surveillance des sables bitumineux n’est pas géré par un organisme indépendant, et ce, malgré les recommandations des scientifiques qui considèrent que ce devrait être le cas. C’est donc le gouvernement conservateur qui rédige les communiqués de presse.
En outre, je constate que les résultats du programme de surveillance ne seront disponibles qu’après les prochaines élections fédérales. N’est-ce pas là une belle coïncidence pour le gouvernement?
Récemment, lorsqu’il était à Davos, le premier ministre a parlé des investissements dans les sciences et la technologie. Il a dit que ceux-ci ont donné de piètres résultats, qui « posent un problème important pour notre pays ». Il est impensable qu’il songe aux scientifiques nobélisés d’Environnement Canada, qui ont reçu l’Ordre du Canada, qui ont découvert le trou dans la couche d’ozone au-dessus de l’Arctique et créé l’indice UV. Il est inconcevable qu’il parle de ces brillants scientifiques. Par conséquent, j’aimerais savoir pourquoi le premier ministre effectue des compressions dans tout ce qui touche aux sciences et dénigre la réputation de nos scientifiques de renommée internationale à l’étranger?
Monsieur le Président, je me demande pourquoi ma collègue d'en face continue de voter contre les mesures budgétaires qui appuient la recherche et le développement. Nous examinons notre système de recherche et de développement. Nous nous demandons comment nous pouvons être plus concurrentiels sur la scène internationale. Cela signifie aussi que nous sommes concurrentiels ici, au pays. Nous travaillons sur de nombreuses choses dont nous pouvons être fiers. En Alberta, pensons notamment à certaines technologies qui sont mises au point par des établissements d'enseignement et qui ont une incidence directe sur les systèmes de nettoyage environnemental.
Lors d'une émission de télévision nationale, ma collègue d'en face a demandé à la communauté internationale de tourner le dos à notre pays. Je la prierais plutôt d'appuyer les choses que nous faisons au Canada, comme notre cadre de surveillance des sables pétrolifères et nos mécanismes de soutien budgétaire pour les systèmes environnementaux.
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